Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par une délibération en date du 29 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 8 août 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations.
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local.
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes.
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et le titulaire au plus tard le 8 février 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Cartables FM (Cartables FM)
Zone : Le Mans, fréquence : 93,3 MHz.
Association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure (Espace)
Zones :
Gisors, fréquence : 101,3 MHz,
Pont-Audemer : 105,9 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 septembre 2017, M. Laurent BOUVIER, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de deux ans, à compter du 3 novembre 2017.
Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 septembre 2017, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Agence nationale de la recherche (ANR) :
- M. Alain Beretz.
- Mme Fabienne Blaise.
- M. Jean-Richard Cytermann.
- Mme Eva Pebay-Peyroula.
- Mme Sylvie Retailleau.
- M. Bruno Sportisse.
M. Alain Beretz est nommé président de la commission.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 26 septembre 2017, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Stanislas CAZELLES : M. Luc BARSKY, chef de la section logement, adjoint à la cheffe de bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2017 :
Sont nommés membres de la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers en tant que représentants des chambres de métiers et de l'artisanat et sur la proposition du bureau de l'Assemblée permanente des chambres de métiers :
Titulaires :
M. Bernard Stalter, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
M. Gérard Bobier, Mme Fabienne Munoz, MM. Laurent Munerot, Jean-Pierre Gros, Bernard Detrez.
Suppléants :
Mmes Liliane Lind, Chatal Garcin, MM. Joël Fourny, Michel Boulant, Jean-Paul Daul, Marcel Demarty.
Sont nommés en tant que représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives :
Titulaires :
Mme Fabienne Wachez, M. Dominique Vouillat, Mme Marie-Laure Helfer (CFDT) ;
M. Jean-Marc Lafaye (CGC-CMA) ;
M. Patrick Boisseul (SNCA-CGT).
Mme Sylvie Testi (FO).
Suppléants :
M. Mario Barsamanian, Mme Marjorie Ferraguti-Loisy, Mme Corinne Viart (CFDT) ;
M. Nicolas Tollar (CGC-CMA) ;
Mme Sylvie Leven (SNCA-CGT) ;
M. Christian Groh (FO).
L'arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 septembre 2017, sont nommés membres de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
En qualité de représentants de l'Assemblée nationale (membres titulaires) :
Mme Michèle PEYRON, députée de Seine-et-Marne, et M. Robin REDA, député de l'Essonne, en remplacement de MM. Benoist APPARU et Mathieu HANOTIN, sur désignation du président de l'Assemblée nationale.
En qualité de représentant du Conseil d'Etat (membre titulaire) :
M. François MONTEAGLE, maître des requêtes en service extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Etat.
Sénat
Clôture de la seconde session extraordinaire ouverte le 25 septembre 2017
M. le président du Sénat informe Mmes et MM. les sénateurs qu'il a reçu de M. le Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
En conséquence, il est pris acte de la clôture de la seconde session extraordinaire de 2016-2017 ouverte le 25 septembre 2017.
Lundi 2 octobre 2017, à 15 heures :
1. Installation du Bureau d'âge.
2. Ouverture de la session ordinaire 2017-2018.
3. Allocution du Président d'âge.
4. Scrutin secret à la tribune pour l'élection du président du Sénat.
5. Fixation du calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat.
Délai limite
Délai limite de dépôt des délégations de vote pour l'élection du président du Sénat : lundi 2 octobre 2017, à 13 h 45.
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2017 approuvé par l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée Gustave Eiffel - Ecole française internationale de Maputo (Mozambique), à hauteur de deux millions trois cent cinquante-six mille six cent trente-trois euros quatre-vingt-trois cents (2 356 633,83 €), remboursable en vingt-cinq ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et le règlement (UE) 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, modifiés notamment par le règlement (UE) 2017/396 du 7 mars 2017 ; vu les arrêtés (ECFT1707385A) du 23 mars 2017 et (ECOT1703476A) du 30 mai 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 714-1 et suivants ;
Les arrêtés (ECFT1707385A) du 23 mars 2017 et (ECOT1703476A) du 30 mai 2017 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ; coefficient 5 » sont supprimés ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. 
« Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. 
« A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis dans la limite des emplois offerts pour le concours. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire. »
En application des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret.
Pour l'application des mêmes dispositions et de celles du présent décret, l'autorité de gestion est :
1° Pour la fonction publique de l'Etat, celle auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire compétente pour l'examen du tableau d'avancement en application de l'article 3 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ou celle compétente pour prononcer les promotions des personnels chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ;
2° Pour la fonction publique hospitalière, l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
3° Pour la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. 
Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir. 
« A.-Phase d'admissibilité 
« Art. 2.-Lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle. Le modèle du dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture. Pour le remplir, les candidats s'appuient sur les fiches métiers correspondant aux spécialités ouvertes, téléchargeables sur le même site. 
« La phase d'admissibilité du concours consiste en l'étude par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et à exercer les fonctions dans la spécialité postulée. A l'issue de cette étude, le jury arrête la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles. 
« B.-Phase d'admission ».
Délégation est donnée à Alexis EIDELMAN, administrateur de l'INSEE, à Bertrand LHOMMEAU, attaché principal de l'INSEE, Alexandre LEBRERE, administrateur de l'INSEE et à Véronique SIMONNET, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Chicago à hauteur de vingt-trois millions neuf cent dix-neuf mille dollars (23 919 000 USD), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, Paris (8e), remboursable en trente ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à cinq pour cent (5 %) de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit du lycée français de Chicago, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. 
Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir. 
« A.-Phase d'admissibilité 
« Art. 2.-Lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle. Le modèle du dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture. Pour le remplir, les candidats s'appuient sur les fiches métiers correspondant aux spécialités ouvertes, téléchargeables sur le même site. 
« La phase d'admissibilité du concours consiste en l'étude par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et à exercer les fonctions dans la spécialité postulée. A l'issue de cette étude, le jury arrête la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles. 
« B.-Phase d'admission
Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés :
M. Sébastien Mellot, chef du bureau ;
Mme Ludivine Martinez, adjointe au chef du bureau ;
Mme Yasmine Fatil, rédacteur ;
Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Tarik Mahjoubi, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Sonia Taïlamé, cheffe du bureau fonctionnement et moyens ;
M. Patrick Egot, adjoint à la cheffe du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
M. Franck Claude, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Séverine Baudouin, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
Mme Emine Rédouani, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Véronique Kleinholt, adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Hélène Salmon, responsable éditoriale à la direction de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront les 6, 7 et 8 mars 2018.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 1er décembre 2017, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 2 octobre 2017 jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 1er décembre 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 1er décembre 2017, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels (Me4) / Concours de DSP, 13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers à partir du vendredi 27 avril 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu du lundi 21 mai 2018 au vendredi 22 juin 2018 et se décomposeront comme suit :
- lundi 21 mai 2018 au vendredi 1er juin 2018 : épreuves à option et épreuves de langues étrangères
- lundi 11 juin 2018 au vendredi 22 juin 2018 : épreuve d'entretien avec le jury.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du vendredi 29 juin 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Céline Champion, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélanie Rouch, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Jessica Ismael, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Karim Masson, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Marie-Ludivine Joaquim, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Isabelle Levis, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sarah Lecomte, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Kamel Ferchouli, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Edwige Taïlamé, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Marie-Hélène Beauval, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Madeleine André-Daniel, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 1er octobre 2017).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, l'arrêté du 21 août 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018, d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen :
- les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2018 ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon de leur grade ;
- les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, appartenaient au grade de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard le 31 décembre 2018. »
Le reste sans changement.
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
Mme Fabienne Nunés, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes ;
M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexandre Trémolière, administrateur civil, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
Mme Gabrielle Maubon, administratrice civile, chef du bureau du droit de la commande publique, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
Mme Elise-Marie Balussou, administratrice civile hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Florence Duenas, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 sous réserve qu'à cette même date, le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé.
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
La société New NP, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 379 041 395, dont le siège social est situé tour AREVA, 1, place Jean-Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, les installations nucléaires de base nos 63 et 98, usines de fabrication de combustible situées sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 2 mars 1978 et du 9 août 1978 susvisés.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Pascal Cabon, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile Madé, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du droit général de l'environnement, et à M. Alexandre Kavaj, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse ;
Mme Audrey Milon, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à M. Grégory Pierresteguy, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse ;
Mme Sophie Malet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à M. Julien Meniot, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse.
