Est susceptible d'être vacant à l'été 2017 le poste de secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ce poste actuellement occupé par un administrateur général atteint par la limite d'âge de son grade, est proposé à la candidature de hauts fonctionnaires ou de magistrats ayant déjà exercé des fonctions à responsabilité en matière juridique et d'administration générale. L'intéressé sera en position de détachement sur un contrat de trois ans renouvelable.
1. L'organisme de rattachement
L'institution, créée en 1990, est une autorité administrative indépendante qui est un des principaux acteurs du dispositif de surveillance des circuits financiers de la vie politique. D'une part, elle contrôle les comptes de campagne des candidats à toutes les élections politiques (sauf pour les communes de moins de 9 000 habitants) et fixe le cas échéant le montant des remboursements forfaitaires de l'Etat. D'autre part, elle vérifie que les partis politiques soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 respectent leurs obligations comptables ainsi que les dispositions légales en matière de ressources.
La commission est composée d'un collège de neuf membres (trois membres du Conseil d'Etat, trois membres de la Cour de cassation et trois membres de la Cour des comptes) nommés par décret sur proposition de leurs chefs de juridiction, pour cinq ans. Ils sont inamovibles et peuvent être renouvelés. Le président de la République nomme leur président au sein du collège. Le président de la commission désigne un vice-président.
Pour faire face à ses missions, la commission dispose de moyens, en tant que budget opérationnel au sein du programme 232 de la mission administration générale et territoriale de l'Etat, gérée par le ministère de l'Intérieur. Ainsi, elle dispose en 2017 de 51 EPT et d'un budget de 9,6 M€ en autorisation de programme et de 7,0 M€ en crédits de paiement.
L'année 2017 connaissant une forte charge d'activité (élection présidentielle, élections législatives, sénatoriales, élections territoriales de Corse), elle devra recruter, au-delà d'un socle d'emplois permanents d'un peu moins de quarante agents, une trentaine d'agents sur des contrats de quelques mois (notamment des juristes et des assistants pour les contrôles).
Les agents de la commission sont soit des fonctionnaires des trois fonctions publiques détachés sur contrat, soit des agents contractuels recrutés en principe sur des profils spécifiques. Les services sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général, recruté et nommé par le président. Le secrétaire général dispose d'une délégation du président pour signer tous les actes et correspondances sauf celles qui impliquent une décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.
Par ailleurs, la commission fait appel, pour l'instruction des comptes de campagne, à des rapporteurs (jusqu'à 200) rémunérés par des vacations en fonction des comptes qui leur sont confiés.
2. Description du poste
Le secrétaire général peut être assisté de secrétaires généraux adjoints (actuellement un seul) et a autorité sur trois chefs de service (le service du contrôle et des affaires juridiques, le service de l'administration générale, le service des systèmes d'information et de la sécurité).
Aux termes du règlement intérieur il assiste (sauf décision particulière) aux séances de la commission.
Il est à la fois responsable du travail de préparation des décisions de la commission et de leur exécution tout en administrant au quotidien l'institution, depuis la programmation des moyens nécessaires pour les exercices à venir jusqu'au pilotage des projets d'évolution de son organisation et participe activement aux analyses sur l'évolution du cadre juridique des missions de la commission. Il doit donc disposer d'une forte aptitude à articuler les évolutions juridiques et leurs conséquences sur l'organisation des travaux.
Il est en relation avec des élus ou leurs collaborateurs directs, les hauts responsables des ministères les plus concernés, des magistrats de l'ordre administratif, voire judiciaire, et le cas échéant, des personnalités étrangères.
Les qualités attendues du titulaire du poste
Le secrétaire général doit disposer de compétences de haut niveau diversifiées à la fois dans le domaine juridique et dans le domaine de la gestion (budget, ressources humaines) ainsi que des notions sur les questions comptables.
Il doit avoir une très bonne connaissance de l'organisation administrative et politique de la France.
Le poste requiert des capacités d'initiative, de réactivité et de décision, mais aussi une aptitude à la représentation, à la pédagogie et à la communication. Dans le cadre de l'encadrement et l'animation des services, il doit être particulièrement à l'écoute de ses collaborateurs, ouvert au dialogue social et aux questions de gestion des ressources humaines.
Le secrétaire général doit pouvoir donner l'impulsion nécessaire pour faire adhérer les agents des différents services à l'utilisation des procédures de dématérialisation et plus généralement d'emplois de processus de traitement collaboratif de l'information que permettent les nouvelles technologies.
Enfin, il doit avoir une forte capacité de synthèse pour préparer et faciliter les prises de décision par le président ou par le collège de la commission.
3. La localisation du poste
Le poste est basé au siège de la commission, 36, rue-du-Louvre dans le 1er arrondissement de Paris (stations de métro à proximité : Louvre-Rivoli, Palais-Royal ou encore Châtelet-les Halles).
4. Les personnes à contacter
Les candidatures, sous la forme d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis sous pli personnel et confidentiel, à M. François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes, président de la CNCCFP, 36, rue-du-Louvre, 75042 Paris Cedex 1.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Régis Lambert, administrateur général, secrétaire général de la CNCCFP.
- tél. : 01-44-09-45-11 ;
- mél : regis.lambert@cnccfp.fr.