Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, sous-directrice du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Laurent de Galard, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Pascal Bolot, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Boquet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
 Pour la spécialité :
les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 - retard de croissance lié à un déficit somatotrope ;
 - retard de croissance lié à un syndrome de Turner ;
 - retard de croissance intra-utérin (taille de naissance inférieure ou égale à - 2 DS pour le terme) chez les enfants ayant une taille inférieure ou égale à - 3 DS (chez les filles âgées de 3 à 8 ans et les garçons âgés de 3 à 10 ans).
 La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour MAXOMAT figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, l'association d'organisations de producteurs ci-dessous est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs.
    Fruits et légumes
    Association d'organisations de producteurs URAME (Nord)
    L'association d'organisations de producteurs URAME, dont le siège social est situé à Phalempin (Nord), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 22/2003 de la Commission du 6 janvier 2003 (JOCE L 2/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 20, pour la période contingentaire ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2003.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 8 janvier 2003.
Droit de la fonction publique
    1. La théorie générale du droit de la fonction publique :
    a) Les sources ;
    b) La composition et la situation juridique du personnel ;
    c) L'organisation générale de la fonction publique.
    2. Le régime juridique de la fonction publique :
    a) La carrière du fonctionnaire ;
    b) Les droits et obligations du fonctionnaire ;
    c) Le contentieux.
Art. 1er. -  Une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados) pour le paiement des dépenses suivantes, prévues à l'article 6, alinéas a et d, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
    - dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
    - frais de mission et de stage en métropole, y compris les avances sur ces frais.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2000, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 mars 2000.
    A compter du 27 mars 2000, l'intéressé est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de membre du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2000, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2000 est fixée au 25 septembre 2000 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera à partir du 16 octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Mutuelle générale des PTT, dite MGPTT, qui prend la dénomination de « Mutuelle générale » ou « MG » no 75M04315.0, dont le siège social se situe 6, rue Vandrezanne, 75634 Paris Cedex 13.
Article 6
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, inséré par le I de l'article 6 de l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 précitée, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
    II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « hors des hippodromes » sont remplacés par les mots : « en quelque lieu et » et la somme : « 60 000 F » est remplacée par la somme : « 220 000 CFP ».
    III. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, jusqu'à l'organisation effective de courses de chevaux par des sociétés de courses autorisées conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, l'interdiction édictée par cet alinéa ne s'applique pas aux paris offerts ou reçus dans les hippodromes. »
I. - Les crédits d'intervention économique financés sur crédits nationaux inscrits à l'EPRD sont affectés par décisions des ministres de tutelle conformément aux dispositions statutaires de l'office.
 Les crédits ainsi affectés qui n'ont pas donné lieu à engagement au dernier jour de l'exercice peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant. Le directeur de l'office procède à ce report après visa du contrôleur d'Etat. A défaut d'engagement, les crédits ainsi reportés qui n'ont pas été engagés à la fin de cet exercice sont réputés sans objet et annulés.
 Les dispositions de ces deux alinéas ne sont pas applicables à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
 Les crédits d'intervention économique mentionnés ci-dessus, qui correspondent à des dépenses engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice, font l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement sur l'exercice suivant, au maximum pendant deux années consécutives. Il ne peut être dérogé à la limite ainsi fixée que par décision expresse du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition de l'ordonnateur après avis conforme du contrôleur d'Etat.
 II. - Les crédits inscrits au tableau de financement abrégé de l'EPRD ne peuvent être reportés qu'après visa du contrôleur d'Etat.
 III. - Un état des reports de crédits affectés non engagés et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur de l'office, qui le communique aux ministres de tutelle dans les six semaines suivant la fin de l'exercice, après visa du contrôleur d'Etat.
Par décision no 2000-84 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse pour sa liaison à Carcassonne-Gambetta vers Cuxac-Cabardès, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-908 du 3 septembre 1996, modifiée par la décision no 98-588 du 29 juillet 1998, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  S'agissant du gisement exploitable de pétoncle d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2 décembre 1994 susvisé, une pêche indicatrice pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, dans la limite de 100 tonnes de captures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mme Régine Monties, épouse Cabot, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er janvier 2002.
Article 12
    Le début de l'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé :
    « Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient... (Le reste sans changement.) »
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans et commerçants du canton de Rouge à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Villepot » du 23 au 24 mars 2002 :
 Site : Villepot (44) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 90,4 MHz.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 18 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Champhol (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Section 40 : Sciences du médicament
    Mme Capdeville-Atkinson (Christine), université Nancy-I.
    M. Maldonado (José), université Aix-Marseille-II.
    M. Pallardy (Marc), université Paris-XI.
    M. Renaud (Bernard), université Lyon-I.
    Mme René-Mironneau (Chantal), université Bordeaux-II.
    Mme Saux (Marie-Claude), université Bordeaux-II.
Section 65 :  Biologie cellulaire
    Mme Abbadie (Corinne), université Lille-I.
    M. Cullin (Christophe), université Paris-VI.
    M. Dron (Michel), Institut national de la santé et de la recherche médicale (Villejuif).
    M. Ravel-Chapuis (Patrick), université Lyon-I.
    Mme Gaspin (Christine), Institut national de la recherche agronomique (Auzeville).
    M. Martin (Bernard), université Toulouse-III.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juin 2002, la première décision modificative du compte prévisionnel de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre est approuvée.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, sont nommé(e)s directeurs ou directrices adjoint(es) des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
 Centre départemental de l'enfance, à Mont-de-Marsan (Landes) : M. René Douarin, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer départemental de l'enfance Borniche, à Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne), établissement géré par le département de la Seine-Saint-Denis ;
 Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), section centre scolaire et professionnel : Mme Chantal Vaast, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) service d'accueil Rouen rive droite ;
 Etablissement de travail protégé, à Saint-James (Manche) : Mme Christine Gryman, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, chargée des fonctions de directrice adjointe à l'établissement de travail protégé, à Saint-James (Manche) ;
 Etablissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, à Dole (Jura) : M. Jacky Erbrech, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'aide par le travail de Petite-Rosselle (Moselle) ;
 Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), service d'aide sociale à l'enfance à Rouen : Mme Joëlle Paratte, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer de l'enfance à Mâcon (Saône-et-Loire).
La prise en compte du montant de la dette douanière intervient :
 En cas de dépôt d'une déclaration complémentaire globale : dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de régularisation fixé dans la convention et qui ne peut être supérieur à trente et un jours.
 En cas de dépôt d'une déclaration en détail : au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.
Art. 27. -  I. - Au plus tard deux mois après la publication de l'arrêté d'autorisation, l'exploitant adresse à l'OPRI :
    - un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents radioactifs ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
    - les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés sous la responsabilité de l'exploitant d'assurer les permanences sur le site.
    Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises à l'OPRI.
    Pour les installations nouvelles, les opérations de rejets d'effluents radioactifs ne peuvent être effectuées qu'après accord de l'OPRI sur les termes du descriptif susmentionné.
    II. - L'exploitant transmet à l'OPRI, selon la fréquence spécifiée par celui-ci, une copie des registres prévus à l'article 25-II.
    III. - L'exploitant transmet au service chargé de la police des eaux, selon la périodicité mentionnée dans l'arrêté d'autorisation, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau et des paramètres physico-chimiques des rejets d'effluents liquides et de leur impact sur l'environnement. L'arrêté d'autorisation peut également imposer la télétransmission des mesures aux services intéressés.
    IV. - L'exploitant transmet à la DRIRE territorialement compétente, selon la périodicité mentionnée dans l'arrêté d'autorisation, les résultats de la surveillance des substances chimiques présentes dans les rejets d'effluents gazeux, radioactifs ou non, et de leur impact sur l'environnement.
    V. - L'exploitant transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente une copie du registre des résultats de la surveillance de la radioactivité de l'environnement prévu à l'article 25-II-3e, selon la périodicité mentionnée dans l'arrêté d'autorisation.
I. - A la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), l'article R. 4152-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4152-2. - Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de quatre ou six membres titulaires et quatre ou six membres suppléants selon que le nombre de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux est respectivement inférieur ou égal à cent cinquante, ou supérieur à cent cinquante.
 « Pour le renouvellement tous les deux ans du conseil, les membres du conseil sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
 « 1° Pour chacun des deux premiers groupes : une sage-femme, lorsque ce nombre de membres à élire est de quatre et deux sages-femmes, lorsque le nombre de membres à élire est de six.
 « 2° Pour le troisième groupe : deux sages-femmes. »
 II. - La section 3 du même chapitre est intitulée : « Composition des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance ». Elle est ainsi modifiée et complétée :
 1° A l'article D. 4152-3, les chiffres « cinq » et « six » sont respectivement remplacés par les chiffres « sept » et « huit ».
 2° « Art. D. 4152-4. - Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres du conseil sont répartis en trois groupes, comprenant en fonction du nombre de membres à élire :
 « - pour chacun des deux premiers groupes : deux sages-femmes ;
 « - pour le troisième groupe : trois sages-femmes lorsque le nombre à élire est de sept et quatre sages-femmes lorsque ce nombre est de huit. »
 3° « Art. R. 4152-5. - Les chambres disciplinaires de première instance comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :
 « a) Jusqu'à trois mille inscrits : six membres titulaires et six membres suppléants ;
 « b) Plus de trois mille inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants. »
 4° « Art. R. 4152-6. - Pour leur renouvellement tous les deux ans, les membres de la chambre disciplinaire de première instance sont répartis en trois groupes comprenant, en fonction du nombre de membres à élire :
 « 1° Pour chacun des deux premiers groupes : une sage-femme lorsque le nombre de membres à élire est de quatre et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de six.
 « 2° Pour le troisième groupe : une sage-femme lorsque le nombre de membres est de trois et deux sages-femmes lorsque ce nombre est de quatre. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 novembre 2005, Mme Escande-Vilbois (Sylvie), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur à temps plein depuis le 1er septembre 2004, est maintenue en service détaché en qualité d'inspectrice de l'administration stagiaire pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-10 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parçay Stéréo est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
1. Sans préjudice de l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les travailleurs exerçant leur activité en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou à Mayotte sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ou à Mayotte.
 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les travailleurs salariés et assimilés détachés par leur employeur sur l'autre territoire pour y effectuer un travail ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale du territoire où ils sont détachés et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de leur territoire de travail habituel, pour autant que la durée du détachement n'excède pas six mois, y compris la durée des congés et que ces travailleurs ne soient pas envoyés en remplacement d'une autre personne arrivée au terme de la période de son détachement.
 3. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables aux travailleurs non salariés pour une période de six mois, à condition que le bénéficiaire du détachement effectue pour son compte une prestation de service sur le nouveau territoire et que cette activité soit en rapport direct avec celle qu'il exerce habituellement.
 4. Les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises publiques ou privées des transports aériens, occupés sur l'autre territoire comme personnel navigant, sont soumis au régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire où l'entreprise a son siège, à moins qu'ils ne soient basés sur l'autre territoire. Dans cette dernière hypothèse, ils sont affiliés au régime de sécurité sociale du territoire sur lequel ils sont basés.
 5. Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat appelés à exercer leurs fonctions à Mayotte, ainsi que leurs ayants droit, sont affiliés, dès leur prise de fonction, au régime d'assurance maladie et maternité de Mayotte pour les seules prestations en nature.
 6. Les marins actifs qui résident en permanence à Mayotte mais qui exercent leur activité sur des navires entrant dans le champ d'application territorial du régime spécial géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sont affiliés à ce régime.
