Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 80.
En outre, 20 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 53.
A l'article 1er de la décision du 25 octobre 2016 susvisée, les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat », et les mots : « dans la limite des attributions du bureau des contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire » sont remplacés par les mots : « dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ».
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2016, texte n° 9, à l'article 1er, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
« 
22
1er juillet 2016 -
      

    30 septembre 2016
0,015
0,040
24.26
supprimé
supprimé
supprimé
12.74
12.10
5,65
 ».
L'article 3 de l'arrêté susvisé est complété par le paragraphe suivant : 
« Ce suivi mensuel des captures fera l'objet d'un bilan au 31 mars 2017. Si le volume de captures observé dépasse la moyenne des débarquements réalisés entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, sur la période 2010-2014, alors les membres de la commission bar du CNPMEM seront tenus de se réunir afin d'établir des modalités de gestion complémentaires pour la fin de l'année 2017. »
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les articles 4, 5 et 6 de la décision du 1er septembre 2016 susvisée portant délégation de signature sont remplacés comme suit :
« Art. 4. - Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
« Art. 5. - Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
« Art. 6. - Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe. »
A l'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2004 susvisé, les mots : « fixée à 104 225,89 euros » sont remplacés par les mots : « fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003 euros ».
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article D. 406-17-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 406-17-1. - I. - Les seuils mentionnés au IV de l'article L. 42-1 sont :
« 1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de fréquences à des fins expérimentales ;
« 2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de l'expérimentation.
« L'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de l'expérimentation.
« II. - Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des fréquences attribuées à des fins expérimentales. Lorsque les fréquences sont utilisées dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte. »
La direction générale de la santé participe à l'animation du réseau médical, notamment par l'organisation de réunions d'échanges sur les pathologies les plus fréquemment recensées par le rapport annuel de l'OFII, l'actualisation de données scientifiques et des outils relatifs à l'offre de soins des pays d'origine, le signalement d'alertes sanitaires nationales ou internationales, ou toute autre information qu'il peut sembler utile de porter à la connaissance des médecins de l'OFII.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pendant la période de formation, le chef de service du lieu de stage professionnel assure la fonction de maître de stage. 
Ce dernier désigne un tuteur appartenant au corps des médecins inspecteurs en santé publique, qui accompagne le médecin inspecteur stagiaire en santé publique de manière continue et permanente. 
Au cours de cette période, le stagiaire rédige un rapport d'expérience professionnelle visant à vérifier ses capacités à construire et à développer une analyse et un argumentaire autour d'une problématique relevant de son champ d'exercice professionnel. 
Ce rapport est transmis à l'Ecole des hautes études en santé publique six semaines avant la tenue de la commission d'évaluation de stage à laquelle il est remis. Ce rapport est complété par l'évaluation du maître de stage sur l'aptitude professionnelle du médecin-inspecteur stagiaire. »
ANNEXE III
DONNÉES STATISTIQUES SUR LA PROCÉDURE DITE « ÉTRANGERS MALADES » ISSUES DES RAPPORTS D'ACTIVITÉ DES ARS ET DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR PARIS
Les données statistiques relatives à l'activité « étrangers malades », collectées auprès des agences régionales de santé (ARS) à l'aide d'un masque de saisie élaboré par la direction générale de la santé (DGS) et auprès de la préfecture de police pour Paris, ont fait l'objet d'une synthèse annuelle, menée conjointement avec les services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur.
Les 5 principaux motifs médicaux pour lesquels un titre de séjour a été demandé pour raison de santé sont, par ordre de fréquence : les maladies psychiatriques, l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, les hépatites, le diabète et la cancérologie.
La fréquence de ces pathologies a évolué sensiblement sur les dix dernières années (cf. tableau ci-dessous). Les pathologies cardiovasculaires occupent également une importance non négligeable, qui pourrait s'accroître avec la transition nutritionnelle observée sur le plan mondial, et pour lesquels la prise en charge est très inégale.
DIAGNOSTIC
2005
2006
2007
2008
2009
2011
2013
2014
2015
cancers
3,7%
3,4%
3,6%
4,0%
4,9%
5,6%
5,1%
5,1%
5,4%
maladies du cœur et des vaisseaux
4,7%
4,8%
6,0%
5,5%
5,8%
6,0%
5,1%
5,1%
5%
diabète (tous types)
5,2%
5,3%
5,6%
5,8%
6,7%
7,3%
7,1%
7,1%
7,4%
maladies digestives
2,8%
2,8%
2,2%
1,8%
2,0%
1,8%
1,1%
1,1%
1,4%
maladies endocriniennes
1,9%
1,9%
1,8%
1,5%
1,5%
