Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nice-Sophia Antipolis conférant le titre de docteur honoris causa à M. Giorgio Semenza, professeur de biochimie à l'Ecole polytechnique de Zurich (Suisse).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le professeur Le Guludec (Dominique) est nommé président titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en médecine nucléaire en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Najean (Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 1999, M. Durand (Claude, René, Gérard), ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis d'office, à compter du 1er juin 1999, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, Mlle Leclercq (Yvette), juge au tribunal de grande instance de Lille, maintenue en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 1999.
Art. 9. -  Le décret no 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion est abrogé.
    L'arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 5 du présent décret précise les conditions dans lesquelles les conventions et avenants conclus en 1998 en application de ce texte peuvent bénéficier des nouvelles dispositions prévues par le présent décret pour leur durée restant à courir.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, M. Bories (Pascal), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu, sur place, à compter du 31 décembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Art. 4. -  La convention peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses ou si l'association intermédiaire effectue des prêts de main-d'oeuvre pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, en application des articles L. 122-3, L. 124-2-3 et L. 231-1-2 du code du travail, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition visées au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail.
    L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour faire valoir ses observations.
Art. 10. -  M. l'ingénieur général de 2e classe des essences de Benoist de Gentissart (Alexandre, Georges, Marie, Guillaume), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées.
Art. 8. -  La convention peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses par l'employeur. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
    L'entreprise d'insertion dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour faire valoir ses observations.
    Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
2o Registres B
    Catégorie Essais et réceptions
    Les trois titres de cette catégorie sont remplacés par les quatre titres cités ci-après :
    « - licence d'ingénieur navigant d'essais ;
    « - licence d'expérimentateur navigant d'essais ;
    « - licence de mécanicien navigant d'essais ;
    « - licence de mécanicien navigant de réceptions. »
Art. 5. -  Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
    - les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie et des établissements privés sous contrat du second degré ;
    - les trésoreries-paieries générales ;
    - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Art. 5. -  L'aide de l'Etat est versée annuellement pour chaque poste de travail occupé à temps plein ; son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
    Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
    Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit au prorata de l'occupation des postes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et de dépenses à 6 361 834 F est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1999, le nombre total de postes offerts aux trois concours de médecins de l'éducation nationale est fixé à 80.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours ouvert en application de l'article 4-1 (a) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié sur titres et travaux : 8 postes ;
    Concours ouvert en application de l'article 4-1 (b) sur épreuves : 32 postes ;
    Concours ouvert en application de l'article 4-2 sur titres et travaux : 40 postes.
    Cinq postes seront en outre offerts aux travailleurs handicapés.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 30 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, M. Demange (Henri), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé vice-président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Guellec (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 janvier 1999.
Art. 2. -  Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1996 et 1997 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
    - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;
    - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;
    - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 156 000 F, la décote est de 25 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, Mme Petoin (Christiane), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Grust (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif NITROROC S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Luz-Ardiden.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 février 1999, l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
    « Au titre des représentants des usagers
    En tant que représentants des industries du pétrole
    Titulaire : M. Billebeaud (Dominique), de l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Canton-Lauga (Pierre).
    Suppléant : M. Salomon (Alain), de l'Union française des industries pétrolières.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux Publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Caterpillar type TH 83 (moteur turbo) ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 DIT ;
    Puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux Publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Caterpillar type TH 82 (moteur turbo) ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 DIT ;
    Puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 3. -  L'article 8 du décret du 4 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à MM. Eric Bruneau et Michel Lamalle, ingénieurs de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »
Art. 4. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Art. 7. -  Les conventions de coopération que les associations intermédiaires peuvent conclure avec l'Agence nationale pour l'emploi pour la mise en oeuvre du 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail prévoient notamment :
    1o Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ;
    2o Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ;
    3o Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ;
    4o Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de l'Agence nationale pour l'emploi, ainsi que les conditions de financement de ces prestations.
Aisne
    Braye-en-Laonnois. - Carrière de Froidmont (CAD ZA 61) : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
    Caulaincourt. - Château ; parc ordonnancé avec les portiques et les vases ; mur de clôture et ancien portail du xviiie siècle (CAD A 339 ; B 18, 91) : classement par arrêté du 9 avril 1998.
    Grand-Verly. - Eglise (CAD AB 133) : inscription par arrêté du 13 octobre 1998.
    Guise. - Maison, 18, rue de la Citadelle : façades et toitures ; tourelle d'escalier (CAD AB 208) : inscription par arrêté du 1er juillet 1998.
    Marfontaine. - Château : logis ; bâtiments d'exploitation rurale ; vestiges de l'enceinte du château (CAD ZI 12, 18) : inscription par arrêté du 13 octobre 1998.
    Mont-Notre-Dame. - Eglise (CAD A 1414) : classement par arrêté du 23 mars 1998.
    Nouvron-Vingré. - Tombe Amory (CAD D 155) : inscription par arrêté du 30 janvier 1998.
    Plomion. - Halle (CAD AN 100) : inscription par arrêté du 13 février 1998.
    Saint-Christophe-à-Berry. - Carrière de Berry : chapelle du 1er bataillon territorial de chasseurs alpins ; autel du 2e bataillon du 67e RIT ; autel en ogive avec une étoile de David ; cor de chasse avec palme du 45e bataillon de chasseurs à pied (CAD ZE 82) : classement par arrêté du 20 novembre 1998.
    Sergy. - Prévôté de Favières : façades et toitures de la chapelle du xiiie siècle, logis du xive siècle, façades et toitures du bâtiment nord en retour d'équerre (CAD B 159) : inscription par arrêté du 31 mars 1998.
    Tergnier. - Place Carnegie-de-Fargniers : hôtel de ville ; ancienne salle municipale ; façades et toitures de l'ancien bureau de poste, du bâtiment de la pompe, de l'école maternelle, de l'ancienne école des filles et de l'ancienne école des garçons, de l'ancien pavillon des institutrices de l'école maternelle, de l'ancien logement des instituteurs et de celui des institutrices, du foyer Carnegie, de l'ancien dispensaire ; monument à Andrew Carnegie au centre de la place (CAD 300 AK, 119, 121 à 123, 126, 128, 331 à 334) : inscription par arrêté du 1er décembre 1998.
    Vailly-sur-Aisne. - Chapelle de la carrière de Rouge-Maison (CAD D 168) : classement par arrêté du 23 décembre 1998.
Côte-d'Or
    Beaune. - Chapelle du domaine de Bapteault (CAD CW 50) : inscription par arrêté du 16 juillet 1998.
    Dijon. - Immeubles situés 54 et 56, rue des Forges (hôtel Morel-Sauvegrain) (CAD BO 523, 524) : classement par arrêté du 3 décembre 1998.
    Villeberny. - Château : façades et toitures des communs ; puits ; mur de clôture sur la rue (CAD AB 138, 139, 141 à 148) : inscription par arrêté du 1er septembre 1998.
    Vitteaux. - Hôtel Piget, 1, rue Portelle : galerie, y compris l'escalier en encorbellement sur la rue ; plafond peint du premier étage du corps de logis (CAD AD 90) : classement par arrêté du 23 mars 1998.
Charente
    Angoulême. - Bâtiments constituant la manufacture de papiers Hébert, 180, rue de Bordeaux, ainsi que l'ensemble des machines (CAD CS 76) : inscription par arrêté du 16 juin 1998.
    Jarnac. - Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AT 125) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
    Roumazières-Loubert. - Château de Peyras : corps de logis oriental (à l'exception de son extrémité sud, tardive) ; tour cylindrique nord-est (CAD N 361) : inscription par arrêté du 21 décembre 1998.
    Segonzac. - Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AB 56) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
    Villefagnan. - Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AB 419) : inscription du 26 octobre 1998.
Moselle
    Arry. - Parc de l'ancien château : mur de terrasse du château disparu, avec l'escalier et ses rampes et garde-corps ; deux bassins circulaires ; composition du canal avec l'escalier en X et sa nymphe ; canal et ses murs de terrasse ; pont-portique de trois arches et ensemble du mur dans son alignement terrassant les jardins ; parcours rectiligne du ruisseau et son bassin de réception (CAD I 338) : classement par arrêté du 13 août 1998.
    Forbach. - Carreau du siège Simon I et II : façades et toitures de la cantine (no 4) ; magasin et atelier (nos 5 et 6), à l'exclusion de la forge et du bâtiment adossé à l'est ; bâtiment principal (no 9) ; passage vers la lampisterie (no 11) ; façades et toitures de la lampisterie (no 12) ; chevalement du puits I (no 14) ; bâtiment de la machine d'extraction du puits I (no 15), incluant les machines immeubles par destination ; façades et toitures de la centrale électrique (no 16) et les éléments clefs de distribution de l'espace intérieur ; chevalement et recette du puits II (no 36) ; façades et toitures de l'ancien bâtiment de la machine d'extraction du puits II (no 38) (CAD 46 197/6, lieudit Puits Simon) : inscription par arrêté du 11 décembre 1998.
    Maxe (La). - Site archéologique, lieudit La Grange d'Anvie (CAD 5 7, lieudit La Lignère ; 2 180/30, lieudit La Lignère, 181/30, lieudit Pré de la Lignère, 373/30, d'est en ouest jusqu'à la limite du prolongement vers le sud de la délimitation est de la parcelle 183, lieudit Pré de la Lignère) : inscription par arrêté du 19 mai 1998.
    Metz. - Eglise Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus, y compris la flèche (CAD 33 595/235) : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
    Petite-Rosselle. - Carreau minier Vuillemin-Wendel : puits Vuillemin 2 : le chevalement, la recette et le bâtiment de la machine d'extraction, y compris les machines immeubles par destination ; puits Wendel 3 : le chevalement, la recette, le bâtiment de la machine d'extraction, le lavoir, le décanteur, le bâtiment des ateliers et le poste de transformation, pour les extérieurs, incluant les machines immeubles par destination ; puits Wendel 1 et 2 : le lavoir et le décanteur, pour les extérieurs (CAD 17 714/69, 959/69, lieudit Puits Vuillemin, 708, 709, 725, lieudit Puits Wendel, 960/31, lieudit Puits Wendel) : inscription par arrêté du 11 décembre 1998.
    Sarreguemines. - Ancien casino de la faïencerie : façades et toitures du casino proprement dit, y compris les décors extérieurs en faïence ; façades et toitures du pavillon de Geiger ; kiosque à musique (CAD 12 449/395) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
    Viviers. - Ancien prieuré, 27, rue de l'Eglise : aile sud, y compris le lavabo au rez-de-chaussée (CAD 1 57) : inscription par arrêté du 20 février 1998.
Haut-Rhin
    Colmar. - Tribunal de grande instance (ancien palais du conseil souverain d'Alsace), 58, Grande-Rue : façades et toitures, ainsi que les deux chapelles médiévales superposées (CAD CA 2) : classement par arrêté du 20 novembre 1998.
    Sainte-Marie-aux-Mines. - Tour des mineurs située Echery no 43 : façades et toitures (CAD D 219) : classement par arrêté du 13 août 1998.
    Husseren-Wesserling. - Ancien ensemble industriel dit Parc de Wesserling : parc en totalité avec son portail d'entrée nord à grille en fer forgé ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments situés dans le parc ; façades et toitures des bâtiments de la ferme (CAD AI 14 à 22, 25 à 34, 37 à 54, 56, 57, 87, 88/55, 89/55, 90/55, 96/36, 97/36, 98/36, 100/36, 101/36, 106/36, 107/36, 108/35, 109/35 ; AH 3) : inscription par arrêté du 18 février 1998.
    Wittelsheim. - Salle des fêtes Grassegert, 111, rue de Reiningue, y compris ses aménagements techniques (CAD 55 25) : inscription par arrêté du 30 juin 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
    Le nombre des places offertes à ces concours sont réparties comme suit :
    - concours interne, spécialité Cuisine : 1 place ;
    - concours externe, spécialité Espaces verts et installations sportives : 1 place.
    Le référentiel du concours interne est le programme du certificat d'aptitude professionnelle Cuisine.
    Le référentiel du concours externe est le programme du certificat d'aptitude professionnelle agricole Employé horticole.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 mai 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1999, M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole, à titre de représentant des organisations professionnelles agricoles, pour une durée de trois ans.
Finistère
    Locmaria-Plouzané. - Manoir de Kerscao : logis, chapelle et colombier ; façades et toitures des communs ; puits, murs de la cour et murs de clôture des jardins (CAD B 154, 156, 165 à 168, 171, 907 à 912) : inscription par arrêté du 4 février 1998.
    Morlaix. - Théâtre municipal, 27, rue de Brest : salle, espace scénique et machinerie (CAD BH 75) : classement par arrêté du 13 août 1998.
    Maison, 14, Grand-Rue (CAD AS 128) : inscription par arrêté du 4 février 1998.
    Roscoff. - Immeuble, 2, rue Armand-Rousseau : pièce à usage de chambre abritant cinq panneaux de lambris peints placée au premier étage, côté nord-est (CAD AC 158) : classement par arrêté du 13 août 1998.
    Saint-Urbain. - Ensemble cultuel de Trévarn, à savoir : la chapelle, le calvaire, les murs de clôture et la fontaine de dévotion (CAD C 405 ; D 129, 130) : inscription par arrêté du 18 août 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Roberto (Antoine), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chef de projet utilisateur des comptabilités de l'agence comptable, est maintenu en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) sur un emploi d'assistant pour exercer les fonctions de chef de service contentieux-restitutions à l'agence comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme La Chaîne Météo ;
    Le programme Eurosport France ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme 13e Rue ;
    Le programme MTV ;
    Le programme Encyclopedia ;
    Le programme Voyage ;
    Le programme Club Téléachat ;
    Le programme TV 5 Europe ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme BBC World ;
    Le programme RTPI ;
    Le programme CNN International ;
    Le programme RFO ;
    Le programme Deutsche Welle ;
    Le programme RAI Uno ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme Cinéstar 1 ;
    Le programme Cinéstar 2 ;
    Le programme Cinétoile ;
    Le programme Ciné Cinéma 1 ;
    Le programme Ciné Cinéma 2 ;
    Le programme Ciné Cinéma 3 ;
    Le programme Ciné Classics ;
    Le programme AB 1 ;
    Le programme Animaux ;
    Le programme Fit TV ;
    Le programme La Chaîne Histoire ;
    Le programme AB Moteurs ;
    Le programme XXL ;
    Le programme Chasse et Pêche ;
    Le programme Paris Première ;
    Le programme Comédie ! ;
    Le programme Fox Kids ;
    Le programme Mezzo ;
    Le programme Pathé Sport ;
    Le programme L'Equipe TV ;
    Le programme France Courses ;
    Le programme Série Club ;
    Le programme Téva ;
    Le programme M 6 Music ;
    Le programme TV 7 ;
    Le programme RTM ;
    Le programme ESC.
Par décision no 99-479 en date du 9 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télcommunications, les fréquences comprises entre 3 424 et 3 438 MHz et entre 3 524 et 3 538 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Estel sur une zone située dans l'agglomération de Haguenau, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1999, M. Van Ackere (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1999, date de sa nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie en date du 9 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 11 et 12 janvier 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 septembre 1999 et le vendredi 8 octobre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 8 octobre 1999. Ils devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, CITIS, 17, avenue de Cambridge, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Bretagne, parc Innovation Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) de conseiller territorial des activités physiques et sportives est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/1999 page 11983
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  Le préfet et le président du conseil général soumettent, pour avis, le projet de plan :
    1. Au conseil départemental de l'habitat ;
    2. Au conseil départemental d'insertion ou, dans les départements d'outre-mer, à l'agence d'insertion ;
    3. En région Ile-de-France, à la section de la conférence régionale du logement social mentionnée à l'article 11.
    Ces avis sont rendus dans le délai d'un mois.
