Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Alain Espinasse, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
La délégation au développement et aux affaires internationales élabore, coordonne et évalue les politiques européenne et internationale du ministère chargé de la culture. En liaison avec les autres administrations concernées, elle met en oeuvre les actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture française et contribue à l'activité des services et organisations français à l'étranger oeuvrant dans le domaine de l'action culturelle extérieure.
 Elle coordonne l'action du ministère en faveur des industries culturelles et du développement du mécénat.
 Elle conduit, en liaison avec les autres services, les activités d'étude et de recherche du ministère.
 Elle soutient et anime les actions du ministère en faveur de la formation, de l'éducation et des enseignements artistiques et culturels.
 Elle assure la coordination et le soutien des actions du ministère en matière de développement des pratiques culturelles et d'accès à l'art et à la culture pour les différentes catégories de publics.
La direction de l'architecture et du patrimoine favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale dans les espaces bâtis ou aménagés, notamment dans les espaces protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel.
 Elle veille au respect de la qualité architecturale par les services centraux et déconcentrés de l'Etat et par ses établissements publics.
 Elle recense, étudie, protège, conserve et fait connaître le patrimoine archéologique, architectural, urbain, mobilier, ethnologique, photographique et les richesses artistiques de la France.
 Elle participe à la connaissance, à la protection, à la restauration et à la valorisation des parcs et jardins.
 En liaison avec les autres administrations compétentes, elle apporte son concours à la politique de sauvegarde et de mise en valeur des sites et veille à ce que la qualité de l'architecture et la protection du patrimoine soient prises en compte dans la conception et la conduite des actions d'aménagement du territoire, du paysage et de la ville.
 Elle suit l'activité des architectes et veille à l'application de la législation les régissant.
 Elle participe à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche dans son champ d'activité.
 Elle observe les conditions d'exercice des métiers du patrimoine et de l'architecture et veille au maintien de leurs savoir-faire.
 Elle participe à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics qui lui sont rattachés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2004, l'arrêté du 15 juillet 2004 portant nomination de Mme Folly (Martine), attachée principale d'administration centrale, en qualité de déléguée régionale au commerce et à l'artisanat, chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté, est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « 1er juin 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2004 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 août 2004 :
 M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, chef du bureau A3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Martin Ajdari.
 Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est confirmée en tant que membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Sous réserve qu'ils ne soient pas originaires ou en provenance de pays tiers soumis à une mesure de protection ou de sauvegarde particulière, l'importation des produits visés à l'article 1er, originaires et en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant en annexe I et issus d'un établissement non agréé ou non autorisé, est autorisée sous réserve qu'ils soient accompagnés d'un certificat ou d'un document conforme à l'un des modèles définis à l'annexe II.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, la réduction prévue à l'article 1er du présent décret est applicable aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues :
 1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 2° Au titre des allocations familiales, à la Caisse maritime d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale.
 Le bénéfice de la réduction est cumulable, dans la limite du montant des cotisations et contributions susmentionnées, avec les exonérations de cotisations prévues à l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, à l'article 6 du décret du 17 juin 1938 susvisé et à l'article 1er de la loi du 27 avril 1977 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 du 29 avril 2004 relatif aux rémunérations minimales garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le barème des rémunérations minimales des employés est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juillet 2004, M. Dominique Sengelin est nommé agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en remplacement de M. René Eglin.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, Mme Sabine Encontre, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Saint-Claude, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
En application du V de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée, la réduction prévue à l'article 1er du présent décret est calculée, pour les gains et rémunérations versés du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, dans les conditions suivantes :
 I. - Lorsque l'employeur remplit les conditions prévues au I de cet article 10, le coefficient de la réduction est ainsi déterminé :
 La garantie mensuelle de rémunération (GMR) horaire est obtenue en divisant la garantie de rémunération prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée que perçoit un salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures par semaine au 1er janvier 2000, dans une entreprise où la durée collective antérieurement applicable était de 169 heures par mois, par 151,67 heures. Cette garantie, arrondie à deux décimales au centième d'euro le plus proche, est prise en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
 Si le résultat obtenu par application de la formule est supérieur à 0,260, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260. S'il est négatif, il est pris en compte pour une valeur de 0.
 Pour le calcul du nombre d'heures de travail rémunérées sur le mois prévu au 3° du I de l'article 3, la rémunération de référence d'une activité à temps plein est égale à la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 précité applicable dans l'établissement.
 II. - Pour l'employeur mentionné au II de ce même article 10, le coefficient de la réduction est ainsi déterminé :
 1° Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 :
 Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à 0,208, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,208. S'il est négatif, il est pris en compte pour une valeur de 0 ;
 2° Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 :
 Si le coefficient obtenu par application de cette formule est supérieur à 0,234, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,234. S'il est négatif, il est pris en compte pour une valeur de 0.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2004 :
 La démission de M. Esslinger (Michel), huissier de justice à la résidence de Wasselonne (Bas-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Esslinger et François Singer, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Wasselonne (Bas-Rhin), en remplacement de M. Esslinger (Michel).
 M. Esslinger (Michel) et M. Singer (François) sont nommés huissiers de justice associés.
A N N E X E
(5 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 39-1 est ainsi modifié :
 I. - Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Quartier centre de détention (avenue Robert-Badinter) du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ; ».
 II. - Après le vingt-deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier centre de détention (chemin de Verderonne) du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ; ».
 III. - Après le quarante-sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) ; ».
Le titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est créé (ancien intitulé : technicien en électronique et informatique industrielles).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 201 m (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Intégrer, contrôler et réaliser les essais d'ensemble d'un équipement ou d'un système électronique ;
 2. Installer et mettre en service un équipement ou un système électronique à partir d'un cahier des charges d'installation ;
 3. Assurer la maintenance d'un équipement ou d'un système électronique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 12 du titre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 27 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 2 août 2004 :
 « Art. 12. - Direction des centres d'expertise et d'essais :
 M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur, et de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Michel Pétré, de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé et de M. Pierre Marçais, M. le général Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions. »
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Fabre Daniel, 72, rue du Maréchal-Foch, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Daniel (Marc), et sur le site de la clinique Saint-Pierre, rue Jean-Galia, à Perpignan, des activités biologiques d'AMP suivantes : recueil et traitement du sperme, FIV sans micromanipulation, conservation des gamètes, conservation des embryons.
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration (ENA) est susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du directeur, qu'il remplace en cas d'absence, le secrétaire général assure la coordination des différentes directions de l'établissement (direction des études ; direction des stages ; direction des relations internationales ; direction de la formation permanente et de la recherche ; centre des études européennes de Strasbourg).
 Il a, par ailleurs, en charge la gestion administrative et financière de l'établissement. Il dispose, sous son autorité directe, de six services (service du budget et de la commande publique ; service des ressources humaines et des rémunérations ; service des élèves et du cycle préparatoire ; service de la documentation ; service informatique et audiovisuel ; service des moyens généraux et du patrimoine), représentant 90 agents sur un effectif total de près de 230.
 Le secrétaire général a en charge la préparation, l'exécution et le suivi du budget de l'établissement, qui se compose d'un budget principal (38,7 MEUR en 2007) et d'un budget annexe (budget annexe du centre des études européennes de Strasbourg, d'un montant de 5 MEUR en 2007). Il a en charge l'administration générale de l'établissement, la préparation des réunions du conseil d'administration et le suivi de l'exécution de ses délibérations.
 Il aura également la responsabilité de conduire et de coordonner la programmation de la construction d'un nouveau bâtiment à Strasbourg.
 Enfin, il veillera, en liaison avec les directions pédagogiques, à la mise en oeuvre du contrat d'objectif et de performance de l'école et des orientations gouvernementales en matière de réforme de la fonction publique.
 Le poste est situé à Strasbourg.
 En application de l'article 3 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration, peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires qui appartiennent aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration et qui, ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans l'un de ces corps, justifient de dix ans de services effectifs en catégorie A.
 Les candidatures, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, sous pli confidentiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
 Une copie de la candidature doit être transmise à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau B 10), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07.
Les ressources du médiateur comprennent :
 a) La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
 b) Les dons et legs ;
 c) Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre des dispositions prévues à l'article 4 ;
 d) Le produit de la vente de ses publications payantes ou d'autres biens ou services en rapport avec son activité.
 La procédure d'élaboration du budget du médiateur est précisée par arrêté du ministre chargé du budget après avis du médiateur.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France drômoise (MFD) au profit de la Société d'action mutualiste interprofessionnelle de Romans, Bourg-de-Péage et région.
1° Le rapporteur présente oralement son rapport et son projet d'avis à la commission, lors de l'examen du dossier.
 2° L'autorité compétente pour passer le marché est présente ou représentée lors de la séance. Elle présente ses observations et donne à la commission toutes les explications complémentaires souhaitées par celle-ci. Elle peut être accompagnée par des agents ayant participé à l'élaboration du projet de marché ou d'avenant.
 3° La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres à voix délibérative sont présents ou représentés. Les avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 4° L'avis de la commission est notifié à l'autorité compétente pour passer les marchés dans un délai et selon des modalités fixés par le règlement intérieur de la commission.
La commission donne également un avis sur tous les projets de marchés ou d'avenants dont elle est saisie par le directeur général, ainsi que sur toute question relative à la préparation, à l'exécution ou au règlement des marchés qu'il lui soumet.
 Les avis formulés par la commission dans l'exercice de sa fonction de conseil ne dispensent d'aucun des examens prévus au chapitre II du présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 janvier 2004 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations agricoles.
La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse au fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 315 000 000 euros le 11 octobre 2004, la somme de 315 000 000 euros le 15 novembre 2004 et la somme de 315 865 485,70 euros le 13 décembre 2004. Ces sommes sont représentatives du résultat excédentaire de l'exercice 2003 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, Mlle Florence Gourgeon, administratrice civile à la 4e sous-direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2004, par suite du décès de Mme Rochette (Catherine, Jane, Germaine), épouse Gas, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Fievet, Catherine Rochette et Franck Lafon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est ainsi modifiée : « Jean-Michel Fievet et Franck Lafon, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 16 juin 2004 :
 M. Charles Buttner, président du conseil général du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 1er juin 2004, en remplacement de M. Constant Goerg.
 Les mandats d'administrateur de M. Maurice Amiel et de M. Claude Azam sont renouvelés à compter de cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004, Mlle Besancenot (Estelle, Chantal), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guinebault (Pierre, Alexandre, Ange, Jean, Paul, Marie), à la résidence d'Avranches (Manche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 Le retrait de Mlle Jonval (Sophie, Ginette, Jacqueline), greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Herault-Jonval, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Honfleur (Calvados) et Lisieux (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Herault-Jonval, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Christophe Herault, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2004, M. Gérard Munaut est réintégré, en qualité de commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur régional des renseignements généraux, à Orléans, à compter du 1er décembre 2002, et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 janvier 2004.
Le greffe du tribunal adresse, par lettre recommandée, à chaque partie ou, le cas échéant, lorsqu'il s'agit de documents médicaux, au médecin qu'elle a désigné à cet effet, une copie des rapports et des documents consignant les résultats des examens, analyses, enquêtes, consultations ou expertises ordonnés par le juge ou des informations qu'il a recueillies.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 août 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Créteil (Val-de-Marne), cadastrée section BR n° 56, d'une superficie de 1 720 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex ; ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux, à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique navale.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : mathématiques (solution à un ou plusieurs problèmes ou exercices).
 Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 2 heures ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 10 minutes ; durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 10) : exposé sur un sujet en rapport avec la mécanique et l'électrotechnique navales, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (préparation : 10 minutes ; durée : 10 à 15 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte écrit dans une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe, suivie d'une conversation dans la même langue. La langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
 Epreuve n° 3 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigé :
 « La date de début des émissions est fixée au 1er septembre 2005. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer la diffusion ou l'exploitation commerciale du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Seccacier Ingénierie, dont le siège social est situé 12, rue Copreaux, 75015 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée à la résidence OEillets-Hospital, 36, avenue Michel-de-l'Hospital, 78300 Poissy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eloi Sarthou-Cambet, domicilié 3, rue du Manège, 64000 Pau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 août 2004, M. Abadie (Edmond), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des systèmes d'armes, service des programmes d'armement terrestres, à Bourges, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 novembre 2004.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, pour :
 1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social ;
 2° Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de :
 - l'accord du 5 novembre 2003 relatif au volume d'emploi et à la durée des contrats des artistes interprètes des centres dramatiques nationaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des deux dernières phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 (Durée des contrats des artistes interprètes) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions d'ordre public en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ;
  - de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 susmentionné comme étant contraire aux dispositions du II de l'article L. 122-1-2 du code du travail, aux termes desquelles la durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois ;
 - l'avenant du 16 décembre 2003 portant création de l'annexe relative aux artistes interprètes des choeurs permanents à la convention collective nationale susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article III.1 (Durée du travail) du titre III (Organisation et durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
 L'article III.7 (Travail de nuit) du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe XV de l'article 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 Le deuxième alinéa de l'article XI.5.8 (Respect des horaires lors des voyages) du titre XI (Organisation et durée du travail) est étendu sous réserve de l'application du principe posé par la jurisprudence de la Cour de cassation (9 janvier 2001, 25 février 1998), selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié sont supportés par l'employeur, sauf accord contraire entre les parties au contrat.
A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements selon la procédure prévue aux articles 49 ou 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet au ministre les listes des candidats proposés.
 Le ministre transmet la liste de classement établie par l'établissement aux sections compétentes du Conseil national des universités.
Le conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie comprend sept membres :
 1° Un président nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable ;
 2° Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général de l'action sociale et le sous-directeur compétent à la direction générale de l'action sociale, ou leur représentant.
 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Desnavailles, domicilié quartier Bourroc, 40260 Taller.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique automobiles et sur la réglementation applicable à l'automobile.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : mathématiques (solution à un ou plusieurs problèmes ou exercices).
 Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 2 heures ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 10 minutes ; durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 10) : exposé sur un sujet en rapport avec la mécanique et l'électrotechnique automobiles, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (préparation : 10 minutes ; durée : 10 à 15 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte écrit dans une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe, suivie d'une conversation dans la même langue. La langue choisie pour cette épreuve doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
 Epreuve n° 3 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée 2004. La première session d'examen est organisée en 2006. A compter de cette session, l'arrêté du 30 juillet 1993 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « productions horticoles » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 octobre 2004 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 01-99 « viande bovine fermière de race Aubrac », au nom du groupement Association boeuf fermier Aubrac, hôtel de ville, 12420 Sainte-Geneviève.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assuré par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est institué au sein des missions diplomatiques suivantes :
 Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique ;
 Ambassade de France au Portugal ;
 Ambassade de France en Fédération de Russie ;
 Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
 Ambassade de France au Royaume du Maroc ;
 Ambassade de France au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. »
Le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte, au titre de la spécialité « maintenance navale » prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Les épreuves écrites comprennent :
 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
 La note est affectée d'un coefficient 6.
 2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit des sociétés et des groupements.
 La note est affectée d'un coefficient 4.
 3° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité.
 La note est affectée d'un coefficient 4.
 4° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion.
 La note est affectée d'un coefficient 4.
 5° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit social.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 6° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit et la gestion des contrats.
 La note est affectée d'un coefficient 3.
 7° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
 La note est affectée d'un coefficient 2.
Le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes prévu au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comporte, au titre de la spécialité « maintenance automobile » prévue à l'article 5 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : mathématiques (solution à un ou plusieurs problèmes ou exercices).
 Epreuve n° 4 (durée : 2 heures ; coefficient 3) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 :
 a) Exercices en vol sur aéronef (durée : 2 heures ; coefficient 5) ;
 b) Exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui sont confiées (préparation : 10 minutes ; durée : 20 à 30 minutes ; coefficient 5).
 Epreuve n° 2 (préparation : 10 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 2) : analyse, en langue française, d'un document technique relatif à la spécialité rédigé en langue anglaise, suivi d'une conversation dans cette même langue. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Epreuve n° 3 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, les avenants n°s 18 et 19 du 17 mai 2004 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
 La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
 Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 18 : de créer dans ladite convention un article 31 bis intitulé « Modalités d'application de la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement » ;
 - avenant n° 19 : de revaloriser les salaires et la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 7 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation dans les centres de vacances est fixé comme suit :
 1° En ce qui concerne les centres de vacances accueillant des mineurs âgés de moins de six ans : un animateur pour huit mineurs ;
 2° En ce qui concerne les centres de vacances accueillant des mineurs âgés de six ans et plus : un animateur pour douze mineurs.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, M. Billant (Paul), ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er décembre 2002, date de sa titularisation dans le corps des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de chargé de recherche de 2e classe.
Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs mentionnés aux 1° , 3° et dernier alinéa de l'article L. 228-3 sont remboursés aux particuliers sur la base :
 - d'un prix de pension mensuel auquel s'ajoute une indemnité d'entretien et de surveillance lorsque le mineur est placé dans une famille, se trouve en apprentissage ou poursuit ses études ;
 - d'une indemnité de surveillance et, éventuellement, d'entretien lorsque le mineur est salarié.
 Des arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés les prix de pension et les indemnités ainsi que les modalités de calcul des frais de transfèrement des mineurs ci-dessus mentionnés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers, filière infirmière, au centre hospitalier de la Côte Basque.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Côte Basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, 64109 Bayonne Cedex.
Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge déterminée par la commission d'admission à l'aide sociale, compte tenu :
 1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
 2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l'obligation alimentaire.
 Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition d'une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu'au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l'euro le plus proche.
L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte des aides au logement.
 Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-4, la commission d'admission fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de la Côte Basque.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Côte Basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, 64109 Bayonne Cedex.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 juin 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé comme suit : 6 postes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2004, le nombre d'emplois offerts au recrutement externe sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 16 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 15.
 4 emplois seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 emploi aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être reportés sur le recrutement sans concours.
 Le poste réservé aux travailleurs handicapés, non pourvu, sera reversé sur la voie contractuelle ou sur le recrutement sans concours.