Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recensement, le dépouillement et la proclamation des résultats ont lieu dans les conditions suivantes :
 Au fur et à mesure de la réception des votes par correspondance, le président du bureau central place, sans les ouvrir, les enveloppes n° 3 dans une urne réservée à cet effet, distincte de l'urne destinée à recueillir les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
 A l'issue du scrutin, le président du bureau central vide l'urne contenant les votes par correspondance, ouvre les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 et fait émarger sur la liste électorale le nom de chaque agent votant. Il dépose au fur et à mesure les enveloppes n° 1 dans l'urne contenant déjà les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
 Cependant le président du bureau de vote met à part sans les ouvrir les enveloppes émanant d'électeurs qui auraient pris part au vote directement. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. De même sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le bureau de vote central procède à la constatation du nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un second scrutin est organisé. Dans le cas contraire, il est procédé au dépouillement du scrutin.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés par :
 - des bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
 - des bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - des bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de vote dans lequel sont consignées les opérations de recensement des votes par correspondance ; il détermine le nombre de voix obtenu par chaque organisation syndicale et proclame les résultats de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
 Ces concours seront organisés par les académies de :
 Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Guyane, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Rouen, Toulouse et Versailles.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 25.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales. Les dépôts de candidatures font l'objet d'un récépissé.
 La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
 Les candidatures reconnues recevables sont affichées dans un délai de deux jours après la clôture des candidatures.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième  alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, elle remet au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste, cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles susmentionnées et à une date qui est fixée par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat, chef du casier judiciaire national et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :
 4 titulaires ;
 4 suppléants.
 Syndicat Solidaires Justice national :
 2 titulaires ;
 2 suppléants.
Le service social est composé d'un conseiller technique national pour le service social, assisté d'un conseiller technique national adjoint, de conseillers techniques régionaux de service social et d'assistants de service social.
 Le conseiller technique national pour le service social et le conseiller technique national adjoint sont placés auprès du sous-directeur de l'action sociale.
 Les conseillers techniques régionaux de service social sont affectés auprès du sous-directeur de l'action sociale et en résidence administrative dans une préfecture de région ou de département. Ils exercent une fonction de conseil technique dans le domaine de l'action sociale auprès du préfet de région de leur ressort territorial. Plusieurs conseillers techniques régionaux de service social peuvent être amenés à intervenir sur une même région administrative.
 Les assistants de service social intervenant dans les services relevant de l'administration centrale sont placés auprès du sous-directeur de l'action sociale. Pour les autres services, les assistants de service social sont placés auprès des préfets de département, les conseillers techniques régionaux de service social exerçant l'encadrement, la coordination fonctionnelle et l'évaluation de leur activité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère de l'éducation nationale.
 Ces concours seront organisés par les académies et les vice-rectorats de : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelles-Calédonie, Polynésie française, Mayotte, Wallis-et-Futuna.
 Le nombre total de poste offerts aux concours est fixé à 578.
 Les concours réservés susvisés comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
Délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention sociale.
I. - Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement :
 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 54 ;
 2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article 74 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article 61 de la même loi.
 A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 54. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
 II. - Toutefois, le remboursement n'est pas exigé en cas :
 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
 2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
 3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article 74 de la même loi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, M. François (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées depuis le 12 août 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de l'édition, de la production et de l'information à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) pour une période de trois ans à compter du 3 avril 2006.
A titre dérogatoire, les remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Bourbon et Abeille Liberté sont assimilés, pour le classement catégoriel de leur équipage, aux navires de charge de 14 000 à 100 000 tonnes, pendant les périodes où ils sont affectés à des missions ordonnées par les préfets maritimes, dans le cadre des responsabilités dont ils sont investis par le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 dans le domaine où s'exerce l'action de l'Etat en mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, Mme Desmonts (Bernadette), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée en qualité de sous-directrice de l'action sociale à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, depuis le 22 février 2000 est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice de l'administration et de la modernisation à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police pour la période du 22 mai 2006 au 17 mai 2009 inclus.
Accompagnement des convois.
 Sur autoroute, la circulation d'un convoi qui ne peut pas maintenir une vitesse de 50 km/h en rampe à 3 % nécessite un accompagnement.
 Dans ce cas, un véhicule d'accompagnement est utilisé pour signaler le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
   Consistance de l'accompagnement :
 L'accompagnement est composé d'un véhicule de protection arrière placé derrière le convoi ou le train de convois.
 Le véhicule d'accompagnement, constitué d'une voiture particulière ou d'une camionnette sans remorque, doit respecter les dispositions du code de la route, et a pour rôle :
 - de signaler la présence d'un convoi dans le cadre de la circulation générale ;
 - d'assurer la préservation du patrimoine et la réalisation des tâches annexes au déplacement.
 La conduite des véhicules d'accompagnement est subordonnée à une information spécifique obligatoire. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités de cette information.
   Le responsable de convoi :
 Un responsable de convoi doit être désigné.
 Il a pour mission :
 - de veiller au respect des dispositions du code de la route, des dispositions du présent arrêté et de la réglementation sociale ;
 - d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des usagers de la route et celle du convoi.
 Le responsable de convoi doit parler et lire la langue française. Le cas échéant, il peut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 2005 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2005-2006, dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 - aux négociants commercialisant cette appellation.
Caractéristiques des ensembles forains.
 Les caractéristiques maximales des ensembles forains sont les suivantes :
 - longueur hors tout du convoi : 30 m ;
 - largeur hors tout du convoi : limite réglementaire du code de la route ;
 - masse totale roulante et charges à l'essieu du convoi : limites réglementaires du code de la route.
 Chacun des véhicules composant cet ensemble doit être conforme aux limites réglementaires du code de la route.
 Lorsqu'au moins une des dispositions ci-dessus n'est pas respectée, le convoi est soumis aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-6 du code de la route (transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2006, M. Jérôme Civet, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er septembre 2006, en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des impôts.
Après l'article L. 331-4 du code du sport, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-4-1. - Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile de la police nationale mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, service à compétence nationale mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé, est placée sous l'autorité d'un membre du corps de conception et de direction de la police nationale. Il est assisté d'un adjoint, fonctionnaire du même corps, qui le supplée en cas d'absence. »
La sous-direction des ressources (SDR) définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines, des équipements, des systèmes d'information et de communication de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières. Elle assure le suivi des affaires budgétaires, financières et immobilières. Elle participe à la conduite de la politique de formation de ses personnels en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale et la direction de la formation de la police nationale. Elle veille à l'optimisation des moyens et de l'organisation des services de la police aux frontières, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du contrôle de gestion.
 La sous-direction des ressources comprend :
 - le bureau des budgets et des nouvelles technologies, dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDR ;
 - le bureau des ressources humaines et de l'organisation des services ;
 - le bureau de la formation ;
 - la cellule du contrôle de gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Parenteau (Nicolas), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires associés, à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
 Le bureau annexe de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime), que la société civile professionnelle Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 7 décembre 1995, est transformé en office distinct.
 M. Parenteau (Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime).
 M. Parenteau (Nicolas), notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à l'office de Ciré-d'Aunis avant sa suppression, prononcée par arrêté du 7 décembre 1995.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Baptiste Carpentier en qualité de directeur du centre d'études littéraires et scientifiques appliquées (CELSA) de l'université Paris-IV à compter du 18 juillet 2004.
Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré au comptable de la trésorerie de Vénissieux (Rhône).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2004, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
 Michel Huet.
 Michel Jamet.
 Igor Kozak.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 juillet 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées, à titre complémentaire pour l'année 2004, experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale :
 M. Allain (Hervé), M. Annane (Djillali), M. Armand (Jean-Pierre), M. Bernard (Jean-Paul), M. Carel (Jean-Claude), M. Chassany (Olivier), M. Cortot (Antoine), Mme Faller (Bernadette), M. Gay (Gérard), M. Grimaud (Jean-Charles), Mme Le Maignan (Christine), M. Megnien (Jean-Louis), M. Melchior (Jean-Claude), Mme Morand-Joubert (Laurence), M. Orcel (Philippe), M. Roux (Christian), M. Rozenbaum (Willy), M. Wallaert (Benoît).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de la titularisation des ingénieurs stagiaires sur la base des propositions formulées par le directeur de l'école et après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes.
 Les ingénieurs stagiaires qui remplissent les conditions visées à l'article 15 sont titularisés.
 Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anctoville, Hottot-les-Bagues, Longraye, Saint-Germain-d'Ectot, Torteval-Quesnay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Caumont-l'Eventé au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
Art. 1er. -  Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article 1er du décret no 88-279 du 24 mars 1988 modifié susvisé qui doivent être approuvées conformément à l'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles, et en application de l'article 29 (1o) du décret du 24 mars 1988 susvisé, le sont au niveau de vote des crédits précisé pour les établissements publics à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-543 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Solorad pour sa liaison Metz-Chappe Technopôle vers Metz-Marronniers, pour le transport du programme Chérie FM Metz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-470 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-499 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 925-1 930 MHz/2 115-2 120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks, à partir du 31 mai 2001 jusqu'au 29 juin 2001 inclus, dans un rayon de 7 kilomètres autour de cinq sites de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour lui permettre de mener une campagne de mesures.
    Cette société acquitte, au 1er mars 2002, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 12 500 F.
Par décision no 2001-542 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Ducos Autrement pour sa liaison Lamentin-Galéria vers Morne-Bigot, pour le transport du programme Radio Maxi FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-618 du 29 juillet 1998, modifiée par la décision no 2001-199 du 27 mars 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les parents d'un enfant qui acquiert la nationalité française au titre de l'effet collectif prévu par l'article 22-1 du code civil peuvent faire une déclaration conjointe de choix de nom, en application de l'article 311-21 du code civil. La déclaration conjointe de choix de nom est remise, par l'un ou l'autre des parents, lors du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française ou de naturalisation ou de réintégration par décret ou lors de la souscription de la déclaration d'acquisition de la nationalité française.
Par décision no 2001-539 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14,25-14,50 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Télévision française 1 SA.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 26 250 F.
Il est institué un bureau au sein de la conférence nationale composé, outre son président et son vice-président :
 a) De cinq des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article 1er, désignés par leurs pairs ;
 b) De deux représentants des sapeurs-pompiers désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont au moins un sapeur-pompier volontaire ;
 c) De deux représentants des sapeurs-pompiers désignés par les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels ;
 d) Du directeur départemental des services d'incendie et de secours mentionné au f de l'article 1er ;
 e) Du directeur de la défense et de la sécurité civiles.
 Le bureau établit l'ordre du jour des séances de la conférence nationale. Il peut recevoir délégation de la conférence pour émettre des voeux ou des avis relatifs aux projets portant sur certaines catégories d'actes réglementaires, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ou en cas d'urgence à condition d'en rendre compte à la séance la plus proche.
 Le bureau ne peut valablement délibérer que si cinq au moins des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article 1er sont présents.
Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : « nom(s) patronymique(s) » sont remplacés par les mots : « nom(s) de famille », notamment dans les textes qui suivent :
 a) Aux articles 39, 42 et 76-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisé ;
 b) Aux articles 1er et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé ;
 c) A l'alinéa 3 de l'article 24 du décret du 3 octobre 1975 susvisé ;
 d) A l'alinéa premier de l'article 20-5 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ;
 e) A l'article 48 du décret du 9 novembre 1979 susvisé ;
 f) A l'article 48 du décret du 12 mai 1981 susvisé ;
 g) A l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé ;
 h) A l'alinéa 2 de l'annexe du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé ;
 i) A l'article 3 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé ;
 j) A l'article 40 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 k) Au 3° de l'article 2 du décret du 29 mars 1990 susvisé ;
 l) A l'article 27 du décret du 22 mai 1992 susvisé ;
 m) A l'article 4 du décret du 20 août 1998 susvisé ;
 n) A l'article 4 du décret du 7 mars 2000 susvisé ;
 o) Au 1° de l'article 2 du décret du 26 février 2001 susvisé ;
 p) A l'article 3 du décret du 20 février 2002 susvisé.
 Les dispositions des décrets modifiées aux g, h, i, j, m et o peuvent être modifiées par décret.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juillet 2001, en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 1994 relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions, et sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, sont prolongés dans les fonctions de professeur titulaire de chaire jusqu'au 30 novembre 2002 :
    Chaire de médecine des collectivités
    Médecin chef des services Baudon (Dominique, Henri, Emile).
Il est ajouté à l'article 6 du titre II de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
 « A compter de la date de publication de l'arrêté, les régisseurs d'avances et de recettes des greffes des juridictions civiles et pénales du ressort de la cour d'appel de Lyon remettront aux chefs de la cour d'appel institués conjointement ordonnateurs secondaires les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. »
 A compter du 1er janvier 2005, cette disposition est applicable aux régisseurs des cours d'appel d'Angers, de Basse-Terre, de Bordeaux, de Nîmes, de Pau et de Versailles.
 A compter du 1er janvier 2006, cette disposition est applicable aux régisseurs de l'ensemble des régies d'avances et de recettes des greffes des juridictions civiles et pénales.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques :
1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise
M. Bouvet (Jacques).
M. Carlin (Jean-Claude).
M. Chevalier (Roger).
M. Cortinovis (François).
M. Courtois (Alain).
M. Dohan (Luc).
M. Fiorda (Yves).
M. Guillemet (Michel).
M. Jeannerod (Michel).
M. Maillet (Jean-Pierre).
M. Machetta (Alexandre).
Mme Philippe (Michèle).
M. Poix (Alain).
M. Sergeant (Patrick).
M. Siebert (Michel).
M. Speri (Jacques).
2. Au titre de représentants du personnel technique
M. Bevilacqua (Pierre).
M. Boulanger (Norbert).
M. Cagnin (Guy).
M. Clariana (Florent).
M. Crusson (Yannick).
M. Le Coq (Xavier).
M. Louveau (Jean-Marie).
M. Shoene (Edouard).
3. Au titre de personnalités particulièrement compétentes
M. Duby (Jean-Jacques).
M. Cadet (Daniel).
M. Dubuisson (Bernard).
M. Gérard (François).
Mme Homobono (Nathalie).
M. Kugel (Godefroy).
M. Parniere (Paul).
M. Worms (Guillaume).
 Leur mandat expirera le 22 novembre 2007.
Le stage effectué par les techniciens de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 7 du décret du 26 mars 1996 susvisé, dure un an. Il comprend un stage théorique sous forme continue ou fractionnée dans l'une des écoles de la DGDDI ou de la DGCCRF et un stage pratique dans les services déconcentrés et dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 novembre 2004, M. Feuvrier (Yann, Alain, Hugues) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Epaney, Ernes, Maizières, Olendon, Perrières, Rouvres et Sassy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barou-en-Auge, Beaumais, Bernières-d'Ailly, Bons-Tassilly, Crocy, Fontaine-le-Pin, Fourches, Le Marais, La Chapelle, Morteaux-Couliboeuf, Les Moutiers-en-Auge, Norrey-en-Auge, Ouilly-le-Tesson, Potigny, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Ussy, Vignats, Villers-Canivet, Courcy, Jort, Louvagny, Vicques, Martainville et Tournebu et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Chanaz, Conjux, Motz, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne et Vions, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yenne (Savoie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Renoux (Alain), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 2 septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (écologie et développement durable).
Les commandants de forces, de bases et les directeurs désignés par l'autorité responsable de la mise en oeuvre s'assurent de la mise en place des moyens matériels et humains nécessaires à la sécurité nucléaire, ainsi qu'à l'acquisition et au maintien des compétences du personnel. Les commandants de base peuvent se voir confier les attributions de responsable de site au sens de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé.
I. - Le contenu de la formation de la personne compétente en radioprotection doit permettre au candidat d'effectuer les missions qui lui sont dévolues par l'article R. 231-106 du code du travail.
 II. - La formation est dispensée par une personne physique, appelée « formateur » dans le présent arrêté, certifiée par un organisme accrédité.
 Le formateur délivre également l'attestation de formation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Jean-Victor Bregliano est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant de fabricant de pâtes alimentaires, en remplacement de M. Raymond Cauvet, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter du 1er novembre 2003 :
 M. Emmanuel Desveaux, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Jérôme Dokic, maître de conférences à l'université Paris-IV ;
 Mme Marie-Vic Ozouf, épouse Ozouf-Marignier, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Emmanuel Pedler, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Paul-André Rosental, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 janvier 2004, l'arrêté du 17 septembre 2003 portant nomination (administration centrale) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Philippe Cuneo :
 Les mots : « administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2004 :
 La date du premier tour de l'élection pour le renouvellement de la commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée le vendredi 5 mars 2004.
 Pour le premier tour, les actes de candidature devront être déposés à l'administration centrale au plus tard le 23 janvier 2004 avant 10 heures.
 Un bureau de vote central est créé au siège de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale du ministère de la justice.
 La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est affichée dans le bureau de vote central, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse statue sans délai sur les réclamations.
I. - Association OEuvre des villages d'enfants
(69000 Lyon)
 Accord du 5 novembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions sur le travail de nuit, en application de l'accord de branche UNIFED du 17 avril 2002.
II. - Association ACPPA
(69340 Francheville)
 Avenant n° 3 du 10 novembre 2003 à l'accord du 22 juin 1999 ayant pour objet la reprise d'un SSIAD d'une autre association et application de la RTT.
 Avenant n° 4 du 29 décembre 2003 à l'accord du 22 juin 1999 ayant pour objet l'organisation différente de la RTT et jours fériés.
 Avenant n° 1 du 29 décembre à l'accord du 31 mars 2003 ayant pour objet l'intégration du dispositif jours fériés prévu par l'avenant n° 4.
III. - Association ADPEP de la Sarthe, IME Jean Deygout
(72160 Thoriginé-sur-Dué)
 Avenant n° 2 du 24 décembre 2003 à l'accord du 22 décembre 1998 ayant pour objet la pérennisation de l'organisation des transferts.
IV. - Fondation la Vie au Grand Air
(75014 Paris)
 Deux accords du 3 novembre 2003 ayant pour objet la mise en place de titres restaurant.
V. - Association La Sauvegarde des Yvelines
(78000 Versailles)
 Accord du 18 décembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions sur le travail de nuit, en application de l'accord de branche UNIFED du 17 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, Mlle Marie-Ange Mattei, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi afin d'exercer les fonctions de directrice régionale adjointe d'Ile-de-France pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2003, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, M. Philippe Hamelin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la ville de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) sur l'emploi de directeur général des services pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Par décret en date du 19 janvier 2004, M. Jacques Bozec est nommé, sur proposition de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. Alphonse Deffontaines, démissionnaire.
L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont :
 - mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
 - asservis si nécessaire à une alarme ;
 - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
 Les éléments suivants sont disponibles sur le site :
 - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
 - enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
 - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
 - relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures calendaires.
 Les tableaux ci-après définissent les rejets pour chaque émissaire sur la base d'un débit maximum indiqué au sein de chaque tableau. Les critères retenus sont appréciés à l'extrémité de chaque émissaire, en un lieu propice à la réalisation de prélèvement.
 L'exploitant doit donc prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
 Les effluents des émissaires E1 et E2 ne peuvent être rejetés simultanément dans les émissaires R1 et R2.
Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces grades.
 Les fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice brut 348 peuvent être détachés dans le grade de collaborateur de second niveau.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
 Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
 Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps régi par le présent décret. Pour l'avancement au grade de collaborateur de second niveau ou d'agent de maîtrise, ils doivent remplir dans le grade de collaborateur de premier ou de second niveau la condition exigée pour se présenter aux concours professionnels prévus aux articles 11 et 12.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-537 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1056 du 21 novembre 1995 à l'association Animason pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Les Vaux Village est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
La direction générale de la comptabilité publique comprend deux services et sept sous-directions. Elle comprend également un chargé de mission, une mission d'audit, d'évaluation et de contrôle et une mission pour le programme Hélios, directement placés auprès du directeur général, ainsi qu'une mission de coopération internationale, directement placée auprès du chef du service des ressources et du réseau.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », à la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », à la sous-section 2 « Implants vasculaires », la rubrique « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrysme...) » est remplacée comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 juillet 2004 :
 M. Huss (Bruno) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Marseille, Provence, Alpes-Côte d'Azur, Corse, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Montagne (Jean-Antoine).
 M. Rocca (Bruno) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Marseille, Provence, Alpes-Côte d'Azur, Corse, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 juillet 2004, Mme Sophie Delaporte, inspectrice de l'administration, est placée en position de service détaché auprès de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires immobilières, pour exercer les fonctions de sous-directrice, pour une période de trois ans à compter du 30 juin 2004.
L'article 5 de l'arrêté du 15 avril 2001 susvisé est remplacé par :
 « Art. 5. - L'utilisation d'os obtenus de ruminants nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions ayant fait l'objet d'une classification en catégorie 4 au regard du risque géographique lié à l'ESB (dite "classification GBR) selon la méthode établie par le comité scientifique directeur de la Commission européenne, dans son avis du 6 juillet 2000 modifié, est interdite.
 Les os de ruminants provenant d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions de catégorie 2 ou 3, telles que définies précédemment, devront être soumis à un traitement d'inactivation de type alcalin.
 Les os de ruminants provenant des animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions de catégorie 2 ou 3, telles que définies précédemment, devront être débarrassés des matériels à risque spécifiés tels que définis dans l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié. »
Sont en outre placés auprès du directeur général :
 - un chargé de mission, qui exerce notamment des fonctions de conception, de programmation, de conduite ou de coordination dans les domaines de la communication et de la logistique de la direction, ainsi que pour toutes les missions qui lui sont confiées. Il est responsable également du suivi et de l'évaluation des actions précitées ;
 - la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle, chargée de l'ensemble du dispositif et de la politique menée en matière d'audit et de contrôle du Trésor public. Elle réalise aussi des missions d'audit interne au sein des services déconcentrés du Trésor public et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique et toute autre mission d'audit à la demande du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - la mission pour le programme Helios, chargée de réaliser une application informatique unique de tenues de comptes du secteur public local, se substituant aux diverses applications existantes. Elle est également chargée du développement de cette nouvelle application ainsi que des formations et de l'accompagnement du changement requis.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 15 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Château de Milan à Montélimar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Château de Milan, route de Sauzet, 26200 Montélimar.
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de juin 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 400 000 000 EUR. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 30 juin 2004 à 6 ans et 13 jours.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, les mots : « En outre, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachées au directeur » sont remplacés par les mots : « En outre, l'observatoire de la santé des vétérans, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachés au directeur ».
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta totale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
 II. - La DGSNR et la DRIRE doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.