Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 35. -  Le livre II nouveau du code rural est ainsi modifié et complété:      I. - Au premier alinéa de l'article L. 241-15, après les mots: << zone     maritime de ces parcs >>, sont insérés les mots: << et des réserves     naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs >>.
      II. - Le second alinéa de l'article L. 241-15 et les deuxième, quatrième et     cinquième alinéas de l'article L. 242-26 sont supprimés.
      III. - Le second alinéa de l'article L. 241-17 est ainsi rédigé:
      << Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux     articles L. 241-14 et L. 241-16 sont remis ou adressés directement au     procureur de la République. >>      IV. - Il est inséré, à la fin de l'article L. 241-15 et après le premier     alinéa de l'article L. 242-26, neuf alinéas ainsi rédigés:
      << Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone     maritime:
      << - les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du     code disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la     police des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code;
      << - les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi no 83-583     du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires;
      << - les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1,     L. 331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes;
      << - les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi no 89-874     du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la     loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques;      << - les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret-loi du 9     janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
      << En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour     effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret-loi     du 9 janvier 1852 précité.
      << Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et     assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur     domicile.
      << Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve     contraire. Ils ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux     autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour     les infractions constatées. >>      V. - La seconde phrase de l'article L. 241-1 est ainsi rédigée:
      << Le décret de classement peut affecter le domaine public maritime et les     eaux territoriales et intérieures françaises. >>
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de     subdivision des services du ministère chargé de l'équipement est fixé ainsi     qu'il suit à compter du 1er août 1994:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5066   a 5067    
                      ......................................................
Art. 21. -  L'article 21 de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant     diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt est ainsi rédigé:    
      << Art. 21. -  Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre     dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en     concertation avec les conseils régionaux et conseils généraux intéressés, un     plan de prévention des risques naturels prévisibles institué par la loi no     87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à     la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques     majeurs. >>
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser:
      - aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative     du chef-lieu du département;
      - pour la région parisienne, à la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153     Paris Cedex 03 (téléphone: [1] 40-27-16-00).
Art. 10. -  Il peut être institué, dans chaque région, un comité régional de     l'environnement.
      Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce     comité est composé de conseillers régionaux et, à parité, de représentants     des associations agréées de protection de l'environnement et de personnalités     qualifiées.
      Il est chargé par le président du conseil régional ou par le président du     conseil économique et social régional d'une mission de réflexion, de     proposition et de conciliation sur tout sujet ou projet d'intérêt régional     ayant trait à l'environnement.
      A ce titre, il peut établir, en liaison avec les départements concernés, un     inventaire du patrimoine paysager de la région.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION
    DES RISQUES NATURELS
    CHAPITRE Ier
    Des mesures de sauvegarde des populations menacées
    par certains risques naturels majeurs
Art. 45. -  Le premier alinéa de l'article L. 126-1 du code rural est ainsi     rédigé:
      << Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les     productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les     espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux     naturels ou de paysages remarquables, les préfets peuvent, après avis des     chambres d'agriculture, des centres régionaux de la propriété forestière et     des conseils généraux, définir: >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 30 du 1er juillet 1994 à la     convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans le champ     d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1994, sont     respectivement nommés en qualité d'agent comptable des établissements publics     locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents du     Trésor dont les noms suivent:
      M. Baduel (Jean-Claude), receveur-percepteur des finances, agent comptable     du lycée d'enseignement général et technologique agricole des Sardières     (Ain);
      M. Gourgousse (Pierre), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du     lycée d'enseignement général et technologique agricole de Châteauroux     (Indre);
      M. Pite (Jean), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée     d'enseignement général et technologique agricole de Dax-Oeyreluy (Landes);
      M. Champault (André), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du     lycée d'enseignement professionnel agricole de Cahors (Lot);
      M. Sounac (Max), receveur-percepteur des finances, agent comptable du lycée     d'enseignement professionnel agricole de Figeac (Lot);
      Mme Guillaud (Dominique), inspecteur, agent comptable du lycée agricole     d'Amiens, Le Paraclet Cottenchy (Somme);
      M. Trocq (Daniel), receveur-percepteur des finances, agent comptable du     lycée d'enseignement professionnel agricole de Péronne (Somme);
      M. Compère (Pierre), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du     lycée d'enseignement professionnel agricole d'Abbeville (Somme).
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les commandants de réserve:
    Guyot (Jacques, Denis, Jean).
    Demaret (Odon, Lucien).
    Garzino (Jacques, Antoine).
    Lahoute (Yves, André, Gilbert).
    Lecaille (Jean-Louis).
    Paradol (Henri, Raoul, Gérard, Marie).
    Ropars (Jean-Claude, Paul, Ulisse).
    Sauvage (André, Joseph, Emile, Gabriel).
Art. 18. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir     l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 22 décembre 1993 modifié est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  M. Jean Pidello, capitaine de frégate, commandant de la base     d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces     administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base. >>
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les majors de réserve:
    Blanchard (Claude, Michel).
    Forrler (Gérard, Georges).
    Verdi (Germain).
    Dasseux (Jean, Claude, Raymond, Léon).
    Lacave (Bernard, Pierre).
    Collette (Jacques, Jean, Maurice).
    Toumoulin (Christian, Alex, Fernand).
    Moquillon (Jacky, Marcel).
    Etienne (Jacques).
    Breil (Robert, Michel).
    Goudalle (Bernard, Roger, Louis, René).
    Jamet (Maurice, André, Prosper).
    Ladieu (Idi).
    Mikolajczak (Bernard, Fernand).
    Bussey (Jacques, André, Joseph).
    Pariset (Jacques, François, Louis).
    Quere (Jean, Claude, Marie).
    Sussenaire (André, Bernard).
    Garrus (Jean-Claude, Alexandre, Maurice).
    Peyre (Jean, Claude, Fernand, Marius).
    Persin (Alain, Gaston, Georges, Gabriel).
    Thimonier (Jean, Roger).
    Le Boulc'h (René, Marie).
    Capelle (Gilles, Gaston, Marcellin).
    Moussy (Bernard, Louis).
    Levesque (Jacques, Eugène, Guy).
          Les adjudants-chefs de réserve:
    Dhesse (Michel).
    Puig (Francis, Louis, Marcel).
    Le spécialiste Altermatt (Frédéric).
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 octobre 1991 relatif à l'organisation du     concours spécial prévu à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988     modifié, permettant l'accès au troisième cycle spécialisé des études     médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine     du travail, est abrogé.
Art. 10. -  Les dispositions des articles 2 à 9 ci-dessus sur les modalités     d'organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes     termes aux modalités d'organisation du concours interne prévu à l'article 19     du décret du 6 septembre 1993 susvisé.
    CHAPITRE II
    Modalités de recrutement par examen professionnel
Art. 11. -  L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Espaces verts     et installations sportives, organisé dans les conditions définies ci-après.
      Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent     les conditions fixées à l'article 18 du décret précité. Le grand chancelier     de la Légion d'honneur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter     à l'examen professionnel.
Pour le grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants de vaisseau de réserve:
    Bille (Marcel, Jean, Yves).
    Belliot (Joël).
    Mendiboure (Michel, Pierre).
    Petresco (Jean, Pierre).
    Corre (Michel, Marie).
    Houdaer (Gérard, Maurice, René).
    Redon (Jean-Claude, André).
    Desaindes (José, Claude, Bernard).
    Glippa (Alain, Jacques).
    Ancian (Jean-Claude, Joseph).
    Debois (Georges, Pierre, Marie).
    Morizur (Paul, Claude).
    Petit Frère (Victor, Alain).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22     novembre 1994, M. Le Coq (Jean-Pierre), receveur particulier des finances de     2e classe, est nommé agent comptable de l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale, en remplacement de M. Bournof (Marc), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La disposition transitoire suivante est créée:
      D.T. 112: à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'à la mise en vigueur d'un     nouveau règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de     fer, un transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer peut     être effectué selon les prescriptions du << Règlement concernant le transport     international ferroviaire des marchandises dangereuses >> (RID, édition du     1er janvier 1995) pour ce qui concerne:
      - le classement des solutions ou mélanges (marginal 3, paragraphe 3);
      - le classement, l'emballage, l'étiquetage, les interdictions de chargement     en commun des matières et objets des classes 1, 4.1 et 9;
      - l'ensemble des dispositions relatives aux classes 3, 6.1, 6.2 et 8 (à     l'exception de celles prescrivant de porter la mention << RID >> et une croix     sur la déclaration de chargement);
      - la signalisation des wagons-citernes et des conteneurs-citernes ainsi que     des wagons et des conteneurs chargés de vrac (appendice VIII);
      - les transports en wagons-citernes et conteneurs-citernes pour les matières     des classes 3, 6.1 et 8 (appendices X et XI).
      La déclaration de chargement de matières dangereuses devra comporter la     mention suivante: << Transport effectué selon les prescriptions de la     disposition transitoire (D.T.) no 112 du 12 décembre 1994 >>.
A compter du 1er septembre 1994
    Université d'Artois
      M. Demont (José).
      Au terme de la période précitée, les intéressés pourront être renouvelés     dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet     1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
A C C O R D
      << Dans le cadre de la mise à jour des accords entre nos deux pays relatifs     à la circulation et au séjour des ressortissants algériens en France, il est     apparu nécessaire de modifier le régime de circulation qui résulte de     l'accord sous forme d'échange de lettres du 31 août 1983 et de l'échange de     lettres des 10 et 11 octobre 1986 pour y introduire, dans le cas des séjours     de moins de trois (03) mois, des garanties suffisantes quant aux conditions     d'hébergement des familles algériennes et aux ressources des ressortissants     algériens venant en France. >>      En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier l'accord du 31     août 1983 dans les termes suivants :
      Les alinéas deux et trois du point 1 sont remplacés par l'alinéa suivant :
      << Les ressortissants algériens venant en France pour une visite familiale     ou privée devront présenter un certificat d'hébergement émanant de la     personne au domicile de laquelle ils se proposent de résider pendant leur     séjour en France. Toutefois, sont dispensés du certificat d'hébergement le     conjoint et/ou les enfants mineurs de moins de dix-huit ans des     ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence d'un an, de     deux ans ou de dix ans. >>      Il est introduit avant le dernier alinéa de ce même point 1 un alinéa     nouveau ainsi rédigé :
      << Les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à     trois (03) mois doivent disposer de moyens de subsistance suffisants pour la     durée du séjour envisagé ainsi que des garanties de rapatriement confirmées     par un titre de transport nominatif valable pour le retour ou circulaire vers     des pays autres que ceux parties à l'Accord de Schengen. >>      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer l'agrément du     Gouvernement algérien sur ce qui précède. La présente lettre et votre réponse     constitueront l'Accord de nos deux Gouvernements; lequel entrera en vigueur     immédiatement.
      Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute     considération.
      Fait à Alger, le 28 septembre 1994.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    L'Ambassadeur de France à Alger,
    BERNARD KESSEDJIAN
    Monsieur le Ministre des affaires étrangères
    de la République française, Paris.
Art. 4. -  Il est ajouté au chapitre II du titre VI du livre III du code de     la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un article R. 371-8     ainsi rédigé:
      << Art. R. 371-8. -  Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné     à l'article R. 362-18-1 est composé de deux membres de chacun des groupes     définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes     conditions que les titulaires. >>
a) Centres hospitaliers régionaux
      Hôpital d'instruction des armées:
      Val-de-Grâce, Paris;
      Bégin, Saint-Mandé;
      Percy, Clamart;
      Dominique-Larrey, Versailles;
      Robert-Picqué, Bordeaux;
      Desgenettes, Lyon;
      Lavéran, Marseille;
      Clermont-Tonnerre, Brest;
      Sainte-Anne, Toulon;
      Legouest, Metz.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Martinique, agréée par arrêté du 5 avril 1968, est autorisée, pour une     nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le     département de la Martinique, à l'exclusion:
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement     concerté.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale,
     industrielle et artisanale de Saint-Quentin à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 8 au 24 décembre     1994:
      Site: mairie, à Saint-Quentin (02).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,4 MHz.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de braderie à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     du 20 au 24 décembre 1994:
      Site: place de l'Hôtel-de-Ville, à Bourbourg (59).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 90,2 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 5 octobre 1994, M. Demazieres (Jean-Jacques),
     inspecteur cental des transmissions du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 16 février 1995.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Brézac Artifices et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Brézac Artifices, route de     Mussidan, 24130 Le Fleix.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 20/12/94                        Page 18066  a 18073    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 octobre 1994, l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie     d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 500 000 F.
     L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur     visée par l'ordonnateur. >>
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable.
      L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances établies par     l'agent comptable.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé     un complément ainsi conçu:
      << Le troisième avers représente La Victoire de Samothrace avec, en     inscription, les mentions "R.F." et "La Victoire de Samothrace". Il figure     sur une pièce de 100 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
      << Le quatrième avers représente La Liberté de Delacroix avec, en     inscription, les mentions "R.F." et "La Liberté guidant le peuple". Il figure     sur une pièce de 100 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
      << Le cinquième avers représente l'infante Marguerite de Velasquez avec, en     inscription, les mentions "R.F." et "L'Infante Marie-Marguerite". Il figure     sur une pièce de 100 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
      << Le sixième avers représente Le Sacre de Napoléon de David avec, en     inscription, les mentions "R.F." et "Sacre de Napoléon Ier". Il figure sur     une pièce de 100 F en or et sur une pièce de 100 F en argent.
      << Le motif commun aux revers des douze pièces comporte une représentation     du Louvre et de sa pyramide. En inscription, la valeur faciale 500 F ou 100     F, le millésime 1994 et la mention "Les Trésors du Musée du Louvre". >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, M. Da (Bernard), ingénieur     de 1re classe des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même     date avec jouissance différée au 15 novembre 2003.
Oto-rhino-laryngologie
          Les médecins des armées:
    Bonne (Louis, Paul, François, Marie).
    Le Page (Pierre, Louis, Marie).
    Tomasi (Michel, Patrick, Simon).
    Vacherat (Pascale, Josèphe, Andrée).
      A titre étranger:
    Nzouba (Léon), médecin commandant, Gabon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 25 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires et indemnités.
          Signataires:
      Syndicat des directeurs de théâtres privés;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1994, sont     respectivement nommés en qualité d'agent comptable des établissements publics     locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents du     Trésor dont les noms suivent:
      M. Pethe (Christian), receveur-percepteur des finances, agent comptable du     lycée agricole de Saint-Flour (Cantal);
      Mme Monnier (Nadia), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole     de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine);
      M. Ramio (Christian), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     d'enseignement général et technologique agricole de Saint-Chély-d'Apcher     (Lozère);
      M. Cottard (Gérard), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     d'enseignement général et technologique agricole de Challuy (Nièvre);
      Mme Bouvier (Geneviève), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     d'enseignement général et technologique agricole de Fontaines     (Saône-et-Loire);
      M. Leignel (Stéphane), receveur-percepteur des finances, agent comptable du     lycée d'enseignement général et technologique agricole de La Roche-sur-Yon     (Vendée);
      Mme Gautier (Jeanne), trésorier principal, agent comptable du lycée agricole     du Vaseix (Haute-Vienne);
      M. Dumain (Jean-Paul), receveur-percepteur des finances, agent comptable du     lycée agricole de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ et les C.U.M.A. du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 46 du 4     août 1994 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 octobre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
b) Centres hospitaliers
      Centre hospitalier des armées:
      Scrive, Lille;
      Lyautey, Strasbourg;
      Hyacinthe-Vincent, Dijon;
      René-Le Bas, Cherbourg;
      Baudens, Bourges;
      Hippolyte-Larrey, Toulouse;
      Emile-Forgue, Lamalou-les-Bains;
      Calmette, Lorient.
Art. 7. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce:
      - soit au siège social de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer     et de l'Institut d'émission d'outre-mer (division des établissements de     crédit);
      - soit auprès des agences locales de l'Institut d'émission d'outre-mer pour     les ressortissants des territoires d'outre-mer et de la collectivité     territoriale de Mayotte;
      - soit auprès de l'agence de l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les ressortissants de cette     collectivité.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 mai 1993     susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et     d'autorisations de transport aérien au profit de la société Air Transport     Pyrénées est modifié comme suit:
      << La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 mars 1995. >>
III. - Epreuves facultatives d'admission
      1. Epreuve orale de langue étrangère (durée  trente minutes; coefficient 2)      L'épreuve consiste, après une préparation de trente minutes, en une courte     traduction, suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie     (allemand, anglais, espagnol, italien).
      2. Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     (préparation vingt minutes; durée: vingt minutes; coefficient 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 13 décembre     1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen     professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie     (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et     du ministère du budget.
      Le nombre total des postes offerts à l'examen est fixé à cinq. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
      - deux emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre;
      - trois emplois offerts par voie d'examen professionnel.
      Les postes destinés aux bénéficiaires de la législation relative aux emplois     réservés et non pourvus par cette voie pourront être ajoutés au contingent     d'emplois offerts à l'examen professionnel.
      La date de l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des     candidats admis à prendre part aux épreuves seront fixées par arrêté du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement.
      Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 14 janvier 1995 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 7. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
      a) Pour les candidats qui ont choisi l'option A, Installations sanitaires et     thermiques:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18555  a 18556    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 8 novembre 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     Société des artistes décorateurs, dont le siège est à Paris (8e), Grand     Palais, porte H, avenue des Champs-Elysées.
Art. 5. -  Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives,
     destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs     missions:
      1o Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités de la     direction de l'évaluation et de la prospective;
      2o Au niveau du rectorat, les agents habilités:
      a) De la chancellerie des universités;
      b) Du service statistique rectoral;
      3o Au niveau des établissements, les agents habilités:
      a) Des services de la présidence, du secrétariat général de l'établissement     et de l'agence comptable;
      b) Des services de scolarité centrale et des composantes telles qu'elles     sont définies à l'article 25 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984;
      4o Les agents habilités:
      a) Des organismes de sécurité sociale et des mutuelles étudiantes;
      b) De l'observatoire de la vie étudiante;
      c) Des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir les épreuves d'admission auxquelles ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours, dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première partie de la première épreuve d'admissibilité.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joubert, chef de     service, MM. Yves Gaudeul et Hervé Bouché, sous-directeurs, M. Denis Pietton     et Mme Dominique Gazuy, conseillers des affaires étrangères, sont habilités à     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Le Bihan,
     conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Louis Poulalion, secrétaire     adjoint principal des affaires étrangères, est habilité à signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui     sont confiées, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Par délibération en date du 7 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 33 de la convention annexée     à la décision no 92-18 du 21 janvier 1992, passée entre le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pour le compte de l'Etat et la société Archipel 4 sur le     fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre     en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom     suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été     délivrée:
      Télévision: Archipel 4.
      Décision d'autorisation: no 92-18 du 21 janvier 1992.
      Motifs de la mise en demeure  non-respect des dispositions suivantes      - article 1er de la décision no 92-18 du 21 janvier 1992;
      - article 12 g de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier     1992.
A N N E X E  I
    ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS INDUSTRIELS
      Taux des primes:
      70 000 F par emploi dans la limite de 25 p. 100 de l'investissement hors     taxes dans les zones à taux maximum définies au B ci-dessous; par dérogation,     ce taux est fixé à 34 p. 100 pour la Corse et le P.E.D. de Longwy et à 28 p.     100 pour les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Douai et Valenciennes;
      50 000 F par emploi dans la limite de 17 p. 100 de l'investissement hors     taxes dans les autres zones figurant dans la liste de l'ensemble des zones     classées définies au A ci-dessous.
    A. - Ensemble des zones classées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/95                        Page 2429   a 2443    
                      ......................................................
    B. - Zones classées à taux majoré et dérogatoire
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/95                        Page 2429   a 2443    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS TERTIAIRES ET DE RECHERCHE
      Taux des primes: 70 000 F par emploi créé.
    Ensemble des zones classées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/95                        Page 2429   a 2443    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I I
    ZONES VISEES A L'ARTICLE 3
    A. - Zone du Bassin parisien
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/95                        Page 2429   a 2443    
                      ......................................................
    B. - Zone lyonnaise
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/95                        Page 2429   a 2443    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Mathis Assurances, dont le siège social est à Nanterre     (92000), 1, boulevard des Bouvets, est agréée pour pratiquer en France les     opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
     321-1 du code précité:
      1Accidents;
      3Corps de véhicules terrestres;
      10Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
      17Protection juridique;
      18Assistance.
Art. 5. -  Le comité scientifique examine l'activité de l'institut et     formule un avis sur le programme de ses travaux en fonction de l'ensemble des     moyens en personnel et en matériel disponibles à l'institut aérotechnique. Il     est consulté sur la prévision annuelle des charges et des produits de     l'institut. Il adopte le règlement intérieur de l'institut, qui est approuvé     par le conseil d'administration du conservatoire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1994,
     l'autorisation demandée par le service de biologie de l'hôpital     Notre-Dame-de-Bon-Secours, sis 66, rue des Plantes à Paris, de pratiquer,
     sous la responsabilité du docteur Lecolier (Bertrand), les actes de     cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à     naître est refusée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1994,
     l'autorisation demandée par l'institut Pasteur, sis avenue Tony-Garnier à     Lyon, de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Pages (Marie-Pierre), les     actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à     l'enfant à naître est accordée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 juillet 1994, Mme Dujols (Catherine), épouse Thony, greffier en     chef des services judiciaires, troisième grade, 5e échelon, est inscrite au     titre de l'année 1994 au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au     deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Art. 36. -  L'article R. 236-117 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.* 236-117. -  Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions     de la 3e classe:
      << 1o Le fait de pêcher pendant les temps d'interdiction fixés par l'article     R. 236-100;
      << 2o Le fait de pêcher pendant les heures d'interdiction fixées par     l'article R. 236-101 ou en application de l'article R. 236-102;
      << 3o Le fait d'employer un procédé ou un mode de pêche ou de l'un des     instruments, filets ou engins de pêche prohibés en application des articles     R. 236-106 à R. 236-110 et R. 236-112 (1o à 7o);
      << 4o Le fait de pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant     des eaux soumises à la présente sous-section qui n'ont pas les dimensions     fixées par l'article R. 236-103;
      << 5o Le fait de pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux     soumises aux dispositions de la présente sous-section dont le nombre excède     celui fixé par l'article R. 236-104;
      << 6o Le fait d'utiliser comme appâts des poissons appartenant aux espèces     définies à l'article R. 236-112 (8o);
      << 7o Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile,     d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés     dans les eaux soumises aux dispositions de la présente sous-section;
      << 8o Le fait de pêcher dans les zones de protection du poisson fixées par     les articles R. 236-113 à R. 236-115 et en application de l'article R.
     236-116;
      << L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la     4e classe lorsque les infractions aux 1o, 3o, 4o, 5o, 6o et 8o ont été     commises de nuit. >>
Art. 30. -  L'article R. 236-50 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R.* 236-50. -  Lorsque les caractéristiques locales du milieu     aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine     piscicole, le préfet peut, dans tous les cours d'eau et plans d'eau du     département ou dans certains d'entre eux, par un arrêté motivé pris après     avis des services géographiquement compétents du Conseil supérieur de la     pêche:
      << 1o Prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée à     l'article R. 236-6, dans les plans d'eau et les parties de cours d'eau ou les     cours d'eau de haute montagne;
      << 2o Prolonger d'une à quatre semaines la période de fermeture de la pêche     du brochet fixée à l'article R. 236-7;
      << 3o Interdire la pêche d'une ou plusieurs espèces de poissons dans     certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il     détermine:
      << 4o Interdire la pêche en marchant dans l'eau;
      << 5o Interdire ou limiter l'emploi de certains modes ou procédés de pêche,     et de certains appâts ou amorces;
      << 6o Autoriser l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans     certains plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1re     catégorie;
      << 7o Diminuer le nombre de captures autorisées, fixé à l'article R. 236-28;      << 8o Interdire la pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de     plans d'eau dont le niveau est naturellement abaissé, en fixant, le cas     échéant, les conditions de récupération des poissons.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 août 1994, en application de l'article 14 du décret no 93-1289 du     8 décembre 1993, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées en raison de leur compétence dans les     domaines de recherche de l'école:
      M. Lespinard (Georges), professeur des universités, président du conseil     scientifique.
      M. Bernhard (Pierre), directeur de l'unité de recherche Sophia-Antipolis de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
      M. Bonnet (Alain), directeur scientifique du Laboratoire central des ponts     et chaussées.
      M. Callon (Michel), professeur à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris.
      M. Cambou (Bernard), professeur à l'Ecole centrale de Lyon, chargé de     mission à la mission scientifique et technique du ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
      M. Champion (Michel), directeur de recherche, directeur adjoint du     département scientifique Sciences pour l'ingénieur du Centre national de la     recherche scientifique.
      M. Champsaur (Paul), directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
      M. Dobias (Georges), directeur général de l'Institut national de la     recherche sur les transports et leur sécurité.
      M. Guiho (Gérard), directeur adjoint de la société G.E.C.-Alsthom.
      M. Lichtenberger (Yves), directeur du centre d'études et de recherches sur     les qualifications.
      M. Londe (Pierre), ingénieur-conseil, président honoraire de la commission     internationale des grands barrages.
      M. Maystre (Lucien), professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de     Lausanne, directeur de l'Institut de génie de l'environnement (Suisse).
      M. Mela (Jean-François), professeur des universités, président de     l'université Paris-XIII.
      M. Perrin (Dominique), professeur des universités.
      M. Petit (Michel), ingénieur général des télécommunications.
      M. Plassard (François), directeur de recherche, directeur de la recherche à     l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
      M. Richard (Pierre), vice-président et directeur scientifique du groupe     Bouygues.
      M. Rilling (Jacques), directeur scientifique du centre scientifique et     technique du bâtiment.
      M. Vignon (Dominique), président-directeur général de la société Jeumont     Industries.
      Le mandat des membres désignés ci-dessus est fixé à trois ans et prend effet     à compter de la signature du présent arrêté.
      Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme assiste aux réunions du conseil     scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de     la foire du Chrono à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 5 au 10 octobre 1994.
      Site: Les Alouettes, Les Herbiers (85).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 1er. -  La liste établie à l'article 1er du décret du 18 avril 1991     susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
      << Laboratoire central des ponts et chaussées régi par le décret no 49-190     du 9 février 1949 réorganisant ce laboratoire, laboratoires de recherche de     l'Ecole nationale des ponts et chaussées régie par le décret no 93-1289 du 8     décembre 1993 relatif à cette école, et de l'Ecole nationale des travaux     publics de l'Etat organisée par arrêté du 19 juillet 1991, associés au     laboratoire central des ponts et chaussées. >>
Art. 8. -  Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: << Les     stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat >> sont     remplacés par les mots: << Les stagiaires qui avaient la qualité d'agents non     titulaires ou d'agents d'une organisation internationale     intergouvernementale. >>
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1994, M. Suau     (François), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand, pour une     période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.