Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 4434-1.  - Le taux des droits assimilés au droit d'octroi de mer     auxquels sont soumis les rhums et spiritueux fabriqués et livrés à la     consommation locale dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de     Martinique et de la Réunion est fixé par délibération du conseil régional     dans les limites prévues à l'article 22 de la loi de finances rectificative     pour 1963 (no 63-778 du 31 juillet 1963), modifiée par l'article 13 de la loi     de finances rectificative pour 1972 (no 72-1147 du 23 décembre 1972) et     complétée par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (no     76-1220 du 28 décembre 1976). Le produit de ces droits constitue une recette     du budget de la région.
Art. L. 4434-2.  - Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées     par la loi de finances, les taux de la taxe spéciale de consommation prévue à     l'article 266 quater du code des douanes.
      Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales     entre lesquelles il est réparti.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995, les praticiens dont les noms suivent sont nommés     dans les établissements suivants:
      M. Aranda (Armando), chirurgien des hôpitaux (chirurgie polyvalente), au     centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande;
      M. Buquet (Antoine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     universitaire de Lyon, secteur 69 I 09;
      Mme Chagnon-Lenfant (Anne-Yvonne), psychiatre des hôpitaux, au centre     hospitalier spécialisé de Saint-André, secteur 59 I 04;
      M. Coffin (François), chirurgien des hôpitaux (chirurgie polyvalente), au     centre hospitalier de Manosque;
      M. El Jamal (Ghassam), chirurgien des hôpitaux (chirurgie générale et     digestive), au centre hospitalier d'Autun;
      M. Faucher (Jean-Marc), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Saint-Maurice, secteur 75 G 01;
      M. Felix (Edgard), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     universitaire de Nîmes, secteur 30 G 02;
      Mme Guinchard (Sonia), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Dole, secteur 39 I 01;
      M. Herroin (Michel), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Colson, secteur 97 G 01;
      Mme Laffranchi (Catherine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Rouffach, secteur 67 G 10;
      M. Lambert (Yves), spécialiste des hôpitaux (spécialité     Anesthésiologie-réanimation chirurgicale), au centre hospitalier de     Versailles, service S.A.M.U.-S.M.U.R.-Urgences;
      M. Leveque (Denis), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Rennes, secteur 35 G 06;
      Mme Ludwikowski (Liliane), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Villejuif, secteur 75 G 20;
      M. Serra (Gérard), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé     de Saint-Maurice, secteur 15 G 15;
      Mme Molina (Marlène), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 I 02;
      M. Negret (Paul), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine interne) au     centre hospitalier de Loudéac, service de médecine;
      Mme Oleksak (Christine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 13;
      M. Rimbert-Pirot (Louis), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé de Basse-Terre, Saint-Claude, secteur 13 I 07.
Art. L. 4433-15.  - Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique     et de la Réunion, le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 4433-7     vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article     57 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
     notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection,     de l'aménagement et de l'exploitation du littoral.
      Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre     individualisé au sein du schéma d'aménagement régional.
      Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat     préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de     schéma d'aménagement.
      Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de     Martinique et de la Réunion est saisi pour avis de tout projet d'accord     international portant sur l'exploration, l'exploitation, la conservation ou     la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, dans la     zone économique exclusive de la République au large des côtes de la région     concernée.
      En raison de sa situation géographique particulière, la région de la Réunion     est tenue informée chaque année de l'élaboration et de la mise en oeuvre des     programmes de pêche hauturière par les armements opérant à partir des ports     de la Réunion.
Art. L. 4432-7.  - Tout membre du conseil régional qui, pour une cause     survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas     d'inéligibilité prévu à l'article L. 4432-4, ou se trouve frappé d'une des     incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire     par le représentant de l'Etat dans la région, soit d'office, soit à la     demande du conseil régional, soit sur la réclamation de tout électeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et la lutte contre l'exclusion     et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25 octobre     1995, Mlle Costiou (Sandrine) est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er avril     1994, date de la titularisation de l'intéressée en qualité d'attaché de     direction au centre hospitalier de Chauny (Aisne).
Par arrêté du ministre du logement en date du 24 octobre 1995, la société     anonyme d'habitations à loyer modéré La Société dauphinoise pour l'habitat, à     Echirolles (Isère), est autorisée à exercer sa compétence sur la commune de     Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) pour y réaliser et y gérer une     opération de 120 logements étudiants financée à l'aide d'un P.L.A. sur le     site de Cadarache.
C.H.U. de Caen
    Université de Caen
      M. Defer (Gilles), neurologie, service de neurologie Dejerine, hôpital     Côte-de-Nacre, emploi no 491 PU-PH 0168.
      M. Marcelli (Christian), rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital     Côte-de-Nacre, emploi no 501 PU-PH 0164.
Art. L. 4433-20.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion sont consultées sur les programmes d'exploitation et les     modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation     de l'Etat pour les liaisons aériennes et maritimes desservant ces régions.
      Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un     rapport sur les conditions de la desserte aérienne et maritime de la région     concernée. Le conseil régional formule des recommandations qui sont     transmises au Premier ministre, dans les conditions prévues au premier alinéa     de l'article L. 4433-3.
Art. L. 4433-27.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière     culturelle, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités     territoriales et du conseil de la culture, de l'éducation et de     l'environnement.
      A cette fin, le conseil régional élabore un programme culturel régional,
     notamment dans le domaine des langues régionales, de la littérature, des arts     plastiques, musicaux et cinématographiques.
      Chacune des régions concernées assure la mise en valeur et le développement     du patrimoine spécifique de la région. La conservation du patrimoine sera     définie et programmée dans le cadre des collèges régionaux du patrimoine et     des sites mis en place par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la     répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat, et dont la composition, dans les régions d'outre-mer concernées,
     est définie par un décret en Conseil d'Etat.
    Sous-section 3
    Communication audiovisuelle
Par décision no 151905 en date du 4 janvier 1995, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé le décret du 26 juillet 1993 modifiant le     décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles     d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans     des corps de fonctionnaires des catégories C et D.
Art. 4. -  Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions     requises pour être électeur, à l'exception des agents titulaires ou     contractuels ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au musée et domaine     national de Versailles à la date de clôture des listes électorales, ainsi     qu'à l'exception des vacataires.
      Le président du conseil d'administration, le directeur général, le     secrétaire général, les chefs de service et de département ne sont pas     éligibles.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 janvier 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les sociétés ou les services mentionnés à l'article 2 consacrent chaque     année au moins 3 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice     précédent à des dépenses contribuant au développement de la production     d'oeuvres cinématographiques européennes dont au moins 2,5 p. 100 de ce     chiffre d'affaires à des dépenses contribuant au développement de la     production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du dialogue     social et de la participation, du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en     date du 27 octobre 1995, M. Theis (Nicolas), administrateur civil en     disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à     compter du 27 décembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur.
      M. Theis (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché auprès du ministère du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     du ministère de la solidarité entre les générations, en qualité de délégué     général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 27 décembre 1994.
Art. 7. -  Un bureau de vote est ouvert sur place à une date fixée par le     directeur général.
      Le vote par correspondance est admis. Le vote par procuration n'est pas     autorisé.
      Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats     titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les     enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au     moins quinze jours avant la date du scrutin. Pour les agents absents, pour     quelque raison que ce soit, lors de la remise, il sera procédé à un envoi au     domicile de l'électeur dans les mêmes délais.
Art. L. 5215-13.  - Dans les cas de substitution de plein droit d'une     communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs     représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à     compter de la création de la communauté sont réprésentées par leur maire     jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de     communauté est réputé complet.
    Sous-section 2
    Le président
Art. L. 5214-18.  - Les communes membres de la communauté de communes     peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette dernière     certaines de leurs compétences et les équipements ou services publics utiles     à l'exercice de celles-ci.
      Les transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont     décidés par délibérations concordantes du conseil de la communauté de     communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes     membres définie au second alinéa de l'article L. 5214-2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     délégué à la coopération en date du 12 octobre 1995, M. Boue (Yvan),
     inspecteur, est placé en service détaché auprès du ministère de la     coopération pour être mis à la disposition de la République du Gabon pour une     période d'un an à compter du 17 juin 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 18 avril 1995;
      Accord du 31 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Le premier accord fixe les salaires minimaux conventionnels, les salaires     effectifs garantis et la prime de panier;
      Le second accord institue un régime de prévoyance.
          Signataires:
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau,
     pierres et perles et activités qui s'y rattachent;
      Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Mêmes organisations syndicales ainsi que celles rattachées à la C.G.T. et à     la C.F.T.C. pour l'accord du 31 mai 1995.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques les     parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à     l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année     pour la campagne de production correspondante.
Art. L. 5211-18.  - Toute personne physique ou morale a le droit de demander     communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des     procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de     coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements     ainsi que des arrêtés de leur président.
      Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
      La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la     copie des budgets ou des comptes de l'établissement public de coopération     intercommunale peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du président de cet     établissement que des services déconcentrés de l'Etat.
Art. L. 5211-31.  - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de     l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y     oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale,
     existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la     gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante décide la création     de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance     est perçue à son profit.
    Sous-section 2
    Etablissements publics de coopération intercommunale
    dotés d'une fiscalité propre
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les     fréquence(s) demandée(s) en application du 7o du titre IV de la décision no     94-577 du 22 novembre 1994 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 14 avril 1994 disposent d'un délai de quinze jours, à     compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par     écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën,
     75739 Paris Cedex 15) la ou les fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser pour     l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, M.
     Courpotin (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en     pédiatrie, sur emploi du contingent national, et affecté auprès de l'unité de     formation et de recherche de médecine de Paris - Saint-Antoine de     l'université Paris-VI à compter du 1er septembre 1995 et jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1995-1996.
Art. 8. -  I. - A l'article 12 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les     mots << de l'article 9 >> sont remplacés par les mots: << des articles 9 et     9-1 >>.
      II. - L'article 12-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est abrogé.
      III. - Pour l'année 1996, le choix de l'un des régimes prévus à l'article 9     ou à l'article 9-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé pourra être exercé     dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
     L'accord ou la convention interviendront un mois avant le début de l'exercice     concerné.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de l'environnement en date du 3 août 1995,
     l'Association des naturalistes de la vallée du Loing et du massif de     Fontainebleau (A.N.V.L.) est agréée au titre des articles L. 252-1 et     suivants du code rural dans le cadre des départements de l'Yonne et du     Loiret.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Richevaux (Marc), juge au     tribunal de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal     d'instance de Lille, est placé en position de détachement auprès du ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, afin d'exercer les fonctions de maître de     conférences à l'université du Littoral, pour une durée de deux ans à compter     du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Tadano Faun GmbH, République fédérale d'Allemagne, représenté     en France par Diesel Hydraulique Services, carrefour de la Belle-Croix, B.P.     25, 57365 Ennery.
      Désignation de l'engin  grue routière; marque et type  Faun, type ATF 120-5.      Marque et type du moteur: Mercedes-Benz, type OM 366 A; puissance et régime     nominaux: 112 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 juillet 1995, M. Bedes (Georges) est muté à la direction régionale     de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, à compter du 1er septembre 1995,     pour exercer les fonctions de contrôleur général chargé de missions     d'inspections interrégionales pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes.
Art. 3. -  Pour l'année scolaire 1995-1996, le montant du droit     d'inscription perçu par l'Ecole du Louvre pour les auditeurs aux cours du     jour est fixé à 1 700 F par cours annuel (cours d'histoire générale de l'art     ou cours organique).
      Les personnes âgées de moins de vingt-six ans et ayant la qualité d'étudiant     bénéficient du demi-tarif pour les cours mentionnés à l'alinéa précédent.
Art. 4. -  L'évaluation technique et financière prévue à l'article 7 de     l'arrêté du 6 août 1993 susvisé portera notamment sur:
      - la durée de séjour, en fonction de la liaison avec les services     hospitaliers, des critères de sélection et des orientations éventuelles à la     sortie de l'établissement;
      - la différenciation des coûts selon les durées de séjour et les différents     postes de dépenses (soins, hébergement, soutien psychologique et     accompagnement social), au moyen d'une comptabilité analytique;
      - la qualité de la prise en charge médicale.
Pour prendre rang du 1er novembre 1995
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Choplin (Bernard, Maurice),
     nommé général adjoint territorial au général commandant la région aérienne     Nord-Est à la même date.
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Farbos (Jean,
     Bernard, Léon), nommé directeur technique en région aérienne Nord-Est à la     même date.
      M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Paret (Yves, Pierre,     Etienne), maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du corps des commissaires de l'air Erschler (Michel), nommé     directeur adjoint au directeur central du commissariat de l'air à la même     date.
Art. 1er. -  L'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - A l'article 1er, remplacer: << auprès du directeur des ressources     humaines et des affaires financières >> par: << auprès du chef du service des     ressources humaines >>.
      << 2 A. - Corps administratif supérieur >> par: << 2 A. - Attachés     d'administration de l'aviation civile >>.
      II. - A l'article 2, le tableau fixant la composition des commissions     administratives paritaires est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne     les commissions administratives paritaires nos 2, 2 A et 5:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 31/08/95                        Page 12893  a 12894    
                      ......................................................
      III. - A l'article 5, remplacer: << Le directeur des ressources humaines et     des affaires financières >> par: << Le chef du service des ressources     humaines >>.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 août     1995, les conseillers de tribunal administratif détachés au titre de la     mobilité dont les noms suivent sont affectés comme suit à compter du 1er     septembre 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 31/08/95                        Page 12922  a 12923    
                      ......................................................
Art. 2. -  La formation des premiers surveillants doit permettre de répondre     aux exigences du service public pénitentiaire, notamment par:
      - l'acquisition des connaissances de réglementation et d'organisation     pénitentiaires définissant le cadre d'intervention du premier surveillant;
      - la maîtrise des techniques de communication nécessaires à l'exercice de la     fonction d'encadrement;
      - l'amélioration de la connaissance de soi et de ses capacités     relationnelles indispensables à l'adaptation à sa fonction.
Art. 10. -  L'exploitant avisera les ministres chargés de l'industrie et de     l'environnement de tout projet de création ou de toute modification     substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la     loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre fixé sur le     plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera un dossier     au directeur de la sûreté des installations nucléaires. Les ministres     précités notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques auxquelles     il doit se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une ampliation au     ministre chargé de la santé et au préfet du département de l'Isère.
3.15. Installations annexes du réacteur
      Les installations annexes du réacteur et en particulier les installations     destinées au stockage et au traitement, notamment de détritiation de l'eau     lourde ou de produits radioactifs, doivent être conçues et exploitées pour     assurer le contrôle permanent des effluents radioactifs gazeux rejetés après     filtration éventuelle.
      Tout traitement de détritiation d'eau lourde en provenance d'installations     extérieures au périmètre de l'installation autorisée par le présent décret     devra faire l'objet, sur la base d'un dossier particulier présenté par     l'exploitant, d'une autorisation spécifique préalable des ministres chargés     de l'industrie et de l'environnement (direction de la sûreté des     installations nucléaires), après avis du ministre chargé de la santé.
Art. 2. -  1. La taxe due au titre de chaque campagne par les producteurs,
     d'une part, et les transformateurs, d'autre part, est assise sur la quantité     de tomates fraîches entrées en usine destinées à la fabrication de jus     concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates     congelées ou surgelées, à l'exclusion des tomates fraîches en provenance des     autres Etats membres de la Communauté européenne.
      2. La taxe due par les importateurs pour les jus concentrés, concentrés,
     conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées     relevant respectivement des positions douanières ex 2002.90.10, ex 2002.90.30     et 2002.90.90, ex 2002.10.10 et 2002.10.90, ex 2009.50.10 et 2009.50.90, et     ex 0710.80.70 de la Nomenclature combinée est assise sur les quantités de     produits déclarées au moment de leur mise à la consommation sur le territoire     douanier français. La taxe n'est pas perçue sur les produits en provenance     des autres Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces     Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
3.5. Refroidissement du coeur
      Pendant le fonctionnement normal en puissance du réacteur, la chaleur     produite par le coeur sera évacuée par le circuit principal de     refroidissement.
      La puissance thermique en fonctionnement continu, ou la puissance     résiduelle, sera extraite selon les prescriptions du paragraphe 3.3 du     présent article.
      Une marge thermique suffisante doit être maintenue dans les conditions     normales de fonctionnement et durant les régimes transitoires prévus pour     obtenir la pleine puissance ou l'arrêt du réacteur et lors des défaillances     prévisibles du système de refroidissement.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055     Paris - La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au (16-1) 40-81-64-00 ou     visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1),
     tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04 (téléphone: [16-1]     40-81-64-00).
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté:
      - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de     Grenelle, 75353 Paris 07 SP;
      - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement (région Rhône-Alpes), 146, rue Pierre-Corneille, 69426 Lyon     Cedex 03;
      - à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38021 Grenoble Cedex.
A. - Evaluation par contrôle en cours de formation
      1. Evaluation en centre de formation.
      (Sans changement.)    
      2. Evaluation au cours de la formation en entreprise.
      La première phrase du septième alinéa est complétée comme suit:
      << Les candidats de la formation continue relevant des Greta peuvent être     dispensés d'effectuer des périodes de formation en entreprise s'ils     justifient d'au moins six mois d'activité professionnelle correspondant à la     finalité professionnelle du diplôme. L'activité professionnelle devra avoir     été exercée en qualité de salarié à temps plein pendant six mois au cours de     l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux     années précédant l'examen. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28, entre     l'autoroute A 13 et la déviation d'Alençon, d'une longueur de 125 kilomètres     environ, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre du logement en date du 22 décembre 1994, le conseil     d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la     Dordogne est suspendu, en application de l'article L. 422-8 du code de la     construction et de l'habitation.
      M. Bellet (Louis) est nommé administrateur provisoire. L'ensemble des     pouvoirs du conseil d'administration lui sont à ce titre transférés de plein     droit pour la continuation des opérations en cours.
Art. 35. -  A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des éducateurs     hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être     procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une     nomination au grade d'éducateur hors classe pour chaque diminution au sein de     l'effectif de deux éducateurs hors classe.
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer
      Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte     et Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 1995, terme de rigueur,     et la date limite de retrait des dossiers au 23 janvier 1995.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
Art. 14. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade d'éducateur territorial de 2e classe comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon.
      Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à     l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en     qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives doit     être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier     avancement d'échelon dans le grade d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
Art. 13. -  Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration     devient vacant, il est procédé à un renouvellement partiel dans les     conditions prévues par le présent arrêté. La perte de la qualité au titre de     laquelle un membre du conseil d'administration a été élu interrompt son     mandat.
    TITRE V
    DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
Art. 8. -  Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont nommés éducateurs stagiaires des activités physiques et     sportives par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la     collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette     période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialité,
     éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale, d'une durée de trois mois, dont un mois de stage     pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement     public qui a procédé au recrutement.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 3 novembre 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande     Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de Mme Anne-Marie Brocas, chef     de service, délégation est donnée à:
      << - M. Gildas Le Coz, sous-directeur de l'assurance maladie;
      << - M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et     financières;
      << - Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du     travail, du handicap et de la mutualité;
      << - M. Philippe Georges, sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier     Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif     d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au     recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements     d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin     1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements     mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant     réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement     agricole privés.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adresseront au ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     (direction générale de l'administration et des finances, bureau de gestion     des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353     Paris 07 SP (téléphone: 43-19-20-70 ou 43-19-33-90).
Art. 1er. -  Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de     l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
      << L'autorisation de sortie temporaire des biens culturels mentionnés à     l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est délivrée dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent. Lorsqu'ils entrent dans les     catégories 7 à 11 de l'annexe au présent décret, le ministre peut subordonner     l'autorisation à la présentation des biens dans un lieu qu'il détermine. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier     Beth, M. Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,     et Mmes Paule Ranchin et Martine Henry, attachés principaux d'administration     centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 10. -  Le vote a lieu au scrutin secret à un tour dans les bureaux de     vote prévus à l'article 8 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter     sur le bulletin de vote au plus autant de candidats qu'il y a de personnes à     élire au titre du collège auquel il appartient.
      Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir     déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit     dans une enveloppe fermée.
      Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les bulletins de     vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque     unité de formation et de recherche odontologiques, ainsi que les listes des     candidats, sont mis à la disposition des électeurs.
      Il ne peut pas y avoir de vote par procuration.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'économie et au ministère du budget (direction du personnel et     de l'administration, sous-direction du personnel, bureau P. 3, bâtiment     Vauban, pièce 3073 Ouest 1, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris     (téléphone: 40-24-76-84 ou 40-24-76-92) (métro Gare de Lyon ou Bercy).
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de Tarn-et-Garonne selon le calendrier     suivant:
      - le 11 octobre 1994 dans l'arrondissement de Montauban;
      - le 12 octobre 1994 dans l'arrondissement de Castelsarrasin.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, M. Guillaume (Emmanuel),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale     de cinq ans à compter du 1er septembre 1994, dans la position de détachement     de longue durée auprès de France Télécom, pour y exercer les fonctions de     directeur juridique.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre     1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour     le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes) à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget de la branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité     Electricité électrotechnique.
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux postes     d'électrotechnicien.
      Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme     pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'électrotechnique.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 janvier 1995, terme de     rigueur.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 février 1995 à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à prendre part aux     épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1994, le budget de l'Agence     de l'eau Artois-Picardie pour 1993 est augmenté, en recettes et en dépenses,     de la somme nette de 2 427 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1994, le budget de l'Agence     de l'eau Seine-Normandie pour 1993 est porté, en recettes et en dépenses, à     la somme nette de 4 884 410 679,13 F (décision modificative no 2).
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée     à effectuer au titre des articles 2-II et 3-II, la société doit assurer un     service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de     l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
      << L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés aux articles     2-II et 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation     dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la     société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une     interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure     du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation     dans le délai qui lui aura été fixé. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'économie et au ministère du budget (direction du personnel et     de l'administration, sous-direction du personnel, bureau P. 3, bâtiment     Vauban, pièce 3073, Ouest 1, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75012 Paris     (téléphone: 40-24-76-84 ou 40-24-76-92) (métro Gare de Lyon ou Bercy).
Art. 11. -  Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par     correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre     duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé     sous enveloppe, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe     qui ne devra comporter aucune mention sera placée dans une seconde enveloppe     servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature     de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, le collège pour     lequel le vote est émis.
      Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du     scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris     en compte.
      La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront     transmis par l'unité de formation et de recherche aux électeurs n'exerçant     pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres électeurs, ces mêmes     pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de     recherche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 août 1994, M. Millet (Joël), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des     Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Lannuzel (Jean-Michel), à compter du 1er     septembre 1994.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
      M. Assailly (Jean-Pascal), chargé de recherche au laboratoire de psychologie     de la conduite de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité;
      Mme Chatenet (Françoise), chargée de recherche au laboratoire de psychologie     de la conduite de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité;
      M. Duneufjardin (Alain), chargé de mission à l'Ecole de conduite française;      Mlle Pallas (Marie-Christine), présidente de l'Association pour le     développement de la sécurité routière.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, la     liste des liaisons sur lesquelles la société A.O.M.-Minerve S.A. est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est ainsi     complétée:
      << Paris (Orly)-Marseille, à compter du 1er janvier 1995, sous réserve du     respect des conditions du paragraphe II de la note d'appel à candidatures     susvisée. >>
Art. 26. -  Au 1er août 1995, est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade     provisoire d'éducateur hors classe dans lequel sont intégrés les     fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur hors classe créé     par le décret no 92-363 du 1er avril 1992 modifié précité qui n'ont pas été     intégrés en application de l'article 25.
      Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient     atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans ce précédent grade.
      Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des     fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'éducateur hors classe sont     reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la     commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur hors classe     dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article     25.
      Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 25 aboutit à reclasser     les agents mentionnés à l'article 30 à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui dont ils bénéficiaient, en application du deuxième alinéa du même     article, dans leur situation précédente, ils conservent à titre personnel le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 22 août 1994, deux concours pour le recrutement de     rédacteurs territoriaux, l'un externe, l'autre interne, seront organisés par     le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année     1995.
      Les épreuves écrites auront lieu les 1er et 2 mars 1995 pour le concours     externe et le concours interne.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de     la délégation régionale du Centre national de la fonction publique     territoriale de leur choix à compter du 19 décembre 1994.
      Les dossiers devront être retournés par la poste (le cachet de la poste     faisant foi) ou déposés auprès de la délégation choisie par le candidat au     plus tard le 13 janvier 1995.
      La liste des délégations centres d'épreuves écrites du concours et auprès     desquelles les dossiers devront être déposés ainsi que le nombre de postes     ouverts seront publiés ultérieurement.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales susmentionnées.