Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 95-596 du 17 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 novembre 2000 à 0 heure au 15 novembre 2005 à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat à la formation plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
    - la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
    - le directeur des sports ou son représentant ;
    - le directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
    - le chef du service de l'inspection générale au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Art. 2. -  L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2000. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
Art. 1er. -  L'Institut national d'horticulture (INH) est habilité à délivrer le diplôme de sciences horticoles approfondies (DSHA) dans les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/20 0 page 17826 à 17827
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Art. 3. -  Les cotisations d'assurance veuvage acquises au cours de l'année 1999 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.
    Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 37 895 000 F.
DECRET DU 24 OCTOBRE 2000
    PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION
    Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2000 :
    Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
    M. Blaizeau (Didier).
    Mme Maubras (Béatrice).
    M. Oger (Pascal).
    Mme Robert-Marchand (Dominique).
    M. Suesser (Jan-Robert).
    Sont nommés en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (b) du décret du 31 mars 1967 précité, les agents contractuels dont les noms suivent :
    M. Beaume (Bernard).
    Mme Hariti (Colette).
Art. 3. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 2 ci-dessus.
    Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation de ces concours et fixe la composition des jurys.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 95-595 du 17 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 novembre 2000 à 0 heure au 15 novembre 2005 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Lyon.
 Fréquence : 95,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Mont Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
 Altitude du site : 466 mètres.
 Altitude de l'antenne : 511 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : 4 kW dans le secteur d'azimut 340°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Lyon.
 Fréquence : 95,30 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Fourvière et de Croix-Rousse, 69000 Lyon.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Lyon.
 Fréquence : 95,30 MHz.
 Site d'émission : péage du Poincaré, 69300 Caluire-et-Cuire.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée :
 1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Parent, directeurs, adjoints au directeur général des impôts ;
 2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Rémi Van Lede, conseiller commercial.
A N N E X E  V  (*)
    Zone de planification : Saint-André.
    Fréquence : 97,20 MHz.
    Adresse du site : quartier de la mairie.
    Commune : 97440 Saint-André.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 92 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juin 2000, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs du Trésor public du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française par un arrêté du 12 mai 2000 portant ouverture de ces concours est fixé à 10.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public) : 6 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 6 2o du décret précité) : 4 places.
Art. 4. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires pris en charge est complétée comme suit :
Art. 1er. -  Les articles 3, 7, 8 et 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « le code du service national », sont ajoutés les mots : « et la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ».
    II. - L'article 7 est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa, le mot : « circonscriptions » est supprimé ;
    2o Au deuxième alinéa, les mots : « commandant de la circonscription de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « commandant de la région de gendarmerie » ;
    3o Au quatrième alinéa, les mots : « commandants de circonscription de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « commandants de région de gendarmerie ».
    III. - L'article 8 est abrogé.
    IV. - L'article 9 devient l'article 8, ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
    Il coordonne la préparation de l'emploi des forces mobilisées de la gendarmerie.
    Il peut être chargé de missions temporaires sur tout ou partie du territoire de la région de gendarmerie.
    Il est membre du comité interarmées régional.
    Il veille au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel.
    Il décide de la participation de la gendarmerie à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
    Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile en liaison avec le préfet de zone. A ce titre, il dirige et contrôle la préparation et l'action des formations qui lui sont subordonnées. Dans le cas où les armées sont susceptibles d'être engagées, les liaisons nécessaires sont établies entre le commandant de région de gendarmerie et l'officier général de zone de défense afin de permettre l'échange des informations.
    Il détermine les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense opérationnelle du territoire en liaison avec l'officier général de zone de défense. Il relève de ce dernier pour la planification et l'exécution de ces missions. A ce titre, il dirige et contrôle la préparation des formations qui lui sont subordonnées.
    Il reçoit les réquisitions des autorités civiles pour les forces appartenant aux formations mobiles de la gendarmerie. »
    V. - Les articles 10, 11 et 12 deviennent respectivement les articles 9, 10 et 11.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tournyol du Clos (Alain, Marie, Francis), placé en position hors cadre, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
 b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
 e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
 f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Une liste de dix travaux de leur choix ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués ;
 h) Un document de 10 à 15 pages exposant leurs projets de recherche.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 février 2003, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
A compter du 16 août 2002
 Mme Brun (Marie-Claude), épouse Cuzzi.
 Mme Delacour (Véronique), épouse Perard.
A compter du 1er septembre 2002
 M. Fortin (Alain).
 Mlle Vallon (Françoise).
 Mme Rigaud (Marie-Andrée), épouse Cibert.
 Mlle Bourgeois (Béatrice).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Lorsque la nature des activités ne permet pas une mise en oeuvre efficace des moyens de protection collective ou que, malgré cette mise en oeuvre, la valeur limite d'exposition précisée dans chacune des sections du III et IV du présent décret risque d'être dépassée, l'armateur ou son représentant est tenu de mettre à la disposition des marins les équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à ce qu'ils soient effectivement utilisés.
    Il doit tenir compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer, après avis du médecin des gens de mer, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord, la durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d'un équipement de protection individuelle.
    L'entretien et la vérification de ces équipements sont à la charge de l'armateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2000 :
    Il est, à compter du 7 mars 2000, mis fin aux fonctions de Mme Bourg (Annie), épouse Kapyrka, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sedan.
    Mme Viatour (Dominique), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sedan, en remplacement de Mme Viet Radzik, régisseuse intérimaire.
    Mme Cahart (Annie), épouse Magny, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Sedan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2002, M. Michel Devaux, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mai 2003.
Il est organisé en 2003 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
    Caplat (Yves, Arthur, Etienne), 20 septembre 1923, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie. Officier du 11 novembre 1967.
    Chervet (Lucien), 4 janvier 1930, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 11 novembre 1987.
    Delmas (Pierre, Jules, Louis), 17 avril 1922, colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 8 mai 1974.
    Froideval (Claude, Eugène, Germain), 10 février 1940, colonel, infanterie. Officier du 16 avril 1989.
    Gouffrant (Pierre), 14 novembre 1942, colonel, train. Officier du 21 janvier 1989.
    Grintchenko (Jean, Constantin, Théodore), 13 janvier 1927, colonel, troupes de marine.
    Lavoine (Philippe, Georges, Alphonse),  13 mai 1934, colonel, infanterie.
    Mouillaud (Albert, Jean, Xavier),  28 novembre 1924, colonel, train.
    Prévoteau (Daniel, Paul, André),  9 janvier 1943, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 12 mai 1989.
    Prudhon (Jean, Maxime, Robert),  3 mars 1944, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 8 mai 1989.
    Vautrin (Michel, Eugène, Albert),  14 septembre 1923, chef de bataillon, infanterie.
    Wancquet (Hildevert, Prosper, Cyrille),  3 août 1936, colonel, artillerie. Officier du 12 janvier 1985.
    MARINE NATIONALE
    Corbé (Joseph, Marie),  23 octobre 1920, officier en chef des équipages. Officier du 29 septembre 1976.
    ARMEE DE L'AIR
    Bisner (René, Jean, Marie),  18 juillet 1920, commandant. Officier du 26 mai 1987.
    Ossant (Amédée, Alphonse, Joseph),  6 décembre 1936, colonel. Officier du 26 juin 1985.
    Truc (Georges, Pierre, Louis),  10 février 1931, colonel. Officier du 18 septembre 1987.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Boyaval (Marc, Gérard, Agnès),  31 mars 1934, médecin en chef. Officier du 22 février 1986.
    Dupoux (Jacques, Emile, Antoine),  12 mars 1930, médecin en chef. Officier du 13 juillet 1993.
    Rohmer (Bernard),  8 mars 1930, médecin en chef. Officier du 13 juillet 1990.
    SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Bouleau (Pierre, Hervé, Michel),  25 octobre 1935, colonel. Officier du 21 mars 1987.
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
    « h) Département sciences et technologies de l'information et de la communication :
    Section  1. - Mathématiques et outils de modélisation.
    Section  3. - Des particules aux noyaux.
    Section  4. - Atomes et molécules. - Optique et lasers. - Plasmas chauds.
    Section  6. - Matière condensée : structures et propriétés électroniques.
    Section  7. - Sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, traitement du signal).
    Section  8. - Electronique, semi-conducteurs. - Photonique. - Génie électrique.
    Section  9. - Mécanique. - Génie des matériaux. - Acoustique.
    Section 10. - Energie. - Mécanique des milieux fluides et réactifs. - Génie des procédés.
    Section 22. - Thérapeutique et médicaments : concepts et moyens.
    Section 23. - Génomes. - Structures, fonctions et régulations.
    Section 29. - Fonctions mentales. - Neurosciences intégratives. - Comportements.
    Section 30. - Diversité biologique. - Population. - Ecosystèmes et évolution.
    Section 34. - Représentations. - Langages. - Communication.
    Section 39. - Espaces, territoires et sociétés.
    Section 40. - Politique. - Pouvoir. - Organisation. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté est applicable aux bateaux et engins de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 2,50 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, autres que les bateaux affectés au transport de passagers ou de marchandises, circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure.
    Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
    - les engins de plage ;
    - les embarcations légères de plaisance ;
    - les scooters ou motos des mers d'une longueur supérieure ou égale à 2,50 mètres, sur lesquels le pilote se tient à califourchon ou en équilibre et équipés d'un coupe-circuit en cas de chute ;
    - les planches à moteurs et engins de vagues d'une longueur supérieure ou égale à 2,50 mètres équipés d'un coupe-circuit ;
    - tout engin de vitesse ou de sport à carénage total ou partiel navigant dans le cadre d'un entraînement ou d'une compétition organisée par une fédération sportive, d'une longueur supérieure ou égale à 2,50 mètres.
    Sont considérés comme « engins de plage » aux fins du présent arrêté :
    - les embarcations dont le produit des trois dimensions longueur, largeur et creux mesuré au maître bau exprimées en mètres, est inférieur ou égal à 2 avec une largeur inférieure ou égale à 1,20 mètre ;
    - les dériveurs légers à voile en solitaire dont le produit des trois dimensions longueur, largeur et creux mesuré au maître bau exprimées en mètres, est inférieur ou égal à 1,5 avec une largeur inférieure ou égale à 1,15 mètre ;
    - les pneumatiques à voile dont la longueur est inférieure ou égale à 3,70 mètres et la surface de voilure inférieure ou égale à 7 mètres carrés ;
    - les pneumatiques à moteurs dont la longueur est inférieure ou égale à 2,50 mètres, la largeur inférieure à 1,20 mètre et la réserve de flottabilité inférieure ou égale à 350 litres.
    Sont considérés comme « embarcations légères de plaisance » aux fins du présent arrêté :
    - les voiliers dits de sports légers, les embarcations à voile sans lest fixe et dépourvues d'une cabine, d'une masse totale inférieure ou égale à 300 kilogrammes ;
    - les voiliers dits de sport à quille, les voiliers ouverts sans cabine, munis d'un lest et destinés à la compétition ;
    - les embarcations mues exclusivement par la force humaine ;
    - les embarcations utilisées pour la pratique du ski nautique navigant dans le cadre d'un entraînement ou d'une compétition organisée par une fédération sportive, d'une longueur inférieure à 6,50 mètres évoluant dans une zone réservée à cette activité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2000, M. du Cheyron d'Abzac (Guynot) et M. Louis (Etienne), administrateurs civils, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH », en remplacement de M. Sicherman (Georges), contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
 Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 100 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 100 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 EUR. L'émission n° 1 code jeu 215001 sera disponible en principe à compter du 16 janvier 2003. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 32 653 lots d'une valeur totale de 34 000 EUR pour chaque bloc de 100 000 unités de jeu à 0,5 EUR, conformément au tableau ci-après :
Article 4
Description du jeu
4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par un panneau de neuf cases dissimulant chacune un symbole. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur. Les symboles gagnants représentent des extraterrestres tels que présentés dans le tableau de lots figurant sur l'unité de jeu.
4.2. Le joueur valide sa mise de 0,5 EUR en cliquant sur le bouton « Jouer ». Chacune des neuf cases change de couleur et laisse apparaître soit le symbole d'un extraterrestre soit un autre symbole. La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. Une unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
4.4. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Article 5
Adhésion au règlement
 Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet.
Article 6
Publication
 Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 janvier 2003.
Par décision no 99-1146 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7140-96 du 23 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds de Lyon (rue Gasparin) vers Lyon-Fourvière et de Lyon-Fourvière vers Saint-Cyr-au-Mont-d'Or pour le transport du programme Europe 2 sur les fréquences 849 1,75 MHz et 848 1,85 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-71 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 930-1 935 MHz et 2 120-2 125 MHz sont attribuées à la société Nortel GSM Networks jusqu'au 10 février 2000 dans un rayon de 10 kilomètres autour du palais des festivals de la ville de Cannes, à l'occasion de la manifestation Congrès mondial GSM.
Les ingénieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 6 ci-dessus sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent corps ou dans les emplois de chef d'arrondissement, de chef d'unité technique de Météo-France ou de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
 Ils conservent, dans la limite des durées moyennes exigées pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi mentionné à l'alinéa ci-dessus, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ledit grade ou ledit emploi.
 Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 Ceux dont l'indice brut de traitement dans le corps d'origine ou dans les emplois de chef d'arrondissement, de chef d'unité technique de Météo-France ou de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat était supérieur à l'indice brut auquel ils sont nommés bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Art. 1er. -  Sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique :
    A. - Au titre des représentants de l'Etat énumérés à l'article 6 (1o) du décret du 27 mars 1993 susvisé :
    1. Au titre du a :
    Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
    M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, titulaire ;
    Mme Brudo (Mona), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, suppléante ;
    Mme Lagrasta (Paule), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire ;
    Mme Gustin (Micheline), directrice des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, suppléante ;
    2. Au titre du b :
    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    3. Au titre du c :
    Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
    4. Au titre du d :
    Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
    5. Au titre du e :
    Le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative ou son représentant ;
    6. Au titre du f :
    Le directeur du développement ou son représentant ;
    7. Au titre du g :
    Le directeur général de l'administration et du développement ou son représentant ;
    8. Au titre du h :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
    B. - Au titre des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6 (3o) du décret du 27 mars 1993 susvisé :
    1. M. Duneton (Philippe), directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    2. Mme Lamarque (Danièle), conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
    3. M. Lasserre (Jean, Maurice), proposé par l'Association des élèves et anciens élèves de l'ENSP-directeurs d'hôpital ;
    4. M. Lucas (Bernard), directeur de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Vannes (Morbihan) ;
    5. M. Moinard (Daniel), directeur général, CHU de Toulouse ;
    6. M. Nogues (Henri), professeur d'économie sociale (Nantes) ;
    7. Mme Podeur (Annie), directrice de l'agence régionale d'hospitalisation de Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 2000, M. Casagrande (Paul), attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 15 février 1999 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
I. - Un troisième alinéa est inséré dans le II de l'article 11 du même décret, rédigé comme suit :
 « Toutefois, les inspecteurs recrutés au titre du II de l'article 7 du présent décret conservent l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans un statut d'emploi occupé depuis au moins trois ans, dans le cas où cet indice est supérieur à celui afférent à l'échelon terminal du grade d'inspecteur. »
 II. - L'article 11 du même décret est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant bénéficié pendant trois ans au moins dans leur corps ou emploi d'origine d'un indice équivalent à celui afférent à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 du présent décret sont classés à l'échelon spécial lors de leur nomination en qualité d'inspecteur général. »
La validation des acquis de l'expérience est mise en oeuvre dans les conditions définies par le présent décret pour la délivrance de l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002, sont nommés membres de la commission consultative de la meunerie :
