Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'exploitant agricole doit satisfaire aux conditions suivantes :
    - avoir le siège de son exploitation dans une zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne (code rural, art. R. 113-14 et R. 113-20) ;
    - retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole. A l'exception des agriculteurs pluriactifs, les exploitants agricoles bénéficiaires des prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont présumés respecter ces conditions ;
    - être agriculteur pluriactif avec des revenus agricoles inférieurs aux revenus extérieurs non agricoles si les revenus non agricoles imposables sur le revenu et considérés avant abattements sont inférieurs à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et demi ;
    - être âgé de vingt et un ans au moins et avoir moins de cinquante-huit ans à la date de dépôt du dossier ; la condition d'âge est également remplie par les exploitants âgés de plus de cinquante-huit ans à moins de soixante ans qui s'engagent à libérer les terres, bâtiments et cheptel de leur exploitation, en vue de contribuer à la première installation d'un jeune agriculteur dans les conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-18 du code rural et conformément aux instructions qui seront données ultérieurement en matière d'installation progressive ;
    - être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
    - avoir acquitté les cotisations et les contributions dues aux régimes de base obligatoires de protection sociale ;
    - apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles pour assurer la bonne conduite de l'exploitation. Cette obligation peut être satisfaite par l'une des conditions suivantes :
    a) Posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
    b) Justifier de cinq ans au moins d'une participation à l'exploitation agricole en qualité soit de non-salarié au sens de l'article L. 411-59 du code rural, soit de salarié ;
    - être en règle ou s'engager dans la procédure de mise en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la législation du travail, l'hygiène des élevages et le bien-être des animaux, le contrôle des structures, les installations classées, la loi sur l'eau et la protection de la nature rappelée au paragraphe 4 de l'article R. 341-7 du code rural ;
    - s'engager à ne pas revendre le matériel subventionné avant un délai de trois ans.
Crustacés
    Famille des Pseudothelphusidés :
    Guinotia dentata : cirrique de rivière.
    Famille des Atyidés :
    Atya innocous : bouc ou caca d'or ;
    Atya scabra : bouc ;
    Micratya poeyi : petit bouc :
    Potimirim potimirim : boucs ;
    Xiphocaris elongata : chevrette ou pissette.
    Famille des Palaemonidés :
    Macrobrachium acanthurus : chevrette ou grand-bras :
    Macrobrachium carcinus : z'habitant ;
    Macrobrachium crenulatum : queue rouge ou queue de Madras ;
    Macrobrachium faustinum : Alexis ou gros mordant ;
    Macrobrachium heterochirus : grand bras ;
    Macrobrachium rosenbergii : chevrette d'élevage (espèce introduite) ;
    Palaemon pandaliformis : crevette transparente.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 février 1998 susvisé, l'organisme adresse chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées. Il ne peut pas réaliser l'analyse critique lorsqu'il a accompli une prestation quelconque sur la carrière en question.
Art. 5. -  Peuvent bénéficier de ces aides :
    - toute personne physique qui exploite directement une structure agricole, c'est-à-dire sans utiliser les services d'un personnel de direction appointé et qui remplit les conditions énumérées ci-dessous ;
    - les sociétés (GAEC, EARL, SA) dont l'objet est la mise en valeur directe d'une exploitation agricole, lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants et au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité, de connaissances et de compétence professionnelles y compris dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
    - les fondations, associations et autres établissements sans but lucratif, lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole si la personne assurant la conduite de l'exploitation agricole remplit les conditions fixées à l'article 6.
Art. 4. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 67 révision 1 susvisé.
    Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.
Art. 1er. -  A compter du 1er mai 2001, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Dans le titre Ier : « Centres de recherche », ajouter entre les rubriques « Soudan » et « Tunisie » :
    « Thaïlande : institut de recherche sur l'Asie du Sud-Est contemporaine (Bangkok) - IRASEC. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 1 981 837,22 Euro (13 MF) dont l'objet est le suivant :
    Travaux d'extension des locaux du groupe ESC.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des produits du service géré.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 103 susvisé.
    Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Art. 5. -  L'article 31 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 31. -  Délégation permanente est donnée à MM. Gaku Kawabé, François Maillard et Mme Virginie Leroy, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Daniel Emery et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 1er. -  Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 2000 et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,12 F/kg. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est suppportée à raison de 0,061 F/kg par les vignerons vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F/kg.
Art. 46. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2001, Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 47 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période d'un an à compter du 5 novembre 2001.
Association des vignobles varois (Var)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignobles varois, dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est étendu à la cave coopérative vinicole Les Maîtres Vignerons au Beausset.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2001 :
    M. Dunoyer de Noirmont (Charles), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Mouranche (Daniel) ;
    M. Valtaud (Alain), contrôleur des armées, est nommé représentant suppléant du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Perrin (Thierry).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 avril 2001 :
    M. Roux (Christian) et M. Cormoreche (Pierre) sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants.
    L'arrêté du 1er février 2001 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants est ainsi modifié :
    Au lieu de : « Mme Pechaux (Paulette) », lire : « Mme Pechoux (Paulette) ».
Union des caves des coteaux de Roueire-Viste (Hérault)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 14 juin 1978 modifié à l'Union des caves des coteaux de Roueire-Viste, dont le siège social est situé à Quarante (Hérault), est retiré à la cave coopérative de Quarante, celle-ci ayant adhéré à l'association Vernad'Orb en Saint-Chinian.
Fruits et légumes
    Union des coopératives agricoles Sud Soleil (Gard)
    L'Union des coopératives agricoles Sud Soleil, dont le siège social est établi à Fournès (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 14 septembre 2000, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Est.
Art. 2. -  L'épreuve orale d'entretien avec le jury est notée de 0 à 20. Seuls les candidats et candidates ayant obtenu un total d'au moins 10 points pourront être déclarés admis par le jury.
    Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats et candidates admis à l'examen professionnel.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lors de la première mise sur le marché d'un produit mentionné à l'article 1er et ne figurant pas à l'annexe I, le fabricant ou l'importateur doit en faire la déclaration au préfet (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du département du lieu de fabrication ou d'importation. Un exemplaire de l'étiquetage dudit produit doit être joint à cette déclaration.
    Toute modification de la composition du produit doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration. »
BAP VI. - Bâtiments scientifiques
    et services généraux d'unités de recherche
    CONCOURS No 453
    Un ingénieur de recherche de 2e classe.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 454
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 455
    Quatre assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 456
    Trois techniciens de la recherche de classe normale.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 457
    Sept adjoints techniques.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 458
    Un adjoint technique de services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : laboratoire de chimie de coordination (Toulouse).
    CONCOURS No 459
    Deux adjoints techniques des services généraux d'unités de recherche.
    Affectations : délégation Ile-de-France Sud, fédération de recherche du département de physique de l'Ecole normale supérieure (Paris).
    CONCOURS No 460
    Un adjoint technique en bâtiments scientifiques.
    Affectation : institut des sciences de la terre, de l'eau et de l'espace (Montpellier).
    CONCOURS No 461
    Un adjoint technique des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : institut des matériaux Jean-Rouxel (Nantes).
    CONCOURS No 462
    Un adjoint technique des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : délégation Paris Michel-Ange.
    CONCOURS No 463
    Trois adjoints techniques gestionnaires d'approvisionnement.
    Affectations : délégation Ile-de-France Sud, secrétariat général du Comité national (Paris), institut de chimie des substances naturelles (Gif).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2001, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
    M. Abbas (Ibrahim) ;
    M. Adel (Messaoud) ;
    M. Akec Khoc Aciew (Akec) ;
    M. Al Kassab (Mohamad Radwan) ;
    M. Alliche (Djamal) ;
    M. Allouache (Mohammed) ;
    M l l e Allouache (Nedjla) ;
    M. Alsayed Obeid (Fadi) ;
    M. Amer Ali (Akli) ;
    M m e Amirat (Naouel), épouse Bourefis ;
    M. Amirats (Mohamed Faouzi) ;
    M. Arab (Amar) ;
    M. Bairi (Khaled) ;
    M. Bakkari (Mohammed) ;
    M m e Belarbi (Fatiha), épouse Hoffmann ;
    M. Ben Bayz (Abderrahim) ;
    M. Benabed (Khaled) ;
    M m e Benhamla (Lahouaria), épouse Achaibou ;
    M. Bennaga (Mohamed) ;
    M. Berredjem (Ali) ;
    M. Binuani (Jean-Patrice) ;
    M. Blalta (Nacer) ;
    M. Bognounou (Idrissa) ;
    M. Boubrit (Youcef) ;
    M. Boudaa (Bouskrine) ;
    M. Boulkhessaim (Kamel) ;
    M. Cedah (Abdelhamid) ;
    M. Chakor (Mohammed) ;
    M l l e Chougrani (Malika) ;
    M. Chraibi (Youssef) ;
    M m e Cuncea (Adela Monica), épouse Cucliciu ;
    M. Diokhane (Moussa) ;
    M. Djerouni (Mohamed Salah) ;
    M. El Nayef (Fahed) ;
    M m e Emadisson (Harinaina Rasoarilala), épouse Rakotovoavy ;
    M m e Estevez (Gulnara Véronica) ;
    M m e Fadel (Baya), épouse Babba ;
    M m e Fadel (Yasmina), épouse Atroun ;
    M m e Habib (Naïma), épouse Lahlah ;
    M. Hachem (Djamal) ;
    M m e Hamichi (Louisa) ;
    M. Hammadi (Mohammed) ;
    M. Hani (Riadh) ;
    M. Hassani (Othman) ;
    M. Hoche (Nidal) ;
    M. Kadi (Latamène) ;
    M. Kafa (Issam) ;
    M. Kaid Omar (Karim) ;
    M m e Kayali (Chaza), épouse Izem ;
    M. Kheniche (Ahmed) ;
    M. Kibib (Abdelkader) ;
    M m e Lebkiri (Malika), épouse Oulebsir ;
    M m e Louafi (Ghania), épouse Benyoucef ;
    M. Louzieni (Joseph) ;
    M. Mahdi (Tarek) ;
    M. Mazouz (Abdelmalek) ;
    M. Meflah (Moulay Cherif Affifi) ;
    M. Mekiri (Mustapha) ;
    M. Merah (Abderrahmane) ;
    M m e Messaoudi (Fabienne) ;
    M. Mohammed Brahim (Brahim) ;
    M. Muhizi (Jérôme) ;
    M. Naili (Mohammed) ;
    M m e Naili (Salima), épouse Kortaia ;
    M. Ouali (Saad) ;
    M. Rahmani (Hassène) ;
    M. Kakoto Ndrianasolo (José Marcellin) ;
    M. Ranaivoson (Michel) ;
    M. Riad (Chakib) ;
    M. Sahraoui (Lakhdar) ;
    M m e Seddiki (Sakina), épouse Cherif Touil ;
    M. Skhiri Ben Halima (Mohamed Faouzi) ;
    M. Souala (Mohamed Faouzi) ;
    M. Sylla (Cheick Ousmane) ;
    M. Szwajkajzer (Krzysztof) ;
    M. Taha (Houssaine) ;
    M. Taha (Saïd) ;
    M m e Talantikit (Chafika), épouse Ouldabdallah ;
    M. Traore (Ibrahima) ;
    M. Viatonou (Rodrigue) ;
    M. Yahia (Hocine) ;
    M. Zidi (Mounir).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Philippe Dupuis, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
L'évaluation de la scolarité est organisée en deux étapes :
 A l'issue de la seconde année, le jury de la scolarité établit une évaluation globale de l'aptitude de chaque commissaire stagiaire à être titularisé dans le corps de conception et de direction de la police nationale. A cet effet, le jury de la scolarité rassemble et constate toutes les notations, en apprécie l'équilibre général, arrête le classement définitif des stagiaires au sein de leur promotion et proclame les résultats de la scolarité. Il est tenu compte du classement obtenu par les élèves lors du choix du premier poste d'affectation à la sortie de l'école.
La commission technique d'évaluation est composée des personnalités suivantes :
 - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
 - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
 - un membre du conseil d'administration de l'école désigné par le président du conseil d'administration ;
 - le directeur de l'école ;
 - le directeur de la formation initiale de l'école.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de novembre 2003 est arrêté à la somme de 4 368 835 095 EUR répartis comme suit :
 2 608 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 96,63 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 novembre 2003 ;
 1 070 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 3 % 25 juillet 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 106,43 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,075 33 ; les souscriptions ont été réglées le 10 novembre 2003 ;
 645 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 102,49 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,020 51 ; les souscriptions ont été réglées le 10 novembre 2003 ;
 45 767 565 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 2003 a été arrêté à 98,65 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,662 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 2003 ;
 67 530 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 2003 a été arrêté à 116,62 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,992 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 2003.
