(1) Commercialisées en France avec la terminologie anglo-saxonne : call back     et least cost routing.
      (2) Tel que défini dans le décret relatif à l'interconnexion du 3 mars 1997.      (3) Exprimées en Km.Mb/s.
    A N N E X E  A
    DELAIS D'INSTRUCTION
      Les délais maximaux prévus entre la réception d'une demande complète et     l'attribution de l'autorisation ou la notification du refus sont les suivants     :
      1. Autorisation (*) (o) L. 33-1 : quatre mois ;
      2. Autorisation (*) (o) L. 33-1 et L. 34-1 : quatre mois ;
      3. Autorisation L. 34-1 : six semaines.
      (*) Sauf appel à candidatures pour attribuer des autorisations en nombre     limité en raison de la rareté des fréquences : huit mois.
      (o) Sauf lorsqu'un accord international applicable en matière de     coordination internationale des fréquences ou des satellites prévoit un     prolongement de ce délai.
    A N N E X E  B
    E ATTRIBUABLES POUR LA SELECTION
    APPEL PAR APPEL DU TRANSPORTEUR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8361   a 8365    
                      ......................................................
    A N N E X E  I
    DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D'OPERATEUR DE SERVICE
    TELEPHONIQUE OUVERT AU PUBLIC (L. 34-1)
    Informations à fournir
      Le dossier de demande, adressé à l'Autorité de régulation des     télécommunications, précise le type d'autorisation demandée.
      Informations concernant le demandeur de la licence :
      Structure juridique ;
      Enregistrement ;
      Capital ;
      Actionnaires ;
      Comptes financiers des deux dernières années, lorsqu'ils existent ;
      Autres formes de partenariat ou alliances dans le domaine des     télécommunications en général (consortium de câbles sous-marins,
     constructeurs, opérateurs...).
      Description du projet faisant l'objet de la demande d'autorisation :
      Description des services, et notamment :
      - couverture géographique ;
      - calendrier de mise en service.
      Réseaux envisagés pour fournir ces services, emplacement des commutateurs     prévus ;
      Interconnexions envisagées.
      Définition du marché et positionnement de l'offre :
      Pour chaque service (si plusieurs offres de services téléphoniques sont     prévues) :
      - cible visée ;
      - prévisions de marché ;
      - offre tarifaire envisagée.
      Capacité à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges :
      Savoir-faire technique ;
      Programme de contribution aux missions de recherche et développement et de     formation dans le domaine des télécommunications.
      Plan d'affaires :
      - investissements et retours sur investissements prévus ;
      - comptes d'exploitation et bilan prévisionnels des premières années     d'exploitation ;
      - plan de financement associé.
    A N N E X E  I I
    DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D'OPERATEUR DE RESEAU
    OUVERT AU PUBLIC (L. 33-1)
    Informations à fournir
      Le dossier de demande, adressé à l'Autorité de régulation des     télécommunications, précise le type d'autorisation demandée.
      Informations concernant le demandeur de la licence :
      Structure juridique ;
      Enregistrement ;
      Capital ;
      Actionnaires ;
      Comptes financiers des deux dernières années, lorsqu'ils existent ;
      Autres formes de partenariat ou alliances dans le domaine des     télécommunications en général (consortium de câbles sous-marins,
     constructeurs, opérateurs...).
      Description du projet faisant l'objet de la demande d'autorisation :
      Modalités de constitution du réseau ;
      Mode de raccordement des abonnés (en propre ou via l'interconnexion     notamment) ;
      Zone géographique d'établissement du réseau ;
      Calendrier de déploiement ;
      Types d'équipements utilisés : normes techniques, conditions     d'interopérabilité ;
      Description des services ;
      En tant que de besoin :
      - caractéristiques (techniques des stations terriennes envisagées en cas de     recours à des liaisons satellites (préciser notamment si un accès direct à la     capacité spatiale d'Intelsat et Eutelsat est demandé) ;
      - interconnexion avec d'autres réseaux.
      Occupation du domaine public (en tant que de besoin) :
      Conventions ou contrats envisagés.
      Pour chaque service :
      - cible visée ;
      - prévisions de marché ;
      - offre tarifaire envisagée ;
      - calendrier de mise en service.
      Capacité à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges :
      Savoir-faire technique ;
      Programme de contribution aux missions de recherche et développement et de     formation dans le domaine des télécommunications.
      Plan d'affaires :
      - investissements et retour sur investissements prévus ;
      - comptes d'exploitation et bilan prévisionnels des premières années     d'exploitation ;
      - plan de financement associé.