Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Au sens du présent décret et des textes pris pour son     application, on entend par :
      a) Abattoir : tout établissement ou installation, agréé ou recensé par les     services vétérinaires, y compris les installations destinées au déchargement,     à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisé pour l'abattage ou,     exceptionnellement, la mise à mort sans saignée, des animaux des espèces     bovine, ovine, caprine, porcine, des équidés, des volailles, des lapins     domestiques et du gibier d'élevage ;
      b) Acheminement : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de     débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux     locaux ou emplacements d'abattage ;
      c) Immobilisation : l'application à un animal de tout procédé conçu pour     limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à     mort efficace ;
      d) Etourdissement : tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le     plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à     sa mort ;
      e) Mise à mort : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;
      f) Abattage : le fait de mettre à mort un animal par saignée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 21 juillet 1997, sont déclarés admis après concours interne pour le     recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs électroniciens des systèmes     de la sécurité aérienne les cinq candidats dont les noms suivent, classés par     ordre de mérite :
      1 M. Petit (Christophe) ;  2 M. Casanave (Eric) ;  3 M. Henaff (Fabrice) ;
     4 M. Lennon (Daniel) ;  5 M. Pondaven (Yannick).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre     II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé     par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Harpe,     Formation musicale, Accompagnement, Chant, Chef de choeur de la spécialité     Musique, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 252,
     répartis comme suit :
      Harpe : 29 ;
      Formation musicale : 147 ;
      Accompagnement : 34 ;
      Chant : 32 ;
      Chef de choeur : 10.
Art. 3. -  Le tirage des pièces en qualité Belle Epreuve définies par le     présent arrêté est limité à :
      300 exemplaires de 500 F en or ;
      3 000 exemplaires de 100 F en argent.
      Le prix de vente comprendra notamment, en sus de la valeur faciale, les     coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.      Ces pièces ont cours légal.
Par décret en date du 15 octobre 1997, M. Haas (Jérôme) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la     recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Sirat     (Michel), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre     II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé     par la délégation régionale première couronne du Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de 1997, pour la discipline Piano de     la spécialité Musique, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, discipline Piano, le nombre de postes à ouvrir     au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement     artistique est de 187.
Au revers
      Sur un semis décoratif, moitié feuilles de chêne, moitié feuilles d'olivier,     évoquant la diversité des régions françaises, la silhouette d'un arbre,
     inscrit en filigrane dans un hexagone, symbole de l'unité nationale.
      Inscriptions : la devise << Liberté, Egalité, Fraternité >> et la valeur de     la pièce, 100 F.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1997, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Montreuil exercées     par Mme Ayme (Martine), administrateur civil hors classe, détachée en qualité     de sous-préfet de 1re classe.
      Elle sera réintégrée dans son corps d'origine et appelée à d'autres     fonctions.
A l'avers
      Le Panthéon, vu de face, monument parisien élevé de 1764 à 1790 sur les     plans de l'architecte Soufflot, destiné depuis la Révolution française à     recueillir les cendres des grands hommes de France.
      Inscriptions : << République française >>, la dédicace qui figure au fronton     du Panthéon : << Aux Grands Hommes la Patrie reconnaissante >>, ainsi que le     millésime de frappe 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 2 septembre 1997, est approuvée la prorogation pour cinq ans de la     convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle     universitaire européen de Strasbourg.
      La convention constitutive modifiée peut être consultée, par toute personne     intéressée, au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement     supérieur.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la     République française, en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13     juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application     de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  La réception des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté     doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et     techniques des directives 70/156/CEE et 96/27/CE susvisées.
      Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules     conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16     septembre 1994 susvisé.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      49o 47' 25'' N, 002o 28' 12'' E - 49o 40' 27'' N, 002o 47' 00'' E      49o 38' 07'' N, 002o 44' 40'' E - 49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E      49o 28' 18'' N, 002o 36' 12'' E - 49o 34' 23'' N, 002o 18' 00'' E      49o 47' 25'' N, 002o 28' 12'' E ;
      b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
Art. 2. -  Les installations à céder sont constituées par :
      - deux canalisations d'une longueur de 46 kilomètres situées entre     Saint-Avold (département de la Moselle) et la frontière entre la France et     l'Allemagne à Merschweiller (département de la Moselle) ;
      - les stations de pompage, les équipements et agencements mis en place pour     l'exploitation des canalisations.
Section 66
    Physiologie
    Par décision en date du 6 mai 1997
      Mlle Abdallah (Bassima).
      M. Atfi (Azeddine).
      Mlle Barthes (Laure).
      Mlle Becker (Nathalie).
      M. Bolanos-Jimenez (Francisco).
      Mlle Boularand (Sylviane).
      M. Cardinaud (Bruno).
      Mme Carnero Diaz (Maria-Eugenia), épouse Druoton.
      Mlle Chevalier (Brigitte).
      M. Constantin (Bruno).
      Mlle Damesin (Claire).
      Mme Desquand (Stéphanie), épouse Billiald.
      Mme Dray (Nathalie), épouse Charier.
      M. Fontaine (Jean-Marc).
      M. Gherbi (Hassen).
      Mlle Gommerat (Isabelle).
      Mme Hadj-Sahraoui (Nadia), épouse Ouahioune.
      Mme Hansel (Valérie), épouse Nataf.
      M. Khamlichi (Ahmed).
      Mlle Legue (Valérie).
      M. Martini (Jean-François).
      Mlle Planus (Emmanuelle).
      Mlle Plateroti (Michelina).
      Mme Qin (Li-Xian), épouse Richard.
      Mme Rage (Florence), épouse Sanchez-Rojas.
      M. Reignault (Philippe).
      M. Ricort (Jean-Marc).
      M. Sachs (Laurent).
      Mme Solly (Sounkary).
Art. 1er. -  Aux annexes I (§ I.1), II (§ II.11, II.12, II.21) et III (§ III.1, III.2) du décret du 4 mars 1992 susvisé, les mots : « indice brut supérieur à 901 » sont remplacés par les mots : « indice brut supérieur à 966 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 1997, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département de l'Ain
    M. Viry (Jean-Claude).
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1998, le service maritime de la Seine-Maritime (3e section) exerce l'ensemble des missions de signalisation maritime précédemment dévolues aux services maritimes de la Seine-Maritime (1re et 2e section), notamment :
    - la mise en oeuvre et l'entretien du balisage à terre dans le secteur compris entre la digue Charles-Laroche au sud du port du Havre et le phare d'Antifer inclus ;
    - la mise en oeuvre et l'entretien du balisage flottant du grand canal maritime du port du Havre et du canal de Tancarville ;
    - la gestion des aides radioélectriques à la navigation (Rana - Toran - Omega différentiel) telle que définie dans la décision 836 D du 6 mars 1978 du directeur des phares et balises ;
    - la mise en oeuvre et l'entretien du balisage à terre et le dépannage du balisage flottant dans le secteur compris entre le phare d'Antifer et la limite nord du département de la Seine-Maritime ;
    - la transmission et la diffusion des informations nautiques relatives aux aides à la navigation.
    Ces missions comprennent l'ensemble des activités techniques et administratives attachées à la signalisation maritime des secteurs considérés ainsi que la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés à ces missions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mars 1998 :
    M. Jeger-Madiot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, est nommé rapporteur de la Commission des comptes des transports de la nation, en remplacement de M. Amar, appelé à d'autres fonctions ;
    Mlle Mayo, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée secrétaire de ladite commission, en remplacement de M. Vacher, appelé à d'autres fonctions.
Opération no 3
    Numéro d'identification de l'opération : TR 9937 D.
    Date de conclusion : 23 février 1998.
    Date de départ : 25 février 1998.
    Date d'échéance finale : 15 février 2007.
