Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
31. Calendrier des épreuves
    Première série :
    Accueil le 5 juillet  2001 avant 7 heures.
    Epreuves orales le 5 juillet  2001.
    Epreuves sportives le 6 juillet  2001.
    Deuxième série :
    Accueil le 6 juillet  2001 avant 7 heures.
    Epreuves orales le 6 juillet  2001.
    Epreuves sportives le 7 juillet  2001.
    Troisième série :
    Accueil le 7 juillet  2001 avant 7 heures.
    Epreuves orales le 7 juillet  2001.
    Epreuves sportives le 8 juillet  2001.
    Quatrième série :
    Accueil le 8 juillet  2001 avant 7 heures.
    Epreuves orales le 8 juillet  2001.
    Epreuves sportives le 9 juillet  2001.
    Cinquième série :
    Accueil le 9 juillet  2001 avant 7 heures.
    Epreuves orales le 9 juillet  2001.
    Epreuves sportives le 10 juillet  2001.
    Sixième série :
    Accueil le 10 juillet  2001 avant 7 heures.
    Epreuves orales le 10 juillet  2001.
    Epreuves sportives le 11 juillet 2001.
    Septième série :
    Accueil le 11 juillet 2001 avant 7 heures.
    Epreuves orales le 11 juillet 2001.
    Epreuves sportives le 12 juillet  2001.
Art. 1er. -  Les crédits d'heures syndicales qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents, faute de déclaration des organisations syndicales qui pouvaient y prétendre ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'issue de chaque année civile et reportés l'année suivante.
22. Calendrier des séries, concours SES
    Première série :
    Accueil le 30 juin 2001 à 17 heures.
    Appel le 1er juillet  2001 à 7 h 30.
    Epreuves sportives le 3 juillet  2001.
    Deuxième série :
    Accueil le 2 juillet  2001 à 17 heures.
    Appel le 3 juillet  2001 à 7 h 30.
    Epreuves sportives le 5 juillet  2001.
    Troisième série :
    Accueil le 4 juillet  2001 à 17 heures.
    Appel le 5 juillet  2001 à 7 h 30.
    Epreuves sportives le 7 juillet  2001.
Concours d'économie et gestion (D 2 option I)
    M l l e Agenais (Anne, Elise, Océane).
    M. Baillon (Aurélien).
    M. Belot (François).
    M. Bessy (Cédric, Loïc).
    M. Bouther (Régis).
    M. Dalmasso (Cédric).
    M l l e Delarboulas (Sabine).
    M l l e Depeyre (Colette).
    M. Deuerling (Matthieu).
    M. Eyquem (Aurélien).
    M. Fleury (Jean, Baptiste).
    M. Frappa (Sébastien).
    M. Gibert (Bastien, Jean, Marie).
    M. Kankanamge (Sumudu).
    M l l e Lamare (Elise).
    M. Laurent (Reynald-Alexandre).
    M l l e Legoux (Claire).
    M. Lipiansky (Stéphan, Sacha, Luc).
    M. Lopez (Rafaël, Baptiste).
    M l l e Loubaresse (Elodie).
    M. Malas (Ziad).
    M l l e Palazuelos (Marina, Angela, Thérèse).
    M l l e Perdriau (Anabelle).
    M. Richard (Ludovic).
    M l l e Thevenon (Marie, Odile).
    M. Tronc (Boris, Jean, Pierre).
    M. Usciati (Benoît).
    M l l e Venot (Aurélie).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 juin 2001, l'arrêté du 15 mai 2001 portant nomination du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Chotard (Philippe), administrateur civil ; », lire : « M. Fauroux (Jean-Baptiste), administrateur civil ; ».
Art. 10. -  Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer son numéro d'électeur, ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Presqu'île iroise FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM du 1er juin au 31 août 2001 :
    Site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 105,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2001 :
    Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2000 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2000 :
    1o Concours ouvert aux titulaires du baccalauréat
    Concours du groupe MP
    M. Audoux (Benjamin, Joël, Serge).
    M. Berestycki (Nathanael, Edouard).
    M. Chadufau (Grégory).
    M. Chevalier (Fabrice, Igor, Paul, Adolphe).
    M. Crespelle (Christophe).
    M. Crida (Aurélien, Jean, André).
    M. Dunlop (Fabien).
    M. Durand (Arnaud, Stéphane, Jérôme).
    M. Fabritius (Thomas).
    M. Genzmer (Yohann).
    M. Germain (Cyril, Michel, Henri).
    M. Guilloux (Frédéric, Guy, Francis).
    M. Hoffbeck (Yohann).
    M. Houtmann (Thomas, Alexandre).
    M. Khemar (Idrisse).
    M. Lebacque (Philippe).
    M l l e Lebental (Mélanie).
    M. Lemoine (Julien, François, Romain).
    M. Maigne (Alan, Florian, Marcel).
    M. Naumovic (Christian).
    M. Noel (Grégoire, Nicolas, Guy).
    M l l e Pignole (Fanny, Patricia, Sandra).
    M. Schapira (Bruno).
    M. Serman (Olivier, Thierry).
    M. Tavares Ribeiro (Floric, Abel).
    M. Thomann (Laurent, Pierre, André).
    M. Turkisch (Edouard).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, M. Meyer (Paul), assistant ingénieur du Centre national de la recherche scientifique, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er juillet 2001 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Bas-Rhin.
Par décret en date du 21 juin 2001, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Roland Peylet, conseiller d'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Philippe Bry.
Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 13 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les entreprises recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de « Valençay » de façon continue antérieurement au 3 décembre 1992, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de cinq ans à compter du 23 octobre 1998. »
Art. 1er. -  L'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Au I, les mots : « de 6 561 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 6 666 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 016,23 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002. »
    II. - Au II, les mots : « de 3 279 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 3 331 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 507,81 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 ».
    III. - Au III :
    1o Les mots : « de 9 840 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « de 9 997 F pour les périodes d'emploi du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et de 1 524,03 Euro pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2002 » ;
    2o Les mots : « 220 784 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 » sont remplacés par les mots : « 224 317 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et 34 196,91 Euro à compter du 1er janvier 2002 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, à la mise à disposition auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en qualité de chef de mission à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, de Mme Anne Meignien, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, Mme Anne Meignien est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, en remplacement de Mme Nicole Blanc, appelée à d'autres fonctions.
Art. 5. -  Après l'article R. 351-54 du même code, il est inséré un article R. 351-55 ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-55. -  Les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail peuvent bénéficier des allocations de chômage partiel pour chaque heure perdue en deçà de la durée du travail prévue dans le programme indicatif des salariés concernés sur la période considérée dans les limites de la durée légale ou de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année si elle est inférieure.
    « L'employeur doit adresser une demande d'indemnisation selon la procédure prévue à l'article R. 351-54 ; il doit en outre communiquer à l'autorité administrative compétente le programme indicatif sur la période considérée ainsi que les mesures mises en oeuvre pour éviter le recours au chômage partiel.
    « Les indemnités sont versées aux salariés dans les conditions définies à l'article R. 351-54.
    « L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, à la fin de la période de modulation, et au vu des heures effectivement travaillées sur l'année figurant dans le bilan de la modulation du temps de travail, dressé par l'employeur et communiqué à l'autorité administrative.
    « Toutefois, l'employeur est remboursé mensuellement dans les cas suivants :
    « 1o Lorsqu'il est avéré que l'entreprise ne pourra pas atteindre, au plus, en moyenne 35 heures par semaine travaillée et en tout état de cause 1 600 heures sur l'année, compte tenu des durées maximales du travail et de l'amplitude de la modulation ;
    « 2o Lorsque l'autorité administrative estime que la situation exceptionnelle de l'entreprise ou des difficultés économiques sérieuses et avérées nécessitent le remboursement mensuel de l'allocation. »
Art. 4. -  Après l'article R. 351-53 du même code, il est inséré un article R. 351-54 ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-54. -  L'employeur doit, préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés, adresser à l'autorité administrative une demande d'indemnisation précisant les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la durée prévisible de la sous-activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement effectuée.
    « Toutefois, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries mentionnés à l'article R. 351-50, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande.
    « L'autorité administrative dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande pour notifier à l'employeur sa décision d'acceptation ou de refus.
    « L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement. Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur. Les heures indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre d'heures donnant lieu à l'attribution de bonifications et majorations pour heures supplémentaires.
    « L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.
    « Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peut faire procéder au paiement direct des allocations aux salariés. La procédure de paiement direct des allocations aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement occupés par plusieurs employeurs.
    « A l'occasion du paiement des allocations, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en cas de paiement direct, par les services chargés du paiement. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 27 et 28 mars 2002 et seront organisées :
    a) En métropole :
    Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
    Par les secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
    Des centres d'examen supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juin 2001, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est modifié comme suit :
    « En qualité de représentant des administrations de l'Etat concernées
    « c) Ministère chargé du budget :
    « Membre suppléant : M. Guin (Frédéric), en remplacement de Mme Marigeaud (Martine). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 6 mars 2002 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
    a) En métropole : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Dans les départements d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    c) Dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française : Papeete ;
    d) Dans les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Par décret en date du 24 octobre 2002, M. Wachenheim (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Graff (Pierre).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 octobre 2002, les dates des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts sont fixées aux 7 et 8 janvier 2003.
 Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 5 novembre 2002 jusqu'à 17 heures à la direction générale de l'Office national des forêts (département des personnels administratifs et techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Le volume horaire global d'enseignement est de 200 heures, réparties sur deux ans.
 Les modalités d'organisation de ces enseignements sont fixées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, par le conseil de chaque unité de formation et de recherche de médecine des universités concernées.
 La présence aux enseignements est obligatoire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Basse-Normandie) du 30 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
   Objet :
 Fixation des salaires minima.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Normandie (UNICEM Normandie) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Au I de l'article 2 octodecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée. »
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 2001 (page 18368). Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes et qui peuvent être utilisées pour l'application du 1 de l'article 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Art. 30. -  Les formations de la section disciplinaire appelées à connaître des poursuites engagées contre des enseignants autres que ceux mentionnés à l'article 29 comprennent :
    1o Deux membres appartenant aux personnels mentionnés au 1o du même article ;
    2o Deux membres mentionnés au 2o de cet article ;
    3o Deux représentants du corps ou de la catégorie auxquels appartient la personne déférée, élus dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 13 juillet 1992.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF d'Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex.
A N N E X E
    LISTE DES CADRES D'EMPLOIS MENTIONNES A L'ARTICLE 1er
    Filière administrative
    Attachés territoriaux (toutes spécialités).
    Rédacteurs territoriaux (toutes spécialités).
    Secrétaires de mairie.
    Adjoints administratifs territoriaux.
    Agents administratifs territoriaux.
    Filière technique
    Ingénieurs territoriaux subdivisionnaires.
    Techniciens territoriaux.
    Contrôleurs territoriaux de travaux.
    Agents de maîtrise territoriaux.
    Agents techniques territoriaux (recrutement en qualité d'agent technique et d'agent technique qualifié).
    Gardiens d'immeuble.
    Filière culturelle
    Conservateurs territoriaux de bibliothèques.
    Conservateurs territoriaux du patrimoine (toutes spécialités).
    Attachés territoriaux de conservation du patrimoine (toutes spécialités).
    Bibliothécaires territoriaux (toutes spécialités).
    Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (toutes spécialités).
    Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (toutes spécialités).
    Agents territoriaux qualifiés du patrimoine.
    Agents territoriaux du patrimoine.
    Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique (toutes spécialités).
    Professeurs territoriaux d'enseignement artistique (toutes spécialités et toutes disciplines).
    Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (toutes spécialités et toutes disciplines).
    Assistants territoriaux d'enseignement artistique (toutes spécialités et toutes disciplines).
    Filière sportive
    Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
    Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
    Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
    Filière médico-sociale
    Médecins territoriaux.
    Biologistes, vétérinaires, pharmaciens territoriaux.
    Psychologues territoriaux.
    Sages-femmes territoriales.
    Assistants socio-éducatifs.
    Puéricultrices territoriales.
    Infirmiers territoriaux.
    Rééducateurs territoriaux.
    Assistants médicaux techniques (toutes spécialités).
    Auxiliaires de soins territoriaux.
    Auxiliaires de puériculture territoriaux.
    Educateurs territoriaux de jeunes enfants.
    Moniteurs-éducateurs territoriaux.
    Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
    Agents sociaux territoriaux (recrutement en qualité d'agent social qualifié).
    Filière animation
    Animateurs.
    Adjoints d'animation.
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application de l'article 26-I (1o), publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE MAITRE DE CONFERENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 26-1 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S : emploi susceptible d'être vacant
    5e section
    Sciences économiques
    Université Lille-III : et 71e section, Roubaix, économie des nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0227.
    7e section
    Sciences du langage :
    linguistique et phonétique générales
    Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : linguistique : 0138.
    9e section
    Langue et littérature françaises
    Université Grenoble-III : Valence, littérature française : 0309.
    18e section
    Arts : plastiques, du spectacle, musique,
    musicologie, esthétique, sciences de l'art
    Ecole nationale supérieure Louis Lumière : théorie et pratique de la scénarisation, du découpage et de la réalisation : 0032.
    22e section
    Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
    histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : histoire générale du xxe siècle : 0303.
    71e section
    Sciences de l'information et de la communication
    Université Paris-XIII : histoire de l'image, théories de la communication, techniques rédactionnelles : 0625.
    74e section
    Sciences et techniques des activités physiques et sportives
    Université Paris-XII : activités de représentation mentale et didactique des sports collectifs : 1056.
Art. 40. -  Pour l'exécution des délibérations portant sur les matières énumérées au premier alinéa de l'article 34, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, de l'approbation du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, le délai fixé audit alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date. Dans le cas contraire, ce délai court à compter de la réception du procès-verbal par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget.
    Pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au deuxième alinéa de l'article 34, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, le délai fixé à cet alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date. Dans le cas contraire, ce délai court à compter de la date de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget.
Représentants des professionnels
    Deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, dont l'un au titre des établissements de l'élevage.
    Le président de la Fédération nationale porcine ou son représentant.
    Le président de l'Agence de la sélection porcine ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des commerçants de bestiaux ou son représentant.
    Le président de la Fédération française des marchés de bétail vif ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs publics ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale du secteur coopératif bétail et viandes ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ou son représentant.
    Le président de la Confédération nationale de l'élevage ou son représentant.
    Le président de l'Institut technique du porc ou son représentant.
    Le président du Syndicat des industries françaises des coproduits animaux ou son représentant.
    Le président du Syndicat national des équarrisseurs ou son représentant.
    Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant.
    Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ou son représentant.
    Le président de la Confédération paysanne ou son représentant.
    Le président de la Coordination rurale ou son représentant.
Art. 31. -  La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants comprend :
    1o Deux professeurs du Muséum ou professeurs des universités ou personnels assimilés par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, élus au conseil d'administration au titre du premier collège ;
    2o Un maître de conférences du Muséum ou maître de conférences des universités ou membre des personnels assimilés par ledit article 6, élu au conseil d'administration au titre du deuxième collège ou, à défaut, élu dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 13 juillet 1992 ;
    3o Le représentant du quatrième collège élu au conseil d'administration ainsi que deux autres étudiants élus dans les mêmes conditions.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier tiret est rédigé ainsi :
    « - commandants de région terre, d'arrondissement maritime et de région aérienne ; ».
    II. - Le troisième tiret est rédigé ainsi :
    « - commandants de région de gendarmerie. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions du maintien de qualification au regard de la brucellose et de la tuberculose des cheptels bovins dans les départements de l'Allier, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loir-et-Cher, de la Mayenne, du Morbihan, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Somme et des Vosges.
Art. 12. -  Outre les conditions définies à l'article 9 ci-dessus, les animaux d'élevage, de rente ou de boucherie de l'espèce porcine expédiés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne vers un département reconnu indemne de la maladie d'Aujeszky par la décision 93/24/CEE ou vers un département dont le programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky est reconnu par la décision 93/244/CEE doivent répondre aux garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky fixées par ces décisions communautaires.
Art. 3. -  Après l'article 62 du décret du 17 juin 1938 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, il est inséré un article 63 ainsi rédigé :
    « Art. 63. -  Les marins bénéficiant d'une pension anticipée sur la caisse de retraites des marins, et qui avaient été reconnus atteints d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel maritime par le Conseil supérieur de santé avant le 1er juillet 1999, peuvent demander au titre de cette maladie, dans un délai de deux ans à compter du 1er juillet 2001, le bénéfice de la pension d'invalidité visée à l'article 16. Dans ce cas, le versement de la pension anticipée sur la caisse de retraites des marins sera supprimé pour compter de la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité, en application de l'article 18. »
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
    « Le jury de chaque concours comprend au moins neuf membres :
    « a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
    « c) Trois personnalités qualifiées, dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ;
    « d) Trois élus locaux.
    « L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury de chaque concours, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    « Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
    « Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    « Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury. »
Art. 1er. -  L'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « V. - Par application de l'article L. 12 (12o) :
    « Dans la limite de la durée de services requis pour ouvrir droit à pension d'ancienneté, les périodes d'incapacité permanente de travail pendant lesquelles le marin a perçu, en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels, une pension d'invalidité sur la caisse générale de prévoyance des marins français. »
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, et de M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, MM. Sébastien Boitreaud et Olivier Cuny, administrateurs civils, et M. Stéphane Michel, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction. »
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier au titre de l'année 2001 peuvent postuler à l'emploi ci-dessous désigné, offert au recrutement par l'arrêté du 2 mai 2001 susvisé, et demeuré vacant à l'issue du 1er tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/2001 page 15855 à 15856
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Art. 8. -  Peuvent également être expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne les animaux d'élevage ou de rente ou les animaux de boucherie qui ont transité par un ou plusieurs centres de rassemblement agréés.
    Dans ce cas :
    1o Le centre doit être situé dans une zone indemne d'épizootie ;
    2o Les animaux doivent avoir été acheminés vers le centre conformément aux dispositions de l'article 3, points 2o à 6o ;
    3o Préalablement à leur introduction dans ces établissements, les animaux d'élevage doivent, lorsque la réglementation communautaire le prévoit, subir un test individuel de recherche de la brucellose bovine dans l'exploitation d'origine.
    S'agissant de bovins de boucherie ou destinés à la production de viande, les garanties à fournir par les opérateurs concernés peuvent être précisées dans le cadre d'une convention signée avec le directeur des services vétérinaires concerné ;
    4o Les centres de rassemblement qui expédient des animaux doivent répondre aux conditions d'équipement et de fonctionnement fixées par l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires et être agréés par le préfet (directeur des services vétérinaires) ;
    5o Les animaux ne doivent pas séjourner dans un centre de rassemblement agréé plus de six jours sous réserve que le délai écoulé depuis la date de sortie de l'exploitation d'élevage d'origine n'excède pas trente jours ;
    6o Le certificat sanitaire, établi par le directeur des services vétérinaires du département d'implantation du centre de rassemblement agréé à partir duquel les animaux sont expédiés, doit porter les coordonnées de ce centre, son numéro d'agrément et reprendre l'ensemble des garanties fixées par la réglementation en vigueur ;
    7o En cas de transit par un centre de rassemblement agréé d'animaux des espèces bovine et porcine destinés à être réexpédiés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les animaux en provenance d'un Etat membre sont soumis préalablement à leur réexpédition à un contrôle documentaire et d'identité.
    Le directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre de rassemblement de transit délivre un nouveau certificat pour l'Etat membre destinataire, où est inscrit le numéro de série du certificat original ; ce certificat est joint au certificat original ou à une copie certifiée conforme du certificat original.
    Dans ce cas, la durée de validité du certificat délivré dans le centre de rassemblement de transit ne peut aller au-delà de la date limite de validité du certificat original.
IV. - Couverture des frais
    Article 10
    1. Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
    2. Les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus par les articles 7 à 9 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
Art. 9. -  Sans préjudice des dispositions fixées dans l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé, et notamment celles relatives à l'établissement du plan de marche, les animaux des espèces bovine et porcine introduits sur le territoire national à partir d'un Etat membre de l'Union européenne doivent être accompagnés au cours de leur transport vers le lieu de destination :
    - de leur passeport en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ;
    - d'un certificat sanitaire d'exportation en cours de validité conforme, selon l'espèce, au modèle correspondant fixé par la directive 98/46/CE susvisée, délivré par les autorités vétérinaires du pays d'expédition et attestant des garanties visées aux articles 3, 5, 6 ou 7 du présent arrêté. Le certificat sanitaire doit être rédigé dans au moins une des langues officielles de l'Etat membre d'expédition et en langue française.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
    - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Art. 36. -  Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins. Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Article 1er
    Les Parties approfondissent leur connaissance réciproque du secteur commercial et encouragent la coopération entre leurs Etats, en particulier entre le secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation et le ministère de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines du Royaume du Maroc.
Article 18
    Liquidations successives
    1. Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits au regard d'une seule législation, soit qu'il diffère cette demande, soit que ses droits ne peuvent pas être liquidés au regard de la législation de l'une des Parties contractantes, la prestation due est liquidée au titre de cette législation, conformément aux dispositions des articles 16 ou 17 de la présente Convention.
    2. Lorsque les conditions d'âge requises par la législation de l'une des Parties contractantes se trouvent remplies ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'une des Parties, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, conformément aux dispositions des articles 16 ou 17 de la présente Convention.
Article 19
    Qualification de l'invalidité
    1. Pour la détermination de la diminution de la capacité de travail aux fins d'octroi des prestations correspondantes d'invalidité, l'institution compétente de chacune des Parties contractantes effectue son évaluation conformément à la législation qu'elle applique. Les constatations médicales nécessaires sont effectuées par l'institution du lieu de résidence à la demande de l'institution compétente.
    2. Aux fins d'application des dispositions du paragraphe précédent, l'institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le demandeur met à disposition de l'institution compétente de l'autre Partie, à la demande de celle-ci et gratuitement, les rapports et documents médicaux qu'elle a en sa possession.
    3. Si l'institution compétente française estime nécessaire que soient pratiqués, au Chili, des examens médicaux complémentaires qui relèvent de son seul intérêt, ces examens sont financés et remboursés par cette institution selon les modalités fixées dans l'arrangement administratif.
    4. Au cas où l'institution compétente chilienne estime nécessaire la réalisation, en France, d'examens médicaux complémentaires, qui relèvent de son seul intérêt, ceux-ci sont remboursés intégralement par ladite institution à l'institution compétente française.
    Cependant, l'institution compétente chilienne demandera à l'intéressé 50 % du coût de ces examens ; pour cela, l'institution pourra déduire cette somme des pensions dues ou, lorsqu'il s'agit d'adhérents au système de capitalisation individuelle, du solde de leur compte.
    5. Lorsque de nouveaux examens sont demandés à l'appui d'un recours introduit contre la décision chilienne relative à l'invalidité, le coût de ces examens est financé selon les dispositions du paragraphe précédent, sauf si le recours est introduit par une institution compétente chilienne ou par une compagnie d'assurance, auquel cas les dépenses sont financées par ces dernières.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central selon les proportions suivantes :
    Confédération générale du travail CGT Mer :
    Membres titulaires : 6 ;
    Membres suppléants : 6.
    Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA Mer) :
    Membres titulaires : 3 ;
    Membres suppléants : 3.
    Confédération générale du travail-Force ouvrière Cartel Mer :
    Membre titulaire : 1 ;
    Membre suppléant : 1.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement pour promouvoir les produits et l'industrie de l'armement, faciliter la recherche de partenariats et favoriser l'accès des entreprises aux marchés publics ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
    - la mise en oeuvre des espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;
    - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire pour répertorier les contacts « communication » et les contacts « techniques » des industriels inscrits ;
    - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
    - l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement ;
    - la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement.
Art. 29. -  Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévu à l'article 27.
    Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 2001, Mme Béatrice Obara-Taine, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 4 avril 2001.
Art. 23. -  Le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
    Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante.
    Chapitre III
    Dispositions relatives aux actions intentées
    contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel
Art. 6. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
    Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers.