Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Marmande.
      Fréquence: 89,4 MHz.
      Site d'émission: cave coopérative, 47250 Cocumont.
      Altitude du site: 140 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Mont-de-Marsan.
      Fréquence: 97,4 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Saint-Médard, 40000 Mont-de-Marsan.
      Altitude du site: 57 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 95 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Agen.
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit L'Hermitage, rue de Bellevue, 47000 Agen.
      Altitude du site: 164 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 194 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Une consultation du personnel du service d'Etat de la     météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna est organisée dans     les conditions fixées à l'article 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982     susvisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner     les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire créé     auprès du directeur du service ainsi que le nombre de sièges pouvant être     attribués à chacune d'elles.
      La date de cette consultation est fixée par le directeur du service.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Orthez.
      Fréquence: 100,2 MHz.
      Site d'émission: Château d'eau, départementale 97, 64300 Orthez.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 240o/330o .
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Ruffec.
      Fréquence: 89,1 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Oyer, 16700 Bioussac.
      Altitude du site: 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 92,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 17139 Dompierre-sur-Mer.
      Altitude du site: 27 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Confolens.
      Fréquence: 97,1 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau, 16150 Chabrac.
      Altitude du site: 238 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui     lui est attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre     code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.
      L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent     sur le chèque présenté:
      1. Le numéro de la formule;
      2. L'identification précise du tiré;
      3. Les coordonnées bancaires du tireur.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de     la fabrication de palettes en bois (code A.P.E. 4805), les dispositions de     l'avenant no 5 du 13 janvier 1992 à l'accord national du 16 octobre 1987     relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier     dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - L'article 6 du décret du 13 octobre 1954 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le personnel enseignant se compose de professeurs, professeurs associés,
     professeurs assistants, chargés d'enseignement et chargés de conférences     désignés par le directeur de l'école sur proposition du directeur du centre,     après avis du conseil de perfectionnement et du directeur général de     l'Institut français du pétrole.>>
Art. 1er. - La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis     à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un brevet     d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle est     prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée     par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du     chef du service académique d'inspection de l'apprentissage.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification des îles Marquises.
      Fréquence: 92,2 MHz.
      Site d'émission: local communal dit de la Montagne, village d'Atuona, île     d'Hiva-Oa.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification des îles Marquises.
      Fréquence: 94,2 MHz.
      Site d'émission: col de Tapeata, commune d'Hiva-Oa, île d'Hiva-Oa.
      Altitude du site: 800 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du     travail, le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation     par le service académique d'inspection de l'apprentissage. Il porte sur les     enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la     formation assurée en entreprise.
      En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'éducation     nationale compétent, membre du service académique d'inspection de     l'apprentissage, ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur     le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la     décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité     majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles     terminales des domaines concernés.
B. - SOUS-MARINS
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de corvette
      Tantardini (Gianfranco, Lubiesny), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis     (équipage rouge).
     Dupont (Eric, François, Marcel), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste     (équipage bleu).
ANNEXE I (*)
      Zone de planification des îles du Vent.
      Fréquence: 96,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti.
      Altitude du site: 1493 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification des îles du Vent.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectrique (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification des îles du Vent.
      Fréquence: 93,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Pic rouge, commune de Papeete, île de Tahiti.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 600 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La formation de moniteur des premiers secours a pour objet     l'acquisition des compétences techniques, pédagogiques et docimologiques     nécessaires à l'enseignement des premiers secours. Elle est dispensée au     maximum à des groupes de dix candidats au brevet national de moniteur des     premiers secours.
      Elle a pour objectif de rendre les candidats aptes à:
      - réaliser une démonstration en temps réel et une démonstration commentée;
      - assurer l'apprentissage du geste;
      - élaborer et mettre en scène des cas concrets;
      - utiliser les aides pédagogiques;
      - procéder à l'évaluation des auditeurs des formations dispensées.
Art. 12. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III     du titre II du livre IV de la deuxième partie (Réglementaire) du code de la     construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant:
      <<Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer     modéré ou de crédit immobilier-comptabilité.>>
Art. 41. - Il est inséré, après l'article 31 de la loi no 84-46 du 24     janvier 1984 précitée, un article 31-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 31-1. - Toute personne qui participe ou a participé aux délibérations     ou aux activités du comité des établissements de crédit est tenue au secret     professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal. Ce     secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre     d'une procédure pénale.
      <<Par dérogation aux dispositions de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968     relative à la communication des documents et renseignements d'ordre     économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes     physiques ou morales, le comité des établissements de crédit peut transmettre     des informations aux autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément     ou de la surveillance des établissements de crédit et des établissements     financiers sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités     soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties     qu'en France. La Commission des communautés européennes peut également être     destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à     l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve que les     personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les     mêmes garanties qu'en France.>>
<<Section 3
    <<Assurance de responsabilité
      <<Art. L. 174-6. - L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé     tout ou partie de la somme due, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé     jusqu'à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait     dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.>>      IV. - L'article 66 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la     législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin     et de la Moselle, ainsi que le chapitre III du titre IX du livre Ier du code     des assurances sont abrogés.
En outre, la société peut participer au capital de la caisse centrale des     sociétés anonymes de crédit immobilier. Elle peut également détenir une     participation au capital de sociétés dont la création est suscitée par la     chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont l'objet     exclusif est l'apport de fonds propres aux établissements de crédit membres     du réseau, et dont le contrôle est détenu par ces établissements, ensemble ou     séparément.
II. - A titre accessoire
      La société a pour objet:
      1o De consentir des prêts immobiliers pour toutes opérations liées à     l'habitat;
      2o De construire, de faire construire ou d'acquérir des logements ainsi que     leurs annexes et accessoires, de réaliser ou faire réaliser des travaux dans     des logements ou dans leurs annexes et accessoires, de gérer et de vendre des     logements et leurs annexes ou accessoires;
      3o De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations     d'aménagement définies au code de l'urbanisme, avec l'accord de la (ou des)     collectivité(s) locale(s) concernée(s);
      4o De réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales, toutes     opérations de prestation de services liées à l'activité de crédit effectuée     en application du 1o ci-dessus, ou liées aux activités d'acquisition, de     construction, de réalisation de travaux, de gestion ou de vente visées au 2o     ci-dessus;
      5o Dans les conditions précisées à la clause 5 ci-après, de prendre des     participations dans des sociétés autres que celles visées aux points 4o et 7o     du I de la présente clause;
      6o De consentir aux filiales constituées en application de l'alinéa     précédent des prêts ou avances, rémunérés dans des conditions fixées par la     chambre syndicale des sociétés anomymes de crédit immobilier et de leur     délivrer des avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de     bon achèvement mentionnée ci-dessus.
      La société ne pourra réaliser chaque année, au titre des opérations     accessoires telles que définies ci-dessus, qu'au plus 20p. 100 de son chiffre     d'affaires calculé en prenant en compte:
      - la totalité des produits d'exploitation de l'année en cause, non compris     le produit des ventes immobilières réalisées directement par la société;
      - 10p. 100 du produit des ventes immobilières réalisées directement par la     société, dans l'année en cause, augmentés de 10p. 100 du produit des ventes     immobilières que la société a réalisées au cours de chacune des neuf années     précédant l'année en cause, ce dernier produit n'étant pris en compte que     pour les ventes réalisées lors d'exercices ouverts après la publication du     décret no       du             .
      Si les activités accessoires dépassent la limite de 20p. 100 définie aux     alinéas précédents, ces opérations doivent être réalisées dans des sociétés     filiales, constituées dans les conditions fixées à la clause 5 ci-dessous.
      Les activités accessoires ne peuvent avoir pour effet de constituer un     patrimoine locatif pour la société ni pour les sociétés dans lesquelles elle     prend des participations.
<<T ITRE  IV BIS
     <<Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des     Etats membres des communautés européennes.
      <<Art. 71-1. - Dans le présent titre:
      <<1o L'expression: "service bancaire" désigne une opération de banque au     sens de l'article 1er ou l'une des activités connexes au sens de l'article 5     de la présente loi;
      <<2o L'expression: "autorités compétentes" désigne la ou les autorités d'un     Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou     de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social;
      <<3o L'expression: "opération réalisée en libre prestation de services"     désigne l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un     établissement financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se     trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence     permanente dans cet Etat membre;
      <<4o L'expression: "établissement financier" désigne l'entreprise qui ne     relève pas de l'agrément en qualité d'établissement de crédit dans l'Etat où     elle a son siège social et qui, à titre d'activité principale, cumulativement     ou non:
      <<a) exerce une ou plusieurs des activités visées aux 1o, 3o, 4o et 5o de     l'article 5 de la présente loi;
      <<b) prend des participations dans des entreprises qui, à tire de profession     habituelle, effectuent des opérations de banque ou exercent l'une des     activités susmentionnées;
      <<c) pour celle qui a son siège social dans un Etat membre autre que la     France, effectue des opérations de banque, au sens de l'article 1er de la     présente loi, à l'exception de la réception de fonds du public.
      <<Art. 71-2. - Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur     le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social     et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit     peut, sur le territoire de la République française, établir des succursales     pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de     services dans les conditions définies à l'article 71-4 de la présente loi,
     sous réserve que le comité des établissements de crédit ait préalablement été     informé par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions     fixées par le comité de la réglementation bancaire.
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) retirent, à     partir du 15 septembre 1992, un dossier au siège du comité technique     radiophonique d'Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne (immeuble Les Thiers, 4,     rue Piroux, 54000 Nancy, téléphone [16] 83-35-41-12, fax: [16] 83-32-16-16).     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 20     octobre 1992, à 17 heures, en six exemplaires. Le secrétaire permanent du     comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui seront remis     directement.
      Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au     plus tard le 20 octobre 1992, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.     Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      Directement la gestion du service et la composition des programmes;
      Directement ou indirectement la diffusion du service.
15. Attribution de l'actif
      Les cessions d'actifs de la société sont soumis à l'agrément préalable de la     chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, sollicité et     accordé dans les conditions fixées à la clause 5 des présents statuts.
      En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit,
     l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après     paiement du passif et remboursement du capital social aux associés, attribuer     la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'au fonds de     garantie et d'intervention constitué par la chambre syndicale des sociétés     anonymes de crédit immobilier, conformément aux dispositions de l'article L.     422-11 du code de la construction et de l'habitation.
17. Modification et transmission des statuts
      Tout projet de modification des statuts de la société est transmis pour     information à la chambre syndicale, au plus tard quinze jours avant l'envoi     des convocations à l'assemblée générale statuant sur cette modification.
      Les statuts de la société sont transmis, après chaque modification, à la     chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et au préfet du     département du siège de la société.
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code des assurances     est ainsi rédigé:
      <<Toutefois, les entreprises d'assurance peuvent apporter leur concours aux     institutions relevant de l'article L. 732-1 du code de sécurité sociale ou de     l'article 1050 du code rural.>>      L'article L. 441-11 du code des assurances est abrogé.
Caisse mutuelle régionale de Lorraine
      Titulaire: Mme Robaine (Annie), chef de région des Assurances générales de     France, 24, rue du Haut-Bourgeois, 54042 NANCY CEDEX, en remplacement de M.
     Molina.
      Suppléant: Mlle Grimbel (Martine), chef de bureau des Assurances générales     de France, 10, rue des Tiercelins, 54054 NANCY CEDEX, en remplacement de Mme     Robaine.
Art. 32. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L.310-10 du code des     assurances (première partie: Législative) est complété par une phrase ainsi     rédigée:
      <<En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur     décision du ministre de l'économie et des finances s'il est constaté qu'une     couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des     entreprises d'assurance qui se sont conformées aux prescriptions des articles     L.321-1, L.321-2 et du titre V du présent livre.>>      II. - Au deuxième alinéa de l'article L.310-10 du même code, les mots: <<aux     chapitres Ier et II du titre V du présent livre>> sont remplacés par les     mots: <<au titre V du présent livre>>.
      III. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article L.351-2 du même code     sont abrogés.
8. Cession d'actions
    I. - Agrément par la société
      Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre     époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un     descendant, le transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit,
     doit être autorisé par le conseil d'administration (de surveillance) (1), qui     n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.      L'agrément de la cession est acquis ou réputé tel en cas de décision     favorable notifiée au demandeur par la société, ou lorsque la société n'a pas     donné de réponse dans un délai de deux mois à compter de la notification de     la demande.
      Il est conféré sous condition suspensive de l'agrément de l'organe central     prévu au II ci-dessous, si celui-ci est requis.
      En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration (de surveillance)     (1) est tenu, dans un délai de deux mois à compter de son refus, de faire     acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs     personnes qu'il aura lui-même proposée(s) ou agréée(s), moyennant un prix     fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans la     limite de 150 p. 100 de leur valeur nominale.
Art. 14. - Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 1er     court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour les offres     d'indemnisation ou les rejets de la demande par le fonds intervenus avec     cette entrée en vigueur.
      Pour les demandes parvenues au fonds avant le 1er septembre 1992, le délai     de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article 1er est porté à quatre     mois.
3o Compétence géographique des sociétés
      La société peut détenir des participations dans des sociétés dont la     compétence géographique ne dépasse pas, sauf extension autorisée, par la     chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, la compétence     géographique de celle des sociétés anonymes de crédit immobilier qui a la     plus forte participation au capital de ces sociétés.
      En revanche, la société peut détenir des participations dans des organismes     d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement     ou de construction, quelle que soit leur compétence géographique.
Art. 33. - I. - Il est inséré dans la section 1 du chapitre unique du titre     Ier du livre III du code des assurances (première partie: Législative) un     article L.310-10-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 310-10-1. - Pour l'application du présent livre, à l'exception du     titre V et de l'article L.321-1-1, les entreprises ayant leur siège social     dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5o et 7o de l'article     L.310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur     siège social dans un Etat des communautés européennes autre que la France.>>      II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 4     juillet 1993.
Art. 1er. - I. - Après le 13o de l'article 15 du décret du 30 mai 1984     susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à     l'étranger est soumise à la législation d'un Etat membre de la Communauté     économique européenne et revêt une des formes juridiques dont la liste figure     en annexe au présent décret, sont seuls déclarés les renseignements prévus     aux 1o, 2o, 7o, 10o, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de     cette société sur un registre public.
      <<Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas     soumise à la législation prévue à l'alinéa précédent, mais revêt une forme     juridique comparable à celles qui sont visées dans cet alinéa, sont déclarés,     outre les renseignements prévus aux 1o à 13o, la législation qui lui est     applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un     registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le     prévoit.>>      II. - Le B de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<B. - En ce qui concerne l'établissement, les renseignements prévus au B de     l'article 8, à l'exception de ceux prévus aux 4o, 5o, 6o, 7o, s'il s'agit     d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger visée au deuxième     alinéa et de ceux prévus aux 5o, 6o, 7o, s'il s'agit d'une société non     commerciale.>>
I. - Voie aérienne G 443
      a) Points caractéristiques:
      MIKOK: 05o15I00J N, 054o18I00J W;
      VOR/DME <<CYR>>: 04o48I45J N, 052o22I06J W;
      NDB <<OIA>>: 03o53I00J N, 051o47I00J W;
      b) Limites latérales:
      Tronçon MIKOK à <<CYR>>, largeur de la voie aérienne: 10 NM (18,5 km) de     part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques;
      Tronçon <<CYR>> à <<OIA>>, largeur de la voie aérienne: 7,5 NM (14 km) de     part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques;
      c) Limites verticales:
      Du niveau de vol 35 (1067 mètres) au niveau de vol 245 (7468 mètres).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 avril 1992     susvisé, portant délégation de signature, sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin,
     sous-directeur, M. Philippe Debet, attaché principal d'administration     centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de     paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de     mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables     concernant le budget du Premier ministre.
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Debet, attaché principal     d'administration centrale, Mlle Christiane Longepee, attaché principal     d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier     ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation concernant le budget du Premier ministre.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
     sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action     humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
<<Le budget annuel de la caisse de crédit municipal ainsi que les budgets     supplémentaires et le compte financier, après leur adoption par le conseil     d'orientation et de surveillance, sont transmis pour information au conseil     municipal de la commune siège de la caisse.
      <<Un rapport annuel relatif à l'activité et à la situation financière de la     caisse de crédit municipal est présenté par le maire devant le conseil     municipal au cours de la séance qui précède celle où doit être adopté le     budget primitif de la commune.
      <<Tout projet tendant à modifier le champ de l'activité bancaire de la     caisse de crédit municipal ainsi que les actes de disposition sur son     patrimoine dont la liste est fixée par décret en fonction de critères de     seuil ou d'importance font l'objet d'une information préalable au conseil     municipal par le maire qui en précise les motifs.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
     directeur du budget, délégation est donnée à M. Alain Collot, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 16. - En dérogation à l'article 2 et à l'article 9 du présent arrêté,
     tout veau sortant de son cheptel de naissance avant l'âge de quatre mois pour     être commercialisé doit, s'il n'est pas identifié conformément aux articles     suscités, être porteur d'un repère numéroté à l'aide d'un <<numéro     d'identification veau>> et être accompagné d'un <<document d'accompagnement     veau>>.
Art. 3. - L’article R. 714-3-37 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 714-3-37. - Les décisions modificatives mentionnées à l’article R. 714-3-7 peuvent entraîner une révision des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale à l’occasion :
« 1° D’une modification importante et imprévisible des conditions économiques, appréciée par rapport à celles ayant servi de base, au niveau national, au calcul du taux d’évolution des dépenses hospitalières fixé dans les conditions prévues par l’article L. 714-7 ;
« 2° D’une modification des charges d’exploitation résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires ou de décisions administratives dont l’incidence n’aurait pas été prévue au dernier budget approuvé ;
« 3° D’une modification importante de l’activité médicale, appréciée et évaluée selon des critères médicaux et économiques au moyen notamment du système d’informations médicalisées de l’établissement et compatible avec les objectifs du schéma d’organisation sanitaire prévu à l’article L. 712-3 ;
« 4° D’événements imprévisibles de nature à entraîner un accroissement important des charges d’exploitation.
« Les décisions modificatives présentées dans ce cadre sont approuvées dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article R. 714-3-33.
« Lorsqu’il n’a pas été possible de procéder en temps utile à la révision des tarifs de prestations qu’imposait la décision modificative, la charge indûment supportée par la dotation globale est prise en compte pour le calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de l’exercice suivant.
« Lorsqu’il n’a pas été possible de procéder en temps utile à la révision simultanée de la dotation globale et des tarifs de prestations qu’imposait la décision modificative, la charge correspondant aux autorisations de dépenses supplémentaires est prise en compte pour le calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de l’exercice suivant. »
Art. 12. - Les personnes qui détiennent, fabriquent, importent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils figurant sur les listes prévues à l’article 1er doivent se mettre en conformité avec les prescriptions du présent décret en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’arrêté prévu à l’article 1er.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre des pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires annuel est fixé :
« - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 4 100 000 F et 8 200 000 F ;
« - à un deuxième assistant, pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 8 200 000 F et 12 300 000 F ;
« - au-delà de ce chiffre d’affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 4 100 000 F en cours de réalisation. »
Par décision no 99-1075 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications les bandes de fréquences 806-821 MHz, 851,125-863,125 MHz et 852-863,5 MHz sont attribuées jusqu'au 31 mars 2000 à la société Motorola sur le site de Toulouse pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 31 janvier 2000, M. Avril (Paul) est nommé président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2000, M. Banquey (Franc-Gilbert), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2000.
Art. 4. -  Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés.
    En cas de réussite au test précité mais d'échec aux épreuves d'admissibilité ou d'admission ou d'empêchement, dûment constaté, de participer à ces épreuves, le candidat conserve le bénéfice de ce test pour la session suivante.
Art. 28. -  Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 25 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi. S'ils ont atteint, à la date de publication du présent décret, un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade et conservent à titre personnel la rémunération correspondant à l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
    L'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade est conservée dans le grade d'intégration dans la limite de la durée requise pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2000, M. Durand-Gasselin (Pierre) est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2000, M. Le Berre (Marcel, Gabriel, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction du commissariat de la marine à Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 2000, et sera radié des contrôles à la même date.
Article 2
    Autorités centrales
      1. Les ministères de la Justice des deux Etats sont désignés comme autorités     centrales chargées de satisfaire aux obligations de la présente Convention.
      2. Les ministères de la Justice coopèrent entre eux et interviennent pour     promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes de leurs Etats     respectifs. A cet effet, ils communiquent directement entre eux et     saisissent, le cas échéant, leurs autorités administratives ou judiciaires     compétentes. L'intervention des ministères de la Justice est gratuite.
Art. 5. -  Pour les entreprises ou les établissements dans lesquels la durée collective du travail est au plus égale soit à 32 heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures dans l'année, l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 3 500 F.
Art. 16. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du grade de chef de service de police municipale de classe normale comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
    Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou emploi, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon.
    Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon terminal de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité de chef de service de police municipale ne peut être inférieur à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Par décision no 99-1099 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6915-94 du 2 décembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Maisonnay vers Saint-Genis-d'Hiersac et de Saint-Genis-d'Hiersac vers Angoulême pour le transport du programme Radio Accords 16 sur les fréquences 8 477,75 MHz et 8 491,75 MHz est abrogée.
Art. 17. -  La titularisation des stagiaires intervient, par décision du maire, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.
    Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 janvier 2000, l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par voie de promotion interne, session 2000, pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les délégations régionales BasseNormandie, Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion est modifié comme suit :
    « Compte tenu du faible nombre des inscrits constaté à l'issue de la clôture des inscriptions intervenue le 7 janvier 2000, l'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par voie de promotion interne est confiée à une seule délégation régionale.
    « La délégation régionale chargée de l'organisation est la première couronne.
    « Les dossiers de candidature déposés auprès des délégations régionales initialement organisatrices sont considérés avoir été déposés auprès de la délégation régionale première couronne.
    « Les épreuves écrites et orales de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives se dérouleront en Ile-de-France. »
Art. 8. -  Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés par une commune sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par le maire pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
    Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
Art. 2. -  A compter de la gestion 2000, la qualité d'ordonnateur secondaire est retirée aux autorités suivantes :
    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) ;
    - le directeur des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne).
Par décision no 99-1094 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6796-96 du 9 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Grenoble (rue Saint-Hugues) vers Grenoble (tour Sans-Venin) pour le transport du programme RCF Isère sur la fréquence 8 481,25 MHz est abrogée.
Art. 6. - Pour l'application de l'article 4 du décret du 22 octobre 1980     susvisé, les essais du conteneur:
       - s'ils sont réalisés en France, doivent être effectués sur le banc d'essai     du Centre national d'essais de Tergnier ou dans un centre d'essais     équivalent;
      - s'ils sont réalisés à l'étranger, doivent être effectués sur un banc     d'essai ayant reçu l'approbation de l'organisme de contrôle habilité qui     assure le contrôle des essais en cause.
Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le     secrétaire d'Etat à la mer donnent délégation au bureau des conteneurs de la     Société nationale des chemins de fer français, aux sociétés de classification     agréées, Bureau Veritas et Lloyd's Register of Shipping, et au Groupement des     associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques     (G.A.P.A.V.E.) pour délivrer l'agrément (C.S.C.) des conteneurs au transport     international des marchandises par voies terrestre et maritime et pour     autoriser l'apposition de la plaque d'agrément visée à l'article 1er du     décret no 80-837 du 22 octobre 1980 relatif à la sécurité des conteneurs.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  Les pisteurs-secouristes sont astreints à suivre une formation continue, sous forme de cycles successifs de cinq années.
    « Cette formation continue a pour objet :
    « a) Le maintien des connaissances techniques opérationnelles ;
    « b) L'actualisation et le perfectionnement de ces connaissances ;
    « c) L'assimilation des nouvelles techniques.
    « Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme. »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 mars 1993, la liste provisoire des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoisons est la suivante :
Centre hospitalier régional d’Angers ;
Centre hospitalier régional de Grenoble ;
Centre hospitalier régional de Lille ;
Centre hospitalier régional de Lyon ;
Assistance publique à Marseille, hôpital Salvatore ;
Assistance publique à Paris, hôpital Fernand-Widal ;
Centre hospitalier régional de Nancy ;
Centre hospitalier régional de Rennes ;
Centre hospitalier régional de Rouen ;
Centre hospitalier régional de Strasbourg ;
Centre hospitalier régional de Toulouse.
ANNEXE
Modificatif du taux de remboursement
Le taux de participation des assurés sociaux pour les spécialités suivantes est porté de 60 p. 100 à 30 p. 100 :
317 150-6 Fonzylane, comprimés dragéifiés (30) (laboratoires Lafon).
317 146-9 Fonzylane, soluté injectable, ampoules de 5 cm3 (10) (laboratoires Lafon).
331 878-3 Fonzylane, 300 mg (buflomédil, chlorhydrate) comprimés (20) (laboratoires Lafon).
331 152-2 Loftyl 150 mg (buflomédil chlorhydrate), comprimés pelliculés (30) (laboratoires Abbott).
331 145-6 Loftyl 50 mg/5 ml (buflomédil chlorhydrate), ampoules de 5 ml (10) (laboratoires Abbott).
316 324-2 Tanakan, soluté buvable, gouttes, flacon de 30 cm3 (laboratoires Ipsen).
Art. 1er. - L'extension de superficie des concessions de mines de sel     d'Urcuit et de Saint-Jouan portant sur partie du territoire de la commune     d'Urcuit (Pyrénées-Atlantiques) est autorisée au profit de la Société     industrielle et salines de Bayonne, sur une superficie portée de 221 hectares     à 243 hectares 21 ares 40 centiares.
<<ANNEXE IX (*)
      <<Zone de planification: Brest;
      <<Fréquence: 98,9 MHz;
      <<Site d'émission: lieudit Kermeur Coatodan, 29490 Guipavas;
      <<Altitude du site: 90 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 140 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 3 kW;
      <<Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
      <<(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.>>
Art. 1er. - Le présent décret a pour objet de définir les modalités     d'organisation et de tenue des élections des membres des conseils des comités     locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que de ceux des     comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort     desquels il n'existe pas de comité local, représentant:
      a) Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage     marin, composant le premier collège;
      b) Les chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant     le deuxième collège, divisé en trois catégories regroupant respectivement les     chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprises de     pêche maritime non embarqués et les chefs d'entreprises d'élevage marin.
Art. 12. - Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le     fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le     détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Art. 14. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis     deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale     dans le grade et l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'accueil, avec     conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 5. - La commission électorale prépare la liste des électeurs en prenant     pour base la dernière liste établie compte tenu des rectifications, des mises     à jour et des demandes, au vu des dispositions prévues à l'article 4.
      Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur     qualité à être inscrits sur les listes.
      La commission tient un registre de toutes ses décisions qui doivent être     motivées et assorties de l'indication des pièces produites.
      Pour les premières consultations électorales suivant la publication du     présent décret, la commission électorale prépare les listes électorales en     prenant pour base les listes établies par le ministre chargé des pêches     maritimes et des cultures marines.