Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2005 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités, en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail, le versement d'un reliquat d'un montant total de 10 495 883,43 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2005, s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 262 397,08 euros. Le montant total net du reliquat à répartir s'élève donc à 10 233 486,35 euros.
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 - à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 4 878 890,44 euros (quatre millions huit cent soixante-dix-huit mille huit cent quatre-vingt-dix euros et quarante-quatre centimes) ;
 - au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 4 298 445,23 euros (quatre millions deux cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent quarante-cinq euros et vingt-trois centimes) ;
 - au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Pierre-Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 056 150,68 euros (un million cinquante-six mille et cent cinquante euros et soixante-huit centimes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 26-05 « viande bovine de race parthenaise », au nom du groupement « Association de promotion de la viande bovine de race parthenaise », 17, rue Salvador-Allende, 79200 Parthenay.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
L'arrêté du 23 juin 1999 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1999, est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 mars 2003, les épreuves écrites d'admissibilité des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 février 2003, se dérouleront le mardi 29 avril 2003.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par la région terre Ile-de-France, la région terre Nord-Est et le commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie, en fonction du nombre de candidatures enregistrées.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans des centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys de ces concours.
 Les lauréats seront nommés dans la région auprès de laquelle ils se sont inscrits. Ils devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC), dont le siège social est à Colmar (68000), hôtel de ville, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
  1 Accidents ;
  2 Maladie ;
  8 Incendie et éléments naturels :
   a) Incendie ;
   b) Explosion ;
   c) Tempête ;
   d) Eléments naturels autres que la tempête ;
   e) Energie nucléaire ;
  9 Autres dommages aux biens ;
 13 Responsabilité civile générale ;
 16 Pertes pécuniaires diverses :
   d) Pertes de bénéfices ;
   e) Persistance de frais généraux ;
   g) Perte de la valeur vénale ;
   h) Pertes de loyers ou de revenus ;
   i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
   j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
   k) Autres pertes pécuniaires ;
 17 Protection juridique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 Il est, à compter du 24 février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
 Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 24 février 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
 Mme Lantenois (Danielle), adjointe administrative, est, à compter du 24 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 juin 2002 relatif aux orientations de la branche en faveur de l'emploi des handicapés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3 (favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail des salariés handicapés par la mise en place de programmes d'actions concertés) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 323-3 et L. 323-8-1 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2003, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er février 2003 les personnes dont les noms suivent :
9e section : Langue et littérature françaises
 M. Polizzi (Gilles), université de Mulhouse.
10e section : Littératures comparées
 M. Masson (Jean-Yves), université Paris-X.
11e section : Langues et littératures
anglaises et anglo-saxonnes
 M. Butler (Lance), université de Pau.
15e section : Langues et littératures arabes, chinoises,
japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
 M. Rajaonarimanana (Narivelo), INALCO Paris.
16e section : Psychologie, psychologie clinique,
psychologie sociale
 Mme Leherpeux (Françoise), université Lille-III.
 M. Roman (Pascal), université Lyon-II.
 M. Thibaut (Jean-Pierre), université de Poitiers.
 M. Versace (Rémy), université Lyon-II.
 Mme Zaouche (Chantal), épouse Gaudron, université Toulouse-II.
17e section : Philosophie
 M. Wotling (Patrick), université de Reims.
18e section : Arts : plastiques, du spectacle, musique,
musicologie, esthétique, sciences de l'art
 M.  Clévenot (Dominique), université Toulouse-II.
19e section : Sociologie, démographie
 M. Blanc (Alain), université Grenoble-II.
 M. Caradec (Vincent), université Lille-III.
 M. Jauréguiberry (Francis), université de Pau.
 M. Tassin (Etienne), université Paris-VII.
20e section : Anthropologie, ethnologie, préhistoire
 M. Boursier (Jean-Yves), université de Nice.
21e section : Histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
 M. Devauchelle (Didier), université Lille-III.
22e section : Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
 M. Tallon (Alain), université Paris-IV.
70e section : Sciences de l'éducation
 M. Baillat (Gilles), IUFM de Reims.
 M. Bui-Xuân (Gilles), université du Littoral.
 Mme Giust-Desprairies (Florence), université Paris-VIII.
 Mme Lechat (Catherine), épouse Sellenet, université de Nantes-IUT de La Roche-sur-Yon.
74e section : Sciences et techniques des activités
physiques et sportives
 Mme Carcenat (Marie-Françoise), épouse Lacassagne, université de Dijon.
 M. David (Bernard), université Paris-XII.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
La Mutuelle accidents corporels (SMAC), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 701 485, dont le siège social se situe à Rouen (76030), 49 bis, rue Pierre-Renaudel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 mars 2003, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés :
 Mme Saulnier (Elisabeth) est nommée, en remplacement de Mme Guiffant (Jeanne-Marie), membre suppléant représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
 M. Henry (François) est nommé, en remplacement de Mme Laffly (Elisabeth), membre suppléant représentant la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC). »
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
 Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.
 Les dispositions de l'annexe I applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté, sont précisées en annexe V (1), ainsi que les délais d'application correspondants.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les adjoints de sécurité entrent en fonction après avoir suivi le parcours d'une formation professionnelle initiale dont les modalités sont fixées par les dispositions de l'arrêté interministériel précité du 24 août 2000.
 Ceux d'entre eux qui ont été retenus pour suivre la filière « cadets de la République, option police nationale » bénéficient d'une formation initiale spécifique, dispensée en alternance par une structure de formation de la police nationale et un établissement relevant de l'éducation nationale, visant à les préparer, d'une part, à l'exercice des fonctions d'adjoint de sécurité et, d'autre part, aux épreuves du second concours de gardien de la paix, auquel ils peuvent se présenter en application du b) de l'article 6 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. L'appellation de « cadets de la République, option police nationale » leur est alors conférée pour la durée de cette formation professionnelle initiale.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la loi pénale, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des adjoints de sécurité sont :
 - l'avertissement ;
 - le blâme ;
 - l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;
 - le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.
 Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet de département et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
Il est inséré après l'article R. 115-2 du même code un article R. 115-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 115-3. - I. - Les informations recueillies dans le cadre des services prévus au I de l'article L. 133-5 sont collectées par l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de cet article, directement auprès des déclarants ou de leurs mandataires ou, le cas échéant, recueillies auprès des organismes mentionnés au 6° de l'article R. 115-2.
 II. - La transmission électronique de ces informations fait l'objet d'un chiffrement.
 III. - L'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5 collecte et conserve les données qu'il recueille, dans le cadre de ces services, dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité.
 Il rend compte chaque année des conditions dans lesquelles la sécurité de la collecte et la conservation des données sont assurées, au moyen d'un rapport d'évaluation remis au ministre chargé de la sécurité des systèmes d'information et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 IV. - Les données recueillies sont conservées, pour la déclaration mentionnée à l'article R. 243-14 pendant un délai de trois mois, et, pour les autres déclarations, jusqu'à expiration des délais de recours contentieux.
 Au-delà des délais mentionnés à l'alinéa précédent, ces données seront détruites, sans préjudice de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. »
Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, à l'exception de ceux qui seraient soumis à un statut spécial qui en porterait l'interdiction, disposent du droit de grève, en tant que mécanisme de défense de leurs intérêts professionnels, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 521-2 et suivants du code du travail : la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis émanant de l'organisation ou de l'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle concernée. Le préavis parvient cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il est motivé et adressé à l'autorité qui a la responsabilité du service, éventuellement sur le plan national.
 L'exercice du droit de grève doit être concilié, notamment, avec le respect du devoir de réserve qui s'impose à tout agent public dans l'exercice de ses fonctions.
L'article 1er du décret du 31 janvier 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, et à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées. »
I. - Tout client éligible adresse au ministre chargé de l'énergie, dans le mois au cours duquel il souhaite exercer cette faculté, une déclaration comportant, s'il s'agit d'une personne physique, ses noms, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
 II. - Pour les clients éligibles au titre du 1° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la déclaration indique la quantité du gaz consommé, exprimée en gigawattheures, sur chacun des sites concernés, pour la production d'électricité ou pour la production simultanée d'électricité et de chaleur ainsi que les caractéristiques (puissance, durée de fonctionnement, profil de consommation, quantités d'électricité et de chaleur valorisée produites dans l'année) des installations ;
 III. - Pour les clients éligibles au titre du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la déclaration indique :
 - la date de création, la localisation du site de consommation, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements et l'identification de l'organisme de transport ou de distribution assurant sa desserte ;
 - l'activité exercée ;
 - la consommation de gaz du site exprimée en gigawatt-heures au cours de l'année précédant la déclaration.
 IV. - Pour les clients éligibles au titre du 3° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la déclaration indique la quantité de gaz exprimée en gigawattheures approvisionnée au cours de l'année précédant la déclaration.
 V. - Pour les clients éligibles au titre du 4° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la déclaration comporte la liste des clients éligibles effectivement approvisionnés et la somme annuelle des quantités de gaz correspondantes exprimée en gigawattheures.
 VI. - Tout client éligible indique dans sa déclaration s'il donne son accord à la publication de son nom, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse de son siège social, sur le site Internet du ministère chargé de l'énergie.
 Les déclarations prévues aux II, III et IV du présent article sont valables deux ans. La déclaration prévue au V du présent article doit être renouvelée chaque année.
 VII. - L'administration accuse réception des déclarations prévues aux alinéas précédents. Elle peut informer de l'existence de ces déclarations tout fournisseur visé à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée qui lui en fait la demande.
Sont interdits, dans les locaux de police et leurs annexes, la rédaction, l'impression, l'affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques présentant un caractère discriminatoire ou portant atteinte à la dignité de l'homme (raciste, xénophobe, homophobe, notamment), appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique, ou encore manifestant des préférences religieuses, philosophiques ou communautaires.
Une information relative aux médicaments non remboursables rappelant le régime de prix de ces médicaments et contenant la formule suivante : « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Vous êtes informés des prix pratiqués dans l'officine pour ces médicaments par affichage ou étiquetage et, pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire, par un catalogue librement accessible dans l'officine. » est apposée sur un support visible et lisible par le consommateur se trouvant dans l'officine.
Pour l'application du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, est reconnu comme client éligible, au titre d'une année déterminée, tout consommateur final de gaz, à l'exception des ménages, dont la consommation de gaz naturel sur un site pendant l'année précédente est égale ou supérieure au seuil fixé à l'article 2 ci-après. Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mars 2003, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis à Flayosc (Var), lieudit Michelage, cadastré section F n°s 310, 311, 312, 315, 316, 317, 318, 319, 321, 322, 325, 326, 327, 328, 329, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 345, 346, 1232, 1238 et 1728 pour une contenance totale de 270 450 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-04631 à la rubrique « biens non affectés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2006, M. Le Gall (Jean-Yves), directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Ouest (résidence Rennes) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de M. Franque (Bernard), à compter de la date de publication du présent arrêté.
A N N E X E
GRILLE NATIONALE DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2006
I. - Domaine « environnement »
 1.1. Sous-domaine « protection des eaux souterraines
contre la pollution causée par certaines substances dangereuses »
1.2. Sous-domaine « protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture »
1.3. Sous-domaine « protection des eaux contre la pollution
par les nitrates à partir de sources agricoles »
1.4. Sous-domaine « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages »
II. - Domaine « santé publique,
santé des animaux et des végétaux »
2.1. Sous-domaine « identification
et enregistrement des bovins »
2.2. Sous-domaine « identification
et enregistrement des porcins »
2.3. Sous-domaine « identification
et enregistrement des ovins et des caprins »
2.4. Sous-domaine « utilisation
des produits phytosanitaires »
2.5. Sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire
des productions primaires végétales »
2.6. Sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire
des productions primaires animales »
2.7. Sous-domaine « prévention, la maîtrise et l'éradication
des encéphalopathies spongiformes transmissibles »
III. - Domaine « bonnes conditions agricoles
et environnementales »
Départements autres que la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane et la Réunion
Département de la Guadeloupe
Département de la Martinique
Département de la Guyane
Département de la Réunion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 10 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006 publié au Journal officiel du 28 juillet 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 juillet 2006 publié au Journal officiel du 2 août 2006.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Tahiti Nui FM.
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : Papeete, île de Tahiti.
 Altitude du site : 15 mètres.
 Altitude de l'antenne : 33 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La Société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M6, NT1, W9, AB1, Paris Première, TF6.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total au moins égal à 60 points peuvent participer aux épreuves d'admission. Ce nombre total de points est arrêté par le jury, qui établit la liste des candidats admissibles, après péréquation, s'il y a lieu.
 Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative.
L'identification de chaque bovin est fondée sur :
 - l'attribution et l'apposition à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée, conforme aux spécifications du chapitre III du présent arrêté ;
 - l'inscription sur le registre des bovins des données d'identification, des naissances et des mouvements des animaux ;
 - la notification de ces mêmes éléments au maître d'oeuvre de l'identification en vue de leur enregistrement dans la base de données nationale de l'identification ou, pour des opérateurs autres que les éleveurs, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, au gestionnaire de la base de données nationale de l'identification, conformément au chapitre IV du présent arrêté ;
 - l'établissement d'un passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V du présent arrêté.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Hao.
 Zone de planification : îles Tuamotu-Gambier.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : village, Otepa, île d'Hao.
 Altitude du site : 2 mètres.
 Altitude de l'antenne : 20 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements suivants : M. Pierre Oddou du centre de détention de Muret, M. Yvan Laurens du centre pénitentiaire de Lannemezan, M. Jean-Claude Sellon du centre pénitentiaire de Perpignan, Mme Christine Charbonnier de la maison d'arrêt de Nîmes, M. Charles Petitpas de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, M. Bernard Giraud de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ainsi qu'un avenant sous forme d'échange de lettres, signées le 20 novembre 2002 et le 14 janvier 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article R. 521-3 du code forestier est ainsi modifié :
 Au 1, les mots : « groupement public ou privé d'intérêt économique » sont remplacés par les mots : « organisme à vocation nationale, européenne ou internationale » ;
 Au 2, les mots : « pour les services ou travaux visés à l'article R. 521-2 (4°, 5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « à toute personne publique ou privée, française ou étrangère, pour des services ou travaux en rapport avec ses missions » ;
 Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 3. Participer aux travaux de conférences ou d'organisations internationales dans le domaine forestier ou y représenter, le cas échéant, les autorités nationales à la demande du ministre chargé des forêts. »
Délégation est donnée à M. Yves Tigoulet, directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, M. Thierry Alves, directeur adjoint, M. Marc Teissier, secrétaire général, Mme Hélène Boulon, chef du département budget et finances, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pêches-nectarines-brugnons, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,90 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,80 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gérard Mommejac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Aire de production. - Les olives destinées à la production d'huile d'olive d'appellation « Huile d'olive de Nice » doivent être récoltées et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes du département des Alpes-Maritimes suivantes :
 Aiglun, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Bendejun, Berre-des-Alpes, Biot, Blauzasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Breil-sur-Roya, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-de-Grasse, Clans, Coaraze, La Colle-sur-Loup, Colomars, Conségudes, Contes, Cuébris, Drap, Duranus, L'Escarène, Eze, Falicon, Les Ferres, Fontan, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Lantosque, Levens, Lucéram, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Massoins, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquebillière, Roquefort-les-Pins, Roquestéron, Roquestéron-Grasse, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Saint-André, Saint-Blaise, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sainte-Agnès, Saorge, Sigale, Sospel, Spéracédès, Le Tignet, Toudon, Touet-Escarène, La Tour-sur-Tinée, Tourette-du-Château, Tourette-Levens, Tourette-sur-Loup, Tounefort, La Trinité, La Turbie, Utelle, Valbonne, Vallauris, Vence, Villars-sur-Var, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Par dérogation aux dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement à l'hectare de 100 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs, sous réserve que les quantités produites au-delà d'un rendement à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et de 90 hectolitres pour les vins blancs ne soient pas vinifiées.
 Pour les vins de pays dont le décret de définition prévoit un rendement maximum inférieur ou égal à la limite fixée au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, un volume de 10 hectolitres par hectare pourra être produit en sus du rendement à condition que cette quantité supplémentaire ne soit pas vinifiée. Le volume total de production ne peut excéder 100 hectolitres par hectare.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux vins de pays suivants :
 - les vins de pays des coteaux du Salagou ;
 - les vins de pays des côtes de Thongue ;
 - les vins de pays de la haute vallée de l'Orb ;
 - les vins de pays du mont Baudile ;
 - les vins de pays de Saint-Guilhem-le-Désert ;
 - les vins de pays de Saint-Sardos ;
 - les vins de pays du duché d'Uzès ;
 - les vins de pays des coteaux de l'Ardèche ;
 - les vins de pays de la Petite Crau ;
 - les vins de pays du mont Caume.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 mai 1972 susvisé, les termes : « Muscat blanc à petits grains » sont remplacés par les termes : « Muscat à petits grains B ».
 Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 mai 1972 susvisé, ainsi qu'aux sixième et septième alinéas de l'article 4 dudit décret, les termes : « Muscat d'Alexandrie » sont remplacés par les termes : « Muscat d'Alexandrie B ».
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa prévues par l'article R. 641-125 du code rural, et à titre exceptionnel pour la récolte 2004, dans les exploitations produisant à la fois des vins à appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure et d'autres vins, à l'exception des appellations d'origine contrôlée, le rendement à l'hectare des superficies affectées à la production de vins autres qu'à appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure ne peut dépasser 100 hectolitres sous réserve que la quantité produite au-delà de 90 hectolitres ne soit pas vinifiée.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans le centre en route de la navigation aérienne Nord, le centre en route de la navigation aérienne Est et à l'échelon central du service du contrôle du trafic aérien est fixé à 96,74 euros.
Le décret du 19 octobre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », le décret du 12 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et les dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlée « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » figurant dans l'arrêté du 17 septembre 1956 portant réglementation de la taille des vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée de la Bourgogne sont abrogés.
Identification et étiquetage.
 L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte :
 - le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
 - le mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
 La mention « appellation d'origine contrôlée » doit être immédiatement située au-dessus ou au-dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire.
 Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'un emballeur ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots « Appellation » et « Contrôlée ».
 Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité pour le recrutement d'un commissaire contrôleur des assurances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Un poste est offert à ce recrutement.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 juin 2006, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Les épreuves pourront débuter à compter du 22 juin 2006.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que les candidats peuvent retirer auprès de leur école.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-75-02 ; internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes... un particulier », menu déroulant « concours et métiers »).
L'article 16 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les articles 16, 17 et 18 ainsi rédigés :
 « Art. 16. - Peut faire l'objet d'une dotation au titre du fonds un fonds de garantie des concours financiers, institué auprès d'un établissement de crédit agréé mandaté à cet effet par au moins trois entreprises et/ou agences de presse n'ayant aucun lien capitalistique entre elles, ayant pour objet de garantir les financements :
 « - des projets de modernisation des entreprises, notamment ceux qui sont définis à l'article 3 du présent décret ;
 « - des dispositifs de modernisation sociale prévus à l'article 135 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 ;
 « - ainsi que des actions tendant à faciliter la transmission des entreprises de presse ou le renforcement de leurs capitaux propres.
 « Art. 17. - L'octroi d'une dotation est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné à l'article 16. Cette convention détermine notamment les modalités de versement de la dotation, les conditions de rémunération de l'établissement financier, les modalités de gestion du fonds de garantie et le mode de restitution des fonds non consommés à l'Etat.
 « Art. 18. - Le montant maximum de dotation attribuable à un fonds de garantie mentionné à l'article 16 au cours d'une année est déterminé par décision du directeur du développement des médias. »
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-111 du 17 avril 1997, reconduite par la décision n° 2001-441 du 29 août 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 mai 2007 à 0 heure au 6 mai 2012 à 24 heures.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice », les mots : « les huiles, » sont supprimés.
 Au premier alinéa de l'article 2 dudit décret, les mots : « d'huile d'olive, » sont supprimés.
 Aux premiers alinéas des articles 3 et 4 dudit décret, les mots : « huiles, » sont supprimés.
 A l'article 8 dudit décret :
 - au premier alinéa, les mots : « huiles, » sont supprimés ;
 - au troisième alinéa, les mots : « d'huile, » sont supprimés ;
 - au quatrième alinéa, les mots : « de l'huile, » sont supprimés.
 Au premier alinéa de l'article 9 dudit décret, les mots : « L'huile d'olive, » sont supprimés.
 Les alinéas 2 à 6 de l'article 9 dudit décret sont supprimés.
 Au premier alinéa de l'article 10 dudit décret, les mots : « huiles, » sont supprimés.
 Au premier alinéa de l'article 11 dudit décret, les mots : « huiles, » sont supprimés.
 Au premier alinéa de l'article 12 dudit décret, les mots : « qu'une huile, » sont supprimés et remplacés par le mot : « que ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 octobre 2006, M. Moulin (Emmanuel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en qualité du représentant du ministre chargé de l'urbanisme, en remplacement de Mme Debreil (Aude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2006, le trésorier-payeur général de la région Limousin, trésorier-payeur général de la Haute-Vienne, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Prisme-Limousin ».
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
Mme Rozès, née Ludwig (Simone, Andrée, Jeanne), première présidente honoraire de la Cour de cassation. Grand officier du 30 janvier 1998.
A la dignité de grand officier
M. Blanc (Hubert, Armand, Marie), conseiller d'Etat honoraire, ancien préfet de région. Commandeur du 2 février 1999.
Mme Fleury, née Marié (Jacqueline, Claire, Aline), présidente de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance. Commandeur du 23 juin 1997.
M. Guillaume (Gilbert, Pierre), conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la Cour internationale de justice. Commandeur du 2 mars 2001.
M. Ladreit de Lacharrière (Marc, Eugène, Charles), président de sociétés, membre de l'Académie des beaux-arts. Commandeur du 10 octobre 2001.
Département de la Corrèze
 Allassac (19005), Arnac-Pompadour (19011), Beyssac (19024), Beyssenac (19025), Chabrignac (19035), Chameyrat (19038), Concèze (19059), Condat-sur-Ganaveix (19060), Donzenac (19072), Espartignac (19076), Estivaux (19078), Juillac (19094), Lagraulière (19100), Lascaux (19109), Lubersac (19121), Montgibaud (19144), Objat (19153), Orgnac-sur-Vézère (19154), Perpezac-le-Noir (19162), Sadroc (19178), Saint-Aulaire (19182), Saint-Bonnet-l'Enfantier (19188), Sainte-Féréole (19202), Saint-Germain-les-Vergnes (19207), Saint-Julien-le-Vendômois (19216), Saint-Martin-Sepert (19223), Saint-Pardoux-Corbier (19230), Saint-Pardoux-l'Ortigier (19234), Saint-Solve (19242), Saint-Sornin-Lavolps (19243), Saint-Ybard (19248), Salon-la-Tour (19250), Ségur-le-Château (19254), Seilhac (19255), Troche (19270), Uzerche (19276), Vigeois (19285), Vignols (19286), Voutezac (19288).
Département de la Creuse
 Bénévent-l'Abbaye (23021), Chauchet (Le) (23058), Grand-Bourg (Le) (23095), Marsac (23124), Montboucher (23133), Nouzerolles (23147), Sardent (23168), Saint-Agnant-de-Versillat (23177), Sainte-Feyre (23193), Saint-Germain-Beaupré (23199), Saint-Julien-le-Châtel (23204), Saint-Pierre-Chérignat (23230).
Département de la Dordogne
 Angoisse (24008), Anlhiac (24009), Clermont-d'Excideuil (24124), Dussac (24158), Excideuil (24164), Firbeix (24180), Genis (24196), Jumilhac-le-Grand (24218), Lanouaille (24227), Payzac (24320), Saint-Cyr-les-Champagnes (24397), Saint-Médard-d'Excideuil (24463), Saint-Mesmin (24464), Saint-Paul-la-Roche (24481), Saint-Pierre-de-Frugie (24486), Saint-Priest-les-Fougères (24489), Salagnac (24515), Sarlande (24519), Sarrazac (24522), Savignac-Ledrier (24526).
Département de la Haute-Vienne
 Boisseuil (87019), Bussière-Galant (87027), Chalard (Le) (87031), Champnétery (87035), Château-Chervix (87039), Cognac-la-Forêt (87046), Coussac-Bonneval (87049), Geneytouse (La) (87070), Glandon (87071), Glanges (87072), Janailhac (87077), Ladignac-le-Long (87082), Linards (87086), Meyze (La) (87096), Nieul (87107), Oradour-sur-Vayres (87111), Pensol (87115), Roche-l'Abeille (La) (87127), Roziers-Saint-Georges (87130), Sainte-Anne-Saint-Priest (87134), Saint-Hilaire-la-Treille (87149), Saint-Jean-Ligoure (87151), Saint-Laurent-les-Eglises (87157), Saint-Léonard-de-Noblat (87161), Saint-Mathieu (87168), Saint-Méard (87170), Saint-Paul-d'Eyjeaux (87174), Saint-Yrieix-la-Perche (87187), Vicq-sur-Breuilh (87203).
Troupeau et races.
 Le lait utilisé doit provenir uniquement de troupeaux de chèvres de race alpine ou de race saanen, ou de chèvres issues du croisement de ces deux races.
 Le lait doit répondre aux dispositions légales et en particulier provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose.
 Le désaisonnement est autorisé.
 Le nombre de chèvres sur lesquelles le désaisonnement est pratiqué ne peut dépasser 60 % de l'effectif du troupeau de chèvres en production. Seules les méthodes par traitement hormonal, quel qu'il soit, sont concernées par cette limitation. Les autres méthodes utilisées pour décaler les mises bas ne sont pas concernées.
Pendant l'exploitation des locaux, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique s'effectue, sous réserve des dispositions de l'article 9, sous la responsabilité :
 - du directeur de l'administration générale pour les locaux des services centraux ; 
 - du directeur ou chef de service pour les services à compétence nationale et centres d'archives nationales ; 
 - du directeur régional des affaires culturelles pour les locaux de la direction régionale ; 
 - du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine pour les locaux relevant de ce service ; 
 - du président ou du directeur de l'établissement public, ou de la personne qu'il désigne, pour les locaux appartenant, affectés ou remis en dotation à celui-ci, ou ceux confiés à sa gestion. Le préfet du département est informé de cette désignation ; 
 - de l'architecte des Bâtiments de France, conservateur du monument historique, lorsque sa gestion ne relève pas des catégories susmentionnées. Si la gestion du site implique un ou plusieurs affectataires ou exploitants, l'architecte des Bâtiments de France, responsable unique auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles, peut demander à chaque exploitant de désigner, pour l'activité qui le concerne, une personne chargée de la sécurité.