Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 12 mai 1993, M. Le Bouille (Louis, Henri, Joseph, Marie), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 septembre 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 3. - Les épreuves de cette sélection professionnelle comportent :
1. Une épreuve écrite portant sur l’histoire des techniques et la technologie de la spécialité à partir de supports photographiques, de dessins, de croquis ou autres documents (durée : deux heures ; coefficient 2).
2. Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury et portant sur le métier et la spécialité du candidat (durée : quinze minutes ; sans préparation ; coefficient 2).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 18 février 1993 à la convention collective des employés et agents de maîtrise ;
Avenant n° 20 du 18 février 1993 à la convention collective des cadres.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet :
Majoration des salaires minima des employés et agents de maîtrise (avenant n° 66) et des cadres (avenant n° 20).
Signataires
Union régionale Bretagne - Pays de la Loire-Centre-Ouest ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1993, M. Benassayag (Maurice), maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé en position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 20 avril 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 24 juin 1993, un emploi d’ingénieur de l’industrie et des mines est offert au titre de l’année 1994 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l’accès des militaires à des emplois civils.
Deux emplois de technicien de l’industrie et des mines sont également offerts au titre de l’année 1994 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de cette même loi.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1.), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 10 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Sarthe, au Mans.
Objet :
Garanties annuelles de rémunération effective.
Signataires :
Union patronale de la métallurgie et des industries connexes du département de la Sarthe.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. - Sont inscrites du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7881.
Art. 4. - A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse peut être préparé dans les domaines A 1, A 3 et A 4 sur la base d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre de l’éducation nationale. Les conditions auxquelles est soumise cette habilitation sont précisées par note de service du ministre de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1993, la pétition du 9 août 1991, complétée le 31 octobre 1991, de la Compagnie française de Mokta qui sollicite la première prolongation du permis d’exploitation de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit « de Négremont » (Corrèze, Creuse, HauteVienne), est rejetée.
Le ministre de l’agriculture et de la pèche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de retraite et de prévoyance du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l’Aisne, l’avenant n° 3 du 6 avril 1993 à ladite convention, conclu à Laon entre :
La fédération des exploitants forestiers et scieurs de l’Aisne,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Cet avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance institué par la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’Aisne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 8. - Un candidat qui a obtenu une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés est, pendant leur durée de validité, dispensé des épreuves correspondant à ces unités s’il postule, lors d’une session ultérieure, le diplôme par la voie de l’examen prévu par l’article 11 du décret du 11 mars 1986.
Si un candidat utilise cette possibilité, seules les notes obtenues aux autres épreuves sont alors prises en compte pour l’attribution du diplôme.
<<4. Dispositions particulières
      <<En cas de création d'une entreprise de transport aérien, il lui est     affecté pour l'année de sa création un volume de surveillance au prorata     temporis pour l'application des formules du présent article.
      <<Lorsque l'évolution de la flotte en cours d'année conduit à une variation     au moins égale à 50 p. 100 de la masse totale des aéronefs, d'une part, ou du     volume de surveillance complémentaire résultant de l'application du     paragraphe 3 ci-dessus, d'autre part, par rapport aux valeurs prises en     compte le 1er janvier de l'année en cours, cette variation entraîne, dans     l'application de la formule du paragraphe 1 ci-dessus, la modification du     volume de surveillance correspondant à la partie considérée, et ce à partir     de la date de cette évolution.>>
Art. 4. - A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel section Industries chimiques et de procédés peut être préparé dans les domaines A 1, A 3 et A 4 sur la base d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre de l’éducation nationale. Les conditions auxquelles est soumise cette habilitation sont précisées par note de service du ministre de l’Education nationale.
Article D.N.C. 574
      Le comité de probation et d'assistance aux libérés met en oeuvre les mesures     de contrôle et veille au respect des obligations ou conditions imposées aux     condamnés à l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ou au travail     d'intérêt général, aux libérés conditionnels, aux interdits de séjour et aux     personnes visées à l'article L. 51 du code du service national.
      Il effectue les investigations qui lui sont demandées pour l'exécution des     peines privatives de liberté.
      Il peut également être chargé de l'exécution de mesures préalables au     jugement, notamment d'enquêtes de personnalité et de contrôles judiciaires.
C HAPITRE  X
    Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
    Section I
    De l'assistance spirituelle
    Article D.N.C. 432
      Chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse,
     morale ou spirituelle.
      Il peut à ce titre participer aux offices ou réunions organisés par les     personnes agréées à cet effet.
Article D.N.C. 279
      Un registre est tenu dans l'établissement pénitentiaire, sur lequel doivent     être obligatoirement inscrits les nom et qualité de toute personne entrant ou     sortant ainsi que l'heure et le motif de son entrée ou de sa sortie.
      Seuls n'ont pas à figurer sur ce registre les noms des fonctionnaires logés     à l'établissement ou des membres de leur famille vivant avec eux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1993 :
M. Ruggeri (François, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Hermant et Julia Istria, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissiers de justice à la résidence de Salernes (Var).
Le retrait de Mlle Istria (Julia, Marie, Georgette), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Hermant et Julia Istria, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Hermant et Julia Istria, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Hermant et François Ruggeri, huissiers de justice associés ».
Article D.N.C. 408
      Le surveillant peut mettre un terme à l'entretien s'il y a lieu. Il empêche     toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
      Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à     l'autorité ayant délivré le permis; celle-ci apprécie si l'autorisation     accordée doit être supprimée ou suspendue.
Article D.N.C. 416
      Sous réserve des dispositions des articles D.N.C. 69, D.N.C. 438 et D.N.C.
     469, les lettres de tous les détenus, tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent     être lues aux fins de contrôle.
      Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées, sont au     surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les     conditions que celui-ci détermine.
      Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent     être retenues.
Article D.N.C. 253
      La réduction de peine prévue à l'article 721 est accordée en tenant compte     des preuves de bonne conduite données par le détenu.
      Cette appréciation dont doit dépendre la détermination, non seulement de     l'opportunité de la réduction de peine, mais aussi de sa durée, porte à la     fois sur le comportement général, sur l'assiduité et l'application au travail     et, le cas échéant, aux études ou à la formation professionnelle ainsi que     sur le sens des responsabilités manifesté par le détenu quant au respect des     règles organisant la vie collective dans la prison.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, Mme Mercadal-Delasalles (Françoise), administrateur civil, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et -des finances et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès de la Banque nationale de Paris, en qualité d’attachée principale de direction à la direction du commerce extérieur, pour une période de deux ans à compter du 4 janvier 1993, au titre de la mobilité.
Art. 2. - Les bénéficiaires du présent arrêté ne peuvent en faire état que pour les dispositifs d’alimentation de clôtures électriques conformes aux plans et notices qui ont été déposés au ministère de l’agriculture et du développement rural à l’appui de la demande d’homologation ; ils doivent, pour ces dispositifs, se conformer notamment aux dispositions de l’arrêté du 24 juin 1963 susvisé.
Article D.N.C. 364
      Un ou plusieurs médecins sont désignés par le haut-commissaire de la     République, sur proposition du chef de l'établissement, après consultation de     l'ordre des médecins et avis du directeur des affaires sanitaires et sociales     du Territoire, pour assurer le service médical et le contrôle sanitaire de     l'établissement. Il assure au moins deux vacations d'une demi-journée par     semaine, outre les urgences et visites sur demande.
      En cas d'absence ou d'empêchement, le médecin titulaire est remplacé     temporairement par un médecin agréé par le chef de l'établissement.
Article D.N.C. 283
      Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement ou     à son représentant le plus proche.
      Le chef de l'établissement avise immédiatement les services de police ou de     gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités visées à l'article     D.N.C. 280.
      Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la     connaissance de ces autorités.
Les mesures rendues nécessaires pour la sécurité doivent être observées.
      Outre les mesures relatives au transfèrement, la garde est assurée pendant     les soins ou examens par surveillance des issues de la salle où ils sont     pratiqués. Sauf impossibilité médicale, le détenu est entravé. S'il est     particulièrement dangereux, et que toutes les issues de la salle ne peuvent     être gardées, les surveillants demeurent dans la salle.
      Sur décision du juge de l'application des peines, il peut être fait     application des dispositions de l'article D.N.C. 131.
C HAPITRE  VII
    De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
    Section I
    De la gestion des biens des détenus
    Article D.N.C. 318
      Sous réserve des dispositions prévues à l'article D.C.N. 122, il n'est     laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur bague     d'alliance et, s'ils le désirent, leur montre.
Article D.N.C. 325
      L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la part prévue à     l'article D.N.C. 113. A cette fin, le ministère public près la juridiction     ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère     définitif, informe sans délai l'établissement de l'existence des parties     civiles et du montant de leur créance.
      Cette part ne saurait faire l'objet d'aucun acte de disposition émanant du     détenu.
Article D.N.C. 406
      En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou au lieu de     l'entretien. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations.
      L'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après     l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des     visiteurs pour des motifs de sécurité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les     dispositions de l'avenant no 19 du 31 octobre 1991 Classifications et     salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Corps des ingénieurs des études et techniques
    de travaux maritimes
    Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er février 1995
          Les ingénieurs de 1re classe:
    Novat (Patrice, Jean).
    Feuardant (Bruno, Guy, Albert).
    Descamps (Marie-Hélène, Thérèse).
    Perroud (Philippe, Claude).
    Borie (Patrice, Christian, Ernest).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée     à contracter un emprunt de 300 000 F dont l'objet est l'acquisition de bacs à     poisson et d'une grue pour la criée de Roscoff.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 6. -  Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis, à     l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de     mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une     liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite     d'admissibilité.
Cour d'appel d'Angers
      Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Angers.
      Leimbacher (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Angers.
      Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Rennes.
      Saunier (Philippe), circonscription sécurité publique d'Angers.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 68 du 26 avril 1994 à la     convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 49-S-23 du 12 octobre 1994 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 23 du 17 octobre 1994 à l'annexe départementale de la Sarthe.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Sarthe, au Mans.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
          Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des     dispositions de l'article 2 (1o, 2o et 3o) du décret no 85-1358 du 18     décembre 1985, est fixé pour l'année 1995 à 192,50 F par lit installé pour     les établissements comptant plus de 200 lits.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur     honoris causa à M. le docteur Robert Burton Nussenblatt, directeur clinique     et scientifique du National Eye Institute (National Institute of Health,
     Bethesda), Etats-Unis.
Au grade de chevalier
     M. Breining (Antoine, Marie, Joseph), président national de la Fédération     autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé; 30     ans de services civils.
    M. Choné (Charles, Victor, Georges), conseiller régional de Lorraine,
     conseiller général de Meurthe-et-Moselle, maire de Ludres; 49 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Mathieu (Gilbert), ancien député, conseiller général de la Côte-d'Or, maire     de Vitteaux; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et     de fonctions électives.
    Ministère de la justice
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 46 du 27 juin 1994 à la     convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les     exploitations paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de     sport de la deuxième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Sont abrogés:
      - le décret no 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application des     dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative     au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du     Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale;
      - le décret no 94-536 du 27 juin 1994 relatif aux commissions     administratives de reclassement prévues par l'ordonnance no 45-1283 du 15     juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et     aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite     d'événements de guerre.
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        48o 58' 48'' N, 002o 14' 32'' E - 48o 58' 41'' N, 002o 31' 31'' E        48o 57' 20'' N, 002o 32' 12'' E - 48o 55' 50'' N, 002o 29' 00'' E        48o 53' 16'' N, 002o 28' 21'' E - 48o 54' 23'' N, 002o 24' 00'' E        48o 54' 15'' N, 002o 17' 21'' E - 48o 55' 20'' N, 002o 13' 13'' E        48o 58' 48'' N, 002o 14' 32'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Case-Pilote.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 septembre 1994, M. Krembel (Jean), professeur des universités     (disciplines scientifiques), à l'université Lille-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25     décembre 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et     maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1995.
Art. 1er. -  L'annexe I à l'arrêté du 1er septembre 1989 susvisé est     modifiée ainsi qu'il suit:
    << A N N E X E  I
    << Préparateurs en pharmacie (classe normale)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/94                        Page 13706  a 13707    
                      ......................................................
    << Préparateurs en pharmacie (classe fonctionnelle)
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Simon,
     directeur du cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au     nom du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,     en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être     versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux     fonctionnaires titulaires affectés à l'Office national des forêts et exerçant     une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret.
A N N E X E
    Année 1993
      Trafics annuels de passagers entre le système aéroportuaire parisien et les     aéroports ou systèmes aéroportuaires communautaires:
      Supérieurs à 3 000 000 passagers:
      Londres.
      Compris entre 1 000 001 et 3 000 000 passagers:
      Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier.
      Compris entre 250 001 et 1 000 000 passagers:
      Rome, Pointe-à-Pitre, Milan, Madrid, Amsterdam, Fort-de-France, Toulon,
     Francfort, Lyon, Mulhouse/Bâle, Lisbonne, Athènes, Biarritz, Perpignan, Pau,     Barcelone;
      Brest, Saint-Denis, Copenhague, Munich, Nîmes, Bruxelles, Nantes, Porto,
     Ajaccio, Vienne, Manchester, Dusseldorf, Venise, Grenoble, Dublin.
      Compris entre 100 001 et 250 000 passagers:
      Bastia, Birmingham, Berlin, Palma, Clermont-Ferrand, Lorient, Hambourg,
     Oslo, Tenerife, Stuttgart, Helsinki, Malaga, Avignon, Turin, Quimper,
     Cologne;
      Bologne, Naples, Figari.
      Inférieurs ou égaux à 100 000: autres trafics.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement     la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Au grade de chevalier
     M. de Fauque de Jonquières (Christian, Paul, Amable), président-directeur     général d'une société; 36 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Goumy (Claude, Jean, Vincent), président-directeur général d'une société;
     32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Leynaert (Jacky, Robert, Jules), directeur adjoint dans un office national;     40 ans de services civils et militaires.
    M. Ouvry (Jean, Aimé), conseiller scientifique; 40 ans de services civils et     militaires.
    M. Poulard (Serge, Jean-Louis, François), directeur central de la sécurité au     C.E.A.; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Soulié (Jean-Paul, Camille, Marie), président-directeur général d'une     société; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 octobre 1994, Mme Bonnet (Béatrice), contrôleur     du travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, en     remplacement de Mme Tatry (Aliette).
      La nomination de Mme Bonnet (Béatrice) prend effet à compter du 24 octobre     1994.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé     des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
    A la dignité de grand'croix
     M. Dewavrin (André) dit colonel Passy, administrateur de sociétés, compagnon     de la Libération. Grand officier du 23 février 1982.
Au grade de chevalier
     Mme Bourdeaux, née Guibal (Danielle, Marie-France), présidente d'une     commission nationale de femmes d'artisans du bâtiment; 32 ans d'activités     professionnelles.
    M. Bouvier (Richard, Georges, Louis), président-directeur général de société;     28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bulcourt (Jean-Georges), directeur général d'une société mixte de     construction et de gestion immobilière; 33 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Darmon (Jacques), responsable d'un groupe de travail sur le logement; 29     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Durrande (Claude, Joseph, Georges), président-directeur général de sociétés     de bâtiment et travaux publics; 35 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Ministère de la coopération
Art. 1er. -  Les dispositions du b de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier     1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << b) Représentants des élèves:
      << Pour l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de     Strasbourg et pour les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles     d'Angers, de Bordeaux et de Clermont-Ferrand:
      << Deux représentants élus par le collège des élèves de première année;
      << Trois représentants élus par le collège des élèves de deuxième année;
      << Deux représentants élus par le collège des élèves de troisième année.
      << Pour l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire:
      << Un représentant élu par le collège des élèves de première année;
      << Deux représentants élus par le collège des élèves de deuxième année;
      << Deux représentants élus par le collège des élèves de troisième année;
      << Un représentant élu par le collège des élèves de quatrième année;
      << Un représentant élu par le collège des élèves de cinquième année.
      << Pour l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux des industries agricoles     et alimentaires de Nantes:
      << Deux représentants élus par le collège des élèves de première année;
      << Deux représentants élus par le collège des élèves de deuxième année;
      << Un représentant élu par le collège des élèves de troisième année;
      << Un représentant élu par le collège des élèves de première année des     sections des techniciens supérieurs agricoles;
      << Un représentant élu par le collège des élèves de deuxième année des     sections de techniciens supérieurs agricoles.
      << Pour l'Ecole nationale de formation agronomique:
      << Cinq représentants élus par le collège des élèves professeurs de     l'enseignement technique agricole;
      << Deux représentants élus par le collège des autres élèves.
      << Les collèges d'élèves sont constitués par les élèves poursuivant     normalement leur scolarité dans l'établissement.
      << Sont éligibles au titre de chaque collège les électeurs de ces collèges,     à l'exception des élèves redoublant une année de scolarité. >>
Art. 5. -  Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsque le     transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des     services mentionnés audit article, entre sept heures et neuf heures trente     locales, et entre dix-huit heures et vingt heures trente locales,
     exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée, en fonction     des trafics annuels de ces services, comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 18/11/94                        Page 16314  a 16315    
                      ......................................................
      Le trafic annuel total tel que fixé ci-dessus est défini comme le trafic     cumulé du 1er janvier au 31 décembre de l'ensemble des services aériens entre     un aéroport communautaire déterminé ou, le cas échéant, le système     aéroportuaire auquel il appartient, et le système aéroportuaire parisien.
      Ces dispositions feront l'objet, à l'issue d'un délai raisonnable     d'application, d'un bilan au terme duquel il conviendra, le cas échéant, de     prendre en compte, pour l'application des deuxième et troisième alinéas     ci-dessus, les trafics annuels définis comme les trafics entre l'aéroport     d'Orly, d'une part, et un aéroport communautaire ou le système aéroportuaire     auquel il appartient, d'autre part.
      Les trafics annuels pris en compte figurent dans une annexe au présent     arrêté, révisable chaque année.
      En cas d'augmentation ultérieure du trafic entraînant un franchissement des     seuils ci-dessus déterminés, les transporteurs aériens doivent se conformer     aux dispositions applicables en conséquence, dans un délai de six mois après     la publication de l'annexe modifiée, à moins qu'ils ne respectent les     dispositions de l'article 4.
      En cas d'événements particuliers provoquant une baisse importante et     soudaine de trafic sur une liaison ou un groupe de liaisons, le directeur     général de l'aviation civile peut décider une modification à la baisse des     seuils de capacité sur la liaison ou le groupe de liaisons concernées, sans     attendre la confirmation de l'effet de ces événements sur le trafic annuel.
     Les transporteurs intéressés en sont alors avisés.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la Société nationale de télévision R.F.O. 1 (sur le canal     1);
      Le programme de la Société nationale de télévision R.F.O. 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société A.T.V. (sur le canal 3);
      Le programme de la société T.C.I. (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 10);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 13);
      Le programme de la société Canal Antilles (sur le canal 5);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TMC (sur le canal 7);
      Le programme Série Club (sur le canal 8);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme CNN (sur le canal 17);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme CMFT (sur le canal 12);
      Le programme ESPN (sur le canal 15);
      Le programme VH 1 (sur le canal 18);
      Le programme CSN (sur le canal 19);
      Le programme Galavision (sur le canal 20).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Au grade d'officier
     M. Aftalion (Alfred, Henri), administrateur de sociétés. Chevalier du 10 juin     1981.
    M. Dugas (Emmanuel, Jean), président d'une chambre syndicale. Chevalier du 30     septembre 1980.
    M. Gagliardi (Jacques, Edouard, Jean), conseiller du président de l'Union des     industries métallurgiques et minières. Chevalier du 24 septembre 1986.
    M. Lavondes (François, Marcel), président de la commission nationale     d'équipement commercial. Chevalier du 27 janvier 1981.
    M. Lhomme (Marcel, René, Henri), ancien directeur administratif et financier     d'une société. Chevalier du 25 avril 1985.
D. - Concours de type 4 organisés en application de l'article 63
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature:
      Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ayant     dix ans d'ancienneté en cette qualité et titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant - chercheur de     même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans     lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une     attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant     expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé     permet d'accéder à des fonctions d'enseignant - chercheur de même rang que     celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers     dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1995, M. Lempereur (Paul), administrateur civil hors classe,     est nommé directeur régional de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais,
     directeur départemental de l'équipement du Nord (D.R.D.E.), à compter du 10     avril 1995.
Art. 16. -  Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie     scolaire la préparation à une option du brevet d'études professionnelles     agricoles créée avant la date de publication du présent décret et qui, à     cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier     alinéa de l'article 13, continuer à présenter les candidats aux épreuves du     deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Robert.
Art. 6. -  L'article 13 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  Pour les candidats des établissements visés aux premier,
     deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa de l'article 4 du présent     décret, les épreuves du deuxième groupe prennent la forme d'un contrôle en     cours de formation.
      << La disposition ci-dessus s'applique également aux candidats des     établissements préparant au diplôme par la voie de la formation     professionnelle continue ou de l'apprentissage, à condition que ces     établissements obtiennent au préalable une habilitation. Un arrêté du     ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles elle     est délivrée et, le cas échéant, retirée. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations indirectement nominatives     enregistrées sont les suivantes:
      - codes identifiant le patient dans l'essai;
      - caractéristiques épidémiologiques, cliniques et biologiques;
      - code médicament.
      Ces données anonymisées sont conservées dix ans après la fin de l'essai.
     Aucun fichier permettant d'établir la correspondance entre ces informations     et l'identité des patients ne sera constitué.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Boursiquot (Jean-Michel), maitre-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 2 novembre 1992.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connnaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 30 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Application dans le secteur de la fabrication industrielle de glaces, sorbets et crèmes glacées de l’accord de classification des industries agro-alimentaires du 19 juin 1991.
Signataires :
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (S.F.I.G.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 1993, M. Mangion (Camille), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé à compter du 1er avril 1993, pour une période de trois ans, dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier.
Il est mis fin, à compter de la même date, à ses fonctions de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 avril 1993, M. Do Huu (Christian), du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, est nommé représentant suppléant de l’administration au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l’Etat, en remplacement de M. Andarelli (Jean-Martin).
Art. 1er. - La chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor est autorisée à contracter auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel de ce département :
- un emprunt de 618 000 F, remboursable en vingt et un trimestres ;
- un emprunt de 220 000 F, remboursable en vingt et un trimestres ;
- un emprunt de 140 000 F, remboursable en seize trimestres,
chacun des trois prêts étant consenti à un taux ne pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application de l’article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 1993, le registre des inscriptions aux épreuves conduisant à l’obtention du titre d’ingénieur diplômé par l’Etat (session de 1994) sera ouvert du 14 juin 1993 au 29 octobre 1993 inclus.
Les dossiers de candidature devront être adressés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (direction des enseignements supérieurs, délégation aux formations supérieures et à l’emploi), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1993 :
Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes.
Est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » et la référence géographique spécifique aux zones de montagne Maurienne : M. Ribes (Henri), 757, avenue de la Gare, 73130 Saint-Etienne-de-Cuines, pour ses miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales P 11-22 A, P 11-23 A, P 11-24 A, P 11-26 A, P 11-28 A, P 11-30 A, P 11-32 A, P 11-34 A, P 11-36 A, P 23-10 A sont adoptées en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 2. - Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre défini par cette autorisation est constitué par un polygone, à côté rectiligne, de sommets A, B, C et D définis comme suit, en coordonnées Lambert, zone 1 :
A x = 100 000 y = 855 750
B x = 101 000 y = 866 000
C x = 89 250 y = 861 500
D x = 91 500 y = 855 750
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juin 1993, M. Darnis (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er mars 1993, et, à la même date, placé en position hors cadres auprès de C.N.P.-Assurances S.A. pour une dorée de cinq ans à compter de la même date.