Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1998, est nommé membre du comité des carrières des agents de directions des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale, après désignation prévue à l'article R. 217-4 du code de la sécurité sociale : M. Schmieder (Eric-Robert), en remplacement de M. Tisserand (Pierre).
c) Chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologiques
    Titulaire : M. le professeur Darbois (Yves), Assistance publique - hôpitaux de Paris, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (Paris).
    Suppléante : Mme le professeur Fekete (Claire), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Necker - Enfants malades (Paris).
Article 3
    Date d'application
    Le présent avenant entrera en vigueur le 1er du mois suivant l'arrêté d'extension le concernant.
    Signataires :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1998 et à compter de cette même date, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 13 du 16/01/1999 page 810 à 811
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Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Joseph Mulet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Marc Blanchard, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    « M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services et ingénieurs, techniques administratifs de recherche et de formation ;
    « Mme Florence Briol, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1998, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/1998 page 17725
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Les pièces à produire en application du deuxième alinéa de l'article R. 921-4 du code du travail par le prestataire de formation déposant une déclaration d'activité auprès du préfet de région territorialement compétent sont les suivantes :
 1° Pour les personnes morales :
 a) Les statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
 b) Les pièces justificatives du respect des formalités de publicité conditionnant l'existence légale conforme à la réglementation relative à la forme juridique de la personne morale ;
 c) Les pièces attestant de l'identité du ou des dirigeants.
 2° Pour les personnes physiques :
 a) L'attestation d'affiliation à l'organisme de recouvrement de sécurité sociale du régime dont relève le déclarant ;
 b) Les pièces justificatives du respect des formalités de publicité conditionnant l'existence légale conforme à la réglementation relative à la forme juridique de l'entreprise individuelle.
 3° Pour l'ensemble des déclarants :
 a) La fiche CERFA de déclaration d'activité d'un prestataire de formation dûment complétée, datée et signée ;
 b) La première convention visée à l'article L. 920-1 du code du travail ou le premier contrat de formation professionnelle conforme à l'article L. 920-13 du code du travail avec indication de l'identité du cocontractant, du programme de formation, des objectifs visés, du public destinataire, des modalités d'assistances pédagogiques et d'encadrement en cas de formation ouverte ou à distance ;
 c) Le certificat d'identification au répertoire national des entreprises (RNE) faisant apparaître le numéro SIRET et le code APE ;
 d) La liste des formateurs et leurs titres et qualités au moment de la déclaration.
 4° Les établissements visés au deuxième alinéa de l'article R. 921-2 du code du travail qui souhaitent faire l'objet d'une déclaration propre doivent également produire les pièces leur donnant pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle mentionnés aux articles L. 920-1 et L. 920-13 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2002, M. Manuel Bamberger, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 16 avril 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Laurence Lepoutre, épouse Clair, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée au titre de l'année 2002 de la manière suivante :
 Ajouter la mention : « Chef du service régional de la statistique agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté » ;
 Ajouter la mention : « Chef du service régional de la statistique  agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne » ;
 Ajouter la mention : « Chef du service de l'économie agricole, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle » ;
 Ajouter la mention : « Chef du service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire » ;
 Ajouter la mention : « Délégué régional Ile-de-France du service des nouvelles du marché » ;
 Ajouter la mention : « Chef de service des équipements publics à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique » ;
 Ajouter la mention : « Chef de service de l'aménagement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire » ;
 Ajouter la mention : « Chef de service de l'espace rural, de l'environnement et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron » ;
 Ajouter la mention : « Chef de service de l'équipement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan » ;
 Ajouter la mention : « Chef de service de l'ingénierie de l'eau et des équipements ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde » ;
 Ajouter la mention : « Chef de service de l'environnement et de l'eau, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle » ;
 Ajouter la mention : « Chef de service des équipements publics ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère » ;
 Ajouter la mention : « Chef du service régional de la forêt et du bois à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ».
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille pattes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Mille pattes, à partir de la ville de Saulx-les-Chartreux (91), pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003 :
 Site : Saulx-les-Chartreux (91) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W ;
 Fréquence : 92,90 MHz.
La présente décision sera notifiée à M. Cabaré ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, M. Philippe Guerard, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant de vérification, est maintenu en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
L'annexe X à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X (*)
 « Zone de planification : Figeac.
 « Fréquence : 92,2 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Pierre Levée, 46100 Figeac.
 « Altitude du site : 363 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 386 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'Agence de la dette, et de M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Cuny, administrateur civil, M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur de l'armement, et M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le décret du 9 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de la direction générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection de la gendarmerie nationale dont les attributions et l'organisation sont précisées par arrêtés. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Vincent Falcoz et Erwan Guilmin, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SARL Le Porc campagnard du Sud-Ouest, 40320 Bats, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - porc campagnard (référence CC/54/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2002, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :
 Mme Véronique Balmont à compter du 1er juillet 2002, 3e échelon ;
 Mlle Edith Boisseron à compter du 1er janvier 2002, 3e échelon ;
 Mme Mireille Celdran à compter du 1er juillet 2002, 3e échelon ;
 Mlle Estelle Chicouard à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon ;
 M. Alfred Gros à compter du 1er janvier 2002, 2e échelon ;
 Mme Michelle Grosset à compter du 1er juillet 2002, 4e échelon ;
 M. Eric Guillotin de Corson à compter du 1er janvier 2002, 2e échelon ;
 Mme Rose-Marie Nicolas à compter du 1er janvier 2002, 3e échelon ;
 Mme Sylvie Ribault à compter du 1er juillet 2002, 4e échelon ;
 Mme Edith Ruault du Plessis à compter du 1er juillet 2002, 4e échelon ;
 M. Stéphane Robert à compter du 1er janvier 2002, 4e échelon ;
 M. Philippe Robiquet à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon ;
 M. Pascal Sartre à compter du 1er janvier 2002, 2e échelon.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le conseil d'administration de l'établissement comprend :
 1° Deux membres de droit :
 a) Le directeur général des douanes et droits indirects, président ;
 b) Le sous-directeur de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de la Masse, vice-président, ou son représentant ;
 2° Dix représentants de l'administration des douanes, désignés par le ministre chargé des douanes parmi les responsables des services déconcentrés et des services de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects. Il désigne également leurs suppléants.
 3° Douze représentants du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects, élus pour trois ans, par collèges définis selon les catégories du statut général de la fonction publique de l'Etat et au scrutin de liste lorsqu'il y a plusieurs sièges à pourvoir. Leur mandat est renouvelable.
 En cas de renouvellement avant l'échéance normale, le mandat des nouveaux représentants élus prend fin à cette échéance.
 Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les conditions d'éligibilité et les modalités de l'élection.
 4° Assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
 a) Le directeur de l'établissement ou son représentant ;
 b) Le contrôleur financier de l'établissement ou son représentant ;
 c) L'agent comptable principal nommé dans les conditions définies à l'article 26, ou son représentant.
 Le président peut également autoriser toute personne intéressée à assister aux séances du conseil d'administration. »
Paramètres physico-chimiques
    Un contrôle des effluents, effectué par des prélèvements dans les effluents et dans les eaux réceptrices, à l'amont immédiat de la prise d'eau du site et en aval du rejet principal, est opéré en application des dispositions de la loi sur l'eau et des textes pris pour son application.
    Ce contrôle s'effectue comme suit :
    - dans la limite de douze campagnes par an : contrôles sur deux ou vingt-quatre heures ;
    - hors programme, des vérifications inopinées supplémentaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 48 du présent arrêté, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
    Les analyses portent sur les paramètres visés aux articles 32 à 35.
La présente décision sera notifiée à M. Millon ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Article 41
    I. - L'article L. 310-9 du code des assurances est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, les mots : « et de réassurance » sont insérés après les mots : « en matière d'assurance » ;
    2o Le second alinéa est ainsi rédigé :
    « Les primes ou cotisations retenues se calculent en ajoutant au montant des primes ou cotisations émises et acceptées, y compris les accessoires de primes et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice et non émises. »
    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : Mme Jacqueline Baudoin, MM. Kader Benlakehal, Nicolas Bertsch, Yves Bougeard, Mourad Boughanda, Alexis Bui, Xavier Buttiglieri, Thierry Delecroix et Robert Dobat, Mme Laetitia du Teilhet, MM. Serge Duparc, Loïc Grollier, Eric Guezou, Philippe Hazane, Pascal Logeard, Mustapha Lounes et Saïd Merabti, Mme Jackine Mesquida, M. Jean-Claude Michavila, Mlle Corinne Moign, MM. Fabrice Muret et Binali Nidhomi, Mme Marie-France Oguse, M. Jean-Marie Perbost, Mme Michelle Pilliu, M. Sébastien Rins, Mme Françoise Robaglia, MM. Alain Sebille et Paul Trouillas.
Art. 58. -  Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
    Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
    - le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
    - l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en activité et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement. (Les caractéristiques des injections de substances chimiques introduites dans les circuits de refroidissement acide sulfurique, tartrifuges, biocides,... telles que durée d'injection nature, quantité, concentrations sont précisées.) Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux... ;
    - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements et rejets d'effluents ;
    - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 56 du présent arrêté (fuite d'effluents gazeux ou liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
    - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant mise en service du site ;
    - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
    Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
    Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DSIN, à la DPPR, à la DGS, aux préfets de Loir-et-Cher et du Loiret, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN et à l'OPRI. Il est transmis dans le même délai aux membres de la commission locale d'information.
    Chapitre IV
    Information sur les modifications
Le poste de médecin-conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région de Lille (échelle 135) est déclaré vacant.
 Le médecin-conseil régional adjoint sera choisi soit parmi les médecins-conseils régionaux adjoints ayant demandé leur mutation, soit parmi les médecins inscrits sur une liste de trois noms établie par le Haut Comité médical de la sécurité sociale.
 Peuvent être inscrits sur ladite liste les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins deux ans.
 Toutefois, le Haut Comité médical pourra retenir exceptionnellement la candidature d'un médecin-conseil ou non ne remplissant pas les conditions ci-dessus, mais ayant au moins dix ans d'exercice professionnel et dont les titres hospitaliers, universitaires et l'expérience administrative lui paraîtront le justifier.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, et parvenir, au plus tard, le 27 février 2003.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe est fixée à 50 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Article 3
    Les caisses d'épargne et de prévoyance sont soumises, sous réserve des dispositions de la présente loi, aux dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
    Elles sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, exercer toutes les opérations de banque dans le cadre prévu par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Article 16
    Les accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés au sein d'une commission paritaire nationale. Cette commission est composée de quatorze membres représentant les employeurs, désignés par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, et de quatorze membres représentant les personnels, désignés par les organisations syndicales. Chaque organisation syndicale représentative, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, dans les entreprises du réseau des caisses d'épargne, leurs filiales et organismes communs dispose d'un siège. Le reste des sièges revenant aux organisations syndicales leur est attribué en fonction des résultats qu'elles ont obtenus à la dernière élection professionnelle commune à l'ensemble des salariés.
    Pour la négociation des accords catégoriels, la commission peut décider d'adopter une formation spécifique respectant la règle de parité.
    Les dispositions des alinéas précédents ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes communs créés en vue d'une activité nouvelle ou acquis et qui relèvent, du fait de l'activité qu'ils exercent, d'une convention collective de branche.
A N N E X E
    LE MOUV'
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/1999 page 9461 à 9445
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan, agréée par arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 11 février 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 17 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Abbeville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville (direction du personnel), 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Article 1er
    Le réseau des caisses d'épargne remplit des missions d'intérêt général. Il participe à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, à la collecte des fonds destinés au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional, particulièrement dans le domaine de l'emploi et de la formation, et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale grâce en particulier aux fonds collectés sur le livret A dont la spécificité est maintenue.
    Dans les conditions fixées par l'article 6, les caisses d'épargne et de prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale.
    Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent article.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Caen, avenue Clemenceau, 14033 Caen Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-06 du 20 janvier 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2003, de la norme française suivante :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 13732. - Machines pour les produits alimentaires. - Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme. - Prescriptions pour la construction, les performances, l'aptitude à l'emploi, la sécurité et l'hygiène (indice de classement : U36-101).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2003, de la norme française suivante :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF U36-101 (septembre 1987). - Refroidisseurs de lait en vrac (homologuée le 3 août 1987) (indice de classement : U36-101).
Assistance publique - hôpitaux de Paris (UFR Bobigny)
    Boissier (Marie-Christophe), service de rhumatologie, hôpital Avicenne.
    Krivitzky (Jean-Alain), service de médecine interne et endocrinologie, hôpital Avicenne.
    Pateron (Dominique), service médical d'accueil, hôpital Jean-Verdier.
    Jarousse (Bernard), service d'accueil des urgences, hôpital Avicenne.
    Laroche (Liliane), service de dermatologie, hôpital Avicenne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal du centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, 33404 Talence Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article L. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon
    Viale (Jean-Paul), service d'anesthésie-réanimation no V, hôpital de La Croix-Rousse.
    Herzberg (Guillaume), service d'urgence orthopédique, pavillon M, hôpital Edouard-Herriot.
    Disant (François), département d'ORL de chirurgie cervico-faciale et d'exploration fonctionnelle audio-vestibulaire, hôpital Edouard-Herriot.
    David (Louis), département de pédiatrie, hôpital Edouard-Herriot.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 janvier 2003, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 Suppléante : Mme Claudine Savary, en remplacement de Mme Martine Israel.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-253 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, vélodrome, 17100 Saintes.
    « Altitude du site : 38 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 78 mètres. »
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et José Rey, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, Mme Magali Demotes-Mainard et M. Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Article 104
    En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, des obligations ou des autres ressources prévues à l'article 93, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
Art. 41. -  Le programme de surveillance du milieu récepteur, dont le contenu est détaillé ci-dessous, est mis en place par l'exploitant (dont il est à la charge) dès la notification du présent arrêté. Les modifications apportées au programme peuvent être demandées soit par l'exploitant, soit par les organismes chargés du contrôle, dans les conditions précisées à l'article 59 du présent arrêté.
    Une surveillance de la radioactivité, physico-chimique et hydrobiologique, est réalisée aux points suivants :
    - en amont de la centrale : station de référence ;
    - en aval immédiat du rejet : zone soumise à un impact maximum 1 km du rejet de SLB ;
    - en aval éloigné du rejet : zone de mélange entre 5 et 10 km en aval du rejet de SLB.
    Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité du chargé d'études.
L'article 4 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 « M. Alain Le Pape, professeur d'enseignement général de collège, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
 « M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
 « M. Philippe Perrey, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur. »
La direction départementale de l'équipement (DDE) du Loiret est chargée d'une mission interdépartementale d'appui technique, administratif et juridique nécessaire à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des projets, qui incombe aux services déconcentrés de l'équipement dans le cadre du plan Loire grandeur nature. Son action couvre les départements ci-après : Loire, Saône-et-Loire, Allier, Nièvre, Cher, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Loire-Atlantique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2002, M. Piozin (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2002.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours réservé d'accès au corps des agents techniques des services déconcentrés organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 20.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Evelyne Fransioli]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55), mél. : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 septembre 2002, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
 - LA n° 07-02 « viande d'agneau », au nom de l'Association de l'agneau fermier du Quercy et des pays d'Oc, 267, avenue Pierre-Semard, 46002 Cahors.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée d'élaborer un rapport pour le Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 3 600 EUR par rapport effectivement achevé et remis au Haut Conseil de la population et de la famille.
Pour l'application de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, les dispositions ci-après sont insérées à la fin du chapitre « 6. Certification » du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences :
 « La certification en vue de la vente en vrac directement au consommateur final n'est autorisée que pour les semences, de la catégorie "semences certifiées, de pois fourragers et protéagineux, féverole et les céréales autres que le maïs.
 Pour la vente de ces semences, les dispositions suivantes sont obligatoires :
 - les emballages entreposés pour la vente en vrac au consommateur final contiennent des semences définitivement certifiées conformes aux exigences du présent règlement et des règlements techniques annexes relatifs aux espèces concernées ;
 - le fournisseur remet au consommateur final une attestation de certification reproduisant les informations figurant sur le certificat officiel apposé sur l'emballage d'où sont tirées les semences en vrac ;
 - le SOC prélève des échantillons au hasard lors de la délivrance des semences au consommateur final ;
 - après le remplissage, le contenant dans lequel le consommateur final stocke les semences en vue de leur transport doit être fermé ;
 - le fournisseur déclare au SOC les quantités de semences qu'il a commercialisées en vrac. »
La présente décision sera notifiée à M. Massias ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
La présente décision sera notifiée à M. Poullain ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont agréés, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline les organismes suivants :
    AIF Services, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges ;
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    APAVE Nord Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
    AINF ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
    MEPAC, ZI, impasse des Buchets, 90800 Bavilliers.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Le préfet de département peut également donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur départemental de l'équipement, au directeur des services fiscaux et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, pour les dépenses relatives aux cités administratives. »
Art. 2. -  Le deuxième alinéa du I de l'article 21 du décret 13 février 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux issus du corps des directeurs de 4e classe, est également pris en compte tout changement d'établissement effectué dans le corps des directeurs de 4e classe. »