Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - Lorsqu'un établissement industriel exerce, outre une activité     mentionnée aux articles 2, 3 ou 4, d'autres activités entraînant une     production d'eaux résiduaires contenant du 1,2-dichloro- éthane, les normes     en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont     calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des articles 2, 3     ou 4 et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des     procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent     leur être appliqués.
      Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas     échéant, par arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Art. 8. - Les exploitants des établissements visés aux articles 1er, 2, 3 et     4 procèdent à une surveillance de leurs rejets. Ils effectuent en permanence     la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du trichloroéthène     avec une exactitude de plus ou moins 20 p. 100. Ils constituent     quotidiennement des échantillons moyens représentatifs de ces effluents et     déterminent les flux journaliers de trichloroéthène rejeté. Les analyses sont     réalisées par chromatographie en phase gazeuse, avec détection par capture     d'électrons, ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été     démontrée.
      Ces mesures et prélèvements sont opérés normalement au point où les normes     d'émission sont appliquées, fixé conformément à l'article 5. Toutefois,
     l'arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement peut prévoir     d'autres points de mesure situés en amont, à condition qu'en ces points soit     bien appréhendée la totalité des eaux polluées par le trichloroéthène; dans     ce cas, l'arrêté prévoit l'exécution de vérifications régulières de la     représentativité des mesures.
      Les installations dont les rejets annuels ne dépassent pas 30 kilogrammes de     trichloroéthène sont dispensées de l'obligation de prélever quotidiennement     un échantillon et de l'application des normes d'émission en moyenne     journalière et, pour les établissements mettant en oeuvre le trichloroéthène     exclusivement pour le dégraissage des métaux, en moyenne mensuelle. La     fréquence des prélèvements, au minimum bimensuelle, et les conditions dans     lesquelles ils sont effectués sont alors telles que ceux-ci sont     représentatifs des rejets de l'établissement.
      Les résultats des mesures sont adressés mensuellement à l'inspection des     installations classées, accompagnés des commentaires propres à expliquer les     variations éventuelles des résultats.
II. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Au grade de surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les surveillants des services médicaux:
     Ruspini (Edith).
     Poulin (Odile, Françoise), épouse Inguimberti.
     Augry (Bernardette, Jeanne, Emilie), épouse Dine.
     Larde (Marie-Annick, Marguerite), épouse Devred.
Art. 5. - Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un     fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt     collectif, en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, peut     prétendre à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité spécifique     pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire     du poste dont il assume l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est     fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Art. 15. - Les sessions de recyclage sont organisées conformément aux     dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
      Chaque session est suivie d'un test de contrôle portant sur une épreuve     pratique au cours de laquelle le participant doit, au sein d'une équipe,
     effectuer les gestes de premiers secours, utiliser le matériel et participer     au relevage de la victime puis à son brancardage en terrain accidenté.
      Les participants obtiennent la validation de leur session de recyclage s'ils     ont fait preuve d'une connaissance satisfaisante des gestes et du matériel     adaptés à la situation et si leur comportement ne nuit ni à l'état de la     victime, ni à leur propre sécurité, ni à celle de l'équipe, ni à celle des     tiers.
Art. 9. - Le programme de cette formation comprend dix modules, dont les     intitulés, les objectifs et la durée figurent à l'annexe IV du présent     arrêté.
      La formation est donnée sous la direction d'un médecin qui assure notamment:      - un rôle de conseiller auprès des moniteurs;
      - le contrôle des gestes enseignés;
      - la conformité au programme et aux orientations pédagogiques.
      Cette formation est dispensée à des groupes de douze auditeurs au maximum.
     Chaque groupe est conduit conjointement par deux titulaires du brevet     national de moniteur de secourisme, du certificat de formation aux activités     de premiers secours en équipe et de la carte officielle en cours de validité.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre de la recherche, du ministre chargé     de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité     spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximums     d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera     indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
En application des articles L.441-3, R.441-1(1o) et R.331-12 du code de la     construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987 fixe les     plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les H.L.M. et     des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Art. 11. - Les équipements acquis pour le compte du groupement sont     identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support. En cas de     changement d'établissement support, l'ensemble des biens, droits et     obligations est transféré au nouvel établissement support.
      En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée     selon les dispositions arrêtées par la convention.
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent     être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être     revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de     l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté     d'agrément.
      Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être     accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou     de la fourniture.
TABLEAU I
    Taux normaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    Taux spéciaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/1992    
                      ......................................................
      Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1990 fixant les taux annuels de     l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
      Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
      Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Art. 1er. - Sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie les     décrets suivants:
      1. Décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux     documents administratifs;
      2. Décret no 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9     de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès     aux documents administratifs;
      3. Décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      4. Décret no 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux     documents administratifs.
Définition des points auxiliaires:
     m        Borne I.G.N. no 12, dite <<Charron III sur les Ouches ou les Peux>>,
     située près du hameau de Villesauveix:
    x=619 634,39      y=2114 892,59
    x=622 924,50      y=2118 904,40
    x=626 527,79      y=2114 660,85
    x=627 645      y=2114 050
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 1981 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La commission de sélection comprend un magistrat de l'ordre     judiciaire, président, et deux greffiers en chef des conseils de prud'hommes.      <<Les membres de la commission de sélection sont désignés par le garde des     sceaux, ministre de la justice.>>
<<Les entreprises et coproducteurs visés ci-dessus ne doivent pas être     contrôlés, au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     susvisée, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats.
      <<II. - Constituent en outre des oeuvres cinématographiques ou     audiovisuelles européennes les oeuvres originaires d'Etats tiers européens     avec lesquels la Communauté économique européenne a conclu un accord selon     les procédures prévues par le traité du 25 mars 1957 susvisé qui répondent     aux conditions suivantes:
     <<1. D'une part, elles doivent être réalisées essentiellement avec la     participation d'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens     collaborateurs de création résidant dans un ou plusieurs de ces Etats ou des     Etats visés au I ci-dessus et avec le concours de prestations techniques     réalisées dans des studios de prises de vues, dans des laboratoires ou     studios de sonorisation situés dans ces mêmes Etats;
      <<2. D'autre part, elles doivent:
      <<a) Soit être produites exclusivement par une entreprise dont le siège est     situé dans un de ces Etats tiers européens et dont le président, directeur ou     gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont ressortissants d'un de     ces mêmes Etats, à la condition que cette entreprise supervise et contrôle     effectivement la production de ces oeuvres en prenant personnellement ou en     partageant solidairement l'initiative et la responsabilité financière,
     technique et artistique de la réalisation des oeuvres considérées et en     garantisse la bonne fin;
      <<b) Soit être coproduites par une entreprise répondant aux conditions     mentionnées au 2 a ci-dessus avec un ou plusieurs coproducteurs établis dans     des Etats membres de la Communauté économique européenne.
      <<Les entreprises et coproducteurs visés ci-dessus ne doivent pas être     contrôlés, au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     susvisée, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces Etats     tiers européens ou des Etats visés au I ci-dessus.
      <<Les participations d'auteurs, d'artistes-interprètes et de techniciens     collaborateurs de création et les concours de prestations techniques     mentionnés aux I-1 et II-1 ne peuvent être inférieurs à une proportion fixée     par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la     communication.>>
Art. 6. - L'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - L'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique     européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>;
      II. - L'expression: <<50 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres     d'expression originale française>> est remplacée par l'expression: <<40 p 100     au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française>>.
Art. 87. - Le second alinéa de l'article 1er, le second alinéa de l'article     13, le second alinéa de l'article 30, les quatrième et cinquième alinéas de     l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de l'article 44, le troisième     alinéa de l'article 47, l'article 49, le second alinéa de l'article 62, le     troisième alinéa de l'article 68, le troisième alinéa de l'article 75, le     second alinéa de l'article 93, l'article 104 et les deuxième et troisième     alinéas de l'article 117 du décret du 24 juillet 1969 précité sont abrogés.
Art. 6. - L'article 6 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La société est constituée sous la condition suspensive de sa     nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est     réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.>>
En qualité de représentants des communautés éducatives
      M. Granger (Bernard), proviseur;
      M. Pierre (Bernard), principal;
      M. Putigny (Bernard), chef de travaux de lycée;
      Mme Tournier (Nicole), professeur de collège;
      Mme Bartholomei (Maguy), parent d'élève;
      M. Marignac (Henri), parent d'élève.
Art. 84. - Il est ajouté après l'article 134 du décret du 24 juillet 1969     précité l'article 134-1 ci-après:
      <<Art. 134-1. - Les associés d'une société de commissaires-priseurs peuvent     décider à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en une     société titulaire d'un office.
      <<Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l'un des     commissaires-priseurs était titulaire. Les autres offices sont supprimés.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,
     délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Georges Cavallier,
     ingénieur général des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite     de ses attributions, à Mme Catherine Bersani, sous-directeur.
Art. 5. - Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les     activités d'éveil corporel.
      Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de     la danse de jazz, les enfants de six à sept ans ne peuvent pratiquer qu'une     activité d'initiation.
      Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les     techniques propres à la discipline enseignée.
      L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans     inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des     extensions excessives ni des articulations forcées.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 3 décembre 1991
     Hirson (Philippe, Marcel, Louis), lieutenant; 11 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 2 décembre 1991.
     Huth (Christian, Albert, Charles), capitaine; 18 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 2 décembre 1991.
     Luciani (Jean-Luc, Antoine), commandant; 23 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 2 décembre 1991.
     Schmitt (Pierre, Edmond), capitaine; 17 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 2 décembre 1991.
Art. 3. - L'article R. 5 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 5. - 1o Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales     continues, soit axiales, soit séparatives de voies de circulation, les     conducteurs ne peuvent, en aucun cas, franchir ces lignes;
      <<2o Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales continues, soit     axiales, soit séparatives de voies de circulation, les conducteurs ne     peuvent, en aucun cas, chevaucher ces lignes;
      <<3o Toutefois, lorsqu'une ligne discontinue est accolée à la ligne     continue, le conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la     ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la     manoeuvre et à condition que cette manoeuvre soit terminée avant la fin de la     ligne discontinue.>>
Professeurs des écoles nationales supérieures agronomiques
    et assimilées (quatre postes)
      Institut national agronomique Paris-Grignon  trois postes      a) Economie de l'entreprise;
      b) Biochimie;
      c) Agronomie.
      Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon: un     poste (Etudes politiques, développement culturel et espace rural).
En qualité de représentants de l'Etat
      M. de Banes-Gardonne (François), directeur régional des affaires     culturelles;
      Mme Henrich (Sonia), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône;
      M. Gineste (Gérard), commissaire de la délégation à l'aménagement du     territoire en résidence à Gap.
Art. 1er. - Les véhicules de transport de matières dangereuses d'un poids     total autorisé en charge ou d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12     tonnes, munis d'un dispositif antiblocage répondant aux dispositions de     l'article 65 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, sont autorisés à circuler à     une vitesse maximale de 70 km/h sur les routes à grande circulation à     caractère prioritaire et signalées comme telles.
Art. 4. - Le 2o de l'article R. 232 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<2o La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou     semi-remorque:
      <<- soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux     dispositions du présent code, autres que celles prévues à l'article R. 232-1     et au dernier alinéa de l'article R. 10;
      <<- soit lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la     vitesse maximale autorisée.>>
Art. 38. - L'article 59 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 59. - Les dispositions des alinéas 2 à 7 de l'article 57 sont     applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par     l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
      <<L'associé provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions conserve,     pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et     obligations qui en découlent; toutefois, sa participation dans les bénéfices     est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux     administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur,     à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de     l'exercice de leurs fonctions.>>
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé     un second alinéa ainsi conçu:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-André Pichot, la     délégation de signature prévue au précédent alinéa est exercée, dans la     limite de ses attributions, par M. Jean-François Grassineau,
     sous-directeur.>>
Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 1985 susvisé est modifiée     comme suit:
      Nombre de places permettant aux sportifs de haut niveau d'accéder au cycle     de formation: vingt-six.
      Liste des disciplines dans lesquelles les formations sont organisées:
      Athlétisme.
      Aviron.
      Badminton.
      Base-ball.
      Boxe.
      Canoë-kayak.
      Cyclisme.
      Equitation.
      Escrime.
      Football.
      Golf.
      Gymnastique.
      Haltérophilie.
      Hand-ball.
      Hockey.
      Judo.
      Lutte.
      Natation.
      Parachutisme.
      Pelote basque.
      Pentathlon moderne.
      Rugby.
      Rugby à XIII.
      Ski.
      Ski nautique.
      Sports de glace.
      Tennis.
      Tennis de table.
      Tir.
      Tir à l'arc.
      Trampoline.
      Voile.
      Volley-ball.
Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o05I00J N, 006o27I48J E - 48o55I32J N, 006o30I06J E      48o43I30J N, 006o18I26J E - 48o52I18J N, 006o03I16J E      49o05I00J N, 006o18I49J E - 49o05I00J N, 006o27I48J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (910 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, le montant du salaire prévu à     l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article     L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4210 F par     mois, soit 50520 F par an.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit     au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article     20 du décret du 20 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Ce concours est ouvert aux élèves conseillers d'orientation qui justifient     de deux années en centre de formation à la date de clôture des registres     d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et     du ministre chargé de la fonction publique.>>
Art. 2. - La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée     à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin,
     lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la     fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le     tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités     d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Comité de l'énergie atomique:
      Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le     domaine scientifique et industriel:
      M. Jean-Claude Lehmann, directeur de la recherche de Saint-Gobain;
      M. Constant Burg, président de l'Institut Curie.
Art. 1er. -  Dans le département de la Gironde, dont le siège de la     direction départementale est fixé 20, rue Thiac, B.P. 942, 33000 BORDEAUX     CEDEX, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend     les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et     les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/94                        Page 6805    
                      ......................................................
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois. après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Barbannaud, Laubreton, Tasson, Berthaud, en vue d’installer un appareil d’angiographie numérisée de marque Philips, type D.S.I. Angle, dans les locaux de la Polyclinique du Maine, sise 4, avenue des Français-Libres, à Laval (Mayenne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Clinique de Villiers-sur-Orge, représentée par M. Bouniol, en vue de la création de 60 lits de rééducation fonctionnelle par conversion de 60 lits de médecine dans les locaux dudit établissement, sis 43, rue de Verdun, à Villiers-sur-Orge (Essonne).
Art. 1er. - L’Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.C.L.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 16 du décret du 6     septembre 1993 susvisé, les spécialités exercées par les ouvriers     professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont les     suivantes:
      Agencement intérieur;
      Cuisine;
      Espaces verts et installations sportives;
      Installations électriques;
      Installations sanitaires et thermiques;
      Secouriste lingère;
      Magasinage (atelier);
      Revêtements et finitions.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 94 MHz.
Site d’émission : 60, rue d’Assalit, 31500 Toulouse.
Altitude du site : 198 mètres.
Hauteur de l’antenne : 224 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 susvisée, à l’exclusion des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, les dispositions de l’avenant n° 21 du 24 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à vingt sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1993 :
M. Sudron (Alain, Paul), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sarreguemines, est nommé secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
M. Gevart (Pierre), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vervins, est nommé sous-préfet de Sarreguemines.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Gerges (François) en qualité de liquidateur de la Société coopérative des Hautes-Alpes, en application des dispositions de l’article 38, troisième alinéa, du décret n° 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
MODIFIANT L’ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 1987 FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D’EAU, CANAUX ET PLANS D’EAU EN DEUX CATÉGORIES
(74) Département de la Haute-Savoie
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 2e catégorie
1° Le Rhône ;
2° Les Usses, en aval du pont de Châtel jusqu’à sa confluence avec le Rhône (communes de Bassy et de Seyssel) ;
3° Le Fier, en aval de son confluent avec le Chéran (communes de Vallières et de Rumilly) ;
4° Le lac de Machilly ;
5° Le lac de Passy.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 1re catégorie
Tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 2e catégorie.
ANNEXE II
MODIFIANT L’ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 1992 FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D’EAU, CANAUX et PLANS D’EAU EN DEUX CATÉGORIES
(53) Département de la Mayenne
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 1re catégorie
1° La Mayenne, en amont du pont de Couternes, et ses affluents en amont du barrage de Brives ;
2° La Varenne, en aval du moulin de Broutières (commune de Couesmes-Vaucé), entre le moulin de Broutières (commune de Couesmes-Vaucé) à l’amont et le barrage de Rifour (commune d’Ambrières) à l’aval ;
3° La Colmont, en amont du pont de la R.D. 23 (commune d’Ambrières) ;
4° L’Aron ;
5° Le ruisseau dit du Fauconnier ou de Fontaine Daniel, en amont du pont dit du Fauconnier (commune de Saint-Georges-Buttavent) ;
6° L’Anxure
7° L’Emée ;
8° La Sarthe, à l’exception de la partie située sur le territoire de Saint-Denis-d’Anjou (partie comprise entre le ruisseau des Besnardières et celui de l’Aubinière) ;
9° L’Erve, en amont du pont de la R.N. 157 de Saint-Jean-sur-Erve ainsi que ses affluents en aval de ce pont, à l’exception du Treulon ;
10° L’Airon ou Déron ;
11° La Jouanne, en amont du pont de la R.D. 272 (commune d’Evron), et ses affluents : le Richebourg, le Villiers, les Nayères, l’Angeottière ;
12° L’Orthe, la Vaudelle et le Merdereau ;
13° Les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau désignés ci-dessus, à l’exception de la Vaige.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 2e catégorie
Tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1re catégorie.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1993, les évaluations des dépenses et des recettes du budget de l’exercice 1993 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 8 601 136 000 F.
Art. 35. - Dans les conditions prévues à l’article 34 ci-dessus, les contremaîtres relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris sont intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques au grade d’adjoint des cadres techniques de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1896.
Art. 37. - Dans les conditions prévues à l’article 34 ci-dessus, les chefs d’atelier de 1re catégorie de classe normale sont intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques au grade d’adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle selon le tableau de correspondance qui suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1897.
Par décret en date du 28 janvier 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de La Houssoye et Sérifontaine (Oise).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. - A l’article 1er, du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide est porté à 20 000 F dans les mêmes conditions lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée égale à dix-huit mois ou pour une durée indéterminée. »
Art. 34. - Les contremaîtres, les chefs d’atelier, les chefs de laboratoire de photographie médicale et les contremaîtres principaux de blanchisserie sont intégrés sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps des adjoints des cadres techniques.
Les intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
Art. 33. - Les ingénieurs en chef relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le corps des ingénieurs visé à l’article 1er, au grade d’ingénieur en chef :
a) De 1re classe, s’ils ont atteint un indice brut supérieur ou égal à 749 ;
b) De 2e classe, s’ils ont atteint un indice brut inférieur à 749.
Ils sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine et conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise.
Art. 4. - En cas de rupture du contrat de travail au titre de la période d’essai ou à l’initiative de l’employeur, celui-ci est tenu de reverser à l’Etat l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide forfaitaire. Toutefois, en cas de force majeure, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement n’est pas exigé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 décembre 1992, la demande de la société civile de moyens du Robec, représentée par M. le docteur Breitschmitt, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact de 1 tesla, dans des locaux à construire 79-85, rue Saint-Julien, et 104-106, boulevard de l’Europe, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Courtiere en vue de transférer avenue Jean-Monet, à Caen, le centre de réadaptation fonctionnelle initialement autorisé quartier Claude-Decaen, à Caen (Calvados).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, les magistrats dont les noms suivent :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 189 du 17 août 1993, page 11654.
Art. 5. - La tenue de sortie comprend :
5.1. Pour les personnels masculins :
5.1.1. En période hivernale :
Le képi, la vareuse et les insignes de grade avec épaulettes, la chemise bleue, la cravate, le pantalon, les mi-bas et les chaussures noires ou bottines.
Elle peut être complétée par l’imperméable ou le parka.
5.1.2. En période estivale :
Le képi, la chemise bleue, à manches longues ou courtes avec plastron et insignes de grade sur fourreaux d’épaules, avec ou sans la cravate, le pantalon avec ceinture à boucle chromée, les mi-bas et les chaussures noires ou bottines.
5.2. Pour les personnels féminins ;
5.2.1. En période hivernale :
Le tricorne, la veste et les insignes de grade avec épaulettes, le chemisier bleu, la jupe ou la jupe-culotte, la cravate, les bas et les chaussures noires ou bottes.
Elle peut être complétée par l’imperméable ou le parka.
5.2.2. En période estivale :
Le tricorne, le chemisier bleu à manches longues ou courtes avec plastron et insignes de grade sur fourreaux d’épaules, avec ou sans la cravate, la jupe ou la jupe-culotte, avec ou sans les bas et les chaussures noires.
Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures du 2 mars 1993 :
Catégorie A
Association pour la promotion de l’identité polynésienne (Radio Tahiti FM).
Association Te Reo o Tefana (Radio Te Reo o Tefana). Association Radio Te Tau Vaé ia (Radio Te Tau Vaé ia). Association Te Vevo o Te Tiaturiraa (Radio Te Vevo o Te Tiaturiraa).
Catégorie B
S. N.C. Leroy-Rey (Radio Moorea).
S.A.R.L. Radio 1 (Radio 1). S.N.C. Radio Tiare (Radio (Tiare).
E.U.R.L. Radio Tropic Api (Radio Tropic Api).
Catégorie C
E.U.R.L. Radio Tahiti Monte-Carlo (Radio Tahiti Monte-Carlo). S.A.R.L. Fun Tahiti (Radio Fun).
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Franche-Comté une régie de recettes pour l’encaissement :
- des produits provenant du fonctionnement et de l’activité de l’Ecole nationale de ski de fond de Prémanon-les-Rousses ;
- des recettes versées par les stagiaires ou les organismes privés ou publics participant aux formations dispensées par l’école ou hébergés ou nourris occasionnellement ;
- des participations des collectivités territoriales ou bien des ministères ;
- des remboursements de la location d’installations sportives ;
- des produits provenant des prestations techniques en vue de la préparation des pistes ou de l’organisation de compétitions ;
- des produits de la cafétéria-foyer.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Hervé Bottari en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, sis 108, avenue Jules-Cantini, à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l’exception du 4 de cet article, 5, à l’exception du 2 de cet article, 6, à l’exception du 4 de cet article, 7, à l’exception du 3 de cet article, 8, à l’exception du 9 de cet article, 11 et des annexes 1 et 2 du règlement (C.E.E.) n° 1601-91 susvisé constituent, sans préjudice des dispositions transitoires prévues par ledit règlement et par le règlement (C.E.E.) n° 3664-91 susvisé, les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée, il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 décembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Christophe Rouquette, cogérant de la société civile de moyens Scanner du Nivernais, en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux de la Polyclinique du Val-de-Loire, 3, rue du Commandant-Barrat, à Nevers (Nièvre), est rejetée.
Art. 2. - L’ouverture du concours s’effectue selon les modalités suivantes
1° Un avis de concours sous la forme d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire du département est affiché dans l’établissement ainsi que dans les sous-préfectures du département dans lequel est situé l’établissement au moins un mois avant la clôture des inscriptions ;
2° L’avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l’adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que leur date limite de dépôt.
Il revient au directeur de l’établissement d’assurer l’organisation matérielle du concours et l’affichage de l’avis de concours dans les services concernés de son établissement ainsi que de veiller à l’affichage de cet avis dans les sous-préfectures.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Deux accords du 27 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Loiret, à Orléans.
Objet :
Fixation des salaires ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
C.A.P.E.B. Centre ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T. (cette dernière uniquement pour l’accord Petits déplacements).
Art. 5. - Le jury du concours est nommé par un arrêté du préfet de la région où se déroule le concours.
Le jury comprend cinq membres ainsi répartis :
1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
2° Un président de conseil général d’un département de la région ou son représentant ;
3° Un directeur d’établissement social public ou un directeur d’établissement public de santé de la région ;
4° Deux cadres socio-éducatifs.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre médico-chirurgical de Vinci, représentée par M. le docteur Marc Attia, président-directeur général, en vue d’installer un  appareil d’angiographie numérisée de marque Philips, type DSI, dans les locaux dudit centre, sis 95, avenue Parmentier, à Paris (11e). La présente autorisation exclut les actes d’angioplastie coronaire.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 11 décembre 1992, la demande de la société anonyme Clinique Saint-Amable, représentée par M. le docteur Godeneche, président-directeur général, en vue de la création de 10 lits de rééducation fonctionnelle dans les locaux de la clinique Saint-Amable, sise 88, avenue de Royat, à Chamalières (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 4 août 1993, les attachés d’administration centrale dont les noms suivent sont titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe :
A compter du 1er janvier 1993
Mlle Emonet-Denand (Sophie).
Mlle Le Gleut (Valérie).
Mlle Nikitenko (Nathalie).
M. Bérenguier (Christophe).
M. Bernard (Pierre).
M. Boéro (Yves).
A compter du 10 février 1093
Mme Bouchlaghem (Valérie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, les attachés d’administration centrale de 1re classe du ministère de l’économie et du ministère du budget dont les noms suivent sont, en application des dispositions de l’article 19 bis du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe dans les conditions ci-après :
A compter du 1er janvier 1992
Mme De Mortillet (Chantal).
Mme Debordes (Paulette).
M. Etienne (Jean-Claude).
A compter du 31 décembre 1992
Mme Pinsac (Françoise).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1993, le nombre d’emplois du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire offerts au titre de l’année 1994 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu’il suit :
Sous-préfets : trois emplois ;
Attachés de 1re classe du cadre national des préfectures : trois emplois ;
Ingénieur, spécialiste Habillement : un emploi.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 7 décembre 1992, rapportant la décision du 24 juin 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Clinique des Hauts-de-Seine, représentée par M. le docteur Serfaty et M. Austruy, cogérants, en vue de l’installation d’une caméra à scintillation de marque Elscint, type Apex SP 6 HR ECT, dans les locaux de la clinique des Hauts-de-Seine, sise 17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. Sulpice (Bernard), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement de la sous-antenne de Digoin sur le territoire de la commune de Digoin (département de Saône-et-Loire).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l’objet est le suivant : participation à l’investissement immobilier de l’école de physique-chimie électronique de Lyon.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Jean Courillon de la somme de 59 127 F sur le débit de 69 127 F constaté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 au titre d’un trop-perçu sur la pension civile de retraite n° B-33-040-661 U, sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 10 000 F laissée à sa charge.
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.