<<Art. R.233-60. - Les décisions portant délivrance d'une attestation     d'examen CE de type et les décisions portant refus de délivrance d'une telle     attestation peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme habilité sis     sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le     ministre chargé du travail, au plus tard dans les deux mois qui suivent la     notification de la décision au demandeur de l'attestation d'examen CE de     type.
      <<Si la décision de l'organisme habilité n'apparaît pas justifiée, le     ministre chargé du travail peut la réformer après avis du Conseil supérieur     de la prévention des risques professionnels, après que le réclamant, le     demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du     réclamant et l'organisme habilité en cause ont été invités à présenter leurs     observations. Il doit statuer dans le délai de deux mois. En cas de     non-réponse dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée.
      <<Lorsque l'organisme habilité n'a pas fait connaître sa décision dans le     délai prévu au dernier alinéa de l'article R.233-59, le demandeur peut saisir     le ministre chargé du travail d'une réclamation, au plus tard dans les trente     jours qui suivent l'expiration du délai sus-mentionné. Le ministre chargé du     travail peut, si le dépassement de délai est injustifié, autoriser le     demandeur de l'attestation d'examen CE de type à s'adresser à un autre     organisme. Il est statué dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
      <<Art. R.233-61. - Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente,     l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque     titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de     protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de     type, le responsable de l'opération effectuée s'assure de la conformité des     exemplaires en cause avec le modèle de machine ou d'équipement de protection     individuelle pour lequel a été délivrée l'attestation d'examen CE de type.
      <<La déclaration CE de conformité prévue par l'article R.233-73 ne peut être     établie et délivrée, le marquage CE de conformité prévu par l'article     R.233-74 ne peut être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au     modèle pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée.
      <<Art. R.233-62. - Toute modification d'une machine ou d'un équipement de     protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de     type doit être portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré     l'attestation d'examen CE de type.
      <<L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que     celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de la conformité de la machine ou de     l'équipement de protection individuelle. Dans ce cas, il fait savoir au     fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste     valable pour le modèle ainsi modifié.
      <<Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à     l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable pour     le modèle ainsi modifié. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir     lesdites modifications, il doit déposer une nouvelle demande d'examen CE de     type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente     section.
      <<Art. R.233-63. - L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à     tout moment par l'organisme habilité qui l'a délivrée s'il apparaît à     l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en     compte. Cette décision est prise après que le titulaire de l'attestation     d'examen CE de type a été appelé à présenter ses observations. Elle doit être     motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la     remise en cause de la décision initiale délivrant une attestation d'examen CE     de type. L'organisme habilité en informe le ministre chargé du travail et les     autres organismes habilités de la Communauté économique européenne. La     décision de retrait de l'attestation d'examen CE de type peut faire l'objet     d'une réclamation dans les conditions définies aux premier et deuxième     alinéas de l'article R.233-60.