Lorsque, d'après la législation d'un des territoires, la liquidation de la prestation s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de ce territoire responsable de la liquidation de la prestation prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 octobre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Rance, dont le siège social est situé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public. Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du comité consultatif du secteur financier.
La formation est organisée par les écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et par les établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre et dont le diplôme est reconnu par lui au nom de l'Etat.
 Elle est d'une durée d'un an pour les candidats qui s'inscrivent dans la formation immédiatement après l'obtention du diplôme d'Etat d'architecte.
Lorsque la Commission bancaire décide de se saisir de certains faits susceptibles de donner lieu à l'application des sanctions prévues à l'article L. 613-32, les procédures prévues au premier alinéa de l'article R. 613-4 et aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-5 sont applicables.
 La compagnie financière peut se faire assister par un avocat.
Il est inséré, après l'article 27 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé, un article 27 bis ainsi rédigé :
 « Art. 27 bis. - Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement.
 Cette commission est composée comme suit :
 Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.
 Membres de droit :
 - le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
 - le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 Membres nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 - deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
 - un membre de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie A.
 La liste des candidats autorisés à suivre le stage de formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, sont nommés membres de la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Au titre de représentant des agents du service gestionnaire
du réseau public de transport d'électricité
 M. Gilles Gouron, membre titulaire.
 M. Guy Marchetti, membre suppléant.
I. - Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées au I de l'article L. 621-15. Le délégataire rend compte à la plus prochaine séance du collège des décisions prises en vertu de cette délégation.
 II. - Dans les matières où il dispose d'une compétence propre, le président de l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé le collège, donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence au secrétaire général et le cas échéant à des personnes exerçant des fonctions d'encadrement ou assimilées, sur proposition du secrétaire général.
 III. - Les délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
I. - Les informations traitées sont issues :
 1. De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) pour l'initialisation ;
 2. De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
 3. De l'application « annuaire DGI » pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des impôts.
 II. - L'application communique des informations :
 1. A l'application AGORA de gestion des ressources humaines ;
 2. A la DPMA dans le cadre du suivi statistique des réductions et majorations apportées.
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé :
 - pour l'appellation d'origine contrôlée « Banon », à 80 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
 - pour l'appellation d'origine contrôlée « Chabichou du Poitou », à 23,5 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
 - pour l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie », à 1,6 euro par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
 - pour l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque », à 3,4 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
 - pour l'appellation d'origine contrôlée « Livarot », à 3,4 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
 - pour l'appellation d'origine contrôlée « Maroilles », à 3 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée ;
 - pour l'appellation d'origine contrôlée « Morbier », à 2 euros par tonne de produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée.
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à :
 M. Hervé Gay, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général ;
 M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la mission des transports intelligents ;
 M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, chef de la mission du transport des matières dangereuses ;
 M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission sûreté-défense ;
 M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité du directeur des transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Hervé Martel, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux ;
 M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
 M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « finitions et aménagements » se tiendra en 2007.
 S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour leur assurer en 2007-2008, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme.
 En 2008, s'il y a lieu, une session de rattrapage sera organisée à l'intention des candidats ajournés à l'issue des sessions antérieures de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien spécialité « finitions et aménagements ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries électriques et gazières (trois annexes) :
 - le deuxième alinéa de l'article 2-3 (Droit individuel à la formation - Mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté ;
 - le titre 3 (Aide à la professionnalisation des jeunes et des demandeurs d'emploi - Les contrats de professionnalisation- Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail, qui prévoient, d'une part, la rémunération de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée et, d'autre part, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans, une rémunération ne pouvant être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle.
Un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe est vacant.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 (I, B) du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2006
A N N E X E I I
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2006 (PAR DISCIPLINE)
Après l'article 54-3 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'article suivant est ajouté :
 « Art. 54-4. - Les dispositions des articles 43 (g) 43 (m) bis et 43 (n)-1 à 43 (n)-4 du présent arrêté sont applicables aux nouveaux types de véhicules à compter du 1er mars 2006. »
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 1992 autorisant la société Aliments Rental Languedoc, située à Mont, 64300 Orthez, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Aliments Rental Languedoc, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Aliments Rental Languedoc n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Aliments Rental Languedoc par l'arrêté n° 1301/92 du 13 mai 1992 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Mont, 64300 Orthez, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2345.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAPO La République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, du 8 au 15 juillet 2006 :
 Site : La Chantepie, 120, boulevard Carnot, 45150 Jargeau.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le traitement ILIAD a pour finalité :
 - la gestion automatisée du dossier fiscal du contribuable intitulé "dossier 2004 et de son "résumé permanent (bulletin 2011) ;
 - la gestion de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la redevance audiovisuelle ;
 - le traitement des affaires contentieuses de ces impôts. »
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Marc Bui, professeur des universités à l'université Paris-VIII, nommé à la section des sciences de la vie et de la Terre ;
 Mme Irène Rosier-Catach, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nommée à la section des sciences religieuses ;
 M. Philippe Lorentz, professeur des universités à l'université Marc Bloch - Strasbourg-II, nommé à la section des sciences historiques et philologiques.
La Poste transfère, avec effet au 31 décembre 2005, à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée l'ensemble des biens, droits et obligations liés à ses services financiers, y compris l'ensemble des biens, droits et obligations reçus en application des articles 1er à 4.
 Cet établissement de crédit reprend dans ses comptes, conformément aux règles comptables qui lui sont applicables, aux postes de « capitaux propres » et de « provisions pour risques », les montants inscrits au bilan de La Poste respectivement aux postes « complément d'apport » et « provisions pour risques ».
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mai 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Plate-forme formation Tricastin haut Vaucluse » est approuvée.
 Le groupement est créé pour une durée de quinze ans entre la commune de Bollène, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département de Vaucluse, EDF-CNPE Tricastin et AREVA-Eurodif production.
L'article 16 de l'arrêté du 6 mai 2000 modifié susvisé est rétabli et rédigé comme suit :
 « Art. 16. - Du point de vue des vaccinations obligatoires, pour être maintenu en activité, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Si ces conditions ne sont pas remplies, le sapeur-pompier est placé en situation d'aptitude restreinte compatible avec son statut immunitaire. Pour le sapeur-pompier volontaire, une suspension d'engagement, dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, peut être proposée à l'autorité territoriale d'emplois. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Despinoy (Jean-Luc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Despinoy, Guy Bouchet, Yves Sultan et Sébastien Joly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hyères (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Despinoy, Guy Bouchet, Yves Sultan et Sébastien Joly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes Guy Bouchet, Yves Sultan, Sébastien Joly, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de formation pour une durée de trois ans :
A compter du 1er janvier 2005
 M. Olivier Weisphal, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
A compter du 1er février 2005
 M. Claude Czech, vice-président au tribunal de grande instance de Sens.
 Mme Pascale Belin, épouse Aupetit, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
A l'article 41 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, après le premier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
 « A compter du 1er mars 2006, la dispense d'installation de freinage visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux nouveaux types de véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R1 et S1 figurant à l'annexe II de la directive 2003/37/CE modifiée. »
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les agents responsables de la gestion des personnels ;
 - les membres des commissions administratives et techniques ;
 - les personnels de la direction des affaires juridiques ;
 - les membres des corps d'inspection.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 45, 46 et 47 du 26 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Avenant n° 45 : taux effectifs garantis annuels pour 2005 ;
 Avenant n° 46 : rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Avenant n° 47 : salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la région de Thiers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Groupement des travailleurs à domicile.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 834-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Le financement de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation selon les modalités précisées aux articles R. 351-33 à R. 351-45 du même code. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au centre social et culturel L'Espelido, dont le siège social est situé rue Corot, BP 44, 84142 Montfavet Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chemin de la Sacristie, clos du Grand Riban, 84000 Avignon.
- de poursuivre les études de la ligne à grande vitesse en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dite « LGV PACA » ;
 - de rechercher un projet qui soit susceptible d'être pris en charge à parité entre l'Etat, d'une part, et l'ensemble des collectivités territoriales nationales, d'autre part, en comparant et précisant notamment les temps de parcours, les dessertes, les avantages socio-économiques et les coûts et la valeur actuelle nette par euro public investi des différentes solutions possibles ;
 - de conduire, à cet effet, un programme comprenant des compléments d'études lancés en 2006 pour vérifier les performances et la faisabilité technique et financière des différentes solutions, en prenant pour scénario de référence la « LGV des métropoles du Sud », en concertation avec les acteurs locaux. A l'issue de ces études complémentaires, qui devront s'accompagner d'une concertation continue avec l'ensemble des collectivités, le maître d'ouvrage devra être en mesure de proposer le fuseau sur lequel seront lancées les études préliminaires.
 Dans tous les cas, RFF :
 - étudiera les conditions du prolongement éventuel du projet vers l'Italie dans la continuité de l'arc méditerranéen ;
 - pour répondre aux attentes exprimées au cours du débat concernant la ligne actuelle, proposera un programme d'études et de réalisations pour l'amélioration à court terme des dessertes régionales et du fret ;
 - étudiera la desserte d'ITER.
 Le conseil d'administration mandate, à cet effet, son président en lui demandant :
 - de poursuivre avec les membres du comité d'orientation les concertations nécessaires à la bonne avancée du projet ;
 - de mettre en place un dispositif d'information du public et de consultation des acteurs ;
 - de veiller au bon déroulement de la réalisation des études complémentaires ;
 - de lui présenter le scénario qui sera retenu à l'issue des études complémentaires en vue de décider de l'engagement des études préliminaires,
et de lui en rendre compte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2005, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret n° 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2005 :
M l l e
Abbamonte (Laëtitia).
M l l e
Auge (Alexia).
Mm e
Auxerre (Christine).
M l l e
Beaumont (Catherine).
 M.
Brun (Philippe).
 M.
Chateau (Manuel).
 M.
Crontiras (Jean-Philippe).
 M.
De Lepinau (Marc).
 M.
Duroselle (Loïc).
 M.
Fouilleron (Antoine).
 M.
Frigiere (David).
M l l e
Gallat (Valérie).
 M.
Lion (Georges-Henri).
 M.
Michel (Alexis).
M l l e
Pin (Pascale).
M l l e
Sebire (Anaïs).
M l l e
Vernay (Julie).
Au titre des attachés analystes
 M.
Dumas (Cyrille).
 M.
Roux (Nicolas).
La période de référence pour la déclaration du volume prélevé est l'année civile.
 En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa déclaration jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation. Dans ce cas, le redevable est tenu de produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'activité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005 :
 La démission de M. Henry (Bernard, Gérard, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Vivonne (Vienne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Marc Lécubin et Anne Lévesque-Lécubin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vivonne (Vienne), en remplacement de M. Henry (Bernard, Gérard, Marie, Joseph).
 M. Lécubin (Marc, Jean, Marie) et Mme Lévesque (Anne, Michèle, Monique), épouse Lécubin, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2005, les biens culturels prêtés par le Brésil, la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 1er février 2006 au 30 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Ingres » au musée du Louvre, du 20 février 2006 au 15 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2005, il est recouru à l'organisation d'élections dans les circonscriptions électorales de la section régionale conchylicole (SRC) Arcachon-Aquitaine, celle de Brest-Abers pour la SRC Bretagne-Nord et celles de Boulogne-sur-Mer, Isigny, Lestre, Saint-Vaast-la-Hougue, Côte des Isles, Pirou, Blainville, sud de la Sienne de la SRC Normandie-Mer du Nord afin de désigner les membres des bureaux des sections régionales représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles.
 La date des élections commune à toutes les sections régionales conchylicoles est fixée au 15 février 2005.