Art. 1er. - M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de     la police, reçoit délégation permanente pour signer:
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de     stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire,     acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en     disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels de la     police nationale désignés ci-après:
      a) Commissaires principaux et commissaires, à l'exception de la nomination     et des sanctions disciplinaires, sauf l'avertissement et le blâme;
      b) Commandants, officiers de paix principaux et officiers des corps urbains,     de la police de l'air et des frontières et des compagnies républicaines de     sécurité;
      c) Inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs de     police;
      d) Enquêteurs de la police nationale;
      e) Gradés et gardiens des corps urbains, de la police de l'air et des     frontières et des compagnies républicaines de sécurité;
      f) Secrétaires administratifs de police, infirmières, adjoints     administratifs, agents administratifs, agents de service, ouvriers de la     police nationale;
      2o Les arrêtés portant mutation (sauf par mesure disciplinaire), avancement     d'échelon, détachement et mise à la retraite des commissaires divisionnaires;      3o Tous arrêtés, contrats, avenants et décisions concernant les personnels     contractuels et auxiliaires de la police nationale;
      4o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières motocyclistes de la police nationale;
      5o Les arrêtés portant révision de la situation administrative de tous les     fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police     nationale;
      6o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration;
      7o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale;
      8o Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres     des commissions administratives paritaires de la police nationale ainsi     qu'approbation des règlements intérieurs de ces commissions;
      9o Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des     dépenses concernant le personnel, le fonctionnement de la direction ainsi que     toutes autres dépenses de formation initiale et de formation continue à     imputer sur le budget de la police nationale;
      10o Les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi     que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement     et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs et     administratifs de la police nationale;
      11o Les arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation des     services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police     nationale;
      12o Les arrêtés portant ouverture de concours, nomination et acceptation de     démission des membres de jury de concours;
      13o Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers     auxiliaires.