Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux     radioélectriques indépendants du service fixe sont précisées dans l'annexe II     pour la bande de fréquence des 23 GHz et dans l'annexe III pour la bande de     fréquences des 38 GHz; les conditions relatives aux autres bandes de     fréquences sont précisées dans les mêmes formes. Les autorisations délivrées     sont subordonnées au respect de ces conditions.
Art. 1er. -  M. Jean Charron est nommé membre suppléant du comité technique     radiophonique des régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf départements     des Deux-Sèvres et de la Vienne), pour une période de trois ans, en     remplacement de M. Jean-Jacques Cheval, nommé membre titulaire le 25 novembre     1993.
Art. 6. -  Le régisseur peut être assisté par un sous-régisseur désigné par     arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
      L'acte de nomination du sous-régisseur détermine, dans la limite fixée à     l'article 5, le montant maximum des avances susceptibles de lui être     consenties.
      Le délai de la justification au régisseur de l'emploi des fonds qui lui ont     été avancés est fixé à dix jours au maximum à compter de la date des     paiements.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Uckange.
Art. 1er. -  L'Association pour la grande traversée des Alpes françaises est     agréée au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre     des départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des     Hautes-Alpes, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère et de la Drôme.
Art. 4. -  L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 27. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du     code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations     prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 12/04/94                        Page 5392   a 5395    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 23 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours internes exceptionnels pour le recrutement de techniciens d’art (femmes et hommes) du ministère de l’éducation nationale et de la culture (département Culture).
Le nombre total des postes offerts est fixé à vingt-cinq. Ces postes sont répartis de la manière suivante
Métiers du bois
Ebénistes : un poste.
Métiers du textile
Artiste-liciers : quatre postes.
Métiers du papier
Relieur : un poste ;
Monteur : deux postes.
Métiers de la céramique
Céramique : un poste.
Métiers de l’audiovisuel
Photographe : six postes.
Métiers des végétaux
Végétaux : cinq postes.
Métiers de la présentation des collections
Eclairagiste : un poste ;
Installateurs-monteurs d’objets d’art et de documentation : trois postes ;
Encadreur : un poste.
Les demandes d’admission à concourir seront acceptées jusqu’au 30 avril 1993 à la direction de l’administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d’inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 6 mai 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse mentionnée précédemment.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourront être pris en considération.
Les épreuves auront lieu du 19 mai 1993 au 30 juin 1993 à Paris.
La composition des différents jurys fera l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
3. Taux d'intérêt des prêts
    Le taux d'intérêt maximal des prêts est fixé à 3,50 %, pour l'exercice des droits à prêt liés aux intérêts acquis à compter du 1er juillet 2000. Ce taux est égal au taux d'intérêt des dépôts, augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,50 % des capitaux restant dus.
    Les conditions d'exercice des droits à prêt acquis avant le 1er juillet 2000 ne sont pas affectées par la présente modification.
Art. 2. -  L'arrêté du 26 juin 1990 modifié fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat est abrogé.
