Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les vins de la récolte 1995 déclarés en appellation d'origine     contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >> récoltés sur l'aire délimitée     définie à l'article 10 du décret du 28 mars 1977 susvisé pourront bénéficier     de l'appellation << Côtes du Roussillon Villages >> suivie du nom de <<     Caramany >> :
      - s'ils répondent aux conditions définies dans le décret du 28 mars 1977     susvisé, et notamment l'article 10 ;
      - s'ils ont été individualisés sur la déclaration de récolte 1995 ;
      - s'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu à l'article 9 de ce     décret, délivré dans les mêmes conditions, après examen analytique et     organoleptique.
      Les vins des récoltes 1994 et 1995 déclarés en appellation d'origine     contrôlée << Côtes du Roussillon Villages >>, récoltés sur l'aire délimitée     définie à l'article 12 du décret du 28 mars 1977 susvisé, pourront bénéficier     de l'appellation << Côtes du Roussillon Villages >> suivie du nom de <<     Lesquerde >> :
      - s'ils répondent aux conditions définies dans le décret du 28 mars 1977     susvisé, et notamment l'article 12. Toutefois, pour cette récolte, le     pourcentage minimum de syrah et de mourvèdre pris ensemble est abaissé à 20     p. 100 ;
      - s'ils ont été individualisés sur les déclarations de récolte 1994 et 1995     ;
      - s'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu à l'article 9 de ce     décret, délivré dans les mêmes conditions, après examen analytique et     organoleptique.
Art. 13. -  Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont     interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances     concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne     pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable     du ministre chargé de la protection de la nature.
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 31 août 1990 susvisé est complété par     un alinéa ainsi rédigé :
      << Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt des listes de     candidats doit être antérieure d'au plus trois mois et d'au moins deux mois à     celle du scrutin. Elle est fixée par le ministre chargé de l'éducation     nationale. >>
Art. 3. -  Les installations doivent être conçues afin de permettre un     niveau d'incinération aussi complet que possible tout en limitant les     émissions dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de     technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de     traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures     technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et en tenant     compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation.     L'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de     l'installation sur l'environnement contient notamment des bilans     prévisionnels de la répartition dans l'air, l'eau et les résidus, du chlore,     du soufre, des métaux lourds ou de toute autre substance contenue dans les     déchets.
Art. 1er. -  Sont considérés comme des actes très spécialisés pour     l'application de l'alinéa 5 de l'article L. 760 du code de la santé publique     :
      1o Les analyses ne figurant pas à la Nomenclature des actes de biologie     médicale établie en application de l'article R. 162-18 du code de la sécurité     sociale ;
      2o Les analyses inscrites à la Nomenclature des actes de biologie médicale     et figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Art. 39. -  Les installations qui n'incinèrent que des déchets dont le     pouvoir calorique inférieur (P.C.I.) est supérieur ou égal à 5 000 kJ/kg sont     considérées comme des installations de coïncinération avec valorisation     d'énergie.
      Les installations qui acceptent des déchets dont le pouvoir calorique     inférieur est inférieur à 5 000 kJ/kg sont considérées pour l'incinération de     ces déchets comme des installations de coïncinération destinées à la     destruction de déchets.
      L'arrêté préfectoral d'autorisation précise le pourcentage maximum de la     chaleur produite par l'installation apporté par l'incinération des déchets     industriels spéciaux sans toutefois tenir compte dans ce calcul de l'apport     dû à l'incinération éventuelle d'huiles usagées dont l'élimination est régie     par le décret no 79-981 du 21 novembre 1979 modifié. Ce pourcentage est     appelé pourcentage de contribution thermique. L'arrêté préfectoral     d'autorisation définit en conséquence les tonnages maximum de déchets     industriels spéciaux incinérés par heure :
      - d'un P.C.I. supérieur ou égal à 5 000 kJ/kg ;
      - d'un P.C.I. inférieur à 5 000 kJ/kg,
    en fonction :
      - des éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation ;
      - de l'estimation du P.C.I. moyen des déchets industriels spéciaux incinérés     précités d'un P.C.I. supérieur ou égal à 5 000 kJ/kg ;
      - d'un P.C.I. fixé à 5 000 kJ/kg pour tous les autres déchets industriels     spéciaux.
