Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2004, le contingent d'emplois offerts au concours pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
 Administration centrale : 71.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs dans le même corps de la part d'une même section au Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E), les dispositions de l'accord du 4 mars 2003 relatif à l'amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « signataires du présent accord » figurant aux septième et dernier alinéas de l'article 2 (Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article 1er et de leurs salariés) comme étant contraires au principe d'égalité entre les organisations signataires et non signataires.
 L'article 3 (Objectifs et utilisation des fonds) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 11 du 26 septembre 2002 sur la prévoyance à la convention collective susvisée.
Un poste de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
 Le titulaire du poste remplira les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique, chef des services économiques pour l'Afrique du Sud. A ce titre, il aura en charge les activités suivantes :
 - suivi des affaires économiques et commerciales bilatérales et multilatérales ;
 - analyse et information sur les questions macroéconomiques ;
 - animation des actions de soutien aux entreprises ;
 - gestion administrative de la mission économique.
 Cet emploi situé à Johannesburg (Afrique du Sud) est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fourcaut, bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-18-94-07).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 24 juillet 2000, les dispositions de l'avenant du 6 janvier 2004 à l'annexe III de la convention collective nationale relatif à la mise en place d'un fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement.
a) La liste des animaux vivants soumis au contrôle dans les postes d'inspection frontaliers est fixée en annexe I du présent arrêté.
 b) La liste des produits d'origine animale, des agents pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer sousmis au contrôle dans les postes d'inspection frontaliers est fixée en annexe II du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 20 janvier 2004 relative aux salaires réels et à la prime annuelle des ouvriers et des ETAM conclue dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 contraire au principe général du droit dégagé par la décision du Conseil d'Etat « société du journal L'Aurore du 25 juin 1948 », en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2003 relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la fixation de la valeur du point et à la prime de panier à la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2003, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2004 :
 Mme Fournier (Danielle).
 Mme Cougny-Gouband (Marie-Josèphe).
 Mme Bardou (Denise).
 M. Astruc (Paul).
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 2, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 3.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 2, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 3.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
 Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à cette garantie est prélevée sur le Fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2003, M. Grenouilloux (Jean-Louis), attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé auprès du préfet de la région Picardie en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er décembre 2003 pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Joël Vidier.
L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au prélèvement d'une cotisation s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, éleveurs de lapins et abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 Pour les fabricants d'aliments : 0,39 EUR (HT)/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, plus 0,195 EUR (HT)/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.
 Pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total (HT) de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, plus 0,04 % du chiffre d'affaires total (HT) de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.
 Pour les fabricants de matériels : 0,16 EUR (HT)/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, plus 0,08 EUR (HT)/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.
 Pour les éleveurs de lapins : 0,16 EUR (HT)/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, plus 0,08 EUR (HT)/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.
 Pour les abatteurs : 0,61 EUR (HT)/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national, plus 0,305 EUR (HT)/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle, pour participation au plan de campagne publicitaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2003, l'arrêté du 22 octobre 2003 portant nomination de M. de la Forest Divonne (Bertrand) en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « à temps plein » sont remplacés par les mots : « à temps partiel ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, à l'exclusion des secteurs suivants :
 - commerce de gros des fleurs coupées ;
 - commerce et diffusion de la carte postale ;
 - commerce de gros de la papeterie ;
 - commerce de gros de fournitures générales pour bureaux de tabac,
les dispositions de l'accord du 5 mai 2003 sur le financement et la participation des délégués des organisations de salariés aux groupes de travail paritaires mis en place dans le cadre de l'étude formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
 (1) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 165°, 18 W dans la direction d'azimut 320°.
 (2) PAR de 200 W dans la direction d'azimut 180°, 150 W dans la direction d'azimut 280°, 50 W dans la direction d'azimut 50°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de la mission d'appui et de la modernisation à la direction de la police générale, à la préfecture de police, est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le chef de la mission d'appui et de la modernisation est chargé des fonctions de soutien de la direction de la police générale : ressources humaines, budget, aide à la maîtrise du contrôle de gestion, logistique... Il participe à l'animation et à la préparation de la mise en oeuvre et du suivi du projet de direction.
 Parmi les missions qui lui sont ainsi confiées, celle de l'amélioration de l'accueil du public constitue un objectif prioritaire. Il lui appartient, en outre, sous l'autorité du directeur, de proposer et mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement dans les domaines de la déconcentration budgétaire, de la gestion prévisionnelle des effectifs, de l'évaluation des performances, de la maîtrise du contrôle de gestion et des techniques d'information et de communication.
 Pour exercer ces attributions, il dispose d'une large capacité d'action et d'initiative et constitue un élément fort en matière de liaisons hiérarchiques et opérationnelles tant avec le cabinet du préfet de police qu'avec le secrétariat général pour l'administration (ressources humaines, finances et commandes publiques...).
 Il est appelé à travailler en étroite collaboration avec les deux sous-directeurs et le chargé de mission auprès du directeur de la police générale.
 Le titulaire de l'emploi devra posséder de solides connaissances administratives. Il devra également disposer de qualités en matière de management et d'animation d'équipes nombreuses et diversifiées. Il devra faire preuve de disponibilité, d'imagination et de diplomatie.
 Le poste est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec :
 M. Louis Ducamp, directeur de la police générale de la préfecture de police, au 01-53-71-28-38 ;
 M. Jean Prot, sous-directeur du personnel, au 01-53-73-20-55 ;
 M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02 ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 6 mai 2003 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2004, M. Lenain (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, en qualité de chef du département « mutations économiques, emploi, formation » et d'adjoint au chef de la division « développement industriel et technologique », pour une période de deux ans à compter du 21 décembre 2003, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Louisette Pascal, domiciliée 6, rue Jacques-Lemercier, 37000 Joué-lès-Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 novembre 2003 à l'annexe III de la convention collective nationale susmentionnée relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 15 du 29 avril 2003 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
 Le quatrième tiret du B du paragraphe 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003, M. Biard (Jean-Pascal), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Article 1er
Instauration des redevances
 Dans le cadre de son huitième programme d'intervention (2003-2006), l'agence de l'eau instaure sur la circonscription administrative de son bassin des redevances annuelles sur les actions qui se traduisent par des prélèvements d'eau dans la ressource.
 Les modalités de calcul et de recouvrement de ces redevances sont définies aux articles suivants.
 Ne sont pas assujettis à ces redevances :
 - les prélèvements dont l'exhaure est rendue nécessaire pour l'exécution d'études et de travaux souterrains ainsi que pour la protection des aquifères ou des champs captants, sous réserve qu'ils n'aient pas d'effet négatif reconnu sur la ressource et que l'eau soit rejetée directement au milieu naturel sans utilisation ;
 - les prélèvements d'eau superficielle dont la teneur en sels dissous excède 2 grammes par litre.
Article 2
Définition des redevables
 Les redevables sont les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, qui effectuent des prélèvements d'eau dans la ressource.
 Lorsque les installations, ouvrages ou aménagements sont exploités par des tiers, les redevances correspondantes sont liquidées au nom de ces derniers.
Article 3
Détermination des assiettes des redevances
 Les éléments servant à la fixation des assiettes des redevances sont déterminés à partir de mesures, d'évaluations ou par estimation forfaitaire, suivant les dispositions arrêtées par la délibération n° 2003-50 du 12 décembre 2003.
Article 9
Déclaration des redevables, contrôle,
recouvrement des redevances
 Les modalités de déclaration des redevables, de contrôle des éléments déclarés et de recouvrement sont fixées par délibération séparée.
Article 10
Liquidation
 Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont liquidées, sauf cas particulier, à terme échu.
Article 11
Seuils de liquidation
 Les redevances dont les assiettes n'atteignent pas les valeurs suivantes ne sont pas liquidées :
 - redevance de prélèvement pour consommation : volume total annuel capté égal à :
 - redevance de prélèvement pour dérivation : nombre d'équivalent-kilomètre asséché égal à trois kilomètres. L'équivalent-kilomètre asséché est le produit de l'assiette A définie à l'article 5 de la présente délibération par le coefficient de modulation fixé à l'article 4 de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003.
Article 12
Date d'application. - Publicité
 Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2004.
 La présente délibération annule la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002.
 La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 1er décembre 2003, M. Claude Warnet, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de conseiller financier, chef des services économiques, à Copenhague, avec compétence sur les pays nordiques à compter du 1er novembre 2003.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 11 mars 2004 à Paris exclusivement.
 Elles comporteront une première épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples et une épreuve de langue vivante.
 Ce concours comportera, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous Dos, Wordperfect 5.1 sous Dos, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que besoin.
 Les demandes de participation à ce concours interne réservé, établies sur papier libre, devront indiquer la langue étrangère choisie pour l'épreuve écrite n° 2 et le logiciel retenu pour l'épreuve de mise en situation professionnelle. Elles seront reçues au plus tard le 27 janvier 2004, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de la langue étrangère et du logiciel de traitement de texte ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16, téléphone : 01-43-17-63-76. Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2003, sont nommés membres du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme :
 1° En qualité d'élus des conseils régionaux :
 a) Mme Siefert (Mariette), vice-présidente du conseil régional d'Alsace, titulaire ; M. Moreau (Claude), vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes, suppléant ;
 b) M. Nouaille (Daniel), vice-président du conseil régional du Limousin, titulaire ; M. Thoury (Michel), vice-président du conseil régional de Basse-Normandie, suppléant ;
 c) M. Gambier (Dominique), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie, titulaire ; Mme François (Monique), vice-présidente du conseil régional de Lorraine, suppléante ;
 2° En qualité de personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées :
 a) M. Frémont (Armand), titulaire ; M. Rousseau (Claude), suppléant ;
 b) M. Grunspan (Jean-Pierre), titulaire ; M. Dugrip (Olivier), suppléant.
L'article 3 du décret du 19 octobre 1998 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998 et des 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
 « A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003 :
 La démission de M. Bourges (Jean-Loup, Jacques, Marie), avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Loup Bourges et Luc Bourges, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Bourges (Jean-Loup, Jacques, Marie) ;
 M. Bourges (Jean-Loup, Jacques, Marie) et M. Bourges (Luc, Marie, Bruno) sont nommés avoués associés.
Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Si la mission est effectuée sur le territoire métropolitain de la France, les agents concernés peuvent prétendre au versement d'indemnités de mission dans les conditions et aux taux prévus par la réglementation applicable, en la matière, sur le territoire métropolitain de la France. »
Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est chargée de la collecte, du traitement et de la diffusion de données dans les domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental pour la mise en oeuvre du programme d'enquêtes statistiques établi par le Conseil national de l'informatique statistique. Elle réalise des études locales.
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé.
 Outre l'état-major, qui dispose d'un bureau de l'état-major, les sous-directions relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont composées des bureaux mentionnés aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003, Mme Marie-Noëlle Marion, attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Faure (Michèle).
I. - Le travail posté est organisé sur la base de quatre jours de travail suivis de deux jours de repos, dans les conditions définies par accord d'entreprise.
 Chaque fois que les impératifs de service le permettent, une coupure de trente minutes minimum est planifiée à l'heure des repas. Cette coupure ne peut être supérieure à une heure trente minutes. Si les impératifs de service ne permettent pas cette coupure, les salariés présents entre 12 heures et 14 heures et ceux présents entre 19 heures et 21 heures bénéficient d'une pause de vingt minutes.
 Les salariés prenant leur service avant 6 h 30 bénéficient, en outre, d'une pause casse-croûte de vingt minutes, qui doit être prise durant les quatre premières heures de travail.
 Les pauses pendant lesquelles le salarié peut vaquer à des occupations personnelles mais demeure à la disposition de l'employeur sont considérées comme du temps de travail effectif. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
 II. - Les heures de travail réalisées au-delà du temps de travail planifié sont considérées comme des heures supplémentaires, soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail. Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires, fixé par l'article L. 212-6 du code du travail.
 III. - Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps sont récupérés et ouvrent droit à l'attribution de « repos jours fériés » dans les conditions définies par accord d'entreprise.
 Le nombre de jours de repos annuels, hors congés payés, est au minimum de cent dix jours pour les salariés à temps complet.
L'article 11 du décret du 11 juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Claude Vitoux, administratrice civile, administratrice du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais, et à Mme Anne Guiheux, agente contractuelle, secrétaire générale du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 50 du 17 février 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
Les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts sont recrutés :
 I. - Par la voie d'un concours externe sur épreuves, pour 40 % au minimum des emplois à pourvoir, ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
 a) Soit du baccalauréat technologique ou professionnel de l'enseignement agricole ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent, homologué au niveau IV, dans les spécialités forestières ; un arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la fonction publique fixe la liste des diplômes équivalents ;
 b) Soit d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
 II. - Par la voie d'un concours interne sur épreuves, dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir, ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat ou de l'Office national des forêts, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant de quatre années de services publics civils ou militaires au 1er janvier de l'année du concours ;
 III. - Par la voie d'un troisième concours, pour 40 % au minimum des emplois à pourvoir, ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins quatre années d'activité professionnelle privée représentant au moins les trois quarts de la durée légale du travail dans le domaine des travaux forestiers ;
 IV. - Le directeur général de l'Office national des forêts fixe chaque année, pour chacune des voies d'accès au corps prévue aux paragraphes I, II et III du présent article, le nombre de places offertes ;
 V. - Les places offertes au titre de l'une des modalités de recrutement des techniciens opérationnels prévues au présent article qui ne sont pas pourvues par des candidats de cette voie de recrutement peuvent être attribuées aux candidats des autres voies de recrutement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2003, Mme Annabelle Lhuillier, épouse Larmure, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 1999, est titularisée à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
 - l'accord du 27 février 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, étendu par l'arrêté du 26 mai 2003 ;
 - l'accord du 27 février 2003 prorogeant l'accord du 29 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 26 mai 2003.
A titre transitoire, les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas régionaux de psychiatrie prévus par l'article L. 6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard deux ans après la publication de cette ordonnance.
 A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations demeurent opposables aux installations, activités de soins ou équipements matériels lourds d'une région, jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables à ces activités ou équipements et au plus tard deux ans après la publication de la présente ordonnance. Toutefois, à compter de la publication de la présente ordonnance, la carte sanitaire n'est plus opposable aux structures d'hospitalisation à domicile et aux structures d'hospitalisation à temps partiel, à l'exception des structures d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
 A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L. 6114-1 et suivants demeurent applicables jusqu'à la publication des schémas d'organisation sanitaire pris en application de la présente ordonnance et au plus tard deux ans après la publication de la présente ordonnance.
Article 5-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir postérieurement à la signature de cette convention soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être précitée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 juin 2003.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 11 intitulée « Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière » et comprenant un article L. 421-17 ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-17. - I. - Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.
 « II. - L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I, dans la limite d'un plafond. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre.
 « III. - Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif. Lorsque le montant de ces indemnités est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.
 « IV. - Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article 75-2 du code minier.
 « V. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'il leur a versées. »
Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui assurerait la maîtrise d'ouvrage au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et financés conjointement par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 10 octobre 2003 :
 M. Jacques Négrier, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France (RFF) et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
 Sont nommés membres de la Commission nationale de répartition des actifs entre RFF et la SNCF :
Sur proposition du ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire
 En qualité de membres titulaires : M. Rémi Van Lede, administrateur civil hors classe, et M. Philippe Bourreau, directeur divisionnaire des impôts.
 En qualité de membres suppléants : Mme Chantal Truillot-Barsoum et Mme Arlette Ronnel, directrices divisionnaires des impôts.
 Sur proposition du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer
 En qualité de membres titulaires : M. Jean-Paul Garcia, ingénieur général des ponts et chaussées, et Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement.
 En qualité de membres suppléants : M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général de l'équipement, et M. Louis Pinatelle, ingénieur général des ponts et chaussées.
Le II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Dans le 1°, après les mots : « aux risques », sont insérés les mots : « , dites "zones de danger, » ;
 2° Dans le 2°, après les mots : « les zones », sont insérés les mots : « , dites "zones de précaution, ».
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Kopylov (Marc) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-X au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Il est constitué un ficher national des permis délivrés, des validations, des licences de chasse et des autorisations de chasser géré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser. » ;
 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « qui assure la gestion de ce fichier » sont remplacés par les mots : « ainsi que la fédération départementale des chasseurs dont le chasseur est adhérent ».
Une prime de soutien aux activités de la recherche peut être attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique, régis par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé, qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles ou à des activités de soutien à la recherche.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio associative des jeunes et des étudiants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE pendant la période du 8 octobre 2003 au 30 juin 2004 :
 Site : 23, route de Montfavet, 84000 Avignon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 90,3 MHz.
Présentation du projet d'investissement :
 a) Matériel de dessiccation :
 b) Autres investissements :
 Montant de l'aide demandée :  
 Calendrier prévisionnel de réalisation du projet d'investissement :
 Nombre d'UTH après projet :
 Plan de financement :
 Montant de la dépense :  EUR (coût global HT)
 Autofinancement :  EUR
 Prêt :  EUR
 Subvention VINIFLHOR :  EUR (montant de l'aide demandée)
 Autres aides publiques :
 - région :  EUR
 - département :  EUR
3. Attestation et engagements du demandeur
 Je soussigné,
 Nom : 
 Prénom : 
 - certifie exactes les informations et déclarations de la présente demande de concours financier de VINIFLHOR ;
 - autorise la MSA à communiquer toute information complémentaire nécessaire à la constitution et à l'instruction de mon dossier ;
 - autorise les agents chargés des contrôles par les instances compétentes à vérifier l'exactitude des renseignements fournis dans ma demande d'aide par rapport à ma situation réelle.
 En cas d'acceptation de ma demande de subvention, je m'engage :
 - à poursuivre la culture du tabac durant 5 ans après la perception de la subvention et à ne pas changer la destination agricole des investissements subventionnés ;
 - à rester membre durant 5 ans après la perception de la subvention du groupement de producteurs ci-après dénommée :
 - à conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses réalisées et présentées au financement au titre de ma demande de subvention durant une période de 5 ans à compter de la perception de cette subvention.
 Fait à  le 
Signature du demandeur  
 Avis technique du technicien du groupement de producteurs sur l'opportunité du projet d'investissement :
 A , le 
 Nom et qualité : 
Signature et cachet du groupement de producteurs  
 Pièces justificatives jointes à la demande d'aide :
 - attestation d'affiliation à la MSA ;
 - devis détaillé du projet d'investissement ;
 - fiche projet ;
 - contrat de vente (le cas échéant).
Avis du président de l'ANITTA
Signature et cachet de l'ANITTA 
 Date d'envoi de la demande à VINIFLHOR : 
A N N E X E 3
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince oreilles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio HO pendant les journées suivantes : le 16 octobre 2003, les 13 et 27 novembre 2003, le 11 décembre 2003, les 15 et 29 janvier 2004, le 5 février 2004, les 4, 18 et 28 mars 2004, le 29 avril 2004, le 13 mai 2004 et les 5 et 6 juin 2004 :
 Site : lycée professionnel de la Côte-Fleurie, avenue Labrador, 14600 Honfleur.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,0 MHz.
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM du 4 au 19 octobre 2003 :
 Site : Malestroit.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.