Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Le certificat de qualification technique est accordé par un arrêté     du ministre chargé de la santé après avis de la commission interministérielle     d'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des     denrées destinées à la consommation pour une période de deux ans maximum     renouvelable. Il ne peut l'être que si le laboratoire concerné a     préalablement satisfait aux intercomparaisons organisées conformément à     l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 9 mai 1988 susvisé.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 37 du décret du 24     janvier 1990 susvisé, les taux annuels des émoluments hospitaliers des     assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires mentionnés au B de l'article 1er du décret précité     sont fixés comme suit:
        Taux au 1er janvier 1990:
                      ......................................................
     33865 F                      ......................................................
     39461 F        Taux au 1er avril 1990:
                      ......................................................
     34271 F                      ......................................................
     39935 F
Art. L. 112-7. - En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces     personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes     responsables des centres.
      Ils peuvent, en outre, être déférés par les autorités chargées d'exercer le     contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui peut prononcer     contre eux, sous réserve d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation,     le blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans     les centres de formation d'apprentis.
      La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents     fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités locales,     ni aux personnels des établissements publics.
Art. 3. - Au A du I de l'annexe II du décret du 3 janvier 1989 modifié     susvisé, le tableau 2 Analyses physico-chimiques est modifié de la manière     suivante:
      1o Dans la colonne Analyse physico-chimique sommaire (C2) et sous la     rubrique Paramètres physico-chimiques, supprimer les mots:
      <<- nitrates;
      <<- trois paramètres parmi les paramètres suivants: nitrites, ammonium,
     chlorures, sulfates, oxydabilité au KMnO4, titre alcalimétrique complet ou     dureté totale>>;
      2o Dans la même colonne et sous la rubrique Paramètres concernant les     substances indésirables, ajouter les mots:
      <<- nitrates;
      <<- nitrites;
      <<- ammonium;
      <<- deux paramètres parmi les paramètres suivants: chlorures, sulfates,
     oxydabilité au KMnO4 ou carbone organique total, titre alcalimétrique complet     ou dureté totale>>;
      3o Dans la colonne Analyses physico-chimiques particulières-C4b et sous la     rubrique Paramètres concernant les substances indésirables, supprimer les     mots:
      <<- fer;
      <<- cuivre;
      <<- zinc>>.
Art. L. 113-1. - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de     type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un     salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un     jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète,
     dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation     d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à     travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la     formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.
Art. L. 113-16. - Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des     parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la     résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral     des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par la juridiction du travail     en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses     obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier     auquel il voulait se préparer.
      La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner     lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
Art. 22. - Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de     procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent     dans la collectivité territoriale de Mayotte celles des articles 749 à 752,
     754 et 756 qui y sont en vigueur. Toutefois, pour l'application de l'article     756, la référence au <<tribunal de grande instance>> est remplacée par la     référence au <<tribunal de première instance>>.
Art. L. 113-15. - Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le     contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par     l'employeur et comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions     prévues par les articles L. 113-1 à L. 113-13 et par les textes pris pour     leur application.
      Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à     l'article précédent; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat     d'apprentissage.
      En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, prévu à     l'article L. 113-14 ou de la déclaration qui en tient lieu, prévue au présent     article, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir la juridiction du     travail qui statue alors sur la validité du contrat.
Art. L. 113-7. - L'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la     formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des     postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une     progression annuelle définie par accord entre le centre de formation     d'apprentis et les représentants des entreprises qui y inscrivent des     apprentis.
      L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par     le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et     la formation en entreprise. Il doit inscrire et faire participer l'apprenti     aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification     professionnelle prévue par le contrat.
Art. 2. - Les personnels navigants de la direction générale de l'aviation     civile concernés par les stages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté     sont tenus de souscrire un engagement à servir d'une durée minimale fixée     comme suit:
      Brevet et licence de pilote professionnel: un an;
      Qualification de vol aux instruments: deux ans;
      Qualification de classe C: un an;
      Qualification de classe D: deux ans;
      Formation pratique complémentaire: trois ans;
      Brevet et licence M.N. ou I.N.A.C.: trois ans;
      Brevet et licence P.P.1: trois ans;
      Brevet et licence P.L.: trois ans.
