Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Fico bianco del Cilento (référence : AO/05/C137/07).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 4 juin 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châteaudun exercées par M. Stéphane Lucien-Brun, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 août 2005, aux fonctions de sous-préfet de Lisieux exercées par M. Bernard Andrieu, inspecteur général des affaires sociales, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 A compter de cette même date, M. Bernard Andrieu, inspecteur général des affaires sociales, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet hors cadre jusqu'au 30 septembre 2005.
 Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2005, à la position de sous-préfet hors cadre de M. Bernard Andrieu, inspecteur général des affaires sociales, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Danielle Weill, domiciliée 12, rue Principale, 67710 Wangenbourg.
  Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Lorsque l'interdiction prévue par l'article L. 163-6 a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception. Cette notification comporte les renseignements suivants :
 1° La référence du parquet ;
 2° L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, le cas échéant, le nom d'usage ;
 3° L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ;
 4° La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Trophée Jean Lespessailles à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Onesse FMR à partir de la ville d'Onesse (40) pendant la période du 4 au 7 août 2005 :
 Site : Onesse (40110).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Daniel Ract Mugnerot, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
 Du 8 au 12 août 2005 :
 Site : Brissac-Quincé (49320).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Du 22 au 26 août 2005 :
 Site : Nantes (44000).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Denis, Pierre Soulat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de la Confédération nationale des foyers ruraux et associations de développement et d'animation du milieu rural, en cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Christian, Jean, Maurice Bunod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affecté à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Rouffach, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2005, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe au titre de l'année 2005 :
 M. Vilboux (Jean), 42e régiment de transmissions, centre de télécommunication et de l'informatique de niveau 1, Rennes.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « utilisateurs finaux autorisés » les personnes autorisées à utiliser des sous-produits animaux qui n'ont été transformés ni dans une usine de transformation agréée, ni dans une usine de production d'aliments pour animaux familiers agréée, pour l'alimentation de certains animaux.
 Les utilisateurs finaux pouvant être autorisés au titre du présent arrêté sont :
 - les détenteurs d'animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture pour la présentation au public au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;
 - les détenteurs de reptiles et rapaces autres que les animaux de cirque ou de zoo, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;
 - les détenteurs d'animaux sauvages dont la viande n'est pas destinée à la consommation humaine, bénéficiaires d'une autorisation d'ouverture au titre de la législation relative à la protection des espèces animales non domestiques ;
 - les détenteurs d'animaux à fourrure dont l'exploitation est soumise a minima à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 - les détenteurs et éleveurs de chiens, dont l'exploitation est soumise a minima à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 - les responsables de verminières, dont l'exploitation est soumise à autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 - les responsables d'aires de nourrissage d'oiseaux nécrophages menacés d'extinction ou protégés, ainsi que les responsables des programmes officiels de réintroduction et/ou de suivi, dans le milieu naturel, de spécimens d'espèces sauvages carnivores ou nécrophages.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Branly (Gérard), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juillet 2005, Mme Liard (Viviane), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée, à compter du 4 juillet 2005, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie en région terre Nord-Est à Besançon (Doubs), en remplacement du capitaine Legros (Gilles).
 Mme Liard (Viviane) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la SAS Parc éolien Les Trois Muids, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit Les Trois Muids, parcelle cadastrée YY n° 4, 28140 Terminiers.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2005, Mlle Depont (Cécile, Pascale, Géraldine) est maintenue au grade de médecin en qualité d'officier commissionné dans un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressée demeurera rattachée au corps des médecins des armées.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Triboulet, secrétaire général du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9 et R. 3634-13 du code de la santé publique.
Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
 - matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300  par opération ;
 - dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Desbois (Dominique), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans.
 Mme Rocke (Angela), agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans.
 Mme Cunat (Michelle), épouse Derr, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dont l'échéance est fixée au 11 mai 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er août 2005, Mlle Bunel (Isabelle), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 15 octobre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 avril 2005, dans le ressort du tribunal administratif de Dijon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
   Président titulaire :
 Mme Patricia Pierre-Thomas, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon.
