Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Ingénieur de recherche 
hors classe 
Echelon spécial 
HEB 
HEB 
HEB 
4e échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
3e échelon 
1021 
1027 
1027 
2e échelon 
913 
919 
930 
1er échelon 
814 
820 
830 
Ingénieur de recherche 
de 1re classe 
5e échelon 
1021 
1027 
1027 
4e échelon 
979 
985 
995 
3e échelon 
913 
919 
930 
2e échelon 
814 
820 
830 
1er échelon 
713 
720 
736 
Ingénieur de recherche 
de 2e classe 
11e échelon 
886 
893 
903 
10e échelon 
850 
857 
869 
9e échelon 
814 
820 
830 
8e échelon 
762 
769 
780 
7e échelon 
713 
720 
736 
6ème échelon 
671 
678 
689 
5e échelon 
623 
630 
646 
4e échelon 
595 
601 
611 
3e échelon 
558 
565 
576 
2e échelon 
520 
527 
541 
1er échelon 
487 
494 
505
».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 10 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
À COMPTER DU 1erSEPTEMBRE 2017 
À COMPTER du 1er JANVIER 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Professeurs des universités, astronomes et physiciens, professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient 
Classe exceptionnelle 
2 
HEE 
HEE 
1 
HED 
HED 
1re Classe 
3 
HEC 
HEC 
2 
HEB 
HEB 
1 
1021 
1027 
2e classe 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
962 
969 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813
».
L'article 21 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 21.-I.-Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
« 
SITUATION D'ORIGINE 
conseiller socio-éducatif 
NOUVELLE SITUATION 
Conseiller supérieur socio-éducatif 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
12e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
« II.-Les fonctionnaires promus en application du second alinéa de l'article 19 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
« 
SITUATION D'ORIGINE 
conseiller supérieur socio éducatif 
NOUVELLE SITUATION 
conseiller hors classe socio-éducatif 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
».
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis : 
« 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les cadres d'emplois ou corps des éducateurs de jeunes enfants, des assistants socio-éducatifs, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale et éducateurs techniques spécialisés. 
« Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé ; 
« 2° A un concours interne sur titres ouvert, pour 80 % au moins et 90 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents contractuels, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de six ans au moins de services publics en qualité d'assistants socio-éducatifs, d'éducateurs de jeunes enfants, d'assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d'éducateurs techniques et spécialisés. » ; 
2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours d'une place au moins dans la limite de 15 %. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de conseiller socio-éducatif, de conseiller supérieur socio-éducatif et de conseiller hors classe socio-éducatif. »
L'article 2 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les fonctionnaires du grade de conseiller hors classe socio-éducatif exercent des fonctions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, consistant notamment à encadrer des fonctionnaires du cadre d'emplois et les personnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs, ainsi qu'à coordonner, animer ou diriger plusieurs circonscriptions d'action sociale ou services d'importance équivalente dans un établissement ou une collectivité. 
« Sous l'autorité du directeur général des services, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service socio-éducatif en apportant leur expertise de haut niveau. »
Au 1er février 2018, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
11e échelon
736
10e échelon
713
9e échelon
690
8e échelon
667
7e échelon
637
6e échelon
607
5e échelon
577
4e échelon
546
3e échelon
517
2e échelon
491
1er échelon
465
Assistant socio-éducatif de première classe
11e échelon
712
10e échelon
688
9e échelon
667
8e échelon
645
7e échelon
619
6e échelon
593
5e échelon
569
4e échelon
539
3e échelon
509
2e échelon
484
1er échelon
458
Assistant socio-éducatif de seconde classe
11e échelon
642
10e échelon
607
9e échelon
581
8e échelon
554
7e échelon
523
6e échelon
495
5e échelon
471
4e échelon
453
3e échelon
438
2e échelon
422
1er échelon
404
Au 1er janvier 2020, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
11e échelon
761
10e échelon
732
9e échelon
705
8e échelon
680
7e échelon
653
6e échelon
622
5e échelon
589
4e échelon
565
3e échelon
543
2e échelon
523
1er échelon
502
Assistant socio-éducatif
14e échelon
714
13e échelon
694
12e échelon
680
11e échelon
655
10e échelon
623
9e échelon
596
8e échelon
570
7e échelon
547
6e échelon
528
5e échelon
512
4e échelon
494
3e échelon
478
2e échelon
461
1er échelon
444
A compter du 1er janvier 2020, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle
11e échelon
761
10e échelon
732
9e échelon
705
8e échelon
680
7e échelon
653
6e échelon
622
5e échelon
589
4e échelon
565
3e échelon
543
2e échelon
523
1er échelon
502
Educateur territorial de jeunes enfants
14e échelon
714
13e échelon
694
12e échelon
680
11e échelon
655
10e échelon
623
9e échelon
596
8e échelon
570
7e échelon
547
6e échelon
528
5e échelon
512
4e échelon
494
3e échelon
478
2e échelon
461
1er échelon
444
A compter du 1er février 2018, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle
11e échelon
736
10e échelon
713
9e échelon
690
8e échelon
667
7e échelon
637
6e échelon
607
5e échelon
577
4e échelon
546
3e échelon
517
2e échelon
491
1er échelon
465
Educateur territorial de jeunes enfants de première classe
11e échelon
712
10e échelon
688
9e échelon
667
8e échelon
645
7e échelon
619
6e échelon
593
5e échelon
569
4e échelon
539
3e échelon
509
2e échelon
484
1er échelon
458
Educateur territorial de jeunes enfants de seconde classe
11e échelon
642
10e échelon
607
9e échelon
581
8e échelon
554
7e échelon
523
6e échelon
495
5e échelon
471
4e échelon
453
3e échelon
438
2e échelon
422
1er échelon
404
Au tableau de l'article 1er du décret n° 2014-925 du 18 août 2014 susvisé, pour le grade de puéricultrices hors classe, la ligne : 
« 
10e échelon 
741 
779 
782 
791 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
10e échelon 
741 
779 
790 
801 
»
I.-Au 1er février 2018, le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conseillers hors classe socio-éducatif 
6e échelon 
928 
5e échelon 
879 
4e échelon 
831 
3e échelon 
781 
2e échelon 
740 
1er échelon 
713 
Conseiller supérieur socio-éducatif 
8e échelon 
822 
7e échelon 
806 
6e échelon 
767 
5e échelon 
733 
4e échelon 
713 
3e échelon 
684 
2e échelon 
658 
1er échelon 
625 
Conseiller socio-éducatif 
12e échelon 
790 
11e échelon 
752 
10e échelon 
721 
9e échelon 
697 
8e échelon 
667 
7e échelon 
641 
6e échelon 
616 
5e échelon 
587 
4e échelon 
559 
3e échelon 
529 
2e échelon 
506 
1er échelon 
482 
» 
« II.-Au 1er janvier 2020, le même tableau figurant au même article est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conseillers hors classe socio-éducatif 
6e échelon 
940 
5e échelon 
883 
4e échelon 
835 
3e échelon 
791 
2e échelon 
751 
1er échelon 
729 
Conseiller supérieur socio-éducatif 
8e échelon 
830 
7e échelon 
816 
6e échelon 
784 
5e échelon 
751 
4e échelon 
729 
3e échelon 
698 
2e échelon 
674 
1er échelon 
641 
Conseiller socio-éducatif 
12e échelon 
801 
11e échelon 
778 
10e échelon 
740 
9e échelon 
712 
8e échelon 
680 
7e échelon 
657 
6e échelon 
631 
5e échelon 
600 
4e échelon 
578 
3e échelon 
555 
2e échelon 
532 
1er échelon 
509 
»
L'article 18 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Conseiller hors classe socio-éducatif 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Conseiller supérieur socio-éducatif 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Conseiller socio-éducatif 
12e échelon
-
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
2 ans 6 mois 
9e échelon 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
»
Le I de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les fonctionnaires relevant d'un des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 du présent décret sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après : 
« 
SITUATION D'ORIGINE 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
de conseiller socio-éducatif 
Premier grade 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
Situation dans le grade d'avancement des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau 
11e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
10e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
9e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
Situation dans la première classe du grade de début des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau 
11e échelon 
10e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
7e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
Situation dans la seconde classe du grade de début des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau 
11e échelon 
8e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
»
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Peuvent être nommés conseillers socio-éducatifs supérieurs, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de conseiller socio-éducatif et justifiant au moins de six ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau. 
« Peuvent être nommés conseillers socio-éducatifs hors classe, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de conseiller supérieur socio-éducatif et justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade équivalent d'un corps de même niveau. »
Le tableau figurant au I de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
      

     de conseiller socio éducatif
Premier grade
      

     Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
      

     de la durée de l'échelon
Situation dans le second grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
Situation dans le premier grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 et des corps et cadres d'emplois de même niveau
14e échelon
10e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
13e échelon
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
 ».
I. - Au 1er février 2018, les conseillers supérieurs socio-éducatifs sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE ET ECHELONS
GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ
      

     de la durée de l'échelon
Conseiller supérieur
Conseiller supérieur
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - A la même date, les conseillers socio-éducatifs sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
et échelons
GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITÉ
      

     de la durée de l'échelon
Conseiller
Conseiller
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
III. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2018 pour l'accès au grade de conseiller supérieur socio-éducatif demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2018.
IV. - Les fonctionnaires promus en application du III postérieurement au 1er février 2018 sont classés, dans le grade de conseiller supérieur socio-éducatif, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2018, puis s'ils avaient été promus au grade de conseiller supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 21 du décret précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2018, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I.
L'article R. 322-10 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le titulaire » sont remplacés par les mots : « le propriétaire du véhicule » et les mots : « au préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur par voie électronique » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et, selon le cas, de son domicile, de l'adresse de son siège social ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie électronique, le propriétaire peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de demande de duplicata et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration. » ; 
4° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports informe le public de la mise en place du téléservice de demande de duplicata du certificat d'immatriculation afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer à compter de la publication de cet arrêté.
Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 susviséest ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du I de l'article 4, le mot : « deux » est supprimé ; 
2° L'article 4-3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « à plat » sont supprimés ; 
c) Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« L'image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, sauf si le demandeur refuse qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa demande. 
« II.-Si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes digitales, celles-ci sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande. 
« Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Chaque consultation fait l'objet d'un recensement comprenant l'identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation. Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de leur recensement. Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité. 
« La durée de conservation du dossier est de vingt ans. Toutefois, elle est réduite à quinze ans si le titulaire du titre est un mineur. » ; 
d) Le deuxième alinéa, devenu le sixième, est précédé de la mention : « III.-» ; 
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article 2, » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 2017-910 ».
Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 2° du I de l'article 10, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes digitales ; » 
2° Le 3° du I du même article devient le 4° ; 
3° Le I de l'article 31 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du. 2017-910 ».
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 
Après l'article D. 2622-2, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 2622-3.-Pour l'application de l'article L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant : 
1° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Barthélemy : cinq sièges pour les organisations syndicales de salariés et cinq sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ; 
2° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Martin : sept sièges pour les organisations syndicales de salariés et sept sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ; 
3° Pour la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon : quatre sièges aux organisations syndicales de salariés et quatre sièges aux organisations professionnelles d'employeurs. »
La mission de la communication est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle en direction d'un public diversifié interne et externe.
A ce titre, en lien avec les cabinets ministériels concernés, avec l'appui des services de communication ministériels compétents (délégation à l'information et à la communication) et en collaboration avec les responsables communication des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon, elle contribue à des campagnes grand public, pilote l'organisation d'événements et de salons professionnels, assure l'élaboration et le suivi des publications et participe à la politique interne de communication.
Elle pilote également la mise en œuvre du plan de communication interministériel sur l'intervention des fonds européens en France, en lien avec les autres autorités de gestion, ainsi que celui sur l'intervention du Fonds social européen en France, en lien avec la sous-direction Europe et International de ladélégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle assure la responsabilité éditoriale de l'ensemble des sites Internet et Intranet auxquels la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle contribue et leur valorisation sur les réseaux sociaux, en particulier, le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le département des synthèses a pour mission d'évaluer la pertinence et la cohérence des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avec l'appui des autres missions et départements de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comme des autres directions du ministère, il prépare l'action de la délégation en organisant et en rendant accessible les informations disponibles dans les champs de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, du développement économique et de la négociation sociale.
Il assure un rôle d'interface entre la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les organismes statistiques, d'études, d'évaluation, de recherche et de prospective.
La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est composée de quatre missions :
- la mission de l'emploi des travailleurs handicapés ;
- la mission de l'ingénierie de l'emploi ;
- la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi ;
- la mission de l'insertion professionnelle.
La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'accès et du retour à l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.
A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.
Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en œuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le délégué ministériel aux missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.
Elle élabore et promeut les mécanismes d'intervention et de solvabilisation de l'emploi en faveur des publics fragiles.
Elle propose et veille à la mise en œuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.
Elle conçoit et met en œuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.
Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand. Elle assure le secrétariat du conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accès, au maintien dans l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, en lien avec la politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle et avec la politique générale du handicap.
Elle assure l'articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés. Elle initie et anime les partenariats avec l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, Pôle Emploi, les Cap emploi nécessaires à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'activité de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment l'approbation du budget et le bilan d'activité.
Le département de l'action territoriale est chargé, en relation avec les missions de la délégation générale, de l'animation des services déconcentrés chargés de l'emploi et de la formation professionnelle au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon. Il est chargé des communications qui leur sont destinées.
Il coordonne l'appui métier de l'ensemble des services de la délégation générale avec les services déconcentrés. Il coordonne ces interventions avec les autres directions d'administration centrale intervenant auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon, et participe pour le compte de la délégation générale aux travaux communs avec ces autres directions.
Il participe au processus de recrutement de l'encadrement supérieur des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre et Miquelon et favorise la juste adéquation entre leurs moyens et leurs objectifs et activités.
Il est chargé, en relation avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux, du suivi des effectifs et des compétences des services déconcentrés chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. Il assure le suivi de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la délégation générale.
Il suit la mise en œuvre par les services déconcentrés des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, et assure en particulier une veille sur leur inscription dans le cadre de partenariats territoriaux.
Il est le correspondant du commissariat général à l'égalité des territoires, du ministère chargé des collectivités territoriales et du ministère chargé de l'outre-mer.
Le département Pôle Emploi est chargé de coordonner les relations avec Pôle Emploi et d'assurer la tutelle de l'établissement public.
Il assure la préparation de la négociation de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle Emploi, et l'animation des instances de suivi de la convention (comité technique tripartite, comité des directeurs, comité de suivi). Il coordonne les réflexions prospectives sur l'évolution de l'offre de service de Pôle Emploi, plus particulièrement en lien avec le département des synthèses et l'ensemble des missions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Il prépare les instances de gouvernance de Pôle Emploi (conseil d'administration, comité d'évaluation, comité d'audit et des comptes), et représente la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans les instances techniques de suivi, d'audit et d'évaluation.
Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, assure son suivi financier, le suivi des effectifs et la politique de ressources humaines qui y sont conduites, et le suivi des questions immobilières.
Il veille à la qualité du service rendu par l'opérateur auprès des demandeurs d'emploi et des employeurs, et assure l'articulation entre la mise en œuvre des dispositifs de l'Etat et la mobilisation des prestations et formation de Pôle Emploi.
Dans le cadre du suivi et de la préparation de la convention tripartite, il coordonne le suivi des indicateurs et la construction de nouveaux indicateurs de résultats de Pôle Emploi.
Il appuie le département de l'action territoriale, en définissant le cadre du partenariat entre les services déconcentrés de l'Etat et Pôle Emploi.
En lien avec la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, il définit le cadre juridique du suivi de la recherche d'emploi et les questions liées à la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.
Il suit plus particulièrement les relations de Pôle Emploi avec les opérateurs privés de placement, et assure le suivi de l'association pour l'emploi des cadres.
Il suit les partenariats de Pôle Emploi avec le ministère de l'intérieur, ainsi que les questions liées aux travailleurs étrangers, aux migrations, aux mobilités transfrontalières, ainsi que certaines questions juridiques transversales au service public de l'emploi (notamment les aides d'Etat).
Il pilote les maisons de l'emploi et coordonne les réflexions sur l'évolution de ce dispositif.
Il pilote le Label Diversité, en lien, pour le secteur public, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et coordonne la participation du ministère chargé de l'emploi aux politiques interministérielles de lutte contre la discrimination et de promotion de la diversité.
L'unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires est chargée de la gestion des questions écrites et des courriers d'élus attribués à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
L'unité procède à l'enregistrement, à l'attribution aux missions, au suivi et à la transmission des projets de réponse à la division des cabinets.
Elle prend en charge les courriers des particuliers en provenance de la division des cabinets.
Elle contribue à l'élaboration des réponses aux questions écrites en liaison avec les missions compétentes.
Elle assure une veille générale sur la conjoncture et l'actualité des politiques de l'emploi.
La mission des ressources humaines et des affaires générales est chargée de la gestion administrative des situations individuelles des agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle suscite et recueille les besoins de formation, participe à l'élaboration du plan de formation de l'administration centrale et en assure l'exécution en relation avec la direction des ressources humaines.
Elle participe à la définition de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et suit l'ensemble des relations humaines et sociales internes à la délégation générale.
Elle gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale et veille aux conditions de travail des agents, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagement du temps de travail.
Elle veille à l'organisation des réunions et conférences organisées par les services de la délégation générale et optimise l'organisation et la gestion des déplacements et des missions des agents.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité de la déléguée :
- la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ;
- la sous-direction des politiques de formation et du contrôle ;
- la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi ;
- la sous-direction du financement et de la modernisation ;
- la sous-direction Europe et International.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à 0,98 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,21 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Le tableau ci-dessous recense les organismes agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié susvisé. Ce tableau précise la date jusqu'à laquelle chaque agrément est valable ainsi que les catégories sur lesquelles ils portent.
RAISON SOCIALE
CATÉGORIE
FIN D'AGRÉMENT
AVEC INGENIERIE
Eurozone Forbach Nord
4, rue Jules-Verne
57600 Forbach
C
31/12/2019
AEROLAB
ZA des Meuniers
4, rue Arago
91520 Egly
A
31/12/2019
B
31/12/2019
C
31/12/2019
APAVE ALSACIENNE
Agence de Mulhouse
2, rue Thiers, BP 1347
68056 Mulhouse Cedex
A
31/12/2017
B
31/12/2017
C
31/12/2017
D
31/12/2017
APAVE NORD OUEST SAS
340, avenue de la Marne
CS 43013
59703 Marcq-en-Barœul Cedex
A
31/12/2017
B
31/12/2017
C
31/12/2017
APAVE PARISIENNE
17, rue Salneuve
75854 Paris Cedex 17
C
31/12/2019
D
31/12/2019
APAVE SUDEUROPE
8, rue J.-J Vernazza
ZAC Saumary Séon
CS 60193
13322 Marseille Cedex 16
A
31/12/2018
B
31/12/2018
C
31/12/2018
D
31/12/2018
BUREAU VERITAS EXPLOITATION
66, rue de Villiers
92300 Levallois-Perret
A
31/12/2017
B
31/12/2017
C
31/12/2017
CERAP agence Ile de France
Parc Technologique de Saclay
Immeuble Ariane
4, rue René Razel
91400 Saclay
B
31/12/2019
CETEP
1, rue de l'Arsenal
Seresville
28300 Mainvilliers
B
31/12/2019
DANTEC DYNAMICS
8, rue Gutenberg
ZI de la Butte
91620 Nozay
A
31/12/2019
B
31/12/2019
DEKRA INDUSTRIAL SERVICES
Direction technique business line QHSE
34-36, rue Alphose Pluchet
CS 60002
92227 Bagneux Cedex
A
31/12/2019
B
31/12/2019
LABORATOIRE CBTP
3, rue Lépine
ZA la Richardière
35532 Noyal-sur-Vilaine
C
31/12/2019
ICSE GREEASE
14-16, avenue du Maréchal-Joffre
33700 Merignac
A
31/12/2018
C
31/12/2019
D
31/12/2019
IRH INGENIEUR CONSEIL
8, rue Olivier de Serres
CS 37289
49072 Beaucouze Cedex
C
31/12/2017
MAPCLIM
ZA le Mélac, parc d'activité n° 1
5, rue Sirazac
33370 Tresses
A
31/12/2019
B
31/12/2019
MAPE SAS
670, avenue Oehmichen
ZI Technoland
BP 21010
25461 Etupes Cedex
B
31/12/2019
C
31/12/2019
D
31/12/2019
PREVENCEM
50, avenue Daumesnil
75012 Paris
C
31/12/2019
SOCOTEC
Les quadrants, 3, avenue du Centre
CS 20732 - Guyancourt
78182 St-Quentin-en-Yvelines
A
31/12/2017
B
31/12/2017
C
31/12/2019
D
31/12/2019
Le délégué général, pour l'exercice de ses attributions, est assisté de deux chefs de service, adjoints à la déléguée générale, qui assurent la coordination de l'activité des services. La fonction de coordination juridique et de suivi du conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelles lui est directement rattachée.
Trois départements, deux missions transversales et une unité sont placés sous l'autorité de ces deux chefs de service :
- le département de l'action territoriale ;
- le département Pôle emploi ;
- le département des synthèses ;
- la mission de la communication ;
- la mission des ressources humaines et des affaires générales ;
- l'unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les unions régionales mentionnées à l'article L. 4031-1 participent à la phase de test précédant la mise en œuvre du vote électronique prévu à l'article R. 4031-21 à l'occasion du prochain renouvellement.
II. - Les dispositions du 22° et du 23° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
III. - Si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constate en 2017 qu'une union régionale n'a pas été constituée lors de la précédente mandature, les recettes encaissées pendant cette mandature par les organismes chargés du recouvrement de la contribution sont réparties entre toutes les unions regroupant la même profession, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel.
IV. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des unions régionales.
V. - En cas de renouvellement d'une assemblée avant la fin du mandat ayant débuté en 2016 dans les conditions prévues à l'article R. 4031-15, il est procédé au renouvellement dans les conditions antérieures à la publication du présent décret.
Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase de l'article D. 4031-16, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées » ; 
2° L'article D. 4031-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4031-17.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales. Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction : 
« 1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ; 
« 2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible. »
Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Il est inséré une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins 
« Art. R. 1524-5.-Les articles R. 1413-67 à R. 1413-73 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes : 
« 1° L'article R. 1413-68 est ainsi modifié : 
« a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ; 
« b) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25 et L. 5212-2 sont supprimées ; 
« c) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; 
« 2° Les articles R. 1413-71 et R. 1413-72 sont ainsi modifiés : 
« Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” » ; 
2° L'article R. 1524-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-129 du 3 février 2017 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 » ; 
b) Au c du 1° les références aux articles R. 1221-49 à R. 1221-52, R. 2142-49, R. 3113-1 et L. 5121-25 sont remplacées par les références aux articles L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3 et L. 3113-1 ; 
c) Au 4°, après la référence à l'article R. 1413-83, sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 ».
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Addictovigilance » ; 
2° A la fin de l'article R. 5132-97, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Usage détourné, la consommation d'un médicament à des fins récréatives, ainsi que sa prescription, son commerce ou toute autre utilisation à des fins frauduleuses ou lucratives. » ; 
3° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Système national d'addictovigilance » ; 
4° L'article R. 5132-99 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'évaluation de la pharmacodépendance » sont remplacés par les mots : « d'addictovigilance » ; 
b) Le 2° est supprimé ; 
c) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ; 
d) Au 2°, après les mots : « sur la pharmacodépendance », sont insérés les mots : « et d'addictovigilance » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 5132-100, les mots : « dispositif d'évaluation de la pharmacodépendance » sont remplacés par les mots : « système national d'addictovigilance » ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 5132-112, aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 5132-113 ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5132-114, après les mots : « sur la pharmacodépendance », sont insérés les mots : « et d'addictovigilance » ; 
7° L'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance » ; 
8° L'article R. 5132-112 est ainsi modifié : 
a) Aux 1°, 2°, 3° et 4°, les mots : « et d'abus » sont remplacés par les mots : «, d'abus et d'usage détourné » ; 
b) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° De transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente les signalements mentionnés à l'article R. 1413-59. 
« Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance sont membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui mentionnés à l'article R. 1413-62 et constitués dans leur zone de compétence territoriale. » ; 
9° Au troisième alinéa de l'article R. 5132-113, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « les directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes » ; 
10° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 5132-114 et à l'article R. 5132-115, les mots : « cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave » sont remplacés par les mots : « cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné ».
Le chapitre préliminaire du titre IV du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 1340-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance. Elle en définit les orientations, coordonne les actions des différents intervenants et participe à l'évaluation scientifique des informations recueillies. A ce titre : » ; 
2° L'article R. 1340-5 est ainsi modifié : 
a) Le 3° est complété par les mots : « dans les conditions définies à l'article R. 1413-59 » ; 
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les organismes chargés de la toxicovigilance sont membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui mentionnés à l'article à l'article R. 1413-62 et constitués dans leur zone de compétence territoriale. »