Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sans préjudice des dispositions du décret no 97-903 du 1er octobre 1997, les animaux sont préalablement étourdis à l'aide de procédés autorisés par arrêté avant d'être suspendus et saignés. La lacération, après étourdissement, des tissus nerveux centraux au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, dite pratique du "jonchage", ou la lacération par toute autre technique est interdite. »
Paris, le 8 mars 2000. 
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au logement à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l'équipement), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l'équipement)
    Un grand nombre de femmes sont aujourd'hui en situation de détresse et se trouvent dans l'impossibilité de faire reconnaître leurs droits en matière d'emploi, de logement ou de santé.
    Ces situations ne sont pas toujours identifiées. La faiblesse des ressources de ces femmes, l'absence de réseau de solidarité familiale et la difficulté à trouver rapidement des logements adaptés constituent souvent un frein majeur aux désirs des femmes d'échapper aux violences dont elles sont parfois victimes au sein de leur famille.
    Dans le cadre de l'aide sociale, les jeunes femmes ainsi que les femmes seules avec de jeunes enfants sont souvent prises en charge par la collectivité dans des foyers maternels ou des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
    Cependant de nombreuses situations ne relèvent pas de ces structures et du suivi social lourd et onéreux pour la collectivité qui les accompagne.
    L'objet de cette circulaire est d'attirer votre attention sur ces situations afin que vous les preniez en compte dans l'ensemble des dispositifs d'accès au logement de droit commun : plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, création de résidences sociales, politique d'attribution des logements sociaux...
« Article 16
    « Stationnement côte à côte
    « (art. 7.08 du RGP)
    « Le stationnement côte à côte est autorisé à condition que la largeur totale des bateaux stationnés n'excède pas la largeur maximale des bateaux définies à l'article 2 du présent règlement.
    « Les secteurs où cette largeur peut être supérieure font l'objet d'un arrêté préfectoral portant règlement particulier de police et fixant les conditions de stationnement côte à côte des bateaux. »
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement auprès de la direction centrale du service de santé des armées, par l'intermédiaire du chef de service de pathologie infectieuse et tropicale de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, boulevard Laveran, BP 50, 13998 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2000, Mlle Parly (Florence), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché pour exercer les fonctions de secrétaire d'Etat au budget auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 4 janvier 2000.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 250 000 F : M. Claude Jardin, administrateur civil, Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Pascale Silbermann, MM. Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Art. 7. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 janvier 2000, à 12,726 milliards d'euros.
    En moyenne sur le mois de janvier 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14,540 milliards d'euros.
    L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 31 janvier 2000, à 0 Euro.
    En moyenne, sur le mois de janvier 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le  marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3,067 milliards d'euros.
Art. 1er. -  Au chapitre Ier (Dispositions générales), article 2 (Utilisation de la voie navigable), 2.1 (Caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art), le tableau annexé concernant les caractéristiques minimales des voies navigables visées à l'article 1er ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur ces voies est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Art. 2. -  Au chapitre Ier (Dispositions générales), article 2 (Utilisation de la voie navigable), 2.2 (Dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants), le tableau annexé concernant la dimension des bateaux, convois poussés et matériels flottants est abrogé et remplacé par le tableau suivant :
Art. 15. -  La commission de publication, mentionnée à l'article 3 ci-dessus, est composée des présidents des sections et d'un membre désigné par chacune d'elles. Elle choisit en son sein un bureau élu pour quatre ans et renouvelable une fois. Ce bureau est composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un ou deux secrétaires.
    La commission de publication prend connaissance des projets de chaque section, entend les rapports des experts sur les publications proposées, choisit les manuscrits à publier et établit le programme de publication. Elle entend le rapport du secrétaire général sur la réalisation des publications et les ventes et prend toute décision utile à ce sujet.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2000, M. Graffin (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 1999, date à laquelle l'intéressé est titularisé en qualité de directeur d'hôpital.
Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature au conseiller chargé des questions de douane et droits indirects aux Etats-Unis pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Montpellier
    Tribunal pour enfants de Montpellier
    Assesseur suppléant :
    Mme Lagarde (Marianne), épouse Campagne.
Art. 5. -  Les coefficients prévus à l'article 4 ci-dessus peuvent être assortis d'une bonification de :
    8 points pour les ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat chefs d'arrondissement, adjoints au directeur ou au chef de service déconcentré ;
    4 points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs principaux ou techniciens supérieurs en chef, placés à la tête d'une subdivision à compétence territoriale, qu'ils soient ou non détachés sur un emploi de chef de subdivisions, ou chef de parc ;
    4 points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat bénéficiant de la qualification de senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission de filière spécialisée.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Bernard Schmeltz, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Schmeltz, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/20 0 page 2626
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Art. 6. -  I. - Le cinquième alinéa de l'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La déclaration de candidature et l'attestation écrite du remplaçant doivent être déposées :
    « 1o En principe au siège de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale concernée, ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, à la mission consulaire qui y est installée ;
    « 2o A défaut au siège de toute autre mission diplomatique ou consulaire située dans cette circonscription ;
    « 3o Enfin, si les candidats se trouvent en déplacement en France, au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
    « Dans les cas prévus aux 2o et 3o, l'autorité qui a reçu la déclaration en avise immédiatement la mission diplomatique ou consulaire qui a son siège au chef-lieu de la circonscription.
    « Ce dépôt peut être effectué dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs et au plus tard le soixantième jour précédant la date de l'élection. »
    II. - Au sixième alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) parmi :
    - les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe.
    Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 mars 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 2000.
    Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 2 mai 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Charente-Maritime
    Ambulance assistance service, 5, rue des Bergeronnettes, 17180 Périgny.
    Aunis-Saintonge électricité, 8, rue des Cerisiers, ZA du Chêne, 17100 Les Gonds.
    Bermigah, 21, route de Loulay, 17330 La Jarrie-Andoum.
    Biocoop Regain, 297, avenue des Corsaires, 17140 Lagord.
    Chaudronnerie générale surgérienne, ZI Ouest, route de La Rochelle, 17700 Surgères.
    Coopérative rochelaise charpente et menuiserie, 8, rue Raymond-Poincaré, 17000 La Rochelle - La Pallice.
    COSEI, 7, rue des Jacobins, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
    ELECTRA, avenue Joliot-Curie, 17185 Périgny.
    Imprimerie Charentes Roto Technic, ZI Saint-Germain-de-Lusignan, 17500 Jonzac.
    Métal Ouest, route des Cotes-de-Mailles, BP 14, 17440 Aytré.
    SCOP de transport angérien, ZI du Graveau, 8, rue du Commerce, BP 12, 17412 Saint-Jean-d'Angély.
    Société coopérative maritime des lamaneurs de Charente-Maritime, terre-plein Nord Ecluse, La Pallice, BP 2040, 17009 La Rochelle.
Art. 3. -  Il est ajouté au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) après la section IX une section X ainsi rédigée :
    « Section X
    « De la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise des cultures marines autres que ceux relevant de la section IX au développement de la formation professionnelle continue
    « Art. R. 953-15. -  La contribution mentionnée à l'article L. 953-4 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue, d'une part, des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de dix salariés ainsi que de leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, d'autre part, des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise de cultures marines, autres que ceux relevant de la section IX, occupant moins de dix salariés ainsi que de leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés.
    « Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
    « Art. R. 953-16. -  Les personnes mentionnées à l'article R. 953-15 adhèrent à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
    « Art. R. 953-17. -  L'agrément de cet organisme est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.
    « Les dispositions des articles R. 964-1-6, R. 964-1-7-II, R. 964-1-8, R. 964-1-9, R. 964-1-12, R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables au fonds.
    « L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres mentionnés au premier alinéa ci-dessus lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'organisme ou les conditions particulières prévues le cas échéant par l'agrément ne sont pas respectées. La décision de retrait ne peut intervenir sans que l'organisme gestionnaire ait été informé et invité à s'expliquer.
    « Art. R. 953-18. -  La contribution mentionnée à l'article L. 953-4 est recouvrée et contrôlée pour le compte de l'organisme collecteur paritaire agréé, conformément à l'article R. 953-17, par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, qui la reverse à l'organisme avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.
    « Les modalités de ce reversement sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime, qui détermine, notamment, le montant maximum des frais de gestion que la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes est autorisée à prélever.
    « Art. R. 953-19. -  L'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 devra désigner en son sein une section particulière qui sera gérée par les organisations syndicales représentatives des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des cultures marines. »
Art. 8. -  Les vérifications de la qualité de la mise en place du ciment et notamment des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage doivent être effectuées conformément au programme des travaux avant la fin des travaux de forage si des problèmes critiques de séparation de réservoirs se posent ou si des pertes importantes ont été enregistrées pendant la cimentation ; le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire une vérification systématique.
