Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le candidat peut réaliser les documents vidéographiques par ses propres moyens. Ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 9 et 10.
Les documents vidéographiques ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée attribuée à chaque candidat pour le premier tour du scrutin. Pour le second tour, cette proportion est portée à 100 % de la durée attribuée à chaque candidat.
Doivent être également décomptés à ce titre :
- le traitement éventuel au cours de la postproduction des séquences vidéographiques réalisées par le candidat ;
- l'incrustation sur une partie de l'écran, dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de séquences vidéographiques réalisées par le candidat avec ses moyens propres. Ces séquences sont décomptées pour la totalité de leur durée, quelle que soit l'importance de la place qu'elles occupent dans l'écran.
Les documents exclusivement sonores et les images fixes ne sont pas inclus dans le décompte mentionné ci-dessus.
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de huit heures. Au cours de cette durée, le candidat peut enregistrer soit deux émissions de petit format, soit une émission de grand format.
Un temps de transport d'une durée maximum de deux heures (aller-retour) pour les tournages à Paris et en région parisienne, de six heures (aller-retour) pour les tournages en région, s'ajoute à la durée de mise à disposition technique.
Les déplacements éventuels d'un lieu à l'autre au cours d'un même tournage sont décomptés au titre de la mise à disposition de l'équipe technique.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France 24, la société France Médias Monde met en ligne, sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.
Pour le premier tour du scrutin, les émissions sont programmées du lundi 10 avril au samedi 15 avril et du lundi 17 avril au vendredi 21 avril. En cas de second tour, les émissions sont programmées du lundi 1er mai au vendredi 5 mai 2017.
Les émissions programmées le vendredi 21 avril et le vendredi 5 mai en métropole sont programmées après celles du jeudi 20 avril et du jeudi 4 mai sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1re, Guyane 1re, Martinique 1re, Saint-Pierre-et-Miquelon 1re et Polynésie 1re.
Les émissions programmées le vendredi 21 avril et le vendredi 5 mai en métropole sont programmées après celles du jeudi 20 avril et du jeudi 4 mai sur les antennes de RFI et de France 24 lorsque le signal est reçu sur le continent américain et dans les Caraïbes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à son siège, en présence des représentants mandatés par les candidats, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale, au plus tard le samedi 8 avril 2017 pour le premier tour du scrutin et le samedi 29 avril 2017 en cas de second tour.
Les résultats des tirages au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émission télévisée et radiodiffusée sur les chaînes éditées par les sociétés nationales de programme, dans les conditions fixées par la présente décision.
Les émissions de la campagne électorale sont de deux types :
- des émissions de petit format, d'une durée de 1 minute 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 2 minutes pour le second tour du scrutin ;
- des émissions de grand format, d'une durée de 3 minutes 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 5 minutes pour le second tour du scrutin.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics SMAvie BTP (SIREN : 775 684 772), dont le siège social est situé à Paris (75739 Cedex 15), 114, rue Emile-Zola, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 - Accident.
2 - Maladie.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Generali Iard (SIREN : 552 062 663), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
4 - Corps de véhicules ferroviaires.
ANNEXE
À L'AVIS NO 2017-AV-0287 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 FÉVRIER 2017 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2007-534 DU 10 AVRIL 2007 AUTORISANT LA CRÉATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE FLAMANVILLE 3, COMPORTANT UN RÉACTEUR NUCLÉAIRE DE TYPE EPR, SUR LE SITE DE FLAMANVILLE (MANCHE)
Décret n° ... du... modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)
NOR : DEVP1701596D
Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, Electricité de France.
Objet : report du délai de mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la construction du réacteur nucléaire de type EPR de Flamanville a pris du retard en raison d'aléas de construction. Le nouveau calendrier annoncé par Electricité de France prévoit une mise en service de ce réacteur pour le dernier trimestre 2018. L'article 3 du décret du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) prévoyait un délai de mise en service de dix ans à compter de la publication de ce décret. Le présent décret modifie ce délai à treize ans.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance [http://legifrance.gouv.fr].
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu la demande présentée le 15 octobre 2015 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du xx mm 2017,
Décrète :
Article 1er
Au II de l'article 3 du décret du 10 avril 2007 susvisé, le mot « dix » est remplacé par le mot « treize ».
Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le .......
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 mars 2017 :
M. BORDE Jacques, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Mme CHAMPEAU Françoise, née LERMITE, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er juillet 2017.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.
Le 1° de l'article R. 311-2 du code de la justice administrative est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » ; 
2° Les mots : « de l'article L. 2122-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 ».
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Voies de recours 
« Art. R. 2152-19.-Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. »
La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Nord-Ouest » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article R. 6332-25est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de présence ou les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire » sont remplacés par les mots : «, qui précisent le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau » ; 
b) Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires de formation qu'ils leur adressent une copie des documents ou des éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 à partir desquels est établie l'attestation d'assiduité du stagiaire » ; 
2° L'article R. 6332-26 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 6332-26.-Les documents ou éléments mentionnés à l'article R. 6332-25 font partie des pièces justificatives que les organismes collecteurs paritaires agréés sont tenus de communiquer aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7. » ; 
3° A l'article R. 6332-26-1, les mots : « aux articles R. 6332-25 et R. 6332-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6332-25 » ; 
4° A l'article D. 6332-87, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de positionnement, » et le mot : « horaires » est supprimé ; 
5° A l'article D. 6332-88, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en charge » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, » et le mot : « horaires » est supprimé.
La caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de l'Ain, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
L'article D. 6353-4 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art. D. 6353-4.-L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. 
« Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte : 
« 1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ; 
« 2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ; 
« 3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ; 
« 4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1. »
La mise en application du référentiel de sécurité s'effectue selon les règles suivantes :
- le Système national des données de santé (SNDS) et tous les systèmes d'information traitant des données de santé issues du SNDS existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté devront être en conformité totale avec le référentiel mentionné à l'article 1 dans un délai maximum de deux ans à compter de cette même date ;
- dès la création du SNDS, le responsable du traitement et les gestionnaires de systèmes d'information existants traitant des données de santé issues du SNDS doivent définir un plan d'action de mise en conformité indiquant les mesures à prendre dans l'immédiat puis à court et moyen terme. Ils doivent, dans les mêmes délais, mener une analyse de risques et mettre en place des actions garantissant la protection des données et le respect de la vie privée des personnes afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès ;
- les nouveaux systèmes d'information, créés après l'entrée en vigueur du présent arrêté, traitant des données de santé issues du SNDS doivent être en conformité avec le référentiel dès leur création.
L'emploi de directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) de Toulouse est à pourvoir.
L'ISAE est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense. Il est constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
Il a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
L'article R. 3411-14 du code de la défense précise que le directeur général de l'ISAE, nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable, dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil.
En outre, l'article R. 3411-15 du code de la défense indique que le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'ISAE.
Le dossier de candidature comprend :
- une demande manuscrite, datée et signée du candidat ;
- un curriculum vitae faisant ressortir les points forts des emplois occupés.
Le dossier complet devra être transmis, pour le 19 avril 2017 au plus tard, au ministère de la défense, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, à l'attention de l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Pinot, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Pharaon » sont arrêtées en principe dans la journée du 3 avril 2017. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Pharaon », fait le 4 juin 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du 15 juin 2012 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Numéro Fétiche » sont arrêtées en principe dans la journée du 27 mars 2017. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Numéro Fétiche », fait le 19 septembre 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2013 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
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TRY
1 euro
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Est proposé un emploi de conseiller(ère) pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé de Bretagne aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.

Le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille - CHIC - de Quimper est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé de Bretagne, 6, place des Colombes, CS 14253, 35042 Rennes Cedex, mail :  ars-bretagne-recrutement@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Obsèques d'un député
A l'occasion des obsèques de M. Henri EMMANUELLI, député des Landes, ancien président de l'Assemblée nationale, décédé le 21 mars 2017, une cérémonie civile aura lieu : samedi 25 mars 2017, à 16 h 30, à l'espace François Mitterrand de Mont-de-Marsan (Landes).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Mercredi 29 mars 2017, à 14 heures (salle 216) :
1. Suite de l'examen du rapport d'information de MM. Mathieu Darnaud, René Vandierendonck, Pierre Yves Collombat et Michel Mercier sur la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale.
2. Questions diverses.
Mission d'information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 :
Mardi 28 mars 2017, à 14 h 30 (salle 263) :
A 14 h 30 :
Captation vidéo - Ouverte au public et à la presse.
1. Audition conjointe de Mme Florence Denier-Pasquier, secrétaire nationale de France nature environnement (FNE) et d'un représentant de la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE).
A 15 h 30 :
2. Bilan d'étape - échange de vues avec les membres de la mission.
3. Questions diverses.
Mercredi 29 mars 2017, à 11 heures (salle 263, en visioconférence) :
Ouverte au public et à la presse.
