Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2017 :
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales :
Sur proposition d'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture :
Mme GUEMAS (Marion) (suppléante), en remplacement de Mme LIERVILLE (Anne-Lise).
Sur proposition de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme :
M. BLOCH (Gilles) (suppléant), en remplacement de M. JAKUBOWICZ (Alain).
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France :
M. TEURIKA (Adrien) (titulaire), en remplacement de Mme PINEAU (Garance).
Sur proposition du Secours catholique :
M. DUVAL-STALLA (Alexandre) (suppléant), en remplacement de M. HUET (Gérard).
Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du b de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de personnes choisies en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme, après avis favorable du comité institué par l'article 5 du même décret :
Mme MARTIN-CHENUT (Kathia), en remplacement de M. CHAPOUTOT (Johann).
Mme WEILL (Sharon), en remplacement de M. LE MOUEL (Ismaël).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arnage (Sarthe), est nommée notaire à la résidence de Ruaudin (Sarthe), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CHORIN (Sébastien, Didier, Philippe) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS, à la résidence d'Arnage (Sarthe).
M. CHORIN (Sébastien, Didier, Philippe), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Ruaudin (Sarthe).
Après l'article 5 du même arrêté, il est créé un article 5 bis suivant : 
« Art. 5 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) : “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en voile ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la voile en sécurité ” mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.
Il est créé une annexeau même arrêté suivante : 
« ANNEXE 
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ VOILE ” 
Epreuve certificative de l'UC 3 : 
Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), la situation d'évaluation certificative se décompose comme suit : 
a) D'une étude de cas tirée au sort par le (la) candidat (e) présentant de manière écrite ou en vidéo une action de formation ou d'entraînement en voile. A l'issue d'un temps d'une heure consacrée à l'étude du cas, le (la) candidat (e) présente pendant quinze minutes maximum son analyse de la situation et formule des propositions de nature à améliorer la prestation du formateur ou de l'entraîneur étudié. 
b) Un entretien de trente minutes au maximum visant à évaluer les compétences du candidat à définir, conduire, adapter et évaluer un cycle d'entraînement et de formation dans le champ de la voile. 
Epreuve certificative de l'UC 4 : 
La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen d'une mise en situation professionnelle sur une séance d'encadrement de public d'école de voile. 
L'épreuve consiste en une évaluation pratique de deux heures minimum à l'issue d'un cycle d'enseignement sur un public scolaire et/ ou de loisirs, suivie d'un entretien de trente minutes maximum visant à compléter l'évaluation des compétences du candidat à :
-concevoir, conduire, adapter et évaluer une situation ou un cycle de découverte, d'initiation, de perfectionnement en voile multi-supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri, d'entraînement et d'accompagnement de coureurs
-organiser des séances à vocation éducative, compétitive, et de découverte des milieux naturels et du patrimoine maritime, fluvial et lacustre y compris sur des voiliers en équipage. »
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Guillaume Karakouzian, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Florence Vianey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des politiques de déplacements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. François Lavoué, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Emmanuel Kozal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Thierry Du Crest, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission « Charles-de-Gaulle Express », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.
II. - Les candidats admis avant le 1er février 2018 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
III. - A compter du 1er février 2018, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile » régie par les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, ne peut être ouverte.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Sylvie André, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des transports routiers et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- Mme Dominique Heriot, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Philippe Machu, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'économie des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Frédéric Béchara, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des ports et du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Pierre des Roseaux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Marie-Laure Bailly-Maître, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; -Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Julie Matanowski, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du bureau de la stratégie et du développement portuaire.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Ainhoa San Martin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la sécurité des transports guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la régulation ferroviaire dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Cécile Brenne-Trempil, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Délégation est donnée à M. Marc Sandrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, M. Frédéric Kocher, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, afin d'exercer les fonctions de commissaire de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 août 2017, M. Dominique HUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2017.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Alice Lefort, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du droit social dans les transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Emmanuelle Poligné, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017 :
La société civile professionnelle « Louis CAGNIART et Christel ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Airvault (Deux-Sèvres), est nommée notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CAGNIART (Louis, Michel, Marie) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis CAGNIART et Christel ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Airvault (Deux-Sèvres).
M. CAGNIART (Louis, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis CAGNIART et Christel ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Pierre Brodin, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoint à la cheffe du département, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission défense et gestion de crise, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, Mme Marie-Christine MARQUANT-LE BOURSICOT, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017 :
A compter du 30 septembre 2017, dans la partie relative à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire
      

     (en euros)
MONTANT
      

     de l'avance à consentir
      

     au régisseur
      

     (en euros)
MOM
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Régie d'avances
      

     et de recettes
1 000
1 900
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 août 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 6. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 3 places :

- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1 ;
- concours interne : 3 places :

- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Pour chacun des établissements proposant des postes aux élèves attachés, les coordonnées de la personne à contacter sont consultables sur le site Internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, rubrique « Personnels gérés » et sous le lien « Elèves attachés d'administration hospitalière » puis « Recensement des postes offerts et procédure d'affectation des élèves AAH (EHESP Promotion 2017) ».
Les élèves attachés peuvent obtenir les fiches des emplois susvisés à partir de la rubrique citée au précédent alinéa.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 août 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 5. Ces places sont réparties de la façon suivante :

Concours externe : 3 postes.

Concours interne : 2 postes.

4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- acide obéticholique ;
- eluxadoline ;
- ételcalcétide ;
- fluoroestradiol (18F) ;
- gallium (68Ga) ;
- ixazomib ;
- landiolol ;
- midostaurine ;
- olaratumab ;
- vénétoclax.
Les propositions des directeurs d'établissement et les candidatures des élèves attachés doivent être adressées au plus tard le 13 octobre 2017, au Centre national de gestion, bureau des concours administratifs nationaux - concours AAH, immeuble le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, soit par voie postale, soit par voie électronique (courriel).
Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article R. * 431-15 est abrogé ; 
2° A l'article R. * 431-36, les mots : « aux articles R. 431-14 et R. 431-15 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 431-14 ».
En application de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié susvisé, les élèves attachés dont le cycle de formation a été validé par le jury sont inscrits par ordre alphabétique établi par un arrêté du ministre chargé de la santé.
La nomination et la titularisation des élèves attachés sur ces postes seront prononcées par décision du chef de l'établissement concerné, après entretien avec les candidats, et compte tenu des choix exprimés par les élèves.
Délégation permanente est donnée à M. David Philot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 août 2017, vu la décision 2011/101/PESC du 15 février 2011 et le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, modifiés ; vu l'arrêté du 24 février 2017 (NOR: ECFT1704920A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
L'arrêté du 24 février 2017 (NOR: ECFT1704920A) est renouvelé pour une durée de six mois.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Lyon Est-Vaulx-en-Velin ”, sis 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin. 
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des trois unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Vaulx-en-Velin ”, sise 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Villeurbanne ”, sise 50, cours de la République, 69100 Villeurbanne ;
-une unité éducative auprès du tribunal, dénommée “ UEAT Lyon ”, sise 129, rue Servient, 69003 Lyon. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 septembre 2017, M. Christophe GEHIN, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 15 septembre 2017.
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La commission a adopté une délibération, le 19 juin 2003, portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance.
Dix ans après l'adoption de cette recommandation, la commission a adopté une nouvelle délibération visant à l'actualiser et à proposer des préconisations concrètes à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.
Les plaintes reçues par la commission, ainsi que les différents contrôles menés ces dernières années, ont mis en lumière la nécessité d'actualiser de nouveau ses recommandations afin d'apporter des réponses concrètes aux différentes parties prenantes et de prendre en compte l'évolution du cadre légal et technologique.
Les dispositions de la présente recommandation, qui abroge celle de 2013, s'appliquent au traitement de données relatives à la carte de paiement (carte interbancaire ou dispositif similaire), ci-après « la carte », lors de toute vente d'un bien ou fourniture d'une prestation de service conclu, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur (personne physique) et un professionnel, et qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (internet, téléphone, etc.).
Les cartes de paiement visées sont celles qui permettent notamment d'effectuer des achats chez un commerçant ou un prestataire de services affiliés à un réseau de paiement national ou international (système CB, Visa, MasterCard, etc.) mais aussi les cartes de paiement dites privatives (cartes émises par les commerçants ou par les établissements financiers spécialisés dans le crédit à la consommation) et accréditives (carte présentée par un adhérent à un fournisseur affilié au réseau de l'émetteur de la carte).
La présente délibération a pour objet, en l'état du droit et des procédés actuels de paiement, de préciser les recommandations de la commission et les garanties minimales à respecter lors de la mise en œuvre, par les professionnels, de traitements afférents à des données relatives à la carte de paiement.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 6 septembre 2017
Dépôt d'un projet de loi
Le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Ce projet de loi, n° 155, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 154, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 6 septembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
11533/17 CDR 119. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche.
COM (2017) 320 final RESTREINT. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur l'exploitation du gazoduc Nord Stream 2.
COM (2017) 448 final RESTREINT. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC).
COM (2017) 457 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.
COM (2017) 462 final RESTREINT. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modification du Traité instituant la Communauté de l'énergie.
D050799/04. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, IV, VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.
Un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est organisé au titre de l'année 2017.
Le nombre total des places offertes est fixé à 25.
Peuvent faire acte de candidature :
- les cadres techniques de l'Office national des forêts justifiant de six années de services publics ;
- les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services publics ;
- les techniciens de l'environnement justifiant de huit années de services publics.
Date des épreuves écrites : 9 janvier 2018.
Lieux des épreuves écrites : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 4 juin 2018.
Les pré-inscriptions seront ouvertes sur le site Internet www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 7 septembre 2017.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 octobre 2017.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : le 23 octobre 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Hervé LÉGER, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Hervé LÉGER (tél. : 01-49-55-48-55), mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr.
Vu le décret du 27 février 1889 octroyant la concession de mines de sel gemme et sources salées de Bosserville au bénéfice de MM. Charles Désiré Aubry, François Ignace Schabauer, Henri de Hulster et Edmont Coignet, sur une superficie de 302 hectares, concernant tout ou partie du territoire des communes de Art-sur-Meurthe, Laneuveville-devant-Nancy et Saulxures-lès-Nancy, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Bosserville, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Bosserville ;
Vu la demande en date du 31 mars 2016, enregistrée le 6 avril 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Bosserville, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Bosserville, présentée par pétition enregistrée en date du 6 avril 2016, sera réputée acceptée le 7 octobre 2017.
Sénat
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 6 septembre 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 septembre 2017.
Désignation d'un membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
En application de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, M. le président du Sénat a désigné M. Jean-Yves Perrot, membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable et économique et dans celui de la gestion.
Finalités du traitement.
La protection des données personnelles, et par là même de la vie privée, implique la capacité de l'individu à maîtriser la collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données à caractère personnel qu'il est tenu de communiquer dans le cadre d'un paiement.
La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte de paiement est de permettre la réalisation d'une transaction visant à la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service en contrepartie du complet paiement d'un prix.
La collecte des données relatives à une carte de paiement remplit toutefois d'autres finalités, liées à la particularité des opérations à distance :
- la réservation d'un bien ou d'un service ;
- le règlement d'abonnements souscrits en ligne impliquant des paiements définis et réguliers ;
- la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur le site du commerçant ;
- l'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numériques - « wallets », comptes rechargeables, etc.). Ces solutions visent à éviter aux consommateurs de saisir les données relatives à leur carte lors d'achats effectués à distance ;
- la lutte contre la fraude à la carte de paiement.
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle rappelle que les données collectées et traitées aux fins de règlement de paiements multiples dans le cadre d'abonnements ne peuvent être ultérieurement utilisées pour une autre finalité telle que, par exemple, faciliter des paiements ponctuels ultérieurs et inversement.
En outre, compte tenu de la sensibilité de cette donnée, le numéro de la carte de paiement ne peut être utilisé comme identifiant commercial.
Sénat
Document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 6 septembre 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 711 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Hervé MAUREY et Louis NÈGRE relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le jeudi 7 septembre 2017
N° 667. - Rapport d'information de Mme Anne ÉMERY-DUMAS et M. Gérard ROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le bilan de l'interrégimes en matière de retraite.
Les données collectées.
Les données nécessaires à la réalisation d'une transaction à distance par carte de paiement sont le numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel.
La commission rappelle que seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement doivent être collectées.
S'agissant de l'identité du titulaire de la carte, dès lors que cette donnée n'est pas requise pour la réalisation d'une transaction en ligne, elle ne doit pas être collectée par le système de paiement sauf lorsqu'elle est justifiée pour la poursuite d'une finalité déterminée et légitime, telle que la lutte contre la fraude.
La commission considère également que le responsable de traitement, ou son prestataire, ne peut demander la transmission de la photocopie ou de la copie numérique du recto et/ou du verso de la carte de paiement, même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués. En effet, la transmission de ce document n'est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d'utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement conformément à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier.
Les droits des personnes.
1. L'obligation générale d'information :
Toute utilisation du numéro de carte de paiement, quelle qu'en soit la finalité, doit faire l'objet d'une information complète et claire auprès des personnes.
De manière générale, la personne concernée est informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations à renseigner, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de la durée de conservation des catégories de données traitées, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données, dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort et le cas échéant des transferts de données hors Union européenne.
Dans l'hypothèse où les données relatives à la personne ont été communiquées à un tiers par le commerçant, celui-ci doit informer ces tiers sans délai de l'exercice du droit d'opposition ou de rectification par la personne concernée.
Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, celui-ci doit porter mention de ces informations conformément au dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
2. L'information lors de la reconduction tacite de l'abonnement :
En ce qui concerne les contrats d'abonnement avec reconduction tacite, la commission rappelle que le responsable de traitement est tenu d'informer la personne concernée de la reconduction tacite de son contrat et, sauf opposition de sa part, de la conservation de ses coordonnées bancaires pour le paiement des échéances du nouveau contrat.
3. L'information lors de la conservation des données aux fins de faciliter des paiements ultérieurs :
Lorsque les données relatives à la carte sont conservées au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction, pour simplifier un paiement ultérieur, la commission considère que ce traitement doit également avoir reçu le consentement libre, spécifique et informé de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission estime, en effet, que ces données ne sont pas collectées pour permettre la réalisation d'un paiement mais pour offrir un service supplémentaire au client, en l'occurrence ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un prochain achat. Dès lors, ce traitement de données doit être effectué avec le consentement préalable de la personne concernée. Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher (non pré-cochée par défaut). L'acceptation des conditions générales d'utilisation ou de vente n'est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.
La commission recommande également que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement donné pour la conservation des données de la carte afin de faciliter les achats ultérieurs.
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que dans les établissements sous sa tutelle.
Ce concours réservé est organisé par domaines. Des places seront offertes dans les domaines suivants :
- mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
- eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
- mise en valeur de la forêt ;
- alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.
Le nombre des places offertes dans chacune de ces spécialités sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels,78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 7 septembre 2017.
Date limite des pré-inscriptions : 8 octobre 2017.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 23 octobre 2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 9 janvier 2018.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 3 avril 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 22 mai 2018.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à M. Hervé LÉGER, tél. : 01-49-55-43-55, herve.leger1@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 août 2017, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud :
M. Jean-Pierre Cambillard, adjoint au sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national, en tant que suppléant du chef de la délégation française et en remplacement de M. Michel Hersemul, nommé chef de la délégation française.
M. Joseph Lunet, chef du bureau du réseau ferré national, en tant que suppléant de Mme Corinne Tourasse et en remplacement de M. Jordan Cartier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 septembre 2017, M. Michel HERSEMUL, sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de M. Jean-Pierre GARINO, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports en date du 5 septembre 2017, M. Marc LE MERCIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, pour une durée d'un an, à compter du 15 septembre 2017.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Garantie Assistance (SIREN : 312 517 493), dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92210), 108, bureaux de la Colline, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Filassistance International (SIREN : 433 012 689), dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92213), 108, bureaux de la Colline.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.