Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
     directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery,     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous     ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     49-S-23 du 12 octobre 1994 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la     convention collective nationale susvisée.
(1)Le texte de ces accords peut être consulté:
      - au siège du B.N.I.C., 23, allée du Champ-de-Mars, B.P. 18, 16101 Cognac     Cedex;
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production     et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Département de l'Aisne
      Achery, Annois, Attilly, Beaumont-en-Beine, Beautor, Beauvois-en-Vermandois,     Caulaincourt, Cugny, Fère (La), Flavy-le-Martel, Foreste, Frières-Faillouël,     Gibercourt, Jussy, Lanchy, Liez, Ly-Fontaine, Mennessis,
     Montescourt-Lizerolles, Neuville-en-Beine (La), Ollezy, Remigny,
     Sommette-Eaucourt, Tergnier, Travecy, Trefcon, Ugny-le-Gay, Vendelles,
     Vendeuil, Vermand, Villequier-Aumont, Villers-Saint-Christophe.
Art. 4. -  L'article 18 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé est remplacé     par:
    << Label et cartes de plaisance
      << Art. 18. -  Le conducteur d'un coche de plaisance nolisé, muni d'un label     en cours de validité, délivré par la commission de surveillance     territorialement compétente, qui effectue un voyage de troisième type défini     à l'annexe V du présent arrêté est dispensé du certificat de capacité     lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée par le noliseur pour une     durée de validité limitée au plus à six semaines.
      << La carte de plaisance délivrée pour la conduite d'un coche de plaisance     nolisé précise l'identité du conducteur, la nature et le numéro de sa pièce     d'identité, le nom et l'adresse du noliseur, les dates et les lieux de départ     et de retour, le nom et le numéro d'inscription du bateau, le numéro et la     date limite de validité du label accordé au bateau.
      << Lorsque le locataire n'est pas francophone, il doit disposer des     informations définies dans le présent article dans une autre langue     internationale.
      << Le modèle de carte de plaisance délivrée pour la conduite d'un coche de     plaisance nolisé est défini à l'annexe VII du présent arrêté.
      << Le modèle de label prévu à l'article 16 du décret du 23 juillet 1991     susvisé est défini à l'annexe VII du présent arrêté; une copie doit être     affichée en vue sur tous les bateaux relevant de cette disposition. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre     1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardins et d'espaces verts, les avenants no 59 du 23 décembre 1994, no 60 du     9 février 1995 et no 61 du 20 juin 1995 à ladite convention, conclus à Paris     entre:
      La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de     matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural;      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole;
      L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de     l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et     industries annexes.
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 59: de désigner l'organisme paritaire collecteur agréé     (O.P.C.I.B.) chargé d'assurer la collecte des contributions destinées au     financement de la formation professionnelle continue et de la formation en     alternance des jeunes et de fixer le montant de ces contributions;
      - avenant no 60: de définir le rôle des tuteurs chargés d'accueillir les     bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance et les modalités de mise     en oeuvre et de financement du capital de temps de formation;
      - avenant no 61: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
      1 Catherine (Xavier); 2 Gasnier (Daniel); 3 Radisson (Christophe); 4 Tixier     (Daniel); 5 Hautiere (Isabelle); 6 Guillerm (Patrick); 7 De Fremond de La     Merveillere (F.); 8 Debrosse (Gérard); 9 Bonnet (Sylvie); 10 Boschung     (Nicole); 11 D'Hugues (Antoine).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, directeur     général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M.
     Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes,
     décisions ou documents relatifs à l'organisation et à la gestion de la     direction générale de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29     septembre 1994 pour la campagne 1994-1995 dans le cadre du Bureau national     interprofessionnel du cognac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont     étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et     négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er     mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaune d'or >>     établis en dehors de cette aire.
Art. 11. -  Le chapitre III (Modèle de la carte de plaisance) de l'annexe     VII est remplacé par les dispositions suivantes:
      << III. - Modèles du label du bateau et des cartes de plaisance:
      << A. - Label du bateau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/95                        Page 17252  a 17258    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/95                        Page 17252  a 17258    
                      ......................................................
      << B. - Coches nolisés:
        Recto:
        Verso:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/95                        Page 17252  a 17258    
                      ......................................................
      << C. - Bateaux d'encadrement sportif:
        Recto:
        Verso:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/95                        Page 17252  a 17258    
                      ......................................................
      << D. - Carte Junior:
        Recto:
        Verso:
<< Identification
      << A. - Examinez par spectrophotométrie d'absorption dans l'infrarouge     (2.2.24) en comparant avec le spectre de référence du phtalate d'hypromellose     de la Ph. Eur.
      << B. - Dissolvez 40 mg environ de phtalate d'hypromellose dans 1 ml d'un     mélange à volumes égaux d'acétone R et de méthanol R. Faites couler la     solution sur une plaque de verre et séchez. Il se forme une mince pellicule     incolore et transparente.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     sous-directeur:
      M. Hervé Berrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées;
      M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant     le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande     en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées;
      M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les     ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le     fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en     matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 1er. -  La rémunération brute journalière à retenir par les     techniciens-conseils, avant application des coefficients indiqués à l'article     2 ci-après, est fixée à 1 600 F par jour à valeur juillet 1995.
     Cette valeur sera réajustée à la date de commande de chaque étude préalable     au moyen de l'index I. - Ingénierie.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Philippe Hénault, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs     aux dépenses de personnel.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud     d'Escrivan, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M.
     Roland Gerval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M.     Didier Caisey, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, les     lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de     commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces     comptables s'y rapportant.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
     sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Michel     Chauveau, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement     placé sous l'autorité de M. Patrick Levaye, est habilité à signer tous actes,     arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité     de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     division juridique et contentieuse et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est     donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et     au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de     Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer,     au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace     et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires     juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Maurice Thévenard, magistrat.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, délégation     est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, pour signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement,     toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces     comptables.
Secteur 4
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W - 44o 07' 00'' N, 001o 05' 38'' W,
    puis intersection de la limite Sud-Est du secteur 1 avec la côte maritime,
     puis la côte maritime jusqu'au parallèle 44o 12' 00'' N et le point 44o 12'     00'' N, 000o 54' 00'' W.
      b) Limites verticles : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege,
     Jean-Claude Trunel et Christian Berger, Mme Elisabeth Mercier, chargé de     mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
I. - Partie 1   LF-R 31 A   secteur 1
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W - 44o 41' 25'' N, 000o 51' 40'' W      44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 26' 00'' N, 000o 50' 00'' W      44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W - 44o 07' 00'' N, 001o 05' 38'' W      43o 46' 30'' N, 001o 28' 20'' W - 43o 43' 30'' N, 001o 43' 00'' W,
    puis limite des eaux territoriales jusqu'au parallèle 44o 52' 40'' N et ce     parallèle jusqu'au point 44o 52' 40'' N, 001o 00' 00'' W, excluant les zones     réglementées LF-R 148 B Biscarrosse et LF-R 162 Cozes-Lège lorsqu'elles sont     actives et les secteurs 2, 3 et 4 décrits ci-dessous.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy     Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées,     les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres     de commande.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et     Jean-Louis Quilleriet, contrôleur général des services vétérinaires, Mme     Janine Jonet, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard     Boyer et Dominique Sorain, MM. Jean-Marie Coupu et Philippe Merillon,
     administrateurs principaux des affaires maritimes, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de     Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Michel Rebut-Sarda,
     sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de leurs attributions, à Mme Wanda Diebolt et à M. Xavier Roy,
     sous-directeurs.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard     Raulin, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, et MM. Georges     Decaudin et Pierre Muller, administrateurs hors classe de l'I.N.S.E.E., ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Prieur et     de M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de     contrôle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction, MM. Jean-Claude Barbat et     Dominique Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice     Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous     l'autorité de M. Edou, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué     au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous     actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de     principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vandros, ingénieur     des ponts et chaussées :
     Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. Michel Wiernasz, chef de service     administratif, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Vandros, ont     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service     à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées ;
     M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif, directement placé     sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes les     pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la     validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à     celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Didier Lombard, directeur     général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal, délégation est     donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, secrétaire général, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission     nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 6 novembre 1995, M. Orcel (Patrice), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     est, à compter du 3 août 1995, radié des cadres du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle.
Art. 2. -  Le règlement technique général définit les conditions minimales     de qualité que doivent remplir les plants de légumes et les matériels de     multiplication des légumes autres que les semences susvisés sur les plans     génétique, physiologique, technique et sanitaire, conformément à l'article 2     du décret du 23 juin 1994 susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles     est accordé à tout fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité     soit de multiplication, soit de production, soit de protection ou de     traitement, soit de mise sur le marché l'agrément dont lui fait obligation ce     décret, dans les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.
      Le règlement technique annexe définit les conditions spécifiques aux mêmes     plants de légumes issus de semences.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché     principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché     d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur en chef des     instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
     M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, M. Philippe Fournier,
     ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Fond, agent     contractuel, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux     travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés     publics.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5     décembre 1995, l'arrêté du 31 juillet 1995 autorisant au titre de l'année     1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers     professionnels du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
     << Le nombre des postes offerts à ce concours est porté de soixante-seize à     quatre-vingt-un.
     << Les postes supplémentaires sont localisés ainsi qu'il suit :
     << Calvados : un poste ;
     << Seine-et-Marne : un poste ;
     << Seine-Saint-Denis : un poste ;
     << Somme : un poste ;
     << Val-d'Oise : un poste.
     << Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau des     personnels des préfectures concernés ; et, pour ce qui concerne la préfecture     de Paris, l'administration centrale et la préfecture de police, au ministère     de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
     << La date des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté     du ministre de l'intérieur pour ce qui concerne les postes offerts en     administration centrale, à la préfecture de Paris et à la préfecture de     police, et d'arrêtés des préfets concernés pour ce qui concerne les postes     offerts en préfecture et au profit du ministère de la justice (Conseil     d'Etat). >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard, Mme     Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs     civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord (Drôme et Isère) du 15 juin 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Isère, à Grenoble.
       Objet :
     Fixation des salaires minima du personnel des cabinets d'architectes des     départements de la Drôme et de l'Isère.
       Signataires :
     U.N.S.F.A. ;
     Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par M. Michel Chpilevski, administrateur civil, et     M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, à     l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000     F.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes décisions     permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
      - commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du     génie rural, des eaux et des forêts;
      - commission centrale de législation des eaux;
      - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition;
      - commission pour les ingénieurs spécialistes;
      - commission d'études juridiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6     novembre 1995, le détachement de M. Rioust de Largentaye (Bertrand),
     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation, est renouvelé auprès du ministère des     affaires étrangères pour exercer des fonctions d'administrateur principal à     la Commission des Communautés européennes à compter du 1er octobre 1994 pour     cinq ans.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
     Jean-Luc Marx, de M. Hubert Derache et de M. Jacques Renard, administrateurs     civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de     leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, M. Laurent Audinet,     M. Ronald Davies et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre,     de M. Jean-Luc Marx, de M. Hubert Derache et de M. Jacques Renard.
Art. 2. -  Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente,     mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que les équipements     de protection individuelle qui respectent les exigences essentielles de santé     et de sécurité définies à l'annexe II du présent décret, et qui sont munis du     marquage << C.E. >> défini à l'article 4.
      Les équipements de protection individuelle fabriqués conformément aux normes     les concernant, transposant les normes européennes harmonisées dont les     références sont publiées au Journal officiel de la République française, sont     réputés satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
Art. 3. -  Les épreuves des examens professionnels sont appréciées par un     jury nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, et composé comme suit:
      Le directeur de l'Agence du médicament ou son reprrésentant, président;
      Le directeur des laboratoires et des contrôles ou son représentant;
      Un membre du personnel scientifique;
      Un technicien principal ou un technicien de classe exceptionnelle;
      Un membre de l'enseignement dispensant l'une des formations requises pour     accéder au corps des techniciens.
      Sont en outre adjoints au jury:
      a) Pour les épreuves de langue étrangère: un ou plusieurs examinateurs     spécialisés;
      b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information: un     ou plusieurs examinateurs spécialisés.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur des     laboratoires et des contrôles ou son représentant assurera la présidence.
Art. 3. -  Les épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de     laboratoire et des chefs de section sont appréciées par un jury nommé par     arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de     la ville, et composé comme suit:
      Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant, président;
      Le directeur général de la santé ou son représentant;
      Le directeur des laboratoires et des contrôles ou son représentant;
      Deux membres de l'enseignement supérieur.
      Sont en outre adjoints au jury:
      a) Pour les épreuves de langue étrangère: un ou plusieurs examinateurs     spécialisés;
      b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information: un     ou plusieurs examinateurs spécialisés.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur des     laboratoires et des contrôles ou son représentant assurera la présidence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 3 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un     examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au     grade de chef de garage d'administration centrale.
      Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est de une.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1994.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
      La date des épreuves écrites de l'examen professionnel en vue de     l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage est fixée     au 10 novembre 1994.
      Date et lieu de dépôt des dossiers de candidature: pour tous les candidats     (Paris et province), à la direction du personnel et des services (bureau du     recrutement [D.P.S./R.F. 1]), tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex     04, au plus tard le 30 septembre 1994, date de clôture des inscriptions.
Art. 3. -  L'examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est     organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l'initiative du     recteur, qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les     modalités de déroulement des épreuves.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     aura lieu en 1995 à l'exception de l'accès au diplôme par unités     capitalisables, qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie     dès la publication du présent arrêté.
Art. 12. -  Sans préjudice, en cas de méconnaissance des exigences     essentielles de santé et de sécurité, de l'application des sanctions pénales     et des mesures administratives prévues au livre II du code de la     consommation, seront punis des peines d'amendes prévues pour les     contraventions de la cinquième classe:
      1o Ceux qui auront exposé, lors des foires et salons, un équipement de     protection individuelle sans respecter les dispositions de l'article 3;
      2o Ceux qui auront mis sur le marché un équipement de protection     individuelle non munis du marquage << C.E. >>;
      3o Les personnes visées à l'article 4 qui ne sont pas en mesure de présenter     les documents justifiant qu'elles ont rempli les obligations définies, en     fonction de la catégorie d'équipement de protection individuelle, aux     articles 5, 6 ou 7 du présent décret.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10456  a 10457    
                      ......................................................
      Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin     des jours indiqués.
      En cas de vacance des classes le mercredi ou le samedi, lorsque le départ     est prévu ces jours-là, les vacances commencent après la classe,
     respectivement, du mardi ou du vendredi.
      En cas de vacance des classes le mercredi, lorsque la rentrée est prévue ce     jour-là, celle-ci s'effectue le jeudi.
Art. 2. -  Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 1er     ci-dessus:
      1o Les conseillers d'éducation régis par le décret du 12 août 1970 susvisé     justifiant de quatre années de services d'éducation;
      2o Les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'éducation dans les     établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de     l'éducation, remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévues à     l'article 5 (1o) du décret du 12 août 1970 susvisé et justifiant:
      a) Soit de cinq années de services d'éducation ou d'enseignement effectués     dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du     ministre chargé de l'éducation;
      b) Soit de trois années de services d'éducation ou d'enseignement effectués     dans des établissements publics d'enseignement du second degré relevant du     ministre chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou     au concours interne d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation,     à l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de     laquelle ils se présentent.
      Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article     s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par     arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction     publique.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1987     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Il comprend:
      << Le bureau administration générale;
      << Le bureau de l'information statistique;
      << Le bureau méthodes et applications scientifiques;
      << Le bureau des supports statistiques;
      << La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et     forestières;
      << La sous-direction des statistiques des industries agricoles et     alimentaires;
      << La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 14 septembre 1994, sont nommés membres du conseil     d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires     pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
      1o En qualité de personnalités présentées par le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche:
      M. Guillaumont (Robert), professeur à l'université Paris-Sud (Paris-XI).
      M. Kaftandjian (Vincent-Paul), président de l'université de Provence     (Aix-Marseille-I).
      M. Lacoume (Jean-Louis), directeur de l'école doctorale, vice-président de     l'Institut national polytechnique de Grenoble.
      M. Picinbono (Bernard), directeur de l'Ecole supérieure d'électricité.
      M. Uebersfeld (Jean), professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie     (Paris-VI).
      2o En qualité de personnalités présentées par le ministre de l'industrie,
     des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
      M. Dupraz (Bernard), directeur délégué à E.D.F.
      M. Lannegrace (Jean-Paul), président-directeur général de la C.E.R.C.A.
      Mme Lewiner (Colette), président-directeur général de S.G.N.
      M. Panossian (Jacques), ingénieur-conseil.
      3o En qualité de personnalité présentée par le ministre d'Etat, ministre de     la défense:
      Le capitaine de vaisseau Regard (Alain), commandant de l'école des     applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg.
      4o En qualité de personnalité présentée par le ministre de l'agriculture et     de la pêche:
      M. Chevassus (Bernard), directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique (I.N.R.A.).
      5o En qualité de personnalité présentée par le ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville:
      M. Ducassou (Dominique), professeur à l'université Bordeaux-II.
      6o En qualité de personnalités présentées par le Commissariat à l'énergie     atomique:
      M. Barre (Bertrand), directeur de la direction des réacteurs nucléaires.
      M. Bugat (Alain), directeur de la direction des technologies avancées.
      M. Syrota (André), directeur de la direction des sciences du vivant,
     professeur à l'Institut national des sciences techniques nucléaires.
      M. Vesseron (Philippe), directeur de l'Institut de protection et de sûreté     nucléaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, M. Brugère (Hubert), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 23 août     1993, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé à     compter du 23 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale     vétérinaire de 2e classe.
Art. 16. -  Le conseil d'administration délibère notamment sur:
      1o Les orientations générales de l'école;
      2o Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement;
      3o Le budget et ses modifications, le compte financier;
      4o Les programmes d'activité de l'école;
      5o Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur;
      6o La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute     nature dues à l'école;
      7o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
      8o Les prises de participations et la création de filiales;
      9o Les dons et legs.
      Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur, par le président du conseil     d'administration ou par le directeur.
      Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en     raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis     pour approbation.
Art. 17. -  Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 du présent     décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans     un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le     recteur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans     ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et     demander au conseil de délibérer à nouveau; il peut procéder à l'annulation     d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai     d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si     aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein     droit.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme     Marie-France Moraux et de M. Jean-Pierre Monier, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      M. Joseph Fischer, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la vie de l'élève, de l'action sociale     et de la santé scolaire;
      Mme Jocelyne Leydier, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau des établissements     et de la politique de la ville;
      Mme Jacqueline Bloas-Gonin, ingénieur d'études, dans la limite des     attributions du bureau des actions éducatives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 6 septembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1994 sont majorées de la somme     de 405 948,79 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  L'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention     d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements     des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à     laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27     novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 4. -  Un suppléant pour chacun des membres de la commission     d'organisation de la transfusion sanguine autres que le préfet, le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales ou de sécurité sociale, les     directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ainsi que le     médecin inspecteur régional ou le médecin inspecteur visés au 1o de l'article     2 du présent arrêté, est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.    
      Le préfet de région fixe, par arrêté, la liste nominative des membres     titulaires et des suppléants de la commission.
      Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est     renouvelable.
      La qualité de membre titulaire ou suppléant des commissions se perd lorsque     les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au     titre desquels elles ont été élues ou désignées. Lorsqu'un membre cesse     d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans     le délai d'un mois, à son remplacement; dans ce cas, le mandat du nouveau     membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a     remplacé.
      En cas de suspension ou de dissolution du conseil d'administration d'un     organisme de sécurité sociale, le mandat des représentants est continué     jusqu'au jour de la nomination des représentants proposés par le nouveau     conseil.
Art. 1er. -  L'article 14 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Danielle     Bugeaud-Dorlin et M. Marc Nielly, administrateurs civils, à M. Michel Lorin,     attaché principal d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi,
     magistrat, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 novembre 1995, M. Berthomieu (Pierre), maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 14 mars 1995.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre     1994, M. Abecassis (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 décembre 1993.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits à la     section III (Appareillage du tronc) du chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre     II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations     sanitaires sont complétés comme suit:
    TITRE II
    ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES
    CHAPITRE VII
    Orthoprothèses
    Section 3
    Appareillage du tronc
Novembre 1993
     15 novembre 1993. - Mlle Durand (Pascale), Bordeaux.
    15 novembre 1993. - M. Marty (Denis), Bordeaux.
    22 novembre 1993. - M. Maillet (Pascal), Bordeaux.
    25 novembre 1993. - Mlle Arana (Maria, Sonia), Bordeaux.
    25 novembre 1993. - M. Gatti (François), Bordeaux.
    26 novembre 1993. - M. Gorry (Pierre), Bordeaux.
    29 novembre 1993. - M. Boisnard (Patrick), Bordeaux.
    29 novembre 1993. - M. Lasnier (Frédéric), Bordeaux.
    30 novembre 1993. - M. Badie-Dessus (Jean), Bordeaux.
    30 novembre 1993. - Mlle Courrian (Sophie), Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de l'Aisne exercées par M. Kihl (Jean-Paul), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son     corps d'origine.