Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 46. -  Le comité est consulté sur la teneur de tous les documents se     rattachant à sa mission et notamment les règlements et consignes que France     Télécom envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail. Les documents sont également communiqués pour avis aux     inspecteurs prévus à l'article 6.
      Le comité consulte en outre les registres d'hygiène, de sécurité et de     conditions de travail ouverts dans les services sur lesquels le personnel et,     le cas échéant, la clientèle consignent leurs observations relatives à la     prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de     travail. Chaque observation fait l'objet, dans les plus brefs délais, d'une     réponse écrite du chef de service ou de son représentant.
      Les chefs de service prennent toutes dispositions pour faire connaître au     personnel l'existence de ces registres et en faciliter l'accès. Les comités     ont toutes facilités pour se faire présenter ces registres lors de leurs     visites.
Art. 8. -  Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave     pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs     fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre le chef de     service et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le     chef de service ainsi que le comité compétent peuvent solliciter     l'intervention de l'inspection du travail. Les inspecteurs de la sécurité et     de la santé au travail peuvent aussi solliciter cette intervention.
      Dans le cas d'un désaccord sérieux et persistant, l'inspection du travail     n'est saisie que si le recours aux inspecteurs n'a pas permis de lever le     désaccord.
      Peut également être sollicitée l'intervention d'un vétérinaire inspecteur ou     d'un médecin inspecteur de la santé ainsi que celle de la sécurité civile.
      L'intervention faisant suite à la procédure prévue aux alinéas 1, 2 et 3 du     présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement au chef de     service, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     concerné et à l'inspecteur compétent. Ce rapport indique les éventuels     manquements aux règles de sécurité et de santé au travail et les mesures     proposées pour remédier à la situation.
      Le chef de service compétent adresse dans les quinze jours au membre du     corps de contrôle saisi en application du présent article et qui est à     l'origine du rapport une réponse indiquant les mesures qu'il prendra en     exécution du rapport et les délais dans lesquels ces mesures seront prises.
     Les décisions de ne pas donner suite à des propositions contenues dans ce     rapport sont motivées.
      Le chef de service communique dans le même délai copie de sa réponse au     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent ainsi     qu'à l'inspecteur compétent.
      En cas de désaccord du chef de service sur le rapport prévu à l'alinéa 4 du     présent article ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont pas     exécutées, le membre du corps de contrôle auteur du rapport adresse par la     voie hiérarchique un rapport au président du conseil d'administration de La     Poste. Celui-ci fait connaître sa réponse dans le délai d'un mois. Le rapport     et la réponse du président sont communiqués au comité d'hygiène, de sécurité     et des conditions de travail et au comité central d'hygiène, de sécurité et     des conditions de travail.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
     de M. Michel Joffre et de M. Bernard Colonna-d'Istria, délégation est donnée     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller     d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions     du bureau de la comptabilité.
Art. 6. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats     retenus.
      La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission     administrative paritaire.
      En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu     une note au moins égale à 10 sur 20.
      Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans     leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Art. 2. -  Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines     commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes     :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0252 du 29/10/97   :
                      : Page 15703                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 11 juillet 1997, Mlle Trouplin (Agnès) est titularisée     dans le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales,     dans les conditions indiquées ci-dessous :
      2e échelon, le 1er avril 1997 ; reliquat d'ancienneté : néant.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 27 novembre 1997, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 7. -  Le brevet de technicien supérieur agricole mentionné à l'article     1er du présent arrêté peut également être obtenu par la modalité des unités     capitalisables.
      La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté.
      Le diplôme est délivré dans ce cas conformément aux dispositions de l'arrêté     du 23 juin 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 20 octobre 1997, est nommée au Conseil supérieur de     l'éducation au titre de l'article 2 (2, 1 gb) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié, en remplacement de M. Poucet (Bruno) (fédération Formation et     enseignement privés, FEP-CFDT) :
      Suppléante : Mme Belsoeur (Christine).
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1997, M.
     Alain Erlande-Brandenburg est renouvelé en qualité de directeur d'études de     l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes,
     associé à mi-temps, et affecté à l'Ecole nationale des chartes, pour une     durée de trois ans à compter du 1er octobre 1997 (emploi DIRP 0006,
     Archéologie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre     1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 18     mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1997, est affecté à titre     définitif au ministère de l'environnement (direction de la nature et des     paysages) et attribué à titre de dotation au Parc national de Port-Cros,
     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial dénommé Fort de l'Eminence, situé sur l'île de Port-Cros     (Var), cadastré section J, no 1581, pour une superficie totale de 1 ha 32 a     19 ca.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 830-00550 à la rubrique Parcs nationaux.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Parc national de Port-Cros.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 1997,
     sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les     travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de     gaz dénommée << Branchement du poste d'Issenheim >>, sur le territoire des     communes d'Issenheim et de Soultz, dans le département du Haut-Rhin.
Septembre 1995
     23 septembre 1995. - M. Momen-Zadeh (Hamid), Paris-La Villette.
    25 septembre 1995. - M. Rozier (Philippe), Paris-La Villette.
    27 septembre 1995. - Mlle Bazile (Claire), Paris-Villemin.
    27 septembre 1995. - M. Reisszadeh-Dehkordi (Asadallah), Paris-La Villette.
    27 septembre 1995. - M. Vagenheim (Frédéric), Paris-La Villette.
Art. 7. -  L'article 10-1 du décret du 4 janvier 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10-1. -  Peuvent également être recrutés, sur leur demande, dans le     corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de     1re classe, les personnels civils titulaires de catégorie A ainsi que les     auxiliaires et agents contractuels recrutés en application des décrets no     46-659 du 11 avril 1946 et no 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article     6 ci-dessus exerçant des fonctions de niveau équivalent qui, admis à un stage     d'une année scolaire à l'école d'administration des affaires maritimes, ont     satisfait aux épreuves de fin de stage. Cette durée peut être prolongée d'une     année scolaire dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 8     ci-dessus.
      << L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut     comporter des matières à option, parmi les candidats mentionnés au premier     alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours,
     remplissent les conditions suivantes :
      << - être âgé de moins de quarante ans ;
      << - avoir accompli quatre ans de services effectifs en catégorie A ou de     fonctions d'un niveau équivalent dans les services du ou des ministères     chargés de la mer ou les établissements publics nationaux qui en relèvent ;
      << - pour les candidats masculins, avoir accompli les obligations du service     national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre     III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
      << Les intéressés sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe le 1er     août suivant la fin du stage. Ils prennent rang dans ce grade à compter du     premier jour du mois au cours duquel ils ont rejoint l'école d'administration     des affaires maritimes et se classent entre eux dans l'ordre du classement de     fin de stage. Ils sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à     celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
      << La date de prise de rang dans le grade d'administrateur de 1re classe des     stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est     reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage. >>
Art. 4. -  L'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Communication visuelle organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      << La dernière session du brevet de technicien supérieur Expression     visuelle, option Images de communication, organisée conformément aux     dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 aura lieu en 1997. Une session de     rattrapage, où seules les épreuves du second groupe seront organisées, sera     éventuellement prévue en 1998 pour les candidats qui ont subi, lors de la     session de 1997, les épreuves des deux groupes et qui n'ont pas été     définitivement admis.
      << Les candidats ajournés à la session de 1997, à l'issue des deux groupes     d'épreuves du brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option     Images de communication, pourront choisir, à la session de 1998, soit de     subir les épreuves du brevet de technicien supérieur Communication visuelle,     soit de subir les épreuves de rattrapage du second groupe du brevet de     technicien supérieur Expression visuelle, option Images de communication. >>
Art. 5. -  Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 4 janvier 1977     susvisé, les mots : << trente-quatre ans >> et << trente-deux ans >> sont     remplacés par les mots : << quarante ans >> et les mots : << quarante-deux     mois >> sont remplacés par les mots : << trente mois >>.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Loire, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés d'une superficie supérieure à un hectare, les     samedis, dimanches, mercredis et jours fériés uniquement :
      - du 17 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau, à l'exclusion du courlis cendré.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du     Pas-de-Calais :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 19 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;      Sur les marais de l'intérieur du département non asséchés :
      - du 26 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse     pour les canards de surface et les limicoles ;
      - du 2 août 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de     conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation     est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Trichereau, sis     11, allée Duquesne, 44007 Nantes.
      Cette activité est développée dans les locaux de la polyclinique de     l'Atlantique, sise 8, rue Claude-Bernard, 44800 Saint-Herblain.
      M. Plouchart est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de l'activité de conservation des embryons.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Nièvre, sur les fleuves, rivières et dans les canaux, déversoirs, lacs,
     étangs, marais non asséchés d'une superficie de plus d'un hectare :
      - du 17 août 1997 à 8 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des     Yvelines, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés d'une superficie de plus de 50 ares :
      - du 9 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles ;
      - du 16 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
1.5. Notification. - Rejet
      Les administrations sont tenues de notifier leurs décisions aux intéressés     dans les délais les plus brefs.
      En cas de rejet de la demande, la motivation prévue par la loi no 79-587 du     11 juillet 1979 ne peut être fondée que sur des raisons liées à l'intérêt du     service ou sur le fait que l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions     prévues.
      L'admission au congé de fin d'activité revêt un caractère définitif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 mars 1997, M. Remy (Dominique), agrégé des écoles nationales     vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est     nommé maître-assistant agrégé en pathologie médicale du bétail et des animaux     de basse-cour au même établissement à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Au grade de chevalier
     M. Bournazel (Jacques, Léon), président-directeur général de sociétés ; 39     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Delamour (Françoise, Madeleine, Georgette), vice-présidente du Conseil     international des femmes francophones ; 27 ans d'activités professionnelles     et associatives.
    Mme Tricot, née Sauvageot (Christiane, Marie), présidente de l'Union     européenne féminine ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
    SANTE ET SECURITE SOCIALE
A N N E X E
    RADIO FRANCE LOIRE OCEAN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 29/03/97                        Page 4968   a 4969    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est tenu également de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A compter du 1er septembre 1996
      M. Bardy (Jean-Marc), magistrat du premier grade, second groupe, pour une     durée de trois ans.
      Mme Tizon (Joëlle), magistrat du second grade, jusqu'au 3 mars 1997.
      M. Veyssière (Daniel), magistrat du second grade, pour une durée de trois     ans.
      Mme Labey-Bosquet (Aude), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles     de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le     chapitre 4 (Articles pour pansements), la nomenclature du code 104A05     (Pansements biocompatibles et anallergisants pour recouvrement des escarres,     des ulcères et des brûlures) est ainsi rédigée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/97                        Page 2913    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le contrôle de l'installation des instruments par un installateur     agréé en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 donne lieu à la     perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la     moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de     l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-après :
      M. Hervé Masurel, chef de service, MM. Ramiro Riera, sous-directeur du     contentieux et des affaires juridiques, Jacques Quastana, sous-directeur des     libertés publiques et de la police administrative, et Raphaël Bartolt,
     sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, sont habilités     à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14     novembre 1995 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 7 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des indemnités de petits déplacements pour la région Ile-de-France.          Signataires :
      Fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France ;
      Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la     section Travaux publics ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective     et des accords ci-après indiqués.
      Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il     pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
    Convention collective et accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 31 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Loiret, à Orléans.
          Objet :
      La convention collective règle, dans le département du Loiret, les rapports     de travail entre employeurs et salariés des industries métallurgiques     relevant du champ d'application professionnel défini au niveau national ;
      Les accords fixent respectivement les rémunérations minimales hiérarchiques     et les rémunérations annuelles garanties.
          Signataires :
      Syndicat des industries métallurgiques du Loiret (SIMEL) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour la convention collective ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFDT, pour les deux accords.
Art. 1er. -  A la fin de l'article 15 (I, 1o) de l'arrêté du 20 avril 1994     susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
      << L'étiquetage des substances présentes dans l'annexe I et qui comportent     la note h doit être complété, en tant que de besoin, conformément aux     critères généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe VI du     présent arrêté pour les effets autres que ceux couverts par la classification     ; >>.
Au grade de chevalier
     M. Champetier (Jean-Louis, Paul), responsable à la direction des applications     militaires ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Conze, née Petitjean (Anne-Thérèse, Suzanne, Marie-Laëtitia), ingénieur     cadre technico-commercial ; 30 ans de services civils.
    M. Dupuy (Daniel, Georges), directeur de division dans une société ; 40 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Levieux (François), directeur technique dans une société ; 31 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Michel (Jean-Louis), directeur général d'une société ; 38 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Millet (Patrick, Henri, Marie), responsable des relations extérieures dans     une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Monnet (Alain, Jacques, Bernard), magistrat, chef de la division des     affaires pénales militaires ; 29 ans de services civils.
    M. Montagnier (François, Marie, Joseph), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Normand (Joël, Armand, Désiré), chef de cuisine ; 34 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Petit (Jean, Louis, Alexandre), professeur de chaire supérieure ; 29 ans de     services civils et militaires.
    M. Rocquemont (Bernard, Jean, Noël), président-directeur général d'une société     ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'équipement, du logement,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril     1997, M. Schwab (Robert), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Pontoise, maintenu en fonctions en application     des dispositions de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991, est admis,     sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 26 novembre 1996.
Au grade de chevalier
     M. Abric (Pierre, Elie, Laurent), président de la Fédération française     d'escrime ; 35 ans d'activités professionnelles, sportives et de services     militaires.
    M. André (Lucien, Gabriel), président d'une Ligue régionale d'athlétisme ; 57     ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Bayle-Lespitau (Jean, André, Pierre), président de la Ligue nationale de     basket-ball ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.    M. Chamboduc de Saint-Pulgent (Noël, François, Marie), délégué     interministériel à la Coupe du monde de football de 1998 ; 26 ans de services     civils, militaires et d'activités sportives.
    M. Gicquel (Maurice), guide de haute montagne ; 38 ans d'activités     professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. de Labrouhe de Laborderie (Renaud, Yrieux, Henri), journaliste sportif ; 43     ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Leblanc (Jean-Marie, Albert), directeur général de la Société du Tour de     France ; 34 ans d'activités professionnelles, sportives et de services     militaires.
    M. Masson (Gérard), vice-président de la Fédération française handisport ; 26     ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Palfray (Jean, Maurice, Félix), secrétaire général de la Fédération     française de gymnastique ; 56 ans d'activités professionnelles et sportives.    M. Pilpoul (Jean-Marc, Léon, Joseph), membre du comité d'honneur du centre     nautique des Glénans ; 45 ans d'activités professionnelles, sportives et de     services militaires.
    M. Stablewski (Jean), dit Stablinski, vice-président d'un club sportif     municipal ; 46 ans d'activités professionnelles, sportives et de services     militaires.
    ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 1997, Mmes Archimbaud     (Aline), Lambert (Christiane), Martin-Ferrari (Dominique), Taubira-Delannon     (Christiane) et MM. Bourg (Dominique), Delevoye (Jean-Paul), de Royère     (Edouard), Dupont (Ambroise), Faucon (Michel), Legrand (Patrick), Nanot (Yves     René), Sachs (Ignacy), Saint-Marc (Philippe) et Zagamé (Paul) sont nommés à     la commission du développement durable pour une durée de trois ans.
