Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - L'article R. 323-2 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 323-2. - La passation de contrats de fournitures, de     sous-traitance ou de prestations de services prévue à l'article L. 323-8 est,     en ce qui concerne les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1,
     équivalente à l'emploi d'un certain nombre de bénéficiaires de l'obligation     d'emploi définie par ce dernier article. Dans la limite définie par l'article     R. 323-3, ce nombre est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors     taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction     faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et     des frais de vente, par trois mille fois le salaire minimum de croissance en     vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi.      <<Le contrat précise les éléments chiffrés nécessaires au calcul de la     déduction définie à l'alinéa précédent.>>
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation     civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Gachelin (Michel, Jacques,
     Marie), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Silvestre de Sacy (Hugues,
     Marie, Antoine).
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Zyromski (Christian, Marie,
     Marc), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Facomprez (Jacques,     Gustave, Robert), maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. - L'article R. 323-1 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 323-1. - La passation par les employeurs mentionnés à l'article L.     323-1 de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de     services ne donne lieu à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi     prévue par l'article L. 323-8 que si ces contrats ont été conclus:
       <<- soit avec des ateliers protégés ou des centres de distribution de     travail à domicile créés et agréés dans les conditions prévues par l'article     L. 323-31;
      <<- soit avec des centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du     code de la famille et de l'aide sociale et autorisés dans les conditions     prévues par les articles 9 et 18 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975.>>
Art. 79. - Le second alinéa de l'article 1er, le troisième alinéa de     l'article 2, le second alinéa de l'article 30, les troisième, quatrième,
     cinquième et sixième alinéas de l'article 42, les deuxième et troisième     alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44,
     le second alinéa de l'article 62, le troisième alinéa de l'article 68, le     troisième alinéa de l'article 75, le second alinéa de l'article 94, le     deuxième alinéa de l'article 97 et les troisième, quatrième et cinquième     alinéas de l'article 103 du décret du 20 novembre 1969 précité sont abrogés.
Art. 4. - Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur     candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent     décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de     la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 117 ou     118 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Un délai d'option d'une durée égale     leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de     leur classement pour accepter leur titularisation.
Art. 3. - L'agent titularisé dans les conditions prévues à l'article 2 est     classé dans le corps ou emploi d'accueil en prenant en compte, à raison des     trois quarts de leur durée, les services publics accomplis dans un emploi de     niveau équivalent à celui du corps ou emploi auquel il accède.
      L'intéressé conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée     pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de son nouveau corps ou     emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son emploi antérieur.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt de 52000000 F destiné à l'extension de la plate-forme     de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, pour l'exercice 1991, ainsi que la mise     en chantier du terminal II.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. - Le règlement intérieur des comités locaux des pêches maritimes     et des élevages marins, constitués en application de la loi no 91-411 du 2     mai 1991 et du décret no 92-335 du 30 mars 1992 susvisés, s'établit     conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent     arrêté.
Art. 44. - Le relevé de déchéance prévu à l'article 13 de la loi susvisée du     4 janvier 1991 est applicable aux délais prévus au présent décret, à     l'exception de ceux mentionnnés aux articles 15, 32, 35 et 38.
      La demande de relevé de déchéance est présentée au directeur général de     l'institut.
      Est déclarée irrecevable toute demande :
      a) Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise;
      b) Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement;
      c) Portant sur un délai échu depuis plus de six mois;
      d) Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance     prescrite.
Art. 1er. - Les matériels électriques construits suivant le mode de     protection par surpression interne <<p>>, conformément à la norme NFC 23-516     relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles, surpression     interne <<p>>, ne peuvent être mis en oeuvre qu'en des emplacements où le gaz     de protection ne peut, en cas de fuite, constituer un danger pour les     personnes.
Art. 43. - Les notifications prévues par le présent décret sont faites par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au     destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.
      Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par     publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o30I27JN, 001o35I59JW - 47o24I18JN, 001o15I09JW      46o48I23JN, 001o39I19JW - 46o54I31JN, 001o59I08JW      47o30I27JN, 001o35I59JW.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres) et du niveau de vol 115     (3505 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1997.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 34. - L'examen prévu à l'article 10 du présent décret est limité à la     vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté     à titre de marque.
      Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications     d'irrégularité, conformément à l'article 11 (2o) du présent décret court à     compter de la notification à l'institut de l'extension à la France de     l'enregistrement international.
      Les irrégularités sont notifiées au titulaire de l'enregistrement     international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation     mondiale de la propriété intellectuelle.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       48o12I30J N, 001o14I00J W - 48o00I00J N, 001o14I00J W      47o54I00J N, 001o25I00J W - 47o54I00J N, 001o56I00J W      48o04I00J N, 002o05I10J W - 48o12I30J N, 002o05I10J W      48o12I30J N, 001o14I00J W.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article R.101 est ainsi rédigé:
      <<Pour l'application des dispositions des articles L.25 et L.61, une ou     plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en     fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès du     commandement militaire de l'Ile-de-France, auprès de chaque circonscription     militaire de défense, auprès de chaque arrondissement maritime, auprès des     centres de sélection ou centres du service national et, en ce qui concerne     les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du     service national.>>
Art. 49. - I. - Le premier alinéa de l'article R.*184 est complété par la     phrase ainsi rédigée: <<Ils bénéficient également des dispositions du     deuxième alinéa de l'article L.62>>.
      II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: <<, dans les conditions     définies à l'article L.3 du code précité,>> sont supprimés.
      III. - Au même alinéa du même article, les mots: <<dans les corps de défense     dont le personnel est soumis à une visite médicale d'incorporation et se     trouve placé sous surveillance médicale>> sont remplacés par les mots: <<dans     les corps de défense, le personnel étant soumis à une visite médicale     d'incorporation et se trouvant placé sous surveillance médicale>>.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, la demande présentée par le groupement d’intérêt économique I.R.M. 2000 en vue d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Vectra, de 0,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier général André-Boulloche, sis 2, rue du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs), est rejetée.
Art. 20. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 212 est     remplacée par la phrase suivante:
      <<Pour ceux qui servent dans les autres Etats, les permissions normales     peuvent être prises par fraction, à concurrence de quinze jours pendant le     séjour à titre de détente, et le reliquat pris en principe en une fois avant     la libération du service actif.>>
<<Art. R.*201-6. - Les permissions normales dont peuvent bénéficier les     policiers auxiliaires sont fixées à treize jours pour la durée du service     légal. Elles peuvent être prises soit par fractions, soit en une fois avant     la libération du service actif.
      <<En outre, les jeunes gens volontaires pour prolonger leur service actif     au-delà de la durée légale, dans les conditions fixées à l'article L.94-9,
     bénéficient, au-delà de la durée légale, de quatre jours de permission par     mois de service dans la limite de quarante-cinq jours par an ainsi que d'une     majoration de deux jours de permission par mois supplémentaire dans la limite     de dix jours.
      <<Art. R.*201-7. - Des permissions de convalescence peuvent être accordées     aux policiers auxiliaires dont l'état de santé le nécessite. Elles ont une     durée au plus égale à trente jours et sont renouvelables. Elles ne viennent     pas en déduction des autres permissions.
      <<Art. R.*201-8. - Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale     à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le     mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent     (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur). Un supplément de huit     jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la     profession d'agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils     d'agriculteur et n'exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs     parents en qualité d'aide familial agricole.
    <<Paragraphe 5
    <<Récompenses
      <<Art. R.*201-9. - Les récompenses qui peuvent être accordées aux policiers     auxiliaires sont: les décorations, les citations, les témoignages de     satisfaction et les félicitations.
      <<Les décorations sont attribuées pour reconnaître des actions d'éclat, des     mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou     des services rendus. Certaines d'entre elles accompagnent une citation. Leur     attribution fait l'objet d'une publication officielle.
      <<Les citations sont décernées pour des actions d'éclat, des actes de     courage ou de dévouement.
      <<Les témoignages de satisfaction et les félicitations sanctionnent des     actes ou travaux exceptionnels.
      <<Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les autorités qualifiées     pour décerner les récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
    <<Paragraphe 6
    <<Indemnités. - Hébergement et alimentation
      <<Art. R.*201-10. - Les policiers auxiliaires perçoivent une indemnité     journalière dont le montant est identique à celui de la solde spéciale perçue     par les appelés au service militaire selon les équivalences fixées à     l'article R.*201-5.
      <<Cette indemnité peut être augmentée d'un complément destiné à compenser     certaines prestations en nature lorsqu'elles ne sont pas fournies par les     organismes d'emploi des appelés et dont bénéficient les militaires appelés.
     Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du     ministre chargé du budget.
<<Art. R.*201-3. - Les appelés dont la candidature a été retenue par le     ministre de l'intérieur effectuent un stage de formation spécialisé     permettant leur emploi. Les modalités de cette formation sont définies par le     ministre. Elle comporte notamment une information sur le sens du service     national qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la     défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
    <<Paragraphe 2
    <<Missions
      <<Art. R.*201-4. - Les policiers auxiliaires participent à l'exécution des     missions de la police nationale dans les conditions prévues au présent     article.
      <<Il assistent les fonctionnaires de police sous les ordres desquels ils     sont placés. Ils peuvent être affectés à des tâches leur permettant de     participer au maintien de la sécurité publique ou des tâches auxquelles leur     formation professionnelle les a préparés.
      <<Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des     actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police     administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et     règlements les y habilitant.
      <<Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre     autrement que dans le cas où il peut être fait appel à la troupe.
    <<Paragraphe 3
    <<Hiérarchie. - Avancement
      <<Art. R.*201-5. - La hiérarchie des policiers auxiliaires et sa     correspondance avec la hiérarchie militaire sont fixées comme suit:
      <<1o Gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale:
     soldat de 2e classe;
      <<2o Gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale:
     caporal;
      <<3o Sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale:
     caporal-chef;
      <<4o Sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale:
     sergent.
      <<L'avancement des policiers auxiliaires en service actif, et de ceux de la     disponibilité et de la réserve, est subordonné au respect des règles     suivantes:
      <<1o Le gardien de la paix auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne     peut être nommé gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police     nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de     l'intérieur et accompli quatre mois de service effectif à compter de son     incorporation.
      <<2o Le gardien de la paix auxiliaire de 1re classe de la police nationale     ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police     nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de     l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade.
      <<3o Le sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale ne     peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police     nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de     l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Marc Billon, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000, dans des locaux à aménager 264, rue Ampère, à Villefranche-sur-Saône (Rhône), est rejetée.
Art. 27. - Dans la partie Réglementaire du code du service national:
      - les mots  <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot     <<préfet>>;
      - les mots: <<service du recrutement>> et <<bureau de recrutement>> sont     remplacés respectivement par les mots: <<direction du service national>> et     <<bureau du service national ou centre du service national>>;
      - les mots  <<homme du rang>> sont remplacés par les mots  <<militaire du     rang>>;
      - les mots  <<intendant militaire>> sont remplacés par les mots     <<commissaire de l'armée de terre>>.
Art. 4. - Le droit d'accès institué par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de l'Union des groupements d'achats publics     (direction des systèmes d'information), parc Euromédecine I, 225, rue de la     Croix-Verte, 34097 MONTPELLIER CEDEX 5.
Art. 3. - La convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est approuvée     par le recteur après avis du ou des inspecteurs d'académie, directeurs des     services départementaux de l'éducation nationale.
      Elle précise notamment les droits et obligations des établissements, les     règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement.
     Elle mentionne également l'établissement support du groupement.
      La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée     et renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa 1er du présent article.
Santos (Jean-Pierre).
     Faugeras (Alain, Gérard).
     Cognard (Guy, Marcel).
     Blondel (Jean-Michel, Jacky).
     Bouchet (Daniel, Auguste, Albert).
     Bénéat (Jean-Pierre, Charles, Bernard).
     Frossard (Gilbert, Yves, Robert).
     Nogarotto (Luigi, Carlo).
     Trotignon (André, Pierre, Adrien).
     Salvagnac (Daniel, Henri, Jacques).
     Tramoy (Gilles).
     David (François, Gabriel).
     Caron (Hubert, Henri).
     Bressan (Lionel, Serge, Olivier).
     Sanchez (Antoine, André).
     Fabre (Michel, Pierre).
     Audion (Jacques).
     Heniqui (Marc, Antoine).
     Schneider (Philippe, Robert, Marcel).
     Demolins (Laurent, Pierre, Marie, Martial).
     Chochois (Alain, Yves, André).
     Lambert (Jack, Marcel).
     Gruet (Daniel, André, Jean).
     Lukasczyk (Jean-Claude).
     Demorsy (James, Julien, Pierre).
     Brullot (Michel, Edmond).
     Corde (Gérard, Claude, François).
     Le Foll (Claude, Marie, Joseph).
     Lucas (Lambert, Yvan, Rémy).
     Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille).
     Galtier (David, Paul, Adrien).
     Dautois (Gilles, André, Jacques).
     Fritsch (Christian, Fernand).
     Ridao (Jean-Patrick).
     Renaud (Hervé, Gérard, Alain).
     Blachon (Jean-Paul).
     De Boysere (Philippe, Maurice).
     Nicoules (Michel, Jacques).
     Striebig (Damien, Joseph).
Art. 5. - Les instruments de pesage totalisateurs discontinus peuvent     également comporter des dispositifs annexes, notamment:
      - un dispositif de prédétermination permettant d'arrêter l'alimentation de     l'instrument lorsque la charge totalisée atteint une valeur prédéterminée;
      - un dispositif de mise à zéro permettant d'amener à zéro l'indication de la     valeur de la charge restant dans le récepteur de charge après vidange;
      - un dispositif de présélection permettant de prédéterminer la valeur de la     charge isolée;
      - un dispositif d'impression;
      - un dispositif de protection de durabilité réalisant ou simulant un     processus de mesurage à la mise sous tension de l'instrument (à la mise sous     tension de l'indication dans le cas d'un instrument connecté au réseau de     manière permanente) ou à la discrétion de l'opérateur, et permettant de     détecter et de mettre en évidence une erreur de durabilité (différence entre     l'erreur intrinsèque initiale et l'erreur intrinsèque après un certain temps     d'utilisation) supérieure à 0,1 p. 100, 0,25 p. 100, 0,5 p. 100 ou 1,0 p. 100     suivant que l'instrument appartient à la classe de précision (0,2), (0,5),
     (1) ou (2) définie à l'article 11;
      - un dispositif avec système de contrôle permettant de détecter et de mettre     en évidence les défauts significatifs supérieurs à 0,1 p. 100, 0,25 p. 100,
     0,5 p. 100 ou 1,0 p. 100 suivant que l'instrument appartient à la classe de     précision (0,2), (0,5), (1) ou (2) définie à l'article 11.
Art. 3. - En application de l'article 4 du décret no 88-682 du 6 mai 1988     susvisé, les instruments de pesage totalisateurs discontinus sont, selon la     nature de leur utilisation, soumis aux opérations suivantes:
      1. Instruments utilisés pour l'une des opérations énumérées à l'article 26     du décret no 88-682 du 6 mai 1988:
      - approbation de modèle;
      - vérification primitive des instruments neufs;
      - autorisation de mise en service des instruments neufs ou modifiés;
      - vérification périodique des instruments en service;
      - vérification après réparation ou modification.
      2. Instruments non utilisés, même occasionnellement, pour l'une des     opérations énumérées à l'article 26 du décret no 88-682 du 6 mai 1988     susvisé:
      - approbation de modèle;
      - déclaration d'installation.
      Selon la nature de leur utilisation, les instruments achetés d'occasion sont     soumis aux mêmes dispositions que les instruments neufs.
Art. 13. - Les erreurs maximales tolérées en fonctionnement non automatique,     en plus et en moins, sont égales, pour toutes les classes de précision, aux     valeurs correspondantes fixées dans le tableau ci-après. Dans ce tableau     l'échelon est:
      - soit l'échelon de contrôle lorsque l'instrument comporte un dispositif     indicateur de contrôle;
      - soit l'échelon de totalisation (dt) lorsque l'instrument ne comporte pas     de dispositif indicateur de contrôle.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1992    
                      ......................................................
Art. 28. - Le fonctionnement automatique doit être interrompu, l'impression     doit être rendue impossible ou identifiée par une marque spéciale et une     indication visible ou audible doit être fournie lorsque:
      - la portée maximale (Max) a été dépassée;
      - la valeur de la charge isolée est inférieure à la portée minimale (Min)     sauf s'il s'agit de la dernière charge isolée de la livraison.
Art. 48. - Le deuxième alinéa de l'article 75 du décret du 24 juillet 1969     précité est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce     et des sociétés où la société est inscrite,pour être versée au dossier ouvert     au nom de la société, la copie ou l'expédition mentionnée au premier alinéa,     dont tout intéressé peut obtenir communication.>>
Art. 66. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 107 du décret du     24 juillet 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
      <<Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables,     les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts     sociales de l'associé frappé d'une interdiction légale ou placé sous le     régime de la tutelle des incapables majeurs.
      <<Les dispositions de l'article 105 sont applicables au successeur de     l'associé destitué ou interdit ou placé sous tutelle.>>
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les lieutenants de réserve:
     Conan (Denis).
     Zwang (Didier, Jean-François).
     Mafré (Christian, Georges).
     Foret (Benoît, Mary).
     Egnell (Laurent, Thomas, Marie).
     Darrot (Patrick).
     Bourlet (Jean-Marc).
     Devautour (Thierry, Jean-Pierre).
     Schang (Jérôme, Marcel, Joseph).
     Rosselle (Olivier, Roger, Gino).
     Garmy (Jean-François).
     Lecocq (Bruno, Jean, Patrick).
     Godvin (Régis, Jean, Marie, Georges).
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert-I, zone Nord, étant données     à titre subsidiaire):
     A        Point géodésique coté 172 mètres, dit La Glacerie I, <<La pièce des     Roques>>, matérialisé par une borne en granit gravée I.G.N.:
    x = 315757,69 m      y = 1219358,55 m
GENIE
     Bailly (Olivier, Marie, Alexandre).
     Rollet (Alain, Jean, Serge).
     Dufresne (Rémi).
     Péchaud (André, Serge, Théophile).
     Harsuk (Frédéric, Michel, Pierre).
     Riedel (Jean-Michel, Georges, Joseph).
     Borrel (Olivier, René).
     Baure (Christophe, Jean-Marcel).
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Manche, affiché à la préfecture de Saint-Lô, inséré au recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 1992, et qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Au premier alinéa de l’article 14 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, les mots : « de sept ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel titulaire, dont au moins deux en qualité de caporal » sont remplacés par les mots : « de trois ans de services effectifs au moins en qualité de caporal ».
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 1961 susvisé est abrogé et remplacé par :
« Le directeur du service de l’aviation civile en Nouvelle-Calédonie dispose :
« - d’un service administratif ;
« - d’un service de l’infrastructure
« - d’un service de la navigation aérienne.
« Il connaît directement de toutes les questions relatives au transport aérien qui sont de la compétence du service d’Etat. ».
Art. 1er. - Il est institué un comité consultatif pour la révision de la     Constitution composé de seize membres nommés par décret en conseil des     ministres et choisis parmi les magistrats des ordres administratif et     judiciaire, les professeurs d'université et les personnalités qualifiées.
      Le président et le rapporteur général du comité sont nommés parmi ses     membres dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 26 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents d’exécution et de maîtrise des personnels embarqués d’assistance et de surveillance des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à trois.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mars 1993.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 mars 1993.
La date des épreuves est fixée au 28 avril 1993.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du secrétaire d’Etat à la mer.
Art. 16. - Peuvent être intégrés dans l’un des cadres d’emplois institués par les décrets n° 90-851, n° 90-852 et n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisés les fonctionnaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant à temps complet une activité de sapeur-pompier volontaire depuis une date antérieure au 27 septembre 1990.
L’intégration a lieu après un examen ou un concours exceptionnels, qui se déroulent conformément aux dispositions des articles 8 à 10 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé et dans les conditions fixées aux articles 17 à 24 du présent décret.
Nul ne peut se présenter plus d’une fois à un examen ou à un concours exceptionnels d’accès à un même grade.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 14 décembre 1992, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget pour 1992 du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont minorés de la somme de 364 371 F (décision modificative n°2).
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l’énergie et des matières premières, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l’habitat et de la construction, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à Mme Annie Targa et à MM.     Jean Brunel, Michel Pinchon et Hervé Thouroude, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des     arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 1er. - L’inspection générale des affaires sociales assure une mission d’évaluation des politiques, de proposition et de conseil technique auprès des ministres sous l’autorité desquels elle est placée.
Elle exerce le contrôle supérieur de tous les services, établissements ou institutions qui participent à l’application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population.
Les membres de l’inspection générale peuvent participer à toutes missions de conseil, d’étude ou de réflexion relatives au domaine de compétences du corps. Ils concourent à l’activité des commissions, groupes de travail et instances auxquels la participation de l’inspection générale est prévue ou sollicitée.
Au titre de ses compétences d’évaluation, le corps de l’inspection générale donne son avis sur la manière de servir du personnel d’encadrement des services déconcentrés de l’Etat et d’organismes placés sous son contrôle ainsi que sur les propositions relatives aux nominations, aux positions et aux sanctions de ce personnel.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-316 du 5 avril 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: Les Crêts de Chambellon, 74210 Faverges.
      <<Altitude du site: 730 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 750 mètres.>>
Art. 20. - L'épreuve de sélection professionnelle qui doit permettre     d'évaluer les connaissances pratiques des candidats pour les emplois offerts     au recrutement consiste en une épreuve écrite devant permettre de vérifier la     maîtrise de l'expression écrite de la langue française, d'une durée de trente     minutes et en une audition du candidat par le jury, d'une durée de vingt     minutes. Cette audition tient compte de la spécificité des emplois à     pourvoir. Elle comporte soit une présentation par le candidat de son     expérience professionnelle, soit la réalisation d'une épreuve pratique.
Art. 68. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde     des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le     ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et au développement, le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la     défense et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Dans le chapitre II (Aéronefs. - Equipements) du document annexé à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le paragraphe 2 1.1 est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« 2.1.1. Aéronefs lourds.
« 2.1.1.1. Equipements généraux.
« Hors le cas de vols de convoyage, de mise en place, d’entraînement et de contrôle, et les cas prévus au paragraphe 2 1.1 2, les aéronefs lourds certifiés selon les règlements JAR. 25, FAR. 25 ou FAR. 29, ou relevant du domaine d’application de l’un de ces règlements, doivent se conformer pour ce chapitre à la réglementation technique applicable aux aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien.
« 2.1.1.2. Cas particuliers.
« 2.1.1.2.1. Systèmes enregistreurs de vol.
« a) Tout avion de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 14 000 kg, pour lequel seul un enregistrement de trajectoire est requis, peut être dispensé de l’installation d’un système d’enregistrement de paramètres, sous réserve du montage d’un système enregistreur de vol permettant de restituer les conversations et alarmes sonores dans le poste de pilotage.
« Ce système enregistreur de vol doit répondre aux exigences de la réglementation technique applicable aux avions exploités par une entreprise de transport aérien.
« b) Tout avion, dont la masse maximale au décollage est supérieure à 14 000 kg et inférieure ou égale à 27 000 kg, doit être équipé d’un système enregistreur de vol permettant de restituer les conversations et alarmes sonores dans le poste de pilotage et :
« - pour les avions ayant effectué leur premier vol avant le 1er janvier 1989, d’un système d’enregistrement de paramètres permettant au minimum de restituer la trajectoire ;
« - pour les avions ayant effectué leur premier vol le 1er janvier 1989 ou après cette date, d’un système d’enregistrement de paramètres permettant de restituer la trajectoire, l’assiette, la puissance et la configuration des dispositifs servant à modifier la portance et la traînée.
« Ces systèmes enregistreurs doivent répondre aux exigences de la réglementation technique applicable aux aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien.
« 2.1.1.2.2. Système avertisseur de proximité du sol.
« Tout avion de moins de 31 passagers est dispensé du montage d’un système avertisseur de proximité du sol. »
Art. 1er. - Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l’article 2 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit pour la campagne 1993/1994 :
1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 545 F
2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 960 F
3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 550 F
4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 2 960 F
5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés :. 390 F
Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
1. Lorsqu’il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus : 8 350 F
2. Lorsqu’il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus : 640 F
3. Lorsque le chiffre d’affaire annuel du professionnel qui n’exerce qu’une activité est inférieur à 100 000 F : 550 F
Art. 29. - Au sein de chaque établissement est constituée sous l’autorité du directeur qui en est le président de droit une commission de suivi des élèves. Elles se réunit à l’issue des quatre premiers mois, au cours du sixième mois de formation et au début du denier mois avant la formation spécifique. Elle se prononce sur le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction du directeur du personnel et de la formation de la police précisera la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1994, Mme Geffroy (Eliane), épouse Le Bris, agent     administratif, est, à compter du 1er mars 1994, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Lannion, en remplacement de Mlle Kermorgant.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993
Le retrait de M. Toupet (Antoine, Armand, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Toupet, Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Signy-l’Abbaye (Ardennes), est accepté.
La raison sociale de la société Antoine Toupet, Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décision du ministre de la défense en date du 15 février 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué à compter du 1er décembre 1992 aux officiers ci-après :
Branche Etudes administratives militaires supérieures :
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Gigault de Crisenoy (Jean-Eudes, Marie, Albert) ;
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Le Coustour (Serge, Georges, Roger).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars     1994, M. Doremus (Jacques, Robert), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, mis à la disposition de la direction régionale de     l'environnement Champagne-Ardenne, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 8 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 27 octobre 1992, M. Bazoche (Claude), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er octobre 1992 en qualité d’attaché principal de préfecture à la préfecture de la Gironde.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus     ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur     grade:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
     M. Dalbera (Séraphin, Rosalinde, Antoine), administrateur de l'Association     nationale des anciens du régiment d'infanterie coloniale du Maroc. Chevalier     du 7 juillet 1955.
    M. Hug (Pierre, Joseph, Alphonse), sous-préfet et administrateur civil     honoraire. Chevalier du 7 juin 1952.
    M. Le Tallec (Guillaume, Joseph, Marie), administrateur national de la Société     nationale Les Médaillés militaires. Chevalier du 30 juillet 1976.
    M. Monfrin (Jacques), ancien directeur de l'Ecole nationale des chartes.
     Chevalier du 22 février 1974.
     M. Rousseau (René, Léon), délégué départemental du Médiateur de la     République. Chevalier du 3 mai 1980.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 30 décembre 1992, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement à la classe exceptionnelle de leur grade au titre de l’année 1993
Mme Zehner-Hansen (Françoise), Hautes-Alpes.
M. Cavailles (Jean-Pierre), Bouches-du-Rhône.
M. Charre (Henri), Bouches-du-Rhône.
M. Rigondeaud (Guy), Charente-Maritime.
M. Soulages (Bernard), Gard.
Mme Sadoud (Jeanne), Landes.
M. Hébert (Jacques), Loire-Atlantique.
M. Naudet (Jacques), Indre.
Mme Crifo (Annie), Rhône.
M. Cusson (Michel), Seine-Maritime.
Mme Leboucher (Roseline), préfecture de la région Ile-de-France.
En service détaché :
M. Gadet (Gabriel), Loire-Atlantique.
M. Campagnolle (François), Pyrénées-Atlantiques.
Mme Auzanneau (Jocelyne), Val-d’Oise.
M. Marie-Anne (Pierre-Alex), Martinique.
A N N E X E  I  (*)
      Fréquence: 90,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Tapioi, commune d'Uturoa, île de Raiatea.
      Altitude du site: 292 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Fréquence: 97,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Haapupuni, commune associée de Tiarei, île de     Tahiti.
      Altitude du site: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I I  (*)
      Fréquence: 97,4 MHz.
      Site d'émission: île de Niau, archipel des îles Tuamotu.
      Altitude du site: 18 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I V  (*)
      Fréquence: 107,0 MHz.
      Site d'émission: lieudit Puuni, commune associée de Teohatu, presqu'île de     Taiarapu.
      Altitude du site: 550 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des persécutions racistes et antisémites commises sous l’autorité de fait dite « gouvernement de l’Etat français » (1940-1944).
Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d’Hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon elle sera reportée au dimanche suivant.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 29 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 1 561 588,62 F, est fixé en dépenses à 1 982 134,77 F et en recettes à 1 882 134,77 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 100 000 F.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 18 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Durée et aménagement du temps de travail (dispositions concernant les agents d’exploitation et les techniciens).
Signataires :
S.N.E.S. (Syndicat national des entreprises de sécurité) ;
Prosecur (Syndicat des professionnels de la sécurité) ;
S.N.E.T. (Syndicat national des exploitants en télésécurité) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 500 F et des cinq pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Elles seront frappées au millésime 1993 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l’Etat.
Par arrêté du ministre du budget en date du 26 novembre 1992, M. Parot (Jacques), trésorier-payeur général du département de l’Ain, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 1992, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 17 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la HauteVienne, à Limoges.
Objet :
Fixation des rémunérations des apprentis du bâtiment de la région Limousin (entreprises jusqu’à dix salariés et de plus de dix salariés).
Signataires :
Fédération du bâtiment de la région Limousin
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.