Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2005 et à compter du 1er décembre 2005, M. l'adjudant-chef Brocq (Bruno), du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, est nommé régisseur d'avances pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées, en remplacement de M. Merlin (Philippe).
 Le montant du cautionnement imposé à M. l'adjudant-chef Brocq (Bruno) ainsi que le montant de son indemnité de responsabilité sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en stomatologie :
 Professeur Jean-François Compere, président titulaire ;
 Professeur Gérard Couly, président suppléant.
   En qualité de représentants de l'ordre des médecins :
 Professeur Jacques-Charles Bertrand, membre titulaire ;
 Professeur Jean-Luc Beziat, membre suppléant ;
 Professeur Michel Fabie, membre titulaire ;
 Docteur Bruno Souchere, membre suppléant.
   En qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
 Docteur Francis Dujarric, membre titulaire ;
 Docteure Françoise Garcia-Darennes, membre suppléant.
   En qualité de représentants du collège des médecins stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France :
 Docteur Philippe Vermesch, membre titulaire ;
 Docteur Roland Glücklich, membre suppléant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2005, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
Carpentier (Pierre).
Coletti (Michel).
Duval (Xavier).
Ekodo (Prosper).
Ghasarossian (Christian).
Marmie (Liliane).
Pouillard (Jean).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC du Grand Lyon, dont le siège social est situé 191-193, cours Lafayette, BP 6456, 69413 Lyon Cedex 06.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,13 kW photovoltaïques, est localisée tour 38, 38, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.
Validation des bulletins du lundi 17 au mardi 18 octobre 2005, jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 18 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 18 octobre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mardi 18 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les informations traitées sont :
 a) L'identification et l'adresse du redevable, des services ordonnateurs, des organismes bénéficiaires, des postes comptables ;
 Les coordonnées bancaires du redevable ;
 L'identification et l'adresse de l'employeur du débiteur et des tiers solidaires et la qualité de ces derniers ;
 Les caractéristiques du titre, le suivi des encaissements et du recouvrement, les délais accordés ;
 Les éléments d'assiette ;
 Un bloc-notes.
 La durée de conservation des informations est de quinze ans à compter du fait générateur.
 b) L'identification de l'agent responsable du dossier.
 Ces informations sont conservées jusqu'à leur obsolescence, fonction de l'activité exercée par agent.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - hospices civils de Lyon : 1 poste, branche gestion logistique, option restauration ;
 - centre hospitalier Le Vinatier : 1 poste, branche gestion logistique, option électronique, génie électricité.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, Mme Sylvie Korczak, épouse Martin, éducatrice, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Lorraine, Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Maria Lando, épouse Normandin, à compter du 1er novembre 2005.
L'avis de concours externe sur titres qui aura lieu au centre hospitalier de Chambéry, paru au Journal officiel du 29 juillet 2005, texte n° 152, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « centre hospitalier de Chambéry (Bas-Rhin) »,
 Lire : « centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 septembre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Gisèle Duchez, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) à compter du 16 mai 2006.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, la sous-commission d'admissibilité établit pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste anonyme de classement des candidats et propose au ministre de la défense (commandant de la formation de l'armée de terre) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles dans chacun des concours.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans l'épreuve écrite disposant du plus fort coefficient.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie :
 Professeur Gabriel Malka, président titulaire ;
 Professeur Jacques Lebeau, président suppléant.
   En qualité de représentants de l'ordre des médecins :
 Professeur François Siberchicot, membre titulaire ;
 Docteur Patrick Goudot, membre suppléant ;
 Docteure Isabelle Barthelemy, membre titulaire ;
 Docteur François Cheynet, membre suppléant.
   En qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
 Docteur Jean-Pierre Fusari, membre titulaire ;
 Docteur André Gordeeff, membre suppléant.
   En qualité de représentants du collège des médecins stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France :
 Docteur Gérard Pouit, membre titulaire ;
 Docteur Jean-Michel Kaczmarek, membre suppléant.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux (Haute-Normandie), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Aquitaine) du 15 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment, Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB, Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (pour l'accord relatif aux salaires minima) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements).
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 février 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins à Mme Rambaud (Dominique), gérante de la société Génération.com, sise 38, rue Labélonye, 78400 Chatou.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 février 2006, la décision du 20 janvier 2006 portant inscription sur la liste des officiers admis au concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense (session 2006) est modifiée comme suit :
 Sur la liste principale, à la 31e place, ajouter : « Blanchard (Régis, Lucien, Pierre, Jean) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Christian Anduse, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, titulaire, en remplacement de M. Pierre Calvet.
 Mme Anne Gandon, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, suppléante, en remplacement de M. Christian Anduse.
Lorsqu'au cours des visites mentionnées à l'article 1er le vétérinaire sanitaire doit effectuer, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, des prélèvements d'échantillons pour des recherches sérologiques ou virologiques, l'Etat participe au financement de ces actes.
 Le montant de cette participation est fixé à 1/5 du montant de l'acte médical vétérinaire par prélèvement effectué.
L'établissement a pour mission de rendre accessibles à tous les publics les savoirs scientifiques, techniques et industriels, ainsi que de présenter les enjeux de société liés à leur évolution. Il participe à leur diffusion en France et à l'étranger.
 A ce titre, il entreprend, accueille et suscite toutes activités liées à sa mission, notamment la production et la diffusion de contenus muséologiques, la mise en oeuvre d'actions éducatives, l'organisation de conférences et de débats, l'accueil de manifestations scientifiques et culturelles, la mise à disposition de ressources documentaires et de services, la participation à des activités de recherche et de formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 février 2006, Mme Brault (Chantal), administratrice civile hors classe, sous-directrice de l'action territoriale à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 mars 2006.
Le présent avis concerne les tricycles et quadricyles comportant plusieurs sièges, et propulsés par la force musculaire des personnes montées sur le véhicule, en particulier au moyen de pédales. Ces produits ne sont pas actuellement soumis à une réglementation spécifique et il n'existe pas de norme française ou européenne les concernant.
 Ces produits doivent satisfaire à l'obligation générale de sécurité édictée par l'article L. 221-1 du code de la consommation : « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».
 Par conséquent, en application de l'article L. 221-7 du code de la consommation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie met en garde les responsables de leur mise sur le marché contre les risques d'accidents liés à leur conception et à leur construction et leur demande de mettre ces produits en conformité avec les règles de sécurité.
 En particulier, il est rappelé aux fabricants, importateurs, distributeurs de tricycles et quadricyles à pédales que leurs produits doivent notamment être conçus et fabriqués de façon à :
 - protéger les utilisateurs contre les risques de blessure inhérents à toutes les manipulations raisonnablement prévisibles, notamment en cas de pliage et de dépliage du véhicule ;
 - réduire au maximum les risques de blessures liés au mouvement des pièces, à la présence d'arêtes ou de saillies ou à leur mode d'assemblage ;
 - avoir la résistance mécanique et, le cas échéant, la stabilité requises pour résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation sans se briser, se déformer au risque de provoquer des blessures compte tenu notamment du nombre de personnes transportées ;
 - être munis d'un dispositif de freinage efficace ;
 - fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisibile et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat ;
 - éviter le risque de chute accidentelle.
Le décret du 18 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent décret s'appliquent au corps des aides-soignants et au corps des agents des services hospitaliers qualifiés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
 II. - A l'article 2, les mots : « à l'article 2 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ».
 III. - A l'article 4, le mot « 6e » est remplacé par le mot « 5e » et après le mot : « rémunération » sont insérés les mots : « et comptant au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon ».
 IV. - A l'article 4-1, le mot « 8e » est remplacé par le mot « 7e ».
 V. - Au 3° de l'article 5, les mots : « âgées de quarante-cinq ans au plus » sont supprimés ; au 4° du même article, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés.
 VI. - L'article 6 est ainsi modifié :
 - au 1°, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours » sont supprimés ;
 - au dernier alinéa du même article, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés. Les mots : « agent d'entretien spécialisé » sont remplacés par les mots : « agent d'entretien qualifié ».
 VII. - Le dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce corps comprend un grade unique : agent des services hospitaliers qualifié relevant de l'échelle 3 de rémunération. »
 VIII. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de 2e catégorie » et les mots : « Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics » sont supprimés.
 IX. - L'article 15 est supprimé.
 X. - L'article 16 est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et à indice » sont remplacés par les mots : « à l'échelon doté d'un indice » ;
 - au deuxième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés ;
 - au troisième alinéa, les mots : « dans les grades et échelon atteints » sont remplacés par les mots : « à l'échelon atteint ».
