Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lucas Musso, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Ludovic Ahadji, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Lanfranchi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Vital, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Florian Linke, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, à :
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai de 120 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Cazenave, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, rubrique B, au « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” », dans la rubrique de la société ASKLE SANTE, les codes 1280036, 1256546 et 1276951 sont modifiés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1280036
Escarres, coussin visco, classe II, ASKLE, ALOVA GALBE, standard.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur comprise entre 38 cm et 45 cm ALOVA GALBE, de la société ASKLE SANTE.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 30 et 120 kg.
L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est comprise entre 6 et 9 cm.
Une notice et deux housses de protection en polyuréthane (PU) sont fournies avec ce coussin.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : VCAG3841, VCAG4041, VCAG4341, VCAG4043, VCAG4343, VCAG4544, VCAG4347, VCAG4540 et VCAG4340.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2020.
1256546
Escarres, coussin visco, classe II, ASKLE, ALOVA GALBE, standard &lt; 38 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur inférieure à 38 cm, GALBE ALOVA, de la société ASKLE SANTE.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 20 et 80 kg.
L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est comprise entre 6 et 9 cm.
Une notice et deux housses de protection en polyuréthane (PU) sont fournies avec ce coussin.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : VCAG3636.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2020.
1276951
Escarres, coussin en visco, classe II, ASKLE, ALOVA GALBE, standard &gt; 45 cm.
Coussin en mousse viscoélastique pour prévention des escarres, de classe II, standard ou dit de forme de largeur supérieure à 45 cm, GALBE ALOVA, de la société ASKLE SANTE.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 30 et 200 kg.
L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est comprise entre 6 et 9 cm pour les coussins de 44 cm de profondeur et entre 7 et 10 cm pour ceux de 50 cm de profondeur.
Une notice et deux housses de protection en polyuréthane (PU) sont fournies avec ce coussin.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : VCAG5044, VCAG5250, VCAG5450, VCAG5650, VCAG6050.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2020.
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie :
1° A la suite d'une formation ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, douze réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les douze réponses ne peuvent pas s'y réinscrire. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente, ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le document attestant de la réussite au certificat postulé.
Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu :
1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider la vérification des connaissances, douze réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces douze réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation de la catégorie de certificat postulée ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, douze réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les douze réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 27 août 2016, texte n° 28 :
Au I de l'article 11,
Au lieu de : « Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
1 369 € pour les inscriptions dans le premier cycle. Le montant réduit correspondant est fixé à 224 €. Ces mêmes montants sont applicables pour les inscriptions au cycle préparatoire d'études en paysage, ainsi que pour les inscriptions en première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste ;
2 506 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle. Le montant réduit correspondant est fixé à 313 €. Ces mêmes montants sont applicables pour les inscriptions en deuxième et troisième années de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, ainsi que pour les inscriptions en deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement ;
3 623 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Le montant réduit correspondant est fixé à 384 € ;
4 984 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture. Le montant réduit correspondant est fixé à 609 € ;
5 433 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le montant réduit correspondant est fixé à 265 €. »,
Lire : « Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
1° 369 € pour les inscriptions dans le premier cycle. Le montant réduit correspondant est fixé à 224 €. Ces mêmes montants sont applicables pour les inscriptions au cycle préparatoire d'études en paysage, ainsi que pour les inscriptions en première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste ;
2° 506 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle. Le montant réduit correspondant est fixé à 313 €. Ces mêmes montants sont applicables pour les inscriptions en deuxième et troisième années de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, ainsi que pour les inscriptions en deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement ;
3° 623 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Le montant réduit correspondant est fixé à 384 € ;
4° 984 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture. Le montant réduit correspondant est fixé à 609 € ;
5° 433 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le montant réduit correspondant est fixé à 265 €. »
L'habilitation, mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime, autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés susvisés.
La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du siège social de l'organisme.
Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu :
1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider la vérification des connaissances, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation du certificat postulé ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie :
1° A la suite d'une formation ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le document attestant de la réussite au certificat postulé.
Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le document attestant de la réussite au certificat postulé.
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé :
1° A la suite d'une formation ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation du certificat postulé conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour la direction générale, à :
Mme Christine LEMEUX, directrice de soins de première classe, cheffe de cabinet du directeur général de la santé ;
M. Patrick BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission information et communication ;
Mme Amélie SCHMITT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Alain FONTAINE, praticien hospitalier, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. Charles SAOUT, ingénieur général du génie sanitaire, chef de la mission pour les outre-mer ;
Mme Joëlle CARMÈS, ingénieure générale du génie sanitaire, faisant fonction de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Céline PERRUCHON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
Mme Perrine RAME-MATHIEU, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
M. Patrick AMBROISE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Laurence CATE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Thierry PAUX, ingénieur du génie sanitaire, faisant fonction de sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire ;
M. Olivier BRAHIC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.
2° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général » à :
M. Frédéric SÉVAL, administrateur civil hors classe, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
M. Jérôme BARON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources ;
Mme Nathalie BOULARD, administratrice civile hors classe, directrice de projet, cheffe de la division de l'aide à la prise de décision ;
Mme Anne-Marie HORELLOU, administratrice civile hors classe, cheffe de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Christelle LEMIEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions de la direction, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, à :
Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative ;
M. Abelhoiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
III. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé, à :
Mme Véronique SUISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable par intérim ;
M. Samuel BOILLOT, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Sophie ELIVON, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative ;
IV. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé ainsi que les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique et dans la limite de 20 000 € TTC à :
Mme Régine LEFAIT-ROBIN, médecin général inspecteur de santé publique, cheffe du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brie-Comte-Robert, Evry-Grégy-sur-Yerre, Servon, Soignolles-en-Brie et Solers, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sénart-Lieusaint (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Bezalles, Boisdon, Cerneux, Courtacon, Frétoy, Montceaux-lès-Provins, Saint-Martin-du-Boschet, Sancy-lès-Provins, Bannost-Villegagnon et Beton-Bazoches, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins Secteur Local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Fouju, Crisenoy, Guignes, Ozouer-le-Voulgis, Saint-Méry, Yèbles, Courquetaine, Andrezel, Argentières, Beauvoir, Bombon, Champdeuil, Champeaux et Chaumes-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine Secteur Public Local (Seine-et-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sénart-Lieusaint (Seine-et-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevry-Cossigny, Coubert, Férolles-Attilly, Grisy-Suisnes et Lésigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Coubert, Evry-Grégy-sur-Yerre, Solers, Grisy-Suisnes et Soignolles-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine Secteur Public Local (Seine-et-Marne).
Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu :
1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider la vérification des connaissances, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt-cinq réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation du certificat postulé ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt-cinq réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation du certificat postulé conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
La gestion comptable et financière des communes de La Chapelle-Moutils, Chartronges, Chevru, Choisy-en-Brie, Dagny, La Ferté-Gaucher, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Marolles-en-Brie, Meilleray, Montolivet, Saint-Barthélemy, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Amillis et Saint-Martin-des-Champs, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers Secteur Local (Seine-et-Marne).
Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu :
1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider la vérification des connaissances, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ». Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation de la catégorie de certificat postulée ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ». Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément ».
Les conditions d'obtention du certificat individuel dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole » est abrogé. 
L'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » est abrogé. 
L'arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales » est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
Les diplômes et titres suivants doivent avoir été obtenus au cours des cinq années précédant la date de la demande.
Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III, dans les options suivantes :
Agronomie productions végétales ;
Aménagements paysagers ;
Analyse et conduite des systèmes d'exploitation ;
Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;
Développement de l'agriculture des régions chaudes ;
Génie des équipements agricoles ;
Gestion et maîtrise de l'eau ;
Production horticole ;
Productions animales ;
Technico-commercial ;
Gestion et protection de la nature ;
Viticulture-œnologie ;
Gestion forestière.
Certificat de spécialisation dans l'option suivante : complétant un diplôme de niveau III figurant dans la liste précitée.
Diplômes et titres de niveau I délivrés par les écoles suivantes :
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
Ecole d'ingénieurs de Purpan ;
Bordeaux Sciences Agro ;
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;
Etablissement issu de la fusion de l'institut polytechnique LaSalle Beauvais et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture de Rouen ;
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
Institut supérieur des techniques d'outre-mer (spécialité « protection des cultures ») ;
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;
Institut supérieur d'agriculture de Lille ;
Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes ;
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire :
Diplômes délivrés par les universités :
Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option « agronomie ».
Licences professionnelles, domaines :
Agronomie ;
Aménagement du paysage ;
Commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ou animaliers ou management de rayons de produits agricoles, horticoles ou agroalimentaires ;
Espaces naturels ;
Management des organisations (entreprises d'horticulture et de paysage, entreprises agricoles ou agroalimentaires, gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement) ;
Protection de l'environnement ;
Productions animales ;
Productions végétales ;
Protection de l'environnement.
Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie :
1° A la suite d'une formation ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ». Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Le décret du 1er juin 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux personnels de l'établissement » ; 
2° Le titre IV est complété par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 18-1.-Les dispositions des articles R. 315-27 à R. 315-66 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à l'établissement. 
« Pour l'application de l'article R. 315-27, sont pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au comité technique d'établissement : 
« a) Les fonctionnaires employés par l'établissement, à l'exception de ceux qui sont électeurs au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
« b) Les agents contractuels employés par l'établissement et régis par les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. 
« Pour l'application de l'article R. 315-33 du même code, seuls les agents mentionnés aux a et b sont électeurs au comité technique d'établissement. 
« Art. 18-2.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail sont applicables à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au b du 2° de l'article D. 1432-28, les mots : « sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie » ; 
2° Au c du 2° de l'article D. 1432-28, les mots : « sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles » ; 
3° Au second alinéa du 8° de l'article D. 1434-22, les mots : « conseils départementaux des personnes handicapées et des comités départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés respectivement à l'article L. 146-2 et à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles » ; 
4° Le b et le c du 2° de l'article D. 1442-7 sont remplacés par un b ainsi rédigé : 
« b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées et deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie » ; 
5° Au dernier alinéa du 2° de l'article D. 1443-20, les mots : « conseil départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 de ce même code, s'ils sont constitués » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il est consulté ».
L'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Ce régime est géré, pour le compte de la Banque de France, par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux alinéas suivants. 
« Les missions exercées par la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par une convention conclue entre le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention précise les modalités de détermination du montant annuel des frais de gestion dues par la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions qui lui sont déléguées. 
« Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France. 
« L'entrée en vigueur de la convention et de ses avenants est subordonnée à leur approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie. 
« Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est représenté en justice par le gouverneur de la Banque de France, notamment dans tous les actes dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. »
L'article 37 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Article 37 
« L'attribution d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité est subordonnée à la transmission par l'agent d'une demande de liquidation adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite. 
« La Banque de France fait parvenir à la Caisse des dépôts et consignations le dossier afférent à la demande d'attribution de pension de l'agent au moins trois mois avant la date de sa radiation des cadres. »
La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CORPS ET GRADES D'ORIGINE
      

     de la fonction publique de l'Etat
CORPS ET GRADES D'ACCUEIL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      

    en fonction des missions des statuts particuliers
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration
Secrétaire administratif de classe normale
Secrétaire administratif de classe supérieure
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Adjoint des cadres de classe normale
Adjoint des cadres de classe supérieure
Adjoint des cadres de classe exceptionnelle
Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint administratif de 1re classe et adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif grade doté de l'échelle de rémunération C1
Adjoint administratif grade doté de l'échelle de rémunération C2
Adjoint administratif grade doté de l'échelle de rémunération C3
Infirmiers civils en soins généraux du premier grade
Infirmiers civils en soins généraux du deuxième grade
Infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade
Infirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade
Infirmiers de classe normale
Infirmier de classe supérieure
Infirmiers de classe normale
Infirmier de classe supérieure
Aide-soignant civil de classe normale et de classe supérieure
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle
Aide-soignant grade doté de l'échelle C2
Aide-soignant grade doté de l'échelle C3
Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale
Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe supérieure
Agent des services hospitaliers qualifié grade doté de l'échelle C1
Agent des services hospitaliers qualifié grade doté de l'échelle C2
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 3e classe
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe
Technicien hospitalier
Technicien supérieur hospitalier de 2e classe
Technicien supérieur hospitalier de 1re classe
Agent technique de 2e classe
Agent technique de 1re classe et agent technique principal de 2e classe
Agent technique principal de 1re classe
Agent d'entretien qualifié, grade doté de l'échelle C1
Ouvrier professionnel qualifié ou agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, ou maître ouvrier ou agent de maîtrise grade doté de l'échelle C2
Maître ouvrier principal ou agent de maîtrise principal grade doté de l'échelle C3
Les lauréats des concours réservés nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires, qui étaient employés par un des établissements mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 précitée, ayant opté pour le statut de fonctionnaire hospitalier et dont la titularisation à l'issue du stage et, le cas échéant, après la prolongation de celui-ci, n'est pas prononcée deviennent agents contractuels de la fonction publique hospitalière et sont réemployés dans les conditions mentionnées au V du même article.
Dès la publication du présent décret, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre communique aux agents mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 susvisée la proposition d'intégration dans la fonction publique hospitalière. 
L'agent adresse sa réponse par écrit à l'office qui la transmet à l'établissement d'accueil. 
A l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le choix exprimé par l'agent est définitif. 
Faute d'adresser sa réponse dans ce délai, l'agent est réputé avoir choisi le maintien dans son corps de la fonction publique de l'Etat.
Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, peuvent bénéficier du crédit d'impôt les catégories de spectacles suivantes :
- les concerts et tours de chant ;
- les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ;
- les comédies musicales et les spectacles lyriques.
Pour l'application de l'article 220 quindecies précité, un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :
- une scénographie identique (décor, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;
- un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;
- une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ; et
- des arrangements musicaux inchangés.
Si l'une au moins des conditions prévues aux sixième à neuvième alinéas n'est pas remplie, le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle.
La demande d'agrément à titre provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts.
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2016, le bien culturel :
Carl Andre, UNTITLED (Negative Sculpture), acrylique, 1958, 13 × 6,7 × 4,1 cm, Inv. NC.1997.A.02
appartenant à la Raymond and Patsy Nasher Collection, Nasher Sculpture Center, Dallas, Etats-Unis, prêté à l'exposition « CARL ANDRE, SCULPTURE AS A PLACE, 1958-2010 » organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 17 octobre 2016 au 17 février 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2016 au 28 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2016-2017 :
- droits de scolarité : 433 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée : 55 € ;
- droits d'inscription au concours d'entrée pour les étudiants boursiers : 26 €.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
Mme Michèle Boccoz, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice chargée de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles, en remplacement de M. Philippe Meunier, appelé à d'autres fonctions.
La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un extrait de K bis de moins de trois mois et tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;
2° Pour apprécier le respect de la condition prévue au 3° du II de l'article 220 quindecies précité :
- une déclaration sur l'honneur ;
- une liste comprenant les dates, les fréquentations payantes et les salles dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes se sont produits au titre des trois années précédant la demande d'agrément ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés remplit les conditions prévues au II de l'article 220 quindecies précité ;
4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
5° Un devis détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation ;
6° La liste nominative des prestataires techniques pressentis ;
7° La liste prévisionnelle des dates et lieux de représentation du spectacle envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément.
La demande d'agrément à titre définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique).
Dans le cas de l'existence d'un contrat de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail des dépenses engagées ;
2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle ;
3° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1° du III et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation visées au 2° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;
4° Une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ;
5° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
6° Les extraits des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité.
L'agrément à titre provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues au II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
L'agrément à titre définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions italiennes suivantes :
- Museo Nazionale Preistorico Etnografico « Luigi Pigorini », Rome ;
- Museo Archeologico Nazionale, Florence ;
- Museo di Storia Naturale, Florence,
prêtés à l'exposition « L'Afrique des routes », présentée au musée du quai Branly-Jacques Chirac, Paris du 31 janvier au 12 novembre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 janvier au 8 décembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six étudiants moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalent à cinquante pour cent de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2016, la société Pro Archives Systèmes, sise au 20, rue de la Guillauderie, PA de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Stains, 38-44, avenue du Colonel-Rol-Tanguy, ZAC du Bois-Moussay, 93240 Stains.
Le présent agrément est accordé, en renouvellement du précédent, pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles le renouvellement d'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.