ANNEXE 2 
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE D'EXPERTISE DU SOUTIEN JURIDIQUE, LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE 
SPHÈRE DE COMPÉTENCE 
Centre d'expertise du soutien juridique (1) 
Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense. 
Formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense, sauf gendarmerie maritime. 
1. Cas général : 
Règlement des :
-dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux sur le territoire national et sur les territoires non soutenus par une direction du commissariat ;
-dommages subis par les militaires dans le cadre d'une mission opérationnelle sur le territoire national. 
2. Théâtres d'opérations : 
Règlement des :
-dommages corporels, hors décès, et dommages matériels subis par les militaires français ;
-dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat. 
3. Etranger :
-affectations à l'étranger : règlement des dommages causés ou subis par les agents affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat ;
-missions à l'étranger : règlement des dommages causés aux tiers ou subis par les agents en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat et subis par les agents en mission sur un territoire soutenu par une direction du commissariat. 
Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain par les formations spécialisées de la gendarmerie, à l'exception de la gendarmerie maritime. 
Services locaux du contentieux 
Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain ne relevant pas de la compétence du centre d'expertise du soutien juridique 
Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense (BdD dans le ressort de laquelle est affecté le personnel ou stationné le matériel impliqués (2) ou lieu de survenance en cas de dommage aérien). 
Gendarmerie maritime. 
Bordeaux 
Bordeaux-Mérignac 
Cazaux 
Mont-de-Marsan 
Pau-Bayonne-Tarbes 
Toulouse-Castres 
Montauban-Agen 
Brive-la-Gaillarde 
Poitiers-Saint-Maixent 
Rochefort-Cognac 
Angoulême 
Clermont-Ferrand 
Sans objet. 
Metz 
Besançon 
Epinal-Luxeuil 
Belfort 
Colmar 
Nancy 
Metz 
Verdun 
Phalsbourg 
Strasbourg-Haguenau 
Saint-Dizier-Chaumont 
Charleville-Mézières 
Mourmelon-Mailly 
Dijon 
Lille 
Creil 
Sans objet. 
Rennes 
Rennes 
Brest-Lorient 
Vannes-Coëtquidan 
Angers-Le Mans-Saumur 
Cherbourg 
Orléans-Bricy 
Bourges-Avord 
Tours 
Evreux 
Montlhéry 
Ile-de-France (GSBdD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes) 
Règlement des dommages survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord et dans le ressort territorial du commandement de la marine à Paris. 
Toulon 
Calvi 
Ventiseri-Solenzara 
Toulon 
Draguignan 
Saint-Christol 
Nîmes-Orange-Laudun 
Istres-Salon-de-Provence 
Marseille-Aubagne 
Carcassonne 
Lyon-Mont Verdun 
Valence 
La Valbonne 
Grenoble-Annecy-Chambéry 
Gap 
Règlement des dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée. 
Directions du commissariat d'outre-mer. 
Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, y compris les formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense. 
Fort-de-France 
Règlement des dommages survenus en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy (3). 
Saint-Denis 
Règlement des dommages survenus à la Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (3). 
Nouméa 
Règlement des dommages survenus en Nouvelle-Calédonie (3). 
Papeete 
Règlement des dommages survenus en Polynésie française (3). 
Côte d'Ivoire 
Règlement des dommages survenus en Côte d'Ivoire (4). 
Djibouti 
Règlement des dommages survenus à Djibouti (4). 
Gabon 
Règlement des dommages survenus au Gabon (4). 
Sénégal 
Règlement des dommages survenus au Sénégal (4). 
Emirats Arabes Unis 
Règlement des dommages survenus aux Emirats Arabes Unis (4). 
Directions du commissariat en opération extérieure 
Pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus :
-dommages causés aux tiers par les forces françaises ;
-dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux ;
-dommages matériels subis par les forces françaises (5) ; 
Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1. 
(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est également compétent pour le traitement des dossiers de règlement de dommages initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution. 
(2) Y compris les bâtiments de la marine nationale et les membres de leur équipage. Le SLC compétent est celui correspondant à la BdD dans laquelle se situe le port-base du bâtiment. 
(3) A l'exception du règlement des dommages subis par des agents à l'occasion d'une mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est celui correspondant au lieu d'affectation de l'agent impliqué. 
(4) A l'exception du règlement des dommages subis par les agents en mission sur ce (s) territoire (s). Dans ce cas, l'organisme compétent est le centre d'expertise du soutien juridique. 
(5) Les dommages subis à titre personnel par un militaire sont du ressort du centre d'expertise du soutien juridique.