Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2006, M. Hervé Belmont, attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse à compter du 1er janvier 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,35 euros/tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,30 euros/tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 octobre 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Barrera (Mario, Daniel).
 Mme Goette (Analia, Paola), épouse Di Marco.
 M. Gonzalez Lopera (Félix, Anibal).
 Mme Marcoci (Lilia), épouse Razlog.
 M. Morales Rozo (Omar, Joaquin).
 Mme Popa (Narcisa, Liliana), épouse Hamousz.
 Mme Quercia (Romina, Patricia).
 M. Razlog (Octavian).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à VERDESIS SA, dont le siège social est situé 18, rue du Manège, B-1301 Bierges (Belgique).
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 300 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique (CET) du Mentaure, ZI des Paluds, 932, avenue de la Fleuride, 13400 Aubagne.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 114,34 en octobre 2006 (113,1 en octobre 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,20 en octobre 2006 (112,0 en octobre 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 113,16 en octobre 2006 (111,8 en octobre 2005 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 novembre 2006, Mme Elisabeth Simon, sage-femme, directrice d'école, est nommée présidente de la commission compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme présentées par les personnes mentionnées au II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Des unités complémentaires respectant les mêmes exigences que celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces unités complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
 Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique.
 Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celle figurant dans le diplôme.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale de Touraine au profit de la Mutuelle familiale de Loir-et-Cher.
Les listes d'émargement visées à l'article 6 ci-dessus comportent soit la signature des électeurs, soit la mention : « vote par correspondance » écrite à l'encre par un membre du bureau en face du nom de chaque électeur ayant voté par correspondance.
 Après la clôture du scrutin, les urnes sont ouvertes et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Colette Hariti, chef du département, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en situation professionnelle, sous tutorat pédagogique. La situation professionnelle est une situation de formation qui n'ouvre pas de prérogatives particulières pour l'apprenant.
 Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive de compétences.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle comporte, en outre, un département de la modernisation de l'Etat et de la coordination générale, une mission chargée du programme "conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ainsi qu'une mission des affaires générales, rattachés au directeur. »
L'arrêté du 26 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 8 est abrogé.
 II. - L'article 6 est ainsi modifié :
 « Le modèle "Zeetage Z 3 de la société Zeetag, de code d'agrément "FR 30, est ajouté à la liste des marques auriculaires agréées par le ministre chargé de l'agriculture. »
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention, conformément au titre II du présent arrêté.
 Le dossier comprend les pièces suivantes :
 - une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
 - les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
 - l'attestation de formation aux premiers secours ;
 - la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;
 - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins de trois mois.
Après avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu un agrément pour la discipline concernée par la mention, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre et notifie l'habilitation à l'organisme concerné, pour une durée et un effectif annuel déterminés en fonction des éléments produits dans la demande mentionnée à l'article précédent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacky Dabreteau, domiciliés route de Palluau, Les Nuages, 85670 Falleron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies dans le décret du 27 août 2004 susvisé.
 Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en oeuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport susvisé ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée.
 Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'annexe créant la mention du diplôme.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la société SA SECH, 2, rue Ambroise-Vollard, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 16,80 kW photovoltaïques, est localisée chez SC Domaine de Roches Carrées, lieudit Roches Carrées, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Frigodom II, ZIP de la Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France.
La spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions définies par arrêté.
 Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :
 - les exigences préalables à l'entrée en formation ;
 - les exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ;
 - les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Maillen, domiciliés 23, route de la Gloriette, 64400 Agnos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée rue du Pont-de-Gouat, RD 24, 64400 Oloron-Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 16,80 kW photovoltaïques, est localisée chez SC Domaine de Roches Carrées II, lieudit Roches Carrées, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Desprats, domicilié lieudit La Pigue, 24240 Thénac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le 43e bataillon d'infanterie de marine, SP 85106/C, 00855 Armées, est habilité pour dispenser uniquement aux troupes françaises stationnées en Côte d'Ivoire et à leurs familles les formations aux premiers secours dont les noms suivent :
 - formation de base aux premiers secours (AFPS) ;
 - formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
 - certificat de formation aux premiers secours en équipe (CFAPSE) ;
 - brevet national de secours et de sauvetage aquatique (BNSSA).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Matz, domicilié 391, avenue d'Argelliers, 34570 Montarnaud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard David, domiciliés 17, La Roche, 69510 Messimy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004 et le 21 février 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004 et du 25 mars 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 38403, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 6 novembre 2006.
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Sylvie Roques, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et à M. Jean-Pierre Cayla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 juin 2006 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option génie biologique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement (secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montpon (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montpon, 24700 Montpon-Ménestérol, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,55 euro/tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de poireaux pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 mars 2006 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, Mlle Françoise Moreau, contrôleuse de 2e classe du Trésor public, et Mme Marie-Hélène Kubiez, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, sont nommées régisseuses suppléantes à la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2006, M. Michel Ricochon, directeur du travail, est nommé directeur de projet, chargé de la mise en place du service de l'animation territoriale, de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail auprès du directeur général du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 août 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Equivalence de nuit.
   Signataires :
 Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;
 Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL) ;
 Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
  Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;
 Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;
 Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
 Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, Mme Lebot (Céline, Laurence, Françoise), épouse Teffaud, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires associés, à la résidence de La Tranche-sur-Mer (Vendée).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, sont nommés membres du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
  Au titre des personnalités scientifiques :
 M. Bonnet (Jean-Paul).
 M. Cailletaud (Georges).
 M. Chavel (Pierre).
 Mme Dauphin-Tanguy (Geneviève).
 En tant que personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale :
 M. Mondon (Jean-Yves).
 M. Stoufflet (Bruno).
 M. Coutrot (Alain).
 M. Le Chevalier (François).
 En tant que représentants de la délégation générale pour l'armement :
 M. Schanne (Pierre).
 M. Levet (Jacques).
 En tant que représentant du ministère chargé de la recherche :
 M. Pujes (Philippe).
 En tant que représentant de la direction générale de l'aviation civile :
 M. Tinland (Jean-Luc).
 En tant que représentant du Centre national d'études spatiales :
 Mme Debouzy (Geneviève).
 En tant que représentant du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Baumard (Jean-François).
 En tant que représentants du personnel choisis après consultation des organisations syndicales représentatives :
 M. Reijasse (Philippe).
 M. Osmont (Daniel).
 M. Guffond (Didier).
 M. Lemoine (Michel).
 M. Tristrant (Dominique).
 M. d'Ozouville (Grégoire).
Les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel effectuent aussitôt le dépouillement et établissent un procès-verbal qui fait apparaître, outre un compte rendu des opérations électorales, le nombre des électeurs, des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste. Parmi les votants, le nombre des électeurs qui ont voté par correspondance doit être précisé.
 Le procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote et contresigné par le président ou le directeur de l'établissement, est transmis sans délai à la commission nationale visée à l'article 12 du présent arrêté.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 5 : matières condensée : organisation et dynamique
 1 siège, collège électoral A 2.
Section 11 : systèmes supra et macromoléculaires :
propriétés, fonctions, ingénierie
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 21 : bases moléculaires et structurales
des fonctions du vivant
 1 siège, collège électoral A 2.
Section 22 : organisation, expression
et évolution des génomes
 1 siège, collège électoral C.
Section 24 : interactions cellulaires
 1 siège, collège électoral C.
Section 29 : biodiversité, évolution et adaptations biologiques :
des macromolécules aux communautés
 1 siège, collège électoral C.
Section 33 : mondes modernes et contemporains
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 37 : économie et gestion
 1 siège, collège électoral A 2.
Section 38 : société et cultures :
approches comparatives
 1 siège, collège électoral A 1.
Commission interdisciplinaire 42 : santé et société
 1 siège, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 43 : impacts sociaux
du développement des nanotechnologies
 3 sièges, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 44 : modélisation des systèmes
biologiques, bio-informatique
 1 siège, collège électoral A.
 1 siège, collège électoral C.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 12 décembre 2006, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du comité national, jusqu'au 12 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
L'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale (Ghisonaccia) est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.
Exclusion du bénéfice de la dispense de déclaration.
 Tout traitement non conforme aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente décision doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
 Ne peut prétendre au bénéfice de la dispense de déclaration en référence à la présente décision le traitement comportant la transmission de données visées à l'article 3 vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée dans le cadre d'opérations de sous-traitance.
L'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. R. 163-1. - I. - Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément aux articles R. 322-1 et R. 322-1-2, sauf lorsque ces préparations :
 « - soit ne poursuivent pas à titre principal un but thérapeutique, alors même qu'elles sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 5121-1 ;
 « - soit ne constituent qu'une alternative à l'utilisation d'une spécialité pharmaceutique, allopathique ou homéopathique disponible ;
 « - soit sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, faute de présenter un intérêt de santé publique suffisant en raison d'une efficacité mal établie, d'une place mineure dans la stratégie thérapeutique ou d'une absence de caractère habituel de gravité des affections auxquelles elles sont destinées ;
 « - soit contiennent des matières premières ne répondant pas aux spécifications de la pharmacopée.
