Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 8
    Anomalie d'impression
    Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « nul si découvert », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention « nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie instantanée.
Art. 4. -  A l'issue de l'épreuve d'admission, lorsque les candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celui qui a obtenu :
    1. La meilleure note à l'épreuve d'admission ;
    2. La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 1 ;
    3. La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2001, M. Manuel Yves Vaucouloux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Art. 7. -  Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
Art. 1er. -  Sur chaque marché représentatif pour la constatation des prix des gros bovins vifs ou des veaux mâles âgés de huit jours à trois semaines, visé par le règlement communautaire (CE) no 2705/98 de la Commission du 14 décembre 1998 et, à l'exception du centre de cotation de Paris, il est créé une commission locale de cotation.
    Les cotations établies respectivement par chacune de ces commissions servent à l'établissement d'une cotation nationale de référence, selon les règles retenues par la réglementation européenne.
Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : 3 heures ; coefficient 7).
    Questions suivies d'un commentaire. Sur un sujet de culture générale, à partir de plusieurs documents, les candidats devront répondre à une série de questions portant sur ces documents et rédiger un commentaire.
    Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats, ainsi que leurs qualités d'expression et de réflexion.
    Epreuve no 2 : composition de mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 4).
    Cette épreuve porte sur la partie commune des programmes des terminales S et STI en vigueur l'année précédant celle du concours, défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Est supposé connu le contenu des parties communes des programmes de mathématiques des classes de seconde et de première du second degré conduisant aux baccalauréats des séries S et STI.
    Epreuve no 3 : épreuve à options (durée : 3 heures ; coefficient 5). Composition.
    Les candidats ont le choix entre cinq options. Le choix est déterminé à l'inscription.
    Option mathématiques sur la base du programme de la terminale S.
    Option sciences physiques sur la base du programme de la terminale S.
    Option études de systèmes techniques industriels sur la base du programme de la terminale STI pour la spécialité génie civil.
    Option études de systèmes techniques industriels sur la base du programme commun de la terminale STI pour les spécialités : génie mécanique, génie électronique, génie électrotechnique.
    Option sciences économiques et sociales sur la base du programme commun de la terminale ES.
    Option sciences de la vie et de la Terre sur la base du programme de la terminale S.
    Les programmes sont ceux en vigueur l'année précédant celle du concours, définis par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Art. 2. -  La délégation de pouvoirs est consentie :
    1o En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ;
    2o En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ;
    3o En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ;
    4o En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;
    5o En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
    - service technique des bases aériennes ;
    - service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
    - service d'études techniques des routes et autoroutes ;
    - centre d'études des tunnels ;
    - centre national des ponts de secours ;
    - service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
    - centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
    - école nationale des travaux publics de l'Etat ;
    - école nationale des techniciens de l'équipement ;
    - centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Jérôme Haas, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 2001 :
    Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité médical supérieur (section des maladies mentales) :
    M. le docteur Bailly-Salin (Pierre) ;
    M. le docteur Caroli (François) ;
    M. le docteur Garnier (Bertrand) ;
    M. le professeur Lanteri-Laura (Georges) ;
    M. le docteur Monduit de Caussade (Erik).
    Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité médical supérieur (section des maladies mentales) :
    M. le docteur Gauthier (Philippe) ;
    M. le docteur Malapert (Eric) ;
    M. le docteur Ousset (Gérard) ;
    M. le docteur Pascal (Jean-Charles) ;
    M. le professeur Rouillon (Frédéric) ;
    Mme la docteure Schmitt (Odile).
    Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité médical supérieur (section des longues maladies) :
    M. le professeur Bobin (Jean-Yves), chirurgie oncologique ;
    M. le professeur Durand (Hervé), médecine interne ;
    M. le professeur Haguenau (Michel), neurologie ;
    M. le professeur Laccourreye (Henri), oto-rhino-laryngologie ;
    M. le docteur Lacronique (Jacques), pneumologie ;
    M. le professeur Menkes (Charles-Joël), rhumatologie ;
    M. le professeur Patri (Blaise), médecine interne ;
    M. le professeur Vacheron (André), cardiologie.
    Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité médical supérieur (section des longues maladies) :
    M. le docteur Biclet (Philippe), médecine interne ;
    M. le professeur Bourgeois (Hubert), ophtalmologie ;
    M. le docteur Chretien (Yves), urologie ;
    M. le docteur Gerbaulet (Alain), curiethérapie ;
    M. le professeur Haas (Charles), médecine interne ;
    M. le docteur Helft (Gérard), cardiologie ;
    M. le professeur Kerboull (Marcel), chirurgie orthopédique ;
    M. le professeur Pouillart (Pierre), cancérologie ;
    M. le professeur Rémy (Jean-Michel), médecine interne ;
    M. le docteur Simon (Franck), médecine de rééducation ;
    M. le professeur Valcke, médecine interne ;
    Mme la docteure Woimant (France), neurologie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
    M. Desgrez (André) dans le Gers, à compter du 1er juin 2001 ;
    M. Faivre (Jean-Bernard) dans les Landes, à compter du 1er juin 2001 ;
    M. Aubanton (Frédéric) dans le Loiret, à compter du 1er juin 2001 ;
    M. Tournaire (Alain) dans la Loire-Atlantique, à compter du 1er juin 2001 ;
    M. Diot (Gérard) dans le Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2001 ;
    M. Latron (Dominique) dans le Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2001 ;
    M. Bayrou (Lucien) dans les Pyrénées-Orientales, à compter du 1er juin 2001 ;
    M. Cieren (Philippe) dans l'Essonne, à compter du 1er juin 2001 ;
    M. Godet (Olivier) dans le Val-de-Marne, à compter du 10 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2001, Mme Rozié (Alice), sous-préfète de 2e classe, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application du présent article, un pneumatique rechapé dans les conditions prévues par les règlements no 108 ou no 109 de Genève susvisés est considéré comme homologué en application des règlements no 30 ou no 54 annexés à l'accord de Genève susvisé.
    Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, et à titre transitoire, les pneus qui ont été rechapés selon les règles de l'art avant le 31 décembre 2001 peuvent être utilisés sur les véhicules en circulation jusqu'au 31 décembre 2007. »
A N N E X E
    PROGRAMME DES CONNAISSANCES SUR LESQUELLES
    PORTENT LES EPREUVES DU CONCOURS A
    1. Programme de mathématiques
    Espaces fonctionnels, espaces de Hilbert, développement, orthogonaux.
    Probabilités élémentaires et calculs de lois.
    Compléments sur l'intégration : les théorèmes de Lebesgue.
    Les fonctions holomorphes.
    Dualité fonctions différentielles et distributions.
    Transformée de Fourier : convolutions.
    Transformée de Fourier : synthèse harmonique.
    Modèles aléatoires : conditionnement, théorèmes de convergence.
    2. Programme de mécanique
    Mécanique rationnelle
    Cinématique du point matériel et du solide.
    Grandeurs dynamiques et cinétiques pour système matériel : applications aux solides.
    Théorèmes généraux de la mécanique rationnelle.
    Mécanique analytique, équations de Lagrange.
    Mécanique des vibrations.
    Mécanique des milieux continus déformables
    Les différentes descriptions du mouvement.
    Géométrie de la déformation.
    Expression des bilans de conservation en mécanique des milieux continus, formes globales et locales.
    Schéma élastique isotrope homogène et isotherme. Loi de Hooke.
    Méthodes générales de résolution des problèmes d'élasticité.
    Elasticité plane.
    3. Programme de physique
    Optique
    Interférence de deux ondes cohérentes.
    Diffraction d'une onde plane à l'infini par une ouverture plane rectangulaire.
    Diffraction à l'infini de deux fentes parallèles.
    Thermodynamique
    Premier et second principes.
    Gaz parfaits, gaz réels.
    Application des principes aux machines.
    Etude des cycles et diagrammes.
    Rayonnement du corps voir lois de Planck, Stefan, Wilson.
    Electromagnétisme
    Equations de Maxwell.
    Ondes planes dans un milieu linéaire, homogène et isotrope.
    Vitesse de phase, vitesse de groupe.
    Réflexion d'une onde plane à l'interface de 2 milieux diélectiques semi-infinis.
    Représentation complexe du champ d'une onde plane monochronométique, polarisation rectiligne, circulaire, elleptique.
    Electronique analogique
    Physique des matériaux semi-conducteurs.
    Jonction PN.
    Transistor bipolaire.
    Transistor à effet de champ.
    Théorème de Thévenin, théorème de Norton.
    Electronique numérique
    Eléments d'algèbre binaire, écriture canonique, méthode de Karnough.
    Codage et protection de l'information, codes détecteurs/correcteurs d'erreurs.
    Opérations arithmétiques.
    Multiplexeurs et démultiplexeurs.
    Logique séquentielle, bascules, registres, compteurs.
Art. 6. -  La sous-direction de la magistrature (A) comprend quatre bureaux :
    - le bureau des mouvements des magistrats (A 1) ;
    - le bureau de la déontologie et des affaires générales (A 2) ;
    - le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3) ;
    - le bureau des emplois de magistrat (A 4).
Art. 13. -  Le bureau des affaires générales des fonctionnaires des services judiciaires (B 2) :
    - participe à l'élaboration des projets de textes relatifs aux statuts et aux régimes de rémunération des fonctionnaires des services judiciaires et à leur examen par le Conseil d'Etat ;
    - organise les concours et examens de recrutement et avancement ; à ce titre, il procède notamment à la composition des jurys de concours ;
    - élabore la politique nationale de formation initiale et continue en relation avec l'Ecole nationale des greffes ;
    - assure la liaison avec les organisations syndicales et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
    - assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires et, pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires, de la commission permanente d'études.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » comporte une période de formation en entreprise de quatorze à seize semaines, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 2. -  Il est ajouté à la décision un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Service de l'information et de la documentation.
    « Placé sous l'autorité du directeur général, le service de l'information et de la documentation remplit deux fonctions différentes. D'une part, il met à la disposition de l'ensemble des interlocuteurs du conseil, sur différents types de supports, toutes les informations visant à faire connaître ses travaux et ses décisions afin de mieux comprendre son action. D'autre part, il répond aux besoins du conseil en matière documentaire sur les questions dont celui-ci a à connaître.
    « A ce double titre :
    « - il édite le site internet www.csa.fr ainsi que l'organe d'information La Lettre du CSA et assure la publication et la diffusion de tous documents réalisés par le conseil ;
    « - il tient à jour un fonds documentaire sur le secteur de la communication audiovisuelle. »
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 28 août 1990 précité et les unités définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 28 août 1990 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du groupe des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Art. 1er. -  Pour l'année 2000, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
    Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R. 251-2 du code de la sécurité sociale.
    Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et, pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien conseil en comptabilité et gestion agricoles » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite de systèmes d'exploitation ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option productions animales ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option viticulture oenologie ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option agriculture des régions chaudes ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option technologies végétales ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option productions horticoles,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Michel Champon, Jean-Paul Kihl et Didier Montchamp, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : La Flèche.
    Fréquence : 88,60 MHz.
    Site d'émission : collège Jacques-Prévert, 72510 Pontvallain.
    Altitude du site : 52 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 105 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 2001, Mme Nadine Minot, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop, les avenants no 9 bis du 6 juin 2001 et no 10 du 12 avril 2001 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course au galop,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 9 bis, à la CFDT et, pour l'avenant no 10, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 9 bis : de modifier l'article 26 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) de la convention précitée ;
    - avenant no 10 : de créer dans ladite convention une annexe III intitulée « Annexe cavaliers d'entraînement ».
    Le texte de ces accords a été déposé le 20 juin 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-555 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1040 du 24 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Vire FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
    Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F la minute) ou se connecter sur :
    Internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « le ministère » ou « infospratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
    Intranet ministériel : Alizé, rubriques « personnel, vie pratique, formation et dialogue social », « les métiers du ministère », inscrivez-vous à un concours.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-557 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1054 du 7 novembre 1995 à la SARL Envergure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/2001 page 12854
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles de l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercées par M. Montchamp (Didier), administrateur civil hors classe appelé à d'autres fonctions.
« A N N E X E  V I I I (*)
    Zone de Saint-Nazaire.
    Fréquence : 105,9 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Landreau, zone industrielle Aprolis, 44600 Saint-Nazaire.
    Altitude du site : 41 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 78 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150o/210o. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
    1 Vélia (Sabine, V.).
    2 Renard (Benoît, J., E.).
    3 Tanguy (Eric, X.).
    4 Tomovic (Natali).
    5 Roche (Nathalie, R.).
    6 Camurati (Mathieu, L.).
    7 Cabouro (Cyril, J., L.).
    8 Bortot (Jérome, F.).
    9 Turchi (Jean-Pierre, A.).
    10 Le Gal, épouse Forestier (Solen, I., M.).
    11 Joubert (Gilles, G., P.).
    12 Degrugillier (Arnaud, A., R.).
    13 Trutaud (Stéphanie, M., M.).
    14 Rouquayrol (Claire, E.).
    15 Beck (Myriam, P.).
    16 Nasser (Chérif).
    17 Hermann (Eve, M., A.).
    18 Server (Gabriel, A.).
    19 Schaad (Thomas, B., J.).
    20 Griffon (Jonathan, G.).
    21 Rochecouste (Audrey, E.).
    22 Beaumes (Wilfried, C.).
    23 Dubois (Gwenaëlle, F., E.).
    24 Hatot (Stéphane, C., M.).
    25 Del Chiocciora (Laëtitia, M.).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant no 68 du 9 mars 2001 à ladite convention, conclu au Mans entre :
    Le syndicat du Centre-Ouest des cultivateurs de champignons (section de la Sarthe),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 et 31 bis de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
III. - Corps technique et administratif de l'armement
    1 Roche (Nathalie, R.).
    2 Macra (Fabien, F., C., E.).
    3 Martin (David).
    4 Babski (Alice, I.).
    5 Mothes (Lysiane).
    6 Cabouro (Cyril, J., L.).
    7 Bortot (Jérome, F.).
    8 Turchi (Jean-Pierre, A.).
    9 Le Gal, épouse Forestier (Solen, I., M.).
    10 Joubert (Gilles, G., P.).
    11 Degrugillier (Arnaud, A., R.).
    12 Trutaud (Stéphanie, M., M.).
    13 Rouquayrol (Claire, E.).
    14 Beck (Myriam, P.).
    15 Nasser (Chérif).
    16 Hermann (Eve, M., A.).
    17 Server (Gabriel, A.).
    18 Schaad (Thomas, B., J.).
    19 Griffon (Jonathan, G.).
    20 Rochecouste (Audrey, E.).
    21 Beaumes (Wilfried, C.).
    22 Dubois (Gwenaëlle, F., E.).
    23 Hatot (Stéphane, C., M.).
    24 Del Chiocciora (Laëtitia, M.).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Caen.
    Fréquence : 94,9 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue de la Tour, 14280 Saint-Contest.
    Altitude du site : 77 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 132 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Bayeux.
    Fréquence : 90,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Château, 27, rue Saint-Pierre, 14400 Sommervieu.
    Altitude du site : 60 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 88 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lisieux.
    Fréquence : 90,8 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de la Bosquetterie, 14100 Pré-d'Auge.
    Altitude du site : 178 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 203 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 300o/10o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Vire.
    Fréquence : 96,1 MHz.
    Site d'émission : 14, rue du Cotin, école Saint-Joseph, 14500 Vire.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
« A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/2001 page 12853 à 12854
    =============================================
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 11 du même décret sont modifiées comme suit :
    I. - Il est inséré au I, avant les mots : « Les techniciens supérieurs », les mots : « Les cadres professionnels, ».
    II. - Le tableau inséré au I est complété comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/2001 page 14491 à 14492
    =============================================
    III. - Au II du même article, les mots : « au titre du concours prévu au 2o » sont remplacés par les mots : « au titre du concours et de la liste d'aptitude prévus aux 2o et 4o ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 2 du 15 mars 2001 (prévoyance) à l'avenant no 33 du 16 novembre 2000 susvisé à la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Académie musicale de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival à partir de la ville de Saintes (Charente-Maritime) pendant la période du 13 au 22 juillet 2001 :
    Site : Saintes (17) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle PAR : 100 W ;
    Fréquence : 103,00 MHz.
Art. 4. -  L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Bobin, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mai 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter de la rentrée d'octobre 2002, la durée totale de l'enseignement est fixée à dix-huit mois. Des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées à des infirmiers diplômés d'Etat justifiant d'une expérience professionnelle en bloc opératoire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 55 du 13 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant relatif aux salaires annulant et remplaçant les dispositions de l'avenant no 51 du 7 février 2001.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Conseil national des entreprises de coiffure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT ;
    Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
I. - L'action en faveur de la petite enfance
    L'action des caisses d'allocations familiales en faveur de la petite enfance a pour objectif de favoriser le développement et l'épanouissement du jeune enfant et de permettre la conciliation de la vie familiale, professionnelle et sociale des parents. Elle participe au développement du nombre de places, pour l'accueil individuel ou collectif, en favorisant le décloisonnement et la diversité des différents modes d'accueil des jeunes enfants pour permettre le libre choix des familles et améliorer la qualité de la prise en charge. Les caisses veillent à assurer l'accessibilité, notamment financière, des services aux familles aux ressources les plus modestes et à aménager les transitions entre les différents modes d'accueil et l'école maternelle.
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
    - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2, au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Art. 1er. -  La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le casier judiciaire national, un secrétariat général de la direction, un secrétariat général chargé de la coordination de la politique de la ville et deux sous-directions :
    - la sous-direction de la justice pénale générale ;
    - la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Crombez, domicilié au lieudit Chemin de Rivaltes, 12400 Saint-Affrique.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les lieutenants :
    Szych (Frédéric, Thadée).
    Gobillot (Alain, Robert).
    Duge de Bernonville (Francis, Jean).
    Gaubert (Jean-Michel, Henri, Pierre).
    Quéré (Philippe, Yves).
    Rabeau (Franck, Claude, Patrick).
    Mathiot (Jean-Christophe).
    Carrère (Jean-Gabriel, Henri).
    Espérance (Stéphane, Raymond, Henri).
    Gégot (Olivier, Noël).
Pour prendre rang du 1er mai 1999
    Les ingénieurs principaux :
    Jamme (Dominique, Paul).
    Bouyer (Jean-Philippe, Christian, Félix).
    Vanderstichel (Hugues, Joseph).
    Chochois (Yves, Roland, Georges).
    Tavernier (Caroline, Marie-Noëlle).
    Pommellet (Pierre, Eric, Dominique, Alain).
    Roudier (Philippe, Alain, Claude).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les ingénieurs principaux :
    Roussier (Yves).
    Richard (Michel, Robert).
    Miallet (Séverin, Marie, Adrien).
    Dunaud (Philippe, Michel, Léonard).
    Toret (Alain, Louis, Lucien).
    Bichet (Gérard, Maurice).
    Tonchia (Hélène, Sandra, Annie).
    Philippe (Jean-Claude, Joseph, Michel).
    Piékarski (Bernard).
    Dehaye (Vincent, Jacques, Marie).
    Fournier (Christophe).
    Chervi (Philippe, Raymond).
    Moulet (Alain, Jean).
    Cauchon (Daniel, Louis, Michel).
    Sanseau (Paul, René, Pierre, Jean).
    Rabier (Philippe, Michel).
    Piéplu (Pascal, Jean, Jacques).
    Lévèque (Françoise).
    Vimont (Yannick).
    Lottigier (Christophe, Jean, Alexis).
    Bérenbach (Joseph, André, Pascal).
    Le Roy (Marc, Maurice, Francis).
    Veys (Jean-Marie, Henri, Gabriel, Georges).
    Mühlethaler (Paul, René).
    Rebert (Jean, Marc).
    Tinland (Jean-Luc, Serge).
    Prunier-Duparge (Benoît, Marie, Joseph).
    Simon (Lucien, Gabriel).
    Cazala-Hourcade (Eric, Henri).
    Leclère (Marc, Alain).
    Luzeaux (Dominique, Jean, Pierre).
    Cousquer (Jacques).
    Berthet (Laurence, Chantal, Marie).
    Dupont (Francis, Raymond, Georges).
    Novelli (Philippe, Pierre, Jean).
    Bes de Berc (Sophie, Marguerite, Marie).
    Mollard (Michel, Albert, Antoine).
    Besnault (Jean-Paul, Gérard).
    Cojan (François, Jean, Michel).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant n° 16 à l'annexe II du 9 juillet 2004, relatif aux salaires minima, de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, Mme Evelyne Daret, épouse Fournier, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la mairie de Roques-sur-Garonne (Haute-Garonne) en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 18 juin 2004 et le 28 juillet 2004, avec publication des modifications au Journal officiel du 4 juillet 2004 et du 3 août 2004, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Banco » ayant le code jeu 36302, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 25 novembre 2004.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 juin 2004, portant sur les rémunérations minimales, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée.
 Les barèmes portant sur les salaires minima applicables aux ouvriers et employés figurant aux articles 2 (rémunérations minimales au 1er juillet 2004) et 3 (rémunérations minimales au 1er octobre 2004) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du bois de l'Hospice, étang de Beaufour et environs figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les allocations anticipées de retraite pour travail au fond et les indemnités de cessation anticipée d'activité, qui peuvent être assimilées à des prestations du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines au sens du second alinéa de l'article 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée, sont gérées par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ballée, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Bouère, Bouessay, Le Buret, Grez-en-Bouère, Préaux, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Loup-du-Dorat et Villiers-Charlemagne et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère à celui de la trésorerie de Meslay-du-Maine (Mayenne).
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
 Les produits de l'institut comprennent notamment :
 - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen ;
 - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels français ou étrangers, des organismes internationaux ;
 - les dons et legs ;
 - le remboursement des services rendus par l'institut ;
 - les recettes tirées des conventions de formation et des contrats de recherche ;
 - la taxe d'apprentissage ;
 - les produits divers.
 Les charges de l'institut comprennent notamment :
 - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ;
 - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ;
 - les frais divers de fonctionnement ;
 - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ;
 - la participation aux charges générales du conservatoire.
Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2004 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »