Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 12 mai 2016
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Ce projet de loi, n° 3745, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises.
Ce projet de loi, n° 3746, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil).
Ce projet de loi, n° 3747, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 12 mai 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2016) 233 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux.
COM (2016) 241 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le lançon dans certaines eaux de l'Union.
COM (2016) 275 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.
D044599/02. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles.
Distribution de documents en date du vendredi 13 mai 2016
Projet de 
loiN° 3719. - Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères et du développement international et Mme la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Proposition de résolution européenne
N° 3741. - Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteurs de la commission des affaires européennes sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 3716. - Rapport de Mme Cécile Untermaier au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n° 3200).
Texte adopté en commission
N° null (annexe). - Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : texte de la commission mixte paritaire.