Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission se réunit sur convocation de son président.
 Pendant la durée de la manifestation aérienne, celui-ci peut convoquer la commission interministérielle de contrôle sans délai préalable.
 Pendant la manifestation aérienne, au moins un représentant de la commission interministérielle de contrôle est présent sur le site.
 Si un désaccord surgit au sein de la commission, il en est rendu compte aux ministres par leurs représentants au sein de la commission.
 Avant d'arrêter ses décisions ou ses avis, la commission peut recueillir les explications ou l'avis du commissaire général. Décisions et avis sont notifiés par écrit. Quand, exceptionnellement, ils ont été communiqués verbalement, ils font le plus rapidement possible l'objet d'une confirmation écrite.
 Le commissaire général, ou son suppléant, peut demander la réunion de la commission.
 Le président et les membres de la commission interministérielle de contrôle peuvent inviter aux réunions de la commission interministérielle de contrôle toute personne qu'ils jugent utile d'entendre.
 Les personnes participant aux travaux de la commission, à quelque titre que ce soit, sont tenues au secret professionnel.
 Chaque réunion de la commission donne lieu à un relevé de décisions.
 Le président revêt de sa signature tout avis et décision émis par la commission.
 La commission interministérielle de contrôle peut mandater son président pour prendre en son nom toutes mesures utiles en cas d'urgence ; il en rendra compte aux membres de la commission dès que possible.
L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de trente jours par année civile sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. »
L'article 2 du décret du 1er mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des administrateurs de la ville de Paris comporte deux grades :
 « - le grade d'administrateur de la ville de Paris, qui comprend neuf échelons ;
 « - le grade d'administrateur de la ville de Paris hors classe, qui comprend sept échelons. »
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, M. Roger Sicre, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mme Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :
 Mlle Fraval (Virginie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Glotin et Luc Ancel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire) ;
 Le retrait de M. Ancel (Luc, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Glotin et Luc Ancel, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Glotin et Luc Ancel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Glotin et Virginie Fraval, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 mai 2003, M. Jean, Bernard Da Dalt, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis, d'office, à compter du 1er août 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le présent décret s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle et aux analyseurs de gaz d'échappement.
 La définition des instruments ainsi que des sous-ensembles d'instruments, des dispositifs ou des systèmes de mesure soumis aux dispositions du présent décret est précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 Dans la suite du présent décret, le terme « instrument » désigne les instruments de mesure et les sous-ensembles d'instruments de mesure ainsi définis.
Enquête technique.
 Suite à une décision favorable de classement, telle que prévue aux articles 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté, une enquête technique est diligentée en vue de vérifier les caractéristiques de l'aéronef et demander l'exécution d'épreuves au sol ou en vol permettant de s'assurer que l'aéronef est capable de voler en sécurité.
 L'enquête technique porte sur la conformité de l'aéronef au dossier technique et sur le respect des règles de l'art dans la réalisation des travaux.
La phase d'admissibilité comporte deux épreuves écrites obligatoires :
 - une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire à caractère technique ou scientifique comprenant une analyse des problèmes posés et des propositions de solution (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 - un résumé de texte à caractère scientifique ou technique (durée : une heure trente ; coefficient 2).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 95 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 21 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 24 avril 2006 sous le numéro 288/06.
   Objet :
 Modification des articles 27 et 28 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet d'ajouter un renvoi aux articles susvisés afin de préciser que la condition de non-remariage pour pouvoir bénéficier de droits de réversion d'un participant ou d'une participante décédé(e) ne vaut pas en cas de divorce puis remariage de l'intéressé(e) avec le même participant ou la même participante avant le décès de ce dernier ou cette dernière.
    Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
L'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
  « Art. 8. - Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
 « Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
 « 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées au sort par le candidat et portant sur les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat et son aptitude à l'expression orale ; l'épreuve est notée sur 20 et affectée d'un coefficient 3 ;
 « 2° Une interrogation orale portant sur une des langues vivantes étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais ; l'épreuve est notée sur 10 et affectée d'un coefficient 1. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 juin 2003, M. Jérôme Melchior est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Arnaud Bousquet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2006, M. Xavier Eudes, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009, auprès du conseil général du Gard pour exercer les fonctions de directeur du développement rural.
