Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2016, du 22 septembre 2016 et des 4 et 20 octobre 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 300 314 8 3
ARIPIPRAZOLE EG 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 300 315 6 8
ARIPIPRAZOLE EG 15 mg, comprimés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 300 314 2 1
ARIPIPRAZOLE EG 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 300 636 7 5
ATENOLOL/NIFEDIPINE MYLAN 50 mg/20 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 300 637 1 2
ATENOLOL/NIFEDIPINE MYLAN 50 mg/20 mg, gélules (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 300 431 1 0
BRINZOLAMIDE BIOGARAN 10 mg/ml, collyre en suspension, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
35%
34009 300 729 5 0
CLOPIDOGREL MYLAN PHARMA 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35%
34009 417 012 4 5
LEFLUNOMIDE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 417 013 0 6
LEFLUNOMIDE EG 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
34009 300 110 5 8
VALGANCICLOVIR EG 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35%
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 279 898 2 7
AMOROLFINE CRISTERS 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre de type III) avec 10 spatules (laboratoires CRISTERS)
70%
34009 279 899 9 5
AMOROLFINE CRISTERS 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre de type III) avec 20 spatules (laboratoires CRISTERS)
70%
34009 300 073 0 3
AMOROLFINE EG 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre de type III) avec 10 spatules (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
70%
34009 300 610 7 7
TRIMEBUTINE BIOGARAN 200 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
85%
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
I. - Direction du commissariat de l'opération Daman :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Denis Eydoux, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 4 janvier 2017.
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Maestre, directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 5 janvier 2017.
3. M. le commissaire principal Lionel Martinet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 29 janvier 2017.
4. M. le commissaire principal Vivian Amice, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 30 janvier 2017.
II. - Direction du commissariat de l'opération Barkhane :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Petaud, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 21 janvier 2017.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe François-Alain Serre, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 22 janvier 2017.
3. M. le commissaire principal Olivier Abel, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 26 janvier 2017.
4. Mme la commissaire principale Sandra Rémy, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 27 janvier 2017.
III. - Direction du commissariat de l'opération Sangaris :
1. M. le commissaire principal Gérald Vincent, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
2. M. le commissaire de 1re classe Valentin Crucet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 26 février 2017.
3. M. le capitaine Sylvain Duplouy, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à compter du 27 février 2017.
Le tableau mentionné à l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
A compter du 1er décembre 2016 
A compter du 1er janvier 2017 
Caporal-chef 
ou quartier-maître 
de 1re classe. 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel (1) 
461 
502 
8e échelon 
451 
477 
7e échelon 
431 
450 
6e échelon 
402 
421 
5e échelon 
381 
397 
4e échelon 
370 
374 
3e échelon 
347 
361 
2e échelon 
345 
357 
1er échelon 
340 
354 
Echelle de solde n° 3 
9e échelon 
359 
381 
8e échelon 
356 
378 
7e échelon 
354 
373 
6e échelon 
351 
367 
5e échelon 
348 
362 
4e échelon 
344 
358 
3e échelon 
341 
354 
2e échelon 
340 
350 
1er échelon 
339 
345 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
349 
355 
7e échelon 
348 
354 
6e échelon 
347 
352 
5e échelon 
343 
351 
4e échelon 
342 
349 
3e échelon 
341 
348 
2e échelon 
340 
347 
1er échelon 
339 
344 
Caporal 
ou quartier-maître 
de 2e classe. 
Echelle de solde n° 3 
5e échelon 
344 
354 
4e échelon 
342 
352 
3e échelon 
341 
348 
2e échelon 
340 
347 
1er échelon 
339 
342 
Echelle de solde n° 2 
5e échelon 
343 
349 
4e échelon 
342 
348 
3e échelon 
341 
347 
2e échelon 
340 
343 
1er échelon 
339 
342 
Soldat 
ou matelot. 
Echelle de solde n° 2 
2e échelon 
339 
340 
1er échelon 
339 
340 
(1) Les échelons exceptionnels sont attribués dans les conditions prévues par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié. 
