Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur GAEC La Rosée, route de Vendargues, 34130 Mauguio, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - melon (référence CC/52/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique est à pourvoir, par voie de détachement, dans un des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de la police nationale.
Missions
 Le directeur, assisté d'un adjoint scientifique, le chef de service, et d'un chef d'unité administrative, anime et coordonne les activités du laboratoire.
 Il gère le budget et le personnel.
 Il assure la liaison avec la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire, les autres laboratoires, la justice, les services de police et de gendarmerie, les universités, les industries, les laboratoires de recherche, les polices scientifiques étrangères.
 Il veille à l'évolution de nouvelles techniques et procédures.
 Il est le garant de l'indépendance scientifique des personnels et de la confidentialité des travaux effectués.
Niveau de candidature
 Les chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ainsi que les sous-directeurs du laboratoire central de la préfecture de police ayant occupé leur emploi depuis un an au moins,
ou :
 Les ingénieurs de recherche et d'étude des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Les professeurs des universités ;
 Les maîtres de conférences de faculté, à la condition qu'ils aient atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801.
 Les candidats devront posséder l'une des spécialités suivantes :
 - biologie/biologie moléculaire ;
 - biochimie ;
 - pharmacie/toxicologie ;
 - physique ;
 - chimie ;
 - géologie.
Renseignements
 Les dossiers d'inscription sont disponibles à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines [bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques]), 7, rue Nélaton, 75015 Paris (téléphone : 01-40-57-54-69).
 Ils devront être déposés ou adressés par lettre recommandée à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), avant le 15 octobre 2002.
L'annexe II à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : La Rochelle.
 « Fréquence : 103,3 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Fief Godet, 17000 Périgny.
 « Altitude du site : 20 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 87 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes :
 600 W dans le secteur d'azimut 40°/110° ;
 400 W dans le secteur d'azimut 0°/30° ;
 400 W dans le secteur d'azimut 120°/150°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Validation des bulletins du lundi 14 octobre 2002 au mercredi 16 octobre 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 16 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 16 octobre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Malte.
 Equipe 2 : France.
 Match B :
 Equipe 3 : Allemagne.
 Equipe 4 : îles Féroé.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 16 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 16 octobre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
L'avis de concours et d'examens pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices des services déconcentrés de l'équipement paru au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2002 est modifié comme suit :
 Ajouter, avant le premier alinéa, la phrase ainsi rédigée :
 « Sous réserve de la publication au Journal officiel d'arrêtés interministériels et ministériels et de la signature d'un arrêté préfectoral dont un extrait sera publié ultérieurement au Journal officiel. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, MM. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Pierre Vignal, agent contractuel, Jean-Pierre Lucas et Michel Pernet, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude, dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par décision n° 2002-171 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, sur les zones de ses concessions d'autoroutes. Dix-sept couples de fréquences de la bande 40 MHz, deux couples de fréquences de la bande UHF, deux fréquences simplex des bandes VHF et UHF et six couples de fréquences du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués.
 La décision n° 97-436 du 10 décembre 1997 de l'Autorité autorisant la Société des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et les décisions n° 97-437 du 10 décembre 1997 et n° 98-966 du 24 novembre 1998 lui portant attribution de ressources en fréquences sont abrogées, à sa demande.
 Les autorisations délivrées à la Société des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatifs AUT0140001, AUT0270001, AUT0270002, AUT0270004, AUT0760002, AUT0760003, AUT0760006, et lui attribuant les fréquences associées sont abrogées, à sa demande.
A N N E X E I
PAYS EXCLUS DES DISPOSITIONS
DU RÈGLEMENT (CE) N° 1694/2002
 Afghanistan, Afrique du Sud (1), Algérie, Angola, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine (1), Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Bruneï Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Chili, Chine (1), Chypre, Congo, Côte d'Ivoire, Colombie, Comores, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Egypte (1), Emirats arabes unis, Equateur, Etats fédéraux de Micronésie, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran (1), Irak, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye (1), Madagascar, Malawi, Malaysia (1), Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar (Birmanie), Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie - Nouvelle Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République des îles Marshall, République dominicaine, République du Cap-Vert, République de Palau, Rwanda, Sainte-Lucie, Salomon (îles), Saint-Christophe et Nevis, Saint-Vincent et Grenadines, Samoa, São Tomé e Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Surinam, Swaziland, Syrie, Taipei (2), Tanzanie, Tchad, Thaïlande (1), Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam (1), Yémen, Zambie, Zimbabwe.
