Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cueilliez (Joël, André, Yves), 26 avril 1946, premier maître; 25 ans 1 mois     de services.
     Cuillandre (Jean-Paul), 12 juin 1947, maître principal; 25 ans 1 mois de     services.
     Dalibot (Patrick, François, Jean), 12 novembre 1953, premier maître; 18 ans 4     mois de services.
     Daron (Jean, Robert), 19 décembre 1946, maître principal; 24 ans 9 mois de     services.
     Dassaud (Christian), 27 mars 1952, major; 19 ans 1 mois de services. Cité.
     Delpierre (Jean-Marie, Paul, Antoine), 23 avril 1944, major; 27 ans 2 mois de     services.
     Delsel (Charles, Alain, André), 21 novembre 1942, maître principal; 26 ans 9     mois de services.
     Dengreville (Pierre, Henri, Charles), 13 octobre 1946, major; 26 ans de     services.
     Desvignes (Christian, Jacques), 4 juin 1945, premier maître; 25 ans 9 mois de     services.
     Didou (Gilbert, René), 13 août 1947, premier maître; 24 ans 4 mois de     services.
     Dohollou (Claude, Roger), 20 septembre 1945, premier maître; 26 ans de     services.
     Doumenc (Jean-Charles), 11 mars 1954, maître principal; 18 ans 7 mois de     services. Cité.
     Dubarry (Bernard, André), 18 janvier 1949, major; 19 ans 1 mois de services.     Cité.
     Duffault (Patrick, Jean, Raymond), 6 avril 1948, maître principal; 24 ans 7     mois de services.
     Dufrène (José, Marie, Alain), 18 septembre 1955, maître principal; 17 ans 3     mois de services.
     Dupéré (Jean-Jacques), 13 avril 1946, maître principal; 24 ans 8 mois de     services.
     Dupont (Alain, Michel), 25 août 1945, maître principal; 24 ans 3 mois de     services.
     Durel (Christian, Georges, Alfred), 2 mars 1948, maître principal; 23 ans 4     mois de services.
     Dutriez (Alain, René, Gaston), 24 novembre 1951, maître principal; 16 ans 11     mois de services.
     Duval (Christian, Jacques), 16 avril 1946, maître principal; 26 ans 5 mois de     services.
     Ehrler (Gilles), 3 avril 1955, maître principal; 17 ans 6 mois de services.
     Esnault (Bernard, Marie, Albert), 7 février 1943, maître principal; 29 ans 1     mois de services.
     Ferrane (Michel), 23 mars 1952, maître principal; 19 ans 4 mois de services.     Ferrer (Didier, Hugues), 26 novembre 1947, maître principal; 24 ans 7 mois de     services.
     Ferrer (Miguel, Guy, Francis), 22 décembre 1945, premier maître; 26 ans de     services.
     Fevre (Raymond), 7 mars 1948, premier maître; 21 ans 11 mois de services.
     Fierobe (Francis, Joseph, Marcel), 27 novembre 1943, maître principal; 26 ans     11 mois de services.
Coacolou (Guy, Louis, Marie), 24 mars 1946, major; 24 ans 3 mois de services.     Dangleterre (Jean, Pierre, Louis), 7 octobre 1941, adjudant-chef; 27 ans de     services.
     Demangeont (Liliane), 19 août 1945, major; 25 ans de services.
     Demet (Michel, Raymond), 23 mai 1945, major; 25 ans 3 mois de services.
     Devanlay (Hervé, Germain, Henri), 27 novembre 1945, major; 25 ans de     services.
     Devienne (Jannick), 15 mars 1956, adjudant; 13 ans 10 mois de services. Cité.     Dimbarre (Paul, François, Elie), 31 octobre 1939, adjudant-chef; 27 ans 4     mois de services.
     Dumez (Danielle, Marie-Louise, Suzanne), épouse Ingouf, 8 janvier 1945,
     major; 25 ans de services.
     Elser (Odile, Marie, Camille), 28 juin 1946, adjudant-chef; 23 ans 10 mois de     services.
     Fasquelle (André, Michel, Louis), 7 septembre 1945, adjudant-chef; 24 ans 10     mois de services.
     Fiot (Serge, Raymond), 7 octobre 1939, adjudant-chef; 28 ans 10 mois de     services.
     Gabriel (Paul, André), 7 août 1944, major; 25 ans 2 mois de services.
     Gaillet (Henri), 29 janvier 1941, major; 26 ans 8 mois de services.
