PROTOCOLE
       Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du     Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion     fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, les     soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie     intégrante de la présente Convention.
      1. En ce qui concerne le paragraphe 1 d) de l'article 3, l'expression     <<trafic international>> désigne également tout transport par conteneur     lorsque ce transport est accessoire à un transport en trafic international.
      2. En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, droits ou     participations dans une société ou une personne morale propriétaire de biens     immobiliers situés en France qui, selon la législation française, sont soumis     au même régime fiscal que les revenus des biens immobiliers, sont imposables     en France.
      3. a) En ce qui concerne l'article 7, il est entendu que les dispositions du     paragraphe 1 comprennent:
        i) Les ventes, dans cet autre Etat, de marchandises de même nature que     celles qui sont vendues par l'établissement stable, ou de nature analogue;
        ii) Les autres activités commerciales exercées dans cet autre Etat et de     même nature que celles qui sont exercées par l'établissement stable, ou de     nature analogue.
      Toutefois, les dispositions i) et ii) ci-dessus ne s'appliquent que si les     ventes et les autres activités commerciales sont réalisées directement par     l'enteprise dans l'autre Etat contractant au travers de circuits économiques     différents de l'établissement stable, dans l'intention de minimiser les     bénéfices qui, autrement, auraient été imputables à cet établissement stable.      b) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une     entreprise d'un Etat vend des marchandises ou exerce une activité dans     l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
     les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du     montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération     imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou     pour cette activité.
      Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de     construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou     scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement     stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur     la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du     contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans     l'Etat où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est     exécutée dans l'Etat où est situé le siège de direction effective ne sont     imposables que dans l'Etat dont l'entreprise est un résident.
      c) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7, le terme remboursement     doit être interprété dans le cas de banques ou établissements financiers,
     comme incluant les intérêts qui peuvent être reçus par le siège de son     établissement stable à l'exclusion des intérêts relatifs à des prêts sur des     fonds appartenant au siège.
      4. En ce qui concerne l'article 10, un résident du Nigeria qui reçoit des     dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir     le remboursement du précompte afférent à ces dividendes lorsque celui-ci a     été effectivement acquitté par la société distributrice. Ce précompte est     remboursé sous déduction de l'impôt prélevé conformément au droit interne et     aux dispositions du paragraphe 2.