Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 2 avril 1996, sont inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi     d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1996 : Mme Guillou     (Marie-Thérèse), secrétaire technique de classe exceptionnelle et Mme Damiens     (Sylviane), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Art. 3. -  Les destinataires des informations nominatives sont, dans la     limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés : les     directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et les parquets territorialement compétents.
      Les informations rendues anonymes sont transmises pour traitement     statistique à la Micapcor (Mission centrale d'appui et de coordination des     services déconcentrés).
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de     chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle, d'anesthésie-réanimation     urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux     tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 annexés au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que     modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les     dispositions de l'avenant no 50 du 5 février 1996 à la convention collective     nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << entrent en vigueur avec     effet rétroactif au 1er octobre 1995 et >> figurant au dernier alinéa de     l'article 1er.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978,
     mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 15     juin 1995 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Art. 5. -  L'article R. 351-43-2 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 351-43-2. -  Lorsque l'aide instituée par l'article L. 351-24 est     accordée tacitement ou explicitement et que les conditions de son versement     prévues au premier alinéa de l'article R. 351-45 sont remplies, le préfet     délivre une attestation d'admission permettant au demandeur de bénéficier des     avantages prévus par la législation de sécurité sociale. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29     février 1996, Mme Micoud (Marie-Laure), administrateur civil hors classe,
     affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 20 décembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4     avril 1977, tel qu'il résulte de l'accord du 13 juillet 1984, les     dispositions de l'accord du 11 juillet 1995 (un barème annexé) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 13. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à     un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées     moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon,     une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà ;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé des emplois d'un niveau inférieur à     celui qu'ils occupent au moment de leur nomination dans le grade d'attaché     peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en     compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau     inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre     d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés     dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités     fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été     prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994     susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly,
     administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation     de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est     exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabrice Heyries, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bruno     Joly.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer en date du 14 mars 1996, Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est     nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la     Guyane (Siguy) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des     finances.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de     l'administration [bureau P 1 - A, recrutement], bâtiment Colbert, pièce 2269     M, Télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : [1]     40-24-75-02 ou [1] 40-24-75-03 ou [1] 40-24-75-04).
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1996, M.
     Bounan (Lionel), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides afin d'y exercer les fonctions de chargé de mission pour une     période d'un an à compter du 7 janvier 1996.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le corps des attachés administratifs des services déconcentrés     du ministère chargé de l'agriculture est classé dans la catégorie A prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les fonctionnaires de ce corps assurent, dans les services régionaux,
     départementaux ou spécialisés du ministère chargé de l'agriculture,
     l'ensemble des tâches de nature administrative, juridique et financière qui     incombent à ces services et l'encadrement du personnel chargé de leur     exécution. Ils peuvent également être affectés dans des établissements     publics à caractère administratif placés sous tutelle du ministère de     l'agriculture, pour effectuer les mêmes missions.
      Ils peuvent être chargés de missions particulières telles que, notamment, la     mission de responsable régional de formation continue ou de communication ou     celle de contrôleur des opérations des sociétés de courses et du pari mutuel.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Demumieux reçoit délégation pour approuver, au     nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, les états prévisionnels modificatifs     prévus à l'article R. 113-15 du code des ports maritimes pour les ports     susvisés ainsi que les comptes financiers annuels.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6     février 1996, la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie), représentée par     son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à     être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel     des avalanches.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, tel que défini par l'avenant     no 1 du 5 juillet 1995, les dispositions de :
      a) L'accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle     conclu dans les secteurs du transport et travail aériens, à l'exclusion :
      - des points 2 et 5 figurant à l'article 5 ;
      - de l'article 8.
      Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu, sous réserve de l'application     des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
      Le point 3 de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application de     l'article L. 932-2 du code du travail.
      b) L'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de     l'accord du 27 décembre 1994, à l'exclusion :
      - des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er ;
      - des mots : << et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes     bénéficiaires de ces contrats >> figurant au dernier alinéa de l'article 2 ;      - des alinéas 3 et 4 de l'article 5 ;
      - à l'article 7, des mots : << quatre >>, << correspondant à la taxe     d'apprentissage >> et des mots : << à la formation professionnelle continue     des entreprises employant moins de dix salariés >> figurant au point 2 ;
      - des dispositions figurant au premier et au troisième astérisque du point 4     ;
      - des dispositions figurant au premier astérisque du point 5, des mots : <<     ou moins >> figurant au troisième astérisque de ce même point 5 et des mots :     << les qualifications et >> figurant au quatrième astérisque dudit point 5 ;      - à l'article 8, des dispositions figurant au premier, au cinquième et au     sixième astérisque.
      Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application     des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
      Le point 1 de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de     l'article L. 952-2 du code du travail.
      Les dispositions figurant au quatrième astérisque du point 5 de l'article 7     sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code     du travail.
      c) L'avenant no 1 du 5 juillet 1995 aux accords des 27 décembre 1994 et 21     mars 1995.
A N N E X E
      1. Région Nord-Est : centres de Colmar, Dijon, Epernay, Mâcon, Poligny,
     Villefranche-sur-Saône.
      Colmar   12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar      Beliard (Philippe), contrôleur ;
      Lassabliere (Raymond), contrôleur ;
      Meyer (Gérard), contrôleur.
      2. Région Sud-Méditerranée : centres de Bastia, Hyères, Montpellier,
     Narbonne, Perpignan.
      Perpignan   19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan      Bichonnier (Pierre), contrôleur ;
      Paloc (Jacques), inspecteur ;
      Sarret (Roger), contrôleur ;
      Villard (Jean), contrôleur ;
      Rouzaud-Hernandez (Laurence), contrôleur.
      3. Région Rhône-Alpes - Massif central : centres d'Aurillac, Avignon,
     Chambéry, Valence.
      Avignon : forum Courtine, Z.A. Courtine, 610, avenue du Grande-Gigognan,
     84000 Avignon :
      Castell (Jean-Baptiste), contrôleur ;
      Berenguer (Claude), contrôleur ;
      Bousquet (Bernard), contrôleur ;
      Dubois (Jean-Michel), inspecteur ;
      Larrieu (Gisèle), inspecteur ;
      Morales (Florence), inspecteur ;
      Troadec (Yvon), inspecteur ;
      Varlet (Jean-François), contrôleur ;
      Vezien (Jean-Louis), inspecteur.
      Valence   116, rue des Moulins, 26000 Valence      Fribourg (Gilbert), inspecteur ;
      Vaudelin (Gilles), contrôleur ;
      Etrioux (Marianne), contrôleur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     février 1996, sont désignés pour constituer la deuxième liste des assesseurs     des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre     1999, dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Grasse
          Assesseurs suppléants :
      Mme Dorveaux (Simone), épouse Buisson.
      Mme Fagard Sultan (Sylvie), épouse Moya.
Art. 30. -  I. - L'énumération de l'annexe II mentionnée à l'article 4 de la     loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur     public est ainsi modifiée :
      - supprimer : << U.T.A. (Union de transports aériens) >> et << Aéromaritime     international (A.M.I.) >> ;
      - remplacer   << Air France >> par   << Compagnie nationale Air France >> ;      - ajouter : << Groupe Air France S.A. >>.
      II. - Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la loi no 83-675 du     26 juillet 1983 précitée, les statuts de la société << Groupe Air France S.A.     >> peuvent prévoir que le conseil d'administration comprend également, dans     la limite du tiers de ses membres, des personnalités choisies soit en raison     de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison     de leur connaissance des activités publiques ou privées concernées par le     transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers,     nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes     représentatifs desdites activités.
      Il peut être mis fin à tout moment par décret au mandat des membres du     conseil d'administration nommés par décret.
      Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les administrateurs nommés     par décret avant la date de promulgation de la présente loi restent en     fonction jusqu'à la date de l'expiration de leur mandat actuel.
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Chalampé >>, les     parties de territoire de la commune de Chalampé (département du Haut-Rhin),
     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et     figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret,
     soit une surface totale de 24 hectares 92 ares 34 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Chalampé (Haut-Rhin).
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêts de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Baltzenheim >>     et << forêt de protection de Brisach >>, les parties de territoire de la     commune de Baltzenheim (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles     cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de     délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface     totale de 150 hectares 2 ares 66 centiares, dont 111 hectares 49 ares 8     centiares pour la forêt de protection de Baltzenheim et 38 hectares 53 ares     58 centiares pour la forêt de protection de Brisach.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de     Baltzenheim et de Neuf-Brisach.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune de Baltzenheim.
Art. 1er. -  Les aéronefs de construction amateur immatriculés au Royaume-Uni et titulaires, au titre des règlements susvisés, d'un document de navigabilité intitulé « permit to fly » accompagné du certificat de validité délivré par l'organisme dénommé « The Popular Flying Association » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2001, sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre des membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique, pour la durée du mandat restant à courir des personnes qu'elles remplacent :
    Membre titulaire :
    Mme Palluel (Christine), en remplacement de M. Missonnier (Marc), démissionnaire.
    Membre suppléant :
    M. Andrieux (Roger), en remplacement de M. Boujenah (Paul), démissionnaire.
Art. 3. -  La loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est complétée par un     article 8 ainsi rédigé :
      << Art. 8. -  Les établissements recevant des dépôts sur des comptes de     développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces     comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers     en faveur de l'équipement industriel et des collectivités locales accordés à     l'aide des fonds ainsi collectés.
      << La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté     du ministre chargé de l'économie. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 15 février 1996, M. Lenoir (Daniel), inspecteur à l'inspection     générale des affaires sociales, est placé en service détaché en qualité de     directeur général auprès de la Mutualité fonction publique pour la période du     5 octobre 1994 au 8 mai 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Rachid Boumaza, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999, est titularisé à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 14. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa     date de parution au Journal officiel, date à laquelle celles de l'arrêté du 3     octobre 1986 sont abrogées. A titre transitoire, les agréments délivrés en     1996 au titre de l'arrêté du 3 octobre 1986 seront valables pour 1997     uniquement.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Paris.
    Fréquence : 95,20 MHz.
    Adresse du site : Towercast, tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès.
    Commune : Bagnolet (93170).
    Altitude du site : 87 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 207 mètres.
    Puissance (PAR max) : 4 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Céreste Infos TV à diffuser un programme de télévision locale, pour la période du 10 mai au 31 décembre 2001, à Céreste dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
    Site : Céreste, La Gardette.
    PAR : 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 80o.
    Canal : 51 H.
Art. 51. -  L'examen professionnel comporte des épreuves écrites et des     épreuves orales ou pratiques et une épreuve de vérification des aptitudes     physiques.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 6/20 à l'écrit et 8/20 aux épreuves orales ou     pratiques est éliminatoire.
      A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste     des candidats admis à l'examen professionnel : seuls peuvent être inscrits     sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves au     minimum un total de 150 points après application des coefficients.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1996 :
      M. Stenwaga (Eric, René, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Alain Mabilat et Patrick Froumessol, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice     (Alpes-Maritimes) ;
      La raison sociale de la société Alain Mabilat et Patrick Froumessol,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Mabilat, Patrick Froumessol     et Eric Stenwaga, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 46. -  Les épreuves orales d'admission et l'épreuve de vérification des     aptitudes physiques comprennent :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 8 sur 20 à une épreuve orale est éliminatoire.
      A l'issue des épreuves orales le jury établit par ordre de mérite la liste     des candidats admis au concours externe : seuls peuvent être inscrits sur     cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble desdites épreuves au     minimum un total de 100 points après application des coefficients.
    Section 7
    Concours internes d'accès au groupe 3 de la filière technique
Art. 1er. -  La composition de la commission nationale de répartition visée     à l'article 8 du décret du 2 avril 1982 modifié susvisé est fixée comme suit     :
      Président : M. Jacquin-Pentillon (Roger), conseiller d'Etat honoraire.
      Membres désignés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
      Le directeur du commerce intérieur, vice-président ;
      Le sous-directeur des activités et de la réglementation commerciale à la     direction du commerce intérieur, membre suppléant ;
      Le directeur de l'artisanat, vice-président ;
      Le sous-directeur des affaires sociales et de l'emploi à la direction de     l'artisanat, membre suppléant.
      Membres désignés par le ministre chargé de l'assurance vieillesse des     commerçants :
      Le sous-directeur des retraites, membre titulaire ;
      Le chef du bureau des régimes de base de retraite, membre suppléant.
      Membres désignés par le ministre chargé du budget :
      Le directeur du budget, membre titulaire ;
      Le chef du bureau des régimes spéciaux et autonomes à la 6e sous-direction     du budget, membre suppléant.
      Membres désignés par la Caisse nationale de l'organisation autonome de     l'assurance vieillesse des professions artisanales :
      M. Corcelette (Jean), membre titulaire ;
      Mlle Carty (Sabine), membre suppléant.
