Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 17 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut éducatif départemental de Niort - Saint-Liguaire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut éducatif départemental de Niort - Saint-Liguaire, BP 4003, 79000 Niort Cedex 9.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Paul-Guiraud de Villejuif.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Paul-Guiraud (direction des ressources humaines, cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 14 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris (sous-direction des ressources), 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Est autorisée pour la récolte 2002 l'augmentation, par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point D de l'annexe V du règlement (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement peut atteindre les limites énoncées à ladite annexe.
 Sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, cette autorisation pourra être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure et des vins à appellation d'origine contrôlée.
 En cas de fractionnement de ces opérations, celles-ci sont limitées à deux pour un même produit.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 septembre 2002, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques » : M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Gaudin, Jean-Louis Cailleux et Jacques Delmas, Mlle Marion Bosq, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, M. Philippe Chiesa, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Cailleux, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Nord-Mayenne (direction des ressources humaines), 229, boulevard Paul-Lintier, BP 102, 53103 Mayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Lahondes, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, et Mme Roberte Fouassier, attachée d'administration centrale, chef de la section courrier, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Magda, M. José Bory, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Alain Tessier, Mme Michèle Hourt-Schneider et M. Dominique Naves, administrateurs civils, ainsi que M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Besle (Denis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 854/2002 du 21 mai 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 136 du 24 mai 2002 et entrant en vigueur le 25 mai 2002, les mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes relevant actuellement des codes NC 8712.00.10, 8712.00.30 et 8712.00.80 et originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande sont abrogées et la procédure concernant ces applications est close.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à M. Didier Banquy, directeur adjoint, à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, à MM. Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Marchal, domicilié au 4, rue des Sources, 70000 Villeparois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 900 W, est localisée à la même adresse.
Le prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des substituts osseux TCH de la société Kasios et Biosel de la société DePuy CMW inscrits au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé ainsi :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Classics, Biogaran, GNR-pharma, Grimberg, Organon SA et Pierre Fabre Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er août 2002
A compter du 15 septembre 2002
A compter du 30 juillet 2002
A compter du 15 novembre 2002
A compter du 15 mars 2003
Délégation permanente est donnée à M. Richard Didier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2002, le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 6 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 sont fixés conformément aux annexes (1) jointes au présent arrêté et qui concernent :
 Annexe I : la formation initiale minimale obligatoire ;
 Annexe II : la formation continue obligatoire de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2002, M. Alain Budillon, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, est nommé en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), en remplacement de M. Hubert Peigne.
Est approuvée la fusion à compter du 1er janvier 2002, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus, de Saint-Louis et Saint-Michel au profit de la mutuelle La Fraternelle.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés audit tableau sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002 et à compter du 28 juin 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Remplacer : « le capitaine Guitteau (Hubert), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) » par : « Mme Fougeray (Nelly), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) ».
L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 1. A compter du 1er juillet 2002 :
 Pour le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique), remplacer : « adjudant-chef Bastian (Claude), direction interarmées du service de santé à Fort-de-France (Martinique) » par  : « sergent-chef Pubert (Dominique), direction interarmées du service de santé à Fort-de-France (Martinique) » ;
 2. A compter du 1er août 2002 :
 Pour le directeur du commissariat de la marine au Cap-Vert (République du Sénégal), remplacer : « commandant Hackett (Christophe), direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert (République du Sénégal) » par  : « capitaine Bascou (Michel), direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert (République du Sénégal) » ;
 Pour le directeur du centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) : remplacer : « capitaine Bassaget (Paul-Henry), centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) » par : « lieutenante Sallerin (Marie-Laure), épouse Lefèvre, centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) » ;
 3. A compter du 1er octobre 2002 :
 Pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône), remplacer : « commandant Skarbek (Georges), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) » par : « commandant Hackett (Christophe), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2002, sont nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux : Mme Marielle Thuau, titulaire, et Mme Marie-Noëlle Teiller, suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par application des règles susvisées, le montant de la rémunération unitaire est fixé par type d'appareils et par palier de capacité conformément au tableau annexé à la présente décision.
 En conséquence, les déclarations faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération mentionneront de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
 Les modalités de versement de la rémunération arrêtée par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé à 50, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 40 ;
 Concours interne : 10.
 Les 50 postes ouverts seront majoritairement à pourvoir dans les régions suivantes :
 Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement SRH 2), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-60-08 ou 01-40-56-47-76).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, M. Claude Girault, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-207 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 14 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 28 mars 2002, sous le numéro 165/02.
   Objet :
 Suppression de l'article 4 de l'annexe V à la convention et modifications :
 - de l'article 15 de la convention ;
 - dans l'annexe I à la convention, du paragraphe 2 de l'article 8, de l'article 13 quater et de l'article 37 ;
 - et, dans l'annexe V, de l'article 3.
 Ces modifications ont pour objet l'adoption d'un nouveau mode de décompte des alinéas.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002 :
 M. Jean Leonnet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable ;
 M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.
2003
Acte d'adhésion de l'orthophoniste
A remplir par l'orthophoniste qui l'adresse en deux exemplaires à la CPAM du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
Identification de l'orthophoniste
 Je soussigné(e), Nom : ,
Prénom : 
Numéro d'identification (qui figure également sur mes feuilles de soins) : 
Adresse de mon lieu d'exercice principal : 
 ,
déclare adhérer au contrat de bonne pratique instauré par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie et en respecter les dispositions.
Cachet de l'orthophoniste
Date : 
Signature de l'orthophoniste
Accusé de réception de la caisse
 Adhésion enregistrée le  à effet du 
 Adhésion non enregistrée et motif : 
Cachet de la CPAM
Date :
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Au sein d'une équipe de chargés de mission de haut niveau, interministérielle et pluridisciplinaire, le titulaire du poste se verra principalement confier la responsabilité des domaines suivants :
 - équipement, logement, transports ;
 - infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ;
 - politique de la ville ;
 - agglomérations.
 Le chargé de mission aura par ailleurs la responsabilité, pour la Basse-Normandie, de dossiers transversaux relevant de l'aménagement du territoire, à caractère interrégional :
 - la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Seine ;
 - la mission interministérielle interrégionale d'aménagement du territoire (MIIAT) ;
 - les relations avec l'Etablissement public foncier de la basse Seine (EPBS).
 Il sera également le correspondant régional sur des grands projets d'équipement concernant la région, telle la liaison ferroviaire Normandie-vallée de Seine.
 Le chargé de mission travaillera de façon privilégiée avec la direction régionale de l'équipement mais aura à collaborer avec l'ensemble des services régionaux de l'Etat ainsi que les préfets de département. Il assurera les relations avec l'ensemble des interlocuteurs du préfet de région dans ses domaines de compétence et en particulier avec le conseil régional.
 Dans le cadre de thématiques interministérielles, il aura à participer au suivi du CPER et des programmes européens, à l'évaluation de ces deux programmes et à préparer les négociations du mi-parcours du contrat de plan Etat/région.
 En matière territoriale, il contribuera (au sein de l'équipe du SGAR) à la mise en place des démarches de territoires (agglomérations mais également pays).
 Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, capacité au travail en équipe, aptitudes et goût pour l'animation de réseaux.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex, auprès de M. Martin Gutton, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-31-30-64-09), et de Mme Josiane Hommeril, directeur administratif des services du SGAR (téléphone : 02-31-30-65-30).
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Il précise également s'il souhaite se présenter aux épreuves facultatives.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « design d'espace » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes.
A V E N A N T
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « informatique industrielle » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « informatique industrielle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « informatique industrielle » aura lieu en 2003. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Directrice du cabinet
 Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Jean-François Delage.
Chef de cabinet
 M. François Chauvin.
Conseillers techniques
 M. Stéphane Catta.
 M. Loïc Charbonnier.
 M. Hubert Derache.
 M. Philippe Leyssene.
 M. Paul Luu.
 M. Yves des Rieux.
 M. Gérard Rucay.
Attaché parlementaire
 M. Rémy Marcin.
Conseillères pour la communication et la presse
 Mme Hélène Camouilly.
 Mme Chantal Cransac.
Secrétaire particulière de la ministre
 Mlle Anite Pinel-Féréol.
Chef du cabinet militaire
 M. le colonel Charles Fernandez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël Antoine, domicilié rue du Violet, 38118 Hières-sur-Amby.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité maintenance des matériels, est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
 BEP agent de maintenance de matériels ;
 CAP mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;
 CAP mécanicien en matériels de parcs et jardins ;
 CAP mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics ;
 CAP conduite d'engins de chantiers de travaux publics ;
 BEPA agroéquipement.
 Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP ou d'un BEPA ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ou d'un CAPA ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lunéville, 2, rue Level, BP 206, 54301 Lunéville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visées à l'article 1er du présent arrêté.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio S'Coopé, pendant les périodes suivantes :
   Du 29 au 30 avril 2002 :
 Site : école élémentaire Louis-Nobillot, 23, rue Saint-Denis, 41170 Mondoubleau ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
   Du 2 au 3 mai 2002 :
 Site : école élémentaire Louis-Pasteur, 38, rue des Maollettes, 41100 Vendôme ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
   Du 6 au 7 mai 2002 :
 Site : école élémentaire Les Sarazines, 17, rue M.-Destroyat, 41000 Blois ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,0 MHz.
   Du 21 au 25 mai 2002 :
 Site : école élémentaire Les Grands, 4, rue des Ecoles, 41350 Vineuil ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,1 MHz.
   Du 27 au 28 mai 2002 :
 Site : école élémentaire L.-Mathurin, 9, route de la Mouline, 41100 Saint-Firmin-des-Prés ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,6 MHz.
   Du 30 au 31 mai 2002 :
 Site : école élémentaire, boulevard Carnot, 41700 Cour-Cheverny ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, sous-directeur des personnels, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des personnels des préfectures, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Foire, pour la période du 18 au 26 mai 2002 :
 Site : Charleville-Mézières (08) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,0 MHz.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
* *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers et universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 septembre 2002, M. Portier (Jean-Pierre) est nommé au grade de sous-lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier de liaison auprès du groupement interarmées, actions civilo-militaires.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, à Nantes, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 Foyer de l'enfance, à Angers : 1 ;
 Centre hospitalier du Mans : 1 ;
 Centre hospitalier de Laval : 2 ;
 Centre hospitalier régional de Nantes : 2.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, MAN, BP 86218, 6, rue René-Viviani (service mission professions, profession de santé), 44262 Nantes Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 septembre 2002, Mme la docteure Marie-Laure Lagardère, inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002 :
 M. Bories (Christian, Roger, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Chargelegue et Patrick Marchand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Chargelegue et Patrick Marchand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Chargelegue, Patrick Marchand et Christian Bories, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2002, M. Jean-Marc Matharan, maître assistant de 1re classe, 5e échelon, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
 Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
 Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
 Il contresigne les décrets relatifs au statut des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Autosport Publications à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Le Mans, pendant la période du 12 au 16 juin 2002 :
 Site : Le Mans (72) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,2 MHz.
Les agents visés à l'article précédent conservent la possibilité de voter à l'urne le jour du scrutin, à l'exception des personnels qui exercent leurs fonctions dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dans les centres de semi-liberté autonomes, au service de l'emploi pénitentiaire ainsi que dans les établissements de Saint-Pierre-et-Miquelon, Uturoa et Taiohae et des électeurs de l'outre-mer aux CAP nationales n° 2, 5, 6, 7, 9 et 12.
A. - Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 4 septembre 2002 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 a) Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
 b) Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
 B. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 4 septembre 2002, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidatures demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 4 septembre 2002) :
Médecine
Pharmacie
 C. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département sans vacance d'emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 4 septembre 2002, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidatures demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 4 septembre 2002) :
Pharmacie
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. La section ou le bureau de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par voie.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les envelopes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les envelopes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également écartées, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau central de vote ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
Si aucune des organisations ne présente de candidat ou ne dépose de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter pour les élections et consultations prévues à l'article 1er du présent arrêté, il est organisé un second tour de scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 La date du second tour prévu à l'alinéa précédent et la date limite de dépôt des candidatures correspondantes sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - carne dos Açores (viande bovine) (référence : IG/02/C168/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 13 juillet 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 septembre 2002, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie générale et chirurgie viscérale et digestive :
 M. le professeur Jaeck, président titulaire ;
 M. le professeur Pierre Balladur, président suppléant.
En qualité de représentants
du Conseil national de l'ordre des médecins
 M. le professeur Frileux, membre titulaire.
 M. le docteur Georges El Homsy, membre suppléant.
 M. le professeur Jean Escat, membre titulaire.
 M. le professeur François Gayral, membre suppléant.
En qualité de représentant de l'union collégiale
des chirurgiens et spécialistes français
 M. le docteur Claude Regensberg, membre titulaire.