Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou ses représentants dûment mandatés, ouvre successivement chaque enveloppe d'envoi conforme après avoir donné connaissance des indications portées sur celle-ci, et fait procéder à l'apposition d'un timbre à date en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement. La lettre V (a voté) est en outre portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
 Le président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou ses représentants dûment mandatés, introduit aussitôt dans l'urne, sans l'ouvrir, l'enveloppe électorale opaque.
 Le nombre d'enveloppes électorales introduites dans l'urne est inscrit au procès-verbal.
Les dispositions de l'avenant n° 122 du 12 décembre 2005 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2006 :
 Mlle Bernar (Christelle, Renée, Ginette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy Bernar, Jean-François Bauvin et Philippe Lemoine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Bernar, Jean-François Bauvin et Philippe Lemoine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maîtres Guy Bernar, Jean-François Bauvin, Philippe Lemoine et Christelle Bernar, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, Mlle Marianne Le Bail, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national agronomique, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie-environnement, filière des produits végétaux et qualité, dans le même établissement à compter du 1er janvier 2006.
Le premier alinéa de l'article R. 251-9 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-15 et D. 251-21 ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 est constatée, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent, en fonction de la nature de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14. »
Mesures relatives aux produits à base de viandes élaborés dans la zone de protection.
 1. La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits à base de viande qui :
 - soit ont subi un des traitements précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 - soit ont été obtenus à partir de viandes mentionnées au 4 de l'article 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 avril 2006, M. Olivier Nays, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Florence Michon, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2006, M. Most (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 30 juin 2006.
Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 336-2. - Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, M. Dhers (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2006, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2006 :
 M. Rochatte (Alexandre, Jean), chef d'escadron de l'armée de terre ;
 M. Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault), ingénieur en chef de l'armement ;
 M. Bonnet (Dominique, Jean), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
 M. Piat (Pascal, Jean), capitaine de frégate de la marine nationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2006, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2006 aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Colonel Philippe (Xavier, Louis, Nicolas).
 Colonel Montfort (Marcel, Jean, Joseph, Marie).
 Colonel Morio (Patrick, Henri, Yves, Bernard).
Après l'article L. 121-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-7-1. - Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.
 « L'agent ne peut :
 « 1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
 « 2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique. »
Mesures relatives au matériel génétique prélevé sur des animaux des espèces sensibles dans la zone de surveillance.
 1. La mise sur le marché de semences, ovules et embryons issus d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux semences, ovules et embryons congelés et stockés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection.
 3. La semence congelée, prélevée après la date mentionnée au 2, est stockée séparément et n'est mise en circulation que lorsque :
 a) Toutes les mesures relatives à la présence de foyers de fièvre aphteuse ont été levées conformément à l'article 34 ; et
 b) Tous les animaux présents dans le centre de collecte de sperme ont été soumis à un examen clinique et les résultats sérologiques réalisés sur les échantillons prélevés, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ont donné des résultats favorables ; et
 c) Le donneur a été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence d'anticorps dirigés contre le virus aphteux effectué sur un échantillon prélevé au moins vingt-huit jours après le prélèvement du semence.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2006 :
 Est agréée sous le numéro N 2836 l'Union de coopératives agricoles Vin attitude, dont le siège social est à Morières-lès-Avignon (département de Vaucluse).
 Cette société relève du type :
 U1 Collecte-vente ;
 U2 Administrée directement par l'assemblée générale ;
 U4 Services.
 Est agréée sous le numéro N 2838 l'Union de coopératives agricoles Santerre stockage, dont le siège social est à Rosières-en-Santerre (département de la Somme).
 Cette société relève du type :
 U2 Administrée directement par assemblée générale ;
 U4 Services.
 Est agréée sous le numéro N 2840 la société coopérative agricole Betteravière d'Alsace, dont le siège social est à Erstein (département du Bas-Rhin).
 Cette société relève du type :
 1 Collecte-vente ;
 3 A sections ;
 5 Approvisionnement ;
 6 Services.
 La circonscription de la société est la suivante :
 - la région Alsace ;
 - les départements limitrophes des régions voisines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2006, M. Jean-Claude Spindler, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006 :
 La démission de M. Royet (François, Xavier, Théodore), notaire à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), est acceptée.
 La société civile professionnelle François-Xavier Royet et Nicolas Taiclet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), en remplacement de M. Royet (François, Xavier, Théodore).
 M. Royet (François, Xavier, Théodore) et M. Taiclet (Nicolas, Michel, Sylvain) sont nommés notaires associés.
I. - L'article L. 132-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
 1° Le c est ainsi rédigé :
 « c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de données ; »
 2° Le f est ainsi rédigé :
 « f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »
 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un i ainsi rédigé :
 « i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature. »
 II. - Après l'article L. 132-2 du même code, il est inséré un article L. 132-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-2-1. - Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1, auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public.
 « Ces organismes informent les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2 des procédures de collecte qu'ils mettent en oeuvre pour permettre l'accomplissement des obligations relatives au dépôt légal. Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte selon des procédures automatiques ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes. La mise en oeuvre d'un code ou d'une restriction d'accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par les organismes dépositaires précités.
 « Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2.
 « Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Rétablissement du statut à la suite d'une éradication de la fièvre aphteuse avec vaccination d'urgence.
 Si une vaccination d'urgence dans les zones réglementées a été pratiquée, l'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 est abrogé et les zones recouvrent leur statut indemne de fièvre aphteuse :
 a) Soit après qu'une période minimale de trois mois s'est écoulée depuis l'abattage du dernier animal vacciné et qu'une surveillance sérologique a été mise en oeuvre conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Soit après qu'une période minimale de six mois s'est écoulée depuis la dernière apparition d'un cas ou d'un foyer ou la fin de la vaccination d'urgence, si celle-ci est intervenue plus tard, et qu'une enquête sérologique mise en oeuvre conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, fondée sur la détection des anticorps dirigés contre les protéines non structurales du virus aphteux, a démontré l'absence d'infection chez les animaux vaccinés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Coge Kerbrat, dont le siège social est situé lieudit Le Hun, 29670 Taulé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 048 kW, est localisée à la même adresse.
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 621-2 ;
 Vu les arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 novembre 2003 et du 22 mai 2006 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 28 avril 2006 ;
 Vu les lettres du premier président de la Cour de cassation du 24 septembre 2003 et du 5 avril 2006,
 La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
 M. Daniel Labetoulle, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 M. Jacques Bonnot, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 Mme Claude Nocquet-Borel, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
 Mme Marielle Cohen-Branche, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
 M. Alain Ferri, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Pierre Hellebuyck, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Pierre Lasserre, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Pierre Morin, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Joseph Thouvenel, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Jacques Surzur, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Antoine Courteault, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Claude Hanus, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il contrôle leur utilisation.
 « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires. »
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat.
 La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
 Le directeur de projet aura pour mission de formaliser la stratégie de développement de l'administration électronique et d'en accompagner l'application.
 A ce titre, il disposera du département des référentiels, de la mutualisation et du pilotage de l'administration électronique. Ce département a pour objet de favoriser un développement rapide, cohérent et efficace de l'administration électronique au service de la modernisation de l'Etat. Il formalise et suit les orientations de l'administration électronique. Il conçoit et pilote donc le schéma directeur et le programme ADELE, ainsi que les référentiels généraux d'interopérabilité et de sécurité des systèmes d'information. Il anime et apporte des outils au réseau des acteurs de l'administration électronique pour faciliter l'expression des besoins, la circulation d'information et la mutualisation des pratiques et des moyens, en particulier au travers de la prise en compte des standards ouverts et du modèle du logiciel libre.
 Le titulaire du poste devra avoir une très bonne connaissance des technologies des systèmes d'information et si possible de la sécurité. Une expérience administrative de plusieurs années, en particulier sur les sujets de réforme de l'Etat, est nécessaire. Cet emploi demande également une aptitude à l'encadrement, à l'animation et à la concertation interministérielle, à la coordination des travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de nombreux acteurs, ainsi que de réelles qualités relationnelles et une grande disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Solitaire », fait le 27 juin 2005 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2005, est modifié comme suit.
Article 2
 Aux articles 1er et 5, les mots : « ou terminal numérique » sont supprimés.
 A l'article 2, les mots : « ou en blocs multiples de 750 000 unités de jeu » sont supprimés.
 Au sous-article 4.1, la phrase : « Le joueur peut, en cliquant sur la zone "Cliquez ici pour choisir vos numéros gagnants, faire défiler les "numéros gagnants afin de sélectionner ceux avec lesquels il souhaite jouer. » est ajoutée après les mots : « numéros gagnants ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Délégation est donnée à M. Michel Ségard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la prévention des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention des risques majeurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2006, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session de janvier 2006 dont les noms suivent :
 Isabelle Barrier-Battut.
 Fabienne Bianchi-Luraschi.
 Marius Chiorean.
 Carole Gengel.
 Emmanuelle Gérard Travaille.
 Céline Inkerman.
 Alexandre Kempfer.
 Agnès Moitry.
 Cathy Nyssen.
 Jean-Christophe Tuaillon.
La finalité de ce traitement est une exploitation statistique de ce fichier pour répondre aux besoins d'informations actualisées sur les caractéristiques des demandeurs d'emploi stagiaires de la formation professionnelle.
 Le programme d'exploitation statistique a pour objectif, d'une part, de produire des indicateurs statistiques et, d'autre part, de réaliser des études générales sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2006 :
 M. Lacroix (Christophe, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Milliand, Gilles Vauchelle et Philippe Lebas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var).
 Le retrait de M. Milliand (Claude, René, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Milliand, Gilles Vauchelle et Philippe Lebas, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Milliand, Gilles Vauchelle et Philippe Lebas, notaires associés est ainsi modifiée : « Gilles Vauchelle, Philippe Lebas et Christophe Lacroix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain pour l'installation d'un tomographe à émission de positons sur le site de Saint-Germain, 20, rue Armagis, à Saint-Germain-en-Laye.
A compter du 1er mai 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la commission spécialisée de l'équitation et des fédérations françaises de :
 - badminton ;
 - base-ball, softball et cricket ;
 - billard ;
 - cyclisme ;
 - escrime ;
 - football ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - karaté et disciplines associées ;
 - montagne et escalade ;
 - motocyclisme ;
 - pelote basque ;
 - rugby ;
 - sport automobile ;
 - volley-ball.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, M. Bernard Faivre d'Arcier, administrateur civil hors classe, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 15 décembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marie Forgerit, domiciliés 8, le Fief Barreau, 79600 Saint-Loup-Lamaire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,67 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'emploi d'adjoint aux publications de l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er septembre 2006.
 La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée, le cas échéant, en position de détachement pour une durée maximum de quatre ans renouvelable une fois.
 Peuvent être candidats à cet emploi les personnes ayant soutenu une thèse de doctorat ès lettres ou les personnels agrégés de l'enseignement secondaire ou personnels assimilés de catégorie A possédant une expérience en archéologie grecque et justifiant de publications scientifiques en ce domaine. Il est souhaitable que les candidats disposent d'une certaine expérience de la fabrication d'ouvrages et de la PAO.
 La connaissance du grec ancien et moderne est indispensable.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - la liste des titres et travaux ;
 - le cas échéant, le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de la gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Une copie du dossier devra être envoyée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 août 2006, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) : Mme Céline Cavaille-Coll, en remplacement de Mlle Isabelle Brunet.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un  récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz de la SA GAS Environnement à la SARL Arclusaz Energie, dont le siège social est situé 161, voie Jean-François-Champollion, zone d'activités Alpespace-Francin, 73800 Montmélian.
 Le transfert concerne l'installation située au centre de stockage de déchets (CSD), site du Braseux, 97810 Vert-le-Grand, dont la puissance installée est de 3 786 kW.
Le livre Ier de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. - Le titre Ier est intitulé « Règles générales d'utilisation du sol ».
 II. - Il est inséré, dans le titre Ier, un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Règles générales de l'urbanisme
« Section I
« Règlement national d'urbanisme
 « Art. A. 111-1. - La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 111-24-2, est figurée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/5 000 annexé à la présente section. »
Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
 La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
La liste générale des objets mobiliers classés, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend :
 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces objets ;
 2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont conservés. Toutefois, si l'objet appartient à un propriétaire privé, celui-ci peut demander que seule l'indication du département soit mentionnée ;
 3° La qualité de personne publique ou privée de leur propriétaire et, s'il y a lieu, l'affectataire domanial ;
 4° La date de la décision de leur classement.
L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ainsi que de la Commission nationale des monuments historiques recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.
La demande d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques est adressée au préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier.
 La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.
 Le préfet de département recueille l'avis de la commission départementale des objets mobiliers sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un orgue dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions d'inscription des mêmes objets dont il prend l'initiative.
 Lorsque le préfet de département reçoit une demande d'inscription d'un orgue au titre des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il transmet la demande au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale des monuments historiques. Le préfet peut préalablement recueillir l'avis de la commission départementale des objets mobiliers.
Lorsque la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou un établissement public est mise en péril, le préfet de département prescrit, aux frais de l'Etat, les mesures conservatoires ou le transfert provisoire de cet objet prévus par l'article L. 622-10 du code du patrimoine. L'arrêté est notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public et, s'il y a lieu, à l'affectataire ou au dépositaire.
 Dans le cas d'un transfert provisoire de l'objet, la collectivité territoriale ou l'établissement public et, s'il y a lieu, l'affectataire ou le dépositaire sont invités à assister à son déplacement.
 Les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l'objet dans son emplacement primitif sont arrêtées par le préfet après accord de la commission prévue à l'article L. 612-2 du code du patrimoine dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire.
Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des monuments historiques, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative ou toute instance de classement qu'il a notifiée. Il informe la commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition ou l'instance de classement. Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur cette mesure.
 Il notifie l'avis de la commission nationale et sa décision au préfet de région.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le projet est soumis au conseil municipal de la ou des communes intéressées ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui disposent de quatre mois pour donner leur accord. Celui-ci est réputé donné à l'expiration de ce délai.
 Le projet est ensuite transmis par le ou les maires ou par le président de l'établissement public au préfet de département qui le soumet à une enquête publique, puis l'adresse avec son avis ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur au préfet de région qui recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
 Après avoir le cas échéant modifié le projet au vu des conclusions du commissaire enquêteur, des observations du conseil municipal de la ou des communes intéressées ou de l'organe délibérant de l'établissement public et de l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, le préfet de département donne son accord à la création de la zone, dont il informe le ou les maires ou le président de l'établissement public en leur transmettant le projet éventuellement modifié.
 Après accord du ou des conseils municipaux ou de l'organe délibérant de l'établissement public, le ou les maires ou le président de l'établissement public créent la zone. »
Le paragraphe 11 de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « § 11. Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime peuvent être placées. La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières conclut à cette fin une convention de gestion avec l'établissement financier de son choix. Le projet de convention est soumis à l'avis de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article.
 « Les produits financiers de l'année sont affectés au Fonds national de gestion technique. »
L'article 4-1 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, dans la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze ».
 2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de l'architecture et des espaces, dont trois désignés par les membres de la commission régionale mentionnés au 5 du b de l'article 3 et trois désignés par le préfet de région parmi les membres de la commission mentionnés au 6 ou au 7 du b de l'article 3. »
La déclaration préalable de travaux de modification, réparation ou restauration portant sur un objet mobilier inscrit est adressée deux mois à l'avance au conservateur des antiquités et objets d'art du département qui en avise le préfet de région. Elle est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.
 La déclaration préalable de travaux de modification, réparation ou restauration portant sur un orgue inscrit est adressée deux mois à l'avance au service départemental de l'architecture et du patrimoine qui en avise le préfet de région. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 63.
Afin de déterminer le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale, le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire. Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Le consul général de France à Naples et la consule générale de France à Turin exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
 1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
 3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
 4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
 5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Les épreuves de l'évaluation terminale comprennent :
 a) L'interprétation d'une chorégraphie imposée figurant sur le support audiovisuel fourni par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 b) L'interprétation d'une chorégraphie libre dont les caractéristiques sont définies à l'annexe 2.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Albena, Alienor, Flora, Floralie.
Le cursus comprend les modules suivants :
 1° Deux modules d'interprétation :
 a) Une discipline chorégraphique principale choisie parmi les disciplines visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
 b) Une discipline chorégraphique associée, qu'elle appartienne ou non à celles visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
 2° Trois modules complémentaires obligatoires :
 a) Formation musicale du danseur ;
 b) Culture chorégraphique ;
 c) Anatomie-physiologie.
 Le contenu des modules d'interprétation et des modules complémentaires obligatoires est défini aux annexes 4 et 5.
 3° Un module facultatif :
 L'élève a la possibilité de compléter son cursus de formation en choisissant un module facultatif.
 L'établissement propose au moins un module, choisi dans la liste suivante :
 a) Improvisation ;
 b) Composition ;
 c) Analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ;
 d) Notation du mouvement ;
 e) Notation Feuillet et danse baroque.
 Il peut également proposer un module hors liste à condition d'avoir reçu l'accord préalable de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
 Le contenu des modules facultatifs est défini à l'annexe 6.
Le cabinet du directeur général comprend :
 - le bureau des affaires réservées, chargé des relations parlementaires, de la chancellerie, de certaines affaires communes à plusieurs directions et de dossiers particuliers attribués par le directeur général ;
 - le bureau des affaires générales, chargé de la gestion rapprochée des personnels en fonction au cabinet et de la gestion des ouvriers de l'établissement central ouvrier ;
 - la division de la logistique de l'administration centrale.
L'examen d'entrée dans le cycle est organisé par un établissement ou conjointement par plusieurs établissements.
 Le jury de cet examen est composé de la manière suivante :
 a) Le directeur de l'établissement ou d'un des établissements concernés, ou son représentant, président ;
 b) Au plus deux professeurs de l'établissement ou des établissements concernés ;
 c) au plus deux personnalités qualifiées, extérieures à l'établissement ou aux établissements concernés.
 Au sein du jury, deux personnes au moins sont spécialistes de la discipline choisie par le candidat.
 Les membres du jury sont nommés par les collectivités territoriales intéressées.
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national d'histoire de l'art, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art, un ensemble immobilier domanial dénommé « Carré Colbert », d'une superficie utile totale de 15 917 mètres carrés, sis 6 bis, rue des Petits-Champs, à Paris (2e), édifié sur un terrain cadastré AE n° 44, d'une contenance totale de 3 886 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-02024 à la rubrique « Culture et communication (services centraux) », y sera recensé au profit de l'Institut national d'histoire de l'art.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement dans les locaux cités ci-dessus. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Pour accomplir sa mission d'agrément et de contrôle, le directeur de VINIFLHOR est assisté par une commission nationale représentative composée de six membres professionnels, dont au moins deux producteurs et deux négociants nommés sur proposition du Syndicat de défense du vin de pays « Vignobles de France ». Il leur soumet des éléments de procédure (notamment les critères d'orientation des contrôles), la teneur effective des accords de partenariat, les dossiers en appel ou ceux qui lui paraissent susceptibles de porter atteinte à l'image, la notoriété du vin de pays « Vignobles de France », en particulier au regard de la présentation des vins et des mentions d'étiquetage.
 VINIFLHOR effectue des contrôles par sondage sur les vins proposés à l'agrément, agréés ou refusés. Les contrôles de VINIFLHOR peuvent porter également sur des échantillons de vin de pays « Vignobles de France » prélevés sur les lieux de vente ou de consommation.
 Ces contrôles portent sur les différents éléments du dossier. Pour les négociants, le taux d'approvisionnement dans un contexte de partenariat avec des producteurs est pris en compte, l'opérateur ayant le choix de la période au niveau d'une campagne ou d'une année civile.
 VINIFLHOR fait effectuer des analyses par un laboratoire agréé et se fait assister par une commission de dégustation dont la composition est définie par le directeur de VINIFLHOR sur proposition de la commission nationale susvisée.
 Les vins sont dégustés après mise sous anonymat. Le jury a accès aux éléments techniques du cahier des charges du demandeur.
 Si les contrôles, après délivrance de l'agrément, font apparaître le non-respect d'un critère susceptible de remettre en cause l'agrément, à savoir :
 - une analyse non conforme ;
 - des caractéristiques gustatives insuffisantes ou dégradées ;
 - le non-respect des contrats de partenariat visés à l'article 2, 
le demandeur reçoit un avertissement et est soumis à des contrôles plus fréquents.
 Dans l'éventualité d'un deuxième avertissement signifié au metteur en marché habilité par VINIFLHOR dans un délai d'un an suivant le premier, les demandes d'agrément qu'il présente au cours de la campagne suivante sont instruites, sur la base d'examens analytique et organoleptique, préalables à la notification d'agrément et mis en oeuvre conformément au décret du 1er septembre 2000 susvisé.
 Si le demandeur fait l'objet d'un troisième avertissement moins d'un an après le premier, son habilitation est suspendue pendant l'année qui suit ce troisième avertissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, sont nommés à la commission régionale d'inscription et à la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
En qualité de président
 M. Olivier Coleno, conseiller à ladite cour, titulaire.
 Mme Dominique Verde de Lisle, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Jacques Louis, président de section à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, titulaire.
 M. Christian Buzet, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-François Barbieri, professeur à l'université des sciences sociales de Toulouse, titulaire.
 M. Jacques Larrieu, professeur à l'université des sciences sociales de Toulouse, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Jacques Picard, président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, titulaire.
 M. Gilbert Cousteaux, premier vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, titulaire.
 M. Benoît Moulas, juge au tribunal de commerce de Toulouse, suppléant.
 M. Jean-Charles Garrigues, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Hervé Le Floc'h Louboutin, trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, titulaire.
 M. Denis Sabate, chef de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Raymond Camboulive, commissaire aux comptes à Labège, titulaire.
 M. Pierre Bonald, commissaire aux comptes à Toulouse, suppléant.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 115,04 en mars 2007 (113,69 en mars 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,90 en mars 2007 (112,54 en mars 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 113,89 en mars 2007 (112,46 en mars 2006 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2007, les sept maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement à compter du 1er septembre 2007 dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens sanitaires pour les régions Réunion, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Bourgogne et Haute-Normandie.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens sanitaires est fixé à 8 (6 externes et 2 internes), répartis comme suit :
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves, de même que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de région des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 12 du 20 septembre 2006, relatif à la reconnaissance des formations diplômantes, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2007, M. Eric Waisbord, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2007.