Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En dehors des zones de protection intégrale, l'activité ostréicole peut être autorisée au sein de trois zones d'implantations ostréicoles d'un seul tenant chacune au maximum, définies par arrêté du préfet de la Gironde. Cet arrêté est pris sur proposition du comité régional de la conchyliculture et après avis du conseil scientifique de la réserve. La superficie totale des concessions ostréicoles au sein de ces zones ne peut excéder 45 hectares cumulés maximum, y compris les passages entre les concessions. La délimitation de ces zones est réalisée après que la délimitation des zones de protection intégrale est arrêtée.
Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, vivants ou morts, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet ou lors de la mise en œuvre des actions de lutte contre les espèces allochtones, après avis du conseil scientifique de la réserve.
I. - Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
3° De troubler ou de déranger les animaux non domestiques, ainsi que leurs œufs, larves, couvées, portées ou nids par quelque moyen que ce soit ;
L'interdiction mentionnée aux 1°, 2° et 3° ne s'applique pas aux huîtres Ostrea edulis (Linnaeus, 1758) et Crassostrea gigas (Thunberg, 1793) liées à la pratique de l'ostréiculture, selon les conditions prévues aux articles 15 et 16, ni aux espèces sauvages dont la capture est autorisée par l'article 12.
II. - Il est interdit de faire débarquer, circuler ou stationner dans l'eau, sur l'estran ou sur les terres émergées de la réserve, des animaux domestiques, notamment des chiens ou des chats, même tenus en laisse.
Cette interdiction ne s'applique pas aux animaux de secours qui participent à des missions de police ou de sauvetage.
Sont abrogés : 
1° L'article R. 5341-31 du code des transports ; 
2° Le décret du 21 décembre 1911 relatif à la marine marchande dans les colonies ; 
3° L'article 2 du décret du 2 avril 1960 susvisé ; 
4° Le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ; 
5° Le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ; 
6° Les quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé.
Le décret du 10 avril 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; 
« 8° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale. » ; 
2° Les articles 6 et 7 sont abrogés.
A l'article 2 du décret du 2 avril 2001 susvisé, les mots : « inscrits sur le rôle d'équipage des navires armés auprès des services des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste d'équipage définie à l'article L. 5522-3 du code des transports ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les missions, mentionnées à l'article D. 755-45 du code de la sécurité sociale et au I de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre II 
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte 
« Art. R. 172-1.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. 
« II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 
« 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
« 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ; 
« 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 
« 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil. »
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les navires pourvus d'un rôle d'équipage à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement.
Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 du code des transports et non pourvus d'un rôle d'équipage à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.
Le préfet définit une ou plusieurs zones de protection renforcée à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1er. Les zones de protection renforcée englobent l'ensemble des terres émergées à marée haute de coefficient 45 et autour d'elles, une zone d'un rayon d'un mille nautique dans les limites du périmètre définies à l'article 1er. Les limites des zones de protection renforcée peuvent être modifiées par le préfet chaque année en fonction de l'évolution ou du déplacement des bancs de sable.
Le préfet définit une ou plusieurs zones de protection intégrale qui peuvent être modifiées par arrêté préfectoral chaque année. La superficie de ces zones de protection intégrale ne peut pas représenter moins de 100 hectares. Elles sont signalées à terre et en mer par un balisage spécifique.
Au sein des zones de protection intégrale toute activité est interdite, à l'exception :
- des opérations réalisées par le gestionnaire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve ;
- des activités de police et de secours ;
- des travaux et des activités scientifiques soumis à autorisation préfectorale.
I. - En dehors des zones de protection intégrale, l'exercice de la pêche, y compris sous-marine ou à pied, peut être autorisé par arrêté préfectoral après avis du conseil scientifique de la réserve.
II. - Au sein des zones de protection intégrale, l'exercice de la pêche, y compris sous-marine ou à pied, est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
Il est interdit :
1° d'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° d'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
3° de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou pyrotechnique, à l'exception des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice, ainsi que celles liées aux activités scientifiques soumises à autorisation et aux activités de secours ou de police ;
4° de procéder à des travaux de carénage, de nettoyage ou de peinture de tout type d'embarcation ou de navire, à usage professionnel ou non ;
5° d'allumer du feu sauf à titre exceptionnel pour les incinérations réalisées à but sanitaire, ou à des fins de gestion de la réserve, après autorisation délivrée par le préfet ;
6° d'installer du mobilier ou des équipements de quelque nature que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet pour permettre :
- la réalisation par le gestionnaire des opérations à sa charge en application du plan de gestion de la réserve ;
- l'exercice de la pêche et de l'activité ostréicole, dans les conditions définies au présent décret ;
- la signalisation de la réserve naturelle et l'affichage de sa réglementation ;
- la signalisation maritime d'aide à la navigation ;
- la réalisation de travaux conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret ;
- l'exercice d'activités scientifiques soumises à autorisation.
Dans ces cas, le mobilier et les équipements sont installés de façon temporaire, conformément à la durée de l'autorisation.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. - Toutefois, certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
III. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion de la réserve et ont notamment pour objet les travaux de balisage, d'hydrographie, d'entretien courant des passes, de renflouement des navires échoués ou de nettoyage des concessions.
I. - Est classé en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin » (Gironde), l'espace du domaine public maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité de la manière suivante (coordonnées géographiques référencées selon le système géodésique WGS84 et exprimées en degré minutes secondes) :
LIMITE DU PÉRIMÈTRE
NATURE DE LA LIMITE
COORDONNÉES
Ouest
Une ligne reliée par deux points
Point A : - latitude : 44°36'59”'N
- longitude : 001°17'57'”W
Point B : - latitude : 44°32'45'”N
- longitude : 001°17'57'”W
Nord
Un parallèle
Latitude : 44°36'59”N
Sud
Un parallèle
Latitude : 44°32'45”N
Est
Une ligne
ligne située à 300 m du trait de côte de la commune de La Teste de Buch et parallèle à celui-ci.
La superficie totale de la réserve est de 4 360 hectares environ.
II. - Le périmètre de la réserve mentionné au I est reporté sur le plan de situation au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan de consultation peut être consulté à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de technicien de 1re classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, les techniciens de 2e classe qui remplissent les conditions posées à l'article 32-1 du décret du 2 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est fixée ainsi qu'il suit :
« 
GRADES, ÉCHELONS
DURÉE
Technicien de 1ère classe
Echelon spécial
-
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Technicien de 2e classe
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée : 
« 
GRADE, ECHELONS 
DUREE 
Major pénitentiaire 
Exceptionnel
-
5e échelon
-
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Premier surveillant 
6e échelon
-
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
3 ans 
Surveillant brigadier 
6e échelon
-
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Surveillant et surveillant principal 
12e échelon
-
11e échelon 
2 ans 6 mois 
10e échelon 
2 ans 6 mois 
9e échelon 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Echelon Stagiaire 
1 an 
Echelon Elève 
8 mois 
».
Les agents appartenant au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régis par le chapitre II du titre 1er du décret 2 août 1999 précité ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE       
      dans la limite de la durée d'échelon
Technicien
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
2 fois l'ancienneté acquise
Les agents appartenant au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régi par le chapitre II du titre 1er du décret du 2 août 1999 précité ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE       
      dans la limite de la durée d'échelon
Technicien
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade de directeur technique de 1ère classe postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 2 août 1999 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 48.
Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur technique de 2e classe et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
L'article 32-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32-2. - Les techniciens de l'administration pénitentiaire de 2e classe sont nommés au grade de technicien technique de 1re classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
« 
SITUATION DANS LE GRADE       
      de technicien de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE       
      de techniciens de 1re classe
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de l'ancienneté d'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 ».
Le II de l'article 10 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « un indice brut » ; 
2° Le mot : « percevaient » est remplacé par le mot : « détenaient » ; 
3° Les mots : « de traitement » sont remplacés par les mots : « d'indice brut » ; 
4° Le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut ».
Les agents appartenant l'échelon exceptionnel et au 13e échelon du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé et les agents détachés dans ce corps à ces échelons, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SURVEILLANT ET SURVEILLANT PRINCIPAL
SURVEILLANT ET SURVEILLANT PRINCIPAL
Echelon exceptionnel
13e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
13e échelon
Sans ancienneté
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37. - I. - Les lieutenants promus au grade de capitaine en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
« 
SITUATION DANS LE GRADE DE LIEUTENANT
SITUATION DANS LE GRADE DE CAPITAINE
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de l'ancienneté d'échelon
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
« II. - Les capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 35 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
« 
SITUATION DANS LE GRADE DE CAPITAINE
SITUATION DANS LE GRADE DE COMMANDANT
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée       
      dans la limite de l'ancienneté d'échelon
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 ».
L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 21 pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée : 
« 
GRADE, ECHELONS 
DUREE 
Emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire 
2e échelon
-
1er échelon 
2 ans 
Commandant pénitentiaire 
5e échelon
-
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Capitaine pénitentiaire 
6e échelon
-
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Lieutenant pénitentiaire 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
échelon Elève 
1 an 
».
Les surveillants et surveillants principaux inscrits au tableau d'avancement au grade de surveillant brigadier, établi au titre de l'année 2018, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 19 du décret du 14 avril 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 73.
Les surveillants et surveillants principaux reclassés en application de l'article 73, qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de surveillant brigadier au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
I.-L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les surveillants et surveillants principaux promus au grade de surveillant brigadier en application de l'article 13 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de surveillant et surveillant principal 
SITUATION DANS LE GRADE 
de surveillant brigadier 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de l'ancienneté d'échelon 
12e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
4e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
1er 
Ancienneté acquise 
« Les agents du 12e échelon reclassés dans le 5e échelon conservent l'indice brut qu'ils détenaient à titre personnel. 
II.-Après l'article 19, sont insérés les articles 19-1 et 19-2 ainsi rédigés : 
« Art. 19-1.-Les surveillants brigadiers promus au grade de premier surveillant en application de l'article 14 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de surveillant brigadier 
SITUATION DANS LE GRADE 
de premier surveillant 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de l'ancienneté d'échelon 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
4e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
« Art. 19-2.-Les premiers surveillants promus au grade de major en application de l'article 16 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de premier surveillant 
SITUATION DANS LE GRADE 
de surveillant major 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de l'ancienneté d'échelon 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sont désignés membres titulaires de la commission des infractions fiscales, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
- M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Marc EL NOUCHI, nommé président de la commission ;
- M. Jean-Louis GALLET, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Jean-François MARY ;
- M. Philippe THIEBAUD, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Alain MEAR.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « DIAMOND RIVER » sont arrêtées en principe dans la journée du 19 juin 2017. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « DIAMOND RIVER », fait le 3 février 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 février 2014, est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés :
- ADVANCED BIONICS.
- COCHLEAR France.
- MED-EL Elecktromedizinische Geräte Gesellschaft mbH.
- NEURELEC.
Les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV ACTUEL       
      en € TTC
TARIF/PLV       
     en € TTC       
     à compter       
      du 1er juillet 2017
TARIF/PLV       
     en € TTC       
     à compter       
      du 1er juillet 2018
TARIF/PLV       
     en € TTC       
     à compter       
      du 1er juillet 2019
TARIF/PLV       
     en € TTC       
     à compter       
      du 1er juillet 2020
3401521
Implant coch, Advanced Bionics, HiRes 90k Advantage.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3463686
Implant coch, Advanced Bionics, HiRes 90k Advantage HiFocus MS.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3458797
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus Freedom.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3477872
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus Freedom Hybrid.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3449835
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus 5.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3494215
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus CI422.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3415368
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus CI551.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3446720
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus CI522.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3444163
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus CI 532
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3415960
Implant coch, MED-EL, CONCERTO.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3453357
Implant coch, MED-EL, CONCERTO PIN.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3401188
Implant coch, MED-EL, SYNCHRONY.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3434609
Implant coch, MED-EL, SYNCHRONY PIN.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3458024
Implant tronc cérébral, MED-EL, CONCERTO ABI 06277.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3433478
Implant tronc cérébral, MED-EL, CONCERTO ABI PIN 06278.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3437909
Implant tronc cérébral, MED-EL, SYNCHRONY ABI - 09406.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3494965
Implant tronc cérébral, MED-EL, SYNCHRONY PIN ABI - 09407.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3451192
Implant coch, Neurelec, DIGISONIC SP.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3401515
Implant coch, Neurelec, DIGISONIC SP EVO.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3471148
Implant coch, Neurelec, NEURO ZTI EVO
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3415345
Implant coch, Neurelec, NEURO ZTI CLA
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
3426165
Implant tronc cérébral, Neurelec, DIGISONIC SP ABI.
16 000,00
15 250,00
14 750,00
14 200,00
13 650,00
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés :
- BIOTRONIK France ;
- CID VASCULAR ;
- SNITEM,
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL       
      en € TTC
PLV ACTUEL       
      en € TTC
NOUVEAU TARIF       
      en € TTC       
      à compter       
      du 1er juillet 2017
NOUVEAU PLV       
      en € TTC       
      à compter       
      du 1er juillet 2017
3189340
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, Biotronik, PRO-KINETIC ENERGY
500,00
500,00
450,00
450,00
3142930
Endoprothèse coronaire dite stent métallique nu non résorbable
500,00
500,00
450,00
450,00
3177696
Endoprothèse coronaire dite stent couvert de PTFE
800,00
800,00
750,00
750,00
3177472
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, CID, AVANTGARDE CHRONO CARBOSTENT
500,00
500,00
450,00
450,00
(Euros contre devises)
1 euro 
1,120 3
USD
1 euro 
1,477 8
AUD
1 euro 
123,58
JPY
1 euro 
3,702 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,479 6
CAD
1 euro 
26,163
CZK
1 euro 
7,614 7
CNY
1 euro 
7,436 3
DKK
1 euro 
8,739 2
HKD
1 euro 
0,879 6
GBP
1 euro 
14 880,38
IDR
1 euro 
306,39
HUF
1 euro 
3,954 1
ILS
1 euro 
4,196 7
PLN
1 euro 
72,035
INR
1 euro 
4,566 4
RON
1 euro 
1 260,45
KRW
1 euro 
9,744 8
SEK
1 euro 
20,207 8
MXN
1 euro 
1,087 4
CHF
1 euro 
4,770 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,545 3
NZD
1 euro 
9,414
NOK
1 euro 
55,465
PHP
1 euro 
7,399 5
HRK
1 euro 
1,545 7
SGD
1 euro 
63,945
RUB
1 euro 
38,023
THB
1 euro 
3,936 2
TRY
1 euro 
14,269 7
ZAR
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention, dans le titre II de de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, de modifier les modalités de prise en charge des orthèses comme suit :
Au titre II, chapitre 1er ORTHESES (EX PETIT APPAREILLAGE), paragraphe « GENERALITES », dans le dernier sous-paragraphe après : « Les conditions d'exercice des professionnels doivent être conformes à la réglementation en vigueur » sont ajoutées les dispositions ci-après :
« En ce qui concerne les prestataires tels que définis à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et l'article D. 5232-1 du code de la santé publique, ils ne peuvent délivrer les orthèses de série que s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer en application des articles L. 4364-1 et D. 4364-1 et suivants du code de la santé publique. »
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé (CEPS).
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BOOSTER » sont arrêtées en principe dans la journée du 19 juin 2017. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « BOOSTER », fait le 31 juillet 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2013, est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-le-Duc.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : 23, rue de Naga, Bar-le-Duc (55).
Altitude du site (NGF) : 277 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
0
90
3
180
5
270
2
10
0
100
4
190
5
280
1
20
0
110
4
200
5
290
1
30
0
120
5
210
5
300
0
40
0
130
5
220
5
310
0
50
1
140
5
230
4
320
0
60
1
150
5
240
4
330
0
70
2
160
5
250
3
340
0
80
2
170
5
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Menehould.
Fréquence : 100,4 MHz.
Adresse du site : aire d'accueil des gens du voyage, Sainte-Menehould (51).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
1
90
0
180
5
270
9
10
0
100
0
190
6
280
9
20
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110
0
200
7
290
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30
0
120
0
210
8
300
7
40
0
130
0
220
9
310
6
50
0
140
1
230
9
320
5
60
0
150
1
240
8
330
3
70
0
160
2
250
8
340
2
80
0
170
3
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sedan.
Fréquence : 89,0 MHz.
Adresse du site : rue de la Redoute, Sedan (08).
Altitude du site (NGF) : 230 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : ZAC du Bois Fortant, la Croisette, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
Fréquence : 100,4 MHz.
Adresse du site : 4, allée Charles-Baudelaire, Saint-Memmie (51).
Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
5
90
9
180
1
270
0
10
6
100
9
190
0
280
0
20
7
110
8
200
0
290
0
30
8
120
7
210
0
300
0
40
9
130
6
220
0
310
0
50
9
140
5
230
0
320
1
60
8
150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : centre commercial, 8, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Altitude du site (NGF) : 205 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
0
90
0
180
3
270
5
10
0
100
0
190
4
280
5
20
0
110
0
200
5
290
4
30
0
120
0
210
5
300
3
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
1
230
6
320
2
60
0
150
1
240
6
330
1
70
0
160
2
250
6
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : La Côte Mahout - Chemin de Melette - réservoir, Châlons-en-Champagne (51).
Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
4
90
7
180
1
270
0
10
5
100
7
190
1
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
7
130
5
220
0
310
1
50
7
140
4
230
0
320
1
60
7
150
3
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
7
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Epernay.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : Les Lhuys, Hautvillers (51).
Altitude du site (NGF) : 266 mètres.
Hauteur d'antenne : 146 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
21
90
16
180
2
270
1
10
25
100
13
190
3
280
1
20
30
110
10
200
1
290
2
30
21
120
7
210
0
300
4
40
22
130
4
220
0
310
7
50
34
140
2
230
2
320
10
60
23
150
1
240
2
330
13
70
22
160
1
250
2
340
16
80
19
170
2
260
1
350
19
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dizier.
Fréquence : 91,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau le Vert Bois, Saint-Dizier (52).
Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
3
90
7
180
1
270
0
10
4
100
7
190
1
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
6
210
0
300
0
40
6
130
5
220
0
310
0
50
7
140
4
230
0
320
1
60
7
150
3
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
7
170
2
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : Mont Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
17
90
21
180
0
270
0
10
19
100
18
190
0
280
0
20
20
110
13
200
1
290
0
30
27
120
9
210
1
300
1
40
28
130
5
220
1
310
1
50
20
140
3
230
0
320
2
60
21
150
1
240
0
330
5
70
30
160
0
250
0
340
8
80
24
170
0
260
0
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Joinville.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : Haut du Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 327 mètres.
Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
1
90
6
180
4
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
2
110
6
200
2
290
0
30
3
120
6
210
1
300
0
40
4
130
6
220
1
310
0
50
5
140
6
230
1
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Epernay.
Fréquence : 96,4 MHz.
Adresse du site : Les Ronces, Epernay (51).
Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
3
280
7
20
1
110
0
200
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290
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30
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120
0
210
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300
7
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
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60
0
150
1
240
7
330
5
70
0
160
1
250
7
340
4
80
0
170
1
260
7
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Reims.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : Moulin de la Housse, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
0
90
4
180
6
270
1
10
0
100
5
190
6
280
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20
0
110
5
200
6
290
0
30
0
120
6
210
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300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
1
140
6
230
4
320
0
60
1
150
6
240
3
330
0
70
2
160
6
250
2
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-sur-Aube.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme Sainte Germaine, Bar-sur-Aube (10).
Altitude du site (NGF) : 305 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
4
10
0
100
1
190
7
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20
0
110
2
200
7
290
2
30
0
120
3
210
7
300
1
40
0
130
4
220
7
310
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50
0
140
5
230
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320
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60
0
150
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240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
1
170
7
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Laon.
Fréquence : 101,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau, 43, rue du 13-Octobre-1918, Laon (02).
Altitude du site (NGF) : 181 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
10
90
1
180
1
270
10
10
9
100
0
190
1
280
10
20
8
110
0
200
2
290
10
30
7
120
0
210
3
300
10
40
5
130
0
220
4
310
10
50
4
140
0
230
5
320
10
60
3
150
0
240
7
330
10
70
2
160
0
250
8
340
10
80
1
170
0
260
9
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaumont.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : ZI de la Dame Huguenotte, rue Jouffroy-d'Abbans, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 298 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
1
280
6
20
2
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0
200
2
290
6
30
1
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
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6
50
0
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0
230
4
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6
60
0
150
0
240
4
330
5
70
0
160
0
250
5
340
4
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.