ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE PERMETTANT L'INSCRIPTION DU CENTRE ALLEMAND D'HISTOIRE DE L'ART À LA LISTE ANNEXÉE AU PROTOCOLE DE 1973 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CULTUREL DE 1954, SIGNÉES À PARIS LE 9 FÉVRIER 2012 ET LE 8 DÉCEMBRE 2014
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES
ET DU
DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Le Ministre
Paris, le 8 décembre 2014
Son Excellence Mme Susanne WASUM-RAINER
Ambassadrice de la République fédérale d'Allemagne
13-15, avenue Franklin-D.-Roosevelt
75008 PARIS
Chère Madame l'Ambassadrice,
Le 9 février 2012, votre prédécesseur, M. Reinhard Schäfers, avait adressé à M. Alain Juppé une lettre sur le Centre allemand d'histoire de l'Art, dont le texte se lisait comme suit :
« Créé en 1997, le Centre allemand d'histoire de l'Art est une émanation de l'Institut historique allemand de Paris. Il est désormais affilié à la Fondation des instituts allemands de sciences humaines à l'étranger (Stiftung Deutsche geisteswissenschaftliche Institute im Ausland) et son financement est intégralement assuré par l'Etat allemand. En raison de sa date de création, le Centre allemand d'histoire de l'Art n'est pas explicitement cité dans l'annexe au protocole de 1973.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne saluerait l'adjonction du Centre allemand d'histoire de l'Art à l'annexe du protocole, afin de garantir son statut juridique et de faciliter la poursuite de la fructueuse coopération franco-allemande à laquelle il contribue.
Conformément à l'article 1er alinéa 3 du protocole et au nom du Gouvernement fédéral, j'ai ainsi l'honneur de proposer à Votre Gouvernement de conclure avec la République fédérale d'Allemagne l'accord suivant :
1. La liste des établissements culturels annexée au protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en œuvre de l'Accord culturel franco-allemand du 23 octobre 1954 dans le domaine douanier et fiscal est complétée comme suit : « Centre allemand d'histoire de l'Art/Deustches Forum für Kunstgeschichte, Paris ».
2. Cet accord est conclu en langues française et allemande, les deux versions faisant foi.
Si le Gouvernement de la République française approuve les propositions énoncées aux points 1 et 2, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant le consentement du Gouvernement français formeront un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre note de réponse.
L'enregistrement de cet accord additionnel auprès du Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, sera effectué par la République française après son entrée en vigueur. »
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.
Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadrice, l'expression de mes respectueux hommages.
A vous,
Laurent FABIUS
AMBASSADE
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
PARIS
Reinhard Schäfers
Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne
Paris, le 9 février 2012
Son Excellence M. Alain JUPPÉ Ministre d'État
Ministre des Affaires étrangères et européennes
37, quai d'Orsay
75351 PARIS Cedex 07
Monsieur le Ministre,
Au nom du Gouvernement fédéral, et me référant à votre note verbale n° 487/PRO/PID du 3 octobre 2011 ainsi qu'au protocole fiscal et douanier du 2 février 1973 relatif à la mise en œuvre de l'Accord culturel franco-allemand du 23 octobre 1954, ci-après dénommé « le protocole », j'ai l'honneur de vous faire savoir ce qui suit :
Créé en 1997, le Centre allemand d'histoire de l'art est une émanation de l'Institut historique allemand de Paris. Il est désormais affilié à la Fondation des instituts allemands de sciences humaines à l'étranger (Stiftung Deutsche geisteswissenschaftliche Institute im Ausland) et son financement est intégralement assuré par l'Etat allemand. En raison de sa date de création, le Centre allemand d'histoire de l'art n'est pas explicitement cité dans l'annexe au protocole de 1973.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne saluerait l'adjonction du Centre allemand d'histoire de l'art à l'annexe du protocole afin de garantir son statut juridique et de faciliter la poursuite de la fructueuse coopération franco-allemande en recherche à laquelle il contribue.
Conformément à l'article 1er alinéa 3 du protocole et au nom du Gouvernement fédéral, j'ai ainsi l'honneur de proposer à Votre Gouvernement de conclure avec la République fédérale d'Allemagne l'accord suivant :
1. La liste des établissements culturels annexée au protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en œuvre de l'Accord culturel franco-allemand du 23 octobre 1954 dans le domaine douanier et fiscal est complétée comme suit :
« Centre allemand d'histoire de l'art/ Deutsches Forum für Kunstgeschichte, Paris ».
2. Cet accord est conclu en langues française et allemande, les deux versions faisant foi.
Si le Gouvernement de la République française approuve les propositions énoncées aux points 1 et 2, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant le consentement du Gouvernement français formeront un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de Votre note de réponse.
L'enregistrement de cet accord additionnel auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies sera effectué par la République française après son entrée en vigueur. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sera informé de cette démarche et le numéro de série attribué par l'ONU dans l'ordre d'enregistrement lui sera communiqué dès qu'il aura été confirmé par le Secrétariat des Nations Unies.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Reinhard Schäfers