Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Association des hôpitaux de la communauté urbaine du Creusot - Monceau-les-Mines, représentée par M. Billardon, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans des locaux, à construire dans la zone d'activité de Coriolis, à Torcy (Saône-et-Loire).
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18579 à 18580
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Louis-Mourier, 178, rue des Renouillers, à Colombes (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance comprise entre 1 et 1,5 tesla, dans les locaux de l'Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis-de-Notre-Dame, à Paris (4e), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés, au titre de l'année 2000, dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er avril 2000, dans les spécialités suivantes, aux échelons de la 2e classe précisés ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18583
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    Mme Saint-Paul (Florence), architecte et urbaniste de l'Etat stagiaire, est titularisée dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 4 février 1999, dans la spécialité Urbanisme-Aménagement, au 6e échelon de la 2e classe, sans ancienneté conservée.
    M. Domenjoud (Bernard), architecte et urbaniste de l'Etat stagiaire, est titularisé dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 6 décembre 2000, dans la spécialité Urbanisme-Aménagement, au 6e échelon de la 2e classe, sans ancienneté conservée.
    A compter du 6 octobre 2001, M. Arthaud (Jack) est reclassé, sur sa demande, au 5e échelon de la 2e classe, en conservant dans l'échelon auquel il est classé une ancienneté de cinq jours.
Art. 4. -  Les candidatures sont formulées sur un bulletin, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
    Chaque bulletin de candidature doit comporter trois noms :
    - le nom du lycéen se présentant en qualité de membre titulaire ;
    - le nom du lycéen se présentant en qualité de premier suppléant ;
    - le nom du lycéen se présentant en qualité de second suppléant.
    Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
    Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné d'une pièce justificative de leur identité.
    Tout bulletin incomplet est irrecevable.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Imagerie 37, représentée par M. le docteur Dutreix, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans des locaux à Tours (Indre-et-Loire), est rejetée.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort (Charente-Maritime) pour l'encaissement des produits suivants :
    a) Remboursement de services rendus ;
    b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
    c) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire haut champ dans les locaux de l'hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil servant actuellement à la recherche et situé hors carte sanitaire, dans les conditions prévues au dossier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Benoit (Anne-Marie), épouse Trayaud, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
    Mme Desailly (Nathalie), épouse Amardeilh, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
    Mme Merlotto (Sylvie), épouse Chevreau, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Informations concernant le porteur de projet
    Identité : civilité, nom et prénom du porteur de projet, téléphone professionnel ou personnel, mél. professionnel ou personnel du porteur de projet.
    Vie professionnelle : région de domiciliation de l'organisme représenté par le porteur de projet, nom de l'organisme, statut, adresse, code postal, commune, champ d'activité principal, champ d'activité complémentaire, adresse mél. de l'organisme, adresse du site internet de l'organisme.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux de rémunération des disponibilités du Trésor sur son compte à la Banque de France.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1999 est arrêté à la somme de 2 898 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 626 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1999 a été arrêté à 99,29 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 août 1999 ;
    1 272 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1999 a été arrêté à 96,78 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 août 1999 ;
Art. 1er. -  La commission des marchés de Gaz de France émet un avis préalable :
    - sur les marchés de travaux, de fournitures et de services à passer par Gaz de France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 900 000 Euro ;
    - sur les marchés divisés en lots et soumis à une procédure de consultation unique, lorsque la somme des montants hors taxes de l'ensemble des lots est égale ou supérieure à 900 000 Euro.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'octobre 1999 est arrêté à la somme de 45 653 228 Euro répartis comme suit :
    45 653 228 Euro d'emprunt d'Etat TRA 13 septembre 2000.
Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, la publicité clandestine est interdite : « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la diffusion sur TF 1, le 27 juillet 2001, de l'émission « Sagas » avait été l'occasion de présenter des attractions proposées par le site du Puy-du-Fou.
    En l'occurrence, un reportage consacré à l'inauguration par Patrick Poivre d'Arvor d'un nouveau spectacle du parc a permis de dévoiler verbalement et visuellement les trois attractions qui le composent : le combat de gladiateurs, la fosse aux lions et la course de chars.
