Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent :
 1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui, conformément à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, garantissent leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues au titre Ier de l'annexe I au présent décret ;
 2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe II au présent décret ;
 3° Avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage conforme aux prescriptions de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique ;
 4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;
 5° Justifier d'être en mesure d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la discipline.
Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts, est fixé pour la campagne 2003-2004 à 5 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 septembre 2003, Mme Gras (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des affaires économiques, juridiques et sociales à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste branche service public ;
 1 poste branche chimie biologique ;
 1 poste branche génie biologique. 
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Les receveurs divisionnaires sont nommés au choix. Peuvent être nommés receveurs divisionnaires les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux de 2e ou de 3e échelon, les directeurs divisionnaires de 4e ou de 5e échelon, les inspecteurs principaux de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon du grade et les inspecteurs départementaux de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon du grade. »
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Hubert Bost est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2003, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 décembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés et aux victimes d'actes de terrorisme, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Ces examens professionnels réservés auront lieu dans les académies suivantes :
 Créteil, Martinique, Paris et Versailles.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chaque académie et le vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
 - la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
 - la mission de la maîtrise de la langue française, de la lutte contre l'illettrisme et de l'action territoriale ;
 - la mission des langues de France ;
 - la mission du développement et de la modernisation de la langue française ;
 - la mission de la communication ;
 - le bureau des affaires générales et financières ;
 - le centre de documentation.
 Le délégué général est assisté d'un délégué général adjoint.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mai 2003 :
 I. - Sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire :
Au titre de représentants des professions libérales
 M. Palombo (Jacques), en remplacement de M. Haenel (Pierre), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Au titre de représentants des associations de réservistes
 Le lieutenant-colonel (réserviste) Guibert (Jean-Jacques), en remplacement du colonel (réserviste) Theaudière (Hervé), représentant l'Union national des officiers de réserve.
 II. - Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la réserve militaire :
Au titre de représentants des salariés
 M. Bonnieu (Noël), en remplacement de M. Remond (Daniel), représentant la Confédération française démocratique du travail.
Au titre de représentants des professions libérales
 M. Chatin (Boris), en remplacement de M. Palombo (Jacques), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Au titre de représentants des associations de réservistes
 Le lieutenant (réserviste) Alexandre (Guillaume), en remplacement du capitaine de corvette (réserviste) Anselmet (Denis), représentant la Fédération des officiers républicains.
 Le lieutenant-colonel (réserviste) Marcet (Patrick), en remplacement du lieutenant-colonel Mesure (René), représentant l'Association nationale des officiers et des sous-officiers de réserve de la gendarmerie ;
 Le maître principal (réserviste) Berber (Jean-Yves), en remplacement du premier-maître (réserviste) Orsini (Roger), représentant l'Association centrale des officiers mariniers de réserve.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 juin 2007 à l'accord du 8 mars 1994 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Revalorisation de la consultation des médecins généralistes.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Charron, domicilié au lieudit Saint-Férréol, 26410 Menglon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 octobre 2003, le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2004 dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 1er juillet 2003 est fixé à 100, répartis ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 80 postes ;
 - concours interne : 20 postes.
Les équipements de détection et autres moyens non soumis aux dispositions de l'article 3, mais pour lesquels une justification de leurs performances est nécessaire, sont les suivants :
 - PEDS ;
 - EDS ;
 - équipements de détection de traces ;
 - équipements utilisant une technologie biométrique ;
 - systèmes automatiques de suivi des passagers, des bagages ou des colis ;
 - chiens de recherche d'explosifs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Warin (Pierre), domicilié 505, chemin des Proots, 01310 Buellas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité des raisins de table, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2003, 2004 et 2005 à tous les membres des professions constituant cette association.
 L'extension ne concerne pas, à l'article III, les termes suivants : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (...), et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Michèle Hourt-Schneider, Mme Catherine Delort, M. Dominique Naves, administrateurs civils, ainsi que M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le X de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « X. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Risterucci, commissaire de police, et à MM. Jean-Luc Tondu et Jean-Philippe Pluquet, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
 M. Gevrey (Philippe), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 Mme Jeandidier (Annick), délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Mme Neel (Odile), direction des affaires financières.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003 et le 2 avril 2003 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003 et du 8 avril 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 A la fin du sous-article 3-18, la phrase suivante est ajoutée :
 « Ce refus pourra porter sur toutes les prises de jeu pariant sur ce match ou sur celles pariant sur ce match combiné à certains autres matches. »
 A l'article 6, les mots : « la transcription » et « de la transcription » sont respectivement remplacés par les mots : « le scellement informatique » et « du scellement informatique », le mot : « transcrites » est remplacé par les mots : « scellées informatiquement » et les mots : « sur support sécurisé contrôlé », « sur support sécurisé et contrôlé », « sur un support sécurisé contrôlé » et « sur un support sécurisé et contrôlé » sont supprimés.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Thierry Drack, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un emploi de sous-directeur du recrutement et de la formation (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale) pour une période de trois ans à compter du 7 octobre 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 juillet 2007 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties des techniciens, agents de maîtrise et cadres dans la vente à distance.
   Signataires :
 Syndicat national social des entreprises de vente à distance ; 
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, jusqu'au terme d'une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.
 Les examens professionnels sont organisés, par spécialité, pour l'accès au corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour l'accès au corps des syndics des gens de mer et, par branche, pour l'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2002, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée de l'armée pour l'exposition d'une oeuvre d'art prêtée par le musée du Louvre dans le cadre de l'exposition temporaire « Figurines historiques et musiques militaires ».
 Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition de l'oeuvre et sur toute la durée du transport aller et retour. Celle-ci prend effet au départ de l'oeuvre jusqu'à son retour dans le musée prêteur.
Le jury des concours prévus au présent arrêté est nommé par l'autorité qui organise le recrutement.
 Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions administratives.
 Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un des vice-présidents est désigné sans délai par l'autorité qui organise le recrutement pour le remplacer.
 Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend trois examinateurs.
La commission interministérielle de la sûreté aérienne assiste le Premier ministre pour la détermination, la coordination et le suivi de la politique nationale en matière de sûreté et de défense aériennes, visant à prévenir et à contrer les actes illicites et les agressions menées contre les aérodromes, les aéronefs et leurs passagers ou impliquant des aéronefs de quelque manière que ce soit.
 A ce titre, la commission interministérielle de la sûreté aérienne :
 - propose au Premier ministre des orientations en matière de sûreté et de défense aériennes et les objectifs à atteindre par les départements ministériels compétents ;
 - coordonne l'élaboration des mesures générales de sûreté aérienne et leur évaluation ;
 - veille à la préparation par les départements ministériels des mesures de sûreté et de défense aériennes leur incombant, à l'harmonisation de ces mesures et à leur mise en oeuvre ;
 - formule tout avis ou recommandation en matière de politique de sûreté ou de défense aériennes sur le plan national, européen ou international ;
 - peut être saisie des projets de lois et de textes réglementaires dans les domaines de la sûreté et de la défense aériennes ;
 - peut proposer des thèmes de missions d'inspection aux ministres intéressés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-42, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 21 décembre 2006 ;
 Accord du 21 décembre 2006 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté ;
 Rémunérations effectives garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne le protocole d'accord ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne l'accord.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 4, dont 1 pour l'orthographe) : rédaction d'un rapport, éventuellement suivi de réponses à des questions, permettant d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l'expression écrite et l'orthographe du candidat.
 Epreuve n° 2 (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 2, dont 1 pour les calculs) : établissement, d'après des éléments donnés, d'un tableau et d'un graphique comportant des opérations de calcul sur des opérations simples.
 Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : solution de problèmes de mathématiques.
 Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 6) : solution de problèmes de mécanique et de résistance des matériaux.
 Epreuve n° 5 (durée : trois heures ; coefficient 4) : croquis coté à main levée (dessin industriel).
B. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : technique et utilisation des machines-outils.
 Epreuve n° 2 (durée : dix minutes : coefficient 2) : technologie générale.
 Epreuve n° 3 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : mécanique et résistance des matériaux.
 Epreuve n° 4 (durée : dix minutes ; coefficient 1) : physique.
 Epreuve n° 5 (durée : dix minutes ; coefficient 1) : organisation administrative et technique de la monnaie et notions élémentaires sur l'organisation scientifique du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2003 et pour compter du 6 mars 2003, le tableau figurant dans l'arrêté du 14 février 2001 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est modifié comme suit :
En application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours de certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 17 décembre 2002 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics et dans le corps des agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes, des agents administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer afin de pourvoir des emplois dans les lycées professionnels maritimes, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours, il est organisé au titre de l'année 2003 le recrutement d'agent administratif d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le poste à pourvoir est situé à Paris.
 Le dossier du candidat doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Il est à envoyer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (DPSM, bureau AC 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, avec la mention : recrutement sans concours d'agents administratifs de l'administration centrale.
 Ouverture des inscriptions : 20 mars 2003.
 Clôture des inscriptions : 20 avril 2003.
 Les candidats sont informés que seront seuls convoqués à l'entretien de sélection définitive ceux d'entre eux qui auront été présélectionnés par la commission instituée à cet effet, qui se prononcera sur la qualité des dossiers présentés. Les candidats non présélectionnés en seront personnellement avisés.
 Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 - sur le site Internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :http://www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 - par courrier, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (bureau AC 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 ;
 - le dossier d'inscription devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 12 avril 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et libellée à l'adresse du bureau AC 2. Tout dossier d'inscription parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 12 avril 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Article 11
    Après l'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 19-1 A ainsi rédigé :
    « Art. 19-1 A. -  Lorsque dans une discipline sportive aucune fédération n'a reçu la délégation prévue à l'article 17, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 peuvent être exercées, pour une période déterminée et avec l'autorisation du ministre chargé des sports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français.
    « Les compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par une commission spécialisée sont assimilées à celles organisées ou agréées par une fédération sportive pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
    « Les dispositions du premier alinéa sont applicables à compter du 1er juin 1998. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Bruno Josnin, attaché d'administration centrale, et à Mme Françoise Adam, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 14 septembre 1999 (Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 4
    Le II de l'article 1er de l'ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 précitée est ainsi rédigé :
    « II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux centimes additionnels perçus au profit des communes ou de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers, aux taxes communales assimilées aux contributions directes, aux redevances pour services rendus et aux taxes perçues pour le compte d'organismes tiers. Le privilège créé au profit de ces taxes prend rang immédiatement après celui du territoire de la Polynésie française. »
Art. 4. -  Une affectation ouvrant droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Art. 19. -  L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires ne peut excéder le quart de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de chaque corps, non compris les membres du service de santé et de secours médical.
    Le nombre d'adjudants de sapeurs-pompiers volontaires est au plus égal au nombre de sergents de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 23
    Après le neuvième alinéa de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application des sept alinéas précédents, le produit de taxe professionnelle s'entend du produit des rôles généraux majoré, jusqu'au 31 décembre 2003, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de MM. François de la Gueronnière et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 42. -  Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d'un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation à l'autorité territoriale d'emploi et ne peut pas participer à l'activité du service.
    Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou d'une maladie contractée dans le cadre des missions dévolues aux services d'incendie et de secours ne peut pas participer à l'activité opérationnelle du service. Sur avis du médecin de sapeurs-pompiers compétent, l'intéressé peut se voir confier des tâches non opérationnelles.
    Sous-section 5
    Cessation d'activité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 1 330 ;
 - concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 150.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 2000, est acceptée au nom de l'Etat la donation de la propriété dénommée « Ecole Saint-Exupéry », sise calle camino Ancho, 85, soto de la Moraleja, commune d'Alcobendas, d'une surface de 12 756 mètres carrés, consentie en sa faveur par l'Association culturelle de Saint-Exupéry, dont le siège se trouve à Alcobendas (Madrid).
    Cet immeuble sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous la rubrique « Affaires étrangères (établissements culturels) ».
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au  Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/09 en date du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 33. -  Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO Nouvelle-Calédonie sur Télé Nouvelle-Calédonie et sur Radio Nouvelle-Calédonie entre le lundi 12 et le vendredi 16 juin 2000 pour la première semaine et entre le lundi 19 et le vendredi 23 juin 2000 pour la seconde semaine, à 20 heures en télévision, à 6 h 45 en radio.
    TITRE IV
    DIFFUSION
Au 9e échelon
    M. Petit (Pierre), avec 2 ans 11 mois 6 jours.
    M. Bertin (Yves), avec 2 ans 7 mois 17 jours.
    M. Galtié (Gérard), avec 2 ans 5 mois 18 jours.
    M. Montessinos (Pierre), avec 2 ans 3 mois 25 jours.
    M. Babin (Jean-Claude), avec 2 ans 3 mois 6 jours.
    Mlle Vasak (Christina), avec 2 ans 2 mois 2 jours.
    Mme Wallisky (Catherine), avec 1 an 9 mois 10 jours.
    M. Bunel (William), avec 1 an 8 mois 27 jours.
    M. Sabatié (Jean-Louis), avec 1 an 6 mois 19 jours.
    M. Pommier (Patrick), avec 1 an 4 mois 27 jours.
    M. Clouet (Pierre), avec 1 an 21 jours.
    Mme Do Thi Quang Tam (Agnès), épouse Hamilton, avec 1 an 11 jours.
    Mlle Bellot (Caroline), avec 1 an 9 jours.
    M. Mannoni (Emmanuel), avec 11 mois 8 jours.
    M. Lardet (Jacques), avec 9 mois 18 jours.
    M. Sanson (Eric), avec 9 mois.
    M. Real (Dominique), avec 8 mois 29 jours.
    M. Goujaud (Didier), avec 8 mois.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Par décision no 2000-278 en date du 17 mars 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a autorisé France Télécom à retirer de son catalogue d'interconnexion international valable pour le deuxième trimestre 2000 les vingt-sept destinations suivantes : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chine, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hongkong, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Malaisie, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, Suède et Suisse.
    Le texte intégral de la décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 2. -  La conférence des conservateurs régionaux des monuments historiques est placée auprès du sous-directeur des monuments historiques.
    Elle peut proposer à la ministre pour être soumis à la Commission supérieure des monuments historiques tout plan ou programme de caractère interrégional.
    Elle peut être chargée de toute enquête technique, scientifique ou administrative demandée par le sous-directeur des monuments historiques.
Art. 6. -  Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers avec enquêtes éventuelles sur le terrain permettant notamment d'établir la surface éligible à l'aide d'un taux de reprise des plantations d'au moins 80 % et le respect des critères définis à l'article 2 ci-dessus. Ils peuvent demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
A N N E X E 1
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous exprimés en cEUR/kWh hors TVA.
 En métropole continentale : 15,25.
 En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 30,50.
A N N E X E 2
TARIFS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 5 ET 6 DE L'ARRÊTÉ
 L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en cEUR/kWh hors TVA.
 En métropole continentale : 4,42.
 En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,34.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 février 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne), sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9 et 10 octobre 2002, conformément à l'arrêté du 20 février 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 29 avril et le vendredi 24 mai 2002 (dernier délai). Ces dossiers pourront être retirés, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 24 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique (http:www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril au vendredi 24 mai 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au centre interrégional des concours du Sud-Est au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Rhône-Alpes-Grenoble, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
 Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
 Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
 Paca, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
 Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
 Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
 Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 250, répartis comme suit :
 L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000 :
    M. Guichard (Eric, Paul, José) et Mme Valentin (Sophie, Marie, Claire), épouse Guichard, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Rigollet, Claude Guichard, Michel Bidaux et Frédérique Bach, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Belfort (territoire de Belfort) ;
    Le retrait de M. Guichard (Claude, Victor, François), notaire associé, membre de la société Daniel Rigollet, Claude Guichard, Michel Bidaux et Frédérique Bach, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Daniel Rigollet, Claude Guichard, Michel Bidaux et Frédérique Bach, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Rigollet, Michel Bidaux, Frédérique Bach, Eric et Sophie Guichard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Côte-d'Or
    Arceau. - Château d'Arcelot : parc du château, parterre ouest et demi-lune devant le parterre (CAD D 131 à 147) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
    Arnay-le-Duc. - Maison du xvie siècle, 24, rue Saint-Honoré, maison et puits (CAD AD 18) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
    Boncourt-le-Bois. - Château de la Berchère : aile est, y compris la galerie Renaissance du rez-de-chaussée ; tour sud, y compris le décor de la chapelle (CAD ZB 32) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
    Courcelles-lès-Semur. - Le château, le sol et les douves (CAD A 140, 141) : inscription par arrêté du 13 octobre 1999.
    Grancey-le-Château-Neuvelle. - Château de Grancey : en totalité : château, terrasse y compris sa balustrade, collégiale Saint-Jean-l'Evangéliste, écurie ; façades et toitures de la poterne et des bâtiments annexes, des maisons incluses dans les murs de clôture ; enceinte fortifiée : pont-levis, remparts, tours et courtines et leurs soubassements ainsi que les salles voûtées souterraines, les glacis, les deux grilles et les portails, les anciens jardins et les vestiges qu'ils contiennent, les sols et les murs de clôture (CAD C 204 à 209, 241 à 243, 250, 335 à 338, 493 à 496, 569, 575, 581 à 584) : inscription par arrêté du 22 décembre 1999.
    Ivry-en-Montagne. - Château de Coraboeuf : aile xixe siècle du château (CAD C 50) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
    Leuglay. - Ancienne chartreuse de Lugny : parties suivantes de la Courroierie, maison basse de l'ancienne chartreuse : hôtellerie, dortoir des convers grange, sols des parcelles AD 25 à 29, mur de clôture entourant la parcelle AD 27 : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
    Ménessaire. - Château : plafond peint du xviie siècle au premier étage de l'angle nord-est (CAD A 514) : incription par arrêté du 30 avril 1999.
    Thenissey. - Eglise Saint-Léger (CAD AB 208) : inscription par arrêté du 17 mars 1999.
    Trouhaut. - Ancien prieuré : façades et toitures ; escalier ; colombier (CAD AB 116 à 123 ; ZH 34, 36, 37) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
    Turcey. - Château (CAD AB 139, 140) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
Art. 1er. -  Toutes les universités ayant une unité de formation et de recherche de pharmacie sont habilitées à délivrer, à compter de l'année universitaire 1999-2000, les diplômes d'études spécialisées suivants :
    - diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ;
    - diplôme d'études spécialisées de pharmacie spécialisée ;
    - diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Etienne Ganier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens.
Art. 10. -  Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé qui souhaitent, à une session ultérieure, se présenter à l'autre option ne subissent que l'épreuve spécifique EP 2 de l'option postulée.
    Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles vente-action marchande qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ne subissent que l'épreuve EP 2 spécifique de l'option postulée.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2001 relative à la demande présentée le 11 octobre 2001 par M. Philippe Courroye, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de MM. Falcone et Gaydamak ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet « un avis défavorable de la déclassification » des neuf documents datés de 1995 et un avis « favorable à la déclassification partielle » de la note CD/PN/ST n° 10 intitulée « Libération, le 12 décembre 1995, des deux pilotes français tombés en Bosnie le 30 août précédent », datée du 9 janvier 1998 et comportant deux pages, déclassification limitée à la seule deuxième page dans son intégralité, intitulée « Filière Marchiani » et comportant trente lignes en dehors du titre.
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cayenne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cayenne Andrée-Rosemon, 6, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Membres suppléants
    M. Brun (Jean-Pierre), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
    M. Lance (Marcel), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
    M. Medini (Martial), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
    Mlle Martin (Caroline), chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique.
    M. Tamalet (Xavier), chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique.
    II. - Au titre des représentants des organisations professionnelles d'artistes du spectacle :
    Membres titulaires
    M. Lavalette (Bernard), Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC-CFDT).
    Mme Boillot (Edith), Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT).
    Mme Witjas (Olenka), Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM-CGT).
    M. Guiot (Fernand), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de presse Force ouvrière (FASAP-FO).
Institut Jean-Godinot (CRLCC)
(Reims 51)
 Accord collectif du 22 décembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Hôpital de jour Lionel-Vidart
(Créteil 94)
 Accord collectif du 22 décembre 1999 et son avenant n° 1 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête la liste des candidats déclarés admissibles. Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
 Les candidats non retenus en sont informés individuellement par courrier. Ils reçoivent communication de leur note, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admissible.