Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les articles 13, 96, 100 bis, 107, 108. 109, 110, 112, 113, 121,     123, 124, 125, 126, 129, 130 et 137 du décret du 6 juillet 1962 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer l'article 13 par les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  Les commissions de réforme statuent dans les conditions     prévues au présent décret. Ces commissions sont constituées paritairement de     représentants de la direction de la S.E.I.T.A. et de représentants du     personnel.
      << Elles sont présidées par le président-directeur général de la S.E.I.T.A.     ou son représentant. Il leur est adjoint un médecin désigné par le     président-directeur général de la S.E.I.T.A.
      << Le mode de désignation et la durée du mandat des représentants du     personnel ainsi que les conditions de fonctionnement des commissions de     réforme sont fixés par décret. >>      II. - Remplacer l'article 107 par les dispositions suivantes:
      << Art. 107. -  Les agents titulaires du S.E.I.T.A., en fonctions à la date     de promulgation de la loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du     statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes     (S.E.I.T.A.), sont obligatoirement affiliés au régime de retraite défini par     le présent décret. >>      III. - A l'article 130, remplacer le premier alinéa par les dispositions     suivantes:
      << Le S.E.I.T.A. ou les sociétés qui s'y sont substituées sont autorisés à     conclure avec les divers organismes et collectivités des accords de     réciprocité en vue de la prise en compte des services accomplis dans ces     organismes. >>      IV. - Aux articles 109 et 123, remplacer les mots: << directeur général >>     ou les mots  << directeur général du S.E.I.T.A. >> par les mots  <<     président-directeur général de la S.E.I.T.A. >>      V. - Aux articles 109, 112, 113 et au premier alinéa de l'article 129,
     remplacer les mots  << au S.E.I.T.A. >> par les mots  << au S.E.I.T.A. ou aux     sociétés qui s'y sont substituées >>.
      VI. - A l'article 124 et au troisième alinéa de l'article 129, remplacer les     mots: << le S.E.I.T.A. >> et les mots: << au S.E.I.T.A. >> par les mots: <<     l'organisme gestionnaire du régime >> et les mots: << à l'organisme     gestionnaire du régime >>.
      VII. - A l'article 126, remplacer les mots: << du S.E.I.T.A. >> par les     mots: << de la S.E.I.T.A. >>      VIII. - Aux articles 100 bis, 121, 125 et 137, remplacer le mot: << statut     >> par le mot: << décret >>.
      IX. - Au cinquième alinéa de l'article 96, supprimer les mots: << visé à     l'alinéa 2 du présent article >>.
      X. - A l'article 108, remplacer le premier alinéa par les dispositions     suivantes:
       << Les personnels visés à l'article 107 ci-dessus supportent     obligatoirement sur leur traitement mensuel statutaire une retenue dont le     taux est égal au taux de la retenue pour pension définie à l'article L. 61 du     code des pensions civiles et militaires de retraite. >>      XI. - Au dernier alinéa de l'article 110, remplacer les mots: << statut du     personnel >> par les mots: << présent décret >>.
Art. 59. -  I. - L'article 1450 du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      << En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués     exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles     agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions     fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail. >>      II. - L'exonération définie au I ci-dessus porte sur les cotisations qui     seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.
Art. 14. -  I. - Après l'article L. 311-4 du code du travail, il est inséré     un article L. 311-4-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 311-4-1. -  Il est interdit de faire publier dans un journal,
     revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de     communication accessible au public, une insertion de prestation de services     concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations     fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère     gratuit dudit service. >>      II. - Après l'article L. 631-3 du code du travail, il est inséré un article     L. 631-4 ainsi rédigé:
      << Art. L. 631-4. -  L'insertion d'une offre d'emploi ou d'une offre de     travaux à domicile en infraction aux dispositions du 2o de l'article L. 311-4     ou l'insertion d'une offre de service concernant les emplois et carrières en     infraction aux dispositions de l'article L. 311-4-1 est punie d'un     emprisonnement d'un an et d'une amende de 250 000 F.
      << L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de     l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du     service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi     sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur. >>      III. - Après l'article L. 311-4-1 du code du travail, il est inséré un     article L. 311-4-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 311-4-2. -  Les agents de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont     habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article     L. 121-2 du code de la consommation, les infractions aux dispositions du 2o     de l'article L. 311-4 et à celles de l'article L. 311-4-1. >>
Art. 76. -  Le a de l'article 340-1 du code rural est complété par un 8o     ainsi rédigé:
      << 8o Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des     haras nationaux du ministère chargé de l'agriculture titulaires d'une licence     d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet,
     intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un     vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de     gestation, notamment par échographie, des femelles équines. >>
Art. 3. -  L'article L. 1er-2 du code de la route est applicable aux     territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis et Futuna dans la rédaction suivante:
      << Art. L. 1er-2. -  En cas de condamnation pour l'un des délits prévus à     l'article L. 1er, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine     complémentaire, une amende sous forme de jours-amende dans les conditions     fixées aux articles 43-9 et 43-10 du code pénal. >>
Art. 30. -  I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     72 B bis ainsi rédigé:
      << Art. 72 B bis. -  Sur option des contribuables titulaires de bénéfices     agricoles soumis à un régime réel d'imposition, les stocks qui bénéficient     des dispositions du I de l'article 72 B sont retenus pour un montant égal à     la moyenne de la valeur desdits stocks de l'exercice d'imposition et des deux     exercices précédents.
      << L'option expresse doit être jointe à la déclaration des résultats du     premier exercice auquel elle s'applique. Elle produit ses effets jusqu'à     l'échéance de l'option prévue au II de l'article 72 B et elle se reconduit     dans les mêmes conditions. Elle ne peut être formulée pour la détermination     des résultats des deux premiers exercices d'application des dispositions du I     de l'article 72 B. Elle est exclusive des options prévues aux articles 75-0 A     et 75-0 B. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à     compter du 1er janvier 1995.
Art. 6. -  Les articles 33, 34 et 35 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985     relative au développement et à la protection de la montagne sont ainsi     rédigés:
      << Art. 33. -  Pour les denrées alimentaires, autres que les vins, et pour     les produits agricoles non alimentaires et non transformés, le terme     "montagne" et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne     au sens de la présente loi, telles que les noms d'un massif, d'un sommet,
     d'une vallée, d'une commune ou d'un département, ne peuvent être utilisés que     s'ils ont fait l'objet d'une autorisation administrative.
      << Art. 34. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin,     les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, notamment     concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la     provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme     "montagne" et des références géographiques spécifiques.
      << Art. 35. -  Les dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus ne portent     pas atteinte à la procédure prévue par l'article L. 115-20 du code de la     consommation relatif à la protection des appellations d'origine ni aux     dispositions de l'article L. 115-26-4 du même code relatif à l'utilisation     des indications géographiques. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 janvier 1995, M. Blazy (Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques) affecté à l'Institut national polytechnique de     Lorraine (Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection     minière de Nancy), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 19 mai 1996, en application de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité en surnombre jusqu'au 31 août 1999, prévu par la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 3 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minimaux pour la région Ile-de-France;
      Fixation des indemnités de petits déplacements pour la région Ile-de-France.          Signataires:
      Fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. du bâtiment et des travaux publics, pour     la section Travaux publics;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C 1), 20 bis,
     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective des abattoirs, ateliers de découpe et centres de     conditionnement de volailles du 3 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      La convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre     employeurs et salariés travaillant dans les entreprises dont l'activité     principale portant sur l'une ou plusieurs des activités suivantes:
      - le ramassage et l'abattage;
      - l'abattage seul;
      - la découpe;
      - la transformation;
      - le conditionnement;
      - la commercialisation,
    de l'une ou plusieurs espèces suivantes:
      - toutes espèces de volaille;
      - lapins;
      - chevreaux;
      - gibiers à plumes d'élevage ou de chasse;
      - petits gibiers à poil d'élevage ou de chasse,
    est classée sous le no 15.1 C de la Nomenclature d'activités et de produits.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca);
      Groupement des transformateurs de volailles (G.T.V.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Cantal
     Chapelle-Laurent (La). - Chapelle de Loubarcet (CAD. ZT 25): inscription par     arrêté du 7 février 1994.
    Cheylade. - Château d'Escorolles: totalité des façades et toitures du château     (CAD. ZV 62): inscription par arrêté du 21 juin 1994.
    Dienne. - Château de la Cheyrelle: château, y compris le pavillon du gardien,     les aménagements du jardin (clôtures, mur de soutènement, banc) et les pièces     suivantes avec le décor: cuisine, salle à manger, salon et petit bureau de la     tour Nord-Ouest, situés à l'étage de soubassement; hall et vestibule     d'entrée, cabinet de toilette de la tour Ouest, situés au rez-de-cour;
     chambre Sud, cabinet de toilette de la tour Nord-Ouest, et les six portes     donnant sur le couloir des pièces du premier étage (CAD. AS 154): inscription     par arrêté du 7 février 1994.
    Lacapelle-Viescamp. - Château de Viescamp: château y compris le grand salon,
     la salle à manger et les latrines (CAD. A 155): inscription par arrêté du 25     novembre 1994.
    Polminhac. - Château de Pesteils (CAD. C 64): inscription par arrêté du 18     juillet 1994.
    Salers. - Eglise Saint-Matthieu (CAD. A 133): classement par arrêté du 21 mars     1994.
    Vebret. - Château de Couzan: château, y compris les pièces suivantes avec leur     décor: grand escalier et ses vestibules, salle du rez-de-chaussée, chapelle,     grand et petit salon, salle à manger, bibliothèque (CAD. ZD 34): inscription     par arrêté du 25 novembre 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe et dépendances (F.B.T.P.G.);
      C.A.P.E.B. Guadeloupe;
      Syndicats de salariés C.G.T.-G. et C.S.T.-G.
Art. 3. -  Aucune condition particulière n'est exigée pour se présenter à     l'examen du premier degré hormis celle d'avoir suivi la formation     correspondant à ce degré.
      Pour se présenter à l'examen du deuxième degré, à l'issue de la formation     correspondant à ce degré, le candidat devra:
      - soit justifier de la qualification du premier degré I.G.H. ou du premier     degré E.R.P. prévu dans l'arrêté relatif à la qualification du personnel     permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du     public (2) et avoir exercé au moins pendant un an la fonction d'agent de     sécurité dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande     hauteur;
      - soit être dispensé de ladite qualification dans les conditions de     l'article 6 du présent arrêté.
      Les candidats à l'examen du troisième degré doivent être présentés par un     organisme de formation agréé à l'issue de la formation prévue à l'article 5     ou de toute autre formation adaptée tenant compte des enseignements     théoriques et pratiques mentionnés à l'annexe III.
Art. 2. -  Sont autorisés à exploiter un centre d'insémination artificielle     dans l'espèce porcine:
      Alsace génétique, société coopérative agricole, sise Moulin-Goepp, 67170     Brumath;
      Société coopérative agricole interdépartementale d'élevage et d'insémination     artificielle de l'espèce bovine des départements de l'Aube, du Cher, du     Loiret, de la Nièvre, de Seine-et-Marne et de l'Yonne, dite Coopérative     d'élevage du Centre-Nord et de l'Aube (C.E.C.N.A.), sise 3, rue Jules-Rimet,     89400 Migennes;
      Coopérative agricole d'élevage d'insémination artificielle du département de     la Mayenne, dite C.E.I.A.M., centre de la Beuvinière, sise 406, rue de     Normandie, 53100 Mayenne;
      Coopérative bretonne d'insémination artificielle porcine, société     coopérative agricole, dite Cobiporc, sise le Val, B.P. 2, 35590 Saint-Gilles;      Dalland-Meuse, société anonyme, sise Brouennes, 55700 Stenay;
      France Gènes, société à responsabilité limitée, sise Ker-Logot, 56300     Neulliac;
      France Hybrides, société anonyme, sise 30, rue Paul-Claudel, 91000 Evry;
      Genelia, société anonyme, sise route de Briclay, B.P. 51, 49480     Saint-Sylvain-d'Anjou;
      Gènes Diffusion, société anonyme, sise 3595, route de Tournai,
     Frais-Marais-lez-Douai, 59500 Douai;
      I.N.P.I.G., société anonyme, sise domaine de Sensacq, Denguin, 64230 Lescar;      Porcigène, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, sise     place Augustin-Malroux, 81400 Blaye-les-Mines;
      Union des coopératives pour l'amélioration de l'élevage en Normandie, Union     de coopératives agricoles, dite U.C.A.E.N., sise à Saint-Manvien, B.P. 32,
     14790 Verson;
      Union de coopératives agricoles d'amélioration génétique du Nord de la     France, dite Ucagenof, sise à Erin, B.P. 5, 62134 Anvin;
      Institut national de la recherche agronomique, établissement public national     à caractère scientifique et technologique, sis 147, rue de l'Université,
     75338 Paris Cedex 7;
      Pen Ar Lan, société civile agricole, sise B.P. 3, 35380 Maxent.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les     exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle,     l'avenant no 62 du 28 février 1995 à ladite convention, conclu à Nancy entre:      Le syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le     11 janvier 1995 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie     sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 dans les     régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine     contrôlées << Vins de Savoie >> et leurs crus, << Roussette de Savoie >> et     leurs crus, << Crépy >>, << Seyssel >>, << Seyssel mousseux >>, << Mousseux     de Savoie >> et << Pétillant de Savoie >>:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins     bénéficiant de ces appellations;
      - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces     appellations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre de l'économie et du ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 7 mars     1995, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'aide à     l'équipement des collectivités locales:
    En qualité de représentants des conseils généraux
      M. Dupont (Pierre), président du conseil général de la Corrèze.
      M. Scellier (François), conseiller général du Val-d'Oise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1995:
      M. Coste (Christian, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jacques Montravers et Charles Maglioli, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dole (Jura).
      Le retrait de M. Montravers (Charles, Joseph, Jacques), notaire associé,
     membre de la société Jacques Montravers et Charles Maglioli, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Montravers et Charles Maglioli,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Coste et Charles     Maglioli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1995:
      La transformation de la société civile professionnelle Michel Pierson,
     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Etain     (Meuse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée;
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: Michel     Pierson, notaire associé, S.E.L.A.R.L.;
      M. Gerard (Hervé, Michel) est nommé notaire associé, membre de ladite     société d'exercice libéral;
      Le retrait de M. Pierson (Michel, Jean), notaire associé, membre de la     société d'exercice libéral Michel Pierson, notaire associé, S.E.L.A.R.L., est     accepté;
      La dénomination sociale de la société Michel Pierson, notaire associé,
     S.E.L.A.R.L., est ainsi modifiée: << Hervé Gerard, notaire associé,
     S.E.L.A.R.L. >>.
Art. 3. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur     du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17     octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à M. le     professeur Isamu Takata, doyen de la faculté des lettres de l'université     Meiji, à Tokyo (Japon).
Par délibération du 18 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel,     conformément aux articles 20 et 22 de la convention du 14 octobre 1994     conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de     l'Etat, d'une part, et la société T2S, d'autre part, en application des     articles 28 et 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication, a adopté l'avenant qui suit:
     AVENANT No 1 A LA CONVENTION DU 14 OCTOBRE 1994 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE     L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE T2S,
     D'AUTRE PART    
      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et     la société T2S, il a été convenu ce qui suit:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 26 septembre 1995, les élèves des instituts régionaux     d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26     du décret du 10 juillet 1984 et des articles 15 à 16-4 du décret du 24 août     1962, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan à compter du 1er     avril 1995:
    Mlle Bardot (Solange);
    M. Biard (Jean-Pascal);
    Mlle Bouvier (Isabelle);
    M. Caruso (Gildo);
    M. Cheneval (Pierre);
    Mme Cottet-Emard (Evelyne);
    Mlle Darrigrand (Arielle);
    Mme Deiss (Véronique);
    Mlle Dotran (Marianne);
    Mlle Duvivier (Isabelle);
    Mlle El Gnaoui (Souad);
    M. Erard (Jean-Christophe);
    M. Flores (Franck);
    Mlle Fouchard (Céline);
    M. Gilet (Romuald);
    M. Grandjean (Henri);
    M. Julien (Loïc);
    M. Labe (Jean-Pierre);
    Mlle Lamarque (Bénédicte);
    Mlle Lopez (Françoise);
    M. Maréchal (Michel);
    M. Martin (Olivier);
    M. Mauger (Jean-Christophe);
    Mlle Mazier (Catherine);
    M. Mouzon (Alain);
    Mlle Pasco (Anne-Marie);
    M. Pelissier (Wilfrid);
    Mlle Pene (Isabelle);
    Mlle Perret (Florence);
    Mlle Petipa (Sandrine);
    M. Ragonnaud (Hervé);
    Mlle Thiberge (Myriam);
    M. Thomas (Manuel);
    Mlle Toulzac (Sylvie);
    Mlle Vrignonneau (Nicole).
Art. 3. -  Les fonctionnaires du corps des agents techniques forestiers     participent, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des techniciens     forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de     l'Office national des forêts.
      Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, ils assument les responsabilités     prévues à l'article L. 122-8 du code forestier.
      Ils sont chargés, le cas échéant, de la vente des menus produits et du     recouvrement des sommes provenant de ces ventes. Ils peuvent être chargés de     certaines tâches administratives sous l'autorité des personnels d'encadrement     de l'établissement.
Art. 9. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général     de l'Office national des forêts, fixe les règles d'organisation générale des     concours, la nature et le programme des épreuves.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
C. - Epreuves d'interprétation consécutive avec texte
      1. Une interprétation consécutive d'un texte (traduction à vue) en français     vers la langue étrangère à partir d'un texte politique, économique ou     juridique de 400 mots environ lu en deux minutes. Le texte est remis au     candidat après lecture. Il sera restitué intégralement en un temps qui pourra     dépasser celui de la lecture mais qui ne devra pas dépasser celui d'une     interprétation consécutive sans texte (coefficient 2).
      2. Une interprétation consécutive d'un texte (traduction à vue) de la langue     étrangère vers le français à partir ou sur la base d'un texte politique,
     économique ou juridique de 400 mots environ lu en deux minutes. Le texte est     remis au candidat après lecture. Il sera restitué intégralement en un temps     qui pourra dépasser celui de la lecture mais qui ne devra pas dépasser celui     d'une interprétation consécutive sans texte (coefficient 2).
Juillet 1994
      8 juillet 1994. - M. Miranda (Félix), Paris-Belleville.
    11 juillet 1994. - Mlle Carrière (Sandrine), Toulouse.
    13 juillet 1994. - M. Akbarpour (Mahmoud), Paris-La Villette.
    13 juillet 1994. - M. Begarin (Philippe), Paris-La Villette.
    13 juillet 1994. - M. Courrat (Pierrick), Paris-La Villette.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 1995, M. Vecchierini     (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de la défense, est, à compter du 28 novembre 1995, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à     la retraite par limite d'âge.
Art. 1er. -  La liste des établissements privés autorisés à dispenser, à     compter de la rentrée scolaire 1995-1996, la préparation au diplôme de     conseiller en économie sociale familiale est complétée ainsi qu'il suit:
     établissement privé, académie de Rennes, lycée privé Jeanne-d'Arc, 61, rue La     Fontaine, B.P. 129, 35003 Rennes Cedex.
Centre hospitalier universitaire de Caen
      M. Samama (Guy) : service de chirurgie générale et viscérale, hôpital Côte     de Nacre.
     M. Bricard (Henri) : département d'anesthésie-réanimation, hôpital Côte de     Nacre.
     M. Jauzac (Philippe) : laboratoire de biochimie A, hôpital Côte de Nacre.
Art. 1er. -  L'article D. 242-6 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      << Art. D. 242-6. -  Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L.
     242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé du budget.
      << L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au deuxième alinéa     de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales.
      << L'arrêté prévu au septième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le     ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
     >>
Art. 12. -  A l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le 1o est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du     titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé ou un plan de prévention des risques     naturels prévisibles établi en application de la loi du 22 juillet 1987     susvisée; >>.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 24 octobre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  A. - Les vins rouges et rosés doivent provenir des cépages     suivants:
      << a) Cépages principaux: cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, syrah N,
     tibouren N, ensemble dans la proportion minimum de:
      << 40 p. 100 de l'encépagement à partir de 1995;
      << 60 p. 100 de l'encépagement à partir de l'an 2000;
      << 70 p. 100 de l'encépagement à partir de 2005;
      << 80 p. 100 de l'encépagement à partir de 2015.
      << Deux cépages au moins sont obligatoires dans l'encépagement principal,
     aucun de ces cépages ne devant dépasser 90 p. 100 de l'encépagement.
      << b) Cépages secondaires: barbaroux Rs, cabernet-sauvignon N, calitor N dit     pécoui touar, carignan N.
      << Le cabernet-sauvignon est limité à 30 p. 100 maximum de l'encépagement.
      << Le carignan est limité à 40 p. 100 de l'encépagement.
      << Les cépages barbaroux et calitor ne feront plus l'objet de plantation à     partir de 1995.
      << L'encépagement destiné à la production des vins rouges et rosés peut en     outre comporter les cépages énumérés au paragraphe B pour la production des     vins blancs, dans une proportion maximale de 10 p. 100.
      << B. - Les vins blancs doivent provenir des cépages suivants: clairette B,     sémillon B, ugni-blanc, vermentino B appelé également rolle B.
      Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de     l'appellation pour la couleur considérée. >>
Basse-Normandie
      L'industrie bas-normande dans tous ses états (édition 1993)......  150 F     50 années en Basse-Normandie : itinéraire d'une région (édition 1994)......
     99 F     Tableaux économiques de Basse-Normandie (édition 1993-1994)......   75 F     Fascicule 4 : Atlas social de Basse-Normandie (édition 1994) ......  280 F
Picardie
                      ......................................................
     Dossier no 1 : Forces et faiblesses picardes (édition 1994) ......   20 F     Dossier no 2 : Vivre après 60 ans dans la Somme (édition 1994) ......   80 F    
     Dossier no 3   1993   un bilan plutôt gris (édition 1994) ...........   40 F                      ......................................................
     I.N.S.E.E. Picardie, Chroniques no 1 : Femmes de Picardie (édition 1994)    ......   60 F
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1995:
      Mme Vales (Christine, Reine, Léa), épouse Bel, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Font et     Isabelle Fouroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Font (Ghislain), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Ghislain Font et Isabelle Fouroux, huissiers     de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain Font et     Isabelle Fouroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Isabelle Fouroux et Christine Vales-Bel, huissiers de justice associés >>.
Art. 6. -  Lorsque, en application de l'article 40-2 de la loi du 22 juillet     1987 susvisée, le préfet a l'intention de rendre immédiatement opposables     certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions,     ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de     la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront     applicables. Ces maires disposent d'un délai d'un mois pour faire part de     leurs observations.
      A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le     préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un     arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de     l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie     concernée pendant un mois au minimum.
      Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une     commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie.
     Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil     des actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
      L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article rappelle les     conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables     conformément aux dispositions de l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987     susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     septembre 1995:
      La démission de M. Antoni (Jean-Claude), huissier de justice à la résidence     de Saint-Raphaël (Var), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Claude Antoni et Franck Murat,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Saint-Raphaël (Var), en remplacement de M. Antoni     (Jean-Claude).
      M. Antoni (Jean-Claude) et M. Murat (Franck, André) sont nommés huissiers de     justice associés.
Par arrêté du délégué aux rapatriés en date du 21 septembre 1995, sont     désignés, pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés     dans la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés     d'Indre-et-Loire:
      M. de Gregorio (Louis), délégué titulaire.
      M. Maurel (Emile), délégué suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995:
      Mlle Huron (Janine), agent administratif, est, à compter de la date de     passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de     Longjumeau, en remplacement de Mme Temprano.
      Mme Foucault (Denise), épouse Michou, premier greffier, est, à compter de     cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mme Paquereau.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Reyrieux.
Art. 1er. -  Les concours exceptionnels prévus à l'article 1er du décret du     6 novembre 1995 susvisé, au titre des années 1995 et 1996, sont ouverts par     arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, après     avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995:
      Mme Lemaistre (Danièle), épouse Verdon, greffier, est, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Palaiseau, en     remplacement de Mlle Mercier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1995:
      M. Marot (Patrick, Jean, Georges) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Philippe Pinelli et Elisabeth     Lambert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de Mlle Lambert (Elisabeth, Marthe), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Philippe Pinelli et Elisabeth     Lambert, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Pinelli et     Elisabeth Lambert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Philippe Pinelli et Patrick Marot, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1996, Mlle Garcia (Michèle, Andrée, Marie) est nommée notaire à la résidence     de Dannemarie (Haut-Rhin), en remplacement de M. Fassel (Francis, Louis,
     Eugène) dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 septembre 1995.
Art. 13. -  Le jury, nommé par le directeur régional des affaires sanitaires     et sociales, est composé à parité de:
      - un ou plusieurs enseignants de l'enseignement supérieur ou secondaire;
      - un ou plusieurs représentants des centres de formation préparant à l'un au     moins des diplômes concernés par l'examen de niveau;
      - une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine du travail social.
      Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales ou son représentant.
Art. 2. -  Le programme d'action comporte les mesures nécessaires à une     bonne maîtrise de la fertilisation et à une gestion adaptée des terres     agricoles en vue de limiter à un niveau admissible les fuites de composés     azotés dans les eaux superficielles et souterraines.
      Il comporte en particulier :
      - une analyse et un diagnostic de la situation locale ;
      - les modalités de réalisation de l'épandage des fertilisants ;
      - les périodes d'interdiction éventuelle de l'épandage de certains types de     fertilisants ;
      - les conditions particulières de l'épandage liées à la proximité des eaux     de surface, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont     détrempés, inondés, gelés ou enneigés ou à la présence de cultures irriguées     ;
      - des prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents     d'élevage, compte tenu des possibilités d'épandage, de traitement et     d'élimination de ces effluents ;
      - les prescriptions relatives à l'établissement des plans de fumure et à la     tenue des cahiers d'épandage.
      Le programme d'action détermine les délais dans lesquels entrent en vigueur     les prescriptions qu'il fixe, sans que ces délais puissent excéder quatre ans     à partir de la date à laquelle le programme a été arrêté.
      Au terme du premier programme d'action quadriennal, la quantité d'azote     contenu dans les effluents d'élevage épandus, y compris par les animaux     eux-mêmes, ne devra pas dépasser 210 kg par hectare et par an. Cette limite     ne pourra pas dépasser 170 kg par hectare et par an au terme du programme     suivant.
      Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et     de l'environnement définit la méthodologie d'élaboration et le cadre     technique des programmes d'action.
Art. 2. -  Le I de l'article 1466 A du code général des impôts est complété     par un alinéa ainsi rédigé :
      << La liste prévue au premier alinéa est actualisée au moins tous les cinq     ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands     ensembles et des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à la même fin, être     complétée entre deux actualisations. Elle est actualisée et complétée après     avis du Conseil national des villes et du développement social urbain. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1996, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts du budget du Centre national d'art et de     culture Georges-Pompidou s'élèvent à la somme de 529 186 345 F pour     l'exercice 1994.
Art. 1er. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé portant ouverture des     concours fixe chaque année le nombre de places offertes au concours externe     et au concours interne, la date de clôture des inscriptions ainsi que la date     des épreuves.
      Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française au     moins deux mois avant la date des épreuves.
      Le nombre de places offertes à l'un des deux concours ne peut être inférieur     à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 1995,
     une épreuve de sélection est ouverte en 1996 pour l'admission de quarante     stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2     janvier 1990.
      Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997     pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 1996 au 31     octobre 1998 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
      La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le jeudi 4 avril     1996, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
      Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat: Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Nouméa,
     Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la     fonction publique si, après réception de candidatures, il est constaté que     moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
      La partie orale de l'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Ecole     nationale d'administration, sur convocation individuelle, dans les mois de     mai et juin.
      Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être     établies sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration:      - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07;
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F (tarif lettre)     ou à 8 F (tarif pli non urgent).
      Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de     l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 11     décembre 1995 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole     nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07.
     Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé,     le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer au service Concours et     examens de l'école, qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du     samedi, entre 9 heures et 12 heures et en délivrera reçu.
Art. 5. -  Tout candidat aux fonctions de conseiller de cour d'appel en     service extraordinaire instituées par les articles 3 à 5 de la loi organique     no 95-64 du 19 janvier 1995 susvisée doit déposer sa demande, adressée au     garde des sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel dans le ressort de     laquelle il réside, qui procèdent à son instruction et transmettent le     dossier avec leur avis motivé.
      La durée de la formation complémentaire prévue à l'article 4 de la loi     organique du 19 janvier 1995 susvisée ne peut excéder six mois. Les     dispositions prévues par l'article 34 du décret du 7 janvier 1993 susvisé     sont applicables aux candidats soumis à une formation complémentaire.
B. - Epreuves d'admission
      1o Concours externe :
      1. Un entretien avec le jury à partir d'un sujet ou d'un texte se rapportant     à des questions de société relatives au domaine sanitaire et social (annexe     XV ; durée   vingt minutes ; préparation   vingt minutes ; coefficient 4) ;
      2. Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture     des inscriptions, sur une des matières faisant partie du groupe non choisi à     la deuxième épreuve d'admissibilité (durée   quinze minutes ; préparation     quinze minutes ; coefficient 3).
      Les sujets des épreuves d'admission sont tirés au sort par les candidats.
      2o Concours interne :
      1. Un entretien avec le jury à partir d'un sujet ou d'un texte se rapportant     à des questions de société relatives au domaine sanitaire et social     comportant des questions permettant de mettre en valeur les connaissances     professionnelles du candidat et l'intérêt qu'il porte à son environnement     professionnel (annexe XVI ; durée   vingt minutes ; préparation   vingt     minutes ; coefficient 4) ;
      2. Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture     des inscriptions, sur une des matières faisant partie du groupe non choisi à     la deuxième épreuve d'admissibilité (durée   quinze minutes ; préparation     quinze minutes ; coefficient 3).
      Les sujets des épreuves d'admission sont tirés au sort par les candidats.