Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - En ce qui concerne les contrôleurs de la formation professionnelle, les taux moyens annuels servant de base à la détermination des crédits nécessaires à l’application du décret du 8 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : Premier groupe : contrôleur en chef : 17 266 F ;
Deuxième groupe : chef de section : 16 976 F ;
Troisième groupe : contrôleur : 14 325 F.
Art. 2. -  Il est ajouté dans le tableau de l'annexe IV (Fréquence et site     utilisables dans le secteur à planification de type montagne) la ligne     suivante:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/94                        Page 2521   a 2540    
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application défini par l’accord du 23 octobre 1991, tel qu’étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l’accord du 28 avril 1993 relatif à la formation professionnelle, à l’exclusion des termes « sauf dispositions différentes arrêtées par les partenaires sociaux dans les entreprises » du deuxième paragraphe du chapitre IV.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 août 1993, M. Kalfon (René), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d’âge, à compter du 10 octobre 1993.
Art. 1er. -  Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur     général, instituer, par arrêté, auprès du service des ressortissants résidant     à l'étranger, installé à Château-Chinon, une régie d'avances pour le paiement     des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret     du 20 juillet 1992 modifié.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables     par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par     opération.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des poires Beurre-Hardy, Comice, Conférence et Passe-Crassane et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie concourent, à l’occasion de leurs fonctions, à l’application de cet accord.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 août 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Soumhi (Hammadi), né le 1er janvier 1948 à Beni-Amir-Est (Maroc), demeurant chez Mme Le Gall, 1, route de Rosporden, 29520 Laz.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs     droits à la retraite:
      M. Salmon (Christian), premier juge au tribunal de grande instance de     Senlis, à compter du 27 mai 1994;
      M. Lombard (Jean), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à     compter du 18 juin 1994.
Art. 4. - L’accès à la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment les cyclomoteurs ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l’article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre en palier une vitesse minimale de 50 kilomètres à l’heure.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Idrac, délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions,     contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la     section Ville du budget << Affaires sociales, santé et ville >> et du compte     d'affectation spéciale << Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France >>     (FARIF).
Art. 3. - Le caractère de route express est conféré à la section du B.I.P. comprise entre l’autoroute A 15 (y compris les raccordements à la voirie existante sur les communes d’Argenteuil et de Sannois) et la rue des Cressonnières à Saint-Gratien, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1994, l'arrêté du 9 décembre 1993 est modifié ainsi qu'il     suit en ce qui concerne M. Magnier (Robert), procureur de la République près     le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, il convient de lire pour la     date de mise à la retraite  << 1er septembre 1994 >>, au lieu de  << 1er juin     1994 >>.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Schmitt, Marie-Laure     Micoud et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer,
     pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres     correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial     903-59, sous comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 février     1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des     transmissions (femmes et hommes).
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre     1969 modifié portant statut de ces agents): huit postes;
      - concours interne (prévu à l'article 7 de ce même décret): huit postes.
      En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 mars 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat,
     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre landau, Paul-Henry Ravier et de Mme Yvonne Cuvier, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration centrale, ainsi qu’à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l’eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur des stratégies industrielles, le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993 annulant l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 6 juillet 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Martin en vue de la conversion de dix lits de chirurgie en neuf lits de médecine cardiologique dans les locaux de la clinique Saint-Hilaire sise place Saint-Hilaire, à Rouen (Seine-Maritime).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, la décision ministérielle du 24 août 1990 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme du scanner Lyon Minguettes, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Philips Tomoscan LX dans les locaux de la polyclinique des Minguettes sise 21, avenue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône). »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que Postaligne, B.P. 526, 60505 Chantilly, a fait paraître une publicité en faveur d’une ceinture TUA faisant état d’une action : « la cellulite est vaincue, vos kilogrammes fondent comme neige au soleil, vous perdez centimètre après centimètre, combustion des graisses et de la cellulite... » considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une ceinture TUA les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Postaligne, B.P. 526, 60505 Chantilly. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur de l’Institut national d’études démographiques en date du 10 août 1993, un concours est ouvert à l’Institut national d’études démographiques (I.N.E.D.) afin de pourvoir des emplois vacants de directeur de recherche (femmes et hommes) aux grades suivants : deux directeurs de recherche de 2e classe.
Le concours est ouvert à toutes les disciplines de l’établissement.
Les demandes de renseignements et des dossiers de candidature se font auprès du secrétariat général de l’I.N.E.D., 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e). La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au 24 septembre 1993, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidatures au secrétariat général de l’I.N.E.D. est fixée au 30 septembre 1993, à 17 heures.
Les candidats doivent :
- soit déposer leur dossier de candidature, du lundi au vendredi inclus, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au secrétariat général, 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e) ;
- soit les envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse, l’enveloppe devra comporter la mention Concours D.R. 2.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l’institut national d’études démographiques et sera affichée à l’I.N.E.D., 27, rue du Commandeur, Paris (14e) (adresse du siège), et 66 bis, avenue Jean-Moulin, Paris (14e) (adresse des services administratifs).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 février 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l’appellation d’« eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de SOP 336/CLA.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1993, M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er juin 1993.
Art. 5. - L’article R. 235-16 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 235-16. - Toute association agréée de pêche et de pisciculture qui désire obtenir la location d’un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pèche en eau douce et du ministre chargé du domaine, accompagnée des pièces justificatives prévues par ledit arrêté.
« Si elle est déjà locataire d’un lot, l’association doit justifier, à l’appui de sa demande, des améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour la gestion piscicole. Elle doit également justifier de ressources financières suffisantes permettant d’assurer dans l’avenir la poursuite de ces actions.
« Si elle n’est pas locataire d’un lot, l’association doit, à l’appui de sa demande, prendre l’engagement de mettre en oeuvre des mesures appropriées de lutte contre le braconnage et de gestion piscicole et justifier de moyens financiers suffisants pour l’exécution de cet engagement.
« Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d’un lot ou de plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette demande est accompagnée d’un dossier comprenant les éléments permettant d’apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu’il envisage d’engager pour l’exploitation du droit de pêche. Le candidat doit aussi indiquer s’il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
« S’il est déjà locataire d’un lot, le pêcheur professionnel doit aussi justifier, à l’appui de sa demande, des conditions dans lesquelles il a exercé la pêche précédemment.
« Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l’avis de la commission des structures de la pêche professionnelle en eau douce, mentionnée à l’article R. 235-13-1.
« Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l’expiration des baux en cours. »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que Atmostat S.A., 2, rue Georges-Lebigot, 94800 Villejuif, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil ioniseur Atmostat faisant état d’une action sur « les migraines, le stress et la fatigue » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil ioniseur Atmostat les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Atmostat S.A., 2, rue Georges-Lebigot, 94800 Villejuif. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 12 février 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 23 décembre 1992
Salua (Jean-Claude), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 2 ans de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 16 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 6 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 24 septembre 1993.
Les épreuves écrites et orales se dérouleront les 24 et 25 novembre 1993.
Le nombre total des places offertes au concours fera l’objet d’un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 1993, M. Guittet (André), ingénieur d’études et de fabrications de Ire classe, en fonctions au service central d’études et de réalisations du commissariat de l’année de terre, à Saint-Cloud, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1993 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1993, sont nommés à l’Ecole nationale de la magistrature maîtres de conférences de 2e  classe :
- à compter du 19 juin 1992 : M. Chomienne (Christian), maître de conférences de 3e classe ;
- à compter du 31 décembre 1992 : M. Croizier (Jean-Louis), maître de conférences de 3e  classe.
Par arrêté du garde des, sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1993 :
M. Le Lay (Gaël, Jean, Alain, Arsène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot et Michel Salmon, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot et Michel Salmon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Le Bec, Jacques Renault, Jean Perrot, Michel Salmon et Gaël Le Lay, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 janvier 1993, M. Victorin (André), directeur du travail de Ire classe au service régional de l’inspection du travail et de la politique sociale agricoles de Midi-Pyrénées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 mars 1993, la mission de contrôle chargée de suivre la gestion financière et comptable du Commissariat à l’énergie atomique (C.E.A.) est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz ;
I. - Secteurs
A. - Secteur de Tournus à Limonest sur l’autoroute A 6
La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W. Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d’utiliser des antennes ayant un diagramme adapté.
B. - Secteur d’Anse à Neyron sur l’autoroute A 46
Lapuissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W. Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d’utiliser des antennes ayant un diagramme adapté.
C. - Secteur de Neyron à Pont-d’Ain sur l’autoroute A 42
La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W. Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d’utiliser des antennes ayant un diagramme adapté.
