Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZELEC DE PÉRONNE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
B0
60
6,85
B1
190
3,76
B2I
200
3,60
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix fixe défini dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ;
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = 0,9 ∆PF + 0,1 ∆ (c + PEGNq+1)
où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆PF représente l'évolution du prix fixe défini dans les clauses contractuelles de Gazélec de Péronne, en € par MWh ;
∆c représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ;
∆PEGNq+1 représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté au PEG Nord en France, en € par MWh.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation, pour Gedia, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gedia, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de Régulation de l'Energie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi qu'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisations sont estimés à partir de moyennes.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG Nord en France d'un contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatés, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gédia pour les quantités Q PFi ;
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud. Cette constante change de valeur tous les trimestres.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆« m » = [Δ FOB€/t* 0,00546 + Δ FOL€/t* 0,00431 + Δ BRENT€/bl* 0,05597 + Δ TTFQ€/MWh* 0,56864 + Δ TTFA€/MWh*0,02936 + Δ USDEUR*1,16332] - ΔCT€/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ FOB€/t représente l'évolution des prix moyens mensuels en EUR/tonne hors toute taxe du gasoil 0,1 % de teneur en soufre FOB Barge Rotterdam ;
∆ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
∆ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
∆ TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
∆ TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro ;
ΔCT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SAEML Gedia sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gazelec de Péronne, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GEDIA
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4.371
Prix du kWh en €/MWh
77.92
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5.856
Prix du kWh en €/MWh
62.92
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15.868
Prix du kWh en €/MWh
39.28
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
15.868
Prix du kWh en €/MWh
39.28
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
5,882
Prix du kWh en c€
6,960
Tarif B0 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
7,066
Prix du kWh en c€
5,560
Tarif B1 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
16,611
Prix du kWh en c€
3,910
Tarif B2i (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
16,611
Prix du kWh en c€
3,910
Tarif B2S base (au-delà de 150 001 kWh)
Abonnement mensuel en €
118.744
Prix du kWh d'hiver en c€
3,910
Prix du kWh d'été en c€
3,910
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
6.25
Prix du kWh en c€
6.369
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3.58
Prix du kWh en c€
7.643
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4.58
Prix du kWh en c€
6.487
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14
Prix du kWh en c€
4.401
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19.58
Prix du kWh en c€
4.205
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en € (*)
5,76
Prix du kWh en c€ 1re tranche (*)
(0 à 140 kWh/mois)
8,50
Prix du kWh en c€ 2e tranche (*)
(au-delà de 140 kWh/mois)
7,987
Tarif B0
Abonnement mensuel en € (*)
6,93
Prix du kWh en c€ (*)
7,074
Tarif B1
Abonnement mensuel en € (*)
13,87
Prix du kWh en c€ (*)
4,498
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
18,24
Prix du kWh en c€
4,648
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
8,007
(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
12
Prix du kWh en c€
4,917
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
30
Prix du kWh en c€
3,017
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
44
Prix du kWh en c€
2,637
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = C + ∆PEG Nord
Formule où :
« ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
« C » représente la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel ;
« ∆PEG Nord » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh ;
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 3.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ m = Δ FOD€/t* 0,00546 + Δ FOL€/t*0,00431 + Δ BRENT€/bl* 0,05597 + Δ TTFQ€/MWh* 0,56864 + Δ TTFA€/MWh* 0,02936 + Δ USDEUR* 1,16332
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
∆ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
∆ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
∆ TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
∆ TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3482809
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, COCHLEAR, KANSO CP950.
Processeur de son pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral compatible avec toute la gamme NUCLEUS de la société COCHLEAR à l'exception de la première génération CI22.
INDICATIONS :
- Surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales sévères à profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
- L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : CN-CP950
Date de fin de prise en charge : 28 février 2019.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 2, est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société COCHLEAR France (COCHLEAR)
3486167
Implant tronc cérébral, COCHLEAR, ABI 541.
Implant du tronc cérébral, ABI 541, de la société COCHLEAR France.
La prise en charge est assurée pour la référence CN5-ABI541.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE VILLARD-BONNOT
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
RÉGIE MUNICIPALE DE VILLARD BONNOT 38
Barème Hors CTA
Barèmes au 1/07/2017
Base
Prix du KWH cts €
6.709
abonnement mensuel
4.59
B0
Prix du KWH cts €
5.809
abonnement mensuel
5.50
B1
Prix du KWH cts €
3.819
abonnement mensuel
19.000
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SOREGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement mensuel en €
7,29
Prix du kWh en c€
7,8240
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,29
Prix du kWh en c€
7,8240
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
22,92
Prix du kWh Niveau 1 en c€
3,9770
Prix du kWh Niveau 2 en c€
4,0370
Prix du kWh Niveau 3 en c€
4,0970
Prix du kWh Niveau 4 en c€
4,1570
Prix du kWh Niveau 5 en c€
4,2170
Prix du kWh Niveau 6 en c€
4,2770
Tarif BASE
Abonnement mensuel en €
7,29
Prix du kWh en c€
7,8240
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,29
Prix du kWh en c€
7,8240
Tarif B1
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA SEML SYNELVA COLLECTIVITÉS
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
      

    (€/an)
MATIÈRE
      

    (c€/kWh)
Base
53,04
5,170
B0
53,04
5,170
B1
172,2
4,670
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
5,42
Prix du kWh en c€
6,050
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,42
Prix du kWh en c€
6,050
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,92
Prix du kWh en c€
4,400
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
17,92
Prix du kWh en c€
3,850
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2017
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A (usages : cuisine)
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
8,68
Tarif B (usages : cuisine + eau chaude)
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
7,72
Tarif C (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
5,64
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
18,28
Prix du kWh en c€
3,84
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
11,65
Prix du kWh en c€
4,75
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25,03
Prix du kWh en c€
3,57
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
5,37
Prix du kWh en cent €
6,164
Tarif B0-
Abonnement mensuel en €
6,46
Prix du kWh en cent €
5,671
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
15,09
Prix du kWh en cent €
3,943
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
15,09
Prix du kWh en cent €
3,943
Tarif B2 B2I-
Abonnement mensuel en €
15,09
Prix du kWh en cent €
3,943
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
7,163
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 juin 2017, l'arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit.
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 19.
17 places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 6
Direction interdépartementale des routes Atlantique : 2
Direction interdépartementale des routes Est : 2
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 2
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 1
Direction interdépartementale des routes Ouest : 4
2 places sont réparties dans la branche “voies navigables ports maritimes” de la manière suivante :
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire : 2 ».
Sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 19.
17 places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes“ de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 6
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 2
Direction interdépartementale des routes Est : 2
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 2
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 1
Direction interdépartementale des routes Ouest : 4
2 places sont réparties dans la branche “voies navigables ports maritimes” de la manière suivante :
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire : 2 ».
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté au PEG Nord en France d'un contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatés, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant trois mois avant la date du mouvement ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
C Quarterk représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantitités Q PFi ;
Dans les services ou groupes de services des directions de l'administration centrale, des services déconcentrés et territoriaux et des établissements publics du ministère de l'intérieur, la communication se fait depuis le poste informatique professionnel du représentant syndical ou des équipements informatiques installés dans les locaux syndicaux.
Pour les organisations syndicales ne disposant pas de locaux au sein du ministère de l'intérieur, l'accès à la messagerie électronique et à l'intranet du ministère de l'intérieur depuis un local extérieur est possible à partir d'un équipement informatique mobile autorisé dans le respect des règles de sécurité et sous réserve des exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du ministère.
Un terminal mobile permettant l'accès à l'intranet du ministère de l'intérieur est mis à la disposition des membres titulaires du comité technique ministériel dans le respect des règles de sécurité.
En application des dispositions de l'article 1er et eu égard aux contraintes techniques, les dispositions du présent article s'appliquent aux organisations syndicales dont la représentativité est appréciée au regard du comité technique ministériel.
3.1. Attribution d'adresses de messageries syndicales fonctionnelles :
Chaque organisation syndicale, telle que définie au 1er alinéa de l'article 1er, peut demander à l'administration la création d'une adresse de messagerie syndicale fonctionnelle. La demande doit être émise par le responsable (le président, le secrétaire général ou le secrétaire national) de l'organisation syndicale.
Toute organisation syndicale dans les services ou groupes de services des directions de l'administration centrale, des services déconcentrés et territoriaux et des établissements publics du ministère de l'intérieur, peut bénéficier d'une adresse de messagerie fonctionnelle au nom de l'organisation syndicale sous la forme suivante : sigle de l'organisation syndicale@interieur.gouv.fr.
Seule cette adresse de messagerie sera habilitée à utiliser la liste de diffusion personnalisée.
3.2. Modalités d'utilisation :
Sans préjudice de leurs moyens de diffusion propres, chaque organisation syndicale est autorisée à adresser à l'ensemble de ses abonnés un maximum de huit messages par mois depuis une boîte aux lettres fonctionnelle.
Les messages doivent présenter un caractère exclusivement syndical.
Dans le cadre de l'utilisation de la messagerie électronique, le volume d'un message envoyé aux agents du ministère par les organisations syndicales ne peut dépasser la taille de 500 ko.
L'envoi d'information syndicale à destination des agents est possible depuis une messagerie privée, dans le respect des règles d'utilisation des systèmes d'information.
Les liens vers les sites extérieurs sont autorisés sous réserve du respect des règles de sécurité du réseau informatique du ministère de l'intérieur.
Dans le respect des règles générales de sécurité du système d'information du ministère, les messages électroniques en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers.
Les redirections de boîtes fonctionnelles vers des adresses privées sont interdites.
En raison des capacités actuelles du système, l'archivage automatique est désactivé lors des envois à la liste de diffusion. Les messages restent à disposition sur le serveur du périmètre considéré en cas de besoin.
Les messages sont adressés de façon programmée à partir de 18 heures et font l'objet d'un traitement par lot d'une durée variable, la diffusion programmée se faisant en soirée ou pendant la nuit.
L'utilisation des accusés de réception et/ou de lecture est interdite.
L'administration n'est pas responsable des problèmes techniques de réception qui pourraient être constatés lors de l'envoi de messages électroniques syndicaux.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est autorisé aux organisations syndicales au sein des services ou groupes de services des directions de l'administration centrale, des services déconcentrés et territoriaux et des établissements publics du ministère de l'intérieur.
Lorsqu'elle demande à bénéficier d'une messagerie électronique ou d'un espace de communication, l'organisation syndicale désigne par courriel sur l'adresse de messagerie tic@interieur.gouv.fr un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires. Ce ou ces référents assurent l'interface avec l'administration pour toutes les questions relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
L'administration veille à l'assistance technique et à la formation en tant que de besoin au profit des interlocuteurs référents.
Si l'interlocuteur référent quitte ses fonctions, l'organisation syndicale s'engage à désigner un nouvel interlocuteur dans un délai de trois semaines.
Cependant, si des nécessités de service ou des contraintes particulières liées à l'utilisation de ces technologies le justifient, tout ou partie des facilités accordées sont réservées aux organisations syndicales dont la représentativité est appréciée au regard du comité technique ministériel, y compris celles qui sont hébergées dans des locaux extérieurs au ministère de l'intérieur.
Pour la session du concours 2017, au titre des membres du jury de l'épreuve orale d'entretien dont la liste est fixée à l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé, un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ayant au moins le grade de commandant peut être nommé à la place du fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.
Pour la session du concours de gardiens de la paix de la police nationale, organisée au titre de l'année 2017, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé sont applicables, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 relatif à l'épreuve de gestion de stress et de l'annexe unique fixant l'organisation de cette épreuve.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Marne, en date du 26 juin 2017 l'arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial - Session 2017 - organisé par le centre de gestion de la Marne est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017, à Autun et Châlons-en-Champagne.
Le nombre de postes ouverts au concours s'élève à 116 et est fixé ainsi qu'il suit :
TYPE DE CONCOURS
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Externe
50
Interne
58
Troisième concours
8
En cas de manquement aux règles d'utilisation fixées dans la présente décision, ou en cas de fonctionnement anormal de la messagerie électronique syndicale ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet, susceptible de porter atteinte significative au bon fonctionnement du réseau ou d'entraver l'accomplissement du service, l'administration peut suspendre, sans délai après observation de ce dysfonctionnement, la mise à disposition de tout ou partie de ces moyens d'information électronique pour une durée comprise entre un et trois mois.
La direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale et le secrétariat général seront chargés de veiller au respect des conditions précitées.
L'organisation syndicale concernée est préalablement contactée.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement tarifaire ;
- du prix de l'indice Brent, converti en euros et constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement tarifaire ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔBRENT€/bl* 0,06024 + ΔTTFQ€/MWh* 0,06071 + ΔTTFM€/MWh* 0,47823 + ΔTTFA€/MWh* 0,04336 + ΔPEGNM€/MWh* 0,23851 + ΔUSDEUR* 0,07429
où :
Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation de l'indice Brent en euros par baril ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGNM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Dans les mêmes conditions qu'à tout autre utilisateur, un dispositif de filtrage est mis en place dans le seul but de préserver l'intégrité et le bon fonctionnement du système informatique. Celui-ci filtre les messages ou interdit l'accès aux sites internet contenant des fichiers informatiques susceptibles de mettre en danger la sécurité du système informatique et de favoriser la diffusion de virus.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Barr, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de Régulation de l'Energie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
En application des dispositions de l'article 1er et eu égard aux contraintes techniques, les dispositions du présent article s'appliquent aux organisations syndicales dont la représentativité est appréciée au regard du comité technique ministériel.
4.1. Création des listes de diffusion :
Le ou les référents désignés à l'article 1er peuvent demander la création d'une liste de diffusion destinée à l'envoi d'informations vers les adresses professionnelles nominatives ministérielles.
La liste de diffusion personnalisée est créée sous la forme suivante : liste-information-sigle de l'organisation syndicale@interieur.gouv.fr.
Cette liste comprend les adresses professionnelles nominatives des agents du ministère de l'intérieur qui s'y seront abonnés.
Chaque organisation syndicale n'est autorisée à communiquer que par l'intermédiaire de la liste de diffusion mise à sa disposition.
4.2. Gestion des listes de diffusion :
Les agents du ministère sont informés par l'administration qu'ils ont la possibilité de s'abonner à des listes de diffusion, liberté leur étant laissée de se désabonner à tout moment.
Un message sera adressé, deux fois par an, par l'administration à l'ensemble des agents afin de les en informer.
Chaque message adressé par une organisation syndicale aux agents à partir d'une liste de diffusion comporte la mention suivante : « Vous êtes destinataire de ce message à portée syndicale conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information dans la fonction publique de l'Etat. Vous pouvez vous désabonner, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet afin de ne plus recevoir ces messages électroniques syndicaux. »
Le caractère confidentiel de l'identité des destinataires est respecté à chaque envoi de messages d'origine syndicale.
La liste des agents abonnés à la liste de diffusion d'une organisation syndicale est transmise à l'organisation syndicale deux fois par an, sous réserve des exigences de confidentialité et de sécurité de certains services. Les agents sont informés de la possibilité de transmission de cette information.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage. Les coûts de stockage sont calculés sur la base des droits d'accès aux capacités de stockage tels que définis par l'article R. 421-6 du code de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année d'application du présent arrêté.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de Régulation de l'Énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
Dans la mesure de ses capacités techniques, l'administration s'engage à mettre à disposition des organisations syndicales définies au 1er alinéa de l'article 1er, un espace de communication situé sur la zone intranet du ministère de l'intérieur afin de permettre la mise à disposition d'informations syndicales à tout agent ayant accès à l'intranet.
L'ouverture de cet espace dédié s'effectue sur demande explicite du responsable de l'organisation syndicale. Lors de sa demande, le responsable de l'organisation syndicale désigne un ou plusieurs agents qui en sont les administrateurs.
La demande se fait auprès de la direction des ressources humaines.
Dans le respect des dispositions déontologiques, notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale, chaque organisation syndicale détermine librement le contenu des pages qu'elle élabore sur son espace sous réserve de sa responsabilité éditoriale et technique.
Les logos institutionnels ne doivent pas être utilisés.
Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet, la mise en ligne de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs est autorisée par l'administration dans le respect des règles afférentes au réseau informatique du ministère.
L'identification des agents qui se connectent à l'intranet ne doit pas être recherchée et aucune collecte à des fins de mesure d'audience ne doit être effectuée, sauf sur la demande expresse de l'organisation syndicale concernée.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE BAZAS - ÉNERGIES
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution publique
TARIFS ÉQ. GDF
BASE
B0
B1
B2I
codes Régie
sans équivalent
101
105, 106, 107, 115
131
cuisine
général
binôme, chauf.et chauf. ménagé
chaufferie collective
conso. Associées
< 1 000 kWh
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
30 000 à 350 000 kWh
usages
cuisine
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
chauf., ECS, ch. moy.
Abonnements
RMG
RMG
RMG
RMG
en €/an
80,40
213,60
213,60
en €/mois
6,70
17,80
17,80
Consommations
RMG
RMG
RMG
RMG
en c€/kWh
5,50
3,15
3,08
L'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix de l'indice Brent, converti en euros et constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement tarifaire ;
- du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix côté au PEG Nord en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δm = ΔBRENT€/bl*0,07714 + ΔTTFQ€/MWh*0,055 + ΔTTFM€/MWh*0,46196 + ΔTTFA€/MWh*0,03929 + ΔPEGNM€/MWh*0,21999 + ΔUSDEUR*0,50279
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆PEGNM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-situation de famille, personnes à charge ; 
«-coordonnées bancaires ; 
«-revenus d'activité et du patrimoine ; 
«-données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : taux, montants des acomptes ; ».
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « RUBICOLOR » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 3 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
250 000 €
500 000 €
4 lots de
25 000 €
100 000 €
6 lots de
1 000 €
6 000 €
30 lots de
500 €
15 000 €
2 000 lots de
100 €
200 000 €
7 145 lots de
50 €
357 250 €
41 649 lots de
25 €
1 041 225 €
132 035 lots de
15 €
1 980 525 €
410 000 lots de
10 €
4 100 000 €
410 000 lots de
5 €
2 050 000 €
1 002 871 lots formant un total de
10 350 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains.
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket comporte une surface de jeu représentant une grille, composée de 6 lignes horizontales et 6 lignes verticales. Chaque ligne comporte 6 cases.
Une case sur laquelle figure la mention « GAIN » est associée à chaque ligne horizontale et à chaque ligne verticale.
4.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case de la grille est un symbole de jeu, représentant une pierre précieuse, avec sa transcription en lettres. Il y a 36 symboles à découvrir au total.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case « GAIN » est une somme en euros, inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres. Il y a 12 sommes à découvrir au total.
4.3. Le joueur gratte la surface de jeu et découvre 36 symboles conformément au sous-article 4.2. Le joueur gratte ensuite chacune des cases « GAIN » et découvre, sous la couche grattable de chaque case, une somme en euros, conformément au sous-article 4.2.
4.4. Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la grille, 3 symboles représentant des pierres précieuses identiques alignées successivement dans une même ligne horizontale ou verticale, il remporte la somme indiquée dans la case « GAIN » associée à la ligne horizontale ou verticale dans laquelle il a découvert 3 pierres précieuses identiques alignées successivement. Aucune suite de pierres précieuses ne peut être formée en diagonale.
4.5. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints de l'éducation nationale :
1° A compter du 3 juillet 2017 :
M. Thierry AUMAGE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées (groupe II), en remplacement de M. Hervé COSNARD, muté.
2° A compter du 10 juillet 2017 :
M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme (groupe II), en remplacement de Mme Viviane HENRY, mutée.
M. Denis TOUPRY, directeur académique des services de l'éducation nationale du Loiret (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (groupe I), en remplacement de M. Jean-Yves BESSOL, muté.
M. Laurent NOE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard (groupe II), en remplacement de M. Christian PATOZ, muté.
M. Arnaud LECLERC, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Var (groupe III), en remplacement de M. Xavier PAPILLON, muté.
M. Nicolas FELD-GROOTEN, personnel de direction hors classe, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Nord (groupe III).
Par décision de la ministre des armées en date du 15 juin 2017, la décision du 24 janvier 2017 portant attribution du brevet technique est modifiée comme suit :
Au II : Le brevet technique option « études scientifiques et techniques » - branche « état-major » est attribué à compter du 1er novembre 2016 aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Supprimer :
« Caussade (Philippe, Jean-Paul). »
Par arrêté de la ministre des outre-mer, en date du 30 juin 2017 :
M. Jean-Pierre BALCOU, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer est nommé, en qualité de membre titulaire au Conseil national d'évaluation des normes, en remplacement de M. Alain ROUSSEAU.
Mme Ségolène RIQUIER, attachée principale, chargée de mission au bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Isabelle FRANÇOIS.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juin 2017, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires :
A compter du 1er août 2017 :
Au titre du concours externe (cadre général) :
Mme Maisonnave Alix.
Au titre du concours externe (cadre d'Orient) :
Mme Lagrange Loé.
A compter à compter du 1er septembre 2017 :
Au titre du concours externe (cadre général) :
Mme Demonchy Claire.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 23 juin 2017, Mme Mirtain (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 27 février 2017 relatif à la mise en place de CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2017, sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2017 :
M. Bruno Chavanat, conseiller d'Etat ;
M. Philippe Thiebaud, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
M. Laurent Cytermann, maître des requêtes ;
M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire.