Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de saisine de la Commission nationale du débat public par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, relative à un projet rendu public dans les conditions prévues à l'article R. 121-3, la lettre adressée à la commission est accompagnée de la délibération autorisant la saisine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2005 :
 La démission de M. Desmyttere (Jean-François, Philippe, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-François Desmyttere et Grégoire Poret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Desmyttere (Jean-François, Philippe, Marie, Joseph).
 M. Desmyttere (Jean-François, Philippe, Marie, Joseph) et M. Poret (Grégoire, Yves, François) sont nommés notaires associés.
Sont reconnus compétents, au titre de l'application du paragraphe 2 de l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage les organismes suivants :
 Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-40-50-28-28, fax : 01-45-25-61-51).
 Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), domaine de Saint-Paul, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Cedex (téléphone : 01-30-85-25-00, fax : 01-30-52-75-38).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2005 est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Conditions d'admission à concourir : le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon au 31 décembre 2005 ainsi qu'aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 47.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 6 et 7 septembre 2005 dans les centres d'examens suivants :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves orales auront lieu exclusivement à Paris.
 Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 30 juin 2005 inclus, terme de rigueur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, cellule concours et examens, timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-89).
L'acte par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet fait l'objet d'une publication.
 La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public national est publiée au Journal officiel de la République française.
 La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée au Recueil des actes administratifs mentionné, selon le cas, aux articles R. 2121-10, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1, R. 4433-8 ou R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
 La décision prise par les personnes privées fait l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité et au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés.
 Le président de la Commission nationale du débat public fixe, dans chaque cas, sur proposition du président de la commission particulière, le montant de l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.
Les obligations définies aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la notification de la présente décision à France Télécom. Toutefois, s'agissant de la publication d'une offre de référence conforme à ces obligations, France Télécom devra publier cette offre au plus tard un mois à compter de cette notification.
 Ces obligations sont imposées à France Télécom jusqu'au 1er mai 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Le ministre chargé de l'environnement peut se saisir, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale, de toute étude d'impact.
 Il demande alors communication du dossier du projet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou de l'aménagement projeté. A réception de cette demande, l'autorité compétente fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé de l'environnement, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du dossier pour lui donner son avis.
 Sauf lorsque les délais d'instruction prévus par la procédure qui régit l'opération résultent d'une disposition législative, l'autorité compétente ne peut ni ouvrir l'enquête, lorsque celle-ci n'est pas encore intervenue, ni prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou de l'aménagement projeté avant l'expiration du délai de trente jours imparti au ministre chargé de l'environnement pour donner son avis sur l'étude d'impact. Les délais d'instruction sont dans ce cas prolongés de deux mois au maximum.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale - contrats ; ».
 II. - Le troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les entrepôts principaux de l'aéronautique navale. »
L'article 6 du décret du 27 juin 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques, le service du matériel de l'armée de terre administre, gère, stocke et élimine les matériels mentionnés à l'article 1er du présent décret, ainsi que les munitions et les rechanges associés.
 Il en définit les règles de gestion, d'administration et de maintenance.
 Il fait appliquer ces règles ainsi que celles de comptabilité des matériels.
 Il contrôle l'état technique des matériels, des rechanges et des munitions, ainsi que les conditions de leur utilisation et de leur maintenance.
 Il participe à la maîtrise d'oeuvre (stockage, distribution et élimination) des rechanges et des outillages aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel  du 21 décembre 2001, modifié le 9 juin 2004 et le 29 juillet 2004, avec publication des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004 et 12 septembre 2004, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 36402, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 23 juin 2005.
Il est inséré un article 6-1 au décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6-1. - Le service du matériel de l'armée de l'air met en oeuvre, à son profit et au profit de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, les systèmes d'information logistique de l'armée de l'air permettant d'évaluer les besoins en rechange et en réparation des matériels et de contribuer à leur manoeuvre et à leur comptabilité. »
Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs, chargé de verser à ceux-ci, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les indemnités mentionnées à l'article L. 123-14 et à l'article R. 11-6-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le maître d'ouvrage verse à ce fonds les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont à sa charge en application de ces articles.
