Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 5142-53 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5142-53-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5142-53-1.-Les personnes assurant l'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris pour des aliments médicamenteux, doivent remplir l'une des conditions de qualification suivantes : 
« 1° Posséder un des diplômes, titres ou certificats au moins égal au niveau III enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'enseignement supérieur ; 
« 2° Posséder un des diplômes, titres ou certificats figurant sur l'arrêté pris en application de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique ; 
« 3° Posséder un des diplômes, titres ou certificats délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse reconnus par l'Etat qui le délivre, conférant au moins 120 crédits européens (ECTS) dans les domaines de l'agriculture, l'agronomie, l'agroalimentaire, la chimie, la biologie, la biochimie, la biotechnologie, la santé ou les sciences. »
L'article L. 80 N du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 569 du même code, au moyen de la marque d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa dudit article 569 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique ».
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES
      

    au titre de l'

article L. 174-1-2
      
    du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
14 357,55
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
14 149,56
Auvergne - Rhône-Alpes
18 941,83
Bourgogne - Franche-Comté
6 461,50
Bretagne
8 959,86
Centre-Val de Loire
5 290,91
Corse
674,13
Ile-de-France
30 777,97
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
12 416,87
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
15 166,94
Normandie
7 856,58
Pays de la Loire
8 331,47
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 888,33
Guadeloupe
1 300,55
Guyane
333,81
Martinique
1 576,14
Océan Indien
2 961,73
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
      

    de la dotation MIGAC
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation DAF
      

    hors USLD
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation DAF USLD
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

    de la dotation MIG SSR
      

    (en milliers d'euros)
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
449 419,15
1 345 557,95
90 197,05
1 073,46
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
452 230,38
1 311 064,00
103 892,08
1 290,92
Auvergne - Rhône-Alpes
635 141,70
1 770 697,92
123 484,88
1 637,55
Bourgogne - Franche-Comté
227 674,25
603 691,44
42 458,32
495,63
Bretagne
237 586,85
847 199,80
48 785,91
1 397,76
Centre-Val de Loire
173 244,95
488 944,14
40 146,83
254,51
Corse
40 099,17
62 144,24
5 268,77
9,28
Ile-de-France
1 451 511,31
2 892 716,28
185 080,82
2 297,85
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
490 494,53
1 144 748,76
96 938,38
1 581,18
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
475 365,47
1 426 465,39
90 229,05
1 399,43
Normandie
259 948,88
736 899,67
48 758,50
647,09
Pays de la Loire
268 494,04
780 280,72
52 866,73
647,25
Provence-Alpes-Côte d'Azur
424 129,44
935 322,45
53 510,46
1 257,41
Guadeloupe
36 379,52
121 533,72
8 520,90
10,94
Guyane
41 762,68
32 400,95
980,32
19,24
Martinique
32 521,18
151 858,36
5 755,32
66,60
Océan Indien
66 809,32
292 325,42
3 847,59
168,10
Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée, et participant au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation, est fixé pour l'année 2016 à 18,5 M€.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, et pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 5142-6-2, par dérogation aux conditions de l'article 1er du présent décret, les personnes qui exerçaient le 14 octobre 2014 des activités d'information par démarchage ou de prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris pour des aliments médicamenteux, peuvent continuer à exercer ces activités jusqu'au 14 octobre 2018. Si elles souhaitent poursuivre l'exercice de ces activités, elles doivent avant le 14 octobre 2018 suivre une formation scientifique théorique et pratique, dispensée dans le cadre de la formation professionnelle continue, d'une durée d'au moins cinquante heures et couvrant notamment les matières suivantes dans le domaine de la santé publique vétérinaire : réglementation du médicament vétérinaire, biologie et physiologie, pharmacologie, toxicologie incluant notamment les notions de limites maximales de résidus et de temps d'attente, galénique, bactériologie incluant notamment la notion d'antibiorésistance, immunologie, parasitologie, contrôle des zoonoses, pathologies cardio-vasculaires, pathologies digestives, reproduction et endocrinologie, neurologie.
L'organisme assurant cette formation professionnelle continue doit délivrer aux intéressés un certificat attestant que ces derniers ont suivi la formation prévue à l'alinéa précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Crespin, directeur général, délégation permanente est donnée à M. Michael Christophe, chargé de mission auprès du président, ou à M. Jean-Baptiste Menguy, responsable auprès du directeur général du département chargé de l'ensemble des affaires de gestion des emplois, des compétences, des personnels et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'autorité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2016, M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet hors classe, détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur demande, après recul de limite d'âge et prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2016, M. Pierre, Alexandre Phalempin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 avril 2016, est retiré à la suite de la demande en date du 16 mars 2016 du parti politique France Unie, inscrit au registre national des associations sous la référence W691053272, l'agrément de l'Association de financement du mouvement politique France Unie inscrite au registre national des associations sous la référence W691084945, dont le siège social est 13, chemin des Eglantines, 69580 Sathonay-Village.
L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit :
DEUXIÈME CATÉGORIE
Echelons
Indices bruts
11e échelon
400
10e échelon
380
9e échelon
364
8e échelon
356
7e échelon
351
6e échelon
348
5e échelon
347
4e échelon
343
3e échelon
342
2e échelon
341
1er échelon
340
PREMIÈRE CATÉGORIE
Echelons
Indices bruts
12e échelon
432
11e échelon
422
10e échelon
409
9e échelon
386
8e échelon
374
7e échelon
356
6e échelon
352
5e échelon
349
4e échelon
348
3e échelon
347
2e échelon
343
1er échelon
342
L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est détaché dans l'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 18 mai 2016 portant statut d'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. »
Le préfet des Côtes-d'Armor est désigné préfet coordonnateur, pour une durée de deux ans, reconductible, dans le cadre de l'instruction et de la publicité d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le câble sous-marin de télécommunications dénommé « Apollo », reliant la France aux Etats-Unis et traversant les eaux territoriales du Finistère et des Côtes-d'Armor.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ ACCORDANT LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE, DIT « PERMIS DE VIEUX-HABITANTS »
Au-delà du cadre réglementaire applicable à l'activité de géothermie haute température, le titre minier dit « permis de Vieux-Habitants » est régi par le présent cahier des charges qui demeurera annexé à l'arrêté accordant ce permis exclusif de recherches.
Les agents désignés par le ministre chargé des mines ont libre accès dans les établissements du titulaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent cahier des charges.
Il est institué à l'intérieur du périmètre du permis une zone de protection excluant les travaux de forage. Cette zone est délimitée par un cercle de 4 km de rayon dont le centre a pour coordonnées géographiques :
WGS 84 (MÉRIDIEN D'ORIGINE GREENWICH)
Longitude ouest
Latitude nord
61°39'48,26”
16°02'37,78”
Il est à noter que la zone d'exclusion s'entend également en projection verticale dans le sous-sol, ce qui exclut de fait les forages obliques.
Une commission administrative d'information et de suivi est constituée. Elle est présidée par le préfet de la Guadeloupe et associera les services compétents de la direction générale de l'énergie et du climat. Le préfet pourra inviter d'autres représentants des parties prenantes du permis. Cette commission se réunira au minimum une fois par an.
Le titulaire du permis exclusif de recherches doit :
- présenter à cette commission son programme de travail pour l'année à venir et faire valider les partenaires avec lesquels il entend s'associer pour sa réalisation ;
- faire parvenir un bilan des travaux réalisés durant l'année, montrant notamment l'avancement de la caractérisation de la ressource géothermique ;
- préalablement à la mise en œuvre des forages exploratoires :
- avoir souscrit à un mécanisme reconnu de couverture du risque géologique ;
- avoir provisionné le coût associé au bouchage des puits et à la remise en état du site. Le programme de fermeture et abandon des puits est joint au programme de forage ;
- (avoir obtenu les autorisations administratives requises).
Il sera statué sur les éventuelles demandes de prolongation au vu du respect des exigences du présent cahier des charges.
L'annexe figurant dans l'arrêté du 20 juillet 2015 désignant l'Etat chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires est complétée comme suit : 
UIC 
(code unique de la gare) 
RÉGION 
DÉPARTEMENT 
NOM DE LA GARE 
318964 
PACA 
Vaucluse 
Avignon TGV
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 mai 2016, il est accordé à la société Géothermie de Guadeloupe SAS un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Vieux-Habitants », d'une superficie de 120 km2 environ portant pour partie sur le territoire du département de la Guadeloupe.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
RGF 93 (méridien d'origine Greenwich)
Longitude ouest
Latitude nord
A
61°43''25“
16°06'09“
B
61°44'13“
16°04'37“
C
61°43'34“
16°03'56“
D
61°42'47“
16°03'49“
E
61°42'07“
16°04'00“
F
61°41'23“
16°02'53“
G
61°41'07“
16°02'56“
H
61°41'19“
15°58'34“
I
61°45'34“
15°58'36“
J
61°47'30“
16°03'49“
K
61°43'25“
16°06'09“
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande de prolongation, soit 15 509 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Le titulaire respectera les conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Guadeloupe. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais de la société Géothermie de Guadeloupe SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (Saint-Phy, BP 54, 97102 Basse-Terre).
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche comprend deux grades : 
« 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comprend quatre échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade d'inspecteur général de 2nde classe qui comprend quatorze échelons. 
« L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe se fait au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Le nombre maximal d'inspecteurs généraux de 1re classe pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé en appliquant un taux de promotion au nombre d'inspecteurs généraux promouvables de ce grade. Ce taux de promotion est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique et du budget. »
ANNEXE I 
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME 
Tableau 1 
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 » 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Plus de 25 m 
572,00 
1 250 
0 
Moins de 25 m 
127,58 
1 125 
0 
dont Bretagne 
13,15 
205 
0 
dont PACA 
20,00 
316 
0 
dont Pays de la Loire 
82,00 
440 
0 
dont Aquitaine-Poitou-Charentes 
12,43 
164 
0 
Tableau 2 
Permis de mise en exploitation « de droit » 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Moins de 25 m 
11,23 
236 
0 
dont Bretagne 
3,00 
111 
0 
dont Nord Pas de Calais-Picardie 
8,23 
125 
0 
Tableau 3 
Permis de mise en exploitation « Autres » 
RÉGIONS 
JAUGE GT 
PUISSANCE KW 
GT'S 
Plus de 25 m 
8 708,00 
12 108 
33,00 
Moins de 25 m 
747,32 
5 102 
36,00 
dont Aquitaine-Poitou-Charentes 
156,63 
1 175 
36,00 
dont Normandie 
215,00 
600 
0 
dont Bretagne 
336,86 
1 894 
0 
dont Corse 
1,68 
40 
0 
dont Languedoc-Roussillon 
18,42 
706 
0 
dont PACA 
15,55 
643 
0 
dont Pays de la Loire 
3,18 
44 
0 
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe : 
« 1° Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, les inspecteurs généraux de 2nde classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement. Les inspecteurs généraux de 2e classe nommés en application du I de l'article 6-1 du présent décret doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans ; 
« 2° Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq : 
« a) Les fonctionnaires ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ; 
« b) Les fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors-échelle lettre B ; 
« c) Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans des fonctions de président, de directeur ou de directeur général délégué d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ou d'un établissement public de recherche relevant de l'article L. 311-1 du code de la recherche. 
« II.-En outre, un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé inspecteur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. 
« III.-A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, la première et la troisième interviennent en application du 1° du I, la deuxième et la quatrième en application du 2° du I et la cinquième en application du II. 
« La nomination au grade d'inspecteur général de 1re classe des inspecteurs généraux de 2e classe en service détaché s'effectue hors tour. 
« Les emplois pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans le corps ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions du présent article.»
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé est remplacé par le paragraphe ci-dessous : 
« Art. 1.-Le contingent de capacité du mois d'avril, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 19 821 kW, 10 166,13 GT et 69,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2nde classe : 
« 1° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre A et justifiant, au moment de leur nomination, d'au moins quatre années de services effectifs accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou assimilé ; 
« 2° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales.»
Le préfet des Côtes-d'Armor est désigné préfet coordonnateur, pour une durée de deux ans, reconductible, dans le cadre de l'instruction et de la publicité d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le câble sous-marin de télécommunications « Flag Atlantic 1 Segment C », reliant la France aux Etats-Unis et traversant les eaux territoriales du Finistère et des Côtes-d'Armor.
Après l'article 6, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 6, en fonction des besoins du service, des inspecteurs généraux de 2nde classe peuvent également être recrutés, dans la limite d'un contingent de dix membres du corps, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter au concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux. Les candidats doivent justifier de quatre ans d'expérience professionnelle après l'obtention du doctorat ou de la qualification au moins équivalente. 
« II.-Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours. 
« Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de ce concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la fonction publique. Cet arrêté détermine également la liste des disciplines pour lesquelles un concours est ouvert. 
« III.-Les inspecteurs recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2nde classe en prenant en compte : 
« 1° La période de préparation du diplôme de doctorat ou du titre équivalent exigé, dans la limite de deux ans ; 
« 2° La durée des activités professionnelles correspondant au niveau et à la spécialité du diplôme, exercées après l'obtention de ce diplôme ou du titre équivalent exigé, à raison des deux tiers de cette durée dans la limite de quatre ans. 
« IV.-Les inspecteurs recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2nde classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. 
« V.-Les inspecteurs mentionnés au IV peuvent également être classés dans le grade d'inspecteur général de 2nde classe dans les conditions prévues au III si ces dernières conditions leur sont plus favorables.»
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2016, l'arrêté du 31 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes « Odélis » sont remplacés par les termes « Rougeline ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, le second alinéa de l'arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté urbaine de Bordeaux est ainsi rédigé :
« Le centre d'archéologie préventive de Bordeaux Métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2016, l'arrêté du 16 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié : le terme : « Savéol » est remplacé par les termes : « Coopérative maraîchère de l'ouest ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2016, M. Bernard Marty est nommé membre du conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Janne Blichert-Toft.
ANNEXE
L'annexe de l'arrêté du 17 février 2016 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Liste des centres d'épreuves
CENTRE D'ÉPREUVES
UNIVERSITÉ 
      

    ou autre établissement
CANDIDATS ULTRAMARINS ET EUROPÉENS
Amiens
Amiens
Angers
Angers
Besançon
Besançon
Bordeaux
Bordeaux
Brest
Brest
Caen
Caen
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et des candidats au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Dijon
Dijon
Grenoble
Grenoble
Lille 1
Institut catholique de Lille (ICL)
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
Lille 2
Lille 2
Limoges
Limoges
Lyon-Est
Lyon-Est
Lyon-Sud
Lyon-Sud
Marseille
Marseille
Montpellier
Montpellier
Nancy
Nancy
Nantes
Nantes
Nice
Nice
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
Paris-V
Paris-V
Paris-VI
Paris-VI
Paris-VII
Paris-VII
Paris-Sud-XI
Paris-Sud-XI
Paris-XII
Paris-XII
Paris-XIII
Paris-XIII
Paris Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
Poitiers
Poitiers
Reims
Reims
Rennes
Rennes
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales et des candidats au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Rouen
Rouen
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Strasbourg
Strasbourg
Centre d'accueil des candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
Toulouse
Toulouse Purpan
Toulouse Rangueil
Tours
Tours
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES INDICATEURS OBLIGATOIRES POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES SOINS
Les indicateurs obligatoires sont listés dans le tableau ci-dessous (la définition des acronymes est précisée en annexe 2 et en annexe 3). Il précise pour chaque indicateur et par secteur d'activité si les résultats sont mis à la disposition du public. Il précise également si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.
La fiche descriptive de chacun des indicateurs obligatoires dont les résultats sont mis à la disposition du public est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé ( www.has-sante.fr). Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné (MCO, HAD, SSR, PSY, SLD).
THÈME
INDICATEUR
(acronyme)
ANNÉE 
de recueil
MCO
HAD
SSR
PSY
SLD
Pour 
diffusion 
publique
Pour le 
calcul de 
la dotation 
complémentaire
Pour 
diffusion 
publique
Pour le 
calcul de 
la dotation 
complémentaire
Pour 
diffusion 
publique
Pour 
diffusion 
publique
Pour 
diffusion 
publique
IAS (TBIN)
ICSHA.2
2016
X
X
X
X
X
X
X
ICATB.2
2016
X
X
X
X
ICA-BMR
2016
X
X
X
X
X
X
BN-SARM
2016
X
X
X
ICALIN.2
2015
X
X
X
X
X
X
X
ICA-LISO
2015
X
X
e-Satis
e-Satis +48h MCO
2016
X
X
DPA
TDP
2016
X
X
X
X
X
X
DEC
2016
X
X
X
X
X
DOC
2016
X
TRD
2016
X
X
X
X
X
DTN - niveau 1
2016
X
X
X
X
X
DTN - niveau 3
2016
X
TRE
2016
X
X
DAN
DAN-TDA
2016
X
X
DAN-TRD
2016
X
X
RCP
RCP2
2016
X
X
IDM
BASI 2
2015
X
X
HYG
2015
X
X
AVC
DHS
2015
X
X
EPR 1
2015
X
X
AVC-TDP
2015
X
X
PP-HPP
DEL
2015
X
X
SURMIN
2015
X
X
PECI HPPI
2015
X
X
DIA
EAT
2015
X
X
SPH (agrégation des 4 suivants)
2015
X
X
ASE
2015
X
PHO
2015
X
SER
2015
X
NUT
2015
X
AQD (agrégation des 2 suivants)
2015
X
X
PSH
2015
X
MDD
2015
X
HN
P1.1
2016
X
X
P1.2
2016
X
X
P1.3
2016
X
X
P1.4
2016
X
X
P2.1
2016
X
X
P2.2
2016
X
X
P2.3
2016
X
X
P3.1
2016
X
X
P3.2
2016
X
X
P3.3
2016
X
X
P3.4
2016
X
X
P3.5
2016
X
X
D2.1
2016
X
X
D2.2
2016
X
X
D2.3
2016
X
X
D2.4
2016
X
X
D2.5
2016
X
X
D3.1
2016
X
X
D3.2
2016
X
X
D3.3
2016
X
X
D3.4
2016
X
X
D3.5
2016
X
X
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 mai 2016, au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2016 fixant au titre de l'année universitaire 2016-2017 la liste des centres d'épreuves pour les épreuves classantes nationales et le concours spécial d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle des études médicales, les mots : « et qu'ils aient fait l'objet d'une convention entre l'université d'accueil et » sont remplacés par le mot : « par ».
En application du troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2016 susmentionné, les centres d'épreuves de Nice, Strasbourg et Lille 1 sont désignés centres d'épreuves supplémentaires pour les candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susmentionné.
L'annexe de l'arrêté du 17 février 2016 précité est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur le site internet d'information des usagers sur la qualité et la sécurité des prises en charge dans les établissements de santé, Scope Santé ( www.scopesante.fr). La liste de ces indicateurs figure en annexe 2.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant.
L'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Chambéry Savoie ”, sis 148, avenue du Comte Vert, 73000 Chambéry » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Chambéry ”, sise 169, rue du Nivolet, 73000 Chambéry ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Albertville ”, sise 95, place de l'Europe, 73200 Albertville ».
Les déclarations de candidature sont faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-8 et R. 713-9 du code de commerce. Elles sont recevables à la préfecture siège de la chambre de commerce et d'industrie à compter du 16 septembre 2016 et jusqu'au 23 septembre 2016, à douze heures.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune et une déclaration sur l'honneur.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2016, M. Jean LEVEQUE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 août 2016.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 1er septembre 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
      

    de santé (en €)
34008 939 104 8 1
ENBREL 10 mg, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
34,827
34008 929 587 6 7
ENBREL 25 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
87,070
34008 924 261 5 0
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
87,070
34008 929 585 3 8
ENBREL 25 mg, solution injectable en seringue préremplie
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
87,070
34008 927 078 7 7
ENBREL 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable + seringue préremplie
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
174,142
34008 929 588 2 8
ENBREL 50 mg, solution injectable en seringue préremplie
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
174,142
34008 934 172 5 6
ENBREL 50 mg, solution injectable en stylo prérempli de 1 ml et 8 tampons alcoolisés
WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE
174,142
(Euros contre devises)
1 euro 
1,127 9
USD
1 euro 
1,552 1
AUD
1 euro 
123,38
JPY
1 euro 
3,989 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,463 7
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,371 4
CNY
1 euro 
7,437 3
DKK
1 euro 
8,757 5
HKD
1 euro 
0,774 85
GBP
1 euro 
15 101,45
IDR
1 euro 
316,05
HUF
1 euro 
4,327 7
ILS
1 euro 
4,388 5
PLN
1 euro 
75,546
INR
1 euro 
4,499
RON
1 euro 
1 340,31
KRW
1 euro 
9,352 5
SEK
1 euro 
20,788 3
MXN
1 euro 
1,108 6
CHF
1 euro 
4,569 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,666 6
NZD
1 euro 
9,278 5
NOK
1 euro 
52,624
PHP
1 euro 
7,488
HRK
1 euro 
1,553 9
SGD
1 euro 
73,780 9
RUB
1 euro 
40,165
THB
1 euro 
3,365 9
TRY
1 euro 
17,915 6
ZAR
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 avril 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er juillet 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 924 001 3 6
TRACLEER 125 mg, comprimé pelliculé
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
33,864
34008 934 275 9 0
TRACLEER 32 mg, comprimé dispersible sous plaquettes thermoformées
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
33,864
34008 924 003 6 5
TRACLEER 62,5 mg, comprimé pelliculé
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
33,864
34008 924 672 5 2
ZAVESCA 100 mg, gélule
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
70,465
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 février 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires minima mensuels.
Signataires :
Syndicat nationale de la communication écrite directe de la data à la logistique (SNCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 116 du 15 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Augmentation des minima conventionnels.
Signataires :
Confédération nationale des avocats (CNAE) ;
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
Syndicats des avocats employeurs de France (AEF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
UNSA.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843).
Article 2
Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257).
Article 3
Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953).
Article 4
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631).
Article 5
Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930).
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 février 2016 (trois annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association française des banques (AFB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 18 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF).
Syndicat national des saleurs - saurisseurs de poissons (SNSSP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 mai 2016, les dispositions de l'arrêté du 1er février 2016 portant admission à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 21 mai 2016, de M. Jacques Claudé, contrôleur général de 1re classe, sont rapportées.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, l'arrêté du 16 décembre 2015 est complété par les dispositions suivantes :
« La direction de l'archéologie d'Artois Comm. est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne. »
Le second alinéa de l'article 8 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée, en cas d'absence de Mme Laurence Lasserre, agent contractuel de catégorie A, à Mmes Béatrice Gaffory, agent contractuel de catégorie A, Véronique Laborde, cheffe de mission, et Odile Robinet Lemetter, attachée d'administration hors classe de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2016, la société Recall France (44, rue des Osiers, 78310 Coignières) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 2 de son centre d'information de Mignières (zone d'activité du Bois Gueslin, allée du Petit-Courtin, 28630 Mignières).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Mme Yvette FERRY-DELETANG, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils (direction générale de l'aviation civile) à compter du 19 avril 2016 et, à compter de la même date, admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant 2016/02 du 2 février 2016 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Prévention de la pénibilité, des risques professionnels et à l'amélioration efficace et durable des conditions de travail.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 bis du 2 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social.
Objet :
Valeur du point conventionnel.
Signataires :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT ;
UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de l'avenant n° 45 relatif aux salaires minima, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/11), à ladite convention collective.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.