Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion assure, en liaison avec les autres directions et services, la préparation du budget santé-solidarité du ministère ainsi que l'ensemble des opérations administratives, financières et comptables d'exécution et de suivi des lois de finances. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services du ministère chargé du budget.
    Elle assure également la préparation, la mise en place et le suivi des programmations pluriannuelles des crédits de moyens, d'intervention et d'investissement. En liaison avec les directions et services, elle prépare et assure le suivi des contrats de plan entre l'Etat et les régions.
    Elle prépare le programme d'emploi des crédits des directions et services, établit les bilans de gestion et procède aux études et analyses permettant d'assurer le pilotage financier du ministère dans les domaines de la santé et de la solidarité et d'en évaluer les résultats.
    Elle assure l'ordonnancement des recettes et des dépenses et tient les comptabilités de l'ordonnateur principal. Elle assure la mise en place et le suivi des régies d'avances et de recettes. Elle coordonne les relations avec les juridictions financières.
    Elle définit les procédures financières et comptables de gestion des crédits inscrits au budget santé-solidarité du ministère.
    Elle coordonne la notification des crédits aux ordonnateurs secondaires et en suit les délégations.
    Elle assure le contrôle des opérations d'engagement et d'ordonnancement liées à la passation des marchés publics et assiste les personnes responsables des marchés, ainsi que les directions et services pour la préparation des commandes, conventions, contrats et marchés et l'application de la réglementation des achats publics.
    Elle est chargée de la répartition et du suivi de l'emploi des crédits de fonctionnement et d'équipement destinés aux services déconcentrés dans les domaines de la santé et de la solidarité. Elle programme et suit la réalisation des opérations immobilières effectuées pour ces services. En liaison avec la sous-direction de l'administration des services centraux, elle participe à la tutelle en matière d'opérations immobilières des établissements publics dont la direction exerce ou coordonne la tutelle.
    En liaison avec les directions et services de l'administration centrale et avec les services déconcentrés, elle veille à l'optimisation des ressources budgétaires et de leur allocation par un développement du contrôle de gestion et des systèmes d'information.
    Elle exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements publics et organismes relevant du budget santé-solidarité du ministère ; elle leur apporte son appui technique et, en liaison avec les directions et services, participe à la négociation et à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Art. 3. -  Le bureau de la communication externe conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de communication externe du ministère, en liaison avec les directions et services concernés. A ce titre, il coordonne les actions correspondantes, notamment les campagnes d'information, la publicité et l'achat d'espaces, l'information individuelle du grand public et du Parlement, la production audiovisuelle, l'organisation ou la participation aux salons, colloques et événements. Il recense et analyse les actions de communication externe des institutions et organismes privés ou publics partenaires du ministère en participant à leur préparation ou à leur coordination. Il recense et synthétise les études d'images ou d'opinion concernant les domaines d'action du ministère ou, à son initiative, les prépare et les coordonne en assurant la liaison avec le service d'information et de diffusion du Premier ministre.
Art. 1er. -  Est instituée, pour une période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale au profit du centre d'études et de recherche de l'industrie du béton manufacturé et du centre technique des tuiles et briques. Les fabricants de produits en béton ou en terre cuite sont redevables, dans les conditions déterminées ci-après, de cette taxe.
Art. 6. -  Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure, pour l'ensemble du service, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique ainsi que des affaires juridiques en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; en liaison avec cette dernière, il coordonne la participation du service à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2000, l'arrêté du 7 août 1998 modifié portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est modifié comme suit :
    Au titre des enseignants de classe préparatoire
    Remplacer : « M. Siquier (Jean) » par : « M. Guidon (Jean-Claude), professeur au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 49 du 31 janvier 2000 portant sur une nouvelle classification des emplois qualifiés et de responsable de salons de coiffure à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3 relatif à la délégation de pouvoir en l'absence de la « personne qualifiée ».
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Théodore Alogninouwa, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pathologie des animaux de production dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs des affaires maritimes est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13580 à 13581
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Art. 3. -  Ne peuvent être mis sur le marché que les ascenseurs qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes et des biens mentionnées à l'annexe I.
    Ne peuvent être mis sur le marché ou importés que les composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I ou qui permettent aux ascenseurs sur lesquels ils sont montés de satisfaire à ces mêmes exigences essentielles.
