Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les techniciens paramédicaux civils stagiaires exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret et sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 20.
Peuvent également être détachés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à l'une des professions mentionnées à l'article 2, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 1er mars 2016.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « implants vasculaires », au paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites stents », dans le « A/Endoprothèse coronaire dite « stent » enrobé d'un produit sans action pharmacologique », à la rubrique « Société Biotronik France », le code 3191621 correspondant au stent PRO-KINETIC est radié.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 13 « Stimulateurs phréniques », dans la rubrique « Société Synapse Biomedical Europe (SYNAPSE) », dans la nomenclature du code 3475608 (correspondant au stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4) la référence 23-0001 est supprimée et remplacée par la référence 23-0021. En conséquence, la nomenclature du code 3475608 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3475608
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, stimulateur.
Remplacement du stimulateur phrénique intradiaphragmatique NEURX DPS RA/4, de la société Synapse Biomedical Europe.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : 23-0021.
CONDITION DE PRISE EN CHARGE :
Le remplacement peut être pris en charge après les quatre années suivant l'implantation.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2020.
I. - Les personnels intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret en application des dispositions de l'article 19 sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation statutaire qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'être régis par les dispositions du décret du 30 octobre 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, selon les tableaux de correspondance suivants :
SITUATION AVANT RECLASSEMENT
NOUVELLE SITUATION
Techniciens paramédicaux civils de classe supérieure exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le décret du 30 octobre 2013, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017
Personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A 
      

    de la classe supérieure exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le présent décret
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
      

     de la durée de l'échelon
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
7/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Techniciens paramédicaux civils de classe normale exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le décret du 30 octobre 2013 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017
Personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A de la classe normale
      

     exerçant les fonctions d'ergothérapeutes, régis par le présent décret
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
      

     de la durée de l'échelon
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise avec maintien à titre personnel de l'indice de traitement acquis au 1er janvier 2017
8e échelon
6e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration, notamment pour l'avancement de grade.
IV. - Les agents exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute qui réunissaient les conditions pour accéder à la classe supérieure du corps des techniciens paramédicaux civils, régi par les dispositions du décret du 30 octobre 2013 précité, qui, lors de l'intégration dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret, ne remplissent pas les conditions d'avancement mentionnées à l'article 15, sont, par dérogation à cet article, éligibles à la classe supérieure du corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires recrutés dans le présent corps qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé relatives à la conservation, à titre personnel, par des fonctionnaires de leur traitement antérieur s'appliquent lorsque ceux-ci sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans un corps ou cadre d'emplois à caractère paramédical de catégorie B accessible, à la date de publication du présent décret, aux personnes titulaires de l'un des titres mentionnés à l'article 5.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    d'ergothérapeute de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    d'ergothérapeute de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon à partir de deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 précité sont applicables aux agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps, sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps correspondant régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi, pour les ergothérapeutes, par les dispositions du présent décret.
Les personnels relevant de ce corps exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif qui en relèvent.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret du 30 octobre 2013 susvisé, exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute, sont intégrés dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques dans la spécialité ergothérapeute régi par le présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 20.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Deuxième grade : classe supérieure
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Premier grade : classe normale
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
3 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps par le ministre de la défense et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon, dans la limite d'une année.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de classe normale du corps, sous réserve des dispositions des articles 9 à 13 relatives à d'autres services accomplis antérieurement.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade de classe normale du corps correspondant, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 précité.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
I. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis.
II. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après :
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LA DATE 
      

    d'entrée en vigueur du présent décret
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    de classe normale
Au-delà de 26 ans
8e échelon
Entre 22 ans et 26 ans
7e échelon
Entre 18 ans et 22 ans
6e échelon
Entre 14 ans et 18 ans
5e échelon
Entre 10 ans et 14 ans
4e échelon
Entre 7 ans et 10 ans
3e échelon
Entre 4 ans et 7 ans
2e échelon
Avant 4 ans
1er échelon
III. - Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au II ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 14.
IV. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
(Euros contre devises)
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Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale :
Dans sa séance du lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Philippe Bas.
Vice-président : M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Alain Tourret.
- au Sénat : M. François-Noël Buffet.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique :
Dans sa séance du lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Philippe Bas.
Vice-président : M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Yves Goasdoué.
- au Sénat : M. François Grosdidier.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse :
Dans sa séance du lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Philippe Bas.
Vice-président : M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. François Pupponi.
- au Sénat : M. Hugues Portelli.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale :
Réunion du lundi 13 février 2017 à 16 heures.
Députés
Titulaires. - Mme Colette Capdevielle, M. Éric Ciotti, M. Georges Fenech, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Dominique Raimbourg, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Tourret.
Suppléants. - M. Yves Goasdoué, M. Pascal Popelin, M. François Pupponi.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. François-Noël Buffet, M. Philippe Kaltenbach, M. François Pillet, Mme Lana Tetuanui, M. René Vandierendonck
Suppléants. - Mme Jacky Deromedi, M. Hugues Portelli
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique :
Réunion du lundi 13 février 2017 à 16 h 45.
Députés
Titulaires. - Mme Colette Capdevielle, M. Éric Ciotti, M. Georges Fenech, M. Yves Goasdoué, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Camille de Rocca Serra.
Suppléants. - M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. François Pupponi.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Éliane Assassi, M. Philippe Bas, M. François Grosdidier, M. Philippe Kaltenbach, M. Philippe Paul, Mme Lana Tetuanui, M. René Vandierendonck.
Suppléants. - M. François-Noël Buffet, Mme Jacky Deromedi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse :
Réunion du lundi 13 février 2017 à 17 h 30.
Députés
Titulaires. - Mme Colette Capdevielle, M. Éric Ciotti, M. Georges Fenech, M. Yves Goasdoué, M. François Pupponi, M. Dominique Raimbourg, M. Camille de Rocca Serra.
Suppléant. - M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Christian Favier, M. Philippe Kaltenbach, M. Hugues Portelli, Mme Lana Tetuanui, M. René Vandierendonck.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 14 février 2017, à 14 h 30 :
30e anniversaire de l'avis présenté par Joseph Wresinski sur « grande pauvreté et précarité économique et sociale ».
« 1987-2017 : poursuivre résolument la lutte contre la grande pauvreté ».
Présentation du projet de résolution et vote.
Présence de M. François HOLLANDE, Président de la République.
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3,917 7
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1 euro 
14,180 9
ZAR
La Société du Grand Paris devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :
- des communes d'Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Dugny, Tremblay-en-France et Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
- des communes de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val-d'Oise ;
- de la commune du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne.
Les maires de ces communes et le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'envol procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'état à l'enseignement supérieur et à la recherche, ci-après dénommé l' Etat 
Et :
l'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président directeur général, ci-après dénommée  l'ANR .
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention définit le cadre dans lequel l'action  Ecoles universitaires de recherche  pourra être financée par le troisième Programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
Cette action offre à chaque site universitaire la possibilité de renforcer l'impact et l'attractivité internationale de sa recherche et de ses formations dans un ou plusieurs domaine(s) scientifique(s), par la création d'une ou plusieurs écoles universitaires de recherche qui rassembleront des formations de master et de doctorat ainsi qu'un ou plusieurs laboratoires de recherche de haut niveau. Chaque territoire, chaque discipline, pourra accroître sa visibilité et son excellence scientifique avec une école universitaire de recherche. Il s'agit de financer en France le modèle reconnu internationalement des Graduate Schools, en veillant à ce que les projets associent pleinement les organismes de recherche, comportent une dimension internationale avérée et entretiennent dans la mesure du possible des liens étroits avec les acteurs économiques. Ces écoles universitaires de recherche définiront les modalités de recrutement de leurs étudiants tant en master qu'en doctorat.
Tous les établissements et les sites qui se distinguent par leur excellence dans un domaine spécifique ont vocation à créer des écoles universitaires de recherche qui pourront inclure notamment des projets déjà labellisés et financés par le PIA, en particulier des Laboratoires d'excellence (LABEX) et contribuer le cas échéant à spécialiser les sites, à simplifier et à structurer le paysage français de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord) dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports des navires armés à la pêche battant pavillon français, sont applicables :
1° La convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation internationale du travail ;
2° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 810-369 du 14 mai 1980 et le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;
3° La convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007.
Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L.5522-2 du code des transports des navires battant pavillon français armés au commerce, sont applicables :
1° La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 810-369 du 14 mai 1980 et le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;
2° La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ;
3° La convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publié par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014.
L'arrêté du 28 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début du troisième alinéa de l'article 1er, des guillemets sont ajoutés autour de l'expression « la masse brute vérifiée » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : «, au moment de l'entrée dans le terminal portuaire du conteneur ou des conteneurs figurant dans ce document d'expédition, sauf accord express, convenu à l'avance entre l'armateur ou son représentant et le chargeur » sont remplacés par les mots : «, avant la date fixée par ce dernier » ; 
b) Au début du cinquième alinéa, les mots : « l'armateur communique » sont remplacés par les mots : « Le capitaine ou son représentant communique dès réception » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au début de cet article sont insérés les mots : « Pour les conteneurs d'une masse de 10 tonnes ou plus, tare comprise, » ; 
b) Ce même article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les conteneurs d'une masse de moins de 10 tonnes, tare comprise : le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition est compris entre-500 kg et + 500 kg » ; 
4° L'article 5 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « l'armateur ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le capitaine ou son représentant ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 380 000 € en titre 2 exclusivement et de 28 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 7 programmes et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret a pour objectif de permettre à la direction générale de l'administration et de la fonction publique de pouvoir assumer ses nouvelles missions de direction des ressources humaines de l'Etat et renforcer ainsi ses moyens de développement de nouvelles politiques interministérielles et de coordination et d'accompagnement des ministères en matière de gestion des ressources humaines.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
85 000
85 000
Administration territoriale
307
85 000
85 000
Dont titre 2
85 000
85 000
Défense
425 000
425 000
Soutien de la politique de la défense
212
425 000
425 000
Dont titre 2
425 000
425 000
Enseignement scolaire
1 360 000
1 360 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 360 000
1 360 000
Dont titre 2
1 360 000
1 360 000
Justice
170 000
170 000
Justice judiciaire
166
85 000
85 000
Dont titre 2
85 000
85 000
Administration pénitentiaire
107
85 000
85 000
Dont titre 2
85 000
85 000
Sécurités
340 000
340 000
Police nationale
176
170 000
170 000
Dont titre 2
170 000
170 000
Gendarmerie nationale
152
170 000
170 000
Dont titre 2
170 000
170 000
Totaux
2 380 000
2 380 000
Dont titre 2
2 380 000
2 380 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
      
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 380 000
2 380 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
2 380 000
2 380 000
Dont titre 2
2 380 000
2 380 000
Totaux
2 380 000
2 380 000
Dont titre 2
2 380 000
2 380 000
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION
      

    des ETPT
Défense
- 5
Soutien de la politique de la défense
212
- 5
Economie et finances
28
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
28
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
- 16
Enseignement scolaire public du second degré
141
- 16
Intérieur
- 5
Administration territoriale
307
- 1
Gendarmerie nationale
152
- 2
Police nationale
176
- 2
Justice
- 2
Justice judiciaire
166
- 1
Administration pénitentiaire
107
- 1
Mme Hélène Charpentier, administratrice civile, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Pauline Fournet, Vanessa Houdmon et Stéphanie Maurin et M. Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola et Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Christine Lemaire et Mathilde Sarthou Vourc'h et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Emilie Dibos-Coutant et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Isabelle Roussel et Valérie Vacher, MM. Marcel Guenoun et Christophe Landour, administrateurs civils, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Céline Gaertner, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey et Annie Le Roux, inspectrices des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Mélanie Hoareau, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, M. Benoît Mahé et Mme Nathalie Soleilland, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Eymeric Viguié et Brigitte Le Bouar, attachés d'administration, Mme Justine-Kozue Kubota, agent contractuel, et M. Frédéric Barbié, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Sophie Legrand, MM. Guillaume Aujaleu et Fabrice Dion, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Gaëlla Denis, Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marie Périat, Marielle Schott et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery et Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration, et Mmes Sandra André, Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Josiane Mitaud, Pascale Valtre et Vanessa Yacazzi et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 février 2017, la société ICE Clear Europe (« ICEU »), dont le siège social est situé 5th floor, Milton Gate, 60 Chiswell Street, Londres EC1Y 4SA, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société ICE Clear Europe (« ICEU »), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, après les mots : « soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact », sont insérés les mots : « ou, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du même code, à autorisation environnementale ».
Mmes Catherine Moreau, Valérie Saigne et M. Axel Vandamme, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant, MM. Patrice Baquey et Francis Griffe, attachés d'administration hors classe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Anne Doucelin, Virginie Lanflisi, Laurence Goriaux et M. Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mmes Pascale Doucet et Françoise Albin, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou et Didier Lafaye, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre, Gaëlle Marek et Julie Remfort-Panijel et MM. Michel Bessou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale de 1re classe, Mme Christine Coubard, traductrice principale de 2e classe, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Véronique Leclercq, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Francis Méry, Jérémy Vincent et Michaël Visage, attachés d'administration, Mme Marie-Natalie Denis et M. Jérôme Horgue, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Dominique Souply, ingénieur mécanicien électricien, M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, et M. Eric Fournier, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin, Valérie Vigouroux et M. Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Loriente, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Danielle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 10 février 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi) délai de rigueur.
Le nombre de places offertes au concours est fixé à trois.
L'organisation de ce concours est mutualisée avec celle des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie.
Une procédure d'inscription par internet, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats sur le site www.scei-concours.fr. Cette procédure se déroule de la façon suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau “pièces justificatives“ ; envoi des pièces justificatives.
Lors de son inscription, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce, jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec l'École nationale des sciences géographiques, au 01-64-15-32-38.
La composition du jury ainsi que les date(s) et lieu(x) des épreuves feront l'objet d'arrêtés de la ministre chargée du développement durable.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus : via internet à l'adresse www.ensg.eu, par courriel adressé à concours@ensg.eu, par téléphone, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, au 01-64-15-32-38 ou au 01-64-15-32-41.
Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des Mines, Mme Corine Delcourt et MM. Jean-Louis Gallien, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés d'administration hors classe, Mmes Karine Ichelmann et Pascale Cicurel-Gognat, et MM. Bruno Dreyer et Mounir Ould Ghouil, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Géraldine Jacquemet et M. Bruno Sulima, attachés d'administration, et MM. David Talaga et Paul Kersalé, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Béatrice Kuper et M. Jean-Michel Buissan, attachés d'administration hors classe, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 février 2017, vu la décision 2012/285/PESC du 31 mai 2012 et le règlement (UE) 377/2012 du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants, :
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
M. Yves Billon, ingénieur général des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, et M. Marc Le Roux, attaché principal d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.