Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :
 1° Pour les logements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque logement par suite du fonctionnement d'un équipement quelconque utilisé par l'entreprise ;
 2° Pour les logements mentionnés à la sous-section 3 de la présente section  :
 a) La température minimale qui doit être maintenue, par temps froid, dans les locaux, compte tenu des moyens de chauffage mis à la disposition des travailleurs par le chef d'établissement ;
 b) Les dispositions relatives au mobilier et à la literie mis à la disposition des travailleurs ainsi qu'aux meubles et au matériel nécessaires à la préparation et à la prise de leurs repas ;
 c) Les dispositions relatives à l'aménagement de la salle d'eau et des cabinets d'aisances ;
 d) La quantité d'eau potable qui sera mise quotidiennement à la disposition des travailleurs si les locaux mentionnés aux articles R. 716-9 à R. 716-11 ne sont pas alimentés en eau courante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, Mme Fauchet (Christine, Arlette), épouse Garnier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Nourissat, Didier Nourissat et Hugues Misserey, notaires associés, à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il se compose de cinq membres : le directeur des ressources humaines ou son représentant, président, et quatre fonctionnaires de deux directions différentes du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dont deux, au moins, appartenant à un corps de catégorie A ; deux membres du jury, d'un niveau au moins égal à contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication, ayant des compétences dans le domaine des transmissions et de l'informatique.
L'article 9 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret, sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :
 M. Blessig (Emile), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;
 M. Buffet (François-Noël), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
 M. Arnould (Michel), conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Delarue (Jean-Marie), conseiller d'Etat ;
 Mme Cimamonti (Sylvie), professeure de droit à l'université Aix-Marseille-II ;
 M. Faugere (François), avocat ;
 M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, M. Guillorit (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2004, le trésorier auprès de l'ambassade de France en République populaire du Congo à Brazzaville est nommé ès qualités agent comptable du centre culturel de Kinshasa (République démocratique du Congo) à compter du 1er janvier 2005.
Les commissions d'évaluation technique et pédagogique élaborent leur règlement intérieur. Le règlement intérieur de chaque commission est soumis à l'approbation du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Le secrétariat est assuré par un membre de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Les représentants du personnel désignent parmi eux l'agent chargé d'exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint puis transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission et, pour information, aux membres de la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 relatif à la mise à la retraite et à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « dans le cadre de leur contribution respective (0,32 % et 0,10 % ou plus) » figurant au second alinéa du point 2 (le plan de formation) de l'article II (les dispositifs de formation), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail ;
 - du point 3 (le droit individuel à la formation) de l'article II précité, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2, premier alinéa, du code du travail ;
 - du point 4 (le droit individuel à la formation, CDD) de l'article II précité, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article I (versement des contributions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 952-4 et du III de l'article R. 964-1-1 du code du travail.
 Le point 1 (la professionnalisation : contrats et périodes) de l'article II (les dispositifs de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail.
 Les douzième et quinzième alinéas du point 1 et le premier alinéa du point 2 (le plan de formation) de l'article II précité sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
 Le deuxième alinéa du point 1 (observatoire prospectif des métiers et des qualifications) de l'article III (dispositifs d'accompagnement professionnel) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Procès-verbal d'examen.
 Le responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation de l'examen, dresse le procès-verbal, qu'il fait signer à tous les membres du jury. Il précise les outils pédagogiques et techniques mis en oeuvre pendant les épreuves. L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury.
 L'arrêté d'agrément du centre de formation, le planning de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements (annexes II à IV), paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doivent être annexés au procès-verbal d'examen. Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant.
 Une fiche d'évaluation par candidat est annexée au procès-verbal de l'examen. Elle reprend explicitement le bilan de l'épreuve QCM, des épreuves écrites pour le SSIAP 3 et les conditions de déclaration de l'inaptitude du candidat à l'épreuve pratique. Une copie de cette fiche signée du président du jury et comportant le timbre du centre de formation et du service public d'incendie est remise au candidat ajourné ou déclaré inapte.
Les dates d'application des dispositions du présent arrêté aux véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route sont fixées en annexe au présent arrêté.
 Toutefois, les véhicules mis en circulation pour la première fois depuis le 1er janvier 2005 et non conformes aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté doivent être mis en conformité par le constructeur du véhicule au plus tard le 1er juillet 2005.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué à la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Recherche
A titre exceptionnel
Au grade d'officier
M. Huriet (Claude, Georges), professeur émérite, président d'une fondation de recherche. Chevalier du 2 juillet 2002.
Ministère de la défense
A titre exceptionnel
Au grade d'officier
M. Lureau (François, Marie, Pierre), délégué général pour l'armement. Chevalier du 2 octobre 1998.
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre est octroyé, pour l'ensemble de leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre, aux éleveurs adhérant à une démarche de qualité pour leur production d'agneaux et/ou de chevreaux destinés à la boucherie à la date de dépôt de la demande de PBC. Les démarches éligibles sont les labels rouges (LR), les certifications de conformité produits (CCP), l'agriculture biologique (Bio), les appellations d'origine contrôlée (AOC).
 Pour être éligibles à ce complément de prime, les éleveurs habilités en agriculture biologique doivent produire des agneaux et/ou des chevreaux nourris au lait naturel pendant une durée minimale de quarante-cinq jours, conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2005, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Bressols (Tarn-et-Garonne), cadastré section ZD n° 2, d'une superficie de 1 330 mètres carrés environ, figuré en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
L'article 7 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - 1. Pour l'élaboration des vins blancs, l'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoir contenant des chaînes est interdit.
 La fermentation alcoolique de ces vins doit être obligatoirement réalisée en fûts de chêne.
 Ces vins sont élevés jusqu'au 1er mai au moins de l'année suivant celle de la récolte. Cet élevage doit être obligatoirement réalisé dans des fûts de chêne pour la période allant de la fin de la fermentation alcoolique jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
 2. Pour les vins blancs et rouges, le recours aux techniques de concentration est interdit. »
Il est ajouté à l'article 8 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 1,5 gramme par litre. »
Il est ajouté au décret du 24 décembre 1985 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - 1° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie obligatoirement du nom "Grès de Montpellier est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance des 13 et 14 février 2002 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
 Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er mars de l'année de récolte.
 La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO après avis de la commission d'experts susvisée.
 Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
 2° L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
 Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er mars de l'année de récolte.
 La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO après avis de la commission d'experts susvisée.
 Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé. »
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « de bateaux ou éléments de bateaux » sont remplacés par les mots : « de produits mentionnés à l'article 1er » et les mots : « de ces bateaux ou éléments de bateaux » sont remplacés par les mots : « de ces produits ».
L'article 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Les vins proviennent des cépages suivants :
 a) Cépages principaux : courbu B et petit manseng B. La proportion des cépages principaux ne peut être inférieure à 60 % de l'encépagement. La proportion de chacun de ces cépages ne peut être supérieure à 80 % de l'encépagement ;
 b) Cépages secondaires : arrufiac B, gros manseng B, sauvignon B. La proportion du cépage sauvignon B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
 L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin des appellations en cause.
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent article, dont un cépage principal.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus de différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article R. 641-96 du code rural. »
Il est créé un Conseil national des petites et moyennes entreprises placé auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
 Le conseil a vocation à se substituer au Conseil national de la création d'entreprises et au comité d'orientation de l'initiative économique locale, dont il reprend les missions et attributions.
 Le conseil a une mission générale de réflexion et de proposition sur la création, le développement pérenne et la transmission des petites et moyennes entreprises.
 Il étudie et propose toute mesure permettant d'améliorer l'action des acteurs publics et privés agissant au niveau local en faveur de l'initiative économique et du développement des entreprises.
 Il remet un rapport annuel au ministre des petites et moyennes entreprises (PME) sur l'ensemble de ses actions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 avril 2005, M. Frédéric Bully, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Le retrait d'agrément mentionné à l'article D. 410-3 du code de l'aviation civile est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
 Lorsque le conseil médical de l'aéronautique civile envisage un retrait d'agrément, il saisit le ministre chargé de l'aviation civile en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. Le médecin examinateur concerné en est informé.
 Avant toute décision de retrait de l'agrément, le ministre chargé de l'aviation civile porte à la connaissance du médecin examinateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de retirer son agrément en l'informant des motifs invoqués. Le médecin examinateur peut présenter, dans un délai de trente jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée avoir été exécutée.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous dans ses indications remboursables, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
 Le présent avis prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Les demandes de dérogation concernant un type d'activité sur le plan national sont adressées par l'organisation patronale intéressée au ministre chargé de l'agriculture qui se prononce après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives du secteur considéré en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi dans ce secteur.
 Les dérogations sur le plan national font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TMC et Direct 8.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'article 1er de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 est rédigé comme suit :
 « La Société de gestion du réseau R 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Arte et La Chaîne parlementaire. »
Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 février 2005, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe, est décerné aux élèves ci-après désignés qui ont satisfait aux conditions de scolarité du cycle des ingénieurs géographes de l'Ecole nationale des sciences géographiques :
Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique
national sortis en 2003
 Hardouin (Pierre-Yves).
 Prudhomme (Nicolas).
Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique
national sortis en 2003
 Alami Hlimi (Rida).
 Elhatimi (Badr).
 Legros (Romain).
 Pajot (Mathilde).
Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique
national sortis en 2004
 Bouyssou (Yannick).
 Carbonnel (Justine).
 David (Thierry).
 Garbouj (Sinen).
 Halty (Loubna).
 Kaïna (Mourad).
 Lacroix (Pascal).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe, confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 dudit code qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
 Le contingent réduit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 713-11 est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Lorsqu'une dérogation a été accordée en vertu des articles R. 713-24, R. 713-25 ou R. 713-26, les employeurs concernés qui désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2005, M. Berthu (Georges), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 2 janvier 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 14,00 euros à compter du 1er janvier 2005.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, est fixé à 6,10 euros à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, M. Delmas (Constantin, Albert, André, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Girod, Olivier Herrnberger et Stéphane Zecevic, notaires associés, à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Les documents mentionnés à l'article R. 713-45 sont signés par l'employeur ou un de ses représentants. Ils précisent la date à laquelle ils prennent effet. Un exemplaire en est transmis à l'inspecteur du travail avant leur mise en vigueur.
 Lorsqu'en application de l'article L. 713-16, l'activité des salariés est organisée selon les calendriers individualisés, le changement de ces calendriers doit être notifié aux salariés concernés en respectant le délai prévu au troisième alinéa de cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif.
 Lorsqu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos est appliqué dans les conditions fixées à l'article L. 212-9 du code du travail, la modification des dates fixées pour la prise des journées ou demi-journées de repos doit respecter le délai défini par cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif pour notifier ce changement au salarié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2005, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, chef du bureau 7 D à la direction générale de la comptabilité publique, est nommée en tant que représentante suppléante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de Mme Huguette Allard.
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser immédiatement le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
 Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du repos compensateur.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-13, au cas où le chef d'exploitation agricole ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L. 722-5, à la suite d'une expropriation, d'une opération de remembrement, d'une reprise de terres par le propriétaire ou d'une augmentation de la surface minimum d'installation, il est maintenu, sur sa demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sur décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, sous réserve de remplir, au cours de cette période, les conditions prévues à l'article R. 722-7.
 A l'issue de ces cinq années, sont maintenus au régime, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent :
 1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation âgés d'au moins 55 ans ;
 2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation pour atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires que les assurés pourraient être incités à développer sur leur exploitation.
Les inspecteurs et contrôleurs du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article R. 722-16.
 Les inspecteurs départementaux du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles procèdent, s'il y a lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des assujettis en vue de provoquer leur affiliation à un organisme assureur. Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet dans le délai d'un mois de sa date, l'affiliation d'office est prononcée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 731-33.
Dans les établissements où le repos hebdomadaire n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche, un registre ou un tableau tenu à jour doit mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier en précisant ce régime ainsi que le jour et, éventuellement, les fractions de journées choisies pour le repos de chacune des personnes intéressées.
 Ce registre ou ce tableau est communiqué aux salariés. Il est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et conservé pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile incluant la semaine concernée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005 :
 Mme Gillard (Delphine, Chantal, Mireille, Madeleine), épouse Fontaine, et M. Martin (Jean-François, Damien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 Le retrait de M. Lebaron (Hubert, Jean, Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires associés, est ainsi modifiée : Gille Oury, Louis Theze, Philippe Narbey, Delphine Fontaine et Jean-François Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
L'arrêté du 20 janvier 2000 modifié fixant la composition des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 13 septembre 2005, est fixé à :
 - concours externe : 56 places ;
 - concours interne : 18 places.
 4 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le groupe B à la date prévue pour les opérations de tirage au sort de 2006 et, pour le groupe A, à la date prévue pour les opérations de tirage au sort de 2008, organisées pour le renouvellement des membres des conseils de la fonction militaire.
