Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE RÉGAZ-BORDEAUX POUR L'ANNÉE 2015
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2015
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0115 du 19/05/2016, texte nº 61

(8) Régaz-Bordeaux n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
Calcul des contributions annuelles.
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calculera pour l'année 2016 la contribution que doit verser chaque établissement assujetti en proportion de son profil de risque, sur la base des informations fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au 31 décembre 2014 et conformément à la méthode énoncée dans le règlement délégué.
2. Les établissements mentionnés au 3 de l'article 1er contribuent à un compartiment spécifique monégasque.
3. Le niveau cible du FRN pour 2016 est fixé aux montants suivants :
3 362 357 euros pour les établissements contribuant au compartiment monégasque ;
Aucun montant pour les établissements français contribuant au FRN dans la mesure où le total des contributions déjà levées sur les établissements français au titre de l'exercice 2015 pour le fonds de résolution national atteint pratiquement le niveau théorique cible qui serait fixé pour la deuxième année.
4. La part des contributions sous forme d'engagements de paiements irrévocables est de 30 %.
Champ d'application.
La présente décision s'applique aux établissements suivants pour la levée des contributions au fonds de résolution national en 2016 :
1. Aux entreprises d'investissement qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- respectent les critères de l'article L. 531-4, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 et des entreprises d'investissement qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement mentionné aux 1, 2, 4 ou 5 de l'article L. 321-1, et qui ne sont pas habilitées à fournir le service le service connexe de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 321-2 ;
- ont un capital légal minimum supérieur ou égale à 730K€ ;
- ne sont pas filiales d'établissement de crédit ;
- sont filiales d'établissement de crédit mais qui n'entrent pas dans le périmètre de surveillance consolidée de la Banque centrale.
2. Aux établissements de crédit implantés à Monaco ainsi que toutes leurs succursales.
3. Aux succursales de pays tiers.
4. Aux établissements implantés dans les pays et territoires d'outre-mer.
Procédure de perception des contributions annuelles.
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe chacun des établissements mentionnés à l'article 1 de la contribution annuelle due par cet établissement.
2. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision par courrier électronique.
3. La notification précise dans quelles conditions et par quels moyens la contribution annuelle est versée et la part des engagements de paiement irrévocables fixée à l'article 2.4 de la présente décision que chaque établissement peut utiliser. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'accepte les garanties que sous forme de dépôts de garantie espèces et si les conditions dont elles sont assorties permettent leur libération rapide, y compris dans le cas où une décision de procéder à une résolution est prise lors de journées non ouvrées.
4. Sans préjudice de toute autre voie de recours dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en cas de paiement partiel, de non-paiement ou de non-respect des exigences fixées dans la décision, l'établissement concerné encourt une astreinte journalière sur l'encours du montant.
L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.
5 Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution lève le montant des cotisations dues. Les établissements doivent verser les cotisations et constituer les engagements de paiement irrévocables assortis des garanties prévues.
Suivi de l'application.
1. Les établissements peuvent demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de rectifier le calcul de leurs contributions dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
2. Conformément à l'article 17 du règlement délégué, lorsque les informations soumises par un établissement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution font l'objet de retraitements ou de révisions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adapte la contribution annuelle, conformément aux informations mises à jour, lors du calcul de la contribution annuelle de cet établissement pour la période de contribution suivante.
3. Le règlement de toute différence entre la contribution annuelle calculée et versée sur la base des informations qui font l'objet de retraitements ou de révisions et la contribution annuelle qui aurait dû être versée à la suite de l'adaptation de la contribution annuelle se fait sur le montant de la contribution annuelle due pour la période de contribution suivante. Cette adaptation est réalisée par réduction ou augmentation de la contribution pour la période de contribution suivante.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Gedia de + 2,24 % au 1er juillet 2016.
(1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE VIALIS POUR L'ANNÉE 2015
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2015
INDICATEURS
SEGMENTATION
T1 2015
T2 2015
T3 2015
T4 2015
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
T1/T2
0
0
0
2
T3/T4/TP
0
0
0
0
Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)
T1/T2
0
0
0
49,90
T3/T4/TP
0
0
0
0
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
100 %
100 %
99,00 %
Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés
/
100 %
100 %
100 %
98,00 %
Taux de relevés semestriels sur index réels
/
95,44 %
97,90 %
96,95 %
90,63%
Taux de réponses aux réclamations de fournisseurs dans les 8 jours calendaires
/
100 %
100 %
100 %
NA (6)
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 8 jours calendaires
/
100%
NA (7)
100%
100%
(6) Vialis n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
(7) Vialis n'a pas reçu de réclamation de clients finals.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0115 du 19/05/2016, texte nº 642. Bilan des incitations financières pour l'année 2015
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (8)
- 49,90
Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés
+ 2 500
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
+ 2 500
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
0
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
+ 1 000
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 8 jours calendaires
0
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 8 jours calendaires
0
Total des incitations financières (tous indicateurs)
+ 5 950,10
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Vialis (9)
+ 6 000
(8) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(9) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2015.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à Vialis. Un signe négatif correspond à une pénalité.
ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GEG POUR L'ANNÉE 2015
1. Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2015
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0115 du 19/05/2016, texte nº 63

(6) GEG n'a pas reçu de réclamation de fournisseurs.
2. Bilan des incitations financières pour l'année 2015
RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES
      

    (en euros)
2015
Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (7)
- 102,22
Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés
- 2 500
Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
- 2 500
Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
- 2 500
Taux de disponibilité du portail Fournisseur
+ 2 500
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires
- 325
Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires
- 375
Total des incitations financières (tous indicateurs)
- 5 802,22
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GEG) (8)
- 5 700
(7) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(8) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2015.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GEG. Un signe négatif correspond à une pénalité.
ANNEXE (*)
Nom du service : Campus Grenoble.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grenoble.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Fort du Mûrier, Saint-Martin-d'Hères (38).
Altitude du site (NGF) : 425 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
0
0
90
5
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
6
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La décision n° 2006-134 du 31 janvier 2006 modifiée, reconduite par les décisions n° 2007-512 du 17 juillet 2007 et n° 2012-AG-10 du 18 octobre 2012, autorisant la SARL Ekla FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ekla FM est abrogée.
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions au code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Jean-Yves Ollier.
M. Francis Hauguel.
Mme Nadine Redon.
M. Olivier Nony.
Mme Isabelle Peudennier.
A la direction des réseaux :
Mme Domitille Bonnefoi.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
M. Matthieu Morin.
M. Ulrich Baret.
M. Ivan Kinnel.
M. Nicolas Craplet.
A la direction du développement des marchés :
M. Christophe Leininger.
M. Emmanuel Massa.
M. Emmanuel Rodriguez.
M. Adrien Thirion.
L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Il est institué une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour le paiement des dépenses suivantes :
- dépenses, inférieures à 2 000 euros par opération, effectuées par les enquêteurs de l'ARJEL dans le cadre de leur participation à des opérations de jeu en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, par chèque, en numéraire et par carte bancaire.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont également effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance European Warranty Partners SE, dont le siège social est situé Georgswall 7, 30159 Hannover (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Wertgarantie Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Breite Strasse 8, 30159 Hannover (Allemagne).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE (*)
Nom du service : Brume.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 90,7 MHz.
Adresse du site : 2, rue Sœur-Bouvier, Lyon (5e) (69).
Altitude du site (NGF) : 284 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
1
200
6
290
3
30
0
120
1
210
7
300
3
40
0
130
2
220
7
310
2
50
0
140
3
230
7
320
1
60
0
150
3
240
6
330
1
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Cet article 2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « - Val-d'Oise ;
 « - Loire-Atlantique ;
 « - Nord. »
En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du département du Nord, dans la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et dans la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
La durée d'exercice de ces missions est fixée à deux ans.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 13 octobre 1999 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, des inspecteurs généraux de 2nde classe remplissant les conditions prévues au 1° du I de ce même article peuvent être inscrits, hors tour, aux tableaux d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe établis, après avis de la commission administrative paritaire, au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans la limite des emplois offerts à ce titre, qui ne peuvent excéder quinze emplois sur l'ensemble de la période concernée.
Les inspecteurs généraux de 2nde classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur général de 1re classe à un échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient, avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Les inspecteurs généraux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans la situation résultant de l'application du décret du 13 octobre 1999 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigées pour l'accès à l'échelon supérieur.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les nominations des inspecteurs généraux de 1re et 2nde classes prononcées au titre du 2° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 interviennent sur proposition d'un comité de sélection. 
« Ce comité, présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, comprend, outre quatre directeurs d'administration centrale dont deux sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale, un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et un par le ministre chargé de la recherche, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux membres désignés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
« Le comité apprécie le parcours professionnel antérieur du candidat, sa motivation et l'adéquation de ses compétences aux besoins de l'inspection. 
« Le comité présente aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu'il juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général. Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au double de celui des postes à pourvoir. 
« La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la fonction publique. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient précédemment.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 4 et 6 de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé, l'intitulé de la spécialité « agencement de l'espace architectural » de baccalauréat professionnel est remplacé par l'intitulé suivant : « étude et réalisation d'agencement ».
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le décret du 13 octobre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteur général de 1re classe
Echelon spécial
Hors-échelle D
4e échelon
Hors-échelle C
3e échelon
Hors-échelle B
2e échelon
Hors-échelle A
1er échelon
1015
Inspecteur général de 2e classe
14e échelon
Hors-échelle B
13e échelon
Hors-échelle A
12e échelon
1015
11e échelon
966
10e échelon
901
9e échelon
852
8e échelon
801
7e échelon
750
6e échelon
701
5e échelon
655
4e échelon
588
3e échelon
528
2e échelon
471
1er échelon
427
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le décret du 18 mai 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
3e échelon
HE E
2e échelon
HE D
1er échelon
HE C
A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, après l'article R. 312-0-10, est inséré un article D. 12-0-11 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-0-11.-Les pièces mentionnées à l'article L. 313-22 du code de la consommation sont : 
« 1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article L. 313-21 ; 
« 2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à l'article L. 313-20. »
Peuvent être nommés dans l'emploi régi par le présent décret :
1° Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Les fonctionnaires ayant exercé, pendant trois ans au moins, les fonctions de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, ou les fonctions de recteur ou de président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche ;
3° Des fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins l'un des emplois pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ou appartenant à d'autres corps d'inspection générale ou de contrôle général.
Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois pour la même durée. Toutefois, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est détaché dans un emploi de chef de mission pour la durée prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
Les nominations des candidats mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 du présent décret sont prononcées après avis du comité prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
La nomination emporte détachement dans l'emploi.
Les personnels nommés dans l'emploi régi par le présent décret sont chargés de missions particulières d'encadrement ou d'expertise de haut niveau au sein du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Ils peuvent également exercer toute attribution que les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche leur confient.
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le nombre des emplois de chef de mission est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique et du budget.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La durée moyenne du temps passé à chaque échelon du grade d'inspecteur général de 2nde classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an en ce qui concerne les 1er, 2e, 3e et 4e échelons, à deux ans en ce qui concerne les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e échelons et à trois ans en ce qui concerne les 11e, 12e et 13e échelons. 
« La durée moyenne du temps passé à chaque échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. 
« Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial de la 1re classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au quatrième alinéa de l'article 9, inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 mai 2016, M. Serge GUILBAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support au sein du service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2016, sont admis en qualité d'auditeur de la session régionale « Jeunes » Auvergne - Rhône-Alpes (du 25 au 29 avril 2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Awad (Elie), étudiant.
Azerad (Margot), étudiante.
Balian (Catherine), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Barbot (Thibault), étudiant.
Bataille-Zérapha (Alexandre), étudiant.
Baudet (Jan), étudiant.
Brun (Kassandra), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Capogna (Alexandra), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Chevalier (Baptiste), étudiant.
Clot (Alice), étudiante.
De Paoli (Laëtitia), étudiante.
Delaby (Mélanie), étudiante.
Denis de Senneville (François), étudiant.
Despinasse (Fabien), étudiant.
Dupont (Kevin), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Fedit (Guillaume), responsable du bureau des activités et planification, école des marins-pompiers de la marine.
Gancel (Madeleine), étudiante.
Gautier-Le Boulch (Claire), étudiante.
Jurien de la Gravière (Marine), étudiante.
Lebeaupin (Mehdi), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Lebougre (Jean), étudiant.
Lobkowicz (de) (Aloys), étudiant.
Male (Aymeric), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Manenc (Bertrand), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Mariaux (Astrid), juriste, service des sanctions, Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Mienville (Nicolas), étudiant.
Pimparé (Pierre), étudiant.
Pineau (Sarah), collaborateur parlementaire, Assemblée nationale.
Plancquaert (Charlotte), étudiante.
Priam (Paul), étudiant.
Robien (de) (Charles), étudiant.
Salustro (Charles), étudiant.
Tabellion (Fanny), étudiante.
Taille (de la) (Eléonore), étudiante.
Tardieu (Constance), étudiante.
Teulier (Justine), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Touraine (Barthélémy), étudiant.
Ville Montbazon (de la) (Delphine), étudiante.
Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en remplacement de M. Christophe SAINTILLAN, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Axelle Le Boulicaut, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2016 et jusqu'au 30 juin 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 10 mai 2016, M. Prieto (Gilles), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine des personnes suivantes, en qualité de membres titulaires :
1. Dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales :
M. Jacques BELGHITI, en remplacement de M. Jacques PHILIPPON, nommé membre titulaire émérite ;
M. Jean-Pierre TRIBOULET, en remplacement de M. Maurice-Antoine BRUHAT, décédé.
2. Dans la 4e division, section médecine et société :
M. Martin DANIS, en remplacement de M. Marc GENTILINI, nommé membre titulaire émérite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 mai 2016, M. Bruno Mauchauffée, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mai 2016, Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, au sein de la délégation à l'encadrement supérieur, pour une durée de trois ans.
Elle est chargée d'assurer le suivi personnalisé des cadres supérieurs des ministères économiques et financiers, en coordination étroite avec leurs gestionnaires, directions et services, ainsi que la conception et la mise en œuvre du plan managérial ministériel, par l'animation des réseaux interministériel et directionnel dédiés aux cadres supérieurs.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, M. Philippe MOUNIER, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cusset est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2016 et jusqu'au 31 juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, Mme Sophie Bulle, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 7 juillet 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2016, M. Franck Chaulet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2016, M. Yves Badorc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 18 avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2016, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Auvergne - Rhône-Alpes (du 25 au 29 avril 2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Awad (Elie), étudiant.
Azerad (Margot), étudiante.
Balian (Catherine), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Barbot (Thibault), étudiant.
Bataille-Zérapha (Alexandre), étudiant.
Baudet (Jan), étudiant.
Brun (Kassandra), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Capogna (Alexandra), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Chevalier (Baptiste), étudiant.
Clot (Alice), étudiante.
De Paoli (Laëtitia), étudiante.
Delaby (Mélanie), étudiante.
Denis de Senneville (François), étudiant.
Despinasse (Fabien), étudiant.
Dupont (Kevin), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Fedit (Guillaume), responsable du bureau des activités et planification, école des marins-pompiers de la marine.
Gancel (Madeleine), étudiante.
Gautier-Le Boulch (Claire), étudiante.
Jurien de la Gravière (Marine), étudiante.
Lebeaupin (Mehdi), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Lebougre (Jean), étudiant.
Lobkowicz (de) (Aloys), étudiant.
Male (Aymeric), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Manenc (Bertrand), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Mariaux (Astrid), juriste, service des sanctions, Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Mienville (Nicolas), étudiant.
Pimparé (Pierre), étudiant.
Pineau (Sarah), collaborateur parlementaire, Assemblée nationale.
Plancquaert (Charlotte), étudiante.
Priam (Paul), étudiant.
Robien (de) (Charles), étudiant.
Salustro (Charles), étudiant.
Tabellion (Fanny), étudiante.
Taille (de la) (Eléonore), étudiante.
Tardieu (Constance), étudiante.
Teulier (Justine), élève en classe préparatoire intégrée, Ecole nationale supérieure de la police.
Touraine (Barthélémy), étudiant.
Ville Montbazon (de la) (Delphine), étudiante.
Le transfert au secteur privé de la société Icade dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société HoldCO SIIC par la société Icade, au cours de laquelle cette société émettra de nouveaux titres au profit de la Caisse des dépôts et consignations et de la société Groupama en rémunération des apports de la fusion et procédera corrélativement à l'annulation des titres Icade apportés par la société HoldCo SIIC, est autorisé.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Les dispositions du présent décret font référence aux articles L. 312-12, L. 312-17, L. 312-18 à L. 312-28, L. 312-31 à L. 312-40, L. 312-50 à L. 312-54, L. 312-62, L. 312-68 à L. 312-83, L. 313-1, L. 313-22, L. 314-24 et L. 312-25 du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 susvisée.
A l'exception des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions de l'article D. 312-10-1, de l'article D. 313-10-2, hormis le quatrième alinéa du 3°, de l'article D. 313-10-3 et de l'article D. 313-10-5 du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-2, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 313-10-4 et de l'article D. 313-10-5 du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-4, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
IV. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les caractéristiques socio-démographiques du ménage : identité, situation familiale, composition du ménage, lieu de vie, diplômes, vie professionnelle des membres du ménage ;
- les dépenses du ménage : dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture ;
- les dépenses personnelles des membres du ménage de plus de quatorze ans : dépenses quotidiennes ainsi que petites dépenses irrégulières effectuées pendant une période d'une semaine.
Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
Les données collectées sont rapprochées avec les fichiers fiscaux et les fichiers de prestations sociales des caisses d'allocations familiales ainsi qu'avec les données de la Caisse nationale d'allocation vieillesse et de la Mutualité sociale agricole pour les retraites.
L'enquête a pour objectif principal l'étude des dépenses du ménage. Elle vise à mesurer la totalité des dépenses y compris les dépenses ne relevant pas de la consommation de biens et de services (impôt et taxe), la consommation ne donnant pas lieu à dépenses (autoconsommation, avantages en nature), les ressources du ménage, ainsi qu'à comparer les niveaux de vie et les choix de consommation des diverses catégories des ménages.
Des enquêtes complémentaires destinées à évaluer la qualité de l'enquête pourront être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord.
Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er du présent décret, la pénalité prononcée en application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ne peut être supérieure à 750 euros par entreprise et par mois.
Les seuils de cotisations et contributions sociales indiqués dans le tableau annexé au présent décret sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant pour l'employeur le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Pour les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, il est tenu compte des mêmes cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.
Dans le cas des tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s'apprécient en totalisant pour chaque tiers le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants.
ANNEXE
Tableau 1
EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL
      

     ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

Déclarant
Montant de cotisations et contributions sociales dues 
      

    au titre des périodes de paie de 2014
Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)
Employeur sans tiers mandaté
Egal ou supérieur à 50 000 €
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Inférieur à 50 000 €
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Tiers mandatés par l'employeur
Egal ou supérieur à 10 millions d'euros
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Inférieur à 10 millions d'euros
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Tableau 2
EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR
      

     dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole
Déclarant
Montant de cotisations et contributions sociales dues 
      

    au titre des périodes de paie de 2014
Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)
Employeurs sans tiers mandatés
Egal ou supérieur à 50 000 €
A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Egal ou supérieur à 3 000 €
A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Inférieur à 3 000 €
A compter de la paie du mois d'avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Tiers mandatés par l'employeur
Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène PHANER, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis CRISTOPHE, attaché principal d'administration, responsable de la coordination administrative au sein du secrétariat général, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières, et à M. Eric ANDRIES, attaché d'administration, chef du bureau des ressources humaines, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette.
Les intérêts futurs annuels mentionnés dans l'échéancier figurant à l'article 1er sont payés en onze versements mensuels égaux de février à décembre de l'année considérée, inclus dans les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Service public de l'énergie » mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie.
A l'article 13 de la décision du 28 septembre 2015 susvisée, les mots : « Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Yves Duclère, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint ».
Les annuités de remboursement en principal mentionnées dans l'échéancier figurant à l'article 1er sont payées en dix versements mensuels de mars à décembre de l'année considérée. Les montants reversés mensuellement à Electricité de France par le compte « Transition énergétique », mentionné à l'article R. 121-22 du code de l'énergie, compensent prioritairement ces annuités, dans la limite, pour une année donnée, de quatre dixièmes de l'annuité correspondante s'agissant des montants reversés de mars à juin de l'année considérée, et dans la limite du solde de cette même annuité s'agissant des montants reversés de juillet à décembre de l'année considérée.
L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M€
DÉFICIT DE COMPENSATION
      

    restant dû au 31 décembre
      

    de l'année n - hors intérêts 2015
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL
      

    du déficit précité
      

    par le compte d'affectation spéciale
      

    « Transition énergétique »
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS
      

    associés au déficit précité
      

    par le budget général
2015
5 772
0
2016
5 579
194
99,3
2017
4 351
1 228
99,3
2018
2 730
1 622
87,1
2019
891
1 839
62,4
2020
0
891
40,4 (1)
Total
NA
5 772
388,5
(1) Dont 32,2 M€ dus au titre de l'année 2019 et 8,2 M€ dus au titre de l'année 2020.
Le montant de 5 772 M€ correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 388,5 M€ correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants, la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2015 est fixée au 19 mai 2016 à minuit. Cette date est reportée au 9 juin 2016 à minuit pour les déclarations de revenus 2015 effectuées par voie électronique.
Le traitement permet d'acquérir et de stocker les données des déclarations sociales nominatives, aux fins d'alimentation du système d'information de la DGFiP, pour permettre la production de restitutions dans le cadre de la déclaration préremplie, du contrôle fiscal et de la gestion des taxes assises sur les salaires et le calcul de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités bénéficiaires.
I. - Le dossier de notification mentionné aux articles L. 3512-17 et L. 3513-10 du code de la santé publique est transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.
Toute première déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique porte sur les données à partir du 1er janvier 2015.
II. - Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017.
III. - Les dispositions mentionnées aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.