Au grade d'officier
     Mme Barrier (Geneviève, Paule, Louise), directeur médical d'un SAMU.
     Chevalier du 2 mars 1989.
    M. Giret (Jacques, Paul), président honoraire d'un conseil régional de l'ordre     des pharmaciens. Chevalier du 10 mars 1980.
    M. Salat-Baroux (Jacques), praticien hospitalier. Chevalier du 28 octobre     1987.
Au grade de chevalier
    M. Kaufmann (Guy, Nino), ancien président d'une société d'éditions musicales ;     36 ans d'activités professionnelles.
    Affaires européennes
    Au grade de chevalier
     M. Cronin (James, Brian), directeur général adjoint et directeur financier     d'un groupe industriel franco-britannique ; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1997, la décision du 31 décembre 1996 autorisant la clinique de la     Muette, 46-48, rue Nicolo, à Paris (16e), à pratiquer les activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation est modifiée comme suit :
      << Les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes sont placées sous     la responsabilité exclusive de M. Cohen et de M. Hazout. >>
Au grade d'officier
     Mme Arnaud (Marguerite, Paule, Marcelle), présidente déléguée des meilleurs     ouvriers de France. Chevalier du 1er juin 1987.
    M. Barry (Paul, Patrick), président d'associations. Chevalier du 9 avril 1979.    M. Boutoule (Pierre, Jean), membre d'une association d'anciens combattants.
     Chevalier du 31 juillet 1953.
    Mme Lautner, née Vittore (Marie, Louise, Eugénie), dite Renée Saint-Cyr,
     comédienne. Chevalier du 21 mars 1984.
    Mme Meurgey, née Croses (Marie-Thérèse), présidente d'une association pour la     sauvegarde du patrimoine. Chevalier du 4 juin 1988.
    Mme Manouelian (Nevarte), dite Rosy Varte, artiste dramatique. Chevalier du 16     juillet 1974.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris     dans le champ d'application de la convention collective du personnel des     industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par avenants no 1     du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du     14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant no 123     (Salaires) du 6 janvier 1997 à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :    
      << Art. 11. -  En sus de la capacité agréée, dans la limite de 10 % de cette     capacité, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger     non validé pour l'exercice en France, mais permettant dans le pays dans     lequel il a été délivré d'exercer la profession de sage-femme, et les     personnes de l'une des nationalités n'ouvrant pas droit à l'exercice de la     profession en France, peuvent être admises dans une école de cadres de     sages-femmes par classement sur une liste supplémentaire distincte, après     avoir subi, dans les mêmes conditions d'inscription et d'évaluation, les     épreuves de sélection prévues à l'article 5-1 du présent arrêté. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai     1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source << Raphy     Saint-Simon >>, captée à Aix-les-Bains (Savoie) et diffusée sous     l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le     nom de EWG.18696.B1/RAS/96.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du     sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est     refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Dubreuil, sis 11, rue     de la Ferrage, 06400 Cannes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1997, le nombre de     places offertes en 1997 aux concours de recrutement prévus à l'article 9 (I     et II) du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées     est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 27/03/97                        Page 4770   a 4771    
                      ......................................................
      Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées     sur un autre concours.
1.4. Procédure de demande du congé de fin d'activité
      Le bénéfice du congé de fin d'activité est subordonné au dépôt d'une demande     formulée par l'agent dans les formes prévues à l'annexe III et à une décision     expresse d'acceptation de l'administration telle qu'elle figure dans l'annexe     IV.
      Cette demande doit être adressée au service gestionnaire, au plus tard 2     mois avant la date souhaitée du départ. Ce délai n'est opposable qu'à compter     de l'expiration d'une période de 2 mois suivant la publication du décret     d'application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
      La demande doit être accompagnée d'un relevé de carrière délivré par les     services compétents susceptible d'apporter la preuve que le demandeur remplit     les conditions de services exigibles.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Garnier-Lorenter-Nowak, sis 27, rue du Colonel-Fabien, 51100 Reims.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Pegon,
     sis 12, avenue Briand, 68200 Mulhouse.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional (Auvergne) du 16 décembre 1996 (Indemnité de petits déplacements)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 14. -  Un rapport, élaboré par le président, est adressé, au moins     quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la commission ainsi     qu'aux parties concernées par le projet de convention. Celles-ci sont     entendues à leur demande.
      L'avis définitif de la commission est notifié aux parties concernées par le     projet de convention.
      Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures.
    Section 2
Au grade de commissaire en chef de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les commissaires principaux de réserve :
    Sadoul (Hervé, Charles, Pierre).
    Le Roy (Yves, Marie, Alain).
    Saudubray (Francis, Marie).
    Olson (Terry, Ronald).
    Sadr-Khanlou (Parviz).
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Le Meur (Jean, Christian, Robert).
    Petton (Michel, Etienne).
    Damoisy (Gaston, Albert, Auguste).
    Leroy (Jean-Pierre, André, Paul).
    Moissenet (Patrice, Maurice, Lucien).
    Roussel (Claude).
    Caharel (Gérard, Louis, Francis).
    Fourrier (Bernard, Michel).
    Henseler (Alain, Jean, Louis).
    Gentilhomme (Louis, Charles, Auguste, Henri).
    Huon (Patrick, Louis, Alain).
    Taddei (Bernard, Dominique, Noël).
    Duval (Francis, Paul, Gabriel).
    Lissorgues (Didier, Calixte).
Par décret en date du 18 novembre 1996, M. de Buchere de l'Epinois     (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration du Centre     scientifique et technique du bâtiment au titre des représentants de l'Etat,
     en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement     et pour la durée restant à courir du mandat de M. Masson (Antoine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1996 :
      M. Mathieu (Philippe, Michel, Claude) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Baptiste Verdier et Philippe     Vironneau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     du Fousseret (Haute-Garonne) ;
      La raison sociale de la société Jean-Baptiste Verdier et Philippe Vironneau,     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Baptiste Verdier, Philippe     Vironneau et Philippe Mathieu, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 novembre 1996, M.     Alland (François), conseiller commercial, est placé en service détaché en     qualité de directeur régional du commerce extérieur de l'Aquitaine, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 16 septembre 1996.
3. Chefs de groupe à la direction
    des renseignements généraux : 16 emplois
                      ......................................................
                      ......................................................
    Chefs de groupe opérationnel à la sous-direction de l'information                      ......................................................
    Chefs de groupe opérationnel  à la sous-direction  des commu-                      ......................................................
                      ......................................................
    Chefs de groupe opérationnel à la sous-direction de  la  violence                      ......................................................
Art. 16. -  Pour l'élection des représentants des communes et des     établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1o de     l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, chaque     électeur dispose d'une seule voix, soit en qualité de maire, soit en qualité     de président d'établissement public de coopération intercommunale.
      Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe     intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe     extérieure porte la mention : << Elections C.A.S.D.I.S., art. L. 1424-24 (1o)     du code général des collectivités territoriales >>, l'indication du nom et de     la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 novembre 1996, M. Minetti (Jean), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions de l'article R. 168-1 du code de la     route, le poids total autorisé en charge des engins de service hivernal peut     dépasser les limites fixées par l'article R. 55 du code de la route, sous     réserve du respect des dispositions relatives à la répartition des charges     fixées par les articles R. 57 et R. 58 du code de la route, sans excéder les     limites ci-après :
      Véhicules à moteur à deux essieux : 21 tonnes ;
      Véhicules à moteur à trois essieux : 28,5 tonnes ;
      Véhicules à moteur à quatre essieux ou plus : 35,5 tonnes ;
      Véhicules articulés : 42 tonnes.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1997, le     ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits budgétaires     nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des     unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 12 novembre 1996, M. Sueur (Vincent), conseiller du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé     en position de service détaché en qualité d'administrateur civil au ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     pour une durée de deux ans à compter du 15 février 1996, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 octobre 1996, M. Pierre de Borville (Stéphane, Michel)     est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Gravelines (Nord),
     en remplacement de M. Pierre de Borville (Olivier), démissionnaire.
      M. Pierre de Borville (Stéphane, Michel) est autorisé à interpréter la     langue anglaise.
      M. Pierre de Borville (Stéphane, Michel) sera installé dans ses fonctions     après avoir au préalable prêté serment.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Besse, directeur     du cabinet, et à M. André Viau, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  L'association Radio Bellevue susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé TSF Lyon.
Art. 11. -  Toute personne procédant sur des substances de 1re catégorie aux     opérations prévues à l'article 1er du présent décret, à l'exception des     opérations de courtage, avec l'agrément d'un autre Etat membre de la     Communauté européenne déclare son activité, en joignant une copie dudit     agrément, au ministre chargé de l'industrie.
    TITRE II
    DISPOSITIONS COMMUNES
    AUX SUBSTANCES DE 1re ET DE 2e CATEGORIE
A N N E X E  (*)
      Zone de Lyon.
      Fréquence : 95,3 MHz.
      Site d'émission : 9-11, rue de Francfort, 69140 Rillieux-la-Pape.
      Altitude du site : 295 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 10 kW.
      Contraintes : 4 kW dans le secteur d'azimut 340o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret en date du 13 novembre 1996 :
      - est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite <<     Association européenne contre les leucodystrophies (E.L.A.) >>, dont le siège     est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 7, rue Pasteur ;
      - sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de     la nature et des paysages, et de M. François Lerat, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques     Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité     de M. François Lerat, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'agrément prévu par l'article 2 bis du règlement (CEE) no     3677/90 ou par l'article 2 de la loi du 19 juin 1996 susvisés des personnes     procédant sur des substances de 1re catégorie aux opérations prévues à     l'article 1er du présent décret, à l'exception des opérations de courtage,
     est délivré par le ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 novembre 1996, Mme Debreil (Aude), administrateur     civil de 1re classe, est nommée représentant de l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle     de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Begault (Pierre), pour la durée du     mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     janvier 1997 :
      Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes     et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Manosque sont abrogées.
      La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal     d'instance de Forcalquier sont compétentes pour le ressort du greffe détaché     de Manosque.
      Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 en tant qu'il nomme Mme     Arazan (Françoise), épouse Carlier, régisseur titulaire auprès de la régie du     greffe détaché de Manosque sont abrogées.
      Le présent arrêté prendra effet le 30 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 14 novembre 1996, M. Montagne (Marcel),
     receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de     l'Agence de l'eau Seine-Normandie, pour exercer les fonctions de fondé de     pouvoir à l'agence comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er juillet 1996.
Art. 3. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux     premiers degrés de qualification du personnel permanent du service de     sécurité des établissements recevant du public est accordé à l'organisme     suivant :
      A.F.R. Forma, 6, rue Django-Reinhardt, 95360 Saint-Ouen- l'Aumône.
Art. 10. -  Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa     préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements provisionnels     soumis au visa.
      Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur     financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur     l'engagement provisionnel antérieur.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : dissertation sur un sujet d'ordre général portant sur les     grands problèmes du monde moderne (durée : trois heures ; coefficient 4).
      Epreuve no 2   résolution de problèmes de mathématiques (durée   trois     heures ; coefficient 5).
      Epreuve no 3 : élaboration d'une ou plusieurs notes et/ou réponses à des     questions dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat :
      a) Droit civil ;
      b) Topographie ;
      c) Informatique.
      (Durée : deux heures trente ; coefficient 4.)