Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
FICHE DE DÉPÔT DE DEMANDE D'AGRÉMENT
D'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION EN OSTÉOPATHIE
Liste des pièces à joindre à la demande d'agrément
 Lettre de demande d'agrément signée de la personne morale responsable de l'établissement indiquant la capacité d'accueil demandée.
 Curriculum vitae et extrait casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne morale responsable de l'établissement.
 Statuts de l'établissement de formation, capacité d'accueil actuelle, description des locaux et des matériels pédagogiques.
 Description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement concerné.
 Preuves, le cas échéant, du respect des dispositions aux formalités et règles définies aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation.
 Avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
 Documents publicitaires et d'information (papiers, site internet...) du public et des candidats potentiels sur la formation dispensée.
 Description de la formation délivrée en ostéopathie avec évolutions le cas échéant.
 Projet pédagogique, lieux de stage.
 Qualification de l'équipe pédagogique.
 Preuve de l'engagement dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement.
 Coût annuel de la formation, décomposition et justificatifs.
 Signature de la personne morale responsable de l'établissement, date et cachet.
 La demande d'agrément doit être adressée à la direction régionale des affaires sanitaires de la région ou à Mayotte du lieu de l'établissement.
Lorsqu'elle ne concerne pas des constructions ou travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, la demande d'autorisation prévue au second alinéa du même article est présentée et l'autorisation délivrée dans les conditions fixées aux articles 20 et 21. Le dossier joint comprend en outre les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique des travaux sur le monument classé.
Le Conseil supérieur de la pêche est dissous un mois après la publication du présent décret.
 Ses biens, droits et obligations ainsi que ses personnels sont transférés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques à la même date.
 Le dernier compte financier du Conseil supérieur de la pêche est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution et approuvé par les ministres chargés de l'environnement et du budget.
Le nombre de missions permanentes d'inspection est arrêté par le ministre chargé de l'industrie. Leur domaine de compétence est fixé par le vice-président du Conseil général des mines. Elles comprennent :
 - une mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions ;
 - une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics mentionnés à l'article 7.
Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.
 Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.
 Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
 Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport est remis le 1er octobre 2007.
L'article 414-9 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 414-9. - Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :
 « 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;
 « 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement est saisi par le Gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° L'article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur. » ;
 2° Le second alinéa de l'article L. 223-5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le service élabore au moins une fois par an un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative.
 « Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article L. 222-5 du présent code et du 3° de l'article 375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire.
 « Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. »
I. - Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III intitulé : « Menaces sanitaires graves ».
 II. - Le chapitre préliminaire du titre Ier du même livre devient le chapitre Ier du titre III créé par le I, intitulé : « Mesures d'urgence » et comprenant les articles L. 3110-1 à L. 3110-5, L. 3110-6 à L. 3110-9 et L. 3110-10 qui deviennent respectivement les articles L. 3131-1 à L. 3131-5, L. 3131-6 à L. 3131-9 et L. 3131-11.
 III. - Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1142-23 est ainsi modifié :
 a) Dans le sixième alinéa (4°), le huitième alinéa (6°) et le treizième alinéa (4°), la référence : « L. 3110-4 » est remplacée par la référence : « L. 3131-4 » ;
 b) A la fin du dernier alinéa (6°), la référence : « L. 3110-5 » est remplacée par la référence : « L. 3131-5 » ;
 2° Dans l'article L. 3136-1 tel qu'il résulte du V de l'article 3, les références : « L. 3110-8 et L. 3110-9 » sont remplacées par les références : « L. 3131-8 et L. 3131-9 » ;
 3° Dans la première phrase de l'article L. 3131-2, à la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 3131-3 et dans la première phrase de l'article L. 3131-5 tels qu'ils résultent du II du présent article, la référence : « L. 3110-1 » est remplacée par la référence : « L. 3131-1 » ;
 4° A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 3131-5 tel qu'il résulte du II du présent article, la référence : « L. 3110-4 » est remplacée par la référence : « L. 3131-4 » ;
 5° Dans le premier alinéa de l'article L. 3131-9 tel qu'il résulte du II du présent article, la référence : « L. 3110-8 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 3131-8 » ;
 6° Dans le dernier alinéa (c) de l'article L. 3131-11 tel qu'il résulte du II du présent article et du IV de l'article 3, la référence : « L. 3110-9 » est remplacée par la référence : « L. 3131-9 ».
Avant l'article 433-19 du code pénal, il est inséré un article 433-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 433-18-1. - Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-5-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 241-5-2. - Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que définis aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est mis en totalité à la charge de l'Etat, selon des modalités définies par décret. »
 II. - Les rémunérations procurées par l'activité de réserviste mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique aux professionnels de santé libéraux sont assimilées aux revenus tirés de l'activité professionnelle libérale.
 Les régimes d'assurance maladie participent, dans les mêmes conditions que celles prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, au financement des cotisations dues au titre de l'activité de réserviste des professionnels de santé conventionnés, en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 du même code.
 III. - Après l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-16 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-1-16. - I. - Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique durant son affectation donnent lieu :
 « - sous réserve du II du présent article et dans les cas de remplacement de professionnels de santé exerçant à titre libéral ou de concours apporté à ces professionnels, à un reversement à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique du montant des honoraires perçus par le réserviste, qui est tenu de respecter les tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-1-7. Ce reversement s'effectue, le cas échéant, déduction faite d'une part reversée au cabinet libéral ou à la structure d'affectation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 « - dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une personne morale, au remboursement par cette personne à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique des indemnités ou rémunérations perçues par le réserviste durant la période relative à cette mise à disposition.
 « II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat peut fixer les modalités particulières de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des mesures d'urgence prises en application de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. »
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :
 1° Le sixième alinéa (5°) de l'article 32 est complété par les mots : « et dans la réserve sanitaire » ;
 2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre V, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « une réserve » ;
 3° Dans le quatrième alinéa de l'article 53, avant les mots : « est mis en congé », sont insérés les mots : « , soit une période d'activité dans la réserve sanitaire d'une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ».
Le Conseil général des mines est organisé en sections dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 Ces sections peuvent être communes au Conseil général des mines et à d'autres inspections générales ou conseils généraux. Dans ce cas, elles sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres auxquels sont rattachés les inspections ou conseils généraux concernés.
 Les présidents de section sont nommés à ces emplois dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Pour chaque section, un président suppléant peut être désigné par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président.
 Les décisions d'affectation des membres du conseil dans les sections sont prononcées par le vice-président.
 Le Conseil général des mines délibère en assemblée plénière, en assemblée des membres permanents ou en sections.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2006, Mme Karine Bariteau, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Karine Charbonnier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, Mme Nicole Famelart, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau pour la santé mentale dans les Yvelines du Sud ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, au premier alinéa de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 6 et au quatrième alinéa de l'article 7, après les mots : « délégués du personnel » sont insérés les mots : « , s'ils existent ».
 Au deuxième alinéa de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 7, ainsi qu'au troisième alinéa du 1° et au dernier alinéa du 3° de l'article 8, après les mots : « inspecteur du travail » sont insérés les mots : « des transports ».
 Au dernier alinéa du 1 et au premier alinéa du 3° de l'article 8, après les mots : « inspection du travail » sont insérés les mots : « des transports ».
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Personnel mentionné à l'article 3
 « La durée du temps de travail est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés. Le livret est signé à la fin de chaque cycle pour le personnel relevant du paragraphe 1 du I de l'article 3 et à la fin de chaque semaine pour les personnels relevant du paragraphe 2 du I et du II du même article.
 « Un récapitulatif hebdomadaire et mensuel des feuillets quotidiens du livret de contrôle est établi par l'employeur ou sous sa responsabilité par le personnel qu'il a désigné à cet effet.
 « Pour le personnel relevant du paragraphe 1 du I de l'article 3, le livret de contrôle peut être remplacé par un journal de bord.
 « Les modèles du livret de contrôle et du journal de bord sont fixés par un arrêté du ministre chargé des transports. Les données relevées dans les livrets de contrôle et les journaux de bord peuvent être enregistrées au moyen de procédés informatiques sécurisés. » ;
 2° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les entreprises qui ont recours au système de dérogation à la limitation à quarante-huit heures de la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe 2 du I de l'article 3 et au sixième alinéa de l'article 5, l'employeur tient à jour un registre de tous les salariés qui ont donné leur accord au dépassement de la durée maximale hebdomadaire de présence sur une période de référence de six mois. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail des transports. »
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « Bâtiments de France », du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
 Un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication fixera le nombre de postes offerts à ces deux concours.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 8 janvier au 2 février 2007 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste au plus tard le 9 février 2007, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à partir du mardi 27 mars 2007, à Paris uniquement.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours a7), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex (téléphone : 01-40-15-80-03).