Après un acte de médecine nucléaire, le médecin qui a réalisé l'acte fournit au patient ou à son représentant légal, si cela est nécessaire compte tenu de la nature du ou des radionucléides utilisés et de l'activité administrée, les informations utiles pour limiter l'exposition des personnes qui seront en contact avec lui ainsi que les informations sur les risques liés aux rayonnements ionisants.
Le paragraphe 16° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 16° Installations de combustion, à l'exclusion des chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées : les dispositions du 3° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 Dans le cas d'un combustible liquide, la valeur limite de concentration pour les rejets d'oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) est de 1 700 mg/Nm³ pour une teneur en oxygème des fumées de 3 % en volume à l'état sec.
 Dans le cas des fours, l'arrêté préfectoral d'autorisation tient compte de l'éventuelle rétention du soufre par les produits traités.
 Dans le cas d'installations consommant, simultanément ou séparément, plusieurs combustibles, l'arrêté d'autorisation fixe une valeur limite pour chaque combustible. Si des combustibles sont consommés simultanément, la valeur limite doit être une moyenne pondérée en fonction de la puissance délivrée par chaque combustible. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2004, la démission présentée par M. Le Goff (Yannick), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Nantes, est acceptée à compter du 1er janvier 2004.
 L'intéressé sera soumis à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 98-65 du 3 mars 1998 reconduite par décision n° 2002-829 du 8 octobre 2002 à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) sur les autoroutes A 50 et A 52 dont le terme est fixé au 31 décembre 2005.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des article 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004 :
 Mme Courtiade (Caroline, Raymonde, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Pinçon, Jean-Luc Reyjal et Alexandre Thurel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
 Le retrait de M. Pinçon (Bernard, Emmanuel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pinçon, Jean-Luc Reyjal et Alexandre Thurel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pinçon, Jean-Luc Reyjal et Alexandre Thurel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Reyjal, Alexandre Thurel et Caroline Courtiade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-590 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1058 du 21 novembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Positif Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Sauf lorsque le propriétaire du fonds contenant un vestige archéologique immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, établit qu'il est propriétaire de ce vestige, un arrêté du préfet de région constate que ce dernier est propriété de l'Etat par l'effet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-1 du code du patrimoine et de l'article 713 du code civil. Cet arrêté est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dans les conditions de droit commun.
 Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.
 Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l'amiable par l'Etat, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat.
 Si, dans un délai de six mois à compter de la découverte du vestige, le préfet n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'Etat ni à sa cession amiable, l'Etat est réputé avoir renoncé à la propriété de ce vestige. Le propriétaire du fonds peut, à tout moment après l'expiration de ce délai, demander au préfet de constater cette renonciation par un acte qui est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dans les conditions de droit commun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004 :
 Le retrait de M. Murat (Franck, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Antoni et Franck Murat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Raphaël (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Antoni et Franck Murat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Antoni, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004 :
 La démission de Mlle Thibaudeau (Marie-Simone, Elisabeth, Pascale), greffière du tribunal de commerce de Sedan (Ardennes), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée A. Hardy, anciennement A. et E. Hardy, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Charleville-Mézières (Ardennes), est nommée greffier du tribunal de commerce de Sedan (Ardennes), en remplacement de Mlle Thibaudeau (Marie-Simone, Elisabeth, Pascale).
L'association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004 :
 Le retrait de M. Martin (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Nivet, Jean-Paul Martin, Philippe Geoffroy et Bertrand Bailly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saujon (Charente-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Nivet, Jean-Paul Martin, Philippe Geoffroy et Bertrand Bailly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Nivet, Philippe Geoffroy, Bertrand Bailly, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est ainsi complété :
 « Les modalités particulières de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention de ce brevet professionnel au titre de mentions permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité s'exerçant dans un environnement spécifique sont précisées en annexe VIII. »
Article 6
Assiette de la redevance de prélèvement net
 Pour les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques), l'assiette de la redevance de prélèvement net est calculée en appliquant au volume d'eau capté entre le 1er juillet et le 31 octobre de chaque année un coefficient forfaitaire de prélèvement net.
 Le tableau ci-après définit pour chaque type d'utilisation et de mode de rejet la valeur de ce coefficient.
 Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la redevance de prélèvement net :
 - les captages d'eau effectués en aval de la limite administrative de salure ;
 - les eaux d'exhaure des mines qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation.
Article 7
Taux de base de la redevance de prélèvement net (eaux superficielles et assimilées)
Article 8
Modulation géographique du taux de base (coefficients de zone)
 Le taux de base figurant à l'article 7 est affecté du coefficient défini à l'article 4 applicable dans la zone concernée.
Article 9
Modulations du taux de base en fonction des usages (coefficients d'usage)
 Le taux de base figurant à l'article 7 ci-dessus est affecté du coefficient indiqué à l'article 5 applicable en fonction des usages.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mauguio et Mudaison (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gigean et Montbazin (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cournonterral au comptable du Trésor de la trésorerie de Mèze (Hérault).
Article 19
Assiette de la redevance
 L'assiette de la redevance est constituée par les volumes captés dans les eaux superficielles et assimilées ou dans les eaux souterraines, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
 L'assiette de la redevance correspondant aux volumes captés dans la nappe des sables des Landes, déterminés selon le régime de la mesure, est obtenue en appliquant aux volumes mesurés un coefficient d'utilisation nette de 0,6.
 Le seuil à partir duquel les agriculteurs qui captent de l'eau pour l'irrigation sont tenus de souscrire une déclaration à l'agence est fixé à 3 000 m³.
 Les eaux des retenues collinaires et des étangs sont assimilées aux eaux superficielles.
 Les volumes captés pour l'alimentation des retenues collinaires ne sont pas pris en compte dans l'assiette de la redevance.
 Pour les volumes captés dans des retenues collinaires réalisées sans l'aide financière de l'agence, depuis moins de quinze ans au 1er janvier de la campagne d'irrigation concernée, l'assiette de la redevance est réduite de la capacité desdites retenues.
 Lorsque le volume capté est compris entre 5 000 m³ et 10 000 m³, la redevance due est fixée forfaitairement au montant du seuil de mise en recouvrement cité à l'article 22 ci-dessous.
Article 20
Taux de base de la redevance
Article 21
Modulation géographique du taux
 Pour les eaux superficielles ou assimilées (eaux de nappes phréatiques), le taux indiqué à l'article 20 est modulé par les coefficients de zone prévus à l'article 4.
 Pour les captages d'eau dans les retenues collinaires, le coefficient de la zone 2 est appliqué.
 Pour les eaux souterraines (autres que les nappes phréatiques), le taux est affecté par les coefficients de classe mentionnés à l'article 18.
Article 22
Mise en recouvrement
 Seuil de mise en recouvement : la redevance n'est mise en recouvrement que lorsque :
 La somme due est au moins égale au montant suivant :
 Le volume capté est égal ou supérieur à 5 000 mètres cubes.
 Différé de mise en recouvrement : le directeur est autorisé à différer la mise en recouvrement de la redevance lorsque son montant est inférieur au seuil figurant à l'article 26 ci-après. Il y est procédé lorsque le montant desdites redevances, compte tenu de la (ou des) mise(s) en recouvrement différé, atteint ce seuil.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 décembre 2004, sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
 En tant que membre du Sénat :
 M. Dominique Leclerc, sénateur.
 En tant que représentant des assurés sociaux désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
 M. Bernard Devy, en remplacement de M. Jean-Claude Mallet.
 En tant que représentant des employeurs et travailleurs indépendants désigné par le Mouvement des entreprises de France :
 M. Guillaume Sarkozy, en remplacement de M. Francis Bazile.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), M. Raphaël Huon, en remplacement de Mme Marie-Christine Fauchois.
I. - Après le deuxième alinéa du e du 5 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant des arrérages échus en 2004. »
 II. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Abeilhan, Alignan-du-Vent, Coulobres, Espondeilhan, Montblanc, Puissalicon, Servian, Valros (Hérault), actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Servian, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Murviel-lès-Béziers-Autignac (Hérault).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avène, Brenas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Lunas, Le Bousquet-d'Orb, Lavalette, Mérifons, Octon, Romiguières et Roqueredonde (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lunas (Hérault) à celui de la trésorerie de Bédarieux (Hérault).
L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
 1° A la fin du III, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les organismes et les sociétés visés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts peuvent opter pour l'application anticipée des dispositions du I aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable. » ;
 3° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Colombières-sur-Orb, Mons, Olargues, Prémian, Roquebrun, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Vincent-d'Olargues et Vieussan (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
 Mme Isabelle Gorce, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Pascale Labrousse, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes :
 La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.
 La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros.
 Jusqu'à la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005, cette fraction de taux est fixée à 6,155 %.
 Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005.
 Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, Mlle Hélène Biscara, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 27 septembre 2004 au 26 septembre 2009 auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour exercer les fonctions de directrice de l'agriculture, de l'espace rural et des milieux aquatiques.
Les prescriptions archéologiques peuvent comporter :
 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport ;
 2° La réalisation d'une fouille qui vise, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final ;
 3° Le cas échéant, l'indication de la modification de la consistance du projet permettant d'éviter en tout ou partie la réalisation des fouilles ; ces modifications peuvent porter sur la nature des fondations, les modes de construction ou de démolition, le changement d'assiette ou tout autre aménagement technique permettant de réduire l'effet du projet sur les vestiges.
 Les prescriptions sont motivées.
L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui définit le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en oeuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de la prescription, notamment les méthodes et techniques employées et les moyens humains et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur sur la base du cahier des charges scientifique.
 Le contrat précise :
 1° La date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation des fouilles ;
 2° Les conditions et délais de la mise à disposition du terrain par l'aménageur et de l'intervention de l'opérateur ;
 3° Les indemnités dues par l'une ou l'autre partie en cas de dépassement des délais convenus ;
 4° La date de remise du rapport final d'opération.
 Si l'aménageur est une personne publique soumise au code des marchés publics, le contrat contient en outre les mentions obligatoires prévues par ledit code.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours C ENSA de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers est établie comme suit :
Liste principale
 1 Senaux (Ian).
 2 Vanhove (Guillaume).
 3 Cordeau (Stéphane).
 4 Rochette (Sébastien).
 5 Dambrun (Sébastien).
 6 Pulou (Jérémy).
 7 Pascaud (Emilien).
 8 Faure (Xavier).
 9 Debot (Joannes).
10 Lenoir (Guillaume).
11 Le Mao (Camille).
12 Dreno (Matthieu).
13 Gaudin (Guillaume).
14 Cechetto (Frédéric).
15 Arnaudies (Odile).
16 Carret (Julien).
17 Clement (Fabien).
18 Fargeot (Anthony).
19 Jouan (Sandrine).
20 Mahe (Alexandra).
21 Chapus (Amélie).
22 Pagola (Xavier).
23 Arcet (Jessie).
24 Mazeau (Julie).
25 Demangeat (Pierre).
26 Huot (Marie).
27 Aussourd (Guillaume).
28 Pastor (Anne).
29 Guerard (Blandine).
30 Gresset (Fabienne).
31 Branchereau (Aurélie).
32 Beal (Guillaume).
33 Courtin (Sabine).
Liste complémentaire
34 Raud (Anthony).
35 Nowak (Aurélie).
36 Bigot (Rachel).
37 Berthier (Lionel).
38 Ferraton (Jean-Marie).
39 Cessateur (Alexandre).
40 Thiery (Claire).
41 Tanguy (Erell).
42 Hervo (Cécile).
43 Burtin (Tiphaine).
44 Genetet (Antonin).
45 Rodier (Stéphane).
46 Torregrossa (Lucie).
47 Guignard (Florent).
48 Gilet (Thomas).
49 Jacquier (Thibault).
50 Coconnier (Marina).
La circulation et le stationnement des véhicules et embarcations sont interdits dans la réserve.
 Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules et embarcations utilisés :
 1° Pour l'entretien ou la surveillance de la réserve ;
 2° Pour des actions autorisées de suivi scientifique ;
 3° Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
 4° Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 5° Pour les activités agricoles ou pastorales autorisées ;
 6° Pour l'entretien des installations existantes.