Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles     1er et 2 du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié, et dont le taux est     égal à 115 p. 100 du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du     lait et des autres produits laitiers livrés par un producteur en dépassement     de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article     3.
      Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement     (CEE) no 536/93 modifié, en fonction des variations du taux de matière grasse     du lait collecté.
      En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92,     l'Onilait comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont     les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui     leur a été notifiée en application de l'article 3. Dans la limite du montant     total du prélèvement supplémentaire correspondant aux quantités     comptabilisées, et en tenant compte des avoirs octroyés par l'acheteur en     application de l'article 6, l'Onilait rembourse aux acheteurs une fraction du     prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs, dont les livraisons     dépassent leur quantité de référence.
      A la fin de la campagne 1995-1996, si la somme des avoirs octroyés, en     application de l'article 6, aux producteurs en dépassement est inférieure ou     égale au remboursement effectué par l'Onilait, ces avoirs sont maintenus;
     dans le cas contraire, le taux visé au point 2 du deuxième alinéa de     l'article 6 est réduit de façon linéaire à due concurrence. Toutefois, au     terme de cet ajustement:
      - un producteur disposant d'une quantité de référence inférieure à 40 000     litres reçoit un avoir égal à celui attribué au producteur disposant de 40     000 litres, et      - un producteur dont la quantité de référence est supérieure ou égale au     quotient de 20 000 litres par le taux précité reçoit un avoir de 48 520 F.
      Un producteur en dépassement ne peut pas bénéficier d'un remboursement du     prélèvement supplémentaire à sa charge qui excéderait le montant dû en     application du premier alinéa et le montant de l'avoir visé à l'article 6.
Art. 14. -  Dans chaque institut de formation des cadres de santé, le     directeur est assisté d'un conseil technique qu'il consulte sur toutes les     questions relatives à la formation.
      Le directeur de l'institut soumet au conseil technique pour avis:
      - le projet pédagogique et l'organisation générale des études dans le     respect du programme défini par le présent arrêté;
      - les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation théorique et pratique et     les modalités de validation des stages;
      - l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique;
      - l'effectif des différentes catégories de personnels enseignants ainsi que     la nature et la durée de leurs interventions;
      - le budget prévisionnel;
      - le montant des frais de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves     d'admission exigés des étudiants;
      - le règlement intérieur;
      - les reports de scolarité prévus par le deuxième alinéa de l'article 9 du     présent arrêté.
      Il porte à la connaissance du conseil technique:
      Le bilan pédagogique de l'année écoulée;
      Les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice;
      La liste des étudiants admis et les reports de scolarité accordés.
Art. 1er. -  L'agrément des instituts préparant au diplôme de cadre de santé     est prononcé par le ministre chargé de la santé après avis de la commission     permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions     paramédicales sur la base d'un dossier transmis par la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales comprenant les documents suivants:
      La liste des professions pour lesquelles l'agrément est demandé;
      Les modalités de fonctionnement de l'institut, notamment sa capacité     d'accueil théorique, le nombre et la qualification des personnels;
      La liste des institutions s'engageant à offrir des stages;
      Le plan des locaux et la liste des matériels affectés à l'institut;
      Le budget prévisionnel de l'institut;
      L'avis motivé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur     la base d'une analyse des capacités de formation existantes et des besoins     régionaux, et éventuellement interrégionaux, sur cinq ans en cadres de santé     par profession.
      La décision d'agrément, prononcée pour une durée de cinq ans, précise le     nombre d'étudiants que l'institut est autorisé à accueillir en formation,
     pour chacune des professions pour lesquelles l'agrément est demandé.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982     modifié susvisé relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme     suit:
      1. Remplacer la mention:
      << I. - Les instituts et centres culturels suivants: >>,
      Par la mention:
      << I. - Les centres culturels et de coopération linguistique, les instituts     et les centres culturels suivants: >>.
      2. Remplacer les établissements suivants:
Art. 1er. -  La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars     1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification     indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est     complétée, au titre de la cinquième tranche, conformément à l'annexe du     présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 avril 1995, M. Joubert (Pierre), inspecteur général du travail et     de la main-d'oeuvre des transports, est admis, au titre des articles L. 4     (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 1995.
II. - Centre Bordeaux-II
     Baissac (Daniel).
    Fortassin (Nelly),
      épouse Da-Dalt.
    Gaspard (Jean-Luc).
    Joubert (Sylvie).
    Lahore (Annick),
      épouse Fouchou-Lapeyade.
    Meoule (Bernard).
    Morize (Aline),
      épouse Rielland.
    Noël (Martine).
    Perignon (Pierre-Yves).
    Salmon (Martine).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national,     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel de la convention collective des industries et     commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6     décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de     Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord     Salaires du 19 octobre 1994 (barème annexé), tel qu'étendu par l'arrêté du 16     février 1995.
Art. 7. -  Les ingénieurs de recherche en position de détachement dans un     autre corps d'ingénieurs de recherche, remplissant les conditions requises,
     pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande     soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement, selon     les modalités propres à chacun de ces corps.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel en date du 21     septembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par décret en date du 30 juin 1995, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de Forêt de protection de Dalhunden, les parties de     territoire de la commune de Dalhunden (département du Bas-Rhin), comprenant     les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan     de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface     totale de 300 hectares 42 ares 81 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Dalhunden.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou aux     documents d'urbanisme en tenant lieu.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1995, M. Léonard     (Claude, Joseph, Amédée), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à l'administration centrale de la direction des systèmes terrestres et     d'information à Saint-Cloud, est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 9 octobre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 12 juillet 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Compagnie financière Hervet, en qualité de     représentants de l'Etat:
      M. Jean Brunel, en remplacement de M. Jean Lemierre;
      M. Thierry Dissaux, en remplacement de Mme Stéphane Pallez.
Art. 20. -  Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la     réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
      Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de     service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve     naturelle.
Par décret en date du 8 août 1995:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite <<     Fondation Banque de France pour la recherche en économie monétaire,
     financière et bancaire >>, dont le siège est à Paris (1er), 39, rue     Croix-des-Petits-Champs.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11037  a 11038    
                      ......................................................
Art. 2. -  I. - Le premier alinéa de l'article 2 ter de l'arrêté du 10 juin     1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les tarifs pratiqués par les institutions effectuant des opérations     d'assurance sur la vie et d'épargne doivent être établis d'après un taux au     plus égal à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé     sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus     bas des deux taux suivants: 3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen indiqué     ci-dessus. Pour les opérations à cotisations périodiques ou à capital     variable, quelle que soit leur durée, le taux du tarif ne peut excéder le     plus bas des deux taux suivants: 3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen     indiqué ci-dessus.>>      II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: << contrats à primes     périodiques >> sont remplacés par les mots: << opérations à cotisations     périodiques >>.
      III. - Au quatrième alinéa de ce même article, les mots: << 4,5 p. 100     au-delà de huit ans, ainsi que pour les contrats à primes périodiques. >>     sont remplacés par les mots: << au-delà de huit ans, le plus bas des deux     taux suivants: 3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat     français libellés dans cette référence monétaire, indiqué ci-dessus. Il en     est de même pour les opérations à cotisations périodiques. >>      IV. - Le sixième alinéa de ce même article est ainsi rédigé:
      << Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des     taux en vigueur au moment de l'adhésion ou de la souscription et ne sont pas     applicables aux opérations visées à la section 4 du chapitre II du titre III     du livre IX du code de la sécurité sociale. Dans le cas de versements non     programmés aux termes du bulletin d'affiliation à un règlement ou du contrat,     ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations collectées et traitées sont     relatives à:
      - l'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénom, numéro de poste);
      - la situation professionnelle (fonctions, service, adresse     professionnelle);
      - la communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de     l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et     de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé.
Tribunal de grande instance de Nice
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe:
      Mme Jeanne Meghriche, épouse Barreth, premier juge audit tribunal, en     remplacement de M. Barthelemy, admis à faire valoir ses droits à la retraite;      Mme Anne Buisine, épouse Fenot, premier juge audit tribunal (poste créé).
      Juges, sur leur demande:
      M. Dominique Liziard, premier juge au tribunal de grande instance de     Bordeaux, en remplacement de Mme Fenot;
      Mme Françoise Bel, épouse Lautemann, juges des enfants au tribunal de grande     instance de Toulouse, en remplacement de Mme Barreth.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice: sur sa demande, M.
     Christophe Courtalon, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Lille.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      Mme Valérie Porte, épouse Courtalon, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Robert,     nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance     de Grasse;
      M. Jean-Michel Raynaud, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Aurillac, en remplacement de M. Leroy, nommé     juge d'instruction au tribunal de première instance de Mamoudzou;
      Mme Nathalie Bel, épouse Mazaud, juge au tribunal de grande instance de     Cambrai, en remplacement de M. Merlino, admis à faire valoir ses droits à la     retraite;
      M. Eric Mazaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Valenciennes, en remplacement de Mlle Auguste.
Art. 22. -  Les décisions prises par le président ou le vice-président dans     les matières mentionnées à l'article 21 sont soumises aux mêmes règles que     celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration     portant sur les mêmes objets.
      Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil     d'administration portant délégation, les décisions prises en application de     celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le     vice-président. Sauf disposition contraire dans la délibération, les     décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont     prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président,     par le conseil d'administration.
      Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions     du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la     délégation qu'il a reçue.
      Le conseil d'administration peut toujours mettre fin à la délégation.
Art. 3. -  Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du     Gouvernement d'allocations non attribuées sont interdits dans les conditions     suivantes:
      1o Du premier au second degré et inversement;
      2o De l'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des     maîtres à la première année d'institut universitaire de formation des maîtres     et inversement;
      3o Pour le second degré:
    3.1. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement de second degré aux sections Histoire et     géographie, Lettres modernes, Physique et chimie ou Mathématiques de ce même     concours;
    3.2. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré à l'une des sections ou options     du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique;
    3.3. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique aux options B et C de la section     Economie et gestion de ce même concours;
    3.4. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique à l'une des sections ou options du     concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second     degré;
    3.5. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une des sections ou     options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     du second degré ou à l'une des sections ou options du concours du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Art. 5. -  A l'occasion de toute demande d'aide sociale ou d'aide médicale     déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou     réputée y résider en application de l'article 44-2 du décret du 2 septembre     1954 susvisé, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies au     cinquième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale,     les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir     ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale ou à l'aide médicale.
Art. 14. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mary (Pierre,     Jean, Lucien), placé en position de service détaché auprès de G.I.A.T.
     Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1995 et, à     la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du     cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roumieux (Michel, André),     placé en position de service détaché auprès de G.I.A.T. Industries, est     réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1995 et, à la même date,
     admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des     ingénieurs généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Billard (Michel, Pierre,
     Henri), placé en position de service détaché auprès de Thomson S.A., est     réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1995 et, à la même date,     admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des     ingénieurs généraux de l'armement.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 octobre 1995, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté:
      Au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table     et des vins de pays;
      Au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 24. -  Le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - A l'article 4:
      1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort     géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention     conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités     d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la     date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.
     Il arrête également la liste d'aptitude. >>      2. Le cinquième alinéa est abrogé.
      II. - Au 2o du premier alinéa de l'article 18, les mots: << le Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << le centre de gestion >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 29, les mots: << le Centre national de     la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << le     centre de gestion >>.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les     logements et les personnes physiques.
      S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la     date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation     familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités     professionnelles, les migrations, les conditions de logement.
      Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis     informatiquement.
Art. 4. -  L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en la     réalisation, à l'intention d'au moins deux cents rationnaires, d'un repas     complet (au moins une entrée froide et une entrée chaude, un plat chaud garni     et un dessert) comportant obligatoirement la confection d'une pâte. Ce repas     est réalisé à partir de fiches techniques. L'épreuve comprend le remplissage     d'un bon d'économat.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, a     été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins no 2/95 relative à << l'organisation d'une     campagne d'assistance médicale et technique embarquée (A.M.E.) à la pêche du     thon blanc germon dans l'océan Atlantique Nord-Est >>.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Echappé,
     sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de     signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale     du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Olivier     Echappé, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 91-450 du 17 mai 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau, 41100 Villiers-sur-Loir;
      << Altitude du site: 123 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 163 mètres (*).
Art. 1er. -  Mme Bocquenet (Evelyne) est nommée membre titulaire du comité     technique radiophonique de Rennes, en remplacement de M. Zimmermann (Franck).      M. Scatton (Philippe) est nommé membre suppléant.
      Ils sont nommés pour une période de trois ans à compter du 5 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 juillet 1995, M. Houelleu (Yannick), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 5 août 1995.
Art. 3. -  I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au     titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p.     100.
      Les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts ne sont     pas applicables à la majoration.
      Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes     procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt     de solidarité sur la fortune.
      II. - Pour l'année 1995, les redevables doivent acquitter la majoration au     plus tard le 16 octobre 1995 auprès de la recette des impôts de leur domicile     au 1er janvier 1995.
Tribunal de grande instance de Carcassonne
      Mlle Caroline Duchac, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants     et chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne.
      Juge: M. Jean-Hugues Desfontaine, substitut du procureur de la République     près ledit tribunal, en remplacement de M. Jouanguy.
      M. Desfontaine est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de Mlle Duchac.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Emma Bellotti,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Millau, en remplacement de M. Desfontaine.
Art. 3. -  L'examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est     organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l'initiative du     recteur ou des recteurs, qui arrêtent la date d'ouverture et de clôture des     inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves. Les candidats     peuvent subir les unités de contrôle ou les unités capitalisables soit au     cours de la même session, soit au cours de sessions différentes.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     aura lieu en 1997 à l'exception de l'accès au diplôme par unités     capitalisables qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie     dès la publication du présent arrêté.
Art. 2. -  La définition de l'épreuve correspondant aux programmes définis     en application de l'article 1er ci-dessus est fixée conformément à l'annexe     II du présent arrêté. La durée de cette épreuve, dont le coefficient demeure     fixé pour chaque brevet de technicien supérieur concerné par les arrêtés     susvisés, est de quatre heures.
Art. 42. -  L'article 51 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 51. -  Le programme annuel des différentes actions nationales de     formation continue proposées aux magistrats est arrêté par le conseil     d'administration sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la     magistrature.
      << Des actions de formation continue déconcentrée peuvent être organisées à     l'intention des magistrats d'une ou plusieurs juridictions d'un ressort de     cour d'appel dans la limite des crédits prévus chaque année à cette fin par     l'Ecole nationale de la magistrature, et selon les conditions fixées à     l'article 51-2.
      << Chaque année, le directeur présente un rapport sur l'exécution du     programme national de formation, ainsi que sur celle des actions de formation     continue déconcentrée. >>
A N N E X E  I
    ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 (1)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/95                        Page 11862  a 11864    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 (1)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/95                        Page 11862  a 11864    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I I
    ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 (1)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/95                        Page 11862  a 11864    
                      ......................................................
      (1) Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le     matin des jours indiqués.
      Lorsque le départ en vacances a lieu un mercredi ou un samedi, pour les     élèves qui n'ont pas classe ce jour-là, les vacances commencent après la     classe, respectivement, du mardi ou du vendredi.
      Lorsque la rentrée est prévue un mercredi, pour les élèves qui n'ont pas     classe ce jour-là, celle-ci s'effectue le jeudi.
Tribunal de grande instance d'Albertville
      Procureur de la République: Mlle Monique Zerbib, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M.
     Samuel.
      Juge: sur sa demande, M. Sylvain Schwindenhammer, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mme Rachou.
Tribunal de grande instance de Dole
      Juge: Mlle Bénédicte Pestel, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Valtat.
      Juge d'instruction: Mme Jacqueline Wirz, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Desrousseaux.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-François     Levêque, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de     Montpellier, en remplacement de Mme Wirz.
Art. 7. -  La division des évaluations économiques et financières a pour     mission de permettre le pilotage financier des différents régimes de sécurité     sociale. Elle est chargée de la conception, de l'organisation et du     traitement des systèmes d'informations nécessaires à cet objectif. Elle     analyse la conjoncture des différentes branches de la sécurité sociale et     suit les effets des politiques de maîtrise des dépenses. Elle assure la     synthèse des études financières sur la sécurité sociale. Elle réalise les     prévisions financières des différents régimes et assure les opérations liées     aux transferts de compensation. Elle participe à l'élaboration des rapports     de la commission des comptes de la sécurité sociale, ainsi qu'aux différents     rapports remis au Parlement.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1995 portant que les présentes     concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 14 avril 1995
     Souyris (André, Léon, Germain), gendarme; 26 ans de services. Grièvement     blessé dans l'accomplissement de son devoir le 31 mars 1995.
    Verschoote (Luc, Jean, Marie), maréchal des logis-chef; 18 ans de services.
     Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 31 mars 1995.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité;
      - numéro élève;
      - nationalité (française ou étrangère);
      - code socioprofessionnel;
      - handicap (code O/N);
      - établissement fréquenté;
      - origine scolaire;
      - niveau de diplôme possédé.
Option Analyste
    Recrutement masculin
     Pilot (Lionel, M., P.).
    Chambon (Georges, L., J.).
    Payen (Nicolas, R., J.).
    Jaulneau (Yann, C.).
    De Riberolles (Quentin, P., M.).
    Agathon (Gérald, O.).
    Soutrenon (Loïc, S.).
    Herve (Yann, R., A.).
Appendice B. 1 a:
          Marginal 211331:
      Modifier le texte comme suit:
      << Les réservoirs destinés au transport des matières visées au marginal     211310 c et d peuvent aussi être conçus pour être vidangés par le bas.
      << Les réservoirs destinés au transport des matières visées au marginal     211310 c, à l'exception des matières du 33o, doivent pouvoir être fermés     hermétiquement 6. >>
Par décision no 97-259 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande 400     MHz est attribué, pour une durée d'un mois, du 1er au 30 septembre 1997, à la     société Régiocom pour effectuer des essais de propagation sur la zone de     Paris - Ile-de-France.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1997/12 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service :
      1o Les jeunes gens :
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre     1997 et nés au plus tard le 31 décembre 1974 ;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1997 ;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1997 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er septembre 1997, déposé une demande d'appel avancé ;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1997 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er septembre 1997, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation ;
      e) Recensés avec la classe 1999 volontaires pour être appelés le 1er     décembre 1997 et qui, à cet effet, ont déposé une demande d'appel avancé ou     fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation ;
      2o Les jeunes gens non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole :
      a) Omis et naturalisés, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de     la classe 1998 ;
      b) Nés entre le 1er octobre 1978 et le 31 décembre 1978, ces dates incluses,     recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1998.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale     au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Mars 1997
     27 mars 1997. - M. Duplan (Pierre), Versailles.
    27 mars 1997. - M. Tatsumi (Jun), Paris-Belleville.
    27 mars 1997. - Mlle Zanatta (Karine), Paris-Belleville.
    28 mars 1997. - Mlle Badellon (Emmanuelle), Versailles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général     du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no     31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les     dispositions de l'avenant no 69 du 22 mai 1997 (Durée du travail) à la     convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret du     huitième alinéa de l'article 8 modifié relatif à la rémunération forfaitaire     pour le personnel d'encadrement.
      Le neuvième alinéa de l'article 8 modifié relatif à l'attribution de repos     forfaitaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article L. 212-5-1 du code du travail.
      L'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article L. 227-1 du code du travail.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Fréquence Mirantin, pour la période du 1er juillet au 15 septembre     1997 :
      Site : Arêches (73) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 88,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire en     date du 13 octobre 1997, les emplois ouverts pour 1997 dans les corps des     professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des     professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux     d'éducation en application du décret du 11 octobre 1989 sont fixés comme suit     :
    Corps d'intégration
      Professeurs certifiés : 2 470.
      Professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) : 15.
      Professeurs d'éducation physique et sportive : 200.
      Conseillers principaux d'éducation : 15.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-23 en date du 18 juillet     1997 (pour l'avenant no 39) et n 97-36 en date du 26 septembre 1997 (pour     l'avenant no 40), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 9
    1. L'accès aux informations et matériels classifiés et aux locaux, où sont menés des projets classifiés, est accordé par une Partie à tout ressortissant de l'autre Partie, sous réserve qu'une autorisation préalable ait été donnée par les autorités compétentes de sécurité de l'autre Partie.
    2. Cette autorisation est délivrée, seulement à partir des demandes de visites, aux ressortissants qui ont été habilités au niveau requis conformément à la classification du sujet et autorisés à traiter des informations et matériels classifiés (ci-après dénommés " les Visiteurs ").
    3. L'autorité compétente de la Partie demanderesse fait connaître à l'autorité compétente de la Partie visitée les noms des Visiteurs, au moins vingt jours avant la date proposée de la visite. En cas de nécessité particulière, cette autorisation de visite est donnée dans les meilleurs délais entre les Parties.
    4. Les demandes de visites sont formulées conformément aux procédures de la Partie visitée et contiennent au minimum les renseignements visés en annexe qui fait partie intégrante de l'accord.
    5. Pour tout projet, programme ou contrat particulier, il est possible, à condition d'obtenir l'approbation des deux Parties, d'établir des listes de visiteurs périodiques sous réserve de l'accord préalable des autorités compétentes de sécurité. Ces listes sont valables pour une durée initiale de douze mois, pouvant être prolongée après entente entre les autorités compétentes de sécurité par des périodes supplémentaires n'excédant pas douze mois.
    Ces listes doivent être établies et présentées conformément aux dispositions en vigueur prises par la Partie destinataire.
    Une fois qu'une liste a été approuvée, les procédures relatives aux visites s'effectuent, pour les personnels dont les noms figurent sur la liste, directement auprès des établissements concernés.
    6. Les visiteurs doivent traiter, conformément aux dispositions du présent Accord, les informations qui peuvent être portées à leur attention ou celles qui peuvent parvenir à leur connaissance lors de la visite.
Art. 1er. -  La décision no 93-253 du 27 avril 1993 autorisant l'association     Média 09 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Médiane FM, publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur     des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 3 octobre 1997, M. Nicolas (Philippe),
     administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché     auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier à     l'agence financière près la mission permanente de la France auprès de     l'Organisation des Nations unies à New York, pour une durée maximale de deux     ans à compter du 1er mai 1997, au titre de la mobilité.
Membres
    M. Atlan (Henri).
    M m e Barrier (Geneviève).
    M. Chatelain (Pierre).
    M. Czyba (Jean-Claude).
    M m e Dall'Ava-Santucci (Josette).
    M. Danchin (Nicolas).
    M. Darcourt (Guy).
    M m e Efthymiou (Marie-Louise).
    M m e Eschwege (Eveline).
    M. Kazatchkine (Michel).
    M. Kreis (Henri).
    M. Lebuisson    (Dan-Alexandre).
    M. Loisance (Daniel).
    M. Mosnier (Henri).
    M m e Novakovitch (Gisèle).
    M. Sarda (Pierre).
    M. Sedel (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire     et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3     octobre 1997, Mme Mear (Josiane), administrateur civil de 2e classe, affectée     au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la     disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, pour une période de deux ans à compter du 2 mai 1997, au titre de     la mobilité.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno     Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M.     Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
      Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial,     à Mme Michèle Prigent, inspecteur principal des impôts, et à Mme Anne-Marie     Alcabas, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous     ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 3. -  Le programme de formation est établi par l'Institut national de     formation des personnels du ministère de l'agriculture, en concertation avec     l'intéressé et son futur chef de service, selon la procédure ci-dessous :
      - établissement d'une fiche descriptive, portant sur les nouvelles fonctions     de l'agent ;
      - recensement des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités     maîtrisées par celui-ci et des capacités requises dans la nouvelle spécialité     ;
      - mise au point du programme, qui comportera notamment des participations à     des sessions de formation et du travail personnel.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/08
     Bourgeat (Thierry, Christian).
    Droulers (Bertrand, Pierre, Roger).
    Filiol (Arnaud, Stéphane, Henri).
    Geslin (Loïc, Patrick, Yves).
    Hurand (Sébastien).
    Jammes (David, Stéphane).
    Menard (Stéphane, Henri, Fernand).
    Raynaud (François-Guillaume, Axel).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 64 du 4 avril 1997 à la     convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 3. -  Les paragraphes numérotés 1 à 4 de l'article 8 de l'arrêté du 7     juillet 1995 susvisé sont modifiés comme suit :
      << 1. Délivre les réceptions CE des équipements visés par les directives     particulières énumérées en annexes I et III de la directive 92/61/CEE     susvisée et dont la liste est reprise en annexe I du présent arrêté, et qui     font aussi l'objet, le cas échéant, d'homologations selon les règlements     annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
      << 2. Notifie, au sens de l'article 14 de la directive 92/61/CEE susvisée,
     la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     d'Ile-de-France, ainsi, le cas échéant, que d'autres directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement désignées par arrêté     conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de     l'industrie en application de l'article R. 109-4 du code de la route, comme     services administratifs chargés d'examiner les dossiers de demande présentés     par les constructeurs et de délivrer en son nom les réceptions CE pour les     véhicules à moteur ;
      << 3. Notifie, au sens de l'article 14 de la directive 92/61/CEE susvisée,
     la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     d'Ile-de-France comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de     demande présentés par les constructeurs et de délivrer en son nom les     réceptions CE des systèmes visés par les directives particulières énumérées     en annexes I et III de la directive 92/61/CEE susvisée, et dont la liste est     reprise en annexe I du présent arrêté, et qui font aussi l'objet, le cas     échéant, d'homologations selon les règlements annexés à l'accord de Genève du     20 mars 1958 ;
      << 4. Désigne la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Ile-de-France comme service administratif chargé de     recevoir en son nom les documents en provenance d'autres Etats membres visés     aux articles 6 et 9 de la directive 92/61/CEE susvisée, ainsi que de recevoir     et de diffuser aux autres Etats membres une copie desdits documents émis par     les autres directions régionales de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement visées au paragraphe 2 ci-dessus ; >>.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1997, M. Dieudonné Mandelkern, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 1997.
    M. Dieudonné Mandelkern est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 1997 :
      Sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération au titre de     représentants des administrations :
    I. - Titulaires
      M. Marimbert (Jean), directeur des relations du travail, ministère de     l'emploi et de la solidarité.
      M. Douvreleur (Olivier), sous-directeur à la direction des affaires civiles     et du sceau, ministère de la justice.
      M. Jachiet (Nicolas), sous-directeur à la direction du Trésor, ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie.
      M. Durand (Philippe), sous-directeur au service de la législation fiscale,
     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
      M. Lesquins (Jean-Louis), sous-directeur à la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie.
      M. Lemas (Pierre, René), directeur de l'habitat et de la construction,
     ministère de l'équipement, des transports et du logement.
      M. Fournier (Bernard), sous-directeur des transports terrestres, ministère     de l'équipement, des transports et du logement.
      M. Scemama (Bernard), directeur de l'artisanat, ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie.
      M. Farlin (Christian), directeur du commerce intérieur, ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie.
      M. Jacotot (Alain), sous-directeur à la direction de la production et des     échanges, ministère de l'agriculture et de la pêche.
      M. Boyer (Bernard), directeur adjoint à la direction des pêches maritimes et     des cultures marines, ministère de l'agriculture et de la pêche.