Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mme Catherine Auberty, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de son intégration dans les cadres du Conseil économique et social.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. Yves Boero, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Le commissaire et ses représentants ont seuls qualité au nom du ministre chargé de l'équipement pour prescrire aux entreprises mentionnées à l'article R.* 1337-30 l'exécution des études et travaux de leur compétence technique.
 Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.
 Les ingénieurs des services de l'équipement dirigent les travaux concurremment avec ceux de leur propre service et en accord avec le maître d'ouvrage, lorsque celui-ci ne dispose pas d'une organisation adéquate. Dans ce cas, ils notifient les ordres de service, surveillent l'exécution des travaux et préparent leur règlement.
 Certaines entreprises peuvent être laissées par le ministre à la disposition des administrations civiles et militaires de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics, sociétés, offices ou organismes nationaux et sociétés d'économie mixte, qui en sont les utilisateurs normaux. Ces dispositions sont fixées en accord avec les ministres intéressés ou leurs représentants. Toutefois, en cas de nécessité, le ministre ou ses représentants peuvent imposer à ces entreprises l'exécution d'un travail prioritaire.
 Dans tous les cas, les ingénieurs des services de l'équipement s'assurent de la bonne utilisation des entreprises et rendent éventuellement compte à l'autorité qui contrôle l'échelon, défini à l'article R.* 1337-33, dont ces entreprises dépendent.
 (Al. 9 de l'article 2 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
 Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 21 juin 2005 dans les centres d'examen suivants :
A. - Métropole
 Ajaccio.
 Amiens.
 Angers.
 Annecy.
 Bastia.
 Besançon.
 Bordeaux.
 Bourges.
 Caen.
 Châlons-en-Champagne.
 Clermont-Ferrand.
 Créteil.
 Digne.
 Dijon.
 Grenoble.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Marseille.
 Metz.
 Montauban.
 Montpellier.
 Nancy.
 Nantes.
 Nice.
 Orléans.
 Pau.
 Perpignan.
 Poitiers.
 Quimper.
 Rennes.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Valence.
 Versailles.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre.
 Cayenne.
 Dzaoudzi.
 Fort-de-France.
 Mata-Utu.
 Nouméa.
 Papeete.
 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des personnels des préfectures, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 L'utilisation de la machine à vendanger ou de tout autre moyen ne permettant pas de transporter les grappes de raisin entières jusqu'aux lieux de vinification est interdite. Toute opération d'enrichissement ou de concentration est interdite.
 Les vins rouges, rosés et blancs ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
 Les vins blancs et rosés ne peuvent sortir des chais des producteurs qu'après avoir été élevés jusqu'au 1er mars au moins de l'année suivant celle de la récolte.
 Les vins rouges sont élevés en fûts 18 mois au moins et ne peuvent sortir des chais des producteurs avant le 1er mai de la deuxième année suivant celle de la récolte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins :
 Au titre des représentants
des producteurs de fruits à cidre
 M. Jean-Luc Duval.
 M. Pierre Gilet.
 M. Pierre-Yves Reboux.
 M. Damien Lemasson.
Au titre des représentants
des appellations cidricoles
 M. Jacques Berthomeau.
Au titre de représentant
du secteur coopératif
 M. Jean-Louis Danlos.
Au titre des représentants
de la transformation des fruits à cidre
 M. Gilles Barbe.
 M. Claude Bossard.
 M. Yannick Keraudy.
 M. Franck Malinowski.
Au titre de représentant
de l'Institut national de la recherche agronomique
 M. Jean-François Drilleau.
 Au titre de représentant
du négoce en fruits à cidre
 M. Yves Chandesris.
Au titre de représentant des salariés
 M. Gérard Moulin.
Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées, le préfet de zone établit la synthèse des informations, coordonne l'action à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.
 (Art. 9 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
I. - Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports aériens sont :
 1° Les directions de l'aviation civile ;
 2° Les services départementaux et spécialisés des bases aériennes ;
 3° Aéroports de Paris.
 II. - Le directeur de l'aviation civile est le représentant du commissaire aux transports aériens : à ce titre, dans les zones de défense dans lesquelles se trouve le siège d'une direction de l'aviation civile, il assure la coordination de l'action des services contribuant à l'exécution des transports aériens ainsi qu'à la réalisation et à l'entretien de l'infrastructure.
 Dans les zones de défense dans lesquelles ne se trouve pas le siège d'une direction de l'aviation civile, le directeur de l'aviation civile délègue ses fonctions au chef du service de défense de zone ; pour l'exercice de ses responsabilités, ce dernier fait appel à l'assistance des chefs de délégations territoriales de l'aviation civile.
 III. - Les représentants du commissaire aux transports aériens reçoivent des directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense dont leurs circonscriptions territoriales font partie. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, ils mettent en place leurs délégués auprès dudit représentant du commissaire général aux transports. Ils sont assistés par un officier adjoint désigné par le général commandant la région aérienne.
 IV. - Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent le détail de l'organisation ci-dessus définie.
 (Création d'article.)
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement.
 En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l'intérim est assuré par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense.
 (Art. 16 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, M. Romain Nouffert est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Benoît Vercken, décédé.
Le commissaire mentionné à l'article R.* 1337-27 est secondé par un officier général, commissaire adjoint nommé dans les mêmes formes, sur proposition du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la défense. Cet officier général doit appartenir, en temps normal, à la première section du cadre des officiers généraux.
 Le commissaire est représenté localement :
 1° Dans chaque département, par le directeur départemental de l'équipement ;
 2° Dans chaque région, par le directeur régional de l'équipement ;
 3° Dans chaque zone, par le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports.
 Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Paris.
 (Al. 1, 2 et 4 de l'article 3 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rade de Lorient » (zone de protection spéciale FR 5310094) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Gâvres, Locmiquélic, Plouhinec, Riantec.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 25 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 mars 2005, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Industrie
Industries de la chimie et du sel
 Suppléant : M. Emmanuel Hertz, en remplacement de M. Hervé Sierpinski.
Industries de papiers-cartons et celluloses
 Suppléant : M. Philippe Gaudron, en remplacement de M. Hubert Schmith.
Le 3° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « ou 186 heures par mois » sont remplacés par les mots : « soit 559 heures par trimestre ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « ou 169 heures par mois » sont remplacés par les mots : « soit 507 heures par trimestre ».
 III. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - la durée du temps de service des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds est fixée à trente-cinq heures par semaine, soit 455 heures par trimestre, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret. »
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2005, M. Marquigny (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2007, publié au Journal officiel du 7 avril 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Basse-Normandie) du 25 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles Cerbicale » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 4 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
 1. Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les organes fondamentaux (générateurs) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat est alors conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
 2. Dont la puissance maximale installée et la productibilité moyenne annuelle estimée sont augmentées de plus de 10 %. Un contrat additionnel est alors conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation modifiée pour les kWh supplémentaires produits, calculés mensuellement et selon la même saisonnalité que le contrat initial selon la formule suivante :
 [(Puissance finale - Puissance initiale) / Puissance finale] x nombre total de kWh produits.
 Le tarif appliqué jusqu'au terme du contrat additionnel à ces kWh supplémentaires est celui qui serait appliqué à une installation dont la puissance correspondrait à la puissance finale.
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 4 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
 S = (20 - N)/20 si N est inférieur à 20 ans ;
 S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
A N N E X E
(10 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, le tableau intitulé : « Code de la santé publique » est ainsi complété :
Peuvent recevoir communication, dans la limite de leurs attributions et, le cas échéant, de leur compétence géographique, des informations enregistrées en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé :
 1. Le ministre de la défense, pour la participation à l'appel de préparation à la défense ;
 2. Le ministre chargé de l'intérieur, pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ;
 3. L'Institut national de la statistique et des études économiques, pour l'établissement des listes électorales ;
 4. Les services et organismes de prévention et de secours, notamment ceux qui relèvent du ministre de la défense ou les services de sécurité civile qui relèvent du ministre chargé de l'intérieur, pour l'établissement et la mise en oeuvre du plan de sécurité de la communauté française ;
 5. Les consuls honoraires ;
 6. Les personnes désignées par le chef de poste consulaire pour exercer une responsabilité d'information et d'encadrement en matière de sécurité des communautés françaises.
 Les informations sont remises sur décision du chef de poste consulaire, sous forme de liste, aux personnes mentionnées aux 5 et 6 de l'alinéa précédent. Celles-ci s'engagent par écrit à n'en faire usage que dans le cadre de leurs attributions et déclarent avoir pris connaissance des sanctions prévues par la loi en cas de manquement à cette obligation.
Les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont effacées du registre des Français établis hors de France tenu dans une circonscription consulaire à la date du non-renouvellement de l'inscription ou de la radiation du Français. Elles sont conservées à des fins d'archivage dans une base distincte du registre mondial des Français établis hors de France pendant dix ans à compter de cette date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 2005, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2007 la durée de ce groupement, est approuvée.
Après le 4° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, il est rétabli un 5° et un 6° ainsi rédigés :
 « 5° Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :
 « a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
 « b) Une journée et demie à partir de la quatre vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
 « c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre.
 « Lorsque le temps de service, après accord, est décompté sur quatre mois, la durée du repos compensateur quadrimestriel est égale à :
 « d) Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire effectuée par quadrimestre ;
 « e) Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre ;
 « f) Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure effectuée par quadrimestre.
 « Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de trois mois, ou quatre mois lorsque la durée du temps de service est décomptée sur quatre mois, suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois ;
 « 6° En application de l'article L. 212-7 du code du travail, la durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les durées maximales suivantes :
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, agissant en liaison avec les ministres intéressés, harmonisent les missions de défense et les activités des associations ou organismes qui concourent à la protection sanitaire et sociale de la population civile.
 (Al. 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 7 du décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2005, M. Gérard Rameix, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, est maintenu dans cette position pour exercer les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers du 24 novembre au 31 décembre 2003, puis en qualité de secrétaire général de ce même organisme pour la période du 1er janvier 2004 au 23 novembre 2008 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 IG/08/02 « oie d'Anjou », au nom des Fermiers du Val de Loire, boulevard Pasteur, BP 262, 44158, Ancenis Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, Mme Gras (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en qualité de chef de projet pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :
 Soja : Hector.
 Tournesol : Andora, Attila, Belar RM, Bilto, Centor, CSF0310, CSF9211, Elisol, LG 5390 M, Millan, Osiris, PAU013, PAU915, Ravigo, Renar, Sienne, Starsun 31, Verone.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des commissions d'information sont créées respectivement par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie pour les sites d'exploitation des installations nucléaires de base secrètes soumises à la présente section et pour les lieux habituels de stationnement des navires militaires à propulsion nucléaire.
 Elles ont pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement.
 Elles reçoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de la part des représentants du ministre de la défense pour les installations nucléaires relevant de son autorité, des exploitants dans les autres cas, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
 Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes informations utiles et peuvent se réunir en formation commune.
 (Art. 5 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, mentionné à l'article R.* 1411-7. La mise en service d'un système nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.
 (Art. 17 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Cameroun
 Ecole française Le Tinguelin, Garoua.
 Ecole française Les Boukarous, Maroua.
Egypte
 Ecole française Champollion, Alexandrie.
 2° A compter du 1er janvier 2007, au 1. Liste des établissements d'enseignement et des groupements d'établissements d'enseignement placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions fixées par l'article L. 452-3 du code de l'éducation :
   Est ajoutée :
Russie
   Etablissement rattaché au groupement :
 Ecole française, Saint-Pétersbourg.
 A compter de la même date, au 2. Liste des établissements d'enseignement français à l'étranger ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissements dits « conventionnés » :
   Est supprimée :
Russie
 Ecole française, Saint-Pétersbourg.
   Est ajoutée :
Ouzbékistan
 Ecole française, Tachkent.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 :
 1. L'ouverture d'un concours interne au niveau national pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions » ;
 2. L'ouverture de neuf concours externes déconcentrés pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle « restauration » ;
 3. L'ouverture de neuf concours externes pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions ».
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 52. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 En outre, 3 places seront offertes aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les concours externes étant déconcentrés, la mise en oeuvre des actes de recrutement, pour chacune des spécialités professionnelles, incombe aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt désignés ci-dessous.
 Pour la spécialité professionnelle « restauration », l'ouverture des neuf concours ainsi que la répartition territoriale des postes sont définies de la manière suivante :
 Pour la spécialité professionnelle « revêtements et finitions », l'ouverture des neuf concours ainsi que la répartition territoriale des postes sont définies de la manière suivante :
 La date limite de préinscriptions télématiques et de retrait des dossiers est fixée au 14 février 2005.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription ou de dossiers est fixée au 21 février 2005.
 Pour le concours interne, la date des épreuves, la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
 Pour les concours externes, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt des centres organisateurs désignés ci-dessus.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour le concours interne :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91, télécopie : 01-49-55-50-82), huguette.tupin@agriculture.gouv.fr.
 Pour les concours externes :
Au titre de la biochimie
et de la biologie moléculaire et cellulaire
 M. Jean-Claude Meunier, président, professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
 M. Jean-Claude Desfontis, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
 M. Patrick Lustenberger, assesseur, professeur à la faculté de médecine de Nantes.
Au titre du milieu, organismes et populations
 M. Louis-Marie Bresson, président, professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
 M. Jean-Pierre Rossignol, assesseur, maître de conférences à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
 M. Yves Lucas, assesseur, professeur à l'université de Toulon.
Au titre des mathématiques, de la physique, de la mécanisation
et du génie rural et industriel
 M. Jean-Jacques Daudin, président, professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
 Mme Marie Lamballerie Anton, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
 M. Gilbert Rios, assesseur, professeur à l'université de Montpellier.
Au titre de la chimie, de la technologie
et de la science des aliments
 M. Alain Bermond, président, professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
 M. Guy Couturier, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
 M. Jacques Nicolas, assesseur, professeur au Conservatoire national des arts et métiers de Paris.
Au titre de la production végétale
 M. André Charrier, président, professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
 M. Dominique Poulain, assesseur, maître de conférences à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique de Rennes.
 M. Aboubakry Sarr, assesseur, professeur à l'université de Paris-XI.
Au titre de la production animale
 M. Xavier Berthelot, président, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
 M. Didier Chinzi, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
 M. Claude Chevrier, assesseur, professeur à l'université de Tours.
Au titre de la pathologie générale animale
 M. François Crespeau, président, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
 Mme Nathalie Bourges-Abella, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
 M. Philippe Lagrange, assesseur, professeur à l'hôpital Saint-Louis de Paris.
Au titre de la pathologie clinique animale
 M. Pierre Bezille, président, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
 M. Olivier Dossin, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
 M. René Houin, assesseur, professeur au centre hospitalier universitaire de Créteil.
Au titre des sciences économiques, sociales et humaines
 M. Christian Mouchet, président, professeur à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique de Rennes.
 M. Bernard Del'Homme, assesseur, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
 M. Yvon Pesqueux, professeur au Conservatoire national des arts et métiers de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 30 décembre 2004, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2004 :
Mm e
Coll-Viu (Annie).
 M.
Falcone (Patrick).
 M.
Bayart (Jean-Dominique).
 M.
Litvan (David-Mark).
 M.
Urbino (Alex).
 M.
Malaterre (Pierre-Olivier).
 M.
Fornage (Nicolas).
Mm e
Castel (Florence).
Mm e
Bertrand (Nathalie).
Mm e
Gerard (Catherine).
Mm e
Soumet (Sylvie).
 M.
Pujol (Jean-Luc).
Mm e
Foucher (Hélène).
 M.
Bellot (Gérard).
 M.
Dunoyer (Jean-Luc).
 M.
Boutroux (Rémy).
 M.
Leblois (Etienne).
Mm e
Palandri (Nadège).
 M.
Fouilleux (Georges).
Mm e
Muckensturm (Nadine).
Mm e
Morardet-Fabre (Sylvie).
 M.
Laborde (Daniel).
 M.
Grenier (Pierre).
Mm e
Fallon (Martine).
Mm e
Ricard (Anne).
 M.
Cebron (Didier).
Mm e
Hologne (Odile).
Mm e
Louvet-Hebert (Elizabeth).
Mm e
Arlot-Rey (Marie-Pierre).
Mm e
Bastok (Janique).
 M.
Houin (Hervé).
 M.
Gateau (Francis).
 M.
Barthelon (René).
 M.
Ezerzer (Marc).
 M.
Dezalys (Bernard).
 M.
Molines (Dominique).
Mm e
Guyot (Joëlle).
 M.
Nussbaumer (Daniel).
 M.
Breniaux (Deny).
 M.
Polge (Alain).
 M.
Dolmiere (Jean-Marc).
Mm e
Perret-Honegger (Corinne).
 M.
Danvy (Jean-Loup).
 M.
Simon (Patrick).
 M.
Lavarelo (Yves).
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Le tableau annexé à l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 1° A compter du 1er septembre 2006, au 2. Liste des établissements d'enseignement français à l'étranger ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissements dits « conventionnés » :
   Sont supprimées :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2005, M. Clérissi (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, affecté au ministère de l'outre-mer en qualité d'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières de la direction des affaires politiques, administratives et financières, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 8 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 janvier 2005, M. Robert Roualdes, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 septembre 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Serot Almeras, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
 Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 La préinscription des candidats s'effectue par internet sur http://www.enssib.fr.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2, affranchie à 1,98  et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 7 novembre 2005.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 1er décembre 2005.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 7 décembre 2005.
 Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 14 février 2006.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 15 mai 2006.
Sont transférés à La Poste l'ensemble des biens, droits et obligations enregistrés à l'actif et au passif du bilan des sections « épargne-logement de la Caisse nationale d'épargne » et « plans d'épargne populaire de la Caisse nationale d'épargne » des fonds propres centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
 Sont également transférés à La Poste les engagements hors bilan se rapportant à ces sections.
 Les biens, droits et obligations mentionnés au premier alinéa et les engagements mentionnés au deuxième alinéa sont transférés à La Poste, à la date du transfert, à leur valeur nette comptable en ce qui concerne les biens, droits et obligations mentionnés au premier alinéa, et à la valeur comptable en ce qui concerne les engagements mentionnés au deuxième alinéa. Ils sont repris, à la même date, dans les écritures comptables de La Poste conformément aux règles qui lui sont applicables. En particulier, les montants inscrits aux postes « fonds pour risques bancaires généraux » sont inscrits dans le bilan de La Poste au poste intitulé « complément d'apport ».
 La gestion et le traitement des litiges en cours, assurés par la Caisse des dépôts et consignations, se rapportant aux éléments de passif et d'actif transférés au titre du présent article, nés antérieurement à la date dudit transfert, sont repris par La Poste à compter de la date de ce transfert.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 21 du 27 octobre 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.
L'article 8 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les chefs de service ayant pouvoir de notation sont le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la Commission des recours des réfugiés, le secrétaire général de l'établissement public et le secrétaire général de la Commission des recours des réfugiés, les secrétaires généraux adjoints, les chefs de division, les adjoints aux chefs de division, les chefs de service et les chefs de section. »
Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) d'Air France, centre civil métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
 Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par ce centre pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 37 du 14 avril 2005, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée.
 Les barèmes des salaires minima sont étendus sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « La Poste au titre des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier au titre du livret A » ;
 2° A l'article 5, les mots : « sur les livrets mentionnés à l'article 5 du code des caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier » ;
 3° A l'article 5-1, les mots : « des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « des livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1 ».
Les correspondances entre les épreuves et unités des baccalauréats professionnels « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « travaux paysagers », « agro-équipement », « technicien conseil-vente en animalerie », « productions aquacoles », « conduite et gestion de l'élevage canin et félin », « gestion et conduite de chantiers forestiers », « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage », « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » et « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » et le baccalauréat professionnel « services en milieu rural », régi par le présent arrêté, sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 août 2005, les élèves analystes suivants de l'institut régional d'administration de Lille sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale au grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Prodhon (Patrick).
 M. Richard (Xavier).
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 10 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
 200  au moment de l'inscription ;
 199  après les résultats de l'examen probatoire.
 Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour le premier cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire et pour la première année du deuxième cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 156 .
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 104 .
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, M. Hamon (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 28 août 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 28 février 2006, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SAS Canal 9
(Chante France)
 Zone : Paris (75), fréquence : 90,9 MHz.