      Membres désignés par la Caisse nationale de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales :
      M. Bounaix (Ernest), membre titulaire ;
      Mlle Bony (Martine), membre suppléant.
      Membres désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie :
      M. Fargier (André), membre titulaire ;
      M. Vignon (Claude), membre suppléant.
      Membres désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers :
      M. Nallet (Germain), membre titulaire ;
      M. Artaud (René), membre suppléant.
      Membres désignés par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat, sur     proposition des organisations professionnelles de la distribution :
      M. Chomel (Amédée), membre titulaire ;
      M. Cayzac (Georges), membre titulaire ;
      M. Caillou (Alain), membre suppléant ;
      M. Bombes de Villiers (Claude), membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001 :
    Le retrait de M. Attimont (Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Attimont et Marie-Thérèse Marchais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plessé (Loire-Atlantique), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Attimont et Marie-Thérèse Marchais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Thérèse Marchais, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 mars 1996, sont nommés, pour une période de cinq ans,
     membres de la commission chargée de l'examen des personnes atteintes d'une     amputation ou d'un trouble de fonctionnement en vue de la délivrance ou du     maintien du permis de conduire :
      M. le professeur agrégé Lortat Jacob (Alain), chirurgien-orthopédiste ;
      M. le docteur Fessard (Jacques), neuropsychiatre ;
      M. le docteur Hindermeyer (Jacques), médecine physique, réadaptation     fonctionnelle ;
      M. le docteur Vialas (Marc), chirurgien-orthopédiste ;
      M. le docteur Pilliard (Didier), chirurgien-orthopédiste.
Art. 65. -  Le concours interne spécial prévu à l'article 99 du décret no     95-1272 du 6 décembre 1995 pour l'accès au grade de garde-chef de 2e classe     comprend une épreuve écrite   rédaction d'un procès-verbal (durée   quatre     heures ; coefficient 5) et une épreuve orale : entretien avec le jury portant     sur les fonctions exercées (durée : vingt minutes ; coefficient 5).
      Le jury dresse la liste des candidats retenus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23     février 1996, est homologué l'avenant au cahier des charges concernant le     mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce     bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines) détenu par     l'association Qualité France.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les     dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 23 novembre 1995     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion de l'article 10.
      Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu, sous réserve de l'application     de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Art. 5. -  Lors de leur inscription, les candidats peuvent demander à subir     une ou deux épreuves facultatives de langue consistant en la lecture, la     traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans une langue choisie par le     candidat sur la liste suivante, à l'exception de celles choisies à titre     obligatoire : albanais, amharique, allemand, arabe littéral, arabe maghrébin,     arabe oriental, bengali, birman, bulgare, cambodgien, chinois, coréen,
     danois, espagnol, finnois, grec, haoussa, hébreu, hindi, hongrois, italien,
     japonais, kurde, laotien, malais-indonésien, malgache, mongol, néerlandais,
     norvégien, ourdou, pachtou, persan, polonais, portugais, roumain, russe,
     serbo-croate, somali, suédois, swahili, tagalog, tamoul, tchèque, thaï, turc,     ukrainien, vietnamien (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ;     coefficient 1) (seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus     de 10 sur 20).
A. - Epreuves générales
      1o Composition portant sur un sujet relatif à l'évolution générale des idées     et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le xviiie siècle     (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est     éliminatoire).
      Le programme figure en annexe I au présent arrêté.
      2o Concours externe :
      Composition portant sur les questions internationales : la société     internationale et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre     heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).      Concours interne :
      Rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux questions     internationales : la société internationale et les relations internationales     depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à     6 sur 20 est éliminatoire).
      Le programme figure en annexe II au présent arrêté.
      3o Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la     vie politique, économique et sociale des pays de la section choisie (durée :     quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est     éliminatoire).
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Vogelgrun >>,
     les parties de territoire de la commune de Vogelgrun (département du     Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25     000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent     décret, soit une surface totale de 10 hectares 4 ares 10 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Vogelgrun (Haut-Rhin).
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 février 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de     représentant du personnel :
    Au titre de la représentation
    des cadres administratifs et techniques
      M. Oval (Jean-Georges), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     titulaire.
      M. Roger (Jean-François), en qualité de membre suppléant, en remplacement de     M. Tuffier (Jean-Luc).
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret no 95-928 du 17 août 1995 portant     fixation du taux de cotisation du régime complémentaire obligatoire de     sécurité sociale des industries électriques et gazières, la date du << 31     décembre 1995 >> est remplacée par celle du << 30 juin 1996 >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Clos de l'Abbaye, captée à Saint-Amand-les-Eaux (59) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >> avec adjonction de gaz carbonique,     l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/CAB.G/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1994, les soldes de la compensation visée aux     articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme     suit :
      - solde positif incombant au régime général : 638 596 354 F ;
      - solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 622  789 361 F ;
      - solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle : 15 806 992 F.
Art. 8. -  Peuvent également concourir au titre du 2o du premier alinéa de     l'article 7 ci-dessus et dans les conditions prévues aux deuxième et     troisième alinéas du même article les agents en fonctions dans un service à     caractère social d'une organisation internationale intergouvernementale     justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de     services civils effectifs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1995, M. Gillot     (Philippe), contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel, en     fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de     Versailles, est nommé, sur place, ingénieur des travaux stagiaire des     services du matériel à compter du 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1995 sont majorées d'une somme de 150 000 000 F provenant du chapitre 67-02     (Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles)     applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 octobre 1995, M. Lecoeur (Jérémie) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter     du 1er septembre 1995.
Art. 11. -  Pendant la première année de formation, les inspecteurs-élèves     recrutés en application du 1o de l'article 5 ci-dessus perçoivent la     rémunération afférente à l'échelon d'élève.
      Les inspecteurs-élèves qui, pour des raisons autres que l'inaptitude     physique, mettent fin à leur stage plus de trois mois après la date de leur     admission doivent rembourser le montant des traitement et indemnités qu'ils     ont perçus.
      Les inspecteurs-élèves qui étaient précédemment fonctionnaires de l'Etat,
     agents titulaires des collectivités locales ou des établissements publics qui     en dépendent ainsi que d'une organisation internationale intergouvernementale     sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage; ils     continuent à percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce     traitement est supérieur à celui d'inspecteur-élève.
      Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat     peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation     antérieure. Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux     intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils     étaient reclassés en application de l'article 18. Les inspecteurs-élèves qui     avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire des collectivités     locales ou des établissements publics qui en dépendent et qui ont été     recrutés en application du 2o de l'article 7 peuvent opter dans les mêmes     conditions.
      Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice     de sa nomination.
      Toutefois s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination     peut être reportée dans la limite maximale de deux années, par arrêté du     ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7     septembre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et     de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 24/10/95                        Page 15542  a 15543    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 18     octobre 1995, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de     l'Union des caisses nationales de sécurité sociale:
    En tant que représentant des assurés sociaux
       Suppléant: Mme Viguier (Michèle), en remplacement de M. Rubirola (Joseph).
Art. 2. -  Le syndicat mixte d'aménagement et de développement de la Sologne     est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de cette concession et,
     plus généralement, pour tous actes rendus nécessaires par l'exercice de     celle-ci, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à     l'administration en matière de travaux publics. Il est soumis aux obligations     découlant pour l'administration de ces lois et règlements.
Art. 7. -  Pour l'application du 1o de l'article 5 ci-dessus, deux concours     distincts sont ouverts simultanément par arrêté conjoint du ministre chargé     de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre     chargé de la fonction publique:
      1o Pour les deux tiers des postes mis au concours, aux candidats âgés de     trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant     les conditions fixées par l'article 16 du statut général des fonctionnaires.     Les intéressés doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés     pour la participation au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration;
      2o Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année     du concours, quatre ans de services valables ou validables pour la retraite,     dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
      Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de     candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats     de l'autre catégorie, dans la limite de 15 p. 100 des places mises aux     concours.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite maximum pour se présenter à un     concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert     peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Art. 10. -  Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout     candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes:
      - exclusion de la session en cours, sur décision du jury des examens;
      - interdiction de se présenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions     d'examen du personnel navigant, par décision du directeur général de     l'aviation civile, prise sur la proposition du jury des examens.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la     mission économique et financière du pétrole et de la chimie, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions particulières     apportant le concours de l'Etat dans le cadre des décisions du 2 septembre     1980 et du 31 décembre 1990 susvisées.
Art. 7. -  Lors des épreuves, les candidats doivent justifier de leur     identité au moyen d'un document officiel comportant une photographie.
      Pour les candidats français et les ressortissants de l'Union européenne, les     documents acceptés sont:
      - la carte nationale d'identité;
      - le permis de conduire;
      - le passeport ou tout document équivalent.
      Les autres candidats doivent présenter tout document officiel équivalent     délivré par les autorités de leur pays d'origine et traduit par la     représentation de ce pays en France.
Art. 5. -  I. - L'article D. 542-22-3 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. D. 542-22-3. -  Il appartient à l'organisme payeur de décider du     délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou     au prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4. >>      II. - Au troisième alinéa de l'article D. 542-22-4 du même code, les mots:
     << pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois >> sont remplacés     par les mots: << pendant la durée fixée en application de l'article D.
     542-22-3 >>.
      III. - Le troisième alinéa de l'article D. 542-29 du même code est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 28 septembre 1995, considérant que la société C.E.E.I. S.A.R.L., rue     de l'Abbaye, 71150 Chaudenay, a fait paraître une publicité en faveur d'une     antenne TECNO-AO revendiquant les actions suivantes  << troubles disparus     stress, nervosité, agressivité, irritabilité, fatigue, migraine, émotivité,
     anxiété, insomnies, conjonctivite, brûlures des yeux, fatigue oculaire,
     cervicalgie, dorsalgie..., l'antenne TECNO-AO maintient votre organisme hors     stress et préserve vos défenses naturelles, élimination objective de l'état     de stress, 75 p. 100 des cas montrent la correction instantanée des postures     enregistrées précédemment devant l'ordinateur, équilibre postural     instantanément corrigé, disparition de leurs insomnies, de leurs dorsalgies,     de leurs fatigues oculaires, de leur irritabilité ... >>; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     C.E.E.I. S.A.R.L., rue de l'Abbaye, 71150 Chaudenay, les termes visés     ci-dessus est interdite pour une antenne TECHNO-AO.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et des     étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er juillet 1995, les praticiens dont les noms suivent sont nommés     dans les établissements suivants:
      M. Buquet (Antoine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     universitaire de Lyon;
      Mme Dyckmans (Josette), médecin des hôpitaux (spécialité Hygiène     hospitalière), au centre hospitalier de Grasse, service Hygiène hospitalière;      Mme Fichelle-Guyochin (Anika), médecin des hôpitaux (spécialité Médecine     polyvalente), à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (hôpital Bichat),
     service Urgences médicales;
      M. Masson (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux (spécialité Chirurgie     générale et digestive), au centre hospitalier d'Avranches-Granville;
      M. Subreville (Claude), chirurgien des hôpitaux (spécialité Chirurgie     polyvalente), au centre hospitalier de Cayenne, service de chirurgie B.
Art. 1er. -  Est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e     classe :
     1o Toute personne physique qui propose à une autre personne, qui est     légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par     le livre VII du code rural et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle     doit au titre de ce régime, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une     clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par     ce régime, ou qui fait souscrire ou renouveler un tel contrat ou une telle     clause ;
     2o Toute personne physique légalement tenue de cotiser à un régime     d'assurance obligatoire institué par le livre VII du code rural, qui souscrit     ou renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques     couverts à titre obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour     des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.
     Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans     les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction     définie au 2o ci-dessus et encourent la peine d'amende, suivant les modalités     prévues par l'article 131-41 du même code.
     En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de     la 5e classe sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 octobre 1995, M. Brac de la Perriere (Thibaut), ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de     détachement, du 1er mars 1995 au 29 février 2000, auprès de la Caisse     française de développement pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Fugier et     de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée,     dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard Nouvier,
     attaché principal de préfecture, et Mme Roberte Fouassier, attaché     d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.     >>
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert aux sociétés Groupement français     d'assurances I.A.R.D., dont le siège social est à Suresnes (92158), 19-21,
     rue Emile-Duclaux, et Prudence Créole, dont le siège social est à     Saint-Denis-de-la-Réunion (97400), 32, rue Alexis-de-Villeneuve, d'une partie     du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, de la société La Palatine Assurances I.A.R.D., dont le siège     social est à Suresnes (92158), 19-21, rue Emile-Duclaux.
L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Yann Jounot, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau et M. Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1995, la date des épreuves écrites des deux     concours internes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de     l'Etat (femmes et hommes) au titre de l'année 1996 est fixée au 19 mars 1996.