Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les dispositions de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation et des articles R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-12 et du V de l'article R. 632-49 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. 
II.-Les dispositions de la sous-section 12 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2021-2022. 
III.-La section 6 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est abrogée à compter de l'année universitaire 2021-2022. 
IV.-Les autres dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2017-2018 aux : 
1° Etudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ; 
2° Etudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017 ; 
3° Internes des hôpitaux des armées affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ; 
4° Assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours de 2017 de l'assistanat des hôpitaux des armées. 
V.-Les étudiants, inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de médecine, avant l'année universitaire 2017-2018, sont soumis aux dispositions du code de l'éducation issues du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'exception des dispositions de la sous-section 7 et de l'article R. 632-12 qui leur sont applicables dès la publication du présent décret. 
VI.-Les étudiants en pharmacie inscrits pour la première fois dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie, au plus tard, avant l'année universitaire 2017-2018, sont soumis aux dispositions des articles D. 631-1 à D. 631-16.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé à 1 075.
Le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé à 209.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2016, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés pour les différentes périodes considérées conformément aux tableaux ci-après :
Taux applicables pour l'année scolaire 2015-2016 :
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Taux applicables à compter du début de l'année scolaire 2016-2017 jusqu'au 31 janvier 2017 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Taux applicables à compter du 1er février 2017 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe : 1 920 postes ;
- concours externe spécial : 55 postes ;
- concours interne : 975 postes.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 1 075, est réparti entre les sections et, éventuellement les options indiquées ci-après :
CAPES
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts plastiques
80
Documentation
93
Education musicale et chant choral
35
Histoire et géographie
82
Langue des signes française
2
Langues vivantes étrangères, option allemand
35
Langues vivantes étrangères, option anglais
155
Langues vivantes étrangères, option chinois
10
Langues vivantes étrangères, option espagnol
94
Langues vivantes étrangères, option italien
20
Langues vivantes étrangères, option portugais
7
Lettres classiques
20
Lettres modernes
140
Mathématiques
170
Philosophie
15
Sciences de la vie et de la Terre
52
Sciences économiques et sociales
23
Sciences physiques et chimiques
22
Section diverse : coordination pédagogique et ingénierie de formation
20
Le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 209, est réparti entre les sections et, éventuellement les options indiquées ci-après :
CAPET
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
14
Economie et gestion, option communication, organisation et gestion des ressources humaines
21
Economie et gestion, option comptabilité et finance
21
Economie et gestion, option marketing
19
Sciences et techniques médico-sociales
10
Sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie des constructions
9
Sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie informatique
10
Section diverse : technologie
105
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2016, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 aux concours externes pour le recrutement des maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, est respectivement fixé à :
a) 1 095 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
b) 81 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
c) 219 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 aux troisièmes concours dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à :
a) 34 pour le recrutement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
b) 1 pour le recrutement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique).
Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 au concours externe pour le recrutement des maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 100.
ANNEXE
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CONCOURS RÉSERVÉS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPES)
Session 2017
Enseignement privé sous contrat
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts plastiques
12
Documentation
10
Education musicale et chant choral
15
Histoire et géographie
80
Langue des signes française
1
Langues vivantes étrangères :
- Allemand
15
- Anglais
70
- Chinois
3
- Espagnol
46
- Hébreu
3
- Italien
6
Lettres classiques
2
Lettres modernes
85
Mathématiques
70
Philosophie
12
Sciences de la vie et de la Terre
51
Sciences économiques et sociales
15
Sciences physiques et chimiques
30
Total
526
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CONCOURS RÉSERVÉS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPET)
Session 2017
Enseignement privé sous contrat
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
- Design
4
Biotechnologies :
- Biochimie-génie biologique
1
- Santé-environnement
1
Economie et gestion :
- Communication, organisation et gestion des RH
7
- Comptabilité et finance
5
- Marketing
10
Esthétique-cosmétique
1
Sciences et techniques médico-sociales
1
Sciences industrielles de l'ingénieur :
- Ingénierie informatique
1
- Ingénierie mécanique
3
Divers :
- Génie optique
1
- Technologie
18
Total
53
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (PLP)
Session 2017
Enseignement privé sous contrat
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
- design
3
Biotechnologies :
- santé-environnement
9
Coiffure
3
Economie et gestion :
- commerce et vente
18
- gestion et administration
9
Esthétique-cosmétique
1
Génie civil :
- construction et réalisation des ouvrages
1
- équipements techniques-énergie
1
Génie électrique :
- électronique
2
- électrotechnique et énergie
2
Génie industriel :
- bois
2
- matériaux souples
1
Génie mécanique :
- construction
2
Hôtellerie-restauration :
- organisation et production culinaire
2
- service et commercialisation
2
Industries graphiques
1
Langues vivantes-lettres :
- anglais-lettres
14
- espagnol-lettres
10
Lettres-histoire et géographie
24
Mathématiques-sciences physiques et chimiques
10
Sciences et techniques médico-sociales
10
Divers :
- prévention et sécurité
4
Total
131
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe : 7 315 postes ;
- troisième concours : 350 postes ;
- concours interne : 835 postes.
Le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe : 630 postes ;
- troisième concours : 40 postes ;
- concours interne : 85 postes.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, à l'examen professionnalisé réservé d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 785, est réparti entre les sections et, éventuellement les options indiquées ci-après :
CAPLP
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
52
Arts du livre
2
Bâtiment, option carrelage-mosaïque
3
Bâtiment, option couverture
1
Bâtiment, option peinture-revêtement
26
Bâtiment, option plâtrerie
1
Bijouterie
3
Biotechnologies de la mer
2
Biotechnologies, option santé-environnement
100
Broderie
2
Conducteurs d'engins de travaux publics
4
Costumier de théatre
1
Ebénisterie d'art
3
Economie et gestion, option commerce et vente
76
Economie et gestion, option gestion et administration
25
Enseignes lumineuses
1
Esthétique-cosmétique
9
Génie civil, option construction et réalisation des ouvrages
26
Génie civil, option équipements techniques-énergie
23
Génie électrique, option électronique
10
Génie industriel, option bois
45
Génie industriel, option matériaux souples
18
Génie industriel, option optique-lunetterie
4
Génie industriel, option structures métalliques
15
Génie mécanique, option maintenance des systèmes mécaniques automatisés
3
Génie mécanique, option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
31
Génie mécanique, option productique
4
Hôtellerie restauration, option organisation et production culinaire
11
Hôtellerie restauration, option service et commercialisation
11
Industries graphiques
10
Langues vivantes-lettres, option anglais-lettres
34
Langues vivantes-lettres, option espagnol-lettres
21
Lettres - histoire et géographie
60
Mathématiques - sciences physiques et chimiques
51
Métiers de l'alimentation, option boulangerie
5
Sciences et techniques médico-sociales
33
Section diverse : arts textiles
1
Section diverse : cinéma et photographie
1
Section diverse : coordination pédagogique et ingénierie de formation
20
Section diverse : horticulture
26
Section diverse : peintre en lettres
1
Section diverse : prévention et sécurité
6
Tapisserie, couture-décor
4
ANNEXE
RÉPARTITION PAR ACADÉMIE DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Session 2017
ACADÉMIES
POSTES OFFERTS
Aix-Marseille
14
Amiens
12
Besançon
5
Bordeaux
18
Caen
11
Clermont-Ferrand
13
Corse
0
Créteil
15
Dijon
5
Grenoble
27
Guadeloupe
3
Guyane
0
Lille
50
Limoges
1
Lyon
39
Martinique
4
Montpellier
17
Nancy-Metz
17
Nantes
66
Nice
18
Orléans-Tours
14
Paris
14
Poitiers
13
Reims
3
Rennes
60
La Réunion
4
Rouen
9
Strasbourg
8
Toulouse
25
Versailles
25
Total
510
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe : 800 postes ;
- concours interne : 70 postes.
ANNEXE
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAFEP-CAPES ET TROISIÈME CONCOURS
Session 2017
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Externes
3es concours
Arts plastiques
35
Documentation
30
4
Education musicale et chant choral
20
Histoire et géographie
100
Langues vivantes étrangères :
- allemand
48
5
- anglais
190
7
- espagnol
55
6
- italien
4
Lettres :
- lettres classiques
30
- lettres modernes
190
5
Mathématiques
176
7
Philosophie
25
Physique-Chimie
85
Sciences de la vie et de la Terre
87
Sciences économiques et sociales
20
Total
1 095
34
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAFEP-CAPET ET TROISIÈME CONCOURS
Session 2017
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Externes
3es concours
Arts appliqués :
- design
3
- métiers d'arts
2
Biotechnologies :
- biochimie-génie biologique
3
- santé-environnement
4
Economie et gestion :
- communication, organisation et gestion des ressources humaines
19
- comptabilité et finance
12
- informatique et systèmes d'information
4
- marketing
13
Sciences et techniques médico-sociales
8
Sciences industrielles de l'ingénieur :
- ingénierie des constructions
2
- ingénierie électrique
3
- ingénierie informatique
4
- ingénierie mécanique
4
1
Total
81
1
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAFEP-PLP
Session 2017
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
- design
4
- métiers d'arts
2
Biotechnologies :
 - santé-environnement
20
Coiffure
2
Conducteurs routiers
1
Economie et gestion :
- commerce et vente
16
- gestion et administration
18
- transport et logistique
1
Esthétique-cosmétique
2
Génie électrique
- électrotechnique et énergie
8
- électronique
2
Génie industriel
- bois
1
- structures métalliques
1
Génie mécanique :
- construction
2
- maintenance des systèmes mécaniques automatisés
3
- maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
3
Hôtellerie-restauration :
- organisation et production culinaire
4
Langues vivantes-lettres :
- allemand-lettres
2
- anglais-lettres
23
- espagnol-lettres
3
Lettres-histoire et géographie
45
Mathématiques-physique chimie
36
Sciences et techniques médico-sociales
20
Total
219
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2016, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 aux concours réservés et à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à :
a) 526 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
b) 53 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
c) 131 pour l'examen professionnalisé réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours réservés et de l'examen professionnalisé réservé ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2017 au concours réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 90.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe : 1 920 postes ;
- troisième concours : 10 postes ;
- concours interne : 315 postes.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2016, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2017, aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 920 au concours externe, à 10 au troisième concours et à 315 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPLP EXTERNE
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
52
Arts appliqués, option métiers d'arts
18
Bâtiment, option peinture-revêtement
35
Biotechnologies, option santé-environnement
242
Coiffure
7
Conducteurs routiers
28
Economie et gestion, option commerce et vente
148
Economie et gestion, option gestion et administration
70
Economie et gestion, option transport logistique
13
Esthétique-cosmétique
7
Génie civil, option construction et économie
32
Génie civil, option construction et réalisation des ouvrages
47
Génie civil, option équipements techniques-énergie
49
Génie électrique, option électronique
12
Génie électrique, option électrotechnique et énergie
55
Génie industriel, option bois
35
Génie industriel, option matériaux souples
34
Génie industriel, option structures métalliques
25
Génie mécanique, option construction
20
Génie mécanique, option maintenance des systèmes mécaniques automatisés
16
Génie mécanique, option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
46
Hôtellerie restauration, option organisation et production culinaire
44
Hôtellerie restauration, option service et commercialisation
40
Langues vivantes-lettres, option allemand-lettres
5
Langues vivantes-lettres, option anglais-lettres
175
Langues vivantes-lettres, option espagnol-lettres
80
Lettres - histoire et géographie
220
Mathématiques - physique chimie
241
Réparation et revêtement en carrosserie
15
Sciences et techniques médico-sociales
109
TROISIÈME CONCOURS DU CAPLP
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Mathématiques - physique chimie
10
CAPLP INTERNE
SECTIONS/OPTIONS
POSTES
Arts appliqués, option design
21
Biotechnologies, option santé-environnement
65
Conducteurs routiers
5
Economie et gestion, option gestion et administration
31
Génie civil, option construction et réalisation des ouvrages
10
Génie civil, option équipements techniques-énergie
16
Génie électrique, option électrotechnique et énergie
8
Génie industriel, option bois
16
Génie industriel, option matériaux souples
10
Génie industriel, option structures métalliques
9
Génie mécanique, option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
11
Hôtellerie restauration, option service et commercialisation
6
Langues vivantes-lettres, option anglais-lettres
8
Langues vivantes-lettres, option espagnol-lettres
16
Lettres - histoire et géographie
20
Mathématiques - physique chimie
37
Sciences et techniques médico-sociales
26
Au chapitre V du titre III du livre II de la première partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation 
« Art. R. 1235-22.-I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit : 
ANCIENNETÉ 
(en années complètes) 
INDEMNITÉ 
(en mois de salaire) 
ANCIENNETÉ 
(en années complètes) 
INDEMNITÉ 
(en mois de salaire) 
0 
1 
22 
14,5 
1 
2 
23 
15 
2 
3 
24 
15,5 
3 
4 
25 
16 
4 
5 
26 
16,5 
5 
6 
27 
17 
6 
6,5 
28 
17,5 
7 
7 
29 
18 
8 
7,5 
30 
18,25 
9 
8 
31 
18,5 
10 
8,5 
32 
18,75 
11 
9 
33 
19 
12 
9,5 
34 
19,25 
13 
10 
35 
19,5 
14 
10,5 
36 
19,75 
15 
11 
37 
20 
16 
11,5 
38 
20,25 
17 
12 
39 
20,5 
18 
12,5 
40 
20,75 
19 
13 
41 
21 
20 
13,5 
42 
21,25 
21 
14 
43 et au-delà 
21,5 
« II.-Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture. 
« Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré. »
L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2013 susviséest modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 33 de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « à 1,5 taux d'indemnité de stage » sont remplacés par les mots : « au taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la commune où a lieu le stage, tel qu'il est fixé par l'article 20 de l'arrêté du 15 avril 2015 susmentionné ou délibération du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2013 susvisé, les mots : « les arrêtés des 3 juillet 2006 et 27 décembre 2006 susvisés » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ».
L'article D. 1235-21 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1235-21.-Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit : 
«-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ; 
«-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ; 
«-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ; 
«-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ; 
«-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ; 
«-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ; 
«-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ; 
«-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ; 
«-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne en date du 9 novembre 2016, les concours externe, interne et de 3e voie d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017 pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, pour 94 postes répartis comme suit :
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
63 postes
28 postes
3 postes
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 dans le Tarn-et-Garonne (82).
L'épreuve orale d'admission se déroulera dans le Tarn-et-Garonne (82) à une date qui sera fixée ultérieurement.
Préinscription sur le site internet du centre de gestion de Tarn-et-Garonne du 7 février au 15 mars 2017 sur le site www.cdg82.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de Tarn-et-Garonne, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ne seront pas acceptées. Le candidat doit obligatoirement transmettre au centre de gestion de Tarn-et-Garonne le dossier imprimé sur internet grâce au lien hypertexte intitulé : « Valider, télécharger et imprimer le formulaire d'impression ».
Les dossiers de candidature pourront également être retirés au secrétariat du centre de gestion de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, du 7 février au 15 mars 2017 de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou par voie postale du 7 février au 15 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les demandes de dossier par téléphone, par fax et par mél ne seront pas satisfaites.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017. Les dossiers devront être déposés au secrétariat du centre de gestion de Tarn-et-Garonne au plus tard à cette date, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou être retournés par courrier au centre de gestion de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, au plus tard le 23 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers photocopiés par les candidats ne seront pas acceptés.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera refusé.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être transmis sur simple demande écrite au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, téléphone : 05-63-21-62-00, mél : service.concours@cdg82.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, à compter du 28 novembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est modifiée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire (en euros)
MONTANT
      

     de l'avance à consentir 
      

    au régisseur (en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire 
      

    de Saint-Etienne
Régie d'avances 
      

    et de recettes
50
100
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 2 
« Aide aux salariés placés en activité partielle 
« Art. L. 321-14.-I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : 
« 1° Soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; 
« 2° Soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. 
« En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. 
« II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. 
« Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. 
« III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. 
« Art. L. 321-15.-Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 711-1-2 et L. 711-2 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. 
« Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 321-14 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. 
« Art. L. 321-16.-Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 327-12 est applicable à l'indemnité versée au salarié. 
« Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. 
« Art. L. 321-17.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section. »
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement de la spondylarthrite ankylosante active chez l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ 
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT 
      

    ou titulaire de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
SECUKINUMAB
COSENTYX 150 mg, solution injectable en seringue préremplie
3400894106043
COSENTYX 150MG INJ SRG1ML
NOVARTIS PHARMA SAS
SECUKINUMAB
COSENTYX 150 mg, solution injectable en stylo prérempli
3400894106104
COSENTYX 150MG INJ STY1ML
NOVARTIS PHARMA SAS
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 1.-La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes : 
1° Justifier d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Justifier d'un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II ; 
3° Justifier d'un des diplômes d'auxiliaire médical de niveau III figurant au livre 3 de la quatrième partie du code de la santé publique et de deux ans d'expérience professionnelle. Aucune expérience professionnelle n'est exigée lorsque les candidats visés au 3° occupent une fonction d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire ; 
4° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures, ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d'expérience professionnelle dont six mois dans des fonctions d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel) réalisée dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire. 
Les candidats fournissent des attestations de leur (s) employeur (s) justifiant de fonctions et/ ou missions exercées permettant de valider les expériences professionnelles d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel) ; 
5° Justifier d'un diplôme de niveau IV, délivré par l'Etat et visé par l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, et de quatre ans d'expérience professionnelle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
6° Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un centre habilité à cet effet. »
Les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

     en euros TTC
PLV ACTUEL
      

     en euros TTC
NOUVEAU TARIF
      

     en euros TTC
NOUVEAU PLV
      

     en euros TTC
1256428
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, TRAMICO, TRAMIPLEX.
137,00
137,00
135,45
135,45
1205425
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, TRAMICO, TRAMIPLEX COMPRIME.
137,00
137,00
135,45
135,45
Au sein de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement courant prévues par la convention de délégation de gestion conclue le 4 septembre 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la délégation à l'information et à la communication relatives à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » :
Mme Frédérique Simon-Delavelle, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, déléguée adjointe ;
M. Giovanni Romeo, attaché d'administration hors classe de l'Etat ;
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Sylvie Baile, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe.
Au sein du bureau des ressources, délégation est donnée aux agents, ci-après désignés :
M. Giovanni Romeo, attaché d'administration hors classe de l'Etat ;
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Didier Hubler, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Dina Degras, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Martine Gayerie, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de valider dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires ou Place-Chorus les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
M. Giovanni Romeo, attaché d'administration hors classe de l'Etat ;
Mme Sylvie Baile, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Diayani Musungu, adjointe administrative de 1re classe,
à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais, entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total des places offertes à cette sélection est fixé à 5.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 13 mars 2017 à 17 h 30, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er juin 2017 à 17 h 30, terme de rigueur.
Cette sélection se déroulera en deux phases :
- la première, du 1er août au 18 septembre 2017, consiste en un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
- la seconde, du 5 au 20 octobre 2017, consiste en l'audition des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants par ce même comité à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
La composition du comité de sélection, la liste des candidats admis à prendre part à l'examen professionnel, la liste des candidats auditionnés par le comité de sélection ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Cette sélection est accessible aux fonctionnaires des corps de catégorie A de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal ou d'inspecteur principal et justifiant au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade.
Nota. - Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère de la défense, case n° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 66096.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Dominique Allory, agent contractuel, cheffe du bureau des projets de communication externes et internes et de l'animation des réseaux ;
Mme Joëlle Marchetti, agent contractuel, cheffe du bureau des analyses, de la veille média et des relations presse ;
Mme Carmela Riposa, agent contractuel, cheffe du bureau des publications et de la diffusion ;
M. Giovanni Romeo, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources ;
Mme Muriel Saint-Cyr, agent contractuel, cheffe du bureau de la création multimédia ;
Mme Laure Menanteau-Bendavid, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la communication digitale ;
Mme Sylvie Zimmermann, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des événements.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Anne-Catherine Ferrari, agent contractuel, déléguée adjointe ;
Mme Frédérique Simon-Delavelle, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, déléguée adjointe.
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- Traitement de la spondylarthrite ankylosante active chez l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel.
- Traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte, seul ou en association au méthotrexate (MTX), lorsque la réponse aux traitements de fond antirhumatismaux (DMARD) antérieurs a été inadéquate.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 106 0 0
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 300 106 2 4
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- Traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte, seul ou en association au méthotrexate (MTX), lorsque la réponse aux traitements de fond antirhumatismaux (DMARD) antérieurs a été inadéquate.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 106 1 7
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 300 106 3 1
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 16 novembre 2016, la renonciation de la société Géovexin SA à la concession de stockage souterrain de propane liquéfié dite « concession de Gargenville », accordée successivement par les décrets des 23 avril 1980 et 12 mars 2001, est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à cette concession.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Yvelines ainsi que dans les communes de Gargenville, Issou et Porcheville. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du renonciataire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone concernée.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 4).
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures de gel des avoirs » ; 
2° Au I de l'article L. 714-1 du même code, le membre de phrase : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » est remplacé par : « en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ; 
3° Après le premier alinéa du I des articles L. 745-13, L et L. 765-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 562-1 à L. 562-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs. » ; 
4° Le II de l'article L. 755-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 562-1 à L. 562-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs. »
I. - L'article R. 261-4 du même code est ainsi complété :
« Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation. »
II. - L'article R. 263-5 du même code est ainsi complété :
« Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation. »
III. - L'article R. 264-5 du même code est ainsi complété :
« Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2017, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 28 mars 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 12 juin 2017.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet examen s'adresse uniquement :
- aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2017.