Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2016 et sur proposition de la Fédération hospitalière de France, Mme Marie-Cécile Mocellin est nommée membre de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentant suppléant des employeurs publics hospitaliers, en remplacement de M. Jérôme Sontag.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juillet 2016, Mme Béatrice Julien de Lavergne et M. Henri Osmont d'Amilly, administrateurs généraux, Mme Dominique Calvin et M. Jean-Pascal Codine, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juillet 2016 :
Mme Françoise Camet, MM. Emmanuel Charron et Laurent Moquin, contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, M. Alain Gras, administrateur général, sont nommés chefs de mission de contrôle économique et financier.
M. Xavier Delvart, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2016
Mme la générale de brigade Guion de Méritens (Isabelle, Simone, Yvonne, Germaine), maintenue dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
M. le général de brigade Quenelle (Didier), nommé chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2016
M. le colonel Fabre (François, Jean, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Plays (Jacques, Antoine, Nicolas), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Casaubieilh (Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Bonneau (Hubert, Charles, Aimé), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel De Oliveira (Armando), maintenu dans ses fonctions.
Sont promus ou nommés dans la 2e section des officiers généraux :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
M. le général de brigade Daumont (Jean-Thierry).
Pour prendre rang du 1er décembre 2016
M. le général de brigade Le Mouël (Philippe, Christian).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2016
M. le colonel Pons (Bernard, Jean, André).
Pour prendre rang du 31 décembre 2016
M. le colonel Richez (Jean-Paul, Jacques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2016, l'arrêté du 23 décembre 2015 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics est modifié comme suit :
Au I, à compter du 14 mars 2016, l'alinéa « M. Franjeulle (Jacques). » est supprimé.
Au I, à compter du 1er mai 2016, l'alinéa « M. Marboeuf-Riva (Michaël). » est supprimé.
A la fin du I sont insérées les dispositions suivantes :
« A compter du 5 février 2016 :
M. Artaud (Fabrice).
A compter du 10 mars 2016 :
Mme Dahan (Delphine).
A compter du 3 juin 2016 :
M. Mille (Luc). ».
Sont nommés :
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Chambéry : M. Brice ROBIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Grenoble : M. Jacques DALLEST, procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Limoges : Mme Pascale REITZEL, avocate générale près la cour d'appel de Reims.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Poitiers : Mme Dominique MOYAL, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre), nommé « adjoint ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2016, sont désignés, en application des articles L. 812-3, R. 811-10, R. 811-11 et R. 812-6 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :
Président titulaire : M. Tricot (Daniel), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
Président suppléant : M. Arbellot (Frédéric), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Membres titulaires :
Mme Guillou (Hélène), conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Reille (Florence), maître de conférences en droit.
M. Petit (Florent), maître de conférences en droit.
M. Desprat (François-Charles), mandataire judiciaire.
M. Sénéchal (Marc), mandataire judiciaire.
Membres suppléants :
M. Rossi (Patrick), président du tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Fin-Langer (Laurence), professeur de droit.
M. Voinot (Denis), professeur de droit.
Mme Montravers (Marie-Hélène), mandataire judiciaire.
M. Walczak (Bruno), mandataire judiciaire.
Sont promu ou nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense :
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
M. l'ingénieur général de 2e classe Servière (Jean, François, Michel), nommé directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense à la même date. Il sera admis dans la 2e section des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense le 1er septembre 2018.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Barrillon (Patrick, Jean, Alphonse), nommé directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux à la même date. Il sera admis dans la 2e section des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense le 1er septembre 2020.
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
Au grade de général de division aérienne
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Labourdette Éric, Henri), nommé directeur de la sécurité aéronautique d'État à la même date.
Pour prendre rang du 1er août 2016
Au grade de général de brigade aérienne
M. le colonel du corps des officiers de l'air Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie, Jacques), nommé commandant de la brigade aérienne d'appui projection du commandement des forces aériennes à compter du 22 août 2016.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Guirard (Marc, Yves, Lionel), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2016.
Mme la colonelle du corps des officiers des bases de l'air Bouny (Odile, Josiane), maintenue dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Piaton (Didier, Marie, Guy, Gabriel) est nommé commandant des forces françaises stationnées aux Émirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Émirats arabes unis à compter du 1er septembre 2016. Il est, pour prendre rang de la même date, nommé au grade de contre-amiral.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Moncade (Fabrice, Robert).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Gerboud (Jean-Marie, François, Louis).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Rebour (François, Pierre, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lebas (Olivier, Bernard, Eugène), nommé adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Maleterre (Didier, Jacques, Alain).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Catard (Thierry, François, Robert), nommé adjoint pour le commandement organique à Brest au commandant de la force d'action navale à la même date.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences Ferré (Jean-Charles, Émile, Henri), nommé directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées et gouverneur militaire de Nancy à la même date.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2016, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, M. Philippe Charpentier est nommé membre de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentant suppléant des employeurs publics hospitaliers, en remplacement de Mme Catherine Auger.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
A M. le médecin chef des services de classe normale Boin (Jean-François, Pascal), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées, chargé de la préfiguration de la direction de la médecine des forces à la même date.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 juin 2016, l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour l'extension de son périmètre géographique d'observation correspondant au territoire de l'unité urbaine de Paris comprenant les communes dont la liste figure en annexe.
Par décret en date du 6 juillet 2016 :
I. - Sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de la défense :
M. Gérard Gibot, membre titulaire ;
Mme Frédérique Bonifacio, membre suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur :
M. Yves Bentolila, membre titulaire ;
Mme Virginie Lenoble, membre suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
M. Christophe Baulinet, membre titulaire ;
Mme Frédérique Cousin, membre suppléant.
Sur proposition du ministre chargé du travail :
Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, membre titulaire ;
M. Xavier Regord, membre suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Edouard Leroy, membre titulaire.
Sur proposition du ministre chargé du budget :
Mme Claire Darchy, membre titulaire ;
M. Michel Grévoul, membre suppléant.
II. - Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de personnalités qualifiées au titre des collectivités territoriales :
Sur proposition de l'Association des maires de France :
Mme Sophie Clech, membre titulaire.
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
M. Olivier Geffroy, membre titulaire.
Sur proposition de l'Association des régions de France :
Mme Hind Saoud, membre titulaire ;
Mme Isabelle Pellerin, membre suppléant.
III. - Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de personnalités proposées en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Edward Jossa ;
Mme Valérie Champagne ;
M. Frédéric Grivot.
Au sein de chaque compagnie et escadron de gendarmerie, état-major et section de recherches, ainsi qu'au sein des formations listées en annexe du présent arrêté, un conseiller et un vice-conseiller concertation sont élus pour quatre ans, par et parmi l'ensemble des personnels militaires d'active affectés au sein de l'unité considérée.
Tout militaire de la gendarmerie nationale doit pouvoir participer à l'élection directe d'un conseiller concertation. Les militaires ne relevant pas d'une des unités évoquées ci-dessus, sont rattachés pour l'élection du conseiller concertation à une autre unité par décision du commandement de la formation administrative dont ils relèvent.
Sur décision de son président, une commission de concertation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président.
Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités.
La commission doit se limiter aux membres de droit, son élargissement à d'autres personnes devant demeurer exceptionnel.
Au sein de chaque groupement ou formation assimilée, sont élus un conseiller concertation officier ainsi qu'un conseiller concertation sous-officier, chacun le cas échéant assisté d'un vice conseiller.
Sont notamment considérées, au sens de la présente section, comme assimilées à un groupement les formations suivantes : les directions de l'administration centrale, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, l'école des officiers de la gendarmerie nationale, les écoles de gendarmerie, les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et les régiments de la garde républicaine.
Délégation est donnée à Mme Catherine GALY, contrôleuse générale, sous-directrice de la coopération de sécurité et de gouvernance, et à M. le colonel Régis BLANCHARD, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Les dispositions de l'article 8 ne trouvent pas à s'appliquer aux formations administratives suivantes :
- l'école des officiers de la gendarmerie nationale et les écoles de la gendarmerie subordonnées au commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
- aux commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer subordonnés au commandement de la gendarmerie outre-mer.
Par arrêté du président du Centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 29 juin 2016, est organisé au titre de l'année 2017 un concours d'infirmier territorial en soins généraux, catégorie A, par le Centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Ce concours est ouvert pour 70 postes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Saint-Brieuc (22000) les 6 et 7 février 2017.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21/29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes. Les inscriptions seront ouvertes du 13 septembre 2016 au 5 octobre 2016, à 17 h 30 au guichet du service concours, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites et minuit heure métropole pour les inscriptions internet.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 octobre 2016, 17 h 30 pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou minuit cachet de la poste faisant foi pour un envoi par courrier. Cette date vaut quelle que soit la modalité d'inscription.
Tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse erronée ne pourra être accepté (même posté dans les délais).
Adresse du Centre de gestion des Côtes-d'Armor : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex. Adresse email : www.cdg22.fr.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion des Côtes-d'Armor.
Les candidats à la fonction de conseiller ou de vice-conseiller concertation doivent :
a) Etre volontaires ;
b) Etre en position d'activité ;
c) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
d) Se trouver, à la date prévue de leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
e) Etre sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 5 ;
f) Etre officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 7 ;
g) Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe.
Le commandant de formation et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de conseiller concertation de leur propre formation.
Les conseillers et vice-conseillers concertation cessent leurs fonctions :
- par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
- lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
- lorsqu'ils sont élus pour un autre mandat de conseiller concertation ;
- par décision du commandant de formation administrative en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.
Réunie sous la présidence du commandant de la formation administrative, cette commission est composée des membres de droit suivants :
- le commandant en second et le conseiller concertation de premier niveau de la formation. Dans la région de gendarmerie d'Île-de-France, le chef d'état-major et son conseiller concertation de premier niveau ;
- les commandants de groupement de gendarmerie ou assimilé de la formation considérée ;
- un conseiller concertation de premier niveau de chaque groupement ou formations assimilées volontaire et désigné par ses pairs pour la circonstance de chaque réunion de la commission ;
- les conseillers et vice-conseillers concertation élus au sein de la formation considérée au titre des articles 5, 7 et 8 du présent arrêté.
Réunie sous la présidence du commandant de groupement ou de la formation assimilée, cette commission est composée des membres de droit suivants :
- les commandants des unités directement subordonnées ;
- les conseillers et vice-conseillers concertation élus au sein de la formation considérée au titre des articles 3, 5, et 7 du présent arrêté, ainsi que le correspondant « volontaires » ;
Dans les groupements de gendarmerie départementale placés sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, la présidence de cette commission peut-être déléguée au commandant en second.
Au sein de chaque formation administrative, un conseiller concertation est élu pour quatre ans par un collège comprenant l'ensemble des conseillers et des vice-conseillers concertation désignés au titre des sections 1 et 2 du présent arrêté, ainsi que les membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie de la formation considérée.
Dans les régions de gendarmerie situées au siège de la zone de défense et de sécurité, deux conseillers concertation sont élus pour la même durée et dans les mêmes conditions. L'un est issu de la gendarmerie départementale, l'autre de la gendarmerie mobile. Compétents à l'égard des deux subdivisions d'arme, ils ont cependant, chacun en ce qui le concerne, vocation à prendre en compte prioritairement les questions spécifiques à leur subdivision.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 juillet 2016, M Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'environnement, en remplacement de M. Alain VALLET.
Le schéma d'aménagement régional de la Guyane est composé :
1° D'un rapport de présentation comprenant des annexes ;
2° De sept cartes de destination générale des sols à l'échelle du 1/100 000 pour les secteurs dits : « Centre littoral », « Savanes », « Haut Maroni », « Moyen Maroni », « Bas Maroni », « Haut Oyapock », « Bas Oyapock » ;
3° D'une carte de destination générale des sols à l'échelle du 1/500 000 pour le territoire de la Guyane non couvert par les cartes au 1/100 000 ;
4° D'une carte du schéma de mise en valeur de la mer au 1/250 000 comprenant pour trois secteurs des agrandissements au 1/100 000 et pour le secteur de l'île de Cayenne un agrandissement au 1/80 000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2016, l'arrêté du 25 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ouvert au titre de l'année 2015 est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est fixé à 20. Ils sont répartis de la manière suivante :
- spécialité “services culturels” : 11 postes au total dont 10 pour le ministère de la culture et de la communication et 1 pour le musée du Louvre ;
- spécialité “patrimoine” : 9 postes au total dont 7 pour le ministère de la culture et de la communication et 2 pour le musée du Louvre. »
Lire : « Le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est fixé à 20. Ils sont répartis de la manière suivante :
- spécialité “services culturels” : 14 postes au total dont 13 pour le ministère de la culture et de la communication et 1 pour le musée du Louvre ;
- spécialité “patrimoine” : 6 postes au total dont 4 pour le ministère de la culture et de la communication et 2 pour le musée du Louvre. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2016, M. Pierre LAHOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 septembre 2016.
Délégation est donnée à M. le colonel Pascal CHAMPION, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, et à Mme Héléna THOMAS, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement du psoriasis en plaques chroniques sévères de l'adulte en cas d'échec, de contre indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques conventionnels parmi le méthotrexate, l'acitrétine, la ciclosporine et la photothérapie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 106 1 7
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 300 106 3 1
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques conventionnels parmi le méthotrexate, l'acitrétine, la ciclosporine et la photothérapie.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ 
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT 
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
SECUKINUMAB
COSENTYX 150 mg, solution injectable en seringue préremplie
3400894106043
COSENTYX 150MG INJ SRG1ML
NOVARTIS PHARMA SAS
SECUKINUMAB
COSENTYX 150 mg, solution injectable en stylo prérempli
3400894106104
COSENTYX 150MG INJ STY1ML
NOVARTIS PHARMA SAS
ANNEXE 2
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DE LA DOTATION MENTIONNÉE AU IV DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI NO 2015-1702 DU 21 DÉCEMBRE 2015 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016
CODE
LIBELLÉ DE LA MISSION
ANNÉE
      

     de création ou 
      

    de transformation 
      

    (hors modification
      

     de libellé)
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées au IV de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :
V01
Scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation
2016
V02
Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation
2016
V03
Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post-accident vasculaire cérébral (AVC)
2016
V04
La rémunération des internes en stage hospitalier
2016
V05
L'effort d'expertise des établissements
2016
V06
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)
2016
V07
Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)
2016
V08
Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)
2016
V09
Les programmes de recherche médico-économique (PRME)
2016
Cette chaîne est composée de conseillers et de vice-conseillers concertation militaires élus au niveau des principaux échelons de commandement.
Ils représentent tous les militaires et informent à leur niveau les autorités auprès desquelles ils sont placés des préoccupations d'ordre professionnel, social ou moral qui intéressent les militaires qu'ils représentent, donnent leur avis sur les aspects touchant aux conditions de vie et de travail au sein de leur formation et participent à la circulation de l'information au sein des unités.
Par décret en date du 6 juillet 2016, le décret du 10 septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Calvados (14) est modifié comme suit :
Sont approuvés les plans annexés au présent décret (1), fixant la limite de la zone de dégagement des centres de :
- BOURGEAUVILLE (Calvados, n° ANFR 014 014 0081) ;
- DIVES-SUR-MER (Calvados, n° ANFR 014 014 0082) ;
- BREMOY (Calvados, n° ANFR 014 014 0084) ;
- MOULT (Calvados, n° ANFR 014 014 0085) ;
- SOUMONT-SAINT-QUENTIN (Calvados, n° ANFR 014 014 0086) ;
- TROUVILLE-SUR-MER (Calvados, n° ANFR 014 014 0087) ;
- VILLERS-SUR-MER (Calvados, n° ANFR 014 014 0088) ;
- VIRE (Calvados, n° ANFR 014 014 0089) ;
- CLECY (Calvados, n° ANFR 014 014 0105) ;
- LE PLESSIS-GRIMOULT (Calvados, n° ANFR 014 014 0108) ;
- CAEN (Calvados, n° ANFR 014 014 0109),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
- LE PLESSIS-GRIMOULT (Calvados, n° ANFR : 014 014 0108) à CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0109) ;
- LE PLESSIS-GRIMOULT (Calvados, n° ANFR : 014 014 0108) à CLECY (Calvados, n° ANFR : 014 014 0105) ;
- CLECY (Calvados, n° ANFR : 014 014 0105) à SEVIGNY (Orne, n° ANFR : 061 014 0082) ;
- LE PLESSIS-GRIMOULT (Calvados, n° ANFR : 014 014 0108) à SOUMONT-SAINT-QUENTIN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0086) ;
- SOUMONT-SAINT-QUENTIN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0086) à SAINT-GERMAIN-DE-LIVET (Calvados, n° ANFR : 014 014 0104) ;
- SAINT-GERMAIN-DE-LIVET (Calvados, n° ANFR : 014 014 0104) à SAINT-DESIR (Calvados, n° ANFR : 014 014 0092) ;
- TROUVILLE-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087) à SAINT-DESIR (Calvados, n° ANFR : 014 014 0092) ;
- BOURGEAUVILLE (Calvados, n° ANFR : 014 014 0081) à TROUVILLE-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087) ;
- VILLERS-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0088) à TROUVILLE-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087) ;
- CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090) à TROUVILLE-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087) ;
- CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090) à DIVES-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0082) ;
- CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090) à MOULT (Calvados, n° ANFR : 014 014 0085) ;
- CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0109) à CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090) ;
- SAINTE-HONORINE-DES-PERTES (Calvados, n° ANFR : 014 014 0091) à CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090) ;
- SAINTE-HONORINE-DES-PERTES (Calvados, n° ANFR : 014 014 0091) à BREMOY (Calvados, n° ANFR : 014 014 0084) ;
- VIRE (Calvados, n° ANFR : 014 014 0089) à BREMOY (Calvados, n° ANFR : 014 014 0084).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction zonale des systèmes d'information et de communication - Ouest, 28, rue de la Pilate, 35207 Rennes.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement du psoriasis en plaques chroniques sévères de l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques conventionnels parmi le méthotrexate, l'acitrétine, la ciclosporine et la photothérapie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 106 1 7
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 300 106 3 1
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Relèvent d'une matière de la compétence de la Polynésie française, lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de la Polynésie française :
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
- les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6.
M. le général de division Loubès (Jean-Marc, François) est nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Pidoux (Alain, Maurice, Louis) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret en date du 7 juillet 2016, sont nommés membres de la commission de déontologie :
En qualité de président
Membre suppléant : Mme Martine DENIS-LINTON, conseillère d'Etat.
En qualité de membres communs aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie
1. En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire :
Membre titulaire : M. Jean-François WEBER, président de chambre honoraire.
Membre suppléant : M. Jean-Paul VALAT, avocat général.
2. En qualité de personnalité qualifiée :
Membre suppléant : M. Remi TOUSSAIN, inspecteur général des finances.
En qualité de membres de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique de l'Etat
Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'écologie et le directeur des ressources humaines des ministères chargés de l'économie et des finances ou leurs suppléants.
En qualité de membres de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique territoriale
En tant que représentant de l'Association des départements de France :
Membre suppléant : M. Jean-Yves GOUTTEBEL, président du conseil départemental du Puy-de-Dôme.
En tant que directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale :
Membre suppléant : Mme Marie-Francine FRANCOIS, directrice générale des services de la ville de Clermont-Ferrand.
En qualité de membres de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique hospitalière
En tant qu'inspecteur général des affaires sociales :
Membre titulaire : M. François BRUN, inspecteur général honoraire.
Membre suppléant : M. Daniel LEJEUNE, inspecteur général honoraire.
En qualité de membres de la formation spécialisée compétente pour l'application des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche

En tant que personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche :
Membres titulaires :
Mme Michèle HANNOYER, administratrice civile hors classe retraitée.
M. Alain NEMOZ, professeur des universités émérite.
Membres suppléants :
M. Bernard FROMENT, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. André TOUBOUL, professeur des universités de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2016, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (NOR : IOCF1005767A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Lucie FONTAS, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante, en remplacement de Mme Nicole CASTELLANI, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant A - 287 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 15 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 avril 2016 sous le numéro 1265/457.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier l'article 3 ainsi que les articles 1er et 2 de l'annexe III à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y supprimer les dispositions spécifiques applicables aux assurés relevant à titre principal d'un régime spécial et exerçant une activité salariée accessoire relevant du régime général de sécurité sociale.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union Professionnelle Artisanale (UPA) ; Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juillet 2016, M. Hervé BLOND, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2016, à la suite de la proposition du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne, sont nommés présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans :
Représentant les récoltants :
M. Maxime Toubart, au Breuil (Marne).
Représentant les négociants :
M. Jean-Marie Barillère, à Epernay (Marne).
L'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination des présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2016, Mme Murièle MILLOT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire, à compter du 29 juillet 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Orléans.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 139 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 15 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail le 8 avril 2016 sous le numéro 1500/322.
Objet :
Le présent avenant vise à modifier les articles 22 et 26 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour introduire une simplification réglementaire pour tous les droits calculés et inscrits au compte des participants à compter du 1er juillet 2016 au titre des périodes d'incapacité de travail.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Ne relèvent pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française :
- les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi lorsque l'obligation de publier concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat ;
- les mots « en Polynésie française » figurant au même paragraphe I de l'article 6, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
- les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6, lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat, et le 4° de ce même paragraphe.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 6 juillet 2016.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
223 041,39
223 041,39
Action de la France en Europe et dans le monde
105
171 093,12
171 093,12
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
51 948,27
51 948,27
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
653 866,10
653 866,10
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
653 866,10
653 866,10
Culture
14 000,00
14 000,00
Patrimoines
175
14 000,00
14 000,00
Défense
122 130,07
122 130,07
Soutien de la politique de la défense
212
122 130,07
122 130,07
Direction de l'action du Gouvernement
590 147,47
590 147,47
Coordination du travail gouvernemental
129
12 910,00
12 910,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
577 237,47
577 237,47
Ecologie, développement et mobilité durables
2 462 385,61
3 689 027,55
Infrastructures et services de transports
203
0,00
1 226 641,94
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
463 954,69
463 954,69
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 998 430,92
1 998 430,92
Dont titre 2
1 988 501,02
1 988 501,02
Economie
426 661,37
426 661,37
Statistiques et études économiques
220
297 774,37
297 774,37
Stratégie économique et fiscale
305
128 887,00
128 887,00
Enseignement scolaire
150,00
150,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
150,00
150,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 323,00
2 323,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 323,00
2 323,00
Immigration, asile et intégration
2 741,66
2 741,66
Intégration et accès à la nationalité française
104
2 741,66
2 741,66
Justice
5 500,00
5 500,00
Justice judiciaire
166
5 500,00
5 500,00
Recherche et enseignement supérieur
360 000,00
469 060,67
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
109 060,67
Recherche culturelle et culture scientifique
186
360 000,00
360 000,00
Santé
545 100,00
545 100,00
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
545 100,00
545 100,00
Sécurités
185 782,00
185 782,00
Gendarmerie nationale
152
178 032,00
178 032,00
Police nationale
176
7 750,00
7 750,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 300,00
1 300,00
Egalité entre les femmes et les hommes
137
1 300,00
1 300,00
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport
219
500,00
500,00
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
Totaux
5 595 658,67
6 931 361,28
Dont titre 2
1 988 501,02
1 988 501,02
I. - Dans un délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité transmises, par l'établissement de santé, dans les conditions définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des ressources versées à chaque établissement mentionné à l'article 2 du présent arrêté. Ce montant est notifié sans délai à l'établissement ainsi qu'à la caisse chargée des versements mentionnée à l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale.
II. - Cet arrêté mensuel distingue les éléments suivants :
1° Le montant de la dotation hôpitaux de proximité (HPR), tel que déterminé en application de l'article 3 ;
2° Les montants dus au titre :
a) Des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
b) Des forfaits de petit matériel (FFM) ;
c) Des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
d) Des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au g ;
e) Des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
f) Des forfaits « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) ;
g) Des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f ;
h) Des forfaits dialyse (D) ;
3° Le montant dû au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ;
4° Le montant dû au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h du 2° du II ainsi qu'au 3° du II ;
5° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
III. - Les données afférentes aux éléments mentionnés aux 2° à 7° du II sont valorisées et versées dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
IV. - Cet arrêté distingue, le cas échéant, pour chacune des prestations mentionnées au II du présent article, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montant dus au titre de l'exercice précédent, dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé pour les prestations visées aux 2 à 6 du II du même article, et dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté pour la prestation visée au 1 du II du même article.
V. - Les montants fixés en application des 1° à 3° de l'article 2 sont mentionnés dans un document annexé à l'arrêté mentionné au I du présent article.