Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des produits suivants, en provenance du Portugal, sont suspendus :
    a) Les farines de viande, les farines d'os et les farines de viande et d'os provenant de mammifères, visées par l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé ;
    b) Les aliments pour animaux contenant les produits mentionnés au point a ;
    c) Les engrais contenant les produits mentionnés au point a.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
Article 25
    L'article L. 4133-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4133-8. -  Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3. »
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), au paragraphe I, au A. - Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration :
    1. Au 2o (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) :
    Au lieu de : « M. le contrôleur des armées Dominique Conort, directeur ; », lire : « M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur ; » ;
    2. Le 3o est ainsi rédigé :
    « Direction du service national : M. le général Jean-Louis Vincent, directeur ; » ;
    3. Le 4o est ainsi rédigé :
    « Service des moyens généraux : M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux ; » ;
    4. Les 4o et 5o deviennent respectivement les 5o et 6o.
    II. - A l'article 5 (Autres directions et services), le paragraphe I est ainsi rédigé :
    « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 4. »
    III. - Aux articles 3, 4 et 5 le a est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics. »
    IV. - Aux articles 3, 4 et 5 le e est remplacé par les dispositions suivantes :
    « e) Aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code des marchés publics. »
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 7 250 000 F est approuvé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail de 2e classe au titre de l'année 1999 les directeurs adjoints du travail de classe fonctionnelle dont les noms suivent :
    1 M. Barnet (Jean-Pierre).
    2 Mme Lanson-Giuganti
    (Danielle).
    3 M. Tutakowski (Bernard).
    4 M. Rivoirard (André).
    5 M. Lacote (Antoine).
    6 M. Cassagne (Daniel).
    7 M. Tessier (Joël).
    8 Mme Pone (Catherine).
    9 Mme Hidalgo (Anne).
    10 M. Delamare (Pierre).
    11 M. Calvez (Yves).
    12 M. Turoche (André).
    13 M. Bailbe (Bernard).
    14 M. Dumont (Philippe).
    15 M. Metais (Jean).
    16 M. Jeantelet (Christian).
    17 M. Guillaume (Joseph).
    18 Mme Gadala (Aline).
    19 M. Ancenay (Bernard).
    20 M. Ultsch (Jean-Paul).
    21 M. Tahri (Hartmann).
    22 M. Tillol (François).
    23 M. Gabriele (Charles).
    24 Mme Frichet-Thirion
    (Elisabeth).
    25 Mme Giraud (Christiane).
    26 M. Cotto (Gérard).
    27 M. Quintin (Pascal).
    28 M. Apprederisse (Pascal).
    29 Mme Mazas (Bénédicte).
    30 M. Trefousse (Charles).
Session du 5 octobre 1998
    Bailleul (Annie), CPH Lille.
    Boksa (Tadek), TGI Péronne.
    Capdeboscq (Alain), CPH Pau.
    Chabant (Eurydice), TGI Bernay.
    Charrin (Bruno), TGI Aix-en-Provence.
    Clemente (Maryse), épouse Tiliacos, GD Pessac.
    Cunin (Dominique), épouse Guillot, TI Montdidier.
    Ferreres (Marie-Hélène), épouse Steinmetz, DSJ.
    Florens (Richard), CA Paris.
    Gagnaire (Anne, Céline, Juliette), TGI Paris.
    Guevel (Nicole), épouse Airiau, TI Châteaulin.
    Hervey (Laurent), TGI Vannes.
    Imberti (Mireille), épouse Rolle, TI Montbéliard.
    Lahalle (Véronique), épouse Binet, TGI Libourne.
    Lattard (Béatrice), épouse Sentis, TI Saint-Marcellin.
    Legrand (Patrice), TI Bernay.
    Magar (Martine), TGI Metz.
    Miloua (Thierry), CA Rouen.
    Noirclerc (Michèle), épouse Chesneau, CPH Saumur.
    Ostengo (Catherine), TGI Strasbourg.
    Pelletier (Jean-Denis), ENG.
    Roy (Sylvie), DSJ.
    Sipp (Véronique), CA Colmar.
    Spery (Christophe), DSJ.
    Van der Stuyft (Corinne), TI Bourges.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié susvisé est complété comme suit :
    « En application du décret no 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la direction générale des impôts est autorisé à détenir et à manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achat, bons d'essence, bons de secours) et des valeurs non nominatives (titres de transport).