    Au vu de ces avis, le préfet et le président du conseil général arrêtent le nouveau plan. Il est publié par le préfet au Recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au Recueil des actes administratifs du département.
Art. 4. -  L'article 10 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France ou de son délégué, assisté du chef du service de la navigation de la Seine, cette convocation étant adressée aux membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la date prévue.
    « Dès sa première réunion, le conseil d'administration élit son bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire choisis parmi les membres du conseil. Il peut également élire un second vice-président. Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article 9. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat informent, par écrit, le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il venait à être élu, leur paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
    « Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire du conseil d'administration sont élus pour trois ans. Les membres sortants du bureau sont rééligibles à celui-ci.
    « Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.
    « Le mandat des membres du bureau expire normalement avec leur mandat de membres du conseil d'administration. Toutefois, les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration du Port autonome de Paris prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans. »
Art. 13. -  Les enceintes frigorifiques ou de congélation utilisées pour l'entreposage des pièces anatomiques doivent être exclusivement réservées à cet usage et identifiées comme telles. L'accès à ces enceintes est réservé aux personnes assurant l'entreposage ou l'évacuation des pièces anatomiques.
    Lorsque l'enceinte frigorifique ou de congélation est placée dans un local d'entreposage de déchets, le groupe frigorifique doit être situé à l'extérieur du local afin d'éviter une élévation de la température à l'intérieur du local d'entreposage.
    Lorsque l'établissement de santé dispose d'une chambre mortuaire, les pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être entreposées dans une case réfrigérée de cet équipement, réservée à cet effet.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 10. -  Dans le décret du 21 mai 1969 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général », les mots : « préfet de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « préfet de la région Ile-de-France » et les mots : « ministre de l'équipement et du logement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale. »
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Philippe Lafay, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    « M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    « M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. »
Art. 5. -  Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances, il est inséré un article R. 332-1-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 332-1-2. -  Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et présentés selon des principes généraux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont annexés à l'état trimestriel des placements destiné à la commission de contrôle des assurances. »
Art. 11. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 10 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement. Les conventions visées aux articles 2 et 9 du présent arrêté sont tenues à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 septembre 1999, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
    Corps de l'inspection générale de l'agriculture
    Membres titulaires :
    M. Moulias (Jean), inspecteur général, chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
    M. Delisle (Henry), inspecteur général élu.
    M. Basset (Daniel), inspecteur général élu.
    Membres suppléants :
    M. Vial (Bernard), inspecteur général, suppléant de M. Moulias.
    M. Merle (Jean-François), inspecteur général élu.
    M. Cailly (Pierre-Gérard), inspecteur général élu.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, Mme Manes (Anna), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 1999.
A N N E X E
    (8 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    323 156-2 Ampicilline GNR 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires GNR-pharma).
    323 155-6 Ampicilline GNR 1 g, poudre et solution pour usage parentéral (B/1) (laboratoires GNR-pharma).
    341 047-7 Cefradine GNR 250 mg, granulés pour suspension buvable en sachets (B/12) (laboratoires GNR-pharma).
    327 255-5 Flaxedil, soluté injectable à 2 % en ampoules de 2 ml à 40 mg (B/5) (laboratoires Spécia).
    550 340-9 Flaxedil, soluté injectable en ampoules de 2 ml (B/50) (laboratoires Spécia).
    328 473-6 Lysedem 15 mg (coumarine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Knoll France SA).
    309 921-7 Sporiline, lotion à 1 %, 10 ml en flacon (laboratoires Schering-Plough).
    345 641-0 Trimetazidine Jumer 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Jumer).
Nota. - Le cahier des charges et les plans annexés au présent décret peuvent être consultés :
    - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
    - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03 ;
    - à la préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, 55012 Bar-le-Duc Cedex ;
    - à la préfecture de la Haute-Marne, 86, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur : du 1er février 2000 au 31 mai 2000.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 521 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
    Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe : 2 décembre 1999 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 24 mars 2000 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 22 décembre 1999 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
    Concours externe : 28 avril/17-18 et 19 mai 2000 ;
    Concours interne : 15 et 16 mai 2000 ;
    Examen professionnel : 6 mars 2000.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  On entend par réservoir de carburant d'un véhicule, au sens du présent arrêté, le ou les réservoirs conçus pour contenir le carburant liquide utilisé essentiellement pour la propulsion du véhicule, à l'exclusion de ses accessoires (tubulure de remplissage si elle constitue un élément distinct, orifice de remplissage, bouchon, jauge, raccordements avec le moteur ou dispositifs de compensation de la surpression interne, etc.). »
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Pascal Huet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Art. 7. -  Le bureau des affaires générales est rattaché au délégué aux affaires européennes et internationales.
    Il organise, pour le compte des services du ministère, les conférences à caractère international ; il suit les dossiers du personnel et les ordres de mission des agents de la délégation aux affaires européennes et internationales ainsi que ceux des agents agissant à sa demande ; il assure le suivi des crédits de la délégation, ainsi que ceux relatifs à l'action internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité ; il organise l'accès à la documentation et son traitement ; il est le correspondant auprès des autres directions du ministère chargées des questions de formation et d'informatique.
    Ce bureau participe à la préparation et au suivi de la présidence française du conseil des ministres de l'Union européenne.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, Mme Emmanuelle d'Achon, conseillère des affaires étrangères, M. François Laumonier, sous-directeur, M. Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, MM. Michel Pipelier et Marc Janet, sous-directeurs, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire adjointe principale des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 14 janvier 2000 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
    Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Art. 37. -  Dans les cas mentionnés à l'article 36, le budget du groupement est divisé en chapitres et articles dans des conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint des ministres mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Le budget est voté par chapitre ou, si le conseil d'administration en décide ainsi, par article.
    L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.
    Dans le cas où le budget du groupement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur est en droit, avec l'accord du contrôleur d'Etat, jusqu'à l'adoption de ce budget et au plus tard jusqu'au 30 avril, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite du tiers de celles inscrites au budget de l'année précédente. L'agent comptable est en droit de recouvrer ces recettes et de payer ces dépenses. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 15. -  Les aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement en vue de permettre aux personnes et familles mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement locatif, sont :
    - le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ;
    - les prêts et subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais d'agence, ainsi que d'autres dépenses occasionnées par l'entrée dans un logement telles que les frais de déménagement, d'assurance locative, d'ouverture de compteur, d'achat de mobilier de première nécessité ;
    - les prêts et subventions en vue du règlement de dettes locatives dont l'apurement conditionne l'accès à un nouveau logement, lorsque le fonds de solidarité pour le logement a été saisi de ces dettes dans les conditions fixées aux 3 à 5 de l'article 24.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999, Mme Martin (Marie-Joëlle), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Le Moigne (Gilbert), à compter du 1er novembre 1999.
Art. 38. -  Les épreuves d'admissibilité comprennent :
    Epreuve de pratique du service consistant en l'étude d'un cas, à partir de documents fournis, et donnant lieu à la rédaction d'une note ou d'un rapport (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    Epreuve technique consistant (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
    - dans le contrôle et la critique d'éléments de projets d'aménagement ou de gestion des territoires ou relatifs à l'environnement en général établis à partir de données réelles ;
    - ou en la résolution de plusieurs problèmes indépendants les uns des autres, portant sur le droit de l'environnement et se rapportant à des cas concrets susceptibles d'être rencontrés dans le service (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 100.