Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi no 84-52 du 26     janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Un établissement d'enseignement supérieur public ou privé peut être     rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, par décret sur sa demande et sur proposition du ou     des établissements auxquels ce rattachement est demandé, après avis du     Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      <<Un établissement d'enseignement supérieur public ou privé peut être     intégré à un établissement public scientifique, culturel et professionnel,
     dans les conditions fixées au deuxième alinéa.
      <<En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité     morale et leur autonomie financière.>>
Art. 14. - Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble     à la disposition d'un établissement public local d'enseignement ou affectent     à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si     elles entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement     leur intention au chef d'établissement; à défaut de cette notification, la     mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de     propriété. L'établissement peut remettre à la disposition du propriétaire un     bien meuble dont il n'a pas l'usage.
      La personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa     disposition dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de     la décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien.
      A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement.
1o Les décisions réglementaires ou individuelles et les avis ou propositions     des conseils du Muséum national d'histoire naturelle intervenus     antérieurement à la publication de la présente loi;
      2o La désignation des membres des commissions de section et de groupe du     Conseil national des universités, des commissions de spécialistes et des     différents conseils des établissements publics d'enseignement supérieur     relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que la     composition de ces commissions et conseils, à la date de la publication de la     présente loi;
      3o Les décisions réglementaires ou individuelles prises sur avis ou     proposition émis antérieurement à la date de publication de la présente loi     par le Conseil national des universités, les commissions de spécialistes et     les conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 35. - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et     des établissements publics qui en dépendent ainsi que les fonctionnaires de     la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps, un cadre d'emplois     ou un emploi classé dans la catégorie A peuvent être détachés dans un emploi     du corps des greffiers en chef dans la limite de 10 p. 100 de chacun des     grades du corps.
Art. 20. - Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris     en application des dispositions du décret no 85-1524 du 31 décembre 1985     modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel,     en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement des     dispositions du décret précité, et intervenus avant la date d'entrée en     vigueur d'un nouveau statut particulier régissant ces mêmes personnels, au     plus tard le 31 décembre 1992.
      Les pensions des professeurs techniques chefs de travaux de collège     d'enseignement technique et celles de leurs ayants cause sont révisées à     compter du 1er septembre 1989 selon des modalités fixées par décret en     Conseil d'Etat.
Art. 51. - Une commission administrative paritaire des greffiers en chef des     cours et tribunaux et une commission administrative paritaire des greffiers     en chef des conseils de prud'hommes sont constituées par les représentants de     ces corps et les représentants de l'administration en fonctions au 15 mars     1992.
      Ces commissions administratives sont compétentes à l'égard des agents     intégrés ou recrutés jusqu'à l'installation de la commission administrative     paritaire du corps prévu par le présent décret. Elles délibèrent séparément     lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés dans leur corps     d'origine et sont réunies en formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier     la situation des fonctionnaires dans leur nouveau corps.
Art. 52. - Sont abrogés les articles 1er et 2 du décret du 23 août 1990     susvisé relatif à des mesures statutaires transitoires concernant les     greffiers en chef et les greffiers des cours et tribunaux et des conseils de     prud'hommes.
      Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les greffiers en chef, les     dispositions du décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers     des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et fixant les     dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des     greffes et des secrétariats de parquets dans les corps de fonctionnaires des     services judiciaires ainsi que celles du décret du 12 décembre 1979     susmentionné portant statuts particuliers des greffiers en chef et des     greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires     relatives à l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des     conseils de prud'hommes.
      Toutefois, les dispositions des articles 49, 50, 62 et 63 du décret du 12     décembre 1979 susmentionné portant statuts particuliers des greffiers en chef     et des greffiers des conseils de prud'hommes restent applicables aux     greffiers en chef des conseils de prud'hommes intégrés dans le corps des     greffiers en chef institué par le présent décret.
Art. 4. - Sont en outre admis les diplômes ou attestations énumérés     ci-après:
      Diplôme des instituts d'études politiques;
      Diplôme d'études supérieures techniques (D.E.S.T.);
      Diplôme d'études supérieures économiques (D.E.S.E.);
      Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.);
      Diplôme d'études comptables et financières (D.E.C.F.);
      Diplôme national des beaux-arts (D.N.B.A.);
      Certificats C1 et C2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des     études universitaires défini par les décrets no 66-411 et no 66-412 du 22     juin 1966;
      Attestation de réussite aux épreuves de la seconde partie du certificat     d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par     le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié (examen probatoire P2B ou second     certificat);
      Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no 73-1027 du 6     novembre 1973;
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-739 du 13 septembre 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de L'Hay-les-Roses,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 21);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 25);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Lambert, directeur de     la navigation aérienne, la délégation de signature prévue à l'article 2 de     l'arrêté du 21 avril 1992 précité est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Frédéric Rico et Georges Delom, ingénieurs     en chef de l'aviation civile, et Jean-Robert Bauchet, ingénieur de l'aviation     civile.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 90-896 du 21 décembre 1990 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Montagne, 71120 Baron;
      <<Altitude du site: 436 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 476 mètres;
      <<Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 160o/200o.>>
2o MM. Marc Pasqualini, pilote instructeur de catégorie III, et Stéphane     Corcos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour     les certifications, homologations et agréments des écoles formant des     personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction;
      3o Mme Nicole Fache, attaché d'administration centrale, pour toutes les     décisions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de     celles relevant du jury des examens des navigants professionnels.
      4. M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et, dans la     limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation, MM. Yves     Conclois, attaché principal d'administration centrale, Dung Hoang Thuy,
     attaché d'administration centrale, et Jean Teillet, ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile:
      a) Pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les personnels     navigants de l'aviation civile et pour ceux relatifs à l'agrément des     constructeurs des ateliers et unités d'entretien des aéronefs et des     parachutes de sauvetage;
      b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications     qui dépendent de ces règlements;
      5. M. Kim N'Guyen, ingénieur de l'aviation civile, pour tous documents et     décisions relatifs à la sécurité et à la réglementation technique des     aéronefs, de leur exploitation et des compétences des personnels navigants     qui les mettent en oeuvre;
      6. M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du     code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation     aéronautique scolaire.
Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur en chef de     l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,
     du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, les     décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de     radionavigation destinés à équiper les aéronefs.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation permanente est donnée à M. Célestin Thouzeau, ingénieur en chef     des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. - Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des     établissements publics qui en dépendent, d'un établissement hospitalier     recrutés dans le corps des greffiers en chef sont classés lors de leur     titularisation dans la 2e classe du troisième grade. Leur échelon est     déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à     l'article 5 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté     de service dans les conditions suivantes:
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lambert, Gilles     Marquigny, Frédéric Rico, Georges Delom et Jean-Robert Bauchet, délégation de     signature est donnée à:
      1o M. Jacques Dopagne, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs à l'organisation de l'espace aérien, ainsi qu'aux moyens techniques     du système de la navigation aérienne;
      2o M. Joël Houdaille, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne, ainsi qu'à     la gestion des fréquences aéronautiques;
      3o M. Alain Printemps, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne;
      4o M. Georges Charve, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer     les décisions de mutation et d'affectation des personnels techniques de la     navigation aérienne ainsi que les décisions d'attribution de qualifications     professionnelles, à l'exclusion des décisions concernant les personnels des     corps des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de     l'exploitation de l'aviation civile;
      5o M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs     aux redevances de la circulation aérienne;
      6o M. Bernard Couraud, colonel de l'armée de l'air, pour les documents     relatifs aux recherches et sauvetages des aéronefs civils;
      7o M. Diégo De Vasconcelos, ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions     relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques, André Pichot,
     délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à     l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses     attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.
     422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.
1o Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante:      <<Ils ont pour objet la surveillance de la croissance staturo-pondérale et     du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le     dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des     vaccinations.>>      2o A l'article 1er est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit:
      <<Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé     institué par l'article L.163 du code la santé publique.>>      3o Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots: <<le décret susvisé du 2     mars 1973>> sont remplacés par les mots: <<les articles R.534-3 et R.534-4 du     code de la sécurité sociale>>.
      4o Au cinquième alinéa de l'article 3, les mots: <<de la direction     départementale de l'action sanitaire et sociale>> sont supprimés.
