Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. - Les écoles désirant préparer des candidats au diplôme d'Etat     d'éducateur spécialisé doivent, préalablement à leur ouverture et à toute     opération de sélection desdits candidats, avoir été agréées par arrêté     interministériel.
      Elles doivent, douze mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture,
     constituer et adresser, en quatre exemplaires, au préfet de région, un     dossier de demande d'agrément comprenant les pièces suivantes:
      a) Statut de l'organisme gestionnaire et liste des membres du conseil     d'administration;
      b) Liste nominative du personnel de direction et des formateurs permanents     avec indication des diplômes dont ils sont titulaires et de leurs états de     service;
      c) Plan des locaux avec l'affectation des différentes pièces et avis de la     commission départementale de sécurité;
      d) Capacité d'accueil de l'école;
      e) Document exposant le projet pédagogique indiquant notamment:
      - la nature des épreuves d'admission prévue à l'article 8;
      - les modalités d'évaluation et de contrôle continu par unité de formation     visé par l'article 13 ainsi que les modalités d'évaluation des stages;
      - les moyens pédagogiques choisis par le centre pour la mise en oeuvre du     programme de formation, notamment en ce qui concerne le contenu des unités de     formation <<Culture générale professionnelle>> et <<Spécialisation>>;
      - composition des conseils techniques et pédagogiques;
      f) Tableau faisant apparaître l'organisation des enseignements avec le nom     des responsables de chacune des unités de formation;
      g) Règlement intérieur de l'école.
Art. 21. - Les candidats non admis bénéficient dans le centre où ils     accomplissent leur scolarité d'une formation complémentaire adaptée destinée     à les préparer à une session ultérieure du diplôme d'Etat.
      Ces candidats peuvent demander à garder le bénéfice des notes égales ou     supérieures à 6 sur 10 obtenues aux épreuves mentionnées aux alinéas 3 et 4     de l'article 19 et égales ou supérieures à 9 sur 15 obtenues aux épreuves     mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article 19.
      En cas d'échec les candidats gardent la possibilité de se présenter à     nouveau à deux des trois sessions suivantes.
Art. 2. - Le conseil scientifique exerce, dans les domaines de compétences     de la direction de la musique et de la danse, les attributions définies aux     articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé.
      A cette fin:
      - il donne son avis sur les programmes de recherche de chacune des     structures de recherche musicale et chorégraphique dont le fonctionnement est     assuré ou financé par la direction de la musique et de la danse;
      - il entend le rapport d'activités de ces structures et évalue les résultats     des recherches menées.
      Le conseil scientifique assure, en outre, le suivi de la valorisation des     activités de recherche effectuées ou aidées par la direction de la musique et     de la danse, notamment par des actions de diffusion d'informations, et     formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances     scientifiques, administrations ou entreprises, tant sur un plan national     qu'international.
      Enfin, il donne son avis sur les aides que le directeur de la musique et de     la danse envisage d'accorder à des activités de recherche effectuées en     dehors du ministère chargé de la culture.
      Le conseil peut inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par     lui toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé comme suit :
    Conseiller d'administration de l'équipement : 45 % ;
    Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe : 80 % ;
    Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe : 100 % ;
    Attaché administratif  9e échelon : 75 % ;
    Attaché administratif  9e échelon : 85 %.
Art. 15. - Les candidats à l'examen du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé     sont tenus d'adresser, par l'intermédiaire du directeur du centre, au     rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est situé le centre de     formation où ils ont effectué leur scolarité, deux mois avant la date prévue     pour l'examen, une demande d'inscription accompagnée:
      - d'une fiche d'état civil;
      - d'un certificat de scolarité délivré par le directeur du centre de     formation attestant que le candidat remplit les conditions requises pour     effectuer la formation et a accompli une scolarité dans les conditions fixées     par les textes réglementaires en vigueur. Pour les élèves qui se représentent     à l'examen, le certificat précisera que le candidat a effectué le complément     de formation prévu à l'article 21 ci-dessous.
Art. 1er. - Il est créé à la délégation générale pour l'armement, direction     des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité est la gestion, dans chaque     établissement de la D.C.N., des personnes intéressées par des opérations     médiatiques et de relations publiques des établissements.
Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l'article L.920-1 du code du travail,
     les mots  <<à l'article L.900-1 ci-dessus>> sont remplacés par les mots     <<aux livres III et IX du présent code>>.
      II. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article     L.920-5 du code du travail sont abrogées.
Art. 1er. - I. - Les articles L. 900-3 et L. 900-4 du code du travail     deviennent respectivement les articles L.900-4 et L. 900-5.
      II. - Après l'article L. 900-2-1 du code du travail, est inséré un article     L.900-3 ainsi rédigé:
      <<Art. L.900-3. - Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute     personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit     pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit     son statut, d'acquérir une telle qualification:
       <<- soit entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi no     71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
      <<- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective     nationale de branche;
      <<- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire     nationale de l'emploi d'une branche professionnelle;
      <<Le crédit-formation a pour objet de permettre à toute personne d'acquérir     une telle qualification et donne droit:
      <<- à un bilan de compétences et à l'élaboration d'un projet personnalisé de     parcours de formation;
      <<- à la prise en charge de tout ou partie de cette formation, dans le cadre     des orientations arrêtées, dans leur champ de compétence respectif, par     l'Etat, les régions, les organisations professionnelles et les syndicats     d'employeurs et de salariés représentatifs au plan national.>>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 31 mars 1998 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 8. - I. - Après le premier alinéa de l'article L.920-6 du code du     travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<La publicité ne doit faire aucune mention, sous quelque forme que ce soit,     des éventuelles décisions d'habilitation prévues à l'article L.940-1-1.>>      II. - L'article L.920-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<La publicité écrite doit également préciser les moyens pédagogiques et les     titres ou qualités des personnes chargées de la formation, ainsi que les     tarifs applicables, les modalités de règlement et les conditions financières     prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours     de stage.>>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, M. Gelin (Jean-Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique et des microtechniques de Besançon pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation :
    Au titre des représentants des personnels enseignants titulaires
    et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés
    Pour le Syndicat national des professeurs de lycée professionnel et des personnels d'éducation (SNETAA) :
    Titulaire : M. Druais (Thierry) (SNETAA) ;
    Suppléant : M. Montfollet (Claude) (SNETAA) ;
    Suppléant : M. Pabot (Bernard) (SNETAA).
    Au titre des représentants des associations familiales :
    Titulaire : M. Fresse (Marcel) (UNAF) ;
    Première suppléante : Mme Cabie (Mariette) (UNAF) ;
    Deuxième suppléante : Mme Picard (France) (UNAF).
    Au titre des représentants des collectivités locales
    Quatre membres représentant les conseillers généraux :
    Titulaire : M. Lesage (Michel) (vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor) ;
    Premier suppléant : M. Girault (Jacques) (conseiller général du Loiret) ;
    Titulaire : M. Kennel (Guy-Dominique) (vice-président du conseil général du Bas-Rhin) ;
    Premier suppléant : M. Cheval (Philippe) (conseiller général de la Somme) ;
    Titulaire : M. Debotte (Albert) (vice-président du conseil général de l'Orne) ;
    Premier suppléant : M. Geveaux (Jean-Marie) (vice-président de la Sarthe) ;
    Titulaire : M. Lavergne (François) (vice-président du conseil général de la Moselle) ;
    Première suppléante : Mme Dini (Muguette) (vice-présidente du conseil général du Rhône).
    Au titre des représentants des organisations syndicales
    d'employeurs et des chambres consulaires
    Suppléants représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
    M. Farrugia (Jean-Patrick) (MEDEF) ;
    M. Michelin (Jean) (MEDEF) ;
    Mme Bauby (Elisabeth) (MEDEF) ;
    M. Pelletier (Michel) (MEDEF).
    L'arrêté du 4 août 1997 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Elle est sanctionnée par le visa du dossier décrit à l'article 22, par     l'établissement d'un certificat de jaugeage et par l'apposition, sur les     surfaces-repères visées à l'article 10.2, de la marque de vérification     primitive, et, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification     de jaugeage, de la marque de vérification périodique.
Art. 7. - Tous les certificats d'aptitude délivrés à ce jour à une équipe     cynophile par le préfet des Hautes-Alpes sanctionnant les résultats des     stages organisés par le Centre national de formation de Briançon sont admis     en équivalence au présent brevet.
      Les demandes d'équivalence seront adressées au centre interdépartemental     spécialisé agréé des Hautes-Alpes. Cette disposition concerne exclusivement     les équipes qui n'ont pas été dissociées depuis l'obtention de leur     certificat.
M. Lamarque (Philippe).
    Mlle Wullens (Isabelle).
     M. Vignaux (Jean-François).
     M. Sombret (Daniel).
     M. Rodot (Alain).
     M. Dervillee (Laurent).
     M. Bernard (Vincent).
    Mme Escartin (Thérèse).
     M. Moulin (Lionel).
     M. Jouvenot (Pascal).
     M. Escartin (Didier).
    Mlle Le Bot (Christine).
Au titre des élèves, pour la durée de leur scolarité
      M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Roger (Damien), élève de     l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement.
      M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Leclerc (Philippe), élève     de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement.
      M. Carpentier (Pierre), élève de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs     de constructions aéronautiques.
      Mlle l'ingénieur des études et techniques d'armement Bittoun (Lise), élève     de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 8 du décret du 29 janvier 1968     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de     brigadier et de sous-brigadier et gardien pour accéder à l'échelon supérieur     est fixée à deux ans. Toutefois, dans le grade de sous-brigadier et gardien,     la durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans six mois dans     le 5e échelon.
      <<La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise     en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de sous-brigadier et     gardien.>>
Art. 1er. - La société Héli Rhône-Alpes est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'avenant no 23 du 1er avril 1998 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite T.D.F.1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville d'Angers, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 2. -  Les stages prévus à l'article 1er ont lieu dans des établissements publics de santé et dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 150 lits ou dans des établissements de plus de 150 lits comprenant un service de gériatrie mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée agréés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Ces stages s'effectuent sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté au sein de l'établissement par un maître de stage, qui peut être un directeur d'établissement sanitaire et social ou un membre de l'équipe de direction.
Art. 3. -  Le cycle de formation est validé par des épreuves dont les modalités sont fixées de la manière suivante :
    - la moyenne des notes obtenues aux contrôles continus exprimée de 0 à 20 (coefficient 4) ;
    - une note de stage long en établissement exprimée de 0 à 20 (coefficient 2) ;
    - une note de séminaire interfilière de santé publique exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
    - une note des épreuves du partenariat exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
    - deux notes pour le mémoire de fin de formation :
    - une note de mémoire du partenariat exprimée de 0 à 20 (coefficient 1) ;
    - une note de mémoire par l'Ecole nationale de la santé publique exprimée de 0 à 20 (coefficient 1).
    La date, la fréquence, la durée et les modalités de ces différentes épreuves sont déterminées par la direction de l'école. Un total de 100 points minimum est nécessaire pour l'admission définitive. Nul ne peut être déclaré admis si l'une des notes attribuées est inférieure à 5 sur 20.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Le préfet du département de la Marne est compétent pour exercer     la police des mines sur la totalité de l'étendue de la concession de gisement     d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de     transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la     raffinerie de Grandpuits, accordée aux sociétés Total Exploration et Triton     France par le décret du 9 janvier 1987 susvisé et qui porte pour une partie     sur le territoire des départements de l'Aisne et de Seine-et-Marne.
      Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et     de la recherche de la région Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1998, M. Plantegenest (Manuel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1996, est titularisé à compter du 1er février 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1998, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de l'année 1998 est fixé à douze.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 21 décembre 1998. Les inscriptions seront closes le 20 novembre 1998.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-9     du 10 janvier 1989 est remplacé par les dispositions suivantes :
      <<3o Les services de télévision suivants :
      <<Le programme R.T.B.F. (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal 9 (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Humour (sur le canal 11);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      <<Le programme MTV (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      <<Le programme Planète (sur le canal 19);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<Le programme Télé 21 (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 22);
      <<Les programmes Educâble et C'était hier (sur le canal 23);
      <<Le programme Canal Inter (sur le canal 26),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 13.
      <<La distribution du programme de Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions     de l'article 27 du décret no 88-796 du 29 septembre 1987. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 11 du 18 décembre 1997 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement des instances paritaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
II. - Dans l'ensemble des dispositions du décret du 6 décembre 1972 susvisé     dans lesquelles figurent les termes: <<commission médicale consultative>>,
     ceux-ci sont remplacés par: <<commission médicale d'établissement>> et, dans     les dispositions du même décret comportant les termes: <<praticiens exerçant     les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service>>, ces termes     sont remplacés par: <<chefs de service>>.
Art. 13. - L'article 18 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Art. 18. - Le président et le vice-président de la commission médicale     d'établissement sont élus par les membres de la commission au scrutin     uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour     s'il n'a obtenu la majorité absolue des électeurs. Au deuxième tour, la     majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des     candidats est élu.
      <<Un même praticien hospitalier ne peut assurer les fonctions de président     de la commission médicale d'établissement au-delà de deux mandats successifs.     Il peut de nouveau exercer les fonctions après un intervalle de quatre ans.>>
Art. 3. - Le présent décret s'applique également aux ex-volontaires du     service national actif chargés d'enseignement qui demeurent en fonctions pour     terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs     obligations au titre du code du service national, dans les conditions fixées     par un arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des     affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Berger, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 1998, M. Malet (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est placé en service détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe pour une durée de deux ans à compter du 13 juillet 1998.
Art. 20. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 mars 1967     susvisé est modifié comme suit:
      <<Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des     personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère     administratif en dépendant, de nationalité française, titulaires et non     titulaires, en service à l'étranger, à l'exception des agents régis par le     décret no 90-469 du 31 mai 1990.>>
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 octobre 1998 :
    Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement :
    Au titre des représentants de l'Etat
    M. Laurent (Jean-Luc), directeur général, représentant de la ministre chargée de l'environnement.
    M. Jacq (François), chef de département, représentant du ministre chargé de la recherche.
    M. Fourquet (Laurent), chef de bureau, représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
    M. Hofmann (Samy), sous-directeur, représentant du ministre chargé des affaires étrangères.
    M. Poirier (Guy), conseiller technique, représentant du ministre chargé de l'agriculture.
    M. Dumont (Jean-Jacques), directeur, représentant du ministre chargé de l'industrie.
    Mme Barbe (Catherine), chef de service, représentante du ministre chargé de l'équipement.
    M. Marchand (Daniel), chargé de mission, représentant du ministre chargé de la santé.
    M. Paravy (Jean-Claude), sous-directeur, représentant du ministre chargé de la mer.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     Maine-et-Loire, affiché à la préfecture d'Angers, inséré au recueil des actes     administratifs de ladite préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Article 6
      Les parties s'engagent à inscrire les sommes correspondant à leur     cofinancement des tranches annuelles à leurs budgets respectifs et les mettre     à la disposition de la C.A.C.G., maître d'ouvrage, dans le courant du premier     trimestre de chaque année considérée, sous bénéfice des procédures     habituelles en la matière.
Article 21
    Frais de contrôle
      Les frais de contrôle pourront être mis à la charge du concessionnaire. Ils     seront fixés par l'Etat, le concessionnaire entendu. Ils seront versés aux     services du Trésor avant le 1er avril de chaque année sur le vu d'un état     arrêté par le ministre chargé de l'environnement, et formant titre de     perception. A défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement en     sera poursuivi conformément aux règles générales de la comptabilité publique.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1971     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les qualifications d'encadrement sont les suivantes:
      <<a) Pour l'accès au grade d'officier contrôleur de la circulation aérienne     de 1re classe:
      <<- chef d'aérodrome, sur les aérodromes non dotés d'un contrôle d'approche;      <<b) Pour l'accès au grade d'officier contrôleur de la circulation aérienne     principal:
      <<- chef de la circulation aérienne sur les aérodromes dotés d'un contrôle     d'approche;
      <<- chef de quart (section Avions en vol) sur les aérodromes mentionnés à     l'annexe II de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé, et qui ne sont pas dotés     de premiers contrôleurs d'approche.
      <<La délivrance de ces qualifications est subordonnée à l'acquisition par     les intéressés d'une formation complémentaire dispensée par correspondance ou     au cours d'un stage, ou par ces deux voies, et au contrôle des connaissances     ainsi acquises.>>
Art. 1er. - La liste des fonctions permettant aux électroniciens principaux     de la sécurité aérienne qui les ont exercées pendant sept ans au moins de se     porter candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de     groupe de maintenance par voie d'examen professionnel, prévue au a de     l'article 12 bis du décret du 6 août 1964 modifié susvisé, est fixée comme     suit:
      - assistant ou adjoint de chef de subdivision ou d'ingénieur;
      - responsable de la maintenance ou de la supervision d'un groupe     d'installation;
      - instructeur;
      - responsable d'un ensemble d'équipements techniques;
      - chargé d'études.
Art.  1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes     spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés     agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des     exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des     assurances sociales des étudiants est fixé à 1222714213,15 F au titre de     l'exercice 1987.
Article 4
    Mécanismes de concertation
      Les deux pays décident d'organiser en tant que de besoin, et en tout cas     avant la tenue de la Commission mixte, des réunions de concertation pour     étudier programme par programme:
      - les objectifs, le contenu et les modalités d'exécution;
      - les moyens nécessaires en mois chercheurs et en crédits de soutien.
      Ces réunions de concertation auront aussi pour objet d'assurer le suivi des     programmes et d'opérer, dans les temps les plus brefs et au niveau adéquat,
     les redressements nécessaires.
Art. 5. - Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils     s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent     arrêté ou si après une interruption des services de plus de quinze jours et     après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas     repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
D        Intersection, commune de Saint-Georges-sur-Loire, de la droite joignant le     sommet E à la borne géodésique no 46, dite <<Saint-Germain-des-Prés III-La     Croix Guérard>> (x = 362534,23; y = 270468,76) et de la droite joignant la     borne géodésique no 39, dite <<Champtocé-sur-Loire III-Les Grandes Ouches>>     (x = 359843,81; y = 275355,43), à la borne géodésique no 57, dite     <<Saint-Georges-sur-Loire IV-Le Cheillon>> (x = 366809,77; y = 268237,28):
    x = 364600      y = 2270500
    (coordonnées approximatives)
    x = 369482,39      y = 2270567,26
    x = 374046,7      y = 2269100,6
    x = 375773,7      y = 2270751,7
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 6. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la     défense, le directeur général des collectivités locales au ministère de     l'intérieur, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère     de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports     terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi     au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité     sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la     marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les organismes et régimes ci-après désignés doivent à la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les sommes     correspondant à la différence entre le total des sommes indiquées aux     articles 2 et 3 du présent arrêté et les sommes versées à titre d'acompte sur     le montant de leur contribution de l'exercice 1988, soit:
    En francs
    -
    1188830923,42
    261438228,39
    87146076,63
    20598163,00
    9031501,87
    6179449,18
    3644290,44
    3168948,08
    3168948,08
    1109132,18
    158447,45
Art. 7. -  Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les indemnités prévues à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 modifié susvisé pour l'élimination des animaux des espèces caprine et ovine marqués comme infectés ou contaminés de brucellose au cours des opérations de police sanitaire sont attribuées selon un barème forfaitaire départemental pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées. Ce barème détermine les catégories d'animaux bénéficiant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles.
    L'application de ce barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à 300 F par animal.
    Toutefois, ce plafond peut être porté à 500 F par animal pour les cheptels de sélection.
Art. 1er. -  Les associations dont les noms suivent sont agréées pour dispenser la formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 1998 susvisé :
    La Fédération des secouristes français - Croix blanche ;
    La Société nationale de sauvetage en mer.
    L'agrément est conditionné à l'établissement d'une convention avec un service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, M. Gonnet (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juillet 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 juillet 1998, la délibération en date du 27 novembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie rejetant les demandes de cession et de transfert présentées par la Nouvelle Clinique du Vermandois, à Quessy (Aisne), est confirmée. Le recours formé par Me Martin (Yvan) est rejeté.
Art. 3. -  L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire que nécessite l'assainissement des exploitations infectées de brucellose dépistées après suspicion clinique ou lors des opérations de prophylaxie collective, prévues par l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé.
    Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que leur montant fixé hors taxes sont les suivants :
    1o Visites d'exploitations, jusqu'à obtention ou réobtention d'une des qualifications de cheptel, telles que prévues par l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé, comprenant :
    - les déplacements ;
    - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
    - le recensement exact de l'effectif ;
    - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
    - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
    - le marquage des animaux reconnus infectés ou contaminés ;
    - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
    - éventuellement, en cas d'obligation, la vaccination des animaux ;
    - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
    Par visite effectuée : 2 AMO.
    2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
    Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMO.
    3o Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire :
    Par animal identifié : 1/10 AMO.
    4o Actes de marquage des animaux :
    Par animal marqué : 1/10 AMO.
    5o En cas de nécessité :
    - prélèvements sur les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique :
    Par animal prélevé : 1/2 AMO ;
    - épreuve de diagnostic d'allergène brucellique :
    Par animal testé : 1/5 AMO, l'allergène étant fourni par l'administration.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la demande présentée par la fondation hôpital Saint-Joseph, représentée par M. Barrault, directeur, et par l'hôpital Léopold-Bellan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Joseph, sis 18, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par M. le docteur Gardeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés 119, avenue du Général-Leclerc, à Paris (14e), est rejetée.
Art. 2. -  L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de la déclaration obligatoire de l'avortement d'une femelle caprine ou ovine ou d'une affection de l'appareil génital chez un mâle caprin ou ovin conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisé.
    Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxes sont les suivants :
    1o Visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée, comprenant :
    - l'examen clinique des animaux suspects ;
    - le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
    - l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
    - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
    - la réduction et l'envoi des documents réglementaires ;
    - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
    Par visite effectuée : 2 AMO.
    2o Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinées au diagnostic bactériologique :
    Par animal prélevé : 1/2 AMO.
    3o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
    Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMO.
Art.  1er. - Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis:
      1o Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation;      2o Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance     des diplômes et à la scolarité;
      3o Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement     primaire, secondaire et technique;
      4o Sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des     établissements d'enseignement privés sous contrat;
      5o Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou     l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé;
      6o Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de     l'éducation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 août 1998, la demande présentée par le centre hospitalier de Cannes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis, 13, avenue des Broussailles, à Cannes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Art. 16. - L'élection des membres du Conseil supérieur de l'éducation     statuant en matière contentieuse et disciplinaire prévue à l'article 22 de la     loi du 10 juillet 1989 susvisée se déroule selon les modalités suivantes:
      Les représentants au conseil des enseignants et des enseignants-chercheurs     de l'enseignement public mentionnés au 1o (a) et au 1o (c) de l'article 2 ou     leur suppléant se réunissent en collège électoral et élisent au scrutin     secret majoritaire plurinominal à deux tours douze conseillers titulaires et     douze conseillers suppléants.
      Pour les affaires contentieuses et disciplinaires concernant les     établissements d'enseignement privés ou leurs personnels, six représentants     des établissements d'enseignement privés et de leurs personnels sont appelés     à siéger avec voix délibérative. Six conseillers titulaires et six     conseillers suppléants sont élus à cette fin par les représentants des     établissements d'enseignement privés et de leurs personnels mentionnés au 1o     (g) de l'article 2 ou leur suppléant.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 47 du 10 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les     exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion des deux membres de phrase: <<titulaires de contrats à durée     indéterminée>> et <<travailleurs sous contrat à durée déterminée>>, figurant     au premier alinéa de l'article 29 de la convention, ainsi que du terme     <<obligatoirement>> figurant au deuxième alinéa de l'article 56 de cette même     convention, tels que ces deux articles ont été modifiés par l'article 1er de     l'avenant.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1998, M. Roger Errera, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 décembre 1998.
    M. Roger Errera est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 août 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique centre d'imagerie médicale de la Côte d'Émeraude en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 6 août 1998, il a été mis fin à l'obligation pour le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) de signer une convention de complémentarité avec les partenaires privés, et notamment la clinique du Pont-de-Chaume, que comportait l'autorisation d'exploiter un appareil d'angiographie numérisée hors coronarographie délivrée par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Midi-Pyrénées en date du 13 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 6 octobre 1998, M. Guillier (Thierry), capitaine du corps technique et administratif du service de santé des armées, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Art. 6. -  La visite de sûreté des personnes est effectuée par tout moyen technique figurant sur une liste approuvée par décision du ministre chargé des transports, notamment :
    - passage sous un portique de détection magnétique des masses métalliques ;
    - utilisation d'un magnétomètre de détection magnétique des masses métalliques.
    Elle peut, le cas échéant, donner lieu à une fouille à corps dans une cabine à l'abri des regards, effectuée par les officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire ou par des policiers auxiliaires ou par des gendarmes auxiliaires.
    Sous réserve de produire les certificats adéquats, les personnes porteuses de certains appareils médicaux peuvent se voir dispensées des contrôles effectués à l'aide des appareils automatiques.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 1997, un examen professionnel (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est ouvert par la délégation Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites auront lieu les mardi 26 et mercredi 27 mai 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature aura lieu entre le 2 février 1998 et le 6 mars 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 mars 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 décembre 1997, sont nommées agent comptable et fondé de pouvoir des deux organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale :
    Mme Gonzalez (Francette), agent comptable ;
    Mme Kirasic (Maryvonne), fondé de pouvoir.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1998, M. Queinnec (Christian), ingénieur en chef de l'armement à l'Ecole polytechnique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, est intégré à compter du 1er septembre 1998 dans ledit corps.
Art. 3. -  Le comité d'honneur est placé sous le haut patronage du Président de la République et présidé par le Premier ministre. Il comprend les ambassadeurs des nations qui ont eu des combattants engagés sur le territoire français, les présidents des commissions parlementaires d'amitié entre la France et ces nations, les présidents des associations rassemblant les élus conseillers régionaux, généraux, maires, les membres du Haut Conseil de la mémoire combattante, des acteurs de la mémoire de la Grande Guerre.
    Un arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres du comité.