Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du troisième alinéa de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique, un pictogramme est apposé sur le conditionnement extérieur des médicaments ou produits présentant un effet tératogène ou foetotoxique mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit et nécessitant que les patientes soient informées pour ne pas utiliser ces médicaments ou produits, avant ou pendant la grossesse, même en l'absence d'alternative thérapeutique.
Ce pictogramme, dont le modèle figure en annexe II, a la forme d'un rond rouge barré, sur fond blanc, d'au moins un centimètre de diamètre dans lequel se trouve une femme enceinte en noir. A sa droite ou en dessous, figure le libellé « NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = INTERDIT ».
En dessous de ce pictogramme, figure le message suivant : « Ne pas utiliser chez [mentionner les personnes concernées] ».
Les personnes concernées par le message sont mentionnées par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, conformément au résumé des caractéristiques du produit, parmi les possibilités suivantes :
- l'adolescente ou la femme en âge de procréer, et sans contraception efficace ;
- la femme enceinte ;
- la femme enceinte à compter du [X]e mois de grossesse (lorsque la contre-indication porte sur une période précise de la grossesse).
Les dimensions du pictogramme qui doit apparaitre lisiblement, sont adaptées à la taille du conditionnement extérieur du médicament ou produit.
En application du troisième alinéa de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique, un pictogramme est apposé sur le conditionnement extérieur des spécialités à base de valproate de sodium et dérivés.
Ce pictogramme, dont le modèle figure en annexe III, a la forme d'un triangle rouge, sur fond blanc, d'au moins un centimètre de diamètre dans lequel se trouve une femme enceinte en noir. A sa droite ou en dessous, figure le libellé « NOM DE LA SPECIALITE + GROSSESSE = DANGER ».
En dessous de ce pictogramme, figure le message suivant : « Ne pas utiliser chez les filles, adolescentes, femmes en âge de procréer ou enceintes, sauf en cas d'échec des autres traitements ».
Le pictogramme doit être placé sur une face dédiée du conditionnement extérieur, sans aucune autre mention d'étiquetage. Les dimensions du pictogramme qui doit apparaitre lisiblement, sont adaptées à la taille du conditionnement extérieur du médicament.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché appose le pictogramme prévu aux articles 1, 2 ou 3 conformément aux données mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit.
Toutefois, face à une situation pouvant répondre à la fois aux critères prévus aux articles 1er et 2, le pictogramme prévu à l'article 2 doit être retenu.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché transmet pour information au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un exemplaire du conditionnement extérieur comportant le pictogramme.
Les dispositions de l'article R. 5121-41 du code susvisé ne s'appliquent pas aux cas prévus par le présent article. Toutefois, en cas de non-respect des dispositions du présent article, les mesures de suspension prévues à l'article R. 5121-47 du même code sont applicables.
Le protocole n° 18 de la résolution 2015-II-18 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, chiffre 3, 8.02, chiffre 5, 9.15, chiffres 9 et 10 et 24.02, chiffre 2), sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. L'article 1.07, chiffre 3, est rédigé comme suit :
« 3. Par dérogation à la première phrase du chiffre 2, la visibilité directe peut être restreinte jusqu'à 500 m à l'avant de la proue en cas d'utilisation simultanée du radar et d'installations vidéo si :
a) ces moyens auxiliaires assurent une vue de 350 m à 500 m à l'avant de la proue ;
b) les exigences de l'article 6.32, chiffre 1, sont respectées ;
c) les antennes radar et les caméras sont installées à la proue des bateaux ;
d) ces moyens auxiliaires sont reconnus comme appropriés conformément à l'article 7.02 du Règlement de visite des bateaux du Rhin ».
2. Les chiffres 3, 4 et 5 existants deviennent les chiffres 4, 5 et 6.
4.1 L'équipement destiné aux zones dangereuses doit être d'un type approprié aux zones où cet équipement est installé.
4.2 Les systèmes de production et de distribution d'électricité, ainsi que les systèmes de commande connexes, doivent être conçus de sorte qu'une défaillance unique n'entraîne pas le dégagement de gaz.
4.3 Le système d'éclairage dans les zones dangereuses doit être réparti au moins en deux circuits distincts. Tous les interrupteurs et les dispositifs de protection doivent interrompre tous les pôles et phases et doivent être situés dans une zone non dangereuse.
4.4 Des moteurs de pompes à gaz du type immergé et leurs câbles d'alimentation peuvent être installés dans les systèmes de confinement du GNL. Des dispositions doivent être prises pour qu'une alarme se déclenche en cas de niveau bas de liquide et pour que les moteurs soient automatiquement arrêtés en cas de niveau bas-bas de liquide. L'arrêt automatique peut intervenir par la détection d'une faible pression de refoulement de la pompe, d'un faible courant consommé par le moteur ou d'un niveau bas de liquide. Cet arrêt doit déclencher une alarme optique et acoustique dans la timonerie. Les moteurs des pompes à gaz doivent pouvoir être isolés de leur source d'alimentation en énergie électrique pendant les opérations de dégazage.
L'article R. 1115-9 du même codeest ainsi modifié : 
1° Aux a et e du I, les mots : « Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « association Régions de France » ; 
2° Au e du I, les mots : « Un représentant des conseils régionaux d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Un représentant des régions d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique » ; 
3° Au f du I, les mots : « conseils départementaux d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « départements d'outre-mer » ; 
4° Au II, le mot : « spécialisées » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l'article R. 1115-8 » ; 
5° Au j du III, le mot : « recherche » est remplacé par le mot : « jeunesse ».
ANNEXE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
1. L'annexe M, partie I, article 1er, est modifiée comme suit :
Article 1er
Domaine d'application
Les présentes prescriptions fixent les exigences minimales relatives aux appareils radar utilisées en navigation rhénane ainsi que les conditions du contrôle de la conformité à ces exigences minimales. Les appareils ECDIS Intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont des appareils radar de navigation au sens des présentes prescriptions. »
2. Le chiffre 3 suivant est ajouté à l'annexe M, partie I, article 3 comme suit :
« 3. Le chiffre 2 ci-avant ne s'applique pas au matériel des appareils ECDIS Intérieur qui sont utilisés en mode navigation dans les configurations du système 2 ou 3 conformément au standard ECDIS Intérieur, Edition 2.3, section 1, point 5.2, en liaison avec la section 4, points 2.2.2 ou 2.2.3, si une attestation de conformité du fabricant est fournie. L'attestation de conformité doit confirmer que le matériel :
a) est conçu et réalisé de manière à supporter les contraintes et conditions environnantes généralement rencontrées à bord d'un bateau sans baisse de la qualité et de la fiabilité, et
b) qu'il ne perturbe pas le fonctionnement d'autres appareils de communication et de navigation installés à bord.
La première phrase ne s'applique pas aux écrans qui sont utilisés en mode navigation dans la configuration de système 3, ni aux éléments matériels nécessaires à la mise à disposition d'informations radar depuis le processeur radar pour la représentation sur l'écran de l'appareil ECDIS Intérieur. »
3. L'appendice suivant est ajouté à l'annexe M, partie I :
« Appendice
Figure 1 : Appareil ECDIS Intérieur, appareil autonome relié à l'installation radar (configuration du système 2)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 2 : Appareil ECDIS Intérieur, appareil autonome relié à l'installation radar avec écran en commun (configuration du système 3)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
      »
Les quatre derniers alinéas de l'article R. 1115-8 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Elle comprend, outre son président, quarante-quatre membres, dont : 
« 1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et d'associations dont l'objet est relatif à l'action extérieure des collectivités territoriales et quatorze représentants de l'État, qui ont voix délibérative ; 
« 2° Douze représentants d'établissements publics, d'associations ou d'organismes ayant une activité en relation avec l'action extérieure des collectivités territoriales ou la francophonie, qui ont voix consultative, désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères ; 
« 3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de la coopération internationale, qui ont voix consultative. 
« Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I de l'article R. 1115-9 sur proposition de ceux-ci. »
ANNEXE
AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
L'article 14bis.07, chiffre 1, est modifié comme suit :
« 1. Les réceptions par type selon les prescriptions mentionnées dans le tableau ci-après sont réputées équivalentes aux réceptions par type visées par les conditions et dispositions du présent règlement :
UTILISATION DE LA        
     STATION D'ÉPURATION DE BORD
PRESCRIPTION
CLASSIFICATION / CATÉGORIE
CONDITIONS
Toutes
Directive 2006/87/CE modifiée par la Directive 2012/49/CE
Toutes
Aucune
 »
Le protocole n° 19 de la résolution 2015-II-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin concernant la reconnaissance d'autres normes équivalentes pour les stations d'épuration de bord (article 14bis.07) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 22 de la résolution 2015-II-22 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions pour les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55° C, en particulier les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (chapitre 8ter, annexe T) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 20 de la résolution 2015-II-20 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions concernant les appareils d'information et de navigation (annexe M, partie 1, articles 1er et 3) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 21 de la résolution 2015-II-21 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions relatives à la vue dégagée (articles 7.02, 15.01, chiffres 5 et 6, 24.02 et 24.06) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 18
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-18 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 7.02, CHIFFRE 3, 8.02, CHIFFRE 5, 9.15, CHIFFRES 9 ET 10 ET 24.02, CHIFFRE 2)
Résolution
La Commission centrale, conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) Article 7.02, chiffre 3 - Timonerie, vue dégagée
(adoptée par la résolution 2000-III-20, prorogée par la résolution 2012-II-16).
b) Article 8.02, chiffre 5 - Dispositifs de sécurité
(adoptée par la résolution 2006-II-25, prorogée par la résolution 2012-II-16).
c) Article 9.15, chiffres 9 et 10 - Câbles
(adoptée par la résolution 2006-II-25, prorogée par la résolution 2012-II-16).
d) Article 24.02, chiffre 2 - Disposition transitoire ad article 9.15, chiffre 10
(adoptée par la résolution 2006-II-25, prorogée par la résolution 2012-II-16).
La prescription listée sous la lettre a) sera en vigueur du 1er avril 2016 au 30 novembre 2016.
Les prescriptions listées sous les lettres b), c) et d) seront en vigueur du 1er avril 2016 au 31 mars 2019.
Le protocole n° 16 de la résolution 2015-II-16 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire - amendement aux prescriptions relatives à la vue dégagée (article 1.07) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Annexe au protocole 8
1. L'annexe D1 est rédigée comme suit (la modification du modèle ne concerne que la version néerlandaise) :
(recto « Annexe D1
(Modèle)
Patente du Rhin*
(85 mm × 54 mm - Fond bleu)
(recto)
(verso)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
* valable à compter du 15.7.2016 lors de la délivrance ou de la prolongation de patentes du Rhin. Il est possible d'utiliser jusqu'à épuisement du stock les formulaires déjà imprimés qui comportent encore l'ancien logo. »
2. Dans la liste des autorités compétentes pour la délivrance et la prolongation de patentes du Rhin à l'appendice 4 de l'instruction de service n° 2 aux autorités compétentes, conformément à l'article 1.03 du RPN, l'indication pour les Pays-Bas « CCV afdeling binnenvaart » est remplacée par l'indication « CBR, divisie CCV» .
Le protocole n° 17 de la résolution 2015-II-17 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin par des prescriptions concernant le secteur réglé par avertisseurs Oberwesel - St Goar (sommaire, articles 9.07, 9.08, 12.02, 12.03 et annexe 9) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 15 de la résolution 2015-II-15 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire pour les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (articles 1.10 et 7.08) (ensemble deux annexes), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 14 de la résolution 2015-II-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la reconnaissance de formations professionnelles de matelot non rhénanes - obtention de la qualification de « maître-matelot » (article 3.02, chiffre 5, lettre a) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 11 de la résolution 2015-I-11 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la possibilité d'une reconnaissance des livres de bord d'Etats tiers (article 3.13, chiffre 1, annexes A1 et A1A), sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE À LA CONVENTION D'ATHÈNES
CERTIFICAT D'ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITE EN CAS DE MORT ET DE LESIONS CORPORELLES DES PASSAGERS
Délivré conformément aux dispositions de l'article 4 bis de la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
NOM        
     du navire
NUMERO OU        
     lettres distinctifs
NUMERO OMI        
     d'identification du navire
PORT        
     d'immatriculation
NOM ET ADRESSE COMPLETE DE L'ETABLISSEMENT        
     principal du transporteur qui assure effectivement le transport
Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
Type de garantie
Durée de la garantie
Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)
Nom
Adresse
Le présent certificat est valable jusqu'au
Délivré ou visé par le Gouvernement de
(nom complet de l'Etat)
OU
Il conviendrait d'utiliser le texte suivant lorsqu'un Etat Partie se prévaut des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 bis :
Le présent certificat est délivré sous l'autorité du Gouvernement de
(nom complet de l'Etat)par (nom de l'institution ou de l'organisme)
Àle 
 (lieu) (date)
(signature et titre du fonctionnaire qui délivre ou vise le certificat)
Notes explicatives :
1. En désignant l'Etat, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
2. Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d'indiquer le montant fourni par chacune d'elles.
3. Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.
4. Dans la rubrique « Durée de la garantie », il convient de préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.
5. Dans la rubrique « Adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants) », il convient d'indiquer l'adresse de l'établissement principal de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d'indiquer le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite.
Le Protocole n° 10 de la résolution 2016-II-10 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 8 décembre 2016, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin par la reconnaissance de la validité sur le Rhin des certificats de conduite nationaux de certains Etats membres, sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Motif de l'amendement
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés :
Il a été constaté récemment que sont en circulation des livres de bord qui sont conformes au modèle de la CCNR, mais qui n'ont pas été délivrés par une autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique.
Conformément à l'article 3.13, chiffre 1, du RPN, les premiers livres de bord ne peuvent être délivrés pour le champ d'application du RPN que par les autorités compétentes des Etats riverains du Rhin et de la Belgique. Ces livres de bord doivent être conformes au modèle qui figure dans l'annexe A1 du RPN.
Des autorités d'autres Etats délivrent des livres de bord conformes au modèle de l'annexe A1 du RPN, mais ceux-ci ne sont pas valables sur le Rhin à ce jour, ce qui a pour conséquence qu'un bateau doit actuellement posséder deux livres de bord matériellement identiques.
Ceci est contraire à l'objectif réglementaire selon lequel un bateau ne devrait disposer que d'un seul livre de bord afin d'éviter les abus. La situation est similaire pour les livres de bord ultérieurs.
Les abus pourraient être évités au moins pour tous les Etats membres de la CCNR et de l'UE qui délivrent des livres de bord conformes au modèle de la CCNR.
Alternatives éventuelles aux amendements envisagés :
L'introduction et l'harmonisation des livres de bord au niveau européen constitueraient une solution envisageable. L'amendement prévu du RPN et la reconnaissance par la CCNR des livres de bord d'États tiers sont une première étape dans ce sens.
Conséquences de ces modifications :
Cette modification réduirait les tâches administratives des administrations publiques et du secteur privé, empêcherait les abus et simplifierait les contrôles.
De plus, le renvoi à la publication sous forme électronique des listes d'autorités compétentes réduirait la dépense administrative et garantirait une meilleure actualisation par le fait que le Comité compétent pourrait approuver des modifications.
Conséquences d'un rejet des amendements proposés :
Un renoncement à cet amendement aurait pour conséquence qu'un bateau d'un État tiers se trouverait dans l'obligation, comme dans le passé, de disposer de plusieurs livres de bord, ce qui ouvre davantage de possibilités d'abus et maintiendrait des contraintes administratives disproportionnées.
Amendement du RPN
1. A l'article 3.13, chiffre 1, sont insérés les alinéas suivants :
"A bord des bateaux possédant un certificat communautaire reconnu sur le Rhin conformément à l'annexe O du RVBR, un livre de bord délivré par une autorité compétente d'un État tiers et reconnu par la CCNR peut se trouver à bord en remplacement du livre de bord délivré par une autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique. Les livres de bord reconnus doivent être tenus dans au moins l'une des langues officielles de la CCNR.
Les autorités compétentes pour la délivrance de livres de bord valables sur le Rhin sont énoncées à l'annexe A1a."
2. L'annexe A1a ci-après est insérée à la suite de l'annexe A1 :
PROTOCOLE N° 11
DE LA RÉSOLUTION 2015-I-11 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT AU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR LA POSSIBILITÉ D'UNE RECONNAISSANCE DES LIVRES DE BORD D'ÉTATS TIERS (ARTICLE 3.13, CHIFFRE 1, ANNEXES A1 ET A1A)
La Commission Centrale,
souhaitant rendre possible aussi la reconnaissance de livres de bord qui sont équivalents au livre de bord au sens du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, dès lors que ces États tiers garantissent la réciprocité de ladite reconnaissance,
réaffirmant sa volonté de simplifier les obligations de la batellerie afin de favoriser l'intégration et le développement du marché européen de la navigation intérieure,
sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
- adopte l'amendement ci-annexé du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ;
- confie l'approbation et la modification de la liste des autorités compétentes pour la délivrance de livres de bord valables sur le Rhin à son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle. En cas de désaccord au sein du comité, les projets seront présentés à la Commission Centrale.
Les nouvelles prescriptions entreront en vigueur le 1er juillet 2016.
Le protocole n° 8 de la résolution 2016-II-8 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 8 décembre 2016, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la modification aux Pays-Bas des modèles de la patente du Rhin (annexe D1), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 6 de la résolution 2016-I-6 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 2 juin 2016, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la publication sous forme électronique des listes d'autorités de délivrance (annexes A5, D5 et D6), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 14 de la résolution 2015-I-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin par la modification de l'article 7.03 portant sur l'ancrage et l'utilisation de poteaux d'ancrage, sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 2
AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Les chiffres 5 et 6 suivants sont ajoutés à l'article 7.08 :
« 5. Tous les autres bâtiments, les matériels flottants et les établissements flottants doivent en stationnement être surveillés par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, à moins que cette surveillance ne soit pas nécessaire eu égard aux circonstances locales ou que les autorités compétentes en dispensent.
6. S'il n'y a pas de conducteur, la responsabilité de la mise en place de la garde et de la surveillance incombe au propriétaire, armateur ou autre exploitant. »
ANNEXE 1
AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
1. L'article 1.10, chiffre 1, lettres ad) et ae), est rédigé comme suit :
« ad) pour les bâtiments arborant la marque d'identification visée à l'article 2.06, le manuel d'exploitation prescrit au chiffre 1.4.8 de l'annexe T du Règlement de visite des bateaux du Rhin, et le dossier de sécurité prescrit par le chiffre 1 de l'article 8ter.03 du Règlement de visite des bateaux du Rhin,
ae) pour les bâtiments arborant la marque d'identification, visée à l'article 2.06, les attestations du conducteur et des membres d'équipage qui interviennent dans la procédure d'avitaillement, prescrites à l'article 4bis.02 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin. »
2. L'article 7.08, chiffre 2, est rédigé comme suit :
« 2. La garde opérationnelle est assurée par un membre d'équipage qui
a) pour les bâtiments visés au chiffre 1, lettre a), est titulaire d'une attestation d'expertise prescrite à l'article 4bis.02 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin. ,
b) pour les bâtiments visés au chiffre 1, lettre b), est titulaire de l'attestation d'expertise prescrite à l'article 4.01 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin. »
ANNEXE
1. Le sommaire est modifié comme suit :
L'indication relative à l'article 7.03 est rédigée comme suit :
« 7.03 Ancrage et utilisation de poteaux d'ancrage »
2. L'article 7.03 est rédigé comme suit :
« Article 7.03
Ancrage et utilisation de poteaux d'ancrage
1. Les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent ancrer ou utiliser de poteaux d'ancrage :
a) dans les sections de la voie navigable où l'ancrage est interdit de façon générale ;
b) dans les secteurs indiqués par le panneau A.6 (annexe 7) : l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce panneau est placé.
2. Dans les sections où l'ancrage et l'utilisation de poteaux d'ancrage sont interdits en vertu des dispositions du chiffre 1, lettre a) ci-dessus, les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent ancrer que dans les secteurs indiqués par le panneau E.6 (annexe 7) et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé.
3. Dans les sections où l'ancrage et l'utilisation de poteaux d'ancrage sont interdits en vertu des dispositions du chiffre 1, lettre a) ci-dessus, les bâtiments et matériels flottants, ainsi que les établissements flottants, ne peuvent utiliser de poteaux d'ancrage que dans les secteurs indiqués par le panneau E.6.1 (annexe 7) et seulement du côté de la voie où ce panneau est placé. »
3. A l''annexe 7, section I, sous-section E, le panneau E.6.1 est inséré après le panneau E.6 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
« E.6.1 Autorisation d'utiliser des poteaux d'ancrage du côté de la voie où le panneau est placé.
(voir article 7.03, chiffre 3)
 »
ANNEXE
L'article 3.02, chiffre 5, lettre a), est rédigé comme suit :
« a) avoir effectué en navigation intérieure un temps de navigation d'un an au moins comme matelot et
- avoir achevé avec succès la formation visée au chiffre 2, ou
- avoir passé avec succès un autre examen final d'une école professionnelle de bateliers ou
- avoir passé avec succès un autre examen de matelot reconnu par l'autorité compétente ou
- avoir une qualification de matelot au sens de l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle ;
ou ».
Le protocole n° 15 de la résolution 2015-I-15 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin concernant la dimension maximale des bâtiments (articles 1.06, 11.01, 11.02 et 11.03 à 11.05), sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE

Annexe au protocole 6
1. L'annexe A5 est rédigée comme suit : " A5 Livrets de service établis à l'étranger reconnus équivalents

La liste des Livrets de service établis à l'étranger reconnus équivalents et les informations correspondantes relatives aux autorités de délivrance sont publiées par la CCNR sur son site Internet www.ccr-zkr.org. "

2. L'annexe D5 est rédigée comme suit : " D5 Certificats de conduite reconnus équivalents

La liste des certificats de conduite reconnus équivalents et les informations correspondantes relatives aux autorités de délivrance et aux modèles sont publiées par la CCNR sur son site Internet www.ccr-zkr.org. "

3. L'annexe D6 est rédigée comme suit : " D6 Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents

La liste des certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents et les informations correspondantes relatives aux autorités de délivrance et aux modèles sont publiées par la CCNR sur son site Internet  www.ccr-zkr.org. "
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « il peut être dérogé à l'interdiction de transport et de lâcher de gibiers à plumes galliformes » sont ajoutés les mots : « et palmipèdes ». 
2° Après les mots : « sur les communes du territoire national classées en risque « élevé » » sont ajoutés les mots : « et « modéré » ».
Le 7° de l'article 3 du décret n° 2013-140 du 14 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Après le premier alinéa de l'article D. 755-24, sont ajoutés vingt-trois alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, par dérogation à l'article D. 542-5 : 
« 1° Le coefficient de prise en charge K mentionné au 2° du II de l'article D. 542-5 est déterminé de la manière suivante : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
« Le montant 17 000,00 euros, désigné ci-dessous par m, est augmenté et arrondi au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
« Où : 
« a) N est l'année de l'augmentation ; 
« b) m (Mayotte) N est le montant applicable à Mayotte en année N ; 
« c) m (Mayotte) N-1 est le montant applicable à Mayotte à la veille de l'augmentation ; 
« d) m (DOM) est le montant applicable dans les collectivités relevant de l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale à la veille de l'augmentation ; 
« 2° Le loyer minimum L0 mentionné au 5° du II de l'article D. 542-5 est déterminé en appliquant les pourcentages suivants : 
« 0 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 273 euros ; 
« 2,4 % pour la tranche de ressources supérieures à 1 273 euros et au plus égales à 1 835 euros ; 
« 20,8 % pour la tranche de ressources supérieures à 1 835 euros et au plus égales à 2 350 euros ; 
« 23,2 % pour la tranche de ressources supérieures à 2 350 euros et au plus égales à 3 665 euros ; 
« 32,8 % pour la tranche de ressources supérieures à 3 665 euros ; 
« Les limites de tranches figurant au présent 2°, désignées ci-dessous par Ri, sont augmentées et arrondies au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
« Où : 
« a) N est l'année de l'augmentation ; 
« b) Ri (Mayotte) N sont les limites applicables à Mayotte en année N ; 
« c) Ri (Mayotte) N-1 sont les limites applicables à Mayotte à la veille de l'augmentation ; 
« d) Ri (DOM) sont les limites applicables dans les collectivités relevant de l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale à la veille de l'augmentation. »
L'article R. 329-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs » et les mots : « de foncier solidaire » sont supprimés ; 
2° Au 1°, après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs » ; 
3° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « sont » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 
b) Après le mot : « obligatoires » sont insérés les mots : « mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ».
L'article R. 329-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs » ; 
2° Les deux premières phrases du b du 3° sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 
« b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette activité. » ; 
3° Après ce b, il est ajouté un c ainsi rédigé : 
« c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce. »
L'article R. 329-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de foncier solidaire » sont supprimés ; 
2° Au 1°, après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs » ; 
3° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° La description des conditions d'attribution et de contrôle de l'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces baux ; ».
Article 20
Direction générale
Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.
Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le président directeur général organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoir, et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.
Article 21
Rémuneration du président-directeur général
La rémunération du président directeur général est fixée par le conseil d'administration ; elle peut comporter une part variable selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration. En application de l'article 3 du décret du 9 août 1953 précité, elle est approuvée par décision du ministre chargé de l'économie, après consultation du ministre chargé de la communication.
Article 22
Dispositions générales
L'Etat ― actionnaire unique ― exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite quinze jours au moins avant la date prévue, sur première convocation, et dix jours au moins avant cette date, sur seconde convocation.
L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation. Il est arrêté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour.
L'actionnaire unique, agissant dans les conditions et délais légaux, a la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration, ou en son absence par un administrateur délégué par le conseil d'administration. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Le président est assisté d'au moins un scrutateur qui constitue avec lui le bureau. Le bureau désigne un secrétaire, qui peut être choisi en dehors des membres de l'assemblée.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
Article 23
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Article 24
Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la société, à modifier les statuts. Les modifications des statuts sont approuvées par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Article 25
Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 26
Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale unique peut, dans le respect des dispositions applicables aux sociétés anonymes, prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut, sous la même réserve, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Article 27
Commissaires aux comptes
Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi. Ils sont convoqués, en application de l'article L. 823-17 du code de commerce, à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toute assemblée générale.
Des commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans.
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle nouvellement nommés au titre du g, h, i, du 1°, du d du 2° et du a du 3° de l'article D. 312-9 du code de l'éducation, dans sa version issue du présent décret, sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres du haut conseil.
L'article D. 312-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 312-9.-Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend trente membres, soit : 
« 1° Onze représentants de l'Etat : 
« a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ; 
« b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur d'académie ; 
« c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; 
« d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
« e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« f) Un représentant du ministre chargé de la ville ; 
« g) Un représentant du ministre chargé de la famille ; 
« h) Un inspecteur général des affaires culturelles ; 
« i) Un inspecteur général de l'éducation nationale ; 
« 2° Dix représentants des collectivités territoriales, dont : 
« a) Deux représentants de l'Association des maires de France ; 
« b) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France ; 
« c) Deux représentants de l'association Régions de France ; 
« d) Deux représentants d'associations des élus de métropoles et d'intercommunalités ; 
« e) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; 
« f) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices ; 
« 3° Neuf personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont : 
« a) Sept personnalités issues du monde de l'éducation, de la culture ou de la communication ; 
« b) Deux représentants des parents d'élèves. 
« Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. »
L'article D. 312-14 est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture. 
« Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement par le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la culture. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « aux fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « au personnel civil ».
Article 6
Capital social
L'Etat détient directement la totalité du capital de la société qui est fixé à la somme de 56 560 023 euros et divisé en 1 450 257 actions de 39 euros chacune.
Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 5 mai 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein du ministère de l'économie et des finances.
Le nombre de postes offerts à ce concours réservé sera fixé ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 8 novembre 2017 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 5 février 2018 à Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 29 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au lundi 15 janvier 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Tout renseignement peut être obtenu auprès des : ministère de l'économie et des finances, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture du concours réservé d'attaché d'administration analyste - titularisation des agents contractuels » - « Accéder à la téléprocédure ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 avril 2017, est homologué le règlement intérieur (1) du fonds de garantie des dépôts et de résolution tel qu'adopté le 29 mars 2017 par le conseil de surveillance du fonds.
(1) Le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être consulté à son siège social : 65, rue de la Victoire, 75009 Paris.