Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
DÉSIGNATION DE L'ORIGINE DES DÉCHETS RADIOACTIFS
DE TRÈS FAIBLE ACTIVITÉ
 Les lettres suivantes doivent être utilisées pour désigner les activités nucléaires productrices de déchets radioactifs de très faible activité :
 Fabrication du combustible nucléaire :
 A Conversion.
 B Enrichissement.
 C Fabrication de combustible uranium.
 D Autres fabrications de combustible.
 Fonctionnement des réacteurs nucléaires :
 F
 G Réacteurs de puissance.
 H
 I Réacteurs de recherche.
 Retraitement du combustible :
 K Retraitement du combustible.
 Autres activités des sites nucléaires :
 L Laboratoire de recherche.
 M Accélérateurs ou ionisateurs.
 N Fabrication de sources radioactives.
 O Maintenance, décontamination.
 P Mise à l'arrêt définitif d'installation nucléaire de base.
 Q Démantèlement d'installation nucléaire de base.
 R Autres activités.
 Gestion des déchets et effluents sur des sites nucléaires (pour les déchets résultant de l'activité de gestion des déchets et des effluents) :
 T Valorisation, recyclage.
 U Traitement.
 V Incinération.
 W Entreposage.
 X Stockage.
 Activités hors site nucléaire :
 Y Activités de soins.
 Z Autres.
A N N E X E I I B
LISTE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENTS DE DÉCHETS
RADIOACTIFS DE TRÈS FAIBLE ACTIVITÉ
 Dans une installation nucléaire de base :
 STN Stockage.
 EN Entreposage.
 VN Valorisation.
 IN Incinération.
 TN Autre traitement.
 Hors d'une installation nucléaire de base :
 ST Stockage.
 E Entreposage.
 V Valorisation.
 I Incinération.
 T Autre traitement.
L'article 62 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Le second, aux praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, classés au moins au 6e échelon de leur corps au 1er janvier de l'année du concours, ayant exercé une activité enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut particulier. »
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions de candidature mentionnées au présent article s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femme ou homme).
 Le nombre total des postes offerts au concours précité est fixé à 1.
 Ce poste est localisé comme suit :
Branche d'activité : hébergement
Spécialité restauration
 Préfecture de la Creuse : 1.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture de la Creuse.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2003, sont nommés jusqu'au 28 novembre 2003 membres du comité consultatif de la santé et de la protection animales et peuvent seuls participer aux délibérations dudit comité :
 1. En qualité de représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 Titulaire : M. Mahouy (Guy).
 Suppléant : M. Maurin-Blanchet (Henri).
 2. En qualité de représentants du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
   Titulaires :
 M. Boisseleau (Didier) ;
 M. Goffette (Richard) ;
 M. Gueriaux (Didier).
   Suppléants :
 Mme Alvado-Brette (Marie-Béatrice) ;
 Mme Marie (Brigitte) ;
 M. Posiere (Sylvain).
 3. En qualité de représentant du conseil général vétérinaire :
 Titulaire : M. Vigouroux (André).
 Suppléant : M. Manfredi (André).
 4. En qualité de représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral :
 Titulaire : M. Gelle (Rémi).
 Suppléant : M. Chambon (Thierry).
 5. En qualité de représentant du Syndicat national des vétérinaires français :
 Titulaire : M. Allaire (Robert).
 Suppléant : M. Andrillon (Claude).
 6. En qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
 Titulaire : M. Genissel (Daniel).
 Suppléante : Mme Marlin (Christine).
 7. En qualité de représentant de France Upra Sélection :
 Titulaire : M. Hamel (Michel).
 Suppléante : Mme Dion (Françoise).
 8. En qualité de représentant du Centre national des jeunes agriculteurs :
 Titulaire : M. Bonneval (Franck).
 9. En qualité de représentant de la Confédération paysanne :
 Titulaire : M. Meurot (Jean-Louis).
 10. En qualité de représentant de la Coordination rurale :
 Titulaire : M. Pilet (Dominique).
 Suppléant : M. Fremont (Bernard).
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, toute personne expédiant un déchet radioactif est tenue d'émettre un bordereau de suivi. Le bordereau doit faire figurer les renseignements prévus dans le modèle figurant en annexe III du présent arrêté, chacun des intervenants renseignant la partie qui lui revient.
 Ce bordereau pourra être rédigé sous forme informatique, l'original devant suivre le déchet, et chacun des intervenants devant signer la partie qui lui revient.
