Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière du Perthus, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52613066 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Gilles Sabatier, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
2. M. Jean-Marc Zanolin, inspecteur régional des douanes, chef du détachement douanier du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
3. M. Eric Gracia, commandant de police, chef du détachement Police du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Kehl, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52612067 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Eric Bolli, commissaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
2. M. Eric Pfister, capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général Jean-Luc Payrard, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
2. M. le colonel Eric Marchal, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
3. M. le général Arnaud Browaëys, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
4. M. le colonel Pascal Franque, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
5. M. le colonel Laurent Thiry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
6. M. le colonel Hubert Charvet, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
7. M. le colonel Laurent Bernard, chef du bureau de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
8. M. le colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
9. M. le lieutenant-colonel Franck Badel, chef du bureau de l'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
10. M. le lieutenant-colonel Bertrand Roehrig, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
11. M. le colonel Olivier Dubois, chef du bureau de la programmation immobilière, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
12. M. le lieutenant-colonel Olivier Devulder, chef du bureau du budget et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
13. M. le lieutenant-colonel Ewens Millet, chef du bureau des effectifs et des référentiels, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
14. M. le lieutenant-colonel Thierry Crampé, chef du bureau de l'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
15. M. le lieutenant-colonel Cédric De Penfentenyo De Kervereguin, chef du bureau des études d'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
1. M. le lieutenant-colonel Laurent Le Coq, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
2. Mme la commandante Géraldine Millet, chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
3. M. le capitaine Marc Trezieres, chef de la section pilotage de la masse salariale du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe TARDY, Ingénieur d'études et de fabrication du ministère de la défense, Directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pour signer, au nom du président du comité d'indemnisation :
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des offres d'indemnisation elles-mêmes et des mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre d'instances contentieuses ;
b) Les documents relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité d'indemnisation, à l'exception des décisions dont l'incidence financière excède cinq mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité d'indemnisation et placés sous son autorité, à l'exception des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale à :
1. M. colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
2. M. le lieutenant-colonel Olivier Caussanel, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
I. - Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à Mme Valérie Maureille, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
I. - Délégation est donnée à M. Bernard Siffert, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, à M. Serge Galloni, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
1. M. le lieutenant-colonel Olivier Caussanel, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
2. M. Sébastien Baroth, chef de la section programme travaux budgétaires.
3. M. le chef d'escadron Jacques Herreman, adjoint au chef de la section programme travaux budgétaires.
4. Mme l'adjudante Cécile Grondard, de la section programme travaux budgétaires.
5. Mme la maréchale des logis Rokhaya Sall, de la section programme travaux budgétaires.
6. Mme Louisa Cusset, de la section programmes travaux budgétaires.
I. - Délégation est donnée à M. Didier Martin, commissaire divisionnaire de police, chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Eric Occhini, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des chemins de fer, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée, à la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCDG :
1. M. Serge Garcia, commissaire divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
2. Mme Fabienne Sol, commissaire divisionnaire de police, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
I. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Justo, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des ressources, directement placée sous l'autorité du directeur central et de la directrice centrale adjointe de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, à Mme Véronique Lefaure, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice des ressources à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
Délégation est donnée, à la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CIDF :
1. M. Pierre Bordereau, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières - Le Mesnil-Amelot.
2. Mme Catherine Coulon, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières - Le Mesnil-Amelot.
Délégation est donnée, à la direction de la police aux frontières d'Orly, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CORY :
1. M. Jacques Guyomarc'h, commissaire divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières d'Orly.
2. M. Jean-Bernard Chausse, commissaire divisionnaire de police, directeur adjoint de la police aux frontières d'Orly.
I. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Lafourcade, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe directement placée sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Arassus, commissaire de police, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Genève, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52610001 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. Mme Anne Simon, inspecteur principal des douanes, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Genève.
2. M. Jean Duprat, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Genève.
3. M. Fabrice Bizot, capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Genève.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Hendaye, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52611064 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Bruno Clemence, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
2. M. Frédéric Batjom, chef d'escadron de gendarmerie, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52617064 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Manuel Rodriguez, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport.
2. M. Jean-Bernard Clavijo, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport.
Délégation est donnée à M. Serge Galloni, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Maghreb 2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Reims.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : Moulin de la Housse, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Chérie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dizier.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : Château d'eau le Vert Bois, Saint-Dizier (52).
Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

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ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Chérie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Langres.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : rue du Moulin-à-Vent, Saints-Geosmes (52).
