Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Un comité local est chargé de l'attribution des aides et du suivi     du dispositif.
      La convention prévue à l'article 1er précise les missions et la composition     de ce comité local. Elle peut organiser une procédure d'attribution d'urgence     des aides.
      Ce comité est composé des représentants des collectivités publiques, d'un     représentant de la ou des missions locales existant dans le ressort du fonds,     et des représentants des organismes publics ou privés spécialisés en matière     d'insertion sociale et professionnelle des jeunes désignés par les     signataires de la convention.
      Les décisions d'attribution des aides sont prises par les signataires de la     convention.
      Les fonctions de membres du comité local sont exercées à titre gratuit.
Art. 5. - Lorsqu'il est constaté une carence dans les conditions en     considération desquelles a été donnée l'habilitation, celle-ci peut être     suspendue par le ministre de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant. Le ministre de l'agriculture et de la forêt ou son représentant     peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en     cas d'anomalies constatées dans l'organisation ou les résultats des     évaluations des unités capitalisables.
Tribunal de grande instance de Toulon
      Vice-présidents:
      Sur sa demande, M. Max Daujat, vice-président au tribunal de grande instance     de Marseille, en remplacement de Mme Jacques.
      Mme Catherine Prouvost, épouse Brissy, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mme Crepin.
      Premiers juges:
      Sur sa demande, Mme Isabelle Gandolphe, épouse Verdeaux, précédemment juge     au tribunal de grande instance de Nanterre du second grade, second groupe,
     placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Chabas, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Rose-Marie Beguerie, épouse Parau, juge d'instruction audit tribunal, en     remplacement de Mme Brissy.
Cour d'appel de Paris
    Tribunal pour enfants de Melun
      Assesseur suppléant: M. H'Limi (Pierre).
      Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1989 portant désignation     d'assesseurs des tribunaux pour enfants sont modifiées comme suit:
        Au lieu de:
      <<Tribunal pour enfants d'Arras; assesseur suppléant: Mme Aubry, épouse     Pons.>>        Lire:
      <<Tribunal pour enfants d'Arras; assesseur suppléant: Mme Baudry, épouse     Pons.>>      La démission de M. Levy-Soussan (Charles-Denis), assesseur titulaire au     tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence, est acceptée.
Cour d'appel d'Orléans
    Tribunal pour enfants de Blois
      Assesseur titulaire: Mme Bonhert (Marie-Christine), épouse Salmi, en     remplacement de Mme de Trogoff, dont la démission est acceptée.
      Assesseur suppléant: M. Oechsner de Coninck (Pierre), en remplacement de Mme     Cheymol, dont la démission est acceptée.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 31 janvier 1980 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires. »
    II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant des crédits affecté à cette indemnité est calculé à partir du traitement brut moyen des corps de fonctionnaires et agents de catégories C et D des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget. »
    III. - Il est ajouté au même article un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant des attributions individuelles tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'alinéa ci-dessus. »
I. - Premier concours
    Retourner le dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné des pièces suivantes :
    a) Une demande d'inscription à concourir ;
    b) L'indication du choix du concours, du groupe ou des disciplines et des épreuves correspondantes et de la langue vivante étrangère ;
    c) S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 36 du décret no 87-697 du 26 août 1987 modifié susvisé.
C. - Epreuves orales et pratiques d'admission
    Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
    2.5. Epreuve de mathématiques (coefficient 3).
    2.6. Epreuve de mathématiques-informatique (coefficient 3).
    2.7. Epreuve d'informatique (coefficient 3).
    2.8. Epreuve de physique (coefficient 3).
    2.9. Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
    Elle porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
    2.10. Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 1998, M. Ronnie L. Self, de nationalité américaine, est reconnu qualifié pour porter le titre d'architecte, en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de cette même loi.
C. - Epreuves orales d'admission
    Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
    1.5. Première épreuve de mathématiques (coefficient 3).
    1.6. Deuxième épreuve de mathématiques (coefficient 3).
    1.7. Epreuve de physique (coefficient 3).
    1.8. Epreuve de mathématiques-informatique (coefficient 2).
    1.9. Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
    Elle porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
    1.10. Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).
Art. 43. -  Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des aides techniques de laboratoire peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
1.4. La terre
    L'identité de chaque Kanak se définit d'abord en référence à une terre.
    Le rôle et les conditions de fonctionnement de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) devront faire l'objet d'un bilan approfondi. Elle devra disposer des moyens suffisants pour intervenir dans les zones suburbaines. L'accompagnement des attributions de terre devra être accentué pour favoriser l'installation des attributaires et la mise en valeur.
    Les terres coutumières doivent être cadastrées pour que les droits coutumiers sur une parcelle soient clairement identifiés. De nouveaux outils juridiques et financiers seront mis en place pour favoriser le développement sur les terres coutumières, dont le statut ne doit pas être un obstacle à la mise en valeur.
    La réforme foncière sera poursuivie. Les terres coutumières seront constituées des réserves, des terres attribuées aux « groupements de droit particulier local » et des terres qui seront attribuées par l'ADRAF pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Il n'y aura plus ainsi que les terres coutumières et les terres de droit commun. Des baux seront définis par le Congrès, en accord avec le Sénat coutumier, pour préciser les relations entre le propriétaire coutumier et l'exploitant sur les terres coutumières. Les juridictions statuant sur les litiges seront les juridictions de droit commun avec des assesseurs coutumiers.
    Les domaines de l'Etat et du territoire doivent faire l'objet d'un examen dans la perspective d'attribuer ces espaces à d'autres collectivités ou à des propriétaires coutumiers ou privés, en vue de rétablir des droits ou de réaliser des aménagements d'intérêt général. La question de la zone maritime sera également examinée dans le même esprit.
Tribunal de grande instance de Bergerac
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bergerac, sur sa demande : Mlle Patricia Sorondo, juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargée du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de M. Gadrat, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Dominique Bertoux, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai, en remplacement de Mme Garrigues, placée en position de service détaché.
2.3. L'Exécutif
    L'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie deviendra un gouvernement collégial, élu par le Congrès, responsable devant lui.
    L'Exécutif sera désigné à la proportionnelle par le Congrès, sur proposition par les groupes politiques de listes de candidats, membres ou non du Congrès. L'appartenance au Gouvernement sera incompatible avec la qualité de membre du Congrès ou des assemblées de province. Le membre du Congrès ou de l'assemblée de province élu membre du Gouvernement est remplacé à l'assemblée par le suivant de liste. En cas de cessation de fonctions, il retrouvera son siège.
    La composition de l'Exécutif sera fixée par le Congrès.
    Le représentant de l'Etat sera informé de l'ordre du jour des réunions du Gouvernement et assistera à ses délibérations. Il recevra les projets de décisions avant leur publication et pourra demander une seconde délibération de l'Exécutif.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  L'article 20 du décret du 19 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  A l'exception de l'ingénieur en chef recruté dans les conditions prévues à l'article 9, dernier alinéa, pour exercer les fonctions de directeur des essais, les ingénieurs en chef sont choisis parmi les ingénieurs du 8e échelon. »
Art. 4. -  L'article 11 du décret du 19 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Les chefs de fabrication adjoints sont recrutés par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les chefs mécaniciens et parmi les chefs d'atelier principaux comptant au minimum dix années de services effectifs dans leur grade. »
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent et mis en position de détachement dans les établissements suivants :
    M. Berger (Michel), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier général de Privas, secteur 07 G 03, détaché au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie, à Privas ;
    M. David (Michel), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier Louis-Pasteur de Cherbourg, secteur 50 I 01, détaché au centre hospitalier spécialisé Bon-Sauveur, à Picauville ;
    M. Léonard (Thierry), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier spécialisé d'Esquirol de Saint-Maurice, secteur 92 G 11, détaché auprès de l'Institut national Marcel-Rivière.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3 - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
    « Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
Art. 39. -  Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte trois échelons.
    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/1998 page 7030 à 7033
    =============================================
Art. 22. -  Les fonctionnaires nommés dans l'un des grades régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus. Leur ancienneté dans les grades créés par le présent décret est décomptée à partir de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans les grades régis par le décret du 19 mars 1968 dans sa rédaction antérieure à la date d'effet du présent décret.
    Les fonctionnaires qui ont la qualité de stagiaire à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans les grades créés par le présent décret.
Art. 15. -  Les titulaires des grades mentionnés ci-après, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/1998 page 7037 à 7041
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    Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 17 novembre 1997 ;
    Accord du 11 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Régime de prévoyance ;
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO pour les deux accords ;
    CGT pour le protocole d'accord Prévoyance du 17 novembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1998 :
    M. Jouvenceau (Max, Marie, Maurice, Ernest) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Bernard Boquien et Xavier-Philippe Boquien, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Avignon (Vaucluse) ;
    Par suite du décès de M. Boquien (Bernard, Marie, Edouard, François) et de la nomination de M. Jouvenceau (Max, Marie, Maurice, Ernest), la raison sociale de la société Bernard Boquien et Xavier-Philippe Boquien, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Xavier-Philippe Boquien et Max Jouvenceau, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise au sein des entreprises de travail temporaire.
    Signataires :
    UNETT ;
    PROMATT ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1998 :
    La démission de M. Jouvenceau (Max, Marie, Maurice, Ernest), greffier du tribunal de commerce d'Aubenas (Ardèche), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Lisette Gilles-Frederic et Coralie Guillaume, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce d'Aubenas (Ardèche), en remplacement de M. Jouvenceau (Max, Marie, Maurice, Ernest) ;
    Mme Gilles (Lisette, Yvette), épouse Frederic, et Mlle Guillaume (Coralie) sont nommées greffiers de tribunal de commerce associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre de la région Ain, Loire et Rhône, les dispositions de l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 novembre 1997 (Journal officiel du 5 décembre 1997).
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 14 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
    « Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût.
    « En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à cette appellation. »
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 14 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
    « Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 55 hectolitres à l'hectare.
    « Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 66 hectolitres à l'hectare.
    « Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec rendement nul les années précédentes. »
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès de ses services déconcentrés ainsi que des établissements nationaux concernés.
Par décret en date du 26 mai 1998, est approuvée la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nantes (Loire-Atlantique) tel qu'il est annexé audit décret (1), accompagné d'un rapport de présentation qui comprend :
    a) Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant 26 planches ;
    b) Un règlement ;
    c) Les annexes suivantes :
    - liste et plans des servitudes d'utilité publique ;
    - plan des réseaux d'assainissement ;
    - plan des réseaux d'eau potable.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie, l'avenant no 44 du 3 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    Le syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, placée sous la responsabilité de Mme Fillet (Anne-Marie) et M. Huraux (Jean-Marie), est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital à Paris (13e).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 1998, Mme Bazy-Malaurie (Claire), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de directeur des hôpitaux, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 25 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, est classée dans la voirie nationale la route départementale 44 sur toute sa longueur, d'environ 4,8 km, située entre l'extrémité commune avec la bretelle autoroutière de l'A 340 et le carrefour avec la RN 63 à l'entrée sud de Haguenau, sur le territoire de la commune de Haguenau (Bas-Rhin), telle que figurée en teinte rouge sur les plans annexés audit arrêté.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1998 est arrêté à la somme de 23 065 020 000 F répartis comme suit :
    13 470 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 101,67 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998 ;
    3 680 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 97,13 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998 ;
    5 075 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 mai 1998 ;
    840 020 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 mai 1998, a été arrêté à 103,68 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 96,37 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 1998.
A N N E X E (*)
    Zone de Montpellier.
    Fréquence : 92,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, tour des Tritons, 34000 Montpellier.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mai 1998 est arrêté à la somme de 411 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1997, a été arrêté à 99,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 28 mai 1998.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1998, M. Oudin (Aymeric), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon à compter du 1er avril 1998.
1.2. Droit et structures coutumières
    1.2.1. Le statut juridique du procès-verbal de palabre (dont le nom pourrait être modifié) doit être redéfini, pour lui donner une pleine force juridique, en fixant sa forme et en organisant une procédure d'appel permettant d'éviter toute contestation ultérieure. Le rôle de syndic des affaires coutumières, actuellement tenu par les gendarmes, sera exercé par un autre agent, par exemple de la commune ou de l'aire coutumière.
    La forme du procès-verbal de palabre sera définie par le Congrès en accord avec les instances coutumières (voir plus bas). L'appel aura lieu devant le conseil d'aire et l'enregistrement se fera par le conseil d'aire ou la mairie.
    1.2.2. Le rôle des aires coutumières sera valorisé, notamment en confiant aux conseils d'aires un rôle dans la clarification et l'interprétation des règles coutumières. Plus généralement, l'organisation spatiale de la Nouvelle-Calédonie devra mieux tenir compte de leur existence. En particulier les limites communales devraient pouvoir tenir compte des limites des aires.
    1.2.3. Le mode de reconnaissance des autorités coutumières sera précisé pour garantir leur légitimité. Il sera défini par l'instance coutumière de la Nouvelle-Calédonie (voir plus bas). Notification en sera faite au représentant de l'Etat et à l'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie qui ne pourront que l'enregistrer. Leur statut sera précisé.
    1.2.4. Le rôle des autorités coutumières dans la prévention sociale et la médiation pénale sera reconnu. Ce dernier rôle sera prévu dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de procédure pénale.
    Les autorités coutumières pourront être associées à l'élaboration des décisions des assemblées locales, à l'initiative des assemblées de provinces ou des communes.
    1.2.5. Le Conseil coutumier de la Nouvelle-Calédonie deviendra un « Sénat coutumier », composé de seize membres (deux par aire coutumière), obligatoirement consulté sur les sujets intéressant l'identité kanak.
Art. 1er. -  En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société Velasquez Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 21, avenue George-V, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès), 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) et 24 (Capitalisation) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
1.1. Le statut civil particulier
    Certains kanak ont le statut civil de droit commun sans l'avoir souhaité.
    Le statut civil particulier est source d'insécurité juridique et ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à certaines situations de la vie moderne.
    En conséquence, les orientations suivantes sont retenues :
    - le statut civil particulier s'appellera désormais « statut coutumier » ;
    - toute personne pouvant relever du statut coutumier et qui y aurait renoncé, ou qui s'en serait trouvée privée à la suite d'une renonciation faite par ses ancêtres ou par mariage ou par toute autre cause (cas des enfants inscrits en métropole sur l'état civil) pourra le retrouver. La loi de révision constitutionnelle autorisera cette dérogation à l'article 75 de la Constitution ;
    - les règles relatives au statut coutumier seront fixées par les institutions de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions indiquées plus loin ;
    - le statut coutumier distinguera les biens situés dans les « terres coutumières » (nouveau nom de la réserve), qui seront appropriés et dévolus en cas de succession selon les règles de la coutume et ceux situés en dehors des terres coutumières qui obéiront à des règles de droit commun.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - aux directions départementales de l'Aude, de l'Hérault ou du Gard ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.
Art. 5. -  Sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les agents techniques de laboratoire recrutés conformément à l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon de leur grade.
    Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils suivent des actions de formation destinées à favoriser leur adaptation à l'emploi.
    A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
    Les autres stagiaires peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
    Les agents techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 19. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le ministre chargé de la santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
    Chapitre III
    Nomination et avancement
Tribunal de grande instance de Créteil
    Vice-présidente : Mme Annie Delavergnas, épouse Bensussan, premier juge des enfants audit tribunal, en remplacement de Mme Content.
    Premier juge : M. François Jallin, président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Brissac, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Premier juge des enfants : M. Hervé Lanquetin, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Bensussan.
    Juge : Mme Christine Perlbarg, épouse Pinglin, magistrat du second grade, placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Birot, placé en position de service détaché.
    Juges des enfants :
    Mlle Christine Peyrache, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mlle Touati ;
    Mlle Anne Lataillade, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Catherine Larmignat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Fontvielle, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Tribunal de grande instance d'Evry
    Première vice-présidente, du premier grade, second groupe : Mme Patricia Brosse, épouse Watremez-Dufour, vice-présidente audit tribunal, du premier grade, premier groupe, poste créé.
    Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Eric Gillet, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Watremez-Dufour.
    Juges :
    Mme Dominique Mouthon, épouse Vidilles, auditrice à la Cour de cassation, en remplacement de M. Prunier ;
    Sur sa demande : M. Hoc Pheng Chhay, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Péronne, en remplacement de Mme Tissot, placée en position de congé parental.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evry, sur sa demande : Mme Solange Samary, épouse Audugé, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau, chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau, en remplacement de Mme Bruslon.
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Serge Guittard, juge au tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mlle Peyrache.
    Substituts du procureur de la République :
    Sur sa demande : Mlle Pauline Caby, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mlle Laurens, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons ;
    Mlle Aïda Traore, auditrice de justice, en remplacement de M. Cousinard.
Art. 24. -  Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Les fonctionnaires détachés dans le corps des aides de laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
    Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les aides de laboratoire du corps régi par le présent titre.
Art. 1er. -  A compter du 15 juillet 1998, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations sportives :
    - badminton ;
    - boxe ;
    - boxe française ;
    - haltérophilie ;
    - hockey ;
    - rugby ;
    - rugby à XIII ;
    - ski ;
    - sports de glace ;
    - taekwondo ;
    - tennis de table.
Tribunal de grande instance de Saumur
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Baugé, sur sa demande : Mlle Agnès Rostoker, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches, en remplacement de M. Bequignon.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Yvonne Raharilala, épouse Gouby, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Brunet.
Tribunal de grande instance de Draguignan
    Vice-présidente du second grade : Mme Françoise Galambre, épouse Domallain, juge de l'application des peines audit tribunal, en remplacement de Mme Malatrasi, nommée vice-présidente du premier grade, premier groupe, audit tribunal.
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Emmanuelle de Rosa, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de Mme Domallain.
    Substitut du procureur de la République : Mme Monique Pla, épouse Vacassoulis, auditrice de justice, en remplacement de M. Dury, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1998, M. Berthelot (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Toulouse pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Purpan, sis place du Docteur-Baylac, à Toulouse (Haute-Garonne), de la gamma-caméra de marque Sopha dont l'installation a été initialement autorisée le 10 mai 1988 et de la gamma-caméra de marque Sopha dont l'installation a été initialement autorisée le 19 novembre 1990.
Cour d'appel de Versailles
    Présidents de chambre :
    M. Thierry Frank, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Monteils, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Jean Besse, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Jeannoutot, nommé premier président de la cour d'appel de Bastia.
    Conseillers :
    M. Daniel Le Bras, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Frank ;
    M. Etienne Alesandrini, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Besse.
    Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Fabrice Delbano, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres, poste créé.
    Avocat général : M. Alain Junillon, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Legoux, nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Peimane Ghaleh-Marzban, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Gontran, nommée substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Président de chambre : M. Martin Emmanuelli, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Malleret.
    Président de la chambre d'accusation : M. Thierry Malleret, président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Ferrat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Conseillère sur sa demande : Mme Chantal Huillemot, épouse Ferrando, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de Mlle Ciabrini, nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
    Juges placés auprès du premier président, sur leur demande :
    Mme Hélène Martin, épouse Soulon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Treille ;
    Mme Annaïck Le Goff, épouse Tavitian, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de Mlle Ugolini.
    M. Philippe Lombard, auditeur de justice, poste créé.
    Avocat général : M. Jean-François Pascal, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Bouazis.
    Substituts placés auprès du procureur général :
    Sur sa demande : Mme Hélène Riss, épouse Meo, juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de Mlle Giron.
    Mlle Stéphanie Batlle, auditrice de justice, poste créé.
Art. 1er. -  A compter du 1er octobre 1997, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
    Cours : 359,64 F ;
    Travaux dirigés : 239,74 F ;
    Travaux cliniques : 179,73 F ;
    Travaux pratiques : 159,69 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, M. Bouffier (Daniel), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin à compter du 1er mai 1998.
Art. 1er. -  Le 5 du B du VI. - Informations complémentaires de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5. L'étiquetage prévu. Celui-ci doit comprendre, au moins sous une forme résumée, les informations visées aux points A.1, A.2, A.3, B.1 et B.2 ci-dessus. Il doit également mentionner que le produit se compose d'organismes génétiquement modifiés ou qu'il en contient lorsqu'il est constitué d'un mélange d'organismes génétiquement modifiés et d'organismes non génétiquement modifiés. »
Art. 7. -  A l'alinéa premier de l'article 21 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
    « Son taux est fixé par application des articles D. 242-12, alinéa 1, et D. 711-2 du code de la sécurité sociale. »
Art. 2. -  L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé :
    « Ne peuvent prétendre aux allocations du Fonds de solidarité les salariés en préretraite totale ou progressive qui bénéficient soit de l'une ou l'autre des allocations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article L. 322-4 du code du travail, soit des allocations prévues en application de la loi du 2 février 1996 portant création du Fonds paritaire en faveur de l'emploi. »
    Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 13 mars 1997 est abrogé.
Art. 4. -  L'alinéa suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé :
    « Passé un délai de trois mois, l'absence de réponse à la proposition d'option vaut refus de cette proposition. Ce refus n'exclut pas, sur la demande de l'intéressé, l'envoi d'une nouvelle proposition après réexamen du droit. »
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, M. Delpey (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Béziers et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re catégorie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 9 du 14 janvier 1998 (Salaires minima, Point d'ancienneté) à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1998 :
    Le retrait de M. Bouquillard (Philippe, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bouquillard et Roland Bouquillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Bouquillard et Roland Bouquillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Bouquillard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 avril 1998 :
    M. de Bailleul (Guy), directeur départemental de l'équipement de la Haute-Corse, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en remplacement de M. Desage (Jean-Paul), pour achever son mandat ;
    M. Colrat (Adolphe), sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en remplacement de M. Kupfer (Claude), pour achever son mandat ;
    Mme de La Rochette (Hélène), secrétaire générale de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports, est nommée, après délibération du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement, membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.