Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 4 mars 1997, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Art. 2. -  Les articles 12 et 35 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont complétés comme suit :
    1. Article 12 :
    Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Toutefois, à titre exceptionnel, le président de l'université peut, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques, accorder à un étudiant l'autorisation de commencer son stage hospitalier avant cette validation, sous réserve que celle-ci intervienne dans le cadre de la validation de la cinquième année d'études. »
    2. Article 35 :
    Au premier alinéa, après les termes : « notamment ceux prévus à l'article 8 du présent arrêté », ajouter : « et sur les objectifs, les programmes de formation et les modalités d'accès aux enseignements de troisième cycle de 5e et 6e année et à ceux des diplômes d'études spécialisées, à l'exception de ceux concernant la biologie médicale ».
Art. 4. - La commission ne peut, sous réserve des dispositions de l'article     5 ci-après, être saisie que par une demande transmise soit par le ministre     sous le contrôle duquel est délivré le titre ou diplôme dont l'homologation     est demandée, soit, dans le cas d'un titre ou diplôme concernant une     formation assurée par un organisme à compétence régionale, par une demande du     préfet de région ou du président du conseil régional compétent ou du recteur     s'il s'agit d'un établissement de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-71 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 15, rue Louis-Beyats, 33310 Lormont.
    « Altitude du site : 48 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 73 mètres. »
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er février 1999, les agents non titulaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1998 : M. Delaitre (Jean), Mme Pebayle (Annick) et M. Sénéchal (Guy).
Art. 1er. -  Est publiée ci-après la liste des organisations syndicales présumées représentatives des personnels navigants au niveau national :
    Fédération de l'équipement, des transports et des services (FETS-FO) ;
    Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT) ;
    Fédération nationale des syndicats de transports (FNST-CGT) ;
    Fédération nationale de l'aviation civile (CFTC) ;
    Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC) ;
    Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) ;
    Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) ;
    Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC) ;
    Union des navigants de l'aviation civile (UNAC CFE-CGC) ;
    Union syndicale du personnel navigant technique (USPNT).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-70 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 15, rue Vaux-de-Foletier, 17000 La Rochelle.
    « Altitude du site : 8 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 46 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe.
    Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves des concours débuteront les 8 et 9 septembre 1999.
    La date limite de retrait de dossiers est fixée au 21 juin 1999, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 28 juin 1999, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 janvier 1999, sont nommés directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 1999, les personnels ci-après désignés :
    Adrian (Frédéric).
    Antonini (Charlotte).
    Aubry (Grégory).
    Baron (Marie-Christine).
    Begog (Isabelle).
    Bernard (Marie-Christine).
    Bientz (Florence).
    Bottaro (Samuel).
    Breton (Jérôme).
    Briane (Jocelyne).
    Burdin (Myriam).
    Chamaillard (Stéphanie).
    Cros (Jean-François).
    David (Aline).
    Debaigt (Yves).
    Gatto-Monticone (Nathalie).
    Gaultier (Bénédicte).
    Godard (Yves).
    Jamet (Michel).
    Kraft (Bernadette).
    Lauze (Benoît).
    Levert (Hervé).
    Madec (Hélène).
    Martin (Fabienne).
    Morey (Michèle).
    Morvan (Stéphanie).
    Ogez (Marie-Christine).
    Paquier (Maryvonne).
    Periot (Marie-Dominique).
    Rousselet (Vincent).
    Sadourny (Sandrine).
    Simon (Eric).
    Teppaz (Laurence).
    Triaire (Patrick).
Art. 17. -  L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. » ;
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « certificat de fin de stage » sont remplacés par les mots : « certificat de fin de formation » ;
    III. - Le dernier alinéa est complété par les mots : « et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ».
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le montant annuel des rémunérations qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une société anonyme au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de laquelle il participe dans les conditions déterminées par l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 931.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    - par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1 - Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - par téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
    - en s'adressant à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex ;
    - en se connectant sur Minitel : 36-15, code CSMP.
    Les inscriptions se font :
    Pour les candidats des filières MP, PC et PSI :
    - soit par Minitel : 36-15, code CSMP ;
    - soit par un dossier d'inscription que les candidats peuvent se procurer auprès de l'un des deux services suivants :
    - ministère de l'équipement (DPS/RF 1, bureau de recrutement), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - mairie de Paris (bureau de recrutement), 2, rue Lobau, 75196 Paris RP.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
    Pour les candidats de la filière TSI :
    - la date de clôture des inscriptions Minitel : 36-15, code  GCP, rubrique S'inscrire, clé d'inscription CPGE2000, est fixée au 6 janvier 2000, à 17 heures ;
    - la date limite de dépôt des dossiers de confirmation d'inscription est fixée au 4 février 2000.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-328 du 4 juillet 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
    « Altitude du site : 392 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 414 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 350o/20o. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1999 :
    M. Gongora (Ludovic, Vincent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ludovic Herbin et Jean-Luc Giordano, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var) ;
    Le retrait de M. Herbin (Ludovic, Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ludovic Herbin et Jean-Luc Giordano, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Ludovic Herbin et Jean-Luc Giordano, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Giordano et Ludovic Gongora, huissiers de justice associés ».
Art. 4. - Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées:
      1o Soit par les sociétés nationales de programme, sous réserve de leur     accord;
      2o Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas,
     l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et     communiquées par chaque société nationale de programme.
      Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales     de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue     pour la diffusion de l'émission.
Art. 1er. -   Le bordereau, mentionné à l'article 93 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, par lequel s'effectue la cession des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes :
    1o La dénomination « acte de cession de créances » ;
    2o La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1999 susvisée et de la loi du 2 janvier 1981 susvisée ;
    3o Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
    4o La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
    Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des feux de stationnement conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces feux de stationnement soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Liste « Combat pour l'emploi »
