Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mars     1995, M. Faudemer (Claude, Georges, Amédée), ingénieur d'études et de     fabrications de 1re classe, en fonctions à la section technique de l'armée de     terre de Versailles, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2     août 1995 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      Le retrait de M. Morin (Michel, Georges, Jean), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle François Lozier et Michel Morin, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados),     est accepté;
      La raison sociale de la société François Lozier et Michel Morin, notaires     associés, est ainsi modifiée: << François Lozier, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Les rejets d'effluents radioactifs gazeux sont pratiqués     exclusivement:
      - pour les installations existantes, par les cheminées construites à cet     effet;
      - pour les installations nouvelles, par une cheminée unique par bâtiment.
      Les cheminées doivent être réalisées de telle façon qu'elles assurent une     diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents gazeux.
      Les installations du centre susceptibles de rejeter annuellement une     activité en tritium supérieure au dixième de la limite annuelle fixée à     l'article 2 sont équipées de dispositifs de piégeage et de rétention du     tritium permettant de réduire les rejets conformément à l'avant-dernier     alinéa de l'article 2.
      Les installations du centre qui le nécessitent sont équipées de réservoirs     de stockage des gaz ou de dispositifs équivalents apportant les mêmes     garanties pour l'hygiène publique. Ces équipements sont définis en accord     avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Aucun rejet n'est autorisé s'il n'est pas soumis au contrôle défini à     l'article 4.
      Il est procédé, dans chaque cheminée de rejet, à un contrôle avec     enregistrement permanent de l'activité volumique rejetée. Ces dispositifs de     mesure sont munis d'alarmes avec double sécurité dont le seuil de     déclenchement est fixé par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      L'exploitant tient compte des paramètres météorologiques pour étaler les     rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible dans tous les     cas, conformément au dernier alinéa de l'article 2.
      L'activité volumique moyenne hebdomadaire ajoutée, calculée après dispersion     au niveau du sol, au-delà d'une zone de 1 000 mètres autour des cheminées de     rejet, ne doit pas dépasser 40 becquerels (1 nanocurie) par mètre cube pour     le tritium.
Art. 6. -  A l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, sont     supprimés:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << Toutefois, ce délai ne s'applique pas à     l'huissier de justice pour les actes de signification d'une décision ou pour     les actes d'exécution. >>      II. - Au deuxième alinéa, les mots: << sauf lorsque la renonciation a trait     à la signification d'une décision ou à une exécution >>.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont agréées, en vue de pouvoir exercer les droits reconnus à     la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des     articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à     l'emploi de la langue française, les associations dont les noms suivent:
      A.F.A.L. (Association francophone d'amitié et de liaison), 5, rue de la     Boule-Rouge, 75009 Paris;
      A.I.L.F. (Association des informaticiens de langue française), 5, rue de la     Boule-Rouge, 75009 Paris;
      A.L.F. (Avenir de la langue française), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009     Paris;
      C.I.L.F. (Conseil international de la langue française), 11, rue de Navarin,     75009 Paris;
      D.L.F. (Défense de la langue française), 23, quai Conti, 75006 Paris.
Art. 7. -  L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les     documents suivants:
      1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque cheminée:
      - le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté;
      - la composition du rejet, les activités volumiques et les activités totales     rejetées;
      - les conditions météorologiques détaillées (pression, température, vitesse     et direction du vent, pluviosité, etc.)      Les enregistrements continus d'activité volumique et de débit sont conservés     pendant un an à la disposition de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtres,
     variations de débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de     débits et d'activités, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
      2. Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
      3. Registre d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu aux cheminées     de rejet et des appareils de mesure des laboratoires d'analyses.
      Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer, sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux     premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le directeur du centre d'études de     Bruyères-le-Châtel et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet     office au plus tard le 15 du mois suivant.
Par décret en date du 10 mai 1994, sont nommés à compter du 2 mars 1994:
      Président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace: M.
     le général d'armée aérienne Lanata (Vincent);
      Vice-président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace:     M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1994 modifié     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Liberté est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi     complétée:
      << Paris-Orly-Bordeaux, sous réserve du respect des conditions mentionnées     dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril     1995 susvisée. >>
Art. 5. -  L'organisation des activités tient compte des conditions     météorologiques et hydrologiques et du niveau des pratiquants et des cadres.      Lorsque les conditions d'isolement l'exigent, le responsable de l'activité     détermine avant le départ le parcours qu'il projette ainsi que l'heure     probable de retour et communique ces informations à une personne chargée de     l'assistance à terre.
      Dans le cas où l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques     est susceptible de mettre en péril la sécurité et la santé des pratiquants,
     le responsable de l'activité ou l'encadrant adapte ou annule le programme.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 mars 1995:
      Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs géographes est fixé à quatre;
      Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à     dix;
      Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des     géomètres est fixé à quatre.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
    Corps des ingénieurs géographes
      Elèves de l'Ecole polytechnique: deux postes.
      Concours interne: un poste.
      Examen professionnel: un poste.
Art. 1er. -  Les objets non destinés à être divisés qui contiennent un ou     plusieurs produits explosifs, qui produisent les effets mentionnés à     l'article 2 du décret du 1er octobre 1990 susvisé et qui ne peuvent amorcer     la détonation d'explosifs dans les conditions normales d'utilisation, sont     des artifices élémentaires de divertissement au sens de ce décret s'ils sont     destinés, sous cette forme ou celle de pièces ou de feux d'artifice, à être     utilisés principalement pour le divertissement de spectateurs assistant à des     spectacles pyrotechniques, des représentations théâtrales ou des     manifestations analogues ou pour le divertissement des personnes elles-mêmes     qui les utilisent.
      Les objets analogues qui sont destinés principalement à d'autres fins sont     soumis aux dispositions de ce décret et aux dispositions réglementaires     prises pour son application s'ils sont vendus comme pouvant être utilisés à     des fins de divertissement ou s'ils sont utilisés à de telles fins.
      Ne peuvent être considérés comme destinés à des fins de divertissement et     répondant à la définition des artifices de divertissement les objets qui     présentent lors de leur mise en oeuvre ou de leur utilisation un risque     excessif pour les personnes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 mai 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du     Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants des     collectivités territoriales:
      Conseil général des Hauts-de-Seine:
      Mmes Franchi (Joëlle), titulaire; Schosteck (Michèle), suppléant.
      Conseil général de la Seine-Saint-Denis:
      MM. Heinen (Jean-Pierre), titulaire; Boursier (André), suppléant.
      Conseil général du Val-de-Marne:
      MM. Favier (Christian), titulaire; Tisseyre (Roger), suppléant.
      Conseil général des Yvelines:
      MM. Gasquet (Jean-Louis), titulaire; Forray (Gilles), suppléant.
      Conseil général de l'Essonne:
      MM. Pelchat (Michel), titulaire; Bigot (Claude), suppléant.
      Conseil général du Val-d'Oise:
      MM. Paternotte (Yannick), titulaire; Scellier (François), suppléant.
      Conseil général de Seine-et-Marne:
      MM. Hochart (Charles), titulaire; Mouton (Jean-Louis), suppléant.
Art. 2. -  Cette expérimentation porte sur deux documents, l'un pour les     transports de lots, l'autre pour les transports de messagerie.
      Les modèles de document sont élaborés respectivement par le Comité national     routier et le Conseil national des transports. Ils sont conformes, quant à     leurs mentions, aux recommandations du Conseil national des transports prises     en application de la loi du 1er février 1995.
      Ils sont approuvés par le ministre chargé des transports sur proposition du     Comité national routier et du Conseil national des transports et publié au     Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme.
      Une convention passée entre le ministère chargé des transports et le Comité     national routier détermine les conditions de l'édition et de la mise à     disposition du document relatif au transport de lots auprès des entreprises     pendant la phase d'expérimentation.
Corps des ingénieurs des travaux géographiques
    et cartographiques de l'Etat
      Concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le     corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat): six postes.
      Concours interne: deux postes.
      Examen professionnel: un poste.
      Liste d'aptitude: un poste.
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3, 4, 5 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7877   a 7878    
                      ......................................................
Art. 33. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 19. -  Après l'article 28 du même décret est inséré l'article 28-1     suivant:
      << Art. 28-1. -  En cas de contestation des agents concernant les     propositions formulées par le médecin de prévention en application de     l'article 26 du présent décret, le chef de service peut, le cas échéant,
     saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la     main-d'oeuvre territorialement compétent. >>
Art. 3. -  La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un     rapport sur un accident ou sur un accident de service.
      La seconde épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de     service comportant une étude d'itinéraire, un calcul de consommation de     carburant, l'étude des temps d'utilisation d'un véhicule et la détermination     éventuelle des frais de mission du conducteur.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et reversées à l'agent comptable de l'Agence nationale pour     l'amélioration des conditions de travail au moins une fois par mois et chaque     fois que le montant des produits atteint 10 000 F et, en tout état de cause,     le 31 décembre de chaque année.
      S'agissant du numéraire, il est reversé sur le compte au Trésor du régisseur     au moins tous les mois et chaque fois que nécessaire que l'encaisse maximum     fixée de manière à l'article 7 ci-dessous soit respectée.
      Le montant du fonds de caisse est fixé à 300 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 13. -  Après l'article 15 du même décret est inséré l'article 15-1     suivant:
      << Art. 15-1. -  Dans chaque service ou établissement public de l'Etat     entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin de     prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent     désigné en application de l'article 4 du présent décret et après consultation     du comité d'hygiène et de sécurité territorialement compétent, une fiche sur     laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les     effectifs d'agents exposés à ces risques.
      << Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant     d'établir la fiche des risques professionnels sus- évoquée.
      << Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R.
     241-41-3 du code du travail. Elle est communiquée au chef de service ou     d'établissement. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés aux     articles 5, 5-1, 5-4 et 5-5 du présent décret. Elle est présentée au comité     d'hygiène et de sécurité en même temps que le rapport annuel du médecin de     prévention prévu aux articles 28 et 49 du présent décret.
      << Les comités d'hygiène et de sécurité sont, en outre, régulièrement     informés de l'évolution des risques professionnels entrant dans leur champ de     compétence. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     21 novembre 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique:      Au titre des professionnels, au titre de la presse, en qualité de     représentant de la Fédération nationale de la presse française, en qualité de     membre suppléant:
      Mme Charie (Pascaline), membre de la commission des médias électroniques, en     remplacement de M. de Ladoucette (Louis).
      Au titre de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé de la     communication:
      Mme Poitou (Sophie), chef de département au service juridique et technique     de l'information, en remplacement de Mme Fournier (Chantal).
Art. 8. -  Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont     imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet,
     prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale     d'un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en     conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de     l'autorisation.
      L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification     substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas     fait l'objet d'un accord préalable du directeur général des postes et     télécommunications et de non-participation aux coûts du réaménagement visé à     l'article 5 ci-dessus.
Art. 9. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 8. -  Les membres représentants du personnel des organismes     compétents en matière d'hygiène et de sécurité visés au titre IV du présent     décret bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au     cours de leur mandat. Cette formation est dispensée soit par un organisme     figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de     l'article L. 434-10 du code du travail, soit par un des organismes visés à     l'article 1er du décret no 84-474 du 15 juin 1984 susvisé, soit par des     organismes agréés par arrêté ministériel.
      << Cette formation est organisée dans les conditions prévues à l'article 7     du décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
      << La commission centrale du Conseil supérieur de la fonction publique de     l'Etat est informée de la liste des organismes agréés par les différents     ministères visés au premier alinéa. >>
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle     classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit     au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 11. -  La pénétration et la circulation des personnes sont interdites     dans tout le territoire de la réserve intégrale.
      Cette disposition n'est pas applicable:
      1o Aux personnels du parc national ainsi qu'aux personnels de la police et     de la gendarmerie nationale pour des opérations de police ou de sauvetage     ainsi qu'aux personnels de lutte contre l'incendie;
      2o Aux personnes temporairement autorisées par le directeur du parc     national, et notamment à celles prévues à l'article 5 ci-dessus, dans la     limite d'un quota et selon les dispositions d'un cahier des charges établi     par le comité scientifique.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M.     Jean-Richard Cytermann et de M. Thierry Zimmermann, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à Mme Marie-Andrée Cheval, attaché     d'administration de la recherche, dans la limite des attributions du bureau     de l'ordonnancement et des titres de pension.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller     d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de comptabilité, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de     virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres     de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des     attributions du bureau de la comptabilité.
Article 1600-0 F
      Le e du 1 du I est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
     << Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de     la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1     à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des     actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de     souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, pour les options levées à     compter du 1er janvier 1995, de l'avantage visé au deuxième alinéa de     l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. >>     (Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 49-III et IV.)
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M.     Jean-Richard Cytermann, de Mme Jacqueline Héritier et de Mme Maryse     Darnaudguilhem, délégation est donnée à l'effet de signer les ordonnances de     paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recettes à M. Claude Ribeyrol, ingénieur de recherche, dans     la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable     des établissements d'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du     ministre de la culture en date du 6 octobre 1995, le budget pour 1995 de     l'école d'architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses     à 16 800 724 F et en recettes à 15 299 724 F, est fixé en dépenses à 17 400     224 F et en recettes à 15 900 224 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 1 500 000 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn et de     M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      Mme Jacqueline Héritier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Thierry Zimmermann, agent contractuel, dans la limite de ses     attributions;
      M. Raymond Duval, ingénieur de recherche, dans la limite de ses attributions     à la sous-direction de l'administration générale des services.
Mention << bien >>
    M. Alaphilippe (Fabrice).
    M. Bourgeois (Frédéric).
    M. Bourguelle (Denis).
    M. Budroni (Yves).
    M. Cantat-Lampin (Laurent).
    M. Carré (Olivier).
    M. Castellani (Michel).
    M. Colom (David).
    M. Cudel (Damien).
    M. Drouvin (Yann).
    M. Fargette (Cyrille).
    M l l e Fischer (Irène).
    M. Gazel (David).
    M. Gournay (Patrice).
    M l l e Guédeney (Karine).
    M. Guillet (Vincent).
    M. Koélie (Christophe).
    M. Le Grand (Philippe).
    M. Massot (Nicolas).
    M. Mathiot (Marc).
    M. Nguyen (Quang-Tuân).
    M. Patigny (David).
    M. Silvi (Frédéric).
    M. Sue (Christian).
    M. Theisse (Vincent).
Article 1390
      Les mots : << Les titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds     national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 >> sont     remplacés par les mots : << Les titulaires de l'allocation supplémentaire     mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la     sécurité sociale >>.
     (Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)     Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, II, le B     est complété par un article 1394 B ainsi rédigé :
     << Art. 1394 B. - Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui     sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes,
     exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties     perçue au profit des communes et de leurs groupements. >>     (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 3-I.)     Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, II, E, il     est ajouté un article 1398 A ainsi rédigé :
     << Art. 1398 A. - Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe     foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et     groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties     classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de     l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le     périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1     à L. 135-12 du code rural à laquelle adhère leur propriétaire.
     << Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et     des neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de     l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou     forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité     agricole et forestière ni 200 000 F. Ces montants s'apprécient remboursements     de frais inclus et taxes comprises.
     << Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit souscrire avant le     31 janvier de chaque année une déclaration au service des impôts assortie des     justifications nécessaires, en indiquant par commune et par association la     liste des parcelles concernées au 1er janvier. Toutefois, pour l'octroi du     dégrèvement pour l'imposition établie au titre de 1995, cette déclaration     doit être souscrite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi     de modernisation de l'agriculture (loi no 95-95 du 1er février 1995, Journal     officiel du 2 février 1995). >>     (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 47-II.)
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Girardin,
     conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 octobre 1995, M. Havet (Michel) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries     agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 2 octobre 1995.
Article 1465 B
      Le membre de phrase : << aux troisième à cinquième alinéas de l'article 39     quinquies D >> est remplacé par le membre de phrase : << au deuxième alinéa     de l'article 39 quinquies D >>.
     Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, le III est     complété par un article 1472 A ter ainsi rédigé :
     << Art. 1472 A ter. - Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au     titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en     Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application     de l'article 1472 A bis, multipliées par un coefficient égal à 0,75. >>     (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-II.)
Article unique. -  Est autorisée la ratification du traité d'entente,
     d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan,     signé à Achgabat le 28 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente     loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, Alain Vauthier, administrateur civil, et de Mme Muriel Soret,
     attaché d'administration centrale, Mme Arlette Iltis, secrétaire     administratif d'administration centrale, chef de section, et M. Bernard     Valasik, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Muriel     Soret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et     pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.      Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission,     décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en     charge des frais de bagages des coopérants du service national.
Art. 13. -  Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L.
     331-4 du code de la consommation, à la vérification d'une ou plusieurs     créances, la commission saisit le juge de l'exécution par lettre simple     signée par son président.
      La lettre précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et     ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur     dénomination et leur siège social; elle contient l'exposé de l'objet et des     motifs de la saisine. Y sont annexés les documents nécessaires à la     vérification des créances.
      La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine     du juge.
Art. 4. -  La validation de la formation est conditionnée par les trois     notes de contrôle continu issues des évaluations subies par les     aides-soignants stagiaires au cours de la formation, selon les modalités     prévues par les articles 17 et 20 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé,
     obtenues chacune en prenant la moyenne :
      - des notes des quatre contrôles des connaissances portant sur     l'enseignement théorique ;
      - des notes des trois mises en situation professionnelle ;
      - des notes de stages.
      Chacune de ces trois notes doit être égale ou supérieure à 10 sur 20 pour     que la formation soit validée.
Art. 25. -  A défaut de contestation formée dans le délai prévu au premier     alinéa de l'article L. 332-2 du code de la consommation, le juge se prononce     par ordonnance.
      Lorsqu'il confère force exécutoire aux recommandations, celles-ci sont     annexées à la décision.
      Le secrétariat-greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance     qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces     transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire     de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      En cas d'illégalité des recommandations ou d'irrégularité de la procédure,
     le juge adresse copie de son ordonnance à la commission et lui renvoie les     pièces en l'invitant à se conformer aux dispositions de l'article 22     ci-dessus; le secrétariat-greffe en informe les parties par lettre simple.
      La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.
    Section 2
    Contestation des mesures recommandées
Art. 26. -  La contestation prévue à l'article L. 332-2 du code de la     consommation est formée par déclaration remise ou adressée au     secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
      La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant;     elle est signée par lui. Y sont jointes les recommandations de la commission.      Le secrétariat-greffe invite la commission à lui transmettre le dossier.
Art. 9. -  Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la     disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de     leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur     des pompes funèbres, établie dans les conditions prévues à l'article 31.
      Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les     locaux de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute     personne sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées.
     Celle-ci est établie par le représentant de l'Etat dans le département où     sont situés ces établissement dans les mêmes conditions que celles fixées     pour la liste des opérateurs funéraires par l'article 31.
    Section 2
    Formules de financement en prévision d'obsèques
Art. 28. -  Le juge statue sur la demande visée à l'article ci-dessus après     avoir recueilli ou demandé les observations des parties. Sa décision leur est     notifiée par le secrétariat-greffe au moyen d'une lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
      L'exécution provisoire peut être arrêtée par le premier président de la cour     d'appel statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences     manifestement excessives. La demande doit être formée dans les quinze jours     de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 25 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Travail de nuit ; repos journalier et hebdomadaire.
          Signataires :
      Confédération nationale de la distribution pétrolière (C.N.D.P.) ;
      Fédération française des pétroliers indépendants (F.F.P.I.) ;
      Fédération des gaz liquéfiés (Fegazliq) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du délégué régional de la délégation de Basse-Normandie du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 26 avril 1996, un     examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois     des techniciens territoriaux est organisé par la délégation de     Basse-Normandie du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le     président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 8 et 9 octobre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 juin et le     vendredi 5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge,
     C.I.T.I.S., 14209 Hérouville-Saint-Clair ;
      Délégation régionale de Bretagne, parc innovation de Bretagne Sud, C.P. 58,     56038 Vannes Cedex ;
      Délégation régionale de Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547,     76005 Rouen Cedex ;
      Délégation régionale des Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217,
     49052 Angers Cedex 02.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 3. -  L'article 14 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << La composition des commissions régionales et interdépartementales     d'action sociale est fixée en référence à la composition des comités     techniques paritaires régionaux et interdépartementaux telle que prévue dans     l'annexe de l'arrêté du 3 mars 1995 susvisé. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juin 1996,     M. Turlot (François), inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1996, en application     des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juin 1996, sont nommés membres du Comité national des retraités et des     personnes âgées au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août     1982 modifié, en tant que représentants des associations et organismes     membres de droit dudit comité :
      Sur désignation de l'Union française des retraités :
      M. Binot (Guy), en qualité de membre titulaire ;
      M. Rivoal (Joseph), en qualité de membre suppléant.
      Sur désignation de l'Union confédérale des retraités C.F.D.T. :
      M. Cornu (Paul), en qualité de membre titulaire ;
      Mme Orvoine (Jeannine), en qualité de membre suppléant.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M.     Jean-François Cervel et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      M. Alain Marteau, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires communes;
      M. Noël Hermann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines;
      M. Claude Planchou, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion;
      M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des sciences;
      M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels de santé;
      M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des personnels des grands établissements et     des personnels à statuts spécifiques.
Article 231 bis N
      L'article est ainsi rédigé :
     << La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat     emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du     travail, celle versée aux salariés embauchés en application des conventions     mentionnées au I de l'article L. 322-4-8-1 du même code ainsi que celle     versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats     d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de la loi no 88-1088     modifiée du 1er décembre 1988, sont exonérées de taxe sur les salaires. >>     (Loi no 94-638 du 25 juillet 1994, art. 1er, loi no 88-1088 du 1er décembre     1988, art. 42-8.)
Article 1383 A
      Cet article est modifié comme suit :
     Le I est ainsi rédigé :
     << Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de     l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44     sexies et 44 septies, peuvent être exonérées dans les conditions prévues à     l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles     sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une     entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur     création. >> ;
     Au II, les mots : << , ou au plus tard le 15 novembre 1983 pour les biens     acquis avant le 31 octobre 1983 >> sont supprimés.
     (Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)
Art. 1er. -  Sont nommés conseillers au cabinet du ministre de la culture:
      M. Jean-François de Canchy;
      M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Thomas Grenon, ingénieur des mines;
      M. Christopher Baldelli, administrateur du Sénat;
      M. Tristan Lecoq, professeur agrégé de l'Université;
      Mlle Hortense de Labriffe;
      M. Eric Gross, professeur agrégé de l'Université;
      Mme Pascale Sillard;
      Mme Priscille Garcin.
Article 231 bis DA
      Au premier alinéa, les mots : << de l'article 8 de l'ordonnance no 86-1134     du 21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << de l'article     L. 442-2 du code du travail >>.
     (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-II et IV.)
Article 197
      Le 1 est ainsi rédigé :
     << L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu     qui excède 22 210 F les taux de :
     << 12 p. 100 pour la fraction supérieure à 22 210 F et inférieure ou égale à     48 570 F ;
     << 25 p. 100 pour la fraction supérieure à 48 570 F et inférieure ou égale à     85 480 F ;
     << 35 p. 100 pour la fraction supérieure à 85 480 F et inférieure ou égale à     138 410 F ;
     << 45 p. 100 pour la fraction supérieure à 138 410 F et inférieure ou égale à     225 210 F ;
     << 50 p. 100 pour la fraction supérieure à 225 210 F et inférieure ou égale à     277 730 F ;
     << 56,80 p. 100 pour la fraction supérieure à 277 730 F ; >>.
     (Loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 2-I.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1995, la date     des élections des représentants du personnel au sein de la commission     centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité     civile et des commissions locales d'avancement d'essais et de discipline     compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est     fixée au 10 janvier 1996.
      Les listes des candidats devront être déposées au moins un mois avant la     date du scrutin, soit au plus tard le 8 décembre 1995, à 17 heures:
      - en ce qui concerne la commission centrale et les commissions locales     d'avancement d'essais et de discipline relevant de l'administration centrale:     auprès du directeur des personnels de la formation et de l'action sociale     (S.D.P./B.P.T.S./Section 1);
      - en ce qui concerne les commissions locales d'avancement d'essais et de     discipline des établissements placés sous l'autorité des secrétariats     généraux pour l'administration de la police: auprès des directions     administratives.
      Les listes électorales seront affichées, dans chaque S.G.A.P. et en     administration centrale, le 27 décembre 1995. Les demandes d'inscription et     les réclamations seront reçues, suivant le cas, soit par le bureau des     personnels techniques et spécialisés, soit par les préfets S.G.A.P. jusqu'au     5 janvier 1996, à 17 heures.
Article 223 L
      Au 5, les mots : << les articles 7 à 21 de l'ordonnance no 86-1134 du 21     octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des     salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >>     sont remplacés par les mots : << les articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du     travail >>.
     (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 19 et 33-II et IV.)
Article 705
      Le I est modifié comme suit :
     Au troisième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés     par les mots : << au premier et au deuxième alinéas >> ;
     Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
     << Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux deux     premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés visées au     troisième alinéa, le bénéfice... (le reste sans changement) >>.
Art. 8. -  Jusqu'à la nomination, dans chaque université, d'un agent     comptable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 59 de     la loi du 26 janvier susvisée, l'agent comptable de l'université Bordeaux-I,     en fonctions à la date de publication du présent décret, assure simultanément     les fonctions d'agent comptable de l'université Bordeaux-IV.
Article 235 ter E
      Cet article est modifié comme suit :
     Le d est ainsi rédigé :
     << Les bénéficiaires des contrats initiative-emploi prévus à l'article L.
     322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration     d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la     durée du contrat de travail à durée déterminée ; >> ;
     << Il en est de même, pendant une durée de deux ans, pour les bénéficiaires     de contrats d'accès à l'emploi prévus à l'article L. 832-2 du code du     travail, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon. >>     Au e, le membre de phrase : << visés à l'article L. 322-4-8-1 du même code ne     sont pas pris en compte >> est remplacé par le membre de phrase : << visés à     l'article L. 322-4-8-1 du même code ainsi que les titulaires dans les     départements d'outre-mer des contrats d'insertion par l'activité prévus à     l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, ne sont     pas pris en compte >>.
     (Loi no 94-638 du 25 juillet 1994, art. 1er et 2, loi no 95-881 du 4 août     1995, art. 1er et 8.)
Art. 4. -  Les assemblées constitutives provisoires sont composées, dans les     conditions fixées ci-après, des membres élus du conseil d'administration, du     conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire de     l'université Bordeaux-I, en exercice au 1r décembre 1994, et de personnalités     extérieures.
      L'assemblée constitutive provisoire de l'université Bordeaux-I est     constituée:
      - des représentants élus des personnels enseignants et des usagers relevant     du secteur électoral Sciences et technologie, tel qu'il est défini par les     statuts de l'université Bordeaux-I en vigueur à la date de publication du     présent décret;
      - de représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      - des personnalités extérieures, désignées par le recteur de l'académie de     Bordeaux, dont le nombre s'élève à 15 p. 100 de l'effectif des membres élus.      L'assemblée constitutive provisoire de l'université Bordeaux-IV est     constituée:
      - des représentants élus des personnels enseignants et des usagers relevant     des secteurs électoraux Droit privé et histoire des institutions, Droit     public et science politique et Economie et gestion, tels que définis par les     statuts de l'université Bordeaux-I en vigueur à la date de publication du     présent décret;
      - de représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      - de personnalités extérieures, désignées par le recteur d'académie de     Bordeaux, dont le nombre s'élève à 15 p. 100 de l'effectif des membres élus.      Le recteur répartit, entre les deux assemblées constitutives provisoires,
     les représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service mentionnés aux deux alinéas précédents.
      Les assemblées constitutives peuvent inviter toute personne dont elles     jugent la présence utile à assister à leurs séances avec voix consultative.
Article 259 A
      Cet article est modifié comme suit :
     Au 1o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de << a >>     et << b >> ;
     Au 1o, au premier et au second alinéas du b du 3o, au b du 5o et au b du 6o,     les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots     : << Communauté européenne >> ;
     Au 4o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de << a >>,     << b >>, << c >> et << d >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)