Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 83/2005 paru au JOUE n° L 19 du 21 janvier 2005, le règlement (CE) n° 2604/2000 (paru au JO du 7 décembre 2000) relatif au droit antidumping sur les importations de polyéthylène téréphtalate, relevant du code NC 3907.60.20, originaires d'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande, est modifié.
 Le tableau repris au paragraphe 2 du Journal officiel cité ci-dessus est remplacé par le suivant :
 Le tableau repris au paragraphe 3 du Journal officiel cité ci-dessus est remplacé par le suivant :
 Ces mesures entrent en vigueur le 22 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. David Hemery, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 21 décembre 2004 portant création de certificats de qualification professionnelle d'inséminateur qualifié et d'inséminateur spécialisé dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA),
   D'une part, et
 Le Syndicat national des inséminateurs (SNI/CGC),
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 M. Bellet (Thierry, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Mandron, Christian Lambré et Thierry Maillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube).
 Le retrait de M. Lambré (Christian, Maurice, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Mandron, Christian Lambré et Thierry Maillard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Mandron, Christian Lambré et Thierry Maillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Mandron, Thierry Maillard et Thierry Bellet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :
 M. Prouveur (Patrice, Pierre) et Mme Gerbaulet (Valérie), épouse Galmiche, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Martine Girard et Fabrice Richy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Girard et Fabrice Richy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard, Fabrice Richy, Patrice Prouveur et Valérie Galmiche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 9 novembre 2004 ;
 Avenant n° 2 du 9 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 1 : modification de l'article 14 « Réunions paritaires » ;
 Pour l'avenant n° 2 : extension du champ d'application à l'ensemble du territoire national et modification de l'intitulé.
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 1 :
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Syndicat national des entreprises de vente à distance ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
 Pour l'avenant n° 2 :
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Syndicat national des entreprises de vente à distance ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en période scolaire des entreprises de transport routier de voyageurs.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTR) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 avril 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des fédérations régionales des associations colombophiles de France », dont le siège est à Lille, qui s'intitulera désormais « Fédération colombophile française ».
I. - Sont admis à présenter un dossier de candidature pour les nouveaux albums des jeunes architectes :
 Les architectes de nationalité française âgés de moins de 35 ans au 31 décembre 2007 et ayant à leur actif, en France, en tant que concepteur, au moins une participation à un concours ou un projet réalisé ou en cours.
 Peuvent également se porter candidats les architectes ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre pays, dont le diplôme est reconnu par l'Etat français conformément aux articles 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, s'ils satisfont aux obligations mentionnées au premier alinéa.
 II. - Sont admis à présenter un dossier de candidature pour les nouveaux albums des paysagistes :
 Les paysagistes de moins de 35 ans au 31 décembre 2007, de nationalité française ou ressortissants de la Communauté européenne :
 - titulaires d'un diplôme national délivré par une école de paysage française ou reconnu par la Fédération française du paysage (FFP) ou par la Fondation européenne pour l'architecture du paysage (EFLA), ou délivré par une école figurant sur la liste de la Fédération internationale des architectes paysagistes (IFLA) ;
 - ayant à leur actif en France, en tant que concepteur (mandataire ou cotraitant), au moins une participation à un concours ou un projet réalisé en cours,
ou
 ressortissants d'un autre pays :
 - titulaires d'un diplôme national délivré par une école de paysage française ou reconnu par la Fédération française du paysage (FFP) ou par la Fondation européenne pour l'architecture du paysage (EFLA) ;
 - ayant à leur actif en France, en tant que concepteur (mandataire ou cotraitant), au moins une participation à un concours ou un projet réalisé ou en cours.
Par décret en date du 19 juillet 2007, la congrégation des Clarisses de Paris, dont le siège est fixé au monastère des Clarisses, 5, villa de Saxe, à Paris (7e), est légalement reconnue.
 La congrégation des Clarisses de Paris est autorisée à acquérir la propriété située 26, rue du Moulin-Saint-Etienne (cadastrée section AY, n° 143), à Senlis (Oise), ainsi que la propriété sise 24, rue du Moulin-Saint-Etienne (cadastrée section AY, n° 144), à Senlis (Oise), dans les conditions fixées dans les promesses de vente signées entre les vendeurs (l'association CEP-Communautés chrétiennes universitaires pour la première propriété et les consorts Potel pour la seconde propriété) et la Fondation des monastères, dont le siège est situé 83-85, rue Dutot, à Paris (15e).
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « SMC2 » sont remplacés par les mots : « SMC2 ASCAL ».
 L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
 Les mots : « LSA Environnement » sont remplacés par les mots : « LSA Environnement-ASCAL ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme.
 Le nombre total des postes offerts aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale, une procédure d'inscription est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent par le biais d'internet à l'adresse : http://concours.douane.finances.gouv.fr.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 21 mars 2005 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 4 avril 2005 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 mars 2005 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2005.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 28 juin 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directions régionales des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - sur le site internet du ministère de l'économie des finances et de l'industrie à l'adresse :
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers-concours/index.htm ;
 - sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.minefi.gouv.fr.
Le contrôleur suit l'exécution du budget et le plafond d'équivalents temps plein travaillé de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont elle est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 5 mai 2007
 M. Jean-Louis Bruguière, magistrat hors hiérarchie, jusqu'au 5 juillet 2007 inclus.
A compter du 1er juillet 2007
 Mme Michèle Laborde-Barbanegre, magistrat du second grade, jusqu'au 31 décembre 2007 inclus.
A compter du 1er septembre 2007
 Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
 LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
 ALGADE-laboratoire Prysm, technopole, Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne Cedex 9 ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), rue Armand-Herpin-Lacroix, CS n° 46537, 35065 Rennes Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 novembre 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2007.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 29 janvier 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Pays de la Loire est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau B/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-08-64-64, fax : 02-40-47-66-66).
Délégation est donnée aux chefs d'établissement : à M. Philippe Pasquier, du centre pénitentiaire de Baie-Mahault ; à M. Patrice Puaud, du centre pénitentiaire de Ducos ; à Mme Martine Boisson, du centre pénitentiaire de Faa-Nuutania ; à M. Pierre Oddou, du centre pénitentiaire du Port ; à M. Emmanuel Fenard, du centre pénitentiaire de Nouméa ; à M. Jean-Jacques Pairraud, du centre pénitentaire de Remire-Montjoly ; à M. Christian Rouzier, de la maison d'arrêt de Majicavo, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Est autorisée l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2007, Mme Renée Sabbah, épouse Oziel, attachée d'administration, affectée au secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques, bureau de l'information statistique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « chimie, minéraux, poudres (pyrotechnie) », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Pitault (Noël).
 Le Yaouanc (Christophe).
 Le Ny (Philippe).
 Da Costa (Xavier).
 Nivet (Christelle), épouse Lucas.
 Dubet (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2005, l'arrêté du 9 août 2004 autorisant pour l'année 2005 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Le contingent des postes offerts à ce recrutement sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. »
 Lire : « Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. »
 Le nombre de postes offerts au troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 17 au titre de l'année 2005.
La sous-direction des affaires européennes et de la coopération internationale :
 - veille au respect de la réglementation européenne et des accords internationaux régissant les soutiens publics à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique civile et gère les dossiers correspondants ;
 - participe à la définition des positions françaises et européennes relatives à l'établissement et à l'évolution des réglementations et des accords émanant des organisations multilatérales compétentes en tant qu'elles concernent l'industrie aéronautique ; elle participe aux négociations correspondantes ;
 - prépare les avis de la direction sur les concentrations d'entreprises du secteur au regard du droit de la concurrence ;
 - est chargée de promouvoir, coordonner et suivre l'ensemble des actions visant à soutenir les exportations de l'industrie aéronautique civile française et à favoriser la coopération internationale dans tous les domaines d'activité de l'aviation civile ; à ce titre, elle contribue à promouvoir, en liaison avec les services concernés, l'exportation du savoir-faire français à l'étranger.
Les partis ou groupements peuvent :
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à disposition dans les locaux de post-production. Ils disposent de 45 minutes pour l'enregistrement et 30 minutes pour le montage et le mixage des émissions de format court, 60 minutes pour l'enregistrement et 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions de format long ;
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à disposition. Dans ce cas, ils doivent en informer le coordinateur mentionné à l'article 2 lors de la planification de la date du tournage. Ils disposent alors de 30 minutes pour le montage final des émissions de format court, 45 minutes pour le montage final des émissions de format long ;
 - soit reprendre le son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 - soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements.
 Le montage final d'une émission radiophonique doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
Une cellule est mise à la disposition des partis ou groupements à concurrence de :
 - deux heures pour chacun des modules longs ;
 - une heure pour chacun des modules courts.
 Les partis ou groupements envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordinateur désigné à l'article 2 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
 Les partis ou groupements ont en outre la possibilité de donner au coordinateur désigné à l'article 2 des documents fixes qui pourront être numérisés. Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 4 et 5. Ils ne sont pas comptabilisés dans les 50 % visés à l'article 8.
La sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement est chargée :
 - de préparer les orientations stratégiques de l'administration en matière d'aviation civile et d'élaborer la politique de développement durable du secteur aérien ;
 - d'assurer, pour l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile, une veille stratégique et d'organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, la synthèse et la diffusion des informations sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
 - de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ainsi que d'établir les prévisions, à court, moyen et long terme, en matière de mouvements d'avions, de trafic de passagers et de trafic de fret ;
 - de contribuer au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire ;
 - d'assurer la planification, le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires jusqu'à leur ouverture au trafic ;
 - d'élaborer et d'animer la politique en matière d'environnement et de lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment contre les nuisances sonores et les émissions gazeuses, ainsi que de préparer les textes législatifs et réglementaires correspondants ;
 - d'assurer le secrétariat de la Commission nationale de prévention des nuisances ;
 - pour l'ensemble de ces missions, d'animer et de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec les ministères et organismes nationaux, européens ou internationaux compétents.
A l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé, le tableau d'application des dispositions transitoires est modifié comme suit :
 1° Au paragraphe 4 « Brevet de capitaine côtier », dans la deuxième colonne :
 - les mots : « Brevet de capitaine 3 000 UMS, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service pont, dont 12 mois au moins en qualité de second capitaine » sont remplacés par les mots : « Brevet de capitaine 3 000, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service pont, cette période étant réduite à 24 mois si 12 mois au moins ont été effectués en qualité de second capitaine » ;
 - au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « avant le 1er février 2002 » sont supprimés.
 2° Au paragraphe 13 « Brevet de capitaine de deuxième classe de la navigation maritime », dans la deuxième colonne, au deuxième alinéa, les mots : « avant le 1er février 2002 » sont abrogés.
Le département « sûreté, équipements » (STAC/SE) est chargé, dans le domaine de la sûreté des transports :
 - d'assurer la veille scientifique et technique, de promouvoir et d'évaluer l'innovation dans les techniques et installations de détection d'objets ou engins dangereux, ainsi que dans les systèmes de contrôles d'accès ou périmétriques ;
 - de participer à l'élaboration et l'évaluation de la politique, de la réglementation et de la normalisation ;
 - de certifier ou d'agréer les matériels et installations, ou d'en vérifier les performances, grâce notamment aux tests qu'il réalise ou fait réaliser par des organismes scientifiques ou techniques, français ou étrangers ;
 - de participer à des missions d'audit de sûreté sur les plans national, européen ou international ;
 - d'assister les responsables de l'exploitation de ces matériels et installations, dans le cadre d'un contrôle intégré, par des avis ou expertises ;
 - de s'assurer du fonctionnement du système technique central de contrôle des titres d'accès dans les parties critiques de la zone réservée des aéroports.
 S'agissant des équipements aéroportuaires, le département suit leur normalisation et peut y participer. Il assure la veille technique. Il peut procéder à des homologations de matériels.
 Dans les domaines du balisage, et de la sécurité et de la lutte contre les incendies des aéronefs, le département apporte son appui technique à la certification des aéroports et conduit des études à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance.
 Le département peut conduire des études sur des infrastructures électriques d'aérodromes militaires et être chargé de leur maintenance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externe, interne et interne spécial. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
 Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - Minitel : code 36-16 Trésor.
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 8 juin 2005.
 La date limite de demande ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 15 juin 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75014 Paris Cedex 02.
 Ils peuvent également consulter le Minitel, code 36-16 Trésor (0,15 EUR TTC la minute) ou se connecter sur :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
Les émissions télévisées sont composées au choix des partis ou groupements en intégralité ou en partie :
 1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de deux sortes :
 - éléments réalisés dans des lieux choisis par les partis ou groupements ;
 - éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
 2° A partir des documents vidéographiques ou sonores visés à l'article 8.
 Chaque parti ou groupement politique indique de manière précise au coordinateur mentionné à l'article 2, au plus tard au moment du tirage au sort visé à l'article 1er de la présente décision, la part du temps d'émission qu'il souhaite réaliser avec ses propres moyens.
La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé :
 - du bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du code du travail ;
 - de l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.
L'échelon central comprend :
 - le département « opérations » (OP), constitué par :
  - la division « formation » (OP/FOR) ;
  - la division « exploitation » (OP/EXP) ;
  - la division « contrats et gestion de production » (OP/CGP) ;
 - le département technique (T), constitué par :
  - la division « aéronefs » (T/A) ;
  - la division « informatique et simulation » (T/IS) ;
  - la division « programme » (T/P) ;
 - le département administratif (A), constitué par :
  - la division « ressources humaines » (A/RH) ;
  - la division « finances » (A/F).
Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3, dans les conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section :
 1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :
 a) Les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ;
 b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R. 321-4, et les chapitres 2, 3 et 4 du titre II ;
 c) Les titres III et IV ;
 d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1, R. 351-37-2 et du chapitre 7 ;
 e) Les titres VI et VII ;
 2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
 Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires et régionales d'assurance maladie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Qualis, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Calypso, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Qualis.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, donne délégation aux agents de la direction générale du personnel et de l'administration ci-après désignés, dans les conditions du présent arrêté, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même délégation.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, et la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69413), 50, cours Franklin-Roosevelt, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Fleet, dont le siège social est au Mans (72035), 34, place de la République.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de La Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SMABTP et de L'Auxiliaire.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Il est institué un comité de participation à la gestion du régime composé de dix membres :
 - six membres représentant les bénéficiaires en activité du régime désignés par les organisations syndicales représentatives. Ils disposent chacun de deux voix ;
 - quatre membres représentant l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Ils disposent chacun de trois voix.
 Pour chaque titulaire il est nommé, dans les mêmes conditions, un suppléant.
 En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 septembre 2005, M. Blanchet (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, pour une période de trois ans.
L'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et le tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du contrôle général des armées, un officier et un sous-officier désignés par le ministre de la défense.
 Les contestations relatives à l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou au tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres.
 En cas d'invalidation des élections, la commission fait procéder à de nouvelles élections.
 En cas d'invalidation d'un membre élu, il est remplacé par le militaire le suivant dans l'ordre de la liste donnant les résultats du scrutin.
 En cas d'invalidation des opérations de tirage au sort, la commission fait procéder à un nouveau tirage au sort. En cas d'invalidation d'un membre tiré au sort, la commission fait procéder à un nouveau tirage au sort dans la catégorie à laquelle appartient le militaire invalidé.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V néomycine 200 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V néomycine 200 veau-agneau-chevreau,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V néomycine 200 veau-agneau-chevreau des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées du curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau D 230), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie Dudôme, conseillère d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail Henri Marsoulan de Montreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail Henri Marsoulan, 64, rue Robespierre, 93105 Montreuil.
Décision du 1er août 2005 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 décembre 1997 au médicament vétérinaire dénommé M20 acide oxolinique 40 volaille Sanicoopa, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire M20 acide oxolinique 40 volaille Sanicoopa ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament M20 acide oxolinique 40 volaille Sanicoopa,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire M20 acide oxolinique 40 volaille Sanicoopa des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 1er août 2005 pour une durée de douze mois.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 27 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dreux, 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28102 Dreux.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. Mme la lieutenante-colonelle Maryse Mestrallet, chef du bureau gestion financière et suivi des programmes ;
 2. M. le lieutenant Cyrille Sillet, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des programmes.
Délégation est donnée à M. Jérôme Gueydan, ingénieur en chef de l'armement, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.