1. Audition de M. Jean-Eric Paquet, secrétaire général adjoint de la Commission européenne.
2. Questions diverses.
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes :
Séance du mercredi 22 mars 2017 :
Présents . - Pascal Allizard, Jean Bizet, René Danesi, André Gattolin, Gisèle Jourda, Colette Mélot, Michel Raison.
Excusés. - Philippe Bonnecarrère, Michel Delebarre, Nicole Duranton, Christophe-André Frassa, Claude Kern, Jean-Yves Leconte, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Claude Requier, Simon Sutour, Alain Vasselle.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 28 mars 2017
Commission des finances :
A 12 heures (salle de la commission des finances) :
- examen du rapport d'information sur le transport stratégique (M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial).
Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie :
A 16 heures (salle 6242, lois) :
- conclusion des travaux de la mission d'information.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 23 mars 2017
Dépôt de propositions de résolution européenne
N° 476 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (COM [2016] 863 final), envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 477 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de M. Joël LABBÉ et les membres du groupe écologiste, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne, envoyée à la commission des affaires européennes.
Documents mis en distribution le vendredi 24 mars 2017
N° 459. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet, envoyée à la commission des lois.
N° 471. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, envoyé à la commission des affaires sociales.
N° 472. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, envoyé à la commission des finances.
N° 473. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer, envoyé à la commission des affaires sociales.
L'article 35 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le conservateur missionne un géomètre chargé de procéder aux frais du requérant » sont remplacés par les mots : « le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « au même géomètre » sont remplacés par les mots : « à un même géomètre ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 janvier 2017, sont nommés membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale :
1° Au titre du collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale
M. Jean-Louis Bancel, président du groupe Crédit coopératif, en remplacement de M. Jean-Luc Perron.
2° Au titre du collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent
M. Vincent Brossel, président du Centre de recherche et d'information sur le développement, en remplacement de M. Bernard Salamand ;
M. Jean-Christophe Combe, directeur général par intérim de la Croix Rouge française, en remplacement de M. Antoine Peigney ;
M. Thomas Ribémont, président d'Action Contre la Faim, en remplacement de Mme Stéphanie Rivoal.
3° Au titre du collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs
Mme Martine Guibert, en tant que représentante de l'Association des régions de France et en remplacement de M. Jean-Paul Bachy.
4° Au titre du collège de représentants d'employeurs
Christine Lepage, au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Alain Bentejac.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé du commerce extérieur :
M. Alexis Loyer, directeur adjoint des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme ;
M. Jean-Emmanuel Maury, chef de la mission du commerce extérieur et de l'attractivité, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2017, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouverts par l'arrêté du 10 janvier 2017 :
Droit public : M. le professeur Frédéric SUDRE (université de Montpellier) ;
Histoire du droit : M. le professeur Louis-Augustin BARRIERE (université Lyon 3).
Par décret en date du 22 mars 2017, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
NAVEZ Fabrice
01/04/2017
2
DAURENJOU Franck
01/05/2017
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à compter du 1er avril 2017 jusqu'au 31 mars 2020.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Reblochon sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1aec3cdf-9c2f-4880-b669-a2aa730e6396.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Beaufort " sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b8c21fa7-4b6b-47e2-bcef-d026c5b00f45.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2017 :
Est abrogé l'arrêté du 26 avril 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-02 « Produits transformés de canards mulards gavés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de canards fermiers à foie gras des Landes (AFGL), chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 19-02 « Produits transformés de canards mulards gavés » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de canards fermiers à foie gras des Landes (AFGL), chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis méridional, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Occitanie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis méridional est abrogé.
Délégation est donnée, à compter du 27 mars 2017, à M. Christophe Chauffour, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 mars 2017, le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget est désigné représentant du ministre des finances au conseil de gestion du Fonds d'appui aux politiques d'insertion. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le chef du bureau chargé de la solidarité et de l'insertion ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'un des adjoints au chef du bureau chargé de la solidarité et de l'insertion de la direction précitée.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, à la délégation de M. Fabrice NAVEZ, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie.
M. NAVEZ est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à compter du 1er avril 2017.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 mars 2017, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l'année 2017 est fixé à 8 selon la répartition suivante :
Concours interne : 4 postes ;
Concours externe : 4 postes.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants : 
ELECSIR, 16 bis, rue de la Fidélité, 95460 Ezanville, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1236 délivrée par le COFRAC en date du 1er février 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 2 :
- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.
SUD LOIRE PREVENTION, 1, rue du Traité-de-Rome-Chemillé, 49120 Chemille-en-Anjou, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-101 rév. 9 délivrée par le COFRAC en date du 19 décembre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- n° 1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- n° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable cinq ans.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Laguiole » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ac05965a-3df9-44d9-91fb-c7f52e9e6f0f.
Les circonscriptions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires mentionnées à l'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
CIRCONSCRIPTIONS DISCIPLINAIRES
RÉGIONS ORDINALES COUVERTES
CENTRE-NORD
Hauts-de-France, Ile-de-France, Centre-Val de Loire
OUEST
Bretagne, Normandie, Pays de la Loire
EST
Grand Est, Bourgogne - Franche-Comté
SUD-OUEST
Nouvelle-Aquitaine, Occitanie
SUD-EST
Auvergne - Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse
ANNEXE
DOMAINE DE COMPÉTENCE
LABORATOIRE NATIONAL DE RÉFÉRENCE
Certification des semences des espèces de la directive 2002/54
GEVES - Station nationale d'essais de semences
Certification des semences des espèces de la directive 66/401
GEVES - Station nationale d'essais de semences
Certification des semences des espèces de la directive 2002/57
GEVES - Station nationale d'essais de semences
Certification des semences des espèces de la directive 2002/55
GEVES - Station nationale d'essais de semences
Certification des semences des espèces de la directive 66/402
GEVES - Station nationale d'essais de semences
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016 les variétés désignées ci-après :
- maïs : Anjou284, Brandy, Coleen, Gaillar, Lavena, LG30250, LG3254, LG3258, LG3277, LG3287, MAS 20F, MAS 21D, MAS 23B, MAS 23E, Mazurka, Runing, Safrane, Skali CS, Surezzo, Truli, Whitney ;
- sorgho fourrager : Vercors.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.
L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-L'obligation prévue à l'article 1er s'applique aux entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne et de la Sarthe et dans les départements des régions Hauts-de-France, Normandie et Ile-de-France et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 euros. »
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Aallexia, Album, Alisson, Ayrro, MAS 24V, MAS 66WX, Pagani CS, Perley, Telesto, Tovalli CS, Wisdom.
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2016 modifié susvisé, pour les variétés RGT Fanggio et RGT Michiggan, dans la colonne « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Laguiole ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué. 
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-eee5e8f9-73b8-403f-8ad2-db22ef109a27.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
- féverole de printemps : Graffity ;
- féverole d'hiver : Nordica ;
- pois protéagineux de printemps : Avenue.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.
Les douze régions ordinales de l'ordre des vétérinaires sont fixées ainsi qu'il suit :
RÉGIONS ORDINALES
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
AUVERGNE - RHÔNE-ALPES
Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74)
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ
Côte-d'Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89), Territoire de Belfort (90)
BRETAGNE
Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56)
CENTRE-VAL DE LOIRE
Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
GRAND EST
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88)
HAUTS-DE-FRANCE
Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80)
ÎLE-DE-FRANCE 
et départements d'outre-mer
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976)
NORMANDIE
Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76)
NOUVELLE-AQUITAINE
et collectivités d'outre-mer
Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87), Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Wallis-et-Futuna (986), Polynésie française (987), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Nouvelle-Calédonie (988)
OCCITANIE
Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
PAYS DE LA LOIRE
Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85)
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - CORSE
Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Corse (20), Var (83), Vaucluse (84)
La région ordinale « Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse » regroupe les régions administratives Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Les départements d'outre-mer sont rattachés à la région ordinale Ile-de-France.
Les collectivités d'outre-mer sont rattachées à la région ordinale Nouvelle-Aquitaine.
Le III de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Bruno Cruchant » sont remplacés par les mots : « Vincent Naturel » ;
2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« M. Hervé Gerin, administrateur civil, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ; ».
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Ayrault, chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, et à M. François Pinel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
SARL Contrôle Technique de Sécurité (CTS), 1 bis, rue des Pyrénées, 66180 Villeneuve-de-la-Raho :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
Organisée au sein de l'unité d'affectation, la formation théorique se compose de six journées de formation faisant l'objet de fiches d'appréciation individuelle des candidats, et de quatre contrôles bimestriels sanctionnés par une note sur 20.
Le programme et la nature des contrôles bimestriels ainsi que le contenu des fiches d'appréciation des candidats sont fixés par instruction.
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :
- être en position d'activité ;
- être sous-officier de carrière ;
- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;
- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature.
ANNEXE 2
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
en date du ........ préalable à la circulation d'un bateau amphibie sur le domaine public routier
Vu le code de la route, notamment son article R. 435-6 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier ;
Vu la déclaration de conformité aux prescriptions techniques du bateau amphibie établie par son constructeur ;
M. X résidant rue/avenue à (commune) a déposé une déclaration préalable à la circulation d'un bateau amphibie de type XX numéro de série XX sur l'itinéraire principal ou sur un ou deux itinéraires alternatifs décrits ci-dessous pour une durée de 5 ans à compter du JJ/MM/AAAA. Le déclarant s'est engagé également à avoir intégralement reconnu le ou les itinéraires afin de s'assurer de la manœuvrabilité de son véhicule sur l'ensemble du ou des deux itinéraires et vérifier l'absence d'arrêté interdisant de les emprunter.
En cas de contrôle, le déclarant doit être mesure de présenter le présent récépissé de déclaration préalable.
En l'absence de déclaration préalable, dans le cas d'une déclaration non conforme ou si le propriétaire ou le conducteur du bateau amphibie ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé, les sanctions prévues à l'article R. 435-6 du code de la route s'appliquent.
Description du ou des itinéraires :
POINT DE DÉPART : (adresse/commune)
Itinéraire principal
Itinéraire alternatif 1
Itinéraire alternatif 2
Route/avenue/rue
km
Route/avenue/rue
km
Route/avenue/rue
km
Point d'arrivée :
      

    (adresse/commune)
Point d'arrivée :
      

    (adresse/commune)
Point d'arrivée :
      

    (adresse/commune)
Longueur itinéraire inférieure à 10km :
Longueur itinéraire inférieure à 10km :
Longueur itinéraire inférieure à 10km :
Départ = point d'entrée au réseau routier depuis le remisage.
Arrivée = point de sortie du réseau routier pour accès à l'eau.
Indiquez les kilomètres cumulés depuis l'adresse de départ, mesurés au début de chaque route / avenue / rue.
Après l'adresse, ajouter CA pour identifier un point de ravitaillement en carburant, et CN pour un chantier naval.
Fait à ..... le JJ/MM/AAAA. Pour le préfet et par délégation :
Fontion
Prénom Nom
Tout stagiaire absent à l'un des contrôles bimestriels, sans motif valable lié au service ou à l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense, se voit attribuer pour cette épreuve la note zéro.
A l'issue de la formation théorique, les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 sont réputés en échec à la formation.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA CIRCULATION DES BATEAUX AMPHIBIES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Je, soussigné .................., résidant rue/avenue ................, à (commune) titulaire de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité, déclare vouloir faire circuler le bateau amphibie de type numéro de série sur l'itinéraire principal ou sur un ou deux itinéraires alternatifs définis ci-dessous.
Je m'engage à respecter les dispositions du code la route notamment l'article R. 435-6 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier.
Après avoir reconnu intégralement chacun des itinéraires définis ci-dessous, je m'engage à m'assurer de la manœuvrabilité de mon véhicule le long de cet ou ces itinéraires, et à vérifier l'absence d'arrêté interdisant de les emprunter.
Je prends connaissance du fait que mon véhicule est autorisé à circuler 2 jours après réception du récépissé de la présente déclaration pour une durée de 5 ans.
La déclaration de conformité aux prescriptions techniques du bateau amphibie établie par son constructeur est jointe à la présente déclaration.
Description du ou des itinéraires :
POINT DE DÉPART : (adresse/commune)
Itinéraire principal
Itinéraire alternatif 1
Itinéraire alternatif 2
Route/avenue/rue
km
Route/avenue/rue
km
Route/avenue/rue
km
Point d'arrivée :
      

    (adresse/commune)
Point d'arrivée :
      

    (adresse/commune)
Point d'arrivée :
      

    (adresse/commune)
Longueur itinéraire inférieure à 10 km :
Longueur itinéraire inférieure à 10 km :
Longueur itinéraire inférieure à 10 km :
Départ = point d'entrée au réseau routier depuis le remisage.
Arrivée = point de sortie du réseau routier pour accès à l'eau.
Indiquez les kilomètres cumulés depuis l'adresse de départ, mesurés au début de chaque route/avenue/rue.
Après l'adresse, ajouter CA pour identifier un point de ravitaillement en carburant, et CN pour un chantier naval.
Signature
A l'issue du stage national de formation pratique, le diplôme d'arme est attribué par le sous-directeur des compétences, sur proposition de la commission nationale du diplôme d'arme, aux sous-officiers ayant satisfait aux objectifs de la formation.
Cette commission comprend :
- le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ;
- l'officier désigné directeur du stage ;
- les officiers responsables des matières ;
- un officier du bureau de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale.