Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le brevet d'études professionnelles Matériaux souples est attribué     au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1.
TITRE IV
    SURVEILLANCE ET FRAIS
    Article 21
    Surveillance
      La surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile doit     permettre:
      - d'instruire et, lorsque nécessaire, d'approuver les modifications aux     spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont référencés;
      - de s'assurer du respect des exigences du présent arrêté et du respect des     engagements pris par le titulaire de l'agrément dans ses spécifications     d'agrément et dans les documents qui y sont référencés;
      - de s'assurer de la satisfaction à l'objectif de navigabilité et de     limitation de nuisances des produits.
      Cette surveillance s'exerce au moyen d'audits, d'enquêtes et de sondages.
     Elle s'applique tant vis-à-vis du détenteur de l'agrément que vis-à-vis de     ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants intervenant dans la     conception des produits ou la démonstration de conformité aux règlements     applicables, tant en France qu'à l'étranger. Il appartient au détenteur de     l'agrément d'informer ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants du fait     qu'ils sont soumis à la surveillance des services compétents.
      Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à être informé, au     préalable, de l'exécution de tout essai servant à la démonstration de     conformité, afin de participer éventuellement à son déroulement.
      Le ministre chargé de l'aviation civile peut prescrire une surveillance     renforcée des activités couvertes par l'agrément s'il soupçonne des     manquements graves ou répétés dans le fonctionnement du système mis en place     par le titulaire de l'agrément.
      Le titulaire d'un agrément doit, par ailleurs, accorder des facilités     matérielles adaptées (bureau, téléphone, documentation...) au sein de ses     établissements pour permettre aux représentants du ministre chargé de     l'aviation civile d'assurer in situ leur mission de surveillance.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M.     Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur principal     des études et techniques de l'armement, M. Xavier Jung, ingénieur des mines,     M. Pierre Souche, ingénieur des travaux publics de l'Etat (équipement), M.
     Léonard Casanova et M. Jean-Claude Fond, agents contractuels chargés de     mission, MM. Patrick Lahay et Jean-Marcel Police, attachés d'administration     centrale, et M. Vincent Théry, ingénieur des instruments de mesure, sont     habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux,
     fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué aux postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999 :
    Le nombre de places offertes en 1999 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
    Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, a) et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, b) : 1 ;
    Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 2o, a) : 4.
    Les places non attribuées au titre du 1o ou du 2o de l'article 30-4 peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Paul Mingasson, directeur     du cabinet, et Christophe Donon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom     du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 5. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du     15 janvier 1991 (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum     interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 1999, le compte financier de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est approuvé en recettes à la somme de 218 985 266,18 F et en dépenses à la somme de 160 366 720,40 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1999, M. Lhuguenot (Michel), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de formation aux emplois de direction de centres informatiques et exigé pour l'inscription dans certaines classes de la liste d'aptitude.
    Sont nommés membres du jury :
    M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
    M. Bourinet (Georges), directeur du Centre national informatique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
    M. Raynaud (Guy-Francis), directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulouse.
    Dans le cas où M. Lhuguenot (Michel) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Schoch (Christian).
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Hygiène et environnement, est ouvert en     priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
       B.E.P. Bio-services;
      B.E.P. Agent en assainissement radioactif;
      C.A.P. Agent technique d'alimentation;
      C.A.P. Maintenance et hygiène des locaux;
      C.A.P. Employé technique de laboratoire;
      C.A.P. Maintenance de bâtiments et de petites collectivités,
      préparés après la classe de troisième.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Entretien et hygiène des locaux industriels commerciaux et publics;
      B.E.P. Carrières sanitaires et sociales;
      C.A.P. Employé technique de collectivités;
      C.A.P. Entretien des bâtiments de petites collectivités;
      C.A.P. Agent de la qualité de l'eau;
      C.A.P. Conducteur d'appareils de fabrication des industries chimiques;
      C.A.P. Construction en canalisations d'hygiène publique et voies urbaines;
      C.A.P. Electrotechnique;
      Tout B.E.P. du secteur industriel,
      préparés après la classe de troisième.
      b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant à l'un des diplômes suivants:
      Baccalauréat technologique F5 Physique:
      Baccalauréat technologique F6 Chimie;
      Baccalauréat technologique F7 Sciences biologiques, option Biochimie;
      Baccalauréat technologique F7 Sciences biologiques, option Biologie;
      Baccalauréat technologique F8 Sciences médico-sociales.
      c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 janvier 1999, le nombre de postes ouverts aux concours (trois externes, trois internes) d'attaché territorial (session de 1999) est de 800, à répartir comme suit :
    Concours externes (2/3) : 533 :
    Spécialité Administration générale : 509 ;
    Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 14 ;
    Spécialité Analyste : 10.
    Concours internes (1/3) : 267 :
    Spécialité Administration générale : 255 ;
    Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 7 ;
    Spécialité Analyste : 5.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 août 1994, M. Juillet     de Saint-Lager (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne     à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Gaumand (Claude),
     appelé à d'autres fonctions.
      La résidence administrative de l'intéressé est établie à Châlons-sur-Marne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 août 1994, M. Le Dantec (Guy), inspecteur du     Trésor, est placé en service détaché auprès de la ville de Nice     (Alpes-Maritimes) pour exercer les fonctions de chargé de mission     contractuel, pour une durée de deux ans à compter du 16 mars 1994.
4. Dispositions applicables aux installations susceptibles
      La loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières a complété la loi du 19     juillet 1976 en lui rajoutant un article 7-5 qui étend le champ d'application     de la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique aux terrains     pollués par l'exploitation d'une installation ainsi qu'aux sites de stockage     de déchets ou d'anciennes carrières.
      Ces dispositions visent à permettre l'institution de servitudes     indemnisables par l'exploitant pour des motifs tirés de la santé ou de la     sécurité publique en rendant inconstructibles des terrains pollués ou     instables.
      Pour instituer de telles servitudes, qui doivent prendre effet après la fin     de l'exploitation, il était nécessaire d'adapter la procédure fixée par les     articles 24-1 à 24-7 du décret du 21 septembre 1977 qui ne visait que la     création de périmètres de protection autour des nouvelles installations à     risques lors de l'autorisation de celles-ci.
Article 5
      Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra     s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la     date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu <<     Bingo >> publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de     revendication des lots sera prescrit.
Art. 16. -  Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre     de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
      Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre     autorité et notamment au conseil d'administration par le présent décret:
      1. Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des     tiers dans tous les actes de la vie civile;
      2. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
      3. Il prépare le budget et en assure l'exécution;
      4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      5. Il prépare le règlement intérieur de l'établissement public et le     règlement de scolarité;
      6. Il est ordonnateur des dépenses et recettes;
      7. Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de     l'établissement;
      8. Il préside le conseil d'évaluation et de la recherche;
      9. Il conclut les contrats et conventions;
      10. Il établit chaque année un rapport d'activités;
      11. Il peut prendre toute mesure conservatoire et notamment accepter à titre     provisoire les dons et legs consentis à l'établissement, sous réserve de     l'acceptation définitive du conseil d'administration;
      12. Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'au chef des     services administratifs.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mai 1994, sont désignés pour constituer la première liste des     assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31     décembre 1997 dans les juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence
          Assesseur suppléant:
      Mlle Lavison (Christine).
Art. 2. -  1. Les déclarations en détail doivent être déposées en trois     exemplaires dont un est destiné à valoir attestation d'importation ou     d'exportation.
      2. Dans le cas où la réglementation requiert l'établissement de copies     supplémentaires, le déclarant peut utiliser des exemplaires supplémentaires     ou des photocopies. Ces derniers doivent être établis et traités comme les     exemplaires originaux.
Art. 16. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Cristal FM (74).
      Fréquence: 90,6 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie en date du 27 octobre 1994, M. Feignier (Denis), attaché des     services déconcentrés du ministère de la culture et de la francophonie,
     détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     la culture et de la francophonie depuis le 1er septembre 1989, est intégré     dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché     principal de 2e classe à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20     décembre 1994, M. Hilary (Denis, Léon, Pierre), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de     Lorient, est admis à la retraite, sur demande, pour compter du 7 juin 1995     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Art. 3. -  Les deux premiers alinéas de l'article 8 du décret du 31 juillet     1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << L'habilitation mentionnée à l'article 6 est, dans tous les cas, accordée     pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle est retirée par l'autorité qui     l'a accordée lorsque l'une des conditions prévues à l'article 7 cesse d'être     remplie.
      << Cette habilitation peut être suspendue par le chef d'établissement en cas     de manquements aux dispositions du code de procédure pénale ou de celles du     règlement intérieur.
      << Le directeur régional des services pénitentiaires territorialement     compétent ou, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 6, le garde des     sceaux, ministre de la justice, décide, dans le mois suivant la suspension,
     le maintien ou le retrait de l'habilitation, après avoir recueilli les     observations de la personne habilitée. >>
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit     au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 8. -  L'arrté accordant la licence mentionne le numéro de cette     dernière ainsi que le nom du titulaire et l'adresse du siège de l'entreprise     s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, la     dénomination et la raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège     social, le nom du ou des représentants légaux ainsi que celui de la personne     détenant l'aptitude professionnelle visée au chapitre II ci-après. Il     mentionne également le nom et l'adresse du garant de l'agence de voyages,
     ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurances auprès de laquelle     a été souscrit le contrat couvrant la responsabilité civile professionnelle.      Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments dont la     déclaration ou la justification est exigée aux articles 5 et 6 ci-dessus doit     être communiqué au préfet qui prend, si nécessaire, un arrêté modificatif.
    CHAPITRE II
    L'aptitude professionnelle
Art. 53. -  La demande d'autorisation est présentée par le dirigeant de     l'organisme local de tourisme. Elle est adressée au préfet.
      A la demande sont annexées les pièces suivantes:
      1o Les statuts, le règlement intérieur, les comptes du dernier exercice,
     ainsi que tous les documents utiles relatifs à l'organisation et au     fonctionnement de l'organisme;
      - dans le cas d'un organisme local à vocation communale ou intercommunale,
     l'accord de la ou des communes concernées pris après délibération du ou des     conseils municipaux;
      2o Toutes pièces justifiant que la personne chargée de diriger l'organisme     remplit les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 51     ci-dessus;
      3o Une attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de     la responsabilité civile, établie conformément aux dispositions de l'article     25 ci-dessus;
      4o Une attestation de garantie financière délivrée par un des garants     mentionnés à l'article 55 ci-après.
      Les attestations mentionnées aux 3o et 4o ci-dessus doivent, le cas échéant,     indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les     activités de location de meublés saisonniers à usage touristique visées au b     du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1991 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Dans le premier alinéa, les mots: << d'un prêt foncier >> sont     supprimés.
      II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
      << Toutefois, lorsque les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus du     présent article ne sont pas satisfaites et qu'une demande de prêt spécial     d'élevage ou de prêt aux productions végétales spéciales est déposée:
      << - au plus tard au terme de la sixième année qui suit la date de son     installation, par un exploitant agricole bénéficiaire des aides à     l'installation des jeunes agriculteurs définies par le décret no 88-276 du 23     février 1988 modifié;
      << - ou par un exploitant agricole dont le projet d'investissement conduit à     un accroissement, en année pleine de production, de 33 p. 100 au moins du     chiffre d'affaires de l'exploitation,
    la situation économique prévisionnelle de l'exploitation peut être prise en     compte pour le calcul du rapport défini ci-dessus, dont la valeur ne doit     alors pas excéder 60 p. 100. >>
Partie 1: classe E
      a)Limites latérales  quadrilatère défini par les points      Bordure Nord:
      48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E;
      Bordure Est: frontière franco-allemande;
      Bordure Sud: bordure d'une largeur de 2 NM (3,7 km) au sud de la bordure     Nord;
      Bordure Ouest: bordure s'appuyant sur la limite de la TMA 1 décrite plus     haut, en partie 1: classe D;
      b)Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer.
A N N E X E
    ENTREPRISE CONTRACTANTE
    (dénomination et forme juridique)
    ADRESSE
    (du siège social
    et, le cas échéant, de la succursale
    et nom de l'Etat membre)
                      ......................................................
    Note d'information
      1o Nom commercial du contrat.
      2o Caractéristiques du contrat:
      a) Définition contractuelle des garanties offertes;
      b) Durée du contrat;
      c) Modalités de versement des primes;
      d) Délai et modalités de renonciation au contrat, sort de la garantie décès     en cas de renonciation;
      e) Formalités à remplir en cas de sinistre;
      f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats:      - contrats en cas de vie ou de capitalisation: frais et indemnités de rachat     prélevés par l'entreprise d'assurance;
      - autres contrats comportant des valeurs de rachat: frais prélevés en cas de     rachat;
      - capital variable: énumération des valeurs de références et nature des     actifs entrant dans leur composition;
      - contrat groupe: formalités de résiliation et de transfert;
      g) Information sur les primes relatives aux garanties principales et     complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées;
      h) Précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas     la loi française et indications générales relatives au régime fiscal.
      3o Rendement minimum garanti et participation:
      a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie;
      b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des     valeurs de rachat; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies     exactement au moment de la souscription, indication du mécanisme de calcul     ainsi que des valeurs minimales;
      c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.
      4o Procédure d'examen des litiges:
      Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du     contrat.
      Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet     examen.
Art. 72. -  La garantie financière prévue à l'article 12 de la loi du 13     juillet 1992 susvisée résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris:
      1o Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité     juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet;
      2o Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances     habilités à donner une garantie financière.
      Elle peut également résulter de l'existence d'un fonds de réserve suffisant.      La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en     principal des fonds reçus par l'entreprise titulaire de l'habilitation au     titre des engagements qu'elle a contractés à l'égard de sa clientèle pour des     prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de     cessation de paiement ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des     voyageurs.
      L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions     du présent chapitre.
Art. 18. -  La demande d'agrément devra être déposée préalablement à la mise     en activité du centre.
      Les conditions de fonctionnement seront observées pendant une période     minimale de six mois. Pendant cette période probatoire, l'absence d'agrément     ne fait pas obstacle à la délivrance de certificats sanitaires.
    CHAPITRE IV
    Contrôles vétérinaires
Art. 75. -  Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de     cautionnement pris par un organisme de garantie collective, celui-ci obéit     pour ses conditions de fonctionnement aux règles définies par l'article 13 du     présent décret.
      L'organisme de garantie collective délivre à chacune des entreprises     habilitées une attestation d'adhésion indiquant le montant de la garantie     requise au titre de l'article 73 ci-dessus. Cette attestation est transmise     au préfet.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de     l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions,     ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables     ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit, sans préjudice des dispositions     régissant les échanges intracommunautaires, les mesures de lutte à appliquer     en cas d'apparition de maladie de Newcastle:
      a) Dans les élevages de volailles;
      b) En ce qui concerne les pigeons voyageurs ainsi que les autres oiseaux     maintenus en captivité.
      Le présent arrêté ne s'applique pas en cas de découverte de la maladie de     Newcastle chez les oiseaux sauvages vivant en liberté; dans ce cas,
     toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre tout ou partie     des mesures définies ci-après.
Par décret en date du 27 juillet 1994, une zone d'aménagement différé est     créée sur la portion du territoire de la commune de Croissy-Beaubourg     (Seine-et-Marne), délimitée sur le plan au 1/5 000 annexé audit décret.
      Ces documents pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et     en mairie de Croissy-Beaubourg.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 9 août 1994, est homologué l'avenant no 2 au règlement     technique du label no 31-89 << salade prête à l'emploi >>, détenu par le     Centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (P.A.Q.),     9, avenue George-V, 75008 Paris, portant extension de la zone de production.      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 16 juin 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Société des meilleurs ouvriers de France >> dont le siège est à Paris (17e),     151, rue de Rome.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de     la culture et de la francophonie en date du 10 août 1994, Mme Fagart     (Catherine), administrateur civil, affectée au ministère de la culture et de     la francophonie, est mise à la disposition de la Cour des comptes pour une     période de deux ans à compter du 16 mai 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Bardou (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d’Etat.
Art. 3. -  A partir du 1er août 1992, la nouvelle bonification indiciaire     prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée     dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7470   a 7471    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1994,     M. Sarda (Henri), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable     de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, en remplacement     de M. Franka (Jean), intérimaire.
Art. 9. -  Le montant de cette redevance de rediffusion est fonction du     nombre d'unités documentaires communiquées à des tiers par le bénéficiaire de     la licence de rediffusion ou du nombre de consultations par des tiers de ces     unités documentaires sur le(s) système(s) d'information que le bénéficiaire     de la licence de rediffusion propose. Par unités documentaires, on entend les     adresses ou les fiches de renseignements d'entreprises ou d'établissements     dont le bénéficiaire de la licence de rediffusion offre à des tiers     communication ou consultation, moyennant ou non rémunération, et qui sont     susceptibles de contenir des informations issues du fichier Sirene qui lui a     été communiqué.
      Les modalités de fixation et de calcul de la redevance de rediffusion font     l'objet de l'article 12 ci-après.
Art. 6. -  Il est ajouté, après l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1993     susvisé, un article 18 ainsi rédigé:
      << Art. 18. -  Le directeur général de la recherche et de la technologie, le     directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques et     le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et     des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française. >>
Art. 2. - I. - Le b de l’article R. 323-85 du code du travail est modifié comme suit :
1. Les termes : « les deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de reclassement » sont remplacés par les termes : « les quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ».
2. Les termes : « les quatre représentants des organisations syndicales des médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d’orientation professionnelle et médecins d’hôpital psychiatrique » sont remplacés par les termes : « les quatre représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail, médecins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, praticiens hospitaliers de psychiatrie et médecins de main-d’oeuvre ».
II. - Le c du même article est modifié comme suit :
1. Les termes : « les trois représentants du corps médical, qui devront comprendre un membre du Conseil supérieur de la médecine du travail présenté par ledit conseil, sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français » sont remplacés par les termes : « le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sur proposition dudit conseil ».
2. Les termes : « le spécialiste des problèmes psychotechniques » sont remplacés par les termes : « le spécialiste des problèmes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ».
3. Sont ajoutées à la fin du c les dispositions suivantes :
« - le représentant de l’Association nationale pour la gestion du Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ;
« - le représentant de l’Agence nationale pour l’emploi ;
« - le représentant de l’Association pour la formation professionnelle des adultes. »
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d’ouvrage des programmes de rénovation du Collège de France et de réalisation du musée-mémorial d’Izieu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie     du 9 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord du Calvados, à     Caen.
          Objet:
      La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés     ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (entreprises employant     jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
          Signataires:
      Chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados;
      Fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie;
      Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de     Basse-Normandie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T.     et à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 octobre 1994;
      Avenant no 1 du 26 octobre 1994 à l'accord du 30 juin 1994 relatif aux     certificats de qualification professionnelle.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord du 26 octobre 1994 instituant un observatoire national paritaire des     métiers et des emplois de la plasturgie;
      Avenant no 1 modifiant l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de     qualification professionnelle.
          Signataires:
      Fédération de la plasturgie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1994, sont nommés     enquêteurs au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des     services publics:
      M. Barnoux (Patrice), ingénieur d'affaires à la société Rhône-Poulenc;
      M. Allard (Louis), membre du Conseil économique et social régional des Pays     de la Loire.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 8 et 13 du règlement no 2081-92     du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé constituent     les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la     consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des     règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur     application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit     article L. 214-1.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant n° 50, complété par l’avenant n° 54, les dispositions de l’avenant n° 64 Salaires du 12 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 1994, M. Ayache     (Michel), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la consommation, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 avril 1994, les     arrêtés du 2 décembre 1991 et du 18 décembre 1992 portant nomination au     Conseil supérieur des professions paramédicales sont modifiés comme suit:
      1. A la commission des infirmiers:
      Comme membres de la profession sur proposition de la Fédération de la santé     et de l'action sociale C.G.T.;
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Mugnier (Frédérique);
      << Suppléante: Mme Defortescu (Danielle).
      << Titulaire: M. Barbier (Daniel);
      << Suppléante: Mme Bastouille (Christine). >>,
          Par:
      << Titulaire: Mme Defortescu (Danielle);
      << Suppléante: Mme Cazenin (Dolorès).
      << Titulaire: Mme Bastouille (Christine);
      << Suppléante: Mme Labibh (Dominique). >>      2. A la commission des infirmiers lorsque la commission est consultée sur     des problèmes relatifs aux aides-soignantes:
      Comme membres de la commission sur proposition de la Fédération de la santé     et de l'action sociale C.G.T.;
          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Cauley (Catherine); >>,
          Par:
      << Titulaire: Mme Bernabe (Nicole). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994,     M. Didier (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité     de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au     ministère de l'éducation nationale, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 3 mars 1993.
Art. 7. - Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Vente action marchande.
Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation dans les derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 3. - Les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés fixées par l’arrêté du 11 juin 1987, modifié par l’arrêté du 11 janvier 1988, sont abrogées à l’issue de la session de 1993, pour les dominantes Menuiserie-agencement, Charpente et Fabrication industrielle de mobilier et menuiserie et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Antoine Pouilleute, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er avril 1993, réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jacques Beaume et Pierre Kramer, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 20 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à M. Loïc Guinard, administrateur civil de 2e classe, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 27 décembre 1977, les dispositions de l’avenant n° 2 du 4 juin 1992 (deux annexes) à l’accord de classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 7. - Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 à l’ensemble des épreuves constitutives d’une unité de contrôle, sans note éliminatoire à l’une des épreuves de l’unité de contrôle, sont déclarés admis à cette unité de contrôle.
Les candidats sont réputés admis à l’examen quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d’unités de contrôle dont 10 sur 20 à l’unité de contrôle composée des épreuves du domaine des enseignements professionnels.
Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l’unité de contrôle à laquelle ils ont été déclarés admis conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
Néanmoins, s’ils se présentent à nouveau au groupement d’unités de contrôle au cours d’une session ultérieure d’examen, ils devront se présenter à l’ensemble des épreuves du groupement d’unités de contrôle sans pouvoir prétendre au report des notes de l’unité de contrôle déjà acquise, dont le bénéfice n’est pas, par ailleurs, remis en cause.
Art. 2. - Après déduction au titre du droit de timbre d’un prélèvement supplémentaire de 4,7 p. 100 des sommes misées, le solde est affecté aux gagnants à concurrence de 79,681 28 p. 100 et à concurrence de 20,318 72 p. 100 pour couvrir les frais d’organisation et de fonctionnement du match du jour, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Art. 1er. - I. - A l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots « 60 p. 100 ».
II. - A l’article R. 433-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par les mots : « à 80 p. 100 ».
Art. 2. - Le décret du 7 avril 1961 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé du décret, les mots : « receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects ».
2° Dans les articles 5 et 7, les mots : « receveurs auxiliaires » sont remplacés par : « correspondants locaux des douanes et droits indirects ».
3° L’article 8 est ainsi rédigé :
« Les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont tenus de résider au siège de leur poste et de le gérer personnellement.
« Le poste ne peut être installé que dans un local agréé par l’administration. »
4° Dans les articles 13, 14, 15, 16, 17, 20 et 21, les mots : « receveurs auxiliaires des impôts », « receveurs auxiliaires », « directeur départemental » et « receveur auxiliaire » sont remplacés respectivement par : « correspondants locaux des douanes et droits indirects », « correspondants locaux des douanes et droits indirects », « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » et « correspondant local des douanes et droits indirects ».
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 30 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 193020, délivrée à la S.A.R.L. Voyages M. Langrand, 27, avenue de la République, 93150 Le Blanc-Mesnil, représentée par son gérant M. Langrand (Lucien), par arrêté du 21 octobre 1988, est retirée en application de l’article 34, dernier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 5 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175617 est délivrée à la S.A.R.L. Eurocroisières, 5, boulevard des Capucines, 75012 Paris, représentée par MM. Folilas (Alexandros) et Vassilakopoulos (loannis).
La garantie financière est apportée par la Citibank, agence Champs-Elysées, 30, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Par arrêté du préfet de la’région d’Ile-de-France en date du 5 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175119, délivrée à la S.A.R.L. Mondocruises, 5, boulevard des Capucines, 75002 Paris, représentée par M. Eliopouloss (Jean) (directeur technique : M. Louvel), par arrêté du 17 juin 1986, est retirée en application de l’article 34, alinéa 1er, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 décembre 1992, le mandat des membres du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre nommés par arrêté du 19 septembre 1988 est prorogé de quarante-cinq jours à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Gisserol, chef du service de l’inspection générale des finances, et de Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef de service, délégation est donnée à M. François Pérol, chargé de mission, à l’effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l’inspection générale des finances.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M. Gérard Hordé, directeur adjoint, ainsi qu’à MM. Christophe Blanchard-Dignac, Jean-Philippe Duranthon, Jean-Luc Pain, Jean-Pierre Laboureix et François Jonchère, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 44 du 6 octobre 1992 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Jean-Paul Willaime, professeur des universités titulaire à l’université Strasbourg-II (théologie protestante), est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1992, date de sa nomination en qualité de directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences religieuses.