En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 ter du 10 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 1er (Champ d'application) :
      << 1. La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire     métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés de toutes     catégories des activités déterminées ci-après ;
      << 2. Elle s'applique aux entreprises et à la totalité de leurs     établissements qui, n'élaborant pas la matière première (glaces, verres à     vitres, verres coulés, moulages, produits en résine ou en plastique...),
     exerçent séparément ou conjointement les métiers décrits ci-dessous, dont     l'ensemble constitue l'activité principale de notre profession : application     des techniques verrières et associées relatives à l'utilisation, la mise en     oeuvre et la commercialisation du verre plat (verres destinés au vitrage, au     parement, à l'ameublement, à l'industrie ou à la décoration) et des produits     associés.
      << Ces fonctions sont mentionnées dans la Nomenclature d'activités     françaises (N.A.F. 93), définies par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992,     et leurs numéros de code sont rappelés au regard des métiers de notre     profession décrits ci-après :
      << A. - La fabrication et la transformation de la miroiterie (codes N.A.F.
     93   26.1 C et 26.1 J)      << - découpe, façonnage et argenture ;
      << - dépolissage et gravure ;
      << - fabrication de verre trempé, émaillé, feuilleté, multiple, bombé, etc.     ;
      << - fabrication des éléments de mise en oeuvre des produits verriers.
      << B. - La pose et l'installation (code N.A.F. 93   45.4 H)   réalisation     des travaux de mise en oeuvre du verre plat, de produits en résine ou en     plastique, destinés à la gestion des apports solaires, à la fermeture, à la     protection contre les agressions et les incendies, l'isolation au froid et au     bruit.
    << Clause d'attribution
      << a) La présente convention s'applique lorsque le personnel concourant à la     pose, y compris le personnel de bureau d'études, les techniciens, le     personnel d'encadrement... (le personnel administratif et celui dont     l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente moins     de 20 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs     respectifs.
      << b) Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente     plus de 80 p. 100, la présente convention n'est pas applicable.
      << c) Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe     entre 20 et 80 p. 100, les entreprises peuvent opter, après consultation des     représentants du personnel ou à défaut des salariés, entre l'application de     la présente convention ou de celle correspondant à leurs autres activités.
      << Toutefois, les entreprises visées aux trois alinéas ci-dessus pourront     continuer à appliquer la convention qu'elles appliquaient au jour de     l'extension du présent accord.
      << C. - Le négoce (codes N.A.F. 93   51.5 F et 52.4 J)   négoce de produits     verriers et des éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, leur fabrication     ou leur transformation. >>          Signataires :
      Fédération des professionnels du verre ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................