Considérant que les députés auteurs de la première saisine relèvent     également qu'excèdent par leur objet et leur portée les limites inhérentes à     l'exercice du droit d'amendement les dispositions des articles 34 à 49 qui     concernent la protection des personnes qui se prêtent à des recherches     biomédicales;
      Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et     45 de la Constitution que le droit d'amendemenr, qui est le corollaire de     l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux     troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de     la procédure législative; que, toutefois, les adjonctions ou modifications     ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans     méconnaître les articles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution,
     ni être sans lien avec ce dernier ni dépasser par leur objet et leur portée     les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une     procédure spécifique;
      Considérant que l'amendement qui est à l'origine de l'article 17 a pour     objet de modifier les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-5 du     code de la sécurité sociale qui sont relatives à la définition des rapports     entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins et d'en tirer     les conséquences sur le libellé du deuxième alinéa de l'article L. 162-5 et     des articles L. 162-6, L. 162-7 et L. 162-8 du même code; que l'amendement     dont est issu l'article 34 soumet les médicaments utilisés pour des     préparations magistrales aux mêmes procédures de contrôle que les spécialités     pharmaceutiques; que les amendements qui sont à l'origine des articles 35 à     49 ne font que modifier et compléter sur des points limités certaines des     dispositions de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la     protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales;
      Considérant que ces diverses dispositions ne sont pas sans lien avec le     texte en discussion; que, tant par leur objet, qui est étroitement spécifié,     que par leur portée, elles n'ont pas dépassé les limites inhérentes à     l'exercice du droit d'amendement;
      Considérant, dans ces conditions, qu'il convient d'écarter les moyens tirés     de la méconnaissance tant de l'article 45 de la Constitution que des     dispositions combinées des articles 39 et 44;
        Sur l'article 17 relatif au rapport entre les médecins et les organismes     de sécurité sociale:
      Considérant que l'article 17 de la loi comporte deux paragraphes; que le     paragraphe I, qui modifie le premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de     la sécurité sociale, dispose que: <<Les rapports entre les caisses     d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions     nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins     spécialistes, par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés et une ou plusieurs organisations syndicales les plus     représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes ou de     médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par la Caisse     nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une     organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de     médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour     l'ensemble du territoire de médecins spécialistes>>; que le paragraphe II de     l'article 17 apporte au deuxième alinéa de l'article L. 162-5 du code de la     sécurité sociale ainsi qu'aux articles L.162-6, L.162-7 et L.162-8 de ce code     des modifications destinées à substituer au concept de convention unique la     notion de pluralité de conventions;
      Considérant que les députés auteurs de la première saisine estiment que la     possibilité d'organiser par des conventions distinctes les rapports entre les     caisses primaires d'assurance maladie et les médecins spécialistes, d'une     part, généralistes, d'autre part, implique que les modalités de remboursement     des soins dispensés aux assurés sociaux soient différentes selon que le     médecin auquel ils s'adressent relève de l'une ou l'autre convention; qu'il     s'ensuit, d'après eux, que se trouvent par là même violés le principe     d'égalité, le principe du libre choix du médecin, le principe de l'unité de     la profession médicale ainsi que la liberté d'exercice de cette profession;
     qu'en tout état de cause, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence     qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ainsi que les dispositions de     son article 21 relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire national par     le Premier ministre;
        En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des règles de     compétence:
      Considérant qu'il est soutenu qu'en se bornant à renvoyer à des conventions     la définition des rapports entre les médecins et les caisses primaires     d'assurance maladie le législateur a méconnu sa propre compétence; qu'à     supposer même qu'elles apparaissent conformes à l'article 34 de la     Constitution, les dispositions nouvelles de l'article L. 162-5 du code de la     sécurité sociale, rapprochées de l'article L. 162-6 de ce code, sont en     contradiction avec les deux premiers alinéas de l'article 21 de la     Constitution qui confèrent au Premier ministre, sous réserve des pouvoirs du     Président de la République, l'exercice du pouvoir réglementaire national;