Art. 18. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat aux droits     des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la famille, aux     personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-31 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: traverse de Tour-Sainte, quartier des Bessons, 13014     Marseille;
      <<Altitude du site: 150 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 167 mètres.>>
Art. 20. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la     famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - L’arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au premier alinéa du paragraphe 2 3.1 de l’article 2, remplacer les mots : « publiées par l’association Qualitel » par les mots « publiées et mises à jour par l’association Qualitel ».
II. - Au premier alinéa de l’article 10, remplacer les mots « ministre chargé du logement » par les mots : « représentant de l’Etat dans le département après rapport du directeur départemental de l’équipement, sur justification de l’équilibre d’exploitation prévisionnel ».
III. - A l’annexe 1 les valeurs d’application du coefficient sont modifiées comme suit :
«i -1,400 en zone I ;
«i - 0,700 en zone II. »
(Le reste sans changement.)
IV. - Au paragraphe IV.1 de l’annexe IV les valeurs d’application du coefficient al sont modifiées comme suit : « al - 0,130 en zone I »
(Le reste sans changement.)
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - L’obtention du premier niveau de l’attestation scolaire de sécurité routière est exigée pour l’inscription à l’un des stages d’initiation à la conduite des cyclomoteurs à deux roues, destinés aux jeunes volontaires de quatorze et quinze ans. Ces stages se déroulent hors temps scolaire sous la responsabilité d’organismes autorisés par le préfet. Un brevet de sécurité routière est délivré par le préfet aux stagiaires qui auront subi avec succès la vérification de leur aptitude pratique à la conduite du cyclomoteur.
Il sera tenu compte de l’obtention du second niveau de l’attestation scolaire de sécurité routière pour faciliter l’accès à la conduite des véhicules terrestres à moteur dans les conditions fixées par arrêté interministériel.
Art. 2. - A l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, sous la rubrique Zone II, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes
« Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat regroupant plus de 100000 habitants au dernier recensement partiel connu ; ... »
Art. 2. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d’usagers ;
2° Des représentants d’administrations et d’établissements publics concernés ;
3° Des représentants d’associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Art. 1er. - Les valeurs de Co, Bo et bo et des garages figurant respectivement aux articles 6.1, 7.1 et 7.3 de l’arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables :
- jusqu’au 30 juin 1993 ;
- à partir du 1er juillet 1993,
sont données en annexe au présent arrêté.
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d’entreprise du mareyage s’établit ainsi qu’il suit :
a) Salariés :
Fédération nationale des ports et docks C.G.T. : trois sièges ;
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T. : deux sièges.
b) Chefs d’entreprise :
Union du mareyage français : cinq sièges.
Art. 5. - Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
1° Un exemplaire de la notice individuelle (curriculum vitae) (annexe B) ;
2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;
3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 8 février 1993, des concours externes sont ouverts au titre de l’année 1993 pour pourvoir à des emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom), en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés hors du territoire métropolitain.
La répartition des onze postes pour l’accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
CONCOURS N° 1
Géologie-géophysique : un poste.
CONCOURS N° 2
Hydrologie-pédologie : un poste.
CONCOURS N° 3
Hydrobiologie-océanographie : deux postes.
CONCOURS N° 4
Sciences du monde végétal : deux postes.
CONCOURS N° 5
Sciences biologiques et biochimiques appliquées à l’homme : un poste.
CONCOURS N° 6
Sciences sociales : deux postes.
CONCOURS N° 7
Sciences de l’ingénieur et de la communication : un poste.
CONCOURS N° 8
Commission spéciale des activités techniques et administratives un poste.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des concours de l’Orstom, 213, rue La Fayette, 75010 Paris, et devront être déposés avant 17 heures ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 26 mars 1993, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’une décision du directeur général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 27 janvier 1993, le nombre de postes d’élèves mis aux concours d’entrée aux écoles normales supérieures est fixé comme suit pour la session de 1993 :
I. - Ecole normale supérieure
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°38 du 14 février 1993, page 2462.
II. - Ecole normale supérieure de Fontenay.Saint-Cloud
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°38 du 14 février 1993, page 2462.
III. - Ecole normale supérieure de Lyon
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°38 du 14 février 1993, page 2462.
IV. - Ecole normale supérieure de Cachan
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°38 du 14 février 1993, page 2463.
V. - Ensemble des écoles normales supérieures
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°38 du 14 février 1993, page 2463.
Art. 5. - L’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau s’adresse à l’ensemble des élèves des classes de troisième et de niveau correspondant.
Sa passation s’effectue selon des modalités identiques à celles définies pour le premier niveau.
L’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau correspond à l’enseignement dispensé dans le cycle d’orientation. Il sanctionne les connaissances acquises par l’élève et vise à lui donner une formation lui permettant d’aborder, dans les meilleures conditions, les apprentissages théoriques et pratiques à la conduite des véhicules.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 17 février 1993, Mme Lucca (Françoise), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l’économie et des finances afin d’exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Sont nommés :
Procureur général près la cour d’appel de Rouen : M. Gabriel Bestard, procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Challe, nommé chef du service central de prévention de la corruption.
Procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre M. Michel Breard, magistrat du prernier grade, second groupe, placé en position de service détaché afin d’exercer les fonctions de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d’honneur, en remplacement de M. Sainte-Rose, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France M. Yves Charpenel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Bestard.
Art. 4.- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l’article 1er sont déposés au ministère chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 3. - Est agréé, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, pour procéder aux seuls prélèvements en benzène de l’atmosphère des lieux de travail l’organisme suivant :
Apave du Sud-Est, service C.N.D., laboratoires et bureaux de Châteauneuf, Z.A.C. de la Valampe, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues.
Art. 1er. - Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu’elles sont fournies par les services du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l’Etat :
1° Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique quel que soit le support utilisé ;
2° Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents ;
3° Vente d’espaces pour l’insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
4° Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;
5° Actions de formation, de conseil, d’étude et de recherche ;
6° Services rendus en matière de conception et d’élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d’informations administratives du public.
Art. 26. - L’article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise est ainsi modifié :
I. - Au 1, les mots : « n° 3390-91 C.E.E. » sont remplacés par les mots : « n° 3330-91 C.E.E. ».
II. - Il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les agents des douanes peuvent adresser aux personnes tenues de souscrire la déclaration mentionnée au 2 des demandes de renseignements et de documents destinées à rechercher et à constater les manquements visés au 3. Ces demandes fixent un délai de réponse qui ne peut être inférieur à cinq jours.
« L’administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaration. Celui-ci est entendu, à sa demande, par l’administration. L’audition donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’audition dont une, copie est remise au redevable. Le redevable peut se faire représenter.
« Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignements écrite ou la nonremise de documents nécessaires à l’établissement de la déclaration mentionnée au 2 donne lieu à l’application d’une amende de 10 000 F. Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas du 3. Les recours contre les décisions prises par l’administration sont portés devant le tribunal administratif. »
Art. 18. - Le 7° du I de l’article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est ainsi rédigé :
« 7° Le présent I, à l’exception du 6°, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie,. de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. »
Art. 17. - L’article 23 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est ainsi rédigé :
« Art. 23. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d’outre-mer, à l’exception de son titre IV. »
Art. 5. - Il est ajouté dans la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l’organisation de l’indivision un article 20 ainsi rédigé :
« Art. 20. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Il est ajouté dans la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un article 18 ainsi rédigé :
« Art. 18. - La présente loi, à l’exclusion des I, II et III de l’article 7, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 4. - Les épreuves d’admissibilité des concours PH-M, PH-P, CH-P, CH-P’et CH-TB sont réglées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 23 du 28 janvier 1993, page 1426.
Les candidats désirant intégrer l’Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg (E.H.I.C.) qui participent aux concours CH-P et CH-TB devront obligatoirement choisir l’anglais ou l’allemand comme langue vivante. Ils ne pourront être admis dans cette école que s’ils obtiennent une note égale ou supérieure à 12/20 à l’oral dans l’une de ces disciplines.
Art. 4. - Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre avec maintien dans leurs fonctions pour prendre rang du 1er avril 1993 :
Au grade de général de division
M. le général de brigade Forterre (Pierre, Henri).
Au grade de général de brigade
M. le colonel de l’infanterie de La Roque (Maurice, Mayol, Hubert).
M. le colonel des transmissions Baldacchino (François, Xavier).
M. le colonel de l’infanterie Creff (François, Marie).
Art. 22. - L’article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 42. - Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques.
« Cette fiche est transmise à l’employeur. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et, en tant que de besoin, du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre. Elle est présentée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l’article L. 236-4 du code du travail.
« La fiche d’entreprise peut être consultée par les techniciens conseils et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
« Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Art. 29. - Il est inséré dans la section III du chapitre Ier du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre-mer, un article 51 bis, ainsi rédigé :
« Art. 51 bis. - Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le travailleur lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié, alors qu’il compte deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur ou de plusieurs employeurs dans l’éventualité prévue par l’article 46, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. L’administrateur supérieur du territoire détermine le taux et les modalités de calcul de cette indemnité en fonction de la rémunération brute versée au travailleur antérieurement à la rupture du contrat de travail par arrêté pris après consultation de la commission consultative du travail.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, les circonstances qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, de conventions ou accords collectifs du travail, d’usages ou de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail ne sont pas regardées comme interrompant l’ancienneté du travailleur. Toutefois, cette période de suspension n’entre pas en compte dans la durée d’ancienneté nécessaire à l’obtention de l’indemnité minimum de licenciement prévue par l’alinéa précédent. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1993 :
Par suite du décès de M. Fontana (Dominique, Robert, Henri, Christian), la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Fontana et Jacques Fontana, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris, est ainsi modifiée : « Jacques Fontana, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris ».
M. Fontana (Jacques, Robert, Henri) est nommé notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société Jacques Fontana, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 2. - Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou exceptionnelles ont été consenties par l’arrêté du 27 décembre 1974 ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 1er ci-dessus.
La dérogation générale prévue à l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 1974 est étendue aux samedis matin à partir de 8 heures.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré aux préfets d’accorder en cas de nécessité des dérogations exceptionnelles.
Art. 2. - Sont nommés membres du comité scientifique du C.T.P.S., en tant que personnalités scientifiques :
Représentant la recherche et l’enseignement supérieur dépendant du ministère de l’agriculture et du développement rural : M. Charrier (André) ;
Représentant la recherche et l’enseignement dépendant de ministères autres que celui de l’agriculture et du développement rural : M. Delseny (Michel), M. Dumas (Christian), M. Prioul (Jean-Louis), M. Vienne (Dominique de) ;
Représentant la recherche et l’expérimentation dépendant d’entreprises de création variétale, d’entreprises de production de semences ou de plants ou d’instituts techniques : M. Desprez (Michel), M. Le Buanec (Bernard).
M. Marrou (Jean) est nommé président du comité scientifique du C.T.P.S.
Le comité scientifique comprend également les cinq membres nommés par l’arrêté du 20 janvier 1993 susvisé.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 janvier 1993, l’agrément A 1 + D en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 décembre 1997 à la société A.I.F. -Services, rue Stuart-Mill, zone industrielle Magré, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1993 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Gamon (Dominique), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 12 octobre 1992.
M. Wehrle (Pascal), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er janvier 1993.
Art. 5. - L’article 13 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elles sont affichées au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département de la région. »
II. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots « il perd le bénéfice de son admission au concours » sont remplacés par les mots : « il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude ».
Art. 6. - Le président du conseil d’administration est élu par le conseil, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les autres enseignants et les personnalités désignées en raison de leur compétence appartenant au conseil.
Le mandat du président du conseil d’administration a la même durée que celui des membres non étudiants du conseil énumérés aux 2°, 3° et 4° de l’article 4 ci-dessus.
Le président convoque le conseil, en établit l’ordre du jour et le préside.
La convocation du conseil est de droit à la demande du directeur général de la santé, du directeur chargé de l’enseignement supérieur, du directeur de l’institut ou du tiers des membres du conseil. L’inscription d’une question à l’ordre du jour est également de droit à la demande du directeur de l’institut.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. A défaut, il est procédé à une nouvelle convocation du conseil, qui peut délibérer sans condition de quorum sur toutes les questions qui étaient à l’ordre du jour de la première convocation.
Un membre empêché de se rendre au conseil peut donner une procuration à l’un quelconque des autres membres du conseil. Mais nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les délibérations du conseil sont acquises à la majorité absolue des suffrages exprimés dans tous les cas où il n’en est pas disposé autrement dans le présent décret.
