Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 27 juin 2000 dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission.
    L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caratéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir desquels la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Catégorie A
    Radyonne FM (Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles).
    Fusion FM (association Besbre et Loire FM).
    Radio Espérance Paray-le-Monial (association Radio Espérance Paray-le-Monial).
    Radio Triage (association Radio Triage).
    Radio Nevers (association Radio Nevers FM).
    Coloriage Val de Saône (Association pour la communication et la culture en Saône-et-Loire).
    Radio Campus Besançon (association Radio Campus Besançon).
    Coloriage (association Coloriage).
    87,8 FM (association Aire Urbaine FM).
    Radio Actif (Association départementale des Francas de Côte-d'Or).
    Easy FM (association Easy FM).
    RCF Parabole (association Parabole 21).
    Fréquence des Loisirs (association Fréquence des Loisirs-FDL en Bourgogne).
    Radio Campus Le Creusot (association ADEXPRA).
    Cool FM (association Cool FM Média).
    Radio Cactus (association Radio Cactus).
    Azur FM (association Lure Fréquence Azur).
    Radio Prévert (foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert).
    RCF Besançon (association RCF Besançon).
    Radio Villages FM (association Radio Villages).
    RCF Saône-et-Loire (association Chrétiens Média 71-RCF 71).
    RNB (association UPY Radio 97,2 Locale).
    La fréquence franco-maghrébine (Association culturelle d'insertion économique de la communauté maghrébine).
    Tempo (association muZ).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2001, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2000, aux officiers de la 113e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
    Corps des officiers des armes
    Infanterie
    Chef de bataillon Auriault (Hervé).
    Chef de bataillon Darras (Bertrand).
    Chef de bataillon Gillet (Pierre).
    Chef de bataillon Gomart (Hervé).
    Lieutenant-colonel Houdet (Brice).
    Chef de bataillon Jacquier (Emmanuel).
    Chef de bataillon Marchand (Thierry).
    Chef de bataillon Michelot (Jean-Hervé).
    Chef de bataillon Morin (Jean-François).
    Chef de bataillon Sablayrolles (Philippe).
    Chef de bataillon Senétaire (Renaud).
    Chef de bataillon Vallette d'Osia (Bertrand).
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 40 du 8 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des minima garantis et modification de certaines dispositions de la convention collective.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décret en date du 4 avril 2001, M. Hubert Blanc, conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Terry Olson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Dans le département des Bouches-du-Rhône, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 2 avril 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5135 à 5136
    =============================================
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Chaumont.
    Fréquence : 99,90 MHz.
    Site d'émission : 15, rue des Platanes, 52000 Chaumont.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 327 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Langres.
    Fréquence : 88,20 MHz.
    Site d'émission : rue Jean-Thabourot, quartier des Ouches, 52200 Langres.
    Altitude du site : 462 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 494 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Dizier.
    Fréquence : 88,80 MHz.
    Site d'émission : silo de la Providence de Reims, 51290 Hauteville.
    Altitude du site : 122 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 176 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 220o/320o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 30161 à 30162
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôle financier de l'Etat continue de s'appliquer dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. L'agent comptable en fonction à la date de dissolution de l'établissement est chargé des fonctions de comptable de la liquidation. Les agents appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
Art. 1er. -  L'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est modifié comme suit :
    1. Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.
    Il est calculé, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publique après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné.
    Le complément de rémunération versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base. »
    2. Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 1 846 100 Euro en vue de financer les opérations suivantes :
    Services généraux :
    178 060,45 Euro pour l'informatique ;
    37 112,25 Euro pour le système d'information économique ;
    76 224,51 Euro pour le portail régional cyber Espace ;
    152 449,02 Euro pour le logiciel ressources humaines ;
    457 347,05 Euro pour le programme de sécurité du palais de la bourse ;
    190 561,27 Euro pour le programme pluriannuel du 12, place de la Bourse.
    Service de formation :
    121 959,21 Euro pour le groupe ESC Bordeaux (mobilier et matériel pédagogique) ;
    368 926,62 Euro pour le réaménagement de locaux ;
    262 364,76 Euro pour l'informatique pédagogique et le développement du réseau.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et sur les recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  M. le général de brigade Lepetit (Claude, Francisque, Hugues) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Fournaise (Jean-Louis, Michel) est nommé commandant de la région de gendarmerie Ouest à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Parayre (Guy) est nommé sous-directeur des opérations, adjoint au chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Rémy (Gérard, Maurice) est nommé commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2001.
    M. le général de brigade Touverey (Denis, Pierre, Marie) est nommé sous-directeur du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines accordéon et instruments traditionnels de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés à la délégation régionale Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - accordéon : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne ;
    - instruments traditionnels : 20, dont 10 postes pour le concours externe et 10 pour le concours interne,
    soit un total de 50 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2002 et 2003 :
    - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
    - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
    - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
Aviculture
    Société coopérative agricole GERSICA
    (palmipèdes à foie gras) (Gers)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée à la société coopérative agricole GERSICA, dont le siège social est situé à Lectoure (Gers), est retirée à la suite de son absoption par la coopérative Les Silos du Mirandais, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Art. 2. -  La répartition par circonscription territoriale du nombre d'emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. -  L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé des transports choisi dans le corps des ingénieurs de la météorologie ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Art. 4. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord ou de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation ;
    - au siège des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer ;
    - au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juin 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de technicien sanitaire au titre de l'année 2001 les agents nommés ci-après :
    1. Flocard (Daniel), adjoint sanitaire qualifié (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne) ;
    2. Aguila (Jean-Michel), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse) ;
    3. Hemon (René), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique) ;
    4. Pattyn (André), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gers) ;
    5. Bonjour (Michel), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse).
Par décret en date du 20 juin 2001, Mme Martine Marigeaud, administratrice civile hors classe, chargée de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, pour siéger en qualité de représentante de l'Etat, aux conseils d'administration des sociétés France 2, La Cinquième et Réseau France outre-mer (RFO), en remplacement de M. Charles Lantieri.
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux experts en assurances, à la condition que ces personnes :
    1o Soient titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine des assurances de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme délivré ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation de niveau équivalent dans le domaine des assurances ;
    2o Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA), ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en droit, ou un diplôme délivré par les instituts des assurances des universités ;
    b) Soit justifient de cinq ans d'expérience professionnelle, cette durée étant réduite à trois ans pour les auditeurs et consultants en assurances titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) en droit, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, du diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 précité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2001, M. Viennois (Maurice), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé vice-président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, Mme Reisacher (Chantal, Evelyne), épouse Deckert, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Reisacher (Hubert, Gustave), à la résidence de Villé (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est agréé jusqu'au 8 février 2004, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - concombre.
Art. 1er. -  La bande de fréquences 2 120-2 125 MHz est attribuée à la société TDF à partir du 14 mai 2001 jusqu'au 25 mai 2001 inclus dans un rayon de 5 km autour des 7 sites précisés dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesures.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à l'INSEE auprès du département INSEE Info Service. Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
Art. 6. -  Selon des modalités précisées dans les conventions départementales, les commissions départementales peuvent faire bénéficier les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 2 et selon les critères visés à l'article 3, des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.
    Chapitre IV
    Fonctionnement des commissions
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet nommé web commerce, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    Collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour prise de commande des produits de diffusion de l'INSEE avec ou sans paiement en ligne ;
    Création d'une base de données clients ;
    Exploitation des données de connexion du site dans le but d'améliorer ou d'optimiser le service rendu.
Art. 7. -  Le conseil scientifique mentionné à l'article 6 ci-dessus est composé de quinze scientifiques, français ou étrangers, de différentes disciplines en sciences humaines et sociales, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition conjointe des ministres chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la recherche.
    Le mandat des membres du conseil scientifique est de trois ans, renouvelable une fois.
    En cas de décès, démission ou d'empêchement devenu définitif de l'un des membres du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. La nomination de son successeur intervient dans les mêmes formes.
    Le président et le vice-président du conseil scientifique sont élus parmi ses membres à la majorité des deux tiers. Ils sont nommés dans les mêmes formes que les membres du conseil.
Art. 7. -  EDF et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée fournissent aux commissions départementales les seules informations nécessaires au traitement des demandes d'aide et à la proposition des mesures de prévention.
    Ils concourent au financement de l'ensemble des mesures prévues par le présent décret, y compris les coûts de fonctionnement liés au secrétariat des commissions départementales, selon les modalités définies par la convention nationale et par les conventions départementales prévues à l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles.
    Chaque convention départementale, prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités de fonctionnement retenues pour la commission départementale et, en particulier, le délai maximal entre la date du dépôt d'une demande et la notification de la décision.
Art. 5. -  Le candidat doit satisfaire devant le jury particulier à deux épreuves, selon les modalités suivantes :
    Epreuve d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels du candidat ;
    Cette épreuve se déroule sous la forme d'un entretien avec le jury particulier ;
    En cas de réussite à cette épreuve :
    Epreuve de soutenance d'un mémoire rédigé par le candidat, suivie d'une discussion avec le jury particulier ;
    Le mémoire fait état des conditions scientifiques et techniques d'une réalisation effectuée sous la responsabilité du candidat, ou susceptible de l'être, dans la spécialité retenue.
    Cette épreuve est publique, sauf si le candidat demande la confidentialité du mémoire.
Art. 7. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Galabert, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 Euro.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Galabert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Mattias Guyomar, maître des requêtes, secrétaire général de la commission des sondages.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2001, les dispositions des arrêtés des 16 octobre 2000 et 8 novembre 2000 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la défense au titre des emplois réservés de :
    Mme Singer (Antonia) ;
    Mlle Durousseau (Karine) ;
    Mlle Le Fillatre (Hélène) ;
    M. Girod (Christian) ;
    M. Régis (Pierre).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2001, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire 1re catégorie au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2001 :
    Mme Azam-Pradeilles (Anne), administratrice civile ;
    Mme Giletat (Marie-Jeanne), inspectrice divisionnaire des impôts ;
    M. Lebrun (Patrick), greffier en chef ;
    M. Diringer (Bertrand), conseiller de chambre régionale des comptes ;
    Mme Portugal (Anne), professeure agrégée.
Liste complémentaire
    118 Mme Christine Seghetti ;
    119 M. Genya Stassievitch ;
    120 M. Bernard Trohel ;
    121 M. Hamid Dali ;
    122 M. Gérard Leguet ;
    123 M. Freddy Clapier ;
    124 M. Patrick Calvar ;
    125 M. Raymond Durousseaud ;
    126 M. Michel Garnier ;
    127 M. Norbert Bousquet.
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 34' 39'' N, 007o 24' 56'' E - 47o 33' 02'' N, 007o 41' 02'' E ;
    47o 34' 04'' N, 007o 41' 13'' E - 47o 26' 00'' N, 007o 47' 00'' E ;
    47o 23' 00'' N, 007o 39' 30'' E - 47o 24' 45'' N, 007o 22' 49'' E ;
    47o 34' 39'' N, 007o 24' 56'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
VII. - Partie 7 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les joints :
    47o 32' 00'' N, 006o 20' 00'' E - 47o 29' 20'' N, 006o 36' 50'' E ;
    47o 27' 01'' N, 007o 00' 00'' E ;
    Puis frontière franco-suisse :
    47o 19' 17'' N, 007o 01' 10'' E - 47o 18' 00'' N, 006o 39' 00'' E ;
    47o 32' 00'' N, 006o 20' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires, et par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2005 aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 490 postes ;
 - concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 70 postes ;
 - concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires : 30 postes ;
 - concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires : 360 postes ;
 - concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 40 postes ;
 - concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 10 postes.
Le délégué aux arts plastiques, le directeur des archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le délégué au développement et à l'action territoriale ainsi que le responsable de la mission des métiers d'art sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 16 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à déposer leur bulletin de vote » sont remplacés par les mots : « à participer au vote » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le droit de vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi). »
En application du règlement (CE) n° 213/04 (JOUE n° L 36/04), les importations de sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaire de Serbie-et-Monténégro sont réintroduites au bénéfice du régime tarifaire préférentiel applicable en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 2007/2000 (JOCE n° L 240/00), modifié.
 Cette mesure est applicable à compter du 8 août 2004.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1996 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2005 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 1 940 au concours externe et à 950 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Vallée de la Meuse » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le ministre de la défense arrête :
 - pour chaque corps, la liste principale des candidats admis à l'Ecole de l'air ;
 - pour chaque corps, la liste complémentaire correspondante. Les candidats figurant en liste complémentaire sont classés par ordre de mérite.
 Sur ces listes apparaissent, pour chaque nom, tous les corps d'officiers choisis, dans l'ordre de préférence établi lors de l'entretien individuel d'orientation. Sur chaque liste sont inscrits l'ensemble des candidats admis, y compris les candidats n'ayant pas choisi en premier lieu le corps concerné par cette liste.
 Le candidat dont l'aptitude médicale et physique n'est pas déterminée lors de la réunion de la commission d'admission n'est retenu que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 16.
 Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
 Chaque candidat reçoit individuellement, par courrier du président du jury, la communication de ses notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2004, M. Ramon (Stéphane), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 15 avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2004 :
 Le retrait de M. Didier (Claude, Pierre, Marie, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Didier, Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Didier, Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée, de manière continue ou discontinue, en trois ans, soit 3 530 heures. Cette formation comprend un enseignement théorique de 1 740 heures, dont 450 heures de travaux pratiques, ainsi qu'une formation pratique de douze mois, soit 1 680 heures effectives, et 110 heures consacrées aux relations entre les établissements de formation et les sites qualifiants.
 Les étudiants peuvent également bénéficier d'une unité de formation facultative portant sur l'approfondissement d'une langue vivante étrangère (120 heures).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 juillet 2004, en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, un recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de protection des réfugiés et apatrides (échelle II) est ouvert à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2004.
 Peuvent faire acte de candidature les agents non titulaires de catégorie C bénéficiaires de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 qui remplissent, à la date limite du dépôt des candidatures fixées ci-après, les quatre conditions requises à l'article 1er de ladite loi.
 Les candidatures devront être formulées sur papier libre et être accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, précisant notamment la nature et la durée des diverses fonctions publiques ou privées exercées. Elles devront indiquer, en outre, les motivations du candidat.
 Les actes de candidature devront être expédiés ou déposés au service des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, au plus tard le 31 octobre 2004, délai de rigueur.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 juillet 2004, Mlle Catherine Fenelon, attachée principale d'administration centrale à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
A N N E X E
PROGRAMME
 I. - Objectifs généraux de la formation :
 Acquérir la capacité d'exercer la fonction d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse en sachant :
 - comprendre et analyser les situations ;
 - entrer en relation éducative avec les publics accueillis, leur environnement familial et social ;
 - mettre en oeuvre des actions et des interventions éducatives ;
 - prévenir et traiter des situations difficiles ou de crise, qu'elles soient provoquées par les jeunes ou l'institution ;
 - intervenir dans le respect des droits des personnes et de l'éthique du métier ;
 - rendre compte de son action tant auprès de l'autorité judiciaire que de ses collègues ou de l'autorité hiérarchique ;
 - agir au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
 Acquérir la capacité d'exercer ses missions :
 - au sein de la fonction publique d'Etat, du ministère de la justice et plus particulièrement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - en lien avec les autres acteurs sociaux et les autres partenaires institutionnels.
 Acquérir la capacité à exercer sa fonction dans la connaissance et la compréhension des politiques publiques.
 II. - Le programme de formation est organisé en cinq axes comportant plusieurs modules, constitués à la fois d'apports théoriques (1 500 heures) et de stages pratiques organisés en alternance :
 1er axe : l'intervention éducative dans le cadre de la justice des mineurs (sciences juridiques) :
 Module 1 : l'organisation de la justice ;
 Module 2 : les mesures applicables aux mineurs ;
 Module 3 : cadre judiciaire et action éducative ;
 2e axe : l'adolescent, son environnement, la famille (sciences humaines et sociales) :
 Module 1 : psychopathologie et clinique ;
 Module 2 : anthropologie sociale et culturelle ;
 Module 3 : pensée, histoire et philosophie de l'éducation ;
 3e axe : profession éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : l'institution, ses missions, son histoire :
 Module 1 : le ministère de la justice et l'organisation de l'Etat ;
 Module 2 : histoire et évolution, acteurs et publics ;
 Module 3 : dispositif institutionnel et continuité éducative ;
 4e axe : pédagogie de l'action éducative :
 Module 1 : approches pédagogiques et action éducative ;
 Module 2 : les outils de l'action éducative ;
 Module 3 : approches éducatives de la santé ;
 5e axe : méthodologies appliquées aux pratiques professionnelles :
 Module 1 : le mémoire professionnel ;
 Module 2 : écrits professionnels et institutionnels.
 III. - Les stages, articulés aux apports théoriques, sont constitués :
 - des stages de découverte et de sensibilisation dont certains sont obligatoires : la chaîne pénale du tribunal pour enfants ; la fonction du juge des enfants ; le travail éducatif auprès des mineurs incarcérés ; les partenaires de la santé mentale des mineurs ;
 - des stages d'expérimentation permettant une progression dans la professionnalisation : ils se déroulent dans les services et dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - d'un stage de réalisation d'un projet pédagogique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004 :
 Mme Bach (Christine), épouse Jackson, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène Bobo-Chelle et Alain Chelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène Bobo-Chelle et Alain Chelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène Bobo-Chelle, Alain Chelle et Christine Bach, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Buccellato (Jacqueline), épouse Lesbros, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, pour une durée de deux ans à compter du 2 mai 2001.
Les éducateurs stagiaires issus du concours externe sur titres bénéficient d'une formation d'adaptation à la fonction d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse d'une durée de six semaines au cours de leur année de stage, organisée comme suit :
 Un module de deux semaines de connaissances théoriques, dispensé en site central, portant sur l'intervention éducative dans le cadre de la justice des mineurs et sur l'institution de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son organisation, ses missions et son histoire ;
 Un module de deux semaines centré sur l'analyse de la pratique professionnelle mis en oeuvre par les pôles territoriaux de formation ;
 Un module de deux semaines de stage de découverte.
 Durant la première année de titularisation, cette formation se prolonge par une formation continue obligatoire de deux semaines.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, M. Brunel (Joseph), avocat général près la cour d'appel de Douai, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Foucart (Pierre).
Les stages, d'une durée de quarante-quatre semaines, permettent aux éducateurs stagiaires de découvrir et de pratiquer les différents modes de prise en charge éducative.
 Ils se répartissent comme suit :
 - sept semaines de stages de découverte et de sensibilisation ;
 - trente-sept semaines de stages d'expérimentation dont un stage d'expérimentation dans un lieu de prise en charge des mineurs en milieu naturel et un stage d'expérimentation dans un lieu de prise en charge résidentiel des mineurs.
 Ces deux stages sont effectués en priorité dans un service ou établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; à défaut, ils peuvent l'être dans un établissement et service du secteur associatif habilité à recevoir des mineurs de justice.
 Les éducateurs stagiaires sont mis en situation réelle et confrontés au suivi d'actions éducatives individuelles et collectives. Ils réalisent un projet pédagogique au cours de leur deuxième année de stage.
Il est attribué à chacune des épreuves visées à l'article 5 une note exprimée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient :
 - épreuve visée au 1° de l'article 5, coefficient 2 ;
 - épreuve visée au 2° de l'article 5, coefficient 2 ;
 - épreuve orale visée au 3° de l'article 5, coefficient 3.
 En cas d'absence non justifiée à une épreuve, l'ingénieur stagiaire, indépendamment des sanctions encourues, est considéré comme ayant obtenu la note zéro.
 Par ailleurs, les ingénieurs stagiaires absents lors d'une épreuve de contrôle et dont l'absence a été justifiée doivent participer à une épreuve de remplacement.
L'emploi d'adjoint aux publications de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2004.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, titulaires d'une agrégation correspondant aux missions scientifiques de l'institut.
 Le profil recherché est celui d'un ou d'une agrégé(e), de préférence de lettres, grammaire ou histoire, ayant nécessairement une connaissance solide de la langue et de la civilisation égyptiennes anciennes. La connaissance du grec classique est également demandée. Celle du latin, de l'anglais et de l'allemand est souhaitée.
 La nomination sur cet emploi se fait par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 Les candidats devront envoyer leur candidature dans un délai de trente jours à compter de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de poste faisant foi). Leur dossier comprendra :
 - la lettre de candidature ;
 - le curriculum vitae détaillé ;
 - la liste des titres et travaux ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine.
 Ce dossier devra être adressé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à caractère spécifique, bureau DPE B8), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
 Une copie du dossier devra être envoyée au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, ambassade de France c/o valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université, 75351 Paris 07 SP.
Le stage effectué par les ingénieurs de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, dure un an. Il comprend un stage théorique sous forme continue ou fractionnée dans l'une des écoles de la DGDDI ou de la DGCCRF, ou dans une autre école financière pour la période relative au cycle ministériel ainsi qu'un stage pratique dans les services déconcentrés et dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Rencontres à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, Radio FMR, du 25 au 30 mai 2004.
 Site : Châteaubriant (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,1 MHz.