Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er octobre 2001, M. Mareuse (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur des investissements auprès de la CNP Assurances pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2001.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
    - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : l'organisme déclarant et les visiteurs du site pour les contacts « communication » et l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits, pour les contacts « techniques » ;
    - du courrier électronique : l'organisme déclarant ;
    - des espaces de discussion : l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits ;
    - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site pour les contacts « communication » et l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits pour les contacts « techniques » ;
    - de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;
    - de l'accès restreint aux espaces dédiés aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement : l'organisme déclarant, les fournisseurs et les industriels de l'armement inscrits ;
    - de la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2001, M. Cordier (Yvan), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor, en qualité d'adjoint au chef du bureau E 2, pour une durée maximale de deux ans au titre de la mobilité à compter du 24 juin 2001.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction du Trésor un site internet nommé Club de Paris, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    Collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour inscription à une liste de diffusion d'informations sur l'activité du Club de Paris ;
    Création d'une base de données correspondante ;
    Envoi régulier de messages électroniques aux personnes inscrites ;
    Inscription du nom des présidents du Club de Paris et des chefs de délégation des pays débiteurs.
Art. 5. -  1o Outre les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-dessus, les animaux de boucherie de l'espèce bovine expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne doivent provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique.
    2o Les animaux de boucherie de l'espèce bovine expédiés vers certains Etats membres ou régions d'Etats membres de l'Union européenne reconnus indemnes de la rhinotrachéite infectieuse bovine par décision communautaire doivent être acheminés directement vers l'abattoir de destination sans transiter dans le pays de destination par un centre de rassemblement agréé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, le jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 1er (7o) du décret no 75-770 du 14 août 1975 est composé ainsi qu'il suit :
    I. - Titulaires
    a) Président :
    M. Sene (Louis), conseiller à la Cour de cassation.
    b) Membres :
    M. Desdevises (Yves), professeur des universités à l'université de Nantes (44) ;
    Me Duvelleroy (Guy), huissier de justice à Granville (50) ;
    Me Malick-Duplaa (Marie-Hélène), huissière de justice à Marseille (13) ;
    Me Pansard (Abel-Didier), huissier de justice à Martigues (13) ;
    M. Deuff (Hervé), clerc d'huissier de justice à Brest (29).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, 66951 Perpignan Cedex.
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
    A L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1994 RELATIF AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DE MOINS DE NEUF PLACES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
    Déclaration d'affectation et de cessation d'affectation d'un véhicule
    au transport public de personnes, à adresser au préfet
    Je soussigné (propriétaire du véhicule) .................... 
    Déclare, à propos du véhicule suivant (voir les informations sur la carte grise) :
    Marque : .................... 
    Type : .................... 
    Numéro de série : .................... 
    Date de première mise en circulation : .................... 
    Date d'échéance du contrôle technique : .................... 
    1. Déclaration d'affectation :
    - affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du .................... 
    - être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes (ci-joint copie de la carte grise et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature :   
    2. Déclaration de cessation d'affectation :
    - cesser d'affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du .................... 
    - être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes, jusqu'à la date de cessation d'affectation au transport public de personnes (ci-joint copie de la carte grise et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature :   
    Copie de cette déclaration doit rester annexée au certificat d'immatriculation jusqu'à la date de cessation de l'affectation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juillet 2001, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée B, no 738, sise sur la commune de Montbartier (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 5 656 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1. Le traitement reçoit de l'application Base de données des redevables professionnels (BDRP) les informations nominatives relatives aux éléments d'assiette.
    2. Le traitement transmet les bases calculées à l'application BDRP.
    3. Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
    4. Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
    a) Aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
    b) Aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
    c) A l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ;
    d) Aux chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
    4 bis. La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres des métiers est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres des métiers qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis.
    5. Les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle.
    6. La liste nominative au titre de l'année en cours est communiquée, sur support papier ou informatique. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10.
    Ces postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts et répartis ainsi qu'il suit :
    1er concours (externe) : 7 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-973 du 30 octobre 1990 ;
    2e concours (interne) : 3 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret.
    Les épreuves écrites auront lieu à partir des 19 et 20 novembre 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au plus tard le samedi 20 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2 C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
    Ce dossier doit obligatoirement comprendre :
    - une demande d'admission à concourir établie sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    - pour les candidats au concours externe, copie des diplômes requis pour concourir, tel que fixé à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 précité ;
    - pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis, dûment visé par l'autorité gestionnaire du candidat.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Juillet 2000
    4 juillet 2000. - M. Fouteau (Benoît), Paris-La Villette.
    6 juillet 2000. - M. Chetrit (Benjamin), Paris-La Défense.
