Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats souhaitant obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle déposent, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 27 janvier 2012 susvisé, un dossier auprès de l'université désignée pour la région où ils exercent, selon la répartition prévue au tableau ci - dessous :
BORDEAUX
LILLE-II
LYON-I
LORRAINE
MONTPELLIER
PARIS-VI
RENNES-I
Région Nouvelle-Aquitaine
Département de la Guadeloupe
Région Normandie
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Région Grand-Est
Région Corse
Région Ile-de-France
Région Bretagne
Département de La Réunion
Collectivité territoriale de Guyane
Région Hauts-de-France
Région Bourgogne-Franche-Comté
Région Occitanie
Région Centre-Val-de-Loire
Département de Mayotte
Collectivité territoriale de Martinique
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Région Pays- de-la-Loire
Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme le plus récent obtenu dans la discipline ou de l'attestation du précédent recyclage. Il conditionne la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée à l'article R. 212-86 du code du sport.
Le premier recyclage du titulaire de l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er obtenu avant le 1er janvier 2013 intervient au plus tard le 31 décembre 2019.
Le cinquième alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les alinéas suivants : 
« Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente », justifiant d'une expérience de 400 heures, attestée par le directeur technique national du vol libre, dans l'un des domaines suivants : 
«-la coordination nationale de système d'entraînement en parapente ; 
«-la coordination nationale de formation professionnelle en parapente ; 
«-la coordination nationale de la formation au monitorat parapente délivré par la Fédération française de vol libre, 
« obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ parapente ”. »
Les titulaires de l'un des diplômes suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « vol libre » mention « parapente » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « vol libre » mention « deltaplane » ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente » ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « deltaplane » ;
- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « deltaplane » ;
- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « parapente »,
sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 août 2017, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand-Ouest », adoptée par l'assemblée générale le 4 avril 2016, est approuvée.
Un extrait de cette convention constitutive modificative n° 2 figure en annexe du présent arrêté.
Au onzième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, les mots : « dans l'une des quatre classes d'appareil suivantes : 1,2 ou 5 ou sport », sont remplacés par les mots : « dans l'une des trois classes d'appareil suivantes : 1,2 ou 5 ».
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de la culture est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 224 pour les conventions de mandat suivantes :
1° convention en date du 21 février 2017 avec le Centre national des œuvres scolaires et universitaires pour la gestion des aides aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur et des classes préparatoires ;
2° convention en date du 10 janvier 2017 et ses avenants avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle.
L'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte est abrogé.
La décision du 1er avril 2011 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Jean-François Marichal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Nathalie Brezot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mme Rani Chanemougassoundiram et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme Pascale Le Bris, secrétaire administratif, Mmes Christiane Aubou et Valérie Barachy, adjoints administratifs principaux de 1re classe, Mme Fabienne Ichiza Imaho, adjoint administratif principal de 2e classe, et Mmes Véronique Nouveau et Clarisse Berrichon, agents contractuels. ».
Conditions d'accès à l'aide caprine.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 4 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.
Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.
Une chevrette est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide caprine.
Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide caprine est introduite est fixé à 25.
Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des chevrettes potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, la direction départementale des territoires et de la mer de tous les remplacements par des chèvres entrant sur l'exploitation et par des chevrettes.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles, dans la limite de 400 par exploitation.
Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs.

Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il est nouveau producteur, au sens de l'article 3 du présent arrêté.

Le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère de " nouveau producteur ". L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.

Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.
Conditions d'accès à l'aide ovine de base.

Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la période de détention obligatoire telle que définie à l'article 5 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à l'effectif engagé.

Une brebis est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.

Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide ovine de base.

Le nombre minimal de brebis éligibles déclarées pour lequel une demande d'aide ovine de base est introduite est fixé à 50.

Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des agnelles potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, la direction départementale des territoires et de la mer de tous les remplacements par des brebis entrant sur l'exploitation et par des agnelles.

Le demandeur doit respecter un ratio de productivité national pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre d'agneaux vendus en année civile " n - 1 " par l'effectif de brebis présent au 1er janvier de la même année. Ce ratio doit être supérieur ou égal à 0,5 agneau par brebis.

On entend par " agneau vendu ", un agneau de moins d'un an qui est sorti vivant de l'exploitation. Afin d'éviter de comptabiliser plusieurs fois un même animal, les agneaux à prendre en compte pour le calcul du ratio, sont ceux qui sont nés sur l'exploitation.

Pour le calcul du ratio, on entend par " brebis ", une femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'au moins un an au 1er janvier de l'année n - 1.

Si le ratio de 0,5 est atteint, le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.

Si le ratio de 0,5 n'est pas atteint, le nombre maximum de femelles primables est réduit en proportion.

Le montant unitaire primé est majoré dans la limite de 500 animaux primés par exploitation.
Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe.
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe s'il bénéficie de l'aide ovine de base, s'il est engagé dans une démarche de contractualisation ou commercialise sa production dans le cadre d'un circuit court et s'il atteint le ratio de 0,5 agneau vendu par brebis. Si ce ratio n'est pas atteint, il est inéligible à cette aide.
Le demandeur doit transmettre un prévisionnel de sorties de ses agneaux établi pour la campagne considérée et selon la situation, une preuve d'adhésion à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère chargé de l'agriculture ou une copie de ses contrats de commercialisation portant sur au moins 50 % de sa production annuelle d'agneaux et passés avec au maximum trois acheteurs ou opérateurs ou une copie de ses contrats d'apport portant sur au moins 50 % de sa production annuelle s'il commercialise dans le cadre d'un circuit court.
Les contrats mentionnés à l'alinéa précédent comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux prix ou aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement, aux règles applicables en cas de force majeure et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.
Le sixième alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les alinéas suivants : 
« Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « deltaplane », justifiant d'une expérience de 400 heures, attestée par le directeur technique national du vol libre, dans l'un des domaines suivants : 
«-la coordination nationale de système d'entraînement en deltaplane ; 
«-la coordination nationale de formation professionnelle en deltaplane ; 
«-la coordination nationale de la formation au monitorat deltaplane délivré par la Fédération française de vol libre, 
obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ deltaplane ”. »
1° Au quatorzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2017 susvisé, les termes : « SASP Jeanne d'Arc Vichy Clermont Métropole (F) » sont remplacés par les termes : « SASP Jeanne d'Arc Vichy Clermont Métropole (M) » ;
2° Au quizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2017 susvisé, les termes : « SEMSL Orléans Loiret Basket (F) » sont remplacés par les termes : « SEMSL Orléans Loiret Basket (M) ».
Le directeur de chaque établissement mentionné à l'article 4 désigne annuellement :
- un coordonnateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ;
- un responsable pédagogique, présent pendant toute la durée du stage de recyclage pour chaque session ;
- des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des actions de formation en vol libre.
Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ du vol libre, justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans le champ du vol libre et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
L'ouverture d'une session de stage de recyclage requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur d'établissement.
Le calendrier annuel des stages de recyclage prévus pour l'année à venir est communiqué par le directeur d'établissement au directeur des sports.
A l'issue de chaque stage de recyclage, le directeur de l'établissement délivre l'attestation de recyclage, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, conformément à la liste nominative qu'il établit et conserve le procès-verbal de chaque session de stage. La délivrance de l'attestation est subordonnée au suivi de l'intégralité de chaque module du stage de recyclage.
En application des dispositions des articles R 314-28 à R 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2016 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2017 à :
- 0,191450 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,038290 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
ANNEXE 1
TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1- I (4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Indicateurs 2018
Valeurs de référence
Compte administratif 2016
Moyenne nationale
Médiane nationale
1 - taux d'occupation théorique
76,41
78,15
2 - taux d'occupation opérationnelle
77,74
78,53
3 - taux de réalisation de prescription
88,92
89,36
4 - nombre de jeunes suivis dans l'année
36,17
35,50
5 - prix de revient par journée réalisée
604,64
567,03
6 - prix de revient théorique sur objectif plancher
533,18
525,83
7 - dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée
51,35
51,13
8 - montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
77 529,96
77 625,91
9 - pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II
43,90
36,88
10 - taux d'absentéisme
12,80
11,25
11 - taux de remplacement
85,05
80,62
12 - expérience des salariés socio-éducatifs
(en année)
4,19
4,56
13 - coût des locaux par place en capacité théorique
19 606,41
17 307,28
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions introduites par le présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour celles dont les dossiers d'autorisation ont été déposés avant le 1er janvier 2018.
Dans le cas particulier des substances dangereuses visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance s'appliquent au 1er janvier 2023.
Après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet peut aménager les prescriptions du présent arrêté, éventuellement à titre temporaire, pour les installations existantes ainsi que leurs modifications, si cela est justifié par des circonstances locales et dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Toutefois, dans le cadre d'un tel aménagement, pour les sites soumis à autorisation, le préfet ne peut fixer de valeur limite d'émission supérieure à celle précédemment applicable en vertu d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté ministériel antérieur, qu'après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, 3ème échelon, directeur départemental des finances publiques du Var, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur le régime de prévoyance obligatoire.
Signataires :
Fédération SOLIHA Solidaire pour l'habitat.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Union syndicale solidaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 5 avril 2017 à l'accord du 12 janvier 2016.
Avenant n° 38 du 5 avril 2017.
Accord du 4 juillet 2017 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création d'une catégorie temporaire de cadre.
Négociation annuelle obligatoire.
Régime professionnel de santé.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, 3ème échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, Mme Françoise NOITON, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, Mme Jeanne LANQUETOT MORENO, adjointe à la cheffe du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est nommée commissaire du Gouvernement suppléant, en remplacement de Mme Charlotte GEAY.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 septembre 2017, M. Patrice DAUCHET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret, est, à compter du 1er mars 2018, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 4 octobre 2017, M. Jean-Paul MIMEUR, directeur du travail hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II), délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, auprès des secrétaires généraux du ministère de l'économie et des finances et des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, M. Georges SAMER né le 10 juillet 1988 à Chicago (Etats-Unis).
Par décret en date du 5 octobre 2017, Mme Marine CAMIADE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Sabine DELIGNE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017 est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, M. Sébastien Michaud né le 10 novembre 1986 à Rimouski (Canada).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) au titre du ministre chargé de l'industrie :
- M. Robert DJELLAL, en remplacement de M. François VILLEREZ, titulaire ;
- M. Jean-François GAILLAUD, en remplacement de Mme Isabelle CAMILIER, suppléant.
Par décision de la directrice générale du Trésor en date du 29 septembre 2017, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé régisseur de recettes auprès de la direction générale du Trésor par arrêté du ministère de l'économie et des finances en date du 5 mars 2012, M Manuel BERNELAS, et M Philippe HACHET tous deux, contrôleur principal des finances publiques, sont désignés suppléants.
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Jean-Luc DUMAY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de l'office national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 octobre 2017, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 20 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification de l'article 33 portant sur l'ancienneté.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des sports en date du 29 septembre 2017, M. Marc LE MERCIER, sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant de Mme Véronique BORZEIX, auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, en remplacement de M. Dominique CHARRÉ.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Gilbert BIBOLLET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Loiret, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 58 du 13 mars 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification du régime collectif de complémentaire santé.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagé :
Accord du 7 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Missions et organisation de la CPPNI.
Signataires :
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Accord de fusion-absorption des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail.
Signataires :
Fédération des cristalleries, verreries à la main et mixtes (FCVMM).
Chambre syndicale nationale du vitrail (CSNV).
Union des chambres syndicales des métiers du verre (UMV).
Chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre (CSTITV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 11 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de la CPPNI.
Signataires :
Fédération nationale des cinémas français (FNCF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Modifications à la composition des groupes
GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE
(42 membres au lieu de 43)
Supprimer le nom de : M. Laurent GARCIA.
GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE
Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement
(5 au lieu de 4)
Ajouter le nom de : M. Laurent GARCIA.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 5 octobre 2017, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires, les députés dont les noms suivent :
Nom de l'organisme
Qualité
Nom du député
Commission d'accès aux documents administratifs
Titulaire
Mme Emmanuelle Anthoine
Suppléant
M. Dimitri Houbron
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Titulaire
M. Christophe Euzet
Commission nationale du débat public
Titulaire
M. Guillaume Vuilletet
Conseil national de la sécurité routière
Titulaire
Mme Valérie Bazin-Malgras
Titulaire
M. Thomas Rudigoz
Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice
Titulaire
Mme Naïma Moutchou
Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Titulaire
M. Bruno Questel
Titulaire
M. Olivier Marleix
Observatoire de la laïcité
Titulaire
Mme Nicole Dubré-Chirat
Titulaire
M. Claude Goasguen
Conseil national d'évaluation des normes
Titulaire
Mme Marie Guévenoux
Titulaire
M. Jean-Charles Taugourdeau
Suppléant
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Suppléant
M. Rémy Rebeyrotte
Observatoire de la récidive et de la désistance
Titulaire
Mme Caroline Abadie
Suppléant
M. Joaquim Pueyo
Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Titulaire
Mme Élise Fajgeles
Suppléant
M. Pierre-Henri Dumont
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 10 octobre 2017
A 15 heures. - 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 155).
3. Déclaration du Gouvernement sur l'avenir de l'Union européenne, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
A 21 h 30. - 2e séance publique :
Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 169 et n° 259).
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
Le premier président de la Cour des comptes, président ou son représentant ;
Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
Mme Sophie MOATI, présidente de chambre, membre titulaire, et Mme Evelyne RATTE, présidente de chambre, membre suppléante ;
M. Dominique PANNIER, conseiller maître, membre titulaire, et Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, membre suppléante ;
Mme Nadia BOUYER, conseillère référendaire, membre titulaire, et M. Guilhem BOILLOT, conseiller référendaire, membre suppléant.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Requêtes en contestation d'opérations électorales
Communications faites par le Conseil constitutionnel
En application de l'article 59 de la Constitution, M. le président du Sénat a été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi de dix requêtes contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 24 septembre 2017, dans les circonscriptions suivantes :
La Réunion ;
Nièvre ;
Moselle ;
Nord ;
Maine-et-Loire ;
Hauts-de-Seine (2 requêtes) ;
Hautes Pyrénées ;
Orne ;
Français inscrits hors de France.
Les établissements assujettis au Fonds de résolution unique remettent à l'ACPR les données permettant le calcul de leurs contributions par le Conseil de résolution unique au plus tard le 15 janvier de chaque année.
Les établissements assujettis à une contribution à la résolution calculée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent, au plus tard le 15 janvier de chaque année, les informations en utilisant la même maquette au format informatique EXCEL que celle adoptée par le Conseil de résolution unique pour les états à remettre par les établissements assujettis au Fonds de résolution unique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 31 mai 2017 à l'accord national professionnel du 22 novembre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima conventionnels des OETAM, ingénieurs et cadres.
Signataires :
Union inter-secteurs papiers-cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 28 septembre 2016 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserve et exclusion suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 10 de la convention collective tel que modifié par le dix-neuvième alinéa de l'article 5 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 2326-2 du code du travail ;
2° L'article 34 de la convention collective tel que modifié par l'article 12 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 51 de la convention collective tel que modifié par le soixante douzième alinéa de l'article 14 de l'avenant susvisé, les mots : « , pour cause de fête locale ou coutumière » sont exclus du bénéfice de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3121-50 du même code ;
4° Le cinquième alinéa de l'article 60 bis de la convention collective tel que modifié par le quatorzième alinéa de l'article 16 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-16 du même code ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 70 de la convention collective tel que modifié par le quatrième alinéa de l'article 17 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 4152-10 du même code relatives aux femmes enceintes ou allaitantes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 31 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prime de manier de nuit et avantage pécuniaire de nuit.
Signataires :
Union inter-secteurs Papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 21 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Diverses mises à jour du texte et création de la CPPNI.
Signataires :
Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV).
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 31 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prime de panier de nuit et avantage pécuniaire de nuit.
Signataires :
Union inter-secteurs Papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 27 novembre 2017 et jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 à 18 heures.
S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, les déclarations de candidature doivent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat le jour du scrutin, au plus tard à 15 heures.