Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,20 /tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,00 /tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1. Au tableau « Epreuves orales, sportives et spécifiques d'admission : » de l'article 7, le coefficient correspondant au test du système d'évaluation des candidats pilotes est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2 (épreuve notée sur 10) ».
 2. A l'article 15, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - un test "système d'évaluation des candidats pilotes (SECPIL) noté sur 10 et affecté d'un coefficient 2 ; ».
 3. A l'article 16, le deuxième alinéa du point 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - une note inférieure à 3 sur 10 au test "système d'évaluation des candidats pilotes (SECPIL) ; ou ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation mentionnée à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service du personnel, et à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er mai 2005
Le lieutenant Bouchardie (Nicolas, Pierre).
A compter du 3 juin 2005
Le capitaine d'Ornant (François, Henry, Marie).
A compter du 30 juin 2005
La lieutenante Jourdan-Boddaert (Linda, Carine, Fabiola).
A compter du 1er juillet 2005
  Les lieutenants :
Arduin (Florian, Cyril, Antoine).
Guillet de la Brosse (Brieuc, Bernard, Yves, Marie).
A compter du 11 septembre 2005
Le lieutenant Taravella (Cédric, Louis, Claude).
A compter du 1er octobre 2005
Le lieutenant Ciavaldini (Julien, Antoine, Damien).
A compter du 11 octobre 2005
Le lieutenant Achéritobéhère (Alain).
 ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
A compter du 1er décembre 2005
Le capitaine Bazaille (Charles, Marie, Olivier).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
A compter du 1er septembre 2005
La lieutenante Maupas (Karine).
Corps des officiers des bases de l'air
A compter du 29 mai 2005
Le lieutenant Costa (Eric, Sylvain).
A compter du 1er juin 2005
Le lieutenant Lautier (Sébastien).
Délégation est donnée à M. Dominique Balmary, président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés audit conseil qui sont inscrits au budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
 L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
 - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
 - les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Claude Vial, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, en qualité de directeur adjoint.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Avant le 31 mars, un bilan des prélèvements réalisés à partir de chaque installation, par espèce et par jour (période allant de midi un jour à midi le lendemain) est adressé à la fédération départementale des chasseurs.
 La fédération départementale des chasseurs transmet à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 30 novembre une synthèse informatisée des prélèvements départementaux par espèce et par décade, en séparant le domaine public maritime du reste du territoire.
 L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 1er janvier un bilan annuel des prélèvements. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Roussé, domicilié lieudit Champagne, 39320 Loisia.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005 :
 La composition du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Membres nommés en qualité de personnes qualifiées
 M. Antoine Beaussant, membre titulaire, et Mme Catherine Chadelat, membre suppléant.
 Mme Irène Bizot, membre titulaire, et M. Christian Pattyn, membre suppléant.
 M. Christian Deydier, membre titulaire, et M. Michel Dauberville, membre suppléant.
 M. Christian Giacomotto, membre titulaire, et M. Daniel Ergmann, membre suppléant.
 M. Edmond Honorat, membre titulaire, et M. Bernard Lyonnet, membre supppléant.
 M. Bernard Daeschler, membre titulaire, et M. Philippe Chalmain, membre suppléant.
II. - Membres nommés en qualité
de représentants des professionnels
 M. Claude Boisgirard, membre titulaire, et M. Jean-Claude Anaf, membre suppléant.
 M. François Curiel, membre titulaire, et M. Thierry Stetten, membre suppléant.
 M. Bernard Vassi, membre titulaire, et M. Laurent Guignard, membre suppléant.
 Mme Laure du Temple de Rougemont, épouse de Beauvau-Craon, membre titulaire, et M. Denis Antoine, membre suppléant.
 M. Michel Vandermeersch, expert, membre titulaire, et Mme Laurence Fligny, expert, membre suppléant.
 Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er août 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 mai 2005, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense au titre de l'année 2005.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 164.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe sur titres : 98 postes ;
 - concours interne : 66 postes.
 Les spécialités et les postes offerts aux concours sont répartis de la façon suivante :
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au jeudi 23 juin 2005 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 4 juillet 2005 inclus, terme de rigueur.
 L'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera à partir du lundi 5 septembre 2005.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classera par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense se dérouleront le mercredi 28 septembre 2005.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par la région maritime Atlantique de Brest, la région de gendarmerie de Rennes, les régions terre Nord-Est, de Metz, Sud-Est de Lyon, par le centre d'essai aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
 Les épreuves orales d'admission des deux concours se dérouleront en Ile-de-France à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
 Les candidats seront convoqués par la direction de la fonction militaire et du personnel civil en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 Par internet :
 - www.defense.gouv.fr (pour s'informer : cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - www.concours-civils.defense.gouv.fr (pour s'inscrire en ligne, obtenir un dossier d'inscription, consulter les résultats ou le calendrier des concours) ;
 - bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr (pour laisser un message) ;
 Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 juin 2005, sont nommés à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
 Titulaire représentant la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
 M. Antoine Prost, en remplacement de M. Jean-Jacques Briouze.
 Titulaire représentant la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) :
 M. Mathias Abramovicz, en remplacement de M. Pierre Gabriel Berard.
 Suppléant représentant l'Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes gens (UCJG) :
 M. Karl Boudjema, en remplacement de Mme Hermine Rameau.
1° Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé des domaines :
 Le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
   Le ministre chargé de la défense :
 Le général commandant de la région terre Sud-Ouest ou son représentant.
   Le ministre de l'intérieur :
 Le sous-préfet d'Argelès-Gazost ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'éducation :
 L'inspecteur d'académie de Toulouse ou son représentant.
   Le ministre chargé du tourisme :
 Le délégué régional au tourisme de la région Midi-Pyrénées ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'agriculture :
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
 Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Midi-Pyrénées ou son représentant.
   Le ministre chargé de la protection de la nature :
 Le directeur régional de l'environnement pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant.
 2° Personnalités nommées comme suit :
   Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement, des personnalités compétentes en matière de :
   Agriculture :
 M. Prim (Jean-Marc) ;
 M. Fourtine (Noël).
   Chasse :
 M. Esterez (Fernand) ;
 M. Delcasso (Jean-Marc).
   Commerce ou industrie :
 M. Salle (Simon) ;
 M. Lestable (Eric).
   Protection de la nature et de l'environnement :
 M. Caussimont (Gérard) ;
 M. Boyer (Jean-Marc).
   Activités de plein air :
 M. Coste (Pierre) ;
 M. Etchelecou (André).
   Pêche et pisciculture :
 M. Ducos (Jacques).
   Activités de sport et de loisirs pratiquées dans le parc :
 M. Corno (Eric).
   Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
 M. Moret (Jacques) ;
 M. Echaubard (Michel) ;
 M. Juberthie (Christian) ;
 M. Baudière (André).
   Sur proposition de l'Office national des forêts :
 Le directeur territorial Sud-Ouest ou son représentant.
   Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
 M. Guiu (Jacques) ;
 Mme Guth (Marie-Odile) ;
 Mme Gady-Larroze (Françoise).
 3° Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
 M. Bergère (Hervé).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Yvette Constantin, domiciliée 6, rue Albert-Marchand, 45500 Gien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Guevelou, domicilié lieudit Kersant, 22200 Trégonneau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
 Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et maintenues en bon état. Elles sont contrôlées au moins tous les trois ans par un technicien compétent. Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations classées.
 Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail.
 L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
 La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
 Ces moyens sont complétés :
 - s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
 - par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
 Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
 Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
 Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
 - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
 - le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
 - le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
 - le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112,
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
 Des moyens complémentaires de lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 avril 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006.
Les ouvrages de stockage des effluents visés à l'article 3 sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
 En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage, pour les fumiers et les fientes visés aux deux derniers alinéas, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum. Les durées de stockage sont définies par le préfet et tiennent compte des particularités climatiques. Lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement ou lorsque, pour les élevages bovins, la présence des animaux dans les bâtiments est inférieure à quatre mois, il en est tenu compte dans le calcul de la capacité de stockage des effluents.
 Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journal officiel sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
 Les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'autorisation. Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 4.1 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux.
 Lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'autorisation de l'élevage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Murielle Six, lieudit Bezaudin, 97230 Sainte-Marie.
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2004 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement CE n° 1254/99 du Conseil et à l'article 38 du règlement CE n° 2342/99 de la Commission.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
 La composition de ce comité technique paritaire central est la suivante :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,08 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,37 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,014 /kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,020 /kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
I. - Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.
 Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.
 Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire est mis en mesure d'avoir communication de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
 II. - Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes) est fixé à 20, se répartissant de la manière suivante :
 - concours externe : 10 ;
 - concours interne : 10.
Considérant que le II de l'article R.* 253-7 du code rural dispose que : « Un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français peut y être produit, stocké, et peut circuler dans la mesure où ledit produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. »
 Considérant qu'il convient de mettre en place les mesures de contrôles nécessaires afin de s'assurer que les produits phytopharmaceutiques fabriqués en France et n'y disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché sont effectivement destinés à être mis sur le marché dans un Etat membre où ces produits sont autorisés.
 Considérant que certains produits phytopharmaceutiques sont mis sur le marché sous forme d'un enrobage de semences ; qu'il convient de mettre en place une procédure de traçabilité des semences enrobées sur le territoire national en vue de leur exportation avec des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France.
 Les sociétés détentrices des produits phytopharmaceutiques ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France sont invitées à communiquer au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux) la localisation des sites dans lesquels il est procédé à cet enrobage.
 Les opérateurs détenant des lots de semences traitées avec lesdits produits sont invités à communiquer à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) du lieu dans lequel ils ont leur domicile ou leur siège social les quantités de semences traitées qu'ils détiennent et les Etats membres de la Communauté vers lesquels ces semences sont destinées à être introduites.
 Il est rappelé à ces opérateurs qu'ils doivent être en mesure de justifier aux services de contrôle de la destination des semences qu'ils détiennent lorsqu'elles sont traitées avec un produit phytopharmaceutique ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France.
Après la nomination des membres du conseil, l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25 transmet l'ordre d'envoi au président du conseil de discipline et le notifie au comparant accompagné de la liste des membres du conseil. Elle avise le comparant qu'il ne peut se faire assister pour sa défense que par un militaire de son choix et que s'il ne se présente pas, le conseil de discipline peut siéger hors de sa présence.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire de Loir-et-Cher » (zone de protection spéciale FR 2410001) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Avaray, Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chaumont-sur-Loire, La Chaussée-Saint-Victor, Chouzy-sur-Cisse, Cour-sur-Loire, Courbouzon, Maslives, Menars, Montlivault, Muides-sur-Loire, Onzain, Rilly-sur-Loire, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Suèvres, Veuves et Vineuil.
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un conseil unique comprenant :
 1° Un président, officier de carrière, qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
 2° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis en fonction des spécialités des comparants ;
 3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant à la même armée ou formation rattachée que l'intéressé et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant. L'un de ces militaires est de même grade que le comparant et plus ancien dans ce grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, M. François Hamet, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Aubouin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-111 du décret du 22 octobre 2002) que s'il comporte :
 - une analyse précise des enjeux de développement des territoires concernés ;
 - une présentation argumentée de quelques scénarios à moyen et long terme contrastés prenant en compte les effets potentiels d'aménagements situés hors de la zone d'étude, tels que les traversées alpines ;
 - enfin une prise en compte substantielle de l'intermodalité dans les solutions proposées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
 A ce titre, il participe à la détermination de la politique d'aménagement du territoire, veille à la mise en place des instruments permettant d'assurer le développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national dans l'espace européen et met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
 Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire et de son évaluation.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, la liste des services agréés dans les établissements publics de santé proposée au choix des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et établie par profession, discipline et spécialité est fixée par l'annexe du présent arrêté.
Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,96 euro par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
 Le taux de la contribution sur les bouteilles destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,44 euro hors taxes par 100 équivalents-bouteilles de 75 cl.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité du contrat de performance.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez SCEA Les Figuiers II, quartier Savane-Petit, 97260 Morne-Rouge.
Peuvent être nommés dans les grades respectifs d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
 1° Après un examen professionnel organisé par l'établissement public de santé de Mayotte, les agents administratifs, les agents des services hospitaliers et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement ;
 2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents administratifs de Mayotte, les agents des services hospitaliers de Mayotte et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
 Les agents promus dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte sont nommés respectivement dans ces grades conformément au tableau suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005 :
 M. Sergeant (Damien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bossard (Dominique, Marcel) et Auger (Frédéric), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. Auger (Frédéric, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bossard (Dominique, Marcel) et Auger (Frédéric), huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bossard (Dominique, Marcel) et Auger (Frédéric), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bossard (Dominique, Marcel) et Sergeant (Damien), huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, Mme Lorec (Anne-Marie), épouse Penet, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005, à l'université Aix-Marseille-II.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, Mme He (Huimin) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Paris-III au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'annexe à la décision n° 2003-717 du 16 décembre 2003 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Mamoudzou.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Site d'émission : case pente n° 2 Mandzarisoua, 97600 M'Tsapéré.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 45 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 29 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - Lorsque l'existence de la brucellose bovine réputée contagieuse est confirmée sur un animal par les examens prévus aux articles précédents, l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et prévoyant les mesures de police sanitaire indiquées aux paragraphes 1° à 6° du présent article.
 Lorsque l'existence de la brucellose bovine non réputée contagieuse est confirmée par les examens prévus aux articles précédents, l'exploitation d'appartenance est placée sous surveillance du directeur des services vétérinaires.
 Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée :
 1° La visite et le recensement des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
 2° L'exécution de prélèvements sur tous les bovins âgés de douze mois ou plus présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose bovine par les épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 3° L'isolement et la séquestration des animaux de l'espèce bovine reconnus non indemmes, à tests de dépistage positifs, jusqu'à leur abattage.
 Toute femelle bovine est isolée dès l'apparition des signes prémonitoires de la mise bas et jusqu'à disparition complète de tout écoulement vulvaire ;
 4° Le marquage et l'abattage de tout ou partie du cheptel bovin dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 5° L'interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres cheptels ;
 6° L'interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires.
 Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production, le directeur des services vétérinaires peut déroger aux exigences énoncées aux paragraphes 5° et 6° du présent article en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que la structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces unités de production sont telles que ces unités sont complètement distinctes, de telle sorte que l'infection brucellique ne puisse se propager de l'une à l'autre. »
A N N E X E
 (1) PAR de 6,5 kW dans la direction d'azimut 10°.
 (2) PAR de 12 kW dans la direction d'azimut 45° ; 2 kW dans la direction d'azimut 335° ; 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 305°.
 (3) PAR de 23 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115°, 205° et 300°.
 (4) PAR de 0,3 kW non directive.
 (5) PAR de 8 kW dans la direction d'azimut 190° ; 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 280°.
 (6) PAR de 0,06 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 135°.
 (7) PAR de 3,2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 270° ; 0,8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 80°.
 (8) PAR de 33 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 135° et 20°.
 (9) PAR de 43 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 65° ; 5 kW dans la direction d'azimut 110°.
 (10) PAR de 39 kW non directive.
 (11) PAR de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 360°.
 Cette puissance devra être réduite si des gênes sont constatées sur les services autorisés.
 (12) PAR de 18 kW non directive.
 Cette puissance devra être réduite si des gênes sont constatées sur les services autorisés.
 (13) PAR de 0,56 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 75°.
 (14) PAR de 5,5 kW dans la direction d'azimut 55° ; 1,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 15°.
 (15) PAR de 13 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 90° ; 1,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 260°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005 :
 Mme Badoux (Christelle), épouse Laurent, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christine Forot, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Forot, huissière de justice associée, est modifiée comme suit : « Christine Forot et Christelle Badoux-Laurent, huissières de justice associées ».
Dispositions relatives au visa :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les transactions.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
La période mentionnée à l'article 4, ainsi que les paramètres de coordination retenus et leurs valeurs maximales seront notifiés au coordonnateur désigné sur l'aéroport susmentionné par le directeur général de l'aviation civile.
 Pour la période de coordination susvisée, le coordonnateur ne pourra répondre aux demandes de créneaux horaires considérées comme isolées au sens de l'article 8.7 du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé qu'à compter d'une date qui lui sera notifiée par le directeur général de l'aviation civile.
 La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Les Assurances fédérales IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Pacifica, dont le siège social est à 8-10, boulevard de Vaugirard, Paris (15e). Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Les Assurances fédérales IARD par la société Pacifica.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Les Assurances fédérales IARD.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 8 juin 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TéléGrenoble, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 juillet 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe. La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le calcul des ressources prises en compte pour la fixation du montant de l'allocation de parent isolé, il n'est pas tenu compte des prestations mentionnées au 1° du I de l'article 19 et au II de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée ainsi qu'au 1° du III de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Un poste de chargé de mission à temps plein à l'aménagement du territoire est susceptible d'être vacant auprès du préfet de la région Guadeloupe.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste est à pourvoir par voie de mise à disposition.
 Missions principales du poste :
 Sous la responsabilité du secrétaire général aux affaires régionales, le chargé de mission suit l'ensemble des questions d'aménagement du territoire, tout particulièrement le contrat de projet Etat-région (CPER) et son articulation avec les programmes opérationnels européens ainsi que les politiques territoriales.
 Environnement du poste (liaisons fonctionnelles) :
 Externes :
 - administrations centrales : DIACT, SEOM ;
 - services déconcentrés ;
 - trésorerie générale ;
 - les acteurs socio-professionnels ;
 - les collectivités territoriales.
 Internes :
 - corps préfectoral ;
 - cellule Europe et autres bureaux ou chargés de mission du SGAR ;
 - services de la préfecture.
 Profil souhaité :
 Formation : juridique et économique.
 Compétences et expériences souhaitées :
 - développer une capacité d'expertise et animer des réseaux ;
 - organisation, méthode et efficacité ;
 - très bonne connaissance de l'organisation administrative et de la comptabilité publique ;
 - aptitude au travail en équipe et au relationnel.
 Qualités particulières attendues :
 - autonomie, rigueur et organisation ;
 - qualité d'écoute et de communication ;
 - faire preuve de réactivité et d'adaptabilité, disponibilité ;
 - conduite de réunions.
 Localisation géographique :
 Préfecture de la région Guadeloupe, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guadeloupe auprès de M. Stéphane Grauvogel, SGAR, au 05-90-99-75-75.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, M. Olivier Perrin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne », en remplacement de M. Frédéric Legay.