Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Electricité de France est autorisé à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 23 décembre 2002 et par le dossier joint à cette demande.
 Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys de concours relatifs aux praticiens hospitaliers et aux examens relatifs aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'accès à la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 3 juin 2004 susvisé trois articles ainsi rédigés :
 « Art. 6-1. - Les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus ayant procédé à un échange de leurs actions dans le cadre d'une offre publique d'échange ou d'une fusion seront considérées comme ayant satisfait à leur obligation de conservation au sens des articles 2 et 3 ci-dessus et conserveront l'entier bénéfice des droits qui y sont attachés, dans la mesure où elles conservent les actions reçues en échange pour le temps restant à courir de leur obligation de conservation initiale.
 « Art. 6-2. - Les actions ne pouvant être cédées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus pourront toutefois faire l'objet d'un échange dans le cadre d'une fusion, auquel cas les actions reçues en échange seront elles-mêmes incessibles pour la période d'incessibilité restant à courir.
 « Art. 6-3. - En cas de fusion par absorption de Snecma, les actions gratuites attribuées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus du présent arrêté seront des actions de la société absorbante. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier (TAO) à la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense exercées par Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe.
 Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004 :
 Le retrait de M. Pélerin (René, Albert, André), membre de la société civile professionnelle Vincent Deramecourt, René Pélerin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Deramecourt, René Pélerin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Deramecourt, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais) dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Deramecourt, notaire associé, est transféré à la résidence d'Auxi-le-Château (Pas-de-Calais).
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques », à la sous-section 4 « Stimulateurs cardiaques double chambre », est ajouté le produit suivant comme suit :
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique Ambassades de France :
   Ajouter :
 « Au Portugal à Lisbonne. »
 Dans la rubrique Consulats généraux de France :
   Supprimer :
 « A Lisbonne (Portugal). »
 (Le reste sans changement.)
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2001-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, un recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires du ministère de la justice pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2004.
 Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée. Ils ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent candidater, au titre de la même année, qu'à un seul recrutement sans concours pour la résorption de l'emploi précaire.
 Le nombre total de postes à pourvoir est de 20.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 7 mars 2005.
 Les dossiers d'inscription :
 - seront retirés puis déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République près les tribunaux de grande instance du lieu de résidence des candidats au plus tard le lundi 7 mars 2005 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - devront comporter un formulaire d'inscription remis au candidat au moment du retrait du dossier auquel doivent être obligatoirement joints une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée et un état de services dûment rempli accompagné de la totalité des contrats mentionnés sur cet état de services et un rapport sur la manière de servir de l'intéressé lors du ou des contrats au sein du ministère de la justice dûment rempli par l'autorité compétente.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Bühl, directeur du cabinet, à M. Michel Ballereau, directeur adjoint du cabinet, et à M. Patrick François, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Conformément à l'article 18 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les internes et les résidents peuvent demander à réaliser trois stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, dont un au moins au sein de l'interrégion d'origine. Les stages effectués à l'Ecole nationale de la santé publique sont considérés comme des stages hors subdivision, sauf pour les internes de santé publique.
 Le choix d'un stage hors subdivision exige au préalable, au sein de la subdivision d'origine, la validation de deux stages pour les internes de médecine générale ou les résidents et de quatre stages pour les internes des autres spécialités.
L'article 3 du décret du 27 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Yann Becouarn, administrateur principal des affaires maritimes, à M. Mathieu Gourmelon, administrateur civil, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un article D. 376-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 376-1. - I. - La personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par tous moyens, sa caisse de sécurité sociale dans les quinze jours suivant leur survenue. Elle doit notamment le signaler au professionnel de santé en lui fournissant les renseignements prévus au 4° de l'article R. 161-42.
 II. - Le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré social doit en informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève ce dernier dans les quinze jours suivant leur survenue s'il n'en a pas informé son assureur.
 III. - L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.
 Pour les accidents relevant de l'article L. 211-8 du code des assurances, l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date de survenue de l'accident.
 En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.
 IV. - La majoration de l'indemnité forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article L. 376-1 est appliquée lorsque l'assureur du tiers responsable n'a pas informé la caisse dans les délais prévus au III, sauf si l'assureur apporte la preuve qu'en dépit des diligences qu'il a effectuées pour obtenir l'information il n'a pas pu disposer des éléments lui permettant de délivrer cette information dans ces délais.
 Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité forfaitaire majorée est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu si l'assureur avait respecté son obligation d'information.
 V. - L'établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers doit en informer la caisse d'assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la date de la fin des soins. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Comité d'alerte sur l'évolution
des dépenses de l'assurance maladie
 « Art. D. 114-4-0-5. - Le comité d'alerte prévu à l'article L. 114-4-1 peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'il jugera utile.
 « Art. D. 114-4-0-6. - Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.
 « Art. D. 114-4-0-7. - Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à 0,75 %.
 « Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement.
 « Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures.
 « Art. D. 114-4-0-8. - Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Le coordonnateur interrégional de chaque diplôme d'études spécialisées en relation avec l'unité de formation et de recherche d'origine veille au respect des stages obligatoires définis par chaque maquette. En cas de non-respect, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, saisi éventuellement par le coordonnateur, peut, après un entretien avec l'interne ou le résident en présence éventuellement du coordonnateur interrégional, imposer l'affectation du stage suivant. Dans la mesure où un stage conforme à la maquette est disponible, l'interne ou le résident est affecté d'office dans ce dernier.
Un bilan annuel de l'activité de dispensation en vue d'une administration à domicile hors hospitalisation à domicile est adressé par l'établissement de santé à l'ARH et à l'URCAM. Ce bilan comprend notamment :
 - la file active des patients pris en charge en chimiothérapie anticancéreuse administrée à domicile ;
 - le nombre de préparations de chimiothérapies anticancéreuses reconstituées ou préparées à la pharmacie à usage intérieur pour une administration à domicile (hors hospitalisation à domicile) ;
 - la liste des médicaments délivrés pour une chimiothérapie à domicile.
Le décret du 1er juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans son titre, les mots : « de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».
 II. - A l'article 1er :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application du décret du 18 mars 1994 susvisé, peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes. »
 b) Au troisième alinéa, les mots : « d'après les critères fixés par l'agence » sont remplacés par les mots : « d'après les critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ».
 III. - A l'article 4 :
 a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée à l'article L. 571-16 du code de l'environnement, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir. »
 b) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'exploitant de l'aérodrome ».
 IV. - A l'article 5 :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « L'agence définit pour chaque aérodrome concerné » sont remplacés par les mots : « L'exploitant de chaque aérodrome définit ».
 b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les aides sont attribuées par l'exploitant de l'aérodrome sur avis conforme de la commission consultative d'aide aux riverains. Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones. »
 V. - Les articles 6 et 7 sont abrogés.
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2004, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2004
Corps des officiers de l'air
 Barthés (Gilbert).
 Cavagnaro (Gilbert, Jean-Louis).
 Celton (Jean-Pierre, Marie).
 Guillemot (Patrick).
 Mahé (Gilbert, Jean, François).
 Ottavi (Pierre, Yves).
 Tardieu (Patrick, Vincent, André).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Picard (Jean-Louis).
Corps des officiers des bases de l'air
 Astrugue (Michel, Guy).
 Guillaume (Georges-Marc).
 Huberschwiller (Louis, Horace).
 Langeo (Christian, René, Gabriel).
 Ozoux (Gilles, Marie).
 Tertre (du) (Eric, Guy, Emmanuel).
A titre exceptionnel et transitoire, les pharmacies à usage intérieur autorisées à vendre des médicaments au public peuvent continuer à dispenser au public jusqu'au 30 avril 2005 les médicaments qu'elles rétrocédaient antérieurement qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique et qui n'on fait l'objet avant la publication de cette liste, ni d'une demande d'inscription à titre complémentaire sur ladite liste, ni d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à condition d'avoir déclaré, avant le 28 février 2005, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau E2, le nom des spécialités concernées en motivant la nécessité de cette pratique.
L'article 7 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Marc Chapalain, administrateur principal des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Yves Auffret, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël. »
L'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 56. - Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. Le Conseil national des barreaux en définit les principes d'organisation.
 « Les décisions prises par le Conseil national des barreaux en application de l'alinéa qui précède sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux centres régionaux de formation professionnelle. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions :
 - de l'avenant n° 3 du 10 avril 2003 modifiant le titre VIII (Hygiène, santé et sécurité au travail) de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du 4e point de l'article 8-3 (Médecine du travail) qui contrevient aux articles L. 241-6 et R. 241-29 du code du travail.
   Le tableau figurant sous le 6e point de l'article 8-3 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 231-65 du code du travail duquel il résulte que les salariés susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes bénéficient d'une surveillance médicale spéciale ;
 - de l'avenant n° 9 du 9 juin 2004 (cinq annexes), relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 12-3-2-3 (exercice du droit individuel à la formation) qui contrevient aux articles L. 933-1 et L. 933-2, alinéa 1er, du code du travail.
 L'alinéa 5 de l'article 12-3-2-3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 933-4 du code du travail qui limite la prise en charge de l'employeur aux stricts frais de formation.
 Le deuxième point de l'article 12-17-2 (le versement du 0,9) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-7 du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004, seules les dépenses exposées au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail étant imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
La gestion comptable et financière des communes de Bornay, Briod, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Conliège, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Crancot, Frébuans, Geruge, Gevingey, Macornay, Messia-sur-Sorne, Mirebel, Moiron, Montaigu, Publy, Revigny, Trenal, Verges, Vernantois et Vevy, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier (Jura).
L'article 42 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A l'article 60, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il doit notamment, aux côtés du maître de stage :
 « 1° Assister à la réception de clients ;
 « 2° Assister à des audiences ou séances de différentes juridictions ou commissions ou aux actes d'instruction préparatoire ;
 « 3° Avec l'autorisation du président, formuler des observations orales à l'audience ;
 « 4° Collaborer à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique. »
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 27 janvier 2004 susvisé :
 - la société Orléans.TV, pour le projet O.TV ;
 - la société Ouest Communication, pour le projet Télé 102 Orléans ;
 - la société 7L, pour le projet 7L Orléans.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 6 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
 Le stage d'adaptation mentionné à l'article 6 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2004, M. Schneiter (Bertrand), inspecteur général des finances, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Villain (Claude).
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Asque, Bagnères-de-Bigorre 3, Cazarilh, Cazaux-Fréchet, Choranche 2, Dourgne, Entremont-le-Vieux 2, Igny, La Rivière, Meyrieux-Trouet, Sévignac Meyracq 2, Saint-Pé-de-Bigorre 1, Vinay 3.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004 pour le site d'Igny et avant le 31 mai 2005 pour les autres sites.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2004, il est mis fin au détachement de M. Delleur (Philippe), administrateur civil hors classe, sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 4 mai 2004.
 A compter de la même date, M. Delleur (Philippe), rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 6 octobre 2004, Mme Christine Feau, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de rapporteuse extérieure à la Cour des comptes pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2004 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires :
 - du commissaire général de 1re classe de la marine Vignat (Régis) désigné comme suppléant du vice-amiral Uzan (Lucien) au titre de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité ;
 - du commissaire général de 2e classe de la marine Soulé (Jean-Claude) désigné comme suppléant du contre-amiral Devaux (Pierre) au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité.
 II. - Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité, à compter du 1er septembre 2004, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
 - au titre de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité, le commissaire général de 2e classe de la marine Soulé (Jean-Claude), en qualité de suppléant du vice-amiral Uzan (Lucien) ;
 - au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité, le commissaire général de 2e classe de la marine Lenoir (Bernard), en qualité de suppléant du contre-amiral Devaux (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004, M. Roesslinger (Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Weber (Véronique, Claudine), épouse Wenger, dont la démission a été acceptée par arrêté du 15 mars 2004.
La première section comporte les éléments suivants :
 1° Un sommaire.
 2° Une fiche signalétique résumant les données administratives et techniques de l'opération :
 - localisation : région, département, commune, lieudit ou adresse ;
 - code INSEE de la commune, numéro du site et/ou numéro de l'entité archéologique ;
 - coordonnées géographiques et altimétriques selon le système national de référence ;
 - références cadastrales actualisées : commune, année, section, parcelle, lieudit ;
 - statut du terrain au regard des législations sur le patrimoine et l'environnement ;
 - propriétaire du terrain ;
 - nature et références de l'opération : numéros de l'arrêté de prescription, de l'opération dans le système national d'information, de l'arrêté de désignation du responsable scientifique ;
 - maître d'ouvrage des travaux ayant nécessité la prescription de diagnostic ou de fouille et nature de l'aménagement ;
 - opérateur chargé de la réalisation de l'opération ;
 - responsable scientifique de l'opération et organisme de rattachement ;
 - dates d'intervention sur le terrain ;
 - mots-clés des thésaurus « chronologie » et « interprétation » de la base de données nationale.
 3° Un générique détaillant tous les intervenants techniques, administratifs et financiers de l'opération ainsi que l'organigramme de l'équipe scientifique précisant les contributions respectives.
 4° Une notice scientifique résumant les principaux résultats de l'opération. Destinée à une diffusion rapide, en particulier dans les chroniques archéologiques dites « Archéologie de la France-Informations », elle comporte éventuellement des plans, relevés et photographies.
 5° Une fiche d'état du site renseigne sur les éléments du patrimoine archéologique conservés en place à l'issue de l'opération et signale l'extension connue ou supposée du site en surface et en profondeur ;
 6° Pièces à fournir :
 - documents cartographiques, dont obligatoirement un extrait de carte topographique au 1/250 000 et un au 1/25 000, précisant la localisation de l'opération ;
 - extrait du cadastre sur lequel figurent l'emplacement et la géométrie de l'opération ;
 - copie de l'arrêté de prescription contenant le cahier des charges ;
 - copie du projet d'intervention approuvé ou autorisé par le préfet de région ;
 - copie de l'arrêté de désignation du responsable scientifique ;
 - copie de l'arrêté d'autorisation dans le cas d'une opération de fouille.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2004, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille aptes à être titularisés dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2004, en qualité d'attaché d'administration centrale analyste :
 M. Dossa (Germain), au 3e échelon, avec une ancienneté conservée d'un an six mois ;
 M. Kiefer (Michaël), au 2e échelon.
Lorsqu'un agent demande à bénéficier de la prolongation d'activité de deux ans prévue par le décret du 18 décembre 1948 susvisé, l'avis de la commission de réforme doit être sollicité dans le cas où il y a contestation sur le point de savoir si les intéressés réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions.
L'article 71 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « une année de formation » sont remplacés par les mots : « les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du présent décret ».
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se représenter au certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Toutefois, à titre exceptionnel et par délibération dûment motivée, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle peut autoriser le candidat à accomplir un troisième cycle de formation. »
Un élevage d'animaux d'espèces non domestiques ne présentant pas les caractéristiques définies à l'article 1er du présent arrêté constitue un élevage d'agrément au sens du présent arrêté. Dans ce cas, on entend par « élevage » le fait de détenir au moins un animal.
 Constitue également un élevage d'agrément la détention à des fins cynégétiques, en tant qu'appelants, d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée si le nombre d'animaux hébergés est inférieur aux effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.
 Les installations et le mode de fonctionnement d'un élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux hébergés et respecter les dispositions réglementaires applicables aux espèces de la faune sauvage.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 Prévention des événements thrombo-emboliques veineux chez les patients bénéficiant d'une chirurgie pour fracture de hanche pour une durée de traitement allant jusqu'à vingt-quatre jours supplémentaires suivant une période initiale de traitement, habituellement jusqu'à déambulation du patient, au moins pendant cinq à neuf jours après l'intervention.
Le maintien de l'autorisation est subordonné à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
 A cette fin, les animaux peuvent, à la demande de l'administration et sous le contrôle d'un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement, faire l'objet de prélèvements adressés à un laboratoire qualifié pour qu'il procède aux analyses, notamment génétiques, de nature à établir leur origine licite.
La Confédération nationale du café (CNC), 3, rue de Copenhague, 75008 Paris, est agréée, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche « transformation du café et production de succédanés de café », classée dans l'activité 15.8 P par référence aux nomenclatures susvisées.
 Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'autorité administrative qui décide du caractère obligatoire des enquêtes, conformément à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et, à compter de la gestion 2005, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Maffre et Julien Marion, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Maffre, sont habilités à signer toutes correspondances courantes et pièces comptables dans la limite de leurs attributions ; M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, a délégation pour signer toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article R.* 135-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 135-1. - Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui occupent soit une fonction au Conseil d'Etat, soit une autre fonction publique dans laquelle ils sont délégués ou mis à disposition.
 Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
 Ils ont vocation à accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Les mesures individuelles relatives à l'application de l'alinéa précédent sont prises selon les formes prescrites à l'article R.* 135-2.
 Les membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés au tour extérieur sont considérés comme ayant accompli leur mobilité.
 Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les auditeurs et les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'une délégation que s'ils comptent au moins quatre années de services effectifs au Conseil. Toutefois, cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 1er du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
 Le service enquêteur adresse lui-même les questionnaires à ces entreprises.
Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines en première et en deuxième année par voie de concours. Ces concours peuvent leur être propres ou être communs, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
 Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités relatives à l'organisation des concours.
 Les règlements des concours sont mis à la disposition des candidats sous forme de notices. Ils sont annexés aux règlements de scolarité du cycle ingénieur des écoles.
 Le nombre maximum de places offertes par école aux concours en première année, d'une part, et en deuxième année, d'autre part, est fixé par les conseils d'administration des écoles.
 Sur proposition des directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves titulaires admis en première et en deuxième année du cycle ingénieur par voie de concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière ou médico-technique, aux hospices civils de Lyon (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière ou médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Le président est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 23-I, troisième alinéa, 11 (2°, c, e, f,  et 4°, d), 41, 42, 54, 63, 64 et 65, 69, dernier alinéa, et 70, premier alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés émet l'avis suivant sur le projet d'arrêté interministériel portant création du système « contrôle automatisé » :
 La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate que le système « contrôle automatisé » et celui des échanges d'informations opérés et des interconnexions mises en place afin d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur du véhicule, de lui adresser l'avis de contravention correspondant et de faciliter la gestion éventuelle des dossiers transmis aux tribunaux de police a un fondement législatif ;
 Elle prend acte de ce que la convention entre le ministère de l'intérieur et les entreprises de location de véhicules impose que les fichiers de gestion des véhicules mis en oeuvre par ces dernières soient tenus conformément à la loi et que ces sociétés ne puissent pas garder trace des requêtes effectuées par le centre national de traitement ;
 Elle estime que les données à caractère personnel collectées et traitées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;
 Elle relève que les intéressés peuvent, avant l'écoulement du délai légal de conservation des données, demander au procureur de la République compétent d'ordonner l'effacement des informations dans les hypothèses prévues par les textes ;
 Elle prend acte de ce que les intéressés sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès par un avertissement figurant sur l'avis de contravention ;
 Elle demande toutefois que les mots : « identifiant et nom de l'opérateur pour les équipements embarqués » figurant au quatrième alinéa de l'article 3 du projet d'arrêté soient remplacés par une formule faisant référence à la qualité du personnel concerné de membre d'une unité de la police ou de la gendarmerie nationale chargé, en tant que tel, de constater des infractions au moyen d'un dispositif automatisé embarqué ;
 Elle émet un avis favorable au projet d'arrêté interministériel portant création du système « contrôle automatisé ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, direction des ressources humaines, avenue des Marronniers, BP 109, 59471 Seclin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et de Mme Nathalie Bricnet, Mlle Séverine Jacobs, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le jury de recrutement sur titres peut être propre à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
 Le jury de recrutement sur titres a pour mission d'instruire, par tous les moyens qui lui paraissent utiles, les dossiers de candidature qui lui sont soumis ; il peut organiser des entretiens ou des examens probatoires pour évaluer les candidats.
 Sa composition est définie par le directeur de l'école et est annexée au règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
 Après avis du comité des études mentionné aux articles 10 et suivants du présent arrêté, sur proposition du directeur, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves stagiaires recrutés sur titres dans le cycle ingénieur civil, en première année et en deuxième année, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2004, M. Julien Levet est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2004, attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2004).
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 septembre 2004, le concours suivant prévu par l'arrêté du 10 août 2004 pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) est annulé :
 CSS n° 1 : microbiologie et maladies infectieuses : microorganismes, relations hôte-pathogène, oncogenèse virale, agents et thérapeutiques anti-infectieux.
 N° CSS1DR1 : un directeur de recherche de 1re classe.