Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - La Commission nationale consultative des gens du voyage est     composée:
      a) D'un représentant de chacun des dix ministres suivants:
      - le ministre chargé de l'éducation nationale;
      - le ministre chargé de l'économie et des finances;
      - le ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire;
      - le ministre de la justice;
      - le ministre de l'intérieur;
      - le ministre de la défense;
      - le ministre chargé de la culture;
      - le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      - le ministre chargé de l'équipement et du logement;
      - le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
      b) De dix élus:
      - deux députés;
      - deux sénateurs;
      - un président de conseil régional;
      - un président de conseil général;
      - quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5000 habitants.
      c) De dix représentants des gens du voyage.
Art. 25. - L'article 119 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 119. - Le corps des agents de bureau de recherche et de formation,
     classé dans la catégorie D prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, est régi par les dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970     et par les dispositions du présent décret.
      <<Ce corps comporte un seul grade.>>
Art. 24. - L'article 118 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 118. - Peuvent être promus au grade d'agent d'administration de 1re     classe, au choix, les agents d'administration de 2e classe qui ont été     inscrits sur proposition des présidents, directeurs ou responsables     d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire, sur un     tableau annuel d'avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être     supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de     le devenir à la 1re classe.
      <<Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les agents     d'administration doivent avoir atteint au moins le 6e échelon de la 2e     classe.>>
Art. 2. - Avant la date visée à l'article 1er, les matériels électriques qui     ne satisfont pas aux dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du titre     susvisé peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une certification,
     d'une approbation ou d'un agrément conforme aux dispositions du tableau     figurant en annexe au présent arrêté.
<<Art. 65-3. - Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no     70-79 du 27 janvier 1970, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans     des fonctions équivalentes à celles d'agent des services techniques, par les     agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
      <<Art. 65-4. - Peuvent accéder à la 1re classe les agents des services     techniques de 2e classe qui ont été inscrits, sur proposition des présidents,     directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel d'avancement     comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100     à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir à la 1re classe.
      <<Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les agents des     services techniques de 2e classe doivent justifier d'au moins six ans de     services effectués dans leur grade en position d'activité ou de     détachement.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et     le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les commissions administratives paritaires centrales connaissent     de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982     susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet     d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions     administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent     arrêté.
......................................................
     sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 2, les     prescriptions suivantes doivent être observées:
       - l'interdiction de faire cesser la protection visée à l'article 2,
     paragraphe 4, doit être rappelée par des pancartes sur tous les obstacles,
     qu'ils soient ou non déplaçables ou démontables sans l'aide d'outil;
      - les obstacles démontables ou déplaçables seulement à l'aide d'outil     doivent être constitués de panneaux ou parties d'enveloppe portant un symbole     normalisé de danger électrique; toutefois, l'apposition de ce symbole n'est     pas obligatoire sur les portes et couvercles dont l'ouverture n'est possible     qu'après la mise hors tension et dont la remise sous tension est impossible     tant qu'ils sont ouverts, sur les hublots d'éclairage, les auxiliaires de     commande et de contrôle, le matériel de raccordement et ses accessoires, les     boîtes à bornes, les plaques de fermeture des jeux de barre;
      - si le déplacement ou l'enlèvement d'un obstacle déplaçable ou démontable     sans intervention d'outil ne s'accompagne pas automatiquement, par     asservissement mécanique, de la mise hors tension prescrite par l'article 2,     paragraphe 4, ou de la substitution d'un autre obstacle, ces mouvements     doivent être rendus impossibles par l'immobilisation permanente de l'obstacle     au moyen d'une serrure; la clef de cette serrure ne doit pouvoir être     utilisée que sur l'ordre d'une personne spécialement désignée et sous réserve     du respect, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 2.
      2. Pour les installations des domaines H.T.A. et H.T.B., la mise hors     tension requise par l'article 2, paragraphe 4, doit toujours être effectuée     avant le déplacement ou l'enlèvement de l'obstacle, même si ces mouvements     nécessitent l'emploi d'outil.
      3. Le détail des opérations à effectuer pour assurer cette mise hors tension     doit être défini par une instruction de l'exploitant affichée sur l'obstacle     ou à sa proximité immédiate dans les conditions prévues par l'article 7 du     titre susvisé. Lorsque des parties actives restant sous tension ne sont plus     protégées que par éloignement après l'enlèvement de l'obstacle, leur     emplacement doit être indiqué sans ambiguïté dans ladite instruction.
      La formation du personnel visée à l'article 4, paragraphe 2, du titre     susvisé doit être assurée et renouvelée aussi souvent que nécessaire en     insistant sur l'importance des mesures prévues par ladite instruction.
      4. Des bornes de mise à la terre doivent exister au voisinage pour que les     parties actives nues puissent être, s'il y a lieu, facilement mises à la     terre et en court-circuit après leur mise hors tension.
Art. 2. - Lorque, compte tenu du procédé utilisé, les dispositions de     l'article 19 du titre susvisé ne peuvent être appliquées à la totalité des     parties actives, soit pour la pièce conductrice, soit pour d'autres parties     du circuit telles que les électrodes, l'ensemble des prescriptions suivantes     doit être observé:
      - les surfaces des parties actives du matériel utilisé non mises hors de     portée doivent être réduites au strict minimum compatible avec la technologie     du procédé utilisé;
      - la plus grande des tensions nominales mises en jeu par la source     principale de courant ne dépasse pas la limite supérieure du domaine B.T.A.;    
      - s'il est fait usage d'une source auxiliaire sur le même circuit, notamment     pour amorcer ou stabiliser un arc, celle-ci doit satisfaire:
        - soit aux dispositions du second tiret ci-dessus;
       - soit aux dispositions de l'article 11 du titre susvisé relatives aux     installations T.B.T.S. ou T.B.T.P.;
       - soit aux dispositions de l'article 19, paragraphe 3, du titre susvisé     relatives aux sources d'alimentation à impédance de protection;
      - sauf dans les cas prévus à l'article 6, le circuit concerné doit être     séparé des parties actives de tout autre circuit par une double isolation ou     une isolation renforcée en tenant compte des conditions d'influences     externes, conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe 1, du     titre susvisé;
      - lorsqu'il n'est pas possible d'assurer l'isolement complet du circuit     concerné par rapport à la terre et sauf dans les cas prévus à l'article 6, la     mise à la terre de ce circuit doit être réalisée en un seul point:
        - soit au niveau de la pièce conductrice mise en oeuvre;
       - soit, à défaut, au niveau du support direct de cette pièce;
      - sauf dans les cas prévus à l'article 6, le conducteur de retour doit être     mis hors de portée par isolation et relié au moyen d'un connecteur de pièce:        - soit à la pièce conductrice mise en oeuvre;
       - soit, à défaut, au support direct de cette pièce, en un point le plus     proche possible du point de soudage;
      - les connecteurs de pièces utilisés doivent permettre d'assurer des     connexions fiables et être mis en oeuvre de manière à assurer le meilleur     contact électrique possible;
      - des mesures efficaces, quelle que soit la phase du processus d'exécution,     doivent être mises en oeuvre pour que les personnes ne puissent entrer en     contact simultanément avec deux pièces conductrices ou éléments conducteurs     avoisinants, dont la différence de potentiel dépasse 25 V en courant     alternatif ou 60 V en courant continu lisse; ces tensions limites sont     réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans des     locaux ou sur des emplacements mouillés; ces mesures comprennent notamment:
        - la mise en oeuvre de moyens d'isolement individuels des personnes;
       - lorsque la pièce conductrice et son support ne sont pas, avec certitude,     isolés de la terre, la liaison équipotentielle de ceux-ci avec les masses et     les éléments conducteurs avoisinants.
