Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mlle Alric (Maryvonne), secrétaire administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Toulouse à compter du     1er janvier 1994.
      Mlle Alric (Maryvonne) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril     1994, est attribué à titre de dotation à l'université Bordeaux-I,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, un terrain sis cours du Général-de-Gaulle, à Gradignan     (Gironde), cadastré section BD, no 31, pour une superficie totale de 22 ares     41 centiares, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un     liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 330-03069 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Bordeaux-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Article 8
      Toute personne bénéficiant des dispositions de la présente Convention a     droit à la réparation intégrale du dommage subi, conformément aux     dispositions prévues par le droit national. Toutefois, chaque Partie     contractante peut fixer des critères de répartition équitables pour le cas où     le montant des dommages dépasse ou risque de dépasser:
          i) 300 millions de droits de tirages spéciaux, ou
    ii) La somme plus élevée qui résulterait d'un cumul de responsabilités
    sans qu'il en résulte, quelle que soit l'origine des fonds, et sous réserve     des dispositions de l'article 2, de discrimination en fonction de la     nationalité, du domicile ou de la résidence de la personne ayant subi le     dommage.
      F. - Le paragraphe a de l'article 10 est remplacé par le texte suivant:
      a) La partie contractante dont les tribunaux sont compétents est tenue     d'informer les autres Parties contractantes de la survenance et des     circonstances d'un accident nucléaire dès qu'il apparaît que les dommages     causés par cet accident dépassent ou risquent de dépasser le montant de 175     millions de droits de tirage spéciaux. Les Parties contractantes prennent     sans délai toutes dispositions nécessaires pour régler les modalités de leurs     rapports à ce sujet.
      G. - Le paragraphe b de l'article 14 est remplacé par le texte suivant:
      b) Toutefois, les dispositions prises par une Partie contractante     conformément aux articles 2 et 9 de la Convention de Paris ne sont opposables     à une autre Partie contractante pour l'allocation des fonds publics visés à     l'article 3 b, ii et iii, que si elles ont reçu son consentement.
      H. - L'annexe est remplacée par le texte suivant:
Art. 7. -  L'article 37 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 37. -  La participation d'un magistrat en activité à un arbitrage     est subordonnée à l'obtention préalable d'une dérogation conformément au     deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.     Une dérogation est nécessaire pour chaque arbitrage. >>
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, il est mis     fin aux fonctions de professeur des universités associé à mi-temps de M.
     Claude (André), affecté à l'institut universitaire de technologie A de     Toulouse, à compter du 31 août 1993.
      M. Claude (André), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques),     dans le même établissement, pour une période de trente-six mois à compter du     1er septembre 1993.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareil monochambre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/94                        Page 6000   a 6001    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 1994,     l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 1994 portant nomination au bureau, à la     commission d'agréments et à la commission de protection des mineurs du     Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est ainsi     modifié:
      << a) Au titre des représentants de l'Etat:
      << M. Lavaure (Patrick), inspecteur de la jeunesse et des sports à la     direction départementale de Charente, est nommé suppléant de Mme Mouzat     (Martine). >>      d) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la formation:
    Il convient de remplacer:
      << M. Muller (Gérard), Fédération nationale des parents et des éducateurs,
     titulaire,
    par:
      << M. Muller (Gérard), Fédération nationale des écoles des parents et des     éducateurs, titulaire. >>
Par décret en date du 14 avril 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Fougaron et Saint-Gaudens-Central téléphonique, situées sur le     parcours du faisceau hertzien Fougaron-Saint-Gaudens-Central téléphonique,
     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 12 septembre 1990 fixant l'étendue des zones     et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     de stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Cazères-Autocommutateur-Saint-Gaudens-Central téléphonique traversant le     département de la Haute-Garonne, sont, en ce qui concerne la station de     Saint-Gaudens-Central téléphonique, complétées par les présentes     dispositions.
A N N E X E
      Les Gouvernements des Parties contractantes déclarent que la réparation des     dommages causés par un accident nucléaire qui n'est pas couvert par la     Convention complémentaire du seul fait que l'installation nucléaire     concernée, en raison de son utilisation, n'est pas incluse dans la liste     visée à l'article 2 de la Convention complémentaire (y compris le cas où     cette installation, non incluse dans la liste, est considérée par un ou     plusieurs, mais non par tous les Gouvernements, comme non couverte par la     Convention de Paris):
      - est effectuée sans aucune discrimination entre les ressortissants des     Parties contractantes à la Convention complémentaire;
      - n'est pas limitée par un plafond qui sera inférieur à 300 millions de     droits de tirage spéciaux.
