Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard     Raulin, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur     général des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Toujas, inspecteur     adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection     générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes ressortissant à leurs     attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant     organisation de l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - aux entreprises (raison sociale, forme juridique, capital, chiffre     d'affaires, effectifs, siège social et établissements, adresse[s] postale[s],     numéros Siren et A.P.E., numéros de téléphone, de télécopie et de télex) ;
      - aux candidatures (qualifications, références, obligations défense, pièces     administratives communiquées).
      La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à     cinq ans après la dernière intervention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 1995:
      M. Emmanuelli (Yves) est nommé président de section titulaire à la     commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M. Paradis     (Jean-Claude), démissionnaire;
      M. Barre (Jean-Marie) est nommé président de section suppléant à la     commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en remplacement de M.
     Emmanuelli (Yves), nommé titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 6     novembre 1995, M. Deymier (Jean-Marie), attaché d'administration centrale,
     est radié des cadres du ministère de l'industrie à compter du 1er septembre     1995, date de son intégration au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     dans le corps des professeurs certifiés d'économie et gestion.
Art. 1er. -  L'article D. 612-6 du code de la sécurité sociale est complété     par un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << Le taux de l'exonération prévu à l'article L. 612-5 est fixé à 30 p. 100.     Une même personne ne peut bénéficier une nouvelle fois de l'exonération de la     fraction de cotisation prise en charge par l'Etat qu'à l'issue d'une période     de cinq ans à compter de la cessation d'activité non salariée non agricole.
     >>
Art. 3. -  Le premier et le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 4     avril 1989 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants:
      I. - Le premier alinéa:
      << Les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole     sont accessibles en priorité aux titulaires:
      << a) Du brevet de technicien agricole;
      << b) De certaines options du brevet de technicien;
      << c) De certaines sections du baccalauréat professionnel;
      << d) De certaines séries du baccalauréat technologique;
      << e) De certaines séries du baccalauréat général;
      << f) De certaines options du diplôme d'accès aux études universitaires;
      << g) De diplômes jugés équivalents à l'un de ceux qui sont mentionnés     ci-dessus. >>      II. - Le troisième alinéa:
      << Les élèves à titre étranger peuvent, par décision du ministre chargé de     l'agriculture, être admis dans les classes préparatoires au brevet de     technicien supérieur agricole, sous réserve qu'ils possèdent un diplôme     reconnu de niveau IV (nomenclature française) dans la Communauté européenne,     ou que leurs connaissances et leurs aptitudes soient reconnues suffisantes     par une commission formée de professeurs de l'établissement d'accueil, au vu     du dossier scolaire, complété si nécessaire par un examen. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 août 1994, M. Beunardeau     (Jean), ingénieur des télécommunications à la direction du Trésor, est     renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle des     Rives-de-l'Etang-de-Berre, pour une durée de trois ans à compter du 28 août     1994.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 août 1994, M. Beunardeau     (Jean), ingénieur des télécommunications à la direction du Trésor, est     renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise,     pour une durée de trois ans à compter du 28 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 août 1994, la démission de M. Philippe (Bernard, Jules, Paul),
     notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société Bernard Philippe et Bruno Vandenbroucque, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Philippe (Bernard, Jules, Paul).
      M. Philippe (Bernard, Jules, Paul) et M. Vandenbroucque (Bruno, Pierre,
     Marcel) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994:
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1994, dans l'intérêt du service,     aux fonctions et au détachement de M. Sollier (Jean-Pierre), dans l'emploi     d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale de la Manche.
      M. Sollier (Jean-Pierre) est réintégré dans son corps d'origine inspecteur     pédagogique régional, inspecteur d'académie à compter de la même date.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité     sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère     du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de     professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique     prévu à l'article 7 ci-dessus:
      1o Les personnels enseignants titulaires ci-après justifiant de quatre     années de services d'enseignement:
      a) Chargés d'enseignement régis par le décret no 72-582 du 4 juillet 1972     susvisé;
      b) Adjoints d'enseignement régis par le décret no 72-583 du 4 juillet 1972     susvisé;
      c) Professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret du 14     mars 1986 susvisé.
      2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'éducation, remplissant les conditions de     diplômes ou de titres prévues à l'article 14 (1o) du décret no 72-581 du 4     juillet 1972 susvisé et justifiant:
      a) Soit de cinq années de services d'enseignements effectués dans des     établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre     chargé de l'éducation;
      b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre     chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou au     concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions     de concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
      Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article     s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par     arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction     publique.
Art. 2. -  Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité     forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent     sont les suivants:
      - ingénieurs d'études et de fabrications;
      - techniciens supérieurs d'études et de fabrications;
      - techniciens des corps des transmissions des armées;
      - agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels     mentionnés ci-dessus;
      - personnels à statut ouvrier.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 1994, M.
     Robert (Jean-Marie), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du lycée     agricole d'Areines, en remplacement du chef de poste de la trésorerie de     Vendôme-banlieue.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 mai 1995, sont nommés membres titulaires du     conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des     cultes, au titre du culte catholique et sur désignation de l'Union des     associations diocésaines de France, le père Brizard (Philippe), en     remplacement du père Potier (Philippe), démissionnaire, et le père Pelloux     (Louis), en remplacement du père Berthet (Pierre), démissionnaire.
Art. 2. -  Les limites de ces diverses catégories de navigation sont fixées     comme suit:
      1o Le grand cabotage s'étend de la Polynésie française aux côtes Ouest des     deux Amériques, à tous les archipels compris entre les îles Hawaï et Nouméa,     ainsi qu'aux côtes de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande;
      2o Le petit cabotage s'applique à la navigation pratiquée exclusivement     entre les îles de la Polynésie française et entre celles-ci et les îles Cook,     Flint, Caroline, Vostock, Starbuck et Pitcairn;
      3o La navigation au bornage est celle effectuée entre les îles d'un même     archipel éloignées de moins de 80 milles par des navires d'une jauge brute au     plus de 100 tonneaux.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation     "Muscadet de Sèvre et Maine" doivent être taillées et plantées selon les     dispositions suivantes:
      << 1. Plantation et conduite de la vigne: la densité des plantations doit     être comprise entre 6 500 et 7 500 pieds à l'hectare. L'écartement maximum     entre les rangs doit être de 1,45 mètre. L'écartement doit être compris entre     0,90 et 1,10 mètre entre les ceps sur le rang.
      << 2. Taille: dans tous les cas, le total des yeux francs par cep ne doit     pas dépasser douze.
      << Les deux modes suivants sont autorisés:
      << - taille courte: chaque cep ne peut comporter plus de cinq coursons     taillés à deux yeux francs maximum en sus du bourrillon, ou plus de deux     baguettes portant cinq yeux francs chacune au maximum, et deux coursons.
      << En vue du rajeunissement ou du remplacement d'un bras trop âgé, le cep     pourra porter également un courson à un bourgeon en sus du bourrillon ayant     pour origine un sarment, dit "gourmand", issu du vieux bois.
      << Les vieilles vignes destinées à l'arrachage pourront porter un pisse-vin     ou demi-baguette taillé à quatre bourgeons francs au maximum mais, dans ce     cas, le cep devra être arraché avant la troisième taille suivante.
      << Dans le but de faciliter sa fixation, ce pisse-vin pourra comporter plus     de cinq mérithalles, à conditions que les yeux du sommet soient enlevés;
      << - taille Guyot avec un seul long bois portant dix yeux francs au maximum     en sus du bourrillon et au plus un ou deux coursons à un ou deux bourgeons en     sus du bourrillon pour assurer le sarment de remplacement.
      << Dans tous les cas le fil de fer servant de liage des longs bois doit être     placé à une hauteur telle qu'aucun bourgeon fertile ne soit distant de plus     de 80 centimètres du niveau du sol.
      << Dans le but de faciliter la fixation sur le fil de fer, la branche à     fruit pourra excéder onze mérithalles à condition que les bourgeons terminaux     soient enlevés, le premier mérithalle étant compté après le premier bourgeon.      << 3. Les vignes plantées avant le 12 juillet 1984 qui ne répondraient pas     aux normes fixées pour la densité pourront, jusqu'à leur arrachage ou au plus     tard à la récolte de l'année 2000, bénéficier pour leur récolte de     l'appellation contrôlée susvisée, à condition que la charge maximale à     l'hectare ne dépasse pas 60 000 bourgeons, coursons et longs bois compris, et     qu'il n'y ait en aucun cas superposition de branches à fruits sur un même fil     de fer ou dans un même plan vertical, qu'elles soient issues de la même     souche ou de deux souches voisines.
      << Toute nouvelle plantation ou replantation de vigne susceptible de     produire du vin d'appellation d'origine qui ne serait pas conforme aux normes     fixées entraînera pour l'exploitation concernée la suppression immédiate de     la disposition prévue à l'alinéa ci-dessus. >>
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet     Côtes de Grand Lieu >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées     dans l'aire de production visée à l'article ci-dessus délimitée par parcelles     ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le Comité national     des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine     lors de la réunion des 3 et 4 novembre 1994, sur proposition de la commission     d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la     mairie des communes intéressées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 octobre 1994, M.
     Guillot (Daniel), attaché d'administration centrale, est radié des cadres du     ministère de l'industrie, des postes et télcommunications et du commerce     extérieur à compter du 7 septembre 1992, date de sa titularisation à La Poste     dans le grade d'inspecteur principal.
Art. 3. -  L'article 22 du titre << Travail et circulation en hauteur >> du     règlement général des industries extractives susvisé est remplacé par le     suivant:
      << Art. 22. - Risque de chute à partir du haut d'un gradin, d'une paroi ou     d'un talus:
      << 1. Lorsqu'une exploitation comporte des gradins, parois ou talus de plus     de deux mètres de haut, l'approche dangereuse de leur bord supérieur doit     être évitée au moyen d'obstacles matériels, d'une signalisation appropriée ou     d'une instruction de l'exploitant;
      << 2. Si le personnel à pied est appelé à travailler ou à circuler à moins     de deux mètres du bord supérieur d'un gradin, d'une paroi ou d'un talus     présentant un risque de chute dangereuse, des mesures de prévention doivent     être prises conformément aux articles 13 et 14;
      << 3. Lorsqu'un engin ou un véhicule est appelé à évoluer à moins de cinq     mètres du bord supérieur d'un gradin, d'une paroi ou d'un talus présentant un     risque de chute dangereuse, l'exploitant doit prendre les mesures suffisantes     pour empêcher la chute de l'engin ou du véhicule. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 août 1994, M. Charlier     (Philippe), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de     l'économie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de     la Société française de vente et financement de matériels terrestres et     maritimes, en remplacement de M. de Montille (Ludovic).
Art. 20. -  Les lauréats du concours spécifique d'accès au corps des     professeurs d'éducation physique et sportive sont nommés professeurs     d'éducation physique et sportive stagiaires au 1er septembre de l'année au     titre de laquelle est organisé ce concours et sont classés à la même date,
     selon les dispositions des articles 8 et 8-2 du décret du 4 août 1980     susvisé.
      Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les     dispositions des articles 5-7 et 7-1 du décret du 4 août 1980 susvisé.
    TITRE IV
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 6. -  L'article 6 bis du décret du 14 novembre 1936 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 6 bis. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée "Muscadet des     Coteaux de la Loire" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat     d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans     les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux     examens analytique et organoleptique.
      << En cas de vente de vendanges fraîches ou de moûts à un négociant-éleveur     situé dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée     "Muscadet", la demande du certificat d'agrément formulée par le     négociant-éleveur doit être accompagnée d'une déclaration indiquant:
      << - la raison sociale (nom, numéro d'exploitation, adresse) de son ou ses     fournisseurs s'il y a lieu;
      << - les parcelles de production de chaque fournisseur et leurs superficies;      << - le tonnage de raisins ou les volumes de moûts correspondant à ces     superficies;
      << - le total des volumes présentés à l'agrément.
      << Le règlement intérieur élaboré par le syndicat et approuvé par le Comité     national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations     d'origine lors de sa séance des 1er et 2 juin 1978 détermine la procédure     applicable au fonctionnement du contrôle analytique et organoleptique et à la     délivrance du certificat d'agrément. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la     coopération en date du 5 mai 1995, M. Gauthier (François), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de la coopération, est placé en     position de service détaché pour une durée de cinq ans, à compter du 27     janvier 1995, pour occuper un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la coopération.
Art. 26. -  Les lauréats du concours spécifique d'accès au corps des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues sont nommés conseillers d'orientation-psychologues     stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce     concours et sont classés à la même date, selon les dispositions de l'article     9 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
      Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les     dispositions des articles 8 et 9 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
    TITRE V
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les chargés d'enseignement vacataires peuvent assurer des cours,     des travaux dirigés, des travaux cliniques ou des travaux pratiques.
      Les agents temporaires vacataires peuvent assurer des travaux dirigés, des     travaux cliniques ou des travaux pratiques. Leur service ne peut, au total,
     excéder annuellement, dans un ou plusieurs établissements, quatre-vingt-seize     heures de travaux dirigés ou cent vingt-huit heures de travaux cliniques ou     cent quarante-quatre heures de travaux pratiques, ou toute combinaison     équivalente.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 novembre 1994, sont nommés membres du Conseil national du sport     universitaire pour une durée de trois ans:
      I. - Au titre des membres désignés par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, sur proposition des organismes concernés:
    Deux représentants de la conférence des présidents d'université
      En qualité de membre titulaire:
      M. Blavoux (Bernard), président de l'université d'Avignon;
      M. Fayard (Michel), administrateur provisoire de l'université Evry-Val     d'Essonne.
      En qualité de membre suppléant:
      M. Beylot (Jacques), président de l'université Bordeaux-II;
      M. Sagnes (Jean), président de l'université de Perpignan.
Art. 4. -  Les agents visés à l'article 2 ci-dessus ont droit au     remboursement de leurs frais de transport pour se rendre de leur domicile ou     de leur service d'attache jusqu'à l'usine ou jusqu'aux usines surveillées ou     contrôlées et en revenir, ainsi qu'entre ces usines, dans les conditions     déterminées ci-après:
      1o L'agent qui utilise les transports en commun est remboursé sur la base du     tarif le moins onéreux du ou des moyens de transport les mieux adaptés aux     déplacements effectués, selon les modalités prévues aux articles 38 et 39, et     au premier alinéa de l'article 40 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Lorsque     ces déplacements s'inscrivent dans les limites de la zone de compétence de     l'autorité organisatrice des transports parisiens, le remboursement     correspond au coût de la carte Orange 2e classe comportant le nombre de zones     approprié aux déplacements effectués et tient compte, le cas échéant, de la     prise en charge dont l'agent bénéficie effectivement sur le fondement des     décrets du 18 octobre 1982 et du 1er juillet 1983 susvisés, selon les     modalités suivantes:
      - dans le cas où le coupon carte Orange nécessaire aux déplacements     indemnisés au titre du présent article couvre les zones correspondant au     trajet entre le domicile et le lieu de travail de l'agent, le remboursement     est égal à la différence entre le prix de ce coupon et le montant de la prise     en charge susmentionnée pour la même période;
      - dans le cas inverse, c'est-à-dire lorsque la prise en charge susmentionnée     correspond à un nombre de zones couvrant les déplacements indemnisés au titre     du présent article, le remboursement est égal au prix du coupon qui serait     exclusivement nécessaire à ces déplacements, déduction faite de la somme qui     serait normalement versée à l'intéressé pour l'achat de ce même coupon en     application des décrets du 18 octobre 1982 ou du 1er juillet 1983 susvisés.
      2o L'agent autorisé à faire usage de son véhicule personnel pour les besoins     du service est remboursé sur la base des indemnités kilométriques prévues à     l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
      Lorsque les déplacements indemnisés au titre du présent article s'inscrivent     dans les limites, soit de la zone de compétence de l'autorité organisatrice     des transports parisiens, soit des principales villes de province énumérées à     l'article 5 ci-après, le remboursement, quel que soit le mode de transport     utilisé, moyen de transport en commun ou véhicule personnel, ou les deux     combinés, ne peut être supérieur à un montant moyen mensuel équivalent à 910     fois le taux de l'indemnité kilométrique prévue à l'article 31 du décret du     28 mai 1990 susvisé, pour les véhicules de 6 à 7 CV et un kilométrage annuel     compris entre 2 001 et 10 000 kilomètres.
      L'agent qui utilise pour ses déplacements un véhicule de service ne peut     prétendre à aucun des remboursements prévus au présent article.
Art. 6. -  Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à     l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont     les montants, indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
      Toutefois, l'exécution d'un contrat conclu dans les conditions prévues au     quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus donne lieu à une rémunération dont     la limite maximum est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'agriculture, de la fonction publique et du budget. Elle est indexée sur la     valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Par décret en date du 19 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Vancia dans le     département du Rhône.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 25. -  Les projets de budget et de décisions modificatives sont     communiqués au recteur d'académie au moins quinze jours avant leur     présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le     recteur d'académie n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les     quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le     conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à     nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas     adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur d'académie. Le budget     doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à     compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de     l'établissement. A défaut, il est arrêté par le recteur d'académie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 août 1994, M. Rivet (Jean-Luc, Michel) est nommé notaire associé,     membre de la société civile professionnelle René Gibert, Philippe Glaudet et     Pierre Billochon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Angoulême (Charente).
      Le retrait de M. Gibert (René), notaire associé, membre de la société René     Gibert, Philippe Glaudet et Pierre Billochon, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société René Gibert, Philippe Glaudet et Pierre     Billochon, notaires associés est ainsi modifiée: << Philippe Glaudet, Pierre     Billochon et Jean-Luc Rivet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 août 1994, M. Lavedan (Bertrand, Michel, Gérard, Jérôme) est nommé     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lavedan,     René Huchet, Franck Lavedan et Pascaline Lavedan-Chaunu, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise).
      Par suite du décès de M. Lavedan (Franck, Jacques, Jean) et de la nomination     de M. Lavedan (Bertrand, Michel, Gérard, Jérôme), la raison sociale de la     société Gérard Lavedan, René Huchet, Franck Lavedan et Pascaline     Lavedan-Chaunu, notaires associés, est ainsi modifiée: << Gérard Lavedan,
     René Huchet, Pascaline Lavedan-Chaunu et Bertrand Lavedan, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992, le 1o est     modifié comme suit:
      << 1o a) Actes relatifs au recrutement: concours concernant le recrutement     des secrétaires administratifs de préfecture.
      << Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de     recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir. La répartition     géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
      << b) Organisation matérielle de tous les autres concours de catégorie B. >>
Art. 27. -  Jusqu'à la mise en place des organes statutaires de     l'établissement, dans les conditions prévues par le présent décret, l'école     est dirigée par un administrateur et un conseil provisoires.
      L'administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      Le conseil provisoire est composé de représentants du Pôle européen de     plasturgie et de représentants nommés par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, dont notamment des enseignants exerçant leurs     fonctions à l'école.
Art. 11. -  Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en     application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les     modifications entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles     générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne pourront être, selon     le cas, réalisées ou rendues effectives qu'après approbation du directeur de     la sûreté des installations nucléaires.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Falletti,
     directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice,     délégation de signature est donnée à M. Michel Dobkine, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les     orientations de la politique de recherche.
      Il est consulté sur les programmes de recherche ainsi que sur les demandes     d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux, les projets de création ou     de modification de diplômes propres à l'établissement et la qualification à     donner aux emplois d'enseignant-chercheur.
    TITRE IV
    REGIME FINANCIER
Juin 1993
      4 juin 1993. - M. Lescanne (Dominique), Bordeaux.
     9 juin 1993. - M. Harte-Lasserre (Pierre), Bordeaux.
    11 juin 1993. - M. Bugosen Kouri (Fernando), Bordeaux.
    29 juin 1993. - Mlle Beuzen (Brigitte), Paris-La Villette.
    29 juin 1993. - M. Mouele (Jean-Hervé), Paris-La Villette.
    29 juin 1993. - M. Shelledy (Steven), Paris-La Villette.
    30 juin 1993. - M. Huisser (Jean-Jacques). - Marseille-Luminy.
    30 juin 1993. - M. Sellami (Taoufik), Paris-La Villette.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de commerçants, artisans,     professions libérales de La Fouillouse à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 22 novembre au 13     décembre 1995 :
      Site : La Fouillouse (42).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement économique     d'Ambérieu-en-Bugey à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 12 au 24 décembre 1995 :
      Site : Ambérieu (01).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 96,7 MHz.
Par délibération en date du 14 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion et     l'animation du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 28 novembre au 10     décembre 1995 :
      Site : Montfort-sur-Meu (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 101,5 MHz.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bruz Anim Commerce et     Artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 28 novembre au 9 décembre 1995 :
      Site : Bruz (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 92,2 MHz.
Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée     Raoul-Follereau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Banlay, pendant une durée maximale de six     mois, du 1er novembre 1995 jusqu'à l'entrée en vigueur des autorisations     attribuées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé en Bourgogne -     Franche-Comté par la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 :
      Site : 61 ter, rue des Montapins, 58000 Nevers.
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,1 MHz.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1994 le diplôme d'agronomie     tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
    Abdelkader (Khadidja) ;
    Amoudou (Aimé) ;
    Barry (Mamadou, Billo) ;
    Bassole (Toudiou) ;
    Beavogui (Famoï) ;
    Billan (Pierrick) ;
    Bissakonou (Judes) ;
    Bleu ;
    Bonannee (Michel) ;
    Brahima (Sangaré) ;
    Bruzeau (Isabelle) ;
    Byron (Philippe) ;
    Carbonell Casadesus (Xavier) ;
    Cathala (Hubert) ;
    Chalabi (Nadia) ;
    Chevignon (Christelle) ;
    Comby (François) ;
    David (Stéphane) ;
    Dessein (Sabien) ;
    Feizoure (Honoré) ;
    Grosso (Eric) ;
    Huart (Gérald) ;
    Joet (Astrid) ;
    Jules (Céline) ;
    Kongbo (Abel) ;
    Lepigeon (Isabelle) ;
    Loiseleur (Claire) ;
    Loury (Thomas) ;
    Lucas (Pierre) ;
    Magnan (Pierre) ;
    Mahamat Ahmat (Abakar) ;
    Micheau (Pascale) ;
    Migan (Dossa, Vignon, Jean) ;
    N'Sonde S'Enga (Blanche) ;
    Ngarndiguim (Dolmyan) ;
    Pham (Hoang Ha) ;
    Phung Quoc (Quang) ;
    Robert (Olivier) ;
    Rousselet (Bénédicte) ;
    Sakaël (Kristine) ;
    Seledezon (Sylvain) ;
    Tonnu (Tonguyen) ;
    Vigneau (Guillaume) ;
    Vilcosqui (Laure).
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Alma centre culturel à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     11 décembre 1995 au 6 mars 1996 :
      Site : technopole de Sophia-Antipolis (06).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M. Carpentier (Bruno),
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 2e échelon, est, à     compter du 5 juillet 1995, placé en position hors cadres auprès du Port     autonome de Dunkerque en qualité de directeur de l'exploitation, pour une     période de cinq ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de     l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions de:
      - l'accord du 27 mai 1994 à la convention collective susvisée;
      - l'accord du 2 septembre 1994 à la convention collective susvisée.
Art. 8. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai de dix jours     ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises     au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les     raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur     décision expresse du ministre du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Nom patronymique;
      Prénom;
      Nom marital;
      Date de naissance;
      Numéro de sécurité sociale;
      Situation familiale;
      Situation militaire;
      Adresse;
      Carrière professionnelle et congés maladie;
      Nom et prénom du conjoint;
      Nom et prénom des enfants;
      Date de naissance des enfants de l'agent ou de son conjoint.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 janvier 1995,     l'arrêté du 25 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration     du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Toulouse est     modifié comme suit:
      << M. Auriac Meilleur (Pierre), directeur régional de l'agriculture et de la     forêt de Midi-Pyrénées, est nommé au titre des personnalités compétentes, en     remplacement de M. Legal (René). >>
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de     travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la     commission est fixée comme suit:
      a) Membres avec voix délibérative:
      - la personne responsable du marché ou son représentant;
      - le sous-directeur chargé de l'organisation et de l'administration des     services ou son représentant;
      - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant;      - tout fonctionnaire de la D.G.D.D.I. dont la compétence pourra être jugée     utile.
      b) Membres avec voix consultative:
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la     matière qui fait l'objet de la consultation;
      - le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la D.G.D.D.I.
     qui initie la procédure.
Art. 3. -  Les catégories de destinataires de ces informations sont les     services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la     C.N.R.A.C.L., les collectivités et établissements employeurs, les     bénéficiaires des pensions liquidées et la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.), afin de vérifier qu'une     même période ne donne pas lieu à pension à la fois au titre de la     C.N.R.A.C.L. et du régime général de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 décembre 1994, M. Stouff (Louis), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université     Aix-Marseille-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 12 octobre 1995, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Nom;
      Prénom;
      Nom marital;
      Date de naissance;
      Numéro de sécurité sociale;
      Situation familiale;
      Vie professionnelle;
      Situation économique et financière;
      Identité bancaire;
      Arrérages mis en paiement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994, M. Perrin (Daniel),     professeur des universités -  praticien hospitalier (hépatologie,
     gastro-entérologie) au centre hospitalier et universitaire de Nantes     (université de Nantes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 1er novembre 1995.
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les     articles 4, 5 et 18 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Figue (76);
      Fréquence: 98,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-544 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991;
      Motif de la mise en demeure:
      - défaut d'identification quatre fois par heure;
      - programme non conforme à la convention;
      - non-fourniture des enregistrements.
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive du lycée     professionnel régional Chevrollier à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 29 janvier 1995.
      Site: 1, place Mendès-France à Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107 MHz.
Art. 1er. -  La direction de la musique et de la danse est chargée de     préparer et de mettre en oeuvre la politique musicale et chorégraphique de     l'Etat.
      Elle traite à ce titre:
      - de la protection et de la valorisation du patrimoine musical, lyrique et     chorégraphique;
      - de la sensibilisation du public, du développement de sa pratique musicale     et chorégraphique;
      - de la création, de la recherche et de l'aide aux créateurs;
      - de la formation musicale et chorégraphique spécialisée et, en liaison avec     les autres administrations concernées, des aides à l'enseignement de la     musique et de la danse et de toute action pédagogique qui s'y rattache;
      - de la formation, de l'insertion, de la situation professionnelles des     musiciens, des chanteurs et des danseurs;
      - de la promotion de la chanson, du jazz et des variétés;
      - de la politique du ministère dans le domaine des industries et des métiers     de la musique, et de l'audiovisuel en liaison avec les autres administrations     concernées;
      - de la tutelle des établissements publics et des organismes à statut     particulier, et de façon générale des subventions accordées par l'Etat dans     le domaine de la musique, de l'art lyrique et de la danse.
Par délibération en date du 19 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: C.S.M. Beauvais (60);
      Fréquence: 107 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-772 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992, complétée par la décision no 93-120 du 16 mars     1993 publiée au Journal officiel du 9 avril 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou     gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une     installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux     usagers gênés par cet immeuble:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2213   a 2215    
                      ......................................................
Art. 2. -  Cette pièce a pour thème le centenaire du cinéma. Sa gravure est     conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et médailles.
      A l'avers figurent les visages des frères Louis et Auguste Lumière, vus de     profil.
      Dans la partie supérieure du pourtour, la légende: Centenaire du cinéma.
      Dans la partie inférieure, l'inscription: Frères Lumière.
      Le revers comporte une représentation d'un cinématographe, la valeur faciale     100 F, le millésime 1995 et les lettres RF.
      En légende, la devise républicaine: Liberté, Egalité, Fraternité.
Art. 7. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable.
      L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances arrêtées par     l'agent comptable.
Art. 1er. -  L'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      << Art. D. 842-1. -  I. - Le montant trimestriel maximal de l'allocation     visé au I de l'article L. 842-2 est égal à l'ensemble des cotisations     patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la     loi et afférentes au salaire minimum qui, en application de la convention     collective nationale des employés de maison, doit être versée aux gardes     d'enfant ayant moins de trois ans d'ancienneté pour 522 heures de travail     dans la limite des cotisations acquittées au titre du ou des emplois.
      << La date retenue pour apprécier ce salaire minimum conventionnel ainsi que     le montant des cotisations y afférentes est, chaque année, le 1er octobre     précédant l'année civile au cours de laquelle l'emploi est exercé.
      << II. - Le montant trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au II de     l'article L. 842-2 est égal à la moitié du montant de l'allocation visé au I     du présent article dans la limite des cotisations acquittées au titre du ou     des emplois. >>