Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner à Mayotte sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce à Mayotte une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu à Mayotte pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
    L'abrogation du visa est décidée par le représentant du Gouvernement. Ce dernier en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
    Section 1
    De la demande de titre de séjour
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants du 12 novembre 1997 à ladite convention, conclus à Reims entre :
    L'union des maisons de Champagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (à l'exception de l'avenant relatif à l'article C 38-2) ainsi que le syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
    D'autre part.
    Ces avenants ont pour objet de modifier plusieurs articles de la convention collective.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 22
    L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
    1o Le 1o du A du I est ainsi rédigé :
    « 1o Le montant de la taxe est fixé à 50 000 F pour les réseaux couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 100 000 habitants, 100 000 F pour les réseaux couvrant au plus un département, 250 000 F pour les réseaux couvrant au plus une région, 500 000 F pour les réseaux couvrant au plus cinq régions, 1 750 000 F pour les réseaux couvrant plus de cinq régions, 250 000 F pour les réseaux utilisant exclusivement des capacités de télécommunications par satellite. » ;
    2o Le A du I est complété par un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures décidée en application du V de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, le montant résultant de l'application des dispositions du 1o ci-dessus est multiplié par deux. » ;
    3o Le 1o du F du I est ainsi rédigé :
    « 1o Le montant de la taxe est fixé à 50 000 F pour les opérateurs couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 100 000 habitants, 100 000 F pour les opérateurs couvrant au plus un département, 150 000 F pour les opérateurs couvrant au plus une région, 300 000 F pour les opérateurs couvrant au plus cinq régions, 750 000 F pour les opérateurs couvrant plus de cinq régions, 250 000 F pour les opérateurs ne recourant qu'à un réseau utilisant exclusivement des capacités de télécommunications par satellite. » ;
    4o Le I est complété par un G ainsi rédigé :
    « G. - Lorsque la zone de couverture d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 ou L. 34-1 du code des postes et télécommunications fait l'objet d'une demande d'extension, le montant de la taxe de constitution de dossier relative à cette modification de l'autorisation est égal à la différence entre les montants résultant de l'application des barèmes définis au A et au F pour la zone de couverture modifiée et la zone de couverture avant modification. Cette disposition n'est pas applicable aux réseaux utilisant exclusivement des capacités de télécommunications par satellite. » ;
    5o Les A, B et C du VII sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « 1o Le montant annuel de la taxe est égal au double du montant résultant de l'application des dispositions du 1o du A et du 1o du F du I du présent article ;
    « 2o Pour un opérateur qui figure sur la liste prévue au 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, le montant annuel résultant des dispositions du 1o du présent VII est multiplié par deux ;
    « 3o La taxe est due, pendant toute la durée de l'autorisation, au 1er décembre de chaque année. Le montant correspondant à la première année d'autorisation est calculé pro rata temporis à compter de la date de délivrance de l'autorisation. »
Article 37
    I. - 1o Au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, après les mots : « Le prix de détail de chaque produit », sont insérés les mots : « exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, » ;
    2o Après le premier alinéa de l'article 572 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour la catégorie des cigarettes brunes définies au dernier alinéa de l'article 575 A et pour la catégorie des autres cigarettes, le prix aux 1 000 unités des produits d'une catégorie vendus sous une même marque, quels que soient les autres éléments enregistrés avec la marque, ne peut être inférieur, indépendamment du mode ou de l'unité de conditionnement utilisés, à celui appliqué au produit le plus vendu de cette marque.
    « Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi à la dizaine de centimes supérieure. »
    II. - L'article 575 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'année 1998, le montant du droit de consommation, applicable à un produit, ne peut être inférieur au montant du droit de consommation calculé sur la base du prix de vente au détail résultant de la première homologation postérieure au 1er décembre 1997. »
    III. - Le dernier alinéa de l'article 575 A du même code est remplacé par trois alinéas :
    « Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 500 F pour les cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 400 F, et à 420 F à compter du 1er janvier 1999.
    « Il est fixé à 230 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
    « Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC 2401.10.41, 2401.10.70, 2401.20.41 ou 2401.20.70 du tarif des douanes. »
Article 30
    Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences. »
Article 114
    Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont abrogées à compter du 1er janvier 1998.
    Toutefois, les conventions conclues en application de ces dispositions avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régies par l'article L. 322-4-8-1.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri Paul et Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, à M. Nicolas Barret, directeur départemental du travail, à Mme Thérèse Salvador, professeur d'éducation physique et sportive, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 1997, le montant de l'avance consentie au régisseur du centre culturel et de coopération linguistique est porté à 200 000 F.
    Le montant maximum de l'encaisse est porté à 6 500 F.
    Le montant maximum de l'avoir du compte local est porté à 200 000 F.
Article 108
    L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Une durée des services en Algérie d'au moins dix-huit mois est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et de combat exigée au deuxième alinéa ci-dessus. »
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1997, les dispositions du décret du 15 septembre 1997 portant nomination (enseignements supérieurs) de M. Kalra Prem en qualité de professeur associé à temps plein, pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1997 à l'université de Limoges, sont rapportées, l'intéressé renonçant à prendre ses fonctions.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Christiane Courmes, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Gille-Noon, administrateur civil. »
Art. 7. -  Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués par le ministre au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2o de l'article 6 sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés en annexe B, mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
    Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain.
    Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier aux deux rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
    Les candidats peuvent être appelés à expédier les dossiers aux deux rapporteurs à partir du 23 février 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Calvados, inondations et coulées de boue du 5 janvier 2001, communes d'Acqueville, Le Bô, Meslay, le département de la Loire-Atlantique, inondations et coulées de boue du 5 au 6 novembre 2000, commune de Sainte-Pazanne, le département de la Mayenne, inondations et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2001, commune de Montsûrs, sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - six membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs     ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura ;        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Haute-Saône ;
        - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de     Belfort ;
      - six membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
        - un représentant supplémentaire des organismes d'assurance maladie,
     désignés pour une durée maximale de cinq ans, par les autres membres du     collège des représentants des organismes d'assurance maladie ;
        - un représentant des organismes d'assurance maladie, jusqu'à la     désignation du directeur de l'union des caisses d'assurance maladie, dès sa     création.
Art. 2. -  Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de l'autre peuvent être autorisées :
    I. - Les casinos sont des établissements constitués sous forme de société commerciale comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration ou l'hôtellerie, et le jeu, réunis sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.
    Les activités des jeux ne peuvent s'exercer que dans des locaux distincts et séparés de ceux consacrés aux activités de spectacle, de restauration ou d'hôtellerie.
    Tout casino a un directeur et un comité de direction responsables.
    Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, peuvent être autorisés :
    a) Les jeux de hasard ;
    b) Les loteries ;
    c) Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et qui procurent un gain en numéraire.
    II. - Les cercles sont des établissements constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ils doivent être indépendants de tout établissement recevant du public et posséder une entrée séparée. Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux.
    Les jeux de hasard qui y sont offerts doivent être différents de ceux autorisés pour l'ensemble du territoire dans les casinos.
    Tout cercle a un directeur des jeux.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 novembre 2001, M. Delescluse (Philippe), attaché d'administration centrale analyste du ministère de la justice, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale depuis le 1er octobre 1999, est réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2001, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire (analyste) du ministère de l'éducation nationale.
Art. 9. -  Pour chacun des cycles mentionnés aux articles 6 et 7, tout     étudiant remplissant les conditions prévues par ces articles est libre de     s'inscrire dans l'école d'architecture de son choix, dans la limite de la     capacité d'accueil de cet établissement, constatée par le ministre chargé de     l'architecture après avis du conseil d'administration de l'établissement.
      Dans chaque école d'architecture, une commission d'orientation, constituée     et fonctionnant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de     l'architecture, est chargée de conseiller les candidats, notamment au moment     de leur première inscription, à la fin de la première année du premier cycle,     et à la fin des premier et deuxième cycles des études d'architecture.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent     s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et,
     pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur     général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09. Ils     peuvent également consulter le Minitel : 36-16 Trésor (1,01 F TTC la minute).
Art. 1er. -  Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 1998, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
    5o Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
    En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Département de la Corse
      Batterie haute d'Aspretto.
      Batterie darse ouest d'Aspretto.
      Poste photoélectrique de La Chapelle-des-Grecs.
      Batterie de La Parata.
      Batterie darse est d'Aspretto.
      Poste photoélectrique d'Aspretto.
      Batterie de Porticcio.
      Ces ouvrages sont rayés des listes annexées à la loi du 27 mai 1889 portant     déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, et au     décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant     le classement des places de guerre et des postes militaires, et les     servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Art. 25. -  Bénéficient de la dérogation prévue par l'article 9 de la loi du 21 mai 1836 susvisée et par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée les loteries et appareils de jeux à l'exclusion des appareils définis au c de l'article 2-I, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux conditions fixées par la délibération prévue par l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1997 page 17885 à 17886
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    Le texte des avis peut être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité :
    - par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, Paul Donsimoni), 75354 Paris 07 SP ;
    - ou par téléphone : 01-43-19-59-55 ou 01-43-19-67-25.
Art. 28. -  La déclaration indique l'état civil, l'adresse, la nationalité de l'exploitant et de ses préposés, la date et le numéro de leur agrément, la nature et le nombre des loteries et appareils de jeux exploités, la justification de l'agrément de ces derniers, les circonstances et la période au cours desquelles ils envisagent d'exploiter.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du     1er mars 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du     livre VII du code de la santé publique ainsi que par la section 5 du chapitre     II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la     sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Art. 38. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le nombre, les quotités et les attributions individuelles des décharges sont arrêtés chaque année par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration de l'université réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs ou personnels assimilés de rang au moins égal à celui du directeur de l'unité de formation et de recherche concerné. Il est tenu compte, notamment, du nombre d'étudiants et de la situation des unités de formation et de recherche.
Art. 1er. -  Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France pour la période comprise entre le 1er janvier et le 10 octobre 2001 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 susvisé suivant les pourcentages ci-après :
    RATP : 62,43 % ;
    SNCF : 30,54 % ;
    OPTILE : 7,03 % .
Art. 32. -  Les loteries mentionnées au b de l'article 2-I sont des loteries simples, fondées sur le principe de la contrepartie. Toutes les opérations relatives à une telle loterie devront être effectuées dans l'enceinte des casinos autorisés.
    Le règlement de la loterie et le tableau de lots sont déterminés par l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission consultative des jeux trente jours au moins avant la vente des billets de loterie et affichés dans l'établissement.
    TITRE III
    CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
    ET EXPLOITANTS DE JEUX
Art. 3. -  Le candidat établit un dossier, destiné au recteur chancelier, qui comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux exemplaires) ;
    2o Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B ;
    3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ;
    5o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée.
    Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
    Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession de l'habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à ce diplôme signée par le chef d'établissement compétent au lieu de la pièce mentionnée au 5o (a) du présent article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, M. Veysseyre (Bernard), receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République du Sénégal, au titre de la coopération technique, à compter du 11 septembre 1997, pour une durée de deux ans.
Art. 12. -  L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois ou révoquée par le conseil des ministres de la Polynésie française en cas de violation des prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis, ou de la réglementation en vigueur.
    L'autorisation peut également être suspendue pour une durée maximale de six mois ou révoquée par le haut-commissaire en cas de violation des prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis, ou de la réglementation en vigueur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 du 26 septembre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 9 : Modification du champ d'application de la convention.
      Les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la convention collective     nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du     25 novembre 1987, modifiés par avenant no 1 du 21 décembre 1987, sont     supprimés et remplacés par le texte suivant :
    Paragraphe 1
      << La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national     français et des départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs     et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles     textiles. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 7 novembre 1997, M. Pottier (Hervé),
     administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché     auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de     conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 2     septembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 84. -  Le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports.
    Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l'administrateur supérieur de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 9 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet :
      Modification du champ d'application des conventions collectives.
    Champ d'application professionnel des conventions collectives
Article 101
    Les personnes visées par l'article 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs enfants, qui sollicitent un secours exceptionnel dans les conditions que prévoit ce texte, bénéficient, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur situation d'endettement, d'une suspension des poursuites à ce titre, qui s'impose à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-678 du 1er octobre 1996     susvisée est modifié comme suit :
      << La fédération des étudiants de Troyes susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Campus Troyes. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 septembre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation     professionnelle et politique conventionnelle en matière d'apprentissage et     d'alternance.
