Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le projet de stage définit les objectifs visés durant l'année de stage, les moyens à mettre en œuvre et les besoins de formation nécessaires à l'acquisition des objectifs attendus.
Il est validé par le directeur de l'établissement, responsable de la notation de l'éducateur spécialisé stagiaire.
Le directeur de l'établissement désigne, sur proposition du responsable du service d'affectation, un éducateur spécialisé de l'établissement comme tuteur du stagiaire, qui a pour mission d'accompagner ce dernier dans la conduite de son projet.
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 février 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. »
Le projet de stage est construit par référence :
- à la fiche de poste du stagiaire ;
- aux domaines de compétences du référentiel professionnel du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
- ainsi qu'à l'ensemble des compétences ci-après liées à la déficience sensorielle des jeunes accompagnés par l'établissement :
- connaissance du handicap sensoriel, utilisation des modes de communication (français oral avec langage parlé complété, langue des signes française) ou du braille, selon le cas ;
- connaissance des modes d'accompagnement spécifiques (inclusion, unité d'enseignement…) ;
- conception et conduite de projets ;
- participation à l'élaboration du projet individuel d'accompagnement ;
- positionnement en tant qu'éducateur référent au sein d'une équipe pluridisciplinaire (établissement et partenaires), et auprès des familles.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017, est fixé le modèle S3202h du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11136* 05.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
L'arrêté du 2 septembre 2014 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017, est fixé le modèle S6200i du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.
L'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » est abrogé.
Le premier alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
«-les données portant sur les personnes physiques et concernant le nom, les prénoms, le lien de parenté ou les relations avec les autres habitants du logement, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le ou les lieux de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement ; ». 
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« III.-Le fichier de saisie est conservé par l'INSEE, qui l'utilise pour élaborer les résultats du recensement de la population et y ajoute, pour les personnes recensées ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif et de la localisation de leur établissement employeur ou de l'établissement qu'ils dirigent. Les variables nom, prénoms, adresse électronique et adresse IP sont détruites dans le délai mentionné à l'article 8 du présent arrêté, sous réserve des dispositions résultant de l'application des articles 5 et 8. ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Frédéric Sternenberg, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ;
2. M. le colonel Pierre-Yves Rondeau, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ;
3. M. Christophe Moret, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ;
4. M. Adam Romankiewicz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ;
5. M. Romain Monconduit, administrateur civil, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint à la cheffe du service du réseau financier et des comptabilités, dans la limite des attributions du service ;
7. M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint à la cheffe du service du réseau financier et des comptabilités, dans la limite des attributions du service ;
8. M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, chef du bureau de l'exécution financière, dans la limite des attributions du bureau ;
9. M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la diffusion de l'expertise financière, dans la limite des attributions du bureau ;
10. M. François Richard, agent sur contrat, chef du bureau Chorus dans la limite des attributions du bureau ;
11. M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Bayle, adjoint à la sous-directrice de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
12. M. le capitaine de vaisseau Ludovic Segond, chef du bureau des dépenses d'équipement, dans la limite des attributions du bureau ;
13. M. François Devoucoux du Buysson, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
14. M. Gauthier de Tracy, agent sur contrat, chef de la mission de l'ingénierie financière et des contrats complexes, dans la limite des attributions de la mission ;
15. M. Christian Calzada, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire général de l'observatoire économique de la défense, dans la limite des attributions de l'observatoire ;
16. Mme Cécile Le Berre, administratrice civile, cheffe du bureau de la tutelle des opérateurs, dans la limite des attributions du bureau ;
17. M. Bernard Alba, inspecteur principal des finances publiques, chef du bureau de la fiscalité et des affaires internationales, dans la limite des attributions du bureau ;
18. M. Bernard-Philippe Daniel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 2017, texte n° 6 :
« Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 septembre 2017 :
Le compte rendu de liquidation du groupement d'intérêt public “Echanges et productions radiophoniques” rédigé par le liquidateur et le compte financier définitif de clôture de la liquidation présentés à l'assemblée générale du groupement le 28 avril 2017 sont approuvés.
Le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat sont approuvés.
Le solde de liquidation d'un montant de 8 808,51 euros sera transféré à l'Etat.
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 modifié portant modification de la convention constitutive et ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public “Echanges et productions radiophoniques” est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté. »
(Le reste sans changement.)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. M. le commissaire principal Hervé Hubert, chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière » ;
2. Mme la commissaire principale Emmanuelle Santarelli, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière » ;
3. Mme la commissaire principale Sabine Stevant, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière » ;
4. M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Saouzanet, chef de bureau « effectifs et masse salariale » ;
5. M. le commissaire en chef de 1re classe Michel Bascou, au sein du bureau central d'administration du personnel militaire ;
6. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean Baron, au sein du bureau central d'administration du personnel militaire ;
7. M. le commissaire principal Gilles Joubert, au sein du bureau central d'administration du personnel militaire ;
8. M. le commissaire de 1re classe Nicolas Meschkutat, au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme le médecin général Geneviève Sola, adjointe « offre de soins et expertise » à la directrice centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux - recherche » et pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux, de l'institut de recherche biomédicale et du service des archives médicales hospitalières ;
2. M. le médecin général inspecteur Pierre Lecureux, adjoint « emploi » à la directrice centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « plans - capacités » et pour les actes relatifs aux affaires des directions régionales, du centre d'épidémiologie et de santé publique et du service de protection radiologique ;
3. M. le médecin général inspecteur Rémy Meesemaecker, adjoint « ressources spécialisées » à la directrice centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs aux affaires de la direction des approvisionnements en produits de santé, du centre de transfusion sanguine et du centre de traitement de l'information médicale ;
4. Mme le médecin général inspecteur Anne Vareille, adjointe « personnel et écoles » à la directrice centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines » et pour les actes relatifs aux affaires des écoles et du bureau central d'administration du personnel militaire ;
5. Mme Luce Legendre, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux - recherche » ;
6. M. le médecin général Serge Cueff, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources humaines » dans la limite des attributions de la sous-direction ;
7. M. le médecin en chef Jacques Margery, adjoint au sous-directeur « hôpitaux - recherche », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. Mme Aveline Bousquet, cheffe du bureau « coopérations internationales » de la sous-direction « plans - capacités », dans la limite des attributions du bureau ;
9. Mme le médecin en chef Anne-Hélène Poutout, cheffe du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité », dans la limite des attributions du bureau ;
10. M. le pharmacien chef des services Gilles Grelaud, chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires financières, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation :
1. M. Romain Monconduit, administrateur civil, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. le commissaire principal Guillaume Lamoulie, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
3. Mme Dominique Anguise, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
4. M. Hugues Lollia, secrétaire administratif de classe supérieure, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
5. M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint à la cheffe du service du réseau financier et des comptabilités, dans la limite des attributions du service ;
6. Mme Florence Del Rio, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau de la production comptable, dans la limite des attributions du bureau ;
7. M. Xavier Guéret, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la production comptable, dans la limite des attributions du bureau ;
8. M. François Richard, agent sur contrat, chef du bureau Chorus dans la limite des attributions du bureau ;
9. M. Michel Marchetti, ingénieur d'études et de fabrications, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
10. M. Gilles Merda, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
11. M. Frédéric Magdziak, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
12. M. Nicolas Peslerbe, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
13. M. Laurent Rouvière, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
14. M. Didier Ethève, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau.
L'arrêté NOR : JUSF1606242A du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, ainsi que l'arrêté NOR : JUSF1709494A du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont abrogés.
Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 1er bis :
« Art. 1 bis. - Il est institué auprès de l'ambassade de France une régie de recettes pour la perception des participations privées aux communications téléphoniques et à l'encaissement des recettes issues de la location des chambres de passage à la Résidence ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 octobre 2017, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
Direction interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance à consentir 
      

    au régisseur
(en euros)
DIJON
Centre de semi- liberté
      

     de Besançon
Régie d'avances
      

     et de recettes
500
8 000
DIJON
Maison d'arrêt de Besançon
Régie d'avances
      

     et de recettes
30 000
180 000
DIJON
Maison d'arrêt de Bourges
Régie d'avances
      

     et de recettes
11 000
100 000
DIJON
Centre pénitentiaire
      

     de Châteauroux
Régie d'avances
      

     et de recettes
25 000
270 000
DIJON
Maison d'arrêt de Dijon
Régie d'avances
      

     et de recettes
20 000
80 000
DIJON
Centre de détention 
      

    de Joux-la-Ville
Régie d'avances
      

     et de recettes
50 000
550 000
DIJON
Centre de semi-liberté
      

     de Montargis
Régie d'avances
      

     et de recettes
600
8 000
DIJON
Maison d'arrêt de Nevers
Régie d'avances
      

     et de recettes
6 000
65 000
STRASBOURG
Centre de semi-liberté
      

     de Briey
Régie d'avances
      

     et de recettes
2 500
10 000
STRASBOURG
Maison d'arrêt de Chaumont
Régie d'avances
      

     et de recettes
10 000
60 330
STRASBOURG
Centre de détention d'Oermingen
Régie d'avances
      

     et de recettes
20 000
250 000
STRASBOURG
Centre de détention
      

     de Saint-Mihiel
Régie d'avances
      

     et de recettes
20 000
250 000
STRASBOURG
Centre de semi-liberté 
      

    Souffelweyersheim
Régie d'avances
      

     et de recettes
12 000
18 500
STRASBOURG
Centre de détention de Toul
Régie d'avances
      

     et de recettes
20 000
400 000
BORDEAUX
Maison d'arrêt de Bayonne
Régie d'avances
      

     et de recettes
8 500
35 000
BORDEAUX
Centre de détention de Bédenac
Régie d'avances
      

     et de recettes
10 000
190 000
BORDEAUX
Centre pénitentiaire
      

     de Bordeaux-Gradignan
Régie d'avances
      

     et de recettes
30 000
300 000
BORDEAUX
Centre de détention de Mauzac
Régie d'avances
      

     et de recettes
13 500
500 000
BORDEAUX
Centre pénitentiaire
      

     de Mont-de-Marsan
Régie d'avances
      

     et de recettes
20 000
340 000
BORDEAUX
Maison d'arrêt de Niort
Régie d'avances
      

     et de recettes
5 000
40 000
BORDEAUX
Maison d'arrêt de Périgueux
Régie d'avances
      

     et de recettes
7 000
40 000
BORDEAUX
Centre de détention d'Uzerche
Régie d'avances
      

     et de recettes
28 000
290 000
En application de l'article 3 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports et doté de l'échelon spécial est le suivant :
- responsable du service social de l'administration centrale des ministères sociaux, coordinateur du réseau ministériel d'action sociale.
A l'issue du stage, l'aptitude professionnelle du candidat est appréciée par le responsable du service d'affectation.
Cette évaluation finale consiste en un entretien d'une demi-heure au plus avec ce responsable, et s'appuie sur le livret individuel de formation susvisé et sur une note écrite de deux pages au plus dans laquelle le stagiaire présente ses activités, décrit une ou deux actions professionnelles marquantes et l'expérience qu'il en retire.
Le responsable du service d'affectation établit au vu de ces éléments un rapport au directeur de l'établissement, qui transmet ensuite à l'autorité de nomination, un avis motivé sur l'aptitude professionnelle du candidat à être titularisé.
Tout au long de sa formation, le stagiaire fait l'objet d'évaluations périodiques formulées par les différents professionnels chargés de l'accueillir.
Ces évaluations sont consignées dans un livret individuel de formation et sont au moins au nombre de deux.
Ce livret comporte en outre :
- l'identification du stagiaire (prénom et nom), de son établissement et du lieu d'affectation, les dates de début et de fin du stage ;
- la liste des domaines de compétences du référentiel professionnel et des compétences liées à la déficience sensorielle des jeunes accompagnés par l'établissement ;
- la fiche de poste du stagiaire ;
- les objectifs visés durant l'année de stage, les moyens à mettre en œuvre et les besoins de formation ;
- la date, l'identité et la qualité de chaque évaluateur ;
- une grille d'évaluation de fin de stage, comportant pour chaque domaine de compétences et pour le groupe des compétences liées à la déficience sensorielle des jeunes accompagnés par l'établissement, une appréciation (très satisfaisant/satisfaisant/insuffisant), une appréciation littérale, et une appréciation générale pour l'ensemble du stage.
Il est visé par le stagiaire et l'évaluateur lors de chaque évaluation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 5 octobre 2017, sont inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle :
1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 du même code :
- Association Gogoa Erne, mairie de Saint-Palais, place de l'Hôtel-de-Ville, 64120 Saint-Palais ;
- Association Altérité, 1, impasse de la Cour-de-France, 91260 Juvisy-sur-Orge ;
- Bibliothèque universitaire des langues et civilisations, 65, rue des Grands-Moulins, 75013 Paris ;
- Cité scolaire Georges de La Tour, 5, rue de la Croix-Sainte-Claude, 54052 Nancy ;
- Ecole élémentaire Jean-Lurçat, 4, rue Jacques-Prévert, 78280 Guyancourt ;
- Etablissement régional d'enseignement adapté de Flavigny-sur-Moselle, 69, route de Mirecourt, 54630 Flavigny-sur-Moselle ;
- Groupement des intellectuels aveugles et amblyopes, 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris ;
- Institut des jeunes aveugles - Centre d'éducation spécialisée pour déficients visuels, 37, rue Monplaisir, 31400 Toulouse ;
- Institut Montéclair, 51, rue du Vallon, 49000 Angers ;
- Les doigts qui rêvent, 11 bis, rue de Novalles, 21240 Talant ;
- Les PEP 21, 28, rue des Ecayennes, 21000 Dijon ;
- Université de Clermont Auvergne, 49, boulevard François-Mitterrand, 63001 Clermont-Ferrand ;
- Université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel-Dieu, 86000 Poitiers ;
- Université de Rennes, 2, rue du Thabor, 35065 Rennes ;
- Université Toulouse Jean-Jaurès, 5 allée Antonio-Machado, 31100 Toulouse ;
2° Au titre des personnes morales et établissements agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 du même code :
- Association Altérité, 1, impasse de la Cour-de-France, 91260 Juvisy-sur-Orge ;
- Ecole élémentaire Jean-Lurçat, 4, rue Jacques-Prévert, 78280 Guyancourt ;
- Groupement des intellectuels aveugles et amblyopes, 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris ;
- Institut des jeunes aveugles - Centre d'éducation spécialisée pour déficients visuels, 37, rue Monplaisir, 31400 Toulouse ;
- Institut Montéclair, 51, rue du Vallon, 49000 Angers ;
- Les PEP 21, 28, rue des Ecayennes, 21000 Dijon ;
- Mes mains en or, 12, rue des Grandes-Pousses, 87000 Limoges ;
- L'œil pour tous, 10, avenue du Général-Laperrine, 14000 Caen ;
- Université de Clermont Auvergne, 49, boulevard François-Mitterrand, 63001 Clermont-Ferrand ;
- Université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel-Dieu, 86000 Poitiers ;
- Université Toulouse Jean-Jaurès, 5, allée Antonio-Machado, 31100 Toulouse.
ANNEXES
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L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa :
-après les mots : « Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux “ espaces numériques de travail ” (ENT) » sont insérés les mots : « appelés également “ environnements numériques de travail ” » ;
-les mots : « qui sont des sites “ web portail ” permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques » sont supprimés ;
-après les mots : « les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) » sont insérés les mots : «, les établissements d'enseignement privés sous contrat, les centres de formation d'apprentis de l'éducation nationale ». 
2° Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
« Constitue un ENT, au sens des présentes dispositions, tout ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'un ou plusieurs établissements de l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, dans un cadre défini par un schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) spécifique selon qu'il est mis en œuvre dans un établissement scolaire ou dans un établissement d'enseignement supérieur ; l'ENT constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation, aux services et contenus numériques offerts. » 
3° Au troisième alinéa :
-les mots : « et de leurs parents » sont remplacés par les mots : « ou des personnes responsables des élèves » ;
-après les mots : « des personnels administratifs » sont ajoutés les mots : «, des équipes d'accompagnement » ;
-après les mots : « aux enseignements et au fonctionnement de » sont ajoutés les mots : « l'école ou de ». 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
«-de permettre des échanges et des collaborations entre écoles et établissements d'un même ENT ainsi qu'avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ; 
«-de permettre, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un accès à des services tiers. 
« Les ENT ont également une finalité statistique en vue de permettre la mesure des accès aux différents services proposés. »
ANNEXE
Le mandat précise, d'une part, les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire et, d'autre part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation.
Le mandat précise la catégorie ou les catégories de produit pour lesquels le producteur donne mandat de commercialisation à l'organisation de producteurs, selon le prix de vente et dans les conditions générales et de commercialisation définis entre le mandataire et l'acheteur pour ce producteur.
Le mandat est incessible.
Il prévoit une durée de validité d'un an, renouvelable par tacite reconduction, pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs.
Les conditions de résiliation du mandat doivent comporter un préavis d'une durée égale à celle prévue pour la démission du producteur de l'organisation de producteurs.
Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations qui lui sont déléguées, s'engage à :
1. Représenter les intérêts des mandants auprès de l'ensemble des acheteurs et notamment, assurer le contact avec l'ensemble des acheteurs ;
2. Informer le mandant de l'état du marché ;
3. Déterminer, si le producteur mandant en fait le choix, le prix de vente en-dessous duquel le mandataire n'est pas habilité à conclure la vente ;
4. Obtenir, mettre en forme et transmettre les commandes ;
5. Assurer la facturation et la centralisation des paiements ;
6. Rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
Les clauses du mandat précisent les modalités de rémunération du mandataire.
Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les alinéas suivants : 
« Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire. 
« Dans l'enseignement scolaire, elles sont supprimées de l'ENT dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n'a plus vocation à détenir un compte. 
« Dans l'enseignement supérieur où la personne concernée a vocation à conserver son compte ENT à l'issue de sa formation, les données sont conservées jusqu'à ce que l'intéressée demande leur suppression. 
« Une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque personne concernée qui n'est plus inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur. Dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à cette demande, il lui sera indiqué que les données la concernant seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande d'accord à la conservation de ses données. »
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « chaque responsable des écoles, des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur précités » sont remplacés par les mots : « le responsable du traitement » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale s'agissant de l'enseignement scolaire et ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'agissant de l'enseignement supérieur ».
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au a :
-au troisième alinéa :
-avant le mot : « civilité » sont insérés les mots : « numéro d'identifiant national (INE), » ;
-le mot : « identité » est remplacé par les mots : « noms, prénoms » ;
-les mots : « date et lieu de naissance, ville et pays de naissance » sont remplacés par les mots : « date de naissance et, le cas échéant, lieu de naissance, ville et pays de naissance dans l'hypothèse où l'INE n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE » ;
-après les mots : « concernant sa vie scolaire ou universitaire) » sont insérés les mots suivants : «, sa scolarité, ses productions scolaires ou universitaires » ;
-au quatrième alinéa, les mots : « parents d'élèves » sont remplacés par les mots : « personnes responsables des élèves » ;
-au cinquième alinéa, le mot : « identité » est remplacé par les mots : « noms, prénoms, date de naissance » ;
-au septième alinéa le mot : « identité » est remplacé par les mots : « civilité, noms, prénoms, date de naissance » ;
-le septième alinéa est complété des mots suivants : «, productions pédagogiques et administratives ». 
2° Au b :
-au troisième alinéa :
-avant le mot : « civilité » sont insérés les mots : « numéro d'identifiant national (INE), » ;
-le mot : « identité » est remplacé par les mots : « noms, prénoms » ;
-les mots : « date et lieu de naissance, ville et pays de naissance » sont remplacés par les mots : « date de naissance et, le cas échéant, lieu de naissance, ville et pays de naissance dans l'hypothèse où l'INE n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE » ;
-au cinquième alinéa, le mot : « identité » est remplacé par les mots : « civilité, noms, prénoms ».
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa :
-les mots : « le responsable de l'ENT » sont remplacés par les mots : « le responsable du traitement (le directeur académique des services de l'éducation nationale-DASEN dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré et le président de l'établissement dans l'enseignement supérieur) » ;
-les mots : « responsables légaux » sont remplacés par les mots : « personnes responsables ». 
2° Au deuxième alinéa :
-les mots : « responsable de l'ENT pour les écoles et les établissements mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « responsable du traitement ».
Après le dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté, est ajouté l'alinéa suivant : « Les données à caractère personnel traitées dans les ENT, à l'exception de celles relatives aux événements de vie scolaire et aux productions scolaires, universitaires, pédagogiques et administratives sont enregistrées dans des annuaires dont le champ correspond à celui des projets ENT, dans les conditions définies dans le SDET. »
Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître : ». 
2° Le deuxième alinéa est supprimé. 
3° Au a :
-au quatrième alinéa, les mots : « parents d'élèves » sont remplacés par les mots : « personnes responsables des élèves » et les mots : « de leur (s) enfant (s) » sont remplacés par les mots : « des enfants dont ils ont la charge » ;
-au cinquième alinéa, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'école ou de » ;
-au septième alinéa, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'école ou ».
-au huitième alinéa, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'école ou de » ;
-au dixième alinéa, avant les mots : « les représentants des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « les associations de parents d'élèves et » ;
-après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : 
«-le ministre chargé de l'éducation nationale pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé “ gestionnaire d'accès aux ressources ” » (GAR) et, indirectement, les destinataires des données du GAR mentionnés dans l'arrêté portant création de ce traitement. » 
2° Au b :
-au deuxième alinéa, après les mots : « les étudiants », sont insérés les mots : « et les usagers des formations proposées par l'établissement ».
-après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
« c) Les fournisseurs proposant des services tiers via l'ENT en dehors du cadre du GAR et dans le respect des conditions strictement définies dans le SDET peuvent également être destinataires des seules données nécessaires au fonctionnement de ces services dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. 
« Avant de permettre aux utilisateurs de bénéficier des services proposés par ces fournisseurs, le responsable du traitement devra s'assurer que les accès à leurs services respectent les conditions du SDET et, au besoin, accomplir les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 octobre 2017, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français, le diplôme de master en architecture délivré par :
- l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban).
Le diplôme d'Etat d'architecte permet à son titulaire d'exercer en qualité d'architecte salarié en France et lui confère la faculté de s'inscrire à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ». Cette habilitation délivrée par l'Etat permet à son titulaire de s'inscrire à un tableau régional de l'ordre des architectes pour l'exercice à titre indépendant de la profession d'architecte.
L'inscription à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre » peut être effectuée auprès d'une école nationale supérieure d'architecture française (ENSA), de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (ESA) et de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA).
Le diplôme de master en architecture délivré par l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban) permet l'exercice en qualité de salarié.
Cette reconnaissance est valable 5 ans à compter de l'année universitaire 2017/2018.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 octobre 2017, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français, le diplôme d'ingénieur d'architecture - master en architecture délivré par :
- la faculté d'architecture de l'université de Belgrade en Serbie.
Le diplôme d'Etat d'architecte permet à son titulaire d'exercer en qualité d'architecte salarié en France et lui confère la faculté de s'inscrire à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ». Cette habilitation délivrée par l'Etat permet à son titulaire de s'inscrire à un tableau régional de l'ordre des architectes pour l'exercice à titre indépendant de la profession d'architecte.
L'inscription à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre » peut être effectuée auprès d'une école nationale supérieure d'architecture française (ENSA), de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (ESA) et de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA).
Seul le diplôme d'ingénieur en architecture - master en architecture délivré par la faculté d'architecture de l'université de Belgrade en Serbie permet l'exercice en qualité de salarié.
Cette reconnaissance est valable 5 ans à compter de l'année universitaire 2016/2017.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 20 octobre 2017.
Sont conformes à la Constitution :
- l'article L. 2232-21-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
- l'article L. 2232-27 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont contraires à la Constitution :
- le quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- le cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la même loi.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 20 octobre 2017.
L'article R. 213-33 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « des collectivités territoriales » sont supprimés et les mots : « représentant les collectivités territoriales au comité de bassin » sont remplacés par les mots : « du collège du comité de bassin mentionné au 1° de l'article L. 213-8 » ; 
2° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Onze représentants, choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, dont : 
« a) Un représentant des professions agricoles et un représentant des professionnels de la pêche ou de l'aquaculture, choisis par les membres du sous-collège des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme ; 
« b) Un représentant des professions industrielles, choisi par les membres du sous-collège des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat ; 
« c) Un représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs, choisis par les membres du sous-collège des usagers non professionnels ; 
« d) Cinq autres représentants choisis par et parmi les membres de l'ensemble du collège. » ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du collège mentionné au 1° de l'article L. 213-8 » ; 
4° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné au 1° de l'article L. 213-8 » et les mots : « personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17 » sont remplacés par les mots : « membres du collège du comité de bassin mentionné au 2° de l'article L. 213-8 ».
Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à M. Bruno PARGEMIN, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service.
Le mandat des membres des conseils d'administration des agences de l'eau, qui avaient été élus parmi les membres du comité de bassin en application des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, prend fin lors de la première réunion du comité de bassin prévue au I de l'article 4 du décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin.
Le mandat des vice-présidents des conseils d'administration prend fin lors de la première réunion du conseil d'administration composé en application des dispositions de l'article R. 213-33 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article R. 213-38 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le conseil d'administration délibère par échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial pris pour son application, le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable sont rendus destinataires de cet échange et peuvent y contribuer avec voix consultative. » ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « ou représentés », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent » ; 
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ce règlement intérieur peut prévoir que les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance de ce conseil par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions qu'il précise. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur à un seuil qu'il détermine et qui est au moins égal à douze membres. 
« Ce même règlement précise les domaines dans lesquels les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa. »
Délégation est donnée à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le décret du 11 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon » ; 
2° L'article 3 est abrogé.
Le décret du 11 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon. » ; 
2° L'article 3 est abrogé.
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire. »
Après l'article 14 de la même décision est ajouté l'article 14 bis ainsi rédigé :
« Art. 14 bis. - Délégation est donnée à Mme Capucine Salladain, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire, et Mme Anaïs Kazemi, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire, au bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires. »
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires internationales et européennes, et à M. Philippe Conduché, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des affaires internationales et européennes, chacun dans la limite de ses attributions. »
Les mots « par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, sont contraires à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 septembre 2017, est acceptée à compter du 8 novembre 2017, la démission de Mme Caroline BASCOUL, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité. Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017 :
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2017.
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 20 mars 2020 inclus.