Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les centres d'information et d'orientation (CIO) d'Etat et départemental cités ci-dessous sont fermés depuis le 31 août 2015 (pour régularisation) :
- CIO départemental d'Evreux (UAI 0270055N), sis 1, rue Georges-Bernard ;
- CIO d'Etat du Havre-nord (UAI 0762786R), sis 25, rue Marie-Le-Masson.
Les 3 centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux et d'Etat ainsi que l'annexe indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2016 :
- CIO départemental de Briey (UAI 0540094J), sis 29 A, avenue Albert-de-Briey ;
- CIO départemental de Thionville (UAI 0570132J), sis 3, allée de la Terrasse ;
- CIO d'Etat de Longwy (UAI 0540095K), sis 14, rue Stanislas ;
- annexe Commercy (UAI 0550872Z) du CIO d'Etat de Bar-le-Duc, sis 14, rue de la Gare.
Les 2 CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Briey-Longwy (UAI 0540094J), sis 29 A, avenue Albert-de-Briey ;
- CIO d'Etat de Thionville (UAI 0570132J), sis 3, allée de la Terrasse.
Les activités du CIO d'Etat de Longwy sont reprises par le CIO de Briey.
Des commissions pédagogiques nationales sont instituées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur par groupe de spécialités de diplôme universitaire de technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.
Elles formulent des propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie et leurs évolutions. Elles évaluent les formations de diplôme universitaire de technologie délivrées dans les départements relevant des spécialités concernées. Elles formulent des avis sur les projets de développement des spécialités de diplôme universitaire de technologie sur le territoire.
La composition de chaque commission pédagogique nationale est fixée comme suit :
- dix enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou ayant exercé la fonction de chef de département dans les spécialités concernées et dont au moins un pour chacune d'entre elles ;
- cinq représentants des employeurs intéressés par les spécialités concernées nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
- cinq représentants des salariés des professions concernées par les spécialités nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
- cinq représentants des étudiants d'IUT des spécialités de diplôme universitaire de technologie concernées ou des titulaires du diplôme universitaire de technologie de ces spécialités depuis moins de trois ans, dont au moins un pour chacune des spécialités. Ces représentants sont nommés parmi ceux proposés par les organisations d'étudiants représentées à la sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés.
- cinq personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans le domaine technologique présentent un intérêt pour les spécialités.
En même temps que les membres titulaires, sont désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence.
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux et d'Etat ainsi que l'annexe indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2016 :
- CIO départemental de Cagnes-sur-Mer (UAI 0061253E), sis 10, allée des Platanes, Le Phidias ;
- CIO départemental de Grasse (UAI 0061254F), sis 2, boulevard Victor-Hugo ;
- CIO départemental de Nice (UAI 0060089P), sis 2, avenue Paul-Arène, cité du Parc impérial ;
- CIO d'Etat de La Valette-du-Var (UAI 0831050R), sis 220, avenue Anatole-France ;
- annexe Brignoles (UAI 0831047M) du CIO départemental de Draguignan, sis RN 7, quartier Pré-de-Pâques, rue de la gare, Le Célémi.
Pour mener à bien les missions définies à l'article 1er ci-dessus, chaque commission pédagogique nationale est chargée de suivre l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la charge. Elle peut être chargée de :
- réaliser des expertises sur le fonctionnement des départements d'IUT relevant de sa compétence ;
- conduire des études, en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes susceptibles de l'éclairer, sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés.
Chaque commission peut solliciter toute expertise dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Les trois CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Grasse (UAI 0061254F), sis 2, boulevard Victor-Hugo ;
- CIO d'Etat de Nice (UAI 0060089P), sis 2, avenue Paul-Arène, cité du Parc impérial ;
- CIO d'Etat de Brignoles (UAI 0831047M), sis RN 7, quartier Pré-de-Pâques, rue de la Gare, Le Célémi.
Les activités du CIO d'Etat de La Valette-du-Var sont reprises par les CIO d'Etat de Toulon et de Hyères.
Les activités du CIO départemental de Cagnes-sur-Mer sont reprises par les CIO d'Etat d'Antibes et de Nice.
Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants d'IUT des spécialités de diplôme universitaire de technologie concernées ou des titulaires du diplôme universitaire de technologie de ces spécialités depuis moins de trois ans qui sont nommés pour deux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.
Tout membre nommé au sein d'une commission pédagogique nationale cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé. Il est alors remplacé par l'un des suppléants relevant du même collège jusqu'à la fin du mandat.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 29 septembre 2015 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 29 septembre 2015 pour une durée indéterminée, à Mme Catherine AUBRESPIN gérante de l'agence PEPITES, sise 4, rue Le Regrattier, 75004 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 5 janvier 2016 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 12 décembre 2015 pour une durée indéterminée, à M. Jean-Luc DARIER gérant de l'agence IMAGINE, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,113 6
USD
1 euro 
1,460 4
AUD
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112,66
JPY
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3,589 4
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1,955 8
BGN
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1,453 6
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27,027
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7,396 1
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7,438 3
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8,638 4
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0,846 03
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14 649,41
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311,18
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4,261 2
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4,460 5
RON
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RUB
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38,886
THB
1 euro 
3,366 4
TRY
1 euro 
15,299 8
ZAR
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 21 octobre 2011 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 1er novembre 2011 pour une durée indéterminée, à Mme Claudia VECE gérante de l'agence WOMEN MANAGEMENT, sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 1er décembre 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 20 octobre 2014 pour une durée indéterminée, à M. Miguel OLIVARES gérant de l'agence EVIDENCE MODEL MANAGEMENT, sise 2, rue Camille-Desmoulins, 92300 Levallois- Perret.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 15 juin 2016 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 15 juin 2016 pour une durée indéterminée, à Mme Alice DUCOTEY présidente de l'agence SMODELS, sise 2 B, allée des Romains, 67202 Wolfisheim.
Pour les évènements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les samedis 13 août 2016, 20 août 2016, 27 août 2016, 10 septembre 2016, 17 septembre 2016 et le 24 septembre 2016 il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'évènement LOTO FOOT 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des évènements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 500 000 € le samedi suivant cité ci-dessus.
Pour les évènements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les mardis 13 septembre 2016 et le 27 septembre 2016 il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'évènement LOTO FOOT 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des évènements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 250 000 € le mardi suivant cité ci-dessus.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7 &amp; 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement LOTO FOOT 7 &amp; 15.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 15 juillet 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 22 juillet 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Audrey BAILLIEU gérante de l'agence AB MODELS, sise 9, rue des Champs, ZI de la Pilaterie, Acticlub 2, bâtiment B, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BLACK JACK » sont arrêtées en principe dans la journée du 25 août 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « BLACK JACK », fait le 25 janvier 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 février 2013 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
L'émission n° 08, code jeu 514 des tickets du jeu « BLACK JACK » est clôturée le mercredi 24 août 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 23 septembre 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « BLACK JACK » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007, du 3 juillet 2008 et du 5 octobre 2010 est abrogé à compter du samedi 24 septembre 2016.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé (en €)
34008 941 798 3 2
VORICONAZOLE ARROW 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
ARROW GENERIQUES
133,320
L'Interprofession du Saint-Nectaire a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Saint-Nectaire ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Saint-Nectaire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Saint-Nectaire " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCStNectaire201606.pdf ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUStNectaire201606.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Saint-Nectaire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 23 mai 2016 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 23 mai 2016 pour une durée indéterminée, à Mme MULLER VITU présidente de l'agence WHAT'ELSE, sise 6, rue Bois-le-Vent, 75016 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 2 février 2016 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 2 février 2016 pour une durée indéterminée, à M. Vincent BREGET gérant de l'agence VB PRODUCTIONS, sise 15, impasse des Hommeaux, 49520 Combrée.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 25 septembre 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 20 septembre 2013 pour une durée indéterminée, à M. Thierry GLOAGUEN gérant de l'agence PEOPLE-COCCINELLE, sise 34 bis, rue Vignon, 75009 Paris.
L'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-2.-Sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale. 
« La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale comprend : 
« Le bureau des dossiers fiscaux 
« Il est chargé de l'expertise des dossiers fiscaux relevant du contrôle fiscal à caractère national ou international. Il élabore et propose les mesures de prévention en matière de contrôle fiscal et a un rôle d'alerte sur les risques fiscaux. Il est l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 
« Le bureau de l'action pénale 
« Il est chargé de la gestion des dossiers entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication, ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents. Il est chargé de l'animation des pôles pénaux déconcentrés et des relations avec le parquet national financier, la commission des infractions fiscales et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. »
L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit :
1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et de celles du bureau du pilotage du contrôle fiscal » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mission simplifications
« Elle est chargée de mener une démarche de simplification des procédures et d'allégement des tâches, au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale. »
L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-Sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal. 
« La sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal comprend : 
« Le bureau du pilotage du contrôle fiscal 
« Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal et de la recherche ainsi que des indicateurs associés, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal. Il assure le pilotage du réseau du contrôle fiscal, sur place et sur pièces, élabore le cadrage du plan national du contrôle fiscal et suit sa mise en œuvre. Il assure le contrôle de gestion des services à compétence nationale et directions spécialisés en matière de contrôle fiscal. Il est également chargé de l'organisation et de l'animation du réseau du contrôle fiscal ainsi que des relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du contrôle fiscal. Il est en charge de l'adaptation des méthodes de contrôle ainsi que de l'élaboration des outils méthodologiques et assure l'assistance aux services. 
« Le bureau de l'expertise juridique 
« Il est chargé de l'expertise juridique, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de recherche et de contrôle et de la coordination des projets de texte concernant le contrôle international et le droit pénal fiscal. Il définit les procédures de recherche, de contrôle et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste le réseau du contrôle fiscal. Il est également chargé des problématiques juridiques liées aux applications informatiques du contrôle fiscal, à la facturation électronique et au contrôle des comptabilités informatisées. 
« Le bureau de la programmation et des échanges internationaux 
« Il est chargé d'organiser et de piloter la programmation du contrôle fiscal et de mettre en œuvre les échanges internationaux relatifs au contrôle fiscal. A cette fin, il est responsable de l'administration et de la mise en œuvre du logiciel de ciblage de la fraude et de valorisation des requêtes. Il assure l'animation des pôles d'analyse-risque. Il assure les liaisons avec les autres services et administrations en matière d'échanges d'informations. Il définit les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ; il élabore des textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des attributions du bureau de l'expertise juridique. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux. Il est en charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. »
L'article 23 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cellule de médiation sociale
« Elle conduit des missions de médiation collective dans tout service placé sous l'autorité du directeur général, dans des situations de dégradation du collectif de travail en présence de conflits interpersonnels ou en accompagnement de changements d'environnement de travail. Elle soutient les directions dans leurs actions d'amélioration des relations de travail et émet des propositions en vue de prévenir ces situations. »
L'article 27 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de la gestion du budget » sont remplacés par les mots : « du budget, de l'achat » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau pilotage et exécution du budget » ;
3° Au quatrième alinéa, les troisième et quatrième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « En liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale, il suit l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables, coordonne les centres de services partagés Chorus, définit et met en œuvre le contrôle interne budgétaire et anime les services prescripteurs. » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau achats, logistique et pilotage de la dotation globale de fonctionnement » ;
5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique achat en liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale et le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il pilote la politique achat et les projets de portée nationale dans le domaine logistique. Il assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent. Il définit et suit la dotation globale de fonctionnement allouée aux services déconcentrés. » ;
6° Au septième alinéa, le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « sûreté » ;
7° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit la politique achat de la direction générale dans le domaine immobilier. »
L'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés susvisé est modifié comme suit :
I. - Aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 24 février 2012, le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
II. - A l'annexe I de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « interrégional » et le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
III. - A l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « interrégional » et le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
IV. - A l'annexe III de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
V. - A l'annexe IV de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
L'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés susvisé est modifié comme suit : 
I.-A l'annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010 :
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire pour un débitant exploitant individuel ;
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire pour un débitant SNC ;
-à l'article 11 du contrat de gérance ;
-à l'intitulé du signataire du contrat de gérance pour l'Etat ;
-au premier alinéa et à l'intitulé du signataire de l'avenant au contrat de gérance pour l'Etat, 
le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ». 
II.-A l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 :
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac spécial pour un débitant exploitant individuel ;
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac spécial pour un débitant SNC ;
-à l'article 3 du contrat de gérance ;
-à l'intitulé du signataire du contrat de gérance pour l'Etat ;
-au premier alinéa et à l'intitulé du signataire de l'avenant au contrat de gérance pour l'Etat, 
le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
L'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac susvisé est modifié comme suit :
I. - Aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8, le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
II. - Aux articles 2 et 3, le mot : « régionale » est remplacé par : « interrégionale ».
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAUX DE 2E CLASSE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Pour tous les candidats, le total de points requis pour l'obtention du diplôme doit être au moins égal à 200.
Les points sont attribués à chaque candidat selon les modalités suivantes :
1. Pour les candidats scolaires, le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacun des domaines et de chacune des composantes du premier domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ajoutés à ceux obtenus par la note de l'épreuve orale.
Le décompte des points s'effectue ainsi :
- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » et pour chacun des autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation :
- 10 points si le candidat obtient le niveau 1 « Maîtrise insuffisante » ;
20 points s'il obtient le niveau 2 « Maîtrise fragile » ;
25 points s'il obtient le niveau 3 « Maîtrise satisfaisante » ;
30 points s'il obtient le niveau 4 « Très bonne maîtrise » ;
- pour l'épreuve orale obligatoire, de 0 à 160 points.
2. Pour les candidats individuels, le total correspond aux points attribués selon les notes obtenues aux trois épreuves obligatoires :
- épreuve de français : de 0 à 120 points ;
- épreuve de mathématiques : de 0 à 120 points ;
- épreuve orale : de 0 à 160 points.
Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, visés à l'article 7 du présent arrêté, et les candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice, une attestation du niveau de maîtrise atteint pour chacune des composantes du premier domaine et pour chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est délivrée par le chef d'établissement ou par le responsable de l'établissement ou par le directeur de l'unité pédagogique régionale. Le modèle de cette attestation est annexé au présent arrêté.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Les candidats dits « individuels », mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé, peuvent choisir au titre de l'épreuve écrite de langue vivante étrangère, conformément aux dispositions de l'article 9 du même arrêté, une des langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe, arménien, cambodgien, coréen, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien. 
Le choix de la langue vivante est effectué par le candidat au moment de son inscription, dans la mesure où cette langue fait partie de celles pour lesquelles le recteur de l'académie a ouvert cette possibilité et dispose d'examinateurs compétents.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
«-regroupement des activités et des agents de la filière “ application du droits des sol ” implantés à Yssingeaux et à Brioude sur le site du Puy-en-Velay de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire. »
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) définissant les modalités d'admission de la Martinique au statut de membre associé de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (ensemble le Traité révisé de Basseterre, signé le 18 juin 2010), signé à Schœlcher le 4 février 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIRERMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Pour les candidats dits « scolaires », à savoir les candidats soumis à l'obligation scolaire, les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public et les candidats scolarisés d'un établissement relevant du ministère de la justice, l'évaluation de leurs acquis scolaires est établie au cours de leur formation par leurs enseignants.
Le niveau de maîtrise attendu pour chacune des composantes du premier domaine et pour chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être au moins égal à l'échelon « maîtrise satisfaisante » de l'échelle de référence du cycle 3.
Ils présentent également une épreuve orale définie à l'article 9 du présent arrêté.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE SUPÉRIEURE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : .Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
Concours externe □
Concours interne □
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Pour les candidats dits « individuels », sont pris en compte les résultats obtenus à deux épreuves écrites d'une heure chacune ainsi qu'à une épreuve orale définie à l'article 9 du présent arrêté.
L'épreuve écrite de français d'une heure permet d'évaluer les connaissances et compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail. Elle est fondée sur un texte d'une vingtaine de lignes dactylographiées, traitant, dans une langue accessible, d'un problème concret. Cette épreuve comporte un exercice permettant d'apprécier si le candidat est capable de lire et de comprendre le texte proposé. Celui-ci sert également de point de départ à un court exercice d'expression.
L'épreuve écrite de mathématiques d'une heure permet d'évaluer les compétences travaillées en mathématiques : chercher, modéliser, représenter, calculer, raisonner et communiquer. Elle est constituée d'exercices à partir de documents ou situations en rapport avec la vie pratique.
L'organisation générale de l'examen relève du recteur d'académie ou d'un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie.
Les dates d'ouverture et de clôture du registre d'inscription à l'examen et le lieu d'inscription des candidats sont fixés par le recteur d'académie.
Les candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire doivent s'inscrire auprès du recteur dont dépend leur domicile ou du recteur dont dépend l'établissement dispensant la formation éventuellement suivie.
Pour tous les candidats, l'épreuve orale de vingt minutes repose sur un entretien avec le jury et prend appui sur un dossier, préparé par le candidat. Cette épreuve permet d'apprécier les aptitudes à la communication orale, aux relations sociales ainsi que la capacité à exposer son expérience personnelle et à se situer dans son environnement social ou professionnel. Le dossier repose soit sur l'expérience professionnelle du candidat, soit sur l'un des parcours éducatifs qu'il a suivis (parcours Avenir, parcours citoyen, parcours d'éducation artistique et culturelle, parcours éducatif de santé), notamment à l'occasion d'un ou plusieurs stages. Sa rédaction implique l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Pour les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, les éléments évalués au cours de cette épreuve feront partie des éléments pris en compte par les enseignants pour évaluer le niveau de maîtrise des différents domaines du socle.
L'article R. 1111-18 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1111-18.-I.-Le modèle mentionné à l'article L. 1111-11, selon lequel peuvent être rédigées les directives anticipées, comporte : 
« 1° Les informations suivantes : 
« a) Les éléments d'identification mentionnés à l'article R. 1111-17 relatifs à l'auteur des directives ; 
« b) Les éléments d'identification de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 ; 
« c) Le cas échéant, les mentions relatives aux autorisations nécessaires en cas de mesures de tutelle mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1111-6 ; 
« d) Lorsque la personne est dans l'impossibilité physique d'écrire ses directives anticipées, les informations relatives aux deux témoins prévus à l'article R. 1111-17 ; 
« 2° La volonté de la personne sur les décisions médicales relatives à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitements ou d'actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus en capacité de s'exprimer. Le modèle permet à la personne d'exprimer sa volonté selon l'un ou l'autre des cas suivants : 
« a) Dans le cas où elle est en fin de vie ou se sait atteinte d'une affection grave, la personne exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future et sur la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux, notamment ceux entrepris dans le cadre de son affection ; 
« b) Dans le cas où elle ne pense pas être atteinte d'une affection grave, elle exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future et la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux dans l'hypothèse où elle serait victime d'un accident grave ou atteinte par une affection grave ; 
« 3° Une rubrique permettant à la personne d'exprimer sa volonté sur la possibilité de bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès lorsque, dans les hypothèses prévues par l'article L. 1110-5-2, les traitements la maintenant en vie sont arrêtés ; 
« 4° Une rubrique relative à la révision ou la révocation des directives anticipées. 
« II.-Le modèle de directives anticipées, dont le contenu est conforme aux dispositions mentionnées au I, est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« III.-Des guides élaborés par la Haute Autorité de santé pour aider le public et les professionnels de santé et du secteur médico-social et social à la rédaction des directives anticipées à partir du modèle mentionné au II sont consultables sur le site de la Haute Autorité de santé. »
L'article R. 1111-17 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les directives anticipées peuvent être, à tout moment, soit révisées, soit révoquées. Elles sont révisées selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa pour leur élaboration. En présence de plusieurs écrits répondant aux conditions de validité, le document le plus récent l'emporte. »
I.-Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Ce titre est intitulé : « Nouvelle-Calédonie et Polynésie française » ; 
2° Il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Protection des personnes en matière de santé 
« Art. R. 1541-1.-Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, à l'exception du III de l'article R. 1111-18, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article R. 1111-17, la dernière phrase du premier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° Le c du 1° de l'article R. 1111-18 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 
« 3° L'article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R. 4127-37-1. 
« “ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 qu'il a désignée ou à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical. ” » 
II.-Dans le même livre V de la première partie du même code, la mention : « Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française » est supprimée et le chapitre V de ce titre supprimé est intégré dans le titre IV.
L'article R. 1111-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1111-20.-Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L. 1111-4, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé. A défaut de directives anticipées conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il recherche l'existence et le lieu de conservation des directives anticipées auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des proches, ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui lui a adressé cette personne. »