Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  L'article R. 145-24 du même code est modifié comme suit :
      1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :      << Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions des sections des     assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des     médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes     et de l'ordre des pharmaciens ou des conseils centraux de la section D et de     la section G de l'ordre des pharmaciens sont notifiées par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception au praticien, à la sage-femme, au pharmacien     ou à l'auxiliaire médical, au syndicat requérant, à l'organisme d'assurance     maladie, à la caisse de mutualité sociale agricole, à l'organisme assureur et     au praticien conseil requérants, au directeur régional des affaires     sanitaires et sociales, au chef de service régional de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, au ministre chargé     de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture et au conseil     national de l'ordre intéressé.
      << La notification doit préciser le délai dans lequel l'appel et, le cas     échéant, l'opposition peuvent être formés. >> ;
      2o Au troisième alinéa, après le mot : << chirurgiens-dentistes >> sont     ajoutés les mots : << du Conseil national de l'ordre des sages-femmes >> ;
      3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des     conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de l'ordre des médecins, de     l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont     également notifiées de la même manière au conseil départemental ou     interrégional dont relève le praticien ou la sage-femme poursuivis >> ;
      4o Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque le médecin mis en cause est ressortissant de l'un des Etats     membres de la Communauté européenne autres que la France, la décision de la     section des assurances sociales du conseil régional et, le cas échéant,
     national de l'ordre des médecins est, en outre, notifiée à l'autorité     compétente de l'Etat membre d'origine et à celle de l'Etat membre de     provenance. Lorsqu'il s'agit d'un médecin français ou ressortissant de l'un     des Etats membres de la Communauté européenne qui, au jour de la     notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats     membres de cette Communauté, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité     compétente de l'Etat membre d'accueil. >>
VI. - Sur l'article 61 de la loi déférée
      Cet article supprime progressivement les abattements supplémentaires pour     frais professionnels dont bénéficiaient, d'une part, certaines catégories de     salariés, d'autre part les auteurs et compositeurs (non-salariés). Or, si les     premiers peuvent bénéficier de compensations salariales (obtenues de leur     employeur) à l'alourdissement considérable de l'impôt dont ils sont     redevables résultant de la disposition critiquée et s'ils peuvent également,     pour échapper à cet alourdissement, opter pour le régime des frais réels, ces     deux solutions sont inaccessibles aux auteurs et compositeurs qui, d'une     part, n'ont pas d'employeur susceptible de compenser la charge fiscale     nouvelle et, d'autre part, ne peuvent que très malaisément justifier de frais     professionnels << au réel >> compte tenu de la difficulté de distinguer     dépenses professionnelles et dépenses personnelles dans leur type d'activité.      C'est dire que la différence de situations entre les auteurs-compositeurs et     les salariés également touchés par la disposition critiquée aurait dû     conduire à une différence de traitement seule de nature à préserver l'égalité     devant l'impôt. Faute de l'avoir prévu, l'article 61 de la loi déférée est     entaché de discrimination inconstitutionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés premiers     substituts à l'administration centrale du ministère de la justice :
      M. Michel Debacq, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris (tour extérieur) ;
      M. Jean-Baptiste Avel, substitut à l'administration centrale du ministère de     la justice (tour intérieur).
Art. 4. -  Les candidats relevant de la police nationale peuvent être     dispensés des épreuves physiques en raison d'une blessure ou d'une maladie     liées à l'exercice de leurs fonctions.
      Ils devront produire une attestation administrative justifiant que     l'altération de leur état de santé est imputable au service et fournir un     certificat médical, délivré par un des médecins de la police nationale     désigné à l'article 10, établissant que leur blessure ou maladie ne leur     permet pas de participer aux épreuves physiques du concours considéré.
A N N E X E  I
      A la partie B (Produits), point 1 (Aflatoxine B1), les mots : << Aliments     complets pour bovins, ovins et caprins, à l'exception du bétail laitier, des     veaux et des agneaux >> figurant dans la colonne << Aliments pour animaux >>     et le chiffre << 0,05 >> correspondant figurant dans la colonne << Teneur     maximale >> sont remplacés par le texte suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 18/04/97                        Page 5883   a 5884    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent :
      - le logement ;
      - le ménage : sa composition, sa motorisation, ses revenus annuels (montants     exprimés en tranches) ;
      - les personnes du ménage de plus de cinq ans : état civil, niveau d'études,     occupation exercée, profession et leurs déplacements effectués au cours d'un     jour de la semaine (pour chaque déplacement : lieu et motif de l'origine et     de la destination du déplacement, heures de départ et d'arrivée,
     décomposition du déplacement en trajets selon le mode de transport).
      Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis     informatiquement.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 mai 1984 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le conseil de direction se réunit au moins deux fois par an sur     convocation de son président. Assistent de droit aux séances :
      << - le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office ;
      << - les directeurs des offices d'intervention et le directeur de l'Agence     centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ou leur     représentant ;
      << - les préfets des départements et des collectivités territoriales     d'outre-mer ou leur représentant ;
      << - les présidents des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.     >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Sauvalle (Bruno), ingénieur des mines, en     qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 1996.
      M. Studnia (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du     préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 1996.
Art. 17. -  Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par     le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992     susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés     du budget et de l'enseignement supérieur. Les régisseurs sont nommés par le     directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 20 février 1997, M. Mathieu (Bernard), inspecteur de     l'Office national interprofessionnel des céréales, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 1997. La date     d'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er août 1997.
Art. 3. -  L'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 susvisé est ainsi     modifié :
      1o Au 1o du premier alinéa, les mots : << ne pas être passible de l'impôt     sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non     mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général     des impôts >> sont remplacés par les mots : << bénéficier, l'année     précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à     l'article 1417-I du code général des impôts >>.
      2o Au 3o du premier alinéa, les mots : << personnes non passibles de l'impôt     sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << personnes bénéficiant,
     l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à     l'article 1417-I du code général des impôts >>.
      3o Au deuxième alinéa, les mots : << la cotisation d'impôt sur le revenu est     celle définie à l'article 1417 du code général des impôts >> sont remplacés     par les mots : << le montant des revenus est celui défini par le V de     l'article 1417 du code général des impôts >>.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
b) Au titre de l'option PC
      Compositions de mathématiques :
      Mme Airault (Hélène) ;
      Mme Blondel (Corinne) ;
      M. Gérardin (Paul) ;
      M. Habsieger (Laurent).
      Compositions de physique :
      M. Korb (Jean-Pierre) ;
      M. Lehner (Thierry) ;
      M. Pincet (Frédéric) ;
      Mme Rémy (Sophie).
      Composition de chimie :
      M. Duprat (François) ;
      M. Mesplède (Jacques).
      Composition française :
      Mme Bacquié-Tunc (Anne-Marie) ;
      M. Delabroy (Jean).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 10 avril 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du     centre technique des industries de la fonderie :
      a) Comme représentants des chefs d'entreprise exerçant leur activité dans le     domaine de la fonderie :
      M. Curti (Gilles) ;
      M. Delachaux (François) ;
      M. Diot (Bernard) ;
      M. Duvernois (Roger) ;
      M. Gros (Yves) ;
      M. Lagarde (Yves) ;
      M. Lequin (Jean-Paul) ;
      M. Ninin (Jean-Jacques) ;
      M. Robert-Dehault (André) ;
      b) Comme représentants du personnel technique :
      M. Simon (Johny) ;
      M. Chrisment (Yves) ;
      M. Coquet (Jean-Paul) ;
      M. Lourvellec (René) ;
      c) Comme représentants de l'enseignement technique supérieur :
      M. Bienvenu (Yves) ;
      M. Lesoult (Gérard) ;
      d) Comme personnalités particulièrement compétentes soit au titre de     l'industrie de la fonderie, soit au titre des usagers :
      M. Serin (Jean) ;
      M. Gatellier (Christian).
      Leur mandat expirera le 6 avril 2000.
Art. 8. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à     la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des     corps de fonctionnaires visés à l'article 2, des commissions administratives     paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de     Paris, du payeur général du Trésor, du trésorier-payeur général de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du trésorier-payeur général de     la coopération.
      La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés :      - commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général     des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés     à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris     ;
      - commissions administratives paritaires placées auprès du payeur général du     Trésor : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la paierie     générale du Trésor et à l'administration centrale du ministère de l'économie     et des finances ou placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à     Paris ;
      - commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur     général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : fonctionnaires     affectés à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris ;
      - commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur     général de la coopération : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale     de la coopération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     janvier 1997, en application de l'article L. 11 du code des domaines, le don     fait par la Fondation Gould à la grande chancellerie de la Légion d'honneur     est accepté.
      Le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à encaisser, par     l'intermédiaire de l'agent comptable de la Légion d'honneur, le montant de ce     don, qui sera porté en recettes et en dépenses aux chapitres correspondants     du budget de la Légion d'honneur.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 5 décembre 1996 à la     convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Somme, Nord et Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars     1997, la régie d'avances auprès de la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine instituée par     l'arrêté du 22 avril 1980 portant création d'une régie d'avances auprès de la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine est supprimée.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 35 000 000 F dont l'objet     est la construction de la maison de la formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de deux ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     produit des cessions d'actifs.
A N N E X E
    CONCOURS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU TROISIEME CYCLE
    DES ETUDES PHARMACEUTIQUES A TITRE ETRANGER (ANNEE 1997-1998)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0093 du 20/04/97                        Page 6010    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'attestation écrite de conformité d'un composant doit comprendre     les éléments suivants :
      - le nom ou la marque d'identification et l'adresse du fabricant ou de son     mandataire, établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre     Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
      - l'identification précise du composant ;
      - toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le composant, et     notamment les conditions à respecter pour son incorporation dans un     équipement ;
      - le cas échéant, le nom, le numéro d'identification et l'adresse de     l'organisme notifié ainsi que le numéro de l'attestation d'examen CE de type     ;
      - le cas échéant, la référence aux normes harmonisées ;
      - le cas échéant, les normes et spécifications techniques qui ont été     utilisées ;
      - le cas échéant, la référence des autres directives communautaires qui ont     été appliquées ;
      - l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le     fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté de l'Union européenne     ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique     européen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1997, M. Lesueur     (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service     détaché auprès de l'Agence départementale d'insertion de la Guadeloupe pour     exercer les fonctions d'agent comptable et de chef du service administratif     et financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 décembre     1995.
Art. 16. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et     des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne     est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est la     construction du bâtiment d'accueil sur le site Europort Paris Champagne.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  A la section 6 du chapitre 5 du titre II du livre III du code     de la sécurité sociale, il est créé un article D. 325-20 ainsi rédigé :
      << Art. D. 325-20. -  Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie     affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de     placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, billets de     trésorerie ou certificats de dépôts, actions des sociétés d'investissement à     capital variable et parts de fonds communs de placements du titre Ier de la     loi no 79-594 du 13 juillet 1979 dont l'objet est limité à la gestion d'un     portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote     officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription,
     après visa de la Commission des opérations de bourse et présentation d'une     demande tendant à cette inscription. >>
Par décret en date du 14 avril 1997, le commissaire général de 2e classe     Boulet (Jean-Claude), inspecteur du commissariat de la marine, est nommé     membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier     1996 relatif à l'exercice d'activités privées des militaires placés dans     certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs     fonctions, en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire     général de 1re classe Reignier (Pierre), admis en 2e section.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 janvier 1997, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de     Paris-Villemin pour une période de deux ans, en tant que personnalités     extérieures :
      M. Cope (Robert), chef du service Matériaux au centre scientifique et     technique du bâtiment de Grenoble ;
      M. Ducrohet (Olivier), directeur de la stratégie à la société centrale     immobilière de la caisse des dépôts Gestion d'Ile-de-France ;
      M. Lugaz (Bruno), directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et     d'environnement de la Savoie ;
      M. Mont Marin (Gilles), chargé de mission auprès du directeur général de la     Société d'économie mixte d'aménagement de Paris ;
      M. Pacquement (Alfred), directeur de l'Ecole nationale supérieure des     beaux-arts ;
      Mme Pinto (Evelyne), professeur de philosophie de l'art à l'unité de     formation et de recherche de philosophie à l'université Sorbonne - Paris-I ;      M. Villaret (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, détaché au     ministère de la défense, chef de mission pour la réalisation des actifs     immobiliers.
Art. 10. -  Sont admis à concourir les candidats âgés de trente ans au plus     au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours.
      Les limites d'âge supérieures prévues au présent article s'entendent sans     préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report     des limites d'âge au titre des services militaires et des charges de famille.
Art. 7. -  Dans les premier et dernier alinéas de l'article 3 de la loi no     70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des     emplois civils, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1998 >> sont remplacés par     les mots : << jusqu'au 31 décembre 2002 >>.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3. -  Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de     salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les     exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des     lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des     maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce     tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises     considérés.
Art. 22. -  Le deuxième alinéa de l'article 46 inséré dans l'ordonnance no     45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par l'article 2 de     l'ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :
      << I. - Pour son application dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie,     de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, au onzième alinéa de     l'article 10, les mots : "par le ministre de la justice" sont remplacés par     les mots : "dans les conditions fixées par la réglementation applicable     localement". >>
Art. 2. -  L'article D. 242-17 du même code précité est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. D. 242-17. -  Le montant du plafond est fixé, pour chaque année     civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure,
     ci-après dénommée année de référence. Il tient compte de l'évolution moyenne     estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier     rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
      << Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante     tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de     l'année de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier     annexé au projet de loi de finances. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie     médicale Subileau-Fontaine-James, sis 3, rue du Général-Dubreton, 56800     Ploëmerl.
      M. James est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1997, sont affectés, à titre     définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     établissement public national à caractère administratif, dans le cadre de son     programme d'intervention sur le site du massif des Calanques, divers     immeubles domaniaux sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), cadastrés comme suit     :
      - section A, nos 54, 67, 69 et 71, pour une superficie de 6 ha 35 a 58 ca     (quartier Vaufrèges) ;
      - section D, no 40, pour 119 ha 84 a 89 ca (quartier Vaufrèges) ;
      - section I, no 1, pour 40 ha 80 a 45 ca (quartier La Barasse),
    soit une superficie totale de 167 ha 92 ca tels, au surplus, que lesdits     immeubles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les numéros 131-04817 et 131-04818 et recensés à la     rubrique Biens non affectés (groupe 1).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
      Les biens objet des présentes qui ont été appréhendés par l'Etat au titre     des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le     délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement     public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait     éventuellement due en cas de revendication.
Art. 37. -  Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10     décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés ainsi que par l'article 60 de     la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable au Groupe des     écoles des télécommunications.
      L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des     ministres chargés des télécommunications et du budget. Des agents comptables     secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes     ministres.
      Le contrôle financier du groupe est exercé par un contrôleur financier     désigné par le ministre chargé du budget.
      Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes     pièces justificatives, les engagements suivants :
      - actes, arrêtés ou décisions portant recrutement par le groupe des     personnels mis à sa disposition, recrutement et promotion des personnels     employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, ainsi que     ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités     diverses ;
      - marchés d'investissement dont le montant est supérieur ou égal aux seuils     fixés par les textes réglementaires relatifs à la déconcentration du contrôle     financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
      Les modalités de ce contrôle sont précisées par un arrêté conjoint du     ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Art. 22. -  Le présent décret prend effet au 1er août 1993 à l'exception du     quatrième alinéa de l'article 10 ter du décret du 14 avril 1965 susvisé tel     que modifié par l'article 8 du présent décret, qui prend effet au 1er août     1994, et des articles 4, 5 et 6, qui entreront en vigueur à compter de la     publication du présent décret.
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  Les mandats émis jusqu'au 31 décembre de l'année et les     ordonnances émises jusqu'au 10 janvier de l'année suivante, pour le paiement     des dépenses ordinaires autres que de personnel se rapportant à des droits     nés au cours de la gestion qui s'achève, sont pris en compte au titre du     budget de l'année écoulée :
      << - jusqu'au 15 janvier par les comptables principaux de l'Etat ;
      << - jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier par les comptables et pour     les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé du budget ;
      << - jusqu'au 7 février par l'agent comptable central du Trésor. >>
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et     notamment l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, le conseil des ministres entendu, sont promue et nommés, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
    Jeunesse et sports
    Au grade de chevalier
     M. Alexandre (Marc, Robert), entraîneur national de judo ; 19 ans d'activités     professionnelles, sportives et de services militaires.
    Ministère de la culture
Au grade de chevalier
     M. Brumont (Marc, Alain, Alban), exploitant agricole, viticulteur ; 32 ans     d'activités professionnelles.
    M. Brunet (Jean, Louis, Henri), président-directeur général de société ; 40     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gonzalez (Francis, Manuel, Léon), ancien directeur dans une société, ancien     conseiller du commerce extérieur ; 46 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Le Garrec (Roger), ancien président-directeur général de société ; 42 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Morlé (Jean-Loup, Pascal), président délégué d'une association ; 34 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Rosa-Martins, née Bruletot (Michelle), adjoint administratif principal au     ministère ; 33 ans de services civils.
    M. Rouher (Jean-Charles), conseiller commercial au ministère ; 33 ans de     services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Sudraud (Guy, Jean, Joseph), inspecteur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils,
     militaires et d'activités professionnelles.
    M. Varenard de Billy (Christian, Maurice), président-directeur général de     société, conseiller du commerce extérieur ; 48 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Ministère des relations avec le Parlement
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion     manuelle, les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives et les     modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ont été     reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6     septembre 1977, du 14 décembre 1981, du 5 septembre 1991 et du 19 juillet     1996 susvisés et sont affectés du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau.    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5675   a 5677    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
     M. Béranger (Jacques, Georges), ancien président d'un conseil départemental     de l'ordre des médecins ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    M. Broustine (Bernard, Didier, Serge), chirurgien-dentiste ; 20 ans     d'activités professionnelles.
    M. Daurat (Alphonse, Henri, Joseph), président d'un conseil départemental de     l'ordre des médecins ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    M. Denis (Pierre, René), ancien médecin ; 49 ans d'activités professionnelles     et sociales.
    M. Devulder (Bernard, Stéphane), doyen de la Faculté de médecine de Lille ; 37     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dubost (Maurice), ancien gynécologue-obstétricien ; 42 ans d'activités     professionnelles.
    M. Gautier (Jean-Claude), ancien chef de service hospitalier ; 43 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Heuleu (Jean-Noël), chef de consultation de traumatologie sportive ; 32 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Menekratis (Ajax, Nicolas), chirurgien-dentiste ; 39 ans d'activités     professionnelles.
    Mme Tolitch, née Dolto (Catherine), pédiatre, pédo-psychiatre ; 28 ans     d'activités professionnelles.
    M. Vérin (Philippe, Camille), professeur des universités, praticien     hospitalier ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
    Ministère de l'intérieur
B. - PRESENTATION DU BULLETIN DE PAIE
    I. - LES TITRES
      La présente circulaire propose aux entreprises d'apporter des     simplifications significatives quant à la mention des cotisations et des     prélèvements salariaux et patronaux.
      Dans cette perspective, la fusion de nombreuses lignes tend à mieux faire     apparaître l'objet des prélèvements sociaux et fiscaux.
      C'est pourquoi il est tout d'abord recommandé de recourir à des titres,
     précisant la destination de ces prélèvements par grande catégorie, à savoir :      1o Sécurité sociale ;
      2o Chômage ;
      3o Retraite complémentaire obligatoire ;
      4o Retraite supplémentaire et prévoyance ;
      5o CSG et CRDS ;
      6o Autres charges patronales.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article R. 351-7-2 du même code sont     modifiées comme suit :
      Les mots : << les ressources du ménage au titre de l'année de référence,
     appréciées au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, >> sont remplacés par     les mots : << les ressources du ménage, appréciées au sens des articles R.
     351-5 à R. 351-7, >>.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      En application de l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement, la société est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, sous réserve du     respect de la convention avec l'Etat susvisée, ainsi que des services     réguliers de courrier et de fret entre la France métropolitaine, d'une part,     et les Antilles et la Réunion, d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, est affecté, à titre     définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial dénommé Tour de l'Agnello, sis à Rogliano (Haute-Corse),     cadastré section A 44, d'une superficie totale de 78 mètres carrés, tel, au     surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 2 B0-01726 sous la rubrique Biens non     affectés (groupe 1).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 4. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les capitaines de corvette :
    Charpentier (Hugues, Marie-André).
    Siméon (Jean-Thierry, Jules, Alfred).
    Boglione (Christophe, Roger, Joseph).
    Le Mentec (Yannick, Marie).
    Renouf (Christian, Marcel, Yves).
    Coffinières (Bertrand, Marie, Jacques, Louis, Etienne).
    De Montigny (Philippe, Marie, Arthur).
    Rebecq (Renaud, Marie, Jacques).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel,
     directeur de l'eau, délégation est donnée à M. François Casal, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, directement placé sous     l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  Le fonds de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté     peut attribuer deux catégories d'allocations, sur la demande des intéressés :      - une allocation différentielle déterminée de manière à assurer à chaque     bénéficiaire un montant mensuel total de ressources identique à celui prévu     en application de l'article 1er, alinéa e, du présent arrêté, sans,
     toutefois, que l'aide allouée puisse être inférieure à un montant mensuel de     40 F, en dessous duquel l'allocation différentielle susvisée n'est pas versée     à un bénéficiaire, sans préjudice, dans ce dernier cas, des droits ouverts au     titre du fonds de solidarité pour l'obtention ultérieure de l'allocation dite     << de préparation à la retraite >>.
      - une allocation dite << de préparation à la retraite >> établie en faveur     des personnes qui auront bénéficié pendant six mois consécutifs de     l'allocation différentielle et qui n'exercent aucune activité     professionnelle.
      Ces deux allocations ne sont pas cumulables.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 février 1997 :
      M. Georgeon (Dominique), président de l'Union des caisses nationales de     sécurité sociale, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties     écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de     préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration.
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale     de l'épreuve de sélection :
      M. Bothorel (Jean), écrivain ;
      M. Jardinier (Pierre), président-directeur général de la société Aeréco ;
      Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur à l'inspection générale des     affaires sociales ;
      M. Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe.
      En cas d'empêchement de M. Georgeon (Dominique), la présidence du jury sera     assurée par M. Bothorel (Jean).
Art. 5. -  Le directeur des hôpitaux, les préfets de région jusqu'aux dates     prévues par les conventions constitutives des agences régionales de     l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-14 du code de la santé     publique et les agences régionales de l'hospitalisation après ces dates sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1663   a 1666    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 mars 1997, l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à     l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins     est modifié comme suit en ce qui concerne le collège des salariés et     équipages des entreprises de pêche maritime :
      M. Montfort (Louis), titulaire, est remplacé par M. Guillot (Alain) ;
      M. Loïc (Jean-Yves), suppléant, est remplacé par M. Ramet (Guy).
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de     Clermont-Ferrand au sein du service de pharmacologie clinique et toxicologie     du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Le territoire     géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est     constitué des départements suivants :
      Allier (03) ;
      Cantal (15) ;
      Haute-Loire (43) ;
      Puy-de-Dôme (63).
Art. 6. -  L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau     sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs et les brise-béton     est abrogé.
      Les marteaux piqueurs et les brise-béton mis en vente, vendus, importés,
     loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à     quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de     bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars     1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes     à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon     les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 sus-cité, être munis de la     mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par     rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant ainsi que du signe << e >>     (epsilon), et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le     fabricant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre     1984, les dispositions de l'avenant no 65 (Salaires) du 15 janvier 1997     (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 décembre 1995, sont     nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées     occidentales pour la durée de leur mandat électif :
    Représentants des communes
      M. Berdou (André), maire de Laruns ;
     M. Pacou (Pierre), maire de Cauterets ;
     M. Prisse (Marcel), maire de Gèdre ;
     M. Minvielle (Marcel), maire d'Etsaut ;
     M. Baye (François), maire de Lescun ;
     M. Larrensou (Gaston), maire d'Accous ;
     M. Castagne (Roger), maire d'Aragnouet ;
     M. Fabre (Marcel), maire d'Arrens-Marsous ;
     M. Habas (Jean), maire d'Estaing ;
     M. Adagas (Jean-Jacques), maire de Gavarnie ;
     M. Massourre (Claude), maire de Luz-Saint-Sauveur.
     Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 modifié sont abrogées en ce     qui concerne les représentants des communes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1996 :
      Sont nommés membres du Conseil national des villes et du développement     social urbain les élus titulaires de mandats nationaux ou locaux suivants :
      M. Cazenave (Charles), maire adjoint de Bordeaux ;
      M. Copé (Jean-François), député-maire de Meaux ;
      M. Bédier (Pierre), député-maire de Mantes-la-Jolie ;
      M. Rastoin (Pierre), conseiller municipal de Marseille ;
      M. Viens (Gaston), maire d'Orly,
    en remplacement de :
      M. Stasi (Bernard) ;
      M. Baptist (Umberto) ;
      M. Raoult (Eric) ;
      M. Pesce (Rodolphe) ;
      M. Quilliot (Roger) ;
      Est nommé membre du Conseil national des villes et du développement social     urbain au titre des personnalités qualifiées :
      M. Fabrici (Marc), architecte, en remplacement de M. Rastoin (Pierre).
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Ces épreuves orales et pratiques d'admission sont notées de 0     à 20.
     << A l'issue des épreuves orales et pratiques d'admission, le jury dresse,
     compte tenu des résultats obtenus à l'ensemble des épreuves écrites, orales     et pratiques, la liste par ordre de mérite des candidats admis.
     << Le jury dresse, dans le même ordre, une liste complémentaire d'admission.     Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour     l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la     première épreuve écrite d'admissibilité. >>
Art. 4. -  Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen     professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement     titularisés dans le grade du début du corps d'intégration à un échelon     déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, Mme Leborgne (Claudine),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'Institut     universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance     immédiate, comme mère de quatre enfants, à compter du 1er octobre 1996.
Art. 11. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est     demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
      L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des     membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
      Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou     représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des     membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de     partage, la voix du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est     pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la     séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance     suivante, à la majorité absolue des membres présents.
      Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre     administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire     qu'un seul de ses collègues.
Art. 3. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.