Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 4 avril 1997, les dispositions de l'arrêté du 21 février     1997 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et     télécommunications) sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Cagnasso     (Claude), administrateur des postes et télécommunications de 1er classe, pour     lequel il fallait lire : << M. Cagnasso (Claude), administrateur des postes     et télécommunications hors classe >>.
Art. 4. -  Le conseil d'administration comprend dix membres :
      - le président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur pour une durée de trois ans ;
      - le président de l'université Paris-VI ou son représentant ;
      - le président de l'université Paris-VII ou son représentant ;
      - le directeur de l'Institut de physique du Globe ou son représentant ;
      - le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant ;
      - le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère     chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
      - le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son     représentant ;
      - le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ou son     représentant ;
      - le vice-chancelier des universités de Paris ou son représentant ;
      - un représentant de la mission interministérielle de coordination des     grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
      Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur de     l'établissement, les directeurs chargés de la recherche et de la technologie     et des affaires juridiques au ministère chargé de l'enseignement supérieur et     le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Art. 18. -  Les projets de budget et de décisions modificatives sont     communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au     moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant     sur les comptes financiers sont transmises aux ministres chargés de     l'enseignement supérieur et du budget pour approbation ; à défaut de     notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois, elles     sont réputées approuvées.
      Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant     total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de     fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres     de personnel et des chapitres de matériel sont prises par le président de     l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires     après accord du contrôleur financier et sont soumises, pour ratification, au     conseil d'administration à la séance suivante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 avril 1997, Mme Pittet (Marie), administrateur     civil, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture, précédemment     placée en position de détachement, est maintenue en service détaché auprès de     la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à     compter du 1er septembre 1994.
      Le détachement de Mme Pittet (Marie) en qualité de rapporteur à la Cour des     comptes est renouvelé pour une période de deux ans, à compter du 1er     septembre 1996.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 3     février 1997 susvisé consiste en l'épreuve orale unique suivante :
      Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury, comportant :
      - un exposé d'une durée minimale de cinq minutes sur les fonctions que le     candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
      - des questions posées par le jury permettant de mettre en évidence les     connaissances particulières du candidat ainsi que sa connaissance de     l'organisation et des attributions de l'administration où il exerce ses     fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 21     février 1996 (3 annexes) relatif au financement de la formation     professionnelle, à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement     répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles, les     dispositions dudit accord complété par l'avenant no 1 du 15 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 11 avril 1997, Mme Lambert (Dominique),
     attaché d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine et     radiée de ce corps à compter du 1er juillet 1997, date de son intégration     dans le corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  La partie de territoire de la commune de Bures-sur-Yvette     (canton d'Orsay, arrondissement de Palaiseau, département de l'Essonne),
     d'une superficie de 1 hectare 36 ares 27 centiares, figurant en teinte rouge     hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune des     Ulis (canton des Ulis, mêmes arrondissement et département).
Art. 22. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme GAN Capitalisation, dont le siège social est à Lille (59043),     57, rue de Paris, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux     opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds     d'investissement) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
2. En ce qui concerne la pêche maritime
    a) Représentants des armateurs
    (Union des armateurs à la pêche de France)
          Membres titulaires :
      M. Antonietti (Paul) ;
      M. Dion (Michel) ;
      M. Jeantet (Hervé) ;
      M. Labbé (Jean-Yves) ;
      M. Leborgne (Fernand) ;
      M. Le Garrec (Jean-Marc).
          Membres suppléants :
      Mme Bastien (Françoise) ;
      Mme Bodmer (Axelle) ;
      Mme Dion (Marie-Christine) ;
      M. Dhellemmes (Antoine) ;
      M. Guillemont (Yves) ;
      M. Lagarde (Jean-Christophe) ;
      M. Leduc (Patrice) ;
      M. Lourau (Daniel) ;
      M. Menu (Jean-Claude) ;
      M. Nicot (Pierre-Yves) ;
      M. Parrès (Alain) ;
      M. Soisson (Patrick).
Art. 3. -  Les fonds communs de placement à risques ne faisant pas l'objet     de publicité ou de démarchage qui existent à la date de publication du     présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se     conformer aux obligations fixées :
      - au deuxième tiret du II, au III et au V de l'article 10 du décret no     89-623 du 6 septembre 1989 susvisé tel que modifié par le présent décret ;
      - au I, et aux premier, deuxième et troisième alinéas du II et au III de     l'article 10-1 du même décret.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de     l'accord du 22 octobre 1996 (Mise en oeuvre du capital temps formation),
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses     des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars     1987 susvisé dans le cadre des interventions communautaires de soutien des     marchés, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 du     Conseil du 21 avril 1970 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
Art. 3. -  L'arrêté du 10 mars 1993 instituant des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la     Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date     de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à     l'expiration du mandat de leurs membres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 10 février 1997, Mme Huon de Kermadec (Dorothée),
     épouse du Buisson de Courson, administrateur civil hors classe, affectée à la     Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché en qualité     de sous-directeur dans les services du Premier ministre à la direction     générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 30 juillet 1996.
Cour d'appel de Paris
      Conseillers :
      Mme Jacqueline Riffault, magistrat du premier grade, second groupe, placé en     position de service détaché, en remplacement de Mme Parenty, admise à faire     valoir ses droits à la retraite ;
      M. Yves Breillat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de M. Weill, nommé président du tribunal de grande instance de     Senlis ;
      Sur sa demande : M. Henri Egret, président du tribunal de grande instance     d'Evreux ;
      Mme Liliane Cobert, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en     remplacement de Mme Corbineau, nommée président de chambre ;
      Mme Françoise Symoneaux, épouse Froment, conseiller à la cour d'appel de     Rennes.
      Avocat général : M. Denys Millet, magistrat du premier grade, second groupe,     placé en position de service détaché.
b) Représentants des personnels navigants
          Membres titulaires :
      M. Mercier (Marc) (Confédération générale du travail) ;
      M. L'Helgoualch' (Yves) (Confédération générale du travail) ;
      M. Barrey (Jean-Marc) (Confédération française démocratique du travail) ;
      M. Noël (Jean-Pierre) (Confédération française démocratique du travail) ;
      M. Charrier (Frédéric) (Fédération française des syndicats professionnels     maritimes) ;
      M. Gosselin (Christian) (Confédération française des travailleurs     chrétiens).
          Membres suppléants :
      M. Larzabal (Serge) (Confédération générale du travail) ;
      M. Gronzio (Henri) (Confédération générale du travail) ;
      M. Thésée (Henri) (Confédération générale du travail) ;
      M. Mercier (Marc) (Confédération générale du travail) ;
      M. Le Trouit (Léon) (Confédération française démocratique du travail) ;
      M. Jiquel (Christian) (Confédération française démocratique du travail) ;
      M. Dubois (Jean-Georges) (Confédération française démocratique du travail) ;      M. Dehmas (Alain) (Confédération française démocratique du travail) ;
      M. Pierron (Georges) (Fédération française des syndicats professionnels     maritimes) ;
      M. Scannapieco (Raphaël) (Fédération française des syndicats professionnels     maritimes) ;
      M. Ramet (Guy) (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
      M. Perrault (Gervais) (Confédération française des travailleurs chrétiens).      Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mai 1992, modifié par l'arrêté du 14     janvier 1993.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 janvier 1997 pris en     application de l'article 36-5 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973     modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, M. Goudineau (Daniel),     directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie, est nommé     commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement     commercial lorsque celle-ci siège en matière de recours contre une décision     d'une commission départementale d'équipement cinématographique.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Goudineau (Daniel), les fonctions de     commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Perdrial (Catherine),
     directeur adjoint du cinéma au Centre national de la cinématographie.
Au titre des personnalités
    désignées en raison de leur compétence
      M. Boulois (Gérard), collectionneur.
      Mme Chatel (Fançoise), conseiller pour les arts plastiques de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      M. Enrici (Michel), directeur de l'école des beaux-arts de Marseille.
      Mme Ergino (Nathalie), directeur du fonds régional d'art contemporain de     Champagne-Ardenne.
      Mme Pijaudier (Joëlle), conservateur en chef du musée d'art moderne de     Villeneuve-d'Ascq.
      M. Restany (Pierre), rédacteur en chef de la revue Domus.
      M. Sans (Jérôme), critique et commissaire d'expositions.
Art. 8. -  Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels     mentionnés aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont classés dans le grade de     début de leur corps d'intégration à un échelon déterminé en prenant en     compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers     de ces corps pour chaque avancement d'échelon, la durée pendant laquelle ils     ont accompli les fonctions correspondant à celles desdits corps.
Art. 12. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 15. -  Les étudiants peuvent prendre au total trois inscriptions     annuelles en vue de l'obtention du DEUG ; dans le cas d'inscriptions     simultanées dans des DEUG différents, il n'est compté qu'une seule     inscription annuelle.
      Une ou, exceptionnellement, deux inscriptions supplémentaires peuvent être     accordées par le président de l'université ou le chef de l'établissement sur     proposition de la commission pédagogique compétente.
      Les dispositions prévues au précédent alinéa sont applicables notamment aux     étudiants qui :
      - ont une activité professionnelle ;
      - se réorientent en cours de cycle ;
      - se sont inscrits simultanément dans des DEUG de dénominations nationales     différentes, afin qu'ils puissent achever leurs études en vue de l'obtention     du DEUG de l'autre dénomination.
      Les étudiants qui ont interrompu leurs études depuis trois ans au moins     bénéficient de nouveau du droit aux inscriptions annuelles tel qu'il est     prévu au premier alinéa du présent article.
      Dans le cas où un candidat déjà titulaire d'un DEUG prépare un autre DEUG,
     les années consacrées à l'obtention du premier diplôme ne sont pas prises en     compte dans le nombre d'inscriptions auxquelles a droit le candidat pour     préparer le second diplôme.
Art. 6. -  L'article 9 du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  Les candidats issus des concours visés au 1o de l'article 6     ci-dessus sont tenus d'accomplir un stage dans les services techniques du     ministère de l'intérieur. La durée du stage est d'un an.
      << Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou     d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre     le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le     traitement d'ingénieur des travaux stagiaire dans la limite du traitement     auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation, en application des     articles 10 bis à 10 septies ci-dessous.
      << Les ingénieurs des travaux recrutés en application du 2o de l'article 6     sont titularisés dès leur nomination. >>
Académie de Toulouse
      Institut du commerce et de la distribution (ICD), 186, route de Grenade,
     31700 Blagnac.
      Ecole technique privée d'esthétique cosmétique Marge Verlair, 5, impasse     Saint-Aubin, 31000 Toulouse.
      FORMASUP 82, 8, grande rue Sapiac, 82000 Montauban Cedex.
Académie de Paris
      Institut supérieur européen de la mode (ISEM), 12, rue de Cléry, 75002     Paris.
      Institut de management et business administration, 38, rue des     Blancs-Manteaux, 75004 Paris.
      Etablissement privé de préparation aux examens et concours de l'enseignement     supérieur (EXCOSUP), 12, rue Hautefeuille, 75006 Paris.
      Institut français de la mode, 33, rue Goujon, 75008 Paris.
      Ecole internationale d'esthétique et de cosmétologie F.-Morice, 27, rue     Vernet, 75008 Paris.
      Institut européen du tourisme et de l'hôtellerie (IETH), 52, rue     Saint-Lazare, 75009 Paris.
      Institut supérieur de la communication, de la presse et de l'audiovisuel     (ISCPA), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
      Prep'art, 91, avenue de la République, 75011 Paris.
      13e Sans frontières, 16 bis, rue Ernest-et-H.-Rousselle, 75013 Paris.
Académie de Toulouse
      Ecole supérieure d'action et de recherche commerciales, campus de Bissy,
     voie 4, BP 677, 31319 Labège Cedex.
      Institut Jean-Jacques Rousseau, 22, rue Ingres, 31000 Toulouse.
      Grand Sud Formation, 76, allées Jean-Jaurès, 31000 Toulouse.
      Ecole d'ingénieurs ICAM, Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse,     75, avenue de Grande-Bretagne, 31300 Toulouse.
      Institut commercial supérieur privé (ICS), 4, rue Raymond-Peyres, 65000     Tarbes.
Art. 18. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-61 du     même code sont modifiées ainsi qu'il suit :
      Après les mots : << bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge       2,50 >>, ajouter les mots      << - bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ;
      << - bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge : 3,7 ;
      << - bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge : 4,3.
      << Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge     supplémentaire. >>
Art. 2. -  Le stage de formation comprend :
      - une session de deux semaines qui se déroule au Centre national de     formation, de documentation et de coopération internationale de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      - deux sessions spécialisées d'une semaine chacune qui se déroulent au     Centre national de formation, de documentation et de coopération     internationale ou au centre de formation continue de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par décret en date du 7 avril 1997, sont nommés membres du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'Union des fédérations
    de fonctionnaires (UNSA)
      Membre titulaire :
      Mme Bonnefon (Christine), en remplacement de M. Gualezzi (Jean-Pierre).
      Membre suppléant :
      M. Gualezzi (Jean-Pierre), en remplacement de M. Guittet (Philippe).
Art. 21. -  Lorsque l'aide personnalisée des bénéficiaires dont les revenus     nets catégoriels définis à l'article R. 351-5 du code de la construction et     de l'habitation sont inférieurs ou égaux à :
      43 200 F pour les personnes seules ou les ménages sans personne à charge ;
      53 568 F pour les ménages ayant des personnes à charge,
    calculée le premier mois de l'entrée en vigueur du présent décret, y compris     la compensation prévue à l'article 20 ci-dessus, est inférieure à l'aide     calculée dans les conditions réglementaires applicables le mois précédent     d'un montant supérieur à 25 F, ces ménages bénéficient, jusqu'au 30 juin     1998, d'une compensation forfaitaire égale à ce montant minoré de 25 F.
      La compensation prévue au présent article est versée uniquement aux     personnes qui ont bénéficié de l'aide personnalisée au logement au titre du     mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret ; elle cesse d'être due     en cas de déménagement.
Art. 16. -  Il est inséré, après l'article R. 351-22 du même code, un     article R. 351-22-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 351-22-1. - Les plafonds de loyers et de mensualités, le montant     forfaitaire des charges ainsi que les zones géographiques à l'intérieur     desquelles sont déterminés ces plafonds sont fixés par arrêté conjoint des     ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de     l'agriculture. >>
Art. 4. -  Les thèmes des deux sessions spécialisées d'une semaine sont     déterminés, en fonction du choix des stagiaires, par le directeur du Centre     national de formation, de documentation et de coopération internationale.
      Les deux sessions sont choisies dans le programme de formation continue de     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
      Elles sont suivies par les stagiaires au cours des douze mois qui suivent     leur nomination.
      Les stagiaires nommés inspecteurs au choix bénéficient, pour ces deux     sessions, d'une inscription prioritaire.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus, pour tous     les candidats résidant à Paris ou en province :
      - soit par lettre adressée à la direction du personnel et des services     (bureau du recrutement [DPS/RF1], service Info-concours, tour Pascal B),
     92055 Paris-La Défense Cedex ;
      - soit par téléphone au 01-40-81-64-00, de 10 heures à 15 heures, ou par     visite, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi, de 15 h     30 à 16 h 30, à Info-concours, place des Degrés, La Défense 7, tour Pascal B,     Paris-La Défense.
      Chaque demande de dossier d'inscription ou de programme doit être     accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en     vigueur, à l'adresse du demandeur.
Au titre du transport ferroviaire
      M. Debons (Claude), CFDT ; suppléant : M. Vérita (Francis), CFDT.
      M. Hontang (Michel), FGAAC ; suppléant : M. de Bouteiller (Rémi), FGAAC.
      M. Rebesco (Lucien), FO ; suppléant : M. Duron (Jacques) FO.
      M. Soulard (Jean-François), CGT ; suppléant : M. Moreau (Michel), CGT.
      M. Vanpoucke (Bertrand), UNSA/FMC ; suppléant : M. Roche (Paul), UNSA/FMC.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-227 du 18 février     1992 susvisée à l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Agora, est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24     heures.
Représentants des entreprises participant
    aux opérations de transport
      M. Amato (Jean-Louis), président de l'Union nationale des organisations     syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ; suppléant : M.
     Rose (Christian), secrétaire général de l'UNOSTRA.
      M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de     France (CCAF) ; suppléant : Mme Odier (Françoise), chargée du service     juridique du CCAF.
      M. Berthod (Jean-Claude), président du comité de liaison des organisations     professionnelles du transport et de la logistique ; suppléant : M. de Marne     (Jehan), délégué général de l'Union des fédérations de transports (UFT).
      M. Cornil (Michel), président de l'Union des transports publics (UTP) ;
     suppléant : M. Paumier (Jean-Michel), directeur du département Développement     de la RATP.
      M. Dalaise (Jean-François), président du Comité des armateurs fluviaux (CAF)     ; suppléant : M. Teite (Claude), vice-président de la Chambre nationale de la     batellerie artisanale (CNBA).
      M. Deneuville (Jean-Paul), délégué général de la Fédération nationale des     transports routiers (FNTR) ; suppléant : M. Petit (René), président de la     FNTR.
      M. Fumat (Pierre), président du Groupement national des transports combinés     (GNTC) ; suppléant : M. Rossi (Pierre), délégué général du GNTC.
      M. Le Goff (Jean-Pierre), délégué général de la chambre syndicale du     transport aérien ; suppléant : M. Baurens (Georges-Marie), conseiller     technique de la Fédération nationale de l'aviation marchande.
      M. Leroi (Claude), président de la Fédération française des     organisateurs-commissionnaires de transport (FFOCT) ; suppléant : M.
     Chabrerie (Jean), président fédéral de la FFOCT.
      M. Mazuel (Bernard), président de la commission << compte propre >> de     l'Association des utilisateurs de fret (AUTF) ; suppléant : M. Moreau     (Jehan), membre de l'AUTF.
      M. Meylan (Georges), président de la chambre des loueurs et transporteurs     industriels (CLTI) ; suppléant : M. de Chauveron (Jean), délégué général de     la CLTI.
      M. Nossovitch (Serge), délégué général de la Fédération nationale des     transports de voyageurs (FNTV) ; suppléant : M. Ortet (Henri), président de     la FNTV.
      M. Poinssot (Alain), directeur général délégué << Clientèles >> de la SNCF ;     suppléant : M. Toubol (Armand), directeur fret de la SNCF.
Représentants des syndicats des salariés
    dans le secteur des transports
      M. Andlauer (Denis) (CFDT) ; suppléant : M. Debons (Claude) (CFDT).
      M. Bilien (Robert) (CGT) ; suppléant : Mme Vermenot (Evelyne) (CGT).
      M. Caillaud (Michel) (FNCR) ; suppléant : M. Dufresnes (Christophe) (FNCR).      M. Chik (Mohamed) (CGT) ; suppléant : M. Girbert (Eric) (CGT).
      M. Duron (Jacques) (FO) ; suppléant : M. Belhaire (Bernard) (FO).
      Mme Ferri (Catherine) (CGC) ; suppléant : M. Lacourarie (Jean-Pierre) (CGC).      M. Hulot de Collard (Jean-Michel) (CFTC) ; suppléant : M. Boujat (Gérard)     (CFTC).
      M. Junker (Daniel) (CGT) ; suppléant : M. Arraez (Louis) (CGT).
      M. Lecoeuvre (Jean-Pierre) (FO) ; suppléant : M. Dufour (Robert) (FO).
      M. Vanpoucke (Bertrand) (FMC) ; suppléant : M. Hontang (Michel) (FGAAC).
      M. Yverneau (François) (CFDT) ; suppléant : M. Lecoq (Joël) (CFDT).
Art. 4. -  Après l'article R. 351-17-3 du même code, il est inséré un     article R. 351-17-4 ainsi rédigé :
      << Art. R. 351-17-4. -  Sous réserve d'un montant minimal fixé par arrêté     conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale     et de l'agriculture, la participation personnelle du bénéficiaire est obtenue     par l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire     appréciées conformément à l'article R. 351-5.
      << Les ressources sont arrondies aux 500 F supérieurs. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-116 du 18 février     1992 modifiée susvisée à la S.A.R.L. Radiodiffusion Publicité Communication     Animation (RPCA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM     Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0     heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Nîmes.
      Fréquence : 107 MHz.
      Site d'émission : ancienne école Massillan, route d'Uzès, 30000 Nîmes.
      Altitude du site : 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 24. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  La durée de la formation est fixée à cinq mois. Elle comprend :
      - une session de formation de quatre mois en continu qui alterne stage     théorique et stage pratique dans une direction régionale ou départementale ;      - une session de formation d'une durée totale de quatre semaines, dont les     thèmes seront choisis par les stagiaires en coordination avec le bureau de la     formation, dans le programme de formation continue de la direction générale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
      Cette dernière session, qui pourra être fractionnée, devra être suivie au     cours des douze mois suivant la nomination dans le grade d'inspecteur     principal.
A N N E X E  (*)
      Zone de Nîmes.
      Fréquence : 103,1 MHz.
      Site d'émission : 893, chemin de la Planette, 30900 Nîmes.
      Altitude du site : 140 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévison autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3) ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme ZDF (sur le canal 9) ;
      Le programme TSR (sur le canal 11) ;
      Le programme DRS (sur le canal 12) ;
      Le programme TSI (sur le canal 13) ;
      Le programme CANAL J (sur le canal 14) ;
      Le programme Planète (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 17) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 18) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 20) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 22) ;
      Le programme RTL Télévision (RTL +) (sur le canal 24) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 25) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 28) ;
      Le programme RTPI (sur le canal 29) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 31) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 32),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 33 ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 8) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10) ;
      Le programme Suisse 4 (sur le canal 21) ;
      Le programme RAI 1 (sur le canal 26) ;
      Le programme France Supervision (sur le canal 34).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1997, M. Auzou     (Gérard), attaché territorial, est intégré dans les corps des personnels de     préfecture à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché de préfecture à     la préfecture de la Seine-Maritime.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1997, Mme     Cheroux (Annick), inspecteur des postes et télécommunications, est intégrée     dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1997 en     qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Haute-Vienne.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1997, M. Galiana     (Georges), attaché territorial, est intégré dans les corps des personnels de     préfecture à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché de préfecture à     la préfecture de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1997, M. Brunel     (Jacques), ingénieur subdivisionnaire de la mairie de Valence, est intégré     dans les corps des personnels de préfecture à compter du 13 janvier 1997 en     qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture des     Bouches-du-Rhône.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1997, Mme Cauvin     (Catherine), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, est intégrée dans les corps des personnels de     préfecture à compter du 2 mars 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la     préfecture de la Manche.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1997, Mme Maria     (Christine), attaché territorial principal, est intégrée dans les corps des     personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché     principal de préfecture à la préfecture de la Haute-Marne.
Académie de Nice
      Institut supérieur des cadres et techniciens (ISCT) Pigier, 22, rue     El-Nouzah, 06000 Nice.
      Institut libre d'études commerciales (ILEC), 12, boulevard Dubouchage, 06000     Nice.
      Institut privé de gestion du Var, 11, rue Mirabeau, 83000 Toulon.
Art. 4. -  L'admission à l'Ecole navale se fait par l'un des concours sur     épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé. Les     candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de ces concours     définis ci-après :
      - le concours Mathématiques et physique (MP), option Informatique ou option     Sciences et techniques industrielles ;
      - le concours Physique et chimie (PC) ;
      - le concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
      Ces concours d'admission à l'Ecole navale sont des concours publics     comportant des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves     sportives dont certaines peuvent être communes avec celles d'autres concours     d'admission aux écoles d'ingénieurs.
      Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont     autorisés à se présenter aux épreuves orales.
      Ces concours portent respectivement sur les programmes enseignés dans les     classes de mathématiques spéciales Mathématiques-physique, Physique-chimie,
     Physique et sciences de l'ingénieur, et dans les classes de mathématiques     supérieures qui y conduisent.
      Pour chacun de ces concours, une liste d'admissibilité, une liste     d'admission et une liste complémentaire, prévues aux articles 12 et 19, sont     arrêtées.
Art. 7. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions     suivantes : les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les     enveloppes nécessaires sont établis par l'agence et transmis aux électeurs     appelés à voter par correspondance huit jours francs avant la date fixée pour     les élections.
      Sont appelés à voter par correspondance les agents mentionnés à l'alinéa 2     de l'article 2, ainsi que ceux qui en auront fait la demande auprès du     directeur concerné :
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer     l'origine ;
      Il place cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième     enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin, sur     laquelle sont inscrits ses nom, prénom, affectation et qui sera revêtue de sa     signature.
      Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe     (dite enveloppe no 3). L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise directement ou     adressée par voie postale, doit parvenir au bureau de vote central avant     l'heure de clôture du scrutin.
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Presse FM, du 24 février au 1er mars 1997.
      Site : Niort (79).
      Puissance : 200 W.
      Fréquence : 107,6 MHz.
      Site : Poitiers (86).
      Puissance : 200 W.
      Fréquence : 107,1 MHz.
      Site : La Rochelle (17).
      Puissance : 200 W.
      Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     février 1997 :
      M. Habib-Fitoussi (Denis, Alfred) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Christian Spiteri, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Spiteri,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Christian Spiteri     et Denis Habib-Fitoussi, huissiers de justice associés >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 28 du 13 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective nationale du     personnel des cabinet médicaux :
      << La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux     règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les     cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du     personnel travaillant également au domicile du médecin.
      << La convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine     libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des     activités reprises sous le numéro 85-1 C de la nomenclature NAF.
      << La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national,     à l'exception des départements d'outre-mer.
      << Tout médecin embauchant, dans le cadre de son exercice libéral, un ou     plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention,
     quel que soit le lieu de son exercice : cabinet de ville, clinique, hôpital,     établissement de soins, etc. >>          Signataires :
      Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
      Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
      Fédération des médecins de France (FMF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFTC.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 30     juillet 1997 :
      Considérant que les laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92307     Levallois-Perret, ont diffusé une publicité relative à la spécialité     Diprolène 0,05 %, crème << Tiré à part >> ; considérant que ce document     présente une étude comparative de la tolérance cutanée du dipropionate de     bétaméthasone et du propionate de clobétasol sous forme crème, chez le     volontaire sain. Or la méthodologie de cette étude ne permet pas de mettre en     évidence une atrophie cutanée, alors que cet effet indésirable important     figure dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité. C'est     pourquoi ce document est de nature à induire en erreur le prescripteur ;
     considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article     L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité     doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et     favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce     soit, pour la spécialité pharmaceutique Diprolène 0,05 %, crème, reprenant     les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 3. -  La position de référence d'un réservoir est la position normale     d'emploi définie lors du jaugeage, la cuve étant vide. Elle doit être     repérable.
      La position de référence d'un réservoir doit être invariable dans les     conditions d'installation, d'environnement et d'utilisation ; en particulier     elle doit être respectée quel que soit le niveau du liquide dans le     réservoir.
      La position de référence doit être repérée à l'aide de dispositifs     appropriés.
      Le dispositif de repérage de la position de référence doit permettre la mise     en évidence d'inclinaisons ayant une influence de 1 mm sur le repérage de la     hauteur de liquide. Cette influence doit se traduire par un déplacement de     l'organe indicateur du dispositif de repérage de la position de référence     égal à 2 mm au moins pour les réservoirs inamovibles et à 4 mm au moins pour     les réservoirs amovibles.
      Les réservoirs amovibles doivent être équipés, dès la construction, de pieds     réglables permettant de retrouver la position de référence.
      Les autres réservoirs doivent être rendus inamovibles par scellement     définitif au sol ou toute autre méthode équivalente appropriée. Tout     déplacement ou changement de position nécessite un nouveau jaugeage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 3 juillet 1997, Mme Lavoux (Liliane), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juin 1998, en application     des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les exigences métrologiques     applicables aux réservoirs de stockage fixes munis d'un dispositif externe de     repérage des niveaux constitué d'un tube de niveaux associé à une règle     millimétrique.
      Le contrôle métrologique de ces instruments de mesure s'effectue selon les     dispositions prévues par l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé, certaines     modalités de jaugeage étant précisées par le présent arrêté.
    TITRE II
    EXIGENCES METROLOGIQUES
Art. 25. -  L'installation est construite, équipée et exploitée de façon     telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis     par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la     sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
      Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des     bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la     protection de l'environnement sont applicables.
      Si un risque de vibration existe, l'étude de ses effets sur les catégories     de construction ou ouvrages doit être confiée à des personnes compétentes ou     à un organisme qualifié et conformément aux règles techniques annexées à la     circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans     l'environnement par les installations classées pour la protection de     l'environnement. La périodicité et la nature de ces contrôles doivent être     définies en accord avec l'inspecteur des installations classées. Les frais     occasionnés par ces contrôles sont supportés par l'exploitant.
    TITRE V
    POLLUTION DE L'AIR ET NUISANCES OLFACTIVES
Art. 1er. -  Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les     avocats inscrits à un barreau français intégrés dans la magistrature au titre     de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et les     personnes intégrées dans la magistrature au titre des articles 22, 23 et 24     du même texte, peuvent, en application du quatrième alinéa de l'article 40 et     de l'article 25-4 dudit texte et par dérogation aux dispositions de l'article     L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, faire prendre en     compte pour leur pension, dans les conditions précisées ci-après, les années     d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination en     qualité de magistrat.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28     août 1997 :
      Considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359     Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Glucophage     850 mg, comprimé pelliculé << Numéro spécial symposium de Strasbourg >> ;
     considérant que ce document propose la prescription de la metformine pour le     traitement de l'intolérance au glucose sans diabète patent et du syndrome des     ovaires polykystiques chez des personnes non diabétiques. Or ces indications     ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Glucophage ;     en conséquence, considérant que ce document est contraire aux dispostions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la     publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le     marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Glucophage 850 mg, comprimé pelliculé, reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 12 du décret du 28 mars 1977     susvisé, un article 13 ainsi rédigé :
      << Art. 13. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cotes     du Roussillon Villages" suivie du nom de "Tautavel", les vins doivent être     issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par     parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le     comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine lors de sa réunion du 6 mars 1997, sur le territoire     des communes de Tautavel et Vingrau du département des Pyrénées-Orientales.
      << Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes     concernées.
      << Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du     Roussillon Villages" suivie du nom de "Tautavel", les vins doivent être     vinifiés sur les territoires des communes de Tautavel et Vingrau et répondre     aux conditions d'encépagement prévues à l'article 4.
      << Toutefois, le grenache noir et le lladoner pelut, ensemble ou séparément,     doivent représenter au minimum 20 % de l'encépagement, et le carignan noir ne     peut dépasser 50 % de l'encépagement      << Pour avoir droit à l'appellation "Côtes du Roussillon Villages" suivie du     nom de "Tautavel", au minimum 50 % du cépage Carignan entrant dans cette     appellation doit avoir été vinifié par macération carbonique.
      << Dans cet article, par le terme "encépagement", il faut comprendre     l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation "Côte du     Roussillon Villages" suivie du nom de "Tautavel".
      << Les vins bénéficiant de l'appellation "Côtes du Roussillon Villages"     suivie du nom de "Tautavel" ne peuvent sortir des chais des producteurs     qu'après un délai de douze mois au minimum et au plus tôt le 1er octobre de     l'année qui suit celle de la récolte. >>