Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 30 novembre 2016
Dépôt d'un projet de loi de finances
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017.
Ce projet de loi de finances, n° 4271, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Ce projet de loi, n° 4263, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Yannick Moreau, une proposition de loi relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle.
Cette proposition de loi, n° 4264, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d'eau et d'assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette proposition de loi, n° 4265, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 3 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Olivier Falorni, une proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques.
Cette proposition de loi, n° 4266, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition franco-allemande d'un « pacte de sécurité européen », déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4268, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Camille de Rocca Serra, un rapport, n° 4260, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 4261, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 3804).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 4262, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 3803).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Philippe Duron, un rapport, n° 4269, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de M. Laurent Grandguillaume, un rapport, n° 4270, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo, un rapport d'information, n° 4267, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition franco-allemande d'un « pacte de sécurité européen ».
Distribution de documents en date du jeudi 1er décembre 2016
RapportN° 4259. - Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn' au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro (n° 4148).
Résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution
Résolution pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871.
Lors de sa séance du 29 novembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu la loi du 3 mars 1879 sur l'amnistie partielle,
Vu la loi du 11 juillet 1880 relative à l'amnistie des individus condamnés pour avoir pris part aux événements insurrectionnels de 1870-1871 et aux événements insurrectionnels postérieurs,
Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Considérant que les lois d'amnistie partielle de 1879 et d'amnistie totale de 1880 n'ont pas permis de réhabiliter l'ensemble des victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871 ;
1. Estime qu'il est temps de prendre en compte les travaux historiques ayant établi les faits dans la répression de la Commune de Paris de 1871 ;
2. Juge nécessaire que soient mieux connues et diffusées les valeurs républicaines portées par les acteurs de la Commune de Paris de 1871 ;
3. Souhaite que la République rende honneur et dignité à ces femmes et ces hommes qui ont combattu pour la liberté au prix d'exécutions sommaires et de condamnations iniques ;
4. Proclame la réhabilitation des victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 907). - Discussion et adoption le 29 novembre 2016 (TA n° 844).