Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Elle peut être abrogée à tout moment en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 513-4 ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à l'article L. 624-4 sont applicables.
Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration.
 Ce rapport indique et commente :
 a) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
 b) Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ;
 c) Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
 d) Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
 e) Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
 f) Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ;
 g) Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ;
 h) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ;
 i) Les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière.
 Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
 L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Office des migrations internationales et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente joignent leurs observations au rapport.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
 1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;
 3° Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
 4° Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
 5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;
 6° Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ;
 7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 314-11.
Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger :
 1° Soit, devant être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 et L. 531-2 ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
 2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
 4° Soit, faisant l'objet d'un signalement ou d'une décision d'éloignement mentionnés à l'article L. 531-3, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
 5° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.
Lorsqu'il est prévu aux livres II et V du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
 En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes prévues à l'alinéa suivant ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
Les membres de la famille entrés en France régulièrement au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
 Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code.
 Elle est également délivrée de plein droit au conjoint de cet étranger et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.
 La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente. Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat.
 La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
 Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention mentionnées à l'article L. 551-1.
A titre exceptionnel, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.
 Toutefois, lorsque l'étranger non admis à pénétrer sur le territoire français dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.
Chaque comité technique paritaire spécial institué par l'article ci-dessus est composé comme suit :
 a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % juillet 2009 en euro.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2009.
 L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et pour la première fois le 12 juillet 2004.
Est approuvée la modification de la convention, dont le texte signé le 3 mars 2004 est joint en annexe, conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance afin de hâter le règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2004, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 2001-2004, est composé comme suit :
Coprésident militaire
 M. Zeller (Louis), général d'armée, inspecteur général des armées - terre.
Coprésident civil
 M. Bournazel (Eric), professeur à l'université Paris-X-Nanterre.
Universitaires
 M. Pancracio (Jean-Paul), professeur des universités, écoles de Coëtquidan.
 M. Brigot (André), professeur associé, écoles de Coëtquidan.
Officiers supérieurs
chargés de la formation à l'école
 M. Eude (Jean-Louis), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
 M. Noulens (Thierry), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement à l'école
 M. Mauger (Eric), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
 M. Bessi (Gérard), maître de conférences, écoles de Coëtquidan.
 Suppléants :
 M. Ouali-Allah (Mohamed), maître de conférences, écoles de Coëtquidan.
 M. Lenoir (Nicolas), chef d'escadrons, écoles de Coëtquidan.
 M. Gué (Christophe), commandant, écoles de Coëtquidan.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mai 2004, M. Grosdidier (Gilles, Pierre, Marcel) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien et cancérologue à l'hôpital d'instruction des armées Legouest de Metz.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Fromont, domicilié lieudit Cornaton, 01310 Confrançon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mai 2004, M. René, Jacob, Jacques, Alain Zakine, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 juillet 2004.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 55.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au lundi 12 juillet 2004.
 La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours-dr@paris.inra.fr.
Les chambres départementales des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
 Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims par les anciennes chambres départementales des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mai 2004, M. Michel, Raymond Bernines, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, à temps partiel à 80 % depuis le 1er juin 2001, est réintégré à temps plein à compter du 2 juillet 2004 et admis, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modulation du temps de travail des salariés à temps partiel.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Gautheron, domicilié lieudit Le Bois de Leyraudie, 24160 Saint-Martial-d'Albarède.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Johnny Avril, domicilié lieudit La Tour, 85130 La Verrie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional n° 8 (Bourgogne) du 9 octobre 2003 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'avenant régional n° 18 (Bourgogne) du 9 octobre 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire, à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sur les problématiques urbaines et les problématiques de l'habitat dans la politique de la ville, au sein de la mission régionale de la ville.
Activités
 Dans le cadre des travaux thématiques sur l'ANRU, en liaison avec les autres membres de l'équipe :
 - il doit mettre en place, en lien avec les DDE, un dispositif de suivi régional de la mise en oeuvre des projets financés par l'ANRU (rythme, financements, réalisation), avec évaluation régionale annuelle ;
 - il doit également réaliser des synthèses socio-urbaines (logement, foncier, dynamiques urbaines, systèmes de formation, etc.) autour des projets de rénovation urbaine importants, à des échelles territoriales pertinentes, pour fournir aux décideurs locaux des éléments de compréhension et infléchir les projets vers plus d'ambition ou de réalisme ;
 - il conçoit ou adapte les outils régionaux de connaissance, pour alimenter l'Observatoire national des zones urbaines sensibles en cours de création.
 Dans le domaine du suivi territorial sur les sites les plus stratégiques, il est chargé de suivre la politique de la ville sur les territoires franciliens en liaison avec les préfectures et les DDE, en assistant notamment :
 - les comités de pilotage des grands projets de ville et des sites en rénovation urbaine ;
 - les comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines.
Interlocuteurs
 En interne, le chargé de mission est en contact avec d'autres divisions de la DRE, notamment la division de l'urbanisme et du schéma directeur, et de la DDE.
 En externe, il travaille avec les sous-préfets chargés de mission ville, le conseil régional d'Ile-de-France, autres administrations et institutions régionales.
Qualités requises
 Des connaissances en matière d'urbanisme et de fonctionnement des institutions publiques.
 Un sens du travail en équipe.
 Une maîtrise de l'outil informatique.
 Pour tous renseignements, s'adresser à M. Jacques Touchefeu, METATM-/DREIF, directeur délégué (téléphone : 01-40-61-86-36), mél : jacques.touchefeu@equipement.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mai 2004, M. Pierre, Xavier, Marius, Marcel Bousquet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à la direction générale de l'administration, mission permanente d'inspection interrégionale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 août 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2004, M. François Brouat, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine à compter du 15 octobre 2003 pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Herrero, domicilié lieudit Le Mauvernay, 69850 Duerne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Révision du régime de prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2004, M. Didier Vidal, contrôleur de 1re classe des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur.
Vu la décision 2002/772/CE du Conseil de l'Union européenne modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct ;
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-2 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 11 ;
 Vu la recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante qui modifie le dernier alinéa du 2° du III de la recommandation du 6 avril 2004 susvisée.
III. - Obligations diverses
2° Propagande électorale
 Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
 Pour que chacun puisse constater la bonne application de la loi, les services de télévision programmant une soirée électorale indiquent l'heure à l'écran, à la seconde près, à compter de 19 h 55 et jusqu'à 20 heures.
 Il est rappelé qu'en application de la décision 2002/772/CE du Conseil de l'Union européenne, la diffusion publique des résultats du scrutin par les autorités électorales et officielles n'aura lieu qu'à partir du dimanche 13 juin 2004, 22 heures, heure de Paris, lorsque fermeront les derniers bureaux de vote dans l'Union européenne.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
  Fait à Paris, le 28 mai 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
1. L'attention des importateurs est appelée sur les modifications apportées au règlement (CE) n° 1100/2000 (JOCE n° L 125 du 26 mai 2000), qui institue des droits antidumping définitifs sur les importations de carbure de silicium (relevant du code NC 2849.20.00), par le règlement (CE) n° 991/2004 (JOUE n° L 182 du 19 mai 2004).
 2. Conformément à ces dispositions, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 8 juin 2000 est modifié comme suit, à compter du 20 mai 2004 : il convient d'ajouter le paragraphe suivant :
 « Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par le paragraphe 1 pour autant qu'elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans le règlement de la Commission (et ses modifications) qui s'applique, et qu'elles aient été importées conformément aux dispositions du même règlement de la Commission.
 Ces importations sont exonérées du droit antidumping à condition :
 a) Que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément au produit décrit au paragraphe 1 ;
 b) Qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités à l'annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres, en même temps que la déclaration de mise en libre pratique ; et
 c) Que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture commerciale. »
 Le texte repris en annexe du présent avis est ajouté à l'avis aux importateurs du 8 juin 2000.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 juin 2004, il est accordé à la société Madison Energy France SCS, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Aufferville », d'une superficie de 134 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret et de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 553 000 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
 1. Partis ou groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat :
 - Parti communiste français : 24 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et trois modules de 3 minutes 50 secondes ;
 - Parti radical de gauche : 24 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et trois modules de 3 minutes 50 secondes ;
 - Parti socialiste : 24 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et trois modules de 3 minutes 50 secondes ;
 - Union pour la démocratie française : 24 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et trois modules de 3 minutes 50 secondes ;
 - Union pour un mouvement populaire : 24 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et trois modules de 3 minutes 50 secondes.
 2. Autres partis ou groupements :
 - Alliance royale : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
  - Chasse-pêche-nature-traditions : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Fédération EDE : Europe Démocratie Espéranto : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - La France d'en bas : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Front national : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Ligue communiste révolutionnaire-Lutte ouvrière : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Mouvement national républicain : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Mouvement pour la France : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Parti fédéraliste : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Parti des socioprofessionnels : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Parti des travailleurs : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Pôle des libertés : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Rassemblement des contribuables français : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Rassemblement pour la France : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Les Verts : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
 - Vivre mieux avec l'Europe : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ;
 - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante :
Référencej = IPCm-3 +  nj - 1  * (IPCm-2 - IPCm-3)
nj - 1
Référencej = IPCm-3 + 
 * (IPCm-2 - IPCm-3)
NJm
   Avec :
 NJm : nombre de jours du mois m ;
 nj : numéro du jour du mois ;
 IPCm-2 : indice des prix du mois m - 2 ;
 IPCm-3 : indice des prix du mois m - 3,
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
 Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
 - si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
 - si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
IPC de substitutionm = IPCm-1 x ( IPCm-13 )12
IPCm-1
IPC de substitutionm = IPCm-1 x (
)12
IPC de substitutionm = IPCm-1 x (
)  1  
IPCm-13
 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
CI = Coefficient d'indexationdate de règlement =  Référence d'inflationdate de règlement 
Référence d'inflationdate de règlement
CI = Coefficient d'indexationdate de règlement = 
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2003.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
8 220 201 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Snecma et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
 Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert, le paiement s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
 A l'exception des cas où ces actions auront été acquises par le moyen d'un fonds commun de placement constitué à cet effet pour la souscription au titre des plans d'épargne d'entreprise et où cette acquisition aura bénéficié du financement bancaire mis en place par l'entreprise, il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 700 EUR, et une action gratuite pour quatre acquises au-delà. Les personnes qui auront acquis leur actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
 Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 238 EUR.
 Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
 Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert.
Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
 En application de l'article R.* 654-73 du code rural, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2004, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des producteurs attributaires.
 L'ONILAIT adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2004-2005.
Les agents nommés dans un corps de fonctionnaires sont notés par rapport à la note de référence de 10. Les fonctionnaires recrutés dans un corps par voie de concours interne, d'examen professionnel ou de liste d'aptitude ainsi que les fonctionnaires détachés dans un corps relevant soit du ministère des affaires étrangères, soit de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont notés, à l'occasion de leur première notation dans ce corps, sur la base de leur dernière note dans leur corps d'origine.
 Par la suite, les agents sont notés en tenant compte de la note qu'ils ont obtenue l'année précédente et des marges d'évolution précisées à l'article 5 ci-après.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 24 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Grenoble.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par l'autorité administrative compétente. L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.
 L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision de l'autorité administrative, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
 L'autorité administrative ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an.
Il est ajouté à la section A du chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail, un article R. 119-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 119-6. - I. - Le montant, les éléments et les conditions de versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire mise à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par les articles L. 214-12 du code de l'éducation et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales sont fixés par la région ou la collectivité territoriale de Corse après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.
 L'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, d'un montant minimal de 1 000 EUR et d'un montant maximal de 5 000 EUR.
 II. - Le versement de l'indemnité compensatrice, liée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage par une entreprise ou un établissement d'une entreprise, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail.
 Ladite indemnité n'est versée à l'employeur de l'apprenti qu'à la condition que l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage.
 Ce versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou l'établissement qui l'a embauché.
  III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité des sommes perçues au titre de l'indemnité compensatrice dans les cas suivants :
 a) Rupture du contrat d'apprentissage, hors des cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 115-2 et à l'article L. 117-17 ;
 b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des prud'hommes aux torts de l'employeur ;
 c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L. 117-5 ;
 d) Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ;
 e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7. »
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.
 En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris. Il délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13.
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le juge des libertés et de la détention ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
 La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ne sont pas interrompus par le transfert de l'étranger dans une autre zone d'attente.
 L'autorité administrative avise immédiatement de l'arrivée de l'étranger dans la nouvelle zone d'attente le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République territorialement compétent.
Le titre professionnel d'ouvrier(ère) fleuriste est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 211 w (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Raphaël Alomar, Erik Linquier, Emmanuel Ly-Batallan, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande. Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1.
L'article R. 452-16 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».
 II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
 III. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Un membre du comité des aides absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à ce comité. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
 « Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses membres sont présents ou représentés.
 « Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents ou représentés. »
I. - Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées aux articles 1er et 2 peut être accordée par le directeur central du commissariat concerné au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 II. - Pour la candidate civile, admise au concours direct et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 531-1 et L. 531-2 ou qui, ayant déféré à cette décision, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France sera puni de trois ans d'emprisonnement.
 La juridiction pourra, en outre, prononcer à l'encontre du condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans.
 L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite à la frontière de l'étranger condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.