Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E
    ATTESTATION A PORTER SUR LES DOCUMENTS OU CERTIFICATS SANITAIRES OU DE SALUBRITE ACCOMPAGNANT LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE
    Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de :
    a) Protéines animales transformées issues de produits de ruminants, à l'exception des cretons obtenus à partir de tissus adipeux collectés avant fente de la colonne vertébrale et produits soit dans un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine, soit dans un établissement remplissant les conditions sanitaires de fonctionnement telles que prescrites à la directive 90/667/CEE ;
    b) Tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
    c) Graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
    d) Graisses issues de la fonte d'os de ruminants ;
    e) Graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de produits de ruminants.
    Le produit désigné ci-dessus :
    - contient ou a été préparé à partir de graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale (1) ;
    - ne contient pas et n'a pas été préparé à partir des graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale (1). »
    Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    (1) Biffer la mention inutile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, Mme Patricia Prat, administratrice civile, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par décret en date du 29 juillet 2004, l'immeuble dénommé « Redoute des Couplets », d'une superficie de 69 154 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), cadastré section BN n° 238 (partie) et situé sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
 Cet ouvrage est rayé des tableaux de classement des ouvrages de défense annexés au décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires, et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
5. Achats
    Acquisition directe ou par correspondance.
    Questions à se poser :
    - la personne, à domicile, achète-t-elle régulièrement les denrées nécessaires à son alimentation, les produits d'hygiène et d'entretien ?
    - fait-elle de même pour ses vêtements ?
    - s'offre-t-elle de temps en temps des objets pour son plaisir ?
    - les achats sont-ils adaptés aux besoins et aux désirs ?
    Exemples :
    La modalité est C si une personne n'achète pas les produits et denrées indispensables ;
    La modalité est B si les achats indispensables ne sont pas régulièrement effectués.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux et M. Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Pour l'élection des représentants des communes non affiliées aux centres de gestion et des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué du Centre national de la fonction publique territoriale de la région Picardie, les articles 1er à 5 inclus ainsi que les articles 7, 8 et 12 de l'arrêté du 27 août 2001 susvisé sont applicables.
Groupe B
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18485 à 18500
    =============================================
    Sommation des valeurs des variables :
    - supérieure ou égale à 2 016 : rang 4 ;
    - inférieure à 2 016 : tester les valeurs du groupe C.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, à MM. Jean-Luc Aubineau, Renato Maccari et Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Stéphane Layani, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à Mme Catherine Gras, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A. - Les variables discriminantes
    1. Cohérence
    Converser et/ou se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société dans laquelle on vit.
    Précisions :
    - logique : de raison, raisonnable ;
    - sensée : qui a du bon sens, le sens commun ;
    - correcte : conforme aux convenances et usages admis et acceptés en référence aux normes sociales.
    Observation :
    Dans le cas où la personne est cohérente et logique mais dans son propre système de pensée, il convient d'évaluer en tenant compte des écarts par rapport à ce qui est considéré comme logique et correct par la société.
    Exemples :
    La modalité est C :
    - si une personne se promène toute nue hors de chez elle ;
    - si une personne fait ses besoins dans des réceptacles non prévus à cet effet...
    La modalité est B :
    - si une personne a, par moment, une conduite et un raisonnement logiques et, par moment, illogiques ;
    - si une personne prétend à tort, de façon répétée, qu'elle a été volée et que, par ailleurs, elle ne pose pas de problème ;
    - si elle a des comportements déplacés.
    On retrouvera des troubles de la cohérence dans d'autres variables, par exemple « habillage », si la personne met sa chemise par dessus sa veste, ce qui n'est pas correct.
    2. Orientation
    Se repérer dans le temps, les moments de la journée, dans les lieux.
    Précisions :
    Il ne faut pas demander à la personne âgée « quel jour est-on ? » car peu d'entre nous sauraient répondre le 23 ou le 24 juin durant une période de vacances...
    Questions à se poser :
    Est-ce que la personne sait se situer par rapport aux saisons (été, hiver..), par rapport aux moments de la journée (matin, soir), dans des lieux de vie habituels (maison, appartement, quartier, unité de vie...) ? Connaît-elle l'année, le mois ?
    Exemples :
    La modalité est C :
    - si une personne se trompe pratiquement toujours de logement, de chambre ;
    - si une personne ne différencie pas le jour et la nuit ;
    - si l'heure des repas est à rappeler quotidiennement.
    La modalité est B :
    - si une personne se trompe rarement de logement.
    ATTENTION : vérifier la cohérence du remplissage des variables.
    Ainsi, si cohérence et orientation ne sont pas « A », il est très improbable d'avoir « A » sur l'ensemble des autres variables discriminantes ; ce n'est pas le logiciel qui corrigera les erreurs de codification !
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion Lorne, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Art. 20. -  I. - L'allocation différentielle prévue au III de l'article 19 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée est égale à la différence entre le montant des prestations perçues à la date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et garanties à leur valeur faciale à cette même date et le montant d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles.
    II. - Pour les personnes qui bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 susvisée des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère des caisses de retraite, l'allocation différentielle est égale à la différence entre le montant de la participation de la caisse de retraite et le montant d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles.
    III. - L'allocation différentielle fait l'objet chaque année d'une évaluation avec effet au 1er janvier pour tenir compte de l'évolution du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue par son bénéficiaire. La réduction ou la suppression de l'allocation différentielle qui résulte de ce calcul ne donne pas lieu à reversement par l'allocataire.
    IV. - Les dépenses relatives à l'allocation différentielle sont assimilées à des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie pour le calcul du concours particulier du fonds visé au deuxième alinéa du 1o du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. A ce titre, elles sont retracées au chapitre budgétaire prévu à l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, MM. Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault, Mme Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, et M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2001, Mme Marie-Claude Legras, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2001.
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les commissaires capitaines :
    Chappat (Richard, Bernard, Gilles).
    Fourcade (Nicolas, Stéphan).
    Daniel (Pascal).
    Renard (Régis).
    Daurel (Christophe, Marie, Christian).
    Gimpel (Philippe, Albin, Louis).
    Theureau (Béatrice, Véronique, Jeanne).
    Scheel (Rodolphe, Louis, Laurent).
    Hartenstein (Marie-Line, Christiane).
    Giorgi (Pierre, Alain, Jacques, Antoine).
    Bourgine (Alain, Jean, Emile).
    De Benedittis (Anne, Claude, Françoise).
    Zakanyi (Hervé).
    Lemoine (Pierre, René, Georges).
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les sous-lieutenants :
    INFANTERIE
    Bonnevialle (Olivier, Pierre-Henri).
    Francisci (Mathieu, Joseph, Jacques, Georges, César).
    Nief (Frédéric, Hubert).
    Pruniaux (Fabien, Stéphane, Hubert).
    Delhautal (Lionel, Jean-Marie).
    Devin (Jérôme, François, Jacques).
    Heckmann (Sébastien, Thierry, Raymond, René).
    Royet (Jean-Pierre, Hubert).
    TROUPES DE MARINE
    Parisi (Jérôme, Robert).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Alvarez (Stéphan, André, Marcel).
    Reignoux (Jean-Philippe, René, Maurice).
    ARTILLERIE
    Maillard (Frédéric, Daniel, Jean-Marie, Ghislain).
    Giraudeau (Aubin, Yves).
    Guérois (Alexandre, Jean-Marie).
    Palluat (Sophie, Valérie).
    Corbel-Le Bellego (Gabriel, Daniel, Alphonse, Jean, Marie).
    Gaudy (Frédéric, Joannès, Georges, Jérome).
    Martinez (Pascal).
    Mariuzzo (Thierry, André).
    Bartomeus (David, Jean).
    GENIE
    Fumery (Antoine, Mathieu, Damien).
    Heuveline (David, Adrien, Roland).
    TRANSMISSIONS
    Mille (Emilie, Sophie, Martine).
    MATERIEL
    Schimek (Johann, Vincent, Christophe).
    Dhore (Frédéric, Pierre, Louis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ven Murthy, professeur de biologie médicale à la faculté de médecine de l'université de Laval, Québec, Canada.
Art. 5. -  L'article 4 est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « o Au vu de l'avis émis par la commission de classification, le ministre chargé de la culture prend l'une des mesures prévues à l'article 3. S'il prend l'une des mesures mentionnées aux b à f de cet article, sa décision doit être motivée. Le ministre peut décider, de sa propre initiative ou sur proposition de la commission, qu'un avertissement portant sur le contenu ou les particularités de l'oeuvre sera exposé à la vue du public, à l'entrée des salles où l'oeuvre sera représentée. Cet avertissement doit également précéder toute diffusion par un service de communication audiovisuelle. »
    II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La procédure prévue à l'article précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une décision comportant une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par la commission de classification. »
Pour prendre rang du 1er septembre 2001
    Les lieutenants :
    Etienne (Ludovic, Paul, Robert), troupes de marine.
    Odinot (Stéphane, Michel), train.
    Falcoz (Olivier), infanterie.
    Diot (Jérôme, David), infanterie.
    Brun (Stéphane, Henri, Germain), troupes de marine.
    Dequenne (Nicolas, Jacques, Lionel), infanterie.
    Fabry (Emmanuel, Daniel, Michel), troupes de marine.
    Guyomard de Preaudet (Henri, Louis, Richard), artillerie.
    Lebailly (Eric, Jean-Marc, Patrick), transmissions.
    Sene (Christelle), transmissions.
    Rimele (Michel, Marc, Lucien), génie.
    Montagnon (Bertrand, André, Henri, Liberté), arme blindée et cavalerie.
    Danguy (Hugues, Norbert, Edouard, Michel), matériel.
    Alix (Renaud, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
    Villey (Nicolas, Robin, Louis), génie.
    De Vachon (Arnaud, Marie, Olivier), artillerie.
    De Barbeyrac Saint-Maurice (Amaury, Patrick, Marie, Charles), arme blindée et cavalerie.
    Legros (Stéphane, Yves, Michel), troupes de marine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2001, M. Frache (Yves), M. Aussavy (Michel), M. Louis (Gilbert), M. Michelot (Roger), M. Brochard (Alain) et M. Riou (Jean-Jacques) sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, institué par l'article L. 421-1 du code des assurances.
Art. 2. -  L'article 1er est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa du II, les mots : « pour deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une période de trois ans, renouvelable deux fois ».
    II. - Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres titulaires et les membres suppléants sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Art. 3. -  A l'issue du visionnage de chaque oeuvre cinématographique, les membres de la sous-commission se concertent. Si une position commune ne s'est pas dégagée, il en est fait mention dans le rapport adressé au président de la commission.
    Le rapport adressé au président caractérise brièvement et nettement l'oeuvre cinématographique, en ce qui concerne son sujet, sa tonalité générale et son appartenance éventuelle à un genre connu. Il indique à grands traits les éléments principaux de l'action, souligne, le cas échéant, les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières et, d'une façon générale, s'efforce de donner de l'oeuvre cinématographique l'image la plus exacte.
    La sous-commission propose, en la motivant, une des mesures prévues à l'article 3 du décret du 23 février 1990 susvisé.
    Au vu de ce rapport et des appréciations formulées individuellement par les membres des sous-commissions, le président décide, s'il y a lieu, de programmer l'oeuvre cinématographique considérée en séance plénière.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er juin 2001
    Les capitaines de frégate :
    Casati-Ollier (Jean, Marie, Robert, Sylvestre).
    Flottes (Didier, Jean-Michel).
    Poureau (Xavier, Serge).
    Guiomar (Olivier, Yves, Roger, Marie).
    Berriet (Jacques).
    Fabre (Rémi, Michel, Pierre).
    Buffe (Philippe, Henri, Noël).
    Vié (Jean-Christophe, Yves, Patrick).
    Gempp (Nicolas, Bruno, Michel).
    Durande-Ayme (Philippe, Fernand, Julien).
    Olivier (Pierre, Marie, Gilles).
    Meyer (Pascal, Jean-Bernard, François-Xavier).
    Jeanne-Julien (Charles, Arnaud, Joseph).
    Juet (Bruno, Guy, Gérard, Maurice).
    De Lestrange (Alain, Gérard, Michel).
    Fabre (Denis, Jean, Michel).
    Cartier (Bruno, Marie, Vernier).
    Oger (Patrick, Bernard, Paul).
    Borgeal (Pierre-Marie, Bruno).
    Saint-Martin (Olivier, Hubert, Jacques).
    Prazuck (Christophe, Julien, Roman).
    Cabon (Jean-Luc).
Art. 1er. -  Pour la campagne 2001-2002, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine les 31 mai et 1er juin 2001.
    La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 16 juillet 2001 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée doivent être déposées avant le 16 juillet 2001 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 16 juillet 2001 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Au grade de commissaire principal
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les commissaires de 1re classe :
    Laignelot (Jean-Baptiste, Marie, Michel, Pierre).
    Guérin (Olivier, Jean-Marie).
    Ricard (Gilles, Cyrille).
    Perrin (Jean-Emmanuel, René, Yves).
    Berton (Vincent, Jacques, Daniel).
    Goudard (Olivier, Charles, Georges).
    Villet (Daniel, François).
    Reuillard (Emmanuel, Pierre, Camille).
    Bucas (Dominique, Jean-François, Marie).
    Loyer (Guillaume, Emmanuel, Emile, Paul, Roger).
    Lesné (Raphaël, Yves, Prosper, Ange).
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les capitaines de corvette :
    Stolf (Pascal, Guy).
    Thoraval (Benoît, Jean).
    De Montety (Rémi, Marie, François).
    Baltardive (Rémi, Philippe, Simon).
    Angué (Jean-Pierre, André, Michel).
    Feat (Louis).
    Pelissero (Laurent, Michel).
    Vuylsteke (François, Stéphane, Charles, Marie).
    Gagnaire (Philippe).
    De la Cropte de Chanterac (Audoin, Guy, Marie, Jean).
    Monvoisin (Lionel, René, Gaby).
    Guégan (Marc, André).
    Bourdeau de Fontenay (Xavier, Guy, Hervé, Marie).
    Pinter (Pascal, Georges, Thomas).
    Percier (Emmanuel, Albert, Pierre, Marie).
    Carpentier (Yves, Pierre, Marie, Joseph).
    Merlenghi (Pierre).
    Magne (Jean, René).
    Bourut (Lionel, Jean, Louis).
    Roy (Thierry, Jean-Pierre, Marie).
    Michelon (Philippe, Claude, Marcel).
    Jobard (Jacky).
    Losito (Thierry, Vito).
    Le Bail (Alain).
    Arnauld (Bertrand, Joseph, Marie).
    Leheutre (Frédéric, Pierre, François).
    Bisson (Bruno, Pierre, Eugène).
    De Cherade de Montbron (Laurent, Marie, Thierry).
    Paillat (Frédéric, Paul).
    Robert (Christian, Marcel).
    Oustric (Pascal, Alvaro, Gilbert).
    Bondaz (Frédéric, Roland, Julien).
    Maillet (Eric, Jean-Michel).
    Barnabé (Pascal).
    Giraud (Didier, Jean).
    Badinier (Alain, Pierre, Bertrand).
    Leroy (Bernard, Claude, Marie).
    Bril (Vincent, Laurent, André).
    Cuny (Yves, François, Michel).
    Grange (Damien, Romain, Marie, Bernard).
    Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis).
    Rey (Jean-Mathieu, Marie).
    Mesnet (Xavier, Marie, Paul, Guy).
    Bénard (Yaël, Christian, Lucien, Joseph).
    Isnard (Laurent, Daniel, Bernard).
    Doyer (François, Ignace, Marie).
    Ginisty (Marc, Jean-Marie, André).
    Latty (Alexis, Bruno, Xavier, Jacques).
    Gaubert (Alain, Denis, Marie, Jacques).
    Minon (Philippe, Jean, Lucien).
    Labaeye (Patrice, Jean).
    Moucheboeuf (François, Jean-Luc).
    Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 1 067 143 Euro dont l'objet est la construction d'un bâtiment locatif à destination des petites entreprises à L'Isle-Adam.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'article 2 de chacun des arrêtés des 7 juillet, 31 octobre et 8 novembre 2000 susvisés est ainsi rédigé :
    « La présente autorisation est valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public délivrée au titulaire et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2001. »
Au grade de lieutenant de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
    Martin (Emmanuel, Jean-Charles).
    Lemattre (Olivier, Emile, Jean-Pierre).
    Obernesser (Jean-Jacques).
    Jubelin (Pierre, Antoine, André).
    Gervais de Lafond (Nicolas, Patrick, Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, aux fonctions de directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, adjoint au directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, exercées par M. Eric Suisse de Sainte Claire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Eric Suisse de Sainte Claire est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Bernard Senecal, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 et de l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2000-2001 dans les conditions du présent arrêté.
    Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 2,337 2 F par kilogramme de lait (2,407 0 F par litre).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les commandants sous contrat :
    Rousselot (Christian, Jean, Marie, Roger), train, rang du 1er décembre 1997.
    Cordier (Floria, Ghislain, Henri), transmissions, rang du 1er décembre 1997.
    Lallement (Patrick, Gérard), arme blindée et cavalerie, rang du 1er octobre 1998.
    Lepine (Michel, Alain, Germain), génie, rang du 1er octobre 1998.
    Bosset (Thierry, Claude, Marie), matériel, rang du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, au détachement auprès du conseil général de la Loire-Atlantique, en qualité de directeur adjoint à la direction du développement économique, de l'agriculture et du cadre de vie, de M. Pierre Rathouis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Pierre Rathouis est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne, en remplacement de M. Gérard Chuiton, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2001, M. Christian, Jean-Pierre Breton, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 août 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 51 du 7 février 2001 (salaires), rectifié par l'avenant no 52 du 27 mars 2001, à la convention collective susvisée.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Alsace et à la préfecture de la région Lorraine, à la préfecture du Bas-Rhin et à la préfecture de la Moselle, ainsi qu'aux sièges de la région Alsace et de la région Lorraine et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Par décret en date du 7 mai 2001, le décret du 23 février 1994 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de M. Maurice Banos, par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 15/05/2001 page 7739
    =============================================
Par décision no 2001-309 en date du 28 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées à la société Winstar Communications SA à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1999.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 11 600 F.
Par décision no 2001-310 en date du 28 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 491,75 MHz sont attribués à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour sa liaison en deux bonds Saint-Claude - Ducharmoy vers Gourbeyre-Globe et Gourbeyre-Globe vers La Citerne, pour le transport du programme Radio Inter S'Cool, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-529 du 30 juin 1998, modifiée par la décision no 2000-211 du 18 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juillet 2004, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2004 en vue du recrutement d'attachés analystes (informaticiens) est fixé comme suit :
 - concours externe : 10 ;
 - concours interne : 7 ;
 - troisième concours : 1.
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps et administrations comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Stéphane Layani, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, administratrice civile, ainsi qu'à MM. François Lavalette et Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2001, Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 21 (e) : départ à la retraite-indemnité de départ à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de Mme Emmanuelle Girault, délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Sophie Goudet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 2001, M. Hiff (Michel), directeur adjoint (3e classe) à l'établissement public de santé de Mayotte, à Mamoudzou, est inscrit au tableau d'avancement complémentaire à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2001.
Art. 31. -  Au dernier alinéa de l'article 23 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 et au dernier alinéa du I de l'article 39 et au dernier alinéa de l'article 51 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisés, les mots : « prestation spécifique dépendance » sont remplacés par les mots : « allocation personnalisée d'autonomie ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3116 d « avis d'arrêt de travail », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10170*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5006902.
    L'arrêté du 11 mars 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle « avis d'arrêt de travail ou de prolongation » est abrogé.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal), pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie), une régie d'avances destinée au paiement des dépenses d'aide au développement dans le domaine de la culture, de l'enseignement, de la recherche et dans le domaine technique concernant le projet d'enseignement et de diffusion du français en Gambie, ainsi qu'aux dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximum des dépenses est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 8 000 F par opération.
Art. 1er. -  Un officier général de chacune des trois armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à l'ensemble des armées, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement et de DCN.
    Les inspecteurs généraux de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale portent notamment leur attention sur l'aptitude des forces armées à mener des opérations interarmées.
    Ces missions et, le cas échéant, les modalités de leur accomplissement sont fixées par le ministre de la défense, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de chacune des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale ou du directeur de DCN.
    Agissant, individuellement ou collectivement, suivant les directives du ministre, ils tirent les enseignements des inspections des forces, services et établissements ainsi que de manoeuvres et exercices nationaux ou interalliés. Ils rendent compte au ministre de leurs constatations et lui font toutes propositions utiles.
    Sur décision du ministre, leurs rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de l'armée intéressée, au directeur général de la gendarmerie nationale ou au directeur de DCN.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 août 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes, internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie et géologie, B : sciences physiques et industrielles et C : biotechnologie (biochimie, microbiologie).
    Le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels sera fixé ultérieurement.
    Les modalités d'inscription aux concours externes, internes et aux examens professionnels sont les suivantes :
    1. Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 4 septembre 2000 ;
    2. L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
    3. La fermeture du service télématique aura lieu le lundi 2 octobre 2000.
    Après la fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa 5 ci-après ;
    4. Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au lundi 2 octobre 2000 à 17 heures ;
    5. Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés le vendredi 27 octobre 2000 à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 27 octobre 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    La date de l'épreuve écrite ainsi que la composition des jurys feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'éducation nationale.
Au grade d'officier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
    Buquet (Jean-Marie), 1er mai 1912, adjudant-chef, infanterie. Chevalier du 17 juillet 1959. Cité.
    Dupau (Raymond), 10 octobre 1916, chef de bataillon, troupes de marine. Chevalier du 7 juillet 1955. Cité.
    Germanotti (Lucien, Augustin, Philippe), 13 décembre 1915, capitaine, infanterie. Chevalier du 7 août 1957. Cité.
    Hadj-Saïd (Youcef), 7 juillet 1923, capitaine, génie. Chevalier du 21 mars 1973. Cité.
    Heuzé (Julien, François), 22 juin 1919, capitaine, infanterie. Chevalier du 17 juillet 1959. Cité.
    Munios (Pierre), 25 avril 1920, capitaine, infanterie. Chevalier du 26 août 1953. Cité.
    Piol (Ferdinand, Cesar), 19 juillet 1916, capitaine, infanterie. Chevalier du 27 décembre 1956. Cité.
    Solano (Joseph, Gaston), 24 avril 1914, lieutenant-colonel, cadre spécial. Chevalier du 6 juin 1947. Cité.
Art. 4. -  La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives :
    1. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;
    2. Traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;
    3. Gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
    4. Etablit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière ; coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
    5. Apporte aux organismes du service son expertise pour la mise au point des contrats et pour la négociation des arrangements techniques et administratifs de coopération nationale ou internationale ;
    6. Définit la politique d'achat du service, dans le cadre des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la matière et veille à sa bonne application ;
    7. Coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ;
    8. Assure ou fait assurer le soutien de l'administration centrale du service.
Art. 1er. -  M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
    Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Art. 5. -  La sous-direction de la coopération et de l'action commerciale :
    1. Définit la stratégie d'offres des prestations de la direction et coordonne sa mise en oeuvre ;
    2. Coordonne les activités de prestations de la direction ;
    3. Propose la politique d'harmonisation des moyens avec d'autres organismes, français ou étrangers, et en assure l'application.
Art. 2. -  La sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion :
    1. Etablit le plan stratégique d'adaptation de la délégation générale pour l'armement ;
    2. Traduit les axes de progrès prioritaires du plan stratégique en plans d'actions périodiques ; assure l'animation et la coordination d'ensemble des actions inscrites dans ces plans ;
    3. Elabore les plans à moyen terme, les objectifs et les budgets annuels des organismes de la délégation générale pour l'armement ou concourt à leur élaboration ;
    4. Définit les procédures administratives et financières de la délégation générale pour l'armement et veille aux adaptations nécessaires ;
    5. Etablit le budget de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement, le répartit et en contrôle l'exécution ;
    6. Fixe, sur le moyen terme, en liaison avec la direction des ressources humaines, les orientations et les objectifs de répartition des effectifs civils et militaires de la délégation générale pour l'armement ;
    7. Elabore, en liaison avec les directions concernées, le plan d'investissements de la délégation générale pour l'armement, instruit les dossiers correspondants et en suit la mise en oeuvre ;
    8. Définit le système de gestion de la délégation générale pour l'armement, y compris son système comptable et son système d'information, conduit sa mise en place, s'assure de sa cohérence avec le système de gestion défini par la direction des affaires financières pour le ministère et veille à son bon fonctionnement ; elle coordonne la définition et l'exploitation des systèmes de gestion des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
    9. Assure le contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement et contrôle, notamment, la réalisation des objectifs et l'exécution des plans et budgets des centres de responsabilité ;
    10. Réalise des études économiques et financières, des évaluations et des analyses de gestion à partir desquelles elle propose les évolutions nécessaires ;
    11. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
    12. Promeut les méthodes d'analyse et de prévision économiques au sein de la délégation générale pour l'armement ;
    13. Rassemble les éléments nécessaires aux travaux d'analyse économique menés par la direction des affaires financières.
Art. 3. -  Le centre informatique départemental de traitement auquel devront être adressées les demandes de numéros est fixé par commun accord entre les organismes bailleurs du département et le préfet ; à défaut d'accord, le préfet détermine le centre informatique de traitement.
    L'arrêté fixe la date à partir de laquelle les demandes de logements locatifs sociaux devront faire l'objet de l'enregistrement départemental unique. Cette date ne peut être postérieure au 31 mai 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, les agents de l'Office national interprofessionnel des vins qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 juin 2000, sont commissionnés en 2000 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant en 1993 les agents agréés de l'ONIVINS.