Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tous les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée à ces agents court du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2020.
L'article D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant » ; 
2° Au 1°, après les mots : « à l'article L. 381-1 » sont insérés les mots : « ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, telle qu'énoncée au 9° de l'article L. 3241-16 du code du travail » ; 
3° Au 2°, la référence : « D. 225-4 » est remplacée par la référence : « D. 3142-8 ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 22 novembre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061).
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 4141 et n° 4191 rect).
Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission spéciale.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
1. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n° 4178 et n° 4222).
Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales.
2. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 4141 et n° 4191 rect).
Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission spéciale.
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction, les emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après :
I. - Emplois de directeur(rice) :
- centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier) ;
- centre hospitalier (EPSM) Camille Claudel à La Couronne (Charente) ;
- centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury et EHPAD de La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert (Creuse) ;
- centre hospitalier de Gourdon (Lot) ;
- centre hospitalier François Tosquelles à Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère).
Peuvent faire acte de candidature :
- les personnels de direction régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
- les fonctionnaires répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, à savoir les fonctionnaires appartenant à la même catégorie et à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ;
- les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
- un curriculum vitae par messagerie à cng-unite.dh@sante.gouv.fr ;
- pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.
Le dossier de candidature se compose : (1 dossier de candidature par établissement demandé).
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches d'évaluations.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :
- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
- un curriculum vitae ;
- photocopie des diplômes ;
- tout document permettant l'appréciation de la situation professionnelle actuelle et de l'expérience acquise.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Modification aux listes des membres des groupes
Groupe Les Républicains (143 sénateurs au lieu de 144) :
Supprimer le nom de : M. Louis PINTON.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7 sénateurs au lieu de 6) :
Ajouter le nom de : Mme Frédérique GERBAUD.
Remplacement d'un sénateur
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le Président du Sénat, qu'en application de l'article L.O. 319 du code électoral, Mme Frédérique GERBAUD est appelée à remplacer, à compter du vendredi 18 novembre 2016 à 0 heure, en qualité de sénateur de l'Indre, Louis PINTON, décédé le 17 novembre 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Liste des documents mis en distribution le lundi 21 novembre 2016
N° 107. - Proposition de résolution de MM. Daniel DUBOIS, Gérard BAILLY et plusieurs de leurs collègues, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture.
N° 121. - Proposition de résolution européenne de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques - COM (2016) 591 final, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 127. - Rapport de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques (n° 65, 2016-2017) et texte de la commission.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Mardi 22 novembre 2016, à 18 h 30 (salle A0067, commission du développement durable, 15, rue de Vaugirard) :
Etude sur les normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer.
Audition en visioconférence de :
M. Joël Duranton, Directeur, Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Roger Hélène, Président de la Fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mercredi 23 novembre 2016, à 15 heures (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, CA008, rez-de-chaussée) :
Etude sur le foncier dans les outre-mer : Conflits d'usage et outils de planification.
15 heures : Audition en visioconférence de :
Mme Hélène Sirder, 1ère Vice-présidente de la Collectivité territoriale de Guyane.
M. Patrice Pierre, Secrétaire général de l'Établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG).
Représentants de l'Association des maires de Guyane (à confirmer).
16 heures : Audition en visioconférence de :
M. Eric Dubois, directeur régional de l'Office national des forêts (ONF) de Guyane.
Mme Nathalie Ho A Chuck, 1re vice-présidente du MEDEF Guyane.
M. Roland Léandre, président du Groupement des associations foncières de Guyane (GRAFOGUY).
M. Claude Mathis, directeur général de la Société immobilière de Kourou (SIMKO).
M. Jean-Michel Nicolas, directeur général adjoint de la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane.
Mme Joëlle Prévot-Madère, présidente de la CGPM.
Jeudi 24 novembre 2016, à 8 h 30 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, CA008, rez-de-chaussée) :
Etude sur le foncier dans les outre-mer : Conflits d'usage et outils de planification.
8 h 30 : Audition en visioconférence de :
Mmes Fabienne Couapel-Sauret et Sylvie Moutoucomorappoullé, M. Bachil Valy, conseillers régionaux, Conseil régional de La Réunion.
M. Olivier Rivière, vice-président de l'Association des maires de La Réunion (ADMR) et président de l'Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR).
9 h 30 : Audition en visioconférence de :
MM. Bernard Fontaine, président, et Michel Oberlé, délégué, de l'Association régionale des maîtres d'ouvrage sociaux (ARMOS).
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mercredi 23 novembre 2016, exceptionnellement à 14 heures :
« Restitution des travaux de la COP 22 ».
« La transition agroécologique : défis et enjeux ».
Projet d'avis présenté par Mme Cécile CLAVEIROLE, rapporteure au nom de la section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation présidée par M. Etienne GANGNERON.
M. Stéphane LE FOLL, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement participera au débat.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,062 9
USD
1 euro 
1,437 6
AUD
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116,95
JPY
1 euro 
3,604 9
BRL
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1,955 8
BGN
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1,436 5
CAD
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27,035
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7,315 6
CNY
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7,439 9
DKK
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8,245
HKD
1 euro 
0,862 18
GBP
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14 272,09
IDR
1 euro 
309,49
HUF
1 euro 
4,116 3
ILS
1 euro 
4,442 9
PLN
1 euro 
72,217
INR
1 euro 
4,515
RON
1 euro 
1 250,14
KRW
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9,824 3
SEK
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21,696 8
MXN
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1,071 1
CHF
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MYR
1 euro 
0
ISK
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NZD
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NOK
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PHP
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7,532
HRK
1 euro 
1,510 7
SGD
1 euro 
68,794 1
RUB
1 euro 
37,744
THB
1 euro 
3,579 8
TRY
1 euro 
15,279
ZAR
Offices et délégations
1. Réunion
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP 21 ».
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, Grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST.
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Commissions mixtes paritaires
Mardi 22 novembre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
A 18 heures (salle 6351, Affaires sociales) (sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Les éditeurs relèvent et transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques selon les conditions, notamment de périodicité et de format, qu'il détermine. Pour les périodes indiquées ci-dessous, les données seront transmises au Conseil aux dates suivantes :
PÉRIODE RELEVÉE
DATE DE TRANSMISSION
Du 1er au 15 décembre 2016
19 décembre 2016
Du 1er au 31 décembre 2016
6 janvier 2017
Du 1er au 15 janvier 2017
19 janvier 2017
Du 1er au 31 janvier 2017
3 février 2017
ANNEXES
ANNEXE 1
PRÉVISIONS MACROÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT
2015
2016
Opérations sur biens et services en volume
Produit intérieur brut
1,3
1,4
Consommation finale des ménages
1,5
1,6
Consommation finale publique
1,4
0,7
Formation brute de capital fixe
1,0
2,9
dont : entreprises non financières
2,8
3,6
administrations publiques
-3,8
2,4
ménages hors entrepreneurs individuels
-0,8
1,5
Importations
6,6
2,9
Exportations
6,1
1,1
Contributions à l'évolution du PIB en volume
Demande intérieure privée hors stocks
1,2
1,4
Demande publique
0,2
0,2
Variation des stocks et objets de valeur
0,1
0,3
Commerce extérieur
-0,3
-0,6
Prix et valeur
Indice des prix à la consommation
0,0
0,2
Indice d'inflation sous-jacente brut
0,5
0,7
Déflateur du produit intérieur brut
0,6
0,8
Produit intérieur brut en valeur
1,9
2,2
Productivité, emploi et salaires
Branches marchandes non agricoles :
- Productivité du travail
1,4
0,8
- Emploi salarié (personnes physiques)
0,0
0,9
- Salaire moyen par tête
1,6
1,6
- Masse salariale
1,5
2,6
Emploi total
0,4
0,8
Source : ministère de l'économie et des finances (6 novembre 2016).
ANNEXE 2
Article liminaire
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2016
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit :
Prévision 2016
Solde structurel (1)
-1,5
Solde conjoncturel (2)
-1,7
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-3,3
En points de produit intérieur brut (PIB)
Exposé des motifs
Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, les informations nouvelles n'amènent globalement pas à revoir la prévision de solde public pour 2016. La révision de la croissance conduit toutefois à diminuer légèrement le solde conjoncturel en 2016 qui serait maintenant de - 1,7 % du PIB au lieu de - 1,6 % dans le compte 2016 sous-jacent au PLF. Les informations nouvelles conduisent à revoir en légère hausse l'élasticité des prélèvements obligatoires (+ 0,1 par rapport à la prévision sous-jacente au PLF 2017). Le solde structurel s'établirait à - 1,5 % du PIB potentiel, contre - 1,6 % dans la prévision sous-jacente au PLF 2017.
En 2016, le solde public s'améliorerait de 0,2 point de PIB, passant de - 3,5 % à - 3,3 %. Cette amélioration serait le reflet d'un nouvel ajustement structurel des comptes publics pour 0,3 point de PIB. La croissance de 1,4 % serait légèrement inférieure à son potentiel, expliquant un léger creusement du niveau de solde conjoncturel à - 1,7 point de PIB. Enfin, les mesures ponctuelles et temporaires pèseraient sur la variation du solde nominal à hauteur de - 0,1 point de PIB.
En 2016, l'effort en dépense atteindrait 0,5 point de PIB. Cet effort en dépense serait modéré par des mesures nouvelles de baisse des prélèvements obligatoires pour - 0,15 point de PIB. Les mesures nouvelles en prélèvement obligatoires correspondraient notamment à la baisse d'impôt sur le revenu pour les ménages ainsi que les allégements prévus pour les entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. L'élasticité des prélèvements obligatoires serait unitaire.
Par rapport à la LPFP 2014-2019, le programme de stabilité d'avril 2015 a ajusté l'hypothèse de croissance potentielle pour 2016 (+ 0,2 %), afin de tenir compte de l'effet positif des réformes structurelles engagées par le Gouvernement. Calculée avec les hypothèses de croissance potentielle sous-jacentes à la LPFP, la prévision de solde structurel pour 2016 serait ajustée de - 0,1 point de PIB à - 1,6 %. Avec ces hypothèses, la prévision de déficit structurel demeure conforme à la trajectoire de solde structurel de la LPFP. Les mesures ponctuelles et temporaires exclues du calcul du solde structurel comprennent sur la période considérée les contentieux fiscaux de masse ainsi que le changement de temporalité de l'enregistrement du budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne de 2014.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
I.-L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ». 
II.-La sous-section 1 de la section 1 est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Congés pour événements familiaux » ; 
2° Au début de la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend un article R. 3142-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3142-1.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort. » 
III.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Congé de solidarité familiale ». Cette sous-section 2 comprend les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du présent code du travail et est ainsi modifiée : 
1° Au début de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend l'article R. 3142-4 tel qu'il résulte du 2° du présent III ; 
2° Au paragraphe 1 « Ordre public », il est ajouté un article R. 3142-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3142-4.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort. » 
IV.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 3 intitulée : « Congé de proche aidant » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d'un nouvel article R. 3142-10 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3142-10.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort. » 
V.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 4 intitulée : « Congé sabbatique » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d'un nouvel article R. 3142-17 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3142-17.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort. »
Lorsque tout ou partie des documents mentionnés au 1° de l'article R. 3113-19 sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
1° L'entreprise, personne morale ;
2° Les personnes physiques suivantes :
a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;
b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
g) Le président du conseil d'administration et le directeur des régies de transport ;
h) Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public routier de personnes ;
i) Les particuliers mentionnés au 1° de l'article R. 3113-10 ;
j) La personne physique ayant une activité commerciale en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ;
3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise ou de la régie mentionné à l'article R. 3113-43.
Toute personne physique mentionnée à l'article R. 3113-23 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 3113-26 le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.
Les personnes mentionnées à l'article R. 3113-23 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet :
1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes :
a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L. 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-9 et L. 3452-10 ;
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7, 227-22 à 227-27, 227-28-3, 314-1 à 314-4, 314-7, 321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ;
c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-4 à L. 654-15 du code de commerce ;
d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ;
e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ;
f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement ;
3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées :
a) Aux articles R. 3315-7, R. 3315-8, et R. 3315-11 ;
b) A l'article R. 323-1 du code de la route ;
c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes.
L'exigence d'établissement est satisfaite par le respect en France des conditions suivantes :
1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, dans ceux de son établissement principal sont conservés, sous réserve des dispositions de l'article R. 3113-20, les documents mentionnés au point a de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ainsi que l'original de la licence de transport mentionnée à l'article R. 3113-8, les conventions passées, le cas échéant, avec des autorités organisatrices de services de transport public de personnes et tous autres documents se rapportant à l'activité de transport de l'entreprise ;
2° L'entreprise dispose d'un ou plusieurs véhicules immatriculés, que ces véhicules soient détenus en pleine propriété, en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou de crédit-bail ;
3° L'entreprise dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées.
Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'horaires individualisés, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.
Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :
1° La durée des temps de conduite ;
2° La durée des temps de service autres que la conduite ;
3° L'ensemble de ces temps représentant le temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ;
4° Les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;
5° Les informations relatives aux compensations obligatoires en repos acquises en fonction des heures supplémentaires accomplies.
Les personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et les personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-58 et D. 3312-63, ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie.
L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans un format identique aux originaux, aux salariés intéressés qui en font la demande.
La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail peuvent être, à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.
La prolongation est limitée à :
1° Huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, sauvegarde ou réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;
2° Six heures par semaine pour le dépannage des véhicules, sans que la durée quotidienne de travail puisse excéder quatorze heures.
Les heures ainsi accomplies ne sont pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Toute prolongation de la durée du travail décidée par l'employeur fait l'objet d'une information immédiate de l'inspecteur du travail.
La durée du repos quotidien peut être réduite :
1° Pour le personnel roulant exécutant des transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, dans les conditions fixées par ce règlement ;
2° A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 1321-4, pour le personnel roulant exécutant des transports non soumis au règlement du 15 mars 2006 mentionné au 1°, à dix heures consécutives sur toute période de vingt-quatre heures.
La durée du temps de service des personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers est enregistrée, attestée et contrôlée :
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe analogique, tel que défini par l'article 2, paragraphe g) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil et conformément aux dispositions de l'annexe I de ce règlement ;
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, au moyen des données électroniques enregistrées dans les mémoires de la carte personnelle du conducteur ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil, et téléchargées de manière continue et régulière sur un support de sauvegarde, conformément aux dispositions de ce règlement.
La commission nationale des sanctions administratives est composée :
1° D'un membre en activité ou honoraire du Conseil d'Etat et d'un membre en activité ou honoraire de la Cour des comptes, désignés sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat et du Premier président de la Cour des comptes, et qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ;
2° D'un représentant du ministre chargé des transports ;
3° D'un représentant du ministre chargé du travail ;
4° D'un représentant des usagers des transports de marchandises et d'un représentant des usagers des transports de personnes, désignés après recueil des propositions des organisations d'usagers des transports actives sur le plan national ;
5° De quatre à six représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle nationale ;
6° De quatre à six représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe analogique, tel que défini par l'article 2, paragraphe g) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, et conformément aux dispositions de l'annexe I de ce règlement des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-56, R. 3312-57 et D. 3312-63, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ;
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité des données électroniques enregistrées dans les mémoires de sa carte personnelle ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde conformément aux dispositions de ce règlement.
L'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, aux conducteurs intéressés qui en font la demande :
1° Une copie des feuilles d'enregistrement mentionnées à l'article D. 3312-60, dans un format identique à celui des originaux ;
2° Une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques contenues dans leurs cartes de conducteurs, sur papier ou sur support informatique à leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces données à la disposition des conducteurs sur un poste informatique en libre accès équipé d'un logiciel de lecture, le papier ou le support informatique permettant leur copie restant à la charge de l'employeur ; dans ce cas, l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque conducteur n'a accès qu'aux seules données le concernant.
L'ensemble des heures correspondant à la durée du travail, ou temps de service, par les personnels de conduite mentionnés à l'article R. 3312-55 est décompté selon les modalités suivantes :
1° Quotidiennement, par leur enregistrement par les moyens mentionnés à l'article R. 3312-55;
2° Dans le cadre de la semaine, par leur récapitulation hebdomadaire ;
3° Dans le cadre du mois, par leur récapitulation mensuelle ;
4° Dans le cadre du trimestre, par leur récapitulation trimestrielle ;
5° Dans le cadre du quadrimestre, si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, par leur récapitulation par quadrimestre.
La commission nationale des sanctions administratives est saisie pour avis :
1° Par le ministre chargé des transports, sur les recours administratifs qui sont formés devant lui contre les sanctions administratives mentionnées au 2° ;
2° Sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanction pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises, prononcées en application des articles R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-4 à R. 3116-13, R. 3211-31 et R. 3242-2 à R. 3242-12.
Les véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette signalétique est apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes.
Les documents de contrôle sont :
1° Pour les services occasionnels, le billet collectif et le document remis par l'employeur valant ordre de mission, et, pour les autres services, les billets individuels ;
2° Le cas échéant, la copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice ;
3° Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3111-37 ou des services routiers librement organisés en cabotage au sens du 1° de l'article R. 3421-1, un plan de service accompagné, pour chaque liaison soumise à régulation qui y figure, d'une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article R. 3111-44.
La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et des personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :
1° De l'horaire de service, pour les services de transports de marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;
2° Dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux assurés ; la durée du temps passé au service de l'employeur ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié intéressé, d'un récapitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par quadrimestre si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, établi par l'employeur.
Le décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant, par quadrimestre des heures de service réalisées doit distinguer, pour une connaissance effective de l'activité de chaque salarié concerné, la durée du temps de service consacré à la conduite et la durée du temps de service autre que la conduite.
La durée du temps de service est contrôlée, dans l'établissement d'attache du conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant, par quadrimestre, prévu à l'article R. 3312-56.
Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 3452-27 sont présentés au ministre chargé des transports dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale au représentant de l'entreprise concernée ou à la personne mise en cause.
Par dérogation à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le ministre chargé des transports statue sur les recours qui lui sont transmis et notifie sa décision au représentant de l'entreprise concernée dans un délai de quatre mois.
Le préfet de région fixe le ressort des commissions territoriales des sanctions administratives.
La commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ou, si elle n'a pas son siège en France, son établissement principal.
Lorsque le représentant légal ou la personne mise en cause exerce ses fonctions dans plusieurs entreprises situées dans des régions différentes, le préfet de la région qui met en œuvre la procédure de sanctions administratives en informe les préfets de ces régions.
Pour une entreprise non résidente ayant commis une infraction à la réglementation nationale à l'occasion d'une opération de cabotage, la commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle de la région où le préfet met en œuvre la procédure d'interdiction de cabotage prévue aux articles R. 3116-12 et R. 3242-11.
Les véhicules affectés à des services routiers librement organisés, au sens du 1° de l'article R. 3111-37, sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette signalétique est apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de services routiers librement organisés.
Tout véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles R. 3211-2 à R. 3211-5 et sans préjudice des dispositions particulières applicables à certains types de transports, être accompagné des documents suivants :
1° Le titre administratif de transport requis, soit, selon le cas, une copie conforme de l'un des deux types de licences mentionnés à l'article R. 3211-12 pour les entreprises établies en France ou, pour les entreprises non résidentes, une copie conforme de la licence communautaire ou une autorisation de transport délivrée en application de règlements communautaires ou d'accords internationaux ;
2° La lettre de voiture nationale ou internationale ;
3° Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur ;
4° L'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, lorsque le transport international ou de cabotage est exécuté sous le couvert d'une licence communautaire et que le conducteur est ressortissant d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'attestation de conducteur n'est toutefois pas exigée d'un conducteur qui bénéficie du statut de résident de longue durée accordé par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Dans ce cas, le conducteur détient tout document établissant sa situation de résident de longue durée.
Cette attestation, délivrée pour une période de cinq ans, est la propriété du transporteur qui la met à la disposition du conducteur désigné sur l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule exécutant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur ;
5° En cas de cabotage, les documents justificatifs prévus à l'article L. 3421-6, à savoir la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée.
L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la lettre de voiture mentionnée au 2°.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le contenu et le modèle de la licence de transport intérieur, des autorisations et des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés au présent article.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application des articles R. 3411-5 à R. 3411-11. Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés à l'article R. 3411-7 autres que les billets individuels des services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R. 3111-37 ou des services routiers librement organisés en cabotage au sens du 1° de l'article R. 3421-1.
Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article R. 1422-7, à l'article R. 3113-26 ou à l'article R. 3211-27 ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.
Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le ministre chargé des transports met fin au mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant plus aux conditions prévues à l'article R. 3452-30.
Le ministre peut en outre, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, mettre fin au mandat d'un membre lorsque celui-ci ne s'est pas présenté et n'a pas été suppléé, sans excuse valable, à plus de deux réunions consécutives, ou lorsque son état de santé le met dans l'impossibilité d'exercer son mandat.
Le membre de la commission dont le mandat a pris fin est remplacé par une personne désignée conformément aux dispositions des articles R. 3452-28 à R. 3452-31, pour la durée du mandat restant à courir.
L'immobilisation du véhicule prévue à l'article L. 3451-2 est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 325-2, R. 325-3 et R. 325-9 à R. 325-11 du code de la route.
L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le véhicule est réaffecté à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le transbordement des marchandises, l'enlèvement du véhicule ou la dépose des personnes. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.
La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport et la section du transport routier de personnes sont composées, outre du président ou du vice-président ainsi que des deux représentants de l'Etat, des représentants des usagers des transports, des représentants des entreprises et des représentants des salariés dont l'activité entre dans le champ de compétence de la section.
Ces deux sections examinent les recours qui relèvent de leur secteur respectif.
Les sections ne peuvent valablement délibérer que si les représentants des entreprises et les représentants des salariés des entreprises de transport routier ont été convoqués en nombre égal. Pour assurer cette parité, le président élabore un tableau de roulement déterminant l'identité des représentants des entreprises et celle des représentants des salariés convoqués aux réunions des sections, selon un ordre de passage qui sera tiré au sort.
Le secrétariat des formations de la commission nationale des sanctions administratives prévues à l'article R. 3452-35 est assuré par les services du ministère chargé des transports. Il est placé sous l'autorité du président de la commission nationale des sanctions administratives. Le secrétaire assiste aux réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix délibérative.
Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation de la commission par le ministre chargé des transports. Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles R. 3452-39 et R. 3452-41 et exposent en outre tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
La commission nationale des sanctions administratives peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Le président ou le vice-président de la commission nationale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au ministre chargé des transports dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.
Les formations de la commission nationale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans les quinze jours qui suivent, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
Chaque membre de la commission nationale des sanctions administratives dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président ou, le cas échéant, du vice-président est prépondérante.
Les séances de la commission nationale des sanctions administratives ne sont pas publiques.
Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. En cas de nouvelle réunion de la commission nationale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 3452-40, le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile.
Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont donné régulièrement mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission.