Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou     B du ministère de l'agriculture et de la forêt, conformément au tableau de     correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités     territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de     l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de     fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de     la même loi.
Art. 5. - Nonobstant les dispositions statutaires relatives au détachement,     prévues dans les décrets susvisés régissant les corps énumérés dans le     tableau annexé au présent décret, sont détachés dans un corps de     fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'agriculture et de la     forêt, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent     décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition     de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, en     application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, qui optent pour le maintien de leur statut de fonctionnaire     territorial avec détachement dans un emploi de l'Etat, dans les conditions     fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Article D.N.C. 511
      Pour tous les militaires, des avis d'incarcération, de prévision de levée     d'écrou et de libération sont adressés à l'autorité militaire.
      Il en est de même en ce qui concerne les détenus civils soumis à     l'obligation militaire, et pour les jeunes Français âgés de dix-sept à     vingt-deux ans.
Vu la demande d'avis du préfet du Morbihan aux maires de Saint-Guyomard et     de La Chapelle-Caro en date du 9 août 1990;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 novembre 1990 en application     des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven,
     Treffléan et Saint-Nolff;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Elven en date du     14 janvier 1991, de Saint-Nolff en date du 3 décembre 1990 et de Treffléan en     date du 21 novembre 1990 relatives à la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols de ces communes;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Morbihan en date du 31 mai 1990     ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles du     Morbihan en date du 6 novembre 1990;
      Vu le procès-verbal de la conférence mixte à l'échelon central en date du 5     avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, les dispositions de     l'accord Taux effectifs garantis du 2 juillet 1991, conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 28 décembre 1976     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Trois voies de formation sont organisées dans les lycées:
      <<- la voie générale conduisant au diplôme national du baccalauréat général;      <<- la voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat     technologique et au diplôme national du brevet de technicien qui porte     mention d'une spécialité technique. Ces diplômes attestent que leurs     titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien;
      <<- la voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat     d'aptitude professionnelle selon des modalités d'organisation et de durée     diversifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation     nationale, du brevet d'études professionnelles et du baccalauréat     professionnel. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.      <<Les voies générale et technologique se composent:
      <<- d'un cycle de détermination constitué par la classe de seconde générale     et technologique et des classes de seconde à régime spécifique;
      <<- d'un cycle terminal constitué par les classes de première et terminale     de la voie générale et les classes de première et terminale de la voie     technologique.
      <<La voie professionnelle permet d'accéder à trois types de diplômes: le     certificat d'aptitude professionnelle préparé selon des modalités     d'organisation et de durée fixées par arrêté du ministre de l'éducation     nationale, le brevet d'études professionnelles préparé en deux années, le     baccalauréat professionnel préparé en deux années.
      <<Le cycle de deux ans conduisant au brevet d'études professionnelles     constitue le cycle de détermination de la voie professionnelle. Il en va de     même du certificat d'aptitude professionnelle lorsqu'il est préparé en deux     années.
      <<Le titulaire d'un diplôme obtenu à l'issue du cycle de détermination de la     voie professionnelle a la possibilité d'accéder au cycle terminal de la voie     technologique, selon des modalités adaptées, ou au cycle terminal de la voie     professionnelle conformément aux dispositions fixées par le ministre de     l'éducation nationale.
      <<Le cycle de deux années conduisant au baccalauréat professionnel constitue     le cycle terminal de la voie professionnelle.>>
Art. 2. - Sont membres du bureau d'adjudication et de la commission     d'ouverture des plis:
        a) Avec voix délibérative:
      - le chef du service administratif de la météorologie, ou son représentant,     président;
      - le chef du bureau Finances et budget de la direction de la Météorologie     nationale ou son représentant;
      - le chef de la division Marchés du service administratif de la     météorologie;
      - le responsable technique du service technique central concerné par le     projet de marché examiné;
        b) Avec voix consultative:
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      - le contrôleur financier local ou son représentant;
      - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la     matière qui fait l'objet de la consultation.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1994
          Les chefs d'escadron:
    Rosnowski (Jacques, Hermann).
    Riquelme (Manuel, Alphonse).
    Métairie (Georges).
    Pacaud (Philippe, Paul).
    Marcos (Ange, Gabriel).
    Mercier (Pierre, Jules).
    Mariette (Jean, Jacques, Gaston).
    Roland (Raymond, Elie, Albert).
Pour prendre rang du 1er juillet 1994
          Les sous-lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Corbel (Philippe, Nicolas).
     Cohen (Stéphan, Michaël).
    TROUPES DE MARINE
     Jardin (Frédéric, Michel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Lampson (Philippe).
    Guilhe la Combe de Villers (Christian, Axel, Joseph).
    Bellet (Franck).
    Imbert de Ballore (Christian, Marie, Charles, Henri).
    ARTILLERIE
     Lambusson (Jean).
    Ponsardin (Christophe).
    Lemanski (Alain).
    Prime (Thierry, Marcel, Paul, Yves).
    GENIE
     Mennegaut (Olivier, CLaude).
    Launay (Thierry, Basile).
    TRANSMISSIONS
     Goetz (Laurent, René),
    Lavergne (Jean-Claude, René).
    Szmytko (Stéphane).
    MATERIEL
     Leonardi (Bruno).
    Rollier (Dominique, Luc).
Art. 3. - L'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les chargés d'enseignement sont nommés pour une durée maximale     de trois ans, renouvelable, par le chef d'établissement sur proposition du     conseil de l'unité de formation et de recherche concernée siégeant en     formation restreinte aux enseignants, pour effectuer un nombre limité de     vacations. Ils peuvent dispenser des enseignements sous forme de cours, de     travaux dirigés ou de travaux pratiques. La durée annuelle de ces     enseignements est fixée par contrat au moment de l'engagement initial. Elle     peut être revue lors de chaque renouvellement.
      <<Les attachés d'enseignement sont nommés par le chef d'établissement, sur     proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
     Ils effectuent des vacations à caractère occasionnel. Ces vacations peuvent     être assurées sous forme de cours, de travaux dirigés ou de travaux     pratiques. Les vacations attribuées lors des nominations en qualité d'attaché     d'enseignement ne peuvent excéder l'année universitaire.
      <<Lorsque ces personnels sont recrutés pour dispenser des enseignements en     troisième cycle de formation à la médecine générale, l'avis de l'instance de     coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale est en     outre requis.>>
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société     S.S.E.-T.M.C. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision     par câble précité de respecter l'article 19-I de la convention susmentionnée     (conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Mundolsheim.
ANNEXE I
      Liste des candidats pour l'élection des membres des commissions de groupe
    du Conseil national des universités
     Commission du groupe no  .....................   Collège ....................                      ......................................................
                      ......................................................
      (1) Sans indication particulière, la liste prend comme désignation le nom du     candidat de tête.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1992    
                      ......................................................
       Nombre de déclarations de candidatures jointes: (annexe IA) L        (Ce nombre doit être égal à celui des candidats.)    
    Remarque importante
      A cette liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à     représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du     délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
     No de réception  ..................... Date de réception ....................    
    ANNEXE IA
    Déclaration de candidature à l'élection des membres
    des commissions de groupe du Conseil national des universités
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1991, par MM. Pierre     Mazeaud, Georges Gorse, Jean-Louis Debré, Philippe Séguin, Guy Drut,
     Jean-Paul Charié, Gérard Léonard, Claude Dhinnin, Michel Giraud, Patrick     Devedjian, Michel Barnier, Etienne Pinte, René André, Alain Peyrefitte,
     Patrick Ollier, Nicolas Sarkozy, Louis de Broissia, Olivier Dassault,
     Philippe Legras, Didier Julia, Eric Raoult, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul de     Rocca Serra, Jean Tiberi, René Couveinhes, Jean-Marie Demange, Pierre-Rémy     Houssin, Régis Perbet, Christian Cabal, Pierre Pasquini, Pierre Mauger,
     Georges Tranchant, Mmes Christiane Papon, Nicole Catala, MM. Jean-Yves     Chamard, Robert Galley, Arthur Dehaine, René Galy-Dejean, Robert-André     Vivien, Jean-Louis Goasduff, Arnaud Lepercq, Bernard Pons, Claude Wolff, Jean     Proriol, Denis Jacquat, José Rossi, Jean-François Mattei, Gérard Longuet,
     Hubert Falco, Ladislas Poniatowski, Daniel Colin, Gilles de Robien, Willy     Diméglio, Jean-François Deniau, Jean-Pierre Philibert, Francis Saint-Ellier,     René Garrec, Jean Bégault, Pascal Clément, Léonce Deprez, André Santini,
     Pierre-André Wiltzer, Marc Laffineur, François d'Aubert, Jean Rigaud, André     Rossi, Paul Chollet, Michel Pelchat, Francis Delattre, Arthur Paecht,
     Philippe Vasseur, Charles Millon, Jean-Yves Haby, André Rossinot, Mme Louise     Moreau, MM. Georges Mesmin, Jean-Luc Préel, Jean Brocard, Francisque Perrut,     Pierre Micaux, Gilbert Mathieu, Roger Lestas, Albert Brochard, Gilbert     Gantier, Charles Fèvre, Francis Geng, Michel Voisin, Hubert Grimault, Edouard     Landrain, Jean-Pierre Foucher, Jean-Jacques Hyest, François Rochebloine,
     Bernard Stasi, Claude Birraux, Dominique Baudis, députés, dans les conditions     prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à     celle-ci de la loi renforçant la protection des consommateurs;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce     et de l'artisanat, notamment son article 44;
      Vu la loi no 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de     commerce ou de service, notamment ses articles 15 et 38;
      Vu le code civil, notamment son article 1382;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil     constitutionnel la loi renforçant la protection des consommateurs; qu'à     l'appui de leur saisine ils font valoir que l'article 10 de cette loi serait     contraire à la Constitution;
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation     civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Vu le décret no 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps     des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de     l'agriculture;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D;
      Vu le décret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert     aux départements de services ou parties de services des directions     départementales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 octobre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Identité: nom, nom marital et prénoms;
      Vie professionnelle: service et fonctions; date, durée et étendue des     habilitations professionnelles reçues.
      La durée de conservation des informations, après la cessation de fonctions     de l'intéressé ou l'expiration des habilitations reçues, est d'un an au plus.
Art. 3. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors     de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, leur cadre     d'emplois ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à     l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient     acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une     augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un     avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou,
     s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement     au dernier échelon.
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
Art. 17. - Lorsqu'un instrument comporte plusieurs dispositifs indicateurs     et plusieurs dispositifs imprimeurs, l'écart entre les résultats fournis par     deux dispositifs ayant un échelon de même valeur doit être:
      - nul pour les dispositifs indicateurs et imprimeurs numériques;
      - inférieur à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée pour les     dispositifs analogiques.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 26 janvier 1993, les agents dont les noms suivent sont titularisés sous-chefs de service administratif du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs de la direction générale de l’aviation civile :
A compter du 11 décembre 1992
Mme Dizdar (Aleth), 3e échelon (ancienneté du 13 février 1993) ;
Mme Guyomarc’h (Marie-Agnès), 5e échelon (ancienneté du 14 avril 1991).
Par décret en date du 23 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique dé Provin (Nord).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Ces zones intéressent les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date dudit décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. - Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935, est fixé, pour la campagne 1992-1993, à 5 p. 100.
Par arrêtés du directeur général de l’Office national des forêts en date du 3 mars 1993, la date de clôture du vote par correspondance, en vue de l’élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales siégeant auprès de la direction de l’administration et du personnel de l’établissement et compétentes à l’égard des corps de secrétaire administratif, d’agent administratif, de conducteur d’automobile et de chef de garage de l’Office national des forêts, est fixée au 11 juin 1993.
Les listes des candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées ou parvenir au plus tard le 11 mai 1993, au département de gestion des personnels (division des personnels administratifs de la direction générale de l’Office national des forêts), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 PARIS CEDEX 12.
Art. 1er. - Sont nommés, pour une période de trois ans, membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application du paragraphe a de l’article R. 323-85 du code du travail, en qualité de représentant :
Du ministre de la fonction publique et des réformes administratives
Le chef du bureau des affaires sociales (direction générale de l’administration et de la fonction publique).
Du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique
Le chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux (direction générale des collectivités locales). Du ministre de l’agriculture et du développement rural
Le sous-directeur du travail et de l’emploi (direction des exploitations de la politique sociale et de l’emploi).
Du ministre de l’éducation nationale et de la culture
Le directeur des centres nationaux de l’adaptation et de l’intégration scolaire au titre de la direction des lycées et collèges.
Du ministre de l’industrie et du commerce extérieur
Le chargé de mission aux affaires sociales (direction générale des stratégies industrielles).
ANNEXE
Les normes constituant les prescriptions techniques visées à l’article 1er du présent arrêté sont adoptées par le Comité européen de normalisation (C.E.N.) et par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec). Elles sont identifiées par leurs références Afnor et C.E.N./Cenelec (E.N.V.), accompagnées d’un titre.
Elles se subdivisent en deux classes T et A définies dans le document Z 60-011 de l’Afnor. La première classe (T) concerne les fonctions Télécommunications, la seconde classe (A) concerne les fonctions Applications.
1. Références des normes de la classe T
Les normes de la classe T prescrites sont les suivantes :
E.N.V. 41104, Afnor Z 66-317 : interconnexion de systèmes d’information ; réseau de données à commutation de paquets ; accès permanent ;
E.N.V. 41105, Afnor Z 66-327 : interconnexion de systèmes d’information ; réseau de données à commutation de paquets ; accès commuté ;
E.N.V. 41107, Afnor Z 66-328 : interconnexion de systèmes d’information ; circuit de données numériques (réseaux de données à commutation de circuits). Fourniture du service de transport O.S.I. en mode connexion.
2. Références des normes de la classe A
Les normes de la classe A prescrites sont les suivantes :
E.N.V. 41201, Afnor Z 71-201 : système de messagerie privée ; agent d’utilisateur et agent de transfert de messages. Domaine de gestion privé à domaine de gestion privé.
E.N.V. 41202, Afnor Z 71-202 : interconnexion de systèmes d’information ; système de messagerie. Agent d’utilisateur et agent de transfert de messages ; accès à un domaine de gestion administratif.
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
Prix de vente au public
(en francs)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 4 septembre 1992 pour une période d’un an et six mois la spécialité pharmaceutique suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
332 845-1 Dopergine 0,2 mg (lisuride), comprimés sécables (30) (laboratoires Schering) 61,30
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 8 août 1992 pour une période de trois ans la spécialité pharmaceutique suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
329 527-2 Temgesic 0,2 mg (chlorhydrate de buprénorphine), comprimés sublinguaux (20) (laboratoires Schering-Plough)	30,50
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du ler janvier 1993 la spécialité pharmaceutique suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
328 433 4 Phosphoneurol, solution buvable, flacon de 120 ml (laboratoires Doms-Adrian) 34,50
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 7 mars 1992 pour une période de deux ans et six mois la spécialité pharmaceutique suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
329 620-2 Eolène (salbutamol), suspension pour inhalation buccale, flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse (laboratoires Gerbiol) 30,40
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mars 1991 pour une période de deux ans et six mois la spécialité pharmaceutique suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
328 445-2 Solian 50 mg (amisulpride), ampoules (30) (laboratoires Delagrange) 63,40
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
Radiation applicable dès la date de publication au Journal officiel : 308 303-8 Phosphoneurol, soluté buvable, gouttes, flacon de 30 ml (laboratoires Doms-Adrian).
TROISIÈME PARTIE
Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé :
328 433-4 Phosphoneurol, solution buvable, flacon de 120 ml (laboratoires Doms-Adrian),
et remplacé par :
328 433-4 Phosphoneuros, solution buvable, flacon de 120 ml (laboratoires Doms-Adrian).
Par arrêté du ministre du budget en date du 5 mars 1993, est autorisée la cession amiable d’un immeuble domanial situé 58 à 64, avenue de la Division-Leclerc à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), cadastré section AL n° 25 et 26 pour une superficie totale de 2 356 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 922-00024, à la rubrique Routes.
Art. 2. - Les épreuves d’admission au concours interne prévu à l’article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé sont fixées comme suit :
a) Conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d’infirmier ou d’infirmière du corps particulier régi par le décret du 23 avril 1990 modifié susvisé ou depuis sa nomination en qualité d’infirmier ou d’infirmière dans un autre corps de la fonction publique ou dans un cadre d’emplois ou emploi des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent (durée vingt minutes ; coefficient 2) ;
b) Ensuite, devant le même jury, le candidat est invité à répondre à une question portant sur les structures administratives et les missions de l’Institution nationale des invalides (durée : dix minutes coefficient 1) ;
Notation : ces épreuves sont notées de 0 à 20 points.
Art. 4. - Après l'article 4 du décret du 17 août 1977 susvisé, est inséré un     article 4 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 4 bis. - Préalablement aux travaux soit de démolition, soit de     retrait d'amiante ou de matériaux en contenant, portant sur des bâtiments,
     des structures, des appareils ou des installations, un plan de démolition ou     de retrait doit être établi, qui précise obligatoirement:
      <<a) La nature et la durée probable des travaux;
      <<b) L'endroit où les travaux sont effectués;
      <<c) Les méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux impliquent la     manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant;
      <<d) Les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la     protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des     équipements de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu     des travaux ou à proximité.
      <<Sauf impossibilité technique, ce plan doit prévoir le retrait de l'amiante     et des matériaux en contenant avant la démolition.
      <<Le plan est soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est     transmis avant les travaux à l'inspecteur du travail et aux services de     prévention des organismes de sécurité sociale.>>
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et     Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au titre des personnalités civiles
      M. Martino, directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, en     remplacement de M. Gentot, conseiller d'Etat;
      M. Levy, directeur de l'Ecole des mines de Paris, en remplacement de M.
     Gourisse, directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures;
      M. Zeller, inspecteur général des finances, en remplacement de M. Lebegue,
     directeur général de la Banque nationale de Paris, démissionnaire;
      M. Coussirou, directeur de l'Ecole nationale d'administration, en     remplacement de M. Lenoir, ancien directeur de l'Ecole nationale     d'administration, démissionnaire;
      M. Drago, professeur à Paris-II, membre de l'Institut;
      M. de Leersnyder, directeur des études à l'Ecole des hautes études     commerciales.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry-Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à MM. François     Riegert, conseiller commercial, et Jacques Delorme, administrateur civil,
     ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à MM. François     Riegert, conseiller commercial, et Jacques Delorme, administrateur civil,
     ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans     la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM.     Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, ainsi qu'à M.
     François Asselineau, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions,     tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des     arrêtés.
Art. 5. - Le niveau de l'épreuve de langue vivante étrangère que les     candidats peuvent demander à subir, dans les conditions définies à l'article     9 (3e alinéa) de l'arrêté du 10 janvier 1992, ne doit pas excéder celui     habituellement exigé dans cette matière pour les formations de niveau 5 ou     celui de la classe de troisième des lycées et collèges.
Art. 1er. - Les concours de recrutement dans les corps d'agents     administratifs de l'administration centrale et des services extérieurs du     ministère chargé de l'éducation nationale sont organisés respectivement par     le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les     vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles     Wallis et Futuna dans les conditions définies ci-après.
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 14 mai 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny, Tony     Lambert et Daniel Cuvier, Mme Elisabeth Demay, chef des services fiscaux,
     reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des     attributions du service des médailles.>>
Art. 7. - En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury dresse     la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en     tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
      Le jury établit une liste complémentaire dans la limite d'un pourcentage     fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. - L'exécution et la délivrance de préparations magistrales à base     de produits d'origine bovine provenant des tissus et liquides corporels     suivants: cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques,
     côlon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide     céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales sont interdites à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. - Le service du commissariat de l'air est dirigé par un directeur     central, officier général du corps des commissaires de l'air.
      Le directeur central du commissariat de l'air est directement responsable de     l'administration du service devant le ministre chargé des armées. Il est     placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
      Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de     l'air, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction Emploi     de la direction centrale du service des essences des armées comprend:
      - le bureau Exploitation;
      - le bureau Equipements;
      - le bureau Logistique opérationnelle.
Art. 2. - Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour     le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs de l'administration     centrale et, dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont     organisés, pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs des     services extérieurs.
      Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi     du 13 juillet 1983 susvisée.
      Les candidats aux concours de recrutement d'adjoints administratifs de     l'administration centrale font acte de candidature auprès de l'administration     centrale.
      Les candidats aux concours de recrutement des adjoints administratifs des     services extérieurs peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire     acte de candidature auprès d'une ou de plusieurs académies différentes.
      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée, selon les     concours, par le ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur     d'académie ou le vice-recteur. Pour l'académie de Paris, cette liste est     arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours,     créé par le décret no 82-245 du 15 mars 1982.
Art. 1er. - Pour obtenir le label prévu à l'article 16 du décret du 23     juillet 1991 susvisé, le coche de plaisance destiné au nolisage doit être     muni d'un certificat de coche nolisé.
      Ce certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le     président de la commission de surveillance territorialement compétente à la     suite d'une visite technique destinée à vérifier que le bateau a une     motorisation suffisante, est en bon état et qu'il est conforme aux     prescriptions techniques qui lui sont applicables.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies     à l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Hôpitaux de la direction centrale du service de santé des armées comprend:
      - le bureau Politique hospitalière;
      - le bureau Coordination des moyens hospitaliers;
      - le bureau Activités et fonctionnement hospitaliers.
Art. 1er. - L'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:
      1. A l'article 4, Direction de la protection et de la sécurité de la     défense, paragraphe I, tableau, colonne Suppléant:
      Au lieu de  <<M. le général Jacques Norlain>>, lire  <<M. le général Claude     Ménard>>.
      2. A l'article 7:
      a) Titre:
      Au lieu de: <<Direction de la fonction militaire et des relations     sociales>>, lire: <<Direction de la fonction militaire et du personnel     civil>>.
      b) Paragraphe III:
      Au lieu de: <<M. Jean Vergne, administrateur civil, sous-directeur de la     fonction militaire>>, lire: <<M. Jacques Andreu, administrateur civil,
     sous-direction de la fonction militaire>>.
      c) Paragraphe IV, 2e alinéa:
      Après: <<M. Laurent de Tchaguine, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau Budget, pour signer toutes pièces justificatives de     dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des     dépenses>>, ajouter: <<en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M.
     Patrice Hoarau, attaché d'administration centrale>>.
      d) Paragraphe VIII:
      Au lieu de: <<M. Jean-Marie L'Honen, administrateur civil, chef de     l'observatoire de la condition militaire, dans la limite de ses     attributions>>, lire: <<M. Yves de Blignières, administrateur civil, chef de     l'observatoire social de la défense, dans la limite de ses attributions>>.
      II. - Au titre V, Etats-majors d'armée, à l'article 19, Directions et     services des états-majors, paragraphe I:
      1. Au A, Armée de terre, III, Direction du génie, tableau, colonne     Titulaires de la délégation:
      Au lieu de: <<M. le colonel Claude Frison, sous-direction Domaine,
     logement>>, lire: <<M. le colonel Rémy Le Strat, direction informatique>>.
      2. Au C, Armée de l'air, II, Direction du commissariat de l'air, tableau,
     colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le commissaire colonel Jean-Louis Stum>>, lire  <<M. le     commissaire colonel Pierre Clouzot>>.
Art. 2. - Le service de l'infrastructure de l'air est dirigé par un     directeur central, officier général de l'armée de l'air.
      Le directeur central de l'infrastructure de l'air est directement     responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du     service. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de     l'air.
      Il est assisté d'un directeur adjoint civil, du corps des ingénieurs des     ponts et chaussées, et d'un directeur adjoint militaire.
      Le directeur adjoint civil est compétent pour l'ensemble du service, sauf     pour ce qui concerne les attributions spécifiques au directeur adjoint     militaire. Il assure les liaisons avec les services du ministère chargé de     l'équipement et des transports.
