ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « EXPOFRANCE 2025 »
Article Ier
Constitution et dénomination du groupement
Il est constitué entre les membres suivants :
- l'Etat ;
- l'association ExpoFrance 2025 ;
- la Ville de Paris ;
- la région Ile-de-France ;
- la métropole du Grand Paris,
un groupement d'intérêt public, pour porter la candidature de la France à l'organisation de l'exposition universelle de 2025, soumis au droit français et régi, notamment, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Toute modification de la convention constitutive devra être soumise pour approbation aux autorités administratives compétentes et faire l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que l'approbation de la convention d'origine.
La dénomination du groupement est « ExpoFrance 2025 ».
Article II
Objet
Le groupement a pour objet de conduire la candidature de la France à l'organisation de l'exposition universelle de 2025. Il exerce son activité aux niveaux national et international.
En vue de la réalisation de son objet, le groupement est notamment chargé de :
- arrêter, en tenant compte des travaux déjà réalisés par l'association ExpoFrance 2025, les grandes orientations du projet de candidature, notamment le thème, la distribution spatiale et la localisation, le modèle économique, le business plan et le plan de financement du projet ;
- valider le dossier de candidature qui sera déposé par l'Etat au Bureau international des expositions (BIE) ;
- piloter et coordonner l'action des différentes parties prenantes, y compris pour la communication et pour la campagne internationale ;
- proposer la structure chargée de la réalisation du projet et définir son modèle économique ;
- veiller à l'articulation du projet avec la candidature aux Jeux olympiques et plus généralement avec tous les événements pouvant interagir avec la candidature de la France ;
- assurer l'éthique et la transparence de la candidature.
Aux fins de réalisation de son objet, le groupement peut accomplir tout acte, toute opération de quelque nature que ce soit, y compris la vente, la cession ou la concession, de tout bien matériel ou immatériel ou services conçus directement ou indirectement et/ou acquis auprès de tiers, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
En cas de décision favorable du BIE sur la candidature de la France à l'exposition universelle de 2025, le groupement pourra accomplir tous les actes nécessaires à l'organisation de l'exposition universelle dans l'attente de la création de la structure dédiée à l'organisation de l'exposition.
Le groupement s'interdit toute prise de position, toute action ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel et toute discrimination dans l'exercice de ses missions ou son fonctionnement interne.
Article III
Durée
Le groupement prend effet à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive initiale.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'organisation de l'exposition universelle de 2025, il prendra fin à la constitution de la structure dédiée à l'organisation de l'exposition. Dans le cas où l'organisation l'exposition universelle de 2025 ne serait pas attribuée à la France, le groupement prendra fin au plus tard douze mois après la décision du BIE d'attribuer à un autre État que la France l'organisation de l'exposition universelle de 2025.
Le règlement intérieur et financier détermine les règles s'appliquant aux contrats signés par le groupement afin que, si le BIE décide d'attribuer l'organisation de l'exposition universelle à un autre pays que la France, ils prennent fin à la date de cette décision, et dans le cas contraire, qu'ils prennent fin à la date de création de la structure dédiée à l'organisation de l'exposition si celle-ci décide de ne pas les reconduire.
Article IV
Siège
Le siège du groupement est fixé à titre provisoire au 57, rue de Varenne, 75007 Paris. Il peut être déplacé en tout autre lieu par décision du bureau.
Article IX
Capital
Le groupement est constitué avec un capital de 4 millions d'euros, constitué par chaque membre fondateur à proportion des droits mentionnés à l'article X, dont la libération progressive sera décidée par le conseil d'administration en fonction des besoins.
Les membres effectuent les apports en numéraire suivants :
- Etat : 1 200 000 euros ;
- l'association ExpoFrance 2025 : 1 600 000 euros ;
- la Ville de Paris : 400 000 euros ;
- la région Ile-de-France : 400 000 euros ;
- la Métropole du Grand Paris : 400 000 euros.
Sur ces sommes, il est intégralement versé dans la caisse du groupement, ainsi que les soussignés le reconnaissent :
- Etat : 1 200 000 euros ;
- l'association ExpoFrance 2025 : 1 600 000 euros ;
- la Ville de Paris : 200 000 euros ;
- la région Ile-de-France : 200 000 euros ;
- la métropole du Grand Paris : 400 000 euros.
Le surplus sera versé au fur et à mesure des besoins sur demande du président après délibération du conseil d'administration et formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article X
Droits et obligations
1. Droits :
Les droits des membres fondateurs représentent 100 % du total des droits.
Les droits des membres du groupement sont fixés comme suit :
- Etat : 30 % ;
- l'association ExpoFrance 2025 : 40 % ;
- la Ville de Paris : 10 % ;
- la région Ile-de-France : 10 % ;
- la métropole du Grand Paris : 10 %.
Le nombre de voix attribuées aux membres au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau est proportionnel au pourcentage de droits de chacun tel que mentionné ci-dessus. Le nombre de voix est défini dans le règlement intérieur et financier.
L'association est représentée, à hauteur de 50 % de ses droits, par des représentants de ses entreprises partenaires.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les conditions de désignation du (ou des) représentant(s) des membres, et la répartition des voix entre ces représentants relèvent d'une procédure propre à chacun d'entre eux.
2. Obligations :
Les membres du groupement s'engagent à respecter les dispositions figurant dans la présente convention. Ils s'engagent à mettre en œuvre les décisions prises par les organes délibérants compétents du groupement et à fournir les contributions qu'ils se sont engagés à verser.
A l'égard des créanciers, les membres sont tenus des dettes et engagements du groupement à proportion de leur part dans le capital du groupement. Cette responsabilité des membres est conjointe, et non solidaire.
Article XI
Contributions des membres du groupement
Les contributions des membres du groupement sont constituées de :
- contributions financières sous forme de subvention, de participations financières ou de cotisations ;
- mise à disposition de personnels ;
- mise à disposition de locaux, mise à disposition de matériel, apports de droits d'exploitation immatériels ou sous toute autre forme, la valeur de celles-ci étant appréciée d'un commun accord ;
- études y compris celles nécessaires à la constitution du dossier de candidature.
Article XII
Le personnel
Tout recrutement ou toute promotion ayant une incidence financière sur la masse salariale prévisionnelle du groupement est validée par le conseil d'administration.
Les personnels du groupement sont constitués conformément à l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 :
1° De personnels mis à disposition du groupement par ses membres ;
2° Le cas échéant, d'agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Les personnels du groupement, ainsi que son directeur général, sont soumis aux dispositions du code du travail, sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique.
Les mises à disposition d'agents par les membres peuvent être effectuées sans contrepartie financière à la condition qu'elles soient réalisées au titre de leur contribution aux ressources du groupement, conformément au 2° de l'article 113 de la loi du 17 mai 2011.
Article XIX
Tenue des comptes
Conformément à l'article 112 de la loi n° 2011-525, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé.
Cette comptabilité est confiée à un comptable agréé par le conseil d'administration.
Les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce. Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale. Il lui soumet un rapport lorsqu'elle est amenée à statuer sur les comptes de l'exercice.
Lorsque la présence du commissaire aux comptes à une séance du conseil d'administration est nécessaire, il est convoqué dans les mêmes conditions que les membres.