Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto la mention du collège ainsi que l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
 Seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.
 Le directeur de l'établissement tient un registre des votes par correspondance.
Les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports sont classées selon les catégories suivantes :
 Hors catégorie : Ile-de-France ;
 Première catégorie : Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées, Aquitaine et Bretagne ;
 Deuxième catégorie : Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Bourgogne, Poitou-Charentes et Alsace ;
 Troisième catégorie : Auvergne, Champagne-Ardenne, Basse-Normandie, Franche-Comté, Limousin et Corse.
1. Les protocoles expérimentaux sont de deux types :
 a) Ils suivent les exigences de l'article 8 ;
 b) Ils sont conformes aux exigences plus générales de l'article 9. Dans ce cas, le protocole d'expérimentation doit être validé préalablement par le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
 2. Les dispositions communes aux deux types de protocoles visés ci-dessus sont les suivantes :
 Les protocoles d'expérimentation sont conçus conformément à des procédures et à des méthodes statistiques reconnues sur le plan international.
 Les matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être élevés, plantés et traités de façon identique, autant que les types de matériel végétal utilisés le permettent.
 Des caractères spécifiques doivent être évalués pour l'admission des clones. Le comportement des clones devra être étudié conformément au tableau ci-dessous. D'autres caractères jugés importants, compte tenu de l'objectif spécifique recherché, peuvent également être évalués en fonction des conditions écologiques de la région dans laquelle l'essai est effectué. Les caractères évalués sont précisés pour chaque essai.
 Les sites d'expérimentation doivent être représentatifs des conditions de reboisement pour l'espèce considérée et installés dans des conditions de milieu aussi variées que possible.
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2003. »
La réglementation de sécurité est constituée par :
 - le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;
 - les règlements, notices et consignes dont la liste figure en annexe, applicables sur le réseau ferré national à l'exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l'objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l'objet de réglementations particulières.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-du-Puy (Cher), cadastrée section BI, n° 63, d'une superficie de 769 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, BP 504, 18000 Bourges, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Le deuxième alinéa de l'article 65-1 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Son objet est de permettre, pendant sa période de validité, la circulation ou le transport d'un véhicule vendu ou cédé à un acquéreur résidant ou ayant une résidence à l'étranger. Peuvent cependant faire l'objet de la délivrance d'une carte export les véhicules immatriculés en séries spéciales TT et IT, DF ou en séries spéciales diplomatiques ou assimilées dont les plaques ont été retirées par les services des douanes précédemment au déménagement à l'étranger de leurs propriétaires.
 Son exclus du champ d'application de la carte export les véhicules transportés n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation en série normale et destinés à la vente sur un marché étranger ou dans les collectivités territoriales, les départements et territoires d'outre-mer. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 août 2003, M. Serey-Eiffel (Hervé), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, sur sa demande, le 1er juillet 2003.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'ONIAM, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
 - les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ONIAM et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'office, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
Le premier alinéa de l'article 7 (Application d'une rémunération minimale garantie, remarques liminaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 34 du code du travail maritime.
 Le premier alinéa de l'article 9 (Rémunération annuelle brute minimale garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et du règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
 L'article 11 (Indication du nombre de jours de mer sur le bulletin de paye) est étendu sous réserve des dispositions du décret pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime.
 Le second alinéa de l'article 12 (Réduction du temps de travail dans le secteur de la pêche artisanale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime et des dispositions du décret pris pour l'application de cet article.
 L'article 14 (Aides associées à la mise en oeuvre volontaire de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve des dispositifs d'incitation à la réduction du temps de travail en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
 Le premier alinéa de l'article 15 (Rémunération à la part) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 33 du code du travail maritime, la rémunération dite « à la part » n'étant pas spécifique au seul secteur de la pêche maritime artisanale.
