Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 septembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne).
      Représenté en France par : Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin : plaque vibrante.
      Marque : Wacker.
      Type : DPU 2950 Y.
      Moteur : Yanmar, type L 40 AE-DV.
      Puissance : 2,80 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 18 novembre 1996, M. Fender     (Philippe), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 5 mai 1997, en application des articles L.     4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Nota. - Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq     ans au 1er janvier 1996, titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent ou justifiant de trois     années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
      Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats     doivent s'adresser au Conseil d'Etat (bureau des concours) (téléphone :
     40-20-80-09 ou 40-20-81-72).
Art. 2. -  Le président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Art. 10. -  Les examens organoleptique et analytique sont organisés, sous la     responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un     organisme agréé à cet effet par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du syndicat de     défense concerné et du comité régional des produits cidricoles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 6.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié portant statut de ces agents) : 3 ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 3.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 octobre 2001 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 juin 1996, le jury du concours national     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités en sciences de gestion ouvert par arrêté du 12 avril 1996 est     composé ainsi qu'il suit :
      M. Spiteri (Pierre), président du jury, professeur à l'université Toulouse-I     ;
      M. Allouche (José), professeur à l'université de Versailles -     Saint-Quentin-en-Yvelines ;
      M. Hirigoyen (Gérard), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
      M. Nioche (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole des hautes études commerciales     ;
      M. Pras (Bernard), professeur à l'université Paris-IX ;
      M. Reix (Robert), professeur à l'université Montpellier-II ;
      M. Rojot (Jacques), professeur à l'université Paris-I.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du     fonds d'assurance formation Nord - Franche-Comté, domicilié 1, rue Fréry,
     90004 Belfort, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos     P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un     actif et un passif de 5 783 146,97 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 mai 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des     secrétaires administratifs de classe normale des services déconcentrés du     ministère chargé de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef     des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
      Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 14 juin 1996, terme de rigueur.
      La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
      Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 mai 1996, les épreuves écrites de l'examen     professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale     des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade     provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère     chargé de l'équipement se dérouleront le 26 septembre 1996.
      Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      2o Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal     B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04 ;
      - soit par téléphone au bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1), tour Pascal     B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04 (téléphone : [16-1] 40-81-64-00, de 12     heures à 17 heures, ou visite de 10 heures à 12 heures).
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     format 22,9 x 32,4 cm, à l'adresse du candidat, affranchie à 7,50 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 mai 1996, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur     en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 1996 est fixé ainsi qu'il     suit :
    Arnaud (Serge) ;
    Leblanc (Gilles) ;
    Redoulez (Philippe) ;
    Looses (Bertrand) ;
    Tardy (Philippe) ;
    Petelot (Jean-Marie) ;
    Descombes (Guy) ;
    Pendarias (Daniel) ;
    Martin (Philippe) ;
    Anquetil (Philippe) ;
    Bardy (Jean-Pierre) ;
    Picon (Antoine) ;
    Lelarge (Pascal) ;
    Camus (Jean-Pierre) ;
    Fourgeaud (Patrick) ;
    Audige (Michel) ;
    Flourens (Bruno) ;
    Turpin (François) ;
    Kahan (Jean-Marc) ;
    Tetart (Jean-Marie) ;
    Rebuffel (Jean) ;
    Jacques (René) ;
    Caullier (Alain) ;
    Cohen-Aknine (José) ;
    Lalin (Guy) ;
    Lardic (Jean-Charles) ;
    Marendet (François) ;
    Moulinier (Jean-Marc) ;
    Eymard (Robert) ;
    Izabel (Cécile) ;
    Florette (Anne) ;
    Kretz (Thierry) ;
    Lebental (Bruno) ;
    Menoret (Bernard) ;
    De Coninck (Frédéric) ;
    Thiriez (Sébastien) ;
    Desrousseaux (Jacques) ;
    Alapetite (Denys) ;
    Pomero (Claude) ;
    Stefani (Christian) ;
    Fouilloux (Claude) ;
    Parise (Patrice).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1996 :
      Le retrait de Mme Jeanson (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Lamo,
     Jean-Michel Lamo, Patricia Jeanson-Lamo et Arnould Ferly, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre     (Guadeloupe), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Lamo,
     Jean-Michel Lamo, Patricia Jeanson-Lamo et Arnould Ferly, notaires associés,     est ainsi modifiée : << Gilbert Lamo, Jean-Michel Lamo et Arnould Ferly,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1996 :
      M. Solmon (François-Robert, Daniel, Roger, Frédéric) est nommé notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Brault,
     Patrice Dedieu et Marc Weber, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Compiègne (Oise) ;
      La raison sociale de la société Jean-Claude Brault, Patrice Dedieu et Marc     Weber, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Claude Brault, Patrice     Dedieu, Marc Weber et François-Robert Solmon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 17. -  Il est inséré, dans le code pénal, un article 222-39-1 ainsi     rédigé :
      << Art. 222-39-1. -  Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources     correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec     une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la     présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de     stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.      << La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs     des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.
      << Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de     sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent. >>
Art. R.* 361-16. -  Le comité départemental d'expertise examine les demandes     d'indemnisation des sinistrés et fait effectuer des contrôles par     l'administration.
      Il a notamment pour mission :
      1o De proposer éventuellement la fixation et le taux d'une franchise     applicable au montant des dommages subis par les productions ou biens     sinistrés ;
      2o De déterminer ceux des demandeurs qui ont satisfait aux conditions     d'assurances prescrites à l'article L. 361-6 et de classer les demandes selon     les catégories d'assurances qu'ils possèdent pour chaque nature de culture ou     bien sinistré, conformément à l'arrêté pris en application du même article ;      3o De se prononcer sur le montant des dommages déclarés ;
      4o De donner son avis sur les dossiers litigieux ;
      5o De signaler les cas pour lesquels il estime que la somme totale perçue ou     à percevoir à divers titres par le sinistré excède le montant réel des     dommages.
      Il est informé par le préfet du montant total des dommages de nature à être     indemnisés et de la somme globale attribuée au département, afin de proposer,     dans cette limite, le montant de l'indemnité à allouer à chaque demandeur en     fonction des taux d'indemnisation fixés par arrêté interministériel et des     assurances souscrites par les intéressés.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R.* 361-33. -  La Commission nationale, dans les deux mois suivant la     réception du rapport du préfet détermine, compte tenu des disponibilités du     fonds national de garantie ainsi que de ses recettes et dépenses     prévisionnelles pour l'exercice et en fonction de la somme, éventuellement     rectifiée, des dommages subis, les pourcentages d'indemnisation et le montant     des crédits à affecter au département, qu'elle propose aux ministres     intéressés.
      En cas de demande de renseignements complémentaires de la Commission     nationale, le préfet dispose d'un mois à compter de la date de réception de     cette demande pour y répondre.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 13) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
      Le programme Deutche Welle (sur le canal 10) ;
      Le programme ESC (sur le canal 11) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12) ;
      Le programme MCM (sur le canal 14) ;
      Le programme Planète (sur le canal 15) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 17) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 18) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 19) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 20).
Commission Valorisation économique, sociale
    et culturelle de la recherche
      M. Audidier (Yves), directeur du développement industriel du Groupe     Soparind/Bongrain.
      M. Brevard (Christian), président-directeur général de Brucker S.A.
      M. Cassoux (Patrick), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique, laboratoire de chimie de coordination de Toulouse.
      M. Chabin (Jean-Claude), directeur général de la société Mecalectro.
      M. Lazzari (Jean-Pierre), directeur général de la société Silmag.
      M. Mabile (Michel), directeur des programmes à l'Aérospatiale.
      M. Megnin (Jean-Pierre), directeur du développement de la société Louis     Vuitton - Moët Hennessy.
Art. 1er. -  Il est créé sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains,     située dans le département de la Somme (80), une circonscription associée de     sécurité publique.
      Cette circonscription associée est dirigée par le commissaire de police,
     chef de la circonscription de sécurité publique du Tréport, placé sous     l'autorité du préfet de région Picardie, préfet de la Somme, pour l'exécution     des missions de sécurité publique dans la commune de Mers-les-Bains.
Art. 16. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-36 du     code général des collectivités territoriales, la commission a accès à     l'ensemble des documents ayant servi à l'évaluation financière prévue au     chapitre Ier du décret du 22 novembre 1996 précité relatif à l'installation     des premiers conseils d'administration.
      La commission communique au département, à la commune ou à l'établissement     public de coopération intercommunale les moyennes constatées les concernant.     La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose d'un délai     d'un mois pour faire connaître ses observations.
      Au vu de ces observations et au terme de ce délai, la commission établit le     constat définitif des moyennes des dépenses du département, de la commune ou     de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
      Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures. Il peut     demander une nouvelle délibération à la commission.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller,     chef de service, et M. Stéphane Romatet, administrateur civil, MM. Richard     Bos et Jean-Pierre Galtier, attachés principaux d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de M. Stéphane Romatet, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
      << II. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Romatet,
     administrateur civil, et Jean-Pierre Galtier, attaché principal     d'administration centrale, Mme Nathalie Kennedy et M. Laurent Emmanuelli,
     secrétaires administratifs d'administration centrale, chefs de section,
     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Galtier, reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives     de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
      << Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de     mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de     prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 6 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture     de Toulouse, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 067 449 F,
     est fixé en dépenses à 7 328 470,98 F et en recettes à 6 972 647,98 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 355 823 F.
Art. 17. -  Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de     leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants,
     au sein du comité paritaire, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux     séances, pour leur permettre de participer aux réunions du comité paritaire.     La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de     route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à     cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation     et le compte rendu des travaux du comité.
      Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire ainsi que les     experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions     dans le comité paritaire. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de     déplacement et de séjour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     septembre 1996 :
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Hilaire (Aude) dont était     titulaire M. Camare (André, Germain), démissionnaire d'office par arrêté du     19 août 1996, est supprimé.
      La société Guy Noury et Patrice Noury, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Leuc (Aude), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Guy Noury et Patrice Noury, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Leuc (Aude), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Hilaire (Aude),     au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 novembre 1996, la date de clôture des     registres d'inscription aux examens de la session de 1997 des brevets de     technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale     et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie     thérapeutique, est fixée au mardi 10 décembre 1996. La date d'ouverture du     registre est laissée à la diligence des académies.
      Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et     concours de chaque rectorat d'académie. Les registres seront clos à la date     indiquée ci-dessus, à 17 heures. En cas d'acheminement par voie postale, les     dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date,     le cachet de la poste faisant foi. Les modalités d'inscription devront être     demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux     candidats tous renseignements utiles sur ces examens.
      La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un     sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de français des     examens de la session de 1997 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Art. 5. -  La commission se réunit sur convocation du président, en principe     une fois par trimestre.
      Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre à la fois des     représentants de l'administration et des représentants du personnel et être     composée d'au moins six membres.
      Les avis sont donnés à la majorité des membres présents. Les membres absents     ont la faculté d'adresser leurs observations au secrétariat.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Le ministre de la défense statue après avoir eu connaissance des avis de la     commission.
Art. 4. -  Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire sont     désignés pour trois ans sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de     l'article précédent parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à     disposition, pour le collège des fonctionnaires, et parmi les agents relevant     de la convention collective et les agents non titulaires de l'Etat mentionnés     à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour le collège des     agents relevant de la convention collective et des agents non titulaires de     droit public.
