Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-18 du 5 février 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2004, des sept normes françaises suivantes :
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 14503. - Bateaux de navigation intérieure. - Ports pour la navigation intérieure (indice de classement : J81-020).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 13414-1. - Elingues de câbles en acier. - Sécurité. - Partie 1 : élingues pour applications générales de levage (indice de classement : A47-270-1).
SPORTS, LOISIRS, BIENS DE CONSOMMATION
ET SERVICES
NF EN 14326. - Cuir. - Essais physiques et mécaniques. - Détermination de la résistance à la propagation horizontale de la flamme (indice de classement : G52-035).
ENERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN 676. - Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux (indice de classement : D35-310).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'EQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 573-4. - Aluminium et alliages d'aluminium. - Composition chimique et forme des produits corroyés. - Partie 4 : formes des produits (indice de classement : A02-120-4).
NF ISO 7063. - Roulements. - Roulements à aiguilles, galets de came. - Dimensions d'encombrement et tolérances (indice de classement : E22-377).
NF ISO 18653. - Engrenages. - Evaluation des instruments de mesure des engrenages individuels (indice de classement : E23-037).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2004, des quatre normes françaises suivantes :
ENERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN 676 (février 1997). - Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : D35-310).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'EQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 573-4 (octobre 1994). - Aluminium et alliages d'aluminium. - Composition chimique et forme des produits corroyés. - Partie 4 : forme des produits (homologuée le 20 septembre 1994) (indice de classement : A02-123).
NF E22-376 (janvier 1983). - Roulements à aiguilles. - Galets de came. - Dimensions d'encombrement (enregistrée le 17 décembre 1982) (indice de classement : E22-376).
NF E22-377 (décembre 1985). - Roulements à aiguilles. - Galets de came. - Tolérances (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : E22-377).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2004, M. Lederer (Richard) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Aquitaine instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Halfaoui (Hamid).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 février 2004, au rang n° 6 de l'arrêté du 17 novembre 2003 portant admission en qualité d'élèves de première année de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, il faut lire : « Mlle Mouheb (Djedjiga) » en lieu et place de : « M. Mouheb (Djedjiga) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 62 du 12 juin 2003 (Salaires minima) à l'annexe I à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 62 du 12 juin 2003 (Salaires minima) à l'annexe II à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 60 du 12 juin 2003 (Salaires minima) à l'annexe III à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 56 du 12 juin 2003 (Salaires minima) à l'annexe IV à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 janvier 2004 :
 Sont nommés membres de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2004 :
A titre de représentant du Conseil général des mines
 M. Barthelemy (François), ingénieur général des mines.
A titre de représentants des directions régionales
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
 M. Darmian (Joël), DRIRE de Rhône-Alpes.
 M. Boesch (Jean), DRIRE d'Ile-de-France.
 M. Grzelczyk (Edmond), DRIRE de Nord - Pas-de-Calais.
A titre de représentant de l'Association française du gaz
 M. Bramoulle (Patrick), Association française du gaz.
A titre de représentants de Gaz de France
 M. Lechat (Jean-François), direction du transport.
 M. Welfringer (Marcel), mission permanente de sécurité.
 M. Laurens (Frédéric), direction du transport.
A titre de représentant de Gaz du Sud-Ouest
 M. Charbonnel (Jean-Claude), chargé de la mission de sécurité.
A titre de représentant de l'industrie sidérurgique
 M. Garrigue (Gilles), société GTS industrie.
A titre de représentants de l'industrie du tube d'acier
 M. Jansen (Jean-Pierre), société Europipe France.
 M. Nahon (Jean-Louis), société Arcelor Tubes.
A titre de représentant de l'industrie de la pose de tubes
 M. de Bagneux (Gilles), société SPAC.
A titre de représentant de l'institut de soudure
 M. Lelong (Jean-Marc), ingénieur à l'inspection réglementaire.
A titre de personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Battiston (Jean), Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
 Mme Bouissou (Charlotte), Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
 Le bureau de cette commission est composé de :
 M. Barthelemy (François), président.
 M. Estival (Robert), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, rapporteur et secrétaire.
 L'arrêté du 25 janvier 2001 portant nomination à la commission spéciale de sécurité des transports de gaz est abrogé.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001 (ensemble un échange de lettres signées le 10 juin 2002 à Paris et à Bruxelles), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-12 du 5 février 2004, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2004, de la norme française suivante :
CONSTRUCTION
NF EN 13384-2. - Conduits de fumée. - Méthodes de calcul thermo-aéraulique. - Partie 2 : conduits de fumée desservant plus d'un appareil de chauffage (indice de classement : P51-002-2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 mars 2004 à l'accord du 18 novembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formations initiale et continue des conducteurs de véhicules.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2004, les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2003 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile au titre de l'année 2003 sont complétées ainsi qu'il suit :
 Mme Véronique Grout de Beaufort.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon :
En qualité de président
 Mme Chantal Favre, présidente de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Michel Polanchet, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Thierry Farenc, conseiller à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, titulaire.
 M. William Richard, conseiller à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Régis Deloche, professeur de sciences économiques à l'UFR de Besançon, titulaire.
 M. Jean-Michel Courtoult, professeur de sciences économiques à l'UFR de Besançon, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Jean Deffeuille, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, titulaire.
 Mme Marie-Madeleine Mesny, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, titulaire.
 M. Lionel Landry, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, suppléant.
 M. Bernard Sertout, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Gérard Hordé, trésorier-payeur général de la région Franche-Comté et du département du Doubs, titulaire.
 M. Bernard Fleury, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale du Doubs, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. François Gérard, commissaire aux comptes à Besançon, titulaire.
 M. Jean-Jacques Pichon, commissaire aux comptes à Besançon, suppléant.
25 523 724 titres seront cédés par l'Etat par procédure d'offre à prix ouvert. Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes en France seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 2 000 EUR. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre identique de titres et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
 Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation. Les demandes devront porter sur un minimum de 200 EUR.
 Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 4 575 EUR, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
 Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.
Les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui ne sont pas ou qui ne continuent pas à être rémunérés par une administration ou un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire, à l'exclusion de toute prime, d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 14 mai 1992 susvisé.
 Cette indemnité, qui correspond au salaire d'embauche pendant les six premiers mois de la scolarité, est ensuite calculée sur le coefficient de carrière.
Les prestations fournies par l'organisme technique central (ci-après dénommé OTC) sont notamment les suivantes :
 a) L'OTC élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en oeuvre ;
 b) L'OTC élabore les documents techniques nécessaires pour assurer la collecte de l'ensemble des données relatives aux contrôles techniques effectués dans les installations de contrôle ;
 c) L'OTC élabore les documents techniques nécessaires aux traitements informatiques des informations relatives aux véhicules et au résultat de leurs contrôles techniques ;
 d) L'OTC centralise et archive les résultats des contrôles dans les conditions fixées par une convention d'assistance technique entre l'organisme technique central et chacun des réseaux ou des centres de contrôle non rattachés ;
 e) L'OTC analyse les résultats des contrôles afin de caractériser le fonctionnement des installations et des réseaux de contrôle et de s'assurer de l'homogénéité des contrôles effectués ;
 f) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôles non rattachés, des installations auxiliaires et des réseaux de contrôles techniques de véhicules lourds ;
 g) L'OTC établit annuellement un bilan du parc de véhicules lourds contrôlé et de ses caractéristiques techniques conformément aux directives données par le ministre chargé des transports ;
 h) L'OTC centralise et maintient à jour l'ensemble des éléments techniques nécessaires à l'information et à la formation des contrôleurs et les tient à la disposition des réseaux et des centres non rattachés ;
 i) L'OTC élabore et tient à jour les informations prévues aux III des articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route ;
 j) L'OTC contrôle la conformité aux spécifications fonctionnelles et au protocole de communication prévu à l'article 38 de l'outil informatique des réseaux et installations de contrôle.
 L'ensemble des informations est mis à disposition du ministère chargé des transports et des administrations chargées de la surveillance administrative des réseaux, des installations de contrôle et des contrôleurs.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 juin 2004, il est accordé à la société Vermilion REP SA, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Château-Landon », d'une superficie de 335 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret et de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 440 000 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de passeport, poids) ;
 - à la situation militaire (grade, matricule, années de service, armées d'appartenance, affectation en métropole) ;
 - au déplacement des personnes (affectation hors métropole, durée du séjour).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation de l'intéressé dans l'organisme.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES UTILISABLES
Département de l'Allier (03)
Département du Cantal (15)
Département de la Corrèze (19)
Département de la Creuse (23)
Département de la Haute-Loire (43)
Département du Puy-de-Dôme (63)
Département de la Haute-Vienne (87)
Les personnes exerçant une profession ou activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les articles 9, 10 et 11 de la loi susvisée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
 Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnation, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
 Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente. Il en est de même si l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire.
« Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :
« 7. Conseil d'administration
 « La société est administrée par un conseil d'administration constitué conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
 « Lorsque la société gère des logements appartenant à ses actionnaires, le conseil d'administration est complété, conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, par trois administrateurs représentants les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées à l'article R. 423-89 ou désignés dans les conditions de l'article R. 423-90 du même code. A cet effet, l'effectif du conseil d'administration peut excéder de deux unités le nombre maximum prévu à l'article L. 225-17 du code de commerce.
 « Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire (1) :
« 7. Conseil de surveillance et directoire
 « La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire constitués conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
 « Lorsque la société gère des logements appartenant à ses actionnaires, le conseil de surveillance est complété, conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, par trois membres représentants les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées à l'article R. 423-89 ou désignés dans les conditions de l'article R. 423-90 du même code. A cet effet, l'effectif du conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre maximum prévu à l'article L. 225-69 du code de commerce.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le 21 septembre 2004, à Paris,
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 2 septembre 2004 inclus, terme de rigueur.
 Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégorie A et B ayant exercé des fonctions de programmeur, de pupitreur, de chef programmeur ou d'analyste.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
« 8. Commission d'attribution
 « Lorsque la société gère des logements appartenant à ses actionnaires, la commission d'attribution de ces logements est constituée et fonctionne conformément aux dispositions de l'article R. 423-91 du code de la construction et de l'habitation.
« 9. Année sociale
 « L'année sociale de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
« 10. Attribution de l'actif
 « Lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par les articles L. 422-11 et R. 423-88 du code de la construction et de l'habitation.
« 11. Transmission des statuts
 « Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions dans le domaine social.
Le titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser l'équipement électrique de base pour des locaux à usage domestique ;
 2. Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage domestique ;
 3. Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage tertiaire.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En administration centrale et à la préfecture de police
 Les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service.
 Les chargés de mission auprès des directeurs et sous-directeurs.
 Les sous-directeurs, adjoints aux sous-directeurs et les chefs de bureau.
 Les inspecteurs généraux de la police nationale, les contrôleurs généraux de la police nationale et les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
 Les commandants de police chefs de services ou d'unités organiques de la police nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
 Le médecin-chef de la police nationale, son adjoint, ainsi que les médecins inspecteurs régionaux de la police nationale.
 Le responsable du service de soutien psychologique opérationnel.
Dans les services territoriaux
 1° Les contrôleurs généraux de la police nationale et les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
 2° Les fonctionnaires, autres que ceux cités au 1° ci-dessus et qui occupent l'un des emplois suivants :
 Dans les directions et services actifs de la police nationale autres que la sécurité publique : les commandants de police chefs de services ou d'unités organiques de la police nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ;
 En sécurité publique : les commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, d'une part, ainsi que les chefs de service de gestion opérationnelle et les chefs de secrétariat des officiers du ministère public appartenant au corps des attachés de la police nationale, d'autre part ;
 En police judiciaire : les directeurs et chefs de service de laboratoire de la police scientifique ;
 A la direction de la formation de la police nationale : les adjoints aux directeur d'école, dès lors qu'ils appartiennent au corps des attachés de la police nationale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mme Isabelle Hartmann, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions de responsable du service dépenses à l'agence comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Etablissement public du musée d'Orsay pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Représentants des communes
 Titulaire : M. Pierre Augey, en remplacement de M. Gérard Gouzes.
 Suppléant : M. Gérard Gouzes, en remplacement de M. Joël Goyheneix.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique est créé (ancien intitulé : technicien supérieur d'études en constructions métalliques).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Une fiche individuelle de notation exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établie ; l'appréciation est rédigée sur la base des critères suivants :
 - les résultats au regard des objectifs et autres actions conduites ;
 - la contribution à l'accroissement des compétences collectives et la participation au fonctionnement de l'IGN ;
 - les compétences et le professionnalisme ;
 - l'attitude face aux évolutions ;
 - le cas échéant, la capacité à exercer des responsabilités d'un niveau supérieur.
 La note, définie selon les modalités fixées à l'article 6, ainsi que son évolution figurent sur la fiche individuelle de notation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « urbanisme et logement ».
A N N E X E
 Modèle d'article à insérer dans le règlement intérieur de l'établissement :
 « Conformément aux dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
 Lorsqu'un élève méconnaît l'interdiction posée à l'alinéa précédent, le chef d'établissement organise un dialogue avec cet élève avant l'engagement de toute procédure disciplinaire. »
Chapitre 1er. - Bénéficiaires (art. 1er à 2).
Chapitre 2. - Conditions d'attribution (art. 3 à 11).
Chapitre 3. - Durées d'indemnisation (art. 12 à 13) :
   Section 1. - Détermination des durées (art. 12).
   Section 2. - Notification des durées (art. 12-1 à 13).
Chapitre 4. - Le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) :
   Section 1. - Objet (art. 14).
   Section 2. - Projet d'action personnalisé (PAP) (art. 15 à 17).
   Section 3. - Exécution du projet d'action personnalisé (art. 18 à 20).
   Section 4. - Mesures applicables en cas de licenciement pour motif économique (art. 20-1).
Chapitre 5. - Détermination de l'allocation journalière :
   Section 1. - Salaire de référence (art. 21 à 22).
   Section 2. - Allocation journalière (art. 23 à 27).
   Section 3. - Revalorisation (art. 28).
Chapitre 6. - Paiement (art. 29) :
   Section 1. - Délais de carence (art. 30).
   Section 2. - Différé d'indemnisation (art. 31).
   Section 3. - Point de départ du versement (art. 32).
   Section 4. - Périodicité (art. 33).
   Section 5. - Interruption du paiement (art. 34).
   Section 6. - Prestations indues (art. 35).
Chapitre 7. - L'action en paiement (art. 36).
Chapitre 8. - Cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération (art. 37 à 41).
Chapitre 9. - L'allocation décès (art. 42).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Karlen, domicilié 11, rue du Muguet, 25000 Besançon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,70 kW photovoltaïques, est localisée 2, rue des Planches, 25440 Lavans-Quingey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Annie Michel, domiciliée 27, rue de Cuques, 13100 Aix-en-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
A l'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé, au IV, l'alinéa : « M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. Charles Personnaz, administrateur civil, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ; ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ en fin de carrière.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 16 mars 2004 à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Cottavoz, domicilié quartier de Peyris, 32400 Riscle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Ruyssen, domicilié 2, place des Frères-Poupon, 29630 Plougasnou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée 20, rue Rhun-Predou, 29630 Primel-Trégastel.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Maryam Ashford-Brown, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 28 février 1962 à Téhéran (Iran).
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La direction générale de la coopération internationale et du développement élabore la politique de coopération internationale et de développement et en programme les moyens.
 Elle définit et met en oeuvre les actions en matière de coopération technique, de développement économique, social, éducatif et institutionnel. Elle intervient en matière de coopération culturelle et artistique, élabore et soutient les projets d'enseignement et de diffusion de la langue française. Elle agit en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle assure la promotion de l'action audiovisuelle extérieure et de la présence française dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales et soutient l'action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée.
 Le directeur général de la coopération internationale et du développement est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Didier Martin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité.
Le titre professionnel de ferronnier est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 v (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de responsable de restaurant est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. En restauration, assurer l'accueil de la clientèle, y compris étrangère, et veiller au bon déroulement de l'exécution du service (bar, salles de restaurant, room-service) par l'équipe de service dont il a la charge ;
 2. Préparer l'activité courante de restauration, négocier et mettre en oeuvre une prestation spécifique, assurer le suivi de gestion.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Après le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au fait que le Pari mutuel urbain offre ponctuellement aux parieurs de tout ou partie des postes et moyens d'enregistrement visés à l'article 9 du présent arrêté la faculté de régler une partie du montant de leur enjeu sur présentation d'un titre dûment accrédité à cette fin par le Pari mutuel urbain et dont ce dernier ou un annonceur prendrait en charge la contre-valeur. »
L'article L. 362-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 362-4. - Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse. La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. »
L'article L. 426-5 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « une commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage ».
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :
 « 20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle », à la sous-section 2 « Autres dispositifs médicaux pour autocontrôle et autotraitement » ; dans la rubrique « Produits pour l'autocontrôle du diabète », après le paragraphe « Pour l'estimation quantitative du sucre dans le sang », est ajouté le paragraphe suivant, comme suit :
Les premières déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté portent sur les quantités de pneumatiques mises sur le marché en 2003. Ces déclarations sont transmises au plus tard le 30 septembre 2004.
 Les premières déclarations mentionnées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté portent sur les quantités de pneumatiques usagés collectées, valorisées ou détruites en 2004.
 Le premier rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionné à l'article 8 est transmis au ministère chargé de l'environnement au plus tard le 30 septembre 2005.
Un contrôleur est agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules lourds auquel il est rattaché, sur la base d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
 La décision d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché et à l'organisme technique central. La décision d'agrément doit mentionner que le contrôleur est agréé pour le contrôle des véhicules lourds. Cette décision d'agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur à toute réquisition.
 Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds rattaché à un centre peut exercer son activité de contrôle de véhicules lourds dans d'autres installations exploitées par d'autres personnes physiques ou morales, sous réserve qu'il maîtrise les applications informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient. Cette condition est remplie par présentation d'une attestation visée par le contrôleur et l'exploitant du centre.
 En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, à l'exploitant du centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché, ainsi qu'à l'organisme technique central.
 Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un contrôleur sont décrites au paragraphe IV du chapitre Ier de l'annexe VII du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 - l'association pour la mesure de la pollution atmosphérique de l'Auvergne « ATMO Auvergne ». Cette association exerce sa compétence dans la région Auvergne ;
 - l'association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Bretagne « Air Breizh ». Cette association exerce sa compétence dans la région Bretagne ;
 - l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région des Pays de la Loire « Air Pays de la Loire ». Cette association exerce sa compétence dans la région Pays de la Loire ;
 - l'association pour la surveillance de la qualité de l'air « Qualitair ». Cette association exerce sa compétence dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;
 - l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans le Nord - Franche-Comté « ARPAM ». Cette association exerce sa compétence dans les départements du Doubs (arrondissement de Montbéliard), de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
 - l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans l'agglomération bisontine et le Sud Franche-Comté « ASQAB ». Cette association exerce sa compétence dans les départements du Doubs (hors arrondissement de Montbéliard) et du Jura ;
 - l'association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Lorraine « AIRLOR ». Cette association exerce sa compétence dans les départements de Meurthe-et-Moselle (arrondissements de Toul et Lunéville et arrondissement de Nancy à l'exception du canton de Pont-à-Mousson), de la Moselle (arrondissement de Sarrebourg), de la Meuse et des Vosges ;
 - l'observatoire régional de l'air en Midi-Pyrénées « ORAMIP ». Cette association exerce sa compétence dans la région Midi-Pyrénées.
La demande de renouvellement de l'agrément del'installation auxiliaire de contrôle des véhicules lourds doit être déposée auprès du préfet de département du lieu d'implantation de l'installation auxiliaire par le réseau au plus tard trois mois avant la date d'échéance et au plus tôt six mois avant la date d'échéance mentionnée sur la notification d'agrément.
 Cette demande de renouvellement doit être accompagnée de la mise à jour éventuelle du dossier de demande d'agrément et des justificatifs permettant d'apprécier que l'installation répond aux besoins des usagers, assure une meilleure couverture géographique ou réduit les déplacements imposés aux véhicules lourds.
 Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément et l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 37 du présent arrêté peuvent demander tous les justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue des'assurer de la conformité de l'installation auxiliaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les installations de contrôle de véhicules lourds doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies aux I et II de l'article R 323-13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.
 Dans le cas d'un centre non rattaché à un réseau, celui-ci doit faire l'objet d'une accréditation suivant la norme NF EN 45004 dans le domaine « contrôle des véhicules » par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation).
 L'accréditation est exigible au plus tard un an à compter de la date d'agrément sous réserve que le centre puisse présenter lors de sa demande d'agrément un récépissé délivré par l'organisme accréditeur attestant qu'il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45-A et L. 198-A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.