Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 41. - A la diligence de la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Art. 12. - Le Conseil général de la Banque de France comprend les membres du Conseil de la politique monétaire et un représentant élu des salariés de la Banque, dont le mandat est de six ans.
La validité des délibérations est subordonnée à la présence d’au moins six membres.
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le Conseil.
Un censeur, ou son suppléant, nommés par le ministre chargé de l’économie et des finances, assiste aux séances du Conseil général. Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du Conseil.
Les décisions adoptées par le Conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n’y ait fait opposition.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, et de M. Rémy Charpentier, maître de conférences, délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du centre de formation de l’administration.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Hinard, directeur de l’information scientifique et technique et des bibliothèques, et de M. Bernard Dormy, chef de service, délégation est donnée à M. Daniel Renoult, sous-directeur des bibliothèques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 13. - La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France.
Le gouverneur préside le Conseil de la politique monétaire et le Conseil général de la Banque de France.
Il prépare et met en oeuvre les décisions de ces Conseils.
Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul, au nom de la Banque, toute convention.
Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de l’article 8.
Le gouverneur est assisté d’un premier et d’un second sous-gouverneurs. Les sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur. En cas d’absence ou d’empêchement du gouverneur, le Conseil de la politique monétaire et le Conseil général sont présidés par l’un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur.
Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. La limite d’âge applicable à l’exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans.
Art. 1er. - Le personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. A ce titre, il assure la garde des personnes incarcérées, est associé au traitement de la peine et à son individualisation et participe aux actions de réinsertion.
II est soumis au statut spécial régi par l’ordonnance du 6 août 1958 susvisée.
Art. 7. - L’admission directe en première année du deuxième cycle est ouverte aux candidats justifiant de l’un des titres suivants Diplôme d’études universitaires générales, mention Sciences ;
Diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur figurant sur une liste établie par le directeur de l’institut national des sciences appliquées concerné sur proposition du jury d’admission visé à l’article 12. Cette liste précise pour chacun de ces diplômes la ou les spécialités dans lesquelles le diplôme d’ingénieur peut être postulé.
Les titres désignés ci-dessus doivent être obtenus dans l’année de la candidature.
Toutefois, la candidature peut être déposée l’année suivant l’obtention du titre dans le cas où le candidat se trouve dans une classe dite spéciale préparatoire après brevet de technicien supérieur ou en séjour d’enrichissement linguistique à l’étranger à l’issue duquel le candidat obtient une attestation de niveau dans la langue concernée.
Sont également admis à concourir :
Les étudiants ayant obtenu le baccalauréat depuis moins de deux ans et inscrits dans une classe dite spéciale préparatoire à l’une des grandes écoles scientifiques figurant sur une liste arrêtée par le directeur de chaque institut national des sciences appliquées sur proposition du jury d’admission visé à l’article 11 ;
Les candidats justifiant de titres ou qualifications jugés suffisants par le directeur de chacun des instituts nationaux des sciences appliquées.
Par décret en date du 15 septembre 1993, est classé parmi les sites du département de l’Eure l’ensemble formé par la vallée de la Risle sur les territoires des communes d’Appeville-Annebault, Ecaquelon, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Illeville-sur-Montfort, Montfort-sur-Risle, Pont-Authou, Saint-Philbert-sur-Risle, Thierville (1).
Art. 4. - Le corps des gradés et surveillants comprend deux grades :
a) Un grade de surveillant et surveillant principal, qui comporte un échelon d’élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel ;
b) Un grade de premier surveillant, qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Les surveillants prennent le titre de surveillant principal lors qu’ils atteignent le 6e échelon de leur grade.