 La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'environnement, et soumise à l'approbation du ministre chargé des finances. Cette convention précise, notamment, les modalités d'approvisionnement, de gestion et de contrôle du fonds.
I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
 II. - L'étude d'impact présente successivement :
 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ;
 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique ;
 3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ;
 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ;
 5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;
 6° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter.
 III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
 IV. - Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.
 V. - Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent.
Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 22 août 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le service de l'aéronautique navale contribue au soutien de l'aéronautique navale pour les matériels aéronautiques qui ne sont pas confiés à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ou à la délégation générale pour l'armement.
 « Art. 2. - Le service de l'aéronautique navale met ses systèmes d'informations pour la gestion technique et logistique du matériel aéronautique à la disposition de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et des formations de l'aéronautique navale.
 « Il en assure les évolutions, le développement et la maintenance.
 « Art. 3. - Le service de l'aéronautique navale est responsable des matériels d'environnement non inclus dans le périmètre de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et mis en place sur les bases de l'aéronautique navale et sur les bâtiments de la marine.
 « Pour ces matériels, il fixe les dotations, assure l'approvisionnement et planifie les réparations et les révisions ; il répartit et ravitaille les rechanges.
 « Il approvisionne le matériel d'emploi commun non fourni par d'autres organismes.
 « Il peut assurer la confection de matériels. »
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un comité directeur est composé du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du directeur général de la gendarmerie nationale. »
Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans l'arrêté d'organisation de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les opérations susceptibles d'affecter l'ensemble du territoire national, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
 Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, à la préfecture du département où se déroulera l'enquête, le cas échéant à la préfecture des autres départements concernés et, s'il y a lieu, dans chacune des communes désignées par le préfet.
Les emplois suivants de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Aquitaine.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Haute-Corse.
 Meurthe-et-Moselle.
Groupe II
 Yonne.
Groupe III
 Jura.
 Haute-Marne.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Bourgogne.
 Alsace.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
 Seine-et-Marne.
 Haut-Rhin
 Aisne.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Est ouvert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) au titre de l'année 2005 un recrutement sans concours d'agents des services techniques remplissant les conditions fixées au titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 La répartition géographique et le nombre de postes à pourvoir sont les suivants :
 - maison de retraite d'Anse (69) : 3 postes ;
 - maison de retraite de Barbazan (31) : 2 postes ;
 - maison de retraite de Boulogne (92) : 4 postes ;
 - maison de retraite du Theil-de-Bretagne (35) : 2 postes ;
 - maison de retraite de Saint-Gobain (02) : 3 postes.
 Les dossiers de candidature, librement constitués par les candidats, comporteront notamment une lettre de candidature mettant en valeur l'expérience et les motivations et précisant l'affectation postulée, à laquelle sera joint un curriculum vitae détaillé mentionnant les emplois précédemment occupés et les formations suivies.
 Ils devront être envoyés ou déposés sous enveloppe portant la mention « urgent-recrutement » à l'adresse suivante : ONAC (département personnel), hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75007 Paris.
 La date limite de réception effective des candidatures est fixée au lundi 19 septembre 2005, à 12 heures.
 Les candidats sont informés que seront seuls convoqués à l'entretien de sélection définitive ceux d'entre eux qui auront été présélectionnés par la commission instituée à cet effet, qui se prononcera sur la qualité des dossiers présentés. Les candidats non présélectionnés en seront personnellement avisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2005, est approuvée la souscription par la société France Télévisions Publicité de la totalité de l'augmentation de capital émise par la société Régie Inter Océans (R3O) pour un montant de 2 028 000 , portant sa participation au capital de cette dernière à 98,11 %.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer dijonnais, dont le siège social est situé à Dijon (Côte-d'Or), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
A l'article 1er du règlement n° 90-02 susvisé :
 1° L'expression : « à l'article 2 » est remplacée par l'expression : « aux articles 2 et 2 bis » ;
 2° L'expression : « à l'article 4 » est remplacée par l'expression : « aux articles 4 et 4 bis » ;
 3° Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
 « Le présent règlement s'applique aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux entreprises d'investissement, hors sociétés de gestion de portefeuille, ci-après dénommés établissements assujettis.
 Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS sont ceux qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement.
 Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS comprennent également les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l'alinéa précédent.
 Les normes IFRS visées au présent règlement correspondent aux normes comptables internationales IAS/IFRS et aux interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002. »
Est ouvert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) au titre de l'année 2005 un recrutement sans concours d'agents administratifs remplissant les conditions fixées au titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 La répartition géographique et le nombre de postes à pourvoir sont les suivants :
 - direction générale à Paris (75) : 4 postes ;
 - maison de retraite de Barbazan (31) : 1 poste.
  Les dossiers de candidature, librement constitués par les candidats, comporteront notamment une lettre de candidature mettant en valeur l'expérience et les motivations et précisant l'affectation postulée, à laquelle sera joint un curriculum vitae détaillé mentionnant les emplois précédemment occupés et les formations suivies.
   Ils devront être envoyés ou déposés sous enveloppe portant la mention « urgent-recrutement » à l'adresse suivante : ONAC (département du personnel), hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75007 Paris.
 La date limite de réception effective des candidatures est fixée au lundi 19 septembre 2005, à 12 heures.
 Les candidats sont informés que seront seuls convoqués à l'entretien de sélection définitive ceux d'entre eux qui auront été présélectionnés par la commission instituée à cet effet, qui se prononcera sur la qualité des dossiers présentés. Les candidats non présélectionnés en seront personnellement avisés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre des postes à pourvoir est réparti dans les conditions suivantes :
 45 postes au bénéfice des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade relevant au moins du nouvel espace indiciaire, ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à l'indice brut terminal du nouvel espace indiciaire ;
 46 postes au bénéfice des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé en échelle 5.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 30 juin 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi ou un courrier interne daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat).
 La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 2-IV [a] du décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions et aux modalités temporaires de recrutement des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations).
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (service des concours, SRHEC 1, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
A l'article 7 du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « ou selon les normes IFRS adoptées le cas échéant,  » est ajoutée après les mots : « Comité de la réglementation comptable susvisé ».
 L'alinéa suivant est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 7 du règlement n° 2000-03 :
 « Les opérations de cession d'actifs ou de risques sont appréciées au regard de la nature du transfert des risques qui en résulte. »
 Au dernier alinéa de l'article 7 du règlement n° 2000-03, l'expression : « ci-dessus » est ajoutée après les mots : « visés aux a et b ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 juin 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Disponibilité : le poste est à pourvoir à Albi, le 1er septembre 2005.
 Renseignements pratiques :
 Dossiers d'inscription à demander au SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél : auriol@enstimac.fr).
 Renseignements complémentaires auprès du directeur de l'école : Bruno Verlon (téléphone : 05-63-49-30-11, courriel : Bruno.Verlon@enstimac.fr).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2005, les chargés d'études documentaires principaux de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 1re classe au titre de l'année 2005 :
 Pour le ministère de la culture :
 Lucette Vacchier.
 Hervé Musse.
 Françoise Bouleau.
 Pour le ministère de l'éducation nationale :
 Marie-Claude Lartigot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2005, Mme Franchi (Valérie), épouse Magnard, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lacourte et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (16e).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Carduner, domicilié 4, chemin de la Rivière, 29840 Porspoder.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le titulaire de l'entrepôt est tenu de déterminer l'écart éventuel entre le stock physique et le stock comptable à la fin de chaque trimestre et d'opérer, le cas échéant, sa régularisation douanière et fiscale.
 L'écart constaté par les agents des douanes lors d'un contrôle en entrepôt donne également lieu à régularisation douanière et fiscale.
 Est réputé avoir acquitté les taxes tout excédent compris dans la limite des quantités égales au cumul des franchises fiscales forfaitaires accordées aux produits pétroliers depuis la dernière régularisation douanière et fiscale des stocks et, le cas échéant, des quantités de composés organiques volatils en acquitté récupérés depuis cette même régularisation.
 La part d'excédent supérieure à cet excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et de mouvements de produits en suspension de taxes.
Sous réserve de l'accord du service des douanes, le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage peut détenir des produits pétroliers visés à l'article 1er ci-dessus ayant déjà acquitté les taxes à l'intérieur du département d'outre-mer. Ces produits pétroliers détenus en acquitté sont pris en charge dans une comptabilité matières distincte de celle dédiée aux produits stockés en suspension de taxes.
 Cette comptabilité distingue les stocks et mouvements de produits par nature de produits et par entrepositaire, et fait l'objet d'un arrêté comptable quotidien.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de La Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,25 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Serge Delbe, lieudit Cadet 2, 97231 Le Robert.
Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la période, qui sont minorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre de la circulation du produit en suspension de taxes, d'autre part, diminué des sorties de la période, qui sont majorées, le cas échéant, des franchises fiscales forfaitaires accordées au titre du séjour du produit dans l'entrepôt fiscal de stockage.
 S'agissant des essences donnant lieu à récupération de composés organiques volatils, la détermination des quantités de ces composés organiques volatils ainsi que les modalités de leur prise en compte dans la comptabilité sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
 Le stock physique est établi au moins une fois par mois par le titulaire de l'entrepôt.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 16 décembre 2005, au congé de fin d'activité de M. Christian Logie, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de la maison de l'enfance à Ahuy (Côte-d'Or).
 A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Alliance, dont le siège social est àToulouse (31016), 183, avenue des Etats-Unis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Alliance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Zones de défense
 Le centre interrégional d'études de la sécurité civile à Metz (zone Est).
 L'école d'application de la sécurité civile à Valabre (zone Sud).
 L'école de sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine à Rennes (zone Ouest).
 L'école de sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher à Blois (zone Ouest).
Organismes publics
 La brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Le centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme à Amiens.
 Le centre d'instruction santé de l'armée de terre à Montigny-lès-Metz.
 L'école nationale de police de Marseille.
 Le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise.
 Le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
 La mission secourisme d'Electricité et Gaz de France, uniquement pour la formation continue.
 Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Associations nationales
 L'Agence française de secourisme.
 L'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 L'Association nationale des premiers secours.
 Le Centre français de secourisme et de protection civile.
 La Croix-Rouge française.
 La Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 La Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
 La Fédération nationale de protection civile.
 La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 La Fédération des secouristes français Croix-Blanche.
 Les oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
 Le Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme.
 Le Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours.
 L'association Défense et Secourisme.
Il est inséré, après l'article 21 de la même décision, un article 21-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-1. - Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Loutoby, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, de Mme Sophie Meynard, de MM. Pierre Gallouin, Robert Cuzon et de Mme Claire Coute, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, au secrétaire général et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement, est fixé à 1 600 euros par an.
 Le versement de cette indemnité est semestriel.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale socioculturelle et sportive du Loire béconnais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé 100 KM Loire béconnais, les 18 et 19 juin 2005 :
 Site : Saint-Augustin-des-Bois (49).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 95,9 MHz.
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.
 Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.
 Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au présent article ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
 Le préfet notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au dossier tenu au siège de l'enquête.
 En cas d'accord, le préfet et le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec le maître de l'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées au maître de l'ouvrage. En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les conditions prévues à l'article R. 123-21 pour permettre l'organisation de la réunion publique.
 A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé au maître de l'ouvrage. Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du maître de l'ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2005, M. Bournon (Loïc, Jacques) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert, dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et de communication au profit de l'état-major de l'armée de terre.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
L'article 2 du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour les matériels relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, il conduit ses activités dans le respect des contrats d'objectifs négociés avec cet organisme et approuvés par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
 « Pour les matériels relevant de la délégation générale pour l'armement, il mène son action en collaboration avec cet organisme.
 « Il informe le chef d'état-major de l'armée de l'air des capacités de ses formations et de l'évolution des ressources en matériels ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. »
L'article 1er du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé du soutien des matériels techniques de l'armée de l'air qu'il réalise et concourt au soutien des matériels techniques de l'armée de l'air réalisés par la délégation générale pour l'armement et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Caminale (Gérard), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 13 août 1997, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 13 août 2002 au 12 août 2007 inclus.
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, annexé au présent arrêté, conclu le 11 mars 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005 :
 M. Persico (Jean-Michel, Luc) est nommé huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Peroz, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Peroz, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Michel Peroz et Jean-Michel Persico, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2005, le sergent-chef Martin (Arnaud) est nommé, à compter du 18 juillet 2005, régisseur d'avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l'ambassade de France en Italie, en remplacement de l'adjudant-chef Caccavelli (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
 Le sergent-chef Martin (Arnaud), en application de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensé de constituer un cautionnement. Toutefois, il perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Jobez (Jean-François), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 15 octobre 1999, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 15 octobre 2004 au 14 octobre 2009 inclus.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux », dans le paragraphe 3 « Implants osseux de forme anatomique », dans la partie : « 1° Planchers orbitaires » de la rubrique « B. - Implants osseux de forme anatomique utilisés en chirurgie autre qu'orthopédique (maxillo-faciale, ORL ou neurochirurgie) », pour le code 3212145, la société INOTEB est remplacée par la société BIOCORAL France comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Labache (Bernard), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er décembre 1999, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2009 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Rhône-Alpes.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de la région Rhône-Alpes, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2005, le directeur de l'ENSOSP est autorisé à signer le contrat de prêt avec la société IXIS CIB présenté au conseil d'administration du 15 décembre 2005 et toutes les pièces s'y rattachant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006 :
 La démission de Mlle Sailly (Pascale, Adèle, Anna), huissière de justice à la résidence de Bohain-en-Vermandois (Aisne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Bohain-en-Vermandois (Aisne) dont était titulaire Mlle Sailly (Pascale, Adèle, Anna) est supprimé.
 M. Hubert (Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de Guise (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2006, M. Jean-Pierre Hamulka, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'université Paris-Sud-XI pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression des monographies suivantes, figurant à la Pharmacopée française (10e édition) :
 Acéfylline heptaminol (1990).
 Acétanilide (1983).
 Allyle (isothiocyanate d') (1986).
 Bismuth (aluminate de) (1985).
 Bismuth (phosphate de) (1985).
 Bismuth (silicate de) (1983).
 Dichlorophène (1983).
 Diméthyle (phtalate de) (1991).
 Ethyle (orthoformiate d') (1983).
 Gaïacol (carbonate de) (1985).
 Manganèse (sulfate de) tétrahydraté (1983).
 Mercurique (iodure de) (1985).
 Mercurique (oxycyanure) (1985).
 Mercurique (oxyde) rouge (1983).
 Mercurobutol (1991).
 Méthacholine (chlorure de) (1985).
 Méthylacétanilide (1983).
 Nifurtimox (1991).
 Novobiocine monosodique (1986).
 Oxamniquine (1992).
 Oxomémazine (chlorhydrate d') (1983).
 Oxyquinol potassique (1991).
 Paraméthasone (acétate de) (1985).
 Phénazone (salicylate de) (1983).
 Phénindione (1987).
 Pyrogallol (1983).
 Quinine (bromhydrate de) (1992).
 Sodium (anilarsinate de) (1985).
 Sodium (anilarsinate de) trihydraté (1985).
 Spartéine (sulfate de) (1990).
 Strychnine (sulfate de) (1990).
 Sulfadiméthoxine (1991).
 Sulfamoxole (1985).
 Sulfapyridine (1985).
 Sulfaquinoxaline (1985).
 Sulfaquinoxaline sodique (1985).
 Suramine sodique (1993).
 Thiazinamium (méthylsulfate de) (1983).
 Thiopropérazine (dimésilate de) (1985).
 Troléandomycine (1987).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Mél : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2006, Mme Corine, Mylène, Suzanne Boucraut-Baralon, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2006.