Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  La demande de licence doit être accompagnée:
      1o De toutes pièces justificatives des indications fournies en application     des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 ci-dessus;
      2o D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un     mois si le demandeur est immatriculé à ce registre ou du récepissé de demande     d'immatriculation s'il est en cours d'immatriculation;
      3o De la justification qu'il est satisfait aux conditions d'aptitude     professionnelle spécifiées au chapitre II ci-après;
      4o D'un engagement de fournir, à la demande du préfet, les documents     justificatifs de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile     professionnelle définies aux articles 12 à 25 ci-après.
      La licence n'est délivrée qu'après communication des pièces suivantes:
      1o D'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés;
      2o D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location     relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création     d'entreprise, d'une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic     de la copropriété dans les conditions prévues par l'ordonnance no 58-1352 du     27 décembre 1958 modifiée réprimant certaines infractions en matière de     registre du commerce;
      3o De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des     garants mentionnés à l'article 12 ci-après;
      4o De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la     responsabilité civile professionnelle délivrée conformément à l'article 25     ci-après.
      Les attestations prévues aux 3o et 4o ci-dessus doivent, le cas échéant,
     indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les     activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b     du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Art. 9. -  Toute entreprise titulaire de la licence d'agent de voyages doit     bénéficier de la collaboration permanente et effective de la personne     répondant aux conditions d'aptitude professionnelle requises au titre du     présent chapitre.
      L'aptitude professionnelle prévue par l'article 4 a de la loi du 13 juillet     1992 susvisée est réputée acquise lorsque le demandeur ou, s'il s'agit d'une     personne morale, l'un des représentants légaux remplit les conditions     suivantes:
      1o Soit avoir occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou     assimilé dans:
      a) Une agence de voyages, une entreprise exerçant des activités de     mandataire d'agent de voyages, une association ou un organisme sans but     lucratif agréé de tourisme, un organisme local de tourisme autorisé, un     organisme de séjours linguistiques;
      b) Une administration, une collectivité publique, un établissement public ou     tout groupement constitué à leur initiative ayant, chacun en ce qui le     concerne, des compétences propres dans le domaine du tourisme;
      c) Le département tourisme d'une entreprise de transport par route ou voie     ferrée bénéficiant de dérogations prévues par un régime législatif antérieur;      d) Le département tourisme d'une entreprise titulaire de l'habilitation     prévue au titre IV du présent décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin     1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de     l'accord Salaires du 8 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
Art. 11. -  Le premier alinéa de l'article R. 121-31 est remplacé par     l'alinéa ainsi rédigé:
      << Les agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de     l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les     infractions en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de     fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent. >>
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, Mme     Claire Bazy-Malaurie, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est placée en disponibilité auprès du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme afin d'exercer les fonctions de directeur des     affaires financières et de l'administration générale pour une période maximum     de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
      Dans cette position, Mme Bazy-Malaurie continuera à faire partie du     personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Option P'
    107Komilikis (Stéphane).
    108Andissac (David).
    109Mysona (Stéphane).
    110Wiel (Bertrand).
    111Le Diouron (Thomas).
    112Mouro (Pierre).
    113Asensi (Gérald).
    114Maman (Michel).
    115 Phan (Hak).
    116Orvoën (Jean-Dominique).
    117Dutrieux (Yann).
    118Grandclement (Philippe).
    119Monconduit (Grégoire).
    120Roques (Bruno).
    121Ovarlez (Guillaume).
    122Delannoy (Guillaume).
    123Grison (Violaine).
    124Millet (Martial).
    125Segot (Natanaël).
    126Garcia (Nicolas).
    127Lecarpentier (Maud).
    128Desmaisons (David).
    129Clamen (Johann).
    130Souchet (Corinne).
    131Bouteiller          (Jean-Christophe).
