Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    M. Bernocchi (Daniel), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Rethel, en remplacement de Mme Zambotti ;
    Mlle Tombeur (Dominique), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rethel, en remplacement de M. Bernocchi.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2003 :
    Limoges
    M. Buchon (Daniel).
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
    Les agréments préalables à toute opération commerciale concernant les biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
    Les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
    Les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Bernard Legendre, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 44
    L'article 25 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, les mots : « des fréquences » sont remplacés par les mots : « de la ressource radioélectrique » ;
    2o Dans le deuxième alinéa (1o), après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « de transmission et » ;
    3o Après le deuxième alinéa (1o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1o bis. Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ; » ;
    4o Dans le dernier alinéa, le mot : « fréquence » est remplacé par les mots : « ressource radioélectrique » ;
    5o Après le cinquième alinéa (4o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille en outre à ce que les servies utilisant un moteur d'interactivité puissent, dans la mesure des contraintes techniques, être reçus sur l'ensemble des terminaux exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre. Les conditions techniques de cette interopérabilité des systèmes de réception sont définies par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 17
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 51 de la même loi, après les mots : « par tous procédés », est inséré le mot : « analogiques ».
    II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, elle peut offrir, concurremment avec d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission à l'ensemble des distributeurs et des éditeurs de services de communication audiovisuelle. »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à Mme Karima Madi, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 25
    I. - Le 1o de l'article 27 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « 1o La publicité, le télé-achat et le parrainage ;
    « 1o bis. Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat. »
    II. - La loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de « télé-achat » est abrogée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2000 :
    M. Joly (Sébastien, Alfred, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Despinoy, Guy Bouchet, Yves Sultan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Hyères (Var) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Despinoy, Guy Bouchet, Yves Sultan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Despinoy, Guy Bouchet, Yves Sultan et Sébastien Joly, huissiers de justice associés ».
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Beauvais-Froissy-Breteuil, Bacouël-Coivrel et Andilly- Beaumont-sur-Oise traversant les départements de l'Oise et du Val-d'Oise sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bacouël et Beaumont-sur-Oise ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Coivrel et Bacouël, Beaumont-sur-Oise et Ully-Saint-Georges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2000, M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet, est détaché pour participer à une mission de coopération en qualité de conseiller technique auprès du ministre de l'intérieur du Bénin, pour une période de deux ans, à compter du 21 novembre 1997.
Art. 21. -  La circulation de tout véhicule ou embarcation est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
    1o Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    2o A ceux des services publics ;
    3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
    4o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif pour la gestion de la réserve ;
    5o A ceux des propriétaires et de leurs ayants droit dans le cadre de la gestion technique et patrimoniale de leurs parcelles.
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h ;
    - aux convois exceptionnels (sauf entre l'échangeur de Moncel-lès-Lunéville et le lieudit « La Jetée de Pierre »).
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75002 Paris, ou sur Minitel : 36-16 code Trésor (1,01 F la minute).
Nota. - Les candidats doivent s'adresser aux laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier, Rennes, Strasbourg, Saint-Denis-de-la-Réunion).
    Pour Paris et la région parisienne uniquement, au laboratoire interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 25, avenue de la République, 91744 Massy, ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 6,70 F au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), 2, rue Saint-Pierre, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1.
Art. 11. -  L'armateur ou son représentant établit et tient à jour une liste des marins employés avec indication de la nature de leur activité ainsi que, le cas échéant, des niveaux de l'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante à laquelle ils ont été soumis et de la durée de cette exposition. Cette liste est transmise au médecin des gens de mer.
    Tout marin a accès aux informations qui le concernent personnellement.
Par décision no 2000-385 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Saphelec est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/20 0 page 10164
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/20 0 page 10164
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Par décision no 2000-387 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Mairie de Woippy (57) ;
    Université Paris-I, à Paris (75) ;
    Chambre de commerce et d'industrie, à Paris (75) ;
    Chocalat Weiss Margainne et Compagnie, à Saint-Etienne (42) ;
    Corenso France, à Moulin-Neuf (24) ;
    Savoie stockage distribution, à Viry (74) ;
    SA TP Ouest 56, à Saint-Avé (56) ;
    Sagem SA, à Sablé-sur-Sarthe (72) ;
    SEN Sud Est, à Nice (06) ;
    Services accueil aéroportuaire, à Marignane (13) ;
    SOPAC, à Paris (75).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juin 2000 susvisé est fixé à :
    2 000 F par séance plénière du conseil ;
    1 000 F par séance de travail.
    Le nombre maximum annuel de séances plénières ouvrant droit à indemnité est fixé à 15.
    Le nombre maximum annuel de séances de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à 15.
Art. 12. -  Un marin ne peut être affecté à des travaux relevant de la section III du présent décret que si la fiche d'aptitude établie en application des dispositions du 2o de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
    Cette fiche d'aptitude est renouvelée au moins une fois par an.
Art. 5. -  Peuvent être nommés à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de directeur de l'aviation civile, de directeur régional de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ou de chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer les ingénieurs de l'aviation civile ayant au moins atteint le grade d'ingénieur de 1re classe.
    Peuvent être également nommés à un tel emploi les administrateurs civils ayant au moins atteint le 2e échelon de la 1re classe et les ingénieurs des ponts et chaussées du cadre normal et du cadre spécial ayant au moins atteint le grade d'ingénieur de 1re classe.
    Les agents mentionnés aux deux alinéas précédents doivent justifier, au moment de leur nomination, de dix années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Art. 4. -  Peuvent seuls accéder au 7e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I.
    Peuvent seuls accéder au 6e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I ou le groupe II.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 2000 :
    Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
    Sur proposition de la Confédération générale
    du travail (CGT)
    En tant que membres titulaires :
    M. Bolzinger (Jean-François), en remplacement de M. Juquel (Guy) ;
    Mme Petit (Evelyne), en remplacement de M. Fiandino (Christian) ;
    Mme Bron (Huguette), en remplacement de M. Schapman (Jean-Marie).
    En tant que membres suppléants :
    Mme Maroni-Thomas (Marie-Jo), en remplacement de M. Fouillade (Jean-Michel) ;
    M. Schapman (Jean-Marie), en remplacement de M. Marchet (Michel) ;
    Mme Canale (Christine), en remplacement de M. Metz (Roland).
    Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords :
Art. 4. -  Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense.
    Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
    Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
    Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 3 du même arrêté, un nouvel article 4 ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Mourier des Gayets et Jérôme Filippini, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Gérald Meunier, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    « M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
    « Mme Marie-France Bonté, conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
    « M. Jean-François Potton, administrateur civil, chef du service de la documentation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
    « M. Jean-Pierre Bonin, magistrat de la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait. »
Art. 4. -  Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu.
    Elles sont organisées en commandements de force, états-majors de force et brigades, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et qui ont vocation à se voir confier un commandement opérationnel.
    Les commandements de force sont des commandements organiques responsables de l'entraînement des forces. Ils vérifient l'aptitude à remplir leurs missions des états-majors de force, des brigades ainsi que des formations ou des éléments des services rattachés aux brigades ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles. Ils participent à l'élaboration de la doctrine d'emploi les concernant.
    Les états-majors de force sont subordonnés à un commandement de force et sont responsables de la conduite de l'entraînement interarmes.
    Les brigades, qui comprennent un état-major et des formations, constituent des commandements organiques. Elles sont responsables de l'entraînement des formations qui leur sont rattachées.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, M. Berthier (Emmanuel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Art. 10. -  L'organisme certificateur désigné à l'article 4 fournit aux organismes certificateurs, laboratoires d'essais, organismes d'inspection et aux candidats des autres Etats membres toutes les informations administratives et techniques nécessaires.
    Les attestations délivrées en application des procédures définies aux articles 6 et 8 font l'objet d'une publication nationale périodique.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Hunawihr.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circonscription électorale de Vienne
    Mme Kervarrec (Elisabeth).
    M. Villaescusa (Jean-Pierre).
    M. Leconte (Jean-Yves).
    La liste des candidats des circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger, à l'issue du scrutin du 18 juin 2000, s'établit comme suit :
Art. 1er. -  Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires reçoit un traitement égal à celui afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle C, chevron III. A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, une indemnité spéciale correspondant à 60 % du traitement brut et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
A N N E X E I
    BAPSA :
    Budget annexe des prestations sociales agricoles.
    Banque de France : 
    Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
    CANAM :
    Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
    CANCAVA :
    Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
    CANSSM :
    Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
    CAVIMAC :
    Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
    CNAMTS :
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
    CNAVTS :
    Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
    CNAVPL :
    Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    CNRACL :
    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
    CRPCEN :
    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
    EGF :
    Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
    ENIM :
    Etablissement national des invalides de la marine.
    Etat :
    Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
    ORGANIC :
    Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
    RATP :
    Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
    SEITA :
    Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
    SNCF :
    Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
    A N N E X E I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
    DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    Exercice 2000
    (millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/20 0 page 10199 à 10200
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    A N N E X E I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
    DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    Exercice 2000
    (millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/20 0 page 10199 à 10200
    =============================================
    A N N E X E I V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
    DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    Exercice 2000
    (millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/20 0 page 10199 à 10200
    =============================================
    A N N E X E V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
    DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    Exercice 2000
    (millions de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/20 0 page 10199 à 10200
    =============================================
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 33 02-51-85-81-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou M. Bacou (Michel), secrétaire général, internet : http://www.enmn.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2000 :
    L'arrêté du 22 septembre 1999 nommant les membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est modifié comme suit :
    « M. Delattre (Pierre), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Chambrion (Claude) ;
    « Mme Rey (Perrette), présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Rioult (Alain). »
Octobre 1999
    1er octobre 1999. - Mlle Benezet-Toulze (Elodie), Paris-la-Seine.
    1er octobre 1999. - Mlle Hardouin (Hélène), Saint-Etienne.
    1er octobre 1999. - M. Lorenzi (Hervé), Saint-Etienne.
    6 octobre 1999. - M. Bancel (Benjamin), Paris-Belleville.
    6 octobre 1999. - Mlle Bru (Stéphanie), Paris-Belleville.
    6 octobre 1999. - M. Tran (Quang Dang), Paris-Belleville.
    7 octobre 1999. - M. Vial (David), Saint-Etienne.
    8 octobre 1999. - M. Neel (Jérôme), Saint-Etienne.
    8 octobre 1999. - M. Sworowski (Dariusz), Saint-Etienne.
    25 octobre 1999. - M. Collaine (Christophe), Strasbourg.
Art. 7. -  Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
    En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 ainsi que les volumes réalloués dans les conditions de l'article 6 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2000.
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Arc-en-ciel's et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 4 et 19 de la convention susmentionnée :
    Radio : Arc-en-ciel (77).
    Décision d'autorisation : no 97-512 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel du 28 août 1997.
    Motif de la mise en demeure :
    - non-fourniture des enregistrements ;
    - programme non conforme.
Art. 6. -  L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
    Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
    Chapitre II
    Prévention des accidents et des pollutions accidentelles,
    y compris par les eaux pluviales
Art. 1er. -  Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
    En application de l'article 9, deuxième alinéa du décret du 11 février 1991 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2000, pour validation, à l'ONILAIT qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
    L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2000-2001. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'ONILAIT à l'acheteur.
Article 30
    L'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « un contrat » sont remplacés par les mots : « des garanties ». Au deuxième alinéa, les mots : « d'un contrat » sont remplacés par les mots : « des garanties ». Au troisième alinéa, les mots : « Ces contrats » sont remplacés par les mots : « Ces garanties » ;
    2o Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les licenciés et pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. » ;
    3o Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
    « Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
    « Les assurés sont tiers entre eux. » ;
    4o Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 F.
    « Est puni des mêmes peines le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie au deuxième alinéa de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet alinéa.
    « Est puni des mêmes peines le fait d'exploiter un établissement où se pratique une activité physique ou sportive dans les conditions visées au septième alinéa sans souscrire les garanties d'assurance prévues à cet alinéa.
    « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, des infractions définies au présent article.
    « La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code. »
Article 18
    Avant le premier alinéa de l'article 20 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 dudit code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives. A ce titre, il peut décider, pour favoriser ces activités, de contribuer à leur financement.
    « En l'absence de comité d'entreprise, cette mission est asurée par les délégués du personnel, conjointement avec le chef d'entreprise en application de l'article L. 422-5 du même code.
    « Ces activités physiques et sportives sont organisées par l'association sportive de l'entreprise ou interentreprises, constituée conformément à l'article 7 de la présente loi.
    « Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation. »
A N N E X E
    A l'annexe I relative au référentiel de certification :
    Rubrique S 6 « Sécurité-survie-premiers secours », ajouter un nota à la fin de l'alinéa 5 « Secours en mer », après CRO :
    « Nota. - Cette formation doit être dispensée en France métropolitaine et dans les DOM-TOM selon couverture de la zone. »
Art. 7. -  La mission des affaires européennes et internationales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence du service, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions européennes et internationales. Elle assure la diffusion des positions françaises dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Elle propose et met en oeuvre des projets et des actions de coopération bilatérale.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er. »
Par décision no 2000-513 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz et 22-23,6 GHz sont attribuées à la société Dolphin Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 30 mars 2000. Elle acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance dont le montant annuel est fixé à 10 500 F.
2o Qualité du présentateur
    L'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 énumère les qualités dont doivent se prévaloir les citoyens habilités à présenter un candidat.
    Pour éviter d'avoir à choisir entre plusieurs qualités, le Conseil constitutionnel souhaite, comme en 1995, que le décret du 14 mars 1964 précise que le présentateur indique lui-même cette qualité et n'en fasse figurer aucune autre sur le formulaire de présentation.
Par décision no 2000-521 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
    Syndicat mixte régional du Queyras, à Guillestre (05) ;
    Société de téléphériques de Val-d'Isère, à Val-d'Isère (73) ;
    SAEMES, à Paris (75) ;
    Bouygues Bâtiment, à Paris (75) ;
    Main Sécurité, à Poncin (01) ;
    Alcatel Space Industries, à Toulouse (31) ;
    Parking Sport Vestiaire, Le Bourget (93) ;
    Trans service international, à Nice (06) ;
    Géro, à Arvillard (73) ;
    Eurovia, à Vivonne (86) ;
    PBM Aquitaine, à Cognac (16) ;
    Seiffel, à Saint-Malo (35) ;
    Mairie de Lésigny (77) ;
    CEDICAM, à Champagne-au-Mont-d'Or (69) ;
    Paris Ouest Construction, Le Plessis-Robinson (92).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 3. -  Il est chargé notamment des missions suivantes :
    a) Au plan national :
    1. Exploitation des applications statistiques des taxes sur le chiffre d'affaires ;
    2. Centralisation annuelle des fichiers relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
    3. Suivi de l'impression des déclarations de revenus ;
    4. Suivi de la saisie des déclarations des organismes tiers.
    b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
    Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
Par décret en date du 29 juin 2000, sont approuvées, d'une part, la fusion de la congrégation des Soeurs de la doctrine chrétienne de Nancy (Meurthe-et-Moselle) avec la congrégation des Soeurs de la foi de Haroué et, d'autre part, l'abrogation du décret du 13 mars 1878 ayant autorisé légalement la congrégation des Soeurs de la foi de Haroué (Meurthe-et-Moselle).
Liste principale
    1 Neto (David).
    2 Baron (Christophe, Clément, Gilbert).
    3 Hieber (Thierry).
    4 Jourdren (Thierry).
    5 Delalonde (Alban, André, François).
    6 De Cacqueray-Valmenier (Ghislain, Marie, Joseph, Isabelle, Michel).
    7 Vesperini (Cyrille, René, Antoine, Marcel).
    8 Lepeu (François, Raoul, René, Marie).
    9 Chardavoine (Olivier, Philippe).
    10 Baraldi (Sébastien, André).
    11 Camier (Laurent, Pierre, Ignace).
    12 Gaudin (Grégoire, René, Geoffroy).
    13 Sagnier (Guy, Louis, Raymond).
    14 Fèvre (Emmanuel).
    15 Quichaud (Laurence).
    16 Torrisi (Christophe, Laurent, Thierry).
    17 Soccal (Benjamin, Francis, Paul, Marie).
    18 Van Cauwenberghe (Richard, Pierre, Charles, Georges).
    19 Tomas (Fabrice, Xavier).
    20 Ferré (Frédéric, Gwenaël, Dominique).
    21 Leibovici (Emmanuel, Jean).
    22 Barillot (Régis, Hugues).
    23 Dufour (François, Pierre, Jean).
    24 Raïa (Jean-Philippe, Robert).
    25 Charpentier (Olivier, Jacques, Marie).
    26 Péron (Philippe).
    27 Vanaud (Marc, Robert, Jacques).
    28 Piédagnel (Franck, Claude, Paul).
    29 Vekeman (Christophe, Jean-Michel).
    30 Giloteaux (Xavier, Roger, Ghislain).
    31 Kleck (Pascal, Albert).
    32 Delalleau (Michaël, Gérard, Alain).
    33 Magret (Dominique).
    34 Bras (Arnaud, Jean, Robert).
    35 Steineck (Hervé, Jacques).
    36 Desbois (Olivier).
    37 Larroque (Jean-Christophe).
    38 Malaquin (Philippe, Voltaire, Marcel).
    39 Alquier (Laurent, Paul, Maurice, Marie).
    40 Payen (Laurent).
    41 Gamelin (Guillaume, Bernard, Raymond).
    42 Héliot (Richard, Charles, Michel).
    43 Cario (Stéphane, Paul-Marie).
    44 Le Verger (Rozen, Marie-Odile).
    45 Maubert (Philippe, Robert, Edouard).
    46 Fèvre (Jean-François, Lucien, Roger).
    47 Frantz (Fabien).
    48 Paulo (Dominique).
    49 Adam (David, Charles).
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2000, M. Leonardi (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 27 septembre 1999, au titre de la mobilité.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel à candidatures du 5 octobre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Rennes.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Art. 1er. -  Les charges financières supplémentaires résultant pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces des compétences nouvelles qui leur sont attribuées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.
    Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses annuelles effectuées par l'Etat au titre des compétences transférées, au cours du dernier exercice précédant le transfert. Le montant de ces ressources évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.
Art. 8. -  L'article 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les charges mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, notamment celles résultant des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre l'Etat et les collectivités locales, dans la proportion de 70 % pour l'Etat et de 30 % pour lesdites collectivités.
    Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat. »
    II. - La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 59 entre Saint-Clément et Azerailles du PR 8 + 500 au PR 23 + 300 en Meurthe-et-Moselle, conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
Art. 3. -  L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, M. Gilles Alayrac, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard et de M. Gilles Alayrac, Mmes Catherine Dagorn, Geneviève Molho, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 10. -  Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 11 ter. -  A compter du 1er juillet 2000, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346
    =============================================
    Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévus aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346
    =============================================