1,4%
1,1%
0,1%
1,5%
maladies gynécologiques/
obstétrique
1,8%
1,7%
1,3%
1,2%
1,1%
1,1%
1,1%
0,1%
0,7%
maladies hématologiques
1,5%
1,7%
2,2%
1,6%
2,2%
1,8%
1,1%
1,1%
1,9%
hépatites (tous types)
8,2%
8,9%
8,7%
8,2%
8,1%
8,7%
9,1%
8,1%
9,5%
hypertension artérielle
2,9%
2,6%
2,6%
2,7%
3,3%
2,8%
2,1%
1,1%
2,4%
maladies de l'appareil locomoteur
5,6%
6,7%
5,5%
4,7%
5,2%
4,6%
4,1%
2,1%
4,2%
maladies néphrologiques
1,9%
1,9%
2,3%
2,3%
2,6%
3,0%
3,1%
2,1%
3,8%
maladies neurologiques
nc
nc
3,5%
3,6%
4,1%
4,0%
4,1%
4,1%
4,1%
maladies oculaires
2,4%
2,1%
1,9%
1,9%
2,1%
1,7%
1,1%
1,1%
1,5%
maladies de la sphère ORL
1,3%
1,2%
1,1%
0,9%
1,0%
0,8%
0,1%
0,1%
0,5%
maladies pédiatriques
nc
nc
0,7%
1,5%
1,8%
1,6%
2,1%
2,1%
2,3%
maladies respiratoires
4,0%
3,9%
3,5%
3,1%
3,5%
2,7%
2,1%
1,1%
1,9%
maladies psychiatriques
12,6%
15,8%
19,5%
16,7%
17,6%
21,5%
23,1%
22,1%
22,7%
tuberculose (tous types)
2,0%
1,9%
1,4%
1,3%
1,2%
0,9%
0,1%
0,1%
0,9%
maladies urinaires
0,9%
1,0%
0,8%
0,8%
0,9%
0,6%
0,1%
0,1%
0,6%
infection par le VIH
11,9%
13,1%
13,0%
18,0%
16,5%
14,9%
13,1%
14,1%
12,8%
autres maladies
24,8%
19,3%
12,7%
13,2%
7,7%
7,2%
8,1%
14,1%
9,1%
1° Les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique » dans toutes les dispositions de l'arrêté susmentionné. 
2° L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La formation prévue à l'article 1er est organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique. Elle vise à donner aux médecins inspecteurs de santé publique stagiaires une compétence en santé publique et la maîtrise d'outils et de méthodes adaptés à la spécificité de leur exercice professionnel au sein de l'administration sanitaire et sociale. 
Cette formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme dénommé “ diplôme de santé publique ” dans les conditions définies par le présent arrêté. »
L'article R. 313-22 du CESEDA confie, dans le cadre de la procédure de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, à un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin d'émettre un avis au vu d'un rapport médical établi par un médecin du service médical de cet office.
Les règles déontologiques communes à tout médecin, telles qu'elles résultent des articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, sont applicables à la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article.
L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie du demandeur. Le rapport médical mentionné au premier alinéa du présent article n'est communicable ni à cette autorité administrative ni à aucune autre.
Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA sont assurées dans le respect du secret médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret.
Ces agents ne peuvent faire état d'informations médicales concernant un étranger que celui-ci a, de lui-même, communiquées, que dans le cadre d'une procédure contentieuse.
La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle ne peut siéger valablement que si au moins deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents y compris ceux qui ont donné mandat.
Si cette condition n'est pas remplie, elle se réunit de nouveau sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de vote, l'avis est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences.
Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante.
Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine.
La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est présidée alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés. Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort.
Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président. La durée respective des fonctions des intéressés est de deux ans et demi.
Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque nouvelle période respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, son collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
La direction générale de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission et la coordination des travaux. Elle définit avec le président et le vice-président, dans le cadre des orientations ministérielles pour les formations sociales, le programme de travail de la commission ainsi que les mandats à confier à des groupes temporaires constitués par la commission pour travailler sur un thème déterminé. Elle convoque la commission après en avoir arrêté l'ordre du jour sur proposition du président et du vice-président.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires effectuent une formation d'une durée maximale d'un an. 
Au cours de cette formation, ils alternent des séquences de formation théorique organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, des modules de formation de spécialisation et une période de stage professionnel. 
La formation théorique et de spécialisation comprend :
-un tronc commun d'enseignements obligatoires communs à l'ensemble des médecins inspecteurs stagiaires, d'une durée de douze semaines, comportant des modules d'enseignements relatifs notamment à l'inspection-contrôle, au management des risques, à l'audit, au cadre juridique et au droit appliqué à l'action sanitaire, aux politiques territoriales de santé, aux finances publiques et au management des équipes ;
-des modules de formation, dont le contenu et la durée sont déterminés en fonction du parcours et des expériences professionnelles antérieurs de chaque médecin inspecteur. 
La durée et le contenu des modules de formation individualisés sont arrêtés pour chaque médecin inspecteur stagiaire par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, qui les communique au maître de stage mentionné à l'article 4 du présent arrêté. 
Un livret individuel de formation tenu par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique retrace le parcours de formation personnalisé suivi par le médecin inspecteur stagiaire et caractérise l'assiduité et l'investissement en formation de ce dernier. »
Les tâches pouvant être confiées à l'agent comptable au titre de l'article 1er portent sur la préparation des actes et opérations suivants :
- le budget initial et les budgets rectificatifs ;
- l'émission des ordres de recouvrer ;
- l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ;
- les dispositions réglementaires et financières des contrats, conventions et marchés ;
- la paie et les charges sociales ;
- les déclarations sociales et fiscales ;
- le suivi des inventaires physiques relatifs aux immobilisations et stocks ;
- les opérations financières ;
- les participations financières au sein de groupements d'intérêt économique, de groupements d'intérêt public et d'associations.
L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire.
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires.
L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause.
L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.
Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office.
Les fonctions de chef des services financiers sont exercées par l'agent comptable pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public.
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, l'agent comptable, chef des services financiers, ne dispose d'aucun pouvoir de décision de nature à engager juridiquement l'établissement. L'agent comptable ainsi que les personnels placés sous son autorité ne peuvent à cet effet recevoir de délégation de pouvoir ou de signature de la part de l'ordonnateur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2017, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
A compter du 1er décembre 2016
Janusz (Paul).
Longoni (Fabien).
Mazalaigue (Alex).
Ronger (Laurent).
Taki (Chouki).
A compter du 1er janvier 2017
Massimini (Nicolas).
A compter du 13 février 2017
Cazals (Sandrine).
Hoët (Julien).
Lallement-Gamboa (Isabelle).
A compter du 1er mars 2017
Bourassi (Mohammed).
Roumane (Karim).
Saïd Anli (Mohamed).
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Françoise RAFFAULT-SALOMON, conseillère référendaire à la Cour de cassation, et à M. Renaud SALOMON, avocat général à ladite cour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2017, Mme TOJICIC (Aurélie, Danièle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FREDERIC FIRHOLTZ à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, Mme Jocelyne AMOUROUX, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 18 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, Mme Nadine BARRET, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la mairie de La Crau dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, au grade d'attachée principale, afin d'exercer les fonctions de responsable du contentieux administratif, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, M. Yannick MENECEUR, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil de l'Europe, pour occuper les fonctions de responsable de programme au sein du secrétariat de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), à compter du 1er avril 2017 et pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2017, M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la planification et de la gestion des crises auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé en outre de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, M. Fabrice GRESSENT, magistrat à titre temporaire, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 12 mars 2017 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, M. Guillaume VALETTE-VALLA, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de trois ans, à compter du 29 janvier 2017.
Après le douzième alinéa (9-2) de l'article 2 de la décision du 10 avril 2013 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9-3. M. Rodolphe PARFAIT, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt” ; ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, M. Teddy LATCHIMY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du grand port maritime de La Réunion, en remplacement de M. Renaud PICARD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, Mme Evelyne FABREGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cellule inter-établissements d'amélioration de la qualité de l'Ain » - CIAQA.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 janvier 2017, est nommé membre titulaire de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier, en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement et pour la durée du mandant restant à courir de son prédécesseur : M. Paul WEICK, en remplacement de Mme Anne DEBAR.
ANNEXE
LISTE DES OFFICIERS MARINIERS HABILITÉS À EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DE POLICE DES PÊCHES MARITIMES
NOM
PRÉNOM
AUBLIN
Thierry
AUGUET
Jonathan
AURIOL
Marine
BARBIER
Eric
BELACEL
Vincent
BOUNIOL
Anthony
BLANC
Yannick
CABOURG
Cédric
CHARBONNIER
Alexandre
ESTELA
Jean-Sébastien
GILJEAN
Mathieu
GODFRIN
Anne-Sophie
GRAZUISSI
Frédéric
GUILLARD
Timothée
JONQUAIS
Hervé
KERSALE
Yves
KERZERHO
Vincent
LAMART
Jean-Baptiste
LESCROEL
Yann
LYOEN
Pierrick
LE BOLAY
Tristan
LE GOFF
Graziella
LE GOUEDEC
Loïg
MAHE
Jean-Guy
NIVANEN
David
PEPERS
Pierre
RENAULT
Alan
ROUSSELOT
Mathieu
SARRADEL
Xavier
TAILLEFER
Michael
URVOY
Jonathan
VEDIE
Daniel
VESQUE
Arnaud
VEZIERS
Loïc
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2016 :
I. - Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques :
DISCIPLINES MÉDICALES
DEUXIÈME COLLÈGE
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Sous-section 42-01 : Génétique
Mme Anne-Claire TOBENAS DUJARDIN, université de Rouen.
Sous-section 46-03 : Médecine légale et droit de la santé
M. Laurent MARTRILLE, université de Lorraine.
Sous-section 47-02 : Cancérologie ; radiothérapie
Mme Céline BOURGIER, université de Montpellier.
Sous-section 48-01 : Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence
M. Christophe QUESNEL, université Paris-VI.
Sous-section 51-04 : Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire
Mme Laurence AMAR, université Paris-V.
Sous-section 52-04 : Urologie
M. Romain MATHIEU-SANQUER, université Rennes-I.
Sous-section 53-01 : Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie
Mme Emilie ACHOUR-CRAWFORD, université de Saint-Etienne.
Sous-section 55-03 : Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
Mme Valérie TOUITOU, université Paris-VI.
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
DEUXIÈME COLLÈGE
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Sous-section 56-01 : Pédodontie
M. Thomas TRENTESAUX, université Lille-II.
DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES
DEUXIÈME COLLÈGE
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Section 81 : Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé
Mme Marylise HEBERT-SCHUSTER, université Paris-V.
Section 82 : Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Mme Clotilde ROUSSEAU, université Paris-V.
II. - Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre de l'article 7 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques :
DISCIPLINES MÉDICALES
DEUXIÈME COLLÈGE
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Sous-section 52-02 : Chirurgie digestive
Mme Clarisse EVENO, université Paris-VII.
M. Charles SABBAGH, université d'Amiens.
Sous-section 52-04 : Urologie
M. Yann NEUZILLET, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Adil OUZZANE, université Lille-II.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 14 décembre 2016, Mme Brigitte GARCIA-SOUQUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable secondaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, maison de retraite de Barbazan, en remplacement de Mme Christine FRAISSINET-BESCOND.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2017, Mme SEIGNARD (Angélique, Aline, Geneviève, Marie), épouse BOURSE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RIGAUD (Fabrice, Franck, Claude) à la résidence de Frossay (Loire-Atlantique).
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juin 2016, Mme Pascale JAOUEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia, chargée du service du tribunal d'instance de Bastia, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 7 mars 2017 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2017, Mme ROMAN (Brigitte, Louise, Renée), Mme HENRION (Eglantine, Renée, Aymone), épouse VRAIN, Mme ROSE (Stella, Nicole), Mme HEURTEVENT (Linda, Valérie), épouse BOZETTI, M. HUDE (Louis, François, Joseph, Yves) et M. BONTE (François, Jean, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et Associés, notaires à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2017 et jusqu'au 30 septembre 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2017, Mme COLLAS (Marie, Solange, Charlotte) et M. LEUFFLEN (Paul, Romain, Grégoire, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER et Guillaume BONFILS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2017, Mme MARÉCHAL (Sabrina, Marie-Elise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DNA Notaires à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 10 janvier 2017, Mme Piffeteau (Evelyne), administratrice civile hors classe, sous-directrice de la mémoire et de l'action éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, est nommée membre suppléant du représentant du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en remplacement de M. Ferrand (Renaud).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Piffeteau (Evelyne), M. Lambert (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la mémoire et de l'action éducative, assurera cette représentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2017 :
Le retrait de M. FOLLIOT (Philippe, Georges, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe FOLLIOT et Stéphane LADUNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe FOLLIOT et Stéphane LADUNE, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « SCP STEPHANE LADUNE HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE ».
En application, d'une part, de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et :
- les laboratoires URGO,
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après « prix de cession ») en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX DE CESSION
      

     en € HT
      

     à compter
      

     du 1er février 2017
TARIF/PLV
      

     en € TTC
      

     à compter 
      

    du 1er février 2017
PRIX DE CESSION
      

     en € HT
      

     à compter
      

     du 1er juillet 2018
TARIF/PLV
      

     en € TTC
      

     à compter
      

     du 1er juillet 2018
1372301
Pansements interface, 120 cm2, URGO, URGOTUL, boîte de 16.
33,83
48,62
31,58
45,38
1329682
Pansements interface, 300 cm2, URGO, URGOTUL, boîte de 10.
58,39
77,85
58,39
77,85
1379527
Pansements interface, 400 cm2, URGO, URGOTUL, boîte de 10.
77,62
103,50
77,62
103,50
1388696
Pansements interface, 120 cm2, URGO, URGOTUL DUO, boîte de 10.
21,66
31,13
21,66
31,13
1344434
Pansements interface, 300 cm2, URGO, URGOTUL DUO, boîte de 10.
56,04
74,72
56,04
74,72
(Euros contre devises)
1 euro 
1,066 4
USD
1 euro 
1,412 8
AUD
1 euro 
121,05
JPY
1 euro 
3,436 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,398 6
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,293 1
CNY
1 euro 
7,436 1
DKK
1 euro 
8,271 6
HKD
1 euro 
0,868 33
GBP
1 euro 
14 228,44
IDR
1 euro 
307,92
HUF
1 euro 
4,066 9
ILS
1 euro 
4,367 3
PLN
1 euro 
72,636 5
INR
1 euro 
4,492 8
RON
1 euro 
1 249,39
KRW
1 euro 
9,532 8
SEK
1 euro 
23,133 5
MXN
1 euro 
1,070 6
CHF
1 euro 
4,75
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,483 8
NZD
1 euro 
9,033
NOK
1 euro 
53,222
PHP
1 euro 
7,527 5
HRK
1 euro 
1,517 6
SGD
1 euro 
63,248
RUB
1 euro 
37,655
THB
1 euro 
4,037 1
TRY
1 euro 
14,463 2
ZAR
Par délibération en date du 12 octobre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Liberté FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Liberté FM pour la période du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017.
Site : Ribérac (24).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 96,1 MHz.
RDS Code PI : F3D6.
RDS Code PS : LIB.RTFM
Par délibération en date du 12 octobre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Saint Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CRICQ'S MUSIC pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2017.
Site : Pau (64)
Puissance : 50 W
Fréquence : 96 MHz
RDS Code PI : F3D9
RDS Code PS : CRICQ
Par délibération en date du 12 octobre 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Par délibération en date du 30 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association A.P.I.L.S. à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Val, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 juillet 2017.
Site : BEAUMONT-LES-VALENCE (26).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 107,4 MHz.
L'emploi de directeur ou directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Ile-de-France est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Le poste est basé à Paris.
Le directeur ou la directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice régionale, qu'il ou elle assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Pour exercer ces fonctions, la ou le candidat doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
La ou le candidat retenu sera nommé-e par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du Préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région Ile-de-France, SGAR - DRDFE, 5, rue Louis-Leblanc, 75911 PARIS Cedex 15 ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : thalia.breton@paris-idf.gouv.fr.
Copie :
- à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur /directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Ile-de-France.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France : thalia.breton@paris-idf.gouv.fr ;
- la direction générale de la cohésion sociale :
- Bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-43).
- Service des droits des femmes (01-53-86-10-66)
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 22 novembre 2016)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 23 novembre 2016
De 14 h 30 à 18 h 30 :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
1. Débat sur l'avenir du transport ferroviaire en France.
2. Débat sur le thème « Sauvegarde et valorisation de la filière élevage ».
De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain :
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n° 497, 2015-2016).
Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois (n° 51, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 52, 2016-2017).
Délais limites
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2017 (Assemblée nationale, n° 4061).
Inscriptions de parole des porte-paroles des groupes dans la discussion générale : mercredi 23 novembre 2016, à 17 heures.
Inscriptions de parole des orateurs des groupes dans la discussion générale : lundi 28 novembre 2016, à 17 heures.
Motion tendant à exposer la question préalable à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (sous réserve de sa transmission, Assemblée nationale, n° 4061).
Inscriptions de parole dans les explications de vote sur la motion : mardi 29 novembre 2016, à 17 heures.
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 30 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 1er décembre, à l'ouverture de la discussion générale.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Réunion du mardi 22 novembre 2016, à 18 heures :
Députés
Titulaires. - M. Gérard Bapt, Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Door, Mme Catherine Lemorton, M. Gilles Lurton, M. Dominique Tian.
Suppléants. - Mme Joëlle Huillier, Mme Bernadette Laclais, M. Arnaud Viala.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Annie David, Mme Catherine Génisson, M. Alain Milon, M. René-Paul Savary, M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Suppléant. - Mme Corinne Féret.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 21 novembre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 130 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean-François LONGEOT visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 22 novembre 2016
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 132 (2016-2017). - Rapport de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
N° 133 (2016-2017). - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Documents mis en distribution mercredi 23 novembre 2016
N° 741 (2015-2016). - Rapport d'information de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les maladies à transmission vectorielle.
N° 133. - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017..
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
Dans sa séance du mardi 22 novembre 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Catherine Lemorton.
Vice-président : M. Alain Milon.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Gérard Bapt.
- au Sénat : M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Les questeurs,
Vu les article 7 et 7 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique,
Vu l'article 15 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 11, paragraphe 4, du Règlement budgétaire, comptable et financier de l'Assemblée nationale,
Sur la proposition du Secrétaire général de la Questure,
Arrêtent :
Article 1er. - Pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 susvisée, et par dérogation à son article 2, l'Assemblée nationale recourt au portail de facturation et d'archivage de la société Docapost.
Article 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait en Questure, au Palais-Bourbon, le mardi 22 novembre 2016.
Les questeurs :
Marie-Françoise CLERGEAU, Jean LAUNAY, Philippe BRIAND
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP 21 ».
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, Grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST ;
- présentation, par le Pr Pierre Corvol, de son rapport au Gouvernement sur La mise en œuvre de la charte nationale d'intégrité scientifique ;
- discussion à propos des études en cours ;
- réception en l'honneur des membres du Conseil scientifique.
2. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 1er décembre 2016, à 8 h 30 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
Table ronde :
« Nouveaux territoires de projets : Pôles d'équilibre territorial et rural - Pôles métropolitains ».
Participants :
- Association des Maires de France (AMF) ;
- Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) ;
- PETR du Perche : MM. Jean-Pierre Jallot et Jérôme Clément ;
- PETR du Centre-Ouest Aveyron ;
- PETR du Ruffécois ;
- Pôle métropolitain Sillon Lorrain ;
- Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) : M. Philippe Matheron, responsable du pôle des systèmes territoriaux, expert métropolitains et urbains ;
- Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 1er décembre 2016, à 13 heures (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
- présentation du rapport d'information de M. Éric Doligé et de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : « L'évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l'Etat au profit des collectivités territoriales » ;
- questions diverses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs au fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge, à :
1° Mme Géraldine Boureau, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet ;
2° Mme Salwa Philibert, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils Paris ;
3° Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité liquidation IRCANTEC (Metz).