    « Il est tenu d'en assurer la comptabilité de stock. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 mars 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs en activité de services dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985 est fixé ainsi qu'il suit :
    Contrôleurs des transmissions : 2 ;
    Contrôleurs des services techniques du matériel : 2 ;
    Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : 3 ;
    Secrétaires administratifs de préfecture (classe normale) : 5.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes au concours interne sera diffusé par arrêté séparé.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 février 1999, terme de rigueur.
    Les épreuves écrites sont fixées au 16 mars 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1999 :
    1 M. Lefèvre (Yves), Bouches-du-Rhône.
    2 M. Javaudin (Claude), Rhône.
    3 M. Hamerel (Philippe), Val-d'Oise.
    4 M. Braud (Claude), Creuse.
    5 M. Fabbri (François), Corse-du-Sud.
    6 M. Naulleau (Olivier), Loire-Atlantique.
    7 M. Vollot (Philippe), Val-de-Marne.
    8 Mme Sezil (Dominique), Var.
    9 M. Marie (Didier), Manche.
    10 Mme Ferrandis (Yolande), Calvados.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé est modifié au II-A (Direction de la fonction militaire et du personnel civil, direction de l'administration générale, service d'information et de relations publiques des armées et direction centrale du service national), au II-B (Direction centrale du matériel de l'armée de terre) ainsi qu'au II-C (Direction centrale du commissariat de la marine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes au concours sera diffusé par arrêté séparé.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 février 1999 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite est fixée au 30 mars 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, les termes :
    - « directeur interdépartemental de l'industrie » sont remplacés par les termes : « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » ;
    - « directive 74/150/CEE » sont remplacés par : « directive 74/347/CEE » ;
    - « 4 mars 1970 » sont remplacés par : « 25 juin 1974 ».
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 75/321/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 98/39/CE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1999 sont arrêtées à la somme de 259 334 001 F.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 06' 50'' N, 000o 31' 20'' E - 47o 23' 00'' N, 000o 39' 00'' E ;
    47o 02' 00'' N, 000o 34' 00'' E - 46o 18' 00'' N, 000o 07' 00'' W ;
    46o 34' 07'' N, 000o 56' 46'' W - 47o 02' 19'' N, 001o 20' 14'' W ;
    48o 06' 50'' N, 000o 31' 20'' E ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Un centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est créé à Chalain (Jura). Il comprend :
    « - le Centre national des sports de plein air, installé à Chalain, commune de Doucier (Jura) ;
    « - le Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999 :
    M. Naudin (Gilles, Marie, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Thevenin, Jacques Parry et Jacques Naudin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Moulins (Allier) ;
    Le retrait de M. Naudin (Jacques, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société Pierre-Jean Thevenin, Jacques Parry et Jacques Naudin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre-Jean Thevenin, Jacques Parry et Jacques Naudin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Thevenin, Parry, Naudin, notaires, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999, Mme Morel (Anick), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en service détaché en qualité de directrice des affaires sanitaires et sociales de Paris pour une période de trois ans à compter du 18 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 avril 1999, sont protégées à compter du 1er septembre 1999 les dénominations suivantes :
    - « Canard à foie gras du Sud-Ouest » ;
    - « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Chalosse » ;
    - « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Gascogne » ;
    - « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Gers » ;
    - « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Landes » ;
    - « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Quercy » ;
    - « Canard à foie gras du Sud-Ouest - Périgord »,
    en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, jusqu'à la date de parution au Journal officiel des Communautés européennes de la décision relative à l'enregistrement de ces dénominations.
A N N E X E
    BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES ET DEPARTEMENTALES DE PRET POUVANT EMPLOYER UN OU PLUSIEURS CONSERVATEURS EN CHEF
    Région Alsace
    Bas-Rhin
    Sélestat : 1.
    Région Aquitaine
    Lot-et-Garonne
    Agen : 1.
    Pyrénées-Atlantiques
    Pau : 1.
    Région Auvergne
    Puy-de-Dôme
    Clermont-Ferrand : 1.
    Région Centre
    Indre-et-Loire
    Joué-lès-Tours : 1.
    Loir-et-Cher
    Blois : 1.
    Romorantin-Lanthenay : 1.
    Bibliothèque départementale de prêt : 1.
    Région Champagne-Ardenne
    Marne
    Bibliothèque départementale de prêt : 1.
    Région Ile-de-France
    Seine-et-Marne
    Meaux : 1.
    Yvelines
    Conflans-Sainte-Honorine : 1.
    Maisons-Laffitte : 1.
    Essonne
    Les Ulis : 1.
    Hauts-de-Seine
    Clichy : 1.
