Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2000, M. Gindroz (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Toulon et du Var (Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var), pour une période de trois ans, à compter du 1er novembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 13, 14 et 17 du présent décret, les dispositions suivantes sont applicables :
 I. - Les recrutements sont organisés par les autorités habilitées à cet effet, y compris par celles visées par les décrets de déconcentration, dans la mesure où les corps mentionnés dans lesdits décrets sont également inscrits à l'annexe au présent décret ;
 II. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, ces autorités mettront en place les commissions de sélection prévues aux articles 5 et 11 ci-dessus et appliqueront la procédure de recrutement sans concours qu'il organise ;
 III. - En l'absence de décrets de déconcentration, les ministres peuvent, par arrêté, déléguer les actes liés à l'organisation des recrutements prévus au présent décret aux autorités administratives suivantes :
 a) Aux chefs des circonscriptions territoriales de l'administration concernée ;
 b) Aux directeurs d'établissements publics, lorsque les recrutements concernent des corps ministériels ;
 c) Aux chefs des services à compétence nationale ;
 IV. - Les directeurs d'établissements publics assurent les recrutements pour les corps propres à ces établissements ;
 V. - Les ministres peuvent également, par arrêté, déléguer leur pouvoir de nomination et de titularisation aux autorités mentionnées au III précédent. Cette délégation n'emporte pas délégation du pouvoir disciplinaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE Imagerie médicale Sud-Normandie, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier d'Alençon, 25, rue de Fresnay, à Alençon (Orne), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2000 :
    M. Mazaudon (Bruno, Dominique) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Musereau, Geneviève Drouineau-Rosaz, François Musereau, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Poitiers (Vienne) ;
    Le retrait de Mme Rosaz (Geneviève), épouse Drouineau, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Musereau, Geneviève Drouineau-Rosaz, François Musereau, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Poitiers (Vienne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Yves Musereau, Geneviève Drouineau-Rosaz, François Musereau, avoués associés, est modifiée comme suit : « Yves Musereau, François Musereau, Bruno Mazaudon, avoués associés ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée IRM du Centre, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique du Parc, 105, rue Achille-Viadieu, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
    « Pour les préfectures du Doubs, de l'Isère, du Finistère et de la Seine-Maritime, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-20 (Dotations globalisées de préfectures) du budget du ministère de l'intérieur. »
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes ; chaque composition est notée par deux correcteurs dont l'un au moins doit être membre du jury ou par deux examinateurs spécialisés. La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury. La deuxième épreuve orale d'admission est notée par deux examinateurs. L'épreuve facultative peut être notée par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Art. 15. -  I. - La section V comprenant les articles R. 170-68 à R. 170-71 est abrogée.
    II. - La section IV devient la section V. Les articles R. 170-62 à R. 170-67 deviennent respectivement les articles R. 170-65 à R. 170-71.
    III. - Au premier alinéa de l'article R. 170-69, la référence à l'article R. 170-64 est remplacée par la référence à l'article R. 170-68.
    IV. - A l'article R. 170-71, la référence à l'article L. 91-4 est remplacée par la référence à l'article L. 91-7.
Cour d'appel de Limoges
    Tribunal de grande instance de Limoges
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Reynal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Limoges, du premier grade, premier groupe : Mme Johanne Lance, épouse Perrier, vice-présidente audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Limoges du second grade.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le préfinancement des investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro (programme de l'année 2000), dans l'attente du versement des concours financiers publics décidés.
    L'amortissement de cet emprunt devra être achevé au plus tard le 30 juin 2001.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2000 :
    M. Vié (Jean-Christophe, Philippe-Marie, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret et Anne Houelleu-Delaveau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre) ;
    La raison sociale de la société Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret et Anne Houelleu-Delaveau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Houelleu, Jean-Pierre Vialaret, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
S'il constate que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article 2, le ministre chargé du tourisme peut suspendre cet agrément pendant un délai d'une année, par une décision motivée, prise après avis de la commission nationale d'agrément. Cette décision précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer.
 Le ministre chargé du tourisme met fin à la suspension de l'agrément dès que l'organisme en cause a satisfait à ces prescriptions.
 Dans le cas où l'organisme ne s'est pas conformé dans le délai d'un an aux prescriptions qui lui ont été notifiées, son agrément est retiré par le ministre chargé du tourisme, après avis de la commission nationale d'agrément. L'agrément reste suspendu jusqu'à l'intervention de cette décision, la durée de cette prolongation ne pouvant toutefois excéder six mois.
 L'organisme bénéficiaire d'un agrément qu'il est envisagé de suspendre ou de retirer est préalablement appelé à présenter ses observations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, MM. Evence Richard et Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Les participations diverses des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés, au financement des travaux d'entretien et de fonctionnement du réseau routier sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-42 « Routes. - Sécurité et circulation routières. - Entretien, maintenance et fonctionnement » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (III. - Transports et sécurité routière).
Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics, et notamment du titre Ier du décret du 31 août 1945 susvisé, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une personne publique :
 1° Les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois ayant vocation statutaire à exercer des missions de conservation ou d'autres missions scientifiques liées aux collections dans les musées publics ;
 2° Selon la nature des fonctions ou les besoins des services d'un musée de France, les personnes ou catégories de personnes reconnues par un arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle comme présentant des qualifications équivalentes à celles des fonctionnaires mentionnés au 1° ; cet arrêté est pris après avis d'une commission nationale d'évaluation.
Art. 10. -  En vue de prévenir l'établissement d'attestations fausses ou erronées, le directeur des services vétérinaires peut à tout moment mettre en place des contrôles appropriés à tout niveau de la chaîne de certification et use de son autorité pour empêcher un vétérinaire certificateur ou toute personne citée aux points 3 et 4 de l'article 7 d'établir de telles attestations. Il peut à cet effet refuser temporairement ou définitivement à ces personnes la possibilité d'établir des attestations ou certificats vétérinaires.
    Chapitre II
    Dispositions finales
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-708 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Menhir, 72500 Dissay-sous-Courcillon.
    « Altitude du site : 117 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80o/140o. »
Le produit des remboursements en provenance des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux réalisés par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).
Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à ses établissements publics, toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, ainsi que toute décision de restauration est précédée, sous réserve des dispositions de l'article 16, de l'avis de la commission scientifique régionale des collections des musées de France.
 Cette commission est appelée à siéger dans deux formations distinctes selon qu'elle examine des projets d'acquisition ou de restauration.
 Lorsque deux ou plusieurs préfets de région en font la proposition, le ministre chargé de la culture peut constituer une commission scientifique interrégionale des collections des musées de France au lieu et place des commissions régionales des régions considérées.
Les dispositions de la section I du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Section I
« Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte
pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes
 « Art. R. 147-1. - La valeur de l'indice de bruit, Lden, représentant le niveau d'exposition totale au bruit des avions en chaque point de l'environnement d'un aérodrome, exprimée en décibels (dB), est calculée à l'aide de la formule ci-après :
Lden = 10 x 1g  24 [12 x 10  Ld  + 4 x 10  Le + 5  + 8 x 10  Ln + 10 ]
1
Ld
Le + 5
Ln + 10
Lden = 10 x 1g 
[12 x 10 
 + 4 x 10 
 + 8 x 10 
]
24
10
10
10
avec :
 « Ld = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de jour d'une année. La période de jour s'étend de 6 heures à 18 heures ;
 « Le = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année. La période de soirée s'étend de 18 heures à 22 heures ;
 « Ln = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année. La période de nuit s'étend de 22 heures à 6 heures le lendemain.
 « Art. R. 147-2. - La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70.
 « La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 62. Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant la publication du décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme, la valeur de l'indice servant à la délimitation de la limite extérieure de la zone B est comprise entre 65 et 62.
 « La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 55.
 « La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice Lden 50. »
I. - Au titre des employeurs et exploitants
    Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    Titulaires : Mme Mehaignerie (Maryannick), M. Renouard (Gérard) ;
    Suppléantes : Mme Corre (Hélène), Mme Giraud (Sylvie).
    Pour le Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
    Titulaire : M. Lacoste (Michel) ;
    Suppléant : M. Despey (Jerôme).
    Pour la Confédération paysanne :
    Titulaire : M. Falvard (Philippe) ;
    Suppléant : M. Leroy (Jean-Pierre).
    Pour l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) :
    Titulaire : M. Penanhoat (Nicolas) ;
    Suppléant : M. Guilhaumaud (Jean).
    Pour la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
    Titulaire : M. Morin ;
    Suppléant : M. Margarot (Olivier).
    Pour la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
    Titulaire : M. Mathiaud (Didier) ;
    Suppléante : Mme Picault (Laure).
    Pour la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs (FNSPFS) :
    Titulaire : Mme Engel (Hélène) ;
    Suppléant : M. Barbier (Jean-Marie).
    Pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
    Titulaire : M. Peyroulet (Serge) ;
    Suppléant : M. Astier (Michel).
    Pour l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) :
    Titulaire : M. Lagache ;
    Suppléant : M. Bondon.
Dans le B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé du tourisme est modifiée comme suit :
 I. - L'intitulé de la liste est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mesures prises par le ministre chargé du tourisme. »
 II. - La liste est complétée par les dispositions suivantes :
 « Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage pour y exercer un emploi du service général s'il ne remplit l'une des conditions suivantes :
 « 1. Etre titulaire d'un certificat d'apprentissage maritime agent du service général ;
 « 2. Etre titulaire d'un certificat de formation nautique agent du service général. Ce certificat n'est toutefois pas exigé des personnes âgées de plus de vingt ans et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par les services de l'enseignement technique ;
 « 3. Justifier d'une qualification professionnelle d'un niveau au moins équivalent à celui d'un niveau V de la nomenclature interministérielle, validé ou non par un diplôme, et d'un certificat de base à la sécurité tel que défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé. Le candidat devra être âgé de dix-huit ans au moins à la date de la demande d'embarquement. »
L'aptitude physique des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est appréciée en cours de carrière tous les deux ans par un médecin habilité et vérifiée dans les conditions définies en annexe 2.
 Cet examen doit être effectué dans les deux mois qui précèdent la fin de la période d'aptitude. L'aptitude médicale est prononcée pour valoir à la fin du bimestre au cours duquel l'examen est effectué.
 Des examens médicaux sont également effectués dans le mois qui suit la reprise de service après un congé de maternité, après une interruption d'activité supérieure à un mois pour cause de maladie ou d'accident, de six mois pour tout autre motif.
 Dans l'intervalle, ils peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressé, de l'administration ou du médecin habilité.
 Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est plus considéré comme médicalement apte à exercer des fonctions de contrôle. Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Membres suppléants
    M. Bertrand (Yves), directeur général de The Green Tankers AS.
    M. Billette (Yves), directeur des affaires générales de Britanny Ferries.
    M. Decavelle (Patrick), directeur général de Van Ommeren Tankers France.
    M. Devender (Raymond), directeur adjoint des affaires sociales du Comité central des armateurs de France.
    M. Gros (Hugues, Robert), directeur général de la Compagnie morbihannaise et nantaise de navigation.
    M. Launay (Vincent), directeur des Abeilles.
    M. Tanguy (Jean-Pierre), directeur de l'armement de la Compagnie générale maritime.
    M. Veyrat (Jacques), directeur général de Louis-Dreyfus Armateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, et Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
 Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 6.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 8 novembre 2002 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Chalons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :
 - au siège des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 - au bureau du recrutement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pôle accueil-concours, (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
 Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours » ou du site intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration ».
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 2 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ce dossier comprend un état des services accomplis visé par l'administration dont relève le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 25 août 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 5. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE
Au 5e échelon
    Mme Favraud (Jeanne), avec 2 ans 1 mois 8 jours.
    M. Colliot (Pierre), avec 1 an 11 mois 27 jours.
    M. Buzaud (Patrick), avec 1 an 11 mois 3 jours.
    M. Hommeril (Vincent), avec 1 an 7 mois 21 jours.
    Mlle Gerardin (Marie-Claire) avec 1 an 7 mois 4 jours.
    M. Merlin (Philippe), avec 1 an 2 mois 24 jours.
    M. Flot (Patrick), avec 1 an 2 mois 11 jours.
    Mlle Schmidt (Anne), avec 1 an 10 jours.
    M. Casabonne-Masonnave (Jean-François), avec 11 mois 23 jours.
    M. Collard (Renaud), avec 11 mois 21 jours.
    M. Cauchard (Jérôme), avec 10 mois 21 jours.
    M. Bellenger (Dominique), avec 3 mois 25 jours.
Le délai prévu à l'article 3 du décret du 12 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes est prorogé jusqu'au 13 janvier 2008.
Au 4e échelon
    M. Clavier (Frédéric), avec 1 an 11 mois 1 jour.
    M. Nolla (Jean-Claude), avec 1 an 8 mois 26 jours.
    M. Lapeyre de Cabanes (Xavier), avec 1 an 7 mois 24 jours.
    M. Gellet (Franck), avec 1 an 5 mois 1 jour.
    Mlle Le Gal (Hélène), avec 1 an 4 mois 16 jours.
    Mlle de Carne de Trecesson (Marine), avec 1 an 1 mois 29 jours.
    M. Hervé (Jean-Jacques), avec 1 an 1 mois 16 jours.
    M. Guichoux (Thierry), avec 1 an 1 mois 12 jours.
    Mme Toudic (Christine), épouse Gaborit, avec 11 mois 26 jours.
    M. Heuls (Jacques-Henry), avec 11 mois 18 jours.
    M. Croquette (François), avec 11 mois 15 jours.
    M. Sautier (Jérôme), avec 11 mois 8 jours.
    M. de Corail (Louis), avec 6 mois 17 jours.
    M. Cohet (Emmanuel), avec 4 mois 20 jours.
    M. Bazard (Guillaume), avec 3 mois 18 jours.
    M. Juillard (Martin), avec 27 jours.
    M. Leval (Henri), avec 20 jours.
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé, la liste des pays mentionnés en classe 1, en classe 2 et en classe 3 est modifiée comme suit :
    « Classe 1 : Afrique du Sud, Brésil, Congo, délégation du Pacifique et de l'océant Indien, Mexique, Sénégal, Togo.
    « Classe 2 : Bolivie, Burkina Faso, Cameroun, Equateur, Côte d'Ivoire, Kenya, Mali, Niger, Tunisie.
    « Classe 3 : Centrafrique, Chili, Colombie, Congo (Pointe-Noire), Egypte, Guinée, Indonésie, Madagascar, Maroc, Pérou, Seychelles, Thaïlande, Vanuatu, Venezuela, Vietnam. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 mars 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La référence aux marques énumérées à l'annexe du présent décret, ainsi qu'à toute autre marque reconnue équivalente, est substituée pour les produits visés dans ladite annexe aux procédures d'agrément, d'homologation et de contrôle antérieurement applicables. »
Au 10e échelon
    Mme Baron (Claudine), épouse Jaffré, avec 2 ans 5 mois.
    M. Molle (Alain), avec 2 ans 3 mois.
    Mlle Gary (Raymonde), avec 2 ans.
    M. Dostes (Patrick), avec 1 an 9 mois.
    Mme Frick-Bernard (Michèle), avec 1 an 9 mois.
    Mlle Villard (Bernadette), avec 1 an 8 mois.
    M. Deyres (Jean-Pierre), avec 1 an 6 mois.
    M. Chatel (Michel), avec 1 an 3 mois 1 jour.
    Mlle Lafage (Elisabeth), avec 1 mois 12 jours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dont les noms suivent :
    Au 12e échelon
    M. Bussereau (Jean-Pierre), avec 2 ans 9 mois.
    M. Flattot (Marc), avec 2 ans 4 mois.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Camux, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire principal de police, directement placé sous l'autorité de M. Michel Camux.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste de réserve
    Les pharmaciens chimistes aspirants de réserve :
    Pour prendre rang du 1er février 2000
    Fraction de contingent 1991/12
    Chaput (Christophe, Claude).
    Peucelle (Pascal, Jules, Raymond).
    Rougeot (Christophe, Edmond, Charles).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adolphe Colrat, sous-directeur des personnels, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, Mme Colette Desprez, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 10. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ;
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe d'un modèle fixé par l'administration ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe qui ne peut pas être cachetée dans une enveloppe (dite enveloppe no 2), sur laquelle doit figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central ;
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de fermeture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3 et no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement dans l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont envoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 17. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1993/12
    Bouillanne (Pierre, Jean).
    De Lorme (Bertrand, Marcel, Marie).
    Fornas (Bénédict, Patrick, Christian).
    François (Antoine).
    Labenne (Vincent, Léopold, Joseph).
    Le Lagadec (Ronan).
    Lenain (Pascal, Michel, Gérard).
    Randrianjanaka (Yves, Charles, Miandra, Seheno).
Art. 2. -  Entre l'article R. 233-89-1 et l'article R. 233-89-2 est inséré un article R. 233-89-1-1, ainsi rédigé :
    « Art. R. 233-89-1-1. -  Les machines mobiles et les appareils de levage, d'occasion, visés au 1o de l'article R. 233-83 et définis à l'article R. 233-49-4 doivent être conformes aux presciptions techniques de la section III du présent chapitre.
    « Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux machines mobiles et aux appareils de levage susvisés soumis, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe mentionnée à l'article R. 233-84. Ces équipements d'occasion demeurent soumis aux règles de cette annexe.
    « Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés no 47-1592 du 23 août 1947, no 65-48 du 8 janvier 1965, no 86-594 du 14 mars 1986, no 89-78 du 7 février 1989, de l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et de l'arrêté du 25 avril 1977 modifié, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques de la section III susvisée. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 107 du 30 avril 2003 de la décision 2003/299/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République slovaque et qui modifie le régime tarifaire actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de la République slovaque.
 Les dispositions de cette décision prévoient :
 - l'abrogation du règlement (CE) n° 2434/2000 (JOCE L 280/2000) ;
 - la suppression des contingents tarifaires communautaires suivants : 09.5561, 09.5294, 09.5775, 09.5295, 09.5777, 09.5779, 09.5785, 09.5787, 09.5292, 09.5793, 09.5795, 09.5797, 09.5291, 09.5771 et 09.5801 ;
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droits des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
 - une modification du taux du droit préférentiel et des codes NC pour certains produits agricoles repris en regard des contingents tarifaires visés à l'annexe II ;
 - la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III.
 En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de la République slovaque, en vigueur à compter du 1er mai 2003, est repris en annexe IV.
 La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SE.TI.CE (Service des titres du commerce extérieur, fax n° 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République slovaque (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à partir du 1er mai 2003.
 Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.
Art. 1er. -  Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 14 mars 2000 :
    - lycée français de Budapest (Hongrie) ;
    - lycée français Jules-Supervielle de Montevideo (Uruguay).
TABLEAU H 1 b (N° 12)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 9 mai 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 29 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 5 au 9 mai 2003 :
 Site : 2, rue Antoine-Bourdelle, 76360 Barentin ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 102,2 MHz.
L'autorisation n° 93-702 du 26 octobre 1993 modifiée reconduite par la décision n° 98-370 du 28 avril 1998 accordée à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (ACTION) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Massabielle est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 27 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, BP 409, 70014 Vesoul Cedex.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Puget-Théniers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, quartier de La Condamine, 06260 Puget-Théniers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la cour d'appel de Riom est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/20 0 page 10996
    =============================================
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 31 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 13 postes vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier interdépartemental de Clermont-sur-Oise : 11 postes ;
 Centre hospitalier de Creil : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-sur-Oise (direction des ressources humaines, cellule concours), 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé par la voie des unités définie au titre IV du décret susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 99-537 du 15 décembre 1999 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Sun FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM. »
A N N E X E
    1. Wallisien et Futunien.
    2. Mélanésien :
    - Kounié ;
    - Wêê ;
    - Numèè-Kapone ;
    - Xârâguré ;
    - Xârâcùù ;
    - Mea ;
    - Ajië ;
    - Paieî ;
    - Cèmutrî ;
    - Vamalé ;
    - Pijé ;
    - Fwâi ;
    - Némi ;
    - Jawé ;
    - Caac ;
    - Yâlayu ;
    - Kumak ;
    - Yuanga ;
    - Pwapwâ ;
    - Pwaamèi ;
    - Arhö ;
    - Arhâ ;
    - Orowé ;
    - Nerë ;
    - Neku ;
    - Tîrî ;
    - Drübea ;
    - Faga Uvéa ;
    - Iaai ;
    - Djehu ;
    - Miny ;
    - Nengone ;
    - Hmawaveke-Hmwaeke ;
    - Haveke ;
    - Haeke ;
    - Bwatoo ;
    - Waamwang ;
    - Sishe.
    3. Tahitien.
    4. Vietnamien.
    5. Indonésien.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juin 2000, l'antenne à Givors du centre d'information et d'orientation d'Oullins (Rhône), numéro d'immatriculation 0692769K, est transformée en centre d'information et d'orientation d'Etat sous le même numéro d'immatriculation à compter du 1er septembre 2000.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 92,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
 Altitude du site : 1 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 177 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 90,60 MHz.
 Site d'émission : La Baie, 97160 Le Moule.
 Altitude du site : 40 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de premier bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation n° 99-20 du 19 janvier 1999 accordée à l'association Radio éducative Mahecha pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio éducative Mahecha, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 6 mai 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, Mme Annabelle Lhuillier, épouse Larmure, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, Mme Doudja Saidi, épouse Kabeche, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 février 2003, Mlle Isabelle Bailloux, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (création).
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Un membre de droit : le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son suppléant nommément désigné.
    « Trois représentants de l'Etat, désignés pour trois ans, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et un nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ministre concerné. »
    II. - Au troisième alinéa, avant le mot : « élus », sont ajoutés les mots : « nommés ou ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 8 400 EUR (décision modificative n° 2).