 Le dernier alinéa de l'article 16 (Frais communs) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 92-1 du code du travail maritime relatives à la charge des congés payés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003 :
 La démission de M. Gravillou (Jacques, Louis), notaire à la résidence de Peyriac-Minervois (Aude), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jacques Gravillou et Jacques-Antoine Gravillou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Peyriac-Minervois (Aude), en remplacement de M. Gravillou (Jacques, Louis) ;
 M. Gravillou (Jacques, Louis) et M. Gravillou (Jacques-Antoine, Louis, Auguste, Joseph) sont nommés notaires associés.
Il est ajouté au code de l'urbanisme un article R. 142-19 ainsi rédigé :
 « Art. R. 142-19. - Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 142-3, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les opérations de recouvrement de la taxe sont décrites dans un compte spécial ouvert à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
 Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales précise les modalités du reversement du produit de la taxe au budget de l'Etat. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vendôme, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vendôme (direction des ressources humaines), 98, rue Poterie, BP 108, 41106 Vendôme Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de la commission est fixé dans les conditions suivantes :
 1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 15,24 EUR.
 Le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :
 Dans la limite de 1 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus.
 2° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 7,62 EUR.
 Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de 4 vacations maximum.
 3° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 15,24 EUR par vacation. Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 135 vacations par an.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,98 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,12 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,98 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 5,52 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur la bande de fréquences 864,1-868,1 MHz :
 Note que la décision ECC/DEC/(01) 02 susvisée prévoit qu'il soit mis fin au plus tard en 2005 à l'utilisation de la bande 864,1-868,1 MHz par les applications CT2 numériques, dans le but d'introduire d'autres services de radiocommunications dans cette bande, notamment de nouvelles applications d'appareils de faible portée,
 Décide :
Deux emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont susceptibles d'être créés à partir d'octobre 2003 afin d'exercer les fonctions suivantes :
 - adjoint au directeur régional d'Ile-de-France (2e poste d'adjoint) ;
 - adjoint au directeur régional de Basse-Normandie - Haute-Normandie.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgé de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Les dispositions de l'article R. 831-13 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 831-13. - Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
 « Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier alinéa ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article R. 831-11, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire, par l'organisme payeur ;
 « a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour lui permettre de demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;
 « b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
 « Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux article 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
 « Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.
 « En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.
 « c) Aux personnes mentionnées à l'article R. 831-22. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
 « Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.
 « En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital du parc de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital du parc de Sarreguemines, 1, rue de l'Hôpital, BP 90619, 57206 Sarreguemines Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence d'accueil et de soins du Perron à Saint-Sauveur (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la résidence d'accueil et de soins du Perron, BP 36, 38161 Saint-Marcellin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le deuxième alinéa de l'article R. 831-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par l'alinéa suivant :
 « En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques de logement décent prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à Mme Danielle Toupillier, conseillère technique à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général adjoint près le consulat de France à Jérusalem.Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Jérusalem, 5, rue Paul-Emile-Botta, P.O. Box 182, 91001 Jérusalem.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste.
 Suivi des questions politiques.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste se verra confier sous l'autorité du secrétariat général pour les affaires régionales la responsabilité du secteur « développement industriel, recherche et technologie ».
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09 (téléphone : 05-34-45-33-58 ou 05-34-45-33-37).
 Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance d'un poste de chargé de mission publié au Journal officiel du 28 août 2003.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Corbie (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Corbie, 33, rue Gambetta, BP 3, 80800 Corbie.
La liste reprise en annexe est tenue à jour par le ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France, émis au vu d'un rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.
 Toute modification substantielle à un document composant cette liste est effectuée dans les mêmes conditions.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 30 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (bureau information-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 mai 2003 :
 M. Gilbert Chodorge, directeur de 1re classe au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, est nommé directeur au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), emploi fonctionnel.
 M. Christian Rossi, directeur général adjoint de 1re classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé secrétaire général Assistance publique-hôpitaux de Marseille, emploi fonctionnel.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Kinshasa.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Kinshasa, 97, avenue du Tchad, BP 3093, République démocratique du Congo.
Description de l'emploi
 Adjoint au chef de poste et assure son intérim.
 Suivi des questions politiques.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
 Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
 M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Abattage et préparation des carcasses. - Les animaux sont abattus et découpés dans des abattoirs et des ateliers de découpe situés dans l'aire géographique définie à l'article 2. Les ateliers de découpe vendant directement au détail (boucheries de détail) peuvent être situés hors de la zone définie.
 La durée de transport des animaux ne doit pas dépasser la durée d'une heure entre la fin du chargement et le début du déchargement à l'abattoir.
 L'abattage intervient dans un délai maximum de quinze heures après le début du déchargement.
 Au cours des différentes manutentions que sont le chargement, le déchargement et l'abattage, il est interdit de saisir les animaux par la laine.
 La dépouille et l'éviscération se font avec un soin particulier de manière à ne pas arracher le gras de couverture et à ne pas souiller les carcasses. Les carcasses ne sont pas lavées.
 En fin de chaîne d'abattage, les animaux sont pesés individuellement et classés selon la grille EUROP.
 L'identification de l'animal prévue à l'article 7 est reportée sur la carcasse.
 Le poids de carcasse des brebis est de 22 kg minimum.
2 Le poids de carcasse des mâles castrés est de 23 kg minimum.
 Les carcasses doivent présenter les caractéristiques suivantes :
 - être classées R2, R3, R4 ou O2, O3, O4 ;
 - carcasses longilignes, gigots allongés et plats, selle large à sa base, présence de gras de couverture ciré à gras et bien blanc ;
 - la viande présente un rouge prononcé, soutenu, vif et brillant. Elle est persillée sans excès de gras. Elle ne présente pas d'odeur forte de viande de mouton ni de suint.
 Le ressuage des carcasses entières s'effectue dans une salle frigorifique fortement ventilée entre 4 °C et 6 °C pendant une période de vingt-quatre heures minimum.
Les vins répondent aux conditions fixées par le décret du 5 novembre 2002 susvisé.
 Le rendement de base est fixé à 25 hectolitres à l'hectare.
 Le rendement butoir est fixé à 30 hectolitres à l'hectare.
 Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlées « Chaume », complétées par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon » et « Anjou ». Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ne doit pas être supérieure à la différence entre 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon » affectée d'un coefficient k.
 Le coefficient k est égal à 2. Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le coefficient k peut être modifié par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon », ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, avec un rendement nul les années précédentes.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon », sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par le décret du 7 décembre 2001 susvisé.
Seules les carcasses, issues d'élevages dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée et qui portent le signe d'identification visé à l'article 2, font l'objet de l'examen organoleptique prévu à l'article 1er.
 Cet examen est organisé, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par l'organisme agréé visé à l'article 5.
 Les modalités d'organisation de l'examen organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, M. Destouches (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2003, M. Pot (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 23 mai 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 et portant sur partie du territoire des communes de Bannes, Broussy-le-Grand, Coizard-Joches, Val-des-Marais et Vert-Toulon (Marne) sont concédées aux sociétés Lundin International et Carr Production France, conjointes et solidaires.
Profil du poste
 Compétences exigées :
 - formation de neurologie générale permettant la prise en charge de l'ensemble des pathologies neurologiques rencontrées dans un service de neurologie générale ;
 - compétences en exploitations neurophysiologiques (EEG, EMG et potentiels évoqués).
 Compétences souhaitées :
 - dans le domaine des mouvements anormaux ;
 - dans la réalisation d'injections de toxines botuliques ;
 - en pathologies neuro-vasculaires ;
 - en épilepsie du nouveau-né et de l'enfant.
 Fonctions et missions exercées :
 - participation à l'ensemble des activités du service ;
 - participation aux vacations extérieures ;
 - l'activité peut être élargie aux structures médicales de la Nouvelle-Calédonie et en particulier dans les centres hospitaliers de la province Nord ;
 - participation à la continuité.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ce praticien devra répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération modifiée n° 145/CP du 5 novembre 1991 qui sera adressée à la demande) et participer aux gardes et consultations.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Rémunération mensuelle de 5 604,94 EUR à 11 284,28 EUR (selon ancienneté reprise) ;
 Régime de congés spécifiques ;
 Possibilité de détachement ;
 Montant maximum des indemnités de gardes (pour quatre semaines) : 3 232,53 EUR.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, B.P. 3278, 98846 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, télécopie : [687] 24-37-02).
Date de limite de dépôt du dossier complet
 1er décembre 2003.
Date de prise de fonctions
 Dans les meilleurs délais.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 8 septembre 2003 :
 M. Dominique Olivier est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre titulaire de la commission permanente, membre titulaire de la commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail ;
 Mme Laurence Thery est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre suppléant à la commission permanente et à la commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française démocratique du travail.
En application du règlement (CE) n° 1829/2002 de la Commission du 14 octobre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 en ce qui concerne la dénomination feta, cette dénomination a été inscrite dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP).
 Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la dénomination feta peut continuer à être utilisée en France, pour des produits ne correspondant pas à la dénomination enregistrée, jusqu'au 16 octobre 2007, à condition que :
 - les produits aient été commercialisés légalement sous cette dénomination durant au moins cinq ans avant le 24 juillet 1992 ;
 - les entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue la dénomination pendant la période visée au premier tiret ;
 - l'étiquetage fasse clairement apparaître l'origine véritable du produit.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pascale Compagnie, épouse Leclainche, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques pour une période de deux ans à compter du 17 mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, M. Francis Girault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 7 janvier 2004 au 30 avril 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de chargé de mission pour les questions stratégiques auprès du président du groupe TotalFinaElf.
Les intendants universitaires, régis par le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié relatif au statut particulier des personnels de l'intendance universitaire, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés dans la classe normale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire dont le statut est régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2003 :
 Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2003 :
  Mlle Barlet (Muriel).
 M. Boutin (Xavier).
 M. Cabasson (Denis).
 M. Fraichard (Julien).
 M. Guyon (Thibault).
 M. Le Barbanchon (Thomas).
 M. Lequien (Laurent).
 M. Ouazad (Amine).
 M. Ourliac (Benoît).
 M. Tallet (Frédéric).
 Mlle Valigny (Constance).
 Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2003 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2003 :
Concours externe
 M. Arnaud (Franck).
 Mlle Coupet (Maylis).
 M. Debauche (Etienne).
 M. Piquereau (Thomas).
Concours interne
 M. Bardaji (José).
 M. Bontout (Olivier).
 M. Bouvier (Gérard).
 M. D'Haultfoeuille (Xavier).
Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
 M. Degorre (Arnaud).
 M. Marcus (Vincent).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 décembre 2003, Mme Dominique Guyot, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2003 et affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation de Marseille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pascal Penaud, inspecteur général des affaires sociales, en qualité de chef de service à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 12 novembre 2003, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,
 Vu la délibération n° 2002-61 du 5 décembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net ;
 Vu la délibération n° 2003-40 du 4 novembre 2003 relative à la modification de zonage des aquifères girondins annexé à la délibération n° 2002-61 susvisée ;
 Vu la délibération n° 2003-13-CB du 8 décembre 2003 du Comité de bassin Adour-Garonne donnant un avis favorable à la modification de l'annexe 4 de la délibération n° 2002-61, telle qu'elle ressort de la délibération n° 2003-40 susvisée,
 Décide :
Article unique
 Pour l'application des dispositions de l'article 8, paragraphe B, de la délibération n° 2002-61, la modification de zonage des aquifères girondins, telle qu'elle ressort de la délibération n° 2003-40 qui a reçu un avis favorable du Comité de bassin Adour-Garonne suivant délibération n° 2003-13-CB susvisée, est applicable à compter du 1er janvier 2004.
 Fait et délibéré à Toulouse, le 9 décembre 2003.
La commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé, placée sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en la personne du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son suppléant, est chargée de l'examen des candidatures à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 susvisée.
A N N E X E 3
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE
(CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
 La présente annexe précise les fréquences attribuées à l'opérateur parmi les ressources attribuables définies dans l'annexe 1. Elle sera modifiée au fur et à mesure de la libération des fréquences sur le territoire métropolitain, dont le calendrier prévisionnel est précisé en annexe 1, et en fonction des besoins du marché.
 Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences sur les zones géographiques décrites ci-dessous :
Un arrêté du préfet de Paris en date du 2 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'asssitants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement pubic de santé Esquirol (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins Dessaignes, 6, rue de l'Eglise, 41150 Rilly-sur-Loire.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe, et pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents, des vice-présidents et de l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.