Art. 1er. -  Il est inséré au titre II du livre III du nouveau code de     procédure civile un chapitre V intitulé << La distribution des deniers en     dehors de toute procédure d'exécution >> et comprenant les articles 1281-1 à     1281-12 ci-après :
      << Art. 1281-1. -  S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution,     de répartir une somme d'argent entre créanciers, la partie la plus diligente     peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance     dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne     chargée de la distribution.
      << La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins     que la consignation ne soit ordonnée.
      << Art. 1281-2. -  Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des     garanties de représentation de la somme mise en distribution.
      << Art. 1281-3. -  Le greffe notifie par lettre simple une copie de     l'ordonnance à la personne chargée de la distribution et, si la consignation     a été ordonnée, à la Caisse des dépôts et consignations.
      << La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai     d'un mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes     réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette     déclaration mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les     documents justificatifs sont joints à la déclaration.
      << A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède,
     le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
      << Art. 1281-4. -  La personne chargée de la distribution établit un projet     de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis prévu au     deuxième alinéa de l'article 1281-3.
      << Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      << A peine de nullité, la notification indique au destinataire :
      << 1o Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de     la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives     nécessaires, auprès de la personne chargée de la distribution ;
      << 2o Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti il est réputé avoir     accepté le projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation     n'est soulevée.
      << En cas de difficulté, le délai mentionné au premier alinéa du présent     article peut être prorogé par le président du tribunal de grande instance     saisi par simple requête de la personne chargée de la distribution.
      << Art. 1281-5. -  A défaut de constestation dans les quinze jours suivant     la dernière notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1281-4,
     le projet de répartition devient définitif.
      << Lorsqu'elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la     distribution procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours.      << Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la     distribution notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse     des dépôts et consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.
      << Art. 1281-6. -  En cas de contestation, la personne chargée de la     distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans     le mois suivant la première contestation.
      << La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7.    
      << Art. 1281-7. -  Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une     copie est remise ou adressée par lettre simple à toutes les parties. Il est     alors procédé au paiement dans les conditions prévues aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 1281-5.
      << La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée     avoir accepté l'accord.
      << Art. 1281-8. -  A défaut de conciliation, la personne chargée de la     distribution dresse acte des points de désaccord.
      << Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées, si elles     ne le sont déjà en vertu de la décision de désignation de la personne chargée     de la distribution.
      << La partie la plus diligente peut saisir le tribunal de grande instance,
     qui procède à la répartition.
      << Art. 1281-9. -  A défaut de projet de répartition dans les délais     impartis, il est procédé comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas     de l'article 1281-8.
      << Art. 1281-10. -  Les paiements doivent être effectués quinze jours au     plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du     jugement de répartition passé en force de chose jugée.
      << Art. 1281-11. -  La rétribution de la personne chargée de la distribution     est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au     prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.
      << En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal de     grande instance.
      << Art. 1281-12. -  En matière commerciale, les compétences dévolues au     tribunal de grande instance et à son président sont exercées par le tribunal     de commerce et par son président. >>