Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Décès d'un ancienne sénatrice
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Marie-Thérèse GOUTMANN, qui fut sénatrice de la Seine-Saint-Denis de 1968 à 1978.
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 30 septembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 juin 2016.
Sénat
Mardi 4 octobre 2016
A 14 h 30 :
1. Ouverture de la session ordinaire 2016-2017.
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016).
Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).
A 16 h 45 :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 et le soir :
4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016).
Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 828, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 octobre 2016, à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 496, 2015-2016).
Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 octobre, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 octobre, à 12 heures.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 851, 2015-2016).
Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 octobre, à 12 heures.
Sénat
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 29 septembre 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
N° 862 rectifié (2015-2016). - Proposition de résolution européenne de MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Patrick ABATE, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Bernard VERA, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, envoyée à la commission des affaires européennes.
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 29 septembre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 865 (2015-2016). - Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 30 septembre 2016
Dépôt d'un projet de 
loiN° 866 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 867 (2015-2016). - Rapport d'information de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur l'organisation et le financement de la médecine de ville en Allemagne.
Documents mis en distribution le lundi 3 septembre 2016
N° 838. - Rapport d'information de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances, sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
N° 863. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,116 1
USD
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1,465 7
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JPY
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RUB
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38,695
THB
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3,357 6
TRY
1 euro 
15,523 8
ZAR
L'avis de concours (NOR : FCPE1611616V) pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 20 mai 2016, est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes : 880
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques) : 352 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-2° a) du même décret) : 317 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 6-2° b) du même décret) : 211 places.
En outre, 99 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 17 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412. »
(Le reste est inchangé.)
L'emploi de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Corse est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Bastia.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il/elle est chargé-e de la mise en oeuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat-e doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il-elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, il/elle sera nommé-e par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du Préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région Corse, Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 1.
2) Par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@corse-du-sud.gouv.fr.
Copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Corse.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
1) M. le préfet de la région Corse, secrétariat général pour les affaires régionales pascale.pierrel@corse.pref.gouv.fr.
2) Direction générale de la Cohésion Sociale :
Service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43).
L'emploi de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Provence Alpes Côte d'Azur est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Marseille.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il/elle est chargé-e de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat-e doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il-elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, il/elle sera nommé-e par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du Préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le Préfet de la région PACA, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
2) Par courrier électronique à l'adresse suivante : thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr.
Copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région PACA.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
1) M. le préfet de la région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales sgar-bgr@paca.pref.gouv.fr
2) Direction générale de la cohésion sociale :
Service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43).
L'emploi de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bretagne est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Rennes.
Sous l'autorité du Préfet de région (Secrétariat général pour les affaires régionales), il/elle est chargé-e de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat-e doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il-elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, il/elle sera nommé-e par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du Préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
1) Par courrier postal à l'attention de M. le Préfet de la région Bretagne, 3, avenue de la Préfecture 35026 Rennes Cedex 9.
2) Par courrier électronique à l'adresse suivante :
cecile.guyader@bretagne.pref.gouv.fr
Copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bretagne
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
1) Secrétariat général pour les affaires régionales :
1) secretariat-sgar@bretagne.pref.gouv.fr.
2) Direction générale de la Cohésion Sociale :
Service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :
1° Mme Muriel Chabret, responsable de l'unité actif - employeur
2° Mme Elisabeth Gouyon, responsable de l'unité actif-employeur ;
3° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité pensionnés ;
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs, Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité et Mme Virginie Maupetit, responsable de l'unité développements des compétences formation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Jérôme Labadie, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
3° Mme Jocelyne Nguyen, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions ;
Assemblée nationale
Cessation du mandat d'une députée et reprise de l'exercice du mandat d'une ancienne membre du Gouvernement
Vu l'article 25 de la Constitution,
Vu l'article LO 176 du code électoral,
Vu le décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 31 août 2016,
Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 30 septembre, à minuit, du mandat de Mme Fanélie Carrey-Conte et de la reprise de l'exercice du mandat de députée de Mme George Pau-Langevin, dont la cessation des fonctions gouvernementales a pris effet le 30 août 2016.
Claude BARTOLONE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à :
1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité juridique, à M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, et à M Stéphane Laroche responsable du pilotage stratégique du système d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
ANNEXE A
INFORMATIONS À FOURNIR AU PRÉALABLE PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DEMANDANT L'AUTORISATION D'ENTRER DANS UN PORT
1. Port d'escale envisagé
2. Etat du port
3. Date et heure d'arrivée estimées
4. Objet de l'accès au port
5. Nom du port et date de la dernière escale
6. Nom du navire
7. Etat du pavillon
8. Type de navire
9. IRCS (indicatif international d'appel radio)
10. Contact pour information sur le navire
11. Propriétaire(s) du navire
12. ID certificat d'immatriculation
13. ID navire OMI, su disponible
14. ID externe, si disponible
15. ID ORGP, s'il y a lieu
16. SSN/VMS
Non
Oui : national
Oui : ORGP
Type :
17. Dimension du navire
Longueur
Largeur
Tirant d'eau
18. Nom et nationalité du capitaine du navire
19. Autorisations de pêche appropriées
Identificateur
Délivrée par
Période de validité
Zone(s) de pêche
Espèces
Engin
20. Autorisations de transbordement appropriées
Identificateur
Délivrée par
Période de validité
Identificateur
Délivrée par
Période de validité
21. Informations sur les transbordements intéressant les navires donateurs
Date
Lieu
Nom
Etat du pavillon
Numéro ID
Espèce
Produit
Zone de capture
Quantité
22. Capture totale à bord
23. Capture à débarquer
Espèce
Produit
Zone de capture
Quantité
Quantité
ANNEXES
ANNEXE A
SITE DE L'AGENCE ET APPUI FOURNI PAR LE GOUVERNEMENT
1. Situation et description du site de l'Agence.
1.1. Adresse : les locaux de l'Agence sont situés 18, rue de la Faisanderie à Strasbourg.
1.2. Description du site : le site de l'Agence comprend les locaux, les bâtiments, les terrains, le parking du C.SIS et le parking non sécurisé attenant (le plan du site est annexé au présent accord) et un terrain de 50 ares jouxtant le site du C.SIS.
2. Eléments pris en charge par le Gouvernement.
2.1. La France bénéficiera du droit d'utilisation pour le pylône de l'Infrastructure Nationale Partageable des Télécommunications (INPT), de l'alimentation électrique secourue par groupes électrogènes de l'Agence. Le montant des consommations électriques liées à l'usage de l'antenne, calculé sur la base des relevés d'un compteur individuel installé au préalable à ses frais par le Gouvernement, ainsi qu'une participation à l'entretien des groupes électrogènes au prorata de la consommation électrique seront remboursés par les autorités françaises à l'Agence.
2.2. Le Gouvernement prend en charge le démantèlement du C-SIS1+ ainsi que l'enlèvement de l'équipement informatique du C-SIS1+ dans le cadre de l'article 119 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985.
3. Services fournis gratuitement.
3.1. Délivrance d'autorisations : le Gouvernement assiste l'Agence pour obtenir la délivrance des permis et autres autorisations officielles requises pour la construction et l'installation des bâtiments et services et leur fonctionnement.
Les parties contractantes reconnaissent que le Musée du Louvre à Paris et le Rijksmuseum à Amsterdam sont convenus dans un accord des conditions de gestion conjointe pour les œuvres d'art, y compris celles concernant la présentation, la préservation, la restauration, la sûreté, la sécurité, l'assurance, la documentation, la communication, la publication et le règlement des différends. Cet accord détermine également les conditions relatives au paiement des coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre de la coopération et susceptibles d'être encourus après l'acquisition.
