Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 9 décembre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatifs, pour la campagne 1998-1999 :
    - à la mise en marché des :
    - AOC « Muscadet » ;
    - AOC « Muscadet Sèvre et Maine », « Coteaux de la Loire » et « Côtes de Grandlieu » ;
    - AOC « Muscadet sur lie », « Sèvre et Maine sur lie », « Coteaux de la Loire sur lie » et « Côtes de Grandlieu sur lie » ;
    - AOVDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie » ;
    - AOVDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie » (libération des VSR de la récolte 1997) ;
    - AOVDQS « Coteaux d'Ancenis » ;
    - à la mise en marché des stocks en cas de cessation d'activité ;
    - à la mise en marché des :
    - AOVDQS « Fiefs vendéens »,
    sont étendues pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine du ressort du comité ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (agglomération de Bordeaux). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte une fréquence disponible. Elle mentionne, à titre indicatif, un site d'émission et précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence.
    Les candidats devront fournir, pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 1999, M. Allaire (Luc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Opéra national de Paris, en qualité de directeur administratif et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord de salaires (Champagne-Ardenne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1999 :
    Sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 1997-1998, les élèves stagiaires dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M. Botteri (Philippe) ;
    M. Valentin (Eric).
    Sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 1998-1999, les élèves stagiaires dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M. Angoloti Benavides
    (Joaquin) ;
    M. Badiche (Xavier) ;
    M. Beaugrand (Nicolas) ;
    M l l e Bensimon (Ilana) ;
    M. Bertrand (Loïc) ;
    M. Bioche (Guillaume) ;
    M. Bonnat (Christophe) ;
    M. Bossu (Nicolas) ;
    M. Boucher (Jean) ;
    M l l e Champagnat (Stéphanie) ;
    M. Cour (Antoine) ;
    M l l e Cuvelier (Stéphanie) ;
    M. Dahan (Jean-David) ;
    M. Dalon (Pascal) ;
    M. De Laiglesia Lorenzo
    (Juan Manuel) ;
    M. de Winter (Ernst-Jan) ;
    M. Donato (Jean-Laurent) ;
    M. Donzel (Mathieu) ;
    M. Duban (Bertrand) ;
    M. Fugier (Marc) ;
    M. Gervais (Pierre-Olivier) ;
    M. Gourgouillon (Hervé) ;
    M l l e Grison (Violaine) ;
    M. Lafrance (Christian) ;
    M. Monnet (Sébastien) ;
    M. Muzzolini (Raphaël) ;
    M. Pallot (Patrick) ;
    M. Pin (Olivier) ;
    M l l e Rossi (Alexandra) ;
    M. Saada (Sami) ;
    M. Sagrafena (Pierre) ;
    M. Thareau (Sébastien) ;
    M. Thiéblin (Olivier) ;
    M. Tzevelekis (Avra).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentants des étudiants :
    M. Galouzeau de Villepin (Maxime), étudiant civil, en remplacement de M. Haslé (Régis), étudiant civil ;
    M. Van Hemelryck (Jorge), ingénieur de l'armement, en remplacement de Mlle Naudin (Julie), ingénieur de l'armement.
Par décret en date du 9 mars 1999, les conseillers hors classe de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambres régionales des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1999 page 3594
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    Les conseillers de 1re classe de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe de chambres régionales des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1999 page 3594
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    Les conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe de chambres régionales des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1999 page 3594
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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-10 en date du 30 avril 1993 (pour l'accord) et no 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire, respectivement, de 35 F et de 45 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1999, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 11.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) : 5 ;
    Concours interne (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 3 ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 3.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Monnier, sis 19, rue Clemenceau, 68700 Cernay.
Art. 4. -  Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté sont ainsi rédigés :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Pascale Galindo, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1999 :
    M. Noiret (Gilbert), commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des moyens à la direction de la formation ;
    M. Piquemal (Michel), commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Mme Ballestrazzi (Mireille), épouse Choquet, commissaire divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chargée des fonctions de sous-directrice des affaires économiques et financières à la direction centrale de la police judiciaire,
    sont nommés contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale.
Art. 4. -  Le deuxième et le troisième  alinéa de l'article 6 du même décret sont ainsi rédigés :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Pascale Galindo, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999 :
    M. Dorey (André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et Patricia Morineau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    Le retrait de Mme Georges (Patricia, Nicole), épouse Morineau, notaire associé, membre de la société Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et Patricia Morineau, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et Patricia Morineau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Cauchefer, Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et André Dorey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    Les concours externes et internes seront organisés par les académies suivantes :
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
    Le nombre de postes offerts aux concours est réparti de la manière suivante :
    Concours externes : 230 ;
    Concours internes : 154.
    227 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 39 postes aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 11 février 1999.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 décembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 : Mme Abusbul (Béatrice), M. Haladjian (Jean-Jacques), Mlle Louis (Brigitte), M. Masson (Patrice), Mlle Puyau (Geneviève), M. Rabuel (Stéphane), M. Baud (Jean), M. Ravot (Thierry).
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Centre, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 10, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (elle comprend principalement les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte une liste des fréquences disponibles. Elle mentionne, à titre indicatif, des sites d'émission et précise, pour chacun d'eux, les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
    Les candidats devront fournir, pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Par décisions no 98-1003, no 98-1036 et no 98-1050, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 2, 17 et 23 décembre 1998, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les 7 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
    LISTE A
    MATERIELS DE TELEPHONIE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 12/02/1999 page 2280 à 2281
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Art. 3. -  A l'issue de cette année de scolarité, le comité des études de l'ENSTIM de Douai détermine, sur avis du conseil de classe du lycée technique visé à l'article 1er du présent arrêté, la liste des élèves aptes à passer en deuxième année.
    Les élèves figurant sur cette liste sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
    Les élèves non retenus sont, par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
    - soit autorisés, à titre exceptionnel, à redoubler s'ils n'ont pu suivre normalement cette année de scolarité pour cas de force majeure, soumis à l'appréciation du comité des études ;
    - soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ;
    - soit licenciés.
    Dans le cas de redoublement prévu à l'alinéa précédent, les notes obtenues par les élèves lors de la nouvelle année de scolarité se substituent aux notes obtenues lors de la précédente année.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre III (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est ainsi complétée :
Art. 1er. -  Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
    « Leur coordination est assurée par un comité du service public des bases de données juridiques, dont l'organisation et la composition sont fixées par arrêté du Premier ministre. »
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « au comité mentionné à l'article 3 ».
    III. - Au premier alinéa des articles 6 et 8, les mots : « à l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « à l'avis du comité mentionné à l'article 3 ».
    IV. - A l'article 11, les mots : « la commission de coordination de la documentation administrative » sont remplacés par les mots : « le comité mentionné à l'article 3 ».
    V. - L'article 11 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Le comité procède, chaque année, à l'évaluation des conditions de fonctionnement du service public des bases de données juridiques. »
Art. 3. -  Le nombre d'actions de la société Air France détenues par l'Etat et faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est réduit de 1 966 054 par application de l'article 5 du même arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, le troisième rectificatif à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1998 est approuvé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Limoges, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Dupuytren sis 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de l'appareil de marque Philips, type Gyroscan, de 1,5 tesla.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux membres du service juridique de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ainsi qu'aux membres des services juridiques des unions départementales de la CFTC des Pyrénées-Orientales, d'Ille-et-Vilaine, de l'Yonne, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais et des unions locales des Sables-d'Olonne, de Béthune et d'Arras, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent une maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA et DESS) dans les disciplines juridiques, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit économique et social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, au syndicat interhospitalier Centre de protonthérapie d'Orsay, à Orsay (Essonne), pour la poursuite de l'exploitation d'un cyclotron émetteur de rayonnements d'énergie maximale de 201 MeV dont l'utilisation médicale a été initialement autorisée le 5 août 1991.
CHIRURGIE
    Chirurgie générale et digestive
    93950105 Abdou Ada Musbahou.
    31950157 Abi Fadel Antoine.
    82950045 Adhem Nabel.
    73960034 Aghnatios Pierre.
    11980608 Ajjabou Abderrahmane.
    91950070 Alhaji Moussa.
    42960053 Alhawari Iqbal.
    82970189 Alkhatib Mosaab.
    82980064 Amroun Hakim.
    11972412 Ardeleanu Catinat Luminita.
    72970087 Badawy Asser.
    11980851 Badia Alain Blaiser.
    24960057 Bakkour Husin.
    11952568 Barka M'Hamed.
    11952141 Bedrici Youcef.
    21960036 Benchaib Belhaj Malika.
    31970127 Benihoud Abdelmajid.
    82950015 Bilongo-Bilongo Charles.
    11952022 Boudaa Moussa.
    82960076 Boudiaf Ahmed.
    22950030 Boukhris Lahcen.
    24960077 Braik Farid Christophe.
    91960004 Cheikhani Omar.
    41970079 Cheurfa Djamel Philippe Ali.
    93950050 Dervichian Maxime.
    82950074 Diakite Mamoudou.
    22970030 Doly Léon.
    11950761 Dorban Yacine.
    26950091 El Hassani Rachid.
    11952587 Elian Negib.
    11980487 Estphane Malek.
    54950006 Fadil Chakibr.
    82950078 Faour Issam.
    24960122 Faour Mohamed.
    82950159 Fayad Salim.
    26950063 Filali Mohammed Azeddine.
    11952624 Hadj Aissa Rachid.
    91950027 Haidar Ahmad Nasser.
    82950151 Hannoun Rachid.
    82950153 Hodaj Hasan.
    31980016 Idrissi Kaitouni Aboubakr.
    11960685 Jarjous Nicolas.
    41970105 Jbari Mohammed Fouad.
    11952509 Kaafarani Salem.
    82950217 Kaczmarczyk Stanislaw.
    41970035 Kassam Irfan.
    21960037 Kazkaz Marc Haitham.
    23950025 Khalil Haitham.
    82950222 Koteira Essam.
    54960025 Lachgar El Badri Fatima.
    43970028 Lamfichekh Messaoud.
    11980173 Latif Saïd.
    11952478 Maftouh Anware.
    25950103 Makki Ammar.
    24950149 Mcheimeche Hussein.
    11950316 Merabet Mustafa.
    54970053 Minani Muhamud.
    11960444 Muaka-Di-Lutete Makuala Alois.
    11960813 Mundabi Muyanunu.
    72960043 Ngana Nkiama.
    11960858 Piango Pethir.
    72970511 Ralaiariliva Andrianina Marosolo.
    82960053 Randrianarizafy François.
    73950077 Randrianasolo Serge Edouard.
    22960071 Razafindranazy Harimiadana Jean-Jacques.
    22970082 Razakamanantsoa Arinjatovo.
    73970041 Razanajatovo Andriamanantsoa.
    41950029 Rehail Magid.
    41970055 Rejouleh Mohamed.
    93950032 Roumane Kamel.
    11950419 Saker Abdelouahab.
    24950161 Salit Zafer.
    93970121 Scally Mohamed.
    53970079 Sebbar Driss.
    11960803 Selloumi Meziane Dahbia.
    26950074 Senadji Karim.
    42960029 Serrat Miloudr.
    24950163 Smai Badr-Eddine.
    11952558 Sobh Ali.
    42950071 Solis Caxaj Cesar.
    82950192 Soualmi Mohamed.
    42950063 Turkmani Alexandre.
    11970304 Wabbi Imad.
    74950022 Youbi Idrissi Youssef.
    11952637 Zahiraldien Emad.
    82960040 Zitan Abdelkhalak.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, annulant la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 18 décembre 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans à la société civile de moyens de radiodiagnostic du Ponthieu et du Vimeu, représentée par M. le docteur Fourestié, cogérant, pour l'utilisation d'un équipement de scanographie installé dans les locaux de la clinique Sainte-Isabelle, à Abbeville (Somme), mais sans que soit autorisé le remplacement de l'appareil General Electric CT Sytec 3000 +, installé en 1993.
Radiologie
    74970008 Aksouh Dahbia.
    31970004 Al-Tayeb Mohamad.
    24960166 Arkoub Salah.
    11970592 Bahouli Khodja.
    72950125 Bekaddour Benatia Youcef.
    11950465 Belarbi Nadia.
    11950905 Bellagh Noureddine.
    41950051 Bengherbi Bourbia Mejda-Latifa.
    22970014 Benyoucef Redouane.
    41950012 Bourbia Salah.
    72950159 Bourenane Djamel.
    11952233 Bourenane Zoubir.
    74950019 Brahimi Miloud.
    11952860 Cadi Mehdi Abdelkader.
    83960007 Chachoua Abdelkader.
    11950220 Ciorascu Radu Adrian.
    11960807 Dahbi Nourezzamene.
    82950129 Dahmani Brahim.
    54950031 El Hadary Essam.
    42970101 Georgescu Vasilescu Cornelia.
    11960246 Hasoun-Najar Hassan.
    11972005 Hassan Adel.
    11952283 Hassen Kamel.
    11950817 Houir Alami Hamamouch Soad.
    26950030 Kachkach Saïd.
    11960880 Kheniche Ahmed.
    11950139 Lipski Mathias Jean.
    11952137 Mahfoudi Faouzia.
    24970006 Majoul Haidar Amel.
    21950081 Mekki Touffik.
    11960640 Merabet Saad Eddine.
    11960837 Mokeddem Madani.
    22960107 Rais Jamal.
    42960026 Razafindratsima Richard.
    82970057 Tabalo Jamila.
    52950120 Temmar Zineddine.
    72950207 Vilches Flores Ulises Vicente.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Serge Trassoudaine, conseiller à la cour d'appel de Limoges du second grade, est nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade second groupe, en remplacement de M. Mucchielli, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par la société d'imagerie médicale de Bois-Bernard, représentée par M. le docteur Collet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la polyclinique de Bois-Bernard, à Rouvroy (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, la décision du 6 octobre 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne autorisant l'extension de vingt lits pour adolescents de quatorze à dix-sept ans révolus durant les vacances d'été, à la maison d'enfants à caractère sanitaire spécialisée pour cures thermales François et Suzon, 107, avenue du Général-Gouraud, La Bourboule (Puy-de-Dôme), est annulée.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6653 à 6656
    =============================================
Gynécologie et obstétrique
    72970716 Abdeddaim Mohammed Rachid.
    83960012 Abou Kassem Abdelfattah.
    41950089 Abou Khalil Nourallah.
    21960010 Adotevi Adjakouma Baudry Tchotcho.
    26950061 Akalogoun Zacharie Dieudonné.
    31960044 Ali-Chaouche Zahr-Eddine.
    22950162 Alrayes Mohammad Hassan.
    11952435 Ayandho Julien Jean Didier.
    82970251 Benhamida Hadjseyd Malika.
    11960592 Bouderbala Abdelouahab.
    24950178 Bouiti Bertrand Yves.
    11960785 Bui Peterman Thi Huynh Mai.
    11952899 Chokri Abdelmonam.
    53950081 Dahhou Roy Najat.
    31970115 Dako Mirdat Ingels Shamsa.
    41970115 Dendani Lynda Bramli.
    22960078 Dienga-Tshofu Etienne.
    11970860 Diop Fassa Ndeye Hourayratou.
    11952690 El Hitary Abderrazak.
    93970201 Fekih Jamel Eddine.
    11950282 Flici Omar.
    11952760 Ghimouz Cachin Seloua.
    82970245 Ghoti Mohamed.
    11950963 Gouellet Nicodeme Firmin.
    11952691 Hadbi Nadia.
    41980026 Hawat Samer.
    82950195 Kabasele Mukadi.
    83950027 Khelladi Fethi.
    11980128 Lahna Zouhair.
    31950070 Lamri Mohamed.
    52960032 Likose Ebutu.
    82980147 Lujan Larreategui Ricardo.
    22960077 Mabungu Wa Bongolo.
    82950168 Mahdjar Salha.
    25950046 Maiza Ould-Slimane Milleda.
    22970109 Mansour Georgette.
    82970075 Mayela-Tembo Cesar.
    93970260 Mlamali Hélène Meriem.
    82960073 Mokhtari Azzouz Fatima Zohra.
    23960038 Mouhda Aïcha.
    22980069 Mwimba Masombwe Michel.
    11970817 Nukari Yousef.
    72970080 Ounnoughene Gana Saliha.
    11950193 Radulescu Dorin Aurelian.
    11970118 Rakotofananina Tovohery.
    31950093 Rakotomalala Andrian Bigaillon Vololontsoa.
    82980132 Rambelo Manga Andriamparany.
    31970099 Ramdane Boulemia Malika.
    54960028 Safwan Hassan.
    11960591 Saheb Mohamed ou Mouloud.
    25950029 Soufiane Brahim.
    21950093 Sultan Albert.
    41950076 Taouaf Rachid.
    22980024 Velonasy Lambo.
    83950020 Zambrano Caceres Rosa Maritza.
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les commandants :
    Le Goff (Serge, Yvon), génie.
    Haezebrouck (Marcel, Henri, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Pad-Asset (Marie-Claude), matériel.
    Pouget (Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Art. 1er. -  Le taux des prêts spéciaux à moyen terme, accordés en application des articles R.* 361-36 et R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, est fixé, à titre dérogatoire, à 1,5 % dans les communes retenues au titre des calamités agricoles en raison des inondations survenues le 13 novembre 1999 dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 163 Grostenquin-Polygone, dans la région de Grostenquin (Moselle), au profit d'activités aériennes militaires spécifiques exercées en toutes conditions de vol.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/1999 page 14184
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/1999 page 14184
    =============================================
Liste d'établissements pénitentiaires
    Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, BP 43, fond sarail, 97122 Baie-Mahault, téléphone : 0590-25-11-13.
    Centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, BP 18, 97224 Ducos, téléphone : 0596-77-30-00.
    Centre pénitentiaire de Guyane, La Matourienne, BP 150, 97394 Remire-Montjoly Cedex.
    Centre pénitentiaire Le Port, 97823 Le Port Cedex, téléphone : 0262-42-72-12.
    Centre pénitentiaire Faa'a-Nuutania, BP 60127, 98702 Faa'a centre-Tahiti, téléphone : 00-689-82-01-15.
    Centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex, téléphone : 00-687-27-25-27.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jean Benet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
I. - Partie 1 : LF-R 163 A
    a) Limites latérales :
    Cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point :
    49o 01' 10'' N, 006o 43' 00'' E, tronqué à l'Ouest entre les points :
    49o 03' 08'' N, 006o 35' 56'' E - 48o 57' 51'' N, 006o 37' 14'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 14. -  Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient d'une formation d'adaptation de huit semaines minimum organisée par le directeur général du Centre national de formation et d'études.
    Les modalités de cette formation sont arrêtées, pour chacun des directeurs concernés, par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, sur proposition du directeur général du Centre national de formation et d'études à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaire, notamment dans le domaine de l'animation pédagogique d'une institution.
Art. 11. -  Les experts chargés de procéder à l'estimation d'un cheptel piscicole tel que prévu à l'article 6 du présent arrêté sont rémunérés sur la base d'une vacation par dix tonnes ou fraction de dix tonnes de poissons éliminés.
    Le taux de la vacation est fixé à 1/200 de la rémunération brute mensuelle d'un agent de l'Etat classé à l'indice brut 658 (traitement brut et indemnité de résidence au taux de la troisième zone).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 septembre 1999, sont nommés directeurs ou directrices dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Bavay (Nord), M. Bertiaux (Joël), chef de bureau détaché du centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ;
    Maison de retraite de Lomme (Nord), Mlle Dooze (Elisabeth), surveillante-chef des services médicaux détachée de l'hôpital d'Haubourdin (Nord) ;
    Maison de retraite de Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher), M. Flaux (Sylvain), ingénieur subdivisionnaire détaché du centre hospitalier de Pontorson (Manche) et chargé des fonctions de directeur de la maison de retraite de Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
    Maison de retraite de Toucy (Yonne), Mme Foin (Chantal), chef de bureau détachée de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) ;
    Maison de retraite de La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), Mme Francoual (Maryse), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Saint-Yriex-la-Perche (Haute-Vienne) ;
    Maison de retraite de Marlenheim (Bas-Rhin), Mme Fritschmann (Annette), chef de bureau détachée du centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    Maison de retraite du Châtelet-en-Berry (Cher), Mme Goin (Cécile), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Dun-sur-Auron (Cher) ;
    Maison de retraite de La Feuillie (Seine-Maritime), M. Lequerme (Christian), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de Salbris (Loir-et-Cher) ;
    Maison de retraite de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), Mme Liancier (Michèle), surveillante-chef des services médicaux détachée de l'hôpital local de Meximieux (Ain) ;
    Maison de retraite de Soultzmatt (Haut-Rhin), Mme Miranda (Marie-Claude), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Guebwiller (Haut-Rhin) ;
    Maison de retraite de Saint-Germain-Laval (Loire), Mme Mysak (Pierrette), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Saint-Jean-Soleymieux (Loire) ;
    Maison de retraite de Nedonchel (Pas-de-Calais), Mlle Picque (Gilberte), chef de bureau détachée de l'hôpital local de Saint-Paul-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) ;
    Maison de retraite de Varennes-en-Argonne (Meuse), M. Prioux (Patrice), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Gérardmer (Vosges) ;
    Maison de retraite de Trébrivan (Côtes-d'Armor), M. Tygreat (Georges), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de Neuvic-d'Ussel (Corrèze) ;
    Maison de retraite de Noirétable (Loire), M. Vasseur (Alain), surveillant-chef des services médicaux à la fondation Favier de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dallennes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 2001, Mme Marie-Odile Roch, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté.
Art. 3. -  L'Etat participe financièrement aux visites sanitaires réalisées dans le cadre d'un programme de qualification tel que visé à l'article 2 et exécutées par des vétérinaires sanitaires.
    Pour chaque visite sanitaire de l'établissement, comprenant l'examen des lots de poissons présents dans l'établissement, la réalisation des prélèvements nécessaires, l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire, le contrôle du registre d'élevage, la rédaction du compte rendu d'intervention correspondant, il est alloué quatre fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
    Deux visites, au maximum, sont prises en charge par exploitation et par an.
Art. 16. -  Lorsque la nécrose hématopoïétique infectieuse ou la septicémie hémorragique virale est suspectée dans une exploitation indemne ou une zone indemne, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation ou de tout ou partie de la zone.
    L'arrêté de mise sous surveillance prescrit l'isolement et la séquestration des animaux, les examens cliniques et les prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie, ainsi que toute mesure nécessaire pour éviter la propagation de la maladie.
    En outre, cet arrêté prescrit la mise en oeuvre d'une enquête épidémiologique telle que décrite à l'article 7 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) (services déconcentrés).
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 36.
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Allier : 1 ;
    Ardennes : 2 ;
    Cantal : 1 ;
    Charente : 1 ;
    Corse-du-Sud : 2 ;
    Haute-Corse : 1 ;
    Côtes-d'Armor : 1 ;
    Ille-et-Vilaine : 1 (préfecture) ;
    3 (SGAP) ;
    Loiret : 1 ;
    Lot-et-Garonne : 2 ;
    Haute-Marne : 1 ;
    Mayenne : 1 ;
    Moselle : 1 ;
    Nièvre : 1 ;
    Nord : 1 (SGAP) ;
    Pas-de-Calais : 1 ;
    Bas-Rhin : 2 ;
    Haute-Saône : 1 ;
    Haute-Savoie : 1 ;
    Préfecture de Paris : 2 ;
    Préfecture région Ile-de-France : 2 ;
    Vaucluse : 1 ;
    Vienne : 1 ;
    Territoire de Belfort : 2 ;
    Val-d'Oise : 1 ;
    Administration centrale : 1.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 septembre 1999, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-114 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Salviac (Lot) : M. Jan (René), chef de bureau au groupe hospitalier Villemin - Paul-Doumer, à Liancourt (Oise) ;
    Maison de retraite de Frayssac (Lot) : M. Thibaut (Jean-Pierre), chef de bureau au centre hospitalier Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Art. 7. -  Le directeur des services vétérinaires effectue une enquête épidémiologique, portant notamment sur :
    - la durée de la période pendant laquelle la maladie peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée ou suspectée ;
    - l'origine possible de la maladie dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des oeufs, des gamètes et des poissons d'espèces sensibles, qui peuvent avoir été infectés ;
    - les mouvements des poissons, des oeufs et gamètes, des véhicules, des personnes, de tout matériel ou de toute matière susceptibles d'avoir transporté l'agent de la maladie à partir ou vers des exploitations concernées.
    Les prélèvements nécessaires à l'enquête épidémiologique sont effectués conformément aux instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 10. -  Lorsque l'existence de l'anémie infectieuse du saumon est confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation. En complément des mesures prévues à l'article 6 du présent arrêté, l'exploitation est soumise aux mesures suivantes :
    1o Tous les poissons de l'exploitation sont mis à mort sans délai. Les poissons morts ou mis à mort, les oeufs, les gamètes, les viscères et tous les déchets susceptibles d'être contaminés sont détruits sous le contrôle des services vétérinaires ;
    2o Par dérogation au 1o, les poissons ayant atteint la taille commerciale et ne présentant aucun signe clinique de maladie peuvent être abattus et éviscérés en vue de la commercialisation ou de la transformation pour l'alimentation humaine, sous le contrôle des services vétérinaires. Dans ce cas, les poissons doivent être préparés et transformés dans un établissement de manipulation des produits de la pêche agréé au titre de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé. Le directeur des services vétérinaires veille à ce que ces opérations et le traitement des déchets et des eaux usées soient effectués de manière à détruire l'agent pathogène ;
    3o Après exécution des opérations visées aux points 1o et 2o ci-dessus, les bassins, les cages d'élevage, les bâtiments utilisés pour l'hébergement des poissons, des oeufs et des gamètes, leurs abords, les véhicules de transport et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et désinfectés sans délai sous le contrôle des services vétérinaires.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    I. - Pour le paiement des repas :
    - les clients du service de restauration ;
    - les gestionnaires des établissements du service de santé cités à l'article 1er ;
    - les personnels chargés des services intérieurs et des moyens généraux ;
    - les personnels de la comptabilité du service de restauration ;
    - les membres des corps d'inspection.
    II. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
    - le commandement des établissements concernés par le traitement ;
    - les services chargés du contrôle et de la gestion des accès.
    III. - Pour le suivi et le contrôle du temps de travail :
    - le commandement des établissements concernés par le traitement ;
    - les gestionnaires des établissements du service de santé cités à l'aticle 1er ;
    - les personnels du département administratif et financier ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli, directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, une commission consultative d'aide à la première exposition et d'aide au premier catalogue dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, des arts vidéo et nouveaux médias, de la mode et de la bande dessinée. La commission est chargée de donner un avis sur les demandes formulées par les galeries commerciales et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901 non subventionnées par des crédits Etat.
    L'activité de ces galeries doit être principalement le commerce, la diffusion et la promotion d'oeuvres d'art contemporain. »
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce pour le paiement des repas, le contrôle et la gestion des accès et le suivi et le contrôle du temps de travail auprès de la direcion centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Art. 1er. -  Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France d'une liste de variétés pour l'espèce rutabaga (Brassica napus napobrassica).
    Le règlement technique d'inscription des variétés de cette espèce et les conditions de mise en oeuvre sont ceux définis pour l'espèce navet (Brassica rapa). Ce règlement peut être consulté au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux membres du personnel de la Fédération interprofessionnelle du Languedoc-Roussillon chargés de répondre, sous son autorité, aux demandes de renseignements et de conseils juridiques émanant de ses adhérents, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA et DESS) dans les disciplines juridiques, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit économique et social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit.