Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 2213-27. -
    Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
    Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
    Lorsque le défunt était atteint d'une maladie contagieuse, le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.
Art. R. 2123-6. -
    La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
    1o A cent dix-sept heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
    2o A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
    3o A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants.
Art. R. 2213-44. -
    Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois et règlements, notamment les mesures de salubrité publique imposées par la sous-section 1 de la présente section.
    Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté dans les conditions prévues par la présente sous-section et transmettent ces documents au maire de la commune concernée.
Art. R. 4432-3. -
    Le conseil économique et social de la région de la Réunion comprend quarante-cinq membres dont :
    1o Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
    2o Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
    3o Huit représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
    4o Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
Art. R. 2213-9. -
    Le refus du médecin mentionné à l'article R. 2213-8 est motivé.
    Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :
    1o Le décès soulève un problème médico-légal ;
    2o Le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
    3o L'état du corps ne permet pas un tel transport.
    Lorsque le médecin s'oppose au transport du corps sans mise en bière, il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement.
Art. R. 2213-20. -
    Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 2213-17 ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.
    Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 2213-18.
    Paragraphe 5
    Transport de corps après mise en bière (R)
Art. R. 2213-46. -
    Dans les cas où il est autorisé, le transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14.
    Au départ, ces fonctionnaires munissent le corps d'un bracelet d'identité plombé d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils apposent leur visa sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de départ.
    A l'arrivée, ils vérifient l'état du bracelet plombé, se font présenter l'autorisation régulière de transport et y mentionnent l'heure d'arrivée.
    La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport ainsi que les vérifications à l'arrivée du corps ouvrent droit à vacation funéraire dans les conditions prévues aux articles R. 2213-53 et R. 2213-54.
Art. R. 2213-53. -
    L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article :
    1o Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour :
    - une opération de soins de conservation ;
    - un moulage de corps ;
    - une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation.
    2o Une vacation pour :
    - la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 2213-46, pour le transport d'un corps sans mise en bière ;
    - les vérifications, prévues à l'article R. 2213-46, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ;
    - la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ;
    - la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;
    - le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ;
    - l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ;
    - l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;
    - une exhumation ;
    - une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ;
    - une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.
    3o Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière ;
    4o Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.
Art. R. 4433-17. -
    Pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11, L. 4433-15 et L. 4433-16, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, dans les conditions prévues par les articles R. 4433-18 à R. 4433-22, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en eoeuvre des documents d'urbanisme en application de l'alinéa 1er de l'article L. 1614-4.
Art. R. 2142-11. -
    Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE V
    POPULATION DE LA COMMUNE (R)
    Chapitre unique (R)
Art. D. 2113-12. -
    Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.
    Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d'office au Conseil d'Etat.
    Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.
Art. D. 2113-2. -
    Pour l'application des dispositions de l'article D. 2113-1, les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.
Art. R. 2142-9. -
    Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
    Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.
    Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse. Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables.
    A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.
Art. R. 4425-4. -
    La commission est compétente pour donner un avis sur :
    1o Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse des nouveaux transferts de compétences intervenus dans les domaines de la culture, de l'agriculture, de l'équipement et de la formation professionnelle ;
    2o Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-2 qui constate le montant des charges susmentionnées.
    A ces titres, son examen porte notamment sur :
    - la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences opérés par la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
    - la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.
    La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
Art. D. 1617-19. -
    Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés au second alinéa du présent article, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe IV du présent code et établie conformément à celle-ci.
    Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui leur sont rattachés, ne sont pas régis par le premier alinéa du présent article.
Art. R. 2142-3. -
    La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.
    Le maire tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable, et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents.
    Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.
    Section 2
    Modalités (R)
Art. D. 1617-21. -
    Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés à l'article D. 1617-19 ainsi que les paiements des organismes visés au deuxième alinéa de l'article D. 1617-19 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Art. R. 2123-23. -
    Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20 :
    1o Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton respectivement à 25 %, à 20 % et 15 % ;
    2o Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1o ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ;
    3o Dans les communes mentionnées aux 3o et 4o de l'article L. 2123-22, à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4o de l'article L. 2123-22 sont applicables ;
    4o Dans les communes mentionnées au 5o de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23.
    Section 4
    Protection sociale
    Sous-section 1
    Sécurité sociale
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 2
    Retraite
Art. R. 2123-19. -
    Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 2123-14, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
    A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Art. R. 2113-19. -
    Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17, lorsque deux ou plusieurs communes associées ont été créées dans la commune.
    Sous-section 3
    Dispositions relatives aux communes issues
    d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
    Paragraphe 1
    Commission consultative (R)
Art. R. 2132-1. -
    Dans le cas prévu à l'article L. 2132-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
    Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.
    La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
    Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Art. R. 2121-4. -
    En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
    1o Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
    2o Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
    3o Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
    Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie.
    Section 2
    Démissions
Art. D. 2121-12. -
    Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.
    Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.
    Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
    La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
    Section 5
    Attributions
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 6
    Délégation spéciale
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Le maire et les adjoints
    Section 1
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Désignation
    Sous-section 1
    Publicité (R)
Art. R. 2132-4. -
    Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
    TITRE IV
    INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Participation des habitants à la vie locale
    Section 1
    Initiative (R)
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence
      Assesseur suppléant: Mme Delon (Francine), épouse Ferraud, en remplacement     de Mme Attrée (Jocelyne), qui ne remplit plus les conditions de résidence     prévues à l'article R.522-4 du code de l'organisation judiciaire.
Art. 1er. - Est nommé membre de la commission prévue à l'article R.123-51 du     code de la sécurité sociale, en qualité de représentant du ministre délégué     auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, au titre des trois sections, lorsque l'agent en cause est un agent     comptable: le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du     budget ou son représentant.
Art. 14. - Il est établi des budgets annexes pour les opérations     commerciales, les expositions temporaires et l'Ecole du Louvre.
      L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, établi pour une période d'un     an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital     et une section des opérations de fonctionnement.
      Les opérations en capital peuvent donner lieur à des prévisions d'exécution     échelonnées sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programme.
Art. 2. - Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article L.19     du code du domaine de l'Etat, de l'acceptation des libéralités faites aux     musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en oeuvres, destinées à     prendre place dans les collections nationales, ou en sommes d'argent     expressément destinées à leur achat.
Art. 1er. - A la rubrique <<Adresse et altitude du site d'émission>> de     l'extrait de décision no 26 susvisé, les mots: <<Site T.D.F. de la Beuille,
     88360 Rupt-sur-Moselle; hauteur  800 mètres>> sont remplacés par les mots     <<Site T.D.F. du Fossard, 88200 Remiremont; hauteur: 805 mètres>>.
      A la rubrique <<P.A.R. maximale et contraintes de rayonnement>>, les mots:
     <<500 W (i)>> sont remplacés par les mots: <<100 W avec une restriction de 10     W dans le secteur d'azimut 300/360o>>.
Art. 1er. - L'arrêté du 2 août 1989 accordant la délégation prévue à     l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives à compter du 1er     janvier 1989 jusqu'au 31 décembre 1992 est complété et modifié pour les     fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline     sportive ou des disciplines connexes indiquées:
      Fédération française de ball-trap:
      - parcours de chasse;
      - fosse universelle;
      - fosse américaine;
      - fosse olympique;
      - skeet olympique.
      Fédération française de tir:
      - arbalète;
      - carabine;
      - pistolet;
      - cible mobile.
      Fédération française de triathlon:
      - triathlon.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT RADIO FRANCE PROVENCE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 04/09/1990    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. 15. - L'article 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 21. - Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale     agricole ont la faculté, après règlement intégral de la part ouvrière des     cotisations, d'accorder un échéancier de paiement des cotisations patronales     aux employeurs qui en font la demande.
      <<La demande d'échéancier de paiement doit être assortie de garanties qui     sont appréciées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité     sociale agricole. Celui-ci peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la     commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la     sécurité sociale.
      <<Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des     majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le     plan échelonné de paiement sont honorées par l'employeur.>>
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de la zone de contrôle de     Saint-Pierre sont définies ci-après:
      a) Limite en plan: cercle de 6 milles marins de rayon centré sur le point de     coordonnées 46o 46I 00J N - 056o 10I 00J W;
      b) Limite verticale: de la surface à l'altitude de 2000 pieds (610 mètres)     par rapport au niveau moyen de la mer.
No 242. - M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la campagne anti-nucléaire     qui s'est développée dans les médias à l'occasion du quatrième anniversaire     du dramatique accident survenu à la centrale de Tchernobyl. Il lui demande     quels sont les éléments d'information dont dispose le Gouvernement français     sur les dangers de pollution radioactive que cet accident a fait courir en     Europe occidentale, et spécialement en France, et sur les risques qui     pourraient résulter d'une éventuelle détérioration du sarcophage sous lequel     se trouve le réacteur accidenté. Il souhaiterait savoir si les autorités     soviétiques ont maintenu en fonctionnement les autres groupes de la centrale     de Tchernobyl, quel est le procédé de production d'énergie nucléaire de ces     groupes et quelles sont les mesures de sûreté dont ils font l'objet. Il lui     demande enfin de bien vouloir lui préciser comment est assurée la sûreté des     usines nucléaires en service en France et comment se développe la coopération     internationale engagée par notre pays dans le domaine de l'énergie nucléaire.    
    COMMISSION DE LA DEFENSE NATIONALE
    ET DES FORCES ARMEES
      I. - Audition de M. Alfred Grosser, professeur des universités, professeur à     l'institut d'études politiques de Paris, sur l'Allemagne;
      II. - Compte rendu d'une visite effectuée par une délégation de la     commission en IIe région maritime, à Brest;
      III. - Communication du président sur le contrôle de l'application des lois;    
      IV. - Questions diverses.
Art. 4. - Avant le dernier alinéa de l'article 416 du code pénal, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions du 1o et du 2o du présent article relatives à l'état de     santé ne s'appliquent pas aux opérations ayant pour objet la prévention et la     couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité     physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou     d'invalidité.>>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par le Centre national de la fonction publique territorial au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront le 2 juin 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 5 mars 1999. Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 03/01/1999 page 158
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
1 Hadida (Raquel, Reina).
    2 Fichaux (Sylvie, Nathalie).
    3 Melliand (Marie-Laëtitia).
    4 Cormerais (Aurélie, Edith).
    5 Chabert (Muriel, Andrée).
    6 Courtois (Stéphane, André).
    7 Mehinagic (Emira).
    8 Leroy (Christine, Thida).
    9 Duplantier
    (Marie-Michèle).
    10 Vuillot (Basile).
    11 Lorton (Régis).
    12 Lepron (Evelyne, Lise).
    13 Podlejski (Alexandra, Claire).
    14 Grosrey (Laurence, Muriel).
    15 Oudina (Halima).
    16 Gouty (Anne-Laure, Emmanuelle).
    17 Robin (Gaëlle, Nathalie).
    18 Cureau (Rémi).
    19 Laura (Sophie).
    20 Burgard (Marie).
    21 Lecat (Gabriel, Pierre).
    22 Parry (Caroline, Marie).
    23 Durrenwachter (Aurélie, Ginette).
    24 Lobre (Magali, Andrée).
    25 Cornic (Laetitia, Catherine).
    26 Ralazamahaleo (Mavo).
    27 Coat (Sophie, Christiane).
    28 Colin (Antoine, Arsène).
    29 Pages (Claire, Françoise).
    30 Useo (Matthieu,
    François-Marie).
    31 Bernard (Nathalie,
    Marie-Louise).
    32 Fremont (Julien, Pierre).
    33 Gastal (Isabelle, Marie).
    34 Derache (Marie, Renée).
    35 Morales (Estelle, Claudine).
    36 Hasenohr (Paul, Yves).
    37 Lieb (Sandra, Sovanna).
    38 Clopin (Sandrine).
    39 Boivin (Romain, Nicolas).
    40 Alphonse (Audrey).
    41 Volino (Eva, Ragnhild).
    42 Loisnel (Alexandre, Michel).
    43 Haberer (Christophe, Sébastien).
    44 Gontowicz-Moral (Marie, Nathalie).
    45 Tissot (Audrey).
STYLO INJECTEUR D'INSULINE
    B. - Caractéristiques générales
        Après le troisième paragraphe, ajouter:
    <<Certificat de conformité
      <<Un certificat de conformité et un numéro de conformité à ce cahier des     charges sont délivrés par le groupement des laboratoires d'essais des     matériels de technique médicale (G.L.E.M.), 33, avenue du Général-Leclerc,
     B.P. 8, 92260 Fontenay-aux-Roses. A cette fin, les industriels soumettent au     G.L.E.M. un échantillonnage de leur produit pour faire effectuer, à leur     charge, les essais techniques.
      <<Cette procédure prendra effet au début de janvier 1991.>>    
        Le dernier paragraphe est modifié comme suit:
      <<Une étiquette détachable autocollante, apposable sur le volet de     facturation, doit porter le numéro de code du T.I.P.S., la référence à la     classe dont relève le produit, le numéro du certificat de conformité, le     tarif de responsabilité T.T.C. et, le cas échéant, le prix public conseillé     T.T.C. Le distributeur mentionne sur cette étiquette le prix de vente au     public T.T.C.>>
Art. 9. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté (1).
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe III du présent arrêté (1).
      Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves     facultatives organisées à l'examen conformément à l'annexe III du présent     arrêté (1).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 décembre 1998, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable - aide de visite ;
    Considérant que ce document appelle les remarques suivantes :
    - il est fait état de la tolérance lipidique de Justor avec présentation des résultats d'une étude mentionnant une augmentation du HDL-cholestérol sous Justor. Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor ;
    - il est fait état de la tolérance glucidique schématisée par une diminution de l'insuline plasmatique sous Justor. Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation et le perfectionnement de la région Limousin, dénommée ASFO Limousin, domiciliée 9, rue Jean-Baptiste-Say, ZI de Romanet, à Limoges (87), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 2 349 204,07 F au 31 décembre 1995, après un transfert de 5 040 247,98 F de trésorerie et 6 006 457,20 F d'engagements de financer des formations.
Convention collective du 31 octobre 1951
      Avenant no 89-13 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des     carrières des sages-femmes.
      Avenant no 89-15 du 24 octobre 1989 relatif à la revalorisation des     carrières des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
      Avenant no 89-16 du 24 octobre 1989 relatif à la modification de la     classification de certains emplois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 1998, M. Clément (Gilles), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de Mme Denis (Christiane), appelée à d'autres fonctions.
Art. 11. - L'autorité des essais comparatifs est composée de quinze membres     ainsi répartis:
      - six administrateurs représentants des consommateurs, désignés en son sein     par le conseil d'administration de l'institut;
      - six représentants des professionnels, dont deux représentants des     entreprises de distribution, désignés par le ministre chargé de la     consommation;
      - deux experts désignés par le ministre chargé de la consommation parmi les     personnalités qualifiées visées à l'article 3, b, du présent décret;
      - un administrateur représentant du personnel désigné en son sein par le     conseil d'administration.
      L'autorité des essais comparatifs élit son président en son sein. Le     président informe le conseil d'administration des travaux de l'autorité des     essais comparatifs et lui soumet ses propositions.
      Le mandat des membres de l'autorité des essais comparatifs est d'une durée     de trois ans. Dans les délibérations, en cas de partage égal, le président de     l'autorité a voix prépondérante.
      Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la     consommation est représenté aux travaux de l'autorité des essais comparatifs;     le directeur de l'établissement ou son représentant y assiste, ainsi que le     président du conseil d'administration s'il n'est pas membre de l'autorité des     essais comparatifs.
Gautier (Joseph, Désiré, Roger), 17 avril 1923. Médaillé militaire du 30     juin 1955.
     Giocanti (Joseph, Antoine), 11 mars 1918. Médaillé militaire du 6 mai 1954.
     Giron (André, Marcel), 14 juillet 1920. Médaillé militaire du 4 décembre     1979.
     Glimmberg (Marcel), 20 janvier 1913. Médaillé militaire du 3 juin 1955.
     Gonce (Maurice, Camille, Edmond), 16 janvier 1925. Médaillé militaire du 5     novembre 1951.
     Gotti (Baptiste), 11 mars 1927. Médaillé militaire du 3 juin 1955.
     Graziani (Ange, Marie), 5 février 1920. Médaillé militaire du 3 juin 1955.
     Grenier (Jean, André), 11 janvier 1920. Médaillé militaire du 30 juin 1956.
     Guillaume (James, André), 31 août 1927. Médaillé militaire du 31 décembre     1958.
     Guillemin (Eugène, Joseph, Marie), 28 mai 1926. Médaillé militaire du 31     décembre 1961.
     Gusse (Raymond, Alphonse), 18 septembre 1916. Médaillé militaire du 12     décembre 1952.
     Hadjeres (Abdelkader), en 1917. Médaillé militaire du 28 août 1953.
     Hameau (Charles, Georges, Jules), 10 juin 1913. Médaillé militaire du 4 avril     1945.
     Harand (Henri), 7 octobre 1924. Médaillé militaire du 31 décembre 1957.
     Helsmoortel (Roland, Joseph, Adrien), 14 novembre 1920. Médaillé militaire du     16 mai 1952.
     Henry (Paul, René, Auguste), 8 octobre 1923. Médaillé militaire du 31     décembre 1955.
     Isselé (Lucien, Georges, Robert), 3 septembre 1924. Médaillé militaire du 3     février 1960.
     Italiano (Marcel, Léon, Louis), 8 mai 1919. Médaillé militaire du 15 décembre     1953.
     Jouglas (Albert, Julien, Théophile), 27 juillet 1923. Médaillé militaire du     1er janvier 1956.
     Labouyrie (Jean), 3 mars 1920. Médaillé militaire du 10 octobre 1984.
     Lajarige (Jean, Antoine, Charles), 29 juillet 1923. Médaillé militaire du 30     décembre 1956.
     Lambert (Marcel, Edmond), 25 avril 1921. Médaillé militaire du 3 février     1960.
     Lamigeon (Jules, René), 24 février 1919. Médaillé militaire du 5 novembre     1951.
     Lasa (Etienne), 11 juin 1923. Médaillé militaire du 14 mai 1956.
     Le Cardinal (Roger), 17 juillet 1923. Médaillé militaire du 17 avril 1958.
     Lefèbvre (Pierre, Aimé, André), 16 juillet 1925. Médaillé militaire du 23     juillet 1956.
     Le Guen (Jean-Louis), 26 juillet 1926. Médaillé militaire du 20 mai 1953.
Art. 2. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1981     susvisé est supprimée et remplacée par la liste suivante:
      - <<le " diplvma Adelfnw Nosokomaw thw Anvtéraw Sxolhw Adelfvn Nosokomvn "     (diplôme d'infirmière en soins généraux de l'école supérieure des infirmières     en soins généraux), certifié conforme par le ministère des services sociaux     ou par le ministère de la santé et de la prévoyance, ou      - <<le " ptyxio Nosokomon toy Tmhmatow Adelfvn Nosokomvn tvn Paraiatpikvn     Sxolvn tvn Kéntrvn Anvtéra Texnikhw kai Epaggelmatikhw Ekpaideyshw " (licence     d'infirmier de la section infirmiers des écoles paramédicales des centres     d'enseignement supérieur technique et professionnel) délivré par le ministre     de l'éducation nationale et des affaires religieuses, ou      - <<le " ptyxio noshleyth h noshleytriaw tvn Texnologikvn Ekpaideytikvn     Idpymatvn  (T.E.I.)" (licence d'infirmier des établissements d'enseignement     technologique) du ministère de l'éducation nationale et des affaires     religieuses, ou      - <<le " ptyxio thw Anvtathw Noshleytikhw thw Sxolhw Epaggelmatvn Ygeiaw,
     Tmhma Noshleytikhw toy Paneptisthmioy A hnvn " (licence d'infirmier de la     faculté des sciences de santé, section infirmiers de l'université     d'Athènes);>>
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er     décembre 1988.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1983     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      <<Art. 1er. - Les mélanges déclarés de semences pour espaces verts destinés     à être commercialisés sur le territoire français doivent être composés de     semences certifiées des variétés figurant exclusivement sur les listes     limitatives françaises des variétés des espèces destinées à l'installation de     gazon d'agrément et de sport créées par l'arrêté du 3 février 1972 modifié     susvisé.
      <<En ce qui concerne les espèces de graminées dont la certification n'est     pas obligatoire, des autorisations particulières peuvent être accordées, sur     justification, par le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
      <<Les variétés inscrites dans les catalogues des états membres, après avoir     subi un test officiel de valeur d'utilisation en gazon d'agrément et de     sport, peuvent être incorporées dans les mélanges "déclarés" commercialisés     en France.>>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-225 du 25 mai 1988 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: ateliers municipaux, place de la Marne, 62114     Sains-en-Gohelle.
      <<Contraintes: directivité de rayonnement de 1 kW dans le secteur d'azimut     350/120o et de 200 W dans le secteur d'azimut 130/190o.
      <<Limitation du champ électrique: le champ à une distance de dix kilomètres     de la mairie de Sains-en-Gohelle ne doit en aucun cas être supérieur à 4,5     millivolts par mètre.>>
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 49-12 du 10 septembre 1985 susvisée, les indications relatives au site     d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur:émetteur T.D.F., Saumur-les-Violettes, lycée     technique Sadi-Carnot, 49400 Saumur.>>
Art. 4. - Les taux des indemnités de mission, de tournée et d'intérim     spéciales à certaines catégories de personnels prévues à l'article 7 du     décret du 23 octobre 1974 susvisé, sont fixés comme suit:
       Services ambulants:
        Taux annuel:
                      ......................................................
    21529,00 F
    20676,00 F
                      ......................................................
    16,22 F
    8,10 F
                      ......................................................
    6,69 F
    91,89 F
                      ......................................................
    8,12 F
                      ......................................................
    46,71 F
    2747,00 F
                      ......................................................
    10,13 F
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de     l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des     télécommunications. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure     préalable, en cas de changement substantiel intervenu dans la composition du     capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé par le ministre     chargé des télécommunications.
Art. 8. -  La section d'inspection du travail est l'échelon territorial     d'intervention dans l'entreprise.
      Le fonctionnaire du corps de l'inspection du travail qui est chargé d'une     section d'inspection assure le respect de la législation du travail et     constate, le cas échéant, les infractions à celle-ci. Dans la mise en oeuvre     des actions d'inspection du travail, il contribue notamment à la prévention     des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de     travail et des relations sociales.
      Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution     de l'ensemble des missions de la direction départementale.
      Il assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et     du règlement des conflits.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail.      Sur proposition du directeur départemental, le directeur régional du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la     délimitation des sections d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre     1994, le nombre d'emplois du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville, offerts au titre de l'année 1995 pour l'accès des officiers et     sous-officiers à des emplois civils, est fixé comme suit:
      Catégorie A: néant;
      Catégorie B: corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et     sociales (services déconcentrés): trois emplois.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l-accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 13 juillet 1993 à l’annexe départementale des Deux-Sèvres.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Deux-Sèvres, à Niort.
Objet :
Majoration des salaires minima et des indemnités de repas et de logement.
Signataires :
Association départementale d’employeurs de personnel de maison (A.D.E.P.E.M.) ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 8. -  Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées     à titre gratuit.
      Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du     remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés     par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions     du décret du 12 avril 1989 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Huillery (Lucien), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 30 juin 1994.
Art. 7. -  Un avenant modifiant les conventions passées en application de     l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée détermine, en tant que de     besoin, la nouvelle répartition entre les départements et l'Etat des charges     de fonctionnement autres que celles de personnel, et les charges d'équipement     des services publics départementaux d'action sociale      Cet avenant est conclu entre le préfet et le président du conseil général.
      Les dépenses de fonctionnement susmentionnées sont arrêtées sur la base des     dépenses exposées par l'Etat en 1991.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 21 (plus une annexe) du 4 février 1993 Modifications de la convention collective et rémunérations à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1993, les ingénieurs en chef d’agronomie ci-dessous désignés sont nommés au grade d’ingénieur général d’agronomie :
A compter du 1er avril 1993
M. Lamaury (Hervé).
M. Boulud (Jean-Claude), détaché.
M. Sebillotte (Jean).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (bureau des     examens et concours, D.P.S./R.F. 1) et à l'Ecole nationale des sciences     géographiques, 2 et 4, avenue Pasteur, B.P. 68, 94160 Saint-Mandé (téléphone:     43-98-84-63).
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1994     a été arrêté à la somme de 62,311 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/95                        Page 1930   a 1931    
                      ......................................................