Est susceptible d'être vacant au ministère des armées un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques pour exercer les fonctions de sous-directeur du droit public et du droit privé.
Le sous-directeur dirige et coordonne les travaux d'une entité comportant une cinquantaine de collaborateurs, dont un adjoint, et qui est structurée en cinq bureaux :
- expertise générale et légistique ;
- contrats et marchés publics ;
- droit de l'organisation de la défense ;
- droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire ;
- données personnelles, surveillance et protection ;
et une cellule de publication du Bulletin officiel des armées.
Dans le cadre des missions de conseil et d'expertise qu'exerce la direction des affaires juridiques auprès de la ministre des armées, la sous-direction du droit public et du droit privé est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte d'ordre interne lié à leur activité, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières et de la direction des ressources humaines du ministère des armées, ou de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère des armées.
Plus précisément, la sous-direction a pour missions :
- d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services et avec les autres ministères, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère des armées (à l'exclusion des textes statutaires relatifs aux personnels et des textes financiers), de coordonner et de rédiger les études d'impact qui précèdent l'élaboration de ces textes et d'assister le cabinet du ministre lors de l'examen des textes législatifs par le Parlement ;
- de préparer l'avis de la ministre sur les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre, sur les projets de textes élaborés par les autres ministères et de veiller à la qualité de l'ensemble de la réglementation ;
- de participer aux études relatives à l'organisation de l'ensemble des structures du ministère, centrales et territoriales, et en rédige les textes. Elle prépare en outre les délégations de pouvoir et de signature de la ministre ;
- de traiter l'ensemble des questions relatives au droit de l'environnement, de la santé publique et du nucléaire, en veillant à ce que soient prises en compte les spécificités du ministère des armées, en liaison avec les ministères intéressés ;
- d'apporter son expertise en droit public économique au profit de l'ensemble des services du ministère et des états-majors, en particulier en matière de contrats et de marchés, et en matière domaniale ;
- de traiter de toutes les questions concernant la protection des données personnelles, la communication des documents administratifs, l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et d'assurer les relations avec le Défenseur des droits.
Elle garantit enfin, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, la diffusion électronique des textes juridiques intéressant le ministère des armées au Bulletin officiel des armées (cellule de publication du Bulletin officiel des armées - CPBO).
Pour assurer ses missions, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel. Elle assure les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères, elle représente le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Enfin, elle est le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits. La sous-direction entretient des contacts réguliers avec ses homologues.
Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
- savoir diriger une équipe dotée d'une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers souvent complexes et politiquement sensibles ;
- cultiver un esprit de rigueur et de méthode tout en étant capable de produire des avis juridiques dans des délais souvent contraints ;
- une aptitude à travailler en interministériel ;
- de la réactivité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Camille Faure (téléphone : 09-88-68-45-91 ; courriel : camille.faure@intradef.gouv.fr), adjointe à la directrice des affaires juridiques, et de M. Christian Bossoutrot, sous-directeur du droit public et du droit privé (téléphone : 09-88-68-44-98 ; courriel : christian.bossoutrot@intradef.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées (direction des ressources humaines du ministère des armées, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15).