Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret, portant transfert d'un crédit de 2 888 800 , est destiné à permettre le versement, par le groupement interministériel de contrôle, d'arriérés au titre des interceptions de sécurité effectuées par les opérateurs de téléphonie mobile.
 Cette ouverture de crédits est gagée par l'annulation de 488 800  sur les programmes 144 « environnement et prospective de la politique de défense » et 152 « gendarmerie nationale » relevant du ministère de la défense, 2 200 000  sur le programme 176 « police nationale » relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et 200 000  sur le programme 199 « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Remboursement des arriérés du groupement interministériel de contrôle
 Conformément à la décision du Premier ministre en date du 22 février 2006, il a été décidé que le paiement des arriérés du groupement interministériel de contrôle (GIC) serait financé par transfert de crédits en provenance des ministères de la défense, de l'intérieur et de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le remboursement des arriérés du GIC s'inscrit dans le cadre des interceptions de communications. L'Etat rembourse aux opérateurs téléphoniques (France Télécom, Orange, SFR et Bouygues) les coûts qu'ils supportent à raison des interceptions qu'ils sont tenus d'effectuer. Des arriérés de paiement ont été constatés sur les factures des dernières années. L'arbitrage du Premier ministre prévoit que ces arriérés soient financés par les trois ministères précités, autorisés à bénéficier des interceptions de sécurité au prorata du contingent accordé.
La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au préfet du département du siège du demandeur ou de la collectivité publique ou, si le demandeur ne dispose pas d'un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris. La demande est accompagnée d'un dossier comportant les pièces dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie et obligatoirement, lorsque l'action au titre de laquelle des certificats d'économies d'énergie sont demandés pourrait également être invoquée par une ou plusieurs autres personnes à l'appui d'une autre demande, une convention fixant la répartition entre les parties des certificats susceptibles d'être délivrés.
 Le préfet accuse réception de la demande. Il délivre les certificats dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour les demandes relatives à des actions concernant des opérations standardisées et dans un délai de six mois pour les autres demandes. A défaut de réponse dans ces délais, les demandes sont réputées rejetées.
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier :
 Page 7543, 2e colonne, article 2-III, dernière ligne :
 Au lieu de : « ... R. 123-38. », lire : « ... R. 123-28. »
 Page 7544, 2e colonne, article 6-II, 4e ligne :
 Au lieu de : « ... R. 222-11... », lire : « ... R. 122-11... ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mai 2006, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2005.
 Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et fabrications à compter du :
31 décembre 2005
 Pérelli (Gérard), Atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
15 février 2006
 Grepilloux (André), détachement air, Romorantin.
 Jégo (Christian), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
 Brunet (Yves), direction de l'expertise technique, centre d'études du Bouchet, Vert-le-Petit.
1er mars 2006
 Govaert (Jean-Pierre), centre d'essais de lancement de missiles, Toulon, île du Levant.
 Delevaque (André), GIAT Industries, centre de Roanne.
 Guirriec (Yves), direction locale des travaux maritimes, Brest.
 Mercier (Patrick), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Paris.
 Garde (Michel), 2e régiment du matériel, détachement de Salbris.
 Gamard (Alain), centre de formation, Bourges.
6 mars 2006
 Koch (Jean), section technique de l'armée de terre, détachement aéroporté de Toulouse.
13 mars 2006
 Stassinet (Claude), centre technique des systèmes d'information, Saint-Cloud.
15 mars 2006
 Balbeurre (Henri), service des centres d'expertise technique, centre d'études de Gramat.
1er avril 2006
 Montferran (Bernard), centre d'essais en vol, base d'essais de Toulouse.
3 avril 2006
 Chavel (Roger), 15e base de soutien du matériel, détachement de Saint-Florentin.
17 avril 2006
 Vernet (Gérard), établissement central de soutien, Arcueil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 2006, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie de l'académie de la Guyane, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 205, Che Sadeki, à Cayenne (Guyane), et cadastré section AR n° 16, d'une superficie totale de 17 828 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 973-01721 à la rubrique « enseignement du premier degré », y sera recensé au profit de la chancellerie près les rectorats.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour les départements des Bouches-du-Rhône et du Calvados. Pour ces départements, le tableau annexé remplace le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé.
Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre II du livre III de la seconde partie du code de la santé publique, après l'article R. 1321-13, quatre articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 1321-13-1. - L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné par l'article L. 1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
 « Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
 « Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
 « Art. R. 1321-13-2. - Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.
 « Art. R. 1321-13-3. - Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.
 « Art. R. 1321-13-4. - I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
 « Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
 « II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat de Champagne, dont le siège social est situé à Reims (Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Ile-de-France, dont le siège social est situé au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Le décret du 2 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans les articles 1er et 9, les mots : « direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle exerce les pouvoirs de tutelle ou de contrôle du ministre chargé de l'agriculture sur les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2006 et à compter du 15 janvier 2007, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Remplacer :
 « Mme Molia (Patricia), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) »,
   Par :
 « Mme Cavalieri (Valérie), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ».
Une sélection externe sur expérience professionnelle déconcentrée au niveau régional est ouverte pour le recrutement de 398 conseillers ou conseillères à l'ANPE dans la filière conseil à l'emploi, dans les régions suivantes : Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Picardie.
 Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le samedi 9 septembre 2006.
 L'épreuve orale se déroulera entre la fin du mois d'octobre et le début du mois de novembre 2006.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés à partir du jeudi 1er juin 2006 dans toutes les agences locales pour l'emploi.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le lundi 26 juin 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la délégation régionale de l'ANPE (à la délégation départementale dans les départements d'outre-mer) de la région ou du DOM dans lequel le candidat souhaite passer l'ensemble des épreuves et être affecté en cas de réussite.
 Ces recrutements externes sur épreuves sont ouverts aux personnes remplissant les conditions ci-après :
 - être âgé de 18 ans au moins ;
 - être titulaire d'une expérience professionnelle d'une durée de trois ans attestant d'un niveau comparable à celui d'un diplôme ou titre équivalent à bac + 2 et reconnue par une commission instituée par le directeur général. Cette durée minimale est ramenée à deux ans lorsque le candidat justifie d'un diplôme ou titre équivalent au baccalauréat.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile ou consulter le site internet : www.anpe.fr, rubrique « ANPE à votre service ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Olivier (Josette), épouse Le Poupon, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paimboeuf (44560).
 Mme Plesse (Françoise), épouse Leduc, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paimboeuf (44560).
 Mme Olivier (Josette), épouse Le Poupon, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, le commissaire commandant de l'armée de l'air Topin (Emmanuelle) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de conseiller à compter du 1er juillet 2006.
 Dans cette situation, l'intéressée sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 pendant une période de deux mois, durant laquelle elle sera mise à la disposition du ministère de la justice.
 Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2006, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Charcot, à Caudan (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charcot, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à M. Philippe Caila, sous-directeur, directeur de la stratégie, directeur de la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (RAFP), à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction de la stratégie de la direction des retraites ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites ;
 - signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (RAFP).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caila, délégation est donnée à :
 M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés aux alinéas ci-dessus du présent article, à l'exception des conventions de gestion ;
 Mme Jacqueline Masson, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la direction de la stratégie de la direction des retraites, y compris les mandats de recettes ou de dépenses, à l'exception des conventions de gestion.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Souterraine (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Docteur Eugène Jamot, rue Pasteur, 23300 La Souterraine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les opérateurs dont les valeurs d'un ou plusieurs indicateurs figurant à l'article 6 s'écartent d'un certain pourcentage des valeurs de référence fixées dans l'arrêté prévu à l'article 9 sont éligibles au fonds de compensation pour l'année considérée.
 La compensation accordée est proportionnée à l'écart constaté avec les valeurs de référence des indicateurs ; cette compensation ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires de l'opérateur concerné pour l'activité relevant du service universel de distribution ou de mise en place de semence. Les pourcentages prévus par le présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 19 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise : 8 postes ;
 - centre hospitalier de Beauvais : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
L'article D. 762-41 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 762-41. - Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,07 EUR. »
Si l'étude des éléments de comptabilité analytique des opérateurs assurant le service universel laisse apparaître une surcompensation pour l'exercice précédent (importance des recettes directes et indirectes retirées de l'accomplissement des obligations de service universel notamment), les modalités de remboursement peuvent être fixées dans l'arrêté prévu à l'article 9. Il en est tenu compte lors de l'établissement ultérieur des valeurs de référence du ou des indicateurs figurant à l'article 6.
Les résultats officiels d'un reproducteur des espèces bovine, ovine et caprine ayant fait l'objet de la déclaration d'utilisation en monte publique artificielle en France prévue à l'alinéa 3 de l'article 5 sont constitués par l'intégralité des résultats d'évaluation génétique le concernant.
 Ces résultats peuvent être présentés selon deux catégories : les résultats officiels à publication obligatoire, d'une part, et les résultats officiels à publication facultative, d'autre part.
 Ces différents types de résultats sont définis par l'interprofession prévue à l'article L. 653-9 du code rural et transmis au ministre chargé de l'agriculture.
Dans les espèces et races où l'accès à la monte publique artificielle repose sur la mise à l'épreuve sur descendance, les entreprises de sélection concernées, dûment identifiées, agissant pour leur compte ou celui d'un tiers, sont tenues de déclarer tout reproducteur livré à l'insémination aux fins de testage officiel, auprès de l'institut technique en charge des ruminants, selon les modalités et conditions définies en annexe.
 Ces entreprises s'engagent à limiter la distribution des semences de testage aux effectifs prévus dans l'annexe, que ces semences soient produites dans un centre de collecte de sperme situé sur le territoire français, de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
 A l'issue des résultats de mise à l'épreuve ou de l'obtention de toute autre référence correspondant aux exigences de l'annexe, en matière de gestion des anomalies génétiques notamment, les entreprises de sélection concernées sont tenues de déclarer les reproducteurs ainsi évalués auprès de l'institut technique en charge des ruminants, préalablement à la mise sur le marché de leur semence.
L'article R. 953-10 du code du travail est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ainsi que leur conjoint et des membres de leur famille, tels que définis, respectivement, par les I, II et III de l'article 1003-7-1 du code rural et par l'article 1122-1 du même code » sont remplacés par les mots : « des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du code rural, des membres de leur famille mentionnés à l'article L. 732-34 du même code et des personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
 2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « au dernier alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au dernier alinéa de ce même article ».
1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
 2° La majoration forfaitaire représentative des charges mentionnée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,90  pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,07  par enfant supplémentaire à charge.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 Gène PrP : le gène codant pour la protéine membranaire, dite protéine prion, dont la variabilité allélique conditionne le degré de sensibilité ou de résistance à l'agent pathogène de la tremblante chez les ovins ;
 Allèle VRQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et la glutamine ;
 Allèle ARQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, l'arginine et la glutamine ou l'histidine (qui peut également être dénommé ARH) ;
 Allèle AHQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'histidine et la glutamine ;
 Allèle ARR : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et l'arginine ;
 Animal de génotype sensible : tout animal porteur de l'allèle VRQ ou bélier de génotype ARQ/ARQ au gène PrP ;
 Animal de génotype résistant : tout animal de génotype ARR/ARR ou ARR/AHQ ou ARR/ARQ.
En application du code rural, titre IV, le demandeur PAQ (Produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - pomme de terre Manon (référence : LR/09/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultées sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
I. - En application du III de l'article R. 653-90 du code rural, la déclaration de tout dépôt de semence congelée, détenu par un technicien d'insémination, auprès de l'institut technique en charge des ruminants, ou par un éleveur, auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent, est préalable à la mise en service du dépôt.
 II. - La déclaration s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour les éleveurs, elle peut être faite concomitamment à la déclaration préalable à la pratique de l'insémination au sein du troupeau en monte publique.
 III. - Cette déclaration mentionne le lieu où se situe le dépôt, ainsi que le numéro d'enregistrement zootechnique attribué, selon les cas, par l'institut technique en charge des ruminants ou par l'établissement de l'élevage territorialement compétent, au titre de la déclaration préalable pour les entreprises de mise en place ou la pratique de l'insémination au sein du troupeau par l'éleveur.
 IV. - Une fois le dossier complet, l'institut technique en charge des ruminants ou l'établissement de l'élevage territorialement compétent, selon les cas, délivre au déclarant un accusé de réception précisant :
 - la date de réception de la demande ;
 - la date de réception du dossier complet ;
 - l'espèce concernée ;
 - le numéro d'enregistrement zootechnique du dépôt ;
 - le lieu du dépôt.
 V. - L'institut technique en charge des ruminants et les établissements de l'élevage transmettent, par tout moyen approprié, au système national d'information génétique concerné les numéros d'enregistrement zootechnique des dépôts, ainsi délivrés.
Deux emplois de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sont offerts à compter du 1er septembre 2006 au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Intégrés à un groupe territorial d'inspection générale, les chargés de mission participent aux tâches d'évaluation et de contrôle des services centraux et déconcentrés et des établissements publics de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des établissements publics scientifiques et techniques et des établissements publics locaux d'enseignement (lycées et collèges).
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard le 15 juin 2006 au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (pièce 101 A), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Un double de la candidature doit être adressé dans le même délai au directeur de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif/DE B 1), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (pièce 221), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du chef du service de l'IGAENR (téléphone : 01-55-55-31-30) ou auprès du chef du bureau de l'encadrement administratif (téléphone : 01-55-55-13-80).
Le premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont relève la résidence de l'usager. »
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option logistique d'approvisionnement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Eole Wind Loz 1, dont le siège social est situé ZA de Ponson Moulon, route de Montélimar, BP 70, 07202 Aubenas Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW, est localisée Eoliennes de Cham Longe ouest, lieudit Le Village, 07590 Saint-Etienne-de-Lugdarès.
Ref : FD/Godinas/2005/0063 - Masse/2005/0153 - Epailly/2005/0470
 1. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut rendre publique ses recommandations dans les conditions fixées aux articles 11 de la loi du 30 décembre 2004 en portant création et 31 de son décret d'application du 4 mars 2005.
 2. La haute autorité a été saisie par MM. Yves Masse, Jean Pierre Godinas et Lucien Epailly de réclamations relatives aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension et à réversion en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
 3. Le 8 juillet 2004, la Cour de cassation a expressément indiqué que le régime des clercs et employés de notaires est un régime professionnel auquel l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne interdisant toute inégalité de traitement fondée sur le sexe est directement applicable.
 4. L'article 84 du décret instaure une différence de traitement fondée sur le sexe dans la fixation de l'âge d'ouverture du droit à pension, et l'article 117, dans le droit du conjoint survivant à jouir d'une pension de réversion.
 5. Sur ce second point, le conseil d'administration de la CRPCEN a, le 1er avril 2005, décidé d'accorder le droit à pension de réversion au profit des veufs, dans les conditions identiques à celles applicables aux veuves. Le 29 septembre 2005, la CRPCEN a indiqué à la haute autorité que les modalités de mise en oeuvre de cette décision étaient en cours d'étude.
 6. Selon la jurisprudence dite de la « clause du traitement le plus favorable », la Cour de justice des Communautés européennes a décidé qu'aussi longtemps que des mesures rétablissant l'égalité de traitement n'ont pas été adoptées le respect de l'article 141 impose l'octroi immédiat aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée.
 7. Conformément aux délibérations n°s 2005-53 à 55 du 24 octobre 2005 du collège de la haute autorité, il a été demandé par courrier du 7 novembre 2005 aux instances de la CRPCEN de mettre dès à présent leurs pratiques en conformité avec le droit communautaire.
 8. Par courrier du 20 décembre 2005, la CRPCEN a indiqué que M. Masse devait effectivement bénéficier d'une pension de réversion. S'agissant des réclamations relatives à l'âge d'ouverture du droit à pension, la CRPCEN a indiqué les voies de recours existantes en la matière. La CRPCEN manifeste ainsi sa volonté de ne pas procéder au réexamen de ces dossiers.
 9. Ainsi qu'il résulte des délibérations ci-dessus, le collège de la haute autorité estime que les dispositions litigieuses du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 sont contraires aux dispositions de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne.
 10. Il recommande à nouveau à la CRPCEN de procéder au réexamen des dossiers des réclamants en écartant les dispositions litigieuses discriminatoires à raison du sexe, sans attendre la modification des textes réglementaires engagée par le Gouvernement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général de soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Laon (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Laon, direction des ressources humaines, 33, rue Marcelin-Berthelot, 02001 Laon Cedex.
L'avis de vacance d'un poste de directeur des soins, à pourvoir par mutation pour le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, paru au Journal officiel du 10 mai 2006, texte n° 78, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil. », lire : « un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil. ».
 Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière. », lire : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière. »
 (Le reste sans changement.)
Sous réserve de leur acceptation expresse :
 1° Les centres de mise en place de la semence bovine autorisés en application de l'article L. 653-5 du code rural dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 sont agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce bovine dans la zone d'intervention pour laquelle ils étaient autorisés au titre de l'article L. 653-7 du code rural ;
 2° Ces mêmes centres de mise en place de la semence bovine autorisés sont également agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce caprine dans la même zone ;
 3° Les centres de mise en place de la semence ovine autorisés en application de l'article L. 653-5 du code rural dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 sont agréés pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 en vue d'assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des animaux de l'espèce ovine dans leur zone d'intervention.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Saint-Jacques de Dieuze (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Jacques de Dieuze, 21, route de Loudrefing, 57260 Dieuze.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au SIHCUS-CMCO (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétariat général du SIHCUS-CMCO, 19, rue Louis-Pasteur, BP 120, 67303 Schiltigheim Cedex.
A partir de ces données et documents, et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (comités consultatifs compétents pour l'espèce considérée), les valeurs des indicateurs figurant à l'article 6, à partir desquels une compensation pour charges de service universel est éventuellement attribuée à un opérateur, sont fixées, chaque année à compter de 2008, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Ces valeurs sont établies à partir :
 - de l'analyse des documents prévus à l'article 7 ;
 - du calcul d'éléments statistiques référents pour chaque indicateur ;
 - du montant du fonds de compensation prévu à l'article L. 653-5 du code rural pour l'année considérée.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Grasse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Grasse, chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Poirier (Véronique), épouse Amilhat, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grenoble (38000), en remplacement de Mme Gusmini (Christiane), épouse Magaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2006, Mme Catherine Jarny, épouse Grelaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la communauté d'agglomération « Nîmes Métropole » en qualité d'attachée principale de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2006, M. Martial Barblu, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chargé d'études au bureau des marchés du service financier et comptable de la délégation Paris - Michel Ange, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'adjoint du directeur administratif de l'Institut national des sciences de l'univers pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Seclin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Seclin, direction des ressources humaines, BP 109, 59471 Seclin Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 1 du 20 décembre 2005 à l'accord national du 25 mai 2004, relatif au financement de la formation professionnelle, ainsi que l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005 à l'accord national du 13 juillet 2004, relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et les travaux publics, conclus à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère et de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, service des ressources humaines, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
La fédération d'associations L'Arche en France et ses associations membres susvisées sont autorisées à conclure des contrats de volontariat dans les conditions suivantes :
 La fédération d'associations L'Arche en France est autorisée, dans la limite du montant total d'engagements cumulés autorisés par année civile précisé ci-dessus, à modifier la répartition entre elle et ses membres agréés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Grave (Marie-Josée), épouse Janik, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer (62500).
 M. Sourd (Henri), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer (62500).