Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de la décision n° 2016-392 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Principe actif Verneuil Breteuil Conches
Zone d'implantation de l'émetteur : Verneuil-sur-Avre.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : Château d'eau de Piseux - Hameau de Grosbois, Piseux (27).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
1
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2013-CA-36 du 5 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio VFM-Vire FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Vassy.
Fréquence : 90,1 MHz.
Adresse du site : rue du Moulin, Vassy (14).
Altitude du site (NGF) : 176 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 30W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
5
10
0
100
0
190
5
280
5
20
0
110
0
200
5
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
2
230
6
320
2
60
0
150
3
240
6
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 juin 2017, à M. Brice Bohuon, directeur, adjoint au directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président et en l'absence de M. Jean-Yves Ollier, directeur général des services, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 juin 2017, M. Yves LE NOZAHIC, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de trois ans, à compter du 16 juin 2017.
Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'océan Indien (Groupama océan Indien) (SIREN : 314 635 319), dont le siège social est situé à Sainte-Marie (97438), 7, rue André Lardy, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
5. Corps de véhicules aériens.
11. Responsabilité civile véhicules aériens.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 juin 2017, Mme Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public administratif « Le Haras national du Pin », au titre du représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Jean CEZARD, appelé à d'autres fonctions.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 13 juin 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'UE [COM (2017) 294 final]
ANNEXE I (*)
Nom du service : Sea FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avranches.
Fréquence : 98,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau, place de la Mairie, Mont-Joie-Saint-Martin, Saint-James (50).
Altitude du site (NGF) : 178 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
0
200
6
290
3
30
0
120
1
210
6
300
2
40
0
130
1
220
6
310
1
50
0
140
2
230
6
320
1
60
0
150
3
240
6
330
0
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Sea FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avranches.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : église Notre-Dame, Avranches (50).
Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio HDR.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rouen.
Fréquence : 99,1 MHz.
Adresse du site : immeuble Lohengrin, la Grande Mare, Rouen (76).
Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXEAVENANT NO 3 DU 1ER MARS 2017 A LA CONVENTION CONCLUE LE 7 AVRIL 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION MULTILOCALE DU NORD - PAS-DE-CALAIS POUR L'ÉDITION DE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ WÉO LA TÉLÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Entre le conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, d'une part, et la société de télévision multilocale du Nord et du Pas-de-Calais, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Dans le titre et le corps de la convention du 7 avril 2009 susmentionnée, les mots « Wéo la télé Nord - Pas-de-Calais » utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « Wéo Nord - Pas-de-Calais ».
Fait en deux exemplaires originaux à Lille, le 1er mars 2017.
Pour la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais :
Le président,
J.-M. Lobry
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité territorial de Lille,
P. Bèle
Par délibération en date du 25 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les Ateliers du Vent à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cargo pour la période du 5 juin au 21 juillet 2017.
Site : 59, rue Alexandre-Duval, 35000 Rennes.
Puissance : 100 W avec la réserve suivante : restriction de 6dB dans les azimuts 290° à 310° (soit 25 W 290°/310°).
Fréquence : 107,8 MHz.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Alpa.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Mans.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : lycée agricole, lieudit la Germinière, Rouillon (72).
Altitude du site (NGF) : 124 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : 666.
Zone d'implantation de l'émetteur : Caen.
Fréquence : 99,1 MHz.
Adresse du site : 1010, quartier des Belles-Portes, Hérouville-Saint-Clair (14).
Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
1
230
0
320
3
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 25 avril 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Sea FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carentan.
Fréquence : 98,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Mitouflard, Saint-Côme-du-Mont (50).
Altitude du site (NGF) : 29 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
5
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
0
110
6
200
3
290
0
30
0
120
6
210
2
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0
40
1
130
6
220
1
310
0
50
1
140
6
230
1
320
0
60
2
150
6
240
0
330
0
70
3
160
6
250
0
340
0
80
4
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Sea FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Coutances.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : lieudit La Lande froide, Monthuchon (50).
Altitude du site (NGF) : 166 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
4
100
0
190
0
280
6
20
3
110
0
200
0
290
6
30
2
120
0
210
0
300
6
40
1
130
0
220
1
310
6
50
1
140
0
230
1
320
6
60
0
150
0
240
2
330
6
70
0
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé
      

     (en €)
34008 941 951 6 0
ORFADIN 20MG GELU
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
90,000
34008 941 952 2 1
ORFADIN 4MG/ML BUV FL90ML
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
1 676,880
(Euros contre devises)
1 euro 
1,121 7
USD
1 euro 
1,488
AUD
1 euro 
123,43
JPY
1 euro 
3,704 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,489 2
CAD
1 euro 
26,147
CZK
1 euro 
7,624 5
CNY
1 euro 
7,436 5
DKK
1 euro 
8,748 9
HKD
1 euro 
0,880 75
GBP
1 euro 
14 904,08
IDR
1 euro 
306,97
HUF
1 euro 
3,954 9
ILS
1 euro 
4,193 6
PLN
1 euro 
72,193
INR
1 euro 
4,566 2
RON
1 euro 
1 265,98
KRW
1 euro 
9,744 3
SEK
1 euro 
20,318 8
MXN
1 euro 
1,085
CHF
1 euro 
4,781 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,552 8
NZD
1 euro 
9,454
NOK
1 euro 
55,51
PHP
1 euro 
7,408 5
HRK
1 euro 
1,550 1
SGD
1 euro 
63,820 5
RUB
1 euro 
38,048
THB
1 euro 
3,951 9
TRY
1 euro 
14,329 7
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMARIN EUROPE LTD et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er juillet 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 932 778 3 6
KUVAN 100 mg, comprimé pour solution buvable
BIOMARIN EUROPE LTD
20,430
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Mardi 20 juin 2017, à 14 h 30 (salle 263, Palais du Luxembourg, 2e étage, aile Ouest)
1. Rapport « Femmes et agriculture » :
Audition de Mme Stéphanie Pageot, présidente de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) ;
Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site internet du Sénat et qui sera consultable en vidéo à la demande. Elle sera ouverte aux sénateurs membres de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable.
2. Questions diverses.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société INVACARE POIRIER SAS ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
1258864
Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard.
69,00
69,00
1260677
Escarres, coussin visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard < 38cm.
81,00
81,00
1203679
Escarres, coussin en visco, classe II, Invacare, CLASSIC VISCO, standard > 45 cm.
81,00
81,00
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 13 juin 2017
Dépôt d'un rapport d'information
N° 579 (2016-2017). - Rapport d'information de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les actes du colloque « Etre agricultrice en 2017 », organisé le 22 février 2017.
Documents mis en distribution le mercredi 14 juin 2017
N° 553. - Proposition de loi de M. Jean-Yves LECONTE et plusieurs de ses collègues, relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 558. - Proposition de loi de M. Pierre LAURENT et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 571. - Rapport d'information de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sur les mutations et perspectives pour les économies des territoires français de l'océan Indien.
N° 572. - Rapport d'information de MM. Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur les relations entre l'Union européenne et la Russie.
Le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la ville de Paris.
Cette liste est transmise, le cas échéant assortie des observations du comité, au maire de Paris, qui arrête la liste d'aptitude conformément à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé.
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la liste des spécialités ouvertes et le nombre de postes offerts au sein de chacune des spécialités.
Le recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer consiste en l'examen par la commission de sélection prévue à l'article 3-4 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 susvisé, de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.
Le dossier de candidature présenté par le candidat comporte, outre le formulaire d'inscription, une lettre de candidature et un curriculum vitæ détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Le candidat peut joindre à l'appui de son curriculum vitæ les justificatifs souhaités (certificats et contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation).
Seuls les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de quinze minutes avec la commission.
Cet entretien porte sur les connaissances techniques de base du candidat au sein de la spécialité pour laquelle le recrutement est opéré, sur la capacité d'adaptation de l'intéressé aux différentes activités relevant de cette spécialité ainsi que sur sa motivation à exercer les missions d'un adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016
Communes d'Annot, Mirabeau (1), Mison (1), Revest-Des-Brousses (1), Thorame-Haute (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune de Thorame-Haute.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2016
Commune de Névache.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 20 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune de Tende (2).
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune d'Ascros (1).
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 septembre 2016 au 14 septembre 2016
Commune de Palmas-d'Aveyron (Palmas devient commune déléguée au sein de Palmas-d'Aveyron) (commune nouvelle) (1).
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune d'Ouerre (1).
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2017 au 23 janvier 2017
Communes de San-Gavino-Di-Carbini, Zicavo (2).
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2017 au 23 janvier 2017
Communes de Ciamannacce (2), Sotta.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 24 novembre 2016
Communes de Borgo (1), Rogliano (1), Sisco (1), Vescovato (1).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune d'Aléria (1).
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes de Casabianca (1), San-Gavino-d'Ampugnani (2).
Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016
Communes de Linguizzetta (1), Prunelli-Di-Fiumorbo.
Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2016
Communes d'Antisanti (2), Giuncaggio (2).
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016
Commune de Vialas.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Bailleul (2).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016
Commune de Thiers.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2017 au 16 janvier 2017
Commune de Larrau.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 janvier 2017 au 17 janvier 2017
Commune de Sainte-Engrâce.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 janvier 2017 au 18 janvier 2017
Commune de Larrau.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Saclay (1).
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 21 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune de Saint-Geniez.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes d'Hautes-Duyes, Saint-Geniez, Sainte-Tulle.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2016 au 20 novembre 2016
Commune de Polincove.
Les concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1° Phase d'admissibilité.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.
Le dossier présenté par le candidat comporte, outre le dossier d'inscription :
a) Concours externe : un diplôme de niveau V en rapport avec le champ professionnel couvert par la spécialité ouverte au concours ou de titres jugés équivalents dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé, un curriculum vitæ indiquant la nature et la durée des formations suivies ainsi que les emplois éventuellement occupés. Le candidat joint à l'appui de son curriculum vitæ les justificatifs nécessaires (certificats et contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation).
b) Concours interne : un diplôme ou titre lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige, un curriculum vitæ indiquant la nature et la durée des formations suivies ainsi que les emplois occupés.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission. 
2° Phase d'admission.
La phase d'admission des concours externe et interne comporte une épreuve pratique immédiatement suivie d'un entretien avec le jury.
Elle consiste en la vérification au moyen de l'accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la spécialité ouverte au concours, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l'exercice de la spécialité implique. La mise en situation est immédiatement suivie par un entretien avec le jury portant notamment sur les méthodes mises en œuvre par le candidat ainsi que sur sa capacité d'adaptation aux différentes activités relevant de la spécialité dans laquelle il concourt.
Pour la spécialité « conducteur de véhicules », les questions posées par le jury portent notamment sur le code de la route et sur des notions simples de détection de panne et de sécurité.
La durée de la mise en situation est fixée par le jury en fonction de la spécialité. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures. La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Pour chaque spécialité, la durée de mise en situation est communiquée aux candidats admissibles.
Conformément aux dispositions prévues au 2° du III de l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé, les candidats à un emploi dans la spécialité « conducteur de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories C, D et E ou habilitation équivalente ayant donné lieu à l'attribution de ces permis (diplôme professionnel de niveau IV ou V) en cours de validité.
Le jury est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A et est composé d'au moins quatre membres.
Il comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
L'arrêté du 8 janvier 2008 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et l'arrêté du 2 mars 2015 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours et du jury du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont abrogés.
En application des articles 3-1 à 3-7 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 et de l'article 11 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer et les concours sur titres complétés d'une épreuve dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont organisés dans les conditions fixées aux chapitres suivants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2017, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2018 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et la délégation régionale de Toulouse, ainsi que les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete, et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la police nationale « drcpn.mi ».
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers papier est fixée au 26 mai 2017 (cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la police nationale « drcpn.mi » jusqu'au 26 mai 2017 à 18 heures (heure de Paris).
L'arrêté du 12 août 2013 susviséest modifié comme suit : 
1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° La mission numérique de la gendarmerie nationale. » ; 
2° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La mission du pilotage et de la performance est chargée d'apporter au directeur général les éléments d'appréciation et l'éclairage prospectif permettant la définition d'une stratégie et la conduite d'une démarche de performance. Elle lui propose des actions destinées à établir la qualité du service rendu par la gendarmerie. Elle prépare et met en œuvre un dialogue de commandement entre l'administration centrale et les échelons subordonnés. 
« II.-Le chef de la mission du pilotage et de la performance est responsable du contrôle interne de la gendarmerie nationale. A ce titre, il est chargé de définir l'organisation de la maîtrise des risques au sein de la gendarmerie et d'en contrôler l'exécution. Il assiste les directions, services et échelons subordonnés pour tout ce qui concerne le contrôle interne. 
« III.-Pour l'exercice de ses attributions, la mission du pilotage et de la performance comprend : 
«-un chargé de mission, administrateur des données de la gendarmerie ; 
«-le département de la maîtrise des risques et du contrôle interne ; 
«-le bureau du contrôle de gestion, de l'évaluation et de la performance ; 
«-le bureau de la qualité et de l'innovation participative. ».
La commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est composée d'au moins trois membres.
Elle est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A.
La commission comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et d'au moins un fonctionnaire de catégorie A ou B relevant d'une autre administration. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
La commission peut se réunir en sous-commissions.
L'arrêté nommant la commission désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats aptes au recrutement. Ces listes peuvent comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration fait appel aux candidats figurant sur la liste concernée dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit :
- un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
- deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;
- deux administrateurs de la ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris désignés par le maire parmi les représentants titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire du corps ;
- deux personnalités qualifiées reconnues pour leur compétence en matière de recrutement désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.
Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Communes d'Empeaux, Saint-Lys, Saint-Thomas
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Sauvimont
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Francon
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Noaillan
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Tressan
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Vailhauquès
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Fouzilhon
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Bon-Encontre
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Heuilley-le-Grand
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Jonchery
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Kalhausen
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Nortkerque
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Saint-Maurice
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Communes de Corcelles-en-Beaujolais, Corbas
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Moulins-sur-Ouanne
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Bry-sur-Marne
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015
Commune d'Eaubonne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Montigny-lès-Cormeilles
Le comité de sélection examine les dossiers mentionnés à l'article 7 en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la ville de Paris, telles que définies à l'article 1er du décret du 8 octobre 2007 susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Pour chaque candidat, la direction des ressources humaines de la ville de Paris constitue un dossier, en liaison avec l'établissement, la direction ou le service dans lequel l'agent est affecté, ou, le cas échéant, l'organisme auprès duquel l'agent est détaché. Ce dossier comporte notamment les notes obtenues au cours des cinq dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à remplir les fonctions d'administrateur et sur le type de fonctions qu'il semble le mieux à même d'assumer. Elle y joint les éléments rédigés par le candidat, à savoir :
1° Un curriculum vitae ;
2° Une lettre de motivation ;
3° Un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix.
ANNEXE
COMMUNES INTÉGRÉES AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) FIGURANT À L'ANNEXE 1 DU DÉCRET NO 2014-758 DU 2 JUILLET 2014 RELATIF AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE ET AUX ZONES D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2014-2020 
CODE EUROSTAT 
des régions 
et départements 
NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS 
Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles 
(P : zonage partiel-cantons ou zone éligible au sein de la commune) 
FR10 
Ile-de-France 
FR103 
Yvelines 
78005 Achères 
FR21 
Champagne-Ardenne 
FR211 
Ardennes 
08139 Deville 
FR212 
Aube 
10164 Gélannes 
FR22 
Picardie 
FR221 
Aisne 
02779 Vénérolles 
FR23 
Haute-Normandie 
FR231 
Eure 
27665 Trouville-la-Haute 
FR232 
Seine-Maritime 
76476 Port-Jérôme-en-Seine ; 76499 Petiville ; 76507 Ponts-et-Marais 
FR24 
Centre 
FR241 
Cher 
18159 Nancay 
FR246 
Loiret 
45092 Chevillon-sur-Huillard 
FR30 
Nord-Pas-de-Calais 
FR302 
Pas-de-Calais 
62297 Eperlecques ; 62307 Escalles ; 62321 Evin-Malmaison ; 62458 Houlle ; 62654 Peuplingues ; 62684 Racquinghem ; 62774 Sangatte ; 62792 Serques 
FR41 
Lorraine 
FR411 
Meurthe-et-Moselle 
54150 Custines 
FR414 
Vosges 
88032 Ban-de-Laveline ; 88120 La Croix-aux-Mines 
FR42 
Alsace 
FR422 
Haut-Rhin 
68156 Issenheim ; 68179 Lauw ; 68304 Sentheim 
FR43 
Franche-Comté 
FR431 
Doubs 
25043 Bart ; 25048 Bavans 
FR432 
Jura 
39275 Lamoura 
FR51 
Pays de la Loire 
FR512 
Maine-et-Loire 
49080 Châteauneuf-sur-Sarthe ; 49132 Etriché ; 49224 Neuillé 
FR514 
Sarthe 
72006 Arçonnay ; 72008 Arnage 
FR53 
Poitou-Charentes 
FR531 
Charentes 
16326 Saint-Groux ; 16418 Voeuil-et-Giget ; 
FR61 
Aquitaine 
FR611 
Dordogne 
24540 Sorges et Ligueux en Périgord (P : ancienne commune de Ligueux) 
FR62 
Midi-Pyrénées 
FR624 
Gers 
32051 Bézéril ; 32182 Lahas 
FR626 
Hautes-Pyrénées 
65080 Bénac 
FR63 
Limousin 
FR631 
Corrèze 
19136 Meymac 
FR633 
Haute-Vienne 
87029 Les Cars ; 87032 Châlus 87034 ; Champagnac-la-Rivière ; 87111 Oradour-sur-Vayres ; 87119 Pierre-Buffière ; 87124 Rihlac-Lastours ; 87151 Saint-Jean-Ligoure ; 87158 Saint-Laurent-du-Gorre ; 87169 Saint-Maurice-les-Brousses 
FR81 
Languedoc-Roussillon 
FR812 
Gard 
30155 Manduel ; 30211 Redessan 
FR813 
Hérault 
34154 Mauguio 
FR82 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
FR824 
Bouches-du-Rhône 
13033 Ensuès-la-Redonne
La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est de trente minutes.
Cette épreuve comporte :
1° Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans le dossier du candidat ;
2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des administrateurs de la ville de Paris au regard des critères mentionnés à l'article 8.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2017, en application des articles D.621-17 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Jean-Philippe GARNOT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales, en qualité de personnalité représentant les producteurs, en remplacement de M. Gilles BOLLE, démissionnaire. Le mandat de M. Jean-Philippe GARNOT prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 2017, Mme Elisabeth PERNET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détachée sur l'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Gard (Nîmes), est, à compter du 1er octobre 2017, réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 avril 2017 portant nomination des présidents et vice-présidents des commissions et de certains membres du bureau du Conseil national de la sécurité routière :
1° Sont nommés présidents et vice-présidents des commissions constituées au sein du Conseil national de la sécurité routière :
M. Patrick JACQUOT, président de la commission des usagers vulnérables, et M. Olivier SCHNEIDER, vice-président ;
M. Gérard ACOURT, président de la commission de l'éducation routière et du risque routier professionnel, et M. Patrick BESSONNE, vice-président ;
Mme Anne GUILLAUME, présidente de la commission des véhicules, des technologies innovantes et des infrastructures, et Mme France WOLF, vice-présidente ;
M. Philippe LAUWICK, président de la commission de la santé et des déplacements sur la route, et Mme Céline KASTNER, vice-présidente ;
2° Au titre des personnes choisies parmi les membres du Conseil national de la sécurité routière, sont nommées membres du bureau, du Conseil national de la sécurité routière : Mme Florence GILBERT et Mme Anne LAVAUD.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 24 avril 2017, Mme Muriel Meyer, attachée principale d'administration de l'Etat, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'établissement public administratif « la Masse des douanes », à compter du 15 mai 2017 et jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 24 avril 2017, l'arrêté du 18 février 2014 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2013 est modifié comme suit :
Dans la spécialité chirurgie thoracique et cardio-vasculaire du I., la ligne :
Mlle Zaaimi (Rim), née le 5 mai 1982.
Est remplacée par la ligne suivante :
Mlle Zaimi (Rym), née le 5 mai 1982.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2017, Mme Danielle Toupillier est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
L'arrêté du 16 juin 2014, portant nomination de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 avril 2017, Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général adjoint des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Elle est chargée de conduire la stratégie des relations avec les différents publics de la direction.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017 :
M. Michel SANZ, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
M. Hervé SEBILLE, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
Mme Corinne MELON, personnel de direction, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 avril 2017, M. Olivier CORMIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de deux ans, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions, les directeurs départementaux interministériels suivants :
1° Pour une période de deux ans :
Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Eure, à compter du 14 mai 2017 ;
Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Charente, à compter du 1er mai 2017.
2° Pour une période de trois ans :
M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, à compter du 1er mai 2017 ;
M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2017, Mme Véronique DEPLACE, commissaire divisionnaire de la police nationale, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la sûreté et de la défense au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2017, Mme Marie-Christine PRIOZET, première conseillère de chambre régionale des comptes, est autorisée à prolonger son activité pour la période du 23 juin 2017 au 23 décembre 2019 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. A compter du 24 décembre 2019, Mme PRIOZET est admise à faire valoir ses droits à la retraite.