Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La bande de fréquences 2 400-2 446,5 MHz est attribuée aux réseaux locaux radioélectriques se référant à la norme harmonisée EN 300 328-2 de l'ETSI ou toute autre norme reconnue équivalente, avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 10 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur des bâtiments.
Art. 17. -  Le jury visé à l'article 16 ci-dessus est composé :
    - d'enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés concourant à la formation professionnelle maritime ;
    - de personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles concernées. Le nombre de ces personnalités qualifiées est au plus égal à celui des enseignants.
    Le jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas d'indisponibilité de ce dernier.
    Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle maritimes et à plusieurs brevets d'études professionnelles maritimes.
Par décret en date du 21 septembre 1998, M. Alain Catta, directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Centre des études européennes de Strasbourg », en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Francis Lott et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 avril 2001, M. Jean-Marie Savin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2001.
Loiret
    1 Aliaga (Robert) ; 2 Picarle (Gérard) ; 3 Jumeau (Claude) ; 4 Morel (Jacques) ; 5 Nizou (Annick) ; 6 Baldachino (Alain) ; 7 Villette (Patrick) ; 8 Volbrecht (Francis) ; 9 Kerzil (Jean-Yves) ; 10 Lejars (Patrick) ; 11 Legendre (Marc) ; 12 Crepin (Bernard) ; 13 Lassauce (Gérard) ; 14 Gauducheau (Claude) ; 15 Carrie (Gilbert) ; 16 Robert (Marie-Pascale) ; 17 Carrier (Marc) ; 18 Robisson (Patrick) ; 19 Houdouin (Gérard) ; 20 Chatain (Jean-Pierre) ; 21 Aublanc (Robert) ; 22 Kieller (Pascal) ; 23 Baudin (Pascal) ; 24 Pagnot (Bernard) ; 25 Sergent (Jean-Luc) ; 26 Flourieusse (Serge) ; 27 Charlot (Evelyne) ; 28 Cunil (Christiane) ; 29 Godefert (Michel) ; 30 Claudepierre (Denis) ; 31 Peltier (Claude) ; 32 Gravelet (Patrick) ; 33 Pesneau (Philippe) ; 34 Jadot (Yves).
Art. 10. -  Sont à la charge du détenteur des animaux :
    - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 7 et 9 ;
    - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ;
    - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ;
    - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 7 et 9.
Art. 2. -  L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis à la détention d'un permis délivré par le préfet du département sur le littoral duquel l'activité doit être pratiquée.
    L'autorité administrative se prononce, selon une procédure prévue par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, au vu :
    1o Des éléments produits par le demandeur permettant, d'une part, d'apprécier la validité du projet ou l'expérience du demandeur et, d'autre part, de justifier de l'affiliation du pêcheur à un régime de protection sociale correspondant à cette activité ;
    2o Des éventuelles restrictions de pêche définies par le préfet de région territorialement compétent, en application de l'article 6 du présent décret.
    Le demandeur s'engage à participer à des programmes de gestion de la ressource, notamment ceux pris en application des plans de gestion des poissons migrateurs.
Art. 7. -  En cas d'infraction aux dispositions des articles 4 et 6, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers l'Etat de provenance. S'il s'agit d'un Etat membre, l'accord des autorités compétentes de cet Etat membre est requis préalablement par le ministère de l'agriculture et de la pêche. En cas de refus, les animaux sont euthanasiés et détruits.
    Si ces animaux des espèces sensibles présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
    Chapitre III
    Dispositions générales
Charente-Maritime
    1 Hebrard (Patrick) ; 2 Le Blevec (Louis) ; 3 Grand (Claude) ; 4 Hervé (Danielle) ; 5 Petit (Gérard) ; 6 Simon (Patrick) ; 7 Perrault (René) ; 8 Rémigereau (Michel) ; 9 Moreau (Patrick) ; 10 Coussin (Claude) ; 11 Deschamps (Maurice) ; 12 Murail (Joël) ; 13 Ballanger (Alain) ; 14 Blanchet (Christian) ; 15 Bouhier (Roger) ; 16 Sevrit (Raymond) ; 17 Baboeuf (Alain) ; 18 Tarin (Jacques) ; 19 Marpeau (Jean-Michel) ; 20 Poyvre (Michel) ; 21 Lasmarrigues (Renée) ; 22 René (Thierry) ; 23 Le Bris (Françoise) ; 24 Louvari (Jean-Paul) ; 25 Limousin (Jean-Luc) ; 26 Fabert (Jean-Pierre) ; 27 Bely (Gérard) ; 28 Venturi (Daniel) ; 29 Allart (Jean) ; 30 Flour (Pascal) ; 31 Dugied (René) ; 32 Amoussou (Jean-Claude) ; 33 Richet (Jean-Pierre) ; 34 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 35 Veslin (Daniel) ; 36 Chauvin (Jean-Marc) ; 37 Moulinier (Michel) ; 38 Guillot (Marc) ; 39 Wajchert (Thierry) ; 40 Belenfant (André-Luc) ; 41 Taif (Evelyne) ; 42 Consigny (André) ; 43 Alexandre (Max) ; 44 Laroche (Alain) ; 45 Silvan (Michel) ; 46 Obringer (Pascal) ; 47 Allard (Francis) ; 48 Martin (André) ; 49 Drothiere (Marcel) ; 50 Chevoleau (Alain) ; 51 Chauvet (Jacques) ; 52 Commereuc (Robert) ; 53 Bonnis (Philippe) ; 54 Winckler (Thierry) ; 55 Biget (Christian) ; 56 Guedon (Pascal) ; 57 Pitzini (Régine) ; 58 Lavalade (Jacques) ; 59 Dadomo (René) ; 60 Lacroix (Max) ; 61 Guery (Michel) ; 62 Cazalot (Jean-Pierre) ; 63 Bouche (Gérard) ; 64 Beaumard (Alain) ; 65 Jadot (Richard) ; 66 Oliver (Jean-Philippe) ; 67 Cadorel (Jean-Luc) ; 68 Girard (Jean-Marie) ; 69 Richard (Jacques) ; 70 Garnier (Daniel) ; 71 Bonnin (Jean-Claude) ; 72 Fouquet (Georges) ; 73 Loualoup (Bruno) ; 74 Seguin (Bruno) ; 75 Soro (Carlo) ; 76 Grondin (Rosaire) ; 77 Keip (Didier) ; 78 Blanca (Jean-Claude) ; 79 Blanca (Anne-Marie) ; 80 Sandras (Jean-Luc) ; 81 Pelaud (Jacky).
Morbihan
    1 Larboulette (Jacques) ; 2 Le Flohic (Guenhael) ; 3 Kermarc (Daniel) ; 4 Rio (Michel) ; 5 Pedelaborde (Raymond) ; 6 Menesguen (Pierre) ; 7 Pierre (Bernard) ; 8 Wilk (Jean-Paul) ; 9 Louvari (Jean-Paul) ; 10 Tocquet (Jacques) ; 11 Didier (Thierry) ; 12 Masson (Jean) ; 13 Dellys (Yann) ; 14 Roe (Armel) ; 15 Quere (Roger) ; 16 Frogin (Guy) ; 17 Jagoury (Loïc) ; 18 Tanguy (Patrick) ; 19 Losguardi (Michel) ; 20 Claude (Jean) ; 21 Hostin (Philippe) ; 22 Bouillot (Patrick) ; 23 Gueguen (Joël) ; 24 Rolland (Jean-Pierre) ; 25 Ogor (Jean) ; 26 Pinon (François) ; 27 Lebars (Pierre) ; 28 Mahe (Roger) ; 29 Castel (Yvon) ; 30 Wajchert (Thierry) ; 31 Cisse (Abdourahmane) ; 32 Helleboid (Alain) ; 33 Polard (Jean-Pierre) ; 34 Priol (Danièle) ; 35 Roignant (Jean-Yves) ; 36 Jaouen (Jean-René) ; 37 Leclanche (Michel) ; 38 Larvor (Jean) ; 39 Cueff (Roger) ; 40 Segalen (Alain) ; 41 Fave (Jean-Pierre) ; 42 Poiraudeau (Jacques) ; 43 Le Cardiet (Raymond) ; 44 Huet (Robert) ; 45 Peron (Jean) ; 46 Lenvec (Joël) ; 47 Ploquin (Jean-Pierre) ; 48 Martin (Gilles) ; 49 Cazorla (Francine) ; 50 Benoît (Christian) ; 51 Quevarrec (Claude) ; 52 George (Christian) ; 53 Bouchama (Yves) ; 54 Rambeau (Jacques) ; 55 Rousseau (Jacques) ; 56 Seguin (Bruno) ; 57 Staehle (Jean-François) ; 58 Mace (François) ; 59 Segalou (André) ; 60 Jean (Véronique).
