A-1. DÉVERSEMENT DES COÛTS ET COMPTES INDIVIDUALISÉS
A-1.1. De la comptabilité analytique à la comptabilité réglementaire
Périmètre des coûts
 Le dispositif de comptabilisation réglementaire des coûts se base sur l'ensemble des coûts de la comptabilité générale et analytique de l'opérateur. Les trois masses de coûts sont les coûts de production (dont les coûts résultant directement de l'exploitation du réseau), les coûts commerciaux et les coûts communs ; ces masses sont décrites au paragraphe A-5.2.
 Ne pourraient être exclus du périmètre des coûts pris en compte que les coûts directs liés à des activités qui ne partageraient avec des activités régulées aucune ressource. Des postes comme par exemple les frais de siège, qui sont des indivis, pertinents pour toutes les activités de l'opérateur, doivent être affectés à tous les produits commerciaux au prorata des autres coûts.
 Dans la mesure où le dispositif de séparation comptable a pour but, entre autres, de mettre en évidence d'éventuelles subventions croisées, il est donc nécessaire que le périmètre des coûts faisant l'objet du déversement décrit ci-dessous corresponde à celui de toutes les activités de l'opérateur, y compris de celles qui n'utilisent pas le réseau, mais se voient affecter une part des coûts indivis.
 Mécanismes de déversement des coûts
 Les coûts peuvent être classés en grandes activités qui les engendrent et qui contribuent directement ou indirectement à l'activité de l'opérateur et à la production finale des produits commerciaux. Ils incluent donc notamment les coûts de réseau, les coûts de support et les coûts commerciaux.
 Il convient de noter que les coûts « indirects » (de support comme par exemple des charges informatiques) sont imputés en amont aux coûts de production, commerciaux et coûts communs. De manière générale, les coûts se déversent selon le principe de causalité dans le modèle de coût qui comporte plusieurs étapes de déversement.
 Au final, sont constituées trois grandes masses de coûts : les coûts de production (dont les coûts de réseau), les coûts commerciaux et les coûts communs. Ces masses de coûts sont affectées à l'ensemble des prestations techniques qui composent les produits commerciaux de l'opérateur, en particulier ceux qui sont régulés.
Le modèle de réseau
 Une partie du modèle de coût réglementaire est un modèle de réseau, qui établit, sur la base d'une description physique et hiérarchique du réseau, l'utilisation des équipements et liens par toutes les prestations qui s'appuient sur le réseau. Les coûts de ces équipements se déversent ainsi, après application de clés d'allocation basées sur des descriptions techniques pertinentes, sur toutes les prestations qui les utilisent. Les coûts des équipements ou activités qui n'existent que pour une seule prestation sont affectés directement à cette prestation.
A-1.2. Formation et restitution des comptes individualisés
 Les éléments de coûts et de revenus en amont du mécanisme de déversement des coûts peuvent être constatés (i.e. historiques) ou prévisionnels (résultant de projections sur les années futures des grands agrégats de coûts et de revenus).
 L'allocation de ces masses a lieu en deux temps :
 - la première étape consiste à allouer les coûts entre les prestations techniques voix, les prestations techniques SMS et les autres prestations techniques. Les éléments de coûts et revenus relatifs aux différentes prestations voix forment le compte voix, tandis que les éléments de coûts et revenus relatifs aux différentes prestations SMS forment le compte SMS. Les éléments de coûts et revenus relatifs aux prestations autres que la voix et le SMS forment le compte dit de bouclage (5).
 - une deuxième étape permet, au niveau des comptes voix et SMS, d'affecter les coûts et les revenus aux différentes prestations (et ainsi aux différents produits, de détail et de gros).
 La présente décision concerne à la fois le compte individualisé de la terminaison d'appel voix (ou voix entrante) et le compte individualisé de la terminaison d'appel SMS (ou SMS entrants).
 A l'instar des éléments de coûts et de revenus constatés, les éléments de coûts et de revenus prévisionnels sont regroupés dans un compte voix, un compte SMS et un compte de bouclage (6). Tout compte prévisionnel est formé sur la base d'informations disponibles à la date de sa constitution. De surcroît, il ne présente pas le même niveau de détail que le compte individualisé constaté. L'opérateur pourra, s'il le souhaite, préciser le degré de fiabilité ou la marge d'erreur portée par le compte prévisionnel transmis à l'Autorité.
 La restitution réglementaire n'est qu'une restitution synthétique, issue du mécanisme de comptabilisation des coûts. Ce mécanisme doit toutefois pouvoir être audité, afin de vérifier le respect des principes de comptabilisation prescrits et, au final, de mettre en évidence d'éventuelles subventions croisées, la non-discrimination, ainsi que la complétude des coûts.
 Après l'exposé du mécanisme de déversement de l'ensemble des coûts sur l'ensemble des prestations techniques composant les produits commerciaux, la présente annexe s'attache en partie A-2 à détailler les produits commerciaux offerts par l'opérateur, et les prestations techniques que l'opérateur utilise pour fournir ces produits. Après une présentation d'ensemble de l'architecture du réseau d'un opérateur mobile en partie A-3, et des éléments de restitution réglementaire exigés par l'Autorité en partie A-4 (à savoir notamment des chroniques d'investissements et des restitutions de coûts historiques), la partie A-5 expose le périmètre des coûts et des revenus d'un opérateur mobile et la partie A-6 spécifie les principes, ainsi que certaines clés d'allocation des coûts et des revenus à l'ensemble des prestations techniques.