Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Cruas-Meysse, situé sur le territoire des communes de Cruas, Meysse (07) et La Coucourde (26). Ce site comprend les installations nucléaires de base 111 et 112 correspondant aux réacteurs 1-2 et 3-4 de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 novembre 2003, M. Bernard Courrier, cadre socio-éducatif au foyer départemental de l'enfance, à Chambéry (Savoie), est nommé, par la voie du détachement, dans le corps des directeurs d'établissement social et médico-social de classe normale en qualité de directeur du foyer départemental de l'enfance, à Chambéry (Savoie).
Jusqu'au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la société GIAT Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
L'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les lauréats des concours déconcentrés organisés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris seront nommés respectivement par le directeur général de la police nationale ou par le préfet de police selon leur affectation dans les services centraux du ministère de l'intérieur ou dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris. »
Article 8
    Les autorités gouvernementales visées à l'article 7, alinéa 1, du présent Accord font tous leurs efforts pour que les jeunes professionnels admis dans le cadre du présent Accord puissent recevoir des autorités administratives concernées, dans les meilleurs délais, le visa d'entrée et l'autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
    L'autorisation de travail est délivrée pour la durée prévue de l'emploi dès lors que les conditions de l'Accord sont remplies.
Délégation est donnée à MM. Alain Becquet, Joël Courrèges et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à Mme Brigitte Bobe, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Art. 9. -  Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 4,5 % de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
    Pour l'application du présent article, les ressources totales nettes de l'exercice sont celles définies à l'article 4 du présent décret, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et de la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts.
    Lorsqu'un éditeur de services dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à 6 millions d'habitants, la convention peut, en tenant notamment compte de la nature de la programmation, fixer le montant prévu au premier alinéa à un niveau inférieur à 4,5 % et la proportion prévue au premier alinéa de l'article 11 à un niveau inférieur à deux tiers.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 594 mm x 841 mm. La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc, rouge n'est pas admise.
 La somme admise en remboursement est calculée sur la base d'affiches électorales présentant les caractéristiques suivantes, à l'exclusion de tous travaux de photogravure : papier couleur, 80 grammes au mètre carré.
 Les frais de réalisation des maquettes peuvent être remboursés. Toutefois, la somme totale remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral, dans la limite des frais réellement exposés par les candidats ou les listes des candidats.
 Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de cent électeurs inscrits dans chaque catégorie.
 Donne lieu à remboursement, dans la limite des tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des affiches électorales, dont les caractéristiques, le nombre ainsi que les frais d'impression et d'affichage sont fixés au présent article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2001, M. Solly (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché à EDF en qualité de chargé de mission auprès du directeur de la coordination du groupe, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 juillet 2001, au titre de la mobilité.
Art. 6. -  M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 2 décembre 2001, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, dans ses fonctions de chef d'état-major de l'armée de l'air, jusqu'au 30 juin 2002 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Calvi exercées par M. Boulanger (Christian), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 août 2001.
Nota. - Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm ) affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours externe, les candidats s'adresseront à l'AFSSA (service du personnel, cellule concours), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Art. 6. -  Dans le cadre des dispositions générales arrêtées en application des articles 2, 3, 4 et 5, le règlement intérieur de chaque unité, service ou site précise le cycle ou les cycles applicables, la liste des structures ou fonctions qui y sont collectivement soumises, les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant. Il fixe également le nombre de jours RTT et les modalités de leur usage. Il est signé par le directeur général ou son représentant. Le conseil de l'unité ou son équivalent est consulté.
Art. 6. -  La procédure des enchères électroniques peut être utilisée dans le cadre de marchés passés selon les procédures de coordination ou de groupement prévues aux articles 7 et 8 du code des marchés publics. Dans ce cas, le centralisateur ou le coordonnateur assument, respectivement, les obligations prévues aux articles 4 et 5 du présent décret dans l'accomplissement des fonctions qui leur sont dévolues conformément aux dispositions dudit code.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er octobre 2001, M. Yves Martin, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 5 avril 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 8 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2005, sont agréés, à compter du 25 avril 2005, pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique suivants :
 IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
 Best Energies, 36, rue Beaumarchais, 93100 Montreuil.
 BET Jean Vallon, 290, hameau des Fourniers, 83210 La Farlède.
 ARIS, 4, boulevard de Bellerive, 92500 Rueil-Malmaison.
 ECOTEC, 82 bis, avenue de Paris, 78000 Versailles.
 SECOTHERM, 86, rue Edouard-Vaillant, 95870 Bezons.
 COFEX, 5-7, place des Lauriers-Roses, 13010 Marseille.
 PRAAGT, 23, rue Victor-Hugo, 95270 Noisy-sur-Oise.
 CAST'ING, chemin d'Escalone, 31590 Saint-Marcel-Paulel.
 Les contrôles périodiques effectués dans le cadre du présent agrément sont réalisés par les experts dont les noms figurent sur une liste approuvée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique.
 Son aire de compétence recouvre la fiscalité locale, les concours financiers de l'Etat, les budgets locaux et l'analyse financière, les interventions économiques et de l'aménagement du territoire, ainsi que le financement des transferts de compétences.
 Les principaux dossiers traités par la sous-direction sont notamment :
 - la préparation, la rédaction et la mise en oeuvre des parties financières de la réforme constitutionnelle, de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités, de la loi liberté et responsabilité locale, de la réforme en cours des dotations (PLF 2004 architecture, PLF 2005 critères de répartition) ;
 - les relations avec les associations d'élus ; les préfectures et les élus locaux pour la mise en oeuvre de ces textes ;
 - la formation et le développement d'un réseau de correspondants spécialisés dans les préfectures.
 Afin d'effectuer ses missions, la sous-direction est structurée autour de :
 5 bureaux ;
 49 agents, dont 8 administrateurs civils, 22 attachés, 19 agents de catégories B et C.
 Son activité budgétaire englobe :
 - la liquidation de 36,8 milliards d'euros de DGF et de près de 3 milliards d'euros de dotations d'équipements et de transferts de compétences ;
 - le secrétariat du comité des finances locales, de la commission d'évaluation des charges.
 De par la diversité des dossiers traités, ce poste nécessite une solide formation juridique et comptable. Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser des questions juridiques et économiques. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité.
 La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur.
 Enfin, eu égard à la taille de la sous-direction, des capacités managériales confirmées sont impératives.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Seine-Saint-Denis
    Addax Imprimerie, 263, rue de Paris, Case 534, 93515 Montreuil Cedex.
    AJC Métrologie, 210, avenue du 8-Mai-1945, 93150 Le Blanc-Mesnil.
    ALINEA, espace Bel-Air, 113-115, rue D.-Casanova, 93200 Saint-Denis.
    Artprim, 57 bis, rue Sadi-Carnot, 93170 Bagnolet.
    Association des ouvriers grillageurs, 59, rue Jean-Jaurès, 93130 Noisy-le-Sec.
    Bourget menuiserie, 35, rue de l'Egalité, 93350 Le Bourget.
    Coopérative Femmes actives, 7, allée Saint-Exupéry, 93200 Saint-Denis.
    Coopérative française de sellerie (COFRANSEL), 41, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen.
    Coopérative  métallurgique  de  la  Seine,  14, rue  RaymondQueneau, 93000 Bobigny.
    Dynatra Energies, 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois.
    Formation aux transports, 43, rue de l'Université, 93191 Noisy-le-Grand Cedex.
    Ici Même, 61, rue Saint-Mandé, 93100 Montreuil.
    Imprimerie nouvelle, 16-24, rue de Soubise, 93400 Saint-Ouen.
    Incidences, 51-57, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
    Infolibre, 3, place de l'Hermitage, 93120 La Courneuve.
    In Studio 4, 108, avenue de la République, 93170 Bagnolet.
    JB Transports, 14, allée de Clichy, 93340 Le Raincy.
    LA CADI, 25, rue Pierre, 93400 Saint-Ouen.
    La Parole errante, 9, rue François-Debergue, 93100 Montreuil-sous-Bois.
    Mécanique outillage pierrefittois, 16 bis,  avenue Potier, 93380 Pierrefitte.
    Meca Renov Services, 211-213, P.-C.-Thouroux, 93330 Neuilly-sur-Marne.
    Outline Vidéo, 55, rue Marceau, 93100 Montreuil.
    Remitel, 82, rue de Paris, 93804 Epinay-sur-Seine Cedex.
    Rousseau-Biarnais, 4, rue Joseph-Marie-Jacquard, 93600 Aulnay-sous-Bois.
    SOCOTEEL, 3, rue Danton, 93100 Montreuil.
    Société auxiliaire de l'habitation urbaine, 41, rue G.-Jousserand, 93697 Pantin.
    Société coopérative des brûleurs à mazout et au gaz, 26, rue des Postes, 93300 Aubervilliers.
    Société coopérative d'aménagement, entretien, rénovation des bâtiments, 36, rue J.-Vernet, 93120 La Courneuve.
    Société nouvelle d'électricité industrielle et bâtiment, 17, rue des Deux-Frères, 93700 Drancy.
    Tingarri Développement et Formation, espace Entreprises Bel-Air, 113-115, rue D.-Casanova, 93200 Saint-Denis.
    Union technique du bâtiment, 159, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Union travaux, 135, rue Jacques-Duclos, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des courses pédestres Saint-Pol - Morlaix à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Pol - Morlaix le 31 octobre 2004 :
 Site : 29600 Morlaix ;
 Puissance : 500 W ;
 Fréquence : 91,4 MHz.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 1er juin 2001, est agréée sous le numéro ST 2001-001 la solution technique applicable aux maisons individuelles non climatisées élaborée par le centre scientifique et technique du bâtiment.
    Cet agrément sera caduc à compter du 1er juin 2006.
    Cette solution technique est disponible auprès des directions régionales et départementales de l'équipement. Elle est inscrite à la liste des solutions techniques en cours de validité, consultable auprès de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 15 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
    Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 60, répartis de la façon suivante :
    INGENIEUR DE RECHERCHE : 6 POSTES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2001, M. Bruno Badaroux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent secondaire du Centre national des arts plastiques auprès de l'Ecole nationale d'art de Bourges, en remplacement de M. André Champault.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 26 novembre 2003 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle,
 - l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 26 novembre 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, Mme Florence Tantin, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Lot à compter du 1er janvier 2004.
L'INSEE diffuse à tout demandeur les listes d'indicateurs définis à l'article 3 du présent arrêté dans les conditions suivantes :
 1. Pour chaque commune et chacun des IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population, les trois listes d'indicateurs ;
 2. Sur chacun des quartiers prioritaires de la politique de la ville, la première liste d'indicateurs ;
 3. Sur ces quartiers mentionnés en 2 dès lors qu'ils comptent respectivement 1 000 et 3 000 logements lors du dernier recensement, respectivement la seconde et la troisième liste d'indicateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Mesnier, domicilié route du Petit-Parcher, 05290 Valouise.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du comité de surveillance du plan au cours de laquelle ce dernier délivre un avis sur les comptes annuels du plan.
 A cette occasion, le ou les commissaires aux comptes portent à la connaissance du comité de surveillance :
 1° Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages effectués ;
 2° Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ;
 3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;
 4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les comptes annuels.
Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Art. 2. -  L'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le concours de sciences économiques comporte :
    1o Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur les théories économiques.
    Pour cette leçon, le sujet peut porter sur l'histoire des théories.
    2o Pour l'admission, une leçon de spécialité, après une préparation en loge. Cette leçon porte sur un sujet relevant d'une option choisie par le candidat dans la liste suivante lors de son inscription au concours :
    Econométrie ;
    Economie publique ;
    Economie des marchés et des organisations ;
    Economie du travail ;
    Economie et finance internationales ;
    Histoire de la pensée économique ;
    Monnaie et finance ;
    Croissance et développement ;
    Cycles et politiques macroéconomiques.
    Pour la leçon de spécialité, le sujet peut faire appel à l'histoire des faits économiques. »
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-04 du 5 janvier 2004, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2004, de la norme française suivante :
AGROALIMENTAIRE
NF U44-551/A1. - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage (indice de classement : U44-551/A1).
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire dispose :
 1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
 2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La nouvelle catégorie des actions de préférence remplace les catégories des actions de priorité, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement et de droit de vote qui répondaient à des régimes très divers. Toutefois, il convient de laisser perdurer les émissions décidées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance afin de protéger les émissions en cours et les porteurs de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de ces titres (articles 35 à 38).
 De même, le droit préférentiel de souscription des porteurs de ces titres ne pouvant plus être créés est garanti par un droit préférentiel à la souscription d'actions de préférence ayant les mêmes caractéristiques que les titres détenus.
 L'ordonnance apporte des améliorations à ce régime transitoire en prévoyant que les décisions de conversion des actions de priorité ou des actions à dividende prioritaire sans droit de vote s'imposent à leurs porteurs.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 août 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en qualité de :
Représentant des différentes catégories d'usagers
 M. Bernard Mahiou, en remplacement de M. Pierre Roux.
L'exploitant doit exercer une surveillance et réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 2, et le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 6.
 L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des activités rejetées par cheminée.
 Les cheminées de rejet d'effluents radioactifs sont équipées des dispositifs de mesure et de prélèvement en continu permettant de mettre en oeuvre le programme de surveillance et de contrôle prévu ci-dessous. Ces dispositifs doivent être doublés, à l'exception des dispositifs de mesure et de prélèvement de la cheminée de la ventilation « ambiance » des structures 2000 et 2100.
 Pour l'ensemble des cheminées, les dispositifs précités doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée. Ils doivent, par ailleurs, être aisément accessibles, en permanence et en toute sécurité. De plus, ils doivent être équipés d'alarmes, reportées au poste de regroupement des alarmes radiologiques, signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
 I. - Les rejets de la cheminée « usine » font l'objet des contrôles et analyses suivants ;
 - mesure permanente avec enregistrement du débit d'émission de l'effluent ;
 - mesure en continu des activités alpha et bêta globales de l'effluent ; ce dispositif est associé à des alarmes retransmises en salle de conduite centrale ;
 - pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, prélèvement en continu sur filtre fixe faisant l'objet d'une détermination des activités alpha et bêta globales ; à la fin du mois, les filtres sont regroupés pour déterminer l'activité volumique moyenne mensuelle des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission.
 II. - Les ventilations rejetées par la cheminée « ambiance » des structures 2000 et 2100 font l'objet d'un prélèvement en continu sur filtre fixe relevé à la fin de chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, et faisant l'objet d'une détermination des activités alpha et bêta globales ; à la fin du mois, les activités des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission seront déterminés par calcul à partir des résultats alpha et bêta des filtres APA.
 Les activités rejetées sont calculées sur la base du débit nominal du ventilateur.
 III. - Les effluents gazeux de procédé rejetés par la cheminée de la structure 2000 font l'objet d'un prélèvement en continu par barbotage, dont le bon fonctionnement est périodiquement vérifié.
 A la fin de chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est procédé à la détermination des concentrations en uranium. Ces mesures sont complétées par une analyse isotopique de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission sur le regroupement mensuel des prélèvements.
 Les activités rejetées sont calculées sur la base du débit nominal du ventilateur.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut notamment :
 1° Acquérir, y compris par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou recevoir en dotation de l'Etat des biens meubles ou immeubles ;
 2° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
 3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes publiques ou privées des études, recherches ou travaux ;
 4° Négocier, conclure et gérer, pour le compte du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des établissements publics relevant de sa tutelle, des contrats de partenariat dans les conditions prévues par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ;
 5° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics, ou avec des collectivités territoriales ou leurs établissements publics des conventions de gestion de biens, meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
 6° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application de l'article 3 prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu d'inscription, selon la formule suivante : « Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion ».
 Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 241-41-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans chaque entreprise ou établissement qu'il a en charge, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Pour l'application du présent article dans les entreprises de travail temporaire, il n'est pas tenu compte des salariés qui sont liés à elles par un contrat de travail temporaire.
 Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service. »
 II. - Au quatrième alinéa du même article, les mots : « au médecin inspecteur régional du travail » sont remplacés par les mots : « du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 2001, est attribué à titre de dotation au profit de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis dans le parc de Saint-Cloud, allée de la Carrière, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), cadastré section E 2 no 37, pour une superficie de 8 156 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00498 à la rubrique « éducation nationale (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit des instituts universitaires de formation des maîtres.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
2. Dénomination commune : CARBOCISTÉINE
Voie orale
 Groupe générique : CARBOCISTÉINE 5 %. - RHINATHIOL 5 % ADULTES EXPECTORANT SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique.
3. Dénomination commune : CEFUROXIME AXETIL
Voie orale
 1. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 125 mg. - ZINNAT 125 mg, comprimé pelliculé.
 2. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 250 mg. - ZINNAT 250 mg, comprimé pelliculé.
 3. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 500 mg. - ZINNAT 500 mg, comprimé pelliculé.
4. Dénomination commune : DILTIAZEM
 (CHLORHYDRATE DE)
Groupes génériques DIACOR
Voie orale
 1. Groupe générique : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) 90 mg. - DIACOR LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
 2. Groupe générique : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) 120 mg. - DIACOR LP 120 mg, gélule à libération prolongée.
5. Dénomination commune : DIOSMINE
Voie orale
 Groupe générique : DIOSMINE 600 mg. - DIOVENOR 600 mg, comprimé pelliculé.
6. Dénominations communes : DESOGESTREL
+ ETHINYLESTRADIOL
Voie orale
(groupe générique MERCILON
et groupe générique VARNOLINE)
1. Groupe générique MERCILON
 Groupe générique : DESOGESTREL 150 microgrammes + ETHINYLESTRADIOL 20 microgrammes. - MERCILON, comprimé.
 2. Groupe générique VARNOLINE
 Groupe générique : DESOGESTREL 150 microgrammes + ETHINYLESTRADIOL 30 microgrammes. - VARNOLINE, comprimé.
7. Dénomination commune : LOPERAMIDE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg. - IMODIUM 2 mg, gélule.
8. Dénomination commune : TRAMADOL
 (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 50 mg. - CONTRAMAL 50 mg, gélule. - TOPALGIC 50 mg, gélule.
 II. - Les groupes génériques ci-après sont ajoutés :
1. Dénomination commune : CEFUROXIME AXETIL
Voie orale
 1. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 125 mg. - ZINNAT 125 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, granulés pour suspension buvable en sachet-dose.
 2. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 125 mg. - ZINNAT 125 mg/5 ml ENFANTS ET NOURRISSONS, granulés pour suspension buvable en flacon.
 3. Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalent à CEFUROXIME 250 mg. - ZINNAT 250 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, granulés pour suspension buvable en sachet-dose.
 III. - La spécialité pharmaceutique ci-après est supprimée :
1. Dénomination commune : LOPERAMIDE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg. - IMODIUM 2 mg, gélule.
I. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
 II. - L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimiques prévues dans le présent arrêté. Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord de la DGSNR.
 III. - L'exploitant dispose de deux véhicules-laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec la DGSNR et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
 IV. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse et analyses chimiques.
 V. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance, d'une vérification de leur bon fonctionnement et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans les registres de contrôle prévus à l'article 22.
 VI. - Les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des analyses, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminés en accord avec la DGSNR.
 VII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôles sont stockés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
 VIII. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux analyses sont à la charge de l'exploitant.
