Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur     du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé directement     sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au     tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats     et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Après l'article 3 du décret du 24 juin 1997 susvisé, il est     inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, M.     Alain Tournier, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer,
     au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées. >>
Art. 3. -  Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les     chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations     d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées     des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef     d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à     l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à     l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est de 12,27 %.
II. - ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
    Fraction de contingent 1996/09
     Ambraze (Dominique, Pierre, Louis).
    Bachelerie (Jérôme, Robert, André).
    Beugin (Christophe, André).
    Blanc (Christophe).
    Bousquet (Philippe, François, Daniel).
    Bras (Philippe, Vincent).
    Chapon (Laurent, Henri, Daniel).
    Clair (Stéphane, Jean, Claude).
    De Foucault (Eric, Marie, Yves, François).
    Derue (Damien).
    Dupont (Alex, Gilles).
    D'Uva (Philippe, Vincent).
    Gigneys (Laurent, Sylvain).
    Grevaz (Brice, Xavier).
    Guillard (Alexis, Charles, Louis).
    Jeammaud (Julien).
    Joly (Laurent, Maurice).
    Lagasse (Jérôme).
    Lardeau (Fabien, Pierre).
    Martin (Yannick, Emmanuel).
    Meli (Christophe).
    Merckel (Laurent, Jean-Louis).
    Meyniel (Jérôme, Michel, Guy).
    Monnier (Laurent, Michel, François).
    Pascal (Sébastien, Jean, Germain).
    Schirr-Bonnans (Nicolas, Paul).
    Thooris (François, Jean).
    Tisserant (Sylvain, Eric).
    Verbiale (Sébastien, Marcel, Léopold).
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/96                        Page 9651    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 7 mai 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
A N N E X E  I (*)
      Zone de Châlons-en-Champagne.
      Fréquence : 87,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., côte de Mahout, chemin de Melette, 51000     Châlons-en-Champagne.
      Altitude du site : 158 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 800 W dans le secteur d'azimut 210o/340o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Troyes.
      Fréquence : 97,5 MHz.
      Site d'émission : 2, route d'Auxerre, 10120 Saint-André-les-Vergers.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Epernay.
      Fréquence : 101,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Etang des Sentelles, 51160     Hautvillers.
      Altitude du site : 265 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 270o/090o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Reims.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site : 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/96                        Page 9653   a 9654    
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      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/06
     Bouckenooghe (Benjamin, Dominique, Alain).
    Dubreil (Cyrille, Daniel, Roger).
    Ducoing (Jean-François, Amédée).
    Emeryk (Jean, Michel).
    Ferraton (Jean-Luc, Marie).
    Fourestier (Luc, Thierry).
    Harary (François, André, Félix).
    Mony (Xavier, Paul, François).
    Rousselle (Quentin, François, Marie-Martial).
    Vedrenne (Nicolas, Bruno, Yann).
    Wiley (Bruno, Patrice, Christian).
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     25 août 1995, M. Gueydon (Alain), directeur adjoint du travail de classe     normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade     de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er     octobre 1995 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt de Vaucluse pour exercer les fonctions de chef du service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles.
Art. 1er. -  Les annexes VI et IX de la décision no 95-1023 du 12 décembre     1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ seront abrogées à     compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles autorisations délivrées     dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par décision no 96-2 du 9     janvier 1996.
Fraction de contingent 1996/08
     Agisson (Marc, Robert, Roland).
    Barbe (Jean-Baptiste, Denis).
    Beringuier (Christian, Florent, Eugène).
    Bouchez (Arnaud, Christian, Xavier).
    Bréant (Emmanuel, Gérard, Jacques).
    Brunet (Laurent, Jean, René).
    Chevrollier (Cyrille, Jérôme, Patrice).
    Crosnier de Bellaistre (Gilles, Jean, Maurice).
    De Castelbajac (Bertrand, Georges, Marie).
    Deutsch (Frédéric, Pierre).
    Dugail (Fabien, Pierre, Guy).
    Fournis (Samuel).
    Fruchart (Eric, Louis, Marcel).
    Girardon (Rémi, Jean, Claude).
    Gros-Jean (Denis, Serge).
    Jobard (Manuel, Jean, Marie).
    Lehouelleur (Guillaume, Richard, Jacques).
    Lobit (Stéphane, Jean).
    Marello (Pierre, Jean-Luc).
    Masse (Emmanuel).
    Mendolia (Bernard, Antoine, Louis).
    Nguyen (Quoc, Chuong).
    Parola (Laurent, Pierre).
    Thiercelin (Jean-Baptiste, Pierre, Marie).
    MATERIEL
Cour d'appel de Besançon
    Tribunal de grande instance de Besançon
      Juge des enfants, sur sa demande : Mme Benédicte Pestel, épouse Manteaux,
     juge au tribunal de grande instance de Dole, en remplacement de Mme Le Roy,
     nommée juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 mai     1995:
      Sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire au     titre des personnalités qualifiées les membres suivants:
      M. Bolotte (Pierre), président de l'Association pour la connaissance et la     mise en valeur du patrimoine;
      M. Loyer (François), directeur de recherches au C.N.R.S.;
      M. Meyer (Philippe), journaliste;
      M. Mignot (Claude), professeur des universités.
      Sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire au     titre des titulaires d'un mandat local:
      M. Bouvard (Michel), député de la Savoie;
      M. Camoin (Jean-Pierre), sénateur-maire d'Arles;
      M. Guibal (Jean-Claude), maire de Menton;
      M. Malvy (Martin), député-maire de Figeac.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 mai 1995,
     l'épreuve écrite d'admissibilité de sciences et techniques industrielles du     concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique, section Génie civil, option Structures et ouvrages, qui s'est     déroulée le 3 avril 1995 de 9 heures à 15 heures, est annulée.
      Cette épreuve sera recommencée le mercredi 7 juin 1995, de 9 heures à 15     heures, heure de Paris. Les candidats composeront au chef-lieu de l'académie     dans laquelle ils ont pris leur inscription et dans les villes de Cayenne     (Guyane), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-président : Mme Françoise Alliot, épouse Thienot, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre,
     en remplacement de M. Monier, nommé président de chambre à la cour d'appel de     Douai.
      M. Patrice Kurz, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application     des peines, et chargé du service du tribunal d'instance de Vincennes.
      Juge, sur sa demande : Mme Cécile Brunet, épouse Ludet, juge au tribunal de     grande instance de Saint-Quentin, en remplacement de Mme Roine, nommée     vice-président audit tribunal.
      Mme Ludet est chargée des fonctions de juge de l'application des peines en     remplacement de M. Kurz.
      Premiers substituts du procureur de la République :
      M. François Badie, substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Seren, admis à faire valoir ses     droits à la retraite ;
      M. Frédéric Campi, procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance d'Evry, en remplacement de M. Scherrer, admis à faire valoir     ses droits à la retraite ;
      M. Jean-Pierre Sabatier, vice-président au tribunal de grande instance     d'Evry, en remplacement de M. Tardo-Dino, magistrat placé en position de     service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Cour de cassation
      Auditeur, sur sa demande : Mme Brigitte Amiot, épouse Monereau,
     vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, en remplacement de M.     Jacques, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice.
Tribunal de grande instance de Rennes
      Vice-président chargé de l'application des peines : M. Michel Vannier,
     procureur de la République adjoint près ledit tribunal, en remplacement de     Mme Van Ruymbeke.
      Procureur de la République adjoint : M. Pierre Avignon, conseiller à la cour     d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Vannier.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 août 1994, la démission de M. Boirar (Jean-Claude, Marie), notaire     à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
      La société Anne Doucet et Marie-Claire Bossis, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M.
     Boirar (Jean-Claude, Marie).
      Mlle Doucet (Anne, Marie, Germaine) et Mlle Bossis (Marie-Claire, Françoise)     sont nommées notaires associés.
Art. 5. -  I. - L'article R. 532-4 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 532-4. -  Lorsque le bénéficiaire d'une allocation parentale     d'éducation à taux plein reprend une activité ou une formation à temps     partiel, l'allocation parentale d'éducation à taux partiel est due à compter     du premier jour du mois civil au cours duquel l'activité à temps partiel a     été reprise ou la formation professionnelle commencée.
      << La durée minimale d'attribution d'une allocation parentale d'éducation à     taux partiel à un même taux est fixée à six mensualités.
      << Toutefois, en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la     formation rémunérée, l'allocation parentale d'éducation à taux plein est     attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours     duquel est intervenue la cessation de l'activité ou de la formation. >>      II. - L'article R. 532-5 est abrogé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe     Ingall-Montagnier, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du     sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM.
     Jacques Raybaud et Jean Richard de la Tour, magistrats à l'administration     centrale du ministère de la justice directement placés sous l'autorité de M.     Philippe Ingall-Montagnier, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  1. Le directeur du Port autonome de Rouen peut instituer des     régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1er,
     2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que des     dépenses suivantes:
      Achats de matières et fournitures;
      Taxes diverses et frais de P.T.T.;
      Voyages et déplacements, publicité et promotion commerciale, frais de     réception;
      Frais de location, de documentation et d'assurances.
      2. Le montant maximal des avances pouvant être consenties à chaque régisseur     est fixé:
      Pour les régies à l'étranger à 300 000 F;
      Pour les régies en France à 50 000 F.
      Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par     l'intermédiaire de ces régies est fixé à:
      50 000 F par opération pour les régies à l'étranger;
      10 000 F par opération pour les régies en France.
      3. Des régies d'avances à caractère temporaire pourront également être     instituées dans les conditions prévues par les alinéas 1 et 2 du présent     article, en vue d'effectuer les dépenses concernant les voyages et     déplacements, les opérations de publicité et de promotion commerciale ainsi     que les frais de réception, tant en France qu'à l'étranger.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Opéra national de Paris     sont portées à la somme de 808 447 358 F pour l'exercice 1994 (décision     modificative).
Art. 4. -  L'inspection générale de l'industrie et du commerce, le directeur     général des stratégies industrielles, le directeur général de     l'administration et des finances et le directeur de l'action régionale et de     la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le directeur de la prévention     des pollutions et des risques du ministère de l'environnement sont chargés de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E,
    arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le Tacan << CLR >> (47o 55'     47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point:
      48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E      48o 26' 12'' N, 007o 00' 39'' E - 48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E;
      b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994:
      Les retraits de MM. Boudou (Albert, Marie, François) et Combret (Alain,
     Michel, Jean, Pierre), notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret, Michel Robert,
     Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Castelnaudary (Aude), sont acceptés.
      La raison sociale de la société Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret,     Michel Robert, Bernard Monier et Philippe Suderie est ainsi modifiée: <<     Bruno Belloc, Bernard Monier, Michel Robert et Philippe Suderie, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 mars 1995:
      La démission de M. Gonzalez (Manuel, Alain), notaire à la résidence de     Brossac (Charente), est acceptée;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Gonzalez (Manuel, Alain) à la     résidence de Brossac (Charente) est supprimé;
      M. Delom (Jean-Claude, Charles, René), notaire à la résidence de Chalais     (Charente), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 1er juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime à Rouen.
          Objet:
      Accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties, l'indemnité de     panier et l'indemnité de transport.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen     et de Dieppe;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985     susvisée sont applicables aux emplois des services départementaux et     régionaux d'archives, à l'exception de ceux occupés par des personnels     scientifiques et de documentation régis par les décrets des 18 octobre 1978     et 16 mai 1990 susvisés ainsi qu'aux emplois des bibliothèques     départementales de prêt.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, le     praticien hospitalier dont le nom suit est nommé pour une période probatoire     d'un an dans l'établissement suivant: M. le docteur Diaz de Cerio     (Jean-Marie), chirurgien des hôpitaux (spécialité Chirurgie polyvalente), au     centre hospitalier de Thouars (Deux-Sèvres).
Art. 3. -  L'extension de l'avenant no 57 est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 39 de la     convention, les congés pour événements personnels (art. 49-I de la loi no     88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable aux salariés     agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la     mensualisation, et notamment son article 4).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, la délégation de signature prévue à l'article 1er     de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé est exercée, dans les mêmes     conditions de limites et d'attributions, par M. Pierre Bobillo, chef de     service.
Art. 5. -  1. Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de     l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est arrêté par accord entre     le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou régional,
     pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année     1993, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du     présent décret. A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du     ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités     locales, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement     compétente.
      2. Pour l'application de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée,     l'année à laquelle il est fait référence au troisième alinéa dudit article     est l'année 1993.
1re section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Azema (Jean).
    M. Beauvais (Yves).
    Mlle Berthault (Marie-Claude).
    M. Boulet (Yves).
    M. Delage (Michel).
    M. Ferrieux (Gabriel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Guidée (Bernard).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Jeanneau (Patrick).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Labiche (Bernard).
    Mlle Malitchenko (Douchka).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Merigot (Gérard).
    M. Ollivier (Jean).
    M. Pats (Gérard).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Renard (Alain).
    Mme Saint-Martin (Danièle).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, et de M. Pierre Bobillo, chef de service, MM.
     Philippe Autié et Jean-Bernard Thiant, sous-directeurs, reçoivent délégation     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E    arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point (43o 34' 49'' N,     003o 58'16'' E) joignant le point précédent au point:
      43o 28' 09'' N, 004o 04' 32'' E      43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E - 43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E;
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27     juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord     du 9 mars 1994, les dispositions de l'avenant du 9 mars 1994 à la convention     collective précitée relatif aux rémunérations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, Mlle Péridont (Colette),
     administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 27 juin 1992.
Art. 8. -  Les régisseurs sont désignés par le directeur du Port autonome de     Rouen avec l'agrément de l'agent comptable, directeur financier, de cet     établissement.
      Les régisseurs chargés du paiement des dépenses visées à l'article 1er     peuvent être également habilités à encaisser les recettes visées à l'article     5.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines:
    Sassady (Philippe), génie.
    Delatte (Philippe, Ernest), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Faget (Paul, Francis), matériel.
    Herbet (Joël, Paul, Marcel), matériel.
    Jourdain (Marc, André, Charles), matériel.
    Monnier (Thierry, Pierre, charles), matériel.
    Fabre (Jean-Jacques, Marie, Henri, Christian), commissariat de l'armée de     terre.
    Gomez (Francis, Jean, Antoine), commissariat de l'armée de terre.
    Demougeot (Philippe, Fernand, Clément), commissariat de l'armée de terre.
    Le Goff (Martial), groupe de spécialités état-major, spécialité administration     et recrutement.
    Boivineau (Jean-Paul, Yves, Alfred), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
    Paravisini (Claude), matériel.
    Pluvinage (Ondine), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Gallois (Philippe, Camille), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Elizeon (Denis, Raymond), matériel.
    Galland (Jean-Pierre, Marius, Paul), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Epinay (Michel, Louis, Emile), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
Article L. 122
      Au premier alinéa, les mots: << de l'administration des impôts >> sont     remplacés par les mots: << de l'administration des impôts ou de     l'administration des douanes et droits indirects >>.
      (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30     décembre 1992, art. 1er à 6.)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 août 1994, M. Beunardeau     (Jean), ingénieur des télécommunications à la direction du Trésor, est     renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, pour une     durée de trois ans à compter du 28 août 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Echappe,
     sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat,
     directement placé sous l'autorité de M. Olivier Echappe, à l'effet de signer,     au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  L'introduction dans les centres d'animaux boute-en-train est     soumise aux mêmes conditions sanitaires que celles prévues pour les taureaux,     à l'exception de l'examen sanitaire du sperme.
      Le contrôle des animaux boute-en-train est exécuté conformément aux     dispositions de l'article 10, à l'exception des paragraphes 7 et 8. Tout     examen ou épreuve défavorable entraîne l'élimination immédiate de l'animal     concerné.
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers principaux
    Au grade d'infirmier principal de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1994
     Le directeur d'école paramédicale Perrot (Michelle, Jeanne, Flavienne).
          Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux:
    Collomb (Suzanne, Renée, Louise).
    Hussein (Naja).
Article L. 272
      Au premier alinéa, << 1779 >> est remplacé par: << 1778 >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 323, 372 et 373, loi no 93-913 du     19 juillet 1993, art. unique.)      Au titre V, il est ajouté les articles L. 285 et L. 286 ainsi rédigés:
      << Art. L. 285. - Pour l'application du présent livre, la société par     actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
      << Art. L. 286. - Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une     entreprise et l'administration est soumise à une date limite d'envoi, le     cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi. >>.
      (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art.32, loi no 94-126 du 11 février     1994, art. 4-II.)
Art. 8. -  Les demandes de modifications de l'autorisation d'ouverture sont     soumises à la procédure décrite aux articles 3, 4 et 6.
      Toutefois, le dossier ne doit comporter, parmi les pièces mentionnées à     l'article 2, que celles justifiant les modifications envisagées.
      Les décisions des autorités compétentes interviennent dans les délais     mentionnés à l'article R. 5146-2 du code de la santé publique.
Art. 7. -  Au vu du rapport d'enquête mentionné à l'article 6 et des autres     éléments du dossier, les ministres chargés de l'agriculture et de la santé     prennent un arrêté d'octroi ou de rejet de la demande.
      L'arrêté d'ouverture mentionne le nom du vétérinaire ou du pharmacien     responsable au sens de l'article R. 5146-17 bis du code de la santé publique     et la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer dans la convention     qui le lie à l'entreprise.
      Le ministre chargé de l'agriculture notifie la décision au demandeur, au     conseil de l'ordre compétent, au directeur régional des affaires sanitaires     et sociales et au directeur départemental des services vétérinaires     concernés.
Art. 1er. -  L'article D. 764-1 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. D. 764-1. -  Le taux de la cotisation due au régime d'assurance     volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à     3,5 p. 100. >>
Art. 2. -  Sont désignés au titre des représentants des organismes de     formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs:
      a)Représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres     de vacances et de loisirs:
      M. Chavaroche (Vincent), centre d'entraînement aux méthodes d'éducation     active (C.E.M.E.A.);
      M. Thillay (Philippe), Fédération nationale des francs et franches camarades     (Francas);
      M. Vidal (Christian), Institut de formation d'animateurs de collectivité     (I.F.A.C.).
      b)Représentants d'associations ou de comités d'entreprises organisateurs de     centres de vacances et de loisirs en France ou à l'étranger:
      M. Lesueur (Jean-Pierre), Union française des centres de vacances     (U.F.C.V.);
      M. Penin (Robert), Jeunesse au plein air (J.P.A.);
      M. Carre (Hervé), scoutisme français;
      M. Bouty (Claude), comité central d'entreprise S.N.C.F.
      c)Trois représentants des communes et un représentant d'un département,
     chargés des questions relatives à l'enfance et à la jeunesse:
      M. Le Carpentier (Jeangui), 14 - Hérouville-Saint-Clair;
      M. Abrignani (Bernard), 78 - Verneuil-sur-Seine;
      M. Poumailloux (Philippe), 72 - Saint-Pavace;
      M. Dugoin (Xavier), président du conseil général de l'Essonne.
      d)Autres personnalités:
      M. Geoffroy (Michel), direction de l'action sociale à la Caisse nationale     des allocations familiales;
      M. Lambert (Michel), directeur de centres de vacances et de loisirs.
      e)Personnalités qualifiées:
      M. Bonnafont (Gérard), responsable Pastel Etudes;
      M. Michel (Claude), président Les compagnons des jours heureux.
Art. 1er. -  Les indices figurant dans les colonnes: << 1er août 1993 >> et     << 1er août 1994 >> de la ligne Gendarme de la rubrique F' des tableaux     annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées     au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/94                        Page 5686   a 5687    
                      ......................................................
Art. 6. -  L'article 12 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 12. -  La commission nationale prévue au premier alinéa de l'article     2 est présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
      << La commission régionale prévue au deuxième alinéa de l'article 2 est     présidée par le préfet de région ou son représentant. >>
Art. 6. -  Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'instruction des     demandes d'ouverture des établissements mentionnés au c de l'article 1er. Il     vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2     et qu'il est recevable.
      Il notifie à la personne responsable de l'entreprise concernée la date     d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de     quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
      Il adresse alors deux exemplaires du dossier complet au ministre chargé de     la santé qui en transmet un pour enquête au directeur régional des affaires     sanitaires et sociales de la région concernée.
      Il adresse simultanément:
      - un exemplaire de ce dossier au directeur des services vétérinaires du     département concerné pour qu'il soit procédé à une enquête au sein de     l'établissement par le vétérinaire inspecteur conjointement avec le     pharmacien inspecteur de santé publique de la région concernée;
      - un exemplaire du dossier au conseil de l'ordre compétent qui peut émettre     un avis sur la situation du pharmacien ou du vétérinaire.
      Le directeur départemental des services vétérinaires transmet au ministre     chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation, service de la     qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires,
     sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau activités     professionnelles et pharmacie vétérinaire, le rapport d'enquête signé des     deux inspecteurs, accompagné de sa proposition sur la demande.
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet au     ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction     de la pharmacie, bureau des affaires professionnelles, le rapport d'enquête     signé des deux inspecteurs, accompagné de sa proposition sur la demande.
Prisonniers du Viet-Minh
     Andreï (Barthélemy), 30 septembre 1931, sergent.
      Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres     d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, les citations     antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Aubourg (Marcel, Marceau, Léon), 10 avril 1914, soldat.
    Bouvier (André, Joseph), 2 mai 1918, caporal.
    Debarge (Aline, Reine, Sidonie), épouse Leplus, 26 juillet 1921, sergent.
    Decluset (Julia), épouse Renaudon, 2 décembre 1915, sergent.
    Jardin (Pauline, Renée, Marie), épouse Urra, 13 août 1914, soldat.
    Kopp (Joseph, Henri), 16 décembre 1913, soldat.
    Legavre (Auguste, Henri, Joseph), 19 septembre 1910, soldat.
    Nieto (Eléodore), 6 janvier 1920, soldat.
    Paradowicz (Julianna), veuve Goral, 22 mars 1909, soldat.
    Pujol (Josette, Marie-Thérèse, Jeanne), épouse Paloma, 15 mars 1915, soldat.
      Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été     attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 4. -  L'article R. 25 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 25. -  Les concessions primitives mentionnées à l'article R. 24     doivent être conformes, quant au diagnostic et au taux d'invalidité, à l'avis     du médecin-chef du centre de réforme.
      << Si l'intéressé a saisi la commission de réforme, ou si le directeur     régional a saisi la commission consultative médicale, la concession primitive     doit également être conforme, quant aux mêmes éléments, aux propositions     émises par l'une ou l'autre commission.
      << Dans le cas où le fonctionnaire délégataire ne croit pas devoir adopter     l'avis du médecin-chef du centre de réforme, ou dans le cas où cet avis     diffère des propositions d'une des deux commissions, le fonctionnaire     délégataire transmet le dossier, pour décision, au ministre chargé des     anciens combattants. >>
Art. 2. -  Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti     comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/96                        Page 1508   a 1509    
                      ......................................................
3o Personnalités nommées comme suit
      Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature:
      M. Servat (Jean);
      Mme Rossi (Patrizia);
      M. Glass (Bernard).
      Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature:
      M. Pfeffer (Pierre);
      M. Malausa (Jean-Claude).
      Sur proposition de l'Office national des forêts:
      Le directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son     représentant.
      Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des     Alpes-de-Haute-Provence, des personnalités compétentes en matière de:
          Protection de la nature:
      M. Settimo (Roger), conseiller biologique des Alpes-Maritimes, délégué de     l'association régionale pour la protection des oiseaux et de la nature;
      M. Martini (Guy), directeur de la réserve naturelle géologique de     Haute-Provence.
          Agriculture:
      M. Mathieu (Raoul), président de la chambre d'agriculture des     Alpes-Maritimes;
      M. Tessier (Jean-Louis), représentant la chambre d'agriculture des     Alpes-de-Haute-Provence.
          Activités de plein air:
      M. Ansaldi (José), président de la section des Alpes-Maritimes du Club alpin     français;
      M. Lantelme (Philippe), secrétaire du syndicat des gardiens de refuges et     gîtes d'étape.
          Chasse:
      M. Baudin (Bernard), président de la fédération départementale des chasseurs     des Alpes-Maritimes.
          Pêche:
      M. Kermes (Alfred), président de la fédération départementale des     associations agréées de pêche et de pisciculture des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 21 juin 1995, M. Poisson (Bernard), ingénieur général des     télécommunications, affecté au ministère des technologies de l'information et     de la poste (inspection générale), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, pour limite d'âge, à compter du 27 juin 1995.
Art. 3. -  Pendant les périodes et sur les routes et autoroutes définies à     l'article 2, aucune dérogation, qu'elle soit permanente, générale ou     individuelle, ne sera acceptée pour les véhicules soumis à ces interdictions     de circulation.
      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au pouvoir conféré     au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la     sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Art. 2. -  Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un     poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules     assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite     les jours suivants :
      1. Les samedis 24 février et 2 mars, de 8 heures à 12 heures, sur les routes     définies à l'alinéa A de l'annexe dans les deux sens de circulation ;
      2. Le samedi 6 avril, de 8 heures à 12 heures, et le mercredi 15 mai, de 16     heures à 22 heures, sur les routes définies à l'alinéa B de l'annexe dans le     sens des départs de Paris ;
      3. Les samedis 13 juillet, 27 juillet et 3 août, de 8 heures à 12 heures,
     sur les routes définies à l'alinéa C de l'annexe dans les deux sens de     circulation.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
     Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce     et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (10 radiations)
       1o Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel:
    300 270-3    Alkeran, comprimés (100) (laboratoire Wellcome).
    303 429-3    Duvalidan 10 mg, soluté injectable, ampoules de 2 ml (6) (laboratoire Duphar).    303 828-5    Euclidan, comprimés dragéifiés (60) (laboratoire Millot-Solac).
    371    Euclidan 300, préparation lyophilisée pour perfusion, flacon (laboratoire     Millot-Solac).
    320 663-0    Prandiol 75, gélules (30) (laboratoire Théraplix).
    321 769-7    Prandiol 75, gélules (90) (laboratoire Théraplix).
    320 448-2    Vascumine, gélules (30) (laboratoire Théraplix).
    331 597-4    Ventide aérosol, suspension pour inhalation buccale, flacon pressurisé (200     doses) avec valve doseuse (laboratoire Glaxo).
      2o Radiations applicables un mois après la date de publication au Journal     officiel:
    308 500-8    Polyfra, collyre 10 ml.
    308 501-4    Polyfra, pommade 5 g.
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
    325 095-0    Rythmarone (amiodarone, chlorhydrate), comprimés (30) (laboratoire Leurquin).    332 397-9    Transilane, poudre, sachets de 7 g (20) (laboratoire Searle).
    328 779-8    Tramisal, solution buvable, flacon de 30 ml (laboratoire Astier),
    et remplacé par:
    325 095-0    Rythmarone (amiodarone, chlorhydrate), comprimés (30) (laboratoire Dakota     Pharm).
    332 397-9    Transilane, poudre, sachets de 7 g (20) (laboratoire Innothéra).
    328 779-8    Tramisal, solution buvable, flacon de 30 ml (laboratoire Urpac-Astier).
      2o Dans la décision du 2 mars 1995 (Journal officiel du 16 mars 1995) le     libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
    337 114-5    Duphalac, poudre pour solution buvable, sachets (20) (laboratoire Duphar).
      3o Dans la décision du 6 avril 1995 (Journal officiel du 25 avril 1995) le     libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
    319 741-1    Givalex, soluté, flacon de 125 ml (Norgine Pharma).
    307 360-8    Normacol, granulés, boîte de 375 g (Norgine Pharma).
    307 358-3    Normacol, granulés, boîte de 1 000 g (Norgine Pharma).
    336 021-3    Klean Prep (polyéthylène Glycol 3350 + électrolytes), poudre pour solution     buvable, sachets (2) (Norgine Pharma).
    336 663-5    Klean Prep (polyéthylène Glycol 3350 + électrolytes), poudre pour solution     buvable, sachets (4) (Norgine Pharma).
      4o Dans la décision du 6 avril 1995 (Journal officiel du 25 avril 1995) le     libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
    557 203-7    Amophar 250 mg, poudre pour sirop, flacons de 30 g (10) (laboratoire Dakota     Pharm).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1995:
      Le retrait de M. Philippe (Bernard, Jules, Paul), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Philippe et Bruno Vandenbroucque,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Desvres     (Pas-de-Calais), est accepté;
      La raison sociale de la société Bernard Philippe et Bruno Vandenbroucque,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Bruno Vandenbroucque, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par décret en date du 28 juin 1995, sont désignés en qualité de     représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale     de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du     ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion:
      M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations;
      M. Pierre Pascal, président de la Commission nationale pour le logement des     immigrés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1995, le bureau annexe de Sully-le-Château (Saône-et-Loire), dépendant de     l'office d'Epinac (Saône-et-Loire), dont est titulaire M. Herard (Marc) et     dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 2 février 1987 est supprimé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 juillet 1995 (barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (G.I.M.
     36);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par décret en date du 27 juin 1995, M. Jean-Pierre Ronteix est nommé membre     du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de     représentant des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la     liaison Rhin-Rhône, en remplacement de M. Jacques Bonnot, dont le mandat est     expiré.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Brun, délégation     est donnée à:
      M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective;
      M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la     protection contre les risques du travail,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Présentation et conduite d'une séance pédagogique dans la spécialité     choisie (préparation  une heure; durée  une heure maximum; coefficient 3).
      b) Entretien avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 1).
      La première partie de l'entretien doit permettre au candidat d'expliquer la     démarche pédagogique et de faire l'analyse critique de la séance (durée:
     quinze minutes; coefficient 0,5).
      La deuxième partie de l'entretien est consacrée à la présentation du rapport     de stage pédagogique élaboré selon l'article 8 du présent arrêté (durée:
     quinze minutes; coefficient 0,5).