(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 1997.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française,
      Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
      Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
      Et le Conseil fédéral suisse,
    agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne,
     d'Argovie et du Jura ;
      Conscients des avantages mutuels de la coopération entre collectivités     territoriales et organismes publics locaux de part et d'autre de la     frontière,
      Désireux de promouvoir la politique de bon voisinage éprouvée entre les     Parties et de jeter les bases d'une coopération transfrontalière approfondie,      Conscients de la différence existant entre les Etats en matière     d'organisation politique et administrative des collectivités territoriales,
      Désireux de faciliter et de promouvoir la coopération entre les     collectivités territoriales des Parties,
      Désireux de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre     européenne du 21 mai 1980 relative à la coopération transfrontalière des     collectivités territoriales, dont les principes essentiels inspirent cette     coopération,
      Décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération dans le respect du     droit interne et des engagements internationaux des Parties,
     sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
    Objet
      Le présent Accord a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération     transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics     locaux français, allemands, luxembourgeois et suisses, dans leurs domaines de     compétences et dans le respect du droit interne et des engagements     internationaux des Parties.
    Article 2
    Champ d'application
      (1) Le présent Accord est applicable aux collectivités territoriales et     organismes publics locaux suivants :
      1. En République fédérale d'Allemagne :
      a) Dans le Land de Bade-Wurtemberg, aux communes et aux << Landkreise >> ;
      b) Dans le Land de Rhénanie-Palatinat, aux communes, aux <<     Verbandsgemeinden >>, aux << Landkreise >>, et au << Bezirksverband Pfalz >>     ;
      c) En Sarre, aux communes, aux << Landkreise >> et au << Stadtverband     Saarbrucken >>,
    ainsi qu'à leurs groupements et à leurs établissements publics juridiquement     autonomes ;
      2. En République française, à la région Alsace et à la région Lorraine, aux     communes, aux départements, et à leurs groupements compris sur le territoire     desdites régions, ainsi qu'à leurs établissements publics dans la mesure où     des collectivités territoriales participent à cette coopération     transfrontalière ;
      3. Dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux communes, aux syndicats de     communes et aux établissements publics sous la surveillance des communes,
     ainsi qu'aux parcs naturels en tant qu'organismes publics territoriaux ;
      4. Dans la Confédération suisse :
      a) Dans le canton de Soleure, aux communes et aux districts ;
      b) Dans le canton de Bâle-Ville, aux communes ;
      c) Dans le canton de Bâle-Campagne, aux communes ;
      d) Dans le canton d'Argovie, aux communes ;
      e) Dans le canton du Jura, aux communes et aux districts,
    ainsi qu'à leurs groupements et à leurs établissements publics juridiquement     autonomes ;
      (2) Les Lander mentionnés au paragraphe 1, no 1 ci-dessus, et les cantons     mentionnés au paragraphe 1, no 4 ci-dessus, peuvent aussi, conformément au     présent Accord, conclure entre eux ainsi qu'avec les collectivités     territoriales et organismes publics locaux, mentionnés au paragraphe 1 du     présent article, des conventions dépourvues de caractère de droit     international et relatives à des projets de coopération transfrontalière,
     dans la mesure où ces projets relèvent de leurs compétences selon le droit     interne et où ils ne contreviennent pas à la politique étrangère et, en     particulier, aux engagements internationaux.
      (3) Les représentants de l'Etat dans les départements et régions français     sont habilités à étudier avec les autorités compétentes des Lander et des     cantons concernés, sans porter atteinte au libre exercice de leurs     compétences par les collectivités territoriales, les moyens de faciliter les     initiatives entre les collectivités territoriales françaises, d'une part, et     les Lander et les cantons, d'autre part, lorsque les différences de droit     interne entre les Etats concernés en compromettent l'efficacité ;
      (4) Les Parties peuvent convenir par écrit d'étendre le champ d'application     du présent Accord à d'autres collectivités territoriales, groupements de     collectivités territoriales ou établissements publics relevant de     collectivités territoriales, de même qu'à d'autres personnes morales de droit     public lorsque leur participation est autorisée par le droit interne et dans     la mesure où est maintenue la participation de collectivités territoriales     aux différentes formes de la coopération transfrontalière.
      (5) Sont considérés comme collectivités territoriales ou organismes publics     locaux au sens du présent accord les organismes mentionnés aux paragraphes     (1), (2) et (4) ;
      (6) Dans le présent Accord, l'expression << coopération transfrontalière >>     désigne la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et     organismes publics locaux à l'exception de la coopération transfrontalière     entre les Etats souverains, qui n'est pas régie par le présent Accord.
    Article 3
    Conventions de coopération
      (1) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent     conclure entre eux des conventions de coopération dans les domaines de     compétences communs qu'ils détiennent en vertu du droit interne qui leur est     applicable. Les conventions de coopération sont conclues par écrit. Un     exemplaire est rédigé dans la langue de chacune des Parties concernées,
     chacun faisant également foi. Les conventions de coopération passées avec une     collectivité territoriale ou un organisme public luxembourgeois ou suisse     peuvent être rédigées en langue française ou allemande.
      (2) L'objet des conventions de coopération est de permettre aux partenaires     de coordonner leurs décisions, de réaliser et de gérer ensemble des     équipements ou des services publics d'intérêt local commun. Ces conventions     de coopération peuvent prévoir à cette fin la création d'organismes de     coopération dotés ou non de la personnalité juridique dans le droit interne     de chaque Partie.
      (3) En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, les Lander     peuvent transférer dans des cas particuliers des compétences de souveraineté     à des institutions de coopération de voisinage, conformément à l'esprit de     l'article 24, paragraphe 1 a, de la loi fondamentale pour la République     fédérale d'Allemagne, dans la mesure où les conditions de droit interne sont     réunies à cet effet.
    Article 4
    Règles applicables aux conventions
      (1) Chaque collectivité territoriale ou organisme public local qui conclut     une convention de coopération doit respecter, préalablement à son engagement,     les procédures et les contrôles résultant du droit interne qui est     applicable. De la même manière, les actes que prend chaque collectivité     territoriale ou organisme public local pour mettre en oeuvre la convention de     coopération sont soumis aux procédures et contrôles prévus par le droit     interne qui lui est applicable.
      (2) La convention de coopération précise la durée pour laquelle elle est     conclue. Elle contient une disposition relative aux conditions à remplir pour     mettre fin à la coopération.
      (3) Ne peuvent faire l'objet de conventions de coopération ni les pouvoirs     qu'une autorité locale exerce en tant qu'agent de l'Etat, ni les pouvoirs de     police, ni ceux de réglementation.
      (4) La convention de coopération ne peut avoir pour effet de modifier ni le     statut, ni les compétences des collectivités territoriales ou organismes     publics locaux qui y sont parties.
      (5) La convention de coopération contient une disposition qui détermine les     modalités d'établissement de la responsabilité de chacune des collectivités     territoriales ou organismes publics locaux vis-à-vis des tiers.
      (6) Les conventions de coopération définissent le droit applicable aux     obligations qu'elles contiennent. Le droit applicable est celui de l'une des     Parties. En cas de litige sur le respect de ces obligations, la juridiction     compétente est celle de la Partie dont le droit a été choisi.
    Article 5
    Mandat, délégation et concession de service public
      (1) La convention de coopération peut en particulier disposer qu'une     collectivité territoriale ou un organisme public local accomplit des tâches     incombant à une autre collectivité territoriale ou à un autre organisme     public local, au nom et sur les directives de ce dernier et en respectant le     droit interne de celui qui a le pouvoir de direction.
      (2) Les concessions ou délégations de service public auxquelles une     collectivité territoriale ou un organisme public relevant d'une partie     pourrait procéder au profit d'une collectivité territoriale ou d'un organisme     public local d'une autre Partie ou d'un organisme de coopération     transfrontalière visé aux articles 10 et 11 du présent Accord sont soumises     aux dispositions et procédures définies par la législation interne de chacune     des Parties.
    Article 6
    Passation de marchés publics
      (1) Lorsque des conventions de coopération prévoient la passation de marchés     publics, celle-ci est soumise au droit de la Partie applicable à la     collectivité territoriale ou à l'organisme de coopération visé aux articles     10 et 11 qui en assume la responsabilité.
      (2) Si des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux     relevant des autres Parties participent directement ou indirectement au     financement de ce marché public, la convention mentionne les obligations qui     sont faites à chaque collectivité territoriale ou organisme public local pour     une opération de ce type, compte tenu de sa nature et de son coût, en matière     de procédures relatives à la publicité, à la mise en concurrence et au choix     des entreprises.
      (3) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux prennent     toutes mesures utiles pour permettre à chacun d'entre eux de respecter ses     obligations dans son droit interne sans porter atteinte au droit qui     s'applique à ces marchés publics.
    Article 7
    Responsabilité des Parties
      (1) Les conventions de coopération n'engagent que les collectivités     territoriales ou organismes publics locaux signataires. Les Parties ne sont     d'aucune manière engagées par les conséquences des obligations contractuelles     contenues dans des conventions de coopération conclues par des collectivités     territoriales ou organismes publics locaux ou par la mise en oeuvre de ces     conventions de coopération.
      (2) Si une convention de coopération est déclarée nulle dans l'une des     Parties concernées conformément à son droit interne, les autres Parties     concernées en sont informées sans délai.
    Article 8
    Organismes de coopération transfrontalière
      (1) Les conventions de coopération transfrontalière peuvent prévoir la     création d'organismes sans personnalité juridique (art. 9), la création     d'organismes dotés d'une personnalité juridique ou la participation à ces     organismes (art. 10), ou la création d'un groupement local de coopération     transfrontalière (art. 11), de manière à prévoir la mise en oeuvre efficace     de la coopération transfrontalière.
      (2) Lorsqu'une collectivité territoriale ou un organisme public local     envisage de créer un organisme de coopération transfrontalière ou de     participer à un tel organe hors de l'Etat dont il relève, cette création ou     cette participation requiert une autorisation préalable selon les conditions     du droit interne de la Partie dont il relève.
      (3) L'autorité chargée du contrôle informe les autorités compétentes dans     les Parties des dispositions qu'elle envisage de prendre et des résultats de     son contrôle dans le mesure où cette information peut avoir une incidence sur     la coopération des collectivités territoriales ou des organismes publics     locaux participant à cette coopération.
      (4) Les statuts de l'organisme de coopération transfrontalière et ses     délibérations sont rédigés dans la langue de chacune des Parties. Les statuts     ou les délibérations d'un organisme de coopération transfrontalière     impliquant une collectivité territoriale ou un organisme public local     luxembourgeois ou suisse peuvent être rédigés en langue française ou     allemande.
    Article 9
    Organismes sans personnalité juridique
      (1) Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent,
     conformément à l'article 3, créer des organismes communs sans personnalité     juridique ni autonomie budgétaire, tels que des conférences, des groupes de     travail intercommunaux, des groupes d'étude et de réflexion, des comités de     coordination pour étudier des questions d'intérêt commun, formuler des     propositions de coopération, échanger des informations ou encourager     l'adoption par les organismes concernés de mesures nécessaires pour mettre en     oeuvre les objectifs définis.
      (2) Un organisme sans personnalité juridique ne peut adopter de décisions     engageant ses membres ou des tiers.
      (3) La convention de coopération qui prévoit la création d'organismes sans     personnalité juridique contient des dispositions sur :
      a) Les domaines devant faire l'objet des activités de l'organisme ;
      b) La mise en place et les modalités de travail de l'organisme ;
      c) La durée pour laquelle il est constitué.
      (4) L'organisme sans personnalité juridique est soumis au droit défini par     la convention de coopération.
    Article 10
    Organismes dotés d'une personnalité juridique
      Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent     participer à des organismes dotés de la personnalité juridique ou créer de     tels organismes si ces derniers appartiennent à une catégorie d'organismes     habilités, dans le droit interne de la Partie où ils ont leur siège, à     comprendre des collectivités territoriales étrangères.
    Article 11
    Groupement local de coopération transfrontalière
      (1) Un groupement local de coopération transfrontalière peut être créé par     les collectivités territoriales et organismes publics locaux en vue de     réaliser des missions et des services qui présentent un intérêt pour chacun     d'entre eux. Ce groupement local de coopération transfrontalière est soumis     au droit interne applicable aux établissements publics de coopération     intercommunale de la Partie où il a son siège.
      (2) Le groupement local de coopération transfrontalière est une personne     morale de droit public. La personnalité juridique lui est reconnue à partir     de la date de l'entrée en vigueur de la décision de création. Il est doté de     la capacité juridique et de l'autonomie budgétaire.
    Article 12
    Statuts du groupement local de coopération transfrontalière