Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
      Zone de Poitiers.
      Fréquence : 95,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/96                        Page 30175  a 30176    
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      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son     (A.D.C.I.S.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
      Radio : Fréquence Laon R.F.L. (02) ;
      Décision d'autorisation : no 93-376 du 8 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des pièces comptables et du     rapport d'activité de 1995.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1302   a 1304    
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Art. 4. -  I - A la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du     code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
     les mots : << , des frais d'établissement ou de développement et des autres     frais incorporels, >> au premier alinéa de l'article R. 931-10-3, et les mots     : << et des éléments incorporels, >> au premier alinéa de l'article R.
     931-10-6, sont remplacés par les mots : << , de la part des frais     d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des     autres éléments incorporels, >>.
      II. - Au 1o de l'article R. 931-9-1 du même code, les mots : << et R.
     931-5-7 (dernier alinéa) >> sont remplacés par les mots : << , R. 931-2-10,
     R. 931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 >>.
      III. - Aux premier et deuxième alinéas du a de l'article R. 931-10-7 du même     code, les mots : << provisions mathématiques et de gestion >> et au c de ce     même article, les mots : << provisions techniques >> sont remplacés par les     mots : << provisions mentionnées aux 1o et 4o de l'article R. 931-10-17 >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 avril 1996, M. Amiet (Jean-Louis),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Montpellier-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à     compter du 14 juin 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 6 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques (INED).
    Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 2 juillet 2001 inclus auprès du bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 juillet 2001. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 6 juillet 2001 à minuit.
    Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 1 pour le grade de directeur de recherche de 2e classe. Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert dans la discipline énumérée ci-après, en vue de pourvoir l'emploi visé ci-dessus, selon la répartition suivante :
    - directeur de recherche de 2e classe : toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 août 1996, deux     concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale     sont ouverts en 1997 aux candidats remplissant les conditions définies à     l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
      Le nombre de places offertes aux concours d'entrée pour 1997 est fixé à     soixante-douze places, réparties ainsi qu'il suit :
      Concours interne : trente-six places ;
      Concours externe : trente-six places.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 1er, 2, 3 et 4 juillet 1997     dans les centres suivants :
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Châlons-en-Champagne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille,
     Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes,     Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Les épreuves orales d'admission auront lieu du 15 septembre au 3 octobre     1997.
      Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une << notice     individuelle d'inscription >> délivrée par le Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale avant le 28 mars 1997, devront être adressées     par pli recommandé ou déposées au plus tard le 7 avril 1997 directement au     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des     Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
      A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre :
      - une fiche d'état civil et de nationalité française (établie à partir de la     carte nationale d'identité ou du passeport) ;
      - trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
      Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
      - au titre de leur service militaire, un état signalétique et des services     militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières     pages du livret militaire ;
      - au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil.
      Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours     après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes :
      1o Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (no 3) ;
      2o Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été     fournie au moment de l'inscription ;
      3o Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies     certifiées conformes de diplômes ou titres universitaires ;
      4o Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par     l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date     d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes     d'emploi.
      Les nominations en qualité d'élève sont subordonnées au résultat favorable     des examens médicaux subis lors de l'entrée au Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale.
Art. 17. -  A l'issue de la première et de la deuxième année de scolarité,
     pour être admis, respectivement, en deuxième et en troisième année et, à     l'issue de la troisième année, pour être admis à se présenter aux épreuves du     diplôme d'Etat, les élèves doivent :
      1. Avoir obtenu une note moyenne générale aux stages au moins égale à 10 sur     20, sans note inférieure à 8 sur 20 à l'un d'entre eux, sous réserve des     dispositions de l'article 18 du présent arrêté ;
      2. Avoir obtenu une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 au     contrôle continu des enseignements théoriques ainsi qu'à celui des     enseignements pratiques, sans note moyenne par discipline inférieure à 8 sur     20 pour chacun d'entre eux.