Art. 1er. - En application des dispositions prévues au a du I de l'article 6     du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les candidats au concours externe     d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne doivent:
      Soit être titulaires de l'un des diplômes universitaires suivants:
      Diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences     (section A), sciences des structures et de la matière;
      Brevet de technicien supérieur (B.T.S.) à caractère scientifique;
      Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) à caractère scientifique;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.)     Techniques avancées (électronique, électromécanique, robotique);
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.)     Electronique et micro-informatique;
      Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.)     Micro-informatique industrielle;
      Soit justifier de deux années d'études supérieures dans des classes     préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique     (classes de mathématiques spéciales);
      Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études     universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), par     l'arrêté du 29 avril 1975 (art. 7) modifiant l'arrêté du 19 juillet 1973     relatif à certains diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et l'arrêté     du 11 juillet 1966 modifié relatif à la liste des titres admis en équivalence     du diplôme universitaire d'études scientifiques en vue de l'inscription au     deuxième cycle d'enseignement dans les facultés des sciences et de l'examen     de fin de première année en vue du diplôme universitaire d'études     scientifiques, et complété pour l'inscription en licence de:
      - mathématiques, mécanique, informatique (M.M.P.I.);
      - chimie, physique, sciences physiques, chimie-physique, électrotechnique,
     automatique (P.C.);
      - chimie-physique, mécanique, chimie, physique (E.F.P.).
II. - Epreuves orales d'admission
    Epreuve no 1. - Expression et représentation : conversation avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général tiré au sort (préparation : cinq minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
    Epreuve no 2. - Systèmes financiers publics : exposé sur un sujet tiré au sort, suivi de questions portant sur les systèmes financiers publics (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
    Epreuve no 3. - Mise en situation : analyse d'un cas professionnel suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1).
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine profesionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 9. -  La première session du brevet d'études professionnelles Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques régi par le présent arrêté aura lieu en 2002.
    L'arrêté du 21 août 1987 portant création du brevet d'études professionnelles Structures métalliques et l'arrêté du 23 février 1989 modifié en fixant les conditions de délivrance sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1999 :
    Le retrait de M. Bultel (Bernard, Louis, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martial Lequen et Bernard Bultel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maignelay-Montigny (Oise), est accepté ;
    La raison sociale de la société Martial Lequen et Bernard Bultel, notaires associés, est modifiée comme suit : « Martial Lequen, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Le brevet est attribué selon les modalités définies à l'article 4 aux candidats :
    a) Des classes de troisième de collège, troisième technologique ou troisième préparatoire de lycée professionnel des établissements publics ou privés sous contrat ;
    b) Des classes de troisième de collège, troisième technologique ou troisième préparatoire des établissements d'enseignement français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 ;
    c) Qui suivent une préparation au brevet soit au Centre national d'enseignement à distance, soit au titre de la formation continue dans un groupe d'établissements ou dans un centre de formation d'adultes de l'éducation nationale ;
    d) Des classes de troisième des établissements nationaux et départementaux publics relevant du ministère chargé des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 juillet 1999 :
    M. Marty (René), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er juin 1999 ;
    M. Veaux (Erik), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à l'administration centrale à compter du 18 juin 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1999 :
    M. Boisriveaud-Chrétien (Philippe), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mlle Duchezeau.
    Mme Labarthe (Marie-France), épouse Levadou, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bordeaux.
Par décision no 99-775 en date du 22 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo Taxi est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC), sur la zone de Paris - Ile-de-France, autorisé par l'arrêté no 626 du 3 octobre 1994 modifié, par l'arrêt des émissions du site de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) et l'adjonction du site de Sannois (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1999, M. Mainguet (Jean-Pierre, Marie, Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 2e catégorie, 1re classe, en fonction au lycée d'enseignement général technologique agricole Vendôme, site de Blois, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 octobre 1999 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En qualité de personnalités choisies
    en raison de leurs compétences
    Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
    M. Christian Desmoulins et M. Hugues Souparis.
    Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    M. Laurent Kott.
