Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, M. Sourisseau (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 19 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 février 2002, M. Jean-Benoît Frèches, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité de directeur de la gestion et de l'organisation à la délégation générale pour l'armement, est maintenu dans cette position auprès du même département ministériel afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement pour la période du 1er novembre 2000 au 28 février 2001 inclus.
 M. Frèches est placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2001, M. Capiomont (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 2 avril 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006 :
 M. Lépine (Thibaut, Charles, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Josiane Lame-Hamoniaux et Anne-Sophie Lame, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caulnes (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de Mme Hamoniaux (Josiane, Ida, Yvonne, Camille), veuve Lame, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Josiane Lame-Hamoniaux et Anne-Sophie Lame, notaires associées, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Josiane Lame-Hamoniaux et Anne-Sophie Lame, notaires associées, est ainsi modifiée : « Anne-Sophie Lame et Thibaut Lépine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Hamoniaux (Josiane, Ida, Yvonne, Camille), veuve Lame, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne-Sophie Lame et Thibaut Lépine, notaires associés à la résidence de Caulnes (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz de la canalisation Chazelles-Trois-Palis.
 Le tronçon de canalisation Chazelles-Trois-Palis est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Libessart (Sandrine, Michèle), épouse Lagache, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc Vandomme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
 Mme Libessart (Sandrine, Michèle), épouse Lagache, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc Vandomme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc Vandomme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Vandomme & Sandrine Lagache-Libessart, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2001, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 2001 (examen professionnel) :
 Mme Eliot (Annie) ;
 M. Peurot (Jean-Luc).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006, Mlle Belmont (Florence, Marie, Roberte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas et Alain Euvrard, notaires associés, à la résidence de Paris (3e).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions de Paris et Ile-de-France, Aquitaine, Auvergne Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 170 000 , dont l'objet est le programme d'investissement 2005 du service général de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans pour un montant de 500 000  et de quinze ans pour un montant de 1 670 000 .
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
 Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires à payer les sommes et à remettre les bijoux, valeurs et objets précieux aux personnes détenues à l'occasion des permissions de sortir, de leur transfert ou de leur libération.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 août 2006, M. Philippe Rouger est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts mentionné aux articles L. 1125-1 et R. 1125-1 et R. 1125-2 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2006.
L'article 1er de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Aline Kuster-Menager, administratrice civile conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de chef de service des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service des affaires internationales. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer dans chaque établissement pénitentiaire des régies de recettes chargées de la gestion des comptes nominatifs en application de l'article 2 du décret du 2 décembre 2005 susvisé.
 Outre l'encaissement des fonds appartenant aux détenus, les régies de recettes sont également chargées de la perception, la conservation des bijoux, valeurs et objets précieux appartenant ou qui viennent à être dues à ces personnes détenues.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 août 2006, sont nommés membres de la Commission nationale de biovigilance pour une durée de trois ans :1° Au titre du 2° de l'article R. 1211-38
du code de la santé publique
a) En qualité d'experts de l'Etablissement français du sang
   Membre titulaire :
 Mme Guillemard (Anne-Geneviève).
   Membre suppléant :
 Mme Desbois (Isabelle).
b) En qualité de cliniciens
   Membres titulaires :
 Mme Ahr (Jackie).
 M. Chanudet (Xavier).
 M. Dantal (Jacques).
 M. Delbosc (Bernard).
 M. Milpied (Noël).
 M. Samuel (Didier).
   Membres suppléants :
 M. Chanu (Bernard).
 M. Bonnevie (Lionel).
 M. Lasseur (Eric).
 M. Magalon (Guy).
 M. Rohrlich (Pierre-Simon).
 M. Ichai (Philippe).
c) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la conservation, de la transformation, de la distribution et de la cession des tissus ou des cellules ou des produits de thérapie cellulaire
   Membres titulaires :
 Mme Barnouin (Laurence).
 M. Chabannon (Christian).
 Mme Richard (Marie-Jeanne).
 M. Vannereau (Henri).
   Membres suppléants :
 M. Vacheron (Jérôme).
 Mme Rouard (Hélène).
 Mme Damour (Odile).
 M. Couderc (Guilhem).
d) En qualité de personnalités choisies
en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements
   Membres titulaires :
 Mme Chatelut (Martine).
 Mme Gruffeille (Sylvie).
