Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 février 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site  https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi) du 12 avril 2017 au 17 mai 2017 à 17 heures, heure de métropole.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la Section concours et examens de la direction générale de l'Insee.
La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 18 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés à la Section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 7 septembre 2017 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 21 novembre 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, timbre C 93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
Délégation est donnée à Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Thibault Decruyenaere et Nathalie Georges, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à Benjamin Nefussi et Pierre Lissot, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Corinne Darmaillacq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Laurent Guerin, ingénieur en chef des mines, à Aymeric Pontvianne, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée Vincent Marinet, administrateur civil hors classe, à Harry Partouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études hors classe, à Stéphane Sorbe, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Salvatore Serravalle, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Vincent Alhenc-Gelas et Thomas Lellouch, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Arnaud Delaunay, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Lionel Corre et Hugues Maignan, ingénieurs en chef des mines, à Alain Beauvillard, administrateur civil, à Emmanuel Monnet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Stéphane Mousset et Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Pierre Gaudin, inspecteur des finances, à May Gicquel et Geoffroy Cailloux, ingénieurs des ponts, des eaux et forêts, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. François Richard, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Antoine Buffard et à Mme Mélanie Lacuire, inspecteurs principaux, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales, et à Mme Sophie Cazilhac et à M. Vincent Delgove, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales des douanes, et à Mme Sophie Cazilhac et à M. Vincent Delgove, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Adrien Perret, Denis Boisnault et Alexis Gatier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Emmanuel Betry, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Fanny Labarthe, attachée économique principale, à Martin Landais, administrateur civil hors classe, à Julien Buissart, ingénieur en chef des mines, à Jean-Alexandre Egea, conseiller économique hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Pierre-Emmanuel Beluche et Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Alain Mercy, attaché d'administration, à Simon Delbos, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Louis Margueritte, ingénieur en chef des mines, à Sandrine Ménard, administratrice civile, à Michel Cywinski, attaché économique principal de 2e classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Joachim Bokobza, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Laurent MOQUIN, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'aide pour les équipements PMSE ».
Ce téléservice permet la gestion de l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel (dits « PMSE ») prévue au troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide pour les équipements PMSE.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :
- civilité ;
- nom, nom d'usage ;
- prénom ;
- adresse postale (n° voie, code postal, localité) ;
- numéro de téléphone fixe ;
2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :
- raison sociale ;
- SIRET/SIREN ou RNA ;
- adresse (n° voie, code postal, localité) ;
- email ;
- numéro de téléphone fixe et mobile ;
3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone portable (pour recevoir des sms) ;
4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :
- coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;
5° Pour les données de connexion :
- identifiants de connexion ;
- information d'horodatage.
L'article 20 est ainsi modifié: 
1° Au tableau du I, les lignes : 
« 
ADMINISTRATEUR HORS CLASSE 
Echelon spécial
-
7e échelon
-
» 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
« 
ADMINISTRATEUR HORS CLASSE 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
» ; 
2° Le III est abrogé.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 930 9 8
PEMETREXED FRESENIUS KABI 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
FRESENIUS KABI FRANCE
34008 941 931 5 9
PEMETREXED FRESENIUS KABI 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
FRESENIUS KABI FRANCE
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Mésothéliome pleural malin :
PEMETREXED FRESENIUS KABI, en association avec le cisplatine, est indiqué dans le traitement des patients atteints de mésothéliome pleural malin non résécable et qui n'ont pas reçu de chimiothérapie antérieure.
Cancer bronchique non à petites cellules :
PEMETREXED FRESENIUS KABI, en association avec le cisplatine, est indiqué dans le traitement en première ligne des patients atteints de cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde.
PEMETREXED FRESENIUS KABI est indiqué en monothérapie dans le traitement de maintenance du cancer bronchique non à petites cellules, localement avancé ou métastatique immédiatement à la suite d'une chimiothérapie à base de sel de platine, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde chez les patients dont la maladie n'a pas progressé.
PEMETREXED FRESENIUS KABI est indiqué en monothérapie dans le traitement en seconde ligne des patients atteints de cancer bronchique non à petites cellules, localement avancé ou métastatique, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE 
      

    exploitant ou titulaire 
      

    de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
Pemetrexed diacide
PEMETREXED FRESENIUS KABI 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894193098
PEMETREXED FRK 100MG PERF FL
FRESENIUS KABI FRANCE
Pemetrexed diacide
PEMETREXED FRESENIUS KABI 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894193159
PEMETREXED FRK 500MG PERF FL
FRESENIUS KABI FRANCE
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-La liste des emplois mentionnés à l'article 2 est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget. 
« II.-Les chefs de service et les sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 et des articles 9 à 11 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. 
« La nomination aux emplois de chef de service et de sous-directeur est prononcée par arrêté du ministre de la défense. 
« La nomination est prononcée pour une durée égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans. 
« Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période. 
« III.-Par dérogation au II, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de chef de service ou de sous-directeur, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une période de trois ans. 
« La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans. Trois mois au moins avant le terme de la période d'un an mentionnée au précédent alinéa, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de renouveler son détachement dans le même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période selon les modalités précisées au II. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° A l'article D. 651-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 17° Le décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen » ; 
2° A l'article D. 711-2, après le dixième alinéa (6-2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6-3° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ; » ; 
3° A l'article D. 715-10, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ; » ; 
4° A l'article D. 719-186, le 7° est supprimé.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents de l'Etat précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
A la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section intitulée : « Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins », qui comprend l'article R. 162-59 ainsi rédigé : 
« Art. R. 162-59.-Le contrat de coopération pour les soins visuels mentionné au I de l'article L. 162-12-22 est conclu entre, d'une part, un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie et, d'autre part, l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Il peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un orthoptiste. 
« S'agissant d'une formation, la conclusion du contrat de coopération est subordonnée à la conclusion d'une convention de stage entre un médecin ophtalmologiste conventionné, un orthoptiste salarié de ce médecin, maître de stage, et un orthoptiste en formation, dans le cadre de la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique. 
« S'agissant d'une embauche, la conclusion du contrat de coopération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 
« 1° L'employeur est un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie ou une société associant des médecins conventionnés dans laquelle il exerce, qu'il s'agisse d'une société d'exercice libéral, d'une société civile professionnelle ou d'une société civile de moyens ; 
« 2° L'employeur n'emploie pas d'orthoptiste à la date de la signature du contrat ; 
« 3° L'employeur ne peut avoir procédé au licenciement d'un orthoptiste dans un délai de douze mois précédant la signature du contrat de coopération, ni avoir mis fin à un contrat à durée déterminée ou à la période d'essai d'un orthoptiste dans les six mois précédant la signature du contrat ; 
« 4° Un médecin ne peut signer plus d'un contrat ; 
« 5° Il ne peut être établi plus de deux contrats de coopération concernant un même orthoptiste. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Outre-mer
7 585 986,41
Emploi outre-mer
138
6 387 555,87
Conditions de vie outre-mer
123
1 198 430,54
Totaux
7 585 986,41
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Outre-mer
7 585 986,41
Conditions de vie outre-mer
123
1 198 430,54
Emploi outre-mer
138
6 387 555,87
Totaux
7 585 986,41
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 janvier 2017, la régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle (ENDLR) est modifiée comme suit :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER
      

     pour l'avance (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER
      

     pour les titres restaurant (en euros)
MONTANT TOTAL À CAUTIONNER
      

     (en euros)
ENDLR
1 000,00
4 320,00
5 320,00
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 2 font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les chefs de service exercent des fonctions d'encadrement supérieur au sein de la direction générale de la sécurité extérieure. Ils occupent les fonctions d'adjoint d'une importance particulière auprès du directeur général et des directeurs. 
« Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'un service de la direction générale de la sécurité extérieure. Ils peuvent également, simultanément ou non, assister un directeur. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application du 2° de l'article 13 sont classés à un échelon du grade d'administrateur selon les modalités ci-après : 
« Ils sont placés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 20 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédente situation. 
« Les administrateurs nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient d'une indemnité compensatrice. 
« Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 16. »
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 673 5 2
PEMETREXED FRESENIUS KABI 100 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre), boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 300 673 7 6
PEMETREXED FRESENIUS KABI 500 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre), boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application du 1° de l'article 13 sont nommés et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration. 
« Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, ils sont nommés directement au premier échelon du grade d'administrateur. 
« Toutefois, ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 18 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables. 
« Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A. 
« La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. 
« Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des deuxième et troisième alinéas leur est plus favorable. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2017, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants, :
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés dans l'annexe.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques, qui se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011, des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés :
Libyan Africa Investment Portfolio
Renseignements complémentaires : a) sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement de son régime ; b) adresse : rue Jamahiriya, bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye
Désignée le 17.03.2011 par la résolution 1973 et le 11.03.2011 par l'Union européenne.
Libyan Investment Authority
Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)
Adresse : Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103, Libye
Renseignements complémentaires : sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime
Désignée le 17.03.2011 par la résolution 1973 et le 11.03.2011 par l'Union européenne.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article 2 de la décision du 16 juillet 2013 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Patrick MARMONIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission contractualisation, auprès du directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques. »
L'activité du bureau des douanes et droits indirects du Lamentin raffinerie (direction régionale de la Martinique) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Fort-de-France port (direction régionale de la Martinique).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects du Lamentin raffinerie est supprimé. Cette mesure prend effet au 1er avril 2017.
La décision du 7 septembre 2016 susvisée est ainsi modifiée :
- à l'article 3, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « Mme Caroline Mahé-Deckers, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau “marchés du gaz”, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de la société Engie ; » ;
- à l'article 10, les mots : « M. Nicolas Bériot » sont remplacés par les mots : « M. Eric Brun-Barrière ».
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Cairanne (direction régionale d'Aix-en-Provence) est transférée au service de viticulture et des contributions indirectes d'Avignon (direction régionale d'Aix-en-Provence).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Cairanne est supprimée. Cette mesure prend effet au plus tard le 30 juin 2018.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Melun (direction régionale de Paris-Est) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Marne-la-Vallée (direction régionale de Paris-Est), à l'exception des tabacs transférés au pôle action économique de la direction régionale de Paris-Est.
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Melun est supprimé. Cette mesure prend effet au 1er juillet 2017.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Chartres (direction régionale de Centre-Val de Loire) est transférée au bureau des douanes et droits indirects d'Orléans (direction régionale de Centre-Val de Loire).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Chartres est supprimé. Cette mesure prend effet au 1er octobre 2018.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 février 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2017 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de l'administration de l'Etat.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à 3.
Les postes sont localisés à l'agence régionale de santé Grand-Est.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 13 février 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 mars 2017.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé Grand-Est.
L'avis de recrutement indiquera :
1° le nombre de postes à pourvoir et les conditions d'inscription ;
2° la date prévue du recrutement ;
3° le contenu précis du dossier de candidature ;
4° les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° la date limite de dépôt des candidatures ;
6° les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'agence régionale de santé Grand-Est.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé Grand-Est, et dans un journal local.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 février 2017 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 21 mars 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au lundi 4 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu :
Auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (tél. : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés » Inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », « Les concours et examens professionnels… », Espace recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie A », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Délégation est donnée à :
M. Jean-Marc SEIJO-LOPEZ, agent contractuel, nommé délégué ministériel aux missions locales ;
Mme Amaria SEKOURI, agent contractuel, nommée adjointe au délégué ministériel aux missions locales,
à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'exercice des missions du délégué ministériel aux missions locales, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du délégué ministériel aux missions locales.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
150 000 000
Energie, climat et après-mines 
174
150 000 000
Totaux 
150 000 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
150 000 000
Energie, climat et après-mines 
174
150 000 000
Totaux 
150 000 000
Dont titre 2.
La composition et le contenu du dossier de candidature à l'appel à projet mentionné à l'article 11 du décret 2016-1703 du 12 décembre 2016 sont fixés en annexe 1 du présent arrêté. Les établissements de santé candidats adressent leur dossier sous la forme du dossier type fixé en annexe 2 du présent arrêté. Toute candidature incomplète est irrecevable.
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en deux exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont également transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Beaune (direction régionale de Dijon) est transférée au service de viticulture et des contributions indirectes de Beaune (direction régionale de Dijon).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Beaune est supprimée. Cette mesure prend effet au 1er mars 2017.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects d'Epernay (direction régionale de Reims) est transférée au service de viticulture d'Epernay (direction régionale de Reims).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects d'Epernay est supprimée. Cette mesure prend effet au 1er février 2017.
L'article 7 de la décision du 16 juillet 2013 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Véronique CARPENTIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département opérationnel Est, et à M. Christophe MOQUILLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Est. »
L'article 10 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Patrice CONSEIL, agent contractuel, chef du département opérationnel Normandie Centre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Normandie Centre. »
ANNEXE
RÉPARTITION DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS EXTERNE, EXTERNE SPÉCIAL ET AU TROISIÈME CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
(Session 2017)
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS EXTERNE
      

     spécial
TROISIÈME
      

     concours
Aix-Marseille
27
Amiens
25
Besançon
16
Bordeaux
35
2
Bordeaux-Basque ISLRF
10
Caen
16
Clermont-Ferrand
22
Corse
1
Créteil
37
3
Dijon
14
Grenoble
45
Guadeloupe
11
Guyane
1
1
Lille
70
Limoges
2
Lyon
50
Martinique
7
1
Montpellier
35
Montpellier-occitan ISLRF
7
Montpellier-catalan ISLRF
1
Nancy-Metz
14
Nantes
106
Nice
13
Orléans-Tours
19
2
Paris-ISFEC
40
2
Paris-Neher
9
Paris-Eurecole
6
1
Poitiers
25
Reims
14
1
Rennes
81
8
Rennes-Diwan ISLRF
7
La Réunion
4
Rouen
14
Strasbourg
9
1
Strasbourg-Alsacien ISLRF
2
Toulouse
28
Versailles
58
2
Polynésie Française
10
Total
864
37
14
Dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre II du livre II de la partie réglementaire du code du tourisme, il est inséré, après l'article R. 221-13, un article D. 221-13-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 221-13-1.-L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé du tourisme. »
L'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'alinéa unique est numéroté : « I.-» ; 
2° Les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 3 » ; 
3° L'article est complété par l'alinéa suivant : 
« II.-Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive. »
L'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est numéroté : « I.-» ; 
2° L'article est complété par l'alinéa suivant : 
« II.-Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure de l'interrogation. »
I. - A l'exception des données portées sur les déclarations de succession rectificatives ou initiales qui sont conservées pendant quinze ans, les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter de la date de clôture du dossier, c'est-à-dire l'année au titre de laquelle la transaction signée par le contribuable devient définitive.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an.
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé l'alinéa suivant : 
« c) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits à pensions de réversion et de certaines allocations ou majorations sous conditions de ressources et, le cas échéant, au calcul desdites prestations et au recouvrement des prestations indûment versées. »
L'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le cinquième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-les date et lieu de naissance ; » ; 
2° Après le treizième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ; » ; 
3° Après le trente-quatrième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-l'identifiant de l'immeuble dans Chorus RE-Fx. ».