 « II. - Sont notamment exclues les catégories de préparations magistrales et de préparations officinales fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale répondant à au moins l'un des critères d'exclusion du remboursement mentionnés au I du présent article.
 « III. - La prise en charge des préparations magistrales et des préparations officinales par l'assurance maladie est subordonnée à l'apposition par le médecin sur l'ordonnance de la mention manuscrite : "prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2006, M. Boulanger (François), professeur de percussions au conservatoire municipal de musique de Reims, est maintenu au grade de colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
M. Benoît Montariol, agent contractuel, directeur de la logistique et du marketing, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
M. Alain Roussely, ingénieur en chef, directeur de l'établissement monétaire de Pessac, et M. Pascal Rencker, ingénieur en chef, directeur adjoint de l'établissement monétaire de Pessac, reçoivent délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juin 2006, il est mis fin, le 30 juin 2006, à la position hors cadres de M. Masson (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2004.
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006.
 A la même date, il est radié des contrôles du ministère de la défense.
L'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les candidats mentionnés à l'article 3, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en classe de troisième. » ;
 2° Dans le a, série collège, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les résultats de ces élèves, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : » ;
 3° Dans le b, série technologique, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les résultats de ces élèves, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : » ;
 4° Dans le c, série professionnelle, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les résultats de ces élèves, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : ».
Délégation est donnée à Mme Samama-Patte (Marie-Véronique), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2006, vu le Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Espieu, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller du Gouvernement auprès du ministère de la justice du Cambodge, à Phnom Penh, du 15 mars 2006 au 14 mars 2008 inclus.
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 101 000  dont l'objet est le financement des travaux d'aménagement des infrastructures du port de Givet.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Délégation est donnée à M. Le Goff (Thierry), faisant fonction de chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Baeza (Mathilde), conseillère d'administration scolaire et universitaire, faisant fonction de chef du bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Délégation est donnée à Mme Martine Ramond, faisant fonction de sous-directrice du pilotage et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à M. Deloche (Jean-Pierre), faisant fonction de sous-directeur des moyens, des études et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens, des études et du contrôle de gestion.
Le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 6-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur cadre d'emplois d'accueil d'un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois d'accueil. »
 2° Au dernier alinéa de l'article 7-1, les mots : « Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination » sont remplacés par les mots : « Les agents issus du troisième concours ».
Délégation est donnée à Mme Garcia (Martine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, faisant fonction de chef du bureau du programme du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du second degré.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Boucarut (Gérard), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur des maisons de retraite de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Tulette (Drôme), à compter du 1er août 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Gasquez, domicilié 32, rue Alfred-de-Vigny, 34920 Le Crès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie aux Amis des marais du Vigueirat, dont le siège social est situé Marais du Vigueirat, 13104 Mas Thibert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Ballongue, domicilié 85, allée des Mésanges, 34160 Saint-Drézéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'assure que tout produit ne peut être inscriptible à la naissance, compte tenu de ses origines, que dans un seul stud-book. Il s'assure également qu'aucun programme de croisement ne puisse compromettre un programme de sélection en race pure, c'est-à-dire où seuls peuvent être inscrits des produits issus de parents de la même race.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 juillet 2006, l'arrêté du 18 juillet 2006 portant désignation des candidats admis à suivre la dix-huitième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2006-2007 est modifié comme suit :
 « Sont admis à suivre la dix-huitième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2006-2007 :
 M. Baba Diarra, chef de cabinet du ministre de l'administration territoriale de la République du Mali ;
 M. Salim Baba, chef du secrétariat général de la direction des unités républicaines de sécurité à Alger ;
 M. Mourad Chedid, général des Forces de sécurité intérieures de la République du Liban ;
 M. Katsuhiko Ishida, premier secrétaire à l'ambassade du Japon en France. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Mignon, domiciliés 10, rue André-Messager, 33510 Andernos-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,72 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Médéric vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Lafitte, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet.
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est ainsi modifiée :
 I. - Au deuxième alinéa du paragraphe 2.5 (2), les mots : « ou hélicoptère » sont ajoutés après les mots : « pilote privé avion ».
 II. - Le paragraphe 2.6 est abrogé.
 III. - Le paragraphe 4.3.1.3 est modifié comme suit :
 A. - Au deuxième alinéa, les mots : « ont obtenu » sont remplacés par le mot : « détiennent ».
 B. - Au deuxième alinéa, après les mots : « aptitude théorique », sont insérés les mots : « pilote privé hélicoptère ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 21 avril 2006 portant révision de la convention, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au premier jour du mois civil suivant l'embauche à l'essai. » et : « Si l'embauche du salarié coïncide avec le premier jour du mois civil, l'ancienneté s'apprécie », figurant à l'article 7 (Calcul de l'ancienneté pour l'application des droits conventionnels), comme étant contraires à l'article L. 122-14-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence (Cass. soc. 17 mars 1998, Bull. civ. V n° 143).
 L'avant-dernier alinéa de l'article 5 (Période d'essai) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. soc. 23 janvier 1997, Arrêt n° 326 ou Cass. soc. 11 octobre 2000, Arrêt n° 3888). Ainsi, le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.
 Le point 4 de l'article 8 (Durée du préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 du code du travail, aux termes desquelles le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, a droit à un délai-congé d'un mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 62 du 16 décembre 2005, portant création de certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée.
Après le paragraphe 1.2 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé, le paragraphe 1.2 bis suivant est ajouté :
 « 1.2 bis. Caractéristiques colorimétriques et photométriques du matériau fluorétroréfléchissant.
1.2 bis 1. Couleur du matériau :
 a) La couleur du matériau mesurée dans les conditions du point 1.1 devra se trouver à l'intérieur de la zone de couleur définie par les points suivants :
 Le facteur de luminance total ne devra pas être inférieur à 40.
 Le facteur de luminance produit par fluorescence ne devra pas être inférieur à 15.
 b) La couleur du matériau mesurée dans les conditions du point 1.2.1 devra se trouver à l'intérieur de la zone de couleur définie par les points suivants :
1.2 bis 2. La valeur minimale du coefficient d'intensité (CIL) devra être au moins égale aux valeurs spécifiées dans le tableau ci-dessous, exprimées en candelas par lux par mètre carré :
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) est ainsi modifiée :
 I. - Le paragraphe 2.6 est abrogé.
 II. - Le premier alinéa du paragraphe 6.3.1 (c) est ainsi rédigé :
 « - avoir accompli au minimum 50 heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère ou d'avion, dont au moins 10 heures auront été effectuées sur hélicoptère ; »
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2008, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, les organismes suivants :
 Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest (ACRO), 138, rue de l'Eglise, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
 Agenda 14/SARL SEDIM, 26, avenue de Thiès, 14000 Caen ;
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
 Bureau Alpes contrôles, 3, impasse des Prairies, 74940 Annecy-le-Vieux ;
 Cabinet Beauregard, 55, rue Saint-Cornélay, 56340 Carnac ;
 Cabinet Julien, 11, rue de la Petite-Colline, 05000 Gap ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 Lille ;
 CETE APAVE Sud-Europ, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, 13322 Marseille ;
 Géologie environnement conseil, 30, rue de la République, 09200 Saint-Girons ;
 Infotere, 20-30, route de Saint-Arnoult, 91340 Ollainville ;
 Lyonnaise d'environnement et d'ingénierie (LEI), 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;
 OFIS, 107, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières-sur-Seine ;
 SAPHE, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon ;
 SEDEMAP, ZA du Parc, 42490 Fraisses ;
 SOCOTEC, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Odette Frering, domiciliée lieudit Les Treilles, 42410 Chuyer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,67 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le préfet arrête la liste des communes ou parties de communes où l'OPEDER grands prédateurs s'applique. A cet effet, il prend en compte le document de suivi des prédateurs proposé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. L'arrêté détermine les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des trois dernières années, appelées « premier cercle », et les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de l'arrivée possible de grands prédateurs pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ».
 Sont exclues du premier cercle les communes qui y sont situées, dans lesquelles n'a été constaté aucun indice de présence depuis au moins quatre années consécutives et qui relèvent de pratiques pastorales homogènes. Peuvent également être exclues du premier cercle les parties de communes répondant à ces conditions et dont la localisation rend le risque de prédation négligeable. Toutefois, peuvent être incluses dans le premier cercle les communes ou parties de communes qui sont enclavées entre des communes ou parties de communes répondant à la définition du premier cercle.
 L'arrêté est révisé annuellement, au plus tard le 28 février, si le territoire d'activité des prédateurs a évolué.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Poitou-Charentes : du 1er septembre 2006 au 28 février 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Pasquier, domiciliés 1, jardin des 3-Versennes, 79400 Saint-Martin-de-Saint-Maixent.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
 Le versement des aides est annuel en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999. Il s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.
 Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année de l'engagement ou de celle de la confirmation annuelle d'engagement.