Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, début septembre 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe A.
Cet emploi est situé à la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction de l'Union européenne est chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions communautaires, des relations extérieures de l'Union européenne et de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.
La direction de l'Union européenne est l'interlocuteur du secrétariat général des affaires européennes au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.
Le directeur adjoint assiste le directeur de l'Union européenne.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Lundi 10 juillet 2017
A 16 heures. − 1re séance publique :
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4 et n° 19).
Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 18) de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 juin 2016
Commune de Varetz (1)
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 8 février 2017 au 9 février 2017
Commune de Campile
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 février 2016
Commune de Bournonville (1)
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune de Val-d'Isère
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 23 mai 2016 au 24 mai 2016
Commune d'Oinville-sur-Montcient
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016
Commune d'Ételfay
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 14 février 2017
Communes de Caucalières, Sauveterre
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agence nationale agit dans le cadre de la politique de sécurité routière en qualité de prestataire de services de l'Etat ou de collectivités territoriales pour les infractions routières. 
« Elle agit en deuxième lieu, pour le traitement des redevances de stationnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, en qualité de prestataire de services de communes ou de ceux de leurs groupements compétents pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. 
« Elle agit en troisième lieu, pour les infractions autres que routières mentionnées à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. 
« Elle peut également agir, en dehors des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article, en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. » ; 
2° Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° bis La préparation et l'envoi des avis d'amendes forfaitaires délictuelles établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, le tri du courrier y afférent et l'information des personnes destinataires de tels avis ; ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.
L'article 1er du décret du 17 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, après les mots : « pour les fonctionnaires de l'Etat », sont insérés les mots : « et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat » ; 
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative, dans les conditions prévues au présent article. »
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure, entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
L'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue est ainsi modifiée :
- les communes de Barizey (2), Bissey-sous-Cruchaud (1), Cersot (2), Collonge-en-Charollais (1), Joncy (2), Genouilly (2), Jambles (2), Moroges (2), Pierre-de-Bresse, Rully (2), Saint-Clément-sur-Guye (1), Saint-Denis-de-Vaux (2), Saint-Jean-de-Vaux (3), Saint-Mard-de-Vaux (1), Saint-Martin-du-Tartre (2), Saint-Martin-sous-Montaigu (2), Vaux-en-Pré (1) sont ajoutées au titre des inondations et coulées de boue du 25 juin 2016 pour le département de Saône-et-Loire.
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 juin 2015
Commune du Chaffaut-Saint-Jurson (1).
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Communes de Monties, Noilhan.
L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue est ainsi modifiée :
- les communes de Bissey-sous-Cruchaud, Cersot, Joncy, Moroges, Rully, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Vaux-en-Pré sont supprimées au titre des inondations et coulées de boue du 24 au 25 juin 2016 pour le département de Saône-et-Loire ;
- les communes de Barizey, Collonge-en-Charollais, Genouilly, Jambles, Pierre-de-Bresse, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Martin-du-Tartre sont supprimées pour les inondations et coulées de boue du 25 juin 2016 pour le département de Saône-et-Loire.
