Le titre V du livre II est ainsi modifié : 
1° Aux articles D. 250-1, D. 251-1-1 et R. 251-11, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 
2° L'article D. 251-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 251-3.-En application de l'article L. 251-12, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté : 
« 1° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites : 
« a) Soit dans tous les Etats membres de l'Union, qu'il s'agisse : 
«-d'organismes nuisibles inexistants dans l'Union européenne et importants pour toute l'Union européenne ; 
«-ou d'organismes nuisibles présents dans l'Union européenne et importants pour toute l'Union européenne ; 
« b) Soit dans certaines zones protégées ; 
« 2° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise : 
« a) La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans tous les Etats membres de l'Union européenne, qu'il s'agisse : 
«-d'organismes nuisibles inexistants dans l'Union européenne et importants pour toute l'Union européenne ; 
«-ou d'organismes nuisibles présents dans l'Union européenne et importants pour toute l'Union européenne ; 
« b) La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans certaines zones protégées ; 
« 3° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise : 
« a) La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite dans tous les Etats membres ; 
« b) La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction est interdite dans certaines zones protégées ; 
« 4° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières. Cette liste comprend : 
« a) La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire national : 
«-aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non membres de l'Union européenne ; 
«-aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de l'Union européenne ; 
« b) La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones protégées ; 
« 5° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire : 
« a) Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de l'Union européenne, avant de circuler dans l'Union européenne ; 
« b) Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer dans l'Union européenne ; 
« 6° La liste des zones de l'Union européenne reconnues “ zones protégées ” au regard d'un organisme nuisible. » ; 
3° A l'article D. 251-3-1, les mots : « direction de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ; 
4° A l'article D. 251-7, les références : « A et B du IV de l'article D. 251-2 », « A du V de l'article D. 251-2 » et « A du IV du même article » sont remplacées respectivement par les références : « a et b du 4° de l'article D. 251-3 », « a du 5° de l'article D. 251-3 » et « a du 4° du même article » ; 
5° A l'article R. 251-8, la référence : « I et II de l'article D. 251-1 » est remplacée par la référence : « 1° et 2° de l'article D. 251-3 » ; 
6° Aux articles D. 251-15 et D. 251-16, les références : « V, A, de l'article D. 251-2 » et « A du V de l'article D. 251-2 » sont remplacées par la référence : « a du 5° de l'article D. 251-3 » ; 
7° A l'article D. 251-19, la référence : « D. 251-5 » est remplacée par la référence : « D. 251-6 » ; 
8° A l'article D. 251-21, la référence : « A du V de l'article D. 251-2 » est remplacée par la référence : « a du 5° de l'article D. 251-3 » et les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l'Union » ; 
9° A l'article D. 251-22, les références : « B du V de l'article D. 251-2 », « III de l'article D. 251-2 » sont remplacées respectivement par les références : « b du 5° de l'article D. 251-3 » et « 3° de l'article D. 251-3 », le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
10° A l'article D. 251-24, la référence : « B du V de l'article D. 251-2 » est remplacée par la référence : « b du 5° de l'article D. 251-3 » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
11° A l'article D. 251-26, les mots : « de l'article D. 251-1 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article D. 251-3 » ; 
12° A l'article D. 253-2, les mots : « ci-après dénommée “ l'Agence ” » et « ci-après dénommée “ l'Autorité ” » sont respectivement remplacés par les mots : « dénommée “ l'Agence ” au présent chapitre » et « dénommée “ l'Autorité ” au présent chapitre » ; 
13° Aux articles D. 253-36 et R. 253-37, après les références : « L. 253-2 » et « L. 253-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ; 
14° A l'article R. 253-46, le premier alinéa est supprimé et, au deuxième alinéa devenu le premier, le chiffre : « II.-» est supprimé ; 
15° A l'article R. 253-46-4, les mots : « du présent code » sont supprimés ; 
16° A l'article R. 253-46-9, après la référence : « L. 253-8-1 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « R. 253-46-6 », les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du même code » ; 
17° A l'article R. 253-49, les subdivisions « I », « II », « III » et « IV » sont supprimées, les tirets précédant les alinéas 2 et 3 sont remplacés successivement par les numérotations « 1° » et « 2° », la lettre minuscule suivant chacun des numéros ainsi insérés devient une lettre majuscule et au troisième alinéa, après les mots : « direction régionale » sont insérés les mots : « de l'alimentation, » ; 
18° A l'article R. 254-23 : 
a) Au I, après la référence : « L. 254-1 » sont insérés les mots : « du présent code », les mots : « au moyen d'un (ou plusieurs) produit (s) phytopharmaceutique (s) » sont remplacés par les mots : « au moyen de produits phytopharmaceutiques » ; 
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou distribué à l'utilisateur final, quand ce dernier n'est pas une personne produisant des semences en vue de leur mise sur le marché, les indications suivantes : 
« 1° Pour tous les produits : 
« a) Le nom commercial du produit ; 
« b) Le numéro d'autorisation de mise sur le marché ; 
« c) La quantité vendue ou distribuée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en application du II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ; 
« d) Le montant de la redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du montant de redevance mentionnée au II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement ; 
« 2° En outre, pour les produits vendus par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 254-15 du présent code, doivent également figurer sur le registre les indications suivantes : 
« a) Le numéro de facture et la date de facturation, s'il y a lieu ; 
« b) Le code postal de l'utilisateur final ; 
« c) Les références attestant de sa qualité d'utilisateur professionnel, fixées dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et dans les conditions qu'il détermine ; 
« 3° Pour toutes les semences traitées : 
« a) L'espèce végétale de la semence traitée ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la mention " gazon " ; 
« b) La quantité vendue, en quintal ou en nombre de milliers de grains ; 
« c) Le numéro de facture ou la date de facturation s'il y a lieu ; 
« d) Le code postal de l'utilisateur final ; 
« e) Pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence : 
«-le nom commercial du produit ; 
«-le numéro d'autorisation de mise sur le marché ; 
«-la quantité de ce produit correspondant à la quantité de semences vendues, établie à partir de la quantité mentionnée au b du 2° du III de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement et exprimée dans l'unité de mesure de ce produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en application du II de ce même article, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ; 
«-le montant de la redevance correspondant à la quantité de semences vendues, établi à partir du montant mentionné au c du 2° du III de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement. » ; 
c) Au III, après la référence : « 1° de l'article R. 254-15 » sont insérés les mots : « du présent code », après la référence : « 2° de l'article R. 254-15 » sont insérés les mots : « du même code », les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du même code » ; 
19° A l'article R. 254-30, après la référence : « L. 254-6 » sont insérés les mots : « du présent code », après les références : « R. 254-6 » et « R. 254-21 » sont insérés les mots : « du même code » ; 
20° A l'article R. 255-2, les mots : « ci-après dénommée “ l'Agence ” » sont remplacés par les mots : « dénommée “ l'Agence ” au présent chapitre » ; 
21° A l'article R. 255-6, les trois occurrences des mots : « du titre V du livre II » sont remplacées par les mots : « du présent titre » ; 
22° A l'article D. 256-1, après la référence : « L. 254-2 » sont insérés les mots : « du présent code » ; 
23° Au chapitre VI, les divisions : « Section 1 » et « Section 2-Contrôle périodique obligatoire » sont supprimées et les divisions : « Sous-section 1 » à « Sous-section 6 » deviennent respectivement les divisions : « Section 1 » à « Section 6 » ; 
24° A l'article D. 256-11, la référence : « sous-section 2 de la présente section » est remplacée par la référence : « section 2 du présent chapitre ».