Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2016, M. Hervé Delmare, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2016, conformément à l'article R. 3 (2°) du code de procédure pénale, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire les magistrats suivants :
Membres titulaires
M. Michel REGNIER, avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. Philippe COINDEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
M. Nicolas SEPTE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
M. Philippe-Cédric LAUMOSNE, substitut général près la cour d'appel de Nancy.
Mme Cécile GRESSIER, substitut général près la cour d'appel de Douai.
Membres suppléants
M. Fabrice BELARGENT, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
M. Frédéric BERNARDO, substitut général près la cour d'appel de Paris.
Mme Brigitte EMINOVIC, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Etienne MADRANGES, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Amaury LACOTE, substitut général près la cour d'appel de Nancy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 29 septembre 2016, M. Aurélien SOUBEYRAND est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Roger CHOIX. Son mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Durée et organisation du temps de travail dans les activités du transport sanitaire.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS).
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA).
Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2016 :
La démission de Mme SIMON-JEAN (Patricia), notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var), est acceptée.
La société civile professionnelle Gaëlle KRIEF et Caroline HERNANDEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var), en remplacement de Mme SIMON-JEAN (Patricia).
Mme KRIEF (Gaëlle) et Mme HERNANDEZ (Caroline, Emma, Rose) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2016 :
La démission de Mme VIEUX-PERNON (Noëlle, Marcelle, Julie), épouse FOLCHER, notaire à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Damien LABIDOIRE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme VIEUX-PERNON (Noëlle, Marcelle, Julie), épouse FOLCHER.
M. LABIDOIRE (Damien, Roger, Joaquim) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2016 :
La démission de M. ARNESEN (Eric, Philippe), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée LEBEAU &amp; ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. ARNESEN (Eric, Philippe).
M. LEBEAU (Pascal, Paul) et M. CABANAC (Romain, Julien) sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 16 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA).
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS).
Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GIRARDEAU (Edith, Danielle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à LA ROCHELLE à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Mme GIRARDEAU (Edith, Danielle) et M. CHAVIGNIER (Benjamin, Jean-Baptiste) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à LA ROCHELLE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. LEBEAU (Pascal, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à LA ROCHELLE, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à LA ROCHELLE, est ainsi modifiée : « Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE, Edith GIRARDEAU et Benjamin CHAVIGNIER, notaires associés d'ne société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 octobre 2016 :
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'inspection du travail :
M. Patrick QUINQUETON, conseiller d'Etat.
M. Pierre BAILLY, conseiller doyen à la Cour de cassation.
M. Marie-Caroline BONNET-GALZY, inspectrice générale des affaires sociale.
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi,
Mme Françoise GUYOT, inspectrice du travail.
M. Jacques DUPLENNE, contrôleur du travail.
Sont nommés membres suppléants du Conseil national de l'inspection du travail :
Mme Gaëlle DUMORTIER, conseillère d'Etat.
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère à la Cour de cassation.
Mme Agnès JEANNET, inspectrice générale honoraire des affaires sociales.
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi.
M. Hervé JACQ, inspecteur du travail.
M. Nicolas CHAMOT, contrôleur du travail.
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 77 du 22 juin 2016 ;
- deux accords du 22 juin 2016 (dont un avec une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- diverses dispositions en fonction des évolutions législatives et conventionnelles intervenues ;
- tarif de prévoyance obligatoire ;
- RNCSA et RNQSA.
Signataires :
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Concernant l'avenant n° 77 du 22 juin 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 22 juin 2016 relatif au tarif de prévoyance :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 22 juin 2016 relatif au RNCSA et au RNQSA :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Dialogue social.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord 2016/03 du 16 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Désignation de l'OPCA.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 décembre 2015 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 modifiée susvisée, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, est ainsi rédigé :
« Art. 1. - La présente loi est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
« Est considérée comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé.
« Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
« Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi.
« Les gens de mer sont également soumis aux dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises du chapitre V du titre IX du livre VII de la cinquième partie du code des transports.
« Dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 661-1 et suivants du code minier et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les dispositions du droit du travail applicables sur le territoire métropolitain s'appliquent aux activités, installations et dispositifs régis par le code minier, comme s'ils se trouvaient en territoire métropolitain. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi ou les dispositions applicables sur le territoire métropolitain. »
I.-Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. 
II.-La loi du 17 décembre 1926 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 34, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 35, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « Wallis-et-Futuna. », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016, sous réserve des adaptations suivantes : » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 37, après les mots : « antarctiques françaises. », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016, sous réserve des adaptations suivantes : ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'énergie est complétée par les articles R. 342-4-7 et R. 342-4-8 ainsi rédigés : 
« Art. R. 342-4-7.-Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 et sous réserve des dispositions des articles D. 342-4-2 à D. 342-4-4, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public, en cas de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères, sont fixées selon le barème suivant : 
« 1° Pour les raccordements effectués en très haute tension (HTB3 et HTB2), 0,25 % du coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ; 
« 2° Pour les raccordements effectués en haute tension (HTB1), 0,35 % du coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ; 
« 3° Pour les raccordements effectués en moyenne tension (HTA), 0,45 % du coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation ; 
« 4° Pour les raccordements effectués en basse tension, sous réserve des raccordements mentionnés à la sous-section 1 de la présente section, 0,55 % du coût du raccordement supporté par le demandeur, par semaine calendaire complète suivant le dépassement du délai ou, le cas échéant, l'achèvement de l'installation. 
« Ces indemnités ne sont dues que si l'installation est achevée. 
« Lorsque l'opération de raccordement implique l'intervention de plusieurs gestionnaires de réseaux, l'indemnité est due par le seul ou les seuls gestionnaires de réseau responsables du retard. Elle est calculée, par application du barème fixé au présent article, sur le coût des seuls ouvrages qui relèvent du gestionnaire ou des gestionnaires de réseau responsables du retard. 
« Art. R. 342-4-8.-Les indemnités fixées à l'article R. 342-4-7 ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire ou aux gestionnaires de réseau public responsables du retard. Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin » (zone spéciale de conservation FR 7200681) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Carcans, Hourtin, Lacanau, Lège-Cap-Ferret, Porge, Saumos.
ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
Le dispositif d'alerte sonore (DAS) est de type engravures de profil sinusoïdal de largeur comprise entre 10 et 30 cm et de profondeur variable entre 5 et 15 mm.
L'axe de l'empreinte est implanté sous la ligne de rive, le bord gauche du DAS coïncide avec le bord gauche du marquage de la ligne de rive (dans le sens de la circulation).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0234 du 07/10/2016, texte nº 17

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JOnº 0234 du 07/10/2016, texte nº 17

Photo d'illustration du profil d'engravures retenu
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers :
1° L'accidentalité générale : le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers ;
2° La compréhension du dispositif et le comportement des usagers y compris de nuit : le suivi devra notamment permettre de détecter tout comportement inopportun ou gêne apportée à l'usager.
L'évaluation comportera notamment :
- l'analyse des positions latérales des véhicules qui seront observées par vidéo ;
- la réalisation d'essais sur route sèche et mouillé, par passages successifs de motocyclistes par palier de vitesse sur le DAS (manœuvres longitudinales et transversales) ;
3° Le suivi des éventuelles dégradations des chaussées pour les sections en marquage en creux ; il devra permettre de détecter tout effet secondaire non prévu pouvant engager la sécurité des usagers ou la pérennité des chaussées ;
4° La quantification des niveaux de bruit et de vibration.
L'évaluation comportera notamment l'impact du DAS sur la durée de vie des produits de marquage.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, le directeur des infrastructures de transport et le délégué à la sécurité et à la circulation routières doivent en être informés.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
1. Mme Sylvia ALINE, secrétaire administrative de classe normale ;
2. Mme Noëlle ANNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
3. Mme Cyrillia BADLOU, adjointe administrative principale de 1re classe ;
4. Mme Odile BENDER, adjointe administrative principale de 2e classe ;
5. Mme Brigitte BENOIST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
6. Mme Marie-Josée DERRIEN, adjoint administrative principale de 1re classe ;
7. Mme Sylvie GOUGEON, adjointe administrative de 2e classe ;
8. Mme Sonia HELLAL, secrétaire administrative de classe normale ;
9. Mme Chantal ROBIN, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus-DT toutes demandes d'ordres de mission et toutes demandes d'états de frais au statut valideur hiérarchique 1 (VH1).
Délégation est donnée à Mme Marie-Josée DERRIEN, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus-DT toutes demandes d'ordres de mission aux statuts valideur hiérarchique 1 (VH1) et service gestionnaire (SG) et toutes demandes d'états de frais aux statuts valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire valideur (GV).
Les producteurs de compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique :
- fournissent aux consommateurs les informations garantissant une consommation sûre et non préjudiciable à la santé, en particulier par les femmes enceintes et allaitantes ;
- mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits de manière à être informés des effets indésirables que ceux-ci pourraient provoquer.
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif d'alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur chaussées sur la RN 113.
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif par fraisage et de comparer son efficacité avec le dispositif à protubérances constitué de barrettes prévu par l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé.
Le dispositif est expérimenté sur le site ainsi défini :
RN113 du PR 65+000 au PR 60+000
Dans le sens de circulation : Arles vers Saint-Martin-de-Crau.
Fraisage sur l'ensemble de la section
Sur l'axe de la ligne de rive, sous le marquage.
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif d'alerte sonore par fraisage est fixée à trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
L'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation met en place les obligations d'auto-contrôle décrites ci-dessous. Les procédures permettant de vérifier le respect de ces obligations d'auto-contrôle sont consignées dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
Le personnel compétent effectue une vérification administrative et une inspection visuelle des déchets entrant dans l'opération de valorisation et des graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras sortant de l'opération de valorisation. S'il existe un doute sur la nature ou la composition du déchet entrant ou des graisses, huiles et esters méthyliques d'acide gras issus de l'opération de valorisation que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent les expédie vers une installation de gestion de déchets autorisée à les recevoir.
3.1. Les graisses et les huiles destinées à être utilisées comme combustible respectent les caractéristiques du cahier des charges du client. Elles respectent également les critères suivants :
PARAMÈTRE
VALEUR
PCI (valeur minimale)
35 MJ/kg
Teneur en eau (*) (valeur maximale)
graisses : 1 % massique
huiles : 1 000 ppm massique
Teneur en cendres (valeur maximale)
graisses : 0,2 % massique
(*) Ce critère ne s'applique pas si l'huile ou la graisse a été mise en émulsion avant la combustion.
3.2. Les esters méthyliques d'acides gras destinés à être incorporés dans un produit pétrolier respectent les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé.
3.3. Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras ne contiennent pas de PCB à des concentrations supérieures aux limites fixées dans l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
3.4. Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras ne comportent pas de corps étranger visible à l'œil nu. Ils sont suffisamment clairs et ne présentent pas de turbidité.
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement est conforme à l'annexe II du présent arrêté.
L'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation transmet l'attestation de conformité du ou des lots à chaque client.
L'attestation de conformité peut être délivrée sous format électronique.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Déchets graisseux : résidus graisseux d'origine animale ou végétale, autres que les huiles alimentaires usagées, provenant des industries alimentaires au sens de la nomenclature d'activités françaises ou d'installations d'équarrissage. Ils peuvent avoir le statut de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé.
Huiles alimentaires usagées : résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire, en restauration collective ou commerciale.
Lot de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras : ensemble homogène de graisse, d'huile ou d'esters méthyliques d'acides gras issu de l'opération de valorisation, produit dans une période continue par une même installation. La taille du lot correspond à une quantité arrêtée dont les caractéristiques sont connues. Il peut correspondre à un stockage fini sur l'installation (cuve par exemple) ou à un chargement sortant (citerne pour la route par exemple). La taille est définie dans le manuel de qualité rédigé en application de l'article 5. Le lot peut être livré en une seule ou plusieurs fois, dans un ou plusieurs conditionnements, à un ou plusieurs clients.
Opération de valorisation : opération de traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées qui permet d'obtenir une huile, une graisse ou un ester méthylique d'acide gras conforme aux prescriptions du présent arrêté.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 L'Adour » (zone spéciale de conservation FR 7200724) l'espace délimité sur une carte au 1/400 000 ci-jointe, qui s'étend :
- dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Aire-sur-l'Adour, Angoumé, Audon, Aurice, Bordères-et-Lamensans, Bégaar, Candresse, Cauna, Cazères-sur-l'Adour, Dax, Duhort-Bachen, Goos, Gousse, Gouts, Grenade-sur-l'Adour, Hinx, Josse, Larrivière-Saint-Savin, Laurède, Montgaillard, Mugron, Mées, Nerbis, Onard, Orist, Pey, Pontonx-sur-l'Adour, Port-de-Lanne, Poyanne, Préchacq-les-Bains, Renung, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Barthélemy, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Maurice-sur-Adour, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Etienne-d'Orthe, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubusse, Siest, Souprosse, Tarnos, Tercis-les-Bains, Toulouzette, Téthieu, Vicq-d'Auribat, Yzosse ;
- dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglet, Bayonne, Boucau, Guiche, Lahonce, Mouguerre, Sames, Urcuit, Urt ;
- dans le département du Gers sur une partie du territoire de la commune suivante : Barcelonne-du-Gers.
Les graisses, huiles ainsi que les esters méthyliques d'acides gras fabriqués ou issus du traitement de déchets graisseux ou d'huiles alimentaires usagées cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets entrant sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les lots de graisse ou d'huile pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW ou pour les lots d'esters méthyliques d'acides gras destinés à être incorporés dans un produit pétrolier ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 à 9 du présent arrêté.
ANNEXE II
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les déchets graisseux, les huiles alimentaires usagées et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets
Adresse de l'établissement dans lequel a été réalisée l'opération de valorisation ayant permis la sortie de statut de déchet du lot de graisse/huile/ester méthylique d'acides gras visé par la présente attestation.
Nom du site : 
Numéro d'entrepositaire agréé : 
Adresse postale complète : 
Code postal et ville : 
Tél. :
Courriel :
Acheteur
Nom de l'acheteur : 
Adresse postale complète : 
Code postal et ville : 
Tél. : 
Courriel : 
N° du lot : 
a) Conformité à une norme ou une spécification industrielle :
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, type ou propriétés) :
Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de graisse/d'huile/d'esters méthyliques d'acides gras est conforme aux exigences définies à l'arrêté ministériel du XX/XX/2016 relatif à la sortie du statut de déchet des déchets graisseux, des huiles alimentaires usagées et des esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets.
Date : 
Nom, qualité et signature du responsable de l'établissement :
1.1. Les seuls déchets acceptés dans l'opération de valorisation sont des déchets graisseux issus d'industries alimentaires au sens de la nomenclature d'activités françaises ou d'installations d'équarrissage et des huiles alimentaires usagées.
1.2. Les déchets dangereux ou issus d'une station d'épuration ou d'une déchetterie ne sont pas acceptés.
1.3. Les déchets qui sont réceptionnés sur le site de l'installation mais qui ne sont pas directement introduits dans l'opération de valorisation sont réceptionnés et stockés distinctement des autres déchets éventuellement gérés sur le site de l'installation.
2.1. Le traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées destinés à un usage comme combustible comprend au moins une étape de décantation ou de centrifugation afin de séparer les graisses et huiles de l'eau, de faire sédimenter le phosphore et les plus grosses particules, ainsi qu'une filtration d'une taille maximale de 100 µm.
2.2. Le traitement des déchets graisseux et huiles alimentaires usagées destinés à un usage comme carburant comporte des étapes de filtration, transestérification et décantation nécessaires pour leur transformation en esters méthyliques d'acides gras.
2.3. Si le traitement comprend une étape d'émulsion, elle est réalisée en utilisant de l'eau déminéralisée.
2.4. Les mélanges avec un autre combustible ou une matière première aux fins de réduire par dilution la teneur d'une substance polluante sont interdits.
2.5. Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras issus de l'opération de valorisation sont stockés distinctement des autres déchets et produits éventuellement gérés sur le site de l'installation.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Nathalie Carole ZAMY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle ;
Mme Christine BANNIER, adjointe administrative principale de 1re classe des administrations de l'Etat ;
Mme Danièle ADENET, adjointe administrative principale de 1re classe des administrations de l'Etat ;
Mme Valérie LANDELLE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
à l'effet de signer de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur GC) et gestionnaire valideur (GV).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 septembre 2016, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en première catégorie :
Roissy - Charles-de-Gaulle (Seine-et-Marne) : ANFR 077/025/0003.
1° Sans préjudice des 2 et 3, la quantité totale de substance à but nutritionnel ou physiologique présente dans la portion journalière maximale de complément alimentaire dont la consommation est recommandée est limitée à la dose nécessaire pour atteindre l'objectif nutritionnel ou physiologique désiré, lorsque cette dose est connue.
2° L'ajout, dans un complément alimentaire, d'une substance à but nutritionnel ou physiologique respecte les conditions fixées au 1 de l'annexe I.
3° L'ajout, dans un complément alimentaire, d'une substance à but nutritionnel ou physiologique figurant au 2 de l'annexe I ne doit pas conduire à ce que celui-ci constitue un médicament par fonction tel que défini par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, notamment en exerçant une activité pharmacologique.
A ce titre, la quantité de substance à but nutritionnel ou physiologique présente dans la portion journalière maximale de complément alimentaire dont la consommation est recommandée ne doit pas atteindre la dose considérée comme pharmacologique.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Plateau d'Argentine » (zone spéciale de conservation FR 7200810) l'espace délimité sur une carte au 1/50 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Rochebeaucourt-et-Argentine, Sainte-Croix-de-Mareuil.
Les substances à but nutritionnel ou physiologique peuvent être employées, seules ou en mélange, dans la fabrication d'un complément alimentaire si elles remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ne présentent pas de danger pour la santé du consommateur auquel le produit est destiné, aux doses proposées, selon les preuves scientifiques disponibles ;
2° Leur utilisation n'induit pas le consommateur en erreur.
Le présent arrêté s'applique aux compléments alimentaires auxquels sont ajoutées des substances chimiquement définies, à des fins nutritionnelles ou physiologiques.
Il ne s'applique pas :
- aux nutriments définis au 2° de l'article 2 du décret du 20 mars 2006 susvisé ;
- aux substances utilisées à des fins autres que nutritionnelles ou physiologiques.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 juin 2016 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008.
Avenant n° 39 du 15 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- fonctionnement du comité de pilotage et de suivi du régime de frais de santé ;
- clause de non-concurrence.
Signataires :
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Concernant l'avenant n° 1 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA.
Concernant l'avenant n° 39 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 90 du 25 avril 2016 ;
- avenant n° 2 du 30 juin 2016 à l'accord du 6 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- formation professionnelle ;
- régimes de prévoyance et de frais de santé.
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Fédération des entreprises publiques (FEPL).
Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF).
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC).
Association des responsables de copropriété (ARC).
Concernant l'avenant n° 90 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Concernant l'avenant n° 2 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 5 octobre 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Abondement de branche au titre de l'année 2017 sur le compte personnel de formation.
Signataires :
Fédération de la plasturgie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.