    En outre, pour ce qui concerne les aspects liés à l'installation de l'ascenseur, les exigences essentielles mentionnées à l'article 2 du décret du 8 juillet 1992 susvisé complètent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I du présent décret.
    Les ascenseurs construits et les composants de sécurité fabriqués conformément aux normes européennes harmonisées qui couvrent une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité et de santé et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé couvertes par ces normes.
    En l'absence de normes harmonisées, les normes et spécifications techniques existantes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, considérées comme importantes et utiles pour le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I, sont applicables.
Art. 2. -  L'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au C. - Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Bruno Delor, sous-direction des achats », lire : « M. l'ingénieur général Bruno Delor, sous-direction des achats ».
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Marc Blanchard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limtie des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 avril 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2000 :
    M. Vallentien (Michel) est nommé, en remplacement de M. Argenson, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Auvergne, avec effet au 1er septembre 2000 ;
    M. Perennes (Jacques) est nommé, en remplacement de M. Vigier, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne - Franche-Comté, du 1er septembre au 25 septembre 2000 ;
    M. Bovigny (Albert) est nommé commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne - Franche-Comté, avec effet au 26 septembre 2000 ;
    M. Pouplier (Jacky) est nommé, en remplacement de Mme Dubois, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Champagne, avec effet au 1er septembre 2000 ;
    M. Pages (Jean-Louis) est nommé, en remplacement de M. Schmitt, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, avec effet au 1er septembre 2000 ;
    M. Cheze (Marc) est nommé, en remplacement de M. Desseigne, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, du 1er septembre 2000 au 27 décembre 2000 ;
    M. Paret (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, avec effet au 28 décembre 2000 ;
    Mme Odunlami (Anne-Marie) est nommée, en remplacement de M. Font, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Orléans, avec effet au 1er septembre 2000 ;
    M. Savarin (Noël) est nommé, en remplacement de Mme Coutures, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes, avec effet au 1er septembre 2000 ;
    M. Kling (Alain) est nommé, en remplacement de M. Hugele, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Strasbourg - Alsace, avec effet au 1er septembre 2000 ;
    M. Bessodes (Pierre) est nommé, en remplacement de M. Desseigne, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse - Midi-Pyrénées, avec effet au 1er septembre 2000 ;
    M. Jesson (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Vazquez, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Martinique, avec effet au 22 décembre 2000.
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
    I. - La mention : « ministre des finances et des affaires économiques » est remplacée par la mention : « ministre chargé du budget. » ;
    II. - Après les mots : « leur imputabilité au service, », sont insérés les mots : « la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, ».
Art. 2. -  L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony est abrogé.
Art. 6. -  Le président et les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Art. 1er. -  Le service de l'information et de la communication, sous l'autorité du chef du service et de son adjoint, comprend :
    - le bureau des relations avec la presse ;
    - le bureau de la communication externe ;
    - le bureau de la communication interne ;
    - le bureau de production et de diffusion ;
    - le bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
    - la cellule internet/intranet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, M. Sieradzki (Marjan), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 avril 2001.
Art. 2. -  Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 1 000 F pour une personne seule, variant selon la configuration du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 2000 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2000.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2000, M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en position de délégation auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'accomplir une mission relative à l'introduction de l'euro, pour une durée de quatre mois à compter du 10 novembre 2000.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La sous-direction des politiques de santé et des stratégies détermine les priorités de santé publique.
    Elle est chargée de proposer les objectifs des politiques de santé et les stratégies d'intervention.
    Elle définit les indicateurs de santé nécessaires à la programmation sanitaire nationale et régionale ainsi qu'à la planification de l'offre de soins.
    Elle est chargée des actions destinées à développer la participation des populations et des associations à la définition des politiques de santé publique et à l'élaboration des programmes destinés à leur mise en oeuvre. Elle élabore les mesures relatives aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
    Elle détermine, en étroite coordination avec la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins, les objectifs d'évolution de la démographie des professions de santé.
    Elle assure les secrétariats de la Conférence nationale de santé et du Haut Comité de santé publique et anime l'action des services déconcentrés pour l'organisation des conférences régionales de santé ;
    Elle évalue les programmes de santé et analyse les activités réalisées et l'utilisation des ressources qui y ont été affectées.
    Elle assure, pour la direction, les fonctions de conseil d'animation dans la conduite des projets de développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. Elle définit les données de santé susceptibles d'être contenues dans ces systèmes d'information.
    Elle assure le suivi et le développement de la recherche et de la prospective en santé et organise l'expertise en santé publique.
    Elle coordonne la programmation, la réalisation et l'exploitation des études et des statistiques de la direction, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
    Elle suit l'activité scientifique et technique de l'Institut de la veille sanitaire, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du Haut Comité de santé publique.
Art. 7. -  La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement et de la trésorerie du régime général et des régimes de base des non-salariés. Elle est chargée, en liaison avec les autres sous-directions et directions, de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
    Elle veille à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement. Elle s'assure de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et de la politique de l'emploi.
    Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes de sécurité sociale en tant que de besoin avec les sous-directions mentionnées aux articles 4 et 5, à l'assiette et au taux des cotisations et contributions qui alimentent ces régimes. Elle participe à la conception et à la mise en oeuvre des politiques d'allégement des charges sociales. Elle définit les politiques suivies en matière de recouvrement des divers régimes de sécurité sociale, veille à leur mise en oeuvre et à leur cohérence.
Art. 15. -  En d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Descamps, receveur des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 4. -  La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie réalise les statistiques et conduit les études concernant les politiques sanitaires et le système de santé. Elle est responsable de la coordination du système statistique en matière de santé. Elle élabore les statistiques et analyses relatives aux établissements et aux professions de santé, à l'état de santé de la population et au financement du système de santé.
    Pour l'exercice de ses missions, elle a accès aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle. En relation avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les organismes d'assurance maladie, elle assure notamment des exploitations statistiques des données issues du programme de médicalisation des systèmes de santé (PMSI).
    Elle met en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé. Elle développe des relations avec des organismes tels que l'Institut national de veille sanitaire, l'Institut national de santé et de la recherche médicale, l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de conduire les analyses du système de santé.
    Elle participe au conseil d'administration ou au conseil scientifique des établissements nationaux du secteur sanitaire placés sous la tutelle du ministère. Elle participe aux instances chargées d'assurer la transparence de l'information en matière de santé et d'assurance maladie. Elle assure le secrétariat de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé créée à l'article R. 710-5-12 du code de la santé publique.
    Elle participe, avec la direction générale de la santé, à l'orientation des travaux des observatoires régionaux de santé financés par le budget du ministère.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée : M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Faure (Guy), inspecteur général de l'équipement, conseiller du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Art. 1er. -  Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet, en application de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise des majorations instituées à l'article 6 du décret du 9 août 1994 susvisé.
Art. 6. -  Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16784 à 16788
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Art. 3. -  L'arrêté du 18 mai 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mise en place de certificats de qualification professionnelle.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels du funéraire (FNPF) ;
    Chambre syndicale française des marbriers et pompes funèbres indépendants (CSFMPFI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, et pour les résidences suivantes :
    - Sud-Pyrénées (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon), résidence Toulouse ;
    - Ouest (Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie), résidence Rennes ;
    - Centre (Centre, Auvergne, Martinique, Guadeloupe, Guyane), résidence Orléans,
    des régies d'avances des délégués interrégionaux pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire des régies est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération.
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2 et 3 de la décision du 11 août 1999 susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Il est ajouté, à l'article 1er, un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Un répertoire des essais cliniques réalisés en France sur le traitement des maladies rares dénommé " ORPHEC ". »
    II. - Il est ajouté, à l'article 2, un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « La diffusion d'informations concernant les essais cliniques réalisés en France sur le traitement des maladies rares. »
    III. - Il est ajouté, à l'article 3-I, les éléments suivants :
    « Pour les promoteurs : nom, nom de la personne à contacter, adresse, code postal, pays, numéros de téléphone et de télécopie, mél. ;
    « Pour l'investigateur ou, le cas échéant, le coordonnateur : nom, spécialité médicale, adresse, code postal, ville, pays, numéros de téléphone et de télécopie, mél. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 septembre 2000, M. André Dore, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure agronomique et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes, en remplacement de M. Yves Baudouin.
I. - L'organisation administrative de la France
    1o Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
    2o L'administration de l'Etat :
    - administration centrale ;
    - services à compétence nationale ;
    - services déconcentrés ;
    - le préfet.
    3o Les collectivités territoriales :
    - la région ;
    - le département ;
    - la commune ;
    - les collectivités à statut spécial ;
    - les groupements de collectivités territoriales.
    4o Les personnes publiques spécialisées.
Art. 1er. -  Les informations nécessaires à l'évaluation des activités de prélèvements d'organes et de tissus sont recueillies annuellement par la coordination hospitalière et transmises par le directeur de l'établissement de santé autorisé à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques :
    - au directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
    - au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
    Ces informations font l'objet d'un rapport annuel dont les modalités d'élaboration et le modèle type sont définis en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 15 décembre 2000, sont désignés pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits pour la période du 15 décembre 2000 au 31 mai 2002 :
    En qualité de membre titulaire
    b) Avec voix consultative et, éventuellement, voix délibérative dans les affaires concernant l'exercice de leur profession :
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2000, le brevet technique option études administratives militaires supérieures est attribué, à compter du 1er avril 2000, aux commissaires de l'air désignés ci-après :
    Corps des commissaires de l'air
    Clémençon (Jean-François).
    Giavarini (Alain, Laurent, Norbert).
    Giglio (Martine).
    Guilbaud (Serge).
    Leclercq (Olivier, François, Pierre).
    Maysonnave (Jean-Marie, René, Joseph).
    Rouquie (Didier, Robert).
    Sabroux (Didier, Michel, Jean).
Art. 18. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, M. Bru (Charles), directeur départemental de la protection de la jeunesse du Nord, à Lille, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine, à Bordeaux, à compter du 4 décembre 2000.
Art. 12. -  L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des familles.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
    - d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  Les rapports mentionnés à l'article 12 doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux. L'absence de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Loire ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Auvergne et à l'union régionale des médecins libéraux d'Auvergne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 aux annexes VI et XII du 4 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Union régionale de l'entretien des textiles ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, M. Rey (Jean-Claude), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard, à Nîmes, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales, à Perpignan, à compter du 2 octobre 2000.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province, auprès des directions régionales des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
    - ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/
    Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2000, M. Pierre Vuagnoux, inspecteur du Trésor, est nommé, à compter du 1er janvier 2001, délégué départemental des services sociaux de la Moselle.
    M. Pierre Vuagnoux est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Francis Flamain.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux
    de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 1 page 397 à 400
    =============================================
A N N E X E
    A L'ARRETE RELATIF A LA PROCEDURE DE MARQUAGE DES FLANCS ENTIERS ET PEAUX DE CROCODILIENS POUR LES ECHANGES INTERNATIONAUX DE SPECIMENS D'ESPECES RELEVANT DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION : PAGE DE GARDE DU REGISTRE
    Registre de nouveau marquage
    des flancs et peaux de crocodiliens
    Identification du professionnel de la tannerie
    Nom de l'entreprise : .................... 
    Adresse de l'entreprise : .................... 
    Registre ouvert le : .................... 
    Registre clos le : .................... 
    Le présent document, contenant ....................  feuillets,
    celui-ci compris, a été coté et paraphé par nous :
    Préfet (1)
    Maire (1)    de : .................... 
    Commissaire de police (1)
    A (lieu de signature) : .................... 
    Le (date) : .................... 
    Signature (1)  
    Le préfet Le maire      
    Le commissaire de police
    (1) Rayer les mentions inutiles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2000, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
    Beauvais, préfecture, commune de Beauvais (Oise), no ANFR : 060-014-0001 ;
    Beauvais, château d'eau Borel PN, commune de Beauvais (Oise), no ANFR : 060-014-0002 ;
    Compiègne, commissariat, commune de Compiègne (Oise), no ANFR : 060-014-0051 ;
    Compiègne, immeuble La Pirogue, commune de Compiègne (Oise), no ANFR : 060-014-0080 ;
    Creil, immeuble La Garenne, commune de Creil (Oise), no ANFR : 060-014-0081 ;
    Lataule, pylône GDF PN, commune de Lataule (Oise), no ANFR : 060-014-0082 ;
    Nanteuil-le-Haudoin, château d'eau, commune de Nanteuil-le-Haudoin (Oise), no ANFR : 060-014-0083.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2000, sont nommés membres de la Commission nationale de reconnaissance de diplômes, au titre de l'article 2 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978, modifié par le décret no 87-640 du 4 août 1987 :
    En qualité de représentant du ministère des affaires étrangères
    M. Jean-François Grunstein, chef du bureau de la formation des étrangers en France, direction de la coopération scientifique, universitaire et de la recherche.
Art. 2. -  Il est ajouté au chapitre II un article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne doivent pas contenir de résidus des différents pesticides, au sens des arrêtés du 10 février 1989 et du 5 août 1992 susvisés, dans des proportions supérieures à 0,01 mg/kg du produit prêt à consommer ou reconstitué selon les instructions du fabricant. »
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article D. 118-3 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « A l'issue de chaque année du cycle de formation, le directeur du centre ou le responsable de l'établissement mentionne, sur le volet relatif au versement au titre du soutien à l'effort de formation, le nombre d'heures prévues de formation et le nombre d'heures de formation effectivement suivies par l'apprenti. Il atteste ou non que l'apprenti a suivi régulièrement l'année de formation prise en considération et transmet le volet accompagné d'un état des absences de l'apprenti à la trésorerie générale de région mentionnée ci-dessus.
    « Lorsque le directeur du centre ou le responsable de l'établissement n'a pas attesté du suivi régulier de l'apprenti ou lorsque l'écart entre le nombre d'heures prévues et le nombre d'heures réalisées nécessite une investigation complémentaire, la trésorerie générale de région retourne le volet relatif au versement au titre du soutien à l'effort de formation accompagné de l'état des absences de l'apprenti au service d'enregistrement. Ce dernier se prononce sur l'attribution de l'aide en tenant compte du respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 117-7.
    « L'employeur qui entend contester la décision de refus d'attribution de l'aide à la formation doit, préalablement à tout recours contentieux et dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, former un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en ce qui concerne les professions agricoles ou le directeur régional du travail des transports en ce qui concerne les entreprises ou les établissements relevant de son contrôle. »
En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire :
    Mme Girelli (Caroline), adjointe au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Bonnet (Jacques).
    Membres suppléants :
    M. Belluteau (Emmanuel), chef du bureau 2 B à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Mahieux (Sophie) ;
    M. Lambert (Régis), chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Wallon (Véronique) ;
    M. Robin (Denis), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Boquet (Anne).
    Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2000 :
    Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité peintre de l'armée) est attribué à :
    A compter du 1er janvier 2000
    Mme Lengelle (Nelly).
    Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'armée) est renouvelé pour une période de trois ans à :
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 2000
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Bullo (Aldo, Pascal).
    Paillart (Marc, Marcel).
    Le Touze (Serge, Léon, Barthélémy).
    Scherer (Rémi, Louis, Auguste).
    Vasseur (Philippe, Charles).
    De Lapasse (Arnaud, Marie, Henri, Alain).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les commandants :
    Anglio (Frantz, Bruno), transmissions.
    Regimbeau (Jean-Pierre), artillerie.
    Chaveroux (Dominique), transmissions.
    Philippi (Didier, Charles), troupes de marine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Briatta (Gilles), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 26 novembre 1991 au 3 septembre 1994 à l'ambassade de France à Washington en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 17 juillet 1997 à ce jour à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 8 juillet 1987 au 25 novembre 1991 à la direction des affaires économiques et financières en qualité de rédacteur ;
    - du 8 septembre 1994 au 1er juin 1985 au centre d'analyse et de prévision en qualité de chargé de mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
A N N E X E
    PROGRAMME
    Eléments de connaissance sur les processus de développement de l'enfant et de l'adolescent.
    Eléments de connaissance de l'environnement économique et social de l'action sociale.
    Eléments de connaissance et de compréhension de l'évolution des cultures et des moeurs.
    Connaissance des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
    Eléments de connaissance sur l'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales.
    Eléments de connaissance de l'organisation judiciaire.
    Eléments de connaissance du droit de la protection judiciaire et administrative de l'enfance.
Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Les ingénieurs principaux :
    Valorge (Christophe, Maxime).
    Dupont de Dinechin (Jérôme, Jean-Noël).
    Hué (Nicolas, Marcel).
    Chevillon (Yann, Dominique, Hervé, Marie).
    Fortier (Pierre-Louis, Raymond).
    Duval (Serge, Marc, Georges).
    Chareyron (Nathalie, Sylvie, Mauricette).
    Bonnaud (Pascal, Jacques).
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er mars 2000
    Les capitaines :
    Détré (Jean-Marc, Lionel).
    Desbordes (Jean-Louis).
    Martinache (Pierre-Yves).
    Jurion (Hervé, René).
    Javon (Serge).
    Jean (Pierre, André).
    Lecras (Alain, Michel, Henri).
    Marchelletta (Dominique, Marie).
    Oges (Jean-Michel).
    Heurteaux (Thierry, Désiré).
    Thiriot (Philippe).
    Solyjan (Régis, Raymond).
    Huvelle (Philippe, Robert, Jules, Gustave).
    Bultingaire (Jean-Nicolas).
    Baranne (Georges, Emile, Clément).
    Koch (Claude, Guillaume).
    Canon (Gilles, Bernard).
    Bonnier (Jean-Pierre, Francis).
    Colombo (Rémi, Germain, Lucien).
    Weimer (Jean-Pierre, Freddy).
    Anger (Philippe, Jean, Noël, André).
    Cadenas (Jean-Michel, Patrick).
    Martzinek (Patrick).
    Gleyses (Roland, Emmanuel, François).
    Gauthier (Jacky, François).
    Cossas (Gilles, Roger, Félix).
    Lalanne (Philippe).
    Le Saout (Bernard, François, Louis).
    Darthus (Joël).
    Jam (Didier, Walter, François).
    Bé (Joël, Philemon, Paul).
    Aubry (Jean-Pierre, Albert, Noël).
    Durand (Philippe, René, Michel).
    Lyraud (Pascal, André, Louis).
    Girardeau (Alain).
    Rédin (Bertrand, Gaston).
    Delmaere (Frédéric, François, Jean-Marie, Louis).
    Razafindranaly (Jacques, Aimé).
    Lordon (Marc, Marie, Michel, Bernard).
    Quillier (Jean-Marie).
    Pechon (Pierre, Léon, René).
    Mathias (Jean-Pierre, Georges).
    Lujan (Ignacio).
    Bordereau (Richard, Dominique).
    Petit (Guy, Raymond, Gilbert).
    Ehanno (Daniel, François, Marie).
    Chevalier (Christian, Michel).
    Combe (Jean, Yves, Karl, Gabriel).
    Gognetti (Johann, Jean, Marcel).
    Gouvart (Jean, Lucien).
    Emeraux (Eric, André).
    Fohrer (Régis, Ronald, Léon, Joseph).
    Davadie (Philippe, Raymond).
    Sauvegrain (Pierre, Jean).
    Gérin (Laurent, Nicolas).
    Conseil (Bruno, Frédéric).
    Charrier (Philippe, Axel, Georges).
    Moallic (François, Marcel).
    Songy (Jean-Luc).
    Veyrenc (Bertrand, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2000 :
    L'arrêté du 12 décembre 1995 portant admission à la retraite de M. Bonnet (Claude, Jean, Jacques, André) à compter du 1er juin 1993 est retiré.
    M. Bonnet (Claude, Jean, Jacques, André), ingénieur des travaux agricoles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Vidon (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 18 août 1989 au 5 mars 1992 à l'ambassade de France à Windhoek en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 18 septembre 1996 au 25 mars 2000 au consulat général de France à Dakar en qualité de consul général ;
    A l'administration centrale :
    - du 6 mars 1992 au 17 septembre 1996 à la direction générale de l'administration, en charge de la sous-direction des conférences internationales, des voyages officiels et du service intérieur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que Mme Demonte (Elisabeth), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 19 octobre 1988 au 5 septembre 1991 à l'ambassade de France à Brasilia en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 30 septembre 1991 au 23 août 1995 à l'ambassade de France à Madrid en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
    - du 2 octobre 1998 à ce jour à l'ambassade de France à Montevideo en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 16 septembre 1996 au 1er octobre 1998 en qualité d'adjointe au délégué pour l'action extérieure des collectivités locales,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 24 février 2000 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
5.2.2. Le dispositif d'appui-conseil
    Les entreprises peuvent faire appel si nécessaire, avant la mise au point de l'accord ou à l'occasion de sa mise en oeuvre dans l'entreprise, au dispositif d'appui-conseil ouvert aux entreprises de moins de 500 salariés. Les entreprises pourront utilement recueillir des renseignements sur ce sujet auprès de l'inspection du travail des transports.