 Ce bordereau est constitué a minima des parties I et II.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au fichier anonymisé de l'enquête santé 2002-2003, enrichi par les données des comptes rendus des bilans de santé effectués à titre facultatif par les centres d'examens de santé de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
 Ce traitement concerne un sous-échantillon de 8 000 personnes au maximum appartenant aux cinq régions concernées par une extension régionale (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur), ayant répondu à l'enquête santé et ayant fait réaliser un examen de santé après en avoir accepté le principe.
 Les objectifs du traitement sont, d'une part, d'enrichir l'enquête santé par les comptes rendus normalisés de bilan de santé, de comparer les maladies déclarées par les personnes au cours de l'enquête santé avec les maladies repérées lors de l'examen de santé, de différencier les maladies chroniques ou de longue durée ainsi que les déficiences et handicaps, d'autre part, d'étudier les caractéristiques de la maladie dans une perspective épidémiologique et de santé publique.
Validation des bulletins du lundi 14 janvier 2002 au samedi 19 janvier 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 19 et dimanche 20 janvier 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 19 janvier 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 19 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 janvier 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La gestion des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont bénéficient ses agents et leurs ayants cause, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée, à titre exclusif, aux quatre associations régies par la loi du 1er juillet 1901 désignées ci-après :
 Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) ;
 Education plein air finances (EPAF) ;
 Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF) ;
 Association pour les titres-restaurant des administrations financières (ATRAF).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
A N N E X E
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES
 La société Oceanic Digital FWI SAS (ci-après « l'opérateur ») respecte les conditions suivantes d'utilisation des fréquences.
I. - Procédure d'assignation des fréquences
 L'opérateur communique au moins une fois par an à l'Autorité de régulation des télécommunications un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées. Ce plan décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences ainsi que les applications projetées dont la mise en oeuvre suppose l'attribution préalable de fréquences supplémentaires.
II. - Restriction à l'utilisation des fréquences
dans les zones frontalières
 L'utilisation du spectre radioélectrique dans les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition de l'opérateur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 20 février 2002, trois concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2002 à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 - un poste dans la spécialité « sciences pour l'ingénieur » ;
 - deux postes dans la spécialité « sciences humaines et sociales ».
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 mars 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 avril 2002.
 Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des relations humaines de l'INRETS (téléphone : 01-47-40-70-85 ou 01-47-40-70-87 ou 01-47-40-70-89).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
TABLEAU A (N° 5)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 février 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, les agents non titulaires de droit public du ministère de la jeunesse et des sports, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les assimilations suivantes :
I. - Association de l'agglomération viennoise pour le développement
de l'action socio-éducative (AAVDASE) (38200 Vienne)
 Accord d'entreprise du 21 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
 II. - Association SEMAD 24 heures sur 24
(42120 Le Coteau)
 Accord d'entreprise du 27 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Centre d'éducation du langage pour enfants malentendants géré par l'Association de recherches et d'études sur le langage des enfants hypoacousiques (75009 Paris)
 Décision unilatérale du 13 février 2001 relative à la réduction du temps de travail.
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en Polynésie française au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré dans les conditions prévues à l'article 12.
 Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en Polynésie française au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
 La carte de séjour temporaire porte la mention : « vie privée et familiale » ; elle permet l'exercice de toute activité professionnelle en application de la législation et de la réglementation applicables localement.
Art. 19. -  Il est créé, à la section 3 du chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, un article D. 722-15-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 722-15-1-1. -  L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail. »
A N N E X E
PROGRAMME DES FORMATIONS PRÉALABLE ET CONTINUE DES AGENTS CHARGÉS DE LA MISE EN OEUVRE DES RÈGLES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ (ACMO)
I. - Formation préalable
Les enjeux de la prévention en matière de santé
et de sécurité au travail
 Les risques professionnels (physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux...).
 Les accidents et maladies professionnels.
Réglementation - Compétences
 Réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, principes généraux de la prévention sur l'environnement de travail de l'agent et les outils d'analyses des accidents.
 Les acteurs de la prévention : répartition des compétences, responsabilité des acteurs.
La sécurité, l'hygiène et la prévention en situation de travail
 Analyse des situations de travail : des organisations, des procédés, des installations, matériels et produits utilisés, leurs incidences sur la santé et la sécurité des agents.
 Notions de base sur l'environnement de travail de l'agent et les outils d'analyse des accidents.
 Les moyens de la prévention : outils et méthodes, élaboration de diagnostics, de mesures préventives et de plans d'action.
Les pratiques et les outils
 Expression écrite et rédaction de rapports et procès-verbaux.
 Techniques de base d'expression orale, de communication et de conduite de projet.
II. - Formation continue
 Evaluation et mise à jour des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité : évolution de la réglementation et des situations de travail.
 Actualisation des méthodes de travail.
Le préfet du département où est domicilié l'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la commission a rendu son avis pour prendre une mesure en application du premier alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles susvisé.
 La décision motivée est notifiée à l'intéressé.
Art. 2. -  Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 13,36 Euro à compter du 1er janvier 2002.
    Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 5,83 Euro à compter du 1er janvier 2002.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2002.
A. - Epreuves d'admissibilité
 Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine comprennent :
 1. La résolution d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un agent territorial qualifié du patrimoine peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coeefficient 4) ;
 2. Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : une heure ; coefficient 2).
B. - Epreuve d'admission
 L'épreuve d'admission du troisième concours comprend un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience destiné à permettre d'apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
C. - Epreuve facultative
 Les candidats peuvent demander, au moment de l'inscription au concours, à passer une épreuve facultative d'admission soit de langue, soit de traitement automatisé de l'information, soit d'éducation physique et sportive (coefficient 1).
 L'épreuve de langue est une épreuve écrite à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure).
 L'épreuve facultative de traitement automatisé de l'information est d'une durée d'une heure.
 L'épreuve d'éducation physique et sportive comprend au choix du candidat et selon son sexe :
 - soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes) ou de 60 mètres (femmes) ;
 - soit un saut en hauteur ;
 - soit un grimper à la corde.
 Les points excédant la note 10 à l'épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. »
La durée de la formation continue au profit des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail est fixée à un minimum de deux journées l'année suivant leur prise de fonction et d'une journée les années suivantes.
 Cette formation a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances en matière d'hygiène et de sécurité.
Art. 3. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2002.
Art. 6. -  Les biens, droits et obligations appartenant au centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, rattachés au centre départemental de documentation pédagogique de la Guadeloupe pour l'exercice de ses missions, sont transférés au centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe.
Art. 4. -  Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peuvent recourir à des astreintes sont les suivants :
    - assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ;
    - assurer une fonction de veille en matière de fonctionnement des outils informatiques.
    S'agissant de l'administration pénitentiaire :
    - répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'incidents de toutes natures pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires ;
    - assurer une fonction de veille en continu des greffes des établissements ;
    - assurer la continuité de la prise en charge des détenus dans les conditions prévues à l'article D. 94 du code de procédure pénale ou répondre aux demandes des juridictions et à toutes les mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées à l'article D. 574 dudit code ;
    - assurer une fonction de veille continue du fonctionnement des établissements pénitentiaires.
    S'agissant des services judiciaires :
    - assurer la continuité de l'institution judiciaire dans des fonctions d'assistance du juge, notamment au titre de l'instruction, des comparutions immédiates, du juge des libertés et de la détention, du juge des enfants ainsi que des missions judiciaires en matière électorale.
    S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse :
    - assurer une fonction de veille continue en matière de protection des mineurs ainsi que de sécurité des personnels qui les prennent en charge ;
    - répondre en urgence à tout déferrement de mineurs ainsi qu'à tout signalement de danger pour les mineurs en assistance éducative ;
    - assurer la continuité des fonctions de direction dans les unités d'hébergement.
    S'agissant de l'administration centrale :
    - assurer la continuité des fonctions de secrétariat, au cabinet du ministre ainsi qu'auprès des directeurs de l'administration centrale et des chefs de services directement rattachés auprès du ministre de la justice ;
    - assurer la continuité des fonctions d'inspection des services en application de l'article 15-II du code de procédure pénale ;
    - assurer une fonction de veille, juridique ou opérationnelle, dans les différentes directions d'administration centrale du ministère, ainsi que dans les services directement rattachés auprès du ministre de la justice.
Art. 2. -  Les chapitres des budgets du Centre national de la fonction publique territoriale correspondent :
    1o En section d'investissement :
    - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 « Report à nouveau » et 12 « Résultat de l'exercice » ;
    - à chaque opération votée par le conseil d'administration. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
    - à chacun des comptes suivants des classes 2, 3, 4 et 5 :
    29 « Provisions pour dépréciation des immobilisations » ;
    39 « Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours » (à l'exception du compte 392) ;
    49 « Provisions pour dépréciation des comptes de tiers » ;
    59 « Provisions pour dépréciation des comptes financiers » ;
    481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
    - à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » codifiée 021.
    Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.
    2o En section de fonctionnement :
    - aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
    - à chacun des chapitres globalisés suivants :
    a) Un chapitre de dépenses, intitulé « Activités de l'établissement », codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 6225), 63 (sauf 6311 et 6331), 642, 6452, 6472, 6482, 651, 6532, 6535, 6561, 6711, 6712 ;
    b) Un chapitre de dépenses, intitulé « Charges de personnel », codifié 012, qui regroupe les comptes 6225, 6311, 6331, 6531 et le compte 64 à l'exception des comptes 642, 6452, 6472, 6482 et leurs subdivisions ;
    c) Un chapitre de recettes, intitulé « Atténuations de charges », codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6429, 64519, 64529, 6559, 6569, 603 (en recettes) et 6611 (en recettes) ;
    - à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement », codifiée 023.
Art. 2. -  A compter de la date de mise en liquidation, et pour une période qui ne peut excéder six mois, le liquidateur est chargé de procéder à :
    - la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
    - toutes les opérations nécessaires à la liquidation du CRDP des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
    - de concert avec l'agent comptable, l'inventaire des biens meublés dont le transfert est prévu aux articles 3, 4 et 5 du décret du 28 décembre 2001 susvisé ;
    - l'établissement d'un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Thomas Wagner, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
 Dans les postes diplomatiques et consulaires :
 - du 20 janvier 1995 au 13 novembre 1996, à l'ambassade de France à N'Djamena en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe ;
 - du 13 septembre 1999 au 31 décembre 2001, à la Représentation permanente de la France à la conférence du désarmement à Genève en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 A l'administration centrale :
 - du 8 avril 1994 au 19 janvier 1995, à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en qualité de rédacteur ;
 - du 18 novembre 1996 au 12 septembre 1999, à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 10. -  Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
    0,19 Euro par litre dans la limite de 100 000 litres ;
    0,10 Euro par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
    0,06 Euro par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;
    0,01 Euro par litre au-delà de 200 000 litres.
    En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
    L'indemnité est payée en une seule fois.
Art. 1er. -  Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes COFIROUTE, ATMB, ESCOTA, SAPRR, AREA, SANEF, ASF, SFTRF et SAPN, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables à compter du 1er janvier 2002 sont fixés selon les grilles annexées au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2002, M. Perrin (Denis), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général des services de la ville de Rueil-Malmaison pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 septembre 2001.
Le conseil départemental de la jeunesse est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend 10 à 40 membres parmi lesquels :
 1. Un représentant de chacune des organisations nationales mentionnées aux a, b, c et d du 1° de l'article 1er du décret susvisé et au 4° dudit article ;
 2. Un représentant du conseil académique de la vie lycéenne désigné par celui-ci ;
 3. Des représentants des associations locales titulaires soit d'un agrément jeunesse éducation populaire, soit d'un agrément sport ;
 4. Des représentants de structures de concertation des jeunes crées à l'initiative des collectivités territoriales ;
 5. Des représentants d'associations ayant dans le département une action significative dans des domaines intéressant la jeunesse.
 Chaque membre titulaire est assisté d'un suppléant, désigné dans les mêmes conditions et dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, sauf lorsque cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers.
 Le suppléant remplace le membre titulaire lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de siéger.
Art. 2. -  Après la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), il est créé une section V rédigée comme suit :
    « Section V
    « Gardiennage ou surveillance
    de certains immeubles d'habitation
    « Art. R.* 152-7. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le bailleur défini à l'article R. 127-1 de se soustraire aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en application des articles R. 127-1 et R. 127-2. Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il manque de gardiens par tranche de cent logements locatifs dont il a la gestion.
    « Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R. 127-4 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
    « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les formalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, M. Vauthier (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en qualité de directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, M. Buna (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juillet 2001.
Art. 2. -  L'article R. 313-8 « Feux de brouillard avant » du code de la route est modifié comme suit :
    1o Au II, les mots : « tout quadricycle lourd à moteur » sont remplacés par les mots : « tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues ».
