Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  A l'issue du recensement de l'ensemble des votes, le bureau de vote constate le nombre de votants.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
    Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 12.
Aisne
    Barisien (François), compagnie forestière du Nouvion.
    Brochot (Eric), groupement sylvicole axonien.
    Gourmain (Philippe), cabinet Rousselin-Colas des Francs.
    Lemoine (Patrice), groupement sylvicole axonien.
    Massy (Laurent), SGFF de la Société générale.
3. Sur les demandes de modifications de l'offre de référence
    3.1. Sur le tarif d'introduction d'une nouvelle technique non mise
    en oeuvre par France Télécom (p. 11 de l'offre de référence)
    Le tarif proposé par France Télécom dans son offre de référence est de 300 000 F par dossier instruit : 100 000 F pour l'analyse du dossier et les simulations et 200 000 F pour les tests réseau et l'élaboration de la décision.
    Le principe de la réalisation de ces tests n'est pas en cause, étant précisé qu'ils doivent être effectués en conformité avec les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé du 18 décembre 2000, suivant lesquelles les demandes d'accès dégroupé ne peuvent être rejetées que sur la base de critères objectifs afférents à la faisabilité technique ou à la nécessité de préserver l'intégrité du réseau. Mais leurs modalités peuvent varier selon la nouvelle technique envisagée.
    L'Autorité constate que l'offre de référence ne précise pas suffisamment le contenu de cette prestation. Les conditions précises des tests sont à convenir entre France Télécom et les opérateurs entrant. La définition des conditions et modalités relatives aux tests constituant un préalable, l'Autorité considère à ce stade qu'il n'y a pas lieu de fixer un tarif dans l'offre de référence.
Dordogne
    Deneuville (Bruno).
    Graindorge (Jean-Pierre).
    Hellier du Verneuil (Thierry).
    Mesnager (Michel).
    Meunier (André-François).
    Moras (Jean-Dominique).
    Personne (Vincent).
    Rigaud (Robert).
    Sadoux (Pierre).
    Vergnol (Jacques).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Un accord et un avenant no 7 du 25 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord d'intégration du complément réduction du temps de travail dans le salaire de base ;
    Avenant no 7 : modification de l'accord national du 19 septembre 2000 sur la réduction du temps de travail et l'organisation du travail.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT pour les deux accords ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT pour l'accord d'intégration du complément réduction du temps de travail dans le salaire de base.
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes d'Yvetot à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Yvetot FM du 12 au 27 mai 2001 :
    Site : école municipale de musique F.-Boitard, rue Pierre-de-Coubertin, 76190 Yvetot ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 90,9 MHz.
Article 58
    Services postaux et télécommunications
    Dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants :
    - l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux ;
    - la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des télécommunications et des services postaux ;
    - l'exécution de transferts de technologie et de savoir-faire, notamment en ce qui concerne les normes techniques européennes et les systèmes de certification ;
    - l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et l'attraction des investissements ;
    - l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs ;
    - l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique ;
    - la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation ;
    - la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio ;
    - la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché.
Art. 3. -  L'article 40 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, assurant l'intérim du chef du service à compétence nationale du musée d'Orsay, à Paris.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viéville, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile, à M. Daniel Arcangeli, attaché principal d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché des services déconcentrés. »
Article 46
    Coopération industrielle
    1. La coopération vise en particulier à promouvoir :
    - le développement de liens commerciaux entre les opérateurs économiques des deux parties ;
    - la participation de la Communauté aux efforts de la République d'Azerbaïdjan pour restructurer son industrie ;
    - l'amélioration de la gestion ;
    - l'établissement de règles et pratiques commerciales adéquates, inspirées du marché, ainsi que le transfert de savoir-faire ;
    - la protection de l'environnement.
    2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de concurrence communautaires aux entreprises.
Art. 1er. -  Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil     constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 : M. Christophe     Chantepy, Mme Christine Maugue, MM. François Loloum, Stéphane Fratacci et     Laurent Touvet, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et Mme Martine     Bellon, MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin et M. Alain     Le Roy, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2001, M. Martin (Pierre-Henri), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense est, à compter du 1er septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 88
    La commission parlementaire de coopération peut demander au Conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord ; le Conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
    La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du Conseil de coopération.
    La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au Conseil de coopération.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, M. Galard (François), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine (gr. I), est nommé directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes (gr. II) à     compter du 1er janvier 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité clinique de recueil par     ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional et     universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guillou, à Rennes (Ille-et-Vilaine).      MM. Lobel et Staerman sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code     de la santé publique comme responsables de cette activité.
3.1.3. Textes délibérés en conseil des ministres
Sont délibérés en conseil des ministres :
- les projets de loi (art. 39 de la Constitution) ;
- les ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution ;
- certains décrets à caractère réglementaire, soit parce qu'un texte impose la délibération du conseil des ministres, soit parce que l'importance du sujet abordé conduit à la prévoir, soit encore parce que le nouveau texte modifie un décret précédemment délibéré au conseil des ministres ;
- certaines nominations (voir 2.6.1.1).
En vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (Assemblée, 10 septembre 1992 - Meyet, Lebon, p. 327) un décret délibéré en conseil des ministres ne peut être modifié que dans une forme identique.
Si une disposition ne paraît plus devoir relever d'un décret délibéré en conseil des ministres, ni en vertu d'un texte supra-réglementaire, ni en raison de son importance, il peut être opportun de faire sortir ladite matière du champ de compétence du conseil des ministres à la première occasion. La procédure à utiliser à cette fin est à définir conjointement avec le secrétariat général du Gouvernement. Elle pourra consister :
- à soumettre au conseil des ministres un décret comportant, outre les modifications de fond, un article ainsi rédigé :
<< Art. X. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre >> ;
- ou à préparer simultanément deux textes : un décret d'abrogation du dispositif antérieur, à soumettre au conseil des ministres, et un décret en Conseil d'Etat ou un décret simple, selon le cas, mettant en oeuvre la nouvelle réglementation souhaitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1997 :
      Le retrait de M. Rose (Claude, Marc, Jacques), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Patrick Prouvost, Claude Rose, Daniel     Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick     Prouvost, Claude Rose, Daniel Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Patrick Prouvost, Daniel     Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve, notaires associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 18 du 15 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Indemnité de transport.
          Signataires :
      S.N.A.R.R. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Classe C
    Tableau A
     M. Depret (Bernard), inspecteur, D.R.A.S.S. de Picardie.
    M. Magda (Joël), inspecteur principal, D.R.A.S.S. de Picardie.
    M. Montagne (Bernard), attaché principal A.C., ministère du travail et des     affaires sociales, chargé de mission, D.S.S.
    M. Vigot (Jean-Patrice), D.A., D.R.A.S.S. d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  I. - Dans la collectivité territoriale de Corse, il est ajouté     un membre représentant les salariés, désigné par une organisation syndicale     représentative dans le seul ressort de cette collectivité, dans chacune des     instances suivantes :
      a) Le comité régional mentionné à l'article R. 311-4-6 du code du travail ;      b) Le comité départemental mentionné à l'article R. 311-4-9 du même code ;
      c) La commission régionale de conciliation mentionnée à l'article R. 523-3     du même code ainsi que, le cas échéant, la section régionale et les sections     à compétence départementale instituées au sein de cette commission ;
      d) Le comité régional de prévention du bâtiment et des travaux publics     mentionné à l'article 8 du décret du 4 juillet 1985 susvisé ;
      e) La commission régionale de la médecine du travail instituée par le décret     du 14 mars 1986 susvisé.
      II. - Dans la même collectivité territoriale, les organisations     représentatives d'employeurs disposent d'un siège supplémentaire au sein de     chacune des instances visées au I ci-dessus.
      Le comité régional mentionné au a du I comprend en outre un représentant     supplémentaire des administrations intéressées, désigné par le préfet de     Corse ; la commission mentionnée au e comprend également une personnalité     qualifiée supplémentaire, désignée par le préfet de Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 octobre 1996, M. Bussiere (Jean-Claude), trésorier principal du     Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire de     l'Ecole nationale d'art de Limoges, en remplacement de M. Littot (Alain).
Art. 1er. -  En application de l'article 1er du décret no 94-241 du 21 mars     1994 susvisé, l'arrêté du 10 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit :
      A la place des termes : << Ecole supérieure des sciences et technologies des     industries du bois >>, lire : << Ecole nationale supérieure des technologies     et industries du bois >>.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais,
     arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois,
     grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais,
     arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien,
     chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois,
     islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque,     turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
     langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues     mélanésiennes (ajië, drehu, mengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 1997,
     dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la présidence     de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée     ainsi qu'il suit :
          Président titulaire :
      M. Gensac (Patrick), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Clermont-Ferrand.
          Président suppléant :
      M. Marino (Yves), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Clermont-Ferrand.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.     412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire,
     l'assemblée générale du tribunal de commerce de Vesoul-Gray, au cours de     laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge     des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le     doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée     générale.
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
      1. Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers ;
      2. Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés     ;
      3. Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants     d'associations de protection de la nature.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre     1996, M. Leveque (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, précédemment en     poste à la trésorerie générale de la Haute-Vienne (Limoges), est nommé agent     comptable de l'université de Limoges à compter du 1er juillet 1996.
5.6.3. L'expédition des réponses
Les réponses doivent être adressées exclusivement au secrétariat général du Gouvernement, en employant le bordereau d'envoi prévu par la circulaire du 18 novembre 1987 relative à la présentation du bordereau d'envoi au secrétariat général du Gouvernement des réponses aux questions écrites. L'envoi en est fait en double exemplaire, dont un original signé du ministre ou d'un délégataire ; chaque exemplaire doit être accompagné du texte de la question posée. Il est recommandé, pour éviter tout risque d'erreur, de ne jamais dactylographier le texte d'une question écrite, mais de le photocopier et de veiller à sa grande lisibilité.
Dans le cas d'une réponse commune à plusieurs questions, il est indispensable de joindre à l'envoi de la réponse unique tous les textes des questions auxquelles il est répondu.
Article 8
     8.1. Les ensembles de six numéros figurant sur les reçus de jeux sont classés     comme suit, d'après le résultat du tirage du Super Loto auquel ils     participent :
    - au premier rang, les ensembles dans lesquels figurent les 6 premiers
    - au deuxième rang, les ensembles dans lesquels figurent 5 des 6
    - au troisième rang, les ensembles dans lesquels figurent 5 des 6
    - au quatrième rang, les ensembles dans lesquels figurent 4 des 6
    - au cinquième rang, les ensembles dans lesquels figurent 3 des 6
    Les ensembles dans lesquels figurent moins de 3 des 6 premiers numéros
    8.2. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est     indifférent.
    8.3. Chaque ensemble de numéros ne peut être classé qu'au meilleur rang     atteint.
Art. 4. -  Les techniciens géomètres stagiaires du corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française accomplissent un cycle     d'enseignement professionnel d'une durée minimum de dix-huit mois comprenant     :
      - une période de formation théorique dans les mêmes conditions que les     techniciens stagiaires du corps métropolitain ;
      - un stage d'application, au choix de l'agent, soit dans les services     métropolitains de la direction générale des impôts, soit dans le service du     cadastre de la Polynésie française.
      Ce cycle d'enseignement est sanctionné par un examen professionnel ouvrant     droit à titularisation dans les conditions prévues par le décret du 30     octobre 1963 susvisé.
A N N E X E
    FRANCE INTER, FRANCE CULTURE, FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17970  a 17971    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 5. -  En cas d'accès, par la voie du concours ou du choix, dans un     autre corps actif de la police nationale, l'élève ou l'ancien élève doit     souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat. Le nouvel engagement se     substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de     service effectuées antérieurement dans cet autre corps de la police     nationale.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
      - identité du salarié : sexe, âge ;
      - situation de famille : statut professionnel, nombre d'enfants, nombre     d'enfants à domicile ;
      - formation : initiale, en relation avec l'activité, complémentaire ;
      - activité extraprofessionnelle : sport, jardinage ;
      - activité professionnelle : type, ancienneté, responsabilité, contrat de     travail, durée du contrat, évolution des parcours (dans l'année, dans les     cinq ans) ;
      - durée de travail : journalière, hebdomadaire, amplitude horaire, temps de     repos ;
      - conditions de travail : ambiance, environnement, postures, rythme,
     autonomie, polyvalence ;
      - santé : auto-évaluation de santé, nombre de visites médicales, statut de     travailleur handicapé ;
      - pathologies : types, passées/actuelles, test de dépressivité.
Art. 1er. -  Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être     mis en vente ou vendus sous la dénomination << Vin de pays des coteaux de     l'Auxois >> les vins répondant aux conditions particulières énumérées     ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979     susvisé.
4.7.2. Bordereau d'envoi
Les textes sont adressés au secrétariat général du Gouvernement sous bordereau récapitulatif des pièces, revêtus des signatures nécessaires, à l'exception de celles, s'il y a lieu, du Président de la République et du Premier ministre. Pour les décrets et les arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, le bordereau doit être conforme au document type figurant en annexe 13 à la présente circulaire.
Chaque texte porte le timbre du ministère sous la rubrique duquel il doit être publié au Journal officiel.
Chaque texte est précédé du titre qui doit paraître au Journal officiel.
Art. 1er. -  Les visas et l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Entre l'avant-dernier et le dernier visa, insérer un visa ainsi conçu :      << Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux     conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole     nationale d'administration ; >>.
      II. - Remplacer le deuxième alinéa de l'article 2 par :
      << Seuls sont autorisés à concourir les candidats âgés de vingt-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes     exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale     d'administration ou admis en dispense par la commission prévue à l'article 5     du décret du 27 septembre 1982 susvisé. >>
RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT
    DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président     de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61,
     alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996     modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi     constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de     financement de la sécurité sociale ;
      Vu le code de la sécurité sociale en son article L.O. 111-3 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement     des assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant notamment de la loi     no 96-517 du 14 juin 1996 ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
Art. 6. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des     hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur     général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, il peut être attribué     aux fonctionnaires du corps préfectoral énumérés ci-après une indemnité     forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé     conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 16/05/96                        Page 7401   a 7402    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé, publié au Journal officiel du 27 décembre 2000, est modifié comme suit (liste des sites) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 09/06/2001 page 9171 à 9174
    =============================================
Préambule
    Les Etats Parties à la présente Convention,
    Soulignant l'importance des télécommunications par satellite pour le développement des relations entre leurs peuples et leurs économies, ainsi que leur volonté de renforcer leur coopération en ce domaine ;
    Prenant acte du fait que l'Organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite « EUTELSAT intérimaire » a été créée afin d'exploiter des secteurs spatiaux de systèmes européens de télécommunications par satellite ;
    Considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967 ;
    Désirant poursuivre la mise en place et l'exploitation du système de télécommunications par satellite EUTELSAT dans le cadre d'un réseau transeuropéen de télécommunications, afin d'offrir des services de télécommunications à tous les Etats participants, sans préjudice des droits et obligations des Etats qui sont parties aux accords communautaires et internationaux pertinents ;
    Reconnaissant la nécessité de suivre l'évolution technique, économique, réglementaire et politique en Europe et dans le monde et de s'y adapter en tant que de besoin, et en particulier la volonté de transférer les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'EUTELSAT à une société anonyme relevant d'une juridiction nationale, cette société étant gérée sur une saine base économique et financière, conformément aux principes agréés en matière commerciale, et à l'Arrangement,
    sont convenus de ce qui suit :
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé << Radio Francas >>     pendant la période du 15 avril au 20 avril 1996.
      Site : Saint-Jean-de-Braye (45).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 99,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, exercées par M. Germain (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Germain (Bernard) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Legroux (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations en date du 19 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année     1995, dans les six mois à venir, l'ouverture d'un concours unique pour le     recrutement d'un ouvrier professionnel à l'Institut national de jeunes sourds     de Bordeaux (femme ou homme), branche d'activité Hébergement, spécialité     Restauration.
      Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national     de jeunes sourds de Bordeaux.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds     de Bordeaux et qui devra être retournée à cet établissement: 25, cours du     Général-de-Gaulle, B.P. 107, 33170 Gradignan Cedex, dûment complétée.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 septembre 1995 inclus,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin     et de M. Guy Aubigny, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du     service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre Stéréogap     S.A.R.L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
      Radio: Skyrock Sudalp (04).
      Fréquences: 92,9 MHz et 97,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-120 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du bilan financier, du compte de     résultat et du rapport d'activité 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 20 avril 1995, M. Broudic     (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 3. -  L'accès à l'épreuve orale est subordonné à la réussite aux     épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique. Les candidats     déclarés reçus s'inscrivent à l'épreuve orale entre le 1er et le 30 juin     suivant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine désignée,     chaque année, par le ministre chargé des universités, comme centre d'examen     unique. Ils remettent à cette occasion l'attestation de réussite au     certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
          Objet:
      Majoration des salaires minimaux des ouvriers des industries des carrières     et matériaux, à l'exclusion des fibres-ciments et de l'industrie du plâtre.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux, Unicem Centre;      Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la C.F.D.T.
Art. 4. -  A la suite de l'entretien d'évaluation, une notation provisoire     est établie:
      a) Par le préfet, pour les directeurs généraux de centres hospitaliers     régionaux et de centres hospitaliers universitaires, ainsi que pour les chefs     d'établissement;
      b) Par le préfet, sur proposition du chef d'établissement, pour les adjoints     de ce dernier.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     18 octobre 1994, est autorisée la cession amiable à la caisse régionale de     crédit agricole mutuel du Centre d'un immeuble domanial situé à l'angle de la     rue de l'Observatoire (no 19) et de la rue Michelet (no 4), à Paris (6e), et     cadastré section AP, no 29, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de     341,40 mètres carrés.
      Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 758-00377.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
     industriels et artisans de la ville d'Eu à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 15 au 31 décembre     1994.
      Site: place Guillaume-le-Conquérant, à Eu (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,4 MHz.
Art. 12. -  Pour le matériel électrique, objet d'un certificat de contrôle     attestant qu'il présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le     matériel électrique conforme aux normes, mais n'étant pas délivré en     application de la directive C.E.E. no 82-130 susvisée, le marquage doit être     celui indiqué dans le certificat. Il comporte, en particulier, le symbole     CORSS et les références du certificat.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Placé sous l'autorité du ministre chargé des armées, le centre     d'études d'histoire de la défense reçoit pour mission, en collaboration avec     les services du ministère chargé des armées qui mènent des recherches     historiques, de favoriser et d'encourager la recherche sur l'histoire des     doctrines militaires et de défense, l'histoire des institutions et de la     société militaires, l'histoire des armées et de la gendarmerie, l'histoire de     l'armement, l'histoire des conflits et, de façon générale, l'histoire de la     défense de la nation envisagée sous tous ses aspects.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de     la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 28 juin 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sont agréées pour une durée de deux ans, en application des     dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés du code du travail,     les personnes physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée, dans les     conditions de compétence et, le cas échéant, de champ d'intervention ou de     spécialité qui y sont mentionnées.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 septembre 1994,
     l'arrêté du 17 février 1994 du préfet de la région Franche-Comté rejetant la     demande de création d'une unité de chimiothérapie ambulatoire de 4 places     dans les locaux de la polyclinique du Parc, à Dole (Jura), est confirmé.
Art. 12. -  L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie     réparation.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     sont définies en annexe II.
Art. 5. -  Les substances citées en annexe II sont éventuellement     accompagnées de renvois chiffrés qui impliquent l'observation de critères de     pureté particuliers, ou de critères de pureté reconnus équivalents, fixés par     les autorités des Etats membres des communautés européennes ou des parties     contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 1994,
     l'autorisation demandée par le laboratoire de biologie moléculaire de     l'hôpital américain, sis 63, boulevard Victor-Hugo à Neuilly, de pratiquer,
     sous la responsabilité de M. Vidaud (Michel), les actes de biologie     moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à     naître est accordée.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 1992     susvisé un troisième alinéa rédigé comme suit:
      << En cas d'empêchement temporaire d'un membre titulaire, son suppléant,
     nommé dans les mêmes conditions que les membres titulaires, est choisi pour     une séance déterminée par le président de la commission, sur une liste de     personnalités établie par le ministre de la culture et de la francophonie,
     après consultation du ministre des affaires étrangères et du ministre de la     coopération. >>
Par décret en date du 23 septembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1119 du 11 février 1993 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au     voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre-Aérodrome (Guadeloupe).      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 22 avril 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de     Pointe-à-Pitre-Aérodrome (Guadeloupe) est abrogé.
Art. 4. -  Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au     salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35 p. 100 de     la rémunération brute de référence.
      Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant     l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est     revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
      Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire     de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations     soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé, à l'exclusion des     périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et de manière     générale des périodes d'absence en cours de congé autres que celles     régulièrement prévues et en cas de démission.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1994, M.
     Carlos Bouvet, conseiller référendaire de 1re classe, en disponibilité auprès     du ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) en qualité     de conseiller financier à la délégation permanente de la France auprès de     l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, est réintégré dans les cadres     de la Cour des comptes à compter du 15 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 septembre 1994, est nommé au Conseil supérieur de la marine     marchande, pour une période de trois ans à compter du 5 septembre 1994, en     qualité de membre suppléant, au titre du ministère de la défense: le     capitaine de frégate Antoine, en remplacement du capitaine de frégate     Morillon, appelé à d'autres fonctions.
      Le capitaine de frégate Antoine est également nommé, à compter du 5     septembre 1994, membre suppléant (de Mme Marque) à la commission permanente     du Conseil supérieur de la marine marchande.
Art. 4. -  Afin de justifier ses capacités financières, le demandeur d'un     titre minier fournit, à l'appui de sa demande et dans les mêmes conditions     qu'à l'article précédent:
      a) Des déclarations bancaires appropriées;
      b) Les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise.
      Le préfet peut demander tous compléments d'information sur ces pièces.
      Si le demandeur justifie qu'il n'est pas en mesure de fournir les références     exigées ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières     par tout autre document approprié.
Sciences de la production (département Génie mécanique)
     35 Leroux (Stéphane).
    36 Jehanno (Sophie).
    37 Granjon (Laurent).
    38 Paolucci (Frédéric).
    39 Ehinger (Sébastien).
    40 Bellier (Céline).
    41 Sanchez (Michel).
    42 Dommanget (Delphine).
    43 Ferry (Nicolas).
    44 Blanc (Pascal).
    45 Arranz (Pierre).
    CONCOURS B 4
Art. 7. -  Les étudiants à titre d'étranger peuvent être admis, par décision     du ministre chargé de l'agriculture, dans les sections préparatoires au     brevet de technicien supérieur agricole, sous réserve qu'ils possèdent un     diplôme reconnu de niveau 4 (nomenclature française) dans la Communauté     européenne ou que leurs connaissances et leurs aptitudes soient reconnues     suffisantes par une commission de professeurs de l'établissement d'accueil,
     au vu de leur dossier scolaire. Les dossiers de ces candidats ne sont pas     soumis à la commission de recrutement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 avril 1995, l'arrêté     du 8 novembre 1990 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est     modifié ainsi qu'il suit:
    << Au titre des représentants des usagers
    << En tant que représentants des associations de pêcheurs
          << Titulaire:
      << M. Gascoin (Robert), président de la fédération départementale des     associations agréées de pêche et de pisciculture de la Loire-Atlantique, en     remplacement de M. Bessonneau (Julien).
          << Suppléant:
      << M. Dubriont (Robert), président de la fédération départementale de pêche     et de protection du milieu aquatique de Saône-et-Loire, en remplacement de M.     Gascoin (Robert). >>