Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement du musée des arts asiatiques Guimet a pour missions :
 1° De présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les oeuvres représentatives des arts de l'Asie ;
 2° De conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur les inventaires du musée national Guimet et du musée national d'Ennery dont il a la garde ;
 3° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
 4° D'assurer dans les musées qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de leurs collections, de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
 5° D'assurer l'étude scientifique de ses collections ;
 6° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie ;
 7° De gérer un auditorium et d'élaborer sa programmation ;
 8° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 9 ;
 9° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections de la bibliothèque et de la documentation du musée national Guimet et du musée national d'Ennery dont il a la garde.
 Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Le président de l'établissement public préside un conseil scientifique constitué de l'ensemble des conservateurs de l'établissement, dont le directeur du musée Hébert. Ce conseil est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques et sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration. Il délibère notamment sur les projets d'acquisitions de biens culturels prévues à l'article 5, sur les prêts et dépôts des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, sur les programmes relatifs à la muséographie, aux expositions et aux publications, sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles et sur toute autre question qui lui est soumise par le président de l'établissement.
 L'administrateur général assiste aux réunions du conseil scientifique.
 Le président peut inviter à assister aux séances du conseil scientifique toute autre personne dont il juge la présence utile.
Un arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, président du conseil général, direction des ressources humaines et des moyens, hôtel du département, BP 199, 19012 Tulle Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 octobre 2003 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
 Indemnités diverses.
   Signataires :
 Syndicat des directeurs de théâtres privés.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 4 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim, foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
Dans le respect des conventions prévues à l'article 7, l'établissement public peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées.
 Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux. Il peut prendre des participations financières et créer des filiales.
 Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans son auditorium.
 Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions. Il peut acquérir et exploiter, en France ou à l'étranger, tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités. Il peut réaliser des productions audiovisuelles, théâtrales ou musicales ou y participer.
 Il peut apporter son concours scientifique et technique à des musées, à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics.
Pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est substitué à l'Etat et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers. Cette substitution ne s'opère pas pour les droits et obligations résultant des contrats passés par la Réunion des musées nationaux dans le cadre de ses activités éditoriales et commerciales.
 Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 9, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 10.
 Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet précisera en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont transférés à l'établissement.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, ainsi qu'un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général de l'établissement. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 15.
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies ou de l'ANVAR.
 Les lauréats du concours s'engagent à :
 - s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de créer leur entreprise sur le territoire français ;
 - prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies de leurs intentions ;
 - participer à des manifestations à la demande du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies ;
 - mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère, de l'ANVAR et du FSE ;
 - donner à la demande du ministère et de l'ANVAR toute information sur le devenir de leur projet de création, notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
 - en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique de leur jury régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention à l'organisme public concerné.
Le décret n° 76-801 du 19 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « Commissaire lieutenant-colonel : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Commissaire lieutenant-colonel : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 23, pour le grade de « Commissaire lieutenant-colonel », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'article R. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1. - Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 2, ont droit au bénéfice des dispositions du présent code les fonctionnaires non soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont affiliés au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut particulier. »
Le service des essences des armées (SEA) est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S 1 (1, a) et 8.5 S 1 (1).
I. - Association Garde et aide aux personnes (AGAP)
(18000 Bourges)
 Accord du 25 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association salindroise, aide à domicile (ASAD)
(30340 Méjannes-lès-Alès)
 Note d'information du 1er juillet 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Espace social, aide à domicile
aux personnes âgées ou handicapées (30900 Nîmes)
 Accord du 27 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association Aide à domicile aux personnes âgées (ADAPA)
(38300 Bourgoin-Jallieu)
 Accord du 31 mai 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association Aide à domicile aux personnes âgées des cantons
de Montargis - Châlette et Amilly (ADAPA) (45200 Montargis)
 Accord du 25 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association SSIADPA
(47430 Le Mas-d'Agenais)
 Note d'information du 5 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association Familles rurales, aides ménagères,
fédération départementale de Moselle (57000 Metz)
 Accord du 14 mars 2003 et avenant n° 1 du 28 août 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association Saint-Vincent maison de retraite
(57170 Château-Salins)
 Accord du 13 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association Action médicale et sociale
service aide à domicile (AMSD) (75007 Paris)
 Accord du 6 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association ARPAD,
résidence pour personnes âgées dépendantes (92170 Vanves)
 Accord du 5 mars 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association ARPAD, résidence ARPAGE
pour personnes âgées dépendantes (92300 Levallois-Perret)
 Accord du 5 mars 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Le comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est chargé :
 - de proposer au ministre de la défense la liste des systèmes, fonctions et organismes à prendre en compte par la DIRISI ;
 - de fixer à la DIRISI des orientations en matière de services ;
 - de définir les besoins qu'elle est tenue de satisfaire en fonction des ressources et des moyens qui lui sont consentis, ainsi que des priorités et des échéances.
La période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est fixée du mercredi 14 avril au vendredi 14 mai 2004.
 Tout dossier d'inscription déposé ou posté à la préfecture du lieu d'exercice hors délai ne pourra être pris en considération.
L'AFT Formation continue est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S 1 (1, a) et 8.5 S 1 (1).
 Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1) transportant des matières et objets de la classe 1.
 Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
 Spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
 Spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié NSA (classe 2, n° ONU 1965) en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
 Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Le présent agrément est particulier au groupe Promotrans ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée du président du conseil artistique, du directeur des musées de France, de quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 6 et de deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 6. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois de septembre 2003 est arrêté à la somme de 177 657 097 EUR répartis comme suit :
 52 657 097 EUR d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2003.
 125 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2004.
Les lieutenants-colonels ou les officiers d'un grade correspondant des corps des commissaires de la marine, des commissaires de l'air, des ingénieurs militaires des essences, des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, des ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre, des officiers des corps techniques et administratifs des armées, des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, des administrateurs des affaires maritimes, des professeurs de l'enseignement maritime, des officiers féminins des armées, des officiers du greffe des juridictions des forces armées, des chefs de musique des armées, des ingénieurs des études et techniques, des commissaires de l'armée de terre classés, au 1er janvier 2004, au 3e échelon de leur grade et détenant, à cette date, une ancienneté supérieure à deux ans, sont reclassés, à cette même date, au 4e échelon de ce grade.
Le président de l'établissement préside un conseil scientifique constitué de l'ensemble des conservateurs de l'établissement. Ce conseil est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques et sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration. Il délibère notamment sur les projets d'acquisitions de biens culturels prévus à l'article 5, sur les prêts et dépôts des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, sur les programmes relatifs à la muséographie, aux expositions et aux publications, sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles et sur toute autre question qui lui est soumise par le président.
 L'administrateur général assiste aux réunions du conseil scientifique.
 Le président peut inviter à participer aux séances du conseil scientifique toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;
 3° Le produit des inscriptions aux ateliers pédagogiques ;
 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles, notamment celles programmées dans l'auditorium ;
 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
 6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ;
 7° Les rémunérations des services rendus ;
 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 10° Le produit des cessions et des participations ;
 11° Le produit des aliénations ;
 12° Les dons et legs ;
 13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
 14° Le produit des droits de prises de vues et de tournage.
Au 31 juillet 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 16 905 210 134,64 EUR.
 En moyenne sur le mois de juillet 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 30 949 516 343,03 EUR.
 Au 31 juillet 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 290 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de juillet 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 082 903 225,81 EUR.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : FM 43.
 Secteur d'implantation : Le Chambon-sur-Lignon.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Romières, 43400 Le Chambon-sur-Lignon.
 Altitude du site (NGF) : 1 035 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : FM 43.
 Secteur d'implantation : Yssingeaux.
 Fréquence : 102 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bel-Air, 43200 Yssingeaux.
 Altitude du site (NGF) : 959 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Banquy, directeur du cabinet, à M. Alain Nourissier, directeur adjoint du cabinet, et à M. Thierry Baron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'association Ligue de l'enseignement-fédération de l'Allier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocage 96,5 FM.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 3 pour le concours externe et 2 pour le concours interne.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale, à Paris ou à Nantes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 6 au 8 septembre 2004.
 La date limite de retrait et la date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir sont fixées au 3 août 2004, délai de rigueur.
 Aucune modification du choix des épreuves à option et, éventuellement, des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de septembre 2003 est arrêté à la somme de 850 000 000 EUR répartis comme suit :
 515 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2004 ;
 335 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'accord du 10 octobre 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision du 12 mars 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Shampooing antiparasitaire APE, dont le titulaire de l'AMM est ICC ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifiée le 11 décembre 2003, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Shampooing antiparasitaire APE, dont le titulaire de l'AMM est ICC, est abrogée à compter du 12 mars 2004.
Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2003
  Communes de Bellegarde-en-Forez (2), Boisset-lès-Montrond (1), Chalain-le-Comtal, Craintilleux, Grézieux-le-Fromental (1), Lézigneux (1), L'Hôpital-le-Grand (1), Monbrison (1), Montrond-les-Bains, Précieux (1), Saint-André-le-Puy (1), Saint-Cyprien, Saint-Cyr-les-Vignes (2), Saint-Georges-Haute-Ville (1), Saint-Romain-le-Puy (1), Saint-Thomas-la-Garde (1), Unias, Valeille (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Gaillard (Catherine), conservatrice générale des bibliothèques.
 Mme Lamicq (Hélène), professeure des universités.
 M. Lasserre (René), professeur des universités.
 M. Muet (Pierre-Alain), inspecteur général des finances, vice-président de la communauté urbaine de Lyon.
Sur proposition du ministre de la culture
et de la communication
 Mme Pinard (Joëlle), conservatrice en chef des bibliothèques.
 M. Grunberg (Gérald), conservateur général des bibliothèques.
 M. Gautier-Gentès (Jean-Luc), inspecteur général des bibliothèques.
 M. Caraco (Alain), conservateur en chef des bibliothèques.
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Mme Perillie (Brigitte), maire de Vif.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 EUR (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation est donnée à Mme Michèle Aubert, directrice adjointe du patrimoine cinématographique et conservatrice, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à MM. Vianney Macke, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, et à Daniel Rosais, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que les actes et décisions d'achat, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 EUR (HT).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 20 000 EUR.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert ou à MM. Vianney Macke et Eric Le Roy, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception de marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
 M. Jacques Lathuille ;
 M. Lionel Bertinet ;
 Mme Patricia Belluire,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 EUR à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 EUR HT.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à décembre 1990
  Commune de La Marolle-en-Sologne (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1992
  Communes de La Madeleine-Villefrouin (1), La Marolle-en-Sologne (2), Villiersfaux (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1996
  Commune de La Chaussée-Saint-Victor (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Marland, directeur du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Après l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé sont insérés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gardère, M. Didier Martin, directeur-adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »
 « Art. 1er-2. - M. Renaud Vedel, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative et budgétaire du cabinet. »
La quatrième partie est modifiée comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article L. 4135-9-2, les mots : « président de conseil général » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional ».
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 4253-3, les mots : « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « un établissement régi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés respectivement par les mots : « les dispositions du livre II du code de commerce » et les mots : « un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».
 III. - Au premier alinéa de l'article L. 4332-2, les mots : « au II de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-12 du code de l'éducation » et le dernier alinéa est supprimé.
 IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 4332-3, les mots : « du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-2 du code de l'éducation ».
 V. - Au dernier alinéa de l'article L. 4433-25, les mots : « l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-1 du code de l'éducation ».
Au 1° de l'article 41 du même décret, les mots : « Des maîtres de conférences nommés par application des dispositions du titre Ier bis du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 modifié » sont remplacés par les mots : « des chargés de formation à l'Ecole nationale de la magistrature nommés par application des dispositions du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004.
Par décret en date du 15 décembre 2003, sont approuvés le plan et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée autour du centre de Bordeaux Bacalan (Gironde, 033-014-0125), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Bordeaux Caudéran cité administrative (Gironde, 033-014-0021) à Bordeaux Bacalan (Gironde, 033-014-0125).
 La zone secondaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Mario Castellazzi, délégation est donnée à M. Eric Tetelin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Pour le fonctionnement des installations du site de Gravelines, EDF prélève de l'eau dans les milieux suivants :
 - la mer, pour l'alimentation des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires avec restitution de l'eau au milieu d'origine ;
 - des réseaux d'eau industrielle et d'eau potable de droit privé sous réserve du respect des dispositions de l'accord avec la société concernée.
 II. - La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert suivants existant à la signature du présent arrêté et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations :
 - le circuit d'eau brute secourue de réfrigération du circuit de réfrigération intermédiaire ;
 - le circuit d'eau brute de réfrigération normale du circuit de réfrigération intermédiaire de la salle des machines ;
 - le circuit d'eau de refroidissement du condenseur.
 III. - L'exploitant est responsable :
 - des accidents causés aux tiers et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
 - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Connexion FM.
 Zone de planification : Courtenay.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, La Jacqueminière, hameau de La Courtoisie, 45320 Courtenay.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 225 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mmes Christine Abrossimov et Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Les rejets d'effluents liquides du site doivent respecter les conditions suivantes :
 - pH : le pH au niveau de l'hydrocollecteur du canal marin doit être compris entre 6 et 9 ;
 - couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 - odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur, ni au moment de sa production ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 - substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m de l'extrémité du canal de rejet. L'effluent ne doit ni gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ni présenter de caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 m de l'extrémité du canal de rejet. On devra notamment éviter l'apparition de fleurs d'eau ou d'eaux rouges ;
 - hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du canal de rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ;
 - température : l'écart entre la température de l'eau au niveau de la prise d'eau (thermographe n° 10 situé dans le canal d'amenée en amont des installations) et celle au niveau du rejet (thermographe n° 11 situé dans le canal de rejet en aval des installations, dans une zone où la dilution des apports thermiques est réalisée) ne doit pas dépasser 12 °C ; la température de l'eau de mer, à l'extrémité du canal de rejet peut dépasser 30 °C, durant les mois de juin à octobre, sans jamais dépasser 35 °C, mais doit rester inférieure à 30 °C les autres mois. Elle doit rester inférieure à 30 °C, au niveau du thermographe n° 7 situé aux coordonnées 51° 01' 76 nord/2° 08' 25 est.
 Lorsque les conditions de l'alinéa précédent ne sont plus réunies, l'échauffement doit être diminué jusqu'à ce qu'elles soient retrouvées, pour autant que les actions nécessaires à cette diminution restent compatibles avec les règles générales d'exploitation prises en application des décrets du 24 octobre 1977 et du 18 décembre 1981 susvisés. L'exploitant réalise également une information au titre de l'article 30.
 II. - Les eaux pluviales rejetées ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
 III. - Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Le ministre de la santé et de la protection sociale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
 A ce titre :
 1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
 2° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
 3° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Monique Constant, Mme Marie-Andrée Guyot, conservatrice en chef du patrimoine, directement placée sous l'autorité de Mlle Monique Constant, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Clément Chavanat-Dubosc, domicilié lieudit Le Châtel, 69440 Saint-André-la-Côte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 6 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier René Dubos de Pontoise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier René Dubos (organisation et concours), avenue de l'Ile-de-France, 95300 Pontoise.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 20 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Esquirol, à Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 150 kW, est localisée chez SICTRM de la vallée du Loing, 41, quai Victor-Hugo, 77140 Nemours.
Un concours sur épreuves est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école de sages-femmes vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes chefs cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent se présenter les candidats âgés de moins de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (bureau plage 3), immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO n° 071, 54036 Nancy Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Niort, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.