Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les articles 3 et 4 du décret du 9 avril 1957 susvisé sont     abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Compte tenu des spécificités de la main-d'oeuvre     pénitentiaire, le montant de la redevance spéciale, assise et recouvrée dans     les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, est égal au cumul     des cotisations prévues par les dispositions de droit commun pour l'assurance     vieillesse ainsi que de la cotisation patronale spécifique prévue au titre de     l'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article R. 381-99 du     code de la sécurité sociale.
      << Art. 4. -  Les produits de chacune des cotisations, calculées     conformément à l'article 3 du présent décret, sont versés trimestriellement     aux unions de recouvrement géographiquement compétentes. >>
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993 :
Mlle Taillanter (Sophie), ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration, est nommée inspecteur adjoint à l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à compter. du 1er mars 1993.
M. Gagneron (Werner), ancien élève de l’Ecole nationale d’administration, est nommé inspecteur adjoint à l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
La démission de M. Lichou (Yves, Vincent, Marie), huissier de justice à la résidence de Callac (Côtes-d’Armor), est acceptée.
L’office d’huissier de justice à la résidence de Callac (Côtes-d’Armor), vacant à la suite de la démission de M. Lichou (Yves, Vincent, Marie), titulaire de l’office, est supprimé.
M. Moreau (Charles, Yvon), huissier de justice à la résidence de Rostrenen (Côtes-d’Armor), et membre de la société civile professionnelle Charles Moreau et Charles, Emmanuel Moreau, société d’huissiers de justice, est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1994, il est fait remise     gracieuse à Mme Epstein (Martine) de la somme de 89 860 F dont elle a été     constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Saint-Claude de Mlle Juan (Martine), greffier, à compter du 3 mars 1992, date à laquelle l’intéressée a été installée au tribunal de grande instance de Besançon.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 3 juin 1993, M. Perrod (Jacques), ingénieur des travaux publics de l’Etat, de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 17 octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 1993, M. Veyne (Gérard), trésorier principal de 2e classe, détaché auprès du ministère de la justice pour exercer les fonctions d’agent comptable de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Institut national de la recherche argon mique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juillet 1991.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon et     dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
     Célestin Thouzeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  L'action expérimentale susmentionnée est proposée à tout assuré pour lui-même ou ses ayants droit.
    Elle est mise en oeuvre sur la base du consentement individuel, exprès et écrit de l'assuré et, le cas échéant, de l'ayant droit ou de son représentant légal. Lorsque l'ayant droit est âgé de seize ans dans l'année au cours de laquelle sa participation est sollicitée, il est réputé apte à formuler lui-même son consentement.
    La signature de l'acte d'adhésion par le bénéficiaire vaut expression de son consentement et adhésion à l'association de gestion de l'action expérimentale.
    Le consentement est donné pendant la période couverte par le présent arrêté ; il est révocable à tout moment par simple lettre adressée à l'association gestionnaire, assortie des raisons pour lesquelles l'intéressé souhaite mettre un terme à sa participation. L'intéressé ne bénéficie alors plus des contreparties et avantages résultant du dispositif.
Seuls les candidats totalisant au moins 20 points aux deux épreuves de     l'examen de sélection professionnelle peuvent être inscrits sur cette liste     de classement.
      La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire     académique qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque     candidat en vue de l'établissement, par le recteur d'académie, du tableau     annuel d'avancement. S'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à     l'administration centrale, la liste de classement est soumise à la commission     administrative paritaire nationale qui a connaissance du nombre total de     points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre     de l'éducation nationale, du tableau annuel d'avancement.
      Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année,
     les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.
<<I. - Epreuve écrite d'admissibilité
      <<Epreuve no 1: à partir d'un texte d'ordre général remis aux candidats,
     questions sur la compréhension du texte et explication de quelques     expressions figurant dans le texte. Cette épreuve est affectée du coefficient     2 (durée: une heure trente minutes).
    <<II. - Epreuves d'admission
      <<Epreuve no 2: épreuve orale consistant en une audition du candidat par le     jury portant sur les tâches exercées habituellement par les agents     d'administration de la recherche. Cette épreuve est affectée du coefficient 3     (durée: quinze minutes).
      <<Epreuve no 3: épreuve de dactylographie consistant en la copie     dactylographiée d'un texte ou d'un tableau simple qui peut être présenté sous     forme manuscrite (durée: une heure; coefficient 1).>>
Art. 1er. - Les indices bruts afférents aux emplois communaux prévus par     l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé sont modifiés à compter du:
      - 1er août 1990 conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent     arrêté;
      - 1er août 1991 conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent     arrêté;
      - 1er août 1992 conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent     arrêté.
Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats     admis par ordre de mérite. Ce classement est établi en fonction du total     général des points obtenus par les candidats à chacune des épreuves, après     application des coefficients, en tenant compte des points acquis aux     épreuves, dans les conditions définies à l'article 10 ci-après.>>
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1999, l'explosif dénommé « Nitroroc S8/48 », agréé par décision du 28 novembre 1985, peut être utilisé dans des chantiers de recherche sismique pétrolière, dans le remplissage des charges creuses de démantèlement d'installation, dans des chantiers de déroctage, dans le remplissage de charges d'amorçage, dans des tirs sous-marins à grande profondeur ou pour tous chantiers spéciaux en site sensible.
    Le titulaire de la présente autorisation est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Section spéciale
    Article 32
      1. Dans le cadre de la section spéciale du système d'informations, les Pays     participants mettent à la disposition du Secrétariat toutes les informations     nécessaires au fonctionnement efficace des mesures d'urgence.
      2. Chaque Pays participant prend les mesures appropriées pour faire en sorte     que toutes les compagnies pétrolières dont l'activité relève de sa     juridiction mettent à sa dispositions les informations nécessaires pour lui     permettre de remplir les obligations qui lui incombent aux termes de     l'alinéa1 et de l'article 33.
      3. Sur la base de ces informations et des autres informations disponibles,
     le Secrétariat examine de façon continue les approvisionnements en pétrole et     la consommation de pétrole au sein du groupe et dans chaque Pays participant.
Article 47
      Les Pays participants, dans le contexte du Programme,
      - rechercheront, à la lumière de l'examen permanent de l'évolution de la     situation énergétique internationale et de ses effets sur l'économie     mondiale, les possibilités et les moyens d'encourager la stabilité des     échanges pétroliers internationaux et de promouvoir la sécurité des     approvisionnements pétroliers à des conditions raisonnables et équitables     pour chaque Pays participant;
      - considéreront, à la lumière des travaux en cours dans d'autres     organisations internationales, d'autres domaines possibles de coopération,
     notamment les perspectives de coopération en matière d'industrialisation     accélérée et de développement socio-économique des principales régions     productrices ainsi que les conséquences à en attendre pour les échanges et     les investissements internationaux;
      - examineront en permanence les perspectives de coopération avec les pays     producteurs de pétrole sur les questions énergétiques d'intérêt commun telles     que la conservation de l'énergie, le développement de sources de     substitution, la recherche et le développement.
II. - RECRUTEMENT
    Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang au 1er octobre 1992
        Les spécialistes:
     Marion (Jean-Albert, Michel, Maurice).
     Bessette (Marc, Serge).
     Tizzoni (Frédéric, Pascal).
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1992
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     Aubertel (Jean-Philippe, Paul, Marie).
     Bernard (Pierre, Ignace).
     Biojout (Raphaël, Marie).
     Borel (Serge, Alexandre, Pierre).
     Bourgarel (Louis, Pierre).
     Britsch (Xavier, Marie).
     Cantin (Eric, Pierre, Michel).
     Chambon (François).
     Chaumeron (Thierry, Jean, Yves).
     Counio (Guillaume, Benoit, Gil).
     Damour (Sylvain, Paul, Henri).
     Duault (Cyril, Dominique, Marie).
     Dunant (Mathieu, René, Lucien).
Art. 13. -  L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, dont le règlement intérieur ; ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la tutelle de l'institut ».
Par décret en date du 26 mars 1993, sont approuvées les élections suivantes à l’Académie d’agriculture de France en qualité de membres titulaires :
Section Agriculture et productions végétales
M. Raymond Chaux.
Section Bois et forêts
M. Antoine Loutrel.
Section Economie agricole et sociologie rurale
M. André Neveu.
M. Jean-Marc Boussard.
Section Sciences de la terre et sciences biologiques
M. Joseph-Marie Bove.
Section Activités de transformation agroalimentaires
M. Jean-Michel Clement.
Postes d'attaché ou d'attachée de direction
    Centre hospitalier de Fougères : M. Bellec (Olivier), attaché de direction au centre hospitalier régional de Rennes.
    Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue : Mme Blanc-Hoffmann (Nathalie), attachée de direction au centre hospitalier de Lure - Luxeuil-les-Bains.
    Centre hospitalier de Valréas : M. Borello (Michel), directeur de l'hôpital local de Riez et Valensole.
    Centre hospitalier d'Issoire : M. Chauvin (Bruno), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan.
    Centre hospitalier de Chartres : Mme Debray (Françoise), attachée de direction au centre hospitalier de Guingamp.
    Centre hospitalier spécialisé d'Uzès : M. Gomot (Christian), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury.
    Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Guillaume-Robertson (Elisabeth), attachée de direction à l'hôpital local de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean.
    Centre hospitalier de Compiègne :
    M. Jaillet (Jean-Yves), attaché de direction au centre hospitalier de Lens ;
    Mme Jaillet (Pascale), attachée de direction au centre hospitalier de Lens.
    Centre hospitalier de Mulhouse : Mme Klein-Feillens (Agnès), attachée de direction au centre hospitalier de Cognac.
    Centre hospitalier de Pont-Audemer : M. Labbé (Didier), directeur du centre hospitalier de Trouville-sur-Mer.
    Centre hospitalier régional de Montpellier : M. Lartigau (Jérôme), attaché de direction au centre hospitalier régional de Toulouse.
    SI de Bourgogne centrale : Mme Levasseur-Zurcher (Muriel), attachée de direction au centre hospitalier d'Autun.
    Centre hospitalier régional de Nantes : M. Manoeuvrier (Eric), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Blain.
    Centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice : Mme Moureaux-Philibert (Sylvie), attachée de direction au centre hospitalier de Saint-Denis.
    SI de la Tarentaise : Mlle Rebuffel (Laurence), attachée de direction au centre hospitalier de Saint-Quentin.
    Centre hospitalier d'Auxerre : Mlle Renon (Marie-Pierre), attachée de direction au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre.
    Centre hospitalier d'Ambert : M. Reynet (Alain), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Flour.
    Hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches : Mme Sabbah-Guillaume (Hélène), attachée de direction au centre hospitalier de Joigny.
    Centre hospitalier d'Ajaccio : M. Sabiani (Serge), attaché de direction au centre hospitalier de Briey.
    Centre hospitalier d'Allauch : M. Sarian (Robert), directeur de la maison de retraite de Bédarrides et Sorgues.
    Hospice départemental de Mâcon : Mme Severac-Burgard (Sylvie), attaché de direction à l'établissement public de santé Alsace-Nord.
    Centre hospitalier régional d'Amiens : M. Tetu (Jean-Louis), attaché de direction au centre hospitalier de Senlis.
    SI de Bourgogne centrale : M. Zurcher (Eric), attaché de direction au SI du Pays charolais, à Paray-le-Monial.
Art. 26. - Jusqu’à l’élection des membres du conseil d’administration, l’école est dirigée par un administrateur provisoire et administrée par un conseil d’orientation.
L’administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le conseil d’orientation, composé des membres de droit et des membres nommés du conseil d’administration exerce, à titre provisoire, les compétences attribuées à ce conseil.
Art. 7. - I. - L’article 107 du code des marchés publics susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 107. - Les marchés d’études sont dits « marchés d’études industrielles » lorsqu’ils ont pour objet la conception d’un matériel ou d’un équipement répondant à des spécifications particulières définies par la personne publique contractante.
« Les marchés d’études sont dits « de maîtrise d’oeuvre » lorsqu’ils ont pour objet, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l’ouvrage. »
II. - L’article 313 bis du code des marchés publics susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 313 bis. - Les marchés d’études sont dits « marchés d’études industrielles ». lorsqu’ils ont pour objet la conception d’un matériel ou d’un équipement répondant à des spécifications particulières définies par la personne publique contractante.
« Les marchés d’études sont dits « de maîtrise d’oeuvre » lorsqu’ils ont pour objet, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l’ouvrage. »
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Michel-Régis Talon, M. François Hemar, ingénieur des travaux agricoles, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire des Pays de la Loire : du 1er avril 2000 au 30 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 2000, un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales est offert au titre de l'année 2000 à un officier candidat à un emploi civil, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
Art. 28. - Après le troisième alinéa de l’article L. 311-1 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’autorisation peut être portée à quinze ans lorsque le défrichement a pour objet de permettre l’exploitation de carrières autorisées en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre doit comporter un échéancier définissant les surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour l’exploitation. L’autorisation de défrichement est suspendue, après mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect de cet échéancier. »
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de M. Yvon Bocher, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Boissier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 14. - Pour être nommés contrôleurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats inscrits sur la liste d’admission doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l’administration les pièces justificatives ci-après :
1° Une fiche d’état civil et de nationalité française ;
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ces documents ou des premières pages du livret militaire ou une pièce attestant leur situation en regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
3° Pour les candidats au concours externe, une copie des diplômes ou titres exigés pour l’admission à concourir ;
4° Pour les candidats ayant sollicité un recul de limite d’âge, au titre des charges de famille, une fiche familiale d’état civil récente tenant lieu de certificat de vie des enfants.
Toutefois, si l’administration l’estime nécessaire, la production des documents énumérés ci-dessus pourra être exigée lors de l’instruction des candidatures ou à partir de la notification des résultats de l’admissibilité.
Si à l’examen de ces pièces il appareil que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l’article 9 (1°) ci-dessus sont inexactes et entachent d’irrégularité l’admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l’admission au concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1993, la composition du jury national de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 est modifiée comme suit :
Est nommée membre titulaire :
« Mme Duguet (Jeanne), clerc d'avoué à Paris, en remplacement de M. Bettan (Patrick).
« Est nommé membre suppléant :
« M. Guichard (Thierry), clerc d'avoué à Versailles, en remplacement de Mme Duguet (Jeanne). »
Art. 3. -  Les médecins reçoivent une formation initiale, préalable à leur agrément ; ils doivent également suivre une formation continue.
    Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à l'article 21 de la loi du 23 mars 1999, sont définies par le ministre chargé des sports après avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Elles portent sur les questions administratives et techniques relatives aux contrôles, ainsi que sur les relations entre les médecins, les sportifs et les organisateurs lors de ceux-ci.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 64 du 16 juillet 1992 à la     convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et de maraîchage du     département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 4. - L’article 8 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 7 avril 1993 à la     convention collective nationale de travail du 21 juin 1983 concernant les     établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du     département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de     l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la convention, tel que cet article     a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2000, M. Suveg (Michel), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Barbé (Jean-Claude), contrôleur d'Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
    Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) ;
    Société nationale immobilière (SNI) ;
    Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000 :
    Mlle Petit (Chantal), agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Claude, en remplacement de Mme Cretin ;
    Mme Pavat (Catherine), épouse Ecochard, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Claude.
Art. 46. - Jusqu’au 31 juillet 1993, par dérogation aux dispositions de l’article 32 ci-dessus, le grade de maître ouvrier principal comporte cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de maître ouvrier principal sont celles fixées dans le tableau de l’article 40 ci-dessus.
Les maîtres ouvriers principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont classés à cette date conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 208 du 8 septembre 1993, page 12589.
Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessus pour les personnels en activité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 26 août 1993, l’adjudant-chef Gelin (Florian) est nommé régisseur de recettes auprès du musée de l’air et de l’espace au Bourget à compter du 3 septembre 1993.
L’adjudant-chef Gelin est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    - Supprimer la mention : « Chef du service environnement eaux et forêts, chef de pôle environnement et de la mission interservices de l'eau des Hautes-Alpes » ;
    - Ajouter la mention : « Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 février 2000, à compter du 1er septembre 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Porry (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée d'un an, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'attaché agricole, à Pékin, sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique et financière en Chine.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 6. - Il est inséré, après l’article R. 240 du code de la route (deuxième partie : Décrets en conseil d’Etat), un article R. 240-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 240-1. - Est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe la violation des dispositions réglementaires prises en application de l’article R. 105 et ayant pour objet :
« - la solidité des voitures publiques ;
« - leur poids ;
« - le mode de leur chargement ;
« - le nombre et la sûreté des voyageurs ;
« - l’indication, dans l’intérieur des voitures, des places qu’elles contiennent et du prix des places ;
« - l’indication, à l’extérieur, du nom du propriétaire. »
Art. 5. - Le conseil de direction de l'établissement public comprend, outre     le président, les responsables de services suivants:
      - le directeur général;
      - les directeurs des départements;
      - les directeurs des organismes associés.
      D'autres responsables de l'établissement, désignés par le président du     centre, peuvent assister aux délibérations à titre consultatif. Le     commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable     assistent aux délibérations à titre consultatif.
      Le président réunit le conseil au moins trois fois par an ou à la demande de     la majorité de ses membres. Le président a voix prépondérante en cas de     partage égal des voix.
Cour d'appel de Dijon
      Mme Mornand (Josiane), épouse Darbon, adjoint administratif principal au     tribunal d'instance de Mâcon, est nommée régisseur titulaire, en remplacement     de Mme Colin.
      Mme Bouillard (Danièle), épouse Pardon, adjoint administratif principal au     tribunal d'instance de Mâcon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement     de Mlle Lombard.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1989 susvisé relatif à     la production, au contrôle et à la certification des semences, est rajouté     entre  <<- semences de crucifères (colza, navette, moutardes) et  <<-     tournesols hybride>> un nouveau tiret suivi de:<<- colza et moutarde brune     hybrides>>.
II. - Pour l'application de l'article 7-4, les références aux chapitres Ier     et III du titre Ier du livre II et à l'article L. 213-2 du code de     l'urbanisme sont remplacées par les références au titre Ier du livre II et à     l'article L. 210-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte.
      Pour l'application du 6o de l'article 24, la référence aux articles 20 et 21     est supprimée.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Jean-d'Angely.
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Grand Plantis, route de la Benate, 17400     Saint-Denis-du-Pin.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saintes.
      Fréquence: 92 MHz.
      Site d'émission: 6, rue de la Résidence, 17100 Saintes.
      Altitude du site: 42 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 84 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 221-21. - L'emploi de travailleurs le jour de repos hebdomadaire aux     travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et     stations est autorisé dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions que     ceux dans lesquels leur durée du travail peut être prolongée pour les mêmes     travaux en vertu des règlements déterminant les conditions d'application des     dispositions législatives relatives à la durée du travail.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à     l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives,     à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et     chaussées (catégorie A), à M. Robert Trottein, sous-directeur, à Mme Edith     Hayat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Michel Ledru,
     agent contractuel (catégorie A).
Par décret en date du 17 septembre 1993, est désigné en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), au titre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville : M. Pascal (Pierre), président de la Commission nationale pour le logement des immigrés (C.N.L.I.), en remplacement de M. Hubert Prévost, appelé à d’autres fonctions.
Les fonctions de M. Pascal, nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, prennent effet à compter de la date du présent décret et expireront le 12 juin 1995.
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en     est informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la     disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement.
      Une personne physique ou morale ne peut être membre que d'un seul     groupement. Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises     juridiquement distinctes peut, au titre de chacune de ses entreprises,
     appartenir à un groupement différent.
      Les employeurs occupant plus de cent salariés, ce seuil étant calculé sur la     moyenne des douze derniers mois, ne peuvent adhérer à un groupement ni en     devenir membre.
      L'activité du groupement s'exerce sous réserve des dispositions législatives     relatives à l'exercice illégal de certaines professions.
      Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à     l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations     obligatoires.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge Garache, sous-directeur, M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Maurice Gouzerh, officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. L. 122-70. - Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après     avoir été soumis à l'avis des représentants du personnel lorsqu'il en existe     dans l'entreprise.
      Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre     en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement     des formalités de dépôt et de publicité.
      En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement     intérieur, accompagné de l'avis des représentants du personnel, est     communiqué à l'inspecteur du travail, sauf dans le cas où il concerne les     administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L.
     610-3.
      Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de     modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
Art. L. 132-10. - Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi     que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente     auprès du service de l'inspection du travail.
      La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque     convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe de la     juridiction du travail.
      Les textes sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour     qui suit leur dépôt auprès du service compétent.
      Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.
Lorsque les circonstances l'exigent et notamment à la demande d'une     organisation syndicale représentative, le représentant du Gouvernement à     Mayotte peut convoquer une commission mixte composée comme il est dit à     l'alinéa précédent et présidée par le chef du service de l'inspection du     travail ou son représentant. Il doit convoquer cette commission lorsque deux     des organisations susmentionnées en font la demande.
II. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, l'effectif des     dessinateurs principaux par rapport à l'effectif total du corps est fixé     ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1990, 2,5 p. 100;
      A compter du 1er août 1993, 5 p. 100;
      A compter du 1er août 1995, 7,5 p. 100.
      Toutefois, lorsque l'effectif du corps des dessinateurs dans un     établissement est inférieur à 10 et supérieur ou égal à 3, un fonctionnaire     peut être promu à compter du 1er février 1994.
Art. 3. - Le ministre délégué aux affaires étrangères reçoit délégation     permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer,     en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de     ses attributions.
Art. 1er. -  Le projet d'extension de huit places d'appartements de coordination thérapeutique déposé par l'association Altaïr (Association pour l'hébergement, la prévention et la réinsertion sociale et professionnelle), sise 32, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Ptéridophytes
      Adiantum capillus-veneris L.
      Cheveux de Vénus.
      Dryopteris remota (A. Braun ex Doll) Druce    
      Equisetum ramosissimum Desf.
      Prêle très rameuse.
      Equisetum variegatum Schl.
      Prêle panachée.
      Lycopodium clavatum L.
      Lycopode en massue.
      Osmunda regalis L.
      Osmonde royale.
      Polystichum setiferum (Forskal) Woynar      Polystic à frondes soyeuses.
      Thelypteris palustris Schott      Fougère des marais.
Art. 1er. -  Le projet de création de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique à Pointe-à-Pitre, déposé par l'association Réseau ville hôpital Guadeloupe (ARVHG), sise au CISIH-CHU, 97110 Pointe-à-Pitre, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 1er. - L'article 4 de la loi du 30 mars 1928 relative au régime     d'importation du pétrole est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - A l'exception des cas prévus au second alinéa du présent     article, tout changement de titulaire de l'autorisation spéciale, toute     cession totale ou partielle de ses droits ne peut avoir lieu qu'après     approbation donnée par décret dans la forme prévue à l'article 2.
      <<Le transfert de l'autorisation spéciale peut être autorisé par arrêté     conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du     budget, après avis de la commission instituée par l'article 2, lorsque les     deux conditions suivantes se trouvent réunies:
      <<1o Le transfert s'effectue entre deux sociétés dont l'une est sous le     contrôle exclusif de l'autre ou entre deux sociétés placées sous le contrôle     exclusif d'une même société; le contrôle exclusif est celui défini à     l'article 357-1, deuxième alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur     les sociétés commerciales.
      <<2o La société bénéficiaire du transfert offre des garanties équivalentes à     celles du premier titulaire, notamment en ce qui concerne sa situation     financière, sa capacité logistique et la sécurité de ses     approvisionnements.>>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des anciens d'outre-mer et anciens combattants des troupes de marine » de Paris à Versailles (Yvelines).
Art. 1er. - L'article R. 235-1 du code des communes est ainsi rédigé:
      <<Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties     prévues aux articles 1384 et 1384A du code général des impôts et aux I et     IIbis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte     de recettes supérieure à 10 p. 100 du produit communal total de la taxe     foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une     allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et     une somme égale à 10 p. 100 du produit de la taxe précitée.>>
COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE No 1
    Génétique moléculaire et cellulaire, oncogénèse
    En qualité de membres élus
    Collège A1
     M. Dore (Jean-François).
     M. Jami (Jacques).
    Collège A2
        M. Amalric (François).
     M. Fellous (Marc).
     M. Jasmin (Claude).
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 25 juin 1997 est complété par les XII à XVII rédigés comme suit :
    « XII. - A M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « XIII. - A M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, des chapitres de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    « XIV. - A M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « XV. - A M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et Mme Catherine Marcq, attachée principale des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    « XVI. - A M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres pièces relatives au compte 466-221, intitulé compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    « XVII. - A Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative. »
Art. 2. -  L'article 17 du décret du 1er octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, MM. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Michel Haillot, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Georges Lavit, conservateur du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-563 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit La Grande Bruyère, 14860 Bavent;
      << Altitude du site: 64 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 125 mètres.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Valence.
      Fréquence: 106,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., plateau de Lotagne, 26000 Valence.
      Altitude du site: 179 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 211 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saint-Etienne.
      Fréquence: 106,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue Emile-Deschanel, 42000 Saint-Etienne.
      Altitude du site: 615 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 635 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999 :
    Mme Marie Picard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 22 septembre 1999 ;
    Mme Picard est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 22 septembre 1999, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).