Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5 du code de commerce, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, ainsi que les juristes d'entreprise, titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4, justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
 « Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère économique, comptable ou de gestion.
 « Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude. Ils peuvent être inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises dans les conditions prévues aux articles 21 et 51.
 « La commission statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20. »
La sous-direction des recettes de l'Etat comprend trois bureaux. Une équipe de conduite du projet « amendes », chargée de réorganiser les procédures d'encaissement et de recouvrement et de développer le télépaiement des amendes, est en outre rattachée au sous-directeur.
 Bureau du pilotage et des relations avec les usagers :
 - prévisions budgétaires et suivi des résultats, « reporting » et valorisation des données ;
 - politique d'objectifs, suivi des indicateurs du contrat de performance, suivi des résultats départementaux ;
 - relations avec les usagers : politique de communication, d'accueil et d'information, simplification des démarches ;
 - politique du recouvrement ;
 - organisation et réingénierie des process.
 Bureau de la gestion et de l'expertise juridique du recouvrement :
 - réglementation du recouvrement amiable et contentieux de l'impôt et des autres recettes de l'Etat recouvrées par le réseau du Trésor public ;
 - expertise juridique ;
 - gestion des dossiers de recouvrement complexe (affaires particulières, créances complexes) ;
 - pétitions, interventions et procédures gracieuses ;
 - réglementation de l'assiette et du recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
 - réglementation et suivi des prélèvements sur les produits des courses et jeux ;
 - participation à la modernisation des moyens de règlement proposés aux contribuables ;
 - soutien au réseau.
 Bureau de la maîtrise d'ouvrage du système d'information :
 - modernisation des moyens de règlement proposés aux contribuables ;
 - expertise des grands projets de refonte du système d'information : analyse des spécifications, instruction des problématiques, validation des travaux de la maîtrise d'ouvrage, participation aux actions d'accompagnement du changement ;
 - maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du recouvrement : participation aux études préalables, rédaction des spécifications, élaboration des cahiers de recettes, participation à la recette, rédaction des guides utilisateurs.
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Le président de la commission désigne pour chaque affaire en qualité de rapporteur l'un de ses membres. La commission siège hors la présence du public sauf si l'administrateur judiciaire poursuivi demande, avant leur ouverture, que les débats soient publics. Il en est fait mention dans la décision.
 « La commission statue publiquement après avoir entendu le rapporteur, le commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire, ainsi que l'administrateur judiciaire poursuivi, son conseil, et, le cas échéant, le professionnel qui l'assiste.
 « Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré. »
L'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - La sous-direction H comprend :
 « Le bureau H 1. - Etudes prospectives en matière de ressources humaines. Etudes statutaires et réglementaires générales. Gestion des effectifs et politique du recrutement. Pilotage de la formation professionnelle. Contentieux général en matière de personnel. Constitution et fonctionnement des organismes paritaires ;
 « Le bureau H 2. - Gestion et valorisation des cadres supérieurs et centraux ;
 « Le bureau H 3. - Titularisations, affectations, mutations, carrières et valorisation des agents des catégories A (cadre principal), B et C. Gestion des positions administratives de ces mêmes agents. Action sociale ;
 « La mission 4 D. - Déontologie, discipline, défense del'administration et de ses agents. Distinctions honorifiques. Action en réparation civile de l'Etat. »
A N N E X E
 La SARL SIRA (Société d'information radio-autoroutière) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 5, A 6, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 26, A 71, A 77 et A 19 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2004, la décision du 21 décembre 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Rosenberg (Patrick) », lire : « Rozenberg (Patrick) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 août 2004, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 4.
L'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires comprend sept échelons.
 La durée du temps de service exigé pour accéder au 2e échelon est fixée à deux ans. Cette durée est fixée à un an pour l'accès aux 3e, 4e et 5e échelons et à deux ans six mois pour l'accès aux 6e et 7e échelons.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du plateau de Bellefonds » (zone de protection spéciale FR5412016) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne :
 Archigny, Bellefonds, Bonnes, Bonneuil-Matours.
Dans la sous-section 5 de la section II du même chapitre, les dispositions des articles 1131 à 1136 remplacent celles des articles 1142 à 1147 sous réserve des modifications suivantes :
 I. - A l'article 1131, les mots : « il y a demande conjointe » sont remplacés par les mots : « la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel ».
 II. - L'article 1132 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1132. - En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la requête aux fins de conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce.
 « Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat. »
 III. - Au premier alinéa de l'article 1133, les mots : « le projet de convention » sont remplacés par les mots : « la convention ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Ecrins :
En qualité de représentante du conseil régional
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Mme Marie Bouchez, en remplacement de M. Christian Graglia.
En qualité de représentants du conseil général des Hautes-Alpes
 M. Gérard Fromm, conseiller général du canton de Briançon-Nord, en remplacement de M. Adrien Gleize.
 M. Alain Fardella, conseiller général du canton du Monétier-les-Bains, en remplacement de M. Jean-Yves Dusserre.
En qualité de représentant du conseil général de l'Isère
 M. Alain Mistral, conseiller général de l'Isère, en remplacement de M. Marcel Berthier.
En qualité de représentant des maires de l'Isère
 M. Serge Toprides, maire de Saint-Christophe-en-Oisans, en remplacement de M. Xavier Charpe.
En qualité de personnalité compétente en matière de protection de la nature et de l'environnement, sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet de l'Isère
 M. Robert Beck, en remplacement de M. Hervé Achard.
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom de la liste. Après chaque intervention, le nom de la liste est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués. Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le chargé de production. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis ou groupements politiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2004, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public :
 1  M l l e
Rivier (Raphaële).
 2  Mm e
Broyelle-Cornuau (Camille).
 3   M.
Forteau (Mathias).
 4   M.
Plessix (Benoît).
 5   M.
de Crouy-Chanel (Emmanuel).
 6  M l l e
Marc (Emmanuelle).
 7   M.
Xifaras (Mikhaïl).
 8  M l l e
Michel (Valérie).
 9  M l l e
Neframi (Eleftheria).
10   M.
Foulquier (Norbert).
11  M l l e
Belrhali (Hafida).
12   M.
Collet (Martin).
13   M.
Feldman (Jean-Philippe).
14   M.
Magnon (Xavier).
15  M l l e
Tigroudja (Hélène).
16   M.
Boudon (Julien).
17   M.
Le Coustumer (Jean-Christophe).
18  M l l e
Jacquinot (Nathalie).
19   M.
Ayrault (Ludovic).
20   M.
Maddalon (Philippe).
21   M.
Dupre de Boulois (Xavier).
22   M.
Karpenschif (Michaël).
23   M.
Dumont (Gilles).
24  M l l e
Gautier (Marie).
25   M.
Dussart (Vincent).
26   M.
Kerbrat (Yann).
27  M l l e
Boussard (Sabine).
28   M.
Combeau (Pascal).
29   M.
Ricci (Roland).
Au I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants :
 - l'alinéa : « M. le commissaire colonel Antoine Lamon. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Antoine Lamon. » ;
 - l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Dufour. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Berthet. » ;
 - face à la délégation consentie à M. le général Christophe Motte, sous-chef d'état-major opérations-logistique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Serge Aubert. ».
Le titre IV du décret du 15 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES SOUMIS À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D'AUTORISATION PRÉFECTORALE
 « Art. 23. - Pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comportant les pièces énumérées aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article 5 du présent décret. Toutefois, les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ne sont pas exigés si le pétitionnaire a fourni ces documents à l'appui d'une demande présentée dans le même département depuis moins d'un an.
 « Le pétitionnaire mentionne l'autorisation de transport de gaz naturel dont il est déjà, le cas échéant, titulaire et les dispositions pertinentes du cahier des charges qui seront applicables au nouvel ouvrage objet de la demande.
 « La demande est instruite dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du présent décret.
 « Art. 24. - L'autorisation est accompagnée d'un cahier des charges qui précise, le cas échéant, les ajouts ou les modifications apportées à celui qui était applicable à l'installation préexistante.
 « Le silence gardé par le préfet pendant plus de neuf mois sur la demande vaut décision de rejet. »
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être prochainement vacant.
 Le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce, au sein du secrétariat général, les fonctions de sous-directeur, chef du service de la communication rattaché au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Son aire de compétence recouvre la communication interne en direction des personnels du ministère et la communication externe destinée à la presse, aux élus locaux et au public en toute matière relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le sous-directeur, chef du service de la communication, a également sous son autorité la conception et l'édition de publications, périodiques, bulletins, agendas et nombreux ouvrages et brochures et la réalisation de reportages photo et vidéo.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 16 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association TV Bruits à diffuser un programme de télévision locale dénommé TV Bruits pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2003, de 20 heures à 22 h 30, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne :
 Site : Toulouse, colline Joliment-Bonhoure.
 PAR : 200 W dans la direction d'azimut 270° ;
 Canal : 50 H.
Il est institué auprès du préfet un comité départemental de la protection animale chargé notamment :
 1° D'évaluer la mise en oeuvre des mesures permettant de lutter contre la divagation des animaux et de proposer les solutions adaptées pour remédier aux éventuelles difficultés rencontrées ;
 2° D'évaluer et d'harmoniser les actions pouvant être menées pour encadrer la détention des animaux susceptibles de générer un trouble de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;
 3° D'harmoniser les modalités de prise en charge des animaux blessés ou accidentés sur la voie publique ;
 4° De faciliter la mise en oeuvre, avec les représentants professionnels et associatifs, d'une politique liée au bien-être des animaux, en matière d'élevage, de transport ou d'abattage ;
 5° De faciliter les prises de décision concernant les animaux faisant l'objet de mauvais traitements ;
 6° De donner son avis sur les caractéristiques de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie dans le département et, le cas échéant, de proposer des mesures visant à encadrer ou à limiter leur développement, notamment pour les projets d'installation d'élevage ou de commerce des animaux de compagnie relevant du régime d'autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 7° De préconiser des actions d'information, de sensibilisation ou d'harmonisation, d'une part, en matière de protection animale et, d'autre part, pour l'encadrement de la présence des animaux de compagnie en milieu urbain.
L'envoi des déclarations de saillies par l'éleveur à la fédération tenant le livre généalogique doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la saillie, celui des déclarations de naissance dans un délai qui ne pourra excéder deux semaines suivant la naissance.
 Le contrôle de ces déclarations incombe à la fédération tenant le livre généalogique qui, notamment, fera procéder à des visites inopinées des élevages.
Le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés est exercé par le préfet.
 Ce contrôle porte sur la sécurité, l'hygiène, l'enseignement, les normes techniques et l'état de la cavalerie de ces établissements selon des prescriptions définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
A l'article 54-18, il est ajouté un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé :
 « En outre, le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les autres personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le conseil national. Cet agrément est donné pour une année. »
Les candidats à la formation d'assistant de service social satisfaisant aux conditions posées à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une sélection comprenant une épreuve écrite d'admissibilité permettant à l'établissement de formation de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat et deux épreuves d'admission destinées notamment à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention.
 La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement propre à chaque établissement approuvé par le préfet de région. Le règlement de sélection précise notamment les modalités des épreuves de sélection et la durée de validité de la sélection. Il est porté à la connaissance des candidats.
 Une commission de sélection, composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'assistant de service social et d'un assistant de service social extérieur à l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
 - être titulaire du baccalauréat, justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ou avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau défini par l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé ; 
 - être titulaire de l'un des titres admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ; 
 - être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires ; 
 - être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau IV de la convention interministérielle des niveaux de formation ;
 - être titulaire d'un diplôme au moins de niveau IV, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 2002 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants, admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
 M.
Allard (Alexandre, Armel) ;
M l l e
Amalric (Marie-Laure, Fernande) ;
 M.
Arnal (Emmanuel, Napoléon) ;
 M.
Balis (Driss) ;
 M.
Bourhis (Alain) ;
 M.
Bouyer (Nicolas, François) ;
 M.
Brassens (Florent, Benoît) ;
 M.
Chaboureau (Olivier) ;
 M.
Cornier (Jean-Michel, Marin) ;
M l l e
Dessaint (Esther) ;
 M.
Filippi (François, Xavier) ;
 M.
Fleury (Yann, Leslie) ;
 M.
Gacon (François, Paul) ;
 M.
Lamiraux (Eloi, Gilbert) ;
 M.
Lemmouchi (Ali) ;
 M.
Lienard (Jérémie, Olivier) ;
 M.
Lorrain (Marc, Daniel) ;
 M.
Loubet (Jérémie) ;
 M.
Marie-Louise (Erique, Innocent) ;
 M.
Meneceur (Yannick, Roland) ;
 M.
Nicollet (Eric, Raymond) ;
 M.
Pascale (Cristofe) ;
 M.
Peyrelongue (Olivier) ;
 M.
Phocas (Rémi, Christian) ;
 M.
Prou (Christophe, Claude) ;
 M.
Riquier (Romain, Dominique) ;
 M.
Sobucki (Christian) ;
 M.
Taabani (Marc) ;
M l l e
Tauber (Lise).
 M. Borgeaud (Lionel), candidat admis au troisième concours spécial, sera nommé élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter du 1er janvier 2003.
L'article 54-19 est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est complété par les mots suivants :
 « , dont l'un peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à cette fin ; »
 II. - Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel. »
 III. - Au quatrième alinéa, les mots : « contrôle biennal » sont remplacés par les mots : « contrôle triennal ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2002, Mme Guillery (Sylvie), directrice adjointe du travail, est commissionnée à compter du 2 janvier 2002 pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1, L. 991-2 et L. 119-1-1 du code du travail.
 Mme Guillery (Sylvie) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 Mme Guillery (Sylvie) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'article 45-1 est modifié comme suit :
 I. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'intéressé doit subir devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : »
 II. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article 4 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article 4-1. »
 III. - Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale ; »
 IV. - Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20. »
Tout technicien stagiaire dont la formation théorique a été interrompue pendant plus de trois semaines peut être autorisé, par décision du directeur de l'école, à prendre part à des épreuves de remplacement ou, le cas échéant, aux épreuves de l'examen professionnel de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessous.
 Si l'interruption de la formation théorique excède au total le tiers de sa durée, le technicien stagiaire peut être admis au stage théorique suivant. Il est placé entre-temps en préstage dans un laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le montant nomimal total des contrats d'échange de taux d'intérêts négociés au cours du mois de novembre 2001 s'élève à 17 800 000 000 EUR. Ces opérations ont permis de diminuer la durée de vie moyenne de la dette négociable de vingt-huit jours. Celle-ci s'établit au 30 novembre 2001 à six ans et quatre jours.
Au 30 novembre 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 4 156 695 234,53 EUR.
 En moyenne, sur le mois de novembre 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5 909 644 986,66 EUR.
 Au 30 novembre 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève 5 550 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de novembre 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 082 000 000 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004, M. Etienne (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, ajoint au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation), à compter du 11 juin 2004, pour une période de trois ans.
L'article 38 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. »
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « le code monétaire et financier ».
Le directeur du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition de la directrice du budget et du directeur général de la comptabilité publique.
 Il définit le fonctionnement interne du service qui est organisé en départements. Il assure la gestion des moyens alloués au service et passe les marchés nécessaires à l'exercice de ses missions.
 Il peut être assisté d'un directeur adjoint.
Le stage effectué par les aides techniques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 10 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, dure un an. Il comprend un stage théorique sous forme continue ou fractionnée dans l'une des écoles de la DGDDI ou de la DGCCRF et un stage pratique dans les services déconcentrés et dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 juin 2004, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers :
 - en qualité de titulaire : M. Pepers (Daniel), en remplacement de M. Peinoit (Jean-Pierre) ;
 - en qualité de suppléants : Mme Cailler (Béatrice), en remplacement de M. Pepers (Daniel), et M. Bergounhou (Régis), en remplacement de M. Grosjean (François).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 7.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au :
 - ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67) ; accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
 - internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » « concours ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. François Messin, trésorier-payeur général de 4e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable du Centre national de la recherche scientifique, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er juillet 2004, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette commission consultative comprend :
 a) Trois représentants titulaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :
 - le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, président, ou son représentant ;
 - deux membres titulaires représentant l'administration ;
 b) Trois représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après.
 La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des membres titulaires.
 Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale en contrat à durée indéterminée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date du présent arrêté.
 Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi susvisée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2004, l'arrêté du 19 janvier 2000 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique au Syndicat des producteurs de porcs du Comtat et des Alpilles, situé 64, boulevard L.-Pasquet, 13300 Salon-de-Provence, sous le numéro PH 79 106, est modifié comme suit :
 Remplacer : « 64, boulevard L.-Pasquet, 13300 Salon-de-Provence », par : « Les Glycines, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain en bordure de l'ancien tracé de la RN 77, sise sur la commune de Saint-Florentin (Yonne), d'une superficie totale de 364 mètres carrés figurée en teinte orange sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Les dispositions de l'avenant n° 115 du 5 février 2004 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Castex (Jean), université Strasbourg-III ;
 M. Moscovici (Pierre), Institut d'études politiques de Paris ;
 M. Penouty (Christophe), université de Poitiers ;
 M. Pignerol (Bernard), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Rouvière (Jacques), université Strasbourg-III ;
 M. Yacine (Madjid), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 juillet 2003, M. Marcel Gagneux, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 février 2004.
 M. Marcel Gagneux est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2004 inclus et radié des cadres à compter du 1er août 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2003 et à compter du 1er août 2003, la répartition par spécialité des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2005 est fixée comme suit :
Constructions aéronautiques
 Radkowski (Julien, Thibaut, Grégory).
 Giboin (Arnaud, Marie).
 Daguisé (Félix, Luc, Jean).
 Brizard (Laurent, Walter).
 Tournery (Sylvain, Laurent).
 Grelaud (Nicolas, Gilbert).
 Cornet (Bertrand, Daniel).
 Bousquet (Nicolas, Christian, Gilbert).
 Pacreau (Olivier).
 Bozoul (Romain).
 Guyon des Diguères (Laure, Louise, Marie Françoise).
Hydrographie
 Blin (Simon, Colas).
 Bru (Caroline, Marguerite, Marcelle).
 Roux (Céline, Nathalie).
Architecture navale
 Annic (Nicolas, Yvon).
 Saussereau (Alexandre, Fernand, Jean-Claude).
 Grison (Rémy).
 Truttmann (Olivier, Raymond, Pierre).
 Nivanen (David, Julien, Joseph, Marie).
Mécanique automatique
 Ollivier (Jean-Christophe, André, Henri).
 Honorat (Nicolas).
 Maury (Arnault, Claude).
 Riehl (Nicolas).
Génie pyrotechnique
 Bruel (Florent, Pierre).
 Lepiouffe (Xavier, René, Henri, Fernand).
 Maldague (Xavier, Yves, François, Stéphane).
 Dhyser (Jean-Charles, Emile).
 Rodier (Emmanuel, Pierre, Marie, Vincent).
 Benelmouyi (Loïc, Alban).
 Chauvin (Camille, Bernadette).
Electronique
 Cariou (Renaud, Pierre-Henri).
 Cheviron (Thibault, Nicolas, Stéphane).
 Hermant (Benjamin).
 Lemasson (Christophe, Henri, Albert).
 Picart (Romain, Emmanuel).
 Gadot (Mickaël).
 Pineau (Fabien, Marc, François).
 Marchal (Jonathan, Ismaël, Jean-Baptiste).
 Masson (Arnaud, Jacques, Maurice).
 Piret (Aurélien, Josselin).
 Ollivier (Sylvère, Georges, Antoine).
 Zucchini (Frédéric).
 Couix (Judikael, Vari).
 Collilieux (Thomas, François).
 Robbe (Raphaël).
 Plagnard (Marc).
 Chedhomme (Charles, Maurice, Daniel).
 Flajolet (Sylvain, Daniel, Jean).
 Watterlot (Jean-Pierre).
 Dupas (Yann, Hervé, Marcel).
 Traore (David).
 Daïaa (Olympe, Gabriella, Elisabeth).
 Leroux (Fabrice, Jacques, Gérard).
 Laplanche (Florent).
L'article 34 est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En cas d'égalité d'ancienneté, elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises le moins âgé. »
 II. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
 « Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2003, M. Rebut-Sarda (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 septembre 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 juillet 2003, l'arrêté du 2 juillet 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications) est modifié comme suit :
 « La date d'admission à la retraite de M. Jérôme Remy, ingénieur général des télécommunications, est le 1er octobre 2003. »
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 juin 2003, sont déclarés aptes après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
 M. Boissel (Philippe) ;
 M. Regina (Eloi) ;
 M. Galdeano (Christian) ;
 M. Trichaud (Guillaume) ;
 M. Stamatiou (Serge) ;
 M. Loiseleur (Jean-Pierre).
 Compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen professionnel, sont inscrits sur la liste principale :
 M. Boissel (Philippe) ;
 M. Regina (Eloi) ;
 M. Galdeano (Christian) ;
 M. Trichaud (Guillaume).
 Sont inscrits en liste complémentaire les candidats suivants :
 M. Stamatiou (Serge) ;
 M. Loiseleur (Jean-Pierre).
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Carro, de M. Hocquet et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 29 avril 2003, la mutuelle Centre social mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 579 667, dont le siège social se situe à Nîmes, 52, boulevard Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 « M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
 « Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 « M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
 « Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 « Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile ;
 « Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 « M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
 « M. Thomas Degos, administrateur civil ;
 « Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 « Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 « Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 « M. Ziad Khoury, administrateur civil ;
 « M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
 « M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 « M. Michel Marquer, administrateur civil ;
 « M. Frédéric Martin, administrateur civil ;
 « Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
 « Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile ;
 « Mme Françoise Versol, administratrice civile. »
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-38 du 5 mai 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2003, des trois normes françaises suivantes :
AGROALIMENTAIRE
NF EN 12945. - Amendements minéraux basiques. - Détermination de la valeur neutralisante. - Méthodes par titrimétrie (indice de classement : U44-177).
NF EN 12948. - Amendements minéraux basiques. - Détermination de la distribution granulométrique par tamisage à sec ou à l'état humide (indice de classement : U44-182).
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 13049. - Fenêtres. - Choc de corps mou ou lourd. - Méthode d'essai, prescriptions de sécurité et classification (indice de classement : P20-538).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, hôpital Sud, rue Aubigny, 85000 La Roche-sur-Yon.
L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
 Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale.
 Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire, et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit.
 Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant, d'un agent de police municipale chargé de son encadrement, ne peut soustraire l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle.
En cas de vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé.
 Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
GOUVERNEMENT D'ANDORRE
LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION,
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
JEAN-JACQUES GAILLARDE
AMBASSADEUR DE FRANCE
EN PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
Andorre-la-Vieille, le 13 mars 2003. 
 Excellence,
 Vous avez bien voulu, par courrier de ce jour, me soumettre les termes d'un projet d'échange de lettres relatif aux modalités d'application de certaines des dispositions de la nouvelle convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement. J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement à ce projet d'échange de lettres, exprimé par la formulation suivante :
 « La validité de la convention du 19 mars 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention. Par ailleurs, nonobstant les dispositions antérieures, les articles 4 et 6 ainsi que l'annexe 1 de la nouvelle convention s'appliqueront dès la signature de celle-ci aux opérations d'affectation de la rentrée 2003. »
 La présente lettre et votre courrier constituent l'accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur aujourd'hui même.
 Je vous prie d'agréer, Excellence, l'expression de ma plus sincère considération.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, M. Jean-Marie Lebeau, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire à compter du 15 juillet 2003.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout établissement d'enseignement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relatifs aux surélévations de bâtiments d'établissements d'enseignement existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter de six mois après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 2000-367 du 27 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E V
    Zone de planification : Figeac.
    Fréquence : 102,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Tombebiau, 46100 Figeac.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant. »