Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les zones mentionnées aux articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts sont définies comme suit :
    1. La zone I bis est composée de Paris et de ses communes limitrophes. Ces communes sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes ;
    2. La zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, à l'exception des communes mentionnées au 1 du présent arrêté ;
    3. La zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 précité ;
    4. La zone III est composée des communes situées en France ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 mars 1999, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 1999-2000 (rentrées de septembre 1999 et de février 2000) est fixé dans les différentes régions comme suit :
    Alsace : 590 ;
    Aquitaine : 835 ;
    Auvergne : 400 ;
    Bourgogne : 500 ;
    Bretagne : 670 ;
    Centre : 710 ;
    Champagne-Ardenne : 390 ;
    Corse : 40 ;
    Franche-Comté : 365 ;
    Basse-Normandie : 450 ;
    Ile-de-France : 3 900 ;
    Languedoc-Roussillon : 620 ;
    Limousin : 315 ;
    Lorraine : 865 ;
    Midi-Pyrénées : 580 ;
    Nord - Pas-de-Calais : 1 660 ;
    Haute-Normandie : 610 ;
    Pays de la Loire : 710 ;
    Picardie : 690 ;
    Poitou-Charentes : 460 ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 100 ;
    Rhône-Alpes : 1 810 ;
    Antilles-Guyane : 70 ;
    Réunion : 96.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Brézac Artifices et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990, pour une durée limitée de six mois à compter de la parution de la présente décision.
    Le titulaire de ces agréments est la société Brézac Artifices, route de Mussidan, 24130 Le Fleix.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4706
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74e section
    Sciences et techniques des activités physiques et sportives
    M. Ahmaïdi (Saïd), université d'Amiens.
    Mlle Billat (Véronique), université Lille-II.
    M. Bouthier (Daniel), IUFM de Bordeaux.
    M. Brisswalter (Jeanick), université de Poitiers.
    M. Busso (Thierry), université de Saint-Etienne.
    M. Candau (Robin), université Montpellier-I.
    M. Chazaud (Pierre), université Lyon-I.
    M. Chollet (Didier), université Montpellier-I.
    M. Clément (Jean-Paul), université Toulouse-III.
    Mme Collet-Louveau (Catherine), université de Rouen.
    M. Defrance (Jacques), université Paris-X.
    M. Grélot (Laurent), université Aix-Marseille-II.
    M. Griffet (Jean), université Aix-Marseille-II.
    M. Keller (Dominique), université Strasbourg-II.
    Mlle Le Scanff (Christine), université de Reims.
    Mlle Mauriège (Pascale), université Toulouse-III.
    M. Perrin (Philippe), université Nancy-I.
    M. Raspaud (Michel), université Lille-II.
    Mme Rouard (Annie), épouse Blanchi, université Lyon-I.
    Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er octobre 1998, les personnes dont les noms suivent :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000 :
    La démission de M. Chateau (Bertrand, Jacques, Henri), avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle B. Chateau - O. Passera, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avouée près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Chateau (Bertrand, Jacques, Henri) ;
    M. Chateau (Bertrand, Jacques, Henri) et M. Passera (Olivier, Paul, Robert) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz « artère de Provence », sur le territoire des communes de Grans et de Miramas, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration de la commission. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Art. 3. -  Les montants annuels, qui sont déterminés dans les conditions décrites à l'article 2 du présent décret, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, M. Le Gall (Yves), administrateur civil hors classe détaché sur un emploi de sous-directeur au ministère de la défense (anciens combattants), est, à compter du 2 avril 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17100 à 17106
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    BASSIN SEINE-NORMANDIE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17100 à 17106
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    ETRANGER
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17100 à 17106
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    OUTRE-MER
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17100 à 17106
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    TERRITOIRES D'OUTRE-MER
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1998 page 17100 à 17106
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Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de la Commission de régulation de l'électricité. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.
 Le président peut, par décision, mettre fin au mandat d'un représentant de l'administration de la commission.
 Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaires ou en qualité d'agents non titulaires à la Commission de régulation de l'électricité, soit être détachés auprès d'elle ou mis à disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail.
 A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein de la Commission de régulation de l'électricité. Seules les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont habilitées à se présenter.
 Les modalités de cette consultation du personnel sont définies par une décision du président de la Commission de régulation de l'électricité publiée au Journal officiel.
 Il est procédé à une seconde consultation si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
 Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de présentation des candidatures, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé à l'alinéa précédent. Pour le second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
 Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont présenté des candidatures concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs, à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires.
 Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président de la Commission de régulation de l'électricité informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président de la Commission de régulation de l'électricité, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
 En l'absence de ces indications, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Le président de la Commission de régulation de l'électricité établit, au vu des résultats de la consultation, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Fraction de contingent 1991/12
    Allouche (Stéphane).
    Blucher (Gérald, Joël, Lambert).
    Cheviron (Philippe, Robert).
    Colasante (Bruno).
    De Pasquale (Jean-Pierre).
    Hoffmann (Patrice, Roland).
    Lenfant (François, Pierre).
    Mezange (Frédéric, Michel).
    Schleifer (Thierry).
    Stirnemann (Christophe, Georges).
    Woelfflin (Frédéric, Marie, André).
Par décret en date du 5 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Roland-Morillot (Finistère), no CCT : 029-06-035, à Quimper-Pluguffan (Finistère), no CCT : 029-06-043, traversant le département du Finistère.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Brest, Lanvéoc, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Plonévez-Porzay, Kerlaz, Plogonnec, Guengat, Plonéis et Pluguffan.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Pour l'application de l'article L. 464-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence se prononce après avoir été saisi dans les conditions prévues par l'article L. 462-5 du même code. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 1998, les biens culturels prêtés par le Museum of History de Moscou (Fédération de Russie) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « Le Vieux Moscou en photos », présentée au musée Carnavalet à Paris, du 14 novembre 1998 au 14 février 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 1998, les biens culturels prêtés par la Maison de la photographie de Moscou (Fédération de Russie) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « 1917-1991. La Photographie soviétique miroir de son temps », présentée au pavillon des Arts à Paris, du 14 novembre 1998 au 14 février 1999.
Lors de l'envoi de la notification des griefs, le rapporteur général demande, dans la lettre de transmission, aux entreprises mises en cause dans les griefs notifiés de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification (n° SIREN) et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'article L. 464-2 du code de commerce. La lettre de transmission mentionne que ces informations seront communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.
Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe IV au présent décret toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1999 :
    M. Douvreleur (Jean), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable ;
    M. Fouret (Paul), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant du président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 1er. -  Pour 1999, le produit des redevances perçues pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 % au profit du budget général, au budget des services communs et finances, chapitre 37-70 (Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. - Dépenses diverses).
Art. 36. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998 :
    Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exercées par M. Thierry Burkard, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
    M. Jacques Verclytte, inspecteur d'académie, est nommé directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 4 (Salaires) du 12 octobre 1998 à la convention collective susvisée.
A N N E X E
    REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL
    DES BOURSES DE VALEURS
    Articles abrogés
    TITRE VIII
    Chapitre 1er : articles 8-1-1 à 8-1-7.
    Chapitre 3 : articles 8-3-1 à 8-3-8.
    Chapitre 4 : articles 8-4-1 à 8-4-3.
    Chapitre 5 : articles 8-5-1 à 8-5-5.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 13 janvier 1999 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales de l'administration pénitentiaire.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, les dispositions de l'accord régional Salaires (Centre) du 22 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 17. -  A la section IV du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code :
    - l'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ;
    - les termes : « commissions régionales » sont remplacés par les termes : « tribunaux du contentieux de l'incapacité » ;
    - les termes : « commission nationale technique » sont remplacés par les termes : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans leur champ d'application territorial respectif, les accords de salaires no 9-B et no 12-A du 15 avril 1999, conclus à Paris entre :
    Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 9-B : de revaloriser, pour la province (territoire métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines), les salaires à compter du 1er mai 1999 ;
    Avenant no 12-A : de revaloriser, pour les départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines, les salaires à compter du 1er mai 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé le 26 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 11. -  L'article R. 611-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 611-30. -  Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête le modèle de statuts des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ce modèle comporte des dispositions obligatoires et des dispositions facultatives.
    « Les statuts et les règlements intérieurs, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
    « L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'acte d'enregistrement de ladite caisse. »
Art. 11. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à MM. Roland Delaporte et Maurice Provot, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, 33073 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 12. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 6 ;
    - concours interne : 6.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, les 15 et 16 juin 1999.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 mai 1999. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 mai 1999 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix à l'épreuve no 2 et des langues obligatoires ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité ni du ministère des affaires étrangères ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 1er. -  Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, la fabrication, l'importation, l'exportation, y compris les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, notamment les anneaux de dentition, les hochets et sucettes de puériculture, fabriqués en PVC souple contenant les substances suivantes :
    Di-iso-nonyl phtalate (DINP) : CAS no 28553-12-0 ;
    Di-iso-décyl phtalate (DIDP) : CAS no 26761-40-0 ;
    Di-(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) : CAS no 117-81-7 ;
    Di-butyl phtalate (DBP) : CAS no 84-74-2 ;
    Di-n-octyl phtalate (DNOP) : CAS no 117-84-0 ;
    Butylbenzyl phtalate (BBP) : CAS no 85-68-7.
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 18 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix-neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 27 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" doivent obligatoirement provenir de l'assemblage des cépages énumérés ci-après :
    « a) Vins rouges et rosés :
    « Aucun cépage ne peut à lui seul représenter plus de 80 % de l'encépagement.
    « Cépages principaux : grenache N, syrah N.
    « A compter de la récolte 2003, l'encépagement en syrah devra représenter un minimum de 10 % de l'encépagement.
    « Cépages secondaires : cinsaut N, mourvèdre N, carignan N.
    « A compter de la récolte 2003, les cépages secondaires ne pourront excéder ensemble 30 % et séparément 15 % de l'encépagement.
    « En outre, l'encépagement pour les vins rouges et rosés pourra comporter les cépages désignés ci-dessous pour les vins blancs, dans la proportion maximale de 10 % pour les vins rouges et de 20 % pour les vins rosés.
    « b) Vins blancs :
    « Aucun cépage ne peut à lui seul représenter plus de 60 % de l'encépagement : grenache B, clairette B, bourboulenc B, marsanne B, roussanne B, viognier B.
    « Dans cet article, par le terme : "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juin 1999 :
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen de M. Dupart (Bernard), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
    Est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen à compter du 1er septembre 1998, pour une période de cinq ans : M. Lepetit (Jean), inspecteur de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information :
    En qualité de représentants des acteurs et usagers
    du système éducatif
    Mme Azema (Marie-France), conférence des présidents d'associations de spécialistes.
    Mme Briat (Aleth), conférence des présidents d'associations de spécialistes.
    Mme Bureau-Garonne (Christine), Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN).
    Mme Caille (Laure), Syndicat national de l'enseignement secondaire (SNES).
    Mme Capdeville (Irène), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
    Mme Cochennec (Marion), Syndicat national des collèges et lycées (SNCL).
    M. Devillaire (Hugues), Fédération nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public (FNAPE).
    M. Druais (Thierry), Syndicat national de l'enseignement technique, apprentissage autonome (SNETAA).
    M. Dupon-Lahitte (Georges), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).
    M. Eleuche (Frédéric), Syndicat national autonome des lycées et collèges (SNALC).
    M. Gautellier (Christian), Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA).
    M. Henrard (Jacques), Jeunesse au plein air (JPA).
    Mme Jacquinot (Geneviève), professeur d'université (Paris-VIII).
    Mme Lassarre (Dominique), Fédération de l'éducation nationale (FEN).
    M. Loueslati (Béchir), Fédération de l'éducation nationale, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT).
    Mme Marty (Josette), Groupe français d'éducation nouvelle (GFEN).
    M. Mathieu (André), Institut coopératif de l'école moderne (ICEM-Mouvement Freinet).
    Mme Menzaghi (Christine), ligue de l'enseignement.
    Mme Picard (France), Union nationale des associations familiales (UNAF).
    M. Rougé (Thomas), Jeunes Presse (J. Presse).
    Mme Vievard (Dominique), Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1999, sont promus à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice les attachés d'administration centrale dont les noms suivent, à compter du 1er janvier 1998, dans les conditions ci-après :
    Mlle Rineau (Isabelle), au 2e échelon, avec une ancienneté conservée de 7 mois 6 jours ;
    M. Barnaud (Laurent), au 2e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 7 mois 26 jours.
Art. 1er. -  Il est institué auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignés à l'article 2 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Peuvent en outre être payées sur la régie les rémunérations des personnels de service.
    Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération. Toutefois, en ce qui concerne les frais d'assurance, d'entretien annuels, d'abonnement à des agences de notoriété et de petits équipements, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
Art. 4. -  Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil d'Etat, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
    - éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;
    - la date et les heures d'émission et de réception du message ;
    - le contenu du message.
Art. 3. -  L'article R. 123-50 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 123-50. -  Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, la compétence pour retirer l'agrément des personnels mentionnés à l'article R. 123-48 appartient au ministre chargé de la sécurité sociale ; elle est exercée conjointement avec le ministre chargé du budget pour les agents comptables.
    « Le retrait d'agrément peut être prononcé après que l'intéressé et l'organisme qui l'emploie ont été, par la communication des motifs de la mesure envisagée, mis à même de présenter leurs observations.
    « Le retrait d'agrément entraîne de plein droit cessation des fonctions pour lesquelles l'agrément avait été accordé. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, M. Desseigne (Jean-Paul), directeur régional des impôts pour la région Languedoc-Roussillon, est chargé des fonctions de directeur régional des impôts pour la région Midi-Pyrénées par intérim.
Art. 1er. -  L'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméras à scintillation, tomographes à émission, caméras à positons) est fixé à un appareil par tranche d'au moins 140 000 habitants, plus un appareil par tranche d'au moins 2 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie, obstétrique en centre hospitalier régional.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, Mme Martinel (Pascale, Suzanne, Nelly), épouse Halna du Fretay, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Renaud Cormouls, David Brenac et Benoît de la Jonquière, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, les dispositions de l'accord Salaires (Franche-Comté) du 18 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
A la page 30230 du Journal officiel du 23 septembre 1998, l'annexe I de la décision no 98-601 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Karata pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I
    « Zone de Basse-Terre.
    « Fréquence : 90,6 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Mon repos, 97119 Vieux-Habitants.
    « Altitude du site : 430 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 442 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0o/90o. »
    Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétariat d'Etat au commerce extérieur en date du 3 juin 1999, Mme Massenet (Véronique), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe à compter du 1er juin 1999.
A N N E X E I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT
    DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    Exercice 1999
    (En millions de francs.)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 28/08/1999 page 12843 à 12844
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999 :
    M. Seveno (Jacques, Alcime) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Verdun, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
    La raison sociale de la société : Gérard Verdun, avoué associé, est modifiée comme suit : « Gérard Verdun et Jacques Seveno, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Schermann (Nicolas) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er février 1999.
Art. 4. -  Le président du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
    Le président du conseil spécialisé peut soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture la désignation d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement, à la présidence de ce conseil spécialisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, les dispositions de l'avenant no 2 du 26 janvier 1999 à ladite convention, à l'exclusion :
    - des modifications apportées au quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 25 de la convention par l'article 4 de l'avenant ;
    - de l'article 5 de l'avenant ;
    - du membre de phrase : « annexé à la présente convention » figurant au troisième alinéa de l'article 82 de la convention, tel que modifié par l'article 13 de l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998 :
    Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Concours d'économie,
    droit et gestion (D 1)
    1 Zoude (Aurélie, Marguerite, Marie).
    2 De La Rosa (Stéphane, Pierre, Emmanuel).
    3 Monnet Manlhiot (Nicolas, Jean, François).
    4 Jacquet (Guéric, Louis, Frank).
    5 Macedo Antunes (Pedro, Jorge).
    6 Maigne (Adrien).
    7 Beyney (Johan).
    8 Husset (Rodolphe, Jean, Christian).
    9 Tousch (Aurore).
    10 Barra (Stanislas, Daniel, Bertrand).
    11 Perrin (Stéphane, Bernard).
    12 Terrollion (Karl).
    13 Lin (Marjolaine, Shue-Chun).
    14 Teillard (Muriel, Jeanne, Hélène).
    15 Doremus (Charlotte-Mai, Edmonde).
    16 Druart (Anne).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    « 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Béatrice Abollivier-Raoult, MM. Fabrice Leggeri et Pierre-Henri Durand-Delacre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale ;
    « 2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Jacqueline Le Roy des Barres, Michèle Barrière-Litvak et M. Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
    « 3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfontière : M. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Mme Michèle Boulic, attachée d'administration centrale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de Mlle Dubeau (Valérie, Suzanne, Michèle), au sein de la société civile professionnelle Guy Lesage et Patrick Edoux de Lafont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourganeuf (Creuse).
III. - Au titre des représentants des personnels
    des sociétés coopératives
    M. Hervé Grall, Fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT.
    M. Jean-Pierre Mabillon, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force ouvrière,
    dont, au titre des cadres ou directeurs de coopératives :
    M. Bruno Catton, directeur général de l'Union de coopératives SIGMA.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998 :
    Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du premier concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Groupe Mathématiques,
    physique, informatique (C/S)
    1 Bouttier (Jérémie).
    2 Hernandez (David, Christophe).
    3 Hauray (Maxime, Guy, Julien).
    4 Frisch (Alain, Michaël).
    5 Launay (Romain, Louis, Jean, Marcel).
    6 Deroulers (Christophe, Thierry, André).
    7 Fourquaux (Lionel).
    8 Colonna (Romano, Francesco).
    9 Montcouquiol (Grégoire, François, Jean).
    10 Miermont (Grégory, Marc).
    11 Haddad (Mourad).
    12 Deneux (Thomas, Denis, Albert).
    13 Gouezel (Sébastien).
    14 Bauer (Pierre, Louis).
    15 Berthelot (Emmanuelle, Marie).
    16 Impens (François, Michel, Claude).
    17 Germain (Pierre, Marie).
    18 Gassend (Blaise, Laurent, Patrick).
    19 Dubedat (Julien, Marcel, Marie).
    20 Daniel (Benoit, Laurent, François).
    21 George (Nicolas, Emmanuel).
    22 Corbineau (Pierre, Henri, Jean, Marie).
    23 Gravejat (Philippe, Antoine, Jean).
    24 Chaintreau (Augustin, Pierre, André).
    25 Sanchez (Benoit).
    26 Witzens (Jérémy).
    27 Simonet (Vincent).
    28 Peskine (Gilles).
    29 Marche (Julien).
    30 Robadey (Anne, Josephe, Marie).
    31 Ferrières (Sylvain, Eric).
    32 Meilland (Olivier).
    33 Payet (Xavier, Georges, Joseph).
    34 Reynier (Julien, Jean, Etienne).
    35 Fattal (David, Albert, Jean).
    36 Blaes (Dominique, Luc, Robert).
    37 Gusdorf (François, Cyril).
    38 Mazet (Laurent, Robert).
    39 Oddoux (Denis).
    40 Devulder (Alexis, François, Emmanuel).
    41 Windels (Loïc).
Concours Génie
    des procédés physico-chimiques
    1 Duwig (Christophe, Paul, René).
    2 Lamballe (Stéphane).
    3 Coquelet (Christophe, Daniel, Gérard).
    4 Trouche (Corinne).
    5 Pennaneach (Delphine).
    Sont inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission les candidats dont les noms suivent :
    Concours Mathématiques
    10 Pereyrol (Eric).
    11 Fischer (Véronique).
    12 Dereudre (David, Guillaume, Jacques).
    13 Verdier (Olivier, Philippe, Paul).
    14 Caspar (Eric).
    15 Delafontaine (Michael).
    16 Fichou (Goulwen).
    17 Poncet (Frédérique, Lucienne, Simon).
    18 Richard (Florent, François).
    19 Royer (Manuela, Malika).
    20 Riboulet-Deyris (Emmanuel).
    21 Bejian (Pierre, Pascal).
    22 Maugeais (Sylvain, Robert).
    23 Pichery (Sébastien, Jean, Gilles).
Concours d'économie
    et gestion (D 2), option II
    1 Huber (Hélène).
    2 Molinari (Céline).
    4 Corre (Erwan).
    5 Wehry (Emmanuel).
    6 Smith (Julien).
    7 Mallo (Etienne).
    9 Nicod (Lionel).
    10 Lebrun (Stéphanie).
En ce qui concerne l'intelligibilité de la loi déférée :
    3. Considérant que, si la loi déférée se caractérise encore par la complexité des circuits financiers entre les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, les organismes créés pour concourir à leur financement et l'Etat, elle énonce de façon précise les nouvelles règles de financement qu'elle instaure ; qu'ainsi elle détermine les nouvelles recettes de chaque organisme et fixe les clés de répartition du produit des impositions affectées ; que, de même, les transferts entre les différents fonds spécialisés, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et l'Etat sont précisément définis ; que, dès lors, doit être rejeté le grief tiré de l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ;
Concours d'économie
    et gestion (D 2), option I
    1 Canis (Cédric).
    2 Gastaldi (Lise, Agnès, Marie).
    3 Khenkine (Nicolas).
    4 Grosjean (Pauline, Anne, Mathilde).
    5 Morin (Laetitia, Christina).
    6 Parguel (Béatrice, Françoise).
    7 Papon (Thomas, Jean).
    8 Lesage (Franck, André, Roger).
    9 Barlier (Vanina, Marie).
    10 Fayolle (Bertrand, Yves, Hugues).
    11 Poullain (Loïc, Claude, Marie, Romaric).
    12 Cazenave (Thomas).
    13 Coquet (Josiane, Marthe).
    14 Palard (Jean-Etienne, Louis).
    15 Leblanc (Fabrice).
    16 Brun (Sandra, Monique).
    17 Saint-Germes (Eve, Magali).
    18 Chatzisavas (Hélène, Andrée, Eudoxie).
    19 Castaing (Sébastien).
    20 Levallois (Clément).
    21 Legras de Grandcourt (Olivier, Louis).
    22 Gilger (Noëlle).
    23 Daly (Philippe, Ahmed, Ismaël).
    24 Delavis (Olivier, Rémy).
    25 Signolet (Lionel).
    26 Breton (Céline, Gisèle, Alice).
    27 Tregouet (Benoît, Robert, Henri).