Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attestation d'appartenance à la flotte française identifie en français, en allemand, en néerlandais et en anglais :
 - concernant le bateau :
 i) Son nom ;
 ii) Son numéro d'immatriculation ;
 - concernant son ou ses propriétaires :
 a) S'il s'agit de personnes physiques :
 i) Leur nom ;
 ii) Leur nationalité ;
 iii) L'adresse de leur domicile ou résidence habituelle ;
 b) S'il s'agit de personnes morales :
 i) Leur raison sociale ;
 ii) Leur siège social.
 L'attestation d'appartenance à la flotte française est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
 - l'accord du 14 juin 2006 portant création de deux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 1 du 14 juin 2006 portant sur les classifications à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code du travail.
Délais dans lesquels les demandes doivent être introduites et instruites.
 Les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposées et enregistrées à la sous-préfecture, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux.
 Les dossiers régulièrement constitués conformément aux articles 6 à 8 sont adressés par le préfet au ministre de l'intérieur, six semaines au moins avant la même date.
L'article 6 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les frais de déplacement supportés par les membres de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art au titre du contrôle d'une société concessionnaire sont pris en charge par cette société concessionnaire. Ils ne peuvent dépasser des montants fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement. »
L'article 3 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - Participent à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix délibérative :
 - un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie ;
 En qualité de représentants du ministre chargé de la voirie nationale :
 - le directeur général des routes ou son représentant ;
 - le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;
 En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
 II. - Assistent aux séances de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, avec voix consultative :
 - le chef de la mission de contrôle général économique et financier "Autoroutes et tunnels routiers ou son représentant ;
 - le chef de la mission du contrôle des concessions ou son représentant ;
 - le cas échéant, un rapporteur désigné par le président de la Commission nationale des marchés. »
Cette annexe comporte les annexes 3.1 : « facteurs de conversion des énergies », 3.2 : « conversion des énergies finales en énergie primaire » et 3.3 : « échelle des consommations d'énergie », identiques aux annexes 3.1, 3.2 et 3.3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
A N N E X E 4
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
 La direction est chargée pour l'ensemble des directions et services du ministère des missions d'administration générale. Le directeur assure les fonctions de secrétaire général.
 A ce titre, en liaison avec les autres directions :
 - elle conduit et met en oeuvre la politique des ressources humaines ;
 - elle est chargée de la préparation du budget et coordonne la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances ;
 - elle exerce la tutelle administrative des établissements publics placés sous la tutelle du ministre et exerce une fonction de son conseil juridique ;
 - elle conduit les programmes de modernisation des services.
 Elle est composée de la sous-direction des ressources humaines, de la sous-direction des finances et du fonctionnement des services ainsi que du département de la modernisation de l'Etat et de la coordination générale.
 Le titulaire de l'emploi de chef de service exercera les fonctions d'adjoint au directeur. A ce titre, il suppléera le directeur et l'assistera pour le pilotage de la direction, notamment en ce qui concerne les attributions du directeur en matière de coordination générale.
 Il veillera à l'application de la stratégie définie par le directeur, à la bonne coordination de l'action des services, à la qualité du dialogue de gestion et du dialogue social.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe) ;
 - le Centre national d'aménagement des structures pour l'exploitation agricole (CNASEA) ;
 - les services du secrétariat général pour l'administration ;
 - la direction centrale du service de santé des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thomas Gourlet, domicilié 26, rue de la Tribonnerie, 59510 Hem.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret en date du 25 mars 2007, M. Guillaume Chabert, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général (BancFin 3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2007 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
 M. Philippe Gillet, directeur ;
 M. Maxime Ribar ;
 Mme Marie-Anne Goure ;
 Mme Sandrine Heusser ;
 M. Didier Bouquet ;
 M. Jean-Marc Cermelli.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
 M. Michel Peyrard ;
 Mme Valérie Grosjean ;
 Mme Francesca Chilla ;
 Mme Carole Souvignet ;
 Mme Marie-Nolwen Cantinat ;
 Mme Valérie Tessier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Aubert, domicilié lieudit Le Sut, 46120 Anglars.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le comité de l'interconnexion et de l'accès ne peut valablement être consulté que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants du comité sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le comité de l'interconnexion et de l'accès est à nouveau convoqué. La nouvelle convocation peut préciser qu'aucun quorum ne sera exigé.
Sur présentation, par le demandeur, du document attestant du suivi d'une formation répondant aux conditions prévues à l'article 2.03 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers conformément au modèle figurant en annexe 2 dudit protocole.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2006, le brevet technique est attribué en date du 1er octobre 2006 aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
 Administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes : Guillaume Sellier, option « études administratives militaires supérieures », branche « sécurité de la navigation » ;
 Administrateur principal des affaires maritimes : Yves Auffret, option « études administratives militaires supérieures », branche « sécurité de la navigation » ;
 Administrateur principal des affaires maritimes : Eric Mevelec, option « études administratives militaires supérieures », branche « sécurité de la navigation ».
La liste électorale est établie par le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et rendue publique par voie d'affichage au moins dix jours avant le jour de l'élection. Toute réclamation doit être formulée, dans les cinq jours suivant la date de publication, au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, qui statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Lorsqu'une remontée mécanique emprunte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, l'avis sur la sécurité mentionné à l'article R. 472-4-5° du code de l'urbanisme est émis par un expert ou organisme qualifié agréé en application de l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, indépendant du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, du ou des constructeurs et de l'exploitant de l'installation.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, le 16 juin 2006, par le ministre de la justice du décret pris pour l'application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'article 71 de ce dernier texte prévoit en effet la consultation de la CNIL préalablement à l'examen en Conseil d'Etat.
 En préambule, la commission observe que le projet de décret qui lui est soumis comporte, en particulier, un chapitre Ier qui modifie et complète le décret du 20 octobre 2005 par un ensemble de dispositions entrant dans le détail de son organisation, de son fonctionnement et de ses procédures.
 Or, comme elle l'a déjà souligné dans sa délibération du 24 mars 2005 portant sur le premier projet de décret d'application de la loi du 6 août 2004, l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que « La commission établit un règlement intérieur. Ce règlement fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission. Il précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission. » Il convient de rappeler que l'article 8 de la loi de 1978, dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2004, se bornait à prévoir que la commission établit « son règlement intérieur ».
 Certes l'article 71 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que « des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités d'application de la présente loi. » Il semble néanmoins à la commission que les termes de l'article 13 auraient pu conduire à limiter plus étroitement l'intervention du pouvoir réglementaire dans des matières que le législateur a expressément renvoyées au règlement intérieur de la CNIL, autorité administrative indépendante.
 Dès lors, la commission demande que les modifications suivantes, présentées sous forme d'amendements dans la présente délibération, soient apportées au texte qui lui a été soumis.
Article 1er
 Rédiger ainsi cet article :
 Il est ajouté à l'article 4 du décret du 20 octobre 2005 susvisé les alinéas suivants :
 « Sauf lorsqu'elle statue en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et sauf urgence, les projets de délibération et, le cas échéant, les rapports y afférant relatifs aux dossiers inscrits à l'ordre du jour d'une séance doivent parvenir au commissaire du Gouvernement six jours au moins avant la date de la séance.
 « Le commissaire du Gouvernement peut consulter dans le même délai, sur place et sur pièces, les dossiers de formalités inscrits à l'ordre du jour. »
Exposé des motifs
 En 2005, la CNIL a adopté 317 délibérations (1) en séance plénière et bureau, soit une augmentation de plus de 200 % par rapport à 2004. Sur une période plus longue, cette croissance de l'activité de la commission est encore plus spectaculaire puisque le nombre de ses délibérations a crû de 570 % entre 2003 et 2006, passant de 52 à 350 délibérations en 2006 (estimation).
 Compte tenu de cet accroissement considérable résultant des nouveaux régimes de formalités préalables introduits par la loi du 6 août 2004 et d'une forte activité législative dans des domaines intéressant la CNIL, la légitime amélioration des délais de communication des dossiers au commissaire du Gouvernement que poursuit cet article ne doit pas, pour autant, porter atteinte à la maîtrise de son ordre du jour par la commission.
 Il est donc proposé que le délai de transmission au commissaire du Gouvernement des dossiers inscrits à l'ordre au jour soit de six jours avant la date de la séance (contre huit jours dans le projet de décret) tout en prévoyant une dérogation en cas d'urgence. En outre, l'examen d'un dossier, par la commission, voire l'adoption d'une délibération, ne sauraient être subordonnés à la transmission des dossiers au commissaire du Gouvernement qui constitue une règle de stricte procédure.
 Par ailleurs, il convient de définir plus précisément, au premier alinéa, la notion de « dossier » en se référant aux seuls « projets de délibération et le cas échéant rapport y afférant ».
 Enfin, afin d'améliorer l'information du commissaire du Gouvernement, il est proposé qu'il puisse consulter, sur place et sur pièces, les dossiers de formalités inscrits à l'ordre du jour.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux appareils dénommés « remontées mécaniques » à l'article L. 342-7 du code du tourisme qui sont affectés exclusivement au transport de personnels au sens de l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
 Les procédures préalables à l'engagement des travaux et à la mise en service de ces installations sont celles fixées par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, à l'exception de ses articles 5 et 13 à 15.
 Toutefois, les missions dévolues à l'autorité organisatrice des transports sont assurées par le maître d'ouvrage et le plan d'intervention et de sécurité peut être limité à un plan d'évacuation des usagers. Les arrêtés prévus aux articles 20 et 26 du décret précité sont, pour ces installations, pris par le ministre chargé des transports.
 L'approbation du dossier préliminaire de sécurité est prononcée, le cas échéant, sans préjudice des dispositions en matière d'autorisation de construire.
 Les dispositions des articles R. 342-3, R. 342-7 à R. 342-18, D. 342-21, et R. 342-25 du code du tourisme sont applicables à ces installations. Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur ces installations est effectué par les agents du ministère chargé des transports visés à l'article R. 342-8 du code du tourisme, sans préjudice de l'exercice du contrôle de la réglementation du travail.
 Pour toute installation visée par le présent article en service à la date de publication du présent décret, la poursuite au-delà de douze mois à compter de la date précitée de l'exploitation est subordonnée à l'avis favorable du préfet au vu d'un diagnostic de moins d'un an réalisé par une personne répondant aux mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 342-4 du code du tourisme. En outre, dans un délai maximal de quatre ans après la date précitée, le préfet doit être mis en mesure d'approuver un dossier de sécurité pour l'installation conformément aux dispositions des articles 21 à 26 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadiméthoxine 400 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadiméthoxine 400 veau-agneau-chevreau, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006 :
 Mme Rabany (Gabrielle, Jacqueline, Simone), épouse Layec, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Chastanier et Alexandre Alleno, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Chastanier et Alexandre Alleno, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Chastanier, Alexandre Alleno, Gabrielle Layec-Rabany, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. René Bournon, directeur hors classe du centre hospitalier de Golbey (Vosges), à compter du 17 mai 2007 ;
 Mme Bernadette Horgues-Jouffre, directrice adjointe de classe normale au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 5 janvier 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l'avenant n° 21 du 24 février 2006 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
 La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle ;
 Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2006.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 10 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à Mme Luneau (Michèle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Mme Muriel Eymery, agente contractuelle, directrice des ventes aux collectivités, aux entreprises et aux Amériques, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Délégation est donnée à Mme Gaudy (Catherine), faisant fonction de sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois.
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès des centres de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désignés par le ministre de la culture et de la communication pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat de professeur de danse. Ces centres sont chargés de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation du jury de validation.
 La première partie du dossier précité est transmise par le candidat au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique désigné pour mettre en place la procédure de validation des acquis de l'expérience dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse choisie par le candidat. Un accusé de réception du dossier est délivré au candidat.
 Le centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
 Lorsque la demande est déclarée recevable, le candidat transmet la deuxième partie du dossier au centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique en vue de permettre au jury mentionné à l'article 5 de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience. Ce centre propose un accompagnement aux candidats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2006, M. Michel, Emile Bartoli, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 juillet 2006.
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données suivantes :
 Lorsqu'un accord sur le temps de travail le prévoit et dans la limite des dispositions légales et conventionnelles applicables, certains employés protégés peuvent être destinataires des informations relatives aux heures d'arrivée et de départ des personnes.
 Les personnes habilitées du service du personnel ou du service gérant la sécurité ne peuvent avoir accès au gabarit du contour de la main que de façon temporaire et pour les stricts besoins de son inscription dans la base de données ou de sa suppression.
Délégation est donnée à Mme Filippi (Thérèse), faisant fonction de sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
Délégation est donnée à M. Korolitski (Jean-Pierre), faisant fonction de chef du service des formations et de l'emploi, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2006, M. Didier Banquy, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2004.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacants dans les établissements suivants :
 - maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois : 1 poste ;
 - établissement public de santé Paul-Guiraud de Villejuif : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines (cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, M. Christophe Thouy, attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes, en remplacement de M. Jean-Pierre Macle, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2006, Mlle Lavillunière (Nelly, Rachel, Anne-Marie) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option génie biologique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisteur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 mai 2006, l'arrêté du 6 décembre 2004 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « M. Jean-Luc Mathis, attaché d'administration centrale. »
   Ajouter :
 « Mlle Florence Grosso, attachée d'administration centrale. »
Sera publié au Bulletin officiel n° 26 du 29 juin 2006 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'arrangement administratif du 11 mai 2006, se substituant à l'arrangement administratif du 31 mai 1994, modifié le 13 mai 2004, entre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française et le plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne pour les affaires culturelles dans le cadre du traité sur la coopération franco-allemande, relatif à l'organisation de la formation, à l'élaboration des programmes d'enseignement et au règlement de l'examen de la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande.
A N N E X E
(41 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
 1. M. le général Stéphane Abrial, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-11 du code de l'aviation civile ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Stéphane Abrial, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :
En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
économique ou financière
 M. Pierre Roesler, juge consulaire au tribunal de grande instance de Mulhouse, membre de la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse, titulaire, en remplacement de M. Jean Louvet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Chabert, domicilié chemin des Cardalines, 13400 Aubagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Menoux, domiciliés lieudit Le Vau, 37240 Ligueil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du jeudi 19 octobre au vendredi 20 octobre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 20 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 20 octobre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 20 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation est donnée à M. Coudroy (Michel), ingénieur de recherche, faisant fonction de chef du bureau du programme du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du premier degré.
Délégation est donnée à M. Bernadac-Duffau (Jean-François), administrateur civil, chef du bureau des lycées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lycées.
L'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Les diplômes mentionnés ci-après sont reconnus équivalents de plein droit au brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, lui-même équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :
 - le brevet militaire professionnel du premier degré (BMP 1), option instruction de conduite ;
 - le brevet militaire professionnel du deuxième degré (BMP 2), option instruction de conduite ;
 - le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT), mention instruction élémentaire de conduite ;
 - le diplôme militaire "air de moniteur d'auto-école pour l'enseignement de la conduite des véhicules légers et des véhicules poids lourds ;
 - le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (première partie) de la gendarmerie nationale ;
 - le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (seconde partie) de la gendarmerie nationale. »
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) : 7 postes ;
 - centre hospitalier du Bassin de Thau, à Sète (Hérault) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, service professions de santé, 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2006, M. André, Jean-Pierre Le Dreau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2006.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 1981 autorisant la société Ouest Spécialités, située ZI des Remouleurs, 44800  Saint-Herblain, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 19, rue Babonneau, 44000 Nantes ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Ouest Spécialités, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation,
 Considérant que l'établissement Ouest Spécialités n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Ouest spécialités par l'arrêté n° V 0485/79 du 19 juin 1981 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 19, rue Babonneau, 44000 Nantes, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1826/06.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1980 autorisant la société DIPHAC située 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI, 1re et 2e avenue, lot n° 234, 13127 Vitrolles ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société DIPHAC, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement DIPHAC n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DIPHAC par l'arrêté n° V 0052/78 du 5 novembre 1980 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé ZI, 1re et 2e avenue, lot n° 234, 13127 Vitrolles, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1817/06.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, Mme Tauzin (Elisabeth), administratrice civile hors classe, contrôleuse générale de 2e classe, est intégrée en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier, à compter du 20 octobre 2005.
Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 août 1983 autorisant la société Tellier, située 23, rue Dulong, 27120 Pacy-sur-Eure, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 23, rue Dulong, 27120 Pacy-sur-Eure ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Tellier, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Tellier n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Tellier par l'arrêté n° V 0353/79 du 31 août 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé 23, rue Dulong, 27120 Pacy-sur-Eure, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1821/06.