Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi budgétaire de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le directeur de projet est placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines relevant du secrétariat général.
 Sa mission consiste à asseoir le rôle de la fondation Jean Moulin comme « opérateur principal » pour la mise en oeuvre de l'action du ministère au profit de l'ensemble de ses agents.
 A ce titre, il sera chargé, suite aux préconisations de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat et dans le cadre de la LOLF, d'affirmer sa vocation nationale :
 - en centrant ses domaines d'intervention dans une perspective de performance au bénéfice des agents du ministère, notamment les plus modestes, par l'intermédiaire d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
 - en s'inscrivant dans une démarche partenariale, au sein du ministère, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré et, à terme, dans les orientations interministérielles que le ministère aura retenues ;
 - en engageant une prospection dans de nouveaux domaines d'activités susceptibles de s'inscrire dans le cadre d'une action sociale plus élargie, répondant aux attentes des agents.
 Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan du secrétariat général d'actions stratégiques 2004-2007 et des orientations adoptées, d'une part, au sein du ministère lors de la Commission nationale d'action sociale (CNAS) du 20 janvier 2004 et, d'autre part, au niveau interministériel par le ministère de la fonction publique lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 17 février 2004 dans le sens de la déconcentration et de la mutualisation de l'action sociale.
 Ce poste sensible requiert de solides qualités en terme de management d'une équipe (230 personnes) ainsi que de qualités relationnelles et de négociations tant avec le personnel que les partenaires sociaux dans le cadre des diverses instances décisionnaires ou consultatives (conseil d'administration, comité d'entreprise, délégué du personnel). En outre, le caractère privé de la fondation Jean Moulin, la large autonomie de cet emploi et la nature de ses actvités nécessitent une polyvalence et des capacités d'initiatives certaines.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yves Made, 24, rue Luc-Donat, lotissement Coteaux-Moulin-Joli, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée lycée de la Rivière-Saint-Louis, 2, chemin la Ouette, 97899 Saint-Louis Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité élevage et pathologie des équidés :
1. En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Denoix (Jean-Marie).
 M. Lekeux (Pierre).
 M. Martinot (Stéphane).
 M. Tainturier (Daniel).
 M. Tamzali (Youssef).
2. En qualité de personnalités qualifiées
 M. Chary (Jean-François).
 M. Chuit (Pierre).
 M. Corde (Richard).
 M. Desbrosse (Francis).
 M. Gadot (Paul-Marie).
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont déclarées vacantes.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats, fonctionnaires ou non, sans condition de nationalité, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE-B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Un double du dossier devra être envoyé à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, 9, rue de l'Ermitage, BP 30329, 59056 Roubaix Cedex 1.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale :
 Professeur Patrice Beutter, président titulaire ;
 Professeur Claude Simon, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Michel Zanaret, membre titulaire.
 Professeur Roger Jankowski, membre suppléant.
 Professeur Bernard Guerrier, membre titulaire.
 Professeur Jean Lacau Saint-Guily, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national des médecins
spécialisés en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
 Docteur Richard Hanlet, membre titulaire.
 Professeur André Chays, membre suppléant.
 Professeur Patrice Tran Ba Huy, membre titulaire.
 Docteur Sylvain Barrault, membre suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Camille Chausseray, domiciliés 10, rue de la Poste, 79240 Largeasse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, sous-directrice de la communication et de l'animation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter quatre éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCS Milin Silieg, dont le siège social est situé au lieudit Moulin du Dordu, 56160 Longoëlan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 200 kW, est localisée lieudit Savello, 56480 Silfiac.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Lecompte, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Catherine Daneyrole, sous-directrice, dans la limite des atttributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
 M. Patrick Dion, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnnels d'encadrement.
Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 731-57 à R. 731-75, les décisions prises par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole aux termes des articles R. 731-58, R. 731-59, R. 731-60, R. 731-62, du premier alinéa de l'article R. 731-63 et de l'article R. 731-64 s'appliquent aux autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles, auxquels elles sont notifiées dans les quinze jours. Ces organismes doivent engager les procédures prévues aux articles R. 731-61, au deuxième alinéa de l'article R. 731-63 et à l'article R. 731-65 à l'égard de leurs adhérents. Ils reçoivent de ces derniers les notifications prévues à l'article R. 731-67.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Laurent Bazin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives ;
 Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Les enfants accueillis avant la publication de la présente loi peuvent continuer de l'être en dérogation aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en compte du ou des enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile dans le nombre des enfants qu'il est autorisé à accueillir.
L'épreuve d'admission du concours interne consiste en un exposé et une discussion libre avec le jury.
 Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation du candidat, sa capacité à innover, à animer et à diriger une équipe.
 L'exposé prend appui sur :
 - un document, dossier ou étude relatif aux missions ou au fonctionnement du service public de l'administration pénitentiaire ou à la conduite de projets dans le domaine de l'insertion ;
 - et sur l'expérience professionnelle du candidat.
 Durée de la préparation : trente minutes.
 Durée de l'exposé : dix minutes.
 Durée de la discussion : vingt minutes.
 Coefficient 5.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dulcy (Valentine), épouse Laporte, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
 Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire de deux semaines par an.
 Ces sessions de formation continue visent à un approfondissement des savoirs, savoir-faire et savoir-être acquis en formation initiale au vu de l'expérience pratique des fonctions et missions de directeur d'insertion et de probation.
Les normes simplifiées n° 11, 17 et 25 établies respectivement par les délibérations n° 80-021 du 24 juin 1980, n° 81-16 du 17 février 1981 et n° 81-117 du 1er décembre 1981, modifiées par les délibérations n° 96-101, n° 96-102 et n° 96-103 du 19 novembre 1996, sont abrogées.
 Pour les entreprises ou organismes privés et publics, la déclaration simplifiée effectuée en référence à la présente norme remplace les déclarations simplifiées effectuées en référence aux normes simplifiées n° 11, 17 et 25.
I. - Les prélèvements d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse pour lesquels le consentement du donneur majeur a été recueilli préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. - Les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur donneurs mineurs pour lesquels une autorisation du comité d'experts est intervenue préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur donneurs mineurs pour lesquels le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal a été recueilli préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés par un comité d'experts dans les conditions définies par le présent décret.
 III. - Jusqu'à la publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine, l'Etablissement français des greffes assure les missions que le présent décret confie à cette agence.
I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois d'origine dans les conditions définies aux alinéas suivants.
 Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de leur nomination comme directeur d'insertion et de probation stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 La durée de la carrière est calculée sur la base :
 a) D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
 b) D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte pour les anciennetés d'échelons de la durée statutaire moyenne.
 L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
 L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs d'insertion et de probation, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
 II. - Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés, si l'application des dispositions au I ne leur est pas plus favorable, dans le grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
L'article 14 indique, par dérogation à l'article 15 de la loi de démocratisation du secteur public qui prévoit une ancienneté de deux ans, qu'aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'élection des membres du conseil d'administration d'OSEO représentant les salariés. Par ailleurs, OSEO BDPME relèvera de l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi de démocratisation du secteur public six mois après qu'elle sera devenue filiale de l'établissement public OSEO, ce qui autorise un conseil de surveillance de douze membres, conformément aux orientations préconisées par la lettre des ministres du 12 octobre. Entre-temps, elle relèverait, en temps que filiale directe de l'Etat, de l'alinéa 3, ce qui impliquerait que son conseil d'administration ait quinze membres. Il est donc prévu par l'ordonnance qu'elle relève de façon rétroactive, à compter de la date d'une assemblée générale approuvant ses statuts fixant un conseil de surveillance de douze membres, de l'alinéa 4 de l'article 1er. Cependant, pour l'application de l'article 14 de la loi, il est prévu qu'elle ne relève pas de l'alinéa 4 de l'article 1er, et ce afin de permettre aux salariés de sa filiale la Société française de garantie des financements des PME (OSEO SOFARIS) de participer à l'élection des représentants de salariés au conseil de surveillance d'OSEO BDPME. Enfin, il est prévu que les dispositions de la loi relative à la démocratisation du secteur public applicables aux filiales d'établissements publics s'appliquent à la société OSEO ANVAR à compter de sa création.
