Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 10.2 de l'arrêté du 13 avril 2010 modifié susvisé, la phrase « Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les magasins de stockage » est remplacée par : 
« Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions suivantes est respecté : 
«-les aérothermes sont de type C au sens de la norme FD CEN/ TR 1749 (version de novembre 2015) ; 
«-la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur du bâtiment et pénètre la paroi extérieure ou la toiture du bâtiment au droit de l'aérotherme afin de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur du bâtiment de stockage des engrais ; 
«-la tuyauterie située à l'intérieur du bâtiment n'est alimentée en gaz que lorsque l'appareil est en fonctionnement ; 
«-aucune case de stockage n'abrite d'aérotherme à gaz et n'est surmontée à l'aplomb de tuyauteries d'alimentation des aérothermes ; 
«-les tuyauteries d'alimentation en gaz sont en acier et sont assemblées par soudure. Les soudures font l'objet d'un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de l'aérotherme ; 
«-les aérothermes et leurs tuyauteries d'alimentation en gaz sont protégés des chocs mécaniques, notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention ; 
«-toutes les parties des aérothermes sont à une distance minimale de deux mètres de toute matière combustible ; 
«-une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz ou détection d'absence de flamme au niveau de l'aérotherme, entraîner la fermeture de deux vannes d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi extérieure ou de la toiture du bâtiment ; 
«-toute partie de l'aérotherme en contact avec l'air ambiant présente une température inférieure à 120° C. En cas d'atteinte de cette température, une mesure de maîtrise des risques entraîne la mise en sécurité de l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ; 
«-les aérothermes, les tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi que les mesures de maîtrise des risques associées font l'objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques au minimum annuelles par un organisme compétent. »
L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2010 modifié susvisé est complété par : 
« Surface utile d'un exutoire : produit de la surface géométrique et du coefficient de débit. Au titre du présent arrêté, le coefficient de débit est fixé à 0,5. 
« Surface géométrique de l'exutoire : surface d'ouverture mesurée dans le plan défini par la surface de l'ouvrage en son point de contact avec la structure du dispositif d'évacuation. La surface occupée par les commandes, les volets d'aération ou autres obstructions est à déduire de la surface géométrique. »
Délégation est donnée à M. Pierre Lanapats, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau.
Délégation est donnée à M. Eric Tosatti, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Patrick Comoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Patrick Perez, professeur des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.
A la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II, il est inséré, après l'article R. 20-13, un paragraphe II bis ainsi rédigé :
« Paragraphe II bis
« Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences
« Art. R. 20-13-1. - I. - Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1 pour demander la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation concernée par le dossier.
« II. - Le dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1, y compris la simulation mentionnée au C du II du même article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire de laquelle ou duquel est prévue ou située l'installation radioélectrique, au plus tard dix jours après la réception du dossier par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, dix jours après la réception de la simulation.
« III. - Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il envisage de recueillir les observations des habitants sur le dossier d'information transmis, en informe ceux-ci lors de la transmission du dossier et leur précise les moyens mis à leur disposition pour formuler ces observations. Dans ce cas, les observations doivent être recueillies dans un délai de trois semaines à compter de la mise à disposition du dossier.
« Les observations formulées par les habitants sur le dossier d'information sont transmises, le cas échéant, aux membres de l'instance de concertation prévue au E du II de l'article L. 34-9-1. »
Délégation est donnée à M. Alexis Loyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des entreprises de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Michel Durrieu, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Pineda, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2016, M. Gilles BRUNATI, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, à compter du 19 septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 septembre 2016, M. Cyrille LE VELY, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'accès à la nationalité française, à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2016, M. Thomas CLEMENT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, à compter du 15 septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2016,
L'article 1er du décret du 11 août 2016 portant nomination de magistrats est modifié comme suit :
Cour d'appel de Riom
Est nommée à compter du 9 septembre 2016 :
Juge placée auprès du premier président : Mme Marion KOSKAS.
(Le reste sans changement.)
Par décret en date du 9 septembre 2016,
sont nommés membres du Conseil national de la montagne en qualité de représentants :
De l'Assemblée nationale
Mme Frédérique Massat.
M. Joël Giraud.
M. Martial Saddier.
Du Sénat
Mme Annie David.
M. Alain Duran.
M. Cyril Pellevat.
M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Pierre Vial.
De l'Association nationale des maires des stations de montagne
M. Charles-Ange Ginesy.
De l'Assemblée des départements de France
M. Hervé Gaymard.
De l'Association nationale des élus de la montagne
Mme Annie Genevard.
De la région Réunion
M. Paul Techer.
Du comité du massif des Alpes
Mme Chantal Carlioz.
Mme Chantal Eymeoud.
Du comité du massif jurassien
Mme Sylvie Vermeillet.
M. Sylvain Mathieu.
Du comité du Massif central
Mme Sophie Pantel.
M. Tony Cornelissen.
Du comité du massif des Pyrénées
Mme Aurélie Maillols.
M. Francis Ader.
Du comité du massif vosgien
Mme Annick Lutenbacher.
M. Jérôme Mathieu.
De l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
M. André Marcon.
De l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Mme Christine Valentin.
De l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
M. Francis Mathieu.
Du Conseil supérieur des sports de montagne
M. Gilles Chabert.
Mme Florence Giraud.
De Domaines skiables de France
M. Pierre Lestas.
De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
M. Dominique Fayel.
Des Jeunes Agriculteurs
M. Bertrand Gerbet.
De la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
M. Philippe Panel.
Du Mouvement des entreprises de France
M. Brice Blancard.
De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
M. Eric Pantalacci.
De la Confédération générale du travail - Force ouvrière
M. Raoul Hadou.
De la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
M. André Gilbert.
Du Conseil national de la coopération
M. Olivier Mugnier.
De la Fédération nationale des communes forestières
M. Michel Castan.
De la Fédération des entreprises publiques locales
M. Eric Brassard.
Du Conseil national de la protection de la nature
M. Christian Schwoehrer.
De France Nature Environnement
Mme Marie-Laure Pelissier-Tanon.
De la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique
M. Claude Roustan.
De la Fédération nationale des chasseurs
M. Jean-Luc Fernandez.
De la Fédération française d'économie montagnarde
M. Daniel Prieur.
Le 2 de l'article 10 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Mme Anita Catherine, agent contractuel, M. Yannick Forlot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, et Mme Stéphanie Florentin, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire “Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture”. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 septembre 2016, sont désignées présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme TRIC (Marie-Hélène), conseiller honoraire à la Cour de cassation, titulaire.
Mme PÉNICHON (Christine), avocate générale à la Cour de cassation, suppléante.
Sont désignés membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. - En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris, titulaire.
Mme MERY-DUJARDIN (Françoise), conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante.
II. - En qualité de magistrat de la Cour des comptes, ou d'inspecteur des finances
Mme DE FRANCQUEVILLE (Isabel), conseillère référendaire à la Cour des comptes, titulaire.
Mme MAUDET (Carole), inspectrice des finances de première classe, suppléante.
III. - En qualité de représentant du Haut conseil du commissariat aux comptes
Mme MARTIN (Caroline), titulaire.
Mme LEGRAND (Aurélie), suppléante.
IV. - En qualité de représentant de l'Autorité des marchés financiers
Mme BARANGER (Sophie), titulaire.
M. PARENT (Patrick), suppléant.
V. - En qualité de représentant de l'Autorité des normes comptables
Mme VIAU-LARDENNOIS (Géraldine), titulaire.
Mme VIARD (Valérie), suppléante.
VI. - En qualité de membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences
M. DEFFAINS (Bruno), professeur des universités à l'université Paris II Panthéon-Assas, titulaire.
M. DE LA VILLARMOIS (Olivier), professeur des universités à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, titulaire.
Mme MULLER épouse LAGARDE (Yvonne), maître de conférences à l'université Paris-Ouest Nanterre, titulaire.
M. SCHLUMBERGER (Edmond), professeur des universités à l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis, titulaire.
Mme BOREL-SABATIER (Dominique), maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, suppléante.
M. CHADEFAUX (Martial), professeur des universités à l'université de Bourgogne, suppléant.
Mme HEINICH (Julia), professeure des universités à l'université de Bourgogne, suppléante.
M. PORACCHIA (Didier), professeur des universités à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, suppléant.
VII. - En qualité de commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
M. COMTE (Pascal), titulaire.
M. SIMONS (Pascal), titulaire.
M. FONTAINE (Michaël), suppléant.
M. LALA (Abdoullah), suppléant.
VIII. - En qualité de commissaires aux comptes désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
M. LATREILLE (Etienne), titulaire.
M. VOISINE (Christian), titulaire.
M. GUY-MOYAT (Guy), suppléant.
Mme NOUCHY (Muriel), suppléante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites auront lieu le 17 octobre 2016 ;
- les épreuves orales se tiendront à partir du 5 décembre 2016.
A l'article 2 de la décision du 25 août 2015 susvisée, les mots : « à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, » sont remplacés par les mots : « à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil hors classe, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, ».
L'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Françoise Plouviez-Diaz, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Aude Plumeau, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à M. Jean-Louis Letonturier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 2016 :
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, est fixé à 27 (vingt-sept).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, est fixé à 38 (trente-huit).
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Daniel Willemot, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyeras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Monsieur Stéphane Gély, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Blin, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chargée de projet lutte contre la radicalisation, à Mme Roxane Cénat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chargée de projet lutte contre la radicalisation, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, et à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Le Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Asmaa Laarraji, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 18, 19, 20 et 21 octobre 2016 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du 5 décembre 2016.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2016, M. Christian MENDIVÉ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Guyane, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Corse à compter du 12 septembre 2016, en remplacement de Mme Catherine MERCIER-BENHAMOU, mutée.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boët, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre des outre-mer en date du 9 septembre 2016, M. Guillaume PERRIN, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur de la mer (groupe IV) de la Guadeloupe, jusqu'au 31 août 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2016, M. POCHARD (Marcel) est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France au titre de la personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine d'activité de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 juillet 2016, Mme Nathalie Becache, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers, direction générale des douanes et droits indirects, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée aux missions judiciaires à la direction générale des douanes et droits indirects, à compter du 6 septembre 2016 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 2016, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
- M. Stéphane JARLEGAND, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Catherine QUINGUE-BOPPE ;
- M. David GEHANNIN, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Germain AUJOULET.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2016, M. Benoît JEANNE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen à compter du 19 septembre 2016.
M. Benoît JEANNE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 5 et qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal :
1° A 179,50 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée aux articles D. 615-19 à D. 615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande d'attribution des droits à paiement mentionnée au I de l'article D. 615-19 du même code ;
2° A 0 € dans les autres cas.
II. - Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 52 hectares.
III. - Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, le montant forfaitaire prévu au 1° du I est également majoré de 61,30 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 34 hectares.
IV. - Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 5 000 € par exploitation.
V. - Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'une des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 1 200 € par exploitation.
VI. - Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 115-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code, les montants forfaitaires prévus au I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016, de :
1° 191,80 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 127,80 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015, des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 octobre 2016. »
Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3, qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée au D. 115-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :
1° 75,60 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 50,40 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
Pour les agriculteurs qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE) ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3, le montant de l'apport est établi à partir des montants susceptibles d'être versés au titre de la campagne 2015, en additionnant les cinq composantes suivantes :
1° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
2° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % de l'aides mentionnée à cet article ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
3° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % des aides mentionnées aux 7° à 9° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;
4° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;
5° Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 115-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code, le produit de la surface graphique, exprimée en hectares, déclarée par l'agriculteur en 2016 par un montant forfaitaire à l'hectare de :
a) 191,80 € jusqu'à 25 hectares ;
b) 127,80 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 septembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, en tant que suppléant :
M. VAISS (Pierre), en remplacement de M. AUDHUI (Jérôme).
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 31 août 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société BTP Consultants, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments »
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 février 2016 à l'accord collectif de travail du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2016, M. Mathieu Debatisse, vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, afin d'exercer les fonctions de commissaire divisionnaire de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 février 2016 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2016, le jury prévu à l'article R. 321-23 du code de commerce est composé ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
Président :
M. Jacques BICHARD, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Membres :
M. Guillaume GLORIEUX, professeur des universités en histoire de l'art à l'université Rennes-II ;
M. Vincent DROGUET, conservateur général du patrimoine au musée national du château de Fontainebleau ;
Me Philippe BOISSEAU, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Troyes ;
M. Eric AYAIDIA, courtier en marchandises assermenté ;
M. Patrick DEBURAUX, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Paris ;
M. Henri VEYRAC, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Nantes.
II. - Suppléants
Président :
M. Pierre DILLANGE, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Membres :
M. Patrick MICHEL, professeur des universités en histoire de l'art à l'université Lille-III ;
M. Bernard RONDOT, conservateur en chef au musée national du château de Versailles ;
Me Philippe REVOL, commissaire-priseur judiciaire à la résidence du Havre ;
M. Claude FREYERMUTH, courtier en marchandises assermenté ;
M. Rémy LE FUR, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Paris ;
M. Bernard VASSY, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Clermont-Ferrand.
III. - Examinateurs spécialisés
M. Philippe PREST professeur des universités à l'université Paris-Dauphine ;
Mme Carole BONNIER, professeur à l'ESCP-EAP ;
M. Eric HALAMKA, professeur d'anglais à l'Ecole du Louvre ;
M. Brian GETTLE, professeur d'anglais à l'Ecole du Louvre ;
Mme Noëlle MOLINA, professeur d'espagnol à l'Ecole du Louvre ;
Mme Corinna de la MOTTE, professeur d'allemand à l'Ecole du Louvre ;
M. Domenico BISCARDI, professeur d'italien à l'Ecole du Louvre ;
Mme Ina VALINTELYTE, examinateur spécialisé en russe ;
Mme Camille DISTEL, examinateur spécialisé en chinois.
La dernière ligne du deuxième tableau figurant au point 2 du chapitre 2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes :
Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique des primeurs)
En cas d'anomalie relevée lors du contrôle interne, examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés
I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 7, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal :
1° A 179,50 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée aux articles D. 615-19 à D. 615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande d'attribution des droits à paiement mentionnée au I de l'article D. 615-19 du même code ;
2° A à 0 € dans les autres cas.
II. - Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 52 hectares.
III. - Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, le montant forfaitaire prévu au 1° du I est également majoré de 61,30 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 34 hectares.
IV. - Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 5 000 € par exploitation.
V. - Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'une des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 1 200 € par exploitation.
VI. - Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 115-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du même code, les montants forfaitaires prévus au I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée au titre de la campagne 2016, de :
1° 120,60 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 95,40 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares ;
3° 45 € au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.
Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 6 et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3, le montant de l'apport est établi à partir des montants susceptibles d'être versés au titre de la campagne 2015, en additionnant les cinq composantes suivantes :
1° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux articles D. 615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % des aides mentionnées aux articles D. 615-19 à D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
2° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % de l'aide mentionnée à cet article ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
3° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné au 7° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % des aides mentionnées aux 7° à 9° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;
4° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, 90 % des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015 ;
5° Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 115-18 du code rural et de la pêche maritime, 90 % de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur dans sa demande unique au titre de la campagne 2016 est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2015, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2015, le cas échéant plafonnée à 88 hectares.
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
Mme Rajé Keskas, cheffe du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Christophe Egron, adjoint à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau de la dépense centrale ;
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes ;
M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes.