Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever une     cotisation fixée à:
      50 F par tonne pour les quetsches ayant une autre destination que la     transformation, dont:
      - 10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
      - 40 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'études et de recherche;
      65 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des     quetsches, ayant une autre destination que la transformation, dont:
      - 10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
      - 55 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'études et de recherche;
      15 F par tonne pour les quetsches destinées à la transformation, soit:
      - 15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle;
      35 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des     quetsches, destinées à la transformation, dont:
      - 15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle,
      - 20 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 17. - L'article 24 du décret no 89-709 du 28 septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 24. - Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts     en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
      <<Le ministre chargé de l'enseignement supérieur publie, pour chaque     concours, le nombre d'emplois offerts et précise leurs caractéristiques.
      <<Les candidatures sont soumises à une commission qui comprend les     personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les     fonctionnaires détachés dans ces corps, les personnels visés à l'article 9     ci-dessus ainsi que les personnels exerçant les fonctions de directeur     d'études dans l'établissement.
      <<Cette commission propose, après examen des titres et travaux des     candidats, un candidat pour chaque emploi à pourvoir.
      <<Sa proposition est transmise au ministre chargé de l'enseignement     supérieur, après avis de l'académie compétente de l'Institut de France.>>
Les maîtres de conférences stagiaires en fonctions à l'Ecole nationale des     chartes à la date de publication du présent décret peuvent, après leur     titularisation, demander leur intégration dans le corps des maîtres de     conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des     chartes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
      Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé qui     n'ont pas bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité     peuvent faire valoir la période de mobilité qu'ils ont accomplie, dans les     conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 28 du décret no     89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, avant leur intégration dans le corps des     maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole     nationale des chartes.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Betz.
      Fréquence: 93,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bas de la Fontaine Vaudemanche, 60800     Crépy-en-Valois.
      Altitude du site: 142 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 178 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 14. - Il est ajouté, au chapitre III du titre Ier du décret no 89-709     du 28 septembre 1989 susvisé, après l'article 9, un article 9-1 rédigé comme     suit:
      <<Art. 9-1. - Les commissions mentionnées aux articles 12 et 24 du présent     décret exercent, en ce qui concerne les corps des directeurs d'études et des     maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, les     compétences dévolues au Conseil national des universités par les articles 5,     6 et 7 du décret du 26 avril 1985 susvisé.>>
<<Les candidatures sont soumises à une commission qui comprend:
      <<1o Pour les concours ouverts à l'Ecole pratique des hautes études, les     personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les     fonctionnaires détachés dans ces corps et les personnels visés à l'article 9     ci-dessus, relevant de la section concernée, ainsi que les personnels     exerçant les fonctions de directeur d'études dans ladite section;
      << 2o Pour les concours ouverts à l'Ecole nationale des chartes, les     personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les     fonctionnaires détachés dans ces corps et les personnels visés à l'article 9     ci-dessus, affectés à l'Ecole nationale des chartes, ainsi que les autres     membres du conseil scientifique de l'établissement visés aux 1o, 2o et 3o de     l'article 12 du décret no 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole     nationale des chartes et les personnels exerçant dans cette école les     fonctions de directeur d'études.
      <<Chaque commission propose, après examen des titres et travaux des     candidats, un candidat pour chaque emploi à pourvoir.
      <<Sa proposition est transmise au ministre chargé de l'enseignement     supérieur, après avis de l'académie compétente de l'Institut de France.>>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, est complété par les dispositions suivantes :
    « 4o En application du décret no 98-81 du 11 février 1998 susvisé le préfet de département ou le préfet de région est compétent pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont il est ordonnateur.
    « Il est également compétent pour relever, après avis du comptable assignataire, les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale pour les créances dont le montant est inférieur au seuil fixé par le décret no 99-89 du 8 février 1999 susvisé et qui peut varier en fonction de la nature de la créance. »
Art. 3. -  Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. -  La secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
    Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Art. 3. -  L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier paragraphe du a du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cinq nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration de la ville de Paris âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement. »
    II. - Le premier paragraphe du b du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une nomination au bénéfice des fonctionnaires de la ville de Paris autres que ceux visés ci-dessus, ou de personnes appartenant à une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Seuls bénéficient de l'appellation d'origine "Valençay", accompagnée de la mention "Vin délimité de qualité supérieure", les vins blancs, rouges et rosés respectant les conditions de production définies par le présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2000 sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole :
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Azema (Jean).
    M. Beauvais (Yves).
    M l l e Berthault (Marie-Claude).
    M. Boulet (Yves).
    M. Delage (Michel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Humez (Yves).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Jeanneau (Patrick).
    M. Labiche (Bernard).
    M l l e Larnicol (Marie-Christine).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Renard (Alain).
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 22 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Luc Pouppeville, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 34. - Les articles L. 467 à L. 469 du code de la santé publique     applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sont ainsi rédigés:      <<Art. L. 467. - La représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes     et des sages-femmes de la collectivité territoriale de Mayotte au sein du     Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des     sages-femmes est assurée par un conseiller national représentant de la région     parisienne.
      <<Art. L. 468. - Les poursuites engagées contre les médecins et les     sages-femmes de la collectivité territoriale de Mayotte ressortissent à la     compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la     région parisienne. Les poursuites engagées contre les chirurgiens-dentistes     de la collectivité territoriale de Mayotte ressortissent à la compétence     disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la     région parisienne.
      <<Art. L. 469. - L'inscription au tableau de l'ordre des médecins     remplissant les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 387 est     prononcée par le représentant du Gouvernement.
      <<Les autres attributions de tout conseil départemental sont dévolues à une     délégation de trois membres désignés par le représentant du Gouvernement sur     proposition du Conseil national de l'ordre des médecins.
      <<Les dispositions du présent article, à l'exception de celles qui figurent     à l'alinéa précédent, sont applicables aux chirurgiens-dentistes et aux     sages-femmes exerçant dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les     attributions exercées par les médecins par la délégation prévue à l'alinéa     précédent sont, dans ce cas, exercées par le représentant du Gouvernement.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Arker (Jacques).
    M l l e Bordenave (Christine).
    M m e Chabert (Jacqueline).
    M. Chanu (Patrice).
    M. Conty (Albert).
    M m e Coussen (Reine).
    M. Damin (Yves).
    M. Espie (Gabriel).
    M l l e Fayolle (Renée).
    M. Flauzac (Christian).
    M. Gauthier (Gérard).
    M m e Levasseur (Irmine).
    M. Meline (Daniel).
    M. Sommier (Gérard).
Art. 6. -  Il est ajouté un point VI à l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé ainsi rédigé :
    « VI. - Taille
    « Les trois modes de taille suivants sont autorisés ;
    « - la taille Guyot avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum pour le cépage gamay noir, huit yeux francs au maximum pour les autres cépages, avec un ou deux coursons ;
    « - la taille dite en Y à deux long bois portant quatre yeux francs chacun au maximum, avec un ou deux coursons ;
    « - la taille courte à coursons, les bras étant taillés à deux ou trois yeux francs.
    « Le total des yeux francs par cep ne doit pas dépasser huit yeux pour le cépage gamay N, onze pour les autres cépages. »
Art. 7. -  L'épreuve écrite no 4 pour les candidats ayant choisi histoire et géographie économiques pourra être commune avec l'épreuve correspondante du concours d'entrée dans l'une des écoles relevant des chambres de commerce. Ces candidats procèdent dans ce cas à une double inscription : l'inscription au concours option Economie de l'ENSAE et l'inscription au concours de la ou des écoles dans le cadre duquel se déroule l'épreuve.
Art. 3. -  Le point III de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
    « Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre de moût.
    « Les vins blancs et rosés ne doivent pas contenir, après fermentation, plus de 3 grammes par litre de sucre restant fermentescible.
    « Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 %.
    « Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifient par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés. »
Art. 2. - La commission est chargée de donner des avis sur toutes questions     relatives à l'attribution de subventions sur les crédits du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre gérés par la direction     de l'administration générale, la direction des statuts, des pensions et de la     réinsertion sociale et la délégation à la mémoire et à l'information     historique.
Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du     ministère de la défense, le directeur des personnels et des affaires     générales de l'armement et le directeur central des travaux immobiliers et     maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Aquitaine
      A.B.C., Artisans du bâtiment de Biscarrosse, 6, avenue Alphonse-Daudet,
     40600 Biscarrosse.
      A.P.A., 106, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
      Constructions artisanales de Navarre, 11, place du Trinquet, 64220     Saint-Jean-Pied-de-Port.
      Coopérative artisanale de l'Entre-deux-Mers, 33540 Sauveterre.
      Coopérative Chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul,     40100 Dax.
      Coopérative Chaîne des artisans d'Albret, Bourg-Brocas, 40240 Labrit.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale et de la culture et le directeur de l'architecture et     de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national d'études démographiques un     traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'enquête     nationale Mobilité géographique et insertion sociale, réalisée par l'Institut     national d'études démographiques avec le concours de l'Institut national de     la statistique et des études économiques; l'enquête n'a pas de caractère     obligatoire.
      Le traitement automatisé est autorisé pour une durée de cinq ans; cette     durée pourra être prolongée par décision complémentaire.
      Les finalités du traitement sont la production de statistiques     socio-démographiques anonymes sur l'intégration des immigrés et de leurs     enfants.
      L'échantillon comprend des personnes de nationalité étrangère et des     personnes ayant acquis la nationalité française, mais nées à l'étranger. Un     sous-échantillon témoin, représentatif de l'ensemble de la population     résidant en France, est également interrogé.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 des statuts de l'Institut d'émission     d'outre-mer annexés au décret du 3 avril 1985 susvisé un troisième alinéa     ainsi conçu:
      <<L'institut assure la mise en circulation des monnaies métalliques dans la     collectivité territoriale de Mayotte. Une convention passée avec l'Etat fixe     les conditions dans lesquelles l'établissement public exerce cette mission.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-818 du 13 septembre 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Fresnes,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L. TV (sur le canal 21);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 25);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Ciné-Cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
ANNEXE
         Informations que doit contenir l'autorisation préfectorale de pose
    de filets fixes dans la zone de balancement des marées
      Préfecture ayant délivré l'autorisation.
      Année de validité de l'autorisation et son numéro d'ordre.
      Nom, prénoms du bénéficiaire, date et lieu de naissance.
      Profession du bénéficiaire.
      Lieu où la pose de filets est autorisée (préciser éventuellement le nombre     de ces filets).
      Nature du ou des filets employés.
      Restrictions de temps auxquelles doit se soumettre le bénéficiaire.
      L'autorisation doit aussi comporter les deux mentions suivantes:
      a) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à se conformer aux     règlements généraux sur la pêche maritime et aux dispositions de l'arrêté du     2 juillet 1992. Il est informé que l'inobservation de ces règles peut     entraîner le retrait de la présente autorisation.
      b) La présente autorisation, qui devra être exhibée à toute réquisition des     agents chargés de la police des pêches, n'est valable que pour son titulaire.
Art. 1er. - Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France     peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de     crédit, d'un établissement mentionné à l'article 99 de la loi no 84-46 du 24     janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de     crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de     La Poste, d'un comptable du Trésor, d'une société de bourse ou d'une     entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
      Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut     être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
      Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en     espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise     d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.
      Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite     de 600000 F.
Mention <<assez bien>>
      Sagon (Philippe, Marie, Michel, Pierre,
      Emmanuel, René).
     Gallois (Frédéric, Michel, Pascal).
     Valade (Jean-Christophe).
     Poisbeau (François-Xavier, Mikel, Joseph).
     Vagnier (Rémi, Thierry, Daniel).
     Milliot (Michel).
     Louvet (Bruno, Marie, Daniel).
     Rousseau (Thierry, Jean, Guy).
      Dubern (Thibault, Michel, François,
      Yves, Marie).
     Bensa (Thierry, René, Arnold).
     Doutaud (Hubert, Jean-Denis, François).
     Hideux (Fabien, Sylvain).
     Paczka (Christophe, Antoine).
     Phelip (Laurent, Gilles, Marie).
     Ducret (Emmanuel).
     Simonin (Hervé, Charles, Marie, Gérard).
     Fagué (Jean-Pierre).
     Mizon (Loïc, Jean, Alain, Marie).
     Gautier (Benoît, Franck).
     Bourillon (Charles, Roger, Jacques).
     Deiss (Bertrand, Georges).
     Duvivier (Paul, Charles).
     Chasboeuf (Eric, Marie, Jacques).
     Alexandre (Vincent).
     Heuzé (Nicolas, Geoffroy, Marie).
     Lardet (Alain, Jean, Claude).
     Coulet (Alexandre, Clovis, André, Gérard).
     Scarabin (Philippe, Yves, Robert).
     Danès (Guillaume, Dominique, Alain).
     Turquet (Frédéric, Lucien, Paul).
     Sanzey (Paul, Michel, Marie).
      Savary de Beauregard (Philippe,
      Marie, Thierry).
     Nied (Christophe).
     Lobel (Marc, Antoine, Ulf).
     Beuchet (François, Jean, Marie).
     Cruzille (David).
      Barguille (Stéphane, André, Christian,
      Robert, Joseph).
     Bouillié (Fabrice, André).
     Didier (Alain, Roger).
     Josse (Emmanuel, Dominique).
     Falissard (Jean, Pierre, Alain, Luc).
     Chassaing (Rémi, Gérard).
     Brintet (Etienne, Marie, Michel, Yves).
     Trevisani (Benoît, Louis, Hubert, André).
     Barbary (Roger, Salvador).
     Marchand (Gaël, Stéphane, Laurent).
     Kunz (Jean-Christophe, Michel).
     Vaglio (Patrick, René, Anton).
     Dufour (Thierry, Jacques, Bernard).
     Dirand (Patrick, Jean-Jacques, Christian).
     Hesse (François, Claude, Pierre).
     Charles (Romain, Robert, Bernard).
Vu les délibérations de la commune de Mably en date du 21 décembre 1990, de     la commune de Roanne en date du 21 janvier 1991 et du conseil général de la     Loire du 15 février 1991 relatives à l'attribution du caractère de route     express à cette section de la rocade Est de Roanne;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 12 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 2. - Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences     de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée:
      Camelus Inc. Productions, 23, rue Bénard, 75014 Paris.
      Info-Son, 53 à 57, avenue Pierre-Curie, B.P. 26, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole.
      Medi Presse, 23, rue Richet, 75009 Paris.
Art. 1er. - L'article 12 de l'arrêté du 23 octobre 1962 susvisé est abrogé     et remplacé par l'article 12 suivant:
      <<Art. 12. - Le propriétaire d'un aéronef pour lequel a été délivré le     certificat de navigabilité restreint d'aéronef (C.N.R.A.) est responsable du     maintien de l'aptitude au vol de cet aéronef.
      <<a) La validité du C.N.R.A. est limitée à la date de péremption portée sur     ce certificat. Pour le renouvellement du C.N.R.A., l'aéronef doit être     présenté aux services compétents, muni de ses documents de bord.
      <<Toutefois, lorsque les services compétents ont une connaissance suffisante     de l'aéronef et de son état de navigabilité, le ministre chargé de l'aviation     civile peut dispenser de la présentation de l'aéronef aux services     compétents; les documents de bord doivent néanmoins être présentés.
      <<Si l'aéronef et ses documents de bord ont été présentés dans les deux mois     (pour les cas visés à l'alinéa d) ou dans les trois mois (pour les cas visés     aux alinéas b et c) précédant la date de péremption du certificat de     navigabilité et si aucune cause justifiant sa suspension ou son retrait n'a     été constatée, le certificat de navigabilité est renouvelé pour la durée     prévue, à compter de la date de péremption.
      <<Si la présentation est effectuée en dehors des périodes précisées à     l'alinéa précédent, la validité du certificat est reconduite pour la durée     prévue, à compter de la date de présentation.
      <<b) Dans le cas où l'aéronef est utilisé et entretenu sous la     responsabilité du constructeur amateur ayant obtenu la délivrance du     C.N.R.A., le cycle de renouvellement du C.N.R.A. est de trois ans. Pour les     aéronefs pour lesquels le cycle existant antérieurement à cet arrêté est de     deux ans, le propriétaire demande aux services compétents le bénéfice de ce     cycle de trois ans.
      <<c) Dans le cas où l'aéronef est continuellement entretenu suivant un     programme approuvé et par des personnes physiques ou morales agréées à cet     effet par le ministre chargé de l'aviation civile pour les opérations     d'entretien, la durée du cycle de renouvellement du C.N.R.A. est portée à     trois ans sur demande justifiée du propriétaire.
      <<d) Dans tous les autres cas, notamment à la suite d'une mutation de     propriété, la durée du cycle de renouvellement du C.N.R.A. est fixée à un an.     Le point de départ de ce nouveau cycle est la date de départ de la période de     validité entamée (dernier renouvellement ou délivrance du C.N.R.A.) et non     celle du transfert de propriété.
      <<e) Lorsque le propriétaire d'un aéronef vend son appareil, il doit en     faire la déclaration auprès des autorités ayant délivré le C.N.R.A. Il doit     en outre présenter à ces autorités le C.N.R.A. de l'appareil. La validité du     C.N.R.A. est alors redéfinie conformément aux dispositions des alinéas b, c     et d.>>
Art. 8. - Chaque filet une fois posé doit porter, d'une manière apparente et     sur les deux piquets de fixation à l'extrémité du filet, une plaque     métallique ou de toute autre matière résistante à l'eau de mer sur laquelle     seront gravés les nom et prénoms de l'usager.
      Un usager autorisé à utiliser plusieurs filets fixes en mentionnera le     nombre sur cette plaque.
Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, seuls sont considérés comme filets     fixes les filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de place une fois     calés dans la zone de balancement des marées, et auxquels il est possible     d'accéder à pied au moment de la marée basse.
      Ces filets doivent n'être retenus au fond que par des piquets ou des poids     et ne doivent être supportés que par une ralingue munie de flotteurs. Ils ne     doivent pas être susceptibles de résister à l'action de la mer sans l'aide de     ces flotteurs ni de haubans.
Pour prendre rang du 1er février 1992
    Contingent 1991/02
     Alfandari (Christophe, Albert, Jean, Paul).
     Bayard (Guy).
     Bellet (Pierre, Jean).
     Boismond (Franck, Pierre).
     Colas (Vincent, Bruno).
     Combes (Francis, Louis, Pascal).
     Delobel (Vincent, Gérard).
     Destombes (Jean).
     Ducam (Pierre, Alain, Claude).
     Florentiny (Jean-Marc, Florian).
     Guesnier (Pascal, Jean).
     Huchet (Philippe, Armel, Henri).
     Le Pargneux (Henri, Marie, François).
     Lao-Thiane (Patrick, Guy).
     Larbi (Lionel).
     Lefèvre (Yann, Williams).
     Lopez (Philippe, Gérard, Henri, Paul).
     Martin (Patrice, Jean-Noël).
     Masurel (Thierry, Jean, Pascal).
     Munoz (Thierry, Jean, Julien).
     Nusse (Guillaume, Marie, Georges).
     Picard (Guillaume, Jean).
     Ponthoreau (Hervé, Michel).
     Pradal (Thierry, Benoît).
     Rousset (Xavier).
     Salmeron (Michel, Joseph).
     Savary (Christian, Patrick, Hervé).
     Touffu (Frédéric, Francis, Laurent).
     Tron (Vincent, Jacques, Daniel, Philippe).
     Vallee (Jean-Charles, Marc, Jérôme).
Rattachés au contingent 1990/12
     Argence (Olivier, Emile, Hugues).
     Bernard (David).
     Bibaut (Jean-Paul, Clotaire, Aurélien).
     Bocquet (Philippe, Alain, Pierre, Jean).
     Bon-Mardion (Stéphane, Paul).
     Brun (Philippe, Jean, Patrick).
     Brunin (Olivier, Hervé, Guy).
Art. 13. - Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer     par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences     acquises.
      Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à     l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une     moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes     conditions le bénéfice de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu     professionnel.
      Ils reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne     générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études     professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur     de l'académie dans laquelle a été subi l'examen.
Pour le poste à pourvoir dans les greffes
    des juridictions administratives
      Loire-Atlantique.
      Les 20 places offertes aux travailleurs handicapés sont réparties en     préfecture et localisées comme suit:
      Ardennes, Aveyron, Cantal, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Gers, Indre, Isère,
     Loir-et-Cher, Loiret, Haute-Marne, Meuse, Oise, Hautes-Pyrénées, Sarthe,
     Deux-Sèvres, Vendée, Vosges, Yvelines, Val-d'Oise.
En qualité de pupitreur
      Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine,
     Bas-Rhin, Rhône, Yvelines.
      Les 76 places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre sont réparties et localisées comme     suit:
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle     et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise     personnalisée, désignés dans les tableaux ci-après, ont été reconnus     conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1977,     du 14 décembre 1981 et du 5 septembre 1991 et affectés des numéros d'ordre     figurant dans lesdits tableaux.
    Fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/1992    
                      ......................................................
     Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à l'intégration     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 3 de l'arrêté     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de: <<les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 ouvertes>>,
     lire: <<les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes>>.
Art. 3. - L'établissement public est administré par un conseil     d'administration qui comprend:
      a) Neuf représentants de l'Etat nommés par décret, dont huit désignés sur     proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'économie et     des finances, des affaires étrangères, de la défense, de la recherche, du     budget, de l'industrie et des postes et télécommunications;
Art. 12. - Les candidats admis aux concours sont nommés infirmiers de classe     normale stagiaires et classés au 1er échelon de ce grade ou à un échelon     déterminé dans les conditions fixées aux alinéas ci-après:
      Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon     du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne     situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
      Les candidats reçus aux concours qui avaient précédemment la qualité d'agent     non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent sont classés lors de leur nomination     à un échelon déterminé dans les conditions fixées au II de l'article 5 du     décret du 20 septembre 1973 susvisé.
      Les services accomplis par ces agents sont, pour l'application de ces     dispositions, assimilés à des services accomplis dans les emplois de l'Etat     de même niveau hiérarchique.
Art. 7. - Le grade de surveillant-chef des services médicaux comprend sept     échelons.
      Les durées moyennes et minimums du temps passé dans les échelons du grade de     surveillant-chef des services médicaux sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Sarlat.
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Bourélie, 24580 Plazac.
      Altitude du site: 222 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Périgueux.
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Petit Pouyaud, 24000 Champcevinel.
      Altitude du site: 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 254 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 30. - Il est créé un corps d'aides-soignants de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre qui est classé dans la catégorie C     prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ce corps, qui est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970     susvisé, comprend les deux grades d'aide-soignant de classe normale et     d'aide-soignant de classe supérieure.
      L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 15 p.
     100 de l'effectif total du corps.
Art. 36. - Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent     titre les fonctionnaires titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions     d'aide-soignant.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
      Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à     l'article 12 ci-dessus.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et     d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
      Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de     détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires     peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 29. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9     ci-dessus, il est procédé, au 1er août 1991, à la promotion dans le grade     d'infirmier de classe supérieure des infirmiers de classe normale     remplissant, à cette date, les conditions pour bénéficier de cet avancement,     dans la limite de la moitié de leur effectif. La totalité des fonctionnaires     remplissant ces conditions au 1er août 1992 sont promus à ce grade à cette     date.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bayonne.
      Fréquence: 109,9 MHz.
      Site d'émission: site TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
      Altitude du site: 900 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 920 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 5 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 090o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art.  1er. - L'article R.334-3 du code des assurances est complété ainsi     qu'il suit:
      <<8. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou     emprunts subordonnés; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,     notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'économie et des finances; la prise en compte de ces     fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité     prévue au présent article; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds     qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à     concurrence de 25 p. 100 de cette marge. Tout remboursement effectué     irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L.310-18 du     présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de     contrôle des assurances.>>
Article 22
    Risque de chute à partir d'un gradin
      1. Lorsqu'une exploitation comporte des gradins de plus de 2 m de haut,
     l'approche dangereuse du bord des gradins doit être évitée au moyen     d'obstacles matériels, d'une signalisation appropriée ou d'une instruction de     l'exploitant.
      2. Si le personnel est appelé à travailler ou à circuler à moins de 2 m du     bord supérieur d'un gradin présentant un risque de chute dangereuse, des     mesures de prévention doivent être prises conformément aux articles 13 et 14.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Seclin,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme RTBF (sur le canal 8);
      Le programme C9 Télévision (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      Le programme TV5 (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 14);
      Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      Le programme Eurosport (sur le canal 17);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 18);
      Le programme CNN (sur le canal 19);
      Le programme RTVE (sur le canal 20);
      Le programme Télé 21 (sur le canal 21);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23);
      Le programme Télé à la carte (sur le canal 24);
      Le programme MTV (sur le canal 25);
      Le programme Educâble (sur le canal 26);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 28);
      Le programme Canal Inter (sur le canal 29),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 13).
      La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Seclin, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Article 23
    Risque de chute dans l'eau
      1. Les dispositions prévues par l'article 22 doivent être appliquées aux     berges quel que soit leur hauteur par rapport au niveau de l'eau, sauf si     cette hauteur n'excède pas 2 m et s'il n'existe pas de risque de noyade.
      2. Pour les engins flottants, les barres prévues par l'article 13,
     paragraphe 2, 1er alinéa, pour servir de garde-corps peuvent être remplacées     par des filières en câbles métalliques tendues et la hauteur minimale de la     plinthe peut être réduite à 0,04 m. Cette dernière peut être également     remplacée par une filière en câble métallique tendue à une distance du     plancher comprise entre 0,05 m et 0,10 m.
      3. Lorsque la chute dans l'eau entraîne un risque de noyade sans risque de     traumatisme grave, l'emploi de moyens de protection contre les noyades peut     être substitué à celui des moyens de protection individuelle contre les     chutes prévus à l'article 14, paragraphe 1. Dans ce cas l'exploitant doit,
     vis-à-vis de toute personne concernée:
      - s'assurer préalablement qu'elle sait nager;
      - lui interdire le port de bottes cuissardes et veiller à ce que si elle     utilise des bottes celles-ci soient suffisamment larges pour être facilement     enlevées dans l'eau;
      - faire en sorte qu'elle reste constamment visible d'une autre personne.
Cour d'appel de Nîmes
    Tribunal de grande instance d'Avignon
      M. Jean-Claude Picard, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants.      Juge: sur sa demande, M. Marc Magnon, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Digne, en remplacement de Mme Vauzelle, placée en position de     disponibilité.
      M. Magnon est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     M. Picard.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre     chargé des transports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximum     d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera     indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 1er. - M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la mer, exerce, par     délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les     attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à     l'exception de la construction et de la réparation navales.
      A ce titre, il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à     l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de     transformation des produits de la mer.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de l'environnement:
    Conseiller pour les relations avec le Parlement
    Conseillers techniques
        M. Yves Debien.
    Mme Anne Fortier-Kriegel.
     M. Serge Kancel.
     M. Jean-Bernard Lafonta.
    Mlle Annick Lepetit.
     M. Xavier Matharan.
     M. Joseph Racape.
     M. Jean-Marc Salmon.
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969     susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1992 au 31 mai 1993, aux ouvriers,     employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de     reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du     bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et     des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'au moins quinze ans     de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité     permanente au moins égal à 30 p. 100 résultant d'un ou plusieurs accidents du     travail ou maladies professionnelles.
Art. 1er. - Au livre III, titre II, chapitre II, section 2 du code du     travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est inséré, après     l'article R.322-10-1, un article R.322-10-1-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 322-10-1-1. - Dans le cas où le bénéfice des actions de formation     est étendu par une convention de branche ou un accord professionnel aux     salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe, les accords     d'entreprise doivent, en outre, pour pouvoir être agréés, contenir les     indications suivantes:
      <<a) Catégories de salariés susceptibles de se voir proposer des actions de     formation pouvant déboucher sur un reclassement externe;
      <<b) Modalités de proposition aux salariés et d'acceptation par ceux-ci des     actions de formation;
      <<c) Modalités de proposition aux salariés et d'acceptation expresse par     ceux-ci des emplois de reclassement;
      <<d) Garanties applicables aux salariés ayant échoué dans les formations et     à ceux dont le reclassement n'est pas devenu définitif;
      <<e) Dispositions applicables aux salariés ayant refusé le ou les emplois de     reclassement qui leur étaient proposés.>>