Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de candidats titulaires et suppléants porté sur une liste au titre d'un collège déterminé doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévu pour ce groupe à l'article 3.
 Les listes sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Toute liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un collège déterminé est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce collège.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
L'article R. 714-17-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. A l'expiration de ce délai de huit jours, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.
 « A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.
 « La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales déclarées dans l'établissement.
 « Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
 « Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin par le directeur de l'établissement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir. »
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité électrotechnique énergie équipements communicants est ouvert en priorité aux titulaires d'un des diplômes suivants :
 BEP électrotechnique ;
 BEP des métiers de l'électrotechnique ;
 CAP électrotechnique ;
 CAP installation et équipements électriques.
 Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2003, le montant maximum autorisé de l'encaisse est porté à 5 640 EUR pour la régie de recettes et le montant de l'avance est porté à 1 200 EUR pour la régie d'avances de l'ambassade de France en République démocratique du Congo (Kinshasa).
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Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 23 février 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 - 118 euros pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kilogrammes de foie gras d'oie ;
 - 79 euros pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kilogrammes de foie gras de canard.
Le conseil de perfectionnement de l'Ecole navale est chargé de donner son avis sur les questions concernant la formation des élèves, notamment les objectifs et les programmes généraux de formation, la pédagogie et les moyens nécessaires à l'enseignement en général.
 Il peut être également consulté sur les programmes des concours d'entrée, les conditions d'admission et l'organisation d'ensemble de l'école.
 Il est tenu informé des possibilités de formation ultérieure.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
L'article 2 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier tiret, le montant : « 121 F » est remplacé par le montant : « 22 EUR ».
 II. - Au second tiret, le montant : « 185 F » est remplacé par le montant : « 33,60 EUR ».
Clôture des opérations du jury.
 Les opérations du jury sont closes par l'envoi à l'Ecole du Val-de-Grâce :
 - du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement du concours, signé du président et des membres du jury et comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets présentés aux candidats, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission ainsi que les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé ;
 - d'un rapport du président du jury en deux exemplaires, sur la valeur du concours, contenant les suggestions du jury ou les siennes propres ;
 - d'une fiche d'appréciation, en un seul exemplaire, sur chaque candidat.
Attributions des jurys.
 Le jury :
 - choisit les sujets des épreuves d'admissibilité ;
 - corrige les épreuves d'admissibilité ;
 - établit la liste des candidats déclarés admissibles ;
 - choisit les épreuves d'admission ;
 - corrige les épreuves d'admission ;
 - établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
 Chaque membre du jury dispose d'une voix. Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
I. - L'intitulé du chapitre IV de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Prévention des contaminations croisées en exploitations agricoles ».
 II. - L'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - I. - Les conditions fixées au présent article ont pour objectif de prévenir les contaminations croisées entre l'alimentation des animaux d'élevage et les protéines et phosphates d'origine animale.
 II. - Les aliments contenant des farines de poisson, des protéines hydrolysées, du phosphate dicalcique ou tricalcique doivent être entreposés de manière à interdire tout contact avec les ruminants et avec les aliments destinés à ces animaux.
 Les aliments contenant des produits sanguins ou des farines de sang doivent être entreposés de manière à interdire tout contact avec les animaux d'élevage autres que les poissons et avec les aliments destinés à ces animaux.
 Pour ce faire, ces aliments devront être placés dans un emballage étanche ou entreposés dans un silo étanche et couvert. L'emplacement de stockage doit se trouver à une distance appropriée de la zone de détention des animaux pour lesquels leur utilisation est interdite, de leurs aliments, de leur litière et de leurs pâturages.
