Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord national Classifications.
Signataires :
Fédération française des industries charcutières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C., et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1994, le nombre total des     postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires     administratifs d'administration centrale, dont l'ouverture a été autorisée     par l'arrêté du 1er décembre 1993, est fixé à dix-sept.
      Outre les postes visés ci-dessus, treize postes seront offerts aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et trois postes aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront dans la     limite de la moitié aux emplois à pourvoir par concours interne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 32 du 10 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima, régime de prévoyance, garantie d'emploi, institutions     représentatives du personnel.
          Signataires:
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Art. 2. -  L'article R. 231-52 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 231-52. -  I. - Le présent I s'applique, sous réserve de     l'article R. 231-52-2, aux substances chimiques qui n'ont pas fait l'objet     d'une mise sur le marché d'un Etat membre de la Communauté européenne avant     le 18 septembre 1981 et ne figurent pas dans l'inventaire européen des     substances commerciales existantes publié au Journal officiel des communautés     européennes du 15 juin 1990.
      << Indépendamment de la déclaration prévue à l'article 3 de la loi no 77-771     du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, tout fabricant ou     importateur d'une telle substance chimique doit fournir à un organisme agréé     par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de l'agriculture     les informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 231-7 avant     de mettre cette substance sur le marché soit en l'état, soit au sein d'une     préparation lorsque cette substance ou cette préparation est susceptible     d'être utilisée dans les établissements soumis aux dispositions du titre III     du livre II du présent code.
      << Au sens de la présente sous-section, toute mise à disposition des tiers     est considérée comme une mise sur le marché, y compris lorsqu'il s'agit d'une     importation sur le territoire douanier de la Communauté européenne.
      << Au sens de la présente sous-section, on entend par déclaration, la     fourniture à l'organisme agréé des informations visées aux articles R.
     231-52-3 et R. 231-52-4.
      << Pour les substances fabriquées dans la Communauté européenne, le     déclarant est le fabricant qui met une substance sur le marché, en tant que     telle ou incorporée dans une préparation.
      << Pour les substances fabriquées en dehors de la Communauté européenne, le     déclarant est, soit une personne établie dans la Communauté et responsable de     la mise sur le marché de cette substance en tant que telle ou incorporée dans     une préparation, soit la personne qui, établie dans la Communauté, est     désignée à cet effet par le fabricant comme son unique représentant.
      << Toute personne qui met sur le marché français une substance déjà mise sur     le marché d'un Etat membre de la Communauté européenne doit être en mesure de     justifier que cette substance a fait l'objet d'une déclaration conforme aux     règles qui ont été édictées pour l'application des directives du Conseil de     la Communauté européenne.
      << II. - L'obligation de fourniture d'informations édictée au quatrième     alinéa de l'article L. 231-7 s'impose, dans les conditions fixées à l'article     R. 231-52-7, pour toute substance ou préparation dangereuse destinée à être     utilisée dans des établissements mentionnés à l'article L. 231-1. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 décembre 1993, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux     d'établissement, dans le département des Hauts-de-Seine, de la ligne     électrique souterraine à deux circuits 225 kV Malabry-Portique     aéro-souterrain du Petit-Clamart.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production de miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne     >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la     région Languedoc-Roussillon.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Languedoc-Roussillon.
      Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Hérault, les membres     de l'association Montagne Hérault, à Lattes (34), pour leurs miels élaborés     selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
2. Organisations de consommateurs
      Union féminine civique et sociale (U.F.C.S.):
      Titulaire  Mme Grosmangin (Mireille); suppléante  Mme Perrier (Geneviève).
      Fédération des familles de France (F.F.F.):
      Titulaire  Mme Scoupe (Janine); suppléante  Mme Barbaza (Hélène).
      Association des nouveaux consommateurs (A.N.C.):
      Titulaire  M. Mignon (Benoît); suppléant  M. Philippe (André).
      Association familles rurales:
      Titulaire  M. Pepers (Daniel); suppléant  Mme Guyon (Andrée).
      Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.):
      Titulaire  M. Perrot (Vincent); suppléant  M. Guibillei (Laurent).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 janvier 1994:
      M. Treyssac (Jean-François), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 20 novembre 1993.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Nancy.
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du     personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois     semaines avant la date fixée pour cette consultation.
      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire de la direction.
Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par divers centres     médico-chirurgicaux, au titre des rémunérations des professeurs des     universités - praticiens hospitaliers mis à leur disposition, est rattaché     par voie de fonds de concours au chapitre 31.11 (Personnel enseignant et     chercheurs. - Rémunérations) du budget de l'enseignement supérieur et de la     recherche (I. - Enseignement supérieur).
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent     arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs     de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/94                        Page 3150   a 3151    
                      ......................................................
Art. 2. -  Il est ajouté un 4o à l'article A. 121-2 du code des assurances,     ainsi rédigé:
      << 4o Contrats, souscrits par une personne morale, garantissant plus de     trois véhicules automobiles appartenant à des salariés ou collaborateurs     bénévoles de cette personne morale, à l'occasion de tout déplacement effectué     pour les besoins du souscripteur du contrat et dans son intérêt exclusif. >>
Art. 1er. - Pour l’application de l’article 13 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, les établissements de santé publics et privés sont tenus de prendre les dispositions nécessaires permettant d’accueillir et de renseigner, avec un personnel formé et compétent, les personnes ayant reçu une transfusion de sang ou des produits dérivés du sang entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1985 ainsi que les personnes ayant subi une intervention chirurgicale pendant la même période et qui ignorent si elles ont été transfusées.
Art. 2. - En vue de préparer les travaux de la commission consultative, le directeur général de la recherche et de la technologie peut réunir des groupes de travail. Les présidents de ces groupes, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche après avis du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans, participent aux travaux de la commission consultative.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 7 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Modification de l'article 7 (Embauchage);
      Modification de l'article 4 (Indemnité forfaitaire de déplacement des     délégués syndicaux).
          Signataires:
      Centre national des biologistes;
      Syndicat national professionnel des biologistes;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
A N N E X E
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement
    d'une nouvelle bonification indiciaire
      Agent spécialisé dans la saisie informatique.
      Agent chargé de la coordination comptable.
      Chef d'une division à caractère technique.
      Chef de centre chargé des transmissions diplomatiques.
      Chef de bureau dans une direction de gestion.
      Formateur.
      Agent chargé de dossiers techniques.
      Chef d'atelier.
      Agent d'encadrement coordonnateur.
Art. 2. -  L'article R. 351-42 du même code est modifié comme suit:
      1. Au premier alinéa, les mots: << commerciale ou coopérative >> sont     supprimés.
      2. Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et     détenant au moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre     actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du     capital. >>      3. Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot << descendants >>     sont insérés les mots: << du demandeur de l'aide >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 23 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d’assistants et d’assistantes de service social.
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à onze. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l’article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat) : six places ;
Concours interne (prévu à l’article 4 du même décret) : cinq places.
En outre est offerte :
Une place aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Le poste non pourvu par cette catégorie de candidat s’ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 31 juillet 1993, délai de rigeur.
Les demandes d’admission devront être adressées pour les candidats résidant à Paris au ministère de l’intérieur (direction de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 3. - Le service des autorisations financières et commerciales délivre les autorisations d’exportation temporaire ou définitive sur présentation :
- pour les biens culturels ne présentant pas de caractère de trésor national, du certifcat visé, à l’article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ;
- pour les trésors nationaux, de l’autorisation temporaire de sortie visée à l’article 10 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992.
Art. 32. -  Les bulletins comportent le nom du candidat titulaire et le nom     du candidat suppléant. Ils sont établis par chaque organisation selon un     modèle fixé par arrêté du représentant de l'Etat. Celui-ci définit également     le modèle des enveloppes.
      Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge de la caisse de     prévoyance sociale.
      L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par la caisse     de prévoyance sociale.
Art. 1er. -  Il est créé un conseil de la statistique et des études au     ministère de la justice.
      Le conseil de la statistique et des études:
      - propose au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, la     définition et l'actualisation d'une stratégie statistique du ministère de la     justice, de nature à assurer la cohérence du dispositif statistique de     production, de diffusion et d'utilisation des données collectées par     l'ensemble des services relevant du garde des sceaux;
      - délibère et donne son avis sur les axes de développement des travaux     statistiques et d'études à entreprendre en fonction des besoins à satisfaire;      - est consulté sur toute question intéressant le ministère de la justice     dans l'application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et notamment dans les     travaux du Conseil national de l'information statistique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1994, M. Clavreuil     (Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Maine-Océan est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’intérieur des zones délimitées à l’article Ier ci-dessus, et à l’exclusion des communes énumérées ci-après :
Département de la Loire-Atlantique : communes d’Indre, de Nantes, de Saint-Herblain et de Saint-Sébastien ;
Département de Maine-et-Loire : communes d’Angers et de Trélazé.
Art. 15. -  Le ministre chargé des armées (directeur général de la     gendarmerie nationale) arrête, à partir de la liste de classement des     candidats qui peuvent être déclarés admis:
      - une liste des candidats admis à l'école de formation des officiers de     gendarmerie;
      - éventuellement, une liste complémentaire d'admission;
      - la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux     candidats de la liste complémentaire.
      Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel     de la République française.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 99,1 MHz.
      Site d'émission: 1010 quartier des Belles-Portes, 14200     Hérouville-Saint-Clair.
      Altitude du site: 41 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 102 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 104,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Egriselles, 89290 Champs-sur-Yonne.
      Altitude du site: 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est établi, pour chaque agent stagiaire ou titulaire du     corps des personnels de direction relevant du statut particulier institué par     le décret du 19 février 1988 susvisé, une notation annuelle comportant une     note chiffrée et une appréciation générale, exprimant, d'une part, sa valeur     professionnelle, compte tenu de ses compétences dans le poste occupé, de son     aptitude à la gestion et de son sens des relations et, d'autre part, le cas     échéant, son aptitude à exercer un emploi de la classe supérieure.
Concours G.E.I., élèves français
      M. Morel (Vincent).
      Sont admis en qualité d'élèves, en deuxième année, en 1993 à l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, par ordre     alphabétique, les ingénieurs des études et techniques d'armement désignés     ci-après (I.E.T.A. 3):
    M. Auvinet (Eric).
    M. Barbarit (Blandine).
    M. Buob (Didier).
    M. Chambenois (Stéphane).
    M. Cocagne (Sébastien).
    M. Cossé (Philippe).
    M. Drouin (Christophe).
    M. Gourand (Fabrice).
    M. Gourlin (Yves-Marie).
    M. Guillet (Olivier).
    M. Machart (David).
    M. Massias (François).
    M. Parra (Hélène).
    M. Pateu (Guillaume).
    M. Pellé (Rodolphe).
    M. Péru (Mickaël).
      Sont admis, sur titres, en 1993, par ordre alphabétique, en deuxième année     d'études, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques:
Art. 16. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Henault et de M. Lo, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté et tous les cinq ans par la suite.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension ont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 02/02/94                        Page 1834   a 1836    
                      ......................................................
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 1994, page 9688:
      1re colonne, article 1er, 2o, 3e ligne, au lieu de: << l'article de la loi     du 10 juillet... >>, lire: << l'article 11 de la loi du 10 juillet... >>;
      2e colonne, article 1er, 5o, 2e ligne, au lieu de: << groupes 9,... >>,
     lire: << groupes 29,... >>.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les chefs d'établissement et adjoints occupant l'un des emplois suivants :
    1o Proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole et proviseur de lycée professionnel agricole : 12 758 F ;
    2o Proviseur de lycée professionnel agricole : 8 710 F ;
    3o Proviseur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole : 8 506 F ;
    4o Proviseur adjoint de lycée professionnel agricole : 6 151 F.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 20 janvier 1993, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de l’Association des régimes de retraites complémentaires (Arrco), 44, boulevard de la Bastille, 75012 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1993 :
M. Boyer (François-Régis, Marie, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Fontayne, José Ducasse-David et Jean-Pierre Lehmann, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société Pierre Fontayne, José Ducasse-David et Jean-Pierre Lehmann est ainsi modifiée : « Pierre Fontayne, José Ducasse-David, Jean-Pierre Lehmann et François-Régis Boyer, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en oxyde de carbone des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après :
Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX (téléphone : 91-53-90-42) ;
Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues (téléphone 56-77-27-27) ;
Institut universitaire de médecine de travail et d’ergonomie, domaine de la Merci, 38700 La Tronche (téléphone : 76-42-81-70) ;
Apave de l’Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., 44803 Saint-Herblain (téléphone ; 40-38-80-00) ;
Laboratoire d’étude et de contrôle de l’environnement sidérurgique (L.E.C.E.S.), voie romaine, B.P. 50, 57210 Maizière-lès-Metz (téléphone : 87-80-21-11) ;
Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l’Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019 LILLE CEDEX (téléphone : 20-30-88-30) ;
Apave Alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse (téléphone 89-46-43-11) ;
A.I.N.F., zone industrielle, rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX (téléphone : 20-32-99-00) ;
Apave Lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX (téléphone : 78-34-81-25) ;
Laboratoire national d’essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris (téléphone : 40-43-37-00) ;
Apave Parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17 (téléphone : 40-54-58-00) ;
Apave Normande, 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan (téléphone : 35-52-60-60) ;
Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX (téléphone : 30-43-99-13 et 30-57-02-05) ;
Contrôle et prévention, Z.A. des Béthunes, 15, rue d’Anjou, B.P. 405, 95005 CERGY CEDEX (téléphone : 34-40-31-31).
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation perrnanente est donnée à Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outremer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à Mme Martine Ulmann, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l’exécution du budget de l’Etat (départements et territoires d’outre-mer) et des programmes d’équipement, y compris le fonds d’investissement des départements et territoires d’outre-mer et le fonds d’investissement de développement économique et social, tous marchés, décisions d’engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
Art. 1er. - La direction des sports comprend :
- la sous-direction du sport de haut niveau et de la vie fédérale ;
- la sous-direction du développement des pratiques sportives ;
- le bureau de la réglementation du sport et des interventions financières ;
- la mission d’évaluation et de conseil.
Le Musée national du sport est, en outre, rattaché au directeur.
AVENANT N° 2
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
L’Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D’une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française de l’encadrement (C.F.E. -C.G.C.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) ;
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D’autre part,
Vu la convention du 1er janvier 1993 ;
Constatant la situation financière du régime d’assurance chômage et dans l’attente des résultats des négociations en cours entre les organisations signataires,
Il est décidé ce qui suit :
Article unique
Dans l’article 7, paragraphe 2. de la convention susvisée, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er août 1993 ».
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Signataires :
Le C.N.P.F.
La C.G.P.M.E.
L’U.P.A.
La C.F.D.T.
La C.F.E. -C.G.C.
La C.F.T.C.
La C.G.T. -F.O.
La C.G.T.
Art. 19. - Les alinéas a, b et c de l'article 55 du décret du 20 juin 1989     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<a) Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture     et de la forêt ou son représentant, président, avec voix prépondérante;
      <<b) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère     de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
      <<c) Quatre fonctionnaires désignés pour trois ans par le ministre de     l'agriculture et de la forêt.>>
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est applicable aux demandes de dotation à l’installation déposées à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré, excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  La liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé donnant lieu à la prise en charge des frais de transport et de séjour est fixée comme suit :
    - conseil scientifique ;
    - commission des marchés ;
    - commissions nationales des aides.
    Le remboursement des frais supportés par les membres de ces commissions dans l'exercice de leurs fonctions est effectué par l'Agence de l'environnemenet et de la maîtrise de l'énergie dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 32. - Il est institué au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de     Paris une commission centrale de vote. Cette commission est présidée par le     directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son     représentant. Elle comprend en nombre égal des délégués de listes et des     représentants de l'administration désignés par arrêté du directeur général.
      La commission est réunie dans les huit jours qui suivent le scrutin. Elle     procède au dépouillement des votes au titre des commissions administratives     paritaires n'ayant pas réuni au moins cinq votants au niveau des bureaux,
     ainsi qu'au récolement des suffrages de l'ensemble des bureaux de vote. Elle     vérifie les opérations électorales dans les bureaux ou sections où des     réclamations ont été inscrites au procès-verbal et dresse un procès-verbal     général au terme de ses travaux.
Par décret en date du 21 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Guissény, située sur le parcours du faisceau hertzien Guissény-Lesneven, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Guissény et Lesneven.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 17. - Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard     trente-cinq jours avant la date du scrutin auprès du directeur général de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
      Elles doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un     délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes     les opérations électorales.
      Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de     candidature signée par chaque candidat et comportant la mention du bureau ou     de la section de vote dont il relève.
      Le dépôt des listes fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou     à son suppléant par le directeur général ou son représentant.
Art. 7. -  Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté, dans le cas de pièces détachées, la réception CE par type continue à être accordée et la vente et la mise en service des composants ou entités techniques, destinés à des types de véhicules auxquels la réception a été accordée avant le 1er octobre 2002 en vertu de la directive 75/322/CEE ou de la directive 77/537/CEE, avec, le cas échéant, une extension ultérieure, continuent à être autorisées.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 décembre 1992, les ingénieurs d’agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur général au titre de l’année 1993 :
1 M. Sondey (Jean).
1 M. Destrez (Jacques), détaché.
2 Mme Henrion (Colette).
3 M. Lamaury (Hervé).
3 M. Boulud (Jean-Claude), détaché.
4 M. Sebillotte (Jean).
5 M. Simonin (André).
6 M. Roulon (Paul).
6 M. Bergassoli (Michel), détaché.
7 M. Henaff (Robert).
7 Mme Pelekhine (Elisabeth), détachée.
8 M. Bigre (Jean-Pierre).
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux handicapés reçoit délégation du ministre     pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des     attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement     avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous les décrets     touchant à des questions relatives aux handicapés.
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de l’industrie et des mines du ministère de l’industrie et du commerce extérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d’admission établies pour les concours sur titres et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois d'avril 1994 est arrêté à la somme de     19,818 milliards de francs répartis comme suit:
      12,149 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100     Avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1994 a été arrêté à 93,00 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 avril 1994;
      5,100 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100     Février 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 27 février 1994 a été arrêté à 112,60 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 avril 1994;
      2,569 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100     Octobre 2025; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1993 a été arrêté à 86,78 p.100; les souscriptions ont été     réglées le 25 avril 1994.
Art. 1er. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.
     636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux     articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour     l'exercice 1994 à:
      159,55 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions artisanales;
      280,59 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 mars 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale provenant de la source     Célestins, captée à Vichy (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU     502/CEL.G.01/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de 2 litres.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 janvier 1994:
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1993, aux fonctions de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Versailles de M. Gauthier (Pierre), inspecteur pédagogique régional,
     inspecteur d'académie, et, à compter du 1er novembre 1993, de Mme Masset     (Monique), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      Sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Versailles à compter du 1er septembre 1993: M.
     Charlot (Robert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, Mme     Claeyssen (Monique), inspecteur de l'éducation nationale, Mme Quittet     (Anne-Marie), maître de conférences (28e section) à l'université Paris-XI.
ANNEXE
(3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
335 584-4 Havrix, suspension injectable (I.M.), flacon 1 ml avec une seringue montée avec aiguille (laboratoires Smith Kline Beecham).
335 585-0 Havrix, suspension injectable (I.M.), seringue préremplie (laboratoires Smith Kline Beecham).
557 742-5 Havrix, suspension injectable (I.M.), seringues préremplies (20) (laboratoires Smith Kline Beecham).
Art. 2. - L’agent comptable de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le secrétaire général pour l’administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Juin 1993
     2 juin 1993, Mlle Fanet (Isabelle), Bordeaux.
    3 juin 1993, Mlle Gaude (Delphine), Bordeaux.
    3 juin1993, M. Jerrethie (Daniel), Bordeaux.
    3 juin 1993, Mlle Makutchouang Tankam (Lucie), Paris-    La Villette.
    8 juin 1993, M. Comet (Jean-Charles), Bordeaux.
    8 juin 1993, Mlle Dupré (Gaëlle), Lille et régions Nord.
    8 juin 1993, Mlle Hiolet (Catherine), Lille et régions Nord.
    8 juin 1993, M. Lhafiane (Khalid), Paris-La Villette.
    8 juin 1993, M. Robert (Stéphane), Bordeaux.
    10 juin 1993, Mlle Champiot (Florence), Bordeaux.
    10 juin 1993, Mlle Koskas (Nicole), Paris-La Villette.
    10 juin 1993, M. Soule (Michel), Bordeaux.
    10 juin 1993, M. Warzyniak (Lionel), Bordeaux.
    11 juin 1993, M. Joly (Gaspard), Bordeaux.
    11 juin 1993, M. Melamed (David), Paris-La Villette.
    14 juin 1993, Mlle Hainaut (Martine), Paris-La Villette.
    14 juin 1993, M. Vérité (Patrick), Paris-La Villette.
    18 juin 1993, Mlle André (Sophie), Paris-La Villette.
    18 juin 1993, M. Bovas (Marc), Paris-La Villette.
    18 juin 1993, M. Rey (Gérard), Toulouse.
    21 juin 1993, Mlle Acero (Térésa), Paris-La Villette.
    21 juin 1993, M. Joulie (Jean-Marc), Paris-La Villette.
    22 juin 1993, M. Rodriguez (Jean-François), Toulouse.
    22 juin 1993, M. Soustelle (Philippe), Toulouse.
    22 juin 1993, M. Van Andringa (Stéphane), Toulouse.
    23 juin 1993, Mlle Garrigues (Valérie), Toulouse.
    23 juin 1993, M. Lopeteguy (Frédéric), Bordeaux.
    24 juin 1993, Mlle Labatut (Sylvie), Toulouse.
    25 juin 1993, M. Cortes (Joseph), Toulouse.
    25 juin 1993, Mlle Coulon (Sandrine), Toulouse.
    25 juin 1993, M. Dos Santos (Adelino Ivo), Toulouse.
    25 juin 1993, M. Maindive (Stéphane),Toulouse.
    25 juin 1993, M. Planterose (Fabrice), Normandie.
    25 juin 1993, Mlle Sbiti (Nadia), Toulouse.
    28 juin 1993, Mlle Guillois (Anne), Paris-Tolbiac.
    29 juin 1993, M. Chaoui (Makhlouf), Paris-La Villette.
    29 juin 1993, M. Gams (Frédéric), Paris-La Villette.
    29 juin 1993, M. Mezaltarim (Jean-Pierre), Paris-La Villette.
    29 juin 1993, M. Mourareau (Didier), Toulouse.
    29 juin 1993, M. Raulin (Pierre), Paris-La Villette.
Art. 1er. - Sans préjudice de la vérification à chaque utilisation du     maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle     faite en application de l'article R.233-1-1 du code du travail, les     équipements de protection individuelle suivants, en service ou en stock,
     doivent avoir fait l'objet, depuis moins de douze mois au moment de leur     utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l'article     R.233-42-2 du code du travail:
      - appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l'évacuation;
      - appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à     des interventions accidentelles en milieu hostile;
      - gilets de sauvetage gonflables;
      - systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur;
      - stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils de protection     respiratoire.
Art. 7. -  A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission     d'admissibilité:
      - établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite     ainsi que la liste anonyme des candidats qui ont obtenu une note éliminatoire     à l'une ou l'autre des épreuves écrites;
      - propose au ministre chargé des armées (directeur général de la gendarmerie     nationale) le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les     candidats peuvent être déclarés admissibles.
      Toute note égale ou inférieure à 4 sur 20 est éliminatoire.
Cour d'appel de Riom
      Conseillers:
      Sur sa demande, Mme Marie-Pierre Fourrier, épouse Dubois, conseiller à la     cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Lafon de Lageneste.
      M. Jean-François Sabard, président du tribunal de grande instance de     Moulins, en remplacement de M. Liteaudon, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      M. Robert Simon, vice-président au tribunal de grande instance de     Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Millon, admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Substitut du procureur général: M. Daniel Mira, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Mont- luçon, en remplacement de M.
     Bourricat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 5. - Les références servant à déterminer le loyer en application des     articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour     chacune d'entre elles:
      a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble;
      b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble;
      c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur;
      d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales;      e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer;
      f) Son état d'équipement: notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau,
     chauffage;
      g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus     ou moins de trois ans;
      h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Cour d'appel de Poitiers
      Président de la chambre d'accusation: sur sa demande, M. Serge     Saint-Arroman, procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Serre, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Conseiller: sur sa demande, Mme Suzanne Boissarie, épouse Braud, conseiller     à la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Ancel.
      Substitut du procureur général: M. Claude Weibel, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême,
     en remplacement de M. Chesneau.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-50 en date du 20 janvier 1998 (pour l'avenant du 2 octobre 1997) et no 98-05 en date du 6 mars 1998 (pour le protocole d'accord du 17 novembre 1997) disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F et 45 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France), du 9 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 7 avril 1972, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 février 1998.