Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
 Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement dans les pays étrangers. A ce titre, il participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
 A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit, participe ou est associé aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
 Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement aux Conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
 Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
 Il assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article 50 du décret du 21 avril 2004 susvisé est signée par le participant et comporte :
 a) L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents supports d'investissement choisis ;
 b) La mention écrite suivante :
 « Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article 50 du décret du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article.
 J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite publique Sainte-Emilie, à Clamart (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite Sainte-Emilie, 81, avenue Schneider, 92141 Clamart.
La tenue des assemblées des participants d'un plan d'épargne retraite populaire laisse place à des débats et des questions orales ou écrites. Le comité de surveillance du plan peut toutefois décider, si les statuts de l'association souscriptrice du plan le permettent, que les participants peuvent, pour tout ou partie des résolutions mentionnées à l'article 11 du décret du 21 avril 2004 susvisé, voter par correspondance ou par tout autre moyen permettant d'assurer l'authentification ou le contrôle de l'identité des votants ainsi que la confidentialité des échanges de données et leur authentification ou le contrôle de leur intégrité. Les statuts ou le règlement intérieur de l'association précisent les règles techniques de cette consultation.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/2001 page 11364 à 11367
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Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, en matière de transports pour les besoins de la défense, civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  Les conventions et cahiers des charges peuvent fixer, dans la limite de deux ans à compter de la date prévue pour le début effectif des émissions, les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme aux proportions prévues au I de l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sans que ces proportions puissent être inférieures à 50 % pour les oeuvres européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, de M. Denis Bousquet et de M. Philippe Merlo, délégation est donnée à :
 1° M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions, avenants ou marchés d'un montant inférieur à 1 000 000 EUR HT.
 2° MM. Yves Sagnier et Philippe Crebassa, ingénieurs en chef des études et de l'exploitation de l'aviation civile, Jean-Marc Pomeret et Gérard Monjaret, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 EUR HT.
 3° M. Claude Marie, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 EUR HT.
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2001 susvisé, la liste des options est remplacée par la liste des options suivante :
 - « patrimoine et innovations scientifiques, techniques et industriels » ;
 - « patrimoine et sciences physique, chimique et de l'ingénieur » ;
 - « patrimoine et sciences du vivant et de l'environnement » ;
 - « patrimoine et sciences de la Terre et de l'Univers ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 15 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts. Les modalités de l'examen professionnel sont conformes à l'arrêté du 21 octobre 2004 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 84.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 avril 2005.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
 - appeler le 01-40-19-78-23 ;
 - envoyer un courriel à l'adresse : concours@onf.fr ;
 - consulter le site web de l'Office national des forêts, rubrique « concours », où ils pourront demander leur dossier d'inscription : http://www.onf.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2005, M. Michalak (Christian), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet de Nontron, pour une durée de deux ans à compter du 23 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2004, M. Thévenot (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 avril 2005.
En application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, des organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des organisations de locataires ont conclu le 16 mars 2005 un accord collectif de location.
 Les signataires de cet accord sont :
 1. Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs :
 Du secteur II :
 La Fédération des sociétés d'économie mixte ;
 ICADE SA ;
 L'Association des propriétaires sociaux.
 Du secteur III :
 La Fédération française des sociétés immobilières et foncières ;
 La Fédération française des sociétés d'assurances.
 2. Pour les organisations nationales représentatives des locataires :
 La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
 L'association Force ouvrière consommateurs.
 Le texte de cet accord est déposé au secrétariat de la Commission nationale de concertation, ministère délégué au logement et à la ville, la Grande Arche, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex.
 Conformément à l'article 41 ter de la loi susvisée, à l'issue d'un délai d'un mois après publication du présent avis, il pourra être rendu obligatoire par décret, pour tous les logements des secteurs II et III, sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs dans chacun des secteurs, ou de la majorité des organisations représentatives des locataires.
 Les observations éventuelles des organisations devront être adressées au ministère du logement et de la ville, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (sous-direction du droit de l'habitat), la Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de M. Denis Bousquet, délégation est donnée à M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions, avenants ou marchés d'un montant inférieur à 1 000 000 EUR HT.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 21 avril 1975 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de l'équipement ou le cas échéant du chef du service maritime, du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée, dans les conditions ci-dessus, en présence du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Claire Favre, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Antoine Bracchi, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Monique Bourven, MM. Bernard Field, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Thierry Coste, Jean-Claude Mothié.
La section 3, intitulée « Autres modalités de coordination », est ainsi rédigée :
 « Art. R. 622-44. - Les établissements mentionnés aux articles R. 621-1, R. 622-1 et R. 622-30 ainsi que l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent, par convention, confier à un autre de ces établissements l'exécution de tout ou partie des opérations administratives, financières et comptables relatives à l'acquisition et à la gestion des locaux communs, des matériels bureautiques et informatiques et des véhicules, ainsi que des logiciels, nécessaires à leur activité et à la gestion de leurs réseaux de télécommunications.
 « Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondants.
 « Art. R. 622-45. - L'Office national interprofessionnel des grandes cultures assure la gestion administrative des corps de fonctionnaires de l'office et de l'Agence unique de paiement. Les décisions d'affectation à l'Agence unique de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires affectés dans cet établissement sont prises sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement qui procède, en outre, à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires affectés dans son établissement. »
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Grenoble.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Site d'émission : fort du Mûrier, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
 Altitude du site : 450 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
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La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Grenoble et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG), de la rémunération minimale hiérarchique, de la prime d'ancienneté et des indemnités de panier et de transport.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Rouen et Dieppe (UIMM Rouen/Dieppe) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
La sous-direction des ressources et des études est chargée d'assurer le suivi et la coordination des questions d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la police judiciaire et contribue ainsi à l'élaboration de la doctrine de celle-ci. A cette fin, elle mène ou coordonne les travaux de la direction centrale de la police judiciaire aux plans juridique, statistique, technique, structurel ou prospectif Elle élabore, coordonne et met en oeuvre, d'une part, la politique de ressources humaines et des moyens et, d'autre part, la politique de formation et de communication interne. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services.
L'annexe II à la décision n° 2001-827 du 11 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I  (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henri-Dunant, 49000 Angers.
 Altitude du site : 48 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'annexe III à la décision n° 2000-1344 du 12 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I I  (*)
 Zone de planification : Coutances.
 Fréquence : 104,40 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, route de Fromentin, 50200 La Vendelée.
 Altitude du site : 133 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 290°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'emploi de chef des services techniques comporte cinq échelons et un échelon fonctionnel.
 La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
 Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Peuvent être nommés à l'échelon fonctionnel les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services techniques ayant atteint le 5e échelon depuis au moins deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2005, M. Maillard (Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles au sein de la direction des affaires économiques et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 25 juillet 2005 le transfert, à effet du 30 septembre 2005, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Allianz Cornhill Insurance Plc, dont le siège social est 57 Ladymead, Guildford, Surrey, GU1 1 DB (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services à la société Britannic Unit Linked Assurance Limited, dont le siège social est 1 Wythall Green Way, Wythall, Worcestershire, B47 6WG (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Allianz Cornhill Insurance Plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'arrêté du 10 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 Supprimer : « Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernées. »
La Commission nationale consultative des villages étapes délibère à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le maire de la commune concernée, ou son représentant, est entendu.
 Les avis relatifs aux demandes d'attribution ou de reconduction de l'appellation « village étape » sont formulés à la majorité simple des membres de la commission présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Les avis relatifs aux demandes de retrait de l'appellation « village étape » sont formulés à la majorité des deux tiers des membres de la commission présents ou représentés.
 Les avis de la Commission nationale consultative des villages étapes sont motivés.
 Les propositions de modification de la charte des villages étapes annexée au présent arrêté (1) formulées par la Commission nationale consultative des villages étapes sont adoptées à la majorité de ses membres titulaires.
 La Commission nationale consultative des villages étapes ne peut valablement formuler d'avis que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2006, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat est fixé à 37.
 La clôture des inscriptions est fixée au 21 juin 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 3 et 4 octobre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, M. Marc Richevaux, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Saint-Omer - Dunkerque pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension :
 - de deux accords interprofessionnels, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 6 juillet 2005 et relatifs à l'affectation, pour la campagne 2005-2006, du reliquat de la cotisation interprofessionnelle, votée le 21 janvier 2003, destinée à compléter la prime communautaire à l'arrachage définitif au suivi du vieillissement des eaux-de-vie de Cognac ;
 - d'un avenant à l'accord du 8 février 2005 relatif à la détermination des besoins en production des différents débouchés viticoles conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 6 juillet 2005.
 Le texte des accords et de l'avenant peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, 16100 Cognac.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, Mlle Verret (Catherine, Marcelle, Louise) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en santé publique et médecine sociale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de trois certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A l'article R. 681-1, les références aux articles R. 621-20 et R. 621-21 sont remplacées par les références aux articles R. 621-40 et R. 621-41.
 A l'article R. 682-1, les références aux articles R. 621-38 à R. 621-119 sont remplacées par les références aux articles R. 621-59 à R. 621-119.
 A l'article R. 683-2, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » et la référence à l'article L. 623-1-1 est remplacée par la référence à l'article L. 683-1-1.
 Les articles R. 684-4 et R. 684-13 à R. 684-17 sont abrogés.
 A l'article R. 684-12, les mots : « sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre, ainsi que par les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Amgen SAS, AstraZeneca, Meda Pharma, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Pierre Fabre Médicament, Procter & Gamble Pharmaceuticals France et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
 A compter du 1er décembre 2006
Le chapitre 1er du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre 1er
« Délégations territoriales
 « Art. 4. - Les directeurs de l'aviation civile contrôlent le fonctionnement des aérodromes affectés à titre principal à l'aviation civile et celui de la partie relevant de l'aviation civile des aérodromes qui lui sont affectés à titre secondaire.
 « Les directeurs de l'aviation civile peuvent être représentés, sur ces aérodromes ou parties d'aérodromes, par des délégués territoriaux. Ceux-ci peuvent être amenés à exercer les missions qui leur sont confiées sur un ou plusieurs aérodromes.
 « Art. 5. - Les délégués territoriaux des directeurs de l'aviation civile sont notamment chargés, sous l'autorité du préfet et en liaison avec les autorités compétentes, de faire appliquer les règlements et de coordonner les actions en matière de protection et de sûreté des aérodromes dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés et d'assurer le cas échéant la gestion et le fonctionnement des aérodromes gérés directement par l'Etat.
 « En outre, ils assistent ou suppléent les directeurs de l'aviation civile dans l'exercice de leurs missions de contrôle et de surveillance d'opérateurs concourant au fonctionnement de l'activité aéroportuaire et à la sécurité du transport aérien et, d'une manière générale, de contrôle et de surveillance de toutes les activités aériennes dans leur zone de compétence. »
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique, au sein du service du pilotage et des contrats, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
 La sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique est chargée d'élaborer et de conduire la politique de développement et de modernisation des bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et favorise la diffusion de l'information scientifique et technique. Elle mesure la performance des services et instruit les volets documentaires des contrats passés avec les établissements.
 Elle contribue à la mise en réseau de l'ensemble des ressources, à travers notamment la coordination de la carte documentaire nationale, l'élaboration et la diffusion de normes d'échanges ainsi que le développement d'outils collectifs de signalement et d'accès. Elle favorise la diffusion des savoirs sous toutes ses formes et coordonne la formation initiale et continue des personnels.
 La sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique est constituée :
 - du bureau de la coordination documentaire ;
 - du bureau des réseaux d'information scientifique et technique ;
 - du bureau de la diffusion des savoirs et de la formation professionnelle.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie :
 - instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels ;
 - définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) ;
 - contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires ;
 - instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ;
 - traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence ;
 - assure le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ;
 - est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Michel Guillorit, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats, avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Michel Guillorit, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, de M. Michel Guillorit et de Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, la délégation de signature prévue aux alinéas précédents est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Bachelier et Dominique Jautrou et à M. Hugues Legat, attachés d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée par Mme Florence Rousse, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Claude Labbé, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
Le secrétariat de la direction centralise la réception et l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit, en particulier, le courrier parlementaire. Il veille au bon fonctionnement matériel des services de la direction. Il est également chargé de l'établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la direction.
 La cellule études et recherches exprime les besoins de la direction et conduit des études statistiques relatives à la législation civile et commerciale et à son application par les juridictions ; elle tient à jour à cet effet les nomenclatures descriptives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2005, M. Garache (Serge), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande à compter du 15 septembre 2002 pour une période de trois ans.
Art. 14. -  La proportion figurant au premier ou au deuxième alinéa de l'article 9 est atteinte, dans un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, selon des modalités fixées par les conventions et cahiers des charges et en fonction, notamment, du rythme attendu du développement de la télévision numérique de terre. Les conventions et cahiers des charges fixent, de manière progressive, les proportions qui devront être atteintes chaque année durant cette période.
    Toutefois, pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ces proportions ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
    Au cours de la période mentionnée au premier alinéa et par dérogation aux premier et troisième alinéas du 1o, du I, de l'article 12, l'oeuvre est également réputée relever de la production indépendante si les droits n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus de huit diffusions en exclusivité intervenant dans un délai maximal de quarante-deux mois à compter de la livraison pour les oeuvres d'animation, et pour plus de quatre diffusions en exclusivité, dans le même délai, pour les documentaires et les oeuvres de fiction, à la condition que ces droits aient fait l'objet d'une acquisition ferme avant la fin de la période de prise de vues.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mars 2005 :
 Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 13 des statuts de la société anonyme d'économie mixte locale « Nicéphore Cité » ainsi rédigées :
 « Art. 13. - § 4. Dans la limite d'un emploi, des fonctions d'encadrement et de direction peuvent être occupées par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché, en application de l'article 14, § 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié. »
I. - Après l'article R. 131-10 du code pénal, il est inséré un article R. 131-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 131-10-1. - Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine. »
 II. - Après le premier alinéa de l'article R. 325-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions de l'article L. 325-1-1. »
 III. - Après l'article R. 325-1 du code de la route, il est inséré un article R. 325-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 325-1-1. - Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Annie Palon, domiciliée 40, chemin Le Pagnol, 84330 Caromb.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée quartier de l'Arinier, RD 21, 84330 Caromb.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gratecap (Christiane), greffière du premier grade et chef de greffe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire ;
 Mme Esch (Catherine), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire ;
 Mme Gratecap (Christiane), greffière du premier grade et chef de greffe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, M. Drujon d'Astros (Emmanuel, Bernard, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier Berger, notaire associé à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005 et en avril 2005, avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié provisoirement comme suit pour le tirage du Jeu Télévisé Super Loto du 7 avril 2005. Ces modifications seront caduques le 8 avril 2005.
 Les lots d'une valeur de 1 000 EUR (soit 119 332 francs CFP pour la Polynésie française) mentionnés aux sous-articles 9.3.3, 10.2 et 11.1 sont remplacés par des lots d'une valeur de 2 012 EUR (soit 240 095 francs CFP) et d'une invitation pour deux personnes pour les jeux Olympiques de Turin de 2006 (désignée par « l'invitation »). Chaque invitation donne le droit, pour le gagnant et la personne qui l'accompagne, d'assister à deux épreuves des jeux Olympiques de Turin et comprend, pour le gagnant et la personne qui l'accompagne, le transport du domicile jusqu'à Turin ainsi que le trajet du retour, les déplacements de l'hôtel vers le lieu de compétition, l'hébergement à Turin pour trois nuits ainsi que l'hébergement qui serait rendu nécessaire par la durée du transport du gagnant et de la personne qui l'accompagne.
 Le pétale de trèfle mentionné aux sous-articles 9.3.3, 10.2, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.1 est remplacé provisoirement par la mention « Paris 2012 ».
 Le total des lots en numéraire mentionnés au tableau de lots figurant au sous-article 11.1 passe de 137 000 EUR (soit 16 348 450 francs CFP) à 144 084 EUR (soit 17 193 791 francs CFP), hors valeur de la part des lots représentée par les invitations.
 Le sous-article 11.4 est provisoirement remplacé par le sous-article suivant : « La valeur des lots en numéraire mentionnée aux sous-articles 11.1 et 11.3 est prélevée sur les lots non réclamés du Loto et du Super Loto inscrits dans le fonds de report et de réserve du Loto et du Super Loto mentionné à l'article 9 du règlement du Loto et du Super Loto. La valeur de l'invitation définie ci-dessus est également prélevée sur les lots non réclamés du Loto et du Super Loto, à l'exception de la valeur des entrées pour les compétitions des jeux Olympiques de Turin, du coût du transport du domicile du gagnant et de la personne qui l'accompagne jusqu'à Turin et du coût du trajet du retour qui sont pris en charge par le Comité national olympique et sportif français.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Enghien à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er mai au 31 août 2002 :
 Site : Douaumont-Verdun (55) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 1 071 kHz - 1 584 kHz.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute Soule : forêt des Arbailles » (zone de protection spéciale FR 7212004) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aussurucq, Béhorléguy, Camou-Cihigue, Hosta, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Saint-Just-Ibarre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges » (zone de protection spéciale FR 8212005) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Savoie : Bellecombe-en-Bauges, Cléry, Doucy-en-Bauges, Fréterive, Grésy-sur-Isère, Jarsy, Montailleur, Plancherine, Saint-Pierre-d'Albigny, Sainte-Reine, Verrens-Arvey, Ecole ;
 2° Dans le département de la Haute-Savoie : Chevaline, Doussard, Faverges, Giez, Lathuile, Seythenex.
Par une décision du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 29 mai 2006, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 2 juin 2006 à l'agence Frimouse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Villefermoy » (zone de protection spéciale FR 1112001) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne : La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Rablais, Coutençon, Echouboulains, Les Ecrennes, Fontenailles, Laval-en-Brie, Pamfou, Valence-en-Brie.
Les personnels nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires sont classés à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine ou à défaut au dernier échelon du statut d'emploi.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 Les directeurs nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'une élévation audit échelon.
 Les personnels occupant un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute Soule : forêt d'Iraty, Orgambidexka et pic des Escaliers » (zone de protection spéciale FR 7212005) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Larrau, Lecumberry, Mendive.
La section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la partie VI du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au dernier alinéa de l'article R. 6152-607, les mots : « à figurer sur le tableau des gardes » sont remplacés par les mots : « à participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique ».
 II. - A l'article R. 6152-633, après les mots : « Les articles R. 6152-601, », sont ajoutés les mots : « à l'exception du second alinéa, ».
Groupe I
 Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion, Rhône-Alpes.
Groupe II
 Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Poitou-Charentes.
Taux de subvention et plafonds.
 Le taux de subvention des projets d'investissements de modernisation (sans augmentation de surface) est fixé à 15 % du coût HT des investissements éligibles réalisés et dont les dépenses correspondantes ont été acquittées, dans la limite des plafonds prévus à l'annexe du présent arrêté.
 Le taux de subvention des projets d'investissements d'installation ou de développement (avec augmentation de surface de 10 % minimum) est fixé à 25 % du coût HT des investissements éligibles réalisés et dont les dépenses correspondantes ont été acquittées, dans la limite des plafonds prévus à l'annexe du présent arrêté.
 Les subventions sont versées dans la limite de l'enveloppe financière disponible.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, les biens culturels suivants :
 Georges Braque, Le Port de La Ciotat, 1907, huile sur toile, inv. 1998.74.6, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Georges Braque, Maisons, 1908-1909, huile sur toile, inv. 2.1980, appartenant à l'Art Gallery of New South Wales de Sydney (Australie),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 juin au 1er octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-649 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Georges Braque et le paysage de l'Estaque : de l'Estaque à Varengeville 1906-1963 » au musée Cantini de Marseille, du 12 juin au 31 octobre 2006.