Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. - Les fonctionnaires de catégorie C, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au premier échelon de l’un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l’un de ces corps.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d’origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l’article 11 ci-dessus, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur situation d’origine.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés ; pour l’avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d’ancienneté requise pour se présenter aux concours et examen professionnel prévus à l’article 12 ci-dessus.
Lorsqu’ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l’échelon qu’ils détenaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d’intégration.
Art. 10. - Un regroupement de modules dans une autre discipline que la discipline majeure correspondant à la mention peut conduire au choix d’une mineure dont l’organisation est définie par l’établissement. Dans le cas d’une réorientation, cette mineure peut être transformée en majeure, avec des compléments d’enseignements définis par l’établissement, et donner ainsi accès à la licence correspondante.
Art. 18. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l’année universitaire 1993-1994.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures précisées en annexe II sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l’établissement définit, dans le cadre des dispositions de l’annexe II, des règles de correspondance entre les enseignements organisés en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu’il organise en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
Art. 2. - Est déclaré nécessaire au fonctionnement du ministère, et notamment du Service national des radiocommunications et à ce titre propriété de l’Etat (ministère des postes et télécommunications) le bâtiment C de l’ensemble immeuble domanial sis 68 à 80, avenue du Général-de-Gaulle, 2, 4 et 6, rue Rouget-de-l’Isle et 24-26, rue Auguste-Simon, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), cadastré AV nos 2 et 3 pour une superficie au sol de 2 280 mètres carrés, ainsi que les meubles et équipements qu’il comporte.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 11 décembre 1992, prenant effet le 31 décembre 1992, est détachée de la commune d’Oberbronn-Zinswiller (canton de Niederbronn-les-Bains, arrondissement de Haguenau) la portion de territoire de Zinswiller.
Zinswiller est érigée en commune distincte d’Oberbronn-Zinswiller, qui prend le nom d’Oberbronn.
La population des deux communes est fixée ainsi qu’il suit :
Oberbronn : 1 334 habitants ;
Zinswiller : 741 habitants.
Le conseil municipal d’Oberbronn-Zinswiller est dissous à la date du 1er janvier 1993.
En attendant l’élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes d’Oberbronn et de Zinswiller sera administrée par une délégation spéciale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 300.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril     1992 portant statut de ces agents: 150 places;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: 150 places.
      Les dossiers pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé     jusqu'au 22 février 1994 inclus, terme de rigueur, auprès du procureur de la     République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux,     ministre de la justice.
Art. 6. - L’exploitation de l’installation selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment la mise en exploitation du bâtiment MA, est soumise à l’approbation du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’industrie.
A cet effet, et au plus tard six mois avant cette échéance, l’exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport provisoire de sûreté et une mise à jour des règles générales d’exploitation et du plan d’urgence interne du site. Ces documents devront comporter les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation proposées, l’installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes ;
L’installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l’article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée deux mois après l’approbation par les ministres chargés de l’industrie et de l’environnement du dossier prévu ci-dessus.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant de cette quote-part est réparti entre, d’une part, la dotation de développement rural créée au I de l’article 1648 B du code général des impôts et, d’autre part, entre les trois parts visées au II de l’article 1648 B du code général des impôts, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat après avis des conseils généraux intéressés. »
Art. 5. - Le D.E.U.G. Lettres et langues comporte 8 à 12 modules répartis en deux niveaux. Le premier niveau est structuré en deux périodes. La durée d’un module est au moins de 40 heures.
La durée des enseignements est de 800 heures au moins, sauf pour les mentions Langues étrangères appliquées et Lettres classiques, pour lesquelles cette durée est au moins de 900 heures. L’équilibre entre les différentes formes d’enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, encadrement de projets) est défini par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Toutefois, les cours représentent au moins 1/3 de la durée totale des enseignements du D.E.U.G., de même que les travaux dirigés, les travaux pratiques, les enseignements intégrés ou les encadrements de projets. Pour les mentions langues, littératures et civilisations étrangères et Langues étrangères appliquées, les travaux dirigés et les travaux pratiques représentent au moins 50 p. 100 de la durée totale des enseignements.
La durée des enseignements obligatoires correspondant à chaque mention et définis en annexe I, représente au minimum 50 p. 100 du volume horaire du D.E.U.G.
Dans le cadre de leur contrat, les établissements peuvent en outre mettre en place un dispositif d’aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d’adaptation, de soutien, de reconversion...).
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-150 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 mars     1993.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Art. 3. - Par remise d’un récépissé au déclarant, l’administration constate le dépôt ou la réception de l’acte de déclaration sans préjudice de la décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports mentionnée au quatrième alinéa de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Art. 2. - Les formations universitaires de lettres et langues citées à l’article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants à la fois une formation dans la discipline qu’ils choisissent d’approfondir, et une large ouverture vers d’autres disciplines voisines et ainsi favoriser la complémentarité entre culture générale et culture de spécialité ;
- développer les capacités de travail personnel et d’autonomie de jugement par une attention portée aux apprentissages méthodologiques et par l’exercice de formes d’enseignement diversifiées : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, projets, dossiers, travaux d’étude et de recherche... et, pour certaines formations, stages. La formation comporte dans les deux cycles la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, y compris pour les non spécialistes, ainsi que l’utilisation de l’outil informatique ;
- permettre aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée.
Art. 14. - La licence peut comporter un travail d’étude ; la maîtrise comporte un travail d’étude et de recherche. Ces travaux peuvent prendre des formes diversifiées (projet, étude bibliographique, travail expérimental,...) ; ils font l’objet d’un rapport et d’une soutenance.
La licence et la maîtrise peuvent en outre comporter une formation à l’environnement professionnel sous des formes diversifiées (stage à caractère scientifique, professionnel ou pédagogique, pratique d’une langue vivante étrangère, techniques de communication, fonctionnement des entreprises et des institutions, économie, gestion, droit,...). Dans ce cas, la durée totale des enseignements est de 550 heures.
Art. 2. - L’article 3 du décret du 22 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les modalités d’application du 5 et du 6 de l’article 1er sont fixées comme suit :
« A. - Le point d’attache habituel est la commune mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule sous la rubrique Domicile ;
« B. - Les conducteurs des véhicules doivent apporter la preuve qu’ils répondent aux critères retenus, et notamment justifier que leur activité principale n’est pas celle de conducteur routier. Ils doivent être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle :
« - pour les salariés, un extrait du registre unique du personnel prévu par l’article L. 620-3 du code du travail, certifié conforme par le chef d’entreprise, et un document délivré par ce dernier indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l’intéressé ainsi que les heures et la durée des repos, ces documents étant remplacés par le livret professionnel maritime pour les salariés du secteur maritime ;
« - pour les non-salariés, un extrait du répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés attestant leur inscription et la nature de leur activité professionnelle ou un document attestant qu’ils relèvent du régime d’assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles ou, pour les non-salariés du secteur maritime, la carte professionnelle de mareyeur-expéditeur ou le livret professionnel maritime. »
Par arrêté du ministre d’ Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 11 février 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens de la météorologie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-trois
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : dix-huit places de techniciens de la météorologie, dont dix pour la filière Exploitation et huit pour la filière Instruments et installations ;
Concours interne : cinq places de techniciens de la météorologie, dont quatre pour la filière Exploitation et une pour la filière Instruments et installations.
En outre, six places, dont cinq dans la filière Exploitation et une dans la filière Instruments et installations, sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Une place est offerte aux travailleurs handicapés dans la filière Exploitation.
Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 12 mars 1993 inclus.
En ce qui concerne le concours externe, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mars 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats au concours externe doivent s’adresser à l’Ecole nationale de la météorologie (service des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 TOULOUSE CEDEX.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 1993, il est mis fin ou détachement de M. Vial (Bernard), directeur de recherche de 1re classe de l’Institut national de la recherche agronomique auprès du ministère du budget à compter du 8 avril 1993.
A la même date, M. Viol (Bernard), directeur de recherche de 1re classe (3e échelon, groupe C, 2e chevron), est réintégré dons ses fonctions à l’Institut national de la recherche agronomique.
L’intéressé est rayé des cadres de l’Institut national de la recherche agronomique à compter du 28 mai 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Denis Bérard, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Gratas, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - Les immeubles nécessaires au fonctionnement des centres du Service national des radiocommunications feront ultérieurement l’objet, de la part de France Télécom, d’une rétrocession, à titre gratuit, au profit de l’Etat, conformément aux conclusions de la commission spéciale du patrimoine. Un arrêté précisera les modalités et les conditions de ce transfert.
Les équipements et appareils installés dans les immeubles occupés actuellement par les centres ou leurs annexes du Service national des radiocommunications restent propriété de l’Etat.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993 :
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
11e section
Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
M. Charles Molesworth, de nationalité américaine, six mois, université Toulouse-II.
19e section
Sociologie, démographie
M. Jacques Coenen-Huther, de nationalité belge, six mois, université Toulouse-II.
Dans la limite de trois ans, les personnels associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 4 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation, pour une durée de trois ans, dans les établissements ci-après
16e section
Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
M. Jean-François Bernabe, de nationalité belge et canadienne, université Toulouse-II.
19e section
Sociologie, démographie
M. Jean-François Pin, de nationalité française, université Toulouse-II.
M. Serge Wachter, de nationalité française, université Toulouse-II.
71e section
Sciences de l’information et de la communication
M. Jean-Luc Antonucci, de nationalité française, université Toulouse-II.
Mme Martine Corral, épouse Regourd, de nationalité française, université Toulouse-II.
M. Philippe Frezières, de nationalité française, université Toulouse-III, I.U.T. « A ».
M. Gérard Regimbeau, de nationalité française, université Toulouse-III, I.U.T. « A ».
Les professeurs associés à mi-temps nommés par le présent décret pourront, au terme d’une période trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 11 février 1993, les dates des épreuves des concours externe et interne et de l’examen d’aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens de la météorologie dans les filières Exploitation et Instruments et installations ouverts par l’arrêté du 11 février 1993 sont fixées aux 10 et 11 mai 1993.
Art. 5. - Le D.E.U.G. sciences comporte 6 à 12 modules répartis en deux niveaux. Le premier niveau est structuré en deux périodes ; les mentions citées à l’article 4 sont mises en place à` l’issue de la première période. La durée des périodes est fixée par l’établissement.
La durée d’un module ne peut être inférieure à 50 heures. Chacun des deux niveaux comporte au moins un module optionnel choisi par l’étudiant sur une liste définie par l’établissement.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 11 février 1993, les dates des épreuves écrites du concours interne d’ingénieurs-élèves de la météorologie sont fixées aux 12, 13 et 14 mai 1993.
Les épreuves des concours d’admission réservés aux élèves des écoles normales supérieures et aux élèves de l’Institut national agronomique pour le recrutement d’ingénieurs-élèves de la météorologie auront lieu le 8 juillet 1993.
Art. 22. - Les décisions d’intégration prennent effet à la date du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l’article 21 ci-dessus, et à la date d’attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’intégration.
Toutefois, pour l’accès au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom en application du b du II de l’article 16 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans lorsque le grade d’origine avant intégration n’était pas le grade de contrôleur de France Télécom.
Art. 7. - Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d’effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s’est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l’autorisation.
L’autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 février 1993, est homologué, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication au Journal officiel, le règlement technique modifié du label n° 01-90 « poulet blanc fermier de 105 jours », détenu par la fédération Qualinorm, maison des professions, Unicité, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, portant modification de souche.
Ce règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 8. - Le projet de plan d’exposition aux risques est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation.
A l’issue de l’enquête publique, le préfet adresse aux maires des communes concernées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’ensemble du projet de plan d’exposition aux risques, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête. Les maires recueillent les avis des conseils municipaux, qui sont réputés favorables passé le délai de deux mois qui suit la réception de l’avis.
Art. 3. - Pour bénéficier du plafond de première modernisation prévu au b de l’article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, l’exploitant doit :
- remplir les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 de ce décret ;
- justifier d’une capacité professionnelle qui résulte d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans ; celle-ci sera complétée par un stage de deux mois lorsque l’expérience professionnelle acquise n’est pas spécifique au secteur d’élevage projeté ;
- présenter un projet adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation ; ce projet doit comporter la description technique, économique et financière de la situation de l’exploitation au moment du dépôt du dossier ainsi qu’au plan de financement correspondant au projet.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, est homologué, à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label n° 08-92 « poularde fermière » détenu par le syndicat de production des volailles fermières de la région de Cholet, 2, Rue nationale, 49300 Cholet.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 2. - L’arrêté prescrivant l’établissement d’un plan d’exposition aux risques détermine le périmètre mis à l’étude et la nature des risques qui sont pris en compte ; il désigne le service déconcentré extérieur de l’Etat qui sera chargé d’instruire le projet.
L’arrêté est notifié aux maires des communes dont le territoire est inclus dans le périmètre ; il est publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, est homologué l’avenant n° 2 au règlement technique du label n° 55-88 « chapon fermier » détenu par le syndicat de production des volailles fermières du Nord - Nord-Ouest Norvolailles, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot, portant modification de l’aire de production.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 4. - Le commandant de la garde républicaine exerce le commandement organique et le commandement opérationnel des formations qui lui sont subordonnées :
Il veille au respect des dispositions qui régissent l’exécution des missions de la garde républicaine et l’emploi de son personnel.
Il gère et administre le personnel placé sous ses ordres et est responsable de l’administration des formations qui lui sont subordonnées.
Il fait assurer la remonte du régiment de cavalerie.
Art. 1er. - L’établissement et la révision des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles prévus à l’article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prescrits par arrêté du préfet.
Lorsque le périmètre mis à l’étude s’étend sur plusieurs départements, l’arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, est retiré, à la demande de l’organisme certificateur pour cessation d’activité, le label n° 08-89 « rillettes du Mans fabriquées dans la Sarthe » détenu par l’organisme sarthois pour la certification de l’authentique « rillette du Mans », mairie de Connéré, rue de l’Abreuvoir. 72160 Connéré.
Art. 3. - L’article R. 234-10 du code rural est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L’orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, le projet d’établissement, les programmes pluriannuels d’activités et d’investissements ; »
II. - Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les conditions générales d’attribution des aides et subventions. »
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux des maisons d’arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et du centre pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 17 mars 1993, page 4140.
Art. 8. - Le projet d’arrêté statuant sur la demande est porté, par le préfet, à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement ou par mandataire.
Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d’enquête. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois.
Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont réalisés sur plus d’un département.
Toutefois, en cas de désaccord du maire de l’une des communes sur le territoire desquelles l’enquête a été ouverte, et si l’objet de l’enquête fait partie d’un projet d’infrastructure du domaine public fluvial d’un coût supérieur à 12 millions de francs, il est statué par décret en Conseil d’Etat.
Art. 15. - Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Si l’acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l’article 14 sont applicables.
Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l’article 16. En ce cas, l’expédition ou l’un des originaux de l’acte de cession est adressé au procureur de la République.
Le cessionnaire prend, par écrit, l’engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d’acte de cession tient lieu de l’expédition ou de l’un des originaux visés au troisième alinéa de l’article 14.
Lorsque l’associé cédant refuse de signer l’acte portant cession de ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l’un ou plusieurs d’entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société es prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Art. 10. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale et de la culture, le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative au ministère des affaires étrangères, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l’action humanitaire et le directeur du développement au ministère de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 19 sont applicables à la cession d’actions ou de parts sociales de l’associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s’il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2o du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l’associé frappé d’interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession d’actions ou de parts sociales de l’associé dont l’exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l’article 36.
Art. 1er. - Le début du second alinéa de l’article 4 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées salariées dans un des emplois de travail protégé en milieu ordinaire mentionnés à l’article L. 323-29 du code du travail ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre le S.M.I.C. et le salaire versé par leurs employeurs, y compris. » (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 janvier 1993, le nombre des places offertes au titre de l’année 1993 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l’Etat dont l’ouverture a été autorisée par arrêté du 9 novembre 1992 est fixé à 182.
Art. 12. - L’article 107 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. 107. - L’exploitation des carrières qui ont fait l’objet d’une autorisation en vertu des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement est soumise aux dispositions du dernier alinéa de l’article 83, des articles 87 et 90, ainsi qu’aux dispositions suivantes :
« Si les travaux de recherche ou d’exploitation d’une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d’un autre établissement d’extraction de minerais, ou la sécurité et l’hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l’Etat dans le département, au besoin d’office et aux frais de l’explorateur ou de l’exploitant.
« Sans préjudice de l’application du titre X du livre Ier du présent code, le représentant de l’Etat dans le département peut, lors de l’exécution d’une suspension, d’une interdiction ou d’une action d’office, prononcer, en application des dispositions de l’alinéa précédent, la nécessité de recourir à la force publique.
« Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d’hygiène du personnel, à permettre l’exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation des carrières. »
Art. 2. - L’article 37 de l’arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les élèves ayant échoué au diplôme d’Etat d’ergothérapeute en 1992 doivent, en vue de se représenter à cet examen, se réinscrire dans une école d’ergothérapie. Ils bénéficient dans celle-ci d’un complément de formation, dont le contenu est déterminé par le directeur de l’école après avis du conseil technique.
« Pour l’épreuve orale du diplôme d’Etat visée à l’article 28 du présent arrêté, ils doivent préparer deux travaux écrits de synthèse portant sur deux des modules du deuxième cycle de la scolarité. »
Art. 14. - L’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-34. - Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du dernier alinéa (2°) de l’article L. 162-6, du quatrième alinéa de l’article L. 162-11, du cinquième alinéa (3°) de l’article L. 162-12-3 et du quatrième alinéa (2°) de l’article L. 162-14-3 sont de la compétence des tribunaux administratifs. »
Art. 6. - Les établissements qui préparent les produits visés par le présent arrêté sont soumis par les services vétérinaires aux contrôles suivants :
1. L’état de propreté des locaux des installations, de l’outillage et de l’hygiène du personnel ;
2. L’efficacité des autocontrôles effectués par l’établissement, conformément à l’article 4, notamment par l’examen des résultats et la prise d’échantillons ;
3. La qualité microbiologique et hygiénique des produits ;
4. Les conditions d’entreposage et de transport.
En outre, les services vétérinaires doivent avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux des dispositions du présent arrêté. Ils peuvent en outre exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l’entreprise) qu’ils estiment nécessaire d’effectuer pour assurer le respect des exigences du présent arrêté.
Art. 20. - Après l’article 36 de la même loi, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. - Les dispositions du second alinéa de l’article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés soumises aux dispositions de la présente loi. »
Art. 5. - Lorsque la commission est saisie pour avis par le ministre chargé des sports d’une interdiction d’exercice, des représentants des fédérations délégataires intéressées par l’activité de la personne concernée sont entendus par la commission. Ils ne participent pas à la délibération de la commission.	-
La décision du ministre chargé des sports prise en application du quatrième alinéa de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est publiée au Bulletin officiel ministériel et notifiée à l’intéressé.
Art. 4. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
    Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Art. 4. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 12 février 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du ministère des affaires étrangères ;
    - l'arrêté du 16 janvier 1978 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés au ministère ou qui lui sont rattachés pour leur gestion ;
    - l'arrêté du 29 août 1979 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale ;
    - l'arrêté du 29 août 1979 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
    - l'arrêté du 24 février 1984 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobiles ;
    - l'arrêté du 26 août 1986 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service ;
    - l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale ;
    - l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant au ministère de la coopération deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et du corps des agents administratifs de l'administration centrale ;
    - l'arrêté du 30 avril 1993 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS (LA no 41), 191, avenue A.-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification du label agricole concernant les produits suivants : oeufs.
Art. 1er. -  La SARL CITICOM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Avignon.
A N N E X E I
    Les listes des annexes I (a) et I (b) comportent les principales méthodes de référence homologuées et expérimentales. Eventuellement, l'analyse de certains paramètres pourra exiger le recours à des méthodes non explicitement visées ci-dessous. En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables dans le délai de six mois suivant la publication.
    Les références FD sont des fascicules de documentation sans caractère normatif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est étendu, pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QBV (LA no 26), immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : cidre.
Art. 17. -  1. Textes abrogés. - Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leurs dates d'entrée en vigueur, aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l'industrie papetière. L'arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l'industrie papetière sera abrogé un an après la publication du présent arrêté.
    2. Dérogations. - Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur des installations classées sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
    TITRE XVIII
    EXECUTION
Lundi 19 juin 2000
    1. Mouvement populaire mahorais (MPM) : 5 minutes 3 secondes 7 dixièmes.
    2. Rassemblement pour la République - Fédération de Mayotte (RPR) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
    3. Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
Principales charges papetières
    Les charges papetières sont des produits incorporés à l'intérieur du papier ou du carton telles que :
    - dioxyde de titane ;
    - carbonate de calcium ;
    - terres de silicates solubles ;
    - hydroxyde d'aluminium ;
    - chlorure de vinylidène ;
    - chlorure d'acrylonitrile ;
    - produits de condensation urée-formol ;
    - kaolin ;
    - baryte ;
    - sulfate de baryum ;
    - oxyde de zinc ;
    - dolomie ;
    - bentonites ;
    - talc.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : anchois.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1999, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Postes de directeur ou directrice
    Centre hospitalier spécialisé de Villejuif : M. Barou (Gilles), directeur du centre hospitalier spécialisé de Prémontré.
    Centre hospitalier de Montreuil : M. Dagorn (Claude), directeur de service central au centre hospitalier du Havre.
    EPSM d'Armentières : M. Halos (Joseph), directeur de service central au centre hospitalier régional d'Angers.
    Centre hospitalier de Sambre-Avesnois : M. Le Houcq (Marc), directeur de service central au centre hospitalier de Valenciennes.
    Centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt : Mme Molins (Evelyne), directrice de la maison de retraite de Lezoux.
    Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer : Mme Paul (Marie-Christine), directrice de service central audit établissement.
    Centre hospitalier spécialisé de Bel-Air à Charleville-Mézières : M. Pessione (Jean-René), directeur de service central au centre hospitalier régional de Reims.
    Centre hospitalier de Sedan : M. Serrurier (André), directeur de service central au centre hospitalier régional de Reims.
Art. 8. -  La sous-direction du personnel officier assure, sauf en ce qui concerne les commissaires de l'air :
    - la gestion et l'administration des officiers et des élèves officiers pour chacun des corps d'officiers ;
    - la préparation de la réglementation relative à l'administration de ce personnel ainsi que les décisions individuelles d'application ;
    - la prise en compte des conséquences de l'évolution des droits budgétaires sur la gestion ;
    - l'intégration des officiers sous contrat dans les cadres de carrière ;
    - la préparation de la réglementation relative à l'accès à l'enseignement militaire supérieur, selon les directives du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
    - les travaux d'avancement et de déroulement de carrière pour chacun des corps d'officiers.
Art. 4. -  Le chargé de mission financier coordonne les travaux d'évaluation financière des mesures de gestion du personnel et veille, au profit du directeur, à la cohérence des mesures de gestion au regard des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de l'air. Il est, à ce titre, associé aux travaux budgétaires et de programmation dans le domaine des rémunérations et charges sociales.
    Il anime le dialogue de gestion au sein de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ainsi que celui entretenu avec l'état-major de l'armée de l'air.
    Il assure une fonction de conseil pour les questions ayant trait à la régularité des décisions relatives à la gestion du personnel, notamment en examinant ces projets de décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'extension d'agrément de l'organisme certificateur QNPC (no LA 13, no CC 23, no AB 05), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : haricots secs.
Emplois de 2e classe
    Postes de directeur ou directrice
    Centre hospitalier de Saint-Claude, Basse-Terre : M. Celeste (Christian), directeur du centre hospitalier de Monteran, à Saint-Claude.
    Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer : Mme Domain (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier de Cherbourg.
    Centre hospitalier de Givors : M. Estienne (Nicolas), directeur de 2e classe aux hospices civils de Lyon.
    Hôpital local de Bolbec : M. Peretti (Hervé), directeur de l'hôpital local de Saint-Romain-de-Colbosc.
    Centre hospitalier La Palmosa, à Menton : Mme Romanens (Catherine), directrice de 2e classe à l'Asssistance publique, à Marseille.
Art. 2. -  L'article 7 bis de l'arrêté du 17 juin 1986 susvisé est modifié et complété comme suit :
    A la place de : « Cette section permanente est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant et comprend les personnes suivantes : », il convient désormais de lire : « Cette section permanente est présidée par le délégué à l'emploi et aux formations et comprend les personnes suivantes : » ;
    Après : « Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ou son représentant ; », ajouter : « Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ou son représentant ; ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (session 2000) est fixé à 765.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externes : 478 ;
    Concours internes : 287.
    En outre, 48 postes sont offerts aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Gombert (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre 1999.
Art. 3. - L’article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le capital social minimum ne peut être inférieur à 5 000 000 F. Les parts sont nominatives et d’un montant nominal minimum de 1 000 F.
« Le capital social des sociétés civiles de placement immobilier existantes doit être porté à 5 000 000 F dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances. »
Article 8
    Approbation du programme d'investissement du GRT
    Pour l'exercice de son pouvoir d'approbation du programme annuel d'investissement du GRT en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, la commission reçoit communication du projet de programme approuvé par les instances compétentes deux mois au moins avant la date prévue pour sa mise en oeuvre.
    Dans le respect du secret industriel et commercial, elle procède à toute mesure utile d'instruction ou d'audition auprès notamment des utilisateurs de réseaux ou du GRT. Elle est tenue informée dans des conditions qu'elle définit de l'exécution de ce programme et est saisie en temps utile à fin d'approbation préalable à leur mise en oeuvre des modifications significatives que le GRT souhaite lui apporter en cours d'année.
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l’autorité dé M. Michel Thenault, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 2. - A l’article 9 de l’arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la phrase : « Pour la formation d’ergothérapeute, par la note obtenue à l’épreuve de tests psychotechniques » est abrogée et remplacée par la phrase suivante : « Pour la formation d’ergothérapeute, par la différence de note la plus faible entre la note obtenue à l’épreuve de contraction de texte et celle obtenue à l’épreuve de biologie et physique ».