Mme Caroline Sauze, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques du logement et de la construction, et à M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit du logement et de la construction, y compris en matière contentieuse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence Denis, administratrice principale des affaires maritimes, chargée par intérim du bureau des affaires juridiques de la mer, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à ses adjoints, Mme Marie Delfosse, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
M. Grégory Gandolfi, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à Mme Dorothée Gazeau, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 4124-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4124-1.-Les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22, par voie électronique. 
« En ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les opérations électorales du conseil interrégional sont effectuées par le Conseil national. 
« Le résultat de l'élection est publié sans délai par le directeur de l'agence régionale de santé de la région concernée ou de la région dans laquelle est situé le siège du conseil interrégional sur le site internet de l'agence. » 
2° L'article R. 4124-1-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'ordre des médecins, cette formation restreinte est composée de sept à quinze membres et ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois membres et de cinq membres au maximum. 
« Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, cette formation restreinte est composée : 
« 1° De neuf membres lorsque le conseil comprend seize membres. Elle siège en formation de cinq membres ; 
« 2° De cinq membres lorsque le conseil comprend huit membres. Elle siège en formation de trois membres. » 
« Pour l'ordre des sages-femmes, cette formation restreinte est composée de cinq membres. Elle siège en formation de trois membres. » ; 
3° L'article D. 4124-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4124-2.-Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-12 à L. 4124-14, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes correspondent aux délimitations des régions administratives. 
« Les ressorts territoriaux des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes sont ceux des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1. » ; 
4° L'article D. 4124-2-1est abrogé ; 
5° La section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
a) L'article R. 4124-4 est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les mots : « pour trois ans » sont insérés après le mot : « élus » ;
-au troisième alinéa les mots : « selon les modalités prévues aux articles R. 4124-5 à R. 4124-7, » sont supprimés ; 
b) L'article R. 4124-5 est ainsi modifié :
-les deux premiers alinéas sont supprimés ;
-au dernier alinéa, sont ajoutés les mots : «, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Seuls les membres présents ayant voix délibérative ont le droit de vote. » ; 
6° Les articles R. 4124-6 et R. 4124-7 sont abrogés.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. M. Marc Anfray, agent sous contrat, chargé des fonctions de sous-directeur administratif ;
2. M. Jean-François Poisson, administrateur civil, chef de bureau au sein de la sous-direction administrative, chargé des finances et de la comptabilité et adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur administratif ;
3. M. Xavier Chauvin, attaché d'administration, chef de bureau adjoint au sein de la sous-direction administrative, chargé des finances et de la comptabilité ;
4. Mme Catherine Bayon, agent sous contrat, chef de section au sein de la sous-direction administrative, chargée de la gestion des commandes clients ;
5. M. Christophe Diraison, attaché d'administration, chef de section au sein de la sous-direction administrative, chargé de la comptabilité générale et du paiement des fournisseurs publics.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4122-5 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : «, selon les modalités prévues aux articles R. 4122-6 à R. 4122-8, » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres mentionnés au 1° sont élus pour trois ans. Les membres mentionnés au 2° sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. » ; 
2° L'article R. 4122-6 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au second alinéa, sont ajoutés les mots : «, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Seuls les membres présents ayant voix délibérative ont le droit de vote. » ; 
3° Les articles R. 4122-7 et R. 4122-8 sont abrogés.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Marc Anfray, agent sous contrat, chargé des fonctions de sous-directeur administratif, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;
2. M. le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril, chargé des fonctions de sous-directeur clients, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. le colonel Jean-Noël Buffereau, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. Jean-François Poisson, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur administratif, en cas d'absence ou d'empêchement de Marc Anfray, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. Mme Fabienne Durand, attachée d'administration, chef de bureau par intérim au sein de la sous-direction administrative, chargée des actes de gestion de ressources humaines du personnel civil du service.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article D. 4132-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4132-1.-Le conseil départemental de l'ordre des médecins est composé de six binômes titulaires et de six binômes suppléants si le nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à cinq cent. Il comprend huit, dix, douze ou quatorze binômes titulaires, et autant de suppléants, suivant que ce nombre est respectivement supérieur à cinq cents, à deux mille, à sept mille ou à vingt mille. » ; 
2° L'article R. 4132-2, qui devient l'article D. 4132-2, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « neuf, douze ou quinze membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants » sont remplacés par les mots : « six, dix, quatorze ou seize binômes de titulaires » et les mots : « inférieur ou égal à 10 000, compris entre 10 000 et 15 000 ou supérieur à 15 000 » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants : 
« 1° Inférieur ou égal à 10 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ou inférieur ou égal à 20 000 pour les régions comprenant cinq départements au maximum ; 
« 2° Compris entre 10 001 et 20 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ; 
« 3° Compris entre 20 001 et 25 000 ; 
« 4° Supérieur à 25 000. » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « un membre titulaire et un membre suppléant » sont remplacés par les mots : « un binôme de titulaires » ; 
d) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° L'article R. 4132-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4132-3.-Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse. » ; 
« Immédiatement après le dépouillement, il est procédé à un tirage au sort afin de répartir les membres des chambres disciplinaires de première instance d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse en sections. » ; 
4° L'article R. 4132-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4132-4.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte, élus par les membres du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte. 
« Ces membres sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans. 
« La chambre siège en formation d'au moins trois membres. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-54-1, après les mots : « rendues nécessaires », est inséré le mot : «, notamment, » et les mots : « par les articles R. 4125-1 à R. 4125-5 et R. 4125-7 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier » ; 
2° L'article R. 4311-60 est abrogé ; 
3° L'article R. 4311-62 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 4311-62.-Pour son application à l'élection des conseils de l'ordre des infirmiers, au deuxième alinéa de l'article R. 4125-28, le mot : ‟ huit ” est remplacé par le mot : ‟ dix ”. »
I.-Le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article D. 4233-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4233-1.-I.-Les conseillers ordinaux sont élus conformément à l'article L. 4233-6. 
« Chaque binôme de candidats aux fonctions de conseiller ordinal titulaire se présente avec ses suppléants. Chaque électeur vote pour autant de binômes de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie professionnelle. 
« Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale. 
« II.-Pour les sièges à pourvoir dans les conditions prévues aux articles L. 4232-4, L. 4232-13 et L. 4232-14 et au deuxième alinéa de l'article L. 4233-6, l'électeur vote au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour des candidats qui se présentent avec leur candidat suppléant. 
« III.-Sont proclamés élus, les binômes de candidats ou candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. 
« En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au binôme de candidats comportant le candidat titulaire le plus âgé ou au candidat le plus âgé. » ; 
2° L'article D. 4233-8, qui devient l'article R. 4233-8, est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « des membres » sont remplacés par les mots : « de binômes de membres ou de membres » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article D. 4233-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4233-6 et R. 4233-1 » ; 
3° A l'article D. 4233-15-1, qui devient l'article R. 4233-15-1, les mots : « les tandems » sont remplacés par les mots : « les binômes de candidats ou les candidats » et les mots : « sous une forme cryptée et permettant sa lecture automatisée » sont supprimés ; 
4° L'article D. 4233-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4233-19.-Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours. 
« Ce délai court, pour les électeurs à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé et le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection. »
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 4321-34, après les mots : « rendues nécessaires » est inséré le mot : «, notamment, » et les mots : «, notamment, par les articles R. 4125-1 à R. 4125-7 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 4321-35-1, les mots : « D. 4125-8 et D. 4125-9 » sont remplacés par les mots : « D. 4125-33 et D. 4125-34 » ; 
3° L'article R. 4321-39 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « parmi ses membres » sont remplacés par les mots : « parmi ses anciens membres » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat » sont remplacés par les mots : « départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre » ; 
4° A l'article R. 4321-41, les mots « conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 4321-44 » sont remplacés par les mots : « en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, et l'autre de trois membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux. » ; 
5° L'article R. 4321-48 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régional » sont ajoutés les mots : « ou interrégional » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : « de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux et régionaux ». 
6° Les articles R. 4321-38, R. 4321-40, R. 4321-46, R. 4321-49 et R. 4321-50 sont abrogés.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article D. 4142-2 est abrogé ;
2° L'article R. 4142-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , en fonction du nombre de membres à élire : » sont remplacés par les mots : « chacun deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants : » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
2° L'article R. 4142-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4142-5. - Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de :
« 1° Huit binômes pour les conseils régionaux métropolitains ;
« 2° Quatre binômes pour les conseils régionaux et interrégionaux de Corse, de La Réunion-Mayotte et des Antilles Guyane.
« Chaque conseil départemental est représenté par au moins un binôme. Toutefois, le cas échéant, le Conseil national peut décider qu'un même binôme représente plusieurs conseils départementaux. » ;
3° Il est rétabli un article R. 4142-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 4142-6. - Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse. »