Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, Mme Deak-Mikol (Isabelle), administratrice civile en disponibilité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2000. La démission de Mme Deak-Mikol (Isabelle) est acceptée à compter de la même date.
    Mme Deak-Mikol (Isabelle), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreinte à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Au titre de représentants du secteur coopératif agricole
    M. Budin (Gérard).
    M. Couprit (Claude).
    M. Davion (Jean-Marie).
    M. Debes (Michel).
    M. Gatel (Bernard).
    M. Lapeyre (Jacques).
    M. Le Vourch (Jean).
    M. Marquet (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture jusqu'au 30 juin 2001 :
    Au titre de représentants de la production agricole
    Mme Hermieu-Pellegrino (Hélène).
    M. Bernhard (Jean-Marc).
    M. Gaignard (Jean-Yves).
    M. Joubert (Michel).
    M. Lamy (Patrick).
    M. Mazot (Alain).
    M. Pesquet (Hubert).
    M. Taillieu (André).
    M. Vele (Michel).
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : presqu'île de Taïarapu, Taravao, Pueu.
    Fréquence : 90,10 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Pueu.
    Commune : presqu'île de Taïarapu.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 682 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 2000-657 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Orbiphone est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
    Stations fixes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/20 0 page 13995
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440-470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
Art. 4. -  La sous-direction du maintien en condition opérationnelle :
    1. Elabore la doctrine de la délégation générale pour l'armement en matière de maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ;
    2. Propose aux états-majors des orientations destinées à optimiser le maintien en condition opérationnelle en termes de coûts et de disponibilité des matériels ;
    3. Assiste les services de programmes en matière de maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ;
    4. Concourt à l'élaboration de la politique industrielle de la délégation générale pour l'armement pour ce qui concerne le maintien en condition opérationnelle ;
    5. S'assure de la prise en compte par les services de programmes des aspects liés au soutien des matériels ;
    6. Assure la participation de la délégation générale pour l'armement aux travaux de coordinations logistiques interarmées ;
    7. Assure pour la délégation générale pour l'armement la synthèse des informations relatives aux coûts du soutien des matériels.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. En outre, le responsable ministériel pour la normalisation, nommé conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 17 juillet 1978 susvisé, lui est rattaché.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
    M. Bébin (Armand), à compter du 1er octobre 2000 ;
    M. Fontaine (Jean-Paul), à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Guéricolas (Philippe), à compter du 1er août 2000 ;
    M. Le Grand (Georges), à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Palomarès (Jean-Pierre), à compter du 1er août 2000 ;
    M. Vaillot (Jean-Paul), à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2000, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Joël Charbonnel.
Art. 4. -  Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est dirigé par un officier supérieur, soit ingénieur en génie atomique, ou de formation équivalente, soit médecin spécialisé d'hygiène nucléaire ou de radiologie du service de santé des armées.
    L'adjoint du chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est un ingénieur du Commissariat à l'énergie atomique.
    Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires peut disposer, si nécessaire, d'un conseiller scientifique ou médical.
    Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et son adjoint sont nommés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
Aviculture
    Société coopérative agricole Romacoop (Drôme)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée à la Société coopérative Romacoop, dont le siège social est situé à Romans-sur-Isère (Drôme), est retirée, l'activité de la coopérative ayant été transférée à la Société coopérative agricole Val Soleil, elle-même reconnue organisation de producteurs.
Société coopérative agricole Marché de Phalempin (Oise)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole Marché de Phalempin, dont le siège social est situé à Phalempin (Nord), est retirée, à la suite de la fusion de la coopérative dans l'Union URAME, qui s'est transformée en coopérative.
Art. 8. -  A ce titre, elle :
    1o Anime, en liaison avec les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle ;
    2o Assure, en liaison avec les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, le déroulement de la phase préparatoire des programmes d'armement ;
    3o Coordonne, en liaison avec les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, le déroulement des programmes d'armement qui concourent aux systèmes de forces et en assure la cohérence technique ;
    4o Prépare, en liaison avec les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de développements exploratoires, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats ;
    5o Assure la veille scientifique et technologique.
Art. 2. -  Sont électeurs et éligibles les personnels qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article R. 812-2 susvisé, titulaires ou stagiaires, ainsi que les personnels détachés ou mis à la disposition de ces établissements, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
    Pour pouvoir être inscrits dans le collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables, les personnels non titulaires mentionnés aux f et g de l'article 1er ci-dessus doivent bénéficier d'un contrat de droit public ou de droit privé à durée indéterminée ou avoir été recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois.
    Ne sont ni électeurs ni éligibles les agents en congé parental ou en congé sans rémunération ainsi que les personnels rémunérés à la vacation qui effectuent moins de cinquante heures d'enseignement par an ou dont le contrat prévoit qu'ils doivent moins de cinquante heures d'enseignement par an.
    Les personnels des corps techniques accomplissant plus d'un demi-service d'enseignement de référence sont électeurs et éligibles dans le collège d des autres enseignants mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
    Pour pouvoir être inscrits dans le collège des étudiants, les stagiaires de la formation professionnelle continue doivent être inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures sur une période d'au moins six mois et en formation au moment des opérations électorales.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé sont modifiées en ce qui concerne l'article 3, premier paragraphe du titre Ier, chapitre B :
    « B. - Elèves ingénieurs
    « Art. 3. -  Les élèves ingénieurs sont admis :
    1o En première année :
    a) Par la voie du concours commun aux huit écoles suivantes :
    Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
    Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
    Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
    Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
    Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
    Ecole nationale supérieure des mines de Nancy.
    Le programme et les conditions de déroulement de ce concours sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement ; le nombre de places offertes dans les différentes filières et catégories est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur de l'école.
    Les lauréats sont appelés à l'école en fonction de leur rang de classement et de leur choix d'écoles, selon la procédure définie par le règlement du concours. Leur admission est prononcée par le directeur de l'école.
    Les candidats reçus en même temps à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et ayant opté pour la première conservent pendant un an la possibilité d'être admis de plein droit à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, dans le cas où ils ne peuvent rester élèves de l'Ecole polytechnique parce qu'ils ont été déclarés inaptes pour des raisons médicales.
    b) Sur titres, pour les candidats français et étrangers titulaires d'une licence de deuxième cycle des études universitaires obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, et pour les candidats français et étrangers titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents.
    Le jury d'admission sur titres, dont la composition et le fonctionnement sont précisés aux articles 8 et 9, peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
    Le nombre de places offertes est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur d'école.
    Aucun candidat inscrit dans la même année au concours visé en a ne peut être admis sur titres en première année. »
Art. 8. -  Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, les établissements d'enseignement supérieur publics assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, les salles de réunion et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
    Le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Art. 4. -  Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance, ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires, l'application des directives d'emploi de ces forces et la situation des matières nucléaires. L'officier général de l'armement inspecteur général des armées possède de même un droit d'inspection général sur l'ensemble de la délégation générale pour l'armement et de DCN.
    Chaque inspecteur général reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés respectivement au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de son armée d'appartenance ou au directeur général de la gendarmerie nationale.
    Il peut, avec l'accord du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major concerné ou du directeur général de la gendarmerie nationale faire exécuter par ces inspecteurs toutes les inspections d'ordre général relevant de leur compétence qu'il estime nécessaires.
Art. 5. -  La sous-direction des affaires intersectorielles :
    1. Coordonne l'activité des instances spécialisées dans les questions de restructuration ou de coopération industrielle nationale ou internationale ;
    2. Développe ou fait développer au profit de l'ensemble de la délégation générale pour l'armement les compétences nécessaires en matière d'analyse financière des sociétés et de questions sociales dans les entreprises ; assure, pour l'industrie de défense, les relations avec les services économiques des autres ministères ;
    3. Apporte son soutien aux services de programmes pour les négociations en matière d'ententes et de mémorandums d'entente internationaux ;
    4. Propose au délégué général pour l'armement la politique en matière de renseignement économique et en coordonne l'application ;
    5. S'assure de la préparation de l'industrie de défense au temps de guerre ;
    6. Prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et veille à leur réalisation ;
    7. Prépare et suit les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la direction ;
    8. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
    9. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ;
    10. Contribue à la gestion des postes budgétaires permanents à l'étranger de la délégation générale pour l'armement ;
    11. Anime la démarche de qualité interne de la direction.
Art. 10. -  La direction des systèmes d'armes assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 1er du présent décret.
    A cet effet, elle constitue, pour chaque programme, des équipes dirigées chacune par un directeur de programme.
Société coopérative agricole Valsoleil (Drôme)
    La Société coopérative agricole Valsoleil, dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, jusqu'au 31 octobre 2001, dans le secteur des volailles de chair et dans le secteur des lapins de chair, sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département de l'Ardèche ;
    - le département de la Drôme ;
    - le canton de Valréas (Vaucluse) ;
    - le canton de Roussillon (Isère) ;
    - le canton de Beaurepaire (Isère) ;
    - le canton de la Côte-Saint-André (Isère) ;
    - le canton de Roybon (Isère) ;
    - le canton de Saint-Marcellin (Isère) ;
    - le canton de Pont-en-Royans (Isère) ;
    - le canton de Vinay (Isère) ;
    - le canton de Villard-de-Lans (Isère) ;
    - le canton de Clelles (Isère) ;
    - le canton de Lens (Isère) ;
    - le canton de Monestier-de-Clermont (Isère).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pény et de M. Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin, M. Vincent Soetemont, administrateurs civils, et Mme Anne LaparreLacassagne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Pény ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 16. -  A ce titre, elle :
    1o Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations relatives à la coopération en matière d'armement ;
    2o Représente le ministre de la défense, sauf dispositions contraires, dans les instances internationales traitant des problèmes de coopération en matière d'armement, conduit les négociations portant sur les relations générales de coopération en matière d'armement avec les Etats et participe aux négociations particulières menées avec les Etats par la direction des systèmes d'armes ;
    3o Assure les relations avec les organismes gouvernementaux français participant aux activités de coopération internationale et coordonne leurs actions dans les secteurs de l'industrie sur lesquels le ministre de la défense exerce des pouvoirs de tutelle et de contrôle ;
    4o Apporte son concours, en tant que de besoin, à la direction des systèmes d'armes et aux autres organismes compétents du ministère chargé des armées pour les achats d'armement à l'étranger ;
    5o Participe aux travaux des organismes nationaux et internationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;
    6o Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises mentionnés au 13 de l'article 1er du présent décret et le contrôle de DCN ;
    7o S'assure de la capacité de l'industrie à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement.
    Chapitre V
    Direction des relations internationales
Art. 3. -  La sous-direction de la politique d'exportation :
    1. Elabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère de la défense en matière d'exportation d'armement et de prestations associées ;
    2. Réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre et conduit ou fait conduire les études de marchés ;
    3. Propose et met en oeuvre toute action générale propre à promouvoir les matériels d'armement français à l'étranger ainsi que les services associés ;
    4. Conduit, pour la part incombant au ministre de la défense et en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense, les négociations à caractère général liées aux exportations d'armement et assure les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ;
    5. Exerce la tutelle reconnue au ministre de la défense sur les offices et sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation d'armement ;
    6. Oriente, coordonne et contrôle, en liaison avec les états-majors, l'action des organismes mentionnés à l'alinéa précédent en matière de formation ;
    7. Anime et coordonne, en liaison avec la direction du renseignement militaire, les actions de la délégation générale pour l'armement relatives à l'évaluation du renseignement en matière industrielle, commerciale, scientifique et technologique ;
    8. Participe aux actions de la délégation générale pour l'armement en matière de désarmement.
Art. 3. -  Après l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé, il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  La sous-direction du contrôle :
    - met en oeuvre la politique retenue en matière de contrôle des exportations d'armement et veille à son exécution ;
    - participe à l'élaboration de la réglementation relevant du décret du 18 avril 1939 susvisé ainsi que de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire, les met en oeuvre pour ce qui concerne le ministre de la défense ;
    - veille à la coordination, sous réserve des attributions du contrôle général des armées, des actions des états-majors, directions et services concernés visant à améliorer l'efficacité des procédures du contrôle des exportations d'armement ;
    - participe au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés ;
    - prépare les ordres du jour de la commission interministérielle d'études des exportations des matériels de guerre et met en oeuvre les décisions prises après l'avis de cette commission ;
    - participe à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre, armes et munitions de la compétence du ministre de la défense et notifie lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté ;
    - prépare, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit ;
    - délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions prévues par l'article 2 du décret du 18 avril 1939 susvisé, saisit à cet effet les autorités compétentes pour qu'il soit procédé aux enquêtes nécessaires, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels ;
    - examine les licences d'exportation et les projets d'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministre de la défense au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense ;
    - participe, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation générale pour l'armement et la direction des affaires juridiques, aux négociations des accords de sécurité ;
    - participe, lorsque les états-majors, directions et services concernés le demandent, à l'instruction des dossiers de demandes de visites ou de stages au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense. »
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration et des moyens :
    1. Définit la politique de soutien de la délégation générale pour l'armement et en suit l'application ; fait assurer le soutien des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
    2. Elabore la politique d'achat de biens et de services nécessaires au fonctionnement courant de la délégation générale pour l'armement et coordonne les acquisitions correspondantes ;
    3. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; prépare et suit les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la direction ;
    4. Gère le parc immobilier dont la délégation générale pour l'armement est attributaire, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite les affaires domaniales ;
    5. Coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et d'environnement, dans le cadre de la politique du ministère de la défense.
« Le traitement des opérations d'investissement
    jusqu'au 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, 1er janvier 2001
    « Les immobilisations créées ne s'inscrivent donc pas au compte 2151 "Réseaux de voirie", mais à une subdivision du compte 457 "Opérations d'investissement sur voirie communale". Ce compte budgétaire s'inscrit en section d'investissement : il s'équilibre toujours en dépenses et en recettes.
    « La dépense correspond aux travaux réalisés.
    « Ces travaux peuvent être financés :
    - par une participation spécifique de la commune propriétaire des voies ;
    - par des ressources d'origine externe définitives de l'EPCI (DGE, subventions autres que la participation visée à l'alinéa précédent...) ;
    - par autofinancement.
    « Dans les deux derniers cas, les subdivisions intéressées du compte 13 et le compte 1068 sont débités par le crédit du compte 4572 avant la remise des travaux à la commune propriétaire.
    « Cette opération d'ordre budgétaire est justifiée par la production du plan de financement.
    « Par ailleurs, elle ne doit en aucun cas conduire à rendre débiteur le solde des comptes 13 et 1068.
    « L'excédent éventuel des dépenses sur les recettes constitue une subvention de l'EPCI constatée au débit du compte 657 "Subventions" par le crédit du compte 4572.
    « Lorsque le bien remis a été financé par l'emprunt, cette subvention peut faire l'objet d'un étalement sur la durée de l'emprunt dans la limite de quinze années maximum.
    « A l'achèvement des travaux, les ouvrages réalisés sont remis à la commune sur le territoire duquel ils se situent ; celle-ci les intègre dans son propre patrimoine, au compte 2151.
    « Le schéma est identique, s'agissant des opérations d'investissement sur les bâtiments communaux affectés à l'enseignement primaire, effectuées par un groupement compétent pour agir. Ces opérations sont inscrites au compte 458.
Art. 4. -  La sous-direction de la qualité interne et de l'organisation :
    1. Veille à la qualité du fonctionnement de la délégation générale pour l'armement et anime sa démarche de qualité interne ; élabore le plan de progrès interne de la délégation générale pour l'armement ;
    2. Anime les actions de contrôle interne de la délégation générale pour l'armement ;
    3. Réalise ou fait réaliser des audits de qualité interne de la délégation générale pour l'armement ;
    4. Participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ;
    5. Elabore les procédures de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement sous réserve des attributions correspondantes de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité en matière de déroulement des programmes d'armement ;
    6. Anime la démarche de qualité interne de la direction.
Art. 22. -  A ce titre, elle :
    1o Est responsable du système de gestion de la délégation générale pour l'armement, s'assure de sa conformité aux normes en vigueur au sein du ministère de la défense, le met en place et en coordonne la mise en oeuvre ;
    2o Anime et coordonne le contrôle de gestion des entités et organismes composant la délégation générale pour l'armement ; veille à la qualité de l'information de gestion restituée ; élabore des études et des analyses financières ;
    3o Elabore le budget de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement et en suit l'exécution ; elle coordonne l'élaboration des plans à moyen terme et des budgets de fonctionnement annuels des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
    4o Fixe les objectifs de répartition des effectifs et des crédits de fonctionnement alloués à la délégation générale pour l'armement ;
    5o Participe, en liaison avec le service des moyens généraux, à la définition du soutien matériel des organismes de la délégation générale pour l'armement et gère l'utilisation des moyens généraux ;
    6o Apporte son concours, en tant que de besoin, au secrétariat général pour l'administration en matière d'immobilier, de domaine, d'environnement et d'aménagement du territoire ; elle exprime les besoins en matière de logement du personnel et participe à la mise en oeuvre de la politique du logement décidée par le ministre ; elle coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement dans ces mêmes domaines sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé ;
    7o Est responsable du plan d'ensemble du système d'information de gestion de la délégation générale pour l'armement, s'assure de sa conformité aux normes en vigueur au sein du ministère de la défense, le met en place et veille à l'efficacité et à la cohérence de ses éléments ; elle participe à la définition de la politique d'acquisition de matériels et de logiciels, la met en oeuvre et assure la maîtrise d'ouvrage des projets d'informatique de gestion et de communication nécessaires ; elle gère les moyens humains et financiers correspondants ;
    8o Elabore les procédures de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement, sous réserve des attributions correspondantes de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité en matière de déroulement des programmes d'armement.
    Chapitre VIII
    Direction des centres d'expertise et d'essais
VIII. - Association provençale d'aide sociale
    et familiale Vallis Clausa (84120 Pertuis)
    Accord du 14 décembre 1999 et avenants du 22 mai 2000 et du 14 octobre 2000 (qui annulent et remplacent les avenants du 15 mars 2000 et du 4 octobre 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Erik Arnoult, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2000, l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit :
    « I. - Membre titulaire
    Me Varvenne-Litaize (Catherine), notaire à Gérardmer, en remplacement de Me Gard (Olivier). »
Art. 2. -  Les catégories d'informations, indirectement nominatives, enregistrées, sont les suivantes :
    - identité du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe, commune et canton de résidence, nationalité) ;
    - situation familiale ;
    - formation, diplôme (niveau et secteur de formation, diplôme obtenu, besoin de formation) ;
    - vie professionnelle (inscription à l'Agence nationale pour l'emploi), numéro identifiant, expérience professionnelle, emploi recherché, activité réduite, entretien professionnel, prestation (Agence nationale pour l'emploi, plan de formation, entrée en formation) ;
    - situation économique (dont qualité de bénéficiaire de revenu minimum d'insertion).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 2000, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2000-2001 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Baudry Maïga (Malik) ;
    2 M. Blanchard (Didier) ;
    3 M. Bossert (Vincent) ;
    4 M. Chaix de Lavarene (Jean) ;
    5 M. Collet (Frédéric) ;
    6 M. Desbieys (Vincent) ;
    7 M. El Abed (Mehdi) ;
    8 M. Fourney (Brice) ;
    9 M. Gandon (Benjamin) ;
    10 M. Larchet (Vincent) ;
    11 M. Micallef (Fabien) ;
    12 M. Ortiz (Samuel) ;
    13 M. Perreaut (Marc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2000, des concours externes et des seconds concours internes sont ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
    Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur,  le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 juillet 2000, à 0 milliard d'euros.
    En moyenne, sur le mois de juillet 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 6 479 000 000 Euro.
    L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 31 juillet 2000, à 3 850 000 000 Euro.
    En moyenne, sur le mois de juillet 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 346 000 000 Euro.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 2000, l'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Lacaille (Henri), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires », lire : « M. Lacaille (Henri), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires, et son suppléant M. de Crevoisier (René) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000 :
    M. Roblet (Christophe, Frédéric, Jacques, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle James Lubin et Jérôme Bouquet des Chaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florent-sur-Cher (Cher) ;
    Le retrait de M. Lubin (James, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle James Lubin et Jérôme Bouquet des Chaux, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle James Lubin et Jérôme Bouquet des Chaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme Bouquet des Chaux et Christophe Roblet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 33. -  Les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils avaient atteint dans l'emploi d'origine en conservant leur ancienneté d'échelon.
    Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés dans ce cadre d'emploi à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
    Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans leurs précédents emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 38 du 1er septembre 2000 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
    La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
    L'association des viticulteurs d'Alsace ;
    Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
    L'association des fermes-auberges du Bas-Rhin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et la valeur du point à compter du 1er octobre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2000, Mme Patard Chateau (Laurence), attachée d'administration de la ville de Paris, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 16 mai 2000.
    L'intéressée est intégrée en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
Art. 27. -  Le détachement est prononcé à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
    Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000 :
    M. Basseville (Bertrand, Gérard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Basseville et Marie-Françoise Basseville-Bruant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Basseville et Marie-Françoise Basseville-Bruant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Basseville, Marie-Françoise Basseville-Bruant et Bertrand Basseville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil :
    1o M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    2o M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mmes Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, Marie-Pierre Gouby et Magali Mundler, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres budgétaires de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    3o M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Catherine Marcq, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    4o Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative.
I. - Tronçon 1
    (Existe seulement lorsque la TMA Nantes n'est pas active)
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) : 47o 09' 39'' N, 001o 36' 47'' W ;
    BALNI : 47o 37' 05'' N, 001o 40' 26'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 5. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'article 10 du décret du 16 août 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
    « Il dirige l'agence, fixe l'organisation de l'ensemble des services et en assure le fonctionnement, prend toutes les décisions relatives au personnel.
    « Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    « Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
    « Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration et assure l'exécution de celles-ci ;
    « Il a qualité, notamment, pour :
    « - élaborer le programme et le rapport annuels d'activité de l'agence ;
    « - préparer l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives et présenter le compte financier ;
    « - passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ;
    « - procéder, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 8 ci-dessus, à tout achat, vente ou location d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
    « - gérer les fonds disponibles, procéder à toute acquisition, aliénation et transfert de valeurs. »
I. - Tronçon 1
    (Existe seulement lorsque la zone LF-R 102 B1 n'est pas active)
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    IDOKO : 50o 20' 26'' N, 003o 52' 23'' E ;
    MATIX : 50o 05' 54'' N, 003o 54' 51'' E ;
    ELVES : 49o 47' 47'' N, 003o 57' 54'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 70 bis du 7 juillet 2000 (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.
    En outre, cet ordonnateur secondaire peut déléguer sa signature de façon permanente à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A relevant de son service en fonction à Toulouse (Haute-Garonne) et à Arcueil (Val-de-Marne).
La liste d'aptitude 1998 aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
    M. Baccou (Philippe) ;
    M. Besombes (Christian) ;
    M. Bunel (Pierre) ;
    M. Gregoire (André) ;
    M. Meltz (Olivier) ;
    M. Monnier (Philippe) ;
    M. Salsmann (Francis) ;
    M. Vacheron (Jean).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord-cadre du 10 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française des industries du sport et des loisirs, FIFAS (secteur camping) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.