Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C HAPITRE  II
    Organisation des bureaux et des brigades de douane
    Section 1
    Etablissement des bureaux de douane
      Art. 25. - 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans     les bureaux de douane.
      2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du     représentant du Gouvernement.
Art. 51. - 1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le     port, le capitaine doit déposer au bureau de douane:
      a) A titre de déclaration sommaire:
      - le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction     authentique;
      - les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de     pacotille appartenant aux membres de l'équipage;
      b) Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous     autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en     vue de l'application des mesures douanières.
      2. La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont     sur lest.
      3. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les     dimanches et jours fériés.
      Art. 52. - 1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans     l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis.
      2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec     l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les     déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et     sous les conditions fixées par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
    Prescriptions
      Art. L.231-1. - Les redevances, droits et produits périodiques du domaine     public ou privé des personnes mentionnées à l'article L.111-1 sont soumis,
     quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée     par l'article 2277 du code civil.
      Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les     droits et redevances sont devenus exigibles.
      Art. L.231-2. - La prescription quadriennale des créances sur les personnes,     prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, est opposable à l'action en     restitution des droits et redevances de même nature versés aux personnes     mentionnées à l'article L.111-1 à quelque titre que ce soit.
Paragraphe 3
    Dispositions communes
      Art. L.221-19. - Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ     d'application des articles L.221-8 à L.221-18, il est fait défense aux     comptables publics d'effectuer les règlements correspondants si la personne     morale qui poursuit cette opération ne justifie pas:
      1o Pour les opérations réalisées par exercice du droit de préemption dans     une zone d'aménagement différé, de l'avis et, le cas échéant, de la décision     de passer outre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.221-12;
      2o Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières et,     le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au dernier alinéa     de l'article L.221-18.
Section 6
    Livraisons surveillées
      Art. 46. - Afin de constater les infractions douanières d'importation,
     d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme     stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi     que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 268 du     présent code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les     agents des douanes habilités, dans des conditions fixées par décret, par le     représentant du Gouvernement peuvent, après en avoir informé le procureur de     la République et sous son contrôle, procéder à la surveillance de     l'acheminement de ces substances ou plantes.
      Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec     l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, ils     acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes ou     mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux     infractions douanières mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de     caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de     communication. L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne     déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa.
      Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins,
     applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite     des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux     matériels servant à cette fabrication.
      Ne sont pas pénalement punissables les agents des douanes qui accomplissent,     en ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction prévue par     l'article 283 du présent code et pour la constatation de celle-ci, les actes     mentionnés aux deux premiers alinéas.
Section 2
    Paiement au comptant
      Art. 88. - 1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont     payables au comptant.
      2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en     donner quittance.
      3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués     par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite     reliés.
      Art. 89. - 1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont     l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit.
      2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des     douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises     abandonnées par transaction.
Section 2
    Crédit d'enlèvement
      Art. 92. - 1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les     marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et     acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment     cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de     3 p. 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés.
      2. La répartition de la remise de 3 p. 1000 entre le comptable et le Trésor     est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre 1er du statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
La formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue desquelles il a été recruté. A cette fin, des formations de spécialité sont organisées dans les domaines suivants :
1. Musée ;
2. Bibliothèque ;
3. Archives ;
4. Documentation,
et, plus particulièrement en matière de service des publics, de technique de traitement, de mise en valeur et de conservation des collections, de promotion de la lecture publique, de recherche documentaire.
ANNEXE I
Liste des fascicules interministériels applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (C.C.T.G. et ancien C.P.C. Travaux publics interministériels)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4659.
ANNEXE II
Liste des fascicules interministériels (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4661.
Nota. - Les fascicules modifiés (art. 2. du présent décret) sont signalés par la lette (M). Les fascicules nouvellement approuvés (art. 1er du présent décret) sont signalés par la lettre (N). Les cahiers des clauses techniques D.T.U. et les règles de calcul D.T.U. sont, selon les indications du tableau de l’annexe II, en vente soit au centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris (téléphone : 40-50-28-28), soit aux Editions Eyrolles, 61, boulevard Saint-Germain, 75005 Paris (téléphone : 44-41-11-11).
Les numéros spéciaux des bulletins officiels (B.O.T.P., B.O.E.L..) et les brochures Marchés publies sont en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40.58-76.00).
B.O.T.P. B.O.E.L, B.O.E.C.V et T, B.O.E.T. L et E, B.O.U.L. T et E, B.O.M.E.L.A.T.T, B.O.M.E.LT.M. B.O.M.E.L.T. et E.
B.O.M.E.L.T. : Bulletin officiel du ministère de l’équipement, du logement et des transports ou des précédents ministères.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 27 janvier 1993, l’arrêté du 24 juin 1992 du préfet de la région Franche-Comté autorisant la création de soixante lits de moyen séjour dans les locaux de l’ancienne clinique d’Arguel sise à Pugey (Doubs) est confirmé.
Par décret en date du 5 mai 1994, M. Gustave Defrance, directeur de la     prévention des pollutions et des risques, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Henri     Legrand.
Art. 3. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre 1er du statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.
Elle comporte une formation générale relative à la décision et à l’encadrement. A cette fin, des formations sont notamment organisées dans les matières suivantes :
- organisation administrative et pédagogique des établissements d’enseignement artistique ;
- techniques d’élaboration de plans de formation conciliant les objectifs de l’enseignement artistique et ceux de l’établissement concerné (eu égard, notamment, aux moyens et compétences) ;
- mise en place de procédures visant à l’établissement de projets, d’évaluations en fonction des moyens et des objectifs fixés ;
- gestion des ressources humaines et méthodes d’encadrement et d’aide à la décision
- hygiène et sécurité ;
- notions de droit administratif et de finances publiques, de comptabilité et gestion financière propres aux collectivités territoriales, de droit des marchés publics.
Art. 6. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des périodes de formation et des périodes de stages pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées à la formation et aux stages pratiques en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993 rapportant la décision du 9 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Lagarrigue, Poutansant, Sabatier, Perpère, Delcroix et Puech en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Philips, type Integris I 2000, dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc sise 20, route de Revel, à Toulouse. Cette autorisation exclut les actes de coronarographie et d’angioplastie coronaire.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, la demande présentée par M. le docteur Soffer en vue de l’installation d’un scanographe de marque Elscint, type Sprint 2000 Plus, dans les locaux de la clinique Les Tilleuls sise 37, rue Désiré-Clément, à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), est rejetée.
Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Franche-Comté est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143.12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication.
Art. 8. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un calendrier des périodes d’enseignement et des stages pratiques qu’il fait connaître aux autorités territoriales et aux stagiaires.	-
L’autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages en tenant compte des besoins du service et du déroulement des stages qui doivent s’effectuer en application des articles 10 et 11 du décret du 2 septembre 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Grande     Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI     15/GDS/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, le conseil     des ministres entendu, M. Jacques Fournier, conseiller d'Etat, placé dans la     position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de     président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de     fer français, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil     d'Etat à compter du 6 mai 1994.
Art. 2. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours aux mairies de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray. Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans d’occupation des sols des communes susnommées.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 février 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Asclépiades, représentée par M. le docteur Benard, gérant, en vue de la création d’un centre de rééducation fonctionnelle de quarante-huit lits, rue Roger-Salengro, à Pont-Sainte-Marie (Aube).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 février 1993, la demande présentée par M. le docteur Jean-Louis Bénatouil, gérant de la société civile de moyens des docteurs Bénatouil et Péninque, en vue d’installer un scanographe de marque Philips, type Tomoscan CX/Q, dans les locaux de la clinique Notre-Dame sise 5, rue Octave-Gréard, à Vire (Calvados), est rejetée.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu des périodes de formation et du cycle de perfectionnement éventuellement discontinu prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  La décision modifiant l'acte portant élection des représentants     du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision no     76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à     Bruxelles le 1er février 1993, sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article L. 132-33 du code de la propriété     intellectuelle, une section 5 ainsi rédigée:
    << Section 5
    << Contrat de nantissement du droit
    d'exploitation des logiciels
      << Art. L. 132-34. -  Sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mars     1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, le droit     d'exploitation de l'auteur d'un logiciel défini à l'article L. 122-6 peut     faire l'objet d'un nantissement dans les conditions suivantes:
      << Le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un     écrit.
      << Le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, sur un registre     spécial tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
     L'inscription indique précisément l'assiette de la sûreté et notamment les     codes source et les documents de fonctionnement.
      << Le rang des inscriptions est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont     requises.
      << Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable,
     périmées à l'expiration d'une durée de cinq ans.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du     présent article. >>
Art. 7. - Le jury se prononce après avoir pris connaissance des notes, de l’avis de la formation restreinte du jury, du rapport du conseiller pédagogique et des appréciations du directeur de l’établissement de formation ayant accueilli l’enseignant stagiaire. Ces différents documents doivent figurer au procès-verbal.
Après délibération, le jury établit la liste des candidats admis à l’examen de qualification professionnelle.
Le jury rédige, après délibération, un bilan global qualitatif, qui sera notamment porté à la connaissance de l’établissement de formation, de l’inspection de l’enseignement technique agricole et remis au ministre.
Il peut conseiller des actions de formation complémentaires.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai     1994, l'arrêté du 30 juin 1993 portant attribution à titre de dotation au     profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble     d'un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Martin-d'Hères (Isère) est     rapporté.
      Est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public national à     caractère administratif, un ensemble immobilier sis au lieudit Le Verney, à     Saint-Martin-d'Hères (Isère), cadastré section AE, nos 299, 304 et 307, pour     une superficie totale de 84 ares 71 centiares, tel au surplus que ledit     ensemble figure en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 380-00315 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 21 juin 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est fixée au 23 septembre 1993.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de l’administration (direction de l’administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils) avant le 23 août 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 14 mai 1993, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre dans le capital de la société hongroise Framochem (société à créer) une participation de 16 200 000 F représentant 60 p. 100 du capital de ladite société.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, les avenants nos 20 et 21 du 19 février 1993 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
Les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
La fédération des syndicats de maraîchers d’Alsace ;
L’association des viticulteurs d’Alsace ;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles d’Alsace,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 20 :
- de modifier l’article 22 de la convention précitée ;
- de compléter l’annexe II à ladite convention.
Avenant n° 21 :
- de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée ;
- de supprimer le paragraphe 2 de l’article 35 de la convention, le paragraphe 3 devenant le paragraphe 2 ;
- de créer dans ladite convention un article 45 ter intitulé Attestation Assedic.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      << Abaca Press, 25, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, à compter du     1er janvier 1994;
      << Anji Méditerranée, 35, rue Estelle, 13001 Marseille, à compter du 1er     janvier 1994;
      << Eliot Press, Les Mas du Gay Savoir, quartier de la Croisette, 83120     Sainte-Maxime, à compter du 1er janvier 1994;
      << Es. Lynx Diffusion, 142, rue Montmartre, 75002 Paris, à compter du 1er     janvier 1994;
      << Phaestos Production, Val de Croze, 90, allée Maurice-Planès, 34070     Montpellier, à compter du 1er janvier 1994;
      << Planet, 104, boulevard Arago, 75014 Paris, à compter du 1er janvier 1994;      << Preston, 14, rue Roquépine, 75008 Paris, à compter du 1er janvier 1994;
      << Zaps, 18, rue Dauphine, 75006 Paris, à compter du 1er janvier 1994. >>
Art. 1er. - Sont rattachés par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 Moyens de fonctionnement des services du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan), et après prélèvement d’un pourcentage de 20 p. 100 au profit du budget général, les produits :
-de la vente de documents et publications édités par le Commissariat général du Plan ;
- des droits perçus pour l’utilisation par des tiers de tous documents, études, publications ou banques de données informatiques réalisés par le Commissariat général du Plan ;
- des participations de tiers aux frais de colloques organisés par le commissariat général du Plan.
Sont rattachés, dans les mêmes conditions, au chapitre 34-04 Travaux et enquêtes du même budget, les produits des cessions de travaux d’études, de recherche où de publication effectués pour le compte de tiers par le Commissariat général du Plan.
Art. 3. - L’article 21 du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 21. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bour, délégation de signature est donnée à M. Pascal Kuzoski, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférent, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l’administration. »
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace, les avenants n° 28 du 22 janvier 1993 et n° 29 du 25 mars 1993 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
Les syndicats des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 28 :
- de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée ;
- de créer, dans ladite convention, un article 38 bis intitulé Congés de présélection militaire.
Avenant n° 29 :
- de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 29 avril 1994:
      Est agréé, sous le numéro LA 19, pour une période probatoire d'un an, comme     organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret no     83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles l'organisme certificateur     de l'interprofession porcine Aquitaine (INPAQ OC), 6, avenue Louis-Sallenave,     64000 Pau, pour les produits suivants: porc, charcuterie-salaisons.
      Sont homologués au profit de l'organisme certificateur de l'interprofession     porcine Aquitaine (INPAQ OC), pour une période probatoire d'un an à compter     de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les     règlements techniques des labels:
      No 03-73 << jambon de Bayonne >>;
      No 04-89 << porc sous label >>;
      No 18-90 << jambon sel sec de qualité supérieure >>;
      No 07-91 << charcuterie-salaisons (saucisson, saucisses sèches, poitrine     sèche, saucisses fraîches et chair à saucisse) >>,
    précédemment détenus par l'interprofession porcine Aquitaine (INPAQ).
      Les arrêtés des 7 décembre 1982, 29 mai 1989, 18 juillet 1990 et 10 mars     1992 portant homologation de labels sont abrogés.
      Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 15 juin 1993, considérant que les outrances pornographiques contenues dans les publications ci-dessous mentionnées portent atteinte à la dignité de la personne et qu’il y a lieu, pour ces motifs, de les soustraire à la vue des mineurs, il est interdit, sous les peine prévues au sixième alinéa de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les revues intitulées :
Club privilège ;
Scènes défi, des Editions Dallas.
Sont interdites sous les mêmes peines, d’une part, l’exposition de ces revues et, d’autre part, la publicité faite pour elles par voie d’affiches.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Bernard Roux, directeur adjoint, et Michel Nicolas, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Christiane Segrétain, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d’importation, d’exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu.
Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès du directeur de l’Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 142 du 22 juin 1993, page 8763.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Georges Royer, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Bloch.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à MM. Ralph Dassa, Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 6. - Dans les annexes des arrêtés susvisés, l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel est modifiée ainsi qu’il suit pour les candidats visés à l’article 10 de ces arrêtés :
Deuxième paragraphe, lire :
« Elle donne lieu à une appréciation et à une note proposées conjointement au jury par l’équipe de professeurs et les formateurs de l’entreprise. »
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Music West Vannes (56).
Fréquence : 92,4 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-366 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des obligations de programme local (art. 4 de la convention).
Par décret en date du 22 mars 1993 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Hélène Mathieu en qualité d’administrateur de la société d’économie mixte de Paris-La Villette à compter du 31 janvier 1993.
M. Jean Audouze, astrophysicien, est nommé en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la société d’économie mixte de Paris-La Villette.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1993, Mme Martine Blanc-Montmayeur, conservateur des bibliothèques, est nommée directeur de la Bibliothèque publique d’information, à compter du 15 mars 1993, en remplacement de M. Jacques Bourgain, conservateur général des bibliothèques, dont le mandat est venu à expiration.
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le conseil :
Radio : Radio APC Communication (89).
Fréquence : 98,9 MHz.
Décision d’autorisation : n° 90-894 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 4 de la convention.
Art. 6. - Les enseignants stagiaires issus des concours internes sont soumis aux épreuves ci-dessous, devant une formation restreinte du jury, composée d’au moins un inspecteur pédagogique, d’un enseignant du corps correspondant à la catégorie d’accès ou d’un enseignant du secteur privé titulaire d’un contrat définitif de droit public dans la catégorie d’accès, compétents dans la ou les disciplines concernée (s) de la section :
a) Une séance d’enseignement de deux heures maximum devant les élèves.
Le sujet et la nature de la séance doivent permettre d’apprécier la maîtrise disciplinaire du candidat et sa capacité à mettre son enseignement en relation avec l’ensemble de la formation.
La séance se déroule dans la classe dont l’enseignant stagiaire est chargé à titre principal.
Elle est suivie d’un entretien, d’une durée maximale d’une demi-heure, portant, à partir de la grille d’observation détaillée de la séance, sur les aptitudes et les connaissances pédagogiques de l’enseignant stagiaire.
Le conseiller pédagogique de l’enseignant stagiaire assiste à cette épreuve.
L’épreuve, affectée du coefficient 2, est notée de 0 à 20 en points entiers ;
b) Un entretien oral, d’une durée maximale d’une heure, à partir d’un document écrit mettant en valeur les acquis professionnels du stagiaire. La nature de ce document est fixée comme suit :
- un dossier, réalisé pendant le stage, portant sur les actions de formation suivies par l’enseignant stagiaire issu des concours internes ;
L’épreuve, affectée du coefficient 1, est notée de 0 à 20 en points entiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1993, et pour compter du 1er avril 1993, M. Bazin (Patrice) est nommé régisseur d’avances auprès de la base d’essais du centre d’essais en vol à Istres (Bouches-du-Rhône).
M. Bazin est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 24 décembre 1992 à l’accord national du 24 avril 1989 sur la classification et les salaires du personnel non ouvrier dans certaines industries du bois.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima et du point d’ancienneté du personnel ouvrier des industries du bois suivantes :
Code A.P.E.
Fabrication d’articles en liège 5408
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801
Parquets, moulures, baguettes 4803
Panneaux de fibragglo 4804
Poteaux, traverses, bois injectés 4804
Application de traitements des bois 4804
Emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805
Emballages légers en bois y compris les boîtes à fromages 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807
Fibre de bois 4807
Farine de bois 4807
Tourets 4805
Articles de sports (à l’exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping) 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804
Palettes 4805
à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats du liège ;
Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Fédération nationale du bois ;
Confédération nationale des industries du bois ;
Union nationale des industries françaises de l’emballage utilisant le bois ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 20 janvier 1993, les arrêtés des 4 et 30 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales sont modifiés comme suit :
l. A la commission des infirmiers
I. - 1° Comme membres appartenant à l’administration, aux organismes intéressés et au corps médical
Pour la Fédération hospitalière de France :
Remplacer :
« Titulaire : M. Coz (Jacques),
« Suppléant : M. Campens (Bernard) »,
Par :
« Titulaire : Mme Daloz (Yvonne),
« Suppléant : M. Coz (Jacques) ».
2. A la commission des manipulateurs d’électro-radiologie
I. - 1° Comme membres appartenant à la profession en raison de leur compétence
Remplacer :
« Titulaire : Mme Donadieu (Jacqueline) »,
Par :
« Titulaire : M. Ménéchal (Philippe) ».
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) exercées par M. Ballade (Claude), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
M. Lallement (Didier), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie).
Art.1er. - La liste des disciplines, prévue à l’article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans lesquelles les candidats doivent satisfaire à une épreuve pédagogique pratique adaptée à la discipline du concours, est fixée ainsi qu’il suit :
1° Concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers :
- anatomie ;
- histologie, embryologie, cytogénétique ;
- anatomie et cytologie pathologiques ;
- radiologie et imagerie médicale ;
- médecine légale ;
- pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique.
2° Concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers
- anatomie ;
- anatomie et cytologie pathologiques ;
- radiologie et imagerie médicale ;
- médecine légale ;
- pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique ;
- thérapeutique ;
- chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- chirurgie vasculaire ;
- urologie ;
- chirurgie générale ;
- chirurgie infantile ;
- gynécologie et obstétrique ;
- endocrinologie et maladies métaboliques.
Art. 4. - L’article 11 du décret .du 26 mars 1975 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».
Au quatrième alinéa, le pourcentage de : « 0,1 p. 100 » est remplacé par celui de : « 0,15 p. 100 ».
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 5 juillet 1984 susvisé sont complétés ainsi qu’il suit :
I. - A l’article 1er, insérer dans l’alinéa 2 après « Diplôme d’études approfondies » : « Diplôme de recherche technologique » ;
II. - A l’article 2, insérer après « Diplôme d’études approfondies » : « Diplôme de recherche technologique ».
Art. 2. - Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d’ancienneté prévue à l’article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l’annexe I a, dans les conditions définies ci-dessous.
Toutefois, en application de l’article 1er du décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, M. Lafourcade (Jean), professeur des universités (Sciences de gestion) à l’université d’Angers, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 1993.
M. Lafourcade sera maintenu en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire 1992-1993.
Art. 4. - La scolarité prévue à l’article 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps des conservateurs des bibliothèques de l’Etat, comprend des enseignements et des stages :
1° Les enseignements comportent notamment :
- des enseignements relatifs aux sciences de l’information ;
- des enseignements fondamentaux relatifs au champ professionnel des bibliothèques et de la documentation ;
- des enseignements relatifs à l’environnement culturel ;
- des enseignements visant à faire acquérir la maîtrise des méthodes et des pratiques scientifiques qui relèvent de ce cadre d’emplois.
2° Les stages comprennent au moins un stage d’études et un stage d’adaptation. La durée totale des stages est au moins égale à cinq mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1993, M. Marot (Michel, Jean, Henri), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à l’Etablissement technique central de l’armement à Arcueil, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juin 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 5. - Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale au ministère de l’éducation nationale et de la culture, et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Art. 13. - Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 5 mars 1993 au plus tard, au ministère de la santé et de l’action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3, pièce 511), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 40-56-60-34).
Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
a) Une notice individuelle d’inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d’enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d’origine ;
b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
c) Une attestation relative à l’exercice, pendant trois ans, d’activités d’enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
d) Un curriculum vitae détaillé.
Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n’est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, M. Rochet (Jacques, Pierre, Joseph), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 1993.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
      Le programme TSR (sur le canal 11) ;
      Le programme DRS (sur le canal 12) ;
      Le programme TSI (sur le canal 13) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
      Le programme Planète (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 18) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 22) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 23) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 25) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 27) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 28),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 17 ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 8) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10) ;
      Le programme RAI Uno (sur le canal 26).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, M.
     Colinet (Bernard), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
     est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à Rennes, en remplacement de M.
     Migayrou (Michel), appelé à d'autres fonctions, à compter du 22 novembre     1995.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au     Journal officiel et jusqu'au 9 janvier 2001 à 24 heures. Le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de     publication de l'autorisation.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
     Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes :
     - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers ;
     - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.