          Signataires :
      Fédération nationale des fleuristes de France ;
      Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et     animaux familiers (PRODAF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à     la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
    Bâton (Jacques, Alfred, Louis),  général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 1993.
    Fassier (Jean-Pierre),  général de corps d'armée. Officier du 10 juillet 1995.
    ARMEE DE L'AIR
    Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène),  général de corps aérien. Officier du 25 septembre 1996.
Pour l'histoire de l'art
    M. Brunon (Hervé), pour une durée de vingt-quatre mois.
    M. Coquery (Emmanuel), pour une durée de douze mois.
    Mlle Desmas (Anne-Lise), pour une durée de vingt-quatre mois.
    Mlle Piejus (Anne), pour une durée de vingt-quatre mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 juin 1998, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par le groupement SEQUOIA, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande : no LA 09-82 « poulet blanc fermier et découpe ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par AGROCERT (no LA 29), 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en qualité de représentants de l'administration :
    Le directeur de la musique et de la danse, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de l'administration générale, le directeur du Centre national de la cinématographie et le chef du service juridique et technique de l'information représentant la ministre chargée de la culture et de la communication ;
    Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de l'intérieur ;
    Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget ;
    Le directeur des relations du travail représentant la ministre chargée du travail et de l'emploi ;
    Le directeur de la sécurité sociale représentant la ministre chargée de la sécurité sociale ;
    Le directeur de la jeunesse et de la vie associative représentant la ministre de la jeunesse et des sports.
Au grade de commandeur
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
    Bondil (Jean-Pierre, Jules),  contrôleur général des armées. Officier du 12 juillet 1990.
    Fohanno (François, Paul, Marie),  contrôleur général des armées. Officier du 15 novembre 1989.
    GENDARMERIE NATIONALE
    Capdepont (Yves, Bernard, Marcel),  général d'armée. Officier du 14 juillet 1992.
    Franque (Michel, Roger),  colonel. Officier du 12 octobre 1989.
    ARMEE DE TERRE
    Bourachot (André, Jean),  général de corps d'armée. Officier du 23 juillet 1990.
    Caillarec (Yannick, Albert, Louis),  colonel, groupe de spécialités état-major. Officier du 5 mars 1991.
    Elie (Bruno, Marie, Bernard),  général de corps d'armée. Officier du 11 novembre 1991.
    Fleury (Claude, Marie, Georges),  général de corps d'armée. Officier du 27 août 1991.
    Germanos (Raymond), général de corps d'armée. Officier du 12 juillet 1990.
    Mouly (Jean, Léon),  général de brigade. Officier du 30 juillet 1991.
    Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier),  général de division. Officier du 9 septembre 1991.
    Raffenne (Jean-Paul, Armand),  général de brigade. Officier du 7 août 1992.
    Raymond (Jacques, Marie, Henri),  colonel, infanterie. Officier du 22 septembre 1989.
    Sartre (Patrice, Marie, Joseph),  colonel, troupes de marine. Officier du 26 février 1993. Cité.
    Soum (Christian, Raymond),  colonel, troupes de marine. Officier du 14 juillet 1989.
    Wabinski (Jean, Michel),  général de division. Officier du 27 juillet 1990.
    MARINE NATIONALE
    Foillard (Hubert, Marcel, Henri),  vice-amiral d'escadre. Officier du 22 juillet 1991.
    ARMEE DE L'AIR
    Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel),  général de corps aérien. Officier du 13 juillet 1992.
    Brun (Jean-Jacques),  général de corps aérien. Officier du 9 juillet 1992.
    Courthieu (Alain, Jean-Marie, Aimé),  général de corps aérien. Officier du 27 août 1992.
    Deroche (Jacques, Henri),  général de corps aérien. Officier du 12 juillet 1991.
    Guéniot (François, Alexandre, Pierre),  général de corps aérien. Officier du 26 septembre 1991.
    Jeantet (Alain, Maurice, Victor),  général de division aérienne. Officier du 21 septembre 1990.
    Job (Jean-Pierre, Maurice),  général de corps aérien. Officier du 5 septembre 1991.
    Paqueron (Gérard, Robert, René),  général de corps aérien. Officier du 12 juillet 1990.
    Pouliquen (Guy, Louis, Michel),  général de corps aérien. Officier du 30 août 1991.
    Regnault (François, Xavier),  général de corps aérien. Officier du 23 juillet 1992.
    Wiroth (Pierre, Charles, Marie),  général de corps aérien. Officier du 30 août 1991.
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Chappuis (François, Jean, Marie),  ingénieur général hors classe de l'armement. Officier du 28 octobre 1992.
Art. 2. -  L'article 15 du décret du 3 mars 1995 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Lorsque les personnes morales de droit public ou les personnes privées exerçant une mission de service public, transporteurs ou gestionnaires d'infrastructures de transport, qui accomplissent tout ou partie de leur activité dans le domaine des transports internationaux, accompagnent de traductions les inscriptions qu'elles apposent ou les annonces qu'elles font, l'obligation, prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 4 août 1994 susvisée, que ces traductions soient au moins au nombre de deux n'est pas applicable dans les cas suivants :
    « 1. Pour les inscriptions ou annonces impromptues concernant la sécurité ou l'urgence ;
    « 2. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les infrastructures de transport situées dans un département frontalier, si l'unique langue de traduction est celle du pays limitrophe de ce département ;
    « 3. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transport, si l'unique langue de traduction est celle du pays de départ ou de destination de ceux-ci ;
    « 4. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transport traversant le territoire national sans s'arrêter ou n'effectuant sur le territoire national que des arrêts techniques, sans embarquement ou débarquement de passagers ;
    « 5. Pour les inscriptions intégrées à la structure du moyen de transport utilisé ;
    « 6. Pour les avis écrits et oraux à la batellerie dans les zones frontalières ;
    « 7. Jusqu'au 31 décembre 2001 pour les annonces non enregistrées effectuées directement par les agents ;
    « 8. Jusqu'au 31 décembre 2003 pour les inscriptions destinées à l'information du public et apposées sur un support permanent dans les infrastructures de transport.
    « Art. 15-1. -  Jusqu'au 31 décembre 2003, le rapport mentionné à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 précitée comporte des indications sur l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret. »
Les candidats qui ont été admis à un concours, à un examen professionnel ou par voie de liste d'aptitude avant la date de publication du présent décret pour l'accès aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus.
 Les candidats aux concours et examens professionnels ouverts avant la date de publication du présent décret déclarés lauréats après la date de publication du présent décret sont admis dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er du présent décret.
 Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur général dans les corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs de l'aviation civile, des ingénieurs de la météorologie et des ingénieurs géographes arrêtés avant la date de la publication du présent décret restent valables au cours de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Gorsse, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
III. - Filière PSI
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1998 page 10422 à 10424
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    « Pour les trois filières, les candidats peuvent en outre passer une seconde épreuve orale facultative de langue permettant d'obtenir la majoration de points suivante : 3 (n-10), n étant la note sur 20 obtenue par le candidat. Si n est inférieur ou égal à 10, aucune majoration ni diminution n'est appliquée. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juin 1998, M. Ledru (Francis), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er janvier 1998.
II. - Filière TSI
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1998 page 10422 à 10424
    =============================================
    « Les candidats de la filière TSI peuvent en outre passer une seconde épreuve orale facultative de langue permettant d'obtenir la majoration de points suivante : 3 (n-10), n étant la note sur 20 obtenue par le candidat. Si n est inférieur ou égal à 10, aucune majoration ni diminution n'est appliquée. »
I. - Epreuves anonymes d'admissibilité
 1° Résumé, suivi d'un commentaire d'un texte d'ordre professionnel relatif à la branche choisie (durée : trois heures ; coefficient 2).
 2° Epreuve écrite permettant d'apprécier les connaissances techniques et scientifiques du candidat selon la nature de la spécialité. Une épreuve pratique pourra être substituée à l'épreuve écrite selon la nature de la spécialité (durée : quatre heures ; coefficient 10).
 Cette épreuve comporte, dans la branche « techniques spécialisées d'application », une option à caractère biomédical dont le programme est annexé au présent arrêté.
II. - Epreuves d'admission
 Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et sa capacité d'expertise ou son aptitude à l'encadrement (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 4).
« 4. Fibres alimentaires
    « La teneur en fibres alimentaires doit être de 10 g au minimum et de 30 g au maximum pour la ration journalière.
    « 5. Vitamines et sels minéraux
    « Pour la ration journalière complète, les produits considérés doivent apporter au moins 100 % des quantités de vitamines et des minéraux mentionnés dans le tableau II.
    « Seules peuvent être utilisées les substances d'apport autorisées par l'arrêté du 4 août 1986 susvisé et selon les conditions d'emploi indiquées.
Canton de Munster
    Breitenbach, Griesbach-au-Val, Günsbach, Hohrod, Luttenbach, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Munster, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Stosswihr, Wasserbourg, Wihr-au-Val.
Art. 4. -  Le contrôle financier des opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Ce contrôle s'exerce a posteriori dans les conditions suivantes :
    - le contrôleur financier assiste au conseil d'administration avec voix consultative. Il reçoit tous les documents examinés par le conseil d'administration ;
    - le contrôleur financier se fait communiquer chaque mois un document établi par le service des opérations de post-marché et retraçant notamment la liste, le volume et les risques associés aux opérations financières effectuées par la caisse d'amortissement de la dette sociale sur le mois précédent ;
    - le contrôleur financier s'assure, sur la base des rapports de l'organisme d'audit mentionné à l'article 3 du présent arrêté, que les contrôles sont effectués. Il s'assure également que les éventuelles observations formulées par l'organisme d'audit quant aux principes, règles, limites et autorisations, tels que définis par le conseil d'administration en application de l'article 2, reçoivent une suite ;
    - le contrôleur financier peut se faire communiquer tous documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa tâche.
Par décret en date du 5 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France, pour une période de cinq ans :
    Mme Isabelle Martel, en qualité de représentant du ministre chargé des finances ;
    M. Jean-Marc Delion, en qualité de représentant du ministre chargé du budget ;
    M. André Bayle, en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement ;
    M. Olivier Martin de Lagarde, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    M. Philippe Moisset, en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme ;
    M. Claude Hossard, en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables ;
    M. Lionel Majesté-Larrouy, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
    M. Noël Godard, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    M. Jean-Pierre Balcou, en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
    M. Guy Hascoët, président de la commission territoriale des canaux et rivières du Nord ;
    M. François Patriat, président de la commission territoriale des canaux et rivières du Centre ;
    M. René Walbrecq, sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
    M. Jean-François Dalaise, sur proposition du comité des armateurs fluviaux ;
    M. Jean Margueron, sur proposition de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie ;
    M. Richard Bur, sur proposition de l'Association des utilisateurs des transports de fret ;
    M. Paul Godin, sur proposition d'Electricité de France.
    Au titre des associations de protection de la nature
    et de l'environnement
    M. Jean-Stéphane Devisse, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Art. 14. -  Il est inséré dans le décret du 10 juillet 1985 précité un titre V ainsi rédigé :
    « TITRE V
    « DISPOSITIONS FINANCIERES
    « Art. 26. -  L'Observatoire de Paris est soumis aux dispositions du décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Pour l'application de ce décret, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est assimilé aux écoles et instituts internes aux universités.
    « Les ministres compétents peuvent affecter directement à l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides des crédits et des emplois attribués à l'Observatoire de Paris. »
Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour un mandat de trois ans renouvelable un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. Il assure la présidence en cas d'empêchement temporaire du président.
 Le président veille à l'accomplissement par le centre de ses missions et, en particulier, au développement des liens de ce dernier avec les établissements et organismes intervenant dans ses domaines d'activité.
 Le recteur de l'académie ou son représentant, le directeur, le secrétaire général, les directeurs adjoints, l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
 Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 1998, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1998, établi ainsi qu'il suit :
    1 M. Cadenat (Patrick) ;
    2 M. Fouchet (Alain) ;
    3 Mme Martin (Caroline) ;
    4 M. Roth (Guy) ;
    5 M. Ferulla (Gérard) ;
    6 M. Moreau (Jean-Jacques) ;
    7 Mme Vettraino (Marion) ;
    8 Mme Martel (Micheline) ;
    9 M. Aubert (Michel).