ANNEXE À LA DÉCISION N° 2016-0272
UTILISATION TRANSITOIRE DE LA BANDE 694-790 MHZ JUSQU'AU 1ER JUILLET 2019
1. Contexte et principes
L'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TRNBF) précise le calendrier d'arrêt progressif, par plaques géographiques, des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz, pour conférer à l'ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande.
Les zones dans lesquelles les blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz sont progressivement mis à dispositions des services mobiles ont été définies par des listes de communes, correspondant à chacune des phases successives d'arrêt des diffusions audiovisuelles entre le 6 avril 2016 et le 1er juillet 2019. Ces communes et les phases correspondantes sont représentées par la carte ci-après et reprises dans le tableau fourni à la partie 3 de la présente annexe.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0084 du 09/04/2016, texte nº 101

La présente décision prévoit une utilisation transitoire au sein de la bande 694-790 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion jusqu'au 1er juillet 2019, suivant le calendrier de réaffectation des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz au profit des services mobiles autorisées par l'ARCEP.
Ainsi, les fréquences utilisables au sein de la bande 694-790 MHz par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion sont modifiées à la date de réaffectation prévue selon la commune considérée.
Enfin, au 1er juillet 2019, l'ensemble des fréquences de la bande 694-790 MHz ne pourront plus être utilisées par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion.
2. Fréquences autorisées et conditions techniques applicables
Sur une commune donnée, en fonction de sa date de réaffectation indiquée dans le tableau fourni en partie 3 de la présente annexe, les fréquences autorisées et les conditions techniques d'utilisation applicables aux équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion sont les suivantes :
A. - Avant la date de réaffectation prévue sur une commune donnée :
L'utilisation de la bande 694-789 MHz est autorisée, selon les conditions suivantes :
La puissance apparente rayonnée est limitée aux valeurs suivantes :
- dans la bande 694-786 MHz : 50 mW (17 dBm) ;
- dans la bande 786-789 MHz : 12 mW (10,8 dBm).
Le niveau des émissions hors bande ne doit pas excéder le niveau de p.i.r.e indiqué ci-dessous :
- au-dessus de 791 MHz : - 43 dBm/5 MHz.
B - Après la date de réaffectation prévue sur une commune donnée et jusqu'au 1er juillet 2019 :
L'utilisation des sous-bandes 694-703 MHz et 733-756,8 MHz est autorisée, selon les conditions suivantes :
La puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e) est limitée aux valeurs suivantes :
- dans la bande 694-703 MHz : 19 dBm/200 kHz ;
- dans la bande 733-753,8 MHz : 19 dBm/200 kHz ;
- dans la bande 753,8-755,2 MHz : 13 dBm/ 200 kHz.
Dans le cas d'équipements portés au corps, la p.i.r.e est limitée aux valeurs suivantes :
- dans la bande 694-703 MHz : 19 dBm/200 kHz ;
- dans la bande 733-756,8 MHz : 19 dBm/200 kHz.
Le niveau des émissions hors bande ne doit pas excéder le niveau de p.i.r.e indiqué ci-dessous :
- dans la bande 703-733 MHz : - 45 dBm/200 kHz ;
- au-dessus de 758 MHz : - 45 dBm/200 kHz.
3. Listes de communes et dates de réaffectation associées
Le tableau ci-après liste l'ensemble des communes métropolitaines et précise, pour chacune, les éléments suivants :
1. Code INSEE de la commune ;
2. Nom de la commune ;
3. Date de réaffectation associée à la commune, pour l'application des modalités prévues à la partie 2 de la présente annexe :
0 : 6 avril 2016 ;
1 : 1er janvier 2018 ;
2 : 1er avril 2018 ;
3 : 1er juillet 2018 ;
4 : 1er octobre 2018 ;
5 : 1er janvier 2019 ;
6 : 1er avril 2019 ;
7 : 1er juillet 2019 ;
Pour l'ensemble des communes des départements et des collectivités d'outre-mer dans lesquels l'Autorité est compétente, la date de réaffectation est le 1er juillet 2019.
(La liste complète des communes est disponible dans un fichier séparé sur le site internet de l'ARCEP :  http://www.arcep.fr.)