Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2000, 34 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 2000, dont 24 au titre du a de l'article 5 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et 10 au titre du b de l'article 5 du même décret. Ils sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
    Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
    Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 11 postes ;
    Ministère de l'emploi et de la solidarité : 8 postes ;
    Ministère de la justice : 1 poste ;
    Ministère de l'intérieur : 3 postes ;
    Ministère de l'éducation nationale : 2 postes ;
    Ministère de la défense : 1 poste ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 2 postes ;
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile) : 1 poste ;
    Ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 1 poste ;
    Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
1. Objet de la présente décision
    Par la présente décision, l'Autorité de régulation des télécommunications propose au secrétaire d'Etat à l'industrie, comme prévu et annoncé, la publication d'un avis, annexé à la présente décision, relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane.
    Cet appel à candidatures fait suite à l'achèvement des précédentes procédures de sélection conduites par l'Autorité au cours de l'année 2000, qui ont été lancées par l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, publié le 30 novembre 1999.
    Il a pour objet la délivrance de certaines autorisations et fréquences non attribuées à l'issue de ces précédentes procédures, en raison de la renonciation de trois candidats retenus. En effet, il a appartenu aux candidats eux-mêmes d'apprécier, au vu des résultats de ces procédures, l'opportunité de maintenir leurs candidatures et de confirmer leur acceptation des conditions des autorisations qui leur ont été proposées, en application des dispositions prévues par l'avis d'appels à candidatures.
    L'Autorité a pris acte, par décisions susvisées nos 2000-764, 2000-776 et 2000-883, de la décision des sociétés Completel, retenue sur les régions Auvergne, Corse, Franche-Comté et Limousin, Siris, retenue sur les régions Auvergne et Corse, et Informatique Télématique, retenue en Guyane, de renoncer au bénéfice d'une autorisation sur ces régions pour lesquelles elles avaient déposé un dossier de candidature.
    En conséquence, l'Autorité propose, par la présente décision, le lancement rapide d'un appel à candidatures sur les régions concernées, en vue de l'attribution dans les meilleurs délais des autorisations et fréquences ainsi remises en jeu.
Art. 3. -  Le président de la commission départementale prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des renseignements communiqués pendant toute la durée de leur consultation et de leur conservation.
    Ces renseignements sont détruits sous le contrôle du préfet, président de la commission départementale, à la date fixée par le premier alinéa de l'article R.* 511-22 du code rural.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2000, Mme Patricia Routier, agente non titulaire des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan), est nommée et titularisée dans le corps des chargés d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité de chargée d'études documentaires, à compter du 1er janvier 2000.
Art. 39. -  Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces. Avant l'intervention est indiqué le nom de l'organisation politique bénéficiaire. Après l'intervention, le nom de l'organisation politique est rappelé et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.
    Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux organisations politiques.
    A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
Art. 42. -  A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par la liste signe un bon à diffuser. A défaut, l'organisation politique est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
    Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 2000, Mme Bobillot, née Lasry (Catherine), attachée principale de 2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en disponibilité, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000 :
    Les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de l'année 2000 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
    MM. Pelé (Jean-Claude), Meillon (André), Emery (Christian), Voisin-Ratelle (Joël), Borgne (Marc), Magne (Yves), Delangle (Patrice), Mme Schaefer (Isabelle), MM. Blond (Hervé), Heitzmann (Raymond), Roullier (Jean-Claude), Mercey (Gérard), Villeneuve (Dominique), Mmes Beunardeau (Armelle), Arnaud (Dominique), Turc (Jacqueline), MM. Bourrel (Daniel), Senez (Philippe), Raude (Patrick), Salmon (Jean-Marc), Moullé (Vincent), Puil (Bernard), Mmes Moguerou (Mireille), Durand (Béatrice), Gaucher (Marie-Françoise).
    Les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de l'année 2000 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe :
    MM. Logette (Jean-François), Wolinski (Eric), Raillon (Philippe), Romagni (Patrick), Bonnevie (Jean-Claude), Druelle (Jean-Claude), Boinot (Christian), Marchais (Jacky), Odoyer (Dominique), Fichter (Gilbert), Meogrossi (Jean-Pierre), Terrades (Jérôme), Ribet (Fabien), Larose (Pascal), Gajan (François), Parizot (Pascal), André (Roland), Mazzochi (Bertrand), Mmes Resillot (Florence), Barneoud (Muriel), Klein (Sabine), Guillou (Sophie), Roussel (Isabelle).
II. - Actualité non liée au référendum
    En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, les services de radio et de télévision doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
    Pour les programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales ou régionales, les télévisions ou radios nationales qui ont des décrochages locaux ou régionaux assurent la couverture de l'actualité régionale ou locale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité et à la date de commercialisation des poires williams conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Deuxième collège
    a) Sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de sa compétence dans le domaine des matériaux :
    M. Combarnous (Michel), président de l'université Bordeaux-I ;
    Sur proposition du premier vice-président de la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs, en raison de sa compétence dans le domaine des matériaux :
    M. Rochat (Joël), premier vice-président de la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs ;
    Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines :
    M. Trottier (Jean-Pierre), directeur du centre des matériaux Pierre-Marie-Fourt de l'Ecole des mines de Paris ;
    b) Sur proposition du directeur de la technologie, en accord avec les directeurs généraux ou administrateurs généraux d'organismes :
IV. - Sur les atteintes au principe d'égalité
    Le principe d'égalité, solennellement affirmé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et désormais par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, a été pour la première fois consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1973 « Taxation d'office ». Depuis, la jurisprudence constitutionnelle s'est toujours montrée très attentive au respect de ce principe. Or, la loi relative à la chasse y porte manifestement atteinte sur un point essentiel.
Par décret en date du 27 septembre 2000, sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour une durée de trois ans en tant que :
    Représentants du ministre chargé de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    M. Ramon Fernandez, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Stéphane Pallez.
    M. Anthony Requin, administrateur suppléant de M. Ramon Fernandez.
2o Articles 20 et 21 (agents contractuels)
    Pour l'application aux agents contractuels des dispositions analogues à celles des articles 18 et 19 concernant les fonctionnaires, il est précisé que :
    - les changements d'affectations visés au 1o de l'article 20 sont assimilés à la mutation d'office et à la mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant visées aux 1o et 2o de l'article 18 ;
    - la nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur visée au 2o de l'article 20 est assimilée à la promotion visée au 3o de l'article 18 ;
    - le congé de grave maladie visé au 3o a de l'article 20 et au 2o a de l'article 21 est assimilé aux congés de longue maladie ou de longue durée visés au 5o de l'article 18 et aux 1o et 11o de l'article 19 ;
    - le changement d'affectation sur demande visé au 1o de l'article 21 est assimilé à la mutation sur demande visée au 1o de l'article 19 ;
    - les congés non rémunérés visés au 3o de l'article 21 sont assimilés au congé parental visé au 9o de l'article 19 et à la disponibilité visée au 10o de l'article 19.
Art. 9. -  Les épreuves d'admission sont orales. Elles sont constituées d'épreuves communes et d'épreuves spécifiques à chacun des deux concours.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/20 0 page 12017 à 12019
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Art. 5. -  Les dépenses de soins paramédicaux d'urgence sont couvertes par le versement d'une dotation annuelle de l'assurance maladie, qui, pour l'exercice 2000, ne peut excéder un montant de 1 385 956 F en année pleine.
    Ce montant est revalorisé chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services privés médico-sociaux pour personnes handicapées dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
    Les autres soins médicaux et paramédicaux mentionnés à l'article précédent font l'objet de remboursements à l'acte, en sus de la dotation annuelle versée par l'assurance maladie au titre des dispositions de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.
    Les dépenses liées à la coordination personnalisée des interventions paramédicales et aux interventions des auxiliaires de vie sont prises en charge par l'Association française contre les myopathies jusqu'au terme du présent arrêté.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Chrabar Christov Popov, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 6 octobre 1972 à Sofia (Bulgarie).
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, Mme Bougaret (Sophie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une période de trois ans, à compter du 1er juin 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 12
    Dans la mesure où les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre ou les Protocoles additionnels à ces conventions sont applicables à un acte de prise d'otages particulier, et dans la mesure où les Etats parties à la présente Convention sont tenus, en vertu desdites conventions, de poursuivre ou de livrer l'auteur de la prise d'otages, la présente Convention ne s'applique pas à un acte de prise d'otages commis au cours de conflits armés au sens des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles y relatifs, y compris les conflits armés visés au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole additionnel I de 1977, dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes, dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations unies.
Art. 1er. -  Après l'article 44 du décret du 19 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
    « Art. 44-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Germain Viatte, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts africains et océaniens.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Germain Viatte, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Hignette, agent contractuel. »
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    « M. Eric Bernet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    « M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation ;
    « M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi. »
Art. 4. -  Est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé l'alinéa suivant :
    « Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlements suivants :
    « - règlements par carte bancaire :
    « - sur place ;
    « - par correspondance ;
    « - par téléphone ;
    « - via internet, dans le cadre de fourniture de biens immatériels (documentation sous forme électronique).
    « Pour ces deux derniers modes d'encaissement, le montant des transactions ne peut pas excéder 5 000 F ;
    « - règlements par virements interbancaires sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie. »
Art. 29. -  Dans tous les cas :
    Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre simultanément.
    Le tournage en extérieur doit s'effectuer au plus tard deux jours avant la diffusion de la totalité ou d'une partie de cet enregistrement.
    Si les organisations politiques envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent le faire connaître au coordinateur de production mentionné à l'article 44 au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
    Les organisations politiques annulant un tournage en extérieur doivent le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe. Si ce délai d'annulation n'est pas respecté, ce tournage sera néanmoins comptabilisé dans le nombre de tournages en extérieur autorisé.
    Les organisations politiques indiquent également les heures et lieux d'enregistrement souhaités. Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut demander aux organisations politiques de le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement). Dès que la demande est agréée, le réalisateur établit un plan de tournage avec les personnes mandatées par les organisations politiques. Ces dernières le communiquent au coordinateur de production au plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
    Les organisations politiques fournissent, lors de leur demande, tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
    Il est de la responsabilité des organisations politiques de s'assurer des possibilités et autorisations de tournage sur la voie publique. Elles se portent garantes de la sécurité des personnels mis à leur disposition.
    Le tournage ne peut se dérouler dans ou devant des lieux et bâtiments officiels ou susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire.
    Au cours de l'enregistrement en extérieur et dans le temps de technique, un visionnage des séquences tournées sera effectué sur place avec le matériel approprié.
    A la fin de l'enregistrement, un représentant de l'organisation politique signe un document d'acceptation technique du tournage.
    Dès la fin du tournage en extérieur, les cassettes sont rapportées à la Maison de Radio France par l'équipe technique.
    Après vérification de ces cassettes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition de l'organisation politique.
    Le montage final des émissions sera effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 33.
    Section 2
    Palette-station graphique
II. - Sur les atteintes au droit de propriété
    et à la liberté individuelle
    Au nombre des principes de valeur constitutionnelle figure le droit de propriété.
    L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence, l'intégrant ainsi au bloc de constitutionnalité, proclame en effet que : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'opposition ». Son article 17 vient conforter cette reconnaissance du droit de propriété, érigé en « un droit inviolable et sacré » dont « nul ne peut (...) être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 81-132 DC du 16 janvier 1982, relative à la nationalisation, a déjà eu l'occasion de réaffirmer avec force le caractère constitutionnel de ce droit : « ... si postérieurement à 1789 et jusqu'à nos jours, les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ d'application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations imposées par l'intérêt général, les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété, dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique ».
    Or, le présent texte porte atteinte au droit de propriété, dont la valeur constitutionnelle a ainsi été fortement affirmée, sur quatre points essentiels.
Art. 13. -  Sur France 2, des émissions sont programmées juste avant le journal de 20 heures.
    Sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées juste avant l'émission « Questions pour un champion ».
    Sur France 2, des émissions sont programmées après le journal de 13 heures.
    Sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées avant le journal « Soir 3 ».
    Section 2
    Radio
A la direction générale de la police nationale
    Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
    Le directeur général de la police nationale.
    Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
    Le directeur de l'administration de la police nationale ;
    Le directeur de la formation de la police nationale.
    Le directeur de l'administration de la police nationale.
    Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
    Le sous-directeur de la logistique ;
    Le sous-directeur de l'administration générale et des finances.
    Le directeur de la formation de la police nationale.
    Suppléant : le sous-directeur des moyens.
Art. 28. -  Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise trois fois à la disposition des organisations politiques ayant des émissions sur deux horaires pour effectuer une émission pour laquelle un studio n'est pas utilisé, avec un maximum d'une fois pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
    Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise une fois à la disposition des autres organisations politiques pour effectuer une émission pour laquelle un studio n'est pas utilisé ou pour constituer une banque d'images venant compléter les éléments tournés en studio.
    La durée de mise à disposition de l'équipe est :
    - soit quatorze heures (transport et technique) pour un déplacement en province, avec un maximum de huit heures de technique. Cette durée de quatorze heures peut être accordée deux fois aux organisations politiques ayant des émissions sur deux horaires ;
    - soit dix heures (transport et technique) pour un déplacement en région parisienne avec un maximum de huit heures de technique.
    La durée des cassettes fournies ne peut excéder cent vingt minutes. A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de quatre heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des différentes émissions ainsi que pour leur numérisation.
Article 11
    Autorités responsables
    Aux fins de la concertation prévue à l'article 4, paragraphe 3, de l'entraide judiciaire prévue à l'article 9 et de l'extradition prévue à l'article 10, chaque Partie notifie au Secrétaire général de l'OCDE une autorité ou des autorités, chargées de l'envoi et de la réception des demandes, qui joueront le rôle d'interlocuteur pour cette Partie pour ces matières, sans préjudice d'autres arrangements entre les Parties.
Article 3
    Sanctions
    1. La corruption d'un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives. L'éventail des sanctions applicables doit être comparable à celui des sanctions applicables à la corruption des agents publics de la Partie en question et doit, dans le cas des personnes physiques, inclure des peines privatives de liberté suffisantes pour permettre une entraide judiciaire efficace et l'extradition.
    2. Si, dans le système juridique d'une Partie, la responsabilité pénale n'est pas applicable aux personnes morales, cette Partie fait en sorte que les personnes morales soient passibles de sanctions non pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris pécuniaires, en cas de corruption d'agents publics étrangers.
    3. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer que l'instrument et les produits de la corruption d'un agent public étranger ou des avoirs d'une valeur équivalente à celle de ces produits puissent faire l'objet d'une saisie et d'une confiscation ou que des sanctions pécuniaires d'un effet comparable soient prévues.
    4. Chaque Partie envisage l'application de sanctions complémentaires civiles ou administratives à toute personne soumise à des sanctions pour corruption d'un agent public étranger.
Tribunal de grande instance de Pontoise
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Christine Faivre, épouse Bartholomot, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
    Juge d'instruction : M. Jean-Vincent Imard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dieppe.
    Juge des enfants : Mlle Bérénice Humbourg, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
    Juge de l'application des peines : Mme Joëlle Moreau, épouse Bocchino, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
    Procureure de la République adjointe : Mme Anne Pauly, épouse Schnitzler, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
    Substitut du procureur de la République : M. Franck Janeczek, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
A N N E X E
    STATISTIQUES DES EXPORTATIONS DE L'OCDE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 29/09/20 0 page 15365 à 15368
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    Concernant la Belgique et le Luxembourg : les statistiques des échanges de la Belgique et du Luxembourg ne sont disponibles que cumulées. Dans le cadre de l'article 15, paragraphe 1, de la convention, si la Belgique ou le Luxembourg dépose son instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification ou bien si la Belgique et le Luxembourg déposent leurs instruments d'acceptation, d'approbation ou de ratification, il sera considéré que l'un des pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations a déposé son instrument et les exportations cumulées des deux pays seront additionnées en vue d'atteindre, comme requis pour l'entrée en vigueur de la convention, les 60 % des exportations totales cumulées de ces dix pays.
Art. 2. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera au plus tard le jeudi 7 septembre 2000, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des organisations politiques habilitées, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
    Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés.
Art. 4. -  Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et ultérieurement aux éventuels autres opérateurs concernés.
Art. 19. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 15 décembre au 21 décembre 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du :
    Service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, 96, boulevard Gambetta, BP 689, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex (téléphone : 03-21-10-35-75) ;
    Centre d'études techniques de l'équipement (CETE), chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-82-69 ou 02-35-68-82-55).
Art. 15. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le groupe, qui pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Art. 2. -  Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
    Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les maîtres de conférences titulaires qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
    S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
    Les maîtres de conférences stagiaires peuvent postuler les emplois ouverts à la mutation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Art. 4. -  Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et applicable à partir du 1er octobre 2000 pour les exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10 000 kilogrammes ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de 20 ou plus et à partir du 1er mars 2001 pour les autres exploitants.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité communes
    aux deux concours
    Epreuve no 1 :
    Un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes relevant de la spécialité dans laquelle s'inscrit le candidat et permettant d'apprécier ses connaissances (durée : trois heures ; coefficient 4).
    Epreuve no 2 :
    Rédaction d'un rapport, à partir d'un dossier technique remis au candidat, destiné à apprécier ses qualités d'analyse technique et organisationnelle (durée : trois heures ; coefficient 4).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 36 et 37 du 6 juillet 2000 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 : une épreuve pratique dans la spécialité choisie par le candidat (durée de l'épreuve : de quatre à douze heures ; coefficient 2).
    Epreuve no 2 : discussion avec le jury à partir d'un document comportant des données techniques (durée de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 2. -  Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article L. 722-10 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 8,13 %.
    Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 fois la surface minimum d'installation (SMI), cette cotisation ne peut être inférieure à : 2 648 + 1 544 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
    Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
    Quand l'importance de l'exploitation est supérieure à 1,5 SMI, la cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale ne peut être inférieure à : 4 440 + 2 589 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Philippe Albrand, administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions du 5 et du 6 de l'article 281-4 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont ainsi rédigées :
    « 5. L'unité motocycliste régionale :
    Une unité motocycliste régionale, subdivisée en plusieurs détachements, est constituée dans le ressort du groupement. Les détachements la composant sont en résidence dans les compagnies des lieux d'implantation ;
    L'unité motocycliste régionale (UMR) est une unité organique administrative et tactique ; elle est commandée par un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement ayant la spécialité motocycliste, secondé, selon le volume des effectifs, par un officier de police ou (et) un brigadier-major ayant également la spécialité motocycliste. Sous l'autorité du chef de groupement, l'officier, chef de l'UMR, est responsable de la formation et de la discipline de l'ensemble du personnel des détachements la composant, de l'administration et de l'organisation des missions de police et de sécurité routières sur le ressort territorial du groupement. Il est assisté dans ses fonctions par les chefs de détachement ayant le grade de brigadier-major et la spécialité motocycliste.
    6. La compagnie :
    Unité organique administrative et tactique, elle est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement du grade de commandant de police, auquel est adjoint un capitaine de police, qui le supplée dans ses attributions ;
    Le commandant de compagnie est responsable de la formation et de la discipline du personnel placé sous ses ordres, de l'administration de l'unité et de l'exécution des missions qui lui sont confiées ;
    La compagnie de service général est constituée de quatre sections commandées par des lieutenants de police ou des brigadiers-majors de police et d'une section chargée de la gestion et de l'opérationnel dont le chef est un brigadier-major de police ;
    L'unité d'autoroute est une compagnie dirigée par un commandant de police ; le détachement d'autoroute, constitué d'un effectif inférieur à celui de l'unité, est commandé par un capitaine ou un lieutenant de police selon l'importance des effectifs. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Pouilly (Stéphane), inspecteur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000.
Art. 8. -  Au vu de l'avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des résultats de la consultation publique, le comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine propose, le cas échéant, au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation, de transmettre à la Commission européenne la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée ou de modification de son cahier des charges.
    Les oppositions formulées lors de la consultation publique ainsi que les réponses afférentes sont jointes au dossier adressé aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
    Si l'Institut national des appellations d'origine estime que la dénomination ne réunit pas les conditions nécessaires pour être protégée ou que la modification demandée n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer la transmission de la demande à la Commission européenne. Il en informe également le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation.
Art. 2. -  Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
    1. Documents administratifs :
    - jusqu'à 32 pages : 4,50 F ;
    - de 33 à 64 pages : 8,50 F ;
    - de 65 à 128 pages : 17,70 F ;
    - de 129 à 192 pages : 26,20 F.
    Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
    2. Avis et rapports du Conseil économique et social :
    - jusqu'à 99 pages : 26,20 F ;
    - de 100 à 149 pages : 37,40 F ;
    - de 150 à 199 pages : 47,90 F ;
    - de 200 à 249 pages : 58,40 F.
    Au-delà de 249 pages : 5 F par tranche de 50 pages.
    3. Tables :
    Tables mensuelles :
    Lois et décrets : 8,50 F.
    Tables annuelles :
    Lois et décrets : 46,50 F.
    Débats de l'Assemblée nationale :
    Table nominative : 41,30 F ;
    Table des matières : 41,30 F ;
    Table des questions : 76,70 F.
    Débats du Sénat :
    Table nominative : 41,30 F ;
    Table des matières : 41,30 F ;
    Table des questions : 41,30 F.
    Table des documents administratifs : 4,50 F ;
    Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 4,50 F ;
    Table des textes d'intérêt général : 4,50 F ;
    Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 4,50 F ;
    Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 34,10 F.
    4. Autres éditions :
    Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du présent décret est fixé à 4,50 F l'exemplaire.
A N N E X E
    MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
    Titulaire de l'autorisation
    Completel SAS
    Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les unités urbaines d'Amiens, Bordeaux, Nancy, Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. »
    Le premier alinéa du paragraphe 1.2 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Haute-Garonne, de la Gironde, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et de la Seine-Maritime. »
    Le chapitre V est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public
    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie industriel et maintenance », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Blanc (Henri), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Dalmaz (Gérard), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Daujeard (Luc), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Texier (Christian) professeur des universités, renouvellement ;
    M. Villain (Michel), maître de conférences, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Henon (Jean-Claude), renouvellement ;
    M. Maboux (René), renouvellement.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Dezaigues (Paul), premier mandat ;
    M. Duc (Serge), renouvellement ;
    M. Gallois (Francis), renouvellement ;
    M. Segers (Christian), premier mandat ;
    M. Videau (Didier), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Dumas (Gérard), premier mandat ;
    M. de Monchy (François), professeur certifié, premier mandat ;
    M. Neyret (Gérard), premier mandat ;
    Mme Toutin (Marie-Hélène), membre du CEREQ, premier mandat ;
    M. Zwingelstein (Gilles), premier mandat.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le paragraphe 1.3 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1.3. Bilan et conditions de renouvellement
    « L'opérateur transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de l'activité objet de la présente autorisation avant le 1er décembre 2000.
    « Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés au titulaire au plus tard le 31 décembre 2000. »
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional ou départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer une indemnité de fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 8 du 28 février 2000 relatif à la fixation des salaires des apprentis, à la convention collective régionale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion logistique et transport », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Bernadet (Maurice), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Colin (Jacques), professeur des universités, renouvellement ;
    M. Guillemard (Pierre), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Hendel (Franck), professeur agrégé, renouvellement ;
    M. Lancial (Pierre), professeur agrégé, premier mandat.
    En tant que représentants des employeurs :
    Mme Courtin (Marie-Françoise), renouvellement ;
    M. Dardenne (Rémy), premier mandat ;
    Mme Dubois (Laure), renouvellement ;
    Mme Jaffeux (Corynne), renouvellement ;
    M. Prolongeau (Bernard), renouvellement.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Beauvallet (Christophe), renouvellement ;
    M. Catelan (Paul-Bernard), renouvellement ;
    M. Jean (Jacques), premier mandat ;
    M. Lacourarie (Jean-Pierre), renouvellement ;
    M. Mourenas (Gérard), premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Billiet (Jean-Claude), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement ;
    M. Dalmar (Jean-Louis), premier mandat ;
    M. Emery (Pascal), premier mandat ;
    M. Mahé (Jean-Yves), premier mandat ;
    M. Ziv (Jean-Claude), professeur au CNAM, renouvellement.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Courtois (Alain), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Danaudière (Patrick), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Lambersen (Francis), professeur certifié, premier mandat ;
    M. Lechten (Jean-Pierre), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Verger (Jean), chef de travaux pratiques ENSAM, premier mandat.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Hervieux (Marc), premier mandat ;
    M. Mora (Bernard), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Carrier (Michel), premier mandat ;
    M. Ladet (Pierre), professeur, premier mandat ;
    M. Poisson (Gérard), premier mandat ;
    M. Potiron (Alain), premier mandat.
    Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « génie mécanique et productique-organisation et génie de la production », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
    M. Bassino (Dante), premier mandat ;
    M. Graville (Olivier), premier mandat ;
    M. Lahiouel (Nasser), premier mandat ;
    M. Vanstraten (Clément) premier mandat.