Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Est devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des finances dont la teneur suit :
Résolution européenne sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le rapport du président de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil européen, de l'Eurogroupe, de la Banque centrale européenne et du Parlement européen du 22 juin 2015 « Compléter l'Union économique et monétaire »,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et à la Banque centrale européenne du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM [2015] 600 final),
Vu la recommandation du Conseil du 21 octobre 2015 sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro (COM [2015] 601 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2015 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013 (COM [2015] 701 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions du 8 mars 2016, intitulée « Lancement d'une consultation sur un socle européen des droits sociaux » (COM [2016] 127 final),
Vu la décision (UE) n° 2015/1937 de la Commission du 21 octobre 2015 créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement du 13 janvier 2015, intitulée « Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance » (COM [2015] 12 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne du 21 octobre 2015 établissant une feuille de route en vue d'une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales (COM [2015] 602 final),
Vu la proposition de décision du Conseil du 21 octobre 2015 arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (COM [2015] 603 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2015 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts (COM [2015] 586 final),
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 novembre 2015, intitulée « Vers l'achèvement de l'union bancaire » (COM [2015] 587 final),
Partage la volonté d'approfondir l'Union économique et monétaire afin d'améliorer sa capacité à résister aux chocs économiques, tout en clarifiant son architecture et en renforçant sa lisibilité pour les citoyens ;
Sur les conseils nationaux de la productivité :
Encourage les Etats membres à s'appuyer, autant que possible, sur les structures nationales existantes disposant d'un haut niveau d'expertise en matière d'analyse économique et statistique pour mettre en place les conseils nationaux de la productivité ;
Considère que les conseils nationaux de la productivité, en tant qu'organes indépendants d'analyse de l'évolution de la productivité et de la compétitivité des Etats membres, doivent fournir aux parlements nationaux des outils d'aide à la décision et rendre régulièrement compte de leurs travaux devant ces derniers, en vue de favoriser l'appropriation des réformes structurelles au niveau national ;
Sur le comité budgétaire européen consultatif indépendant :
Estime que les tâches du comité budgétaire européen consultatif indépendant mériteraient d'être davantage précisées afin d'éviter toute confusion avec les missions de la Commission européenne et de l'autoriser à émettre, de sa propre initiative, un avis sur des dérogations possibles au Pacte de stabilité et de croissance ;
Souhaite que les avis et évaluations du comité budgétaire européen consultatif indépendant soient transmis, à leur demande, aux présidents des commissions compétentes des parlements nationaux ;
Sur la rénovation du semestre européen :
Appelle à une réforme plus poussée du semestre européen qui serait partagé en deux trimestres, l'un spécifiquement consacré à la zone euro et l'autre dédié à la situation des Etats membres ;
Exprime ses doutes sur l'appropriation par les Etats membres des recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen et sur la capacité du programme d'appui à la réforme structurelle à remédier à cette situation ;
Considère que le futur socle européen des droits sociaux doit aller au-delà de l'établissement d'une liste d'indicateurs juridiquement non contraignants et comporter un mécanisme d'incitation à la convergence des règles relatives aux marchés du travail et aux systèmes sociaux afin de véritablement renforcer la dimension sociale de la zone euro ;
Plaide en faveur d'une évolution du format et des méthodes de travail de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance de l'Union européenne, prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, afin de faciliter l'émergence de débats politiques et techniques entre parlementaires nationaux et européens et renforcer le rôle de la conférence dans le cadre du semestre européen ;
Sur la représentation extérieure de la zone euro :
Souligne que la représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales implique un nouveau partage de souveraineté qui doit être subordonné à l'évolution de la gouvernance de l'Union économique et monétaire, au renforcement de sa légitimité démocratique et à l'amélioration de la coordination des politiques économiques ;
Juge que la représentation unique au sein des instances financières internationales doit également prendre en compte la question de la place de la Banque centrale européenne au sein de celles-ci ;
Note qu'une meilleure coordination des Etats membres de la zone euro au sein des institutions financières internationales constitue, à court et moyen termes, une voie plus opérationnelle qu'une représentation unifiée ;
Sur l'achèvement de l'Union bancaire et la mise en place d'un système européen d'assurance des dépôts :
Souscrit à l'objectif de la Commission européenne de mettre en place un fonds européen d'assurance des dépôts « neutre en termes de coûts pour les banques » ;
Constate néanmoins que l'adoption, en l'état, de la proposition de la Commission européenne conduirait à un effort contributif supplémentaire de l'ordre de sept milliards d'euros pour les établissements français pendant la phase de transition précédant la mise en place d'une assurance intégrale ;
Affirme en conséquence la nécessité que les clefs de répartition des contributions au système européen d'assurance des dépôts prennent en compte le degré de concentration du secteur bancaire de chaque Etat participant, dont dépend directement la probabilité de mise en liquidation ;
Souligne, à cet égard, la nécessité de pérenniser, dans le cadre du nouveau système, la dérogation prévue par l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, permettant de minorer le niveau cible du fonds de garantie national de 0,8 % à 0,5 % du montant total des dépôts couverts ;
Estime que les propositions de la Commission européenne concernant la phase I de l'approfondissement de la zone euro devront être complétées, lors de la phase II, de mesures concrètes visant à doter la zone euro d'un mécanisme commun de stabilisation permettant de mieux absorber les chocs économiques affectant la zone dans son ensemble ou certains de ses États membres ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 123 (2016-2017). - Rapport n° 216 (2015-2016) de M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances. - Est devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016. - TA n° 43 (2016-2017).