Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. Curtet (René, Jean), vétérinaire inspecteur en chef, placé dans la     position de congé de longue durée depuis le 3 juin 1993, est réintégré pour     ordre, dans son corps d'origine, à compter du 1er août 1997 et admis, sur sa     demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 9. -  Les techniciens stagiaires reconnus aptes à exercer leurs     fonctions sont titularisés à l'issue de l'année de stage. S'ils ne le sont     pas, ils sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine s'ils ont la qualité de fonctionnaire, soit autorisés à prolonger     leur stage dans la limite d'une année au plus, soit licenciés.
     Les techniciens sanitaires sont classés, lors de leur titularisation, au 1er     échelon du grade de technicien ou, s'ils avaient précédemment la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade déterminé     dans les conditions fixées à l'article 10-1 ci-dessous.
     Au moment de la titularisation, la durée du stage n'est prise en compte pour     l'avancement d'échelon que dans la limite d'une année.
Art. 3. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur     général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du     budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er     janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 1996, les     agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de     chiffreur en chef de 2e classe au titre de l'année 1996 :
      M. Dolo (Jacques) ; M. Vizzavona (Claude) ; M. Gaudry (André) ; M. Blanchard     (Roland) ; M. Epinay (Denis) ; M. Dumont (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1996, M.
     Chabrerie (Jean), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du     1er mai 1991.
      La démission de M. Chabrerie (Jean) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1996 :
      Mme Cheminaud (Sylvie, Suzanne, Madeleine), épouse Guiffault, est nommée     notaire à la résidence de Braine (Aisne), en remplacement de M. Grange     (Pierre), démissionnaire ;
      La démission de M. Brunet (Gérard, Jean, Marie, Claude), notaire à la     résidence de Braine (Aisne), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Braine (Aisne) dont était titulaire M.     Brunet (Gérard, Jean, Marie, Claude) est supprimé ;
      Mme Cheminaud (Sylvie, Suzanne, Madeleine), épouse Guiffault, notaire à la     résidence de Braine (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 17. -  Peuvent être détachés dans le corps des techniciens sanitaires     les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de     techniciens de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements     publics qui en dépendent, sous réserve que l'échelon terminal de leur corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit doté d'un indice de rémunération au     moins égal à l'indice de rémunération du grade terminal du corps régi par le     présent décret.
     Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens sanitaires sont     tenus de suivre une action de formation professionnelle dont les modalités     sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
     Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque son     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou     qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son précédent emploi.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux grades provisoires du     corps des techniciens sanitaires mentionnés à l'article 25 du décret du 17     janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/96                        Page 935    a 936    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le paragraphe C (Epreuve pédagogique) de l'article 3 de     l'arrêté du 13 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      Au sous-paragraphe a, le deuxième alinéa : << le niveau technique exigé     correspond à celui du deuxième dan dans les conditions prévues par le décret     du 2 août 1993 susvisé >>, est remplacé par : << le niveau technique exigé     est la possession du deuxième dan délivré dans les conditions prévues par le     décret du 2 août 1993 susvisé >>.
Art. 3. -  Est prononcé à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription le transfert de la rubrique b (Variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que << semences standards >>) à la rubrique a     (Variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que <<     semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que     << semences standards >>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4107   a 4108    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le secrétaire d'Etat à la coopération gère les missions     permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de     l'ambassadeur. Il propose, en accord avec le ministre des affaires     étrangères, la nomination des chefs de mission de coopération et d'action     culturelle.
      Il correspond directement avec les ambassadeurs auprès des Etats bénéficiant     de l'aide française au développement et leur adresse des instructions pour     les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au     ministre des affaires étrangères.
Article 4
    Circonstances particulières
      1. Pour tout contrôle radiologique effectué sous appareil plâtré ou sous     résine, la cotation est majorée de 20 %.
      2. La cotation est majorée de 40 % pour un examen radiographique effectué     chez l'enfant de moins de cinq ans.
      3. Sauf exception précisée dans la nomenclature, la cotation de toute     radiographie comparative est minorée de 60 %.
      4. Sauf exceptions énumérées ci-dessous, tout examen radiographique à images     numérisées entraîne un supplément de Z 5,5 par séance.
      A compter du 1er janvier 2000 il est fixé à Z 5.
      Ce supplément ne peut être compté qu'une fois par vingt-quatre heures et par     patient.
      Il ne s'applique pas :
      - aux techniques de numérisation secondaire des images ;
      - à l'examen radiographique intra-buccal ;
      - aux radiographies thoraciques et aux radiographies des extrémités osseuses     effectuées en fluorographie numérique ;
      - aux mammographies effectuées avec des écrans radioluminescents à mémoire,     à l'exception du suivi de prothèses mammaires.
      Ce supplément ne s'applique que si l'examen est réalisé avec une technique     numérique.
    Chapitre II
    Actes de radiodiagnostic portant sur le squelette
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, à     l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions     de :
      - l'avenant no 1 du 28 novembre 1996 à l'accord relatif à la formation et au     perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994, conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 3 de l'article 5     nouveau ;
      - l'avenant no 4 du 25 juin 1996 aux annexes III et IV (Prévoyance) de la     convention collective susvisée.
Art. 3. -  La dernière phrase du 1 de l'article 365 de l'annexe III au code     général des impôts est supprimée.
      Le 2 du même article est rédigé de la façon suivante :
      << 2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le     bordereau-avis de liquidation et envoie au redevable une situation sur     laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut     quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      Le programme France Supervision (sur le canal 22) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme Image Plus (sur le canal 9) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 12) ;
      Le programme TVE 1 (sur le canal 13) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14) ;
      Le programme BBC Prime (sur le canal 15) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 16) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 17) ;
      Le programme Planète (sur le canal 18) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 19) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 19) ;
      Le programme MCM (sur le canal 20) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 21) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 23) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 24),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 10 ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 11).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, est distribué à titre provisoire par     la société.
Art. 3. -  Les agents mentionnés à l'article 1er réalisent leurs contrôles     dans les conditions suivantes :
      1. Conformément au programme d'activité établi annuellement par chaque chef     de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes dans les départements - chefs-lieux des régions suivantes :
     Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées,
     Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais,
     Lorraine, Rhône-Alpes ;
      2. En application d'enquêtes spécifiques décidées conjointement par le chef     de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes mentionné au 1 et le responsable du comité économique concerné.
      Ils rendent compte de la réalisation de leurs contrôles chaque mois au chef     de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes qui a établi le programme d'activité défini au 1 et décidé l'enquête     conjointement avec le responsable du comité économique concerné défini au 2.
A N N E X E
      Commission de contrôle des assurances.
      Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
      Direction générale des douanes et droits indirects.
      Contrôle des dépenses engagées.
      Direction du Trésor.
      Direction de la prévision.
      Direction des relations économiques extérieures.
      Direction du personnel et de l'administration.
      Direction de la communication.
      Direction du budget.
      Service des pensions.
      Service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
      Commission centrale des marchés.
      Direction générale des impôts.
      Direction de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Bailbe (Bernard), directeur adjoint du travail de classe     normale affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 décembre 1996.
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
      1o Au début de l'article, le nombre : << douze >> est remplacé par le nombre     : << treize >> ;
      2o Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
      << c) Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations     professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
      << - un pour le Conseil national du patronat français ;
      << - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;      << - un pour l'Union professionnelle artisanale ;
      << - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.     >>
Art. 16. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats un     récépissé de leur demande qui répertorie les pièces jointes et éventuellement     les pièces manquantes, sans que cela puisse préjuger la recevabilité des     candidatures.
      Ils transmettent au recteur les dossiers demeurés incomplets à la date de     clôture des inscriptions fixée à l'article 15 ci-dessus ou qui leur     parviennent après cette date. Le recteur notifie aux candidats les décisions     motivées d'irrecevabilité de leur candidature ; il en transmet une copie au     chef d'établissement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre total de places     offertes au titre de l'année 1997 aux concours externe et interne de     recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.A.P.E.T.) et au     concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans     les disciplines d'enseignement technique, fixé à 1 400 au concours externe, à     840 au concours interne et à 405 au concours spécifique, est réparti entre     les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1575   a 1576    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de     mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de     rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de     l'environnement désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission,
     l'organisme cité à l'article 2 bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40     du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Art. 3. -  Les candidatures de titulaires de diplômes universitaires,
     qualifications et titres étrangers de niveau équivalent sont également     recevables sous réserve que les candidats soient ensuite dispensés de la     possession de l'habilitation à diriger des recherches par les commissions de     spécialistes siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984     susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, délégation     est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail     et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le jury est composé des membres suivants :
      1o Le président, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la     pêche parmi les membres de la mission d'inspection spécialisée de     l'environnement du conseil général des ponts et chaussées, sur proposition du     coordonnateur de la mission ;
      2o Un fonctionnaire ou agent de la direction de l'eau du ministère de     l'environnement remplissant au moins des fonctions de chef de bureau, désigné     par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du     directeur de l'eau ;
      3o Un fonctionnaire ou agent d'une direction régionale de l'environnement     remplissant au moins des fonctions de chef de service, désigné par le     directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du     directeur général de l'administration et du développement du ministère de     l'environnement ;
      4o Le directeur technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche ;      5o Un membre du corps enseignant de l'école des gardes-pêche, désigné par le     directeur général du Conseil supérieur de la pêche ;
      6o Deux représentants du personnel, désignés par le comité technique     paritaire central du Conseil supérieur de la pêche ;
      7o Le président de la commission des personnels du conseil d'administration     du Conseil supérieur de la pêche.
Au grade de médecins en chef
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les médecins principaux :
    Salasc (Philippe, Marcel).
    Nun (Patrick, Joseph, Marie).
    Gary (Jean-Louis, Simon).
    Watel (Michel, Claude, Lucien).
    Barateau (Francis, Adrien, Stanislas).
    Talard (Philippe, Pierre, Marcel).
    Chambre (Georges, Claude, Etienne).
    Daigremont (Hugues, Armand).
    Dechaume (Jean-Louis).
    Géré (Eric, Henri, Alain).
    Aguilon (Philippe).
    Bouchilloux (Michel).
    Straboni (Jean, Pierre).
    Conessa (Claude, François).
    Savourey (Gustave, Louis, Marie, Jean).
    Dalzotto (Georges, Louis).
    Aubspin (Didier, Bruno).
    Chapuis (Philippe, Jacques, Pierre).
    Viance (Patrice).
    Clarençon (Didier).
    Linden (Lawrence, Joseph).
    Buisson (Patrick, Eric, Marie, Claude).
    Teyssou (Rémy, Nicolas).
    Tabuteau (Bernard, Gilbert).
    Lavier (Pierre, Gilbert, Albert).
    Billant (Jean-Bernard, Pierre).
    Andreu (Jean-Marc).
    Balaire (Paul, André).
    Courtois (Antoine, François, Marie, Maurice).
    Sarrazin (Jean-Luc, Denis, Roger).
    Godart (Patrick, Michel, Alain).
    Dubellé (Pascal, Michel, Didier).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 27 novembre 1996, sont nommés au titre des membres élus au conseil     d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour une     durée d'un an à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 :
    Collège no 4
    Représentant des parents d'élèves
      M. Barrosso (Jean-François).
Art. 4. -  L'article R. 5143-5-6 du même code est modifié comme suit :
      a) Au deuxième alinéa, après les mots : << l'autorisation de mise sur le     marché >> sont insérés les mots : << ou l'autorisation temporaire     d'utilisation >> ;
      b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé     :
      << Si la prescription d'un médicament est soumise aux dispositions du     quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 ou du 3o de l'article R. 5143-5-5,     le pharmacien s'assure que les mentions prévues par ces dispositions figurent     sur l'ordonnance. >>
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 23 juillet 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Marc Davy, administrateur civil hors classe, directement placé     sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1996,     Mme Coutor (Sophie), sous-préfet, est détachée en qualité d'administrateur     civil, pour une période de deux ans à compter du 8 janvier 1996, au titre de     la mobilité.
Au titre de la seconde série du deuxième concours
    Centre de Bordeaux
     M. Aguerre (Jean-Marc).
    M l l e Bouhout (Claude).
    M l l e Boukhelifa (Tassadit).
    M m e Cabrol (Hélène).
    M l l e Cazeneuve (Bernadette).
    M l l e Degache (Géraldine).
    M. Denis (Frédéric).
    M. Durand (Christophe).
    M. Fabregas (Jean-Philippe).
    M. Fardeau (Jean-Pierre).
    M. Fontaine (Frédéric).
    M l l e Goud (Marie-Agnès).
    M. Hamille (Dominique).
    M m e Maquerin (Mania), épouse Rheinnecker.
    M. Martinez (Joaquin).
    M l l e Massy (Myrèse).
    M l l e Monin (Sylvie).
    M m e Ordines (Jacqueline), épouse Deltour.
    M. Ortuno (Richard).
    M. Planells (Bernard).
    M l l e Pouilhe (Michelle).
    M. Quillet (Jean-Paul).
    M m e Riou (Sylvie), épouse Lacarrière.
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès des services     déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées au     Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports qui sera     disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568     Lieusaint Cedex, en vente au prix de 28 F.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 14 juin 1985 susvisé est complété par     l'alinéa suivant :
      << Le départ en formation des fonctionnaires n'ayant pas participé au cours     des trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le     cadre du présent titre est de droit. Toutefois, ce départ peut être différé     en raison des nécessités du fonctionnement du service et selon des modalités     définies après concertation avec les représentants du personnel au sein des     organismes paritaires compétents. >>
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter     du 1er janvier 1998.
      A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991, modifié     dans sa version antérieure à la parution du présent arrêté, pourront     cependant encore être appliquées jusqu'au 1er avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de     deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 1996-1997, par ordre     alphabétique :
    M. Bocquet (Eric) ;
    M. Bordogna (Samuel) ;
    M. Carré (Laurent) ;
    M. Delattre (Sébastien) ;
    M. Dossou-Yovo (Franck) ;
    M l l e Duvauchel (Virginie) ;
    M. Fleutry (Olivier) ;
    M. Fontanié (Thibault) ;
    M. Garnier (Jean-Christophe) ;
    M. Grégoire (Fabien) ;
    M. Heina (Francky) ;
    M. Hoisne (Pascal) ;
    M l l e Jodet (Aurélie) ;
    M. Lauranti (Jérôme) ;
    M. Lautridou (Lionel) ;
    M. Lecuppre (Olivier) ;
    M. Lengagne (Damien) ;
    M. Lhoste (Emmanuel) ;
    M. Lory (Thierry) ;
    M. Olive (Stéphane) ;
    M. Rio (Olivier) ;
    M. Saint-Pol (Frédric) ;
    M. Salon (Xavier) ;
    M. Selmi (Mohamed) ;
    M l l e Skowron (Cécile) ;
    M. Topart (Geoffroy) ;
    M l l e Vandenberghe (Christelle) ;
    M. Woll (François).
      Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au     titre de l'année scolaire 1996-1997 :
     Mlle Dubois (Séverine) ;
    M. Duconseil (Bertrand) ;
    M. Robbe (Bertrand).
Art. 1er. -  Pour la campagne 1996-1997, sont désignées, en application de     l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1442/88 modifié :
      - les superficies plantées en vignes mères de porte-greffe ;
      - les superficies plantées en cépages à << double fin >>, au sens du titre     III de l'annexe du règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre     1981 établissant le classement des variétés de vigne, dans la circonscription     de la zone << Cognac >>, telle que définie par le décret du 1er mai 1909     modifié, à l'exception des îles de Ré et d'Oléron ;
      - les superficies plantées en cépages vinifiables dans la région Corse ;
      - pour les départements de l'Allier, du Cher, du Loiret, de la Nièvre, de la     Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les superficies plantées en cépages     recommandés et autorisés, à l'exclusion de celles situées dans l'aire     géographique des vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
      - pour les départements de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, les     superficies plantées en cépages recommandés et autorisés, à l'exclusion de     celles situées dans l'aire délimitée des vins de qualité produits dans des     régions déterminées ;
      - pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la     Vendée, les superficies plantées en cépages recommandés et autorisés, à     l'exclusion de celles situées dans l'aire géographique des vins de qualité     produits dans des régions déterminées et les superficies plantées en cépages     Melon et Folle blanche, à l'exclusion de celles situées dans l'aire délimitée     des vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
      - pour la région Midi-Pyrénées, toutes les superficies en vigne à     l'exclusion des zones suivantes :
        - les aires délimitées des vins de qualité produits dans des régions     déterminées Cahors, Madiran, Marcillac et Côtes de Millau ;
        - les superficies en vigne du département du Gers ;
        - les superficies plantées en cépages recommandés dans le département du     Tarn ;
        - les superficies plantées en cépages vinifera situées dans les aires de     production des V.Q.P.R.D. Estaing, Entraygues et du Fel ainsi que dans les     aires de production des vins de pays de Saint-Sardos et des coteaux du Quercy     ;
        - les superficies plantées avec les cépages prévus par les décrets à     l'intérieur des aires délimitées des vins de qualité produits dans des     régions déterminées Fronton et Brulhois ;
        - les superficies plantées en cépages prévus au décret, ainsi qu'en     Cabernet franc et Tannat, situées dans l'aire géographique du vin de qualité     produits dans des régions déterminées Lavilledieu.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional (Franche-Comté) (Salaires) du 1er octobre 1996 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée.
Art. 6. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
      Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de     l'agence et pendant les heures de service. Le scrutin est ouvert pendant six     heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le     directeur de chaque établissement.
      Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.
LOI DE FINANCES POUR 1997
      Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-trois députés, en     application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'un     recours dirigé contre la loi de finances pour 1997, adoptée par le Parlement     le 18 décembre 1996.
      Les requérants estiment que certaines dispositions de ce texte méconnaissent     diverses règles constitutionnelles. Ils considèrent en outre que plusieurs     articles ne relèvent pas du domaine des lois de finances.
      Cette saisine appelle, de la part du Gouvernement, les observations     suivantes.
Art. 3. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les     nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à     l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la     proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours,
     telle qu'elle est fixée par l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1997, Mme Louart (Danièle), secrétaire administrative auprès de la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de     l'Aude, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de Mme Challies (Lydie), secrétaire     administrative, à compter du 1er septembre 1997.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire     d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. -  Toutes les élèves des classes terminales des lycées     d'enseignement général et technique, lycées professionnels, lycées et lycées     professionnels agricoles, du secteur public ou privé sous contrat, sont     autorisées à concourir pour l'obtention du prix.
      L'attribution de celui-ci n'est effective que si la candidate intègre la     formation pour laquelle elle a présenté un dossier.
Art. 4. -  Pour les agents âgés de cinquante-six ans et plus, cessant     d'exercer leurs fonctions au Centre français du commerce extérieur dans le     cadre des dispositions de l'article 1er du présent décret, le centre prend à     sa charge les cotisations à l'assurance de groupe jusqu'à la date de la     retraite pour les garanties suivantes :
      - versement d'un capital décès selon les conditions prévues au contrat sur     la base du plafond annuel de la sécurité sociale ;
      - versement d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation correspondant     à la différence entre le montant de l'indemnité journalière versée par la     sécurité sociale et le montant de l'allocation journalière Assedic perçue     avant l'hospitalisation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 22 mai 1997, est habilitée en qualité d'inspecteur de l'Agence du     médicament, en application de l'article R. 5089-16 du code de la santé     publique : Mme Caubel (Danièle), pharmacien inspecteur en chef de santé     publique.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er JUIN 1997
    (OCDE + hors OCDE - dont champ -)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8463   a 8464    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1990 susvisé est modifié comme     suit:
       <<La société est agréée pour l'exploitation de lignes régulières     permanentes de passagers entre la France métropolitaine et la Réunion, au     moyen de deux DC 10, sous réserve du respect des dispositions de la     convention susvisée signée avec l'Etat. Elle est, en outre, autorisée à     effectuer entre la France métropolitaine et la Réunion des transports de     poste et de marchandises.>>
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Les sections du Comité national de la recherche scientifique sont     concernées par les activités de chacun des départements scientifiques     mentionnés à l'article 1er ci-dessus de la manière suivante:
      a) Département Sciences physiques et mathématiques:
      Section 01 : Mathématiques et outils de modélisation;
      Section 02 : Phénomènes physiques, théories et modèles;
      Section 04 : Atomes et molécules. - Optique et lasers. - Plasmas chauds;
      Section 05   Matière condensée  organisation et dynamique;
      Section 06   Matière condensée  structures et propriétés électroniques;
      Section 08 : Electronique, semi-conducteurs, photonique, génie électrique;
      Section 15 : Systèmes moléculaires complexes.
      b) Département Physique nucléaire et corpusculaire:
      Section 03 : Des particules aux noyaux.
      c) Département Sciences pour l'ingénieur:
      Section 04 : Atomes et molécules. - Optique et lasers. - Plasmas chauds;
      Section 07 : Sciences et technologies de l'information (informatique,
     automatique, traitement du signal);
      Section 08 : Electronique semi-conducteurs. - Photonique. - Génie     électrique;
      Section 09 : Mécanique. - Génie des matériaux. - Acoustique;
      Section 10 : Energie. - Mécanique des milieux fluides et réactifs. - Génie     des procédés;
      Section 22 : Thérapeutique et médicaments. - Concepts et moyens;
      Section 34 : Représentations. - Langages. - Communications.
      d) Département Sciences de l'Univers:
      Section 11   Planète Terre  structure, histoire et évolution;
      Section 12   Planète Terre  enveloppes superficielles;
      Section 13 : Physique et chimie de la Terre;
      Section 14 : Système solaire et univers lointain;
      Section 30 : Diversité biologique. - Populations. - Ecosystèmes et     évolution.
      e) Département Sciences chimiques:
      Section 15 : Systèmes moléculaires complexes;
      Section 16   Molécules  synthèse et propriétés;
      Section 17   Molécules  structures et interactions;
      Section 18 : Eléments de transition; interfaces et catalyse;
Théologie protestante
      M. Lestringant (Franck), professeur à l'université Lille-III.
      M. Schrenck (Gilbert), maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
      M. Lagarrigue (Georges), maître de conférences à l'université Strasbourg-II.      Le début du mandat des membres élus et nommés des commissions spéciales     consultatives de théologie catholique et protestante est fixé à la date de     publication du présent arrêté.
2. Suppléants
       M. de Mazières (Bertrand), chef de bureau à la direction du Trésor,
     ministère de l'économie, des finances et du budget.
      M. Leherissel (Hervé), sous-directeur au service de la législation fiscale,     ministère de l'économie, des finances et du budget.
      Mme de Guillenchmidt (Jacqueline), chef du bureau du droit commercial à la     direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
      M. Signoles (François), chef du bureau de la coopération agricole et des     investissements à la direction de la production et des échanges, ministère de     l'agriculture et de la forêt.
      M. Boyer (Bernard), sous-directeur des droits des salariés à la direction     des relations du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
      M. Laporte (Patrick), sous-directeur des organismes constructeurs à la     direction de la construction, ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
      M. Senecal (Bernard), chargé de la sous-direction économique et du     développement à la direction de l'artisanat, ministère délégué au commerce et     à l'artisanat.
      M. Piney (Dominique), chef de bureau à la direction des pêches maritimes et     des cultures marines, ministère délégué à la mer.
      Sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération en qualité de     représentants des différentes activités coopératives:
Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des     recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs     attributions:
      Le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Lyon     (Rhône);
      Le directeur du génie de la circonscription militaire de défense de     Marseille (Bouches-du-Rhône).
Art. 2. - L'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - I. Les concours prévus à l'article précédent sont ouverts par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la     fonction publique. Un arrêté des mêmes ministres fixe le nombre des emplois     qui peuvent être pourvus chaque année:
      <<1o Par la voie des concours externes pour l'ensemble des académies;
      <<2o Par la voie des seconds concours internes pour l'ensemble des     académies;
      <<3o Par la voie des premiers concours internes pour l'ensemble des     départements.
      <<Le nombre des emplois offerts au titre des seconds concours internes ne     peut être supérieur au nombre total des emplois offerts au titre des concours     externes.
      <<Un même candidat ne peut s'inscrire, au titre d'une même session, qu'à     l'un des concours prévus ci-dessus.
      <<II. - Les emplois qui, dans chaque académie, ne sont pas pourvus par la     nomination de candidats reçus au concours externe ou au second concours     interne peuvent être attribués aux candidats reçus à l'autre concours dans la     limite de 25 p. 100 du nombre total des emplois à pourvoir.
      <<Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année pour     l'ensemble des départements par la voie des premiers concours internes est     égal aux quatre dixièmes du nombre total des titularisations qui ont été     prononcées l'année précédente à l'issue des recrutements par la voie des     concours externes et des seconds concours internes.
      <<Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année pour     l'ensemble des départements par la voie des listes d'aptitude est égal aux     sept dixièmes du nombre total des titularisations qui ont été prononcées     l'année précédente à l'issue des recrutements par la voie des concours     externes et des seconds concours internes. Il est fixé par arrêté du ministre     chargé de l'éducation.>>
Art. 4. - L'école reçoit:
      1o Les élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics de     l'Etat;
      2o Des élèves ingénieurs civils;
      3o Les lauréats du concours interne d'accès au corps des ingénieurs des     travaux publics de l'Etat en stage probatoire;
      4o Des auditeurs titulaires de première, deuxième année et de formations     spécialisées;
      5o Des stagiaires et attachés de recherche;
      6o Des élèves accueillis en vertu de conventions passées à cet effet;
      7o Des stagiaires et des participants à des actions de formation continue;
      8o Des auditeurs libres.
      Les élèves, stagiaires et auditeurs mentionnés au 2o et du 4o au 8o peuvent     être français ou étrangers.
      Le ministre fixe, chaque année, le nombre maximum des élèves à admettre pour     chacun des modes de recrutement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise     du 8 septembre 1954, modifiée par l'accord du 23 avril 1990, et à l'exclusion     de ceux du canton de Mouy, les dispositions de l'avenant du 10 septembre 1991     à la convention collective susvisée.
      L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1     du code du travail.
      Le dernier alinéa du point A Taux garantis annuels de l'article 7 est étendu     sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 du code du travail.
Art. 3. - La formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de     l'Etat comprend:
      1o La formation en trois ans d'ingénieurs ou en quatre ans s'agissant des     lauréats du concours interne, qui inclut des stages en milieu professionnel     et conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat; elle peut être complétée par une formation à la     recherche;
      2o Les formations spécialisées qui conduisent notamment à la délivrance,
     dans les conditions prévues à l'article 15, de certificats d'études     supérieures, de mastères ou de diplômes d'études supérieures spécialisées;
      3o La formation à la recherche, notamment en vue de l'obtention de diplômes     d'études approfondies et de doctorats;
      4o La formation continue et d'adaptation qui s'adresse aux cadres des     secteurs public et privé et aux élèves ou personnes qualifiées pour en suivre     les enseignements.
      Toutes les activités de formation sont assurées par l'école soit dans ses     propres centres de formation et laboratoires de recherche, soit dans des     établissements extérieurs, associés à l'école par convention, en France ou à     l'étranger.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne     régulière de passagers suivante:
      Ligne permanente: Lille-Rouen (jusqu'au 30 avril 1992).
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
<<Les élèves qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus au     second concours interne et n'ont pas été autorisés à renouveler leur année de     préparation perdent leur qualité d'élève du cycle préparatoire et, s'ils     étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur administration     d'origine.
      <<Art. 17-12. - Les professeurs des écoles qui ont été admis dans le corps     après avoir suivi le cycle préparatoire sont astreints à rester au service de     l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils seront radiés des     cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation     est appelée à intervenir avant l'expiration de la période de dix ans. Ils     souscrivent un engagement à cette fin lors de leur entrée en cycle     préparatoire. Cet engagement prend effet à compter de cette date.
      <<En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si     celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions     disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une     somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus     en qualité d'élève du cycle préparatoire.
      <<Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à     leur scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois     après la date de leur affectation dans un institut universitaire de formation     des maîtres.
      <<Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     l'éducation fixe les conditions d'application du présent article.>>
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des appareils précédemment visés.
Au titre du premier concours
    Liste principale
     Vaslin (Jean-Luc).
     Sellier (Guillaume).
     Blua (Frédéric).
     Richez (Sandrine).
     Denamur (Vincent).
     Foct (Serge).
     Lesne (Raphaël).
    Liste complémentaire
     Becouarn (Yann).
     Audoux (Guillaume).
     Nicolas (Xavier).
     Fournier-Montgieux (Laurent).
    Au titre du deuxième concours
    Au titre du troisième concours
    Liste principale
     Ruesch (Eric).
    Liste complémentaire
      Néant.
XI. - Partie 11: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o25I30JN, 004o55I00JE - 44o05I20JN, 005o59I00JE      43o28I20JN, 005o59I00JE - 43o33I50JN, 005o19I30JE      43o57I30JN, 005o10I00JE - 44o01I00JN, 004o58I30JE      44o25I30JN, 004o55I00JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 75 (2290 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).
Art. 2. - Le conseil de perfectionnement se réunit sur la convocation de son     président, envoyée au moins dix jours à l'avance et comportant l'ordre du     jour. Il tient au moins deux réunions par an.
      La réunion est de droit, dans un délai de vingt jours, lorsqu'elle est     demandée au président par dix membres au moins ou par le directeur de     l'école.
      L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si elle est     demandée au préalable par dix membres au moins ou par le directeur de     l'école.
      Le conseil de perfectionnement ne peut valablement délibérer que si quatorze     au moins de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint,
     de nouvelles convocations sont adressées dans un délai de quinze jours aux     membres du conseil qui délibère alors valablement avec les membres présents.      Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents; elles     sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et     le secrétaire et adressées au ministre et aux membres du conseil.
Art. 1er. - L'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes prend le nom     d'Ecole centrale de Nantes.
      Art. 4. - Les deux premiers alinéas de l'article D.755-10 du code de la     sécurité sociale sont remplacés par l'alinéa suivant:
      <<Le montant du revenu familial prévu à l'article L.524-1 est fixé à 84,30     p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L.755-3 pour le parent isolé     et à 28,11 p. 100 de la même base par enfant à charge.>>