1.2. Situation fiscale du titulaire du PEP
     1.2.1. Domiciliation fiscale en France.
    Le titulaire du plan ne peut bénéficier du droit à prime que s'il est
    Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France
    Le titulaire d'un PEP qui cesse d'être fiscalement domicilié en France
    Inversement, le titulaire d'un PEP domicilié fiscalement hors de France
          En pratique, la production des justifications relatives à la     non-imposition ou à la non-mise en recouvrement des cotisations au titre de     l'avant-dernière année atteste, pour cette même année, de la domiciliation     fiscale en France du titulaire du PEP.
    1.2.2. Situation du titulaire du PEP au regard de l'impôt sur le revenu.
    1.2.2.1. Règles générales.
    Pour bénéficier du droit à prime, le titulaire doit être considéré comme
    Cette condition doit être vérifiée pour chacune des années de versement,
    Les modalités d'appréciation de la condition de non-imposition à l'impôt
    Lorsque le titulaire du PEP produit un avis de non-imposition, la
    L'annexe I précise, pour chaque année, les conditions devant être
    1.2.2.2. Documents à produire par le titulaire du PEP.
    1o Les bénéficiaires devront produire aux organismes gestionnaires une
          a) Revenus 1988 et 1989 :
    Pour les avis correspondant à ces années, il convient de produire l'un
          - un avis de non-imposition ;
          - ou un avis de non-mise en recouvrement ;
          - ou un avis de restitution.
    A partir des revenus 1989, ces avis comportent systématiquement la
     conservez ce document, il vous permettra de bénéficier de la prime d'épargne.     >>          b) Revenus 1990 à 1995 :
    Pour les avis correspondant à ces années, un avis d'impôt sur le revenu
    L'édition sur l'avis de la mention : << avis de non-imposition >>, <<
    Les avis ouvrant droit à la prime d'épargne comportent la mention : <<
    Pour les avis correspondant à ces années, un avis d'impôt sur le revenu
    Les avis ouvrant droit à la prime d'épargne comporteront la mention : <<
    Les principales caractéristiques des différents avis susceptibles d'être
    2o Si les bénéficiaires sont dans l'incapacité de produire tout ou
    L'original de la déclaration sur l'honneur devra être conservé par
    Un double de ce document devra être adressé selon une périodicité
    3o Enfin, les bénéficiaires qui ne seraient pas en mesure d'établir une
    1.2.2.3. Cas particuliers.
    1o Le titulaire du PEP ne dispose pas d'avis établi à son nom au titre
          Il peut s'agir :
    - de personnes qui étaient au cours de l'avant-dernière année à la
    - d'enfants mariés qui ont demandé au titre de l'avant-dernière année
    L'évolution de la situation des personnes concernées a pu les conduire à
    Comme les avis précités émanant des services fiscaux ne précisent pas
    A défaut, le contribuable auprès duquel la personne concernée était
    2o Au cours de l'avant-dernière année précédant les versements sur le
    Dans le cas où le titulaire d'un PEP a connu deux ou plusieurs
          a) Le titulaire du PEP s'est marié au cours de l'année N-2.
    Il est rappelé que trois déclarations doivent être souscrites par les
    - par la femme, pour les revenus qu'elle a perçus du 1er janvier jusqu'à
    - par le mari, pour les revenus qu'il a perçus pendant la même période ;
    - par les époux, pour les revenus perçus depuis leur mariage jusqu'au 31
    Dans ce cas, le titulaire du PEP doit produire la justification
    b) Cas de personnes divorcées, séparées, ou devenues veuves au cours de
    Selon le cas, deux ou trois déclarations de revenus ont été effectuées
    - une déclaration au nom des époux pour les ressources perçues du 1er
    - une déclaration au nom du conjoint survivant ou de chaque conjoint
    Dans ce cas comme dans le cas précédent, le titulaire du PEP doit