Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
GROUPE II : MÉTIERS DE L'ALIMENTATION
CLASSES
OPTIONS
1 : Pâtisserie, confiserie
2 : Boucherie-étal
3 : Charcutier-traiteur, traiteur, charcutière-traiteure, traiteure
4 : Boulangerie
5 : Glaces, sorbets, crèmes glacées
6 : Chocolaterie, confiserie
7 : Fromager-fromagère
8 : Poissonnier, écailler-poissonnière, écaillère
9 : Primeurs
10 : Torréfacteur-torréfactrice
ANNEXE III
GROUPE III : MÉTIERS DU BÂTIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS, DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL
CLASSES
OPTIONS
1 : Charpente construction bois
2 : Menuiserie
1 : menuiserie d'agencement
2 : Menuiserie
2 : menuiserie de bâtiment
2 : Menuiserie
3 : en équipe
3 : Couverture-ornemaniste métallique
1 : couverture
3 : Couverture-ornemaniste métallique
2 : ornemaniste métallique
3 : Couverture-ornemaniste métallique
3 : graveur, graveuse
4 : Plomberie installation sanitaire, plomberie-fontainerie
1 : plomberie installation sanitaire
4 : Plomberie installation sanitaire, plomberie-fontainerie
2 : plomberie-fontainerie
5 : Carrelage
6 : Fumisterie de bâtiment
7 : Génie climatique, chauffage
8 : Métiers du plâtre Sculpture décorative
1 : staffeur poseur-staffeuse poseuse
8 : Métiers du plâtre Sculpture décorative
2 : staffeur staffeuse-ornemaniste
8 : Métiers du plâtre Sculpture décorative
3 : stucateur-stucateure
8 : Métiers du plâtre Sculpture décorative
4 : mouleur-statuaire, mouleuse-statuaire
8 : Métiers du plâtre Sculpture décorative
5 : sculpteur-praticien, sculptrice-praticienne
8 : Métiers du plâtre Sculpture décorative
6 : sculpteur réducteur agrandisseur-sculptrice réducteur agrandisseur
8 : Métiers du plâtre Sculpture décorative
7 : sculpteur restaurateur-sculptrice restauratrice
8 : Métiers du plâtre Sculpture décorative
8 : plâtrerie-gypserie
8 : Métiers du plâtre Sculpture décorative
9 : plâtrerie sèche-isolation
9 : Maçonnerie
10 : Mosaïque d'art
11 : Métiers de la pierre
1 : taille de pierre
11 : Métiers de la pierre
2 : ciment et ciment-pierre
12 : Miroiterie décorative
13 : Peinture d'intérieur et peinture décors
1 : peinture d'intérieur
13 : Peinture d'intérieur et peinture décors
2 : peinture décors
14 : Travaux marbriers
15 : Métallerie-serrurerie
1 : métallerie
15 : Métallerie-serrurerie
2 : serrurerie
16 : Ferronnerie d'art
17 : Maquettes d'architecture
18 : Solier-solière
19 : Métiers de la piscine
1 : réalisation
19 : Métiers de la piscine
2 : application de membrane armée
19 : Métiers de la piscine
3 : maintenance et service
L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
« A la sous-direction de la qualité de vie au travail :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. David Herlicoviez, administrateur civil hors classe, chargé de l'intérim du sous-directeur ;
M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, adjoint. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2016, des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017, pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est défini, par chaire et par discipline, dans le tableau ci-après :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTE OFFERT
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie urologique
1 poste
Médecine appliquée aux armées
Médecine interne
1 poste
Cardiologie, pathologie cardio-vasculaire
1 poste
Neurologie
1 poste
Biologie clinique appliquée aux armées
Biologie médicale
1 poste
La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 14278/DEF/DCSSA/RH/PF du 16 septembre 2008 modifiée relative aux programmes et aux modalités de déroulement des concours ouverts pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé, seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 16 janvier 2017.
Les dispositions de l'article D. 4152-5 du même code sont modifiées comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service des essences des armées, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. » ;
2° Au 1°, après les mots : « du ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ».
Après le deuxième alinéa de l'article D. 4152-4 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime. »
ANNEXE XII
GROUPE XII : MÉTIERS DES TECHNIQUES DE PRÉCISION
CLASSES
OPTIONS
1 : Coutellerie
1 : ciselier-ciselière
1 : Coutellerie
2 : couteau de chasse
1 : Coutellerie
3 : couteau de poche
1 : Coutellerie
4 : couteau de table
1 : Coutellerie
5 : coutellerie professionnelle
2 : Instruments de chirurgie
3 : Lunetterie
4 : Prothèse dentaire
5 : Horloger restaurateur-horlogère restauratrice
6 : Armurier-armurière
1 : armurier basculeur-armurière basculeur
6 : Armurier-armurière
2 : armurier monteur à bois-armurière monteur à bois
6 : Armurier-armurière
3 : armurier équipeur-armurière équipeur
6 : Armurier-armurière
4 : armurier graveur décorateur-armurière graveuse décoratrice
ANNEXE XIII
GROUPE XIII : MÉTIERS DE LA GRAVURE
CLASSES
OPTIONS
1 : Gravure en modèle, héraldique
2 : Gravure ornementale taille-douce
3 : Gravure sur cuivre/acier pour impression
1 : lettres et logos
3 : Gravure sur cuivre/acier pour impression
2 : gravure artistique
4 : Glyptique
5 : Emaillage
ANNEXES
ANNEXE I
GROUPE I : MÉTIERS DE LA RESTAURATION ET DE L'HÔTELLERIE
CLASSES
OPTIONS
1 : Cuisine, gastronomie
2 : Maître d'hôtel-maîtresse d'hôtel, du service et des arts de la table
3 : Sommellerie
4 : Barman-barmaid
5 : Restauration collective
ANNEXE XV
GROUPE XV : MÉTIERS LIÉS A LA MUSIQUE
CLASSES
OPTIONS
1 : Lutherie-archèterie
1 : lutherie
1 : Lutherie-archèterie
2 : archèterie
2 : Lutherie-guitare
3 : Instruments traditionnels
4 : Accordeur-accordeuse de piano
5 : Facteur-factrice d'orgues
ANNEXE XIV
GROUPE XIV : MÉTIERS DE LA COMMUNICATION, DU MULTIMÉDIA, DE L'AUDIOVISUEL
CLASSES
OPTIONS
1 : Imprimerie, communication graphique multimédia
1 : technicien-technicienne de plate-forme prépresse
1 : Imprimerie, communication graphique multimédia
2 : technicien-technicienne en conduite de systèmes d'impression
1 : Imprimerie, communication graphique multimédia
3 : technicien-technicienne en conduite de matériels complémentaires
1 : Imprimerie, communication graphique multimédia
4 : participation en équipe
1 : Imprimerie, communication graphique multimédia
5 : concepteur-conceptrice graphique de site internet développement
2 : Reliure
3 : Dorure
4 : Graphisme
6 : Photographie
1 : photographie d'art
6 : Photographie
2 : photographie industrielle
7 : Calligraphie
8 : Enluminure
9 : Imagerie numérique
10 : Métiers de l'image animée
1 : métiers de l'image
10 : Métiers de l'image animée
2 : métiers du son
10 : Métiers de l'image animée
3 : métiers du montage et de la postproduction
10 : Métiers de l'image animée
4 : métiers de l'ingénierie et de l'exploitation audiovisuelle
10 : Métiers de l'image animée
5 : métiers de la gestion de production audiovisuelle
11 : Sérigraphie
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2016, est accepté, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Anne DARDEL, d'un tableau représentant M. Langlois de MOTTEVILLE, premier président de la chambre des comptes de Normandie.
Délégation est donnée à Mme Annie ANDRIAMBOAVONJY, ingénieure d'études, adjointe au chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
ANNEXE XVII
GROUPE XVII : MÉTIERS DU COMMERCE ET DES SERVICES
CLASSES
OPTIONS
1 : Actions commerciales en optique lunetterie
2 : Gouvernant-gouvernante des services hôteliers
3 : Réceptionniste en hôtellerie
4 : Technico-commercial commerciale conseil en solutions d'efficacité énergétique
5 : Technico-commercial commerciale en solutions sanitaires ou énergétiques
1 : solutions sanitaires
6 : Technico-commercial commerciale en solutions sanitaires ou énergétiques
2 : solutions énergétiques
7 : Vendeur-conseil, vendeuse-conseil en produits de finition et de décoration
8 : Taxidermie
9 : Toilettage animalier
ANNEXE X
GROUPE X : MÉTIERS DES ACCESSOIRES DU VÊTEMENT ET DE LA BEAUTÉ
CLASSES
OPTIONS
1 : Dentelles
1 : dentelles aux fuseaux (Cluny, Craponne, Bayeux, duchesse, torchon)
1 : Dentelles
2 : dentelles à l'aiguille (types Alençon, Argentan)
1 : Dentelles
3 : dentelles mixtes (Luxeuil)
1 : Dentelles
4 : dentelles au crochet (type crochet irlandais, type guipure d'Irlande)
2 : Broderie main
1 : Beauvais
2 : Broderie main
2 : ajourage
2 : Broderie main
3 : broderie couleur
2 : Broderie main
4 : broderie blanche
2 : Broderie main
5 : broderie or
2 : Broderie main
6 : broderie haute couture
3 : Ganterie
4 Chaussures
1 : botterie (homme/dame)
4 Chaussures
2 : podo-orthèse
5 : Maroquinerie
6 : Coiffure
7 : Esthétique, art du maquillage
ANNEXE XVI
GROUPE XVI : MÉTIERS DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU PAYSAGE
CLASSES
OPTIONS
1 : Art des jardins paysagers
2 : Maréchal-ferrant - maréchale-ferrant
3 : Bourrellerie-sellerie harnachement
4 : Art floral
5 : Conseil-expertise en sécurité alimentaire
Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : VETCARE CLEAR SPOT-ON FIPRONIL SOLUTION 67 MG POUR CHIENS DE PETITE TAILLE, solution pour spot-on.
Titulaire : Bob Martin, Wemberham Lane, Somerset, BS49 4BS Yatton, Royaume-Uni.
Composition : fipronil 67 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5690812 5/2016.
Date de la décision : 6 septembre 2016.
Spécialité dénommée : TORPHADINE 10 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS, CHATS ET CHEVAUX, solution injectable.
Titulaire : Le Vet, Wilgenweg 7, 3421 Tv Oudewater, Pays-Bas.
Composition : butorphanol (sous forme de tartrate) 10 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5608084 5/2016.
Date de la décision : 6 septembre 2016.
Spécialité dénommée : VETCARE CLEAR SPOT-ON FIPRONIL SOLUTION 50 MG POUR CHATS, solution pour spot-on.
Titulaire : Bob Martin, Wemberham Lane, Somerset, BS49 4BS Yatton, Royaume-Uni.
Composition : fipronil 50 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0825398 1/2016.
Date de la décision : 6 septembre 2016.
Spécialité dénommée : VETCARE CLEAR SPOT-ON FIPRONIL SOLUTION 402 MG POUR CHIENS DE TRÈS GRANDE TAILLE, solution pour spot-on.
Titulaire : Bob Martin, Wemberham Lane, Somerset, BS49 4BS Yatton, Royaume-Uni.
Composition : fipronil 402 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4197280 7/2016.
Date de la décision : 6 septembre 2016.
Spécialité dénommée : VETCARE CLEAR SPOT-ON FIPRONIL SOLUTION 134 MG POUR CHIENS DE TAILLE MOYENNE, solution pour spot-on.
Titulaire : Bob Martin, Wemberham Lane, Somerset, BS49 4BS Yatton, Royaume-Uni.
Composition : fipronil 134 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1359111 3/2016.
Date de la décision : 6 septembre 2016.
Spécialité dénommée : VETCARE CLEAR SPOT-ON FIPRONIL SOLUTION 268 MG POUR CHIENS DE GRANDE TAILLE, solution pour spot-on.
Titulaire : Bob Martin, Wemberham Lane, Somerset, BS49 4BS Yatton, Royaume-Uni.
Composition : fipronil 268 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1314586 2/2016.
Date de la décision : 6 septembre 2016.
Spécialité dénommée : EUTHOXIN SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
Titulaire : Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Dublin Road, Co. Galway, Loughrea, Irlande.
Composition : pentobarbital (sous forme de sel de sodium) 455,70 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0252270 0/2016.
Date de la décision : 26 septembre 2016.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 décembre 2016, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2015 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et relatif aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2016.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-13eb5e7c-bf23-4e34-b5e3-2ad3c40e96d1 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), immeuble Citipolis, 6, place de Boston, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,087 2
USD
1 euro 
1,422 9
AUD
1 euro 
113,65
JPY
1 euro 
3,387 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,447 8
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,368 5
CNY
1 euro 
7,438 7
DKK
1 euro 
8,433 1
HKD
1 euro 
0,889 98
GBP
1 euro 
14 140,12
IDR
1 euro 
308,16
HUF
1 euro 
4,186 3
ILS
1 euro 
4,304 2
PLN
1 euro 
72,637
INR
1 euro 
4,490 1
RON
1 euro 
1 230,63
KRW
1 euro 
9,718
SEK
1 euro 
20,102 4
MXN
1 euro 
1,084 8
CHF
1 euro 
4,514 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,520 8
NZD
1 euro 
8,986 8
NOK
1 euro 
52,418
PHP
1 euro 
7,503
HRK
1 euro 
1,513 3
SGD
1 euro 
67,496 3
RUB
1 euro 
37,998
THB
1 euro 
3,340 7
TRY
1 euro 
15,040 3
ZAR
N° 02530
CRÉDIT LYONNAIS
Société anonyme au capital de 1 847 860 375 euros
Siège social : 18, rue de la République, 69002 Lyon
Siège central : 20, avenue de Paris, 94811 Villejuif Cedex, 954 509 741 RCS Lyon
Avis aux porteurs d'obligations 
TSDI TMO décembre 1986
Code : FR0000165912
Conformément au contrat d'émission, le Crédit Lyonnais informe les porteurs d'obligations qu'il ne sera pas procédé au remboursement de tout ou partie des TSDI TMO décembre 1986 à la date du 5 janvier 2017.
Le Crédit lyonnais rappelle aux détenteurs de titres que ces obligations, initialement libellées en francs français (coupures de 5 000 F ; ancien code Euroclear 16239), ont été relibellées en euros en septembre 2000 (coupures de 1 euro : nouveau code Euroclear FR0000165912).
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable à la reconnaissance par un arrêté du ministre de l'économie et des finances du service statistique ministériel à l'extension du périmètre du SSM de la DEPP à l'ensemble de la direction.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'économie et des finances, et, d'autre part à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera transmis pour information au directeur général de l'INSEE.
Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.
L'avis relatif à la baisse de certains produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 21 octobre 2016 (NOR : AFSS1630086V), édition électronique, texte 93 sur 114, est modifié comme suit :
La 8e ligne dans le tableau correspondant au code 1108350 est supprimée.
La 11e ligne dans le tableau correspondant au code 1179337 est supprimée.
La 28e ligne dans le tableau correspondant au code 1121243 est supprimée et remplacée comme suit :
CODE
DÉSIGNATION DU PRODUIT
PRIX
      

    de cession actuel
TARIF
      

    actuel
PLV
      

    actuel
NOUVEAU PRIX
      

    de cession à compter du 01/11/2016
NOUVEAU TARIF
      

    à compter du 01/11/2016
NOUVEAU PLV
      

    à compter du 01/11/2016
1121243
Autotrait., ensemble stérile non réutilisable aiguilles et réservoir pour stylo injecteur.
-
2,29
2,29
-
2,22
2,22
La 32e ligne dans le tableau correspondant au code 1151675 est supprimée.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté :
Dans sa séance du mardi 25 octobre 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jean-Claude Lenoir.
Vice-présidente : Mme Annick Lepetit.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies.
- au Sénat : Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Françoise Gatel.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôts du mardi 25 octobre 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2016, de MM. Razzy Hammadi, Philippe Bies et Mme Valérie Corre un rapport, n° 4155, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2016, de Mme Audrey Linkenheld et M. Éric Straumann, un rapport d'information n° 4156, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 25 octobre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs Etats membres (COM [2016] 662 final).
Distribution de documents en date du mercredi 26 octobre 2016
Rapport d'information
N° 4139. - Rapport d'information de MM. Damien Abad et Philippe Kemel déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Rapport d'information
N° 4153. - Rapport d'information de MM. Jean-Jacques Guillet et François de Rugy déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 1951) du 15 mai 2014 sur le paquet « énergie-climat ».
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 27 octobre 2016
A 9 heures (Sénat, salle Médicis) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les nouvelles biotechnologies : quelles applications, quel débat public ? », à la suite d'une première audition publique organisée par l'OPECST le 7 avril 2016 sur les nouvelles biotechnologies.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
- le rapport relatif à la programmation militaire pour les années 2017-2019, présentant les conséquences, dans le cadre pluriannuel de la loi de programmation militaire, des décisions annoncées par le Président de la République lors du Congrès du 16 novembre 2015 et détaillées à l'occasion du conseil de défense du 6 avril 2016 ;
- le rapport relatif au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;
- le rapport sur l'évaluation de l'effet régulateur du fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
Ces rapports ont été transmis aux commissions permanentes intéressées.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté :
Réunion du mardi 25 octobre 2016, à 14 heures :
Députés
Titulaires. - M. Philippe Bies, Mme Valérie Corre, M. Razzy Hammadi, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annick Lepetit, M. Pascal Thévenot.
Suppléants. - Mme Audrey Linkenheld, M. Frédéric Reiss.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Dallier, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Christian Favier, Mme Françoise Gatel, M. Jean-Claude Lenoir, M. Jacques-Bernard Magner, M. Yves Rome.
Suppléants. - Mme Sophie Primas, M. Jean-Pierre Sueur.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale à la prospective :
1re séance du vendredi 21 octobre 2016 :
Présents. -  Roger Karoutchi, Fabienne Keller, Jean-Pierre Sueur.
Excusés. - Gérard Bailly, Philippe Bonnecarrère, Nicole Bonnefoy, Alain Chatillon, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Annie David, Évelyne Didier, Louis Duvernois, Alain Fouché, Jean-Jacques Lozach, Yves Rome, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard.
2e séance du vendredi 21 octobre 2016 :
Présents. - Roger Karoutchi, Fabienne Keller, Jean-Pierre Sueur.
Excusés. - Gérard Bailly, Philippe Bonnecarrère, Nicole Bonnefoy, Alain Chatillon, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Annie David, Évelyne Didier, Louis Duvernois, Alain Fouché, Jean-Jacques Lozach, Yves Rome, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard.
Délégation sénatoriale à la prospective :
Séance du samedi 22 octobre 2016 :
Présent. - Jean-Pierre Sueur.
Excusés. - Gérard Bailly, Philippe Bonnecarrère, Nicole Bonnefoy, Alain Chatillon, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Annie David, Évelyne Didier, Louis Duvernois, Alain Fouché, Roger Karoutchi, Fabienne Keller, Jean-Jacques Lozach, Yves Rome, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 25 octobre 2016
Dépôt de rapports et d'un texte de commission
N° 68 (2016-2017). - Avis de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016).
N° 69 (2016-2017). - Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, rapporteurs pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
N° 70 (2016-2017). - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
N° 71 (2016-2017). - Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 866, 2015-2016).
Dépôt d'un rapport d'information
N° 72 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Marc LAMÉNIE, fait au nom de la commission des finances, sur l'Institution nationale des Invalides.
Documents mis en distribution le mercredi 26 octobre 2016
N° 60. - Rapport de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
L'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles dispose que les Etats membres peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, notamment par la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles reconnues.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a demandé l'extension des dispositions de la décision V.1.2016, portant sur la mise en réserve d'une partie de la récolte 2016 et la sortie de la réserve au cours de la campagne 2016-2017.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande à ce que soient rendues obligatoires les dispositions de la décision V.1.2016 susvisée est réputée acceptée.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9903ce61-054d-49e3-8ad4-93f1f8283bbc permettra de consulter l'accord rendu obligatoire par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du comité interprofessionnel du vin de Champagne, 5, rue Henri-Martin, 51204 Epernay.
