Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 décembre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'un agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
 Le nombre total de places offertes au titre du présent arrêté est fixé à 1.
 Les candidatures devront être adressées au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement, bureau DPA/6, concours), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des candidatures, par voie postale uniquement, est fixée au mercredi 4 janvier 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
  Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dossiers des candidats comportent une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
L'article 1er du décret n° 93-579 du 25 mars 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alexandre Wells, domicilié 100, chemin de Montfort, 74160 Archamps.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,75 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 16 octobre 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 15-02 « turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine », au nom du groupement « Association Turbot Qualité », Le Carpont, 22220 Trédarzec.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à la DLV pour le produit suivant :
 - LA n° 15-02 « turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine », au nom du groupement « Association Turbot Qualité », Le Carpont, 22220 Trédarzec.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA (LA n° 42), Le Guillaumet, 92046 Paris - La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Christian Pouderoux, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal à compter du 1er septembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Alpilles » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La composition du jury est fixée pour chaque session par le ministère chargé de l'équipement. Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées et comprend notamment :
 - le responsable de la sous-direction chargée du recrutement à la direction chargée du personnel du ministère chargé de l'équipement, vice-président ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son représentant ;
 - des fonctionnaires et agents(es) en fonction appartenant au ministère chargé de l'équipement ;
 - des fonctionnaires et agents(es) en fonction dans d'autres administrations ;
 - une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration que désignent leurs compétences particulières.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 12 octobre 2005, la décision du 26 janvier 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament est modifiée comme suit :
 Au lieu de « Urena (Pablo) », lire : « Urena Torres (Pablo Antonio) ».
3.2. L'octroi d'un droit exclusif (art. 3 [2°])
 Cette exclusion ne concerne que les marchés de services.
 Le droit exclusif peut être défini comme le droit pour un cocontractant de se voir confier par un pouvoir adjudicateur directement, c'est-à-dire sans formalités de publicité et/ou de mise en concurrence, une prestation de services.
 Ce droit résulte d'un texte législatif ou réglementaire qui, attribuant un tel droit exclusif, définit la mission d'intérêt général confiée au cocontractant et précise les obligations qui lui sont imposées.
 Ce texte doit être antérieur au contrat.
 Les conditions pour admettre la validité d'un droit exclusif (ou droits spéciaux lorsqu'en bénéficient plusieurs pouvoirs adjudicateurs soumis au code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005) sont les suivantes.
 Le droit exclusif doit être nécessaire et proportionné à l'exercice d'une mission d'intérêt économique général confiée au contractant :
 - lorsque sont en cause des services d'intérêt économique général (SIEG), c'est-à-dire des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public » (6) (ex. : services de réseaux de transports, d'énergie ou de communication) ;
 - lorsque le droit exclusif peut être regardé comme justifié si, en son absence, son bénéficiaire n'est pas en mesure d'accomplir la mission particulière qui lui a été impartie.
 Dans les autres cas, la dérogation à l'application des règles du traité CE de libre concurrence, de libre prestation de services, de liberté d'établissement et de libre circulation des marchandises doit être justifiée par une nécessité impérieuse d'intérêt général et à condition que les restrictions auxdites règles soient propres à garantir l'objectif qu'elles visent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
 Conformément à l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne, le droit exclusif ne peut être accordé qu'à un organisme déterminé pour l'accomplissement d'une mission de service d'intérêt économique général justifiant l'exclusion ou la restriction de concurrence sur les marchés de services en question. Par ailleurs, s'il crée une position dominante sur le marché de services en cause au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article L. 420-2 du code de commerce, il ne doit pas amener le bénéficiaire à en abuser. Enfin, le contenu, la durée et les limites de la prestation doivent être précisément définis.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Kretowicz, à Mme Carole Frazier et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet et à M. Christian Climent-Pons, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Francis Lintanff, à M. Jean-Marc Chauvet et à M. Philippe Obligis, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2006, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visée à l'alinéa 3 de l'article L. 362-1 du code de l'éducation l'établissement ci-dessous désigné :
 CEFEDEM de Bretagne-Pays de la Loire, 33, rue Emile-Péhand, 44000 Nantes.
 Cet agrément est accordé pour la formation qui se déroulera de septembre 2006 à février 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005 :
 Mme Bruel (Prisca, Marie), épouse Camaret, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle F. Borgat, D. Maintier et J.-C. Jacob, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire).
 Par suite du décès de M. Maintier (Daniel, Albert) et de la nomination de Mme Bruel (Prisca, Marie), épouse Camaret, la raison sociale de la société civile professionnelle F. Borgat, D. Maintier et J.-C. Jacob, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Borgat, Jean-Claude Jacob et Prisca Bruel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Chaque électeur dépose dans la ou les urnes, le jour du scrutin et aux heures d'ouverture de celui-ci, le ou les bulletins de vote.
 Chaque bureau de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer le ou les bulletins dans l'urne. Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
 L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe de vote ») qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe d'identification ») qu'il cachette après avoir vérifié que son nom, ses prénoms, son grade et son affectation figurent sur celle-ci. Il appose sa signature sur l'enveloppe d'identification.
 Il place enfin l'enveloppe d'identification dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe d'expédition »), qu'il cachette et qu'il envoie par voie postale au bureau de vote dont l'adresse figure sur l'enveloppe d'expédition.
Validation des bulletins du lundi 4 septembre au mercredi 6 septembre 2006 jusqu'à 19 h 50.
 Les matches se dérouleront le mercredi 6 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 6 septembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 05 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 6 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2006, Mme Marie-José Lafont, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Hérault à compter du 2 octobre 2006, en remplacement de M. Xavier Ravaux, appelé à d'autres fonctions.
L'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « , qui comporte six échelons » et les mots : « , qui comporte onze échelons » sont supprimés.
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum d'agents spécialisés de police technique et scientifique pouvant être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique est déterminé par application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont respectivement droit.
 Dans un délai de huit jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris le nom des agents de chaque établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Barbier, domiciliés lieudit Le Douet Rouault, 44430 Le Loroux-Bottereau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 7 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bruz'Anim à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Boule de Neige, du 27 novembre au 9 décembre 2001 :
    Site : mairie, place du Docteur-Joly, 35170 Bruz ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 87,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 décembre 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction, dans le département de la Moselle, de la ligne électrique à deux circuits à 400 kV Vigy-Uchtelfangen (frontière allemande) et ses travaux connexes (modification des lignes électriques à 63 kV Boulay-Bouzonville et Boulay-Saint-Avold), sur le territoire des communes de Berviller-en-Moselle, Charleville-sous-Bois, Dalem, Eblange, Guinkirchen, Ottonville, Rémering, Rouppeldange, Téterchen, Tromborn, Velving, Vigy et Vry.
    Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Dalem et de Tromborn. Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 8. -  La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
    Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée, dans les quinze jours, sur le même ordre du jour. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Art. 1er. -  Dans les cabinets d'expertise comptable, la durée hebdomadaire maximale de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives est portée à 48 heures pour le personnel dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro. Cette dérogation est applicable à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2002.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
    Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'IHESI : les visiteurs du site web ;
    Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'IHESI : le personnel de l'IHESI directement concerné et les personnes extérieures figurant dans l'annuaire ;
    Pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique de l'IHESI : le personnel directement concerné de l'IHESI ;
    Pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire de commande des publications à l'IHESI : le département communication, par l'impression du formulaire ;
    Pour l'accès restreint aux espaces professionnels : le département communication et les départements directement concernés par le biais du mél.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Tomodensitomètre des radiologistes d'Aquitaine, représentée par M. le docteur Jacques Blanca, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique des Quatre-Pavillons, chemin des Gravières, à Lormont (Gironde), est rejetée.
Les quatrième à treizième alinéas de l'article 9 du décret du 2 août 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le conseil comprend onze personnalités qualifiées, dont au moins une de nationalité étrangère, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie, dont :
 « 1° Deux personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie ;
 « 2° Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie ;
 « 3° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de la recherche ;
 « 4° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 « 5° Une personnalité scientifique proposée par le ministre de la défense.
 « Il comprend également quatre membres du personnel de l'institut ou leurs suppléants, dont trois chercheurs, élus par le personnel. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
 « La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans renouvelable une fois.
 « Le président, choisi parmi les personnalités qualifiées mentionnées ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
 « Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
 « Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'article 1er de la décision du 28 janvier 1999 est ainsi modifié : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Henri-Mondor en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 50, avenue de la République, à Aurillac (Cantal). »
Par décret en date du 30 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais (LNE) : M. Gérard Mathieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Sabine Portier, et M. Henri Bois, directeur général du groupe Flexico, en qualité de personnalité qualifiée dans les domaines d'activité du Laboratoire national d'essais, représentant des activités industrielles, économiques et commerciales, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Dominique Pelabon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM centre Bretagne, représenté par Mme Lalande, directrice du centre hospitalier de Pontivy, et par M. le docteur Meunier, gérant de la société à responsabilité limitée Imagerie médicale du centre Bretagne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Pontivy, place Ernest-Jan, à Pontivy (Morbihan).
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail. Les directeurs ou administrateur général des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignent les personnels concernés.
Art. 2. -  1. Dans l'article 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, après : « le test de sélection et l'examen de préformation de la formation modulaire prévus à l'article 3 ci-dessus ; » est ajouté le paragraphe suivant :
    « L'examen final de la formation modulaire pour les titulaires de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention "entraînement sportif" ».
    2. Le paragraphe suivant, relatif aux conditions d'inscription à l'examen final de la formation modulaire prévu à l'article 44, est désormais ainsi rédigé :
    « Pour faire acte de candidature à l'examen final de la formation modulaire prévu à l'article 44 du présent arrêté, le candidat, à l'exception des titulaires de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention "entraînement sportif", doit adresser un dossier complémentaire au service organisateur de la session d'examen, deux mois au moins avant la date fixée pour le début des épreuves, comprenant : ».
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 août 2001, Mme Cantin (Danièle), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 2000, date de son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la rubrique « implant orthopédique », la liste des implants ou substituts osseux pris en charge est complétée ainsi :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation est donnée à :
 1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
 2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 15 novembre 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002 dans la spécialité « administration générale ».
    Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
    Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 23 avril 2002 ;
    Epreuves orales d'admission : septembre 2002 ;
    Les dossiers de candidature pourront être retirés :
    - à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, à l'adresse suivante : parc technologique de la Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand, et à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, château de Bellevue, 03000 Yzeure, du lundi 17 décembre 2001 au vendredi 18 janvier 2002 inclus ;
    - ou sur demande écrite du lundi 17 décembre 2001 au jeudi 10 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe de format 23 x 32 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
    Ces dossiers d'inscription devront être retournés par courrier à l'adresse du centre de gestion de l'Allier, au plus tard le 15 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Concours externe : 30 ;
    Concours interne : 30.
    Le ou les centres d'examen des épreuves écrites seront définis ultérieurement. Les épreuves orales d'admission se dérouleront au centre de gestion du Puy-de-Dôme.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme ou adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef de l'aviation civile.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 EUR et la certification du service fait.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999 :
    La démission de M. Geoffroy (Philippe, Claude, José), huissier de justice à la résidence de Royan (Charente-Maritime), est acceptée ;
    M. Geoffroy (Philippe, Claude, José) et M. Bailly (Bertrand, François-Xavier) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Martin et Jacques Nivet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saujon (Charente-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Martin et Jacques Nivet, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jacques Nivet, Jean-Paul Martin, Philippe Geoffroy et Bertrand Bailly, huissiers de justice associés » ;
    L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Geoffroy (Philippe, Claude, José) à la résidence de Royan (Charente-Maritime) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Jacques Nivet, Jean-Paul Martin, Philippe Geoffroy et Bertrand Bailly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saujon (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 10 septembre 1999, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT/Arte), en remplacement de Mme Sophie Moati, appelée à d'autres fonctions.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord », les noix et les cerneaux de noix doivent satisfaire aux dispositions du décret du 10 juillet 1996 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
 - la déclaration de noyers visée à l'article 1er du décret susvisé doit être souscrite avant le 30 juin de l'année de la première déclaration de récolte ;
 - la transmission aux services de l'Institut national des appellations d'origine d'une copie des registres d'entrées et de sorties au 31 janvier de chaque année, prévue à l'article 6 du décret susvisé, n'est pas requise.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 2002, M. Laurent Padoux, conseiller conmmercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 3 septembre 2001.
Art. 18. -  Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.
    Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au préalable l'avis du vice-président du conseil auquel ils appartiennent.
    Après s'être assuré que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre chargé des armées, qui arrête l'ordre du jour.
    Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil.
    Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour et le dossier de travail sont adressés au moins trente jours avant l'ouverture de la session aux membres convoqués et aux personnes appelées à assister à la session.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant conclu le 13 février 2002 modifiant et complétant les dispositions des accords du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés énergétiques, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 2. -  La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépouillement des votes de tous les comités sera effectué par un bureau national présidé par le ministre de l'agriculture et de la pêche ou son représentant comprenant :
 - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
 - le directeur général de l'ONIC ou son représentant ;
 - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 - un représentant de l'Association générale des producteurs de blé ;
 - un représentant de l'Association générale des producteurs de maïs ;
 - un représentant de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation ;
 - un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles représentée au sein du conseil central de l'ONIC.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.
 Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 21. -  Une autorisation peut être retirée lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits. Elle peut être suspendue, modifiée ou abrogée dans les cas prévus aux articles 7 et 9 du règlement (CE) du Conseil susvisé.
    Les décisions de retrait, d'abrogation, de suspension ou de modification visées à l'alinéa précédent sont notifiées par lettre recommandée de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, avec demande d'avis de réception.
Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur suit :
    « J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante en ce qui concerne les articles 8 et 9 :
    « Dans l'attente de la ratification par l'Assemblée législative du Costa Rica de la Convention sur le règlement des différends entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, les Parties contractantes conviennent que tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante sera réglé définitivement selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976.
    « Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre. »
    J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.
Art. 6. -  Lors de l'agrément :
    a) Les vins rouges :
    - doivent présenter une acidité totale minimum de 2,28 g/l exprimée en H2SO4 ;
    - doivent présenter une acidité volatile non supérieure à 0,65 g/l exprimée en H2SO4 ;
    - doivent présenter une teneur en SO2 totale inférieure à 100 mg/l ;
    - doivent avoir effectué leur fermentation malolactique. Toutefois, une dérogation pourra être accordée pour les primeurs ;
    - doivent présenter une teneur en fer inférieure à 10 mg/l ;
    - doivent avoir une intensité colorante supérieure à 0,400.
    b) Les vins rosés :
    - doivent présenter une acidité totale minimum de 2,28 g/l exprimée en H2SO4 ;
    - doivent présenter une acidité volatile maximum exprimée en H2SO4 de :
    0,55 g/l en présence d'acide malique ;
    0,65 g/l sans acide malique ;
    - doivent présenter une teneur en SO2 totale inférieure à 150 mg/l en présence d'une teneur en glucose et fructose inférieure ou égale à 5 g/l et inférieure à 175 mg/l en présence d'une teneur en glucose et fructose supérieure à 5 g/l ;
    - doivent présenter une teneur en fer inférieure à 8 mg/l.
    c) Les vins blancs :
    - doivent présenter une acidité totale minimum de 2,28 g/l exprimée en H2SO4 ;
    - doivent présenter une acidité volatile maximum exprimée en H2SO4 de :
    0,55 g/l en présence d'acide malique ;
    0,65 g/l sans acide malique ;
    - doivent présenter une teneur en SO2 totale inférieure à 150 mg/l en présence d'une teneur en glucose et fructose inférieure ou égale à 5 g/l et inférieure à 175 mg/l en présence d'une teneur en glucose et fructose supérieure à 5 g/l ;
    - doivent présenter une teneur en fer inférieure à 8 mg/l.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean Glavany, préfet en service détaché, est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 26 février 2002 afin d'exercer les fonctions de directeur de la campagne électorale de M. Jospin en vue de la prochaine élection présidentielle.
A l'article 2 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines » sont remplacés par les mots : « sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'environnement ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1999 :
    Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 1999 les ingénieurs d'études sanitaires suivants :
    M. Maguer (Henri), direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Finistère ;
    Mme Chapgier-Laboissiere (Marie-Agnès), DRASS du Rhône.
    Sont inscrits au tableau d'avancement en liste complémentaire au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 1999 les ingénieurs d'études sanitaires suivants :
    M. Baron (Alain), DDASS de la Haute-Garonne ;
    M. Balloy (Gilles), DDASS de l'Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Hennequin (Jean-Yves), directeur régional des impôts pour la région Nord - Pas-de-Calais, est chargé des fonctions de directeur régional des impôts pour la région Haute-Normandie, par intérim, du 15 avril au 31 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, M. Bahougne (Thierry), administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du conseil régional de Bourgogne, en qualité de directeur général des services, pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2003, M. Lebègue (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 18 décembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues, d'assistants de service social des administrations de l'Etat, d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat et de techniciens de laboratoires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé comportent une épreuve orale d'admission.
 Pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues et des techniciens de laboratoires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, l'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les concours consistent en deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale, ou en une épreuve écrite d'admissibilité et en une épreuve orale d'admission.
 En outre, l'arrêté portant ouverture des concours pour le recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires de chancellerie du ministère des affaires étrangères peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite supplémentaire de langue.
Plan départemental d'action pour le logement
    des personnes défavorisées
    Les familles monoparentales sont davantage exposées à la pauvreté et au chômage que les autres ménages. Dans le cadre de la révision et de la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées qu'il vous revient de piloter avec le président du conseil général, il vous est demandé de veiller à la prise en compte des situations de ces femmes cumulant les difficultés d'ordre familial, social et économique.
    De même, il est de première importance que la situation particulière des femmes ou des jeunes filles victimes de violences, qui ont dû quitter subitement dans des circonstances souvent dramatiques le domicile commun, soient prises en compte dans l'état des besoins que vous serez amené à dresser dans le cadre du plan d'action de votre département.
    Dans le souci d'identifier avec précision les besoins des femmes victimes de violences et des familles monoparentales, vous vous appuierez sur les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes et vous veillerez à les associer au comité de pilotage chargé de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 mars 2003 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2002-2003, par ordre alphabétique :
 M.
Benoist (Jérôme) ;
 M.
Bouchet (Hugo) ;
 M.
Cherici (Benjamin) ;
 M.
David (Fabrice) ;
M l l e
 Deschanels (Amandine) ;
 M.
Hugues (Thomas) ;
 M.
Jeanroy (David) ;
 M.
Lambert Coucot (Vincent) ;
 M.
Mailhol (Vincent) ;
 M.
Ouvrard (Anthony) ;
 M.
Paez Almeida (Javier) ;
 M.
Pessiglione (Michaël).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
 M.
Bertrand (Yoann) ;
 M.
Cotte (Pierre) ;
 M.
Verrecken (Yannick).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000 :
    M. Gagnier (Philippe, Jean, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bonnet et Hervé Seyewetz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bonnet et Hervé Seyewetz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Bonnet, Hervé Seyewetz et Philippe Gagnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2000, le lieutenant-colonel Giraudet de Boudemange (Patrick), du bureau stationnement-infrastructure de l'état-major de l'armée de terre, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er novembre 2000, en remplacement du lieutenant-colonel Dattez (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, M. Bernard Pigeon, chargé de mission de 2e catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 68 du 18 février 2003 ;
 Avenant n° 69 du 18 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance ;
 Horaires correspondants au temps plein légal pour les animateurs techniciens et les professeurs.
   Signataires :
 Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
  Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT (avenant n° 68) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (avenant n° 69).