Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 46 du 16 février 2004 à l'annexe I (barème annexé) ;
 Avenant n° 69 du 16 février 2004 à l'annexe IV (barème annexé) ;
 Avenant n° 77 du 16 février 2004 à l'annexe III (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 46 : frais de déplacements des ouvriers ;
 Avenant n° 69 : rémunérations annuelles minimales des cadres et ingénieurs ;
 Avenant n° 77 : salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 4 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Côtes-d'Armor, direction des ressources humaines, 9, rue du Parc, 22000 Saint-Brieuc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006, Mme Guimier (Virginie, Laure, Simone), épouse Menard, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etasse, anciennement Rivoire et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Cheval (Christophe, Gaëtan, Alain, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Poisson et Christophe Cheval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Poisson et Christophe Cheval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Poisson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Validation des bulletins du jeudi 30 novembre au vendredi 1er décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 1er décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 1er décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 1er décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Lureau, domicilié 1, impasse du Ten, 39210 Granges-sur-Baume.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Dumas, domicilié lieudit Champeillon, 01300 Belley.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 11 décembre au mercredi 13 décembre 2006 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mercredi 13 décembre et le jeudi 14 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 13 décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 13 décembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 14 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2006, il est mis fin au détachement de M. Villeneuve (Luc), attaché principal des services déconcentrés de 2e classe dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er mars 2006.
 A compter de la même date, M. Villeneuve (Luc) est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-René Cloarec, domicilié 24, rue René-Brice, 35200 Rennes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,87 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Vignal, domicilié 7, lotissement du Manoir, 38360 Noyarey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Cotentin (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Cotentin, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 27 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants au centre départemental de l'enfance Henri Fréville, à Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Henri Fréville, 17, rue d'Hallouvry, 35571 Chantepie.
L'annexe 223.A-1 « Tracé des zones d'état de mer correspondant aux classes de navigation B, C et D (art. 223-02) » de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux », est modifiée ainsi qu'il suit :
 Dans le tableau associé au paragraphe 1.3, à la ligne « Mayotte-Liaison Dzaoudzi (Petite-Terre)-Mamoudzou (Grande-Terre) », la mention : « Classe D » est remplacée par l'expression : « Zone portuaire ».
Le prix unitaire correspondant à la réservation, prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est décomposé en deux termes :
 DRS : droit de réservation des sillons ;
 DRAG : droit de réservation des arrêts en gare, applicable aux seuls convois de voyageurs.
 Les périodes horaires sont définies de la façon suivante :
 - heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
 - heures normales : de 4 h 31 à 6 h 29, de 9 h 01 à 16 h 59 et de 20 h 01 à 0 h 30 ;
 - heures creuses : de 0 h 31 à 4 h 30.
 Le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
 Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème de la catégorie N3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois de voyageurs aptes à la grande vitesse (soit 220 km/h ou plus).
 Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou « haut le pied » (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient K = 0,6. Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 km et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 km/h.
 Le prix unitaire DRAG est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
 Les réservations de capacités (sillonszkilomètres et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 euros par sillonzkilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 euro par sillonzkilomètre pour le fret.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 4 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, 62000 Arras.
I. - Les opérateurs de réseaux de transport de gaz assurent la continuité du service d'acheminement du gaz, conformément aux dispositions de l'article 19 du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de l'acheminement de gaz combustible, annexé au décret du 15 janvier 1952 susvisé.
 L'acheminement du gaz peut toutefois être réduit ou interrompu, sans préjudice des stipulations contractuelles, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable :
 1. En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens ;
 2. En cas de travaux programmés ou de raccordement sur les réseaux ou d'entretien des installations existantes.
 Dans le premier cas, l'opérateur de réseau de transport avertit sans délai le fournisseur concerné et le client final affecté par l'interruption.
 En cas de travaux, l'opérateur de réseau de transport s'efforce de réduire les interruptions au minimum et de les situer aux dates et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux clients. Il communique au moins deux mois à l'avance les dates des travaux sur les réseaux et au moins cinq jours à l'avance les jours et les heures d'interruption aux fournisseurs, aux opérateurs de réseaux de distribution intéressés et aux clients directement raccordés au réseau de transport.
 Un opérateur de réseaux de transport ne peut refuser d'assurer la fourniture de dernier recours prévue à l'article 6 du présent décret.
 II. - Pour les clients mentionnés à l'article 1er et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, l'opérateur de réseau de transport doit être en mesure d'assurer la continuité de l'acheminement du gaz même dans les situations suivantes :
 - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
 - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de fourniture imposées par les articles 3 et 4, en cas de rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article 1er, les fournisseurs doivent s'assurer de la disponibilité de sources alternatives, notamment par le recours :
 - à l'interruption ou à la modulation de la fourniture à certains clients, lorsqu'elle est prévue par leurs contrats ;
 - à des achats complémentaires de gaz provenant d'autres sources d'approvisionnement, notamment sous forme de contrats à court terme de gaz ou de gaz naturel liquéfié ;
 - aux stockages de gaz.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants de Luzancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Luzancy, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Décision du 7 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V oxytétracycline 100 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 30 juin 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V oxytétracycline 100 porc est suspendue pour une durée de douze mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7138 a « demande du complément de libre choix d'activité, prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12324*02.
 L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2003, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2006, M. Lebas (Colomban) est promu au grade de capitaine de corvette, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi d'enseignant-chercheur en économie, économie de défense et management des organisations pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Chantal Dulauroy, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er octobre 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
 Sont concernés par ce mouvement les tarifs F, H, M et R de Tegaz.
1. Barème proposé par TEGAZ
 TEGAZ propose :
 - une hausse de 0,35 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz ;
 - un recalage supplémentaire du niveau du tarif M, par une augmentation de la prime fixe de 5,9 % équivalente à une hausse moyenne de 0,22 EUR/MWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Evolution des coûts d'approvisionnement pour les tarifs F, H, M et R
 L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de TEGAZ de 0,35 EUR/MWh au 1er octobre 2006.
2.2. Recalage du tarif M hors application de la formule sur les coûts d'approvisionnement
 Le tarif M présentait un déficit de recettes, calculé fin 2004, d'environ 2,11 EUR/MWh, qui a déjà justifié six augmentations de la prime fixe de ce tarif. Le déficit actuel moyen est d'environ 0,22 EUR/MWh. La hausse de la prime fixe de 5,9 % (équivalent à + 0,22 EUR/MWh) au 1er octobre 2006 demandée par TEGAZ permet de résorber ce déficit.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur la baisse de la part énergie de l'ensemble des tarifs à souscription de TEGAZ de 0,35 EUR/MWh et sur l'augmentation de la prime fixe du tarif M de 5,9 %.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Le titre professionnel d'agent administratif d'entreprise est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
 2. Accueillir les visiteurs, recevoir et émettre les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier ;
 3. Traiter les opérations administratives et commerciales courantes de l'entreprise.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 février 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Echanges et consultations techniques internationaux (ECTI) » dont le siège est à Levallois-Perret (92).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 26 du 12 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
 Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 11.1 (Prévoyance) du chapitre 11 « Prévoyance, mutuelle, retraite » de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2004, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
A compter du 1er janvier 2000
 M.
Quillévéré (Guy).
Mm e
Appeche Otani (Sylvie).
Mm e
Maréchal (Isabelle) (en service détaché).
 M.
Rey-Bethbeder (Eric).
 M.
Trouilly (Pascal) (en service détaché).
Mm e
Garrec (Sylvie).
Mm e
Paris-Cindric (Anne).
A compter du 1er février 2000
 M.
Bergeret (Yves).
 M.
Marcovici (Laurent) (en service détaché).
A compter du 1er avril 2000
 M.
Devillers (Pascal).
Mm e
Rousselle (Pascale).
 M.
Artus (Didier).
 M.
Attanasio (Alain).
M l l e
Fabien (Mathilde).
A compter du 1er septembre 2000
Mm e
Borot (Ghislaine).
 M.
Saout (Christian) (en service détaché).
 M.
Wegner (Stéphane) (en service détaché).
Mm e
Ledamoisel (Corinne).
M l l e
Sellès (Magali).
M l l e
Boulay (Françoise).
 M.
Barnier (Daniel).
 M.
Treand (Olivier).
 M.
Luben (Ivan) (en service détaché).
Mm e
Dufresnoy (Françoise) (en service détaché).
 M.
Boulanger (Christian) (en service détaché).
 M.
Theuil (Michel) (en service détaché).
 M.
Kelfani (Karim).
 M.
Quinette (Jean).
 M.
Le Méhauté (Alain).
 M.
Beaufays (Frédéric) (en service détaché).
 M.
Gras (Alain).
 M.
Pages (Dominique).
Mm e
Mielnik-Meddah (Anne) (en service détaché).
 M.
Leroux (Joël).
 M.
Célérier (Thibaut).
 M.
Amblard (François) (en service détaché).
Mm e
Descours Gatin (Chantal).
 M.
Ragil (Roland).
 M.
Monnier (Pierre) (en service détaché).
 M.
Bachini (Bruno) (en service détaché).
 M.
Lointier (Philippe).
Mm e
Venencie (Isabelle) (en service détaché).
M l l e
Josset (Muriel).
 M.
Brenet (Bernard) (en service détaché).
 M.
Dayan (Paul).
 M.
Raymond (Dominique).
Mm e
Briançon (Claudine).
A compter du 1er octobre 2000
Mm e
Vauquelin (Marie-Michèle).
 M.
Berthet-Fouqué (Jérôme).
Afrique
 Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Zaïre, Zambie, Zimbabwe.
Europe orientale
 Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine, Yougoslavie.
Amérique latine et Caraïbes
 Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, El Salvador, Equateur, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Surinam, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.
Moyen-Orient et Asie du Sud
 Afghanistan, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Emirats arabes unis, Inde, Iran (République islamique d'), Iraq, Israël, Jordanie, Kazakstan, Kirghizistan, Koweït, Liban, Maldives, Népal, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Tadjikistan, Turkménistan, Yémen.
Amérique du Nord et Europe occidentale
 Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, Saint-Siège, Suède, Suisse, Turquie.
Asie du Sud-Est, Pacifique et Extrême-Orient
 Australie, Brunei Darussalam, Cambodge, Chine, Fidji, îles Cook, îles Marshall, îles Salomon, Indonésie, Japon, Kiribati, Malaisie, Micronésie (Etats fédérés de), Mongolie, Myanmar, Nauru, Nioué, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Républiques de Corée, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, Samoa, Singapour, Thaïlande, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Vietnam.
ANNEXE 2 DU TRAITÉ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 8 janvier 2007, sont nommés membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives :
I. - Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat
 M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, en qualité de président de la commission.
 M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
II. - Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation
 M. Christian Charruault, magistrat.
 Mme Anne-Elizabeth Credeville, magistrate.
III. - Membres désignés par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
 M. Jean-Pierre Escalettes, représentant des fédérations sportives.
 M. Frédéric Thiriez, représentant des ligues professionnelles.
 M. Michel Vial, représentant du Comité national olympique et sportif français.
 M. Jean-Claude Champin, personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2004, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale établi au titre de l'année 2003 est fixé comme suit :
  1  M.
Eric Lemaitre.
  2  M.
Olivier Lehmann.
  3  M.
Eric Bongrand.
  4  M.
Nicolas Blayo.
  5  M.
Thierry Desert.
  6 Mm e
Cécile Veyret-Guerraud.
  7 Mm e
Anne Danet.
  8 Mm e
Elisabeth Sevenier-Muller.
  9  M.
Christian Impagliazzo.
 10 Mm e
Anne Berthet-Lellouch.
 11 Mm e
Dominique Courty-Michaudet.
 12 Mm e
Carole Davilla-Marchegay.
 13  M.
Eric Pollet.
 14 Mm e
Micheline Chapus.
 15 Mm e
Monique Vernazobres.
 16 Mm e
Marie Madeleine Rossignol-Herrouet.
 17 Mm e
Martine Buisson-Boussicut.
 18 Mm e
Anne Exmelin.
 19 Mm e
Nelly Le Brun-Benedic.
 20 Mm e
Sylvie Aparitio.
 21  M.
Jean Maurice Langlois.
 22  M.
Christophe Caillierez.
 23 Mm e
Nadine Guillaume.
 24 Mm e
Christelle Romanyck.
 25 Mm e
Sonia Neurisse-Lefrou.
 26 Mm e
Marie Claude Aldebert.
 27  M.
Yves Dary.
 28 Mm e
Maryse Fourroux.
 29 Mm e
Nathalie Castoldi-Simonnot.
 30 Mm e
Isabelle Redini-Martinez.
 31 Mm e
Anne Elisabeth Ruscassie.
 32  M.
Marc Ellion.
 33  M.
Philippe Raboulin.
 34 Mm e
Sophie Serra-Brunotte.
 35 Mm e
Chantal Mauerhan.
 36  M.
Joël Germain.
 37  M.
Yves Mouchard.
 38 Mm e
Jacqueline Trin Dinh-Lastecoueres.
 39 Mm e
Christine Jaafari-Poirier.
 40  M.
Christophe Buzzi.
 41 Mm e
Véronique Simonin-Martinez.
 42 Mm e
Claudine Coulaud.
 43 Mm e
Chantal Kirsch-Brocard.
 44 Mm e
Lisemarie Luneau.
 45 Mm e
Marie France Parmentier-Daoudal.
 46  M.
Thierry Perrigaud.
 47 Mm e
Dominique Bravard.
 48  M.
Bertrand Le Toux.
 49  M.
Charles Koehler.
 50 Mm e
Dominique Cabirou-Hattermann.
 51  M.
Philippe Faup.
 52  M.
Stéphane Guimard.
 53 Mm e
Marie Renée Noel-Le Mercier.
 54  M.
Alain Bouvet.
 55  M.
Didier Aubineau.
 56 Mm e
Renée Pinquier.
 57 Mm e
Catherine Pham-Tyburn.
 58 Mm e
Marie José Bichat.
 59 Mm e
Chantal Chevet-Renaud.
 60 Mm e
Anne Chauvet-Coront.
 61  M.
Michel Chassan.
 62  M.
Salvador Esteban.
 63 Mm e
Anne Kinne.
 64  M.
Eric Clozet.
 65 Mm e
Martine Demazoin.
 66 Mm e
Arlette Pierre.
 67 Mm e
Sylviane Le Peuch-Kermen.
 68  M.
Philippe Montenat.
 69 Mm e
Adélaïde Bernard.
 70 Mm e
Annick Duffour.
 71  M.
Roger Bonnecaze.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 février 2004, M. Henri, Gaston, Paul Gibert, professeur de l'enseignement supérieur agricole, classe exceptionnelle, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2004.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 12 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence de Courtozé, établissement annexe du centre hospitalier de Vendôme.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vendôme, 98, rue Poterie, BP 108, 41106 Vendôme Cedex.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,009 EUR/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,009 EUR/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, est affecté à titre définitif au ministère de la culture et de la communication pour être remis en dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles un ensemble immobilier dénommé « caserne des Mortemets », sis à Versailles (Yvelines), cadastré section BX n° 253, pour une superficie totale de 1 900 mètres carrés, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan joint au présent arrêté (1).
 Ces opérations sont effectuées à titre gratuit.
 L'ensemble immobilier désigné ci-dessus, actuellement inscrit sous le numéro 780-01160, fera l'objet d'une nouvelle inscription au tableau général des propriétés de l'Etat établie au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
I. - A l'article L. 464-6 du code de commerce, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est motivée. »
 II. - Après l'article L. 464-6 du code de commerce, il est inséré des articles L. 464-6-1 et L. 464-6-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 464-6-1. - Le Conseil de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit :
 « a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause ;
 « b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause.
 « Art. L. 464-6-2. - Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes :
 « a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la répartition de marchés ou des clients ;
 « b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur en dehors de son territoire contractuel au profit d'utilisateurs finaux ;
 « c) Les restrictions aux ventes par les membres d'un réseau de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, indépendamment de la possibilité d'interdire à un membre du système de distribution d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ;
 « d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective, y compris entre les distributeurs opérant à des stades différents du commerce. »
 III. - Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce, après la référence : « L. 464-5 », la référence : « et L. 464-6 » est remplacée par les références : « , L. 464-6 et L. 464-6-1 ».
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 12 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 25 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Charcot de Plaisir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Charcot, 30, rue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
 A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps d'accueil, un délai d'option de six mois leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
L'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ».
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour lesquelles il n'existe pas de licence » sont supprimés.
 3° Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « pratique professionnelle » sont insérés les mots : « ou d'enseignement de cette pratique ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option électricité-sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les quincailleries pour le bâtiment objet du présent avis sont les fermetures d'urgence et antipanique pour porte, fenêtre, porte-fenêtre et portail.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2002 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, depuis le 1er avril 2003, ils ne peuvent plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Il est rappelé aux responsables de la commercialisation que, depuis le 1er octobre 2003, ils ne peuvent plus mettre sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0200651V publié au Journal officiel du 13 avril 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
En qualité de président
 M. Guy Schmitt, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Jean-Louis Bergez, président de chambre à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Marc Larue, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire.
 Mme Michèle Pannetier-Alabert, première conseillère à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, suppléante.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Gérard Blanc, agrégé de droit privé, professeur à l'université Aix-Marseille-III, titulaire.
 M. Bernard Grand, maître de conférences en science de gestion à l'université d'Aix-Marseille-III, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Franck Lapeyrere, président de chambre honoraire à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, titulaire.
 M. Didier Poracchia, professeur à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-en-Provence, titulaire.
 M. William Milne, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, suppléant.
 M. Daniel Isouard, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Jean Niay, trésorier-payeur général des Alpes-de-Haute-Provence, titulaire.
 M. Francis Cossais, receveur des finances d'Aix-en-Provence, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Gérard Olivero, commissaire aux comptes à Mandelieu, titulaire.
 M. Alain Charny, commissaire aux comptes à Marseille, suppléant.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa de l'article 1464 G est supprimé ;
 2° Les dispositions du VIII de l'article 1466 B sont abrogées ;
 3° La seconde phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1518 B est supprimée ;
 4° Le premier alinéa de l'article 1609 ter A est supprimé ;
 5° Le II de l'article 1647 C est ainsi modifié :
 a) Les dispositions du a sont abrogées ;
 b) Au b, les mots : « Au titre des années 2000 et suivantes, » sont supprimés ;
 6° La seconde phrase du deuxième alinéa et la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 1647 C bis sont supprimées ;
 7° Les articles 1647 A, 1647 B, 1647 B bis, 1647 B ter et 1647 B quater sont abrogés.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - La première phrase de l'article 432 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 « Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. »
 II. - Au second alinéa du 2° de l'article 441 :
 1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous couvert du document mentionné au II de l'article 302 M. » ;
 2° La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 « Il ne peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité ; ».
 III. - Le 1° de l'article 458 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Quelle que soit la quantité déplacée, les alcools dénaturés définis au a du I de l'article 302 D bis ; ».
 IV. - Après l'article 465, il est inséré un article 465 bis ainsi rédigé :
 « Art. 465 bis. - Sauf dans les cas prévus au 6° de l'article 458, les produits définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole sont accompagnés d'un document mentionné à l'article 302 M. »
 V. - L'article 468 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 468. - Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné au II de l'article 302 M indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies. »
 VI. - L'article 482 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 482. - Quiconque veut exercer le commerce des produits mentionnés au 1° de l'article 302 G est tenu de prendre la position de débitant ou d'entrepositaire agréé. »
 VII. - L'article 483 est abrogé.
 VIII. - L'article 494 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 494. - Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal. »
 IX. - Il est ajouté au II de l'article 1560 un alinéa ainsi rédigé :
 « Quel que soit le coefficient appliqué, le tarif doit être exprimé en unités d'euros. A défaut, il est automatiquement arrondi à l'euro le plus proche, dans les conditions prévues à l'article 1724. »
 X. - A la fin du 7° de l'article 1810, après les mots : « dans un quelconque de ses emplois », sont ajoutés les mots : « lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils présentent des dangers pour la santé publique ; ».