Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du bureau     de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle     Subrebost, attaché principal d'administration centrale.
Art. 19. -  Sur proposition du directeur de la formation et de la recherche,     le directeur de l'école peut autoriser certains élèves à effectuer un séjour     actif dans un organisme en France ou à l'étranger, avant ou pendant le     déroulement du cycle de formation d'ingénieurs.
      Ce séjour est intégré dans le projet pédagogique global de l'école et peut     faire l'objet d'une validation des acquis dans des conditions particulières     définies par le règlement de scolarité.
      Dans le cadre de ces aménagements, la scolarité pourra être prolongée d'une     année au plus.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur     Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à M. François     Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Morel     et de M. Lefebvre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     division chargée de la lutte contre le sida et au nom du ministre du travail     et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République de Namibie, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République du     Botswana, en résidence à Windhoek, en remplacement de M. Jean Brouste.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Sarracani, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm,
     agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre du travail et     des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous les     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  L'annexe IV, partie B, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé     est modifiée comme suit:
      1. Aux points 1, 7 et 14.1, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Grèce, Espagne, Irlande, Royaume-Uni (*) et l'île de Jersey >> est     ajoutée après Irlande du Nord à la zone de protection visée sous (*);
      2. Aux points 2, 8 et 14.4, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Grèce, Espagne, Irlande, Royaume-Uni >>;
      3. Aux points 3, 9 et 14.6, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Grèce, Espagne, Irlande, Royaume-Uni >>;
      4. Aux points 4, 10 et 14.2, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Grèce, Espagne, France (Corse), Irlande, Royaume-Uni >>;
      5. Aux points 5, 11 et 14.3, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Grèce, Espagne, Irlande (Irlande du Nord, île de Man) >>;
      6. Aux points 6, 12 et 14.5, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man) >>;
      7. Aux points 6.1, 13 et 14.8, la colonne de droite est modifiée comme suit:      << Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, îles de Man et Jersey) >>;
      8. Au point 15, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, îles de Man et Jersey) >>;
      9. Au point 16, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord) >>;
      10. Au point 18, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, îles de Man et Jersey) >>;      11. Au point 21, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Espagne, France (Champagne-Ardenne, Alsace, excepté le département du     Bas-Rhin, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, excepté le département du     Rhône, Bourgogne, Auvergne, excepté le département du Puy-de-Dôme,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon), Irlande, Italie,
     Portugal, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et les îles     anglo-normandes), Autriche, Finlande >>;
      12. Au point 24, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Danemark, Irlande, Portugal (entre Douro et Minho, Tras-os-Montes, Beira     Litoral, Beira Interior, Ribatejo e Oeste, Alentejo, Madère et les Açores),
     Royaume-Uni, Suède, Finlande >>;
      13. Au point 28, la colonne de droite est modifiée comme suit: << Grèce >> .
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 juin 1993, les agents dont les noms suivent sont promus au grade de chef adjoint de service administratif dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 1993
M. Massieux (Gérard), détaché, 1er échelon (ancienneté : 1er janvier 1993).
A compter du 1er juillet 1993
Mme Charlot (Mireille), 1er échelon (ancienneté : 1er juillet 1993). Mme Leiser (Agnès), 1er échelon (ancienneté : 1er juillet 1993). Mlle Andrivon (Dominique), 1er échelon (ancienneté : 1er juillet 1993).
Art. 12. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 3e classe:
      1. Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de     direction sans avoir obtenu l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à     l'article 10;
      2. Le fait pour le directeur du casino d'employer dans les salles de jeux     soit une personne qui n'a pas été agréée par le ministre de l'intérieur ou     dont l'agrément a été retiré, soit une personne qui ne respecte pas les     interdictions édictées à l'article 3 du présent décret et aux articles 10 et     12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé;
      3. Le fait pour le directeur du casino et les membres du comité de direction     de tenir la comptabilité de l'établissement sans se conformer aux     dispositions de l'article 5 du décret du 22 décembre 1959 susvisé rendues     applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      4. Le fait pour le directeur du casino, les membres du comité de direction     et pour tout employé d'autoriser l'accès aux salles de jeux, en     méconnaissance des prescriptions de l'article 14 du décret du 22 décembre     1959 susvisé;
      5. Le fait, pour toute personne employée dans un casino, de méconnaître les     interdictions édictées aux articles 8 à 12 du décret du 22 décembre 1959     susvisé;
      6. Le fait, pour toute personne ayant des intérêts dans un casino, de     méconnaître les interdictions prévues à l'article 13 du décret du 22 décembre     1959 susvisé.
Par décret en date du 22 novembre 1994, les dispositions du décret du 12     juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au     voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien     Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique) pour la protection des réceptions     radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques relatives à     l'établissement de la zone de protection et de la zone de garde du centre     radioélectrique de Fort-de-France-Centre de tri sont abrogées.
Article 1er
      L'article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << La composition du capital est la suivante:
      << Générale d'Images: 31,65 p. 100;
      << Canal Plus: 19,11 p. 100;
      << NRJ: 15,09 p. 100;
      << Communication Développement: 13,93 p. 100;
      << Lyonnaise Communications: 11,80 p. 100;
      << Polygram: 5,52 p.100;
      << Sony: 2,77 p. 100;
      << G.M.F.: 0,13 p. 100.
      << La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de     toute modification du montant ou de la composition de son capital ainsi que     de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses actionnaires     est soumis.
      << Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans le délai d'un mois,
     s'opposer aux modifications proposées. >>
Art. 2. -  Cette délégation est placée sous l'autorité du directeur     départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Isère. En tant     que délégué régional, celui-ci agit en qualité d'adjoint au directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Rhône-Alpes pour les     affaires concernant les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère,
     de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Art. 3. -  Le délégué régional est notamment chargé, dans ces départements,     d'assurer les relations avec les mouvements sportifs, de jeunesse et     d'éducation populaire. Il représente le directeur régional auprès des     partenaires institutionnels de la jeunesse et des sports.
      Les personnels administratifs, techniques et pédagogiques ainsi que les     moyens de fonctionnement nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont     mis à sa disposition par le directeur régional de la jeunesse, des sports et     des loisirs.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 octobre 1994, Mme Ramond (Martine), administrateur civil au     ministère de l'éducation nationale, mise à disposition du président de     l'université Paris-VI, est chargée, à compter du 15 décembre 1994, des     fonctions de secrétaire général de ladite université.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 1994,
     indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs     d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et     hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à dix-huit.
      En outre, neuf places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 31 janvier 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 février 1995.
      Les candidats admis au concours seront affectés au siège de la Caisse des     dépôts et consignations, ainsi que dans ses différents services installés en     région parisienne et en province.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général     de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale     Bouzanne des Mazery et M. Jean-Christophe Potton, administrateurs civils,
     ainsi qu'à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin, conseiller     commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et     Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et dé l’aménagement du territoire, en date du 9 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Fédération des oeuvres laïques de Saône-et-Loire », dont le siège est à Mâcon (71017), 63, rue de Strasbourg.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 novembre 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent     aux catégories suivantes:
      << 1. Véhicules spécialement aménagés:
      << Catégorie A: ambulance de secours et de soins d'urgence (A.S.S.U.);
      << Catégorie B: voiture de secours aux asphyxiés et blessés (V.S.A.B.);
      << Catégorie C: ambulance.
      << 2. Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre:
      << Catégorie D: véhicule sanitaire léger. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février     1995, l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à l'assemblée du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit:
    Représentants des équipages et salariés des entreprises
    de pêche maritime et des élevages marins
      A. - Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime:          Remplacer:
      << M. Coursol (François) >> par << M. Cariou (Louis) >>;
      << M. Cariou (Louis) >>, suppléant, par << M. Charrier (Frédéric) >>.
      B. - Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués:
          Remplacer:
      << M. Besnard (J.-M.) >> par << M. Labbe (Jean-Yves) >>;
      << M. Labbe (Jean-Yves) >> par << M. Dion (Michel) >>;
      << M. Dion (Michel) >>, suppléant, par << M. Guillemont (Yves) >>.
      C. - Catégorie des éleveurs marins:
          Remplacer:
      << M. Brunel (Gilles) >> par << M. Ghiglia (Marc) >>;
      << M. Ghiglia (Marc) >>, suppléant, par << M. Van Obergen (François) >>.
Représentants des coopératives maritimes
      Représentants des organisations de producteurs au sens des règlements     communautaires:
          Remplacer:
      << M. Bigot (Pierre) >> par << M. Grandidier (Jean-Pierre) >>;
      << M. Guyomard (Henri) >> par << M. Drezen (Georges) >>;
      << M. Vidal (Manuel) >> par << M. Lozach (Daniel).
D. - Services thématiques à vocation nationale
      Cette catégorie comprend tous les services dont la vocation est la diffusion     d'un programme thématique sur le territoire national.
      Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du     programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de     programmation musicale choisi, ainsi que les caractéristiques des émissions     non musicales. Ils devront préciser la proportion relative de la musique et     des programmes parlés et, à l'intérieur de ceux-ci, le pourcentage consacré à     l'information.
Par décret en date du 9 août 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1109 du 5 août 1992 annexé audit décret (1) fixant l’étendue des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectique de Grasse-Gourdon (le Haut-Montet).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information, et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     Conseil.
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 4 octobre 1991 est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
« - l’unité intermédiaire de niveau 2 et l’unité terminale constitutives du domaine professionnel définies en annexe I du présent arrêté. En outre, le candidat doit avoir satisfait aux exigences définies dans l’épreuve EP 1 Techniques sanitaires et sociales. »
Art. 14. - Sont abrogés le IV et le 20 de l’article 9 du décret du 15 avril 1912 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumcs, poissons et conserves.
Art. 10. - Un inspecteur général ou un inspecteur désigné par le chef du service coordonne dans chaque région les missions d’évaluation visées au dernier alinéa de l’article 1er du présent arrêté. Il est l’interlocuteur du préfet de région.
Ces missions sont exercées par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs familiarisés avec le fonctionnement des services. Une note de service eu fixe les modalités pratiques.
Par décret en date du 9 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagemcnt des stations de Fleury-la-Forêt, Morgny, Gisors et des Thilliers-en-Vexin (Eure), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Fleury-la-Forêt-Morgny, Gisors-Les Thilliers-en-Vexin et Fleury-la-Forêt-Les Thilliers-en-Vexin, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Fleury-la-Forêt et Morgny, de Gisors et des Thilliers-en-Vexin, de Fleury-la-Forêt et des Thilliers-en-Vexin.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de likure et de la Seine-Maritime sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 16 novembre 1976 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Vernon, Vernon-Gisors et Paris-Magny-en-Vexin (tronçon Serans-Arthieul) sont, en ce qui concerne la station de Gisors, complétées par les présentes dispositions.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 18 du même décret, un article 18-1     ainsi rédigé:
      << Art. 18-1. -  Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union     européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique     européen qui peuvent exercer dans ces Etats en qualité d'ambulancier peuvent,     sur leur demande, être autorisés par le ministre chargé de la santé à exercer     cette activité en France.
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans     lesquelles cette autorisation est délivrée, et notamment les modalités de     reconnaissance des qualifications qui permettent d'exercer l'activité     d'ambulancier dans les Etats mentionnés à l'alinéa précédent. >>
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les intéressés doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie     B et posséder une attestation délivrée par le préfet, après examen médical     effectué dans les conditions définies à l'article R. 127 du code de la route.     En outre, ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels     s'appliquent les dispositions de l'article R. 10-6 du même code. >>
Art. 8. - Le chef du service peut confier, pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l’inspection générale choisis en raison de leurs compétences des missions permanentes de caractère fonctionnel, à savoir :
1. Mission chargée de la formation des membres de l’inspection générale, de la méthodologie et des techniques d’audit, de contrôle et d’évaluation, notamment dans le domaine informatique ;
2. Mission chargée de la conception des critères d’appréciation et de notation des personnels de direction et d’encadrement des services et des organismes sous contrôle ;
3. Mission chargée des modalités d’intervention à l’étranger, de la coordination et du contrôle des conseillers sociaux, des relations avec les organisations internationales.
D’autres missions permanentes à caractère fonctionnel peuvent être créées par le chef du service à la demande des ministres concernés.
Les responsables ainsi désignés n’ont pas de rôle hiérarchique et leurs attributions sont fixées par note de service.
Les membres de l’inspection générale peuvent, sur leur demande, être affectés à un ou deux des domaines opérationnels ou des missions fonctionnelles définis aux articles 7 et 8. Cette affectation est prononcée par le chef du service, qui peut en préciser la durée.
Par décret en date du 9 août 1993, est approuvé le plan anncxé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Cubnezais-E.D.F. (Gironde).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’article du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des     douanes et des droits indirects, le directeur général des impôts et le     directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 10 avril 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  La taxe parafiscale est recouvrée par le comité de     développement des industries françaises de l'ameublement suivant les règles     et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret no     80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
      << Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur     responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser au comité de développement     des industries françaises de l'ameublement, avant le 25 de chaque mois, la     déclaration du chiffre d'affaires mentionné au 1 de l'article 3 bis qu'elles     ont réalisé au cours du mois précédent ainsi que le montant de la taxe dont     elles sont redevables.
      << Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable et le montant de     taxe parafiscale correspondant aux opérations visées à l'article 2.
      << Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de     développement des industries françaises de l'ameublement et à toute personne     déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute     justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations. >>
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convection collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 27 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Deux-Sèvres, à Niort.
Objet :
Barèmes au 1er juillet 1993 et au 1er octobre 1993 des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment de plus de dix salariés.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment, travaux publics de Poitou-Charentes ;
C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes ;
Fédérations départementales du bâtiment, travaux publics de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
C.A.P.E.B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Union fédérale des S.C.O.P. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 24. -  Dans la zone de protection, le rassemblement, la circulation et     le transport d'animaux de toutes espèces sont interdits.
      Aucun animal ne peut être introduit dans la zone de protection ou en sortir.      Par dérogation particulière, le directeur des services vétérinaires peut     autoriser:
      - le transport d'animaux n'appartenant pas aux espèces sensibles pour     permettre leur sortie de la zone;
      - le transport d'animaux des espèces sensibles à destination d'un abattoir     situé dans la zone de protection.
Art. 4. - La commission vérifie notamment que l’organisation de l’exposition offre les garanties de sécurité requises pour les oeuvres exposées et qu’elle est préparée et dirigée avec le concours d’un personnel scientifique et technique compétent.
Le président de la commission peut charger une mission technique de vérifier les mesures de sécurité prises dans les locaux d’exposition ainsi que les conditions de transport et de convoiement des oeuvres pour lesquelles la garantie est demandée. Les établissements qui sollicitent la garantie de l’Etat sont tenus de faciliter les travaux de cette mission et de prendre en charge les frais d’expertise.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993
Page 5211, 2e colonne, Natation, 1re sous-colonne, Points, 4e ligne, au lieu de : « 38,6 », lire : « 38,5 » ;
Page 5212, 2e colonne, avant Athlétisme, ajouter : « Cotation des épreuves femmes ».
Art. 2. -  Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des     contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de     procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67     quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des     aéroports suivants:
          Allier:
      Vichy-Charmeil.
          Alpes-Maritimes:
      Nice-Côte d'Azur;
      Cannes-Mandelieu.
          Aube:
      Troyes-Barberey.
          Bouches-du-Rhône:
      Marseille-Provence.
          Calvados:
      Caen-Carpiquet;
      Deauville - Saint-Gatien.
          Charente:
      Angoulême-Brie-Champniers.
          Charente-Maritime:
      La Rochelle-Laleu.
          Cher:
      Bourges.
          Corse-du-Sud:
      Ajaccio - Campo-de-l'Oro.
          Haute-Corse:
      Bastia-Poretta;
      Calvi - Sainte-Catherine.
          Côte-d'Or:
      Dijon-Longvic.
          Côtes-d'Armor:
      Saint-Brieuc-Armor.
          Finistère:
      Brest-Guipavas;
      Morlaix-Ploujean;
      Quimper-Pluguffan.
          Gard:
      Nîmes-Arles-Camargue.
          Haute-Garonne:
      Toulouse-Blagnac.
          Gironde:
      Bordeaux-Mérignac.
          Hauts-de-Seine:
      Issy-les-Moulineaux.
          Hérault:
      Montpellier-Méditerranée.
          Indre:
      Châteauroux-Déols.
          Indre-et-Loire:
      Tours - Saint-Symphorien.
          Ille-et-Vilaine:
      Dinard-Pleurtuit;
      Rennes - Saint-Jacques.
          Isère:
      Grenoble-Saint-Geoirs.
          Jura:
      Dole-Tavaux.
          Loire:
      Saint-Etienne - Bouthéon.
          Loire-Atlantique:
      Nantes-Atlantique;
      Saint-Nazaire - Montoir.
          Loiret:
      Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel.
          Manche:
      Cherbourg-Maupertus;
      Granville.
          Marne:
      Reims-Champagne.
          Meurthe-et-Moselle:
      Nancy-Essey.
          Moselle:
      Metz-Frescaty.
          Nord:
      Lille-Lesquin.
          Oise:
      Beauvais-Tillé.
          Pas-de-Calais:
      Calais-Dunkerque;
      Le Touquet-Paris-Plage.
          Puy-de-Dôme:
      Clermont-Ferrand - Aulnat.
          Pyrénées-Atlantiques:
      Biarritz-Bayonne-Anglet;
      Pau-Pyrénées.
          Hautes-Pyrénées:
      Tarbes-Ossun-Lourdes.
          Pyrénées-Orientales:
      Perpignan-Rivesaltes.
          Bas-Rhin:
      Strasbourg-Entzheim.
          Haut-Rhin:
      Bâle-Mulhouse.
          Rhône:
      Lyon-Satolas;
      Lyon-Bron.
          Haute-Savoie:
      Annecy;
      Chambéry - Aix-les-Bains.
          Haute-Saône:
      Vesoul-Frotay.
          Seine-Maritime:
      Le Havre-Octeville.
          Seine-et-Marne:
      Meaux-Esbly;
      Lognes-Emerainville.
          Seine-Saint-Denis:
      Paris-Le Bourget;
      Paris-Charles-de-Gaulle.
          Tarn:
      Castres-Mazamet.
          Vienne:
      Poitiers-Biard.
          Vienne (Haute-):
      Limoges-Bellegarde.
          Val-de-Marne:
      Paris-Orly.
          Yvelines:
      Toussus-le-Noble.
Art. 4. -  L'article R. 233-89-1 du code du travail est ainsi modifié:
      I. - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
      << A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage visés au     second alinéa de l'article R. 233-14, les machines d'occasion... >>      (Le reste sans changement.)      II. - Après le premier alinéa sont insérés les deux alinéas suivants:
      << Les machines mobiles d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et     visées au second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à     l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent répondre à     l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1.
      << Les appareils de levage d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et     visés au second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à     l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux     dispositions du décret no 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de     sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et     monte-charge. >>      III. - Au troisième alinéa, qui devient le cinquième, les mots: << à     l'obligation définie à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots: <<     aux obligations définies aux alinéas précédents >>.
Art. 5. - Sont remplacés aux articles suivants du décret du 12 mars 1973 susvisé :
- articles 48 et 49, les mots : « des catégories 4, 5 et 7 » par les mots : « des catégories 4, 5 et 7 (alinéas 1er et 3) » ;
- article 54, troisième alinéa, les mots : « de la 7e catégorie » par les mots : « de la 7e catégorie (alinéas 1er et 3) » ;
- articles 57 et 58, les mots : « les chasseurs pour les armes de chasse des catégories 5 ou 7, les tireurs sportifs pour les armes de tir sportif des catégories 1 (§ 1er et 2), 4, 5 et 7 » par les mots : « les chasseurs pour les armes de chasse des catégories 5 ou 7 (alinéas 1er et 3), les tireurs sportifs pour les armes de tir sportif des catégories 1 (§ 1er et 2), 4, 5 et 7 (alinéas 1er et 3) » ;
- article 60, les mots : « ou un permis pour les transférer vers son Etat de résidence » par les mots : « ou un permis pour les transférer vers son Etat de résidence lorsqu’il s’agit d’armes de la 5e ou de la 7e catégorie (alinéas 1er et 3) ».
Par arrêté du ministre délégué a la santé en date du 30 juin 1993, considérant que la société Espace-Minceur, 10, rue de la Paix, 74000 Annecy, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Laurand comportant les termes suivants : « il est possible de perdre la masse grasse tout en préservant la masse musculaire, l’association d’une hygiène alimentaire typiquement française et des techniques électrodynamiques personnalisées déclenche une perte de poids et de volume, améliore la circulation sanguine tout en raffermissant tissus et muscles, surcharge pondérale, jambes lourdes, peau d’orange... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée a l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Laurand les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Espace-Minceur, 10, rue de la Paix, 74000 Annecy.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La Caisse générale de péréquation de la papeterie procède aux     paiements imputés sur le produit de la taxe instituée par l'article 1er du     décret du 30 décembre 1994 susvisé conformément aux dispositions prévues à     l'article 3 du présent arrêté. Les versements aux bénéficiaires doivent être     effectués tous les trimestres, dans un délai maximum de trois mois à compter     de la fin du trimestre échu.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents, tels qu'ils     ressortent des plans au 1/1 000 annexés au présent décret (1), les     acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la S.N.C.F. de     l'amélioration de la desserte du site de La Plaine-Saint-Denis et de la     desserte du Grand Stade, et comportant le déplacement de la gare La     Plaine-Voyageurs de la ligne B du R.E.R. et la création d'une gare sur la     ligne D du R.E.R. entre la rue du Landy et l'autoroute A 86.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 susvisée, tel que modifié par l’avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l’accord cadre sur le travail intermittent du 19 mars 1993 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l’examen est fixé à trois.
La date limite de retrait des dossiers ut fixée au 20 septembre 1993.
La date limite de dépôt du dossier est fixée au 27 septembre 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général de la Caisse du dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1994:
      La démission de Mme Bourdais (Marie-Hélène, Edmée, Thérèse), épouse     Virenque, avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
      La société civile professionnelle Marie-Hélène Bourdais-Virenque et     Jean-Michel Virenque, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour     d'appel de Paris, en remplacement de Mme Bourdais (Marie-Hélène, Edmée,
     Thérèse), épouse Virenque.
      Mme Bourdais (Marie-Hélène, Edmée, Thérèse), épouse Virenque, et M. Virenque     (Jean-Michel, Pierre, Marie) sont nommés avoués associés.
Art. 4. -  Le délégué régional reçoit, pour les attributions qui lui sont     confiées en application de l'article 2 du décret du 25 février 1994 susvisé,     délégation de signature du préfet de région dans les conditions prévues à     l'article 16 du décret du 10 mai 1982 modifié susvisé et à l'article 4 de     l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé; il reçoit en outre délégation de signature     du directeur régional pour les attributions mentionnées à l'article 3 du     décret du 25 février 1994 susvisé.
ANNEXE
Ajustement de l’indemnité d’expatriation au 1er juin 1993 (en pourcentage)
Angola : 0,80
Bénin : 2,96
Burkina Faso : 1,02
Burundi : - 3,80
Cameroun : 1,12
Cap-Vert : 1,00
Centrafrique : 0,66
Djibouti : 7,09
Gabon : 1,21
Guinée : 5,55
Guinée-Bissau : 6,93
Haïti : 0,31
Ile Maurice : - 2,90
Madagascar : 4,66
Mali : 0,85
Mauritanie : 0,36
Mozambique : 0,78
Niger : 0 68
Rwanda : 0,80
Sainte-Lucie : 6,56
Sénégal : 3,50
Seychelles : 2,29
Tchad : 0,89
Togo : 0,17
Zaïre : 0,31
Par délibération en date du 16 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé de fréquences de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit : Radio Tropic FM (Polynésie française).
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, M. Jeramec (Alain), magistrat du siège, est radié des cadres de la magistrature à compter du 22 avril 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Comité national français de la chambre de commerce internationale », dont le siège est à Paris (8e), 9, boulevard Malesherbes.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1993, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Jean-François Larger, conseiller maître à la Cour des comptes.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Picardie de Mme Anne-Marie Froment-Meurice, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1994:
      Mlle Cambon (Elisabeth, Marie, Emmanuelle) est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude     Theux, Jean-Jacques Sarlat et Jacqueline Turkiewicz, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auch (Gers).
      Le retrait de Mme Turkiewicz (Jacqueline, Françoise), épouse Cathala,
     notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux,     Jean-Jacques Sarlat et Jacqueline Turkiewicz, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux,
     Jean-Jacques Sarlat et Jacqueline Turkiewicz, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux, Jean-Jacques Sarlat et     Elisabeth Cambon, notaires associés, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 1993 :
M. Abauzit (Frédéric), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté au tribunal administratif d’Orléans à compter du 1er septembre 1993.
M. Bayle (Jean-Michel), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté au tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er septembre 1993.
M. Di Palma (François), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté au tribunal administratif de Caen à compter du 1er septembre 1993.
Mme Guichaoua (Marie), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affectée au tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 1993.
M. Mesognon (Didier), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affecté au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 1993.
Mme Steck-Andrez (Frédérique), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est affectée au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1994:
      M. Simeone (René, Auguste) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Mireille Coggio, épouse Montel, Pierre     Carlini, Pierre Montel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissiers de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Mireille Coggio,
     épouse Montel, Pierre Carlini, Pierre Montel, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit: << Mireille Montel, Pierre Carlini, Pierre Montel,
     René Simeone, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1994:
      La démission de M. Godet (Jean-Jacques, Roch), notaire à la résidence de     Paris, est acceptée.
      La société Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Godet     (Jean-Jacques, Roch).
      M. Godet (Jean-Jacques, Roch) et M. Vaucelle (Patrice, Clément, Michel) sont     nommés notaires associés.
Art. 3. -  Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et,     le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au     groupement.
      Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation     de la convention constitutive.
Article 2
      1. Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990     sont, en ce qui concerne la République portugaise: les membres de la Policia     Judiciaria, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux     appropriés visés à l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de 1990, en     ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants     et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport     illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes, en tant     qu'agents auxiliaires du Ministère public.
      2. L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990     est, en ce qui concerne la République portugaise: la Direccca o geral de la     Policia Judiciaria.
Art. 3. -  Sont soumis à visa préalable:
      - les projets de décisions de portée générale ou individuelle relatifs au     recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des     remboursements de frais de personnel;
      - les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de     sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le     président du conseil d'administration, en accord avec le contrôleur d'Etat;
      - les baux, avenants et renouvellements de base;
      - les actes ou documents pour lesquels le règlement financier du groupement     prévoit un tel visa.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1994, le nombre des     emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du     secrétariat général du Gouvernement est fixé à deux pour l'année 1994.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 13 et 14     octobre 1994.
      Les inscriptions seront closes le 27 septembre 1994. Les fonctionnaires en     position de détachement devront, avant cette date, faire connaître l'option     qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve     soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.