Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Nature et programme des épreuves
 La nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par l'arrêté du 27 janvier 1997 modifié.
3. Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse les 22 et 23 mai 2007.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris du 9 au 14 juillet 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 23, 24 et 25 avril 2007.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2007.
4. Dépôt des candidatures
 Les inscriptions au concours externe pour les deux spécialités se feront uniquement par internet du 5 décembre 2006 au 15 janvier 2007, à minuit, terme de rigueur, aux adresses suivantes : www.scei-concours.org (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com (spécialité économie).
5. Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, cellule concours et examens (timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-52-05).
 Les candidats peuvent visiter les sites internet www.insee.fr et www.ensai.com.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 décembre 2006, les contrôleurs généraux de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade :
   A compter du 3 juillet 2005 :
 M. Buna (Daniel).
   A compter du 16 août 2005 :
 M. Lado-Bordowsky (Serge).
   A compter du 1er octobre 2005 :
 Mme Musset (Marie-Chantal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2006, M. Thierry Kalfon, administrateur civil hors classe, chef de bureau à la direction du budget, est nommé représentant du ministre en charge de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris, en remplacement de Mme Armelle Degeneve.
A N N E X E
(27 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
TROISIÈME PARTIE
(18 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les demandes d'agrément sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis en place par la direction de l'eau et comportent les informations mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.
 Un laboratoire implanté sur plusieurs sites géographiques distincts établit une demande d'agrément pour chacun des sites pour lesquels il souhaite être agréé.
 Une instance d'accréditation, désignée par le laboratoire demandeur, est chargée par le ministre chargé de l'environnement de vérifier la capacité du laboratoire à satisfaire les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté. Cette vérification est réalisée à chaque évaluation régulière du laboratoire par l'instance d'accréditation désignée.
 Tout document produit par le laboratoire ou par l'instance d'accréditation aux fins des articles 4, 5 et 9 du présent arrêté est rédigé en langue française.
 Au vu du résultat de la vérification effectuée par l'instance d'accréditation, le ministre notifie sa décision au laboratoire demandeur.
 La décision d'agrément comporte les paramètres et matrices pour lesquels le laboratoire est agréé et la durée de validité de l'agrément et, en cas de refus d'agrément, les motifs de cette décision.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 août 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'addictologie du centre hospitalier universitaire de Nantes est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Stéphane Pretagut.
I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 732-133 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Avoir exercé leur activité non salarié agricole pendant une durée minimale de vingt-deux années et demie ; ».
 II. - L'article D. 732-137 du code rural est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du premier alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;
 2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, M. Benoît Ribadeau Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 23 novembre 2006.
 M. Benoît Ribadeau Dumas est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur du développement du groupe Thalès, qu'il exerçait précédemment dans la position de détachement, au titre de la mobilité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture sont recrutés, pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
 1° Par voie de concours externe et interne dans les conditions prévues par les articles 6 à 8 du même décret.
 2° Par la voie de la promotion interne, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l'année du recrutement si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
 Les nominations au titre de cette promotion interne sont effectuées pour moitié par examen professionnel et pour moitié au choix parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues au 3° de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
En raison de leur compétence scientifique et technique
 M. Robert Barbault.
 M. Jean-Yves Perrot.
 Mme Hélène Fontaine.
En qualité de représentant des secteurs de la production agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de l'environnement
 M. Jacques Fournier.
 Mme Aline Comeau.
 Mme Michèle Pappalardo.
 M. Paul Vialle.
 Mme Martine Nicolas-Vullierme.
En qualité de représentant des organisations professionnelles et syndicales des domaines de compétence du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
 M. Alain Hindre.
 M. Michel Masson.
En qualité de membre de conseils élus
des collectivités territoriales
 Mme Annie Davy.
 M. Roger Fougeres.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2006, M. Daoulas (Alain) est nommé au grade de lieutenant de vaisseau, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de directeur national d'équipes militaires de sport de haut niveau, pour une durée de trois ans à compter du 6 novembre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles :
En qualité de représentants des Jeunes Agriculteurs (JA)
 Au titre de représentant titulaire : M. Ledru (Bruno), en remplacement de M. Laumain (Jean-François).
 Au titre de représentant suppléant : M. Benoist (Antoine), en remplacement de Mme Peenaert-Simon (Anne).
En qualité de représentant
titulaire de la Fédération française des sociétés d'assurance
 M. Paulot (Jean-Marie), en remplacement de M. Balthazar (Jean-François).
L'article 8 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à M. David Madec, agent contractuel, chef de la mission de la communication, placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2006, sont nommés membres de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
1. En qualité de représentants de l'administration
(membres désignés)
 M. Westermann (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Cargnelutti (Jean-Claude).
 M. Waiss (Guy), secrétaire général de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. Desneuf (Paul).
2. En qualité de représentante d'une organisation syndicale
(membre suppléante)
 Mme Jumel (Brigitte), au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées (UFFA-CFDT), sur proposition de celle-ci, en remplacement de Mme Kervella (Marie-Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, M. Fourès (Matthieu, Jean-Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Klepping, Claude Fourès et Patrick Baudu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Klepping, Claude Fourès et Patrick Baudu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Klepping, Claude Fourès, Patrick Baudu et Matthieu Fourès, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, M. Simon Attey est admis à se présenter aux épreuves écrites et orales du concours pour l'accès aux fonctions de notaire, les 21 et 29 mai 2007, qui se dérouleront dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2007 :
 M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière logement » en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
 M. Guillaume Chabert, administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en tant que suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 26 février 2007, M. Alain Souvignon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en remplacement de M. François Bernal.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence » suivie ou non de la mention « olives maturées » comporte les indications suivantes :
 - le nom de l'appellation « Huile d'olive de Provence » ;
 - la mention « olives maturées » immédiatement après le nom de l'appellation en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères du nom de l'appellation ;
 - la mention « appellation d'origine contrôlée » ou le sigle « AOC ». Lorsque dans l'étiquetage figure indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots « appellation » et « contrôlée » ;
 - le logo officiel AOC.
 Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.
 Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
 La mention du nom de la variété ou des variétés entrant dans l'élaboration de l'huile est interdite dans le même champ visuel que celui dans lequel figurent les mentions obligatoires visées au présent article.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Nantes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue Michel-Ange, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), cadastré section DO n° 752, d'une superficie totale de 11 485 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-01052 à la rubrique « Université de Nantes ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont habilités au secret de la défense nationale. En cas de perte de cette habilitation, un membre ne peut avoir accès aux dossiers soumis à l'examen de la commission ni siéger aux assemblées délibératives.
 (Art. 6 du décret n° 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes.)
Le titre VI du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes » ;
 2° L'intitulé de la section 3 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes ».
 3° Dans l'article D. 562-12, après les mots : « et des délits », sont insérés les mots : « et de la lutte contre le financement des activités terroristes » ;
 Au 1° du même article, après les mots : « à la lutte contre le blanchiment de capitaux » et au 2° du même article, après les mots : « de la lutte contre le blanchiment », sont insérés les mots : « et le financement des activités terroristes » ;
 4° Le chapitre IV et les articles R. 564-1, D. 564-2, R. 564-2-1, D. 564-3 et R. 564-4 deviennent, respectivement, le chapitre V et les articles R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4.
I. - Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories, définies par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, que celles des produits qui font l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée, à concurrence :
 1° D'au moins 55 % des obligations totales de stockage concernant l'ensemble des produits figurant sur l'annexe de ladite loi, à l'exception du fioul lourd ;
 2° D'au moins 45 % des obligations totales de stockage concernant le fioul lourd.
 II. - Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application d'un coefficient d'équivalence, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, soit directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. 1336-52.
 Le coefficient d'équivalence est calculé d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués en France au cours de l'année civile précédente et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications.
 Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur du coefficient d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution et le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.
 (Art. 4 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ecurie automobile de la Côte fleurie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rallye de la Côte fleurie du 17 au 19 mars 2007 :
 Site : parking de la mairie, 14600 Genneville.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99 MHz.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 30 mars 2007, M. Martin (Pierre), président de l'Union professionnelle artisanale, est nommé président du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat.
Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :
 1° Le secrétaire général de la défense nationale ;
 2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
 3° Le directeur général de la police nationale ;
 4° Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
 5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 6° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre de la défense ;
 7° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
 8° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires étrangères ;
 9° Le directeur général des douanes et droits indirectes ;
 10° Le directeur général de l'aviation civile ;
 11° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé des transports ;
 12° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'outre-mer.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné à cet effet.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la défense nationale.
 La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
 Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission.
 (Art. 4 du décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.)
L'article R. 112-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 112-21. - Lorsqu'une enquête ou un contrôle ressortit à la compétence de deux ou plusieurs chambres, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa composition et nomme son président ainsi que son greffier. Les présidents de chambre concernés désignent les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait appel. Le président de la formation interchambres choisit parmi ces derniers le rapporteur général. »
L'avancement de la première classe à la classe exceptionnelle a lieu au choix.
 Le nombre maximum des professeurs pouvant être promus chaque année de la première classe à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
 Peuvent seuls être promus les professeurs de première classe ayant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci. Les intéressés sont classés au 1er échelon de la classe exceptionnelle.
 L'avancement au 2e échelon de la classe exceptionnelle s'effectue au choix parmi les professeurs des écoles des mines justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.
 L'effectif du 2e échelon de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif total des professeurs.
Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est responsable, sous l'autorité du préfet dont il est le collaborateur direct, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui incombent à son service.
 (Art. 8 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
L'article R. 112-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 112-18. - I. - La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque année, par arrêté du premier président.
 « Un président de chambre ou le procureur général peuvent saisir le premier président en vue de la réunion de chambres réunies en formation plénière ou en formation restreinte sans que le premier président soit tenu d'y procéder.
 « Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se composent du premier président, des magistrats exerçant la présidence d'une chambre de la cour et d'un conseiller maître par chambre élu par le président et les conseillers maîtres de chaque chambre. Chaque chambre élit deux suppléants.
 « Les chambres réunies statuant en formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si huit au moins de leurs membres sont présents.
 « En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 « Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte se composent d'un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour qui les préside et est désigné par le premier président ainsi que des conseillers maîtres membres, titulaires ou suppléants, de la formation plénière. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation restreinte est suppléé par un magistrat exerçant ou ayant exercé la présidence d'une chambre de la cour désigné par le premier président.
 « Les chambres réunies en formation restreinte ne peuvent valablement délibérer que si cinq au moins de leurs membres sont présents.
 « En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 « Le premier président désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des comptes et le contre-rapporteur parmi les membres des chambres réunies. Il désigne le greffier des chambres réunies.
 « II. - Les chambres réunies statuant en formation plénière formulent un avis sur les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président.
 « Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées devant la cour après cassation.
 « Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation restreinte à la formation plénière qui les juge. »
Les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement agricole publics intégrés respectivement, en application des dispositions du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 et du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994, dans les grades d'adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement agricole publics, et qui n'ont pas été reclassés dans les grades d'adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement agricole publics préalablement à leur intégration ou à leur détachement dans le présent cadre d'emplois, conservent dans les conditions prévues par ces décrets le droit à reclassement dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re  classe des établissements d'enseignement du présent cadre d'emplois.
Au chapitre IV du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues par l'article 13, les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement régis par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale dont ils relèvent. »
L'annexe du décret du 23 décembre 2004 susvisé est complétée par les protocoles suivants :
 - protocole des Charbonnages de France du 16 octobre 1973 concernant l'institution au profit de certains ingénieurs d'un régime d'allocations anticipées de retraite, et ses avenants ;
 - protocole d'accord des Charbonnages de France du 3 juillet 1986 concernant les prestations de cessation d'activité des ingénieurs ;
 - protocole d'accord des Charbonnages de France du 14 juin 2005 relatif aux mesures d'accompagnement de la fin de l'activité des Charbonnages de France applicables aux ingénieurs et cadres.
Les dispositions relatives au visa et à l'avis sont les suivantes :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les décisions d'attribution de garantie.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
La partie de territoire de la commune de Lesquin (canton de Seclin-Nord, arrondissement de Lille, département du Nord), d'une superficie de 6 ha 27 a 57 ca, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Ronchin (canton de Lille-Sud-Est, mêmes arrondissement et département).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mars 2007, l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
 A la rubrique « Membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, sur proposition des organisations suivantes » :
 Pour les masseurs-kinésithérapeutes :
   Supprimer :
 « Titulaire : M. Jean-Paul David.
 Suppléant : M. Dominique Grasser ».
   Ajouter :
 « Titulaire : M. Alain Bergeau.
 Suppléant : M. Tristan Marechal ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, des exploitations maraîchères, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire, l'avenant n° 145 du 5 juillet 2006 à la convention collective de travail du 15 mars 1966, conclu à Tours entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 (Durée légale du travail et repos hebdomadaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La Commission nationale de la vidéosurveillance comprend vingt membres, désignés pour cinq ans et répartis comme suit :
 a) Sept membres au titre du ministère de l'intérieur :
 - le chef de l'inspection générale de l'administration ;
 - le directeur général de la police nationale ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - le directeur des systèmes d'information et de communication ;
 - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 - deux personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéosurveillance ;
 b) Un membre désigné par le ministre chargé de l'équipement ;
 c) Un membre désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
 d) Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
 e) Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
 f) Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ;
 g) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France désigné par son président ;
 h) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport désigné par son président ;
 i) Un représentant du Conseil national des barreaux désigné par son président ;
 j) Un représentant de l'union des sociétés de protection désigné par son président ;
 k) Un représentant de l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie désigné par son président.
 Le président de la commission est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission.
Un comité d'orientation est placé auprès de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
 Il contribue à la définition des orientations générales que l'agence propose au ministre chargé de l'économie et examine les actions utiles à leur mise en oeuvre. Il examine le programme et le compte rendu d'activité de l'agence.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les membres de ce comité, composé de représentants des ministères principalement concernés par les actifs immatériels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de personnalités qualifiées. Son président est désigné par le ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de l'agence. Le directeur général de l'agence ainsi que le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique, ou leurs représentants, sont membres de droit du comité, qui se réunit au moins quatre fois par an.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, cellule des concours, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de l'Orne (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, 31, rue Anne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Carbet (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Carbet, quartier Lajus, BP 24, 97221 Le Carbet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus comportent des épreuves qui sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement secondaire.
 Les règles générales d'organisation des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Les modalités d'organisation, le programme des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 4 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Village Saint Exupéry, à Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530 49035 Angers Cedex.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 19 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à ETAPES, à Dole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur d'ETAPES, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 27, 39107 Dole Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 8 septembre 2006 (une annexe). 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et patisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 octobre 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, arrêté à la somme nette de 987 369,61 euros (neuf cent quatre-vingt-sept mille trois cent soixante-neuf euros et soixante et un centimes) en recettes et en dépenses au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 50 108,31 euros (cinquante mille cent huit euros et trente et un centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Après l'article 3 de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
 « Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique, vaut avis défavorable. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Chaligny et à Mme Maryse Bodin, domiciliés 76, rue du Maine, 37100 Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée rue Paul-Emile-Victor, 37390 Notre-Dame-d'Oé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Aimé Calzada, domicilié 617, chemin des Martis, 31620 Bouloc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,16 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7 dans la section II, dans la rubrique « A. - Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie : « 6. Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « société OTTO BOCK France », la nomenclature correspondant aux codes VI 4 ZS 26 et VI 4 ZS 27 est remplacée comme suit :
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Georges Jacono, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Pascal Strodzki, commandant en second ; au capitaine Rémi Le Fourn, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à MM. Dominique Babeau, Dominique Procacci, Patrick Hanser, Richard Kerguelen, Cyril Maloine et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à MM. Denis Oddoux et Jean-Marie Lapeyre, ingénieurs des télécommunications, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. Jean Lamure et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.