 A ces dates, sont respectivement tirés au sort les membres des groupes A et B des conseils de la fonction militaire, dans les conditions prévues par le présent arrêté. Les membres titulaires et suppléants des groupes A et B élisent, au sein du groupe auquel ils appartiennent, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le titre professionnel de gérant(e) en restauration collective est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2005 :
 Le service archéologique de la ville d'Orléans est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique de la ville d'Orléans est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le territoire national pour les périodes chronologiques allant du gallo-romain à l'époque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
L'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1972 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le total des dépenses visées au 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ne doit pas dépasser 20 % du montant de la taxe restant dû après acquittement du quota réservé à l'apprentissage. En outre, la part de ces dépenses destinée à l'enseignement ménager est fixée à 10 % du montant de la taxe ci-dessus défini. »
Délégation est donnée à Mme Hélène Ferran, inspectrice principale des douanes, à M. Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 5 juillet au 31 août 2006 :
 Site : Espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 6 août 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 6, 19, 26, 32, 35 38, 41, 44, 47, 50 et 60, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la première  mi-temps.
Information des personnes.
 Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées par la diffusion à chacune d'entre elles d'une note explicative pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de location ou de prêt du véhicule.
 Par ailleurs, les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs procèdent également, conformément aux dispositions de l'article L. 432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article 1er.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Cristian Stanoiu, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 28 décembre 1979 à Bucarest (Roumanie).
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF du 6 au 9 juillet 2006 :
 Site : Nantes (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2006 :
 M. Vitry (Daniel), directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
 M. Verdier (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Atlantique Animation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Teillé Animation du 26 au 27 août 2006 :
 Site : lieudit plan d'eau, 44440 Teillé.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 87,6 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2006, Mme Emmanuelle Wargon, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), est maintenue dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur délégué, chargée de la coordination et du contrôle interne au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Citact Citoyens et acteurs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Vagabondage du 13 juillet au 13 octobre 2006 :
 Site : 78, Grande-Rue, 71380 Saint-Marcel.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,9 MHz.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Magic Radio du 1er septembre 2006 au 1er juin 2007 :
 Site : Moûtiers (73).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Le montant à rembourser au Trésor par les techniciens supérieurs de l'équipement en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établi, selon le mode de calcul prévu à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la durée de service à effectuer en activité, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Jean-Renaud Gely, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Jacques Blanchard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des Français à l'étranger.
 Le chef du service des Français à l'étranger a autorité sur :
 1. La sous-direction de la sécurité des personnes, compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Elle assure une veille permanente sur les risques de toute nature, y compris sanitaire. Elle encadre la cellule de crise. Elle met en oeuvre la protection consulaire au sens de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
 2. La sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger, qui met en oeuvre l'aide sociale publique aux Français établis hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. La maison des Français de l'étranger les informe du soutien que peut leur apporter l'Etat français à travers son réseau diplomatique et consulaire.
 3. La sous-direction de l'administration des Français, qui connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et des étrangers en France.
 Les compétences requises sont :
 - des capacités de management ;
 - une bonne connaissance des questions consulaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain, délaissées de la RN 6, situées sur le territoire de la commune de Modane (Savoie), cadastrées section C n° 4119 d'une superficie de 359 mètres carrés environ et n° 4120 d'une superficie de 618 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur les plans annexés au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Savoie, 1, rue des Cévennes, BP 1106, 73011 Chambéry Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Le prix unitaire correspondant à la réservation, prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est décomposé en deux termes :
 DRS : droit de réservation des sillons.
 DRAG : droit de réservation des arrêts en gare.
 Les périodes horaires sont définies de la façon suivante :
 - heures de pointe : de 6 h 30 à 9 h 00 et de 17 h 00 à 20 h 00 ;
 - heures normales : de 4 h 31 à 6 h 29, de 9 h 01 à 16 h 59 et de 20 h 01 à 0 h 30 ;
 - heures creuses : de 0 h 31 à 4 h 30.
 Le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
 Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème de la catégorie N3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois voyageurs aptes à la grande vitesse (soit 220 km/h ou plus).
 Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou « haut le pied » (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient K = 0,6. Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 km et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 km/h.
 Le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
 Les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 euros par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 euro par sillon-kilomètre pour le fret.
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles 170 à 174.
 Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.
Délégation est donnée à M. Philippe Braidy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du service de l'audit central de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer tous documents, les correspondances, les conventions et contrats, les marchés, les actes administratifs ainsi que les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions du service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Braidy, délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, directeur d'études, adjoint au directeur du service, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Mohamed Al Mufti, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 10 juillet 1976 à Damas (Syrie).
Mme Marie-Christine Armaignac, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
 M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Sophie Depreitere et MM. Serge Ratie et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.