Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.2.2. Détermination du reste-à-vivre
    Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, la commission fera application du barème prévu à l'article L. 145-2 du code du travail en vue de déterminer la part des ressources mensuelles affectées au remboursement du passif du débiteur. Cependant, la somme qui résultera de ce calcul ne pourra jamais être supérieure à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu minimum d'insertion (RMI), majoré de 50 % dans le cas d'un ménage (débiteur vivant en couple, avec ou sans enfants). Cette somme doit, en tout état de cause, être considérée comme un maximum susceptible d'être affecté à l'apurement des dettes du débiteur. La commission pourra donc décider de la réduire pour tenir compte de la situation particulière du débiteur et notamment du loyer de son habitation principale.
    La situation du débiteur doit être appréciée au regard de sa situation personnelle et par référence au barème mensualisé de la saisie des rémunérations pour 1999 annexé à la présente circulaire (ce barème fait l'objet d'une actualisation annuelle), affecté du montant du RMI majoré ou non.
    Ainsi, dans le cas d'un débiteur n'ayant aucune personne à charge au sens de l'article R. 145-2 du code du travail (conjoint ou concubin du débiteur, enfants ou ascendants), le montant du reste-à-vivre ne sera jamais inférieur au montant du RMI, soit, pour 1999, 2 502,30 F. Tandis que dans le cas d'un débiteur vivant en couple avec ou sans enfant (ménage), le montant du reste-à-vivre ne sera jamais inférieur au montant du RMI majoré de 50 %, soit, pour 1999, 3 753,45 F.
    A titre d'exemple, un débiteur marié avec un enfant, dont les ressources s'élèvent à 4 000 F, devra disposer d'un reste-à-vivre de 3 753,45 F au minimum. La somme mensuelle affectée au remboursement de ses dettes sera donc égale à la différence entre le montant de ses ressources et celui du RMI. Cette somme ne pourra donc pas excéder 246,55 F (régime dans ce cas plus favorable que la stricte application du barème de la saisie des rémunérations) en raison de la pondération introduite par la référence au RMI.
    Dans l'hypothèse d'un débiteur vivant en concubinage, ayant deux enfants à sa charge et dont les ressources s'élèvent à 5 000 F, le reste-à-vivre minimal s'élèvera, par application du barème mensualisé, à 4 561,67 F, tandis que le montant maximum mensuel des remboursements s'élèvera à 438,33 F.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 50. -  L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence les vitesses et directions du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie.
    Les données de vent doivent être retransmises en salle de commande de l'intertranche et disponibles en toutes circonstances.
    Chapitre II
    Registres et rapports
Art. 36. -  Des prescriptions particulières sont applicables aux effluents des installations suivantes :
    L'ouvrage ancien des rejets de SLA doit réaliser uniquement le rejet des eaux de refroidissement de la station de traitement des eaux de piscine et circuits annexes de SLA. Les paramètres soumis à surveillance sont la température et le pH. Le rejet est soumis aux autres dispositions de l'article 34 qui précède ;
    Les effluents de la station de production d'eau déminéralisée sont rejetés dans le milieu récepteur via l'ouvrage principal de dilution après stockage tampon dans deux fosses de 250 m3, à raison de trois vidanges de fosse au maximum par jour. Les fosses ne doivent pas être vidangées simultanément ;
    Les rejets d'eaux pluviales du site après traitement éventuel à l'aide d'un débourbeur déshuileur doivent présenter une teneur en hydrocarbures conforme à l'article 32.
    Chapitre IV
    Contrôles, vérifications, surveillance
VIII. - Centre de Toulouse
    Section A
    M l l e Barret (Elydia).
    M l l e Bart (Mélanie).
    M l l e Beaure d'Augères (Marie-Aude).
    M. Cavalié (Etienne).
    M. Gotti (Sébastien).
    M l l e Hantzberg (Florence).
    M l l e Laur (Isabelle).
    M l l e Leconte (Elsa).
    M. Lemoine (Mathieu).
    M. Leroy (Aubin).
    M l l e Milard (Sophie).
    M. Osswald (Brendan).
    M l l e Piccio (Marjolaine).
    M l l e Serres (Isabelle).
    M l l e Sofio (Séverine).
    M l l e Todeschini (Pascaline).
    M l l e Vajda (Marie-Françoise).
    M l l e Veyret (Annick).
Art. 1er. -  L'arrêté du 20 juin 1996 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. -  Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs ci-après :
    « - récipients-mesures cylindriques verticaux : 0,3 % ;
    « - autres récipients-mesures : 0,5 %.
    « Le barème peut être complété par un barème complémentaire, à titre indicatif. Le barème et le barème complémentaire peuvent ne constituer qu'un seul document, sous réserve que les deux parties se distinguent l'une de l'autre, sans ambiguïté.
    « De plus, chaque jaugeage doit donner lieu à la détermination des incertitudes relatives maximales, en plus et en moins, avec lesquelles le barème, le cas échéant complété du barème complémentaire, permet de déterminer des volumes correspondant aux variations de hauteurs suivantes le long de la verticale de pige, dites hauteurs minimales de livraison :
    « - récipients-mesures cylindriques couchés ou polyédriques : 1,5 m ;
    « - récipients-mesures cylindriques verticaux à toit fixe : 2 m ;
    « - autres récipients-mesures : 3 m.
    « Les incertitudes maximales correspondent au cas le plus défavorable pour le réservoir considéré des différences entre deux volumes correspondant à des hauteurs différant elles-mêmes des valeurs ci-dessus indiquées. »
    II. - L'article 21 est complété par les dispositions suivantes :
    « Le certificat de jaugeage doit également porter :
    « - la valeur des incertitudes relatives maximales se rapportant aux déterminations de volumes par variation de niveaux telles que définies à l'article 20 ;
    « - la mention : "les incertitudes figurant sur le présent certificat ne comprennent pas les incertitudes d'exploitation, en particulier celles qui sont liées au repérage des niveaux" ;
    « - l'indication des limitations appropriées, si les incertitudes maximales sur la hauteur minimale de livraison sont données pour une zone limitée par rapport à la zone correspondant à l'ensemble du barème et, le cas échéant, du barème complémentaire. »
Art. 35. -  Les effluents non radioactifs sont répartis sur le site en fonction des ouvrages de rejet de la façon suivante :
    Les rejets réalisés par l'ouvrage principal (rejets SLB) ne doivent, pour l'ensemble des paramètres, en aucun cas dépasser les valeurs définies aux articles 32 et 34 qui précèdent ;
    Après traitement, les effluents issus de l'ouvrage secondaire (rejet de la station d'épuration) doivent respecter les valeurs maximales suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1999 page 6477 à 6490
    =============================================
    Les boues issues de la station d'épuration doivent, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche, faire l'objet d'une évacuation et d'un traitement avec élimination dans un centre de traitement spécialisé et dûment autorisé à cet effet. Dans le cas où un épandage serait envisagé, une autorisation doit être préalablement sollicitée auprès des services de la DSIN et de la DRIRE.
Art. 20. -  L'exploitant doit réaliser les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations :
    Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles ;
    Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associés se trouvant sur les conduits est vérifié mensuellement.
    Ces appareils sont en outre vérifiés aussi souvent que nécessaire.
    L'absence de rejet d'effluents radioactifs par les circuits de ventilation (atelier chaud ou autres installations susceptibles d'être contaminées) qui n'aboutissent pas aux cheminées mentionnées à l'article 15 est régulièrement vérifiée par des mesures appropriées (notamment bêta total sur les aérosols...) sur un prélèvement permanent.
    Les paramètres météorologiques (données de vent, pluviométrie, température, pression atmosphérique...) sont mesurés en permanence et enregistrés dans les conditions prévues au II-2 de l'article 51 du présent arrêté.
Art. 5. -  Est acceptée la dévolution au 6 mai 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur des engagements pour un montant global restant à rembourser à la date de transfert de 5 761 943,85 F et sur une trésorerie de 22 412 630,53 F.
Pour la liste Avec l'Europe, prenons une France d'avance
    1 M. François Bayrou.
    2 Mme Nicole Fontaine.
    3 M. Philippe Morillon.
    4 M. Alain Lamassoure.
    5 M. Jean-Louis Bourlanges.
    6 Mme Marielle de Sarnez.
    7 Mme Janelly Fourtou.
    8 M. Thierry Cornillet.
    9 M. Francis Decourriere.
Pour la liste Bouge l'Europe ! La liste conduite par Robert HUE
    1 M. Robert Hue.
    2 Mme Geneviève Fraisse.
    3 Mme Yasmine Boudjenah.
    4 M. Francis Wurtz.
    5 M. Fode Sylla.
    6 Mme Sylviane Ainardi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999 :
    M. Boyer (Pierre-Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel et Jean-Yves Canova, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bram (Aude) ;
    Le retrait de M. Canova (Jean-Yves, Thierry), notaire associé, membre de la société Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel et Jean-Yves Canova, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel et Jean-Yves Canova, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 99-398 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 610,115-1 621,185 MHz, utilisée pour établir la liaison entre la constellation satellitaire et les terminaux Globalstar dans le sens terminal-satellite, et la bande de fréquences 2 483,775-2 494,845 MHz, utilisée pour établir la liaison entre la constellation satellitaire et les terminaux Globalstar dans le sens satellite-terminal, sont attribuées de manière non exclusive à TE.SA.M. pour la période du 15 mai au 30 octobre 1999, uniquement à des fins d'expérimentation technique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999 :
    La démission de M. Vincent-Fragny (Yves, Joseph, Henri), huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Yves Vincent-Fragny et Jean-Claude Montellano, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), en remplacement de M. Vincent-Fragny (Yves, Joseph, Henri) ;
    M. Vincent-Fragny (Yves, Joseph, Henri) et M. Montellano (Jean-Claude) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, numéro AMEXA pour les producteurs individuels, numéro au registre du commerce pour les sociétés, numéro de GAEC le cas échéant, nom de l'organisation de producteurs, superficie globale des surfaces plantées pour lesquelles le planteur adhère, références de commercialisation : contremarques, numéro d'exemption de contrôle de conformité aux normes, numéro d'identification symbolique, volumes de bananes ayant donné lieu à aide compensatoire au cours des quatre dernières années en précisant les contremarques et autres références.
    Un numéro administratif d'identification est attribué à chaque producteur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
III. - L'exercice systématique du contrôle
    de légalité exercé par le préfet
    III-1. Le contrôle de légalité sur les délibérations
    Le contrôle de légalité devra s'exercer systématiquement sur les délibérations des conseils des collectivités territoriales attribuant une aide à un ou plusieurs établissements d'enseignement privés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 522-3 et L. 522-4 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre, l'accord de conciliation du 19 avril 1999, conclu à Orléans entre :
    La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le Syndicat de la propriété agricole ;
    La Fédération départementale des CUMA ;
    Le Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet :
    - de modifier les articles 15 (Classification des emplois) et 24 de la convention collective départementale du 15 octobre 1969 et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification ;
    - de revaloriser, à compter du 1er juillet 1999, les salaires des personnels relevant de cette convention collective.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
V. - La saisine des chambres régionales des comptes
    Un contrôle de l'utilisation effective des subventions d'investissement ainsi versées à des établissements d'enseignement privés et en particulier du respect de l'affection initialement prévue dans la délibération ou dans la convention doit être opéré.
    Il appartient au représentant de l'Etat dans la région ou le département de saisir, le cas échéant, les chambres régionales des comptes au titre du contrôle de gestion qu'elles exercent sur les « établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F », en application des articles L. 211-4 et L. 211-8 du code des juridictions financières.
    Cette procédure, qui n'est pas de nature juridictionnelle, est toutefois susceptible de déboucher sur des observations écrites de la chambre régionale des comptes adressées au représentant de l'Etat, s'il est à l'origine des investigations.
    *
    * *
    Vous veillerez tout particulièrement à la mise en oeuvre de ces dispositions, qui sont de nature à permettre une affectation et une utilisation des subventions publiques conformes à l'état du droit.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et à M. Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions : 
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ; 
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 1999, les prévisions de recettes du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1998 sont majorées d'une somme de 1 229 857 F.
    Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1998 sont majorés d'une somme de 1 229 857 F (décision modificative no 2).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de la convention du 15 février 1977 portant création du fonds d'assurance formation de salariés des industries agro-alimentaires et des services connexes (FAFORIA).
    Signataires :
    Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes ;
    Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
    Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
    Fédération des industries condimentaires de France ;
    Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
    Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
    Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
    Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
    Syndicat national des fabricants de café soluble ;
    Syndicat national de l'industrie de la chicorée ;
    Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
    Fédération française des industries d'aliments conservés ;
    Union syndicale nationale des exploitants frigorifiques ;
    Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
    Alliance 7 ;
    Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
    Fédération nationale de l'industrie laitière ;
    Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
    Chambre syndicale des eaux minérales ;
    Confédération nationale de la triperie française ;
    Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
    Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France ;
    Syndicat national des fabricants de sucre de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 juin 1999, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire au titre de l'article R. 792-3 2 (a) du code de la santé publique, pour une durée de trois ans, les personnalités qualifiées suivantes :
    M. Cogneau (Joël) ;
    M. Furon (Daniel) ;
    Mme Halley des Fontaines (Virginie) ;
    Mme Polton (Dominique) ;
    M. Royez (Marcel) ;
    M. Sansonetti (Philippe) ;
    M. Trugeon (Alain).
    Par le même arrêté, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 2o de l'article R. 792-10 du code de la santé publique, en qualité de représentant du personnel de l'établissement :
    Mme Pillonel (Josiane) ;
    M. Quenel (Philippe).
Art. 4. -  Le titre Ier du décret du 15 décembre 1992 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
    1o Aux articles 1er, 2, 3, 7, 9 et 10, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
    2o Aux articles 1er et 2, les mots : « quatre jours » et « douze jours » sont respectivement remplacés par les mots : « huit jours » et « dix-huit jours » ;
    3o Aux articles 6 et 10, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
    4o Aux articles 8 et 11, les mots : « préfet » et, à l'article 12, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République ».
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  A compter du 1er septembre 1999, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
    « 8 544 F pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
    « 9 384 F pour les élèves des classes post-baccalauréat. »
Art. 28. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mai 1999, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999 :
    Centre hospitalier et universitaire de Montpellier
    M. Jeandel (Claude) : service de médecine interne C et gérontologie, clinique Centre Antonin-Balmes.
(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/03, édité sous la référence Z 84 034, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33 ; télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
Pour la liste Construisons notre Europe
    1 M. François Hollande.
    2 Mme Pervenche Beres.
    3 M. Sami Naïr.
    4 Mme Catherine Lalumière.
    5 M. Michel Rocard.
    6 Mme Danielle Darras.
    7 M. Georges Garot.
    8 Mme Marie-Noëlle Lienemann.
    9 M. Gérard Caudron.
    10 Mme Marie-Hélène Gillig.
    11 M. Jean-Claude Fruteau.
    12 Mme Marie-Arlette Carlotti.
    13 Mme Adeline Hazan.
    14 M. Gilles Savary.
    15 M. Michel Dary.
    16 Mme Béatrice Patrie.
    17 M. Bernard Poignant.
    18 Mme Martine Roure.
    19 M. Olivier Duhamel.
    20 Mme Catherine Guy-Quint.
    21 M. François Zimeray.
    22 M. Harlem Desir.
Art. 3. -  L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues suivantes :
    - amharique, arménien, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, bengali, birman, cambodgien, chinois, coréen, géorgien, haoussa, hébreu, hindi, japonais, kurde, laotien, malais-indonésien, malgache, mandingue, mongol, népali, ourdou, pachtou, persan, peul, swahili, tagalog, tamoul, thaï, turc, vietnamien, wolof, yorouba.
Art. 3. -  A partir des renseignements recueillis auprès des services d'état civil des mairies et des établissements scolaires, l'unité 292 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
    - le nom patronymique ;
    - les prénoms dans l'ordre de l'état civil ;
    - l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ;
    - le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ;
    - le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance ;
    - le sexe.
Art. 2. -  La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves facultatives de langue des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante, quelle que soit la section :
    - langues obligatoires visées à l'article précédent, à l'exception de celle choisie par le candidat au titre des épreuves obligatoires ;
    - albanais, arabe maghrébin, arabe oriental, arménien, bengali, birman, bulgare, cambodgien, coréen, danois, estonien, finnois, géorgien, grec, hébreu, hongrois, kurde, laotien, letton, lituanien, macédonien, malais-indonésien, mongol, néerlandais, népali, norvégien, ourdou, pachtou, persan, polonais, roumain, serbo-croate, slovaque, slovène, suédois, tagalog, tamoul, tchèque, thaï, ukrainien, vietnamien, wolof.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, M. Petry (Michel, Alain), ingénieur général d'agronomie, détaché depuis le 1er février 1974 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 juillet 1999 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 59. -  Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, la modification des procédures, des installations, des circuits de stockage ou de rejets, ayant notamment pour effet de modifier l'origine ou les caractéristiques des effluents ou des dommages au milieu aquatique, ainsi que toute modification des conditions de contrôle et de mesures, même à titre transitoire, par l'exploitant, est portée à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (DSIN), qui statuent sur la procédure réglementaire à adopter. Lorsqu'il s'agit d'effluents radioactifs, l'accord préalable de l'OPRI est sollicité. Toute demande de modification doit être dûment motivée par l'exploitant.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
I. - Centre de Paris
    Section A
    M l l e Andrieu (Zénaïde).
    M l l e Avignon (Carole).
    M l l e Becquet (Hélène).
    M l l e Berbain (Iris).
    M. Berthe (Pierre-Marie).
    M. Besnier (Christophe).
    M l l e Bienaise (Laetitia).
    M. Brau (Pierre-Frédéric).
    M l l e Bréban (Alix).
    M l l e Carré (Aurélie).
    M. Chopard (Laurent).
    M l l e Conrad (Ludivine).
    M l l e Couriaut (Marie-Neige).
    M l l e Dalle (Lucie).
    M l l e Delcourt (Véronique).
    M. Delelis (Sébastien).
    M l l e Diaz (Lisa).
    M l l e Durozoy (Anne-Sophie).
    M l l e Galindo-Milan (Laurence).
    M. Gandil (Pierre).
    M l l e Gérardot (Anne).
    M l l e Gesret (Julie).
    M l l e Girard (Caroline).
    M l l e Grange (Cécile).
    M l l e Guérinot (Sophie).
    M l l e Haquet (Claire).
    M. Hermant (Maxence).
    M l l e Lainey (Irène).
    M l l e Lepape (Séverine).
    M l l e Martin (Claire).
    M l l e Ménager (Clarisse).
    M l l e Mérot (Claire).
    M l l e Millac (Sandrine).
    M. Panel (Louis).
    M l l e Picart (Stéphanie).
    M. Ploton-Nicollet (François).
    M. Plouchart (Julien).
    M. Richter (Raphaël).
    M. Rouziès (Etienne).
    M. Syssau (Eric).
    M l l e Tenèze (Annabelle).
    M l l e Verly (Blandine).
    M l l e Zirmi (Tiphaine).
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Odyssey à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Odyssey, pour la période du 24 avril au 16 mai 1999 :
    Site : Bapaume (62).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 102,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mai 1999, le nombre de places mises au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées est fixé à 2 pour l'année 1999.
    L'entretien avec le jury aura lieu le mardi 1er juin 1999.
    Les candidats doivent, avant la date limite, adresser leur demande de participation au concours au ministre de l'équipement, des tranports et du logement, sous couvert du directeur de l'Ecole normale supérieure.
Par décision en date du 29 avril 1999
    M l l e Alonso Perez (Matilde).
    M. Aubert (Jean-Paul).
    M l l e Baert (Annie).
    M. Baude (Jean-Marc).
    M. Begrand (Patrick).
    M l l e Berger (Cécile).
    M. Biaggini (Olivier).
    M l l e Bindel (Sandra).
    M l l e Bossan (Marie-Pierre).
    M. Bremond (Joël).
    M. Capdevila (Lauro).
    M l l e Causa (Maria).
    M. Cazalbou (Renaud).
    M l l e Climaco Pereira (Ana Christina).
    M. Colombo (Angelo).
    M. Cuesta (Jose Maria).
    M. Cuevas Mendoza (Carlos).
    M l l e Dart (Christine).
    M m e Diaz (Ana-Maria), épouse Moreno.
    M l l e Domingues (Caroline).
    M m e Dorne (Françoise), épouse Nin.
    M m e Duarte Simoes (Teresa),
    épouse Sauerbronn.
    M l l e Dubet (Anne).
    M. Dubois (Christophe).
    M. El Alaoui (Moulay).
    M. Fabre (Gilbert).
    M l l e Fabregas I Alegret (Maria).
    M m e Farias (Gloria), épouse Maffet.
    M. Fernandez (André).
    M m e Gagliano (Marina).
    M l l e Galeote (Géraldine).
    M. Garcia (Charles).
    M. Garcia De Lucas (César).
    M. Gelaberto Vilagran (Martin).
    M l l e Giannetti (Valeria).
    M. Gomez (François).
    M l l e Grenier (Juliette).
    M l l e Iglesias (Maria-Lina).
    M. Jaime (Antoine).
    M. Jonin (Michel).
    M. Jossif (Fabien).
    M m e Labat (Sarah), épouse Jacqmin.
    M m e Laroche (Béatrice),
    épouse Leconte des Floris.
    M m e Le Tallec (Gabrielle),
    épouse Lloret Linares.
    M. Le Vagueresse (Emmanuel).
    M m e Lechevallier (Virginie),
    épouse Dumanoir.
    M. Lucas (Rémy).
    M. Mallard (Bruno).
    M m e Marras (Margherita), épouse Dupre.
    M l l e Mathios (Bénédicte).
    M m e Monet Descombey (Sandra),
    épouse Hernandez.
    M. Mulas (Pier Luigi).
    M. Neiva (Saulo).
    M m e Oriol (Andrée), épouse Barcelo.
    M m e Panzera (Maria-Cristina),
    épouse Pistolesi.
    M m e Pelissier (Sophie).
    M. Pellini (Pierluigi).
    M m e Pereyra (Silvia), épouse Palma.
    M l l e Perissat (Karine).
    M. Pierre (François).
    M l l e Prioul (Françoise).
    M. Quint (Nicolas).
    M. Rault (Didier).
    M l l e Riottot (Yveline).
    M m e Rojo Hernandez (Severiano).
    M m e Rubio (Laetitia), épouse Blanchard.
    M. Sangirardi (Guiseppe).
    M. Scavino (Dardo).
    M m e Silanes (Christine), épouse Navas.
    M l l e Simon (Emmanuelle).
    M l l e Stroppa (Sabrina).
    M l l e Taddei (Ilaria).
    M l l e Talbot (Eliane).
    M l l e Terrasson (Claudie).
    M m e Timoc (Olimpia), épouse Bardy.
    M. Tournier (Clément).
    M l l e Tranvaux (Annick).
    M l l e Vabre (Marie-José).
    M. Vargas (Bruno).
    M m e Vasserot (Christilla), épouse Cano.
    M m e Villanueva (Maria), épouse Berdot.
    Section 15
    Langues et littératures arabes,
    chinoises, japonaises, hebraïques,
    d'autres domaines linguistiques
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 6 juillet 1999 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation du secteur des métiers et services de Haute-Normandie, 81, rue Thiers, 76043 Rouen Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MULTIFAF, 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris, portant sur un actif net de 404 856,86 F, repris au bilan arrêté au 31 août 1997.
Par décision en date du 19 mars 1999
    M m e Adjali (Samia), épouse Idri.
    M. Baptiste (Hervé).
    M l l e Berdier (Chantal).
    M. Beyer (Antoine).
    M l l e Bonerandi (Emmanuelle).
    M l l e Bouisset (Christine).
    M l l e Bretagnolle (Anne).
    M l l e Broggio (Céline).
    M. Carluer (Frédéric).
    M m e Chardonnel (Sonia), épouse Thibault.
    M. Chignier Riboulon (Franck).
    M l l e Cohen (Claude).
    M l l e De Carlo (Laurence).
    M l l e Deboulet (Agnès).
    M l l e Dussy (Dorothée).
    M l l e Ebermeyer (Sophie).
    M m e Emelianoff (Cyria).
    M. Fouchier (Vincent).
    M l l e Gelezeau (Valérie).
    M. Giband (David).
    M l l e Hellequin (Anne).
    M. Hubert (Gilles).
    M l l e Hubler (Nathalie).
    M l l e Jossifort (Sabine).
    M l l e Lempereur de Saint-Pierre (Caroline).
    M m e Mary (Geneviève), épouse Zembri.
    M. Montevil (Laurent).
    M l l e Nguyen (Laurence).
    M m e Pecquenard (Sandra), épouse Imbert.
    M l l e Philifert (Pascale).
    M. Plottu (Eric).
    M. Pouzenc (Michael).
    M l l e Rey (Martine).
    M. Roulier (Frédéric).
    M. Roux (Emmanuel).
    M. Santamaria (Frédéric).
    M m e Semmoud (Noria Latifa),
    épouse Benabdallah.
    M l l e Smits (Florence).
    M m e Szary (Anne-Laure), épouse Amilhat.
    M l l e Vacher (Hélène).
    M m e Vassalli (Catherine), épouse Paquette.
    M m e Velasco Graciet (Hélène).
    M. Vermeersh (Laurent).
    Section 25
    Mathématiques
Art. 1er. -  Il est créé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux), pour une durée de quatre ans à partir de la publication du présent arrêté, un traitement automatisé d'informations médico-économiques dont la finalité est de construire une échelle de coûts relatifs permettant de valoriser les groupes homogènes de journées issus des séjours réalisés dans le secteur des soins de suite et de réadaptation.
    Les établissements participant à cette étude sont volontaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, les avenants nos 26 et 27 du 6 juillet 1999 à ladite convention, conclus à Albi entre :
    Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 26 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999 ;
    Avenant no 27 : de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels. - Rémunérations du temps de transport. - Remboursements de frais) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 27 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 1999, les ingénieurs de l'industrie et des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 1998, sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
    A compter du 13 mars 1998
    M. Tourel (Jean-François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999 :
    Le retrait de M. Tourbez (Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baviere et Michel Tourbez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baviere et Michel Tourbez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Baviere, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, l'arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les directions des affaires sanitaires et sociales :
    Ajouter : « Saint-Pierre-et-Miquelon. »
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 août 1999, M. Wicker (François), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès des services du Premier ministre en qualité de chargé d'études documentaires, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 janvier 1999.
    L'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des chargés d'études documentaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, l'avenant no 14 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 24 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 5. -  L'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles L. 582-1 et L. 582-2 a pour objet de vérifier, au moyen d'interrogations écrites ou orales, ou d'exercices pratiques, que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du brevet professionnel de préparateur en pharmacie fixé dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 10 septembre 1997 susvisé.
    Le stage d'adaptation mentionné aux mêmes articles a pour objet de faire acquérir à l'intéressé les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend une période pratique, effectuée dans une pharmacie ouverte au public ou dans le service pharmaceutique d'un établissement de santé. Il peut inclure une formation théorique complémentaire. Sa durée ne peut excéder deux années.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, délégation est donnée à MM. Francis Amand, Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, et à Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino et Aline Peyronnet, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, les officiers dont les noms suivent sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les officiers des différents corps de carrière de la marine et du corps des ingénieurs et études et techniques d'armement :
 L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Andrieu (Gérald, Gilles) ;
 L'administrateur de 1re classe des affaires maritimes Gilbert (Emmanuel, Gérald, Henri).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 31 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'une deuxième session de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes). Le nombre total de postes offerts est fixé à 18 postes de chargé de recherche de 1re classe et 20 postes de chargé de recherche de 2e classe. La répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 17 juin 2002.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 26 juillet 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au lundi 29 juillet 2002.
 Ceux-ci peuvent être téléchargés sur le site internet de l'INRA http://www.inra.fr rubrique « Travailler à l'INRA » ou obtenus auprès du service recrutement et trajectoires chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures.
 Les candidats pourront soit envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.