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
    M. Pierre Tambourin.
    Sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises :
    M. Jean-Michel Delisle.
    Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
    M. Philippe Jurgensen.
A N N E X E
    LISTE DES IMPLANTS OU SUBSTITUTS OSSEUX PRIS EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16230 à 16231
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Par décret en date du 26 octobre 1999, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg :
    En qualité de représentants de l'Etat
    M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Albert Prévos ;
    M. Pierre Jacquemot, directeur du développement et de la coopération technique au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Alain Le Gourrierec ;
    M. Pierre Vimont, directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Alain Catta.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er octobre 1999, le jury chargé d'assurer le déroulement de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien des parcs nationaux au titre de l'année 1999 est composé ainsi qu'il suit :
    Président : M. Martin (Xavier), chargé de mission à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement ;
    M. Moulinas (Gérard), directeur du Parc national des Cévennes ;
    Mme Bigan (Martine), chef du bureau de la faune et de la flore sauvages ;
    M. Haussaire (Jean-Louis), chef du bureau des sites.
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients attribués aux différentes épreuves.
    Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
    - les conditions de candidatures ;
    - les formalités à remplir par les candidats ;
    - les précisions relatives aux programmes ;
    - la nature et les modalités d'exécution des épreuves ;
    - le calendrier des concours.
    Sont autorisés à concourir les candidats de nationalité française réunissant les conditions fixées à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais fixés par l'instruction et les circulaires précitées.
    Un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes pour chacun des concours.
Sciences humaines et sociales
    Concours no 12 : 5.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés, à partir du 15 novembre 1999, auprès de la direction des personnels, division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'IRD, 211/213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés avant 17 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 20 décembre 1999, date de clôture des inscriptions.
    Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
    Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels, division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'IRD, 209/213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (tél. : 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-77-83).
b) Deux attributions complémentaires
    de 112 MHz duplex dans la bande 26 GHz
    L'Autorité prévoit au total quatre attributions de 112 MHz duplex dans la bande 26 GHz, dont deux sont couplées à des fréquences dans la bande 3,5 GHz, comme expliqué au point précédent.
    La valeur de 112 MHz duplex paraît la plus à même de concilier l'exigence d'une mise à disposition de fréquences en quantité suffisamment importante par opérateur pour le déploiement de systèmes point à multipoint et point à point dans la bande des 26 GHz, avec l'objectif d'un nombre suffisamment grand d'attributions de fréquences possibles.
    Elle a en effet plusieurs avantages sur celle de 168 MHz duplex, également envisageable : d'une part, elle permet 4 attributions dans la bande 26 GHz en un point donné, alors que le choix de 168 MHz duplex n'en permettrait que 3 ; d'autre part, elle incite davantage à une optimisation de l'usage du spectre par les opérateurs. 168 MHz duplex peut paraître en effet une quantité de spectre relativement importante pour les premiers déploiements, même si elle présente l'avantage d'assurer aux opérateurs la disponibilité de ressources pour un déploiement à la fois de systèmes point à multipoint et point à point à haut débit, y compris en zones denses, et de permettre de mieux anticiper le développement de services à haut débit.
    Par ailleurs, une quantité de 84 MHz pourrait s'avérer relativement étroite pour le déploiement de systèmes point à multipoint dans les zones les plus denses. En outre, elle ne paraît pas compatible avec le déploiement de faisceaux point à point dans la bande des 26 GHz simultanément aux systèmes point à multipoint.
Art. 1er. -  Est agréé, en application des dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés du code du travail, en qualité d'expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, l'organisme suivant :
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris.
    Cet agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2000 dans les domaines de la santé, de la sécurité du travail et de l'organisation du travail et de la production.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 21 du 22 mars 1999 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
c) L'usage mixte des canaux dans la bande 26 GHz
    par des systèmes point à multipoint et point à point
    Les expérimentations ont montré les besoins complémentaires de systèmes point à multipoint et de systèmes point à point dans la bande des 26 GHz pour les opérateurs de boucle locale radio.
    L'Autorité prévoit que les canaux alloués dans la bande 26 GHz pourront être utilisés, au choix de l'opérateur, pour le déploiement à la fois de systèmes point à multipoint et de systèmes point à point.
    Les paramètres retenus dans l'appel à candidatures traduisent l'incitation à déployer essentiellement des systèmes point à multipoint, qui constituent l'innovation principale de la boucle locale radio, à travers le critère de sélection relatif au déploiement de boucles locales radio qui ne porte que sur les systèmes point à multipoint.
    L'Autorité a retenu cette solution de préférence aux deux autres possibilités suivantes : l'attribution séparée de canaux spécialisés pour le point à multipoint et le point à point, et l'attribution de fréquences au bond par bond pour le point à point dans les canaux partagés par tous les opérateurs de réseaux ouverts au public et les exploitants de réseaux indépendants.
    L'attribution à un même opérateur de canaux mixtes point à multipoint point à point a en effet l'avantage de permettre une optimisation de la répartition du point à multipoint et du point à point en 26 GHz en fonction des besoins effectifs des opérateurs. A l'inverse, une spécialisation a priori des canaux alloués introduit une rigidité qui pourrait être préjudiciable à un usage efficace du spectre.
    Par ailleurs, une attribution de fréquences au bond par bond pour le déploiement de systèmes point à point dans les canaux partagés présente des inconvénients importants. Un tel mécanisme rend en effet nécessaire le dépôt d'une demande d'attribution de fréquences auprès de l'Autorité pour chaque liaison particulière, dont la satisfaction est soumise à vérification préalable de sa faisabilité technique. Aucune garantie de disponibilité effective de fréquences en un point donné n'est accordée à l'opérateur de boucle locale radio, les ressources disponibles pouvant, selon les endroits, être occupées par d'autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou des exploitants de réseaux indépendants.
Art. 2. -  Seuls les utilisateurs professionnels de l'audiovisuel et du spectacle relevant des catégories suivantes ont accès aux fréquences prévues à l'article 1er :
    a) Catégorie A pour :
    Les sociétés nationales de programme de radiodiffusion sonore ou de télévision ayant une priorité d'accès par rapport aux autres utilisateurs de la catégorie A conformément à l'article 26 de la loi sur l'audiovisuel de 1986 modifiée :
    Les autres sociétés et établissements publics mentionnés au titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Les sociétés privées de programmes de télévision autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant une couverture géographique nationale ;
    Les radios généralistes à vocation nationale ;
    b) Catégorie B pour les autres éditeurs de programmes de radiodiffusion sonore ou de télévision autorisés ou conventionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et les autres sociétés de production audiovisuelle ;
    c) Catégorie C pour les sociétés exploitantes de sites fixes sonorisés et aménagés en permanence pour l'accueil du public et exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de l'audiovisuel et du spectacle.
Art. 3. -  Il est créé, dans le code de la sécurité sociale, un article D. 651-3-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 651-3-1. -  Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge brute.
    « La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous :
    « 1o 20 % des salaires, traitements et charges sociales ;
    « 2o Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ;
    « 3o Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ;
    « 4o Dotations financières aux amortissements et provisions ;
    « 5o Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus.
    « Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution.
    « Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 651-2 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article. »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    - les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
    - les agents des services cités à l'article L. 611-16 du code du travail ;
    - les agents des services assurant les missions de surveillance du marché dans le domaine de la conception des machines en relation avec la directive 98/37/CE des Etats membres de l'Union européenne ;
    - les organisations en relation avec la santé-sécurité dans le domaine de la conception des machines des Etats membres de l'Union européenne,
    - les constructeurs des machines entrant dans le champ d'application de la directive 98/37/CE.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Professions immobilières organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
    La dernière session du brevet professionnel Professions immobilières organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Professions immobilières aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Art. 4. -  Les membres des familles des personnes trachéotomisées peuvent s'acquitter de la formation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, dans le service dans lequel a été prise en charge la personne trachéotomisée. Le chef de service évalue les connaissances théoriques et cliniques des intéressés et leur délivre en conséquence une attestation.
Art. 2. -  Le contenu de cette formation est fixé conformément à l'annexe I. Il a pour objet de permettre aux personnes qui la suivent d'effectuer des aspirations endo-trachéales en toute sécurité pour assurer la prise en charge des personnes trachéotomisées mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation continue de Châlons-sur-Marne et sa région dénommée ASFO Châlons, domiciliée 1, route de Louvois, à Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 3 987 224,85 F et 3 753 900 F d'engagements de financer des formations, repris dans l'annexe comptable au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, M. Colin (Didier), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er septembre 1998.
    A la même date, il est radié du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 octobre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est modifiée en ce qui concerne le représentant du ministre des affaires étrangères par la nomination de M. Pouchepadass (Michel), adjoint au sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens, en remplacement de M. Fieschi (Pascal), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 14 mars 1988 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En application de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 précité, une convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale d'administration fixe les conditions d'organisation pédagogique, financière ainsi que les modalités d'évaluation de la partie des sessions théoriques communes aux élèves administrateurs territoriaux et aux élèves de l'Ecole nationale d'administration. »
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'accord des 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse sous forme d'échange de notes, signées à Paris les 6 novembre 1997 et 7 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française est modifié ainsi qu'il suit :
    - après les mots : « Communications à faire » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, » ;
    - au 1o, après les mots : « De porter à la connaissance » sont ajoutés les mots : « du trésorier-payeur général, » ;
    - au 2o, après les mots : « De préciser » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, au payeur du territoire, » ;
    - au 3o, après les mots : « D'informer » sont ajoutés les mots : « le trésorier-payeur général, » ;
    - au 6o, après les mots : « De donner avis » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, » ;
    - au 7o, après les mots : « De transmettre » sont ajoutés les mots : « au trésorier-payeur général, ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1999, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe, affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Lenain (Jacques), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1998 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
    M. Delmestre (Alain), 3e échelon avec ancienneté du 19 décembre 1998 (compte tenu du rappel d'ancienneté de douze jours pour services militaires).
    M. Cavatorta (Toni), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1998 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
    M. Fertier (Philippe), 1er échelon avec ancienneté du 8 septembre 1998.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mai 1999, l'arrêté du 11 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « du 7 au 10 juin 1999 », il convient de lire : « du 7 au 11 juin 1999 ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1999, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe, affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Schouller (Patrick), 3e échelon avec ancienneté du 6 janvier 1997 ;
    M. Boulanger (Jean-Louis), 3e échelon avec ancienneté du 2 janvier 1998 ;
    Mme Guillot (Christiane), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1999 ;
    M. Lejeune (Michel), 2e échelon avec ancienneté du 16 mai 1997.
Art. 15. -  Escale ou stationnement (ancrage et amarrage) interdit (art. 7-03, paragraphe 1, du RGP) :
    L'escale ou le stationnement des bateaux est interdit, sauf dans des zones bien délimitées qui seront précisées dans un règlement particulier de police, pris sous la forme d'un arrêté préfectoral, département par département.
    Les conditions de stationnement figurant dans cet arrêté, et notamment le temps maximum autorisé par commune, seront portées à la connaissance des usagers par avis spécial à la batellerie (art. 23) et matérialisées le long de la voie d'eau par panneaux.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La commission administrative paritaire comprend :
    « 1o Dix membres titulaires représentant l'administration ;
    « 2o Dix membres titulaires représentant le personnel, dont cinq professeurs des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et quatre instituteurs. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des opticiens-lunetiers, membres appartenant à la profession, sur proposition de l'Union des opticiens - France (UDO), anciennement Union nationale des syndicats d'opticiens de France (UNSOF) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Beguey (Pierre) ;
    « Suppléant : M. Martin (Gilles). »
    Par :
    « Titulaire : M. Chevet (François) ;
    « Suppléant : M. Martin (Gilles). »
Art. 18. -  Installation de radiotéléphonie des convois poussés (art. 8-06 du RGP) :
    Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8-06 du RGP concernant l'installation de radiotéléphonie permettant les communications de bord à bord, le pousseur, dans le cas où la longueur du convoi poussé dépasse 92 mètres, doit être muni d'une installation de radiotéléphonie VHF permettant les communications de bord à terre.
    Chapitre V
    Navigation de plaisance et activités sportives
1. Stationnement des bateaux
    le long des quais et dans les ports
    (art. 7-10, paragraphe 1, du RGP)
    Sauf dispositions contraires des règlements particuliers des ports, les dispositions suivantes sont applicables :
    1.1. Stationnement :
    Ont seuls le droit de stationner le long des quais et dans les ports les bateaux qui doivent y effectuer des opérations de manutention.
    Le stationnement de tous les autres bateaux et en particulier des bateaux de plaisance et des barques de pêche est formellement interdit, à moins d'autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes.
    Les bateaux ne peuvent stationner dans les ports que pendant le temps nécessaire au chargement et au déchargement.
    L'attribution des places à quai aux bateaux est faite par les agents de la navigation. Avant tout stationnement, les mariniers doivent se munir d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes qui désignent l'emplacement du stationnement ;
    1.2. Délai d'enlèvement :
    Le délai imparti pour l'amenée, le dépôt et l'enlèvement des marchandises sur les terre-pleins est fixé à cinq jours ouvrables ;
    1.3. Dispositions particulières aux ports et bassins de plaisance :
    Les dispositions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquent pas aux ports et bassins affectés à la navigation de plaisance qui font l'objet de règlements particuliers de police.
Art. 9. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs. »
Art. 11. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel : 36-14, code INFOJS, ou par Internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Art. 10. -  Il est inséré après l'article 10 du décret du 12 septembre 1984 susvisé un article 11 nouveau ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Dans les circonscriptions mentionnées à l'annexe III du décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, les attributions exercées en vertu du présent décret par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes sont exercées par le chef du service des affaires maritimes. »
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La commission administrative paritaire prévue à l'article 1er du présent décret est présidée par le directeur chargé des personnels enseignants du premier degré ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le représentant de l'administration qu'il désigne. »
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de premiers suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret ; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa dudit article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir. »
Art. 18. -  Il est ajouté, après l'article 6 du même décret, un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ou par suite de sa mise en position de non-activité, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés par l'application des règles suivantes :
    « - par valeur décroissante de la moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves écrites ;
    « - puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admissibilité ;
    « - puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admission ;
    « - puis, si nécessaire, par valeur décroissante de la note de l'épreuve de français de l'oral. »
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 6-1 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, la composition de la formation paritaire mixte académique est fixée, pour la représentation du corps considéré, à un membre titulaire et un membre suppléant. »
1 De Lepomme (Gérard).
    2 Legourd (Bruno).
    3 Picard (Christine).
    4 Royer (Anne-Marie).
    5 Vivona (Monique).
    6 Prod'homme (Philippe).
    7 Lejard (Yves).
    8 Pichon (Caroline).
    9 Jovic (Ljiljana).
    10 Gruet-Masson (Joël).
    11 Royer-Cohen (Nicole).
    12 Niaux (Jocelyne).
    13 Baradez (Béatrice).
    14 Lebrun (Martine).
    15 Lekczynski (Jean-Michel).
    16 Delran (Jean).
    17 Carnot (Martine).
    18 Barbier (Martine).
    19 Barrenechea (François).
    20 Juillard-Rietzmann (Dominique).
    21 Delahaye (Françoise).
    22 Vossart (Rose).
    23 Lorin (Philippe).
    24 Rabaud (Michelle).
    25 Delomenie (Françoise).
    26 Le Bonniec (Bernadette).
    27 Bourrel (Philippe).
    28 Louche (Bernard).
    29 Poullelaouen (Claude).
    30 Martino (Colette).
Art. 18. -  Les deux premiers alinéas de l'article 4 du décret no 92-859 du 28 août 1992 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puériculture.
    « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »