Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Sogecler en vue de l'installation d'une     gamma-caméra double tête dans les locaux de la polyclinique de La Ligne     Bleue, 9, avenue du Rose-Poirier, à Epinal (Vosges). La mise en oeuvre de la     présente autorisation est subordonnée à la conclusion d'une convention entre     le centre hospitalier d'Epinal et la polyclinique de La Ligne Bleue     garantissant la prise en charge des patients en cas d'urgence.
Art. 16. -  Les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite     doivent :
      - déclarer spontanément à la direction interdépartementale tout changement     de situation (en particulier état civil, changement d'adresse, reprise     d'activité, liquidation d'un avantage de vieillesse) ;
      - renseigner l'imprimé de déclaration annuelle adressé par la direction     interdépartementale.
      A défaut de production de ces informations par les intéressés, le versement     de l'allocation est suspendu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué à la coopération en date du 4 février 1997,
     M. Bontems (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de la     coopération, est mis à la disposition du ministère du travail et des affaires     sociales pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au titre     de la mobilité.
Art. 6. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux affaires     européennes et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     novembre 1996, l'arrêté du 7 mai 1996 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais refusant d'autoriser la société anonyme Polyclinique du Bois, à     Lille (Nord), à créer 6 lits d'hospitalisation à temps partiel en     chimiothérapie ambulatoire est confirmé.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article D. 635-6 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire     est fixé à compter du 1er janvier 1997 à 4,90 %, à compter du 1er janvier     1998 à 5,30 %, à compter du 1er janvier 1999 à 5,70 % et à compter du 1er     janvier 2000 à 6 % du revenu mentionné aux articles D. 635-4 et D. 635-5. >>      Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Art. 2. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 2 juillet     1985 susvisé, les mots : << la direction des gens de mer et de     l'administration générale >> sont remplacés par les mots : << la direction     des affaires maritimes et des gens de mer >>.
      II. - A la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : << à     l'exception des services déconcentrés des affaires maritimes >>.
En tant que représentants des conseils généraux désignés
    par l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux
      Titulaires :
      M. Morin (Maurice), vice-président du conseil général de la Drôme ;
      M. Nogrix (Philippe), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine.
      Suppléants  :
      M. Hitier (Pierre), vice-président du conseil général de la Charente ;
      M. Muyard (Claude), vice-président du conseil général du Jura.
Art. 8. -  Au chapitre 12 (Protéines sériques ou plasmatiques totales) :
      1. Au préambule de ce chapitre, il est ajouté la phrase : << Sauf précision     particulière, ce chapitre concerne uniquement des dosages dans le sang. >>      2. L'acte 1568 est supprimé et remplacé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3166   a 3169    
                      ......................................................
      3. L'intitulé 0324 est supprimé et remplacé par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3166   a 3169    
                      ......................................................
      << Cotation maximum de 2 dosages simultanés dans 2 milieux différents chez     le même sujet. >>      4. Supprimer dans les remarques concernant les marqueurs tumoraux les deux     paragraphes :
      << Pour les examens 0320, 0362, 0363, 0365, 0368, 0369, 1370, 0471 et 0809 à     0821 inclus, deux cotations maximum peuvent être appliquées, sauf dans le     suivi thérapeutique de cancers multiples.
      << Lors d'un primo-diagnostic médical d'une néoplasie, quatre marqueurs au     maximum peuvent être prescrits et cotés par le directeur de laboratoire avant     tout acte thérapeutique (chimiothérapie, hormonothérapie, chirurgie,
     radiothérapie...). >>,
    et remplacer par :
      << Pour les examens 0320, 0362, 0363, 0365, 0368, 0369, 1370 et 0809 à 0821     inclus, deux cotations maximum peuvent être appliquées, sauf dans le suivi     thérapeutique des cancers multiples.
      << Lors d'un primo-diagnostic médical d'une néoplasie, quatre marqueurs au     maximum peuvent être prescrits par le clinicien, cotés par le directeur de     laboratoire et pris en charge avant tout acte thérapeutique (chimiothérapie,     hormonothérapie, chirurgie, radiothérapie...). >>      5. Supprimer les libellés des profils protéiques, soit les numéros 1378 à     1386 et les remplacer par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3166   a 3169    
                      ......................................................
      En cas de mise en évidence d'une dysglobulinémie monoclonale, le typage     éventuel de cette dysglobulinémie pourra être effectué à l'initiative du     directeur de laboratoire et facturé ; les cotations des examens 1386 et 1571     sont alors cumulables.
      Remarques :
      - les profils protéiques ne sont pas cumulables entre eux ;
      - les profils protéiques ne sont pas cumulables avec le dosage d'autres     protéines par immunoprécipitation en milieu liquide ou gélifié (actes 1569 et     1570). >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Poitiers conférant le titre de     docteur honoris causa à Mme Nélida Pin on, de nationalité brésilienne,
     écrivain, professeur titulaire de la Dr Henry Stanford Chair de l'université     de Miami.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 février 1997, M. Renaux (Richard), inspecteur du     Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères (Coopération), pour être mis à la disposition de la     République de Côte d'Ivoire, au titre de la coopération technique, à compter     du 4 novembre 1996 pour une durée de deux ans.
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
     L'officier de 1re classe Bazan (Raymond, Louis, Alain).
      Les dispositions du décret du 12 décembre 1996 portant nomination et     promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la promotion au grade de commandant dans l'armée de terre :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-124 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Fréquence M pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Europe 2 Montpellier, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 4. -  Les concours prévus au 2o de l'article 3 ci-dessus sont organisés     dans les conditions ci-après :
      1o Un concours externe, ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus     au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou     diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts     régionaux d'administration.
      Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions     d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec     l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent, aura été reconnue par la     commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août     1994 susvisé.
      La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de     l'application des dispositions en vigueur en matière de report ou de     suppression des âges limites.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant ;
      2o Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     aux militaires et magistrats en activité, en détachement, en congé parental     ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux agents en fonctions dans     une organisation internationale intergouvernementale.
      Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier     de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
A N N E X E (*)
      Zone de Nantes.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de la Haie, 44690 La Haie-Fouassière.
      Altitude du site : 65 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (PAR) : 5 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 300o/350o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1. - Composition sur un sujet d'ordre général relatif aux     problèmes économiques et financiers du monde contemporain (durée : quatre     heures ; coefficient 3).
      Epreuve no 2 :
      A. - Rédaction d'une note ou de documents annexes à partir d'un dossier ou     de données exposant un cas pratique sur un sujet portant au choix du candidat     (ce choix étant exercé lors de l'inscription au concours) sur des matières     techniques particulières à chacune des trois options :
      - analyse financière, techniques actuarielles ;
      - comptabilité et contrôle de gestion ;
      - techniques bancaires.
      B. - Réponses à une série de questions à choix multiple portant sur le même     programme des matières techniques particulières de l'option choisie par le     candidat pour l'épreuve de rédaction, destinées à évaluer à la fois les     connaissances générales et la connaissance des éléments fondamentaux des     matières techniques de ces options.
      (Durée : quatre heures ; coefficient 3).
      Toutes ces épreuves portent sur le programme annexé au présent arrêté (1).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-390 du 14 avril     1992 susvisée à SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13     mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 20. -  I. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e     classe les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli     huit ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaire, dans un corps,
     un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant     au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
      Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au     vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans     les conditions définies aux alinéas suivants.
      Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal     sont admis chaque année à subir une épreuve orale devant un jury désigné par     le garde des sceaux, ministre de la justice.
      Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers     individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des     candidats retenus.
      Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de     sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au     fonctionnement du jury.
      II. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au     choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du     présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les attachés de la protection     judiciaire de la jeunesse parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au     moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le     tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans     un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. Lorsque     le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article n'est     pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des promotions     prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au     titre de cette nouvelle année en application des dispositions du présent     alinéa.
      III. - La durée du service national actif effectivement accompli vient, le     cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée au I et au II ci-dessus.
     L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B ou de même     niveau au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions     ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée     des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un     emploi de catégorie A ou de même niveau.
Art. 29. -  Les fonctionnaires des catégories B ou C nommés dans le corps     des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, au grade d'attaché,     entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai     de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date     de leur nomination au 1er août 1995.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le corps des attachés de la protection judiciaire     de la jeunesse décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé.
Art. 1er. -  Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs     d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des     inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, des inspecteurs     de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction     d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de     l'éducation nationale, au corps des conseillers d'administration scolaire et     universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions     suivantes :
      - octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984     modifiée susvisée : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie,     congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du Comité médical     supérieur est requis), congé pour maternité ou pour adoption, congé de     formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour     participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation     populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air ;
      - réintégration après congé de longue maladie ;
      - mise en position accomplissement du service national ;
      - mise en position de congé parental ;
      - autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans     les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur, à l'exception des     conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants     universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;
      - autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre     personnel ;
      - reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de     l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour     tierce personne ;
      - congé bonifié ;
      - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de     résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;      - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de     résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé     ;
      - admission au congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre     1996 susvisée ;
      - autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29     octobre 1936 susvisé.
Par délibération en date du 28 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du     collège La Guinette à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour une période expérimentale du 1er au 8 février     1997.
      Site : Villecresnes (94).
      Puissance : 20 W.
      Fréquence : 106,1 MHz.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio Evasion à Melun (77).
      Fréquence : 95,7 MHz.
      Décision d'autorisation : no 95-548 du 3 octobre 1995 publiée au Journal     officiel du 4 novembre 1995.
      Motif de la mise en demeure : site non autorisé.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, matricule) ;      - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des     personnes physiques ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de     naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien     familial]) ;
      - à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, profession, organisme     employeur, service d'affectation, indices [brut, réel, majoré], position     administrative, congés et absences) ;
      - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, les     indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint,
     qualité d'allocataire, cotisation, références bancaires).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support     informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien     de l'agent avec l'organisme gestionnaire. A l'exception des informations     concernant l'historique des paiements et les départs en longue maladie qui     sont conservées respectivement deux et trois ans.
      Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être     conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation     des pensions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts     de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour     la 1re classe du grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts au     titre de l'année 1997 :
     1 Geslain (Catherine) ;
     1 bis Cribier (Laurent), en service détaché ;
     1 ter Peterschmitt (Jean-Marc), en service détaché ;
     2 Gautereau (Benoît) ;
     3 Pignard (Jérôme) ;
     3 bis Auzary (Philippe), en service détaché ;
     4 Bellon (Véronique) ;
     5 Dunoyer (Jean-Luc) ;
     6 Gutton (Martin) ;
     7 Vine (Pascal) ;
     8 Marcellin (Catherine) ;
     9 Pujol (Jean-Luc) ;
    10 Szafraniec (Isabelle) ;
    11 Fremaux (Guy) ;
    12 Louvet-Hebert (Elisabeth) ;
    12 bis Mauguin (Philippe), en service détaché ;
    13 Reocreux (Anne) ;
    14 Vinçon (Philippe) ;
    15 Geiger (Olivier) ;
    16 Jourdier du Breuil (Geneviève) ;
    17 Lacroix (François) ;
    17 bis Laroussinie (Olivier), en service détaché ;
    18 Alvarez-Dabas (Isabelle) ;
    19 Virely (François) ;
    19 bis Brac de la Perrière (Thibaut), en service détaché ;
    20 Phelep (Michèle) ;
    21 Bricault (Philippe) ;
    22 Poncet (Thierry) ;
    22 bis Fossemalle (Anne), en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 13 janvier 1997, M. Maréchal (Christian), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en disponibilité, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      La démission présentée par M. Maréchal (Christian) est acceptée à compter de     la même date.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, à l'exclusion du secteur de     la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 juin 1996 à la     convention collective susvisée.
Art. 46. -  I. - Le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle     prévue au d de l'article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée,
     tel que modifié par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à     l'entreprise nationale France Télécom, est fixé à 37,5 milliards de francs.
     L'entreprise nationale France Télécom, qui est autorisée à émettre des     emprunts obligataires à compter du 1er janvier 1997, verse cette contribution     en 1997 à l'établissement public institué au II du présent article.
      II. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, un établissement     public national à caractère administratif qui a pour mission de gérer la     contribution mentionnée au I. L'établissement public est administré par un     conseil d'administration dont la composition est fixée par décret.
      III. - Les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable du     Trésor et sont rémunérés dans les conditions fixées par l'article 174 du     décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique. Les recettes de l'établissement public sont     constituées par la contribution forfaitaire exceptionnelle de l'entreprise     nationale France Télécom mentionnée au I du présent article et par cette     rémunération. L'établissement public ne peut faire appel à l'emprunt.
      IV. - Chaque année l'établissement public reverse au budget de l'Etat, dans     la limite de ses actifs, une somme dont le montant est égal à 1 milliard de     francs en 1997. Pour les années suivantes, le montant du versement est égal     au montant du versement de l'année précédente majoré de 10 p. 100.
      V. - La mission de l'établissement public prend fin après le reversement     intégral à l'Etat des recettes définies au III.
      VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du     présent article.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La     Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom     de ESCB.602/PRE.G/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 2. -  Un conseil d'orientation et de formation est mis en place pour     chaque spécialité.
      Il a pour mission d'intervenir dans les domaines mentionnés aux articles 6,     7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18 et 20 du présent arrêté relatifs notamment à     l'agrément des établissements ou organismes participant à la formation, aux     conditions d'accès, au contenu et à l'organisation de la formation, au     contrôle des connaissances et des aptitudes et à la délivrance des diplômes.
Arrêté du 19 décembre 1996 portant promotion
      Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre     1996 :
      M. Rocher (Louis), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe     de son grade à compter du 1er janvier 1996 ;
      M. Deliot (Michel), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re     classe de son grade à compter du 1er janvier 1996 ;
      M. Bonnell (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1r     classe de son grade à compter du 1er janvier 1996.
Art. 4. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
     Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
      Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
      A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre     alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la     liste des candidats admis. Seuls peuvent être déclarés admis au concours les     candidats ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 70 après     application des coefficients.
      Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves     d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à     l'épreuve orale.
      Une liste complémentaire peut être établie par le jury.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1997,     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe     et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) qui     seront affectés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et au ministère de la culture.
      Le nombre total de postes offerts est fixé à 21 (10 externes et 11     internes), répartis de la manière suivante :
    Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
    et de la recherche : 3 postes
          Métiers du papier :
      Relieur :
      - externe : 1 ;
      - interne : 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1997, Mme Smits (Laurence, Renée), épouse Drouin, est nommée en     qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Guy     Drouet et Yvon Drouet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Saint-Mihiel (Meuse).
A N N E X E  I
    ZONE DE LA ROCHE-POSAY
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/96                        Page 16621  a 16622    
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    ZONE DE PONTCHATEAU
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    ZONE DE GRAISSESSAC
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    ZONE DE RAON-L'ETAPE
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      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E  I I
      Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet     de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel     (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai     André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E  I I I
      Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :      - émetteurs prévus ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui     figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres     sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
      - puissance apparente rayonnée maximale ;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution) ;
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques) ;
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport :
      - moyen utilisé ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 10. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le     ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Le Haut Conseil de la mémoire combattante est présidé par le     Président de la République.
      Le Premier ministre, les ministres en charge de la défense, de l'éducation     nationale, de la culture, de l'intérieur et des anciens combattants et     victimes de guerre en sont membres de droit.
      Le Haut Conseil de la mémoire combattante comprend en outre :
      - cinq personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux     problèmes de mémoire :
        - un membre du Conseil économique et social ;
        - deux membres de l'Institut de France ;
        - deux membres du conseil d'administration de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre ;
      - six personnalités qualifiées choisies en raison de leur engagement     personnel dans la défense des valeurs combattantes ou de leur compétence en     matière de mémoire.
Art. 7. -  Les électeurs sont également admis à voter par correspondance     dans les conditions suivantes :
      Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps     utile aux intéressés par les soins de chaque école ou du service     d'administration générale pour ses personnels.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication     permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe no 1 dans une     seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il     appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade ou sa     catégorie et la mention de la nature du scrutin.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau     de vote auquel il est rattaché.
      Ce pli doit être adressé au bureau de vote compétent et y parvenir au plus     tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
      Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant     le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose     dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
    TITRE III
    CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 janvier     1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen     professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
      Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 24.
      L'épreuve unique se déroulera à Paris à partir du 10 mars 1997.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 1997 inclus.
3. Stockage et lagunage des rejets
      3.1. Etalement des rejets :
      Lorsqu'un stockage régularise dans le temps le débit des rejets, le     coefficient de prime est égal à : 1 - (N1/N2) ;
      N1 étant le nombre de jours d'activité polluante ;
      N2 étant le nombre de jours de rejet correspondant à cette activité.
      3.2. Cas des dispositifs de stockage-lagunage et d'étalement :
      La fraction non infiltrée est estimée à partir d'un bilan sur la période de     référence (production, stockage, rejet) établi à partir des éléments suivants     :
      - mesure et relevé journalier des volumes d'effluents produits, admis sur le     dispositif et rejetés ;
      - relevés des niveaux ainsi que les plans (coupes) des bassins ;
      - apports parasites éventuels vers les bassins ;
      - relevé pluviométrique sur le site ;
      - éléments d'appréciation de l'évaporation ;
      - analyse des éléments polluants contenus dans les rejets entrant et sortant     du dispositif.
      Le coefficient de la prime est égal à : [fraction entrant dans le dispositif     de stockage x fraction non infiltrée x [1 - (N1/N2) x (1 - coefficient de     rendement)]] :
      N1 : nombre de jours d'activité polluante ;
      N2 : nombre de jours de rejets.
      Le coefficient de rendement est déterminé à partir des flux journaliers :
      - entrant dans le dispositif ;
      - sortant du dispositif par infiltration ou rejet de surface (déstockage).
      L'attribution du coefficient d'étalement est conditionnée par le respect des     conditions suivantes :
      - la mesure journalière des débits entrant et sortant du dispositif ;
      - un rapport entre le maximum et le minimum du débit journalier au rejet de     surface inférieur ou égal à 1,2.
      3.3. Lagunage sans étalement des rejets :
      Dans le cas simplifié, on pourra considérer que le rendement est égal à :
     (C1 - C2)/C1 :
      C1 : concentration moyenne à l'entrée du dispositif ;
      C2 : concentration moyenne au déstockage.
      Dans le cas où les effluents issus du déstockage font l'objet d'une     épuration complémentaire, il leur sera appliqué une prime supplémentaire     correspondant à l'efficacité du dispositif, selon les modalités afférentes à     sa catégorie.
<< Article 11
    Contrôle
      L'agence est habilitée à contrôler les déclarations et documents produits     pour l'établissement des redevances et des primes.
      A cette fin, elle peut demander aux redevables tous renseignements,
     justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou     aux documents produits. En outre, les redevables doivent communiquer à     l'agence, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par     le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres et     documents annexes, les pièces de recettes et de dépenses de tous documents     relatifs à leur activité.
      Lorsque des compteurs ou autres moyens de mesure ont été installés, le     contrôle peut porter sur tous les éléments susceptibles de préciser si     l'appareillage saisit effectivement tous les éléments permettant la     détermination de l'assiette de la redevance et de la prime éventuelle.
      Le contrôle peut également porter sur l'ensemble des éléments permettant de     vérifier la validité des assiettes calculées.
      Le contrôle est effectué par l'agence ou par toute personne mandatée par     elle à cet effet. Il peut être effectué à toute époque de l'année.
      Peut être établie d'office, sans préjudice des poursuites éventuelles,
     conformément au décret no 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour     son application, la redevance des personnes :
      - qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires au calcul de     cette redevance à la date fixée par l'article 10 ;
      - qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements,
     justifications ou éclaircissements prévues au deuxième alinéa ;
      - qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou aux mesures ou qui ont     entravé leur bon déroulement.
2.3. Agrément des équipements
      Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent faire l'objet     d'une évaluation de leur conformité avec les exigences essentielles dans les     conditions prévues à l'article L. 34-9 du code des postes et     télécommunications.
      A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place de la procédure     d'évaluation de conformité des stations dépendantes, le titulaire pourra     installer et exploiter les stations dépendantes nécessaires à la fourniture     du service. Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'évaluation de     conformité des stations utilisées dans son réseau auront été déposées dans     les deux mois qui suivront la mise en place de cette procédure. Les stations     qui recevront une attestation de conformité devront faire l'objet d'un     marquage conforme à la réglementation. Les autres devront être remplacées.
      L'agrément ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance     au réseau mentionnée au paragraphe 3.3.
<< Article 8
    Procédure pour la réalisation des mesures de pollution
    1. Demande du redevable et décision de l'agence
      Lorsque le redevable demande la détermination à partir d'une mesure des     quantités de pollution produite ou des quantités de pollution éliminée ou     évitée, il doit adresser sa demande avant le 1er juillet de l'année sur     laquelle porte l'option et, pour les activités saisonnières, au moins trois     mois avant le début de la campagne. Pour une année donnée, le redevable ne     peut faire qu'une seule demande.
      Lorsque l'agence décide de recourir à la mesure des quantités de pollution     produite ou des quantités de pollution éliminée ou évitée, elle doit aviser     le redevable avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option et,     pour les activités saisonnières, au moins trois mois avant le début de la     campagne. Pour une année donnée, l'agence ne peut prononcer qu'une seule     décision.
      Avant la mesure, le redevable est tenu :
      - dans un délai de trois mois à partir de la date de sa demande ou de la     notification de décision de l'agence :
        - de déclarer à l'agence le mois pendant lequel la pollution produite est     maximale et le ou les mois pendant lesquels la pollution est nulle ou faible     ;
        - de rendre possible la mise en oeuvre des appareils utilisés par l'agence     ou son mandataire ;
        - de déclarer les éléments permettant à l'agence de choisir les grandeurs     caractéristiques des activités et de déterminer leurs valeurs durant la     campagne ;
      - d'équiper d'un dispositif permettant la mesure continue du débit tous les     points de mesure fixés par l'agence, dans les trois mois suivants cette     fixation.
<< Article 13
    Modalités de recouvrement
      Sans préjudice d'arriérés sur les redevances antérieures, il est mis en     recouvrement chaque année un versement provisionnel. Le montant de ce     versement est au plus égal à celui obtenu en appliquant le taux prévu pour     ladite année à la dernière assiette retenue.
      En cas de modification de l'assiette en cours d'année, la rectification de     la redevance intervient lors de la mise en recouvrement suivante.
      En cas de cessation d'activité d'une entreprise, la créance devient     immédiatement exigible.
      Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret no 75-996 en date du     28 octobre 1975, à défaut du paiement par le redevable dans le délai de trois     mois à compter de la présentation de l'ordre de recettes, il lui est envoyé     une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre     1993 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne le     tableau des épreuves de la série Sciences et technologies de laboratoire     (S.T.L.).
      Pour la spécialité Biochimie-génie biologique :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/96                        Page 17196  a 17197    
                      ......................................................
      Pour la spécialité Chimie de laboratoire et de procédés industriels :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/96                        Page 17196  a 17197    
                      ......................................................
      Pour la spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/96                        Page 17196  a 17197    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les organismes visés par les dispositions de l'article 1er du     présent arrêté sont les suivants :
      Groupement des associations des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
      Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, Z.I. Paris-Nord-II, 93420     Villepinte ;
      Centre technique opérationnel de Gaz de France, Z.A.C. de Mercières, 5, rue     Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne ;
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie ;      Société Agretest, Porcieu, 38390 Montalieu ;
      Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour     Aurore, 18, place des Reflets, 92080 Paris-La Défense Cedex 5.
Art. 16. -  Un bureau de vote est institué dans chaque entité composant le     G.E.T.
      Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par l'administrateur     général, et d'au moins deux assesseurs.
      Les listes de candidats peuvent désigner un assesseur.
      Le bureau de vote du service d'administration générale centralise les     résultats des votes émis au titre du collège visé à l'article 1er, alinéa b.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, les praticiens hospitaliers - psychiatres des hôpitaux dont les     noms suivent sont mutés et placés en position de détachement dans les     établissements suivants :
      Mlle Collet (Josette), nommée au centre hospitalier spécialisé de Bron et     détachée auprès de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu (secteur 69 G 13) ;
      M. Noble (Jean), nommé au centre hospitalier spécialisé de Laragne et     détaché auprès du centre hospitalier spécialisé de Sainte-Marie de Nice     (secteur 06 G 09) ;
      Mlle Pegourie (Patricia), nommée au centre hospitalier de Castelnaudary et     détachée auprès de l'Association audoise, sociale et médicale (secteur 11 G     04) ;
      M. Vanhoove (Dominique), nommé au centre hospitalier de Guingamp et détaché     auprès du centre hospitalier spécialisé << Bon-Sauveur de Bégard >> (secteur     22 G 03) ;
      Mme Wagenaar, née Tison (Jeanine), nommée au centre hospitalier     Moulins-Yzeure et détachée auprès du centre hospitalier Sainte-Marie de     Clermont-Ferrand (secteur 63 G 05).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 octobre 1996, il est mis fin à compter du 6 janvier 1997 aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Moselle, à Metz, exercées par M. Dumont (Jean), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Dumont (Jean) est nommé directeur régional de     l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine, à Metz, en remplacement     de M. Raoul (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20     décembre 1996, la commune de Ceillac (Hautes-Alpes), représentée par son     maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être     utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des     avalanches.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     décembre 1996, considérant que les laboratoires Allergan France, avenue du     docteur Maurice-Donat, 06251 Mougins Cedex, ont diffusé des publicités     concernant la spécialité Botox (deux brochures d'information) ;
      Considérant que ces documents font largement état d'indications non validées     par la décision d'autorisation de mise sur marché telles que :
      - la spasticité des membres supérieurs et inférieurs, la << crampe de     l'écrivain >> ;
      - la fermeture glottique dystonique ;
      - le bégaiement, la dysphagie, le bruxisme, l'hypertrophie des masseters ;
      - les rides, l'hypersudation pathologique ;
      - les troubles sphinctériens (anisme), la dyssynergie vésico-sphinctérienne     ;
      - la dysphonie spasmodique ;
      - le granulome des cordes vocales ;
      - en préopératoire dans la chirurgie cervicale,
    ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la     santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les     dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, considérant qu'une     telle présentation tend à banaliser l'utilisation de la toxine botulique     alors que l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Botox a     défini des recommandations générales et des conditions précises d'utilisation     dans chacune de ses indications validées, des mises en garde et précautions     particulières d'emploi limitant son utilisation à certains médecins     spécialistes (neurologues, ophtalmologistes, oto-rhino-laryngologistes) ayant     déjà une bonne expérience de l'utilisation de la toxine dans ses indications     validées, considérant qu'en conséquence et compte tenu des risques liés à une     utilisation de la spécialité Botox dans des indications non validées et non     autorisées une telle information est de nature à porter atteinte à la     protection de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce     soit, pour la spécialité pharmaceutique Botox reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.