    Châtenay-Malabry : 1.
    Saint-Cloud : 1.
    Nanterre : 2.
    Seine-Saint-Denis
    Noisy-le-Sec : 1.
    Tremblay-en-France : 1.
    Val-de-Marne
    Arcueil : 1.
    Bonneuil-sur-Marne : 1.
    Cachan : 1.
    Choisy-le-Roi : 1.
    Villeneuve-Saint-Georges : 1.
    Val-d'Oise
    Cergy : 1.
    Taverny : 1.
    Bibliothèque départementale de prêt : 2.
    Région Limousin
    Corrèze
    Brive-la-Gaillarde : 1.
    Région Midi-Pyrénées
    Haute-Garonne
    Colomiers : 1.
    Toulouse : 1.
    Région Nord - Pas-de-Calais
    Pas-de-Calais
    Saint-Omer : 1.
    Région Basse-Normandie
    Calvados
    Hérouville-Saint-Clair : 1.
    Région Pays de la Loire
    Loire-Atlantique
    Rezé : 1.
    Région Picardie
    Oise
    Compiègne : 1.
    Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Bouches-du-Rhône
    Gardanne : 1.
    Salon-de-Provence : 1.
    Var
    Draguignan : 1.
    Région Rhône-Alpes
    Isère
    Syndicat d'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau : 1.
    Rhône
    Villefranche-sur-Saône : 1.
    Rillieux-la-Pape : 1.
    Haute-Savoie
    Thonon-les-Bains : 1.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    Est insérée après le titre la mention suivante :
    « Le nombre mentionné ci-après pour chaque bibliothèque est le nombre total de conservateurs en chef territoriaux de bibliothèques pouvant être employés compte tenu des services qui, dans chacune de ces bibliothèques, satisfont aux critères définis à l'article 3 du décret du 2 septembre 1991 susvisé. »
    La liste est complétée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 00' 00'' N, 003o 21' 20'' E - 43o 00' 00'' N, 004o 17' 00'' E ;
    42o 44' 42' N, 004o 17' 00'' E - 42o 14' 59'' N, 003o 50' 01'' E ;
    42o 19' 11'' N, 003o 35' 58'' E - 42o 59' 14'' N, 003o 20' 18'' E ;
    43o 00' 00'' N, 003o 21' 20'' E ;
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en résidence à Windhoek, en remplacement de M. Frédéric Baleine du Laurens.
Art. 21. -  L'étranger qui vient à Mayotte pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues au III et au IV de l'article 15 ou à l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit présenter les justificatifs prévus par la législation et la réglementation du travail applicables localement.
    Lorsque l'étranger est autorisé, en application de la réglementation locale, à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé, il reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention : « travailleur temporaire » faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité.
    Sous-section 2
    De la carte de séjour temporaire mention
    « profession non salariée soumise à autorisation »
Art. 28. -  Pour l'application du IV de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé :
    1o S'il s'agit d'un contrat de travail, par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    2o Dans les autres cas, par le délégué aux affaires culturelles. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.
    Sous-section 7
    De la carte de séjour temporaire mention
    « vie privée et familiale »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 octobre 1998, M. Scharffe (Roger), conseiller d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1998, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 20 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
    En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre délégué à la coopération et à la francophonie :
    M. Gérard Lacognata, directeur adjoint du développement, titulaire ;
    M. Hubert Vernet, sous-directeur de l'éducation, de la recherche et de la culture, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 octobre 1998, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par le syndicat de défense du label « ail rose de Lautrec », mairie de Jonquières, 81440 Lautrec :
    No LA 02-66 « ail rose de Lautrec ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD, Lasserre, Agropole, 47310 Estillac.
Art. 1er. -  L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les termes suivants :
    « Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés comme suit :
    « 1. Production vendue directement au public : 10 %. »
    Le reste de l'article est inchangé.
« A N N E X E I I B I S
    « Complément à apporter au certificat de conformité CE des cyclomoteurs, motocyclettes avec ou sans side-car, tricycles, quadricycles légers et quadricycles lourds
    « Données nécessaires à l'immatriculation en France des motocyclettes dont la puissance conventionnelle à la roue n'excède pas 73,6 kW, des tricycles et quadricycles, et à la vente des cyclomoteurs, dont le type a fait l'objet d'une réception CE :
    1. Genre (a) : .................... 
    2. Marque : .................... 
    3. Type (code d'identification nationale du type CE) : .................... 
    3 bis. Désignation commerciale (si disponible) : .................... 
