Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 123-7 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 123-7. - Les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ; l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Un jour de congé supplémentaire par an est attribué à l'agent public dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Les départs en congé annuel peuvent être suspendus par décision du ministre de l'intérieur. Le congé dû pour une année de service accomplie ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.
 « Les congés annuels peuvent cependant contribuer à l'alimentation d'un compte épargne-temps dans des conditions prévues par arrêté interministériel.
 « Un congé qui, non épargné, n'est pas pris dans les délais prescrits ci-dessus ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2002, Mme Lacorre (Wladimira), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 3 décembre 2001.
 L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale de 12e échelon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 23 mai 2002 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à MM. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, Michel Bourguignon, professeur des universités, et Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, toute référence à l'arrêté du 21 août 1998, modifié par l'arrêté du 13 septembre 2000, fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger est remplacée par la référence au présent arrêté.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'association Pyrénées Lapins, maison des agriculteurs B, mas de Saporta, CS 40022, 34875 Lattes Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - lapin de chair en carcasse et découpes (référence : CC/40/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le présent arrêté fixe, pour les Etats-Unis d'Amérique, les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial pour enfant à charge servis aux personnels dits expatriés ou résidents au sens de l'article 2 du décret du 31 mai 1990 susvisé.
 Il ne s'applique :
 - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
 - ni aux coopérants du service national actif au sens de l'article 3 du décret du 31 mai 1990 susvisé.
Une consultation des personnels du secrétariat d'Etat au tourisme est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles. La date de cette consultation est fixée au 22 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2002, en raison de sa renonciation, Mme Lepage (Maud), épouse Chenaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au contrôle général des armées du ministère de la défense, est radiée de la liste d'aptitude au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Bimbelles, domiciliée Les Bordes, 54540 Mignéville. Cette installation, d'une capacité de production de 20 kW, est localisée à la même adresse.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - morcela de Estremoz e Borda (référence : IG/02/C 102/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 juillet 2002, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Geslin (Claude), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Saint-Pierre-lès-Nemours (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2003.
Les dispositions de l'avenant n° 104 du 4 avril 2002 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Soprèssa Vicentina (référence : AO/02/C 114/08).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 15 mai 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2002 est établie comme suit :
Liste d'admission en première année
Section A
 1 M l l e
Brun (Jeanne).
 2 M l l e
Chaigne (Marion).
 3 M l l e
Bouchard (Aline).
 4 M l l e
Durrande (Marguerite).
 5 M l l e
Suchet (Soline).
 6 M l l e
Blény (Roseline).
 7 M l l e
Pranchère (Nathalie).
 8  M.
Richard (Damien).
 9 M l l e
Montigny (Séverine).
10  M.
Boulet (Vincent).
11 M l l e
Lambert (Fanny).
12 M l l e
de Becdelièvre (Cécile).
13 M l l e
Dumalle (Bérangère).
14 M l l e
Fauduet (Louise).
15 M l l e
Boillot (Cécile).
16  M.
Bonicel (Matthieu).
Section B
1 M l l e
Macquart-Moulin (Irène).
2 M l l e
Rouchy (Violette).
3 M l l e
Thomas (Aurélie).
4 M l l e
Formaglio (Cécile).
5  M.
Bat (Jean-Pierre).
6 M l l e
Chermette (Myriam).
7 M l l e
Dalon (Laure).
8  M.
Haegele (Vincent).
Liste complémentaire
Section A
17  M.
Wenz (Romain).
18 M l l e
Romet (Clotilde).
Section B
 9  M.
Chambrion (Matthieu).
10 M l l e
Dalsorg (Emeline).
Liste d'admission en deuxième année
1  M.
Roche (Thomas).
Liste complémentaire
2  M.
Yannou (Hervé).
3 M l l e
Lecoeur (Marie).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Avallon, Sauvigny-le-Bois.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Prés derrière.
 Commune : Avallon (89000).
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 337 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Digoin.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Montagne de Chizeuil.
 Commune : Neuvy-Grandchamp (71130).
 Altitude du site : 388 mètres.
 Altitude de l'antenne : 450 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W 250°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le tribunal, saisi de la demande, peut en tout lieu où il le juge utile ordonner toute mesure de publicité comportant notamment la mention de l'identité du demandeur, son adresse, le cas échéant l'identité et l'adresse d'enfants mineurs intéressés et l'indication de la volonté de ce demandeur de renoncer au statut civil de droit local.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2003, M. de Verdelon (Xavier), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2003 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, et la directive 2001/60/CE portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses fixe une série d'évolutions majeures en matière de classification des préparations dangereuses. Ces évolutions touchent autant le volet toxicologique que l'environnement (introduction du symbole N - dangereux pour l'environnement, accompagné des phrases de risque correspondantes). Cette directive est en cours de transposition en droit français.
 Par ailleurs, la transposition de la 28e adaptation de la directive 67/548/CEE aura, elle aussi, un impact important sur le classement toxicologique des substances, donc des préparations.
 Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques dont le classement serait modifié par la nouvelle directive sont invités à élaborer et soumettre aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une proposition de classement toxicologique et environnemental conforme aux exigences des directives 99/45/CE et 67/548/CEE susvisées.
 Cette proposition devra comporter, d'une part, le formulaire CERFA 11906*01 complété, ainsi que toute pièce additionnelle utile, telle qu'un calcul de classement, ou encore des études toxicologiques et écotoxicologiques utilisées pour définir la classification et l'étiquetage de la préparation.
 Le dossier sera transmis en trois exemplaires à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, qui en coordonnera l'examen.
 A l'issue de cet examen contradictoire, et une fois la proposition validée, le classement définitif sera communiqué au demandeur. Ce classement sera effectif et officiel le 30 juillet 2004, date d'entrée en vigueur de la directive 99/45/CE, pour les produits phytopharmaceutiques. Les modalités de modification de l'étiquetage des produits antiparasitaires concernés, et en particulier les délais alloués au détenteur pour cette modification, seront fixés en tenant compte des éléments de ce texte.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2002, le recours hiérarchique formé par M. Baumet, directeur de l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 27 mars 2002 rejetant la demande d'extension de 6 lits supplémentaires du service de soins de suite et de réadaptation dans les locaux dudit établissement sis boulevard Carnot, à Pont-Saint-Esprit (Gard), est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2002, M. Jean-Marie, Maurice Rivière, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2002.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Infirmière ou infirmier des services déconcentrés
Catégorie E
Loire-Atlantique
 1 Couchourel (Jeanne).
Catégorie D
Allier
 1 Bonjean (Thierry).
Ariège
 1 Cazeau Pedarre (Albert) ; 2 Quantin (Gilles).
Aude
 1 Laforgue (Thierry) ; 2 Le Bihan (Gaétan).
Bouches-du-Rhône
 1 Ducloux Rivoallan (Christine) ; 2 Leroy (Armelle).
Charente
 1 Joao (Jean-Marie) ; 2 Virollet (Christian).
Charente-Maritime
 1 Joao (Jean-Marie) ; 2 Trehin (Sylvie).
Corse-du-Sud
 1 Colonna (Jean-Marc) ; 2 Raffalli (Pierre).
Haute-Corse
 1 Colonna (Jean-Marc) ; 2 Raffalli (Pierre).
Côte-d'Or
 1 Boyer (Claudine).
Côtes-d'Armor
 1 Mariolle (Pascal).
Dordogne
 1 Castelin (Michel) ; 2 Gallard (Franck) ; 3 Varvoux Hubert (Corinne) ; 4 Scarbel (Jean-Louis).
Finistère
 1 Creff (Gwenaël) ; 2 Mariolle (Pascal) ; 3 Bariou (Marie-Christine).
Gard
 1 Martel (Jean-Marc).
Haute-Garonne
 1 Germain (Elisabeth) ; 2 Eguienta (Damien) ; 3 Claverie (Marie-Ange).
Gers
 1 Corréia (Florentin) ; 2 Guinet (Claude).
Gironde
 1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Guyomard (Jean) ; 5 Garcia (Gabriel) ; 6 Mas (Bruno) ; 7 Chemello (Alain) ; 8 Lapeyre (Marie-Régine) ; 9 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 10 Labatut (Thierry) ; 11 Lantuit (Marc) ; 12 Carreau (Marie-Christine) ; 13 Bozza (Dominique) ; 14 Bariou (Marie-Christine).
Hérault
 1 Martel (Jean-Marc).
Ille-et-Vilaine
 1 Arcellin (Pascal) ; 2 Le Bihan (Gaétan) ; 3 Lemasle (Laurent) ; 4 Goin (Odile) ; 5 Leccia (Marie-Ange).
Indre-et-Loire
 1 Secchi (Thierry).
Isère
 1 Kobi (Lydie).
Landes
 1 Lannes (Pascal) ; 2 Corréia (Florentin) ; 3 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 4 Castelin (Michel) ; 5 Guinet (Claude).
Loire-Atlantique
 1 Creff (Gwenaël).
Lot
 1 Laforgue (Thierry) ; 2 Gallard (Franck) ; 3 Scarbel (Jean-Louis).
Lot-et-Garonne
 1 Chemello (Alain) ; 2 Lantuit (Marc).
Marne
 1 Muguet (Sophie).
Meurthe-et-Moselle
 1 Weber (Frédéric).
Moselle
 1 Weber (Frédéric).
Puy-de-Dôme
 1 Lemettais (Dominique).
Pyrénées-Atlantiques
 1 Lannes (Pascal) ; 2 Labatut (Thierry) ; 3 Louey (Claude).
Hautes-Pyrénées
 1 Louey (Claude).
Rhône
 1 Kobi (Lydie).
Haute-Saône
 1 Demeusy (Cyrille).
Savoie
 1 Lemettais (Dominique).
Haute-Savoie
 1 Bordeneuve-Peres (Joël).
Tarn
 1 Claverie (Marie-Ange).
Tarn-et-Garonne
 1 Bierge (Hélène).
Var
 1 Ducloux Rivoallan (Christine) ; 2 Leroy (Armelle).
Vienne
 1 Varvoux Hubert (Corinne).
Vosges
 1 Demeusy (Cyrille).
Guadeloupe
 1 Ferbu (Dominique).
Martinique
 1 Jupiter (Julien) ; 2 Eguienta (Damien).
Réunion
 1 Bordeneuve-Peres (Joël).
Catégorie H
Hautes-Alpes
 1 Besseau (Frédérique).
Aude
 1 Delque (Jacques).
Corse-du-Sud
 1 Dalby (Marie-Luce).
Finistère
 1 Le Roy (Florence).
Haute-Garonne
 1 Zanin (Geneviève).
Gironde
 1 Sentenac (David).
Hérault
 1 Maurin (Hélène).
Ille-et-Vilaine
 1 Villeneuve (Annick).
Loire
 1 Favreau (Véronique).
Morbihan
 1 Le Roy (Florence).
Puy-de-Dôme
 1 Favreau (Véronique).
Seine-et-Marne
 1 Rochet (Anne-Marie).
Vendée
 1 Delque (Jacques).
Essonne
 1 Rochet (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
 En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération genérale du travail (CGT) :
 Titulaire : M. Jean-François Naton, en remplacement de Mme Annie Dosualdo, nommée suppléante ;
 Suppléante : Mme Annie Dosualdo, en remplacement de M. Bernard Dexet, qui a démissionné de son mandat.
Le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
 « Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur, en application des dispositions de l'article 13 ci-après. »
En dehors des dispositions de la sous-partie N de l'annexe au présent arrêté, le postulant à une certification, un agrément ou une approbation est une personne physique ou morale de nationalité française. Lorsqu'une installation du postulant ou de l'un de ses partenaires ou sous-traitants est située hors du territoire français, le ministre ne délivre un certificat, un agrément ou une approbation que si :
 (1) Le postulant a soumis les informations relatives aux procédures de coordination avec ces installations comprenant les relations entre le postulant et les installations étrangères ;
 (2) Ces procédures et ces relations sont acceptables par le ministre et lui permettent de procéder à tous les contrôles et les essais nécessaires pour établir le respect des exigences applicables du présent arrêté.
L'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi.
 Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat.
L'article 1190 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 1190. - Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.
 « Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.
 « Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
 « Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République. »
A N N E X E 3
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
DE RADIOTÉLÉPHONE (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
 La présente annexe précise les fréquences attribuées à l'opérateur parmi les ressources attribuables définies dans l'annexe 1. Elle sera modifiée au fur et à mesure de la libération des fréquences sur le territoire métropolitain, dont le calendrier prévisionnel est précisé en annexe 1, et en fonction des besoins du marché.
 Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences sur les zones géographiques décrites ci-dessous :
La chambre de commerce et d'industrie de Mont-luçon-Gannat, Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt de 182 316 EUR dont l'objet est le financement de travaux complémentaires sur le bâtiment mentionné dans l'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
L'article D. 72 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 72. - Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés.
 « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de détention et des quartiers centre de détention. »
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
 Après en avoir délibéré,
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante :
 L'imminence d'une intervention militaire au Moyen-Orient requiert de l'ensemble des services de télévision et de radio une vigilance particulière dans l'exercice de leur responsabilité éditoriale.
 Dans ce contexte difficile, le Conseil supérieur de l'audiovisuel appelle l'attention des opérateurs sur la nécessité :
 - de vérifier l'exactitude des informations diffusées ou, en cas d'incertitude, de les présenter au conditionnel et d'en citer la source et la date ;
 - de procéder, en cas de diffusion d'informations inexactes, à leur rectification dans les meilleurs délais et dans des conditions d'exposition comparables ;
 - d'accompagner la diffusion d'images d'archives d'une mention explicite et durable à l'antenne ;
 - de veiller à ce qu'il ne soit pas fait une exploitation complaisante de documents difficilement supportables ;
 - de ne pas diffuser de documents contraires aux stipulations de la convention de Genève sur les prisonniers de guerre ;
 - de traiter avec la pondération et la rigueur indispensables les sujets susceptibles d'alimenter des tensions et des antagonismes au sein de la population ou d'entraîner, envers certaines communautés ou certains pays, des attitudes de rejet ou de xénophobie.
 Cette vigilance doit concerner l'ensemble des programmes et s'exercer plus particulièrement pour les émissions de débat ou de « libre parole », dans lesquelles des invités, des téléspectateurs ou auditeurs ont accès à l'antenne.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
L'article 1er de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 est modifié comme suit :
 « L'association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police nationale au titre de l'année 2003 prévu par l'arrêté du 2 décembre 2002 est fixé à 34.
 Ces postes se répartissent de la manière suivante :
 Premier concours (externe) : 20 postes répartis entre les spécialités :
  - biologie : 3 ;
  - chimie : 11 ;
  - électronique : 2 ;
  - informatique : 4.
 Second concours (interne) : 14 postes répartis entre les spécialités :
  - biologie : 2 ;
  - chimie : 3 ;
  - dactyloscopie : 3 ;
  - documents : 3 ;
  - gestion scène d'infraction : 2 ;
  - informatique : 1.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au D (Direction des relations internationales), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Roger, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean Panié, directeur. » ;
 2° Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif Jean-Michel Le Boulaire, chef du bureau du budget et de la gestion financière. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier du corps technique et administratif Michel Bibal, chef du bureau du budget et de la gestion financière. » ;
 3° Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif Michel Bibal, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme l'officière principale du corps technique et administratif Christine Houlot. » est abrogé.
Le 2° de l'article R. 50l4-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - A la première phrase, après les mots : « à l'article R. 5106 » sont insérés les mots : « ou à l'article R. 5145-2. » ;
 II. - Au a, les mots : « ou à l'article R. 5112-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5112-1, R. 5145-13 ou R. 5145-14 ».
Au point V de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé (EPI destinés à la prévention des noyades et aides à la flottabilité), est ajouté l'organisme suivant :
 « Pour les aides à la flottabilité à usage professionnel : CRITT (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie), rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0501. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Source Contrex, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.C88/MCON.P/2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 2, toutes sections confondues.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source DIVA 1, captée à Quézac (Lozère) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.C88/DIA.G/2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
L'article 1084 du même code est modifié comme suit :
 I. - Au second alinéa de l'article 1084, les mots : « dans le cas prévu à l'article 279, alinéa 3, du code civil » sont supprimés.
 II. - Le même alinéa est complété par la phrase : « Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2002-2003 est ouverte aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 10, 11 et 12 septembre 2003 ;
 - les épreuves orales d'admission auront lieu les 5, 6 et 7 novembre 2003.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 15 juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. At (Christian), université de Besançon (IUT Belfort-Montbéliard) ;
 M. Avenel (Eric), université Grenoble-II ;
 M. Belan (Pascal), université de Nantes ;
 M. Blancheton (Bertrand), université Bordeaux-IV ;
 M. Blazy (Régis), université Strasbourg-III ;
 Mme Cadoret (Isabelle), épouse David, université Rennes-I ;
 Mme Caroli (Eve), épouse Bassanini, université Artois (Arras) ;
 M. Chaigneau (Nicolas), université Lille-I ;
 M. Chéron (Arnaud), université du Mans ;
 Mlle Chevé (Morgane), université du Havre ;
 M. Croissant (Yves), université de la Réunion ;
 M. Desdoigts (Alain), université de Dijon ;
 M. Desgranges (Gabriel), université de Saint-Etienne ;
 Mme Domingues Dos Santos (Manon), université de Marne-la-Vallée ;
 Mme Doriat (Myriam), épouse Duban, université Nancy-II ;
 M. Dulbecco (Philippe), université de Metz ;
 Mme Gabillon (Emmanuelle), université de Perpignan ;
 Mme Gatti (Donatella), université Lyon-II ;
 M. Gauthier (Stéphane), université de Caen ;
 Mme Gloria (Sandye), épouse Gloria-Palermo, université Antilles-Guyane (Guadeloupe) ;
 M. Hurlin (Christophe), université d'Orléans ;
 M. Jean-Pierre (Philippe), université de la Réunion ;
 M. Keppler (Jan Horst), université Montpellier-III ;
 M. Laville (Frédéric), université Lille-II ;
 Mme Le Fol (Gaëlle), université d'Angers ;
 M. Martin (Franck), université de Chambéry ;
 M. Mayer (Thierry), université Paris-XI ;
 M. Mercier Ythier (Jean), université de Metz ;
 Mme Nourry (Carine), épouse Giordanengo, université Aix-Marseille-II ;
 Mme Payelle (Nathalie), université Strasbourg-I ;
 M. Pirotte (Alain), université de Valenciennes ;
 M. Trionfetti (Fédérico), université Paris-XIII ;
 M. Zantman (Wilfried), université Montpellier-I.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc, dont le siège social est à Lyon (9e), 22, avenue René-Cassin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2002, Mlle Sophie Rimeu, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant, en qualité de titulaire, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
 La liste électorale peut être consultée à partir du 16 janvier 2003 au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des affaires juridiques), 142, rue du Bac, Paris (7e).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 juillet 2002, est organisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 5 adjoints administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et qui comptent au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services effectifs dans l'établissement.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 29 octobre 2002 dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
 Les épreuves d'admission se dérouleront le 16 décembre 2002, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 12 septembre 2002 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
 Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les dossiers doivent être déposés sur place en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou envoyés sous pli recommandé à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 23 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal complété sera refusé.
En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des affaires maritimes mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole public, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
 - nomination de la commission de sélection ;
 - publicité préalable ;
 - réception et vérification des dossiers de candidature ;
 - publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
 - organisation matérielle des auditions ;
 - publication de la liste des candidats déclarés aptes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, Mme Rose Songo, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2002, sont nommés membres de la commission nationale chargée de délivrer le label « école de l'internet », créée par le décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label « école de l'internet », en qualité de représentants des collectivités territoriales :
 M. Marc-Antoine Jamet, maire du Val-de-Reuil ;
 M. Guy-Dominique Kennel, vice-président du conseil général du Bas-Rhin ;
 M. Eric Chevaillier, conseiller régional d'Ile-de-France.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 juillet 2002, est organisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de 7 secrétaires administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les postes à pourvoir seront situés exclusivement à Paris (75), à Saint-Benoist (78) et 1 poste à Kourou (Guyane française).
 Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
 Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques.
 Ils doivent être en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
 Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 25 septembre 2002, à Paris ou dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
 Les épreuves d'admission se dérouleront du 21 au 25 octobre 2002, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 3 septembre 2002 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
 Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les dossiers doivent être déposés sur place en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou envoyés sous pli recommandé à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 11 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal complété sera refusé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 septembre 2002, M. Hunsinger (Paul), directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et nommé à Moscou en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone CEI définie par l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger. Il exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 du 1er juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Bordeaux (échelle 140) sera vacant le 1er septembre 2002.
 Le médecin-conseil régional sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
 Peuvent être inscrits sur ladite liste :
 - les médecins-conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
 - les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées à M. le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, et parvenir, au plus tard, le 6 septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2002, M. Larrouture (Jean-Marc), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, détaché auprès de la communauté urbaine de Bordeaux, est réintégré dans son corps d'origine pour compter du 1er janvier 2002.
 A cette même date, l'intéressé, intégré dans le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs territoriaux auprès de la communauté urbaine de Bordeaux, est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Hu (Weiguo), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales), en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et brûlologie, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Brest à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges à compter du 1er janvier 2003.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 6 du décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle.
 Au terme de cet article, le directeur, nommé pour trois ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle après avis du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.