    11 juillet 2000. - Mlle Jacquemain (Mathilde), Paris-La Villette.
    11 juillet 2000. - M. Jeong (Tai-young), Paris-La Villette.
    13 juillet 2000. - Mlle Jacquot (Patricia), Paris-La Villette.
Art. 10. -  Le présent article définit les conditions particulières de vote par correspondance.
    L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (l'enveloppe no 1). Cette enveloppe ne doit porter aucun signe extérieur.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) portant la mention « élection » qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote.
    L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2001 :
    Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
    M. Jean Mattéoli, ancien ministre, président d'honneur du Conseil économique et social, grand'croix de la Légion d'honneur du 26 octobre 1998 ;
    M. Léon Bouvier, ambassadeur de France, grand'croix de la Légion d'honneur du 26 septembre 2000 ;
    M. Pierre Moinot, de l'Académie française, procureur général honoraire à la Cour des comptes, homme de lettres, grand officier de la Légion d'honneur du 23 janvier 1992 ;
    M. Jean Périer, préfet honoraire, commandeur de la Légion d'honneur du 18 juillet 1989 ;
    M. Jacques Mayoux, inspecteur général des finances honoraire, commandeur de la Légion d'honneur du 19 février 1992 ;
    M. André Damien, conseiller d'Etat honoraire, membre de l'Institut, commandeur de la Légion d'honneur du 2 février 1996.
    Sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
    M. Robert Dautray, ancien haut-commissaire à l'énergie atomique, membre de l'Académie des sciences, grand officier de la Légion d'honneur du 24 novembre 1998 ;
    Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes, officier de la Légion d'honneur du 8 juin 1995.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    561 245-2 Chlorhydrate de morphine Cooper sans conservateur 20 mg/2 ml (1 %), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/50) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    558 295-2 Chlorhydrate de morphine Cooper sans conservateur 20 mg/2 ml (1 %), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    347 632-9 Scopolamine Cooper 0,5 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    347 633-5 Scopolamine Cooper 0,5 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/50) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
Art. 3. -  Par dérogation à la règle fixée au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, le mandat des membres de la Commission pour les simplifications administratives nommés en qualité de personnalité qualifiée par les arrêtés du 3 mai 1999 et du 12 avril 2001 peut être renouvelé une fois.
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les chefs d'escadron :
    Perrier (Michel, Henri).
    James (Philippe, André, Charles, Eugène).
    Leprêtre (Octave, Joseph, Aimé).
    Coche (Jean, Denis, Georges).
    Lejeune (Gérard, Jean, Jacques).
    Giuge (Antoine, Joseph).
    Telliez (Bernard, André, Clovis).
    Dujardin (Jean, Maurice, Edmond).
    Kozlowski (Jean-Pierre).
    Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François).
Art. 7. -  La composition de la commission mentionnée à l'article 6 ci-dessus est fixée, selon les cas, par arrêté du préfet du département concerné ou par arrêté conjoint des préfets mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Elle comprend :
    1o Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale ou départementale de l'équipement et un représentant de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    2o Des représentants des collectivités territoriales, notamment du ou des conseils régionaux, du ou des conseils généraux et des communes ou des groupements de communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du plan ;
    3o Des représentants des activités contribuant à l'émission de substances susceptibles d'affecter la qualité de l'air ;
    4o Des représentants des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ainsi que, d'une part, des représentants des associations de protection de l'environnement, des associations de consommateurs et des associations d'usagers des transports, d'autre part, des personnalités qualifiées.
Art. 1er. -  La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST), instituée par l'article 2 du décret du 2 septembre 1993 susvisé et présidée par le ministre chargé des télécommunications, comprend :
    1. Le commissaire aux télécommunications de défense ;
    2. Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
    3. Le directeur du développement des médias ou son représentant ;
    4. Un représentant du ministre de la justice ;
    5. Un représentant du ministre de l'intérieur ;
    6. Un représentant du ministre de la défense ;
    7. Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
    8. Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
    9. Un représentant du ministre chargé du budget ;
    10. Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    11. Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
    12. Un représentant du ministre chargé des transports ;
    13. Un représentant du ministre chargé de la communication ;
    14. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    15. Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    16. Un représentant du ministre chargé de la santé ;
    17. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
    18. Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant ;
    19. Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;
    20. Un représentant de France Télécom, au titre des obligations spécifiques de l'exploitant public en matière de télécommunications de défense ;
    21. Un représentant désigné par les organisations représentatives des exploitants de réseaux de télécommunications autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    22. Un représentant désigné par les organisations représentatives des fournisseurs de services de télécommunications autorisés en application des articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 du code des postes et télécommunications ;
