Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « OBJECTIF MEUSE »
    Dénomination
    Groupement d'intérêt public « Objectif Meuse ».
    Objet
    Le groupement a pour objet de mener des actions d'accompagnement économique, notamment celles de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire souterrain de recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Il apporte une aide aux mesures proposées en vue d'un développement durable, en matière de renforcement du potentiel scientifique local, de développement industriel et économique et de protection et de valorisation de l'environnement dans une perspective d'insertion du laboratoire.
    Identité des membres fondateurs
    L'Etat, le conseil général de la Meuse, le conseil régional de Lorraine, les quatorze communes ayant approuvé la présente convention, dont une partie du territoire est à moins de 10 kilomètres du puits principal d'accès au laboratoire (Abainville, Baudignecourt, Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Bure, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-Bertheleville, Gondrecourt-le-Château, Horville-en-Ornois, Mandres-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Ribeaucourt, Saint-Joire), les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, de métiers de la Meuse, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Electricité de France.
    Siège social
    Le siège social est fixé au conseil général de la Meuse, 4, rue de la Résistance, BP 514, 55012 Bar-le-Duc Cedex.
    Durée de la convention
    Le groupement d'intérêt public est créé pour la durée de mise en oeuvre du programme de recherches conduites dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991 et prendra fin le 31 décembre de la troisième année qui suit le terme de ce programme.
    Délimitation de la zone géographique
    L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse.
4.11. Manutention
    Sans préjudice de la réglementation relative au contrôle des appareils de manutention, des dispositions seront prévues en matière de conception et de règles d'exploitation afin de prévenir le risque de chute de charge et d'en minimiser les conséquences compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel de l'installation.
4.9. Formation du personnel
    Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui est employé dans l'installation, tant pour les travaux de modification que pour sa surveillance et son exploitation, possède les aptitudes professionnelles normalement requises et a reçu, avant tout travail effectif dans cette installation, une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits manipulés et entreposés.
Art. 6. -  I. - Lorsqu'un site de consommation d'électricité est mis en exploitation en cours d'année ou lorsqu'un site existant connaît simultanément un changement d'exploitant et d'activités, le consommateur final est éligible jusqu'au terme de la première année civile complète de fonctionnement si la consommation prévisible durant cette année est égale ou supérieure au seuil défini à l'article 3.
    II. - Le consommateur adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration qui comporte :
    1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
    2o La date de création, la localisation du site de consommation, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements et l'identification de l'organisme de distribution d'électricité dans la zone de desserte duquel il est situé ;
    3o L'activité exercée ;
    4o Les caractéristiques des installations de consommation d'électricité du site (puissance, durée de fonctionnement) ;
    5o Tous les éléments relatifs à la consommation d'électricité prévue pendant la première année civile complète de fonctionnement, en distinguant l'électricité éventuellement produite par le consommateur pour son propre usage. Ils portent également, le cas échéant, sur la consommation d'électricité déjà constatée, sur la saisonnalité de l'activité exercée et sur les différentes étapes de mise en service des installations.
    III. - Lorsque la déclaration est complète, le ministre chargé de l'énergie en délivre récépissé. Il procède à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des consommateurs ayant effectué une déclaration en application du présent article.
    IV. - Les consommateurs mentionnés au I adressent au ministre chargé de l'énergie, avant le 15 janvier de l'année qui suit la première année civile complète de fonctionnement, une déclaration établie conformément à l'article 4.
1.4. L'évaluation
    L'évaluation des opérations RHI doit être systématique. Elle permet de repositionner le projet à mi-parcours si nécessaire, dans le cas d'une évaluation dynamique, c'est-à-dire effectuée au cours de la mise en oeuvre de l'opération RHI. Une évaluation synthétique sera effectuée à titre de bilan au terme de l'opération.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
    - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
    - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04 ;
    - à la préfecture de l'Essonne, 1, boulevard de France, 91010 Evry Cedex.
Article 80 undecies
    L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi no 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. »
    (Loi no 79-563 du 6 juillet 1979, art. 7.)
Par décision no 2000-295 en date du 29 mars 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par la décision no 2000-8 du 7 janvier 2000 et par la décision no 2000-9 du 7 janvier 2000 de l'Autorité, le canal no 1 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Autoroutes du sud de la France pour la liaison Saint-Romain-de-Lerps (Ardèche)-Savasse (Drôme) et les trois liaisons ci-dessous sont supprimées et les canaux correspondants restitués :
    Liaison FH : Saint-Romain-en-Gal (Rhône)-Communay (Rhône), restituant le canal du plan 1,5 D ;
    Liaison FH : Nespouls (Corrèze)-Lissac-sur-Couze (Corrèze), restituant le canal no 2 du plan 1,5 D ;
    Liaison FH : Lissac-sur-Couze (Corrèze)-Brive-la-Gaillarde (Corrèze), restituant le canal no 3 du plan 1,5 D.
4.3. Protection des travailleurs et du public
    contre l'exposition aux rayonnements ionisants
    Des zones réglementées sont délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1975 susvisé.
    Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées sont prises pour que, dans le cadre des règles générales d'exploitation prévues par le présent décret, les doses efficaces individuelles et collectives reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
    La quantité de matière radioactive présente dans chaque enceinte sera limitée pour prévenir l'exposition externe au poste de travail.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, et à M. Alain Tessier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
Art. 2. -  La modification autorisée à l'article 1er a pour objet de donner au laboratoire d'essais sur combustibles irradiés, à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1), la structure suivante :
    - un bâtiment principal abritant des enceintes blindées et en particulier les lignes K et I et des laboratoires dont le laboratoire d'activité moyenne ;
    - un bâtiment constituant l'extension mentionnée à l'article 1er et communiquant avec le bâtiment principal par deux galeries, qui abrite la ligne dite M composée de deux lignes d'enceintes blindées parallèles, une zone de travail comportant une chaîne de boîtes à gants et une casemate blindée ; l'extension sera plus particulièrement dédiée, d'une part, à la préparation et à la caractérisation mécanique d'échantillons non fissiles de toute nature et, d'autre part, à la préparation et à la caractérisation de surface d'échantillons de matériaux irradiés et de combustibles ;
    - un bâtiment abritant une cellule blindée ;
    - un bâtiment abritant notamment des magasins et des ateliers ne contenant pas de matière radioactive.
    Le laboratoire d'essais sur combustibles irradiés est conçu pour examiner des matériaux irradiés et des combustibles.
    Le bâtiment constituant l'extension :
    - peut recevoir des matériaux irradiés constituant un ensemble de sources à l'origine d'un débit de dose maximal équivalent à celui généré par 1015 Bq de cobalt 60 ;
    - peut contenir une activité maximale en tritium fixée à 1014 Bq, notamment pour le cas des céramiques tritiées ;
    - peut recevoir une masse totale de combustibles irradiés, sous forme d'échantillons, de 20 grammes au maximum.
Au 10e échelon
    M. Wertheimer (Jean-Luc), avec 2 ans 2 mois.
    M. Cerf (Philippe), avec 1 an 9 mois.
    M. Mrozek (Stanislas), avec 1 an 8 mois.
    M. Bourdon (Bruce), avec 1 an 4 mois 15 jours.
    M. Limouzin-Lamothe (François), avec 1 an 1 mois.
    M. Gudin (François), avec 1 an.
    M. Cillard (Jean-Ulric), avec 3 mois 13 jours.
Au 9e échelon
    M. Dubuy (Alain), avec 2 ans 23 jours.
    M. Leroy (Didier), avec 2 ans 16 jours.
    M. Blaize (Daniel), avec 1 an 6 mois 5 jours.
    M. Kamichetty (Babou), avec 1 an 3 mois.
    M. Vaysset (Olivier), avec 5 mois.
    M. Nacrour (Anis), avec 1 mois 14 jours.
4.2. Protection contre le risque de dissémination
    des substances radioactives ou chimiques
    L'installation est conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre le risque de dissémination de substances radioactives ou chimiques. Le confinement de ces substances tient compte de leurs formes physico-chimiques.
    En particulier, le risque de dissémination atmosphérique est prévenu par un confinement statique des matières radioactives, complété par un confinement dynamique assuré par la ventilation.
    Le confinement dynamique est conçu et mis en oeuvre de telle sorte qu'il pallie les défauts résiduels d'étanchéité du confinement statique. Il assure, d'une part, le maintien d'une dépression significative des zones contrôlées par rapport à l'environnement, de manière à éviter tout rejet incontrôlé vers l'extérieur, et, d'autre part, le maintien d'une cascade de dépressions suffisante à l'intérieur du bâtiment pour assurer un transfert d'air des locaux présentant les risques de dissémination de matières radioactives ou chimiques les moins élevés vers ceux présentant les risques les plus élevés.
    L'air extrait des parties ventilées de l'installation présentant un risque de dissémination de radioactivité est filtré à travers des filtres de très haute efficacité et contrôlé en permanence avant d'être rejeté à l'extérieur. Les dispositifs de ventilation et notamment l'efficacité de leurs filtres font l'objet d'une surveillance périodique.
    L'extraction d'air des parties de l'installation, dans lesquelles il existe un risque de dégagement d'iode radioactif, est équipée de filtres adaptés.
    L'exploitant prend des dispositions appropriées pour éviter la dispersion des liquides radioactifs et chimiques.
Article 54-0 C
    Au quatrième alinéa du a,  les mots : « marchands en gros » et « du marchand en gros » sont respectivement remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » et « de l'entrepositaire agréé ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 54-0 T
    Au premier alinéa, les mots : « acquit-à-caution garantissant le double des droits qu'elles représentent » sont remplacés par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-2o.)
Article 899
    Au 5o, les mots : « et pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales. Toutefois, à compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont dispensés de ce droit » sont supprimés.
    (Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 61.)
Art. 2. -  Toute publicité comportant l'indication du prix de vente d'un véhicule, qu'elle soit effectuée sur les lieux de vente ou à l'extérieur des lieux de vente, doit mentionner la dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 modifié susvisé.
    Le prix annoncé des véhicules neufs hors options doit correspondre, quel que soit le support utilisé, à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule.
    Toute publicité effectuée par voie d'exposition ou de représentation d'un véhicule et accompagnée d'un prix doit indiquer le prix toutes taxes et frais de préparation compris correspondant au véhicule exposé ou représenté.
    La publicité sur les prix des véhicules automobiles neufs est considérée comme satisfaisant aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation si le prix visé au présent article est garanti hors taxe au minimum pour les trois mois à compter de la commande.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mai 2000, les personnels dont les noms suivent sont nommés régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui les concerne, et aux dates fixées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/20 0 page 9675 à 9677
    =============================================
    Les régisseurs cités ci-dessus sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Article 41 octies
    Le 1 du I est ainsi modifié :
    - après les mots : « figurant en annexe », sont insérés les mots : « de l'arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique » ;
    - les lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f » et « g » sont respectivement remplacées par les chiffres : « 1o », « 2o », « 3o », « 4o », « 5o », « 6o » et « 7o » ;
    - les lettres : « A », « B », « C », « D » et « E » sont respectivement remplacées par les lettres : « a », « b », « c » « d », et « e ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 24 février 1994 susvisé est ainsi modifié :
    I. - La première phrase de l'article 2 est modifiée pour lire : « K 1, K 2, K 3 et K 4 » au lieu de : « K 1, K 2 et K 3 » ;
    II. - La deuxième phrase de l'article 2 commençant par : « Le ministre soumet... » est supprimée ;
    III. - La dernière phrase de l'article 2 est remplacée par : « La décision d'agrément précise le classement retenu par le ministre. » ;
    IV. - L'article 3 est abrogé.
Article 350 quater
    L'article est modifié comme suit :
    - au 1o du I, les références : « 445, », « 475, », « 616, » et « 620, » sont supprimées ;
    - au 2o du I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;
    - le 2o du II devient sans objet.
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
BAP VI. - Bâtiments scientifiques
    et services généraux d'unités de recherche
    CONCOURS No 80
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en hygiène et sécurité.
    Affectation : délégation Alsace, Strasbourg.
    CONCOURS No 81
    Un ingénieur d'études de 2e classe en hygiène et sécurité.
    Affectation : délégation Aquitaine Poitou-Charentes, Talence.
    CONCOURS No 82
    Un ingénieur d'études de 2e classe en bâtiments scientifiques.
    Affectation : délégation Midi-Pyrénées, Toulouse.
    CONCOURS No 83
    Quatre assistants ingénieurs en bâtiments scientifiques.
    Affectations :
    - délégation Provence, Marseille ;
    - délégation Alsace, Strasbourg ;
    - délégation Alpes, Grenoble ;
    - délégation Ile-de-France Sud, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 84
    Trois techniciens de classe normale en bâtiments scientifiques.
    Affectations :
    - délégation Provence, Marseille ;
    - laboratoire de physique des solides, Orsay ;
    - délégation Ile-de-France Ouest et Nord, Meudon.
    CONCOURS No 85
    Un adjoint technique gestionnaire d'approvisionnement.
    Affectation : institut d'électronique fondamentale, Orsay.
    CONCOURS No 86
    Un adjoint technique en bâtiments scientifiques.
    Affectation : délégation Languedoc-Roussillon, Montpellier.
    CONCOURS No 87
    Trois adjoints techniques des services généraux d'unités de recherche.
    Affectations :
    - laboratoire Aimé-Cotton, Orsay ;
    - institut de recherche et d'histoire des textes, centre Augustin-Thierry, Orléans ;
    - laboratoire de physico-chimie moléculaire, Talence.
    CONCOURS No 88
    Un adjoint technique des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : délégation Paris Michel-Ange, Paris.
    CONCOURS No 89
    Deux adjoints techniques des services généraux d'unités de recherche.
    Affectations :
    - délégation Alsace, Strasbourg ;
    - laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes, Toulouse.
    CONCOURS No 90
    Un agent technique des services généraux d'unité de recherche.
    Affectation : département des sciences de l'homme et de la société, Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par M. Alain (Yvon), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Article 1600-0 J
    Le I est ainsi modifié :
    - au 8, les mots : « à l'article 92 G » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 150-0 A » ;
    - au 9, les mots : « 5o de l'article 92 D » sont remplacés par les mots : « 5 du III de l'article 150-0 A » ;
    (Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-IV et VII.)
    - le 10 est abrogé.
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2000 :
    Est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration :
    M. Wahl (Thierry), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc).
    Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration :
    M. Stahl (Jacques-Henri), directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Denis-Linton (Martine) ;
    M. Wahl (Thierry), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc).
    Est nommée membre suppléante de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentante de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées :
    Mme Charles (Nadine), en remplacement de M. Rodicq (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 2000, M. Lemare (Gilbert), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Var à compter du 13 juin 2000.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 juin 2000 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'avenant du 15 mars 2000 modifiant l'accord du 21 décembre 1999 relatif à l'emploi, à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2o Le financement du programme d'action pluriannuel
    des réseaux de villes
    Le programme pluriannuel d'actions pourra être financé, pour partie, par l'Etat, au moyen de lignes budgétaires contractualisées au sein des contrats de plan Etat-région. Il devra faire l'objet d'une ou plusieurs conventions d'application qui formaliseront les engagements des partenaires pour la réalisation du programme et seront à la base du suivi et de l'évaluation financiers ; elles prescriront notamment la production d'un bilan financier annuel.
    Il convient de rappeler que, si les réseaux de villes donnent l'impulsion nécessaire à de nouveaux modes de coopération et s'ils peuvent conduire les projets correspondants, ils n'ont pas vocation à réaliser eux-mêmes des opérations d'équipement ou de gestion des services collectifs. Ils n'en ont d'ailleurs pas, de façon générale, la capacité juridique, ceux d'entre eux qui disposent de la personnalité morale étant le plus souvent constitués sous forme d'association. C'est la raison pour laquelle la maîtrise d'ouvrage des opérations retenues par les réseaux est normalement confiée aux communes associées ou à un établissement public de coopération. Vous vous assurerez, en tout état de cause, de la régularité des financements accordés, compte tenu de la personnalité du bénéficiaire.
    Après la signature du contrat de plan Etat-région, il vous reviendra, le cas échéant en liaison avec les autres préfets de région concernés, d'établir et d'adresser à la DATAR une situation annuelle de l'avancement des conventions d'application et un rapport d'évaluation de l'action du ou des réseaux de villes.
    Vous soumettrez enfin au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DATAR) les projets des réseaux de villes qui, tout en étant jugés importants voire prioritaires, ne pourraient être inclus dans le contrat de plan Etat-région.
Art. 4. -  Des dérogations aux spécifications de l'article 2, à l'exception de la teneur en soufre, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées pour une durée limitée par décision du ministère chargé des hydrocarbures.
    Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Art. 1er. -  Le diesel marine léger ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne (ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen) garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Par décision no 2000-299 en date du 29 mars 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de transport 36,0250/40,4250 MHz est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Creuse, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
    Site : Gioux (Creuse)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 01/06/20 0 page 8249
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III. - LES CONDITIONS DE FOND
    Lors de l'instruction des dossiers, vous aurez à examiner si les conditions sont remplies au regard :
    - des demandeurs ;
    - des bénéficiaires ;
    - du niveau de ressources et des normes de logement ;
    - du regroupement partiel éventuel.
    L'ensemble des conditions relatives aux ressources, au logement, à l'ordre public et à la santé publique, ainsi qu'à la présence hors de France des intéressés, figurent au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
    La rédaction afférente aux cinq conditions de fond a toutefois été modifiée par la loi no 98-349 du 11 mai 1998.
    Sont désormais distingués, d'une part, deux motifs qui permettent d'opposer un refus, s'agissant des conditions de ressources et de logement, et, d'autre part, trois motifs qui permettent d'exclure du regroupement familial un membre de la famille si celui-ci soit constitue une menace pour l'ordre public, soit est atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international, soit réside déjà sur le territoire français.
    L'économie du dispositif n'est pas modifiée : les deux premières conditions sont exigibles du demandeur, les trois autres sont exigibles des bénéficiaires.
    Dans les deux cas, refus ou exclusion, le législateur a pris soin de ne pas lier votre compétence et de vous laisser apprécier si un regroupement familial peut être autorisé, même si toutes les conditions de fond ne sont pas remplies.
    Il ne s'agit pas, juridiquement et littéralement, de cinq conditions à remplir par l'intéressé, mais des motifs limitativement énumérés qui permettent à l'administration de refuser le regroupement familial au demandeur ou aux bénéficiaires concernés.
    En tout état de cause, comme il vous l'est indiqué dans la procédure (point IV-1-3 relatif à la réception du dossier), il n'appartient pas au service chargé de la réception de se prononcer sur les conditions développées ci-après. En particulier, la condition de résidence hors du territoire français ne peut en aucun cas constituer un préalable à l'acceptation du dossier. C'est au préfet de décider au terme de l'instruction, après enquête effectuée par l'OMI, s'il lui paraît opportun d'accorder ou de refuser le regroupement familial pour l'une ou l'autre des raisons évoquées ci-dessus.
2.1. Age des enfants
    Comme précédemment, le bénéfice du regroupement familial ne concerne que les enfants mineurs de moins de dix-huit ans.
    Cette limite d'âge reste fixée à vingt et un ans pour les enfants d'un ressortissant d'un pays signataire de la charte sociale européenne - autre que membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - (Chypre, Malte, Turquie) -, et à condition qu'ils soient effectivement à la charge du demandeur.
    Hormis ce cas, aucune autorisation de regroupement familial ne doit être accordée pour des enfants de plus de dix-huit ans.
    L'âge des enfants s'apprécie à la date du dépôt de la demande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 29 février 2000 ;
    Avenant no 3 bis du 11 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 3 modifie le champ d'application de la convention comme suit :
    « La présente convention collective et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés - quelles que soient les fonctions que ces derniers y exercent - travaillant dans les sociétés de droit privé à but lucratif ou établissements publics ou établissements placés sous une autorité territoriale (à l'exclusion des salariés dotés du statut de la fonction publique ou territoriale) exploitant des établissements thermaux sis en France métropolitaine, y compris la Corse, mais également dans les DOM, autorisés à dispenser des soins, notamment aux assurés sociaux, conformément à la réglementation en vigueur.
    « La présente convention ne s'applique pas :
    « - au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;
    « - aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;
    « - aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;
    « - aux hôpitaux thermaux. »
    L'avenant no 3 bis fixe l'entrée en vigueur de l'avenant no 3 au 1er janvier 2001.
    Signataires :
    Union nationale des établissements thermaux ;
    Syndicat autonome du thermalisme français (pour l'avenant no 3) ;
    Syndicat national des établissements thermaux ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
3. Conditions d'ordre public
    Le membre de famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public peut être exclu du regroupement familial, sans que la demande soit automatiquement rejetée pour l'ensemble des bénéficiaires du regroupement familial.
    Vous entendrez la notion de menace pour l'ordre public au sens strict. Il est exclu de retenir des considérations d'ordre économique ou social pour estimer qu'il existe une menace à l'ordre public.
2.3. Cas des enfants de polygames
    Seuls les enfants du demandeur et de son conjoint admis au titre du regroupement familial peuvent bénéficier du regroupement. Sont exclus par conséquent les enfants d'un autre conjoint non admissible au regroupement familial (article 30, premier alinéa, de l'ordonnance), sauf lorsque celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
    En cas de mariage polygamique, vous vérifierez donc la filiation des enfants dont le regroupement est demandé.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, délégation est donnée à M. Rémy Piedvache, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
2. Possibilité de remise en cause
    du regroupement familial
    Il résulte de la suppression du deuxième alinéa de l'article 29-III que le regroupement familial ne peut plus être remis en cause à l'arrivée de la famille sauf en cas de rupture de la vie commune. Il importe par conséquent de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant l'arrivée de la famille.
Article 81
    L'article est modifié comme suit :
    - les dispositions du 16o et du d du 20o sont disjointes ;
    - au 17o :
    - le texte actuel constitue un « a » ;
    - il est ajouté un « b » ainsi rédigé :
    « b. l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; »
    (Loi no 2000-242 du 14 mars 2000, art. 12.)
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1.4. Transmission aux services consulaires
    Dans les départements où la DDASS est chargée de la réception des demandes, le dossier complet est adressé à la délégation régionale de l'OMI. Copie de la demande est transmise aux services concernés de la préfecture.
    Dans les départements où l'OMI est chargé de la réception des dossiers, copie de la demande est de même adressée aux services de la préfecture.
    Dans les deux cas, le service chargé de la réception des dossiers adresse un exemplaire de la demande et les copies certifiées conformes des originaux des pièces d'état civil des membres bénéficiaires du regroupement familial, accompagnées de leur traduction, aux services consulaires français mentionnés sur l'imprimé type de demande de regroupement familial, y compris pour les demandes d'admission exceptionnelle au séjour.
    Les demandes doivent être acheminées sous la forme de courrier administratif à l'adresse suivante :
    M. l'Ambassadeur de France
    Nom de la capitale
    Nom du pays
    128 bis, rue de l'Université
    75351 Paris 07 SP
    ou
    M. le Consul de France
    à Nom du poste consulaire concerné
    128 bis, rue de l'Université
    75351 Paris 07 SP
    S'agissant des demandes concernant des ressortissants algériens, il conviendra, par exception, et pour tenir compte de la situation particulière résultant des événements que connaît actuellement l'Algérie, de transmettre ces demandes, non à Alger, mais au « Bureau Visas Algérie », à l'adresse suivante :
    M. le ministre des affaires étrangères
    Bureau Visas Algérie
    OMI, Regroupement familial, Dépôt des dossiers
    F 44942 Nantes Cedex 09.
Article 1er
 L'article 2 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Cash 20 000 », fait le 25 juillet 2002 et publié au Journal officiel du 10 septembre 2002, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1, code jeu 356, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 15 avril 2003, et aux émissions suivantes.
« Article 2
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 381 207 lots d'une valeur totale de 1 859 990 EUR pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
381 207 lots de   20 000 EUR = 1 859 990 EUR »
Nombre
de lots
Montant
du lot
Total
--
--
--
      2 lots
 de
20 000 EUR
=
   40 000 EUR
     50 lots
 de
 1 000 EUR
=
   50 000 EUR
     50 lots
 de
   200 EUR
=
   10 000 EUR
  3 370 lots
 de
   100 EUR
=
  337 000 EUR
  3 235 lots
 de
    34 EUR
=
  109 990 EUR
  8 500 lots
 de
    14 EUR
=
  119 000 EUR
 30 000 lots
 de
     8 EUR
=
  240 000 EUR
141 000 lots
 de
     4 EUR
=
  564 000 EUR
195 000 lots
 de
     2 EUR
=
  390 000 EUR
381 207 lots de   20 000 EUR = 1 859 990 EUR »
381 207 lots formant un total de
1 859 990 EUR »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée au titre de l'année 2001 de la manière suivante :
 Ajouter la mention : « Chef de service de l'équipement rural, alimentation en eau potable, assainissement et IAA, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura ».
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
et arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Abréviations utilisées
 : 
 D
 :
directeur.
 AC
 :
agent comptable.
 SD
 :
sous-directeur.
 SG
 :
secrétaire général.
 CA
 :
cadre.
 APAC
 :
attaché principal d'administration centrale.
 N
 :
niveau.
 CNESSS
 :
Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
 CAF
 :
Caisse d'allocations familiales.
 CANAM
 :
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
 La liste d'aptitude pour l'année 2003 aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2003, est complétée et rectifiée ainsi qu'il suit :
I. - Inscription
(Art. 24 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Lotto, Soria.
 Tournesol : Cargisol, Inagri 207, Inagri 309, Laurasol, LG 5410, Oliva, Pistol.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2005.
Il est ajouté un article 7 bis à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé, ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1 du certificat d'aptitude professionnelle constructeur de routes régi par les dispositions du présent arrêté. »
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Vitrines du Soissonnais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitrines FM du 4 avril au 19 avril 2003 :
 Site : Soissons (02) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,2 MHz.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Vidéocâble 91 Téléssonne à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 10 mars au 31 mai 2003 :
 - tous les jours de 18 h 30 à 19 h 30, tranche horaire initialement attribuée à l'association Scopapresse, par décision du 26 février 2003, et remise par cette association à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 - le mardi, mercredi, jeudi et un lundi sur deux en alternance avec l'association OSF, de 21 h 30 à 22 h 30, tranches horaires initialement attribuées à l'association Télé Plaisance, par décision du 26 février 2003, et remises par cette association à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 - le vendredi, samedi, dimanche et un lundi sur deux en alternance avec l'association Télé Plaisance, de 21 h 30 à 22 h 30, tranches horaires initialement attribuées à l'association OSF, par décision du 26 février 2003, et remises par cette association à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Site : Paris - Meudon-la-Forêt ;
 PAR : 3 kW dans la direction d'azimut 145° ;
 Canal : 35 H.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du lundi 14 au samedi 19 avril 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 et le dimanche 20 avril 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 19 avril 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 19 avril 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
La sous-direction des personnels et de la formation, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels des corps actifs et des corps administratifs et techniques de la police nationale affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ainsi que de la conception et de la coordination des activités de formation professionnelle, générale, technique et sportive pratiquées dans les compagnies républicaines de sécurité.
La liste des maladies professionnelles, mentionnée au huitième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans est fixée comme suit :
 - affections figurant aux tableaux n° 47 et n° 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.
Au 30 novembre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 17 561 422 346,18 EUR.
 En moyenne sur le mois de novembre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 22 085 439 418,62 EUR.
 Au 30 novembre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 365 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois de novembre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 719 266 666,67 EUR.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1999, l'arrêté du 19 octobre 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 septembre 1999 est fixé à 53.
    « Ces places sont réparties de la manière suivante :
    « Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 97-416 du 23 avril 1997 portant statut de ces agents) : 35 ;
    « Concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 18. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard, à l'exclusion :
 - de l'article 10 (Classification des emplois et coefficients de base), contraire aux dispositions du paragraphe 3 de l'article L. 133-5 du code du travail ;
 - à l'article 24-1 (Absences du poste de travail des représentants du personnel et des représentants syndicaux) des termes : « conformément au modèle ci-dessous », ainsi que du document intitulé : « avis d'exécution de mandat », contraires aux dispositions des articles L. 412-20 et L. 424-1 du code du travail ;
 - au septième alinéa du paragraphe c de l'article 28-1 (Logement), du terme : « immédiatement », contraire aux dispositions de l'article 28-1 de la convention ;
 - du dernier alinéa de l'article 35-2 (Indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur), les partenaires sociaux n'ayant pas qualité pour fixer le régime social et fiscal des rémunérations ;
 - de l'article 35-3 (Régime social et fiscal de ces indemnités), les partenaires sociaux n'ayant pas qualité pour fixer le régime social et fiscal des rémunérations ;
 - de l'article 36-2 (Régime social et fiscal), les partenaires sociaux n'ayant pas qualité pour fixer le régime social et fiscal des rémunérations ;
 - au chapitre 6 (Retraite complémentaire et prévoyance), des termes : « , constitue l'annexe 1 de la présente convention » ;
 - de l'annexe 1 (Accord de retraite complémentaire et de prévoyance du 19 juillet 1978).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    Soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    Soit par visite :
    - de 11 heures à 13 heures du lundi au vendredi et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30 à l'accueil Infoconcours, au bureau des concours, tour Pascal B située à La Défense ;
    - à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
    Soit par téléphone :
    - au 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures (ministère) ;
    - au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (direction régionale).
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 29,9 x 32,4 cm libellée au nom et à l'adresse du candidat, affranchie à 11,50 F.
    A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.