Art. 12. -  Le titre III du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
    << TITRE III
    << Du séjour des demandeurs d'asile
      << Art. 14. -  L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France,
     sollicite son admission au titre de l'asile en application de l'article 31     bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée présente à l'appui de sa     demande:
      << 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui     de son conjoint et de ses enfants à charge;
      << 2o Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 1er du     présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à     défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France     et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d'origine;
      << 3o Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm     récentes et parfaitement ressemblantes;
      << 4o L'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir     toute correspondance.
      << Art. 15. -  Dès qu'il a été admis à séjourner en France au titre de     l'asile en application des articles 31 bis et 32 de l'ordonnance du 2     novembre 1945 précitée, l'étranger est mis en possession d'une autorisation     provisoire de séjour portant la mention: "en vue de démarches auprès de     l'O.F.P.R.A.", d'une durée de validité d'un mois.
      << Toutefois, s'il s'agit d'un étranger qui a été admis en France au titre     de l'asile et porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'un     récépissé de sa demande de titre de séjour qui porte la mention: "étranger     admis au titre de l'asile", d'une durée de validité de six mois renouvelable     jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides, et qui lui permet d'exercer la profession de son choix dans les     conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 2 novembre 1945     précitée.
      << Art. 16. -  Sur présentation du certificat de dépôt de la demande de     reconnaissance de la qualité de réfugié ou dès l'enregistrement de cette     demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le     demandeur d'asile visé au premier alinéa de l'article 15 du présent décret     est mis en possession d'un récépissé de demande d'asile valant autorisation     provisoire de séjour et portant la mention: "récépissé constatant le dépôt     d'une demande de statut de réfugié", d'une durée de validité de trois mois     renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides.
      << Indépendamment des dispositions du troisième alinéa de l'article 32 de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, si, dans le délai d'un mois suivant     la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 15 du     présent décret, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a     pas délivré de certificat de dépôt d'une demande de reconnaissance de la     qualité de réfugié ou enregistré cette demande, une décision refusant le     séjour peut être prise.
      << Art. 17. -  Sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant     la commission des recours contre une décision négative de l'Office français     de protection des réfugiés et apatrides ou dès l'enregistrement de ce recours     par la commission des recours, le demandeur d'asile obtient le renouvellement     du récépissé de demande d'asile visé à l'article 16 du présent décret, d'une     durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la     décision de la commission des recours.
      << Indépendamment des dispositions du troisième alinéa de l'article 32 de     l'ordonnance susvisée, le récépissé prévu à l'alinéa précédent peut ne pas     être délivré s'il apparaît que le demandeur d'asile auquel a été notifiée une     décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides s'est abstenu de contester celle-ci devant la commission des     recours dans les délais fixés à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952     susvisée.
      << Dans cette hypothèse, l'étranger bénéficie du délai de départ volontaire     d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2     novembre 1945 précitée et, si la commission des recours est saisie au cours     de ce délai, il lui est délivré le récépissé mentionné au premier alinéa du     présent article, renouvelable jusqu'à la notification de la décision de cette     commission.
      << Art. 18. -  L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la commission     des recours est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de     résident dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
      << Il est mis en possession d'un récépissé de sa demande de titre de séjour     qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois     renouvelable et qui porte la mention "reconnu réfugié".
      << Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de     son choix dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 2     novembre 1945 précitée. >>