Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2014 relatif au développement de l'activité et de l'emploi dit « pacte de responsabilité » et de solidarité et de l'avenant du 17 septembre 2015 relatif au régime frais de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 4 janvier 2017.
Ces textes pourront être consultés auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
ANNEXEAVENANT NO 1 A LA CONVENTION DU 21 JANVIER 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LE MANS TÉLÉVISION, D'AUTRE PART, CONCERNANT LM TV SARTHE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le Président du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la société Le Mans Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'annexe I de la convention du 21 janvier 2015 susmentionnée est remplacé par l'annexe I du présent avenant.
Annexe I
La composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société Le Mans Télévision
I. - Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Le Mans Télévision
Le capital social de la société Le Mans Télévision est de 172 260 euros, divisé et réparti de la manière suivante à la date de signature de l'avenant n° 1 :
ACTIONNAIRES
MONTANT DU CAPITAL
      

    (en euros)
% DU CAPITAL 
      

    et des droits de vote
NOMBRE DE PARTS
Pascal BRULON
50 760
29,47 %
376
Gérard GIRAUDET
36 315
21,10 %
269
Michel LELIEVRE
15 660
9,10 %
116
Jean-Claude BRIANT
10 260
5,95 %
76
Société LN DEVELOPPEMENT
8 505
4,94 %
63
Société JEAN CLAUDE BRIANT FINANCES
7 425
4,15 %
53
Société GROUPE LELIEVRE
7 425
4,31 %
55
Société REGIE SP PRODUCTION
6 480
3,76 %
48
Société IMPRIMERIE TREMOUILLAT FOUQUET
4 320
2,66 %
34
Société VIDEOTOP
2 700
1,57 %
20
Société FINANCIERE SAINT MATHIEU
2 565
1,49 %
19
Joël BRUNEAU
2 430
1,41 %
18
Daniel GIRANDIER
2 430
1,41 %
18
Alain LANGLAIS
2 025
1,18 %
15
Michel VINCENT
1 890
1,10 %
14
Société France URBA
1 620
0,94 %
12
Raymond FOUQUET
1 485
0,86 %
11
Société HBA
1 350
0,78 %
10
Hervé ROUVRE
1 350
0,78 %
10
Optique BRACQ
1 350
0,78 %
10
Jean-Michel FOUCAUD
1 215
0,70 %
9
Jacky TAFFIN
810
0,47 %
6
Pascaline BRULON
1 215
0,70 %
9
Frédéric COURBOULAY
675
0,39 %
5
TOTAL
172 260
100
1 276
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 1er décembre 2016 à l'avenant n° 83.
Avenant n° 115 du 1er décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Congés familiaux.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 septembre 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF) ;
Syndicat national des saleurs - saurisseurs de poissons (SNSSP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 91 du 17 octobre 2016.
Avenant n° 92 du 17 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prime exceptionnelle.
Salaires et évaluation du salaire en nature logement.
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
Association des responsables de copropriété (ARC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 15 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prime du 13e mois.
Signataires :
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Cadres autonomes.
Signataires :
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , notamment les modalités d'exécution concernant les personnes placées sous main de justice radicalisées ou en voie de radicalisation ».
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « en liaison avec le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) médiation services mentionnés dans l'arrêté du 26 juillet 2004 dans sa version modifiée par arrêté du 19 mars 2013 sont réputés être titulaires des blocs de compétences du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies dans le tableau suivant :
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien(ne) médiation service
(arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 19 mars 2013)
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur(trice) social(e) accès aux droits
 et services (présent arrêté)
Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale
Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire
Assurer un service de médiation
Assurer un service de médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, les certificats de compétences professionnelles du titre médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau de correspondance suivant :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
MINISTÈRE 
      

    chargé de la jeunesse et des sports
MINISTÈRE 
      

    chargé de l'éducation nationale
MINISTÈRE 
      

    chargé des affaires sociales
MINISTÈRE 
      

    chargé de l'agriculture
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (4 UC) (toutes spécialités)
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (10 UC) (toutes spécialités)
Baccalauréat professionnel Services de proximité et vie locale
Diplôme d'Etat Moniteur éducateur
Baccalauréat professionnel Services aux personnes et aux territoires
Niveau IV
Niveau IV
Niveau IV
Niveau IV
Niveau IV
Niveau IV
Unités ou épreuves concernées (en l'application des référentiels des différentes certifications)
Pour le CCP :
Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire
UC1
UC2 et UC3
Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A + U32 secteur G 
ou :
U31 secteur G + U32 secteur A
DC3 et DC4
Epreuve 5 et épreuve 7
Pour le CCP : 
Assurer un service de médiation sociale
Epreuve pratique E3 si :
U31 secteur A1 + U32 secteur A2 
ou :
U31 secteur A2 + U32 secteur A1
Pour le CCP :
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
UC2
UC3 et UC8
Epreuve pratique E3 si :
U32 secteur A2 + U31 secteur G1 
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur G2 
ou :
U32 secteur A2 + U31 secteur A1
DC1 et DC2
Epreuve 6 et épreuve 7
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de sécurité » sont remplacés par les mots : « en missions extérieures » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « textes législatifs et réglementaires », et après les mots : « du Conseil de l'Europe », le mot : « des » est remplacé par le mot : « aux » ;
3° Au même alinéa, après les mots : « exerçant en établissements pénitentiaires ou », sont insérés les mots : « des personnels » ;
4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre des missions d'intervention, d'escorte, de transfèrement et d'extractions, judiciaire ou médicale » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « et diffuse » sont supprimés, et après les mots : « établissements pénitentiaires », et les mots : « pratiques innovantes » sont insérés, respectivement, les mots : « et dans la réalisation des missions extérieures », et les mots : « et en assure la diffusion » ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « gestion de la détention » sont remplacés par les mots : « la prise en charge en milieu fermé », et après les mots : « en établissement pénitentiaire », sont insérés les mots : « sur le plan des pratiques professionnelles » ;
7° Le septième alinéa est supprimé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme DIMIX (Yolande, Marie-Hélène), épouse OKOUMA-MOBAMBI, née le 17 octobre 1953 à Brazzaville (Congo).
Mme MOALE (Roxana Maria), née le 1er octobre 1984 à Satu Mare (Roumanie).
Mme TOTOESCU (Andreea), épouse SEFERIAN, née le 4 octobre 1982 à Bucarest (Roumanie).
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée : 
A.-La première partie « Généralités » est ainsi modifiée : 
1° A la fin du 7 de l'article 5-3 sont ajoutées les dispositions suivantes : 
PETIT (D) 
MOYEN (C) 
GRAND (B) 
TRÈS GRAND (A) 
SR3d 
Longueur (mm) 
800 
1 200 
1 600 
2 400 
Hauteur (mm) 
800 
1 200 
1 600 
2 400 
SR3e 
Longueur (mm) 
1 200 
1 600 
2 400 
Hauteur (mm) 
1 800 
2 400 
3 600 
Le panneau SR3d correspond à des usages en agglomération, hors agglomération ou pour les rocades et boulevards périphériques, voies express et autoroutes urbaines. 
Le panneau SR3e correspond à des usages hors agglomération ou pour les rocades et boulevards périphériques, voies express et autoroutes urbaines. 
La taille moyenne (C) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 50 ou 70 km/ h. 
La taille grande (B) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 90 km/ h. 
La taille très grande (A) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 110 ou 130 km/ h. » 
2° L'article 9-1 de la première partie est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa du 2 du B. « Utilisation » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le panonceau M2 peut être utilisé en complément des panneaux de type A, AB, B, C, CE et SR. » ; 
b) A la fin du D. « Dimensions » sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Dans le cas particulier des panonceaux complétant des panneaux de type SR3, les dimensions suivantes sont également autorisées : 
LONGUEUR 
HAUTEUR 
1 200 mm 
1 600 mm 
2 400 mm 
200 mm 
X 
300 mm 
X 
600 mm 
X 
». 
B.-La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article 101-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La signalisation d'une zone de contrôle par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisés peut être effectuée au moyen des panneaux de type SR3. » ; 
2° A l'annexe 27 « Panneaux de type SR » sont insérés les signaux SR3d et SR3e ainsi représentés : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 16 mai 2017. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. 
II.-L'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) médiation services est abrogé le 16 mai 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme MARCHIONNI (Elisa), née le 23 novembre 1982 à Chiaravalle (Italie).
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié : 
A.-L'article 5-12 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « et SR3c3 » sont remplacés par les mots : «, SR3c3, SR3d et SR3e » ; 
2° Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « A l'exception des panneaux SR3e, les panneaux SR3 comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes et inscriptions de couleur noire. Les panneaux SR3e comportent une partie centrale à fond blanc portant des pictogrammes de couleur noire et une partie supérieure à fond gris portant en couleur la reproduction du panneau B14 adéquat. Les panneaux SR3 peuvent être complétés par des panonceaux de type M2 et M10c. » 
B.-A l'article annexe sont insérés, avec leurs définitions, les signaux SR3d et SR3e figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2017, sont nommés membres du Conseil d'orientation pour l'emploi en raison de leur compétence et de leur expérience :
Mme Maya Bacache ;
M. Stéphane Carcillo ;
Mme Marie-Claire Carrère-Gée ;
Mme Christine Erhel ;
Mme Isabelle Eynaud-Chevalier ;
M. Pierre Ferracci ;
M. Antoine Foucher ;
M. Pierre-André Imbert ;
Mme Vanessa Jereb ;
M. Stéphane Lardy ;
Mme Sabine Lochmann ;
M. Gilles Mirieu de Labarre ;
M. Franck Morel ;
Mme Bénédicte Ravache ;
M. Jean-Christophe Sciberras.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée est nommée présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi.
M. Pierre-André Imbert est nommé vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions de l'article L. 4151-5-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme PIGNON (Aurélie), née le 19 octobre 1990 à Metz (France).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2017, sont nommées membres du Haut Conseil du dialogue social :
- en qualité de représentante du ministre chargé du travail : Mme Anne SIPP, responsable d'unité départementale, en remplacement de M. Laurent VILBOEUF ;
- en qualité de représentante des salariés, en tant que membre titulaire et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), Mme Gisèle VIDALLET, en remplacement de M. Philippe DETREZ.
Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services est composé des trois blocs de compétences suivants :
1° Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire ;
2° Assurer un service de médiation sociale ;
3° Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « du soutien », et le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Le septième alinéa devient le troisième alinéa.
Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services ») est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2017, Mme ROUSSEAU (Caroline, Geneviève, Marie-Josèphe), épouse PETROCCHI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. PROCIUC (Ruslan), né le 28 mars 1983 à Singeri (Moldavie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, l'arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme MOKRAB (Saida), épouse CHERMAK, née le 28 mai 1978 à Larba Nath Irathen (Algérie) »,
Lire : « Mme MOKRAB (Saida), épouse CHERMAK, née le 8 mai 1978 à Larba Nath Irathen (Algérie). »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. GOMES DE MELO (Rui), né le 15 août 1966 à Sao Paulo (Brésil).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, est autorisée à exercer en France la profession pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme M'VILA (Thérèse), née le 3 octobre 1953 à Brazzaville (Congo).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, M. Yves LERNOUT, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2017, Mme HEMERY-DUFOUR (Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. BERTONE (Matteo), né le 11 avril 1969 à Torino (Italie).
M. GLORIOSO (Pasqualino), né le 9 mai 1975 à Bulach (Suisse).
Mme LOSITO (Emma Maria), née le 12 mars 1984 à Barletta (Italie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, l'arrêté du 24 novembre 2016 (NOR : AFSN1634430A) est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « …dans le service de chirurgie digestive, hépato-bilio-pancréatique transplantation hépatique à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Centre Hospitalier Universitaire Henri Mondor » ;
Lire « …dans le service de chirurgie digestive, à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - Hôpitaux Universitaires Est Parisien - Hôpital Tenon ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie infantile » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. HADDAD (Dany Edward), né le 20 janvier 1974 à Taalabaya (Liban).
M. KILANI (Mohamed Mahrez), né le 23 janvier 1977 à Tunis (Tunisie).
Mme MEZZINE (Samya), épouse HARRAMI, née le 9 juin 1974 à Fes (Maroc).
M. NIMPA TEBOUGOU (Prosper), né le 26 juin 1969 à Douala (Cameroun).
M. SIKA (Anicet Stanislas), né le 26 décembre 1973 à Divo (Cote d'Ivoire).
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2017, vu la lettre du 13 janvier 2017 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à la nomination de Mme Liza Bellulo :
M. Bastien LIGNEREUX, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Mme Charline NICOLAS, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Mme Liza BELLULO, administratrice civile hors classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Mme Manon PERRIERE, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Yannick FAURE, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Mme Pauline PANNIER, auditrice de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
Mme BEN HASSEN (Ikram), épouse AYED, née le 17 juin 1981 à Ain Draham (Tunisie).
Mme BETTAYEB (Faiza), épouse CHALLAL, née le 1er avril 1975 à Khemis Miliana (Algérie).
Mme BOUDJEMAA (Amel), épouse MAHIOUT, née le 31 juillet 1974 à Bologhine (Algérie).
M. BOUTEMEUR (Boualem), né le 1 juillet 1975 à M'chedallah (Algérie).
M. FARRA (Salem), né le 2 avril 1959 à Hasake (Syrie).
Mme FERRAH (Lila), née le 8 octobre 1976 à Azazga (Algérie).
Mme GUERRIOUNE (Nadjet Linda), épouse LEDRAA, née le 23 janvier 1966 à Constantine (Algérie).
M. HARBANE (Mouloud), né le 24 mai 1973 à Maaktas (Algérie).
Mme LAYACHI (Lila), épouse BEN MOHAMED, née le 23 février 1979 à Alger (Algérie).
Mme MERAKEB (Fariza), épouse LOUNI, née le 23 juillet 1975 à Taddert Oufella-Béni Douala (Algérie).
M. MOTSEBO FOTSO (Sylvain), né le 17 janvier 1980 à Yaoundé (Cameroun).
Mme SAADANI (Sonia), née le 25 octobre 1979 à Monastir (Tunisie).
M. YOUSEF (Al Mohanad), né le 16 juin 1972 à Lattakia (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, M. ALBKRI (Abdullah, Ali), né le 20 septembre 1983 à Riyadh (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché partagé entre le centre hospitalier universitaire de Nîmes - pôle chirurgies-blocs opératoires - service d'urologie-andrologie et le centre hospitalier d'Alès-Cévennes - service d'urologie, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROBOT (Laetitia), épouse JOSSIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Mme ROBOT (Laetitia), épouse JOSSIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. PEROZ (Jean-Pierre, Didier, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier COIFFARD - Evelyne BEAUREGARD - Laëtitia JOSSIER ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé hors contrat et de l'enseignement à distance.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FAVRE (Maxime, Julien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
M. FAVRE (Maxime, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. MOERMAN (Didier, Paul, Norbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel GOISSET, Denis GILIBERT, Alexandre LONCHAMPT et Maxime FAVRE Notaires associés d'une société civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 janvier 2017 :
M. BEYAERT (Clément, Jean, Emile) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU et Marie-Hélène BÉGHIN, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Mer (Nord).
Les retraits de M. RAGONS (Raymond, Camille, Jean, Cornil) et de Mme DENIMAL (Sophie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU et Marie-Hélène BÉGHIN, Huissiers de Justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU et Marie-Hélène BÉGHIN, Huissiers de Justice associés est modifiée comme suit : « Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU, Marie-Hélène BÉGHIN, Clément BEYAERT, Huissiers de Justice associés ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagé :
Avenant n° 26 du 21 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 28 novembre 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 35 du 19 octobre 2016 ;
- avenant n° 34 du 19 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- modification du champ de la convention collective pour intégrer des organismes privés gestionnaires de CFA et d'UFA ;
- intégration dans le champ de la convention collective de l'enseignement privé à distance et création d'une annexe afférante.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2017, M. BILLOCHON (Jacques, François, Henri, Louis) et M. DAVID (Franck, Wladislas) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick BEYLOT et Frédéric BEYLOT, notaires sssociés à la résidence de Créon (Gironde).
ANNEXE
LISTE DES SUJÉTIONS PARTICULIÈRES PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT
Agents des équipes itinérantes de travaux du service des essences des armées qui interviennent sur les installations pétrolières de l'ensemble des établissements dépendant de ce service.
Conducteurs de véhicules de poids lourds de la société DCNS chargés de transporter du matériel sensible ou des matières dangereuses dans un contexte de contraintes de sécurité spécifiques et conducteurs du service parisien de soutien de l'administration centrale chargés du transport de documentation technique et de matériel de cryptographie ou de l'acheminement de matériels techniques ayant fait l'objet d'opérations douanières.
Agents du service qualité du service central de la modernisation et de la qualité exerçant leur profession dans une unité de production autre que leur unité d'affectation.
Agents du service industriel de l'aéronautique exerçant les fonctions de leur profession dans un atelier industriel aéronautique autre que celui où ils sont habituellement affectés.
Agents de la direction des centres d'expertise et d'essais et de la société DCNS, exerçant les fonctions de leur profession dans un atelier industriel aéronautique du service industriel de l'aéronautique.
Agents de la direction technique affectés soit à DGA techniques navales site de Toulon et effectuant des essais spécifiques sur le site de Saint-Jean-Cap-Ferrat soit à DGA techniques navales site de Brest et envoyés en missions aériennes au-dessus de l'océan.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment : 
1° L'arrêté du 3 juillet 1952 relatif au régime de rémunération applicable aux ouvriers de la défense nationale envoyés comme élèves ou stagiaires dans les écoles ou centres d'instructions techniques. 
2° L'arrêté du 28 janvier 1981 pris pour l'application du décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. 
3° L'arrêté du 13 octobre 1982 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Djibouti. 
4° L'arrêté du 3 juillet 1984 pris pour l'application du décret du 28 janvier 1981, en ce qui concerne le département de La Réunion. 
5° L'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants au Maroc. 
6° L'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants en Tunisie. 
7° L'arrêté du 26 septembre 2005 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Dakar. 
8° L'arrêté du 21 novembre 2005 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
9° L'arrêté du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l'Etat mensualisés du ministère de la défense.
Le montant de la prime de fonction prévue à l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est fixé à :
- 25 euros par journée de remplacement effectif pour le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ;
- 15 euros par journée de remplacement effectif pour le remplacement temporaire d'un ouvrier d'une catégorie supérieure.
Les taux de l'indemnité de tâche de contrôle en usine des ouvriers chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, prévue à l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
ANCIENNETÉ MINIMALE D'EXERCICE DES FONCTIONS
TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION 
      

    afférent au 1er échelon de la catégorie détenue
6 mois
5 p. 100
2 ans
10 p. 100
4 ans
15 p. 100
6 ans
20 p. 100
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 16 du décret du 30 décembre 2016 susvisé l'indemnité de congés est déterminée ainsi qu'il suit :
L'indemnité de congés tient compte de la moyenne des heures supplémentaires effectuées au cours de la période de référence.
Cette indemnité correspond au produit de la moyenne des heures supplémentaires journalières par le nombre de jours de congés annuels réglementaires.
Ce produit est multiplié par le salaire horaire et la prime de rendement pour obtenir le montant de l'indemnité de congés.
I. - Les taux de l'indemnité de sujétions à l'occasion de déplacements temporaires prévue à l'article 11 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- indemnité de jour : 30,50 euros ;
- indemnité de nuit : 38,11 euros.
II. - La liste des sujétions particulières ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de sujétions à l'occasion de déplacements temporaires mentionnée à l'article 11 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Les taux de l'indemnité de repas prévue à l'article 10 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- indemnité de repas : 4,33 euros ;
- indemnité de repas réduite : 1,91 euro.
Ces taux subissent les abattements de zone pour déterminer les salaires.
Les taux de l'indemnité de bord prévue à l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont, pour chaque heure passée à bord sans travail effectif, fixés ainsi qu'il suit :
- 71,74 p. 100 du salaire horaire détenu pour les agents de la 1re catégorie ;
- 44,84 p. 100 du salaire horaire détenu pour les agents de la 2e catégorie.
Aux annexes 6-1,6-2,7-1,7-1-1 et 7-2 de la partie réglementaire du code de commerce, dans les tableaux IV, IX et XIV annexés au code de l'organisation judiciaire et aux articles D. 15-4-4 et D. 54 du code de procédure pénale, la référence à la commune : « Briey » est remplacée par la référence à la commune : « Val de Briey ».
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau en annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est remplacé ainsi qu'il suit :
« ANNEXE
« RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES ET DE LA MISSION OUTRE-MER DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
 »
(Le reste sans changement.)
Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée ;
« Section 7 
« Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques 
« Art. D. 6323-22.-Le taux mentionné au second alinéa de l'article L. 6323-20-1 est de 0,2 %. »