    4. Numéro d'identification ou numéro dans la série du type : .................... 
    5. Carrosserie (a) : .................... 
    6. Source d'énergie (a) : .................... 
    7. Puissance administrative (CV) (b) : .................... 
    8. Nombre de places assises (y compris le conducteur) : .................... 
    9. Dimensions :
    9.1. Largeur (m) (c) : .................... 
    9.2. Surface (m2) (c) : .................... 
    10. Poids total autorisé en charge (poids TC) (tonne) (d) : .................... 
    11. Poids à vide (tonne) (e) : .................... 
    12. Poids total roulant autorisé (poids TR) (tonne) (f) : .................... 
    13. Niveau sonore de référence (dBA) : .................... 
    14. Régime de rotation du moteur correspondant au niveau de référence (tr/min) : ....................
Art. 6. -  L'article 14 bis suivant est ajouté à la suite de l'article 14 du décret du 6 juin 1989 susvisé :
    « Art. 14 bis. -  Les caractéristiques de qualité microbiologique des eaux de source déterminées à l'émergence doivent répondre aux dispositions du 1.3 de l'annexe I du présent décret.
    « Au cours de sa commercialisation une eau de source est exempte de parasites et de micro-organismes pathogènes. Elle est également exempte des germes témoins de contamination fécale cités au 1.3.2 de l'annexe I dont la recherche est déterminée dans les volumes d'eau mentionnés au même 1.3.2. Sa teneur totale en micro-organismes revivifiables ne peut résulter que de l'évolution normale de sa teneur en germes à l'émergence. Cette teneur en micro-organismes revivifiables déterminée dans les douze heures qui suivent l'embouteillage, l'eau étant maintenue entre 3 et 5 degrés Celsius pendant cette période, ne doit pas dépasser 100 et 20, en tenant compte respectivement des dispositions prévues au a et au b du 1.3.3 de l'annexe I. »
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 1998 :
    Page 18113, 2e colonne, en ce qui concerne M. Mattret, au lieu de : « (Jean-Claude) », lire : « (Jean-Bernard) » ;
    Page 18114, 1re colonne, après : « M. Sansoucy (Jean-Michel) », ajouter : « M. Monamicq (Claude), Centre ».
Avril 2001
    5 avril 2001. - Mlle Vernon (Aurélie), Paris-Malaquais.
    6 avril 2001. - M. Jinn (Yeoung-Jou), Paris-Belleville.
    6 avril 2001. - Mlle Jung (Su-Jin), Paris-Belleville.
    21 avril 2001. - M. Henaux (David), Grenoble.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre II (Secrétaire général pour l'administration et directions relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration), au C. - Direction de l'administration générale, paragraphe IV :
    Au lieu de : « M. Bernard-Marie Laguérie, administrateur civil, chargé de la sous-direction des immeubles et du matériel », lire : « M. Bernard-Marie Laguérie, administrateur civil, sous-directeur des immeubles et du matériel ».
Art. 3. -  Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés : les services juridiques du groupe CDC, et notamment la direction du bancaire réglementé, la direction des fonds d'épargne, la branche caisse de retraite de Bordeaux, la branche caisse de retraite d'Angers, la banque CDC IXIS, la société A3C, la société C3D, la société forestière de la CDC.
Juin 2000
    5 juin 2000. - M. Le Mouellic (Philippe), Paris-La Villette.
    16 juin 2000. - M. Hanser (Damien), Nancy.
    16 juin 2000. - M. Thiaville (Philippe), Nancy.
    28 juin 2000. - Mlle Lesage (Christelle), Nancy.
    28 juin 2000. - M. Liegeois (Eric), Paris-La Villette.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DLPG, parue au Journal officel du 23 juin 2001, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Septembre 1999
    « 27 septembre 1999. - Mlle Dethurens (Stéphanie), Grenoble »,
    Lire :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-615 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1096 du 19 décembre 1995 à la SA Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale peut être obtenu soit en postulant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 1998, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite des employés des sociétés d'assurance (IRESA), qui prend la dénomination d'IRPE-SA, sise 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75489 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de l'Institution de retraite des travailleurs extérieurs des sociétés d'assurance (IRTESA), ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 41 000 000 F destiné à préfinancer les subventions acquises pour les travaux d'aménagement du site du pont du Gard.
    Cet emprunt sera remboursé au plus tard le 31 décembre 2000, au fur et à mesure de l'encaissement par la chambre des subventions que cet emprunt préfinance.
    Les charges d'intérêt seront couvertes par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 3, 5 et 6 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1998 page 18360 à 18361
    =============================================
Art. 4. -  L'article R. 382-17 du même code est ainsi modifié :
    Au cinquième alinéa, les mots : « au sens des articles 35 et 36 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 131-4 et L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 1998, Mlle Daurat (Agnès) est nommée en qualité d'officier sous contrat dans l'emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, avec le grade de capitaine, 1er échelon, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat.
    L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 95-879 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
    « Altitude du site : 944 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 964 mètres. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 octobre 1998, une épreuve de sélection est ouverte en 1999 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.
    Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000, pour les stagiaires de la première catégorie, et du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2001, pour les stagiaires de la seconde catégorie.
    La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le vendredi 2 avril 1999 de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
    Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
    Certains de ces centres pourront être supprimés si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
    La partie orale de l'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration sur convocation individuelle dans les mois de mai et juin.
    Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
    Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
    - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 7 ;
    - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 12 F (tarif pli non urgent).
    Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 4 janvier 1999, au plus tard, au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 7. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service Concours et examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 h 30, et en délivrera reçu.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er septembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
    1. L'accord du 6 juillet 1998 (Rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    2. L'avenant no 28 du 6 juillet 1998 à l'annexe I (Salaires mensuels minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    3. L'avenant no 16 du 6 juillet 1998 à l'annexe I bis (Ressource annuelle minimale) à la convention collective susvisée ;
    4. L'avenant no 1 du 6 juillet 1998 à l'annexe I ter (Barème des primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation, au titre des représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques :
    « Titulaires :
    M. Dupon-Lahitte (Georges) (FCPE) ;
    M. Partula (Patrice) (FCPE) ;
    M. Pugnet (Philippe) (FCPE) ;
    Mme Deldem (Martine) (FCPE) ;
    Mme Klem (Isabelle) (FCPE) ;
    Mme Ehrlich (Geneviève) (FCPE) ;
    M. Ropion (Alain) (FCPE).
    Suppléants :
    M. Allix (Denis) (FCPE) ;
    M. Croso (Dominique) (FCPE) ;
    Mme Descorcier (Sylvie) (FCPE) ;
    M. Dufau (Jean) (FCPE) ;
    Mme Fermond (Dominique) (FCPE) ;
    Mme Guiloineau (Catherine) (FCPE) ;
    Mme Kuhne (Cristina) (FCPE) ;
    Mme Padro (Dominique) (FCPE) ;
    Mme Pasquel (Mireille) (FCPE) ;
    Mme Pastisson (Béatrice) (FCPE) ;
    M. Quelvennec (Jean-Pierre) (FCPE) ;
    M. Roue (Patrick) (FCPE) ;
    M. Roulette (Patrick) (FCPE) ;
    M. Volck (Thierry) (FCPE). »
    L'arrêté du 4 août 1997 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-869 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
    « Altitude du site : 855 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 872 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-907 du 10 décembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : SOGETEC, tour Fabre, 62300 Lens.
    « Altitude du site : 55 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 110 mètres. »
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 1998, M. Jean-Claude Labarre, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 décembre 1998.
    M. Jean-Claude Labarre est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  Les groupements prévus au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique peuvent, s'ils sont agréés à cet effet, acheter aux établissements de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres pour la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage prévus au quatrième alinéa du même article les médicaments vétérinaires contenant les substances dont la liste est annexée au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-29 du 18 janvier 1994 susvisée à l'association Radio Tour de l'Isle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tour de l'Isle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 janvier 1999 à 22 heures au 25 janvier 2004 à 22 heures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GEMS, modèle Signa Advantage, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 11 mars 1986 dans les locaux du service de radiologie enfants du groupe hospitalier Necker - Enfants malades, à Paris (15e).
A N N E X E I (*)
    Zone de La Trinité.
    Fréquence : 105,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
    Altitude du site : 183 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Fort-de-France.
    Fréquence : 93,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne Dédé, 97215 Rivière-Salée.
    Altitude du site : 285 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 303 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 5 995 F par agent pour l'année 1998.
    Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 6 718 F.
    Ces montants sont majorés de 516 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
    M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
    M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, secrétariat du CSE.
Art. 2. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 1998, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 1998 est fixée comme suit :
    M. Moreau, inspecteur général de l'éducation nationale, président ;
    M. Trelluyer, directeur de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
    M. Margaria, directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
    Membres du jury d'écrit
    M. Carnat, directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    M. Lixi, professeur de mathématiques.
    M. Plouhinec, professeur de physique.
    Mme Albert-Birot, professeur de lettres.
    Mme Chase, professeur d'anglais.
    Mme Mondine, professeur d'allemand.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1998 :
    Sont désignées membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 1999, pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires :
    Mme Berger (Chantal), magistrat au tribunal de grande instance de Paris, chargée de l'administration du tribunal d'instance du 7e arrondissement ;
    Mme Voisin (Nicole), greffière en chef du tribunal de police de Paris ;
    Mme Monchicourt (Anne-Marie), greffière en chef à l'administration centrale.
    M. Hoffbeck (Michel), président de chambre à la cour 4d'appel de Colmar, est désigné en qualité d'examinateur pour l'épreuve facultative portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, Mme Gille (Béatrice), conseillère de chambre régionale des comptes, détachée en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de secrétaire général du rectorat de l'académie de Toulouse, est maintenue dans cette position pour la période du 1er novembre 1995 au 16 décembre 1997.
    Mme Gille (Béatrice) est maintenue en position de détachement pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 17 décembre 1997, afin d'exercer les fonctions de directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1998, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire le lauréat des concours des 12 et 13 juin 1997 dont le nom suit :
    Liste d'aptitude
    Concours externe
    Spécialité Génie civil
    Derrien (Nicolas).
    La nomination de M. Derrien, issu du concours externe, prendra effet à l'issue de ses obligations du service national, soit le 1er août 1998.
    La nomination du lauréat admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises est subordonnée à la production de ces documents.
    Ce lauréat est nommé sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination du lauréat est subordonnée à la souscription par l'intéressé de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 16 juin 1992 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission à la commission interministérielle de l'effet de serre, dont il prépare les réunions.
    « La commission interministérielle de l'effet de serre est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'environnement. Elle comprend les ministres chargés de l'économie, du budget, du Plan, des affaires étrangères et européennes, de l'industrie, des transports, de la recherche, de l'intérieur, de l'agriculture, de la coopération et, en tant que de besoin, des autres membres du Gouvernement.
    « La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président, qui peut inviter à participer à ses réunions toute personne qualifiée.
    « Les ministres représentés à la commission interministérielle de l'effet de serre peuvent faire appel à la mission interministérielle de l'effet de serre, dans la limite de ses compétences.
    « Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre est assuré par la mission interministérielle de l'effet de serre. »
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1998, sont promus dans l'armée active :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er février 1998
    L'administrateur en chef de 2e classe Du Couédic de Kergoaler (Philippe, Jacques, Marie, Dominique).
II. - Partie 2 : LF-D 171 B
    (à l'exclusion de la partie 1 : LF-D 171 A,
    lorsque celle-ci est utilisée)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 50' 52'' N, 001o 56' 25'' E - 47o 47' 40'' N, 002o 02' 00'' E ;
    47o 44' 30'' N, 002o 02' 00'' E - 47o 43' 00'' N, 001o 47' 30'' E ;
    47o 46' 39'' N, 001o 40' 32'' E - 47o 50' 52'' N, 001o 56' 25'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Centre de Rennes
    Bidalled (Franck), anglais.
    Blas (Pierre), anglais.
    Burel (Manuel), espagnol.
    Corniquel (Patrice), néant.
    Gourlaouen (Frédéric), néant.
    Guernec (Philippe), anglais.
    Janvier (Philippe), néant.
    Lamothe (Jean-Marc), espagnol.
    Le Mener (Vennec), anglais.
    Pennors (Philippe), anglais.
    Stephan (Gérald), néant.
    Thiebot (Yvan), anglais.
    Vincent (Ugo), néant.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Aérolyon est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est ainsi modifiée :
    « Lyon-Abidjan (jusqu'au 31 mars 2000, à raison d'au plus un aller et retour par semaine). »
Art. 3. -  Les inspecteurs rédacteurs de classe exceptionnelle parvenus au 4e échelon de leur grade au 1er août 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 07/06/1998 page 8660 à 8661
    =============================================
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
B. - Institut Pasteur de la Guyane
    Centre national de référence de la chimiorésistance du paludisme, laboratoire d'entomologie médicale et laboratoire de parasitologie, Jean-Louis Sarthou, Stéphane Laventure.
    Centre national de référence pour la surveillance des arbovirus dans la région Antilles-Guyane (fièvre jaune, dengue), centre pour la surveillance de la grippe dans la région Antilles-Guyane, laboratoire de virologie, Jean-Louis Sarthou, Antoine Talarmin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Mallieu-Lassus (Michel), administrateur civil hors classe.