Art. 2. -  Est inséré au sein de ce titre Ier un chapitre II bis ainsi     rédigé:
    << Chapitre II bis
    << Assistance médicale à la procréation
      << Art. R. 152-9-1. -  Les activités d'assistance médicale à la procréation     mentionnées à l'article L. 152-9 comprennent:
      << 1o Les activités cliniques suivantes:
      << a) Recueil par ponction d'ovocytes;
      << b) Recueil par ponction de spermatozoïdes;
      << c) Transfert des embryons en vue de leur implantation;
      << 2o Les activités biologiques suivantes:
      << a) Recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréation;
      << b) Traitement des ovocytes;
      << c) Fécondation in vitro sans micro-manipulation;
      << d) Fécondation in vitro par micro-manipulation;
      << e) Conservation des gamètes;
      << f) Conservation des embryons en vue de transfert.
      << Art. R. 152-9-2. -  Les praticiens sous la responsabilité desquels sont     effectuées les activités cliniques ou biologiques définies à l'article R.
     152-9-1 doivent être, conformément à l'article L. 152-9, nommément agréés     pour une ou plusieurs de ces activités; l'agrément est donné par arrêté du     ministre chargé de la santé pris après avis de la commission nationale de     médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
      << Pour chaque activité au titre de laquelle un praticien est agréé,
     l'agrément indique l'établissement dans lequel ledit praticien exercera cette     responsabilité; cet établissement doit avoir l'autorisation prévue à     l'article L. 184-1 ou à l'article L. 673-5.
      << Art. R. 152-9-3. -  Le praticien agréé au titre des activités définies au     a et au c du 1o de l'article R. 152-9-1 doit être médecin qualifié en     gynécologie-obstétrique, avoir suivi une formation en médecine de la     reproduction et justifier d'une expérience en médecine de la reproduction.
      << Le praticien agréé pour effectuer les activités définies au b du 1o de     l'article R. 152-9-1 doit être médecin qualifié en urologie ou en chirurgie     générale ou en gynécologie-obstétrique. Dans tous les cas, l'intéressé doit     avoir acquis une formation ou une expérience dans le domaine de l'andrologie.    
      << Art. R. 152-9-4. -  Le praticien pour effectuer les activités définies au     2o de l'article R. 152-9-1 doit être médecin qualifié en biologie médicale,
     ou pharmacien biologiste, ou, à défaut, tre une personnalité scientifique     justifiant d'une formation particulière en biologie de la reproduction.
      << Ce praticien doit être titulaire d'un certificat de biologie de la     reproduction ou, à défaut, de titres jugés suffisants.
      << Dans tous les cas, l'intéressé doit posséder une expérience suffisante     dans la manipulation des gamètes humains.
      << Art. R. 152-9-5. -  Tout praticien agréé en application des articles L.
     152-9 et R. 152-9-2 pour l'exercice d'activités dans un laboratoire     d'analyses de biologie médicale doit en être le directeur ou un directeur     adjoint.
      << Art. R. 152-9-6. -  L'agrément du praticien prend fin à l'expiration de     la période de cinq ans, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 184-1 et     au troisième alinéa de l'article L. 673-5, pour laquelle l'autorisation a été     délivrée à l'établissement.
      << Art. R. 152-9-7. -  Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en     cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires applicables     à l'assistance médicale à la procréation ainsi qu'en cas de violation des     conditions fixées par l'agrément.
      << La décision de retrait est prise après avis motivé de la commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic     prénatal. Le praticien est invité à présenter ses observations devant la     commission. >>