Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Représentants des collectivités territoriales
 M. Alain Alpern.
 M. Paul Raoult.
 M. Jean Schepman.
 Mme Josette Fruchart.
 M. Charles Beauchamp.
 M. Michel Vancaille.
 M. Martial Herbert.
 M. Jacques Facon.
 M. Daniel Halloo.
 M. Michel Sergent.
 M. André Flajolet.
Représentants des différentes catégories d'usagers
 M. Jean-Marie Baras.
 M. Jacques Mortier.
 M. Denis Robit.
 M. Vincent Demarest.
 M. Bernard Pruvot.
 M. Dominique Bracq.
 M. Jean-Claude Vaireaux.
 M. François Decool.
 M. Patrick Lemay.
 Mme Chantal Lucq.
 M. Didier Audebaud.
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés
Du budget
 Le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
De la consommation
 Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Nord - Pas-de-Calais.
De l'industrie
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie.
De l'habitat
 Le directeur régional et départemental de l'équipement de Picardie.
Des transports
 L'inspecteur général pour le bassin Artois-Picardie.
De l'intérieur
 Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais.
De l'agriculture
 L'ingénieur général chargé du bassin Artois-Picardie.
De l'environnement
 Le directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie.
De l'aménagement du territoire
 Le chargé de mission développement durable auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
De la santé
 L'ingénieur régional chargé du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Artois Picardie, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
De la mer
 Le directeur régional des affaires maritimes de Nord - Pas-de-Calais.
Représentants du personnel de l'agence
 Titulaire : M. Hubert Verhaeghe.
 Suppléant : M. Jean Lalanne.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2005octobre 2006 : M. Didier Chauvaux, Mme Marie-Hélène Mitjavile, M. Terry Olson, Mmes Emmanuelle Prada Bordenave et Isabelle de Silva, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Marc Fosseux, Mmes Catherine Mayenobe, Monique Saliou-Gloux, MM. Omar Senhaji et Thierry Vught, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Il est créé dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative composée :
 a) Du président du conseil général ou de son représentant ou, en Ile-de-France, du président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci préside la commission sauf dans le cas prévu au b ;
 b) Du préfet ou de son représentant ou, en Ile-de-France, du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret ;
 c) Dans la région Ile-de-France, des préfets et des présidents des conseils généraux ou de leurs représentants ;
 d) De représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile-de-France, de représentants du conseil régional désignés par lui ;
 e) De représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière d'élimination des déchets ;
 f) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de région ;
 g) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 h) De représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
 i) De représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que de représentants des organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
 j) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
 k) De représentants d'associations agréées de consommateurs.
 L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux e à k ci-dessus et désigne le service chargé de son secrétariat.
 La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
 Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 2001, M. Daniel Brunin, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 18 juin 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 2001 :
    Sont nommés membres suppléants de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, au titre de l'article R. 712-19 (II, 13o) du code de la santé publique :
    M. Yves Lecrique, vice-président du Groupe national des établissements et services publics sociaux, en remplacement de M. Armand Duchateau ;
    M. Philippe Gaudon, directeur des affaires sociales et médico-sociales à la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, en remplacement de M. Jean Barucq.
    Au titre de l'article R. 712-19 (II, 17o) du code de la santé publique :
    Mme Isabelle Millet, personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française, est nommée membre de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de Mme Michèle Stramandinoli.
Art. 2. -  1o L'article D. 435 du code précité est ainsi rédigé :
    « Art. D. 435. -  Présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, la commission permanente est composée comme suit :
    « - l'autre vice-président du conseil d'administration ;
    « - les présidents et rapporteurs des commissions ;
    « - les vice-présidents du collège de l'oeuvre nationale du Bleuet de France ;
    « - le représentants de l'office du Haut Conseil de la mémoire combattante ;
    « - un représentant du ministre de la défense ;
    « - un représentant du ministre chargé du budget ;
    « - un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
    2o Après l'article D. 435 du même code, il est inséré les articles D. 435 bis et D. 435 ter ainsi rédigés :
    « Art. D. 435 bis. -  La commission permanente délibère sur :
    « - les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte financier ;
    « - l'acceptation des dons et legs, à l'exception des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ;
    « - l'aliénation des biens et valeurs dans la limite des recettes prévues à cette fin au budget.
    « Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office ; elle prépare un projet de règlement qui est arrêté par le conseil d'administration.
    « La commission permanente examine en outre toutes questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; à la demande d'au moins la moitié de ses membres, elle examine les questions qui lui paraissent utiles, formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et peut le saisir de ses propositions.
    « Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission.
    « Art. D. 435 ter. -  Il est constitué auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.
    « Les membres du comité d'honneur sont nommés par le ministre chargé des anciens combattants sur proposition de la commission permanente. Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil d'administration de l'office.
    « Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge. Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des anciens combattants. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 60 kW, est localisée à la maison de retraite La Pie voleuse, 1, avenue de la République, 91120 Palaiseau.
Région de gendarmerie Sud-Est
    Légion de gendarmerie départementale d'Auvergne
    Bignon (Jean-Philippe).
    Cayré (Jean-Raymond).
    Chassagne (Lionel, René).
    Combres (Patrick, Jean-Paul).
    Contamine (Jean-Christophe).
    Daval (Eric).
    Dumas (Richard).
    Ganivet (Lionel, Jean).
    Guyon (Cécile, Hélène).
    Hernandez (Frédéric, Jean-Marie).
    Laures (Jean, Paul).
    Liénard (Pascal, Jules).
    Maissant (Catherine, Huguette).
    Martinelli (Franck, Guy).
    Mention (Thierry, Pierre).
    Morenval (Jean-Philippe).
    Pandelé (Pascal, Claude).
    Pontvianne (Patrick, Michel).
    Rives (Bruno, Michel).
    Rongier (Patrice, Robert).
    Roques (Philippe, Henri).
    Sevène (Thierry, Daniel).
    Suchaud (Christophe).
Au grade de commandeur
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
    Jouan (Yvon, Alexandre, Eugène), contrôleur général des armées. Officier du 20 septembre 1995.
    Pellan (Alain, Jean), contrôleur général des armées. Officier du 12 octobre 1992.
    Simonet (Alain, Marie, René), contrôleur général des armées. Officier du 22 septembre 1993.
    ARMEE DE TERRE
    Ascensi (Claude, Auguste, Paul), général de corps d'armée. Officier du 15 décembre 1994.
    Clert (André, Claude, Marie), colonel, cadre spécial. Officier du 14 juillet 1988.
    Dupré (Jean-Pierre, André, Gilbert), général de brigade. Officier du 13 juillet 1994.
    Grail (Bernard, Marie), général de brigade. Officier du 13 octobre 1995.
    Moulinier (Michel, Pierre), général de division. Officier du 31 août 1995.
    Sanichanh (Bounlom), lieutenant-colonel, génie. Officier du 14 juillet 1993.
    Thomann (Jean-Claude, Maurice), général de division. Officier du 21 juillet 1995. Cité.
    MARINE NATIONALE
    Habert (Paul, Georges), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 1994.
    Kersauson de Pennendreff (de) (Yves, Pierre, Ignace), vice-amiral d'escadre. Officier du 13 juillet 1995.
    Le Berre (André, Louis, Joseph), vice-amiral d'escadre. Officier du 11 juillet 1994.
    Legrix de La Salle (Stéphane, Marie, Yves), vice-amiral d'escadre. Officier du 6 octobre 1995.
    Moulin (Jean, Edouard, André), vice-amiral d'escadre. Officier du 12 juillet 1994.
    Viriot (Jean, Marie, Pierre), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 1995.
    ARMEE DE L'AIR
    Bourdilleau (François, Charles), général de corps aérien. Officier du 11 octobre 1995.
    Choplin (Bernard, Maurice), général de corps aérien. Officier du 12 septembre 1995.
    Hartweck (Paul, René), général de brigade aérienne. Officier du 31 août 1990.
    Namer (Patrick, Jacques), général de brigade aérienne. Officier du 18 juillet 1995.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Gautier (Daniel, Jean, Félix), médecin général des armées. Officier du 26 octobre 1995.
    Laroche (Roland, Jean, Yves), médecin général des armées. Officier du 8 septembre 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence de M. Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  L'article 29 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa du 1, les mots : « leur chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent ».
    II. - Au deuxième alinéa du 2, après les mots : « délivré sur leur demande » sont insérés les mots : « aux volontaires dans les armées et ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 avril 2001, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2001-2002 au concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'un Etat appartenant à la Communauté européenne ou à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre, est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article L. 632-7 du code de l'éducation selon le tableau ci-annexé.
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
    Jacquerez (Pierre, Paul, Jean), 15 décembre 1922, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie. Officier du 21 juillet 1954. Cité.
    Longeaux du Guillier (de) (Philippe, Olivier, Pierre), 22 juillet 1934, colonel, troupes de marine. Officier du 14 juillet 1982. Cité.
    Robert (Jean, Alphonse, Yves), 27 octobre 1919, chef de bataillon, infanterie. Officier du 2 septembre 1954. Cité.
    Xuereb (Christian, Salvator), 16 mai 1936, général de brigade. Officier du 13 juillet 1991. Cité.
Art. 12. -  L'article 27 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié comme suit :
    a) Au deuxième alinéa du 2, les phrases : « Leur valeur dépend de l'échelon de commandement qui les attribue. » et « Elles sont portées à la connaissance de l'ensemble des militaires relevant de ce commandement. » sont respectivement remplacées par les phrases suivantes : « Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles sont attribuées. » et « Elles font l'objet d'une publicité. »
    b) Au deuxième alinéa du 3, les mots : « sont portés à la connaissance de l'ensemble des militaires relevant du commandement qui les a attribués. » sont remplacés par les mots suivants : « font l'objet d'une publicité. »
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
    M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement du système de soins ;
    M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
    M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
    Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
    M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
    M. Eric Dubois, sous-directeur des études et des prévisions financières,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  M. Christophe Devys, directeur du cabinet, M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et Mlle Mathilde Casteran, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
Art. 4. -  Le II de l'article 15 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Le titre du 4.1 et le 4.2 sont abrogés.
    b) Au 4.1.1, les chiffres « 4.1.1. » sont remplacés par les chiffres « 4.1. ».
    c) Au 4.1.2, les chiffres « 4.1.2. » sont remplacés par les chiffres « 4.2. ».
    d) Après le 4, il est inséré un 5 ainsi rédigé :
    « 5. Permissions des volontaires dans les armées.
    La durée des permissions des volontaires dans les armées fait l'objet des dispositions spécifiques établies par le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75002 Paris.
    Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F la minute) ou se connecter sur internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématique : métiers concours », ou sur intranet : Alizé, rubrique « personnel-formation et vie pratique », sous-rubrique « les métiers du ministère », « inscrivez-vous à un concours ».
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
Article 20
    Après le premier alinéa de l'article 63 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le procureur général près la Cour de cassation est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel.
    « Copie des pièces est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut demander une enquête à l'inspection générale des services judiciaires. »
Par délibération en date du 4 avril 2001 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
    - le 20 avril 2001 :
    Site : maison pour tous, 4, avenue du Général-de-Gaulle, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,40 MHz ;
    - du 23 au 27 avril 2001 :
    Site : école publique Victor-Hugo, rue de Verdun, 14340 Cambremer ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,40 MHz.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Marseille, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère) et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire).
Par délibération en date du 4 avril 2001 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Lamballe Coeur de Ville, du 18 au 28 avril 2001 :
    Site : place du Marché, 22400 Lamballe ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,8 MHz.
Article 30
    Au deuxième alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « allocataires d'enseignement et de recherche en droit ayant exercé cette fonction » sont remplacés par les mots : « personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur ».
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Delplanque, directeur des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque. »
Art. 7. -  L'arrêté du 17 octobre 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) et dans la région de contrôle terminale de Lyon (Rhône) est abrogé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions, à M. Alain Renoux, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl.
Région de gendarmerie Nord
    Légion de gendarmerie départementale de Nord - Pas-de-Calais
    Barbry (Hervé, Roger).
    Bezu (Valérie, Raymonde, Paulette).
    Broutet (Axelle, Annie, Christine).
    Broyant (Hervé, Michel).
    Bulte (Pierre, Claude).
    Crapez (Laurent, Denis, Hilaire).
    D'Amore (Gianni, Gérard).
    Dedicker (Gille).
    Descamps (Thierry, Henri).
    Dezeure (Thierry, Jérôme, Alphonse).
    Dochy (Jean-Yves).
    Ducrocq (Robert).
    Feron (Francis, Victor, Eloi).
    Gobert (Michaël, Bernard, Guy).
    Guerreiro (Johanni, Edmond).
    Hertault (Cédric, Jerôme).
    Joly (Eric, Marcel).
    Leclercq (Martial).
    Lefèbvre (Valéry, Guy).
    Legrand (Frédéric).
    Marchand (Christophe, Bernard, Gérard).
    Moray (Christophe, Gilbert).
    Plessis (Philippe, Jean-Louis).
    Rivière (Ludovic, Roger).
    Salata (David, René, Joseph).
    Souillard (Franck, Alain, Maurice).
    Soyez (Christophe, Henri).
    Stanislawski (Christian, Freddy).
    Terrier (David, Claude).
    Valynseele (Laurent, Jean-Marie).
    Vandeweghe (Fabrice, Jean, Claude).
    Vericel (Didier, Charles, Luc).
    Zeller (Dominique, Charles).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (9 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 22/07/2001 page 11837 à 11838
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (2 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 22/07/2001 page 11837 à 11838
    =============================================
    Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 11 juin 2001, pour la spécialité 354 430-9 Zomig 2,5 mg (zolmitriptan), lire : « comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (B/12) avec pochette (laboratoires AstraZeneca) ».
5e légion de gendarmerie mobile
    Ballet (Ludovic, René, Maurice).
    Belliard (Olivier).
    Fragniere (Fredy, Michel, Jacky).
    Hamel (Noël).
    Martinez-Perez (Thierry).
    Moisson (Philippe, Eugène, Gabriel).
    Quercia (Franck).
    Roche (Olivier, André).
Légion de gendarmerie départementale de Bourgogne
    Avarguez (Thierry, Mathieu).
    Babola (Philippe, Jean-Jacques).
    Bardou (Jean-Daniel, Clément).
    Bellanger (Jean-François).
    Bernard (Geoffrey).
    Berry (Frédéric, Marie).
    Berthelier (Philippe, Jacques).
    Brocard (Gilles, Christian).
    Buisine (Christelle, Eveline, Gilberte).
    Chatry (Fabrice, Gabriel, Roger).
    Coelho (Guillaume, Henri).
    Coin (Thierry, Yannick).
    Compte (Pascal).
    Conot (Peggy, Sylvie).
    Desplanches (Valérie).
    Fernandes (François, Pascal).
    Gabriot (Christophe, Denis).
    Gagnaire (David, Ann, Daniel).
    Gérard (Arnaud).
    Geyer (Franck, Christophe).
    Gourdon (Jean, François).
    Guillaume (Céline).
    Issanchou (Karine).
    Jonet (Stéphane, Henri, Roger).
    Kardes (Régis, Patrice, Victorien).
    Kremser (Romuald, Marcel, François).
    Létondal (Pierre, Gilbert).
    Manat (Christophe).
    Martin (Emmanuel, Yves, François).
    Narcisse (Sébastien, Nicolas).
    Papillaud (Patrice, Daniel).
    Petit-Laurent (Didier, Francis, Alain).
    Placet (Christophe, Georges, Jean).
    Poirier (Stéphane, Christophe).
    Poulain (Franck, Régis).
    Quevy-Lefevre (David, Dominique).
    Rabot (Pierre, Philippe).
    Rave (Sylvain, François).
    Ridde (Jérôme, Maurice).
    Rossi (Pascal, Jean-Claude).
    Schalbretter (Christophe).
    Stock (Jérôme, Alain).
    Thibeault (Pascal, René, Pierre).
    Thouvenot (Stéphane, Jean-Marie).
    Tonnelier (Robert, Gabriel).
    Vambert (Didier, Georges, Henri).
    Verney (Stéphane, Camille, Eugéne).
    Wery (Patrice).
Par décision no 2001-541 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Fréquence Magnum pour sa liaison Epinal vers Remiremont ETI, pour le transport du programme Magnum Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-455 du 18 janvier 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Salaires minima et indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 juin 2001 (6 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels et de l'allocation complémentaire de vacances.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques de Lille métropole et Flandre intérieure ;
    Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Artois-Douaisis ;
    Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) Flandre-Douaisis ;
    Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard (Jean-Pierre), magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques auprès de la Commission de régulation de l'électricité, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2000.
Art. 6. -  Les chambres mortuaires doivent se conformer aux prescriptions du premier alinéa de l'article 2, à celles du premier alinéa de l'article 3 ainsi qu'à celles des quatre premiers alinéas de l'article 4 et à celles des cinq derniers alinéas de l'article 5, pour le 30 septembre 2001 au plus tard.
Art. 3. -  Si la température ambiante y excède 17 oC, le local de présentation du corps doit être équipé de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps. Ce local est pourvu d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.
    Les parties vitrées du local de présentation du corps du défunt qui donnent sur l'extérieur de la chambre mortuaire doivent être en verre non transparent si les vis-à-vis ou le public ont vue à l'intérieur de la chambre mortuaire.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er novembre 2005
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Collart (Gilles, Alain), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er novembre 2007.
Pour prendre rang du 1er décembre 2005
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie), nommé commandant de la région aérienne Nord à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er décembre 2007.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er novembre 2005
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Queurty (Richard, Pascal), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er décembre 2005
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas), maintenu dans ses fonctions.
L'aide à la structuration est une aide accordée annuellement à un ensemble de musique professionnel pour soutenir son développement. Elle ne peut être attribuée plus de trois années consécutives.
 Elle est destinée à accompagner le renforcement ou la pérennisation d'équipes déjà porteuses d'un propos artistique identifié et dont les capacités de diffusion connaissent une croissance sur le plan national et, le cas échéant, international.
 Elle peut notamment représenter une étape de reconnaissance dans la perspective d'un conventionnement ultérieur ou, à l'inverse, le cas échéant, concerner un ensemble qui connaît une phase de redéfinition de son action au terme d'un conventionnement.
Les commissions sont réunies au moins une fois par an.
 Elles sont présidées par le préfet de région ou son représentant.
 Les commissions se prononcent par un vote, après débat, sur chacune des demandes qui leur sont soumises. Le fonctionnement des commissions est en outre soumis aux dispositions du chapitre III du décret du 28 novembre 1983 susvisé. Seules prennent part au vote les personnes présentes membres de la commission.
 Préalablement à la tenue des commissions, des auditions peuvent être organisées à l'occasion desquelles des ensembles peuvent être invités à présenter des extraits de leurs travaux aux membres des commissions.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - La demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article 15 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police. »
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les marchés notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2002 précité.
 Les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont été notifiés après cette date demeurent régis pour leur passation par les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2002. Pour les autres dispositions, ils sont régis par le présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er décembre 2005
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Malet (Didier, Maurice, Louis).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Targa (Francis, Joseph).
Art. 3. -  Après l'article R. 321-9 du même code, il est inséré un article R. 321-10 ainsi rédigé :
    « Art. R. 321-10. -  Toute aide allouée par une société de perception et de répartition des droits en application de l'article L. 321-9 fait l'objet d'une convention entre la société et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à la société les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 2001, M. Louton (Jean-Marie), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Gard, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'annexe du présent arrêté est disponible auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, de l'institut technique du porc et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche (251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15).
L'article R. 423-41 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 423-41. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-45, les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de donation, pour leur valeur vénale. »
La sous-direction opérationnelle et technique participe à l'élaboration de la politique générale d'implantation et d'infrastructure en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les attributaires.
 Elle apporte son concours aux états-majors, directions et services attributaires du domaine immobilier pour la définition de leurs objectifs généraux en matière d'infrastructure.
 Elle dirige la réalisation des opérations d'infrastructure confiées au service.
 Elle conduit, si nécessaire et en liaison avec les attributaires, l'entretien des immeubles et la maintenance des installations techniques.
 Elle définit les modalités générales d'intervention du service et oriente les choix relatifs au montage des opérations. Elle établit avec les échelons locaux du service les objectifs à atteindre et s'assure de leur réalisation.
 Elle assure, en liaison avec les attributaires, la direction des opérations majeures d'infrastructure et coordonne l'activité des organismes extérieurs et des services du ministère chargé des transports et de l'équipement pour les autres opérations d'infrastructure.
 A ce titre, elle pilote la mise en place des financements auprès des organismes extérieurs du service et du ministère chargé des transports et de l'équipement.
 Elle est le référent technique du ministère en matière d'infrastructures en milieu hostile ou à caractéristiques spéciales (infrastructures portuaires, aéronautiques, nucléaires, pyrotechniques).
 En matière d'infrastructure en milieu hostile ou à caractéristiques spéciales, elle organise le contrôle des dossiers d'études de définition et d'avant-projets sommaires des opérations non déconcentrées relatives aux infrastructures spécifiques, aéronautiques, portuaires et durcies et fait exécuter ces opérations.
 Elle arrête les plans de charge du service technique des bâtiments, fortifications et travaux.
 Au profit des forces déployées en opérations, elle conseille et assiste le commandement en matière de définition des infrastructures permanentes et de campagne ; elle participe à la réalisation, au déploiement et à l'exploitation des moyens en infrastructure de soutien nécessaires ; elle prépare et fait exécuter les opérations d'infrastructure.
L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des porcins prévues aux articles R. 653-39-2, R. 653-39-3 et R. 653-39-7 du code rural, selon des modalités fixées par instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté pour la préparation de la licence professionnelle, du diplôme d'études supérieures spécialisées ou du diplôme de recherche technologique dans les établissements habilités à cet effet par le ministre de l'éducation nationale et mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural est, pour l'année universitaire 2001-2002, celui fixé par l'arrêté du ministère de l'éducation nationale pour la préparation de ces diplômes dans les établissements relevant de ce département ministériel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris :
   a) En qualité de représentants titulaires :
 Christian Cléret, directeur général, président du comité.
 Jean-François Guillot, directeur adjoint.
   b) En qualité de représentants suppléants :
 Claudine Renou-Fages, secrétaire générale.
 Marie-Luce Colonna, chef du service du personnel.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    Mme Marcelle Davids, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Didier Ganichot, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
    Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2001, Mlle Perrin (Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire la société civile professionnelle « Camille Cretin, Michel Pages et Michel Landeroin, notaires associés » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaöm à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaöm les 10 et 11 août 2001 :
    Site : 40, quai Hamelin, 14000 Caen ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,9 MHz.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel, secteur concours, pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 2. -  Le nombre des postes à pourvoir dans les deux catégories ci-dessus et les trois groupes est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, publié au Journal officiel de la République française.
    Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, au sein de chaque secrétariat général pour l'administration de la police ainsi que pour l'administration centrale, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et, éventuellement, les départements et territoires d'outre-mer, la répartition géographique de ces postes.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  L'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat rémunérés sur échelle d'instituteur ou rémunérés sur échelle de professeur des écoles. »
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Giraud, à Villejuif (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines (cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.