Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mlle Christine Roger, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante permanente de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles, en remplacement de Mme Sylvie Bermann, appelée à d'autres fonctions.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, d'analyste, de chef d'exploitation et de programmeur de système d'exploitation comprend une épreuve unique, consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information, par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle, correspondent à celles requises pour exercer la fonction pour laquelle il postule.
 Un mois au moins avant la date fixée pour cette épreuve, le candidat fait parvenir au jury un rapport décrivant ses qualifications ; ce rapport est accompagné de tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat dans son rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant les fonctions exercées par le candidat.
 Lors de l'épreuve orale, le jury peut interroger le candidat sur son parcours et sur toutes questions permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes communes nécessaires à l'exercice des emplois correspondant à la qualification postulée. Ces connaissances, compétences et aptitudes sont déterminées par référence au programme de connaissances mentionné en annexe.
 La durée de l'épreuve est fixée à :
 - trente minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet et d'analyste ;
 - vingt minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation et de programmeur de système d'exploitation.
 L'épreuve est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu une note minimale de 10 sur 20 peuvent obtenir la qualification pour laquelle ils postulent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, est inscrit au tableau d'avancement au grade de commandant de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française établi au titre de l'année 1998 le capitaine de police dont le nom suit :
 M. Richmond (Georges).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de M. Frédéric Sénèze, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Hélène Mesnard, ingénieure d'études, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
 Le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal de 2e classe offerts à cet examen est fixé à 3.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 20 et 21 octobre 2005.
 Les inscriptions seront closes le 27 septembre 2005. Les chargés d'études documentaires en position de détachement dans un autre corps de chargés d'études documentaires devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Serge Durand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la maison du droit, à Hanoï, du 1er mai 2005 au 31 août 2005 inclus.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Silence SAS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2005 du 15 juillet au 17 juillet 2005 et du 20 au 21 juillet 2005 :
 Le 15 juillet 2005 :
 Site : 34000 Montpellier.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Le 16 juillet 2005 :
 Site : 09910 Ax-les-Thermes.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Le 17 juillet 2005 :
 Site : 65170 Saint-Lary-Soulan.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Le 20 juillet 2005 :
 Site : 31250 Revel.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Le 21 juillet 2005 :
 Site : 48000 Mende.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Par décret en date du 28 juillet 2005, M. Eric Preiss, administrateur civil à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), en qualité de représentant de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, sous-directeur de la logistique, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
 1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Boulcourt (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Perrin et Nacer Meddah et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de Mme Véronique Hamayon-Tardé, chargée de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Michel Briand, administrateur civil, chef du service des ressources humaines, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
 Mme Myriam Kabylo, administratrice territoriale, chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
 Mme Danièle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
 M. Thierry Carréno, agent contractuel, chef du service informatique, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
 M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, chef du service de la gestion intérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
 Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration centrale, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mega FM du 13 juillet au 1er août 2005.
 Site : école du Morvant, rue Marius-Morin, 45110 Châteauneuf-sur-Loire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100,0 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions des inspecteurs d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
 M. Jean Laval (département de la Haute-Savoie), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2005 ;
 M. Jean-Charles Ringard (département de la Seine-Saint-Denis), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er août 2005.
 Il est mis fin aux fonctions d'inspecteur d'académie adjoint de la Guadeloupe de M. Jean Coadou, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2005.
Les assistants en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale :
 1° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514 ;
 2° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2005, Mme Jeannine Hauchart, née Barreau, contrôleuse financière de 1re classe, 1er échelon spécial, 3e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient compte notamment :
 - de la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement ;
 - de la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la modification projetée ;
 - de la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ;
 - des circonstances nationales.
 La décision de dérogation fixe l'objet et la durée de la dérogation. Elle détermine les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation ou de l'ouvrage dans le respect des contrats à long terme.
 Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005, au détachement dans les fonctions de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique de M. Charles Deconfin, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Deconfin est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Duprat, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Emmanuel Serafinowicz, attaché d'administration centrale, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, et Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration centrale.
Le service du personnel et de l'administration assure la gestion administrative et financière du secrétariat général. A ce titre, il est chargé notamment des questions de personnel, de budget à l'exception des crédits afférents au programme géré par la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, de marchés et de la mise en oeuvre des outils modernes de gestion. Il participe à la programmation des crédits nécessaires à ces opérations et veille à leur mise en place.
 Pour l'ensemble de ces domaines, le service du personnel et de l'administration assure la représentation du secrétariat général.
 Le service du personnel et de l'administration est constitué :
 - du bureau du personnel et des moyens généraux ;
 - du bureau des marchés ;
 - du bureau informatique et bureautique ;
 - du bureau de la formation ;
 - du bureau du budget.
Délégation est donnée à M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.
En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des hôpitaux bénéficient du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. L'assiette de cotisations est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, Alain Tournier et Christian Courcol, M. Jean-Louis Silvestre, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires autres que ceux appartenant à des corps d'administration centrale et les agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, Mme Perrine Kaltwasser, commissaire contrôleuse des assurances mise à la disposition de l'Agence financière près de l'ambassade de France à Washington, est réintégrée dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La liste de classement, par ordre de mérite, est établie par le jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des épreuves prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus. Le jury peut établir une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Les délibérations de la commission exécutive relatives à l'administration de l'agence, à l'exception de celles relatives au budget, aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats, ainsi que les contrats relatifs au personnel de l'agence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6115-8, en particulier les contrats de travail, les contrats relatifs au personnel en détachement et les conventions de mise à disposition d'agents à titre onéreux, sont exécutoires dès leur réception par le préfet de région, auquel ces actes sont transmis dans un délai de quinze jours. Celui-ci défère au tribunal administratif les actes susmentionnés qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur réception.
Les personnes qui collaborent aux travaux des agences, même occasionnellement, y compris les membres de la commission exécutive, sont tenues au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
 Elles font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elles ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, ces personnes ne peuvent être déliées de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont elles dépendent.
 Elles demeurent astreintes au respect de ces obligations lorsqu'elles cessent leurs fonctions à l'agence.
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur régional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil d'administration.
 Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R. 6112-15. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 est également signataire de ce protocole complémentaire.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur si l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans les trente jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
 L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur si l'urgence le justifie. Les questions dont le ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Un suppléant de chaque membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et des comités régionaux de l'organisation sanitaire est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.
 La qualité de membre titulaire ou suppléant des comités se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement ; dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
 En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le mandat est continué jusqu'au jour de la nomination des membres proposés par le nouveau conseil.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2005, l'arrêté du 14 novembre 2000 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative agricole « Agralys Porcs », située 1, rue Franciade, BP 4, 41913 Blois Cedex 9, sous le numéro PH 00544, pour la production porcine est abrogé.
Certains candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité ou ayant suivi avec succès depuis moins de cinq ans les formations menant à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime mentionnés dans le tableau ci-après peuvent être dispensés de certains modules de la formation conduisant au brevet de capitaine 200 voile dans les conditions prévues dans le tableau ci-dessous.
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé, déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lequel les soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à l'article L. 6111-2 :
 1° Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère obligatoire ;
 2° Les nomenclatures et classifications à adopter ;
 3° Les modalités et la durée minimale de conservation des fichiers.
Ce comité est présidé par le ministre chargé de la culture et comprend les membres suivants :
 - le président de la Bibliothèque nationale de France, vice-président ;
 - le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ;
 - le délégué au développement et aux affaires internationales au ministère chargé de la culture ;
 - le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 - le directeur général de la Bibliothèque nationale de France ;
 - deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
 - un représentant du ministre chargé des affaires européennes ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 - six personnalités désignées en raison de leur compétence par arrêté du ministre chargé de la culture.
 En cas d'empêchement, le président peut être suppléé par le vice-président.
 Le directeur des Archives de France est associé en tant que de besoin aux travaux du comité.
 Un ou plusieurs rapporteurs sont nommés auprès du comité par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les accord-cadres et les accords conclus à l'échelon local mentionnés à l'article L. 6113-12 fixent des objectifs d'amélioration des pratiques hospitalières. Lorsque ces objectifs portent sur l'amélioration des pratiques de soins ou l'amélioration de l'organisation des soins, ils sont établis sur le fondement des référentiels ou des recommandations élaborés ou approuvés par la Haute Autorité de santé. Les accords conclus à l'échelon local peuvent soit adapter les conditions de mise en oeuvre d'un accord-cadre, dans les limites fixées par ce dernier, et constituent dans ce cas des accords locaux, soit fixer des objectifs propres à la région et constituent dans ce cas des accords d'initiative locale.
Les données concernant les personnes physiques ne peuvent être communiquées que sous forme de statistiques agrégées et d'informations constituées de telle sorte que ces personnes ne puissent être identifiées.
 Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités de communication des données sous forme agrégée mentionnée au premier alinéa.
Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.
 Ceux d'entre eux qui sont médecins, ou biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin, satisfont à l'obligation de formation médicale continue prévue à l'article L. 4133-1. Lorsqu'ils sont recrutés au titre du 6° de l'article R. 6152-402 et exercent leurs fonctions à temps plein dans un ou plusieurs établissements, ils justifient du respect de cette obligation auprès de la commission médicale d'établissement. Leur formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation mentionnés au 3° de l'article R. 6144-1.
 Pour les praticiens contractuels titulaires d'un diplôme de pharmacien ou de chirurgien-dentiste, exerçant en qualité de pharmacien, de biologiste-pharmacien et d'odontologiste, recrutés au titre du 6° de l'article R. 6152-402 et exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements, la formation continue est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation mentionnés au 3° de l'article R. 6144-1.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2005, la SAS Parc éolien du Bois de l'Arche, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Bois de l'Arche, CR n 63 de Voves, 28150 Beauvilliers.
Les candidats assistants qui ont souscrit le contrat d'engagement d'exercice au sein d'un établissement public de santé prévu au 2° de l'article R. 6152-514, pour une durée soit de deux ans, soit de quatre ans, sont recrutés ou, le cas échéant, renouvelés, pour une période respectivement fixée à deux ans ou à quatre ans. La durée totale de leurs fonctions en qualité d'assistant ne peut excéder six années.
Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement employeur, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur.
 La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement après avis de sa commission médicale et de son conseil d'administration ou entre cet établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs commissions médicales et conseils d'administration respectifs.
 Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier ou par le groupement de coopération sanitaire de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.
L'article 7 (Directions et service relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction des affaires financières), le IV et le IX sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
 « IV. - Mme Anne Cornet, administratrice civile, chef du bureau des synthèses, dans la limite de ses attributions, pour les matières visées au III (A, B et C) ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des synthèses, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Jean-Philippe Cherel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des synthèses, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau. »
 « IX. - M. Bruno Bordone, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Rodolphe Pelle, administrateur civil, adjoint au chef du bureau des dépenses d'investissement, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau. »
 2° Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense ;
 « Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, chef du centre historique des archives, dans la limite de ses attributions ;
 « Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier, dans la limite de ses attributions. »
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Radio Forum.
 Zone de planification : Bellac.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Mézières, 87300 Bellac.
 Altitude du site : 262 mètres.
 Altitude de l'antenne : 290 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : Radio Forum.
 Zone de planification : Saint-Junien.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Séguines, 87200 Saint-Junien.
 Altitude du site : 289 mètres.
 Altitude de l'antenne : 316 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : 250 W 350°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le comité régional de l'organisation sanitaire est consulté par l'agence régionale de l'hospitalisation sur :
 1° Les projets de schéma régional ou de schéma interrégional d'organisation sanitaire ainsi que les projets d'annexe à ces schémas ;
 2° Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1 ;
 3° Les projets de décisions portant révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ;
 4° Les projets de décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation relative à l'autorisation de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation spécifique prévue à l'article L. 6146-10, ainsi que les projets de renouvellement de cette autorisation ;
 5° Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et les décisions mettant fin à ces contrats en application de l'article R. 6161-29 ainsi que les projets d'accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier ;
 6° Les demandes d'admission à participer au service public hospitalier ainsi que les projets de décision mettant fin d'office à cette participation, en application de l'article R. 715-6-7 ;
 7° La création des établissements publics de santé autres que nationaux, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de l'article R. 6141-14, et la fixation de la liste des établissements publics de santé qui relèvent de la catégorie des hôpitaux locaux, en application de l'article R. 6141-17 ;
 8° La définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, mentionnées à l'article L. 6121-9 ;
 9° Les projets de mesures que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation envisage de prendre en vertu des dispositions de l'article L. 6122-15.
Un arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine, d'une part, la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation sanitaire et, d'autre part, le nombre de sièges dont ils disposent par application des dispositions de l'article R. 6122-12.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité régional de l'organisation sanitaire.
Au titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 14, le III est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 3°, le premier et le troisième tiret sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
 « - d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions ; à M. le contrôleur général des armées Christian Giner, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Claude Sornat ; » ;
 « - d'inspection du travail dans les armées, à M. le contrôleur général des armées Christian Giner, dans la limite de ses attributions ; à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Christian Giner ; ».
 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre et à M. le contrôleur des armées Christophe Jacquot ; ».
Lorsqu'un syndicat interhospitalier n'exerçant pas les missions de soins mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6132-2 gère une pharmacie à usage intérieur qui assure la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte de ses membres, la convention qui le constitue prévoit l'adoption d'un système compatible avec ceux des établissements bénéficiant de cette prestation.
 Lorsqu'un établissement de santé confie à un autre établissement de santé ou à un syndicat interhospitalier la stérilisation de ses dispositifs médicaux, la convention prévue à l'article L. 5126-3 définit les conditions dans lesquelles le système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux adopté par l'établissement bénéficiaire de la prestation est mis en oeuvre par les cocontractants.
 Dans les autres cas où un établissement de santé public ou privé confie à un tiers la stérilisation de ses dispositifs médicaux, le système définit les clauses du cahier des charges permettant d'assurer la qualité de la stérilisation.
Sont signalés conformément à l'article R. 6111-12 :
 1° Les infections nosocomiales ayant un caractère rare ou particulier, par rapport aux données épidémiologiques locales, régionales ou nationales, du fait :
 a) Soit de la nature, des caractéristiques ou du profil de résistance aux anti-infectieux de l'agent pathogène en cause ;
 b) Soit de la localisation de l'infection chez les personnes atteintes ;
 c) Soit de l'utilisation d'un dispositif médical ;
 d) Soit de procédures ou pratiques pouvant exposer ou avoir exposé, lors d'un acte invasif, d'autres personnes au même risque infectieux ;
 2° Tout décès lié à une infection nosocomiale ;
 3° Les infections nosocomiales suspectes d'être causées par un germe présent dans l'eau ou dans l'air environnant ;
 4° Les maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article R. 3113-2 et dont l'origine nosocomiale peut être suspectée.
La mission régionale de santé, prévue à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, élabore ses propositions relatives à l'organisation du dispositif de permanence des soins compte tenu de l'état de l'offre de soins et d'une évaluation des besoins de la population dans la région.
 La mission régionale de santé soumet pour avis ses propositions au conseil régional de l'ordre des médecins, aux représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, à l'union des médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article L. 4134-1 ainsi qu'aux représentants désignés au niveau régional par les organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant la médecine d'urgence dans les établissements hospitaliers. Elles sont également soumises pour avis aux associations de professionnels participant à la permanence des soins. L'avis de ces organisations est transmis à la mission régionale de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du projet de propositions.
 La mission régionale de santé transmet au préfet de chaque département ses propositions ainsi que les avis recueillis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie, de M. Philippe de Chazeaux et de Mme Anne Perret, Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Sylvie Mazoyer, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de MM. Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le dossier est complet le jour où sont reçues par le préfet toutes les pièces prévues à l'article R. 6322-4.
 Toutefois, le dossier est réputé complet au jour de sa réception si, dans le délai d'un mois à compter de ce jour, le préfet n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes, en l'invitant à compléter le dossier dans les conditions d'envoi prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3.
 Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation, le dossier non complet au plus tard huit mois avant l'échéance est réputé non déposé.
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes :
 Premier cas :
 Stagiaires logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : aucune indemnité journalière.
 Deuxième cas :
 Stagiaires logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 2 taux de base de l'indemnité forfaitaire de stage.
 Troisième cas :
 Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 3 taux de base de l'indemnité forfaitaire de stage pendant le premier mois, et 2 taux jusqu'au troisième mois, 1 taux du quatrième mois au sixième mois, et un demi-taux du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage.
 Quatrième cas :
 Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé : 4 taux de base de l'indemnité forfaitaire de stage pendant le premier mois, 3 taux du deuxième mois à la fin du troisième mois, 2 taux du quatrième mois à la fin du sixième mois et 1 taux au-delà.
Le silence gardé par le préfet vaut rejet de la demande à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour où le dossier de la demande est complet ou réputé complet.
 Lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement de l'autorisation, le silence gardé par le préfet au-delà de quatre mois à compter du même jour vaut tacite reconduction de l'autorisation à la date de son échéance.
 Ces délais sont portés à six mois lorsque le préfet décide de faire procéder à une inspection des installations à l'occasion de l'instruction d'une demande de renouvellement ou à l'occasion de l'instruction de la demande de confirmation d'autorisation en cas de cession d'exploitation prévue à l'article R. 6322-10.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Virginie Madelin, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'agrément prévu à l'article L. 6323-1 est délivré par le préfet de région.
 En vue d'obtenir cet agrément, le centre de santé adresse au préfet un dossier dont la composition :
 1° Justifie que le centre de santé répond aux conditions fixées par l'article L. 6323-1 ;
 2° Justifie que le centre de santé répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D. 6323-7 à D. 6323-22 ;
 3° Décrit les activités que le centre de santé entend mettre en oeuvre, les conditions de son fonctionnement et les modalités de financement.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le contenu du dossier de demande d'agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration :
 1° Mme Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau des projets, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2° M. André Maisonneuve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef de la mission du pilotage des systèmes d'information, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 3° M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, chef de la mission « REHUCIT », a délégation pour signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 4° M. Christian La Salmonie, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef de la mission « palier 2006 », a délégation pour signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique.
 Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.
 Le chirurgien, qui a rencontré la personne concernée, pratique lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informe au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention. Cette information est mentionnée sur le devis.
 Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis.
L'équipe médicale pratiquant dans ces installations les interventions de chirurgie esthétique ne comprend que :
 1° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
 2° Un ou plusieurs médecins qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
 3° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
 4° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, en ophtalmologie, en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie urologique, ou qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en chirurgie de la face et du cou, ou en chirurgie urologique.
 Les médecins mentionnés aux 2° et 4° n'exercent la chirurgie esthétique que dans le cadre de la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l'ordre.
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 L'article 130-0.20 intitulé : « Attestations produites par la société de classification » est ainsi modifié :
 Le paragraphe b intitulé : « Convention MARPOL » est ainsi rédigé :
 « b) Convention MARPOL :
 - certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il s'agit d'un navire-citerne ;
 - certificat international de prévention de la pollution liée au transport des substances liquides nocives en vrac ;
 - certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées ;
 - certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère. »
La sous-direction des études économiques conduit et réalise des études à caractère socio-économique et des études prospectives relatives aux domaines de compétence du ministère. Elle procède notamment, en lien avec la mission de la stratégie, aux études relatives à la définition des politiques en matière de transports, d'aménagement, d'habitat et de construction.
 Elle participe à l'évaluation des politiques et des projets dans ces secteurs.
 Elle participe à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère.
 La sous-direction des études économiques est constituée :
 - du bureau de la prospective économique des transports, chargé de l'animation des travaux de prospective économique réalisés par les différents services du ministère. Il contribue également à la définition des méthodes d'évaluation des projets. Il élabore les cadrages macroéconomiques à court, moyen et long terme et évalue la demande de transports au plan national dans l'ensemble des modes de transports à moyen et long terme ;
 - du bureau des études sur les entreprises et les territoires, chargé d'élaborer et de diffuser, auprès des services déconcentrés du ministère, les méthodes d'études et d'analyses socio-économiques ; de piloter ou de réaliser des études sur les stratégies des entreprises dans les secteurs des transports, de l'immobilier et de l'aménagement. Il veille à l'établissement d'un réseau d'expertise déconcentré en matière d'économie des transports et des territoires. Il analyse la situation des marchés dans ces secteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération industrielle internationale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.