Art. 1er. -  La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes     autres que ceux fixés sur support photochimique doit comporter les mentions     suivantes:
      1o Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de     télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire,
     distributeur);
      2o Le titre du document;
      3o Les nom et prénoms des auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur,
     auteur de la musique, auteur de l'idée originale);
      4o Le support de la première fixation;
      5o Le support déposé: standard (VHS, U-Matic, etc.);
      6o Le procédé couleur (Pal, Secam, etc.);
      7o La durée de l'enregistrement;
      8o Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de     la publication (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur);
      9o Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 octobre 1994, sont autorisées à exercer en     France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1993 les     personnes dont les noms suivent:
    Mme Alaoui, née El Ghazoini (Amina).
    Mme Bendisari (Libéa).
    Mme Bouyssie, née El Hachami (Souad).
    M. Ghazal (Tony).
    M. Hervé (Denis).
    M. Lammali (Mohamed Faouzi).
    Mme Loubeyre, née Barri (Emane).
    Mme Nutu, née Pana (Lucia).
    M. Sebaoun (Alone).
    M. Toubia (Fady).
    M. Tsouria Belaid (Tayeb).
    Mme Veliciu, née Veresiu (Mariana).
    M. Zenkhri (Mohamed).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire et du ministre de la fonction publique en date du 19 janvier     1995, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont     offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des     emplois civils, au titre de l'année 1995:
      Officier de paix: quatre emplois;
      Inspecteur de police: deux emplois.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 17. -  Les opérations d'aménagement foncier pour lesquelles l'avis     préalable à l'enquête publique prévu par l'article R. 121-21 du livre Ier     nouveau du code rural a été publié antérieurement au 4 janvier 1995 restent     soumises aux dispositions des titres II et III dudit livre, dans leur     rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à leur clôture. Pour ces     opérations, les arrêtés de clôture pris en application desdites dispositions     tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article 10 de la loi du 3 janvier     1992 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 25 janvier 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs     des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 février 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 janvier 1995, M. Pelegrin (Patrick) est nommé notaire à la     résidence de Callac (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Le Goff (Philippe,     Jean, Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 8     novembre 1994.
Art. 1er. -  La demande de retenue de marchandises par l'administration des     douanes prévue à l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle     comporte:
      a) Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile     ou son siège;
      b) Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de     son mandat;
      c) La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque, attestée par     tous moyens;
      d) Tous éléments permettant d'identifier l'oeuvre ou la prestation     contrefaites;
      e) La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue     est demandée.
      La demande peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées     de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un     an et peut être renouvelée.
      Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du     ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Multiquip Inc. (Etats-Unis), représenté en France par     Putzmeister France, Z.I. rue Jean-Jaurès, Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.
      Désignation de l'engin  lisseuse mécanique; marque et type  Whiteman type M     4-4 R Euro.
      Marque et type du moteur  Robin type WI 185; puissance et régime nominaux     3,40 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 31 août 1994, les professeurs des     universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires dont les noms suivent, affectés auprès des universités     ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de     retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront leur limite d'âge,
     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et bénéficient du     maintien en activité universitaire, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304     du 23 décembre 1986, conformément au tableau figurant ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/94                        Page 13493  a 13494    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 mai 1994, Mme Dabel-Clérin (Josette), M. Blondelle (Jean-Pierre)     et Mme Lanfranchi (Renée), épouse Serman, sont inscrits au tableau     d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal au     titre de l'année 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7     septembre 1994, sont désignés en qualité de membres des collèges mentionnés     aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 16 de l'arrêté du 20 juin 1990 modifié     pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989     relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission     nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du     diplôme d'Etat de professeur de danse:
    Représentants du ministre chargé de l'éducation nationale
      M. Malvezin (Guy), inspecteur général de l'éducation nationale du groupe     Education physique et sportive.
      Mme Arguel (Mireille), maître de conférences à l'université Paris-V.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à:
      - l'identité (nom, prénoms, numéro de carte);
      - l'organisme d'emploi;
      - la situation militaire (grade et indice de solde ou de traitement);
      - la situation du compte client.
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au     départ de l'intéressé de la garnison de Paris (retour de la carte magnétique     d'identification).
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée, à compter du 1er août     1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7470   a 7471    
                      ......................................................
Art. 2. -  A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire     prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée     dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7470   a 7471    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et     de la convention collective nationale des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que modifiée par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Vendée) du     19 avril 1994, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées.
Art. 6. -  I. - Le responsable de l'organisme effectue sa demande d'agrément     pour un réseau d'expérimentation et pour un ou plusieurs secteurs d'activité     mentionnés ci-après:
      - arboriculture;
      - viticulture;
      - grandes cultures;
      - cultures légumières, médicinales et aromatiques;
      - cultures ornementales (cultures florales, arbres et arbustes d'ornement,
     gazons de graminées);
      - conifères et feuillus de forêt;
      - cultures tropicales;
      - production de semences;
      - traitement des semences;
      - traitement des produits récoltés;
      - désherbage des zones non cultivées;
      - désherbage des zones aquatiques et semi-aquatiques;
      - lutte contre les vertébrés nuisibles;
      - désinsectisation des locaux.
      II. - Chaque demande d'agrément doit comprendre:
      a) Un formulaire administratif dûment rempli;
      b) Un dossier répondant aux exigences du cahier des charges disponible     auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la     protection des végétaux), établi par le ministère de l'agriculture et de la     pêche;
      c) Une demande d'audit afin de vérifier que les exigences formulées dans le     cahier des charges sont effectivement respectées.
      III. - A la demande de son détenteur, l'agrément peut être étendu à d'autres     secteurs d'activité que ceux pour lesquels il est attribué.
      La demande d'extension doit comprendre:
      a) Un formulaire administratif dûment rempli;
      b) Un addendum au dossier initial conforme aux dispositions du cahier des     charges précité;
      c) Une demande d'audit.
      IV. - Les demandes visées aux points II et III du présent article doivent     être adressées avec accusé de réception au ministère de l'agriculture et de     la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la     protection des végétaux).
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est supprimé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "     L'Etoile " que les vins répondant aux conditions prévues par le décret no     93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant     des vins à appellation d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er du même décret est fixé à:
      << 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs.
      << 65 hectolitres à l'hectare pour les vins effervescents.
      << 20 hectolitres à l'hectare pour les vins dits " de paille ".
      << Pour les vins dits " de paille ", le plafond limite de classement prévu     au premier alinéa de l'article 4 du même décret est égal au rendement de     base.
      << Si, pour une même superficie déterminée de vignes en production, il est     revendiqué à la fois l'appellation " L'Etoile " et l'appellation " L'Etoile "     suivie de la mention " vin de paille ", la quantité déclarée dans     l'appellation " L'Etoile " ne doit pas être supérieure à la différence entre     celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation et celle déclarée     dans l'appellation suivie de la mention " vin de paille " affectée d'un     coefficient K égal à 3.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " ne peut     être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième     année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en     place avant le 31 août. >>
Art. 2. -  Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du     présent arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs de formation, les     contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe     II du présent arrêté.
      La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier     et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
      Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d'initiative     locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
Nota. - Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche,
     sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général,
     technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et     professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
      Les annexes peuvent être acquises à titre onéreux au Centre national de     promotion rurale, Marmilhat, 63370 Lempdes.
Art. 2. -  A l'article 3 du décret du 15 mai 1936 susvisé les dispositions     relatives aux vins de paille sont abrogées. Cet article est complété par les     dispositions suivantes:
      << Les vins dits "de paille" doivent être issus de raisins cueillis en bon     état sanitaire, à maturité physiologique, et présenter lors de la récolte un     titre alcoométrique volumique naturel minimum et une richesse en sucres par     lot unitaire de vendange correspondant à ceux prévus pour les vins rouges,
     rosés ou blancs.
      << Les vins dits "de paille" ne doivent faire l'objet d'aucun     enrichissement.
      << Au moment du pressurage, les raisins doivent présenter une richesse en     sucres supérieure à 306 grammes par litre de moût.
      << Le titre alcoométrique volumique acquis des vins dits "de paille" doit     être supérieur à 14,5 p. 100.
      << Le titre alcoométrique volumique total des vins dits "de paille" doit     être supérieur à 18 p. 100. >>
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 4 mars 1937 susvisé est complété par les     dispositions suivantes:
      << Pour les vins dits "de paille", le rendement de base visé à l'article 1er     du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles     produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 15     hectolitres à l'hectare. Le plafond limite de classement prévu au premier     alinéa de l'article 4 du même décret est égal au rendement de base. Si, pour     une même superficie déterminée de vignes en production, il est revendiqué à     la fois l'appellation "Hermitage" et l'appellation "Hermitage" suivie de la     mention "vin de paille", la quantité déclarée dans l'appellation "Hermitage"     ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être     revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée et celle déclarée dans     l'appellation suivie de la mention "vin de paille" affectée d'un coefficient     K égal à 3. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 9 mai 1994, sont ouverts au titre de l'année     1994 un concours pour le recrutement de personnels de direction de 1re     catégorie, 2e classe, et un concours pour le recrutement de personnels de     direction de 2e catégorie, 2e classe.
      Le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours sera fixé     ultérieurement par arrêté interministériel.
      La date de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve optionnelle     d'admission est fixée au 5 septembre 1994.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 9 mai au vendredi 17 juin     1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin     1994, M. Perraudin (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,     en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt     des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 21 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mai 1994, M. Leygue (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite au     titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter     du 3 septembre 1994.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      - aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative     du chef-lieu de département;
      - pour la région parisienne, à la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes (bureau E 2, télédoc 212),
     59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone: 44-97-32-68).      Ils peuvent également s'adresser aux laboratoires de la répression des     fraudes de Bordeaux (Talence), Lille (Villeneuve-d'Ascq), Marseille,
     Montpellier, Paris (Massy), Rennes, Strasbourg (Illkirch-Graffenstaden),
     Saint-Denis-de-la-Réunion.
Wallis-et-Futuna
      Syndicat des exploitants agricoles de l'élevage, de la pêche et de     l'artisanat des îles Wallis et Futuna.
      Union des salariés de Wallis et Futuna.
      Union des travailleurs de Wallis et Futuna.
      Union locale Force ouvrière.
      Groupement des hôteliers, restaurateurs et animateurs touristiques de     Wallis.
      Conseil territorial des femmes de Wallis et Futuna.
      Union locale C.G.T.
      Union locale C.F.D.T.
      Union syndicale des travailleurs chrétiens de Wallis et Futuna.
      Fédération patronale de Wallis et Futuna.
      Syndicat autonome des cadres de Wallis et Futuna.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1994, M. Carcenac (Yves),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 1er septembre 1991, date de son installation en qualité     d'inspecteur général des affaires sociales.
Fraction de contingent 1992/08
     Brandenbourger (Vincent).
    Chadeyras (Ludovic, Jacques, Antoine).
    Cuminal (Alain, Michel, Christian).
    Deloffre (Philippe, Claude, Cornil).
    Delsol (Laurent, Pierre, Emile).
    Dumel (Patrick, Jean, Marie).
    Dutremee (Pascal, Bernard, Richard).
    Roméo (Christophe, Jean, Bernard).
    Sabbatini (Frédéric, Joseph, Vladimir).
    Sanchis (Philippe, Antoine).
    Talabard (Pierre, Marie, Louis).
Art. 3. -  Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses     statuts, notifie au représentant du Gouvernement, le 22 juillet 1994 au plus     tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.
      Le représentant du Gouvernement notifie sans délai au ministre des     départements et territoires d'outre-mer les candidatures proposées par ces     organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.
      Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les     conditions prévues à l'article 1er du décret no 84-558 du 4 juillet 1984     modifié susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin     1979 susvisée, les dispositions de l'avenant no 27 du 20 janvier 1994     (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve, à     l'article 1er du règlement intérieur de la commission paritaire de     conciliation, de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
(1)Le présent accord est entré en vigueur le 28 août 1990.
      L'accord du 10 mai 1984 a fait l'objet d'une publication au Journal officiel     de la République française du 16 janvier 1985, page 569.
    ACCORD
     Rôle des actes no 90    
    Bonn, le 9 novembre 1990.
Art. 2. -  Ce concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des     épreuves orales d'admission.
      I. - Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent:
      1o  Une dissertation portant sur un sujet relatif à la santé publique. Cette     épreuve, d'une durée de trois heures, est affectée du coefficient 3;
      2o La rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à des     sujets de sciences vétérinaires. Cette épreuve, d'une durée de trois heures,     est affectée du coefficient 2.
      II. - Les épreuves orales d'admission comprennent:
      1o Un entretien portant sur le programme de sciences vétérinaires d'une     durée de dix minutes, après un temps de préparation d'une durée de trente     minutes. Cet entretien est suivi d'une conversation d'ordre général avec le     jury. Cette conversation peut comporter des questions portant sur les     connaissances des candidats dans le domaine des techniques vétérinaires.
      Cette épreuve, d'une durée maximale de vingt minutes, est affectée du     coefficient 5;
      2o Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire     de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine     agroalimentaire ou vétérinaire, suivi d'une conversation dans cette même     langue.
      Peuvent être présentées les langues suivantes: anglais, allemand, espagnol.      Cette épreuve, d'une durée de trente minutes, est affectée du coefficient 1.      Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve     sont pris en compte pour l'admission, à l'issue des épreuves écrites et     orales.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 27 octobre 1972     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque     médecin est exprimée en points de retraite.
      << La cotisation annuellement versée par les organismes d'assurance maladie     et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52     points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet     1972, de 30,16 points de retraite pour les périodes de cotisation comprises     entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1993, et de 27 points pour les     périodes de cotisation postérieures au 31 décembre 1993.
      << Lorsque la période de cotisation est inférieure à une année, les points     sont attribués au prorata du nombre de trimestres cotisés.
      << Le montant de la prestation annuelle est égal au produit du nombre total     de points de retraite multiplié par la valeur donnée au point de retraite.
      << Jusqu'au 31 décembre 1993 la valeur du point est égale à la valeur du     tarif de la consultation visée au 1o de l'article D. 645-2 du code de la     sécurité sociale.
      << A compter du 1er janvier 1994 la valeur du point est fixée à 100 F.
      << Elle est revalorisée chaque année dans les conditions prévues pour les     pensions du régime général à l'article R. 351-29-2, 2e et 3e alinéa, du code     de la sécurité sociale. >>
Art. 2. -  Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en     fonctions à la direction de l'habitat et de la construction.
      La liste des électeurs est arrêtée par le directeur ou le chef de service et     affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
     Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette     date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Coste (Philippe), administrateur     civil, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, et mis à disposition du syndicat d'agglomération     nouvelle de Cergy-Pontoise, est placé en position de détachement auprès du     syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise en qualité de directeur     du cabinet du président du syndicat, du 1er janvier 1990 au 30 juin 1991     (régularisation).
Art. 7. -  Cet examen est modulaire, chacune des trois épreuves est validée     séparément. Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve:
      - de commentaires clairs, fondés et précis pour l'ensemble des épreuves;
      - d'un choix judicieux des techniques pédagogiques et des critères     d'évaluation en ce qui concerne les deuxième et troisième épreuves.
      Le contrôle continu effectué au cours du stage, présenté sous forme de     fiches de suivi par l'équipe pédagogique, constitue un élément d'appréciation     du candidat, à utiliser par le jury en cas de difficultés à l'une des trois     épreuves.
      Ne sont pas admis les candidats dont l'une des épreuves n'est pas validée     après délibération du jury.
    CHAPITRE III
    Déroulement de la formation continue
Ingénieurs d'études
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - chimie organique.
      Branche d'activité professionnelle: Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Deux postes dans les spécialités suivantes:
      - sélection du maïs;
      - écologie de la végétation.
      Branche d'activité professionnelle: Information, publications,
     communication, valorisation:
      Deux postes dans les spécialités suivantes:
      - documentation biologique;
      - bibliothécaire.
      Branche d'activité professionnelle: Informatique et calcul scientifique,
     électronique:
      Trois postes dans la spécialité suivante:
      - développement informatique.
      Branche d'activité professionnelle  Gestion scientifique et technique      Trois postes dans les spécialités suivantes:
      - gestion administrative;
      - prévention.
Art. 11. -  Est définitivement apurée par transport en augmentation des     découverts du Trésor une créance de 33 millions de francs comptabilisée au     compte 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics,
     territoires, établissements et Etats d'outre-mer au titre des avances     accordées de 1982 à 1991 au syndicat mixte pour la protection du littoral     Nord-Ouest de la Bretagne en attente du règlement judiciaire du procès ouvert     à l'encontre de la société responsable de l'accident causé par le pétrolier     Amoco-Cadiz.
Art. 12. -  I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7     et 10, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7456   a 7460    
                      ......................................................
      II. - La sommme mentionnée ci-après et visée au III de l'article 9 est     transportée en atténuation des découverts du Trésor:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7456   a 7460    
                      ......................................................
      III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées au III de l'article 9 sont     transportées en augmentation des découverts du Trésor:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7456   a 7460    
                      ......................................................
      IV. - La somme mentionnée à l'article 11 est transportée en augmentation des     découverts du Trésor:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7456   a 7460    
                      ......................................................
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 juillet 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction de l’administration générale des services, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
« Art. 1er. - 1. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, délégation est donnée à M. Camille Allait, ingénieur de recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction de l’administration générale des services, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Camille Alluc, ingénieur de recherche, Mme Françoise Maisonneuve, attachée d’administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, M. Patrick Décolin, ingénieur de recherche, chef du bureau de la formation et de l’action sociale, Mme Colette Segur, ingénieur de recherche, chef du bureau des moyens de fonctionnement, et M. Jean-Louis Rende, agent contractuel, chef du bureau de la logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 16 août 1993
Le tableau d’avancement pour l’accès au grade de chef des services régionaux de classe normale au titre de l’année 1993 est, pour les fonctionnaires du corps de l’inspection de l’Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit :
M. Bobin (Jean-Yves).
Le tableau d’avancement pour l’accès au grade d’inspecteur de 1re classe au titre de l’année 1993 est, pour les fonctionnaires du corps de l’inspection de l’Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme suit :
M. Roux (Bernard).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 26 août 1993, M. Beaulieu (Georges), secrétaire administratif d’administration centrale, est désigné pour exercer, à compter du 1er décembre 1993, les fonctions de régisseur d’avances auprès de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, en remplacement de Mme Debain (Michèle).
Art. 8. - Les dépôts spéciaux de carburéacteurs sont des établissements placés sous le contrôle de l’administration des douanes ; ils sont agréés par le directeur régional des douanes territorialement compétent et sont destinés à stocker provisoirement les carburéacteurs aéronautiques en droits acquittés en provenance d’une usine exercée, d’un entrepôt fiscal de stockage d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un pays tiers.
Les dépôts spéciaux de carburéacteurs doivent être situés sur des aérodromes.
Les carburéacteurs aéronautiques entreposés dans ces dépôts ne peuvent en être extraits à d’autres fins que les livraisons prévues à l’article 3 ci-dessus. En aucun cas, ces produits ne pourront être extraits pour d’autres usages, et notamment comme « carburéacteur sous condition d’emploi ». Dans ce dernier cas, les utilisateurs devront exclusivement s’approvisionner auprès d’un entrepôt fiscal de stockage ou d’une usine exercée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 août 1993, M. Roux (Bernard), inspecteur de 2e classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, est promu au grade d’inspecteur de 1re classe dans les conditions définies ci-après :
1er échelon à compter du 1er février 1993, reliquat d’ancienneté : 1 an 8 mois 25 jours ;
2e échelon à compter du 11 mars 1993, compte tenu du reliquat d’ancienneté susvisé et de 1 mois 25 jours de réduction d’ancienneté accordée au titre de la notation de l’année 1991.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Rostain (Maurice), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Joseph, en remplacement du percepteur de Saint-Joseph.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 août 1993, M. Bobin (Jean-Yves), inspecteur de 1re classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, est promu au grade de chef des services régionaux de classe normale dans les conditions définies ci-après :
3° échelon à compter du 1er février 1993, reliquat d’ancienneté : néant.
Art. 1er. - M. Jean-Louis Ottavi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et, en particulier, ceux devant être pris ou établis en application des règlements d’administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l’accomplissement d’une tache de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
3° Les décisions d’imputabilité au service des conséquences d’accidents survenus à ces personnels ;
4° Les engagements de dépense sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
5° Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n’excède pas 150000 F ainsi que toutes mesures concernant l’exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
6° Les baux de location d’immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
7° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1993 :
M. Chéramy (Bruno), conseiller d’Etat, est maintenu dans les fonctions de membre titulaire du Conseil national de l’ordre des pharmaciens à l’effet d’assister ledit conseil dans les conditions prévues par l’article 539 du code de la santé publique jusqu’au 30 juin 1997.
M. Groux (Jean), conseiller d’Etat, est maintenu dans les fonctions de membre suppléant du Conseil national de l’ordre des pharmaciens à l’effet d’assister ledit conseil dans les conditions prévues par l’article 539 du code de la santé publique jusqu’au 30 juin 1997.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Actif Guadeloupe.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 21 juillet 1993 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, au titre de l’article R. 42 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le mutilé de guerre, titulaire d’une pension d’invalidité à titre définitif, et, au titre des contingents créés par les articles 1er et 2 du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, les militaires n’appartenant pas à l’armée active désignés ci-après :
Au grade d’officier
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Lévêque (Marie, Joseph, Louis), caporal-chef, infanterie. Chevalier du 31 mai 1981.
Sans traitement
Frindik (Pierre), capitaine, infanterie. Chevalier du 3 février 1960.
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Sans traitement
Garcia (Benjamin, Jean), caporal-chef, troupes de marine ; 5 ans de services, 8 ans de bonifications.
Mariani (Gilbert), sergent, infanterie. Médaillé militaire du 3 juin 1955.
Paris de Bollardière (Alain, Charles, Michel), sergent, train. Médaillé militaire du 4 mai 1963.
MARINE NATIONALE
Le Derf (Marcel, Pierre, Marie), maître mécanicien ; 16 ans de services, 7 ans de bonifications.
Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires à la construction et à l’exploitation d’une conduite de 406,4 mm de diamètre et de ses installations annexes destinées au transport d’hydrocarbures liquides.
Le tracé de la conduite, d’une longueur d’environ 35 kilomètres qui reliera les installations existantes de Gargenville de l’oléoduc Le Havre-Paris à la station de pompage de Coignières appartenant à la Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil), figure au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1) et empruntera le territoire des communes énumérées ci-après dans le département des Yvelines :
Issou, Mézières-sur-Seine, Epone, La Falaise, Maule, Andelu, Montainville, Marcq, Saulx-Marchais, Auteuil-le-Roi, Vicq, Méré, Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne, Les Mesnuls, Saint-Rémy-l’Honoré, Les Essarts-le-Roi, Levis-Saint-Nom, Coignières.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 août 1993, M. Quirion (Michel), chef des services régionaux de classe normale de l’Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps d’inspecteur général adjoint à compter du 3 mai 1993 au 1er échelon, reliquat d’ancienneté : néant.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 août 1993, le budget de l’exercice 1993 de l’Institut national du sport et de l’éducation physique est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 3 216 022,78 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 26 août 1993, M. Luhan (Joseph), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la coopération, est détaché sur un emploi de chef de mission de coopération et d’action culturelle à Moroni (Comores) pour une durée de trois ans à compter du 29 octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1993, est autorisée dans le courant du second semestre 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les spécialités suivantes :
Mécanique des matériaux et modélisation numérique
Systèmes de production.
La clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 1993, date de rigueur.
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 92,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.      Altitude du site: 424 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 454 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Les agents mentionnés à l’article 1er communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d’échantillons réalisés dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1905 susvisée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où ces actes ont été effectués.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de     l'Ouest parisien une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées     aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par bénéficiaire.