La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du     traitement automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la     Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de     son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains     traitements automatisés d'informations nominatives ;
      Vu la délibération no 81-117 du 1er décembre 1981 de la Commission nationale     de l'informatique et des libertés portant création de la norme simplifiée no     25 ;
      Considérant que des traitements informatisés portant sur la gestion des     fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse, autres que     ceux visés par la délibération no 81-117 du 1er décembre 1981, doivent     pouvoir faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'article 17 de     la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'ils font partie de catégories courantes     de traitements qui ne comportent manifestement pas de risque d'atteinte à la     vie privée et aux libertés,
      Décide de modifier la norme simplifiée no 25 de la manière suivante :
      Le titre est remplacé par le texte suivant :
      << Délibération no 81-117 du 1er décembre 1981, modifiée par la délibération     no 96-103 du 19 novembre 1996, concernant les traitements automatisés     d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de     destinataires d'une publication périodique de presse. >>      Le préambule de l'article 3 est remplacé par le texte suivant :
      << Sous réserve de l'application de l'article 26 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978, et dès lors que les dispositions de l'article 27 ont été     respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent     relever seulement des catégories suivantes : >>      L'article 3, paragraphe a, est remplacé par le texte suivant :
      << Identité : nom, nom marital, titre, prénoms, adresse, numéro de     téléphone, numéro de télécopie, date de naissance, code interne du traitement     permettant l'identification de l'intéressé (à l'exclusion du numéro national     d'identité) ; >>      A l'article 3   ajouter un deuxième alinéa, ainsi rédigé      << Les catégories d'informations ci-dessus énumérées peuvent être collectées     à partir d'un support télématique, à l'exception des réseaux internationaux     ouverts ; >>      A l'article 3   ajouter un troisième alinéa, ainsi rédigé      << Les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations     nominatives devront être préalablement et individuellement informées qu'elles     peuvent s'opposer à ce que leurs nom, prénoms et adresse soient mis à la     disposition de personnes physiques ou morales autres que les destinataires     visés au premier alinéa de l'article 5 ; >>      Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
      << Par dérogation, les nom, prénoms, adresse, téléphone, titre, catégorie     socioprofessionnelle peuvent être transmis à d'autres utilisateurs, dès lors     que ces derniers s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser     directement aux intéressés, à des fins de prospections commerciales. >>