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014
Commune de Castex
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2016 au 19 février 2016
Commune de Plans (Les)
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2016
Commune de Vignieu
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er octobre 2015 au 9 janvier 2017
Commune de Commercy
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2016
Commune de Kalhausen
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017
Commune de Viane
Inondations et coulées de boue du 14 février 2017 au 15 février 2017
Communes de Fiac, Viterbe
Inondations et coulées de boue du 11 mars 2017 au 12 mars 2017
Commune de Cordes-sur-Ciel
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Moydans.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015
Commune d'Arnay-le-Duc.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Florensac.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Prayssas.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Levis-Saint-Nom.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Dissangis.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016
Communes de Gazaupouy, Lupiac, Manciet, Montréal, Saint-Puy.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
Communes d'Aignan, Belmont, Bétous, Condom, Corneillan, Houga (Le), Magnan, Monclar, Nogaro, Projan, Riscle, Saint-Mézard, Saint-Mont, Sorbets, Viella.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016
Communes de Beaumarchés, Bernède, Caupenne-d'Armagnac, Lasserade, Maulichères, Seailles.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016
Communes de Castillon-Debats, Eauze, Larressingle, Peyrusse-Grande, Roquebrune, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Pierre-d'Aubézies, Tasque, Tudelle.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016
Communes de Bourrouillan, Castelnau-d'Auzan-Labarrère, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Cazaubon, Courrensan, Estang, Larée, Lelin-Lapujolle, Ligardes, Luppé-Violles, Panjas, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Salles-d'Armagnac, Sarragachies.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016
Communes d'Ayzieu, Lanne-Soubiran, Lias-d'Armagnac, Maignaut-Tauzia, Margouët-Meymes, Pouydraguin, Romieu (La), Vergoignan.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016
Commune de Châtillon-sur-Indre.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016
Communes de Faverolles, Fléré-la-Rivière, Luçay-le-Libre, Lye, Pellevoisin, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Médard.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016
Communes d'Argy, Chabris.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016
Communes de Cléré-du-Bois, Gehée, Levroux, Valençay.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016
Commune de Luçay-le-Mâle.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2016 au 24 juin 2016
Commune de Barzy-en-Thiérache.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Séismes du 9 novembre 2016
Commune de Mallemoisson.
Séismes du 9 novembre 2016 au 10 novembre 2016
Communes de Digne-les-Bains, Motte-du-Caire (La), Saint-Geniez.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune de Toudon.
Séismes du 3 septembre 2016
Communes de Gattières, Sauze.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017
Commune de Citou.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2017 au 24 janvier 2017
Commune de Casalta.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017
Commune de Riols.
Inondations et coulées de boue du 12 février 2017 au 14 février 2017
Commune de Minerve.
Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017
Commune de Saint-Vincent-d'Olargues.
Inondations et coulées de boue du 14 février 2017 au 15 février 2017
Commune de Vieussan.
DÉPARTEMENT DU JURA
Séismes du 3 décembre 2016
Communes de Brevans, Dole, Falletans, Foucherans, Lavangeot, Saint-Aubin, Tavaux.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Beyren-lès-Sierck.
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016
Commune de Farschviller.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2016
Commune de Rosoy-en-Multien.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2017 au 16 janvier 2017
Commune d'Uhart-Cize.
Inondations et coulées de boue du 16 janvier 2017
Commune d'Estérençuby.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016
Commune de Barby.
Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016
Commune de Barby.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017
Commune de Noailhac.
Inondations et coulées de boue du 14 février 2017 au 15 février 2017
Commune de Lacaze.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Séismes du 28 avril 2016
Commune de Chaillé-les-Marais.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 juin 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « RESIDENCE-RETRAITE DU CINEMA ET DU SPECTACLE (DOMAINE DE ROUVRES) », portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Vigneux-sur-Seine (Essonne).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LA FERTÉ-GAUCHER (SEINE-ET-MARNE)
Piste de 3,442 kilomètres
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces 
Tourisme et grand tourisme 
Motos 
Side-cars 
Karts 
16
24
40
26
60
Piste de 1,507 et 1,811 kilomètre
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces 
Tourisme et grand tourisme 
Motos
Side-cars 
Karts 
10
16
25
15
45
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Pour les activités soumises à homologation conformément à l'article R. 331-35 du code du sport, l'utilisation de la piste est autorisée :
- de novembre à mars, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- d'avril à octobre :
- du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures ;
- les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures.
La pratique du karting sera limitée à 16 véhicules simultanément en piste.
2. En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires prévues ci-dessus peuvent être admises dans la limite d'une heure.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 (dbA) mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
4. Des véhicules électriques ou des véhicules n'entraînant pas des niveaux supérieurs à 75 (dbA) mesurés selon la méthode décrite au 3 peuvent réaliser des essais ou démonstrations sur la piste :
- de novembre à mars, tous les jours de la semaine, jours fériés inclus, de 8 h 30 à 17 h 30 ;
- d'avril à octobre, tous les jours de la semaine, jours fériés inclus, de 8 h 30 à 20 h 30.
5. Lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 25 jours par an et, dans ce cadre, de quatre jours par mois, peuvent être accordées des dérogations aux dispositions prévues au 1 et au 3 dans la limite de 8 véhicules de la catégorie « tourisme et grand tourisme » circulant simultanément et sans toutefois excéder les normes sonores fixées par la fédération délégataire.
6. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale.
8. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
ANNEXES
ANNEXE I
NATURE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT POUR LA SESSION 2017
Peuvent se présenter au concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret précité, les candidats ayant une expérience professionnelle, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois années en tant que choriste ou musicien.
Les trois années d'expérience professionnelle sont prises en compte jusqu'à la date de clôture de la période d'inscription.
Les candidats doivent pouvoir prouver la véracité de leur expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions de choriste ou de musicien, en fournissant toute pièce justificative dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 16 septembre 2017, dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par la section 3 du chapitre VI du titre II du décret du 4 mars 2014 susvisé.
Délégation est donnée à :
Mme Muriel De Buttet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et des investissements de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
Mme Alexandra Delour, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section investissements, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements ;
Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions de la section analyse et prévision ;
M. Thierry Choley, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Séverine Brancourt, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef de la section analyse et prévision, pour exécuter les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les dépenses exécutées au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat ;
Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section recettes et fonctionnement courant, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section recettes et fonctionnement courant, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
M. Marc Beunier, adjoint administratif, pour signer tous les actes de la compétence de l'ordonnateur relevant des attributions de la section recettes et fonctionnement courant, notamment les actes relevant du responsable de BOP sur le BOP 1, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budgets globaux, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets globaux, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Mélissa Noury, secrétaire administrative, Mme Brigitte Lomba, secrétaire administrative, pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
Mme Ines Gazzini-Allard, attachée principale de l'Etat, cheffe de la section système d'information budgétaire, pour signer les actes relevant des attributions de cette section.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section régimes indemnitaires, et M. Gabriel Szeftel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
ANNEXE IV
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Le calendrier des épreuves de ce concours est ainsi fixé :
DATES ET CENTRE D'EXAMEN
Phase d'admissibilité
Phase d'admission
Du 2 au 13 octobre 2017
Du 24 au 30 novembre 2017
Au commandement de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18 boulevard Henri-IV, 75004 Paris.
Délégation est donnée à Mme Elisa Basso, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Guyard, sous-préfet hors classe en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
ANNEXE III
MODALITÉS DE L'ÉPREUVE PRATIQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Le candidat doit impérativement, au moment de son inscription, choisir la nature de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle qu'il souhaite effectuer. Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date limite de clôture des inscriptions.
D'une durée maximale de quinze minutes, l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle consiste en une prestation vocale ou musicale, déclinée comme suit :
a) Pour les candidats ayant choisi l'option chant, au choix :
- soit un air d'opéra français (période : XVIIIe ou XIXe siècle) ;
- soit un air d'opéra italien (période : XVIIIe ou XIXe siècle).
b) Pour les candidats ayant choisi l'option instrument :
- pour les candidats au poste de joueur de petite clarinette : une interprétation du Concerto n° 3 de Johann Mechior MOLTER - 1° mouvement, Concerto moderato - 3 pièces de Stravinsky pour clarinette seule : 3e pièce (jouée avec la petite clarinette en mi bémol sans transposer) ;
- pour les candidats au poste de violoniste : une interprétation au violon du Concerto n° 3 de Camille SAINT-SAËNS - 1° mouvement ;
- pour les candidats au poste de clarinettiste : une interprétation à la clarinette de Carl Maria von WEBER - Concerto n° 1, 1er mouvement avec cadence de Baermann ;
- pour les candidats au poste de saxophoniste : une interprétation de la sonate pour saxophone alto et piano de Fernande DEBRUCK - 1° et 3° mouvements ;
- pour les candidats au poste de contrebassiste : une interprétation à la contrebasse de Carl Ditters von DITTERSDORF - Concerto n° 2 en ré majeur, 1er et 2e mouvements Allegro moderato et Adagio ;
- pour les candidats au poste de tromboniste : une interprétation du Concerto da camera de Bernhard KROL.
Le candidat peut se présenter à l'épreuve avec le pianiste accompagnateur de son choix, à sa charge, ou avec celui proposé par le commandement des orchestres et du chœur de l'armée française.
Le recours à la visioconférence n'est pas autorisé dans le cadre du présent concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 juillet 2017, est autorisée l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, aux candidats justifiant de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine de la musique, en tant que :
- joueur de petite clarinette ;
- violoniste ;
- clarinettiste ;
- saxophoniste ;
- contrebassiste ;
- tromboniste ;
- choriste.
Les conditions relatives à l'expérience professionnelle sont fixées en annexe I du présent arrêté.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe II du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
La période d'inscription court du 7 août au 15 septembre 2017 inclus.
Les candidats inscrits aux concours reçoivent à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription, une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours.
Le concours comprend :
1° Une phase d'admissibilité qui consiste en une présélection des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats ;
2° Une phase d'admission qui consiste, dans l'ordre, en :
- une épreuve pratique d'aptitude professionnelle, dont les modalités sont fixées en annexe III du présent arrêté ;
- une épreuve d'entretien.
Le calendrier des épreuves figure en annexe IV du présent arrêté.
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Séismes du 4 novembre 2016 au 11 novembre 2016
Commune de Mouans-Sartoux.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 31 mars 2017
Commune d'Ornézan.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 14 février 2017
Commune de Rieussec.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Séismes du 28 avril 2016
Commune de Talmont-Saint-Hilaire.
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Vents cyclonique du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016
Commune de Vieux-Habitants.
Le circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), tel qu'il est décrit au plan-masse et aux plans complémentaires annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formule 1.
Le circuit n'est pas homologué pour l'organisation de compétitions, à l'exception de celles utilisant une partie donnée du tracé du circuit.
ANNEXE I 
Communes reconnues en état decatastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 5 avril 2017
Commune de Corbières.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 22 janvier 2017 au 24 janvier 2017
Commune de Villeneuve-Loubet (1).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 mars 2017 au 14 mars 2017
Commune de Moncley (1).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Commune de Mèze (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Commune de Lamalou-les-Bains.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016
Commune de Saint-Vincent.
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2017
Communes d'Alleyrac (1), Alleyras (1), Arlempdes (1), Barges (1), Bouchet-Saint-Nicolas (Le) (1), Brignon (Le) (1), Cayres (1), Chadron (1), Costaros (1), Coubon, Goudet (1), Lafarre (1), Landos (1), Monastier-sur-Gazeille (Le) (1), Saint-Arcons-de-Barges (1), Saint-Haon (1), Saint-Martin-de-Fugères (1), Salettes (1), Vielprat (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016
Commune de Civrieux-d'Azergues.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 12 janvier 2017 au 13 janvier 2017
Commune du Tréport (1).
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune de Piffonds (1).
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2016
Commune de Villemanoche.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,141 2
USD
1 euro 
1,500 6
AUD
1 euro 
129,8
JPY
1 euro 
3,758 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,480 6
CAD
1 euro 
26,079
CZK
1 euro 
7,759
CNY
1 euro 
7,437 1
DKK
1 euro 
8,914
HKD
1 euro 
0,884 88
GBP
1 euro 
15 300,6
IDR
1 euro 
308,38
HUF
1 euro 
4,027 3
ILS
1 euro 
4,232 2
PLN
1 euro 
73,695 5
INR
1 euro 
4,586 2
RON
1 euro 
1 318,1
KRW
1 euro 
9,615 5
SEK
1 euro 
20,748 8
MXN
1 euro 
1,098 3
CHF
1 euro 
4,905 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,566 9
NZD
1 euro 
9,561 3
NOK
1 euro 
57,786
PHP
1 euro 
7,415 3
HRK
1 euro 
1,576 1
SGD
1 euro 
68,919 3
RUB
1 euro 
38,892
THB
1 euro 
4,146 5
TRY
1 euro 
15,264 6
ZAR
Délégation est donnée à M. Patrick Motte, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le lundi 10 juillet 2017
N° 459 rectifié 2015-2016. - Proposition de loi de M. Jean-Baptiste LEMOYNE et plusieurs de ses collègues tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations, envoyée à la commission des lois.
N° 602. - Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique et sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique.
N° 607. - Rapport de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique et sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 13 juillet 2017, à 9 h 30 (Salle A213, commission des affaires sociales, Palais du Luxembourg) :
- audition de M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires ;
- échange de vues sur la Conférence nationale des territoires prévue le 17 juillet prochain ;
- questions diverses.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 7 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
13547/16 LIMITE. - Décision du Conseil visant à soutenir l'application du plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
10418/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
10420/17 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Distribution de documents en date du lundi 10 juillet 2017
Projet de 
loiN° 13. - Projet de loi présenté par M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Avis
N° 18. - Avis de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4).
Texte adopté en commission
N° 19 (annexe). - Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : texte de la commission des affaires sociales.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Premier concours interne d'administrateur 2017 :
Candidate déclarée apte à occuper le poste mis au concours : Mme Pauline DELIGNAT-LAVAUD.
Second concours interne d'administrateur 2017 :
Candidat déclaré apte à occuper le poste mis au concours : M. Bruno DELAUNAY.
Concours d'administrateur 2017 :
Candidats déclarés aptes à occuper les cinq postes mis au concours (par ordre de mérite) :
1. Mme Carole BAUMGARTNER.
2. M. Thibault de CACQUERAY.
3. Mme Agathe LIEFFROY.
4. M. Victor ANDREINI.
5. M. Grégoire MARTIN-LAUZER.
Candidats déclarés aptes à occuper un emploi d'administrateur en cas de vacance de poste susceptible de se produire jusqu'au 1er septembre 2019 (par ordre de mérite) :
1. Mme Humbeline GIRODON.
2. M. Grégoire HALLIEZ.
3. M. Jérôme GHIANDE.
4. Mme Marie CONCIATORI.
5. M. Clément LUZERNE.
6. Mme Coralie LE BESCONT.
7. Mme Béatrice FRAUX.
Concours d'administrateur réservé aux personnes reconnues handicapées 2017 :
Candidat déclaré apte à occuper le poste mis au concours : M. Denis FOUSSIER.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Lundi 10 juillet 2017
A 16 heures :
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017).
Rapport de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois (n° 607, 2016-2017).
Textes de la commission (nos 608 et 609, 2016-2017).
Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 602, 2016-2017).
Délais limites
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 10 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 7 juillet à 17 heures.
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 17 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 juillet à 17 heures.
Délégation est donnée à Mme Valérie Molère, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la cellule de coordination fonctionnelle, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Après l'article 20 de la même décision, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Délégation est donnée à M. Michel André, technicien des systèmes d'information et de communication, et à Mme Clarisse Pagamin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production ;
M. Philippe Guesset, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor, au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des relations économiques bilatérales.
La sous-direction assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.
Elle assure également, avec l'appui du réseau des chefs des services économiques à l'étranger, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs des services économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Elle réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de quatre bureaux : Méditerranée et Afrique australe, Turquie, Balkans, CEI et Moyen-Orient, Asie et Océanie et Amériques.
Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, le candidat devra posséder une solide culture économique internationale. Une expérience dans des fonctions à l'étranger est éminemment souhaitable. La maîtrise de l'anglais est indispensable. La pratique courante d'une deuxième langue européenne sera appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme Christelle Richer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Jeoffrey Rambinintsoa, agent contractuel, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 5 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Pierre Larrey, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle interne financier, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à Mme Faustine Bentaberry, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière et à Mme Nadège Bernard, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contrôle interne financier, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière énumérés ci-après :
1. Mme Jennifer Appaya, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Nathalie Augustine, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Jean-Baptiste Benas, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4. Mme Pascale Benoit, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. Mme Bénédicte Bourgery, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
6. Mme Nathalie Créteur, attachée d'administration de l'Etat ;
7. Mme France-Lise Elusue, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. Mme Martine Fey, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
9. Mme Evelyne Langlais, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. Mme Marie-Claire Le Gall, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
11. M. Timothée Monsaingeon, attaché d'administration de l'Etat ;
12. Mme Déborah Roumenteau, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.