      Le renouvellement du comité paritaire intervient au plus tard dans le délai     de six mois suivant les dernières élections professionnelles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires no 26 du 24 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires     aux comptes;
      Fédération nationale des experts-comptables de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
     Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la     retraite;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur     A;
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur B,
     Invalidité, réversions.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la     délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par Mme Nicole Angles, Mme Véronique Duroy, M.
     Olivier Filliette, M. Alain Perret, administrateurs civils, M. Philippe     Cloître et Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachés principaux d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade. >>
Art. 2. -  Après révision, il est mis fin, à compter de la date de     publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des     titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/94                        Page 868    a 869    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le jury commun aux quatre concours, nommé par arrêté du ministre     des affaires sociales, de la santé et de la ville, est composé comme suit:
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou     son représentant, président;
      - le directeur de l'action sociale, ou son représentant;
      - un membre de l'inspection technique et pédagogique des établissements     publics et privés accueillant des jeunes sourds;
      - un membre de l'inspection de l'éducation nationale;
      - au moins deux enseignants du Centre national de formation des enseignants     intervenant auprès des jeunes sourds, en fonction de leur compétence     particulière dans les disciplines littéraires et scientifiques.
      Sont, en outre, adjoints au jury pour les épreuves de langues vivantes un ou     plusieurs examinateurs spécialisés.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée     par le directeur de l'action sociale ou son représentant.
Art. 1er. -  L'annexe A du règlement pour le transport des matières     dangeureuses par route est modifiée comme suit:
      Marginal 2000:
      Créer le paragraphe (4) suivant:
      << (4) Par rubrique " n.s.a. " (non spécifié par ailleurs) au sens du     présent règlement, on entend une rubrique collective dans laquelle peuvent     être affectés des matières, mélanges, solutions ou objets, qui:
      << a) Ne sont pas nommément mentionnés dans les chiffres de l'énumération     des matières, et      << b) Présentent des propriétés chimiques, physiques et/ou dangereuses qui     correspondent à la classe, au chiffre, à la lettre et à la dénomination de la     rubrique " n.s.a. ". >>      Le paragraphe (4) actuel devient (5).
      Marginal 2002 (3): le renvoi 1 devient 6 dans le texte en bas de page.
      Marginal 2002 (3) lettre a (voir arrêté du 1er juillet 1993, Journal     officiel du 16 juillet 1993):
      A la suite du quatrième tiret, au lieu de: << Pour les emballages et les     citernes vides, la désignation dans le document de transport... >>, lire: <<     pour les emballages, les citernes vides, les véhicules pour vrac vides ... la     désignation dans le document de transport... >>.
      Marginal 2002 (8): le renvoi 6 devient 7 dans le texte et en bas de page.
      Corriger par ailleurs le texte du renvoi:
      Au lieu de  << voir marginal 2000 (4) >>, lire  << voir marginal 2000 (5)     >>.
      Marginal 2007: le marginal 7 devient 8 dans le texte et en bas de page.
      Marginal 2010, au lieu de: << Le ministre peut, sur avis conforme de la     commission... >>, lire: << Le ministre peut, sur avis de la commission... >>.      Marginal 2704:
      Fiche 9, point 12;
      Fiche 10, point 12, lettre d:
      Les références au paragraphe ou marginal 2717 c doivent être remplacées par     des références au:
      Appendice A 1, annexe, section 2 b:
      1. Liste des laboratoires agréés, au lieu de  << CSTA >>, lire  << CESTA >>.      2. Deuxième phrase  << Néanmoins... correspondant >>  supprimer cette     phrase.
      Appendice A 7, marginal 3712 (6):
      Le renvoi astérisqué doit se lire ainsi: << ... par personne qualifiée, il     faut entendre la personne compétente telle que définie à l'article 7 du     décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 ou un technicien ... >>.
      Appendice A 7, marginal 3736 (523), b; au lieu de: << ... document ISO     1496/1 1973 (F) >>, lire: << ... document ISO 1496/1 1978 (F) >>.