 XI. - L'article 25 est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences Le Logement des fonctionnaires (RLF), dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel du Crédit du Nord au profit de la mutuelle SMAPRI.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat, dont le siège social est situé à Douai (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré De construction immobilière familiale de Normandie - DIALOGE, dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 juin 2005, relatif à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM), dont le siège social est situé à Alençon (Orne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement urbain, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement urbain est également renouvelé sur le département de l'Isère.
Dans la zone tampon élargie de ce périmètre, les mesures suivantes sont mises en oeuvre :
 - obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une même parcelle ;
 - obligation de contrôle maximal des repousses de maïs ;
 - interdiction d'utilisation du maïs dans les jachères faune sauvage.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2006, le conseil des ministres entendu, M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de Réseau ferré de France, du 1er octobre 2005 au 9 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
 En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Pays de l'Aigle.
 Zone de planification : Vimoutiers.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Genevrais, 61120 Vimoutiers.
 Altitude du site : 207 mètres.
 Altitude de l'antenne : 260 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines, formation concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est créé à la fin de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Sous-section 10
« Aide pour la production de semences
 « Art. D. 615-43-1. - Pour l'application des articles 28 et 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la production de semences.
 « Art. D. 615-43-2. - Pour l'application du 3 de l'article 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate, le cas échéant, le taux de dépassement du plafond national fixé à l'annexe VIII de ce règlement et à ses règlements d'application. Il détermine dans ce cas les modalités de calcul du montant définitif de l'aide à octroyer.
 « Art. D. 615-43-3. - Pour l'application du 8 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture de semences doit être communiquée. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 4 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Nicolas Forray, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Normandie.
 Zone de planification : Falaise.
 Fréquence : 102 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Pierre Lève Nez, 14420 Villers-Canivet.
 Altitude du site : 231 mètres.
 Altitude de l'antenne : 266 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 16 janvier 2006, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 17 janvier 2006, à l'agence SUCCESS, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Pays de Bray.
 Zone de planification : Gournay-en-Bray.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Boulards, 60850 Saint-Pierre-des-Champs.
 Altitude du site : 205 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement de services publics d'accompagnement éducatif et social du château Tressé, à Pouancé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESPACES, château de Tressé, 49420 Pouancé.
L'avis de vacance d'un poste de conseiller technique pour la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, paru au Journal officiel du 12 janvier 2006, texte n° 93, NOR : SANH0620049V, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, deux emplois de conseillers techniques à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Le centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse est l'établissement public de santé support de la mise à disposition. »,
 Lire : « est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er février 2006, M. Jézéquel (Gwenaël, Marie, Jean) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au sein du groupe d'étude particulier du centre de doctrine d'emploi des forces.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 8 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement médico-éducatif de Bar-le-Duc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-éducatif de Bar-le-Duc La Fédération, 55000 Bar-le-Duc.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Le Havre.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. François Ambroggiani, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Caen.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue de la Tour, 14280 Saint-Contest.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Le Mans.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site :  TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 230°/310°.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille dite « Concession de Hasnon » (Nord) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe II de l'article 3, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe II de l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Groupe :
 3M.
 ABC Pharmacare Normandial.
 ABBOTT/Knoll.
 AEROCID.
 AGUETTANT.
 ALCON.
 ALLERBIO.
 ALLERGAN.
 ALMIRALL SA.
 ALTANA PHARMA.
 ALTER.
 AMGEN.
 AMERSHAM HEALTH SA.
 ARKOMEDIKA.
 ARKOPHARMA.
 ARROW GENERIQUES.
 ASTRA ZENECA.
 AXCAN.
 B. BRAUN MEDICAL.
 BAILLEUL.
 BAILLY CREAT.
 BAXTER.
 BAYER PHARMA.
 BESINS INTERNATIONAL.
 BIOCODEX.
 BIODIM.
 BIOGEN.
 BIOLUZ.
 BIOPROJET.
 BIORGA.
 BOEHRINGER INGELHEIM.
 BOIRON.
 BOOTS HEALTHCARE.
 BRISTOL-MYERS SQUIBB.
 CCD.
 CDM Lavoisier.
 CEPHALON France.
 CHEFARO ARDEVAL.
 BAUSCH ET LOMB.
 CHIESI.
 CHUGAI PHARMA France.
 CODEPHARMA.
 COOPER.
 CRINEX.
 CS DERMATOLOGIE.
 DB PHARMA.
 DES GRANIONS.
 DEXO.
 EFFIK.
 EG LABO.
 ESAI.
 ELERTE.
 EREMPHARMA.
 EUROPHTA.
 EXPANPHARM.
 EXPANSCIENCE.
 FERLUX.
 FERRING.
 FOURNIER.
 FRESENIUS KABI.
 FRESENIUS MEDICAL CARE.
 FUMOUZE.
 GALDERMA.
 GALEPHAR.
 GENEVRIER.
 GENOPHARM.
 GENZYME SAS.
 GERDA.
 G GAM.
 GILEAD Sciences.
 GIFRER BARBEZAT.
 GLAXOSmithKline.
 GOMENOL.
 GRIMBERG.
 GRUNENTHAL.
 GUERBET.
 HORUS.
 HRA PHARMA.
 ICN/CSP.
 IDERNE Michel.
 IFRAH FINANCE.
 INNOTHERA.
 INTENDIS.
 IOLTECH.
 IPHYM.
 IPRAD.
 IPSEN.
 IVAX.
 JANSSEN CILAG.
 JOLLY JATEL.
 KREUSSLER PHARMA.
 LABCATAL.
 LEHNING.
 LEO PHARMA.
 LESOURD.
 LEURQUIN MEDIOLANUM.
 LFB.
 LILLY France.
 LISAPHARM.
 LUNDBECK.
 LYNAPHARM.
 MACO PHARMA.
 MADAUS.
 McNEIL.
 MAYOLY-SPINDLER.
 MEDIX/KERAPHARM.
 MENARINI.
 MERCK Génériques/Qualimed.
 MERCK Santé.
 MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET.
 MUNDIPHARMA/Belamont.
 NESTLE CLINICAL NUTRITION.
 NORDIC PHARMA.
 NORGINE.
 NOVARTIS PHARMA SA.
 NOVARTIS SANTE FAMILIALE.
 NOVO NORDISK.
 OPI.
 OPOCALCIUM.
 ORGANON SA.
 PANPHARMA.
 PAUTRAT.
 PFIZER/PHARMACIA.
 PHARMADENT.
 PHARMADEVELOPPEMENT.
 PHARMASTRA.
 PHARMION.
 PHARMY II.
 PIERRE FABRE.
 PROCTER ET GAMBLE.
 RANBAXY.
 RATIOPHARM.
 BOUCHARA RECORDATI.
 RECKITT BENCKISER HEALTHCARE.
 RENAUDIN.
 RICHARD.
 ROCHE.
 BAYER SANTE familiale.
 ROTTAPHARM.
 SANDOZ.
 SANOFI AVENTIS.
 SANOFI PASTEUR MSD.
 SANKYO.
 SCHERING PLOUGH.
 SCHERING SA.
 SCHWARZ PHARMA.
 SCIENCEX.
 SERB.
 SERONO.
 SERP.
 SERVIER.
 SHIRE MURAT.
 SIGMA-TAU.
 SMITH and NEPHEW.
 SOCOPHARM.
 SODIA.
 SOLVAY PHARMA.
 STALLERGENES.
 STIEFEL.
 SUBSTIPHARM.
 TAKEDA.
 TECHNIPHARMA.
 TEOFARMA.
 TEVA CLASSICS.
 THEA.
 THERABEL.
 MERCK/THERAMEX.
 TRADIPHAR.
 UCB PHARMA/CELLTECH.
 VIATRIS ex-Asta medica.
 WYETH Santé familiale.
 WYETH Pharmaceuticals France.
 ASTELLAS.
 ZAMBON FRANCE SA.
 ZYDUS France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2006, M. Didier Stoecklin, inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse à compter du 1er mars 2006.
L'article 52 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 52. - L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 50 est réputé démissionnaire. Cette situation est constatée par décision du ministre chargé de la fonction publique, prise sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.
 Il peut se voir refuser la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration par décision du directeur de l'école prise après avis du conseil d'administration. »
Les deux premiers alinéas de l'article 48 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Un classement général des élèves est établi d'après le total des points obtenus par chacun d'eux. Ce total est calculé à partir des notes de stages, de travaux et d'épreuves de classement, selon les coefficients fixés par le règlement intérieur. La somme des coefficients affectés aux notes de stages ne peut être inférieure à 30 % de l'ensemble.
 Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu la meilleure moyenne sur l'ensemble des notes de stages mentionnées à l'article 46 est classé en premier. »
L'article 54 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 54. - L'Ecole nationale d'administration assure une mission de formation permanente, organisée au profit de bénéficiaires français et étrangers.
 A ce titre, elle élabore et met en oeuvre des programmes ayant pour objectif la maîtrise des techniques administratives et l'approfondissement des méthodes de management, dans une dimension d'administration comparée.
 Elle forme aux questions européennes et internationales. Elle prépare aux concours de recrutement des institutions européennes.
 La nature et les modalités des différents cycles de formation permanente organisés en vertu du présent article sont fixées par le règlement intérieur. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, Mme Azam-Pradeilles (Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er novembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les informations enregistrées sont celles qui sont portées sur les trois certificats de santé dont les modèles sont fixés par les arrêtés du 2 mars 1995 et du 22 novembre 2004 susvisés, sauf celles relatives aux nom, prénom et jour de naissance de l'enfant, au jour de naissance de la mère et à l'adresse détaillée, qui est remplacée par le département de résidence.
 Pour la constitution du fichier national, les services départementaux de protection maternelle et infantile transmettent annuellement par voie postale les données des certificats de santé au titre de l'année écoulée sous forme de fichiers informatiques à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. En cas d'impossibilité de mise à disposition de données sous forme informatique et de façon ponctuelle, les services départementaux de protection maternelle et infantile pourront transmettre les certificats sous leur forme papier, afin que la saisie soit réalisée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Après constitution du fichier national, les certificats sous leur forme papier sont retournés aux services départementaux où ils ont été émis et ceux se présentant sous forme de fichiers informatiques sont détruits : un procès-verbal est établi après constatation de cette destruction par le médecin en charge dans cette direction de la supervision du traitement. Une copie du fichier national est ensuite transmise par voie postale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à l'Institut de veille sanitaire. Les extractions régionales du fichier national sont transmises par la même voie aux services statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
 Les organismes chargés des traitements conservent les fichiers d'exploitation constitués de ces informations jusqu'à la séance annuelle d'effacement de données nominatives suivant le sixième anniversaire des enfants concernés, en considérant pour cette opération qu'ils sont nés le premier jour du mois de naissance. Au cours de ces séances, ils suppriment de ces fichiers les informations relatives à l'identification de la maternité, au mois et à l'année de naissance de la mère, ainsi qu'aux anomalies congénitales. Des procès-verbaux constatant ces suppressions sont établis par les médecins en charge du traitement indiqués à l'article 1er. Les fichiers ainsi réduits sont conservés conformément aux dispositions du code du patrimoine.
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 4 000 000 , dont l'objet est la contribution au financement des investissements de l'aéroport de Saint-Denis - Gillot pour l'exercice 2005.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
a) Pour l'application du présent arrêté, un cheptel porcin autre qu'un centre agréé de collecte de semence ou un local de quarantaine agréé est reconnu infecté de brucellose lorsqu'un laboratoire agréé met en évidence et selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 :
 - une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture sur au moins un animal du cheptel même en l'absence de symptômes ;
 - ou des réactions sérologiques positives à la fois à l'EAT et à la FC sur au moins 10 % des porcins reproducteurs du cheptel suspect au sens de l'article 10, alinéas a ou c ;
 - ou au moins un résultat positif à toute autre épreuve de diagnostic mise en oeuvre selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 b) Pour l'application du présent arrêté, un centre agréé de collecte de semence porcine ou un local de quarantaine agréé est reconnu infecté de brucellose lorsque, même en l'absence de symptômes :
 - un laboratoire agréé met en évidence et selon des méthodes et des techniques conformes aux dispositions de l'article 3 une bactérie du genre Brucella après épreuve de mise en culture sur au moins un animal du cheptel ;
 - ou l'exploitation d'origine du ou des porcs ayant conduit à la suspicion telle que définie à l'article 10, alinéa b, est elle-même infectée conformément à l'article 16, alinéa a, ci-dessus.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain-laves torrentielles.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - véhicule : tracteur agricole ou forestier ainsi que machine agricole automotrice dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h ;
 - réservoir de carburant : le ou les réservoirs conçus pour contenir le carburant liquide utilisé essentiellement pour la propulsion du véhicule, à l'exclusion de ses accessoires.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 décembre 2005, est nommé membre du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Au titre de l'article 3 d de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un comité d'histoire
des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
 En qualité de représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
 M. Caboche (Michel), en remplacement de M. Caboche (Serge), décédé.