Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article D. 424-3 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 424-3. -  Le conseil médical de l'aéronautique civile est constitué comme suit :
    - un président et un vice-président, docteurs en médecine, expérimentés dans la pratique de la médecine aéronautique, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ;
    - neuf membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les docteurs en médecine particulièrement qualifiés dans l'une des disciplines essentielles à la médecine aéronautique ;
    - trois membres docteurs en médecine expérimentés dans la pratique de la médecine aéronautique désignés, deux, sur proposition du ministre de la défense, le troisième sur proposition du ministre de la santé ;
    - un membre, docteur en médecine, expérimenté dans la pratique de la médecine aéronautique, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition des fédérations françaises aéronautiques et sportives ;
    - quatre membres docteurs en médecine expérimentés dans la pratique de la médecine aéronautique, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, deux sur proposition des exploitants du transport aérien et deux sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l'aviation civile.
    Le président, le vice-président et les autres membres du conseil sont nommés pour trois ans, par mandats renouvelables, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
    Tout membre du conseil dont le mandat est interrompu est remplacé jusqu'à expiration dudit mandat. »
Cour d'appel de Dijon
    Président de chambre : M. Jean-Jacques Baizet, président du tribunal de grande instance d'Auxerre.
    Juge placée auprès du premier président : Mme Pénélope Postel-Vinay, auditrice de justice.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. François Arnaud, juge au tribunal de grande instance de Chaumont.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2001, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial situé lieudit rue de la Vallée, à Wissembourg (Bas-Rhin), cadastré section 31 no 222 pour une superficie totale de 34 ares 85 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-05109 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est modifié comme suit :
 I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et quatre au plus pour le concours externe et deux examinateurs au moins et trois au plus pour le concours interne. »
 II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
Art. 3. -  Les investissements éligibles concernent des matériels qui créent de meilleures conditions de travail pour les agriculteurs adhérents de la CUMA et permettent l'entretien d'espaces naturels fragiles. L'aide ne peut être accordée que pour du matériel neuf et pour lequel a été délivré un devis détaillé comportant la marque, le modèle et les spécifications précises du matériel concerné. Les matériels éligibles sont les suivants :
    - motofaucheuse ou motofaneuse automotrice, autofaucheuse ;
    - matériel de traction ou de transport adapté à des conditions de forte pente et autochargeur adapté à ce matériel ;
    - équipement d'épandage d'effluents d'élevage adapté à des conditions de forte pente ;
    - ramasseuse ou faucheuse-hâcheuse-chargeuse semi-portée, tractée ou automotrice ;
    - débroussailleuse à axes verticaux adaptable sur tracteurs ;
    - débroussailleuse à axe horizontal, y compris avec flèche articulée, adaptable sur tracteurs ;
    - machine à récolter la lavande ;
    - gros matériel non automoteur d'aménagement du sol (lame de poussée, lame niveleuse) adaptable sur tracteurs ;
    - machine à récolter les olives.
Le première épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions confiées à un éducateur spécialisé des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances générales d'un environnement de jeunes déficients sensoriels (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 2).
Le jury des concours réservés pour le recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est composé ainsi qu'il suit :
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'administration générale, du personnel ou du budget ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
 - un directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant ;
 - un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes aveugles ;
 - un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds.
 La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 31 octobre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
A V E N A N T
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 600 postes ;
 Concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 55 postes ;
 Troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 70 postes.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ouvert aux candidats cités au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 de ce décret, ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
 Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 précité.
 Pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ne remplissant pas l'une des conditions de diplôme ou de titre fixées au I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 précité doivent soumettre leur candidature à la commission prévue par le troisième alinéa du même article, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 2002 susvisé.
 Une instruction permanente, sous la responsabilité du chef d'état-major des armées, et des circulaires annuelles, sous la responsabilité du commandant de la formation de l'armée de terre, fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :
 - les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
 - les précisions relatives aux programmes ;
 - la liste des centres d'épreuves ;
 - le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 1 du 16 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » intitulé « cohérence polyculture » conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, entre :
 La Fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3 (Prestations de cohérence polyculture), 4 (Bénéficiaires des prestations) et 6 (Cotisation et répartition de la cotisation) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 28 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier (direction des ressources humaines, service concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 3 janvier 2002 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint en annexe, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Le supplément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visé à l'article 5 du décret du 9 août 2005 susvisé, octroyé pour les troupeaux produisant des veaux conformément au cahier des charges agriculture biologique ou au cahier des charges Label rouge suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Ségala, veaux des monts du Velay-Forez, dans la limite du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2004, est fixé à 120 .
AN, CHARENTE-MARITIME (4e CIRCONSCRIPTION)
M. ALAIN GIRARD
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2002, la décision, en date du 18 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain Girard, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription de Charente-Maritime ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Girard, enregistré comme ci-dessus le 11 décembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu,
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte  ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que M. Girard a fait figurer en dépenses et en recettes du compte de campagne déposé le 16 août 2002 3 409 EUR réglés par sa formation politique et correspondant aux frais de la campagne officielle qui, en vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, n'ont pas à figurer au compte de campagne ; qu'il y a donc lieu de diminuer les recettes et les dépenses de 3 409 EUR et d'arrêter le compte en dépenses à un montant de 1 299 EUR ;
 3. Considérant que, si le compte de campagne, lors de son dépôt par M. Girard, n'était pas accompagné des pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif des dépenses engagées par le candidat, il ressort de l'examen des pièces que l'intéressé a produites pour la première fois devant le Conseil constitutionnel que le paiement effectif du montant des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
 Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2002, l'arrêté du 6 juin 2002 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Martin-Geniez (Patrick) », lire : « M. Martin-Genier (Patrick) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2003, M. François, Denis Malecot, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain à temps partiel 90 % depuis le 1er janvier 2002, est réintégré à temps plein dans son corps d'origine à compter du 16 avril 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des disponibilités du présent arrêté.
 Il établit les listes électorales qui sont affichées au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur de l'établissement qui statue sur le bien-fondé des réclamations, arrête et publie dans le même délai la liste électorale définitive.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edmond Garcin, à Aubagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edmond-Garcin, direction des ressources humaines, 179, avenue des Soeurs-Gastine, 13677 Aubagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de Mme Odile Renaud-Basso, sous-directrice, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean Pesme, ingénieur des ponts et chaussées, Mmes Anne-Laure de Coincy et Catherine Julien, administratrices civiles, M. Benoît Chervalier, inspecteur du Trésor, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 5 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1 a, rue Bel-Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 janvier 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Frédéric Bontems, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 15 août 2002.
Cette commission nationale est compétente pour :
 - la cotation des gros bovins sur les marchés en vif ;
 - la cotation des veaux âgés de huit jours à trois semaines sur les marchés en vif ;
 - la cotation des bovins destinés à l'engraissement ;
 - la cotation des gros bovins entrée abattoir ;
 - la cotation des veaux de boucherie entrée abattoir.
 Cette commission est une instance de concertation, de contrôle et d'arbitrage chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions locales et des commissions régionales et, le cas échéant, d'en proposer les aménagements nécessaires.
 Elle se réunit au moins une fois par an sur l'initiative du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les points 4 des articles 4 et 9 de la décision du 26 septembre 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Alain Mely, directeur adjoint de la direction régionale du génie d'Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction. »
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 17 janvier 2003, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle des anciens de Courtaulds et des salariés du Calaisis, dont le siège social est à Calais, 84, rue du Texas, à la Mutuelle des Flandres et du Littoral, dont le siège social est à Dunkerque, 1, rue de la Tranquillité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Auguste Peron, domicilié à Kerveguen, 29600 Plourin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 880 W, est localisée à la même adresse.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les agents perçoivent, sur autorisation de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet, une indemnité journalière d'un montant supérieur au taux maximal fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé relatif aux taux des indemnités de mission, dans la limite de la dépense effectivement engagée par l'agent si la mission est effectuée pendant les périodes de haute activité touristique ou dans certaines zones géographiques particulières citées ci-après :
 a) Périodes de haute activité touristique :
 - les Antilles : mois de décembre à avril ;
 - la Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ;
 - la Réunion : mois de décembre à février ;
 - la Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août ;
 - la Nouvelle-Calédonie : mois de janvier à avril.
 b) Zones géographiques particulières :
 - mission effectuée dans les îles situées à proximité des Antilles, de la Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Après l'article 8 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 1er février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher (direction des ressources humaines, gestion des emplois et des compétences), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Stéphane Fournier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisé, à compter du 1er octobre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Valéry Malecot, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Validation des bulletins du lundi 3 mars au samedi 8 mars 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 et le dimanche 9 mars 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 8 mars 2003.
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 8 mars 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est inséré après les mots : « Sont membres de droit : » un alinéa ainsi rédigé : « 1. Le directeur de la réforme budgétaire » ;
 II. - Les mots : « la directrice du budget » sont remplacés par les mots : « le directeur du budget » ;
 III. - Les mots : « 1. », « 2. », « 3. », « 4. », « 5. », « 6. », « 7. », « 8. », « 9. », « 10. », « 11. », « 12. », « 13. », « 14. » et « 15. » sont respectivement remplacés par les mots : « 2. », « 3. », « 4. », « 5. », « 6. », « 7. », « 8. », « 9. », « 10. », « 11. », « 12. », « 13. », « 14. », « 15. » et « 16. ».
Par décision n° 2002-380 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Dijon est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé pour établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et adjoindre deux liaisons hertziennes à usage privé à Dijon (21). Les canaux n°s 19 et 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Dijon (21), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 480 du 9 juillet 1996.
L'article R. 118-4-5 du code de la voirie routière s'applique aux ouvrages ouverts à la circulation à compter du 30 avril 2006. Pour les ouvrages ouverts à la circulation avant cette date, le maître d'ouvrage adresse au préfet, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, une évaluation de la conformité de l'ouvrage aux dispositions de l'article R. 118-4-5, l'avis d'un expert ou organisme qualifié agréé ainsi que, le cas échéant, ses prévisions pour la mise en conformité de l'ouvrage avant le 30 avril 2014.
L'article 3 du décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays de coteaux de Bessilles est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins de pays des coteaux de Bessilles sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres pour les vins blancs et 85 hectolitres pour les vins rouges, rosés et gris, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements. »
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle à la plus forte moyenne.
L'article 4 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif au vin de pays Duché d'Uzès est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays Duché d'Uzès ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 70 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel CAF et URSSAF de Vienne, dont le siège social est à Vienne (38209), 1, montée Saint-Marcel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaire, dite MNPOSS, dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle chirurgicale interentreprises des organismes de sécurité sociale.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (service protection sociale), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 24 janvier 2003, l'arrêté du 25 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 2°, au titre du deuxième collège, membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 Au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 :
 Ajouter : « Mlle Leclerc (Sandrine) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Conformément au résultat du scrutin du 19 septembre 2002, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
 - quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant, Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT) ;
 - un siège de titulaire et un siège de suppléant, Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 27 janvier 2003, en application de l'article 5 du décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié, M. René Bouin, député de Maine-et-Loire, maire de Chenillé-Changé, est nommé conseiller technique près le Conseil national du tourisme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 68 du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2003, M. Guy Claustre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 2003.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 214/2003 de la Commission du 3 février 2003 (JOCE n° L 28/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standards) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Cette mesure entre en vigueur le 4 février 2003.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 12 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social du Tonnerrois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social du Tonnerrois, 89700 Tonnerre.
L'organisme ASI 2001 (Assistance sécurité incendie, M. Michel Georget), 7, avenue du Bois, BP 5, 92291 Châtenay-Malabry Cedex, est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories c et d en phase exploitation.
 Cet agrément est donné pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 71.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 mars 2003, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 mars 2003, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par un arrêté du préfet de la Somme en date du 30 décembre 2005, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation (GIP FORINVAL) » est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 1 à la convention constitutive
d'un groupement d'intérêt public
Membres
 Ajouter à la liste des membres du groupement les établissements suivants :
 « Le lycée de La Hotoie, à Amiens ;
 Le lycée Pierre Mendès France, à Péronne ».
 Supprimer de la liste des membres du groupement les établissements suivants :
 « Le lycée Edouard Gand, à Amiens ;
 Le lycée Lamarck, à Albert ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un Atlas portulan de la Méditerranée de François Ollive, 1646, cet ensemble complet de trois cartes enluminées d'une remarquable originalité éclairant une part méconnue de l'oeuvre de ce représentant renommé de l'école d'hydrographie de Marseille au xviie siècle.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
L'article L. 3632-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « diligentés par le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage » ;
 b) Après le mot : « fédérations », sont insérés les mots : « à l'agence pour les entraînements, manifestations et compétitions mentionnés au 2° du I de l'article L. 3612-1 » ;
 c) Les mots : « médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés » sont remplacés par les mots : « personnes agréées par l'agence et assermentées » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « Ces agents et médecins agréés » sont remplacés par le mot : « Ils ».
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :
 1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
 2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
 3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
 4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
 5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
 6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ;
 7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ;
 8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
 9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
 II. - L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi complété :
 « V. - En Nouvelle-Calédonie :
 « Les articles 1er (I), 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 (II, V, VI), 53 (1° à 12° et 14°), 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables sous les réserves ci-après :
 « Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants français.
 « Pour l'application des articles 12 et 13, la référence aux dispositions du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
 « Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.
 « Pour l'application de la présente loi, les mots : "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2002, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent, sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
 M. Gravot (Jean), dans les Ardennes, à compter du 15 avril 2002 ;
 M. Zuretti (Jean-Marc), dans la Somme, à compter du 2 avril 2002.
Le pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels est composé de :
 - la division de coordination et d'analyse, qui assure notamment la coordination des offices centraux, la coordination des groupes d'intervention régionaux, l'analyse criminelle ;
 - la division des supports opérationnels, qui comprend notamment le service interministériel d'assistance technique, institué par le décret du 29 septembre 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, Mlle Safya Menasseri, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er mars 2000, est titularisée à compter du 1er mars 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, à la direction générale des ressources humaines.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale est chargée de la gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières ainsi que des études statutaires et réglementaires. Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de l'enseignement scolaire, à la conception et à la réalisation des contrats avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les académies en matière de ressources humaines.
 Elle coordonne, en liaison avec la direction de l'encadrement, l'action sanitaire pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que l'action sociale pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
 Elle a en charge le traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle.
 La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale est constituée :
 - du bureau des études de gestion prévisionnelle ;
 - du bureau des études statutaires et réglementaires ;
 - du bureau de l'action sanitaire et sociale.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mai 2002, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 28 février 2002 pour une période de trois ans.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 avril 1997, sont nommés présidents des jurys     des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques,
     politiques, économiques et de gestion, ouverts par l'arrêté du 29 avril 1997     :
    Droit public
      M. Favoreu (Louis), professeur à l'université Aix-Marseille-III.