 L'article 15 prévoit des modalités transitoires rendues nécessaires par la disparition de l'agent comptable public.
 L'article 16 fixe enfin la date à laquelle la société OSEO ANVAR sera réputée créée, et définit la procédure d'approbation et de modification de ses statuts.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
 I. - La sous-section 5 devient la sous-section 6.
 II. - Il est inséré, après la sous-section 4, une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Composition des conseils exécutifs
 « Art. D. 714-10. - Lorsqu'ils fixent la composition du conseil exécutif de leur établissement, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6143-6-1, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement ne peuvent retenir un nombre de membres supérieur à :
 « a) Douze, dans les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires ;
 « b) Seize, dans les centres hospitaliers universitaires. »
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les agents visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
 La présence au poste ;
 L'appel par ordre ;
 Les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
 L'intérim ;
 L'appel spécial.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2005 :
 I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 328,47 EUR à compter du 1er juillet 2005. »
 II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2005. »
 III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2005 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2005 :
 V. - Le second alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 225 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
 VI. - A l'article 7, les mots : « l'indice majoré 174 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 186 ».
 VII. - Au premier alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 263 », lire : « l'indice majoré 275 ».
 VIII. - Au troisième alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 174 », lire : « l'indice majoré 186 ».
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 2 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Hermeugoz pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de la polyclinique du Bois, sise 44, avenue Max-Dormoy, à Lille (Nord). La présente autorisation est subordonnée à l'organisation, par l'établissement, de la prise en charge et du suivi des patients, dans le cadre d'un réseau de cancérologie.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 11 mai 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 9 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 11 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Caen, sis avenue de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'établissement. La présente autorisation est subordonnée à l'organisation, par l'établissement, de la prise en charge et du suivi des patients, dans le cadre d'un réseau de cancérologie.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 2 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital Huriez. La présente autorisation est subordonnée à l'organisation, par l'établissement, de la prise en charge et du suivi des patients, dans le cadre d'un réseau de cancérologie.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Sous l'autorité des directeurs d'insertion et de probation, les conseillers d'insertion et de probation assurent l'exécution des missions décrites à l'article 1er.
 Ils sont plus particulièrement chargés de l'aide à l'insertion. Dans les établissements pénitentiaires, ils participent, notamment, à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement et au maintien des liens sociaux et familiaux des personnes incarcérées, et préparent les mesures d'individualisation prononcées par le magistrat chargé de l'application des peines ou tout autre magistrat mandant. S'agissant des autres mesures confiées par les autorités judiciaires mandantes, ils concourent, compte tenu de leurs connaissances en criminologie et de leurs compétences en matière d'exécution des peines, à la préparation des décisions de justice à caractère pénal et en assurent le suivi et le contrôle.
 Dans ce cadre, ils participent à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et concourent à l'action de prévention de la récidive. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, l'EURL Parc éolien de la Bruyère, dont le siège social est situé 44, villa Brimborion, 92190 Meudon, a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Virtiville, La Fosse aux Cloches, parcelle cadastrée YA n° 44, 41240 Binas.
Les dispositions de l'article R. 821-9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 821-9. - La personne handicapée qui, dans l'attente d'être admise dans l'établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa décision d'orientation, est maintenue au-delà de l'âge de vingt ans dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles perçoit l'allocation aux adultes handicapés qui lui aurait été versée dans l'établissement pour adultes désigné, à compter du jour où la décision de la commission susmentionnée siégeant en formation plénière a été notifiée à l'organisme débiteur concerné.
 « Tant que cette notification n'est pas intervenue, l'allocation aux adultes handicapés continue à être versée, ou est réduite, dans les conditions fixées à l'article R. 821-8. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2005, la SECE.RO SCS, dont le siège social est situé Les Bureaux du centre commercial, Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit La Fos, chemin rural 30, parcelle Z I28, 28700 Roinville.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 mars 2005, rapportant la décision ministérielle du 16 février 2005, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique, présentée par le centre de médecine nucléaire du Morbihan (CMNM) pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux du centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA), sis boulevard Maurice-Guillodot, à Vannes, est rejetée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2005 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ; qu'aux termes de l'article R. 5122-9 du même code toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament ;
 Considérant que les laboratoires Takeda, 15, quai De Dion-Bouton, 92816 Puteaux Cedex, ont diffusé six publicités relatives à la spécialité OGAST - Aides de visite et documents légers d'information ;
 Considérant que :
 Les documents légers d'information présentent des facteurs de risques de complications digestives des patients sous AINS parmi lesquels : « (...) symptômes et antécédents dyspeptiques », référencés par la revue de la littérature publiée par L. Laine en 2003 et concluant à une possibilité de risques digestifs importants.
 Les aides de visite présentent les facteurs de risques de complications digestives des patients sous AINS parmi lesquels : « (...) symptômes et antécédents dyspeptiques (sous AINS) », référencés par la revue de la littérature publiée par L. Laine en 2003 et revendiquant que 36,1 % des patients sous AINS seuls auraient dû recevoir une gastroprotection.
 Cette présentation associant la mise en exergue de ce facteur de risque (symptômes et antécédents dyspeptiques sous AINS) avec, d'une part, la possibilité de risques digestifs importants et, d'autre part, la nécessité d'une gastroprotection est susceptible d'induire le prescripteur en erreur sur le fait que les symptômes et antécédents dyspeptiques chez les patients traités par AINS constituent un facteur de risque de survenue des lésions gastroduodénales identifié, ce qui n'est pas conforme aux énonciations relatives à la définition des patients à risques figurant dans l'autorisation de mise sur le marché d'OGAST qui précise « traitement préventif des lésions gastroduodénales induites par les AINS chez les patients à risque (notamment âge &gt; 65 ans, antécédents d'ulcère gastroduodénal) pour lesquels un traitement anti-inflammatoire est indispensable ». De plus, le facteur de risque « symptômes et antécédents dyspeptiques » n'a pas été retenu dans la revue de la littérature publiée par L. Laine ;
 Considérant de surcroît que :
 La corrélation entre l'existence de symptômes dyspeptiques et la survenue des complications digestives chez les patients sous AINS n'est pas démontrée ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions des articles L. 5122-2 et R. 5122-9 susmentionnés du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique OGAST, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'article L. 723-23, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration.
 Les dispositions des articles R. 723-87 à R. 723-98 sont applicables à l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.
Sont insérés, dans le décret du 22 août 1997 susvisé, des articles 3-1, 3-2, 3-3 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - Le service de l'aéronautique navale participe à la maîtrise d'oeuvre (stockage, distribution et élimination) des rechanges et des outillages aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
 « Art. 3-2. - Le service de l'aéronautique navale participe à la maîtrise d'oeuvre de la maintenance des matériels aéronautiques sous la maîtrise d'ouvrage de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
 « Art. 3-3. - Le service de l'aéronautique navale assure l'impression et la diffusion de la documentation technique de l'aéronautique navale.
 « Il entretient la mise à jour de la documentation technique sous la responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. »
L'article 8 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le bureau du contrôle de gestion est chargé :
 - d'élaborer les tableaux de bord généraux de la SIMMAD ;
 - de préparer, en relation avec les états-majors, les réunions de dialogue et de conseil de gestion ;
 - d'animer le contrôle de gestion de la SIMMAD. »
Il est inséré un article 7-1 à l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 7-1. - Le bureau de la qualité interne est chargé :
 - de proposer la politique de la qualité interne de la SIMMAD ;
 - de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
 - d'assurer l'audit de qualité interne de la SIMMAD. »
L'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, la sous-direction administrative et financière de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
 Le bureau des ressources humaines ;
 Le bureau de la gestion financière ;
 Le bureau des affaires administratives et contractuelles. »
L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au quatorzième tiret, après le mot : « électronique », il est ajouté le mot : « communs ».
 II. - Au quinzième tiret, après le mot : « destructifs », il est ajouté le mot : « communs ».
 III. - Les dispositions des deuxième et septième tirets sont abrogées.
L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La SIMMAD est dirigée par un directeur central, officier général. Le directeur est assisté par deux adjoints officiers généraux qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Il est également assisté par un officier supérieur. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2004, relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
 L'article 2 et les annexes relatives aux rémunérations minimales hiérarchiques de l'avenant précité sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième tiret de l'article 4 est abrogé.
 II. - L'article 5 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La sous-direction des études et des développements est responsable de la réglementation relative à la logistique des matériels techniques de l'armée de l'air. Elle dirige la mise en oeuvre et le soutien du système d'information logistique du service du matériel de l'armée de l'air. »
 b) Les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
 « - à la réglementation générale et permanente ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense dans les domaines de la maintenance, du ravitaillement, du transport et de la documentation des matériels techniques ;
 - à l'organisation générale du service du matériel de l'armée de l'air ; ».
 c) Au neuvième alinéa, les mots : « des automatisations » sont remplacés par les mots : « des systèmes d'information logistique ».
 d) Au dernier alinéa, les mots : « moyens d'informatique générale » sont remplacés par les mots : « équipements informatiques du service ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 M. Roche (Olivier, Marie, Bernard, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Lammens et Thierry Lammens, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcq-en-Baroeul (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Lammens et Thierry Lammens, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Lammens, Thierry Lammens et Olivier Roche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 12 du 30 juin 2004 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-36 et R. 713-37 doivent permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent.
 En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par un tiers, est indiquée par un tableau affiché dans chacun des lieux auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 M. Paillié (Fabien, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Chauny (Aisne), en remplacement de M. Chantry (Michel), décédé.
 M. Paillié (Fabien, Jean-Pierre) est agréé en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société en participation Société en participation d'huissiers de justice Michel Chantry et Jean-Claude Lebrun.
 Par suite du décès de M. Chantry (Michel) et de l'agrément de M. Paillié (Fabien, Jean-Pierre), la raison sociale de la société en participation Société en participation d'huissiers de justice Michel Chantry et Jean-Claude Lebrun est modifiée comme suit : « Société en participation d'huissiers de justice Jean-Claude Lebrun et Fabien Paillié. »
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   Directeur du cabinet :
 M. Pierre Mayaudon, administrateur civil hors classe.
   Conseiller auprès du ministre délégué :
 M. Gilles de Lacaussade.
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Patrick Levaye, administrateur civil hors classe.
   Chef de cabinet :
 Mme Catherine Ostin.
   Conseiller :
 M. Dominique Vinciguerra.
   Conseillère technique :
 Mme Fatiha Benatsou.
   Conseillère technique :
 Mme Farida Cherkaoui.
   Conseiller technique :
 M. Xavier Laverdant.
   Chargé de mission :
 M. Eric Lagel.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, la demande d'autorisation présentée par la SELARL des docteurs Claude Treuil et Eric Zerbib en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de la clinique des Franciscaines, 7 bis A, rue de la Porte-du-Buc, à Versailles (Yvelines), est rejetée.
La ministre déléguée au commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, la demande d'autorisation présentée par la société civile de moyens « Centre d'explorations isotopiques Saint-Claude » en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de la polyclinique Saint-Claude, 1, boulevard Albert-Schweitzer, à Saint-Quentin (Aisne), est rejetée.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
 Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président du conseil d'administration.
 Le président peut convier à participer à titre consultatif à toute séance du conseil d'administration toute personne dont les compétences lui semblent de nature à éclairer les décisions du conseil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2005,
 Les magistrats, dont les noms suivent, sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
 - à compter du 21 octobre 2005 : M. Alain Le Gall, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes ;
 - à compter du 14 novembre 2005 : M. Paul Pellegrin, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ;
 - à compter du 2 décembre 2005 : M. Gérard Ilbert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch ;
 - à compter du 10 décembre 2005 : Mme Elisabeth Gaudemer, épouse Le Jan, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 - à compter du 28 décembre 2005 : M. François Legrand, conseiller à la cour d'appel de Metz ;
 - à compter du 31 décembre 2005 : Mme Laurence Husquin, conseillère à la cour d'appel de Grenoble ;
 - à compter du 31 décembre 2005 : M. Jean Lacroix, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
Sont toutefois inéligibles les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3e groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, et les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Les diplômes délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ainsi que par l'Ecole spéciale d'architecture peuvent être reconnus dans les conditions définies à l'article 14.
 Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture mentionnés à l'article 5 peuvent être délivrés par la Cité de l'architecture et du patrimoine, habilitée à cet effet dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 14.
Dans le cadre de la validation des acquis, l'inscription aux cycles de formation professionnelle continue menant au diplôme d'études en architecture et au diplôme d'Etat d'architecte est subordonnée à des durées d'activité professionnelle antérieure dans les domaines de l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace, à une activité professionnelle exercée pendant la formation sous l'autorité d'un architecte ou d'un bureau d'architectes et à la réussite à des épreuves destinées à évaluer les aptitudes des candidats, définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
La sous-direction de l'administration générale et des finances prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale.
 Elle assure la préparation et le suivi des réunions du comité technique paritaire central de la police nationale et du comité technique paritaire ministériel pour les éléments relevant de la police nationale.
 Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget relatif à la gestion financière des personnels de police et du budget d'équipement et de fonctionnement des services de police ainsi qu'à la programmation immobilière. Elle anime la politique de contrôle de gestion dans les directions et services de la police nationale.
 Elle procède aux appels d'offres liés aux études, aux prestations et services ainsi qu'à l'approvisionnement et à la distribution des moyens d'équipement et de fonctionnement des services de police.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs de convention de contrat initiative emploi (CERFA) saisis et transmis sous la forme de fichiers par le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
 La finalité du traitement est la réalisation du suivi statistique du dispositif et la constitution des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes. A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions.
Le candidat à un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire qui n'est pas délivré dans l'Etat d'origine ou de provenance et qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou L. 634-1 du code de l'éducation dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont il relève.
 Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :
 - une liste des diplômes, certificats ou titres qu'il a obtenus ;
 - une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ;
 - une description de la formation complémentaire et continue qu'il a suivie.
 A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré.
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs de convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CERFA) saisis et transmis sous la forme de fichiers par le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
 La finalité du traitement est la réalisation du suivi statistique du dispositif et la constitution des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes. A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions.
Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
 1. Les données administratives : numéro de convention, date de dépôt de la demande, dates de début et de fin de la convention ;
 2. Les caractéristiques de l'employeur : adresse, numéro SIRET, code APE, statut, effectif salarié, agrément en qualité de chantier ou d'atelier d'insertion, durée collective de travail appliquée dans l'établissement ;
 3. Les caractéristiques du salarié : adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), date de naissance, sexe, nationalité, identifiant demandeur d'emploi, niveau de formation, situation d'emploi avant l'entrée en contrat aidé, bénéfice de minima sociaux ;
 4. La nature de l'emploi : type de contrat, durée du contrat, emploi proposé, salaire brut mensuel, durée du travail du salarié, le mode de financement du contrat ;
 5. La nature des actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur ;
 6. Le montant de l'aide et le taux régional.
La sous-direction de la logistique s'assure de la définition et de l'approvisionnement des matériels mis à la disposition des services et des personnels de la police nationale.
 Elle est chargée des études et de la définition technique des matériels, de leur mode d'acquisition, du contrôle, de la définition de l'utilisation et de l'entretien des équipements, de la gestion des moyens de fonctionnement et informatiques de la direction.
 Elle exerce son activité notamment dans les domaines de compétence suivants : véhicules, armement, protection des personnels, habillement, moyens généraux et équipement informatique, organisation de l'approvisionnement et de la distribution des moyens logistiques, recherche et développement.
La sous-direction des affaires criminelles et la sous-direction des affaires économiques et financières sont chargées, chacune dans leurs domaines de compétence respectifs, de la prévention et de la répression de la criminalité organisée, ainsi que de celles de la délinquance spécialisée ou internationale, qui relèvent, notamment, des attributions des offices centraux de police judiciaire qui leur sont rattachés.