Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. -  L'article R. 143-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 143-3. -  Les acquisitions énumérées au 4o de l'article L. 143-4 faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés ne sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent constituer une exploitation agricole ou forestière.
    « L'acquéreur doit s'engager pour lui et ses ayants cause à procéder à l'exploitation et conserver la destination agricole du bien pendant une durée de dix ans à compter de la date de transfert de propriété. Son engagement d'installation personnelle dans l'année de l'acquisition doit être joint à la déclaration préalable à cette acquisition.
    « Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation pour l'application du 4o de l'article L. 143-4 les personnes ayant l'une de ces qualités au moment de l'acquisition depuis au moins un an et justifiant de l'expérience et de la capacité professionnelles exigées des attributaires d'exploitations vendues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, en application du premier alinéa de l'article R. 142-1.
    « Si les terrains à acquérir mentionnés au 5o (a) de l'article L. 143-4 sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération.
    « Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons individuelles, l'exception n'est applicable que dans la mesure où le terrain vendu a une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés par maison, ou à la superficie minimale exigée par la réglementation, si elle est supérieure. Cette exception profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis. Pour les terrains destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2000, M. Névache (Jean-Luc), sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, affecté au ministère de la défense depuis le 1er mai 1996, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1999.
Art. 6. -  Les demandes de participation à l'examen professionnel, établies sur un imprimé dont le modèle est fixé par la direction des personnels de l'Etablissement public de la Caisse des dépôts et consignations, sont adressées directement par les candidats à cette direction avant la date de clôture du registre des inscriptions. Les intéressés font revêtir leur demande du visa de leur supérieur hiérarchique investi à leur égard du pouvoir de notation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2000 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    M. Antoni (Emmanuel).
    M. Reynaud (Philippe-Emmanuel).
Art. 2. -  Il est inséré dans l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé un article 15 ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  Toutes dispositions doivent être prises pour éviter une explosion et un incendie dans une installation de dépoussiérage et limiter leur propagation et leurs conséquences lorsqu'ils se produisent. Cela peut être l'une ou plusieurs des mesures suivantes : fractionnement des réseaux, dispositifs de découplage de l'explosion, arrosage à l'eau,... Ces dispositions doivent être définies et justifiées dans l'étude des dangers prévue à l'article 2 du présent arrêté.
    « Le fonctionnement des équipements de manutention doit être asservi au fonctionnement des installations de dépoussiérage.
    « Les centrales d'aspiration (cyclones, filtres,...) des systèmes de dépoussiérage de type centralisé doivent être protégées par des dispositifs contre les effets de l'explosion interne et externe ; les filtres doivent être sous caissons.
    « Les canalisations amenant l'air poussiéreux dans les installations de dépoussiérage doivent être dimensionnées et conçues de manière à ne pas créer de dépôts de poussières.
    « Le stockage des poussières récupérées doit respecter les prescriptions de l'article 32.
    « En cas d'emploi de filtres ponctuels, l'exploitant devra s'assurer auprès du constructeur que ces systèmes sont utilisables dans des zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives. »
Art. 5. -  A. - Pour l'application des mesures de sérosurveillance de la brucellose prévues par les articles 5 et 13 (2o) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, l'Etat participe au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
    Le montant de cette participation est fixé à 2 F par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel sont effectuées des épreuves sérologiques.
    B. - Pour l'application des mesures de surveillance des mises-bas dans les exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque prévues par l'article 13 (1o) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie dans les conditions suivantes :
    1o 25 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel sont réalisées une épreuve à l'antigène tamponné et une épreuve de fixation du complément ;
    2o 50 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est réalisée une bactérioscopie ;
    3o 125 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est réalisée une bactériologie.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2000, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - Bâtiments de surface
    Officiers de marine
    Les capitaines de frégate :
    Larreur de Farcy de Pontfarcy (Xavier, Henri, Joseph, Laurent), de l'aviso Commandant Blaison.
    Roger (Philippe, Marie, Robert, Claude), du pétrolier ravitailleur Marne.
    Le capitaine de corvette Guirautane (Bernard, André), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Lefèvre (Régis, Daniel, Pierre), du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
    Les lieutenants de vaisseau :
    Desjars de Kéranroué (Emmanuel, Pierre, Marie), du patrouilleur de service public Flamant.
    Rabourdin (Olivier, Louis, André), du bâtiment hydrographique de 1re classe L'Espérance.
    Le lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d'avancement De Lapasse (Arnaud, Marie, Henri, Alain), du patrouilleur de service public Cormoran.
Art. 20. -  L'article R. 143-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 143-8. -  Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est tenue de procéder aux déclarations prévues au même chapitre. Cette personne est également destinataire des informations et déclarations auxquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de procéder. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de M. François de la Gueronnière et de Mme Catherine Geslain-Laneelle, M. Paul Luu, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, M. Oberlis (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 5. -  Les organisations politiques habilitées mentionnées au premier alinéa de l'article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme d'une durée de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article. Cette durée est répartie dans les conditions suivantes :
    1o Un arrêté du Premier ministre répartit le temps d'émission entre tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs qui y sont inscrits, rattachés ou apparentés à la date de publication du présent décret. Cet arrêté est notifié, au plus tard le 18 août 2000, au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    2o Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à son groupe, en application du 1o ci-dessus, entre les organisations politiques habilitées qui y sont représentées, proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs appartenant à chacune d'entre elles.
    Cette répartition est notifiée par le président du groupe, au plus tard le 1er septembre 2000, à 11 heures, au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Le temps d'émission de chacune des organisations politiques habilitées est porté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à cinq minutes lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure.
Art. 13. -  L'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 34. -  Seuls peuvent être détachés dans un emploi régi par le présent décret des agents appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi, classé dans la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966. Le détachement est effectué sur un grade de niveau équivalent à celui détenu dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    « Le détachement est effectué à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
    « Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur doivent accomplir le cycle de formation professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus. Ceux d'entre eux ayant satisfait au contrôle des connaissances prévu par l'article 14 ci-dessus et justifiant de deux ans d'exercice effectif des fonctions peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'inspecteur des impôts ; ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    « Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'un autre grade régi par le présent décret ne peuvent accéder aux grades d'avancement, dans les conditions prévues par le présent décret, que si l'indice terminal de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est au moins équivalent à celui postulé. »
Art. 21. -  En application des articles 50 et 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel, s'il a constaté des irrégularités dans le déroulement des opérations, procède, le cas échéant, aux annulations et aux redressements nécessaires et proclame les résultats définitifs du référendum.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche délègue des crédits destinés à l'exécution dans les départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère des mesures obligatoires de lutte accélérée contre la brucellose bovine prévues par l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
    Dans chaque département et sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12169
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Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er mars 2000 en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
    M. Lacroix (Guillaume) ;
    M. Guillois (Arnaud) ;
    M. Rolland-Piegue (Etienne) ;
    M. Brosseau (Charles-Henri) ;
    M. Boillon (Boris) ;
    M. Faivre (Jean-Baptiste).
    Compte tenu de l'ancienneté de 1 an conservée au titre du stage réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Padioleau (Jean-Gustave) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter du 1er février 2000, à l'université Paris-IX - Dauphine.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 2000 sont fixés à la somme nette de 69 993 400 F.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, M. Tarran (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé à compter du 4 février 2000 en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 3e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
    Compte tenu de l'ancienneté de 1 an conservée au titre du stage réglementaire, l'intéressé est classé au 4e échelon de son grade.
Art. 2. -  Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer dans les écoles nationales supérieures des mines ou les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, en plus de leurs obligations d'enseignement, un service comprenant des activités pédagogiques spécifiques. La définition de ces activités pédagogiques spécifiques est fixée, annuellement, par le directeur de l'école après avis du comité de l'enseignement.
Art. 2. -  1. Les fonctionnaires affectés dans les directions des services fiscaux et territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, quels que soient le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent.
    2. Ces mêmes fonctionnaires territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
    3. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
    4. Pour l'application des 1 et 2, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une oeuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2000-2001, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 4 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 2. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Ingénieurs de recherche
    Branche d'activité professionnelle II
    Sciences et techniques de l'ingénieur
    Concours IR no 01
    Un ingénieur de recherche en métrologie et techniques instrumentales (génie piscicole).