      L'arrêté préfectoral d'autorisation peut, le cas échéant, préciser en     complément le tonnage maximal d'huiles usagées incinérées par heure.
Concours de type III
      Agraou (Benaissa).
      Baala (Brahim).
      Cardinaud (Philippe, Roger).
      Chatila (Mohamad).
      Durand (Jean-François).
      Durup (Florence).
      Genest (Marc, François, Albert).
      Giorgi (Jean-Paul, Antoine).
      Minet (Marie-Andrée, Isabelle).
      Rialan (Antoine, Philippe, Marie).
      Somody (Elisabeth, Aniko).
      Ulmer (Bruno).
      Viard (Philippe, André, Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1997 :
      Mme Petit (Véronique), épouse Gasner, greffier en chef du troisième grade,
     est, à compter du 16 septembre 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance d'Arbois ;
      Mlle Nidegger (Véronique), agent administratif de 2e classe, est, à compter     du 16 septembre 1996, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du     tribunal d'instance d'Arbois.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 3 septembre 1996, le budget de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice     1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 4 227 720 F,
     après intervention de la décision modificative no 1.
A N N E X E
    Afchain (Hervé).
    Aubry (Dominique).
    Berthelemy (Jean-Jacques).
    Besançon (Pierre).
    Birot (Guy).
    Bouffin (Gilles).
    Bounneau-Lavedan (Pascal).
    Bourguignon (Marc).
    Bruneau (Dominique).
    Chavialle (Jacques).
    Courtot (Didier).
    Damay (Eloi).
    Damota (Serge).
    Delacour (Patrick).
    Dessinet (Michel).
    Dumoulin (Roger).
    Durand (Philippe).
    Durfort (André).
    Dutertre (Emmanuel).
    Eulry (Sophie).
    Foucault (Pierre).
    Fron (Philippe).
    Garcia (Gilles).
    Gaudichau (Dominique).
    Gagnepain (Pascal).
    Gautrot (Pascal).
    Gelin (Olivier).
    Genet (Philippe).
    Gobin (Pierre).
    Gondoin (Roland).
    Gouot (Pierre).
    Gout (Joël).
    Greuzard (Gilbert).
    Guillou (Alain).
    Guignard (Hélène).
    Hamel (Guy).
    Jouet (Louis).
    Jourdren (Michel).
    Juilien (Denis).
    Lafon (Christian).
    Le Brigant (Hervé).
    Le Tiran (Jacques).
    Leblanc (Jean-Pierre).
    Lefevre (Dominique).
    Leger (Hervé).
    Lellouche (Bernard).
    Lasaffre (Alain).
    Malicki (Jean-Michel).
    Marechal (Jean-Claude).
    Marlot (Rémi).
    Martinez (Patrick).
    MAssy (Christophe).
    Montfort (Jacques).
    Paytuvi (Jean-Paul).
    Paziot (Jean-Pierre).
    Plassoux (Jean-Marie).
    Printemps (Guy).
    Puchelle (Anthony).
    Quintard (Christian).
    Rebours (Guy).
    Ridard (Alain).
    Rondeau (Yves).
    Routhiau (Jacques).
    Sans Refus (Ivan).
    Thouvenin (René).
    Vanderheeren (Serge).
    Veysset (Serge).
    Vidal (Jean-Luc).
    Volcke (Jacques).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
    Fraction de contingent 1996/03
          Les aspirants de réserve :
    Audrain (Olivier).
    Battle (François).
    Baudet (Noël).
    Belse (David).
    Benicourt (Jérôme).
    Bensmail (Salim, Karim).
    Bocquillon (Eric).
    Bolletot (Nicolas).
    Boudry (Philippe).
    Cajetan (Christophe).
    Camuzet (Xavier).
    Capitaine (Cédric).
    Carpentier (Fabien).
    Charpentier (Denis).
    Chenal (Eric).
    Choquert (David).
    Colas (Diégo, Olivier).
    Courbin (Cédric).
    Couret (Jean-François, Pierre, Gilles).
    D'Hooge (Yann).
    De Rocquigny du Fayel (Antoine, Dominique, Olivier).
    Deloffre (Olivier).
    Dentel (Christophe).
    Dine (Godefroy).
    Duroux (Nicolas).
    Fernandez (Domingo).
    Fournier (Loïc).
    Girard (Aldric).
    Giunta (Christian).
    Gourret (Jean-Jacques).
    Gramond (Sébastien).
    Grand Demars (David).
    Guesdon (Loïck).
    Guiot (Arnaud).
    Hallot (Benoît).
    Hochman (Charles-Antoine).
    Hoffmeyer (David).
    Hourlier (Sébastien).
    Hugues (Fabrice).
    Jacquet (Cyril).
    Kulig (Fabien).
    Labady (Julien).
    Lacoste (Ludovic).
    Lavin-Poisson (Xavier).
    Le Gallo (Christophe, Pierre, David).
    Lehaut (Jérôme).
    Macé (Jean-Sébastien).
    Majolet (Stéphane).
    Mangou (Laurent).
    Matteï (Jérôme).
    Modi (Benjamin).
    Morley-Pegge (Hugues).
    Oberdorff (Laurent).
    Petit (Grégoire).
    Rebiere (Bernard).
    Robert (Régis).
    Roggeri (Benoît).
    Roussel (Vincent).
    Roussel (Wiliam).
    Salembier (Jean-Philippe).
    Scrépel (Vincent).
    Serezat (Nicolas).
    Sourbès (Patrice).
    Sow (Ousmane).
    Tabouret (Olivier).
    Tyrode (Michel).
    Vachon (Stéphane).
    Vachon (Sylvain).
    Vasseur (Arnaud).
    Villedieu (Franck).
    Wavrin (Jean-Pierre).
Concours de type III
      Bedu (Anne, Françoise, Marie).
      Bouchaud (Laurent).
      Dumontier (François, Paul, Michel).
      Gerard (Yann, Alfred, Marius).
      Halle (Olivier, Pierre, Roger).
      Meckenstock (Roderich).
      Ould Hennia (Ahmed).
      Valantin (Vincent, Raoul, Emile).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964     concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou     d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne,
     l'avenant no 110 du 9 juillet 1996 à ladite convention, conclu à Melun entre     :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 28 octobre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes     à 5 369 091 F, est fixé en dépenses à 7 183 692,26 F et en recettes à 6 683     692,26 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 500 000 F.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-886 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I I I
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 98,4 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Art. 1er. -  La société Télé-Toulouse est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de     service de l'émetteur de Toulouse-Bonhoure. L'attribution de cette fréquence     est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire     faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     octobre 1996, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs     civils affectés ou rattachés à l'administration centrale du ministère du     travail et des affaires sociales est fixée au 22 janvier 1997.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux     commissions administratives paritaires, devront être déposées à la direction     de l'administration générale, du personnel et du budget (service des     ressources humaines, bureau S.R.H. 1), 7-11, place des     Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15, un mois au moins avant la     date fixée par les élections, c'est-à-dire avant le 22 décembre 1996, à 12     heures.
Art. 1er. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret     du 19 avril 1988 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
      << Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection     cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis qui est     dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre     que ce soit ses droits à plein traitement d'un congé de longue maladie est     placé en congé de longue durée. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 12 novembre 1996, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année     1997, l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement     des techniciens des services (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens     professionnels est fixé à 83.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 96-501 du 7 juin     1996)   35 places      1. Spécialité Techniques agricoles : 6 places ;
      2. Spécialité Génie rural : 8 places ;
      3. Spécialité Travaux forestiers : 3 places ;
      4. Spécialité Vétérinaire : 18 places ;
      - concours spécial (prévu à l'article 25 du décret no 96-501 du 7 juin 1996)       35 places      1. Spécialité Techniques agricoles : 6 places ;
      2. Spécialité Génie rural : 8 places ;
      3. Spécialité Travaux forestiers : 2 places ;
      4. Spécialité Vétérinaire : 19 places ;
      - examen professionnel (prévu à l'article 5 [3o] du décret no 96-501 du 7     juin 1996)   13 places      1. Spécialité Techniques agricoles : 2 places ;
      2. Spécialité Génie rural : 3 places ;
      3. Spécialité Travaux forestiers : 1 place ;
      4. Spécialité Vétérinaire : 7 places.
      En outre, 27 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 aux travailleurs     handicapés :
      1. Spécialité Techniques agricoles   5 places (emplois réservés   4 ;
     travailleurs handicapés : 1) ;
      2. Spécialité Génie rural   9 places (emplois réservés   7 ; travailleurs     handicapés : 2) ;
      3. Spécialité Travaux forestiers   3 places (emplois réservés   2 ;
     travailleurs handicapés : 1) ;
      4. Spécialité Vétérinaire   18 places (emplois réservés   14 ; travailleurs     handicapés : 4).
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 janvier 1997.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 17 janvier 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, M.
     Pestel (Bernard) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (droit     privé et sciences criminelles), pour une durée de trois ans à compter du 1er     juillet 1996, à l'université Aix-Marseille-III.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de     la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
Art. 14. -  Toute personne physique ou morale exportant annuellement des     quantités de substances de 3e catégorie supérieures aux seuils fixés par le     règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission susvisé est tenue de déclarer au     ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elle     poursuit cette activité.
      La forme et les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'industrie.
    TITRE V
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 19 décembre 1996,     Mme Noubissie (Annie) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de     l'antenne de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé, à     Douala (Cameroun), à compter du 1er janvier 1997.
Art. 3. -  Trois objectifs sont retenus pour les services déconcentrés. Les     deux premiers sont des objectifs quantitatifs semblables aux deux premiers     objectifs prévus à l'article 1er du présent arrêté. Une décision du directeur     général de l'A.N.P.E. arrête la définition de ces objectifs quantitatifs dans     ces conditions.
      Le troisième objectif est un objectif qualitatif. Il est choisi chaque     année, dans chaque bassin d'emploi (pour les unités ou groupement d'unités)     ou dans chaque service de l'A.N.P.E., par le niveau hiérarchique     immédiatement supérieur dans la liste d'objectifs figurant au contrat de     progrès conclu entre l'Etat et l'A.N.P.E. le 5 juillet 1994. Il est soumis au     comité régional dans le cadre de l'application de l'article R. 311-4-8 (I,
     1o) du code du travail et au comité consultatif paritaire régional.
      Par exception à ce qui précède, les trois objectifs applicables au niveau     déconcentrés pour les unités techniques de reclassement de l'agence portent     sur :
      - le taux de reclassement des adhérents aux conventions de conversion au     huitième mois suivant l'adhésion ;
      - la proportion d'adhérents ayant eu au moins six entretiens au sixième mois     d'adhésion ;
      - la proportion d'adhérents ayant eu au moins deux mises en relation au     sixième mois d'adhésion.
      Chacun de ces trois objectifs est pris en compte à hauteur d'un tiers dans     la détermination de l'enveloppe répartie en fonction des résultats des     services déconcentrés.
      Une décision du directeur général détermine la répartition de l'enveloppe     déconcentrée en fonction des résultats atteints dans chaque bassin d'emploi     (pour les unités ou groupes d'unités) et dans chaque service de l'A.N.P.E.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, tel que modifié     par l'avenant no 58 du 6 juillet 1995, les dispositions de l'avenant no 57 du     19 mai 1995 à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 9 avril 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.
Art. 3. -  Une attestation de remise en conformité du véhicule aux exigences     réglementaires concernant la limitation par construction de sa vitesse     maximale, dont le modèle est indiqué en annexe au présent arrêté, est     délivrée par le constructeur du véhicule ou par ses représentants autorisés.     Cette attestation doit être fournie à la direction régionale de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement lors de la visite technique indiquée à     l'article 2 du présent arrêté. Elle est jointe au procès-verbal de visite     technique.
Art. 2. -  Les informations traitées lors du recensement concernent les     immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
      S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la     date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'appartenance     ethnique, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les     activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et     l'équipement en biens durables et semi-durables.
      Les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du     décret no 96-256 du 28 mars 1996 susvisé, à l'exception des personnes     définies au dernier alinéa de l'article 4, pourront être saisis afin de     valider les opérations de dénombrement. Les fichiers comportant ces     informations directement nominatives seront détruits dès la fin de ces     opérations, au plus tard lors de la publication du décret authentifiant les     résultats du recensement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances en date du 4 avril 1996 :
      M. Douvreleur (Jean), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président     du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de     terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code     des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.
      M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, est nommé suppléant     du président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes     des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
     422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Vendôme.
    Fréquence : 95,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, Villiers-sur-Loir (41110).
    Altitude du site : 123 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 163 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Château-Renault.
    Fréquence : 95,60 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, Saint-Nicolas-des-Motets (37110).
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Blois.
    Fréquence : 98,40 MHz.
    Site d'émission : 3, rue Alain-Gerbault, Tour T 4, 41000 Blois.
    Altitude du site : 119 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 179 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Romorantin.
    Fréquence : 101,4 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, rue des Cheminets, 41200 Romorantin-Lanthenay.
    Altitude du site : 95 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 159 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de M. Pegon, est refusé au laboratoire Pegon, sis 12, rue Aristide-Briand, 68200 Mulhouse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, M. Jahel (Sélim), professeur des     universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II,
     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 7 juin 1998.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 24 avril     1996, est autorisée au cours de l'année 1996 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement de six adjoints administratifs (femmes et hommes) des     services extérieurs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française.
      Six postes sont offerts, dont trois au titre du concours externe et trois au     titre du concours interne :
      Quatre postes relevant du ministère de l'outre-mer (chapitre 31-90, art. 62)     ;
      Deux postes relevant du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (budget annexe de l'aviation civile, chapitre     64-03, art. 20).
      Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera     la date du concours et la date limite de dépôt des candidatures, la liste des     candidats autorisés à concourir, les emplacements des centres, la composition     du jury ainsi que le choix des épreuves.
      Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie     française.
      Les candidats reçus auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie     française.
Tribunal de première instance de Papeete
      Juge chargé de la section de Raïatéa : M. Jean-Paul Patriarche, juge au     tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de M. Marboeuf.
      Substitut du procureur de la République : Mme Véronique Denizot, magistrat     du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de M.
     Dran.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 avril 1997, M. Nantier (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de l'Aisne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er juillet 1997.
Article 31
    Réglementation technique
    En cas de modification substantielle ou de création, après l'entrée en vigueur du présent contrat de concession, de toute réglementation technique (y compris tenant à l'environnement ou à la sécurité routière), que cette réglementation soit le fait d'une loi, d'un règlement ou de tout autre acte ayant force obligatoire, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si ces modifications ou créations ont un impact significatif, notamment financier, sur la concession. Dans l'affirmative, les parties arrêteront, dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de ces modifications ou créations, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre par l'Etat, en vue de permettre la continuité du service public et de compenser l'effet de ces modifications ou créations.
Cour d'appel de Douai
      Président de chambre, sur sa demande : M. Jean-Claude Monier, vice-président     au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Michel,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers :
      Mme Elisabeth Senaneuch, épouse Polle, premier juge au tribunal de grande     instance de Lille, en remplacement de M. Guérin ;
      Mme Hélène Dubois, épouse Ducreux, vice-président au tribunal de grande     instance d'Evry, en remplacement de M. Rossignol, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Juges placés auprès du premier président :
      M. Patrick Sendral, auditeur de justice ;
      M. Richard Samas-Santafe, auditeur de justice ;
      Mme Patricia Dufour, auditeur de justice, poste créé.
      Substituts placés auprès du procureur général :
      M. Eric Legris, auditeur de justice ;
      Mlle Anne Auclair-Rabinovitch, auditeur de justice.
Feux dans la profondeur
    Huin (Cyril, D., D.).
    Baltat (Loïc, P.).
    Demaimay (Gaëtan, S.).
    Paquier (Thomas, D.).
    Duwelz (Grégory, J.-M.).
    Weyland (Julien, P., A.).
    Krajcer (Renaud, L.).
    Gilles (Sébastien, J.-B., B.).
    Dornic (Romuald, X.).
    Le Roux (Denis, J.-L.).
    Louis (Cyril).
    Matarese (Jean, C.).
    Roinson (Pascal, C., J., J.).
    Guégand (Karl, A., M., M.).
    Boissonnet (Renaud, C., M.).
    Benard (Jérôme, G., R., H.).
    Berry (Yann, H., A.).
    Blanchard (Julien, A.).
    Ducourrois (David, J., M.).
    Katona (Guillaume, M., P.).
    Polder (Eddy, R., G.).
    Gauci (Sébastien, C., A.).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1997, Mlle Soto     (Christine), attaché d'administration centrale, 6e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en service détaché,
     est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter     du 10 septembre 1996, date de son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Art. 3. -  Au sens du présent arrêté, est dénommé horaire programmé le cycle de travail effectué par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, qui effectuent, en complément de leur horaire de travail habituel, des travaux ponctuels de maintenance ou d'installation des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols.
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL ASSURANT LE SERVICE DE CONTROLE DANS DES ORGANISMES DE CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE OU DE COORDINATION DANS LES DETACHEMENTS CIVILS DE COORDINATION
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1995 susvisé est     complété de la façon suivante :
      << Les protecteurs ou dispositifs appropriés précédemment cités doivent     empêcher l'accès aux zones dangereuses dans chacune des directions à partir     desquelles ces zones peuvent être atteintes par l'une quelconque des parties     du corps.
      << Lorsque les faces des protecteurs ne sont pas pleines, les dimensions des     évidements ou des espacements entre leurs différents éléments doivent être     telles qu'aucune partie du corps susceptible de s'y engager ne puisse     atteindre les zones dangereuses.
      << Dans le cas où il est nécessaire d'installer une protection périmétrique,     celle-ci est continue et doit :
      << - soit être constituée d'une barrière matérielle conçue et réalisée de     manière telle que la pénétration à l'intérieur de la zone ainsi délimitée     nécessite un effort ou une dégradation de la protection et constitue donc un     acte délibéré ;
      << - soit entraîner l'arrêt des éléments dangereux avant que la personne ait     pu atteindre l'une quelconque des zones dangereuses ;
      << - soit combiner les principes des deux types de protection précédemment     décrits.
      << Lorsque le travail nécessite la pénétration d'un engin dans la zone     délimitée par une protection périmétrique, des dispositions doivent être     mises en oeuvre pour s'opposer à la pénétration d'une personne (autre que le     conducteur de l'engin à son poste de conduite) dans la zone dangereuse ou     pour obtenir l'arrêt des éléments dangereux en cas de pénétration d'une     personne dans cette zone. >>
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 novembre 1997, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997, Mme Varea (Rolande), épouse Mikalef, agent administratif de 1re     classe, est, à compter du 1er janvier 1997, nommée régisseur suppléant du     tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, en remplacement de Mme     Dubuis.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études principal au titre de l'année 1996 les ingénieurs d'études sanitaires dont les noms suivent :
    M. Vacher (Jean-Marc) ;
    Mme Bodin-Saffray (Marie-Jeanne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997 et à compter de     la même date, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la     direction du commissariat de la marine à Dakar (Sénégal) est fixé à 450 000     F.
      L'arrêté du 30 mai 1984 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de la direction du commissariat de la     marine à Dakar (Sénégal) est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 14 avril 1997, M. Marguerit (Gérard), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     juillet 1997.
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Bonnard (Georges, Guy), lieutenant-colonel, troupes de marine. Officier du 14     août 1956. Cité.
    Broucker (de) (Jean, Raymond, Edouard), colonel, infanterie. Officier du 19     juillet 1960. Cité.
    Fournier (Louis), colonel, infanterie. Officier du 19 juillet 1960. Cité.
    Lhopitallier (Jacques, Albert, Daniel), colonel, infanterie. Officier du 29     septembre 1977. Cité.
    MARINE NATIONALE
     Tailliez (Philippe, Marie, Joseph), capitaine de vaisseau. Officier du 6     février 1950. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Krauth (René, Pierre), lieutenant-colonel. Officier du 8 juin 1956. Cité.
    Michelon (Roger, Etienne, Pierre), colonel. Officier du 21 décembre 1954.
     Cité.
    Troupel (Claude, Octavien, Georges), capitaine. Officier du 24 mai 1948. Cité.
Juillet 1997
    1er juillet 1997. - Mlle Bugdahl (Nicole), Paris-la-Seine.
    1er juillet 1997. - M. Contre (Olivier), Paris-la-Seine.
    1er juillet 1997. - Mlle Lubibogoff (Katia), Nancy.
    1er juillet 1997. - M. Mulas (Pierre), Paris-la-Seine.
    1er juillet 1997. - Mlle Voirin (Catherine), Nancy.
    2 juillet 1997. - Mlle Al-Murrah (Magda), Languedoc-Roussillon.
    2 juillet 1997. - M. Carli (Félicien), Paris-la-Seine.
    2 juillet 1997. - M. Figueroa (Robert), Languedoc-Roussillon.
    3 juillet 1997. - M. Banegas (Philippe), Languedoc-Roussillon.
    3 juillet 1997. - Mlle Grondin (Christine), Languedoc-Roussillon.
    3 juillet 1997. - Mlle Halioua (Tikva-Laurence), Paris-la-Seine.
    3 juillet 1997. - Mlle Mirabaud (Christelle), Languedoc-Roussillon.
    3 juillet 1997. - Mlle Nekipelov (Michailina), Paris-la-Seine.
    3 juillet 1997. - Mlle Omont (Virginie), Paris-la-Seine.
    3 juillet 1997. - Mlle Piccolo (Sylvie), Languedoc-Roussillon.
    3 juillet 1997. - Mlle Viallard (Valérie), Paris-la-Seine.
    3 juillet 1997. - M. Yin (Sokhaevibol), Languedoc-Roussillon.
    4 juillet 1997. - Mlle Bel (Christine), Languedoc-Roussillon.
    4 juillet 1997. - M. Biancheri (Lionel), Paris-la-Seine.
    4 juillet 1997. - Mlle Chedlivili (Marina), Languedoc-Roussillon.
    4 juillet 1997. - Mlle Darlay (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
    4 juillet 1997. - M. Delafont (Xavier), Languedoc-Roussillon.
    4 juillet 1997. - Mlle Denassier (Sabine), Languedoc-Roussillon.
    4 juillet 1997. - M. Minaire (Christophe), Nancy.
    4 juillet 1997. - Mlle Robin (Stéphanie), Paris-la-Seine.
    4 juillet 1997. - M. Xatart (Olivier), Languedoc-Roussillon.
    7 juillet 1997. - Mlle Cahuzac (Françoise), Languedoc-Roussillon.
    7 juillet 1997. - Mlle Lepetre (Carole), Languedoc-Roussillon.
    7 juillet 1997. - M. Rosell (François), Languedoc-Roussillon.
    7 juillet 1997. - Mlle Vincent (Mylène), Languedoc-Roussillon.
    8 juillet 1997. - M. Thomas (Jean-Pierre), Languedoc-Roussillon.
    8 juillet 1997. - M. Wisniowicki (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1997. - M. Ahchmoud (Farid), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1997. - M. Aramel (Philippe), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1997. - M. Bourouina (Ali), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1997. - M. Chazallon (Pascal), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1997. - M. Kor (Robert), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1997. - M. Lebbadi (Mehdi), Languedoc-Roussillon.
    9 juillet 1997. - M. Youssouf (Abdallah), Languedoc-Roussillon.
    10 juillet 1997. - M. Tamisier (Samuel), Languedoc-Roussillon.
    11 juillet 1997. - M. Baldaccioni (Laurent), Languedoc-Roussillon.
    11 juillet 1997. - M. Bosc (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
    11 juillet 1997. - M. Boyer (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
Art. 1er. -  Le montant des transferts définitifs des compensations en objet     est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe << -     >> signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En     fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte     tenu des arrêtés du 10 mars 1995 et du 5 juin 1996, les soldes à verser ou à     recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 novembre 1996, sont déclassées du domaine public     routier national et remises au service des domaines pour aliénation cinq     parcelles de terrain situées aux abords de l'ancienne R.N. 89 sur le     territoire de la commune de Boulazac, d'une superficie totale d'environ 153     mètres carrés, cadastrées section OA :
      - no 261 d'une contenance de 25 mètres carrés telle que délimitée en teinte     orange ;
      - no 259 d'une contenance de 32 mètres carrés telle que délimitée en teinte     verte ;
      - no 257 d'une contenance de 30 mètres carrés telle que délimitée en teinte     rose ;
      - no 255 d'une contenance de 34 mètres carrés telle que délimitée en teinte     jaune ;
      - no 253 d'une contenance de 32 mètres carrés telle que délimitée en teinte     bleue,
    sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 novembre 1996, le I. - Ingénieurs-élèves de l'arrêté     du 19 janvier 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1995 de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées est modifié ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << Jousselin (Emmanuel) >>, lire   << Joussellin (Emmanuel) >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 1996, M.
     Ferrari (Dominique) est titularisé en qualité d'attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche à compter du 20 juin 1995.
Art. 6. -  La nouvelle canalisation sera constituée en tubes acier, nuance     TSE 26 B, conformes à la norme NFA 49-250. En particulier, ces tubes devront     présenter les caractéristiques minimales suivantes :
      - épaisseur = 6,35 mm (sauf pour la traversée des cours d'eau où cette     épaisseur sera de 8,8 mm) ;
      - diamètre extérieur = 508 mm ;
      - résistance à la rupture Rm : 420 N/mm2 ;
      - limite élastique à 0,2 % d'allongement : Rp 0,2 = 255 N/mm2 ;
      - allongement : A % = 23.
      Les tubes utilisés pour la construction de la canalisation devront être     soumis, en usine, à un essai hydraulique à la pression d'essai, définie par     la norme et la spécification précitées, sans que le rapport du taux de     travail du métal à la limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 % (Rp 0,2), à     la température ordinaire, soit inférieur à 0,90, ni supérieur à 0,95.
      La pression d'essai devra être maintenue pendant 15 secondes au moins.
      Cet essai hydraulique fera l'objet d'un procès-verbal mentionnant les     principales conditions dans lesquelles il a été effectué, et portant les nom,     qualité et signature de la personne responsable de la surveillance.
      Les tubes doivent être livrés avec un certificat de contrôle des produits     par l'usine ou un document équivalent. Ils doivent porter un marquage     indélébile permettant de leur relier sans ambiguïté ledit certificat.
Chirurgie maxillo-faciale
    Concours de type I
      Bettega (Georges, Bortolo).
      Cartier (Sylvain, Joseph, Pierre).
      Delcampe (Pascal, Robert, François).
      Huet (Pascal, Bernard).
      Paoli (Jean-Roch, Raymond).
      Testelin (Sylvie, Rachel, Rose, Marie).
Art. 137. -  Le 2o de l'article L. 322-4-1 du code du travail est ainsi     rédigé :
      << 2o En application de conventions conclues entre l'Etat et des organismes     de formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs     d'insertion et de formation à l'emploi, les frais de formation ainsi que les     dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale de     stagiaires. Les stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d'emploi     de longue durée, les handicapés et les bénéficiaires de l'allocation du     revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité. Ils     prennent en compte les besoins du marché du travail ainsi que les     caractéristiques spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués,
     chaque fois que possible, pour tout ou partie en milieu de travail ; >>.
VI. - LF-R 149 B (Touraine)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      47o 22' 37'' N, 002o 00' 32'' E - 47o 15' 00'' N, 002o 08' 00'' E      47o 09' 00'' N, 001o 54' 00'' E - 47o 00' 00'' N, 001o 11' 00'' E      46o 40' 00'' N, 000o 41' 00'' W - 46o 39' 00'' N, 000o 56' 00'' W      46o 47' 00'' N, 001o 03' 00'' W - 46o 50' 30'' N, 000o 45' 00'' W      46o 58' 00'' N, 000o 12' 00'' E - 47o 13' 00'' N, 001o 46' 00'' E      47o 22' 37'' N, 002o 00' 32'' E ;
      b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1 500 pieds ((450 mètres) par rapport à la surface.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Zerah,
     sis 7, rue Raymond-Lefevre, Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue du diagnostic de     maladies infectieuses, sollicitée par le centre hospitalier André-Mignot,
     177, avenue de Versailles, Le Chesnay (Yvelines), est refusée.
III. - Coefficients de destination des boues et des sous-produits
      Pour chaque dispositif et pour chaque élément défini à l'article 1er,
     l'agence détermine le coefficient de destination des boues et des     sous-produits en fonction de l'adéquation de la filière de traitement à la     pollution considérée. Les différentes valeurs que peut prendre ce coefficient     sont fixées selon le tableau ci-après pour chacun des paramètres de     redevances, dans la mesure où l'activité d'élimination n'est pas soumise à     redevance en application de l'article 7 de l'arrêté, sinon la valeur de ce     coefficient est égale à 1.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/97                        Page 497    a 513    
                      ......................................................
      Le coefficient de destination des boues et des sous-produits sera fixé à     partir des informations suivantes :
      - tonnages annuels de boues ou sous-produits envoyés sur les différentes     filières de valorisation ;
      - étanchéité et capacité des dispositifs de stockage.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     août 1996, sont nommés praticiens hospitaliers - spécialistes des hôpitaux, à     titre probatoire pour une période d'un an, dans les établissements suivants :      Mme Maquin (Myriam), spécialité Radiologie, centre hospitalier de Perpignan     (Pyrénées-Orientales) ;
      M. Quittau (Denis), spécialité Radiologie, syndicat interhospitalier     Sud-Aveyron, Millau (Aveyron).