Art. 2. -  Par dérogation à l'article 2 du décret no 93-742 du 29 mars 1993     susvisé, le dossier de demande comporte les pièces et informations suivantes:      1o Le nom et l'adresse du demandeur;
      2o L'emplacement sur lequel les ouvrages doivent être réalisés;
      3o Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et les     justifications techniques les concernant, notamment:
      a) Le débit maximal dérivé;
      b) La hauteur de chute brute maximale;
      c) La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit     maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale;
      d) Le volume stockable;
      e) Le débit maintenu dans la rivière;
      4o Une étude d'impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kW;
     une notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW;     ce document indique, compte tenu des variations saisonnières et climatiques,     les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique,
     l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement,
     ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3     janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités     d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou     installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou     concernées; il précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou     correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur     ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de     qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé;
      5o Un plan des terrains qui seront submergés à la cote de retenue normale;
      6o Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des     pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3o et 4o;
      7o Le profil en long de la section du cours d'eau concerné par l'aménagement     ainsi que celui de la dérivation;
      8o L'indication des premiers ouvrages placés en amont et en aval et ayant     une influence hydraulique;
      9o La durée de l'autorisation demandée et la durée probable des travaux;
      10o L'évaluation sommaire des dépenses d'établissement;
      11o Une note précisant les capacités techniques et financières du     pétitionnaire et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité     prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et par     l'article 1er du décret du 12 mai 1970 susvisé;
      12o Tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant     la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant     pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de     la force hydraulique doivent être exécutés;
      13o S'il y a lieu à défrichement, au sens du code forestier, un document     faisant apparaître la situation et l'étendue des bois intéressés et des     défrichements envisagés, ainsi que l'évaluation de leur incidence sur les     crues;
      14o Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les accords qui     peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les collectivités visées à     l'article 10 (6o) de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, soit au point de vue     financier, soit à celui des fournitures en eau et en force;
      15o Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de     répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force     motrice de la chute et de ses aménagements;
      16o Un projet de règlement d'eau, établi conformément au règlement d'eau     type approuvé par décret et comportant les compléments et dérogations à ce     règlement d'eau type;
      17o L'indication des moyens de surveillance prévus et, si l'opération     présente un danger, des moyens d'intervention en cas d'incident ou     d'accident.
      En outre, lorsque le pétitionnaire est une collectivité locale ou un     groupement de collectivités locales et qu'il sollicite une déclaration     d'utilité publique en application de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre     1919 susvisée, le dossier accompagnant la demande comprend en tant que de     besoin:
      a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront tre     appliquées les dispositions prévues par les articles 4 et 5 de cette loi;
      b) L'avis du service des domaines;
      c) Un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que     le pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de     l'article 6 de la même loi;
      d) Les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau     déjà exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces     restitutions prévues par l'article 6 de la même loi.