I. - Sur la transformation de France Télécom
    en entreprise nationale
      A. - L'article 1er de la loi déférée insère dans la loi no 90-568 du 2     juillet 1990 un article 1er-1, dont le 1 transforme l'exploitant public     France Télécom, à compter du 31 décembre 1996, en une entreprise nationale     dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital.
      Selon les requérants, cette disposition est entachée d'inconstitutionnalité     en ce qu'elle ne garantit pas suffisamment le maintien de l'entreprise France     Télécom dans le secteur public.
      A l'appui de leurs critiques, les auteurs de la saisine se prévalent du     neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui     dispose que << tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert     les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit     devenir la propriété de la collectivité >>.
      Tout en reconnaissant que le caractère de << service public national >> de     France Télécom résulte de la volonté du législateur et ne découle pas de     principes ou de règles de valeur constitutionnelle, les députés saisissants     soutiennent que toute privatisation d'une entreprise publique gestionnaire de     service public serait contraire à la Constitution et que la loi ne comporte     pas de garanties suffisantes à cet égard. Ils considèrent notamment que, dès     le changement de statut décidé par la loi déférée, la pression des     actionnaires minoritaires obligera les dirigeants de France Télécom à suivre     les << injonctions du marché >> au détriment des exigences liées à la notion     de service public, et notamment du principe d'égalité.
      B. - Cette argumentation ne saurait être accueillie.
      Pour l'essentiel, elle manque en fait. Elle consiste à prêter au législateur     des intentions futures, notamment quant à la modification qui serait     ultérieurement apportée au dispositif assurant à l'Etat le contrôle de cette     entreprise.
      Pour sa part, le Gouvernement entend limiter ses observations à la loi     déférée, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement. Or, sans même qu'il y     ait lieu de s'interroger sur la nature juridique de France Télécom au regard     des critères résultant du neuvième alinéa du Préambule, on ne peut que     constater que le législateur a décidé que cette entreprise restait la     propriété de la collectivité.
      Tel est précisément l'objet de la disposition qui prévoit la détention, par     l'Etat, de plus de la moitié du capital social. Une telle maîtrise assure à     l'Etat les prérogatives du propriétaire, indépendamment des autres règles     assurant le contrôle de cette entreprise.
      1. Il apparaît que le droit positif n'introduit pas de distinction entre la     notion de << secteur public >> au sens de l'article 34 de la Constitution et     celle de << propriété de la collectivité >> employée par le Préambule. Or il     est constant que le critère d'appartenance au secteur public ou au secteur     privé est lié à la détention de la majorité du capital et pas nécessairement     de sa totalité.
      Ce critère a été mis en évidence par la jurisprudence du Conseil d'Etat     (Assemblée, 24 novembre 1978, Syndicat national du personnel de l'énergie     atomique C.F.D.T., p. 465 ; Assemblée, 22 décembre 1982, comité central     d'entreprise de la Société française d'équipement pour la navigation     aérienne, p. 436).
      C'est en fonction du même critère que plusieurs décisions du Conseil     constitutionnel ont envisagé les opérations de privatisation portant sur des     << participations majoritaires >> (no 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986) ou     l'acquisition par un groupe d'acquéreurs de << 50 p. 100 du capital >> (no     86-217 DC du 18 septembre 1986) ou encore le transfert au << secteur privé...     des entreprises dont plus de la moitié du capital est détenue par l'Etat >>     (no 96-375 DC du 9 avril 1996).
      Conformément à la logique résultant de la décision no 83-167 DC du 19     janvier 1984, et suivant laquelle une prise de participation n'est pas une     nationalisation, il faut considérer que l'ouverture d'une part minoritaire du     capital d'une entreprise publique à des actionnaires privés n'a pas le     caractère d'une privatisation.
      Le 1 du nouvel article 1er-1 de la loi de 1990 consacre donc l'appartenance     permanente de France Télécom à la collectivité, que seule une autre loi     pourrait remettre en cause.
      2. De surcroît, les prérogatives que l'Etat détient ainsi en qualité de     propriétaire se doublent de garanties résultant du cadre légal dans lequel     s'insère la transformation contestée.
      Les unes résultent de la loi déférée : tel est le cas de celles de l'article     4 prescrivant un contrôle de l'Etat sur les cessions de biens affectés au     service public. Il en va de même de l'article 12 (ajoutant un article 49 à la     loi du 2 juillet 1990) aux termes duquel les statuts initiaux de l'entreprise     seront déterminés par décret en Conseil d'Etat. Certes, dès que l'entreprise     comptera des actionnaires minoritaires, ces statuts pourront être modifiés     par l'assemblée générale extraordinaire, conformément au droit commun. Mais     comme l'Etat sera majoritaire au sein de cette instance, toute modification     statutaire devra recueillir son aval.
      Les autres garanties procèdent de dispositions antérieures qui demeurent     applicables :
      - d'une part, le texte soumis au Conseil constitutionnel maintient en     vigueur les articles 3 et 8 de la loi du 2 juillet 1990 (mission de service     public de France Télécom ; encadrement par un cahier des charges approuvé par     décret en Conseil d'Etat et garantissant, en particulier, l'égalité de     traitement des usagers) ;
      - d'autre part, l'Etat continuera à en nommer le président, en vertu de     l'article 10 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public (dont l'article 3 de la loi rappelle     expressément qu'il s'appliquera à l'entreprise nationale France Télécom). De     même, le président de l'entreprise restera, comme aujourd'hui, révocable ad     nutum.
      On soulignera que dans ses principaux aspects, y compris celui qui concerne     la composition des conseils d'administration, le dispositif issu de la loi de     1983, dans lequel s'inscrit ainsi le nouveau statut de France Télécom, a été     déclaré conforme à la Constitution par la décision no 83-162 des 19 et 20     juillet 1983.
      Par ailleurs, l'ouverture du capital à des actionnaires minoritaires ne     pourra se faire que dans le respect des règles issues de la loi no 86-912 du     6 août 1986 modifiée (intervention de la commission de la privatisation,
     publicité de ses évaluations, obligation de proposer des titres aux salariés     de l'entreprise).
      Le premier moyen des requérants n'est donc pas fondé.