A N N E X E
1. CADRE COMPTABLE DE RÉFÉRENCE
 Prenant en compte l'activité de gestion d'un régime de retraite, l'ERAFP applique un plan comptable spécifique ayant pour base de référence le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté du 20 novembre 2001, après avis du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 (avis n° 2000-04).
 Toutefois, des aménagements sont apportés pour tenir compte des spécificités de l'établissement, et notamment l'existence d'engagements provisionnés.
2. AMÉNAGEMENTS AUX DISPOSITIONS COMPTABLES DU PCUOSS
 2.1. Comptabilisation des activités de placement de l'établissement
2.1.1. Plan de comptes
 La gestion des placements de l'établissement est effectuée à moyen et long terme, en cohérence avec les engagements de l'établissement. En conséquence, ces placements sont enregistrés en classe 2, conformément à l'annexe 1 de l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
2.1.2. Règles d'évaluation des placements
 Les principes définis par le PCUOSS pour l'évaluation des valeurs mobilières de placement sont applicables aux placements de l'ERAFP, à l'exception des titres de créance amortissables pour lesquels sont définies des règles d'évaluation spécifiques.
2.1.2.1. Surcote et décote lors de l'achat de titres de créance amortissables
 Lorsque le prix d'achat des titres de créance amortissables est différent de leur prix de remboursement, la différence (surcote ou décote) est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Cette différence est enregistrée au bilan aux comptes 2318 et 2319 et au compte de résultat aux comptes 6683 et 7683. Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.
2.1.2.2. Evaluation à la date d'inventaire des titres de créance amortissables, à l'exception des titres libellés
dans une devise autre que l'euro
 A la date d'arrêté des comptes, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits relatifs aux surcotes et décotes, et la valeur de marché des titres correspondants ne font pas l'objet d'une dépréciation si l'établissement a la capacité de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.
 La capacité de l'établissement à détenir les titres jusqu'à leur échéance doit être vérifiée, à chaque date d'arrêté des comptes, en prenant en compte les éléments suivants :
 Etablissement, à la date d'arrêté, d'un échéancier annuel des flux issus de l'actif (placements et liquidités) et des flux issus du passif (capitaux propres et provisions) en valeur nette comptable :
 - échéance des titres de créance amortissables : année du remboursement ;
 - échéance des provisions : déterminée en fonction des hypothèses prises en compte pour leur calcul ;
 - échéance des capitaux propres : en l'absence d'échéance, réputée être l'échéance la plus éloignée ;
 - échéance des actions et des liquidités : ces placements sont disponibles pour toute échéance, sous réserve, le cas échéant, des conditions imposées par les mandats de gestion, en cas de gestion déléguée.
 Pour chaque échéance d'actif, le test consiste à vérifier qu'il existe un montant au moins égal de passifs à couvrir, d'échéance supérieure ou égale à l'échéance considérée.
 A défaut et si les titres à céder par anticipation comprennent des titres en situation de moins-value latente, constatation d'une dépréciation égale à la moins-value sur titres de créances amortissables relatifs à l'échéance considérée, telle qu'évaluée à la date d'arrêté, au prorata de la valeur nette comptable des titres qu'il conviendra de céder par anticipation, sur la valeur nette comptable de la totalité des titres de cette échéance.
 Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée, quelle que soit la capacité de détention de l'établissement.
2.2. Comptabilisation des ressources en fonds propres affectées à l'établissement
 Les comptes 101 « Dotations et apports sans droit de reprise » et 102 « Dotations et apports avec droits de reprise » enregistrent les ressources en fonds propres affectées à l'établissement. Conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 du CRC relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations :
 - l'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un bien au profit de l'organisme. Pour être inscrit en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l'organisme. Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat ;
 - l'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de l'organisme. La convention fixe les conditions et modalités de reprise du bien (bien repris en l'état, bien repris en valeur à neuf...). Cet apport est enregistré en fonds associatifs. En fonction des modalités de reprise, l'organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l'apporteur.
3. AMÉNAGEMENTS AUX RÈGLES DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS
 La présentation des états financiers de l'établissement est aménagée afin de tenir compte de l'activité exclusive de gestion d'un régime de retraite par répartition provisionnée.
3.1. Présentation du bilan et du compte de résultat
 Les bilan et modèle de compte de résultat annexe 1 suivent les modèles repris en annexes 2 et 3 de l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
3.2. Annexe
 En complément aux dispositions du PCUOSS, des informations sont données en annexe sur les éléments spécifiques à la gestion de ce régime de retraite. Ces informations étant essentielles à la bonne compréhension des états financiers, elles figureront dans l'annexe avant les informations sur les autres postes du bilan et du compte de résultat.
3.2.1. Règles et méthodes comptables
 En sus des informations demandées par le PCUOSS, l'annexe inclut un rappel sur le mode de fonctionnement du régime (principes de la répartition provisionnée) et comporte les informations sur les règles et méthodes comptables relatives aux éléments suivants :
 Cotisations.
 Prestations et provisions du régime :
 Mode de comptabilisation et d'évaluation (mention de l'évolution de la valeur de service).
 Indication des changements d'estimation (changements de taux d'actualisation et de tables de mortalité notamment).
 Opérations de placements :
 Evaluation :
  - mode de valorisation des placements financiers ;
  - mode de comptabilisation des frais de transaction.
 Amortissements et dépréciations.
 Cessions.
 Frais d'exploitation et de gestion.
3.2.2. Informations sur les postes de bilan
Placements financiers
 Présentation du portefeuille et de son évolution :
 Information sur les surcotes/décotes sur titres de créances amortissables : indication du solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres de créances amortissables.
Provisions du régime
 Présentation des soldes à la clôture et de l'évolution au cours de la période sous revue :
 Informations sur les éléments suivants :
 - hypothèses utilisées dans le calcul des provisions à la clôture et principales évolutions intervenues par rapport à l'exercice précédent (notamment taux de rendement des placements, tables de mortalité et frais futurs) ;
 - évolution du taux de couverture (rapport de la valeur des placements au bilan et de la valeur des provisions du régime) ;
 - décomposition des placements et des provisions du régime par maturité :
  - de 0 à 5 ans ;
  - de 5 à 10 ans ;
  - de 10 à 20 ans ;
  - de 20 à 30 ans ;
  - plus de 30 ans.
3.2.3. Informations sur les postes du compte de résultat
Cotisations
 Mise en évidence des régularisations sur exercices antérieurs.
Résultat financier
Charges de fonctionnement
 Ventilation des charges par destination :
 (1) La part de ces frais correspondant à l'administration des droits est indiquée en pied de tableau.