Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 juin 2004, l'arrêté du 17 février 2004 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles est modifié comme suit :
 Est abrogé l'arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation de deux cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants :
 - LA n° 24-90 « poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté, surgelé » ;
 - LA n° 25-90 « poulet blanc fermier des Landes élevé en liberté, surgelé »,
au nom de l'association Volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent  arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les deux cahiers des charges intégrant l'avenant relatif à la découpe d'ailes, de labels agricoles pour les produits suivants :
 - LA n° 24-90 « poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté, surgelé » ;
 - LA n° 25-90 « poulet blanc fermier des Landes élevé en liberté, surgelé »,
au nom de l'association Volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
 La certification des deux cahiers des charges de labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 juin 2004 :
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
 - LA n° 07-03 « viande fraîche de porcs », au nom de l'Association de promotion du porc de terroir, 169, rue du Bas-des-Bois, BP 0213, 53000 Laval.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, Le Mail, 76190 Yvetot.
L'article R. 53-21 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 53-21. - Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56, au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
 Cet accord ne s'applique pas au secteur des saleurs-saurisseurs.
   Signataires :
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Est vacant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) l'emploi de chef du département prospective métiers et nouvelles organisations auprès de la directrice du développement des ressources humaines, offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et des télécommunications.
 La direction du développement des ressources humaines :
 1. Est responsable de la gestion de l'emploi et des compétences de l'encadrement dirigeant et de la communication interne ;
 2. Gère l'appareil de formation institutionnel (formation initiale et continue) ;
 3. Pilote et/ou anime la conception et la mise en oeuvre concernant des dossiers transversaux (mise en place de nouvelles organisations, politique métiers compétences, structuration des portails internet et intranet).
 Le titulaire de l'emploi sera chargé de l'appui aux établissements et aux directions fonctionnelles dans la mise en place de politiques de ressources humaines intégrant des approches métiers et compétences. Il assurera par ailleurs le pilotage de projets transverses sur les organisations (mise en place des pôles, autres projets de réorganisations en appui à un hôpital ou transversal à plusieurs hôpitaux).
 Cet emploi est à pourvoir au 1er octobre 2004.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Ghislaine Jacquard, directrice du développement et des ressources humaines (téléphone : 01-40-27-18-25, télécopie : 01-40-27-41-97).
 Les candidatures sont à adresser à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
L'article R. 53-18 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « Les fonctionnaires de la sous-direction de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur et les personnels de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « Les personnels de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale ».
 II. - Après le premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Les officiers et les agents de police judiciaire agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée.
 « Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données enregistrées dans le fichier, à l'exception de celles relatives aux résultats d'analyse. Ils peuvent y enregistrer des informations relatives aux scellés.
 « Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y compris télématiques, aux opérations de transmission au service gestionnaire du fichier des informations qui doivent y être enregistrées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geslin, délégation est donnée à Mme Monique Mayeur, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 avril 2004, M. Orizet (François-Régis), directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Panhaleux (Jean).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'article R. 53-11 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 53-11. - I. - Les données enregistrées mentionnées à l'article R. 53-10, qui précisent les segments d'ADN identifiés, sont accompagnées des informations suivantes :
 « 1° Le numéro de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;
 « 2° L'autorité judiciaire ou l'officier de police judiciaire ayant demandé l'enregistrement au fichier ;
 « 3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans le cas prévu par le II de l'article R. 53-10, la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n'est pas connue du gestionnaire du fichier, la date de la condamnation ;
 « 4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé l'analyse ;
 « 5° La nature de l'affaire.
 « Dans les cas prévus par le 2° du I et le II de l'article R. 53-10, l'information portant sur la nature de l'affaire ne peut être exploitée qu'en vue d'un traitement à des fins statistiques et elle ne peut apparaître en cas de consultation ni servir de critère de recherche nominative.
 « II. - Les données mentionnées aux 1°, 3° et 4° du I de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées des informations relatives au scellé contenant les traces ou échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons.
 « Les données mentionnées aux 2° et 4° du I et au II de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont enregistrées. Celles visées au 2° du I sont, le cas échéant, complétées par les informations relatives à la décision prévue au quatrième alinéa de l'article R. 53-14.
 « Les données mentionnées au 5° du I de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue et de l'indication du lien de parenté avec celle-ci de la personne dont sont enregistrées les empreintes génétiques. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'article R. 53-12 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 53-12. - Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnées à l'article R. 53-10 transmis par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.
 « Les données ainsi enregistrées sont accompagnées des informations mentionnées à l'article R. 53-11, à la condition qu'elles soient disponibles, ainsi que de l'origine et de la date de la demande d'enregistrement au fichier. »
Après l'article R. 53-13, sont insérés les articles R. 53-13-1 à R. 53-13-6 ainsi rédigés :
 « Art. R. 53-13-1. - Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-54, ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement de l'enregistrement d'un résultat mentionné au 2° du I de l'article R. 53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
 « La demande d'effacement prévue par le deuxième alinéa de l'article 706-54 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est directement adressée au procureur de la République mentionné à l'alinéa précédent. Elle peut également être adressée au procureur de la République du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République compétent.
 « Le procureur de la République compétent fait droit à la demande d'effacement lorsqu'elle est présentée par une personne mentionnée au 5° de l'article R. 53-10.
 « Art. R. 53-13-2. - Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de l'intéressé.
 « A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
 « Art. R. 53-13-3. - Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé.
 « Art. R. 53-13-4. - Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de deux mois ou en cas d'ordonnance refusant l'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe. A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.
 « Art. R. 53-13-5. - En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.
 « Art. R. 53-13-6. - Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. »
Les agents dont la valeur professionnelle est reconnue et exprimée par l'ensemble de la fiche individuelle de notation peuvent bénéficier d'une réduction d'ancienneté. Ceux des agents ayant connu la marge d'évolution la plus élevée peuvent bénéficier de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2004, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de :
Section cultures, systèmes de production
et produits végétaux
 M. Jean-Marc Meynard.
Section bois et forêts
 M. Christian Barthod.
 M. Francis Cailliez.
 M. Roger de Legge de Kerlean.
Section élevages, systèmes de production
et produits animaux
 M. Claude Beranger.
 M. Louis-Marie Houdebine.
 M. Jean-Marie Sagouis.
Section sciences de l'homme et de la société
 M. Laurent Thevenot.
 M. Jacques Weber.
Section physique et chimie
des milieux et des êtres vivants
 M. Jean-Louis Riviere.
 M. René Seux.
Section ressources naturelles,
aménagement de l'espace et environnement
 M. Philippe Lirochon.
Section filières alimentaires
 M. Michel Parmentier.
Section industries des agrofournitures
et des produits autres qu'alimentaires
 M. Gilles Poidevin.
Section économie et politique agricoles et rurales
 M. Denis Hairy.
 M. Guy Paillotin.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 1. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au jeudi 8 juillet 2004.
 2. Les inscriptions s'effectuent par internet à l'adresse suivante : https://ocean.siec.education.fr/inscrinetSAAC,
ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 3. La fermeture du service internet aura lieu le jeudi 24 juin 2004, à 17 heures.
 Après la fermeture du service internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant le jeudi 8 juillet 2004.
 4. Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au jeudi 24 juin 2004, à 17 heures.
 5. Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le jeudi 8 juillet 2004, à 17 heures, au bureau des concours (DPMA B 7, pièce 531, 5e étage), 142, rue du Bac, 75007 Paris ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le jeudi 8 juillet 2004, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (bureau des concours, DPMA B 7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DPMA B 7).
A N N E X E
TABLEAU A
Emplois de président et de procureur de la République
de tribunal de grande instance et de tribunal de première instance
 Agen.
 Ajaccio.
 Albertville.
 Albi.
 Angoulême.
 Annecy.
 Arras.
 Auxerre.
 Avesnes-sur-Helpe.
 Bastia.
 Bayonne.
 Beauvais.
 Besançon.
 Béziers.
 Blois.
 Bonneville.
 Bourg-en-Bresse.
 Bourges.
 Bourgoin-Jallieu.
 Brest.
 Briey.
 Cambrai.
 Carcassonne.
 Carpentras.
 Castres.
 Chalon-sur-Saône.
 Cayenne.
 Châlons-en-Champagne.
 Chambéry.
 Charleville-Mézières.
 Chartres.
 Châteauroux.
 Chaumont.
 Cherbourg.
 Colmar.
 Compiègne.
 Coutances.
 Dax.
 Dieppe.
 Digne.
 Douai.
 Dunkerque.
 Epinal.
 Fontainebleau.
 La Roche-sur-Yon.
 La Rochelle.
 Laon.
 Laval.
 Le Puy-en-Velay.
 Les Sables-d'Olonne.
 Limoges.
 Lisieux.
 Lorient.
 Mâcon.
 Mont-de-Marsan.
 Montauban.
 Montbéliard.
 Nevers.
 Niort.
 Nouméa.
 Papeete.
 Pau.
 Périgueux.
 Pointe-à-Pitre.
 Poitiers.
 Privas.
 Quimper.
 Reims.
 Saint-Brieuc.
 Saint-Nazaire.
 Saint-Omer.
 Saint-Pierre.
 Saintes.
 Sarreguemines.
 Saverne.
 Senlis.
 Sens.
 Tarascon.
 Tarbes.
 Thionville.
 Thonon-les-Bains.
 Troyes.
 Vannes.
 Vienne.
TABLEAU B
Emplois de premier vice-président et de procureur
de la République adjoint de tribunal de grande instance
 Aix-en-Provence.
 Amiens.
 Angers.
 Avignon.
 Bayonne.
 Beauvais.
 Besançon.
 Béthune.
 Boulogne-sur-Mer.
 Bourg-en-Bresse.
 Caen.
 Chartres.
 Clermont-Ferrand.
 Colmar.
 Dijon.
 Draguignan.
 Evreux.
 Fort-de-France.
 Grasse.
 Grenoble.
 Le Havre.
 Le Mans.
 Lorient.
 Meaux.
 Melun.
 Metz.
 Montpellier.
 Mulhouse.
 Nancy.
 Nantes.
 Nice.
 Nîmes.
 Orléans.
 Perpignan.
 Pointe-à-Pitre.
 Poitiers.
 Quimper.
 Reims.
 Rennes.
 Rouen.
 Saint-Denis-de-la Réunion.
 Saint-Etienne.
 Strasbourg.
 Toulon.
 Tours.
 Valence.
 Valenciennes.
Chacun des points mentionnés à l'article précédent fait l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation rempli par le supérieur hiérarchique et complété, pour ce qui le concerne, par l'agent.
 L'agent peut, en particulier, y mentionner ses observations portant sur la conduite de l'entretien et sur le contenu de l'évaluation, s'agissant notamment de ses besoins en formation et de ses perspectives d'évolution professionnelle. Il peut être amené à faire part de son appréciation sur les caractéristiques de son poste, des compétences et des aptitudes attendues.
Directeurs adjoints du cabinet
 M. Michel Ballereau.
 M. Jean-Paul Le Divenah.
 M. Serge Milano.
 M. Jean-Marc Aubert.
Conseiller auprès du ministre,
responsable du pôle santé publique et sécurité sanitaire
 M. le professeur Roland Sambuc.
Conseiller auprès du ministre,
responsable du pôle affaires hospitalo-universitaires
et recherche médicale
 M. Claude Griscelli.
Conseillers techniques
 M. Gérard Breart.
 M. Francis Brunelle.
 M. Hervé Tanguy.
 M. Thomas Fatome.
 M. Didier Guidoni.
 M. Jean-Marie Saunier.
Attachée de presse
 Mme Hélène Monard de Mauroy.
Chef du secrétariat particulier
 Mme Yasmina Lopez.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004 :
 M. Philippeaux (Jean-Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Rouen, direction interrégionale des douanes de Rouen, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Rennes, direction régionale des douanes de Bretagne.
 A la même date, M. Philippeaux est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
 M. Gouin (Guy), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (DNRED), est nommé, à compter du 1er octobre 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Orly, direction régionale des douanes d'Orly.
 M. Soulie (Jean-Jacques), directeur régional de classe normale des douanes à Caen, direction régionale des douanes de Basse-Normandie, est nommé, à compter du 1er octobre 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Bayonne, direction régionale des douanes de Bayonne.
 A la même date, M. Soulie est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
 Mme Lubeau (Françoise), directrice régionale de classe normale des douanes à Paris, direction interrégionale des douane d'Ile-de-France, est nommée, à compter du 1er octobre 2004, directrice régionale de classe fonctionnelle des douanes à Caen, direction régionale des douanes de Basse-Normandie.
 A la même date, Mme Lubeau est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes.
Au II de l'article D. 435-4, les mots : « Dans le département de la Réunion, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : » sont remplacés par les mots suivants : « Dans le département de la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : ».
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger,
 En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 25 janvier 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République du Niger à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Niger ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Niger s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles le 30 novembre 2000 inclus et non réglés ainsi que les montants exigibles entre le 1er décembre 2000 et le 31 décembre 2002 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés. Sont également annulés, sous réserve des dispositions de l'article III, les montants exigibles entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 inclus.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 17 740 162,61 euros (annexe au présent Accord) ; à 21 979 413,34 euros si les dispositions de l'article III sont mises en oeuvre (annexe et annexe complémentaire bis au présent Accord). Les annexes ci-dessus citées font partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Niger à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et l'Agence nationale de la Banque centrale de l'Afrique de l'Ouest au Niger sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Les dispositions du présent Accord continueront à s'appliquer pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 à la condition que le Club de Paris ait décidé de l'entrée en vigueur des dispositions du procès-verbal agréé le 25 janvier 2001 pour la période considérée.
Article IV
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 30 avril 2003, en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République du Niger :
Ali Badjo Gamatie,
Ministre des finances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 juillet 2004, les agents dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines :
 M. Grangette (Guy), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace ;
 M. Prioleau (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine ;
 M. Laporte (Georges), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne ;
 M. Bremond (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie ;
 M. Bidault (Eric), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne ;
 M. Le Stunff (Francis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre ;
 M. Le Frapper (Jean-Claude), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
 M. Nicolas (Richard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
 M. Robert (Régis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
 M. Teyssedre (Francis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
 M. Busin (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Barlet (Denis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Butel (Daniel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Coquelin (Serge), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire ;
 M. Gabourdes (Jean-Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 M. Cignetti (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 M. Guhur (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
 M. Ximenes (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
 M. Lebarbier (Robert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
 M. Kubacki (Dominique), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 août 2004, M. Patrick Weber, attaché administratif principal des services déconcentrés de 2e classe, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne à compter du 1er septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à MM. Bruno Lebental, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Pascal Charbonnier, agent contractuel.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, le 27 juillet 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Danica Life SA, dont le siège social est 14, rue Edward-Steichen, L-2540 Luxembourg, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Paneurolife SA, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Danica Life SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 23 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, Mme Anne Durupty, sous-directrice, reçoit également délégation de signature pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
 a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux d'un poids net carcasse inférieur à douze kilogrammes ;
 b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 modifié susvisé.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des Ecrins » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et de l'Isère, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'original de l'attestation ainsi qu'une copie destinée au dossier de demande d'admission prévu à l'article 9 du présent arrêté portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue et à l'épreuve d'expression écrite sont communiqués par le CIEP, dans les quinze jours suivant la transmission au CIEP des compositions, au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'établissement qui a délivré le dossier.
 Le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'établissement qui a délivré le dossier communique l'original de l'attestation au candidat.
A l'ouverture de la première séance du collège de l'Autorité des marchés financiers, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trente mois. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des treize membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier. La durée du mandat des sept membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trente mois.
 Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres du collège et par le commissaire du Gouvernement. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 décembre 2003, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par l'arrêté du 16 septembre 2003, est fixé à 73 :
 - concours externe : 49 postes ;
 - concours interne : 24 postes.
 Deux postes seront en outre réservés à des travailleurs handicapés qui seront recrutés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
 M. Genuini (Laurent), direction des affaires financières ;
 Mlle Leroy (Sylvie), sous-direction des bureaux des cabinets ;
 Mlle Alle (Marie-Françoise), direction centrale de l'infrastructure de l'air ;
 Mme Sionniere (Christine), épouse Philippon, direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
 M. Sicard (Michel), direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2003, Mme Claude Sarrault, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres ».
Le candidat qui n'a pu être admis dans l'un des établissements qu'il avait indiqués peut demander, avant le 10 juillet, au ministre chargé de l'enseignement supérieur de l'orienter vers un autre établissement.
 Sa demande doit être accompagnée du récépissé de dépôt du formulaire et des réponses reçues des établissements. Elle n'est recevable que dans les conditions fixées par décision du directeur du Centre international d'études pédagogiques prévue à l'article 1er du présent arrêté.
 Afin de permettre au ministre de procéder à la consultation des établissements pour cette orientation, chaque établissement lui adresse, avant le 10 juin, sous couvert des recteurs chanceliers, un état des admissions.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 10 septembre 2003
Rabot (Alain, Jacques), major ; 32 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 8 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 novembre 2003, M. Michel Valadas, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice », en remplacement de M. Bernard Simler.
L'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire est chargé de l'inspection des formations interarmées relevant du chef d'état-major des armées, auquel il rend compte de ses missions. Il lui propose les mesures propres à améliorer leur organisation et leur fonctionnement.
 Il tient informés de ses observations, chacun pour ce qui le concerne, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur de la gendarmerie nationale et les directeurs des services interarmées.
Page de couverture
 Sous « Etats membres », après : « Royaume-Uni », remplacer : « République fédérale de Yougoslavie » par : « Serbie et Monténégro ».
 Biffer à la fin : « République de Yougoslavie » et ajouter : « et » avant « Turquie ».
Sommaire
   Ajouter :
 4.5. Utilisation des citernes à déchets opérant sous vide.
 4.5.1. Utilisation.
 4.5.2. Service.
 6.10. Prescriptions relatives à la construction, aux équipements, à l'agrément de type, aux contrôles et aux marquages des citernes à déchets opérant sous vide.
 6.10.1. Généralités.
 6.10.2. Construction.
 6.10.3. Equipements.
 6.10.4. Contrôles.
   Modifier :
 Partie 6 titre, remplacer : « , des citernes mobiles ... de fibres » par : « et des citernes ».
Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA du code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante :
Montant de la taxe = a x PV + b x PD
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2003, M. Patrick Creze, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 auprès des services du Premier ministre en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Picardie.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 999 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 octobre 2003, Mme Marie-Pierre Cetre, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Jacques Farigoule.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 novembre 2003 :
 Est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) : M. Thibier (Michel), direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) : M. Vissac (Philippe), direction générale de l'enseignement et de la recherche.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 278 du 29 octobre 2003 du règlement (CE) n° 1890/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 arrêtant des mesures autonomes et provisoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Malte.
 Ce règlement prévoit :
 - l'exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent pour les produits repris en annexe I ;
 - l'ouverture de contingents tarifaires, repris en annexe II.
 L'importation des produits repris en annexe II est exemptée de droits de douane et taxes d'effet équivalent aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires annuels repris dans cette annexe. Pour 2003, le volume de ces contingents tarifaires est réduit proportionnellement au nombre de mois déjà écoulés au cours de cette année.
 Le règlement (CE) n° 3010/95 continue de s'appliquer aux concessions tarifaires relatives aux produits suivants non couverts par les annexes I et II :
 Après épuisement des contingents tarifaires couverts par l'annexe II, le règlement (CE) n° 3010/95 continue de s'appliquer aux concessions tarifaires relatives aux produits suivants :
 Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I et II ou pour lesquels les contingents tarifaires sont épuisés, les mesures tarifaires antérieures au présent règlement restent applicables.
 La gestion des contingents est assurée, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », par la Commission des Communautés européennes, le SETICE (télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi.
 Ces dispositions sont applicables à partir du 1er novembre 2003.
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au III, après les mots : « les assistants, » sont insérés les mots : « les praticiens attachés, » et les mots : « et les attachés » sont supprimés.
 II. - A la fin du III, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure. »
 III. - Le V est supprimé.
 IV. - Le VI devient le V.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 8 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 440.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 441.
     Mardi 9 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 442.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 443.
     Mercredi 10 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 444.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 445.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 99 et du Joker.
     Jeudi 11 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 446.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 447.
     Vendredi 12 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 448.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 449.
 Vers 20 h 40, tirage du Super Loto n° 7.
     Samedi 13 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 450.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 451.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 100 et du Joker.
     Dimanche 14 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 452.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 453.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 novembre 2003, Mme Hélène Decaluwe, née le 24 mars 1973 à Uccle (Belgique), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « pédiatrie », du 13 novembre 2003 au 13 novembre 2006 au groupe hospitalier Necker enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur des politiques économique et internationale et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, M. Boudet (Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2003, M. Leleu (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères hors classe pour la période du 16 août 2002 au 15 août 2003 inclus.