Article 10
Mesures conservatoires
Les représentants de chaque Partie contractante et/ou ceux du musée situé sur son territoire seront autorisés, à tout moment, lors de la présentation des œuvres d'art dans le musée sur le territoire de l'autre Partie contractante, à vérifier le respect de conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité et de sûreté.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À L'EXPOSITION ET À LA GESTION CONJOINTE DES PORTRAITS DE MAERTEN SOOLMANS ET D'OOPJEN COPPIT PAR REMBRANDT VAN RIJN, SIGNÉ À PARIS LE 1ER FÉVRIER 2016
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (« les Parties contractantes ») souhaitent développer un projet de coopération exemplaire relatif à la présentation conjointe au public de la paire de portraits, peinte par l'artiste hollandais Rembrandt van Rijn, d'Oopjen Coppit et de Maerten Soolmans ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'histoire de ce chef-d'œuvre remarquable du peintre Rembrandt van Rijn, et de ses liens étroits avec la France et les Pays-Bas, un Partenariat de Coopération Culturelle a été signé, le 24 novembre 2015 à Bruxelles, entre Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication de la République française, et Jet Bussemaker, ministre de l'Education, de la Culture et des Sciences du Royaume des Pays-Bas, destiné à initier un projet culturel européen innovant et unique en son genre consistant en la présentation conjointe des portraits au public, alternativement au Rijksmuseum à Amsterdam et au Musée du Louvre à Paris, qui ont donné leur accord en ce sens ;
CONSIDÉRANT qu'en vue de mettre en œuvre ce projet de coopération culturelle, l'Etat français et l'Etat néerlandais ont signé un contrat de vente avec les vendeurs de chacun de ces portraits, pour respectivement acquérir le portrait d'Oopjen Coppit, pour la République française, et celui de Maerten Soolmans, pour le Royaume des Pays-Bas ;
CONSIDÉRANT que les Parties contractantes souhaitent développer un projet de coopération culturelle pour la présentation conjointe, alternativement au Rijksmuseum à Amsterdam et au Musée du Louvre à Paris, ainsi que pour la gestion de la paire de portraits d'Oopjen Coppit et de Maerten Soolmans peints par Rembrandt van Rijn, après leur acquisition respective par l'Etat français et par l'Etat néerlandais,
Les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Définitions
1. Au sens du présent Accord, on entend par :
a) « Œuvres d'art » : deux portraits peints par l'artiste hollandais Rembrandt van Rijn (1606-1669) :
(1) Portrait de Maerten Soolmans, huile sur toile, 209,5 × 135,5 cm ;
(2) Portrait d'Oopjen Coppit, huile sur toile, 210 × 134,5 cm ;
b) « Préservation » : toutes les mesures et actions visant à la sauvegarde du patrimoine culturel matériel tout en garantissant son accessibilité aux générations présentes et futures. La préservation comprend la conservation préventive et la conservation curative. Toutes les mesures et actions doivent respecter l'importance et les propriétés physiques du bien culturel patrimonial.
Article 2
Objet de la coopération
1. Les Parties contractantes décident de créer un projet de coopération culturelle innovant destiné à présenter ensemble au public les œuvres d'art alternativement au Rijksmuseum à Amsterdam et au Musée du Louvre à Paris, ainsi qu'à assurer conjointement la gestion de ces œuvres.
2. En vue de conduire ce projet, les Parties contractantes ont chacune fait l'acquisition d'une des œuvres d'art auprès de leurs vendeurs respectifs : le portrait d'Oopjen Coppit pour la France et le portrait de Maerten Soolmans pour les Pays-Bas.
3. Les œuvres d'art seront présentées au public sans jamais séparer les deux portraits et en soulignant particulièrement le lien inséparable qui les unit.
ACCORD
RELATIF AU SITE TECHNIQUE DE L'AGENCE EUROPÉENNE POUR LA GESTION OPÉRATIONNELLE DES SYSTÈMES D'INFORMATION À GRANDE ÉCHELLE AU SEIN DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE EUROPÉENNE POUR LA GESTION OPÉRATIONNELLE DES SYSTÈMES D'INFORMATION À GRANDE ÉCHELLE AU SEIN DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À BRUXELLES LE 5 DÉCEMBRE 2013
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement »),
Et
L'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée « l'Agence »), représentée par son directeur exécutif,
Ci-après dénommés « les Parties »,
Vu le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommé « le règlement 1077/2011 »), et notamment son article 22 ;
Vu le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé « le protocole ») ;
Considérant que l'article 10 du règlement 1077/2011 fixe le siège de l'Agence à Tallin (Estonie) et dispose que les tâches liées au développement et à la gestion opérationnelle des systèmes d'information de grande échelle sont menées à Strasbourg (France) et qu'un site de secours, capable d'assurer le fonctionnement d'un système d'information à grande échelle en cas de défaillance de celui-ci, est installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche) ;
Considérant que l'article 23 du règlement 1077/2011 précise que le protocole s'applique à l'Agence ;
Considérant que l'article 20 du règlement 1077/2011 prévoit que le statut des fonctionnaires ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l'application de ce statut s'appliquent au personnel de l'Agence et à son directeur exécutif ;
Considérant que des dispositions supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre certains articles du protocole et pour préciser les conditions d'une collaboration et d'un soutien efficaces du Gouvernement, essentiels au fonctionnement efficace et fructueux de l'Agence ainsi qu'au déploiement de son activité ;
Soucieuses de conclure un accord régissant le statut juridique de l'Agence sur le territoire de la République française, le site de l'Agence, les privilèges et immunités, exemptions, facilités et autres soutiens conférés par le Gouvernement à l'Agence, à son directeur exécutif, à son personnel et aux membres de leur famille vivant à leur foyer, ainsi qu'aux membres et représentants du conseil d'administration et des groupes consultatifs de l'Agence, et garantissant l'exercice de ses fonctions et sa protection physique,
Sont convenus de ce qui suit :
L'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, signé à Bruxelles le 5 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Les Parties contractantes devront se consulter mutuellement et, si elles le jugent nécessaire, exiger la tenue d'une réunion sur toute question liée à la mise en œuvre de l'Accord.
2. En cas de modification de la législation sur les questions liées à la mise en œuvre du présent Accord, les Parties contractantes devront se consulter mutuellement afin d'assurer leur respect de cet accord.
Article 12
Règlement des différends
Dans le cas d'un différend entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord, les Parties devront se consulter en vue de résoudre le différend par voie de négociation.
Article 13 
Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14 
Application territoriale
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord est applicable uniquement à la partie européenne du Royaume.
Article 15
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du second mois après que les Parties contractantes se seront mutuellement notifié par écrit que les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été respectées.
2. Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à partir de la date de signature.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris le 1er février 2016 en double exemplaire, en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Fleur PELLERIN,
Ministre de la Culture et de la Communication
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas : Jet BUSSEMAKER,
Ministre de l'Education, de la Culture et des Sciences
Le présent accord peut être modifié par accord écrit des parties. Aussitôt que leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur des modifications ont été accomplies, les parties s'en informent mutuellement. Les modifications entrent en vigueur trente jours après la dernière de ces notifications.
Article 30
Annexes
Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
Article 31
Entrée en vigueur et durée
1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après que les deux parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant notification écrite à l'autre partie ; la dénonciation prend effet six mois après la date de notification.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2013, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Manuel Valls,
Ministre de l'intérieur
Pour l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice :
Krum Garkov,
Directeur exécutif
Délégation est donnée à M. Mathieu MONTHEARD, administrateur civil, chef du bureau des formations générales et technologiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des formations générales et technologiques.
Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département des retraites, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 septembre 2016, l'arrêté du 11 août 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
" 3 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412 ".
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gou.v.fr
ANNEXE D
SYSTÈMES D'INFORMATION SUR LES MESURES DU RESSORT DE L'ÉTAT DU PORT
Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, chaque Partie s'engage à :
a) S'efforcer de mettre en place un système de communication informatisé conformément à l'article 16 ;
b) Etablir, dans toute la mesure possible, des sites web pour diffuser la liste des ports visés à l'article 7 ainsi que les mesures prises conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord ;
c) Identifier, dans toute la mesure possible, chaque rapport d'inspection par un numéro de référence unique commençant par le code alpha-3 de l'Etat du port et l'identifiant de l'autorité émettrice ;
d) Utiliser, dans toute la mesure possible, les codes internationaux détaillés ci-dessous dans les annexes A et C et assurer la conversion de tout autre code dans le système international.
Pays/territoires : code pays ISO-3166 alpha-3.
Espèces de poisson : code alpha-3 ASFIS (aussi appelé code alpha-3 FAO).
Navires de pêche : code ISSCFV (aussi appelé code alpha FAO).
Engins de pêche : code ISSCFG (aussi appelé code alpha FAO).
1. Chaque Partie demande aux navires autorisés à battre son pavillon de coopérer avec l'Etat du port aux inspections effectuées en vertu du présent Accord.
2. Lorsqu'une Partie a de sérieuses raisons de penser qu'un navire autorisé à battre son pavillon s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR et qu'il cherche à entrer dans le port d'un autre Etat, ou qu'il s'y trouve, elle demande, le cas échéant, à cet Etat d'inspecter le navire ou de prendre toute autre mesure compatible avec le présent Accord.
3. Chaque Partie encourage les navires autorisés à battre son pavillon à débarquer, transborder, conditionner et transformer le poisson et à utiliser les autres services portuaires, dans les ports des Etats qui agissent conformément au présent Accord, ou d'une manière qui lui soit compatible. Les Parties sont encouragées à élaborer, y compris par l'intermédiaire d'organisations régionales de gestion des pêches et de la FAO, des procédures justes, transparentes et non discriminatoires pour identifier tout Etat qui pourrait ne pas se comporter conformément au présent Accord ou d'une manière qui lui soit compatible.
4. Lorsqu'à la suite d'une inspection effectuée par l'Etat du port, une Partie qui est un Etat du pavillon reçoit un rapport d'inspection indiquant qu'il existe de sérieuses raisons de penser qu'un navire autorisé à battre son pavillon s'est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d'indications suffisantes, elle prend sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et règlements.
5. Chaque Partie, en sa qualité d'Etat du pavillon, fait rapport aux autres Parties, aux Etats du port appropriés et, le cas échéant, aux autres Etats et organisations régionales de gestion des pêches appropriés, ainsi qu'à la FAO, sur les mesures qu'elle a prises à l'égard des navires autorisés à battre son pavillon pour lesquels il a été établi, du fait des mesures du ressort de l'Etat du port prises en vertu du présent Accord, qu'ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.
6. Chaque Partie veille à ce que les mesures appliquées aux navires autorisés à battre son pavillon soient au moins aussi efficaces que les mesures appliquées aux navires visés au paragraphe 1 de l'article 3 pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.
ANNEXE E
LIGNES DIRECTRICES POUR LA FORMATION DES INSPECTEURS
Les programmes de formation des inspecteurs de l'Etat du port devraient aborder au minimum les aspects suivants :
1. Ethique ;
2. Questions d'hygiène, de sécurité sanitaire et de sûreté ;
3. Lois et règlements nationaux applicables, domaines de compétence et mesures de gestion et de conservation des ORGP pertinentes, et droit international applicable ;
4. Collecte, évaluation et conservation des éléments de preuve ;
5. Procédures générales d'inspection telles que techniques de rédaction de rapports et d'entretien ;
6. Analyse des sources d'information, telles que livres de bord, documents électroniques et histoire du navire (nom, histoire des propriétaires et Etat du pavillon), nécessaires pour valider les informations fournies par le capitaine du navire ;
7. Arraisonnement et inspection du navire, y compris inspection des cales et détermination de leur capacité ;
8. Vérification et validation des informations relatives au poisson débarqué, transbordé, transformé ainsi qu'au poisson conservé à bord, y compris l'application des facteurs de conversion pour les différentes espèces et les différents produits de la pêche ;
9. Identification des espèces de poisson, mesure de la longueur des prises et autres paramètres biologiques ;
10. Identification des navires et engins de pêche et techniques d'inspection et de mesure des engins ;
11. Equipement et utilisation des SSN/VMS et d'autres systèmes de surveillance électronique ; et
12. Mesures à prendre à l'issue d'une inspection.
ANNEXE C
RÉSULTATS DE L'INSPECTION
1. N° du rapport de l'inspection
2. Etat du port
3. Autorité chargée de l'inspection
4. Nom de l'inspecteur principal
ID
5. Lieu de l'inspection
6. Début de l'inspection
Année
Mois
Jour
Heure
7. Fin de l'inspection
Année
Mois
Jour
Heure
8. Notification préalable
Oui
Non
9. Objet de l'accès au port
LAN
TRX
PRO
AUTRE (préciser)
10. Nom du port et de l'Etat et date dernière escale
Année
Mois
Jour
11. Nom du navire
12. Etat du pavillon
13. Type de navire
14. IRCS (indicatif international d'appel radio)
15. ID certificat d'immatriculation
16.ID navire OMI, le cas échéant
17. ID externe, le cas échéant
18. Port d'attache
19. Propriétaire(s) du navire
20. Propriétaire(s) bénéficiaire (s) du navire, si connu(s) et différent(s) du propriétaire du navire
21. Armateur(s), si différent(s) du propriétaire du navre
22. Nom et nationalité du capitaine du navire
23. Nom et nationalité du capitaine de pêche
24. Agent du navire
25. SSN/VMS
Non
Oui : national
Oui : ORGP
Type :
26. Statut dans les zones ORGP où la pêche ou les activités liées à la pêche ont eu lieu, y compris toute inscription sur une liste INDNR
Identificateur du navire
ORGP
Statut de l'Etat du pavillon
Navire sur liste autorisée
Navire sur liste INDNR
27. Autorisations de pêche appropriées
Identificateur
Délivrée par
Période de validité
Zone(s) de pêche
Espèces
Engin
28. Autorisations de transbordement appropriées
Identificateur
Délivrée par
Période de validité
Identificateur
Délivrée par
Période de validité
29. Informations sur les transbordements intéressant les navires donateurs
Nom
Etat du pavillon
Numéro ID
Espèce
Produit
Zone(s) de pêche
Quantité
30. Evaluation des captures débarquées (quantité)
Espèce
Produit
Zone(s) de pêche
Quantité déclarée
Quantité débarquée
Différence éventuelle entre quantité déclarée et quantité débarquée
31. Captures restées à bord (quantité)
Espèce
Produit
Zone(s) de pêche
Quantité déclarée
Quantité restée à bord
Différence éventuelle entre quantité déclarée et quantité déterminée
32. Examen des registres de pêche et d'autres documents
Oui
Non
Observations
33. Respect du/des système(s) de documentation des captures applicable(s)
Oui
Non
Observations
34. Respect du/des système(s) d'information commerciale applicable(s)
Oui
Non
Observations
35. Type d'engin utilisé
36. Engin examiné conformément au paragraphe e)de l'annexe B
Oui
Non
Observations
37. Conclusion de l'inspecteur
38. Infraction(s) apparente(s) détectée(s), y compris renvoi aux instruments juridiques pertinents
39. Observations du capitaine
40. Mesures prises
41. Signature du capitaine
42. Signature de l'inspecteur
1. Toute Partie peut demander des consultations avec toute autre Partie ou Parties sur tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord, afin d'arriver aussi rapidement que possible à une solution mutuellement satisfaisante.
2. Dans le cas où le différend n'est pas réglé dans un délai raisonnable au moyen de ces consultations, les Parties en question se consultent entre elles aussitôt que possible de manière que le différend puisse être réglé par négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou autres moyens pacifiques de leur choix.
3. Tout différend de cette nature non ainsi réglé est, avec le consentement de toutes les Parties au différend, renvoyé pour règlement à la Cour internationale de justice, au Tribunal international du droit de la mer ou soumis à arbitrage. S'il n'est pas possible de parvenir à un accord concernant le renvoi à la Cour internationale de justice ou au Tribunal international du droit de la mer ou à l'arbitrage, les Parties continuent à se consulter et à coopérer en vue de régler le différend conformément aux règles du droit international relatives à la conservation des ressources biologiques marines.
1. Les Parties encouragent les tiers à devenir Parties au présent Accord et/ou à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.
2. Les Parties prennent des mesures justes, non discriminatoires et transparentes, compatibles avec le présent Accord et autre droit international applicable, en vue de dissuader les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent la mise en œuvre effective du présent Accord.
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Les Parties, dans le cadre de la FAO et de ses organes compétents, assurent un suivi et un examen systématiques et réguliers de la mise en œuvre du présent Accord ainsi que l'évaluation des progrès réalisés pour atteindre l'objectif fixé.
2. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, la FAO convoque une réunion des Parties afin d'examiner et d'évaluer l'efficacité de cet Accord pour atteindre son objectif. Les Parties décident de convoquer de nouvelles réunions de cette nature selon que de besoin.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Pothier, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chef de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de La Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaire, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pothier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Catherine Ehrmann, adjointe au chef de bureau.
ANNEXE I
MODALITÉS D'UTILISATION DU VERSEMENT
Les prestations réalisées par le prestataire incluent :
La relation avec les participants, notamment :
- L'information sur la tenue du Forum et ses modalités ;
- L'enrôlement ;
- Les données relatives à la sécurité ;
- Le recueil de toutes les informations nécessaires à leur présence (transport, hébergement, gestion des visas…) et à leur participation ;
- L'édition et l'envoi des agendas personnalisés ;
- Le suivi.
Cette mission se concrétise par :
- La gestion et l'édition des « roomings » ;
- La planification de l'ensemble des transports ;
- L'édition des listes nécessaires à l'organisation et à l'animation du Forum.
En préparation du Forum, le prestataire a pour mission d'assurer :
- La mise en œuvre d'un processus sécurisé, depuis l'enrôlement et la consolidation de la liste des participants jusqu'à la production de badges possédant un très haut niveau de sécurité ;
- La gestion des systèmes d'information et de communication numérique ;
- La mise à jour du site Internet et l'intégration de contenus.
Le prestataire réalise une mission d'assistance et de conseil dans :
- La conception globale du Forum ;
- La recherche et le suivi des intervenants ;
- La préparation de réunion par atelier.
Lors du Forum, le prestataire est chargé de :
- La cogestion, avec la Partie sénégalaise, de la liste des participants ;
- La supervision de l'accueil des participants et l'accueil spécifique des intervenants, en liaison avec la Partie sénégalaise ;
- L'animation des ateliers, avec la Partie sénégalaise.
A l'issue du Forum, le prestataire est chargé de :
- La rédaction et la mise en forme des actes du Forum de Dakar.
ANNEXE II
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
1. La dépense au titre du « versement » défini à l'article 1er du présent Accord est imputée sur le Programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », Action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense », budget opérationnel de programme et unité opérationnelle de la DGRIS.
2. L'ordonnateur de la dépense est :
Le Service parisien de soutien de l'administration centrale
SDGBF/BER - Bâtiment 28/30
60, Bd du Général Martial VALIN - CS 21623
75509 Paris Cedex 15
FRANCE
3. Conformément à l'article 3 du présent Accord, l'échéancier des versements est le suivant :
- un acompte de 60 % à la date du 5 octobre 2016 ;
- un acompte de 20 % à la date du 5 novembre 2016 ;
- le solde au plus tard le 31 janvier 2017, sous réserve de la réalité des travaux effectués, constatée par le groupe de travail mentionné à l'article 2 du présent Accord.
4. La contribution financière est créditée, selon les procédures comptables en vigueur, au compte :
Banque : SN079 Guichet : 01101 Agence : Faycal
Matricule : 59583 N° compte : 251059583001 Clé RIB : 94
Intitulé du compte : FORUM PAIX ET SECURITE EN AFRIQUE
RIB : SN079.01101.251059583001.94
SWIFT : ISSNSNDA
5. Le Comptable assignataire est :
L'agent comptable des services industriels de l'armement
Département comptable ministériel
11, rue du Rempart
Le Vendôme III
93196 Noisy le Grand Cedex
FRANCE