Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 mai 2004, les attachés stagiaires d'administration centrale dont les noms suivent sont, à compter du 1er mars 2004, titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mm e
Bas (Patricia).
Mm e
Bénard (Véronique).
 M.
Bois (Henri).
Mm e
Boudart (Nathalie).
Mm e
Boutroux (Catherine).
M l l e
Broussy (Emmanuelle).
M l l e
Chol (Céline).
 M.
Claireau-Dussol (Fabrice).
Mm e
Clavière (Juliette).
Mm e
Coubard-Flotte (Christine).
Mm e
Courage (Anne-Marie).
Mm e
de Castelnau d'Essenault (Anne).
 M.
Font (Frédéric).
 M.
Fouassier (Christophe).
 M.
Garnier (Francis).
 M.
Gouttebel (Dominique).
M l l e
Guichard (Sylvie).
M l l e
Guillou (Catherine).
 M.
Holstein (Martin).
Mm e
Henriette-Demangel (France).
M l l e
Hugues (Isabelle).
 M.
Jamet (Guy).
Mm e
Lacombe (Suzanne).
M l l e
Lamotte (Patricia).
 M.
Neymarc (Philippe).
Mm e
Paillat (Cécile).
 M.
Piot (Philippe).
Mm e
Poineuf (Anne).
 M.
Rasolofoarison (Jeannot).
Mm e
Raverdy (Aude).
M l l e
Reboisson (Catherine).
M l l e
Redon (Marie).
 M.
Szypura (Christian).
 M.
Taugourdeau (Pierre).
Mm e
Theillac (Eliane).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, M. Laurent Touvet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2004 afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC) qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 mai 2004, il est mis fin au détachement, en qualité de sous-préfet, de M. Werner Gagneron, inspecteur de l'administration, à compter du 8 juillet 2004.
 A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 58 du 6 juin 2001 ;
    Avenant no 60 du 6 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Durée du travail.
    Temps de travail des cadres.
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant no 58 ;
    Mêmes organisations syndicales de salariés sauf celle rattachée à la CFE-CGC pour l'avenant no 60.
Tribunal pour enfants de Lille
    Assesseurs titulaires :
    Mme Brigitte Durieux, épouse Ernst ;
    Mme Monique Bélanger, épouse Debourse ;
    Mme Carole Perry ;
    Mme Muriel Péronne, épouse Desurmont ;
    Mme Jacqueline Auvin ;
    Mme Laurence Schincariol ;
    M. Patrick Gabriel ;
    M. Michel Collet.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Corinne Briche, épouse Dubus ;
    Mme Valérie Van Mullem ;
    Mme Laurence Lesaffre, épouse Vairat ;
    Mme Brigitte Labègue ;
    M. Louis Walle ;
    M. Laurent Dal ;
    M. Pierre Delor.
Tribunal pour enfants de Vienne
    Assesseures titulaires :
    Mme Evelyne Dieudonné ;
    Mme Bernadette Billet, épouse Bressac ;
    Mme Fatiha Abid, épouse Roscio.
    Assesseures suppléantes :
    Mme Colette Salles, épouse Mottin ;
    Mme Mireille Rivet, épouse Lauriol ;
    Mme Chantal Piotin, épouse Guétaz.
L'article R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 « Art. R. 128-2. - I. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine.
 II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :
 - les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
 - les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;
 - les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
 - les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.
 III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2004, Mme Danièle Devaux, secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle, est nommée attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au 6e échelon à compter du 1er septembre 2003.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-41 du 20 mai 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2004, des onze normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 62246-1. - Contacts à lames souples en enceinte scellée. - Partie 1 : spécification générique (indice de classement : C45-209-1).
NF EN 60873-2. - Enregistreurs de courbes électriques et pneumatiques pour une utilisation dans les systèmes de processus industriels. - Partie 2 : guide pour les inspections et les essais individuels (indice de classement : C46-410-2).