Le directeur de l’institut, le secrétaire général et l’agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil peut également inviter à assister à une séance avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Sous réserve des dispositions de l’article 15, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, à moins que celui-ci n’en ait autorisé l’exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut s’opposer à l’exécution d’une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l’annulation d’une délibération qui lui paraîtrait entachée d’irrégularité dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n’intervient dans ce délai, l’opposition est levée de plein droit.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 37. - Sont abrogés le décret du 9 mai 1959 relatif au régime administratif et financier de la Casa de Velázquez, le décret n° 61-1095 du 29 septembre 1961 modifié portant organisation administrative et financière de la Casa de Velázquez et le décret n° 62-1078 du 11 septembre 1962 portant statut du personnel administratif de la Casa de Velázquez. Toutefois, pour l’année universitaire 1993-1994, les membres de la Casa de Velázquez sont recrutés selon les modalités en vigueur à la date de publication du présent décret et prévues par les textes précités.
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. “ L’article 14 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés au titre des 1° et 2° de l’article 5 sont reclassés à l’échelon qu’ils détenaient dans leur situation antérieure. Ils conservent leur ancienneté d’échelon. »
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Les praticiens nommés après concours et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires nommés au titre du c du 1° de l’article 5 » sont remplacés par les mots : « Les praticiens nommés au titre des 3° et 4° de l’article 5 ».
III. - Le 3° du deuxième alinéa est complété par les mots « d˜assistant hospitalier universitaire, d’assistant des hôpitaux, d’assistant hospitalier universitaire de centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires » ;
IV. - Le 5° du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° De la durée des fonctions exercées dans le service de santé des armées en qualité de spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées. »
V. - A la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots « ou d’une affectation » sont supprimés.
Par décret en date du 27 janvier 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la société Dassault Aviation MM. Michot (Yves) et Renon (Gérard), en remplacement de MM. Comolli (Jean-Dominique) et Schmit (Guy). MM. Michot (Yves) et Renon (Gérard) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 janvier 1993, l’arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
1. A la commission des infirmiers
I. - 1o Comme membres appartenant à la profession :
Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers :
Remplacer : « Suppléant : M. Courtin (René) » par : « Suppléant : M. Bertin (Gérard) ».
Art. 22. - Les membres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et les membres de la section artistique sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Il est créé trois commissions d’admission chargées de vérifier les titres et d’apprécier les aptitudes des candidats à l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques, une pour l’Antiquité et le Moyen Age, une pour l’époque moderne, une pour l’époque contemporaine. Chaque commission, composée de huit membres, comprend : le directeur de la Casa de Velázquez, des professeurs d’université ou assimilés et, éventuellement, des personnalités dont la compétence est reconnue dans les disciplines correspondant aux missions de l’école telles qu’elles sont définies à l’article 2 ci-dessus, parmi lesquelles figure au moins un maître de conférences ou un chargé de recherche. Elle peut faire appel à des experts extérieurs. Les membres de chaque commission sont nommés chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Il est créé une commission d’admission chargée de vérifier les titres et d’apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique. Cette commission est composée du directeur de la Casa de Velázquez, du directeur d’études pour la section artistique et de dix membres nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, la commission peut faire appel à des experts extérieurs.
Art. 7. - Il est ajouté, à l’article 13 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé :
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans un établissement public », les mots suivants : « ou dans un centre de formation d’apprentis habilité : » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « visées au deuxième » les mots suivants : « et troisième ».
Art. 9. - Il est ajouté à l’article 26 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé :
a) Après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sections du baccalauréat professionnel visées au troisième alinéa de l’article 3, le jury est nommé par le recteur, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes. » ;
b) Après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sections du baccalauréat professionnel visées au troisième alinéa de l’article 3, les membres du jury autres que le président peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements scolaires maritimes visés par le décret n° 85-378 du 27 mars 1985. »
Art. 2. - Les échelons provisoires de reclassement des grades de pharmacien inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur en chef de santé publique tels qu’ils figurent aux articles 21 et. 22 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont affectés des indices bruts suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 23 du 28 janvier 1993, page 1443.
Art. 14. - Les dépenses de l’institut comprennent les frais de personnels propres à l’établissement, les frais de fonctionnement, d’équipement et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l’institut.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L’établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par le décret du 4 décembre 1985 susvisé.