Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget, en date du 16 août 2016, M. Joseph DION, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en remplacement de Mme Sylvie MENDELSBERG.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
1. S'agissant de la gestion financière :
- la situation des actifs et les résultats de leur gestion ;
- la situation des mandats existants ou en préparation ;
- un suivi des risques.
2. S'agissant de la gestion budgétaire :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Le fonds de réserve pour les retraites est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'analyse des risques et l'évaluation de la performance du fonds, le contrôleur examine notamment la gestion des placements, la couverture du passif et l'évolution du surplus du fonds.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres aux dirigeants du fonds ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du fonds, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du fonds ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du fonds relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein du fonds.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa :
- la convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 135-24 du code de la sécurité sociale ;
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.
Sont soumis à visa ou avis ou à information préalable :
- les décisions prises en application de la convention précitée ;
- les contrats de recrutement, y compris les détachements ;
- les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport.
Sont soumis à avis ou information préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les transactions avant transmission aux tiers pour signature.
Les articles 17 et 18 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Au a du II, les mots : « à ses » sont remplacés par « aux » ; 
2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « du marché » sont remplacés par « de l'acte » et les mots : « le marché » par « l'engagement ».
L'arrêté du 3 août 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 8, les mots : « d'Angers » sont remplacés par les mots : « de Segré » ;
2° A l'article 13, les mots : « au 2 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « au 1er décembre 2016 ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. François Barastier, administrateur civil hors classe, délégué adjoint ;
Mme Anne-Catherine Ferrari, agent contractuel, déléguée adjointe.
Délégation est donnée à M. Philippe Guibert, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au sein du bureau des campagnes internes-externes et des réseaux, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Delphine Vallon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du bureau.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Dominique Allory, agent contractuel, cheffe du bureau des projets de communication externes et internes et de l'animation des réseaux ;
Mme Joëlle Marchetti, agent contractuel, cheffe du bureau des analyses, de la veille média et des relations presse ;
Mme Carméla Riposa, agent contractuel, cheffe du bureau des publications et de la diffusion ;
M. Giovanni Roméo, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources ;
Mme Muriel Saint-Cyr, agent contractuel, cheffe du bureau de la création multimédia ;
Mme Laure Menanteau-Bendavid, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la communication digitale ;
Mme Sylvie Zimmermann, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des événements.
Au sein du bureau de la création multimédia, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Nathalie Saguès, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

RÉGIONS
MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
      

     (en euros)
ALSACE-CHAMPAGNE - ARDENNES-LORRAINE
42 908 889
AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES
75 582 744
AUVERGNE - RHONE-ALPES
67 504 000
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
29 333 998
BRETAGNE
37 474 246
CENTRE-VAL DE LOIRE
25 907 348
CORSE
1 477 489
ILE-DE-FRANCE
51 770 821
LANGUEDOC-ROUSSILLON - MIDI-PYRENEES
49 400 511
NORD - PAS-DE-CALAIS - PICARDIE
66 928 024
NORMANDIE
41 620 211
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
32 891 296
PAYS DE LA LOIRE
34 200 586
GUADELOUPE
2 800 226
GUYANE
579 429
MARTINIQUE
1 630 643
REUNION
5 861 203
MAYOTTE
196 738
TOTAL
568 068 402
Au sein du bureau des ressources, délégation est donnée aux agents, ci-après désignés :
M. Giovanni Roméo, attaché d'administration hors classe de l'Etat ;
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Didier Hubler, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Dina Degras, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Martine Gayerie, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de valider dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires ou Place-Chorus les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
M. Giovanni Roméo, attaché d'administration hors classe de l'Etat ;
Mme Sylvie Baile, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe,
à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais, entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
L'article 19 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase introductive « Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, » ; 
2° Un second alinéa est ajouté, ainsi rédigé : « Les décisions d'engagement de dépenses relatives aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et au forfait d'externat ne sont pas soumises au visa du contrôleur budgétaire compétent. Elles font l'objet d'une information a posteriori du contrôleur budgétaire régional. »
Au sein du bureau de la communication digitale, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Christelle Bruyère, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.
Au sein de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement courant prévues par la convention de délégation de gestion conclue le 4 septembre 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la délégation à l'information et à la communication relatives à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » :
M. François Barastier, administrateur civil hors classe, délégué adjoint ;
M. Giovanni Roméo, attaché d'administration hors classe de l'Etat ;
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Sylvie Baile, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du fonds remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité sociale.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au fonds le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le fonds est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant aux ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité sociale.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, avis ou information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité sociale.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, en tant que cet article est applicable, préalablement à leur envoi aux membres du directoire.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
ANNEXE V
VARIÉTÉS DE GRAMINÉES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION DE SEMENCE DE GRAMINÉES
Pour la campagne 2015
Variétés de graminées inscrites aux catalogues français :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 39

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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 39

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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 39

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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 39

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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 39

Variétés de graminées inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 39
ANNEXE IV
VARIÉTÉS DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES
Pour la campagne 2015
Variétés de pommes de terre féculières inscrites au catalogue français :
Amyla
Kuras
Centaure
Pollux
Dartiest
Ponto
Epona
Producent
Gemini
Saturna
Hannibal
Starter
Hinga
Taranis
Kaptah Vandel
Variétés de pommes de terre féculières inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Amado
Nomade
Energie
Oleva
Eurofla
Signum
Eurogrande
Sofista
Euroking
Smaragd
Eurostarch
Starga
Eurotango
Stayer
Kardal
Stratos
Nafida
Zuzzana
Pour la campagne 2016
Variétés de pommes de terre féculières inscrites au catalogue français :
Amyla
Kuras
Centaure
Pollux
Dartiest
Ponto
Eris
Producent
Epona
Rackam
Gemini
Saturna
Hannibal
Taranis
Hinga
Kaptah Vandel
Variétés de pommes de terre féculières inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Amado
Nomade
Energie
Oleva
Eurofla
Signum
Eurogrande
Sofista
Euroking
Smaragd
Eurostarch
Starga
Eurotango
Stayer
Kardal
Stratos
Nafida
Zuzzana
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN ÉQUIVALENT UNITÉ GROS BOVINS (UGB)
CATÉGORIE
ÉQUIVALENCE
      

     (en UGB)
Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans
1
Bovins entre 6 mois et 2 ans
0,6
Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas
0,15
Équidés de plus de 6 mois
1
Lamas de plus de 2 ans
0,45
Alpagas de plus de 2 ans
0,30
Cerfs et biches de plus de 2 ans
0,33
Daims et daines de plus de 2 ans
0,17
1 place autres porcins
0,3
1 place truie reproductrice
0,5
1 place « poules pondeuses »
0,036
1 place « autres volailles »
0,067
ANNEXE III
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION
Prune d'Ente :
- UNION DE COOPERATIVES FRANCE PRUNE, 47440 CASSENEUIL ;
- UNION DE COOPERATIVES « UNION DES PRUNICULTEURS DE FRANCE » (UPF), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;
- SICA PRUNIDOR, 24100 BERGERAC ;
- COOP CABSO, 47130 PORT-SAINTE-MARIE ;
- UNION DES PRUNICULTEURS INDIVIDUELS (UPI), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;
- SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PRUNEAUX D'AGEN (SYNPPA), 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
- SYNDICAT DES PRUNICULTEURS SECHEURS INDEPENDANTS (SYPRUSI), 47320 CLAIRAC ;
- SYNDICAT SUD-OUEST BIO, 47110 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Cerise/pêche/poire :
- COOPFRUIT LUBERON, 84400 VILLARS ;
- SICA DU CAROUX, 34600 BEDARIEUX ;
- CONSERVE GARD, 30000 NÎMES.
Tomate d'industrie :
- APAAF, 34400 LUNEL ;
- APTO-2, 84912 AVIGNON CEDEX 9 ;
- SCA TERRES DU SUD, 47200 MARMANDE ;
- SCA UNIPROLEDI, 47300 BIAS ;
- SCA VALSOLEIL, 26120 MONTELIER.
ANNEXE II
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION DE BLÉ DUR
Pour la campagne 2015
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français :
Acalou
Casteldoux
Joyau
Orlu
Rgt nomur
Actisur
Chistera
Karur
Orssur
Sachem
Ailandur
Clovis
Kheti
Pastadou
Sculptur
Akenaton
Coussur
Lemur
Pastiflur
Surmesur
Alexis
Cultur
Liberdur
Pescadou
SY Banco
Anvergur
Dakter
Lloyd
Pharaon
SY Cysco
Argelès
Duetto
Luminur
Pictur
SY Carma
Atoudur
Duriac
Memphis
Plussur
Tablur
Augur
Excalibur
Miradoux
Qualidou
Vivadur
Auris
Fabulis
Nautilur
Relief
Yelodur
Aventur
Floridou
Nefer
RGT Albiozur
Babylone
Gainsur
Nemesis
RGT Fabionur
Biensur
Gibus
Nobilis
RGT Izaldur
Byblos
Isildur
Neodur
RGT Musclur
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Alfaro
Grazia
Paprika
Anco Marzio
Ismur
Portodur
Athoris
Kanakis
Prospero
Attila
Kombo
Provenzal
Catervo
Latinur
Ramirez
Cesare
Levante
Saragolla
Chiara
Maraka
Sorriso
Claudio
Marco Aurelio
SY Esperto
Daurur
Matt
Tiziana
Durango
Monastir
Virgilio
Durasol
Nicodur
Durobonus
Odisseo
Pour la campagne 2016
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français :
Acalou
Casteldoux
Joyau
Orlu
RGT Nomur
Actisur
Chistera
Karur
Orssur
RGT Voilur
Ailandur
Clovis
Kheti
Pastadou
Sachem
Akenaton
Coussur
Lemur
Pastiflur
Sculptur
Alexis
Cultur
LG boris
Pescadou
Surmesur
Anvergur
Dakter
Liberdur
Pharaon
SY Banco
Argelès
Duetto
Lloyd
Pictur
SY Cysco
Atoudur
Duriac
Luminur
Plussur
SY Carma
Augur
Excalibur
Memphis
Qualidou
Tablur
Auris
Fabulis
Miradoux
Relief
Toscadou
Aventur
Floridou
Nautilur
RGT Albiozur
Vivadur
Babylone
Gainsur
Nefer
RGT Fabionur
Yelodur
Biensur
Gibus
Nemesis
RGT Fietimur
Byblos
Haristide
Nobilis
RGT Izaldur
Byzance
Isildur
Neodur
RGT Musclur
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Alfaro
Grazia
Paprika
Anco Marzio
Ismur
Portodur
Athoris
Kanakis
Prospero
Attila
Kombo
Provenzal
Catervo
Latinur
Ramirez
Cesare
Levante
Santur
Chiara
Maraka
Saragolla
Claudio
Marco Aurelio
Sorriso
Daurur
Matt
SY Esperto
Durango
Monastir
Tiziana
Durasol
Nicodur
Durobonus
Odisseo
Le troisième alinéa de l'article 19 est modifié comme suit : 
1° Les mots : « il peut valider » sont remplacés par les mots : « le jury peut valider » ; 
2° Les mots : « les unités et modules obtenus ainsi que les crédits correspondants » sont remplacés par les mots : « les compétences acquises en regard du référentiel. »
Les modalités des concours et examens d'entrée, constitués d'épreuves théoriques et pratiques, sont fixées par l'établissement et inscrites dans son règlement des études. Ces épreuves doivent notamment permettre de vérifier que le candidat possède un haut niveau de maîtrise dans sa pratique artistique.
Les candidats inscrits aux concours et examens d'entrée pour les formations initiale ou continue conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique sont dispensés des épreuves permettant de vérifier ce haut niveau de maîtrise lorsqu'ils sont admis à suivre ou à poursuivre leur scolarité dans un deuxième ou troisième cycle d'enseignement supérieur en musique dispensé par l'un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon.
A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication du présent arrêté en formation initiale et continue dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au diplôme selon les modalités définies lors de leur entrée en formation.
Jusqu'à la prochaine campagne d'habilitation, les centres habilités devront fournir des documents pédagogiques attestant la prise en compte des dispositions du présent arrêté, au plus tard le 31 décembre 2016, pour pouvoir bénéficier du maintien de leur habilitation en cours.
L'établissement est tenu d'accorder un entretien aux candidats qui en font la demande, en amont de leur inscription au concours ou à l'examen d'entrée, pour les orienter et les conseiller sur les voies d'obtention du diplôme, sur les formations répondant à leurs besoins et, s'agissant des candidats relevant de la formation continue, sur les modalités de prises en charge de leur formation qui leur sont ouvertes.
A l'article 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l'article 3 du décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique. »
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I au présent arrêté. Il est délivré au titre des disciplines mentionnées à l'annexe II au présent arrêté, complétées le cas échéant par les domaines et options définis dans cette même annexe.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
L'habilitation est conditionnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité ou justifiant d'au moins cinq années d'enseignement de haut niveau dans la spécialité visée ou titulaires d'un diplôme français de niveau II ou I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.
L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l'article 3 du décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001 modifié relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires à rayonnement régional, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique, se rapportant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique sont abrogées. 
L'arrêté du 17 juin 2003 fixant la nature des épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans les écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat est abrogé.
Le directeur de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de musique adresse au ministère chargé de la culture un dossier de demande d'habilitation comprenant les informations suivantes :
1° Informations administratives et financières :
- dénomination et adresse ;
- statuts ;
- présentation des instances de gestion ;
- nom et qualité de l'équipe dirigeante ;
- budget de fonctionnement prévisionnel des trois prochains exercices, en recettes et en dépenses et, le cas échéant, budgets réalisés des trois derniers exercices écoulés ;
- composition et organisation de l'équipe administrative ;
- liste et qualification des enseignants constituant l'équipe pédagogique, modalités de recrutement ;
- effectifs d'étudiants, en formation initiale et continue, au regard des besoins identifiés ;
- coûts totaux et par étudiant, montant des droits d'inscription, montant des frais de formation, modalités d'accompagnement de la recherche des prises en charge au titre de la formation continue ;
- descriptif de l'ensemble des locaux et des équipements en matériel pédagogique, informatique et technique utilisés dans l'enseignement et mis à la disposition des étudiants.
Les établissements habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien sont dispensés de produire cette partie du dossier, à l'exception des informations relatives à la coordination des formations pédagogiques.
2° Informations relatives à l'organisation des formations et aux modalités de délivrance du diplôme :
- organisation et contenu des enseignements permettant de vérifier que ceux-ci permettent d'acquérir les connaissances et compétences générales et professionnelles définies par le référentiel du diplôme ;
- organigramme de l'établissement, précisant notamment comment sont coordonnées en son sein les formations pédagogiques ;
- disciplines, domaines et options au titre desquels est sollicitée l'habilitation ;
- toute convention ou projet de convention nécessaire à la mise en œuvre de la formation, notamment pour les stages pratiques de pédagogie ;
- modalités d'orientation et de positionnement des candidats à l'entrée en formation, moyens de communication mis en œuvre à cette fin, critères de validation des connaissances et compétences acquises par les candidats dans le cadre de formations antérieures ou d'une pratique professionnelle en qualité d'interprète ou d'enseignant, critères et modalités selon lesquels sont définies les durées et organisations des cursus ;
- règlements de l'établissement dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit notamment les modalités des concours et examens et les modalités d'évaluation et de délivrance du certificat d'aptitude de professeur de musique ;
- modalités de mise en place et de fonctionnement d'un conseil des études au sein de l'établissement ;
- modalités de suivi de l'insertion professionnelle des étudiants au cours des trois années suivant l'obtention du diplôme ;
- modalités de mise en place de la procédure de validation des acquis de l'expérience, modalités d'accompagnement des candidats à l'élaboration de leur dossier.
A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication du décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 susvisé en formation initiale et continue dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique selon les modalités définies lors de leur entrée en formation.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III au présent arrêté.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, attitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience. Il délivre une attestation précisant les unités et modules obtenus ainsi que les crédits correspondants.
Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.
Ils peuvent, à l'issue de cette formation, présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience.
L'article 14 est modifié comme suit : 
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « spécialisés » est supprimé ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, choisie sur une liste fixée annuellement par le ministère chargé de la culture » sont supprimés ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ne participent pas aux délibérations du jury » sont remplacés par les mots : « ont voix consultative » ; 
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du domaine et de l'option, sollicités par le candidat. »
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel, d'une durée cumulée d'au moins trois années dont au moins l'équivalent de deux années d'enseignement dans la discipline et le cas échéant le domaine et l'option concernés, correspondant à un enseignement d'une durée de seize heures par semaine sur trente semaines par année.
Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation porte sur la pratique musicale et pédagogique, la culture artistique et pédagogique, la réalisation de projets, l'environnement territorial et professionnel, la formalisation de la réflexion pédagogique. Sa durée de référence est de 1 350 heures. En est déduit le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues en application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté. »
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique organisent des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience, dans les disciplines et domaines au titre desquels ils ont été habilités.
Le dossier de recevabilité des acquis de l'expérience, constitué du document CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'examen de la demande est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de recevabilité des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement propose un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
I. - L'accès à la formation initiale au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée, ouvert aux candidats justifiant des deux conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme d'Etat de professeur de musique ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans une autre discipline, un autre domaine ou une autre option, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique ou d'un bachelor ou d'un master européen dans la discipline, et le cas échéant le domaine et l'option, du certificat d'aptitude attendu ;
- être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence.
Les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation.
II. - Lorsque les établissements délivrent un diplôme de second cycle supérieur conférant le grade de master et sont habilités à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, les concours d'entrée pour l'accès aux cursus conduisant à ces deux diplômes peuvent comporter des épreuves communes.
L'article 18 est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « spécialisés » est supprimé ; 
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ; 
«-une personnalité qualifiée. 
« Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du domaine et de l'option, sollicités par le candidat. »
I. - L'accès à la formation continue au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est conditionné à la réussite d'un examen d'entrée, ouvert aux candidats titulaires :
- soit d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans une autre discipline, un autre domaine ou une autre option ;
- soit d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique ou d'un bachelor ou d'un master européen, dans la discipline et le cas échéant le domaine et l'option, du certificat d'aptitude attendu.
II. - Les candidats doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes :
- justifier d'une expérience d'enseignement dans le domaine musical en qualité de salarié d'une durée d'au moins deux années, à raison de cinq heures par semaine au moins sur trente semaines par an ou leur équivalent en volume horaire annuel ;
- justifier d'une pratique professionnelle en qualité de musicien d'une durée d'au moins trois années, pouvant notamment être attestée par soixante-douze cachets sur trois ans ;
- exercer une activité d'enseignement en qualité de salarié à raison de cinq heures par semaine au moins ou être engagé dans une démarche de réorientation professionnelle.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- un maire, ou un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale, ou un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ;
- un professeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline sollicitée par le candidat ou un professeur appartenant au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans cette même discipline, en fonction dans un conservatoire classé ;
- une personnalité qualifiée.
Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, du domaine, le cas échéant de l'option, sollicités par le candidat.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par le directeur de l'établissement pour participer avec les membres du jury à l'évaluation des épreuves. Ils ont une voix consultative.
L'article 3 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ayant interrompu leurs études musicales en formation initiale depuis plus de deux ans, et » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-justifier d'une expérience d'enseignement dans le domaine musical en qualité de salarié d'une durée d'au moins deux années, à raison de cinq heures par semaine au moins sur trente semaines par an ou leur équivalent en volume horaire annuel, » ; 
3° Les alinéas quatre et cinq sont supprimés.
I. - L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille à ce que les secrets en matière commerciale et industrielle qui lui sont transmis ne soient pas divulgués.
II. - Ne sont pas considérées comme constituant des secrets en matière commerciale et industrielle les informations qui ne sont pas définies comme telles par les opérateurs économiques.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac ; 
2° L'arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique ; 
3° L'arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent déclarer au ministre chargé de la santé.
ANNEXE 2 
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES AFFICHES
Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ils sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ces modèles doivent être imprimés, sans limites d'agrandissement homothétique : 
- pour le grand format, au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4) ;
- pour le petit format, au format minimum 15 × 15 cm.
En aucun cas les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
Couleurs :
Bleu : références quadrichromie :
C : 100.
M : 80.
J : 00.
N : 00.
Rouge : références quadrichromie :
C : 00.
M : 100.
 J : 100.
N : 00.
Noir : Process Black C.
Gris : noir 50 %.
Typographie : Helvetica Neue.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2016, à M. Yoan Hadadi, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les stages en structure pénitentiaire visent, d'une part, à apporter à l'élève et au stagiaire conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées. »
ANNEXE 3 
MODÈLE D'AFFICHE RELATIVE À L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DES PRODUITS DU VAPOTAGE 
Pour les vendeurs de produits du tabac et du vapotage (en format A4) :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31

Pour les vendeurs de produits du vapotage (en format A4) :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31
Le titre de l'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit : le groupe de mots « conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire » est remplacé par le groupe de mots suivants : « conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation » ; et le groupe de mots : « et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle » est supprimé.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les stages hors institution pénitentiaire contribuent du fait de l'enrichissement qu'ils procurent à renforcer la professionnalisation des élèves et des stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. La durée et les lieux des stages sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »
Les deuxième et troisième phrases de l'article 3 sont remplacées par les phrases suivantes : 
« Dans une perspective de prévention de la récidive, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation participe à la préparation des décisions à caractère pénal et à l'exécution des mesures restrictives et privatives de liberté et aide les personnes placées sous main de justice qui lui sont confiées à réintégrer le corps social. 
« Sa formation initiale doit ainsi lui permettre le développement de compétences sociales, humaines et juridiques mais aussi, au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires, l'acquisition de compétences dans les domaines de la criminologie, du droit de l'exécution des peines, du droit des victimes, des écrits professionnels et de conduite d'entretien. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, est fixé à 39.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 49.
L'alinéa 2 de l'article 14 est modifié comme suit : 
1° Au deuxième tiret, les mots : « un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ; » sont supprimés ; 
2° Au troisième tiret, les mots : « un représentant de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire ; » sont remplacés par les mots : « un représentant de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire ; » ; 
3° Au sixième tiret, les mots : « un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ; » sont supprimés ; 
4° Au neuvième tiret, les mots : « trois personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée ».
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La formation se déroule à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans les juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public ou dans des associations concourant à la mise en œuvre des politiques publiques d'insertion sociale et professionnelle et institutions étrangères. »
2° Il est inséré, après le premier alinéa issu de la rédaction du 1° ci-dessus, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Durant les deux années de formation, les élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »
ANNEXE 5
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU BANDEAU INFORMATIF
La typographie utilisée : Helvetica Neue.
Helvetica Neue Gras : texte de 1er niveau.
Helvetica Neue Regular : texte de 2e niveau.
Helvetica Neue Medium : texte de 3e niveau (références juridiques).
Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à 100 %.
Le texte est encadré d'un filet d'une épaisseur minimum de 3 pt, ajusté de bord à bord.
Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e niveau est ferré à droite dans l'alignement du texte du 1er niveau.
Un blanc tournant doit être respecté à l'intérieur du cadre.
Le principe de composition doit respecter la logique graphique et l'homothétie.
Le bandeau d'information est d'une hauteur minimale de 60 pixels.
Le bandeau d'information doit occuper toute la largeur de la page de vente en ligne.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense en date du 23 août 2016 :
I. - La régie d'avances instituée auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre est supprimée à compter du 7 septembre 2016.
II. - La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.
III. - L'arrêté du 19 novembre 2012 modifié portant institution d'une régie d'avances au ministère de la défense auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre est abrogé à compter du 7 septembre 2016.
L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « conseillers d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots « conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ».
2° Au deuxième alinéa, les mots « conseillers d'insertion et de probation de 2e classe stagiaires » sont remplacés par les mots « conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale stagiaires ». Dans le même alinéa, les mots : « au cours de leur année de stage » sont supprimés.
3° Le troisième alinéa est supprimé.