   Membres suppléants :
 M. Jacob (Jean-Paul).
 Mme Tonnerre (Odile).
e) En qualité de pharmaciens hospitaliers
   Membre titulaire :
 Mme Paul (Muriel).
   Membre suppléant :
 M. Bezie (Yvonnick).
f) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs activités
en matière de produits thérapeutiques annexes
   Membre titulaire :
 M. Clement (Patrice).
   Membre suppléant :
 Mme Achour Frydman (Nelly).
g) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences en immunologie, en infectiologie ou en virologie
   Membres titulaires :
 M. Izopet (Jacques).
 Mme Quillien (Véronique).
 Mme Weber (Michèle).
   Membres suppléants :
 M. Miedouge (Marcel).
 Mme Tarte (Karin).
 Mme Sanson-Lepors (Marie-José).
h) En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire
   Membres titulaires :
 M. Chapuis (François).
 Mme Saura (Christine).
   Membres suppléants :
 M. Asselain (Bernard).
 Mme Pillonel (Josiane).
i) En qualité de personnalités exerçant les fonctions
de correspondant local de biovigilance
   Membres titulaires :
 Mme Agulles (Odette).
 Mme Brunot-Ojedat (Annick).
   Membres suppléants :
 Mme Claquin (Chantal).
 M. Neau-Cransac (Martine).
j) En qualité de médecins ou pharmaciens
inspecteurs de santé publique
   Membre titulaire :
 M. Debatisse (Christian).
   Membre suppléant :
 M. Perrin (Jean).
 2° Président et vice-président de la commission
 Président : M. Samuel (Didier).
 Vice-président : M. Chabannon (Christian).
Une instruction conjointe de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction générale de la comptabilité publique précise les conditions de fonctionnement financier et comptable des établissements pénitentiaires, des résidences administratives des directions régionales ainsi que de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la gérance des comptes nominatifs des personnes détenues.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, Mme Sandrine Dussenty, directrice départementale du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe chargée de l'administration générale pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Haute-Garonne
    1 Guilhot (Jacques) ; 2 Marques (Jean) ; 3 Sini (Jean-Marie) ; 4 Gauthier (Yves) ; 5 Toutain (André) ; 6 Lasbatx (Jean-Pierre) ; 7 Aguaguenia (Aline) ; 8 Lombard (Jean) ; 9 Berthier (Jean-Michel) ; 10 Bottelin (Jean-René) ; 11 Di Majo (Alain) ; 12 Pelissie (Jean-Jacques) ; 13 Rouge (Claude) ; 14 Lipert (Gérard) ; 15 Bocquet (Jean-François) ; 16 Seguin (Gilbert) ; 17 Bernard (Yvon) ; 18 Binot (Jean-Claude) ; 19 Tisnes (Jean-Claude) ; 20 Deguilhem (Serge) ; 21 Bascoules (Alain) ; 22 Pianetti (Christian) ; 23 Calmettes (Jean-Louis) ; 24 Munoz (Charles) ; 25 Ejsmont (Félix) ; 26 Maubeck (Eliane) ; 27 Lanzalavi (Michel) ; 28 Mingot (André) ; 29 Naudy (Christiane) ; 30 Maque (Jacques) ; 31 Batmale (Rémy) ; 32 Monnot (Didier) ; 33 Gouzenes (Brigitte) ; 34 Dandine (Eliane) ; 35 Miquel (Thierry) ; 36 Finot (Serge) ; 37 Jeanjean (Bernard) ; 38 Danos (Pierre) ; 39 Plusquellec (Louis) ; 40 Viguie (Ginette) ; 41 Delbourg (Claude) ; 42 Rossi (Mireille) ; 43 Biondo (Catherine) ; 44 Beaufils (Georges) ; 45 Seguela (Josseline) ; 46 Boulin (Daniel) ; 47 Ganachaud (Nadine) ; 48 Saune (André) ; 49 Le Bris (Laure) ; 50 Savian (Silvano) ; 51 Cunil (Christiane) ; 52 Collette (Jacques) ; 53 Lapras (Jean-François) ; 54 Bailles (Alain) ; 55 Bousquet (Claude) ; 56 Ravaille (Gislaine) ; 57 Chouzenoux (Bernard) ; 58 Martin (Catherine).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 4 du 4 avril 2001 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
A compter du 15 juin 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005 inclus, la capture, le transbordement, le débarquement et la première mise en vente de cabillaud (Gadus morhua) taille 5 par les navires de pêche, quel que soit l'engin utilisé, sont interdits. Le règlement fixant les normes communes de commercialisation décrit le cabillaud de taille 5 comme un individu de l'espèce Gadus morhua d'un poids compris entre 0,3 et 1 kilogramme.
Art. 5. -  Les congés de maladie d'une durée inférieure ou égale à trois mois au cours des douze mois de référence ainsi que le congé de maternité ou d'adoption sont considérés comme service effectif comptant dans les cinq années d'engagement prévues dans la convention.
    Les congés de maladie d'une durée supérieure à trois mois ainsi que les congés de longue maladie ou de longue durée ne sont pas considérés comme une remise en cause de l'engagement : la durée de l'engagement est alors prolongée d'une durée égale à celle des congés accordés à ces titres au praticien.
    Lorsqu'à l'issue d'un des congés ci-dessus le praticien ne peut reprendre ses fonctions, l'allocation demeure acquise au praticien. Il en est de même en cas de décès.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1289/2005 du Conseil du 4 août 2005 (JOUE n° L 204 du 5 août 2005), une enquête est ouverte sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 408/2002 du Conseil sur les importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains oxydes de zinc (formule chimique : ZnO) d'une pureté au moins égale à 93 %, relevant du code NC 2817.00.00 (code TARIC 2817.00.00.13), expédiés du Kazakhstan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement.
 2. A compter du 6 août 2005, pour une durée de neuf mois, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations dans la Communauté visées au paragraphe 1.
Art. 2. -  La composition de la commission d'appel d'offres mentionnée au 1o de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
    1o Un représentant de la personne responsable du marché, président ;
    2o Le contrôleur financier ou son représentant ;
    3o Le responsable du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ou son représentant ;
    4o Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
    Les membres de la commission désignée aux 1o et 3o ont voix délibérative.
    Les membres de la commission désignés aux 2o et 4o ont voix consultative.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie TAT EA est modifié ainsi qu'il suit :
    « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 octobre 2001. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Philippe Debet et Alain Leyat, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Pyrénées-Atlantiques
    1 Kaufmann (Guy) ; 2 Lalanne (Jeanne) ; 3 Betbeder (Jean-Pierre) ; 4 Godart (Jean-Michel) ; 5 Mallet (Jean-Michel) ; 6 Renaud (Pascal) ; 7 Berthier (Jean-Michel) ; 8 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 9 Bobeau (Nicole) ; 10 Better (Gilles) ; 11 Poustis (Christine) ; 12 Bachacou (Jean-Paul) ; 13 Toussaint (Micheline) ; 14 Bouzet (Jean-Marie) ; 15 Rogero (Alain) ; 16 Couture (Jean) ; 17 Giacomini (Michelle) ; 18 Gryseleyn (Yves) ; 19 Sautot (Roberte) ; 20 Pianetti (Christian) ; 21 Poirier (Jean-Bernard) ; 22 Treche (Claude) ; 23 Le Brusq (Annie) ; 24 Poncy (Etienne) ; 25 Coquerelle (Jean-Louis) ; 26 Didier (Joëlle) ; 27 Marquet (Michel) ; 28 Montiton (Daniel) ; 29 Dartois (Claude) ; 30 Juyou (Jacques) ; 31 Guillouset (Jean-Paul) ; 32 Belly (Roger) ; 33 Huste (Guy) ; 34 Rousselle (Alain) ; 35 Melan (Maurice) ; 36 Delcros (Bernard) ; 37 Sarrail (Marie-Dominique) ; 38 Pauzie (Christian) ; 39 Commenges (Nicole) ; 40 Ebert-Walkens (Dominique) ; 41 Coutenceau (Jea-Pierre) ; 42 Martin (Evelyne) ; 43 Ducourneau (Jean-Yves) ; 44 Nedellec (Gérard).
L'article 46 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le dernier alinéa du 1° est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau IV et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 18. »
 2° Les a et b du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) Aux adjoints techniques de formation et de recherche, aux agents techniques de formation et de recherche et aux agents des services techniques de formation et de recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ;
 b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application du code de la recherche, appartenant à un corps d'adjoints techniques, d'agents techniques ou d'agents des services techniques et remplissant les conditions de services fixées au a ; »
 3° Au c du 2°, les mots : « correspondantes fixées au a ci-dessus, dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « fixées au a ».
 4° Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Aux agents non titulaires remplissant les mêmes conditions de services que celles prévues pour les corps mentionnés au a. »
 5° L'alinéa suivant est ajouté au 2° :
 « Un agent ayant appartenu successivement à différents corps ou catégories mentionnées aux a, b, c et d est considéré comme satisfaisant aux conditions de durée de services mentionnées au a dès lors qu'il les remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine. »
 6° Sont ajoutés les alinéas suivants :
 « 3° Des troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, de l'exercice, durant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 32, Poseldorfer weg, et 20, Harvestehuder weg, à Hambourg (Allemagne).
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00700, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Art. 11. -  Les congés de maladie d'une durée inférieure ou égale à trois mois au cours des douze mois de référence, ainsi que le congé de maternité ou d'adoption sont considérés comme service effectif comptant dans les cinq années d'engagement prévues dans la convention.
    Les congés de maladie d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas considérés comme une remise en cause de l'engagement : la durée de l'engagement est alors prolongée d'une durée égale à celle du congé de maladie accordé au praticien.
    Lorsqu'à l'issue d'un congé de maladie, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, l'allocation demeure acquise au praticien. Il en est de même en cas de décès.
Art. 8. -  Les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s'engagent, par convention conclue avec le directeur de l'établissement, à exercer leurs fonctions pendant cinq ans sur l'un des postes figurant sur la liste mentionnée à l'article 7 ci-dessus, perçoivent une allocation spécifique versée en une seule fois dans les six mois suivant la signature de la convention.
    Le montant de cette allocation spécifique est fixé à 5 000 Euro lorsque l'activité est exercée à six demi-journées hebdomadaires. Le montant de cette allocation est réduit au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées lorsque l'activité est exercée à cinq ou quatre demi-journées hebdomadaires.
Aude
    1 Moulis (Jean) ; 2 Cambolive (Michel) ; 3 Aguaguenia (Aline) ; 4 Benmihoud (Hacene) ; 5 Freu (Christian) ; 6 Mas (Michel) ; 7 Letierce (Alain) ; 8 Maninet (Marie-Christine) ; 9 Wissmann (Hubert) ; 10 Tardy (Alain) ; 11 Pichery (Daniel) ; 12 Delbourg (Claude) ; 13 Rossi (Mireille) ; 14 Noël (Jean-Pierre) ; 15 Xambo (Roland) ; 16 Selva (Gérald) ; 17 Dainciart (Raymond) ; 18 Fabre (Didier) ; 19 Buso (Marc) ; 20 Brezet (Jean-Marie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2001 :
    Il est, à compter du 27 août 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Pellissier (Véronique), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gap ;
    Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative, est, à compter du 27 août 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gap.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 2001, M. Descombes (Gilbert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 2001, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, dans les conditions suivantes :
    Au 2e échelon, avec 8 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Moureau (Alain) ;
    Au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Thillier (Jean-François) ;
    Au 1er échelon, avec 2 ans 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Magnien (Jean-Marie) ;
    Au 1er échelon, avec 2 ans 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : Mme Charrel (Christine), épouse Moro ;
    Au 1er échelon, avec 2 ans 10 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Roudière (Francis) ;
    Au 2e échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Reynaud (Henri) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Rives (Jean-Marc) ;
    Au 1er échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : Mme Roger (Christine) ;
    Au 2e échelon, avec 2 ans 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juillet 2001 : M. Senemaud (François) ;
    Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er octobre 2001 : M. Fiatte (Etienne).
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17208 à 17209
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17207
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17209
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Cayenne.
    Fréquence : 95,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
    Altitude du site : 142 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Kourou.
    Fréquence : 89,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, mont Pariacabo, 97310 Kourou.
    Altitude du site : 71 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 143 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, conseiller des affaires étrangères, M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Var
    1 Bohler (Pascal) ; 2 André (Christian) ; 3 Cabelduc (Alain) ; 4 Gilleta (Daniel) ; 5 Bienboire (Hervé) ; 6 Stroussel (Jean-Claude) ; 7 Corgnac (Patrick) ; 8 Hoareau (Jacques) ; 9 Nortier (Jean-Claude).
Morbihan
    1 Le Gallic (Claude) ; 2 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 3 Follo (Alain) ; 4 Le Gal (Michel) ; 5 Louvari (Jean-Paul) ; 6 Allard (Guy) ; 7 Segalou (André) ; 8 Nizan (Jean-Paul) ; 9 Polo (Pascal).
Art. 2. -  Sont remis aux centres de déminage de la direction de la défense et de la sécurité civiles les munitions et éléments de munitions de la 1re et de la 4e catégorie d'un calibre égal ou supérieur à 20 millimètres, les explosifs d'origine civile ou militaire, les agents propulsifs, les artifices et les objets explosifs artisanaux.
    Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière.
    Le ministre de l'intérieur a la libre disposition de ces produits explosifs.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matériels de guerre énumérés ci-dessus détenus par les armées et dont elles n'ont plus l'emploi.
Art. 1er. -  La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 1,6 % pour les rentes servies en 2002.
    Ainsi, les taux de majorations applicables en 2002 aux rentes susvisées sont :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16929 à 16930
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Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 17 décembre 1996 des biens de l'activité plan de formation du Fonds d'assurance formation interprofessionnel de Guyane, dénommé FAFIG, domicilié place de l'Esplanade, 97300 Cayenne, au profit de l'AGEFOS PME, 69, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, portant sur une trésorerie de 251 146,44 F.
Pyrénées-Atlantiques
    1 Lalanne (Jeanne) ; 2 Betbeder (Jean-Pierre) ; 3 Berthier (Jean-Michel) ; 4 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 5 Sopkowiz (Didier) ; 6 Better (Gilles) ; 7 Sautot (Roberte) ; 8 Poirier (Jean-Bernard) ; 9 Bouzet (Jean-Marie) ; 10 Didier (Joëlle) ; 11 Marquet (Michel) ; 12 Montiton (Daniel) ; 13 Treche (Claude) ; 14 Juyou (Jacques) ; 15 Belly (Roger) ; 16 Marcillet (Gérard) ; 17 Huste (Guy) ; 18 Melan (Maurice) ; 19 Delcros (Bernard) ; 20 Pauzie (Christian) ; 21 Ebert-Walkens (Dominique) ; 22 Coutenceau (Jea-Pierre) ; 23 Martin (Evelyne) ; 24 Ducourneau (Jean-Yves) ; 25 Nedellec (Gérard).
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Accords.
 Zone de planification : Châtellerault.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Perchés, 86140 Saint-Genest-d'Ambière.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Accords.
 Zone de planification : Civray.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Vauthion, 79190 Pliboux.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 310°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Radio Accords.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Josse, directeur du cabinet, à M. Philippe Heim et Mme Anne-Laure Béatrix, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Guy Alvès, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le décret du 24 mai 2004 visé ci-dessus est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « , sous réserve que ce corps soit mentionné sur la liste figurant en annexe du décret du 19 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « accessibles aux ressortissants de ces Etats ».
 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonctionnaire fournit à l'administration d'accueil les documents nécessaires à son classement, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de ces Etats. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. »
Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont de couleur blanche et leur signalisation conforme aux prescriptions fixées aux annexes 1 à 4 au présent décret.
 Les navires à moteur d'un service de police municipale ont une signalisation conforme aux prescriptions fixées aux annexes 1 et 5 au présent décret.
 La signalisation des véhicules terrestres et des navires à moteur comprend des écussons dans les conditions définies dans les annexes au présent décret. Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur cette signalisation ne doit avoir de lien avec une organisation politique ou syndicale ou une appartenance religieuse.
Délégation permanente est donnée à :
 Mme Pascale Briand, déléguée responsable de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer ;
 Mme Valérie Leydet, chargée de communication,
à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, est désignée pour effectuer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 en ce qui concerne les marchés passés par le Commissariat à l'énergie atomique : Mme Isabelle Da Silva, en remplacement de M. Christophe Hinfray.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2005, sont nommés membres de la commission économique de la nation, au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière :
 M. Artus (Patrick) ;
 Mme Benassy-Quere (Agnès) ;
 M. Blanchard (Olivier) ;
 M. Bonnand (Gaby) ;
 M. Bourigeaud (Bernard) ;
 M. Cahuc (Pierre) ;
 M. Champsaur (Paul) ;
 M. Chaney (Eric) ;
 M. Collomb (Bertrand) ;
 M. Cotis (Jean-Philippe) ;
 M. Cremer (Helmuth) ;
 M. Creyssel (Jacques) ;
 M. de Boissieu (Christian) ;
 M. Didier (Michel) ;
 M. Fitoussi (Jean-Paul) ;
 M. Garnier (Olivier) ;
 M. Godet (Michel) ;
 M. Kessler (Denis) ;
 M. Labaye (Eric) ;
 M. Le Duigou (Jean-Christophe) ;
 M. Mestrallet (Gérard) ;
 M. Piketty (Thomas) ;
 M. Plantade (Jean-Marc) ;
 M. Peyrelevade (Jean) ;
 M. Salanie (Bernard) ;
 M. Seux (Dominique) ;
 M. Trainar (Philippe) ;
 M. Weinberg (Serge).
La sous-direction de la police technique et scientifique est composée des services à compétence nationale suivants :
 - le service central de documentation criminelle, chargé de la conception et de la direction des fichiers informatiques nationaux de police judiciaire, de la gestion du fonds de documentation criminelle permettant d'orienter les recherches, de faire des rapprochements, d'exploiter les statistiques, d'identifier des personnes et des objets et de procéder aux diffusions urgentes ;
 - le service central d'identité judiciaire, chargé, en sus de ses propres missions opérationnelles, de la gestion et du suivi de l'activité de l'ensemble des services d'identité judiciaire, de la définition des protocoles de travail et de la gestion des fichiers d'identification ;
 - le service de l'informatique et des traces technologiques, composé, d'une part, d'une section informatique chargée du déploiement des réseaux, de la maintenance du parc informatique, du développement, du suivi d'applications informatiques et du pilotage des correspondants informatiques et, d'autre part, du laboratoire d'analyse et de traitement de signal, qui réalise des examens techniques dans le domaine de l'audio, de l'image, des téléphones portables, de l'informatique et de l'électronique ;
 - la division des études, des liaisons et de la formation, chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des actions de formation, des relations extérieures, de la coopération internationale, du suivi du recrutement et de la gestion des personnels scientifiques, ainsi que de la coordination et du suivi des questions et dossiers d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la sous-direction de la police technique et scientifique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, l'avenant n 47 du 7 septembre 2005 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles  de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 20 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, organise un examen professionnel pour la promotion à la 1re classe du groupe 4 (filière administrative) de deux agents du Conseil supérieur de la pêche.
 Les emplois sont classés à la 1re classe du groupe 4 (filière administrative), prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003.
 L'examen professionnel est ouvert aux agents du Conseil supérieur de la pêche appartenant à la 2e classe du groupe 4 de la filière administrative ayant atteint le 5e échelon depuis au moins six mois et justifiant de cinq années de services effectifs dans cette classe à la date du début de la première épreuve de l'examen professionnel.
Nature des épreuves
 L'examen professionnel pour la promotion à la 1re classe dans le groupe 4 (filière administrative) comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat au cours de sa carrière et sur l'organisation administrative, budgétaire, comptable et informatique du Conseil supérieur de la pêche (durée de l'épreuve : 20 minutes environ).
 L'épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre des postes à pourvoir. Il établit une liste complémentaire.
Dossier de candidature
 Le dossier de candidature comprend un acte de candidature (lettre manuscrite) précisant le nom, le prénom et l'adresse de la résidence administrative.
Date de clôture des inscriptions
 Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil supérieur de la pêche (service du personnel), 16, avenue Louison-Bobet, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi). L'enveloppe portera la mention « Examen professionnel pour la promotion à la 1re classe du groupe 4 ».
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard Bonifassi, chargé de recrutement au service des ressources humaines du Conseil supérieur de la pêche (téléphone : 01-45-14-36-45).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, est rendue obligatoire pour une durée maximale d'une année la délibération n° 14/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, M. Jérôme Veronneau, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er janvier 2006 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 24 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise.
   Signataires :
 Confédération des poissonniers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 2005, la modification de la convention constitutive de l'« Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique », groupement d'intérêt public, est approuvée.
Extrait de la convention constitutive modifiée
 Siège : le siège de l'agence BIO est fixé à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 6, rue Lavoisier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne - LOGIREM, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne - LOGIREM, est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Corse.
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce ovine de race « Mouton d'Ouessant » et « Soay » et les animaux de l'espèce caprine dont la hauteur au garrot à l'âge adulte ne dépasse pas 55 centimètres, le ministre chargé de l'agriculture agrée les repères auriculaires suivants :
 - le modèle « Brassite petit modèle aluminium », de la société Vétal, de code d'agrément « FR 82 » ;
 - le modèle « Quick », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 81 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez SCEA Zambresade, rue Paul-Fontaine-Carosse, 97480 Saint-Joseph.