Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
16. Auxiliaires
      Les diverses sources d'alimentation en énergie et en fluides seront de     capacité, de redondance et en nombre suffisants pour assurer, à tout moment,     l'alimentation des systèmes de protection et de sauvegarde, ainsi que des     systèmes de régulation et des systèmes d'évacuation de la chaleur produite     par l'installation.
      En particulier, en cas de perte ou d'indisponibilité d'une ou plusieurs     sources électriques de secours, le fonctionnement de l'installation ne pourra     pas être prolongé au-delà d'une durée qui sera fixée dans les règles     générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6, compte tenu de la     nature et du nombre de sources électriques défaillantes.
      Des dispositions seront prises ou prévues, notamment dans les règles     générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6, pour permettre, dans     toutes les circonstances plausibles, une alimentation suffisante de     l'installation en eau de refroidissement.
12. Protection contre les séismes
      La conception des ouvrages sera telle que, pour un séisme d'intensité VIII     de l'échelle MSK, et avec un spectre de réponse de résonateurs adapté au     site, le maintien des fonctions de sécurité du réacteur, dont l'arrêt sûr de     la réaction en chaîne et le refroidissement à long terme, le confinement des     substances radioactives, la protection sanitaire et la mesure des     rayonnements ionisants, reste assuré.
Art. 3. -  L'arrêté du 11 juin 1992 pris en application du décret no 63-901     du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées     aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et     aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen probatoire pour l'accès au     grade d'inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à deux.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 novembre 1994 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 14 décembre 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Art. 2. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est     complétée par la ligne suivante:
      << Paris-Colombo (jusqu'au 30 juin 1995). >>
(1) Application des dispositions du paragraphe 7.4.4.
      (2) Longueur correspondant à la classe 5 + 2 = 7. Cette notification est     également adressée directement aux exploitants aériens assurant des vols     programmés.
       Nota. -  La présente instruction ainsi que les annexes qui y sont jointes     sont reproduites dans une brochure qui peut être consultée ou obtenue auprès     du service d'information aéronautique, 9, rue Champagne, Athis Mons; adresse     postale: 91205 Athis-Mons Cedex.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 janvier 1995, M. Freiss (Bernard),
     directeur adjoint à la production de Pierre Fabre S.A., est nommé membre du     conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, pour la durée du mandat des autres     membres restant à courir.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des ouvriers     professionnels du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu     par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission établie pour le concours ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des     emplois offerts au titre de ce concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 23 novembre 1994 à l'accord national Classificatons du 9     avril 1990 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat national des industries de boulangerie, pâtisserie et fabrications     annexes;
      Groupement indépendant des terminaux de cuisson (Gite);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être recrutées au premier groupe du premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire pour exercer, en service extraordinaire, les fonctions de conseiller de cour d'appel, si elles sont âgées de cinquante ans au moins et de soixante ans au plus, si elles remplissent les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée et si elles justifient de quinze ans au moins d'activité professionnelle, les personnes que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires.
 Leur nombre ne peut excéder trente.
NOMENCLATURE
- D -
 Remplacer :
 « 103 D 01 Diffuseur portable non réutilisable », par :
 « 103 D 01 Diffuseur portable non réutilisable.
 « La prise en charge est accordée sur entente préalable pour l'administration :
 « - de chimiothérapie anticancéreuse ;
 « - d'antibiothérapie continue (des malades immunodéprimés ou atteints de mucoviscidose) ;
 « - de traitement antiviral et antifongique (des malades immunodéprimés) ;
 « - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du traitement par la voie orale ;
 « - de traitement vasodilatateur et antiagrégant plaquettaire pour les malades atteints d'hypertension artérielle pulmonaire primitive par l'intermédiaire d'un cathéter ou d'une chambre à cathéter implantable.
 « Les conditions d'attribution et de prise en charge sont indiquées au 101 A 00, 103 D 01. »
 (Le reste sans changement.)
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le     centre hospitalier de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil     (Val-de-Marne), est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de     chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 8 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie.
L'article L.O. 151 du code électoral est ainsi modifié :
 I. - Dans le premier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
 II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, tout député est tenu de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. »
 III. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le député qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa ou qui a méconnu les dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 est déclaré démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Art. 5. -  Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en     France, le président de la commission des recours des réfugiés et le     directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours     de la même session, soit au cours de sessions différentes. Les candidats     subissant les unités de contrôle au cours d'une même session doivent     justifier des conditions nécessaires à la présentation de l'unité de contrôle     susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme telles qu'elles sont     définies à l'article 5 ci-dessus.
Le premier alinéa de la définition de l'épreuve EP 2 Sciences et technologie figurant en annexe II de l'arrêté du 10 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « L'épreuve a pour but de vérifier les connaissances scientifiques et technologiques ainsi que l'aptitude à les mobiliser dans des situations professionnelles. Elle comprend plusieurs questions indépendantes ou liées portant sur chacun des programmes suivants :
 « Biologie générale et appliquée et/ou nutrition-alimentation. »
 (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est     autorisée à contracter un emprunt de 156 000 F destiné à financer les travaux     d'assainissement de la Matte, à Naulleau, au port de L'Epoids.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  Ce brevet professionnel est délivré à la suite d'un examen public     qui est scindé en plusieurs unités de contrôle.
      Ces unités peuvent:
      - soit être organisées en groupes d'épreuves comme il est indiqué au titre     II du présent arrêté;
      - soit être organisées en unités capitalisables spécifiques définies comme     il est indiqué au titre III du présent arrêté.
    TITRE Ier
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     22 du 11 juillet 1994 Salaires à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la     convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  I. - Le a de l'article 6 du même décret est complété par les     dispositions suivantes:
      << ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats     membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes     précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la     commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité. >>      II. - L'article 6 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pendant la durée du stage prévu à l'article 20, les ingénieurs     hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe reçoivent une formation     d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du     ministre chargé de la santé. >>    
    TITRE II
    ADJOINTS TECHNIQUES
Art. 13. -  Lors du dépôt du dossier de candidature, les candidats     présentent obligatoirement au service des examens les attestations     correspondant aux unités de contrôle capitalisables déjà obtenues.
      Le bénéfice de l'unité de contrôle Expression et ouverture sur le monde peut     être obtenu au titre du présent brevet professionnel organisé par unités de     contrôle capitalisables ou au titre d'un autre brevet professionnel     comportant cette unité.
      Chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et prise en     compte à partir de sa date d'obtention, pour ce diplôme, dans les limites des     délais fixés à l'article 19 du présent arrêté.
Art. 6. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer     pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la     concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement     objet du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 octobre 1994, M.
     Baylet (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe,
     est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
     date de son intégration dans le corps des personnels administratifs     supérieurs de France Télécom en qualité de directeur départemental adjoint.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 octobre 1994, le bousteur dénommé <<     EXSTART >> est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant: AT 193 F.
      Le titulaire de l'agrément du bousteur dénommé << EXSTART >> est la société     Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Art. 8. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du chef de l'établissement dans lequel     l'étudiant est inscrit. Dans le cas d'une adhésion d'un établissement privé     au système S.I.S.E. l'accord passé entre cet établissement privé et le     recteur d'académie stipule qu'il appartient à cet établissement d'informer     les personnes concernées de l'existence du traitement et des droits et     obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment sur les     conditions de collecte des informations nominatives, la nature des données     traitées et les modalités d'exercice du droit d'accès.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 12 octobre 1994, le nombre des emplois d'attaché principal à     pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     pêche est fixé à cinq au titre de l'année 1994.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 21     novembre 1994. La liste d'inscription des candidatures sera close le 6     novembre 1994. Les fonctionnaires en position de détachement devront faire     connaître avant cette date l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne     leur participation à cette épreuve.
Article 3
      Chaque carte du jeu << Carte Jeux >> comporte les six jeux suivants:
     Morpion, Banco, Millionnaire, Bingo, Poker Plus et Black Jack.
      Les principes et rangs de lots de chacun de ces jeux sont décrits dans les     règlements suivants:
      - règlement du jeu Morpion en date du 15 avril 1994 et paru au Journal     officiel du 28 avril 1994;
      - règlement du jeu Banco en date du 23 avril 1993 et paru au Journal     officiel du 7 mai 1993;
      - règlement du jeu Millionnaire en date du 2 août 1994 et paru au Journal     officiel du 5 août 1994;
      - règlement du jeu Bingo en date du 6 septembre 1994 et paru au Journal     officiel du 16 septembre 1994;
      - règlement du jeu Poker Plus en date du 16 mai 1994 et paru au Journal     officiel du 1er juin 1994;
      - règlement du jeu Black Jack en date du 26 mai 1992 et paru au Journal     officiel du 12 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les     entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les     avenants nos 79 et 80 du 7 juin 1994 à ladite convention, conclus à     Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour                      ......................................................
     (pour l'avenant no 79),
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 79: de compléter ou modifier les articles 18, 19, 20, 24, 26,
     36 et 39 de la convention précitée;
      - avenant no 80: de compléter ou modifier les articles 12 bis, 12 ter, 17     bis et 41 de ladite convention et de créer dans cette convention un article     20 ter intitulé Décompte des heures en période d'absence.
      Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 29 août et 25     juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi     et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté,
     ainsi que dans les services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la     Haute-Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Article 10
    Collectivités publiques et organismes à but désintéressé
      1. Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes des     Etats contractants, les exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux     prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses     collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public     dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent     dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses     collectivités territoriales, ou à leurs personnes morales de droit public     dont l'activité est identique ou analogue.
      2. Sous réserve d'accord cas par cas entre les autorités compétentes des     Etats contractants, les établissements d'utilité publique ainsi que les     organismes, associations, institutions et fondations à but désintéressé créés     ou organisés dans un Etat contractant et exerçant leur activité dans le     domaine religieux, scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable     bénéficient dans l'autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la     législation de celui-ci, des exonérations d'impôts ou autres avantages     fiscaux accordés aux entités identiques ou analogues créées ou organisées     dans cet autre Etat.
Article 1er
    Successions et donations visées
      La présente Convention s'applique:
      a) Aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un     Etat contractant ou dans les deux Etats contractants; et      b) Aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la     donation dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.
Art. 5. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes d'Aguessac, Millau, Creissels et     Saint-Georges-de-Luzençon, conformément aux plans et documents annexés au     présent décret (1).
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 5. -  Le décret no 85-816 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation     des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de     concours d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat (ministère     du redéploiement industriel et du commerce extérieur, ministère de la     recherche et de la technologie) est abrogé.
II. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      1. Présentation et conduite d'une séance sur la pratique de la discipline     concernée (préparation  une heure maximum; présentation  vingt minutes;
     coefficient 3):
      Le candidat doit organiser, présenter par écrit et conduire tout ou partie     d'une séance d'initiation ou d'entraînement de karaté ou d'un art martial     affinitaire. Le candidat est jugé sur le choix des outils didactiques, des     méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement. Le sujet de la séance     est tiré au sort.
      Pendant la mise en situation pédagogique, le groupe d'élèves est constitué     par les autres candidats à ce même examen.
      2. Entretien avec le jury (durée  quinze minutes; coefficient 1)      Entretien portant sur le déroulement de la séance pour permettre au candidat     de justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de la     séance réalisée ainsi que sur ses conceptions générales de l'enseignement de     sa discipline.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay     Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Amlor, tiré à part,     << effet protecteur d'un nouvel antagoniste calcique Amlodipine contre la     fibrillation ventriculaire d'origine ischémique chez l'animal >>;
      Considérant qu'il est fait état d'un effet protecteur de l'Amlodipine contre     la fibrillation ventriculaire d'origine ischémique, or cette propriété n'est     pas validée dans l'autorisation de mise sur le marché. La référence à une     telle propriété paraît de nature à induire une prescription en dehors du     cadre des indications fixées par l'autorisation de mise sur le marché,
     notamment lors de la phase aiguë de l'infarctus,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Amlor reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé :
 « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5, L. 6, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-12, L. 52-16, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 199, L. 200, L. 202 et L. 203 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995, sous réserve des dispositions suivantes. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme     Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Rémi Daudin, ingénieur des mines, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef     du service du Conseil général des mines.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22     décembre 1994:
      Sont nommées pour une durée de quatre ans en tant que membres du Conseil     national de la recherche archéologique les personnalités dont les noms     suivent:
    Membres de droit
     Mme Saint Pulgent (Maryvonne de), directeur du patrimoine.
    Mme Diébolt (Wanda), sous-directeur de l'archéologie.
    M. Dalbéra (Jean-Pierre), chef de la mission de la recherche et de la     technologie.
Art. 2. -  Chaque électeur ne peut voter que pour la commission consultative     paritaire ministérielle et, éventuellement, la commission consultative     paritaire locale compétentes pour traiter des situations des personnels     auxquels il appartient, en application de l'arrêté du 14 février 1984 susvisé     et des articles 16, 17, 18 et 19 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 13 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de     la répression des fraudes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 72-378 du 2 mai 1972     susvisé): douze places;
      - concours interne (prévu à l'article 7-2 du même décret): trois places.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 13     février 1995 inclus.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 16     février 1995 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 3. -  Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des     statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur de l'évaluation et de la prospective au     ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 novembre 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     Société d'horticulture de la Sarthe, dont le siège est au Mans (Sarthe), 4,
     rue Sinault.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 4 janvier 1995, la société G.I.A.T. Industries est     autorisée à porter sa participation au capital de la société C.T.A.
     International de 125 000 F à 42 800 000 F, soit 56,1 p. 100 dudit capital,
     dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital par apport en nature.      A l'issue de cette opération, la société G.I.A.T. Industries est autorisée à     réduire sa participation au capital de C.T.A. International en cédant à la     société Royal Ordnance 46 375 actions de C.T.A. International, la     participation de G.I.A.T. Industries atteignant alors 50 p. 100 dudit     capital.
Art. 4. -  L'article 31 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant     suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de     Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire est     ainsi rédigé:
      << Art. 31. -  Les établissements publics à caractère administratif du     territoire et des provinces sont soumis au contrôle budgétaire selon les     modalités prévues par l'article L.O. 263-6 du code des juridictions     financières ci-après reproduit:
      << Art. L.O. 263-6. -  Les établissements publics à caractère administratif     du territoire et des provinces ainsi que les établissements publics     interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire     et les provinces par les articles L.O. 263-4 et L.O. 263-5. >>
Art. 4. -  Les agents non titulaires titularisés en application du présent     décret dans le corps des secrétaires administratifs des administrations     centrales de l'Etat, des contrôleurs du corps des personnels embarqués     d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et des contrôleurs des     affaires maritimes sont classés dans le grade du début du corps à un échelon     déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20     septembre 1973 susvisé.
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: M 40 (31).
      Fréquence: 88,7 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 93-297 du 4 mai 1993     publiée au Journal officiel du 26 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er est subordonnée à la     réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen     professionnel.
      Un arrêté du ministre chargé de la mer et, en tant que de besoin, lorsque le     statut particulier des corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction     publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de     correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le     programme de cet examen professionnel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 44 du 7 novembre 1994;
      Accord du 7 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      L'avenant no 44 porte sur la désignation de l'O.P.C.A.;
      L'accord porte acte constitutif de l'O.P.C.A.
          Signataires:
      Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie     française (C.N.B.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, Mme     Sancho-Garnier, née Garnier (Hélène), est nommée et titularisée, à compter du     1er septembre 1994, en qualité de professeur des universités - praticien     hospitalier et affectée au centre hospitalier et universitaire de     Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I), en épidémiologie, économie de     la santé et prévention (option biologique), département d'information     médicale, hôpital G.-Doumergue, Nîmes (emploi no 461 PR 0055).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 1er décembre 1994, sont titularisés en     qualité d'élèves de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne les élèves dont les noms suivent:
      M. Prommer (Hans).
      M. Ruoff (Stephan).
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être     versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux     fonctionnaires titulaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     décembre 1994, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin     de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de     l'aviculture:
    Au titre des représentants de la production
      M. Foucault (Jean-Yves).
      M. Grosjean (Denis).
      M. Martin (Bernard).
      M. Metayer (Claude).
      M. De Monvallier (Hervé).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre     1994, M. Lellouche (Lucien), administrateur civil, précédemment détaché en     qualité de sous-directeur au ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est     maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31     août 1994.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le     directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère     de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     prend effet au 1er janvier 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
2. Liste complémentaire
      Les jeunes gens inscrits sur cette liste sont destinés à pourvoir, dans     l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale     qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes au plan médical:
      Jousselin (Christophe), Paris.
      Gauge (Nicolas), Reims.
      Poveda (Laurent), Salon.
      Schneider (Jérôme), Metz.
      Radoux (Nicolas), Grenoble.
      Chamelot (Frédéric), Lyon.
      Goudin (Jérôme), Mérignac.
      Gonzalez (Nicolas), Paris.
      Joly (Yohann), Lyon.
      Galpin (Olivier), Nantes.
      Betis (Sylvain), Toulouse.
      Maillochon (Arnaud), Limoges.
      Leprêtre (Cédric), Evreux.
      Boutet (Pascal), Nantes.
      Le Beherec (Thomas), Lyon.
      Chevalier (Sébastien), Mérignac.
      Hingant (Guillaume), Saint-Dizier.
      Batigne (Vincent), Orange.
      Vargas (Manuel), Lyon.
      Girard (Benoît), Dijon.
      Mariau (Cyril), Tours.
      Giraudon (Philippe), Paris.
      Gyorgy (Vincent), Saint-Dizier.
      Dasi (Olivier), Narbonne.
      Guenin (Frédéric), Evreux.
      L'Huillier (Cédric), Dijon.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du     décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers     taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année     précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 8,300 00 p. 100.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, Mme Avoie (Gisèle), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est détachée en qualité d'administrateur territorial auprès de la     région d'Ile-de-France afin d'exercer les fonctions de chef du service des     marchés pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1993, au titre de     la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 décembre 1994, compte tenu de l'indisponibilité de Mme Mouyal     (Renée), épouse Tourchik, régisseur titulaire du tribunal d'instance de     Marseille pour une période supérieure à deux mois, Mlle Didry (Danielle),
     adjoint administratif et régisseur suppléant, est nommée régisseur     intérimaire de ladite juridiction pour une période maximum de six mois à     compter du 29 septembre 1994.
SESSION OUVERTE LE 5 SEPTEMBRE 1994
     M. Aubertin (Christophe).
    M. Baab (Frédéric).
    Mlle Bacha (Baya).
    M. Boehrer (Marc).
    Mme Boisard (Claire), épouse Singer.
    M. Cattin (Yann).
    M. Chareyre (Nicolas).
    M. Chevrier (Patrick).
    M. Christ (Jean).
    M. Cuenca (Pierre).
    Mme Dufour (Patricia), épouse Rufin.
    M. Esper (Pierre).
    Mme Falsata (Lionella), épouse Gallard.
    M. Fragnoli-Barthelemy (Thierry).
    M. Gagnaire (Patrick).
    M. Ghigo (Christian).
    M. Grandame (Thierry).
    M. Gressot (Yannick).
    Mlle Griffon (Christine).
    Mlle Jonstomp (Rosette).
    M. Jourdes (Christian).
    M. Le Moan (Pascal).
    M. Madec (Jean-Philippe).
    Mlle Ouaknine (Sarah).
    Mme Pages (Monique), épouse Stagnol.
    Mlle Rolland (Marie).
    M. Sendral (Patrick).
    M. Veyssi (Eric).
    Mlle Vitrat (Annie).
    Mme Wurm (Véronique), épouse Le Berre.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 7 novembre     1994.
      Les épreuves d'exercices physiques et de langues vivantes se dérouleront à     Paris les 15, 16 et 17 novembre 1994.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre X désignée par le     sort.
Art. 2. -  Les dispositions prises par le centre pour l'application du     présent arrêté, en vue d'assurer les visites médicales du personnel visé à     l'article 1er, sont décrites dans un document dénommé << spécifications     d'agrément pour les visites médicales >>. Ce document comprend notamment la     liste nominative du personnel médical soumis à l'agrément. Il est élaboré     suivant le plan de rédaction joint en annexe I à cet arrêté (1). Ce document     doit être joint à la demande d'agrément. Il doit être soumis à l'accord du     ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de     l'aéronautique civile. Lorsque l'agrément est prononcé, la spécification     d'agrément est annexée à l'agrément.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
     Jean-François Savy, administrateurs civils, de M. Jean-Luc Marx, sous-préfet,     et de M. Jean Baffray, administrateur civil, la délégation qui leur est     consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par     M. Jackie Leroux, M. Ronald Davies, M. Laurent Audinet, attachés principaux     d'administration centrale, et M. Patrick Lasserre, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre,     de M. Jean-François Savy, de M. Jean-Luc Marx et de M. Jean Baffray. >>
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E - 43o 41' 30'' N, 001o 30' 45'' E,
      43o 36' 07'' N, 001o 27' 27'' E,
    arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (43o 35' 20'' N, 001o 29' 59'' E) joignant     le point précédent au point:
      43o 33' 32'' N, 001o 28' 48'' E,
      43o 27' 15'' N, 001o 44' 30'' E,
    arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le VOR TOU (43o 40' 50''     N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point:
      43o 17' 30'' N, 001o 19' 30'' E,
      43o 26' 58'' N, 001o 20' 30'' E - 43o 34' 20'' N, 000o 58' 20'' E,
    arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le VOR TOU (43o 40' 50''     N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point:
      43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E.
      b) Limites verticales: du sol à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  La direction de l'administration générale comprend:
      - la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique     qui définit et met en oeuvre la politique du ministère dans les domaines     concernant les personnels de l'administration centrale, des services à     l'étranger et de l'assistance technique. A l'exclusion des moyens     informatiques, elle met en oeuvre les moyens de fonctionnement et     d'investissement de l'administration en France et contrôle l'utilisation de     ces moyens à l'étranger;
      - la sous-direction du budget, du contrôle et des marchés qui assure la     préparation et l'exécution des lois de finances, qui gère les procédures     relatives aux marchés publics et aux transports et qui assure le contrôle des     crédits d'intervention et des subventions d'investissement mis en oeuvre par     les services à l'étranger;
      - la sous-direction de l'informatique qui assure la préparation et la mise     en oeuvre du schéma directeur informatique;
      - le département de l'information et de la communication, responsable de la     communication interne et externe, du traitement de l'information et des     archives.
Par décret en date du 11 janvier 1995:
      Est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone     secondaire de dégagement de la station d'Elancourt (Yvelines), située sur le     parcours du faisceau hertzien Andilly-Elancourt, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations d'Andilly (Val-d'Oise) et     d'Elancourt.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements du Val-d'Oise et des Yvelines sont définies sur ce plan     respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 19 décembre 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale et     spécialité Administration et dactylographie, au ministère de l'équipement,
     des transports et du tourisme, direction générale de l'aviation civile     (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne sera     diffusé par arrêté séparé.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 16     janvier 1995.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 janvier 1995 inclus     terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au 14 mars 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Lucas (Robert), professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université Grenoble-I, nommé et titularisé à compter du 1er décembre 1993     dans le corps des astronomes auprès du ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Art. 1er. -  La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre     en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet     est de mettre à la disposition des organismes gérant des plans d'épargne     populaire les fonds correspondant aux primes d'épargne et aux intérêts     capitalisés dus aux titulaires de plans d'épargne populaire dans les     conditions prévues par la loi de finances pour 1990.
      Ces traitements informatiques seront réalisés à l'Agence comptable centrale     du Trésor.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, en date du 26 décembre 1994, la convention constitutive du     conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C. 3.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 décembre 1994, M. Cytermann (Jean-Richard), chef de service des     affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement     d'intérêt public dénommé << Groupement pour l'informatique de gestion des     universités et des établissements >>.
      L'arrêté du 31 mars 1992 relatif au même objet est abrogé.
Art. 1er. -  Une commission chargée d'examiner les candidatures au stage de     préparation au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et     spécialisée est instituée au niveau départemental.
      Cette commission rend à l'autorité hiérarchique compétente un avis après un     entretien avec le candidat, dont le point de départ est constitué par le     dossier et la lettre de motivation qui fonde la candidature.
Art. 4. -  La bande d'accès latérale prévue à côté des places de     stationnement automobile aménagées pour les personnes handicapées doit avoir     une largeur d'au moins 0,80 mètre sans que la largeur totale de l'emplacement     puisse être inférieure à 3,30 mètres.
      Les emplacements réservés sont signalés.
Tribunal de grande instance de Caen
      Juge: sur sa demande, Mme Anne-Marie Jeanneret, épouse Peyroux,
     vice-président au tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de Mme     Borrel, placée en position de disponibilité.
      Mme Anne-Marie Vigor, épouse Morice, juge, est chargée des fonctions de juge     de l'application des peines.
Tribunal de grande instance de Saumur
      Vice-président du second grade: M. Maurice Lachal, juge audit tribunal     chargé du service du tribunal d'instance de Saumur (poste créé).
      Juge: Mlle Véronique Cadoret, auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saumur: Mlle Valérie     Marsoin, épouse de Larminat, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Lachal.
Art. 3. -  Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de     l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet à compter du 1er janvier 1994.
4o Profil en travers
      Lorsqu'un dévers ne peut être évité le long du cheminement courant, il doit     être inférieur à 2 p. 100.
      La largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre; elle peut     toutefois être réduite à 1,20 mètre lorsqu'il n'y a aucun mur de part et     d'autre du cheminement.