»
Annexe
Modèle de fiche de renseignement sur le matériel
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'activités spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Toulon à Toulon (Var).
2. ZIT Toulon
2.1. Limites latérales
43°10'30.00” N, 005°52'00.00” E ;
43°10'30.00” N, 005°53'28.00” E ;
43°09'31.00” N, 005°57'42.00” E ;
Arc horaire de 3.20Nm (5926 m) de rayon centré sur 43°07'00.00” N, 005°55'00.00” E ;
43°03'47.98” N, 005°55'00.00” E ;
43°03'47.98” N, 005°51'27.88” E ;
Arc horaire de 4.11Nm (7612 m) de rayon centré sur 43°07'00.00” N, 005°54'59.00” E ;
43°10'30.00” N, 005°52'00.00” E ;
A l'exclusion de la portion interférente avec la LF-P62.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 195 (5943 m).
2.3. Date et heure d'activation (UTC)
Active H 24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite H 24 à l'exception :
- des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, du SAMU et de la sécurité civile, ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent après en avoir fait la demande à CECMED et reçu une clairance de Toulon APP ;
- des aéronefs des sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de deux jours ouvrables auprès de CECMED, ayant reçu une clairance de Toulon APP.
3. Services rendus
Information et alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Annexe
Fiche d'interpretation nationale
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Les médiateurs auxquels les juges de l'action de groupe prévue par le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique peuvent avoir recours sont choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé ou parmi les auxiliaires de justice justifiant d'une compétence en médiation dans le domaine sanitaire.
Les données contenues dans le dossier médical partagé d'un titulaire et les données de gestion associées sont conservées jusqu'à la clôture de son dossier puis archivées dans les conditions prévues à l'article R. 1111-34 du code de la santé publique, sans préjudice des règles applicables par chaque professionnel de santé pour la conservation des dossiers médicaux qu'il détient individuellement sur ses patients.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 9.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par la diffusion d'informations sur le portail mis à disposition des patients pour la création et la consultation de leur dossier médical partagé et sur les sites internet des organismes des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement du titulaire du dossier médical partagé. Le titulaire du dossier médical partagé peut demander la suppression de certaines données dans les conditions définies à l'article R. 1111-37 du code précité.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique au traitement autorisé par le présent décret que dans les conditions prévues à l'article R. 1111-36 du même code.
Le tableau mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
A compter du 1er décembre 2016 
A compter du 1er janvier 2017 
Caporal-chef. 
Echelon exceptionnel (1) 
461 
502 
12e échelon 
451 
477 
11e échelon 
424 
436 
10e échelon 
399 
409 
9e échelon 
385 
393 
8e échelon 
377 
385 
7e échelon 
372 
379 
6e échelon 
366 
374 
5e échelon 
352 
361 
4e échelon 
343 
354 
3e échelon 
342 
352 
2e échelon 
341 
350 
1er échelon 
340 
344 
Caporal. 
6e échelon 
367 
373 
5e échelon 
357 
363 
4e échelon 
342 
356 
3e échelon 
341 
351 
2e échelon 
340 
347 
1er échelon 
339 
341 
Soldat. 
6e échelon 
364 
367 
5e échelon 
351 
354 
4e échelon 
342 
348 
3e échelon 
341 
347 
2e échelon 
340 
343 
1er échelon 
339 
340 
(1) Les échelons exceptionnels sont attribués dans les conditions prévues par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié. 
»
Le tableau mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
A compter du 1er décembre 2016 
A compter du 1er janvier 2017 
Aspirant. 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
558 
558 
6e échelon 
529 
529 
5e échelon 
505 
505 
4e échelon 
486 
486 
3e échelon 
460 
460 
2e échelon 
441 
441 
1er échelon 
419 
419 
Echelle de solde n° 3 
5e échelon 
396 
396 
4e échelon 
385 
385 
3e échelon 
374 
374 
2e échelon 
366 
366 
1er échelon 
362 
362 
Echelle de solde n° 2 
2e échelon 
355 
355 
1er échelon 
339 
340 
»
Le tableau mentionné à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
A compter du 1er décembre 2016 
A compter du 1er janvier 2017 
Major. 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel (1) 
679 
679 
6e échelon 
660 
660 
5e échelon 
640 
640 
4e échelon 
623 
623 
3e échelon 
597 
597 
2e échelon 
567 
567 
1er échelon 
555 
555 
Adjudant-chef ou maître principal. 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
620 
620 
8e échelon 
603 
603 
7e échelon 
589 
589 
6e échelon 
576 
576 
5e échelon 
561 
561 
4e échelon 
558 
558 
3e échelon 
554 
554 
2e échelon 
541 
541 
1er échelon 
527 
527 
Adjudant 
ou premier maître. 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
576 
576 
8e échelon 
554 
554 
7e échelon 
547 
547 
6e échelon 
535 
535 
5e échelon 
524 
524 
4e échelon 
502 
502 
3e échelon 
491 
491 
2e échelon 
476 
476 
1er échelon 
467 
467 
Echelle de solde n° 3 
3e échelon 
397 
397 
2e échelon 
388 
388 
1er échelon 
378 
378 
Sergent-chef 
ou maître. 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
546 
546 
6e échelon 
524 
524 
5e échelon 
497 
497 
4e échelon 
469 
469 
3e échelon 
449 
449 
2e échelon 
431 
431 
1er échelon 
399 
399 
Echelle de solde n° 3 
6e échelon 
393 
393 
5e échelon 
381 
381 
4e échelon 
377 
377 
3e échelon 
370 
370 
2e échelon 
365 
365 
1er échelon 
354 
362 
Sergent ou second maître. 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
483 
502 
6e échelon 
457 
478 
5e échelon 
438 
450 
4e échelon 
417 
417 
3e échelon 
380 
380 
2e échelon 
372 
372 
1er échelon 
365 
365 
Echelle de solde n° 3 
8e échelon 
379 
381 
7e échelon 
371 
374 
6e échelon 
366 
368 
5e échelon 
355 
362 
4e échelon 
352 
359 
3e échelon 
341 
355 
2e échelon 
340 
351 
1er échelon 
339 
349 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
351 
358 
7e échelon 
349 
357 
6e échelon 
347 
355 
5e échelon 
346 
354 
4e échelon 
342 
352 
3e échelon 
341 
351 
2e échelon 
340 
349 
1er échelon 
339 
348 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif des majors. 
»
Délégation est donnée à M. Vincent Deshayes, chef de cabinet adjoint, conseiller presse et communication, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employées devra être inscrite sur un registre retiré auprès de la fédération départementale des chasseurs.
Celui-ci sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 15 avril de chaque saison cynégétique.
Il devra notamment comprendre les informations suivantes :
- la date, le lieu et le nom des participants ;
- le nombre total de tirs effectués ;
- le nombre total de tirs à la chevrotine effectués ;
- le nombre total de sangliers abattus ;
- le nombre total de sangliers abattus au moyen de chevrotines ;
- le nombre d'animaux blessés.
Les animaux blessés doivent être recherchés, y compris en utilisant les chiens de rouge.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 4 914 519 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Ce décret concerne d'une part le virement du programme 105 vers le programme 209 portant sur les coûts annexes hors titre 2 (frais de changement de résidence, voyages d'affectation et de congés) qui sont associés au transfert des experts techniques internationaux.
D'autre part, le virement du programme 151 vers le programme 185 est relatif à la quote-part dédiée en 2016 à la promotion du tourisme.
Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 mai 2018.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage établira un rapport sur cette expérimentation avant le 30 juin 2018.
ANNEXE 
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE À L'AGENCEMENT DU DÉBIT DE TABAC 
Le présent cahier des charges précise à l'intention des débitants de tabac les règles applicables à l'agencement du local et au mobilier accueillant les tabacs manufacturés. 
1. Le débit de tabac est exploité dans un local à usage commercial signalé par une enseigne et, le cas échéant, une préenseigne conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié et à l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac. 
2. Le local commercial est adapté à la vente au détail des tabacs manufacturés et présente toutes les garanties d'hygiène et de sécurité applicables aux locaux accueillant du public. 
3. Le comptoir de vente des tabacs est situé dans l'enceinte du débit. En fonction des produits vendus par le débitant de tabac, l'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, ou l'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac et des produits du vapotage aux mineurs, doit être placée à la vue du public. 
4. Toute publicité en faveur du tabac est interdite dans le débit de tabac conformément aux dispositions du code de la santé publique. 
5. La disposition du mobilier destiné à accueillir les tabacs ne permet pas au public d'accéder directement aux produits. 
6. Le mobilier destiné à accueillir les tabacs, installé ou non à la vue du public, répond aux caractéristiques suivantes : 
1° Les tabacs sont regroupés par type de produit et placés sur un ou plusieurs espaces dédiés. Les produits du tabac sont rangés dans le mobilier de manière à faciliter le repérage par le débitant lors de la mise en rayon et lors de la vente à la clientèle ; 
2° Les modalités d'identification des produits ne doivent pas constituer une publicité en faveur du tabac, d'un produit du tabac ou d'une marque ; 
3° Les étiquettes affichant les prix des tabacs sont uniformes et les prix sont lisibles. 
Pour permettre l'identification des produits par le débitant, les étiquettes peuvent comporter le nom de la marque, le nom de la dénomination commerciale, le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu et le code du produit. Un code couleur peut permettre d'identifier la nature du produit du tabac. Le code couleur de l'étiquette ne doit pas être la caractéristique d'une marque ou d'une dénomination commerciale et il ne doit pas être un élément permettant de distinguer une marque ou une dénomination commerciale par rapport à une autre. 
Les étiquettes ne comportent pas de logo ou de signe distinctif caractérisant une marque. 
4° Les tabacs proposés à la vente correspondent à la demande de la clientèle avec un minimum de dix références de cigarettes produites par au moins trois fabricants différents. L'approvisionnement en tabac est constant.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 914 519
4 914 519
Action de la France en Europe et dans le monde
105
399 660
399 660
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
4 514 859
4 514 859
Totaux
4 914 519
4 914 519
Dont titre 2 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 514 859
4 514 859
Diplomatie culturelle et d'influence
185
4 514 859
4 514 859
Aide publique au développement
399 660
399 660
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
399 660
399 660
Totaux
4 914 519
4 914 519
Dont titre 2
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ces crédits permettront le financement de l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) instaurée par le décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque dossier médical partagé l'identifiant mentionné aux dispositions de l'article R. 1111-33 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2016 susvisé.
Dans l'attente des dispositions à prendre au titre de la mise en œuvre de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique et au plus tard le 31 décembre 2017, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés établit une table de correspondance entre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'identifiant national de santé calculé mentionné à l'article 3 du décret précité.
Les données prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique sont extraites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, du système prévu par le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 890 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 490 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Ce mouvement de crédits correspond au second versement de la contribution du ministère des outre-mer au financement de l'opération de déploiement d'un réseau radio numérique aux Antilles mise en œuvre par le ministère de l'intérieur dans le cadre du programme Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
1 000 000
8 800 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 000 000
8 800 000
Recherche et enseignement supérieur
19 000 000
11 200 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
19 000 000
11 200 000
Totaux
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
      

    (en euros)
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
20 000 000
20 000 000
Vie de l'élève
230
20 000 000
20 000 000
Totaux
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
Les catégories de données à caractère personnel utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° L'identifiant du dossier médical partagé, tel que défini à l'article R. 1111-33 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2016 susvisé ;
2° Pour tous les bénéficiaires de l'assurance maladie :
a) Les données de rattachement de l'assuré à un organisme d'assurance maladie obligatoire ;
b) Les données de contact de l'assuré, à savoir ses adresses postale et électronique et ses numéros de téléphone ;
3° Pour tous les titulaires d'un dossier médical partagé :
a) Les données énumérées à l'article R. 1111-30 du code de la santé publique ;
b) Les données de gestion relatives au dossier médical partagé, notamment sa date de création et le cas échéant de clôture ainsi que son mode de création ;
c) Les données relatives aux personnes autorisées à accéder aux données du dossier médical partagé ;
d) Les données de gestion du compte internet d'accès au dossier médical partagé du titulaire ;
4° Les données relatives aux traces des accès, contacts et notifications, notamment les traces des accès par les professionnels de santé autorisés ;
5° Les données nécessaires au pilotage du déploiement des dossiers médicaux partagés et au suivi de la mise en œuvre du dossier médical partagé.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ».
Ce traitement a pour finalité de favoriser la prévention, ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins grâce :
1° Au partage entre professionnels de santé de l'information sur un patient qu'ils prennent en charge dans les conditions définies aux articles R. 1111-38, R. 1111-39, R. 1111-41 et R. 1111-43 du code précité ;
2° Au versement dans le dossier médical partagé par les professionnels de santé des éléments prévus au premier alinéa de l'article L. 1111-15 du même code ;
3° Au versement dans le dossier médical partagé par les organismes d'assurance maladie des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1111-15 du même code ;
La possibilité offerte aux patients de créer eux-mêmes leur propre dossier médical partagé, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-32 du même code, et d'y faire figurer les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 du même code contribue à l'accomplissement de ces finalités.
Le titulaire d'un dossier médical partagé, ou son représentant légal pour les titulaires mineurs ou les titulaires majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, a accès aux données contenues dans son dossier selon les modalités prévues aux articles R. 1111-35, R. 1111-40 et R. 1111-42 du code de la santé publique.
Les destinataires des données mentionnées à l'article 2 sont :
1° En ce qui concerne les données contenues dans les dossiers médicaux partagés, les professionnels de santé dans les conditions prévues aux articles R. 1111-29, R. 1111-41 et R. 1111-43 du code de la santé publique ;
2° En ce qui concerne les seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur mission de création et de gestion des dossiers médicaux partagés et de pilotage de leur déploiement, les agents nommément désignés et habilités par le directeur de l'organisme compétent et les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé du titre III du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les données de contact et traces de contact peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Outre-mer
890 000
490 000
Conditions de vie outre-mer
123
890 000
490 000
Totaux
890 000
490 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Sécurités
890 000
490 000
Gendarmerie nationale
152
890 000
490 000
Totaux
890 000
490 000
Dont titre 2
L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
Au second alinéa, les mots : « 2013/28/ UE de la Commission du 17 mai 2013 susvisée » sont remplacés par les mots : « (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, en date du 16 novembre 2016, Mme Viviane Silo, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès de la cheffe du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 27 novembre 2016.
L'intéressée est chargée de poursuivre le déploiement du dispositif de coordination du dialogue de gestion relatif au périmètre du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » sous l'autorité du secrétaire général, responsable du programme précité, et en liaison avec l'ensemble des directions et services relevant de ce périmètre.
Le troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions est rédigé selon les dispositions suivantes :
« Le montant net de risque de chaque adhérent est égal à son assiette de contribution pondérée, entre des limites de 0,75 et de 1,25, par une transformation linéaire de la note relative au ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), calculée selon la méthode figurant en annexe de la décision n° 2016-C-51 du collège de supervision de l'ACPR du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de l'année 2016. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 octobre 2016 :
- l'AJH - Association de financement du parti la parole au peuple, inscrite au registre national des associations sous la référence W763013197, dont le siège social est situé 17, rue de Lecat, 76000 Rouen, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « La parole au peuple » inscrit au registre national des associations sous la référence W763013198 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'Association de financement de l'association politique LaPrimaire.org, inscrite au registre national des associations sous la référence W751235261, dont le siège social est situé 21, place de la République, 75003 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LaPrimaire.org » inscrit au registre national des associations sous la référence W751235289 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2016,
Mme Laurence PINSON est nommée commissaire du Gouvernement auprès du BRGM, en remplacement de M. Benoît DEBOSQUE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 novembre 2016, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité :
Au titre des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
M. Benjamin VOISIN, en remplacement de Mme Marie-Anne JACQUET.
Au titre des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
Mme Justine BRAESCH, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière, membre titulaire, en remplacement de Mme Jocelyne MARMANDE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 novembre 2016, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésiologie (anesthésie réanimation) », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, M. Michel RHEAULT né le 1er mai 1978 à Cap-de-la-Madeleine (Québec, Canada).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 novembre 2016, M. Ronald DAVIES, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des politiques support et des systèmes d'information, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable pour une dernière période de trois ans, à compter du 1er décembre 2016.
ANNEXE IX
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 10 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant
MEMBRES
Officiers
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
Le commandant du commandement des réserves de la gendarmerie.
Le chef du bureau des ressources humaines du commandement des réserves de la gendarmerie ou son représentant.
Sous-officiers et militaires du rang
Le commandant de la formation administrative.
Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative.
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 3221-1, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux de déchargement. Lorsqu'une opération de transport implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.
Chapitre II
Le contrat de transport
Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition pour ces opérations de chargement et de déchargement, lorsque ces durées n'excèdent pas trente minutes, font l'objet d'une évaluation et d'une rémunération globales pour la totalité de l'opération de transport, sauf convention particulière entre les parties.
Dans le cas où les durées constatées sont supérieures à trente minutes, il est procédé au décompte réel des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition.
En application de l'article L. 3224-1, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :
1° Les entreprises de transport, les coopératives de transport et les coopératives d'entreprises de transport n'ayant pas opté pour le statut mentionné respectivement aux articles L. 3441-1 et L. 3441-2, qui, en raison d'une surcharge temporaire d'activité, se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leur propres moyens.
Les opérations sous-traitées à ce titre, dont le montant ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise ou de la coopérative, sont enregistrées par l'entreprise et font l'objet d'une déclaration au préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Les coopératives d'entreprises de transport ayant opté pour le statut mentionné à l'article L. 3441-2, lorsqu'elles confient l'exécution des contrats de transport routier à d'autres transporteurs publics que leurs membres ou associés, dans les limites fixées par l'article précité et dans les conditions de déclaration fixées au 1° ci-dessus ;
3° Les entreprises de déménagement, pour les opérations de déménagement, y compris le transport, confiées à une autre entreprise de déménagement ;
4° Les entreprises qui recourent aux opérateurs de transport combiné, pour l'activité correspondant aux parcours initiaux et terminaux.
Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins habituels de fonctionnement :
1° Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;
2° Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;
3° Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves sont considérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes ;
4° Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle sous réserve des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation ;
5° Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques.
Les services privés sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur. La mise à disposition de l'organisateur de véhicules avec conducteur ne peut être assurée que par une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Les transports mentionnés à l'article R. 3131-2 sont exécutés à titre gratuit.
Pour les transports exécutés avec les véhicules mentionnés au 4 de l'article R. 3313-2, le conducteur doit justifier que son activité principale n'est pas celle de conducteur routier. Il doit notamment être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit son travail ainsi que les heures et la durée des repos.
La vérification périodique des tachygraphes a lieu au moins une fois tous les deux ans, à l'initiative et aux frais du détenteur de l'instrument. Elle est réalisée par l'un des centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des départements du lieu d'établissement de ces centres.
La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une plaquette de vérification périodique mentionnant, sous la responsabilité du centre ayant délivré l'agrément, l'identification de celui-ci, sa marque d'agrément, le numéro de la vérification périodique ainsi que la date limite avant laquelle la vérification périodique suivante devra être effectuée.
Si l'instrument n'est pas conforme, le centre de contrôle en avise, par écrit, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle se trouve ce centre.
Peut être agréée pour réaliser les opérations de réparation, d'installation ou de vérification périodique toute personne physique ou morale qui dispose des compétences et des moyens techniques nécessaires à l'exécution des travaux concernés et dont l'activité principale n'est pas liée au transport par route ou au commerce des véhicules de transport. Le refus d'agrément doit être motivé.
L'agrément, prononcé pour une durée de deux ans, est renouvelable par tacite reconduction.
Lorsque l'une des conditions prévues pour obtenir l'agrément n'est plus remplie, celui-ci peut être retiré par décision motivée de l'autorité qui l'a prononcé après que le responsable de l'organisme agréé a été mis en mesure de présenter ses observations. L'intéressé peut former un recours contre la décision de retrait devant le ministre chargé de la métrologie légale, qui statue après avis de la commission technique spécialisée des instruments de mesure au plus tard quatre mois après réception de la demande. Ce recours n'est pas suspensif.
La détention d'une carte de conducteur définie par l'article 2, paragraphe f) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février relatif aux tachygraphes dans les transports routiers n'est pas exigée dans les véhicules utilisés pour les cours et les examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou à la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales.
Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, équipé d'un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, s'il n'est détenteur d'une carte de conducteur en cours de validité.
Les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement et de remplacement en cas de perte, de vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire signé par le conducteur.
Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.
Les entreprises entrant dans le champ d'application des articles R. 3313-1 et R. 3313-6 doivent, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6 de l'article 4 de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit « tachygraphe » de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs.
Les entreprises procèdent à ce téléchargement selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données.
Pour le contrôle des temps de conduite et de repos, sont assujettis à l'installation et à l'utilisation de l'appareil de contrôle mentionné par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, pour les transports nationaux, les véhicules de plus de neuf places, y compris celle du conducteur, affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement.
Des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale précisent les modalités de l'homologation CE de modèle, de la vérification primitive des instruments neufs ou réparés, de la vérification après installation et fixent les conditions d'habilitation et d'agrément des organismes chargés des contrôles.
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la métrologie légale et le ministre chargé des transports précisent les modalités de la vérification périodique et fixent les conditions d'agrément des organismes chargés de ces contrôles.
Peut être habilité à procéder à la vérification primitive des instruments neufs tout fabricant ou son représentant en France qui dispose sur le territoire national des moyens techniques et des compétences nécessaires pour assurer le contrôle de la qualité.
Lorsque les conditions nécessaires à l'obtention de l'habilitation ne sont plus remplies, l'habilitation est retirée par le ministre chargé de la métrologie légale, après que le fabricant ou son représentant a été mis en mesure de présenter ses observations.
Sont assujettis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par la présente section les appareils de contrôle, dénommés tachygraphes, mentionnés à l'article R. 317 2 du code de la route et placés sur des véhicules de transport routier pour mesurer et enregistrer la vitesse du véhicule, la distance parcourue et les temps de travail et de repos du personnel.
Ces appareils sont soumis aux dispositions techniques du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, les véhicules utilisés pour les transports définis à l'article R. 3313-2 sont dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.
La vérification primitive des instruments neufs ou réparés mentionnée à l'article R. 3313-10 est effectuée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Toutefois, la vérification primitive des instruments neufs peut être effectuée par le fabricant ou son représentant en France habilité à cette fin par le ministre chargé de la métrologie légale dans les conditions fixées par l'article R. 3313-14.
Les erreurs maximales, en plus ou en moins, tolérées sur les appareils en service, lorsque la température relevée à proximité immédiate de l'appareil est comprise entre 0 et 40° C, sont les suivantes :
1° Sur la distance parcourue, 4 p. 100, la distance étant au moins égale à 1 km ;
2° Sur la vitesse, 6 kilomètres à l'heure ;
3° Sur le temps, deux minutes par jour et dix minutes par sept jours.
Les modalités techniques d'application des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ou des ministres intéressés.