Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, M. Olivier Leurent, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de directeur, à compter du 15 juillet 2016, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Elodie Levacher, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 5 septembre 2016 pour une durée de sept mois.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Marion Richard-Terrier, juge au tribunal de grande instance du Mans est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, et pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Nicolas Heitz, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur général de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2016.
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi informatique et libertés), la commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, établies en concertation avec le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (ci-après le CCTIRS) ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs.
Ces méthodologies, destinées à simplifier la procédure de demande d'autorisation recherche du chapitre IX, portent sur les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé et qui portent sur des données ne permettant pas une identification directe des personnes concernées.
Dans la mesure où certaines recherches ne nécessitant pas le recueil d'un consentement exprès de la personne concernée sont conduites dans le cadre d'exigences législatives et réglementaires strictes, selon des méthodologies standardisées, la commission a estimé qu'il était possible procéder à l'homologation d'une méthodologie de référence établie en concertation avec le comité consultatif, en application de l'article 54 de la loi informatique et libertés.
Ainsi, les responsables de traitement qui adresseront un engagement de conformité à cette méthodologie de référence seront autorisés à mettre en œuvre les traitements dès lors que ceux-ci répondraient aux conditions fixées par celle-ci.
Décide :
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi informatique et libertés), la commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, établies en concertation avec le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (ci-après le CCTIRS) ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs.
Ces méthodologies, destinées à simplifier la procédure de demande d'autorisation recherche du chapitre IX, portent sur les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé et qui portent sur des données ne permettant pas une identification directe des personnes concernées.
Dans la mesure où les recherches nécessitant le recueil du consentement exprès ou écrit de la personne concernée sont conduites dans le cadre d'exigences législatives et réglementaires strictes selon des méthodologies standardisées, la commission a estimé en 2006 qu'il était possible de simplifier la procédure ainsi prévue en adoptant une méthodologie de référence établie en concertation avec le comité, en application du cinquième alinéa de l'article 54 de la loi informatique et libertés.
Ainsi, les responsables de traitement qui adresseront un engagement de conformité à cette méthodologie de référence seront autorisés à mettre en œuvre les traitements dès lors que ceux-ci répondraient aux conditions fixées par celle-ci.
La méthodologie de référence 001 a été adoptée le 5 janvier 2006. Compte tenu de l'évolution du cadre légal et réglementaire de la recherche dans le domaine de la santé, il est apparu nécessaire de l'actualiser.
Décide :
Les responsables de traitement adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un seul engagement de conformité à la présente méthodologie pour l'ensemble des traitements qu'ils mettent en œuvre dans le cadre des recherches dès lors qu'ils sont réalisés en conformité avec l'ensemble des dispositions de la méthodologie.
Les responsables de traitement ayant procédé à un engagement de conformité à la MR-001 adoptée le 5 janvier 2006 qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente délibération disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci pour mettre leur traitement en conformité. Il n'est pas nécessaire que ces organismes procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente méthodologie pour les traitements qui relèveraient de son champ d'application.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, sont nommés :
Cour de cassation
Conseillers référendaires :
Mme Céline CHAMLEY-COULET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Laurent DUVAL, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Bénédicte PEYRAMAURE-DJIKPA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie-Pierre LANOUE, auditrice du 1er grade à la Cour de cassation.
Mme Caroline AZAR, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Cécile BRAHIC LAMBREY, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 août 2016, M. Philippe Lorec, administrateur civil hors classe, est nommé d'expert de haut niveau (groupe III) en charge du suivi de l'information, de la synthèse et de l'analyse du risque placé auprès du Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, sont maintenus en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2016 :
- Mme Pauline Jolivet, magistrate du premier grade ;
- Mme Florence Marguerite, magistrate du premier grade ;
- M. Laurent Huet, magistrat du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016 :
Mme Patricia POMONTI, présidente du tribunal de grande instance de Metz, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Angers.
M. Jean-Luc STOESSLE, président du tribunal de grande instance de Strasbourg, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Caen.
M. Jean-Michel MALATRASI, président du tribunal de grande instance de Marseille, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon.
M. Thierry HANOUET, président du tribunal de grande instance de Béthune, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 20 avril 2016 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 27 avril 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Chantal Thiry, juge au tribunal de grande instance de Niort est nommée juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Rémi Barousse, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 août 2016 et jusqu'au 1er novembre 2016.
Les opérations complémentaires de désignation par élection comme titulaires ou suppléants des conseils de la fonction militaire et de désignation par élection comme membres du Conseil supérieur de la fonction militaire auront lieu aux dates suivantes :
- du 17 au 21 octobre 2016 pour les conseils de la fonction militaire marine, air, direction générale de l'armement, service des essences des armées, du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense ;
- du 14 au 18 novembre 2016 pour les conseils de la fonction militaire terre et du service de santé des armées ;
- du 11 au 14 octobre 2016 pour le conseil de la fonction militaire gendarmerie.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de désignation des membres des différents conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort ou de l'élection, et fournissent les moyens nécessaires. Ils font procéder au contrôle des conditions requises pour se porter candidat et procèdent à leur radiation éventuelle, à leur initiative ou sur demande de la commission de contrôle. La radiation décidée par la commission de contrôle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
A l'occasion du renouvellement des membres, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu'elles peuvent pourvoir.
Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire.
L'arrêté de nomination des membres des conseils de la fonction militaire est notifié par chaque secrétaire général.
L'arrêté de nomination des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire est notifié par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Une copie de ces arrêtés est transmise à chaque commandant de formation ou chef d'organisme concerné.
Les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature. Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire portent à la connaissance des électeurs, par affichage ou tout autre moyen approprié dans les quinze jours calendaires précédant l'élection, les notices biographiques des candidats comprenant notamment les parcours professionnels et l'exercice d'un mandat de représentation et de concertation.
Les opérations de désignation par tirage au sort, parmi les militaires volontaires des conseils de la fonction militaire terre, marine, air, direction générale de l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées, auront lieu le 19 septembre 2016.
Les opérations de désignation par élection, parmi les militaires volontaires des conseils de la fonction militaire, auront lieu aux dates suivantes :
- le 20 septembre 2016 pour les conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense ;
- du 26 au 30 septembre 2016 pour les personnels de la gendarmerie nationale du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ;
- les 12 et 13 octobre 2016 pour les personnels de la division des affaires pénales militaires représentés au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires des zones VIII et IX.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Bogota le 25 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Modification du préambule de la Convention.
Après le douzième alinéa du préambule est inséré le paragraphe suivant : « Par ailleurs, en 2016, est lancée l'action spécifique “Tremplin Carnot”, qui a la particularité d'être destinée aux entités de recherche (organismes, laboratoires, unités de recherche, instituts...) désireuses d'accroître leurs compétences dans la construction de la relation contractuelle avec les entreprises mais n'étant pas encore aguerries dans ce domaine, afin de permettre à ces entités de satisfaire progressivement, lors d'une phase préparatoire de trois ans, les exigences du label “Carnot”. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles, signé à Paris le 24 septembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot », publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1 et 2 en date respectivement du 20 janvier 2011 et du 9 juillet 2014, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention, afin d'y insérer les dispositions relatives à l'action spécifique « Tremplin Carnot ».
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Modification de l'article 1.1 de la Convention.
Après le sixième alinéa de l'article 1.1 est inséré le paragraphe suivant : « Par ailleurs, l'action spécifique “Tremplin Carnot”, destinée aux entités de recherche désireuses d'accroître leurs compétences dans la construction de la relation contractuelle avec les entreprises mais n'étant pas encore aguerries dans ce domaine, vise à permettre à ces entités de satisfaire progressivement, lors d'une phase préparatoire de trois ans, les exigences du label “Carnot”. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Corinne ARNOUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Françoise RESTOIN-MORABIA, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
Mme Ghislaine BARY-CHAVANT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau des pensions, et à M. Dominique TANNOU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à Mme Agnès BOISSONNET, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, et à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, à :
M. Jean-Michel DESCAMPS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;
Mme Nathalie FARGANEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, cheffe du pôle des moyens généraux au sein du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs ;
Mme Christine COULON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale et du secrétariat général, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérées comme suit : bons de commande et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier ;
Mme Gilda RASOLOMANANA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les actes relevant du comité local d'action sociale entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Rémy GAUBE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C et à Mme Sylvie MABIT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
Mme Fabienne TROMBERT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Anne-Laure GENTY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général, pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général ;
M. Xavier TEBOUL, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
M. Pascal GUILPIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle de l'action sociale, et Mme Anne-Laure LEVY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle médico-social, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation des agents de l'administration centrale et du secrétariat général, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics ;
Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Célia MASSOT, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
M. Ivan ROCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et à M. Samir LOUKIL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à Mme Marie OLIVE-OTTO, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Mme Delphine FAUSSURIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Sandrine GASPARD, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;
Mme Nadine BONHOTAL, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric KOLB, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à M. Pierre-Hugues RICO LE DIAGON, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents ;
M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle primes de corps, pour les affaires relatives à la politique de rémunération ;
Mme Edith LE CAPITAINE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement.
Délégation est donnée à Mme Dominique PAYAN, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile BASSERY, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, et à Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget de personnel, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne ;
Mme Muriel BOULDOUYRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
A l'article R. 4228-2 du code du travail, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Le certificat d'aptitude pédagogique est délivré aux lauréats de concours classés en 2e ou en 4e catégorie figurant sur une des listes prévues à l'article 15 et ayant accompli un stage d'une année dans les conditions prévues au présent article, évalués favorablement par un jury dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les lauréats des concours externes doivent satisfaire aux conditions requises pour être titularisés respectivement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou dans celui des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole. 
« Les lauréats des concours externes et des troisièmes concours sont liés par un contrat de droit public à l'Etat qui les nomme dans un établissement d'enseignement supérieur pour la durée du stage prévu au présent article. Ils doivent remplir les conditions fixées à l'article 1er à l'exception de celle prévue au b de cet article. 
« Au cours de ce stage, ils bénéficient d'une formation organisée par cet établissement visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 1er et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat dans l'établissement de mise en situation professionnelle et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats. 
« Les lauréats des concours internes bénéficient, pour leur année de stage, des contrats prévus à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Ils bénéficient, au cours de ce stage, d'une formation d'un quart de temps. 
« Les enseignants qui, à l'issue de leur stage, n'ont pas été évalués favorablement par le jury mentionné au premier alinéa peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle et dernière année de stage. Cette seconde année de stage n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service. Pour les lauréats des concours externes classés en 2e ou en 4e catégorie, évalués favorablement par le jury mais qui ne satisferaient pas aux conditions requises pour être titularisés respectivement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou des professeurs de lycée professionnel agricole, la durée du stage est prorogée d'une année. S'ils satisfont à l'issue de cette prolongation aux conditions précitées, ils obtiennent le certificat d'aptitude pédagogique. Cette seconde année de stage n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2016, M. Alain COUPEZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
A l'article 16, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les contrats des enseignants sont dépourvus de caractère définitif aussi longtemps que le certificat d'aptitude pédagogique n'a pas été délivré ou que la qualification pédagogique n'a pas été attestée dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 suivants. »
Après l'article 10, il est rétabli un article 11 ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Les candidatures des maîtres titulaires du certificat d'aptitude exerçant dans les classes du second degré, mentionnés au b de l'article 8 et au b de l'article 10, sont examinées au titre du 4° de l'article 49. »
Après l'article 21 sont insérés les articles 21-1 et 21-2 ainsi rédigés : 
« Art. 21-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 21, les personnels enseignants et de documentation en section d'éducation physique et sportive, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits : 
« 1° Soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ; 
« 2° Soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court. 
« Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55. 
« Pour être inscrits sur ces listes, les personnels mentionnés au premier alinéa doivent : 
« 1° Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 21 ; 
« 2° Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie. 
« Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable. 
« Les personnels enseignants et de documentation dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période probatoire d'une durée égale. La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en cas d'inspection pédagogique favorable, soit maintenus dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte dans le classement. 
« Art. 21-2.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1. »
Après l'article 22 est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22, les personnels enseignants et de documentation bénéficiant d'une promotion en application de l'article 21-1 sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement à l'échelon supérieur dans leur ancienne catégorie, ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur ancienne catégorie. »
Jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, les enseignants justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent peuvent être recrutés et classés dans la 3e catégorie lorsque le recrutement est subordonné, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé, à la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 49, les dix derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Les candidatures des personnels enseignants et de documentation de 2e et 4e catégories titulaires d'un contrat à titre définitif et celles des personnels de 1re et 3e catégories bénéficiant d'au moins six ans d'ancienneté et titulaires d'un contrat définitif, ainsi que des fonctionnaires détachés, sous réserve de ne pas empêcher un lauréat du concours externe ou du troisième concours, ayant obtenu le certificat d'aptitude pédagogique, d'obtenir un poste à temps complet. Par exception au b de l'article 1er, le contrat des lauréats du concours externe ou du troisième concours ayant obtenu le certificat d'aptitude pédagogique est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement. 
« Le cas échéant, les candidatures ci-dessus sont départagées en tenant compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités données aux personnels séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts et aux personnels handicapés, relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; 
« 3° Les candidatures des lauréats issus du concours externe et du troisième concours ayant obtenu leur certificat d'aptitude pédagogique. Par exception au b de l'article 1er, le contrat est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement ; 
« 4° Les autres candidatures. »
Après l'article 38, il est rétabli unarticle 38-1 ainsi rédigé : 
« Art. 38-1.-Les maîtres exerçant dans les classes du second degré recrutés en application du b de l'article 8 ou du b de l'article 10 et dont la candidature a été accueillie au titre du 4° de l'article 49 sont classés dans la catégorie correspondant à leur échelle de rémunération dans leur situation d'origine. 
« Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans leur précédent contrat et conservent leur ancienneté d'échelon. »
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Pour chaque section des concours de recrutement prévus par les articles 12 et 13, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. 
« La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire. 
« Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 4228-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée. »
I.-L'article R. 527-2 du code de commerceest modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le bordereau » sont remplacés par les mots : « Un bordereau » ; 
2° Au 2°, les mots : « et l'indication qu'il porte sur des stocks » sont supprimés ; 
3° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou la mention qu'elle est à durée indéterminée, le taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire ; pour les créances futures, la mention des éléments permettant de les déterminer ; ». 
II.-A l'article R. 527-17 du même code, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 527-7 » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 ».
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Le 5° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé : 
« 5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois : 
« a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 ; 
« b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 ; 
« c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; ».