Au titre de représentants de la meunerie
 M. Auroy (Bernard).
 M. Deloingce (Michel).
 M. Deseine (Olivier).
 M. Estager (Marcel).
 M. Leau (Jacques).
 M. Maurey (Jean).
 M. Soufflet (Jean-Michel).
Au titre de représentant de la boulangerie
 M. Boulet (Guy).
Au titre de représentant des industries autres que la meunerie
et la boulangerie, travaillant le blé tendre et les farines en provenant
 M. Gautier (Philippe).
Les montants annuels de référence de l'indemnité particulière de service sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
 L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent et de l'importance des travaux supplémentaires. Elle ne peut excéder 145 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi de l'agent.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pont-de-Claix.
L'article 7 du même arrêté est rédigé comme suit :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Les annexes A et B de l'arrêté du 1er juin 2001 visé à l'article 1er (dit « arrêté ADR ») composées de deux volumes sont modifiées comme suit :
 Annexe A (volume I) :
 Page 27, 1.2.1 : sous la définition de « pression maximale de service », le même nota apparaît deux fois, biffer le premier ;
 Page 47 :
 1.6.3.9 : renuméroter la deuxième sous-section avec cette numération, c'est-à-dire celle qui n'est pas réservée, 1.6.3.10 ;
 1.6.3.10 : renuméroter 1.6.3.11 ;
 1.6.3.11 : renuméroter 1.6.3.12 ;
 1.6.3.12 : renuméroter 1.6.3.13 ;
 Page 83, 2.1.3.8 : remplacer : « (voir définition en 2.3.4.7) » par : « (voir définition en 2.3.5.1) » ;
 Page 86, 2.1.4.2, a : remplacer : « les sous-sections 2.2.x.3 » par : « les sous-sections 2.2.x.2 » ;
 Page 91, 2.2.1.1.7.7 : remplacer : « ATTACHES PYROTECHNIQUES EXPLOSIBLES » par : « ATTACHES PYROTECHNIQUES EXPLOSIVES » ;
 Page 95, 2.2.1.1.7.7 : remplacer : « COMPOSANTS DE CHAINES PYROTECHNIQUES, NSA » par : « COMPOSANTS DE CHAINE PYROTECHNIQUE, NSA » ;
 Sous la définition de « CORDEAU DETONANT à enveloppe métallique », remplacer : « une enveloppe textile tissée » par : « une enveloppe en métal mou » ;
 Page 99, 2.2.1.1.7.7 : dans la définition de « HEXOTONAL », supprimer la dernière phrase ;
 Page 118, 2.2.3.1.1 : supprimer le nota 7 ;
 Page 121, 2.2.3.3 : dans la liste, sous le code de classification F1, pour le numéro ONU 1999, ajouter : « , y compris les liants routiers et les cut backs bitumineux » ;
 Page 145, 2.2.51.2.2 : remplacer au 5e tiret : « les mélanges d'acide chlorhydrique » par : « les mélanges d'acide chlorique » ;
 Page 152, 2.2.52.4 : au paragraphe b du NOTA sous le titre, remplacer : « 4.1.4.1 » par : « 4.1.4.2 » ;
 Au paragraphe c du NOTA sous le titre, remplacer : « 4.2.4.1 » par : « 4.2.4.2 » ;
 Page 162, 2.2.52.4 : dans la note 28, au tableau, remplacer : « 220 °C » par : « 200 °C » ;
 Page 174, 2.2.61.3 : supprimer le nota b ;
 Page 186, 2.2.7.4.6 a et b : remplacer le titre de la norme ISO 2919/1980 : « Sources radioactives scellées - Classification » par : « Radioprotection - Sources radioactives scellées - Prescriptions générales et classification » ;
 Page 206, 2.2.7.7.2.6 : biffer le paragraphe, qui apparaît déjà une première fois à la page 205 ;
 Page 207, 2.2.7.8.8 : dans le tableau 2.2.7.8.4., dans la colonne de l'indice de transport, ajouter un renvoi à la note de bas de tableau « a » après « Plus de 0 mais pas plus de 1 » et, dans la même ligne, dans la colonne de l'intensité de rayonnement, remplacer : « 0,5 Sv/h » par : « 0,5 mSv/h ».
Les prescriptions immédiates peuvent comporter la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, l'obligation de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet.
 La réalisation d'un diagnostic vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site. Lorsqu'il prescrit un diagnostic, le préfet de région définit l'emprise, les principes méthodologiques et les objectifs de celui-ci.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, Mme Aline Peyronnet, administratrice civile, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jacques, Etienne, Daniel Colin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est admis d'office à compter du 1er août 2002 à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les candidats, élèves officiers de l'air, élèves officiers mécaniciens de l'air et élèves officiers des bases de l'air dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole de l'air à la suite des concours organisés en 2001 :
    I. - Concours MP (mathématiques, physique)
    Liste normale
    A. - Elèves officiers de l'air
    1 Anduze (Guillaume, Jean, R.).
    2 Peubez (Stéphane, David).
    3 Léger (Sylvain).
    4 Garrault (Benjamin, Marc, H.).
    5 Loy (Marie, Elisabeth, T.).
    6 Jacquot (Rémy, Simon, J.).
    7 Haddad (Benjamin, Paul, C.).
    8 Duboc (Bastien, Arnaud, J.).
    9 Duchêne (Antoine, Richard, J.).
    10 Sarrand (Estelle, Véronique).
    11 Fonck (Mickaël, Janet, P.).
    12 Bourrouët (Nicolas, Luc).
    13 Lavail (Thomas).
    14 Chassaing (Arnaud, Alain, P.).
    15 Fouquet (Hugues, Pierre, M.).
    16 Houdré (Jean-Christophe, Emile, P.).
    17 Decronsonnière (Julien, David).
    18 Bourgeois (Nicolas, Maurice).
    19 Vuillet (Matthieu).
    20 David (Rémi, André).
    21 Charlon (Eric, Paul, R.).
    22 Zeller (Thibaut, Marie, J.).
    23 Sault (Christophe, Henri).
    24 Lorfanfant (Ludovic, Christophe).
    25 Dumontier (Sébastien, Patrick, M.).
    26 François (Aurélie, Jeanne, M.).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à Mme Louisette Caley, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 7
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1999, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 3 000 000 F, ainsi répartie :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 19968 à 19990
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Hassaoui (Arab) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 18 du 3 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
    La Fédération nationale du bois ;
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;
    L'Office national des forêts ;
    Le syndicat des exportateurs de cognac ;
    Le syndicat cognac progrès et tradition ;
    L'union syndicale des négociants de cognac,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'intervention du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles au secteur des entreprises de production d'eau-de-vie de cognac et de modifier l'article 4 de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 octobre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 1999, Mme Vernedoub (Marie-France), directrice du travail de 2e classe, en position de service détaché auprès du conseil régional de Rhône-Alpes, est promue au grade de directrice du travail de 1re classe à compter du 1er août 1999.
