Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 1994 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété     mentionnées à l'article R. 313-15 du code de la construction et de     l'habitation ne peuvent excéder un montant de 90 000 F.
      << Un complément de prêt consenti au-delà des limites prévues à l'alinéa     précédent peut être accordé aux personnes qui achètent ou construisent un     logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes     ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de     résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de     mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 30 000 F pour     celles de ces personnes dont les ressources sont au plus égales à 100 p. 100     des plafonds de ressources prévus par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié     relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts     spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les     départements d'outre-mer, 20 000 F lorsque les ressources sont supérieures     aux plafonds précités et au plus égales à 170 p. 100 desdits plafonds et 10     000 F pour les autres. >>
Par décret en date du 20 février 1995, le dépôt de munitions de la base     aérienne 120 de Cazaux, sis sur la commune de La Teste (Gironde), est classé     en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     l'autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone (trait     rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé audit décret.
Art. 9. -  Les inspecteurs de 2e classe justifiant au moins de dix années de     services effectifs dans le corps, dont quatre années en qualité d'inspecteur     de 2e classe, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade     provisoire d'inspecteur de 1re classe.
      Ils sont classés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3083   a 3085    
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Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de douze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Longeville-lès-Metz.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes Ier et IV, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur les liaisons suivantes:
      Services permanents:
      Paris-Orly-Marseille, à compter du 1er janvier 1995, sous réserve du respect     des conditions du paragraphe II de la note d'appel à candidatures susvisée.
      Paris-Orly-Toulouse, à compter du 1er janvier 1995, sous réserve du respect     des conditions du paragraphe II de la note d'appel à candidatures susvisée.
      Paris-Orly (1)-Aurillac (jusqu'au 30 mars 1995).
      Paris-Orly-Brive (jusqu'au 30 juin 1995).
      Paris-Orly-Castres-Albi (jusqu'au 30 septembre 1995).
      Metz/Nancy/Lorraine-Marseille (jusqu'au 31 octobre 1995).
      Metz/Nancy/Lorraine-Toulouse (jusqu'au 31 octobre 1995).
      Paris-Charles-de-Gaulle-Figari.
      Paris-Charles-de-Gaulle-Marseille.
      Paris-Charles-de-Gaulle-Rodez.
      Paris-Charles-de-Gaulle-Toulouse.
      Paris-Orly-Albi (1).
      Paris-Orly-Annecy (1).
      Paris-Orly-Chambéry (1).
      Paris-Orly-Figari.
      Paris-Orly-Lannion (1).
      Paris-Orly-La Rochelle (1).
      Paris-Orly-Lille (1).
      Paris-Orly-Metz/Nancy/Lorraine (1).
      Paris-Orly-Rodez.
      Albi-Rodez.
      Bordeaux-Nantes.
      Figari-Marseille.
      Figari-Nice.
      Lille-Mulhouse.
      Lille-Nantes.
      Lyon-Satolas-Metz/Nancy/Lorraine.
      Lyon-Satolas-Mulhouse.
      Lyon-Satolas-Poitiers.
      Lyon-Satolas-Tours.
      Marseille-Toulouse.
      Montpellier-Nantes.
      Mulhouse-Nice.
      Mulhouse-Strasbourg.
      Nantes-Toulouse.
      Poitiers-Tours.
      Strasbourg-Toulouse.
      Services saisonniers:
      Paris-Orly-Courchevel (1).
      Paris-Orly-Vannes (1).
      Ajaccio-Bordeaux.
      Ajaccio-Lille.
      Ajaccio-Metz/Nancy/Lorraine.
      Ajaccio-Nantes.
      Ajaccio-Strasbourg.
      Ajaccio-Toulouse.
      Annecy-Nice.
      Chambéry-Courchevel.
      Chambéry-Lille.
      Figari-Lyon-Satolas.
      Figari-Montpellier.
      Nice-Metz/Nancy/Lorraine.
      Nice-Vichy.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 février 1995:
      M. le contrôleur général des armées Ertoran (René) et Mlle Chardigny     (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à     la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels     électriques et d'armement, en remplacement de M. le contrôleur général des     armées Chompret (Francis) et de M. l'ingénieur en chef de l'armement Martinez     (Laurent);
      Mlle Chardigny (Claudine) est nommée représentante suppléante du ministre de     la défense à la commission des marchés d'électronique et de     télécommunications, en remplacement de M. l'ingénieur en chef de l'armement     Martinez (Laurent);
      M. le contrôleur des armées Bioche (Frédéric) est nommé représentant du     ministre de la défense à la commission des marchés d'informatique, en     remplacement de M. l'ingénieur en chef de l'armement Decelle (Olivier);
      M. le contrôleur général des armées Mattheos (Louis) et Mlle Chardigny     (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à     la commission des marchés d'informatique, en remplacement de M. l'ingénieur     en chef de l'armement Martinez (Laurent).
Art. 7. -  Les candidats admis aux concours prévus au 2o de l'article 4 du     présent décret sont nommés attachés d'administration de l'aviation civile     stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils     suivent une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un     arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
      A l'issue du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si ce stage     complémentaire est jugé satisfaisant.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant     sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre     d'emplois, ou emploi d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'un     an.
      Les stagiaires qui ont été recrutés en application du 2o de l'article 4 du     présent décret sont titularisés au 1er échelon du grade d'attaché     d'administration, leur ancienneté courant au jour de leur nomination en     qualité de stagiaire. Cette ancienneté est prise en compte dans la limite     d'un an.
      Ceux d'entre eux qui étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires de     l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent, ainsi qu'agents d'une organisation internationale     intergouvernementale sont classés dans les conditions fixées aux articles 9 à     12 du présent décret. Ils peuvent, pendant la durée de leur stage, opter     entre le traitement qu'ils percevaient dans leur corps d'origine et le     traitement auquel ils ont droit en qualité de stagiaire.
Art. 22. -  Les demandes d'agrément doivent être adressées avant le 1er     octobre de chaque année, pour être susceptibles d'effet le 1er janvier de     l'année suivante, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle (direction des relations du travail, sous-direction des     conditions du travail et de la protection contre les risques du travail,
     bureau CT 6), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 9. -  Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à     un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont nommés     dans le grade d'attaché d'administration à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans     leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 18 du présent     décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation     de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes     limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination     est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 12. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même     code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3083   a 3085    
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      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1994     pour les inspecteurs retraités de 3e et de 2e classe, et, pour les     inspecteurs de 1re classe retraités, à la date à laquelle sera achevé le     reclassement des inspecteurs de 1re classe du grade provisoire dans le grade     d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret.
Art. 2. -  L'admission aux stages de formation est faite dans l'ordre     d'inscription des candidats dans les conditions prévues à l'article R. 238-14     du code du travail. Chaque organisme de formation tient à cet effet un cahier     d'enregistrement des candidatures sur lequel chaque inscription fait l'objet     d'un numéro d'ordre.
      Toutefois, s'agissant des stages de coordonnateurs, sont admis en priorité     les candidats à un stage de formation de formateur, sous réserve que ceux-ci     produisent à l'organisme de formation les pièces justificatives en matière de     formation prévues à l'article 20 du présent arrêté.
Art. 10. -  Les titulaires du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe     accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret     aux 1er août 1994, 1er août 1995 et 1er août 1996 dans la limite des emplois     inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit. S'il y a     lieu, ils accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le     présent décret au 1er janvier 1997. Ils sont reclassés conformément au     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3083   a 3085    
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Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Van de Velde Equipement S.A. (France), rue de la     Ferme-du-Carboué, parc industriel Mi-Carrère, 40020 Mont-de-Marsan Cedex.
      Désignation de l'engin: compacteur de déchets à pieds dameurs; marque et     type: Vandel, VS 92 - 400 C.
      Marque et type du moteur: Iveco-Aifo, 8210 SRI 12.00; puissance et régime     nominaux: 243 kW à 1 900 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1995:
      M. Jean-Hugues Simon-Michel, auditeur de 1re classe, est nommé maître des     requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur);
      M. Emmanuel Glaser, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au     Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur);
      Mme Marie-Laure Denis, auditeur de 1re classe, est nommée maître des     requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Art. 2. -  Les attachés d'administration de l'aviation civile exercent leurs     fonctions en administration centrale, dans les services techniques centraux     et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation     civile, dans les établissements publics qui en dépendent ainsi que dans     l'Etablissement public Météo-France.
      Ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs et chefs de service, de     mettre en oeuvre les directives générales du Gouvernement concernant     l'aviation civile ou la météorologie.
      Ils peuvent exercer en administration centrale les fonctions de chef de     bureau ou y assurer la responsabilité de secteurs d'activités.
      Sous l'autorité des directeurs et des chefs de service, lorsque ceux-ci ne     sont pas eux-mêmes chargés de ces fonctions, ils assurent la direction et la     gestion des services techniques centraux et des services déconcentrés de la     direction générale de l'aviation civile, ainsi que des services     administratifs des établissements publics qui en dépendent et de     l'Etablissement public Météo-France.
      Ils peuvent être chargés notamment de la mise en oeuvre de la tutelle     économique et financière des compagnies aériennes et des gestionnaires     d'aérodromes, du contrôle de l'application de la réglementation spécifique au     transport aérien et au personnel navigant et de la coordination des études     concernant ces domaines.
Art. 3. -  I. - Les entreprises de production, auxquelles sont susceptibles     d'être accordées les aides prévues à l'article 1er du présent décret,
     doivent:
      1o Etre établies en France;
      2o Avoir un président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des     administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat     membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention     européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, ou avec     lequel la Communauté a conclu des accords.
      Les étrangers autres que les ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa     précédent, justifiant de la qualité de résidents en France depuis plus de     cinq ans, sont assimilés aux citoyens français pour l'application des     présentes dispositions;
      3o Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24     juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs autres entreprises de production     établies en dehors des pays européens précités;
      4o Prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative, la     responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de     l'oeuvre dont elles entreprennent la production et en garantir la bonne fin.      II. - Les entreprises de production, auxquelles sont susceptibles d'être     accordées les aides prévues au paragraphe I de l'article 1er du présent     décret, doivent en outre:
      1o Etre indépendantes, au sens de l'article 11 du décret no 90-67 du 17     janvier 1990 susvisé, d'une société ou d'un service de télévision;
      2o Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24     juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs autres entreprises de production     titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la     cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent     décret.
I. - A l'octroi d'aides dites << d'investissement >>
      1o Ces aides sont accordées aux entreprises de production n'étant pas     titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la     cinématographie conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du présent     décret. Elles concourent:
      a) A la production d'oeuvres audiovisuelles présentant un intérêt     particulier d'ordre culturel, technique ou économique et appartenant à l'un     des genres suivants: fiction, à l'exclusion des sketches, animation,
     documentaire de création et recréation de spectacles vivants.
      Les aides prévues au présent paragraphe ne peuvent être accordées aux     entreprises de production qui produisent, sous forme de séries longues, des     oeuvres appartenant à l'un des genres précités. Constituent des séries     longues les séries qui comprennent plusieurs épisodes ou numéros et dont la     durée totale est supérieure à cinq heures.
      b) A la préparation de la réalisation des oeuvres audiovisuelles appartenant     à l'un des genres mentionnés au a ci-dessus.
      2o Ces aides sont également accordées aux entreprises de production,
     qu'elles soient ou non titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre     national de la cinématographie conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du     présent décret. Dans ce cas, elles concourent:
      a) A la production d'oeuvres audiovisuelles appartenant au genre magazine et     présentant un intérêt particulier d'ordre culturel.
      b) A la production d'oeuvres audiovisuelles de courte durée, appartenant au     genre vidéomusique et mettant en images une composition musicale     préexistante. Ces oeuvres doivent être d'expression originale française.
Art. 12. -  En cas de création, de transformation ou d'extension importante,     le dossier est transmis par l'autorité qui l'a reçu au président du comité de     l'organisation sanitaire et sociale compétent.
      Le comité rend son avis au plus tard un mois avant l'expiration du délai de     six mois prévu par l'article 9 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 30 juin     1975. S'il ne se prononce pas dans ce délai, la consultation prévue à     l'article 3 de la loi susvisée du 30 juin 1975 est réputée avoir été     régulièrement effectuée.
      L'avis du comité est notifié à l'autorité compétente pour délivrer     l'autorisation ou aux autorités compétentes pour le faire. Il est également     notifié au pétitionnaire.
IV. - Partie 4: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 57' 50'' N, 008o 13' 40'' E, puis frontière franco-allemande:
      48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E - 48o 51' 22'' N, 007o 40' 40'' E.
      48o 57' 50'' N, 008o 13' 40'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol     115 (3 500 mètres).
Art. 30. -  Le second alinéa de l'article R. 199-1 du code de la route est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les dispositions des articles R. 99, R. 101 et R. 102 sont applicables     aux cyclomoteurs à trois roues et aux quadricycles légers à moteur munis     d'une carrosserie soumis à immatriculation, en application de l'article R.
     200-2, et à leurs remorques. Toutefois, ces véhicules peuvent ne porter     qu'une plaque d'immatriculation, placée à l'arrière. >>
Art. 19. -  L'article R. 188 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 188
      << Le terme "cyclomoteur" désigne tout véhicule à deux ou trois roues équipé     d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 centimètres cubes s'il est à     combustion interne (ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas quatre     kilowatts pour les autres types de moteur), et ayant une vitesse maximale par     construction ne dépassant pas quarante-cinq kilomètres à l'heure.
      << La largeur des cyclomoteurs à deux roues ne peut excéder un mètre. Le     poids à vide des cyclomoteurs à trois roues ne peut excéder 270 kilogrammes     et leur charge utile ne peut excéder 300 kilogrammes.
      << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions     d'application du présent article. >>
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail pharmaceutique chargé:
      a) D'étudier, sur le plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation de     mise sur le marché, les modifications et les demandes d'autorisation     temporaire d'utilisation des médicaments à usage humain et de préparer les     avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé     publique sur ces demandes;
      b) D'étudier, sur le plan pharmaceutique, la validation des autorisations de     mise sur le marché octroyées avant le 1er décembre 1976, leurs modifications,     et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du     code de la santé publique sur ces demandes;
      c) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces médicaments.
V. - Partie 5: classe D
    (existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R103
    ou à l'utilisation de la piste 02 à Colmar)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 22' 40'' N, 007o 28' 25'' E - 48o 15' 32'' N, 007o 22' 49'' E;
      48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E;
      48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E;
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le Tacan << CLR >> (47o     55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point: 48o 22'     40'' N, 007o 28' 25'' E.
      b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 3. -  Il est ajouté au code de la route un article R. 169-2 ainsi     conçu:
    << Article R. 169-2
      << Le terme "quadricycle lourd à moteur" désigne tout véhicule à moteur à     quatre roues dont:
      << - la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15     kilowatts;
      << - le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles     affectés au transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les     quadricycles destinés au transport de personnes;
      << - la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au     transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au     transport de personnes,
    << et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur telle     qu'elle figure à l'article R. 188-1. >>
Art. 12. -  Pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue     au paragraphe 2 de l'article 6 ci-dessus, les oeuvres dont la production a     été engagée antérieurement à la date de plublication du présent décret sont     prises en compte dès lors qu'elles remplissent les conditions réglementaires     alors en vigueur.
Art. 2. -  Sont considérées comme exploitants agricoles, au sens du présent     décret, les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance est au     moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation     définie pour chaque département ou partie de département, par application de     l'article 188-4 du code rural, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients     d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
      Les personnes qui dirigent une exploitation ne répondant pas à la condition     d'importance minimale visée à l'alinéa précédent et qui sont affiliées au     régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles,
     conformément aux II et III de l'article 1003-7-1 du code rural, entrent     également dans le champ d'application du présent décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord     Salaires du 10 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 6. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  Les assistants techniques sont recrutés:
      << 1o Par deux concours:
      << a) Le concours externe, ouvert, dans la proportion de 50 p. 100 des     emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er     janvier de l'année du concours et titulaires au moins du baccalauréat ou d'un     des titres ou diplômes dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du     ministre de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement;
      << b) Le concours interne, ouvert, dans la proportion de 15 p. 100 des     emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation     internationale intergouvernementale, comptant quatre années de services     publics au 1er janvier de l'année du concours;
      << 2o Par examen professionnel, ouvert, dans la proportion de 25 p. 100 des     emplois à pourvoir, aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de     l'équipement: experts techniques et ouvriers professionnels des services     techniques, adjoints administratifs, dessinateurs, électromécaniciens de     phare et conducteurs des travaux publics de l'Etat. Les candidats doivent     justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de dix ans au     moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur     corps;
      << 3o Au choix, dans la proportion de 10 p. 100 des emplois à pourvoir, par     voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission     administrative paritaire du corps des techniciens des travaux publics de     l'Etat, parmi les dessinateurs chefs de groupe de deuxième et de première     classe et les experts techniques principaux âgés de quarante-cinq ans au     moins et justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, identifiants,
     adresses personnelles et téléphone);
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du     conjoint, catégorie socioprofessionnelle du conjoint);
      - à la situation militaire (affectations, emplois, activités, appréciations,     absences, discipline, habilitations, grades, qualifications, desiderata,
     corps, statuts);
      - à la formation, aux diplômes, aux récompenses et décorations;
      - à la vie professionnelle (recherche d'emploi, profession et employeur dans     les réserves);
      - au déplacement des personnes;
      - à la situation médico-administrative (aptitudes médicales et     psychologiques, réforme);
      - à l'indication d'un casier judiciaire.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou     dans les réserves, à l'exception des informations relatives aux sanctions     disciplinaires et professionnelles, dont la durée de conservation est de     quatre ans au maximum, et des informations à caractère local collectées     uniquement au niveau des unités militaires, dont la durée de conservation est     limitée à six mois après mutation.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1986 susvisé est complété     comme suit:
      << La commission des chevaux de selle visée à l'article 15 du décret du 15     avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28     décembre 1966 sur l'élevage peut se réunir soit en commission plénière, soit     en commission du stud-book arabe, soit en commission du stud-book     anglo-arabe, soit en commission du stud-book selle français. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, M. Conventi (Louis),
     receveur-percepteur des finances en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'université de Corse, est maintenu en service     détaché auprès de la ville de Bastia en qualité d'attaché principal pour     exercer les fonctions de directeur des services financiers, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 1995,
     M. Pruvost (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 1995.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Versailles.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, Mme Paute (Anne-Marie), épouse     Roques, receveur-percepteur des finances, est placée en service détaché     auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant de vérification, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 5. -  L'association Aurore recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite     dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Paris, déposé le 21 février 1995, modifié le 27 février 1995 par     l'association Aurore sise 33, rue des Cévennes, 75015 Paris, est agréé dans     le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions     expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux     articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont nommés pour cinq ans comme membres de la commission     chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles:
      En tant que représentants du ministre chargé de la santé:
      Le directeur général de la santé ou son représentant;
      Le directeur des hôpitaux ou son représentant.
      En tant que représentant de l'Agence française du sang:
      Le directeur médical et scientifique de l'Agence française du sang ou son     représentant.
      En tant que personnalités qualifiées:
      M. Andreu (Georges), praticien hospitalier, hématologie transfusion;
      M. Barin (Francis), professeur des universités, praticien hospitalier;
      M. Cheron (Jean-Marc), professeur des universités, praticien hospitalier;
      M. Colombat (Philippe), professeur des universités, praticien hospitalier;
      M. Conseiller (Christian), professeur des universités, praticien     hospitalier;
      M. Girot (Robert), professeur des universités, praticien hospitalier;
      M. Lienhart (André), professeur des universités, praticien hospitalier;
      Mme Murat (Isabelle), professeur des universités, praticien hospitalier;
      M. Rouger (Philippe), professeur des universités, praticien hospitalier;
      M. Salamon (Roger), professeur des universités, praticien hospitalier;
      M. Samama (Michel, Meyer), professeur des universités, praticien     hospitalier;
      M. Sezeur (Alain), professeur des universités, praticien hospitalier;
      M. Siou (Gilbert), docteur ès sciences, pharmacologie, toxicologie.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 1 222 299 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 611 150 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 14. -  Les véhicules lourds ne peuvent accéder à la carrière par les     voies communales. Ils doivent emprunter la R.N. 6 et la R.D. 70.
      L'exploitant est tenu de participer aux aménagements des carrefours pour     faciliter l'accès à ces voies de desserte, en accord avec les autorités     compétentes.
Art. 6. -  Les eaux de rabattement ne peuvent être rejetées en l'absence     d'une autorisation préalable délivrée par le service chargé de la navigation     de la Seine.
      Dans tous les cas, elles doivent être préalablement décantées.
      Les eaux de rabattement ne peuvent être rejetées directement dans l'Yonne ou     dans les fossés ou les bassins en communication directe avec cette rivière.
Art. 9. -  Afin d'assurer la protection phonique et visuelle du voisinage,
     la Compagnie des sablières de la Seine doit:
      - respecter les niveaux sonores compatibles avec le caractère et     l'occupation des terrains concernés, en limite de propriété et au droit des     zones habitées;
      - réaliser un écran végétal d'arbres à feuilles persistantes en limite     Nord-Ouest, entre le talus S.N.C.F. et le chemin reliant Port-Renard à     Champigny.
      En raison de l'empiétement de ces plantations sur la zone A d'écoulement des     crues sur une longueur de 200 mètres environ, la Compagnie des sablières de     la Seine doit définir les modalités de réalisation de cet écran avec le     service chargé de la navigation, dans les conditions prévues à l'article 7 du     présent arrêté.
Art. 64. -  Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au     traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés; chacun     des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à     l'information du malade.
      Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le     retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d'en avertir ses confrères.
Art. 9. -  Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être     consenties lors de la vente des publications de l'I.N.S.E.E. selon le barème     suivant :
     Commande de 10 à 29 exemplaires : 10 p. 100 ;
     Commande de 30 à 49 exemplaires : 20 p. 100 ;
     Commande de 50 exemplaires et plus : 30 p. 100.
Art. 2. -  Les informations traitées concernent les personnes physiques.
     Elles portent sur :
     - âge, sexe ;
     - nationalité (Français, étranger C.E.E., étranger hors C.E.E.) ;
     - niveau de formation initiale ;
     - type d'emploi exercé ;
     - nombre d'heures travaillées ;
     - date d'entrée, de la première embauche et de la sortie de l'A.I.
     (association intermédiaire) ;
     - statut à l'entrée dans l'A.I. (chômeur inscrit à l'A.N.P.E., indemnisé ou     non, chômeur de longue durée, revenu minimum d'insertion) ;
     - situation professionnelle avant l'arrivée dans l'A.I. ;
     - situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage,
     formation) ;
     - caractéristiques des associations (taille, catégorie de commune     d'implantation, activités développées).
Art. 7. -  Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques     régionales de l'I.N.S.E.E. à destination de l'étranger est fixé comme suit :     - expédition par voie de surface : le tarif de l'abonnement envoyé en France,     augmenté de 25 p. 100 et arrondi au franc le plus proche ;
     - expédition par avion : le tarif calculé ci-dessus, augmenté d'une surcharge     forfaitaire toutes destinations confondues calculée en fonction du nombre et     du poids des numéros de l'abonnement.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1995     ne peut être supérieur à 985 900 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 120 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 492 950 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 7 décembre 1995, M. de Chanlaire (Guillaume) est nommé     représentant du ministère de l'intérieur au comité des sciences de la Terre     du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Lorre     (Emile), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Conseillers techniques
      M. Yves Vandewalle, agrégé de l'université.
     Mme Catherine Guaino, administrateur civil hors classe.
     M. Jean-Luc Archambault, ingénieur en chef des télécommunications.
     M. Olivier Peyrat, ingénieur en chef des mines.
     M. Philippe Bories, ingénieur principal de l'armement.
     M. Lionel Henry, ingénieur principal de l'armement.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 8) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 4) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 8) ;
     Le programme Télé 21 (sur le canal 9) ;
     Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 10) ;
     Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 12) ;
     Le programme Canal J (sur le canal 13) ;
     Le programme Planète (sur le canal 14) ;
     Le programme TV5 Europe (sur le canal 15) ;
     Le programme Sky News (sur le canal 16) ;
     Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 17) ;
     Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 18) ;
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Sceaux, déposé le 14 novembre 1994, modifié le 3 février 1995 par     l'association Initiatives sise 17, rue de l'Egalité, 92290 Châtenay-Malabry,     est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs     aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions     fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 24. -  Sont interdits au médecin:
      - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié     ou illicite;
      - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque     personne que ce soit;
      - en dehors des conditions fixées par l'article L. 365-1 du code de la santé     publique, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en     espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
     pour une prescription ou un acte médical quelconque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5     décembre 1995, est approuvée la décision modificative no 2/95 au budget de     l'Inventaire forestier national, ce budget s'établissant en recettes et en     dépenses à la somme de :
     39 050 328 F pour la section 1 (Fonctionnement) ;
     1 872 589,51 F pour la section 2 (Opérations en capital).
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Juvisy-sur-Orge, déposé le 23 février 1995, modifié le 4 avril 1995 par     l'association Diagonale 91 sise 21, rue Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge, est     agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux     actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions     fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente     à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'économie et des finances :
     - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels des services placés sous     son autorité ;
     - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels des services placés sous son autorité, titulaires d'un grade ou     d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Rhône-Alpes
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     Dossier no 61, Bassins d'emploi et bassins de vie en Rhône-Alpes (édition    1993)......  200 F                      ......................................................
     Dossier no 66, L'emploi dans Rhône-Alpes 1er janvier 1975-1er janvier 1990    (édition 1993)......   80 F     Dossier no 67, L'emploi dans Rhône-Alpes 1er janvier 1990-1er janvier 1992    (édition 1993)......   80 F     Dossier no 68, La chimie, la para-chimie, la pharmacie (édition 1993)......
     60 F     Dossier no 69, Les jeunes dans les départements de Rhône-Alpes (édition    1994)......   60 F     Dossier no 70, Elections 1994 : le profil des cantons (édition 1994)......
    80 F                      ......................................................
     Dossier no 72, Bassins et zones d'emploi en Rhône-Alpes (édition 1994)......     200 F     Dossier no 73, Rétrospectives démographiques Haute-Savoie (édition    1994)......   80 F     Dossier no 74, L'année économique et sociale 1993 (édition 1994).......   80    F     Dossier no 75, Rétrospectives démographiques Rhône (édition 1994)......   80    F     Dossier no 77, Rétrospectives démographiques Isère (édition 1994)......   80    F     Dossier no 78, L'emploi en Rhône-Alpes janvier 1990 à janvier 1993 (édition    1994)......   80 F     Dossier no 79, L'emploi en Rhône-Alpes, les zones d'emploi (édition    1994)......   80 F     Dossier no 80, Rétrospectives démographiques Ain (édition 1994)......   40 F    
     Dossier no 81, Rétrospectives démographiques Ardèche (édition 1994).......
    40 F     Dossier no 82, Rétrospectives démographiques région Rhône-Alpes (édition    1994)......   80 F     Dossier no 83, Territoires : district Belley bas Bugey (édition 1994)......
     70 F                      ......................................................
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Art. 5. -  Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
     1o Entretien avec le jury à partir d'un exposé présenté par le candidat sur     les fonctions qu'il a exercées depuis son entrée à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides, à la commission des recours des     réfugiés ou au ministère des affaires étrangères, permettant d'apprécier la     personnalité et les motivations du candidat (durée : trente minutes dont dix     minutes d'exposé ; coefficient 4) ;
     2o Epreuve de langue consistant en la lecture, la traduction et le     commentaire dans la langue choisie d'un texte d'actualité rédigé dans l'une     des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol,     italien, japonais, persan, portugais, russe, vietnamien (préparation : vingt     minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
     3o Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur l'un des     domaines suivants selon l'option choisie par le candidat lors de son     inscription :
     - option no 1   des questions de droit administratif (préparation   vingt     minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2). Le programme est fixé en     annexe IV ;
     - option no 2 : des questions relatives à la gestion et au traitement     automatisé de l'information (préparation   vingt minutes ; durée   vingt     minutes ; coefficient 2). Le programme est fixé en annexe II ;
     - option no 3   des questions de droit administratif (préparation   vingt     minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2). Le programme est fixé en     annexe IV.