Art. 16. - Le directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale et de la culture, le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural et le-directeur des gens de mer et de l’administation générale au secrétariat d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La liste des manifestations commerciales agréées est fixée ainsi qu’il suit :
Salons agréés internationaux
Salon international professionnel du jardin (Jarditec), Paris
Salon international du mobilier de jardin et de la décoration extérieure (Sisel-Vert), Paris ;
Salon international des techniques, équipements et produits destinés aux espaces verts et à l’entretien de la nature (Simaver), Paris ; Salon international Sial boissons, Paris ;
Salon international professionnel des appareils ménagers (Confortes), Paris ;
Carrefour international des technologies et de la compétitivité (T.E.C.), Grenoble.
Manifestations agréées en application de l’article 6 de l’arrêté du 27 juillet 1988 :
Salon international de l’agriculture, Paris. Salons agréés :
Salon du mobilier de jardin et de la décoration extérieure (SiselVert), Paris ;
Salon des techniques, équipements et produits destinés aux espaces verts et à l’entretien de la nature (Simaver), Paris ;
Salon Sial boissons, Paris ;
Salon professionnel des appareils ménagers (Confortes), Paris ;
Carrefour des technologies et de la compétitivité (T.E.C..), Grenoble ;
Salon du cheval et du poney, Paris
Salon des cafés, bars, tabacs, brasseries, Paris ;
Salon du transport et de la logistique (Edilog), Paris ; Salon du marketing direct (S.M..), Paris ; Salon interfilières, Paris ;
Salon interprofessionnel des matériels d’arboriculture, d’horticulture et des cultures maraîchères (Site]), Agen ;
Salon professionnel pour l’équipement pour l’hôtellerie (Exp’Hôtel), Bordeaux ;
Exposition européenne construction et bâtiment (Eurobat), Lyon ; Salon Equipement et gastronomie (Egast), Strasbourg.
Lorsqu’un tribunal administratif décide de faire application de la sanction prévue par les dispositions de l’article L. 197 du code électoral à un candidat à une élection cantonale qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrit par l’article L. 52-12 du même code, ou dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne, son jugement entraîne pour le candidat une inéligibilité d’une durée d’un an à compter de la date à laquelle ledit jugement devient définitif.
Dès lors, quand le tribunal administratif est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du cas de ce même candidat qui encourt à nouveau, au titre de sa candidature dans un autre canton, la sanction prévue à l’article L. 197 du code électoral, le point de départ de la nouvelle sanction d’inéligibilité qu’il doit prendre, qui est fixé à la date à laquelle le nouveau jugement la prononçant sera dévenu définitif, est différent du point de départ de la sanction d’inéligibilité qui a été précédemment prise. Il n’est donc pas possible au tribunal administratif de prononcer un non-lieu sur cette saisine, qui n’est pas dévenue sans objet.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Toulouse. à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. Georges-Christian Dancale, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Il est ajouté après le paragraphe 4 de la section 5 du chapitre III du titre Ier du décret du 19 décembre 1991 susvisé un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 : De l’audition de l’enfant en justice
« Art. 70-1. - Lorsque le mineur qui demande à être entendu avec un avocat, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge demande au bâtonnier de procéder à la désignation d’un avocat.
« Art. 70-2. - Lorsque le mineur choisit lui-même un avocat, ce dernier procède conformément aux dispositions de l’article 75.
« L’avocat choisi informe également le juge et la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
« Art. 70-3. - Lorsque le bâtonnier désigne un avocat en application des dispositions de l’article 70-1, il avise l’avocat désigné, le juge et la caisse des règlements pécuniaires des avocats. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie en date du 14 septembre 1993, M. Menard (Lux-Alexandre), conseiller maître, en service détaché auprès de la Régie nationale des usines Renault afin d’exercer les fonctions de directeur général de Deutsche Renault A.G., est placé en position hors cadres pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
MODIFICATION DES ARTICLES 2.5 ET 7.1 DU CAHIER DES CHARGES DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
I. - Les dispositions de l’article 2.5 sont remplacées par :
« Art. 2.5. - Les véhicules doivent être équipés d’au moins deux systèmes de freinage.
« Le premier doit être assez puissant pour que, dans les conditions normales, un véhicule ou un train en pleine charge, lancé à la vitesse maximale autorisée, puisse s’arrêter en respectant la signalisation. Il doit être capable de maintenir immobilisés pendant une heure les véhicules en pleine charge sur la déclivité la plus forte susceptible d’être rencontrée. Il agit automatiquement et immédiatement en cas de rupture d’attelage.
« Le second système de freinage doit pouvoir, en toute circonstance, maintenir en permanence les véhicules à vide immobilisés sur la plus forte déclivité susceptible d’être rencontrée.
« Ces deux dispositifs doivent être d’un type agréé par le service chargé du contrôle. »
II. - L’article 7.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent cahier des charges, le tramway est, en tant que véhicule, assimilé aux véhicules du réseau ferré. Pour tous les autres aspects, exploitation technique et exploitation commerciale, les lignes de tramway sont considérées comme des lignes du réseau routier. Toutefois, l’article 3 5 est applicable à l’alimentation en énergie électrique de traction des lignes de tramway. »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective, et de M. Jean-Marie L’Honen, administrateur civil, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Françoise Martini, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
Le ministre de l’agriculture et de la pèche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique, les avenants nos 46 du 27 janvier 1993 et 46 bis du 1er mars 1993 à ladite convention, conclus à Nantes entre :
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Loire-Atlantique ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique,
D’une part, et
L’union départementale des syndicats des travailleurs de la terre C.F.D.T.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 46 : de modifier les articles 18 et 22 de la convention précitée et de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1993 ;
- avenant n° 46 bis : de créer dans ladite convention un chapitre XIV bis intitulé « Garantie décès » et au sein de celui-ci un article 43 bis.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 10 septembre 1993, M. Mercadal (Georges) est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, en remplacement de M. Pignol (Roland), démissionnaire. Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l’arrêté du 23 novembre 1992 portant nomination au Conseil national de la consommation.
Art. 9. - La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel Installation en télécommunications peut être organisée sous la forme d’unités de contrôle capitalisables conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
La liste des centres de préparation au brevet professionnel Installation en télécommunications par unités de contrôle capitalisables et où peuvent être subis les contrôles correspondants par contrôle continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 février 1993, est approuvé le transfert de siège de la fédération des mutuelles dite Fédération des mutuelles de France, n° 75 M04845, dont le siège précédemment établi à Paris (11e), 62 bis, avenue Parmentier, sera dorénavant fixé à Montreuil, 3-5, rue de Vincennes.
Cette fédération est inscrite au répertoire des groupements mutualistes du département de la Seine-Saint-Denis sous le numéro 93 M 01442.
Art. 4. - Ce médecin peut soumettre les intéressés à tout examen clinique jugé nécessaire.
Au terme de cette visite, il établit un constat de l’état de santé des sapeurs-pompiers auxiliaires en vue de sauvegarder leurs droits et ceux de l’Etat. Il doit renseigner, à cette fin, l’ensemble des rubriques du livret médical du sapeur-pompier auxiliaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
Art. 22. - La commission consultative paritaire connaît des questions d’ordre individuel relatives :
- aux modalités de nomination dans l’emploi et de retrait de l’emploi ;
- à la notation ;
- aux mutations ;
- aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale ;
- aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
- aux décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à l’article 25 de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique.
Art. 8. - La visite de fin de service est effectuée dans les conditions prévues à l’article 3 pour la visite d’incorporation et elle vise à constater l’état de santé des intéressés.
Au terme de cette visite, le médecin remplit les rubriques correspondantes du livret médical du sapeur-pompier auxiliaire mentionné à l’article 4 et délivre à l’intéressé un certificat médical de fin de service.
Art, 9. - Les visites et le suivi médical des sapeurs-pompiers auxiliaires sont placés sous la responsabilité du médecin-chef de sapeurs-pompiers professionnels du département dans lequel est affecté le sapeur-pompier auxiliaire ou sous la responsabilité du médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le médecin visé à l’alinéa précédent désigne le ou les praticiens chargés de l’assister dans cette tâche.
Il prend toutes dispositions pour assurer la conservation et l’inviolabilité du livret médical ainsi que les documents médicaux de toute nature intéressant le sapeur-pompier auxiliaire.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 5 janvier 1993, l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré La Prévoyance immobilière, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, est retiré.
La présente décision a pris effet au 31 décembre 1992.
Art. 1er. - La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques comprend :
- la sous-direction du financement et de l’évaluation des programmes ;
- la sous-direction du développement scientifique et technique ;
- le centre de la prospective et de la veille scientifique ;
- la mission de la recherche et de l’innovation dans les transports ;
- la mission de la recherche et de l’innovation en génie civil ;
- la division des affaires générales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 1er février 1993, sont approuvés le règlement général de prévoyance des participants (art. 4 et 4 bis et les modifications des statuts de l’Institution de prévoyance des entreprises de constructions aéronautiques, Prévoyance (I.P.E.C.A. -Prévoyance), 5, rue Paul-Barruel, 75740 PARIS CEDEX 15, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 6. - Si, avant l’expiration de son mandat, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour l’un des motifs examinés à l’article 5, il est remplacé jusqu’à renouvellement de la commission dans les conditions ci-après :
Si l’empêchement définitif d’un représentant titulaire ne résulte pas d’une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l’administration, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
Si l’empêchement définitif d’un représentant suppléant ne résulte pas d’une démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure et acceptée par l’administration, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans la commission, il est procédé au renouvellement général de cette commission.
En cas de démission des représentants du personnel pour d’autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par les titulaires sont attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 18 ci-dessous ; les sièges laissés vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
ANNEXE
    Première partie
    (9 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
     330919-8      Ananxyl 50 mg (alpidem), comprimés pelliculés sécables (50) (laboratoires     Synthélabo France).
      557752-0      Curosurf 120 mg/1,5 ml, suspension pour usage intratrachéal ou     intrabronchique en flacon unidose 1,5 ml (laboratoires Serono).
      557753-7      Curosurf 240 mg/3 ml, suspension pour usage intratrachéal ou intrabronchique     en flacon unidose 3 ml (laboratoires Serono).
      335742-9      Eau distillée Fandre, solution pour irrigation stérile, apyrogène, flacon de     250 ml (laboratoires Fandre).
      335237-2      Mopral 40 mg (oméprazole), lyophilisat et solution pour usage parentéral     (I.V.), flacon+ampoule de solvant de 10 ml (laboratoires Astra France).
      557850-2      Péflacine 400 mg/125 ml (péfloxacine), solution injectable pour perfusion,
     poche de 125 ml (laboratoires Roger Bellon).
      557852-5      Péflacine 400 mg/125 ml (péfloxacine), solution injectable pour perfusion,
     poches de 125 ml (10) (laboratoires Roger Bellon).
      335743-5      Solution de chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Fandre, solution pour irrigation     stérile, apyrogène, flacon polypropylène de 250 ml (laboratoires Fandre).
      557763-2      Stilnox 10 mg (zolpidem hémitartrate), comprimés pelliculés sécables (50)     (laboratoires Synthélabo France).
    Deuxième partie
    Modificatif
      Dans l'arrêté du 13 novembre 1992 (Journal officiel du 20 novembre 1992), le     libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
     557491-2      Métronidazole Dakota Pharm 0,5 g/100 ml, solution injectable pour perfusion,     poches de 100 ml (50) (laboratoires Dakota Pharma).
Art. 30. - Les agents qui remplissent les conditions requises pour être     titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans     lesquels leur intégration est envisagée.
      Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de     réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou     contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui     n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation.
     Les agents ont la possibilité de faire connaître, sans attendre l'expiration     du délai de six mois, leur acceptation de la titularisation qui leur a été     proposée.
Art. 19. - Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue     au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les travaux des     ingénieurs de recherche du Cemagref font l'objet d'une évaluation périodique     par l'instance d'évaluation compétente mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Art. 49. - Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 3e catégorie     et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le     corps des agents techniques de la recherche, conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service,
     délégation est donnée à M. Sylvain Lemoyne de Forges, administrateur civil,
     placé directement sous l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service,
     délégation est donnée à M. Francis Mayer, sous-directeur, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 59. - Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels du     Cemagref demeurent valables, si la décision du directeur général n'est pas     intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à     l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret     et correspondant, en application des tableaux des sections 4, 5, 6, 7 et 8 du     chapitre Ier du titre II du présent décret, aux catégories d'agents     contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Art. 9. - Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30     décembre 1983 susvisé est constitué des membres de l'instance d'évaluation     compétente mentionnée à l'article 8 ci-dessus, à l'exception de ceux qui sont     d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir. Le jury peut être complété     par des experts extérieurs à l'instance d'évaluation désignés par le     directeur général du Cemagref après avis du conseil scientifique et     technique, dans la limite de 40 p. 100 de l'effectif total du jury.
Art. 3. - L'âge minimum requis pour l'obtention de la <<carte mer>> ou du     <<permis mer>> est de seize ans.
      Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes     appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent     conduire de jour un navire de plaisance dans la limite des possibilités     offertes par la <<carte mer>>.
      Cette navigation, sans titre, ne peut être pratiquée qu'à l'occasion des     activités proposées par l'organisme mentionné ci-dessus, sous la surveillance     des membres qualifiés de son encadrement.
ARMEE DE TERRE
     Auber de Peyrelongue (d') (Gérard, Joseph, Emmanuel), général de corps     d'armée. Officier du 18 avril 1986.
     Azéma de Castet Laboulbène (Philippe, Jean, Pierre), général de brigade;
     35ans de services.
     Barthe (Jean, François), général de division. Officier du 21 janvier 1985.
     Bontoux (Georges, Henri, Louis), général de brigade. Officier du 1er mars     1984.
     Burtin (Jean), général de division. Officier du 14 juillet 1982.
     Carbonneaux (Jean, Francis), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet     1982.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Levy (Michel, Emile) est     nommé chargé de mission auprès du directeur des personnels et des affaires     générales de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Perrot (Jean-Lou, Alfred,     Marie, Joseph) est nommé chef du service Mobilité à la direction des     armements terrestres à compter du 15 septembre 1992.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laborde (Jean, Henri,
     Alain) est nommé chargé de mission Technologie auprès du délégué aux     relations internationales.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bussy (François,
     Jean-Pierre) est chargé de la sous-direction des programmes et de la     coordination technique de la direction de l'électronique et de     l'informatique.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moreau (Jean-Pierre,
     François) est nommé chargé de mission auprès du directeur des personnels et     des affaires générales de l'armement.
Pour prendre rang du 1er novembre 1992
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Dumaz (Gilbert, André).
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Deroche (Jacques,     Henri).
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Grammagnat     (Michel, Pierre, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
B. - Admission
      Epreuve no 3  mise en situation professionnelle (préparation  dix minutes;
     durée: vingt minutes; coefficient 4).
      A partir de la description d'une situation concrète de contrôle tirée au     sort posant différents problèmes (réglementaires, relationnels...), il est     demandé au candidat ou à la candidate de présenter au cours d'un exposé de     cinq minutes environ son analyse des problèmes évoqués, ainsi que les     solutions qu'il (ou elle) juge appropriées. Cet exposé est suivi d'une     interrogation par le jury portant sur un certain nombre de situations     professionnelles, en relation ou non avec la situation initialement proposée,     auxquelles le candidat ou la candidate doit réagir.
Art. 10. - Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon du grade de coordinatrice de crèches.
     Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent     le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce     traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de     coordinatrice de crèches.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies à l'article 11 ci-après, à l'échelon du grade de     coordinatrice de crèches correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur     nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la     prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de     l'article 9 ci-dessus.
Art. 12. - Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade de coordinatrice de crèches comportant un traitement     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient     dans leur grade d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux     fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré     de la nomination en qualité de coordinatrice de crèches doit être comparé à     l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon     dans le grade d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9.
Art. 28. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions d'intégration des coordinatrices de crèches territoriales     prévues aux articles 20 et 21, 23 et 24 du présent décret et aux dispositions     de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 2. - Le jury du concours comprend:
      1. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, ou son représentant, président;
      2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution     nationale des invalides;
      3. Un surveillant-chef des services médicaux régi par le décret susvisé;
      4. Un surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de glacier     fabricant par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
      - les unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel     définies en annexe I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
      Albera (Marcel, Roland), soldat, arme blindée et cavalerie; 4 ans de     services. Blessé et cité.
     Allombert (Georges, Ernest, Auguste), sergent, troupes de marine; 12 ans de     services. Cité.
     Amore (Filippo), soldat de 1re classe, infanterie; 3 ans de services. Blessé     et cité.
     Andraud (Maurice, François, Blaise), adjudant, génie; 12 ans de services.
     Cité.
     André (Julian, Martial), soldat de 1re classe, artillerie; 14 ans de     services. Cité.
     Antoine (André, Jean), soldat, troupes de marine; 10 ans de services. Cité.
     Ardevol (Dominique), sergent, troupes de marine; 9 ans de services. Cité.
     Arnault (Pierre, Marcel, Alphonse), caporal, infanterie; 12 ans de services.     Cité.
     Assézat (Ernest, Guy), soldat de 1re classe, infanterie; 8 ans de services.
     Blessé et cité.
     Atlan (Chaloum), soldat, artillerie; 5 ans de services. Blessé et cité.
     Augert (Victorin, Pierre, André), chasseur de 1re classe, infanterie; 6 ans     de services. Blessé et cité.
     Aulanier (Félix, Henri), caporal-chef, infanterie; 10 ans de services. Blessé     et cité).
     Aurel (André), caporal-chef, troupes de marine; 5 ans de services. Blessé et     cité.
     Azancot (René), sergent-chef, infanterie; 5 ans de services. Blessé et cité.     Bachmann (Jean), sergent, infanterie; 12 ans de services. Cité.
     Badani (André), soldat, infanterie; 8 ans de services. Blessé et cité.
     Bah (Alseny), soldat de 1re classe, troupes de marine; 13 ans de services.
     Cité.
     Bailleul (Jean, Modeste, Liévin), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie; 4 ans de services. Blessé et cité.
     Balézo (René, Léon, Henri), soldat, artillerie; 11 ans de services. Cité.
     Barabino (Emile), caporal-chef, génie; 12 ans de services. Cité.
     Barbier (André), soldat, troupes de marine; 13 ans de services. Blessé et     cité.
     Barboni (Pascal), caporal-chef, troupes de marine; 22 ans de services. Cité.     Barrat (Pierre), caporal, troupes de marine; 10 ans de services. Cité.
     Bart (Emile, Jean, Joseph), caporal, troupes de marine; 8 ans de services.
     Cité.
     Bartoli (Jules, Pierre), soldat, troupes de marine; 5 ans de services. Blessé     et cité.
     Bastien (Reymond, René, Emile), sergent, infanterie; 17 ans de services.
     Cité.
     Baudoin (Denis, Auguste, Joseph), sergent, infanterie; 12 ans de services.
     Blessé et cité.
     Beauchamp (André, Alexis), caporal, infanterie; 4 ans de services. Blessé et     cité.
     Bedouet (Allain, Paul, Louis), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie;     9 ans de services. Cité.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 91-875 du 6     septembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
      <<Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction     publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction     publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le     domaine technique et dans le domaine médico-social.>>
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1 ou à défaut     au moins une note moyenne égale ou supérieure à 10 à l'évaluation de la     première situation et de l'évaluation correspondant à la formation en     entreprise, il se voit reconnaître pendant cinq ans l'unité intermédiaire de     l'unité capitalisable terminale I du domaine professionnel. S'il obtient le     bénéfice de l'épreuve EP3, il se voit reconnaître l'unité terminale II du     domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet,
     délégation est donnée à Mme Brigitte Lagarde, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses     concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires     du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes     afférentes à ces déplacements.
C HAPITRE  II
    Entrepôts de produits explosifs
    Article 56
    Accès aux travaux souterrains
      1. En dehors des périodes d'activité normale, les accès aux travaux     souterrains dans lesquels existe un entrepôt de produits explosifs doivent     être fermés à leur débouché au jour par un dispositif opposant une grande     résistance à l'effraction.
      Lorsque ces accès ne peuvent être maintenus fermés, ils doivent faire     l'objet d'une surveillance permanente.
      2. Le préfet peut dispenser l'exploitant des obligations prévues au     paragraphe 1 dans le cas des puits dont la profondeur et les équipements sont     de nature à apporter une garantie suffisante contre les intrusions.
Art. 7. - Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à     l'évolution des pratiques et des fonctions, les ingénieurs du génie sanitaire     suivent en cours de carrière, conformément aux dispositions de l'article 15     du décret du 30 octobre 1990 susvisé, des sessions de formation d'une durée     minimale de cinq jours par an selon des modalités déterminées en accord avec     les directeurs de leur service d'affectation.
Sans traitement
    GENDARMERIE NATIONALE
      Abou (Léon), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
     Antoine (Louis, Jean, Roger), adjudant; 26 ans de services.
     Bacave (Gérard, Régis), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Carlini (Christian, Ange, Raphaël), maréchal des logis-chef; 23 ans de     services.
     Coy (Gilbert), adjudant; 25 ans de services.
     Damelincourt (Henri, Tony), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Dufau (Jacques), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Guyan (Jean-Pierre), adjudant; 25 ans de services.
     Guyot (Emile, Pierre, Henri), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
     Jabouille (Jean-Pierre), adjudant; 24 ans de services.
     Jan (Francis, Jean, Pierre), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
     Lalanne (Alexis, Xavier), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Laumonier (Roland), adjudant; 25 ans de services.
     Lehobey (Rolland, Emile, Louis), adjudant; 26 ans de services.
     Lestrade (Guy, André, Raymond), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.     Libouton (Jean, Maurice, Henri), maréchal des logis-chef; 23 ans de services.     Mallet (Fernand, André, Henri), maréchal des logis-chef; 36 ans de services.     Manceaux (Jacques, Léon), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
     Méchin (Dominique, Henri), adjudant-chef; 24 ans de services.
<<Assistants non agrégés et assimilés, assistants des disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion, des disciplines     littéraires et de sciences humaines et des disciplines médicales biologiques     et mixtes    
    <<A compter du 1er octobre 1992
                      ......................................................
      638    
                      ......................................................
      612    
                      ......................................................
      565    
                      ......................................................
      512    
                      ......................................................
      457    
                      ......................................................
      416    
    <<A compter du 1er septembre 1993
                      ......................................................
      648    
                      ......................................................
      612    
                      ......................................................
      565    
                      ......................................................
      512    
                      ......................................................
      457    
                      ......................................................
      416.>>
Veillé (Robert, Henri), sergent, infanterie; 5 ans de services. Blessé et     cité.
     Vendeville (Raymond, Oscar, Guy), adjudant, groupe de spécialités état-major;     17 ans de services. Cité.
     Vigier (Roger), caporal-chef, troupes de marine; 8 ans de services. Cité.
     Voyard (Pierre, Irénée), maréchal des logis, artillerie; 10 ans de services.     Cité.
     Vuillin (Louis, Charles, Etienne), maréchal des logis, arme blindée et     cavalerie; 5 ans de services. Blessé et cité.
     Watiotienne (Georges, André), soldat, infanterie; 6 ans de services. Blessé     et cité.
     Weindenfeld (Maurice), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 9 ans     de services. Cité.
     Yalaoui (Amar), harki, troupes de marine; 9 ans de services. Cité.
     Yvorra (Hélène, Antoinette, Amélie), veuve Gomien, brigadier, train; 7 ans de     services. Citée.
     Zouad (Benaicha), brigadier, arme blindée et cavalerie; 8 ans de services.
     Blessé et cité.
Art. 2. - La distance entre l'orifice du trou de mine et la partie     antérieure de la charge doit être d'au moins:
      0,20 mètre pour les mines de longueur inférieure à 0,60 mètre;
      Un tiers de la longueur du trou lorsque celle-ci est comprise entre 0,60     mètre et 1,50 mètre;
      0,50 mètre pour les mines de longueur supérieure à 1,50 mètre.
Art.  1er. - Lors des tirs de mines verticales descendantes pour l'abattage     par tranches, il peut être dérogé aux prescriptions des premiers alinéas des     paragraphes 3 de l'article 18 et 2 de l'article 19 du titre Explosifs,
     première partie, du règlement général des industries extractives dans les     conditions fixées par les articles 2 et 3 ci-après.
Art. 3. - Les appareils livrés doivent porter, de façon apparente et     durable, les marques et les indications suivantes:
      - le nom du constructeur;
      - la désignation du type;
      - la référence du certificat délivré par le laboratoire agréé;
      - le numéro de construction;
      - le cas échéant, la mention: <<appareil autorisé pour l'utilisation à front     des chantiers>>.
Art. 1er. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V     (nouveau) du code rural, une section IV ainsi rédigée:
    <<Section IV
    <<Participation et intéressement
      <<Art. R. 523-12. - Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles     et à leurs unions des dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la     réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases     suivantes:
      <<1o Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme     l'excédent net de l'exercice diminué:
      <<- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs;      <<- des sommes affectées aux réserves indisponibles;
      <<- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions     de l'article R. 524-21;
      <<- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de     l'article R. 523-5;
      <<- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les     cessions d'actifs immobilisés portées en réserve.
      <<2o Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux:
      <<- au capital social;
      <<- aux droits d'entrée;
      <<- aux écarts de réévaluation;
      <<- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des     salariés;
      <<- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts;
      <<- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit);
      <<- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des     collectivités publiques et des établissements publics;
      <<- aux provisions réglementées.>>
Art. 63. - L'article 104 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 104. - Les marchés négociés sont passés avec ou sans mise en     concurrence.
      <<I. - Marchés négociés précédés d'une mise en concurrence.
      <<Les marchés sont passés après une mise en concurrence préalable dans les     cas limitativement énumérés ci-dessous:
      <<1o Pour les travaux, fournitures ou services qui sont exécutés à titre de     recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point;
      <<2o Pour les travaux, fournitures ou services qui, après adjudication ou     appel d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour     lesquels il n'a été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables;
<<La composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou     d'appel d'offres sont fixés:
      <<1o En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, par le     ministre;
      <<2o En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet;      <<3o En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à     chaque établissement.
      <<En outre, un représentant de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission à     titre consultatif. Il peut demander que son avis soit porté au     procès-verbal.>>
<<Branche d'activité Hébergement:
      <<- spécialité Lingère, secouriste.
      <<En sus des postes mis au concours, un poste est réservé aux bénéficiaires     du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour     l'Ecole nationale de la santé publique.>>      Les autres dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1992 restent sans     changement.
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 523-8 du code rural est modifié     comme suit:
      <<L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par une     commission spéciale constituée auprès du Conseil supérieur de la coopération     agricole. Cette commission comprend:
      <<- deux représentants du ministre chargé de l'agriculture;
      <<- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances;
      <<- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;...>>      (Le reste sans changement.)
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre     de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le     secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.