Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 12 juillet 1993, les crédits inscrits au budget de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour 1993 sont, en recettes, augmentés de 297 156 250 F et, en dépenses, augmentés de 303 685 851 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1993, sont nommés en qualité d’enquêteurs au titre du comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics
M. Join-Lambert (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Chevalier (Yves), conseiller à la chambre régionale des comptes de la région Centre.
Mme Demier (Catherine), auditeur à la Cour des comptes.
M. Dupont (Emmanuel), agent contractuel au rectorat de Paris, sociologue.
Mme Fourneret (Danielle), administrateur en chef en retraite (Télédiffusion de France).
M. Lena (Vincent), auditeur à la Cour des comptes.
Art. 15. - L’arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 20 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de produits pétroliers admis, comme matières premières de l’industrie chimique, au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 4 février 1985     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Sont électeurs au conseil d'administration et aux commissions     scientifiques, les personnels qui occupent, à la date des élections, des     emplois affectés au muséum ou sont rémunérés sur le budget du muséum depuis     plus d'un an ou occupent dans l'établissement des fonctions permanentes     depuis plus d'un an. Sont également électeurs les étudiants inscrits dans     l'établissement. >>
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 15 juin 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à : 60 commandeurs, 800 officiers et 3 200 chevaliers. Il ne pourra être modifié que par décret pris sur la proposition du ministre de l’agriculture et de la pêche, après avis du conseil de l’ordre du Mérite agricole. »
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 janvier 1994, les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1992 sont     retirées en ce qui concerne le maintien en activité, en surnombre, de M.
     Agneray (Jean), professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à     l'université Paris-XI. (Le reste sans changement.)      Sur sa demande, l'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'au 31 août     1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 février 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Maurice S. Fox, professeur dans le département de biologie au     Massachusetts Institute of Technology, à Boston (Etats-Unis).
Au titre des usagers du port présentés par la chambre
    de commerce et d'industrie de Dunkerque
      M. Leys (Hugues), ancien président-directeur général de la société Somabami.      M. Tiebot (Gérard), président de la chambre de commerce et d'industrie de     Lille-Roubaix-Tourcoing, président-directeur général de la S.A. Dufour.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1993, M. Le     Neve (Marcel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable du     lycée d'enseignement général et technologique agricole de Pontivy, en     remplacement du chef de poste de la trésorerie principale de Pontivy.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 février 1994:
      M. Lecomte (Franck, Jean, Michel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Bois, Robert Isabey et Michel Lecomte,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Connerré     (Sarthe).
      Le retrait de M. Isabey (Robert, Louis, Jules), notaire associé, membre de     la société Bernard Bois, Robert Isabey et Michel Lecomte, notaires associés,     est accepté.
      Par suite du retrait de M. Isabey (Robert, Louis, Jules), du décès de M.
     Bois (Bernard, Robert, Jean) et de la nomination de M. Lecomte (Franck, Jean,     Michel), la raison sociale de la société Bernard Bois, Robert Isabey et     Michel Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée: Michel Lecomte et     Franck Lecomte, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial.
Par décret en date du 27 décembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Les Cammazes-La     Régine (Aude), no C.C.T. 011.06.002, à Narbonne-Plan de Roques-B.A. 944     (Aude), no C.C.T. 011.54.001.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire des communes de:     Villemagne, Saissac, Saint-Denis, Brousses-et-Villaret, Fontiers-Cabardès,
     Cuxac-Cabardès, Villardonnel, Salsigne, Villanière, Lastours, Limousis,
     Sallelès-Cabardès, Villeneuve-Minervois, Laure-Minervois, Caunes-Minervois,
     Peyriac-Minervois, Rieux-Minervois, Azille, Homps, Touérouzelle,
     Argens-Minervois, Roubia, Canet, Raissac-d'Aude, Névian, Marcorignan,
     Moussan, Narbonne et Armisan.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 5. -  Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée <<     Premières Côtes de Blaye >> doivent être plantées et taillées conformément     aux dispositions suivantes:
      Densité de plantation:
      La densité de plantation doit être au minimum de 4 500 pieds à l'hectare.
      La distance entre les ceps, sur le rang, doit être au minimum de 0,90 mètre     pour les vignes taillées en Guyot (simple ou double), et de 0,70 mètre     uniquement pour les vignes taillées en cordon bas palissé.
      Les vignes ne répondant pas à la densité minimale de 4 500 pieds à l'hectare     ne bénéficieront, à titre exceptionnel, du droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Premières Côtes de Blaye >> que jusqu'à l'arrachage ou, au plus     tard, jusqu'à la récolte 2020 incluse.
      La surface de palissage utile doit être au minimum de 6 000 mètres carrés     par hectare. Il s'agit de la surface plane développée résultant du produit de     la longueur cumulée des rangs par la distance comprise entre le fil porteur     (fil inférieur) et le sommet des piquets porte-fils majorée de 20     centimètres.
      Type de taille:
      Mode de taille Guyot simple ou double.
      Mode de taille en cordon bas palissé. Dans ce cas, la hauteur du cordon ne     peut dépasser un mètre et chaque courson ne peut porter plus de trois yeux     francs.
      En tout état de cause, le nombre d'yeux à l'hectare doit être inférieur à 60     000.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 avril 1982 précité est ainsi modifié:
      I. - L'article 1er est ainsi rédigé:
      << Art. 1er. -  Il est créé une commission dite Commission des prix de     qualité, habilitée à soumettre au ministre chargé du cinéma des propositions     en vue de l'attribution aux oeuvres cinématographiques d'une durée de     projection inférieure à une heure des prix de qualité prévus au II de     l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie cinématographique. >>      II. - L'article 5 est ainsi rédigé:
      << Art. 5. -  Le nombre de copies d'oeuvres cinématographiques de courte     durée et le nombre de séances dans lesquelles elles doivent être projetées,
     conformément à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien     financier, sont respectivement fixés à cinq et deux cents. >>      III. - L'article 6 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1994, M. Vessier     (André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation     civile), est, à compter du 15 janvier 1994, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme (aviation civile).
Université Toulouse-III
      M. Marc Lartigue.
      M. Barthélémy Milano.
      Au terme de la période précitée, les intéressés pourront être renouvelés     dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet     1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     no 6 (accord du 16 octobre 1991) et de l'avenant no 6 bis (accord du 22     décembre 1992) à la Convention nationale de retraite complémentaire par     répartition pour les employés de maison du 12 mars 1970, modifiée en 1972.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux avenants     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de l'accord collectif du 22 novembre 1972.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, M.
     Gruzinski (Serge), directeur de recherches au Centre national de la recherche     scientifique, est nommé, à compter du 1er mars 1994, directeur d'études     cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales << Cultures et     sociétés de l'Amérique coloniale (xve-xixe siècles) >>.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 janvier 1994, M. El Kaftangui (Mohamed), de nationalité égyptienne,     est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les     conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 34 du 16     décembre 1993, les dispositions dudit avenant no 34 du 16 décembre 1993 à la     convention collective susvisée.
Art. 4. -  Les sessions dites d'extension (titulaires du permis A voulant     obtenir le permis Mer) ainsi que celles nécessaires à l'obtention des     mentions << Aéroglisseur >> et << Surmotorisation >> sont rémunérées selon     les mêmes taux, épreuve théorique de navigation pour l'extension et épreuve     pratique du permis pour les mentions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 4 février 1994, M. Mauget (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 juin 1994.
Art. 15. -  L'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux     contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins et l'arrêté du 7     mai 1985 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et     aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins susvisés sont     abrogés.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.
     Christian Estrosi, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1993, et     tendant à la rectification de la décision du Conseil constitutionnel relative     à la requête présentée par M. Joseph Figueras demandant l'annulation des     opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993     dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un     député à l'Assemblée nationale;
      Vu la décision no 93-1213, rendue par le Conseil constitutionnel le 16     décembre 1993;
      Vu la lettre de M. Figueras, enregistrée comme ci-dessus le 5 janvier 1994;      Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Estrosi, enregistrés comme     ci-dessus les 10 et 11 janvier 1994;
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait     avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur     qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon     lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel;
      Considérant que M. Estrosi fait valoir que la date du 30 mars 1993, à     laquelle l'association << Les amis de Christian Estrosi >> a reçu un     versement de 115 000 F de la part de la formation politique dont se réclamait     le candidat, est erronée; qu'il résulte des pièces au dossier que ce     versement a été effectué le 30 avril 1993; que dès lors la date du 30 avril     1993 doit être substituée à celle du 30 mars 1993 mentionnée au septième     considérant de la décision du Conseil constitutionnel no 93-1213 du 16     décembre 1993;
      Considérant que les autres conclusions présentées par M. Christian Estrosi     dans sa requête n'ont pas trait à des erreurs matérielles; que dès lors ces     conclusions ne sont pas recevables;
      Considérant que cette rectification n'est pas de nature à remettre en cause     le prononcé de l'inéligibilité de M. Estrosi et l'annulation des opérations     électorales qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des     Alpes-Maritimes les 21 et 28 mars 1993,
              Décide:
Art. 2. -  Le certificat de mécanicien de quart à la machine est délivré     sans examen dans les conditions suivantes:
      a) Avoir dix-huit ans au moins;
      b) Etre apte à la navigation, dans les conditions définies par l'arrêté du     16 avril 1986 susvisé;
      c) Etre titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime     permettant d'embarquer en qualité de mécanicien sur un navire de commerce tel     que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié et avoir accompli six mois     de navigation effective dans le service machine.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - indentité;
      - numéro matricule éducation nationale (pour les agents appartenant à     l'éducation nationale);
      - identifiant Sagace;
      - nationalité;
      - situation familiale;
      - situation militaire;
      - vie professionnelle;
      - santé (dans la limite des besoins liés aux aménagements d'épreuves en     faveur des handicapés);
      - formation, diplômes;
      - situation économique et financière (pour les jurys).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone,     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04);
      - soit par téléphone au (16-1) 40-81-64-00 (de 10 heures à 17 heures);
      - soit par visite au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme, tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04 (de 10 heures à 12     heures).
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Université Paris-XIII
    Institut Galilée
      M. Robert Eymard.
      M. Philippe d'Anfray.
      Au terme de la période précitée, les intéressés pourront être renouvelés     dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet     1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Espace et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Espace FM (95).
      Fréquence: 98,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-729 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1994, Mme Goueffic     (Nicole), attaché d'administration centrale, 10e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, à     compter du 1er août 1993, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1     an et 3 mois.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 août 1993 :
Le trésorier principal d’Aix-les-Bains est nommé agent comptable des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (régularisation).
M. Jezequel (Arsène), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains, en remplacement du trésorier principal d’Aix-les-Bains (régularisation).
Art. 4. - M. le général de corps d’armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel) est nommé commandant la force d’action rapide à compter du 1er décembre 1993.
M. le général de corps d’armée Vaujour (Jean, Pierre, André) est nommé commandant le 3e corps d’armée à compter du 11 novembre 1993.
M. le général de corps d’armée Brutin (Paul) est nommé major général de l’armée de terre à compter du 1er novembre 1993.
M. le général de division Genest (Jacques, Stéphane, Alain, Marie) est nommé inspecteur de l’arme blindée et de la cavalerie à compter du 11 novembre 1993.
M. le général de division Devaux (Bertrand, Christian, Joseph) est nommé directeur central du génie à compter du 15 novembre 1993.
Art. 11. - Toute décision de la société de racheter, dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et 10 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, tout ou partie des actions ou parts d’un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses actions ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l’un ou plusieurs d’entre eux, sont portées à la connaissance de la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 août 1993, l’attaché de service administratif stagiaire Cauvin (Catherine), épouse Peutot, direction centrale du commissariat de l’armée de terre, Paris, est titularisée dans le grade d’attaché de service administratif de 2e classe à compter du 1er avril 1993.
Par arrête du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Sicard (Germain), professeur des universités (Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux) à l’université Toulouse-I, est admis, par limite d’âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 1994.
M. Sicard est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu’à la fin de l’année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Pottier (Pierre), professeur des universités (Sciences de gestion) à l’université Montpellier-I, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 1994.
M. Pottier est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu’au 31 août 1998.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie des signaux et équipements électroniques (C.S.E.E.), en remplacement du contrôleur général des armées Freirnuth (Paul), appelé à d’autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L’arrêté du 16 février 1990 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) prend effet à compter du 1er septembre 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective, ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de si conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T. bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l’extension est demandée :
Convention collective nationale des biscotteries, des biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l’enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1992 (cinq annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris. Objet
Cette convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l’activité ressortit aux codes suivants de la Nomenclature d’activités française (N.A.F.) :
15 8 F. - Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conversation ;
15 8 K. - Chocolaterie, confiserie ;
15 8 T. - Fabrication d’aliments adaptés à l’enfant et diététiques, à l’exception des laits pour nourrissons ;
15 8 V. - Industries alimentaires n.c.a. en ce qui concerne :
- la fabrication de préparation pour entremets, de desserts lactés de conservation, petits déjeuners en poudre ou granulés, etc. ;
- la fabrication d’aliments à bise de fruits à coque ;
- les graines salées pour apéritif ;
15 6 B. - Autres activités de travail des grains en ce qui concerne la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment) ;
15 6 D. - Fabrication de produits d’amylacés en ce qui concerne le tapioca.
Les travailleurs à domicile ne sont pis compris dans le champ d’application de la présente convention.
Les V.R.P. sont régis par la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
Signataires
L’Alliance 7 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 septembre 1993, le lieutenant Canon (Michel) est nommé, à compter du 23 septembre 1993, régisseur d’avances et de recettes auprès du magasin central de rechanges à Moulins (Allier).
Le lieutenant Canon (Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 6 septembre 1993, M. Le Bretton (Joseph, Hervé), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 décembre 1993 et sera radié des contrôles à la même date.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective régionale, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de si conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N. C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 10 du 14 mars 1990.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires et primes.
Signataires :
Syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux connexes ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 10. - L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un vin a droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die », alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine, sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal s’il y a lieu.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 26 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le préfet et le président du conseil général fixent conjointement le nombre, le ressort et le siège des commissions locales d’insertion dans les conditions définies à l’article 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
« La même décision fixe le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque commission locale d’insertion et leur répartition par catégories, telles qu’elles sont définies à l’article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée. Elle détermine également les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat.
« Les représentants du système éducatif, d’institutions, d’entreprises et d’organismes ou d’associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle constituent au moins le tiers des membres de la commission. »
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 9 février 1993, M. Pages (Jean-Paul) est nommé membre titulaire au comité consultatif prévu à l’article 11 du décret n° 85-279 du 22 février 1985 portant application de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d’atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France, pour représenter les armements, en remplacement de M. Dejou (Yves).
Art. 1er.- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui lui sont annexés, les dispositions de :
- l’avenant n° 82 du 5 novembre 1992 relatif aux salaires des cadres à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 84 du 5 novembre 1992 relatif aux salaires des ouvriers à la convention collective susvisée, sous réserve, en ce qui concerne l’avenant Ouvriers, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. - Le conseil de gestion veille à l’application des orientations mentionnées à l’article 3 ci-dessus.
Il donne son avis sur :
Les textes fixant les modalités de recrutement et d’enseignement à l’Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;
Les évaluations des besoins en recrutements annuels et la répartition des promotions sortantes de l’Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;
Les positions d’avancement de grade des administrateurs et d’inscriptions sur la liste d’aptitude d’inspecteur général des postes et télécommunications. Il s’assure à cette occasion de la cohérence des évaluations émanant d’employeurs différents.
Il assure le suivi :
Des affectations initiales et des mobilités externes ;
Des actions de formation de l’Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;
Il est informé des nominations des administrateurs et des inspecteurs généraux aux fonctions de direction de La Poste et de France Télécom, ainsi qu’aux emplois de direction du ministère.
Art. 7. - L’article R. 313-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-7. - Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s’ils justifient :
« a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
« b) Soit qu’ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs. »
Art. 1er. - L’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les prestations en espèces de l’assurance maternité servies en cas d’adoption, à la date d’arrivée de l’enfant au foyer ; »
II. - Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La prestation de l’assurance décès, à la date du décès. »
Art. 3. - Chaque session d’examen fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d’examen et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Le jury de l’examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
- deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A et un appartenant au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois ;
- une personnalité qualifiée ;
- un membre de l’enseignement supérieur ;
- deux élus locaux.
L’arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
Les correcteurs sont désignés par l’autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
ANNEXE (1 inscription)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 60 p. 100.
Prix de de vente au public (en francs)
335 248-4 Chibro-Proscar 5 mg (finasteride), comprimés (28) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret) : 201,40
Art. 2. - L’article 1er du décret du 15 février 1983 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle porte également sur l’application des règles énoncées dans le guide de bonne exécution des analyses de laboratoire prévu par l’article 9-l du décret du 4 novembre 1976 susvisé. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord Salaires Haute-Normandie du 21 octobre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Maritime, à Rouen.
Objet :
Salaires minima du personnel âgé de moins de dix-huit ans.
Signataires :
Syndicat de l’habillement et des articles textiles de Haute-Normandie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.T.C.
Art. 10. - Les ressources du fonds local comprennent :
a) Le concours du fonds départemental, selon les règles fixées par la convention dont le fonds fait l’objet, ou par ses avenants ;
b) Les contributions des communes ou leurs groupements, signataires de la convention instituant le fonds local ;
c) Les remboursements de prêts, lorsque des aides sont attribuées sous cette forme.
Art. 5. - Le comité local d’attribution se prononce sur les demandes d’aides financières et sur les mesures d’accompagnement nécessaires, conformément aux règles prévues à l’article 3.
Au vu de ces propositions, la décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil général ou leurs délégataires.
Le comité local d’attribution suit l’évolution de la situation personnelle de chaque jeune bénéficiaire d’une aide du fonds.
Il désigne l’organisme chargé du secrétariat.
Art. 4. - Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une de ces épreuves entraîne l’élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Art. 7. - Le décret n° 92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des manipulateurs territoriaux d’électroradiologie est modifié ainsi qu’il suit :
I. - A la partie du tableau figurant à l’article 14 relative au grade de manipulateur d’électroradiologie hors classe, les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont remplacées par les durées suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5199.
II. - A l’article 37, il est inséré après les mots : « prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret » les mots : « à l’article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 ».
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 3 mars 1993, M. Bagarre (Daniel), attaché principal de classe normale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et développement) pour être mis à la disposition de la République du Cap-Vert afin d’exercer les fonctions de statisticien auprès du ministère du développement rural à Praia, est maintenu en service détaché auprès du même ministère pour être mis à la disposition de la République de Guinée équatoriale afin d’exercer les fonctions de conseiller technique du directeur de la statistique au ministère du plan pour la période du 28 septembre 1992 au-28 décembre 1993.
Art. 3. - Les élections à la commission administrative paritaire des pharmaciens inspecteurs de santé publique s’effectuent par correspondance dans les conditions ci-après :
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Dès le dépôt des listes de candidatures, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l’émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget.
L’électeur :
1° Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne portant aucune mention ni signe distinctif ;
2° Place cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2 qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénoms, grade et service où il exerce ses fonctions ;
3° Insère cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 portant la mention « Elections à la commission administrative paritaire des pharmaciens inspecteurs de santé publique » qu’il adresse à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire. Ce pli doit être posté, au plus tard, à la date prévue pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Les plis postés après cette date sont renvoyés aux votants.
Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les enveloppes n° 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l’urne.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout membre du Conseil économique et social régional dont l’absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d’une période d’un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d’office par le préfet de région. »
Art. 3. - Le programme de l’épreuve de l’examen professionnel au cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives prévue à l’articles 1-3° du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Le processus d’élaboration d’un projet : détermination d’objectifs, de moyens, d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs ;
La justification des choix au regard des connaissances relatives aux catégories d’activités physiques et sportives, aux publics, au contexte sociologique, économique et politique, aux valeurs associées à la pratique de ces activités.
Art. 12. - L’organisme chargé du secrétariat de chaque fonds transmet périodiquement au préfet et au président du conseil général un rapport sur le fonctionnement du fonds et sur les jeunes bénéficiaires des aides.
Ce rapport fait apparaître la part affectée aux aides financières directes et celle affectée aux mesures d’accompagnement social. Il comporte des informations statistiques obligatoires définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 4. - Le rapport du gérant, du conseil d’administration ou du directoire à l’assemblée spéciale appelée à se prononcer sur l’exercice éventuel du droit de vote prévu au deuxième alinéa de l’article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947 susvisée indique, conformément à l’article 3 bis de cette loi, les conditions et les modalités de ce droit.
Le commissaire aux comptes, dans son rapport, donne son avis et indique si les conditions d’exercice du droit de vote sont réunies et certifie que les modalités de calcul des voix sont exactes et sincères.
Art. 18. - Les inspecteurs demeurant inscrits, à la date du 1er août 1993, au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’inspecteur principal sont reclassés, dans les conditions fixées par l’article 16 ci-dessus, à l’échelon correspondant à la situation qui aurait résulté de leur promotion dans le grade d’inspecteur principal.
Art. 7. - Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l’approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu’un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celui du groupement, n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
Art. 10. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’article 16 du décret du 24 janvier 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. - Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires des services actifs de la police nationale sont :
« Premier groupe
« L’avertissement ;
« Le blâme.
« Deuxième groupe :
« La radiation du tableau d’avancement ;
« L’abaissement d’échelon ;
« L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
« Le déplacement d’office.
« Troisième groupe :
« La rétrogradation ;
« L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
« Quatrième groupe :
« La mise à la retraite d’office ;
« La révocation.
« Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
« La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
« L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir, pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’égard de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
« Les sanctions du premier groupe prévues ci-dessus peuvent être prononcées sans consultation du conseil de discipline. »
Art. 23. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4 (2°), jusqu’au 1er août 1996, peuvent être promus au choix les enquêteurs de la police nationale en fonctions le 1er août 1992 âgés d’au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l’année considérée, et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de cinq ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d’enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 1993, M. Le Bozec (Robert), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre d’électronique de l’armement de Bruz, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 août 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 4. - Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public.
Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration du groupement.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l’existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l’autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Art. 10. - Les élèves inspecteurs recrutés en application du 2° de l’article 4 ci-dessus sont, à l’issue de leur scolarité, titularisés si leurs notes sont jugées suffisantes et classés à un échelon du grade d’inspecteur principal et inspecteur de police déterminé par application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 9 ci-dessus. Si leurs notes sont jugées insuffisantes, ils sont reversés dans leur corps d’origine.