L'article D. 7231-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : 
« 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 
« 2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 
« 3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; 
« 4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ; 
« 5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au 1er alinéa, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles » ; 
b) Au 7°, le mot : « commissions » est remplacé par le mot : « courses » ; 
c) Au 11°, les mots : « et internet » sont supprimés ; 
d) Le 17e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 16° Téléassistance et visio assistance ; 
« 17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ; 
« 18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 
« 19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; 
« 20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ; 
« 21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article. » ; 
3° Au III, les mots : « aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° ».