Article 1er
    Le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements privés de santé ayant passé convention avec les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et n'entrant pas dans le champ des établissements visés au titre II, ou ayant passé contrat avec les agences régionales de l'hospitalisation en application des articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, fixé pour 1998, à 38,437 MdsF, dénommé : « objectif quantifié national » ou « OQN » est réparti comme suit :
    - médecine : 6 149 millions de francs ;
    - chirurgie : 24 884 millions de francs ;
    - obstétrique : 2 959 millions de francs ;
    - soins de suite ou de réadaptation (ou « moyen séjour ») : 2 119 millions de francs ;
    - psychiatrie : 2 136 millions de francs ;
    - enveloppes : 190 millions de francs.
    Ce montant résulte de l'application d'un taux d'augmentation de 1,85 % à l'objectif quantifié national pour 1997. Ce dernier résulte de l'accord tripartite du 15 avril 1997 conclu entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé privés publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 97/22 du 2 juillet 1997, corrigé des effets de champ prévus à l'article 4 de l'accord et intégrant l'élargissement de la base dû à une amélioration du suivi statistique en 1997. Ce rebasage sera définitivement validé après que les résultats définitifs 1997 auront été pris en compte lors de la première réunion, courant mai, du comité mentionné à l'article 10 du présent accord et fera l'objet si nécessaire d'un avenant au présent accord.
    Ce montant intègre pour l'exercice 1998 :
    D'une part :
    - une évolution prévisionnelle du volume global d'activité, toutes disciplines confondues, de + 0,56 % ;
    - un effet report des tarifs de 0,28 % lié aux revalorisations tarifaires intervenues au 1er avril 1997 en application de l'accord précité du 15 avril 1997 ;
    - une revalorisation des tarifs de l'ensemble des disciplines de 1,32 % au 1er avril 1998. En conséquence, cette revalorisation s'applique notamment au forfait d'accueil et de suivi 1 et 2, aux ACS 1, 2, 3, 4 et 5, au forfait pour frais de petit matériel, au forfait de séance et aux forfaits d'environnement ;
    - un montant de 190 millions de francs qui permettra de financer les mesures prévues dans le cadre d'un avenant à l'article 2 du contrat national tripartite sur la régionalisation. Ce montant est réparti entre :
    - 57 millions de francs destinés à corriger les disparités existantes en fonction des données d'activité issues du PMSI ;
    - 133 millions de francs permettant le financement des contrats d'objectifs et de moyens définis à l'article L. 710-16-2. Cette enveloppe est répartie entre les régions pour les trois quarts au prorata des dépenses réalisées par chaque région en 1996 et pour un quart en fonction du niveau moyen de prix, de la population hospitalisable et de la mortalité de chaque région. La répartition de cette enveloppe en montants régionaux est précisée dans le tableau figurant en annexe ;
    - un montant de 53 millions de francs qui permettra de financer les conséquences d'une modification de la tarification de la cardiologie interventionnelle. Un accord tripartite précisera la répartition définitive de cette enveloppe entre les disciplines de médecine et de chirurgie ;
    D'autre part :
    - une économie de 101 millions de francs liée à l'effet report de l'inscription au TIPS de certains dispositifs médicaux en 1997 (ostéosynthèse, lentille intra-oculaire, révision des PTH, prothèses d'épaule, substituts aux tissus osseux, implants pariétaux, sondes pour stimulations, filtre cave) ;
    - une économie sur les frais de dialyse à hauteur de 75 millions de francs en 1998.
    Compte tenu de la difficulté à affecter avec précision les économies énumérées ci-dessus à l'une ou l'autre des différentes disciplines, les montants attribués par discipline au titre de l'OQN 1998 sont indicatifs et seul le montant global est opposable, quel que soit le degré de réalisation des économies énumérées ci-dessus.