Côtes-d'Armor
    ACF Ingénierie, 2, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, BP 113, 22191 Plérin Cedex.
    Armor réseau canalisations, 20, rue Rabelais, 22000 Saint-Brieuc.
    Armor sécurité, Ker-Uhel, place Saint-Yves, 22300 Lannion.
    Bâtiment moderne breton, ZA du Sabot, BP 32, 22440 Ploufragan.
    Chauffage et sanitaire d'Armor, 3, rue Robespierre, 22000 Saint-Brieuc.
    Concept Automatismes, 6, place de Verdun, 22200 Guingamp.
    Constructions de la Côte d'Emeraude, ZI Quévert, BP 318, 22106 Dinan Cedex.
    Constructions du Trégor, ZA de Kerfolic, 22220 Minihy-Tréguier.
    Dinan peinture, zone artisanale des Alleux, 22100 Taden.
    Ecole de conduite Saint-Pierre, 14, rue de Brest, 22000 Saint-Brieuc.
    Groupe 7, La Rive, Pontrieux, 22260 Ploëzal-Runan.
    Impérial Bioscope, 1, rue du Clos-Guérin, 22650 Ploubalay.
    Imprimerie Armor, 1, rue Saint-François, 22000 Saint-Brieuc.
    Imprimerie Dessalles, 59, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc.
    KARR AVEL, 17, rue de Trégueux, 22000 Saint-Brieuc.
    La Perrosienne de bâtiment, 48, rue des Carrières, BP 3, 22700 Perros-Guirec.
    Les Bâtisseurs de l'Argoat, 31, rue de l'Argoat, 22260 Saint-Clet.
    Les Compagnons charpentiers armoricains, route de Tréguier, 22260 Runan.
    SCOBAT, rue Charles-Coulomb, ZI de la Hazaie, rue C.-Coulomb, 22950 Trégueux.
    SCOPATEL, 20, rue Rabelais, 22000 Saint-Brieuc.
    Société coopérative albanaise de bâtiment, Saint-Jacques, 22400 Saint-Alban.
    Société coopérative des établissements Groleau, rue du Colombier, 22700 Perros-Guirec.
    Société trégoroise d'aménagements et de finitions, ZA de Kerampichon, 22300 Lannion.
    Traou an Douar, 1 C, rue des Frères-Lagadec, 22300 Lannion.
    Trégor couvertures, Keryvon-Pleudaniel, 22740 Lézardrieux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 2000, Mme Aucouturier (Michèle), directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Yonne (gr. II) à compter du 1er mai 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, la décision du 6 mai 1996 et ainsi modifiée : « les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont placées, au centre hospitalier universitaire de Caen, laboratoire de biochimie B, sous la responsabilité exclusive de MM. Herrou et Leymarie. Les analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic des maladies infectieuses, sont placées, dans le laboratoire de microbiologie, sous la responsabilité exclusive de Mme Duhamel et de M. Vergnaud ». La décision du 30 mai 1997 est ainsi modifiée : « les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques sont placées, dans le laboratoire de biochimie B, sous la responsabilité exclusive de MM. Mittre et Leymarie ».
Evaluation définitive pour 1998 du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
    L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles décrites en annexe I et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité et auditées. Les règles utilisées sont les mêmes que celles utilisées pour évaluer cette composante à titre prévisionnel.
    Dans sa décision no 97-272 susvisée, l'Autorité indiquait que : « La représentation du parc de France Télécom inclut 5 % d'uniphones (1) qui ne permettent pas l'accès au service téléphonique sans restriction et qui doivent en principe être retirés de l'évaluation. France Télécom estime cependant qu'il est difficile de déterminer, dans les délais impartis, la localisation précise des uniphones. Ainsi, dans un premier temps, il n'a pas été possible de les éliminer du calcul mais l'audit afférent à l'évaluation définitive pour 1998 permettra de les distinguer du parc de publiphones. »
    France Télécom a confirmé que les comptes d'exploitation de l'activité publiphonie fournis à l'Autorité excluent les uniphones.
    Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net définitif de cette composante pour l'année 1998 est de 187 millions de francs. Il correspond à la prise en compte de 24 093 cabines installées dans 22 237 communes.
    L'Autorité avait évalué le coût prévisionnel de cette composante à 163 millions de francs.
Par décision no 2000-82 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 050,75 MHz est attribué à la SARL Valence FM pour sa liaison Saint-Romain-de-Lerps vers Mont-Brian, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-336 du 30 janvier 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries chimiques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) La préparation de produits asphaltés suivie du transport et de la mise en oeuvre des produits relève des industries du bâtiment et des travaux publics.
    (a) Cf. Pierres et terres à feu : fabrication de terres activées.
    (b) Etablissements exerçant à la fois des activités électrométallurgiques (nos 27.3J et 27.4C) et des activités électrochimiques (no 24.1E et 26.8A).
Doubs
    Coopérative des métiers du bâtiment, rue des Longues-Raies, 25220 Thise.
    LIPEMEC machines-outils, 13, rue de Contrevaux, 25290 Ornans.
    LIP précision industrie, 29, chemin des Montarmots, BP 937, 25021 Besançon Cedex.
    NEOTYPO, 1 C, rue Lavoisier, BP 309, 25017 Besançon Cedex.
    Pompes Japy, parc d'activités de la Casserie, BP 15, 25490 Fesches-le-Châtel.
    Société coopérative de plomberie-zinguerie-couverture, 12, rue Albert-Einstein, ZI Châteaufarine, 25000 Besançon.
    Société nouvelle Wittmer, 28, rue du Général-Leclerc, 25230 Seloncourt.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, d'une part, pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans le service de médecine nucléaire du groupe hospitalier Pellegrin sis place Amélie-Raba-Léon, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de l'appareil Gammatome II dont l'installation a été initialement autorisée le 18 juin 1985, d'autre part, pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital du Haut-Lévêque sis avenue de Magellan, à Pessac, en remplacement de l'appareil DS 7 dont l'installation a été initialement autorisée le 18 juin 1985.
Gironde
    Aantinea Games, 38, rue du Palais-Gallien, 33000 Bordeaux.
    Archeopteryx, 5, rue Campilleau, 33520 Bruges.
    ARP insertion, 29, rue de l'Ecole-Normale, 33200 Bordeaux.
    Avelec, 30, rue Sajet, 33800 Bordeaux.
    Bordeaux international School, 53, rue de Laseppe, 33000 Bordeaux.
    Caméléon associés, 345, avenue d'Arès, 33000 Bordeaux.
    CANA-ELEC SA, rue Blaise-Pascal, ZA Bétailhe, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
    Carrosserie auto coopérative, 53, rue Guillaume-Le Blanc, 33000 Bordeaux.
    DECOREP, 69, avenue du Professeur-Bergonie, 33130 Bègles.
    L'Eau à la Bouche, chez M. et Mme Badie, 33550 Tabanac.
    EDEN, 8, avenue du Colonel-Pierre-Bourgoin, centre commercial du Pont du Pas, 33127 Martignas.
    Fabrique d'atelier d'architecture, 62, avenue de la République, 33450 Saint-Loubès.
    France central services, ZI la Gardette, immeuble Lyautey, rue Pierre-Mendès-France, 33310 Lormont.
    Formation, assistance, conseils, techniques, organisation (FACTO), 40, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
    GET 5, 123, avenue René-Cassayne, 33150 Cenon.
    Medic'service la 3e main, 63, rue Lavoisier, 33130 Bègles.
    L'Océane, 13, rue Jean-Lafitte, 33990 Hourtin-Plage.
    O Tempora, 227, rue Judaïque, 33000 Bordeaux.
    Peinture bâti 33, 45, avenue des Marronniers, 33700 Mérignac.
    Place, 19-23, impasse Grateloup, 33000 Bordeaux.
    Preum's comptoirs des arts vivants, 5, rue de l'Amiral-Besson, 33710 Bourg-sur-Gironde.
    SCOP de lamanage du port de Bordeaux, quai Carrier, 33310 Lormont.
    Vitrail concept, 24, rue Saint-James, 33000 Bordeaux.
    Verrerie soufflée bouche béglaise, 95, avenue Alexis-Capelle, 33130 Bègles.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du caoutchouc, papier et carton
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) En ce qui concerne les jeux et jouets, ne classer dans cette section que ceux dont la matière première dominante est la matière plastique.
    (2) A l'exclusion de toute transformation des matières plastiques utilisées.
