Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C. - Représentants de l'Etat (2)
    Titulaires :
    - le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
    - le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
    Suppléants :
    - le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
    - le chef du département du soutien à la création et à la diffusion de la délégation aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Art. 2. -  I. - Le deuxièmement de l'article 4 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé est rédigé comme suit :
    « 2o Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées à la deuxième et à la troisième épreuve écrite d'admissibilité, à l'exception de celle choisie à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ; ».
    II. - Au troisièmement du même article, les termes : « (durée : vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 3 ; annexe 1) ; » sont remplacés par les termes : « (durée : trente minutes après une préparation de trente minutes ; coefficient 3 ; annexe I) ».
Art. 9. -  Le conseil de gestion de l'Institut EERIE comprend vingt membres répartis de la manière suivante :
    a) Membres de droit :
    - le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, président du conseil de gestion de l'Institut EERIE ;
    - le représentant de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, établissement partenaire de l'Institut EERIE ;
    - le délégué du site de Nîmes de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
    - le directeur de l'Institut EERIE, secrétaire du conseil de gestion ;
    - le directeur des études ;
    - le directeur du laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production ;
    b) Membres désignés pour une durée de trois ans :
    1. Par le président du conseil de gestion de l'Institut EERIE :
    - deux membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes ;
    - trois personnalités qualifiées du monde industriel ;
    2. Par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : trois représentants d'entreprises du domaine de l'information et de la communication numériques ;
    3. Par l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : un représentant des anciens élèves du cycle de formation ;
    c) Membres élus :
    - deux représentants des enseignants permanents du cycle de formation Institut EERIE ;
    - un représentant des chargés de cours dans le cycle de formation ;
    - un élève représentant des élèves de première année du cycle de formation ;
    - un élève représentant des élèves de deuxième année du cycle de formation.
    Les représentants des enseignants permanents et chargés de cours sont élus pour une durée de deux ans selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
    Les représentants des élèves sont élus pour une durée d'un an selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Art. 8. -  Un conseil de gestion de l'Institut EERIE est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès. Ce conseil de gestion a pour missions principales de :
    - proposer les évolutions pédagogiques de la formation ;
    - examiner les plans d'action et les moyens réservés à la formation ;
    - renforcer la liaison entre les industriels et le cycle de formation Institut EERIE ;
    - proposer chaque année au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès le nombre de places offertes dans le cycle de formation et le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves du cycle.
    Le conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, fixe le nombre de places offertes dans le cycle de formation et le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves du cycle.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent :
    - la structure et la composition familiale des ménages ;
    - la formation, l'activité professionnelle et le chômage des personnes ;
    - la mobilité des personnes (logement, trajet domicile-travail).
    Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Département de l'Essonne
    Athis-Mons : 5 324 634.
    Bondoufle : 1 226 067.
    Chilly-Mazarin : 2 662 317.
    Draveil : 3 327 896.
    Epinay-sur-Orge : 1 156 006.
    Etiolles : 560 488.
    Itteville : 630 549.
    Juvisy-sur-Orge : 1 401 219.
    Lisses : 1 331 158.
    Mennecy : 1 085 945.
    Morangis : 1 226 067.
    Morsang-sur-Orge : 2 031 768.
    Paray-Vieille-Poste : 2 907 530.
    Ris-Orangis : 3 012 622.
    Saint-Germain-lès-Corbeil : 1 296 128.
    Saint-Pierre-du-Perray : 910 792.
    Saint-Vrain : 385 335.
    Savigny-sur-Orge : 4 273 719.
    Soisy-sur-Seine : 945 823.
    Villemoisson-sur-Orge : 630 549.
    Viry-Châtillon : 3 187 774.
    Wissous : 490 427.
Art. 2. -  A l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, les mots : « le bureau de l'animation et de la coordination » et les deux alinéas suivants sont remplacés par les mots : « le bureau du domaine et de la réglementation ».
    « Le bureau du domaine et de la réglementation définit et met en oeuvre la politique de gestion du domaine aéroportuaire et participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de gestion du patrimoine immobilier.
    « Il est chargé de l'élaboration de la réglementation relevant du service ou apporte son assistance en cette matière aux bureaux du service.
    « Il participe à l'instruction des affaires contentieuses en liaison avec les différents bureaux du service des bases aériennes et la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines.
    « Il assure la diffusion au sein et à l'extérieur du service de l'information réglementaire et jurisprudentielle spécifique au service. »
Art. 3. -  Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 41 931 490 F pour 1995 et 45 555 410 F pour 1996, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :
    Au titre de l'année 1995 :
Art. 4. -  A compter du 1er janvier 2000, le décret du 31 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La première phrase de l'article 7 est ainsi rédigée :
    « Les formations prévues aux articles 1er et 3 sont dispensées exclusivement dans le cadre d'établissements agréés par le préfet de région, sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
    « En cas de déficience d'un établissement agréé, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissement répréhensible ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet de région. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 mars 1998 et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1998, les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion auront lieu le 7 ou le 8 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 1998, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1997 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d'une somme nette de 24 130 950 F (décision modificative no 3).
Par décret en date du 5 mars 1998, les dispositions du décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre de réception radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
    D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
    Les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, telle qu'elle a été définitivement adoptée le 3 juin dernier. Ils lui demandent de décider que la loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.
Article 61
    L'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
    Il en résulte que le Parlement ne peut renoncer au plein exercice de sa compétence et ne saurait renvoyer au règlement des éléments substantiels de l'assiette, du taux ou des modalités de recouvrement d'une imposition nouvelle.
    L'article 61 portant création d'une taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial méconnaît cette exigence. Il dispose en effet que la taxe peut être forfaitaire, mais sans définir ni le montant de ce forfait ni les cas où la taxe est forfaitaire. Cette dernière omission est issue directement de l'imprécision de la définition de l'assiette. Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale : « La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où est exercée l'activité commerciale. » Compte tenu des spécificités des activités saisonnières visées (nomadisme, fourniture de sièges, vendeurs itinérants,...), cette assiette apparaît imprécise et donc inopérante. Elle est en outre susceptible de contrarier le principe d'égalité devant l'impôt : il n'existe aucune corrélation a priori entre la surface d'un emplacement et soit le chiffre d'affaires, soit le résultat dégagé, soit un quelconque critère objectif lié à l'activité exercée.
    Le défaut manifeste de définition complète de l'assiette et du taux ne s'oppose pas au respect nécessaire de l'article 72 de la Constitution, en vertu duquel les collectivités locales « s'administrent librement par des conseils élus ». En effet, comme l'a souligné le Conseil dans sa décision no 90-227 DC du 25 juillet 1990, il appartient au législateur, non pas de se substituer aux conseils élus, mais de « déterminer les limites à l'intérieur desquelles une collectivité territoriale peut être habilitée à fixer elle-même le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses ».
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de M. Pierre Gabrié, chef de service, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à M. Eugène Julien, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, délégation est donnée à MM. Noël Diricq, Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Pierre Gabrié et Jean Brunel, M. Eugène Julien, administrateur civil, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine, l'avenant no 3 du 21 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
    L'union des entrepreneurs paysagistes d'Aquitaine,
    D'une part, et
    L'union régionale des syndicats CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  La liste des diplômes prévue à l'article 6-I (4e alinéa) du décret du 3 avril 1998 susvisé est établie comme suit :
    1o Les diplômes de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur :
    Les diplômes d'études universitaires générales (DEUG), mention Sciences (sciences des structures et de la matière et sciences de la nature et de la vie) ;
    Les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) suivants :
    DEUST de chimie ;
    DEUST d'électronique ;
    DEUST d'électronique micro-informatique ;
    DEUST de génie mécanique ;
    DEUST d'initiation aux biotechnologies ;
    DEUST Matériaux ;
    DEUST Métiers de l'eau ;
    DEUST d'optique, électronique et communication ;
    DEUST de technicien de l'environnement ;
    DEUST de vibrations, acoustique, signal ;
    2o Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans les spécialités suivantes :
    Biologie appliquée (DUT option Génie de l'environnement) ;
    Chimie (DUT option Chimie et sciences des matériaux) ;
    Constructions métalliques ;
    Electrotechnique ;
    Génie électrique et informatique industrielle (DUT option Electronique, automatismes et systèmes ; DEUP options Electronique et automatisation, Productique et informatique industrielle, Micro-informatique et micro-électronique, Systèmes de télécommunications et réseaux informatiques) ;
    Génie de l'environnement ;
    Génie mécanique et productique ;
    Génie des télécommunications et réseaux ;
    Génie thermique et énergie ;
    Géologie appliquée ;
    Informatique ;
    Mesures physiques ;
    Métiers de l'eau ;
    Sciences et génie des matériaux ;
    3o Les titres et diplômes homologués au niveau III et au-dessus selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, dans les disciplines listées aux 1o et 2o ;
    4o Les titres et diplômes nationaux ou formations conduisant à un diplôme national de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus, dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1o et 2o ;
    5o Les titres et diplômes ou formations reconnus par l'Etat de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus, dans une discipline scientifique ou technique définie aux 1o et 2o ;
    6o Les diplômes délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Biochimiste organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Biochimiste organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 août 1987 portant définition du brevet de technicien supérieur Biochimiste et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 4 août 1988 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Biochimiste aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 31 août 1987 et du 4 août 1988 précités sont abrogés.
Ministère de l'équipement,
    des transports et du logement
    1  M. Boullot (Michel).
    2  M. Coux (Pierre-Denis).
    3  M. Hemeury (Xavier).
    4  Mme Bobenriether (Odile).
    5  M. Guinard (Loïc).
    6  M. Noël (Olivier).
    7  M. Talon (Michel-Régis).
    8  M. Orain (Jean).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mai 1998, sont nommés responsables des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) :
    Pour le CCLIN Paris-Nord :
    M. le professeur Brücker (Gilles), assisté de Mme le professeur Bouvet (Elisabeth) et de M. le professeur Beaucaire (Gilles) ;
    Pour le CCLIN Est :
    M. le professeur Bientz (Michel), assisté de Mlle le docteur Blech (Marie-Françoise) ;
    Pour le CCLIN Sud-Est :
    M. le professeur Fabry (Jacques), assisté de M. le professeurJonquet (Olivier) ;
    Pour le CCLIN Sud-Ouest :
    M. le docteur Labadie (Jean-Claude), assisté de M. le professeur Gachie (Jean-Pierre) ;
    Pour le CCLIN Ouest :
    M. le professeur Chaperon (Jacques), assisté de M. le professeur Lejeune (Benoist).
Art. 2. -  Il est confié à une société prestataire de services, placée sous l'entier contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, les opérations suivantes :
    - fabrication et envoi du matériel électoral pour tous les collèges ;
    - dépouillement électronique des votes par correspondance des retraités et des collectivités employeurs ;
    - centralisation et exploitation de l'ensemble des résultats de l'élection.
Art. 2. -  Sont désignés au titre des représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs :
    a) Quatre représentants d'organismes de formations à l'animation :
    M. Chavaroche (Vincent), Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
    M. Jacquemain (Didier), Fédération nationale des francs et franches camarades (FRANCAS) ;
    M. Vidal (Christian), Institut de formation d'animateurs de collectivité (IFAC) ;
    M. Chauvin (Jacques), Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
    b) Six représentants d'associations ou de comités d'entreprise, organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à l'étranger :
    M. Thomas (Philippe), Union française des centres de vacances (UFCV) ;
    M. Vallas (Gilles), Jeunesse au plein air (JPA) ;
    M. Payen (Michel), Scoutisme français ;
    M. Maury (Daniel), Comité central d'entreprise SNCF ;
    M. Decarlis (Patrick), Caisse centrale d'activités sociales (CCAS EDF-GDF) ;
    Mme Aye (Nelly), Les Foyers ruraux ;
    c) Trois représentants des communes et un représentant d'un département chargés des questions relatives à l'enfance et à la jeunesse :
    Mme Rocher (Brigitte), Nanterre (92) ;
    M. Abrignani (Bernard), Verneuil-sur-Seine (78) ;
    M. Poumailloux (Philippe), Saint-Pavace (72) ;
    M. Clément (Robert), président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
    d) Autres personnalités :
    M. Hochedez (Denis), direction de l'action sociale à la Caisse nationale des allocations familiales ;
    M. Lambert (Michel), directeur de centre de vacances ou de loisirs ;
    e) Trois personnalités qualifiées :
    M. Bonnafont (Gérard) ;
    M. Michel (Claude) ;
    M. Penin (Robert).
A compter du 1er août 1998
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Despax (Henri, François).
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Sintes (Pierre, Benoît).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Depeigne (Jean-Claude, Georges, Michel).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Damilaville (Patrice, Simon, Marc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 1998, M. Roze (Didier), ingénieur en chef des essences, chef du service Stockage-transports-distribution, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM), à compter du 1er mai 1998, en remplacement de M. Bonocori (Daniel), appelé à de nouvelles fonctions.
Art. 1er. -  L'annexe prévue à la nomenclature figurant au code 201G00.18 (Orthèses stabilisatrices de cheville) du tarif interministériel des prestations sanitaires est ainsi complétée :
    « A N N E X E
    « ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE PRISES EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5511 à 5512
    =============================================
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 34 du 28 novembre 2000 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, telles qu'étendues par arrêté du 5 mars 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Art. 25. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon les dispositions ci-dessus :
    1o En ce qui concerne les techniciens, à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation ;
    2o En ce qui concerne les techniciens supérieurs et les techniciens en chef, conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5517 à 5521
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps d'attachés d'administration centrale comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d'administration centrale.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux, déconcentrés et, le cas échéant, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministère dans lequel il (elle) exerce ses fonctions.
Art. 4. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, par dérogation aux dispositions des articles R. 161-3, R. 161-4 et R. 161-5 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie arrive à échéance bénéficient d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance. Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ce maintien supplémentaire de droit ne bénéficie qu'aux personnes qui continuent de résider sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Art. 8. -  Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le déclarant. Le droit de rectification ne peut porter que sur les données autres que celles souscrites par le redevable.
    En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 avril 1998, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 1998 est fixé à 399.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Routes bases aériennes : 352 ;
    Voies navigables - ports maritimes : 28 ;
    Mécaniciens/électriciens : 4 ;
    Phares et balises : 15.
Art. 5. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    Des arrêtés pris par les maires des communes susvisées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité desdits plans d'occupation des sols.
Art. 5. -  Le service de la communication et des relations internationales, dans la mise en oeuvre de l'action internationale du ministère de la justice conduite par le service des affaires européennes et internationales, est chargé du développement et de la coordination des relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires. Il est chargé, en liaison avec le service de l'information et de la communication, de conseiller la direction de l'administration pénitentiaire dans les domaines de la communication externe et interne, de concevoir et mettre en oeuvre les activités de la direction en ce domaine. Il est également chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, d'assurer la gestion et le développement d'un fonds documentaire. Il assure une fonction de conseil et de coordination des services déconcentrés pour les actions de communication. Il organise et coordonne le système d'information documentaire des services de la direction de l'administration pénitentiaire. Il suit l'activité du musée national des prisons.
Art. 6. -  Dans le cadre de la mise en oeuvre possible de la procédure d'archivage rejeu, la durée de conservation des données par la DGI ou par son sous-traitant ne peut excéder six ans à compter de l'année au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.
    En procédure EDI-TVA, le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des impôts. Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à sa demande.
    En procédure EFI-TVA, les données adressées à l'administration par le déclarant sont conservées sur le serveur TéléTVA jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant leur réception.
Art. 4. -  Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité mettent à la disposition des assurés des dispositifs leur permettant de consulter ou de mettre à jour les données mentionnées aux a, b et c du 2o de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, ces organismes mettent en oeuvre les traitements permettant à leurs agents, sur présentation de sa carte d'assurance maladie par l'assuré, d'en consulter et imprimer le contenu, de la mettre à jour et, le cas échéant, de la débloquer.
    De plus, ils peuvent définir et diffuser des dispositifs portables de consultation des données administratives des cartes d'assurance maladie.
    Les dispositifs mentionnés au présent article n'effectuent aucune mémorisation des données nominatives qu'ils traitent relatives aux assurés et, le cas échéant, à leurs ayants droit.
Art. 3. -  Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
    - dénomination de l'entreprise déclarante ;
    - dénomination du ou des titulaires des comptes financiers et références de ces comptes financiers ;
    - adresse de compétence et de correspondance de l'entreprise déclarante ;
    - numéros d'identification SIRET, FRP et intracommunautaire ;
    - date de création de l'entreprise, nature de l'activité exercée, code NAF, forme juridique ;
    - régime TVA applicable, dates de début et fin du régime TVA, nature et date de jugement, nature et date de clôture, indicateur et date de cessation ;
    - centre des impôts de compétence, code de l'inspection spécialisée ;
    - adresse électronique des souscripteurs EFI ;
    - numéro de référence EFI de l'entreprise ;
    - référence du certificat numérique principal et indicateurs de validité ;
    - données de gestion de la téléprocédure : filière TéléTVA utilisée (EDI ou EFI), indicateur du niveau d'adhésion, code acceptation des télérèglements par TLR A, date initiale de souscription à la téléprocédure, date de modification ou de rupture de la souscription, nom et numéro d'agrément du partenaire EDI, dates de début et de fin de l'agrément du partenaire EDI ;
    - données déclaratives portées sur les déclarations de TVA et leurs annexes, ainsi que, le cas échéant, informations relatives aux télérèglements associés (monnaie de paiement, montant payé) ;
    - informations concernant le dépôt des télédéclarations : période d'imposition attendue et période souscrite, date limite légale de dépôt, date légale de substitution, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non), référence du certificat de dépôt (ou CDEP), référence attestant de l'envoi de l'ordre de paiement à la Banque de France (ou CPOP) ;
    - informations concernant les télérèglements : date de validation de l'ordre de paiement, date de règlement interbancaire ;
    - recette des impôts de compétence ;
    - coordonnées du compte de la recette des impôts de compétence à la Banque de France (incluant son code remettant) ;
    - centre de services informatiques compétent ainsi que son super-code remettant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 juillet 1998, M. Leroy (Hervé) est nommé directeur général délégué du Centre français du commerce extérieur, en remplacement de M. Vasserot (Olivier), appelé à exercer d'autres fonctions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Claude Coquart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
    Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 1998, M. Larrouturou (Jean-Yves), sous-directeur à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération au titre des représentants de l'administration, en remplacement de M. Jachiet (Nicolas), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter le département de la Haute-Marne :
    Titulaire : M. Deguis (André), en remplacement de M. Schwab (Jean) ;
    Suppléant : M. Schwab (Jean), en remplacement de M. Deguis (André).
Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 7 juillet 1998, à 9 h 25, le candidat qui a répondu à la décision no 98-146 du 24 mars 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 14 août 1997, est autorisée au titre de l'année     1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à     la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité     routière.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 1997.
      Les épreuves débuteront le 12 novembre 1997.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     des transports et du logement.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 3 juin 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention ;
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Lyon ;
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte IGN ;
      Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un     examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté,     aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de     la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les     services de la direction de la navigation aérienne (DNA) ;
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis ;
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission ;
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Art. 1er. -  Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1997 proposées sont :      - pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des     tarifs, C 1 = 1,756 milliard de francs ;
      - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C     2 = 2,634 milliards de francs ;
      - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles     locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ     ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service     téléphonique, V = 255 815 millions de minutes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 1997, l'épreuve     écrite des concours ouverts par l'arrêté du 14 août 1997 pour le recrutement     d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de     l'Etat se déroulera le 5 novembre 1997 à Paris.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date ultérieure, qui sera fixée par     le jury des concours.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera     notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils     seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur     poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification     d'affectation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 novembre 1997 :      Le diplôme d'ingénieur au corps des mines est attribué aux ingénieurs des     mines dont les noms suivent, sortis de l'Ecole nationale supérieure des mines     de Paris en 1997 :
    M. Avérous (Jérémie) ;
    M l l e Blanc (Patricia) ;
    M. Bravo (Xavier) ;
    M. Burdeau (Julien) ;
    M. Desportes (Marc-Henri) ;
    M. Grévoz (Arnaud) ;
    M. Michel (Stéphane) ;
    M. Ochoa (Daniel) ;
    M. Paquot (Alexandre) ;
    M. Pavel (Ilarion) ;
    M. Roesch (Michel) ;
    M. Suryanarayanan (Dharman) ;
    M. Vancostenoble (Martin).
      Le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris est attribué aux ingénieurs dont les noms suivent :
    M. Beauvallet (Godefroy) ;
    M. Bénard (Pierre) ;
    M. Capdeville (Arnaud) ;
    M. Olivier (Patrick).
Art. 2. -  Cette commission a pour mission :
      D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter     le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
      De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires,
     notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant     dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
      De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés     avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de     normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations     internationales dont le français est la langue officielle ou langue de     travail ;
      De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes,
     expressions et définitions publiées au Journal officiel.
      Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi     de la langue française.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-197 du 3 juin     1997 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-395 du 18     juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication     de ladite liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les     fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes :
      - direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon-Satolas (Rhône) ;
      - district aéronautique Auvergne, à Clermont-Ferrand - Aulnat (Puy-de-Dôme),    pour l'encaissement des produits suivants :
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques  ;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers ;
      4. Droits d'inscription aux examens.
Art. 16. -  Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique. Dans ce cas, si le CNRS confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, les délais d'acheminement du matériel électoral sont identiques à ceux précisés au 1o de l'article 15 du présent arrêté. Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par une décision du directeur général du CNRS.
Art. 2. -  La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce     corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi     équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront, à cet     effet, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications     exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire,     avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 31 juillet 1997 :
      La liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'inspecteur     des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du concours externe (technique)
    Liste principale
      Poisson (Luc).
      Fanonnel (Mathieu).
      Poulain (Fabrice).
Art. 1er. -  En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, les agents exerçant leurs fonctions à la date du 31 décembre 1995 à     l'institut d'accueil éducatif diversifié (IAED) géré par l'Association des     pupilles de l'enseignement public de la Vienne (APEP) disposent, sous réserve     de justifier de services effectifs dans cet établissement d'une durée     équivalente à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les     conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983     susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du     présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la     fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et     leur nomination dans un emploi de l'institut départemental d'actions     médico-sociales de la Vienne (IDAMS).
      La demande d'intégration est accompagnée des pièces justificatives et     adressée au directeur de l'institut départemental d'actions médico-sociales.      La durée des services est appréciée au 31 décembre 1995.
      L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique     hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par     les agents intéressés.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes :
      - direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)     ;
      - district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic     (Côte-d'Or) ;
      - district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine (Meurthe-et-Moselle)     ;
      - district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne),
    pour l'encaissement des produits suivants :
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques  ;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers ;
      4. Droits d'inscription aux examens.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Moulins.
      Fréquence : 96,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressole.
      Altitude du site : 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Vichy      Fréquence : 89,2 MHz.
      Site d'émission : réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site : 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 392 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
    1. Soit être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
    2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Azur Assurances IARD, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, et Azur-Vie, dont le siège social est à la même adresse, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Strasbourgeoise, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, allée du Wacken.
A N N E X E  (*)
      Zone de Chalus.
      Fréquence : 106,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Mazaubert, 87230 Pageas.
      Altitude du site : 453 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
      Puissance (PAR) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.