    Cette présentation relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
    La circonstance que ce nouveau spectacle ait concomitamment fait l'objet d'une campagne publicitaire diffusée par TF 1 renforce le caractère publicitaire de la pratique.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société TF 1 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 23 octobre 2001.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2000 :
    - pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphes a, b et c, à 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
    - pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe d, à 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;
    - pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe e, à 0,240 % de l'assiette taxable semestrielle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2001, Mlle Agnès Col, inspectrice du travail, affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Rhône, à Lyon, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 2001, M. Philippe (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché auprès de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) en qualité de directeur général pour la période du 24 mai 1999 au 14 novembre 2000 inclus.
Par délibération en date du 23 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des courses pédestres de Saint-Pol, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Pol - Morlaix, le 28 octobre 2001 :
    Site : place Puyo, maison de l'Octroi, 29600 Morlaix ;
    Puissance : 500 W ;
    Fréquence : 91,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 21.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes de participation à l'examen est fixée au 27 janvier 2000.
    L'épreuve se déroulera à Paris à partir du 6 mars 2000.
Par délibération en date du 23 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association TV Bruits à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 8 novembre au 7 décembre 2001, le vendredi de 19 heures à 24 heures et le samedi de 12 heures à 17 heures, à Toulouse dans le département de la Haute-Garonne :
    Site : Toulouse, colline Jolimont-Bonhoure ;
    PAR : 200 W dans la direction d'azimut 270o ;
    Canal : 50 H.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « attelage de loisir » est accessible aux candidats titulaires :
    - du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole option production du cheval » ;
    - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités équestres »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1999 a été arrêté à la somme de 9 348 000 000 Euro répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/20 0 page 42 à 43
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Art. 3. -  Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand » les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exception de tous autres :
    a) Vins blancs :
    Chardonnay, viognier, muscat à petits grains, sauvignon. Un ou plusieurs de ces cépages doivent représenter au moins 80 % de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
    Grenache, carignan, ugni-blanc, clairette, roussanne, marsanne, rolle, bourboulenc. Un ou plusieurs de ces cépages ne doivent représenter que 20 % au maximum de l'encépagement des surfaces revendiquées.
    b) Vins rouges :
    Cabernet sauvignon, carbernet franc, petit verdot, merlot, pinot noir. Un ou plusieurs de ces cépages doivent représenter au moins 80 % de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
    Grenache, marselan, caladoc, chenançon, carignan, cinsault, syrah. Un ou plusieurs de ces cépages ne doivent représenter que 20 % au maximum de l'encépagement des surfaces revendiquées.
    c) Vins rosés :
    Cabernet sauvignon, cabernet franc, petit verdot, merlot, pinot noir, grenache, marselan, caladoc, chenançon, carignan, cinsault, syrah.
    Seuls peuvent être présentés à l'agrément les vins issus de l'assemblage des cépages visés au présent article.
Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    Aux termes de l'article 18 de la convention que la société ABsat a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Polar, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Polar se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 56 % et 10 %.
    Conformément aux articles 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    Cette obligation résulte également des stipulations de l'article 17 de la convention que la société ABsat a conclue avec le CSA pour le service Polar.
    En outre, aux termes de l'article 16 de ladite convention, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercie 2000 par Polar se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 23 % et 12 %.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur du service Polar, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 et 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié ainsi que 12-I et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
Art. 2. -  Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 4 octobre 1963 susvisé :
    I. - Après « majoration spéciale pour service en Allemagne » est ajoutée la mention : « et au complément à l'indemnité de séjour en Allemagne ».
    II. - Les termes : « visée au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par : « visés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ci-dessus ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier Germont-et-Gauthier de Béthune-Beuvry, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement sis à Béthune (Pas-de-Calais), est rejetée.
Art. 1er. -  La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation, à des fins thérapeutiques chez l'homme, de badiane de Chine (ou anis étoilé, Illicium verum) sous forme de plante pour tisane (vrac, sachet-dose) et sous forme de poudre mise en forme pharmaceutique destinée à la voie orale sont suspendues, et ce jusqu'à l'obtention de garanties de l'absence de substitution des lots de badiane de Chine actuellement sur le marché par la badiane du Japon (Illicium anisatum ou Illicium religiosum).
Article 47
    Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-9-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 5211-9-1. -  Le président de l'établissement public de coopération intercommunale déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, l'organe délibérant délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-9. Cette fonction prend fin dès lors que le président de l'établissement public de coopération intercommunale a reçu quitus de sa gestion. »
Art. 13. -  Les rapports mentionnés à l'article 10 doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux. L'absence de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ces rapports est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union régionale des médecins libéraux des Pays de la Loire.
Article 42
    I. - La dernière phrase de l'article L. 241-10 du code des juridictions financières est supprimée.
    II. - L'article L. 241-11 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 241-11. -  Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations.
    « Ce rapport d'observations est communiqué :
    « - soit à l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l'établissement public concerné ;
    « - soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6 ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
    « Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.
    « Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
    « Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.
    « Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise. »
Article 40
    Après l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1612-19-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 1612-19-1. -  Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre régionale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre régionale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre régionale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées. »
Art. 11. -  Les rapports prévus à l'article 10 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Ils indiquent notamment :
    - le nombre de patients admis ;
    - le nombre de sorties du dispositif et de refus d'admission ainsi que les raisons de ceux-ci ;
    - les professionnels engagés par catégorie ;
    - les volumes des soins dispensés par type de soins ;
    - la consommation médicale totale par patient dans et en dehors du réseau ;
    - les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
    - l'impact sur les dépenses hospitalières et médico-sociales, notamment par une analyse comparative des hospitalisations ou des hébergements en institutions évités et une valorisation des séjours hospitaliers ou en institution en cas d'hospitalisation ou d'hébergement en institution ;
    - l'évolution des pratiques des professionnels ;
    - le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
    - les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, Mlle Françoise Soiteur, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 août 2000, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme BVQI France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    - oeufs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mai 2000, M. Reynier (Hubert), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en qualité de chargé de mission, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 août 2000 :
    Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD (CC no 09), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - jambon sec ;
    - porc.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
    Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD (LA no 19), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la certification du cahier des charges de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - gros bovin ;
    - jambon sec ;
    - porc.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 août 2000 :
    Est étendu pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - caille fraîche et surgelée ;
    - canard entier et découpe ;
    - chapon de pintade ;
    - chapon surgelé ;
    - dinde surgelée ;
    - pintade entière et découpe, fraîche et surgelée ;
    - poularde entière, fraîche et surgelée ;
    - poulet entier et découpe, frais et surgelé.
    Est renouvelé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Qualité-France (CC no 10), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - aliments d'allaitement pour veau ;
    - boeuf, viande hachée pur boeuf ;
    - café ;
    - canard mulard gavé, produits issus et foie gras ;
    - cidre ;
    - farine panifiable ;
    - oeufs de consommation ;
    - pommes, poires, pêches, nectarines, prunes, raisins, abricots, cerises, kiwis, melons, fraises, framboises, noix ;
    - pruneaux issus de la production fruitière intégrée ;
    - veau ;
    Est renouvelé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Qualité-France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - agneau ;
    - chapon ;
    - oie ;
    - dinde.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, M. Daniel Boussit, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2000, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    M. Paul Baron, à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Georges Bourgeais, à compter du 1er février 2000 ;
    M. Jean-Pierre Gerondeau, à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Dominique Guibert, à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Philippe Huet, à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 21 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, et à Mme Béatrice Etévé, agente contractuelle. »
L'article R. 5148 bis du code de la santé publique est modifié comme suit :
 I. - Au 2°, les mots : « soit le nombre d'unités de conditionnement » sont remplacés par les mots : « soit, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens du I de l'article R. 5000, le nombre d'unités de conditionnement. »
 II. - Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions prévues aux 1° et 2° ou les deux font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense le nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 5194, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements commercialisés. »
 III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois doit, pour permettre la prise en charge de ce médicament, indiquer soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois. »
 IV. - Au sixième alinéa, avant les mots : « Le pharmacien ne peut », sont insérés les mots : « Pour en permettre la prise en charge, ».
Le greffier qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse, par lettre simple, récépissé de la déclaration.
 Il adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres personnes qui auraient eu qualité pour se pourvoir. Cette notification reproduit la teneur de l'article 86.
L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en Nouvelle-Calédonie, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
 2° Les documents mentionnés à l'article 13 justifiant qu'il est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en Nouvelle-Calédonie, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 16 ;
 4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
 5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
 Les étrangers sollicitant une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire de la République en vertu du 1°, du 2° et du 3° de ce dernier article, sont dispensés de produire les documents mentionnés au 2° du présent article.
 Ne sont pas soumis aux dispositions du 3° du présent article :
 - l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Nouvelle-Calédonie » ;
 - l'étranger entré en Nouvelle-Calédonie pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention « étudiant-concours », s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
 - les étrangers mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
 Ne sont pas soumis aux dispositions du 4° du présent article les étrangers mentionnés au 7° dudit article 17.
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
Il est ajouté à la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5143-11, un paragraphe 6-1 ainsi rédigé :
 « § 6-1. Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.
 « Art. R. 5143-11-1. - Au vu d'une prescription libellée en dénomination commune, le pharmacien dispense un médicament répondant à toutes les mentions prévues à l'article R. 5000-1.
 « Néanmoins, la forme pharmaceutique orale à libération immédiate du médicament dispensé peut être différente de celle figurant dans la prescription libellée en dénomination commune, sous réserve que le médicament dispensé figure dans le même groupe générique que le médicament prescrit. »
L'étranger qui vient en Nouvelle-Calédonie pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 ou à l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002 doit présenter les justificatifs prévus par la législation et la réglementation du travail applicables localement.
 Lorsque l'étranger est autorisé, en application de la réglementation locale, à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé, il reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité.
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ.
 L'association à caractère national, avec laquelle une convention a été passée en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 susvisé, peut concourir aux actions et à l'aide définies à l'alinéa précédent.
 En outre, le haut-commissaire peut passer une même convention avec une association locale ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé :
 1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par l'autorité compétente pour délivrer une autorisation de travail ;
 2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente en matière artistique et culturelle. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Coron (Pierre), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre à compter du 22 mai 2000.
    Il sera appelé à d'autres fonctions.
La première colonne du premier tableau d'assimilation de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est complété de la façon suivante en ce qui concerne les corps assimilés aux agents du premier grade de la catégorie B :
 Après les mots : « Infirmières, infirmiers des services médicaux » ajouter les mots : « Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ».
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Polonceaux, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, Mme Esnos (Geneviève), épouse Hasenohr, professeure des universités, en fonctions à l'université Paris-IV, est radiée du corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 1999, date de sa nomination et titularisation en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Les techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Ce changement est subordonné, le cas échéant, au suivi d'actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les techniciens recrutés en application des dispositions du 4° de l'article 5 du présent décret sont classés au premier échelon du premier grade.
 Ils bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 1° D'un an, lorsque la durée des activités définies au 4° de l'article 5 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 2° De deux ans lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 3° De trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Les lauréats qui avaient la qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire préalablement à leur nomination en qualité de technicien peuvent opter entre la bonification prévue au présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
    1o La colonne III (Direction des centres d'expérimentations nucléaires) est abrogée ;
    2o Les colonnes IV (Service de santé des armées), V (Service des essences des armées), VI (Délégation générale pour l'armement) et VII (Autres établissements) deviennent respectivement les colonnes III, IV, V et VI ;
    3o A la colonne VI (Autres établissements), au renvoi (10) :
    Au lieu de : « la direction des travaux et services relevant de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, le service technique des programmes aéronautiques et le service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques »,
    Lire : « le service technique des technologies communes et les services de programmes relevant de la délégation générale pour l'armement ».
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bastia.
    Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Marseille.
    Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Montpellier.
    Le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 avril 2000, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Palous, à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), cadastré section E nos 275, 823 et 824 pour une superficie totale de 12 118 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-2143 à la rubrique « aménagement foncier » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 octobre 2002, M. Favre (Philippe), conseiller commercial hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la 1re sous-direction « ressources humaines et gestion des moyens » à la direction des relations économiques extérieures, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 novembre 2001.
Art. 11. -  La sélection des titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale. Ce jury est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    352 654-7 Artotec 75 mg/0,2 mg (diclofénac sodique, misoprostol) comprimés gastro-résistants (B/20) (laboratoires Monsanto France).
    353 499-5 Dextropropoxyphène Paracétamol EG 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
    354 140-0 Dextropropoxyphène Paracétamol RPG 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Biogalénique).
    350 224-5 Zoplex 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Ferring SA).
    350 665-1 Zoplex 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires Ferring SA).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 renouvellements d'inscription)
    Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    A compter du 16 juillet 2000
    343 027-3 Amoxicilline Biogaran 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Biogaran).
    339 401-1 Calcium Merck 500 mg, comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
    TROISIEME PARTIE
    (3 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8927 à 8928
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 septembre 2002, il est mis fin à compter du 1er juillet 2003 au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Michel Dousson, directeur du travail, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, puis radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite.