Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 16 février 2016
A 14 h 30 :
1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016).
Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 340, tomes I et II, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 341, 2015-2016).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45, le soir et la nuit :
3. Nouvelle lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 339, 2015-2016).
Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois (n° 392, 2015-2016).
Résultat des travaux de la commission (n° 393, 2015-2016).
4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016).
Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 340, tomes I et II, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 341, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de loi organique (n° 291, 2015 2016) et proposition de loi (n° 290, 2015 2016) de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 février 2016, à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant (n° 379, 2015 2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février 2016, à 17 heures.
Explications de vote des groupes sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 341, 2015-2016).
Dépôt des délégations de vote : mardi 16 février 2016, à 14 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen du 19 février 2016
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 16 février 2016, à 17 heures.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 386, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février 2016, à 17 heures.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n° 388, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février 2016, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (n° 355, 2015-2016.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février 2016, à 17 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2016, M. Francis, Eugène Fischer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit :
Président : M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.
I. - Membres de droit
1. Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Suppléante : Mme Marie Picard, conseillère d'Etat.
2. M. Thierry Le Goff, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Suppléants : Mme Carine Soulay, directrice adjointe à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, Mme Nathalie Green, administratrice civile, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
3. Mme Catherine Bergeal, conseillère d'Etat, secrétaire générale du Conseil d'Etat.
4. Mme Marielle Thuau, directrice des services judiciaires.
Suppléants : M. Thomas Lesueur, chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires, M. Ludovic André, sous-directeur des ressources humaines de la magistrature.
II. - Représentants élus des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
1. Pour le grade de président :
M. Hervé Guillou, vice-président du tribunal administratif de Caen.
Suppléant : M. Gil Cornevaux, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
2. Pour le grade de président :
Mme Muriel Josset, assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille.
Suppléante : Mme Catherine Fischer-Hirtz, vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
3. Pour le grade de premier conseiller :
Mme Fabienne Corneloup, première conseillère au tribunal administratif de Nîmes.
Suppléant : M. Jan Martin, premier conseiller au tribunal administratif de Bastia.
4. Pour le grade de premier conseiller :
M. Thierry Bonhomme, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier.
Suppléante : Mme Sophie Tissot-Grossrieder, première conseillère au tribunal administratif de Besançon.
5. Pour le grade de conseiller :
Mme Violette Rosemberg, conseillère au tribunal administratif de Nantes.
Suppléant : M. Julien Henninger, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg.
III. - Personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
Mme Christiane Féral-Schuhl, avocate, ancienne bâtonnière de l'ordre des avocats de Paris, nommée par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2015.
Mme Aude Rouyère, professeure de droit public à l'université Montesquieu Bordeaux IV, désignée par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 18 décembre 2014.
Mme Pascale Gonod, professeure de droit public à l'université de Paris-I - Panthéon Sorbonne, désignée par décision du président du Sénat en date du 1er décembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 février 2016 :
Sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 février 2016 :
M. Didier Choplin, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Jacques Rouvière, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mars 2016 :
Mme Annie-France Cartal, présidente honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Bernard Foucher, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Christophe Laurent, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Alain Lercher, président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2016, M. Jean-Pierre MORIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
« ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Charente-Maritime.
Zone géographique mise en appel : Saint-Jean-d'Angély.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Chagnaudets, Antezant-la-Chapelle (17).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
7
110
3
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0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
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2
50
7
140
1
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
7
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 février 2016 :
MM. Yves Bargain et Yannick Guillou sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 21 mars 2016.
M. Paul Poudade est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 9 avril 2016.
Mme Renée Christmann est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 10 avril 2016.
M. Serge Canape et Mme Denise Causse sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 15 avril 2016.
M. Guy Foulquier est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 juin 2016.
Mme Joëlle Fontan est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juin 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2016, M. Michel DE GALBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
1° Les certificats mentionnés à l'article 1er sont des titres qui permettent d'exercer des fonctions d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du SMDSM à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Les demandes de délivrance du certificat restreint d'opérateur (CRO), certificat général d'opérateur (CGO) et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1) sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Chaque module mentionné à l'article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe I du présent arrêté (1), et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté (1).
Le module « CGO » est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe III du présent arrêté (1), et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat restreint d'opérateur est constitué des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE (2)
      
Module CRO-1
Base CRO
Module CRO-2
Anglais CRO
1° Tout certificat restreint d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le titre.
2° Le certificat restreint d'opérateur peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
3° Les titulaires d'un certificat restreint d'opérateur, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat restreint d'opérateur en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Tout certificat spécial d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le titre.
2° Le certificat spécial d'opérateur peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
3° Les titulaires d'un certificat spécial d'opérateur, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat général d'opérateur en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Tout certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le titre.
2° Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite peut continuer d'être délivré jusqu'au 1erseptembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
3° Les titulaires d'un certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
2° Ces prestataires fournissent les éléments relatifs à la réalisation de l'évaluation des modules de formation, visés au C de l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, avant le 1er septembre 2016.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4 et 12 sont instruites.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er février 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants » est approuvée.
Le GIP a pour objet d'exercer une activité de centrale d'achat pour l'acquisition de dispositifs de comptage communicants prévus à l'article L. 341-4 du code de l'énergie.
Un comité de pilotage « A 31 bis » présidé par le préfet de région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine sera mis en place. Il associera les collectivités locales concernées par le projet « A 31 bis » au déroulement des études et aux décisions sur la poursuite du projet. Il sera chargé d'assurer la cohérence d'ensemble du projet, tant dans sa dimension temporelle et financière que du respect des équilibres de trafics.
Tout candidat au certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire :
.1 D'un diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande, ou
.2 D'un brevet d'officier radioélectronicien de la marine marchande délivré en application du décret n° 81-543 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de délivrance des diplômes et brevets de radioélectronicien de la marine marchande ;
3° Etre titulaire d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
5° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à trois mois en qualité́ d'officier stagiaire.
1° Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 :
. 1 L'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
. 2 L'arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
. 3 L'arrêté du 2 juillet 2002 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite. 
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 15 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Les caractéristiques des aménagements retenus feront l'objet d'une concertation locale à lancer avant la fin 2017 au cours de laquelle seront notamment présentés au public les scénarios étudiés par le maître d'ouvrage et les éléments permettant d'apprécier leurs performances respectives notamment en matière de trafic, d'effets socio-économiques, de préservation de l'environnement, d'impact sur les populations riveraines et de consommation de terres agricoles.
Il s'agira notamment d'aborder lors de cette concertation :
- l'opportunité et les modalités éventuelles de réalisation d'une liaison entre Toul et Dieulouard, y compris l'étude de faisabilité d'un aménagement progressif par retraitement de la route départementale 611. Ces études devront tenir compte des enjeux de sécurité et de fluidité liés au trafic attendu, notamment des poids lourds tant en traversée de Nancy que sur les nouveaux tracés. Elles devront par ailleurs permettre d'inscrire les scénarios dans une stratégie de développement durable à l'échelle du pôle métropolitain ;
- les modalités de réalisation d'une liaison A 30-A 31 Nord en comparant plusieurs options de passage, incluant a minima l'approfondissement du tracé présenté au débat public par l'emplacement réservé dans Florange et l'étude d'une variante se raccordant à l'A 30 plus à l'ouest au droit de Hayange ;
- les modalités de retraitement de l'infrastructure existante, que ce soient l'élargissement à 2 × 3 voies des sections présentées lors du débat public ou des aménagements ponctuels de certaines sections non élargies, notamment au droit des échangeurs ;
- la présentation et la justification de l'ensemble des hypothèses, recueil de données, méthodes utilisées pour établir les prévisions de trafic.
Les dossiers soumis à concertation expliciteront notamment :
- les interactions avec les projets de développement locaux ;
- les données de base, les hypothèses et les méthodes utilisées pour la prévision des trafics sur les différentes sections du projet et les réseaux secondaires ;
- la description des grands principes des parcours soumis à péage et de la tarification associée ;
- les modalités prévues de limitation des nuisances sonores engendrées par l'aménagement afin de respecter les seuils réglementaires sur la totalité de l'itinéraire ;
- les modalités d'insertion paysagère ou urbaine des aménagements en tracés neufs ;
- les modalités de préservation ou de protection de l'activité agricole prévues pour minimiser les impacts du projet tant en termes de prélèvement que d'effets de coupure et d'effets connexes ;
- les modalités prévues de préservation ou de protection des milieux naturels et des espèces, notamment les mesures envisagées pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les atteintes aux continuités écologiques afin d'assurer de manière exemplaire leur prise en compte dans le cadre du projet ;
- les modalités envisagées de préservation ou de protection de l'eau et des milieux aquatiques (qualité des eaux et transparence hydraulique).
Un observatoire des trafics sera mis en place sur le périmètre du triangle Toul-Nancy-Dieulouard. Il associera notamment l'Etat et les collectivités locales avec pour objectifs de stabiliser les estimations de trafics sur ce secteur et d'éclairer ainsi la meilleure stratégie de développement durable susceptible d'être mise en œuvre. Cet observatoire se mettra en place au plus tard fin juin 2016 et devra produire ses premières analyses avant fin juin 2017.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et les préfets de Meurthe-et-Moselle et de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les études pourront être conduites de manière spécifique sur chaque secteur géographique présentant une cohérence du point de vue des aménagements projetés. Les secteurs pourraient être : (A) secteur « liaison A 30-A 31-Thionville-Luxembourg », (B) secteur « Metz-Nancy » et (C) secteur « Toul-Grand Nancy-Dieulouard ».
Ces études devront permettre de finaliser les choix et les caractéristiques des aménagements en complémentarité avec le développement des autres modes de transport, notamment ferroviaire et fluvial.
Elles devront également définir les modalités éventuelles d'usage de l'infrastructure par des transports en commun.
Sur le secteur reliant Thionville et Luxembourg, ces réflexions seront menées en collaboration avec le Grand-Duché de Luxembourg.
1° Tout certificat général d'opérateur délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le titre.
2° Le certificat général d'opérateur peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer.
3° Les titulaires d'un certificat général d'opérateur, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat général d'opérateur en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Le principe de l'aménagement progressif de la liaison autoroutière entre Gye et la frontière luxembourgeoise (A 31 bis) est retenu ; les études préalables à la déclaration d'utilité publique seront poursuivies en ce sens, sachant que la concertation se poursuivra telle qu'évoquée à l'article 4 et que seront instaurés un comité de pilotage et des comités de suivi conformément aux articles 6 et 7.
Tout candidat au certificat général d'opérateur doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de la demande du titre,
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé, et
3° Etre titulaire de l'attestation, en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « CGO ».
Tout candidat au certificat restreint d'opérateur doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de la demande du titre ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés à l'article 4.
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat restreint d'opérateur (CRO), certificat général d'opérateur (CGO) et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1).
ANNEXE (*)
Nom du service : Fréquence verte.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saverne.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : rue Hanau-Lichtenberg, Durningen (67).
Altitude du site (NGF) : 260 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
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AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
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10
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100
0
190
0
280
5
20
4
110
0
200
1
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5
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4
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0
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1
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5
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220
2
310
5
50
2
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2
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5
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2
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0
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3
330
5
70
1
160
0
250
4
340
5
80
1
170
0
260
4
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RDM Radio Rupt de Mad.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pont-à-Mousson.
Fréquence : 102,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau, les Hauts Sillons, Beney-en-Woëvre (55).
Altitude du site (NGF) : 267 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (DEGRÉS)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
2
180
5
270
3
10
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100
2
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3
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4
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1
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5
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0
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0
150
5
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330
0
70
1
160
5
250
4
340
0
80
1
170
5
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Graffiti.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nancy.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : 7-9, rue de Mortagne, lieudit Champ le Bœuf, Laxou (54).
Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
5
10
2
100
0
190
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280
5
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1
110
0
200
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290
5
30
1
120
0
210
4
300
5
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130
0
220
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0
230
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320
5
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1
240
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330
4
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160
1
250
5
340
4
80
0
170
2
260
5
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Azur FM 68.
Zone d'implantation de l'émetteur : Munster.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : auberge Ober Solberg, Eschbach-au-Val (68).
Altitude du site (NGF) : 755 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
2
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5
270
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100
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330
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340
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2
170
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260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Azur FM 68.
Zone d'implantation de l'émetteur : Colmar.
Fréquence : 89,0 MHz.
Adresse du site : 4, rue Sint-Niklaas, Colmar (68).
Altitude du site (NGF) : 205 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
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250
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80
5
170
4
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Azur FM 67.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Marie-aux-Mines.
Fréquence : 89,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau, chemin du Champ-de-la-Chatte, Sainte-Marie-aux-Mines (68).
Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
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2
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350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Azur FM 67.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sélestat.
Fréquence : 93,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau, avenue du Général-de-Gaulle, Sélestat (67).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Azur FM 67.
Zone d'implantation de l'émetteur : Schirmeck.
Fréquence : 104,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Fleurichamps, Fréconrupt, La Broque (67).
Altitude du site (NGF) : 591 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
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3
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2
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4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La commission est composée des personnalités qualifiées suivantes, choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de recherche ou d'enseignement en lien avec la nature des événements étudiés :
M. Wilfrid BERTILE, agrégé de géographie à la retraite.
M. Gilles GAUVIN, docteur en histoire. Professeur d'histoire-géographie.
M. Philippe VITALE, sociologue, maître de conférences en sociologie.
M. Marie-Prosper EVE, historien.
M. Michel VERNEREY, inspecteur général des affaires sociales honoraire.
Il est institué auprès de la ministre des outre-mer, pour une durée ne pouvant excéder deux ans, une commission d'information et de recherche chargée d'étudier et de rendre un rapport sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants et adolescents réunionnais, en vue de repeupler des départements métropolitains en cours de désertification.
La commission est ainsi chargée :
- d'établir un tableau précis des populations concernées par cette question et de leur situation démographique aujourd'hui ;
- de proposer une relation précise des décisions et des actes ayant permis le transfert vers l'Hexagone de ces enfants et adolescents réunionnais ;
- d'identifier les contraintes à la transmission complète des dossiers aux pupilles et les moyens de les alléger ;
- de proposer des actions et mesures permettant de favoriser le travail de mémoire individuel et collectif autour de cette question.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Ouvry, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet.
M. Dominique Hérondelle, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet.
L'avenant aux règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Comté " est rendu contraignant, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2016.
L'avenant aux règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8098ec9c-b60e-4c88-9170-3a2336b01de3
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2016, M. Clicquot De Mentque (Bruno) est nommé représentant suppléant de la Fédération Conseil national des centres d'économie rurale (CN CERFRANCE) en remplacement de M. Vassail (Eric), à la Commission nationale de discipline instituée par l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Les préfets des régions Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie et Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer qui demeurent compétentes et se réunissent en formation conjointe :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
PRÉSIDENCE DE LA FORMATION CONJOINTE
Alsace
Préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Champagne-Ardenne
Lorraine
Aquitaine
Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Limousin
Poitou-Charentes
Auvergne
Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
Bourgogne
Préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté
Franche-Comté
Nord - Pas-de-Calais
Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Picardie
Basse-Normandie
Préfet de la région Normandie
Haute-Normandie
Languedoc-Roussillon
Préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Midi-Pyrénées
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-91d2f488-b67c-47de-a30d-d374cb659132. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 septembre 2014 « date de récolte et de commercialisation, maturité » relatif aux kiwis produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 février 2016, M. Guy-Marc Gauthier, attaché d'administration, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 avril 2016.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-467ecbae-73aa-4951-85d9-c292c0ac8822

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5d501b13-6bed-4210-8528-c2edd4c47696 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Eugène, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 février 2016, M. Jérôme BONNET, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris », en remplacement de Mme Anne CIROT.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Dore et affluents » (zone spéciale de conservation FR 8301091) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les dix-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Puy-de-Dôme, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ambert, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Bertignat, Brugeron, Chapelle-Agnon, Courpière, Domaize, Escoutoux, Grandrif, Job, Marat, Monestier, Néronde-sur-Dore, Olliergues, Olmet, Peschadoires, Renaudie, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Flour, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Martin-des-Olmes, Sainte-Agathe, Sauviat, Thiers, Tours-sur-Meymont, Vertolaye, Vollore-Montagne, Vollore-Ville.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de la région de Riom-ès-Montagne » (zone spéciale de conservation FR 8301060) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Cantal, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Antignac, Apchon, Collandres, Lugarde, Marchastel, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Etienne-de-Chomeil.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Tronçais » (zone spéciale de conservation FR 8301021) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Allier, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Braize, Le Brethon, Couleuvre, Cérilly, Isle-et-Bardais, Saint-Bonnet-Tronçais, Valigny, Vitray.
Délégation est donnée à M. Philippe BLANCHOT, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées et piémonts du Nord-Forez » (zone spéciale de conservation FR 8301051) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Puy-de-Dôme, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Olmet, Sainte-Agathe, Vollore-Ville.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Val d'Allier/Vieille-Brioude/Langeac » (zone spéciale de conservation FR 8301074) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aubazat, Blassac, Cerzat, Chilhac, Lavoûte-Chilhac, Mazeyrat-d'Allier, Saint-Cirgues, Saint-Ilpize, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Privat-du-Dragon, Vieille-Brioude, Villeneuve-d'Allier.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, M. Jean-Claude VERSTRAET, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, et chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Somme, à compter du 15 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, M. André Leprince-Granger, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), auprès du chef du service du contrôle général économique et financier en vue d'exercer des fonctions dans le domaine de l'audit des fonds européens, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, il est mis fin, à compter du 15 mars 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Dominique Ydée, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Somme.