    2o Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à deux roues. »
Art. 5. -  L'article D. 615-6 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 615-6. -  L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 615-19-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 615-19-2 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement :
    « 1o Pour les mères, pendant sept jours au moins compris dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après ; la durée de versement est de vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non ;
    « 2o Pour les mères adoptantes, pendant sept jours au moins à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer ; la durée maximale de versement est de quatorze jours au plus, consécutifs ou non ;
    « 3o Pour les pères, pendant onze jours consécutifs au plus débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.
 Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux conditions déterminées par le présent décret. Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à l'article 5.
 Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7. Les décorations attribuées à ce titre ne sont pas imputées sur le contingent fixé à l'article 5. »
Pour l'organisation du travail des agents du service automobile de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie affectés à la conduite de véhicules automobiles, par dérogation aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à dix heures.
 Les agents concernés par cette dérogation bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions donnant lieu à déplacement, dont celles décomptées comme des heures supplémentaires, effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
 Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.
 La rémunération et la compensation horaire des interventions prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Il est inséré, après l'article 11, un article 12 ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Les membres de l'ordre ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été ou non l'objet de poursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine correctionnelle, sont passibles des peines disciplinaires suivantes :
 1° La suspension ;
 2° L'exclusion. »
Le directeur des affaires financières, le directeur de l'enseignement scolaire et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VIII (Service des pensions des armées), au a, tableau :
 - à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à Mme Christiane Barraud, administratrice civile, sous-directrice des pensions civiles), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean Delbec, administrateur civil. » ;
 - à la colonne Nature de la délégation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans la limite de leurs attributions. »
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Le conseil de l'ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. La radiation est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 10.
 Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
Validation des bulletins du lundi 14 janvier 2002 au samedi 19 janvier 2002 jusqu'à 15 heures.
 Les matches se dérouleront les samedi 19 et dimanche 20 janvier 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 19 janvier 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 h 30 le samedi 19 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 janvier 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « informatique ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 mars 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 mars 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique le service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : [33] 02-51-85-83-61, 83-64 ou 83-63, mél. : françoise.lille@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Pierre Cointe, responsable du département informatique (mél. : pierre.cointe@emn.fr) ; ou M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (mél. : michel.bacou@emn.fr ; téléphone : 02-51-85-81-00).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est inséré, après l'article 15, un article 16 ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Sont exclues de plein droit de l'ordre :
 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
 2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
 Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
A l'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « sixième du montant des dépenses annuelles à payer par le régisseur » sont remplacés par les mots : « quart du montant des dépenses annuelles à payer par le régisseur ».
 Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé conformément à l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »
Les heures supplémentaires sont compensées nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de :
 1,25 pour les huit premières heures au-delà de la durée hebdomadaire du cycle de travail dont relève l'intéressé ;
 1,50 pour les heures suivantes.
 A partir de la sixième heure, chaque heure est, de plus, assortie d'un repos compensateur de trente minutes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    Mlle Chevalier (Hélène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Prochasson et Monique Vacher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire) ;
    Le retrait de Mme Piechota (Monique), épouse Alix, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Prochasson et Monique Vacher, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Prochasson et Monique Vacher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Pierre Prochasson et Me Hélène Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Petit (Jean-Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Petit et André Pecqueur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuville - Saint-Vaast (Pas-de-Calais), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Petit et André Pecqueur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me André Pecqueur, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 60-1333 du 10 décembre 1960 portant réduction du contingent annuel de promotion au grade de commandeur dans l'ordre des Palmes académiques ;
 2° Le décret n° 62-165 du 9 février 1962 portant modification du décret n° 61-609 du 10 juin 1961 concernant les contingents annuels des distinctions dans l'ordre des Palmes académiques ;
 3° Le décret n° 62-454 du 13 avril 1962 fixant les modalités d'application des sanctions disciplinaires à l'égard des membres de l'ordre des Palmes académiques ;
 4° Le décret n° 63-1199 du 2 décembre 1963 portant réduction des contingents annuels de Palmes académiques ;
 5° Le décret n° 63-1200 du 2 décembre 1963 portant réduction des contingents de Palmes académiques décernées à titre exceptionnel ;
 6° Le décret n° 77-945 du 11 août 1977 modifiant les contingents annuels de nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-128 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
 M. Jean Dubousset, dans la 2e section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. André Sicard, décédé ;
 M. Etienne-Emile Baulieu, dans la 4e section (sciences biologiques), en remplacement de M. Jacques Polonovski, nommé membre émérite.
Art. 1er. -  La mission de contrôle des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie instituée par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.