A N N E X E  I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/96                        Page 12808  a 12826    
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      Les conditions techniques d'utilisation des fréquences sont celles qui     figurent dans les décisions auxquelles il est fait référence.
    A N N E X E  I I
    C O N V E N T I O N
     D'AUTRE PART    
      Lors de la délivrance de son autorisation en 1987, la société Métropole     Télévision s'était engagée à diffuser un programme à caractère généraliste     dans lequel la musique et l'information locale tenaient une place     particulière. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ont choisi     de poursuivre cette orientation.
      Les responsabilités et engagements qui incombent à la société sont issus des     principes généraux édictés par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et     notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de     l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des     courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et     la diversité des programmes, le développement de la production et de la     création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et     l'illustration de la langue et de la culture françaises.
      En application des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, et suite à la décision no 96-66 du 13 février 1996 statuant     favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures,     l'autorisation dont la société Métropole Télévision est titulaire, les     parties se sont entendues sur les stipulations suivantes :
    I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières     applicables au service édité par la société et les prérogatives dont dispose     le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par la     société, de ses obligations.
      La société édite un service de télévision privé à caractère national diffusé     en clair par voie hertzienne terrestre.
    II. - De la société
    Article 2
      La société est constituée sous la forme d'une société anonyme, à ce jour au     capital de 263 624 700 F.
      La composition du capital est la suivante :
    I. - Actionnaires détenant au moins 5 p. 100
     34,03 p. 100                      ......................................................
    II. - Autres actionnaires
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     0,44 p. 100
    III. - Public
                      ......................................................
    III. - Diffusion du service
    Article 3
      La société exploite elle-même un service de télévision privé à caractère     national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les conditions     stipulées par la présente convention. Ce service inclut le télétexte     directement associé au programme.
      La société ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les fréquences     qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente     convention.
      Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la     réglementation en vigueur.
    Article 4
      Sans préjudice des décrochages locaux, la société assure ou fait assurer la     diffusion de ses programmes dans l'ensemble de la zone pour laquelle elle     bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences.
      La société communique au C.S.A. les conventions conclues avec le ou les     organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
      La société informe préalablement le C.S.A. de toute modification des     conditions techniques de diffusion, afin de lui permettre d'exercer les     compétences qui lui sont dévolues par l'article 25 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée.
    IV. - Obligations générales et déontologiques
    Article 5
      La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme.
      Dans le cadre de la liberté de communication et de son indépendance     éditoriale, la société veille au respect des principes énoncés aux articles     suivants.
    A. - Pluralisme de l'expression
    des courants de pensée et d'opinion
    Article 6
      La société assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et     d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le     C.S.A.
      Elle s'efforce de respecter ce pluralisme dans des conditions de     programmation comparables.
      Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne     veillent à respecter une présentation honnête des questions prêtant à     controverse et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points     de vue.
    B. - Vie publique
    Article 7
      Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions,
     d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou     à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire     nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la     présomption d'innocence, du secret de la vie privée et de l'anonymat des     mineurs délinquants.
      La société veille, dans la présentation et le commentaire des décisions de     justice, à ce que ne soit pas jeté le discrédit sur une décision     juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à     l'autorité de la justice ou à son indépendance.
      Elle veille à ne pas s'immiscer dans le cours de la justice.
    Article 8
      La société veille dans ses émissions à ne pas inciter à des pratiques ou     comportements délinquants voire inciviques.
      Elle respecte les différentes sensibilités politiques et religieuses du     public et elle s'attache dans ses émissions à ne pas encourager des     comportements discriminatoires ou à ne pas porter atteinte à l'honneur ou à     la considération d'un groupe ethnique, culturel, religieux ou politique.
      Elle s'efforce de promouvoir les valeurs de solidarité et d'intégration qui     sont celles de la République.
    C. - Droits de la personne
    Article 9
      La société respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son     image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et     la jurisprudence.
      Elle veille à ce qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion     d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes et à éviter     la complaisance dans l'évocation de la souffrance humaine.
      La société veille à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant     de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé.
      La société fait preuve de prudence lorsqu'elle diffuse des informations ou     des images concernant une personne privée en situation de péril.
      Elle s'attache à ce que soit protégée la dignité des personnes intervenant à     l'antenne, notamment au cours d'un divertissement.
      Les personnes privées intervenant à l'antenne sont informées du nom et du     sujet de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées. Lorsqu'elles sont     invitées à un débat en direct, elles sont informées dans la mesure du     possible de l'identité et de la qualité des autres intervenants.
    Article 10
      La chaîne s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des     situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection     totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir     l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des     personnes exerçant l'autorité parentale.
    D. - Protection de l'enfance et de l'adolescence
    Article 11
      Le caractère familial de la programmation de la société doit se traduire aux     heures où le jeune public est susceptible d'être le plus présent devant le     petit écran, entre 6 heures et 22 heures. Dans ces plages horaires et a     fortiori dans la partie dédiée aux émissions destinées à la jeunesse, la     violence, même psychologique, ne doit pas pouvoir être perçue comme continue,     omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
      La société respecte la classification des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles (1) selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces     oeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
      - catégorie I : les oeuvres pour tous publics ;
      - catégorie II : les oeuvres comportant certaines scènes susceptibles de     heurter le jeune public ;
      - catégorie III : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de     douze ans, ainsi que les oeuvres pouvant troubler le jeune public, notamment     lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence     physique ou psychologique ;
      - catégorie IV : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de     seize ans, ainsi que les oeuvres à caractère érotique ou de grande violence,     susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des     mineurs de seize ans ;
      - catégorie V : les oeuvres à caractère pornographique ou d'extrême     violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental     ou moral des mineurs.
      S'agissant plus particulièrement des oeuvres cinématographiques, la     classification qui leur est attribuée pour leur projection en salles peut     servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la     télévision. Il appartient cependant à la société de vérifier que cette     classification peut être transposée sans dommage pour une diffusion à la     télévision.
      La société crée en son sein une commission de visionnage qui recommande à la     direction de la chaîne une classification des oeuvres. La composition de     cette commission est portée à la connaissance du C.S.A.
    Article 12
      La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément à     l'article 11 de la présente convention la signalétique définie en accord avec     le C.S.A. Cette signalétique devra, à l'exception de la première catégorie,
     être portée à la connaissance du public au moment de la diffusion de     l'émission concernée, dans les bandes-annonces, ainsi que dans les     avant-programmes communiqués à la presse. Cette signalétique n'exonère pas la     société de respecter les dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990     relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion     d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs, que dans les     bandes-annonces qui les concernent.
    Article 13
      La société respecte les conditions de programmation suivantes, pour chacune     des catégories énoncées à l'article 11 de la présente convention :
      - catégorie II : les horaires de diffusion de ces oeuvres sont laissés à     l'appréciation de la société, étant entendu que cette diffusion ne peut     intervenir dans les émissions destinées aux enfants.
    La société apportera une attention particulière aux bandes-annonces des
      - catégorie III : ces oeuvres ne doivent pas être diffusées avant 22 heures.     A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres     avant 22 heures, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique     permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardi,
     vendredi, samedi et veilles de jours fériés.
    Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes
      - catégorie IV : réservées à un public averti, ces oeuvres sont diffusables     seulement après 22 h 30.
    Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes
      - catégorie V : ces oeuvres font l'objet d'une interdiction totale de     diffusion.
    Article 14
      Il appartient à la société de prendre les précautions nécessaires lorsque     des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des     événements particulièrement dramatiques sont évoqués dans les journaux, les     émissions d'information ou les autres émissions du programme. Le public doit     alors en être averti préalablement.
    E. - Honnteté de l'information et des programmes
    Article 15
      L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme et s'exerce pour     les sources de l'information et son traitement.
      La société vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la     mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine     est présentée au conditionnel.
    Article 16
      Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à     l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités     de l'actualité. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance     du public et doit préserver l'anonymat des personnes et des lieux.
      Le recours aux procédés de vote des téléspectateurs ou de << micro-trottoir     >> ne peut être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un     groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou     l'autorité des personnes sollicitées.
      Dans les émissions d'information, la société s'interdit de recourir à des     procédés technologiques dans le but de modifier le sens et le contenu des     images.
      Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces     procédés.
    Article 17
      La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de     l'information.
      Elle veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été     recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute utilisation     d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran,
     éventuellement répétée. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des     images.
      Les images tournées pour une reconstitution ou une scénarisation de faits     réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux     téléspectateurs.
      Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un     montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des     propos ou images recueillis ni abuser le téléspectateur.
    Article 18
      La société veille à éviter toute confusion entre les programmes     d'information et les émissions de divertissement.
      Pour ses programmes d'information, la société fait appel à des journalistes     professionnels.
    F. - Maîtrise de l'antenne
    Article 19
      La société conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne     conformément à un dispositif de contrôle interne qu'elle s'engage à mettre en     place.
    G. - Défense et illustration de la langue française
    Article 20
      La société veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses     émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de     programmes étrangers. La société s'efforce d'utiliser le français dans les     titres de ses émissions. Un conseiller à la langue française est désigné par     la chaîne.
    H. - Respect des horaires et de la programmation
    Article 21
      La société fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant     le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle     s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par     rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées aux     événements sportifs et circonstances exceptionnelles : événement lié à     l'actualité, problème lié au droit moral des auteurs, décision de justice ou     incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après     concertation entre les chaînes concernées.
      La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion     d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de     programmation préalablement annoncés, dans les conditions fixées à l'alinéa     précédent.
    Article 22
      La société met en oeuvre les préconisations du groupe de travail associant     le C.S.A. et les diffuseurs concernant la maîtrise du niveau sonore dans les     programmes afin d'éviter des variations entre ces derniers et les écrans     publicitaires.
    Article 23
      La société, qui est à l'écoute de son public, établit annuellement un     rapport sur les observations reçues des téléspectateurs et les suites qui y     ont été apportées.
    V. - Des programmes
    Article 24
      Le programme comprend une durée quotidienne de vingt-quatre heures. La     société informe le C.S.A. en cas de modification de la durée quotidienne de     son programme.
      L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par la société.
    A. - Caractéristiques générales
    Article 25
      La société propose une programmation généraliste à destination de l'ensemble     du public et notamment des jeunes et jeunes adultes.
      En particulier, elle continue d'offrir des magazines et des fictions qui     fédèrent parents et enfants.
      Elle s'efforce de diversifier son offre de programmes aux heures de forte     audience.
    Article 26
      La société amplifie sa politique de programmation de magazines et de     documentaires favorisant la compréhension du monde contemporain, en abordant     des domaines diversifiés tels que par exemple l'emploi, l'intégration,
     l'économie, la science, l'écologie, la consommation.
    Article 27
      La société développe sa collaboration avec les jeunes talents de la création     audiovisuelle.
    Article 28
      La société réserve aux programmes européens au moins 70 p. 100 de son temps     de diffusion annuel.
    B. - Programmes musicaux
    Article 29
      La société consacre 30 p. 100 de sa programmation annuelle à des émissions     musicales. Une part majoritaire de la musique diffusée au cours de ces     émissions est d'expression française.
      Elle développe la présence d'émissions musicales et d'émissions de     divertissement à composante musicale aux heures de forte audience.
      Elle propose une programmation ouverte aux différents genres musicaux,
     notamment à ceux destinés aux plus jeunes.
      Elle promeut les nouveaux talents de la chanson française.
    Article 30
      La société coproduit et diffuse annuellement 150 vidéomusiques consacrées à     des artistes francophones, dont 30 à des nouveaux talents.
      La société consacre chaque année à la production d'émissions musicales et     d'émissions de divertissement à composante musicale un montant fixé à 140     millions de francs. Ce montant pourra être réévalué après deux exercices.
    C. - Programmes destinés à la jeunesse
    Article 31
      La société continue d'offrir des émissions destinées aux enfants aux jours     et heures où ce public est disponible, et notamment dans la journée du     mercredi et du samedi.
      Ces programmes favorisent l'épanouissement physique, mental et moral des     enfants et leur apportent des références utiles dans la construction de leur     approche du monde.
      Les animateurs de ces programmes respectent le jeune public et n'exploitent     pas son inexpérience et sa crédulité.
    Article 32
      La société réserve dans la diffusion des oeuvres d'animation destinées aux     enfants une part majoritaire aux oeuvres européennes ou d'expression     originale française.
      Elle consacre 1 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice     précédent à la commande d'oeuvres d'animation européennes ou d'expression     originale française. Ce volume de commande est inclus dans la contribution     globale de la société à l'industrie des programmes, telle que définie par le     décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
      Elle s'engage à ce que pour les deux tiers de ses commandes d'oeuvres     d'animation européennes ou d'expression originale française, la durée des     droits de diffusion qu'elle détient ne dépasse pas celles fixées par le 3o de     l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
    D. - Décrochages locaux
    Article 33
      La société poursuit sa politique de décrochages locaux, dans le cadre prévu     par le 12o de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    VI. - Diffusion et production
    d'oeuvres audiovisuelles
    Article 34
      La société consacre annuellement au moins 20 p. 100 de son chiffre     d'affaires net de l'exercice précédent aux commandes d'oeuvres     audiovisuelles.
      Ce montant concerne :
      - pour au moins 15 p. 100, la commande (coproduction et préachat) d'oeuvres     d'expression originale française ;
      - pour le reste, la commande d'oeuvres européennes, la valeur d'acquisition     de droits de diffusion d'oeuvres européennes ou d'expression originale     française, les montants investis dans les commandes d'écriture d'oeuvres     audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant fait     l'objet d'aucune décision de mise en production dans la limite de 200 000 F     par heure.
      La société diffuse au moins 100 heures d'oeuvres audiovisuelles européennes     ou d'expression originale française n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion     en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national et dont la     diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
      Toutefois, la société sera déliée des engagements prévus aux trois alinéas     précédents relatifs à sa contribution à la production audiovisuelle dans le     cadre de l'article 9-1 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié, si le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient     de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, décide de ne pas     fixer pour la société des heures d'écoute significatives. Dans ce cas, la     contribution de la société à la production audiovisuelle relèvera du décret     no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
    Article 35
      La société s'engage à réserver chaque année au moins deux tiers de ses     commandes d'oeuvres audiovisuelles à des commandes répondant aux conditions     fixées aux articles 10 et 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
      La société s'engage à ce que les contrats qu'elle conclut en vue de     l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés le cas échéant de parts de     coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant     chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention     et les territoires concernés.
      La société s'engage à ce que les droits d'exploitation commerciale détenus     notamment dans le cadre d'un mandat de distribution soient valorisés     lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un contrat spécifique. En l'absence de     minimum garanti et si aucune vente n'a lieu dans les dix-huit mois, ces     droits reviennent à leur titulaire, que ce soit la société ou le producteur     délégué.
    Article 36
      L'acquisition par la société de droits autres que ceux nécessaires à la     diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre et, de manière     intégrale et simultanée, par satellite et câble, ne sera pas retenue au titre     de sa contribution à l'industrie des programmes audiovisuels lorsque les     commandes auront été passées avec des sociétés de production indépendantes au     sens de l'article 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
    Article 37
      La société s'engage, lorsqu'elle acquiert simultanément des droits de     diffusion d'oeuvres audiovisuelles par voie hertzienne terrestre, par     satellite et par câble, à les acquérir pour la même durée.
    Article 38
      La société consacre à la part antenne, dans chacune de ses commandes     d'animation et de fiction d'une durée supérieure ou égale à cinquante-deux     minutes, un investissement supérieur ou égal à celui consacré à la part     coproducteur, sauf dérogation accordée par le C.S.A.
    Article 39
      La société s'engage à verser un acompte significatif au moment de la     commande d'oeuvres audiovisuelles et s'attache, dans le cadre de relations     contractuelles avec les organisations professionnelles, à réduire les délais     de paiement à l'égard des producteurs d'oeuvres audiovisuelles.
      Cette stipulation s'applique aussi aux commandes passées aux agences de     presse.
    Article 40
      La société peut recourir à ses moyens propres de production pour la     réalisation des émissions d'information. Il lui est interdit de recourir à     ces moyens pour la réalisation des oeuvres de fiction.
      Pour la réalisation des émissions autres que celles mentionnées à l'alinéa     précédent, la société peut recourir à ses moyens propres de production dans     la limite de 50 p. 100 du volume annuel de ces émissions.
    VII. - Diffusion et production d'oeuvres cinématographiques
    Article 41
      La société ne diffuse pas annuellement plus de 192 oeuvres     cinématographiques de longue durée. Le nombre de diffusions intervenant en     tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser 104.
      Les plafonds mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de l'ensemble des     diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
      Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une     part, les mercredi soir et vendredi soir, à l'exception des oeuvres de <<     ciné-club >> diffusées après 22 h 30, d'autre part, le samedi toute la     journée et le dimanche avant 20 h 30.
      Au delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article,     la société peut procéder annuellement à la diffusion de 52 oeuvres     cinématographiques << d'art et d'essai >> de longue durée répondant aux     caractéristiques définies par l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26     janvier 1987 modifié. La diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir qu'en     dehors des heures de grande écoute définies à l'article 9 du décret no 90-66     du 17 janvier 1990 modifié.
    Article 42
      La société s'engage à ce que les contrats qu'elle conclut en vue de     l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés le cas échéant de parts de     coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant     chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention     et les territoires concernés.
    Article 43
      La société réserve une place aux premiers et deuxièmes films dans sa     contribution à l'industrie des programmes cinématographiques.
    Article 44
      La société assure la promotion du cinéma dans des émissions spécifiques en     reflétant la diversité des oeuvres cinématographiques sorties en salles.
    VIII. - Publicité
    Article 45
      La société limite le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires     à six minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne,     sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
    IX. - Action de la société hors métropole
    Article 46
      La société acquiert les droits de diffusion de ses émissions sur l'ensemble     du territoire national. Elle s'attache à développer des partenariats avec les     services de télévision locale autorisés dans les départements et territoires     d'outre-mer, afin de favoriser la diffusion hors métropole de ses programmes.     La société peut également conclure une convention avec R.F.O. pour la reprise     de ses programmes.
    Article 47
      La société s'attache à favoriser la diffusion de ses programmes à     l'étranger, notamment par le biais de conventions à conclure avec les     organismes en charge de l'action audiovisuelle extérieure publique.
    X. - Du contrôle
    Article 48
      En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au I de l'article 2 de la     présente convention, la société informe sans délai le C.S.A. de tout projet     de modification du montant ou de la répartition du capital social ou des     droits de vote.
      En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini aux II et III de l'article     2 de la présente convention, la société informe sans délai le C.S.A. de tout     franchissement de seuils de participation à son capital dont elle a     connaissance, dans les conditions prévues par l'article 356-1 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 modifiée et conformément à ses statuts.
      En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au III de l'article 2 de la     présente convention, la société communique au C.S.A. au cours des six mois     suivant la clôture des comptes annuels la répartition de la fraction du     capital détenue par le public.
    Article 49
      La société transmet, dans les six mois suivant la clôture de chaque     exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son     rapport de gestion, tels que prévus à l'article 340 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 modifiée.
      La société communique au C.S.A. les documents prévus par les articles 357,
     357-1, 357-5 et 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, ainsi que, à la     demande du C.S.A., les documents mentionnés à l'article 340-1 de la même loi.      Enfin, la société communique au C.S.A. les bilans et rapports annuels de     chacune des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 pour cent de     son capital, ainsi que toutes les conventions relevant de l'article 101 de la     loi du 24 juillet 1966 précitée.
    Article 50
      La société communique au C.S.A., dans les huit jours suivant leur     conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle     par la société de programmes d'une autre société exploitant un service     autorisé.
    Article 51
      En application des dispositions de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, la société communique au C.S.A. toutes les     informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses     obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la     présente convention.
      Est notamment visée la remise de la copie intégrale des contrats de     commandes et d'achats d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
      La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures     définies par le C.S.A. après concertation avec l'ensemble des services de     télévision diffusés par voie hertzienne terrestre publics et privés.
      Le C.S.A. s'attachera à favoriser la transmission des informations au moyen     de supports informatisés dans le respect des normes communément admises en ce     domaine.
      La société conserve quinze jours au moins un enregistrement des émissions     qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Le     C.S.A. peut demander à la société ces éléments sur un support dont les     caractéristiques sont définies en concertation avec l'ensemble des services     de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre publics et privés.
      La société communique au C.S.A. des informations relatives au coût et au     financement des émissions autres que les oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles.
      La société communique au C.S.A., dans la mesure du possible, les études     d'audience qu'elle réalise.
      La société communique chaque année au C.S.A. au plus tard le 31 mai un     rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour     l'exercice précédent.
    XI. - Dispositif d'autodiscipline
    Article 52
      Sans préjudice des pénalités contractuelles prévues au XII de la présente     convention et en cas de manquement à ses stipulations, la société peut     proposer au C.S.A. les mesures appropriées qu'elle compte prendre pour     remédier à ce manquement.
    XII. - Des pénalités contractuelles
    Article 53
      Le C.S.A. peut mettre en demeure la société de respecter les stipulations     figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être     annexés. Il rend publique cette mise en demeure.
    Article 54
      Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée, le C.S.A. peut, en cas de non-respect de l'une     des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être     annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure,
     prononcer contre la société une des sanctions suivantes :
      1o Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond     prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, si le     manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
      En cas de nouvelle violation de la même stipulation, le C.S.A. peut infliger     une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en     cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;      2o La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la     limite d'une année.
    Article 55
      Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le     C.S.A. peut ordonner l'insertion dans les programmes de la société d'un     communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
    Article 56
      Dans le cas où la société n'aurait pas déféré aux mesures prévues aux     articles 53 et 55, le C.S.A. peut lui infliger l'une des sanctions prévues à     l'article 54.
    Article 57
      Les pénalités contractuelles mentionnées à l'article 54 de la présente     convention sont prononcées par le C.S.A. dans le respect des garanties fixées     par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    XIII. - Du réexamen de la convention
    Article 58
      Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que     les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir,
     postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à la     société.
    Article 59
      La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre la     société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    XIV. - Disposition finale
    Article 60
      Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à     compter du 1er janvier 1997.
      Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 juillet 1996.
     Pour la société    Métropole Télévision :
    Le président,
    J. Drucker    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges      (1) Principalement fiction télévisuelle et également animation et     documentaires.