    23. En tant que de besoin, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.
    Le président de la CICREST peut convier des experts à participer, à titre consultatif, aux travaux de la commission sur un point précis de l'ordre du jour.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de Mlle Bernuau (Isabelle, Marie, Pascale) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires associés, à la résidence de Verrières (Vienne) ;
    Mlle Bernuau (Isabelle, Marie, Pascale) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires associés, à la résidence de Verrières (Vienne) ;
    Par suite du décès de M. Lochon (Jean-Alain, Henri, André) et de la nomination de Mlle Bernuau (Isabelle, Marie, Pascale), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Roussel, Philippe Robineaud, Dominique Favreau et Isabelle Bernuau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2001, M. Michel Lehoux, directeur de 1re classe de 5e échelon à la maison d'arrêt de Fresnes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-162 du 19 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2001 à 0 heure au 18 avril 2006 à 24 heures.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Fratacci, Jacques Quastana, Pascal Mailhos, Jean de Croone, Pascal Girault et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
    M. Philip Alloncle, administrateur civil ;
    Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale ;
    Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
    M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
    Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
    Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
    M. Guillaume d'Abbadie, attaché principal d'administration centrale ;
    Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
    Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
    M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale ;
    Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
    M. Pierre Lieutaud, administrateur civil ;
    Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
    M. Vianney Sevaistre, administrateur civil ;
    Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2001, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les lieutenants-colonels :
    Hérault (Jacky, Pierre, Emile).
    Rathouin (Jean-Claude, Fernand).
    Venel (Michel, André).
    Duflot (Hervé, Marie, Philippe).
    Hertzog (Jean, Georges, Marie).
    Bougé (Hervé, Robert, Léon).
    Pappalardo (Bernard, Pierre).
    Felder (Jean-Philippe, Henry, André).
    Morvan (Serge, Joël).
    Guéant (Régis, Eugène, Louis).
    Hombrados (Eric, Laurent).
    Wawrzyniak (Thierry, Antoine).
    Vanoye (Jean-Pierre, Denis, Michel).
    Olivieri (Jean-Michel, Claude).
    Kern (François, Jean, Marie).
    Renault (Philippe, Maxime, Pierre, Louis).
    Garibal (Francis, Albert, Philippe).
    Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel).
    Martin (Patrick, Michel).
Art. 1er. -  La coopérative maritime « organisations de producteurs ARPEVIE », dont le siège social est situé quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), est reconnue spécifiquement comme organisation de producteurs agissant pour l'amélioration de la qualité des produits au sens prévu par les règlements susvisés pour compter du 1er mars 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001 :
    La démission de M. Lapontarique (Pierre, Alphonse, Marcel, Louis), notaire à la résidence de Saint-Puy (Gers), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Puy (Gers) dont était titulaire M. Lapontarique (Pierre, Alphonse, Marcel, Louis) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Olivier Petureau et Sylvie Piccinato-Petureau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
4. Assurer le développement et le suivi des téléprocédures
    Prenant acte de l'avancement des initiatives prises par le Gouvernement pour le développement des sites publics et la mise en ligne des formulaires administratifs, le comité interministériel de réforme de l'Etat, réuni le 12 ctobre 2000 sous ma présidence, a décidé du principe de la dématérialisation progressive de l'ensemble des procédure administratives. Dès 2001, une vingtaine de téléprocédures seront mises en place.
    Cet essor programmé des téléprocédures implique aujourd'hui d'étendre le rôle de la COSA :
    - la COSA réalisera un recensement des téléprocédures existantes au niveau national comme au niveau local et en rendra la liste disponible en ligne sur « service-public.fr », en concertation avec la Documentation française, opérateur du site. Cette liste facilitera l'accès des internautes aux téléprocédures. La COSA en assurera la mise à jour régulière ;
    - la COSA est chargée, dans le cadre de l'enquête annuelle d'évaluation des sites publics organisée par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, d'un recensement des téléprocédures existantes et en préparation au niveau national et au niveau local. Les résultats de ce recensement figureront dans le rapport d'évaluation des sites publics ;
    - la COSA évaluera les téléprocédures pour apprécier si le label « administration 2000 » peut leur être attribué. La Documentation française, opérateur du portail « service-public.fr », veillera à y mettre en valeur ces téléprocédures, en concertation avec la COSA ;
    - afin d'aider les services à développer leurs téléprocédures, la COSA et la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat élaboreront un guide pour la dématérialisation des démarches administratives, en complément du guide des maîtres d'ouvrage et des guides techniques qui sont en cours de réalisation par la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), en collaboration avec les ministères, le secrétariat général de la défense nationale et la COSA.
    Enfin, s'agissant des entreprises comme des particuliers, je vous rappelle la nécessité pour vos services d'être en mesure de permettre d'effectuer le règlement de toute dette sociale ou fiscale par carte bancaire et télépaiement : il revient aux ministères compétents de prendre toutes dispositions à cette fin.
    *
    * *
    La Commission pour les simplifications administratives me rendra compte régulièrement des conditions de mise en oeuvre de ces instructions, auxquelles je vous demande d'accorder la plus grande attention.
    Vous voudrez bien également indiquer, à l'occasion de la remise annuelle du plan de simplifications administratives de votre ministère, les mesures prises ou envisagées dans ce cadre pour atteindre les objectifs fixés par la présente circulaire.
Par décision no 2001-802 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Charabot est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Grasse (06). Le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié, fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Grasse (06).
Art. 3. -  La sous-direction de l'industrie nucléaire (2e sous-direction) :
    - élabore et met en oeuvre, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, les décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil et participe à l'élaboration et à l'adaptation des textes applicables au secteur ;
    - assure la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de CEA-industrie, de Cogema, de Framatome, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ;
    - suit l'activité de l'ensemble des entreprises du secteur nucléaire civil et favorise le développement de leurs activités internationales ;
    - contribue aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
    - participe au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, délivre les autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et participe à la coordination des travaux de préparation des transports de déchets issus du retraitement de combustibles irradiés étrangers.
Par décision no 2001-814 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radiocoms Systèmes est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes. Deux couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18062
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs de stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
Art. 3. -  Le présent agrément est particulier à la SAP ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
    L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Services extérieurs du Trésor
    Agent de recouvrement des services du Trésor
    Ajouter :
    « Catégorie H »
    II. - Ajouter :
    « Cher
    « 1 Behuet (Jacques).
    « Moselle
    « 1 Schalck (Gabrielle).
    « Bas-Rhin
    « 1 Schalck (Gabrielle). »
    Page 16603 :
    Ajouter :
    « Yonne
    « 2 Behuet (Jacques). »
Art. 15. -  Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) est un service à compétence nationale. Il est rattaché au directeur de la demande et des marchés énergétiques.
    I. - Il est chargé :
    - de concevoir les mesures concernant la sécurité intrinsèque des barrages concédés et de concourir à la limitation des risques qui leur sont attachés ;
    - sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de conduire les études, recherches et expertises relatives à la production électrique et aux réseaux et portant sur la sécurité et la qualité de fonctionnement du système électrique, la santé au travail et la qualité des conditions de travail sur les ouvrages électriques, ainsi que sur les questions de sécurité des personnes et des biens ;
    - d'assurer le secrétariat du comité technique de l'électricité et du comité technique permanent des barrages, ainsi que de concourir à l'orientation et au suivi de leurs travaux ;
    - de proposer l'évolution des réglementations techniques concernant les domaines listés au présent article ;
    - d'assurer une mission d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services déconcentrés dans les domaines cités au présent article.
    II. - Le directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,009 28 Euro par obligation de 1 Euro pour l'échéance du 25 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
    Le nombre total de postes offerts au concours et la répartition des postes par branche d'activité professionnelle feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 juillet 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 juillet 2001, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2001, la phase d'admissibilité du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 mai 2001, se déroulera à partir du 18 septembre 2001.
    Les dossiers de candidature seront adressés au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
    L'épreuve d'admission se déroulera à Paris, à une date ultérieure qui sera fixée par le jury du concours.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 5 novembre 2001, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, M. Chenu (Alain), professeur des universités, est nommé secrétaire général du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
Art. 7. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-783 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences dans la bande 40,5-42,5 GHz à la société ATDI Radio Planning Software par la décision no 2000-1242 du 1er décembre 2000 de l'Autorité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 29 800 F.
Art. 5. -  I. - Le plan établit la liste des mesures pouvant être prises en application du présent décret par les autorités administratives en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le fondement desquels elles interviennent.
    II. - Le plan définit, conformément aux dispositions du titre II du décret no 98-360 du 6 mai 1998, les modalités de déclenchement de la procédure d'alerte prévue à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. A cet effet, il inclut notamment les indications suivantes relatives :
    - aux principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d'être prises et à l'estimation de leur impact prévisible ;
    - à la fréquence prévisible des déclenchements de la procédure d'alerte ;
    - aux conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés, le cas échéant par voie de notification, du début et de la fin de la mise en application des mesures d'alerte ;
    - aux conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en application des mesures qui lui sont directement applicables.
    Section 3
    Elaboration et modification
    des plans de protection de l'atmosphère
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant de service social principal au titre de l'année 2001 les assistants de service social dont les noms suivent :
    Mme Marie-Andrée Henry, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ;
    Mme Françoise Chambet, direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine ;
    Mme Marie-Paule Crunelle, direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor ;
    Mme Brigitte Lozac'h, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère ;
    Mme Gabrielle Fricard, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (bureau ASC 6) ;
    Mme Danièle Chalot, direction des affaires sanitaires et sociales de Paris ;
    Mme Armanda Barrientos-Saouri, direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes ;
    Mme Fatima Sangare, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
    M. Bruno Derenne, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise ;
    Mme Isabelle Richmann, Institut national de jeunes sourds de Metz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 octobre 2001, M. Ollagnon (Jean-François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est réintégré puis placé en position de hors cadres auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (agence Eurocontrol) à compter du 1er mai 2001 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 2001, le montant du budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme nette de 967 185 F en décision modificative no 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, directrice de l'encadrement, délégation est donnée à M. François Dumas, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Moraux.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
 Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.
 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des chiffreurs (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 2. Conformément aux dispositions de l'article 46 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié, ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 1 place ;
    Concours interne : 1 place.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 8, 9 et 10 octobre 2001, à Paris pour le concours externe et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 septembre 2001. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 21 septembre 2001 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), Minitel : 36-15 francemonde*BDC, internet : www.diplomatie.gouv.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Catherine Moreau, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
 M. Vincent Sueur, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. -  L'article 11 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de l'énergie et des matières premières.
    Elle met en oeuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et des matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.
    Pour le compte du ministre chargé de l'énergie, elle assure la tutelle des établissements publics et des entreprises publiques relevant de ses compétences. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l'énergie.
    Elle étudie l'incidence des mesures envisagées par les autres ministères sur la politique de l'énergie et des matières premières. En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle met en place toute mesure visant à prévenir ou réduire les nuisances provoquées par la production et la consommation d'énergie.
    Pour le compte du ministère, elle participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de l'énergie et des matières premières. Elle prépare et propose, dans ses domaines de compétence, les positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires et participe à la négociation des accords internationaux.
    L'Observatoire de l'énergie lui est rattaché.
    Elle anime l'action des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence. »
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 1996 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Un complément de dotation peut être attribué aux établissements pour le traitement des difficultés scolaires importantes. Ce complément est modulé par les autorités académiques en fonction des caractéristiques et du projet de l'établissement, notamment en ce qui concerne le suivi des élèves les plus en difficulté. »
Par décret en date du 3 décembre 2001, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Bergeracois, dont le siège est à Bergerac (Dordogne), déclarée le 10 octobre 2000 à la sous-préfecture de Bergerac, qui accepte ladite attribution, les biens des associations cultuelles des Eglises réformées d'Eymet, de La Force et de Lamonzie-Saint-Martin (Dordogne), qui ont décidé leur dissolution.
Viticulture
    Association Domaine et vignerons provençaux
    (Bouches-du-Rhône)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Domaine et vignerons provençaux, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu au caves suivantes :
    - EARL La Janie, à Rognes ;
    - lycée de Valabre, à Gardanne ;
    - domaine de Fredavelle, à Eguilles.
Elevage
    Société coopérative agricole AUDECOOP (porcins) (Aude)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée à l'union régionale de coopératives agricoles de l'Aude « AUDECOOP », dont le siège social est situé à Bram (Aude), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    - le canton de Dourgne (Tarn) ;
    - le canton de Labruguière (Tarn) ;
    - le canton de Mazamet (Tarn) ;
    - le canton de Saint-Amans-Soult (Tarn) ;
    - le canton de Cintegabelle (Haute-Garonne) ;
    - le canton de Nailloux (Haute-Garonne).
Art. 12. -  Les termes entre parenthèses dans la colonne intitulée « au 1er janvier 2002 » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé sont remplacés par :
    Pour le point 2.11 : « sauf 2e paragraphe et 5e paragraphe » ;
    Pour le point 3.7 : « 4e paragraphe ».
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 8 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Etienne Lavault, commissaire principal de la police nationale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du fonctionnaire de sécurité de défense, fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information. »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2001, la poudre dénommée MIP-1191, destinée à servir de poudre de relais dans certains systèmes de type coussins gonflables (« airbags ») ou de type ceinture de sécurité (prétentionneurs de ceinture et rétracteurs de boucle de ceinture) utilisés en temps que dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile est agréée au sens du décret no 90-153 du 16 février 1990 et reçoit le numéro d'agrément suivant :
    MIP-1191 : P 492 F.
    Le titulaire de l'agrément de cette poudre est la société LIVBAG, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.