Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE CARCASSONNE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 22/05/1990    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 56 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     105o et 280o, 14 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     300o et 335o, sous le site -2,5o;
      P.A.R. de 14 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 110o     et 340o sous le site -1o;
      P.A.R. inférieure à 6 kW dans la direction d'azimut 95o sous les sites     supérieurs à -1o:
      - sous réserve de remplacement des canaux 40, 43 et 46 de Belcaire par les     canaux 41, 44 et 47 respectivement stabilisés à +32/12, +32/12 et 0;
      - sous réserve de remplacement des canaux 43, 46 de Roquecourbe par les     canaux 42, 45 stabilisés à 0;
      - sous réserve que la puissance apparente rayonnée du canal 43 de     Marseille-Pomègues soit portée à 22 kW dans la direction d'azimut 60o;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 43 de Marseille-Pomègues à     -32/12 en précision;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 43 de Gaillac-Toulsa à 0 si     nécessaire après mise en service;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 43 de Sinsat à 0 si nécessaire     après mise en service.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
       - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 1er. - La société Héli Alpes est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Le nombre des places offertes aux concours dans la branche Travaux spéciaux     et de laboratoire est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - Spécialité Photographie:
      Concours interne: un.
        - Spécialité Monteur ciné vidéo:
      Concours interne: un.
      - Spécialité Mesures physiques:
      Concours externe: un.
      - Spécialité Technicien de maintenance audiovisuel:
      Concours externe: un.
      Le nombre des places offertes aux concours dans la branche     Télécommunications et informatique est fixé à treize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - Spécialité Informatique générale:
      Concours externe: cinq;
      Concours interne: huit.
      Le nombres des places offertes aux concours dans la branche Hydrographie est     fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - Spécialité Arts graphiques (option Cartographie):
      Concours interne: un.
      - Spécialité Sciences et techniques de la mer:
      Concours externe: un.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 avril 1992.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la défense.
Art. 1er. - L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux I     et III de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée doivent mentionner     la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et     professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le     cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le     cocontractant.
Chariglione (Georges), lieutenant-colonel.
     Colin (Jean, R.), chef d'escadron.
     Deanaz (Gérard, L., A.), chef d'escadron.
     Durieux (Pierre, M.), lieutenant-colonel.
     Granchamp (Jacques, Y.), chef d'escadron.
     Kapfer (Marcel, A., A.), chef d'escadron.
     Lapprand (Dominique, P., V.), chef d'escadron.
     Maillard (André, D., H.), lieutenant-colonel.
     Mignaux (Jacques, G.), chef d'escadron.
     Vicaire (Claude), chef d'escadron.
VII. - Partie 7: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o06I45J N, 004o11I23J E - 46o07I30J N, 004o11I00J E      46o12I13J N, 004o39I41J E - 46o06I00J N, 004o35I30J E      46o06I45J N, 004o11I23J E.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o38I35J N, 007o00I00J E - 43o53I00J N, 007o14I00J E      43o49I00J N, 007o26I00J E - 43o25I40J N, 007o26I00J E.
      Arc de cercle de 17NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Nice:
      (43o39I59J N, 007o12I57J E) jusqu'au point: 43o25I20J N, 007o00I00J E -     43o38I35J N, 007o00I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l’attribution de l’indemnité de sujétions aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d’établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 156 du 8 juillet 1993, page 9681.
Article 3
      1. La première phrase de l'article 3 est modifiée comme suit:
      <<Le terme: "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaire     par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son     activité.>>      2. Le paragraphe a ff de l'article 3 est modifié comme suit:
      <<ff) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre     lieu d'extraction de ressources naturelles.>>      3. Le paragraphe e de l'article 3 est complété comme suit:
      <<, quel que soit le régime douanier sous lequel est placé ce stock.>>
Deuxième moyen
      Pris de la violation de la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre     1962.
      En ce que la loi déférée qui prévoit l'amnistie des crimes de sang et     contraire à une disposition de la loi référendaire du 9 novembre 1988     excluant expressément ces mêmes crimes de sang de l'amnistie en son article     80.
      Alors que le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent sur la     constitutionnalité des lois référendaires en application de l'article 3 de la     Constitution précisant que la souveraineté nationale appartient au peuple qui     l'exerce par la voie du référendum et par l'article 3 de la Déclaration des     droits de l'homme affirmant que toute souveraineté réside dans la nation.
Art. 4. - Les élèves de première année de l'I.N.S.F.A. sont recrutés à     l'issue d'un concours ouvert aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement     du second degré ou du brevet de technicien agricole, ou de titres français ou     étrangers admis en dispense par le jury, obtenus l'année du concours.
      Les candidats ne sont admis à se présenter à ce concours qu'à l'issue d'une     sélection sur dossiers, effectuée par le jury.
      Le concours comporte des épreuves écrites et un entretien. Ne sont admis à     se présenter à l'entretien que les candidats déclarés admissibles par le jury     à l'issue des épreuves écrites.
Résultat de la sélection. - Affectations
      Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude aux grades de conseiller     hors classe et de conseiller de première classe seront convoqués au Conseil     d'Etat: ils choisiront dans l'ordre de leur rang de classement sur la liste     d'aptitude leur affectation parmi les places offertes pour le grade     considéré. Les candidats qui n'exerceront pas ce choix seront considérés     comme renonçant à leur candidature et il sera fait appel aux autres candidats     en suivant l'ordre de la liste d'aptitude.
      Après que les candidats auront fait connaître leur acceptation par écrit     daté et signé, ils seront nommés suivant les modalités rappelées ci-après.
<<B. - Actifs immobiliers
      <<9o Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le     territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E.;
      <<9o bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts     des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur     le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., inscrites ou non     inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E.,
     dans les conditions fixées par l'article R.332-15.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes retenus à la date du présent arrêté pour expérimenter le dispositif de déclaration préalable de mise en location des logements sur leur territoire sont :
 La communauté urbaine Dunkerque grand littoral sur le périmètre des communes suivantes, volontaires pour l'expérimentation dans les secteurs précisés par l'annexe à la délibération du 5 juillet 2007 :
 Bray-Dunes, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Loon-Plage, Leffrinckoucke, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pol-sur-Mer, Téteghem.
 La communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne sur le périmètre de l'ensemble immobilier Grigny 2.
 La commune de Wattrelos sur l'ensemble du territoire de la ville.
 La commune d'Halluin sur l'ensemble du territoire de la ville.
 La commune de Nantes sur les périmètres suivants :
 - l'OPAH RU Chantenay-Montagne ;
 - l'OPAH Decré-Boiffay ;
 - le secteur République-Les Ponts (sections cadastrales DV, DZ) ;
 - le secteur Hauts Pavés-Saint Félix (sections cadastrales MR, MS, EX, EZ) ;
 - les sections cadastrales BW, CH, ES, ER, EP, EV, EW.
Art. 1er. - Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités     professionnelles, mentionné au 2o de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985     susvisé, est fixé à 10 p. 100 du revenu de référence national défini dans     l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité précisés dans l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé.
 Ils accomplissent leurs missions chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres précisés par cette même annexe.
Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
 1° L'avertissement ;
 2° Le blâme ;
 3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
 4° L'exclusion définitive de l'ISAE.
 L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits.
 Le blâme et l'exclusion temporaire sont prononcés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil de discipline.
 L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis conforme du conseil de discipline.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 août 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Réalités et Relations Internationales », dont le siège est à Paris, qui prend le titre de « Association Réalités et relations internationales ».
 Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les recettes de l'ISAE comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme public, français, étranger ou international ;
 2° Le produit des droits d'inscription à l'ISAE, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'ISAE ;
 3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ;
 4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'il exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'il édite ;
 5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ;
 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentant titulaire du personnel à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation, en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, le 2 et le 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le capitaine de vaisseau Jean-Michel L'Henaff, adjoint-programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ; » ;
 « 13. M. le colonel Patrick Gournay, chef du bureau de l'analyse de la performance, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Art. R. 1425-9. -
    Les votes pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont recensés par la commission instituée à l'article 18 du décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
    Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
    En cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
    Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet.
    Lorsqu'un candidat est élu simultanément au premier conseil d'administration et à la commission consultative départementale, il dispose d'un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître son choix à la commission de recensement des votes. A défaut d'option dans le délai imparti, l'élection du candidat est acquise au conseil d'administration.
    Lorsqu'un siège demeure à pourvoir à la commission consultative départementale, ce siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
    Lorsqu'un siège demeure à pourvoir au premier conseil d'administration, ce siège est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l'article 19 du décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 précité.
Art. R. 1425-15. -
    A défaut de la signature de la convention annuelle de financement, prévue au troisième alinéa de l'article R. 1425-1, au plus tard quinze jours avant la date limite d'adoption du budget primitif de l'exercice budgétaire concerné, la commission consultative départementale est saisie par le préfet, le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour constater les moyennes des dépenses d'incendie et de secours visées au deuxième alinéa de l'article L. 1424-36.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bertrand Ract-Madoux, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.
Art. L. 262-29. -  Lorsqu'une institution gérant des prestations sociales a connaissance d'événements susceptibles d'abaisser les ressources de l'un de ses ressortissants au-dessous du niveau minimum d'insertion, elle l'informe des conditions d'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion et lui fournit les indications lui permettant de constituer une demande auprès des organismes ou services instructeurs les plus proches.
    La liste de ces prestations et des événements mentionnés ci-dessus ainsi que les modalités d'information des intéressés sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 3822-2. -
    Pour son application dans territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 3311-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 3311-1. - L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme.
    Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation éventuelle des services de prévoyance sociale aux dépenses de soins d'hospitalisation. »
Art. L. 4362-7. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, peuvent également obtenir l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier, les personnes qui justifient avoir exercé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la profession d'opticien-lunetier pendant deux années au moins avant le 30 juin 1965 et qui, à cette date, sont âgées de vingt-cinq ans au moins. Sont dispensées de cette condition d'âge les personnes qui ont exercé cette profession à titre de chef d'entreprise, de directeur effectif ou de gérant pendant la même période.
    Les personnes mentionnées au présent article doivent, à peine de forclusion, avoir adressé avant le 30 juin 1966 par lettre recommandée avec accusé de réception, au représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, une demande accompagnée de tous documents justificatifs et précisant leur état civil, la date et le lieu de leur installation ainsi que les conditions dans lesquelles elles exercent ou ont exercé. Les justifications fournies doivent être reconnues exactes par les commissions d'optique-lunetterie prévues à l'article L. 4362-8.
    Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. L. 4361-1. -
    Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe.
    Cet appareillage comprend le choix, l'adaptation, la délivrance, le contrôle d'efficacité immédiate et permanente de la prothèse auditive et l'éducation prothétique du déficient de l'ouïe appareillé.
    La délivrance de chaque appareil de prothèse auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire du port d'un appareil, après examen otologique et audiométrique tonal et vocal.
Art. L. 312-11. -  Les établissements hébergeant des personnes âgées mentionnés au 5o de l'article L. 312-1 élaborent un règlement intérieur garantissant, notamment, les droits des résidents et le respect de leur intimité. Le projet de règlement est soumis à l'avis du conseil d'établissement prévu à l'article L. 312-9.
    Lors de l'admission d'une personne dans un des établissements visés à l'alinéa précédent, un contrat de séjour écrit est établi entre l'établissement et le résident ou, le cas échéant, son tuteur. Le même contrat doit avoir été proposé avant le 26 juillet 1997 aux personnes résidant à cette date dans ces établissements ou, le cas échéant, à leur tuteur.
    Les conditions d'application de l'alinéa précédent aux établissements non soumis aux articles L. 342-1 à L. 342-6 sont fixées par décret.
    Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.
    Section 4
    Dispositions pénales
Art. L. 262-38. -  L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux peut, notamment, prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
    1o Actions d'évaluation, d'orientation et de remobilisation ;
    2o Activités d'intérêt général ou emplois, avec ou sans aide publique ;
    3o Actions permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, moyennant un accompagnement social approprié, la participation à la vie familiale et civique ainsi qu'à la vie sociale, notamment du quartier ou de la commune, et à des activités de toute nature, notamment de loisir, de culture et de sport ;
    4o Actions permettant l'accès à un logement, le relogement ou l'amélioration de l'habitat ;
    5o Activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences professionnelles, la connaissance et la maîtrise de l'outil de travail et les capacités d'insertion en milieu professionnel, éventuellement dans le cadre de conventions avec des entreprises, des organismes de formation professionnelle ou des associations ;
    6o Actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion.
    Section 5
    Recours et récupération
Art. L. 928-7. -
    Toute personne, tenue en application de l'article L. 923-5 d'en faire la déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est punie d'une amende de 200 000 F et d'un emprisonnement de deux ans.
    En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel, aux frais du condamné.
    TITRE III
    LE CONTROLE SANITAIRE
    DES ANIMAUX ET ALIMENTS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Section 1
    Inspection sanitaire et qualitative
Art. L. 312-2. -  Le comité national ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique donnent un avis motivé sur l'opportunité de la création ou de l'extension des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 en fonction des besoins, quantitatifs et qualitatifs, de la population et compte tenu des équipements existants ou prévus.
    Ne sont pas prises en compte pour l'évaluation des besoins de la population :
    - toute décision de création ou d'extension d'un établissement relevant d'une collectivité publique, si les travaux n'ont pas reçu un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'avis du comité national ou du comité régional compétent ;
    - toute autorisation de création ou d'extension d'un établissement privé, devenue caduque en application de l'article L. 313-1.
Art. L. 262-28. -  En cas de suspension de l'allocation au titre des articles L. 262-19, L. 262-20, L. 262-21, L. 262-23 ou L. 522-13, ou en cas d'interruption du versement de l'allocation, le représentant de l'Etat dans le département met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans des conditions fixées par voie réglementaire.
    Lorsque cette décision fait suite à une mesure de suspension prise en application des articles L. 262-19, L. 262-20, L. 262-21 ou L. 262-23, l'ouverture d'un nouveau droit, dans l'année qui suit la décision de suspension, est subordonnée à la signature d'un contrat d'insertion.
Art. L. 4362-8. -
    La composition, le siège, le ressort et les conditions de fonctionnement des commissions chargées, pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de se prononcer sur la validité des justifications énumérées à l'article L. 4362-7 sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. L. 4323-6. -
    Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
    En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.
Art. L. 4323-7. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 4323-6, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute ou celle de pédicure-podologue peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale est une peine d'amende.
    Les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou l'incapacité absolue tombent sous le coup des peines prévues à l'article L. 4323-4 lorsqu'elles continuent à exercer leur profession.
    TITRE III
    PROFESSIONS D'ERGOTHERAPEUTE
    ET DE PSYCHOMOTRICIEN
    Chapitre Ier
    Ergothérapeute
Art. L. 4371-2. -
    Le diplôme, certificat ou titre mentionné à l'article L. 4371-1 sanctionne une formation technique de diététique et figure sur une liste établie par décret.
    S'il s'agit d'un diplôme étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
Art. L. 312-14. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, et notamment :
    1o Les missions, les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de financement des centres prévus au 9o de l'article L. 312-1 ;
    2o La liste des services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative qui ne peuvent être créées ou recevoir une extension importante qu'après avis motivé du comité régional ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
    Chapitre III
    Etablissements privés
Art. L. 421-12. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-2.
    Chapitre II
    Assistants maternels employés
    par des personnes morales de droit public
Art. L. 4411-12. -
    Le Conseil territorial de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que celui des sages-femmes sera constitué dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes exerçant dans cette collectivité et remplissant les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 4123-5 sera au moins le double de l'effectif minimal prévu pour un conseil départemental.
    Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes est prononcée par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
    Les autres attributions du conseil des sages-femmes sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le représentant du Gouvernement sur proposition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
    Les autres attributions du conseil des chirurgiens-dentistes et de son président sont exercées par le représentant du Gouvernement.
Art. L. 1221-6. -
    Les caractéristiques du sang ne peuvent être modifiées avant le prélèvement en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui que par un médecin et dans les établissements de transfusion sanguine.
    Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.
    Elle ne peut pas être réalisée sur les personnes mentionnées à l'article L. 1221-5.
Art. L. 936-9. -
    Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 936-5, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 936-1 à L. 936-5 et L. 936-8 peuvent prescrire :
    1o La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
    2o La consigne, la saisie et la destruction des denrées ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
    3o L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.
Art. L. 4411-11. -
    A L'article L. 4163-9, les mots : « ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes effectués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée. »
Art. L. 442-2. -  L'article L. 441-2 est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 442-1.
    Un contrat type spécifique est établi par le président du conseil général pour préciser les conditions de l'accueil chez des particuliers de personnes handicapées adultes. Il doit prévoir, en plus des prescriptions définies aux 1o et 2o de l'article L. 441-2, les possibilités de déplacement offertes aux personnes handicapées concernées.
Art. L. 522-18. -
    Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.
Art. L. 523-2. -
    L'exploitant d'hôtel, lorsqu'il n'est pas propriétaire ou usufruitier de l'immeuble dans lequel il exerce son industrie, doit, avant tout emprunt, aviser par acte extrajudiciaire le propriétaire ou l'usufruitier du fonds loué ou leur mandataire légal, de la nature, de la quantité et de la valeur des objets constitués en gage, ainsi que du montant des sommes à emprunter. Ce même avis doit être réitéré par lettre, par l'intermédiaire du greffier du tribunal d'instance compétent au lieu d'exploitation de l'hôtel meublé. La lettre d'avis est remise au greffier qui doit la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli d'affaire recommandé avec accusé de réception.
    Le propriétaire, l'usufruitier ou leur mandataire légal, dans un délai de quinze jours francs à partir de la notification de l'acte précité, peuvent s'opposer à l'emprunt par acte extrajudiciaire adressé au greffier, lorsque l'emprunteur n'a pas payé les loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois à échoir.
    L'emprunteur peut obtenir mainlevée de l'opposition moyennant l'acquittement des loyers précités.
    Le défaut de réponse de la part du propriétaire, de l'usufruitier, ou de leur mandataire légal, dans le délai ci-dessus fixé, est considéré comme une non-opposition à l'emprunt.
    Le privilège du bailleur est réduit, jusqu'à concurrence de la somme prêtée, sur les objets servant de gage à l'emprunt. Il subsiste dans les termes de droit si l'emprunt est réalisé malgré l'opposition du bailleur.
    Le bailleur peut toujours renoncer, soit à son opposition, soit au paiement des loyers ci-dessus indiqués, en apposant sa signature sur le registre prévu à l'article L. 523-3.
    En cas de conflit entre le privilège du porteur du warrant hôtelier et des créanciers hypothécaires, leur rang est déterminé par les dates respectives de la transcription du premier endossement du warrant et des inscriptions d'hypothèques.
Art. L. 315-8. -
    Les dispositions de l'article L. 315-3 sont applicables aux décisions prises par les établissements et services sociaux dont la tarification relève de la compétence du président du conseil général ou de la compétence conjointe du président du conseil général et du représentant de l'Etat. Dans ce cas, l'autorité chargée de l'approbation est celle compétente pour fixer la tarification en vertu de l'article L. 315-1.
    L'autorité compétente peut augmenter les prévisions de recettes et de dépenses mentionnées au 5o de l'article L. 315-3 qui lui paraîtraient insuffisantes. Elle peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses si elle estime celles-ci injustifiées ou excessives au sens des dispositions de l'article L. 313-5. La décision d'amputer ou de refuser une dépense doit être motivée.
    Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 934-1. -
    I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.
    II. - Dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés.
    Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.
    Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 914-19, L. 914-20, L. 921-5, L. 921-6 et L. 931-2.
    La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    III. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
    IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en vertu de l'article L. 931-2 peuvent différer l'abattage des animaux. Le propriétaire ou le détenteur en est informé. Il conserve leur garde au sein de l'abattoir et prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et leur bien-être.
    En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche sanitaire, les animaux sont abattus. Les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 931-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
    L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
    Section 2
    Substances interdites ou réglementées
Art. L. 4411-1. -
    Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4126-7, L. 4126-8, L. 4131-4, L. 4131-5, L. 4152-2, L. 4152-9 et L. 4152-10 et des chapitres III et IV du titre III, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4411-2 à L. 4411-17.
Art. L. 936-2. -
    Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 936-1 doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique concernée.
    Les vétérinaires inspecteurs mentionnés aux articles L. 921-5 et L. 931-2, les vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 921-13, sous le contrôle et l'autorité du directeur des services vétérinaires, sont habilités à établir et délivrer tous certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs produits et les denrées animales ou d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou animale sont conformes aux conditions mentionnées au présent article.
    Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
    Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
    Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des certificats ou documents précités.
    La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
    Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la redevance en fonction des espèces d'animaux et des produits.
Art. L. 315-1. -  La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil général, sous réserve des dispositions suivantes.
    La tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux est arrêtée dans les conditions fixées par l'article L. 315-5, après avis du président du conseil général. Au vu de cette décision, le président du conseil général fixe la tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département.
    La tarification des établissements qui peuvent accueillir des personnes âgées conformément à l'article L. 312-8 est arrêtée, pour les prestations remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente pour l'assurance maladie après avis du président du conseil général, et pour les prestations pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance, prévue par l'article L. 232-1, par le président du conseil général après avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie.
    Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard le 31 janvier de l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes dans les conditions et les délais déterminés par voie réglementaire.
    La tarification des prestations fournies par les établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat. Dans le cas où, au 31 janvier de l'année considérée, la tarification n'a pas été arrêtée en raison d'un désaccord entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat, les ministres compétents peuvent fixer par arrêté la tarification desdits établissements ou services.
    La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale de l'Etat est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans le département.
    Toutefois, par convention entre plusieurs départements utilisateurs d'un établissement et le département d'implantation, le pouvoir de tarification pourra être confié à un autre département que ce dernier.
    Section 2
    Fixation des tarifs
Art. L. 522-29. -
    L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté.
    L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier.
    Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.
Art. L. 421-11. -  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
    Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
    Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux.
Art. L. 4412-6. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 4232-11 est ainsi rédigé :
    « Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un ou plusieurs délégués chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité.
    Le nombre des délégués à élire est défini par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
    Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre.
    Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent. Chacun de ces tableaux est affiché à la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité et déposé chaque année à la préfecture ainsi qu'aux parquets des tribunaux de la collectivité. »
Art. L. 4413-1. -
    Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L. 4413-2 à L. 4413-9, les dispositions suivantes du titre Ier du livre III de la présente partie :
    1o Le chapitre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article L. 4311-8, des articles L. 4311-10 et L. 4311-11, L. 4311-14, des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15, des articles L. 4311-17, L. 4311-22 et L. 4311-28 ;
    2o Les chapitres III et IV, à l'exception de l'article L. 4313-2.
Art. L. 421-8. -  Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 421-6, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.
Art. L. 315-13. -  Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1o de l'article L. 311-1 peuvent être prises en charge par les organismes d'assurance maladie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par ces organismes aux institutions dans les conditions fixées par voie réglementaire.
    La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensées par les institutions précitées peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. L. 522-2. -  L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général. Le président du conseil d'administration a autorité sur les personnels de l'agence.
    Le représentant de l'Etat dans le département exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'agence. A ce titre, il peut se faire communiquer tous les actes et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'agence. Il assiste ou se fait représenter au conseil d'administration, sans prendre part au vote. Il peut demander, dans un délai de quinze jours après réception du procès-verbal du conseil d'administration, une nouvelle délibération des décisions prises par ce conseil d'administration. Passé ce délai, les délibérations deviennent exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 522-10
    Lorsque le représentant de l'Etat dans le département, commissaire du Gouvernement, exerce, en l'ayant motivé, son droit de demander une nouvelle délibération, celle-ci ne peut lui être refusée ; sa demande suspend la délibération jusqu'à ce que le conseil se prononce à nouveau.
    L'intervention du représentant de l'Etat dans le département en qualité de commissaire du Gouvernement s'effectue sans préjudice du contrôle qui lui incombe en vertu de l'article L. 522-10.
Art. L. 351-7. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment, les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale, ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission interrégionale.
    LIVRE IV
    PROFESSIONS ET ACTIVITES D'ACCUEIL
    TITRE Ier
    ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
    Chapitre unique
Art. L. 522-17. -  Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.
    Ces modalités doivent permettre notamment de mieux prendre en compte les spécificités économiques et sociales de ces départements afin d'améliorer :
    1o Les modalités de fixation de l'allocation et de détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion notamment en ce qui concerne les personnes non salariées des professions agricoles ;
    2o Les règles relatives aux modalités de calcul, de déconcentration, de gestion et d'affectation de la participation financière de l'Etat qui s'ajoute à la participation financière des départements, prévue à l'article L. 263-5.
    Chapitre III
    Aide sociale à la famille et à l'enfance
    Section unique
    Service d'accueil téléphonique
Art. L. 561-2. -  Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 561-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
    - « représentant de l'Etat dans le département » par « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
    - « président du conseil général » par « président de l'assemblée territoriale » ;
    - « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
    - « département » par « territoire ».