Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins de l'inspecteur général du travail et     de la main-d'oeuvre des transports.
      Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter;
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'inspecteur général aux intéressés huit jours francs au moins avant la date     fixée pour la consultation.
      c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service.
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'inspecteur général, ne doit porter aucune mention ni aucun signe     distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention: << Consultation du personnel de l'inspection du travail des     transports >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette.
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de l'inspection générale du     travail et de la main-d'oeuvre des transports où elle doit parvenir avant la     clôture du scrutin.
Article 15
      Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations de     titrisation comptabilisées avant le 1er janvier  1994. Celles-ci continuent     d'être régies par les articles 6 à 9 du règlement no 89-07 susvisé. Ces     articles cesseront d'être en vigueur à l'achèvement des opérations de     titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994, date d'entrée en     vigueur du présent règlement.
Au grade d'officier
     M. Brezillon (Claude, Léon, Lucien), président de chambre dans un tribunal de     commerce. Chevalier du 30 juin 1984.
    M. Chesnaud (Jacques, Daniel, Marcel), président d'une confédération     professionnelle. Chevalier du 10 février 1983.
    M. Mermet (Victor, Joseph), président d'une association. Chevalier du 5     juillet 1979.
    M. Mosser (Michel, Joseph, Marie), président d'une fédération des industries.     Chevalier du 18 mai 1977.
    M. Robert (Jean-Jacques), négociant en matériel de photographie. Chevalier du     30 août 1979.
    M. Romanet (Max, Albin, Yves), président d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 8 juillet 1980.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels administratifs des chambres     régionales et territoriales des comptes est organisée afin de déterminer les     organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité     technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des     chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que le nombre de     sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
      La date de cette consultation est fixée par le premier président de la Cour     des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre     1993, M. Simon (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du     ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires     étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juillet 1993,     au titre de la mobilité.
Au grade de chevalier
     Mme Bellon (Marie-Laure) dite Loleh, épouse Roy, comédienne, auteur     dramatique; 48 ans d'activités artistiques.
    Mme Calisti (Lucie, Cécile), épouse Favier, inspecteur général, chargé du     secrétariat général des Archives nationales; 34 ans de services civils.
    Mme Chauvet (Marie-Claire), épouse Bancquart, écrivain, universitaire; 29 ans     de services civils et d'activités littéraires.
    Mme Cixous (Hélène), écrivain, universitaire; 26 ans de services civils et     d'activités littéraires.
    M. Denis (Charles, Gaston, André), président-directeur général de société; 38     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Gagarine (Marie-Madeleine), épouse Baldi, dite Macha Meril, comédienne,
     romancière; 34 ans d'activités cinématographiques, théâtrales et littéraires.    Mme Gaubens (Bérangère, Marie), épouse Martin, dite Dautun, sociétaire de la     Comédie-Française; 32 ans d'activités théâtrales.
    M. Guillou (Michel, Maurice, Julien), directeur général des universités de     langue française; 33 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Jamet (Marie-Claire, Thérèse, Odile), épouse Lardé-Maurin, harpiste     concertiste, professeur au Conservatoire national supérieur de musique de     Paris; 43 ans d'activités musicales.
    M. Leterrier (François, Jean, Pierre), cinéaste; 39 ans d'activités     cinématographiques et de services militaires.
    M. Nahon (Pierre, Yvan), directeur de galerie d'art, producteur de films; 35     ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
    M. Paulin (Pierre), dessinateur, directeur de création d'une société; 46 ans     d'activités artistiques et professionnelles.
    M. Perrin (Jacques, Gabriel), antiquaire; 38 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Ringeissen (Bernard), pianiste; 39 ans d'activités musicales.
    M. Roubaud (Jacques, Denis), écrivain; 36 ans d'activités littéraires et de     services militaires.
    M. Terzian (Antranik, Georges, Alain), président-directeur général d'une     société de production; 25 ans d'activités professionnelles,
     cinématographiques et de services militaires.
    M. de Vaivre (Jean) dit Devaivre, cinéaste, producteur; 62 ans d'activités     cinématographiques et de services militaires.
    M. Volkoff (Vladimir), écrivain; 38 ans d'activités professionnelles,
     littéraires et de services militaires.
    Ministère du budget
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book     du trotteur français est complété au deuxième tiret << Poulinière mère du     produit >>:
    par      - soit être soeur utérine d'un cheval classé dans les trois premiers d'une     course figurant sur la liste publiée par le service des haras du ministère     chargé de l'agriculture sur proposition de la société d'encouragement à     l'élevage du cheval français.
Au grade d'officier
     Mme Bonnaud, née Peyrot (Pierrette, Marie, Louise), chargé de mission à     l'administration centrale. Chevalier du 18 octobre 1982.
    M. Finel (Lucien), président de sociétés en Afrique. Chevalier du 15 novembre     1978.
    M. Lunven (Michel), ancien haut représentant de la République française en     République centrafricaine. Chevalier du 22 février 1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 mars 1994:
      Le retrait de M. Thibault (Alain, Marie, Jean), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Alain Thibault et Thierry Lepiece, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmirail     (Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société Alain Thibault et Thierry Lepiece, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Thierry Lepiece, notaire associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Les forces sont constituées de formations aériennes et de     formations terrestres relevant de commandements organiques qui peuvent, le     cas échéant, se voir confier un commandement opérationnel.
      << Pour l'exécution de leurs missions, ces formations sont placées sous     l'autorité de commandements opérationnels permanents ou occasionnels. >>
Au grade d'officier
     M. Bonnichon (Jean-Emmanuel), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale des Yvelines. Chevalier du 22 août     1981.
    M. Couillerot (Richard), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne. Chevalier du 9     février 1978.
    M. Maestre (Jean-Claude), recteur de l'académie de Nantes. Chevalier du 3 juin     1980.
    M. Plaud (Jean, Léonce, Barthélemy), inspecteur général de l'éducation     nationale honoraire. Chevalier du 17 juin 1974.
    M. Rieu (Denis, Maurice), inspecteur général de l'éducation nationale     honoraire. Chevalier du 17 décembre 1974.
    M. Sénécat (Lucien, François, Louis), inspecteur général de l'éducation     nationale. Chevalier du 5 mai 1982.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, tel que complété par     l'avenant du 1er juin 1993, les dispositions dudit avenant du 1er juin 1993 à     la convention collective susvisée, à l'exclusion:
      Au troisième paragraphe de l'article 1er Champ d'application faisant     référence à l'annexe Champ d'application de la convention collective qui     reprend les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ     d'application des accords nationaux dans la métallurgie, des rubriques     suivantes:
      13-15: Production et transformation des matières fissiles;
      16-16: Production et transformation des matières fertiles;
      53-04: Fabrication de bateaux de plaisance.
      Au point Droit syndical, des termes << elles ne devront pas présenter de     caractère de nette polémique >> figurant à l'alinéa 6 de l'article 4.
      Le premier tiret du deuxième alinéa du point Liberté d'opinion de l'article     4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
     412-2 du code du travail.
      Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve     de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du     travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
      Le premier tiret du quatrième alinéa du paragragphe Maternité de l'article     47 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-3 du code     du travail.
      L'avant-dernier tiret du quatrième alinéa du paragraphe Maternité de     l'article 47 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article L. 122-26-4 du code du travail.
      Le dernier tiret du quatrième alinéa du paragraphe Maternité de l'article 47     est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du     travail.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 8 décembre 1993, est approuvé un avenant no 3 au cahier des     charges annexé à l'arrêté du 11 septembre 1975 modifié qui réglemente la     concession de la chambre de commerce et d'industrie de Caen au port de     Caen-Ouistreham.
      Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une     publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados;     ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction     départementale de l'équipement du Calvados, La Pierre-Heuzé, boulevard du     Général-Vanier, 14035 CAEN CEDEX.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
     sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours, F.G.S. 3), 1, place de     Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-55-89 ou [16-1]     40-56-55-85 ou [16-1] 40-56-51-79).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars     1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Nancy, établissement public national à     caractère administratif, un terrain domanial sis avenue du Vieux-Château, à     Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AD, nos 490 à     493, pour une superficie totale de 1 046 mètres carrés, tel, au surplus, que     cet immeuble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Ce terrain est et restera inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 540-02284 à la rubrique Centres des oeuvres     universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Radiations
    (10 radiations)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/94                        Page 1153   a 1154    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/94                        Page 1153   a 1154    
                      ......................................................
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
    et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/94                        Page 1153   a 1154    
                      ......................................................
2. Section des concours et présentation de produits
      Commissaire principal: M. Germain (J.), ingénieur en chef d'agronomie.
      Commissaires:
      Vins: M. Favier (C.), ingénieur des travaux agricoles.
      Produits laitiers: M. Bailly (J.), ingénieur d'agronomie, directeur adjoint     de l'E.N.I.L. de Poligny.
      Produits divers: M. Coutanceau (B.), inspecteur de l'enseignement agricole.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 25 janvier 1994, sont nommées auprès de la     direction du Trésor: Mme Lagarde (Brigitte), attaché d'administration     centrale, en qualité de régisseur d'avances, et Mlle Roze (Brigitte), attaché     d'administration centrale, en qualité de régisseur d'avances intérimaire, à     compter du 1er février 1994.
A N N E X E
      Professeurs territoriaux d'enseignement artistique (décret no 91-857 du 2     septembre 1991).
      Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (décret no     91-859 du 2 septembre 1991).
      Assistants territoriaux d'enseignement artistique (décret no 91-861 du 2     septembre 1991).
      Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (décret no     92-363 du 1er avril 1992).
      Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (décret no     92-368 du 1er avril 1992).
      Infirmiers territoriaux (décret no 92-861 du 28 août 1992).
      Puéricultrices territoriales (décret no 92-859 du 28 août 1992).
      Rééducateurs territoriaux (décret no 92-863 du 28 août 1992).
      Assistants territoriaux socio-éducatifs (décret no 92-843 du 28 août 1992).      Educateurs territoriaux de jeunes enfants (décret no 92-845 du 28 août     1992).
      Moniteurs-éducateurs territoriaux (décret no 92-847 du 28 août 1992).
      Assistants territoriaux qualifiés de laboratoire (décret no 92-871 du 28     août 1992).
      Manipulateurs territoriaux d'électrocardiologie (décret no 92-869 du 28 août     1992).
      Auxiliaires de puériculture territoriaux (décret no 92-865 du 28 août 1992).      Auxiliaires de soins territoriaux (décret no 92-866 du 28 août 1992).
      Agents sociaux territoriaux (décret no 92-849 du 28 août 1992).
      Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (décret no 92-850 du     28 août 1992).
      Aides médico-techniques territoriaux (décret no 92-873 du 28 août 1992).
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lens.
Fréquence : 100,4 MHz.
Site d’émission : 10, rue de la République, 62221 Noyelles-sous. Lens.
Altitude du site : 35 mètres.
Hauteur de l’antenne : 65 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant. (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Imagerie médicale rouennaise, représentée par M. le docteur Villers, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Merate, en remplacement de l’appareil Quantel Idis P 88/ML-HS dans les locaux de la clinique du Cèdre, sise 950, rue de la Haie, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime). Cette autorisation exclut les actes d’angioplastie coronaire.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 99,8 MHz.
Site d’émission : rue du Général-Leclerc, 59840 Pérenchies. 
Altitude du site : 33 mètres.
Hauteur de l’antenne : 63 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 350°/120°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Les Orchidées, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée Prestilix 1600 DRS dans les locaux de la clinique Les Orchidées, sise à L’Oasis, Le Port (Réunion), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, sont     nommés à compter du 1er décembre 1993 en qualité de directeur d'études     cumulant à la section des sciences de la vie et de la terre de l'Ecole     pratique des hautes études:
    Laboratoire de biologie moléculaire
      M. Jacques Jami, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale.
Art. 4. - Le 2° du premier alinéa de l’article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des concours internes sont ouverts :
« a) Aux ingénieurs d’études, aux chargés d’administration de la recherche et aux attachés d’administration de la recherche justifiant de sept années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ainsi qu’aux assistants ingénieurs justifiant de dix années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ;
« b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs, de chargés d’administration ou d’attachés d’administration remplissant les conditions de services fixées au a ;
« c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l’échelonnement indiciaire est équivalent à celui d’un corps de catégorie A et remplissant les conditions de services fixées au a, dont deux années auprès d’un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministère chargé de la recherche ;
« d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d’indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et remplissant les conditions de services et d’exercice des fonctions mentionnées au c. »
Art. 3. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminatoires :
- toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l’épreuve écrite n° 1 ou n° 3 ou à l’épreuve orale n° 1 ou n° 3 ;
- toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l’épreuve écrite n° 2 ou à l’épreuve orale n° 2.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, sont seuls retenus les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d’entre eux qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve écrite n° 2 et, en cas d’égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l’épreuve orale n° 2.
Art. 1er. - L’agrément prévu par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, s’agissant de l’utilisation à des fins civiles de recherche, de développement ou d’enseignement d’organismes génétiquement modifiés, délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l’environnement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre     1991, les dispositions de l'accord Salaires du 26 octobre 1993 (barèmes     annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 19. - L’exploitant d’un laboratoire dans lequel est mis en oeuvre, à la date de publication du présent décret, une utilisation d’organismes génétiquement modifiés, dispose d’un délai de six mois pour déclarer l’utilisation en cours au ministre chargé de la recherche.
Le contenu du dossier de déclaration est fixé par arrêté de ce même ministre.
Art. 1er. - M. Blangy (Michel), directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est nommé membre du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration, en qualité de membre choisi dans les administrations auxquelles prépare l’école, en remplacement de M. Boucault (Bernard), pour la durée de son mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 20 août 1993, M. Manez (François, Séraphin, Auguste), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à l’état-major de la région aérienne Méditerranée, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1994, et sera radié des contrôles à la même date.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 96,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.      Altitude du site: 424 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 454 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Ase Plere A Nou Lite.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 19 janvier 1994 à 0     heure et jusqu'au 18 janvier 1999 à 22 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 23. -  Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie conformes     aux normes en vigueur sont en rapport avec l'importance du dépôt (de     l'atelier) et doivent au minimum comporter:
      - des extincteurs adaptés aux risques et maintenus en état de     fonctionnement. Les agents d'extinction préconisés sont l'anhydride     carbonique CO2 et les poudres chimiques;
      - des robinets d'incendie armés, protégés du gel;
      - des bouches d'incendie situées autour du dépôt;
      - un bassin de confinement des eaux d'extinction dont le dimensionnement     sera déterminé, suite aux conclusions de l'étude des dangers prévue à     l'article 3 (5o) du décret du 21 septembre 1977.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les     modifications du règlement intérieur de la Caisse de retraite par répartition     des gérants de succursales de maison d'alimentation à succursales de France     (Cargsma), 22, rue des Filles-Dieu, B.P. 3041, 10042 Troyes, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 décembre 1993, est approuvée la modification de     l'article 26 du règlement intérieur de l'Institution de prévoyance et de     retraite interprofessionnelle de cadres supérieurs (Ipricas), 82, rue     Monceau, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 26. -  Les personnes travaillant dans le dépôt (l'atelier) sont     spécialement instruites des dangers présentés par ces produits, ainsi que de     la nature du matériel et des substances qui ne doivent pas entrer en contact     avec les peroxydes. Elles reçoivent une formation spécialisée, notamment à     leur manipulation. Ces instructions sont répétées à intervalles appropriés.
    CHAPITRE II
    Protection individuelle
Art. 20. -  Une quantité de référence laitière est attribuée le 1er avril     1993, en application de l'article 4 du règlement (C.E.E.) no 3950-92, au     producteur au sens de l'article 9 c dudit règlement qui remplissait à cette     date l'ensemble des conditions suivantes:
      - mettre en valeur une exploitation laitière, définie à l'article 9 d, dudit     règlement;
      - livrer ou vendre directement à la consommation du lait ou d'autres     produits laitiers;
      - disposer au titre de la neuvième période d'application de l'article 5     quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 modifié, d'une quantité de référence     laitière notifiée par un acheteur ou par l'Office national interprofessionnel     du lait et des produits laitiers (Onilait) selon les cas prévus     respectivement au 1o et 2o de l'article 1er du décret du 11 février 1991     susvisé:
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris en application du     dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 février 1991, fixe les     modalités de calcul des quantités de référence individuelles.
Art. 17. -  Le ou les modes opératoires pour la manipulation des peroxydes     organiques sont définis et tenus à jour par l'exploitant. Dans le voisinage     immédiat d'un poste de travail, la quantité de produits entreposés est     limitée à la masse strictement nécessaire pour une opération de fabrication     et ne doit pas dépasser la quantité nécessaire à une demi-journée de travail.
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes versés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les exercices 1986 à 1992     et du reliquat des exercices 1984 et 1985, la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) est redevable envers la     caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la somme de 42     170 915,23 F qui sera versée à la caisse de prévoyance sociale de     Saint-Pierre-et-Miquelon dès la publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Il est inséré, immédiatement après l'article 1er du décret du 11     février 1991 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé:
      << Art. 1er bis. -  Le directeur de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) agrée les acheteurs de lait au sens     de l'article 9 point e du règlement (C.E.E.) no 3950-92. Cet agrément est     effectué sur la base d'une demande de l'intéressé comportant, comme il est     dit à l'article 7 du règlement (C.E.E.) no 536-93 de la Commission, les     éléments suivants:
      << - les pièces justifiant de la qualité de commerçant du demandeur et de la     disposition par lui de locaux où pourront être consultés les documents tenus     en application du présent décret.
      << - l'engagement d'effectuer les opérations administratives et comptables     relatives au régime de maîtrise de la production laitière;
      << - l'engagement d'effectuer la paie de lait aux producteurs livrant du     lait ou d'autres produits laitiers au demandeur, ou, si le demandeur est un     groupement d'acheteurs au sens de l'article 9 c, deuxième alinéa, du     règlement (C.E.E.) no 3950-92, les engagements de ses adhérents;
      << - l'engagement du demandeur de tenir en permanence la     comptabilité-matière visée à l'article 5,
      << - l'engagement de fournir à l'Office national interprofessionnel du lait     et des produits laitiers (Onilait) les informations visées aux articles 4, 8,     10, 10 bis et 10 ter.
      << Après mise en demeure, l'agrément peut être retiré si les dispositions     susvisées ne sont pas respectées.
      << En cas de retrait d'agrément, l'acheteur reste redevable du prélèvement     supplémentaire. Au cours de la période de retrait, l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ne procède plus     aux notifications visées au 1o de l'article 1er, qui conduiraient à un     accroissement de la quantité de référence de l'acheteur. L'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ne comptabilise     ces modifications qu'au titre de la campagne suivant la date à laquelle     l'acheteur est de nouveau agréé, le cas échéant. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 (a, 1) de l'arrêté du 21 juin     1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << 1. Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat, soit sur     l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit sur     l'anthropologie préhistorique et historique de l'Europe (durée: cinq heures;     coefficient 3). >>
Art. 1er. -  Dans le département de la Meuse, dont le siège de la direction     départementale est fixé 1, rue du Cygne, 55000 Bar-le-Duc, le secteur public     de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et     services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1353    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective de travail des industries de transformation des métaux     de la région de Maubeuge du 15 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes.    
          Objet:
      Convention collective de travail des industries de la transformation des     métaux de la région de Maubeuge (applicable au 1er avril 1994) se substituant     à la convention collective du 28 décembre 1954 ainsi qu'à tous les textes et     accords conclus depuis cette date.
          Signataires:
      Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 27. -  Un équipement de sécurité (lunettes, gants, vêtements, etc.)     adéquat et en quantité suffisante est mis à la disposition des personnes     susceptibles d'être présentes à l'intérieur du dépôt (de l'atelier). Le     personnel dispose des moyens adaptés de premiers secours concernant les     effets physiologiques des peroxydes organiques.
Art. 1er. -  Il est créé dans le cadre des études doctorales une procédure     de cotutelle de thèse entre les universités et établissements d'enseignement     supérieur français, d'une part, et leurs homologues d'un pays étranger,
     d'autre part. Cette procédure de cotutelle de thèse, ouverte aux universités     et établissements d'enseignement supérieur, vise à instaurer et développer     une coopération scientifique entre des équipes de recherche françaises et     étrangères en favorisant la mobilité des doctorants.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 25 janvier 1999 à 22 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 2 septembre 1993, l’arrêté du 15 juillet 1993 autorisant l’ouverture d’un examen professionnel et d’un examen psychotechnique pour le recrutement d’un conducteur d’automobile (femme ou homme) au ministère de la coopération est modifié comme suit :
« ... est autorisée au cours du quatrième trimestre 1993 l’ouverture d’un examen professionnel de conducteur-dépanneur et d’un examen psychotechnique pour le recrutement de deux conducteurs d’automobile de 2e catégorie (femmes ou hommes) au ministère de la coopération. »
(Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires les dispositions de l'accord ci-après     pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ     d'application professionnel et dans les régions administratives (ou     départements) suivantes:
      Région Ile-de-France;
      Région Picardie;
      Région Aquitaine;
      Région Midi-Pyrénées;
      Région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard);
      Région Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône);
      Région Corse;
      Département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par     l'accord du 25 mai 1972).
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'élargissement est envisagé:
      Avenant no 48 du 15 juillet 1992 tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre     1993 (Journal officiel du 26 décembre 1993).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Lyon.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers, employés et cadres (barèmes au     1er août 1992).
          Signataires:
      Groupement patronal interrégional d'études Blanchisserie-teinturerie;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  Après le deuxième alinéa de l'article 46 quaterdecies E de     l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi     rédigé:
      << Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux     souscriptions au capital de sociétés concessionnaires, définies au II de     l'article 238 bis HA du code déjà cité et réalisées à compter du 1er juillet     1993. >>
Art. 11. - L’arrêté du 8 mai 1979 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle Pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur créé par le présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Nul ne peut être nommé aux fonctions mentionnées aux 5o, 9o,
     10o et 11o de l'article 2 s'il ne justifie de sept ans d'ancienneté, dont     cinq ans de services effectifs en qualité de magistrat accomplis dans le     corps judiciaire ou en service détaché.
      << En outre, l'accès aux fonctions de président et de procureur de la     République du second grade ou à la fonction de conseiller de cour d'appel du     second grade est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude     spéciale. Ces deux listes sont établies dans les conditions prévues à     l'article 29. >>
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1994, sont     nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines     scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-après:
    A compter du 1er septembre 1993
    Université Aix-Marseille-I
     M. Robert Boyer (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).    M. Alain Chauvin (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
    M. Gheorghe Marius Cocu (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
    M. Jimmy Elhadad (Mathématiques appliquées et applications des mathématiques).    M. Jean-Marc Layet (Milieux denses et matériaux).
    M. Karl Oeljeklaus (Mathématiques).
    M. Alain Pocheau (Milieux denses et matériaux).
    M. Karl Schlechta (Informatique).
    M. Hamish Short (Mathématiques).
    M. Jean-Claude Sigoillot (Biochimie et biologie moléculaire).
    M. Pierre Taxil (Constituants élémentaires).
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Art. 1er. - Le tarif de la consultation pratiqué par les médecins généralistes et les médecins spécialistes conventionnés pour l’exercice 1993 est majoré respectivement de 40 F et 60 F pour le calcul de la cotisation prévue à l’article D. 645-2 (1°) du code de la sécurité sociale, des médecins généralistes et spécialistes visés à l’article L. 645-2 dudit code.
Art. 5. - L’article 12 du décret du 7 août susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Remplacer les mots : « Les adjoints techniques peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade s’ils appartiennent » par les mots : « Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques appartenant ».
ANNEXE
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET LES CAISSES D’ASSURANCES MALADIE
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Mallet, président, mandaté par délibération du conseil d’administration ;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis, président, mandaté par délibération du conseil d’administration ;
La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle, présidente, mandatée par délibération du conseil d’administration ;
Les parties signataires de la Convention nationale d’août 1992 destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses d’assurance maladie
sont convenues, en application des articles L. 162-12 (2°) et L. 16-12-4 du code de la sécurité sociale, des termes de la présente annexe :
Article 1er
1° L’objectif prévisionnel national d’évolution des dépenses en soins infirmiers à la charge des régimes d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail est fixé à 7,5 p. 100 pour l’année 1993.
2° Les objectifs prévisionnels de dépenses régionaux sont égaux à l’objectif prévisionnel de dépenses national pour la même année.
Article 2
Pour 1993 sont reconduits les seuils individuels d’activité compatible avec la dispensation de soins éclairés et de qualité tels que définis à l’article 11, paragraphe 3, alinéa 2 de la convention. Une activité individuelle supérieure relève de l’application des dispositions prévues à l’article 24, alinéa 5, et à l’article 29 de la convention.
Article 3
Les tarifs d’honoraires, frais accessoires, et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit applicables en 1993 sont identiques à ceux fixés à l’annexe 1 de la convention nationale des infirmiers d’août 1992 et à l’avenant tarifaire n° 1 du 22 septembre 1992 modifiant l’annexe 1 de ladite convention.
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le président de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
M. MALLET
Le président de la caisse centrale de secours mutuels agricoles,
M. AMIS
La présidente de la Fédération nationale des infirmiers,
M.-J. OURTH-BRESLE
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Université Montpellier-II
     M. Bernard Boyer (Chimie organique, minérale, industrielle).
    Mme Christine Chaudière, épouse Dambly (Neurosciences).
    M. William Granier (Chimie des matériaux).
    Mlle Isabelle Olivieri (Biologie des populations et écologie).
    M. Gérald Pourcelly (Chimie théorique, physique, analytique).
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 25 août 1993, sont nommés au titre de l’article 2 (1°, gb) du décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l’éducation, par suite des démissions de MM. Mortel, Billard, Desmyter (S.P.E.L.C.) :
Titulaire : M. Morandat (Paul) (S.P.E.L.C.).
Premier suppléant : M. Billard (Bernard) (S.P.E.L.C.).
Deuxième suppléant : M. Desmyter (André) (S.P.E.L.C.).
Art. 4. - Il est inséré, après l’article 35 du même décret, un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - Par dérogation aux dispositions du III de l’article 21 ci-dessus, la proportion de fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 4e classe qui peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe dans les conditions prévues audit article est portée à :
« - trois nominations sur six jusqu’au 31 décembre 1993 ;
« - trois nominations sur sept jusqu’au 31 décembre 1994. »
Art. 1er. - L’agrément prévu à l’article 175 du code de la famille et de l’aide sociale susvisé est prolongé jusqu’au 31 décembre 1993 à l’association Formation et Liaison des aveugles avec l’industrie et l’entreprise Flavien, 24, quai de Sélestat, 54200 Lunéville, pour les produits suivants : savons, savonnettes, cirages et encaustiques (savon de toilette ; savon de ménage dur, en paillettes, poudre et copeaux ; cirage sous présentation en boîtes et en tubes encaustique sous présentation en boîtes et en tubes).
Université Nancy-I
    Institut universitaire de technologie B
     M. Patrice Bracquart (Biologie des organismes).
    M. Thierry Cecchin (Génie informatique, automatique et traitement du signal).    M. Gérard Jeandel (Energétique, génie des procédés).
    M. Alain Richard (Génie informatique, automatique et traitement du signal).
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en     application de l'article 31 du décret du 20 novembre 1991 susvisé, le service     à la mer accompli sur des navires de la marine nationale est pris en compte     pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et pour     l'exercice des fonctions qui y sont attachées.
Art. 1er. -  Les taux de la prime de technicité prévue à l'article 5 du     décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 101,15 F pour les personnels     fonctionnaires et 101,15 F, 63,80 F et 37,60 F suivant les aptitudes des     intéressés et la qualité des services rendus par les agents non     fonctionnaires.
Art. 2. -  Le cycle de formation préparant à ce certificat de spécialisation     créé à titre expérimental est ouvert aux personnes de plus de dix-huit ans,
     responsables d'exploitation agricole:
      Soit titulaires d'un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur     au brevet de technicien agricole procurant une qualification professionnelle     correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole;      Soit justifiant d'au moins deux années d'activité professionnelle comme     responsable d'exploitation agricole et ayant réussi aux tests de prérequis     organisés par l'établissement;