     Galinier (Bernard, Joseph), 12 mars 1947, major; 23 ans 4 mois de services.
     Galzy (Robert, Jean-François, Pierre), 30 juin 1944, adjudant-chef; 25 ans 4     mois de services.
     Gentaire (Joëlle, Michèle), 24 juin 1943, adjudant-chef; 26 ans 9 mois de     services.
     Girr (Francine), épouse Déthune, 27 mars 1945, adjudant-chef; 25 ans 3 mois     de services.
     Gomez (Marie-Jeanne), épouse Dehay, 21 juin 1943, adjudant-chef; 26 ans 2     mois de services.
     Gosselin (Michel, Yves, Lucien), 20 octobre 1937, adjudant-chef; 29 ans 11     mois de services.
     Guillemain-Simon (Yvon, Georges, Marie), 15 mars 1941, adjudant-chef; 28 ans     de services.
     Guittard (Danièle, Aimée, Andrée), épouse Mahy, 27 décembre 1939,
     adjudant-chef; 30 ans de services.
     Guthmann (Jean-Pierre, Aimé), 5 janvier 1946, major; 24 ans 9 mois de     services.
     Heurlier (Georges, Michel), 12 janvier 1943, major; 25 ans 5 mois de     services.
     Houpillart (Guy, Julien), 26 février 1945, major; 25 ans 4 mois de services.     Jacob (Jean-Paul, Henri, Marie), 4 juillet 1945, major; 23 ans 3 mois de     services.
Art. 1er. - L'indemnité attribuée aux enseignants chargés des fonctions de     professeur principal d'une classe de seconde du second cycle long de     l'enseignement agricole privé est versée aux taux en vigueur dans     l'enseignement agricole public selon les codifications et le tableau de     correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
     Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, M. Michel     Dhouailly, administrateur civil, M. Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M.
     Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M.
     Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans     la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du     commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables.
Dangel (Paul, Auguste), 29 mars 1941, adjudant-chef; 28 ans 2 mois de     services.
     Daynac (Marcel, Jacques), 11 juillet 1943, major; 25 ans 11 mois de services.     Dufetel (Jean, Laurent), 27 décembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 10 mois de     services.
     Dulac-Aribaud (Jacqueline), épouse Slawik, 6 février 1944, adjudant-chef; 26     ans de services.
     Dumon (Bernard), 26 février 1950, adjudant-chef; 20 ans 9 mois de services.
     Farine (Michel, Maurice, Camille), 8 décembre 1936, adjudant-chef; 26 ans 5     mois de services.
     Ferdjani (Romdane), 9 août 1947, adjudant-chef; 20 ans 3 mois de services.
     Cité.
     Froment (Lucien, Louis), 27 août 1941, adjudant-chef; 28 ans 2 mois de     services.
     Garrouste (Alphonse, Etienne), 25 novembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 3 mois     de services.
     Guillaumeaud (Claude), 31 juillet 1945, adjudant-chef; 25 ans 2 mois de     services.
     Hory (Daniel, Emile, Robert), 27 octobre 1943, adjudant-chef; 26 ans 3 mois     de services.
     Klein (Reynald, Christian, Jack), 30 octobre 1943, adjudant-chef; 26 ans 11     mois de services.
     Lavanceau (Jean-Jacques, Georges, Guy), 16 mars 1946, adjudant-chef; 24 ans 4     mois de services.
     Lecrosnier (Annick, Lucienne, Mireille), épouse Lagadec, 20 juin 1944,
     adjudant-chef; 25 ans 11 mois de services.
     Luc (André, Marcel), 27 novembre 1942, major; 28 ans 1 mois de services.
     Machoire (Jean-Michel, Yves, Lucien), 10 juillet 1942, adjudant-chef; 28 ans     2 mois de services.
     Moutet (Jean, Claude, Henri), 8 octobre 1949, major; 20 ans 1 mois de     services.
     Nadau (Jean), 1er décembre 1945, adjudant-chef; 24 ans de services.
     Nuyet (Jean-François), 14 octobre 1943, adjudant-chef; 25 ans 9 mois de     services.
     Poun (André, Jean, Paul), 13 septembre 1944, adjudant-chef; 25 ans 2 mois de     services.
     Prémoli (Jean-Pierre, Joseph, Marcel), 13 mai 1944, adjudant-chef; 25 ans 9     mois de services.
     Renaud (Alain, Serge), 1er juin 1944, adjudant-chef; 24 ans 9 mois de     services.
     Richard (Joël, André, Bernard), 1er mai 1945, adjudant-chef; 24 ans 6 mois de     services.
     Rousselle (Jean-Claude, Raymond, Marcel), 30 septembre 1942, adjudant-chef;
     28 ans 2 mois de services.
     Royer (Bernard, Léon), 26 février 1944, adjudant-chef; 25 ans 6 mois de     services.
     Simpatico (Christian, Gérard, Honoré), 20 novembre 1942, major; 24 ans 2 mois     de services.
b) Militaires servant sous statut étranger
      Bartho (Georg), 15 novembre 1938, adjudant-chef; 27 ans 7 mois de services.     Basso (Jean-Claude, Maurice), 4 octobre 1948, adjudant-chef; 19 ans 5 mois de     services. Cité.
     Beurier (Gaston, Docile), 10 février 1950, adjudant; 17 ans 9 mois de     services. Cité.
     Biasci (Gilbert, Alain), 4 février 1943, major; 25 ans 4 mois de services.
Art. 1er. - Mlle Reynaud (Dominique) est nommée chef de cabinet et chargée     des relations avec le Parlement au cabinet du ministre délégué auprès du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé     des personnes âgées, en remplacement de Mlle Dumont (Laurence), chef de     cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Art. 6. - Le chef d'établissement rendra compte au directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, à la fin de chaque trimestre, de l'utilisation     de cette subvention, en établissant pour le cycle court et le cycle long ou     supérieur court respectivement une liste des personnes rémunérées précisant     le nombre d'heures effectuées (en équivalent d'heures d'enseignement     théorique) et le coût de ces heures pour l'établissement.
Balmay (Roger, Maurice), 22 décembre 1949, adjudant-chef; 20 ans 8 mois de     services.
     Baret (Alain, Auguste, Arthur), 26 mai 1945, adjudant-chef; 24 ans de     services.
     Baynac-Maury (Pierre, André), 6 septembre 1942, adjudant-chef; 27 ans 3 mois     de services.
     Berbon (Christian, Etienne), 18 novembre 1947, adjudant-chef; 22 ans 11 mois     de services.
     Boin (Gérard, Hilaire, Rémi), 15 avril 1945, adjudant-chef; 25 ans de     services.
     Briot (Emmanuel, Paul, Marcel), 2 juillet 1952, adjudant-chef; 20 ans 4 mois     de services. Cité.
     Brofit (Jean-Claude), 23 août 1946, adjudant-chef; 24 ans 2 mois de services.     Butez (Yves, Léon, Henri), 13 janvier 1944, major; 25 ans 4 mois de services.     Canioni (Jean), 29 novembre 1943, adjudant-chef; 26 ans 5 mois de services.
     Caparros (Henri), 2 janvier 1952, major; 19 ans 9 mois de services. Cité.
     Capdepon (Robert, François), 9 juin 1946, major; 24 ans 4 mois de services.
     Carbillet (Gilles, Pierre, Emile), 21 décembre 1954, adjudant-chef; 14 ans 5     mois de services. Cité.
     Chaland (Michel, Henri), 15 février 1946, adjudant-chef; 23 ans 4 mois de     services.
     Chassagne (François, Jean-Marie), 25 octobre 1951, adjudant-chef; 20 ans 3     mois de services.
     Contout (Gabriel, Maurice), 24 mars 1941, adjudant-chef; 27 ans 11 mois de     services.
     Dallo (Michel, Fortuné), 28 septembre 1946, major; 23 ans 3 mois de services.     Damour (Antoine, Jeanet), 6 septembre 1948, adjudant-chef; 20 ans 6 mois de     services.
     Debert (Jean-Louis, Jules), 1er décembre 1951, adjudant-chef; 18 ans 3 mois     de services. Cité.
     Debrade (Raymond, Louis), 15 mai 1940, adjudant-chef; 28 ans 5 mois de     services.
     Demeautis (Henri, Alphonse, André), 21 octobre 1950, adjudant; 17 ans 7 mois     de services. Cité.
     Desormeau-Bedot (Philippe, Alain, Maurice), 24 mai 1950, adjudant-chef; 19     ans 10 mois de services. Cité.
     Ducamin (Robert, Jean, Joseph), 29 avril 1945, adjudant-chef; 25 ans 8 mois     de services.
     Duchatelle (Claude, René, Pierre), 20 avril 1941, adjudant-chef; 27 ans 7     mois de services.
     Duchiron (Jean-François, Claude), 27 janvier 1948, adjudant-chef; 21 ans de     services.
     Dumur (Jacques, Félix), 29 novembre 1938, major; 25 ans 11 mois de services.     Espinal (Marc, Maurice), 2 février 1952, adjudant; 18 ans 9 mois de services.     Cité.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, le directeur des relations du travail au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le mandat du président et des membres de la commission prend fin     le 30 juin de l'année suivant les jeux Olympiques d'été.
      Avant cette date, leur mandat peut prendre fin par décès, démission ou perte     de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En ce cas, un     remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat     restant à courir.
Art. 3. - Sans préjudice de l'application des mesures prescrites par la     réglementation en vigueur, la vaccination contre la maladie d'Aujeszky de     tous les animaux de l'espèce porcine entretenus dans les élevages du     département d'Eure-et-Loir est interdite à compter de la date de publication     du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
      Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées sur proposition     du directeur des services vétérinaires par arrêté préfectoral, qui en fixe     les modalités dans le cadre de mesures de police sanitaire.
Art. 9. - Les mesures générales suivantes sont applicables dans le     département d'Eure-et-Loir:
      - le transport simultané de porcs destinés à l'élevage et ne présentant pas     les mêmes garanties sanitaires est interdit;
      - le transport ne peut se faire que dans des véhicules préalablement     nettoyés et désinfectés;
      - les véhicules ayant servi au transport de porcins à destination de     l'abattoir doivent subir un lavage et une désinfection immédiatement après le     déchargement.
Art. 4. - Des normes assurant des résultats de précision équivalente à la     norme mentionnée à l'article 3, émanant d'organismes de normalisation des     Etatsmembres de la Communauté économique européenne, peuvent être utilisées.     Dans ce cas, la notice prévue par les articles R. 233-105 et R. 233-149 du     code du travail précise quelle norme a été utilisée.
Art. 1er. - Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre     des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté     du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de     l'établissement sur la base des taux suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou     vernis, lorsque la ventilation est assurée par des flux d'air verticaux et     lorsque la cabine est conçue pour peindre des objets connus de forme et     dimension suffisamment homogènes ou voisines, la vitesse de l'air mesurée en     présence d'un objet représentatif ne sera pas inférieure à 0,3 mètre par     seconde, la moyenne des vitesses aux différents points de mesure étant d'au     moins 0,4 mètre par seconde. Lorsque la cabine est conçue pour peindre des     objets de forme et dimension diverses, la vitesse de l'air mesurée à vide ne     sera inférieure en aucun point de mesure à 0,3 mètre par seconde.
      Dans les cabines destinées à l'emploi de peintures liquides ou vernis,
     lorsque la ventilation est assurée par des flux d'air horizontaux ou     obliques, la vitesse de l'air mesurée à vide ne sera pas inférieure à 0,4     mètre par seconde, la moyenne des vitesses aux différents points de mesure     étant d'au moins 0,5 mètre par seconde.
Art. 1er. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être     allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du     service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31     du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er     janvier au 31 décembre de chaque année:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lacambre,
     conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé     des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'exclusion des décrets,     tous actes, arrêtés ou décisions dans les conditions fixées par le décret du     23 janvier 1947 susvisé, modifié par le décret no 87-390 du 15 juin 1987.
Art. 1er. - L'arrêté du 11 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      A l'article 2-I, les mots: <<et la norme homologuée le 20 avril 1990     constituant l'additif 1 à la norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989>>,     sont ajoutés après les mots: <<homologuée le 5 mars 1989>>.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale du 17 octobre 1996, vendu au     prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,     rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe II seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1 ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Le programme Monte-Carlo T.M.C. (sur le canal 7) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1996 :
      Le retrait de M. Verron (Rémi, Jean, Marie), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Goubeaux, Edith Saignier et Rémi     Verron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Domfront (Orne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Bernard Goubeaux, Edith Saignier et Rémi     Verron, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Goubeaux, Edith     Saignier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 30 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Collecte des contributions au titre de la formation professionnelle.
          Signataires :
      Fédération nationale des détailleurs en chaussures de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août     1996, est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, la période probatoire de l'extension d'agrément de     l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02-91), 18, rue Volney, 75002     Paris, pour la certification de conformité du produit suivant : jambon cuit     supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant départemental (Haute-Marne) du 8 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
          Objet :
      Fixation des règles sur le repos hebdomadaire.
          Signataires :
      Chambre syndicale des coiffeurs de la Haute-Marne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Déplacements
      Etude générale des déplacements (tous modes) :
      Contexte institutionnel, juridique et social ;
      Relations entre aménagement, urbanisme et déplacements.
      Les études de déplacements :
      Enquêtes (messages et autres) ;
      Modèles de prévision de trafic.
      Transports publics urbains et non urbains :
      Contexte institutionnel (les autorités organisatrices, les entreprises...) ;      Cadre juridique ;
      Composantes économique et sociale ;
      Technique des transports publics (organisation, matériel, aides à     l'exploitation, information) ;
      Marketing de transport public ;
      Les services non réguliers.
      Ingénierie de la circulation :
      Recueil de données de trafic ;
      Plan de circulation ;
      Conception des aménagements ;
      Stationnement et livraisons ;
      Sécurité routière ;
      Signalisation tricolore, régulation du trafic ;
      Signalisation horizontale et verticale ;
      Signalisation de direction ;
      Information dynamique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Frédéric Lavenir,     inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lemierre et     de Mme Le Lorier, M. Michel Sirat, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin,
     administrateurs civils, et Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, attaché principal     d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Par décret en date du 13 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur     le parcours du faisceau hertzien Arnay-le-Duc-Saulieu (tronçon     Saulieu-Saint-Prix-lès-Arnay), entre les stations de Saulieu et de     Saint-Prix-lès-Arnay (Côte-d'Or).
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or     est définie sur ce plan par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 30 décembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration     du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton :
    1. Au titre de représentants des chefs d'entreprises
     M. Colman (Marc).
    M. Colin (Jean).
    M. Hecquet (Alain).
    M. Hemery (Yvon).
    M. Labonne (Hubert).
    M. Leblanc (François).
    M. Lepicard (Hubert).
    M. L'Huillier (François).
    M. Pichon (Lucien).
    M. Pion (Jean-Pierre).
    M. Pourtaud (Jacques).
    M. Savard-Chambard (Paul).
    M. Souteyrand (Christian).
4.7.5. Copies à joindre
Si le texte est publié in extenso :
- trois copies (pour publication).
Si le texte est publié par extrait :
- joindre deux exemplaires de l'extrait dont l'insertion au Journal officiel est demandée et, en ce qui concerne les décrets et les arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, autant de copies que de ministres contresignataires (pour ampliation).
Une liste des principaux textes à publier par extrait figure en annexe 14.
Si le texte à publier est long ou complexe, il convient d'en adresser, en outre, au secrétariat général du Gouvernement une copie sur disquette informatique avec l'indication précise du logiciel utilisé pour sa saisie.
Si le texte n'est pas publié :
- joindre, pour les décrets et arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, autant de copies que de ministres contresignataires (pour ampliation).
Les copies doivent être parfaitement lisibles.
Association Te Ui Hau No Punaauia (Radio Tamanu FM)
     104,7 MHz    Commune de Teavaro, île de Moorea (îles du Vent).
    93,4 MHz    Commune de Punaauia, île de Tahiti (îles du Vent).
    93,9 MHz    Commune de Teohatu, presqu'île Taiarapu (îles du Vent).
    87,8 MHz    Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti (îles du Vent).
    93,3 MHz    Mont Tapioi, commune d'Uturoa, île de Raiatea (îles Sous-le-Vent).
Art. 8. -  L'analyse sensorielle prévue à l'article 4 du décret du 3     décembre 1996 précité est effectuée par la commission << Agrément produit >>.      Elle porte notamment sur la conformation des carcasses identifiées par     l'abattoir.
      Les critères de l'analyse sensorielle ainsi que la notification aux     intéressés des décisions motivées de la commission << Agrément produit >>     seront précisés par le règlement intérieur.
Au grade d'officier
     Mme de Hartingh, née Fezou (Marie-France), ambassadeur de France en Autriche.     Chevalier du 14 septembre 1985.
    M. Peltier (Philippe, Raymond, Robert), ambassadeur de France au Nigeria.
     Chevalier du 21 septembre 1984.
    M. Philip de Laborie (Charles, Marie, Maurice), ancien secrétaire de     chancellerie de classe exceptionnelle. Chevalier du 22 février 1985.
4.2.1.2. Dispositions pratiques.
Il convient de faire parvenir au secrétariat général du Gouvernement huit jours au moins avant l'absence du ministre à remplacer :
- une note permettant d'apprécier l'opportunité du recours à la procédure de l'intérim (date, lieu, durée du déplacement, existence de dossiers urgents relevant du département ministériel) ;
- les propositions établies dans l'ordre protocolaire indiquant ceux des membres du Gouvernement qui seraient en mesure d'assurer le cas échéant l'intérim.
La décision du Président de la République sera portée à la connaissance du ministre empêché par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
4.2.1.3. Les actes de l'intérimaire.
Les actes de l'intérimaire ont la même nature juridique et la même place dans la hiérarchie des normes que s'ils émanaient du titulaire.
L'intérimaire dispose de l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction dont il assure l'intérim. C'est ainsi qu'il signe ou contresigne, dans les formes précisées plus loin, les actes qui auraient dû l'être par l'autorité qu'il remplace.
4.2.1.4. Fin de l'intérim.
L'intérim prend fin soit à l'expiration de la durée déterminée, le cas échéant, par la décision qui institue l'intérim, soit par une décision contraire, soit lors de la cessation de l'empêchement provisoire du titulaire. En ce dernier cas, aucun acte juridique n'est nécessaire pour mettre fin à l'intérim.
2.2. Règles particulières aux lois organiques
Les lois organiques ne peuvent intervenir que dans les matières que leur réserve la Constitution ; leur domaine est exclusif de celui de la loi ordinaire.
L'article 61 de la Constitution dispose que les lois organiques sont, avant leur promulgation, soumises au Conseil constitutionnel. La saisine du Conseil constitutionnel est assurée par le secrétariat général du Gouvernement.
L'article 46 de la Constitution prévoit que :
- le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt ;
- la procédure de l'article 45, relatif aux commissions mixtes paritaires, est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres ;
- les lois organiques relatives au Sénat ainsi que celles visées à l'article 88-3 de la Constitution doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Une loi organique ne peut se borner à renvoyer à des dispositions d'une loi ordinaire. Toute modification de celles-ci entraînerait en effet une modification de la loi organique selon une procédure non conforme à celle prévue par l'article 46 de la Constitution. Si le renvoi à la loi ordinaire est la solution la plus commode, il convient de faire suivre la mention des articles de la loi ordinaire auxquels il est renvoyé de la formule << dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no ...... du ......>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996 Mme Cozeret (Véronique), épouse Bourdin, agent administratif de     2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Fontainebleau.
Au grade de chevalier
     M. Antoine (René, Edmond), directeur général dans une société, conseiller du     commerce extérieur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Beauchef (Pierre, Henri, Gaston), président-directeur général de société ;     28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Capo (Pierre, Charles), directeur général de société, conseiller du     commerce extérieur ; 30 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Chauvin (Dominique, Jean-Marie), directeur général de société, conseiller     du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Cotte (Michel, Georges, Robert), conseiller commercial, chef du poste     d'expansion économique à Barcelone ; 35 ans de services civils.
    M. Fender (Philippe, Louis, Joseph), chef de service régional de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 41 ans de     services civils et militaires.
    M. Gruaz (Jean, Eric), président-directeur général de société ; 49 ans     d'activités professionnelles.
    M. Jiquel (Bernard, René), président-directeur général de société ; 30 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Leroux (François, Jean, Léon), inspecteur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils et     militaires.
    M. Thierry (Jean-Philippe, Albert, Adrien), président-directeur général d'un     groupe d'assurances ; 24 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Ministère des relations avec le Parlement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 17 mars 1997, les attachés d'administration     centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale, conformément aux dispositions     de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1996     :
    M l l e Silo (Viviane).
    M. Buissan (Jean-Michel).
    M. Gory (Didier).
    M m e Jacquet (Françoise).
    M. Scardeoni (Philippe).
    M l l e Varnat (Agnès).
    M. Benard (Ghislain).
    M. Bornard (Loïc)    (service détaché).
    M. Canet (Claude).
    M. Chenu (François).
    M. Cicurel (Jean-Philippe).
    M. Courtin (Stéphane).
    M. Cruciani (Pierre-Paul).
    M. Demoy (Arnaud).
    M. Denecheau (François).
    M. Etienne (Eric).
    M. Evenard (Jean-Luc).
    M. Geeraert (Bruno).
    M l l e Georgin (Françoise).
    M. Gras (Jean-Marc)    (service détaché).
    M m e Hedoux (Claude).
    M. Maigre (Michel).
    M l l e Martinez (Esther).
    M. Poisson (Laurent).
    M l l e Sablayrolles (Brigitte).
    M l l e Velluet (Anne).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 1996,     les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision     modificative no 2 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1996     sont fixés à la somme nette de 118 131 860 F.
Art. 1er. -  Il est créé un canton de Menton-Ouest, comprenant les communes     de Gorbio, Roquebrune-Cap-Martin et Sainte-Agnès, ainsi que la portion du     territoire de la commune de Menton située à l'ouest d'une ligne définie (du     nord au sud) par l'axe des voies ci-après : avenue de Prades à partir de la     limite de la commune de Sainte-Agnès, route de Sainte-Agnès jusqu'à la ligne     électrique à haute tension ; par le tracé de la ligne électrique à haute     tension entre la route de Sainte-Agnès et le chemin de la Madone ; par l'axe     des voies ci-après : chemin de la Madone, route des Serres-de-la-Madone,
     corniche des Serres-de-la-Madone jusqu'au droit de la voie ferrée ; par la     voie ferrée entre la corniche des Serres-de-la-Madone et le cours René-Coty ;     par l'axe du cours René-Coty de la voie ferrée à la mer.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Menton.
      Le canton de Menton est modifié par voie de conséquence et prend la     dénomination de Menton-Est.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Mas (Pierre, Jean, François, Albert), ingénieur     en chef d'agronomie, en fonction au Centre national du machinisme agricole,
     du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Magenta,     sis 41, boulevard de Magenta, 75010 Paris.
2.3.2. Les autres cotisations
     2.3.2.1. Le revenu de remplacement reste soumis à cotisation au titre de la :          - contribution sociale généralisée (C.S.G.) ;
    - contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.).
    Par analogie avec l'accord UNEDIC où les bénéficiaires conservent leurs
    C'est pourquoi, ils continuent à cotiser à ces régimes sur la base du
    L'Etat ou l'établissement public verse la part patronale selon des
    Les agents ne peuvent, toutefois, obtenir des points gratuits au titre
1.7.2. Travaux du Conseil économique et social
Les travaux du Conseil économique et social prennent deux formes (art. 6 de l'ordonnance) :

- les << avis >>, qui sont rendus par l'assemblée plénière du conseil au vu d'un rapport établi par l'une de ses sections ;

- les << études >>, qui sont faites soit par l'assemblée plénière, soit par les sections.
1.7.3. Procédure de saisine du Conseil économique et social et de remise des avis
Hormis les cas où il intervient de sa propre initiative, le Conseil économique et social ne peut être saisi que par le Premier ministre, par une lettre de saisine préparée par les soins du secrétariat général du Gouvernement. Il ne peut en aucun cas être directement saisi par un ministre.
La lettre de saisine peut être accompagnée du texte sur lequel l'avis est sollicité. Dans certains cas, elle peut être précédée d'une lettre qui indique au conseil que le Gouvernement prépare un projet de loi sur un tel sujet et lui demande de désigner un rapporteur qui sera associé aux travaux préparatoires.
La mise en oeuvre de ces saisines est coordonnée par un membre du cabinet du Premier ministre en liaison avec le conseiller pour les affaires économiques au secrétariat général du Gouvernement. Il appartient aux ministères qui désirent saisir le conseil d'une demande d'avis de se mettre en rapport avec ces personnes et de leur transmettre un projet de lettre de saisine.
Le Gouvernement a la faculté de déclarer l'urgence sur les demandes d'avis portant sur un texte (loi de programme, de plan, loi ordinaire ou décret) et le conseil doit alors se prononcer dans le délai d'un mois (art. 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958).
Les avis et études du Conseil économique et social sont transmis au Premier ministre par les soins du bureau du conseil. Ils font l'objet d'une publication particulière dans la série "Documents administratifs" du 
Journal officiel
Art. 8. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. -  Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 9 :      1. D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore ;
      2. D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
      3. De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore     ;
      4. De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions     autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations     foncières.
Art. 5. -  Le montant du solde de la première part est fixé à 56 013 000 F     et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
      1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article L. 3334-11     du code général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à 47 975     000 F ;
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 782 000     F ;
      2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article L. 3334-11     du code général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à 8 038 000     F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du     décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme     Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue à l'article 2 est     donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Nathalie Marthien, M.
     Franck Lachaud et M. Stéphane Grauvogel, administrateurs civils, M. Francis     Lefevre, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Catherine     Marque, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. >>
Art. 12. -  Ce contrôle portant sur les enseignements visés aux articles 3     et 4 ci-dessus consiste, d'une part, en des compositions et interrogations     individuelles, écrites ou orales, et, d'autre part, en des travaux     d'application sur les matières enseignées, réalisés au cours de séances de     travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.
      Les modalités du contrôle périodique des connaissances sont fixées par le     directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération     internationale.
Art. 2. -  Le cycle d'enseignement professionnel comprend :
      - un cycle ministériel de formation initiale ;
      - un cycle spécialisé qui se déroule au Centre national de formation, de     documentation et de coopération internationale (C.N.F.D.C.I.) de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Art. 1er. -  Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le II, intitulé Revenus     fonciers, est complété par un article 2 undecies ainsi rédigé :
      << Art. 2 undecies. -  Les dépenses prévues au c bis du 2o du I de l'article     31 du code général des impôts sont les dépenses d'amélioration et de     construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale affectés     aux activités définies dans la nomenclature des installations classées pour     la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi no 76-663 du     19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement et qui sont rendues obligatoires.
      << Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année     au cours de laquelle est payée la dépense :
      << 1o Une copie, selon le cas, de l'autorisation préfectorale prévue à     l'article 3 de la loi précitée ou de la déclaration prévue au même article     accompagnée du récépissé délivré par le préfet ;
      << 2o Les factures des dépenses effectuées mentionnant distinctement les     travaux obligatoires, leur description précise et leur montant, ainsi que la     désignation des immeubles sur lesquels ils sont réalisés. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 novembre 1996, sont nommés rapporteurs au Conseil     supérieur de l'aviation marchande :
      Mme Pecresse (Valérie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Simon-Michel (Jean-Hugues) ;
      MM. Girre (Xavier) et Lafferere (Armand), auditeurs à la Cour des comptes,
     en remplacement de Mme Demier (Catherine) et de M. Glimet (Emmanuel).
Par décret en date du 25 juin 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1150 du     8 août 1995 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Niort-Fressines (Deux-Sèvres).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1996 :
      Mlle Georges (Cora, Laurence, Simonne) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Reynaud et     Philippe Abeille, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Reynaud et     Philippe Abeille, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Jacques Reynaud, Philippe Abeille et Cora Georges, huissiers de justice     associés >>.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
     L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 7 du même décret est modifié, en     ce qui concerne le grade d'ingénieur en chef, ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16153  a 16154    
                      ......................................................
Au grade d'officier
     M. Cosso (Marcel, François, Victor), président national honoraire d'une     association d'anciens combattants. Chevalier du 12 décembre 1952.
    M. Filip (Georges), ancien résistant. Chevalier du 29 avril 1984.
    M. Forget (Robert, Jean, Maurice), membre actif de l'Association des anciens     de la 2e division blindée, porte-fanion du général Leclerc. Chevalier du 2     décembre 1970.
    M. Joly (Stéphane, Jean, Charles), membre du conseil d'administration de     l'Association des anciens de la 2e division blindée. Chevalier du 31 janvier     1959.
A N N E X E (*)
      Zone d'Orléans.
      Fréquence : 96,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, route ancienne de Chartres, 45770 Saran.
      Altitude du site : 131 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 181 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, M. Louis Losson est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en tant que représentant des affiliés, sur désignation de la Fédération générale des mines et de la métallurgie, union fédérale CFDT, en remplacement de M. Jean-Marie Smentek.
Art. 5. -  Les listes des électeurs appelés à voter dans le bureau de vote     de Saint-Denis et la section de vote des Loges sont arrtées par les chefs     d'établissement respectifs et affichées dans les maisons d'éducation quinze     jours au moins avant la date fixée pour le jour de la consultation.
      Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes électorales, les     électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, formuler des     réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.      Le grand chancelier statue sans délai sur ces réclamations.
Art. 5. -  La mise en oeuvre du traitement dans un département ou dans le     ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police est     subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique     et des libertés d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent     arrêté et précisant le lieu d'exercice du droit d'accès.
LOI TENDANT, DANS L'ATTENTE DU VOTE DE LA LOI INSTITUANT UNE PRESTATION     D'AUTONOMIE POUR LES PERSONNES AGEES DEPENDANTES, A MIEUX REPONDRE AUX     BESOINS DES PERSONNES AGEES PAR L'INSTITUTION D'UNE PRESTATION SPECIFIQUE     DEPENDANCE
    Paris, le 23 décembre 1996.