Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SAS EBV, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, à exploiter une installation de production électrique à partir de moteur à gaz et de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12,545 MW utilisant des plaquettes forestières et du marc de raisin comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Marcillac (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, Mme Catherine Périn, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenue en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié auprès du groupe Pechiney, est maintenue dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret auprès de la même entreprise, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2004.
Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation maritime qui ont ou qui ont eu la qualité de marin sont classés, pour le calcul des cotisations des marins et des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, conformément aux dispositions du décret du 7 mai 1952 susvisé. S'ils n'ont jamais été marins, les intéressés sont classés dans la première catégorie prévue par le tableau annexé à l'article 1er de ce décret.
Le paragraphe 2.9.1 (Utilisation de la radiotéléphonie) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
« 2.9.1. Compétences linguistiques des personnels aéronautiques pour les communications radiotéléphoniques.
2.9.1.1. Tout candidat à la délivrance d'une licence professionnelle doit faire la preuve de sa compréhension et de sa faculté à parler la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques dans les conditions édictées aux paragraphes 2.9.1.2 et 2.9.1.3.
2.9.1.2. Langue française :
   Quand les privilèges de la licence sont exercés dans les espaces aériens où l'usage de la langue française est requis, le candidat à la délivrance d'une licence doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
   Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande de licence, le candidat doit satisfaire à une épreuve complémentaire. Cette épreuve consiste en un contrôle en vol réalisé suivant le scénario d'une épreuve d'aptitude PP (H), avec un examinateur habilité à cet effet, quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles de vol à vue. Quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles du vol aux instruments, le candidat doit avoir démontré son aptitude à utiliser cette langue dans les conditions définies par arrêté ministériel.
   La mention correspondante est apposée sur la licence.
2.9.1.3. Langue anglaise :
   Quand les privilèges de la licence sont exercés dans les espaces aériens où l'usage de la langue anglaise est requis, le candidat à la délivrance d'une licence doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue anglaise.
   Lorsque cette preuve ne résulte pas du dossier accompagnant la demande de licence, le candidat doit satisfaire à une épreuve complémentaire. Cette épreuve consiste en un contrôle en vol réalisé suivant le scénario d'une épreuve d'aptitude PP (H), avec un examinateur habilité à cet effet, quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles de vol à vue. Quand les privilèges des compétences linguistiques sont exercés selon les règles du vol aux instruments, le candidat doit avoir démontré son aptitude à utiliser cette langue dans les conditions du paragraphe FCL 1.200 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
   La mention correspondante est apposée sur la licence.
2.9.1.4. Tout titulaire d'une licence TT (H) peut demander à se soumettre au contrôle en vol mentionné au paragraphe 2.9.1.3 ci-dessus. Dans ce cas le scénario d'une épreuve d'aptitude PP (H) est remplacé par un scénario d'une épreuve d'aptitude TT (H). La mention correspondante est apposée sur sa licence. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2005, M. Albert Mathon, professeur des écoles nationales supérieures des mines de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 4 octobre 1991 permet, pour la durée de sa validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par terminal numérique dénommé « Banco », fait le 8 juillet 2004 et publié au Journal officiel du 16 juillet 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à compter du 22 février 2005.
Article 2
 Dans le titre du règlement précité, les mots : « et par internet » sont ajoutés après les mots : « terminal numérique ».
 Au premier paragraphe de l'article 1er, les mots : « et par internet » sont ajoutés après les mots : « terminal numérique ».
 A l'article 2, la phrase : « L'émission n° 1 code jeu 224 sera disponible à compter du 19 juillet 2004 » est supprimée.
 Au sous-article 4.1, les mots : « ou sur l'écran internet » sont ajoutés après les mots : « sur l'écran de télévision du joueur ».
 Le sous-article 4.5 est abrogé et est remplacé par le sous-article suivant numéroté 4.2 :
 « En se plaçant sur la zone de révélation précitée et en appuyant sur "OK avec la télécommande pour le jeu accessible par terminal numérique ou en cliquant sur le bouton "Jouez ou sur le bouton "Auto pour le jeu accessible par internet, le joueur révèle la somme inscrite sous l'étoile "Gain. Cette révélation est faite par le joueur soit en lançant une animation automatique si le joueur a appuyé sur "OK avec la télécommande pour le jeu accessible par terminal numérique ou a cliqué sur le bouton "Auto pour le jeu accessible par internet, soit en grattant virtuellement, grâce à la souris d'ordinateur, l'ensemble de la zone de révélation si le joueur a cliqué sur le bouton "Jouez pour le jeu accessible par internet. Le grattage de l'ensemble de la zone de révélation est nécessaire pour terminer la partie. »
 Le sous-article 4.2 est renuméroté et devient le sous-article 4.3. Les mots : « ou sur les boutons "Jouez ou "Auto sur internet comme indiqué au sous-article précédent » sont ajoutés après le mot : « télécommande ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 février 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Luc Magloire, quartier Fond Gens Libres, 97290 Le Marin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SEPANLOG, réserve naturelle de l'étang de la Mazière, dont le siège social est situé 47, rue Anatole-France, 47190 Aiguillon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 13,26 kW photovoltaïques, est localisée route nationale de la Mazière, lieudit Petite Mazière, 47400 Villeton.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, chef de service, Mme Bérengère Quincy, chef de service, M. Michel Lummaux, ministre plénipotentiaire, M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Straboni, domicilié 6, rue Marcel-Pagnol, 86180 Buxerolles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 120 kW, est localisée : COVED, lieudit Le Cosquer Lojean, 56500 Moréac.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Gabriel Eifler, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 août 2005.
L'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 marais d'Isle (zone de protection spéciale FR 2210026) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Rouvroy, Saint-Quentin. »
« FCL 1.065
Etat de délivrance de la licence
 a) Tout candidat à une licence doit démontrer avoir satisfait à l'ensemble des conditions figurant au présent arrêté.
 b) En application de l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, la formation commencée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut être complétée en vue de l'obtention d'une licence conforme à la présente annexe, dans les conditions spécifiées dans la présente annexe.
 c) (Réservé.)
 d) Le titulaire d'une licence professionnelle de pilote avion délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut demander à ce que sa licence soit échangée contre une licence française, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 e) Le postulant à la délivrance d'une licence, dans les conditions fixées à la présente annexe, ne peut conserver une autre licence JAR FCL 1. La délivrance d'une licence, en application de l'appendice 1 au paragraphe FCL 1.005, entraîne l'annulation de la licence nationale qu'elle remplace ainsi que des autres licences nationales que le candidat détient comportant les mêmes privilèges. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 janvier 2005, M. Jean-Yves Corniere, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est placé en position de détachement du 2 novembre 2004 au 1er novembre 2007 auprès de l'INFOMA (Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité) pour exercer les fonctions de directeur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Habitation Colibri, 36, lotissement O'Mullane, 97228 Le Diamant.
Pour la procédure de partenariat à plus longue échéance, le ministre chargé de la santé arrête, en fonction des besoins exprimés, la liste des établissements publics de santé retenus pour conclure une convention avec une ou plusieurs structures sanitaires du ou des pays concernés par la coopération humanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique susvisé. Les différentes catégories de personnels hospitaliers peuvent participer à ces actions.
Pour chacune des filières, la commission du concours commun visée à l'article 2 ci-dessus fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
 L'affectation dans les écoles des candidats s'effectue par la procédure commune d'admission dans les écoles mise en place par l'ensemble des concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Hyrominus, 83, route de Jambette-Beauséjour, 97232 Le Lamentin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005, trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Cayenne et Saint-Denis-de-la-Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Castex, délégation est donnée à M. Luc Allaire et à Mme Danielle Toupillier, chefs de service, adjoints au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2005, sont attribués à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Douai (Nord), tels que ces ensembles sont délimités sur les plans annexés au présent arrêté.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains concernés.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gracieusement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Les plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil général des mines).
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen selon les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sertisseur en bijouterie, joaillerie, orfèvrerie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1976 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les conditions du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Claudine Elana, lieudit Ravine Vilaine, 22, lotissement La Charmeuse, 97200 Fort-de-France.
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé par la banque Mines-Ponts au titre de l'année 2005, dit « concours Mines-Ponts ».
 La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au centre d'analyse et de prévision.
 Le centre d'analyse et de prévision contribue à la préparation des décisions du ministre et effectue des études sur les questions internationales en faisant appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés ou à des personnes choisies pour leurs compétences.
 L'emploi requiert une maîtrise approfondie des questions relatives aux relations internationales ainsi qu'une bonne connaissance des enjeux de politique étrangère de la France.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus assure les analyses et synthèses statistiques tant structurelles que conjoncturelles ; elle participe à la préparation des comptes de l'agriculture établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques et établit les comptes aux échelons plus détaillés ; elle assure le secrétariat de la commission des comptes de l'agriculture de la nation ; elle anime et pilote le réseau d'information comptable agricole.
Les organisations syndicales nationales de pédicures-podologues qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir, dans un délai d'une semaine à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés audit article L. 162-33.
 Les demandes et documents devront être adressés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (pôle protection sociale), 58-62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Un emploi d'adjoint au chef du bureau de la prospective et des affaires techniques (1C) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction des affaires juridiques.
 Au sein de la sous-direction de la commande publique, le bureau de la prospective et des affaires techniques est chargé du suivi et de l'élaboration de spécifications techniques dans différents domaines de l'achat public et de la définition des conditions optimales de passation des marchés dans des secteurs nouveaux liés aux nouvelles technologies (marchés d'énergie, de télécommunications, d'informatique...).
 Le titulaire du poste sera principalement chargé de mettre en place, entretenir et dynamiser un dialogue avec les acheteurs publics de tous horizons (administrations, établissements publics et administratifs, grandes collectivités locales ou territoriales) dans le cadre des dispositifs existants ou d'autres à proposer.
 A ce titre :
 - il sera capable de faire le lien entre les connaissances opérationnelles propres aux acheteurs publics dans les secteurs techniques et de pointe et les exigences juridiques liées au droit de la commande publique ;
 - il disposera d'une culture économique qui lui permettra d'apprécier notamment les aspects liés à la formation et aux variations de prix dans les marchés publics complexes ;
 - il sera en mesure de mettre en place et d'animer des groupes de travail associant les représentants des acheteurs publics et des secteurs professionnels concernés sur les thèmes dont le bureau aura la charge ;
 - il maîtrisera l'anglais écrit et parlé et sera sensible à la dimension européenne du domaine de la commande publique ;
 - il secondera le chef de bureau pour les tâches à caractère administratif et la gestion de bureau.
 Ce poste, qui requiert une certaine sensibilité juridique, permettra de valoriser un parcours atypique dans des secteurs diversifiés.
 Le candidat sera obligatoirement mis à disposition par son administration.
 Cet emploi, localisé à la direction des affaires juridiques, bâtiment Condorcet, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de :
 Mme Sylvie Poussines, chef du bureau 1C (tél. : 01-44-97-27-80).
 Mme Michèle Hourt-Schneider, sous-directrice de la commande publique (tél. : 01-44-97-23-86).
 M. Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (tél. : 01-44-97-33-87).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au protocole. Ce service, dirigé par le titulaire de l'emploi en qualité de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
 Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
 Cet emploi requiert une bonne connaissance des privilèges et immunités diplomatiques ainsi que des usages en la matière, ainsi qu'une grande disponibilité.
 Le protocole est composé :
 - du cérémonial ;
 - de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques ;
 - de la sous-direction des privilèges et immunités consulaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembree 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les listes disposent pour chaque émission d'une durée de deux heures d'utilisation de la cellule station infographique.
 Les listes ont la possibilité de donner au chargé de production, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
 Ces images doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8.
 Les listes envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au chargé de production désigné à l'article 44 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de Mme Amieux, délégation est donnée à M. Thierry Echaubard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des école des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, Mme Pascale Cazin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires du Pas-de-Calais, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Vienne à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Frédéric André, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2005 :
 Mme Jeantet (Isabelle, Casilda, Clotilde), épouse Vasseur, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Faure, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Siran (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Faure, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Faure et Isabelle Jeantet-Vasseur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Eric Marouseau, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Corrèze, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Morbihan à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Hervé Knockaert, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 2 mai 2005, relatif à la grille de classification de la catégorie des cadres, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 3 du 9 mai 2005, relatif à la grille de salaires, à la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2005 :
 M. Frank Zientara, vice-procureur placé à la cour d'appel de Papeete ;
 M. Samuel Courties, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire et de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de Papeete ;
 Mme Thérèse Bonnafous, épouse Bordj, greffière en chef au tribunal de première instance de Papeete.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Ouisse, domicilié 19, La Feuillée, 44260 La Chapelle-Launay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Magni, domicilié 11, rue des Sorbiers, 38280 Villette-d'Anthon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a autorité sur la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 II. - Parmi les directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il dispose :
 - du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - du haut fonctionnaire de défense ;
 - de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement ;
 - de la direction des affaires juridiques ;
 - du service de la communication ;
 - du contrôle général économique et financier.
 III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des entreprises ainsi que des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lorsqu'une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier. Lorsqu'un abonnement commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant n° 74 du 12 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un article 28-1 intitulé « Indemnité kilométrique en cas d'interruption de travail supérieure à deux heures pour les salariés employés à temps partiel ».
 Le texte de cet avenant a été déposé le 1er septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Numéro d'homologation CEE : e2 075.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : GOLDONI.
 2. Type du siège : Y01-B00.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : Goldoni SpA, Via Canale 3, 41012 Migliarina di Carpi, Modena (Italie).
  4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I, de voie arrière minimale inférieure ou égale à 1 150 mm.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 19 avril 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 4 février 2005, n 14718.
 9. Date de l'homologation CEE : 27 avril 2005.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 x 270 millimètres), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
Les dispositions des avenants n°s 37 et 38 du 24 septembre 2004 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par l'arrêté du 21 janvier 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants n°s 49 et 50 du 13 juillet 2005 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Le syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
  D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
  D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 49 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
 - avenant n° 50 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 9 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 30 juin 2005, sont renouvelés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Josette Guiguen, administratrice civile hors classe, membre titulaire, et M. Philippe Viviand, attaché d'administration centrale, membre suppléant.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 501, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants n°s 45 et 46 du 31 mars 2005 ainsi que l'accord du 31 mars 2005, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :
 La Fédération nationale des coopératives laitières,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT,
   D'autre part.
 Ces accords ont pour objet :
 - accord du 31 mars 2005 : rémunérations conventionnelles ;
 - avenant n° 45 du 31 mars 2005 à l'annexe 1 : ressource annuelle minimale ;
 - avenant n° 46 du 31 mars 2005 à l'annexe 1 bis : salaires minima mensuels.
 Le texte de ces accords a été déposé le 1er juin 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 24 novembre 2004 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation préparant au diplôme d'infirmier anesthésiste du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal, cellule des concours, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 15 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Vire (Calvados) : 1 poste ;
 - centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux (Calvados) : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Bayeux (Calvados) : 1 poste ;
 - centre hospitalier Jacques Monod de Flers (Orne) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de La Ferté-Macé (Orne) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Pontorson (Manche) : 2 postes ;
 - centre hospitalier d'Avranche-Granville (Manche) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Mortain (Manche) : 1 poste ;
 - hôpital de Saint-James (Manche) : 1 poste ;
 - center hospitalier de Carentan (Manche) : 1 poste ;
 - centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg-Octeville (Manche) : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseigneemnt dans les facultés de lettres et sciences hmaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'Ecole des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglémentaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, ZAC Claude-Monet, 2, place Jean-Nouzille, BP 55035, 14050 Caen Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions des avenants n°s 34 et 35 du 12 janvier 2005 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
 L'article 41-1 nouveau (Journée de solidarité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 34 du 12 janvier 2005 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-16 du code du travail.