ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CAMPUS DE L'EXCELLENCE SPORTIVE » MODIFIÉE
Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est : « Campus de l'excellence sportive de Bretagne », son sigle est CES de Bretagne.
Objet
Le groupement contribue à la mise en œuvre de quatre domaines d'activité : le sport de haut niveau, les formations aux métiers du sport, le développement de la recherche scientifique multidisciplinaire en matière sportive, l'accueil des stages du mouvement sportif et des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
En matière de sport de haut niveau, le groupement met en œuvre le double projet sportif, scolaire, universitaire et professionnel en favorisant la mutualisation des moyens et en établissant des liens avec les autorités universitaires et éducatives.
En matière de formation, le groupement participe à la mise en place de formations initiales et continues dans les domaines du sport et de l'animation, et permettant de répondre à une demande régionale et nationale.
Le groupement favorise la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine sportif, en développant des partenariats avec les universités, les écoles et les organismes de recherche. Il organise les conditions de suivi médical des sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs.
Le groupement accueille des stages, notamment sur le site de Dinard qui bénéficie de capacités d'entraînement, de restauration et d'hébergement.
A ces titres, le groupement peut gérer des équipements sportifs.
Le groupement participe au réseau national du sport de haut niveau.
Identité de ses membres
Le groupement est constitué entre :
1. L'Etat, représenté par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
2. Le conseil régional de Bretagne ;
3. Le conseil général d'Ille-et-Vilaine ;
4. La ville de Dinard ;
5. La ville de Rennes ;
6. La communauté d'agglomération de Rennes ;
7. Le comité régional olympique et sportif de Bretagne ;
8. L'université Rennes-II ;
9. L'université Rennes-I ;
10. L'Ecole normale supérieure de Rennes ;
11. L'Ecole des hautes études en santé publique ;
12. Le centre hospitalier universitaire de Rennes ;
13. La communauté urbaine de Brest ;
14. L'université de Bretagne occidentale ;
15. Le centre hospitalier universitaire de Brest ;
16. Le centre hospitalier de Lorient ;
17. L'université de Bretagne Sud.
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à Rennes (283, rue du Général-George-Patton, 35000 Rennes). Il peut-être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Durée
Le groupement prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive initiale.
A la date de la modification de sa convention constitutive en 2016, il est prorogé pour une durée indéterminée.
Régime comptable applicable
La comptabilité du groupement et sa gestion sont effectuées selon les règles de droit public. S'appliquent au groupement les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime applicable aux personnels propres du groupement
Lorsque la réalisation des objectifs du groupement l'exige et qu'il n'existe pas au sein du groupement de compétence technique particulière aux activités du groupement, le groupement peut recruter, à titre complémentaire, des personnels propres dont les contrats sont régis par le droit public, conformément aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les droits des membres du groupement sont fixés ainsi qu'il suit :
1. L'Etat : 30 % ;
2. Le conseil régional de Bretagne : 30 % ;
3. Le conseil général d'Ille-et-Vilaine : 4 % ;
4. La ville de Dinard : 5 % ;
5. La ville de Rennes : 2 % ;
6. La communauté d'agglomération de Rennes : 6 % ;
7. Le comité régional olympique et sportif de Bretagne : 2 % ;
8. L'université Rennes-II: 4 % ;
9. L'université Rennes-I : 2 % ;
10. L'Ecole normale supérieure de Rennes : 1 % ;
11. L'Ecole des hautes études en santé publique : 1 % ;
12. Le centre hospitalier universitaire de Rennes : 2 % ;
13. La communauté urbaine de Brest : 3 % ;
14. L'université de Bretagne occidentale : 3 % ;
15. Le centre hospitalier universitaire de Brest : 2 % ;
16. Le centre hospitalier de Lorient : 1 % ;
17. L'université de Bretagne Sud : 2 %.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution à la date d'effet du groupement.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Répartition des voix
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale et au conseil d'administration est proportionnel à leurs droits statutaires.