Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Les missions suivantes, proposées par l'association All boards family, espace Jules-Verne, avenue du Général-de-Gaulle, 24660 Coulouneix-Chamiers, numéro SIREN : 440 111 102, représentée par M. Johann Szczepaniak, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
 Assistance aux éducateurs sportifs lors des différentes animations sportives et culturelles que la structure conduit, après la classe, dans les écoles primaires des quartiers et au centre social.
 Assistance et soutien aux éducateurs sportifs lors des différentes animations sportives et socioculturelles : le volontaire sera particulièrement chargé de l'élaboration de cahiers de suivi pédagogique.
 Participation au développement et à la mise en oeuvre des projets de l'association orientés vers un public en difficulté : le volontaire sera plus particulièrement chargé d'assurer le lien avec les familles afin de faire remonter les besoins et les attentes. Il assurera également le lien avec les différents partenaires et associations oeuvrant dans les quartiers.
 Participation à la diffusion et au relais des informations concernant les activités conduites par la structure auprès du public jeune.
 Lieu d'exécution de la mission : agglomération périgourdine et département de la Dordogne.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Les missions suivantes, proposées par l'Association intermédiaire pour la réinsertion et l'emploi (AIRE), 4, place Hélène-Grail, 26760 Beaumont-lès-Valence, numéro SIRET : 342 832 474 00023, représentée par M. Joseph Klein, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
 Missions proposées :
 - protection et mise en valeur de l'environnement ;
 - coordination des personnes employées dans le cadre d'un chantier environnement (valorisation de zones végétales publiques, sécurisation de ces espaces).
 Lieux d'exécution : Drôme et Ardèche.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, chef du pôle de l'administration générale, ainsi qu'à M. Xavier Delache, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller pour la direction des études et recherches, et à M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission protection du secret, fonctionnaire de sécurité de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Règles de conception.
 Les stations d'épuration doivent être conçues, dimensionnées, réalisées, entretenues et réhabilitées conformément aux règles de l'art. A cette fin, le maître d'ouvrage peut se référer aux prescriptions du fascicule n° 81, titre II, du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, relatif à la conception et l'exécution de stations d'épuration d'eaux usées.
 Les stations d'épuration et leur capacité de traitement mentionnée à l'article R. 214-6.III c du code de l'environnement, sont dimensionnées de façon à traiter le débit de référence, la charge brute de pollution organique, ainsi que les flux de pollution dus aux autres paramètres de pollution mentionnés aux annexes I et II ou fixés par le préfet, produits par l'agglomération d'assainissement, en tenant compte de ses perspectives de développement.
 Les bassins d'orage réalisés dans l'enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 heures maximum.
 Les valeurs limites de rejet de la station d'épuration doivent permettre de satisfaire aux objectifs de qualité des eaux réceptrices, hors situations inhabituelles mentionnées aux articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 3.
 Ces valeurs tiennent compte des variations saisonnières des effluents collectés et de celles des débits des cours d'eau. Les stations d'épuration sont équipées de dispositifs permettant des mesures de débits et de prélèvements d'échantillons conformément aux dispositions des articles 14 et 15.
 Lorsque l'étanchéité des bassins est assurée par des membranes textiles ou en matières plastiques, ces derniers sont équipés d'un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles, câbles,...).
 L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
 Le maître d'ouvrage s'assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l'incendie, celles relatives aux réactifs sont respectées.
Le directeur de la session de formation générale ou de la session de perfectionnement se prononce, après consultation de l'équipe pédagogique, sur l'aptitude du candidat à la direction d'un accueil collectif de mineurs au regard des objectifs de chaque session tels que définis aux articles 20 et 23 et au regard de son assiduité et de son aptitude à s'intégrer dans la vie collective et à participer au travail en équipe.
 Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont relève le département où est organisée la session, au vu de l'avis motivé du directeur de la formation, peut valider la session ou inviter le candidat à participer à une nouvelle session.
 La validation de la session de formation générale confère au candidat la qualité de directeur stagiaire. Seuls les candidats ayant obtenu cette qualité peuvent effectuer les stages pratiques.
Délégation permanente est donnée à M. Bachir Bakhti, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 22 décembre 1994 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes et l'arrêté du 21 juin 1996 modifié fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation au titre du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, sont abrogés.
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou engager des campagnes de communication sur le thème de la nutrition-santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 2 la marque « Programme national nutrition santé », obligatoirement précédée des termes « Ce document est conforme au » ou « Cette action est conforme au ».
M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière d'entreprises, de commerce extérieur et d'attractivité du territoire, d'industrie, de postes et de communications électroniques, de commerce et d'artisanat ainsi que de professions libérales, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Les missions suivantes, proposées par l'association ADDAP 13, 2, boulevard Gustave-Ganay, 13009 Marseille, numéro SIRET : 775 559 925 00034, représentée par M. Jean Suzzoni, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Prévention spécialisée ; éducation ; social ; lutte contre les exclusions et prévention spécialisée :
 - animation d'actions de sport de proximité en dehors du temps scolaire ;
 - mise en place de journées événementielles vers un public jeune ;
 - coordination d'événements dans les domaines culturel, sportif, musical ;
 - renforcement des dispositifs existants sur l'animation des temps d'occupation des équipements sportifs en lien avec les collèges et les associations partenaires ;
 - développement du réseau dans le milieu communal associatif et culturel ;
 - sensibilisation et initiation des plus démunis à l'outil informatique ;
 - présence sociale dans les temps récréatifs au collège ;
 - accompagnement de jeunes pour les sorties de journées.
 Lieu d'exécution : département des Bouches-du-Rhône.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les missions suivantes, proposées par l'association Centre social et culturel Cap'Gray, route de Noiron, 70100 Gray, numéro SIRET : 380 167 502 00026, représentée par M. Christophe Laurencot, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
 Missions proposées : actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
 Accompagnement à la scolarité et activités culturelles et de loisirs.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les missions suivantes, proposées par l'association Femmes Debout, 63, avenue de Verdun, 39100 Dole, numéro SIRET : 424 123 958 00029, représentée par Mme Marie-Odile Charmont, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de neuf mois en contrat de volontariat associatif.
 Missions proposées : prévention et lutte contre l'exclusion :
 - aide à la mobilisation des familles ;
 - rencontres à domicile ;
 - aide à la communication interne et externe ;
 - accompagnement et suivi des actions ;
 - aide à la mise en place de projets.
 Lieu d'exécution : Dole.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, 76, rue du Docteur-Courret, BP 311, 47207 Marmande Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national par voie d'un concours interne (prévu à l'article 5-B du décret du 20 janvier 1967) est fixé à trois.
Les missions suivantes, proposées par l'association Comité de liaison énergies renouvelables, 2, rue Jules-Ferry, bâtiment B, 93100 Montreuil, numéro SIRET : 352 400 436 00049, représentée par M. Didier Lenoir, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en contrat de volontariat associatif pour une durée de douze mois pour l'un et de neuf mois pour l'autre.
 Missions proposées : maîtrise de l'énergie et énergies renouvelables.
 Education, information, promotion de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.
 Participation à des projets nationaux ou européens sur la maîtrise des énergies renouvelables.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les durées et les modalités d'organisation des deux stages pratiques sont identiques à celles définies à l'article 7 ci-dessus.
 Lors des stages pratiques, l'organisateur de l'accueil concourt à l'atteinte des objectifs de formation du stagiaire.
 Le premier stage pratique vise une mise en oeuvre des acquis de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions.
 Le second stage pratique vise le perfectionnement des compétences nécessaires pour exercer l'ensemble des fonctions.
 Les deux stages se déroulent sur le territoire national. L'un des deux stages a lieu en situation d'encadrement d'une équipe comprenant deux animateurs ou plus.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, M. Gilles Vanon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement stéphanois pour la mise en oeuvre du programme de réussite éducative ».
Le montant de la subvention annuelle accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national est fixé comme suit :
 Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 363 034,50 EUR ;
 Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : 363 034,50 EUR ;
 Union interfédérale des agents de la fonction publique (UIAFP-FO) : 363 034,50 EUR ;
 Fédération syndicale unitaire (FSU) : 363 034,50 EUR ;
 UNSA-Fonctionnaires : 363 034,50 EUR ;
 Union fédérale des cadres des fonctions publiques (Fonctions publiques-CGC) : 181 517,25 EUR ;
 Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés (FGF-CFTC) : 181 517,25 EUR ;
 Union syndicale Solidaires Fonctions publiques et assimilés : 181 517,25 EUR.
Les missions suivantes, proposées par l'association Boxing Amical des Mureaux, 6, allée des Goélettes, 78130 Les Mureaux, numéro SIREN : 434 978 540, représentée par M. Mehdi Larbi, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli pour une durée de douze mois en volontariat associatif.
 Mission proposée : insertion.
 Mise en valeur des fonctions sociales et éducatives du sport par le biais de la boxe anglaise : encadrement d'atelier découverte de la boxe anglaise pour des jeunes handicapés, encadrement d'actions d'insertion par le sport, initiation à la boxe anglaise.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les missions suivantes, proposées par l'association Passerelle 39, 35, cours Sully, 39000 Lons-le-Saunier, numéro SIREN : 380 555 714, représentée par M. Jean-Christophe Renaud, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat de volontariat associatif accueilli pour une durée de neuf mois.
 Missions proposées : 
 Prévention, éducation, information en matière de santé publique :
 - prévention des conduites addictives ;
 - participation à des actions de prévention et de réduction des risques en milieu festif ;
 - lutte contre les dysfonctionnements personnels, familiaux et sociaux inhérents aux conduites addictives ;
 - réinscription des individus ou groupes dans des actions collectives socialement gratifiantes.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 juin 2007, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2008 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les officiers de carrière en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
 - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au contrôle général des armées avant le 4 janvier 2008 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 précité.
 Les candidats autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté précité seront avisés par la voie hiérarchique.
 Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 18 mars 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Pennet, domicilié lieudit Marcens, 73410 Saint-Germain-la-Chambotte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Lepine, domicilié 18, rue de la Clairière, 08000 Charleville-Mézières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté. Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires pour valider officiellement le résultat de la décontamination, leur coût est à la charge du propriétaire des animaux.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 juin 2007, sont nommés représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
 - pour l'Union confédérale des retraités Force ouvrière : M. Benoît Jayez, titulaire, en remplacement de l'Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC représentée par M. Georges Grulois, titulaire ;
 - pour la Fédération nationale Avenir et Qualité de vie des personnes âgées : M. Didier Sapy, suppléant, en remplacement de la Fondation nationale de gérontologie représentée par Mme Geneviève Laroque, suppléante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mme Béatrice Delval, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Château-Thierry, en remplacement de Mme Cécile Roux, à compter du 25 juin 2007.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 juin 2007, la mention : « Arrêté du 24 avril 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique » est remplacée par :
 « Arrêté du 4 mai 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2007, M. Fournel (Jérôme), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de directeur général des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er février 2007 pour une durée de cinq ans.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella Enteritidis et/ou Salmonella Typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et désinfection comme prévu aux articles 20 et 21 de ce même arrêté.
 Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0,23 EUR par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 0,38 EUR par pondeuse d'oeufs de consommation. Elle est calculée au prorata du nombre de volailles mises en place.
Article 3
 Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, les marchandises importées en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire.
Article 4
 Chaque Partie contractante peut établir une liste des marchandises admises ou exclues du bénéfice de l'admission temporaire en suspension partielle. Le contenu de cette liste est notifié au dépositaire de la présente Convention.
Article 5
 Le montant des droits et taxes à l'importation exigibles au titre de la présente Annexe ne doit pas dépasser 5 p. 100, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont été placées sous le régime de l'admission temporaire en suspension partielle, du montant des droits et taxes qui aurait été perçu pour lesdites marchandises si celles-ci avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
Article 6
 Le montant des droits et taxes à l'importation à percevoir ne doit, en aucun cas, être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de mise à la consommation des marchandises concernées à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
Article 7
 1. La perception du montant des droits et taxes à l'importation dû au titre de la présente Annexe est effectuée par les autorités compétentes lorsque le régime est apuré.
 2. Lorsque, conformément à l'article 13 de la présente Convention, l'apurement de l'admission temporaire est obtenu par la mise à la consommation, le montant des droits et taxes à l'importation éventuellement déjà perçu au titre de la suspension partielle est à déduire du montant des droits et taxes à l'importation à payer au titre de la mise à la consommation.
Article 8
 Le délai de réexportation des marchandises importées en suspension partielle est fixé compte tenu des dispositions des articles 5 et 6 de la présente Annexe.
Article 9
 Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans des conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'article 2 de la présente Annexe, en ce qui concerne la suspension partielle des taxes à l'importation.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 10 octobre 2007, l'attachée principale de 2e classe de l'Agence unique de paiement dont le nom suit est détachée dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 inclus :
 Mme Sylvie de Smet.
Art. L. 4411-5. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 4112-5 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4112-5. - L'inscription au tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    En cas de transfert de la résidence professionnelle hors de la collectivité territoriale de Mayotte, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre du département, du territoire d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence.
    En cas de transfert de la résidence professionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre de la collectivité territoriale de Mayotte.
    Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil, l'organe la délégation ou l'institution en remplissant les missions ait statué sur sa demande par une décision explicite. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, en date du 22 octobre 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Plivot » est accordé à la société Lundin International pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 Ce périmètre délimite une surface de 396 kilomètres carrés environ.
 Nota. - Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris 13e, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, Châlons-en-Champagne 51038 Cedex.
Art. L. 911-4. -
    Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.
    Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.
    L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
    Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.
    L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l'Etat dans le département.
    La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.
Art. L. 4411-13. -
    Les médecins de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
    Les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
    Les sages-femmes de Mayotte sont soumises à la compétence du Conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
    Jusqu'à la constitution d'un conseil territorial de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes pour Mayotte, un praticien y exerçant désigné par la délégation prévue à l'article L. 4411-12 en ce qui concerne les sages-femmes ou l'ensemble des chirurgiens-dentistes y exerçant, participe à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris, au conseil régional ou interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces deux ordres.
Art. L. 4412-4. -
    Pour l'application de l'article L. 4232-1 à la collectivité territoriale de Mayotte, la section E est composée de l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
Art. L. 714-7. -
    Pour l'application des chapitres III et IV du présent titre, les conventions ou accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
    Chapitre V
    Dispositions relatives
    aux jeunes travailleurs
Il est organisé un concours d'admission sur dossier et épreuves en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITAC).
 Ce concours est ouvert aux étudiants inscrits en deuxième ou en troisième année de préparation à une licence à orientation biologie et ayant choisi dans le cadre de ce cursus licence une option préparatoire à la formation d'ingénieur de l'ENITAC constituée de deux unités d'enseignement portant, d'une part, sur une introduction aux sciences agronomiques et aux sciences des aliments, d'autre part, sur une découverte des entreprises agricoles et agroalimentaires dans leur environnement.
Art. L. 716-1. -
    Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.
    Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires.
    Chapitre VII
    Médecine du travail
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Guéret (Creuse), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 4321-1. -
    La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale.
    La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
    Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.
Art. L. 941-1. -
    Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application des articles 34, 41 et 42 du décret no 90-675 du 18 juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
    Chapitre II
    Les personnels de direction
Art. L. 912-3. -
    Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ouverts en application du 2o de l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent répondre en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.
    Les périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger sont à prendre en compte dans l'ancienneté des services requise des candidats aux concours internes
    ci-dessus mentionnés.
Art. L. 971-3. -
    Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.
    Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
    Chapitre II
    Dispositions applicables à Mayotte
Art. L. 4321-6. -
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur du thermalisme et de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales, détermine les actes de massage et de gymnastique médicale que sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenus avant le 31 décembre 1982. La réorganisation des structures de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des perspectives de carrière des anciens élèves de l'école des techniques thermales ayant achevé leurs études avant le 31 décembre 1982.
Art. L. 4363-6. -
    L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'audioprothésiste peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale prononcée est une peine d'amende.
    TITRE VII
    PROFESSION DE DIETETICIEN
    Chapitre Ier
    Exercice de la profession
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignants de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2007, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 517 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 53,9795 EUR.
Art. L. 4313-7. -
    La commission régionale et la commission nationale peuvent prononcer les sanctions suivantes :
    1o L'avertissement ;
    2o Le blâme ;
    3o L'interdiction temporaire d'exercer la profession ;
    4o L'interdiction définitive d'exercer la profession.
    L'interdiction temporaire entraîne pendant sa durée la privation du droit d'élire les membres de la commission de discipline.
    Lorsque l'infirmier ou l'infirmière est frappé d'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux en application de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, la commission régionale et la commission nationale de discipline peuvent décider que la peine d'interdiction temporaire prononcée par elle est exécutée, en tout ou partie, concomitamment avec cette autre peine.
Art. L. 4361-2. -
    Peuvent exercer la profession d'audioprothésiste les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4361-3 et L. 4361-4 et inscrites sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle qui enregistre leur diplôme, certificat, titre ou autorisation.
Art. L. 951-3. -
    Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement.
    Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.
Art. L. 713-4. -
    Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :
    1o Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
    2o Pour cause d'inventaire :
    3o A l'occasion du chômage d'un jour ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels ;
    4o Pour cause de fête locale ou coutumière.
Art. L. 713-21. -
    En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
    Chapitre IV
    Repos hebdomadaire et quotidien
    Section 1
    Repos hebdomadaire
Art. L. 952-20. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des fonctions.
    Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.
    Section 3
    Dispositions propres
    aux personnels enseignants et hospitaliers
Art. L. 4313-5. -
    Appel des décisions de la commission régionale de discipline peut être porté devant la commission nationale de discipline. Peuvent former appel la personne qui a été l'objet d'une sanction ainsi que les personnes qui avaient qualité pour saisir la commission régionale de discipline.
    La commission nationale comprend un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, et quatre assesseurs infirmiers ou infirmières élus en même temps qu'un suppléant pour chacun d'eux, par les infirmiers et infirmières membres de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales.
    Un médecin membre de l'inspection générale des affaires sociales est obligatoirement consulté ou entendu par la commission nationale de discipline.
    Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans.
    Les décisions de la commission nationale de discipline peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2007, pour l'année 2007, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
 - usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 586 406 ;
 - usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 240 456 ;
 - usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 263 456.
 Pour l'année 2007, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
 - ministère de la culture et de la communication : 10 274 793 EUR ;
 - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 240 456 EUR.
Art. R. 212-24. -  Le secrétaire général certifie les expéditions des jugements et en assure la notification dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
L'article R. 231-95 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-95. - Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe, pour l'application des articles R. 231-93 et R. 231-94 :
 « 1° Les modalités et conditions de mise en oeuvre du suivi dosimétrique individuel ;
 « 2° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en oeuvre, pour l'accès aux informations recueillies et leur transmission. »
Art. R. 136-3. -
    Un arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, fixe la composition et l'organisation du comité qui détermine l'orientation des thèmes de vérification en vue de l'élaboration de la partie du rapport public consacrée aux collectivités et organismes relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes.
    Un arrêté du premier président pris après avis du procureur général définit les conditions dans lesquelles la Cour élabore les propositions d'insertion dans ce rapport des observations présentées par les chambres régionales et territoriales des comptes.
    TITRE IV
    PROCEDURE
    Chapitre Ier
    Règles générales de procédure
    Section 1
    Règles générales de procédure
ANNEXE VI
    Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3
    LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
    1o Les indicateurs techniques
    a) Communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kilogrammes par jour : les indicateurs du programme d'assainissement défini à l'article 16 du décret no 94-469 du 3 juin  ;
    b) Autres communes : le nombre d'habitants raccordés à une station d'épuration, la capacité de cette station, le nombre d'habitants disposant d'un système d'assainissement non collectif.
    2o Les indicateurs financiers
    a) Le prix de l'assainissement ;
    1. Les différentes modalités de tarification selon les types d'usagers raccordés, les modalités d'évolution et de révision de cette tarification.
    2. L'ensemble des éléments relatifs au prix du mètre cube d'eau en distinguant au 1er janvier de l'année de présentation du rapport :
    - la rémunération du service public de l'assainissement :
    - soit, dans le cas d'une facturation binôme ou proportionnelle au volume consommé, l'abonnement annuel, le prix au mètre cube consommé, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale ;
    - soit, dans le cas d'une tarification forfaitaire, le montant du forfait et le volume correspondant, le prix du mètre cube supplémentaire, le cas échéant les surtaxes communale ou syndicale ;
    - la redevance de l'agence de l'eau ;
    - le cas échéant, la taxe Voies navigables de France ;
    - le cas échéant, les autres taxes ou redevances ;
    - la T.V.A.
    3. La présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence définie par l'I.N.S.E.E. Cette présentation décomposera la facture entre les éléments définis au 2 et fera apparaître l'évolution sur un an de chacun d'entre eux.
    Pour chacun des éléments ayant connu une variation, le rapport présentera les facteurs explicatifs tels l'amortissement des investissements à la charge de la collectivité ou du délégataire et les frais de fonctionnement des nouveaux ouvrages du service.
    b) Les autres indicateurs financiers ;
    Les recettes d'exploitation autres que celles résultant du prix de l'assainissement (transport et traitement d'eaux usées en provenance de services voisins, diverses prestations offertes aux abonnés...).
    Le cas échéant, la prime pour épuration de l'agence de l'eau.
    L'encours de la dette, les échéances, le montant des annuités figurant sur l'état de la dette.
    La liste et le montant financier des travaux réalisés pendant le dernier exercice, programmés pour l'exercice en cours, ou envisagés pour les exercices ultérieurs, et le mode de dévolution des travaux.
Art. R. 212-22. -  Dans le cadre des attributions du ministère public, le commissaire du Gouvernement peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.
    Lorsque le commissaire du Gouvernement saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 241-1 du code des juridictions financières, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.
    Paragraphe 8
    Le secrétaire général