PROTOCOLE N° 17
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE SECTEUR RÉGLÉ PAR AVERTISSEURS OBERWESEL - ST GOAR (SOMMAIRE, ARTICLES 9.07, 9.08, 12.02, 12.03 ET ANNEXE 9) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
1. Sur le secteur entre Oberwesel et St Goar, le trafic fluvial est régulé depuis 1972 au moyen de signaux lumineux conformément à l'article 12.02 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR). Cette régulation est nécessaire car dans cette vallée étroite, qui comporte de nombreuses courbes, les bateaux ne bénéficient pas d'un contact visuel suffisant et les communications radiotéléphoniques directes entre les bateaux ne sont pas possibles sans perturbations. Les bateaux qui pénètrent dans le secteur régulé par avertisseurs doivent s'annoncer à la centrale de secteur d'Oberwesel. En fonction des dimensions des bâtiments et convois, celle-ci commute les signaux lumineux situés dans les sections parcourues par les bateaux. Le cas échéant, les montants doivent attendre le passage des avalants. Actuellement, le secteur d'une longueur d'environ cinq kilomètres est subdivisé en quatre sections régulées par avertisseurs.
2. La proposition présentée vise à simplifier et à clarifier les prescriptions correspondantes, mais surtout à étendre vers l'amont le secteur régulé par avertisseurs et à uniformiser la longueur des sections régulées par avertisseurs. Ce dernier projet nécessite la création d'une cinquième section régulée par avertisseurs.
3. L'extension proposée vers l'amont permet d'inclure dans les secteurs régulés par avertisseurs une section située à proximité du Tauberwerth où les accidents sont fréquents. Le projet d'uniformiser la longueur des sections permet de faciliter la traversée du secteur régulé par avertisseurs.
4. Afin que les bateliers puissent visualiser aisément le secteur régulé par avertisseurs et afin d'illustrer les prescriptions correspondantes, une carte est mise à la disposition des bateliers en annexe au RPNR.
5. Ces prescriptions ont été adoptées par la CCNR lors de sa session d'automne 2012 sous la forme d'une prescription de caractère temporaire (Protocole 2012-II-13 et Protocole 2013-II-17, ce dernier ne modifiant que la terminologie utilisée dans la version néerlandaise) et sont en vigueur depuis le 1er décembre 2013. Après deux ans de mise en œuvre, ces prescriptions ont permis d'améliorer la sécurité de la navigation rhénane sans constituer une gêne au trafic. L'objectif initial a donc été atteint et ces prescriptions de caractère temporaire peuvent être transformées en amendement définitif du RPNR.
6. La formulation de cet amendement définitif est globalement identique à la prescription de caractère temporaire précitée. Seule la rédaction de la lettre a) du chiffre 1 de l'article 12.03 a été modifiée pour intégrer les bâtiments ayant une longueur exacte de 110 m. En effet, dans la formulation de la prescription qui a été adoptée par le protocole 2012-II-13 (inférieur à 110 m/supérieur à 110 m), il restait une imprécision sur la façon de traiter les bâtiments ayant une longueur de 110 m exactement. En outre, l'annexe 9 a fait l'objet d'une adaptation parce que la limite entre la première et la deuxième section était marquée au mauvais emplacement. Cette limite se situe à hauteur de la paire de bouées au port d'Oberwesel et sa couleur sera modifiée.
7. Le résultat de l'évaluation prévue conformément aux lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) est présenté ci-après.
Besoins auxquels doit répondre l'amendement proposé
Entre Oberwesel et St Goar, le Rhin présente des difficultés nautiques particulières pour la conduite des bateaux. La régulation par avertisseurs a amélioré la sécurité sur ce secteur, qui demeure néanmoins le secteur du Rhin où surviennent le plus d'accidents. L'amendement proposé vise à améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation.
- La simplification et la clarification des prescriptions facilite la compréhension des prescriptions par les conducteurs.
- L'harmonisation de la longueur des sections régulées par avertisseurs facilite la conduite des bateaux dans ce secteur.
- L'extension vers l'amont du secteur régulé par avertisseurs permet d'inclure aussi un point où surviennent de nombreux accidents.
Dans le document RP/G (12) 46 rév. 1 sont détaillées les différentes modifications apportées aux prescriptions du RPNR et les motifs de ces modifications y sont indiqués.
Enfin, l'article 9.08 a été actualisé : la centrale de secteur d'Oberwesel doit être contactée à l'aide du canal 24 et non plus à l'aide du canal 22. Cela permet d'améliorer la liaison radiotéléphonique avec la centrale de secteur. En effet, le canal 22 était perturbé par des interférences.
Eventuelles alternatives à l'amendement envisagé
Le secteur pourrait être équipé pour la régulation automatique. Ceci nécessiterait notamment de nombreux équipements à terre sur ce secteur ainsi que des équipements supplémentaires à bord des bateaux qui parcourent ce secteur. En raison des difficultés nautiques particulières que présente ce secteur, une telle mesure ne serait envisageable qu'au terme d'études étendues et d'essais concrets. Cette alternative ne semble par conséquent pas très réaliste à court terme.
Conséquences de cet amendement
Cet amendement n'a aucune incidence négative sur la batellerie. Au contraire, il est probable que cette mesure facilitera la navigation sur le Rhin entre Oberwesel et St Goar et que le nombre des accidents et infractions aux règles de dépassement s'en trouvera réduit, ou qu'au moins les conséquences possibles de ces accidents s'en trouveront réduites. Cet amendement n'a pas entraîné de gêne au trafic durant les deux dernières années. Aucun accident ne s'est produit et les infractions aux règles de dépassement ont été légèrement moins nombreuses. La profession a été consultée et elle a accueilli positivement la nouvelle réglementation.
Conséquences d'un rejet de cet amendement
Un rejet de cet amendement aurait pour conséquence un statu quo au détriment de l'amélioration de la sécurité et du bon ordre de la navigation sur ce secteur du Rhin.
Résolution
La Commission centrale,
sur la proposition de son Comité du Règlement de police,
afin de simplifier et de clarifier les prescriptions concernant la régulation par avertisseurs lumineux sur le secteur compris entre Oberwesel et St Goar, afin d'étendre vers l'amont le secteur régulé par avertisseurs et afin d'harmoniser la longueur des sections régulées par avertisseurs,
adopte l'amendement annexé à la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er décembre 2016.