Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétariat général est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de d'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion.
  En matière d'organisation des services et de gestion des ressources humaines, il :
 - élabore les textes fixant l'organisation des services ;
 - définit et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines, notamment en matière de statuts, de textes fixant les rémunérations et indemnités de toute nature, de règles de mobilité, d'évaluation et de notation ;
 - répartit les effectifs autorisés et assure la gestion prévisionnelle des ressources humaines, sous réserve des attributions conférées en ces domaines aux autres services ;
 - assure la gestion individuelle des personnels, sous réserve des attributions conférées aux autres services et, pour certains corps, des compétences exercées par la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
 - pilote la politique de recrutement et de formation des personnels de la direction générale de l'aviation civile et sa mise en oeuvre ;
 - définit et pilote la mise en oeuvre des formations destinées à des personnels ayant vocation à oeuvrer dans l'industrie aéronautique et dans les opérateurs publics ou privés du transport aérien ou de l'aviation générale ;
 - est responsable des opérations de paie de l'ensemble des personnels ;
 - définit et pilote les actions à mener en matière de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité du travail ;
 - définit et met en oeuvre la politique d'action sociale destinée aux personnels ;
 - assure la tutelle administrative et financière de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
 En matière de politique financière, il :
 - prépare les projets de loi de finances ;
 - assure la répartition des crédits, la tenue de la comptabilité budgétaire et anime et coordonne l'élaboration des plans et rapports annuels de performance ;
 - assure le pilotage du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique ;
 - assure la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie ;
 - tient la comptabilité des immobilisations et assure le pilotage de la gestion du patrimoine ;
 - définit la politique d'achat de la direction générale de l'aviation civile à l'exclusion des équipements de la navigation aérienne.
 En matière de fiscalité, il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et s'assure de leur mise en oeuvre.
 En matière d'expertise juridique, il :
 - assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la direction générale de l'aviation civile, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire ;
 - définit et met en oeuvre la politique de prévention du contentieux ;
 - traite les opérations de contentieux.
 En matière de système d'information de gestion, il :
 - définit, met en place et maintient les applications nationales de gestion ;
 - définit, met en place et gère les réseaux ;
 - définit et suit la mise en oeuvre de la politique bureautique.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 avril 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2005) les huit candidats dont les noms suivent :
 Angles (Anne), Carminati (Laure), Delevacque (Pascale), Gilardi (Lætitia), Guerin (Géraldine), Labartette (Valérie), Poivret (Marie-Christine), Voilliot (Nicolas).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les ordonnateurs et les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
 - le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (les trésoriers-payeurs généraux, l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales, le service des pensions de Nantes) ;
 - les caisses d'allocation familiale et de sécurité sociale et les mutuelles ;
 - le service des pensions des armées ;
 - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
 - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;
 - les membres des corps d'inspection.
 L'information relative au numéro de sécurité sociale des personnels militaires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Altitude.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 97 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix de Ternant, 63870 Clermont-Ferrand.
 Altitude du site (NGF) : 988 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Pour bénéficier de l'indemnité susvisée, le débitant doit :
 - être en activité lors de la présentation de sa demande ;
 - gérer le dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants ;
 - être âgé d'au moins soixante ans lors de la décision d'attribution de l'indemnité ;
 - justifier d'au moins dix années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac. Toutefois, il sera tenu compte, pour examiner cette condition, de la période antérieure à sa prise de fonction en qualité de titulaire, lorsque le demandeur a acquis la qualité de débitant, en qualité de suppléant, conjoint ou héritier en ligne directe au premier degré de son prédécesseur, suite au décès ou à l'incapacité de ce dernier.
 Par ailleurs, les livraisons de tabacs manufacturés, effectuées au débit dont la fermeture est demandée, ne doivent pas avoir dépassé 100 000 EUR en 2002, en année pleine.
L'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance. Elle en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ordonnateur, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
 Il établit un rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière de l'établissement qu'il transmet au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés, ainsi qu'à l'ordonnateur.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Tulle.
 Fréquence : 105 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Chabannes, ZI Est, 19000 Tulle.
 Altitude du site (NGF) : 403 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Issoire.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Moidas, 63500 Issoire.
 Altitude du site (NGF) : 584 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Radio intercommunale Bort-Artense est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBA Auvergne-Limousin.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MBIA Assurance SA, dont le siège social est à Paris (16e), 112, avenue Kléber, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société MBIA UK Insurance Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) EC3A6HX, 1 Great St Helen's, et le siège spécial pour la France à Paris (16e), 112, avenue Kléber.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société MBIA Assurance SA.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février et 22 mars 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les montants de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée en application du décret du 16 mai 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 1° En cas de changement du lieu de travail de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres :
 a) Agent sans enfant : 9 000  ;
 b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 9 900  ;
 c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 700  ;
 2° En cas de changement de lieu de travail de l'agent, sans changement de résidence familiale :
 a) Si le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance égale ou supérieure à vingt kilomètres et inférieure à quarante kilomètres : 1 500  ;
 b) Si cette distance est égale ou supérieure à quarante kilomètres et inférieure à soixante kilomètres : 3 000  ;
 c) Si cette distance est égale ou supérieure à soixante kilomètres :
 - célibataires sans enfant à charge : 6 000  ;
 - autres : 9 000 .
