ANNEXE II
PROGRAMMES, DURÉE DE FORMATION ET MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
I. - Programme
Cf. annexe I de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.
THÈME : RÉGLEMENTATION
      

     et sécurité environnementale
THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR
      

     et espace ouvert au public
THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE,
      

     méthodes alternatives
Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto.
Définition des produits phytopharmaceutiques.
Produits autorisés et produits illégaux.
Autorisation de mise sur le marché.
Usage autorisé et non autorisé des produits.
Réglementation liée à la collecte et au traitement des déchets et effluents.
Règles spécifiques aux installations classées.
Réglementation relative à la responsabilité de l'applicateur.
Réglementation relative à la responsabilité vis-à-vis des tiers.
Réglementation concernant le classement et le stockage des produits.
Législation liée à l'agrément d'entreprise.
Obligations réglementaires en matière d'enregistrement et de présence des documents sur les lieux de vente ou de stockage.
Risques pour l'environnement et principales voies de contamination
Dangerosité pour l'environnement :
- impacts sur l'environnement, sur les plantes non cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
- connaissance des dangers du produit.
Situations d'exposition aux dangers :
- types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
- devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;
- situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
- facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
- risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques.
Zonage (zone protégée, périmètre de captage…).
Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage (zonages en gestion différenciée, plan de désherbage…).
Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.
Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.
Traçabilité tout au long du processus.
Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Dangerosité des produits :
- dangers du produit ;
- voies de pénétration ;
- intoxication aiguë et intoxication chronique ;
- devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
- situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
- contact direct et indirect ;
- facteurs favorisant et aggravant la pénétration.
Catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains
Estimation des risques pour la santé des opérateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI, respect du délai d'emploi avant récolte…
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.phytopharmaceutiques et techniques alternatives
Méthodes et produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels.
Techniques de lutte intégrée : lutte biologique, lutte physique, lutte biotechnique, génétique, etc.
Systèmes de culture et itinéraires techniques réduisant les risques de bioagressions et permettant de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, techniques permettant de prévenir l'apparition des résistances aux produits phytopharmaceutiques.
Stratégies pour la gestion de l'état sanitaire des végétaux
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des agresseurs et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions, proposition d'intervention sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Formulation de recommandations pour choisir et combiner différents moyens de contrôle.
Conseil pour l'adaptation des modalités d'intervention aux conditions de milieu et aux objectifs fixés pour réduire les risques.
Organisation de la veille sur les évolutions technologiques et réglementaires, veille sanitaire.
Méthodes d'aide à la prise de décision et au choix.
Outils d'aide à la gestion des stocks/l'achat de produit.
Outils d'évaluation des systèmes ou des pratiques de lutte.
II. - Durée et organisation horaire de la formation
Certificat individuel « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
PREMIER CERTIFICAT
RÉPARTITION
      

    horaire (28 h)
RENOUVELLEMENT
RÉPARTITION
      

    horaire(14 h)
Réglementation et sécurité environnementale
(y compris évaluation 10 questions)
9 h
Réglementation et sécurité environnementale
4 à 5 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
(y compris évaluation 10 questions)
6 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
2 à 3 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
(y compris évaluation 10 questions)
12 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
7 h
Vérification des connaissances
(30 questions)
1 h
III. - Mise en œuvre des modalités d'accès
La mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » est précisée par instruction.