Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, et à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  L'article R. 313-8 du code rural est modifié comme suit :
    « Art. R. 313-8. -  La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.
    « Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
    « Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. »
Art. 1er. -  Il est créé un comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Toulouse-Pyrénées.
    Ce comité comprend :
    Sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
    Huit représentants du secteur Production ;
    Trois représentants du secteur Négoce.
    Son siège est fixé à Castanet-Tolosan.
    La liste des appellations rattachées à ce comité figure en annexe I au présent arrêté.
Morbihan
    1 Passera (Jean-Louis) ; 2 Lavergne (Alain) ; 3 Hesry (Jacques) ; 4 Le Plenier (Pierrick) ; 5 Peterle (Dominique) ; 6 Mercier (Patrick) ; 7 Nouvion (Jean-Claude) ; 8 Avara-Atchimba (Jean-Yves).
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    M. le colonel des troupes de marine Sore (Jean).
    M. le colonel des troupes de marine Eglinger (Jean, Pierre).
    M. le colonel des troupes de marine Jardin (Patrick, Yves, Hubert).
    M. le colonel du corps technique et administratif Mury (Claude, Marie, Alphonse).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Dans la rubrique Metz, ajouter les mentions suivantes :
    « Lettres et langues » ;
    « Sciences humaines et Arts ».
    II. - Supprimer la mention suivante :
    « Lettres et sciences humaines ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1999, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 1999 :
    Raulin (Patrice) ;
    Louzaouen (Roger).
Art. 1er. -  Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
    Droit public : 33 ;
    Histoire du droit et des institutions : 6 ;
    Sciences économiques : 33.
Aviculture
    Société Coopérative agricole VOLGERS (Gers)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets, les pintades, les dindes et les canards, accordée par l'arrêté du 27 juin 1997 modifié à la société Coopérative agricole VOLGERS, dont le siège social est établi à Mirande (Gers), est étendue à la totalité des départements du Gers et des Hautes-Pyrénées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 60 du 23 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 12 à l'annexe III (Ouvriers et employés) relatif à l'indemnité de panier.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
    Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1999, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est maintenue :
    Elevage
    Société d'intérêt collectif agricole
    SICA Bresse-Dombes (Ain)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 15 avril 1995 modifié à la société d'intérêt collectif agricole SICA Bresse-Dombes, dont le siège social est établi à Vonnas (Ain), est maintenue au-delà du 31 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1998, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1998 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Delahaye (Arnaud).
    Goetzke (Mathieu).
    Lelièvre (Frédéric).
    Sylvand (Guillaume).
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 2. -  L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'épreuve d'admission no 2 du concours interne :
    « Le candidat élabore un rapport (douze pages dactylographiées maximum) relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport. Il le remet au jury à une date fixée par le président du jury. A partir de la présentation du rapport, le jury pose des questions permettant d'appécier les aptitudes du candidat aux fonctions de professeur de sport (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 4). »
    Un quatrième alinéa est ajouté comme suit :
    « Ils subissent ensuite l'épreuve d'admission facultative prévue à l'article 1er ci-dessus. »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 octobre 1999, Mme Degardin, née Ramanakasina (Marguerite, Francy), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération), en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1999.
Art. 11. -  Les correspondances entre les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 2 septembre 1988 portant création du brevet professionnel Gaz et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1988, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, M. Bazin (Jean-François) est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999 en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 5e échelon.
Art. 12. -  La première session du brevet professionnel Gaz organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
    La dernière session du brevet professionnel Gaz organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1988 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1999.
    A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 2 septembre 1988 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 1999, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 9 novembre 1999.
    Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 1999 est fixé à 2.
    Les inscriptions seront closes le 30 septembre 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1999, M. Dalmais (Vincent), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération), en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société anonyme Haussmann Gestion Santé, représentée par le docteur Lief, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés 10, place Vendôme, à Paris (1er), est rejetée.
Art. 4. -  Les médiateurs académiques et les correspondants des médiateurs académiques peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées dans le cadre de leur activité de médiation, dans les conditions fixées par le décret du 12 avril 1989 et par le décret du 28 mai 1990 susvisés.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie comporte une période de formation en entreprise d'au moins quinze semaines obligatoires dont neuf semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et toutes ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Article 40 (nouveau)
    Au I de cet article, les mots : « la préparation des réunions visées à l'article 41 précédent » sont remplacés par les mots : « la préparation des réunions visées à l'article 39 précédent ».
    A la fin de ce même paragraphe, les mots : « assemblées visées aux articles 34 à 37 des présents statuts » sont remplacés par les mots : « assemblées visées aux articles 32 à 35 des présents statuts ».
    Au III du même article, les termes : « au II de l'article 41 précédent » sont remplacés par les termes : « au II de l'article 39 précédent ».
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés au 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 1999, la demande présentée par la société anonyme clinique La Casamance, représentée par le docteur Gautier, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique La Casamance sise 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société anonyme IRM Paris Hoche, représentée par M. le docteur Dana, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés 192, boulevard Haussmann, à Paris (8e), est rejetée.
Article 2
    Au premier alinéa de cet article, les termes : « décret no 49-1435 du 18 octobre 1949 modifié » sont remplacés par les termes : « livre VI, titres II et III, du code de la sécurité sociale ».
    Au deuxième alinéa du même article, le mot : « fixé » est supprimé et les termes : « l'article 45 des présents statuts » sont remplacés par les termes : « l'article 43 des présents statuts ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1999, la date du premier tour de l'élection pour le renouvellement de la commission administrative paritaire no 7 compétente à l'égard des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au mardi 14 décembre 1999.
    Pour le premier tour, les actes de candidature devront être déposés à l'administration centrale au plus tard le 2 novembre 1999, avant 10 heures.
    Un bureau de vote central est créé au siège de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale du ministère de la justice.
    La liste des électeurs est arrêtée par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est affichée dans le bureau de vote central quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
    Dans les huit jours qui suivent sa publication, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée en 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
    Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours à affectation nationale, soit pour le concours à affectation en Ile-de-France.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur 36-16, code Trésor, rubrique Concours et examens. Le serveur sera accessible du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 23 heures, hors jours fériés.
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 27 mai 1999.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 juin 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
« Classe B 1
    « Inscription pour ordre dans l'attente de l'agrément
    « M. Bruneaud (Christian), AC, CAF d'Auxerre, désigné AC, CPAM d'Auxerre. »
    (Le reste sans changement.)
    Page 989, 2e colonne, 14e ligne, au lieu de : « M. Chouraqui (David), C N 7, CAF de Marseille, mis à disposition URCAM de Provence-Alpes-Côte d'Azur », lire : « M. Chouraqui (David), C N 8, CPCAM de Marseille, mis à disposition URCAM de Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
II. - RECTIFICATIFS AU JOURNAL OFFICIEL
    DU 19 JANVIER 1999
    Page 987, 2e colonne, 17e ligne, au lieu de : « M. Pion (Jean-Jacques), DA N 3, CPAM de Châteauroux », lire : « M. Pion (Jean-Jacques), DA N 3, CAF de Charleville ».
    Page 988, 1re colonne, lire :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 1999, sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 29 mai 1999, membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels :
    A titre de représentant du ministre chargé du budget
    M. Raude (Patrick).
Au titre des représentants de l'Etat
    En tant que représentants du ministre chargé de l'industrie
    Titulaire : M. Pesson (Alain), chef de la mission pour le développement industriel durable à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Gaillard (Claude).
    Suppléant : M. Roche (Olivier), attaché au département Sécurité des véhicules et environnement à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie. »
Article 7
    Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
    a) Toute signature ;
    b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
    c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou certaines de ses dispositions conformément à l'article 4 ; et
    d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
    Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Protocole no 6
    Article 1er. - Abolition de la peine de mort.
    Article 2. - Peine de mort en temps de guerre.
    Article 3. - Interdiction de dérogations.
    Article 4. - Interdiction de réserves.
    Article 5. - Application territoriale.
    Article 6. - Relations avec la Convention.
    Article 7. - Signature et ratification.
    Article 8. - Entrée en vigueur.
    Article 9. - Fonctions du dépositaire.
A N N E X E (*)
    Zone de Calvi.
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Site d'émission : Bocca di Salvi, 20225 Lavatoggio.
    Altitude du site : 534 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 574 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La personne publique prend les mesures propres à garantir la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres. Elle s'assure que ces informations demeurent confidentielles.
 A cet effet, la personne responsable des marchés peut demander aux candidats d'assortir leurs fichiers d'un système de sécurité tel que les candidatures et les offres ne puissent être ouvertes qu'avec leurs concours.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.
1o La sous-direction de la presse et des publications
    Elle a la responsabilité des relations du ministère avec la presse française et étrangère et de l'analyse de l'actualité.
    Elle assure la rédaction, l'édition et la diffusion de publications destinées à l'information des publics et coordonne l'activité de publication, sur tous supports, des directions et services du ministère.
    Elle concourt à l'élaboration de la stratégie de communication interne du ministère et, en ce domaine, elle conçoit et réalise des outils de communication interne en collaboration avec les directions.
A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Département des Bouches-du-Rhône.
    Bloc attribué :
    Bloc no 3 (« LG » ; fréquence centrale : 1 463,232 MHz).
    Site et caractéristiques d'émission :
    Simiane (13) - Grande Etoile.
    Altitude du site : 577 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 83 mètres.
    PAR : 2 kW ; 500 W 130o/150o.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LG ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17193 à 17194
    =============================================
    Services à débits variables (PAD inclus)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17193 à 17194
    =============================================
    2. Services auxiliaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17193 à 17194
    =============================================
Art. 5. -  L'association recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions et dans les limites du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 3. -  Au terme du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société Télédiffusion de France fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers, marketing et commerciaux.
Art. 2. -  Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19916
    =============================================
A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Département des Bouches-du-Rhône.
    Bloc attribué :
    Bloc no 1 (« LF » ; fréquence centrale : 1 461,52 MHz).
    Site et caractéristiques d'émission :
    Simiane (13) - Grande Etoile.
    Altitude du site : 577 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 83 mètres.
    PAR : 2 kW ; 500 W 130o/150o.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LF ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17194 à 17195
    =============================================
    2. Services auxiliaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17194 à 17195
    =============================================
Art. 5. -  Après l'article 155 du même code, il est inséré un article 155-1 ainsi rédigé :
    « Art. 155-1. -  Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232. »
A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Arrondissement de Nantes.
    Bloc attribué :
    Bloc no 1 (« LH » ; fréquence centrale : 1 464,944 MHz).
    Site et caractéristiques d'émission :
    Saint-Herblain (44) - Le Preux :
    Altitude du site : 54 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 94 mètres.
    PAR : 2 kW.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc : « LH ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17195 à 17197
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    Services à débits variables (PAD inclus)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17195 à 17197
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    2. Services auxiliaires
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17195 à 17197
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Art. 1er. -  Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 357 du code des marchés publics rendu applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 155 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
    « Le juge mentionné au premier alinéa et la formation collégiale peuvent également avoir recours au juge désigné dans les conditions de l'article 155-1. »
3o La sous-direction des études et des campagnes
    Elle est chargée des études et des évaluations en matière de communication externe et interne et de relations avec les publics. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des actions de formation des agents dans ce domaine.
    Elle assure la mise en oeuvre des campagnes d'information engagées sur le plan national ou en concertation avec les instances européennes.
    Elle anime et coordonne la communication institutionnelle du ministère.
    Elle suscite des travaux de recherches historiques dans le domaine de compétence du ministère et réalise leur publication, leur promotion et leur diffusion. Elle assure le secrétariat du comité pour l'histoire économique et financière de la France.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature doivent comprendre :
    1. Une requête de l'intéressé ;
    2. Une copie certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 4-1 (5o) du décret du 19 décembre 1945 précité ;
    3. Pour les personnes visées à l'article 4-3 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général près la cour d'appel ou, antérieurement au 1er janvier 1998, du garde des sceaux constatant qu'elles remplissent les conditions de titre et, en outre, pour les personnes visées aux 3o, 4o et 5o, de durée d'exercice professionnel requises pour bénéficier de plein droit de la dispense d'examen d'aptitude professionnelle. A défaut de décision du procureur général ou du garde des sceaux, les intéressés doivent produire les pièces justifiant qu'elles remplissent lesdites conditions ;
    4. Pour les personnes visées à l'article 4-4 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général ou, antérieurement au 1er janvier 1998, du garde des sceaux les dispensant de l'examen d'aptitude professionnelle ;
    5. Une copie du certificat délivré par la chambre de la compagnie, prévu à l'article 9 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 56 du nouveau code de procédure civile est modifié comme suit :
    I. - Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; »
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. »
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'article 7 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. - Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures, notamment financières, et des actions communautaires et internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises. En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, il propose et participe à la mise en oeuvre des mesures favorisant le développement de l'emploi industriel et l'accompagnement social des mutations industrielles.
    A cette fin :
    - il développe des mesures valorisant les ressources humaines dans les entreprises, notamment par la formation initiale et permanente dans l'industrie ;
    - il propose et participe à la mise en oeuvre des mesures relatives aux restructurations industrielles ;
    - il assure en liaison avec les autres directions du ministère et les services de l'Etat à l'étranger, une veille concurrentielle pour les secteurs relevant de la direction générale et procède aux études sur la compétitivité, l'évolution des marchés, les politiques économiques menées à l'étranger, les grands groupes multinationaux ou multisectoriels ;
    - il participe à la définition de la politique relative à la localisation des activités et à l'attractivité du territoire, en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    - il évalue les effets des dispositions législatives et réglementaires sur les entreprises et propose toutes mesures visant à les améliorer ; il participe à la conception et à l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière de financement de l'industrie ;
    - il est responsable des questions internationales au sein de la direction générale et collabore à la définition et à la mise en oeuvre des politiques communautaires dans le domaine industriel ; il participe également aux négociations ou actions de coopération internationales en matière industrielle ;
    - il propose les mesures de nature à favoriser le développement international des entreprises et coordonne leur mise en oeuvre au sein de la direction générale, en relation avec les représentations diplomatiques de la France. »
Art. 2. -  Il est inséré dans le même code un article R. 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 4-1. -  Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Noisy-le-Grand.
Art. 6. -  Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er (1o), les mots : « militaires à solde spéciale progressive » sont remplacés par les mots : « volontaires dans les armées » ;
    II. - A l'article 1er (2o), les mots : « militaires du rang à solde spéciale progressive en activité de service » sont remplacés par les mots : « volontaires dans les armées en activité de service ».
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Le comité technique paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
 La convocation du comité technique paritaire fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
 Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils sont convoqués en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 ;
    Le programme de la société Canal Plus ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) ;
    Le programme Euronews ;
    Le programme NBC ;
    Le programme RTPI ;
    Le programme ESC ;
    Le programme TVEI ;
    Le programme Eurosport France ;
    Le programme Canal J ;
    Le programme Canal Jimmy ;
    Le programme MCM ;
    Le programme Planète ;
    Le programme RTL 9 ;
    Le programme Monte-Carlo TMC ;
    Le programme Paris Première.
Art. 2. -  L'article 16 du tableau du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, annexé au décret no 81-778 du 13 août 1981 susvisé, est modifié comme suit :
    Après les mots : « laissez-passer, sauf-conduit », sont ajoutés les mots : « titre de voyage provisoire de l'Union européenne ».
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Entretien des articles textiles en entreprises artisanales peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Art. 1er. -  Outre les candidats qui peuvent justifier des titres et diplômes figurant sur la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration fixée par l'arrêté du 7 avril 1972 modifié susvisé, peuvent se présenter au concours externe pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication les candidats qui peuvent justifier des titres et diplômes suivants :
    1o Diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé établi par la commission des titres d'ingénieur diplômé en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
    2o Diplôme délivré par l'un des établissements privés ou consulaires autorisés à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sanctionnant trois années d'études supérieures ;
    3o Titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau II et au-dessus par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique visée au décret du 8 janvier 1992 susvisé,
Art. 6. -  Les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires sont désignés par les organisations syndicales du personnel de La Poste remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.
    A cet effet, pour chaque comité technique paritaire constitué, une décision du président du conseil d'administration de La Poste établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles au niveau considéré.
    Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
    Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président du conseil d'administration de La Poste, au directeur ou au chef de service auprès duquel le comité technique paritaire est constitué. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Article 5
    1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous, le mandat des juges, membres de la Commission, greffier et greffier adjoint expire à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
    2. Les requêtes pendantes devant la Commission qui n'ont pas encore été déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont examinées par la Cour conformément aux dispositions du présent Protocole.
    3. Les requêtes déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole continuent d'être traitées par les membres de la Commission dans l'année qui suit. Toutes les affaires dont l'examen n'est pas terminé durant cette période sont transmises à la Cour qui les examine, en tant que requêtes recevables, conformément aux dispositions du présent Protocole.
    4. Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l'ancien article 31 de la Convention, le rapport est transmis aux parties qui n'ont pas la faculté de le publier. Conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour. Le collège de la Grande Chambre détermine si l'une des Chambres ou la Grande Chambre doit se prononcer sur l'affaire. Si une Chambre se prononce sur l'affaire, sa décision est définitive. Les affaires non déférées à la Cour sont examinées par le Comité des Ministres agissant conformément aux dispositions de l'ancien article 32 de la Convention.
    5. Les affaires pendantes devant la Cour dont l'examen n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont transmises à la Grande Chambre de la Cour, qui se prononce sur l'affaire conformément aux dispositions de ce Protocole.
    6. Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l'examen en vertu de l'ancien article 32 n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont réglées par le Comité des Ministres agissant conformément à cet article.
Article 4
    Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un an après la date à laquelle toutes les parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 3. L'élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à l'établissement de la nouvelle Cour pourront être prises, conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole.
Art. 3. -  La composition des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
    Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique paritaire national et à vingt en ce qui concerne les comités techniques paritaires départementaux et les comités techniques paritaires spéciaux.
    TITRE II
    COMPOSITION
Art. 2. -  Le versement de ce complément peut intervenir dans l'un ou l'autre des cas suivants :
    a) Le bénéficiaire de la prime d'abandon définitif renonce dès la campagne qui suit l'arrachage au bénéfice des dispositions de l'article 3 du décret du 14 décembre 1998 susvisé ;
    b) Le bénéficiaire de la prime d'abandon définitif est éligible à l'allocation de préretraite pour l'année 1999,
    les compléments sont versés dans la limite d'un contingent global de 1 000 hectares pour le point a et 700 hectares pour le point b.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 décembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste
    A compter du 1er septembre 1998, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1998
    Les vétérinaires biologistes aspirants :
    Bricaire (Philippe, Eugène, Maurice).
    Koehlé (Olivier, Guillaume).
    Fuks (Vanessa, Eugènie, Désirée).
    Rous (Vincent, Patrick).
    Freulon (Marie-Antoinette, Michelle, Anne).
    ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, M. Muller (Jacques), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1999, l'honorariat est conféré à :
    Cour d'appel d'Agen
    Mme Lafon (Carole), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marmande.
    M. Laurent (Hubert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marmande.
    M. de Maleprade (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marmande.
Cour d'appel de Bordeaux
    M. Naboulet (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bergerac.
    M. Pichard (Georges), ancien président du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
    M. Garin (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
    M. Lannegrand (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
    M. Laulan (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
    M. Laurence (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
    M. Reinkingen (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
    M. Vicenty (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
B. - Sous-marins
    Officiers de marine
    Le capitaine de corvette, inscrit au tableau d'avancement, Magarian (Franck, Stéphan), du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
    Les capitaines de corvette :
    Fournier (Jean, Louis, Marie), du sous-marin d'attaque La Praya.
    Magne (Jean, René), du sous-marin d'attaque Ouessant.
    Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.