Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique.
 Niveau : V.
 Code NSF : 251 r.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le (la) régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique prépare, règle et conduit simultanément plusieurs tours à décolleter. Ces machines, utilisées pour la production de pièces de tournage en très grandes séries, n'exigent pas la présence permanente du régleur décolleteur durant la production. Le nombre de machines placées sous sa responsabilité varient en fonction de la complexité des pièces à usiner qui nécessitent des interventions de contrôle et de réglage plus fréquents.
 Outre la conduite de production d'usinage sur machines à commande numérique ou conventionnelle, son activité principale consiste à préparer les machines pour lancer de nouvelles séries. Dans ce cadre, il (elle) est amené(e) à déterminer les cames correspondant à l'usinage à effectuer, à monter le tour à poupée fixe, mobile, à procéder à son réglage en fonction des différents paramètres et à affûter des outils d'usinage.
 Il (elle) travaille à partir de dossiers composés du plan de la pièce à réaliser et d'instructions nécessaires aux réglages et à la production.
 Il (elle) définit les priorités d'intervention sur les machines pour maintenir le niveau de qualité et de productivité, dans les objectifs fixés et pour les productions qui s'opèrent sous sa responsabilité. Il (elle) veille à l'entretien courant des machines et réalise les opérations de maintenance simples et rapides.
 Il (elle) travaille avec une équipe d'aides décolleteurs, pour alimenter les machines en matières d'oeuvre et évacuer les pièces et les copeaux.
 Il (elle) exerce généralement son activité dans de petites et moyennes entreprises de sous-traitance, spécialisées dans le décolletage.
 Plus de la moitié de ces entreprises sont concentrées en Haute-Savoie, dans la vallée de l'Arve.
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Conduire une production de séries stabilisées
sur machines-outils réglées
 Conduire la production d'une série de pièces sur des machines-outils réglées en garantissant la conformité dimensionnelle des pièces.
2. Préparer la série suivante sur un tour
à décolleter monobroche
 Choisir les cames pour le montage d'un tour à décolleter à poupée fixe.
 Agencer le poste de fabrication.
 Affûter des outils coupants (outils de décolletage, forets).
3. Monter et lancer une série sur un tour
à décolleter monobroche
 Monter et régler un tour à décolleter à poupée mobile.
 Maintenir le process de production afin de garantir la conformité des pièces aux spécifications.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Code ROME :
 44121 - Opérateur(rice) régleur(se) sur machine-outil.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel d'installateur(trice) antenniste est créé (anciens intitulés : installateur d'antennes de télévision et installateur en réception, émission et distribution audiovisuelles).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Léonce Luit, domicilié au lieudit Cavanière, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,8 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur de chacun des quatre musées du Moyen Age, de la Renaissance, de la céramique et Adrien-Dubouché. Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité.
 Elle comprend, y compris son président, quatorze membres :
 1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 2° Les directeurs des musées du Moyen Age, de la Renaissance, de la céramique et Adrien-Dubouché ;
 3° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ;
 4° Huit membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un chef de grand département ou son représentant et le directeur d'un musée national.
 Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 2 % à compter de la date de la publication du présent arrêté.
 La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
 Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
I. - Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application du II du présent article.
 II. - Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.
M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, Mme  Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec et Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, M. Arnaud Cartron, Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, M. Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration, Mmes Monique Berton, Geneviève Tallec-Delaunay, inspectrices du Trésor public, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2004, Mme Ariane Gilotte est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) à compter du 4 mars 2003.
Modalités de détermination du module
visé à l'article 6
 Le module qui correspond au débit moyen interannuel naturel en un point d'un cours d'eau est calculé à partir de la moyenne des débits moyens annuels. Il est déterminé à partir de la banque nationale de données hydrométriques ou de toute autre banque de données disposant de chroniques de débits établies dans les règles de l'art. Il peut également être déterminé à partir d'études spécifiques validées par l'agence. En l'absence de données disponibles au point considéré, le module est calculé conformément aux méthodes de calcul ci-après :
 a) Il existe des chroniques de débits enregistrés pour des stations de mesure à l'amont (P1) et à l'aval (P2) du point où doit être déterminé le module recherché.
 Le module recherché, exprimé en mètres cubes par seconde, est donné par la formule suivante :
q = q1 +  (q2 - q1) (S - S1) 
(q2 - q1) (S - S1)
q = q1 + 
(S2 - S1)
dans laquelle :
 - q est le module recherché, exprimé en mètres cubes par seconde ;
 - q1 est le module connu à la station de mesure P1. Il est exprimé en mètres cubes par seconde ;
 - q2 est le module connu à la station de mesure P2. Il est exprimé en mètres cubes par seconde ;
 - S est la superficie du bassin versant à l'amont du point pour lequel le module est recherché. Elle est exprimée en kilomètres carrés ;
 - S1 est la superficie du bassin versant à l'amont de la station de mesure P1. Elle est exprimée en kilomètres carrés ;
 - S2 est la superficie du bassin versant à l'amont de la station de mesure P2. Elle est exprimée en kilomètres carrés.
 b) Il existe une chronique de débits enregistrés par une station de mesure (P1) située à l'amont ou à l'aval du point où doit être déterminé le module.
 Le module recherché, exprimé en mètres cubes par seconde, est donné par la formule suivante :
q = q1 x  S1 
S
q = q1 x 
S1
dans laquelle :
 - q est le module recherché, exprimé en mètres cubes par seconde ;
 - q1 est le module connu à la station de mesure P1. Il est exprimé en mètres cubes par seconde ;
 - S est la superficie du bassin versant à l'amont du point pour lequel le module est recherché. Elle est exprimée en kilomètres carrés ;
 - S1 est la superficie du bassin versant à l'amont de la station de mesure P1. Elle est exprimée en kilomètres carrés.
 c) Dans les autres cas, le module recherché est déterminé :
 - soit sur les bases susvisées à partir des données relatives à un bassin versant comparable sur le plan hydrologique ;
 - soit sur la base d'une étude spécifique.
A N N E X E I V
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de bassin Artois-Picardie ;
 Vu le VIIIe programme d'interventions 2003-2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la délibération n° 2002-A-060 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 en portant approbation ;
 Vu la délibération n° 2002-A-061 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 définissant les zones et taux des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface ;
 Vu l'avis de la commission programme du 26 septembre 2003 ;
 Vu la délibération n° 2003-B-004 du 24 octobre 2003 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les taux et zones de redevances ;
 Vu le rapport du directeur présenté au point n° 3.2 (3) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 24 octobre 2003,
 Décide :
Article 1er
 L'article 1er de la délibération n° 2002-A-061 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 est abrogé et remplacé comme suit :
 « Les taux de base des redevances pour prélèvements d'eau de nappe, de surface et de consommation d'eau de surface sont les suivants en euros pour 1 000 mètres cubes (à multiplier par le volume d'eau prélevé et/ou consommé).
Article 2
 Les autres dispositions de la délibération susvisée sont inchangées.
Article 3
 La présente délibération est exécutoire, après avoir été approuvée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier suivant sa publication au Journal officiel.
 Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège est susceptible d'être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Chesnay (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Versailles : 1 poste branche services techniques généraux, spécialité hôtellerie-restauration ;
 Centre hospitalier de Rambouillet : 1 poste branche services techniques à caractère biomédical.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement, par voie de concours sur titres, d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Chesnay (direction du personnel), 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 21 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 345.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 346.
     Mardi 22 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 347.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 348.
     Mercredi 23 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 349.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 350.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 50 et du Joker.
     Jeudi 24 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 351.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 352.
     Vendredi 25 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 353.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 354.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 20.
     Samedi 26 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 355.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 356.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 51 et du Joker.
     Dimanche 27 juin 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 357.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 358.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés désignés ci-après :
 - arrêté du 23 février 1961 modifié, pour la variété Primura ;
 - arrêté du 13 mars 1967 modifié, pour la variété Spunta ;
 - arrêté du 17 mars 1980 modifié, pour la variété Aminca ;
 - arrêté du 21 avril 1982 modifié, pour la variété Monalisa ;
 - arrêté du 3 juin 1985 modifié, pour la variété Concurrent ;
 - arrêté du 21 avril 1987 modifié, pour la variété Mondial ;
 - arrêté du 24 mai 1989 modifié, pour la variété Calgary ;
 - arrêté du 20 décembre 1989 modifié, pour les variétés Adora, Obelix ;
 - arrêté du 1er juillet 1991 modifié, pour les variétés Caesar, Carlita ;
 - arrêté du 19 août 1992 modifié, pour la variété Bimonda ;
 - arrêté du 16 avril 1993 modifié, pour la variété Remarka ;
 - arrêté du 1er juin 1994 modifié, pour la variété Felsina ;
 - arrêté du 28 mai 1996 modifié, pour les variétés Florijn, Platina ;
 - arrêté du 16 juillet 1998 modifié, pour la variété Dali ;
 - arrêté du 10 août 1999 modifié, pour les variétés Ballade, Cicero, Vivaldi ;
 - arrêté du 28 mars 2001, pour les variétés Charmante, Victoria ;
 - arrêté du 28 mars 2002, pour les variétés Rodeo, Annabelle ;
 - arrêté du 17 mars 2003, pour la variété Carrera.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 février 2003.
   Dépôt :
 Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
   Objet :
 Renumérotation de certains articles de la convention collective régionale du 11 juin 2002.
   Signataires :
 Union syndicale des ambulanciers privés de la Martinique (USAPM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
La Mutuelle familiale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 429 915, dont le siège social se situe à Paris (75487 Cedex 10), 52, rue d'Hauteville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital du Vésinet (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital du Vésinet, 72, avenue de la Princesse, 78115 Le Vésinet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions de :
 - l'avenant du 1er avril 2003 relatif à l'indemnisation des salariés en cas de maladie à l'accord national professionnel susvisé ;
 - l'avenant n° 6 du 1er juillet 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :
  - des deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ;
  - des deux derniers alinéas du 3.5 de l'article 4 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er ;
  - des deux derniers alinéas du 9 de l'article 5 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er ;
  - des deux derniers alinéas du 7 de l'article 6 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er.
   Le 2.5 (chômage partiel) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-53 à R. 351-55 du code du travail.
   Le 2.6 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail.
   L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 19 avril 2000, Multipress c/Boutillier).
   Le 6 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail.
   Le 9 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-53 à R. 351-55 du code du travail.
   Le 10 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail ;
 - l'avenant n° 7 du 1er juillet 2003 relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 décembre 2003 :
 Est nommée en qualité d'élève titulaire de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter de l'année scolaire 2002-2003 : Mlle Ouali (Nacima).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter de l'année scolaire 2003-2004 :
 Mlle Bru (Kathy).
 M. Cavigneaux (Sébastien).
 Mlle Gautier (Roxane).
 M. Gourdou (Philippe).
 M. Saysavath (Soukdara).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter de l'année scolaire 2003-2004 :
 Mlle Diaz (Marion).
 Mlle Didier (Caroline).
 M. Durand (Renaud).
 Mlle Foillard (Stéphanie).
 M. Kak (Mathieu).
 M. Maestre-Molla (Matthieu).
 Mlle Ochoa (Sandrine).
 M. Serral (Julien).
 M. Delaperrière (Rémi).
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre hospitalier Sud-Francilien, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sud-Francilien (service formation concours), 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
L'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaies maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder. »
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé appelé « RED-PHARE », dont l'objet est d'assurer la fiabilité de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de la redevance audiovisuelle. Sa fonction principale est la gestion des déclarations des vendeurs de télévision dans un module spécifique. Ce traitement doit également permettre la continuité du recouvrement contentieux de l'ancienne taxe (antérieur à 2005).
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des services chargés du contrôle et du recouvrement de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Sont agréées ou bénéficient d'une autorisation provisoire d'exercer les personnes suivantes :
Autorisations provisoires
Breuil (Sylvain), CPAM Moulins.
Brutsaert (Joël), CPAM Armentières.
Bultez (Marie-Paule), CPAM Valenciennes.
Burst (Fabrice), CPAM Montpellier.
Cetina (Emmanuel), CPAM Nanterre.
Costille (Dominique), CPAM Vesoul.
Coustenoble (Jocelyne), CPAM Armentières.
Haget (Sophie), CPAM Pau.
Herrera (Jean-Marc), CPAM Grenoble.
Kabasakalian (Grégory), CPAM Nanterre.
Larroutude (Jean-Pierre), CPAM Pau.
Lemaître (Véronique), CRAM Lyon.
Orsoni (Florence), CRAM Marseille.
Palermo (Fabienne), CPAM Grenoble.
Richard (Françoise), CPAM Saint-Brieuc.
Sechaud (Daniel), CPAM Moulins.
Agréments
Baudrey (Danièle), CRAM Paris.
Beausseron (Rose), CPAM Nice.
Chareyre (Jean-Michel), CPAM Privas.
Delarue (Annick), CPAM Evreux.
Lachave (Brigitte), CPAM Grenoble.
Mosser (Etienne), CPAM Sélestat.
Pharisier (Carine), CPAM Vienne.
Pierron (Christine), CRAM Strasbourg.
Renault (Christian), CPAM Boulogne-sur-Mer.
Subtil (Jean-Yves), CPAM Bourg-en-Bresse.
Toinet (Gilles), CPAM Périgueux.
Tournemeule (Dominique), CPAM Troyes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2007, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de :
Aix-en-Provence et Bastia
 M. Pinelli (Jules), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, titulaire, en remplacement de M. Mescle (Jean-Philippe).
 Mme Levy (Catherine), substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, suppléante, en remplacement de M. Kiriakides (Achille).
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la section 5 « Implants orthopédiques », sous-section 1 « Implants articulaires », dans le paragraphe 5 « Implants du rachis », dans la rubrique « Implant d'ancrage », le libellé de la ligne « 3137283 », dont le tarif est de 185,23 EUR, est remplacé ainsi :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 novembre 2003, à titre consultatif et en cas d'empêchement de M. Marc Lefèvre, est désigné en tant que représentant de la Fédération nationale des cadres supérieurs de l'électricité et du gaz (FNCS) à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières : M. Norbert Tangy, en remplacement de M. Michel Houssemenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale du Pottok est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2003, l'aérodrome de Lapalisse-Périgny (Allier), créé par l'Etat, est fermé à compter du 1er mai 2003.
 Sont retirées à compter du 1er mai 2003 les autorisations de création et de mise en service de l'aérodrome.
Il est institué une unité de valeur de responsable de l'équipe pédagogique définie à l'article 5 du présent arrêté. Elle est ouverte aux titulaires du diplôme d'animateur de sections de jeunes sapeurs-pompiers et porte sur :
 1. Une formation administrative abordant plus particulièrement les aspects de prévention en matière de délinquance sexuelle, de toxicologie, de responsabilité pénale et civile ;
 2. L'élaboration du scénario pédagogique d'une action de formation.
 Le contenu de cette unité de valeur est précisé par un scénario pédagogique validé par les ministres chargés respectivement de l'intérieur, de la jeunesse et des sports. Il est disponible auprès des services d'incendie et de secours et des directions départementales de la jeunesse et des sports.
 Cette unité de valeur de formation est sanctionnée par un diplôme de responsable de l'équipe pédagogique de sections de jeunes sapeurs-pompiers défini par la direction de la défense et de la sécurité civiles. Ce diplôme est délivré par le DDSIS ou par le général commandant la BSPP.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, Mme Catherine Lapeyre, inspectrice du travail à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande ou de retrait de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des pré-inscriptions est fixée au jeudi 12 août 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
 La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de confirmation des inscriptions est fixée au jeudi 26 août 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07).
 Mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers - concours ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 novembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 27.
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 4 juillet 2003 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La dernière session d'examen des certificats d'aptitude professionnelle « électrotechnique », créé par l'arrêté du 20 septembre 1989, et « installation en équipements électriques », créé par l'arrêté du 7 septembre 1992, auront lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés du 20 septembre 1989 et du 7 septembre 1992 sont abrogés.
Le contenu des examens permettant la surveillance médicale des sportifs visés à l'article L. 3621-2 du code de la santé publique comprend :
 1° Deux fois par an :
 a) Un examen médical réalisé par un médecin diplômé en médecine du sport comprenant :
 - un entretien ;
 - un examen physique ;
 - des mesures anthropométriques ;
 - un bilan diététique, des conseils nutritionnels et un bilan psychologique, aidés si besoin par des avis spécialisés coordonnés par le médecin selon les règles de la profession.
 b) Une recherche par bandelette urinaire de protéinurie, glycosurie, hématurie, nitrites.
 2° Une fois par an :
 a) Un examen dentaire certifié par un spécialiste ;
 b) Un examen électrocardiographique standardisé de repos avec compte rendu médical ;
 c) Un examen biologique pour les sportifs de plus de quinze ans, mais avec autorisation parentale pour les mineurs, comprenant :
 - numération-formule sanguine ;
 - réticulocytes ;
 - ferritine.
 3° Une fois tous les quatre ans, une épreuve d'effort maximale telle que précisée à l'article 1er.
 4° Les candidats à l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs qui ont bénéficié de l'échocardiographie alors qu'ils étaient âgés de moins de quinze ans doivent renouveler cet examen entre dix-huit et vingt ans.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 janvier 2004 et le vendredi 6 février 2004, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 6 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Bretagne mentionnée ci-dessous au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) du lundi 12 janvier au vendredi 6 février 2004, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale Bretagne mentionnée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Bretagne, centre interrégional des concours Ouest, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
 Pays de la Loire, 60, boulevard Victor-Beaussier, BP 40205, 49002 Angers Cedex 1.
 Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
 Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants approuvé par le décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. »
 II. - Les 17.5 et 17.6 de l'article 17 deviennent les 17.6 et 17.7. Le 17.4 de cet article est remplacé par les 17.4 et 17.5 ainsi rédigés :
 « 17.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
 « 17.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - La direction des systèmes d'information et de communication est chargée, en liaison avec les autres directions, de définir et mettre en oeuvre la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications. Elle a notamment pour mission :
 « a) De déployer et de maintenir en conditions opérationnelles en toutes circonstances les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, en coordonnant l'action des services qui en sont chargés ;
 « b) De proposer, étudier, développer et mettre en oeuvre les évolutions à apporter à ces systèmes pour l'exécution des orientations stratégiques retenues pour le ministère ;
 « c) De veiller à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment en coordonnant la politique d'équipement des directions et services ;
 « d) De contribuer au développement de l'administration électronique par la mise en oeuvre, en liaison avec les autres directions du ministère, de services télématiques facilitant les relations avec les administrés. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 29 décembre 2006, sont fixés les modèles de formulaires relatifs à la demande des usagers auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
 Ces formulaires (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, sont les suivants :
 (1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de chaque maison départementale des personnes handicapées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2004, Mme Antoine (Rose-Marie), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de l'action culturelle et éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense à compter du 14 février 2004 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, Mme Marie-Eve Aubin, président de section au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2007.
 Mme Marie-Eve Aubin est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
L'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; ».
 II. - Au cinquième alinéa, le signe « - » est remplacé par le mot : « b », après les mots : « tables établies », sont insérés les mots : « ou non par sexe ».
 III. - Au sixième alinéa, après les mots : « Pour les rentes viagères », sont insérés les mots : « , en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX, », les mots : « visées au deuxième tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au b », et les mots : « des tables de génération visées au premier tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « des tables appropriées mentionnées au a ».
 IV. - Au septième alinéa, les mots : « visées au premier tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a ».
 V. - Sont insérés après le cinquième alinéa quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.
 Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
 Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
 Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée. »
La mutuelle Mutuelle interprofessionnelle de la Guadeloupe-Guyane, dite MIGG, inscrite sous le numéro 403 589 856, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97165), 39, boulevard Légitimus, fait l'objet, à sa demande, d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2004 :
 Mme Marie-Louise Vuillet-Vernerey, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance du Creusot, à compter du 19 janvier 2004 ;
 M. Claude Gauze, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, à compter du 22 février 2004 ;
 M. Jean-Louis Durand, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 28 février 2004.