    1 M. LARROUTUROU (Pierre).
    2 Mme AUGERAUD (Marie-Christine).
    3 M. PAMARD (Pierre).
    4 Mme MARTIN (Marie-Noëlle).
    5 M. FRANC (Pierre-Etienne).
    6 Mme VEYRIE (Florence).
    7 M. PICOT (Bernard).
    8 M. BERTRAND (Germain).
    9 Mme GILLE (Martine).
    10 M. HERMET (Christian).
    11 M. LECOMTE (Tristan).
    12 M. HAUSKNOST (Alexandre).
    13 Mme GEHANNE (Christelle).
    14 M. CONSTANT (Martin).
    15 M. GUYONNEAU (Jean-Charles).
    16 Mme AUBOURG (Laurence), épouse LOVATO.
    17 M. LELONG (Pascal).
    18 M. OSTERTAG (Jean).
    19 M. ROGER (Jacques).
    20 M. BOYE (Mathieu).
    21 Mme LAMORT de GAIL (Anne).
    22 M. MITCHELL (John).
    23 Mme LETELLIER (Hélène).
    24 M. MOHAMED (Jean).
    25 M. PIAT (André).
    26 M. TORRECILLAS (Jean).
    27 Mme LEROUX (Françoise).
    28 M. GASPARD (Jean-Pierre).
    29 Mme AMAR (Muriel).
    30 M. LALLOUM (Jean-Pierre).
    31 Mme MICALLEF (Isabelle).
    32 Mme BONNET (Michèle).
    33 Mme DERAND (Corinne).
    34 M. POIRIER (Eric).
    35 M. MERLE (Joseph).
    36 Mme BAUDRY (Isabelle).
    37 M. SCHMIT (Christian).
    38 M. PAGNARD (Guy).
    39 Mme MONIN (Danièle-Claire).
    40 M. PAILLARD (Xavier).
    41 M. SCHAUB (Guy).
    42 M. DECOMPS (Jean).
    43 M. RINGENBACH (Cédric).
    44 Mme PUNDIK (Catherine).
    45 M. DREYFUS (Jean-Frédéric).
    46 M. CHOMANT (Christophe).
    47 M. DEMAREST (Guy).
    48 M. BAYLE (François).
    49 Mme LAUDE (Laetitia).
    50 Mme DELACROIX (Sophie).
    51 M. GOURMELON (Bernard).
    52 Mme de BARBEYRAC (Catherine).
    53 Mme SYLVESTRE (Monique).
    54 M. VALOGGIA (Philippe).
    55 Mme PREVOSTEAU (Florence).
    56 Mme DROUIN SCAPIN (Claudine).
    57 M. RICHER (Jacques).
    58 Mme SELZ (Marianne), dite Marion.
    59 M. CHAUVET (Clément).
    60 Mme PIOLLE (Véronique), née CHARRASSIN.
    61 Mme AGIUS (Catherine).
    62 M. LUTROT (Gaby).
    63 Mme CHEVET (Laurence).
    64 M. CANFIN (Pascal-Joseph).
    65 M. GERARD (Damien).
    66 M. BOURDIN (Damien).
    67 Mme PRADEL (Elisabeth).
    68 Mme DEFAY (Marie).
    69 M. DUBLE (Jean-François).
    70 M. GAUDICHE (Jean-Jacques).
    71 M. GAGEY (Jérôme).
    72 Mme LOBATO (Nathalie).
    73 Mme SAS (Eva).
    74 M. FRANCOU (Pierre).
    75 M. RICHARD (Jacques).
    76 Mme LEFRANC (Odile).
    77 Mme RUEF (Brigitte).
    78 M. BERRUET (Jean-Luc).
    79 Mme BONARDEL (Geneviève).
    80 Mme PORTIER-KALTENBACH (Clémentine).
    81 M. ETSEGUE TOLO (Rémi).
    82 M. CHAUVEL (Christian).
    83 M. DA SILVA (Didier).
    84 Mme GALASSO (Franca).
    85 M. HUBERT (Benoît).
    86 Mme STEIN (Stéphanie).
    87 M. TEISSEIRE (Denis).
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des feux de brouillard avant conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces feux de brouillard avant soient destinés à être installés sur les véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1999, l'arrêté du 27 mai 1999 mettant fin aux fonctions de M. Gentelet (Claude), directeur du travail, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, est modifié comme suit :
    Au lieu de : « à compter du 1er juillet 1999 », lire : « à compter du 19 juillet 1999 ».
Art. 1er. - Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs     d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, des inspecteurs de     l'éducation nationale, aux corps de personnels de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     au corps de conseillers d'administration scolaire et universitaire et au     corps des intendants universitaires les décisions suivantes:
      - octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 modifiée: congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé     de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est     requis), congé pour maternité ou pour adoption, congé pour formation     syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse     et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de     plein air;
      - réintégration après congé de longue maladie;
      - mise en position Accomplissement du service national;
      - mise en position de congé parental;
      - autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans     les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, à l'exception des     personnels de direction affectés sur un emploi de chef d'établissement ou     d'adjoint et des conseillers d'administration scolaire et universitaire et     des intendants universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable;
      - autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre     personnel;
      - reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de     l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour     tierce personne;
      - congé bonifié, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 octobre     1986 susvisé;
      - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de     résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 26. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des     bibliothèques les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un     des emplois mentionnés à l'article 24 et qui se trouvent en position de     détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de congé parental ou sont mis     à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article     100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Henrichemont.
      Fréquence: 105,8 MHz.
      Site d'émission: Amigny, 18300 Sancerre.
      Altitude du site: 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Henrichemont.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Beaujeu, 18260 Dampierre-en-Crot.
      Altitude du site: 296 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 331 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 50 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés assistants qualifiés de conservation stagiaires par     l'autorité territorial investie du pouvoir de nomination.
      Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois. Durant cette période ils suivent un cycle de perfectionnement de     spécialité, organisé par le Centre national de la fonction publique     territoriale, d'une durée de trois mois dont un mois de stage pratique qui ne     peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement public qui a     procédé au recrutement.
Art. 25. - Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article     19 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de     détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental,
     d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est     prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement     d'origine.
Art. 1er. - Outre les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13     juillet 1983 susvisée et à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé,
     les conditions médicales particulières requises pour l'accès au corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont définies:
       - en annexe I pour la nomination en qualité d'élève ingénieur (1);
      - en annexe II pour la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire et pour     la titularisation en qualité d'ingénieur, sous réserve des dispositions     ci-après (1).
      En ophtalmologie, sont exigées, lors de la nomination en qualité de     stagiaire et à la titularisation, les conditions correspondant à l'exercice     des fonctions de contrôle d'approche avec écran cathodique.
      Toutefois, les techniciens de l'aviation civile recrutés dans le corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en application de l'article     13 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, peuvent ne satisfaire qu'aux     conditions correspondant à l'exercice du contrôle d'approche sans écran     cathodique.
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969     susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, aux ouvriers,     employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de     reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du     bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et     des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'au moins quinze ans     de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité     permanente au moins égal à 30 p. 100 résultant d'un ou plusieurs accidents du     travail ou maladies professionnelles.
Art. 6. - Pour l'application de l'article 1er, les médecins habilités     émettent un avis favorable ou défavorable à la nomination en qualité d'élève,     de stagiaire ou d'ingénieur titulaire. Pour l'application de l'article 2, ils     émettent soit un avis d'aptitude, soit un avis d'inaptitude temporaire ou     définitive aux fonctions de contrôle correspondant à chaque type de centre     d'affectation.
      L'avis d'inaptitude temporaire précise la durée à l'échéance de laquelle un     nouvel examen sera pratiqué.
      Les médecins habilités peuvent faire effectuer des examens complémentaires     et faire appel à des médecins spécialistes.
      Les médecins habilités peuvent à la demande de l'intéressé communiquer les     résultats des examens au médecin traitant.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33, les dispositions de     l'avenant no 47 (Classifications) du 5 décembre 1990 à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Mentalo Publicité susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Mentalo.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Thouars.
      Fréquence: 100,8 MHz.
      Site d'émission: lycée Jean-Rostand, route de Poitiers, 79100 Thouars.
      Altitude du site: 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 197 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Sont remis aux établissements de la défense:
      1. Les matériels de guerre des 2e et 3e catégories;
      2. Les armes de la 1re et de la 6e catégorie;
      3. Les armes des 4e, 5e, 7e et 8e catégories lorsqu'elles ont subi une     transformation;
      4. Les munitions et éléments de munitions de la 1re à la 4e catégorie, d'un     calibre inférieur à 20 millimètres.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-529 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Dijon un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Dijon comprend, outre son président,
     quarante membres ainsi répartis:
      <<1. Dix représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université de Dijon ou son représentant;
      <<- cinq membres du conseil d'administration et quatre membres des autres     conseils de l'université de Dijon désignés par le conseil d'administration de     l'université;
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Six représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Bourgogne ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de la Côte-d'Or ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Nièvre ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de Saône-et-Loire ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de l'Yonne ou son représentant;
      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Dijon;
      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Orléans.
      Fréquence: 102 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Chécy, côte de Bionne, 45430 Chécy.
      Altitude du site: 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Gien.
      Fréquence: 92,4 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Montoires, 45500 Gien.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Pithiviers.
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Le Bois de la Tour, 45300     Pithiviers.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 178 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Bondésir, 37270 Montlouis- sur-Loire.
      Altitude du site: 87 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Châteauroux.
      Fréquence: 102,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Brande, 36330 Le Poinçonnet.
      Altitude du site: 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 216 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Le Blanc.
      Fréquence: 91,5 MHz.
      Site d'émission: château Les Massicots, 36300 Le Blanc.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Argenton-sur-Creuse.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, Le Clos du Verger, 36200     Argenton-sur-Creuse.
      Altitude du site: 151 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Bourges.
      Fréquence: 98,6 MHz.
      Site d'émission: Les Champs Balard, 18250 Aschères.
      Altitude du site: 303 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 339 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-54 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit (*):
       <<Site d'émission: 88, chemin des Grives, 13014 Marseille.
      <<Altitude du site: 240 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 270 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 800 W.>>
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 26 décembre 1967     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<La participation militaire à toute cérémonie civile est décidée par le     commandant de circonscription militaire de défense, d'arrondissement     maritime, de région aérienne ou de circonscription de gendarmerie; les     modalités de cette participation sont fixées par le commandant d'armes.>>
Commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord
      Bureau de la commission:
      Président: M. Le Glay (Marcel).
      Vice-président: M. Desanges (Jehan).
      Secrétaire: M. Galand (Lionel).
      Membre titulaire: Mme Duval (Yvette).
      Membres honoraires: M. Duval (Noël), M. Balout (Lionel).
Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Remplacer:
    <<7e région militaire
      <<Direction des travaux du génie, à Montpellier (Hérault).
      <<Direction des travaux du génie, à Nice (Alpes-Maritimes).>>        Par:
    <<Circonscription militaire de défense de Marseille
      <<Etablissement du génie, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
      <<Etablissement du génie, à Montpellier (Hérault).
      <<Etablissement du génie, à Nice (Alpes-Maritimes).>>
ANNEXE
    AVENANT No 5 AU REGLEMENT ANNEXE
    A LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 1990
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
        D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
        D'autre part,
      Vu la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et son     règlement annexé;
      Il est convenu de modifier l'article 8 du règlement.
      Article unique. - Il est inséré entre l'alinéa premier et second de     l'article 8 l'alinéa suivant:
      <<Cette rupture du contrat de travail doit se situer dans les douze mois qui     précèdent l'inscription comme demandeur d'emploi.>>    
      Fait à Paris, le 7 février 1991.
        Signataires:
      Le C.N.P.F.;
     La C.G.P.M.E.;
     L'U.P.A.;
      La C.F.D.T.;
     La C.F.T.C.;
     La C.G.C.;
     La C.G.T.;
     La C.G.T.-F.O.
Art. 5. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 ci-dessus, correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont     fait acte de candidature, les fonctionnaires territoriaux appartenant au     cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et     des bibliothèques qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de dix     années de services effectifs en position d'activité ou de détachement.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services, de M. Yvon Bocher, chef de service, et de Mme Mireille Elbaum,
     sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique,
     délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie,     directement placée sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, au nom     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de     la division de l'informatique et de la bureautique.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone     constituée par les pays riverains du Pacifique pour le transport à la demande     de passagers, de poste et de marchandises, dans une limite de vingt passagers     par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la     masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15     tonnes.
      La société est également autorisée et agréée pour effectuer des transports à     la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen d'ATR 42 et     d'ATR 72 dans la zone constituée par les pays riverains du Pacifique.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 20 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, M. Raphaël Slama, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, MM. Bertrand Lévy, Guy Janin, Patrick Gandil et Mme Hélène     Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur     civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans     la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Basses internationale (RBI) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Basses Internationale (971) ;
    Décision d'autorisation : no 93-749 du 16 novembre 1993 étendue et reconduite, publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, à la société civile professionnelle des docteurs Sulman et Lemaire pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux du service de médecine nucléaire de la polyclinique de la Louvière, à Lille (Nord), de la caméra à scintillation Sopha Médical Vision dont l'installation a été autorisée le 6 juillet 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, à la société civile de moyens « Saturne » pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux du centre Jean-Bernard, sis 18, rue Victor-Hugo, au Mans (Sarthe), de la caméra à scintillation Elscint dont l'installation a été autorisée le 6 juillet 1992.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Chapelle, captée à Saint-Maurice-ès-Allier (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET.30/CHP/98.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme PACIFICA, dont le siège social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance), mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Liberté et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Liberté (972) ;
    Décision d'autorisation : no 94-19 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juillet 1999, M. Gaussent (Patrick), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que suppléant représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Camet, administratrice civile à la direction des douanes et droits indirects, appelée à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 18 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'un des accords porte, dans le cadre de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, sur l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
    Le second accord reconduit certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 sur l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail.
    Leur champ d'application comprend celui des conventions collectives nationales suivantes :
    Industries alimentaires diverses ;
    Produits exotiques ;
    Glaces, sorbets et crèmes glacées ;
    Biscuiterie, biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers.
    Signataires :
    Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers - L'Alliance 7 ;
    Syndicat national des fabricants de café soluble ;
    Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
    Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
    Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
    Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
    Fédération des industries condimentaires de France ;
    Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
    Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
    Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
    Syndicat du thé et des plantes à infusions ;
    Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par décision no 99-173 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la date du 31 mars 1999 mentionnée à l'article 1er de la décision no 98-955 du 17 novembre 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société 9 Télécom Réseau pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz à Vélizy est remplacée par la date du 31 décembre 1999.
Par décision no 99-212 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 49 des plans 23 D et 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Caisse nationale de crédit agricole pour deux liaisons à Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-211 du 10 mars 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-152 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 50 et 52 du plan 38 B, tels que définis à son annexe III, sont attribués à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour trois liaisons à Evry, Brétigny-sur-Orge et Lisses (Essonne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-151 du 17 février 1999 de l'Autorité.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Cabrérizo (Joseph, André), major ; 29 ans de services.
    Correa (René, Richard), agent technique en chef ; 31 ans de services.
    Deneux (Marc, Yves), agent technique en chef ; 27 ans de services.
    Hurtard (Joël, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services. Cité.
    Intès (Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
    Mirrione (José, Yvon, Sauveur), agent technique en chef ; 32 ans de services.
Par décision no 99-172 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la date du 31 mars 1999 mentionnée à l'article 1er de la décision no 98-296 du 30 avril 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société SAGEM pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz à Cergy-Saint-Christophe est remplacée par la date du 31 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1999, M. Sénac (Gérard), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 août 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur divisionnaire des impôts.
Section 67
    Biologie des populations et écologie
    Aliaume (Catherine), épouse Zerbi, université Montpellier-II.
    Boudouresque (Eric), université d'Orléans.
    Boutin (Claude), université Toulouse-III.
    Debroas (Didier), université Clermont-Ferrand-II.
    Labat (Jean-Philippe), université Paris-VI.
    Lagadeuc (Yvan), université Lille-I.
    Lebaron (Philippe), université Paris-VI.
    Lek (Sovannarath), université Bordeaux-I (IUT A).
    Mouchacca (Jean), Muséum national d'histoire naturelle de Paris.
    Pergent (Gérard), université de Corse.
    Tosca (Claude), université Toulouse-III.
    Walter (Jean-Michel), université Strasbourg-I.
Par décision no 99-475 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 029,75 MHz et 8 047,25 MHz sont attribués à l'association Saint-Barth Animation pour sa liaison en trois bonds Saint-Martin (Marigot) vers pic du Paradis, pic du Paradis vers Saint-Barthélemy (Gustavia, Morne-Lurin) et Saint-Barthélemy (Gustavia, Morne-Lurin) vers Saint-Barthélemy (Saint-Jean), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-530 du 30 juin 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 99-474 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à l'association Radio Saint-Martin pour sa liaison Saint-Martin (studio) vers Saint-Martin (pic du Paradis), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-604 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Professeurs des universités ou personnels assimilés
    Section 14
    Langues et littératures romanes :
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
    Budor (Dominique), épouse Lesur, université Paris-III.
    Chauchadis (Claude), université Toulouse-II.
    Giudicelli (Christian), université Lyon-II.
    Guicharnaud (Michèle), épouse Tollis, université de Pau.
    Livi (François), université Paris-IV.
    Martin (Georges), université Paris-XIII.
    Martocq (Bernard), université Aix-Marseille-I.
    Milhou (Alain), université de Rouen.
    Rigotti (Maria), épouse Colin, université de Caen.
    Serrano (Carlos), université Paris-IV.
    Uteza (Francis), université Montpellier-III.
    Varga (Suzanne), épouse Guillou, université d'Artois.
Art. 5. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe et Baignes-Sainte-Radegonde du département de la Charente, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, M. Jaeger (Martin), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 janvier 1999.
Art. 1er. -  Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zones CIEM VII b à k aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé.