Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des électeurs, arrêtée par le directeur général du SHOM, est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement au moins six semaines avant la date du scrutin. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
 Toute réclamation concernant la composition de la liste électorale doit être formulée, dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'affichage, au directeur général du SHOM qui statue sur le bien-fondé des réclamations puis arrête la liste électorale définitive quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
 Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.
 Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Art. L. 231-5. -  Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien.
    Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités définies par le règlement départemental d'aide sociale.
La liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2007 parue au Journal officiel du 21 août 2007, texte n° 10, version électronique, est complétée comme suit :
62 - Pas-de-Calais
 A 2 SE Hôtel d'entreprises, ZAL de Sainte-Ame, rue Denis-Papin, 62800 Liévin.
 Grands ensemble, 9, rue des Agaches, 62000 Arras.
 ID 5, 8, rue Pasteur, 62153 Souchez.
 LD Tecchnic, 10, rue Notre-Dame-de-Lorette, 62161 Agnez-lès-Duisans.
 Les Hauts de France, 60 bis, rue Carnot, 62500 Saint-Omer.
Après le cinquième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale est chargé d'intervenir principalement dans la lutte contre le terrorisme, contre le grand banditisme et dans des actions de préservation d'intérêts vitaux de l'Etat, en France et à l'étranger. »
Art. L. 228-1. -  Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.
    Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations énoncées aux articles 205, 206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au département.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 6416-5. -
    Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
    Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE II
    AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
    A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
    Chapitre Ier
    Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Art. L. 6415-1. -
    Les articles L. 174-1 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de l'article L. 174-1-1, la dotation régionale est, pour la collectivité territoriale de Mayotte, une dotation spécifique dont le montant est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Art. L. 6162-9. -
    Chaque centre est géré par un conseil d'administration composé de douze membres.
    Font obligatoirement partie du conseil le représentant de l'Etat dans le département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel le centre a son siège, le président ou le directeur et un professeur de l'unité de formation et de recherche médicales dans le ressort de laquelle le centre a son siège, un délégué des caisses de sécurité sociale, un représentant de l'administration hospitalière avec laquelle le centre a passé contrat, le directeur du centre et deux membres du comité technique prévu à l'article L. 6162-5.
    Les membres de droit énumérés au précédent alinéa désignent les trois autres membres à la majorité des voix. Les désignations ainsi faites sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la santé.
    La présidence du conseil d'administration appartient au représentant de l'Etat dans le département, la vice-présidence au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Art. L. 243-5. -  La garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés exerçant leur activité soit dans le secteur ordinaire de production, soit en atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, soit dans un centre d'aide par le travail est considérée comme une rémunération du travail pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles.
    Les cotisations versées pour ces travailleurs au titre des retraites complémentaires sont établies sur le montant de la garantie de ressources.
    Les cotisations obligatoires versées au titre de la réglementation relative à l'assurance chômage pour les travailleurs handicapés employés dans le secteur ordinaire de production en atelier protégé ou en centre de distribution de travail à domicile sont également établies sur le montant de la garantie de ressources.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 octobre 2007, l'association Chemin vers l'enfant, sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Niger.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Donegani (Jean-Marie), directeur de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (science politique) et affecté à l'Institut d'études politiques de Paris, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, M. Thierry Clausse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er avril 2007 au 31 mars 2012 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional de Poitou-Charentes - Limousin.
Art. L. 6214-3. -
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 40 000 F d'amende le fait, pour les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale :
    1o De consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont chargés ;
    2o De passer un accord ou une convention accordant à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité du laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Art. L. 251-2. -  La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :
    1o Les frais définis aux 1o , 2o , 4o , 6o , 7o et 8o de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
    2o Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007 :
 M. Lembrez (Edouard, Benoît, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez et Vincent Lembrez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez et Vincent Lembrez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gaston-Marie Lembrez, Vincent Lembrez et Edouard Lembrez, notaires associés ».
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Sorégies
 Sorégies propose une baisse de 0,069 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Sorégies couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
 Sorégies achète son gaz aux tarifs H et B2S de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,069 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : Mme Dominique Schnapper exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant et M. Pierre Steinmetz.
Art. L. 311-4. -  Le président du conseil général peut également, sur proposition du représentant de l'Etat, consulter cette commission sur les orientations générales relatives à la partie du schéma arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 311-5.
