I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
 a) Pour les engagements juridiques :
 Entre 500 000  et 1 000 000 , toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses effectuées dans le cadre de marchés d'informatique et de télématique ;
 Entre 1 000 000  et 1 500 000  lorsqu'il s'agit de dépenses effectuées dans le cadre de marchés de travaux, de marchés d'acquisition de matériels, mobiliers et fournitures, de marchés d'entretien, de maintenance et de gestion des locaux ;
 Entre 100 000  et 500 000  lorsqu'il s'agit de dépenses effectuées dans le cadre de marchés de services, de marchés de formation, de marchés de communication et de tous autres marchés relatifs à des dépenses nécessaires au fonctionnement des services ;
 A 1 000 000  en base annuelle - lorsqu'il s'agit de dépenses effectuées au titre de l'aide juridique ; le visa est requis à l'occasion de chaque décision de reconstitution des provisions versées au profit des caisses de règlements pécuniaires des avocats ;
 Entre 50 000  et 100 000  lorsqu'il s'agit de conventions ou de décisions attributives de subventions hors projets d'investissement ;
 b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement :
 Entre 1 000 000  et 1 500 000 , lorsqu'il s'agit de réserver des crédits en vue de dépenses effectuées dans le cadre de marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux, de conventions de mandats, de contrats de locations avec option d'achat assortis d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat ou de contrats de partenariat public-privé ;
 Entre 100 000  et 300 000 , lorsqu'il s'agit de réserver des crédits en vue de dépenses effectuées au moyen de conventions ou de décisions attributives de subventions.
 II. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs sont soumis à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsque les engagements juridiques correspondants se situent au dessus d'un seuil fixé :
 A 200 000  pour les prises à bail de nouvelles locations mobilières.
 III. - Les actes d'engagement de dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
 a) Sont soumis au visa :
 - les autorisations de recrutement, y compris les ouvertures de concours et d'examens professionnels, ainsi que la fiche financière y afférente ;
 - les recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à 10 mois, avenants inclus ;
 - les titularisations et les reclassements des agents contractuels ;
 b) Sont soumis à l'avis préalable :
 - les avancements de grade ou les promotions dans un autre corps réalisés, soit par liste d'aptitude, soit par tableau d'avancement ;
 - les compléments de rémunération principale : arrêtés d'attribution des indemnités de collaborateur de ministre ; arrêtés d'attribution des indemnités de sujétions particulières de membres du cabinet ministériel et arrêtés d'attribution des compléments indemnitaires ;
 - les entrées par mises à disposition et par détachements, ainsi que leurs renouvellements ;
 IV. - Dans les limites définies aux points I à III du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
 V. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
 VI. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés, lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
 VII. - Les ordonnances de paiement et de délégation d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa, à l'exception de celles relatives à la mise en place des ressources nécessaires au financement des opérations réalisées par l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, dès lors qu'elles sont supérieures à 10 millions d'euros.
 VIII. - Les ordonnances de virement, de réimputation ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
 A titre transitoire, les reprises de délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ainsi que les reprises de notification d'autorisation d'engagement affectées, effectuées par l'administration centrale, sont visées par l'autorité chargée du contrôle financier, pendant la durée du palier 2006.