    Montant notionnel : 90 millions de dollars américains.
    Payeur du taux fixe : Natexis banque.
    Taux fixe : 5,985 %.
    Payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP.
    Taux variable : LIBOR six mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 1998, sont nommés membres titulaires du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en tant que représentants des pouvoirs publics : M. Lesbros (Marcel), sénateur des Hautes-Alpes, et M. Rocca Serra (Jacques), sénateur des Bouches-du-Rhône.
    Les mandats de M. Lesbros (Marcel) et de M. Rocca Serra (Jacques) prendront fin à la date d'expiration des mandats des membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Art. 26. -  Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion des services d'incendie et de secours. Le médecin-chef peut être assisté par un médecin-chef adjoint. Le service comprend également un pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef.
    Les officiers du service de santé et de secours médical mentionnés à l'alinéa précédent ont au moins le grade de commandant. Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous l'autorité du médecin-chef, et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article 1er, pour les missions exercées par ce centre ou ce service.
Article 8
    Afin d'encourager le développement de la chirurgie ambulatoire par substitution à l'activité chirurgicale en hospitalisation complète, les signataires s'accordent sur la création de places accompagnée d'une réduction d'un nombre de lits dérogatoire au droit commun, sous réserve des modifications de l'article D. 712-13-1 du code de la santé publique.
    Cette possibilité est ouverte aux établissements demandeurs d'une autorisation de création ou d'extension d'une structure de chirurgie ambulatoire qui s'engagent à développer une activité de chirurgie substitutive à l'hospitalisation complète et à procéder à son évaluation.
    On entend par chirurgie ambulatoire substitutive une activité chirurgicale qui, hors ce mode de prise en charge, justifierait, médicalement, une hospitalisation traditionnelle.
Article 7
    Lorsque l'établissement bénéficie au titre du code de la santé publique d'un régime dérogatoire au taux de change de lits en place, le non-respect de l'engagement souscrit entraîne des pénalités financières. Les modalités de ces pénalités sont fixées dans le cadre de la section II du présent titre.
    Section II
    Protocole d'accord sur le développement de la chirurgie ambulatoire
Art. 33. -  Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions du conseil d'administration prévu aux articles R. 352-13 et suivants du code des communes.
    Dans les corps communaux ou intercommunaux, les sapeurs-pompiers volontaires sont recrutés sur décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du comité consultatif communal ou intercommunal et du service départemental d'incendie et de secours.
Art. 44. -  Les centres de traitement de l'alerte sont dirigés par un sapeur-pompier professionnel. Ils sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 18.
    Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1986 précitée, de l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales et de l'article 8 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, les centres de traitement de l'alerte du numéro 18 et les centres de réception des appels du numéro 15 se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence. Les centres de traitement de l'alerte du numéro 18 sont en outre interconnectés avec les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie du numéro 17.
Article 4
    Conformément à l'avenant au contrat prévu par l'article 2 du contrat tripartite national, le mécanisme de régulation financière est maintenu au niveau national. Seul l'objectif quantifié national est opposable.
    A titre indicatif, les montants régionaux 1996 de dépenses réalisées figurent dans le tableau joint en annexe au présent accord. Ce tableau sera actualisé des montants 1997 dès que ceux-ci seront connus. Ce tableau donne par ailleurs une indication des écarts par rapport à une enveloppe cible calculée en fonction de la population hospitalisable de chaque région et d'indicateurs de santé publique.
    Ce tableau précise en fonction de ces critères la répartition entre les régions de l'enveloppe consacrée au financement des contrats d'objectifs et de moyens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 février 1998, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 1998 :
    M. Plaud (Alain) ;
    M. Masnou (Thierry) ;
    M. Maurois (Gérard).
Art. 35. -  Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers sont placés sous l'autorité d'un chef de corps.
    Les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
    L'affectation d'un sapeur-pompier professionnel prévue au dernier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir que sur avis conforme du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Ce avis doit ête émis dans le délai d'un mois.
    Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps communal ou intercommunal, sous réserve des dispositions du règlement opérationnel établi par le préfet. Le règlement est arrêté par l'autorité territoriale après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité consultatif communal ou intercommunal.
    Le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et propose aux autorités compétentes toute mesure qu'il juge utile.
Au grade de chevalier
    M. Aliaga (Louis), directeur de société (Mexique) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Angel, née Clémençon (Micheline, Marie-Jeanne), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Espagne) ; 40 ans de services civils.
    M. Banon (Jean-Claude), directeur général d'un groupe industriel (Grande-Bretagne) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bouyeure (Marc-Henri, Edouard, Marie), consul honoraire de France à Arnhem (Pays-Bas) ; 47 ans de services civils.
    M. Cariot (Bernard, André), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Allemagne) ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Chomier (Gérard, Pierre, Marc), secrétaire général d'une association culturelle ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Conseil (Jacques, Maurice), administrateur d'un groupe industriel (Italie) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Darriulat (Pierre, Jean, André), ancien directeur de la recherche scientifique au Centre européen de recherche nucléaire ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Fellus (Fortuné, Hugues), président de société (Canada) ; 35 ans d'activités professionnelles.
    Mme Gault dite Fabien (Françoise), journaliste et productrice d'émission de radio (Maroc) ; 57 ans d'activités professionnelles.
    M. Hakim (Joël, Joseph), directeur général de société (Australie) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Janiaud, née France (Juliette), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Suisse) ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Lainé (Pierre), ancien administrateur de sociétés (Malaisie) ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Neveu (Bruno, Charles), président d'un établissement d'enseignement supérieur ; 34 ans d'activités professionnelles.
    Le père Renaud (Etienne, Lucien), recteur d'un institut pontifical (Saint-Siège) ; 30 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de services militaires.
    Mme Richard (Renée, Fernande, Germaine), chef d'entreprise (Belgique) ; 43 ans d'activités professionnelles.
    M. Séché (Jean-Claude, Alphonse, Marcel), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Belgique) ; 41 ans de services civils et militaires.
    M. Szekely (Pierre), artiste sculpteur ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Affaires européennes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1998 :
    M. Proost (Camille, François, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Huchet, François Tourtelier, Amand Cornee et Jacques Ginguene, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) ;
    La raison sociale de la société Jean-François Huchet, François Tourtelier, Amand Cornee et Jacques Ginguene, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Huchet, François Tourtelier, Amand Cornee, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
    Cahier des charges
    Caractéristiques du réseau
    La société Système communication mobile est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de la Guadeloupe.
    Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des usagers constitués de professionnels.
    Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau.
    Fréquences allouées
    Le réseau utilise trois couples de fréquences de la bande VHF.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 4,6 MHz.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    Conditions de renouvellement de l'autorisation
    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1998, l'arrêté du 21 janvier 1998 portant inscription et promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 1997 est modifié comme suit en ce qui concerne M. Lévy (Christian) :
    « M. Lévy (Christian), architecte et urbaniste de l'Etat de 2e classe, est promu, à compter du 2 mai 1997, architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe, 1er échelon. »
2. Elèves issus du classement SPE (MP, PC, PSI et PT)
    M. Baville (Romain).
    M. Blouët (Gwendal).
    M. Breton (Marc).
    M. Catrix (Arnaud).
    M l l e Chuet (Marie).
    M. Chwalik (Stéphane).
    M. Daunay (Stéphane).
    M l l e Debussche (Emilie).
    M. Dufour (Patrick).
    M. Gagou (Yan).
    M. Gilles (Christophe).
    M. Guillerme (Michel).
    M. Haniquaut (Julien).
    M. Husse (Julien).
    M. Kieffer (Nicolas).
    M. Louvrier (Raphaël).
    M. Maazoun (Mehdi).
    M. Malmy (François).
    M. Marti (François).
    M. Martin (Guillaume).
    M l l e Mias (Katia).
    M. Peulvast (Adrien).
    M. Rougelot (Olivier).
    M l l e Viez (Céline).
    M. Waternaux (Benoît).
    M l l e Windholtz (Muriel).
    M. Yagoub (Marc).
Art. 23. -  Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les compétences et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.
    Le comité, dont sont membres les représentants de l'administration siégeant au comité technique paritaire départemental des sapeurs-pompiers professionnels, est présidé par le président du conseil d'administration. Lorsqu'il n'en est pas membre, le directeur départemental ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du comité.
    L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, dont le nombre est égal à celui des représentants de l'administration, a lieu dans les mêmes conditions et à la même date que celle des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
    Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus pour trois ans par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, sauf lorsqu'ils cessent d'exercer la fonction au titre de laquelle ils ont été élus.
    Un même sapeur-pompier volontaire peut être élu au comité consultatif départemental et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
    Chapitre IV
    Le service de santé et de secours médical
    du service départemental d'incendie et de secours
Au grade d'officier
    M. Benoît de Coignac (Henri, Elie, Marie), ambassadeur de France en Irlande. Chevalier du 13 mai 1986.
    M. Contenay (Daniel, Francis), inspecteur général des affaires étrangères. Chevalier du 15 octobre 1987.
    M. O'Cornesse (Patrice, Jean, Jacques), ancien ministre plénipotentiaire hors classe. Chevalier du 16 juin 1982.
Article 10
    I. - Sont abrogés à la date de publication de la présente loi toutes dispositions contraires, et notamment :
    - l'article 208 du code minier ;
    - le décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    - la loi no 68-1144 du 19 décembre 1968 relative aux gîtes d'eaux chaudes et vapeurs d'eaux souterraines dans les départements d'outre-mer ;
    - l'article 38 de la loi no 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier ;
    - l'article 41 de la loi no 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ;
    - les dispositions fiscales prévues par les articles 18, 22, 24, 27, 44, 49 et 50 du décret du 16 octobre 1917 réglementant la recherche et l'exploitation des substances minérales en Guyane française ;
    - le titre VI du décret du 16 octobre 1917 susmentionné.
    II. - A l'article 207 du code minier, les mots : « , pour le territoire métropolitain, » sont supprimés.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 avril 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 14. -  Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements sur les surfaces mentionnés à l'article 3, le préfet applique le régime de sanctions proportionnées prévu au règlement (CEE) no 3887/92. Sauf cas de force majeure, la prime effectivement versée est calculée sur la superficie constatée diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum de la surface constatée. Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie constatée, aucune prime n'est versée.
    Si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions de fertilisation ou d'entretien fixées aux articles 4 et 5, la prime est suspendue pour l'année en cours. Les pénalités prévues au règlement (CEE) no 3887/92 s'appliquent en cas de retard du dépôt de la demande initiale ou des confirmations des engagements. Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements pendant deux ans, l'engagement est rompu et l'ensemble des annuités pour la période couverte par le présent décret est reversé.
    En cas de fausse déclaration, l'exploitant en cause est exclu du bénéfice de toute aide dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/92. Il ne peut souscrire un nouvel engagement agri-environnemental qu'à l'issue d'un délai de deux ans.
    Ces diverses sanctions, qui ne s'appliquent pas dans les cas de force majeure reconnus, sont notifiées au bénéficiaire après qu'il ait été mis en demeure de présenter ses observations.
Art. 11. -  Le montant de la prime est fonction du chargement calculé annuellement. Il est compris entre 0 et 300 F lorsque le chargement est compris entre 0 et 0,6. Il est de 300 F entre 0,6 et 1,4. Le montant maximum pour une exploitation individuelle est de 30 000 F. Il est de 30 000 F maximum par associé de groupement agricole d'exploitation en commun éligible.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 avril 1998, Mme Jesus (Emmanuelle) est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs, sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation, en remplacement de Mme Kerner-Guelton (Irène).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 19 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (branche Soins généraux) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 4 pour l'année 1998. Le concours aura lieu le 8 avril 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 avril 1998.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Art. 3. -  L'article 29 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
    Chapitre II
    Modification du décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 66 (Salaires) du 10 décembre 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 47. -  Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision :
    1o Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ;
    2o Du préfet de la zone de défense ou du préfet désigné par le Premier ministre en application des articles 7, 8 et 9 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ;
    3o Du ministre de l'intérieur en application de l'article 6 de la même loi.
Art. 1er. -  La partie du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1993 susvisé relative au grade de professeur hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds est remplacée par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/1998 page 4305 à 4306
    =============================================
Art. 51. -  Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi no 96-370 du 3 mai 1996 précitée.
    Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, relèvent des services d'incendie et de secours sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement opérationnelles.
Pour le département d'Ille-et-Vilaine
    Mme Beaujouan (Lucile).
    M. Guimard (Jean-Pierre).
    Mme Jourdan (Janine).
    M. Langevin (Jean-Louis).
    Mme Lawrynow (Annick).
    Mme Lusley (Jeanine).
    Mme Mallet (Danièle).
    M. Morice (Jean-Michel).
    Mme Perot (Marlène).
Art. 1er. -  Dans le titre, dans le premier alinéa de l'article 1er et dans le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé, remplacer l'expression : « centre de liquidation des transports par avions militaires, à Paris » par : « service administratif du commissariat de l'air (SACA) no 875, à Paris ».
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
Art. 2. -  Il est créé une commission du concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM. Cette commission a la même composition, le même fonctionnement et les mêmes prérogatives que la commission du concours commun d'admission en première année des ENSTIM définie à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1995 modifié visé ci-dessus.
    Dans chaque école, un jury local présidé par le directeur de l'école, ou son représentant, valide les résultats des épreuves dont ladite école a la charge.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Gourmelon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998, Mlle Hautin (Agnès) est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentant des employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de Mme Corre (Claire).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 1998, M. Lemaire (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) afin d'exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998, Mme Debraye (Lina) est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que personne qualifiée, sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale, en remplacement de M. Gauthier (Roger) qui a démissionné de son mandat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Kreicher (Myriam), épouse Cereser, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Metz ;
    Mlle Wieszczeczynski (Eliane), greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Metz.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions et des accidents du travail, 26, boulevard Vincent-Gâche, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-99-36-00).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Richard (Catherine), épouse Felix, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Caen ;
    Mme Pouchin (Corinne), épouse Jeffrotin, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Caen.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  La rémunération mentionnée à l'article précédent est fixée par le chef d'établissement en fonction des services rendus, sur proposition du responsable de ces opérations ; elle ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la fonction publique.
    « Le coût des rémunérations versées est imputé sur les ressources de l'établissement provenant des contrats et conventions. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de l'Orne, l'avenant no 32 du 14 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
    Le syndicat des horticulteurs et pépinéristes de l'Orne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Maladies et accidents) et 14 bis (Indemnisation des arrêts de travail dus à la maladie ou à des accidents) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, M. Chailleu (Clément), directeur du travail de 1re classe détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) pour exercer les fonctions de chef de service de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie, est promu sur place au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1998 :
    M. Bonnet (Jean-François, Marie, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bourcier de Carbon de Previnquieres, Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquieres et Jean-Noël Champagne, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société Alain Bourcier de Carbon de Previnquieres, Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquieres et Jean-Noël Champagne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Bourcier de Carbon de Previnquieres, Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquieres, Jean-Noël Champagne et Jean-François Bonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 1998, est déclassé du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation, l'ensemble immobilier, dénommé immeuble de Croisy, figurant au cadastre rénové lieudit « Croisy », section AC, no 783, d'une contenance de 29 a 28 ca, sur le territoire de la commune d'Argentat (département de la Corrèze).
    Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 190/1621.
    Cette opération de déclassement prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 1998, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires no 1 et no 2 respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 14 mai 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1998 :
    La transformation de la société civile professionnelle Dominique Duplaix-Viot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
    M. Goubert-Gaebele (Robert, Henri, Edmond, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société SELARL Dominique Duplaix-Viot, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire) ;
    Le retrait de Mme Duplaix (Dominique, Mireille), épouse Viot, notaire associé, membre de la société SELARL Dominique Duplaix-Viot, est accepté ;
    La dénomination sociale de la société SELARL Dominique Duplaix-Viot est ainsi modifiée : « SELARL Robert Goubert-Gaebele ».
Art. 2. -  Le conseil est consulté par le ministre chargé de la culture sur les orientations d'une politique des métiers d'art ; il peut formuler au ministre toute proposition ou suggestion de nature à assurer la préservation, le développement et la promotion des métiers d'art de la culture.
    Le Conseil des métiers d'art a également la responsabilité de la présélection annuelle des « Maîtres d'art » nommés par le ministre chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) pour la Bibliothèque nationale de France.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 28 et répartis comme suit :
    Branche d'activité des métiers d'art
    Relieur
    Externe : 11 postes.
    Interne : 7 postes.
I. - Sur l'ensemble de la loi
    1. La loi a été votée selon une procédure non conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, contrairement aux prescriptions de la loi organique du 22 juillet 1996 sur le financement de la sécurité sociale - assimilable du point de vue de ses effets à l'ordonnance portant loi organique sur les lois de finances du 2 janvier 1959 -, les divers rapports et annexes qui, selon l'article LO 111-6 du code de la sécurité sociale, doivent être déposés sur le bureau de l'Assemblée « au plus tard le 15 octobre » n'ont pas été mis à la disposition des députés dans les délais prescrits.
    Cette année, les annexes prévues à l'article LO 111-4 n'ont pas été mises à la disposition des parlementaires dans des délais nécessaires à leur examen dans des conditions normales avant le début de la discussion du projet de loi.
    Si le feuilleton de l'Assemblée nationale du 16 octobre 1997 informe bien les députés de la mise en distribution le 15 octobre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, du rapport et des annexes, en application de la loi organique précitée, il s'avère que seuls le projet de loi et le rapport étaient réellement disponibles à cette date.
    Les annexes n'ont été disponibles que six jours après la distribution du projet de loi, soit le 21 octobre 1997, le jour même de l'examen du texte en séance publique.
    Les députés n'ont donc disposé que de quelques heures pour étudier les 696 pages de ces annexes qui concernent : les données de la situation sanitaire et sociale de la population, la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, les recettes et dépenses des régimes de base, les ressources par catégories des régimes de base, les compensations financières entre régimes, les comptes du fonds de solidarité vieillesse et de la CADES, et les comptes de la protection sociale.
    Or, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de principe du 29 décembre 1994 (no 94-851 DC, § 26, in recueil de jurisprudence constitutionnelle I-606 : Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, 9e éd., no 48, p. 891), a précisé qu'il s'agissait-là d'une obligation du Gouvernement, le Parlement devant disposer « en temps utile des informations nécessaires à l'exercice complet de ses prérogatives budgétaires ».
A N N E X E
    Répartition des contrats offerts aux lauréats
    du CAER-Agrégation
    Session de 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1858 à 1859
    =============================================
    Répartition des contrats offerts aux lauréats
    des CAER-CAPES
    Session de 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1858 à 1859
    =============================================
    Répartition des contrats offerts aux lauréats
    des CAER-CAPET
    Session de 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1858 à 1859
    =============================================
    Répartition des contrats offerts aux lauréats
    des CAER-PLP 2
    Session de 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1858 à 1859
    =============================================
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agence Idées et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Olympe FM Europe 2 (71).
    Décision d'autorisation : no 96-436 du 18 juin 1996 modifiée, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.