Altitude du site (NGF) : 460 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

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ATTÉNUATION 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-258 du 4 mars 2008 et n° 2010-163 du 9 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jazz Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Chérie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-le-Duc.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : 23, rue de Naga, Bar-le-Duc (55).
Altitude du site (NGF) : 277 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : La Côte Mahout - Chemin de Melette - Réservoir, Châlons-en-Champagne (51).
Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Langres.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : rue du Moulin-à-Vent, Saints-Geosmes (52).
Altitude du site (NGF) : 460 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

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1
100
0
190
6
280
2
20
1
110
1
200
7
290
1
30
1
120
1
210
7
300
1
40
1
130
2
220
7
310
0
50
1
140
3
230
7
320
0
60
0
150
4
240
6
330
0
70
0
160
5
250
5
340
0
80
0
170
6
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : M France Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dizier.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : Vert Bois, Saint-Dizier (52).
Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
3
100
7
190
1
280
0
20
4
110
7
200
1
290
0
30
5
120
7
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
7
150
5
240
0
330
1
70
7
160
4
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Joinville.
Fréquence : 92,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 325 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : M France Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sedan.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : Haut de Givonne, Givonne (08).
Altitude du site (NGF) : 256 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
11
180
1
270
1
10
13
100
9
190
0
280
2
20
13
110
8
200
0
290
2
30
13
120
6
210
0
300
3
40
12
130
4
220
0
310
4
50
13
140
3
230
0
320
6
60
13
150
2
240
0
330
8
70
13
160
2
250
0
340
9
80
13
170
1
260
1
350
11
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : 4, allée Charles-Baudelaire, Saint-Memmie (51).
Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
9
180
1
270
0
10
6
100
9
190
0
280
0
20
7
110
8
200
0
290
0
30
8
120
7
210
0
300
0
40
9
130
6
220
0
310
0
50
9
140
5
230
0
320
1
60
8
150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaumont.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : 12, avenue du 109e-RI, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 312 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
4
10
5
100
1
190
0
280
4
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5
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0
200
0
290
5
30
5
120
0
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0
300
5
40
4
130
0
220
1
310
5
50
4
140
0
230
1
320
5
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3
150
0
240
2
330
5
70
2
160
0
250
2
340
5
80
2
170
0
260
3
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
Fréquence : 94,9 MHz.
Adresse du site : Mont Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
11
90
1
180
1
270
13
10
9
100
0
190
2
280
13
20
8
110
0
200
2
290
13
30
6
120
0
210
3
300
13
40
4
130
0
220
4
310
12
50
3
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0
230
6
320
13
60
2
150
0
240
8
330
13
70
2
160
0
250
9
340
13
80
1
170
1
260
11
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rethel.
Fréquence : 93,8 MHz.
Adresse du site : l'Alouette, Rethel (08).
Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
2
180
0
270
9
10
13
100
1
190
1
280
11
20
11
110
1
200
1
290
13
30
9
120
0
210
2
300
13
40
8
130
0
220
2
310
13
50
6
140
0
230
3
320
13
60
4
150
0
240
4
330
12
70
3
160
0
250
6
340
13
80
2
170
0
260
8
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Charleville-Mézières.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : ZAC du Bois Fortant, la Croisette, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Altitude du site (NGF) : 211 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
0
180
2
270
13
10
6
100
0
190
3
280
13
20
5
110
0
200
5
290
13
30
3
120
0
210
6
300
13
40
2
130
0
220
8
310
13
50
2
140
0
230
10
320
14
60
1
150
1
240
12
330
13
70
1
160
1
250
13
340
12
80
0
170
2
260
14
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Reims.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : La Montagne, Vrigny (51).
Altitude du site (NGF) : 238 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
16
90
1
180
21
270
22
10
10
100
2
190
22
280
23
20
7
110
4
200
25
290
25
30
4
120
7
210
25
300
25
40
2
130
10
220
23
310
22
50
1
140
16
230
22
320
21
60
1
150
21
240
21
330
25
70
0
160
25
250
21
340
25
80
1
170
25
260
21
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Chérie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaumont.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : 12 Avenue du 109ème RI, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 312 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
4
10
5
100
1
190
0
280
4
20
5
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
5
40
4
130
0
220
1
310
5
50
4
140
0
230
1
320
5
60
3
150
0
240
2
330
5
70
2
160
0
250
2
340
5
80
2
170
0
260
3
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
Fréquence : 103,2 MHz.
Adresse du site : 4, allée Charles-Baudelaire, Saint-Memmie (51).
Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
9
180
1
270
0
10
6
100
9
190
0
280
0
20
7
110
8
200
0
290
0
30
8
120
7
210
0
300
0
40
9
130
6
220
0
310
0
50
9
140
5
230
0
320
1
60
8
150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Laurent Guérin, ingénieur en chef des mines à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, membre titulaire ;
M. Frédéric Brotons, attaché d'administration à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2017, M. Charles Sarrazin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, directeur de participations « services et finances » au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires applicables au 1er avril 2017, conclu le 4 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :
- l'accord paritaire de salaires, conclu le 23 mars 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial relatif aux salaires minimaux des ouvriers (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme), conclu le 12 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord territorial sur les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme), conclu le 12 avril 2017 (BOCC 2017/26), dans le cadre de ladite convention collective.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport (partie règlementaire-arrêtés) est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Certificat médical et questionnaire de santé » ; 
2° Il est rétabli, après l'article A. 231-1, un article A. 231-2 ainsi rédigé : 
« Art. A. 231-2.-Le questionnaire de santé prévu à l'article D. 231-1-4 figure en annexe II-22. ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2017, M. Philippe LERUSTE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est, sur sa demande, autorisé à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 4 décembre 2017 au 3 juin 2020 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2017, M. PREMI (Philippe, Patrick) et M. JOURD'HEUIL (Julien, Bernard, Christian) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER à la résidence de Saint-Martin (collectivité de Saint-Martin).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747), les dispositions de :
- l'avenant n° 23 relatif aux salaires, conclu le 19 avril 2017 (BOCC 2017/26), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860), les dispositions de :
- l'avenant n° 51 relatif aux salaires, conclu le 7 avril 2017 (BOCC 2017/25), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628), les dispositions de :
- l'accord sur les taux effectifs garantis annuels et la valeur du point, conclu le 21 avril 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513), les dispositions de :
- l'avenant n° 35 relatif aux salaires, conclu le 31 mars 2017 (BOCC 2017/26), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828), les dispositions de :
- l'avenant n° 38 relatif aux salaires, conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/24), à ladite convention collective.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 août 2017 et du 30 août 2017, sont nommées, à compter du 18 septembre 2017 :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal de grande instance de Meaux
Juge : Mme Alexandra BERHAULT.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal de grande instance de Pontoise
Substitute du procureur de la République : Mme Maryam MOAVEN.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 7 septembre 2017, M. Burri (Pierre), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596), les dispositions de :
- l'avenant n° 40 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, conclu le 21 mars 2017 (BOCC 2017/24), à ladite convention collective.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er septembre 2017 :
I. - Sont habilitées à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics, en application de l'article 54 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, les personnes dont les noms suivent :
M. Artaud (Fabrice).
Mme de Causans (Virginie).
M. Codron (Sylvain).
M. Corroy (Jean-Pierre).
Mme Dahan (Delphine).
M. Delaunay (Christophe).
Mme Dousset (Sophie).
M. de Feydeau (Hugues).
M. Guibbert (Philippe).
M. Heine (Philippe).
M. Jozan (Rémi).
M. Kerboeuf (Didier).
Mme Landry (Laetitia).
M. Lanni (Gérard).
Mme Melloul (Corinne).
M. Mille (Luc).
M. Pichon (Jean-Luc).
M. Pinteaux (Etienne).
Mme Poncet (Béatrice).
Mme Pouliquen (Elodie).
M. Prost-Romand (Michel).
M. Putigny (Jean-Jacques).
Mme Rodier (Caroline).
M. Rotier (Jean-Bernard).
M. Schwein (Franck).
M. Ségura (Laurent).
M. Tiprez (Michaël).
M. Vacher (François).
A compter du 7 mars 2017 :
Mme Vignals (Isabelle).
A compter du 10 mars 2017 :
M. Jacquet (Julien).
A compter du 5 mai 2017 :
Mme Lefebvre (Emilie).
A compter du 23 mai 2017 :
M. Lamour Philippe.
A compter du 8 juin 2017 :
M. Boniol (David).
II. - L'arrêté du 23 décembre 2015 modifié portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597).
Article 2
Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747).
Article 3
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596).
Article 4
Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513).
Article 5
Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43).
Article 6
Convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628).
Article 7
Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860).
Article 8
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828).
Article 9
Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Article 10
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en bétion, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima (Auvergne Rhône-Alpes), conclu le 18 avril 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre desdites conventions collectives.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 mai 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Bretagne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 mai 2017 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Chambre syndicale des entreprises de traduction (CNET).
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 9 mai 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM-Champagne-Ardenne).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.