Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français René Descartes de Phnom Penh (Royaume du Cambodge) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
- prévention et secours civiques de niveau 1.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français René Descartes de Phnom Penh (Royaume du Cambodge), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français du Caire (Egypte) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
- prévention et secours civiques de niveau 1.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français du Caire (Egypte), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
Avant d'effectuer sa déclaration préalable, le déclarant procède, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter afin de s'assurer de la manœuvrabilité de son véhicule sur l'intégralité de l'itinéraire et vérifier si un arrêté interdit la circulation de sa catégorie de véhicules sur son ou ses itinéraires.
La déclaration préalable comprend l'itinéraire emprunté par le véhicule. Le déclarant précise le point de départ du véhicule correspondant au point d'entrée sur le réseau routier, après avoir quitté son point de remisage, et le point d'arrivée correspondant à son point d'accès au milieu aquatique.
En plus de l'itinéraire principal prévu au premier alinéa, un ou deux itinéraires alternatifs peuvent être déclarés, notamment pour passer par un point de ravitaillement en carburant ou par un chantier naval d'entretien.
Ces itinéraires alternatifs comportent le même point de départ que celui de l'itinéraire principal. Le point d'arrivée peut exceptionnellement être différent de celui déclaré, pour offrir un accès sécurisé au milieu aquatique en tenant compte des conditions météorologiques. Le point de ravitaillement en carburant et le chantier naval d'entretien sont précisés sur la déclaration.
Les itinéraires peuvent être pris dans les deux sens.
La distance entre le point de départ et le point d'arrivée des itinéraires déclarés est inférieure à 10 kilomètres.
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire « Déclaration préalable de circulation de bateau amphibie » figurant à l'annexe 1.
La déclaration préalable est transmise par voie postale ou adressée par voie électronique à l'autorité compétente.
Elle comprend la déclaration de conformité prévue à l'article 7.
Les services de l'autorité compétente délivrent par tout moyen un récépissé attestant du dépôt de la déclaration préalable conformément au modèle figurant à l'annexe 2.
Deux jours ouvrés après la délivrance de ce récépissé, le bateau amphibie peut circuler pour une durée maximale de cinq ans.
Le propriétaire ou le conducteur du bateau amphibie est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Durant les deux modules, les candidats sont évalués au travers :
- d'un bilan initial des connaissances ;
- de bilans d'étapes ;
- d'une épreuve sportive, dont le barème et les conditions d'élimination sont précisés par instruction ;
- de mises en situation régulières.
Chaque bilan d'étape donne lieu à la formalisation d'une fiche d'appréciation individuelle.
Le stage national de formation pratique est organisé par le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie. Il est constitué de deux modules de formation :
- une première période en camp militaire ;
- une seconde période au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
Le stage national de formation pratique a pour objet de dresser un bilan des acquis théoriques, d'étudier des sujets spécifiques et de former les stagiaires aux fonctions de chef de groupe.
Le programme et l'organisation du stage national de formation pratique sont précisés par instruction.
Cette commission comprend :
- le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant, président ;
- les commandants de groupement de gendarmerie mobile (ou commandants de groupe de pelotons d'intervention), de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés ou leurs représentants ;
- un membre de la commission « gendarmerie mobile » ;
- à titre consultatif, un officier de l'état-major de région zonale, conseiller technique dans le domaine des ressources humaines et assurant le secrétariat de cette commission.
Le premier jour du stage national de formation pratique, les stagiaires sont soumis à des tests physiques dont la nature et les modalités de validation sont précisées par instruction.
Ces tests sont réalisés dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et au sein de la garde républicaine préalablement à la validation des candidats par la sous-direction des compétences sur proposition des commissions régionales d'agrément.
Les stagiaires ayant validé les tests physiques poursuivent le stage national de formation pratique.
Tout stagiaire en échec aux tests physiques d'entrée au stage national est remplacé par le premier candidat de la liste complémentaire de sa région d'appartenance, sous réserve de la réussite de ce dernier aux tests physiques.
Chaque commission régionale d'agrément propose, dans la limite du nombre de places qui lui a été attribué et compte tenu des besoins en encadrement exprimés par les unités, la liste des candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique en s'appuyant sur :
- les avis hiérarchiques ;
- la moyenne obtenue aux quatre tests de connaissances de l'année de formation théorique ;
- les fiches d'appréciation établies lors de chaque journée de formation en unité.
Une liste complémentaire est également proposée.
Un report de formation peut être accordé au stagiaire :
- en cas d'absence aux tests physiques d'entrée au stage s'il est dans l'une des situations suivantes :
- lorsqu'il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ;
- lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
- lorsqu'il est déclaré exempt médical pour les tests physiques d'entrée au stage national de formation pratique suite à une blessure en service ;
- en cas d'absence au stage de formation pratique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 27 mai 2017
A M. le médecin chef des services hors classe de Jauréguiberry (Jean-Pierre, Bernard, Heiarii).
A M. le médecin chef des services hors classe Ponties (Jean, Éric, Claude).
Pour prendre rang du 29 mai 2017
A M. le médecin chef des services hors classe Brisou (Patrick, Jacques, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 mars 2017, sont nommés pour le reste de leur mandat et pour un second mandat :
Cour d'appel de Dijon
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dijon :
M. Thierry CHABAS, juge de proximité à Beaune, à compter du 18 avril 2017.
Mme Carmen ROLET, juge de proximité à Dijon, à compter du 6 mai 2017.
Cour d'appel de Lyon
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse :
Mme Catherine HEILES, juge de proximité à Trévoux, à compter du 26 mars 2017.
Cour d'appel d'Orléans
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montargis :
M. Daniel PEREZ, juge de proximité à Montargis, à compter du 12 avril 2017.
Cour d'appel de Paris
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris :
Mme Claude COURTALIN-CHATILLON, juge de proximité à Paris 15e arrondissement, à compter du 24 juin 2017.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er avril 2017
A M. le médecin chef des services de classe normale Rouhard (Éric, André-Robert), nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à compter du 23 avril 2017.
A Mme le médecin chef des services de classe normale Boucheron (Joëlle, Mireille), nommée inspectrice de la médecine de prévention dans les armées au contrôle général des armées, à la même date.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er mai 2017
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Foehrenbach (Hervé, Lucien, François), nommé commandant de l'école de santé des armées à compter du 17 mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017 :
Mme COMTE (Sandrine, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François COMTE, Nicolas FALCOZ & Nicolas COMTE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. COMTE (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François COMTE, Nicolas FALCOZ & Nicolas COMTE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François COMTE, Nicolas FALCOZ & Nicolas COMTE, notaires associés est ainsi modifiée : « Nicolas FALCOZ, Nicolas COMTE et Sandrine COMTE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, M. MOUFLIN (Charles-Aymeric, Maurice, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck ROUSSEL, Fabienne DIVRY-ROUSSEL, Catherine DELPIERRE-VANQUATHEM, Lionel PROUVOST et Antoine DERMAUX, notaires à la résidence de Linselles (Nord).
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er mai 2017
M. le général de brigade Guérif (Olivier, Jean, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mai 2017
M. le colonel Champion (Pascal, Henri, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Payrard (Jean-Luc, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Kerboull (Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Debarge (Philippe, Jean, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Browaëys (Arnaud, Bastien, Thierry), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 21 mars 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, au titre du logement, à compter du 25 mars 2017 :
Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, en tant que titulaire ;
M. Serge MANGUER, chef du service aménagement urbanisme construction logement de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, en tant que suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, Mme GROSJEAN (Emmanuelle, Marie, Suzy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eybens (Isère).
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'exclusion et de la réserve suivantes :
1° Le secteur professionnel couvert par la Fédération nationale du bois est exclu du bénéfice de l'extension ;
2° Le III de l'article 3 est étendu sous réserve de l'agrément ministériel pris en application de l'article R. 6333-2 du code du travail pour la prise en charge du congé individuel de formation par le fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles pour les entreprises relevant de la branche des associations familiales rurales.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 7 mars 2017, sont désignées en tant que représentantes du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion :
- Mme Anne-Sophie PERON, adjointe au chef du bureau du financement des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales en qualité de membre ;
- Mme Béatrice LEURENT, rédactrice au bureau du financement des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales en qualité de suppléante de Mme Anne-Sophie PERON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017 :
Mme JEAMMET (Ingrid, Carole, Eva), épouse JÉZÉQUEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylvain PETITPAS et Jean-Pierre JAMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvain PETITPAS et Jean-Pierre JAMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sylvain PETITPAS, Jean-Pierre JAMET et Ingrid JEAMMET-JÉZÉQUEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017 :
Le retrait de M. DUGOR (Jean, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUGOR - Christian HADDAD - David RAULT - Anna DUFFO-LE STRAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auray (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean DUGOR - Christian HADDAD - David RAULT - Anna DUFFO-LE STRAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christian HADDAD - David RAULT - Anna DUFFO-LE STRAT ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017 :
M. CASTALAN (Renaud, Raymond, Jean-Paul), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme FRIANT (Eléonore, Paolina, Emilie, Alphonsine) à la résidence de Paris, est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. SARAGOUSSI (Alain) et de la nomination de M. CASTALAN (Renaud, Raymond, Jean-Paul), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Rémi CHAVAUDRET et Renaud CASTALAN, Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, M. SAUVAGE de SAINT-MARC (Matthieu, Marie, Jean-Charles, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires, Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ et Pénélope DUVERNEUIL, notaires associés à la résidence de Paris.
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er mai 2017
M. le contre-amiral Thouvenin (Bruno, Jean-Marie).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er avril 2017
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lecoq (Antoine, Marie).
Pour prendre rang du 1er mai 2017
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Faujour (Daniel, Christian).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, M. LAGAU-LACROUTS (Damien, Marc, Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sébastien YARZABAL et Julien ETCHEVERS, Notaires Associés à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, Mme BONHOMME (Nolwenn), épouse PRESLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck ELIARD, Anthony BUTROT, Emmanuel GRANGER, notaires associés à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Sont nommés au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, en qualité de personnalités qualifiées représentant le monde combattant :
1° Sur proposition des associations représentatives de grands invalides pensionnés
M. Henri DENYS de BONNAVENTURE.
M. Jean-Claude GOUËLLAIN.
2° Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Jacques GOUJAT.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2017 :
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, Cavallo (Jean-Didier, Louis) est nommé directeur de l'École du Val-de-Grâce à compter du 17 mai 2017.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, Conessa (Claude, François) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy à compter du 1er mai 2017.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er mai 2017.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bommelaer (Guy, Jacques, Marie) est nommé inspecteur délégué de l'armement, chargé des questions aéronautique et espace, à compter du 1er mai 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Wencker (Michel) est nommé directeur du centre de normalisation de défense du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 1er mai 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Garidel-Thoron (Guillaume, Philippe, Florence, Marie) est chargé de la sous-direction Asie-Pacifique de la direction du développement international à compter du 1er mai 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pennanech (Pierre) est nommé directeur de l'unité de management Cœlacanthe de la direction des opérations à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 mars 2017, Mme JOURDAN (Sophie, Monique, Marie-Pierre), épouse DUFOUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MARTIN (Jean-Charles, Thierry) à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
Au 5° de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié susvisé, les mots : « section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : arabe littéral, hébreu, swahili » sont remplacés par les mots : « section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : arabe littéral, haoussa, hébreu, mandingue, swahili ».
Monsieur le Président de la République,
L'article 78 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter à Mayotte le code de la voirie routière.
Le code de la voirie routière comporte au titre VII « Dispositions particulières » un chapitre II « Dispositions relatives aux départements d'outre-mer » qui prévoit l'exclusion, en Guyane et à la Réunion, des articles L. 114-7 et L. 114-8 relatifs à la gestion forestière et aux opérations de débroussaillement des abords des voies publiques.
L'extension de la partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite également quelques mesures d'adaptation mineures introduites dans ce chapitre II dont l'intitulé devient « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte » et qui portent essentiellement sur les références au Département de Mayotte et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et excluant l'application de l'article L. 162-6 relatif à l'assainissement des voies privées.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 14 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2017 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux trois étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. AURIEMMA (Raffaele), de nationalité italienne, ancien légionnaire. 2 citations.
M. MOULKHALOUA (Tayeb), de nationalité algérienne, ancien maréchal des logis (artillerie). 1 citation.
M. TRIPODI (Leonardo), de nationalité italienne, ancien légionnaire de 1re classe. 1 citation.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mars 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier de la Légion d'honneur
M. DIAO (Yoro), de nationalité sénégalaise, ancien sergent-chef d'infanterie, 2 citations. Médaillé militaire (2010).
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE (CERN) SUR L'EXONÉRATION DE DROITS D'ENREGIS- TREMENT DES ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES PAR LE CERN EN TANT QUE LOCAUX OFFICIELS, SIGNÉ À GENÈVE LE 11 AVRIL 2013
Le Gouvernement de la République française, ci-après le « Gouvernement français »,
D'une part, et
L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, ci-après le « CERN »,
D'autre part,
Ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant que l'article 9 de l'Accord entre le Gouvernement français et le CERN relatif au statut juridique de celui-ci en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, dont l'objet est de définir les privilèges d'ordre fiscal et douanier bénéficiant au CERN, prévoit que ce dernier, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs, et que les modalités d'application dudit article sont définies d'un commun accord par les Parties ;
Considérant que le respect du statut international du CERN en France est essentiel au bon fonctionnement de l'Organisation ;
Considérant que la définition de l'étendue de l'exonération de droits d'enregistrement du CERN au titre de ses acquisitions immobilières est importante pour le Gouvernement français ;
Considérant que le CERN, dans le cadre de la bonne collaboration entre les Parties, est prêt à accepter une telle définition,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Seules les acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels sont exonérées de droits d'enregistrement.
Les locaux officiels s'entendent de ceux destinés à être utilisés dans le cadre des activités à caractère scientifique, technique et administratif, telles que visées à l'article 2 de la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signée à Paris le 1er juillet 1953.
L'Organisation s'abstient, dans ces acquisitions immobilières utilisées comme locaux officiels, de réaliser des activités liées à la satisfaction des besoins des personnes (restauration, hébergement et garde d'enfants).
Article 2
Le présent Accord entre en vigueur conformément à la procédure prévue à l'article 24, alinéa 2, de l'Accord du 16 juin 1972 entre les mêmes Parties relatif au statut juridique de l'Organisation en France.
Fait à Genève, en double exemplaire, le 11 avril 2013.
Pour le Gouvernement de la République française : Nicolas Niemtchinow
Ambassadeur
Pour l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire : Rolf-Dieter Heuer
Directeur général
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DES PERSONNELS DE L'ARMÉE FÉDÉRALE AUTRICHIENNE AU COURS DE LEUR SÉJOUR DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE FRANÇAISE DE GUYANE, SIGNÉ À PARIS LE 4 MARS 2015
Le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République d'Autriche,
ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux d'approfondir leur coopération en matière de formation,
Soucieux de prévoir les conditions de séjour et le statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne dans la collectivité territoriale française de Guyane ;
Considérant la convention signée à Bruxelles le 19 juin 1995 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Le statut des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leurs séjours dans la collectivité territoriale de Guyane est régi par les dispositions de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces.
Article 2
Le détail de la nature, du nombre et de la durée de ces séjours est convenu entre les autorités compétentes.
Article 3
Les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation du présent accord sont réglés par des consultations directes entre les Parties.
Article 4
1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de cette notification.
2. Le présent accord peut être modifié par accord écrit entre les deux Parties. Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment d'un commun accord entre les Parties ou par l'une des Parties. Toute dénonciation unilatérale prend effet six (6) mois après réception de la notification écrite de dénonciation.
En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des deux Parties ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le 4 mars 2015, en deux exemplaires en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Hugues Delort-Laval Général de division, Officier général chargé des relations internationales
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche : Ursula Plassnik Ambassadrice d'Autriche en France
Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière (partie législative) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II 
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte 
« Section 1 
« Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion 
« Art. L. 172-1.-Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion. 
« Section 2 
« Dispositions particulières à Mayotte 
« Art. L. 172-2.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. 
« II.-A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. 
« III.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 
« 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
« 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
« 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017, M. GLINEUR (Olivier, François, Paul), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHEUVREUX et Associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés à la résidence de Palaiseau (Essonne).
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Directeur adjoint de cabinet : M. Thomas FATOME.
Conseiller affaires intérieures (chef de pôle) : M. Eric JALON.
Conseiller écologie, transports, énergie, logement et agriculture (chef de pôle) : M. Damien CAZÉ.
Conseiller diplomatique (chef de pôle) : M. Emmanuel LENAIN.
Conseiller santé, protection sociale, politiques sociales (chef de pôle) : M. Franck VON LENNEP.
Conseiller culture, communication, régulation numérique (chef de pôle) : M. Olivier COURSON.
Conseiller économie, finances, industrie (chef de pôle) : M. Antoine SAINTOYANT.
Conseiller relations sociales, travail, emploi, formation professionnelle : M. Franck MOREL.
Conseillère budget, fonction publique, réforme de l'Etat (chef de pôle) : Mme Aurélia LECOURTIER-GEGOUT.
Conseiller relations politiques et relations avec les élus : M. Xavier CHINAUD.
Conseiller communication : M. Charles HUFNAGEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017, Mme MARÉCHAL (Caroline, Valérie, Laurence), épouse SUEIRO, Mme GENOVESE (Florence, Aimée, Anne), épouse LO DUCA, Mme MASCHERPA (Sophie, Jeanne, Eliane), épouse EROUT, Mme PORÉE (Sophie, Hélène, Claudine), Mme PORTAL (Béatrice, Jacqueline), Mme KEOMOUKDA (Nineda), ayant pour nom d'usage KEOMOUKDA-SITTHISACK, M. PEIX (Matthieu, Clair, François), M. METAYER (David, Alexandre), M. DEBRAY (Raynald, Vincent, Pierre) et M. AMAR (Xavier, Jean-René), ayant pour nom d'usage AMAR-LAZARE, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017, Mme DEWAILLY-HOUYVET (Christelle, Irène, Arlette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et associés, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017 :
Le retrait de Mme SANSON (Anne-Marie), épouse LUSTEAU, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean LUSTEAU, Anne-Marie LUSTEAU-SANSON et Jérôme TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matignon (Côtes-d'Armor), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean LUSTEAU, Anne-Marie LUSTEAU-SANSON et Jérôme TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean LUSTEAU et Jérôme TEXIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés au cabinet du ministre :
M. Jean-Claude Mallet : conseiller spécial du ministre.
M. Emmanuel Bonne : directeur de cabinet, à compter du 26 mai 2017.
M. Luis Vassy : directeur adjoint de cabinet, à compter du 26 mai 2017.
M. Jean-Christophe Le Minh : chef de cabinet.
M. Jay Dharmadhikari : conseiller affaires globales, développement et Afrique.
Mme Myriam Pavageau : conseillère affaires stratégiques, Asie, Europe continentale, à compter du 29 mai 2017.
M. Olivier Decottignies : conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient, Amériques, à compter du 25 mai 2017.
Mme Margaux Bergeon-Dars : conseillère Nations unies et organisations internationales, affaires juridiques et consulaires, à compter du 23 mai 2017.
M. Laurent Naves : conseiller politique et parlementaire.
Mme Véronique Le Goff : conseillère communication et presse.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOURGET (Charles-Edouard, Etienne, Marie), M. GRAU (Yann, François, Augustin), M. HOUZAI (Jérôme, Marie) et M. TRICHET (Olivier, Robert) en qualité de notaires salariés au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. BOURGET (Charles-Edouard, Etienne, Marie), M. GRAU (Yann, François, Augustin), M. HOUZAI (Jérôme, Marie) et M. TRICHET (Olivier, Robert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. OURY (Gilles, Maurice, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « HAUSSMANN NOTAIRES ».
Par décision de la ministre des armées en date du 18 mai 2017 :
I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2017, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Disciplines médicales
En vue d'un diplôme d'études spécialisées (DES) d'hépato-gastro-entérologie :
Le médecin capitaine Ngoma Souamy (Marielle, Leida) - Gabon.
En vue d'un DES de médecine du travail :
Le médecin lieutenant-colonel Brou (Konan, Alexis) - Côte d'Ivoire.
Discipline chirurgicale
En vue d'un DES de chirurgie orthopédique et traumatologique :
Le médecin lieutenant Mongo (Vivien, Arnaud) - Congo.
II. - La décision du 6 avril 2017 portant attribution de l'équivalence du titre d'assistant des hôpitaux des armées à des officiers étrangers est abrogée.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2017, M. Savary (Olivier), adjudant, est nommé à compter de cette même date régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, en remplacement de M. Hamama (Saïd).
M. Savary (Olivier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mai 2017, M. Alain GAONACH, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, comptable de la trésorerie de Lyon municipale et métropole de Lyon (Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mai 2017, M. Jean-Pierre PERY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Isère, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont nommés au cabinet de la ministre des armées :
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire
M. Benjamin Gallezot, à compter du 22 mai 2017.
Conseiller diplomatique
M. Xavier Chatel de Brancion, à compter du 19 mai 2017.
Conseiller pour les affaires industrielles
M. Hervé Grandjean, à compter du 22 mai 2017.
Conseiller budgétaire et social
M. Gilles Lara-Adelaïde.
Conseiller pour la communication
M. Grégoire Devaux.
Conseillère diplomatique adjointe
Mme Nathalie Cantan, à compter du 19 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mai 2017, M. Antoine DINKEL, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détaché auprès du gouvernement de la Principauté de Monaco, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 mai 2017,
I. - Les personnels dont les noms suivent sont nommés régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après :
Pour les régies d'avances et de recettes :
ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES
RÉGISSEURS
DATE DE PRISE 
      

    de fonctions
Direction des approvisionnements en produits de santé, Orléans.
Maréchal des Logis Pasquier (Emmanuelle)
1er juin 2014
Direction centrale du service de santé des armées, Paris.
Mme Saint-Val (Nathalie) épouse Valentine
1er octobre 2012
Hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé.
Adjudant-chef Julien (Laurent)
2 août 2010
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest.
Adjudant-chef Lozahic (Pierre-Yves)
1er octobre 2013
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon.
M. Berthet (Eric)
6 mars 2015
Hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille.
M. Legay (Daniel)
1er juillet 2009
Hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz.
Mme Chemidlin (Corinne)
1er janvier 2016
Hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart.
Assistant médico-administratif 
      

    de classe supérieure Mroczyk (Benoit)
1er août 2016
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux.
M. Lleys (Ludovic)
4 avril 2006
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon.
M. Doridam (Erwan)
1er février 2017
Institut de recherche biomédicale des armées, Brétigny.
Sergent Flattet (Aurélia)
21 septembre 2015
Pour les régies de recettes :
ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES
RÉGISSEURS
DATE DE PRISE 
      

    de fonctions
Musée du service de santé des armées, Paris.
Commissaire de 1re classe Tabbagh (Xavier)
18 mars 2011
Centre médico-chirurgical interarmées Dominique Mattéï, République de Djibouti.
Adjudant N'Guessan (Adjoua)
10 mai 2017
II. - Les régisseurs, cités au I du présent arrêté, sont assujettis à un cautionnement. Les personnels militaires perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
III. - L'arrêté du 1er mars 2014 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 mai 2017, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus à compter du 1er juillet 2017 :
Au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication :
M. Ditaranto (Domenico).
M. Godais (Patrick).
Au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
M. Brosseron (Christian).
M. Ducoulombier (Axel).
M. Benedetti (Gérard).
Délégation est donnée à Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, directrice de cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2017, Mme de COTTE (Julie), M. DEHEN (Guillaume, Etienne, Marie) et M. TAILHARDAT (Pierre, Auguste, Thomas) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges DINTRAS, Olivier BOSSE, Julie BRAMI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BAPTISTE, directeur du cabinet, à M. Nicolas CASTOLDI, directeur adjoint du cabinet, et à M. Yedidia LEVY-ZAUBERMAN, chef de cabinet, conseiller start-up et numérique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Fournel, directeur du cabinet, et à Mme Cécile Collin, chef de cabinet, conseillère auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'économie en date du 18 mai 2017, le III de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la régie de recettes et à la régie d'avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire est modifié comme suit :
Le montant « 206 000 » euros est remplacé par le montant « 97 000 » euros.
Délégation est donnée à M. Samuel DEGUARA, directeur adjoint de cabinet, conseiller politique et parlementaire au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 15 mai 2017, le nombre de postes ouvert au concours externe, interne et de 3e voie avec épreuves, d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité « administration générale » est modifié ainsi qu'il suit :
Concours externe : vingt-deux (22) postes au lieu de onze (11).
Concours interne : dix (10) postes au lieu de six (6).
Concours de 3e voie : trois (3) postes (nombre inchangé).
Les autres dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture du concours externe, interne et de 3e voie avec épreuves, d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité : administration générale sont inchangées.
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger est modifiée comme suit :
A la ligne Tchad :
Au lieu de : « Centre culturel de N'Djamena »,
Lire : « lnstitut français du Tchad (N'Djamena) ».
Délégation est donnée à Mme Julie LAVET, cheffe de cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.