Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés sur     proposition des organisations représentatives par arrêté conjoint des     ministres chargés du budget, des collectivités locales, de l'agriculture et     du commerce. Les représentants des exploitants et des usagers sont nommés par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      Les représentants du Sénat, de l'Assemblée nationale et des collectivités     territoriales sont l'objet d'une nouvelle désignation après chaque     renouvellement de leurs mandats respectifs.
      En outre, le Sénat peut procéder à une nouvelle désignation de ses     représentants après chaque renouvellement de ses membres.
      Les représentants des exploitants et des usagers sont l'objet d'une nouvelle     désignation en même temps que les représentants des collectivités locales qui     font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement des     conseils municipaux.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-541 du 14 décembre 1988 susvisée     est modifiée comme suit:
       <<Site d'émission: centre communal Franck-Lefèbvre, 12, route de Calais,
     62126 Wimille;
      <<Fréquence: 92 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): maximale de 1 kW, comme précisée au paragraphe 2.1 de     la liste des fréquences publiée au Journal officiel du 12 février 1988;
      <<Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 250o/360o.
      <<Limitation du champ électrique: le champ à une distance de 10 kilomètres     de la mairie de Wimille ne doit en aucun cas être supérieur à 3 millivolts     par mètre.>>
Art. 20. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 18 décembre 1998 au 5 janvier 1999 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 1er. - Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une     opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses     établissements publics administratifs peuvent, dans les conditions prévues     par le présent décret, bénéficier d'une indemnité exceptionnelle de mutation.     Sont considérées comme opérations de restructuration les réorganisations se     traduisant par des suppressions d'emplois nettes.
      Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des     dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils.
      Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration pour     répondre aux demandes formulées par les fonctionnaires n'ouvrent pas droit à     l'indemnité exceptionnelle de mutation.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
Art. 2. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission de classement prévue par l'article 19 du décret du 13 février 1996 modifié susvisé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
    CH/FO : un représentant titulaire et deux représentants suppléants ;
    SNCH : trois représentants titulaires et six représentants suppléants ;
    SYNCASS/CFDT : un représentant titulaire et deux représentants suppléants.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation régional de l'Ouest, dénommé FAFRO, domicilié Mescoat, à Landerneau (29), au profit de l'OPCAREG Bretagne, domicilié place Marcel-Davoust, à Ploemeur (56), portant sur un actif net de 9 154 708,45 F, soit un actif de 10 881 881,30 F et un passif de 1 727 172,85 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Branche Techniques et emplois des systèmes d'armes
    Capitaine de frégate Chaperon (Eric, Patrick, Christophe, Marie).
    Capitaine de frégate Gariel (Xavier, Michel, Marie, Pierre).
    Capitaine de frégate Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred).
    Capitaine de frégate Maréchal (Yves-Marie, Paul, Joseph).
    Capitaine de frégate Postec (Yves, Marie, Alfred).
    Capitaine de corvette Bodhuin (Olivier, Yves, Marie, Arnaud).
    Capitaine de corvette Canal (Pierre, Claude, Raymond).
    Capitaine de corvette Du Plessis d'Argentré (Hugues, Yves, Marie).
    Capitaine de corvette Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard).
    Capitaine de corvette Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique).
    Capitaine de corvette Gué (Emmanuel, Marie, François, Eugène).
    Capitaine de corvette Hava (Laurent, Marie, Philippe, Daniel).
    Capitaine de corvette Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard).
    Capitaine de corvette Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaea).
    Capitaine de corvette Lenormand (Eric, Jean, Pierre).
    Capitaine de corvette Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie).
    Capitaine de corvette Lockhart (Thomas, Joseph, Jean, Marie).
    Capitaine de corvette Remy (Pierre, Jean, Nicolas).
    Capitaine de corvette Tréhard (Michel, Joseph, Marie, Vincent).
Art. 1er. -  Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 1998 :
    I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 32 990 F à compter du 1er novembre 1998. »
    II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 1998. »
    III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er novembre 1998 par le barème B annexé au présent décret.
    IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 1998 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 23/10/1998 page 16080 à 16083
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    V. - Dans l'article 11, les mots : « le titre II du livre V » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du livre V ».
Art. 13. - I. - 1. A l'article 281septies du code général des impôts, le     taux de 25 p. 100 est remplacé par celui de 22 p. 100.
      2. A l'article 281 du code général des impôts, le taux de 25 p. 100 est     remplacé par celui de 22 p. 100.
      II. - A l'article 235ter L du code général des impôts, le taux de 25 p. 100     est remplacé par celui de 30 p. 100.
      III. - 1. A l'article 919 du code général des impôts, le taux de 3,70 p. 100     est remplacé par le taux de 4 p. 100.
      2. A l'article 919 A du code général des impôts, le taux de 3,70 p. 100 est     remplacé par le taux de 4,10 p. 100.
      3. A l'article 919 C du code général des impôts, le taux de 0,50 p. 100 est     remplacé par le taux de 0,90 p. 100.
      IV. - 1. Les dispositions du 1 du I sont applicables à compter du 13     septembre 1990.
      Toutefois, le taux de 25 p. 100 est maintenu pour les contrats de     crédit-bail visés à l'article 281septies du code général des impôts, en cours     à cette date.
      2. Les dispositions du 2 du I sont applicables à compter du 17 septembre     1990, sauf en ce qui concerne les tabacs, les publications désignées au 1o de     l'article 281bis du code général des impôts, les opérations visées aux     articles 281bis A, 281bis B, 281 bis I et 281bis K du code général des impôts     et les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports     vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou     d'incitation à la violence visées à l'article 281bis A du code général des     impôts.
      3. Les dispositions du II s'appliquent aux bénéfices des exercices ouverts à     compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 mai 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 est ainsi modifié :
    « Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est globalement de 15, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe : 10 :
    Spécialité Bibliothèques : 9 ;
    Spécialité Documentation : 1.
    Au titre du concours interne : 5 :
    Spécialité Bibliothèques : 5 ;
    Spécialité Documentation : 0. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 juillet 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM 53 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Laval, sis 33, rue du Haut-Rocher, à Laval (Mayenne).
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Opium Evénement à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Quinzaine du 11 au 24 décembre 1998 :
    Site : Firminy (42).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
Gauthier (Jean-Claude), 4e région militaire.
     Peyre (André, Louis, Edouard), 1re région militaire.
     Tabuteau (François, Jean, Marie, André), 1re région militaire.
     Bertrand (Alain, François), C.I.R.A.M. Paris.
     Chambonnet (François, Pierre, Marie), 5e région militaire.
     Duval (Alain, Pierre), 1re région militaire.
     Harter (Jean, Jacques, Maurice, René), 3e région militaire.
     Horb (Bernard, Paul, Gérard), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Lemouzi (Jean-Louis, Jules), 4e région militaire.
     Letteri (Jean-Jacques), 1re région militaire.
     Nonn (Michel, Guy, Louis), 1er C.A. et 6e région militaire.
     Segui (Jean-Pierre, Sébastien), 3e région militaire.
     Vincent (Marc, Albert, Laurent), 5e région militaire.
Au grade de capitaine de frégate de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les capitaines de corvette de réserve:
     Charron (Charles-Bernard, Maurice).
     Plantec (Jean, Yves, Marie).
     Crézé (Jean, Louis, François, Marie).
     Cogne (René, Pierre).
     Fiori (Louis, Bruno).
     Morin (Pierre).
Les candidats issus des classes préparatoires technologiques au haut     enseignement commercial ayant échoué au concours sont admis en priorité dans     les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur option     technico-commerciale, sous réserve de l'établissement du dossier     réglementaire d'inscription et d'une appréciation favorable de leur travail     en classe préparatoire par le conseil des professeurs.
Section des concours et présentation d'animaux
        Commissaire principal:
      M. Rolet (P.), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
        Commissaire principal adjoint:
      M. Gallin-Martel, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
        Commissaires:
      Bovins: M. Roussel (A.), ingénieur des travaux agricoles.
      Ovins et caprins: M. Guitard, professeur technique adjoint.
      Porcins: M. Laur (A.), chef technicien d'agriculture.
      Chevaux: M. Foucher, ingénieur des travaux agricoles.
Art. 1er. - Mme Jane Debenest, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française à Trinité et Tobago, est nommée représentant de la     France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington, avec le     titre d'ambassadeur, observateur permanent.
GENIE
        Les chefs de bataillon de réserve:
     Chevalier (Robert, Adrien, Joseph).
     Torrès (Roger, Jean).
     Hunzinger (Jean, Louis).
     Orliac (François, Joseph).
     Georgin (Claude, Paul, Séverin).
     Lauly (René, Gilbert).
     Guillo (Jean, Marcel, André).
     Thuret (Thierry, Christian), S.E.M.
     Vibert (Jacques, Marcel).
     Beghin (Claude, Auguste).
     Diaz (Christian, François, Antoine).
     Rabier (Gérard, Roger, Paul), S.E.M.
     Muller (Daniel, Materne).
     Vermeersch (Jean, Michel, André).
     Armengaud (Jean).
     Chauchon (Gérard, Claude, Théophile, Henri).
     Vire (René, Henri, Maurice), S.E.M.
     Dugas (Guy, Daniel).
     Jobez (Maurice, Emile).
     Millet (Olivier, Bernard, Ambroise).
     Aupy (André, Emile, Victor).
     Landgraf (Guy, Yves, Roland), S.M.T.
     Quémerais (Christian, Bernard, Michel), S.E.M.
     Desmartin (André, Jean, Henri).
     Deletraz (Pierre, Georges, Louis).
     Pérot (Jean, Marc, Albert, Carolus), S.E.M.
     Matter (Etienne, Joseph).
     Vinay (Daniel, Louis, Eugène).
     Méral (Guy, Jacques).
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Faugère (Franck, Narcisse, Christian).
     Fertin (Gabriel, Joseph, François, Jean), S.E.M.
     Krémer (Philippe, Marie, Arnaud), S.M.T.
     Boyer (Gérard, Jean-Claude), S.E.M.
     Courtiaud (Lucien, Michel, Georges).
     Viriot (Jean-Claude, Robert, Charles), S.M.T.
     Navarre (Bernard, Christian, Honoré), S.M.T.
     Thirode (Serge, Fernand, Gabriel).
     Arnould (Jean-François, Robert, Charles, Emile), S.M.T.
Art. 32. - L'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 précitée est ainsi     modifié:
      I. - Au début du 2o paragraphe I, le mot  <<trois>> est remplacé par le mot     <<quatre>>.
      II. - Au deuxième alinéa du paragraphe III, les mots: <<ou son descendant     régulièrement subrogé>> sont remplacés par les mots: <<son conjoint ou son     descendant régulièrement subrogé>>.
Art. 30. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 68 de la loi no 84-52 du     26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, après les mots: <<réforme des     études médicales>> sont insérés les mots: <<et pharmaceutiques>>.
      II. - En conséquence, dans le second alinéa de l'article 58 de la loi no     87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, après les     mots  <<des études médicales>> sont insérés les mots  <<et pharmaceutiques>>.
Art. 4. - Les statuts ci-annexés doivent prévoir, pour l'exercice des     fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble     des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
      A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des     administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être     supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
Art. 8. - I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
     651-3 du code de la sécurité sociale, les mots: <<500000 francs>> sont     remplacés par les mots: <<trois millions de francs>>.
      II. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 651-9 du même code, les mots:     <<le mode de répartition>> sont remplacés par les mots: <<la procédure de     répartition>>.
Définition des points auxiliaires
      <<h>>         Intersection, commune de Dontreix, de l'axe de la route D. 4 et de l'axe     du chemin desservant le hameau des Corrioux-Bas (sommet H du P.E.R. étendu de     Chard):
    x=614515      y=2112610
    x=612592,99      y=2111145,81
    x=619400      y=2114440
    x=615450      y=2102500
    x=621953,36      y=2110501,11
Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers autorisant,
     pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans     chacune des zones créées à l'article 1er.
      Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur     départemental du Gers avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de     production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le maïs autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué     par l'arrêté du 2 novembre 1989.
I. - Conditions d'admission à concourir
      Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de     l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent     remplir les conditions particulières ci-après:
      1. Concours externe (ouvert aux candidats, femmes et hommes, justifiant de     certains titres ou diplômes):
      - être âgé de plus de dix-sept ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er     janvier 1990;
      - être titulaire du brevet de fin d'études du premier cycle de     l'enseignement secondaire, du brevet des collèges, du brevet élémentaire de     l'enseignement du premier degré ou d'un diplôme équivalent ou d'un certificat     d'aptitude professionnelle délivré par la direction de l'enseignement     technique.
      Un arrêté du 22 juillet 1980, complété par un arrêté du 8 mai 1981, a fixé     la liste des diplômes ou titres ouvrant accès à ce concours.
      La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins     trois enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés, aux travailleurs     handicapés ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant sur liste prévue à     l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 (Journal officiel du 17     juillet 1984).
      2. Concours interne (ouvert aux agents des deux sexes de la direction     générale des douanes et de l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget ayant accompli une certaine durée de     services):
      - être âgé de cinquante au plus au 1er janvier 1990;
      - être agent titulaire des services extérieurs de la direction générale des     douanes et droits indirects ou de l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget et compter, au 1er janvier 1990, un an     au moins de services publics effectifs dans lesdits services.
Art. 1er. - La société Inter Ciel Service est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 24. - Les commissions administratives paritaires connaissent des     questions d'ordre individuel relatives:
      1o Aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux     licenciements;
      2o Aux modifications affectant la rémunération principale de l'agent non     titulaire lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère     personnel de l'autorité chargée de la gestion, aux réductions ou majorations     de la durée des échelons;
      3o Aux changements de catégories ou de niveaux;
      4o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations lorsqu'elles     entraînent un changement de résidence administrative;
      5o Aux sanctions disciplinaires;
      Sur demande des intéressés:
      6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour     formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles,
     pour création d'entreprise et pour formation professionnelle;
      7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux     litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel;
      8o Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de     servir des agents.
      9o Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après     congé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M.
     Desponts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 31 de la loi no 72-11 du     3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des     commissions et désignations d'office, après les mots: <<1261 du nouveau code     de procédure civile>> sont insérés les mots: <<ou de l'article 22bis de     l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée     et de séjour des étrangers en France>>.
      II. - Dans le premier alinéa de l'article 32 de la loi no 72-11 du 3 janvier     1972 précitée, après les mots: <<bureaux d'aide judiciaire établis près>>     sont insérés les mots: <<les tribunaux administratifs,>>.
      III. - Sont déclarés à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger     dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle,
     correctionnelle et de police les honoraires et indemnités des interprètes     désignés pour assister l'étranger qui a saisi le président du tribunal     administratif en application de l'article 22bis de l'ordonnance no 45-2658 du     2 novembre 1945 précitée.
Article 10
      Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement     respectif, ont signé le présent Accord.
      Fait à New York, le 14 février 1989, en deux exemplaires, en langue     française et en langue anglaise, chaque texte faisant également foi.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter     du 1er juin 1990.
      A cette même date et par dérogation aux dispositions de l'article R. 821-4     du code de la sécurité sociale, il sera procédé par les organismes débiteurs     de l'allocation aux adultes handicapés, pour les handicapés se trouvant dans     un centre d'aide par le travail, à un nouveau calcul de cette allocation afin     que le total de ressources constitué de l'allocation aux adultes handicapés     et de la garantie de ressource demeure, pour le mois de juin 1990, identique     à celui perçu antérieurement par les intéressés.
Art. 12. - Dans le cas où la commission se saisit ou est saisie en     application des dispositions de l'article 10 de la loi du 20 juin 1989,
     l'intéressé est avisé, par lettre recommandée avec accusé de réception,
     quinze jours au moins avant la réunion de la commission, qu'il est convoqué à     cette réunion, qu'il peut se faire assister par tout représentant de son     choix, consulter l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la commission     est appelée à statuer et indiquer dans un délai de huit jours le nom des     témoins et experts dont il demande la convocation.
Art. 7. - Conditions d’agrément. - Ces formations sont dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission d’agrément prévue à l’article 8. Les agréments sont délivrés pour une durée de trois ans.
Chaque organisme de formation doit comprendre des formateurs qualifiés chargés de la mise en oeuvre du programme dans le cadre du projet pédagogique.
a) L’équipe pédagogique est constituée des formateurs dont les compétences sont référencées ci-dessous. Les organismes de formation peuvent demander le concours d’intervenants extérieurs experts dans les disciplines du programme.
b) Les animateurs du cycle de formation doivent justifier, notamment pour la formation prévue à l’article 2 b :
- d’une maîtrise des stratégies et des outils de formation ;
- d’une pratique du conseil conjugal et familial d’au moins trois ans ;
- d’une pratique de la dynamique des groupes ;
- d’une formation de niveau bac + 3.
Les organismes qui sollicitent leur agrément ou son renouvellement doivent présenter leur demande six mois avant la date présumée d’ouverture ou de la fin de leur agrément. Le dossier de demande d’agrément comprend :
- les statuts de l’association ;
- le budget ;
- le rapport d’activité prévu à l’article 9 ;
- un dossier technique précisant :
- le projet pédagogique ;
- les nom et qualité du responsable de la formation ;
- le curriculum vitae détaillé des formateurs.
Art. 1er. - Les propanes et les butanes liquéfiés, repris aux indices d’identification 30 bis, 31 bis et 33 bis du tableau B de l’article 265 du code des douanes, bénéficient d’un régime fiscal privilégié lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant :
- dans les moteurs des véhicules destinés à une utilisation hors route, non immatriculés ;
- dans les moteurs des engins, non immatriculés, utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics ;
- dans les moteurs fixes.
Art. 11. - Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <<Monbazillac>>, ne pourront     être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou     vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les     prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation     d'origine susvisée soit accompagnée de la mention <<appellation contrôlée>>     en caractères très apparents.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est donnée à M.
     Cheikh Lo et à M. Xavier Regord, attachés d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt et un ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes de     Château-Rouge et d'Oberdorff.
ANNEXE
1. Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise), 4, rue de Gramont, 75002 Paris :
Champ géographique : national ;
Champ d’activité : chefs d’entreprise des secteurs de l’industrie, du commerce et prestataires de services, à l’exclusion des chefs d’entreprise du champ d’application des professions libérales.
2. F.I.F.-P.L. (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux), 38, rue Boissière, 75116 Paris
Champ géographique : national ;
Champ d’activité : professionnels libéraux, hors médecins.
3. F.A.F. de la profession médicale, 11, rue Là Fayette, 75009 Paris :
Champ géographique : national ;
Champ d’activité : médecins exerçant à titre libéral.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 22 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Sarthe, au Mans.
          Objet:
      Salaires minima des ouvriers du bâtiment de la Sarthe (entreprises jusqu'à     dix salariés et de plus de dix salariés).
          Signataires:
      Union départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des     travaux publics de la Sarthe;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'outre-mer en date du 6 novembre 1995:
      M. Uhila (Soane) est nommé membre du conseil de surveillance de l'Institut     d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de     représentant du territoire de Wallis-et-Futuna.
      M. Hensen (Sosefo) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant     de M. Uhila (Soane).
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie de M. Daniel Bresillon lui est retirée à compter du 1er mars. 1993.
M. Denis Ruellan, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à compter du 1er mars 1993.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller     d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la     comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la     gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la     comptabilité.
Art. 1er. - Le présent arrêté porte sur les conditions d'homologation et les     procédures d'exploitation des aérodromes dont le ministre chargé de     l'aviation civile est affectataire principal.
      Il s'applique également, pour les besoins de l'aviation civile, aux     aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas     affectataire principal.
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1996 des taxes parafiscales     au profit:
      a) Du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour lui     permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai     1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés;
      b) De chacun des comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et     des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont     dévolues par ces mêmes textes.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la     session suivante de septembre:
      - doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et,     d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont     pas obtenu une note au moins égale à 12 sur 20 à la première session;
      - conservant la note attribuée à l'issue des stages sur simulateurs ainsi     que celle obtenue au mémoire technique de fin d'études.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales:
       - demi-cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point 21o56I28JS,
     166o04I16JE;
      - ligne brisée formée par la tangente à ce demi-cercle jusqu'au point     22o05I30JS, 166o26I00JE, et par le segment joignant ce point au point     22o13I45JS, 166o20I25JE;
      - tangente, issue de ce dernier point, au demi-cercle précité;
      b) Limites verticales: de 720 pieds (220 mètres) par rapport au niveau moyen     de la mer à 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application, à l'article 40 (deuxième alinéa) de la convention, des     dispositions relatives au chômage et au paiement des jours fériés pour les     salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent (arrêté ministériel     du 25 février 1988 en ce qu'il étend l'article 9-3 de l'accord national du 23     décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et     entreprises agricoles).
C HAPITRE  IV
    Commission de conciliation
    et dispositions diverses
    Article 14
      En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois     membres: le premier, désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs     des mines, le second, désigné par le concessionnaire et le troisième, désigné     d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux,
     par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé     le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus     diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé, dans     un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de     la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à     la charge de l'une ou l'autre des parties.
Art. 5. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés l'un au     recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire de     l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France, il     est précisé que les universités nouvelles d'Evry-Val-d'Essonne, de     Cergy-Pontoise et de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines relèvent de     l'académie de Versailles; celle de Marne-la-Vallée, de l'académie de Créteil.
Au titre des élèves pour la durée de leur scolarité
     Pour l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques
    d'armement
      M. l'ingénieur des études et techniques d'armement de 2e classe Desit     (Franck);
      M. l'ingénieur des études et des techniques d'armement de 2e classe     Guyonneau (Patrick).
III. - LF-R 166 C (Vézère)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       45o 30I 00J N, 001o 20I 00J E - 45o 48I 00J N, 001o 43I 00J E       45o 50I 00J N, 001o 57I 00J E - 45o 46I 00J N, 001o 59I 00J E       45o 20I 00J N, 001o 25I 00J E - 45o 30I 00J N, 001o 20I 00J E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 2. - La délivrance de l'autorisation sera subordonnée à la condition     que le candidat apporte la preuve qu'il participe aux versements facilitant     le réaménagement du spectre des fréquenes concernées, solidairement avec     l'ensemble des candidats exploitants retenus.
      Le versement sera égal à la plus petite des deux valeurs suivantes:
      - coût de modification des équipements radioélectriques appartenant à la     date du 31 décembre 1991 au permissionnaire concerné, pour permettre leur     fonctionnement sur les nouvelles fréquences assignées aux exploitants     retenus;
      -  valeur résiduelle à la date de mise à disposition de la fréquence,
     indiquée en annexe, des équipements radioélectriques appartenant au     permissionnaire à la date du 31 décembre 1991; cette valeur est établie sur     la base d'un amortissement linéaire sur cinq ans de la valeur d'achat des     équipements, augmentée, le cas échéant, de la valeur résiduelle, calculée     dans les mêmes conditions, des frais entraînés par une modification     d'assignation des fréquences demandée précédemment par l'administration.
      Il appartient au permissionnaire prétendant à versement de se déclarer     impérativement dans un délai de quatre mois à compter de la date de     publication du présent arrêté, par courrier recommandé adressé au ministère     des postes et télécommunications (service national des radiocommunications,
     centre de gestion des radiocommunications), B.P. 61, 94371 SUCY-EN-BRIE     CEDEX.
      Les dossiers parvenus hors délais ne seront pas pris en considération.
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal de grande instance de Rouen
      Président: sur sa demande, Mme Marie-Françoise Kiener, épouse Petit,
     président du tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M.
     Dufourgburg, nommé premier président de la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Claude Mathon, procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement     de M. Bestard, nommé procureur général près la cour d'appel de     Fort-de-France.
Art. 2. - Sous réserve de l'application d'un protocole d'assainis- sement     des maladies aviaires mis en oeuvre en respect des termes d'une convention     passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et     le ministère de l'agriculture et de la forêt, d'autre part, le montant de     l'indemnisation par l'Etat des volailles infectées par Salmonella enteritidis     et/ou Salmonella pullorum et éliminées dans le délai fixé par le directeur     des services vétérinaires, ce délai ne pouvant excéder quinze jours après     notification officielle de la maladie, est au maximum de:
      Par animal futur reproducteur (filière Ponte):
       90 F, de 1 à 10 semaines d'âge;
      115 F, de 10 à 15 semaines d'âge;
      135 F, de 16 à 20 semaines d'âge;
      Par animal reproducteur (filière Ponte):
      160 F, de 20 à 30 semaines d'âge;
      135 F, de 30 à 40 semaines d'âge;
       90 F, de 40 à 50 semaines d'âge;
       70 F, de 50 à 60 semaines d'âge;
       20 F, de 60 à 65 semaines d'âge;
      Par poulette future pondeuse:
       7,50 F, de 3 à 6 semaines d'âge;
       9 F, de 6 à 16 semaines d'âge;
      20 F, de 16 à 20 semaines d'âge;
      Par poule pondeuse:
      20 F, de 20 à 35 semaines d'âge;
      15 F, de 35 à 50 semaines d'âge;
       5 F, de 50 à 60 semaines d'âge.
AVENANT
     A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE     D'ALLEMAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR DES REGLES     D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR     LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES     ET DE CONTRIBUTIONS FONCIERES, DU 21 JUILLET 1959, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU     9 JUIN 1969    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne,
      Désireux de modifier la Convention entre la République française et la     République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et     d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en     matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de     contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959,     modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, ci-après dénommée la Convention,
     sont convenus des dispositions suivantes:
La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
       Mme Meulien, épouse Millerand, premier juge au tribunal de grande instance     de Dijon et à M. Millerand, premier substitut du procureur de la République     près ledit tribunal;
      Mme Sibue, épouse Jorda, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nîmes, et à M. Jorda, juge des enfants audit     tribunal;
      Mme Le Gallic, épouse Bourcy, juge au tribunal de grande instance de     Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Avold, et à     M. Bourcy, juge de l'application des peines audit tribunal.
Art. 5. - Lors de l’installation de la commission par le préfet, le groupe des représentants des élus locaux, d’une part, et le groupe des représentants des organisations syndicales et des employeurs, d’autre part, élisent chacun en leur sein un rapporteur général.
Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Art. 9. - A. - Ecrit:
      Tous les membres du jury notent les épreuves a, b et c de l'article 6, ainsi     que le dossier de navigation.
      Le président et l'examinateur d'anglais notent l'épreuve d'anglais d.
      B. - Oral:
      Le président, l'inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou le     technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime et le     capitaine de navire notent les réponses aux questions relatives aux     paragraphes a, b, c et d.
      Le président et les deux pilotes notent les réponses aux questions de     pilotage du paragraphe e.
      Le président et l'examinateur d'anglais notent cette épreuve.
      L'examinateur de langue étrangère facultative note seul cette épreuve.
      C. - Notes:
      Chaque membre du jury appelé à noter une épreuve l'apprécie par une note de     0 à 20, sans décimale. Les notes ainsi données à une même épreuve sont     additionnées et leur total est multiplié par le coefficient dont elle est     affectée, puis divisé par le nombre des membres du jury ayant noté. Ainsi est     obtenue, pour chaque matière, la note moyenne avec ou sans décimale comptant     pour le classement du candidat.
      Il n'est donné qu'une note pour chaque matière, même si cette matière     comporte plusieurs questions.
ANNEXE
A. - Spécifications de l’ester méthylique d’huile de colza :
1. Teneur en ester supérieure à 96,5 p. 100 en masse, suivant méthode d’essais par chromatographie liquide haute pression ;
2. Teneur en monoglycérides inférieure à 0,8 p. 100 en masse, suivant la même méthode que ci-dessus ;
3. Teneur en glycérine totale après hydrolyse inférieure à 0,25 p. 100 en masse, suivant méthode NFT 06-351 ;
4. Teneur en eau inférieure à 200 mg/kg, suivant méthode Karl Fischer ;
5. Teneur en monoalcool inférieure à 0,1 p. 100 en masse, suivant méthode d’essais par chromatographie en phase gazeuse ;
6. Indice d’acidité inférieur à 1 mg KOH/gramme, suivant méthode NFT 60-204.
B. - Spécifications additionnelles du gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza :
7. Teneur en métaux alcalins dans le mélange gazole-ester inférieure à 1 ppm en masse, suivant méthode par absorption atomique ;
8. Teneur en phosphore dans le mélange gazole-ester inférieure à 3 ppm en masse, suivant méthode par chromatographie capillaire ionique après minéralisation.
C. - La teneur en ester est déterminée suivant la méthode dosage par spectroscopie infrarouge.
Les protocoles d’essais des points 1, 2, 4, 5, 7, 8 et C sont définis par circulaire.
Avril 1992
    1er avril 1992. -
    1er avril 1992. -
    6 avril 1992. -
    9 avril 1992. -
    10 avril 1992. -
    10 avril 1992. -
    11 avril 1992. -
    15 avril 1992. -
    16 avril 1992. -
    17 avril 1992. -
Art. 6. - Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement     présente à la commission d'hygiène et de sécurité:
      - un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites     données aux avis de la commission;
      - un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des     conditions d'hygiène et de sécurité.
Art. 2. -  Sous réserve de satisfaire aux conditions d'installation et     d'équipement prévues par l'arrêté du 30 décembre 1985 susvisé, peuvent être     agréés par les organismes d'assurance maladie et le ministre des anciens     combattants et des victimes de guerre:
      Pour la fourniture de produits de la catégorie 1:
      - les pharmaciens ayant suivi avec succès la formation complémentaire en     orthèses dispensée par les universités citées en annexe;
      - les titulaires du certificat de technicien bandagiste orthopédiste petit     appareillage délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et     d'industrie de Marseille, les chambres des métiers d'Alsace (Strasbourg) et     de la Moselle (Metz), le centre de formation professionnelle Ecotev de     Vienne, ou par tout autre organisme habilité après avis de la C.C.P.S.;
      - les orthoprothésistes agréés comme fournisseurs de grand appareillage     orthopédique;
      - les titulaires du diplôme d'enseignement d'orthopédie délivré par la     chambre des métiers de Paris et la chambre syndicale nationale des     podo-orthésistes.
      Pour la fourniture des produits de la catégorie 2:
      - les professionnels agréés pour la catégorie 1;
      - les pharmaciens.
      Pour la fourniture des produits de la catégorie 3:
      - les professionnels agréés pour la catégorie 1;
      - les podo-orthésistes agréés.
      Pour la fourniture des produits de la catégorie 4:
      - les pédicures-podologues;
      - les professionnels agréés pour la catégorie 3.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 juillet 1994, sont nommées     membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les demandes     d'agrément pour exercer l'activité de gestion de portefeuille les personnes     dont les noms suivent:
      M. Gizard (Bruno), titulaire, et M. Dallerac (Hervé), suppléant, en qualité     de représentants du Conseil des bourses de valeurs;
      M. Kervern (Jean-Louis), titulaire, et M. Laloyeau (Claude), suppléant, en     qualité de représentants du Conseil du marché à terme;
      M. Georges-Picot (Bruno), titulaire, et M. Stein (Jean-Marie), suppléant, en     qualité de représentants de l'Association française des établissements de     crédit;
      MM. Bacot (François) et Tranakidis (Constantin), titulaires, et MM. de     Demandolx (Jean) et Laporte (Gilles), suppléants, en qualité de gérants de     portefeuille.