Données techniques :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Période de construction
Période temporelle au cours de laquelle l'immeuble a été construit.
Choix entre :
Avant 1949
De 1949 à 1960
De 1961 à 1974
De 1975 à 1993
De 1994 à 2000
De 2001 à 2010
Après 2011
Non connue
Nombre de bâtiments par valeur d'Etiquette énergie
La valeur d'Etiquette énergie est établie dans le cadre d'un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001, ou dans les diagnostics de performance énergétique « collectif » pour les copropriétés munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Elle correspond à la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au e de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, selon la nomenclature prévue par l'article annexe 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Pour chaque valeur d'Etiquette énergie, il est demandé de renseigner le nombre de bâtiments concernés, le terme « bâtiment » désignant une construction immobilière autonome.
Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments doit être reporté en face de la mention « non déterminé ».
Nombre à 3 chiffres
Le nombre total de bâtiments est strictement positif
Type de chauffage
Chauffage individuel, collectif ou mixte
Chauffage mixte : chauffage collectif avec régulation individuelle
Choix entre individuel, collectif ou mixte
Pour un chauffage collectif (partiel ou total) : ce chauffage est-il urbain ?
Choix entre oui ou non
Pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : énergie utilisée
Catégories mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Choix entre bois de chauffage, gaz naturel, gaz propane, butane, fioul domestique, charbon, électricité et autre
Nombre d'ascenseurs
Entier positif ou nul
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de mécène et de donateur du ministère chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de mécène de la culture et de donateur de la culture » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ces distinctions peuvent être attribuées à une personne morale ou physique qui se signale par la générosité de ses contributions, ainsi que la durée et la qualité de son engagement en faveur de la création artistique, de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine, et de l'accès de tous à la culture. 
« A titre exceptionnel, ces distinctions peuvent être attribuées à une personne morale ou physique ayant eu une action de premier plan en faveur du développement du mécénat culturel en France. »
ANNEXE 6
Définition des données requises lorsque le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires en déclare la dissolution :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Nature du fait générateur
Nature du fait générateur :
Scission
Expropriation
Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire
Autre situation
Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre
Motif à saisir par le télédéclarant dans le cas d'une « Autre situation »
Texte libre
Date du fait générateur
Division : date de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée
Expropriation : date de l'ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires
Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire et autre situation : décision de l'assemblée générale approuvant la décision
Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre et
Format de date
JJ/MM/AAAA
Pièce justificative
Type de la pièce justificative :
Procès-verbal de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée
Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la décision
Ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires
Autre pièce
Choix entre procès-verbal ou ordonnance ou autre pièce
Format de la pièce justificative
Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctets
ANNEXE 5
Définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Date de début de l'exercice comptable
Date de début du premier exercice comptable
Format de date
JJ/MM/AAAA
Date de fin de l'exercice comptable
Date de fin du premier exercice comptable
Format de date
JJ/MM/AAAA
ANNEXE 2
Données à renseigner par les notaires pour accéder au registre des copropriétés :
Lors de la première connexion au système d'information du registre des copropriétés :
Les données d'authentification envoyées au système d'information du registre des copropriétés par le biais du certificat d'authentification contenues dans le matériel dénommé « clé Real » ;
Les civilités, nom et prénom de l'utilisateur de l'office notarial ;
L'adresse électronique de l'utilisateur de l'office notarial.
Si ceux-ci n'ont pas encore été renseignés par un notaire de l'office notarial :
Le n° de SIRET de l'office notarial ;
Un numéro de téléphone de l'office notarial.
Lors des connexions suivantes :
Les données d'authentification envoyées au système d'information du registre des copropriétés par le biais du certificat d'authentification contenues dans le matériel dénommé « clé Real ».
Après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Toutefois, dans les poches de basse densité des communes visées en annexe I, chaque logement peut être desservi par une seule fibre. Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet. »
I. - A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation sont mises à la disposition du public selon les modalités suivantes :
1° Par téléchargement sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises ;
2° Par consultation de l'annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés.
II. - Le teneur met à la disposition du public, sur le site internet du registre des copropriétés, des données statistiques qu'il produit, agrégées à des seuils ne permettant pas l'identification des copropriétés.
Les établissements publics de l'Etat mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 711-16 ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements formulent leurs demandes d'accès auprès du teneur du registre mentionné à l'article 2.
Leur demande précise la qualité du demandeur, le périmètre géographique de leur intervention et la finalité de l'utilisation des données. Ils s'engagent à réutiliser celles-ci conformément aux règles générales d'utilisation des données publiques définies dans la loi du 17 juillet 1978.
Le teneur donne accès, gratuitement, aux informations dans un délai maximum d'un mois soit en fournissant un fichier, soit en fournissant un accès sécurisé avec un identifiant personnel et un mot de passe.
Les éléments d'identification devant être fournis par le représentant légal du syndicat de copropriétaires en vue de la création du compte de télédéclarant mentionnée à l'article R. 711-2 du code de la construction et de l'habitation figurent en annexe 1.
Le teneur du registre crée un compte inactif dès réception de ces éléments d'identification.
Pour disposer d'un compte de télédéclarant actif, le demandeur définit son mot de passe, puis active son compte avec un code envoyé par le teneur du registre à l'adresse postale fournie, dans un délai de deux mois suivant sa demande. Passé ce délai, le compte inactif est supprimé.
Le nouveau télédéclarant accède à son compte par son adresse électronique et son mot de passe. Il peut modifier les données de son compte à tout moment, à l'exception de sa civilité, son nom et son prénom. En cas de modification nécessaire de ces informations, il en formule la demande au teneur du registre, qui peut demander une pièce justificative pour procéder à la modification.
La liste des éléments d'identification devant être fournis par le notaire pour être habilité à accéder au registre figure en annexe 2.
Les comptes de télédéclarants prévus à l'article 3 ouvrent accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux syndics et aux administrateurs provisoires à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte prévu à l'article R. 711-3.
L'habilitation mentionnée à l'article 3 ouvre accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux notaires aux informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2 pour l'ensemble des syndicats de copropriétaires.
La définition des données mentionnées à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation que le syndic ou l'administrateur provisoire est tenu de fournir lors de l'immatriculation initiale et lorsqu'il met à jour le dossier d'immatriculation figure en annexe 4.
Le seuil de dette des copropriétaires mentionné à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation est fixé à trois cents euros.
Les seules données requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation figurent en annexe 5.
La définition de la pièce à joindre pour justifier la disparition du syndicat de copropriétaires mentionnée aux articles R. 711-18 à R. 711-20 du même code figure en annexe 6.
La définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R. 711-11 du même code que les notaires sont tenus de fournir figure en annexe 7.
I. - Les informations devant être fournies pour la demande de rattachement mentionnée à l'article R. 711-3 du code précité diffèrent selon la qualité du télédéclarant qui réalise les formalités et le profil du télédéclarant concerné par le rattachement. Elles figurent en annexe 3.
II. - Les pièces justificatives mentionnées au même article sont :
1° Pour un syndic, le contrat de syndic signé des représentants du syndicat de copropriétaires et du syndic ou le procès-verbal signé de l'assemblée générale le désignant comme syndic de la copropriété, ou à défaut une copie certifiée conforme dudit procès-verbal.
Dans le cas d'une gestion en syndicat coopératif, le procès-verbal signé ou certifié conforme de l'assemblée générale désignant les membres du conseil syndical, d'une part, et le procès-verbal signé ou certifié conforme du conseil syndical ayant élu en son sein le syndic, d'autre part ;
2° Pour un administrateur provisoire, l'ordonnance de désignation.
Le teneur du registre utilise ou exploite les données contenues dans ces pièces justificatives exclusivement aux fins du contrôle mentionné aux articles R. 711-4 à R. 711-6 du même code.
I. - La durée de conservation des pièces justificatives mentionnées à l'article 4 et au II de l'article R. 711-13 du même code est de six mois à compter de leur transmission.
II. - La durée de conservation de l'attestation mentionnée à l'article R. 711-15 du même code est :
1° Pour l'attestation d'immatriculation initiale, sans limite sauf en cas de disparition du syndicat. Dans ce cas, l'attestation est conservée pendant trois ans après la date déclarée du fait générateur emportant la disparition du syndicat ;
2° Pour les attestations de mise à jour du dossier d'immatriculation, cinq ans suivant leur établissement.
Sont abrogés : 
1° La section unique du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles comprenant les articles D. 116-1 à D. 116-3 ; 
2° Le chapitre Ier ter du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles comprenant les articles D. 141-9 à D. 141-12 ; 
3° Le décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 mai 2016 dans le cadre d'Inter-Rhône et portant sur la modification de l'article 4.c sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des paragraphes suivants : « DRM dématérialisée :
La DRM, telle que visée ci-dessus, peut être dématérialisée (l'opérateur qui fait le choix de la dématérialisation ne peut plus faire de déclaration papier).
Les données économiques de la DRM sont alors, dans leur ensemble, saisies sur le site de l'interprofession.
Conformément aux modalités prévues dans la convention interprofession/DGDDI, ces informations sont ensuite transmises sur le site douanier de Ciel en vue de permettre la déclaration et le paiement des droits par le déclarant. ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-45d2d3a6-2c61-48af-b37b-9e2b2add4fb3 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Rhône; 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-11db1f17-a2fd-4e37-9c4c-2b0e2b5c088f permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVDL, 37, avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juin 2016 dans le cadre du CIVDL, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b017b89e-a10e-4ba1-9e01-5e6b085a9381 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVDL, 37, avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-08c5298e-6663-494d-ade3-20b84f06d50e permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVDL, 37, avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juin 2016 dans le cadre du CIVDL, portant sur les contrats d'achats pluriannuels et les délais de paiement, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juin 2016 dans le cadre du CIVDL, portant sur la prolongation de l'accord, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP, à l'exception :
- du passage suivant de l'article 4 de l'avenant : « si les termes du contrat sont conformes aux décisions interprofessionnelles » ;
- du passage suivant de l'article 5 de l'accord triennal : « selon les modalités prévues par une convention CIVDL/DGDDI un extrait de la DRM est transmis chaque mois au CIVDL par l'intermédiaire des services de la direction générale des douanes et droits indirects ».
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 6° du I de l'article D. 114-0-2, les mots : « le président délégué du Haut Conseil de la famille » sont remplacés par les mots : « le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne » ; 
2° Au 4° de l'article D. 114-4-0-2, les mots : « Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) » sont remplacés par les mots : « Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ». 
II.-Au b du 7° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement, les mots : « Haut Conseil de la famille » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ». 
III.-Au 6° de l'article 4 du décret du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « le président délégué du Haut Conseil de la famille » sont remplacés par les mots : « le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ». 
IV.-Le cinquième alinéa du I de l'article 3 du décret du 22 avril 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; ».
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 27 octobre 2016
A 9 heures (Sénat, salle Médicis) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les nouvelles biotechnologies : quelles applications, quel débat public ? », à la suite d'une première audition publique organisée par l'OPECST le 7 avril 2016 sur les nouvelles biotechnologies.
2. Membres présents ou excusés
Réunion du mardi 25 octobre 2016 à 18 heures :
Députés
Présents. - M. Christian Bataille, M. Claude de Ganay, M. Patrick Hetzel, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Alain Marty.
Excusés. - M. Bernard Accoyer, Mme Dominique Orliac.
Sénateurs
Présents. - M. Patrick Abate, Mme Delphine Bataille, M. Pierre Médevielle, M. Christian Namy, Mme Catherine Procaccia, M. Bruno Sido.
Excusés. - M. Gilbert Barbier, M. François Commeinhes, M. Roland Courteau, Mme Dominique Gillot, M. Alain Houpert, Mme Fabienne Keller, M. Gérard Longuet, M. Franck Montaugé, M. Hervé Poher.
3. Ordre du jour prévisionnel
Mercredi 9 novembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique du 14 juin 2016 sur « Le brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions », par le président Jean-Yves Le Déaut.
Mardi 15 novembre 2016
A 18 heures (à confirmer) :
- présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son rapport « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP 21 ».
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, Grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST.
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).