Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 27 octobre 2017
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.
Cette proposition de loi, n° 340, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2017, de M. Eric Coquerel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'accueil des réfugiés et de respect de l'Etat de droit dans le département des Alpes-Maritimes.
Cette proposition de résolution, n° 341, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2017, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances de l'assassinat du président du Conseil national révolutionnaire du Burkina Faso Thomas Sankara.
Cette proposition de résolution, n° 342, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2017, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le coût de la taxe sur les dividendes instaurée sous la quatorzième législature et sur les fautes et les défaillances institutionnelles liées au vote de cette mesure.
Cette proposition de résolution, n° 343, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 30 octobre 2017
Projets de 
loiN° 319. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 320. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 321. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 322. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 323. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Propositions de loiN° 324. - Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à l'harmonisation européenne dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 325. - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 326. - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à la protection de l'enfant (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 328. - Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d'ancrage et d'appui afin de procéder à l'installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 330. - Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 331. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 267. - Proposition de résolution de M. Martial Saddier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France (renvoyée à la commission des affaires sociales).
RapportN° 334. - Rapport de M. Guillaume Kasbarian au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé (271).