Art. 1er. -  I. - La mise en circulation et le transport des animaux des espèces ovine, caprine et bi-ongulés autres que bovins et porcins à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits en dehors des cas prévus au II du présent article et à l'article 3.
    II. - Les mouvements des animaux des espèces ovine, caprine et bi-ongulés autres que bovins et porcins sont autorisés pour les centres de rassemblement agréés lorsque les centres destinent tous les animaux d'un rassemblement réalisé sur une période limitée par deux vides sanitaires à un nombre d'exploitations fixé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ; le même centre peut destiner en outre les animaux à l'abattage.
Finistère
    1 Bodin (Jean-Claude) ; 2 Ricquebourg (Maurice) ; 3 Seite (Christian) ; 4 Léon (Jean-Jacques) ; 5 Louarn (Henri) ; 6 Calvarin (Pierre) ; 7 Le Goulias (Henri) ; 8 Nozahic (Jacques) ; 9 Chapelain (Robert) ; 10 Lucas (Daniel) ; 11 Goraguer (Jean) ; 12 Jolivet (Jean-Marie) ; 13 Le Noc (Gérard) ; 14 Follo (Alain) ; 15 Collet (Yves) ; 16 Le Gal (Michel) ; 17 Caraes (Jean-René) ; 18 Poirier (Didier) ; 19 Le Dreau (Robert) ; 20 Vonier (Serge) ; 21 Tanguy (Patrick) ; 22 Ringeval (Jean-Pierre) ; 23 Bessieres (Patrick) ; 24 Quere (Michel) ; 25 Clavere (Yvon) ; 26 Bouedo (Alain) ; 27 Motte (Jacques) ; 28 Boucher (Yvon) ; 29 Cabon (Jean-Yves) ; 30 Le Gallic (Pierre) ; 31 Mesguen (François) ; 32 Le Roy (Bernard) ; 33 Segalou (André) ; 34 Pochat (Camille) ; 35 Becker (François) ; 36 Tymen (Denis) ; 37 Coutou (Alain) ; 38 Leclanche (Michel) ; 39 Renouard (Patrick) ; 40 Cueff (Roger) ; 41 Maudire (Jean-Jacques) ; 42 Cailleau (Jean-Yves) ; 43 Haboury (Jean-Pierre) ; 44 Segalen (Alain) ; 45 Helleu (Jacques) ; 46 Polo (Pascal) ; 47 Le Bras (Ernest) ; 48 Poiraudeau (Jacques) ; 49 Salou (Michel) ; 50 Yvon (Jean-Luc) ; 51 Garrec (Jean-Charles) ; 52 Martin (Gilles) ; 53 Doyen (Bernard) ; 54 Quevarrec (Claude) ; 55 Burel (Guy) ; 56 Andro (Jean-Marc).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions nos 91-421 du 17 mai 1991 et 93-637 du 5 octobre 1993, reconduites par la décision no 95-985 du 24 octobre 1995, modifiée par la décision no 99-126 du 19 janvier 1999 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RCF Saint Martin, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Gironde
    1 Rogero (Alain) ; 2 Bonnet (Claude) ; 3 Fort (Jean) ; 4 Desrentes (Yves) ; 5 Nonie (Patrick) ; 6 Chaillot (Bernard) ; 7 Ballion (Claude) ; 8 Humeau (Joël) ; 9 Descors (Michelle) ; 10 Duranteau (Francine) ; 11 Nolibos (Jacques) ; 12 Ferrand (Jean-Claude) ; 13 Ara (Christian) ; 14 Bascou (Jacques) ; 15 Boyer (Jean-Jacques) ; 16 Martin (Michel) ; 17 Marques (Jean-Marc) ; 18 Huber (Raymond) ; 19 Pharamond dit D'Costa (Serge) ; 20 Marchal (Jean-Paul) ; 21 Le Clainche (Xavier) ; 22 Labarde (Alain) ; 23 Mailly (Marie-Lise) ; 24 Carillier (Yannick).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-423 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1002 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe, l'accord collectif du 19 mars 1998 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu au Mans entre :
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet d'instituer une cotisation paritaire à la charge des employeurs et des salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
B. - Liste des candidats admissibles du concours Lettres
    Benoit (Sandrine, J., R.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Chamard (Béatrice, M., D.,), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Clémençon (Edith, S.), sergent, transmissions.
    Courty (Cédric, C., M.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Fouquet (Marc, A., J.), lieutenant, santé.
    Gainetdinoff (Karine, L.), sergent, transmissions.
    Guignaud (Thierry, C., J.), sergent, troupes de marine.
    Lavergne (Nathalie), épouse Venier, sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
    Madert (Stéphane, A.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Mines (Carole, G.), épouse Vasseux, sergent, groupe de spécialité état-major.
    Portalier (Stéphane, E., H.), épouse Conte, sergent, transmissions.
    Rabillard (François, G., R., G.), sergent, génie.
    Roca (Myriam, M.-T.), épouse Dumont, sergent, groupe de spécialité état-major.
    Van Belleghem (Mélisande, C.), épouse Pennel, sergent, groupe de spécialité état-major.
    Verdilhan (Jean-Luc, A.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
    Vergondy (Sophie, M., M.), sergent, transmissions.
    Villecourt (Julie, V.), sergent, groupe de spécialité état-major.
C. - Déroulement des épreuves d'admission
    Les épreuves d'admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan à compter du mardi 16 juin 1998.
    Conformément aux prescriptions de la circulaire no 2014/DEF/COFAT/BC/RSD du 18 septembre 1997 et de l'instruction no 607/DEF/EMAT/EP/P du 10 avril 1987 (BOC/PP no 18 du 28 avril 1987), les candidats admissibles sont répartis en deux séries. Ils sont convoqués avant 15 heures aux dates suivantes :
    1re série. - Concours Sciences : mardi 16 juin 1998.
    2e série. - Concours Lettres : vendredi 19 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, l'avenant no 18 du 5 mai 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La Fédération française d'aquaculture,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 73 (Délai-congé ou préavis) et 75 (Régime de prévoyance et de retraite complémentaire) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    336 325-2
    Dynabac 250 mg (dirithromycine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/16) (laboratoires Pharmafarm).
    344 178-5
    Exomuc 200 mg (acétylcystéine), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires du Dr E. Bouchara).
    343 864-2
    Fluimucil 200 mg (acétylcystéine), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Zambon France).
    343 940-0
    Naramig 2,5 mg (chlorhydrate de naratriptan), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    335 256-7
    Tianeptine Biogaran 12,5 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    344 808-9
    Zumuc 200 mg (acétylcystéine) 200 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Socopharm).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mai 1998, le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1998 est fixé comme suit :
    I. - Ecole normale supérieure
    1o Entrée en première année :
    a) Premier concours :
Art. 2. -  Dans la zone définie à l'article 1er, les pratiques suivantes sont interdites :
    - la circulation et le mouillage des bateaux. Toutefois, cette interdiction de pénétrer dans la zone ne s'applique pas aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de cette zone ;
    - l'abandon, le dépôt des détritus de quelque nature que ce soit. Tout rejet, écoulement, dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide polluant, ou tout fait susceptible d'altérer la qualité du milieu est interdit ;
    - l'introduction et la cueillette des espèces végétales marines, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques, par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes ;
    - la pratique de la pêche sous-marine.
Art. 4. -  Une liste électorale est dressée par la commission électorale.
    Cette liste est déposée au service du personnel et affichée dans les différents sites du laboratoire un mois au moins avant la date du scrutin. Les réclamations éventuelles peuvent être présentées pendant un délai de dix jours par lettre adressée par les intéressés au président de la commission électorale. La commission statue sur le bien-fondé des réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général du laboratoire au moins quinze jours avant la date du scrutin qu'il a fixée.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 avril 1998, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à partir du 1er janvier 1998, aux officiers dont les noms suivent :
    Officiers de marine
    Capitaine de frégate Le Roux (Pierre).
    Capitaine de frégate Botte (Alain, Jean, François).
    Capitaine de frégate Grandemange (Patrick, Roger).
    Capitaine de frégate Melin (Michel, André, Joseph).
    Capitaine de frégate Guidat (Pierre, Marie, Jacques).
Par décision no 98-234 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-78 du 2 avril 1997 de l'Autorité :
    - le canal no 1 est attribué pour les quatre liaisons suivantes : Saint-Romain-de-Lerps (07)-Bourg-lès-Valences (26) ; Saint-Palais-de-Phiolin (17)-Saint-Georges-des-Coteaux (17) ; Poulx (30)-Lunel-Viel (34) ; Nespouls (19)-Lachapelle-Auzac (46) ;
    - le canal no 2 est attribué pour les cinq liaisons suivantes : Beausemblant (26)-Saint-Romain-de-Lerps (07) ; Saint-Georges-des-Coteaux (17)-Lozay (17) ; Lachapelle-Auzac (46)-Souillac (46) ; Labastide-Murat (46)-Montpezat-de-Quercy (82) ; Fournes-Cabardès (11)-Avignonet-Lauragais (31) ;
    - le canal no 3 est attribué pour les cinq liaisons suivantes : Saint-Romain-en-Gal (69)-Beausemblant (26) ; Lozay (17)- Gript (79) ; Courpignac (17)-Saint-Palais-de-Phiolin (17) ; Lachapelle-Auzac (46)-Labastide-Murat (46) ; Narbonne (11)- Fournes-Cabardès (11) ;
    - le canal no 4 est attribué pour la liaison à Souillac (46).
Par décision no 98-235 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 469,5875/459,6875 MHz et 469,6625/459,6625 MHz sont attribués à la ville de Perpignan pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-158 du 12 juin 1997 de l'Autorité.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6, du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    « Le montant maximal des secours d'urgence est fixé à dix mille francs (10 000 F) par bénéficiaire. »
Art. 8. -  Pour se présenter à l'examen de la qualification IGH 2, les candidats doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
    1o Justifier de la qualification d'agent de sécurité incendie prévue à l'article 2 du présent arrêté ou de la qualification ERP premier degré prévue par l'arrêté du 21 février 1995 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ou prévue par l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
    2o Avoir exercé pendant au moins un an la fonction d'agent de sécurité dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur ;
    3o Avoir suivi la formation correspondant à la qualification IGH 2 prévue en annexe II, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification IGH 2 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'élection au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), prévue à l'article 10 du décret du 29 mai 1998 susvisé, des six représentants du personnel ou de leurs suppléants a lieu à la représentation proportionnelle à bulletin secret et au collège unique dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Lorsque le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie prévoit que le service de sécurité est assuré par des agents de sécurité, ce service est composé par des agents de sécurité incendie, par un ou des chefs d'équipe de sécurité incendie et est encadré dans certains types d'immeubles de grande hauteur (IGH) par un chef de service de sécurité incendie.
    L'exercice de ces professions est subordonné à la possession soit d'une qualification professionnelle, soit d'une expérience professionnelle.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté du 16 juin 1987 précité est abrogé.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Productique matériaux souples (textile, cuir, habillement), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Art. 10. -  Un organisme doit obligatoirement être agréé pour effectuer une formation et un examen.
    Les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de chaque lieu de formation une demande indiquant :
    - la raison sociale ;
    - le nom du gérant ;
    - l'adresse du siège social ;
    - les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent, et en particulier un descriptif des possibilités du site d'exercice de feu réel accompagné d'un engagement écrit de mise à disposition par son propriétaire ;
    - les programmes détaillés avec un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation présentés conformément au tableau des annexes I, II et III ;
    - la liste et les qualifications des instructeurs ; l'un d'entre eux au moins devra posséder l'une des qualifications ou expériences de chef de service de sécurité ERP-IGH 3 prévues à l'article 4. Les autres formateurs devront justifier d'une compétence en rapport avec la matière et le niveau de la formation dispensée. Le formateur en secourisme devra être titulaire du brevet national de moniteur de premier secours ;
    - les tarifs des formations.
    Après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le préfet agrée l'organisme de formation par arrêté pour une durée maximale de cinq ans.
    La liste des organismes de formation agréés dans le département fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette liste intègre les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur depuis le 1er avril 1995 qui continuent à exercer et dont l'agrément n'a pas été retiré.
    Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial.
    Les demandes d'agrément initial et les éventuelles modifications sont conservées par la préfecture.
    Toute demande de pièce complémentaire formulée par le préfet, non suivie d'effet dans un délai fixé par le préfet, entraînera le rejet de la demande d'agrément.
Département de la Loire
    Communes de Firminy, Montbrison (sauf la commune associée de Moingt), Roanne, Saint-Chamond (sauf les portions de territoire correspondant aux anciennes communes d'Izieux, de Saint-Julien-en-Jarez et de Saint-Martin-en-Coailleux) et Saint-Etienne (sauf la commune associée de Rochetaillée et la portion de territoire correspondant à l'ancienne commune de Saint-Victor-sur-Loire).
Art. 1er. -  Sont nommés, pour une durée de trois ans, au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg :
    En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Klaus Hånsch, ancien président du Parlement européen ;
    M. Robert Ramsay, directeur général de la DG IV du Parlement européen ;
    M. Daniel Tarschys, secrétaire général du Conseil de l'Europe ;
    M. Bernhard Zepter, secrétaire général adjoint de la Commission européenne.
    En qualité de représentants de l'Etat :
    M. Jean Vidal, secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
    M. Antoine Bousquet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
    M. Albert Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    M. Francis Lott, directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
    M. Alain Le Gourrierec, directeur de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ;
    M. Claude Villain, inspecteur général des finances ;
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    Le directeur du budget ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations croix-marine d'aide à la santé mentale », dont le siège est à Paris (75008), 31, rue d'Amsterdam, qui s'intitulera désormais « Fédération d'aide à la santé mentale croix-marine ».
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 1997 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration ou de son adjoint, la fonction de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de leurs attributions, par le chef du service du pilotage des services académiques, le chef de la division du fonctionnement de l'administration centrale et le chef de la mission de la communication. »
Art. 2. -  La section III du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 721-21 ainsi rédigé :
    « Art. D. 721-21. -  Le montant forfaitaire de la pension d'invalidité visé à l'article L. 721-10 est fixé compte tenu des ressources et des charges du régime par le conseil d'administration de la caisse et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
    « Les titulaires d'une pension d'invalidité au 31 décembre 1997 qui continuent après cette date à la percevoir ont droit à une pension de vieillesse substituée dans les conditions en vigueur à cette date. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Bourret (Bernard), directeur du département Génie civil à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
    M. Cabirol (Jean-Lucien), adjoint au maire de Toulouse, chargé de l'urbanisme ;
    M. Chopin (Jean-Louis), directeur de la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées (SETOMIP) ;
    M. Deschamps (Didier), directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
    M. Jacquart (René), chef du département Informatique du Centre d'études et de recherches de Toulouse ;
    Mme Roux (Nicole), architecte DPLG.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Membres titulaires
    Civils :
    M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-II ;
    M. Vitry (Daniel), professeur à l'université Paris-II.
    Militaires :
    M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées ;
    M. Charron (Bernard), contrôleur général des armées ;
    M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur général des armées.
Art. 2. -  L'article 1er-2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « 2. Les secours urgents et exceptionnels :
    « - aides pécuniaires dans la limite de 7 000 F par opération :
    « - prêts sociaux dans la limite de 10 000 F par opération. »
Art. 3. -  Le décret no 96-262 du 27 mars 1996 modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E ;
    43o 31' 30'' N, 000o 33' 30'' E - 43o 00' 00'' N, 000o 33' 30'' E ;
    43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 18' 10'' N, 000o 54' 00'' W ;
    43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W ;
    43o 33' 35'' N, 000o 00' 49'' W - 43o 42' 49'' N, 000o 28' 10'' E ;
    43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E,
    à l'exclusion de la partie 1.
    b) Limites verticales :
    - classe E : du plus élevé des deux niveaux suivants : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 3. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifiée comme suit :
    « Les directeurs des départements et des services scientifiques et le directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ou leurs représentants assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. »
Art. 37. -  Homologation et agrément des véhicules.
    1. Les homologations de type de véhicules prévues au 9.1.2.2 et les réceptions par type de véhicules à moteur sont accordées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Ile-de-France et Rhône-Alpes. Les autres réceptions de véhicules sont accordées par les DRIRE.
    2. Les visites techniques mentionnées au 9.1.2.1.1 sont effectuées par les DRIRE afin de vérifier que le véhicule est conforme aux dispositions applicables du code de la route, aux dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils.
    Si le véhicule se révèle ne pas satisfaire à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, la DRIRE prescrit une contre-visite. Si les défectuosités constatées sont susceptibles de rendre dangereux le maintien en service du véhicule, la DRIRE prescrit en outre l'interdiction au transport de marchandises dangereuses.
    3. Les certificats d'agrément des véhicules prévus au 9.1.2.1.2 et à l'article 22 sont accordés par les DRIRE.
    Dans l'intervalle de temps s'écoulant entre la visite technique d'un véhicule préalable à la délivrance ou au renouvellement du certificat d'agrément et la délivrance de celui-ci, le procès-verbal de visite technique le remplacera sur le territoire national lors des contrôles routiers des véhicules immatriculés en France.
    A la suite de ces visites techniques, les dates limites de validité portées sur le certificat d'agrément et sur la carte grise sont identiques.
Art. 36. -  Colis pour les matières radioactives.
    Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement délivrent conjointement les agréments prévus au 5.1.5.3.1 et 2.2.7.7.2.2 pour :
    - les matières radioactives sous forme spéciale ;
    - les matières radioactives faiblement dispersables ;
    - tous les colis contenant des matières fissiles ;
    - les colis contenant 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium ;
    - les colis de type B(U), de type B(M) et de type C ;
    - les arrangements spéciaux ;
    - les expéditions visées au 5.1.5.2.2 ;
    - le calcul des valeurs de A1 et de A2 qui ne figurent pas au tableau du 2.2.7.7.2.1.
    L'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) apporte son appui à la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) sur cette activité.
Art. 2. -  Pour la campagne 2001, le quota de germon attribué à l'organisation de producteurs Organisation nationale des producteurs de germon (ONAPROGER) est composé de quatre sous-quotas :
    - un sous-quota de 827 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu ;
    - un sous-quota de 461 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne ;
    - un sous-quota de 114 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne ;
    - un sous-quota de 184 tonnes délégué par l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier.
    L'organisation de producteurs Organisation nationale des producteurs de germon (ONAPROGER) assure la gestion des sous-quotas qui lui sont délégués.
    Les organisations de producteurs concernées adressent au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09 et 01-40-96-61-15).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12767 à 12768
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Art. 3. -  L'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les vins bénéficiant des appellations d'origine figurant à l'article 2, s'ils sont conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres, peuvent être :
    « 1o Expédiés par les opérateurs à partir du jeudi, 22 heures, précédant le troisième jeudi de novembre jusque chez les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs,...) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
    « 2o Exportés à destination des pays tiers, ce qui correspond à leur sortie effective du territoire de la Communauté européenne, à partir du jeudi, 22 heures, précédant le troisième jeudi de novembre et sous réserve :
    « - que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : " A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
    « - que l'importateur se soit engagé à ne pas accomplir les formalités douanières de mise à la consommation de la marchandise avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné. La copie de cet engagement (voir modèle, annexe III) doit être jointe au document d'accompagnement. »
Art. 1er. -  Il est créé sous le nom d'école d'architecture de Marne-la-Vallée un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture dans le cadre de l'article 2 et du titre II du décret du 8 mars 1978 susvisé.
    Ses missions comme ses règles d'organisation administrative et financière sont fixées par le décret du 8 mars 1978 susvisé.
Art. 2. -  Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonction durant l'année scolaire précédant la date d'effet du présent arrêté dans un établissement dont le nouveau classement est inférieur à celui prévu par l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé garderont à titre personnel le bénéfice de la bonification indiciaire qui y était attaché jusqu'au terme de leur détachement en cours ou renouvelable au 1er septembre 1998.
8. Dispositions relatives au transport de l'ammoniac,
    utilisé uniquement en agriculture
    Les réservoirs pour le transport d'ammoniac, employés uniquement en agriculture, construits avant le 7 novembre 1982 et non conformes à la section 2 de l'appendice C.8 en vigueur au 30 juin 2001, ne seront admis au transport que si leur épreuve initiale date de moins de trente ans.
    Les véhicules routiers visés au paragraphe 7.7 de l'appendice C.8 peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 avril 2001, est affecté à titre définitif au Premier ministre pour les besoins du secrétariat général de la défense nationale un ensemble immobilier domanial sis 120, rue du Cherche-Midi, à Paris (6e), cadastré section BC, no 47, pour une superficie totale de 496 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00345 à la rubrique « économie, finances et industries (services centraux) », sera recensé au même tableau au profit du secrétariat général de la défense nationale.
Par décision no 2001-289 en date du 16 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Altitude, à Mont-Saint-Aignan, Canteleu, Caen et Mondeville, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 63 000 F.
Art. 13. -  La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1998, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, chargé des fonctions de chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Martel (Isabelle).
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 17/05/2001 page 7898 à 7899
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude.
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par décision no 2001-277 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à l'Association pour la promotion de la musique classique pour sa liaison Port du Rhin vers Sélestat Sandmatten pour le transport du programme Accent 4, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-452 du 18 janvier 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Le paragraphe 2.7.1 (Utilisation de la radiotéléphonie) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
    « 2.7.1. Utilisation de la radiotéléphonie
    « Radiotéléphonie en langue française :
    « Tout détenteur d'un brevet ou d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un avion, d'un hélicoptère, d'un planeur ou d'un ballon libre est habilité à assurer, à bord de tout aéronef, les communications radiotéléphoniques en langue française.
    « La mention correspondante sera apposée sur la licence.
    « Radiotéléphonie en langue anglaise :
    « Tout détenteur d'un brevet ou d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un avion, d'un hélicoptère, d'un planeur ou d'un ballon libre, à l'exception des détenteurs du brevet et de la licence de base de pilote d'avion, est habilité à utiliser la radiotéléphonie en langue anglaise s'il est titulaire de l'aptitude correspondante délivrée par un examinateur habilité ».
Par décision no 2001-276 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL JARL pour sa liaison Strasbourg Koch vers Port du Rhin pour le transport du programme NRJ Strasbourg, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-477 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1998, M. Meddah (Nacer), administrateur civil, en poste à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de La Défense », au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Martel (Isabelle).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, tel que modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant no 13 du 11 juin 1998 (Régime de prévoyance), modifié par le rectificatif du 1er juillet 1998, à l'exclusion des termes : « les salariés ou » figurant au troisième alinéa de l'article 4.1 du chapitre IV.
    Les articles 1.3 et 1.4 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    L'article 3.1 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
    L'article 3.2 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 août 1998, sont autorisées l'ouverture à la circulation aérienne publique et la mise en service de l'aérodrome d'Angers-Marcé à compter du 3 septembre 1998.
    La liste no 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée en conséquence.
Art. 1er. -  Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor), dont le siège social est fixé 22, rue Esquirol, 75013 Paris.