Le comité de bassin arrête, trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du schéma directeur.
 Deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur, le comité de bassin établit une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin ou groupement de bassins en matière de gestion de l'eau.
 Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin.
 Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour recueillir toutes observations, ainsi que sur un site internet. La consultation est annoncée, quinze jours avant son engagement, par la publication dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins d'un avis indiquant les dates et lieux de la consultation ainsi que l'adresse du site internet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2005, M. Gilbert Frade, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, de l'Ecole nationale supérieure des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ENSM Paris), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Au terme de cet article, le directeur du centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française ; dans ce même délai, une copie de ce dossier sera adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de la ganterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2006-34R1 du 19 septembre 2007, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0610057 est modifié comme suit :
 Article B, retirer la norme suivante :
SPORTS, LOISIRS, BIENS DE CONSOMMATION
ET SERVICES
 NF S27-001 (décembre 2006). - Cinématographie. - Théâtres cinématographiques. - Caractéristiques dimensionnelles des salles (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : S27-001).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2005 :
 Sont déclarés aptes, après examen professionnel, à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent :
 M. Coston (Patrice) ;
 M. Jac (François) ;
 M. Kucharski (Stéphane) ;
 M. Le Cam (Hervé) ;
 M. Lefebvre (Guy) ;
 M. Porquet (Jean-François).
 Sont déclarés aptes, après examen professionnel, à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire et inscrits sur la liste complémentaire les candidats dont les noms suivent :
 Mme Gratuze (Katy) ;
 M. Jacolin (Christophe) ;
 M. Mequignon (Arnauld).
Pour l'application du V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, les reports d'échéances pour la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV du même article L. 212-1, prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion, peuvent être justifiés notamment par :
 1° Les délais prévisibles pour la réalisation des travaux et la réception des ouvrages, y compris les délais des procédures administratives d'enquête préalable, de financement et de dévolution des travaux ;
 2° Les incidences du coût des travaux sur le prix de l'eau et sur les activités économiques, comparées à la valeur économique des bénéfices environnementaux et autres avantages escomptés ;
 3° Les délais de transfert des pollutions dans les sols et les masses d'eau et le temps nécessaire au renouvellement de l'eau.
 Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à l'article 4 du présent décret que sous réserve du respect des normes et dispositions particulières applicables à ces zones.
A N N E X E
 (1) PAR de 600 W dans la direction d'azimut 145°, 600 W dans la direction d'azimut 245°, 4 kW dans la direction d'azimut 345°.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (2) PAR image de 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 160°, 75 W dans la direction d'azimut 270°.
 PAR son de 2,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 160°, 1,9 W dans la direction d'azimut 270°.
 (3) PAR de 260 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 360° ; l'utilisation de ce canal est accordée à titre précaire et révocable par les administrations étrangères consultées.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En fonction du choix des usagers du service, les organismes destinataires des informations sont les suivants :
 - la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - la direction du service national du ministère de la défense ;
 - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - la Caisse nationale des allocations familiales ;
 - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 - l'Unédic.
 Ces organismes ne peuvent recevoir que les informations les concernant.
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, calculé en application du II de l'article 2 du décret du 11 octobre 2006 susvisé, est fixé au titre de l'année 2007 à 15 % du montant du concours particulier.
 Ce montant est majoré, à titre exceptionnel, d'un montant de 2 700 000 euros.
L'article 5 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de l'inspection générale de l'administration, auprès duquel est placé le bureau de vote.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite "enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite "enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : "Elections à la commission administrative paritaire de l'inspection générale de l'administration.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite "enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de l'inspection générale de l'administration. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 5. L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise à l'inspection générale de l'administration (secrétariat général) ou adressée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin. »
Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile un comité consultatif des liaisons aériennes d'aménagement du territoire. Ce comité donne des avis au ministre chargé de l'aviation civile sur l'emploi des crédits mentionnés à l'article 2.
 En tant que de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander l'avis du comité consultatif sur des affaires ponctuelles, notamment en cas d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4, des dispositions de l'article 9, ou lorsque les demandes de compensations financières des collectivités territoriales ou des personnes publiques intéressées excèdent le montant des crédits disponibles.
 Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
 Il comprend, outre son président :
 - deux sénateurs ;
 - deux députés ;
 - un représentant des régions ;
 - un représentant des départements ;
 - un représentant des communes et de leurs groupements ;
 - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
 Les représentants des collectivités locales sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition respectivement de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés.
 Le contrôleur financier central des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
 Les représentants de deux organisations professionnelles représentatives du secteur du transport aérien régulier et le représentant d'une organisation professionnelle représentative des gestionnaires d'aéroports, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, participent aux réunions du comité, avec voix consultative.
 Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
 Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
 En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli par consultation écrite.
 La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité consultatif.
Lorsque l'Etat décide de participer financièrement, une convention de délégation de service public est conclue entre l'Etat (ministre chargé de l'aviation civile), la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée et le transporteur retenu pour exploiter la liaison considérée. Cette convention comporte l'ensemble des clauses figurant dans un modèle type défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la concurrence et du ministre chargé de l'outre-mer.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Prudence Vie, dont le siège social est à Saint-Denis (93200), 2-8, rue Luigi-Cherubini, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Prudence Vie par la société Generali Vie.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Prudence Vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration du médicament dénommé VIRALGIC commercialisé par la société Pharma Concept et distribué à l'exportation par la société Intermed sont suspendues jusqu'à sa mise en conformité au regard des dispositions de l'article L. 5121-8 du CSP.
Les membres permanents du conseil général des ponts et chaussées sont le vice-président et les présidents de section nommés à ces emplois par le ministre chargé de l'équipement dans les conditions définies par le décret du 27 mars 1974 susvisé, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées affectés au conseil général des ponts et chaussées et désignés en cette qualité par le ministre chargé de l'équipement sur proposition du vice-président et les inspecteurs généraux de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées.
 Les membres associés sont des personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du vice-président.
 Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et des agents non titulaires de niveau équivalent, ayant exercé des fonctions pendant quatre ans au moins dans les services compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er, peuvent prendre part en qualité de chargés de mission, sous la direction de membres permanents, au déroulement des missions confiées au conseil général des ponts et chaussées. Leur effectif ne peut dépasser la moitié de l'effectif des membres permanents et des inspecteurs de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Nationale Suisse Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Axa France IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Nationale Suisse Assurances par la société Axa France IARD.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Nationale Suisse Assurances SA.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le bureau du vote par voie électronique est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.
 Il comprend en outre :
 1° Deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en activité à Paris ou honoraires ;
 2° Deux assesseurs ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, désignés par le préfet de Paris ;
 3° Deux assesseurs ayant la qualité de fonctionnaire, désignés par le maire de Paris ;
 4° Un secrétaire désigné par le ministre chargé du travail.
 En cas d'absence, le président du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus âgé des assesseurs présents.
 En cas d'absence, le secrétaire du bureau du vote par voie électronique est remplacé par le plus jeune des assesseurs présents.
 Lorsque le bureau est appelé à statuer sur une contestation, le président du bureau a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le secrétaire assiste aux réunions du bureau mais ne participe pas avec voix délibérative à ses décisions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Pays d'Aurillac.
 Secteur d'implantation : Aurillac.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Gazard, Montagne de Gazard, 15000 Aurillac.
 Altitude du site (NGF) : 800 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Chaîne d'amitié de Luzillat et de ses environs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variance FM.
Le label « haute performance énergétique » est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation avec l'accord du maître d'ouvrage.
 Le contenu de la demande, qui comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2, est défini par le référentiel visé à l'article 1er.
 Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label « haute performance énergétique » sont à la charge de la personne qui demande le label.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Variance FM.
 Secteur d'implantation : Luzillat.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Piottes, 63290 Luzillat.
 Altitude du site (NGF) : 361 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques, au sens du c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, s'entendent des activités de production suivantes, classées sous la rubrique DI 26 de la nomenclature NACE, telle qu'elle résulte du règlement CEE n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne :
 26.1 Fabrication de verre et d'articles de verre ;
 26.2 Fabrication de produits céramiques autres que pour la construction ;
 26.3 Fabrication de carreaux en céramique ;
 26.4 Fabrication de tuiles et de briques en terre cuite ;
 26.5 Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre ;
 26.6 Fabrication d'ouvrage en béton ou en plâtre ;
 26.7 Taille, façonnage et finissage de pierres ornementales et de construction ;
 26.8 Fabrication de produits minéraux divers.
Délégation est également donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, responsable de la direction de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement pour les fonds gérés par la direction de la solidarité et des risques professionnels, à l'exception des conventions de gestion.
 Les gestions concernées sont celles indiquées à l'article 25 ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, attachée d'administration, et, en son absence, à M. Olivier Huyn Quan Minh, assistant technique, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion du service « centre d'appels », à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 M. Patrick Delvoye, M. Bernard Rouzaud, attachés principaux d'administration, Mme Anne Laure David, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion du service « relation employeurs », à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 M. Christian Reymund, attaché d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des flux, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, M. Jacques Bricout, M. Nicolas Melnikoff, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion des personnels en activité et à la gestion des pensions pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
Délégation est donnée à M. Xavier Pillot, sous-directeur, directeur en charge des relations institutionnelles de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des relations institutionnelles, à l'exclusion des contrats et des conventions de gestion.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, en charge de la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier, à l'exclusion des conventions de gestion.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, directeur d'études, responsable du département du contrôle des risques, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au département du contrôle des risques, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hamon, délégation est donnée à M. Vincent Boursier, attaché administration, à l'effet de signer les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département.
 2° Le trésorier-payeur général du département est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense.
 3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions compétentes en matière de défense de caractère non militaire, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.
 4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et l'exécution des mesures de défense de caractère non militaire dans son arrondissement.
 (Art. 8 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)
I. - Dans la zone de défense de Paris, les attributions du préfet de zone sont exercées par le préfet de police.
 II. - Les dispositions des articles R.* 1311-21 et R.* 1311-23 ne sont pas applicables à la zone de défense de Paris.
 III. - Le préfet de la zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général de zone de défense, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone.
 Les attributions dévolues à l'état-major de zone mentionné à l'article R.* 1311-26 sont exercées par le secrétariat général de zone de défense, auquel sont applicables les dispositions de l'article R.* 1311-28.
 IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
Lorsque les circonstances l'exigent et au plus tard à la mise en garde, les directeurs ainsi que le chef de la section des transports intérieurs de produits pétroliers sont également secondés par des officiers supérieurs adjoints désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du ministre de la défense.
 (Al. 35 de l'article 3 du décret n° 65-1103 du 15 juillet 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Les commissaires et les commissaires délégués sont secondés soit par des officiers généraux désignés par décret sur proposition conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, soit par des officiers supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du ministre de la défense. Ces officiers généraux ou supérieurs sont détenteurs d'une lettre de service signée par les deux ministres. Ils sont mis en place en tout temps.
 Les titulaires des directions particulières créées spécialement en vue de la défense sont désignés par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
 Le président de la chambre de destination des navires est nommé par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du commissaire général aux transports.
 (Al. 34 de l'article 3 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans le premier système nucléaire d'un type donné, les services du ministre de la défense présentent au délégué :
 1° Un rapport provisoire de sûreté comportant, en particulier, les justifications permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation aux dispositions prévues dans le dossier dont la composition est définie à l'article R.* 1333-63 ;
 2° Les règles générales d'exploitation à observer pour garantir la sûreté nucléaire de l'exploitation et la protection radiologique des personnes au cours de la période précédant la mise en service ;
 3° Les plans d'urgence précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre en cas d'accident.
 Pour les réacteurs nucléaires de propulsion navale, dans les six mois qui suivent le premier chargement de combustible, le rapport provisoire de sûreté est complété des dispositions adoptées pour tenir compte des écarts éventuels constatés et acceptés entre la définition et la réalisation des installations.
 Avant la mise en service du premier système nucléaire d'un type donné, ces services adressent au délégué :
 a) Une mise à jour du rapport provisoire de sûreté tenant compte notamment des compléments d'études et des résultats des essais ;
 b) Une mise à jour des règles générales d'exploitation ;
 c) Une mise à jour des plans d'urgence.
 Deux ans au plus tard après la mise en service, ils lui adressent le rapport définitif de sûreté intégrant les enseignements tirés de l'exploitation du système. Les enseignements ultérieurs, tirés des différentes phases de vie du système, notamment des opérations majeures de maintenance, y sont intégrés au fur et à mesure de leur acquisition.
 (Art. 20 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Les ministres mentionnés à l'article L. 1141-2 comme responsables en permanence des mesures à prendre pour assurer les besoins des ministres utilisateurs sont :
 1° Le ministre chargé des transports, en ce qui concerne :
 a) Les transports intérieurs de surface par moyens mobiles ;
 b) Les transports maritimes, les transports aériens et les infrastructures correspondantes ;
 2° Le ministre chargé de l'équipement, en ce qui concerne l'ensemble des moyens d'exécution du bâtiment et des travaux publics.
 3° Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne l'énergie, les matières premières et produits industriels.
 4° Le ministre chargé de l'agriculture, en ce qui concerne les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux.
 5° Le ministre chargé des postes et communications électroniques, en ce qui concerne les transmissions.
 L'action de ces ministres ne s'étend pas aux moyens militaires et aux infrastructures correspondantes.
 Certaines des attributions mentionnées peuvent être déléguées par décret à d'autres ministres.
 (Art. 5 du décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique.)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article L. 1142-1.
 Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les directives prises par le Premier ministre en application de l'article L. 1131-1.
 Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.
 (Art. 2 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2005, M. Emmanuel Kesler, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directeur de l'audit interne groupe pour une période de trois ans à compter du 1er août 2004.