Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du     chapitre 7 de la directive 97/24/CE susvisée.
      Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Art. 13. -  I. - La commission se prononce par un vote à bulletins     nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, doit indiquer le     sens du vote émis par chacun des membres et le nombre de places autorisées.
      II. - Cette décision doit :
      1o Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre     décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant     l'expiration des délais prévus à l'article 36-4 de la loi du 27 décembre 1973     susvisée. A défaut de notification dans ces délais, l'autorisation est     réputée accordée ;
      2o Etre, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de     la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une     attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.
      L'exécution de la formalité prévue au 2o ci-dessus fait l'objet d'une     mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
      III. - Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée,     faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans     deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et un journal     professionnel. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas     d'autorisation tacite.
    Chapitre II
    La demande d'autorisation
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 13 décembre 1996, le nombre de postes     offerts au concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire     et de la sécurité routière, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 30     juillet 1996, est fixé à trente-huit.
Par décret en date du 16 décembre 1996, M. Bernard Bachelier, directeur     général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour     le développement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération, en     qualité de représentant d'un organisme public de recherche, en remplacement     de M. Michel de Nuce de Lamothe, pour la durée restant à courir du mandat de     son prédécesseur.
Art. 14. -  La demande d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du     27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de     l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à     construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. Elle est     accompagnée de l'indication de la personne qui demandera l'autorisation     d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
      La demande est accompagnée :
      a) De l'indication du nombre de salles et du nombre de places de chacune des     salles ;
      b) De l'indication de l'enseigne ;
      c) D'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact     prévisible du projet au regard des critères prévus au II de l'article 36-1 de     la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes     posés par les articles 1er, 3 et 4 de la mme loi.
      Cette étude :
      1o Précise la zone d'attraction de l'ensemble de salles de spectacles     cinématographiques et la population par commune comprise dans cette zone ;
      2o Inventorie les établissements de spectacles cinématographiques exploités     dans cette zone avec l'indication du nombre de places de chacun et évalue la     fréquentation dans la zone ;
      3o Evalue la recette annuelle brute attendue de l'exploitation de l'ensemble     projeté de salles de spectacles cinématographiques ;
      4o Evalue l'effet potentiel du projet sur la fréquentation cinématographique     et sur les établissements de spectacles cinématographiques de la zone     d'attraction ;
      5o Evalue l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes     formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles ;
      6o Analyse les effets sur l'emploi ;
      d) Pour les projets d'extension d'un ensemble de salles cinématographiques     tels que prévus aux 2o et 3o du I de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre     1973 susvisée, le délai de cinq ans court à compter de la date     d'enregistrement par le Centre national de la cinématographie du premier     bordereau de déclaration de recettes de la dernière salle mise en     exploitation.
      Un arrêté du ministre chargé de la culture précise en tant que de besoin les     modalités de présentation de la demande.
Art. 2. -  La réception communautaire en tant que système des véhicules     définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne leurs saillies     extérieures est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules     conformes aux dispositions du chapitre 3 de la directive 97/24/CE susvisée.
Art. 16. -  Si le dossier est complet, le préfet, dès réception de la     demande, fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date     avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer,     la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court à compter du     jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article précédent.
      La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne     lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, l'autorisation     est réputée accordée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18     août 1997, est approuvé par l'assemblée constitutive du 16 octobre 1995     l'article 16 des statuts de la mission régionale d'information sur     l'exclusion Rhône-Alpes ainsi rédigé :
      << L'association peut embaucher du personnel salarié. Elle peut employer un     fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14,
     alinéa 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Un emploi de     directeur pourra être pourvu par un fonctionnaire détaché. >>
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion     économique de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, dénommé Radio quinzaine Ploërmel, pour la période     du 3 au 20 décembre 1996 :
      Site : Ploërmel (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 3. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Sur chaque prélèvement d'hématies destinées à stimuler la     synthèse des anticorps anti-D chez des donneurs Rh-immunisés en vue de la     préparation d'immunoglobulines anti-D, sont effectués, en supplément des     analyses et tests prévus au I de l'article D. 666-4-1 du code de la santé     publique, les tests de dépistage et analyses biologiques en vue du dépistage     de maladies transmissibles suivants :
      1o Détection par amplification génique des génomes du VIH, du VHB, du VHC et     du parvovirus B19 ;
      2o Détection des anticorps anti-paludéens sans condition de séjour dans une     zone d'endémie ;
      3o Détection des anticorps anti-cytomégalovirus (CMV) ;
      4o Détection des anticorps anti-parvovirus ;
      5o Détection des anticorps IgG anti-VHA (hépatite A) ;
      6o Détection des anticorps anti-HBs avec titrage des anticorps anti-HBs.
A N N E X E
    CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
    D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE
    I. - Informations relatives au demandeur
     1. Identité du demandeur :
    1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
    1.2. Dans le cas d'une personne morale :
          - raison sociale, forme juridique, adresse ;
    - immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives
          - objet social.
      Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque     demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production     du mandat.
    2. Qualité en laquelle le demandeur agit :
          - exploitant ou futur exploitant ;
          - propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
          - promoteur ;
    - si ce demandeur n'est pas l'exploitant, il doit indiquer la personne
      Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les     demandeurs.
    II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet
Par décret en date du 16 juillet 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Montcornet     (Aisne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones celles fixées par l'article R. 30 du     code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de     M. Serge Duhamel et de M. Dominique Galopin, délégation est donnée à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à     :
      M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des consultations ;
      M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27     octobre 1997 :
      Les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent     sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration     centrale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 1997 :
      Mlle Bonche (Véronique) ;
      Mme Chatrian (Véronique), épouse Donnart ;
      M. Rosaz (Baskar) ;
      M. Vauterin (Amaury).
      Est reclassée attaché d'administration centrale, 5e échelon, à compter du     1er septembre 1997 :
      Mme Donnart (Véronique).
      A compter du 25 juillet 1998, l'intéressée est reclassée au 6e échelon.
      Est reclassé attaché d'administration centrale, 3e échelon, à compter du 1er     novembre 1997 :
      M. Vauterin (Amaury).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 19 février 1996     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     de M. Georges Royer et de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Huguette Haugades, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les     établissements ;
      << Mme Jacqueline Héritier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions. >>
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 juillet 1996, est autorisée la cession amiable à la ville de     Colombes d'un ensemble immobilier domanial situé 20 à 30, boulevard de     Finlande, et 58 à 76, rue du Président-Kennedy, à Colombes (Hauts-de-Seine),     cadastré section H, no 316 et no 317, pour une superficie totale de 10 265     mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 921-00207, à la rubrique Conservatoire national des arts et     métiers.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts mutés de la région Ile-de-France à     Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service.
A N N E X E  (*)
      Zone de Beauvais.
      Fréquence : 91,5 MHz.
      Site d'émission : 13, avenue Jean-Moulin, tour A 14, 60000 Beauvais.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 137 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 360o/40o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 août 1997, est     autorisée la cession, par voie d'adjudication publique, de l'immeuble     domanial situé 173, boulevard Saint-Germain, à Paris (6e), cadastré section     BI no 2 pour une superficie totale de 582 m2.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 758-02730 et recensé sous la rubrique Education     nationale, enseignement supérieur et recherche (services centraux).
Art. 1er. -  Le décret du 29 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit :      1o L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Les praticiens hospitaliers à temps plein, régis par le décret     no 84-131 du 24 février 1984, qui n'exercent pas d'activité libérale,
     cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales     institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs     émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à     l'exclusion des indemnités d'astreinte >> ;
      2o L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés aux 2o     et 3o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984, qui n'exercent     pas d'activité libérale, cotisent au régime de retraites complémentaire des     assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la     totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments     hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des     indemnités d'astreinte. >>
Art. 1er. -  Les taux journaliers prévus par l'article 1er du décret du 14     mars 1975 susvisé sont fixés comme suit :
      Agents ayant au moins un enfant à charge au sens de l'article 1er du décret     du 14 mars 1975 susvisé : 36,65 F ;
      Autres agents : 28,82 F.
Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Ayrault (Marcel, Henri), lieutenant, infanterie. Chevalier du 28 décembre     1928.
    Bougrain (Maurice, Patrice, Léonce), aspirant, arme blindée et cavalerie.
     Chevalier du 28 février 1949.
    Clément (Marcel, Cyr, Emile), capitaine du corps des assimilés spéciaux pour     l'Extrême-Orient. Chevalier du 11 mars 1987.
    Joffard (Pierre, Mary, Henri), chef de bataillon, infanterie. Chevalier du 13     décembre 1950.
    MARINE NATIONALE
     Poli (Polydore, Louis, Michel), maître principal de la gendarmerie maritime.     Chevalier du 26 mai 1950.
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1996     a été arrêté à la somme de 60,187 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/96                        Page 19131  a 19132    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de novembre 1996 est arrêté à la somme de 517     millions d'écus répartis comme suit :
      182 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100     25 avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 100,23 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 28 novembre 1996 ;
      335 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7 p. 100     25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 105,07 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 28 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 1996 :
      Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
          Membres titulaires :
      M. Lott (Francis), directeur général de l'administration à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M.
     Lequertier (Daniel) ;
      M. Mordarck (Franck), sous-directeur à la direction du budget au ministère     de l'économie et des finances, en remplacement de M. Rossi (Bruno).
      Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de     la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 décembre 1996, la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de     la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     ingénieurs d'études de la mission de la recherche est fixée au 19 mars 1997.      Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire,     est fixé ainsi qu'il suit :
      1re classe : titulaires : 2 ; suppléants : 2 ;
      2e classe : titulaires : 2 ; suppléants : 2.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des     articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 en date du 28 mai 1982 modifié,
     ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des     personnels de conservation, documentation, recherche et enseignement de la     direction de l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le     jeudi 13 février 1997, à 17 heures, au plus tard.
      Le vote aura lieu par correspondance. Les enveloppes devront parvenir au     bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures, le     mercredi 19 mars 1997.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail, directeur     du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le     point p est remplacé par les dispositions suivantes :
      << p) L'encéphale, la moelle épinière et les yeux des ruminants dans les     conditions définies par circulaire du ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation.
      << En outre, le thymus, les amygdales, la rate et les intestins des bovins     pour lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des     aliments du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir     l'agent d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible,
     c'est-à-dire des bovins français nés avant le 31 juillet 1991 et des bovins     d'importation introduits en France avant cette date. >>
Art. 3. -  Le service du matériel de l'armée de terre participe aux études     relatives aux évolutions de la maintenance, à la définition, à la conception     des matériels nouveaux et à l'amélioration de la fiabilité des matériels     relevant de sa compétence.
      En liaison avec les organismes concernés des autres armées, de la     gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement, il     collabore à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré     pour les matériels nouveaux.
      Il définit, dans le cadre des directives de l'état-major de l'armée de     terre, les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi des     matériels et équipements de maintenance qui ne relèvent pas de la compétence     de la délégation générale pour l'armement ; il organise leur expérimentation.      Il propose à l'état-major de l'armée de terre les dotations et les     évolutions des matériels de maintenance.
Art. 1er. -  Le secrétariat général de la commission bancaire mentionné à     l'article 39 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée est placé sous l'autorité     d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie,     sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la     commission bancaire.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 9 avril 1996 à l'accord     collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications     et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 8. -  Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de     technicien supérieur audiovisuel peuvent se présenter à une autre option à     une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
      Ces candidats sont, à leur demande, dispensés de l'obtention des unités     communes et ne passent que les unités spécifiques de l'option postulée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20     octobre 1997, Mme Jeannet (Agnès), inspecteur à l'inspection générale des     affaires sociales, est détachée en qualité de directeur de l'Agence française     du sang pour une période de trois ans à compter du 23 mars 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1996 :
      Le retrait de M. Fontayne (Pierre, Gabriel), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Pierre Fontayne, José Ducasse-David,
     Jean-Pierre Lehmann et François-Régis Boyer, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est     accepté ;
      La raison sociale de la société Pierre Fontayne, José Ducasse-David,
     Jean-Pierre Lehmann et François-Régis Boyer, notaires associés, est ainsi     modifiée : << José Ducasse-David, Jean-Pierre Lehmann et François-Régis     Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Daviot (Anne-Marie),
     épouse Toxe, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal     de grande instance de Melun, est placée en position de détachement, dans le     corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'équipement, des     transports et du logement, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau des     affaires juridiques et administratives de la direction de la flotte de     commerce, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1996 :
      M. Mermet (Eric, Jean-Claude) et Mlle Pauze (Marie-Laure), sont nommés     notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Davenas,     Vincent Vialatte et Gérard de Zan, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de La Talaudière (Loire) ;
      Les retraits de M. Davenas (Jean, Hippolyte, Daniel) et de M. Vialatte     (Vincent, Jean, Henri), notaires associés, membres de la société Jean     Davenas, Vincent Vialatte et Gérard de Zan, notaires associés, sont acceptés     ;
      La raison sociale de la société Jean Davenas, Vincent Vialatte et Gérard de     Zan, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard de Zan, Eric Mermet et     Marie-Laure Pauze, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux,
     auxquelles il souhaite se présenter.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs bois et habitat est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production     et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ;
      - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône,
     du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
      - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine     contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>, maison des     vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 23 août 1993 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Electronique et les épreuves de l'examen     organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au     présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23 août     1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est     définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel spécialité Logistique et transport est délivré     aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 portant extension de     l'avenant no 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national du 5 mars 1985     relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises     artisanales est modifié comme suit :
      Est supprimée l'exclusion :
      - de l'article V.
      Est ajoutée l'exclusion :
      - des termes << ou par l'organisme paritaire collecteur agréé de l'artisanat     dans les conditions définies par les accords précités >> figurant au premier     alinéa de l'article 4.3 de l'article V.
Art. 5. -  I. - Le premier alinéa du 1 du II de l'article 95-5 du même     arrêté est précédé d'un a.
      II. - Le 1 du II de l'article 95-5 du même arrêté est complété par un b et     un c ainsi rédigés :
      << b) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, si le rapport Bonus 4     est inférieur ou égal au rapport Bonus 3, ou à l'un des rapports Bonus 3 s'il     y en a plusieurs, les calculs de répartition sont faits en sorte que les     rapports nets Bonus 3 et Bonus 4 payés aux parieurs soient égaux.
      << c) Dans le cas visé au b ci-dessus, les dispositions de l'article 95-7     ci-dessous ne sont pas applicables. >>
Art. 3. -  Au premier alinéa du c du 2 de l'article 20 du même arrêté, les     mots : << les paris enregistrés dans les agences du pari mutuel urbain et les     points P.M.U. >> sont remplacés par les mots : << les paris enregistrés dans     les agences du pari mutuel urbain, les points P.M.U. et les points P.M.U.
     Multiservices >>.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension     de l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la     formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective     nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, est modifié comme     suit :
      Est supprimée l'exclusion :
      - de l'article 6.
      Est ajouté l'alinéa suivant :
      << Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application     de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1997 :
      M. Barrois (Jean-Louis, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle René Decock et Jean-Louis Bridoux, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord) ;
      La raison sociale de la société René Decock et Jean-Louis Bridoux, notaires     associés, est ainsi modifiée : << René Decock, Jean-Louis Bridoux et     Jean-Louis Barrois, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que la présente     élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur,     et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre     rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée     active désigné ci-après :
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
      - en province : aux directions régionales de l'I.N.S.E.E. ;
      - à Paris : à la direction générale de l'I.N.S.E.E. (cellule Concours et     examens, timbre C 210, bureau 909), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris     Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-64).
      Joindre une enveloppe de 22 x 32 cm portant l'adresse du demandeur,
     affranchie à 11,50 F.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant les modalités     d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le     recrutement des ingénieurs d'études et de fabrications est modifié ainsi     qu'il suit, en ce qui concerne la deuxième épreuve d'admission du concours     externe :
          Au lieu de :
      << Entretien permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat     et de tester ses aptitudes administratives et de gestion (durée :
     quarante-cinq minutes ; coefficient 6) >>,
          Lire :
      << Conversation avec le jury permettant d'apprécier les dispositions du     candidat à occuper des fonctions d'encadrement technique ainsi que ses     aptitudes administratives et de gestion (durée : quarante-cinq minutes ;
     coefficient 6). >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 16 janvier 1987 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les termes suivants     :
      << Il formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres     instances scientifiques ou industrielles et émet un avis sur les travaux des     laboratoires correspondants du laboratoire. >>      II. - A l'article 3, après les termes : << le sous-directeur des monuments     historiques ou son représentant >>, il est ajouté les mots : << - un     représentant du ministre de la recherche ; >>.
      Au même article, les termes : << directeur régional des affaires culturelles     >> sont remplacés par les termes : << conservateur régional de l'archéologie     >> ;
      Au troisième alinéa, les mots : << une fois >> sont supprimés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur     de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Brigitte Yvinec     Mazière, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous     l'autorité de M. Marc Sanson, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1997 :
      Le retrait de M. Benjo (Denis, Moïse), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Denis Benjo et Gérard Cuccia, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
      La raison sociale de la société Denis Benjo et Gérard Cuccia, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Gérard Cuccia, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront     limitées à :
      Thème << David >> :
      99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 g d'or pur ;
      5 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 g d'or pur ;
      15 000 exemplaires de 10 F en argent.
      Thèmes << Autoportrait >>, << Maja Vestida >> et << Cavalier >> :
      99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 g d'or pur, pour chacun des trois     thèmes ;
      5 000 exemplaires de 100 F en or à 920 pour mille pour chacun des trois     thèmes ;
      15 000 exemplaires de 10 F en argent pour chacun des trois thèmes.
      Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 30 octobre 1997, les inspecteurs généraux de     l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
      M. Grémy (Arnold), à compter du 26 avril 1998 ;
      M. Poupelin (Michel), à compter du 26 juin 1998 ;
      M. Vinciguerra (Marie-Jean), à compter du 21 décembre 1997.
      M. Grémy, M. Poupelin et M. Vinciguerra sont autorisés à poursuivre leurs     activités par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
      En tant que représentants désignés par :
    Le ministre chargé de l'agriculture
    Au titre de l'agriculture
      M. Bernet (Claude).
      M. Galliard de Lavernée (Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1996, les magistrats à titre temporaire dont les noms suivent sont     admis à cesser leurs fonctions à compter du 30 juin 1997 :
      M. Colvez (François), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Niort ;
      M. Courrieu (Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Nice ;
      M. Schwab (Robert), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Pontoise ;
      M. Maurin (Gérard), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Lyon ;
      M. Couespel du Mesnil (Jacques), substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Art. 3. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux     circonscriptions des agences financières de bassin est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  << La circonscription de chacune des agences de bassin est     constituée par les départements, arrondissements, cantons et collectivités     territoriales à statut particulier définis sur la liste figurant en annexe à     l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des     comités de bassin. >>
Art. 2. -  I. - A titre exceptionnel et temporaire, les interdictions     édictées à l'article 1er ne s'appliquent pas à certains matériaux, produits     ou dispositifs existants qui contiennent de la fibre de chrysotile lorsque,
     pour assurer une fonction équivalente, il n'existe aucun substitut à cette     fibre qui :
      - d'une part, présente, en l'état des connaissances scientifiques, un risque     moindre que celui de la fibre de chrysotile pour la santé du travailleur     intervenant sur ces matériaux, produits ou dispositifs ;
      - d'autre part, donne toutes les garanties techniques de sécurité     correspondant à la finalité de l'utilisation.
      II. - Ne peuvent entrer dans le champ d'application du I du présent article     que les matériaux, produits et dispositifs qui relèvent d'une des catégories     figurant sur une liste limitative établie par arrêté des ministres chargés du     travail, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie, de     l'agriculture et des transports. Afin de vérifier le bien-fondé du maintien     de ces exceptions, la liste fait l'objet d'un réexamen annuel qui donne lieu     à la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du     travail en agriculture.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 1998 :
    Les 20 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe au titre de l'année 1998 sont à pourvoir dans les départements suivants :
    Aube : 1 poste ;
    Bas-Rhin : 1 poste ;
    Bouches-du-Rhône : 1 poste ;
    Calvados : 1 poste ;
    Haute-Vienne : 1 poste ;
    Hauts-de-Seine : 1 poste ;
    Marne : 2 postes ;
    Moselle : 1 poste ;
    Nord : 1 poste ;
    Paris : 5 postes ;
    Puy-de-Dôme : 1 poste ;
    Rhône : 1 poste ;
    Seine-et-Marne : 1 poste ;
    Seine-Maritime : 1 poste ;
    Somme : 1 poste.
    Les 23 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements suivants :
    Bas-Rhin : 1 poste ;
    Calvados : 1 poste ;
    Marne : 1 poste ;
    Moselle : 1 poste ;
    Paris : 17 postes ;
    Rhône : 1 poste ;
    Somme : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 décembre 1997, sont attribués à titre de dotation au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 88-478 du 29 avril 1988, divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Dardilly (Rhône), cadastrés, section BS nos 1, 7 et 8 pour une superficie de 3 hectares 8 ares 88 centiares, lieudit La Fouillouse-Sud, section BW nos 11 et 225, pour une superficie de 5 hectares 6 ares 53 centiares, lieudit En Carret, section BW nos 102, 132, 228 et 231 pour une superficie de 22 hectares 18 ares 95 centiares, lieudit La Brochetière, section BW no 12 pour une superficie de 57 ares 60 centiares, lieudit Moncourand, soit une superficie totale de 30 hectares 91 ares 96 centiares, tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-00221, à la rubrique Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  Le comité pour la réforme et l'innovation administratives est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
    Il comprend :
    - le chef d'état-major des armées ;
    - le délégué général pour l'armement ;
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
    - le chef d'état-major de la marine ;
    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
    - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
    - le chef du contrôle général des armées ;
    - le directeur chargé des affaires stratégiques ;
    - le directeur central du service de santé des armées ;
    - le directeur central du service des essences des armées ;
    - le directeur des services financiers ;
    - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
    - le directeur de l'administration générale,
    ou leur représentant.
    Les présidents des instances de coordination existant au sein du ministère peuvent être appelés à participer aux réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives.
    Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. Il peut s'y faire représenter.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire pour l'académie de Paris et de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    Le nombre total des postes offerts et sa répartition entre le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire (académie de Paris) et le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Les candidats s'inscriront par Minitel : 36-14, code  SIEC, du mercredi 14 janvier 1998 au jeudi 12 février 1998.
    La fermeture du service télématique aura lieu le 12 février 1998, à 17 heures.
    Les candidats recevront une confirmation d'inscription qui devra parvenir au service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex en étant :
    - soit déposée le 27 février 1998, à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiée aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard du jeudi 27 février 1998, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
    Toute confirmation d'inscription déposée ou postée après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    La date et l'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Paris.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 1997, M. Coquet (Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 octobre 1995, affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé à compter du 15 octobre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.