    Nota. - Les rubriques relatives à la transformation des matières plastiques sont subdivisées en sous-rubriques correspondant chacune à une technique de fabrication bien définie. Les différentes techniques de fabrication sont les suivantes et sont dans le barème représentées par des lettres :
    (A) Fabrication par moulage, par compression ou autres procédés de matières plastiques thermodurcissables ou similaires.
    (B) Fabrication par moulage, par injection ou autres procédés d'objets en matières thermoplastiques ou similaires.
    (C) Fabrication de produits en matières plastiques stratifiés.
    (D) Fabrication de matières plastiques cellulaires (fabrication par prégonflage, etc.).
    (E) Fabrication par calandrage (sur grosses calandres) de feuilles rigides, de feuilles souples (dont revêtement de sol).
    (F) Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé (sauf calandrage) de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires.
    (G) Fabrication par formage, emboutissage, chaudronnage (NDA), soudage, couture, etc., de produits ou pièces en matières thermoplastiques ou similaires.
    (H) Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits.
    (I) Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques thermodurcissables et thermoplastiques (NDA).
    (J) Fabrication par thermoformage.
Marne
    AM Décor, 2, rue du Chenay, 51220 Merfy.
    Art et Technique du bois, 31, rue Marcel-Thil, 51110 Reims.
    Le Bâtiment Menuisier, 13, rue Pierre-Salmon, 51340 Bezannes.
    Coopérative reimoise d'électricité chauffage sanitaire, rue l'Escaut, BP 544, 51069 Reims Cedex.
    Coopérative ouvrière sparnacienne de fabrication (COSF), 16, rue de Chatham, 51310 Esternay.
    DECO 51, 50, rue Croix-Saint-Marc, 51100 Reims.
    Les Pressoirs Coquard, 21, rue des Létis, 51430 Bezannes.
    Virtua Vision, 43, rue Pierre-Taittinger, BP 4, 51100 Reims.
Par décision no 2000-80 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6035-94 du 19 octobre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Montfaucon vers Mélisey pour le transport du programme Skyrock-Nord - Franche-Comté sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société Clinique des Hauts-de-Seine, pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de ladite clinique sise 17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry, en remplacement de l'appareil Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 7 décembre 1992. L'utilisation d'un système d'imagerie par coïncidence n'est pas autorisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de l'hôpital Albert-Michallon sis avenue du Maquis-du-Grésivaudan, à La Tronche (Isère), en remplacement de l'appareil SEARLE installé en 1978.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par le centre d'imagerie scintigraphique rouennais pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la clinique de l'Europe sise 61, boulevard de l'Europe, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports et de la manutention
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
    =============================================
    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (a) L'établissement sera classé en tenant compte du nombre de véhicules spécialisés en service.
    (b) Non compris la location de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kilogrammes.
    (c) Personnel affilié à la Caisse nationale de la batellerie.
    (d) A l'exclusion des porteurs de bagages.
    (e) Y compris les porteurs de bagages.
    (f) Les délégués sont ceux visés à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.
    (g) Répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
    (h)  Etablissements employant uniquement du personnel de bureau et n'exerçant pas leur activité dans un port maritime.
    (i) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.
Isère
    Accompagnement orientation développement (ACC.OR.D.), 28, rue du Colonel-Bougault, 38100 Grenoble.
    Aktis architecture, 4, cours Berriat, 38000 Grenoble.
    Alma, 15, rue Georges-Pérec, ZI des Glairons, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
    Amphithéâtre, place des Iles-de-Mars, 38800 Le Pont-de-Claix.
    Arabois, 10, avenue du Médecin-Général-Viallet, 38120 Saint-Egrève.
    Atelier EO, 29, boulevard Gambetta, 38000 Grenoble.
    Atelier F 4, 10 bis, rue Ampère, BP 267, 38016 Grenoble Cedex 01.
    Berriat bâtiment, 31, rue du Vercors, 38000 Grenoble.
    Boulangerie coopérative Saint-Laurent, 64, rue Saint-Laurent, 38000 Grenoble.
    BSI, 8, rue de Brotterode, ZI, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux.
    Cabinet Pierre Robin sports, loisirs, environnement, paysage, 34, route de Four, 38090 Vaux-Milieu.
    Câble neige aménagement, immeuble le Trident D, 34, avenue du Général-de-Gaulle, 38100 Grenoble.
    Chardon, 6, rue de Champagnole, BP 5, 38370 Les Roches-de-Condrieu.
    Club Vercors, La Source, 38250 Villars-de-Lans.
    Coordination gestion ordonnancement, 37, rue Claude-Kogan, 38100 Grenoble.
    Coterie charpente, 12, rue des Pies, 38360 Sassenage.
    Entreprise de chaudronnerie et de maintenance, 14, avenue de Chantereine, BP 233, 38305 Bourgoin-Jallieu.
    Etic (L'), RN 6, ZA Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour-du-Pin.
    Groupement des techniques de l'ingénierie, 141, rue des Alliés, 38100 Grenoble.
    Hydrokarst, 5, rue de Pacalaire, 38176 Seyssinet-Pariset Cedex.
    Menuiserie de la Sure, ZA des Marronds, Sassenage, route de Valence, 38360 Noyarey.
    Mille Images, 13, rue des Trembles, 38100 Grenoble.
    MTL, 81, chemin du Cotter, 38690 Colombe.
    Ofre, 6, rue du Tour-de-l'Eau, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
    Pavillons Création, 1, rue du 4-Septembre, 38550 Le Péage-de-Roussillon.
    Préfélectrique, zone artisanale, 38112 Méaudre.
    SCOP A systèmes, 60, rue de la Liberté, 38180 Seyssinet.
    SCOP BAT, rue Louis-Leydier, 38780 Pont-Evèque.
    SMTS, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
    Société nouvelle Intergrafic, 13, rue de la Condamine, ZI du Mayencin, 38610 Gières.
    Sports et Paysages, chemin des Quatre-Lauzes, 38360 Sassenage.
    TCS tôleries sur plans, 37, rue Aymé-Bouchayer, BP 19, 38171 Seyssinet Cedex.
    Techniques électroniques et photogravure, 8, chemin des Clos-Zirst, BP 113, 38243 Meylan Cedex.
    Thermibel, 6, rue Beyle-Stendhal, 38000 Grenoble.
    TILT service, 3, rue Jean-Pain, 38100 Fontaine.
    3 BIS, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
La personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau adapte les conditions d'organisation et d'exécution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
 Les règles applicables aux conditions d'organisation et d'exécution de ce service définissent notamment les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés, les modalités de fourniture de l'eau, les obligations du service, les règles applicables aux abonnements, les conditions de mise en service des branchements et compteurs et les modalités de paiement des prestations et fournitures d'eau.
 L'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
 Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements.
 Cette adaptation doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en euros et de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en euros réalisés au cours du mois de février 2003 au profit de la Caisse de la dette publique, ainsi que l'encours de ces titres au 28 février 2003, sont retracés dans le tableau suivant :
Les candidats bénéficiaires de l'unité U 11, analyse d'un processus de fabrication, de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité production graphique défini par l'arrêté du 16 mai 2003 précité et qui se présentent à l'examen du baccalauréat professionnel défini par le présent arrêté sont, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de l'obtention de l'unité U 11, analyse d'un processus de fabrication.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du Conseil de l'ordre en date du 6 mars 2003 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
A la dignité de grand officier
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Berthaud (Claude, Georges, François), 27 août 1922, lieutenant. Commandeur du 16 septembre 1977.
Au grade de commandeur
Avec traitement
(Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Ravel (Roger, Louis, Albert), 14 octobre 1917, lieutenant. Officier du 30 décembre 1959.
DÉPORTÉS-RÉSISTANTS
Arcangues (d') (Claude, Marie, Guy), 23 décembre 1921, soldat. Officier du 5 octobre 1974.
Biaggi (Jean, Baptiste, Albert), 27 août 1918, soldat. Officier du 14 janvier 1948.
PRISONNIERS DU VIÊT-MINH
Franceschi (Paul, Roger), 4 mai 1933, sergent-chef. Officier du 29 avril 1984.
Hantz (Ernest, Charles, Marc), 12 mai 1925, capitaine. Officier du 23 juin 1979.
Lazzarotto (Romildo, Aurélio, Pasquale), 22 mars 1926, sergent. Officier du 1er juin 1993.
Midy (Georges, Claude), 20 novembre 1928, sergent. Officier du 7 mai 1994.
San Martin (Mariano), 1er décembre 1924, sergent-chef. Officier du 30 avril 1981.
Tymen (Jean, Pascal), 26 mai 1927, lieutenant. Officier du 13 juillet 1986.
Sans traitement
(Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
DÉPORTÉS-RÉSISTANTS
Gente (Emile, Albert), 13 décembre 1919, soldat. Officier du 13 décembre 1986.
Goujard (Gisèle, Jeanne, Alzire), épouse Probst, 11 septembre 1922, sous-lieutenante. Officier du 3 février 1963.
Matifas (Jean, Eugène), 18 juin 1925, sous-lieutenant. Officier du 13 janvier 1991.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Bosch (Jean), 29 octobre 1929, sergent. Officier du 12 juin 1994.
Sans traitement
(Art. R. 44 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Battestini (Eugène), 17 mai 1924, soldat. Officier du 14 avril 1962.
Branche d'activité professionnelle H
Gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques et technologiques
Concours AJT n° 1
 Adjoint en secrétariat et/ou gestion : 1 poste.
 Affectation : Antony.
 Une épreuve technique portera sur le programme de référence (BEP métiers du secrétariat et de la comptabilité).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 mai 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juin 2003.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.
 L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe organisé au titre de l'année 2004 se déroulera à Paris à partir du mardi 6 janvier 2004.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel est notée de 0 à 20 points.
 Elle consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
 Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire ou de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
 La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché et sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
 Le nombre de nominations qui seront prononcées au titre de l'année 2004 sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les inscriptions seront reçues du mardi 3 juin au vendredi 4 juillet 2003 :
 - soit par les services du rectorat de chaque académie (service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France [SIEC] pour les académies de Créteil, Paris et Versailles) ;
 - soit par les services des vice-rectorats (candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer) ;
 - soit par les ambassades de France (candidats en fonctions à l'étranger).
 Les confirmations d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration et tenus à la disposition des candidats à partir du mardi 3 juin 2003 dans chacun de ces centres.
 Elles devront être :
 - soit déposées dans les centres indiqués ci-dessus, au plus tard le vendredi 4 juillet 2003, à 17 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 4 juillet 2003, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les candidats seront convoqués individuellement à l'épreuve orale.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 31 mars 2003, la mutuelle CMPI Radiance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 937 793, dont le siège social se situe à Alençon (60004), 37, rue Demées, BP 114, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les concours mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 - assistanat de direction ;
 - gestion des ressources humaines ;
 - gestion portant sur les régimes de retraite ;
 - comptabilité ;
 - gestion bancaire et financière.
 Pour une session donnée, les candidats ne peuvent se présenter que dans une spécialité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif au champ d'application et à l'intégration des nouveaux salariés concernés à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2003, les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2003 portant admission à la retraite et radiation du corps des attachés d'administration centrale de Mme Humbert (Thérèse) sont rapportées.
 Mme Humbert (Thérèse), attachée d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2003, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 28 mars 2003, la Mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de la Manche, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 411 689 227, dont le siège social se situe à Avranches (50300), 63, boulevard Amiral-Gauchet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
A N N E X E
 Listes des services où doivent être adressées les demandes de candidature :
 DRASS Ile-de-France, concours internat en pharmacie, 58 à 62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 ;
 DRASS Lorraine, concours internat en pharmacie, Les Thiers, BP 071, 4, rue Piroux, 54036 Nancy Cedex ;
 DRASS Nord - Pas-de-Calais, concours internat en pharmacie, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex ;
 DRASS Aquitaine, Espace Rodesse, concours internat en pharmacie, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex ;
 DRASS Rhône-Alpes, concours internat en pharmacie, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03 ;
 DRASS Languedoc-Roussillon, concours internat en pharmacie, 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2 ;
 DRASS Pays de la Loire, concours internat en pharmacie, maison de l'administration nouvelle, 6, rue René-Viviani, BP 86218, 44062 Nantes Cedex 2.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 avril 2003, la Mutuelle de France des Alpes-de-Haute-Provence, dite MF 04, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 416 127, dont le siège social se situe à Sisteron (04200), 16, avenue des Arcades, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 mars 2003, la mutuelle Mutulia santé assistance vallée du Rhône, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 395 763, dont le siège social est à Privas (07000), 22, avenue du Vanel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général des Haras nationaux au siège de l'établissement. Ce bureau de vote comprend un secrétaire désigné par le directeur général des Haras nationaux, ainsi que, éventuellement, un délégué de chaque liste en présence.
    Le vote a lieu par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
    Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
    Les votes doivent être parvenus au bureau central de vote avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2003, Mme Richet (Christine), adjointe au chef de la mission de la recherche et de la technologie à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Atelier régional de conservation NUCLEART » (ARC-NUCLEART).