Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Aire de production
 Elle est constituée par l'aire délimitée par parcelle ou parties de parcelle, approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 5 et 6 septembre 2001 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, à l'intérieur des communes suivantes du département du Loiret :
 Cléry-Saint-André, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
 Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
2. Encépagement
 Cépage principal : cabernet franc N.
 Cépage accessoire : cabernet-sauvignon N jusqu'à la récolte 2020 incluse représentant au maximum 25 % de l'encépagement.
 Les plantations effectuées en cépage cabernet-sauvignon après la publication du présent arrêté ne pourront pas conduire à la production de vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.
 Par le terme encépagement, il faut comprendre la superficie de la totalité des parcelles de vignes de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
3. Titre alcoométrique
 Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité et présenter naturellement, pour tout lot unitaire de vendange, une richesse en sucre supérieure à 153 grammes par litre de moût.
 Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 %.
 Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 %.
4. Quantum
 Les vins répondent aux conditions fixées par le décret du 30 novembre 1960 susvisé.
 Le quantum est fixé à 50 hl/ha de vigne en production.
 Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 juillet.
 Le maximum labellisable annuel ne pourra jamais dépasser 70 hl/ha.
5. Plantation et conduite
 Densité des plantations :
 La densité des vignes est au minimum de 5 000 ceps à l'hectare.
 L'écartement entre les rangs est de 2 mètres au maximum.
 Palissage :
 - hauteur de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil inférieur de palissage ;
 - hauteur de feuillage palissé au minimum égale à 0,6 fois la distance entre les rangs.
 Taille :
 Le seul mode de taille autorisé est le Guyot simple, le cep portant un long bois à sept yeux francs au maximum et un ou deux coursons à un ou deux yeux francs, le total des yeux francs par cep ne pouvant dépasser dix.
 Les vignes en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, satisfaisant à toutes les conditions visées par le présent point, à l'exception de la densité, pourront produire des vins en appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Orléans-Cléry » jusqu'à la récolte 2031 incluse.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, l'avenant n° 28 du 20 juin 2002 audit accord, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 octobre 2002, M. Patrice de Laurens de Lacenne, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est placé en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) en qualité de directeur pour une durée de cinq mois sept jours à compter du 24 août 2000, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenant et accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2002 à la convention collective nationale ;
 Accord du 16 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant : frais d'équipement pour l'année 2003 ;
 Accord : salaires et valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 S'agissant de l'avenant : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 S'agissant de l'accord : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès des établissements mentionnés, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003 ; au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : M. Martin (René-Paul) ;
 Université de Reims, Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement : M. Boisseau (Jean-Louis) ;
 Université de Reims, institut de formation technique supérieure de Charleville-Mézières : M. Mulot (Bernard) ;
 Conservatoire national des arts et métiers : M. Bouissou (Jérôme).
Au premier alinéa de l'article R. 325-3, les mots : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres ».
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les assistants de service social sont recrutés par voie de concours externes et de concours internes. Ces concours sont des concours sur titres. Ils comportent un entretien avec le jury. Ces concours peuvent être communs à deux ou plusieurs corps. »
La commission comprend dix membres :
 a) Cinq membres de droit :
 - le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
 - un représentant du Centre national de la cinématographie ;
 - un représentant du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
 - le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique à la délégation aux arts plastiques ;
 - le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ;
 b) Cinq membres nommés par le délégué aux arts plastiques, en raison de leur compétence dans les domaines concernés. Leur mandat est de deux ans non renouvelable.
I. - Personnel
  1. Les positions administratives du fonctionnaire.
  2. L'avancement d'échelon et de grade.
  3. Le travail à temps partiel.
  4. La notation.
  5. Les congés et autorisations d'absence.
  6. La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat.
  7. La carrière des adjoints de contrôle.
  8. La carrière des contrôleurs.
  9. Les mutations.
 10. Les élections aux commissions administratives paritaires.
 11. Fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires.
 12. Les accidents.
II. - Comptabilité et techniques budgétaires
 1. Les principes généraux de la comptabilité publique :
 - séparation des ordonnateurs et des comptables ;
 - les phases de la dépense publique ;
 - notions sur les régies d'avances et de recettes.
 2. Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses.
 3. Les principes généraux du droit budgétaire.
 4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire.
 5. La tenue de la comptabilité administrative. »
I. - Règles de concurrence
 Les pratiques anticoncurrentielles : notions élémentaires.
 Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques discriminatoires.
II. - Règles de la qualité et de la sécurité
des produits et services
 Conformité des produits et services : tromperie, falsification.
 Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.
 Etiquetage des produits alimentaires.
III. - Règles de protection économique des consommateurs
 Information sur les prix.
 Publicité trompeuse.
 Soldes, liquidations, vente au déballage.
 Annonces de réduction des prix.
 Vente avec prime.
 Loteries.
 Vente par démarchage.
 Abus de faiblesse.
 Vente à distance.
 Crédit à la consommation.
IV. - Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
 Pouvoirs des articles L. 215-3 à L. 215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application.
 Pouvoirs de l'article L. 450-2, L. 450-3, premier alinéa, L. 450-7 du code de commerce.
 b) Questions portant sur la gestion administrative :
I. - Personnel
  1. Les positions administratives du fonctionnaire.
  2. L'avancement d'échelon et de grade.
  3. Le travail à temps partiel.
  4. La notation.
  5. Les congés et autorisations d'absence.
  6. La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat.
  7. La carrière des adjoints de contrôle.
  8. La carrière des contrôleurs.
  9. Les mutations.
 10. Les élections aux commissions administratives paritaires.
 11. Fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires.
 12. Les accidents.
II. - Comptabilité et techniques budgétaires
 1. Les principes généraux de la comptabilité publique :
 - séparation des ordonnateurs et des comptables ;
 - les phases de la dépense publique ;
 - notions sur les régies d'avances et de recettes.
 2. Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses.
 3. Les principes généraux du droit budgétaire.
 4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire.
 5. La tenue de la comptabilité administrative.
 c) Informatique :
 Etablissement de l'algorithme (sous forme d'organigramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 modifié susvisé (6. Fonctions de programmeur).
 La durée des épreuves est fixée à trois heures pour les options a et b, et cinq heures pour l'option c, le coefficient étant de 4. »
Le préfet accuse réception de la demande.
 Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
 - de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
 - du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 1er.
 Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
 Il communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à titre d'information, la liste des producteurs dont la demande est recevable.
 Il transmet les demandes recevables à l'ONILAIT.
Les deux premiers alinéas de l'article D. 212-25 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Thomas Fatôme, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé. »
Le lait. - Le lait mis en oeuvre doit provenir de troupeaux dont la moyenne de production est au maximum de 5 500 kilogrammes par vache laitière en lactation et par an.
 Le lait est mis en oeuvre une fois par jour. Toutefois, exceptionnellement, en raison de conditions climatiques telles que la chaleur ou l'orage, la fabrication peut être effectuée deux fois par jour dans le cadre de fabrication sans ferments.
 Sous réserve du bénéfice des dérogations prévues à l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1994 modifié relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait, la mise en fabrication intervient dans un délai minimum de 12 heures après la traite la plus ancienne en cas de conservation du lait à une température supérieure à 10 °C, de 28 heures maximum en cas de refroidissement du lait entre 6 °C et 10 °C. Dans ce cas, le lait ne peut être issu de plus de deux traites consécutives.
 Les dispositions concernant la traite sont fixées au règlement d'application.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2003, M. Didier Maupas, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé administrateur suppléant, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal du 2e classe des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2002 :
 M. Denis Vassallo ;
 M. Jean-Michel Trochu ;
 M. Gilbert Herce ;
 M. Henri Arnaudet ;
 M. Michel Dumoulin ;
 M. Jean-Charles Mostacchi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Le texte de cet avenant et de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 27 juin 2002 ;
 Accord du 27 juin 2002 (3 annexes) ;
 Accord du 27 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 Université Aix-Marseille-I : M. Agopian (Roland) ;
 Ecole normale supérieure : M. Desjardins (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2002, M. Soulié (Pierre), trésorier-payeur général de 3e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
  M. Soulié est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant n° 34 du 28 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Albi entre :
 Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le président de la mission réunit périodiquement, sur un ordre du jour qu'il établit, un conseil d'orientation composé de personnalités nommées, à raison de leurs compétences ou de leur expérience, par arrêté du Premier ministre.
 Ce conseil contribue, par ses travaux, à nourrir la réflexion des pouvoirs publics sur les dérives sectaires, à dégager des orientations et des perspectives d'action pour la mission et à favoriser l'évaluation de cette action.
 Le conseil d'orientation entend toute personne qu'il juge utile pour mener à bien ses travaux. Les membres du comité exécutif peuvent, sur décision du président de la mission, assister aux réunions du conseil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, l'arrêté du 8 octobre 2001 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est modifié ainsi qu'il suit :
 « II. - Suppléants :
 a) Président :
 Mme Rossi (Henriette), épouse Chaubon, conseillère à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Breillat (Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris. »
Par arrêté du 26 décembre 2002, l'organisme NORISKO Equipements, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex, a été agréé pour procéder aux vérifications des catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, et des catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2003.
 Cette durée est portée à trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
 M. Ouazana (Jean-Charles), professeur certifié ; 10 ans de services civils et militaires.
Recherche et nouvelles technologies
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Lafforgue (Laurent, Pierre, Claude), directeur de recherche, professeur permanent à l'Institut des hautes études scientifiques, Médaille Fields en 2002 ; 14 ans de services civils et militaires.
Ministère des sports
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Jalabert (Laurent, Pierre), ancien coureur cycliste professionnel ; 16 ans d'activités sportives et de services militaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2003, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du deuxième collège en qualité de représentant des entreprises du transport aérien : M. Rachou (Etienne), titulaire, en remplacement de M. Matheu (Bruno).
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 décembre 2002, l'arrêté du 24 juin 2002 relatif à l'ouverture des concours d'attaché territorial est modifié comme suit.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial (session 2003) est le suivant :
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 6 935,07 EUR pour une personne seule et de 12 440,87 EUR pour deux époux à compter du 1er janvier 2003.
 Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 2004 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 2003.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2002, M. Bernard Dejean, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 mai 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 49 du 9 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 8-3 « invalidité » de l'avenant n° 47 du 10 juillet 2002 sur la prévoyance des cadres et des non-cadres.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2002, M. François Woock, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2003.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir la phase d'admission de cet examen. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des deux épreuves écrites d'admissibilité.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des postes à pourvoir. Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.
En application et dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les règles d'alimentation du compte épargne-temps des personnels de la police nationale sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le compte épargne-temps est alimenté, dans la limite de vingt-deux jours par an, par :
 - le report des jours de réduction du temps de travail ;
 - le report de jours de congés annuels ;
 - le report de jours de repos compensateurs de services supplémentaires, dans la limite de cinq jours, calculés, chacun, sur la base de 1/5 de la durée horaire hebdomadaire de travail.
 Pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail cités à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai susvisé, l'équivalent horaire de chacun des jours mentionnés ci-dessus est de huit heures et vingt et une minutes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie dans les conditions suivantes :
 - par concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences ;
 - par concours interne.
 D'autre part, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 En outre, des places sont réservées aux travailleurs handicapés pour un recrutement par voie contractuelle.
 Les places non pourvues par voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Pour les concours et pour l'examen professionnel :
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 21 mars 2003 ;
 Pour le concours spécial :
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 mars 2003.
 Les dates des épreuves concernant le concours spécial, le concours interne et l'examen professionnel sont les suivantes :
 Concours spécial :
 - épreuves écrites le 27 mai 2003 ;
 - épreuves orales les 1er et 2 juillet 2003 ;
 Concours interne :
 - épreuves écrites les 13 et 14 mai 2003 ;
 - épreuves orales les 8 et 9 juillet 2003 ;
 Examen professionnel :
 - épreuve écrite le 19 mai 2003 ;
 - épreuve orale les 20 et 21 mai 2003.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue G.-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2002 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Ministère de la défense
GENDARMERIE NATIONALE
Grodecoeur (Claude, André, Georges), 24 juin 1934, gendarme. Cité.
ARMÉE DE TERRE
Annab (Salah), 1er avril 1939, sergent-chef, infanterie. Cité.
Araar (Chérif), 9 décembre 1936, caporal harki, arme blindée et cavalerie. Blessé et cité.
Ben Ahmed (Ahmed), 1er janvier 1936, moghazni de 1re classe, infanterie. Blessé et cité.
Bergin (Pierre, Léon), 2 juillet 1935, canonnier de 1re classe, artillerie. Blessé et cité.
Bernard (Albert, Lucien), 28 novembre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine. Cité.
Bienacel (Marcel, Roger, Albert), 25 septembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie. Cité.
Blanc (Guy, Maurice, Antoine), 16 novembre 1937, brigadier-chef, artillerie. Cité.
Boudraa (Bachir), 29 juillet 1924, harki, infanterie. Cité.
Bourguignon (Maurice, Pierre, Marcel), 23 septembre 1934, sergent, infanterie. Cité.
Boussaadi (Bachir), 16 avril 1939, harki, infanterie. Cité.
Dal Mina (Roger), 27 mars 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine. Blessé et cité.
Dallard (Lucien), 25 juillet 1940, soldat de 1re classe, infanterie. Blessé et cité.
Danjean (Michel, Jules), 3 décembre 1939, soldat de 1re classe, infanterie. Cité.
Délon (Marc, Auguste, Honorat), 18 janvier 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine. Cité.
Depoilly (Daniel, Denis, Gérard), 29 août 1938, caporal, infanterie. Blessé et cité.
Eckert (Gérard), 19 mai 1934, caporal, infanterie. Cité.
Larab (Hamida), 9 juin 1932, caporal, infanterie. Cité.
Le Poupon (Corentin, Jean-Marie), 3 octobre 1937, sergent, infanterie. Cité.
Lorailler (Pierre, Antoine, Raymond), 20 avril 1937, caporal, légion étrangère. Cité.
Lordey (Jackie, Germain), 30 juillet 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine. Cité.
Marques (Lucien), 11 juillet 1935, sergent-chef, infanterie. Cité.
Nébéker (Claude, Jules, Denis), 30 août 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine. Cité.
Picard (Francis, Pierre, Marie), 9 octobre 1935, caporal-chef, infanterie. Cité.
Punel (Michel, Jean), 17 septembre 1935, sergent, génie. Blessé et cité.
Ravard (Serge, Désiré), 13 décembre 1937, caporal, infanterie. Cité.
Salazar (Manuel), 26 janvier 1928, caporal, infanterie. Cité.
Thizy (Marie, Claudius), 29 janvier 1936, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie. Cité.
Vittoz (Paul, Adrien), 6 mars 1937, sergent, infanterie. Cité.
ARMÉE DE L'AIR
Bernada (François, Philippe), 7 mars 1940, soldat. Cité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 novembre 2002, M. Pierre, Joseph, Fernand Rouez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 octobre 2002, la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable est ainsi composée :
 Président :
 Mme Elisabeth Arnold, titulaire ;
 M. Bruno Gastal, suppléant.
 Secrétaire :
 Mme Monique Vrain, titulaire ;
 M. Valéry Morard, suppléant.
 Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
 Mme Catherine Galarneau-Messana, titulaire ;
 M. Gérard Gasquet, suppléant.
 Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
 Mme Dominique Moussouni, titulaire ;
 M. Jacques Breton, suppléant.
 Représentant le ministre chargé de l'agriculture, et à titre d'expert :
 M. Jean-François Gondard.
Un projet de décret a été élaboré par le Gouvernement visant à modifier le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, modifié par le décret du 27 décembre 2001, relatif à l'interdiction de l'amiante. Il vise notamment, pour les véhicules automobiles d'occasion et les véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997, à limiter l'interdiction de cession de produits contenant de l'amiante aux seules plaquettes des freins à disque. Ce projet de décret vise également à modifier le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante, notamment en précisant le contenu de l'article 4 relatif à la formation et à l'information des travailleurs susceptibles d'être exposés aux poussières d'amiante.
 Indépendamment des consultations obligatoires du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture effectuées, par ailleurs, et conformément au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail, ce projet de décret est soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés.
 Il peut être consulté pendant une durée de huit jours, à compter de la date de publication du présent avis :
 - au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau « protection de la santé en milieu de travail », pièce 14031), 39-43, quai André-Citroën, 75039 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-24-69) ;
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau « réglementation et sécurité au travail », pièce A 406), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-50-89).
Ce groupe de travail est composé de :
 Pr Alain Domont ;
 Pr Joseph Colin ;
 Dr Pierre Fillon ;
 Dr Jean-Bernard Rottier ;
 Pr Régis Gonthier ;
 Dr Fabien Guez ;
 Pr Philippe Lechat ;
 Pr Jean-Marc Orgogozo ;
 Dr Pierre Philip ;
 Pr Patrice Queneau ;
 Pr Jean-Paul Romanet ;
 Dr Jean-Luc Seegmuller ;
 Dr Hervé Vespignani ;
 Mme Marie-Hélène Abadie ;
 M. Henry P. Saulnier ;
 M. Alain Gerbel ;
 Mme Nicole Jeanrot ;
 Pr Loïc Capron ;
 Dr Vincent Wehbi ;
 Dr Dominique Coulondre ;
 Pr Pierre-Jean Guillausseau ;
 Dr Boris Chatin ;
 Dr Jacques Fessard ;
 Dr Christian David ;
 Pr Sylvain Dally ;
 Dr Laurent Astin ;
 Dr Patrice Cristofini ;
 Dr Dominique Colona ;
 Dr Paule Brusset ;
 Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
 Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
 Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant.
I. - Dans l'intitulé du titre III bis du livre II du code électoral, les mots : « des délégués des conseils régionaux et » sont supprimés.
 II. - L'article L. 293-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 III. - L'article L. 293-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud. » ;
 2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département de Haute-Corse. » ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « du conseil régional ou » sont supprimés.
 IV. - A l'article L. 293-3 du même code, les mots : « dans la région ou » et « de la région ou » sont supprimés.
I. - L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - I. - La composition des circonscriptions est fixée par le tableau annexé à la présente loi.
 « II. - Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste.
 « La population mentionnée à l'alinéa précédent est celle du dernier recensement général.
 « III. - Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription sont constatés par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs. »
 II. - Le tableau qui constitue l'annexe 2 de la présente loi est annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 avril 2003, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, sont déclarées reçues aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, discipline odontologie 2002 :
 M. Vidjegni Victorin Ahossi (1er janvier 1959) ;
 M. Ibrahim Badran (4 août 1965) ;
 Mlle Kheira Bellakehal (25 février 1957) ;
 M. Raghid Chneker (12 février 1972) ;
 Mlle Nadia Djabali (14 janvier 1955) ;
 M. Fawzy El Alamy (21 septembre 1962) ;
 Mme Djamila Hatraf, épouse Kheroubi (2 février 1963) ;
 M. Pascal Jahjah (20 décembre 1964) ;
 M. Saib Jaiouch (12 octobre 1962) ;
 Mlle Nadia, Wahida Kessi (5 septembre 1950) ;
 Mme Abena, Victoire Kouakou, épouse Barac'h (30 septembre 1963) ;
 Mme Cherifa Merad-Boudia, épouse Krelil (28 juin 1964) ;
 M. Issam Mostafa (19 août 1970) ;
 M. Bassam Mouawad (9 février 1965) ;
 M. Benamar Seddiki (17 septembre 1957) ;
 M. Jean Silahli (1er avril 1964) ;
 Mme Iskra Todorova, épouse Predine-Hug (28 février 1944).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 avril 2003, l'arrêté du 11 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins est modifié comme suit :
2° Représentants des collectivités territoriales et locales
Maire des communes ayant une partie de leur territoire
comprise dans le parc national
   Représentants des maires de l'Isère :
 M. Pierre Balme, maire de Venosc, en remplacement de Mme Françoise Nicollet, maire du Périer.
3° Personnalités nommées comme suit
Sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet de l'Isère, des personnalités compétentes en matière de :
   Chasse :
 M. Bernard Mol-Réguier, en remplacement de M. Raymond Faure.
Il est ouvert au titre de l'année 2003 un recrutement sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement, dans les conditions définies par l'arrêté du 5 janvier 1981.
 Les recrutements s'effectueront dans les spécialités et disciplines suivantes, conformément à l'arrêté du 8 août 1975 :
 - électronique : informatique, systèmes électroniques, télécommunications et réseaux, mesures et instrumentation, traitement du signal, optique, optronique, systèmes d'information et de décision, sécurité des systèmes d'information ;
 - constructions aéronautiques : constructions aéronautiques, aérotechnique, logistique, maintenance ;
 - architecture navale : mécanique des fluides, mathématiques appliquées et modélisation, sciences et technologies nucléaires ;
 - hydrographie : océanographie, cartographie, topographie ;
 - génie pyrotechnique : pyrotechnie ;
 - mécanique-automatique : systèmes mécaniques, automatique, matériaux.
 Dix places sont offertes au titre de ce recrutement. La date des épreuves sera précisée ultérieurement.
 Sont admis à concourir les candidats répondant aux conditions suivantes, fixées par l'article 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié :
 - posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ;
 - être âgé de moins de trente ans au 1er janvier 2003 ;
 - être titulaire, à la date du dépôt de leur candidature, d'un diplôme d'ingénieur figurant sur la liste dressée par la commission des titres d'ingénieurs, en application de la loi du 10 juillet 1934. Ce diplôme doit être obtenu dans l'une des disciplines ci-dessus ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement fixées par le point 2.5 de l'instruction n° 13074/DEF/DGA/DPAG du 27 décembre 1982 ;
 - être en règle avec le code du service national.
 Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à la délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines, sous-direction du personnel d'encadrement, bureau des officiers des corps de l'armement et des fonctionnaires), 26, boulevard Victor, 00457 Armées (téléphone : 01-45-52-47-34).
 La date limite de retour des dossiers dûment complétés est fixée au lundi 15 septembre 2003.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse ci-dessus et sur le site internet : http://www.defense.gouv.fr/dga.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2003, Mme Christine Bouvier-Nikonoff, administratrice civile, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 janvier 1998. La démission de Mme Christine Bouvier-Nikonoff est acceptée à compter de la même date.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du  ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 mars 2003, M. Pierre Jacques Labadie, inspecteur principal de 2e classe des douanes à la division des douanes de Paris surveillance (direction régionale des douanes de Paris), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chef de projet de l'ONEPA (Organisation nationale d'études politiques et administratives) de Vientiane (Laos), pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2003.
Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après :
 Droit public : 33 ;
 Histoire du droit et des institutions : 5 ;
 Sciences économiques : 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 avril 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 11 mars 1997 à la société GAEVOL, située BP 61, 56920 Saint-Gérand, sous le numéro PH 97 479, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domicil, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon.
Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par l'article suivant :
 « Art. R.* 481-5-1. - Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2. »