 III. - Les protéines animales transformées destinées à être utilisées en tant que fertilisants ou supports de culture ainsi que les matières fertilisantes contenant ou préparées à partir de protéines animales transformées, livrées à des établissements dans lesquels des animaux d'élevage sont détenus, doivent être entreposées de manière à interdire tout contact soit directement avec les animaux d'élevage, soit avec les aliments destinés à ces animaux. Pour ce faire, les protéines animales transformées destinées à être utilisées en tant que fertilisants ou supports de culture et les matières fertilisantes contenant ou préparées à partir de ces protéines animales transformées devront être placées dans un emballage étanche ou entreposées dans un silo étanche et couvert ou dans un local entièrement couvert et ceint. L'emplacement de stockage doit se trouver à une distance appropriée de la zone de détention des animaux, de leurs aliments, de leur litière et des pâturages. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006 :
 Mme Merlier (Sandrine, Réjane, Simone), épouse Hannebicq, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé Le Gentil, Alain Baviere, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont et Anne Seroux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Le Gentil, Alain Baviere, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont et Anne Seroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Le Gentil, Alain Baviere, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont, Anne Seroux, Sandrine Hannebicq-Merlier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 mars 2003, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des :
 - ingénieurs de recherche ;
 - ingénieurs d'études ;
 - assistants ingénieurs ;
 - techniciens de formation et de recherche ;
 - adjoints techniques de formation et de recherche ;
 - agents techniques et agents des services techniques de formation et de recherche,
est fixée au 10 juin 2003.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 29 avril 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 octobre 2006, une épreuve de sélection est ouverte en 2007 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2009 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
 La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 3 avril 2007, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
 Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
 Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par le jury. Elle se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA.
 Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
 Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
 - soit sur place, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex ;
 - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,11  (tarif lettre) ou à 1,57  (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, rubrique « entrer à l'ENA ».
 Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline de l'épreuve d'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration devront être adressées, le 4 janvier 2007 au plus tard, au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, et en délivrera reçu.
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 21 février 2006, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 8 juin 2006 ;
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, Décide :
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE (nom, prénom, grade, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (localisation, présentation des missions, historique, revue de presse, photographies, vidéos) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Royan, BP 70217, 17205 Royan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs secteurs d'implantation.
 En revanche, si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également postuler pour l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, il convient de présenter deux dossiers distincts avec, pour chaque dossier, les six parties demandées ci-dessous.
 Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne également, à titre indicatif, la ou les fréquences, ainsi que le numéro d'allotissement correspondant, qu'il souhaiterait exploiter dans chaque secteur.
 2° Information sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
 6° Eléments constitutifs de la convention.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 50.
 Les postes sont à pourvoir à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces postes sont répartis comme suit :
 Service départemental de l'Ain : 1 ;
 Service départemental de l'Aisne : 2 ;
 Service départemental des Ardennes : 1 ;
 Service départemental de l'Aube : 1 ;
 Service départemental des Bouches-du-Rhône : 1 ;
 Service départemental du Calvados : 3 ;
 Service départemental du Cher : 2 ;
 Service départemental de la Corse-du-Sud : 1 ;
 Service départemental de la Haute-Corse : 1 ;
 Service départemental de la Côte-d'Or : 2 ;
 Service départemental de l'Eure : 3 ;
 Service départemental d'Ille-et-Vilaine : 1 ;
 Service départemental de Loir-et-Cher : 1 ;
 Service départemental de la Loire-Atlantique : 1 ;
 Service départemental du Loiret : 2 ;
 Service départemental de la Marne : 1 ;
 Service départemental de la Haute-Marne : 1 ;
 Service départemental de la Mayenne : 1 ;
 Service départemental de Meurthe-et-Moselle : 1 ;
 Service départemental de la Moselle : 1 ;
 Service départemental de la Nièvre : 2 ;
 Service départemental du Nord : 2 ;
 Service départemental de l'Oise : 2 ;
 Service départemental de l'Orne : 1 ;
 Service départemental du Puy-de-Dôme : 1 ;
 Service départemental du Bas-Rhin : 1 ;
 Service départemental du Haut-Rhin : 2 ;
 Service départemental de la Seine-Maritime : 1 ;
 Service interdépartemental de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne : 3 ;
 Service interdépartemental de l'Essonne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine : 2 ;
 Service départemental de la Somme : 1 ;
 Service départemental de la Vendée : 1 ;
 Service départemental de la Vienne : 1 ;
 Service départemental de Vaucluse : 1 ;
 Service départemental de la Haute-Vienne : 1.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 décembre 2006, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'agence ANPE de leur lieu de domicile ou au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 02-38-45-99-62, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures).
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2009. Si la société OCAD3E souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
 L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
A l'article 2 de la décision du 14 août 2006 susvisée :
 1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme la lieutenante Caroline Serrier, bureau finances ; »
 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « 5. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Valérie Gabriele, bureau finances ;
 « 6. Mme la commissaire commandante Géraldine Ledu, bureau finances ; »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Bellegarde-sur-Valserine.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Lancrans, Les Tranches Stade, 01200 Bellegarde-sur-Valserine.
 Altitude du site : 485 mètres.
 Altitude de l'antenne : 499 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 10°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Vals-les-Bains.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, château La Châtaigneraie, 07600 Vals-les-Bains.
 Altitude du site : 305 mètres.
 Altitude de l'antenne : 338 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Vienne.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Jacquetières, 69560 Sainte-Colombe.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 295 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 170°/180°, 5 W dans le secteur d'azimut 0°/10°, 1 W dans le secteur d'azimut 190°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Roanne.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : towercast, rue Chassignol, 42120 Commelle-Vernay.
 Altitude du site : 423 mètres.
 Altitude de l'antenne : 449 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 170°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les personnels affectés au service central ou en services déconcentrés exercent généralement leurs fonctions en tenue civile. Ils peuvent toutefois être appelés à revêtir leur tenue d'uniforme, notamment lors de cérémonies civiles ou militaires.
 A l'étranger, à la demande de l'ambassadeur, les personnels peuvent revêtir la tenue d'uniforme de la police française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Belkiri, domicilié 6, rue des Clématites, 66000 Perpignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le baccalauréat binational prend la forme soit de la délivrance simultanée du diplôme du baccalauréat et du diplôme de fin d'études secondaires du pays partenaire, soit de la délivrance du diplôme du baccalauréat assorti d'une certification ouvrant accès à l'enseignement supérieur du pays partenaire.
 Le baccalauréat binational peut être présenté dans toutes les séries du baccalauréat général.
 Les candidats au baccalauréat binational subissent les épreuves correspondant à leur série telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception de celles de la partie aménagée de l'examen définie, après concertation, avec le pays partenaire ou l'organisme intéressés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Lacomme, domicilié lieudit Berthemont les Bains, 06450 Roquebillière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Dufour, domicilié, 44, rue de Montigny, 45170 Neuville-aux-Bois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E 1
TARIFS DES REPRODUCTIONS
1. Photocopie
2. Photographie
2.1. Fourniture de la reproduction
 Tirage argentique papier :
 10 x 15 cm ou 13 x 18 cm   7,5 .
 18 x 24 cm   10 .
 24 x 30 cm   12 .
 30 x 40 cm   20 .
 50 x 60 cm   35 .
 Au-delà  sur devis.
 Tirage de fichier numérique haute résolution sur papier photographique :
 A5   5 .
 A4   7 .
 A3   10 .
 Au-delà  sur devis.
 Tirage de fichier numérique basse résolution sur papier standard :
 Transfert de fichier numérique :
 Le coût de la fourniture du support s'ajoute à celui du transfert, calculé par vue :
 Fourniture du support (cédérom, à l'unité)   2 .
 Frais de transfert (à la vue) :
 Basse définition (72 ppp)   3 .
 Haute définition (300 ppp) :
 - poids du fichier inférieur à 15 Mo (méga-octets)   5 .
 - poids du fichier compris entre 15 et 70 Mo  10 .
 - poids du fichier supérieur à 70 Mo  20 .
2.2. Le cas échéant, frais de constitution d'une matrice
 Prise de vue   5 .
2.3. Travaux spéciaux
 Une tarification fondée sur le calcul des frais réels sera appliquée pour la réalisation de travaux spéciaux ou urgents. Elle concerne notamment les tirages établis selon des taux d'agrandissement particuliers, les recadrages, nettoyages et retouches, ainsi que les prises de vue de documents très fragiles ou de taille exceptionnelle, enfin les prises de vue de détail ou d'objets. Ces travaux donneront lieu à un devis.
3. Microfilm
3.1. Duplicata
 Il ne peut être établi de duplication de microfilm pour des images non consécutives.
 16 mm (1 m = 16 vues), au mètre   4 .
 35 mm (1 m = 20 vues), au mètre   6 .
3.2. Le cas échéant, frais de constitution d'une matrice
 Prise de vue 16 mm, au mètre :
 - cote entière (par registre, liasse, carton)   6 .
 - cote en partie   8 .
 Prise de vue 35 mm, au mètre :
 - cote entière   9 .
 - cote en partie  13 .
4. Location de diapositive ou d'ektachrome
 La location s'entend pour une période de 30 jours.
 24 x 36 mm :
 - coût unitaire  15 .
 - dépôt de garantie par document  100 .
 60 x 70 mm :
 - coût unitaire  30 .
 - dépôt de garantie par diapositive  200 .
 100 x 125 mm:
 - coût unitaire  45 .
 - dépôt de garantie par diapositive  300 .
5. Mise à disposition sur place pour capture d'image
 Document écrit (par unité documentaire : liasse ouregistre)   5 .
 Document figuré ou objet (par prise de vue)   2 .
A N N E X E 2
REDEVANCE D'UTILISATION
 Les tarifs ci-dessous valent pour une utilisation en France. Ils sont multipliés par 1,8 pour une utilisation en Europe et par 2,2 pour une utilisation mondiale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 37,18 kW photovoltaïques, est localisée chez GAMM vert, rue Merisiers, zone artisanale, 97429 Petite-Ile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 juin 2006 relevant de l'annexe particulière du 7 février 1995 (Légumes frais prêts à l'emploi).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Mise à la retraite avant 65 ans.
   Signataires :
 Syndicat des fabricants de produits végétaux frais prêts à l'emploi ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés. »
 2. Le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
 « Dans les collèges, ces aménagements portent sur les programmes d'histoire, de géographie et d'éducation civique assurés partiellement en français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.
 « Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère. La ou les disciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère), sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
 « Un enseignement complémentaire de lettres étrangères d'une durée d'au moins quatre heures par semaine s'ajoute aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées d'enseignement professionnel. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 81 du 12 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Klein, domicilié 3, route de la Roussilière, 42800 Tartaras.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Jazz.
 Zone de planification : Vienne.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Le Planèze, 2066, route Grisard, 69560 Saint-Cyr-sur-le-Rhône.
 Altitude du site : 267 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : 15 W dans le secteur d'azimut 100°/120°, 15 W dans le secteur d'azimut 0°/20°, 1 W dans le secteur d'azimut 130°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Fréquence Jazz.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Espace.
 Zone de planification : Sainte-Foy-l'Argentière.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Boussoure, 69610 Saint-Genis-l'Argentière.
 Altitude du site : 538 mètres.
 Altitude de l'antenne : 554 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Espace.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée Eugène Montel, situé 2, boulevard Marcel-Dassault, 31770 Colomiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord du 13 avril 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord du 13 avril 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant à l'accord du 19 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 21
Actions contre le gestionnaire ou contre le transporteur
 § 1. Toute action en responsabilité des auxiliaires du transporteur contre le gestionnaire pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes.
 § 2. Toute action en responsabilité des auxiliaires du gestionnaire contre le transporteur pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Xavier Joslain, domiciliés 15, rue de Poneau, 85140 Grosbreuil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Proutelière, 85140 Grosbreuil.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant n° 53 du 3 juillet 2006, conclu à Arras entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 49 intitulé : « Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail pour les services de remplacement ».
 Le texte de cet avenant a été déposé le 3 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son champ d'application territorial particulier, les avenants n° 19-A et n° 20 du 27 juillet 2006, conclus à Chantilly entre :
 L'Association des entraîneurs de galop,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que le Syndicat hippique national CFE-CGC (pour l'avenant n° 19-A) et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que le Syndicat hippique national CFE-CGC (pour l'avenant n° 20),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 19-A : de revaloriser les salaires mensuels nationaux minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er août 2006 ;
 - avenant n° 20 : de modifier l'article 30 (Casque, gilet de protection) de la convention précitée.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 25 août 2006 au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio d'Ici.
 Zone de planification : Annonay.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : Bar des Artistes, 91, rue Ferdinand-Janvier, 07100 Annonay.
 Altitude du site : 410 mètres.
 Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 12
Objets et animaux admis
 § 1. Le voyageur peut prendre avec lui des objets faciles à porter (colis à main) ainsi que des animaux vivants, conformément aux Conditions générales de transport. Par ailleurs, le voyageur peut prendre avec lui des objets encombrants conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport. Sont exclus du transport, les objets ou animaux de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage.
 § 2. Le voyageur peut expédier, en tant que bagages, des objets et des animaux conformément aux Conditions générales de transport.
 § 3. Le transporteur peut admettre le transport de véhicules à l'occasion d'un transport de voyageurs conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport.
 § 4. Le transport de marchandises dangereuses en tant que colis à main, bagages ainsi que dans ou sur des véhicules qui, conformément à ce titre sont transportées par rail, doit être conforme au Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID).
Article 13
Vérification
 § 1. Le transporteur a le droit, en cas de présomption grave de non-respect des Conditions de transport, de vérifier si les objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et animaux transportés répondent aux Conditions de transport lorsque les lois et prescriptions de l'Etat où la vérification doit avoir lieu ne l'interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S'il ne se présente pas ou s'il ne peut être atteint, le transporteur doit faire appel à deux témoins indépendants.
 § 2. Lorsqu'il est constaté que les conditions de transport n'ont pas été respectées, le transporteur peut exiger du voyageur le paiement des frais occasionnés par la vérification.
Article 14
Accomplissement des formalités administratives
 Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives lors du transport, à l'occasion de son transport, d'objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et d'animaux. Il doit assister à la visite de ces objets, sauf exception prévue par les lois et prescriptions de chaque Etat.
1° Ces règles s'appliquent aux constructions neuves relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice qui font l'objet d'une demande de permis de construire.
 2° Ces règles ne s'appliquent pas aux locaux situés hors d'une enceinte pénitentiaire ; ces locaux sont soumis aux dispositions de droit commun.
 3° A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants.
 Lorsque des travaux de réhabilitation, de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans les établissements existants, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.
 Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, des mesures compensatoires appropriées devront être mises en oeuvre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Beaubras (Gilles), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégré dans le corps des ingénieurs d'études à compter du 1er juillet 2005, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Le huitième alinéa du IV du titre II est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le candidat peut être amené, à la demande du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à compléter son dossier par une attestation des autorités universitaires compétentes faisant apparaître, année par année, le détail des enseignements théoriques et pratiques suivis. Les réfugiés politiques sont dispensés de la production de ce document. »
Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée commission de contrôle des conditions de production.
 Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.
 Les farines d'appellation d'origine contrôlée et les châtaignes dont elles sont issues sont comptabilisées séparément des autres.
« 38 - Isère
 ISBA Santé Prévention, centre de vaccinations internationales, 31, rue des Glairons, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
74 - Haute-Savoie
 Centre hospitalier de la région d'Annecy, centre de vaccination internationale, 1, avenue du Trésum, BP 2333, 74011 Annecy Cedex. »
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et des droits à paiement unique jachère disponibles au 15 mai 2006 d'un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé au titre de la campagne 2006 est diminuée comme suit :
 1° La diminution est égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur.
 2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant de cette augmentation est supprimé.
 Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport de la différence entre la diminution et les montants supprimés après application du premier alinéa et du nombre de ces droits, sans pouvoir dépasser le montant de l'augmentation.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 21 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement médico-social centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Arthur Lavy, BP 1, 74570 Thorens-Glières.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2006, M. Le Breton (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.