 IX. - Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, des services chargés de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
 X. - Les données météorologiques sont fournies par les stations exploitées par EURODIF Production et par COGEMA sur le site du Tricastin.
 Ces données doivent être disponibles en toutes circonstances et être retransmises au PC sécurité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,12 kW photovoltaïques, est localisée chez Luc Elisabeth III, bâtiment Matador, ZI de la Lézarde, 97232 Le Lamentin.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 13 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Laval.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laval (service concours), 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex.
Délégation est donnée à M. Paul Szczepanek, directeur départemental du Trésor public, Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor, et Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 octobre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 852 179,77 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Cops Sécurité, 19 bis, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Le jury est composé comme suit :
 - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ;
 - un directeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, danse et art dramatique ou un directeur adjoint de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, danse et art dramatique, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ;
 - au moins deux personnalités du monde théâtral, dont l'une est professeur d'art dramatique dans un conservatoire national de région ou une école nationale de musique, danse et art dramatique ou une école municipale agréée ou une école supérieure d'art dramatique désignée en annexe I du présent arrêté.
 Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles pour participer avec les membres du jury à l'évaluation des épreuves.
 Les membres du jury sont nommés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    Mme Monique Pépin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
    Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
    M. Jean-François Saliba, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours. »
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est remplacé par :
    « 1o Au cours des contrôles autres que les contrôles initiaux, l'expert vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes énumérés à l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001.
    Les vérifications sont effectuées depuis le sol ou l'habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière. Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à contrôler, l'exécution des essais de freinage et de ceux liés au contrôle des émissions d'échappement.
    En cas d'impossibilité, soit de vérification totale ou partielle, soit de réalisation d'un essai pour des raisons autres que celles liées à la conception du véhicule, il en est fait mention dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté. »
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 18 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Pour les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel, le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20 :
    « a) Epreuves écrites d'admissibilité :
    « 1o Une épreuve sur dossier permettant de valoriser l'expérience professionnelle du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
    « 2o Une épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire de plusieurs documents se rapportant à une option choisie par le candidat lors de son inscription au concours sur une liste fixée par arrêté (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
    « 3o Une épreuve de langue ancienne ou de langue vivante étrangère choisie par le candidat lors de l'inscription sur une liste fixée par arrêté et consistant en la traduction, sans dictionnaire pour les langues vivantes, d'un texte, suivie, dans le cas des langues vivantes étrangères, d'une ou plusieurs questions se rapportant au texte (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
    « b) Epreuves orales d'admission :
    « Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 60.
    « 1o Un entretien avec le jury, dans un premier temps, à partir d'un dossier proposé par le jury en fonction de l'option du candidat et, dans un deuxième temps, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat par rapport à la (ou aux) spécialité(s) présentée(s).
    « Le dossier comporte au moins quatre documents (images, textes, graphiques...). L'option est la même que celle choisie par le candidat pour la deuxième épreuve d'admissibilité. Cette épreuve est notée sur 10 pour la première partie et sur 10 pour la deuxième (préparation : une heure ; durée : une heure ; coefficient 4).
    « 2o Une épreuve de langue vivante étrangère choisie lors de l'instruction, le cas échéant, autre que celle présentée à l'admissibilité, et figurant sur une liste fixée par arrêté. L'épreuve consiste en une conversation dans la langue choisie à partir d'un texte. L'usage d'un dictionnaire n'est pas admis (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1). »
Art. 1er. -  I. - Au début du premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « Tous » est supprimé et le mot : « viseront » est remplacé par les mots : « sont compétents pour viser ».
    II. - Au début du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « Cependant » est supprimé.
Art. 5. -  Les inspecteurs de l'armement exécutent des missions :
    1. D'inspection des directions, des services et établissements de la délégation générale pour l'armement, en ce qui concerne l'emploi du personnel, l'organisation et les modes de fonctionnement ;
    2. D'étude, d'information et de conseil en matière de recrutement, de formation, d'avancement et de situation des personnels de l'armement, quelles que soient l'affectation et la position statutaire des intéressés.