ANNEXES
ANNEXE I
ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS
I. - Mode d'inscription
Pour l'ensemble des concours (internes et externes), les dossiers de candidature sont exclusivement créés et déposés en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale : www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique « Inscription », « Officier de la gendarmerie ».
La procédure d'inscription par internet consiste en la création d'un dossier en ligne et le chargement des documents au format informatique demandés en ligne :
- le candidat renseigne les différentes rubriques et charge les pièces exigées pour la constitution de son dossier. L'absence de réponse aux questions obligatoires, le défaut ou la non-conformité d'une des pièces demandées entraînent le rejet de la candidature ;
- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit recevable. L'adresse du service chargé de l'organisation du concours est communiquée au candidat ;
- une confirmation d'inscription au concours est envoyée automatiquement au candidat à son adresse électronique.
Après l'inscription, toute modification d'un dossier doit intervenir avant la date limite de clôture fixée par le présent arrêté auprès du gestionnaire de la candidature.
L'annulation d'une inscription ne peut être effectuée que par courrier adressé au gestionnaire de la candidature.
II. - Pièces constituant le dossier selon le concours présenté
1. Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité (2° de l'article 5 du décret précité) :
a) Pour les militaires de la gendarmerie nationale :
i) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
ii) Pièces ajoutées dans le dossier en ligne par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années ;
b) Pour les militaires des forces armées autres que ceux de la gendarmerie nationale :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- le diplôme de niveau IV ou le diplôme attestant de l'obtention du premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers ou officiers mariniers ou, le cas échéant, le document justifiant que le candidat accomplit l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines [SIRH] propre à chaque armée) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années ;
- un relevé des récompenses et des punitions ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
c) Pour les fonctionnaires de catégorie B :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- le diplôme de niveau IV ou, le cas échéant, le document justifiant que le candidat accomplit l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
- l'imprimé « état des services civils », téléchargeable sur le site d'inscription, dûment complété ;
- les trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie B ou assimilé ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
2. Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur la liste fixée à l'annexe IV du présent arrêté (3° de l'article 5 du décret précité) :
- un curriculum vitae ;
- une lettre manuscrite de motivation ;
- les diplômes et titres détenus, notamment le diplôme ou titre conférant le grade de master ; le cas échéant, un certificat de scolarité de l'année d'étude en cours en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- les notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat ;
- l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
3. Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (4° de l'article 5 du décret précité) :
a) Pour les capitaines de la gendarmerie nationale :
i) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat.
ii) Pièces ajoutées dans le dossier en ligne par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années ;
b) Pour les capitaines ou officiers de grade correspondant des forces armées autres que la gendarmerie nationale :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre-indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines [SIRH] propre à chaque armée) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années ;
- un relevé des récompenses et des punitions ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
c) Pour les fonctionnaires servant dans un corps de catégorie A ou assimilé :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
- l'imprimé « état des services civils », téléchargeable sur le site d'inscription, dûment complété ;
- les trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
- l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
4. Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité et réunissant au moins quinze ans de service militaire (1° de l'article 7 du décret précité) :
i) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
ii) Pièces ajoutées dans le dossier en ligne par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années.
5. Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité (2° de l'article 7 du décret précité) :
i) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- une lettre de motivation ;
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
ii) Pièces ajoutées dans le dossier en ligne par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
- les feuilles de notes des trois dernières années.