Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 28 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 10 au 14 avril 2006 :
 Site : école élémentaire Paul Langevin, 92 bis, boulevard de Vendée, 72700 Allonnes.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,8 MHz.
Les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense sont classés selon leur objet et se répartissent comme suit :
 1° Les systèmes d'information opérationnels et les systèmes de communication placés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
 2° Les systèmes d'information scientifiques et techniques placés sous la responsabilité du délégué général pour l'armement ;
 3° Les systèmes d'information, d'administration et de gestion placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration.
 Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de définir les capacités à acquérir et à maintenir, de fixer les priorités avec les ressources associées, de tenir à jour un schéma directeur, de définir les besoins, d'assurer leur cohérence fonctionnelle et de coordonner leur emploi.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 18 au 22 avril 2006 :
 Site : salle Jean Carmet, 72700 Allonnes.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,8 MHz.
Validation des bulletins du lundi 1er mai au mercredi 3 mai 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 3 mai et le jeudi 4 mai 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 3 mai 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 3 mai 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 4 mai 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, Mme Gobert (Hélène), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, conseillère technique pour la gestion des grands projets parisiens au rectorat de l'académie de Paris, est nommée en qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), en remplacement de Mme Haugades (Huguette).
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier le tarif des postiches inscrits à la sous-section 9, section 2, chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, EG LABO-laboratoires EuroGenerics, G GAM, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2006, Mme Torterat (Nathalie, Michèle, Geneviève), épouse Carreau, est nommée huissier de justice à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), en remplacement de M. Baldeyrou (Thibaud, Pierre, Olivier), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 21-98 « pintadeau de la Drôme », au nom du groupement Syndicat de défense du pintadeau de la Drôme.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, la SAS Erelia Champagne, dont le siège social est situé tour Panoramique, 54320 Maxéville, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Mont de Bezard, Le Haut du Moulin, d'une puissance de 12 MW, localisé section ZS N 05, 10700 Semoine.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton :
1. Au titre des représentants des chefs d'entreprise
 M. Pierre Brousse.
 M. Philippe Duroux.
 M. Jean-Louis Gaziello.
 M. Daniel Gillmann.
 M. Vincent Hémery.
 M. Christian Herreria.
 M. Marc Lainé.
 M. Yves Lefloch.
 M. Jean-Paul Neveu.
 M. Patrick Peltier.
 M. Alain Perazio.
 M. Jacques Plattard.
 M. Jean Robert.
 M. Claude Seryat.
2. Au titre des représentants
du personnel technique des entreprises
 M. Jacques Dandurand.
 M. Dominique Ditko.
 M. Christian Drochon.
 M. Christian Flamant.
 M. Bernard Perrinet.
3. Au titre des personnalités qualifiées
 Mme Anne Bernard-Gély.
 M. Daniel Bracq.
 M. Jean-Pierre Christory.
 M. Bertrand Delcambre.
 M. Daniel Devillebichot.
 M. Guy Dewonck.
 M. Philippe Fauvel.
 M. Yves Malier.
 M. Jean-Marc Quintana.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 8 août 1997 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-94 « saumon fumé préemballé », au nom du groupement « PAQ », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-94 « saumon fumé », au nom du groupement « PAQ », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 28 juillet 1980 à la société coopérative agricole « Coopérative d'élevage et d'insémination animale du Doubs et du Territoire de Belfort », située 4, rue des Epicéas, 25640 Roulans, sous le numéro PH 80 324, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
I. - Sous réserve des dispositions du II ci-dessous, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut aliéner, le cas échéant après avoir prononcé leur déclassement du domaine public, les immeubles ou dépendances d'immeubles entrant dans son patrimoine qui sont affectés à la Régie autonome des transports parisiens, après avoir constaté d'un commun accord avec la RATP que ces immeubles ou dépendances ne sont plus utiles aux exploitations confiées à cette dernière.
 Il autorise les transferts de gestion concernant ces biens et peut les grever de droits réels, dans les mêmes conditions.
 La RATP prépare les formalités afférentes aux opérations mentionnées aux alinéas précédents et contresigne les actes correspondants en qualité de personne intervenante.
 II. - La RATP peut être autorisée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble dont le syndicat est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique.
 L'autorisation accordée par le syndicat vaut accomplissement des formalités de déclassement des dépendances du domaine public et mandat à la RATP pour réaliser, au nom et pour le compte du syndicat, les opérations ainsi autorisées.
 Un compte spécial ouvert dans les écritures de la RATP retrace les produits et les charges afférents aux opérations mentionnées aux I et II du présent article.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, M. Marc Le Coq, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur des études par intérim de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la nomination du directeur des études.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006, M. Roger-Pierre Giorgi, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra être consulté.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs ;
 Groupement syndical des organismes de tourisme social ;
 Cap France ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier d'Arles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 Arles Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 juin 2006, M. Rousselle (Sylvain), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté au Caire (Egypte) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de mission économique.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Irodouer, située rue de la Mairie, 38850 Irodouer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,20 kW photovoltaïque, est localisée à l'école Henri Dès, 15, rue de la Mairie, 35850 Irodouer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Challex, située 216, rue de la Mairie, 01630 Challex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée sur le bâtiment sportif et socioculturel, rue de la Mairie, 01630 Challex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 décembre 2005, relatif à l'Observatoire des métiers et des qualifications, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 112 du 4 janvier 2006 (deux annexes), relatif aux classifications et aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Montluçon : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Vichy : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 decembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Sées (Orne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Sées, 79, rue de la République, 61500 Sées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 11 octobre 2005, relatif à la professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, BP 80269, 25, avenue du Général-de-Gaulle, 57402 Sarrebourg Cedex.
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction de la politique des ressources humaines, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans les conditions fixées par les articles 9 à 11 de l'arrêté du 20 mars 2006, susvisé, avant le 11 septembre 2006, à 16 heures.
L'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
 2° Il fixe le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 et 18 du présent décret ;
 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 10° Il fixe la domiciliation du siège ;
 Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois, direction des ressources humaines, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006 :
 M. Lacoste (Christophe, Bruno) et M. Prigent (Luc, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Philippe Sarrazy et Gilles Dutour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Sarrazy et Gilles Dutour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Dutour, Christophe Lacoste, Luc Prigent et Jean-Philippe Sarrazy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le II du 3° de l'article 9 du chapitre 2 (Marine) du titre IV (Armées) du décret du 9 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Marc Bernigaud, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général André Fourès. »
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.
 Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
 Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Aquitaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dax, BP 323, boulevard Yves-de-Manoir, 40107 Dax Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La partie des biens visés à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur les plans ci-annexés et dont le découpage en volume est mentionné, le cas échéant, sur lesdits plans, est transférée en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'elle relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassée de ce domaine.
 La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 20 décembre 2005 à l'accord du 25 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives du BTP ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
L'Etablissement public foncier du Val-d'Oise peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.
Pour la réalisation d'analyses officielles, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 7 août 2004 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Les organismes nuisibles visés sont :
 - en bactériologie :
  - méthode BH/06/01 version a : détection de Clavibacter michiganensis subsp michiganensis sur tomate (agent du chancre bactérien de la tomate) par immunofluorescence indirecte ;
  - méthode BL/06/01 version a : mise en évidence de Xanthomonas arboricola pv pruni à partir de végétal symptomatique par isolement et identification de la souche ;
 - en virologie :
  - méthode VH/06/13 version a : détection du Tomato ringspot bepovirus (ToRSV) sur Pelargonium spp. par technique sérologique ELISA.
 Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57, télécopie : 01-49-55-59-49).
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département du Val-d'Oise :
 1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement.
 Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur général placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 - vente d'imprimés ;
 - cession de titres-restaurant ;
 - recettes accidentelles au comptant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 20 décembre 2005 à l'accord du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA « bâtiment » et l'OPCA « travaux publics » des actions organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives du BTP ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à l'annexe 1 « ouvriers ».
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 26 « Emplois spéciaux » du chapitre IV « Dispositions particulières au personnel roulant de marchandises ».
 « 1. Champ d'application :
 Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls personnels coursiers, tels que définis dans la nomenclature d'emploi annexée à la présente convention collective des entreprises dites de courses.
 Il s'agit des entreprises qui exercent une activité de course urbaine et/ou périurbaine :
 - consistant en l'acheminement de plis, colis ou objets, sans rupture de charge ; la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine et/ou périurbaine ;
 - et s'effectuant dans le temps nécessaire à l'exécution de la prestation, sans pouvoir excéder 12 heures, au moyen de véhicules deux roues.
 Les dispositions du présent article s'appliquent également dans les entreprises exploitant à titre principal des véhicules deux roues, pour les mêmes activités de course urbaine et/périurbaine, lorsque les personnels coursiers sont affectés sur tout véhicule jusqu'à 3,5 tonnes de PTAC.
 En revanche, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express, la livraison du dernier kilomètre, la course à la demande hors zone urbaine et/ou périurbaine. »
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du titre Ier du décret du 15 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
 I. - Pour les astreintes définies aux I et III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé :
 - une semaine complète d'astreinte : 149,48  ;
 - une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10,05 . Le taux porté à 8,08  dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
 - l'astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34,85  ;
 - une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 109,28  ;
 - une astreinte le samedi : 34,85  ;
 - une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 .
 II. - Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé, leur montant est fixé à la moitié de celui déterminé au I de l'article 1er du présent arrêté.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace les avis de publication des référentiels : NF-Blocs baies en PVC et NF-Menuiseries PVC, publiés au Journal officiel de la République française du 6 décembre 1998, page 18422 (NOR : ECOI9800977V) et du 24 janvier 1997, page 1268 (NOR : INDD9600860), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, l'arrêté du 30 mai 2006 portant nomination d'un notaire associé à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Denis Eymard, Jean-Paul Gauthier, Caroline Boussac-Deyries et Olivier Bonnichon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Denis Eymard, Jean-Paul Gauthier, Caroline Bussac-Deyries et Olivier Bonnichon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2006, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
III. - Section du travail aérien
c) Membres représentant les exploitants du travail aérien
 M. Christophe Rosset est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Richard Fenwick.
 M. Olivier De Marolles est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jacques Dolecky.
d) Membres représentant le personnel navigant
professionnel du travail aérien
 M. Miguel Boyer est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Roux.
 M. Miguel Boyer est retiré de la liste des membres suppléants.
 Le mandat des membres désignés ci-dessus expire le 3 septembre 2006.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique hors catégorie est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
7e échelon  Groupe hors échelle A
6e échelon  1 015
5e échelon    966
4e échelon    901
3e échelon    852
2e échelon    801
1er échelon    750
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juin 2006, M. Watrin (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur, chargé notamment des chantiers transversaux dans le domaine de la modernisation de l'administration et dans la conduite du dialogue social, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Chamard (Céline), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Raincy (93340).
 Mlle Drelin (Patricia), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Raincy (93340).
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique, le mercredi 28 juin 2006, à 10 h 30, l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun pour le projet BIP TV, admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures n° 2006-214 du 4 avril 2006 relatif à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone d'Issoudun (département de l'Indre).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au suivi aval de la qualité conclu le 6 juillet 2006 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2005-2006 dont les noms suivent :
Conservateurs des bibliothèques de l'Etat
 Beauville-Berger (Emmanuelle).
 Bernaudin (Anne-Claire).
 Blin (Claire).
 Bober (Benjamin).
 Bourgeaux (Laure).
 Boutet (Alexandre).
 Breuil (Isabelle).
 Brochard (Jean-Christophe).
 Cassafières (Cécile).
 Cattane (Viviane).
 Charra (Gaëlle).
 Charrier-Arrighi (Nathalie).
 Chauffour (Sébastien).
 Collanges (Philippe).
 Corriou (Morgan).
 Coste (Hélène).
 Coudrin (Delphine).
 Cruguel (Amanda).
 De Daran (Henriette).
 De Saxcé (Agnès).
 Degez (Camille).
 Desalme (Aubierge).
 Feurtet (Jean-Marie).
 Fléjou (Lucie).
 Froehlicher (Jean-Clément).
 Hermant (Maxence).
 Izoard (Marie-Adélaïde).
 Jove (Camille).
 Lefebvre (Pascale).
 Lesiewicz (Sophie).
 Louveau (Marie-Amélie).
 Mabille (Olivier).
 Malclès (Fabien).
 Meyer (Virginie).
 Nguyen (Claire).
 Nikichine (Marie).
 Obligi (Cécile).
 Oury (Clément).
 Pelle (Marie-Laure).
 Pichard (Eric).
 Pieyre (Clément).
 Pinet (Nicolas).
 Prémel (Benjamin).
 Puel (Stéphanie).
 Regnaud (Mathilde).
 Renaudin (Sophie).
 Rogier (Caroline).
 Rose (Virginie).
 Thuillart (Guilaine).
 Vincent (Bernadette).
 Weber (Anne).
Conservateurs des bibliothèques territoriaux
 Audoin (Agnès).
 Beau (Joël).
 Béguec (Annelise).
 Blanche (Frédéric).
 Chauvigné (Mathilde).
 Costecèque (Christine).
 Davaud (Simon).
 Donadille (Julien).
 Dupuich (Lucile).
 Gapihan (Boris).
 Garcin (Mathilde).
 Jarry (Bénédicte).
 Kontogom (Marie).
 Lambert (Bertille).
 Le Borgne (Christelle).
 Levollant (Anne-Bénédicte).
 Lucido El Harrag (Aurélia).
 Morice (Frédérique).
 Ramonatxo (Ophélie).
 Renosi (Catherine).
Conservateurs des bibliothèques de la ville de Paris
 Gaillard (Romain).
 Garion (Marie-Françoise).
Peuvent être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et ayant atteint dans celui-ci un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 550 ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de directeur technique national ou d'entraîneur national et ayant atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 500.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2006 (examen professionnel) :
Mlle Marie-Christine Clary.
Mme Sylvaine Goriot.
Mme Valérie Pétillon-Boisselier.
Mme Isabelle Phalippon-Robert.
Mlle Sandrine Sartori.
M. Jean-Jacques Schmitt.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes relatif aux suivi aval de la qualité, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
 2° Il fixe le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2, 3 et 19 du présent décret ;
 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 10° Il fixe la domiciliation du siège.
 Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.