Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5557) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-I.-La sous-direction des affaires budgétaires a pour missions : 
1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières, de contribuer en synthèse à la tutelle budgétaire des opérateurs, et d'assurer, pour le responsable des programmes soutien, la préparation, la répartition, le suivi de l'exécution ainsi que la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur ces programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ; 
2° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ; 
3° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage du système d'information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé. 
II.-La sous-direction des affaires budgétaires comprend : 
1° Le bureau de la synthèse et des programmes soutien ; 
2° Le bureau des emplois et de la masse salariale ; 
3° Le bureau des agences régionales de santé. »
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2017, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 981 836 euros. Ce montant est réparti comme suit :
13 385 857 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
296 422 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
299 557 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
- forfait « part activité » de DMA SSR : 620 057 euros ;
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
- forfait ACE SSR : 24 536 euros.
3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 674 462 €.
- missions d'intérêt général : 30 589 127 euros ;
- aide à la contractualisation : 85 335 euros.
4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 64 319 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 18 118 euros ;
- aide à la contractualisation : 46 201 euros.
5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :
- dotation annuelle de financement psychiatrie : 14 820 227 euros.
6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :
- dotation annuelle de financement SSR : 8 053 062 euros.
La rémunération perçue par la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du même code.
ANNEXE
5 extensions d'indication
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans les indications suivantes :
- traitement des patients adultes présentant un lymphome à cellules du manteau en rechute ou réfractaire.
- traitement du myélome multiple non préalablement traité chez les patients adultes non éligibles à une greffe uniquement dans le cadre de son administration en association à la dexaméthasone jusqu'à la progression de la maladie.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 940 567 8 2
REVLIMID 2,5MG GELU
CELGENE S.A.S
34008 929 815 9 8
REVLIMID 5MG GELU
CELGENE S.A.S
34008 929 811 3 0
REVLIMID 10MG GELU
CELGENE S.A.S
34008 929 813 6 9
REVLIMID 15MG GELU
CELGENE S.A.S
34008 929 814 2 0
REVLIMID 25MG GELU
CELGENE S.A.S
Le décret du 12 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ; 
2° A l'article 1er 
a) Les mots : « Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ; 
b) Les mots : « Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ; 
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie est fixé à Blagnac » ; 
4° L'article 3 est abrogé ; 
5° Aux 1° et 2° de l'article 4, la seconde occurrence des mots : « Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées » est remplacée par le mot : « Occitanie ».
Le chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé est complété par une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Mécanisme d'alertes
« Art. 16-13. - I. - CCI France est l'autorité compétente chargée de l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 2016 précitée.
« II. - CCI France coordonne les alertes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui portent sur l'identité du professionnel reconnu coupable par la justice sur leur territoire d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui d'une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles. Elle les transmet dans les meilleurs délais aux chambres de commerce et d'industrie compétentes.
« Les chambres de commerce et d'industrie tiennent compte de ces informations lorsqu'elles instruisent des dossiers en application des articles 16-1, 16-6 et 16-11 et que les mêmes preuves de qualifications professionnelles sont produites par le professionnel ».
La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 à :
0,82 pour le Finess 130786742 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
0,82 pour le Finess 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
0,82 pour le Finess 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
0,82 pour le Finess 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
0,82 pour le Finess 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
0,82 pour le Finess 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale s'effectue pour les besoins de la commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 selon les modalités prévues pour les salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 à :
1,12 pour le Finess 130786742 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
1,11 pour le Finess 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
1,17 pour le Finess 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
1,12 pour le Finess 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
1,10 pour le Finess 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
1,06 pour le Finess 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'Information Aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.1 - Routes ATS inférieures.
Dans la liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mai 2022 : 
Paris-Agadir (Maroc) ; 
Paris-Oujda (Maroc) ; » 
sont complétés ainsi qu'il suit : 
« Paris-Dakhla (Maroc) ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, au titre des représentants du personnel :
Suppléant : Mme Corinne Sévin en remplacement de Mme Jocelyne Taché.
Suppléant : Mme Katell Rivoal en remplacement de Mme Chantal Gaudiche.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 octobre 2017, M. Vieillefond (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 17 octobre 2017, M. Hervé DELMARE, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture, à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture jusqu'au 15 octobre 2019.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 16 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer :
I. - Au titre de représentants
De la production :
- Mme Sylvie HORTH ;
- Mme Véronique CHARABIE ;
- Mme Laini MOGNE MALI ;
- M. Louis Félix GLORIANNE ;
- M. Marc DELACAZE ;
- M. Isidore LARAVINE ;
- M. Mohamed BOINAHERY ;
De la transformation :
- M. Hervé TOUSSAY ;
- M. Emmanuel GIMENEZ ;
De la coopération :
- Mme Martha MUSSARD ;
Et du commerce des produits agricoles :
- M. Hugues BERGERE.
II. - Au titre de représentant des salariés, nommé parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés
M. Henri-Georges HIDAIR.
III. - Au titre de représentant des consommateurs
M. Jean-Michel SAINGAINY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 octobre 2017, M. Yves CRISTOFARI, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé chef de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une durée d'un an.
Par décret en date du 18 octobre 2017 :
1° Sont nommés membres suppléants de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la FSU :
Mme Marie-Louise LE COGUIEC, en remplacement de Mme Arlette LEMAIRE ;
M. Julien FONTÉ, en remplacement de M. François TOUBIN.
2° M. Gérard CHATAIGNER, adjoint au directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Eric LE GUERN.
3° M. Frédéric ALLEMAND est nommé membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA, en remplacement de M. Dawi MARIO-LIBOUBAN.
4° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires :
a) Sur proposition de FO :
M. Gilles GADIER, en remplacement de M. Denis GARNIER.
b) Sur proposition de l'UNSA :
M. Jean-Claude STUTZ, en remplacement de M. Gilbert ABRAS.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 octobre 2017, M. Buseine (Dominique), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 29 septembre 2017, M. Lefebvre (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2017, M. Philippe Bauchot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice de l'immobilier de l'Etat à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans à compter du 22 octobre 2017.
Par décret en date du 18 octobre 2017, sont nommés membres du collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins :
a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
En tant que membre titulaire :
M. Jacques Léger, conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président du collège.
En tant que membre suppléant :
Mme Laurence Franceschini, conseillère d'Etat.
b) Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes :
En tant que membre titulaire :
Mme Christine de Mazières, conseillère maître, en qualité de présidente suppléante du collège.
En tant que membre suppléant :
M. Michel Valdiguié, conseiller maître honoraire.
c) Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation :
En tant que membre titulaire :
Mme Nathalie Auroy, conseillère à la Cour de cassation.
En tant que membre suppléant :
M. Jean-Baptiste Avel, conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 octobre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, exercées par M. Frédéric EYMARD, administrateur civil hors classe, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 octobre 2017 :
M. Edouard Crepey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 10 octobre 2017.
M Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 10 octobre 2017.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Confédération nationale de la mobilité (CNM) ;
Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération nationale de la mobilité (CNM) : 16,62 % ;
Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : 43,90 % ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) : 10,61 % ;
Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) : 28,87 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : 83,46 % ; 
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) : 16,54 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la reprographie (n° 0706) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,46 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,57 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,97 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Association des Casinos Indépendants Français (ACIF) : 7,55 % ;
Casinos de France : 63,36 % ;
Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) : 29,09 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Alimentation et tendances (A &T) : 4,46 % ;
Syndicat national de l'alimentation et restauration rapide (SNARR) : 95,54 %.
ANNEXE
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT ATTRIBUTAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE POUR L'ANNÉE 2017
La France insoumise (FI)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Mouvement démocrate (MoDem)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Parti communiste français (PCF)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Parti socialiste (PS)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Union des démocrates et indépendants (UDI)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Les Républicains (LR)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
La République en marche (LREM)
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5.
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de quatre minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du Code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Aviva Assurances (SIREN : 306 522 665), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, à la société Quatrem (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé Paris (75009), 21, rue Lafitte.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert de portefeuille de réassurance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Allianz IARD (SIREN : 542 110 291), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92076), 1, cours Michelet, à la société Bothnia International Insurance Ltd, dont le siège social est situé à Eerikinkatu 27, FI 00810 Helsinki, Finlande.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Mutuelle du Grand Delta - Prado Mutuelle » (SIREN : 353 208 010), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 485, avenue du Prado, au profit de la mutuelle Viasanté Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 7 juin 2017.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 5 avril 2017 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 5 avril 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au 2e alinéa de l'article 1 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Médico-Sociale de Santé de Passy (SIREN : 443 996 459), dont le siège social est situé à Passy (74190), Plateau d'Assy, 359, avenue du Docteur-Jacques-Arnaud, à la Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Annecy Cedex 9 (74991), 39, rue du Jourdil - Cran Gevrier.
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance PREPAR IARD (SIREN : 343 158 036), dont le siège social est situé à la Défense-Puteaux, (92800), Tour Franklin, 101 Quartier Boieldieu, pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
- 1b, 1c, 1d (accidents, prestations forfaitaires, combinaisons, personnes transportées) ;
- 2c (maladie, combinaisons) ;
- 8 (incendie et éléments naturels) ;
- 9 (autres dommages aux biens) ;
- 16b, 16c, 16d, 16e, 16f, 16g, 16h, 16i, 16k (pertes pécuniaires diverses, insuffisance de recettes (générale), mauvais temps, pertes de bénéfices, persistance de frais généraux, dépenses commerciales imprévues, pertes de la valeur vénale, pertes de loyers ou de revenus, pertes commerciales indirectes, autres pertes pécuniaires) ;
- 17 (protection juridique).
Un temps d'émission global de 1 heure 10 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées en annexe.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le vendredi vers 20 h 55 sur France Inter et le vendredi vers 21 h 05 sur France Bleu.
Elles sont diffusées au cours de la même semaine.
Un temps d'émission global de 2 heures 6 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées en annexe.
Les émissions programmées à la télévision sont :
- des émissions d'une durée de deux minutes ;
- des émissions d'une durée de quatre minutes.
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le jeudi vers 00 h 00 ;
- sur France 3, le samedi vers 11 h 15 ;
- sur France 5, le lundi vers 9 h10.
Elles sont diffusées au cours de la même semaine.
Les émissions de quatre minutes sont programmées :
- sur France 2, le vendredi vers 0 h 00 ;
- sur France 3, le samedi vers 11 h 10 ;
- sur France 5, le mardi vers 22 h 30.
Elles sont diffusées au cours de la même semaine.
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 13 novembre 2017, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par la présente décision.
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France ;
2. Soit par toute entreprise choisie par l'attributaire. Celui-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société LE RENOM ASSURANCES (SIREN : 302 725 459), dont le siège social est situé à Vonnas (01540), 13, place Ferdinand-de-Béost, à la société AFFINEO'ASSUR (SIREN : 779 352 822), dont le siège social est situé à Neuville-les-Dames (01400), 301, Grande Rue.
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Kirill GLUKHOVSKOY, au nom d'Aquind Ltd, et de Mme Claire GRANDET, au nom de RTE, et le dossier annexé adressés le 29 septembre 2017,
considérant que :
- le projet s'inscrit dans la politique européenne de l'énergie et revêt un intérêt national ;
- les enjeux sociaux et économiques sont importants ;
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel ;
- en application du 2° de l'article L. 121-9, lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique, elle décide de l'organisation d'une concertation préalable,
après en avoir délibéré,
Décide :
La société France Télévisions assure l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter et sur France Bleu.
Sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, les transferts de la totalité des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MGARD (SIREN : 752 934 083), dont le siège social est situé à Paris (75009), 36, rue La Fayette, aux sociétés d'assurance AXA France IARD (SIREN : 722 057 460), AXA Assurances IARD Mutuelle (SIREN : 775 699 309), et AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont les sièges sociaux sont situés à Nanterre (92727 Cedex), 313 Terrasses de l'Arche.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du Code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Le Sou Médical (SIREN : 784 394 314), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Cours du Triangle, 10, rue de Valmy, à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français dite « MACSF Assurances » (SIREN : 775 665 631), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy.
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mai 2017 
Nice-Moscou (Russie) ; 
Paris-Moscou (Russie). 
et 
Jusqu'au 1er novembre 2017 
Lyon-Moscou (Russie) ; 
Lyon-Annaba (Algérie) ; 
Lyon-Batna (Algérie) ; 
Lyon-Biskra (Algérie) ; 
Metz-Alger (Algérie) ; 
Nice-Constantine (Algérie). » 
sont abrogés.
ANNEXE
LISTE DES CENTRES DE FORMATION AUTORISÉS À TITRE EXPÉRIMENTAL À METTRE EN ŒUVRE LE DIPLÔME DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE DÈS LE 1ER SEPTEMBRE 2017
Centre de formation de l'Association départementale de promotion sociale agricole de l'Aveyron (ADPSA 12), Carrefour de l'agriculture, 12026 Rodez, pour la formation de stagiaires de la formation continue préparant le brevet professionnel option responsable de l'entreprise agricole (BPREA) sur le site de l'ADPSA 12.
Centre de formation des apprentis agricole de l'Aveyron (CFAA 12), Côte de mas de bonnet, 12200 Villefranche-de-Rouergue, pour la formation d'apprentis préparant le brevet professionnel option responsable de l'entreprise agricole (BPREA) sur le site de l'ADPSA 12.
Centre de formation pour la promotion agricole Ariège-Comminges (CFPPA) (route de Belpech, 09100 Pamiers) pour la formation de stagiaires de la formation continue préparant le brevet professionnel option responsable de l'entreprise agricole (BPREA) sur les sites de Pamiers, de Saint-Girons et de Saint-Gaudens.
Centre de formation des apprentis agricole Piémont Pyrénées (CFAA), 16, rue Olivier-de-Serres, 31800 Saint-Gaudens, pour la formation d'apprentis préparant le brevet professionnel option responsable de l'entreprise agricole (BPREA) sur les sites de Pamiers, de Saint-Girons et de Saint-Gaudens.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Union des industries du panneau contreplaqué (UIPC) : 23,87 % ;
- Union des industries des panneaux de process (UIPP) : 76,13 %.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 octobre 2017, dans le cadre des concerts programmés aux dates et lieux suivants :
- 2 et 3 novembre 2017 : Masterclass au Conservatoire à rayonnement régional, Angers ;
- du 11 au 14 novembre 2017 : enregistrement avec l'Orchestre national des Pays de la Loire, Angers ;
- du 26 au 28 janvier 2018 : concerts avec l'Orchestre Philharmonique de l'Oural en région, dans le cadre du Festival La Folle Journée à la Cité des congrès, Nantes ;
- du 1er au 4 février 2018 : Festival La Folle Journée à la Cité des congrès, Nantes ;
- 7 mars 2018 : concert avec l'orchestre philharmonique de Marseille à l'Auditorium du Palais du Pharo, Marseille ;
- 16 juin 2018 : Fêtes Musicales en Touraine, Grange de Meslay ;
- 23 juin 2018 : Nohant Festival Chopin, Nohant-Vic ;
- Juillet 2018 : Festival Musique et Nature en Bauges ;
- Juillet 2018 : concert au Château de la Croix, Scionzier ;
- 2 août 2018 : Festival International de Piano de La Roque-d'Anthéron au Parc du Château de Florans - La Roque-d'Anthéron ;
- 6 septembre 2018 : Auditorium de Radio France, Paris, le bien culturel suivant :
Violoncelle, inv. n° 23, appartenant à la State Collection of Unique Musical Instruments (All-Russian Museum Association of musical culture named after M. I. Glinka) du musée Glinka, Moscou, Russie est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 octobre 2017 au 30 septembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 octobre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museum Frieder Burda, Baden-Baden, Allemagne ;
- Langen Foundation, Neuss, Allemagne ;
- Fundación Almine y Bernard Ruiz-Picasso para al Arte (FABA Brussels), Bruxelles, Belgique ;
- Museu Picasso, Barcelone, Espagne ;
- The Cleveland Museum of Arts, Cleveland, OH, Etats-Unis ;
- Dallas Museum of Art, Dallas, TX, Etats-Unis ;
- Wadsworth Atheneum Museum of Art, Hartford, CT, Etats-Unis ;
- San Francisco Museum of Modern Art (SFMOMA), San Francisco, CA, Etats-Unis ;
- Museu Colecção Berardo - Fundação de Arte Moderna e Contemporânea, Lisbonne, Portugal ;
- National Galleries of Scotland, Edimbourg, Royaume-Uni ;
- Fondation Beyeler AG, Sammlung Beyeler, Riehen/Bâle, Suisse,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisateur de l'exposition « Picasso. Voyages imaginaires » présentée au centre de la Vieille Charité, Marseille, du 16 février 2018 au 24 juin 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 janvier 2018 au 24 juillet 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
L'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - M. Philippe ZEINULABEDIN-RAFI, inspecteur principal de 2e classe des douanes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques. »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 octobre 2017, le bien culturel appartenant au musée national de l'Ermitage - The State Hermitage Museum, Saint-Pétersbourg, Russie, suivant :
- maître James Sowerby et maître John Prosser, sabre dans sa gaine du tsar Alexandre Ier de Russie, 1814, sabre : fer météoritique, bois, galuchat et acier ; gaine : acier, bois et cuir, long. : 72,5 cm, n° inv. : Z.O.-2710/1-2,
prêté au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), organisateur de l'exposition « Météorites, entre ciel et terre », présentée dans la grande galerie de l'Evolution, Paris, du 18 octobre 2017 au 10 juin 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 27 novembre 2017 au 29 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Isabelle OGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département du pilotage immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 1er octobre 2017, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage immobilier.
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur des sociétés d'assurance :
- convention collective nationale des sociétés d'assurances (n° 1672) ;
- convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 0438) Convention collective nationale de l'inspection d'assurance (n° 1679) ;
- convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 0653) ;
- accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances (n° 2357).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (3032) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et des Spa (CNAIB-SPA) ;
- Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétologie (FIEPPEC) ;
- Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et des Spa (CNAIB-SPA) : 45,68% ;
- Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétologie (FIEPPEC) : 21,44% ;
- Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) : 32,88%.
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 octobre 2022 : 
Paris-Biskra (Algérie) ; 
Paris-Chongqing (Chine) ; 
Paris-Bamako (Mali). » 
sont complétés ainsi qu'il suit : 
« Paris-Moscou (Russie). »
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Déclaration des manifestations sportives sans chronométrage, sans classement et sans horaire fixé à l'avance » ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 331-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'organisateur d'une manifestation mentionnée au 2° de l'article R. 331-6 dépose une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l'événement, auprès du préfet territorialement compétent. 
« Pour les manifestations se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune, la déclaration est faite auprès du maire ou, à Paris, du préfet de police. »
L'article R. 327-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « si l'expert est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa du III les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.
L'article R. 331-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-6.-Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui : 
« 1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ; 
« 2° Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de cent participants. »
L'article R. 327-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il y est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
3° Au IV, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.
L'article R. 327-1 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « transmet le certificat d'immatriculation au préfet du département de son choix et il » sont supprimés ;
2° La première phrase du II est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
b) Les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa du III, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « si l'expert en automobile est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.
L'article R. 322-7 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule. » ; 
2° Au II, les mots : « la déclaration doit être adressée par le locataire au préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare par voie électronique au ministre de l'intérieur dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du locataire » ; 
3° Le III et le IV sont abrogés ; 
4° Au V, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
5° A la première phrase du VI, les mots : « préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ; 
6° Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VIII.-Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
L'article R. 322-9 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) A la deuxième phrase, les mots : « , et découpe la partie supérieure droite de ce document » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit. » ;
2° Au II :
a) A la deuxième phrase, les mots : « préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
b) La quatrième phrase est supprimée ;
3° Au III :
a) A la deuxième phrase, les mots : « préfet du département de son choix le double du certificat de destruction et » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
4° Au VI, les mots : « , de ne pas adresser au préfet du département de son choix le double du certificat de destruction » sont supprimés.
Le I de l'article R. 322-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. »