Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  1. Les matières premières, les ingrédients, les produits     intermédiaires et les produits finis jusqu'à leur présentation aux     consommateurs doivent être conservés à des températures limitant leur     altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes     pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner     un risque pour la santé.
      Pour certains de ces produits, et à l'exclusion des denrées pour lesquelles     la température de conservation est définie par des réglementations     spécifiques, cette température est fixée en annexe du présent arrêté.
      2. Toutefois, et pour autant que la sécurité alimentaire soit assurée, il     est admis de soustraire les produits à ces températures ou, le cas échéant, à     la température inscrite sur leur emballage sous la responsabilité du     conditionneur, conformément aux dispositions du décret du 7 décembre 1984     susvisé:
      a) Pour les produits réfrigérés:
    i) Lorsque cela s'avère nécessaire, pour de courtes périodes, lors du
     le transport, le stockage et l'exposition des aliments et lors de leur     présentation à la vente pour permettre le dégivrage des équipements;
    ii) Lors de l'exposition de ces produits en quantités limitées pour une
      A titre transitoire pour une durée de cinq ans à compter de la publication     du présent arrêté au Journal officiel, les dispositions ci-dessus ne     s'appliquent pas à l'exposition des produits concernés en vue de leur vente     sur les marchés de plein air existant à la date de publication de cet arrêté.      b) Pour les aliments congelés et surgelés ainsi que pour les glaces, crèmes     glacées et sorbets:
    i) Dans la mesure où la différence de température n'excède pas 3 oC,
     le transport, le stockage et l'exposition des aliments et lors de leur     présentation à la vente;
    ii) Lors de l'exposition des glaces et crèmes glacées pour leur
      Le détenteur des aliments qui ne sont pas conservés dans les conditions     fixées à l'alinéa 1er du présent article doit faire procéder à leur retrait     de la consommation humaine en l'état.
Art. 3. -  Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif sont     affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45 p. 100 réparti     entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,20 p. 100     augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de     timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national     pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la     loi de finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général     pour le solde.
     La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Art. 9. -  Lorsque sont effectuées, dans une même structure, des opérations     telles que l'épluchage, le tranchage, le parage des matières premières et, le     cas échéant, leur nettoyage, elles doivent s'effectuer de manière à éviter     toute contamination croisée avec des aliments présentant un niveau d'hygiène     différent.
      En particulier, dans les établissements préparant sur le lieu de vente ou de     consommation des aliments, les opérations mentionnées ci-dessus et celles de     préparation des aliments peuvent être réalisées en un même emplacement sous     réserve d'être échelonnées dans le temps et séparées par des opérations de     nettoyage et de désinfection des plans de travail.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale d'Aquitaine en     date du 22 décembre 1995, deux concours pour le recrutement des éducateurs     territoriaux des activités physiques et sportives, l'un externe et l'autre     interne, sont organisés par la délégation régionale d'Aquitaine du C.N.F.P.T.     Les épreuves écrites pour les deux concours auront lieu conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 13 décembre 1995, les     lundi 29 et mardi 30 avril 1996.
     Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 février 1996     et le vendredi 1er mars 1996, dernier délai.
     La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 6 mars 1996.
     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
     La liste des délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T.
     dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie     comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex.
     Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.P. 384, 86010 Poitiers Cedex.
     Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex.
     Limousin, Cheops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs,
     87009 Limoges Cedex.
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     d'Aquitaine ci-dessus mentionnée.
     Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des     activités physiques et sportives est le suivant :
     Concours externe : cinquante-huit postes ;
     Concours interne : cinquante-huit postes.
     La liste d'aptitude correspondante sera établie le 1er décembre 1996.
     Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1995,     la décision modificative no 2 au budget primitif pour 1995 de l'Agence du     médicament minorant les prévisions de recettes et de dépenses de 47 027 000 F     est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au transfert du siège     de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération française des     sociétés d'aviron de Paris (9e), 7, rue La Fayette, à Nogent-sur-Marne     (Val-de-Marne), 17, boulevard de la Marne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1995, Mlle Guerin (Lucia) est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux à compter du 9 novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6     novembre 1995, M. Houist (Gilduin), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de détachement auprès du ministère de l'aménagement du territoire,
     de l'équipement et des transports en qualité d'administrateur civil, pour une     durée maximale de deux ans à compter du 1er août 1994, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1995,
     l'arrêté du 29 septembre 1995 modifié autorisant au cours du quatrième     trimestre de 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux     ouvriers professionnels, l'un dans la spécialité Métallier d'art, l'autre     dans la spécialité Imprimerie photographie (femmes et hommes), des services     du Premier ministre est modifié comme suit :
     << L'épreuve d'admissibilité prévue le 7 décembre 1995 est reportée à une     date ultérieure. >>     (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence de Sélestat pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi dans     les conditions modifiées qui sont mentionnées à l'annexe de la présente     décision.
      La mise en oeuvre de ces modifications est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût     des modifications induites par ces conditions.
Légion de gendarmerie départementale de Picardie
      Bachelet (Frédéric, Philippe).
      Bleux (Frédéric, Joël, Pascal).
      Bocket (Régis, Lucien).
      Bouquet (José, Jean-Claude).
      Caffier (Bruno, André).
      Car (Jean-Marie, Roger).
      Carosone (Pascal, Maurice).
      Casteloot (Gilles, Albert, Pierre).
      Conratte (Frédéric, Michel).
      Corbeau (Ludovic, René).
      Couvez (Philippe).
      Cunique (Laurent, Kléber, André).
      Defives (Michel, Louis).
      Degrelle (Jean-François).
      Delabroy (Philippe, Michel).
      Deplanque (Ludovic, Léon, Lucien).
      Dumontel (Hervé, Pierre, Robert).
      Dupront (Bruno, Jean, Raymond).
      Faidherbe (Michel).
      Gellée (Joël, Laurent, Germain).
      Grière (Sandrine).
      Hautin (Christophe, Alphonse).
      Hotin (Sébastien, John).
      Mundt (Régis, Gustave).
      Nido (Bruno, Nicolas).
      Pelletier (Paul, Robert).
      Petit (Emmanuel, Gérard).
      Petrucci (Dominique, René, Marie).
      Pihet (Marie-France, Fernande, Simone).
      Savoy (Michaël, Alfred, Georges).
      Srutewa (Dorothée, Jeanne).
      Tentelier (Valérie).
      En application des dispositions de l'article R. 7 (alinéa 2) du code de     procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée,
     sans examen technique, aux gendarmes :
      Lacondemine (Dominique, Francis, Michel), de la légion de gendarmerie     départementale d'Ile-de-France ;
      Morélis (Honoré, Célestin), de la légion de gendarmerie départementale de     Midi-Pyrénées.
      L'attribution de la qualité d'officer de police judiciaire aux gendarmes     désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 2 mai 1996, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours     ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1996 :
    Anatomie
    Concours de type 1
      Cussenot (Olivier), discipline hospitalière : urologie.
      Damsin (Jean-Paul), discipline hospitalière : chirurgie infantile.
      De Peretti (Fernand), discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et     traumatologique.
      Mabit (Christian), discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et     traumatologique.
      Oberlin (Christophe), discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et     traumatologique.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7003   a 7004    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
      Radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/96                        Page 7003   a 7004    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le commissaire est nommé par décret du Président de la     République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de     l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de     l'environnement.
     Ses adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de     l'environnement.
Art. 5. -  Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services     compétents et à partir des propositions formulées par le comité prévu à     l'article 4 :
     - de proposer le programme général d'aménagement des domaines présidentiels     de Marly-le-Roi et de Rambouillet en tant qu'ils sont placés sous sa     responsabilité.
     Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre     chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce     qui l'intéresse ;
     - de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ces domaines et     d'établir le programme de réalisation correspondant, lesquels sont arrêtés     par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et     le ministre chargé de l'environnement ;
     - de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse     et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites des conventions     réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la     réalisation de ce programme ;
     - de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en     vérifier la réalisation ;
     - d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la     réalisation concertée des aménagements prévus.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 26 avril 1996, un examen professionnel d'accès par     voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est     organisé par la délégation de Nord - Pas-de-Calais du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le     président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 8 et 9 octobre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes les délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 juin 1996 et le     5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au mercredi 10 juillet     1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet     de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale de Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020,
     59012 Lille Cedex ;
      Délégation régionale de Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par décret en date du 3 mai 1996, M. Parres (Alain) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer en qualité de membre choisi en raison de sa     compétence dans les domaines d'intervention de l'institut, au titre des     ressources vivantes, sur proposition des ministres chargés de la recherche et     de la mer, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 1995,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1995, les épreuves     écrites du concours organisé pour le recrutement d'agents administratifs,
     dactylographes (femmes et hommes), de la police nationale auront lieu le 3     avril 1996 dans les centres d'examen suivants :
     a) Métropole :
     Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles.
     b) Départements d'outre-mer :
     Services administratifs et techniques de la police nationale de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
     Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
     Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres     qu'indiqués ci-dessus.
     Les candidats devront adresser leur demande avant le 9 février 1996 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de     leur lieu de résidence.
     Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 16 février 1996 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
     Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets ; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
     Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1995 :
     M. Boutte (Bernard), technicien supérieur des travaux forestiers de l'Etat au     département de la santé des forêts, échelon technique interrégional du Massif     central, à Lempdes ;
     M. Bertin (Jean-Marie), technicien forestier de l'Office national des forêts,     division de Jussey ;
     M. Perfettini (Pascal), technicien supérieur forestier à l'Office national     des forêts, service départemental de Seine-et-Marne, à Fontainebleau,
    sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des     eaux et forêts, à l'issue de l'examen professionnel, au titre de l'année     1995.
Art. 27. -  Pour l'application du présent arrêté, les responsables des     établissements mentionnés à l'article 1er peuvent se référer à un guide de     bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au     Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993. Dans tous     les secteurs où un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes     prennent en considération son application par les établissements concernés     pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions     du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 9 mai 1995, le nombre des emplois d'attaché principal à     pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     pêche est fixé à quatre au titre de l'année 1995.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 19 juin     1995. La liste d'inscription des candidatures sera close le 3 juin 1995.
      Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront faire connaître avant cette dernière date     l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 4 décembre 1995, la décision     modificative no 3 au budget primitif pour 1995 du groupement d'intérêt public     Réseau national de santé publique qui majore les prévisions de dépenses et de     recettes de 17 389 000 F afin de les fixer à 114 421 600 F est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 1995, M. Garnier     (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de la défense, est, à compter du 5 avril 1996, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 mai 1995, est approuvée la convention constitutive     du groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé     publique du Nord-Est.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la     République française en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13     juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application     de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Art. 25. -  Les équipements de transport pour la livraison des aliments     doivent être correctement entretenus et constamment maintenus en état de     propreté. Leur utilisation ne doit pas constituer un risque de contamination     des aliments.
      Ces équipements doivent permettre si nécessaire le maintien des températures     de conservation mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1er. -  Dans les articles 2, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 18 de     l'arrêté du 21 février 1990 modifié susvisé, les mots: << arrêté du 10     octobre 1983 modifié >> ou << arrêté du 10 octobre 1983 susvisé >> sont     remplacés par l'expression: << arrêté du 20 avril 1994 >>.
Art. 23. -  Pour toutes les activités de distribution ou de restauration,
     non sédentaires ou occasionnelles:
      1. Les installations sont conçues, construites, nettoyées et entretenues de     manière à éviter la contamination des denrées alimentaires, y compris, dans     la mesure du possible, du fait de la présence d'insectes et d'autres animaux.      2. Plus particulièrement:
      a) A défaut d'installations permanentes répondant aux dispositions du     paragraphe b de l'article 4 ci-dessus, des dispositifs doivent être prévus     pour permettre aux personnes manipulant les aliments de se nettoyer les mains     de manière hygiénique;
      b) Les surfaces en contact avec les aliments, y compris les comptoirs de     vente, les étals et les tables, doivent être bien entretenues, faciles à     nettoyer et, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des     aliments, à désinfecter. Elles doivent être maintenues en état permanent de     propreté. Sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 1992     susvisé, elles doivent être conçues en matériaux lisses, sauf si les     exploitants peuvent prouver aux agents des administrations chargées des     contrôles que d'autres matériaux utilisés conviennent;
      c) Des moyens adéquats doivent être prévus:
      - pour le nettoyage et, lorsque cela s'avère nécessaire pour prévenir la     contamination des aliments, la désinfection des outils et équipements de     travail;
      - pour protéger les denrées alimentaires des contaminations éventuelles;
      - pour assurer le respect des conditions de température requises à l'article     10 ci-dessus;
      d) De l'eau potable, froide ou chaude, doit être prévue en quantité     suffisante, notamment pour réaliser les opérations visées sous a, b et c     ci-dessus.
    CHAPITRE IV
    Distribution automatique
Par décret en date du 16 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de     Limoges-E.D.F. et Panazol (Haute-Vienne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 mai     1995, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la     commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes     destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret no 94-562     du 30 juin 1994:
    En tant que personnalité choisie en raison de sa compétence
      M. Boudier (Christian) en remplacement de Mme Landrot (Marine).
Etape Diagnostic
      La situation géographique et les hydrosystèmes.
      Le périmètre du Sage.
      Les structures administratives.
      Le bassin versant: l'évolution de l'occupation des sols et les effets sur     les milieux aquatiques.
      La qualité des eaux de surface et les points noirs de pollution.
      L'état physique et les causes d'altération.
      Le bilan des ressources en eaux de surface.
      La vulnérabilité et la pollution des eaux souterraines.
      Les potentialités et utilisation des ressources en eaux souterraines.
      Les milieux aquatiques et les espaces associés d'intérêt écologique.
      Les usages et les activités liés à l'eau et aux espaces associés.
      La sécurité de l'approvisionnement en eau potable.
      Le risque de crue et d'inondation.
      Les risques de pollution accidentelle.
      Le contexte institutionnel, réglementaire et contractuel.
      La synthèse du diagnostic: les contraintes, les atouts et les enjeux.
Par décret en date du 16 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Creney-près-Troyes-E.D.F. et Méry-sur-Seine-E.D.F. (Aube).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 17. -  Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er     doivent procéder, chacun en ce qui le concerne, à des contrôles réguliers     pour vérifier la conformité des aliments aux dispositions du présent arrêté     et, lorsqu'ils existent, aux critères microbiologiques réglementaires     auxquels ils doivent satisfaire.
      Ces contrôles doivent notamment s'assurer de l'état des produits à réception     et porter sur les conditions de conservation, ainsi que sur les méthodes de     nettoyage et de désinfection.
      Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, ils doivent     identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la     sécurité des produits mentionnés à l'article 1er et veiller à ce que des     procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre,
     respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour     développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur     maîtrise, dit système << HACCP >>, en particulier:
      - analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes     étapes du processus de mise en vente et, s'il y a lieu, d'élaboration;
      - mettre en évidence les points des étapes où des risques alimentaires     peuvent se présenter;
      - identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui sont     déterminants pour la sécurité alimentaire, appelés << points critiques >>;
      - définir et mettre en oeuvre des moyens de maîtriser ces points et des     procédures de suivi efficaces.
      - revoir périodiquement, et notamment en cas de modification des opérations,     les procédures établies ci-dessus.
      Les responsables de ces établissements doivent être en mesure de porter à la     connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature,     la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes     mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que, s'il y a lieu, le nom du     laboratoire de contrôle.
    TITRE III
    DISPOSITIONS SPECIFIQUES
    CHAPITRE Ier
    Locaux de préparation des aliments et leurs équipements
Art. 19. -  Sans préjudice des dispositions générales du titre II du présent     arrêté, dans les locaux mentionnés à l'article 18 ci-dessus:
      a) Les surfaces telles que les revêtements de sol, les surfaces murales et     les portes doivent être construites ou revêtues avec des matériaux dont les     caractéristiques physiques, en particulier d'étanchéité et d'absence     d'absorption, permettent, notamment en facilitant leur nettoyage, leur lavage     et leur désinfection, de limiter les risques de contamination des aliments.
      b) Les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues et entretenues de     manière à ne pas constituer une source d'insalubrité pour les aliments.
     Celles ouvrant sur l'extérieur doivent, si nécessaire, être équipées d'écrans     de protection contre les insectes. Ces écrans doivent pouvoir être facilement     enlevés pour le nettoyage.
Légion de gendarmerie des Antilles-Guyane
      Bedu (Noël, Hubert).
      Boyer (Annie, Chantal).
      Bussiére (Didier, Louis).
      D'hont (Pascal, Julien).
      Deglin (Jean-Jacques).
      Fabre (Christian, Jean-Marie).
      Figuiere (Jean-Pierre, Emile).
      Gaudin (Laurent, Claude).
      Gaultier (Alain, Jacques, Pascal).
      Gheerardyn (Stéphane, André).
      Idoux (Dominique).
      Marchand (Christophe, Franck).
      Mathon (Philippe, Charles, François).
      Metais (Jean-Claude, Pierre).
      Michel (Thierry, Claude).
      Mohamed (Ali, Chami).
      Peressoni (Alain).
      Rébéna (Dominique, Noël).
      Sagric (Denis).
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 16 décembre 1996, la liste des agents de l'Office national     interprofessionnel des vins (Onivins) agréés pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation     annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié est modifiée par l'annexe au     présent arrêté pour les délégations régionales de l'Onivins qui y sont     mentionnées.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation des     concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;      Vu l'arrêté du 18 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de     postes offerts au recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;      Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant déconcentration en matière de     recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Franche-Comté     du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 avril     1996, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves,     sont organisés par la délégation de Franche-Comté du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 10 avril 1996, les 5,     6, et 7 novembre 1996.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 5 novembre 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 juin 1996     et le vendredi 5 juillet 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 10     juillet 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date,
     le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales où peuvent être retirés les dossiers est     établie comme suit :
      Délégation régionale d'Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093,
     57040 Metz Cedex 01 ;
      Délégation régionale de Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche-Planoise, B.P.
     2087, 25051 Besançon Cedex ;
      Délégation régionale de Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4084, 10014     Troyes Cedex ;
      Délégation régionale de Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032     Dijon Cedex ;
      Délégation régionale de Lorraine, 39, rue Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy     Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des poste à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
      Concours externe : quatre-vingt-trois postes ;
      Concours interne : quarante et un postes.
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 15 mai 1968 des téléphériques et engins de remontées mécaniques,     les dispositions de :
      - l'avenant no 47 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe I (Ouvriers) à     la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
      - l'avenant no 46 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe II (Employés)     à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
      - l'avenant no 45 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe III     (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 42 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe IV (Cadres) à     la convention collective susvisée.
Art. 14. -  La correction de l'épreuve rédactionnelle est effectuée par le     jury. Chaque question est corrigée en double correction indépendante. La note     est déterminée par la moyenne des deux corrections. Lorsque les deux     corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury,     une troisième correction est effectuée. Chaque question a le même poids dans     la note finale de cette épreuve.
Art. 17. -  La présidence du jury est assurée par le professeur des     universités - praticien hospitalier relevant de la 46e section, 2e     sous-section, du Conseil national des universités le plus âgé.
      Le président est assisté d'un vice-président, professeur des universités -     praticien hospitalier le plus âgé après le président. En cas d'empêchement,
     il remplace le président.
      En cas de partage égal des voix sur une procédure nécessitant un vote, la     voix du président est prépondérante.
      Un procès-verbal des opérations de concours signale les incidents survenus     éventuellement lors du déroulement du concours dans le centre d'épreuves. Il     est adressé au président du jury qui y mentionne également les motifs     d'annulation des questions rejetées par le jury lors des corrections. Le     président du jury signe ce procès-verbal et l'adresse au Centre national des     concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région mentionné à     l'article 3 ci-dessus.
      Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut     ni reprendre sa place, ni être remplacé.
      Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres     plus un restent présents.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827,
     85000 La Roche-sur-Yon, et à la direction départementale de l'équipement des     Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, 79000 Niort.
Art. 6. -  L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures     prescrites et à cet effet dispose de ses propres laboratoires d'analyses.
      Le laboratoire des mesures de l'environnement est distinct du laboratoire de     contrôle des effluents.
      L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en     radioanalyse.
      Les appareils de ces laboratoires et les techniques de mesure sont fixés en     accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les     appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au moins mensuel,     dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle correspondant.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux     intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses     effectuées par les laboratoires réglementaires de l'exploitant.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et     mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en     particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue     pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 9 mai 1995, M. Jeanneney (Pierre-Alain),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de cinq     ans à compter du 1er janvier 1994, placé dans la position de détachement de     longue durée auprès de la Compagnie nationale Air France afin d'y exercer les     fonctions de délégué général aux affaires européennes.
Art. 67. -  Les cahiers des charges déterminent les conditions dans     lesquelles les marchés conclus par les organismes de sécurité sociale sont     exécutés. Ils comprennent des documents généraux, qui sont ceux applicables     aux marchés publics de l'Etat, et des documents particuliers.
      Les documents généraux sont:
      1o Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les     dispositions administratives applicables à toute une catégorie de marchés;
      2o Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions     techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
      Les documents particuliers sont:
      1o Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les     dispositions administratives propres à chaque marché;
      2o Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les     dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au     marché.
      Les documents particuliers comportent l'indication des articles des     documents généraux, auxquels ils dérogent éventuellement.
    CHAPITRE IV
    Travaux sur mémoires et achats sur factures
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 23 à     l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de     prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 16     décembre 1994.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application.
Art. 12. -  Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les     pratiquants.
      En rivière à partir de la classe III, ou lorsque les conditions     hydrologiques l'exigent, il a en permanence à sa disposition une corde de     sécurité flottante, un système de remorquage largable et un couteau.
      Lorsque les conditions d'isolement l'exigent, il a à sa disposition une     trousse de secours.
    CHAPITRE I-2
    Embarcations gonflables
    Section I-2.1
    L'accueil dans l'établissement
Art. 11. -  Les pratiquants sont équipés:
      1oD'un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe II;
      2oDe chaussures fermées;
      3oD'un casque de protection à partir de la classe III ou si les conditions     le rendent nécessaire.
      En rivière de classe IV et plus, le casque recouvre l'ensemble de la boîte     crânienne;
      4oDe vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.
      En outre, les pratiquants de nage en eau vive sont toujours revêtus d'une     combinaison isothermique.
      Lorsque les conditions de pratique le permettent, la personne qui encadre la     séance peut rendre ces équipements facultatifs en eau calme.
      Dans tous les cas, le gilet doit être disponible à bord. Les gilets et les     casques sont munis du marquage << CE >>.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société     du Tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la     voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du     29 mai 1995.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 13 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo,
     Philippe Autié et Marc Janet :
      << 1o M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de     la Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
     professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent     délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre délégué à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère     des affaires étrangères (Coopération) et toutes pièces justificatives     relatives aux questions de pension ou de validation des services ;
      << 2o Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération,     tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire,     de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de     la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire     d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 15. -  Le nombre de pratiquants pour un cadre est déterminé en fonction     du niveau des pratiquants, de la compétence de l'encadrement, des conditions     du milieu et des caractéristiques de l'activité.
      Dans un périmètre abrité et délimité, le nombre maximal de pratiquants peut     atteindre seize par cadre.
      Ce nombre est réduit dans les autres cas.
      En rivière, à partir de la classe III, une réduction importante des     effectifs et une organisation spécifique visant à faire participer les     pratiquants à la sécurité doivent être mises en place.
      A l'exclusion de celles qui sont organisées dans les aires aménagées et     délimitées, l'effectif d'une séance organisée avec des embarcations de moins     de quatre personnes embarquées ne peut en aucun cas dépasser six pratiquants     par cadre dans les rivières de classe IV et plus.
    Section I-2.3
    L'équipement
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1996 :
      M. Frédéric Brassac, administrateur civil de 2e classe, est nommé conseiller     de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Claude Hainigue, administrateur territorial hors classe, est nommé     conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Michel Hoffmann, conseiller de 2e classe de chambre régionale des     comptes, est nommé conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet     1996.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Denis Raisson, administrateur territorial de 1re classe, est nommé     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      M. Norbert Samson, administrateur territorial de 1re classe, est nommé     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
      L'intéressé sera placé en position de service détaché.
      Mlle Dominique Terrazzoni, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommée     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996.
      L'intéressée sera placé en position de service détaché.
      Mme Catherine Girault, administrateur civil hors classe, est nommé     conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel à compter du 1er août 1996.
      L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 avril 1996, une session d'examen en vue de     l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adoptée et     spécialisée s'ouvrira le 23 juin 1997.
      Les épreuves se dérouleront au Centre national d'études et de formation pour     l'enfance inadaptée, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
      Les mémoires devront parvenir pour le 23 mai 1997 à l'adresse indiquée     ci-dessus.
      L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 23     juin 1997, de 9 heures à 13 heures.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 24 juin 1997.
      Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     direction des écoles, bureau D.E.C. 3, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
      Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de     candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections     académiques du 1er septembre 1996 au 16 octobre 1996 à 16 heures, inclus.