 Accueil du public : du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 novembre 2006, M. Gayout (Serge, Elie, François) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de dix mois et vingt-huit jours à compter du 1er janvier 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2006 :
 La démission de M. Marconot (Jean-Marie, Joseph), notaire à la résidence de Bouclans (Doubs), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Marie Marconot et Lydie Marconot-Clement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bouclans (Doubs), en remplacement de M. Marconot (Jean-Marie, Joseph).
 M. Marconot (Jean-Marie, Joseph) et Mme Marconot (Lydie), épouse Clement, sont nommés notaires associés.
 L'office à la résidence de Bouclans (Doubs) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Marconot et Lydie Marconot-Clement, notaires associés, est transféré à la résidence de Saône (Doubs).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 2006, M. Patrick De Toffoli, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juillet 2007.
Les points 22 à 30 suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé :
 « 22. Le plomb et le cadmium contenus dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur verre borosilicaté.
 23. Le plomb en tant qu'impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique.
 24. Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs, soudés sur des grilles de connexion NiFe ou sur des grilles de connexion en cuivre.
 25. Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane.
 26. L'oxyde de plomb utilisé dans les écrans plasma (PDP) et les écrans à émission d'électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que les couches diélectriques des verres avant et arrière, le bus électrode, les bandes noires, l'électrode d'adressage, les barrières, la fritte de verre de scellement et de queusot, ainsi que dans les pâtes d'impression.
 27. L'oxyde de plomb dans le verre des ampoules pour lampes à lumière noire.
 28. Les alliages de plomb en tant que matériau de brasage pour les transducteurs utilisés dans les haut-parleurs de grande puissance (destinés à fonctionner pendant plusieurs heures à des niveaux de pression acoustique de 125 dB et plus).
 29. Le chrome hexavalent dans les revêtements anticorrosion de feuilles de métal non peintes et de fixations utilisées pour la protection contre la corrosion et les interférences électromagnétiques dans les équipements relevant de la catégorie 3 de l'annexe 1 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. Exemption accordée jusqu'au 1er juillet 2007.
 30. Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l'annexe 1 (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 2006, Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de chef du service des étrangers en France au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Institution des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistiques de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - être capable d'attester d'une pratique minimum de trois saisons sportives au sein d'une équipe de rugby à XV évoluant en compétition ;
 - être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe (école de rugby, jeunes ou seniors) en rugby à XV pendant au moins une saison sportive.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production d'attestations de participation à des compétitions de rugby à XV pendant au moins trois saisons sportives ;
 - de la production d'attestations de participation à l'encadrement d'une équipe (école de rugby, jeunes ou seniors) en rugby à XV pendant au moins une saison sportive.
 Les titulaires du brevet fédéral d'éducateur agréé spécialisation école de rugby ou du diplôme fédéral d'éducateur du deuxième cycle (école de rugby), tous deux délivrés par la Fédération française de rugby, sont dispensés de justifier d'une expérience d'encadrement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante :
« physico-chimie des surfaces ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 février 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae, faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie, et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées au plus tard le 20 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (sous référence : concours n° FD 2007-001).
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Philippe Collot, directeur du centre microélectronique de Provence Georges Charpak (téléphone : 04-42-65-76-36, mél : collot@emse.fr).
 PS. - Le titulaire doit posséder une habilitation à diriger des recherches (HDR).
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Les comptes suivants du plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont supprimés :
 141 : provision réglementée : réserve de trésorerie.
 1582 : provision pour charges sociales et fiscales sur congés à payer.
 4282 : dettes provisionnées pour congés à payer.
 4382 : charges sociales sur congés à payer.
 4482 : charges fiscales sur congés à payer.
 6816 : dotations aux provisions pour dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
 6817 : dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants.
 68741 : dotations aux provisions réglementées : réserve de trésorerie.
 6866 : dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers.
 732 : forfait journalier (loi du 19 janvier 1983).
 7816 : reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles.
 7817 : reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants.
 7866 : reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers.
 78741 : reprises sur provisions réglementées : réserve de trésorerie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 décembre 2005 (un barème annexé) ;
 Accord du 20 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, à Agen.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 octobre 2006 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties pour 2006.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
 En application des dispositions de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de 1'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 Les travaux nécessités par l'entretien et la gestion du domaine public fluvial et des ouvrages publics sont autorisés par le préfet.
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
3
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 novembre 2006, M. Boussuges (Alain, Hubert, Yves) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 novembre 2006, la nomination prononcée par l'arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est rapportée en tant qu'elle concerne :
121 Orange (Michel), 2e régiment du matériel, détachement du Mans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la première classe établi au titre de l'année 2007 les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe dont les noms suivent :
Mme Odile Roze.
M. Marc Ollivier.
M. Gérard Lesage.
Sont agréées pour effectuer la certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé :
 - la société Institut Infora, domiciliée 92, rue Anatole-France, à Levallois-Perret (92300) ;
 - l'association Office de justification des statistiques, domiciliée 11, rue Friant, à Paris (75014).
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Camille Claudel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bla-Bla du 8 au 18 décembre 2006 :
 Site : château d'eau, rue Françoise-Dolto, 37700 La Ville-aux-Dames.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
Compte tenu de la situation épidémiologique et notamment la présence possible du virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène dans les populations d'oiseaux sauvages, le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de faible sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
Niveau de risque épizootique.
 Le ministre en charge de l'agriculture définit par arrêté le niveau de risque épizootique auquel sont exposés les oiseaux captifs en cas d'infection avérée ou non des oiseaux sauvages par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
 Six niveaux de risque épizootique sont retenus : négligeable 1, négligeable 2, faible, modéré, élevé et très élevé.
 La liste non exhaustive des critères épidémiologiques qui guident la décision du ministre en charge de l'agriculture est détaillée en annexe 1.
La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :
 1° L'article 46 est ainsi modifié :
 a) Le 1° est complété par un f ainsi rédigé :
 « f) De congés de présence parentale ; »
 b) Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :
 « Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.
 « A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif. » ;
 2° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
 « Art. 50-1. - Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.
 « Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire. Le nombre de jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée des permissions.
 « Pendant les jours de congé de présence parentale, le militaire n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « Si, à l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l'enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service. Cette disposition s'applique également dans le cas où le militaire demande à mettre fin, avant son terme, au congé de présence parentale dont il bénéficiait.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ;
 3° Le 4° de l'article 54 est abrogé ;
 4° L'article 58 est abrogé ;
 5° L'article 90 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. »
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des I, II, III et X de l'article 1er ainsi que celles des articles 2 et 4.
 Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'article 1er et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L. 411-1.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Pays de la Loire implantée dans le service d'addictologie du centre hospitalier universitaire de Nantes est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Stéphane Pretagut.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :
   Pour six sièges de titulaires et six sièges de suppléants :
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
   Pour cinq sièges de titulaires et cinq sièges de suppléants :
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
   Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
 Syndicat général de la police-Force ouvrière (FSGP-FO).
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles ont désignés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Midi-Pyrénées implantée dans le service de pharmacologie clinique du centre Pierre Dumas du centre hospitalier universitaire Purpan de Toulouse est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Jean-Louis Montastruc.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
I. - L'article L. 231-13 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. L. 231-13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers sylvicoles.
 « Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa. »
 II. - Après l'article L. 231-13 du même code, il est inséré un article L. 231-14 ainsi rédigé :
 « Art. L. 231-14. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités. »
 III. - L'article L. 263-11 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 263-11. - Sont punis d'une amende de 4 500 EUR les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité :
 « - sur un chantier de bâtiment et de génie civil, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 233-5, L. 233-5-1 et L. 235-18 ;
 « - sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-13 et L. 231-14.
 « En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 9 000 EUR. »
I. - L'article 163 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 163 A. - I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
 « L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A du présent code.
 « II. - Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204 s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I du présent article. »
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 du même code à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2007, Mme Charbonnier (Anne) est désignée comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Jourdan (Gilles), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Nord - Pas-de-Calais implantée dans le service d'addictologie du centre hospitalier régional universitaire de Lille est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Philippe-Jean Parquet.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Mougenot (Johann), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 20 novembre 2006, au titre de la mobilité.