Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'agent respecte les règles de sécurité des systèmes d'information et de protection des données en vigueur dans les services du Premier ministre.
Après accord préalable de l'agent, ou à la demande de celui-ci, l'employeur peut conduire des audits de conformité technique à son domicile ou s'assurer, à l'occasion de visites, de la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, aux installations techniques y afférentes.
Le refus réitéré et non motivé par l'agent d'autoriser l'accès à son domicile constitue un motif pour l'administration de suspension de la décision autorisant le télétravail.
La demande d'accès au domicile de l'agent est formulée par écrit. Elle mentionne le motif de la visite ainsi que le nom des agents qui composent la délégation dont le nombre doit rester limité.
Après le 23° du I de l'article 57, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 24° Le fait pour l'armateur ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, de faire naviguer ou tenter de faire naviguer ce navire sans certificat international de sûreté ;
« 25° Le fait pour les personnes mentionnées à l'alinéa précédent de fournir sciemment des renseignements inexacts à l'occasion des procédures d'examen ou des visites préalables à l'approbation du plan de sûreté ou à la délivrance, à la prorogation ou au renouvellement du certificat international de sûreté d'un navire ;
« 26° Le fait, pour l'armateur ou toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche d'un navire battant pavillon d'un Etat non partie à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (ISPS), de refuser d'établir une déclaration de sûreté avec l'agent de sûreté de l'installation portuaire, conformément aux stipulations de l'article 5 de la partie A de ce code. »
Après l'article 56-7, il est inséré un article 56-8 ainsi rédigé : 
« Art. 56-8.-Contrôle et mesures d'immobilisation. 
« Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent réaliser des inspections de conteneurs en application des dispositions du présent décret et de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs. Les modalités de ces contrôles sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la mer. 
« Le conteneur peut être immobilisé sans délai, sur décision de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les cas suivants : 
«-la plaque d'agrément aux fins de la sécurité du conteneur est inexistante ou incorrecte ; 
«-la date du prochain examen d'entretien du conteneur est dépassée ; 
«-le conteneur exploité en vertu d'un programme d'examen continu n'a pas de marque ACEP (programme d'examens continus agréé) ; 
«-le conteneur présente des dommages considérés comme pouvant mettre une personne en danger. 
« La décision d'immobilisation est notifiée au propriétaire du conteneur. 
« La mesure d'immobilisation est levée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, après constat de la mise en conformité. 
« Les recours portés contre ces décisions ne sont pas suspensifs. »
L'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 54.-Réglementation technique. 
« I.-Des arrêtés du ministre chargé de la mer et, le cas échéant, des arrêtés pris conjointement avec les ministres intéressés fixent les dispositions générales de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution auxquelles doivent satisfaire les navires, en application des articles 43 à 53, en fonction des types de navires et des conditions particulières d'exploitation qui leur sont dévolues. 
Ces arrêtés fixent également les dispositions générales auxquelles doivent satisfaire les équipements devant être embarqués sur des navires autres que de plaisance lorsque, en application des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé, à l'exception des équipements marins. 
« II.-Les prescriptions prévues au I ci-dessus auxquelles les navires et les équipements d'un type approuvé, à l'exception des équipements marins, sont assujettis doivent être regardées comme satisfaites si les conditions posées par les dispositions techniques réglementaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen sont remplies et dès lors que celles-ci assurent un niveau de sécurité équivalent. 
« III.-En application de l'article L. 5241-2-3 du code des transports, des arrêtés du ministre chargé de la mer fixent les exigences de conception, de construction et de performance applicables aux équipements marins. 
« Ces arrêtés prévoient également les normes d'essai et la procédure d'évaluation de la conformité permettant de vérifier que ces exigences sont respectées. »
Le premier alinéa de l'article 42-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, tout navire sous-marin et toute unité mobile de forage au large (MODU), quelles que soient leurs caractéristiques, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, doivent posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation. »
I. - Dans l'intitulé du titre II, après les mots : « de sécurité », sont ajoutés les mots : « , de sûreté ».
II. - Au début du chapitre Ier du titre II, il est inséré un article 42-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 42-8-1. - Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles 47 à 49, 51, 51-1, 51-3, 52 et 53, ne s'appliquent pas aux navires de plaisance soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports. »
Après l'article 51-2, il est inséré un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51-3. - L'installation ou l'utilisation des matières dangereuses mentionnées à l'annexe I du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE sur les navires font l'objet des interdictions et restrictions d'utilisation prévues à cette annexe. »
L'article 53 est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « à passagers », sont insérés les mots : « , de tout navire sous-marin ou de tout MODU » ;
2° Au premier alinéa du 1 du V, les mots : « la marque européenne de conformité » sont remplacés par les mots : « le marquage “barre à roue” tel que défini par l'article L. 5241-2-2 du code des transports ».
Après l'article 52, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. - Matériel de sûreté.
« I. - Le ministre chargé de la mer définit par arrêté les matériels de sûreté dont doivent disposer les navires battant pavillon français et les obligations associées, y compris en ce qui concerne le suivi des positions des navires.
« II. - Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé des communications électroniques désignent par arrêté un organisme chargé du contrôle des systèmes d'alerte de sûreté des navires. »
L'article 58-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 58-1.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne ayant mis sur le marché un équipement marin portant le marquage “ barre à roue ” de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article L. 5241-2-1 du code des transports. »
L'article 56-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 56-2.-Les organismes habilités par le ministre chargé de la mer, en application du 1° du I de l'article 42-2, communiquent, sur demande des administrations des Etats membres de l'Union européenne, de la Commission européenne et des autres organismes notifiés, les documents pertinents relatifs à l'évaluation de la conformité. »
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « , qui dispose d'inspecteurs délégués » sont supprimés ;
2° Le 4° est complété par les dispositions suivantes : « et le délégué aux réserves, dont les fonctions respectives sont assurées par le directeur du centre mentionné au a du 3° de l'article 3 ».
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus, le comité se réunit en formation plénière en vue d'établir la liste mentionnée à l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé. Cette liste peut proposer un nombre inférieur à deux candidats par emploi vacant si le comité estime que le nombre des candidats aptes à occuper cet emploi ne permet pas de parvenir à une telle proportion.
Le comité ne peut valablement délibérer sur la liste de sélection qu'en la présence d'au moins six de ses membres. L'absence de membres du comité ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la régularité de la délibération finale si le quorum de six est par ailleurs atteint.
En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La liste est transmise par le président, assortie des observations du comité, aux ministres chargés des affaires sociales. Ceux-ci arrêtent la liste des personnes dont la nomination est prononcée.
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le major général est assisté, en outre, par : »
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le major général de l'armée de l'air dispose également :
« a) Du centre “études, réserves et partenariats” de l'armée de l'air, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
« b) Du centre d'expertise aérienne militaire, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ;
« c) D'un médecin des armées, conseiller pour les affaires de santé, placé auprès de lui par la direction centrale du service de santé des armées. »
Par dérogation à la procédure décrite à l'article 5, lorsqu'une personne mentionnée à l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé sollicite son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, elle est auditionnée uniquement par le comité de sélection réuni en formation plénière. Celui-ci ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins six de ses membres.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier selon des critères et des modalités retenues par le comité de sélection statuant en formation plénière, à la majorité de six voix au moins ;
Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend :
1° Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat ; cet entretien est mené par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et par deux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le président du comité ;
2° Un deuxième entretien visant à évaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ; cet entretien est mené par une personnalité qualifiée désignée par le président et les deux autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales membres du comité de sélection n'ayant pas été désignés pour participer au premier entretien ;
3° Un troisième entretien de synthèse mené par le président du comité, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant et la personnalité qualifiée n'ayant pas été désignée pour participer au deuxième entretien.
A l'issue de ces trois entretiens, chaque candidat présélectionné devra avoir été entendu par au moins six membres du comité.
Pendant la procédure de recrutement, le comité recueille l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.
La rémunération des heures effectuées par les agents désignés à l'article 1er le samedi et le dimanche de 8 heures à 21 heures fait l'objet d'un taux horaire majoré de 25 %.
La majoration est portée à 30 % pour toutes les heures effectuées à partir de 21 heures, y compris du lundi au vendredi.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut mensuel de l'agent, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 151,67 pour un agent à temps complet.
Au onzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, les mots : « général adjoint “territoire national” du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes » sont remplacés par les mots : « directeur du centre “études, réserves et partenariats” de l'armée de l'air ».
Au 3° du II de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé et au 3° du III de l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé, les mots : « centre d'expériences aériennes militaires » sont remplacés par les mots : « centre d'expertise aérienne militaire ».
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend public sur le site internet de l'IGAS, le nombre et le type d'emplois susceptibles d'être vacants dans l'année civile ainsi qu'un calendrier prévisionnel indicatif des appels à candidatures.
Il rend public au Journal officiel de la République française, dans la bourse interministérielle de l'emploi public et sur le site internet de l'IGAS le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs ou d'inspecteurs généraux des affaires sociales, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à six semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.
La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur ou d'inspecteur général est adressée par l'intéressé au chef de l'inspection générale des affaires sociales sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il comprend également l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 26 janvier 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements (concours externe) ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) (concours interne) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au vendredi 19 mai 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La fiche individuelle de renseignements et le dossier de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base des modèles délivrés par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Le comité de sélection prévu par l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
2° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
3° Quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés parmi les inspecteurs généraux et les inspecteurs de 1re classe, par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, dont deux au moins figurent sur une liste de huit candidats établie par les membres élus, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
Les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
La rémunération des heures effectuées le 1er mai de 0 heure à 24 heures, du 24 décembre 20 heures au 26 décembre 2 heures et du 31 décembre 20 heures au 2 janvier 2 heures fait l'objet d'un taux majoré de 150 %. Ce taux n'est pas cumulable avec les majorations prévues à l'article 2.
La rémunération des heures effectuées les autres jours fériés fait l'objet d'un taux majoré de 100 %. Ce taux n'est pas cumulable avec les majorations prévues à l'article 2.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne CHAMPION, directeur du cabinet, et à M. Grégory GUILLAUME, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Une indemnité est versée mensuellement aux agents désignés à l'article 1er, au titre des sujétions particulières liées au travail discontinu et incomplet imposé par l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité, fixée à 51 euros bruts et indexée sur la valeur du point d'indice fonction publique, est proratisée en fonction de la quotité de travail.
L'objectif de diminution des concentrations de particules atmosphériques PM2,5 prévu au II de l'article L. 221-1 du code de l'environnement est fixé pour l'indicateur d'exposition moyenne (IEM) mentionné à l'article R. 221-1 du même code conformément au tableau ci-dessous :
ANNÉE
VALEUR DE L'IEM
2025
11,2 µg.m-3
2030
10,0 µg.m-3
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ; 
2° L'arrêté du 19 janvier 2016 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des affaires sociales.
Le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre des candidats, leur origine professionnelle, ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.
Ce bilan, après approbation en réunion plénière, est publié sur le site internet de l'inspection générale des affaires sociales.
I. - Le premier alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des commissions régionales de sécurité, placées auprès du directeur interrégional de la mer, siègent dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la mer. »
II. - Le 1.3 du I de l'article 20 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « tout navire », sont insérés les mots : « de plaisance » ;
2° Après les mots : « d'une longueur », sont ajoutés les mots : « de coque » ;
3° Les mots : « au 4° du I de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « au 1.3 du II de l'article 14 ».
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque section de la commission centrale de sécurité ou la commission réunie en formation plénière ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ses avis sont pris à la majorité des voix. Ne peuvent prendre part au vote que les membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Après l'article 40-1, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :
« Art. 40-2. - Les officiers et agents de police judiciaire peuvent accéder à bord de tout navire mentionné à l'article L. 5251-1 du code des transports et transitant ou stationnant soit dans les eaux intérieures soit dans la mer territoriale dès lors qu'il se dirige vers un port français ou les eaux intérieures françaises, en vue de vérifier le respect des dispositions de sûreté qui lui sont applicables. Agissant sur ordre de l'autorité compétente et conformément à l'article L. 5253-1 du code des transports, ils recherchent et constatent les infractions en matière de sûreté. »
A l'article 35-1, après les mots : « renouvellement du certificat de », sont ajoutés les mots : « la gestion de la sécurité, de la sûreté et du », les mots : « en application des articles 28-1 et 32 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 28-1,29-2,29-3 et 32 » et les mots : « au titre de la certification sociale du navire » sont supprimés.
L'article 32 est ainsi modifié :
1° Au d du I, après le mot : « surveillance », il est inséré le mot : « ponctuelle » ;
2° Aux f et i du I et au III, après le mot : « sécurité » ou après la première occurrence de ce mot s'il y a plusieurs, sont ajoutés les mots : « , de sûreté » ;
3° Au k du I, après les mots : « la sécurité », sont ajoutés les mots : « , la sûreté » ;
4° Au II, après le mot : « pollution », sont ajoutés les mots : « ou à la sûreté ».
Après l'article 29-2, il est inséré un article 29-3 ainsi rédigé :
« Art. 29-3. - L'audit de gestion de la sûreté du navire a pour objet de vérifier que le navire, soumis à l'application du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ou du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, satisfait ou continue de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat à la gestion de la sûreté.
« La décision de procéder à l'audit appartient au chef de centre de sécurité des navires, saisi par la compagnie.
« L'audit du navire est réalisé par une commission d'audit comprenant au moins le chef du centre de sécurité des navires ou son représentant, qui exerce la fonction d'auditeur.
« Si l'audit révèle que le navire ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa, l'autorité compétente prévue à l'article 3-1 refuse la délivrance, le visa ou le renouvellement du certificat à la gestion de la sûreté ou en prononce la suspension dans les conditions fixées par l'article 8-1. »
L'article 41-2 est ainsi modifié :
1° Le signe « I » est ajouté au début du premier alinéa ;
2° A la fin du I nouveau, il est ajouté la phrase suivante : « De plus, pour les questions de sûreté, le ministre chargé de la mer ou le préfet de département peuvent ordonner le contrôle du certificat international de sûreté des navires dans les ports français. » ;
3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé et tout manquement constaté aux prescriptions en matière de sûreté des navires, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, sont portés sans délai à la connaissance du préfet maritime et du point de contact national pour la sûreté maritime. »
L'article 41-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des personnes embarquées, », sont ajoutés les mots : « à la sûreté des navires, » ;
2° Au V, les mots : « l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5333-4 du code des transports » ;
3° L'article est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Dès lors que l'immobilisation est liée à au moins une anomalie en relation à la sûreté du navire, l'inspecteur en charge de l'inspection du navire transmet sans délai à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au préfet maritime, au préfet de département intéressé et au point de contact national pour la sûreté maritime, toute information concernant les manquements. »
L'article 41-9 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Lorsqu'il résulte d'un contrôle du certificat international de sûreté ou d'une inspection détaillée réalisée par un inspecteur que le navire n'est pas conforme aux prescriptions de sûreté maritime de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ou du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, le préfet de département du port d'escale peut ordonner le refus d'entrée au port ou l'expulsion du port du navire prévus par l'article L. 5332-3 du code des transports. Il tient compte des impératifs de sécurité du navire, de l'équipage et des passagers.
« Le refus d'entrée au port et l'expulsion du port sont ordonnés lorsque le navire présente une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes, des autres navires ou des autres biens et qu'il n'existe pas d'autre moyen approprié pour éliminer cette menace. Le préfet de département du port d'escale en informe le préfet maritime et le point de contact national pour la sûreté maritime.
« Le point de contact national pour la sûreté maritime communique la décision de refus d'entrée au port ou d'expulsion du port à l'Etat du pavillon du navire, aux autorités des ports d'escale suivants et aux autorités des Etats côtiers intéressés. »
L'article 41-4 est ainsi modifié :
1° Le signe « I » est ajouté au début du premier alinéa ;
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - L'inspecteur en charge de l'inspection de sûreté du navire transmet sans délai à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au préfet maritime, au préfet de département intéressé et au point de contact national pour la sûreté maritime, toute information concernant les manquements constatés aux prescriptions du ministre chargé de la mer en matière de sûreté des navires.
« L'inspecteur peut saisir le point de contact national pour la sûreté maritime de leurs demandes d'accès aux sections confidentielles du plan de sûreté du navire auxquelles se rapportent les manquements, dans les conditions définies par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires. »
L'article 42-2 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation des équipements devant être embarqués sur des navires autres que de plaisance qui, en application des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, doivent être d'un type approuvé ; » ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « équipements marins » sont remplacés par les mots : « produits » ;
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Selon le cas, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut suspendre l'habilitation d'un organisme, après avis de la commission compétente et, s'il y a lieu, de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, après constatation lors de contrôles par l'autorité administrative compétente.
« La suspension peut être prononcée dans les cas suivants :
« 1° L'organisme ne respecte pas les obligations générales et relations de travail définies par arrêté, selon le cas, du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou du ministre chargé de la mer ;
« 2° L'organisme ne présente plus les garanties de compétence et d'indépendance vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.
« La notification à l'organisme mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de suspension, qui est publiée dans des conditions fixées par arrêté, selon le cas, du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou du ministre chargé de la mer. La suspension prend effet un mois après cette publication.
« Après examen des propositions d'actions correctrices présentées par l'organisme, selon le cas, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut mettre fin par arrêté à la mesure de suspension. La mesure de levée de la suspension est effective dès publication de l'arrêté.
« En l'absence de mise en œuvre d'actions correctrices, à l'issue d'un délai de six mois, selon le cas, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder au retrait de l'habilitation d'un organisme, après avis de la commission compétente et, s'il y a lieu, de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, après constatation lors de contrôles par l'autorité administrative compétente.
« La notification à la société mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait, qui est publiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. Le retrait prend effet un mois après cette publication. »
L'article 41-3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé est portée sans délai à la connaissance du préfet maritime et du point de contact national pour la sûreté maritime. S'il apparaît que le navire ne satisfait pas aux mesures de sûreté exigées pour la délivrance d'un certificat international de sûreté, ou que les mesures de sûreté ne sont pas appliquées, il est procédé à une inspection détaillée du navire. »
L'article 25-3 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
2° Au III, les mots : « Les gendarmes maritimes » sont remplacés par les mots : « Les officiers et agents de police judiciaire » et les mots : « et à la prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « à la prévention de la pollution et à la sûreté du navire. »
I. - L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les dispositions suivantes :
« c) Aux navires qui relèvent du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et dont la compagnie dispose d'un document de conformité provisoire mentionné au II du présent article. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Une compagnie qui relève du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) ou du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code et qui ne détient pas ou ne détient plus de document de conformité à ce code, doit, pour pouvoir exploiter des navires, obtenir un titre provisoire de conformité au code ISM. Ce titre provisoire est délivré par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II. »
II. - L'article 29-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute compagnie qui présente une demande de certification provisoire telle que prévue au II de l'article 10 fait l'objet d'une vérification intérimaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 
1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016.] » ; 
2° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » ; 
3° Au premier alinéa du I de l'article 11, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : «, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte » ; 
4° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. » ; 
5° Au premier alinéa du II de l'article 22, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXES
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Article 1er
Autorités compétentes
Le ministère des affaires étrangères instruit et délivre les autorisations diplomatiques de survol. A ce titre, il est l'interlocuteur des Etats étrangers ou organisations internationales et leur notifie, par voie diplomatique, les décisions d'autorisation, de restriction ou d'interdiction de survol.
Le ministère de la défense et la direction générale de l'aviation civile sont consultés lors de la procédure d'instruction des autorisations de survol conformément à des critères établis conjointement par le ministère des affaires étrangères, le ministère de la défense et la direction générale de l'aviation civile avant que la décision définitive ne soit communiquée au demandeur. Ils procèdent à une analyse technique de faisabilité de la demande de survol.
Article 2
Procédure
a) Demandes d'autorisation
Les demandes d'autorisation ainsi que les notifications de survol avec ou sans escale décrites ci-après sont rédigées en français. Ces demandes sont adressées au ministère des affaires étrangères par l'ambassade à Paris de l'Etat demandeur ou le représentant agréé de l'organisation internationale au nom de laquelle la demande est exprimée. Ces demandes sont accompagnées d'un formulaire rédigé soit en français (annexe I) soit en anglais (annexe II).
Le ministère des affaires étrangères porte à la connaissance des ambassades et des représentants des organisations internationales à Paris les nouveaux modèles de formulaires lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une mise à jour.
b) Délivrance des autorisations
L'autorisation est délivrée par le ministère des affaires étrangères accompagnée d'un document technique qui en précise les caractéristiques et les éventuelles réserves techniques transmises par le ministère de la défense ou la direction générale de l'aviation civile. Elle reçoit un numéro d'ordre précédé du sigle de l'Etat ou de l'organisation internationale.
Cette référence permet le traitement des plans de vol, l'identification et la classification des missions aériennes. Elle est communiquée par voie diplomatique à l'ambassade à Paris de l'Etat demandeur ou au représentant agréé de l'organisation internationale.
En cas de refus, le ministère des affaires étrangères notifie par voie diplomatique sa décision à l'ambassade à Paris de l'Etat demandeur ou au représentant agréé de l'organisation internationale ainsi qu'au ministère de la défense.
c) Annulation ou suspension
Le ministère des affaires étrangères peut annuler ou suspendre temporairement une autorisation ou une exemption de notification. L'Etat ou l'organisation internationale concerné(e) en est alors informé(e) par voie diplomatique.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE NO 111 FIXANT LES RÈGLES DE SURVOL DU TERRITOIRE FRANÇAIS, AVEC OU SANS ESCALE, PAR LES AÉRONEFS D'ÉTAT ÉTRANGERS
Préambule
Conformément aux stipulations de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, ratifiée le 13 novembre 1946 par la France et entrée en vigueur le 25 mars 1947, l'Etat exerce la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire national (1). En application de ces principes généraux, aucun aéronef d'Etat (2) d'un Etat étranger ne peut survoler le territoire français ou y atterrir sans justifier d'une autorisation préalable.
Les autorisations de survol du territoire français par des aéronefs d'Etat étrangers sont délivrées par le Gouvernement français sous la forme d'autorisations diplomatiques de survol permanentes ou occasionnelles.
La présente instruction en définit le cadre général et les caractéristiques et fixe les conditions générales d'exécution des survols.
Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 823-7, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ; » 
2° Au premier alinéa de l'article R. 823-10, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées, les mots : « le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget » et il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : 
« Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ; 
3° A l'article R. 823-16, les mots : « au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 » ; 
4° L'article R. 823-17 est abrogé ; 
5° L'article R. 823-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 823-18.-Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 2019
CATÉGORIES
SERVICES
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
MONTANT
VNF - Direction territoriale du bassin de la Seine
B
UTI Yonne
(Sens 89)
Adjoint au chef de l'UTI - Chef de la subdivision exploitation
10 000 €
B
UTI Boucles de la Seine - Site de Pontoise (95)
Chargé de mission « Dossiers à enjeux et Urbanisme »
10 000 €
B
UTI Canaux de Picardie et de Champagne-Ardenne - Site de Châlons-en-Champagne (51)
Chef de la circonscription de Châlons-en-Champagne
10 000 €
C administratif
Service Domaine - Bureau des bateaux stationnaires - 5 bis, rue Edouard-Nieuport, 
92150 Suresnes
Gestionnaire domanial
10 000 €
VNF - Direction territoriale Rhône Saône
CEE - CEEP
Subdivision de Port/Saône
Chef d'équipe d'exploitation - Secteur de Cendrecourt
10 000€
CEE - CEEP
Subdivision Vallée du Doubs (25)
Chef d'équipe entretien travaux - VDD Nord
10 000€
VNF - Direction territoriale Nord-Est
B
Arrondissement environnement, maintenance et exploitation - exploitation réglementation défense
(Nancy)
Chargé de l'activité sécurité - défense et gestion de crise
10 000€
B
Arrondissement environnement, maintenance, exploitation (Nancy)
Conseiller de prévention
10 000€
VNF - Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
B
Service Maîtrise d'ouvrage
Projeteur
10 000€
CEE
UTI Deûle Scarpe
(Quesnoy-sur-Deule)
Adjoint au responsable du pôle entretien exploitation
10 000€
VNF - Direction territoriale Centre Bourgogne
B
UTI Val de Loire (Nevers)
Adjoint au responsable de l'UTI Val de Loire
10 000€
VNF - Direction territoriale Strasbourg
B
Secrétariat général (Strasbourg)
Adjoint au chef du centre de services partagés (CSP)
10 000€
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée par l'établissement public administratif Voies navigables de France, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Monsieur le Président de la République,
L'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets en vue d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne.
La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement conditionne la délivrance d'une autorisation nécessaire à la réalisation d'un projet à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale.
La Commission européenne a estimé que le dispositif national qui résulte des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement autorisant l'autorité administrative à édicter des mesures conservatoires encadrant la poursuite d'activité dans le cas où une installation est exploitée sans l'autorisation requise n'était pas conforme à la directive 2011/92/UE.
La présente ordonnance a pour objet de mieux encadrer le dispositif contesté, en premier lieu, en limitant à un an le délai qui doit être imparti à l'exploitant, en pareille hypothèse, pour régulariser sa situation.
En second lieu, est prévue la possibilité pour l'autorité administrative de suspendre le fonctionnement de l'installation à moins que des motifs d'intérêt général et notamment la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'y opposent.
Enfin, en cas de non-respect de la mise à demeure ou de rejet de la demande de régularisation, l'autorité administrative sera tenue d'ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation illégale. L'autorité administrative conservera par ailleurs la possibilité de faire usage des autres sanctions administratives prévues par le II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
A cet égard et pour assurer l'effet utile de cette dernière disposition, il est prévu d'étendre à trois ans à partir de la constatation des manquements le délai pendant lequel l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article L. 171-7 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « qu'elle détermine » sont insérés les mots : «, et qui ne peut excéder une durée d'un an » ; 
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. 
« L'autorité administrative peut en tout état de cause édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. 
« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. 
« Elle peut faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 2017, M. Dominique GARNIER, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, M. Olivier HUGUEN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Olivier HUGUEN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.