 (1) Ces pays demeurent soumis, pour certains produits, aux contingents communautaires repris en annexe II.
 (2) Taipei : lire Taïwan.

A N N E X E  I I A
PRODUITS SOUMIS À CONTINGENTS DU 29 SEPTEMBRE 2002 AU 28 SEPTEMBRE 2003
A N N E X E  I I  B
PRODUITS SOUMIS À CONTINGENTS DU 29 SEPTEMBRE 2004 AU 28 SEPTEMBRE 2004
A N N E X E  I I C
PRODUITS SOUMIS À CONTINGENTS DU 29 SEPTEMBRE 2004 AU 28 SEPTEMBRE 2005
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à :
    M. Jean-Michel Giraudet, attaché principal d'administration centrale ;
    Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attachée principale d'administration centrale ;
    M. Marc Pouvreau, directeur d'hôpital de 1re classe ;
    Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale ;
    M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale ;
    M. Sébastien Plantadis, attaché d'administration centrale ;
    Mme Arlette Ressayre, agent contractuel,
    directement placés sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  La lettre de voiture et, s'il y a lieu, l'état récapitulatif mentionné au I et au II de l'article 5 ci-dessus, la lettre de voiture de déménagement et la feuille de location ou, pour chacun de ces documents, leur équivalent informatique, doivent être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.
    Ces documents doivent être conservés par l'entreprise de transport ou de location de véhicules avec conducteur pendant un délai de deux ans pour être présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle en entreprise.
    Les éléments conservés par l'entreprise doivent permettre d'accéder aux informations relatives aux donneurs d'ordres et aux prix facturés par l'entreprise de transport ou de location de véhicules avec conducteur.
Par décision n° 2002-156 en date du 19 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, à l'annexe 1 de la décision n° 2000-258 du 17 mars 2000 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société BT France, les fréquences 17 729 MHz, 17 807 MHz, 17 924 MHz, 18 002 MHz sont abrogées à compter du 19 février 2002.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 19 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants Le Logis, à Sainte-Marie-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Le Logis, 10, rue des Sablons, 44210 Sainte-Marie-sur-Mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, et à M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous marchés, conventions, contrats et avenants, ainsi que les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
L'annexe IV à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Saint-Gaudens.
 « Fréquence : 103,6 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
 « Altitude du site : 480 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 514 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/20°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association FIAAD à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Active du 17 au 26 mars 2000 :
    Site : Privas (07) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 septembre 2002, M. Gros (Philippe), administrateur civil hors classe détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, est affecté à Genève en qualité de délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Art. 11. -  Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République dominicaine, Le Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19606 à 19608
    =============================================
Art. 1er. -  Au titre de la récolte 1999, pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume appelé « VSI » (volume substituable individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Art. 3. -  Les coefficients prévus à l'article 3 du décret du 6 décembre 1994 susvisé et affectant le taux horaire sont fixés dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19599 à 19602
    =============================================
    Pour les commandants de bord exerçant les fonctions d'instructeurs au sein du secteur Tracker à la date de parution du décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, un coefficient supplémentaire affectant les coefficients correspondant aux fonctions d'instructeur pilote et d'instructeur pilote vol aux instruments est alloué dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19599 à 19602
    =============================================
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Dans tous les textes réglementaires, et notamment dans l'article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'accès au droit » et les mots : « conseils départementaux de l'aide juridique » par les mots : « conseils départementaux de l'accès au droit ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 février 2000, M. Lestrait (Jean-Louis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité du 1er mars 2000 au 29 janvier 2002 et à la retraite d'office à compter du 30 janvier 2002.
Art. 2. -  Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions relatives aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture, sa composition est ainsi modifiée et complétée :
    Membres appartenant à la profession
    Fédération de la santé et de l'action sociale (Confédération générale du travail) : 2 infirmiers sont remplacés par 1 aide-soignant et 1 auxiliaire de puériculture.
    Fédération des personnels des services publics et des services de santé (Force ouvrière) : 2 infirmiers sont remplacés par 1 aide-soignant et 1 auxiliaire de puériculture.
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (Confédération française démocratique du travail) : 2 infirmiers sont remplacés par 1 aide-soignant et 1 auxiliaire de puériculture.
    Association nationale des auxiliaires de puériculture : 1 membre.
    Association nationale française des aides-soignants : 1 membre.
    Fédération nationale des associations d'aides-soignants : 1 membre.
    Union française des aides-soignants : 1 membre.
    Comité d'entente des écoles d'auxiliaires de puériculture : 1 membre.
    Groupe d'études, de recherche et d'action pour la formation d'aides-soignants : 1 membre.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Caro, administratrice civile, à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront parvenir au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, pièce 401, 4, rue de la Banque, 75002 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées à cette même adresse au plus tard le 20 septembre 2000, avant 12 heures. Ces actes de candidature devront être accompagnés d'une profession de foi (4 pages maximum). Les organisations syndicales devront en outre préciser si elles se portent candidate pour l'ensemble des comités techniques paritaires ou seulement pour l'un ou plusieurs d'entre eux.
    Les actes de candidature pour le second tour des élections devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 janvier 2001, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2000 :
    1 Gasqueton (Marc), centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux ;
    2 Revest (Guy), établissement industriel DCN, systèmes de combat, centre de Saint-Tropez ;
    3 Malnou (Jean-Paul), service central de la maintenance de l'armée de terre, Versailles-Satory ;
    4 Viaud (Michel), direction régionale de l'Ouest du service de la qualité ;
    5 Castor (Gérard), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu ;
    6 Bricout (Bernard), 3e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, Marseille ;
    7 Contreras (René), laboratoire du service des essences des armées, Marseille ;
    8 Barnaud (André), GIAT Industries, centre de Roanne ;
    9 Guyomarc'h (Patrick), établissement industriel DCN, Ruelle ;
    10 Thomas (Henri), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Paris ;
    11 Le Pezennec (Patrick), établissement du génie, Tours ;
    12 Lebreton (Jacques), groupe d'études et de recherches en balistiques et aérodynamiques, Lorient ;
    13 Dufourg (Rémy), 5e régiment d'hélicoptères de combat, Pau ;
    14 Brouillon (Claude), service des programmes navals, Paris ;
    15 Lohier (Gilbert), établissement industriel DCN, Cherbourg ;
    16 Magueur (Raymond), service des programmes navals, Paris ;
    17 Rinaldi (Gérard), GIAT Industries, centre de Tarbes ;
    18 Leblan (Francis), direction du commissariat de la marine, Toulon ;
    19 Collet (Paul), établissement technique, Bourges ;
    20 Goues (Gérard), établissement industriel DCN, Brest ;
    21 Labasse (Jean-Claude), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre, Le Cannet-des-Maures ;
    22 Briant (Gilles), direction régionale de Paris du service de la qualité ;
    23 Auge (Dominique), atelier de réparation de l'armée de l'air no 623, Mérignac ;
    24 Duray (André), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris.
Art. 8. -  Le suivi et la coordination des travaux du Conseil supérieur sont assurés par un bureau élu par le Conseil supérieur parmi ses membres comprenant, outre le président du Conseil supérieur, président du bureau, et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture, un représentant des personnalités qualifiées et six représentants respectifs des auteurs, des artistes, des producteurs, des éditeurs, des diffuseurs et des utilisateurs.
Art. 5. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions du protocole d'accord du 5 janvier 2000 (vie contractuelle, moyens pour les syndicats) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « - jusqu'au 31 décembre 2005 :
    Saint-Denis-de-la-Réunion-Durban ;
    Saint-Denis-de-la-Réunion-Johannesburg ;
    Saint-Denis-de-la-Réunion-Maurice ;
    Saint-Denis-de-la-Réunion-Dzaoudzi ;
    Saint-Denis-de-la-Réunion-Moroni ;
    Saint-Denis-de-la-Réunion-Nosy Be ;
    Saint-Denis-de-la-Réunion-Tamatave ;
    Saint-Denis-de-la-Réunion-Tananarive ;
    Saint-Denis-de-la-Réunion-Majunga ;
    Saint-Denis-de-la-Réunion-Mahé ;
    Saint-Denis-de-la-Réunion-Harare ;
    Dzaoudzi-Harare ;
    Dzaoudzi-Mahé ;
    Dzaoudzi-Moroni ;
    Dzaoudzi-Majunga ;
    Dzaoudzi-Tananarive ;
    Dzaoudzi-Nosy Be. »
Art. 4. -  Le dossier des candidats doit comporter, outre une lettre de motivation, les pièces justificatives correspondant aux conditions d'admission dans la réserve posées par les articles 2 et 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
    Ces pièces justificatives sont :
    1. Une photocopie lisible de leur carte nationale d'identité en cours de validité ;
    2. Un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un état signalétique et des services ;
    3. Un extrait du casier judiciaire ;
    4. Tout titre et diplôme universitaire ou professionnel.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
    Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
    Concours externe :
    Spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » ;
    Spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ».
    Concours interne :
    Spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » ;
    Spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » ;
    Spécialité 3 : « programmation, évaluation et valorisation de la recherche ».
    Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 16 février 2001 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 11,50 F pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 23 février 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mois d'avril 2001.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67) ;
    Internet : http://www.culture.gouv.fr - rubrique infos pratiques.
Art. 11. -  A l'issue du stage, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire sont titularisés s'ils sont reconnus définitivement aptes à exercer leurs fonctions. Ceux d'entre eux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an au maximum, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
    Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 7 ci-dessus sont dispensés de stage et immédiatement titularisés. Ils sont soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 janvier 2001, est affecté à titre définitif au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et attribué à titre de dotation au Parc national de Port-Cros, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « batterie du Lion », situé village de Porquerolles, à Hyères (Var), cadastré section J no 1354 d'une contenance de 17 ares, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00565 à la rubrique « forces armées (marine) » sera recensé au même tableau au profit du Parc national de Port-Cros.
    L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 1 000 000 F par le directeur des services fiscaux du Var.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur l'ensemble immobilier précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux, l'un dénommé « fort de l'île Chausey » sis à Granville (Manche) et l'autre dénommé « sémaphore de l'île Chausey » sis à Granville (Manche) cadastrés respectivement ainsi qu'il suit : 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/20 1 page 1679
    =============================================
    Tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 500-00366 et 500-00370 à la rubrique « forces armées (marine) » seront immatriculés à ce même tableau au nom du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 7. -  Il est institué pour chacun des comités techniques paritaires centraux, spéciaux et régionaux, un bureau de vote dont le président est le chef de service ou son représentant.
    Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 janvier 2001, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans au titre des représentants des personnels d'exécution navigants, en qualité de membre titulaire : M. Alain Merlet, secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, en remplacement de M. Robert Bilien.
Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Beauvais (Yves).
    M. Bernes (Damien).
    M l l e Berthault (Marie-Claude).
    M l l e Bouhin (Marguerite).
    M. Bourgaud (Christian).
    M m e Caye (Marie-José).
    M m e Clavel (Sophie).
    M. Colin (Laurent).
    M. Delage (Michel).
    M. De Ryck (Bernard).
    M m e Dezalay (Françoise).
    M. Dumas (Thierry).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Grossier (Claude).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Jeanneau (Patrick).
    M l l e Jonon (Frédérique).
    M. Josquin (Marc).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M. Laruelle (Jacques).
    M. Le Bris (Guy).
    M. Marty (Serge).
    M. Mansching (Pierre).
    M m e Meftah (Valérie).
    M. Mondoloni (Jean-Bernard).
    M. Monville (Georges).
    M l l e Noel (Martine).
    M m e Osselin (Florence).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pujol (Renaud).
    M m e Riberolles (Brigitte).
    M. Sarrazin (Eric).
    M m e Sarrazin-Tordjman (Jeanine).
    M m e Sibille (Nicole).
    M l l e Talavera (Madeleine).
    M. Woirhaye (Bertrand).
Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Blanchard (Jean-Pierre).
    M. Brault (Michel).
    M. Dalle (Eric).
    M. Doucet (Claude).
    M. Dubeau (François).
    M. Eberle (Michel).
    M. Fouassier (Jean-François).
    M. Fouquet (Jean-Pierre).
    M. Friboulet (Daniel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Geoffrois (Frank).
    M. Gin (François).
    M m e Gobert (Pascale).
    M. Guyard (Jean-Marie).
    M. Helies (Marc).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Istria (Paul).
    M. Jayr (Marcel).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Langlet (Christian).
    M l l e Larnicol (Marie-Christine).
    M. Lenoir (Eric).
    M m e Lepeu (Sylvie).
    M m e Lorin (Yvette).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Pascal (Marc).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M. Rizzo (Sylvain).
    M. Rouvier (Jean).
    M m e Saint Martin (Danièle).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 janvier 2001, M. Decoud (Jean-Michel), directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national des Ecrins, est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Ecrins.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Danielle Saillant et de M. Jean-Marc Frohard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Monique Pépin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
    Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
    M. Jean-François Saliba, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours.
Art. 2. -  Les montants du complément d'indemnité prévu à l'article 3 du décret du 2 mai 1995 susvisé est fixé, par service du dimanche effectivement accompli, ainsi qu'il suit :
    - adjoints techniques principaux : 70,91 F ;
    - adjoints techniques de 1re et 2e classe : 70,91 F ;
    - agents techniques de 1re et 2e classe : 61,83 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1999 :
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Alain Bottet et Sophie Collet-Monod, notaires associés, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes), en remplacement de la société civile professionnelle Serge Lempereur, notaire associé, dissoute par jugement du 8 juin 1999 ;
    M. Bottet (Alain, Etienne, Ernest) et Mme Collet (Sophie, Marie, Dominique), épouse Monod, sont nommés notaires associés.
Monoxyde de carbone,
    composés organiques volatils (COV), poussières
    Quel que soit le combustible utilisé, les valeurs limites suivantes sont applicables :
    La VLE en monoxyde de carbone dans les gaz rejetés est de 650 mg/Nm3 ;
    La VLE en composés organiques volatils à l'exclusion du méthane dans les gaz rejetés est de 150 mg/Nm3. Pour les installations dont la puissance totale dépasse 50 MWth et dont le débit massique horaire de composés organiques visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé dépasse 0,1 kg/heure, la valeur limite de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/Nm3 ;
    La valeur limite en poussières dans les gaz rejetés est de 100 mg/Nm3.
Art. 10. -  Lorsque l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou ses promoteurs, les émissions d'ammoniac ne doivent pas dépasser la valeur de 20 mg/Nm3 pour les turbines (15 % d'O2) et 30 mg/Nm3 pour les moteurs (5 % d'O2).
    Lorsque l'injection d'eau ou de vapeur est utilisée pour diminuer les émissions d'oxydes d'azote, l'arrêté préfectoral peut prévoir que des dérogations au respect des valeurs limites pourront être accordées en période exceptionnelle de sécheresse nécessitant une limitation des consommations d'eau.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Burkic (Alain), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Metz, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêts à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Forbach, sur le territoire de la commune de OEting, dans le département de la Moselle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1999 :
    La société civile professionnelle Jean Limon, François Hirth et Francis Limon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Truchtersheim (Bas-Rhin), est dissoute par suite du retrait de M. Limon (Jean, Charles, Philippe), atteint par la limite d'âge ;
    La société civile professionnelle François Hirth, Francis Limon, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Truchtersheim, en remplacement de la société susvisée dissoute ;
    M. Hirth (François, Charles, Joseph) et M. Limon (Francis, Antoine, Philippe) sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  Lors de l'immatriculation, il est délivré un titre de navigation dénommé « carte de circulation », sur lequel est porté le numéro d'immatriculation. Ce numéro constitue l'un des éléments des marques extérieures d'identité du navire.
    La carte de circulation doit se trouver à bord et être présentée à toute réquisition des agents habilités à contrôler les navires de plaisance. Elle ne peut être utilisée que pour l'usage du navire pour lequel elle a été délivrée.
    Chapitre II
    Immatriculation définitive
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    335 661-9 Flixonase 50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension nasale en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (60 doses) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    335 587-3 Flixonase 50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension nasale en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (120 doses) (laboratoires Glaxo Wellcome).
Art. 22. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes autorisées postérieurement à cette même date. Les valeurs limites d'émissions ne s'appliquent qu'à la partie de l'installation modifiée ou étendue.
    En cas de changement de combustible susceptible de conduire à une augmentation des émissions polluantes, de modification importante touchant la chambre de combustion ou de remplacement des appareils de combustion, les dispositions du titre III s'appliquent à l'appareil modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1999, M. Hirsch (Martin), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 31 mars 1999 et pour une durée de trois ans, dans la position de détachement auprès de l'établissement public Agence française de sécurité sanitaire des aliments, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 3 160 000 F dont l'objet est le financement des travaux de la digue du port de pêche de Port-en-Bessin.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 17. -  Le bureau espace est chargé d'animer la réflexion, d'exprimer le besoin opérationnel et d'assurer la cohérence des actions conduites au sein des armées dans le domaine spatial tant au plan national qu'international.
    Il anime le secrétariat exécutif du groupe de coordination espace chargé de préparer la politique spatiale militaire.
    Il participe à la définition et au suivi des programmes spatiaux de la défense.
    Il participe à la rédaction du plan pluriannuel spatial militaire.
    Il apporte son concours, en tant qu'expert, dans les domaines des relations internationales, de la prolifération et de la maîtrise des armements.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Bour-Desprez (Barbara), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 31 octobre 1999.
Art. 4. -  La décision précise :
    - en cas de refus, la motivation de celui-ci ;
    - en cas d'autorisation et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :
    - indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;
    - nom scientifique et nom commun des espèces concernées ;
    - nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte l'autorisation ;
    - période ou dates d'intervention ;
    - lieux d'intervention ;
    - qualification des personnes amenées à intervenir ;
    - description du protocole des interventions ;
    - modalités de compte rendu des interventions ;
    - durée de validité de l'autorisation ;
    - conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R. 211-8 du code rural. Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'autorisation peut être conditionnée au versement des données recueillies à des bases de données régionales ou nationales selon un format déterminé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1999, sont désignés membres du jury au concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires, dont les épreuves écrites se dérouleront les 21, 22, 23 et 24 février 2000 :
    Mme Bilger (Nicole), magistrate à la Cour de cassation, présidente ;
    Mme Adam (Elisabeth), greffière en chef au tribunal de grande instance de Colmar ;
    Mme Cornu (Nicole), greffière en chef au tribunal de grande instance de Rouen ;
    M. Desjardins (Jean-Bernard), greffier en chef au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mme Malpeyre (Véronique), greffière en chef à l'administration centrale.
    M. Desjardins (Jean-Bernard) est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major des armées ou le major général des armées dispose :
    - de l'état-major des armées dont l'organisation générale et les attributions sont fixées au titre Ier ;
    - d'autorités et d'organismes interarmées dont la liste est fixée au titre II.
    Le chef d'état-major des armées dispose en outre :
    - d'un cabinet ;
    - d'une cellule information et communication ;
    - d'une chancellerie ;
    - d'un conseiller diplomatique, d'un conseiller technique, d'un conseiller « santé », d'un chargé de mission « gendarmerie » et de conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières.
    TITRE Ier
    ETAT-MAJOR DES ARMEES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2000 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
    1 Mme Gouze de Saint-Martin (Florence).
    2 Mme Chabernaud-Leflon (Françoise).
    3 M. Morenas (Jacques).
    4 Mme Guillemer (Marie-Françoise).
Art. 3. -  La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un des ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 décembre 1999, M. Tirilly (Yves), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (université de Brest) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mlle Dulbecco (Joëlle), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 juillet 1999 et pour une durée maximum de quatre mois, maintenue dans les fonctions de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
Art. 7. -  La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
    Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent prévoir des dérogations.