Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Vetidrex, solution injectable, des laboratoires Novartis Santé animale, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 22 mars 2007 des laboratoires Novartis Santé animale déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Vetidrex,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Vetidrex des laboratoires Novartis Santé animale est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Liste des producteurs et des navires canneurs de moins de 17 mètres autorisés à exercer des captures de thon rouge.
 1. Le PPS thon rouge atlantique option « canneur de moins de 17 mètres » peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures de thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 2. Seuls les producteurs dont les canneurs de moins de 17 mètres ont pêché du thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 2007, les personnels de direction de classe normale mentionnés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire 2007 à la hors-classe des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière :
M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Finadyne comprimés 5 mg, comprimé sécable, des laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
 Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 23 mars 2007 des laboratoires Schering-Plough déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Finadyne comprimés 5 mg,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Finadyne comprimés 5 mg des laboratoires Schering-Plough est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ekybute injectable, solution injectable, des laboratoires Audevard, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy ;
 Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 demandant de justifier l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament Ekybute injectable ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires Audevard ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Ekybute injectable,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ekybute injectable des laboratoires Audevard est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Délégation permanente est donnée à M. Jonathan Derai, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, et M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
A la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Eliane Apert, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mme Cécile Guyader-Berbigier, adjointe à la sous-directrice ;
 2. Bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé : Mme Annick Van Herzele, chef de bureau ;
 3. Bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) : M. Denis Ducasse, chef de bureau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Robert, Constant, Maurice, Albert Bironneau, attaché d'administration, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bourcefranc, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 7 septembre 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.
 En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.
I. - Objet des décisions tarifaires
I-1. Le contexte
 Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
 La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en oeuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom (1). Elle s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
 D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte d'une part le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (Commutateur d'Abonnés et/ou Commutateur de Transit) et d'autre part le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
 Les numéros de la forme 09ABPQMCDU ont été mis en place (2)  pour se substituer, à terme, à ceux de la forme 087BPQMCDU, lesquels sont appelés à disparaître en décembre 2008.
Délégation est donnée à Mme Anne Distel, conservatrice générale du patrimoine, chef du département des collections, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Bruno Saunier, conservateur en chef du patrimoine, adjoint au chef du département des collections, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agent contractuel, chef du bureau du mouvement des oeuvres et de l'inventaire, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 - les revenus : prestations familiales ou sociales, revenus d'activité (salaires, revenus d'indépendants), revenus de remplacement (chômage, préretraite ou retraite), revenus immobiliers, fonciers ou financiers, bourses d'études, transferts monétaires reçus (ou versés) par (ou à) d'autres ménages, impôts et cotisations sociales ;
 - l'exclusion sociale, mesurée par les retards de paiement, par des indicateurs non financiers de privation (niveau d'endettement et non-accès aux produits de première nécessité) ainsi que par l'environnement physique et social ;
 - le logement : type d'habitation, statut d'habitation, conditions de logement, commodités et coût du logement ;
 - l'éducation : niveau scolaire le plus élevé atteint ;
 - le travail au travers d'informations sur l'historique et le calendrier des activités, sur l'activité professionnelle courante et sur l'emploi courant principal (y compris, pour les chômeurs, sur le dernier emploi occupé) ainsi que sur d'éventuels emplois courants secondaires et au travers d'informations sur l'activité professionnelle pendant la période de référence du revenu : données détaillées relatives au travail ;
 - la santé (y compris l'état de santé et l'existence de maladie ou affection chronique), l'accès aux soins de santé ;
 - la vie associative, les relations professionnelles et la participation sociale, les sports et les loisirs, la mobilité sociale et les relations avec les proches.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants :
 02 - Aisne ;
 08 - Ardennes ;
 10 - Aube ;
 21 - Côte-d'Or ;
 25 - Doubs ;
 39 - Jura ;
 51 - Marne ;
 52 - Haute-Marne ;
 54 - Meurthe-et-Moselle ;
 55 - Meuse ;
 57 - Moselle ;
 58 - Nièvre ;
 67 - Bas-Rhin ;
 68 - Haut-Rhin ;
 70 - Haute-Saône ;
 88 - Vosges ;
 89 - Yonne ;
 90 - Territoire de Belfort,
les dispositions de :
 - l'avenant O. 18-22 du 11 janvier 2006 sur le salaire conventionnel mensuel garanti des ouvriers à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 - l'avenant du 11 janvier 2006 sur l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 - l'avenant M. 26-25 du 11 janvier 2006 sur les appointements minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 - l'avenant E. 22-22 du 11 janvier 2006 sur les appointements minima mensuels des employés à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 - l'avenant O. 18-23 du 13 décembre 2006 sur le salaire conventionnel mensuel garanti des ouvriers à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;
 - l'avenant M. 26-26 du 13 décembre 2006 sur les appointements minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;
 - l'avenant E. 22-23 du 13 décembre 2006 sur les appointements minima mensuels des employés à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
 - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
 Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
 Les déclarations de candidature peuvent être adressées parallèlement par courrier électronique aux adresses suivantes :
sylvie.dehaye@education.gouv.fr ;
christiane.delahay-billon@sante.gouv.fr.
La date du scrutin est fixée au 25 octobre 2007.
 Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
 Toutefois, les personnes dont la situation administrative aurait été modifiée entre le 1er juin 2007 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection au titre du collège et ou de la catégorie correspondant à leur nouvelle situation. Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège et de la catégorie dont ils relevaient au 1er juin 2007.
 L'implantation du ou des bureaux de vote, et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, (qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures), doivent être portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
 Dans chaque bureau de vote seront prévues neuf urnes distinctes, une pour chacune des catégories prévues à l'article 3.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre de vote sous la présidence conjointe du directeur de l'UFR, ou, le cas échéant, du président du comité de coordination des études médicales, et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
 Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
 Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège (médecine, chirurgie, biologie) ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
 Seront considérés comme nuls :
 1. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;
 2. Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 11 ;
 3. Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
 4. Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;
 5. Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
 6. Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
 7. Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
 Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en considération dans la limite des voix obtenues en ce qui concerne les candidats de sa catégorie et de son collège.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 juin 2007, M. Edouard Meyer, attaché économique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007 en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Laurent Ben Kemoun, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'association « La Recherche à la Défense », afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, expert international permanent auprès du programme d'appui à la justice et à l'Etat de droit au Niger, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2007.
Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. Il exerce en outre les missions du sous-préfet d'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
 Le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est assisté par un secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, nommé par arrêté.
 En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, le secrétaire général et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
Par délibération en date du 30 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, cinq autorisations délivrées en ondes moyennes dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Paris, Marseille, Nancy, Rennes et Toulouse, et valables jusqu'au 28 juillet 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 28 janvier 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie D
SAS Compagnie de Larmor (Radio Nouveaux Talents)
 Zone : Paris, fréquence : 1 575 kHz.
SAS Image On Air (La Radio du temps libre)
 Zone : Paris, fréquence : 1 314 kHz.
SAS Regroupement des radios musulmanes de France, Radio Orient
   Zones :
 Nîmes, fréquence : 1 602 kHz.
 Nice, fréquence : 1 350 kHz.
SARL AIME C2 (Beur FM)
 Zone : Perpignan, fréquence : 1 584 kHz.
Catégorie E
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
   Zones :
 Metz, fréquence : 1 584 kHz.
 Mulhouse, fréquence : 1 584 kHz.
 Nancy, fréquence : 1 485 kHz.
 Strasbourg, fréquence : 1 584 kHz.
 Brest, fréquence : 1 485 kHz.
En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
 En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique exerce les pouvoirs visés aux articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles tant que les articles R. 1415-1 à R. 1415-25 du code de la santé publique ne sont pas abrogés en application de l'article 32 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.
L'enseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) :
 - DF 1 : élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service : 154 heures ;
 - DF 2 : management et gestion des ressources humaines : 196 heures ;
 - DF 3 : gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service : 154 heures ;
 - DF 4 : expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire : 196 heures.
 Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Les allègements de formation visés à l'article 6 ne peuvent entraîner un allègement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de celle-ci. Le protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation précise les allègements et dispenses prévus pour chacun des diplômes en permettant.
 Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification dont il bénéficie.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
 En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le représentant de l'Etat dans la région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.
La formation pratique délivrée au sein des sites qualifiants est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
 La formation pratique se déroule sous la forme de trois stages d'une durée cumulée de 16 semaines (560 heures).
 Les stages sont référés à 3 des 6 domaines de formation (DF) du diplôme suivant les modalités suivantes :
 - DF 2 : accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne : un stage d'une durée de 175 heures ;
 - DF 5 : participation à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du projet individualisé : un stage d'une durée de 210 heures ;
 - DF 6 : communication professionnelle et vie institutionnelle : un stage d'une durée de 175 heures.
 Ces stages sont effectués sur au moins deux sites qualifiants différents ; au moins l'un des deux stages référés aux domaines de formation 5 et 6 doit permettre au stagiaire d'intervenir au domicile des personnes aidées.
 Les candidats en situation d'emploi d'intervenant à domicile n'effectuent qu'un stage de 175 heures hors structure employeur et auprès d'un public différent.
 Dans tous les cas, les candidats doivent avoir appréhendé, au cours de leur formation ou de leur expérience professionnelle, deux publics différents, dont l'un fonctionnellement dépendant.
 Les sites qualifiants font l'objet d'une procédure de reconnaissance par les établissements de formation. Une convention de site qualifiant, conclue entre l'institution employeur et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire.
 Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil, qui précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
Le vote a lieu au scrutin secret à un tour, dans les bureaux de vote définis à l'article 8 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur le bulletin de vote au maximum :
 - douze noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 - six noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des professeurs de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
 - six noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 - quatre noms de candidats de son collège, s'il appartient au collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
 Des bulletins de vote de couleur blanche et des enveloppes d'un modèle unique seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
 Chaque électeur émarge la liste électorale en regard de son nom, après avoir déposé dans l'urne une enveloppe fermée renfermant son bulletin. Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
 Il ne peut y avoir de vote par procuration.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, arrêté à la somme nette de 655 675,38 euros (six cent cinquante-cinq mille six cent soixante-quinze euros et trente-huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 30 447,17 euros (trente mille quatre cent quarante-sept euros et dix-sept centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Léopold Scavino, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 6 octobre 2007.
Epreuve écrite n° 1
 1° Règles statutaires applicables aux fonctionnaires des services judiciaires :
 - droits et obligations des fonctionnaires ;
 - instances de concertation : assemblées générales, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité ;
 - accès à la fonction publique ;
 - formation professionnelle : formation initiale, formation continue, congé de formation professionnelle ;
 - durée du travail, temps partiel ;
 - congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, disponibilité ;
 - evaluation, notation, avancement, mutation.
 2° Notions de gestion budgétaire dans les services judiciaires :
 - principes budgétaires :
  - l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité, la sincérité,
  - la globalisation des crédits et leur caractère limitatif,
 - l'architecture budgétaire :
  - les missions, programmes, actions,
  - les titres de dépenses,
 - le rôle :
  - de l'ordonnateur,
  - du comptable,
  - du responsable de budget opérationnel de programme,
 - les notions d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement.
Epreuve orale n° 2
 L'organisation judiciaire :
 - le tribunal de grande instance ;
 - le tribunal d'instance ;
 - la juridiction de proximité ;
 - les juridictions des mineurs ;
 - le conseil de prud'hommes ;
 - la cour d'appel ;
 - la cour d'assises ;
 - la Cour de cassation ;
 - les auxiliaires de justice : avocats, avoués, huissiers de justice.
 Les services administratifs régionaux judiciaires.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Jean-Marie Altieri, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 1 129 212,89 euros (un million cent vingt-neuf mille deux cent douze euros et quatre-vingt-neuf centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 18 723,39 euros (dix-huit mille sept cent vingt-trois euros et trente-neuf centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Les convocations et l'ensemble des documents relatifs aux points fixés à l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil scientifique par le secrétariat général du comité national au moins quinze jours avant la date de la réunion.
 Les documents peuvent faire l'objet d'un envoi séparé.
 Le président peut autoriser l'envoi des documents précités moins de quinze jours avant la date de la réunion.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 889 679,07 EUR (huit cent quatre-vingt-neuf mille six cent soixante-dix-neuf euros et sept centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 21 427,64 EUR (vingt et un mille quatre cent vingt-sept euros et soixante-quatre centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 1 094 369,67 EUR (un million quatre-vingt-quatorze mille trois cent soixante-neuf euros et soixante-sept centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 64 517,35 EUR (soixante-quatre mille cinq cent dix-sept euros et trente-cinq centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
 - à la vie professionnelle (coordonnées de rattachement organique, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique, matériel affecté, localisation du matériel informatique détenu, profils et droits d'accès aux systèmes d'information) ;
 - à l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives :
 - à l'utilisation des serveurs sont conservées un an ;
 - à l'utilisateur du poste de travail sont conservées jusqu'à la cession ou au remplacement du matériel informatique.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007 :
 Mme Catherine Girault, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur I.
 Mme Brigitte Jarreau, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur I.
 M. Raymond Chabrol, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II.
 M. Pascal Devillers, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II.
 Mlle Fabienne Pottier, conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur III.
 M. Laurent Marechal, conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur III.
 M. Philippe Penicaud, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur IV.
 Mme Véronique Benlafquih, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur IV.
 Mme Elisabeth Lastier, vice-président du tribunal administratif de Nice, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur V.
 M. Vincent Droullé, conseiller au tribunal administratif de Lyon, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur V.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Marie-Laure Nadaud-Castanie, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
 L'intéressée est rattachée au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
Décision du 6 juin 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ekypulmyl, poudre orale, des laboratoires Audevard, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy ;
 Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 demandant de justifier l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament Ekypulmyl ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires Audevard ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Ekypulmyl,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ekypulmyl des laboratoires Audevard est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2007 :
 M. Michot (Yann, Henri, Marcel) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Landry et Eric Tapon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Poitiers (Vienne).
 Le retrait de M. Landry (Xavier, Jean, Marie, Pierre), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Landry et Eric Tapon, avoués associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Landry et Eric Tapon, avoués associés est modifiée comme suit : « Eric Tapon et Yann Michot, avoués associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2007, est nommé à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre suppléant :
 M. Fabrice Thévaux, chef du bureau de la politique de l'emploi et du développement des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, en remplacement de Mme Claire Paulard-Lanapats.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 juillet 2007, sont nommés ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 7 juin 2007 après examen professionnel :
 Mme Piguet (Béatrice).
 M. Esclasse (Daniel).
 Mme Icard (Christel).
 Mme Bourdelles (Barbara).
 M. Boutonnet (Didier).
 Mme Quicot (Christine).
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel des consommateurs fait apparaître, de manière lisible, les éléments d'information suivants :
 - le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ou toute indication équivalente pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
 - le nom, l'adresse électronique et postale, le numéro de téléphone, les horaires et les tarifs d'accès au service clientèle du fournisseur ;
 - le numéro d'appel du centre de dépannage du gestionnaire du réseau de distribution lorsque le fournisseur a conclu avec le consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;
 - le numéro de référence client ;
 - le nom, le prénom ou la raison sociale du titulaire du contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
 - le lieu du site de consommation ;
 - le cas échéant, le nom du payeur et l'adresse de facturation, si ces coordonnées sont différentes de celles du site de consommation ;
 - l'intitulé commercial de l'offre souscrite, ainsi que les éventuelles options et différenciations horaires ;
 - la date d'échéance du contrat, pour les contrats à durée déterminée ;
 - la puissance souscrite pour l'électricité ou la consommation annuelle de référence (CAR) et le profil pour le gaz naturel ;
 - le caractère réglementé ou non des prix facturés ;
 - le numéro du point de livraison du site de consommation pour l'électricité (PDL) et le numéro du point de comptage et d'estimation (PCE) pour le gaz naturel ;
 - le numéro de référence du ou des compteurs ;
 - le type de compteur ;
 - le numéro de référence de la facture, sa date d'émission et sa date limite de recouvrement ;
 - les dates estimatives de la prochaine facture et du prochain relevé ;
 - le montant de la facture hors TVA et toutes taxes comprises ;
 - les modalités de paiement ;
 - l'historique de la consommation en kWh sur une année pleine précédant l'établissement de la facture, permettant une comparaison avec la consommation de l'année précédente à la même période, si le fournisseur dispose de ces informations.
La SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 juin 2007, sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité pour une période de trois ans :
 M. Bruno Cheramy, conseiller d'Etat honoraire, qui exercera les fonctions de président.
Au titre de représentants d'Electricité de France
 M. Pierre-Yves Madignier, directeur de la stratégie groupe.
 M. Denis Haag, délégué aux régulations.
 M. François-Xavier Roussel, directeur financier France.
Au titre de représentants des distributeurs non nationalisés
 M. Patrick Ruyer, directeur technique de l'Usine d'électricité de Metz.
 M. Jean-Pierre Viou, vice-président du Syndicat professionnel des entreprises locales d'énergie.
 M. Pierre Boulnois, président de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité.
Au titre de représentants des autorités concédantes
 M. René Kelhetter, vice-président délégué de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
 M. Pascal Sokoloff, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Anjou.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, Le Sansonnet, 49070 Beaucouzé.
 Altitude du site : 81 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Anjou.
 Secteur d'implantation : Cholet.
 Fréquence : 89,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Billaudière, 49300 Cholet.
 Altitude du site : 133 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Anjou.
 Secteur d'implantation : Segré.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : Tour du Bois 2, ZI, 49500 Segré.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Altitude de l'antenne : 162 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Fidélité
 Secteur d'implantation : Châteaubriant.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : 21, rue du Président-Kennedy, 44110 Châteaubriant.
 Altitude du site : 89 mètres.
 Altitude de l'antenne : 133 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Fidélité.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Landes de la Pétorie, 44470 Carquefou.
 Altitude du site : 70 mètres
 Altitude de l'antenne : 118 mètres
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Fidélité.
 Secteur d'implantation : Pornic.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Brandais, 44210 Pornic-Le Clion-sur-Mer.
 Altitude du site : 56 mètres.
 Altitude de l'antenne : 88 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Bonheur.
 Secteur d'implantation : Guingamp.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Lan Buen, 22390 Gurunhuel.
 Altitude du site : 295 mètres.
 Altitude de l'antenne : 322 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Bonheur.
 Secteur d'implantation : Lannion.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : Park Crec'h, 22140 Cavan.
 Altitude du site : 113 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Bonheur.
 Secteur d'implantation : Saint-Brieuc.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Bien-Assis, 22370 Pléneuf-Val-André.
 Altitude du site : 113 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NTI.
 Secteur d'implantation : Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : château de Roche-Blanche, 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
 Altitude du site : 49 mètres.
 Altitude de l'antenne : 116 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.