M. Amani (Bruno).
     M. Decize (Nicolas).
     M. Dumitrescu (Virgil, Dan).
     M. El Abbari (Mustapha).
     M. El Brighli (Abdel, Illah).
     M. Hadji (Amar).
    Mlle Lhermet (Françoise).
     M. Manouvrier (Arnauld).
     M. Martin (Florent).
     M. Poinsot (Philippe).
     M. Sait (Christian).
Art. 3. - Le montant de l'indemnité annuelle d'habillement allouée aux     fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à     l'article 3 du décret susvisé est fixé aux taux ci-après:
      1033 F pour le chef du service des voyages officiels et de la sécurité des     hautes personnalités ainsi que les commissaires et inspecteurs attachés à ce     service;
      688 F pour les autres fonctionnaires désignés à l'article 3 précité.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 17 du 11 avril 1990 à la     convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui     exécutent les opérations de prophylaxie collective concernent les actes     mentionnés aux articles 4 à 9 du présent arrêté:
      Ils sont fixés chaque année dans chaque département par conventions ou, à     défaut, par arrêtés préfectoraux, conformément aux dispositions du décret no     90-1032 du 19 novembre 1990.
      Lorsque les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent     les opérations de prophylaxie collective sont fixés par arrêté préfectoral,
     celui-ci est pris sur proposition du directeur des services vétérinaires     après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du     directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
Art. 5. - L'arrêté du 22 février 1990 fixant les taux des indemnités     d'habillement prévues par le décret no 69-365 du 22 avril 1969, modifié par     le décret no 72-177 du 6 mars 1972 et par le décret no 79-374 du 2 mai 1979,     pour les personnels en tenue de la police nationale est abrogé.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A compter du 3 juillet 1990
      50 Muffet (Yves), direction des constructions aéronautiques, service     technique des programmes aéronautiques, Paris.
      51 Séjourné (Gérard), base aéronavale, Toussus-le-Noble.
      52 Lecompte (Bernard), atelier de révision de l'armée de l'air no 623,
     Mérignac.
      53 Blayo (André), direction des constructions navales, Cherbourg.
      54 Breil (Jean-Pierre), direction des recherches Etudes et techniques     d'armement, administration centrale, Paris.
Art. 3. - La composition des collèges électoraux prévus à l'article 1er     ci-dessus est la suivante:
      1o Collège électoral A1:
      Les directeurs et maîtres de recherche du Centre national de la recherche     scientifique.
      2o Collège électoral A2:
      Les membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie     des sciences et de l'Académie des sciences morales et politiques;
      Les directeurs et maîtres de recherche des établissements publics à     caractère scientifique et technologique autres que le C.N.R.S., ainsi que les     personnels assimilés des autres établissements publics de recherche relevant     du ministre de la recherche et de la technologie;
      Les professeurs des universités, ainsi que les personnels assimilés des     universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Art. 5. - Les brevets d'Etat de chaque degré sont créés dans chaque option     par un arrêté du ministre chargé des sports. Cet arrêté définit le     référentiel des compétences professionnelles requises pour l'obtention du     diplôme. Il précise également les conditions d'accès et les modes de     préparation susceptibles, pour chaque degré considéré, d'être mis en place     parmi ceux définis à l'article 7 ci-dessous.
Art. 4. - Tout membre d'une section qui, sauf cas de force majeure, s'est     abstenu de siéger pendant deux sessions consécutives cesse d'être membre de     cette section.
      Lorsqu'un membre d'une section se trouve dans l'impossibilité définitive de     siéger, il est remplacé pour la durée du mandat du comité national restant à     courir. Le remplacement des membres nommés est effectué dans les conditions     prévues à l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991. Pour le     remplacement des membres élus, la section concernée élit un nouveau membre     parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin.
Art. 5. - La commission électorale procède à l'inscription sur la liste     électorale des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre de la     recherche et de la technologie, entrent dans l'une des catégories mentionnées     à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
      Les listes électorales A1, B1 et C sont établies par la commission     électorale après consultation des électeurs quant à leur section de     rattachement.
      A l'exception de celles mentionnées aux 1o, 2o (premier et dernier alinéa),     3o et 5o (premier alinéa) dudit article, les personnes désirant être     inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre     adressée au directeur général du Centre national de la recherche     scientifique. Elles doivent joindre à leur demande la justification qu'elles     remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé.
     Elles peuvent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites.
      Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par     une décision du directeur général du Centre national de la recherche     scientifique, publiée au Bulletin officiel du centre. Mention de cette     publication est faite au Journal officiel de la République française.
M. Avare (Stéphane).
    Mlle Bouget (Anne-Claire).
     M. Coqueret (Régis).
    Mlle Cruciani (Hélène).
     M. de March (Christophe).
     M. Delpuech (Jean-Luc).
     M. Gourmelen (Eric).
     M. Lam (Jean-Charles).
     M. Legai (Frédéric).
    Mlle Muller (Laurence).
     M. Torkhani (Nabil).
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 163-3 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 163-2, après     avis de la commission prévue à l'article R. 163-9, que les médicaments pour     lesquels il est démontré qu'ils apportent:
      <<- soit une amélioration du service médical rendu en termes d'efficacité     thérapeutique ou, le cas échéant, d'effet secondaire;
      <<- soit une économie dans le coût du traitement médicamenteux.>>
Art. 3. - L'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale est ainsi     complété:
      <<Ou les médicaments dont il est constaté une prescription fréquente hors     des indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription, à la suite     d'actions publicitaires et de promotion.
      <<Dans ce dernier cas, l'avis de la commission de contrôle de la publicité     mentionnée à l'article R. 5054 du code de la santé publique est requis.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre     délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
ANNEXE
     avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone:
     49-81-36-27).
      Administration déléguée régionale 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, campus     Luminy, nouveau bâtiment Inserm, 13276 MARSEILLE CEDEX 09 (téléphone:
     91-41-79-00).
      Administration déléguée régionale 4, Midi-Pyrénées, unité 100 de l'Inserm,
     C.H.U. Purpan, 31052 TOULOUSE CEDEX (téléphone: 61-49-15-60).
      Administration déléguée régionale 5, Rhône-Alpes, B.P. 3006, 69212 LYON     CEDEX 03 (téléphone: 78-54-29-19).
      Administration déléguée régionale 6, Paris-Saint-Antoine, hôpital     Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 PARIS CEDEX 12     (téléphone: 43-07-51-85).
      Administration déléguée régionale 7, Nord-Pas-de-Calais, Inserm centre     Vauban, bâtiment A3, 5e étage, 201, rue Colbert, 59000 Lille (téléphone:
     20-54-03-28).
      Administration déléguée régionale 8, Languedoc-Roussillon, Zolad, Inserm,
     99, rue Puech-Villa, 34000 Montpellier (téléphone: 67-52-49-33).
      Administration déléguée régionale 9, Aquitaine, domaine de Carreire, rue     Camille-Saint-Saëns, 33077 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-96-52-66).
      Administration déléguée régionale 11, Lorraine, Inserm, B.P. 184, 54505     VANDOEUVRE-LES-NANCY CEDEX (téléphone: 83-51-36-77).
      Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107,     rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris (téléphone: 45-23-53-49).
      Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre, Inserm, C.H.U., 7e     étage, pièce 733, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 PARIS CEDEX 13     (téléphone: 45-85-15-75).
      Administration déléguée régionale 14, Paris-Sainte-Anne,
     Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, Inserm, 2ter, rue d'Alésia, 75674 PARIS CEDEX     14 (téléphone: 45-89-89-07).
      Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France-Sud, hôpital de Bicêtre,     78, avenue du Général-Leclerc, 94275 LE KREMLIN-BICETRE CEDEX (téléphone:
     46-71-86-87).
      Administration déléguée régionale 16, Alsace, faculté de médecine, 11, rue     Humann, 67085 STRASBOURG CEDEX (téléphone: 88-35-70-80).
      Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France-Sud-Ouest, Inserm, 1,
     rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone: 46-54-14-92).
      Administration déléguée régionale 18, Paris-Necker-Pasteur, tour technique,     7e étage, hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, 75730 PARIS     CEDEX 15 (téléphone: 47-34-39-27).
      Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France-Nord-Ouest, 44, chemin     de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone: 34-80-24-10).
Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont également rendues     obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les     salariés, dans les exploitations et entreprises des départements des     Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault     comprises dans le même champ d'application professionnel.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 27 novembre 1990 à la     convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et activités connexes de la région Lorraine sont rendues     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Chaumont.
      Fréquence: 100,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., côteau Betris, 52000 Chaumont.
      Altitude du site: 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 356 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 102,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. du mont Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine, 10600     La Chapelle-Saint-Luc.
      Altitude du site: 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 105 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, Moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association M.J.C. Le Phare susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Phare.
Art. 2. -  Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé et augmentées des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé, modifiées le cas échéant des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 1998-1999.
    Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs, l'ONILAIT procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs en les réallouant à ceux dont le taux d'allocations provisoires consenties à leurs producteurs est inférieur à 3 %. La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs, subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement, d'un volume correspondant à au plus 1 % de leur quantité de référence individuelle. Toutefois, le cumul de cette réallocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder, pour chaque producteur, 3 % de sa quantité de référence.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A Mayotte, la liste des titres d'identité prévue par l'article R. 60 du code électoral précité s'établit comme suit, pour les électeurs français :
    - carte nationale d'identité ;
    - passeport ;
    - carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
    - carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie ;
    - carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
    - carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
    - permis de conduire ;
    - permis de chasser avec photographie ;
    - titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 26 du 28 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 60 (Intempéries) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 1998-1999, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par leurs producteurs après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
    - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 80 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 25 276,65 F équivalant à une quantité de 10 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 et, le cas échéant, du mécanisme correcteur prévu au même article ;
    - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 80 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 6 018,25 F équivalant à une quantité de 2 500 litres sous réserve que cette quantité cumulée avec les allocations provisoires et, le cas échéant, le mécanisme correcteur visé à l'article 2 ne dépasse pas 20 000 litres.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 20 de l'arrêté du 30 octobre 1997 susvisé un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « L'examen du bien-fondé des demandes formulées au titre du premier alinéa du présent article revient aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements et territoires d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police. »
Art. 1er. -  En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 et de l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 1998-1999 dans les conditions du présent arrêté.
    Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 2,337 2 F par kilogramme de lait (2,407 3 F par litre).
Par décret en date du 21 juillet 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Lottinghen (Pas-de-Calais).
    La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 3. -  La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
    1. Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
    Un représentant de l'Académie française ;
    Un représentant de l'Académie des sciences ;
    Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
    Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie ;
    Le représentant du ministre chargé de la culture ;
    Le représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    Le représentant du ministre chargé de la pêche ;
    Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
    2. Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
    Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
    Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
    Le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;
    Le directeur des routes ou son représentant ;
    Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ou son représentant ;
    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
    Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant ;
    Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;
    Le directeur du tourisme ou son représentant ;
    Le secrétaire général du Conseil national du tourisme ou son représentant ;
    Le président du Conseil national des transports ou son représentant ;
    Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ;
    Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son représentant ;
    Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou son représentant ;
    3. Des personnalités qualifiées, dont le président et le vice-président de la commission, désignées pour quatre ans par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, les avenants nos 16 et 17 du 14 juin 1999 à ladite convention, conclus à Lempdes, entre :
    Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des mêmes départements,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont pour objet :
    - avenant no 16 : de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 1999 ;
    - avenant no 17 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 14 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions des deuxième et troisième     alinéas de l'article L. 211-1 du code du travail, les élèves âgés de quatorze     ans au moins peuvent accomplir dans les professions et entreprises visées à     l'article 1er ci-dessus, durant les deux dernières années de leur scolarité,     les périodes de formation qui s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement     par alternance défini à l'article L. 813-9 du code rural ou les stages qui     sont prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils     préparent.
      Une convention dont les clauses types sont fixées par un arrêté du ministre     chargé de l'agriculture doit être passée entre l'établissement d'enseignement     et l'entreprise d'accueil. Elle détermine, en particulier, l'objectif de la     période de formation ou du stage, les moyens mis en oeuvre pour atteindre cet     objectif et les modalités suivant lesquelles des représentants de     l'établissement s'assurent périodiquement de sa réalisation progressive. Un     exemplaire de cette convention est remis à l'élève et à son représentant     légal.
      L'addition du temps de travail de l'élève dans l'entreprise d'accueil et du     temps consacré à sa formation dans l'établissement d'enseignement ne peut pas     excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette     dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour les     élèves qui ont atteint l'âge de quinze ans.
      Pendant ces périodes de formation et ces stages, les élèves demeurent sous     l'autorité de leur établissement d'enseignement ou de l'établissement auquel     celui-ci a délégué ses pouvoirs. Les représentants de cet établissement     s'assurent que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques     utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les     compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation     sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir     une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.
Par décret en date du 21 juillet 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Charleville-Mézières (Ardennes).
    La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 21 avril 1999 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 23 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Délégation permanente est donnée au général Jean-Claude Gandouly, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 juin 1999 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupementQualité du porc fermier du Mistral, mairie de Bessenay,69690 Bessenay :
    LA no 05-99 « porc fermier élevé en plein air ».
    Est prolongé jusqu'au 30 septembre 1999 à compter du 23 janvier 1999 l'agrément de l'organisme certificateur ULASE (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « poulet entier et découpe » ;
    - « pintade entière et découpe » ;
    - « dinde » ;
    - « chapon » ;
    - « poularde ».
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE (no LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    - « viande de porc ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ULASE (no LA 09).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, MM. Michel Pot et Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Art. 9. -  Les dates de mise en oeuvre du traitement dans les départements métropolitains et le service central du ministère de l'intérieur chargé de l'établissement des passeports de service seront fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur. Pour les autres sites, elles seront fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre concerné.
Art. 6. -  La lecture du passeport, à l'aide de procédés optiques décodant une zone spécifique du passeport prévue à cet usage, par les utilisateurs habilités mentionnés à l'article 4 permet uniquement la consultation du fichier national prévu au 3o de l'article 1er. Cette zone de lecture ne peut pas être utilisée pour mettre en mémoire des informations mentionnées sur le passeport, ni modifier les données existantes dans la base nationale ou accéder à tout autre fichier.
    Cette zone de lecture comportera en clair les informations suivantes : type de document, Etat émetteur, nom de famille, prénoms, numéro de passeport, nationalité du titulaire, date de naissance, sexe et date d'expiration du passeport.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, M. Pierre Messali et M. Philippe Tognazzoni, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de M. Philippe Laval, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique « Chambéry » :
    Supprimer les mentions suivantes :
    « Commerce et vente, économie et gestion, transport, hôtellerie, tourisme et langues étrangères appliquées. »
    Ajouter la mention suivante :
    « Activités tertiaires d'entreprise. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Gilles Barsacq, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à M. Jacques Torregrossa, conseiller commercial, et à M. Gérard Bornier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, aux postes et télécommunications ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dispose :
    1o De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
    2o De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
    3o Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    4o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie.
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;
    2o Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    3o Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;
    4o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés à l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé.
    Pour l'application du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B « Bandes élastiques de contention » est ainsi complétée :
    ADDITIF A LA LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
    La liste des bandes élastiques de contention est complétée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/1999 page 17768 à 17769
    =============================================
Art. 4. -  Il est ajouté au titre Ier du décret du 2 novembre 1965 susvisé un chapitre III intitulé « Dispositions transitoires » et comportant un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents chefs de 2e catégorie, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à compter du 1er août 1994, dans le grade d'agent chef de 1re catégorie, à identité d'échelon. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Michel Bergeret, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
    - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;
    - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
    - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37 et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Alain Bouvy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 10 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de mutation, annexe B (1) ;
    2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4o Un curriculum vitae annexe C (1) ;
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.