Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1998, l'arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les concours externes seront organisés par les académies suivantes :
    « Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Versailles, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
    « Les concours internes seront organisés par les académies suivantes :
    « Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Versailles.
    « Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 435 et est réparti de la manière suivante :
    « Concours externes : 261 postes ;
    « Concours internes : 174 postes.
    « 40 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 31 postes aux travailleurs handicapés.
    « Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs et des vice-recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 2 avril 1998.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. De Oliveira, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis 12, chemin Elorria, et 5, chemin de Puttuenborda, à Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section C no 641 pour une superficie totale de 1 369 mètres carrés.
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-02202, à la rubrique Service national des radiocommunications.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Ramdame, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 6.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié portant statut de ces agents) : 3 postes ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 3 postes.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 mai 1998 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 13. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bévillard (Alain, Marcel) est nommé adjoint au général commandant la région aérienne nord-est.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Longuet (Hervé, Claude, Yves) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire en date du 16 juin 1998, M. Nique (Christian), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de M. Léoutre (Gilbert), appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 18 du 18 février 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Droit syndical.
    Signataires :
    Union des fédérations de transports (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Article 10
    Paiement des lots et forclusion
    10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage Rapido sur un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    10.2. Les lots Rapido de 1er ou 2e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dès le lendemain matin (dans la limite des heures d'ouverture des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirage pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de tirage pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, à peine de forclusion.
    Les lots Rapido de 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e ou 9e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dans les trente secondes suivant le tirage correspondant à l'événement auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de cet événement, à peine de forclusion.
    Si le soixantième jour suivant la date de la journée de tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation Rapido agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
    10.3. Quel que soit leur montant, les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu de jeu, après contrôle de validité. Si le joueur a choisi de participer à plusieurs événements comme indiqué aux articles 3.4 et 4.2 ci-dessus, les lots afférents à un reçu ne sont payables qu'à l'issue du tirage ponctuant le dernier événement auquel le reçu participe, en une seule foi, selon les dispositions des articles 10.5 et 10.6 ci-après.
    10.4. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu de jeu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    10.5. Les lots Rapido afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    10.6. Les lots Rapido afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Section 9. Sciences économiques, sociales et humaines
    Titulaires :
    Viallon (Jean-Baptiste) ;
    Mouchet (Christian) ;
    Prod'homme (Jean-Pierre) ;
    Treillon (Roland).
    Suppléants :
    Chaix (Marie-Laure) ;
    Cordier (Jean) ;
    Dufumier (Marc) ;
    Pailler (Jean).
Section 5. Production végétale
    Titulaires :
    Roger-Estrade (Jean) ;
    Rat (Elisabeth) ;
    Poulain (Dominique) ;
    Michelin (Yves).
    Suppléants :
    Bertheau (Yves) ;
    Lambert (Claude) ;
    Deloire (Alain) ;
    Alcaraz (Gérard).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Koch, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Majoration des salaires minima.
    Signataires :
    Union des syndicats de quincaillerie, fournitures industrielles, équipement ménager et commerces rattachés des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté et du département de Saône-et-Loire ;
    Syndicat régional des commerçants en quincaillerie du Massif central ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  La commission consultative des rentes instituée par l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, chargée de donner son avis pour les personnels relevant de sa compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, comprend huit représentants de la société nationale (dont le président et un médecin agréé) et huit représentants du personnel.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Hugonnet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 1998, M. Desplanques (Denis), directeur de laboratoire de classe normale de 5e échelon au laboratoire interrégional de Rennes, est nommé, sur place, à compter du 1er avril 1998, directeur central de laboratoire de 1er échelon avec un rang d'ancienneté fixé au 1er avril 1996.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 11 décembre 1997 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1998 publié au Journal officiel du 21 mars 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 3. -  A réception d'un message de feuilles de soins électroniques, l'organisme destinataire effectue des contrôles visant à vérifier :
    1o L'absence d'altération des feuilles de soins postérieurement à leur signature ;
    2o Leur conformité aux spécifications prévues à l'article R. 161-41 du code de la sécurité sociale ;
    3o La validité des cartes de professionnel de santé ayant signé chaque feuille de soins ;
    4o Le cas échéant, le respect des modalités de transmission des feuilles de soins par voie électronique prévues par les conventions et contrats nationaux mentionnés à l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale.
Art. 3. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion, niveau des responsabilités exercées : C, nombre d'emplois : 1 ; nombre de points par emploi : 20 » sont supprimés.
Art. 3. -  Pour les personnes bénéficiant d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure au montant indiqué au deuxième alinéa de l'article 1er, la majoration prévue au présent décret est réduite compte tenu du montant de ladite retraite proportionnelle. A cet effet, la durée d'assurance retenue pour calculer ladite majoration est minorée d'un trimestre par tranche de quatre points.
    Les trimestres ainsi retranchés ne sont pas pris en compte pour déterminer le coefficient de minoration prévu au troisième alinéa de l'article 2.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. -  La consultation électorale des personnels désignés à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous, dès réception du matériel de vote et jusqu'au 14 mai 1998 inclus. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Avrillon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 5. -  Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas :
    - aux dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'un avis favorable du groupe d'experts susvisé à la date de publication du présent arrêté ;
    - aux produits bénéficiant d'une AMM en cours de validité, délivrée par l'Agence du médicament, au titre de l'article L. 511 ou au titre de l'article L. 658-11 du code de la santé publique.
Art. 3. -  Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que l'animateur a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
    Ces formations comportent une formation relative à l'organisation et aux compétences des collectivités territoriales, ainsi qu'aux droits et obligations du fonctionnaire territorial. Elles comportent, en outre, une formation portant sur l'aide à la décision et à l'encadrement.
    Des cycles de formation sont également organisés, notamment dans les matières suivantes :
    - gestion de projet ;
    - communication interne et externe ;
    - gestion de la violence et de l'agressivité ;
    - politiques de la ville ;
    - développement économique, social et culturel ;
    - développement local ;
    - législation sociale ;
    - connaissance des différents partenaires sociaux ;
    - connaissance et accueil des populations dans la ville ;
    - orientation et insertion ;
    - alcoolisme, sida, toxicomanie ;
    - aménagements des temps de l'enfant ;
    - enfance en danger.
Chirurgie des prolapsus
    Colpo-périnéorraphie postérieure simple ou colporraphie antérieure simple.
    Toutes opérations pour prolapsus, portant sur le vagin, le périnée antérieur et postérieur, l'urètre, les organes pelviens.
    Triple opération type Manchester.
    Cure de fistule urinaire ou recto-vaginale.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le comité technique paritaire, créé par l'arrêté du 12 septembre 1983 auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions concernant la préfecture de Paris.
Articulation temporo-maxillaire
    Traitement des plaies, traitement opératoire des lésions de l'articulation temporo-maxillaire, septiques ou aseptiques, quelle que soit la technique.
    Méniscectomie unilatérale, résection du condyle.
    Réduction sanglante de la luxation temporo-maxillaire.
    Arthroplastie, traitement chirurgical d'une constriction permanente par articulation (endo-prothèse non comprise).
    Chapitre VII
    Dents. - Gencives
    SOINS CHIRURGICAUX
Art. 1er. -  Sont approuvés l'annexe annuelle et l'avenant no 3 à la Convention nationale des médecins généralistes, conclus entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 mars 1998, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 1998 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'arrêté du 17 août 1995.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Brindet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Baumann, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 12. -  Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Côtes de Toul » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
    Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure, n'étant plus applicable à ces vins.
    Toutefois, les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret ne pourront être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » que s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 2. -  La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :
    Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
    Caisse autonome nationale de compensation et d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ;
    Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
    Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des retraites commerciales et artisanales (FISAC) ;
    Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
    Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;
    Régime de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;
    Régime de retraite des personnels de l'Opéra ;
    Régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ;
    Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers (FONGECFA-Transport).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier et universitaire de Rouen, hôpital Charles-Nicolle, 1, rue Germont, à Rouen (Seine-Maritime), de pratiquer les activités de diagnostic prénatal suivantes : biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic des maladies infectieuses, hématologie sur l'embryon et le foetus, biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Valence, 179, boulevard du Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), de pratiquer des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
Art. 1er. -  L'emploi de monensine (sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique produit par Streptomyces cinnamonensis, de formule C36H61O11Na) est autorisé, à la dose maximale de 0,5 ppm, dans les fermentations destinées à la production industrielle d'alcool éthylique d'origine agricole.
    Les conditions suivantes doivent être respectées :
    L'utilisation de monensine ne doit être qu'intermittente et de courte durée ;
    Elle doit se limiter aux cas où la flore bactérienne atteint un niveau supérieur à 105 germes/ml.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Saint-Etienne, hôpital Nord, à Saint-Etienne (Loire), de pratiquer des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
Article 7
    Les dispositions du II de l'article 6, à l'exception de celles relatives à la durée des fonctions, ne sont pas applicables aux candidats ayant fait l'objet de l'avis de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
    Les dispositions du II de l'article 6 relatives à la durée des fonctions sont applicables aux conseillers de cour d'appel en service extraordinaire nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'autorisation de pratiquer sous la responsabilité exclusive de M. Serment les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital Salvador (service d'urologie), 249, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1997, la demande d'autorisation de pratiquer sous la responsabilité exclusive de Mmes Tamalet et Zandotti et de M. Raoul les activités de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic des maladies infectieuses, est accordée à l'hôpital de La Timone (laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène), boulevard Jean-Moulin, à Marseille (5e).
Article 4
    Les candidats admis reçoivent une formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Ils sont rémunérés pendant cette période, qui comprend des stages accomplis dans les conditions prévues à l'article 19 et au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée. Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : « Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage ». Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.
    A l'issue de cette période de formation, ils sont nommés, dans les formes prévues à l'article 28 de ladite ordonnance, aux emplois et, en ce qui concerne les magistrats recrutés au titre des articles 2 et 3, dans les fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés. Les dispositions de l'article 27-1 de cette même ordonnance ne sont pas applicables.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 1997, la décision du 4 avril 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande d'autorisation présentée par la clinique des Cèdres, 13-15, avenue Marcelin-Berthelot, Grenoble (Isère), en vue de la création de 14 lits de chirurgie, est confirmée.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 5 du décret du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    « M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
    « M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels enseignants stagiaires d'éducation et d'orientation des lycées et collèges ;
    « M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur. »
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot et Jacques Robert.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 1998, Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteur des finances de 1re classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 janvier 1998, M. Puaux (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, en qualité d'administrateur hors classe des postes et télécommunications, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Art. 5. -  Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les stages pratiques donnent lieu à un rapport établi par l'agent et attesté par l'autorité responsable du service où le stage a été effectué.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 décembre 1997 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
    Ameur (Lahcen), ancien sergent d'infanterie, 2 citations, 1 blessure de guerre ;
    Ringelberg (Georg), ancien légionnaire au 2e régiment étranger d'infanterie, 2 citations, 1 blessure de guerre et blessures en service commandé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1998, M. Parini (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 16 février 1998, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Lalou (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 février 1998 :
    M. Battu (Guy) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant en séance plénière, et membre titulaire de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 20 janvier 1998, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), en remplacement de M. Feret (Roger) ;
    M. Langlet (Bernard) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 4 février 1998, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Chicard (Christian).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant no 11 du 20 janvier 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 6. -  La consultation se déroule publiquement à la préfecture de Paris et pendant les heures de service. L'horaire d'ouverture et de fermeture du bureau et des sections de vote éventuelles est fixé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et porté par voie d'affichage à la connaissance des agents.
    Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Chaque votant est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté aux comités.
    Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis selon un modèle type fourni par l'administration.
Art. 1er. -  Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat, pour les réseaux soumis à son contrôle exclusif, au titre de l'année 1993 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après :
    16 F par kilomètre de ligne réalisée sans aide de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
    4 F par kilomètre de ligne réalisée avec l'aide de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, au détachement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires de Mme Le Van Tue (Monique), épouse Kleinclaus, attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
    Mme Le Van Tue (Monique), épouse Kleinclaus, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer :
    « Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. »
    Par :
    « Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. »
Art. 2. -  L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1999 pour la catégorie A à l'organisme MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
A N N E X E
    TABLEAU No 1
    Répartition des enseignants
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/1998 page 502 à 504
    =============================================
    TABLEAU No 2
    Répartition des ingénieurs, techniciens et divers
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/1998 page 502 à 504
    =============================================
    TABLEAU No 3
    Répartition des professions médicales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/1998 page 502 à 504
    =============================================
    TABLEAU No 4
    Récapitulatif
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 10 du 13/01/1998 page 502 à 504
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Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Dubreuil, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 février 1998, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 1997 :
    En qualité de membres des corps enseignants
    des enseignements supérieurs
    Membres titulaires :
    M. Faugère (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-XI ;
    M. Lallement (Jérôme), professeur à l'université de Bourgogne.
    Membres suppléants :
    M. Vidal (Jean-François), professeur à l'université Paris-XI ;
    M. Zagame (Paul), professeur à l'université Paris-I.
Art. 10. -  Les listes d'émargement visées à l'article 6 ci-dessus comportent soit la signature des électeurs, soit la mention : « vote par correspondance » écrite à l'encre par un membre du bureau, en face du nom de chaque électeur ayant voté par correspondance.
    Après la clôture du scrutin, les urnes sont ouvertes et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Art. 1er. -  Les bourses de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants :
    1. Collèges d'enseignement public ;
    2. Collèges d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévu par la loi du 31 décembre 1959 susvisée ;
    3. Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie compétent, après avis du conseil de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire institué dans l'académie dans laquelle l'établissement est implanté. Ces établissements doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat.
Art. 24. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Bamas, ingénieur des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à M. Michel Naudy, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1998 :
    La démission de Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère), est acceptée ;
    Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, est nommée notaire à la résidence de Plougasnou (Finistère), en remplacement de M. Leguen (Lucien, Louis, Marie), démissionnaire ;
    L'office de notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère), dont était titulaire Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, est supprimé ;
    Mme Prigent (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Gueneugues, notaire à la résidence de Plougasnou (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  La commission nationale créée en application des dispositions de l'article 6-3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote cités à l'article 11 du présent arrêté.
    Elle établit un procès-verbal de regroupement des résultats nationaux, qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales.
    Elle procède à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément à la réglementation en vigueur.
    Le président de la commission nationale proclame les résultats du scrutin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1998 :
    La démission de M. d'Aleman (Bernard, Marie, Jacques), notaire à la résidence de Gornac (Gironde), est acceptée ;
    M. d'Aleman (Bernard, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Salles et Jean-Claude Lapouge, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cadillac (Gironde) ;
    La raison sociale de la société Jean Salles et Jean-Claude Lapouge, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean Salles, Jean-Claude Lapouge et Bernard d'Aleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Gornac (Gironde) dont était titulaire M. d'Aleman (Bernard, Marie, Jacques) est supprimé ;
    La société Jean Salles, Jean-Claude Lapouge et Bernard d'Aleman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cadillac (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Fayen, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Art. 20. -  Dans les zones où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque ou encore d'utiliser des matériels susceptibles de générer des points chauds ou des surfaces chaudes, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu » délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
    En ce qui concerne les engins munis de moteurs à combustion interne, des dispositions doivent être prises pour qu'ils présentent des caractéristiques de sécurité suffisantes pour éviter l'incendie et l'explosion.
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ucar, du 2 au 17 mai 1998 :
    Site : place de la République, 22110 Rostrenen ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 93,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 1998, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution : M. Poyer (Gérard), en remplacement de M. Charlot (Xavier).
    Le mandat de M. Poyer (Gérard) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.