   Président suppléant :
 M. Philippe Nicolet, conseiller au tribunal administratif de Dijon, en remplacement de M. Jean-Yves Tallec.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéros de téléphone [professionnel, privé et portable] [facultatif], adresses privée et professionnelle de courrier électronique [facultatif], numéro de télécopie professionnel) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [nombre, sexe, année de naissance], situation prénatale, ascendant[s] à charge) ;
 - à la vie professionnelle (identifiant défense [facultatif], grade, affectation future [date et unité d'emploi], fonction [uniquement dans le cas où elle ouvre droit à un logement d'utilité de service ou de nécessité absolue de service], numéro matricule) ;
 - au logement (identifiant, caractéristiques, indices de qualité, plan, adresse, sociétés [propriétaire, gestionnaire, signataire de la convention], signature du bail [numéro de code, adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin, montant de la participation ou de la subvention, inventaire, avenants], garanties d'occupation, motivation et souhaits de logement) ;
 - à la situation économique et financière (revenus imposables des deux années précédentes, ressources mensuelles, nombre de salaires) ;
 - à la messagerie (noms et prénoms de l'agent émetteur et destinataire, l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location ou du dépôt du dossier de demande de logement et jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique.
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives aux conventions sont classées en archives courantes.
Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur proposition du gouverneur.
 Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque de France à la fin de l'exercice.
 Les articles L. 225-227, L. 225-228, L. 225-229, L. 225-233, L. 225-234, le troisième alinéa de l'article L. 225-235, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 225-236 ainsi que les articles L. 225-237, L. 225-240, L. 225-241, L. 225-242, L. 822-1, L. 822-3 et L. 822-10 du code de commerce sont applicables à la Banque de France.
 Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SMHLM résidence Groupe l'Herbier, bâtiment Plantin A, 97227 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la SAS Mavic Aliments, lieudit Habitation Bonnaire, 97240 Le François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Terce, domicilié chemin de Padorella, 20169 Bonifacio.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Masin, domicilié 49, rue des Berges, 74190 Passy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'association culturelle Karata est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-873 du 21 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1994, reconduite par la décision n° 98-441 du 13 mai 1998, publiée au Journal officiel du 18 juin 1998, et par la décision n° 2003-292 du 27 mai 2003, publiée au Journal officiel du 20 juin 2003, autorisant l'association Loisirs 86 à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane ;
 Vu la convention signée entre l'association Loisirs 86 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 11 mars 2005, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Loisirs 86 à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Loisirs 86 n'a pas fourni les documents demandés,
     Décide :
Le livre Ier du code des assurances (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° Il est inséré au titre Ier, chapitre II, un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 112-6. - Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment. »
 2° Il est inséré au titre VII, chapitre II, section I, un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 172-3-1. - Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Plus.
 Zone de planification : Etampes.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ferme La Grange des Noyers, 91150 Etampes.
 Altitude du site : 152 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 310°/060°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Plus.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le taux fixé à l'article 1er est majoré de 20 % pour les directeurs d'écoles maternelles et élémentaires et les directeurs d'établissement spécialisé qui exercent leur fonction dans les écoles et les établissements spécialisés figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 susvisé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 89 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 22 septembre 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 La durée de leur mandat est de cinq ans. Il est renouvelable. Toutefois, le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article 1er prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité territoriale au titre de laquelle ils ont été désignés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2006, Mme Valérie Descamps, épouse Nativelle, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et de chef des services financiers de la direction régionale de Basse-Normandie pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Les inspections pluriannuelles mentionnées à l'article précédent portent sur les câbles de remorquage des téléskis à attaches fixes, à l'exception des téléskis légers et de ceux à câble bas définis dans l'annexe « exploitation des téléskis » au présent arrêté et consistent à faire réaliser par une personne agréée selon l'article L. 342-17 du code du tourisme des contrôles magnétographiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2006 :
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de directrice de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Rouen de Mme Françoise Fleury, professeure des universités.
 M. Bruno Maheu, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
 a) Les organismes reconnus compétents par les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent continuer, pendant une duré de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, à effectuer les tâches qui leur étaient confiées précédemment dans l'attente de leur agrément ;
 b) La mise en conformité des documents afférents à l'exploitation au regard du présent arrêté intervient au plus tard à l'échéance de la première modification substantielle de l'installation ;
 c) Les règles techniques et de sécurité relatives à l'exploitation du chapitre VI de l'instruction du 28 juin 1979 modifiée concernant la construction, l'exploitation et la police des téléskis peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire par les exploitants jusqu'au 1er novembre 2006 ;
 d) Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté s'appliquent aux installations dont le dossier d'autorisation d'exécution des travaux ou, le cas échéant, le dossier de déclaration avant travaux en cas de modification substantielle est déposé au moins un mois après la publication du présent arrêté. En outre, dans le cas d'une modification substantielle, l'application des règles techniques et de sécurité relatives à la sécurité du personnel contenues dans l'annexe « conception générale des téléskis » au présent arrêté est obligatoire uniquement lorsque la demande d'autorisation d'exécution des travaux de l'installation initiale intervient postérieurement à la date précitée.
Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut excéder le montant de 30 millions d'euros constitué par une somme de 25 millions d'euros en provenance du budget de l'Etat et 5 millions d'euros à prélever sur la trésorerie du fonds.
 Le cas échéant, le versement du Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due concurrence.
 Ainsi, dans le cas où cette somme dépasse la somme de 30 millions d'euros, le montant total à verser par l'Etat pour une compagnie d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de la compagnie d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les compagnies d'assurance. En cas de paiement excédentaire, la compagnie d'assurance reverse ce trop-perçu à la Caisse centrale de réassurance dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il est créé auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une commission consultative qui peut être informée du fonctionnement des réceptions et dont l'avis pourra être sollicité pour tout problème posé par l'application du présent arrêté.
 Cette commission comprendra, outre des fonctionnaires des services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau de la métrologie), des représentants, en nombre égal, des planteurs de betteraves à sucre et des professions utilisatrices. Ces représentants seront nommés par décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition, des organisations professionnelles, à compétence nationale, intéressées.
 La commission sera présidée par un fonctionnaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les décisions de cette commission et les nominations de ses membres font l'objet d'une publication au BOCCRF.
Dans la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire), après l'article R. 121-25-1, il est inséré un article D. 121-25-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 121-25-2. - Pour pouvoir réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16, le technicien signataire du marché d'étude qui n'est pas géomètre expert doit :
 « - être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage ;
 « - et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins trois de ces études. »
I. - Au premier alinéa de l'article R. 322-15 du code de l'environnement, après les mots : « gardes du littoral », sont insérés les mots : « chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 ».
 II. - Il est inséré à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement, après l'article R. 322-15, un article R. 322-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 322-15-1. - Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine administré par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en qualité de garde particulier sont commissionnés par le directeur du conservatoire. Ils sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale ne leur sont pas applicables. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2006, l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2006) est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes à ouvrir est de 80.
 La liste des délégations régionales responsables et centres interrégionaux de concours organisateurs est modifiée comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006, M. Yves Chep, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du service central de prévention de la corruption en qualité d'administrateur civil pour exercer les fonctions de conseiller, à compter du 1er octobre 2005 pour une période d'un an.
Associations membres du collectif
 Arborus.
 Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
 Association pour favoriser l'insertion professionnelle (AFIP).
 Fédération nationale L'Autre Cercle.
 Braves garçons d'Afrique.
 Cercle d'action pour la promotion de la diversité en France (CAPDIV).
 Club Averroès.
 Comité d'action sociale en faveur des originaires des départements d'outre-mer en métropole (CASODOM).
 Fédération nationale des familles rurales.
 Fondation Télémaque.
 Ligue de l'enseignement.
 Paris village.
 Mouvement français pour le planning familial.
 Réseau Praxis.
 Respect magazine.
 SOS Racisme.
A N N E X E
(22 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Pour l'année 2006, le label « Campagne d'intérêt général » est attribué aux associations suivantes :
 Collectif FNAP-Psy, UNAFAM, CCOMS et AMF (déstigmatisation des troubles psychiques).
 Fondation Nicolas Hulot.
 Interprofession des fruits et légumes.
 OEuvre nationale du Bleuet de France.
 SOS Sahel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Fischer (Maurice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation au sein du service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) est autorisé à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 35 millions d'euros afin de financer une avance remboursable au comité restructuration qualitative différée pour la région Languedoc-Roussillon dans le cadre de la mesure communautaire de la rénovation du vignoble visée par le règlement susmentionné de l'organisation commune du marché vitivinicole.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2006, M. Hubert Bouchet, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, à compter du 1er septembre 2006, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 943 de Nice, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba943.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 943 (annuaire, organigramme, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 943 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
L'arrêté du 5 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
 II. - Il est complété par une annexe 9 figurant en annexe 2 du présent arrêté.
 III. - Le I de l'article 5 est ainsi modifié :
 1° Le 2° est ainsi complété :
 « g) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'autres interventions pour obésité (10C10Z), la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants :
 - le GHS 3715 lorsqu'un des actes listés en annexe 9 a été réalisé ;
 - le GHS 3716 dans les autres cas. »
 2° Le 10° est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « service d'urgence », sont insérés les mots : « et des cas où la prestation nécessite l'utilisation du secteur opératoire du fait de la nature de l'acte ».
 b) Il est complété par les trois alinéas suivants :
 « Pour les cas où la prestation nécessite l'utilisation du secteur opératoire du fait de la nature de l'acte réalisé, la prise en charge du patient peut donner lieu à facturation du GHS 9600 ou du GHS 9601 dans les conditions suivantes :
 - le GHS 9600 lorsque les prestations de séjours et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM d'endoscopie suivants : 24K25Z ; 24K27Z ; 24K29Z ; 24K31Z ; 24K33Z ; 24K34Z ; 24K35Z ;
 - le GHS 9601 lorsque les prestations de séjours et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM suivants : 24C37Z ; 24C48Z ; 24M17Z ; 24M18Z ; 24M33Z. »
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, des recrutements dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
 Les emplois d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage mentionnés ci-dessus sont pourvus :
 1° Pour moitié, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins quatre années de services publics ;
 2° Pour moitié, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant d'au moins dix années de services publics.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standard » des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Fraisier : Delcoce, Olympus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du pays de Romans, située 13-15, rue René-Réaumur, ZI, BP 96, 26103 Romans-sur-Isère Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,25 kW photovoltaïques, est localisée ZI Les Allobroges, 12, rue Condorcet, 26100 Romans-sur-Isère.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 218-48 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 EUR d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes ou autres ouvrages, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des articles L. 218-43 et L. 218-44. »
 II. - Il est ajouté au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, seules les peines d'amendes peuvent, en application de la convention signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, être prononcées à l'encontre des ressortissants étrangers. »
Sont désignés comme personnes responsables des marchés au sein des directions et services d'administration centrale, dans la limite de leurs attributions respectives :
 - le secrétaire général ;
 - le directeur des affaires économiques et internationales ;
 - le directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique ;
 - le chef du service de l'information et de la communication ;
 - le chef du service du personnel et de l'administration ;
 - le directeur général du personnel et de l'administration ;
 - le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques ;
 - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - le directeur adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - le directeur général des routes ;
 - le directeur général des routes adjoint ;
 - le sous-directeur chargé de la gestion des réseaux ;
 - le sous-directeur chargé des investissements routiers ;
 - le sous-directeur chargé des autoroutes et ouvrages concédés ;
 - le sous-directeur chargé de la planification et du budget ;
 - le chargé de mission des affaires internationales de la direction générale des routes ;
 - le chargé de la mission stratégie et de la réorganisation des services de la direction générale des routes ;
 - le directeur général de la mer et des transports ;
 - le directeur des transports ferroviaires et collectifs ;
 - le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
 - le directeur des affaires maritimes ;
 - le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
 - le directeur adjoint de la sécurité et de la circulation routières ;
 - le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 - le chef du bureau du cabinet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 - le chef du bureau du cabinet du ministre délégué au tourisme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de l'observatoire des métiers et des qualifications.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2005, l'arrêté du 24 janvier 1980 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à l'union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord de la France « URCEIA », située 3595, route nationale, Frais-Marais-lez-Douai, BP 23, 59501 Douai, sous le numéro PH 80 249, est modifié comme suit :
 Remplacer : « à l'union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord de la France "URCEIA, située 3595, route nationale, Frais-Marais-lez-Douai, BP 23, 59501 Douai »,
 Par : « à la société coopérative agricole "CIA Genes diffusion, située 3595, route de Tournai, BP 23, 59501 Douai Cedex ».
 L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 à la société coopérative agricole « CIA Genes diffusion », située 3595, route de Tournai, BP 23, 59501 Douai Cedex, sous le numéro PH 80 249, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Les organismes : Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92000 Boulogne, APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, et Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, sont habilités jusqu'au 1er juillet 2007 pour :
 1. Etablir la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, mis sur le marché communautaire, telle que définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen des procédures d'évaluation de la conformité suivantes prévues à l'article 8 :
 - l'examen CE de type (module B) ;
 - l'assurance qualité production (module D) ;
 - la vérification sur produits (module F) ;
 - la vérification CE à l'unité (module G) ;
 - l'assurance complète de qualité (module H) ;
 - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H1) ;
 2. Etablir la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2 ;
 3. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 (1°) du décret du 3 mai 2001 susvisé, des citernes ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 de ce décret, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, conformément à la procédure module 1 mentionnée à la partie III de l'annexe 2.
L'article L. 431-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « aux plans d'eau » sont remplacés par les mots : « aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « en se conformant aux dispositions de l'article L. 431-6 » sont remplacés par les mots : « en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-4 ».
Validation des bulletins du lundi 16 mai au samedi 21 mai 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 21 mai 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 21 mai 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le samedi 21 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 21 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Dezarnaulds (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Pierre Dezarnaulds, BP 89, 45503 Gien Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.