Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Causse (Hervé), université de Poitiers.
 M. Clavier (Jean-Pierre), université de Rennes-I.
 M. Granier (Thierry), université d'Orléans.
 M. Henry (Xavier), université de Nancy-II.
 M. Pedrot (Philippe), université de Brest.
 Mme Pontier (Laure), épouse Nurit, université de Bretagne-Sud.
 M. Slim (Hadi), université de Chambéry.
 M. Willmann (Christophe), université de Mulhouse.
Sciences économiques
 M. Casin (Philippe), université de Metz.
 M. Flori (Yves-Antoine), université de Bordeaux-II.
 Mme This (Isabelle), épouse Saint-Jean, université du Littoral.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaire et de suppléant à pourvoir par discipline ou groupe de disciplines.
 Les listes doivent être déposées à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter les noms des praticiens habilités à les représenter lors du déroulement des opérations électorales. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé ainsi que la discipline ou le groupe de disciplines au titre duquel il se présente.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Claude Catherine, lieudit Case Navire, 97233 Schoelcher.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout prestataire de services ATM s'assure que :
 - des études d'évaluation et d'atténuation des risques sont conduites à un degré approprié pour garantir la prise en compte de tous les aspects touchant à la gestion du trafic aérien ;
 - les modifications apportées au système de gestion du trafic aérien sont évaluées sous l'angle de leurs conséquences sur le plan de la sécurité et que les fonctions du système de gestion du trafic aérien sont classées selon leur niveau de criticité ;
 - des mesures appropriées d'atténuation des risques sont prises chaque fois qu'une analyse montre que celles-ci sont nécessaires en raison de l'incidence de la modification sur le plan de la sécurité.
 Ces études sont conformes aux exigences relatives à la réalisation des études de sécurité par les prestataires de services ATM, fixées par arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 novembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 190 000 euros (décision modificative n° 1).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Yvane Mars Sylvestre, 46, lotissement Mahault Petit Pois, 97232 Le Lamentin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 novembre 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobiles, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministre de l'intérieur est prorogé d'une année, soit jusqu'au 23 décembre 2005.
Validation des bulletins du lundi 13 au mercredi 15 décembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 15 et le jeudi 16 décembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 15 décembre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 15 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 16 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le complément de prime variable et collectif est attribué en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en position d'activité, à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence, à l'exclusion de toute période d'absence ou de congé rémunéré ou non, autres que pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé de maternité ou d'adoption, pour congé de paternité, pour congé de formation professionnelle, pour congés annuels et pour absence pour motif syndical.
 L'appréciation de cette durée d'activité est effectuée en jours de présence.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004, est modifié l'arrêté du 22 octobre 2004 autorisant la SARL CEPE du haut Languedoc (Vaucluse) à exploiter une installation de production d'électricité :
 Remplacer les mots : « La Salvetat-sur-Agout » par les mots : « Cambon-et-Salvergues ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2004, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2004 est fixée ainsi qu'il suit :
 Bourven (Patrick), Donet (Isabelle), Joscht (Philippe), Mizzi (Jean-Paul), Ofcard (Alain), Pajon (Florence), Ruas (Anne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 21 octobre 2004 à l'accord du 9 avril 1990.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 novembre 2004, M. Frédéric Guin, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton.
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2004, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 18346, 1re colonne, article 1er, M :
 3e ligne :
 Au lieu de : « Art. 336 B... », lire : « Art. 366 B... ».
 12e ligne :
 Au lieu de : « ... l'article 259... », lire : « ... l'article 359... ».
Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » doivent se conformer à l'ensemble des exigences réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en vigueur.
 Ils doivent de surcroît satisfaire à des conditions particulières ci-après listées :
 1. Chaque produit est commercialisé sous un nom commercial unique qui correspond au nom figurant sur la décision d'autorisation. Le nom commercial unique et le numéro d'autorisation doivent être clairement indiqués de façon accolée : « Nom homologué : ... N° d'AMM : ... » ;
 2. La mention du ou des usages principaux revendiqués doit apparaître sur la même face que le nom homologué ;
 3. L'emballage doit porter de manière lisible et indélébile les usages pour lesquels le produit est autorisé et les conditions spécifiques, notamment agronomiques, phytosanitaires et environnementales, dans lesquelles le produit doit être utilisé ou doit, au contraire, être exclu, ainsi qu'il est indiqué dans la décision d'autorisation ;
 4. Les doses d'emploi doivent être indiquées exclusivement en g/l ou ml/l ou en g/5 l ou ml/5 l ou en ml/m² ou ml/10 m² ou en g/m² ou en g/10 m² ;
 5. Toute mention et tout pictogramme relatif aux préconisations, notamment les périodes de traitement favorables et toutes indications complémentaires relatives aux doses, doit, pour pouvoir figurer sur l'étiquette, avoir été préalablement validé par le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
 6. S'agissant d'un insecticide, les mentions « Ne pas traiter en présence des abeilles » et « Attention : ce produit peut porter atteinte à la faune auxiliaire » doivent apparaître clairement sur l'étiquette ;
 7. Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage des produits antiparasitaires à usage agricole, l'emballage des produits molluscicides et rodonticides doit clairement porter les mentions « dangereux pour les chiens et/ou chats » et « conserver sous clé et hors de portée des enfants » ;
 8. Pour tous les produits classés R 50, R 51, R 52, R 53, les mentions suivantes doivent être clairement indiquées : « Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage. Respecter les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'homme et l'environnement » et « Ne pas traiter sur un terrain risquant un entraînement vers un point d'eau : ruisseau, étang, mare, puits... en particulier si le terrain est en pente » ;
 9. Le délai avant récolte fixé par l'autorisation de mise sur le marché est clairement indiqué sur l'emballage du produit. A défaut, le délai indiqué sur l'emballage ne peut être inférieur à cinq jours.
 Toute mention pouvant suggérer une utilisation professionnelle du produit ou pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit est prohibée. Sont notamment interdites les mentions « non dangereux », « non toxique », « biodégradable ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 10 novembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2004 affectant M. Dumasy (Jacques), conseiller commercial, à La Havane (Cuba), sont rapportées.
 M. Dumasy (Jacques), conseiller commercial, est affecté à l'administration centrale à compter du 3 octobre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 100 du 19 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation du montant de la cotisation due par les entreprises à compter du 1er janvier 2005 au titre du financement des actions destinées à favoriser l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage et du financement de la formation des tuteurs chargés de leur encadrement dans l'entreprise.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Barthes de l'Adour : Saint-Martin-de-Seignanx » (zone de protection spéciale FR7210077) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, dans le département des Landes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 cap Sizun » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Si, dans le délai de quatre ans suivant le versement aux caisses de compensation des congés payés, celles-ci n'ont pas utilisé la totalité des montants alloués, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers exige le reversement des montants non utilisés. De même, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, une fois effectués les contrôles prévus à l'article 5, exige le versement de toutes sommes qui n'auraient pas été utilisées conformément au présent décret.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
 CGT : le centre de formation dénommé « la Formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
 CFDT : l'institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19.
 CGT-FO : le centre de formation de militants syndicalistes et le centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
 CFTC : l'institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
 CFE-CGC : le centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
II. - Instituts spécialisés
 L'institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
 L'institut des sciences sociales du travail de l'université Panthéon-Sorbonne - Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
 L'institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre-Mendès-France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
 L'institut régional du travail de l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
 L'institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 7.
 L'institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex.
 L'institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
 L'institut du travail de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 L'institut des sciences sociales du travail de l'université de haute Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
 L'institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
 L'institut régional d'éducation ouvrière de Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
 L'Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97240 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. André Clément, 11, rue du Vieux-Manguier, Sainte-Thérèse, 97419 La Possession.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sens (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Gaston Ramon, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie d'Audierne » (zone de protection spéciale FR5310056) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Penmarch, Plomeur, Plonéour-Lanvern, Plovan, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec et Tréogat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2004, M. Bernet (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, chargé du service de l'organisation et des moyens à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 janvier 2003 au 1er septembre 2003.
 M. Bernet (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 2 septembre 2003 pour une période de trois ans.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 14 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 8 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Luc Morel, 115, allée de Montaignac, ZIA, 97427 Etang-Salé-les-Hauts.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, BP 505, 17019 La Rochelle Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI CADI, 12, rue de la Tannerie, 97200 Fort-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Niort, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Prost, domicilié 8, rue du Chardon-Bleu, 05000 Gap.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Tour, 05200 Jarjayes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Aubenas, avenue de Bellande, BP 146, 07205 Aubenas Cedex.
Directeur du cabinet
 M. Alain Regnier.
Directrice adjointe du cabinet
 Mme Patricia Sitruk.
Conseiller auprès de la ministre
 M. Olivier Pretre.
Chef de cabinet
 M. Nicolas Lecuy.
Conseillère chargée des affaires locales et réservées
 Mme Cécile Popescu.
Conseillers
 M. Benoît Normand.
 Mme Nathalie Chomette.
Conseillers techniques
 M. Hervé Pillot.
 Mme Dominique Clochon.
 M. Rachid Bouzidi.
 Mme Fadila Mehal.
Conseiller parlementaire
 M. Pierre Pedinielli.
Conseillère technique, chargée des relations avec la presse et de la communication
 Mme Muriel Dubois-Vizioz.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2004, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er novembre 2004
 Le lieutenant Petat (Antoine, François, Frédéric).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
A compter du 1er mai 2005
 Le capitaine Von Polier (Jean, Etienne, Claude).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
A compter du 1er novembre 2004
 Le lieutenant Planteline (Gilles, Vincent).
Corps des officiers des bases de l'air
A compter du 1er novembre 2004
 Le lieutenant Vettier (Vincent, Jean-René).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004, M. Tirilly (Yves), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les II et III de l'article 5 « Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives » du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Philippe Navelot, administrateur civil, chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin et de M. Philippe Navelot, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles de la baie de La Baule » (zone de protection spéciale FR5210049) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : La Baule-Escoublac, Pornichet, Le Pouliguen et Saint-Nazaire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basses vallées angevines » (zone de protection spéciale FR5210115) l'espace délimité sur la carte au 1/80 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Angers, Briollay, Cantenay-Epinard, Chateauneuf-sur-Sarthe, Cheffes, Corzé, Ecouflant, Etriché, Juvardeil, Montreuil-Juigné, Montreuil-sur-Loir, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Soucelles, Soulaire-et-Bourg, Tiercé et Villevêque.
L'article 6 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le nom des établissements, la date de réalisation de l'opération ainsi que, par corps d'accueil, le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une intégration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, au vu des délibérations concordantes des organes compétents de ces établissements publics et privés. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2004, Mme Michèle Rousset, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Rouen du 12 octobre 2004 au 11 octobre 2008, en remplacement de M. Marc Nobilet, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 353-40. - Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
 La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R.* 111-2 du présent code, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application des articles R. 353-16 et R. 331-10. »
Le stage prévu à l'article 6 se déroule sur une période de trois jours consécutifs. Toutefois, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, il peut être scindé, d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, et, d'autre part, en deux autres journées qui sont obligatoirement consécutives.
 Dans tous les cas, le stage doit se dérouler au cours d'une période maximale de trente jours et pendant le temps habituel de travail.
Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ou d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de 140 heures.
 Avant de mettre à la disposition d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre un salarié appelé à conduire un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le chef d'une entreprise de travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès la même formation initiale minimale obligatoire.
 Lorsque la période de formation initiale minimale obligatoire est suivie pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée à due concurrence.
Le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois fixée à l'article R. 231-58 du code du travail est effectué par prélèvement individuel avec mesure gravimétrique de la fraction dite collectée (ou totale) sur filtre à partir d'une cassette fermée (orifice 4 mm), conformément à la norme NF X 43-257 ou à toute autre norme équivalente reconnue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La dispensation par des pharmacies à usage intérieur en vue d'une administration à domicile en dehors d'une hospitalisation à domicile des médicaments anticancéreux injectables, figurant sur la liste de rétrocession prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique et répondant aux conditions prévues par le point 3 de l'annexe doit être réalisée dans le cadre d'un réseau de santé en cancérologie, constitué et fonctionnant au sens de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique, et ayant intégré dans sa charte les conditions d'utilisation décrites en annexe. A défaut, cette dispensation est subordonnée à la signature d'une convention comportant les conditions d'utilisation décrites en annexe. La signature d'une convention doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Pendant ce délai, la dispensation par les pharmacies à usage intérieur en vue d'une administration à domicile de ces médicaments en dehors d'une hospitalisation à domicile est autorisée de façon exceptionnelle pour poursuivre les traitements en cours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Restonica » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Elles le sont quatre mois après cette date de parution.
 Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
 Les dispositions relatives aux émissions de COV sont applicables aux installations existantes le 30 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 novembre 2004, M. Hubert (Jean-Marie), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la vie fédérale à la direction des sports à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans à compter du 15 novembre 2002.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Py, Mantet et Prats de Molo » (zone de protection spéciale FR9110076) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Mantet, Prats-de-Mollo-la-Preste et Py.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Japon, sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
 Japon (Tokyo).
 Japon (autres villes).
Les alinéas 4 et suivants de l'article 8 du décret du 4 juin 1999 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Le plan d'apurement doit être signé par le débiteur et par ses créanciers douze mois au plus après la date de notification par le préfet de la décision d'éligibilité de la demande prise par la commission.
 A défaut d'accord dans ce délai, le préfet transmet le dossier à la commission. Celle-ci peut soit constater l'échec de la négociation, soit, dans les cas limitativement énumérés ci-après, émettre un avis motivé favorable à la prolongation du délai de négociation :
 a) Dossiers comportant un nombre important de créanciers ou des enjeux financiers élevés ;
 b) Dossiers pour lesquels le rapatrié de bonne foi n'a pu obtenir, malgré les efforts conjugués des diverses parties, tels qu'ils ressortent notamment des échanges de courriers entre les créanciers et le débiteur, un accord d'apurement de tous ses créanciers ;
 c) Dossiers relevant du redressement ou de la liquidation judiciaire ;
 d) Dossiers bloqués par une instance judiciaire compétente.
 Au vu de cet avis, le président de la mission interministérielle aux rapatriés peut accorder un délai supplémentaire de six mois renouvelable deux fois à titre exceptionnel pour les dossiers qui relèvent des cas a et b.
 Pour les dossiers relevant des cas définis aux alinéas c et d ci-dessus, la prolongation des délais de négociation peut être accordée jusqu'à un délai maximum de six mois non renouvelable à compter de l'homologation du plan d'apurement par le tribunal compétent ou de la décision de justice définitive.
 Le président de la mission notifie à l'intéressé, le cas échéant, sa décision de prolonger le délai de négociation.
 En cas de rejet de la prorogation, il informe la commission qui constate l'échec de la négociation. Lorsque la commission constate l'échec de la négociation, elle notifie à l'intéressé le rejet de la demande. »
La convention prévue à l'article 1er est passée entre la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique et chacun des professionnels de santé libéraux, médicaux ou non médicaux, et effectuant des chimiothérapies à domicile. Au sein de l'établissement de santé, elle est signée par le représentant légal de l'établissement et cosignée par les médecins prescripteurs et le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
 Lorsque la pharmacie à usage intérieur qui dispense les médicaments n'est pas dans l'établissement où exerce le médecin prescripteur, la convention est également cosignée par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur qui dispense ces médicaments et le représentant légal de l'établissement dans lequel il exerce.
 La convention est notifiée à l'ARH et à l'URCAM. Chacun s'engage à respecter les conditions prévues par cette convention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 26 du 11 décembre 2004 un gain total minimum de 1 500 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1975/2004 paru au JOUE n° L 342 du 18 novembre 2004, le droit antidumping définitif, de 53,3 %, institué par le règlement (CE) n° 1676/2001 (L 227 du 23 août 2001), sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate, originaires de l'Inde, est étendu aux importations de ces mêmes produits expédiés du Brésil et d'Israël, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
 Les marchandises concernées par ce droit antidumping définitif sont des feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET), relevant des codes TARIC 3920 62 19 01, 3920 62 19 04, 3920 62 19 07, 3920 62 19 11, 3920 62 19 14, 3920 62 19 17, 3920 62 19 21, 3920 62 19 24, 3920 62 19 27, 3920 62 19 31, 3920 62 19 34, 3920 62 19 37, 3920 62 19 41, 3920 62 19 44, 3920 62 19 47, 3920 62 19 51, 3920 62 19 54, 3920 62 19 57, 3920 62 19 61, 3920 62 19 67, 3920 62 19 74, 3920 62 19 92, 3920 62 90 31 et 3920 62 90 92, à l'exception des feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par les deux sociétés ci-dessous :
 2. Le droit étendu par le paragraphe 1 susvisé est perçu sur les importations enregistrées, conformément au règlement (CE) n° 284/2004 (JOUE n° L 49 du 19 février 2004) et aux articles 13, paragraphes 3, et 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96, à l'exception des importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par les deux sociétés citées ci-dessus.
 3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Les autorités douanières sont invitées, à compter du 19 novembre 2004, à lever l'enregistrement des importations instauré conformément au règlement (CE) n° 284/2004 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 février 2004.
Deux concours sont organisés en 2005 pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
1° Conditions d'admission à concourir
 Sont admis à se présenter aux concours les candidats des deux sexes, français et étrangers.
 Les candidats ont le choix entre deux concours : « spécialité mathématiques » (programme de mathématiques spéciales MP) et « spécialité économie » (programme du DEUG économie et gestion).
2° Nombre de places offertes
 62 places environ sont offertes aux candidats, dont 48 environ au concours « spécialité mathématiques » et 14 au concours « spécialité économie ».
3° Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours « spécialité économie » auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse, les 3 et 4 mai 2005.
 Les épreuves orales d'admission du concours « spécialité économie » auront lieu à Paris à partir du 20 juin 2005.
4° Inscriptions
 Les inscriptions se feront du 4 décembre 2004 au 15 janvier 2005 uniquement par internet à l'adresse suivante :
 www.scei-concours.org.
5° Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
 Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à l'ENSAI, concours et admission, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz (téléphone : 02-99-05-32-32).
 Les renseignements concernant les concours peuvent être demandés à l'INSEE, cellule concours et examens, C210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90 ou 01-41-17-52-21).
 Toute demande de documentation doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 2,65 EUR, portant les nom, prénoms et adresse du demandeur.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.