Art. 2. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est     multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Peuvent seuls être     admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu,
     pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 6 sur 20 et,
     pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points, fixé par le jury,
     qui ne pourra être inférieur, après application des coefficients, à 150 pour     le concours externe et à 130 pour le concours interne.
      A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, par ordre alphabétique, la     liste des candidats déclarés admissibles.
Art. 6. -  Il est ajouté au décret du 30 décembre 1983 susvisé un article 37     bis ainsi rédigé :
      << Art. 37 bis. -  Après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue     durée, l'agent peut, en application des dispositions du code de la sécurité     sociale, bénéficier d'un mi-temps thérapeutique si cela est de nature à     favoriser son état de santé. >>
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [SRH 8]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris     Cedex 15 (téléphone : 44-36-92-57).
Article IX
    Assemblée des Parties. - Fonctions
    L'Assemblée des Parties exerce les fonctions suivantes :
    a) Elle examine les activités de la Société Eutelsat SA en rapport avec les Principes de base. La Société Eutelsat SA peut faire des recommandations à cet égard qui seront prises en compte par l'Assemblée des Parties ;
    b) Elle veille au respect des principes de base par la Société Eutelsat SA, conformément à l'Arrangement ;
    c) Elle décide des changements qu'il est proposé d'apporter à l'Arrangement, ces changements étant sous réserve d'accord entre les Parties à l'Arrangement ;
    d) Elle prend les décisions nécessaires afin d'assurer la continuité en matière de droits et obligations internationaux découlant de l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT transféré à la Société Eutelsat SA, notamment aux termes du Règlement des radiocommunications en ce qui concerne l'utilisation des fréquences ;
    e) Elle décide des questions touchant aux rapports officiels entre EUTELSAT et les Etats, qu'ils soient Parties ou non, ou les organisations internationales et, en particulier, elle négocie l'Accord de siège mentionné au paragraphe c de l'article XII de la Convention ;
    f) Elle décide de toute proposition visant à mettre fin à la Convention aux termes des dispositions du paragraphe c de l'article XIV ;
    g) Elle examine les réclamations qui lui sont soumises par des Parties ;
    h) Elle adopte, en vertu des dispositions de l'article XIII de la Convention, les décisions concernant le retrait d'une Partie d'EUTELSAT ;
    i) Elle décide de toute proposition d'amendement à la Convention, conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, et soumet à la Société Eutelsat SA toute proposition d'amendement susceptible d'affecter la conduite de ses activités ;
    j) Elle décide de toute demande d'adhésion présentée, conformément aux dispositions du paragraphe e de l'article XVIII de la convention.
    k) Aux termes de l'article X de la Convention, elle nomme le Secrétaire exécutif et peut le révoquer et, sur recommandation du Secrétaire exécutif, elle détermine les effectifs, le statut et les conditions d'emploi de tout le personnel du Secrétariat, en tenant dûment compte de l'Arrangement ;
    l) Elle désigne un haut fonctionnaire du Secrétariat, qui agit en qualité de Secrétaire exécutif par intérim, lorsque le Secrétaire exécutif est absent ou empêché d'exercer ses fonctions, ou lorsque le poste de Secrétaire exécutif est vacant ;
    m) Elle adopte un budget annuel ou bisannuel ;
    n) Elle approuve les changements du lieu d'implantation de la Société Eutelsat SA, conformément aux dispositions de l'Arrangement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 3 décembre 1996, M. Berger     (Pierre), conseiller commercial de 2e classe, placé en service détaché en     qualité de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le     corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration     centrale à compter du 15 octobre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     juin 1996, l'arrêté du 23 octobre 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes     rejetant la demande présentée par la société civile de moyens G.P.S.K.F. des     docteurs Fontanges, Goujon, Pelletier, Souque-Keriven et Stremsdoerfer, sise     93, rue de la Libération, à Bourgoin-Jallieu (Isère), tendant à créer une     structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Art. 6. -  Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur     proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans     lesquelles la commission :
      1o Délibère sur les affaires qui lui sont soumises ;
      2o Arrête son organisation administrative ;
      3o Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des     laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'article 1er ;
      4o Définit les participations financières à la charge des demandeurs     d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.
Art. 13. -  Le dernier alinéa de l'article 511-19 du code pénal rédigé par     l'article 726-10 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no     96-267 du 28 mars 1996 précitée est complété par les mots : << , après avis     conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat >>.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 1er. -  Il peut être institué par délibération du Comité national     des pêches maritimes et des élevages marins une licence pour la pêche des     crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Sans     préjudice des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins, cette licence est obligatoire pour les espèces dont la pêche     est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial au sens de la     réglementation communautaire ; elle a alors valeur de permis de pêche spécial     au sens du règlement (CE) no 685/95 susvisé.
      << Elle donne accès aux eaux soumises à la réglementation communautaire de     conservation et de gestion dans lesquelles un niveau maximal d'effort de     pêche a été fixé au bénéfice de la France par la réglementation     communautaire.
      << La licence peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de crustacés.      << Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après,     seuls les propriétaires des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à     pratiquer la pêche des crustacés. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le branchement de la     distribution publique de gaz de Lapalud (département de Vaucluse), sur le     territoire de la commune de Pierrelatte, dans le département de la Drôme.
Art. 1er. -  Sont agréées les conventions conclues entre l'Association pour     la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et, respectivement :
      - la Société de l'Image, en date du 27 octobre 1995 ;
      - la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des     auteurs, compositeurs et éditeurs (S.D.R.M.), en date du 14 décembre 1995 ;
      - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.),     en date du 14 décembre 1995 ;
      - la Société civile des auteurs multimédia (S.C.A.M.), en date du 28     décembre 1995 ;
      - la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (S.A.C.D.), en date du     28 décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2001, M. Jean-Jacques Jerome, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 4e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er octobre 2001.
    Dans cette situation, M. Jerome percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 31 août 2002, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.
Art. 3. -  Protection du milieu naturel.
      Les eaux usées ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un     traitement approprié de manière à :
      1o Assurer la protection des nappes d'eaux souterraines, des eaux     estuariennes et marines ;
      2o Assurer le respect des objectifs de qualité assignés aux milieux     hydrauliques superficiels et des schémas départementaux de vocation piscicole     fixés par le préfet ;
      3o Le cas échéant, assurer la compatibilité avec les objectifs de réduction     des flux de substances polluantes, définis par le préfet en vertu de     l'article 14 du décret du 3 juin 1994 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1996, les     conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont     nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, à compter des     dates indiquées ci-après :
      M. Courbin (Jacques), le 29 août 1996 ;
      M. Gourdault-Montagne (Maurice), le 29 août 1996.
Biologie et médecine du développement
    et de la reproduction
    Concours de type 1
    Hervé Dechaud (discipline hospitalière : gynécologie et obstétrique).
    Marilyne Fhima, épouse Levy (discipline hospitalière : chirurgie thoracique et cardiovasculaire).
    Catherine Metzler, épouse Guillemain.
    Catherine Pourdieu, épouse Patrat.
A N N E X E
      1. Le groupement d'intérêt public dénommé << 2 S >> a pour objet de     concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale     d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq     ans sur les territoires des communes de Saint-Cloud et Suresnes.
      2. Les membres fondateurs du groupement sont :
      - l'Etat ;
      - les communes de Saint-Cloud et Suresnes ;
      - diverses entreprises et associations.
      3. Le siège social du groupement est situé 7, rue du Mont-Valérien, 92150     Suresnes.
      4. Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
      5. Le champ géographique du groupement sont les communes de Saint-Cloud et     Suresnes.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Hervé Pelletier, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 21 août 1996, la démission de M.
     Maciocia (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est acceptée, sur     sa demande, à compter du 1er mars 1996.
Art. 2. -  Les taux des taxes à la production et à l'importation prévues à     l'article 3 du décret susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne     1996-1997, ainsi qu'il suit :
       3,20 F pour les semences de céréales à paille hybrides ;
       2,06 F pour les semences de céréales à paille ;
       3,20 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
       2,55 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
       1,85 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
       2,17 F pour les semences de sorgho ;
       3,20 F pour les semences de vesces, féveroles, sainfoin ;
       3,20 F pour les semences de lupins, pois protéagineux et autres pois     fourragers ;
       8,32 F pour les semences de graminées fourragères ;
      21,15 F pour les autres semences fourragères ;
       4,48 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
       0,45 F pour les plants de pommes de terre ;
      12,80 F pour les semences de lin et chanvre ;
       6,41 F pour les semences de tournesol, de soja et de ricin ;
       4,48 F pour les autres semences oléagineuses.
      Le taux est égal à 17,14 F par cent unités pour les semences de betteraves     sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en unités de     100 000 graines.
      Pour les semences potagères et florales, le montant de la taxe due par les     producteurs et importateurs est fixé à 0,40 p. 100 de la valeur de la     production calculée sur les prix payés aux producteurs et importateurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1997, sont nommés en qualité de chargés de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à compter du 1er septembre 1997 :
    M. Bouton (Yann-Nicolas), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Mme Bovar (Odile), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Mme Giorgi (Denyse), agent contractuel, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-la-Villette, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 18 247 800 F, est fixé en dépenses à 21 847 800 F et en recettes à 19 847 800 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 2 000 000 F.
Article 1er
      Le présent règlement pris en application du décret du 22 juillet 1933     modifié relatif à la loterie nationale s'applique au jeu de loterie     instantanée dénommé << Millionnaire >> dont la partie jeu des tickets est     grattable et représente une image stylisée d'un poste de télévision. Il     abroge et remplace, à compter du 1er septembre 1997, le règlement du jeu     instantané dénommé << Millionnaire >> fait le 23 février 1996 et publié au     Journal officiel du 15 mars 1996, modifié le 30 janvier 1997 et publié au     Journal officiel du 11 février 1997, puis modifié le 24 juillet 1997 avec     publication de la modification au Journal officiel du 29 juillet 1997.
      Les dispositions réglementaires ci-dessus restent applicables aux émissions     actuelles no 1 (code jeu 25630) et no 2 (code jeu 25730) jusqu'à la date de     forclusion portée à la connaissance du public par un avis au  Journal     officiel.
<< a) Dispositions générales
      << Cours : 359,65 F.
      << Travaux dirigés : 239,85 F.
      << Travaux pratiques : 159,85 F. >>      II. - A l'article 2, la mention : << 44 768 F >> est remplacée par : << 44     991,36 F >> et la mention : << 699,5 F >> est remplacée par : << 702,99 F >>.
Art. 4. -  Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe     sont reclassés dans les conditions suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0244 du 19/10/97   :
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                      ....................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A. - La prévention et la préparation à la lutte
    Les actions de prévention et de préparation à la lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concernent plusieurs départements ministériels et rendent donc nécessaire l'existence d'un échelon interministériel. Cette responsabilité incombe au secrétaire général de la mer, qui, sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne l'action des différents départements ministériels chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de préparation à la lutte.
    a) Les mesures de prévention sont essentiellement des mesures de sécurité :
    Sécurité de la circulation maritime, aérienne ou terrestre qui vise à réduire le plus possible les risques d'accidents pouvant provoquer la pollution du milieu marin ;
    Sécurité des installations techniques fixes ou mobiles, maritimes, terrestres ou aériennes, de stockage, transport, manipulation, recherche et extraction des produits dangereux, qui vise à réduire le plus possible les risques d'avaries ou accidents pouvant provoquer la pollution du milieu marin et les risques de pollution en cas d'avaries ou d'accidents.
    b) Les mesures de préparation à la lutte doivent permettre de disposer en permanence de tout un ensemble de moyens en personnels entraînés et en matériels adaptés, dont les conditions de mise en oeuvre doivent être prévues dans des plans de secours spécialisés.
    Elles rendent donc nécessaires :
    L'existence d'un organisme permanent, responsable au niveau national, en liaison avec tous les départements ministériels et organismes concernés, des études et de la documentation concernant les produits polluants et leurs effets, ainsi que de la formation et des méthodes et moyens spécialisés utilisés pour les combattre. Le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) a été créé à cette fin ;
    Le concours de toutes les administrations locales et régionales responsables de cette préparation, avec le renfort des moyens nationaux de la sécurité civile et de tout autre moyen public ou privé pertinent ;
    L'établissement de plans de secours spécialisés, établis et tenus à jour au niveau de chacune des autorités directement responsables de la conduite de la lutte, mis au point avec le concours de toutes les administrations et organismes participant à cette lutte et de représentants des populations concernées, comportant un inventaire de tous les moyens de lutte auxquels il pourra être fait appel dans la zone de responsabilité de chacune de ces autorités et prévoyant l'organisation et les modalités de mise en oeuvre de ces moyens ;
    L'exécution d'exercices mettant en oeuvre ces plans et ces moyens ayant pour but d'entraîner les personnels aux tâches qui les attendent et à l'action en commun, et de vérifier la validité des plans et l'efficacité des moyens.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
    M. Alladoumngar (Moguenara) ;
    Mlle Arnaud (Cécile) ;
    M. Asselin de Beauville (Stéphan) ;
    M. Bah (Saïkou Sounounou) ;
    M. Bernard (Frédéric) ;
    Mlle Bocle (Anne) ;
    Mlle Bousquet (Violaine) ;
    M. Camara (Fadjimba) ;
    M. Camara (Koumandian) ;
    M. Camara (Sékouna) ;
    M. Chaintreuil (Ivan) ;
    M. Conteau (Cédric) ;
    M. Cousseau (Fabien) ;
    Mlle Couve (Caroline) ;
    M. Croguennec (Laurent) ;
    M. Diallo (Alpha Boubacar) ;
    Mlle Diaz-Novellon (Stéphanie) ;
    M. Djanan (Djitog) ;
    M. Djimtoloum (Elie) ;
    M. Doumbouya (Lanciné) ;
    M. Eguinta (Yann) ;
    Mlle Esculier (Carine) ;
    Mlle Freguin (Sandrine) ;
    M. Hasnaoui Amri (Nabil) ;
    M. Lafontaine (Eric) ;
    M. Le Sourne (David) ;
    Mlle Legros (Marion) ;
    Mlle Mandhub (Bindu) ;
    M. Massein (Guillaume) ;
    M. Mwanza (Jephter Calckins) ;
    Mlle Nocentini (Laura) ;
    M. Olivier (Dominique) ;
    Mlle Ollivier (Isabelle) ;
    M. Theeten (Laurent) ;
    M. Wauters (Jeroen).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 10 postes d'hémodialyse, dont 2 d'entraînement à la clinique des Charmilles, à Arpajon (Essonne), est confirmé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 juillet 1995 (barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Revalorisation de la valeur du point.
          Signataires:
      Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse fera     application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983     susvisé.
      Le présent arrêté concerne la clémentine.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972 susvisé.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2002.
    Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I relatives aux émissions de COV (§ 6. Air, odeurs) sont applicables le 30 octobre 2007.
    Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août     1995:
      Le retrait de M. Conrad (Bernard, Gaston, Louis), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Conrad et Catherine Bonichot,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz     (Moselle), est accepté;
      Par suite du retrait de M. Conrad (Bernard, Gaston, Louis), notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Bernard Conrad et Catherine     Bonichot, notaires associés, ladite société est dissoute.
Art. 21. -  Le président de la commission vérifie lors de l'ouverture de la réunion si au moins trois quarts des membres convoqués avec voix délibérative sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement si la moitié des membres sont présents.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Monica Antonie, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 18 décembre 1966, à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 décembre 1997, est homologué l'avenant no 2 au cahier des charges concernant le mode de production biologique des volailles.
    L'avenant au cahier des charges peut être consulté aux sièges des organismes certificateurs ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par décret en date du 25 août 1995:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international     d'administration publique:
      En qualité de représentant du Premier ministre:
      M. Schoettl (Jean-Eric), directeur au secrétariat général du Gouvernement,
     dont le mandat est renouvelé;
      Membre suppléant: M. Vergez (Christian), chargé de mission, dont le mandat     est renouvelé.
      En qualité de représentant du ministère des affaires étrangères:
      Membre titulaire: M. Degallaix (Serge), directeur général adjoint des     relations culturelles, scientifiques et techniques, en remplacement de M.
     Levitte (Jean-David);
      Membre suppléant: M. Vimont (Pierre), directeur de la coopération     scientifique et technique, dont le mandat est renouvelé.
      En qualité de représentant du ministère de l'économie et des finances:
      Membre titulaire: M. Vieux (Bernard), inspecteur général des finances, dont     le mandat est renouvelé;
      Membre suppléant: M. Parini (Philippe), directeur du personnel et de     l'administration, dont le mandat est renouvelé.
      En qualité de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans     les domaines d'activités de l'institut:
      M. Bonnefous (Marc), ambassadeur de France, dont le mandat est renouvelé;
      M. Druesne (Gérard), directeur du Centre des études européennes de     Strasbourg, en remplacement de M. Larquie (André).
      Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
      Membre titulaire: Mme Kervella (Claudine), dont le mandat est renouvelé;
      Membre suppléant: M. Gottsegen (Georges), dont le mandat est renouvelé.
      Le présent décret abroge le décret du 26 novembre 1991 portant nomination au     conseil d'administration de l'Institut international d'administration     publique.
1.2. Un instrument de simplification
    L'accumulation des circulaires ne permet pas de faire clairement la part entre les prescriptions caduques et celles qui demeurent valides.
    L'élaboration des directives doit être l'occasion d'une véritable codification des instructions ainsi données. Il appartiendra donc à vos services de dresser, au préalable, un état exhaustif des circulaires relatives au champ traité, de manière à abroger celles d'entre elles qui apparaissent caduques, inutiles ou désormais inappropriées.
    De même, il conviendra que vous preniez en compte les priorités définies par les schémas de services collectifs en cours d'élaboration et que vous veilliez à la cohérence entre ces schémas et les directives nationales d'orientation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux connexes à la ligne à deux circuits à 400 kV Argoeuves-Chevalet-Gavrelle suivants :
    - modification aérosouterraine aux abords du poste d'Argoeuves de la ligne à un circuit à 225 kV Amiens-Montcroisette ;
    - modification du raccordement au poste d'Argoeuves de la ligne à un circuit à 225 kV Amiens-Argoeuves ;
    - passage à un circuit à 225 kV de la ligne à un circuit à 90 kV Amiens-Argoeuves et modifications de son raccordement au poste d'Argoeuves,
    sur le territoire des communes d'Acheux-en-Amienois, Amiens, Argoeuves, Bavelincourt, Beaucourt-sur-l'Hallue, Bertangles, Bertrancourt, Cardonnette, Coisy, Colincamps, Contay, Courcelles-au-Bois, Forceville, Harponville, Mailly-Maillet, Mirvaux, Molliens-au-Bois, Montigny-sur-l'Hallue, Poulainville, Rainneville, Toutencourt, Vadencourt, Varennes, dans le département de la Somme.
1. Renforcer la compétitivité du territoire national
      Le schéma contribuera à cet égard aux objectifs suivants:
      - organiser un territoire plus attractif pour les entreprises grâce à un     meilleur accès aux moyens de communication, d'information, de recherche et de     formation et à un environnement de qualité;
      - participer à la construction, à la restructuration ou au renforcement des     économies régionales ou locales afin qu'elles soient innovatrices et     créatrices de richesses;
      - donner sa place à la France au coeur de la dynamique européenne grâce à de     grandes infrastructures assurant la vitalité de notre territoire;
      - préserver et valoriser une ressource qui nous est enviée par nos voisins     européens: l'espace disponible;
      - garantir les conditions d'une compétitivité durable par la promotion d'un     modèle de développement respectueux des ressources naturelles et de     l'équilibre des écosystèmes.
      - contribuer au développement économique et à l'emploi par l'effort     d'investissement lié aux options d'aménagement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minimaux et contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage.
    Signataires :
    Fédération des professionnels de l'oeuf (FDPO) ;
    Syndicat national des industriels en produits d'oeufs (SNIPO) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales aux inspecteurs des affaires maritimes sont fixés ainsi qu'il suit :
    Inspecteurs principaux de 1re classe : 24 500 F ;
    Inspecteurs principaux de 2e classe : 23 300 F ;
    Inspecteurs : 19 200 F.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, l'avenant no 17 du 1er juillet 1998 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 août 1995, M. Couturier (Guy), professeur d'école nationale, est     nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 1re classe     par intégration à compter du 1r septembre 1994.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale des     ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Art. 10. -  Il est interdit :
    1. D'abandonner ou de déposer tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2. D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
    3. De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ;
    4. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Art. 2. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Val-d'Isère, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité locale ou à un établissement public.
    Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter l'agrément du ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24     août 1995, MM. Desjardins (Marc) et Gérasimo (Pascal), administrateurs civils     hors classe, affectés à la Caisse des dépôts et consignations, sont placés en     service détaché en qualité de sous-directeur, pour une période de cinq ans, à     compter du 29 mars 1995.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacob (Claudine), juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1999.
Art. 2. -  Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien spécialité facture instrumentale, option assistant luthier :
    - en ce qui concerne la classe de seconde, à l'issue de l'année scolaire 1999-2000 ;
    - en ce qui concerne la classe de première, à l'issue de l'année scolaire 2000-2001 ;
    - en ce qui concerne la classe de terminale, à l'issue de l'année scolaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2000, sont nommées en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole française de Rome pour une durée de trois ans les personnalités dont les noms suivent :
    M. Bercé (Yves-Marie), directeur de l'Ecole nationale des Chartes ;
    M. Legrand (André), professeur à l'université Paris-X ;
    M. Racine (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, directeur de l'Académie de France à Rome.
Types de pied
    0. Pilon.
    1. Prothèse sans pied.
    2. Prothèse avec pied rigide.
    3. Prothèse avec pied articulé.
    4. Pied rigide avec coin talonnier de souplesse variable (type Sach).
    6. Pied feutre caoutchouc ou matière plastique monté sur un ensemble de cheville spéciale (ST).
    7. Pied rigide Sach (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin ou en rotation.
    8. Pied monté sur un ensemble de cheville spéciale, muni d'un réglage antéropostérieur.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, le budget de l'exercice 1997 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 219 962,74 F et porté à 35 444 505,74 F (décision modificative no 2).
Art. 7. -  La surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisée dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site. Toutefois, le programme de surveillance existant est ainsi complété :
    - impact sur la Loire évalué aux stations d'études existantes et comparé à l'état du fleuve établi à la station amont, et comprenant un suivi physico-chimique portant sur le chlore résiduel total, les AOX, les THM et l'ammonium.
    - dénombrement bimensuel des populations amibiennes.
Art. 2. -  Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.