      Le directeur adjoint militaire a autorité sur la sous-direction du génie de     l'air et les formations du génie de l'air ainsi que sur l'échelon central de     neutralisation et de destruction des explosifs. Il assure, en outre, les     liaisons avec les états-majors et les organismes militaires.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, son remplacement est assuré     par le directeur adjoint civil et par le directeur adjoint militaire dans     leurs domaines de compétence respectifs, par le directeur adjoint militaire     en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint civil.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     appareils utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des appareils précédemment cités.
Art. 7. - La sous-direction du génie de l'air est chargée de toutes les     affaires techniques intéressant les formations du génie de l'air.
      Elle définit l'organisation et prépare la mobilisation des formations du     génie de l'air ainsi que les ordres d'opérations les concernant. Elle     participe à l'administration de leur personnel militaire. Elle fixe les     modalités d'instruction du personnel d'active et du personnel de réserve qui     leur est affecté.
      Elle propose la répartition des moyens financiers entre les formations du     génie de l'air et en contrôle l'emploi.
      Elle contrôle leurs activités et suit celles de l'échelon central de     neutralisation et de destruction des explosifs.
Art. 2. - Le service de santé des armées est dirigé par un directeur     central, officier général du corps des médecins des armées.
      Le directeur central du service de santé des armées est directement     responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration de     l'ensemble du service.
      Il est assisté d'un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou     d'empêchement.
      Il dispose d'inspecteurs techniques pour l'assister dans l'exercice de son     contrôle hiérarchique.
      Il préside le comité des inspecteurs du service de santé des armées, dont la     composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé des     armées.
      Il est responsable du contrôle technique des matériels spécifiques qu'il met     en place dans les formations des trois armées et de la gendarmerie nationale.      Pour toutes les questions de sa compétence, il correspond directement avec     l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis exercées par M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d’origine.
M. Munos (Christian), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Art. 1er. - Il est ajouté au livre III (Constatation des infractions et sanctions diverses) du code de la route un titre VI ainsi conçu :
« TITRE VI
« Oppositions au transfert du certificat d’immatriculation
« Art. R. 298. - Le préfet du département d’immatriculation délivre, à la demande du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l’article L. 28 du présent code attestant l’absence d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
« Art. R. 299. - Lorsque, en application de l’article L. 27-4, le comptable du Trésor demande au procureur de la République près le tribunal de grand instance compétent au chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce dernier lui adresse l’opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor en informe le préfet.
« Art. R. 300. - Dans le cas d’opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d’immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l’opposition.
« Par dérogation à l’article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s’effectue exclusivement par versement d’espèces ou remise à un comptable du Trésor d’un chèque certifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque.
« Art. R. 301. - La levée de l’opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque le procureur de la République compétent a fait droit à une réclamation formée dans les conditions prévues par l’article 530 du code de procédure pénale accompagné d’un exemplaire de la déclaration mentionnée à l’article R. 114 du présent code.
« Dès qu’il a été informé de la levée de l’opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition. »
Art. 2.	Il est ajouté après le troisième alinéa de l’article R. 112 du code de la route un alinéa ainsi conçu :
« Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents du présent article, le transfert de carte grise doit être accompagné du certificat de non-opposition prévu à l’article R. 298 du présent code. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 février 1993, M. Lajournade (René, Pierre, Edmond), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l’Office national des forêts de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993.
Art. 2. - L’article 2 du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet et de Mme Françoise Verliac, délégation est donnée à MM. Dominique Pinne, attaché principal d’administration centrale, Thierry Hegay, administrateur principal des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de Mme Françoise Verliac, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 10 décembre 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses à 3 500 918,33 F et en recettes à 3 233 775,17 F, est fixé en dépenses à 4 148 833,49 F et en recettes à 3 881 895,33 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 266 938,16 F.
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 février 1993, est homologué l’avenant n° 2 au règlement technique du label n° 17-88 « chapon fermier » détenu par le Syndicat des labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans, portant extension de souche.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 1er. - Jusqu’au 31 décembre 1995, les ouvriers de l’Etat employés dans des services ou établissements relevant du ministère de la défense ou de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de réorganisation bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s’ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s’ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.