Un poste d'inspecteur général en service extraordinaire est à pourvoir au titre des catégories 4° et 6° de l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié, instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales.
Conformément à l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié susmentionné, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire :
1° Les fonctionnaires membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant six ans au moins, un ou des emplois de chef de service ou de sous-directeur mentionnés dans le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ou un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet mentionnés dans le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° Les fonctionnaires, âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé ;
3° Les officiers, âgés de cinquante-cinq ans au moins, nommés depuis deux ans au moins en qualité d'officier général ;
4° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ou un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
5° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou de directeur d'agence régionale de santé ;
6° Les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant accompli au moins douze ans de services publics et ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'expertise reconnue au niveau national ;
7° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 150 000 habitants ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 400 000 habitants ;
8° Les administrateurs des assemblées parlementaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ;
9° Les professeurs des universités ou les membres d'un corps assimilé ainsi que les directeurs de recherche âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli des fonctions d'expertise reconnue au niveau national ou international.
Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales est fixé à douze, dont au moins sept appartenant aux 4e et 6e catégories énumérées ci-dessus.
Conditions requises
Le poste à pourvoir est destiné :
- aux fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ou un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- aux médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant accompli au moins douze ans de services publics et ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'expertise reconnue au niveau national.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement comporter sous peine d'être rejeté, les pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière, à jour à la date de transmission du dossier de candidature ;
- une appréciation sur la manière de servir du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou de toute autre autorité directe sur les quatre dernières années de service.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature sont adressés, par la voie hiérarchique, au plus tard, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il est demandé aux candidats d'adresser préférentiellement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : IGAS-COMITE-ISE-IGSE@igas.gouv.fr
Procédure de sélection
Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection tel que prévu à l'article 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier et un entretien effectué par les membres du comité de sélection.