Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 15.2.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15.2.3. Ouverture d'un bureau secondaire.
« L'avocat désirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer son conseil de l'Ordre. Il doit également l'informer de la fermeture du bureau secondaire.
« Bureau situé en France.
« Lorsque le bureau secondaire est situé dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie sa résidence professionnelle, l'avocat doit solliciter l'autorisation du conseil de l'Ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage de s'établir.
« La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments de nature à permettre au conseil de l'Ordre du barreau d'accueil de vérifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle et notamment le nom des avocats exerçant dans le bureau secondaire.
« La demande d'autorisation doit comprendre la copie des contrats de travail des avocats salariés et des contrats de collaboration des avocats collaborateurs qui exerceront dans le bureau secondaire. Elle est remise avec récépissé ou expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'Ordre du barreau d'accueil et à son propre conseil de l'Ordre.
« Le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil statue dans le mois de la réception de la demande. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. Dans ce cas, l'avocat est tenu d'informer le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil et celui de son propre barreau de l'ouverture effective de son bureau secondaire.
« De même, il est tenu d'informer le conseil de l'Ordre de son barreau de toute modification de son exercice professionnel dans son bureau secondaire, y compris de sa fermeture et de toute difficulté survenant avec le barreau d'accueil.
« Bureau situé à l'étranger.
« Ouverture d'un bureau secondaire dans l'Union européenne (Directive 98/5/CE du 16 févr. 1998)
« L'avocat qui établit un bureau secondaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne le déclare au conseil de l'Ordre de son barreau d'origine.
« Ouverture d'un bureau secondaire en dehors de l'Union européenne.
« L'avocat qui veut établir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l'Union européenne doit solliciter l'autorisation préalable du Conseil de l'Ordre de son barreau d'origine, qui doit statuer dans les deux mois de la réception de la demande. A défaut, l'autorisation est réputée accordée.
« Il fournit à son conseil de l'Ordre toutes pièces justifiant de sa demande dans l'Etat d'accueil et de l'autorisation de l'autorité compétente de cet Etat, ainsi que de l'existence d'une assurance de responsabilité civile couvrant, le cas échéant, ses activités à l'étranger. »
L'article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15.2.2. Principes.
« L'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
« Le bureau secondaire, qui peut être situé dans les locaux d'une entreprise, doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif et aux règles de la profession notamment en ce qui concerne le secret professionnel. L'entreprise au sein de laquelle le cabinet est situé ne doit pas exercer une activité s'inscrivant dans le cadre d'une interprofessionnalité avec un avocat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 29 et 30 mars 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 2 décembre 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du 3 octobre 2016 jusqu'au 2 décembre 2016, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 2 décembre 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 2 décembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du lundi 29 mai 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 26 juin 2017 et le 7 juillet 2017.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers, à partir du 13 juillet 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette empreinte génétique doit être renseignée pour deux allèles au moins de chacun des segments d'ADN suivants :
SEGMENT D'ADN OU « LOCUS »
      

     selon la nomenclature internationale
LOCALISATION
D3S1358
Chromosome 3
VWA
Chromosome 12
D8S1179
Chromosome 8
D21S11
Chromosome 21
D18S51
Chromosome 18
TH01
Chromosome 11
FGA
Chromosome 4
D16S539
Chromosome 16
D5S818
Chromosome 5
D13S317
Chromosome 13
D7S820
Chromosome 7
CSF1PO
Chromosome 5
TPOX
Chromosome 2
et de deux au moins des quatre segments d'ADN suivants :
SEGMENT D'ADN OU « LOCUS »
      

    selon la nomenclature internationale
LOCALISATION
D2S1338
Chromosome 2
D19S433
Chromosome 19
Penta E
Chromosome 15
Penta D
Chromosome 21
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront les 7, 8 et 9 mars 2017.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 2 décembre 2016, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 3 octobre 2016 jusqu'au vendredi 2 décembre 2016 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 2 décembre 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 2 décembre 2016, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels (Me4), concours de DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du jeudi 27 avril 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu du lundi 22 mai 2017 au mercredi 21 juin 2017 et se décomposeront comme suit :
- lundi 22 mai au vendredi 2 juin 2017 : épreuves à option et épreuves de langues étrangères ;
- lundi 12 juin au mercredi 21 juin 2017 : épreuve d'entretien avec le jury.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du 28 juin 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 septembre 2016, Mme CHEVALIER (Géraldine, Marie, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 20 septembre 2016,
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 1er octobre 2016 :
Tribunal administratif de Grenoble :
Mme Madé (Cécile)
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
Tribunal administratif de Grenoble :
M. Roche (David)
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 3 juin 2016.
Signataires :
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 septembre 2016, M. Christian SANCHEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Observatoire de la Côte d'Azur, en remplacement de M. Sébastien VANCON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, Mme DEVIDAL (Aurélie, Suzanne, Marie-Louise), épouse RIVARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel LEFEUVRE, Stéphane MARC et Marc TOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 septembre 2016, M. Nicolas BERGERON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Chancellerie des universités de Poitiers, en remplacement de M. François DIEUMEGARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, M. WALTRIGNY (Eric, Paul, Hubert, Francis) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Girons (Ariège), en remplacement de Mme PUJOL (Mireille, Marguerite, Denise), épouse LAHILLE, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, Mme d'HARCOURT (Alix, Marie, Elyane), épouse ROYER de la BASTIE, Mme PASQUIER (Aude), Mme PELEGRIN (Caroline, Isaure, Fanny) et Mme RAHILE (Ibtissam) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrice LE JOUAN, notaire associé à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Un troisième cycle de recherche regroupe des programmes de pratique artistique et de recherche au sein desquels les étudiant(e)s doivent concevoir, développer et réaliser des projets artistiques tout en menant un travail de recherche théorique. Chaque étudiant(e) sera encadré(e) par un(e) artiste et un(e) théoricien(ne) appartenant au corps enseignant de l'école, dont l'un(e) au moins sera titulaire d'une habilitation à diriger des recherches.
Le troisième cycle de l'école nationale supérieure des beaux-arts est intégré au programme doctoral Sciences, Arts, Création, Recherche (SACRe) au sein de la communauté d'universités et d'établissements Paris Sciences et Lettres - PSL Research University. Chaque programme est ouvert à des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ou à des institutions professionnelles, publiques ou privées, en France ou à l'étranger.
Le programme général est soumis à l'avis du conseil pédagogique et à celui du conseil d'administration.
Au terme de ses trois années de recherche, le (la) doctorant(e) soumet ses travaux à un jury composé de ses encadrant(e)s, artiste et théoricien(ne), et d'un ensemble de personnalités qualifiées nommées par le directeur. C'est à ce jury qu'il appartient de délivrer le diplôme de troisième cycle.
Les étudiant(e)s titulaires du DNSAP peuvent s'inscrire dans une année post-diplôme dans les limites des capacités d'accueil fixées par le directeur et sur avis d'une commission composée d'enseignant(e)s de l'école. Elle doit impérativement suivre l'année d'obtention du DNSAP. Cette année d'études comprend un accompagnement de ces étudiant(e)s dans un projet professionnel ou un projet de recherche. Les modalités d'inscription sont précisées dans le règlement des études et des examens.
Un certificat est délivré par le directeur à ces étudiant(e)s au terme de cette année post-diplôme.
Des programmes de formation spécialisés de niveau post-diplôme pourront être proposés aux étudiant(e)s titulaires du DNSAP. Ils pourront faire l'objet de partenariats publics ou privés.
Pour se présenter à l'examen d'entrée de la classe préparatoire, les candidat(e)s doivent être âgé(e)s de plus de 17 ans et de moins de 23 ans au 1er septembre de l'année en cours. Les candidat(e)s doivent être inscrit(e)s en terminale, ou être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
Le directeur peut, sur proposition du jury, accorder une dérogation, selon des modalités qu'il lui appartient de fixer.
Le cycle de recherche est accessible aux étudiant(e)s de l'école titulaires du DNSAP ainsi qu'à tout autre candidat(e) titulaire d'un diplôme d'études supérieures en art, de niveau master, français ou étranger. Les candidatures s'effectuent sur un programme de recherche.
L'admission à un programme de recherche comprend une présélection sur dossier suivie d'un entretien pour les candidat(e)s présélectionné(e)s avec un jury dont la composition est fixée chaque année par le directeur de l'école. Les conditions et les modalités d'admission sont précisées dans le règlement des études et des examens.
Le règlement des études et des examens, diffusé à chaque rentrée scolaire, après avis du conseil pédagogique et délibération du conseil d'administration, précise les conditions d'admission, l'organisation des études, ainsi que les règles générales de scolarité des étudiant(e)s, y compris pour le cycle de recherche et ses différents programmes.
Le livret des études, diffusé à chaque rentrée scolaire, précise les objectifs, le contenu et le mode d'évaluation, ainsi que l'attribution des crédits européens de chaque unité de cours.
Le diplôme de premier cycle et le diplôme national supérieur des arts plastiques de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont des diplômes d'enseignement supérieur et sont délivrés par le directeur de l'école au nom de l'Etat.
La liste des diplômé(e)s de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.
Les diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts : diplôme de premier cycle et diplôme national supérieur des arts plastiques peuvent, en application du décret n° 2004-607 du 21 juin 2004, étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, être obtenus par la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées dans le règlement des études et des examens.
Délégation est donnée à M. Ivan Postel-Vinay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Gaëlle Nerbard, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à Mme Marie-Laurence Teil, administratrice civile, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Sophie Yannou-Gillet, administratrice civile, cheffe du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Etienne de la Fouchardière, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Florence Duenas, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Guillaume Bourin, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, et à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Azoulay, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à Mme Mélanie Tran Le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à M. Mohamed Abalhassane, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Nathalie Pisko, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placé sous l'autorité du directeur général des outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à M. François de Kéréver, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du cabinet, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Les élèves de la classe préparatoire intégrée sont recruté(e)s après un examen d'entrée. Une attention particulière sera portée aux candidat(e)s issu(e)s des réseaux d'éducation prioritaires ou déscolarisés. Les épreuves de l'examen d'entrée comportent une épreuve d'admissibilité sur dossier et une épreuve d'admission, qui consiste en la présentation d'un dossier de travaux artistiques lors d'un entretien avec un jury.
Le directeur fixe chaque année les dates des épreuves, les modalités d'inscription aux examens et la composition du jury, après consultation du Conseil pédagogique.
Il fixe le nombre maximum de candidat(e)s admis(es) en classe préparatoire, compte tenu de la capacité d'accueil de l'établissement.
Délégation permanente est donnée à Mme Aurore LE BONNEC, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016 :
1° Les personnes dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur associé des universités à temps plein sur emploi du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie relevant des universités désignées ci-après, pour l'année universitaire 2016-2017, à compter de leur date d'installation au cours de cette période :
Nantes :
Mme Mia RAKIC, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Strasbourg :
Mme Leyla KOCGOZLU, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Mme Pascale SCHWINTÉ, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
2° Est nommé en qualité de professeur associé des universités à temps plein sur emploi vacant et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie relevant de l'université désignée ci-après, pour l'année universitaire 2016-2017, à compter de la date de son installation au cours de cette période :
Lyon :
M. Bassel DOUGHAN, en prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis la proposition et les avis exigés.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 septembre 2016, M. Sylvain DAMOUR est désigné membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) par Armateurs de France, en remplacement de M. Etienne ELIE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2016, l'arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration est modifié ainsi qu'il suit :
« Est nommé au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur :
M. KUPFER (Claude), préfet, en remplacement de M. JOUNOT (Yann). »
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé dans les conditions précisées ci-après :
1. Pour une période ci-après précisée à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, en qualité de professeur des universités associé à temps plein :
5e section :
M. Agustin PEREZ BARAHONA, université de Cergy-Pontoise, trois ans.
M. Péter VIDA, université de Cergy-Pontoise, trois ans.
13e section :
M. Pawel RODAK, université Paris-IV, trois ans.
18e section :
M. Rodolphe BAUR, université de Strasbourg, un an.
30e section :
M. Shannon WHITLOCK, université de Strasbourg, un an.
2. Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps
1re section :
Mme Nassim KIANI, université de Strasbourg.
M. Pascal LEMAITRE, université Paris-IV.
M. Vincent VARET, université Paris-II.
M. Alexander WURZER, université de Strasbourg.
2e section :
M. François BOURRACHOT, université de Saint-Etienne.
Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, université de Poitiers.
M. David KATZ, université de Bordeaux.
M. Jean-François MONTEILS, université de Bordeaux.
4e section :
M. Pierre BRINI, institut d'études politiques de Grenoble.
5e section :
M. Stéphane GUENERET, université de Poitiers.
6e section :
M. Hamza BAHAJI, université de Paris-Dauphine.
Mme Zysla BELLIAT, université Paris-II.
M. Denis de BOISSIEU, Ecole centrale de Lyon.
M. Laurent CHOAIN, université Paris-II.
M. Pascal CLARKE, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Laurence LE FALHER-PAYAT, université Paris-IV.
M. Michel LEROY, université Paris-X.
Mme Arielle MONNEROT-DUMAINE, université de Paris-Dauphine.
M. Rémy RODRIGUEZ, université de Paris-Dauphine.
M. Alain SOMMER, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Roland STASIA, université de Paris-Dauphine.
M. Pascal STORDEUR, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Gérard TAPONAT, université de Paris-Dauphine.
M. Didier VOYENNE, Conservatoire national des arts et métiers.
M. François WEISS, Conservatoire national des arts et métiers.
11e section :
M. Thibault MAILLET, université Paris-IV.
18e section :
M. David FOUCHER, université Bordeaux-III.
M. Benoît PEETERS, Conservatoire national des arts et métiers.
22e section :
M. Tristan LECOQ, université Paris-IV.
27e section :
M. Matthieu ROBERT, université de La Rochelle.
60e section :
M. Bachir BOUARFA, université de Marne-la-Vallée.
M. Pierre BRUN, Ecole centrale de Lyon.
M. Xavier CESPEDES, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Sambor CHHAY, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
61e section :
M. Stéphane BERNARD-TREMOLLET, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
63e section :
M. Guillaume de PRÉVILLE, Conservatoire national des arts et métiers.
71e section :
M. Gonzague CHASTENET de GÉRY, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Bruno DAROUX, université Paris-II.
M. Jean-Robert MASSIMI, université Paris-IV.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentant du ministre de la justice, M. Stéphane Verclytte, secrétaire général du ministère de la justice, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Éric Lucas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, M. BILLON (Grégory, Arnaud, Gaël), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelleDev KOYTCHA et Julie ABEL, notaires associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée en qualité de représentants du ministre de l'économie et des finances, M. Jean-Charles Manceau, administrateur des finances publiques affecté à la recette des finances de Meaux, titulaire et M. Géry Détée, administrateur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016 :
L'arrêté en date du 8 septembre 2016 nommant M. MAHIEU (Pierre-Alexandre, Denis, Jacques, Jean-Michel) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL D'ORGEVAL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orgeval (Yvelines), est ainsi modifié :
Au lieu de « société d'exercice libéral à responsabilité limitée », lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée ».
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 26 septembre 2016, est nommée membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer, Mme Sophie YANNOU-GILLET, cheffe du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, suppléante de M. Stanislas CAZELLES, en remplacement de M. Thierry MAHLER.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Travail et emploi
3 593 600
3 593 600
Accès et retour à l'emploi 
102
1 809 600
1 809 600
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
1 784 000
1 784 000
Totaux 
3 593 600
3 593 600
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Travail et emploi
3 593 600
3 593 600
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 593 600
3 593 600
Totaux 
3 593 600
3 593 600
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
330 000
330 000
Enseignement scolaire public du second degré 
141
330 000
330 000
Outre-mer
333 000
333 000
Conditions de vie outre-mer 
123
333 000
333 000
Totaux 
663 000
663 000
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Médias, livre et industries culturelles
663 000
663 000
Livre et industries culturelles 
334
663 000
663 000
Totaux 
663 000
663 000
Dont titre 2
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 3 593 600 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
Ce mouvement regroupe plusieurs virements concernant de nouvelles dépenses informatiques :
- du programme 102, le premier de 1 757 600 € en AE et CP au titre du système d'informations E-Milo au bénéfice des missions locales, le second de 52 000 € en AE et CP au titre d'une étude relative à la mise en place du nouveau système d'informations sur l'insertion par l'activité économique ;
- du programme 103, le dernier de 1 784 000 € en AE et CP au titre de modifications du système d'informations dit « portail de l'alternance » permettant notamment d'enregistrer les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 14

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 14

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 14

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 14
I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné.
Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) ;
II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
III. - En fonction du tarif applicable, ainsi que de l'option et le cas échéant de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
Ce barème est constitué :
- d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ;
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en euros par kilowattheure (kWh) ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie.
IV. - Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
Pour les infrastructures circulées à plus de 20 km/h ou avec circulation régulière (a minima circulation de fréquence mensuelle comportant au moins un wagon chargé) de matières dangereuses, le plan de maintenance décrit également comment les opérations de maintenance préventive conditionnelle (MPC) et de maintenance corrective et curative (MCC) sont intégrées :
- MPC : chaque équipement pour lequel des opérations de MPC sont prévues fait l'objet d'une description des moyens requis, et des modalités d'engagement de ces moyens dans la trame des opérations systématiques ou dans un programme spécifique ;
- MCC : ces interventions sont déclenchées en fonction de remontées d'information à la suite d'opérations de surveillance ou de défaillances avérées. Ces interventions sont à réaliser obligatoirement lorsque les valeurs d'arrêt de l'annexe 1 sont atteintes. Elles peuvent être anticipées en utilisant les autres valeurs d'intervention proposées dans le document.
C. - Déroulé du planning annuel d'interventions systématiques par composant
La déclinaison du plan de maintenance permet d'établir, en fin d'année, un programme annuel de maintenance détaillant les interventions de maintenance préventive (systématique et conditionnelle) à réaliser pour l'exercice suivant.
Le programme annuel prévoit, en outre, les interventions correctives jugées nécessaires par l'interprétation des éléments d'informations recueillis lors de la surveillance des installations.
D. - Evaluation des ressources humaines et matérielles pour chaque opération, compte tenu de l'état réel des composants
L'estimation des ressources (financières et/ou humaines et/ou matérielles et/ou outillages…) nécessaires à la mise en œuvre des interventions identifiées au programme annuel permet de s'assurer que le volume des ressources est compatible avec les moyens dédiés à la maintenance. Le cas échéant, un lissage dans le temps des interventions peut être décidé pour
Si le volume global des ressources nécessaires est supérieur aux moyens disponibles, des mesures conservatoires sont décidées. Ces mesures peuvent consister en une modification des conditions d'exploitation (arrêt des transports MD, limitation de la charge à l'essieu ou de la vitesse, limitation du tonnage brut maximal supporté sur une période calendaire donnée, renforcement de la surveillance, etc.).
E. - Suivi du programme annuel
La production maintenance fait l'objet d'un état de suivi quantitatif permettant notamment de s'assurer de la réalisation effective du programme annuel.
Les tarifs réglementés « bleus » de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le renforcement du potentiel financier des organismes mentionnés à l'article 3 en vue de l'accélération des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sociaux ; ».
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 15

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 15

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 15

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 15

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 15

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 15

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 15
L'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est modifié comme suit : 
1° Au 3e alinéa de l'article 2, les mots : « tel que mentionné à l'article L. 311-2 du code de la consommation à l'exception des opérations mentionnées à l'article L. 311-3 du même code » sont remplacés par les mots : « tel qu'encadré par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation » ; 
2° Il est inséré à la suite du 6e alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Avant toute décision effective d'octroyer un crédit tel qu'encadré par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Sans préjudice de consultations antérieures dans le cadre de la procédure d'octroi de crédit, cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, est réalisée au plus tard à l'émission de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance susmentionnée. » ; 
3° A l'article 10 : 
a) Au dernier alinéa du 1° du III et au VI, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ; 
b) Le IV est supprimé ; 
c) Les V et VI deviennent respectivement IV et V.
« Tarif Bleu résidentiel ».
Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils « RES » définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, adoptées en application de l'article L. 321-15 du code de l'énergie, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 337-20 du code de l'énergie. Pour l'ensemble des options, la prime fixe applicable est exprimée en €/an et varie en fonction de la puissance souscrite.
1. Options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité
Option Heures Creuses Résidentiel
Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses.
Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Option Tempo Résidentiel
Cette option est proposée aux clients dont les sites sont situés en France métropolitaine continentale.
Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées en fonction de la couleur du jour (le client est informé par son fournisseur la veille de la couleur du lendemain) et de l'heure de la journée (16 heures en Heures Pleines et 8 heures en Heures Creuses, de 22 heures à 6 heures le lendemain matin).
Chaque année comporte :
22 Jours Rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars (à l'exclusion des samedis et dimanches) ;
43 Jours Blancs ;
300 ou 301 Jours Bleus, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
2. Options en extinction partielle ou totale
Option Base Résidentiel
Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Cette option est en extinction pour les puissances supérieures ou égales à 18 kVA.
Option EJP Résidentiel
Cette option est en extinction.
Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf sur 22 Jours de Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les Heures de Pointe Mobile.
Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars : ils comportent chacun 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.
Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9, 12, 15, 18 et 36 kVA.
Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions ».
I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) ;
Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont raccordés en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kV).
II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
III. - En fonction du tarif applicable, ainsi que de l'option et le cas échéant de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
Ce barème est constitué :
- d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ;
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en euros par kilowattheure (kWh) ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.
IV. - Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
Les tarifs réglementés « bleus résidentiels » et « verts » de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 663 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Ce transfert intervient dans le cadre de la rentrée scolaire de septembre 2016, du fait de la réforme simultanée des programmes des neuf niveaux de l'école primaire au collège. Cette réforme nécessite de la part des imprimeurs de manuels scolaires l'impression de volumes importants dans des délais contraints. Traditionnellement, l'acheminement des manuels scolaires outre-mer se fait par voie maritime, à la charge du budget du ministère de la culture. Mais cette année, les contraintes de volume et de délais ont imposé un acheminement par voie aérienne. Le ministère des outre-mer et le ministère de l'éducation nationale ont accepté de participer au financement du surcoût, estimé à un million d'euros au total.