    Le représentant de l'Etat assiste à cette consultation.
Art. L. 262-20. -  Le droit à l'allocation est renouvelable, par périodes comprises entre trois mois et un an, par décision du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission locale d'insertion sur la mise en oeuvre du contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 et, le cas échéant, au vu du nouveau contrat d'insertion.
    A défaut de transmission de l'avis de la commission locale d'insertion avant le terme imparti au renouvellement, le versement de l'allocation est maintenu et la décision de renouvellement différée jusqu'à réception de cet avis par le représentant de l'Etat dans le département.
    Le versement de l'allocation peut être suspendu par le représentant de l'Etat si la commission locale d'insertion est dans l'impossibilité de donner son avis du fait de l'intéressé et sans motif légitime de la part de ce dernier. L'intéressé peut faire connaître ses observations, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix.
Art. L. 262-5. -  Les personnes exclues du bénéfice des prestations de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale sont rétablies dans leurs droits à compter de la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Art. L. 263-8. -  Lorsque le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ne parviennent pas à un accord pour exercer les compétences qui leur sont dévolues conjointement par la présente section ou lorsque le conseil départemental d'insertion n'a pas adopté le programme départemental d'insertion de l'année en cours avant le 31 mars, les décisions relevant de leurs compétences sont prises par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'emploi.
AN, VAL-D'OISE (8e CIRCONSCRIPTION)
MME SYLVIE NOACHOVITCH
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Sylvie Noachovitch, demeurant à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la lettre datée du 19 octobre 2007 par laquelle M. Dominique Strauss-Kahn informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député ;
 Vu le compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale du 19 octobre 2007 d'où il résulte que la démission de M. Strauss-Kahn a été portée à la connaissance de l'Assemblée ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 143 et LO 178 ;
 Vu le règlement de l'Assemblée nationale, notamment son article 6 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 Considérant qu'en raison de sa désignation en qualité de directeur général du Fonds monétaire international, M. Strauss-Kahn a démissionné de son mandat de député ; qu'en application de l'article LO 178 du code électoral, il sera procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois ; que, dès lors, la requête de Mme Noachovitch est devenue sans objet,
 Décide :
Entreprises de spectacles vivants (n° 3268) (Théâtres privés)
IDCC : 951
Ministère du travail, des relations sociales
et de la solidarité
 Convention collective nationale du 25 novembre 1977, étendue par arrêté du 3 août 1993, 4e édition (juillet 2007).
 Pour consulter directement en ligne les mises à jour éventuellement parues depuis cette édition, allez sur le site des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr.
2007, Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 354 p. - 14,10 EUR. - ISBN : 978-2-11-076283-2. - Réf. : 9 782110 762832.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 octobre 2007, sont nommés :
 M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Lyon, président du comité interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon.
 M. Madec (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Pau, président du comité interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux.
 M. Salvadori (Jean-Claude), président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille.
Art. L. 252-2. -  Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
Art. L. 263-1. -  Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général conduisent ensemble l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, avec le concours des autres collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé, notamment les associations, concourant à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Art. L. 263-2. -  Le conseil départemental d'insertion est coprésidé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ou leurs délégués. Les membres du conseil départemental d'insertion sont nommés conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. Le conseil comprend notamment des représentants de la région, du département et des communes, des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle et des membres des commissions locales d'insertion.
    Le président de chaque commission locale d'insertion ou le représentant qu'il désigne est membre de droit du conseil départemental d'insertion.
    Le conseil est réuni au minimum deux fois par an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, M. Ollier (Bertrand, Claude, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Genin (Arnaud, Luc, Yves), à la résidence de Nomeny (Meurthe-et-Moselle).
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est créé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Le directeur de projet aura pour mission de développer la mise en perspective stratégique et l'évaluation des politiques dans leur dimension territoriale : définition, hiérarchisation, quantification des objectifs et indicateurs de résultat, programmation des actions, mise en place des conditions d'une évaluation.
 Cette mission suppose une étroite coordination avec l'ensemble des directions centrales et déconcentrées du ministère.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté ayant une bonne connaissance des services déconcentrés.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29     mai 1987 modifié susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de     plantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine     est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1990:
      Prix unique: 500 F par dossier.
Art. 1er. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gautier     (Jean-Jacques), placé en position de service détaché auprès de la Société     nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter     du 1er juillet 1990 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa     demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 3. - Conformément aux dispositions de l'alinéa II de l'article 65 du     décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'alinéa II de l'article 25 du décret     du 28 avril 1975 modifié susvisé, les chefs des centres et des centrales     précités sont tenus de communiquer au service central de protection contre     les rayonnements ionisants les résultats des mesures pratiquées en vertu de     leur autorisation et de se soumettre aux contrôles de qualité organisés par     ce service.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il     est créé, pour les années 1990, 1991 et 1992, un fonds interministériel pour     la reconstruction de la Guadeloupe. Ce fonds regroupe l'ensemble des crédits     qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux     opérations de reconstruction de la Guadeloupe.
1  M. Cazenave-Lacrouts          (Maurice).
     M. Duclos (Marc).
     M. Merle (Roger).
     M. Roussel (Robert).
     M. Bohe (Armand).
     M. Sommier (Jean-Yves).
     M. Ayats          (Jean-François).
     M. Le Faou (Michel).
     M. Fournier (Gilbert).
     M. Coic (Jean).
     M. Chenat (Jacques).
     M. Lebrun (Jean).
     M. Blanc (Pierre).
     M. Habert (Michel).
     M. Mourier (Camille).
     M. Collet (Paul).
     M. James (Alain).
     M. Ferry (Gérard).
     M. Paulmier (Didier).
     M. Mourier (Bernard).
5o Les samedis 30 juin et 7 juillet 1990, de 8 heures à 22 heures, sur les     itinéraires suivants:
      a) Paris-Rouen:
      - l'autoroute A13 entre Paris et la sortie Elbeuf;
      - la R.N.13 entre Saint-Germain-en-Laye et Orgeval;
      - le C.D.113 entre Orgeval et Mantes-la-Jolie (Yvelines);
      - la R.N.13 entre Mantes-la-Jolie et Bonnières (R.N.15);
      - la R.N.15 entre Bonnières (R.N.13) et Rouen.
      b) Paris-Orléans:
      - l'autoroute A10 entre Paris et la sortie Orléans-Nord;
      - la R.N.20 entre Paris et Orléans (bretelle A701);
      - la R.N.118 entre Pont de Sèvres et l'autoroute A10.
      c) Paris-Le Mans:
      - l'autoroute A11 entre l'autoroute A10 et la sortie Le Mans-Est;
      - l'autoroute A12 entre l'autoroute A13 et la R.N.10;
      - la R.N.10 entre Versailles et Chartres (R.N.123);
      - la R.N.23 entre Chartres (R.N.123) et Le Mans (R.N.157).
      d) Paris-Montargis:
      - l'autoroute A6 (y compris A6a, A6b et A106) entre Paris et la sortie     Courtenay;
      - la R.N.7 entre Paris et Montargis.
      e) Dijon-Lyon:
      - l'autoroute A6 entre Pouilly-en-Auxois et Lyon (A7);
      - l'autoroute A36 entre Dole et l'autoroute A31;
      - l'autoroute A31 entre Til-Châtel et l'autoroute A6 ainsi que la bretelle     de raccordement de Dijon-Sud;
      - la R.N.6 entre Arnay-le-Duc et Limonest (raccordement avec l'autoroute     A6);
      - la R.N.74 entre Dijon (C.D.122A) et Chagny.
      f) Lyon-Perpignan:
      - l'autoroute A7 entre Lyon (A6) et la bifurcation avec l'autoroute A9     (Orange);
      - l'autoroute A9 entre l'autoroute A7 et la frontière espagnole;
      - la R.N.7 entre Vienne et Orange;
      - la R.N.86 entre Vienne et Nîmes;
      - la R.N.113 entre Nîmes et Narbonne;
      - la R.N.9 entre Pézenas et la frontière espagnole.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le     texte ou à défaut de la date de leur signature, les accords de travail     suivants (1):
      Convention collective des centres de lutte contre le cancer:
      - avenant no 84: mesures catégorielles.
      Convention collective de la M.G.E.N.:
      - protocole d'accord du 17 novembre 1989 relatif à la situation des     personnels infirmiers.
      Convention collective de l'union mutualiste tarnaise:
      - avenant no 28 relatif au versement d'une prime exceptionnelle.
      Accord d'établissement de l'institut Gustave-Roussy du 19 janvier 1990     relatif à la mise en place d'un contrat de solidarité.
      Accords d'établissements de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu à Léhon:
      - avenant no 2 du 16 octobre 1989 au protocole d'accord du 24 janvier 1989     relatif à la revalorisation des carrières infirmières;
      - protocole d'accord du 9 novembre 1989 relatif à la revalorisation des     carrières du personnel de rééducation et du personnel médico-technique.
Art. 23. - Lors des épreuves, il est interdit aux candidats:
      1o D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé     par le jury du concours;
      2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de     l'extérieur;
      3o De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
Art. 1er. - Les examens professionnels permettant l'accès au corps de     technicien de laboratoire sont ouverts dans chaque établissement par le     directeur général ou le directeur.
      Sur la demande du directeur de l'établissement, l'organisation matérielle de     ces examens professionnels peut être confiée par le préfet à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales.
Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude     professionnelle agricole, option Elevage et cultures fourragères. Cette     option comporte trois spécialités:
       Elevage bovin;
      Elevage ovin;
      Elevage caprin.
      Le diplôme porte mention de l'une des spécialités ci-dessus mentionnées. Il     peut être obtenu par unités capitalisables.
Art. 4. - Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre     1974 susvisé et des dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la     charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont     inférieures au montant brut annuel du S.M.I.C. majoré de 75 p. 100.
2o Au titre des produits, les produits de gestion courante et les produits     exceptionnels. Les postes de produits doivent permettre de distinguer     notamment:
      a) Au titre des produits de gestion courante: la production vendue de     services, la production immobilisée, les prélèvements autorisés, les     subventions d'exploitation, les reprises sur provisions qui se rapportent à     l'exploitation, les produits des participations, les produits des prêts aux     personnes morales, les produits des prêts aux personnes physiques, les     revenus des valeurs mobilières de placement, les autres intérêts et produits     assimilés, les reprises sur provisions relatives aux éléments financiers, les     différences positives de change et les plus-values de cessions de valeurs     mobilières de placement;
      b) Parmi les produits exceptionnels, ceux afférents aux opérations de toute     nature présentant ce caractère, qu'il s'agisse d'opérations de gestion,
     d'opérations en capital ou de provisions.
      3o Le résultat de l'exercice.
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Pontivy, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Après traitement automatisé, les informations mentionnées à     l'article 2 du présent arrêté sont transmises:
      - annuellement, sous la forme de statistiques synthétiques, rigoureusement     anonymes, aux destinataires suivants:
       - les services départementaux de lutte contre la tuberculose;
       - les médecins déclarants;
      - trimestriellement, sous forme d'un fichier individuel anonyme, au médecin     de la D.G.S. responsable de la surveillance épidémiologique de la     tuberculose. Des statistiques synthétiques nationales sont transmises aux     destinataires suivants:
       - le bulletin épidémiologique hebdomadaire;
       - le ministre chargé de la santé;
       - le Centre national de référence pour la surveillance de la tuberculose.
Art. 4. - Une structure de protection en cas de retournement doit être     conçue, construite, disposée de manière que la protection du conducteur     qu'elle assure soit telle que jusqu'à une vitesse de 16 kilomètres/heure sur     un terrain argileux dur où le retournement est limité à une rotation maximale     de 360 degrés sur une pente maximale de 30 degrés, il n'y ait aucune     pénétration du volume limite de déformation défini à l'article 6 par des     membrures de la structure de protection en cas de retournement.
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la     jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Bordenave (Bernard), 26 avril 1945, adjudant; 24 ans 5 mois de services.
     Bories (Emile, Adrien, Henri), 1er janvier 1941, maréchal des logis-chef; 24     ans 2 mois de services.
     Borsa (Gérard, Maurice), 12 avril 1946, adjudant; 24 ans 7 mois de services.     Bosc (Emile, Claude), 21 février 1941, adjudant-chef; 24 ans 6 mois de     services.
     Bosquet (René), 29 mars 1940, adjudant; 22 ans 9 mois de services.
     Bouchon (Christian), 5 avril 1946, major; 25 ans de services.
     Boudet (Henri, Bernard, Israël), 5 mars 1934, gendarme; 30 ans 10 mois de     services.
     Boudinot (Jean, Claude, Paul), 2 juin 1946, adjudant; 23 ans 2 mois de     services.
     Bouffel (Jean-Claude, Edouard, Marcel), 14 mars 1947, adjudant; 20 ans 2 mois     de services.
     Bouillet (Michel, Robert, Mathieu), 9 février 1946, adjudant; 20 ans 9 mois     de services. Cité.
     Bouquillon (Jean-Marie, Ernest, Victor), 26 janvier 1942, adjudant-chef; 21     ans 3 mois de services.
     Bouquot (Michel, Jean), 27 août 1946, maréchal des logis-chef; 20 ans 9 mois     de services.
     Bourdette (Pierre, Jean), 21 juin 1938, gendarme; 28 ans 10 mois de services.     Bourguignon (Bernard, Claude), 28 novembre 1942, major; 23 ans 5 mois de     services.
     Bourjon (Gérard, Eugène, Jean-Paul), 17 mars 1946, adjudant; 23 ans 8 mois de     services.
     Bouron (Raymond, Daniel, Léon), 23 janvier 1944, adjudant; 23 ans 6 mois de     services.
     Bourut (Jacques, Samuel, Auguste), 24 mars 1938, garde; 30 ans 8 mois de     services.
     Bouscaillou (Paul, Michel), 17 février 1942, adjudant; 26 ans 3 mois de     services.
     Bousser (Etienne, Nicolas, Christophe), 14 mars 1947, adjudant-chef; 22 ans     de services.
     Boussioux (Christian, Julien, Louis), 3 mai 1939, adjudant; 25 ans 10 mois de     services.
     Boutin (Jackie, France, Camille), 21 mars 1944, adjudant-chef; 26 ans 3 mois     de services.
     Boutoille (Jacques, Charles, Florent), 23 mai 1943, adjudant; 24 ans 8 mois     de services.
     Boutonnet (Jean-Claude, Pierre, Gaston), 19 décembre 1944, gendarme; 26 ans     de services.
     Brehault (Jean-Claude, Raymond, Paul), 6 février 1946, maréchal des     logis-chef; 23 ans 3 mois de services.
     Brémand (Yves, André), 14 novembre 1946, adjudant; 24 ans 9 mois de services.     Briant (Maurice, Charles), 17 décembre 1935, gendarme; 33 ans 4 mois de     services.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, et Claude Le Gal, conseiller     commercial de 1re classe, délégation est donnée à MM. Hubert Grandval et     Louis Michel Morris, conseillers commerciaux, directement placés sous     l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets ainsi que tous documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de     perception et états exécutoires.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    a) Sous-officiers féminins du service de santé des armées
      Bernardon (Nicole, Anne, Sylvie), 31 décembre 1941, adjudant-chef; 27 ans de     services.
     Bousquet (Gisèle), épouse Haye, 24 février 1943, adjudant-chef; 25 ans 1 mois     de services.
     Dantras (Ginette, Virginie, Josette), 24 mai 1934, adjudant-chef; 26 ans de     services.
      Gairard (Danielle, Andrette), épouse Videau, 9 février 1941, adjudant-chef;     25 ans de services.
     Paget (Danielle, Chantal), épouse Gazin, 6 février 1944, adjudant-chef; 24     ans 10 mois de services.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
      Appel (Christian, Rudolph), 28 novembre 1940, adjudant-chef; 24 ans 5 mois     de services.
     Arcangeli (Gustave, Bernard, Michel), 28 juin 1955, adjudant-chef; 13 ans 11     mois de services. Cité.
     Arrouy (Alain, Pierre), 24 août 1944, adjudant-chef; 26 ans 4 mois de     services.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-540 du 13 décembre 1988 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau du lieudit Adsoit, 62500 Zudausques;
      <<Fréquence: 96,5 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): maximale de 1 kW comme précisé au paragraphe 2.1 de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel du 12 février 1988;
      <<Contraintes: directivité de rayonnement de 200 W dans le secteur d'azimut     280o/320o;
      <<Limitation du champ électrique: le champ à une distance de 10 km de la     mairie de Saint-Omer ne doit en aucun cas être supérieur à 3 mV par mètre.>>
Corps des sous-officiers féminins
      Garambois (Marie-Josèphe, Madeleine), épouse Vioules, 10 janvier 1945,
     adjudant-chef; 25 ans 5 mois de services.
     Julien (Pierrette, Marie), 18 octobre 1937, adjudant-chef; 28 ans 3 mois de     services.
Nguyen Van Dat de Kervenoael (Henri), en 1945, maître principal; 25 ans 2     mois de services.
     Nicolas (Yves, Daniel, Marie), 9 juillet 1947, maître principal; 24 ans 1     mois de services.
     Nouzarede (Clotaire), 18 janvier 1950, premier maître; 22 ans de services.
     Cité.
     Paget (Jean-Pierre), 30 mars 1943, premier maître; 27 ans 8 mois de services.     Paillart (Gérard, Yves, Marie), 31 août 1945, maître principal; 25 ans 1 mois     de services.
     Paillart (Jean, Yves, Marie), 17 août 1947, maître principal; 24 ans 2 mois     de services.
     Parent (Aimable), 10 août 1945, maître principal; 25 ans 10 mois de services.     Parent (Jean-Marie, Roger, Gabriel), 10 janvier 1948, maître principal; 24     ans de services.
     Paria (Francis), 15 mars 1945, major; 26 ans de services.
     Paugam (Roger, François, Marie), 17 décembre 1944, premier maître; 25 ans 11     mois de services.
     Pavic (Georges, André, Antoine), 4 avril 1945, premier maître; 26 ans 6 mois     de services.
     Pellerin (Jean-Michel), 8 novembre 1946, maître principal; 24 ans de     services.
     Pelletier (Alain, Louis, Ferdinand), 14 février 1945, premier maître; 26 ans     2 mois de services.
     Percepied (Christian, Pierre), 7 juin 1946, major; 25 ans 2 mois de services.     Perchat (Jean-Paul, Gervais), 25 juillet 1941, maître principal; 27 ans de     services.
     Perez (Bernard), 12 décembre 1954, premier maître; 18 ans de services.
     Perray (Marcel, Fernand, Auguste), 6 avril 1954, premier maître; 18 ans 6     mois de services.
     Perrier (François, René), 30 mai 1947, maître principal; 25 ans 1 mois de     services.
     Perrin (Jean, François, Christian), 23 juillet 1952, maître principal; 17 ans     1 mois de services.
     Perrotte (Bernard, Jean, Ernest), 18 novembre 1944, maître principal; 25 ans     3 mois de services.
     Person (Alain, Louis), 6 septembre 1945, premier maître; 26 ans 2 mois de     services.
     Petit (Félix, Yvon), 18 juillet 1942, maître principal; 27 ans 10 mois de     services.
     Petit (Michel, Francis), 30 juillet 1947, maître principal; 25 ans 5 mois de     services.
     Pfaadt (Michel, Marcel, René), 3 avril 1953, premier maître; 19 ans 1 mois de     services.
     Poilve (Michel, René, Francis), 19 novembre 1943, maître principal; 25 ans de     services.
     Poirier (Jacques, Emile, Jules), 6 mai 1946, major; 26 ans 6 mois de     services.
     Pomatto (Guy, Marcel), 27 février 1947, maître principal; 25 ans 1 mois de     services.
     Porcher (Georges, Paul), 29 octobre 1945, major; 26 ans de services.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Carrez,
     secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, délégation est     donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire     général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que tous contrats, marchés, conventions et     avenants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du 2 au 30 septembre 1999.
    Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 4. -  Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Douai en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées avant le 1er septembre 1999 aux greffes des cours administratives d'appel de Nancy ou de Nantes, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours sont transmises à la cour administrative d'appel de Douai par le président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle elles ont été enregistrées.
Au grade de chevalier
    ANCIENS RESISTANTS
    PARTICULIEREMENT VALEUREUX
    Avec traitement
     Agranat (Albert). Cité.
     Arnaud (Ulysse, Jean). Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947. Cité.
     Aubernier (Colette, Valentine, France). Médaillée de la Résistance du 11 mars     1947. Citée.
     Bormand (Charles). Cité.
     Cassagne (Joseph, Norbert, Louis). Médaillé de la Résistance du 26 mars 1945.     Cité.
     Duffoir (Roger, Pierre). Cité.
     Fritz (Jean-Michel). Cité.
     Kreise (Marcus). Médaillé de la Résistance du 24 avril 1946. Cité.
     Poisson (René, Ange-Marie). Cité.
     Rouède (Madeleine, Jeanne). Médaillée de la Résistance du 3 août 1946. Citée.     Roux (Mélanie, Simone, Jeanne), épouse Pellissier. Médaillée de la Résistance     du 6 septembre 1945. Citée.
     Rouyer (André, Georges, Paul). Médaillé militaire du 17 juillet 1952. Cité.
     Somers (Josiane, Elise, Jeanne), épouse Gros. Médaillée de la Résistance du 5     juin 1945. Citée.
     Terrade (Renée, Léonie), épouse Larrive. Citée.
     Wasik (Léon). Médaillé de la Résistance du 31 mars 1947. Cité.
Art. 15. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret no 87-495 du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps mentionné par le présent décret est ainsi fixé : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants, huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du deuxième grade et le premier grade, considérés comme constituant un seul et même grade ; un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe du deuxième grade. »
Art. 8. -  L'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons issus de fécondation in vivo, les femelles donneuses doivent :
    1. Etre titulaires d'un passeport valide (volet identification + volet sanitaire) ;
    2. Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin :
    a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ;
    b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ;
    c) Officiellement indemne de brucellose bovine au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
    d) Officiellement indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé ;
    e) Dans lequel aucune manifestation clinique de RBI-VPI n'a été constatée depuis un an au moins.
    Pendant les six mois précédant la collecte d'embryons, les femelles donneuses peuvent, le cas échéant, avoir séjourné successivement dans deux cheptels au plus, répondant aux conditions fixées ci-dessus.
    3. Ne présenter, le jour de la collecte, aucune lésion de l'appareil génital, ni signe clinique de maladie.
    4. Avoir été fécondées suite à une insémination artificielle par la semence d'un taureau satisfaisant aux conditions sanitaires exigées pour la monte publique artificielle. Tout manquement à cette condition entraînera l'application immédiate de l'article 21 du présent arrêté.
    5. Les pièces relatives aux conditions énumérées ci-dessus réunies et conservées dans le dossier de collecte par le vétérinaire sanitaire responsable de l'équipe de transplantation embryonnaire sont les suivantes :
    1o Pour les points 2 a, 2 b, 2 c et 2 d : attestation du directeur des services vétérinaires ;
    2o Pour le point 2 e : certificat du vétérinaire sanitaire de l'élevage d'origine.
    3o Pour les points 3 et 4 : certificat du vétérinaire de l'équipe. »
Art. 5. -  Des dérogations aux dispositions de l'article 1er peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les animaux ou les produits originaires de pays présentant les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales.
    Dans ce cas, les animaux et produits doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité compétente du pays d'origine attestant que les animaux sont nés, ont été élevés et abattus sur le territoire du pays concerné ou que les produits sont issus de tels animaux.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1, Infoconcours, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 2. -  L'article 53 de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « L'obligation pour les cycles d'être munis à l'avant d'un dispositif réfléchissant de couleur blanche est applicable aux cycles vendus à partir du 1er septembre 1999. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 1999 :
    Le nombre maximum de places offertes en 1999 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 1o (a et b) et du 2o (a et c) de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1999 page 1807 à 1808
    =============================================
    Le nombre maximum de places offertes en 1999 aux concours prévus aux articles 6 (3o) et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1999 page 1807 à 1808
    =============================================
    Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux articles ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Art. 2. - Sont électeurs:
      - pour la consultation des personnels pour le comité technique paritaire     spécial des moyens aériens de la sécurité civile, les fonctionnaires civils,     agents contractuels et ouvriers d'Etat en fonctions aux moyens aériens de la     sécurité civile à la date de la consultation;
      - pour la consultation du personnel de la base d'avions de la sécurité     civile, les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers d'Etat en     fonctions à la base d'avions de la sécurité civile à la date de la     consultation;
      - pour la consultation du personnel du groupement d'hélicoptères de la     sécurité civile, les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers     d'Etat en fonctions au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile à la     date de la consultation.
      La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de l'intérieur et     affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Les     électeurs disposent d'un délai de huit jours à compter de cet affichage pour     présenter des observations ou formuler des réclamations sur cette liste.
Art. 5. - La commission communale des impôts directs et la commission     départementale des évaluations cadastrales disposent d'un délai de quinze     jours pour faire connaître par écrit au directeur des services fiscaux leurs     observations éventuelles sur les projets de délimitation des secteurs     d'évaluation et pour demander, le cas échéant, que ces observations soient     communiquées au comité de délimitation des secteurs d'évaluation.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 1999 les conservateurs stagiaires dont les noms suivent :
    Mme Annick Lautraite (spécialité Musées) ;
    M. Alain Hauss (spécialité Inventaire).