Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 12 octobre 2016
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
Ce projet de loi, n° 4121, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Ce projet de loi, n° 4122, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de Mme Marie-Hélène Fabre et M. Kléber Mesquida, une proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles.
Cette proposition de loi, n° 4111, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. Rudy Salles et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés.
Cette proposition de loi, n° 4112, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés "S" représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation.
Cette proposition de loi, n° 4113, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement.
Cette proposition de loi, n° 4114, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs.
Cette proposition de loi, n° 4115, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la formation du personnel enseignant en matière d'inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire.
Cette proposition de loi, n° 4116, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette proposition de loi, n° 4117, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi, n° 4118, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. Philippe Vigier, une proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire.
Cette proposition de loi, n° 4119, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.
Cette proposition de loi, n° 4120, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4124, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4108, établi au nom de cet office, les enjeux et les perspectives de l'épigénétique dans le domaine de la santé.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de Mme Sylviane Bulteau, présidente de la commission d'enquête sur la fibromyalgie, le rapport fait au nom de cette commission par M. Patrice Carvalho.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 4110 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 18 octobre 2016.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de M. Jacques Cresta un rapport d'information, n° 4107, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 de France Télévisions.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de Mme Delphine Batho, un rapport d'information n° 4109, fait au nom de la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2016, de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard, un rapport d'information, n° 4123, déposé par la commission des affaires européennes sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 12 octobre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
12443/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.