II. - Partie 2 : LF-R 150 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 55' 00'' N, 006o 37' 56'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E ;
    48o 49' 24'' N, 007o 05' 36'' E,
    puis arc de cercle de 5,5 NM (10,2 km) de rayon centré sur le point :
    48o 46' 08'' N, 007o 12' 23'' E, puis les points :
    48o 41' 47'' N, 007o 07' 12'' E - 48o 37' 42'' N, 007o 14' 30'' E ;
    48o 32' 16'' N, 007o 07' 58'' E - 48o 30' 54'' N, 006o 57' 06'' E ;
    48o 33' 30'' N, 006o 55' 00'' E - 48o 42' 30'' N, 006o 41' 00'' E ;
    48o 55' 00'' N, 006o 37' 56'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exception de la partie 4 de la région de contrôle spécialisée (S/CTA) associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty, où la limite supérieure est fixée à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 novembre 2001, M. Heip (Joël), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 juin 2001.
    L'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michau (Jean-Pierre), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de conseiller du gouverneur de la Banque de France, pour une période de cinq ans à compter du 15 avril 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1999 :
    Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société de notaires constituée entre M. Giraudel (Patrick, Marie), notaire à la résidence du Buisson-de-Cadouin (Dordogne), et M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Belvès (Dordogne) ;
    M. Giraudel (Patrick, Marie), notaire à la résidence du Buisson-de-Cadouin (Dordogne), et M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Belvès (Dordogne), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 1999, M. Desgouttes (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Art. 19. -  Le concours d'économie, droit et gestion (D1).
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Composition sur un sujet d'ordre économique et social (durée quatre heures ; coefficient 4) ;
    Composition de droit civil (durée quatre heures ; coefficient 4) ;
    Epreuve à options (durée quatre heures ; coefficient 4) ;
    Les candidats choisissent à l'inscription l'une des options suivantes :
    Composition de droit commercial ;
    Composition de droit public ;
    Epreuve d'études de cas ;
    Composition de mathématiques appliquées et statistiques.
    2. Epreuve écrite d'admission :
    Epreuve de langue vivante étrangère (durée deux heures ; coefficient 1) ;
    3. Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Interrogation sur un sujet d'ordre économique et social (coefficient 3) ;
    Epreuve d'entretien (coefficient 5) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
    L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix des candidats sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe. Les épreuves écrite et orale portent sur la même langue. L'épreuve écrite consiste en un exercice de version d'un texte d'intérêt général, juridique, économique et/ou social éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé.
    L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, juridique, économique et/ou social. Pour la présentation de l'épreuve orale d'admission, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte contemporain à caractère juridique, économique ou social suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
    Aucun document personnel n'est autorisé.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, la reconnaissance des organismes ci-dessous est modifiée comme suit :
    Elevage
    Société coopérative agricole Ovi Ouest (Ille-et-Vilaine) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1978 modifié à la société coopérative agricole Ovi Ouest, dont le siège social est établi à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
    La totalité du département de la Mayenne ;
    Canton de Châteauneuf-du-Faou (Finistère) ;
    Canton de Scaer (Finistère) ;
    Canton d'Arzano (Finistère) ;
    Canton de Quimperlé (Finistère) ;
    Canton de Rougé (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Châteaubriant (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Derval (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Segré (Maine-et-Loire) ;
    Canton de Candé (Maine-et-Loire) ;
    Canton de Le Lion-d'Angers (Maine-et-Loire) ;
    Canton de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
    Canton de Maël-Carhaix (Côtes-d'Armor) ;
    Canton de Rostrenen (Côtes-d'Armor) ;
    Canton de Gouarec (Côtes-d'Armor) ;
    Canton de Mur-de-Bretagne (Côtes-d'Armor) ;
    Canton de Loudéac (Côtes-d'Armor) ;
    Canton de La Chèze (Côtes-d'Armor) ;
    Canton de Plancoët (Côtes-d'Armor) ;
    Canton de Broons (Côtes-d'Armor) ;
    Canton de Collinée (Côtes-d'Armor) ;
    Canton de Moncontour (Côtes-d'Armor) ;
    Canton de Corlay (Côtes-d'Armor) ;
    Canton de Plouguesnat (Côtes-d'Armor).