Les bulletins de vote ne doivent comporter d'autre mention que l'indication     de l'élection et sa date, le titre de la liste et le nom des candidats avec     pour chacun d'eux l'indication de son emploi et de ses titres en matière de     sécurité sociale.
      Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux qui sont prévus au     présent article.
      4o Les dispositions de l'article L. 211 du code électoral sont applicables.      5o Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission     de propagande treize jours au moins avant la date du scrutin, sans que le     nombre de bulletins de vote puisse être supérieur au double du nombre     d'électeurs inscrits.
      Art. 34. - Le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes:      1o Tout électeur adresse son suffrage à la mairie de la commune où se trouve     le siège de la société de secours minière sur la liste de laquelle il est     inscrit, dès réception des instruments de vote et de manière que son suffrage     parvienne au plus tard avant la clôture du scrutin.
      2o Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de     vote dans l'enveloppe électorale envoyée par la commission de propagande,
     sans la cacheter. Il insère cette enveloppe dans la deuxième enveloppe qu'il     a reçue, comportant outre les mentions <<Société de secours minière de...,
     élection, vote par correspondance>> et <<Affranchissement en compte avec La     Poste>>, ses nom, adresse et numéro sur la liste électorale. Après avoir     cacheté cette seconde enveloppe et y avoir apposé sa signature dans le cadre     réservé à cet effet, il la remet au service postal.
      L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité du bulletin de vote.
      3o Les plis mentionnés au 2o sont conservés par le bureau de poste     destinataire jusqu'au matin même du scrutin.
      Ils sont remis par un agent de La Poste au président du bureau de vote     mentionné à l'article 35, qui en donne décharge globale après reconnaissance     contradictoire.
      Les plis qui parviennent dans la journée du scrutin sont remis à l'occasion     des distributions normales de courrier et, en tout état de cause, avant la     fermeture du bureau de vote.
      Les plis qui parviennent au bureau de poste après la fin des opérations du     scrutin ainsi que les envois mentionnés au c du 2o de l'article 33 qui     n'auront pu parvenir à leur destinataire sont remis au maire de la commune     siège du bureau de vote qui en dresse la liste et en adresse un exemplaire à     la commission du recensement des votes prévue à l'article 36.
      L'arrivée tardive des plis, en elle-même, n'entache pas de nullité les     opérations électorales.
      Art. 35. - Le dépouillement des votes est effectué dans les conditions     suivantes:
      1o Dans chaque mairie est constitué un bureau de vote présidé par le maire,     un adjoint, un conseiller municipal ou toute personne désignée par le maire;     les dispositions des articles L. 61 et R. 42, R. 44, R. 48, R. 49, R. 52, R.     57, R. 59, R. 67 et R. 118 du code électoral relatives notamment à la     composition et aux attributions du bureau de vote sont applicables aux     élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours     minières. Le temps passé par les affiliés en activité comme assesseurs du     bureau de vote est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
      2o Les opérations de dépouillement débutent, à la date fixée par l'arrêté     prévu à l'article 50, à huit heures du matin et sont poursuivies sans     désemparer jusqu'à leur achèvement.
      3o Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, en     double exemplaire: l'un d'eux est transmis à la société de secours; l'autre     exemplaire, auquel sont joints les bulletins de vote, est déposé     immédiatement à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du     préfet du département dans lequel la société de secours minière a son siège     pour être remis à la commission de recensement des votes mentionnée à     l'article 36.
      Art. 36. - Le recensement des votes est effectué dans les conditions     suivantes:
      1o Dans chaque préfecture de département est constituée une commission de     recensement; celle-ci est composée du président du tribunal de grande     instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société de secours     minière ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs     désignés par le préfet.
      2o La commission détermine pour chaque société de secours minière le nombre     de voix obtenu par chacune des listes en présence et proclame les résultats     en public.
      3o Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a     procédé. Celui-ci est apporté au siège de la société de secours minière et     son original est remis au préfet de région.
      Art. 37. - Les résultats des opérations électorales sont affichées à la     mairie et au siège de la société de secours.