L'examen de capacité prévu à l'article 17 du décret du 15 juillet 2005 susvisé est organisé de la manière suivante :
 I. - 1° Il comporte trois épreuves écrites notées :
 - une composition portant sur la réglementation applicable aux assurances (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
 - une composition d'analyse économique ou financière pouvant prendre la forme d'une étude de cas (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
 - une composition de mathématiques financières et d'actuariat (durée : 3 heures, coefficient : 1).
 2° En outre, sauf en ce qui concerne les parties de la formation dont le commissaire contrôleur stagiaire a été le cas échéant dispensé par la commission d'équivalence prévue à l'article 16, § 2, du décret du 15 juillet 2005 susvisé :
 - le cycle d'études prévu au 1° de l'article 1er est affecté d'une note qui tient compte des résultats obtenus dans ce cadre (coefficient : 1) ;
 - les stages visés au 2° de l'article 1er sont affectés chacun d'une note (coefficients : 1 pour le stage dans un organisme d'assurance, 2 pour le stage au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles).
 II. - Un jury présidé par le chef du corps de contrôle des assurances est nommé par le ministre chargé de l'économie. Des examinateurs spécialisés peuvent être également désignés par la même autorité afin d'assurer la correction des épreuves de composition et de proposer au jury des notes relatives à ces épreuves.
 Le jury attribue des notes de 0 à 20.
 Les examinateurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
 Le jury établit le classement des commissaires contrôleurs stagiaires en fonction de la moyenne obtenue.
 Les stagiaires ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 12 sur 20 sont considérés comme ayant satisfait à l'examen de capacité.
Cette autorisation s'applique au relessivage des 28 cavités existantes et à la création de 4 cavités nouvelles qui sont ou seront toutes implantées dans la formation salifère étanche située à l'est de la chaîne du Lubéron, ainsi qu'aux essais desdites cavités.
 3 de ces 32 cavités pourront être destinées au stockage d'hydrocarbures liquéfiés.
 Le volume maximal des cavités sera de 13 millions de mètres cubes, dont éventuellement 1,3 million de mètres cubes d'hydrocarbures liquéfiés.
 Le sommet des cavités sera situé entre 300 m et 900 m de profondeur.
 La liaison de la cavité à la surface qui contient les équipements d'exploitation sera constituée par un cuvelage en acier cimenté aux terrains traversés sur toute sa hauteur.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 2 juin 2003, la Mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 444 735, dont le siège social se situe à Cambrai (59408), 10, rue Saint-Lazare, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la Mutuelle du personnel de CPAM de Tarn-et-Garonne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 381 033, dont le siège social se situe à Montauban (82015), 592, boulevard Blaise-Doumerc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 12 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima, primes d'ancienneté et indemnité d'astreinte.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'Afrique occidentale au sein de la direction de l'Afrique et de l'océan Indien.
 La sous-direction de l'Afrique occidentale suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la politique internationale et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence. La sous-direction a vocation à coordonner l'action de la France dans cette zone.
 Les compétences requises sont :
 - une connaissance de la zone et plus généralement de l'Afrique ;
 - le management d'une équipe restreinte d'agents de catégorie A ;
 - et des capacités d'analyse politique et de rédaction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chiesi SA, GlaxoSmithKline, Lilly France SAS, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Novartis Pharma SAS et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 1er juillet 2006
A compter du 1er janvier 2007
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculuture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 53 du 17 janvier 2006 relatif aux salaires minima à ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 juin 2006, la composition du jury d'admission en formation de spécialisation de Télécom INT pour l'année 2006 est fixée comme suit :
 M. Rolin (Pierre), directeur de Télécom INT, président ;
 M. Abril (Laurent), associé, Axine conseil ;
 M. Bernard (Guy), directeur du département informatique de l'INT ;
 M. Besse (Jean-Pierre), conseiller honoraire du commerce extérieur de la France ;
 M. Budkowski (Stanislaw), directeur de la recherche et des formations doctorales de l'INT ;
 M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de Télécom INT ;
 Mme Cavalli (Ana), directrice par intérim du département logiciels réseaux de l'INT ;
 M. Chemouil (Prosper), directeur pôle de recherche à France Télécom recherche et développement ;
 M. Hebuterne (Gérard), directeur du département réseaux et services télécoms de l'INT ;
 M. Kara-Mohamed (Amine), directeur associé, Amatik ;
 M. Munoz (Luis), professeur en télécommunications, université de Cantabria, Espagne ;
 M. Quisquater (Jean-Jacques), professeur à l'université de Louvain, Belgique.
L'article 17 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Délégation est donnée à M. Mohamed-Mejdi Slama, assistant technique, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté. »
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 20 mai 2003, la mutuelle La Fraternelle de la SA Jean-Caby et filiales, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 815 475, dont le siège social se situe à Saint-André-lez-Lille (59350), 40, rue de la Gare, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Des pôles régionaux de fabrication des passeports sécurisés sont créés dans les postes consulaires suivants :
 - à partir du 15 janvier 2004, au consulat général de France à Bruxelles, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Belgique et au Luxembourg ;
 - à partir du 26 janvier 2004, au consulat général de France à Genève, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires en Suisse ;
 - à partir du 2 février 2004, au consulat général de France à Londres, pour les demandes de passeports sécurisés instruites par les postes consulaires au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et en République d'Irlande.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-94 du 5 décembre 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2004, des dix normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 13857-1. - Explosifs à usage civil. - Partie 1 : terminologie (indice de classement : T70-857-1).
SANTÉ ET ACTION SOCIALE
NF EN ISO 17511. - Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique. - Traçabilité métrologique des valeurs attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (indice de classement : S92-021).
NF EN ISO 18153. - Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique. - Traçabilité métrologique des valeurs de concentration catalytique des enzymes attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (indice de classement : S92-022).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 13463-8. - Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. - Partie 8 : protection par immersion dans un liquide « k » (indice de classement : S66-300-8).
NF EN 379. - Protection individuelle de l'oeil. - Filtres de soudage automatique (indice de classement : S77-113).
HABITAT, SPORTS, LOISIRS
ET PRODUITS DE CONSOMMATION
NF EN 14036. - Articles de puériculture. - Nacelles à oscillation verticale. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S54-023).
ÉNERGIE
NF EN 30-1-1/A2. - Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux. - Partie 1-1 : sécurité. - Généralités (indice de classement : D32-321-1/A2).
NF EN 442-3. - Radiateurs et convecteurs. - Partie 3 : évaluation de la conformité (indice de classement : P52-011-3).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
NF EN 13769. - Bouteilles à gaz transportables. - Cadres de bouteilles. - Conception, fabrication, identification et essai (indice de classement : E29-734).
NF EN 13807. - Bouteilles à gaz transportables. - Véhicules-batteries. - Conception, fabrication, identification et essai (indice de classement : E29-735).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2004, des trois normes françaises suivantes :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 379 (mai 1994). - Spécifications concernant les filtres de soudage avec facteur de transmission dans le visible commutable et les filtres de soudage avec double facteur de transmission dans le visible (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : S77-113).
NF EN 379/A1 (août 1998). - Spécifications concernant les filtres de soudage avec facteur de transmission dans le visible commutable et les filtres de soudage avec double facteur de transmission dans le visible (homologuée le 20 juillet 1998) (indice de classement : S77-113/A1).
ÉNERGIE
NF EN 442-3 (septembre 1997). - Radiateurs et convecteurs. - Partie 3 : évaluation de la conformité (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : P52-011-3).
Les étudiants, classés en rang utile en vue des études de sage-femme à l'issue des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales, s'inscrivent dans l'école de sages-femmes liée par convention avec leur université.
 Les modalités spécifiques de répartition des étudiants dans les écoles de sages-femmes prévues à l'article 8 du décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié susvisé sont précisées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiement », à l'effet de signer :
 - les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ouverts à l'agence centrale comptable du Trésor ;
 - les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « trésorerie et moyens de paiement ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiement », à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'alinéa ci-dessus.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, en service détaché, responsable de l'unité « flux internationaux », à l'effet de signer les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, pour un montant unitaire inférieur à 200 000 euros dans le cadre des activités de son unité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2006, sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs les membres élus en application du deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 92-172 du 21 février 1992. Leur mandat prendra fin le 31 décembre 2009.
Collège des professeurs
Section 1
Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire
   Titulaires :
 Urdaci (Maria).
 Spinnler (Henry-Eric).
 Lapierre (Catherine).
   Suppléants :
 Legrand (Philippe).
 Eloit (Marc).
 Tinsley (Colin).
Section 8
Pathologie clinique animale
   Titulaires :
 Pouchelon (Jean-Louis).
 Martineau (Guy-Pierre).
   Suppléants :
 Chermette (René).
 Schelcher (François).
Les poiriers de la variété plant de blanc doivent représenter au moins 10 % des arbres de chaque verger identifié et au moins 20 % à partir de la récolte 2030.
 Les poiriers sont conduits en haute tige avec une densité de plantation inférieure à 150 poiriers par hectare selon les usages locaux.
 Jusqu'à la récolte 2030 incluse, la conduite en basses tiges est autorisée pour les arbres plantés avant la publication du décret à condition que la densité de plantation ne dépasse pas 750 poiriers par hectare et que, pour chaque verger identifié, le nombre de poiriers conduits en basses tiges ne représente pas plus de cinq fois le nombre de ceux conduits en hautes tiges.
 Le verger est entretenu et intégralement enherbé conformément aux usages locaux.
 L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des poiriers.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2006, M. Leroux (Vincent, Raymond, Marius) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en santé publique auprès du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 septembre 2002, l'école annexe de l'IUFM de l'académie de Besançon, sise 23, rue des Ecoles, à Lons-le-Saunier, est supprimée.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2002.
Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, bénéficient de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés :
 - corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers ;
 - corps des agents des services techniques.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
I. - A l'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé, les mots : « par les annexes I et II de la directive susvisée n° 84/500/CEE du 15 octobre 1984 » sont remplacés par les mots : « en annexe du présent arrêté ».
 II. - Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés :
 « Art. 5-1. - Aux différents stades de leur commercialisation, y compris la vente au détail et à l'exclusion de la remise au consommateur final, les objets en céramique non encore mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004, du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
 « Cette déclaration est émise par le responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne et contient les informations suivantes :
 « 1. Identité et adresse du fabricant de l'objet en céramique fini et, le cas échéant, identité et adresse de l'importateur dans la Communauté européenne ;
 « 2. Identité de l'objet en céramique ;
 « 3. Date de la déclaration ;
 « 4. Attestation de conformité aux exigences du présent arrêté et du règlement du 27 octobre 2004 précité.
 « La déclaration est écrite, elle doit permettre d'identifier facilement les objets pour lesquels elle est émise et est renouvelée lorsque des modifications substantielles de la production induisent des changements sur le plan de la cession du plomb et du cadmium.
 « Art. 5-2. - La documentation permettant de démontrer que les objets en céramique respectent les limites de cession de plomb et de cadmium définies à l'article 2 est tenue à la disposition des agents chargés des contrôles par le responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne.
 « Cette documentation contient les résultats des analyses effectuées, décrit les conditions d'essai et indique le nom et l'adresse du laboratoire qui a procédé aux tests. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2006, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'exercice 2006 (hors CGIA) est approuvé comme suit :
 - en recettes, à 4 376 242 euros ;
 - en dépenses, à 4 459 757 euros.
Vingt jours avant le scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 % permettant de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
 La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc, rouge n'est pas admise sur le matériel de vote.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, Mme Abollivier (Béatrice), administratrice civile hors classe, en position de congé parental, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
I. - L'article R. 314-183 du même code est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté les mots : « dans le cadre d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1 ».
 2° Les autres alinéas sont abrogés.
 II. - Il est ajouté au même code un article R. 314-183-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 314-183-1. - L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable. »
 III. - Il est ajouté à l'annexe 3-1 du même code un a bis) ainsi rédigé :
 « a bis) Calcul du prix de revient "hébergement :
 « (A1 - B1)/I. »
 IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 314-184 du même code, les mots : « Pour les établissements volontaires, la » sont remplacés par le mot : « La », et il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée : « Cette dotation globale prend en compte l'évolution du groupe iso-ressources moyen pondéré dès lors que ce dernier connaît, par rapport à l'année précédente, une évolution supérieure à un nombre de points fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »
Après l'article 8 du décret du 22 novembre 1996 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 « 1° Au quatrième alinéa (3°) de l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 6-1, la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code.
 « 2° A l'article 2, les mots : "l'établissement public ou la commune dont il relève sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours de Mayotte.
 « 3° Aux articles 3 et 7, les mots : "L'autorité territoriale compétente ou les mots : "L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire sont remplacés par les mots : "Le président du conseil général. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2006, Mme Suzanne Srodogora, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est placée en position de détachement auprès de la région Ile-de-France, à compter du 18 avril 2006 et pour une période de trois ans, pour exercer les fonctions de directrice de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur auprès de l'unité développement.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - I. - Pour les personnels d'enseignement, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
 « La rémunération est calculée dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. Dans ce cas, la rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
 « La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
 « II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 19, le bénéfice du temps partiel de droit ne peut être accordé aux personnels d'enseignement en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité, du congé parental, du congé de présence parentale, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit. »
Le bureau des politiques et relations européennes est chargé, dans le cadre et le domaine des compétences fixées par le décret du 30 juillet 1990 susvisé, en liaison avec les directions et services du ministère :
 - d'organiser la préparation et le suivi des décisions du Conseil de l'Union européenne et, en tant que de besoin, des travaux des autres conseils ainsi que des travaux de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres institutions et organes de l'Union européenne ;
 - d'élaborer les positions du ministère sur les questions relatives à l'Union européenne ;
 - d'assurer :
  - la préparation et le suivi de l'ensemble des politiques et activités du Conseil de l'Union européenne ainsi que le suivi des politiques et activités des Etats membres ou candidats à l'adhésion dans les domaines de compétence du ministère ;
  - le suivi de l'exécution des règlements, directives et décisions, la prise en compte des avis, délibérations et le suivi de l'exécution des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes ;
  - l'information et la consultation des partenaires sociaux, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales.
 Il assure également l'animation et la coordination des relations bilatérales entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne ou candidats à l'adhésion ainsi que des actions de coopération avec ces pays.
 Il prépare et négocie les accords et arrangements qui découlent des précédentes missions.
 Il entretient, dans le respect des compétences respectives, avec les conseillers aux affaires sociales, avec le secrétariat général des affaires européennes, la représentation permanente auprès de l'Union européenne et le ministère des affaires étrangères, les relations nécessaires à la réussite de ses missions.
L'article R. 521-2 du code forestier est ainsi modifié :
 1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. D'élaborer et de mettre à jour, sur le territoire métropolitain, l'inventaire permanent des ressources forestières ;
 « 2. D'assurer la mise en oeuvre de programmes nationaux ou internationaux d'observation et de surveillance des écosystèmes forestiers ainsi que la production des indicateurs de gestion durable de la forêt française suivant les critères internationaux ;
 « 3. De diffuser auprès du public des données d'inventaire sur les milieux forestiers et de publier un rapport annuel des résultats de l'inventaire, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts ;
 « 4. De fournir au ministre chargé des forêts les éléments nécessaires à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des orientations de la politique forestière nationale, à la délimitation de régions forestières homogènes sur le territoire national et à la préparation des positions françaises dans les instances internationales en matière forestière. »
 2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'exercice des missions énumérées aux alinéas précédents fait l'objet d'un contrat pluriannuel entre l'établissement et l'Etat qui fixe les objectifs à poursuivre et prévoit les moyens de l'établissement. »
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 - pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Le non-respect des conditions de production ou un refus de contrôle par un opérateur entraîne l'invalidation de sa déclaration d'aptitude. Cette invalidation est décidée et notifiée par le directeur de l'INAO, qui peut consulter préalablement, pour avis, une commission dite « commission conditions de production ».
 La commission conditions de production est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ». Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
 La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
 L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » pour la campagne en cours.
 Pour retrouver leur capacité à produire et commercialiser des pommes sous l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » la campagne suivante, les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'INAO une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.