Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2002, M. Claude Kuczyk, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 2003, conformément aux dispositions de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 18 août 1936, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002 :
 Mme Dechaumont (Christine), épouse Cavalié, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Brachat, Philippe Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn) ;
 Le retrait de M. Brachat (Pierre, Angeli), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brachat, Philippe Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Brachat, Philippe Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Molinier, Philippe Sicard, Philippe Thiriot et Christine Dechaumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2002, trois concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003.
 Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 13 et 14 mai 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 27 janvier 2003 et le vendredi 21 février 2003.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR, libellée aux nom et adresse du demandeur.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au vendredi 28 février 2003.
 Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit adressés avant minuit à la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 28 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du lundi 27 janvier 2003 au vendredi 21 février 2003, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales et départementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés, postés ou déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003. Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Université Bordeaux-I :
 M. Panet (Michel).
 Université de Pau :
 M. Brooke (Francis) ;
 M. Xavier (Jean-Paul).
 Université Clermont-Ferrand-II :
 M. Ferrand (Nils).
 Université de Marne-la-Vallée :
 M. Ruste (Jacky).
 Université de Limoges :
 M. Laroye (Marc-Yvan).
 Institut national des sciences appliquées de Lyon :
 M. Rivoire (Guy).
 Université Lyon-II :
 M. Bertin (Gilles).
 Université de Perpignan :
 M. Estaben (Bernard).
 Université d'Angers, institut universitaire de technologie d'Angers :
 M. Lebuffe (Stéphane).
 Université de Nice, Ecole supérieure en sciences informatiques de Nice :
 M. Lips (Jean-Pierre).
 Université de Tours :
 M. Sallé (Frédéric).
 Institut national des sciences appliquées de Rouen :
 M. Roblin (Antoine).
 Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg :
 M. Jegou (Armel).
 Université Strasbourg-I :
 M. Parade (Claude).
 Université d'Evry - Val d'Essonne :
 M. Fernandez (Alexandre) ;
 M. Ploix (Damien) ;
 M. Priaulet (Philippe).
 Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines :
 M. Vasseur (Jean-Paul).
 Ecole normale supérieure :
 M. Bourdoncle (François).
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon, de la zone réglementée LF-R 71 A et de la TMA Provence lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 06' 10'' N, 005° 09' 48'' E - ROMAM ;
 44° 55' 44'' N, 005° 10' 58'' E - LUKUM ;
 44° 34' 22'' N, 005° 13' 20'' E - OGALO ;
 44° 27' 42'' N, 005° 14' 04'' E - EVALA.
 44° 04' 17'' N, 005° 27' 17'' E - GIROL.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 125 (3 800 m) du point : 45° 06' 10'' N - 005° 09' 48'' E au point : 44° 27' 42'' N - 005° 14' 04'' E ;
 - 8 500 pieds (2 600 m) au-dessus du niveau de la mer du point : 44° 27' 42'' N - 005° 14' 04'' E au point : 44° 04' 17'' N - 005° 27' 17'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions de l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, de l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, de l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé et des articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Saint-Etienne et de la TMA Clermont-Ferrand lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 42' 29'' N, 004° 38' 56'' E - MEBAK ;
 45° 39' 12'' N, 004° 12' 20'' E - SOPAD ;
 45° 36' 14'' N, 003° 48' 59'' E - SULOT.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société à responsabilité limitée ED2F, dont le siège social est situé 3, rue Elie-Reynier, 07000 Privas, à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,8 MW, localisé au lieudit Le Monteillet, sur la commune de Freyssenet (Ardèche).
Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui remplissent les conditions statutaires requises pour être détachés dans le corps d'encadrement et d'application ou le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire reçoivent, le cas échéant, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire une formation adaptée en fonction de leur qualification et de leur expérience antérieures.
 Cette formation destinée à acquérir les connaissances, savoir-faire et savoir-être indispensables à l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à exercer dans leur corps d'accueil est par ailleurs individualisée pour leur permettre de compléter et d'adapter leurs compétences à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper et aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
Le contenu et la durée de la formation comprise entre trois mois et six mois sont adaptés au profil professionnel du fonctionnaire. Les objectifs de la formation dans sa partie individualisée sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire détaché. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions européennes.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société en nom collectif GASTEC, dont le siège social est situé 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville, à augmenter de 3,76 MW à 5,12 MW la puissance installée des moteurs fonctionnant à partir de biogaz, situés au lieudit Carrière de la Loisne sur la commune de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais).
La division 331 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Equipements individuels de sauvetage », est modifiée ainsi qu'il suit :
 7.1. Le titre existant du chapitre 331-2 « Planche de sauvetage » est remplacé par : « Equipement individuel de sauvetage approuvé comme équivalent à une bouée de sauvetage ».
 7.2. Dans l'article 331-2.01 « Champ d'application » :
 - au paragraphe 1, l'expression : « La planche de sauvetage » est remplacée par : « L'équipement individuel, pour pouvoir être considéré comme équivalent à une bouée de sauvetage, » ;
 - au paragraphe 1, à la suite de la référence à la « Division 226 : Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres », il est ajouté une référence à la « Division 227 : Navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres » ;
 - au paragraphe 2, l'expression : « La planche de sauvetage » est remplacée par : « L'équipement individuel de sauvetage ».
 7.3. Dans l'article 331-2.02 « Procédure d'approbation », le libellé existant du paragraphe 1 est remplacé par : « 1. Pour être considéré comme équivalent à une bouée de sauvetage, l'équipement individuel doit satisfaire aux essais requis par la résolution MSC. 81 (70) - partie 1, excepté son paragraphe 1.1 ».
 7.4. L'annexe 331-2.A.1 « Protocoles d'essais opérationnels » est modifiée ainsi qu'il suit :
 - dans le paragraphe initial, l'expression : « planche de survie » est remplacée par : « autre équipement individuel » ;
 - dans le paragraphe 2.A « Mode sauvetage - Cas d'une personne valide », la phrase : « Dans le cas de la planche, une instruction verbale lui est donnée "Tenez-vous aux poignées, bras tendus » est supprimée ;
 - dans le paragraphe 2.B « Mode sauvetage - Cas d'une personne inconsciente », la phrase : « Dans le cas d'utilisation de la planche, la victime y est installée et maintenue en place par le sauveteur » est supprimée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, établissement public à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Croix Blanche, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section CK n° 816, d'une superficie totale de 3 163 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-03503, à la rubrique « équipement (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 40° 55' 36'' N, 007° 27' 30'' E - LABRE ;
 40° 43' 17'' N, 008° 00' 00'' E - LOKSI.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 85 (2 600 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 », est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au paragraphe 2 de l'article 222-7.08 « Bouées de sauvetage », l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juin 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SARL Les Drags en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de dix lits de soins de suite polyvalents sur le site de la clinique Les Drags, avenue du Golf, Le Touquet (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juin 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Clinique du parc, sise 50, rue Emile-Combes, à Castelnau-le-Lez (Hérault), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quatre lits de médecine sur son site.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 20 novembre 2002, sont nommés membres de la commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français :
   En qualité de membre titulaire :
 M. Louis Pinatelle, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Jean-Paul Paufique.
   En qualité de membres suppléants :
 M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général de l'équipement, et Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, en remplacement de M. Dominique Becker et de M. Louis Pinatelle.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la société mutualiste La Prévoyance de Castelnau-Chalosse, dont le siège social est à Castelnau-Chalosse (40360), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société mutualiste La Prévoyance de Castelnau-Chalosse.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2), espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Semur-en-Auxois.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix de l'Ormeau.
 Commune : Viserny (21700).
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W 220°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Tonnerre.
 Fréquence : 105,00 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Ferme de l'Hermitage.
 Commune : Tonnerre (89700).
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W 170°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Les locaux de recharge de batteries des chariots automoteurs doivent être séparés des cellules de stockage par des parois et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ces parois et ces portes sont coupe-feu de degré 2 heures. La recharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge ou, dans le cas des entrepôts automatisés, hors des zones spéciales conçues à cet effet dans les cellules.
 Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
 Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction du personnel et des relations sociales), 40, avenue Charles-de-Gaulle, 76021 Niort Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
 Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
 Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de liquides inflammables.
 Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
La durée hebdomadaire du travail des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils à temps plein s'exprime sous la forme d'un forfait du nombre de jours travaillés dans l'année :
 217 jours par an, pour le médecin-conseil national ;
 207 jours par an, pour les autres praticiens-conseils et pharmaciens-conseils, sachant que la Sainte-Barbe est chômée, et compte non tenu des deux jours fériés d'Alsace-Moselle pour les seuls salariés y exerçant leur activité.
L'article 14 est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Une aide à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxe de cet investissement et dans la limite de 15 250 EUR. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le concours est passé devant un jury présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves, chacune des épreuves écrites faisant l'objet d'une double correction.
 La liste des membres du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Saint-Brieuc :
 1 poste option génie sanitaire et thermique ;
 1 poste option qualité ;
 1 poste option statistiques ;
 Centre hospitalier de Guingamp :
 1 poste option génie civil ;
 1 poste option restauration-cuisine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier (direction des ressources humaines, bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
PROGRAMME
 I. - Institutions et droit :
 - droits et obligations des fonctionnaires ;
 - organisation générale des services de l'Etat.
 II. - Données sanitaires :
 - principes de prévention et de précaution ;
 - Codex Alimentarius ;
 - Office international des épizooties ;
 - directives et règlements communautaires ;
 - assurance qualité, méthodologies de contrôle ;
 - évaluation et gestion du risque ;
 - identification des animaux ;
 - installations classées : polluants, effluents, résidus, traitements physiques, chimiques et thermiques ;
 - filières de production agricoles et agroalimentaires.
 III. - Textes techniques de référence :
 - la santé publique vétérinaire ;
 - la garde et la circulation des animaux et des produits animaux ;
 - la lutte contre les maladies des animaux ;
 - l'alimentation animale ;
 - l'équarrissage et l'incinération.
 L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 L'Agence française de sécurité environnementale.
 IV. - Textes réglementaires :
 - décret n° 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 - décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et textes d'application.
L'article 8 du même arrêté est modifié comme suit :
 I. - Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par :
 « 1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 3 700 EUR ;
 « 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 4 200 EUR, minoré de 500 EUR lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les montants fixés aux 1° et 2° ci-dessus sont majorés de 2 000 EUR lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études. »
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir la phase d'admission de ce concours. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des deux épreuves écrites d'admissibilité.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis dans la limite des postes à pourvoir. Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
 Le responsable de la comptabilité de l'association lui adresse chaque trimestre un état des dépenses et des recettes par compte. S'il ressort de l'examen de cet état que l'équilibre budgétaire de l'association est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Lazorthes (Guy, Amand), membre de l'Institut, neurochirurgien. Grand officier du 14 novembre 1989.
M. Martre (Jean, François, Henri), président d'honneur du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales. Grand officier du 6 octobre 1992.
A la dignité de grand officier
M. Garofalo (Julien), président régional des tribunaux de commerce. Commandeur du 27 novembre 1998.
Mme Le Douarin, née Chauvac (Nicole, Marthe), secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences, professeure au Collège de France. Commandeur du 2 décembre 1997.
M. Louis-Dreyfus (Guy, Robert, Pierre), compagnon de la Libération, industriel. Commandeur du 12 avril 1958.
M. Vieljeux (Tristan, Pierre, Edouard), président du conseil de surveillance de compagnies maritimes. Commandeur du 27 novembre 1996.
La base de données nationale d'identification des ovins et caprins comporte des informations relatives aux détenteurs et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au statut sanitaire des exploitations. Le ministre de l'agriculture pourra, sur avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, définir par arrêté les modalités de fonctionnement et de gestion de cette base de données.
La phase d'admission comprend l'épreuve pratique et les épreuves orales suivantes :
 A. - Epreuve pratique :
 1. Etablissement d'un diagnostic et d'une proposition de conduite à tenir à partir d'une étude de cas concret dans le domaine des sciences du vivant (temps de préparation de l'épreuve : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
 B. - Epreuves orales :
 1. Exposé du candidat sur son activité antérieure, ses publications et travaux éventuels, suivi d'une discussion avec le jury se rapportant à ses futures fonctions (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
 2. Un exposé préparé pendant une heure par le candidat, portant, d'une part, sur la notion de santé publique vétérinaire (quinze minutes de présentation et quinze minutes de discussion avec le jury ; coefficient 1) et, portant, d'autre part, sur des sujets scientifiques généraux (quinze minutes de présentation et quinze minutes de discussion avec le jury ; coefficient 1) ;
 3. Présentation d'une conférence réalisée avec notes et documents sur un thème défini par le jury (temps de préparation : deux heures ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
 4. Une épreuve obligatoire d'anglais consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique en général ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
 5. Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un projet relevant du domaine scientifique en général ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue. Peuvent être présentées les langues suivantes : allemand, espagnol, italien. Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission à l'issue des épreuves écrites et orales (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Un compte épargne-temps (CET) est mis en place dès la date d'effet définie à l'article 8 ci-après ; il est ouvert à tout praticien-conseil ayant au moins un an d'ancienneté, qui en fait la demande.
 Ce compte épargne-temps permet aux salariés intéressés de réaliser un projet personnel, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
 La demande écrite du praticien-conseil devra indiquer les éléments à y affecter et devra être formulée avant le 31 janvier de chaque année.
 L'employeur tient un compte individuel, lequel est validé chaque année par le salarié.
 Le compte épargne-temps est alimenté en fin d'année par :
 - les jours de repos supplémentaires visés à l'article 2 ;
 - une partie des congés payés.
 La limite maximale est de vingt-deux jours par an, dont dix jours maximum par an au titre des congés payés.
 Ce congé doit être pris dans un délai de cinq ans à compter de l'acquisition de congés d'une durée totale au moins égale à deux mois. Ce délai peut être prorogé de cinq ans supplémentaires pour les parents d'enfants âgés de moins de seize ans ou lorsqu'un des parents du salarié est dépendant.
 La demande doit être formulée par écrit dans un délai d'au moins trois mois à compter de la date d'utilisation souhaitée. La réponse doit parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Si les nécessités l'exigent, l'utilisation du CET peut être différée de trois mois au maximum.
 Durant ce congé, le salarié perçoit une rémunération, imposable et soumise à cotisations sociales, calculée sur la base de la rémunération en vigueur à la date du congé de la valeur moyenne des congés pris au cours des douze derniers mois.
 Ces congés devront être pris avant toute cessation d'activité.
 En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, il y a clôture du CET. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée par la Caisse autonome nationale pour les congés non encore pris. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération en vigueur à la date de la rupture.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Haubourdin, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Haubourdin, 29, rue Henri-Barbusse, BP 69, 59481 Haubourdin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le délai d'information du service, préalablement à l'utilisation des jours versés au compte épargne-temps par les personnels de la police nationale, est au moins égal au triple de la durée du congé pris à ce titre. En aucune hypothèse, ce délai ne peut être inférieur à deux mois.
 Lorsque des jours versés au compte épargne-temps sont accolés à des jours de congés annuels ou à des jours de congés bonifiés, le délai d'information préalable à la prise du congé qui en résulte est au moins égal au triple de la durée globale dudit congé. En aucune hypothèse, ce délai ne peut être inférieur à deux mois.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 26 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Puilboreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex.
3.1. Période de référence
 La période de référence est l'année civile.
3.2. Suivi des jours travaillés (règles de gestion)
 Lorsque l'agent est embauché ou cesse son activité en cours d'année, le plafond du forfait jours est calculé au prorata de son temps de présence effective.
 Les absences pour maladie ou maternité diminuent le quantum annuel de jours à réaliser.
 Conformément au code du travail, les praticiens-conseils et pharmaciens-conseils bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives, ainsi que d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives.
3.3. Décompte des jours de travail
 Afin d'assurer le suivi de l'organisation du temps de travail des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils, la mesure du nombre de jours travaillés sera effectuée au moyen d'un document déclaratif mensuel établi à la journée, rédigé par le salarié et visé par le directeur de la Caisse autonome nationale ou son délégué. Il doit permettre d'établir un récapitulatif annuel du nombre de journées travaillées.
3.4. La prise des jours de repos supplémentaires
 Le directeur de la Caisse autonome nationale s'assure que les jours de repos supplémentaires résultant de la RTT sont effectivement pris. Comme pour les congés payés, ils sont établis en accord avec le médecin-conseil national, le cas échéant sous couvert du médecin-conseil régional, qui doit veiller au respect de la continuité du service rendu.
 Pour le médecin-conseil national et le pharmacien-conseil national, ils sont établis en accord avec le directeur de la Caisse autonome nationale ou son délégué.
 Les jours de repos supplémentaires peuvent être regroupés.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir la phase d'admission de ce concours. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des deux épreuves écrites d'admissibilité.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des postes à pourvoir. Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de conférence et avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.
La liste des électeurs est arrêtée par le chancelier de l'Institut, les secrétaires perpétuels, le directeur de la bibliothèque Mazarine et l'administrateur du domaine de Chantilly.
 Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis par sections de vote créées par décision du chancelier de l'Institut, des secrétaires perpétuels, du directeur de la bibliothèque Mazarine et de l'administrateur du domaine de Chantilly.
 La liste des électeurs est affichée, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation, dans les locaux où le comité est Institué, lorsque des sections de vote ont été créées, dans chacune des sections de vote.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le chancelier de l'Institut, les secrétaires perpétuels, le directeur de la bibliothèque Mazarine et l'administrateur du domaine de Chantilly ou leur représentant statuent sans délai sur ces réclamations.
Art. 5. -  L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide pour l'accession à la propriété prévue à ce même article peut être accordée aux personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt, dès lors qu'elles attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent la réalisation ou l'acquisition d'un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 6. -  Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.
    A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
    Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
    Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
    En cas de constatation de flagrant délit, le président de la commission de surveillance établit un rapport sur les faits litigieux constatés et notifie au candidat les réserves qui en découlent. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Art. 2. -  Le concours professionnel comporte les épreuves suivantes :
    I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
    Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
    Rédaction d'une note portant sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale des douanes et des droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Epreuve no 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
    Rédaction d'une note à caractère scientifique à partir d'un dossier comportant plusieurs documents.
    II. - Epreuve orale d'admission (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 8) :
    Exposé d'une durée de dix minutes sur un sujet ou un document d'ordre général choisi parmi deux thèmes tirés au sort par le candidat, suivi d'un entretien avec le jury.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2017.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 . Elles sont remboursées le 25 juillet 2017 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2017, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 .