Article 5
    Etablissement stable
    1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
    2. L'expression « établissement stable » comprend notamment :
    a) Un siège de direction ;
    b) Une succursale ;
    c) Un bureau ;
    d) Une usine ;
    e) Un atelier ; et
    f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
    3. L'expression « établissement stable » comprend également :
    a) Un chantier de construction ou de montage, mais seulement si sa durée dépasse douze mois ; et
    b) Une installation ou une structure utilisée pour l'exploration de ressources naturelles, une plate-forme ou un navire de forage utilisé pour l'exploration de ressources naturelles, mais seulement si la durée de leur utilisation dépasse douze mois ; et
    c) Des services de surveillance se rattachant à un chantier de construction ou de montage visé au a, ou à une installation ou structure visée au b, et fournis dans l'Etat contractant dans lequel le chantier de construction ou de montage, ou l'installation ou la structure est situé mais uniquement si ces services se poursuivent pendant une période de plus de douze mois ; et
    d) La fourniture d'autres services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autres personnels engagés par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une période de plus de douze mois.
    4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
    a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
    b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreprosées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
    c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreprosées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
    d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;
    e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
    f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées au alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
    5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
    6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
    7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.