Art. 2. - L’article 5 du décret du 7 août 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - I. - Les sous-protes sont recrutés :
« A. - Par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
« 1. Pour les deux tiers des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires d’un diplôme universitaire de technologie, d’un brevet de technicien supérieur ou de l’un des diplômes, brevets ou titres au moins équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
« 2. Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux personnels de la correction, aux adjoints techniques et aux ouvriers comptant, au 1er janvier de l’année du concours, cinq ans au moins de services effectifs à l’Imprimerie nationale ; la limite d’âge supérieure pour se présenter à ce concours, appréciée à la même date, est fixée à quarante ans pour les personnels de la correction et les adjoints techniques et à quarante-cinq ans pour les ouvriers.
« Les emplois offerts à l’un des concours prévus au présent article et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de l’un des concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
« B. - Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les personnels de la correction et les adjoints techniques de l’Imprimerie nationale inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l’année de la nomination et compter à la même date au moins neuf ans de services effectifs accomplis dans l’un de ces emplois.
« II. - Les chefs mécaniciens sont recrutés par la voie d’un concours ouvert aux candidats âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date fixée pour l’ouverture du concours. Le programme de ce concours est fixé par référence aux connaissances exigées des ingénieurs des écoles nationales d’ingénieurs des arts et métiers.
« III. - Les correcteurs adjoints sont recrutés :
« A. - Par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
« 1. Pour les deux tiers des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires du baccalauréat, ou de l’un des diplômes ou titres au moins équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« 2. Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux ouvriers de l’Imprimerie nationale ainsi qu’aux fonctionnaires de catégories B et C du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget. Les candidats doivent compter, au 1er janvier de l’année du concours, cinq ans au moins de services publics effectifs à l’Imprimerie nationale ou à l’administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
« La limite d’âge supérieure prévue au 1 de l’alinéa précédent s’entend sans préjudice de l’application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d’âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille. Les candidats qui atteignent la limite d’âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n’est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
« Les emplois offerts à l’un des concours prévus au présent article et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
« B. - Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du A ci-dessus, parmi les adjoints techniques de l’Imprimerie nationale et les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances ou du ministère du budget inscrits sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l’année de la nomination et compter à la même date au moins neuf ans de services effectifs à l’Imprimerie nationale ou à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances ou du ministère du budget.
« IV. - Les adjoints techniques sont recrutés par la voie d’un concours ouvert aux agents et ouvriers comptant au minimum trois années de fonctions dans les services du ministère de l’économie et des finances âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date fixée, pour l’ouverture du concours. »