2o Au niveau 2
    Les ICNA en formation titulaires d'un des certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
    Les IESSA affectés depuis neuf mois et titulaires de quatre au moins des unités de valeur prévues à l'article 3 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1993, Mme Girard (Claudine), épouse Pele, attaché administratif de 1re classe des services déconcentrés, placée depuis le 1er septembre 1989 dans la position de service détaché auprès de l’administration centrale pour exercer les fonctions d’attaché de 1re classe, est réintégrée pour ordre dans son corps d’origine à compter du 1er novembre 1993 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 31. - L’article 168 de l’annexe 1 au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993 :
Est homologuée, sous le numéro LA 01, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2, du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l’association Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis, regroupant le syndicat des labels avicoles des Deux-Sèvres pour les produits suivants : volailles (poulets, chapons, poulardes, dindes, pintades) ;
L’association Sèvre et Loire Qualité est agréée conformément à l’article 12 du règlement (C.E.E.) n° 1538-91 de la commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du règlement (C.E.E.) n° 1906-90 du conseil, établissant des nonnes de commercialisation pour les volailles ;
Sont homologués au profit de l’association Sèvre et Loire Qualité, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels précédemment détenus par le syndicat de défense des volailles d’Ancenis sous label (Sydeval) et le syndicat des labels avicoles des Deux-Sèvres (Slads) :
- n° 08-76 : « poulet blanc fermier et découpe » ;
- n° 04-80 : « poulet noir fermier » ;
- n° 04-86 : « dinde fermière de Noël » ;
- n° 14-87 : « poulet jaune fermier et découpe » ;
- n° 60-88 : « pintade fermière et découpe » ;
- n° 29-89 : « chapon fermier » ;
- n° 12-91 : « poularde blanche fermière » ;
- n° 13-91 : « poularde jaune fermière » ;
Est retiré le label n° 05-86 « poulet blanc fermier » détenu par le syndicat des labels avicoles des Deux-Sèvres (Slads), la production s’effectuant désormais dans le cadre du label n° 08-76 « poulet blanc fermier et découpe » détenu par l’association Sèvre et Loire Qualité.
Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou au siège de l’organisme certificateur.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1993 :
Mlle Vallino (Patricia, Danièle) est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), en remplacement de M. Cuvy (Pierre), démissionnaire.
La démission de Mlle Vallino (Patricia, Danièle), huissier de justice à la résidence de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Jacques Contassot et Patricia Vallino, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), en remplacement de M. Contassot (Jean-Jacques), démissionnaire.
M. Contassot (Jean-Jacques) et Mlle Vallino (Patricia, Danièle) sont nommés huissiers de justice associés.
L’office d’huissier de justice dont était titulaire Mlle Vallino (Patricia, Danièle) à Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Jacques Contassot et Patricia Vallino, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 11. - Les candidats ajournés reçoivent, s’ils ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d’études technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l’académie chargé de l’organisation de l’examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d’emploi, peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu’ils ont obtenues. lis ne subissent alors que les autres épreuves.
Les dispositions de l’alinéa 2 du présent article ne s’appliquent qu’aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, â l’exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
Le renoncement à un bénéfice de notes, lors d’une session, est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Pour les candidats visés à l’alinéa 2, à chaque session le calcul de la moyenne pour l’admission s’effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé â conserver le bénéfice de notes en application des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.
Art. 3. - Le 1° de l’article 3 du décret du 26 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le recrutement au choix prévu dans le 2° de l’article 5 de ce décret est effectué par la voie d’une liste d’aptitude parmi les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie C de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie ladite liste et justifiant d’au moins neuf années de services publics. »
ANNEXE A
CANDIDATURE Á UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS PAR UNE COMMISSION DE GROUPE
Année 1993
(Art. 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5162.
ANNEXE B
CANDIDATURE Á UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS PAR UNE COMMISSION DE GROUPE
Année 1993
(Art. 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5163.
ANNEXE C
CANDIDATURE Á UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION
AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES PAR UNE COMMISSION DE GROUPE
(ANNÉE 1993)
(Art. 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Arrêté, du 7 juillet 1992 - Journal officiel du 16 juillet 1992
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5164.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 14/01/94                        Page 752    a 753    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 mars 1993, sont nommés élèves titulaires de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour l’année scolaire 1992-1993, les élèves stagiaires dont les noms suivent :
Elèves titulaires de troisième année (année scolaire 1992-1993)
M. Arnou (Frédéric).
Mlle Becker (Agnès).
M. Bolon (Pierre-Loic).
M. Bouvier (Michel).
M. Candelon (François).
M. Cardinne (Bertrand).
M. Deporte (Benjamin).
M. Didier (Christophe).
M. Duranton (Sylvain).
M. Ferrer (Franck).
Mlle Gagnot (Dorothée).
M. Hamon (Ronan).
M. d’Harcourt (Jean-Marc).
MIle Jacques (Laurence).
M. Jouffre (Nicolas).
M. louve (Dominique).
M. Kavafyan (Philippe).
M. Laroche (Luc).
Mlle Laurent (Isabelle).
M. Lehong (Son).
M. Lescaudey de Maneville (Frédéric).
M. Meilhac (Ludovic).
Mlle Payen (Corinne).
M. Peladan (Jean-Guillaume).
M. Picard (David).
M. Pitsilis (Emmanuel).
M. du Pouget de Nadaillac (Bertrand).
Mlle Prince (Stéphanie).
Mme Raymond (Catherine), épouse Back.
M. Richard (Louis-François).
M. Simon (Patrick).
Mme Skenderoff (Laure), épouse Jouffre.
M. Tersigny (David).
M. Thome (Guillaume).
M. Vanstoflegatte (Pierre).
M. Verschaeve (Jean-Manuel).
M. Voisin (Jean-Baptiste).
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1993, Mme Boiteau, épouse Lebon (Marie-José), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d’exercer les fonctions d’adjoint au chef de service juridique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1991.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Identité.
      Profession.
      Nom de l'organisme.
      Adresse de l'organisme.
      Téléphone.
      Télécopie.
      Télex.
      Spécialités principales.
      Zones géographiques d'intervention.
      Domaines techniques de compétence.
      Produits chimiques sur lesquels la personne a des compétences particulières.      Possibilité d'intervenir en tant qu'expert.
      Accord pour envoyer au ministère les comptes rendus de missions     internationales.
      Accord pour être appelé au domicile en cas d'urgence.
      Téléphone personnel.
      Indications supplémentaires (texte libre).
      Appartenance à des comités scientifiques.
      Responsabilité de programme national.
      Participation à des programmes.
      Langues de travail.
      Accord pour figurer dans l'annuaire << grand public >>.
      Les informations sont conservées pendant la durée d'activité professionnelle     ou de consultant des personnes figurant dans le fichier.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 15 février 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) à l’Institut national de la recherche agronomique, au titre de la discipline des Sciences sociales (lieu d’affectation : station d’Economie et sociologie rurales de Rennes).
La clôture des inscriptions est fixée au 19 mars 1993.
La date des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir seront précisées par arrêtés des ministres de tutelle de l’établissement.
Art. 4. -  Quand l'infrastructure de transports terrestres est en service,
     le niveau sonore évalué à partir du trafic peut servir de base pour le     classement de l'infrastructure si la croissance prévisible ou possible du     trafic ne peut conduire à modifier ce niveau de plus de 3 dB (A).
      Dans le cas contraire, ainsi que pour les infrastructures nouvelles, le     niveau sonore est calculé.
      La méthode de calcul des niveaux sonores prévisionnels tient compte des     paramètres qui peuvent influer sur ces niveaux sonores, et au moins:
      1o Pour les infrastructures routières: le rôle de la voie, le nombre de     files, le trafic prévu et, le cas échéant, l'existence de rampe, le     pourcentage de poids lourds, la vitesse maximale autorisée;
      2o Pour les infrastructures ferroviaires: le nombre de trains, la vitesse     commerciale et le type de matériel.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des     transports, de l'environnement et de la construction fixe en tant que de     besoin les modalités de mesure des niveaux sonores, les modalités d'agrément     des méthodes de mesure in situ ainsi que les prescriptions que doivent     respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul     utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
Art. 9. -  L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 15. -  A compter du 1er août 1993, les nominations au grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie sont prononcées     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 05/11/94                        Page 15740  a 15742    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est inséré au début du titre Ier du livre V du code de la     santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), avant le     chapitre Ier de ce titre, un article R. 5000 ainsi rédigé:
      << Art. R. 5000. -  I. - La dénomination d'un médicament peut être soit un     nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie     d'une marque ou du nom du fabricant. Le nom de fantaisie ne peut se confondre     avec la dénomination commune.
      << Lorsqu'un médicament est présenté sous plusieurs formes pharmaceutiques     ou plusieurs dosages, ceux-ci et le cas échéant les mentions "nourrissons",
     "enfants" ou "adultes" doivent figurer dans la dénomination;
      << II. - Pour l'application du présent livre, on entend par:
      << - dénomination commune: la dénomination commune internationale     recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, à défaut la dénomination     de la pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la dénomination     commune usuelle;
      << - dosage du médicament: la teneur en principe actif, exprimée en quantité     par unité de prise ou par unité de volume ou de poids en fonction de la     présentation;
      << - conditionnement primaire: le récipient ou toute autre forme de     conditionnement avec lequel le médicament se trouve en contact direct;
      << - conditionnement extérieur: l'emballage dans lequel est placé le     conditionnement primaire;
      << - étiquetage: les mentions portées sur le conditionnement extérieur ou le     conditionnement primaire;
      << - notice: le document d'information accompagnant le médicament et destiné     à l'utilisateur. >>
Art. 1er. -  Il est inséré au chapitre III de l'arrêté du 16 mars 1992     susvisé un article 12-1 ainsi rédigé:
      << Pendant la période transitoire, chaque section du Conseil scientifique     supérieur comporte un nombre pair de membres élus: ce nombre est arrêté avant     chaque élection par le ministre chargé de l'architecture. >>
Art. 14. -  Toutes dispositions seront prises pour éviter des écoulements de     saumure lors des travaux de raccordement des tronçons déviés avec la     canalisation existante. Le liquide contenu dans ces tronçons sera récupéré     dans des bassins prévus à cet usage et réinjecté de préférence dans la     canalisation après raccordement des parties déviées. Il pourra être rejeté     dans le milieu naturel sous réserve que des analyses établissent sa     compatibilité avec les critères de qualité du milieu récepteur, avec l'accord     préalable du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement centralisateur et du directeur départemental de l'agriculture     et de la forêt du département concerné.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre     1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Nancy qui avait été     arrêté en dépenses à 6 757 559,25 F et en recettes à 6 657 559,25 F est fixé     en dépenses à 8 773 072,13 F et en recettes à 8 673 072,13 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 100 000 F.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 9 mars 1987 susvisé est remplacé par :
« Parmi les épreuves facultatives prévues par les articles 8 des arrêtés du 29 juin 1982 modifiés susvisés, les candidats aux concours d’accès aux corps d’inspecteur et d’officier de paix de la police nationale qui n’ont choisi, ni à l’écrit ni à l’oral, l’option Informatique parmi les épreuves obligatoires peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d’admissibilité, une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l’information.
« Le programme de cette épreuve est celui fixé en annexe II du décret du 14 mars 1986 susvisé. »
Art. 4. -  Les locaux de travail sont conçus et disposés de façon à éviter     toute contamination des denrées alimentaires, notamment la contamination     croisée, entre les opérations, par le matériel, l'aération et le personnel.
     En tant que de besoin, et en fonction des conclusions de l'analyse des     risques mentionnée à l'article 13, les locaux destinés aux opérations de     production sont divisés en zones humides et en zones sèches, chacune ayant     ses propres conditions de fonctionnement.
    CHAPITRE II
    Aménagement des locaux
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 novembre 1993,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société civile professionnelle des docteurs Nicol et Auffret     pour l'installation d'une gamma caméra tomographique dans les locaux du     centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en     date du 17 novembre 1994, M. Philippon (Gérard), délégué du corps des     directeurs régionaux et des délégués du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre de Lorraine-Champagne-Ardenne, est détaché en qualité de     secrétaire général auprès de l'institut régional d'administration de Metz     pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 octobre 1994, M. Segondat (Jean, Philippe), avocat général près la     cour d'appel de Rennes, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la     chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour     d'appel de Rennes, en remplacement de M. Couilleau (André).
Art. 1er. -  Sont approuvées, comme définies aux articles ci-dessous, dans     les parties déviées situées dans les départements de l'Ain, de Saône-et-Loire     et du Jura, les caractéristiques de l'ouvrage destiné au transport de saumure     entre Etrez (Ain) et Poligny (Jura), déclaré d'intérêt général par décret du     6 février 1975.
Art. 11. -  Après l'article R. 5128-2 du code de la santé publique, il est     inséré un article R. 5128-3 ainsi rédigé:
      << Art. R. 5128-3. -  Pour les médicaments radiopharmaceutiques, outre les     renseignements mentionnés à l'article R. 5128-2, le résumé des     caractéristiques doit comporter:
      << a) Une information complète sur la dosimétrie interne de rayonnements;
      << b) Des instructions détaillées pour la préparation extemporanée et le     contrôle de sa qualité et, le cas échéant, la période maximale de stockage     durant laquelle toute préparation intermédiaire, telle que l'éluat ou le     produit radiopharmaceutique prêt à l'emploi répond aux spécifications     prévues. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1993,
     rapportant la décision du 8 juin 1993, l'autorisation prévue à l'article L.
     712-8 du code de la santé publique est accordée à la société de radiologie     Atlantique, représentée par M. le docteur Bricout, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans     les locaux de la polyclinique de l'Atlantique, sise à Saint-Herblain     (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 6 janvier 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des     douanes et droits indirects (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à 171.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 79-87 du 25 janvier     1979 modifié portant statut de ces agents) (dont 52 places au titre de     l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale et     33 places au titre de l'option Surveillance): 85 places;
      Concours interne (prévu à l'article 5 [2o] du même décret) (dont 52 places     au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration     générale et 34 places au titre de l'option Surveillance): 86 places.
      En outre, 46 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 13 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er février 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Rattachés fraction de contingent 1993/10
     Benedic (Thierry).
    Chotard (Christian, Bruno).
    Dervaux (Alain, Norbert, Auguste).
    Goenvec (Ronan, Denis, Michel).
    Moreau (Vincent, Michel).
    Poirier (David, Hugues, Georges).
    Rosset (Jean-Christophe, Philippe, Alexis).
    Vermeil (Thomas, Pierre, Olivier).
Art. 2. -  L'examen professionnel comporte deux épreuves:
      1o Une épreuve écrite (durée: trois heures; coefficient 1).
      Rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier, dont les     éléments sont fournis au candidat. Deux sujets peuvent lui être proposés.
      Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse     du candidat, son aptitude au raisonnement ainsi que ses qualités d'expression     écrite;
      2o Une épreuve orale (durée: trente minutes; coefficient 1).
      Entretien avec un jury. Cet entretien a comme point de départ un exposé     d'une durée de dix minutes sur les fonctions et les responsabilités que le     candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de technicien des parcs     nationaux. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury de vingt minutes     ayant pour objet de faire préciser certains points de ces fonctions et de ces     responsabilités, et d'évaluer les connaissances professionnelles du candidat     ainsi que ses capacités à organiser la gestion d'un milieu naturel.
      Cette épreuve est destinée à apprécier l'ouverture d'esprit du candidat, son     discernement, sa capacité de réaction, son assurance, son aptitude au     dialogue ainsi que sa faculté à s'exprimer clairement.
Art. 167. - A compter de la signification de la déclaration, aucun     certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré, sauf mainlevée donnée     par le créancier ou ordonnée par le juge.
      La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux ans     à compter de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les formes de     la déclaration initiale.
Art. 80. - Il est inséré dans le même code, avant l'article 443, un article     442septies ainsi rédigé:
      <<Art. 442septies. - Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 481 ne     s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à     destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne.>>
Art. 192. - La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est     effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches.
      Cette publicité doit être effectuée un mois au plus et quinze jours au moins     avant la date fixée pour la vente.
      Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants     sont informés de la date de la vente par voie de notification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe, au titre de l'année 2000, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent :
    1 M. Paris (Daniel) ;
    2 Mme Mattern (Marie-Thérèse), épouse Djélalian ;
    3 Mme Petit (Sylvaine), épouse Cornet ;
    4 M. Patrzynski (Roland) ;
    5 M. Coste (Michel).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Christian Noyer, chef de service, délégation     est donnée à MM. Patrice Durand et Patrice Ract-Madoux, sous-directeurs, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Art. 26. - Les viandes hachées et les préparations de viandes, pour autant qu’elles ne sont pas fabriquées dans le local de fabrication visé à l'article 21, doivent :
- provenir d'un établissement agréé et avoir été transportées dans des conditions sanitaires satisfaisantes ;
- être, dès leur arrivée à l'établissement de transformation et jusqu’au moment de leur utilisation, conservées conformément aux dispositions en vigueur.
ANNEXE
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
1. Le Thaurion et ses affluents en amont du pont de Chatain sur le chemin départemental 7 (sauf la retenue de Lavaud Gelade délimitée par la courbe de niveau de 675 mètres d’altitude) ;
2. La Creuse et ses affluents en amont du pont de la Gratade sur le chemin départemental 35 ;
3. La Rozeille et ses affluents en amont du pont supportant le chemin départemental 10 sur la commune de Pontcharraud (sauf la retenue de Beissat sur les communes de Magnat-l’Etrange et Beissat) ;
4. Le Chavanon et ses affluents jusqu’à la limite du département du Puy-de-Dôme ;
5. La Méouzette et ses affluents jusqu’à la limite du département de la Corrèze ;
6. La Liège et ses affluents jusqu’à la limite du département de la Corrèze ;
7. La Chandouille et ses affluents jusqu’à la limite du département de la Corrèze ;
8. Le canal du Dorat et ses affluents en amont du pont du chemin départemental 85 ;
9. Le ruisseau de la Feuillade et ses affluents jusqu’à la limite du département de la Haute-Vienne ;
10. La Maulde et ses affluents en amont du lac de Vassivière délimité par la courbe de niveau de 650 mètres d’altitude.
Art. 8. - La direction générale de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières :
1° Prépare les statuts des personnels d’enseignement supérieur, de recherche, des bibliothèques et des musées, et les mesures réglementaires d’application de ces statuts ;
2° Assure la gestion de l’ensemble des personnels d’enseignement supérieur ainsi que celle des personnels des bibliothèques et des musées ;
3° Prépare les décisions budgétaires relatives à l’attribution des crédits alloués par l’Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ainsi que celles relatives au budget de l’enseignement supérieur ; elle est responsable de l’élaboration et de l’exécution des lois de finances pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
4° Assure la gestion comptable des crédits du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
5° Procède à l’étude des questions budgétaires, financières et de gestion relatives aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche ;
6° Est chargée des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
7° Est chargée de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des affaires juridiques et contentieuses pour les affaires générales ou concernant plusieurs directions ;
8° Est responsable de l’administration générale des services du ministère et assure les liaisons avec la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service et la direction des personnels d’inspection et de direction du ministère de l’éducation nationale ainsi qu’avec la direction de l’administration générale du ministère chargé de l’industrie.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 29 juin 1993, M. Pouliguen (Pierre, François, Mathurin), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 16 novembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 9. - Toute personne responsable d'un établissement est tenue d'obtenir un agrément, demandé auprès des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement.
Un numéro d'agrément unique peut être donné à un établissement et à un centre de reconditionnement procédant au traitement ou au reconditionnement de produits obtenus à partir de ou avec des matières premières visées à l'article 2, point 2.
Dans la mesure où un établissement à agréer au titre du présent arrêté est intégré à un établissement de production de viandes fraîches agréé, les locaux, équipements et installations prévus pour le personnel ainsi que tous les locaux où il n’y a pas de risque de contamination des matières premières ou des produits non conditionnés peuvent être communs à ces établissements.
Art. 1er. - L’arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l’aviation civile est complété par les quatre nouveaux articles suivants :
« Art. 3. - Les directeurs régionaux et chefs des services de l’aviation civile désignés en annexe sont ordonnateurs secondaires du budget annexe de l’aviation civile pour les dépenses et les recettes relatives à leur aire de compétence.
« Art. 4. - Les ordonnateurs cités à l’article 3 peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant les fonctions suivantes :
« - chef de centre régional de la navigation aérienne ;
« - chef de district ;
« - chef de service spécial des bases aériennes ;
« - directeur ou directeur départemental de l’équipement.
« Art. 5. - La délégation prévue à l’article 4 est donnée à titre permanent aux fonctionnaires et agents dont la liste figure en annexe. Les autres fonctionnaires et agents exerçant les fonctions citées à l’article 4 peuvent recevoir une délégation limitée à la mise en oeuvre d’une opération déterminée ;
« Art. 6. - Pour l’exercice, en cas d’absence ou d’empêchement, des attributions prévues à l’article 3, les directeurs régionaux et chefs des services de l’aviation civile peuvent accorder des délégations de signature aux fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant les fonctions suivantes :
« - adjoint du directeur ou du chef de service ;
« - chef de la division administrative de la direction ou du service ;
« - responsable de la comptabilité de la direction ou du service ;
« - directeur d’aéroport principal. »
Art. 7. -  Au terme de la période de démarrage, outre les ressources du libre parcours, l'alimentation ne doit comporter que des céréales provenant exclusivement de l'aire d'appellation : maïs, sarrasin, blé, avoine et triticale, ainsi que du lait et ses sous-produits.
    Les céréales peuvent avoir subi une cuisson, un concassage ou une mouture, à l'exclusion de toute autre transformation.
    Le lait, entier ou écrémé, sous forme liquide ou en poudre, ainsi que ses sous-produits - sérum de fromagerie, babeurre - peuvent être distribués sous forme liquide ou être incorporés à la pâtée.
    Toute substance de complément, y compris les additifs, est interdite dans l'alimentation solide ou liquide, produits laitiers et eau de boisson.
    Lors du passage en épinette, il peut être ajouté du riz à la ration.
    L'emploi de médicament n'est autorisé que sur prescription vétérinaire. Des mesures de prophylaxie sont prévues par un plan approuvé par les directions des services vétérinaires. Ce plan est élaboré dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 15. L'administration de tout médicament est interdite pendant les trois semaines qui précèdent l'abattage.
Art. 10. - La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives peut être assortie de l’une des quatre mentions définies ci-après, dès lors qu’aux enseignements visés à l’article 9 ci-dessus s’ajoutent au moins 150 heures d’enseignements spécifiques à la mention considérée.
Pour la mention éducation et motricité, ces enseignements portent sur :
- les conduites d’apprentissage des activités physiques et sportives, leurs évolutions et leurs évaluations ;
- la pédagogie et la didactique.
Pour la mention entraînement sportif et performance motrice, ces enseignements portent sur :
- les déterminants et les conditions de la performance ;
- les méthodologies de l’intervention en milieu sportif.
Pour la mention management du sport, ces enseignements portent sur :
- les aspects économiques, sociaux et culturels des pratiques physiques et sportives ;
- l’animation, la gestion, l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Pour la mention activités physiques adaptées, ces enseignements portent sur :
- les différents types de handicaps et d’inadaptation en relation avce les activités physiques et sportives ;
- l’organisation et l’enseignement des activités physiques adaptées. Des options peuvent préciser chacune des mentions précédentes, selon les secteurs professionnels visés.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      <<c) Du 1er septembre 1992, date d'application des décrets no 92-841 du 28     août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers     socio-éducatifs et no 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du     cadre d'emplois des coordinatrices de crèches, pour les fonctionnaires     mentionnés aux 8o et 9o dudit article.>>
Art. 3. - La liquidation des droits de chaque département est effectuée sur la base de dossiers annuels transmis au préfet du département.
Pour les opérations correspondant au 1° de l’article 2 du présent décret, ce dossier est composé d’un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visé par le comptable du département.
Pour les opérations correspondant au 2° de l’article 2 précité, ce dossier est composé pour chaque commune ou groupement de communes :
1° De notes explicatives sur les opérations d’équipement aidées ou subventionnées au cours de l’année écoulée ;
2° D’un état annuel récapitulatif des mandatements correspondants visés par le comptable du département ;
3° Des actes constatant les affectations de biens aux bibliothèques publiques des communes de moins de 10 000 habitants du département.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispostions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par : Martimex France, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : ZTS, VSH 150.
Marque et type du moteur : Zetor, 8602 ; puissance et régime nominaux : 116,30 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 8. - L'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15     juillet 1982 susvisée est constituée par:
      1o La commission spécialisée compétente créée dans le cadre de l'article R.     832-16 du code rural siégeant en formation restreinte, constituée après avis     du conseil scientifique et technique. Cette formation restreinte comprend     deux responsables scientifiques du Cemagref, les deux membres du personnel     élus au conseil scientifique et technique, ainsi que des experts extérieurs;      2o Des experts extérieurs autres que ceux qui sont mentionnés au 1o     ci-dessus choisis sur des listes de personnalités établies après avis du     conseil scientifique et technique;
      3o Trois membres du personnel élus selon des modalités définies par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la     recherche.
      Les experts extérieurs mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus sont, au total, au     nombre de sept.
      La durée du mandat de l'instance d'évaluation est celle du mandat de la     commission spécialisée compétente.
      L'instance d'évaluation est présidée par le président de la commission     spécialisée compétente.
Art. 55. - Indépendamment des recrutements dans le corps des chargés de     recherche prévus à l'article 13 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des     concours réservés aux agents titularisés en application des dispositions de     l'article 40 du présent décret dans le corps des ingénieurs d'études du     Cemagref peuvent être ouverts, jusqu'au 31 décembre 1993, dans la limite des     emplois disponibles créés à cet effet.
      Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret     du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas opposables aux candidats à ces     concours.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 30 du décret no 72-581 du 4 juillet     1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 30. - Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le     professeur certifié attribue à celui-ci, selon les modalités définies aux 1     et 2 ci-après, une note comprise entre 0 et 100.
      <<1. Pour les professeurs certifiés affectés dans un établissement     d'enseignement du second degré, cette note globale est constituée par la     somme:
      <<a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le recteur sur proposition du chef de     l'établissement où exerce l'enseignant, accompagnée d'une appréciation     générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une     grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du     ministre chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des     notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne;
Art. 23. - Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue     au titre IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les travaux des chargés     d'administration de la recherche du Cemagref font l'objet d'une évaluation     périodique par l'instance d'évaluation compétente mentionnée à l'article 8     ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 1er février 1993, sont nommés membres de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique :
M. Renvoise (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables ;
M. Bailet (Jean-Pierre), attaché principal d’administration centrale, chef du bureau Sécurité, gestion du domaine et contentieux, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Caude (Geoffroy), ingénieur des ponts et chaussées, et de Mlle Bourlet (Anne), attaché principal d’administration centrale ;
M. Provent (Jean-Marc), gérant de la société Naviginter, en qualité de suppléant de M. Terrain (Christian), directeur général à la Compagnie fluviale de transports, désigné par le comité des armateurs fluviaux,
Art. 1er. - La durée des baux de chasse consentis par l’Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991, prorogée jusqu’au 30 juin 1992 par l’arrêté du 30 avril 1991 susvisé puis jusqu’au 30 juin 1993 par l’arrêté du 16 juin 1992 susvisé, est prorogée jusqu’au 30 juin 1994 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, le lot de copropriété no 53 composé d'une partie privative d'une superficie de 131 mètres carrés ainsi que des 297/1 000 des parties communes relatif à l'ensemble immobilier sis 122-124, rue du Faubourg-Bannier, à Orléans (Loiret), cadastré section AR nos 104, 346, 348, 426, 427, 449 et 450, d'une superficie totale de 59 ares 53 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Ce lot de copropriété restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 450-02450 à la rubrique « Météo-France ».
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 6. - L'organisation matérielle des concours et le secrétariat sont     assurés par les services de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés.
      Des indemnités sont allouées aux membres des jurys par la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par la Caisse nationale     de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles. Ces indemnités sont calculées en application des     dispositions du décret no 56-505 du 12 juin 1956, modifié par le décret no     68-912 du 15 octobre 1968, fixant le système général de rétribution des     agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre     d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement     de jurys ou d'examens ou de concours.
      Les dépenses afférentes sont partagées entre les deux caisses nationales au     prorata du nombre de vacances de postes prévues dans l'année civile du     recrutement.