Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2000, l'arrêté du 31 mai 2000 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 68 (concours interne : 23 ; concours externe : 45).
    La répartition entre départements des 68 postes ouverts aux concours externe et interne d'attaché de préfecture est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13028 à 13029
    =============================================
Art. 16. -  Le Conseil supérieur de la réserve militaire constitue, s'il l'estime utile ou à la demande du ministre de la défense, des commissions spécialisées ou des groupes de travail chargés de suivre plus particulièrement certaines questions.
    Les commissions spécialisées sont composées de membres du Conseil supérieur de la réserve militaire. Leur composition est ratifiée en assemblée plénière.
    Les groupes de travail sont constitués de personnalités désignées par le conseil supérieur en raison de leurs compétences dans le domaine du sujet traité ; ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil supérieur.
    Les présidents et les rapporteurs des groupes de travail sont choisis parmi les membres du conseil supérieur. Les rapporteurs des commissions spécialisées et des groupes de travail doivent être membres du conseil restreint.
Art. 5. -  Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.
    Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
    En cas de démission ou de décès d'un membre du Conseil supérieur de la réserve militaire, il est remplacé par son suppléant pour une durée égale à la fin du mandat laissé vacant.
    Le membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de plein droit de faire partie du Conseil supérieur de la réserve militaire et est remplacé dans les trois mois qui suivent la cessation de ses fonctions.
    Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat laissé vacant.
    Un membre suppléant ne peut siéger au conseil supérieur, ni en conseil restreint ni dans les formations spécialisées, en même temps que le membre titulaire qu'il supplée.
    TITRE II
    FONCTIONNEMENT
    Section 1
    Dispositions générales
Art. 2. -  Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Completel SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les unités urbaines d'Amiens, Bordeaux, Nancy, Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
    « Art. 2. -  La société Completel SAS est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Nord -Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Haute-Garonne, de la Gironde, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 7. -  Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations. Il est transmis, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2000, les comptes financiers de l'exercice 1999 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés :
    - en recettes, à 74 763 042,02 F ;
    - en dépenses, à 72 769 224,98 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2000, l'arrêté du 18 janvier 2000 modifié fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Boulet (Yves) », ajouter : « Mme Chambe (Marie-Christine) » ;
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Eberle (Michel) », ajouter : « M. Fer (Christian) » ;
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974, avant : « M. Buzare (Marcel) », ajouter : « Mme Biteau (Marie-Ange) » ;
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Buzare (Marcel) », ajouter : « M. Ferreol Ragotin (Richard) » ;
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Jamet (Marcel) », ajouter : « M. Lachesnaie (Bruno) » ;
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Leroy (Alain) », ajouter : « Mlle Mullot (Francine) » ;
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Noraud (Patrice) », ajouter : « Mme Poupault (Martine) ».
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
    Au titre de l'année 2000, elle ne peut pas être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régi par le décret no 2000-748 du 1er août 2000 susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément,
    Arrête :
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Chauvin (Marc), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 4 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 novembre 2000, aux fonctions de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse exercées par M. Patrick Benard, professeur de l'enseignement supérieur agricole, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, Mme Hélène Morell, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de sous-directrice, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juillet 1998, M. Mazare (Guy), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées (Institut national polytechnique de Grenoble) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
    « Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
    « A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
    « 1o La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).
    « Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 8-II du décret du 19 février 1988 modifié susvisé.
    « 2o a) Pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission prévue à l'article 5 (I, 1o) du décret du 19 février 1988 modifié susvisé (1re catégorie) :
    « La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1).
    « b) Pour les autres candidats (2e catégorie) :
    « Une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
    « B. - Epreuve orale d'admission
    « (commune aux deux catégories susvisées)
    « Une conversation avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient 3) :
    « D'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;
    « D'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 juin 1998, M. Vasserot (Olivier), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est affecté à Miami en qualité de conseiller commercial hors classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du consul général de France, chef du poste d'expansion économique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1998 :
    Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité Peintre de l'air) est attribué, à compter du 1er janvier 1999, aux peintres agréés suivants :
    M. Bricq (François) ;
    M. Golfier (Jean-Michel).
    Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'air) est renouvelé, pour une période de trois ans, aux peintres agréés suivants :
    A compter du 1er avril 1998
    M. Petit (Jean-Jacques).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Nantes-Rennes, sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine, au titre des personnalités extérieures à l'école :
    Sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Rochereau (Olivier), démissionnaire, et pour la durée restant à courir : Mme René-Bazin (Paule), conservatrice générale du patrimoine ;
    Sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Lerat (Pierre), démissionnaire, et pour la durée restant à courir : M. Tate (Georges), directeur scientifique adjoint du département des sciences de l'homme et de la société.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 1999, est nommé membre du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi, en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'emploi : M. Bertrand (Hugues), directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications, en remplacement de M. Merle (Vincent), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 8. -  L'article 32 de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé : 
    « Art. 32. -  Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle des cheptels officiellement indemnes, les cheptels bovins d'une exploitation ayant retrouvé leur qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux continuent d'être contrôlés annuellement pendant une période de dix années par intradermotuberculination simple à l'aide de tuberculine bovine normale ou par intradermotuberculination comparative ; toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux cheptels ayant retrouvé la qualification officiellement indemne depuis six ans au moins à la date de parution du présent arrêté. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 26 mai 1999, sont nommés représentants des associations de personnes malades, mutilées ou handicapées à la commission consultative des prestations sanitaires :
    M. Desmier (Maurice), de la Fédération des amputés de guerre de France ;
    M. Gouellain (Jean-Claude), de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Xavier Musca, sous-directeur, M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, et M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Art. 7. -  Pour l'accomplissement de sa mission, la commission dispose de crédits inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre.
    Les personnes mentionnées à l'article 4 (2o), le rapporteur général et les experts désignés par celui-ci peuvent percevoir des indemnités liées à ces fonctions, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
    - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;
    - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
    - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
    - la composition des commissions ouvrières ;
    - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 novembre 1998, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1998, dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
    Mlles Barré (Cécile), Héricher (Sandrine), Lefrançois (Florence), Moreaux-Decottignies (Fabienne), Mlle Rabin (Guillemette), MM. Roy (Jérôme), Schneckenburger (Benoît), Senn (Laurent), Mlles Teuly (Delphine), Véber (Anne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 décembre 1998, est approuvé le plan modifié des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Colmar-Houssen (Haut-Rhin) :
    - plan de situation S 505 index A ;
    - plan de détails DS 505 index A ;
    - plan coté CS 505 index A ;
    - notice explicative.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Colmar et de Houssen, communes sur le territoire desquelles sont assises les nouvelles servitudes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 74 du 15 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Négociation d'accords d'entreprise par le biais du mandatement.
    Signataires :
    Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation ;
    Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale ;
    Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
    Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les spécialités Routes, Bases aériennes, Voies navigables, Ports maritimes, Mécaniciens, Electriciens et Phares et balises.
    La clôture des inscriptions est fixée au 30 décembre 1998.
    La date des épreuves écrites est fixée au mardi 9 mars 1999.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les annexes II et III de la décision no 95-869 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Sorano Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Roanne - Saint-Etienne, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence, conclue à Digne entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 1er octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-de-Haute-Provence, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
e) Biologie
    Titulaire : Mme le professeur Glukman-Gatteno (Liliane), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Jean-Verdier, à Bondy (Seine-Saint-Denis).
    Suppléant : M. le professeur Le Guludec (Dominique), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Bichat - Claude-Bernard (Paris).
Article 2
    Les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
    « Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
    « La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entraide protestante, fédération nationale », dont le siège est à Paris (9e), 47, rue de Clichy, qui s'intitulera désormais « Fédération de l'entraide protestante ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en  date du 11 septembre 1998, Mlle Ferest (Sylvie), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, en remplacement de Mlle Meyer (Marie-Christine).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration, délégation est donnée à M. Bernard Blanc, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Bernard.
Au grade de chevalier
    Mme Beauchesne (Nicole, Marcelle), commissaire adjointe pour l'emploi ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Castagné (Bernard, Joseph), ancien enseignant dans un centre de formation professionnelle pour adultes ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Charon (Marie-Josèphe), épouse Corbineau, agent contractuel à l'administration centrale ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Crié (Roger), ancien secrétaire général d'une association régionale de cours professionnels ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Féry (Pierre), directeur régional à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lambert (Jean), chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle ; 28 ans de services civils.
    M. Lataste (Pierre), conseiller en formation continue ; 36 ans de services civils.
    M. Mailho (Philippe), président chargé de la formation dans un organisme départemental ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Quinet (Robert, Charles), ancien directeur d'un centre de formation professionnelle pour adultes ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Vergès (Michèle), épouse Muller, responsable des missions et projets de développement des ressources humaines dans un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de la justice
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 1998, M. Gendron (Charles), attaché administratif des services déconcentrés en service détaché, est intégré, à compter du 1er janvier 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que représentant les ministres respectivement chargés des transports et de la sécurité routière :
    M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère chargé des transports ;
    Mme Massin (Isabelle), directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère chargé de la sécurité routière.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 1998, la renonciation des sociétés Elf Aquitaine Production, Pétrorep et Coparex Ile-de-France aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de Saint-Eloi » (Marne et Aube) et « Concession de Saint-Just-Sauvage » (Marne) est acceptée.
Par décret en date du 13 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de garde instituée autour du centre de réception de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis), no CCT : 093.02.072.
    La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le territoire des communes de Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 10. -  A titre transitoire, les véhicules visés au présent chapitre, à l'exception des voitures particulières, dont l'essence ou le gazole constitue la ou une source d'énergie, immatriculés dans un des départements de la région Ile-de-France, ayant subi une visite technique ou contre-visite technique favorable entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, doivent subir une visite technique complémentaire dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après la visite technique ou contre-visite technique favorable.
Concours de physique
    Le 6 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve A : sciences physiques.
    Le 7 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve B : physique.
    Le 8 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
    Les candidats subiront les épreuves écrites au service interacadémique des examens et concours à Arcueil.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne électrique à 225 000 volts Florensac-Saint-Vincent constituée de :
    - un tronçon à un circuit 225 000 volts Saint-Vincent - point de dérivation ;
    - un tronçon à deux circuits 225 000 volts point de dérivation-poste de Florensac (entrée en coupure de la ligne à 225 000 volts Balaruc-Saint-Vincent au poste de Florensac),
    sur le territoire des communes de Béziers, Boujan-sur-Libron, Florensac, Montblanc, Pomerols, Servian et Saint-Thibéry (département de l'Hérault).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier Lorraine-Nord, représenté par M. Schmitt, président du conseil d'administration, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, d'une puissance de 1,5 tesla, desservant les sites du centre hospitalier de Verdun et du centre hospitalier régional de Metz-Thionville (hôpital du Bon Secours, à Metz, et hôpital Bel-Air, à Thionville).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 août 2000, l'arrêté du 20 juillet 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1999 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration est modifié comme suit :
    Le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
    - concours externe : 364 ;
    - concours interne : 195 ;
    - troisième concours : 30.
    Ces 589 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/20 0 page 13507 à 13508
    =============================================
    Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/20 0 page 13507 à 13508
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2000, le nombre de postes offerts au titre  de l'année 2000 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement ouvert par arrêté du 12 mai 2000 est fixé à 88.
Art. 4. -  Ce certificat sanitaire additionnel n'est pas exigé pour les équidés en transit dans l'un des départements visés à l'article 1er soit vers un lieu de destination situé hors de ce département, soit vers un aéroport situé dans un de ces départements, pour être expédiés sous réserve que le transport dans ces départements s'effectue sur les autoroutes et les routes nationales et directement vers le lieu de destination prévu, sans point d'arrêt.
    Dans le cas où les équidés en transit sont transportés vers un aéroport situé dans un des départements visés à l'article 1er, les mesures appropriées seront prises afin d'éviter le contact des équidés avec les insectes vecteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Gabrié (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances, chef de service, est nommé à compter du 23 mars 2000 chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 5. -  Les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 mars 1999 inclus.
    Les requêtes qui relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vertu de l'article 2 ci-dessus et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris ou du tribunal administratif de Versailles après le 31 mars 1999, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces tribunaux avant le 1er septembre 2000 sont transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par le président du tribunal administratif auprès duquel elles ont été enregistrées.
    La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
    Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Paris ou le tribunal administratif de Versailles restent valables devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) en date du 24 août 2000, des concours internes sont ouverts à l'INRETS afin de pourvoir deux emplois de technicien de la recherche de classe normale (femmes et hommes).
    La répartition des postes est la suivante :
    - un poste de technicien de la recherche de classe normale, branche d'activité professionnelle III : techniques expérimentales ;
    - un poste de technicien de la recherche de classe normale, branche d'activité professionnelle IV : gestion scientifique et technique de la recherche.
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 septembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 septembre 2000.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS de 9 heures à 17 heures.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par décision no 2001-91 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radio-service plus est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Deux couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/2001 page 4356
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande 150 MHz est 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
    La décision no 99-311 de l'Autorité du 28 avril 1999 l'autorisant à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur les départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et de l'Oise et la décision no 99-312 du 28 avril 1999 lui attribuant des fréquences associées sur les départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et de l'Oise sont abrogées à sa demande.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,018 F/pied pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,012 F/pied pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000-2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 4. -  L'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-3 du code de commerce » ;
    A l'article 2, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-3 du code de commerce » ; les mots : « les pratiques prohibées par les articles 7, 8, 10-1 et 36 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « les pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-5 et L. 442-6 de ce même code » ;
    A l'article 3, les mots : « par les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce » ;
    A l'article 4, les mots : « par l'article 52 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 450-8 du code de commerce » ; les mots : « en application de l'article 45 de ce texte » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-1 de ce code ».
Art. 10. -  Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
    Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
    En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 24 novembre 2000, M. Zempleni (Andras) et M. Muller (Claudius) sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly, en remplacement de M. Schmalenbach (Werner) et de M. Miquel (André).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 2000, Mlle Pascale Ganozzi, inspectrice du Trésor public, détachée pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est maintenue à compter du 1er novembre 2000 en service détaché pour la durée de son stage d'attaché d'administration scolaire et universitaire.
Epreuve 2
    (Durée : trente minutes ; coefficient 6)
    A partir d'un dossier constitué de deux textes, l'un d'ordre général concernant l'actualité et l'autre à caractère spécifique, rédigés dans la langue B :
    Pour chacun des deux textes, après cinq minutes de préparation, traduction en langue A (durée : dix minutes) et conversation avec le jury dans la langue B sur le sujet traité (durée : cinq minutes).
Art. 52. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Mireille Gauzere, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  I. - Tous les effluents radioactifs gazeux sont traités dans les conditions énoncées à l'article 2. Les rejets radioactifs gazeux sont pratiqués par les cheminées des bâtiments, équipées de de dispositifs de filtration à très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement avant rejet. Les conditions techniques de réalisation et de fonctionnement des principales cheminées sont, au minimum :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/20 0 page 11633 à 11639
    =============================================
    Ces cheminées sont équipées des dispositifs de mesure du débit de rejet et de prélèvement permettant de mettre en oeuvre le programme de surveillance et de contrôles prévus à l'article 7 ci-après. Tant pour les effluents radioactifs que pour les effluents chimiques, les dispositifs précités doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée. De plus, ils doivent être aisément accessibles, en permanence et en toute sécurité.
    De plus, pour la cheminée de l'incinérateur, les dispositifs de mesure du débit et de prélèvement sont doublés ; un dispositif mesure en continu l'activité rejetée à la cheminée, sous forme d'aérosols et de gaz si nécessaire, et délivre une alarme sur activité.
    Pour l'ensemble des cheminées, les dispositifs de prélèvement sont équipés d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement. Ces alarmes sont reportées au poste de regroupement des alarmes radiologiques.
    II. - Pour ce qui concerne les effluents gazeux issus de l'incinérateur, l'exploitant devra étudier une solution technique en vue d'améliorer l'efficacité globale du système d'épuration existant. Cette étude sera présentée aux organismes compétents de contrôle dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté. Sa mise en oeuvre sera soumise à leur approbation.
Pour une durée de trois ans
    M. Consolo (Georges).
    M. Germe (Jean-François).
    M. Gibert (Patrick).
    M. Lichtenberger (Yves).
    La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité et la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont associées, en tant que de besoin, aux travaux d'évaluation dont est chargé le Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue au titre de l'article 53 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1997, M. Thibault (Jean-Pierre), administrateur de la ville de Paris, et MM. Corbin de Mangoux (Erard), Dyevre (Yann), Fargeas (Jean-Louis) et Guepratte (Etienne), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Délégation est donnée à MM. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et Jean-Louis Géraud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique du Nord sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 septembre 2000 au 5 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Gérôme et Goupil. Art et Entreprise » au musée Goupil, à Bordeaux, du 12 octobre 2000 au 14 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 août 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée F no 1860 située sur le territoire de la commune de Réalville (Tarn-et-Garonne), d'une superficie de 3 750 mètres carrés, figurée en teinte bleue sur le plan au 1/2 500 annexé audit arrêté.