Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Justine Coutard, directrice adjointe du cabinet, et à M. Laurent Vercruysse, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Tindillière, directrice du travail, cheffe du département de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'appui au système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Isabelle Paysant, attachée d'administration hors classe, et M. Alan Huet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme “sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. »
Délégation est donnée à Mme Carole Rota-Treguer, attachée territoriale détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, et Mme Vanessa Chessa, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, le retrait de M. MARTIN (Bernard), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL TOTAL Thierry & Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne), est accepté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE GRIGNOU (Tiphaine) en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme GUERPILLON (Joëlle), épouse BERGERON, à la résidence de Quimper (Finistère).
La démission de Mme GUERPILLON (Joëlle), épouse BERGERON, commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Quimper (Finistère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL TIPHAINE LE GRIGNOU - commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Quimper (Finistère), en remplacement de Mme GUERPILLON (Joëlle), épouse BERGERON.
Mme LE GRIGNOU (Tiphaine) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAILLY (Nathalie, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES à la résidence de Lyon (Rhône).
Mme BAILLY (Nathalie, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, M. BIECHLIN (Alexandre, Pierre, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme KLEIN (Christine, Eugénie, Emma) à la résidence de Sierentz (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, Mme CHUPIN (Clotilde, Marie, Françoise, Catherine), épouse COULLOC'H, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Alix LENGLART-LE BEC et Antoine TEITGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2017, M. Jean-Pierre ROUSSELLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé de la stratégie de formation des personnels de contrôle des juridictions financières, auprès du secrétaire général de la Cour des comptes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017 :
Le retrait de Mme LAURENT (Emilie, Suzanne, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaugneray (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, M. LAVIGNE (Maxime, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe CHERRIER et Isabelle KUHN-MAGRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rosheim (Bas-Rhin).
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Stéphane Cadoret, Mathieu Marot et Aristide Sun, attachés principaux d'administration, Mmes Corinne Biton et Béatrice Serre, attachées d'administration, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Liliane Dugénie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Audrey Bou-Doisneau, attachée d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et Mme Naïma Azdad, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, MM. Ronald Gourlay, Frédéric Léonard, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier, en application des décrets du 7 novembre 2012 et du 26 mai 1955 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale, de M. Jean-Claude Perrel, administrateur général et de M. Eric Preiss, contrôleur général, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes Liliane Dugénie et Marjorie Autain, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Audrey Bou-Doisneau, attachée d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et Mme Naïma Azdad, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- le groupement d'intérêt général « Réinsertion et citoyenneté » ;
- la Fondation Singer-Polignac.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017, M. CORNÉE (Adrien, Roger, Claude, Eugène) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno CASTERAN, Pierre CENAC & Laurent HOSANA, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Georges BAGNOL et Michèle BAGNOL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée BAGNOL est agréée.
M. SCHINETTI (Jérémy, Thomas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BAGNOL.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BAGNOL est modifiée comme suit : « BAGNOL-SCHINETTI ».
Par délibération en date du 7 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS Radio Classique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Classique, pour la période du 19 juin au 16 juillet 2017.
Site : PUBLIER (74).
Puissance : 200 W.
Fréquence : 102,1 MHz.
Code PI : F221.
Code PS : CLASSIQ.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017 :
Mme RIVIERRE (Pénélope, Anne, Renée), épouse DUVERNEUIL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick IVALDI, Serge GRANATA GOLDMAN et Bernard MONIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. MONIER (Bernard) et de la nomination de Mme RIVIERRE (Pénélope, Anne, Renée), épouse DUVERNEUIL, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick IVALDI, Serge GRANATA GOLDMAN et Bernard MONIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick IVALDI, Serge GRANATA GOLDMAN et Pénélope DUVERNEUIL, notaires associés ».
Sont nommés au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics :
Mme Justine Coutard, directrice adjointe du cabinet ;
M. Laurent Vercruysse, directeur adjoint du cabinet ;
M. Florian Colas, conseiller ;
Mme Catherine Doumid, conseillère en charge de la communication, presse et opinion ;
M. Mathieu Lefevre, conseiller en charge des relations avec le Parlement ;
Mme Charlotte Locquet, conseillère technique chargée des affaires réservées et des déplacements.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2017 :
Le retrait de Mme RIVIERRE (Pénélope, Anne, Renée), épouse DUVERNEUIL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires, Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ et Pénélope DUVERNEUIL notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires, Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ et Pénélope DUVERNEUIL notaires associés est ainsi modifiée : « VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 29 mai 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 564 (2016-2017). - Proposition de loi de Mmes Evelyne DIDIER, Gélita HOARAU, M. Patrick ABATE, Mmes Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Eric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Evelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN relative à la mise en place d'un moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mercredi 31 mai 2017
N° 559. - Rapport d'information de MM. Cédric PERRIN, Gilbert ROGER, co-présidents, Jean-Marie BOCKEL et Raymond VALL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par le groupe de travail « Les drones dans les forces armées ».
N° 563. - Rapport d'information de M. Bernard LALANDE, fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, sur les comptes du Sénat de l'exercice 2016.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction d'Asie et d'Océanie, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
La direction d'Asie et d'Océanie suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone géographique.
La direction d'Asie et d'Océanie comprend :
- la sous-direction d'Asie Méridionale ;
- la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
- la sous-direction d'Extrême-Orient ;
- la mission d'Océanie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 30 mai 2017
Dépôt de propositions de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4651.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à envisager des aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax » et à permettre de déduire du montant de l'impôt français le montant de l'impôt payé aux États-Unis au titre du « Heart Act » du 17 juin 2008, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4652.
Distribution de documents en date du mercredi 31 mai 2017
Proposition de 
loi constitutionnelleN° 4648. - Proposition de loi constitutionnelle de M. René Dosière de moralisation de la vie politique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de 
loi organiqueN° 4649. - Proposition de loi organique de M. René Dosière de moralisation de la vie politique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de résolution
N° 4625. - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4650. - Proposition de résolution de M. René Dosière tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,117 3
USD
1 euro 
1,499 2
AUD
1 euro 
123,97
JPY
1 euro 
3,650 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,504 8
CAD
1 euro 
26,467
CZK
1 euro 
7,659 7
CNY
1 euro 
7,439 6
DKK
1 euro 
8,707
HKD
1 euro 
0,867 93
GBP
1 euro 
14 886,35
IDR
1 euro 
308,63
HUF
1 euro 
3,968 3
ILS
1 euro 
4,176
PLN
1 euro 
72,241 5
INR
1 euro 
4,566
RON
1 euro 
1 255,99
KRW
1 euro 
9,768 8
SEK
1 euro 
20,735
MXN
1 euro 
1,090 3
CHF
1 euro 
4,782 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,579 9
NZD
1 euro 
9,439 8
NOK
1 euro 
55,634
PHP
1 euro 
7,419 5
HRK
1 euro 
1,548 4
SGD
1 euro 
63,261 8
RUB
1 euro 
38,133
THB
1 euro 
3,973 8
TRY
1 euro 
14,689 1
ZAR
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les Laboratoires URGO ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
      

     de cession actuel 
      

    en € HT
TARIF/PLV
      

     actuel 
      

    en € TTC
PRIX 
      

    de cession 
      

    en € HT 
      

    à compter du
      

     01/07/2019
TARIF/PLV 
      

    en € TTC
      

     à compter du
      

     01/07/2019
PRIX 
      

    de cession
      

     en € HT
      

     à compter du
      

     01/07/2020
TARIF/PLV 
      

    en € TTC 
      

    à compter du
      

     01/07/2020
1326821
Pansement argent, 120 cm2, URGO, Urgocell Ag, B/16.
37,15
51,83
34,78
49,98
33,49
48,13
1339752
Pansement argent, 300 cm2, URGO, Urgocell Ag, B/16.
95,23
126,97
91,68
122,24
88,14
117,52
1398996
Pansement argent, 120 cm2, URGO, Urgotul Ag, B/16.
37,15
51,83
34,78
49,98
33,49
48,13
1307143
Pansement argent, 300 cm2, URGO, Urgotul Ag, B/16.
95,23
126,97
91,68
122,24
88,14
117,52
1322094
Pansement argent, 120 cm2, URGO, Urgotul Ag Lite, B/16.
37,15
51,83
34,78
49,98
33,49
48,13
1328180
Pansement argent, 300 cm2, URGO, Urgotul Ag Lite, B/16.
95,23
126,97
91,68
122,24
88,14
117,52
1370124
Pansement argent, 169 cm2, URGO, Urgocell Ag Border, B/10
29,31
42,12
31,14
44,75
30,58
43,95
1385500
Pansement argent, 169 cm2, URGO, Urgocell Ag Border, B/16
48,05
67,04
48,32
67,03
44,35
61,53
1390227
Pansement argent, 64 cm2, URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
11,98
17,97
11,76
17,64
11,54
17,31
1385723
Pansement argent, 64 cm2, URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/16
18,94
28,41
17,55
26,32
16,16
24,24
1399694
Pansement argent, 65 cm2, URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
11,98
17,97
11,94
17,91
11,71
17,57
1372554
Pansement argent, 65 cm2, URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/16
18,94
28,41
17,81
26,71
16,40
24,60
1334401
Pansement argent, 120 cm2, URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
22,88
32,88
22,29
32,04
21,89
31,45
1382239
Pansement argent, 120 cm2, URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/16
37,15
51,83
33,35
47,94
30,64
44,04
L'Association des fabricants de bergamote de Nancy IGP a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

- INAO, DT Nord-Est, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPBergamoteNancyModif2017.pdf ;

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPBergamoteNancyModif2017.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bergamote(s) de Nancy " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, DT Nord-Est, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
A partir d'avril 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 101,26 en avril 2017 (100,09 en avril 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 101,23 en avril 2017 (100,09 en avril 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 101,14 en avril 2017 (100,10 en avril 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 101,07 en avril 2017 (99,91 en avril 2016 sur la base 100 en 2015).
L'association " Cunsorziu di i salamaghji corsi - Consortium des charcutiers corses " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

- INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaucissonSecIledeBeaute.pdf ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSaucissonSecIledeBeaute.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
L'association " Cunsorziu di i salamaghji corsi - Consortium des charcutiers corses " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Bulagna de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bulagna de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;

- INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBulagnaIledeBeaute.pdf ;

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBulagnaIledeBeaute.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Bulagna de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
L'association "Cunsorziu di i salamaghji corsi - Consortium des charcutiers corses " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Jambon sec de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Jambon sec de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Jambon sec de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;

- INAO, site de Biguglia, Centre "Ceppe Espace ", 20620 Biguglia ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCJambonSecIledeBeaute.pdf ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUJambonSecIledeBeaute.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Jambon sec de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, centre "Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
L'association " Cunsorziu di i salamaghji corsi - Consortium des charcutiers corses " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Lonzo de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lonzo de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;

- INAO, site de Biguglia, Centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLonzoIledeBeaute.pdf ;

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULonzoIledeBeaute.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Lonzo de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, Centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
L'association " Cunsorziu di i salamaghji corsi - Consortium des charcutiers corses " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Coppa de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coppa de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

- INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCoppaIledeBeaute.pdf ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUCoppaIledeBeaute.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Coppa de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
L'association " Cunsorziu di i salamaghji corsi - Consortium des charcutiers corses " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pancetta de l'Ile de Beauté " / " Panzetta de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Pancetta de l'Ile de Beauté " / " Panzetta de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pancetta de l'Ile de Beauté " / " Panzetta de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;

- INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPancettaIledeBeaute.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPancettaIledeBeaute.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Pancetta de l'Ile de Beauté " / " Panzetta de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
BLUEVITA

			Gülzer Strasse 3, 19258 Boizenburg, Allemagne
Dénomination commerciale
BLUEVITA TORNADO
BLUEVITA TORNADO 4 EH
Gamme BLUEVITA TORNADO modèle 6 EH
Capacité de traitement
4 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2012-004-mod01
2012-004-mod02
2012-004-mod03
2012-004-mod02-ext01
2012-004-mod03-ext01
Historique
Modèle de référence

			agréé en 2012
Modèle de référence

			renommé en 2014
Modèle de référence

			modifié en 2016
Modèle extrapolé

			en 2014
Modèle extrapolé

			modifié en 2016
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1409677V) publié au Journal officiel du 20 mai 2014 ; édition électronique, texte n° 87.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe.

Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation et d'entretien - Microstation d'épuration à lit fluidisé BLUEVITA TORNADO 4 EH et 6 EH, 24/03/2017, 30 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
L'association "Cunsorziu di i salamaghji corsi - Consortium des charcutiers corses " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination "Figatelli de l'Ile de Beauté "/"Figatellu de l'Ile de Beauté ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Figatelli de l'Ile de Beauté "/"Figatellu de l'Ile de Beauté " ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Figatelli de l'Ile de Beauté "/"Figatellu de l'Ile de Beauté " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;

- INAO, site de Biguglia, Centre "Ceppe Espace ", 20620 Biguglia ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCFigatelliIledeBeaute.pdf ;

-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUFigatelliIledeBeaute.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Figatelli de l'Ile de Beauté "/"Figatellu de l'Ile de Beauté " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Biguglia, Centre "Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,118 8
USD
1 euro 
1,504 5
AUD
1 euro 
124,57
JPY
1 euro 
3,653 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,505 3
CAD
1 euro 
26,435
CZK
1 euro 
7,671 4
CNY
1 euro 
7,440 5
DKK
1 euro 
8,720 2
HKD
1 euro 
0,870 93
GBP
1 euro 
14 896,82
IDR
1 euro 
307,84
HUF
1 euro 
3,996 8
ILS
1 euro 
4,179 7
PLN
1 euro 
72,205
INR
1 euro 
4,563 8
RON
1 euro 
1 254,24
KRW
1 euro 
9,724 8
SEK
1 euro 
20,708 3
MXN
1 euro 
1,09
CHF
1 euro 
4,777 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,579 2
NZD
1 euro 
9,406 5
NOK
1 euro 
55,713
PHP
1 euro 
7,413 5
HRK
1 euro 
1,548 9
SGD
1 euro 
63,343 7
RUB
1 euro 
38,168
THB
1 euro 
4,002 2
TRY
1 euro 
14,485 7
ZAR
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice, au titre de l'année 2017, aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat, est fixé à 13 emplois d'attaché d'administration de l'Etat dont :
10 emplois localisés au secrétariat général ;
1 emploi localisé à la direction de l'administration pénitentiaire ;
2 emplois localisés à la direction des services judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2017, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
- directeurs de service hors classe : 6 % en 2017, 7 % en 2018 et 2019 ;
- éducateurs 1re classe : 10 % en 2017, 2018 et 2019 ;
- professeurs techniques hors classe : 10 % en 2017 ;
- psychologues hors classe : 10 % en 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'établissement public du domaine national de Chambord :
1° Au titre du collège des personnels du monde économique, scientifique, culturel, cynégétique ou sylvicole :
M. Barnier (Michel), ancien ministre et commissaire européen ;
M. Patriat (François), ancien ministre, sénateur ;
M. Lenoir (Jean-Claude), sénateur ;
M. Godderidge (Jean-Paul), ancien directeur régional des affaires culturelles ;
M. Laffineur (Marc), ancien ministre, député ;
M. de Romanet de Beaune (Augustin), président-directeur général d'Aéroports de Paris ;
M. Poly (Jean-Pierre), ancien directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Mme Pereyre de Nonancourt (Alexandra), présidente de Laurent-Perrier ;
Mme Planchais (Laure), paysagiste ;
Mme Monier (Marie-Pierre), sénatrice ;
Mme Quéré (Catherine), députée ;
M. Bartolone (Claude), président de l'Assemblée nationale.
2° Au titre du collège des organismes publics ou privés, français ou étrangers, directement intéressés par les missions de l'établissement public :
M. Baroin (François), ancien ministre, sénateur, président de l'Association des maires de France ;
Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), directrice générale de la Bibliothèque nationale de France ;
Mme Colleu-Dumont (Chantal), directrice du domaine de Chaumont-sur-Loire ;
M. d'Anthenaise (Claude), conservateur du musée de la Chasse et de la nature ;
M. Crepin-Leblond (Thierry), conservateur du musée national de la Renaissance ;
M. Bracque (Pierre), inspecteur général honoraire de l'agriculture.
3° Au titre du collège de la vie locale :
M. Martin-Lalande (Patrice), député ;
M. Clément (Gilles), président de la communauté de communes du Grand Chambord ;
Mme Gloanec-Maurin (Karine), inspectrice générale des affaires culturelles ;
Mme Longuet (Isabelle), directrice de la mission Val-de-Loire à l'UNESCO ;
Mme Doire (Annette), déléguée départementale adjointe de la Fondation du Patrimoine.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 avril 2017 :
A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2017, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Disciplines médicales
En vue d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine interne
Le médecin capitaine Ngoma Souamy (Marielle, Leida), Gabon.
En vue d'un DES de médecine du travail
Le médecin lieutenant-colonel Brou (Konan, Alexis), Côte d'Ivoire.
Discipline chirurgicale
En vue d'un DES de chirurgie orthopédique et traumatologique
Le médecin lieutenant Mongo (Vivien, Arnaud), Congo.
Par décret en date du 26 avril 2017, Mme GUILLOU (Marion), présidente du conseil d'administration de l'Institut vétérinaire et forestier de France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. WAQUET (Jean-Claude), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du domaine national de Chambord, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
M. Denoix de Saint-Marc (Renaud), vice-président honoraire du Conseil d'Etat, membre titulaire ;
Mme Mellerio-Segalen (Laure), présidente déléguée de la Fondation Segalen, membre suppléant ;
Mme Giordano (Isabelle), directrice générale d'UniFrance films, membre titulaire ;
M. Dauge (Yves), conseiller spécial auprès du Centre du Patrimoine Mondial à l'UNESCO, ancien sénateur, membre suppléant ;
M. Errera (Gérard), ambassadeur de France, président de Blackstone France, membre titulaire ;
M. Levitte (Jean-David), ambassadeur de France, membre suppléant.
Au titre de titulaire d'un mandat électoral local ou national :
M. Garot (Guillaume), ancien ministre, député, membre titulaire ;
Mme Gourault (Jacqueline), sénatrice, membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2017, M. Gérald BEGRANGER, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de chef de service, directeur adjoint de l'Agence française anticorruption, pour une durée d'un an, à compter du 10 avril 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 18 janvier 2017 à l'accord du 5 décembre 2005.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de la négociation collective.
Signataires :
Syndicat de la librairie française.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.