Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé à :
 1 500 euros pour dispenser des enseignements ou pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
 3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale de la magistrature.
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « le programme de l'épreuve professionnelle d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation » sont supprimés et les mots : « patrimoine, logistique, prévention » sont remplacés par les mots : « patrimoine, logistique, prévention et restauration ».
 II. - L'avant-dernier alinéa est abrogé.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 200 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 200 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé VETOPERAZINE, poudre orale, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire VETOPERAZINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Le délai global de paiement des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er ne peut excéder 45 jours. A défaut de mention d'un délai global de paiement dans le marché, le délai applicable est de 45 jours.
 Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par le décret du 21 février 2002 susvisé.
1° En qualité de représentants du Comité national des vins,
eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées
 M. Yves Benard.
 M. Gérard Boesch.
 M. Philippe Brisebarre.
 M. Philippe Casteja.
 M. Christian Paly.
 M. Jean-Pierre Lacarrière.
2° En qualité de représentants du Comité national
des appellations laitières, agroalimentaires et forestières
 M. Jean-Charles Arnaud.
 M. Michel Lacoste.
 M. Christian Teulade.
 M. Maurice Goarin.
 M. Hugues Triballat.
3° En qualité de représentants du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties
 M. Jean Laurens.
 M. Henri Baladier.
 M. Philippe Daniel.
 M. Marcel Saint-Cricq.
 Mme Sandrine Bize.
4° En qualité de représentants du Comité national
de l'agriculture biologique
 M. Claude Monnier.
 Mme Marianne Fouchet.
 M. Thierry Le Villoux.
5° En qualité de représentants
du conseil des agréments et contrôles
 M. Charles Perraud.
 M. Olivier Nasles.
 M. Jacques Vivaroli.
L'article R. 128-6 nouveau est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant de l'indemnité d'occupation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 128-5, en l'absence d'accord entre le propriétaire et le bénéficiaire du bail désigné par le préfet sur le montant du fermage, est fixé par le préfet sur la base des minima arrêtés respectivement pour les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, le cas échéant, pour les bâtiments d'habitation conformément aux dispositions de l'article L. 411-11. »
L'arrêté du 5 septembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes est abrogé à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, Mme Nicole Picard, épouse Hagen, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pathologie de la reproduction, endocrinologie, dans le même établissement à compter du 1er septembre 2006.
Le décret du 21 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Des aides aux productions animales définies au 1° de l'article 3 du décret du 24 novembre 2006 susvisé perçues au titre de la campagne 2004, à l'exception du paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, pour lequel le montant pris en compte est celui prévu à l'article 5 du décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005. »
 2° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La différence entre, d'une part, la somme de 90 % du montant des aides découplées 2004-2005 et de 10 % du paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévu à l'article 5 du décret du 9 août 2005 précité et, d'autre part, le montant de l'aide découplée 2006 ; ».
L'article 4 du décret du 28 juin 1930 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts, le certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois.
 « Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune auprès du service des impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, le certificat ne doit pas être établi depuis plus de deux ans.
 « Un nouveau certificat doit être produit tous les dix ans. A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir. »
Epreuves d'admission.
 Les épreuves d'admission comprennent :
 - une épreuve consistant en une leçon clinique, une démonstration technique pratique ou une expertise ressortissant à la discipline considérée ;
 - une épreuve consistant en une leçon magistrale sur un sujet relatif à la discipline considérée.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves. Compte tenu du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet à l'école du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours), en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :
 - de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;
 - de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ;
 - et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.
Un concours sur titres aura lieu au centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche bâtiment dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de repos et de soins, 40, rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 15 décembre 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 15 décembre 2006, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée.
L'article R. 5442-1 du même code est modifié comme suit :
 I. - Le 6° et le 7° deviennent le 7° et le 8°.
 II. - Il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Pour un vétérinaire de prescrire, sans remplir les conditions prévues au IV de l'article R. 5141-112-2, des médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux ; ».
L'article L. 752-7 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans la première phrase, après les mots : « chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont insérés les mots : « ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 » ;
 2° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 752-6 du présent code, et revalorisées selon les coefficients mentionnés à ce même alinéa. »
Les éléments de conduits de fumée visés par le présent avis sont les boisseaux en terre cuite/céramique pour les conduits de fumée simple paroi.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er mai 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 30 avril 2011. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Les feuilles souples d'étanchéité visées par le présent avis sont des produits à base de bitume, ou plastique et élastomère, se présentant sous forme de bandes enroulées. Elles sont destinées soit à empêcher les remontées capillaires dans les murs, soit à rejeter l'eau vers l'extérieur.
 Le tableau ci-après indique, pour ces feuilles souples d'étanchéité :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14 909 et du 1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14 967, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre  2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale et à la direction générale de l'alimentation.
 II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007 :
 Mlle Feret (Géraldine, Gilberte, Jeanne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sylvain Tocchetto et Thibaut Barnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Girons (Ariège).
 Le retrait de M. Barnier (Thibaut, Henri, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sylvain Tocchetto et Thibaut Barnier, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain Tocchetto et Thibaut Barnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sylvain Tocchetto & Géraldine Feret, huissiers de justice associés ».
Il est ajouté à l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « 8. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complété du nom "Pézenas, les vins rouges proviennent des cépages grenache N, mourvèdre N, syrah N, carignan N, cinsaut N.
 La proportion de l'ensemble des trois cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N ne peut être inférieure à 70 % de l'encépagement. La proportion de chacun des trois cépages grenache N, mourvèdre N, syrah N ne peut être supérieure à 75 % de l'encépagement. La proportion des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
 Si l'encépagement comporte le cépage carignan N, la proportion du cépage grenache N ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent paragraphe.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-96 du code rural. »
Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale il est ajouté un g ainsi rédigé :
 « g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ; »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Tardy (Isabelle), épouse Noel, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Vernon, en remplacement de Mme Josse (Françoise), épouse Oroy.
A l'exception des articles 5, 6, 7, 8 et du 2° de l'article 11, le présent décret est applicable en Polynésie française dans les conditions suivantes :
 1° Les références aux articles D. 53, D. 55, D. 56-1, D. 143, D. 145, D. 146, D. 146-2, D. 146-3, D. 177, D. 180, D. 283-1, D. 362, D. 460 à D. 465, D. 479, D. 514 à D. 521-1 et D. 573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DP 53, DP 55, DP 56-1, DP 143, DP 145, DP 146, DP 146-2, DP 146-3, DP 177, DP 180, DP 283-1, DP 362, DP 460 à DP 465, DP 479, DP 514 à DP 521-1 et DP 573 du code de procédure pénale ;
 2° Les attributions dévolues par l'article D. 514 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du présent décret aux services de l'éducation nationale et aux services de santé sont exercées par les services compétents localement ;
 3° L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - A l'article DP 55 du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, après les mots : "qui devront être exécutés dans les établissements pénitentiaires sont insérés les mots : "ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs. »
 4° Le 3° de l'article 11 est ainsi rédigé :
 « 3° Le dernier alinéa de l'article DP 180 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leur représentant peuvent assister aux travaux de la commission de surveillance ; »
 5° L'article DP 389 est ainsi modifié :
 « a) Au deuxième alinéa, les mots : " lorsqu'il s'agit d'un détenu mineur, l'autorisation de la famille ou du tuteur est demandée préalablement à l'opération, à moins que celle-ci ne puisse être différée sans danger.  sont supprimés ;
 « b) Après le deuxième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
 « Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, le mineur détenu se fait accompagner d'une personne majeure de son choix, celle-ci doit au préalable obtenir des autorités judiciaires ou administratives compétentes, selon que le mineur est prévenu ou condamné, l'autorisation de s'entretenir avec lui, dans le respect de la confidentialité de leurs échanges.
 « Dans le cas où le mineur ne connaîtrait pas de personne majeure susceptible de l'accompagner, les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse relaient sa demande auprès de personnes physiques ou morales extérieures intervenant habituellement auprès de mineurs. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mlle Le Gal (Nadine), adjointe administrative principale, est, à compter de la date du 2 mai 2007, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de Mme Corlay (Jocelyne), épouse Rousselle.
Pour chacune des associations bénéficiaires d'un droit exclusif pour la gestion des prestations d'action sociale et désignées ci-après :
 - Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) ;
 - Education et plein air finances (EPAF) ;
 - Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF),
il est institué un conseil de surveillance chargé de veiller au respect de l'application de la convention passée avec l'Etat, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2001 susvisé.
Pour chacune des trois associations citées à l'article 1er, le conseil de surveillance comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ou son représentant, qui en assure la présidence, ainsi que des représentants des organisations syndicales, dans la limite d'un représentant par organisation syndicale, choisies parmi celles qui siègent au conseil national de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Sylvain Villette, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et demeure affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mme Magali Jouven est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Antoine Collignan, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 2005 à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (département SIARC de Montpellier), est titularisé dans le même établissement à compter du 1er octobre 2006 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en technologie alimentaire des régions chaudes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activités professionnelles C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistique et calcul scientifique), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre total d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants, précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste. Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 25 avril 2007.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 15 mai 2007.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 22 mai 2007.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 17 octobre 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997, des 11 et 12 février 2004 et des 8 et 9 novembre 2006.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2007, M. Lieb (Jean-Pierre), chef du service juridique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts en remplacement de M. Barilari (André), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Haute Autorité de lutte contre les discriminations
et pour l'égalité (HALDE)
Rapport annuel 2006
 La HALDE est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.
 Elle est compétente pour connaître les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
 La HALDE peut être saisie par lettre par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un parlementaire ou d'une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant de par ses statuts de combattre les discriminations. La HALDE aide les victimes de discrimination à constituer leur dossier et les informe sur les procédures adaptées à leur cas. Elle instruit ensuite les réclamations qui lui sont adressées en utilisant les pouvoirs d'investigation dont elle dispose, et, lorsque les demandes ne sont pas suivies d'effet après une mise en demeure, le président de la HALDE peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toutes mesures d'instruction nécessaire.
 Parallèlement, un des rôles majeurs de cette autorité administrative est l'information du public par le biais notamment de son rapport annuel, remis au préalable au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre, par lequel elle rend compte de l'exécution de ses missions.
 Le rapport annuel 2006 fait état d'une augmentation significative des demandes adressées à la HALDE : 4 058 réclamations contre 1 410 en 2005, et l'emploi reste le domaine dans lequel le plus grand nombre de réclamations s'expriment ; ce domaine est suivi par celui des services publics.
2007, la Documentation française, 232 p. - 10 EUR. - ISBN : 978-2-9526389-1-3. - Réf. : 9 782952 638913.
Le concours de recrutement comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les épreuves écrites sont les suivantes :
 Chaque épreuve scientifique comportera deux parties. Pour chacune des options présentées, l'épreuve scientifique comportera seulement la première partie (I) ou bien les deux parties (I + II). La durée de chaque partie (2 heures) est la moitié de la durée totale de l'épreuve (4 heures).
 La partie I d'une épreuve écrite scientifique ne portera que sur la partie I du programme du concours dans cette discipline. La partie II d'une épreuve écrite scientifique pourra porter sur la partie I et/ou la partie II du programme du concours dans cette discipline.
 Les listes d'admissibilité sont établies séparément pour chacune des options.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mars 2007, M. Bernard (Frédéric, Jean, François) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (4e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin spécialiste en chirurgie viscérale et digestive.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
La liste des cadres d'emplois et des corps de la fonction publique territoriale mentionnée au 2° de l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles est fixée comme suit :
 1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités d'animation relevant des fonctions définies par leur statut particulier :
 - animateur territorial ;
 - adjoint territorial d'animation ;
 - adjoint administratif de la commune de Paris, spécialité animation.
 2° Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier qui, sans être directement liées aux activités d'animation, sont susceptibles de s'y rattacher à titre accessoire :
 - agent territorial spécialisé des écoles maternelles ;
 - éducateur territorial de jeunes enfants pour l'accueil d'enfants de moins de six ans ;
 - éducateur territorial des activités physiques et sportives ;
 - assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé ;
 - moniteur-éducateur territorial ;
 - professeur de la ville de Paris.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 1 000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V COLISTINE 1 000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Berder, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à :
 1° M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Bruno Leroy, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes ;
 M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ;
 M. Benoît Faist, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port ;
 M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lamalle, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études ;
 Mme Mireille Viora, administratrice civile, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires ;
 M. Antoine Cordier, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des services et des opérateurs de transport collectifs,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 173 747 euros (un million cent soixante-treize mille sept cent quarante-sept euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 63 424,19 euros (soixante-trois mille quatre cent vingt-quatre euros et dix-neuf centimes).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Crandal, sous-directeur du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
 Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale ;
 Mme Liliane Giraud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres ;
 M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2006, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 2006, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 M. Baya (Moulay Abdellah).
 M. Courmont (Sébastien).
 M. El Achhab (Abdeljalil).
 M. El Ghazaoui (Hammadi).
 M. Laâchari (Saïd).
 M. Lâasri (Hassane).
 M. Lebas (Eric).
 M. Mekkaoui (Moulay Mustapha).
 M. Socault (Matthieu).
 M. Verheyde (Manuel).
En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, à un convoi ou à un autre engin flottant fluvial, entre le port historique du Havre et Port 2000, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote, ou le titulaire de la licence qui lui prête assistance, doit, sous peine de suspension de sa licence, remettre dans les vingt-quatre heures son rapport à la préfecture de la Seine-Maritime et à la direction du port du Havre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2006, l'école élémentaire Binet, annexe de l'IUFM de l'académie d'Amiens, sise 3, rue Binet, à Beauvais, est supprimée.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2006.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Corti Vivu.
 Secteur d'implantation : Bastia, Ville-di-Pietrabugno.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pietra Mala, 20200 Ville-di-Pietrabugno.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 375 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (150°).
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270°/020°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Corti Vivu.
 Secteur d'implantation : Corte.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Bistuglio, 20250 Corte.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 792 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (110°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 250°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Corti Vivu.
 Secteur d'implantation : Ghisonaccia.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Id Alzitone, 20240 Ghisonaccia.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 104 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW (300°).
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 070°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2006, l'association « La Cause », sise 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Hongrie.
Il est créé au chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R. 271-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 271-5. - Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :
 - sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;
 - moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
 - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;
 - moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2006, Mme Damienne Verguin, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des conseils de prud'hommes et du support à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
A l'article 2 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée, les « 1 » et « 2 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Didier Scherrer, conseiller pour les affaires administratives, chef de la division de l'administration générale et des études ;
 2. M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études et de la réglementation générale. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er octobre 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret, pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 novembre 2006.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 14 novembre 2006, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 29 novembre 2006, l'arrêté du 25 avril 2005 portant nomination à la Commission nationale des maisons de l'emploi est modifié comme suit :
 Sont nommées membres de la commission prévue à l'article R. 311-7-1-II du code du travail les personnes suivantes :
I. - Au titre des collectivités territoriales
 M. Bernheim (Gérard), vice-président du conseil général de Seine-et-Marne, représentant de l'Association des départements de France, en remplacement de M. Sirugue (Christophe).
II. - Au titre des organismes mentionnés à l'article L. 351-21
 M. Lemerle (Thierry), directeur général adjoint en charge du réseau, représentant de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, en remplacement de Mme Derosier (Claude).
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005, d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 18, 19 et 20 avril 2007.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieur(e)s (SCEI), est mise à la disposition des candidat(e)s externes qui le souhaitent par internet : http://www.scei-concours.org selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau « pièces justificatives » ; envoi des pièces justificatives.
 Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au (à la) candidat(e) un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
 Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
 - la date limite des inscriptions est fixée au 15 janvier 2007, à minuit ;
 - en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidat(e)s doivent prendre contact avec le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, DGPA/RCF 2 (cellule recrutement ITPE), au 01-40-81-65-91.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 - par lettre adressée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, DGPA/RCF 2 (cellule recrutement ITPE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
 - par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au jeudi, au 01-40-81-65-91, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
 1. Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
 Ajouter : « Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, rattachée à l'université d'Orléans, concours MP, PC-physique, PSI, TSI, PT ».
 Pour l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris :
 Ajouter : « concours MP ».
 2. Certaines des écoles internes de formation d'ingénieurs :
L'agent effectuant un déplacement temporaire hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre au versement d'indemnités journalières dans les conditions prévues par le régime applicable sur le territoire où s'effectue le déplacement.
 Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent en mission doit être muni d'un ordre de mission signé par l'autorité administrative compétente.
 L'ordre de mission ne peut se prolonger au-delà de la durée de deux mois sans qu'une décision de renouvellement ne soit intervenue.
 Cependant, un ordre de mission permanent peut déroger à cette règle, la validité d'un ordre de mission permanent ne pouvant excéder douze mois. Cet ordre de mission permanent ne peut être attribué qu'aux agents dont les fonctions sont itinérantes ou nécessitent des déplacements fréquents.
 L'agent en tournée ou en déplacement de service à l'étranger doit être muni d'un ordre de déplacement signé par l'autorité administrative compétente. Cet ordre de déplacement n'est pas exigé pour les personnels dont les fonctions impliquent des déplacements fréquents.