CONSTRUCTION
NF EN 1467. - Pierres naturelles. - Blocs bruts. - Spécifications (indice de classement : B10-610).
NF EN 1468. - Pierres naturelles. - Dalles brutes. - Spécifications (indice de classement : B10-611).
NF EN 14147. - Méthodes d'essai pour pierres naturelles. - Détermination de la résistance au vieillissement accéléré au brouillard salin (indice de classement : B10-632).
NF EN 14205. - Méthodes d'essai pour pierres naturelles. - Détermination de la dureté Knoop (indice de classement : B10-635).
SANTÉ
NF EN 14485. - Informatique de santé. - Guide pour manipuler des données personnelles de santé dans des applications internationales dans le contexte de la directive européenne sur la protection des données personnelles (indice de classement : S97-716).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 14738. - Assurance produit des projets spatiaux. - Analyse des dangers (indice de classement : L90-240).
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN 300444. - Télécommunications. - Télécommunications numériques européennes sans fil (DECT). - Profil d'accès général (GAP) (V1.4.2) (indice de classement : Z84-444).
NF EN 300812-3. - Télécommunications. - Réseau radio transeuropéens (TETRA). - Module d'identité d'abonné à interface mobile d'équipement. - Partie 3 : circuit intégré (IC). - Caractéristiques physiques, logiques et application TSIM (V2.2.1) (indice de classement : Z84-812-3).
NF ISO 13584-31. - Systèmes d'automatisation industrielle et intégration. - Bibliothèque de composants. - Partie 31 : ressources de mise en application : interface de programmation géométrique (indice de classement : Z99-031).
 B. -  L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2004, de la norme française suivante :
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN 300444 (décembre 1999). - Télécommunications. - Télécommunications numériques européennes sans cordon (DECT). - Profil d'accès général (GAP) (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : Z84-444).
Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant de l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2004, M. Jean-Marie, Blaise, Antoine Ducat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 septembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles, l'avenant n° 12 du 9 mars 2004 audit accord, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale du bois,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d'ancienneté à compter du 1er avril 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 mai 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Tribunal de grande instance de Perpignan
    Juge de l'application des peines : Mme Marguerite Raud, épouse Lefevre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Narbonne du second grade.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan : M. Philippe Mazieres, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
L'article 263-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 263-6. - Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application ont vocation à servir dans tous les services et unités de la DCPAF. Affectés prioritairement à des missions opérationnelles, ils peuvent toutefois se voir confier certaines tâches de gestion et de soutien opérationnels.
 Ils exercent les attributions judiciaires qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et assurent l'encadrement des adjoints de sécurité.
 Les brigadiers de police et les brigadiers-majors de police secondent ou suppléent les officiers de police sous les ordres desquels ils sont placés. Ils peuvent se voir confier les fonctions d'officier de quart et, dans certains cas, la responsabilité d'une unité.
 Conformément aux dispositions des articles 5 et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application titulaires, au minimum, du grade de brigadier de police peuvent prononcer les mesures inhérentes au contrôle transfrontière (non-admissions, placements en zone d'attente). »
I. - Au chapitre II du titre Ier du livre 2 du code de la mutualité, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Mesures d'assainissement et de liquidation
des entreprises communautaires
 « Art. L. 212-27. - Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une mutuelle ou d'une union produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
 « Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance lui-même :
 « 1° Les mesures visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 510-8 et au troisième alinéa de l'article L. 510-9, à l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;
 « 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 510-11, le retrait partiel d'agrément prévu au 6° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 7° du même article ;
 « 3° Les procédures de règlement amiable visées au titre Ier du livre VI du code de commerce ;
 « 4° Les procédures de redressement judiciaire visées au titre II du livre VI du code de commerce. »
 II. - A la section 5 du chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 931-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 931-18-1. - Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité française compétente à l'égard d'une institution de prévoyance produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
 « Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance lui-même :
 « 1° Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-8, à l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;
 « 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 951-10, le retrait partiel d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du même article ;
 « 3° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code de commerce ;
 « 4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du code de commerce. »
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires, contractuels ou mis à disposition ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au musée d'Orsay ou au musée Hébert à la date de clôture des listes électorales.
 Les syndicats représentatifs du ministère chargé de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste. Le président du conseil d'administration, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, les chefs de service et de département ne sont pas éligibles.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    M. Jean-Pierre Vogel, premier conseiller de tribunal administratif, place en position de détachement judiciaire, est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse ;
    M. Jean-Pierre Vogel effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Au sens du présent décret, on entend par :
 - « produits » les esters méthyliques d'huile végétale, les dérivés de l'alcool d'origine agricole et l'alcool éthylique d'origine agricole visés au 1 de l'article 265 bis A du code des douanes ;
 - « entrepôts » les entrepôts fiscaux de stockage ou de production visés aux articles 158 et suivants du code des douanes.
L'article 264-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 264-1. - Les fonctionnaires reçoivent une affectation au niveau national ou territorial dans l'une des structures énumérées aux articles 262-1, 262-2 et 262-3 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, avec mention de leur résidence administrative. Les affectations internes des fonctionnaires relèvent de la décision du chef de service, dans le respect de la résidence administrative et des textes en vigueur.
 Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont affectés à l'UNESI pour une durée limitée, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 février 1999 qui en détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement.
 Ces mêmes fonctionnaires sont affectés en unités spécialisées (BMR, brigades des chemins de fer, brigades de police aéronautique, unités d'éloignement) par note de service nominative du directeur zonal de la police aux frontières territorialement compétent, sur la proposition, le cas échéant, du directeur départemental concerné. A défaut de directeur zonal, ils y sont affectés par note de service nominative du chef de service déconcentré de rattachement. La mise fin aux fonctions dans ces mêmes unités spécialisées obéit au même formalisme procédural. »
Art. 2. -  Les vingt-huit membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre dans les conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prévus au 2o de l'article D. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont répartis comme suit :
    - douze membres au titre du conflit 1939-1945 ;
    - douze membres au titre des conflits d'Indochine et d'Afrique du Nord ;
    - quatre membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964.
Art. 9. -  L'arrêté du 9 juillet 1987 modifié fixant le taux de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion et risques allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et des agents techniques des parcs nationaux et l'arrêté du 26 mai 1987 fixant le taux de l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des corps des agents techniques et des techniciens des parcs nationaux sont abrogés.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF des Pays de la Loire, 12, rue Menou, 44035 Nantes Cedex 1. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2001 :
    Sont nommés présidents du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances et par l'article 1234-10 du code rural :
    M. Durry (Georges), professeur honoraire à l'université Panthéon-Assas - Paris-II ;
    M. Leveneur (Laurent), professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris-II, suppléant de M. Durry.
    Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances :
    1. En qualité de représentants des entreprises
    d'assurances françaises et étrangères
    M. Guy Lallour, titulaire.
    M. Gilles Vandame, suppléant.
    M. Gilles Dubreuille, titulaire.
    M. Bernard Landie, suppléant.
    M. Michel Pouponneau, titulaire.
    M. Patrice Schnee, suppléant.
Art. 5. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    Des arrêtés pris par les maires des communes susvisées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité desdits plans d'occupation des sols.
1. En qualité de représentants des entreprises
    d'assurances françaises et étrangères
    M. Michel Legoux, titulaire.
    M. Stéphane Viel, suppléant.
    M. Elie Le Bihan, titulaire.
    M. Thierry Saragoni, suppléant.
    M. Joseph Beuvier, titulaire.
    Mme Isabelle Katinsky, suppléante.
    Mme Nicole Debelut, titulaire.
    Mme Sandrine Braye, suppléante.
    M. Jacques Gomes, titulaire.
    M. Robert Perrament, suppléant.
    M. Dominique Filsjean, titulaire.
    M. Gaëtan Chantegay, suppléant.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
 Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes.
 Niveau : III.
 Code NSF : 311.
Résumé du référentiel d'emploi
 Dans le cadre de la politique de l'entreprise de transport routier urbain ou interurbain de voyageurs, le (la) technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes détermine les solutions techniques permettant le transport de voyageurs, dans un souci d'optimisation économique et de qualité de service ainsi que dans le respect des réglementations sociales et professionnelles relatives au secteur.
 A partir d'un cahier des charges défini pour la construction des lignes de transport urbain et/ou interurbain, il (elle) évalue les besoins en ressources humaines (personnel roulant) et matérielles (autobus ou autocars).
 Il (elle) planifie l'ensemble des moyens affectés à chacune des lignes desservies, en fonction de la fréquentation prévue, et supervise le travail des conducteurs et des contrôleurs.
 Il (elle) suit le bon déroulement des opérations de transport et rectifie, le cas échéant, en temps réel les programmations en fonction des aléas qui viennent perturber la desserte des voyageurs.
 Placé(e) sous l'autorité du responsable d'exploitation, il (elle) prend des décisions dans la limite de sa délégation.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
 1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains
permettant le transport routier de personnes
 Calculer le nombre de véhicules nécessaires à la réalisation de l'ensemble des services de desserte des voyageurs (graphicage).
 Affecter le nombre de conducteurs de véhicules nécessaires à la réalisation des services de desserte des voyageurs (habillage).
 Etablir les roulements-types des conducteurs en transport routier de voyageurs.
 Assurer le suivi des budgets en calculant les coûts techniques.
 Apporter des solutions techniques dans le cadre des relations avec les partenaires locaux.
 2. Suivre au quotidien le déroulement
des opérations de transport routier de personnes
 Réajuster en temps réel les moyens humains et matériels pour faire face aux imprévus.
 Organiser la collecte des documents d'exploitation et en assurer le contrôle.
 Traiter les données comptables relatives à l'activité des conducteurs.
 Animer et encadrer au quotidien une équipe de conducteurs.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Il (elle) travaille au sein d'entreprises de transport de voyageurs, urbain ou interurbain.
 Code ROME :
 61313 - Responsable d'exploitation des transports de voyageurs.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Le ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
L'article 8-1 du décret du 30 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
 Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet à cette date à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une copie des dossiers déposés avant le 1er janvier 2005 en vue de la fixation par l'union du taux de participation de l'assuré.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 2001, l'arrêté du 24 mars 2000 portant nomination à la Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R. 665-55 du code de la santé publique est modifié comme suit :
    « Mme Crespon (Christine) est nommée membre titulaire, en qualité de représentante des fabricants de dispositifs médicaux, en remplacement de Mme Hannaire (Danielle) ;
    M. Rouard (Philippe) est nommé membre suppléant, en qualité de représentant des fabricants de dispositifs médicaux. »
Le titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Accueillir, orienter et informer les visiteurs et gérer le trafic téléphonique de l'entreprise ;
 2. Contribuer, sur le plan logistique et administratif, au bon fonctionnement d'une équipe ou d'un service.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2004, M. Ansart (Bernard), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
L'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée), au B (Marine), au 4° (service central de l'aéronautique navale), les deux premiers tirets sont remplacés par les tirets suivants :
 « - M. le capitaine de frégate Gérard Toullec, chef du service ;
 - M. le capitaine de frégate Daniel Limongi, adjoint au chef du service. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Merlo (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er août 2001.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Artannes-sur-Thouet, Brézé, Chacé, Distré, Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur (Maine-et-Loire).
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret ne s'appliquent pas aux données issues de la composante optique Pléiades du système dual dont la programmation haute priorité défense a été demandée, dans les conditions prévues à l'article V de l'accord susvisé, par le ministère de la défense de l'une des parties audit accord.
 Elles ne s'appliquent pas non plus aux données dont la programmation haute priorité défense a été demandée par le ministère de la défense français pour le compte du ministère de la défense d'un autre pays européen ou d'une organisation militaire multilatérale européenne.
 En application de l'article VIII-1 a de l'accord susvisé, les données mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article appartiennent au ministère de la défense de la partie à l'accord susvisé qui en a demandé la programmation.
La sous-direction d'analyse macroéconomique comprend :
Le bureau des politiques de croissance
 Il analyse l'effet des politiques économiques française et étrangères sur la croissance de la France, à court, moyen et long terme, et sur l'évolution de l'emploi et du chômage. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques. Il analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays.
 Il prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI). Il prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1.
Art. 3. -  Présidé par l'officier général de zone de défense, le comité interarmées de zone de défense comprend le commandant de région terre, le commandant de région maritime ou le commandant de la marine à Paris, le commandant de région aérienne et le commandant de région de gendarmerie, ou leurs représentants, dont le ressort territorial recouvre tout ou partie de celui de la zone de défense, ainsi que les représentants qualifiés désignés par le délégué général pour l'armement, par le directeur central du service de santé des armées et par le directeur central du service des essences des armées.
    Le comité interarmées de zone de défense se réunit au moins une fois par an, en fonction d'un ordre du jour établi par le président sur proposition des membres.
    De sa propre initiative ou à la demande d'un membre du comité, l'officier général de zone de défense invite à participer aux réunions du comité toute autorité relevant du ministère de la défense concernée par l'ordre du jour.
Centre hospitalier universitaire de Limoges
    Département de santé du travail, hôpital du Cluzeau : M. Dumont (Daniel).
    Département de pédiatrie médicale, hôpital Dupuytren : M. De Lumley-Woodyear (Lionel).
    Laboratoire d'immunologie et d'immunogénétique, hôpital Dupuytren : M. Cogne (Michel).
    Service de l'information médicale et de l'évaluation, hôpital du Cluzeau : M. Vergnenegre (Alain).
    Département d'orthopédie-traumatologie, hôpital Dupuytren : M. Arnaud (Jean-Paul).
    Laboratoire d'hématologie, hôpital Dupuytren : Mme Martial-Julia (Annie).
Centre hospitalier universitaire des Antilles-Guyane
    Service de neurologie, hôpital Pierre-Zobda-Quitman (Fort-de-France) : M. Smadja (Didier).
    Service de psychologie médicale et psychiatrie, hôpital Pierre-Zobda-Quitman (Fort-de-France) : M. Charles-Nicolas (Aimé).
    Service de réanimation-brûlés (Pointe-à-Pitre) : M. Salin (Jacques).
    Service d'oncologie et radiothérapie (Pointe-à-Pitre) : M. Vacque (Daniel).
La sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient comprend :
 Le bureau Europe ;
 Le bureau Proche et Moyen-Orient - Communauté des Etats indépendants ;
 Le bureau Afrique-Maghreb.
 Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence. Il est chargé des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec ces pays et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. A ce titre, il coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa sphère de compétence. En liaison avec celles-ci, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 27 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Amélioration du dialogue social ;
    Apprentissage.
    Signataires :
    Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG3E) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées aux confédérations CGT-FO, CFDT et CFE-CGC ;
    FECTAM-CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001 :
    Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
    M. Laval (Jean-Louis), à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à compter du 30 août 2001 ;
    M. Gheux (Bernard), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2001.
    Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
    Mme Avignon (Schirley), à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 30 août 2001 ;
    Mme Odunlami (Anne-Marie), à la direction des services fiscaux du Loiret, à compter du 31 août 2001 ;
    M. Fourcaut (Bernard), à la direction des services fiscaux du Finistère, à compter du 4 août 2001 ;
    M. Simoëns (Jean-Pierre), à la direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 28 août 2001 ;
    M. Ulrich (Gérard), à la direction des services fiscaux du Doubs, à compter du 31 août 2001 ;
    M. Valery (Jean-François), à la direction des services fiscaux du Calvados, à compter du 31 août 2001.
Au grade d'officier
    M. Berthoumieu (Henri, Pierre), directeur d'établissement dans un organisme de recherches. Chevalier du 1er août 1992.
    M. Besson (François, Jean-Pierre), ancien responsable commercial dans une société. Chevalier du 27 juillet 1978.
    M. Broussier (Jean-Pierre, Jacques), ingénieur technico-commercial. Chevalier du 18 juin 1987.
    M. Citeau (Christian, Jean, Robert), ancien attaché d'administration centrale. Chevalier du 13 janvier 1992.
    M. Cordier (Jean-Pierre, Raymond), ingénieur en chef des travaux maritimes. Chevalier du 11 novembre 1988.
    M. Deleume (Philippe, Pierre), pilote d'essais. Chevalier du 4 septembre 1991.
    M. Frankart (Georges, François), administrateur civil, sous-directeur. Chevalier du 18 février 1993.
    Le père Gardesse (André), aumônier civil. Chevalier du 21 décembre 1988.
    M. Letilleul (Claude, Marcel), attaché d'administration centrale. Chevalier du 7 octobre 1987.
    M. Monnet (Alain, Jacques), magistrat. Chevalier du 5 novembre 1987.
    M. Montagnier (François, Marie, Joseph), administrateur civil, sous-directeur. Chevalier du 15 juin 1990.
    M. Peyruquéou (Christian), inspecteur de l'administration générale et du patrimoine. Chevalier du 9 novembre 1987.
    M. Phaure (Marie-Joseph, Charles), chef d'études. Chevalier du 28 juin 1991.
    M. Pische-Jacques (Guy), ingénieur hors classe. Chevalier du 15 octobre 1985.
Au grade de commandeur
    M. Cagé (Pierre, Emile), chargé de mission dans un groupe industriel. Officier du 8 janvier 1988.
    M. Faure (Jean, Marcel), ancien président-directeur général d'un groupe industriel. Officier du 7 juin 1989.
    M. Fossard (André, Jean-Pierre), ancien professeur. Officier du 28 septembre 1990.
    M. Robinel (Benoît, Raymond), administrateur civil, chef de service. Officier du 21 avril 1989.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Denis Burckel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Au grade de chevalier
    Mme Chichereau (Marguerite, Marie), présidente d'association ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Combe (Kléber, Cyprien), ancien vice-président de section mutualiste départementale ; 43 ans d'activités sociales et de services civils.
    M. Daumal (Marcel, Edmond), président d'honneur d'une mutuelle départementale ; 58 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
    Mme Démery, née Aillagon Troun (Juliette), secrétaire générale de la mutuelle des affaires sociales ; 39 ans d'activités sociales et de services civils.
    M. Farinotti (Gérard, Lucien), ancien directeur général d'une mutuelle régionale ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Lagoutte (Jean-Marc), directeur général d'une mutuelle ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rohrbacher (Louis), militant mutualiste ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Tapia, née Chateaubon (Marie-Noëlle), militante associative ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Tréhel, née del Piccolo (Léonora), membre du comité exécutif d'une fédération mutualiste ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Ministère de la justice
Art. 2. -  Le comité interarmées régional propose au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au secrétaire général pour l'administration, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, au directeur général de la gendarmerie nationale et aux directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées toute mesure visant à améliorer l'efficacité et la coordination du soutien des forces.
Au grade d'officier
    M. Deydier (Christian), antiquaire ; 25 ans d'activités professionnelles et culturelles.
    M. Hérubel (Michel, Marcel), écrivain, historien. Chevalier du 26 juin 1991.
    Mme Illouz, née Iolas (Betsy, Macdonald), compositrice de musique. Chevalier du 9 mars 1981.
    Mme Jamet (Marie-Claire, Thérèse), épouse Lardé-Maurin, harpiste-concertiste. Chevalier du 18 avril 1983.
    M. Janicot del Castillo (Miguel) dit Michel del Castillo, écrivain ; 44 ans d'activités littéraires et de services militaires.
    M. Laope (Maxime), chanteur, auteur, compositeur. Chevalier du 15 novembre 1985.
    M. Lardé-Maurin dit Lardé (Christian, Pierre), flûtiste-concertiste ; 52 ans d'activités musicales.
    M. Mahé (Yves, Jacques), mécène. Chevalier du 12 juin 1996.
    M. Malingre (Daniel, Jean), président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts. Chevalier du 31 mai 1979.
    M. Perrin (Francis), comédien, ancien directeur de théâtre. Chevalier du 27 janvier 1987.
    Mlle Platel (Elisabeth, Marie), danseuse étoile ; 24 ans d'activités artistiques.
    M. Robert (Guy, André), vice-président du comité d'histoire de la radiodiffusion. Chevalier du 17 décembre 1991.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 26 mars 2001, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 20 mars 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 9, 10 et 11 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mardi 2 mai et le vendredi 1er juin 2001, dernier délai. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 1er juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 8 juin 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley (2e étage), BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 8.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5485 à 5486
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2001, M. Seraphin (John), ingénieur à la RATP, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France en qualité de chargé de mission à temps plein « nouvelles technologies de l'information et de la communication » à compter du 15 janvier 2001 pour une durée de trois ans.
Par décision no 2001-622 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    CFR Conseil, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
    Lecasud, au Luc (83) ;
    Société d'animation de la salle Nikaia, à Nice (06) ;
    Hôtel George-V, à Paris (75) ;
    Mairie de Carrières-sur-Seine (78) ;
    Ugine SA, à Laudun (30) ;
    Compagnie mosellane de stockage, à Metz (57) ;
    Syndicat mixte études aménagement et gestion base de loisirs, à Verneuil-sur-Seine (78) ;
    Duclair ambulances, à Duclair (76) ;
    Degremont exploitation SNC, à Wattrelos (59) ;
    Entreprise Guy Challancin, à Saint-Etienne-du-Rouvray (76) ;
    Trabat, à Grimaud (83) ;
    Mairie de Vert-le-Grand (91) ;
    Centre hospitalier régional de Marseille, à Marseille (13) ;
    EADS Airbus SA, à Toulouse (31) ;
    SARL Neige et soleil sports, à Allevard (38) ;
    Spie Trindel, à Tavaux (39) ;
    La Ferme du vieux pays, à Tremblay-en-France (93) ;
    Goron SA, à Châtenay-Malabry (92) ;
    Lyonnaise des eaux France, à Albertville (73) ;
    Carrefour 2000, à Marseille (13) ;
    Métro cash et Carry France, à Nanterre (92) ;
    Milesys, à Villeurbanne (69) ;
    Mairie de Villeneuve-la-Garenne (92) ;
    Financière Poujaud, à Châteauneuf-lès-Martigues (13) ;
    Johann Frédéric, à Lemberg (57) ;
    Société nouvelle Bertrand-Bouchery, à Blacy (51) ;
    ICF environnement, à Lastours (11) ;
    Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
    Association départementale comités communaux feux de forêts du Vaucluse, Le Thor (84) ;
    Mairie de Châtenay-Malabry (92) ;
    Chanrion Bernard, à Poule-lès-Echarmeaux (69) ;
    SNCF, à Dijon (21) ;
    Mairie de Chambéry (73) ;
    Mairie de Cancale (35) ;
    Mairie de Morestel (38) ;
    Ligue de karting Nord-Picardie, à Saint-Laurent-Blangy (62) ;
    Mairie de Rognes (13).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2001-623 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Vermeulen Granulats, à Rue (80) ;
    Mairie de Rognes (13) ;
    Taxis radio Calais, à Calais (62) ;
    Air France, à Borgo (20) ;
    Mairie de Paris (75) ;
    Caldic centre, à Cournon-d'Auvergne (63) ;
    Andra, à Soulaines-Dhuys (10) ;
    Mairie de Chambéry (73) ;
    Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
    OPAC Sud, à Martigues (13).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.