Art. 3. -  1. Les informations gérées dans le fichier des redevables     professionnels sont les suivantes:
      a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par     le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition):
      - nom, prénom ou dénomination;
      - adresses;
      - numéro SIRET ou, à défaut, le numéro provisoire délivré par le centre de     formalité des entreprises;
      - code A.P.E. (activité principale exercée) ou code particulier pour les     professions non commerciales;
      - date et lieu de la création ou de dépôt des statuts;
      - date de cession ou de cessation;
      - forme juridique de l'entreprise;
      - régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à     l'impôt sur les sociétés;
      - régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les     salaires;
      - indication du numéro d'inscription à une chambre des métiers;
      - assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des     employeurs au financement de la formation professionnelle continue;
      - bénéficiaire du remboursement forfaitaire agricole (RFA).
      b) Autres informations:
      - numéro d'identification au FRP (code département et service des impôts;
     numéro de dossier à la recette);
      - numéro fiscal attribué par tirage aléatoire, délivré par le répertoire     informatique géré par le traitement SPI;
      - numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée     intracommunautaire, nom ou dénomination, adresse, dates auxquelles le numéro     d'identification a été attribué et retiré;
      - nature de l'activité (prestation de services ou vente);
      - nom et adresse du mandataire;
      - éléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes;      - montant de l'impôt à payer;
      - informations nécessaires à la poursuite du recouvrement et à l'apurement     des recettes;
      - montants des livraisons et acquisitions intracommunautaires déclarés;
      - montants créditeurs et débiteurs de taxe sur la valeur ajoutée nationale     et intracommunautaire déclarés.
      2. Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français     et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les     suivantes:
      - nom ou dénomination de l'assujetti;
      - adresse;
      - numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée     intracommunautaire;
      - dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.
      3. Les informations gérées dans le fichier des opérateurs     intracommunautaires sont les suivantes:
      - nom ou dénomination de l'opérateur;
      - adresse;
      - numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée     intracommunautaire;
      - montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires du     trimestre écoulé.
      4. Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par     MEDOC sont les suivantes:
      - nom, prénom ou dénomination;
      - adresse;
      - informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de     l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing     privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs;
      - montant de l'impôt à payer;
      - montant des obligations cautionnées;
      - montant des droits et pénalités restant dus;
      - informations nécessaires au suivi des procédures de recouvrement (avis de     mise en recouvrement et de mise en demeure) et à l'apurement des recettes.