Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  I. - A l'article 2 du décret du 21 mars 1968 susvisé, les mots : « du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ».
    II. - A l'article 6 du décret du 21 mars 1968 susvisé, les mots : « des articles 9, 11 et 12 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 10 et 11 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 susmentionné ».
Art. 4. -  Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chef du service de liquidation. Il est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
    Les dépenses de fonctionnement du service de liquidation sont imputées sur le compte de liquidation de la CAECL.
    Le chef du service de liquidation arrête les comptes, qui sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
A N N E X E
    1. La zone de desserte potentielle est définie ci-après :
    Région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95).
    2. Dans son dossier, le candidat devra proposer un réseau initial qui remplira les conditions ci-après :
    Ce réseau sera constitué d'au moins deux émetteurs fonctionnant en mode monofréquence.
    Ces émetteurs assureront la couverture de zones contiguës ou en chevauchement afin de desservir de manière continue une portion significative de la zone de desserte potentielle.
    La PAR maximale de chaque émetteur, pour la diffusion d'un bloc, sera inférieure ou égale à 3 kW. Du fait du caractère expérimental, de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, si nécessaire, déroger à cette règle en fonction des caractéristiques de chaque site d'émission ou, ultérieurement, au vu des couvertures réellement obtenues.
    La mise en service des émetteurs du réseau initial devra être conforme au dernier alinéa de l'article 12 du titre III.
    3. Le bénéficiaire de l'autorisation pourra compléter la couverture de la zone de desserte potentielle définie au premier paragraphe en installant des émetteurs supplémentaires fonctionnant en mode monofréquence.
    4. Dans aucune phase de son développement, le réseau ne devra créer de champs supérieurs à 38 dB micro  V/m en des points situés au-delà de 65 km de la limite de la zone de desserte potentielle.
    5. La mise en service de chaque émetteur et les modifications des caractéristiques techniques des émetteurs existants devront faire l'objet d'un accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la base d'un dossier technique précisant notamment les caractéristiques techniques ci-après :
    - coordonnées du site d'émission ;
    - altitude ;
    - hauteur d'antenne au-dessus du sol ;
    - constitution des antennes et diagrammes de rayonnement horizontal et vertical ;
    - PAR ;
    - polarisation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés (femme ou homme) au service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 1.
    La répartition de ce poste, par mode de recrutement, par service et par spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l'épreuve pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 24/09/20 0 page 15078
    =============================================
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Noiret, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, M. Alain Sauvageot, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et M. Henri Froberville, chef du bureau des personnels et des incorporations, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Noiret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 22 août 2000, M. Nacéreddine Sekri, attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Commission européenne à Bruxelles) pour exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF 7) pour la période du 1er février 2000 au 31 janvier 2005 inclus.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W - 43o 23' 04'' N, 000o 03' 26'' E ;
    Arc de cercle de 5 Nm (9,3 km) de rayon centré sur le VOR « TBO » (43o 19' 56'' N, 000o 08' 45'' E) joignant le point précédent au point : 43o 16' 50'' N, 000o 14' 11'' E ;
    43o 06' 51'' N, 000o 03' 20'' E - 43o 08' 58'' N, 000o 06' 00'' W ;
    43o 12' 21'' N, 000o 06' 00'' W - 43o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' W ;
    43o 28' 56'' N, 000o 33' 02'' W - 43o 30' 15'' N, 000o 23' 58'' W ;
    43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 septembre 2000, l'arrêté du 16 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture est modifié comme suit :
    Au lieu de : « est fixé à 198 », lire : « est fixé à 206 ».
IV. - Partie 4-1 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 44' 14'' N, 001o 34' 03'' E - 43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E ;
    43o 30' 14'' N, 001o 55' 09'' E - 43o 16' 07'' N, 001o 37' 05'' E ;
    43o 17' 10'' N, 001o 19' 29'' E - 43o 23' 03'' N, 001o 01' 39'' E ;
    43o 34' 41'' N, 000o 56' 58'' E - 43o 26' 58'' N, 001o 20' 30'' E ;
    43o 20' 22'' N, 001o 19' 49'' E  - 43o 20' 30'' N, 001o 40' 00'' E ;
    43o 27' 21'' N, 001o 44' 39'' E - 43o 33' 35'' N, 001o 28' 40'' E ;
    arc de cercle de 2 Nm (3,7 km) de rayon, sens horaire, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (43o 35' 20'' N, 001o 29' 59'' E) joignant le point précédent au point 43o 36' 21'' N, 001o 27' 37'' E - 43o 44' 14'' N, 001o 34' 03'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau du sol à 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
d) Membres représentant le personnel navigant
    professionnel du travail aérien
    Titulaires : MM. Guy Bonnardel, André Billot, Jean-Pierre Mareschal.
    Suppléants : MM. Philippe Bels, Jacques Bord, Rolf d'Annoville, Jean-Pierre Loisel, Jean Lacoste, Jean-Pierre Simard.
    M. Alain Soucheleau assure les fonctions de président du conseil et de président de la section du transport aérien.
    M. Jean-Luc Monlibert assure les fonctions de vice-président du conseil et de président de la section des essais et réceptions.
    M. Bernard Marcou assure les fonctions de président de la section du travail aérien.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Périgueux », sur le territoire des communes de Trélissac et de Boulazac, dans le département de la Dordogne.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lucas, délégation est donnée à M. Jacques Mauchien, rapporteur général de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, art. 70).
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2001.
    Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent sur le serveur 36-15, code douanetel (1,28 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 3 novembre 2000.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 17 novembre 2000. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 novembre 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 2000.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
    Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du paragraphe 1 de l'article 2.
Art. 2. -  A la condition d'être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, les associations ayant pour objet de perpétuer le souvenir des persécutions consécutives aux législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ou de défendre les intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 10 septembre 1999 précité peuvent être autorisées par le Premier ministre à accéder aux données mentionnées à l'article 1er du présent décret.
    La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre le Premier ministre et l'association. Cette convention détermine l'objet et les modalités de la consultation envisagée. Elle précise notamment les nom et qualité des personnes physiques appelées à consulter le fichier pour le compte de l'association. Avant d'avoir accès au fichier, chacune de ces personnes doit prendre l'engagement écrit de n'utiliser les informations consultées à aucune fin autre que l'étude des spoliations et de ne procéder à aucune copie du fichier ; l'engagement est communiqué aux services du Premier ministre.
    En cas de méconnaissance des engagements souscrits par l'association ou par les personnes agissant pour son compte, il est mis fin immédiatement à l'autorisation délivrée en application des dispositions du présent article.
III. - Partie 3 : classe D
    (existence liée aux activités d'essais en vol d'hélicoptères)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 32' 12'' N, 000o 10' 27'' W - 43o 22' 32'' N, 000o 24' 25'' W ;
    43o 28' 33'' N, 000o 35' 45'' W - 43o 32' 12'' N, 000o 10' 27'' W.
    b) Limites verticales de 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 m).
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E ;
    43o 40' 26'' N, 000o 45' 00'' E - 43o 00' 00'' N, 000o 45' 00'' E ;
    43o 00' 00'' N, 000o 33' 30'' E - 43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W ;
    43o 18' 10'' N, 000o 54' 00'' W - 43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W ;
    43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 33' 35'' N, 000o 00' 49'' W ;
    43o 42' 49'' N, 000o 28' 10'' E - 43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E,
    à l'exclusion de la partie 1 décrite ci-dessus et de la partie 3 décrite ci-après lorsqu'elle est active.
    b) Limites verticales :
    - classe E : du plus élevé des deux niveaux suivants : 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 m) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 m) ;
    - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes au titre de l'année 2001.
    Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent sur le serveur 36-15, code douanetel (1,28 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 3 novembre 2000.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 17 novembre 2000. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 novembre 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 127, 128, 129 et 130 du 5 janvier 2000 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
    D'une part, et
    Les syndicales CFDT de la Marne, de l'Aisne et de l'Aube,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenants nos 127, 128 et 129 : de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter du 1er février 2000 ;
    - avenant no 130 : de modifier l'article 43-1 (Garantie incapacité de travail) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 24 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-329 du 30 janvier 1996 susvisée à l'association A.PRO.CI/FC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio l'essentiel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 2000, M. Lebrun (Claude), professeur des universités, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er octobre 2000, en remplacement de M. Hégron (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-321 du 16 janvier 1996 susvisée à l'association Collectif d'intérêt à la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4, 100.6 Vercors, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2000, Mme Martine de Kerleau, épouse Quere, vétérinaire inspectrice de classe principale, est nommée directrice des services vétérinaires de la Savoie à compter du 13 septembre 2000, en remplacement de M. Jean Ricart, appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  Un conseil interne est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des impôts. Il comprend les représentants élus du personnel chargé de missions d'enseignement au sein de la commission paritaire administration-enseignants prévue à l'article 1er ci-dessus et les représentants élus des stagiaires auprès de la commission paritaire administration-stagiaires prévue à l'article 4 ci-dessus.
    Il comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
    Il est présidé par le directeur qui désigne les autres représentants de l'administration.
2. La politique du contrôle
    2.1. La définition des orientations du contrôle des pêches
    Au niveau central, les orientations générales et la politique de contrôle sont fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sous réserve de la compétence du garde des sceaux en matière de politique pénale. Le secrétaire général de la mer veille à la coordination au niveau central des administrations qui participent au contrôle des pêches.
    2.1.1. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est l'interlocuteur de la Commission européenne dans le domaine du contrôle des pêches. Elle veille à associer à sa démarche, pour la part qui les concerne, les différents ministères en fonction de leur expertise et de leur engagement dans les missions de contrôle.
    2.1.2. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture détermine les orientations du contrôle des pêches au niveau national. Elle dispose en son sein d'une mission du contrôle des pêches. Cette mission est chargée de préparer et de mettre en oeuvre les orientations du ministère de l'agriculture et de la pêche dans ce domaine. A ce titre, elle est l'interlocuteur privilégié des services de l'Etat intervenant dans la police des pêches maritimes et le correspondant des institutions européennes.
    2.1.3. La mission prépare, en liaison avec les autres directions centrales, notamment la direction des affaires maritimes et des gens de mer, et par l'intermédiaire des services déconcentrés des affaires maritimes, dont les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, le contrôle et la surveillance des zones de pêche.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par visite :
    - de 11 heures à 13 heures du lundi au vendredi et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30 à l'accueil Infoconcours, au bureau des concours, tour Pascal B, située à La Défense ;
    - à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
    - soit par téléphone :
    - au 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures (ministère) ;
    - au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (direction régionale).
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 29,9 x 32,4 libellée à vos nom et adresse et affranchie à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2003, Mme Nabitz (Sophie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Avignon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque l'existence de la brucellose est confirmée par les analyses prévues au premier alinéa de l'article R.* 223-83, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation. Cet arrêté entraîne les mesures sanitaires suivantes :
 1° Isolement, séquestration, visite et recensement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine existant dans l'exploitation ;
 2° Mise en interdit de l'exploitation ;
 3° Marquage, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de l'animal ayant avorté et des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine dont le propriétaire demande l'abattage avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
 4° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation tout animal marqué s'il n'est pas accompagné d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire ;
 5° Ségrégation, dans un local qui leur soit réservé, des animaux atteints de brucellose réputée contagieuse au sens de la présente sous-section  ;
 6° Abattage, le cas échéant, dans les conditions prescrites par le ministre chargé de l'agriculture, des animaux marqués ;
 7° Vaccination, le cas échéant, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture, de tout ou partie des femelles de l'espèce bovine séjournant dans l'exploitation ;
 8° Réglementation du transport et de la circulation du bétail à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ;
 9° Désinfection des locaux, voitures ou autres moyens de transport, désinfection ou même destruction des objets à l'usage des animaux malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004 :
 M. Armand (François) ;
 M. Leblanc (Boris).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er décembre 2003, est étendu jusqu'au 4 juillet 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble Le Guillaumet, 50, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex (LA n° 42), pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
 - produits transformés à base de poisson.
1 Mm e
Thery (Isabelle), épouse Gaultier.
  2 Mm e
Toudic (Geneviève), épouse Creon.
  3  M.
Firmas de Peries (de) (Patrick).
  4 Mm e
Pomeau (Caroline), épouse Jadis.
  5 M l l e
Rolland (Marie-Pierre).
  6 M l l e
Chopin (Michèle).
  7 M l l e
Benac (Irène).
  8 Mm e
Lenne (Christine), épouse Desachy.
  9  M.
Camard (François).
 10  M.
Fouillard (Marc).
 11 M l l e
Viche (Marie-Gabrielle).
 12 M l l e
Delarue (Patricia).
 13 Mm e
Ranquet (Nelly), épouse De Sousa.
 14 M l l e
Chloup (Fabienne).
 15 Mm e
Patoukian (Lydie), épouse Dekkers.
 16  M.
Bouvart (Pascal).
 17  M.
Ballereau (Hervé).
 18 Mm e
Piedagnel (Sophie), épouse Gibon.
 19  M.
Lorrain (Xavier).
 20 M l l e
Le Gall (Antoinette).
 21  M.
Mathieu (Philippe).
 22  M.
Ertle (Philippe).
 23  M.
Tetier (Hervé).
 24 Mm e
Lehy (Joëlle).
 25 Mm e
Pons (Frédérique), épouse Pierre.
 26 Mm e
Jourdain (Marina), épouse Moutot.
 27  M.
Taboureau (Jean).
 28 Mm e
Chaintron (Laurence), épouse Estermann.
 29  M.
Lenoir (Franck).
 30  M.
Tocanne (Gilles).
 31 Mm e
Brun (Nathalie), épouse Zahi.
 32  M.
Doucet-Danielsson (Robert).
 33 Mm e
Cariou (Pascale), épouse Durand.
 34 Mm e
Aubry (Annabelle), épouse Vignol.
 35  M.
Trabbia (Robert).
 36 M l l e
Michel (Nathalie).
 37  M.
Babelaere (Jean-Louis).
 38 Mm e
Rouillon (Laurence), épouse Schaller.
 39 M l l e
Boutard (Nathalie).
 40  M.
Deboos (Jean-Gabriel).
 41  M.
Boutellis (Olivier).
 42 Mm e
Germain (Anne-France).
 43  M.
Soriano (Michel).
 44 Mm e
Lemaire (Isabelle), épouse Baude.
 45  M.
Paillard (Yves).
 46  M.
Reboulot (Michel).
 47 M l l e
Courtot (Elisabeth).
 48 Mm e
Legal (Florence), épouse Daumin.
 49  M.
Bacquelin (Jean).
 50 Mm e
Courleux (Nathalie), épouse Vittini.
 51  M.
Augiron (Xavier).
 52 Mm e
Dubois (Martine), épouse Gache.
 53 Mm e
Hugon (Brigitte), épouse Majoux.
 54  M.
Bonithon (Olivier).
 55  M.
Miansoni (Camille).
 56  M.
Privat (Robert).
 57  M.
Dufay (Pierre).
 58 Mm e
Gastineau (Raymonde), épouse Reviron.
 59  M.
Schweitzer (Olivier).
 60  M.
Girard (Hervé).
 61 Mm e
Guyomard (Françoise), épouse Tourin.
 62  M.
Gouez (Patrick).
 63  M.
Arlaux (Jean-Pascal).
 64 Mm e
Girard (Elisabeth), épouse Le Men.
 65 Mm e
Durand (Christiane), épouse Duplouye.
 66 Mm e
Simon (Annie), épouse Rouimi.
 67  M.
Lemaitre (Eric).
 68  M.
Morisot (Patrick).
 69  M.
Diet (Bertrand).
 70 Mm e
Leveque (Ghislaine), épouse Cala.
 71 M l l e
Descout (Jacqueline).
 72 M l l e
Ienne (Elisabeth).
 73 Mm e
Duchange (Muriel).
 74 M l l e
Peyrot (Viviane).
 75 Mm e
Piquet (Evelyne), épouse Camerlynck.
 76 Mm e
Gaussen (Annie), épouse Cazor.
 77  M.
Roux (Sylvain).
 78 Mm e
Brugade (Dominique), épouse Robin.
 79 M l l e
Issad (Magali).
 80 M l l e
Siali (Fanny).
 81 M l l e
Miot (Corinne).
 82  M.
Chenguiti (Mohammed).
 83  M.
Notargiacomo (Antoine).
 84  M.
Beres (Stéphane).
En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est accompagnée de tout document justificatif.
 En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, les agents, micro-organismes pathogènes et toxines mentionnés à l'article 1er doivent être présentés, lors de leur importation ou de leur exportation, au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent.
 Les agents des douanes sont chargés d'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et d'en aviser cette dernière.
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours BAC + 4 de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2003 :
Filière BAC + 4
Candidats admis en liste principale
Candidats français
 Poswiat (Thomas, J., G.).
 Lemaire (Paul, G., T.).
 Faure (Remy, P.).
 Challier (Christophe).
 Bernardeau (Alexandre, L., M.).
 Noel (Remi, J., M.).
 Visonneau (Pascale, A., M.).
 Kahn (Sebastien, F.).
 Jeffroy (Gwenn).
 Lacroix (Cyrille, P.).
 Bedek (Vincent, O., C.).
 Ricard (Damien, A., J.).
 Lariviere (David).
 Reslinger (Franck, Y., H.).
 Pavot (David).
 Nombre de candidats : 15.
Candidats étrangers
 Nombre de candidats : 0.
Candidats admis en liste complémentaire
Candidats français
 Nombre de candidats : 0.
Candidats étrangers
 Nombre de candidats : 0.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juillet 2003, M. Albertini (Pascal), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie en date du 4 juillet 2003, Mlle Françoise Moreau, agente de recouvrement du Trésor public, est nommé régisseuse suppléante, en remplacement de M. Mathelin, à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2001, sont successivement approuvées :
    - l'acquisition par France 2 des 1 019 actions d'Eural-MFP détenues par Les Dernières Nouvelles d'Alsace, pour un montant de 249 165 F représentant 4,99 % du capital d'Eural-MFP ;
    - l'acquisition par France 2 de 9 181 actions d'Eural-MFP détenues par France 3, pour un montant de 2 249 345 F représentant 45 % du capital d'Eural-MFP et la cession correspondante de France 3 au capital d'Eural-MFP ;
    - deux augmentations de capital d'Eural-MFP souscrites par France 2 et par France 3 et chacune d'un montant de 1 501 500 F, représentant une augmentation de la participation de France 3 au capital d'Eural-MFP de 7,27 % et une participation inchangée de 50 % pour France 2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 26 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
   Objet :
 Prime de transport et salaires minima.
   Signataires ;
 Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
 Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles R.* 221-21 à R.* 221-23 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ».
 La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.
Les conventions sont passées soit pour l'année civile, soit pour la durée d'une campagne de prophylaxie. Plusieurs conventions peuvent être conclues dans le même département pour tenir compte des périodes d'exécution des opérations selon les espèces intéressées.
 Le préfet convoque chaque année les parties deux mois au moins avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des conventions.
 Les tarifs sont fixés pour chaque opération de prophylaxie en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les agents responsables de la gestion des personnels en cause ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations ;
 - les membres des commissions administratives et techniques ;
 - la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 - les membres des corps d'inspection.
I. - L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. L. 38. - Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
 « A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant :
 « l° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
 « 2° La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
 « Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. »
 II. - A l'article L. 39 du même code, les mots : « pension de veuve » sont remplacés par les mots : « pension de réversion », et le mot : « mari » est remplacé par le mot : « fonctionnaire ».
L'article 14 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leurs modifications et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
I. - L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. L. 351-4. - Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 351-5 du même code est ainsi rédigé :
 « Cette majoration est également accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article. »
I. - La première phrase du 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , dès lors que ledit handicapé est son conjoint, ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du même code est complété par les mots : « , lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 2° de l'article L. 381-1 ».
 III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, après avis du trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme. »
Epreuve écrite d'admissibilité
de composition d'histoire contemporaine
 1. La France de 1870 au début des années 1990 ;
 2. Le monde de 1918 au début des années 1990 : relations internationales, grandes évolutions économiques, sociales, politiques et culturelles.
 L'approche de la deuxième partie du programme est globale : les sujets proposés à la réflexion des candidats, tant à l'écrit qu'à l'oral, leur laisseront la liberté du choix de leurs exemples. Aucun sujet ne portera exclusivement sur un pays pris isolément. »
M.
Alloin (Marc).
M l l e
Beaufume (Magali).
M l l e
Bel (Aurore).
 M.
Bois (Arnaud).
M l l e
Bon (Carole).
M l l e
Bondu (Béatrice).
M l l e
Bureau (Elodie).
 M.
d'Hennin (Bertrand).
M l l e
Degrauwe (Sébastien).
M l l e
Gourmelen (Elodie).
 M.
Guérin (Frédéric).
M l l e
Guiho (Géraldine).
 M.
Hingant (Jean-Christophe).
 M.
Ledru (François).
 M.
Lefebvre (Eddy).
 M.
Lejeune (Bertrand).
 M.
Lissardy (Bernard).
M l l e
Maldonado (Ingrid).
M l l e
Malejacq (Marie-Claire).
 M.
Marilly (Sébastien).
M l l e
Merlot (Delphine).
M l l e
Michau (Virginie).
 M.
Pontillo (Stéphane).
 M.
Pruvost (Jean-Baptiste).
 M.
Rambert (Alexandre).
M l l e
Rouden (Sandrine).
 M.
Steunou (Cédric).
 M.
Turpin (Philippe).
 M.
Zannier (Dominique).
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 15 janvier 2003 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Jean-sur-Erve, Saint-Léger, Saint-Pierre-sur-Erve, Saulges, Thorigné-en-Charnie et Vaiges, actuellement confiés à la trésorerie de Vaiges, sont rattachés à la trésorerie d'Evron (Mayenne).
A N N E X E
    Les établissements, organismes et sociétés entrant, pour leurs missions de service public, dans les prévisions de l'article 1er sont :
    1o L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
    2o L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) ;
    3o La Banque de France, à l'exclusion des missions qu'elle exerce à raison de sa participation au Système européen de banques centrales ;
    4o Electricité de France (EDF) ;
    5o France Télécom ;
    6o Gaz de France (GDF) ;
    7o La Poste ;
    8o L'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
    9o La Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Chaque entreprise ferroviaire ou regroupement international doit informer la Société nationale des chemins de fer français lorsque ses convois présentent des caractéristiques de composition susceptibles d'entraîner des mesures particulières d'exploitation :
    - caractéristiques dont l'accord prévoit qu'elles doivent être systématiquement rappelées (par exemple, présence de matières radioactives, de certains transports exceptionnels) ;
    - caractéristiques constituant un écart exceptionnel par rapport aux dispositions de l'accord, et nécessitant un examen et une autorisation spécifiques (par exemple, défaut de respect des règles de composition ou de freinage prévues pour la catégorie du train concerné, entraînant une diminution de performance).
Art. 6. -  Après l'article 9 bis du même décret, il est inséré un article 9 ter ainsi rédigé :
    « Art. 9 ter. -  Les vétérinaires inspecteurs recrutés par les concours prévus au 2o de l'article 8 ci-dessus sont, à la date de leur titularisation, classés au 1er échelon de la classe normale du grade de vétérinaire inspecteur.
    « Toutefois, pour le classement des intéressés, les services publics accomplis en possession des titres, certificats ou diplômes requis pour présenter le concours, en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que d'une organisation internationale intergouvernementale, sont pris en compte dans la limite maximale de quatre années. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes exercées auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat par Mme Rogai (Samia) à compter du 1er juin 2003.
« C. - armée de l'air
 Direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) :
 M. le commissaire général Michel Barbaux, directeur ;
 M. le commissaire colonel Maxime Le Meur, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Michel Barbaux.
 Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :
 M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur ;
 M. le commissaire colonel Pierre Dutac, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Aubard. »
En tout temps, quel que soit l'état sanitaire, les wagons qui ont servi au transport des animaux sont nettoyés et désinfectés après déchargement.
 Aussitôt le chargement effectué, il est apposé sur l'une des faces latérales du wagon une étiquette indiquant qu'il doit être désinfecté à l'arrivée. Après désinfection, cette étiquette est recouverte par une autre indiquant que le wagon est désinfecté.
 Ces étiquettes sont frappées du timbre à date et portent le nom de la gare où les opérations ont eu lieu.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels en fonctions à l'administration centrale ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du ministère des affaires étrangères est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
    La date de la consultation est fixée au 12 mars 2002.
Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à la directive 91/628/CEE, l'agrément est délivré par le directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé le point d'arrêt. Il est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.
 Le contenu du dossier de la demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il est institué auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture une commission nationale de l'expérimentation animale.
 Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale.
 Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle est placée, donner des avis et faire toute proposition qu'elle juge utile sur :
 1° La mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants ;
 2° L'élevage d'animaux de laboratoire lorsque l'utilisation de ceux-ci est indispensable ;
 3° Les méthodes de nature à améliorer les conditions de transport, d'hébergement et d'utilisation des animaux de laboratoire ;
 4° La formation des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales et celle des techniciens de laboratoire ;
 5° Et plus généralement sur l'ensemble des conditions d'application de la présente sous-section.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne, d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ;
 II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
 1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R.* 214-65 à R.* 214-68 ;
 2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles R.* 214-66, R.* 214-72 et R.* 214-74 ;
 3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l'article R.* 214-71 ;
 4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;
 5° Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l'article R.* 214-69 ;
 6° Le fait, en dehors des cas prévus à l'article R.* 214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ;
 7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ;
 8° Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues à l'article R.* 214-77 ;
 9° Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement d'équarrissage en dehors de l'exception prévue à l'article R.* 214-79 ;
 10° le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l'article R.* 214-75.
 III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, les propriétaires ou les détenteurs de carnivores domestiques doivent être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal.