Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    PLAFOND DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX JEUNES FRANÇAIS CONVOQUES A LA JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DANS UN TERRITOIRE OU UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU DEPARTEMENTALE D'OUTRE-MER
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/2001 page 19499
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Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les agents du bureau de la formation continue ;
    - les conseillers coordinateurs de formation ;
    - les responsables de formation ;
    - les états-majors des armées, les directions et services communs ;
    - l'observatoire social de la défense ;
    - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de la session 2002 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes est fixé à 6, réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 3 ;
    Concours interne : 3.
    Les sections concernées et leur répartition entre les concours externe et interne sont les suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/2001 page 19499 à 19500
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    La répartition géographique des postes à pourvoir, la composition des jurys, le déroulement des épreuves et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu aux dates suivantes :
    Concours externe : les 5 et 6 mars 2002 ;
    Concours interne : les 5 et 6 février 2002.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la direction générale ou auprès des écoles de rééducation professionnelle de l'office national, jusqu'au mercredi 2 janvier 2002, à 17 heures.
    Les registres d'inscription seront clos le mardi 8 janvier 2002. Les dossiers seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 8 janvier 2002, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée, au plus tard, le 8 janvier 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Renseignements et inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (direction générale, département des ressources humaines, Hôtel national des invalides), 75700 Paris (téléphone : 01-49-55-62-00).
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé, les mots : « auprès du directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur chargé de la gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ».
Art. 3. -  L'article 2 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :
    « Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants du personnel de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant no 13 du 6 septembre 2001 (salaires minima mensuels) à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2001-01 du 24 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima professionnels garantis, prime de vacances et indemnités.
    Signataires :
    Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 24 septembre 2001 ;
    Avenant no 32 du 24 septembre 2001 à l'annexe I de la convention collective nationale ;
    Avenant no 20 du 24 septembre 2001 à l'annexe I bis de la convention collective nationale ;
    Avenant no 5 du 24 septembre 2001 à l'annexe I ter de la convention collective nationale ;
    Avenant no 5 du 24 septembre 2001 à l'annexe I ter de la convention collective nationale.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord : rémunérations conventionnelles ;
    Avenant no 32 : salaires minima mensuels en francs et en euros ;
    Avenant no 20 : ressource annuelle minimale en francs et en euros ;
    Avenant no 5 : prime d'ancienneté en francs ;
    Avenant no 5 : prime d'ancienneté en euros.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie laitière ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
« A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 91,9 MHz.
    Site d'émission : 210, chemin Notre-Dame-de-la-Paix, 97430 Le Tampon.
    Altitude du site : 1 710 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 716 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 500 W.
    Contraintes : néant. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 19 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalités extérieures à l'institut, choisies pour leur compétence :
    M. Pierre Beuzit, en remplacement de M. François de Charentenay ;
    M. Jean-Charles Hourcade, en remplacement de M. Bernard Tramier,
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
    M. Jean-Michel Paumier est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de M. François de Charentenay, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2001, M. Giraud (Bertrand, Maurice, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Volland et Evelyne Lauck, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) relatif aux indemnités de petits déplacements du 14 novembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 24
    L'article 25 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre de l'article 22 ne peuvent excéder un cinquième de la totalité des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année civile précédente. »
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 16
    Après le cinquième alinéa (4o) de l'article 45 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un 4o bis ainsi rédigé :
    « 4o bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ; ».
En ce qui concerne l'article 32 :
    52. Considérant que l'article 32 modifie les dispositions de l'article 1er et de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée relatives aux magistrats ayant qualité pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ; qu'il a pour objet d'autoriser le recrutement de ces magistrats au premier grade de la hiérarchie judiciaire et leur affectation temporaire à la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés, ainsi que de porter de quatre à huit mois la durée maximale et non renouvelable pour laquelle les intéressés peuvent être temporairement affectés dans une juridiction pour y occuper un emploi vacant ou pour en renforcer l'effectif afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ; que, s'agissant en particulier des magistrats du siège, cette disposition ne remet pas en cause les garanties prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée de nature à satisfaire aux principes d'égalité et d'indépendance de l'autorité judiciaire ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 19 juin 2001, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : M. Jacques Serris, adjoint au directeur de la technologie, en remplacement de M. Vincent Courtillot.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 3 avril 2001 ;
    Avenant du 16 mai 2001 à l'accord du 3 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail, prévoyance et formation professionnelle ;
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
    Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, M. Beaux (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des assurances à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juin 2004, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité administration et dactylographie prévu par l'arrêté du 17 février 2004 est fixé à 66, selon la répartition suivante :
Concours externe
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 25 places.
 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 9 places.
Concours interne
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 24 places.
 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 8 places.
 En outre, 37 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 28 places.
 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 9 places,
et 8 places aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 6 places.
 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 2 places.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle conformément à l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 ainsi qu'il suit :
 Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 6 places.
 Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 2 places.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1 (adresse postale), 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (bureaux), ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé à l'article 2, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 884 000 EUR (huit cent quatre-vingt-quatre mille euros), qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
A N N E X E
(14 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
RECTIFICATIF
 Dans l'arrêté du 24 juin 2003, pour les spécialités BAYPRESS 10 mg et BAYPRESS 20 mg, le délai de radiation des numéros CIP 330 032-3 et 330 034-6 est prorogé jusqu'au 30 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2004, Mme Nicole Janssoone est nommée membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de Mme Aurélie Collin, démissionnaire.
Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies et de l'information, reçoit délégation permanente du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2004, M. Spilemont (Gil), délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à la direction interrégionale des anciens combattants de Nantes, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 14 janvier 2004 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Lorraine conclu à Nancy entre :
 La fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Lorraine,
   D'une part, et
 L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2004 :
 Il est, à compter du 7 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mme Ouarezki (Daunia), épouse Lahiouel, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
 Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, est, à compter du 7 juillet 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 73 du 8 janvier 2004 à ladite convention conclu à Saint-Brieuc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 (Travail de nuit) de l'annexe V à ladite convention.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 3 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date des scrutins et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
 Les listes électorales sont établies par le président de l'établissement. Elles sont rendues publiques par affichage quinze jours au moins avant la date du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les cinq jours suivant la date de publication au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
A N N E X E I
0710 40 00 ; 4820 10 50 ; 4820 10 90 ; 4820 30 00 ; 4820 50 00 ; 4820 90 00 ; 6103 43 00 ; 6104 63 00 ; 6203 43 11 ; 6203 43 19 ; 6203 43 90 ; 6204 63 11 ; 6204 63 18 ; 6204 63 90 ; 6204 69 18 ; 6204 69 90 ;  8705 10 00 ;  9003 19 30.
Par délibération en date du 5 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DJC Groupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 25 juin au 18 septembre 2005 :
 Site : Rumilly (74).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,2 MHz.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 18 décembre 2003 relatif à l'allocation de départ en retraite ou en préretraite à ladite convention, conclu à Reims entre :
 L'Union des maisons de Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier l'article B 26-1 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2005, vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 mars 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 M. Marc Lefebvre, magistrat du premier grade, à compter du 20 août 2004 ;
 M. Thierry Jean-Pierre, magistrat du second grade, à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 5 février 2004 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Toulouse entre :
 Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part,
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er mars 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le 4° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier tiret est ainsi rédigé :
 « - les chefs de division des bureaux organisation et programmes, réglementation, développement et personnel technique de la direction de la navigation aérienne, du bureau des grandes compagnies aériennes de la direction des transports aériens, du bureau de la gestion prévisionnelle, de la réglementation et du dialogue social de la sous-direction des personnels, du bureau de la gestion des aéroports du service des bases aériennes, du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile, du service du contrôle du trafic aérien, du service technique de la navigation aérienne, du centre d'études de la navigation aérienne, des divisions transport aérien des directions de l'aviation civile, de la direction régionale Antilles-Guyane, de la division transport aérien des services d'Etat de l'aviation civile outre-mer, de la division circulation aérienne pour les directions de l'aviation civile Centre-Est, Nord-Est, Sud et Sud-Ouest et de la division technique pour les directions de l'aviation civile Sud et Sud-Ouest ; »
 II. - Le neuvième tiret est ainsi rédigé :
 « - les chefs de district, à l'exception des emplois mentionnés aux niveaux 2 et 5 ; »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen sera fixé ultérieurement. La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 janvier 2005, terme de rigueur. L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 7 mars 2005.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, service de l'administration centrale, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale (bureau de gestion des personnels DPMA, C 2) 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris SP (téléphone : 01-55-55-21-64).
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 avril 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2005 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de technicien de la recherche de classe normale (femmes et hommes).
 Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus est fixé à 17.
 La répartition par branches d'activité professionnelle et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 24
 1 technicien biologiste.
 Affectation : U 533 : physiopathologie et pharmacologie cellulaires et moléculaires, Nantes.
Concours n° 25
 4 techniciens en expérimentation animale.
 Affectations :
 U 371 : cerveau et vision, Bron ;
 UPS 44 : transgenèse et archivage d'animaux modèles, Orléans ;
 IFR 65 : cancer, inflammation, hormones, Paris ;
 IFR 77 : Broca - Sainte-Anne sur les affections du système nerveux central, Paris.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 26
 9 gestionnaires.
 Affectations :
 Administration déléguée régionale Bordeaux « Aquitaine - Poitou-Charentes - Centre - Pays de la Loire - Bretagne » (2 postes) ;
 Administration déléguée régionale Toulouse « Midi-Pyrénées - Limousin » (2 postes) ;
 Administration déléguée régionale Lyon « Rhône-Alpes - Auvergne » ;
 Administration déléguée régionale Marseille « PACA-Corse » ;
 Administration déléguée régionale Strasbourg « Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine » ;
 Administration déléguée régionale Paris-V « Sainte-Anne », Paris ;
 Administration déléguée régionale Paris-VI « Saint-Antoine », Paris.
Concours n° 27
 3 secrétaires/gestionnaires.
 Affectations :
 IFR 6 : circulation, Paris ;
 E 214 : épidémiologie clinique et thérapeutique de l'infection à VIH, Paris ;
 ERM 103 : imagerie in vivo de l'expression des gènes, Orsay.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 3 juin 2005, à 17 heures.
 Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr) ou le site de l'INSERM (www.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 6 juin 2005, à 18 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 6 juin 2005).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury au plus tôt à l'issue de la délibération de l'épreuve écrite d'admissiblité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2004, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 26 juin 2003 :
 « SAS Destination santé », 3 bis, rue du Pin, BP 31937, 44319 Nantes Cedex 3, à compter du 26 juin 2003.
Le décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré après l'article 28 ter un article 28 quater ainsi rédigé :
 « Art. 28 quater. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 du code rural est abaissé, en application de l'article L. 732-18-2 du même code :
 « 1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;
 « 2. A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ;
 « 3. A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 trimestres ;
 « 4. A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 trimestres ;
 « 5. A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 trimestres.
 « L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-6 du code de la sécurité sociale. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 20-1, après les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 28 ter », sont insérés les mots : « et de l'article 28 quater ».
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2004, le commissaire en chef de 1re classe de la marine nationale Vincent Maymil est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur (5e échelon) à compter du 1er novembre 2003.
 Pour l'application de l'article 8-I du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, la date de nomination est le 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, M. Gérard Daniel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mai 2005.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le président de l'établissement.
 Après examen par les départements de conservation compétents, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
 Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
CSERD de Nancy
    Mlle Filleul (Marie-Pierryle) :
    - orthopédie dento-faciale ;
    - service d'odontologie ;
    - emploi no 562 PUOD 1160.
    Mlle Strazielle (Catherine) :
    - sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ;
    - discipline hospitalière : pédodontie ;
    - service d'odontologie ;
    - emploi no 583 PUOD 0949.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, M. Gaudillère (Bernard), contrôleur d'Etat de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Paris, en qualité de secrétaire général adjoint de la commune de Paris et chargé des fonctions de directeur du cabinet du maire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 mars 2001.
La commission se réunit au moins cinq fois par an sur convocation de son président.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président, le président désigne l'un des chefs de départements du musée du Louvre pour le remplacer.
 La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 2004, Mme Soulabaille (Michèle), épouse Gallibour, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe (cadre d'administration), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 mars 2005.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    M. Alleaume (Christophe), université de Besançon ;
    Mlle Ambroise-Castérot (Coralie), université de Nice ;
    Mlle Ancel (Marie-Elodie), université Clermont-Ferrand-I ;
    Mme Barthez (Anne-Sophie), épouse Jourda, université de Cergy-Pontoise ;
    M. Briand (Philippe), université de Nantes ;
    Mlle Cabrillac (Séverine), université Lyon-II ;
    M. Clay (Thomas), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    Mlle Coquelet (Marie-Laure), université de Rouen ;
    M. Decocq (Georges), université d'Angers ;
    Mlle Deumier (Pascale), université de Saint-Etienne ;
    Mlle Dumont (Marie-Pierre), université d'Artois ;
    Mme Gouttenoire (Adeline), épouse Cornut, université Grenoble-II ;
    M. Hoang (Patrice), université de Mulhouse ;
    M. Houtcieff (Dimitri), université du Mans ;
    Mlle Karm (Anne), université Rennes-I ;
    M. Kenfack (Hugues), université de Poitiers ;
    Mlle Lardeux (Gwendoline), université Paris-XIII ;
    Mme Lemaire (Sophie), épouse Dupont, université d'Orléans ;
    Mlle Malabat (Valérie), université de Pau ;
    Mme Mallet (Blandine), épouse Bricout, université Lyon-III ;
    M. Neau-Leduc (Philippe), université de Perpignan ;
    M. Nourrissat (Cyril), université de Dijon ;
    Mlle Pélissier (Anne), université de Brest ;
    Mme Peterka (Nathalie), épouse Borgniet, université de Valenciennes ;
    M. Pietrancosta (Alain), université de Tours ;
    M. Puig (Pascal), université d'Avignon ;
    Mme Robin (Sophie), épouse Olivier, université du Littoral ;
    Mme Sauphanor (Nathalie), épouse Brouillaud, université de Reims ;
    M. Seraglini (Christophe), université d'Amiens ;
    M. Seube (Jean-Baptiste), université de la Réunion ;
    M. Stasiak (Frédéric), université de Metz ;
    M. Stoffel-Munck (Philippe), université Paris-XII ;
    M. Trébulle (François-Guy), université de Caen.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le président de l'établissement.
 Après examen par le conseil scientifique de l'établissement, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
 Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Mazet (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A compter de leur entrée en vigueur dans les conditions définies à l'article 123, les dispositions des chapitres Ier, II et III et des sections 1 à 3 du chapitre IV du présent décret s'appliquent aux demandes, déclarations ou transmissions de la nature de celles prévues aux articles 4, 6 ou 7 présentées postérieurement à cette entrée en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Christian Rouyer, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Poste demandé (3) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article 17 du présent décret, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.
 « Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article 17 du présent décret, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue des sessions ultérieures.
 « Les candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
 « Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient. »
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement supportés à l'occasion des réunions de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, et notamment à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement de ses membres, sont inscrits au budget du ministère de la culture.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction B « financement et compétitivité des entreprises ».
 Cette sous-direction étudie et analyse tous les aspects de la politique de l'épargne et des marchés financiers. Elle élabore dans ces domaines les textes législatifs et réglementaires et suit leur mise en oeuvre. Elle analyse les conditions de la compétitivité et du financement des entreprises, propose et met en oeuvre les mesures visant à les améliorer. Elle instruit les affaires présentées au comité interministériel de restructuration (CIRI).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.