Art. 9. -  Le titre V du livre IX du code de la sécurité sociale est     complété par les chapitres III à V ainsi rédigés :
    << Chapitre III
    << Attributions particulières de la commission de contrôle
      << Art. R. 951-3-1. -  I. - Toute institution de prévoyance ou union     d'institutions de prévoyance projetant d'exercer des activités en libre     prestation de services, conformément aux dispositions du troisième alinéa de     l'article L. 951-2, notifie son projet à la commission de contrôle instituée     à l'article L. 951-1, accompagné des documents dont la liste est fixée par     arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      << Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa     sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de     prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée     au premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la composition est     fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et avise     l'institution ou l'union de cette communication. L'institution ou l'union     peut commencer son activité en libre prestation de services dès qu'elle en a     été avisée.
      << II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions     d'exercice des activités de libre prestation de services autorisées     conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 951-2 est     notifié à la commission de contrôle.
      << Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa     sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat     membre de prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la     notification visée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est     fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et avise     l'institution ou l'union concernée de cette communication. La modification     envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par l'institution ou     l'union.
      << III. - Lorsque la commission de contrôle refuse de communiquer aux     autorités compétentes de l'Etat membre de libre prestation de services les     informations visées au deuxième alinéa du I et du II du présent article, elle     en avise l'institution ou l'union concernée et lui fait connaître, dans le     délai d'un mois mentionné à ce même alinéa, les raisons de ce refus.
      << Art. R. 951-3-2. -  Lorsque la commission de contrôle décide, en     application de l'article L. 951-10, d'engager vis-à-vis d'une institution de     prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance la procédure de     transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements     ou de contrats, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des     institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance régies par     le code de la sécurité sociale et des entreprises d'assurances régies par le     code des assurances par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait     courir un délai de quinze jours pendant lequel les institutions, unions     d'institutions, mutuelles et entreprises d'assurance qui accepteraient de     prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire connaître à la     commission de contrôle.
      << Lorsque la commission de contrôle décide, en application de l'article L.     951-10, d'engager vis-à-vis d'une union d'institutions de prévoyance la     procédure de transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à     des règlements ou de contrats, cette décision est d'abord portée à la     connaissance des institutions de prévoyance membres de l'union et ensuite     selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
      << L'organisme désigné par la commission de contrôle pour prendre en charge     le portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats     transféré est avisé de cette désignation par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception.
      << La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de     prise d'effet.
    << Chapitre IV
    << Sanctions
      << Art. R. 951-4-1. -  Le fait pour tout dirigeant d'une institution de     prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les     obligations ou interdictions résultant de l'article R. 951-1-1 est puni de la     peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
      << Pour l'application du présent article, sont considérés comme dirigeants     d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance : les     membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs     et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union.
    << Chapitre V
      << Art. R. 951-5-1. -  Les institutions de retraite supplémentaire et les     institutions de retraite complémentaire qui n'adhèrent pas à une fédération     d'institutions de retraite complémentaire en vue de la compensation de leurs     opérations sont soumises au contrôle de la commission de contrôle instituée à     l'article L. 951-1 dans les conditions fixées aux articles R. 951-1-1, R.
     951-2-1 à R. 951-2-7 et R. 951-4-1. >>