D. - Secteur de Bellegarde au tunnel du Mont-Blanc sur l’autoroute A40
La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W. Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d’utiliser des antennes ayant un diagramme adapté.
E. - Contraintes
Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d’émission hors bande pour assurer la compatibilité avec les autres services.
II. - Délai imparti aux candidats
Les candidats disposent d’un délai de quinze jours à compter de la publication de cette décision pour faire connaître au comité technique radiophonique de Rhône-Alpes le ou les secteurs dans lesquels ils souhaitent utiliser la fréquence.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Millau.
Fréquence : 90,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Les Combets, 12100 Millau.
Altitude du site : 800 mètres.
Hauteur de l’antenne : 840 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Rodez.
Fréquence : 97,3 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 12510 Olemps.
Altitude du site : 610 mètres.
Hauteur de l’antenne : 650 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Decazeville.
Fréquence :96,1 MHz.
Site d’émission : lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
Altitude du site : 410 mètres.
Hauteur de l’antenne : 430 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pouffa prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Plus FM (41).
      Fréquence: 89,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-457 du 17 mai 1991, publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive et puissance de     rayonnements non essentiels hors normes.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 97,4 MHz.
Site d’émission : château-d’eau de Moscou, 31500 Toulouse.
Altitude du site : 170 mètres.
Hauteur de l’antenne : 212 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Millau.
Fréquence : 104,5 MHz.
Site d’émission : quartier de Souloumiac, 12100 Millau.
Altitude du site : 460 mètres.
Hauteur de l’antenne : 470 mètres.
Puissance (PAR) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Rodez.
Fréquence : 103,4 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 12510 Olemps.
Altitude du site : 610 mètres.
Hauteur de l’antenne : 650 mètres.
Puissance (PAR.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 104,3 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
Altitude du site : 196 mètres.
Hauteur de l’antenne : 240 mètres.
Puissance (P.A.R). : 5 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Saint-Gaudens.
Fréquence : 103,6 MHz.
Site d’émission : école de Villeneuve-de-Rivière, lieudit La Serre, 31800 Villeneuve-de-Rivière.
Altitude du site : 485 mètres.
Hauteur de l’antenne : 500 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Cahors.
Fréquence : 106,6 MHz.
Site d’émission : chemin de la Croix-de-Magne, 46000 Cahors.
Altitude du site : 240 mètres.
Hauteur de l’antenne : 250 mètres.
Puissance (P.A.R) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Lourdes. Fréquence : 103,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Miramont-la-Gravette, 65100 Julos.
Altitude du site : 646 mètres.
Hauteur de l’antenne : 676 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 070°/350°.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence : 103,3 MHz.
Site d’émission : lieudit La Clarie, côte de Mas Crabière, 81000 Albi.
Altitude du site : 280 mètres.
Hauteur de l’antenne : 292 mètres.
Puissance (PAR.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VIII (*)
Zone de planification : Castres.
Fréquence : 100,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Saix Naves, 81100 Castres.
Altitude du site : 270 mètres.
Hauteur de l’antenne : 300 mètres.
Puissance (PAR.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE IX (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence : 104,1 MHz.
Site d’émission : lieudit Vignamaud, 82000 Montauban.
Altitude du site : 155 mètres.
Hauteur de l’antenne : 170 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta), et de la coordination internationale.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre     délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et     aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Fréquence 31 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Toulouse (programme Chérie FM).
Art. 1er. -  Les agents du ministère de la culture et de la francophonie qui     occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions     énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à     être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de     catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de la même loi du 11     janvier 1984, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance     annexé au présent décret.
Elevage
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 7 mai 1971 modifié à     l'association Interporc, à Saint-Laurent-du-Médoc (Gironde), pour les     porcelets et les porcs charcutiers, est limitée au 30 juin 1994.
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 25 octobre 1972 modifié à la     coopérative Groupement de producteurs de jeunes bovins du Pas-de-Calais, à     Saint-Paul-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), pour les bovins finis, est limitée     au 30 avril 1994.
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les candidats justifiant :
1° De la licence ou d’un diplôme national de l’enseignement supérieur d’un niveau au moins égal à la licence ;
2° D’un diplôme d’ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d’ingénieur en application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
3° D’un titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau I-II de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié) ;
4° D’une décision de validation délivrée par le président d’une université ou le directeur d’un établissement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue de l’inscription sans réserve en deuxième année du deuxième cycle ou en troisième cycle d’études supérieures ;
5° D’un titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou maîtrise en application du décret du 2 août 1960 ;
6° D’un titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d’enseignement supérieur français d’un niveau au moins égal à la licence et valable de plein droit sur le territoire de la République française.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan relevant du même champ d’application professionnel, l’avenant n° 20 du 21 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Angers entre :
La Fédération des producteurs de fruits de l’Ouest ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C. ;
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe b de l’article 23 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d’entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L, 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d’entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville, l’avenant n° 35 du 10 mai 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Société d’encouragement et des steeple-chases de France ;
La Société pour l’encouragement à l’élevage du cheval français ;
La Société sportive d’encouragement ;
La Société Sport de France ;
D’une part, et
La Fédération générale agroalimentaire F.G.A. -C.F.D.T. ;
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1993 et d’allouer au personnel une prime exceptionnelle avec le salaire du mois d’avril 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, de l’Oise et du Calvados.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de l’Orne, l’avenant n° 26 du 6 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l’Orne ;
D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C. ;
D’autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée ;
- de supprimer les articles 15 bis, 27 et 28 bis de ladite convention ;
- de modifier les intitulés des chapitres VI et X de la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’Orne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture du département de la Manche, l’avenant n° 20 du 15 mars 1993 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Manche ;
D’une part, et
L’Union départementale F.G.A. -C.F.D.T., sections Cultures spécialisées ;
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 24 et 25 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 14. - Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (J.O. du 10 novembre 1985) sont applicables.
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, avertisseur, haut-parleurs,...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Métoudi, directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 19 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Aimé Ville, chef de service.
Art. 1er. - L’article 8 de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est ainsi modifié :
« Art. 8. - Lorsque les prêts sont consentis à taux fixe et à annuités constantes, leurs conditions financières sont les suivantes :
« Pendant les périodes d’anticipation et d’amortissement, les taux d’intérêt sont de 7,35 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de 7,60 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 7,70 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
« La première annuité d’amortissement est égale à 11,22 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 10,38 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,96 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
« Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuité sont de 7,35 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 7,60 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 7,70 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 juin 1993, M. Roche (Pierre-Alain), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l’équipement de l’Aube, en remplacement de M. Dubois, à compter du 15 juillet 1993.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent,
     sous-directeur de l'équipement, M. Jean-Marie Aurières, administrateur civil,     chef du bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy     Attali, administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des     services et de l'habillement, M. Jean-Claude Raynaud, administrateur civil,
     chef du bureau des moyens mobiles, M. Rémy Bouquet, commissaire     divisionnaire, chef du bureau de l'armement, et M. Cyril Raquin, ingénieur     des études et techniques de l'armement, chef du centre de recherches et     d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et     pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. >>
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - 1. Dispositions générales relatives aux rejets de poussières.
Tous les postes ou parties d’installations susceptibles d’engendrer des émissions de poussières sont pourvus de moyens de traitement de ces émissions.
Les émissions de poussières sont selon les cas :
Captées et dirigées vers un ou plusieurs dispositifs de dépoussiérage ;
Combattues à la source par capotage ou aspersion des points d’émissions, ou par tout procédé d’efficacité équivalente.
2. Rejets de poussières des émissions gazeuses en provenance du four.
La valeur limite en poussières des émissions gazeuses en provenance du four est 50 mg/m3.
3. Rejets de poussières des émissions gazeuses en provenance du refroidisseur à clinker (en cas d’absence de recyclage des gaz).
La valeur limite en poussières des émissions gazeuses non recyclées en provenance du refroidisseur à clinker est 100 mg/m3.
4. Rejets de poussières des émissions gazeuses non recyclées en provenance des broyeurs (à cru, à clinker et à laitier) et des sécheurs.
La valeur limite en poussières des émissions gazeuses non recyclées en provenance des broyeurs (à cru, à clinker et à laitier) et des sécheurs est 50 mg/m3.
5. Les périodes ininterrompues de pannes ou d’arrêts des dispositifs d’épuration pendant lesquelles les teneurs en poussières des gaz rejetés dépassent le double des valeurs fixées aux articles précédents doivent être d’une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année doit être inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, la teneur en poussières des gaz émis ne peut dépasser la valeur de 500 mg/m3. En cas de dépassement de cette valeur, l’exploitant est tenu de procéder sans délai à l’arrêt de l’installation en cause.
L’exploitant déclare dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976.
6. Rejets de poussières des émissions gazeuses en provenance d’installations autres que celles mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
La valeur limite en poussières des émissions gazeuses en provenance d’installations autres que celles mentionnées aux 2, 3 et 4 du présent article est 30 mg/m3.
7. Les halls de stockage et les appareils de manutention sont construits et exploités de façon à éviter les envols de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage.
Les stockages de matériaux pulvérulents sont confinés.
8. Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont revêtues (béton, bitume, etc.) et convenablement nettoyées. Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
9. L’ensemble de la cimenterie est dépoussiéré régulièrement et tenu dans un bon état de propreté.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 25 mai 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 7 avril 1993
Kay (Mark), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 1 an de services. Cité. Grièvement blessé en opérations les 3 février et 5 avril 1993.
ANNEXE I
SECTEUR DIFFUS
Plafonds de prêts définis à l’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 137 du 16 juin 1993, page 8554.
Ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 137 du 16 juin 1993, page 8554.
ANNEXE II
SECTEUR GROUPÉ
Plafonds de prêts définis à l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 137 du 16 juin 1993, page 8554.
Ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 137 du 16 juin 1993, page 8554.
ANNEXE III
Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application des articles R. 331-42 (P.A.P.) et R. 331-59-11 (location-accession) du code de la construction et de l’habitation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 137 du 16 juin 1993, page 8554.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 février 1994, Mme Schmitt (Claudette) est nommée membre suppléant     de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à     l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant des éditeurs de     publications autres que celles destinées à la jeunesse, en remplacement de M.     Hagège (Michel), membre suppléant, appelé à d'autres fonctions.
      L'arrêté du 25 octobre 1993 est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 février 1994, Mme     Thiebault (Françoise) est nommée membre suppléant du Conseil national de la     consommation, au titre du collège des consommateurs, en remplacement de M.
     Wahl (Henri).
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 23 novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 1993, l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est autorisé à prendre une participation au capital de la société Laboratoire d’essais I.N.R.E.T.S. - Équipements de la route (L.I.E.R.), pour un montant de 149 800 F correspondant à un taux de participation de 59,92 p. 100.
La situation spécifique des enfants séparés
    de leur famille et vivant en accueil familial
      Permettre à l'assistante ou l'assistant maternel d'être en mesure:
      - d'identifier la complexité et l'intrication des facteurs en cause     (sociaux, médicaux, psychologiques, psycho-pathologiques...) dans la     séparation de l'enfant et de sa famille, les effets recherchés dans cette     séparation ainsi que les conséquences de cette situation;
      - de comprendre la problématique de l'enfant et de ses parents séparés, et     d'accompagner l'enfant en se situant par rapport à son évolution psychique et     aux relations qu'il entretient avec ses parents (les questions de la     souffrance, du << partage >>, de la loyauté, les phénomènes d'appartenance et     d'identification).
Art. 7. - La taxe prévue à l’article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, tant dans sa part fixe que dans sa part proportionnelle, est recouvrée par le Comité national de la conchyliculture, conformément à l’article 7 de ce même décret.
La taxe prévue à l’article 4 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est recouvrée par l’Ifremer sur la base des déclarations annuelles adressées aux services des affaires maritimes. A cet effet, le redevable doit être en mesure de fournir à ces services, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de ces obligations.
Le métier d'assistante et d'assistant maternel et le soutien au quotidien par     la famille d'accueil d'un enfant qui n'est pas le sien    
      Développer l'aptitude de l'assistante ou l'assistant maternel à:
      - tenir son rôle affectif, éducatif et maternant auprès de l'enfant, par des     apports sur l'aspect relationnel de la prise en charge de l'enfant, sur la     recherche de moyens favorisant son accès à l'autonomie, la découverte et la     socialisation, sur l'importance du plaisir partagé dans la relation     enfant-adulte, sur la santé physique et mentale de l'enfant et sur sa     scolarité ainsi que sur la valeur de l'éveil et du jeu pour son     épanouissement;
      - travailler avec sa famille en repérant les places des uns et des autres     par rapport à l'enfant accueilli et les effets de cette prise en charge pour     les différents membres de la famille d'accueil.