En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective du 19 décembre 2006 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Le champ d'application de cette convention collective est rédigé comme suit :
« Article 1er
Champ d'application
Article 1. Champ d'application professionnel
 Sont liées par la présente convention collective les entreprises visées par l'annexe 2 sur son champ d'application professionnel.
Article 1.2. Champ d'application territorial
 La présente convention s'applique aux entreprises ou établissements répondant aux dispositions de l'article 1.1 ci-dessus, pour leur personnel des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2
Salariés visés
 Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des deux sexes des entreprises entrant dans les champs d'application professionnel et territorial définis ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à telle ou telle catégorie de personnel en vertu des avenants annexés à la présente convention.
A N N E X E 2
Champ d'application professionnel
 Le champ d'application défini par l'article 1.1 des « Dispositions générales » comprend les activités suivantes :
10. Sidérurgie
10.01. Sidérurgie
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11. Première transformation de l'acier
11.01. Tréfilage de l'acier et production des dérivés du fil d'acier
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.02. Laminage à froid du feuillard d'acier
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.03. Etirage et profilage des produits pleins en acier
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.04. Profilage des produits plats en acier
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.05. Fabrication de tubes d'acier
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13. Métallurgie et première transformation
des métaux non ferreux
13.01. Métallurgie de l'aluminium et des autres métaux légers
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production d'aluminium et d'alumine, de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
13.02. Métallurgie du plomb, du zinc, du cadmium
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.03. Métallurgie des métaux précieux
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.04. Métallurgie des ferro-alliages
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
13.05. Production d'autres métaux non ferreux
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.10. Fabrication de demi-produits en aluminium
et autres métaux légers
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.11. Fabrication de demi-produits en plomb,
zinc et cadmium
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.12. Fabrication de demi-produits en cuivre
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.13. Fabrication d'autres demi-produits non ferreux
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.14. Fabrication d'autres demi-produits non ferreux
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.15. Production et transformation de matières fissiles
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
13.16. Production et transformation de matières fertiles
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
20. FONDERIE
20.01. Fonderie de métaux ferreux
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
20.02. Fonderie de métaux non ferreux
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21. TRAVAIL DES MÉTAUX
21.01. Forge, estampage, matriçage
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
21.02. Découpage, emboutissage
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs-estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
21.03. Traitement et revêtement des métaux
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.04. Décolletage
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.05. Boulonnerie, visserie
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.06. Construction métallique
 Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe L.
21.07. Menuiserie métallique de bâtiment
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe.
21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux et de la réparation de la partie mécanique des véhicules automobiles ; sont toutefois inclus dans le présent champ d'application : le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.
21.09. Fabrication d'outillage à main, d'outillage électroportatif,
d'outillage agricole
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.10. Fabrication de ressorts
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.11. Fabrication de quincaillerie
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.
21.12. Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, de coutellerie
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.13. Fabrication de mobilier métallique
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.14. Fabrication de fûts et tonnelets métalliques, de boîtes et emballages métalliques, fabrication de conditionnements métalliques
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.15. Fabrication de petits articles métalliques
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie.
21.16. Frittage des métaux, fabrication d'aimants permanents
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
21.17. Fabrication d'armes de chasse, de tir, de défense
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
22. PRODUCTION DE MACHINES AGRICOLES
22.01. Fabrication de tracteurs agricoles
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
22.02. Fabrication d'autre matériel agricole
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux.
23. FABRICATION DE MACHINES-OUTILS
23.01. Fabrication de machines-outils à métaux
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
23.02. Fabrication de machines à bois
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
23.03. Fabrication d'outillage, outils pour machines
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
23.04. Fabrication d'engrenages et organes de transmission
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
23.05. Fabrication de matériel de soudage
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24. PRODUCTION D'ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL
24.01. Robinetterie
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.02. Fabrication et installation de fours
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.03. Fabrication et installation de matériel aéraulique,
thermique et frigorifique
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. Toutefois, les entreprises procédant à la fabrication et à l'installation d'appareils pour le chauffage, la ventilation, le conditionnement d'air sont soumises à la clause d'attribution figurant au paragraphe 1 à la fin du présent champ d'application.
 Ce champ d'application ne vise pas les entreprises de montage des appareils de chauffage dits à rayonnement infrarouge.
 Enfin, les établissements d'installation de matériels frigorifiques ne sont visés que s'ils appartiennent à des entreprises dont la fabrication constitue l'activité principale.
24.04. Fabrication de moteurs à combustion interne
autres que pour l'automobile et l'aéronautique
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.05. Fabrication de transmissions hydrauliques
et pneumatiques
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.06. Fabrication de pompes et compresseurs
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.07. Fabrication de turbines thermiques
et hydrauliques et d'équipement de barrages
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.08. Chaudronnerie
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.09. Fabrication de machines pour les industries
alimentaires, chimiques, plastiques et de machines à chaussures
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.10. Fabrication de machines pour les industries
textiles et de machines à coudre industrielles
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
24.11. Fabrication de machines pour les industries du papier,
du carton et des arts graphiques
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
25. FABRICATION DE MATÉRIEL DE MANUTENTION, DE MATÉRIEL POUR LES MINES, LA SIDÉRURGIE, LE GÉNIE CIVIL
25.01. Fabrication de matériel de travaux publics
 Sont visées toutes les activités classées dus ce groupe.
25.02. Fabrication de matériel pour la sidérurgie, pour la fonderie, pour la préparation des matériaux, matériel fixe de chemin de fer
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
25.03. Fabrication de matériel de manutention et de levage
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
25.04. Fabrication de matériel de mines et déforage
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
26. INDUSTRIE DE L'ARMEMENT
26.01. Fabrication de véhicules blindés
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des établissements publics.
26.02. Fabrication d'armes et munitions de guerre
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des établissements publics.
27. FABRICATION DE MACHINES DE BUREAU
ET DE MATÉRIEL DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
27.01. Fabrication de matériel de traitement de l'information
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe
27.02. Fabrication de machines de bureau
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28. FABRICATION DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
28.10. Fabrication d'équipements de distribution, de commande à basse tension ; d'application de l'électronique de puissance
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.11. Fabrication de matériel électrique
de grande puissance ou à haute tension
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.12. Fabrication d'appareillage industriel
à basse tension, de relais, de matériel de signalisation
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.13. Fabrication de machines tournantes
et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.14. Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre.
28.15. Fabrication d'équipements d'automatisation
de processus industriels
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.16. Réparation de gros matériel électrique
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.17. Fabrication de matériel d'éclairage
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.18. Fabrication de fils et câbles
isolés pour l'électricité
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.19. Fabrication et installations d'ascenseurs,
monte-charge et escaliers mécaniques
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.21. Fabrication d'appareillage
électrique d'installation
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.22. Fabrication de piles électriques
et d'appareils d'éclairage à bas voltage
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.23. Fabrication d'accumulateurs
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
28.24. Fabrication de lampes électriques
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation de tubes lumineux.
29. FABRICATION DE MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE
MÉNAGER ET PROFESSIONNEL
29.11. Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.12. Fabrication d'appareils de radiologie
et d'électronique médicale
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.13. Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation, spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.14. Fabrication de matériel professionnel
électronique et radioélectrique
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.15. Fabrication de composants passifs
et de condensateurs fixes
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.16. Fabrication de tubes électroniques
et de semi-conducteurs
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.21. Fabrication d'appareils radiorécepteurs
et de téléviseurs
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
29.22. Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image et de supports d'enregistrement
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal.
30. FABRICATION D'ÉQUIPEMENT MÉNAGER
30.01. Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques,
de machines à laver le linge et à laver la vaisselle
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
30.02. Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage
de l'eau et de chauffage de l'air non électriques
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
30.03. Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
31. CONSTRUCTION DE VÉHICULES AUTOMOBILES (1)
ET D'AUTRES MATÉRIELS DE TRANSPORT TERRESTRE
31.11. Construction de voitures particulières
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
31.12. Construction de caravanes et remorques de tourisme
 Sont visées toutes les activités classées dons ce groupe.
31.13. Fabrication de pièces et équipements
spécifiques pour automobiles
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.
31.14. Construction de véhicules militaires
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques,
autres que de tourisme
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.
31.16. Fabrication de motocycles et cycles
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
31.17. Fabrication de pièces et équipements
pour cycles et motocycles
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
31.21. Fabrication et réparation de matériel ferroviaire
roulant et d'autres matériels de transport guidé
 Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.