      En outre, ces Gouvernements s'efforceront, si elles ne le sont déjà, de     rendre les règles de dédommagement des victimes de tels accidents aussi     voisines que possible de celles prévues pour les accidents nucléaires     survenus en relation avec les installations nucléaires couvertes par la     Convention complémentaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M.     Chapotot (Jacques), secrétaire administratif en chef de préfecture, est nommé     régisseur d'avances auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à     compter du 1er janvier 1994.
      M. Chapotot (Jacques) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
2o Au titre du 2o de l'article 4 du décret précité
      En tant que représentants des associations et organisations membres de droit     du Comité national des retraités et des personnes âgées:
      Sur désignation de l'Union française des retraités:
      Titulaire: M. Magdelaine (Louis).
      Suppléant: M. Chouvalidze (Nick).
      Sur désignation de l'Union nationale pour la prévoyance sociale de     l'encadrement C.G.C.:
      Titulaire: M. Evangelista (Robert).
      Suppléant: M. Jarlegan (Pierre).
      Sur désignation de la Confédération nationale des retraités des professions     libérales:
      Titulaire: M. Michaux (Henri).
      Suppléant: M. Kurtzemann (Guy).
2.8. Inventaire de la radioactivité résiduelle
      L'exploitant suivra régulièrement l'évolution de la radioactivité     résiduelle.
      Il présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires ainsi     qu'au service central de protection contre les rayonnements ionisants, six     mois au moins avant la date prévue pour la fin des opérations de mise à     l'arrêt définitif, un inventaire détaillé de cette radioactivité.
Art. 3. -  Pendant les opérations de mise à l'arrêt définitif, les     procédures de modification et d'approbation des documents relatifs à     l'exploitation resteront celles qui étaient en vigueur durant la période     d'exploitation du réacteur.
      A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant veillera,     en attente de la réalisation des travaux de démantèlement, à maintenir     l'installation en conformité avec les documents de sûreté, qui auront été, si     nécessaire, mis à jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 8 avril 1994, M. Carre (Philippe), conseiller des affaires étrangères     de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du conseil de     l'Union européenne, en qualité de directeur pour la politique extérieure et     la sécurité commune, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er     avril 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la     demande du centre hospitalier de Carcassonne, représenté par son directeur,
     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Carcassonne     (Aude), est rejetée.
Art. 4. -  L'exploitant adressera au ministre chargé de l'industrie     (directeur de la sûreté des installations nucléaires) le dossier présentant     les actions envisagées en vue du démantèlement de l'installation, au plus     tard un an avant la date qu'il retiendra pour engager les travaux     correspondants; ce dossier devra inclure l'analyse de sûreté de ces     opérations.
      Il fournira en même temps, selon le cas, le dossier de la future     installation (installation nucléaire de base ou installation classée pour la     protection de l'environnement) ou le dossier de réhabilitation du site.
      Il présentera, au moins tous les dix ans, un exposé justificatif de ses     intentions relatives au devenir à long terme de l'installation.
Art. 4. -  Il est inséré à la fin du chapitre 2 du titre II du même décret     deux articles 12-1 et 12-2 ainsi conçus:
      << Art. 12-1. -  Peuvent être promus au grade de maître principal, au choix,     par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de     la commission administrative paritaire, les maîtres comptant au moins deux     ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      Les agents promus au grade de maître principal sont reclassés dans ce grade     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/94                        Page 5645   a 5646    
                      ......................................................
      << Art. 12-2. -  Le grade de maître principal comporte trois échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/94                        Page 5645   a 5646    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1994, les fonctionnaires     dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du     18 février 1994, sont placés dans le grade d'administrateur civil de 2e     classe, respectivement aux échelons définis ci-après, avec effet du 18     février 1994:
    Au 7e échelon
    M. Bailleul (André).
    M. Bazelly (Jean-Pierre).
    M. Chantry (Dominique).
    M. Convert (Jean-Claude).
    M. Debet (Philippe).
    Mme Deguen (Louise).
    M. Fournand (Christian).
    M. Guillon (Michel).
    M. Latimier (Hervé).
    M. Le Merrer (Jean-Yves).
    M. Malvestio (Francis).
    Mme Mangner (Mireille).
    Mme Marel (Marie-Claude).
    M. Marguerin (Jean-François).
    M. Navasse (Denis).
    M. Poncharrau (Pierre).
    Mme Ramond (Martine).
    Mme Roger (Marie-Christine).
    Mme Scholzen (Anne-Monique).
    M. Signoles (François).
    Mme Tastet-Susbielle    (Françoise).
    Mme Toussaint (Catherine).
    M. Valero (Daniel).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la     demande de la société civile de moyens Radix, représentée par M. le docteur     Filloux, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique     Saint-François, sise 7, avenue Pierre-Troubat, à Montluçon (Allier), est     rejetée.
Art. 1er. -  Les lactariums ont pour objet:
      - la collecte du lait de femme;
      - le contrôle de son authenticité et de sa qualité;
      - son traitement;
      - son stockage;
      - sa distribution sur prescription médicale.
      Les modalités d'exécution de ces missions sont décrites dans le guide de     bonnes pratiques annexé au présent arrêté.
      Les lactariums participent à la promotion de l'allaitement maternel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 20 janvier 1995, est approuvée la modification des     statuts de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des     travaux publics (C.N.P.O.), autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le     siège social est transféré au 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6     mars 1995:
      Considérant que les laboratoires Chauvin Blache, B.P. 1174, 34009     Montpellier Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cartéol     1 p. 100 et 2 p. 100, document 1  La Lettre ophtalmo actualités, document 2     brochure, document 3: document léger d'information;
      Considérant que cette publicité n'est pas conforme à la décision     d'autorisation de mise sur le marché. En effet, dans les documents 1 et 2, un     schéma posologique est proposé en fonction de l'indication (H.T.I.O. et     glaucome) et des facteurs aggravants. Or un tel schéma n'est pas justifié au     regard de la décision d'autorisation de mise sur le marché qui précise: << Il     est recommandé de débuter le traitement par instillation du collyre de plus     faible concentration. En cas d'efficacité insuffisante, le collyre de     concentration supérieure sera utilisé. Dans tous les cas, la posologie     journalière sera déterminée en fonction de l'amélioration observée >>;
      Considérant que cette publicité n'est pas objective. En effet, dans les     documents 2 et 3, l'allégation << -bloquant de plus longue durée d'action >>     implique une comparaison de Cartéol à l'ensemble des -bloquants sous forme     collyre. Or aucune justification de cette affirmation n'est apportée dans ces     documents.
      Les graphiques en pages 12 et 13 du document 2 présentent une comparaison     entre le Cartéol et un seul -bloquant, le Timolol. Toutefois, ces graphiques     semblent contradictoires et le graphique page 13 ne laisse pas supposer une     différence significative entre les deux molécules.
      L'allégation << seul -bloquant ayant des propriétés vasculaires spécifiques     sur l'hémorhéologie >> laisse penser que Cartéol possède un avantage clinique     par rapport aux autres -bloquants sous forme collyre. Or ces propriétés de     Cartéol n'ont été démontrées que par des études in vitro;
      Considérant que cette publicité est excessive. En effet, dans le document 2,     l'allégation << un bénéfice thérapeutique en toute sécurité >>, en pages 22     et 23, n'est pas acceptable au regard des effets indésirables et des     contre-indications absolues mentionnés dans l'autorisation de mise sur le     marché;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire à l'article L.
     551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Cartéol 1 p. 100 et 2 p. 100     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 février 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Orion Corporation Normet (Finlande), représenté en France par     Perforoc, 66, boulevard de la République, 78360 Montesson.
      Désignation de l'engin  tombereau pour travaux souterrains; marque et type     Normet, Variomec D 106.
      Marque et type du moteur  Deutz, F 6 L 912 W; puissance et régime nominaux     52 kW à 1 600 tours par minute.
Art. 5. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection     animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Eybens.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 janvier 1995, M. Dissaux     (Thierry), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est     renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de     Roubaix-Tourcoing, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 1994.
Art. 3. -  Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union     européenne, les oiseaux définis à l'article 1er du présent arrêté doivent     satisfaire aux conditions suivantes:
      1. Provenir d'une exploitation dans laquelle l'influenza aviaire n'a pas été     diagnostiquée au cours des trente jours précédant l'expédition;
      2. Provenir d'une exploitation ou d'une zone qui ne soit pas soumise à des     restrictions au titre des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle;
      3. En outre et s'il s'agit de psittacidés:
      - ne pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact avec des     animaux d'une exploitation dans laquelle la psittacose (Chlamydia psittaci) a     été diagnostiquée.