Art. 1er. -  Dans le département d'Eure-et-Loir, dont le siège de la     direction départementale est fixé 50, rue Gabriel-Péri, 28000 Chartres, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4465    
                      ......................................................
Article 5
    Remise par l'Etat des terrains acquis
    et des ouvrages réalisés par lui
      La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des     ouvrages réalisés par l'Etat visés aux article 1er et 2 ci-dessus donne lieu     à l'établissement de procès-verbaux.
      Par ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une     complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui ont été     remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération agricole:
      Mlle Cazamea (Marie-Laure) (membre suppléant), représentant les     organisations syndicales agricoles (Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles), en remplacement de Mme Bostaetter (Dorothée);
      M. Gonnard (Jean) (membre titulaire), représentant les sociétés coopératives     agricoles, en remplacement de M. Marie (Michel);
      M. Pradeau (Christian) (membre suppléant), représentant les sociétés     coopératives agricoles, en remplacement de M. Gorisse (Joseph).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 juillet 1994,
     M. Gautier (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er juillet 1994.
      A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Besançon.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire les parcelles     qu'ils entendent consacrer à la production de semences de haricots indemnes     de maladies bactériennes à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 1er     mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Art. 3. -  La direction centrale des renseignements généraux est chargée de     la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer     le Gouvernement; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de     l'Etat; elle concourt à la mission générale de sécurité intérieure.
      Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs     de courses.
Art. 2. -  Pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <<     Rivesaltes >> définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la     récolte 1993, la date prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de ce     décret est reportée au 1er janvier 1995.
Art. 2. -  Peuvent faire acte de candidature à ces épreuves les titulaires     du baccalauréat ou les élèves engagés dans la préparation du baccalauréat.
     Pour ces derniers, l'admission définitive est subordonnée à l'obtention du     baccalauréat.
      Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé est remplacé par     le suivant:
      << Art. 5. -  Les épreuves sont publiques. Elles ont lieu en principe à     Paris et comprennent:
      << a) Trois épreuves d'une heure chacune comportant l'exposé devant le jury     du concours d'une leçon portant sur des matières qui varient selon la branche     choisie par le candidat:
Art. 71. -  Les entreprises titulaires de l'habilitation doivent clairement     faire apparaître leur nom et leur adresse accompagnée de la mention <<     Etablissement habilité tourisme par arrêté préfectoral >> dans leur     correspondance, leur enseigne et leur publicité.
      Leurs documents contractuels doivent, en outre, préciser les noms et adresse     de leur garant et de leur assureur.
    CHAPITRE II
    La garantie financière
    et l'assurance de responsabilité civile professionnelle
    Section 1
    La garantie financière
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, sont     titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er     septembre 1994, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent:    1  M.Albertini (Pascal);
    2  M.Bailleul (André);
    3  M.Bazelly (Jean-Pierre);
    4 MmeChampion (Danièle);
    5  M.Chantry (Dominique);
    6  M.Convert (Jean-Claude);
    7  M.Debet (Philippe);
    8 MmeDeguen (Louise);
    9  M.Delage (Patrick);
    10  M.Fournand (Christian);
    11  M.Guillon (Michel);
    12 MmeLapeyre (Françoise);
    13  M.Latimier (Hervé);
    14  M.Le Merrer (Jean-Yves);
    15  M.Lhemanne (Jean-Luc);
    16  M.Malvestio (Francis);
    17 MmeMangner (Mireille);
    18 MmeMarel (Marie-Claude);
    19  M.Marguerin (Jean-François);
    20  M.Navasse (Denis);
    21  M.Niquet (Vincent);
    22  M.Poncharrau (Pierre);
    23 MmeRamond (Martine);
    24 MmeRoger (Marie-Christine);
    25 MmeScholzen (Anne-Monique);
    26  M.Signoles (François);
    27 MmeTastet-Susbielle (Françoise);
    28 MmeTsiklitiras-Caron (Claudine);
    29 MmeToussaint (Catherine);
    30  M.Valero (Daniel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 juin 1994:
      M. Nunes (Pascal, Déolindo, Eric) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Daniel Cochin, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Cochin,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Daniel Cochin et     Pascal Nunes, huissiers de justice associés >>.
Art. 13. -  Dans les articles 3, 10, 15 et 23 du décret du 28 mai 1982     susvisé, les mots: << directeur général de l'administration et de la fonction     publique de l'Etat >> et les mots: << direction générale de l'administration     et de la fonction publique de l'Etat >> sont remplacés respectivement par les     mots: << directeur général de l'administration et de la fonction publique >>     et << direction générale de l'administration et de la fonction publique >>.
Art. 52. -  L'autorisation à laquelle est subordonnée le fonctionnement des     organismes locaux de tourisme est délivrée par arrêté du préfet après avis de     la commission départementale de l'action touristique.
      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce     après avis du Conseil national du tourisme.
      Conformément aux dispositions de l'article 3 b de la loi du 13 juillet 1992     susvisée, sont dispensés de l'autorisation susmentionnée les organismes     locaux qui se bornent à offrir des services dont ils sont eux-mêmes     producteurs, notamment par la location de locaux dont ils sont propriétaires     ou appartenant aux collectivités publiques dont ils relèvent, ou par     l'organisation de visites de sites, de monuments ou de musées sous la     conduite de préposés qu'ils rémunèrent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28     décembre 1994, M. Chenet (Michel, Lucien, Germain, Gabriel), ingénieur     d'études et de fabrications en fonctions à l'établissement technique de     Bourges, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 10 mars     1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 11 décembre 1985 modifié susvisé est     ainsi rédigé:
      << Art. 2. -  I. - La quote-part de la dotation de développement rural     calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 2 du     décret du 22 février 1985 modifié susvisé est répartie entre les départements     au prorata de leur population.
      << II. - Au 2o de l'article 3-5 du décret du 22 février 1985 susvisé, les     mots: "au titre du b du 1o du I" sont remplacés, pour l'application de ces     dispositions dans les départements d'outre-mer, par les mots: "au titre du c     du 1o du I".
      << III. - Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des     présidents de groupements et aux représentants des maires des communes de     moins de 20 000 habitants, déterminé dans les conditions prévues au premier     alinéa de l'article 3-6 du décret du 22 février 1985, est arrêté par le     préfet. >>
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M. Lai     (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université Aix-Marseille-III pour une période de trente-six mois à compter     du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 novembre 1994, M. Mailhos (Pascal),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 1994.
Art. 6. -  Il est ajouté à l'article R. 611-95 du même code un dernier     alinéa ainsi rédigé:
      << Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de     l'ordre des pharmaciens élisent parmi leurs membres, respectivement, un     administrateur titulaire et un administrateur suppléant. Le ministre chargé     de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget nomment, sur     proposition du ministre chargé des transports, un suppléant de la personne     mentionnée au 5o du premier alinéa du présent article. >>
Art. 5. -  A l'article 4-3-1 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé:
      - les mots  << sept évaluations >> sont remplacés par les mots  << cinq     évaluations >>;
      - après les mots  << cas concrets >>, il est ajouté la phrase  << Chacun     d'entre eux porte sur deux modules enseignés au cours de la troisième année     d'études >>.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 janvier 1995,
     sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer     les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction     publique et le secteur public:
    Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
    Membres titulaires
      Mme Wiener (Céline), inspecteur général, chef du service de l'inspection     générale de l'administration de l'éducation nationale.
      M. Luc (Jean-Claude), inspecteur général élu.
      M. Simon (Jacky), inspecteur général élu.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993,
     dans les conditions fixées par les tableaux 1 à 7 de l'annexe ci-jointe, aux     militaires en activité d'un grade au plus égal à lieutenant-colonel ou d'un     grade correspondant, à l'exclusion des officiers appartenant au corps     militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps militaires des médecins,     des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
Art. 4. -  Le jury détermine la nature et la durée des épreuves ainsi que la     chronologie des épreuves d'admission.
      Il établit chaque année une notice d'information à l'usage des candidats,
     précisant les modalités des épreuves, disponible trois mois avant que     celles-ci ne débutent.
      Il choisit chaque année les sites sur lesquels portent les épreuves.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Nostalgie (33).
      Fréquence: 93,1 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe III de la décision no 92-590 du 23 juin     1992, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992.
      Motif de la mise en demeure: excursion excessive.
Au grade d'officier
     M. Daske (Daniel, Henri, Noël), président d'honneur de la Fédération des     conservatoires régionaux d'espaces naturels. Chevalier du 24 mai 1986.
    M. Delacroix (Claude, Pierre), président d'une société en faveur de la     protection de la nature; 41 ans d'activités professionnelles, de services     civils et militaires.
    M. Leblond (Michel, Joseph, Alphonse, Marie), administrateur civil au     ministère. Chevalier du 25 juin 1982.
    M. Marquot (Louis, Jacques, Maurice), président d'une fédération     départementale de chasseurs. Chevalier du 25 novembre 1987.
Au grade d'officier
     M. Beysson (Jean-Pierre), président du conseil d'administration de     Météo-France; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Brunet (Jacques, Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées; 42 ans     de services civils et militaires.
    M. Calmé (Yvon), directeur à la S.N.C.F. Chevalier du 3 mars 1987.
    M. Choisne (Georges, Bernard), ancien commandant de bord; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Esquerré (Jacques, Louis), directeur départemental de la prévention     routière; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fourrière (Gérard, Aubert), administrateur d'une association     professionnelle de tourisme. Chevalier du 16 juillet 1981.
    Mme Gourio, née Jarrier (Rosita), vice-présidente d'une station de sauvetage     en mer. Chevalier du 12 septembre 1980.
    M. Grammont (Jean, Hubert), ingénieur général des ponts et chaussées.
     Chevalier du 6 septembre 1978.
    M. Jacquin (Jean-Pierre, Julien), directeur d'un comité régional de tourisme.     Chevalier du 17 septembre 1982.
    M. de Kersauson de Pennendreff (Olivier), navigateur; 30 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Lamblin (Jean, Claude), président-directeur général d'une chaîne hôtelière.     Chevalier du 4 mars 1981.
    M. Rivier (Jean, André), président du conseil d'administration du Port     autonome de la Guadeloupe. Chevalier du 23 novembre 1974.
    M. Soulier (André), délégué régional au tourisme. Chevalier du 29 novembre     1984.
    M. Sterlingot (Pierre, Jean), directeur adjoint à la S.N.C.F. Chevalier du 11     octobre 1983.
    M. Théry (Michel, Jean, Charles), vice-président d'associations touristiques.     Chevalier du 11 novembre 1983.
    M. Vial (Pierre, Maurice), directeur régional de l'équipement de Bourgogne.
     Chevalier du 17 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 26 mai 1994, en application des dispositions de     l'article 64 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture d'un concours de recrutement d'un professeur à     l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, sur     l'emploi P.R. 2-27-452 Sciences de l'éducation (section 9 de la Commission     nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de     l'agriculture).
      Ce concours est réservé aux maîtres de conférences contractuels de     l'Institut national de recherche et d'application pédagogiques et de     l'Institut national de promotion supérieure agricole répondant aux conditions     prévues à l'article 64 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
      Les inscriptions à ce concours sont ouvertes jusqu'au 15 juin 1994, à     minuit.
      Les modalités d'inscription (listes des pièces à fournir, services     destinataires) seront précisées par voie d'avis de concours.
      Le concours se déroulera à partir du 4 juillet 1994 dans les locaux de     l'établissement concerné.
      Les candidats admis à concourir recevront une convocation individuelle.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Inter par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.