    Affectation : unité de recherche « ressources aquatiques vivantes » (résidence à Toulouse).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 12 du 19 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Frais de fonctionnement de la CPNEF.
    Signataires :
    Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
    Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
    Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 2. -  Cette émission commémore la victoire de la France en championnat d'Europe des nations le 2 juillet 2000 et rappelle sa victoire dans la Coupe du monde de football le 12 juillet 1998.
    L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    Avers :
    Motif : représentation d'un joueur de football en action ;
    Inscriptions en légende :
    « Championnat d'Europe des nations. 2 juillet 2000 » ;
    « 12 juillet 1998. Coupe du monde ».
    Revers :
    Valeur faciale 1 F ;
    Inscriptions en légende : devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité », lettres « RF » et millésime 2000.
Art. 3. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 3 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
    Chambre syndicale nationale des experts en automobiles de France (CSNEAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 13 du décret du 28 janvier 1975 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les agents contractuels de 1re et de 2e catégorie :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/20 0 page 14769
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Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 141, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 5. -  Le scrutin a lieu, dans chacun des collèges, au plus tôt cinquante jours après la publication par voie d'affichage de la date de ces élections et de la liste des électeurs.
    Les candidatures sont déposées par écrit auprès du directeur de l'institut, au plus tard trois semaines avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des collèges.
    La publication de ces candidatures a lieu deux jours plus tard ; les noms des candidats titulaires et suppléants sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage.
    La chronologie des opérations électorales est annexée au présent arrêté.
Article 4
    L'article 9.1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « 9.1. Versements au fonds de report et de réserve :
    Sont versés au fonds de report et de réserve :
    9.1.1. Les gains non perçus dans les délais prévus aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 ;
    9.1.2. La part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du 2e tirage du Loto, lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang ;
    9.1.3. La part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du Super Loto, lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang. »
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 64, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne).
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 14 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lorient Lann-Bihoué (Morbihan).
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    Option 1 :
    Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0 % l'an.
    Option 2 :
    Le taux d'intérêt I est de 2,32 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0,5 % l'an. »
VII. - Association de parents et amis de personnes
    handicapées mentales de Périgueux (24000 Périgueux)
    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999, avenant no 1 du 23 juillet 1999, avenant no 2 du 21 décembre 1999, avenant no 3 du 29 février 2000 et avenant no 4 du 24 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
A N N E X E
    CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INESC
    Scrutin du vendredi 29 septembre 2000
    Calendrier des opérations électorales
    (Application de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1994)
    Election des représentants des enseignants et chercheurs
    Premier collège
    Date de la convocation : jeudi 27 juillet 2000.
    Affichage de la convocation et de la liste électorale : jeudi 27 juillet 2000.
    Période de modification de la liste électorale : du vendredi 28 juillet 2000 au lundi 4 septembre 2000.
    Publication définitive de la liste électorale : mercredi 6 septembre 2000.
    Dépôt des candidatures : mercredi 6 septembre 2000.
    Clôture des candidatures : vendredi 8 septembre 2000, à 13 heures.
    Publication des candidatures : vendredi 8 septembre 2000, à 18 heures.
    Envoi du matériel de vote : mercredi 13 septembre 2000.
    Scrutin : vendredi 29 septembre 2000, à 13 heures (cachet de la poste faisant foi).
    Election des représentants des personnels
    Deuxième collège
    Date de la convocation : jeudi 27 juillet 2000.
    Affichage de la convocation et de la liste électorale : jeudi 27 juillet 2000.
    Période de modification de la liste électorale : du vendredi 28 juillet 2000 au lundi 4 septembre 2000.
    Publication définitive de la liste électorale : mercredi 6 septembre 2000.
    Dépôt des candidatures : mercredi 6 septembre 2000.
    Clôture des candidatures : vendredi 8 septembre 2000, à 13 heures.
    Publication des candidatures : vendredi 8 septembre 2000, à 18 heures.
    Scrutin : vendredi 29 septembre 2000.
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 54, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 5. -  Le second alinéa du 3o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule suivante :
    DT
    R = 1 + 
    1,042
    où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat. »
Filière PSI
    1 M. D'Agrosa (Stéphane).
    2 M. Rafin (Paul).
    3 Mlle Viceriat (Florence).
    4 M. Michel (Philippe).
    5 M. Darche (Nicolas).
    6 M. Forest (Yannick).
    7 M. Fremaux (Lionel).
    8 M. Ansotégui (Iban).
    9 M. Levesque (Noémie).
    10 M. Jalard (Benoît).
    11 M. Heliot (Cyril).
    12 M. Mereau (Laurent).
    13 M. Beille (Florent).
    14 M. Arlet (Damien).
    15 M. François (Ludovic).
    16 M. Bouchereau (Olivier).
    17 M. Barrioz (Etienne).
    18 M. Dorel (Laurent).
    19 M. Vétillart (François-
    Cyril).
    20 M. Voinnesson (Marc).
Art. 4. -  Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse ORGANIC Seine-et-Marne-Essonne, enregistrée sous le numéro 77 W 156, est administrée par un conseil de 20 membres, à savoir :
    Département de l'Essonne (3 sièges)
    Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 2 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
    Caisse ORGANIC Seine-et-Marne (17 sièges) :
    Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 13 administrateurs cotisants et 4 administrateurs retraités ;
    Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs encore en fonction, à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste des élections du 8 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juillet 2000, Aéroports de Paris est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la société ADP Management pour un montant de 545,72 millions de francs, ce qui porte ladite participation à 65,84 % du capital de la société.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal+, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    AB Moteurs, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Comédie, Cartoon Network, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classic, Disney Channel, Equidia, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, L'Equipe TV, La Chaîne Météo, LCI, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO SAT, RTL 9, TV 5, Voyage, BBC World, CNE, CNN, ESC, RAI Uno, RTM, RTPI, TV 7, TVEI, ZDF.
Filière MP
    1 M. Ribeyron (Sylvain).
    2 Mlle Morand (Claire).
    3 M. Sarciaux (Pierre).
    4 M. Raud (Fabien).
    5 Mlle Schleifer (Line).
    6 M. Beauchêne (Sébastien).
    7 M. Chaline (Mickaël).
    8 M. Olivier (Pierrick).
    9 M. Giannandrea
    (Sébastien).
    10 M. Persiani (Benjamin).
    11 M. Thiele (Olivier).
    12 M. Gillmann (Fabrice).
    13 M. Effantin (Cyril).
    14 Mlle Adam (Carine).
    15 M. Favreau (Bertrand).
    16 M. Pierre (Jérôme).
    17 M. Bogossian (Alan).
    18 M. Fleurence (Gwenaël).
    19 M. Boullet (Olivier).
    20 M. Daudonnet (Manuel).
    21 M. Soller (Damien).
    22 M. Delon (Pierre-Etienne).
    23 M. Fourtier (Boris).
    24 M. Morel (Thomas).
    25 M. Massé (Franck).
    26 M. Rivière (Jean-Etienne).
    27 M. Raimbault (Geoffroy).
    28 M. Bes (Lionel).
    29 M. Gauthier (Gilles).
    30 M. Vincent (Nicolas).
    31 M. Billard (Alexandre).
    32 Mlle Bésuchet (Elisa).
    33 M. Chantemargue (Julien).
    34 M. Leman (Eric).
    35 M. Lange (Christian).
    36 Mlle Lacaze (Anne-
    Catherine).
    37 M. Debaudre (Olivier).
    38 M. Ringeval (Sylvain).
    39 M. Gallet (Emmanuel).
    40 M. Billot (Nicolas).
    41 M. Ceron (Nicolas).
    42 M. Pawlowski (Jean-Marc).
    43 M. Guerrand (Julien).
    44 M. Clement (David).
    45 M. Chaperon (Alexandre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, arrêté à la somme nette de 2 924 422,86 F, en dépenses et en recettes, est approuvé.
2. Filière « technologie et biologie (TB) »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12120 à 12123
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    A l'issue des épreuves d'admission, le classement par ordre de mérite des candidats est établi par le jury au vu de l'ensemble des épreuves et la liste d'admission est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
    Dans la limite des places offertes par filière et dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et des préférences exprimées.
Art. 4. -  Le concours B, commun aux différentes écoles, est un concours sur titres et épreuves.
    En préambule à ses travaux, le jury se prononce sur les autorisations à concourir sollicitées par les candidats titulaires de diplômes universitaires de premier cycle obtenus dans des mentions ou spécialités en rapport avec les champs disciplinaires des établissements concernés mais non inscrits sur la liste mentionnée au 2o de l'article 2 du présent arrêté.
    Après examen des dossiers, le jury établit la liste de ceux admis à subir les épreuves orales. Celles-ci consistent en un entretien avec le jury et une épreuve de langue vivante.
    L'entretien porte sur les connaissances et les aptitudes du candidat. Pour l'épreuve de langue vivante, le candidat a le choix entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol.
    A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par ordre de mérite, en fonction des acquis universitaires et des notes obtenues à ces épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il dresse éventuellement une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
    Dans la limite des places offertes dans chacune des écoles, l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et des préférences exprimées.
Art. 3. -  Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé en faveur des chargés d'études du Conseil des impôts est fixé à 180 F.
    Le président du Conseil des impôts fixe pour chaque affaire le nombre de vacations selon l'importance du travail effectué, sans que la rémunération allouée à un chargé d'études ne puisse excéder un plafond annuel de 18 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000 :
    Mme Jeanjacques (Sophie), épouse Nouguier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Ponge et Alain Flaissier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard) ;
    La raison sociale de la société Daniel Ponge et Alain Flaissier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Ponge, Alain Flaissier et Sophie Jeanjacques-Nouguier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 16. -  L'article 36 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 36. -  Les écoles nationales de la marine marchande sont placées sous la surveillance sanitaire du service de santé des gens de mer.
    « Les membres du personnel des écoles nationales de la marine marchande et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles sont obligatoirement soumis à l'examen médical prescrit par la réglementation du travail. »
Art. 6. -  I. - Le dernier alinéa de l'article D. 542-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
    II. - L'avant-dernier alinéa de l'article D. 755-12 du même code est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
Art. 4. -  Les inspecteurs du travail sont recrutés :
    a) Par concours dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après ;
    b) Au choix parmi les contrôleurs du travail âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant de neuf ans de services civils effectifs dont cinq en catégorie B.
    Le nombre d'inspecteurs recrutés en application du b  ci-dessus ne peut excéder un sixième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus.
Art. 14. -  L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix, après inscription à un tableau d'avancement, dans les conditions ci-après :
    a) Peuvent être promus directeurs adjoints du travail les inspecteurs du travail ayant atteint le 5e échelon de leur grade et exercé effectivement les fonctions d'inspecteur pendant au moins cinq années ;
    b) Peuvent être promus directeurs du travail les directeurs adjoints du travail comptant un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
    Toutes les promotions sont prononcées par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
    Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Centre anti-tabac, 10 bis, avenue Léo-Lagrange, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, revendiquant les allégations suivantes : « Vous voulez sérieusement arrêter de fumer, c'est possible, (...) sans nervosité, sans prise de poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre anti-tabac a l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre anti-tabac, 10 bis, avenue Léo-Lagrange, 25000 Besançon, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 30 mai 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, conclu à Nantes entre :
    L'union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
    La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
    L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter des 1er juillet et 1er décembre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Société coopérative agricole COPAGAT (Tarn)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur de l'élevage porcin pour les porcs charcutiers et les porcelets, accordée par l'arrêté du 7 mai 1987 à la société coopérative agricole COPAGAT dont le siège social est situé à Albi (Tarn), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    Canton d'Olargues (Hérault) ;
    Canton de La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 96, R. 104 (al. 1er), R. 106 (al. 1er), R. 109, R. 110 (al. 2) et R. 168 dudit code, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, totalement suspendu pour une durée de deux ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur et, durant le même temps, privé du droit de porter les insignes de toute distinction française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
    M. Pierre Jules Amédée Bourdon, né le 13 mars 1919 à Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère), officier de la Légion d'honneur du 24 février 1989, en qualité de président du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Article 3
    Les parties signataires demandent au Gouvernement l'introduction au cours du premier semestre 2001 d'un article 14-3 des dispositions générales des actes professionnels relatif à la création d'une majoration pour soins d'urgence effectués par le médecin généraliste à son cabinet (en dehors d'un établissement de soins) ainsi rédigé :
    « Lorsque le médecin généraliste effectue, après examen en urgence d'un patient, des actes figurant sur la liste ci-dessous, la cotation de ces actes donne lieu à l'application d'une majoration pour soins d'urgence faits au cabinet qui s'ajoute à la cotation des actes sans application de l'article 11 B des dispositions générales.
    Cette majoration ne fait pas obstacle à la cotation éventuelle d'un électrocardiogramme et peut se cumuler avec les majorations des actes effectués la nuit et le dimanche.
    L'application de l'article 8 des dispositions générales ne prend pas en compte cette majoration.
    Cette majoration est fixée à K 14.
    Les actes concernés par cette majoration sont les suivants :
    Au titre Ier :
    Chapitre Ier, article 1er : le traitement orthopédique, y compris l'immobilisation d'une fracture fermée simple ne nécessitant pas de réduction ;
    Chapitre II, article 1er : la réduction et contention d'une luxation récente par méthode non sanglante ;
    Chapitre III : les libellés relatifs aux fermetures et sutures de plaies. Pour ces actes, la majoration inclut l'utilisation par le médecin d'un matériel de suture (fil ou adhésif) et d'un plateau de petite chirurgie à usage unique. Elle n'est pas due si le médecin qui a effectué l'acte établit une prescription pour couvrir le matériel visé-ci-dessus ;
    Au titre II, chapitre IV : les libellés relatifs à la confection d'un plâtre ou d'un appareil d'immobilisation ;
    Au titre III, chapitre IV, article 1er : l'hémostase nasale pour épistaxis ;
    Au titre XV, chapitre Ier : les actes d'urgence. »
Art. 20. -  Surveillance et maintenance du réseau. - L'opérateur met en oeuvre des dispositions techniques de surveillance (notamment recherche systématique de fuite, à pied ou avec un véhicule de surveillance de réseau) et de maintenance du réseau, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Ces dispositions comportent notamment un programme de suivi spécifique et formalisé des différents points singuliers du réseau tels que les traversées de rivière ou les passages le long d'ouvrages d'art. L'opérateur s'assure au travers de l'application de ces dispositions que ses équipements lui permettent de garantir la sécurité des personnes et des biens.
    Ces contrôles sont réalisés aussi souvent que nécessaire et selon des modalités fixées dans un cahier des charges.
    Les canalisations de réseau en acier enterrées font l'objet d'une protection par revêtement ainsi que d'une protection cathodique contre la corrosion, conçue et mise en oeuvre en fonction des caractéristiques spécifiques de l'ouvrage à protéger et de l'environnement dans lequel il est appelé à fonctionner.
    Les dispositifs de protection contre la corrosion sont conformes aux normes européennes appropriées ou à un cahier des charges particulier. Des contrôles de l'efficacité des dispositions mises en oeuvre par l'opérateur pour assurer la protection de son réseau sont réalisés aussi souvent que nécessaire et a minima une fois par an, par un organisme accrédité qui informera le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné en cas de constat d'anomalie notable. Ce délai pourra être modulé, sans toutefois dépasser deux années, par l'opérateur en accord avec l'organisme précité en fonction des résultats des contrôles.
    Les parties de réseaux en service non équipées de protection cathodique à la date de parution du présent arrêté peuvent être conservées en l'état sous réserve de bénéficier d'un contrôle spécifique défini par un cahier des charges particulier.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-12-48).
Art. 4. -  Attestation de conformité. - L'organisme chargé d'alimenter le réseau de distribution s'assure préalablement à la délivrance du gaz que l'opérateur respecte bien les dispositions du présent arrêté. A cet effet, l'opérateur, lorsqu'il est assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, lui remet une copie de l'agrément prévu dans ce texte.
    En outre, l'opérateur lui transmet une attestation certifiant que son réseau est bien conforme aux dispositions du présent arrêté.
    Lorsque l'opérateur n'est pas assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, cette attestation doit être validée au préalable par un organisme de contrôle reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
    Cette attestation est renouvelée suivant une périodicité fixée par décision ministérielle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2000, M. Jaury (Michel), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Midi-Pyrénées, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Delon (Jean-Jacques), appelé à d'autres fonctions.