    La durée d'interdiction avant expédition doit être d'au moins deux mois
      - être identifiés individuellement;
      - les méthodes d'identification, de diagnostic et de traitement sont     définies par la réglementation communautaire ou à défaut par instruction de     l'autorité compétente de l'Etat membre expéditeur;
      4. Etre accompagnés:
      a) Pour les oiseaux autres que les psittacidés, d'un document établi par     l'opérateur responsable de l'exploitation d'origine, attestant que les     animaux faisant l'objet du présent envoi ne présentent au moment de     l'expédition aucun signe clinique de maladie et que son exploitation n'est     soumise à aucune mesure de restriction de police sanitaire;
      b) Pour les psittacidés, d'un document commercial visé par un vétérinaire     officiel de l'Etat membre expéditeur.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 février 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Grove (Etats-Unis), représenté en France par S.A.R.L. Benoit     Frères, R.N. 177, 65420 Ibos.
      Désignation de l'engin: grue automotrice tous terrains; marque, type et     numéro de série: Grove, RT 65 S, 30651.
      Marque, type et numéro de série du moteur: GM, 6-53 M, 16009; puissance et     régime nominaux: 127 kW à 2 500 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, les avenants nos     64 et 65 du 7 février 1995 à ladite convention, conclus à Lille entre:
      Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
      Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du     Pas-de-Calais;
      L'Office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 64: de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers à compter     du 1er février 1995, les salaires des ouvriers des scieries agricoles à     compter des 1er avril et 1er octobre 1995, ainsi que la valeur du point     d'ancienneté à compter du 1er février 1995, pour les ouvriers forestiers, et     du 1er avril 1995 pour les ouvriers des scieries agricoles;
      Avenant no 65: de modifier l'article 601 de la convention précitée.
      Le texte de ces avenants a été déposé le 23 février 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté ainsi que dans le service     départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense,     le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental     (Gironde) du 21 février 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de:
      - l'accord Salaires (région Aquitaine) du 12 janvier 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance;
      - l'accord Indemnités de petits déplacements (région Aquitaine) du 12     janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 31 mars 1995, M. Billiottet (Serge),
     attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est titularisé en qualité d'attaché     d'administration centrale, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Les dix tranches du contingent 1994-1995 exonérées de la soulte     prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts seront     numérotées de 1 à 10.
      Chaque certificat de sortie afférent aux rhums contingentés devra indiquer     obligatoirement la tranche et l'année à laquelle appartient la quantité de     rhum qui a donné lieu à la délivrance dudit certificat. Des rhums appartenant     à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de     sortie.
      Les certificats afférents à des rhums exemptés des mesures de blocage     devront être revêtus d'un timbre spécial par l'administration locale     compétente.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 1er mars 1995, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre,     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à compter     des dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 29/03/95                        Page 5022    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standard >> (rubrique a), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5068   a 5069    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les expéditions du contingent 1994-1995 des producteurs des     départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux     mesures de blocage et d'échelonnement suivantes:
      - trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1994;
      - une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1994 si la     consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à     cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.
Art. 6. -  L'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 1994 est modifié comme     suit:
      Sont radiées du Catalogue officiel, rubrique a:
      - au lieu de  << Melon Mambo >>, lire  << Piment Mambo >>;
      - au lieu de  << Navet Arcoat >>, lire  << Poireau Arcoat >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 22 mars 1995, M. Mombelli (Daniel),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est     promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe,
     1er échelon, à compter du 11 octobre 1994.
Art. 4. -  Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à     orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une     inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dans l'arrêté du 12 décembre 1994, article 1er:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5069   a 5070    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est approuvée la convention additionnelle portant premier     avenant du cahier des charges de la chute de Saint-Géry, annexé au décret du     4 juin 1971, passée le 16 mai 1994 entre le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, agissant au nom de     l'Etat, et la société dénommée Société électrique de Saint-Géry, E.U.R.L.
      Un exemplaire de cette convention est annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 28 février 1995, M. Hitier (Maurice), directeur du travail hors classe à     l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 31     mars 1995, les inspecteurs des finances ci-dessous désignés, chargés de     mission à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, sont considérés comme ayant accompli l'obligation de     mobilité de deux ans, en application des articles 16 et 18 du décret no     73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection     générale des finances:
      M. Grivet (Jérôme), au secrétariat général du comité interministériel pour     les questions de coopération économique européenne, du 1er février 1993 au 31     janvier 1995;
      M. Théry (Nicolas), à la direction du Trésor, du 16 février 1993 au 15     février 1995;
      M. Trupin (Laurent), à la direction des relations économiques extérieures,
     du 8 mars 1993 au 7 mars 1995.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 30 mars 1995, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre fixée par arrêté du 10     février 1993 est modifiée comme suit:
      Au A (I, b), le Conseil économique et social:
      << M. Jean Kahn >>, en remplacement de << M. Guy Henninot >>.
III. - Epreuve technique (coefficient 2)
      1. Si les candidats ont réalisé une performance dans cette discipline     sportive dans les douze dernières années, au cours d'une épreuve organisée     sous l'égide de la Commission nationale de pentathlon moderne ou de l'Union     internationale de pentathlon moderne et biathlon (U.I.P.M.B.), les tableaux     ci-dessous donneront la note sur 20 en fonction des points réalisés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant     no 3 du 20 octobre 1994 à la convention collective susvisée relatif au barème     des rémunérations minimales.
Art. 1er. -  Les examens d'accès au cycle préparatoire au concours interne     d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications     prévu à l'article 1er du décret du 5 mai 1976 modifié susvisé sont ouverts     aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public du ministère     chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom     faisant acte de candidature, d'une part, au titre de la 1re catégorie,
     d'autre part au titre de la 2e catégorie prévues à l'article 3 dudit décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord paritaire (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) Salaires du 20     décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective du travail du champagne du 19 mai 1981, un avenant     du 10 février 1995 à ladite convention, conclu à Reims entre:
      L'Union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un article C     37/4 relatif à la commission de l'emploi et de la formation professionnelle.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 22. -  L'article 1er du décret du 23 avril 1946 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 1er. -  La Comédie-Française est soumise au régime financier et     comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret no 62-1587     du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité     publique ainsi que par l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963     portant loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables     publics.
      << L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint     des ministres chargés de la culture et du budget.
      << L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de la Comédie-Française     est préparé chaque année sous l'autorité de l'administrateur général par le     directeur général des services.
      << L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, les décisions     modificatives et le compte financier sont arrêtés par les ministres chargés     de la culture et du budget après que le comité d'administration les a     approuvés et que l'assemblée générale s'est prononcée. >>
Art. 2. -  Les candidats font connaître lors de leur inscription au concours     les langues étrangères sur lesquelles ils désirent être examinés aux titres     de l'épreuve orale obligatoire et de l'épreuve facultative.
      Pour les épreuves de langues, les candidats ont le choix parmi celles     admises aux épreuves obligatoires du baccalauréat, soit actuellement     l'allemand, l'anglais, l'arabe littéral, le chinois, le danois, l'espagnol,
     le grec moderne, l'hébreu, l'italien, le japonais, le néerlandais, le     polonais, le portugais et le russe.
Art. 3. -  En matière de communication audiovisuelle, le service juridique     et technique de l'information et de la communication participe à     l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en     matière de production, d'échanges et de distribution des programmes     audiovisuels et des services de communication multimédia.
      Il élabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication     audiovisuelle et concourt à l'application de la réglementation. Il prépare et     exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et     relatives à la tutelle administrative, financière et technique des organismes     du secteur public de communication audiovisuelle.
      Le service juridique et technique de l'information et de la communication     assure le secrétariat de la commission du fonds de soutien à l'expression     radiophonique.
Art. 2. -  La Comédie-Française a pour mission essentielle de représenter     les pièces de son répertoire et d'en assurer le rayonnement national et     international.
      Pour l'exercice de cette mission, la Comédie-Française assure, sous     l'autorité d'un administrateur général, la continuité d'une troupe de     comédiens qui comprend les sociétaires réunis dans la société des     comédiens-français, des pensionnaires et des élèves stagiaires.
      Le répertoire de la Comédie-Française est constitué des pièces françaises et     étrangères, anciennes et contemporaines, qui sont reçues par le comité de     lecture.
      La Comédie-Française dispose en permanence d'une scène où les spectacles     sont joués en alternance. Cette scène est sise salle Richelieu, à Paris. La     Comédie-Française peut également exercer son activité sur d'autres scènes.
      La Comédie-Française donne aussi des représentations hors de Paris et à     l'étranger.
    TITRE Ier
    DE L'ADMINISTRATION DU THEATRE
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6     mars 1995:
      Considérant que les laboratoires Biopharma, 29, rue du Pont, 92200     Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité concernant la spécialité     Vastarel, annonce presse;
      Considérant que cette publicité énonce une indication non reconnue par la     décision d'autorisation de mise sur le marché, les hypoaccousies;
      Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions     de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Vastarel reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Le service juridique et technique de l'information et de la     communication est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché pour     sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
      Il prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier     ministre relatives à la presse écrite et à la communication audiovisuelle. Il     participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du     Gouvernement dans le domaine des médias et des services de communication.
      Il réalise des études et des enquêtes statistiques ou prospectives,
     constitue une documentation et fait toute proposition dans son domaine de     compétence.
Art. 3. -  L'examen réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de     droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La     Poste ou de France Télécom faisant acte de candidature au titre de la 2e     catégorie pour accéder à la première année du cycle préparatoire comprend les     épreuves suivantes:
      Epreuve d'admissibilité:
      Une note de synthèse d'un dossier portant sur les grands problèmes     politiques, économiques et sociaux contemporains, ou sur l'économie     d'entreprise (durée: trois heures; coefficient 1).
      Epreuves d'admission:
      Un exercice de mise en situation individuelle (type corbeille-courrier)     (durée de l'examen: deux heures trente; coefficient 1);
      Commentaire d'un texte et entretien de motivation (préparation: trente     minutes; durée: quarante minutes; coefficient 1).
Art. 7. -  Les concours sont organisés aux dates fixées par arrêté du     ministre chargé des postes et télécommunications et conformément aux     dispositions d'ordre général en vigueur pour les concours et examens. Le     ministre chargé des postes et télécommunications arrête la liste des     candidats autorisés à prendre part aux épreuves et approuve la liste des     candidats admis.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre     des notaires de la Marne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération     en date du 6 septembre 1994, est approuvée.
      Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des     notaires de la Marne, dont l'adresse est: 44, cours J.-B.-Langlet, B.P. 1181,     51057 Reims Cedex (téléphone  26-86-72-10; fax  26-86-72-11).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche en date du 13 février 1995, l'arrêté du 5 mars 1993 portant     nomination à la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale est modifié ainsi qu'il suit:
          << Sont nommés pour deux ans:
      << Président de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale: M. Bories;
      << Vice-président: M. le professeur Lechat.
      << Est nommé président d'honneur: M. le professeur Ferrando. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et     de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain,
     directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Pierre Laboureix, François Jonchère,
     Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Bruno Rossi et Laurent Galzy,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994     annulant l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le     centre de rééducation et d'appareillage, 2, rue du Parc, à Valenton     (Val-de-Marne), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à     temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une     capacité de 33 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     moyen séjour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 mai 1994, M. Pouliquen (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 octobre 1994.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret à     l'intérieur du territoire métropolitain.
      Entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, la société     n'est autorisée à effectuer des services que sur les liaisons énumérées au II     du présent article.
      II. - La société est également autorisée à effectuer des services non     réguliers de passagers sous réserve du respect des conventions     correspondantes avec l'Etat susvisées, ainsi que des services non réguliers     de courrier et de fret:
      - entre la France métropolitaine et les Antilles;
      - entre la France métropolitaine et la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 juin 1994, M. Sarremejean (André), ingénieur général de l'aviation     civile, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et     chaussées à compter du 2 mai 1994, en remplacement de M. Monnier (Alain),
     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 juin 1994:
      Le retrait de M. Deruaz (Patrice, Roger), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Patrice Deruaz, Régine     Salvignol, Jean-Jacques Hermant et Anne Van Zandijcke, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Desmaris, Patrice Deruaz, Régine     Salvignol, Jean-Jacques Hermant et Anne Van Zandijcke notaires associés, est     ainsi modifiée: << Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol, Jean-Jacques     Hermant et Anne Van Zandijcke, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de la     culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 juillet 1994, M. Brouder (Pierre), administrateur     civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est placé en service détaché auprès de l'établissement     public de la Bibliothèque nationale de France, en qualité d'adjoint au     directeur administratif et financier, pour une période de deux ans à compter     du 1er mars 1994, au titre de la mobilité.