Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fréquences mentionnées à l'article 1er sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques que peut arrêter l'Autorité de régulation des télécommunications, en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et télécommunications.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Montanaro (Noella), domiciliée à Bel-Air, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Art. 3. -  Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé, l'alinéa suivant :
    « Les travaux d'amélioration peuvent être effectués soit par une entreprise, soit par les bénéficiaires eux-mêmes, sous condition d'assistance d'un maître d'ouvrage délégué. Dans ce dernier cas, la maîtrise d'ouvrage déléguée doit être assurée par un organisme ayant conclu une convention d'agrément avec le représentant de l'Etat dans le département. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titres ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction de la formation et des affaires sociales (services examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 16 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Esquirol, à Limoges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Esquirol (direction des ressources humaines), 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2004 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent :
 1 M. Rousselle (Benoît).
 2 Mlle Millancourt (Chantal).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, délégation est donnée à MM. Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, directeurs à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
A. - Octrois d'agréments pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
B. - Agréments personnels
C. - Caducités d'agréments
D. - Dérogation accordée dans le cadre des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 22 décembre 1998
Autorisation
 Est autorisée à Lyon l'utilisation en commun, par les SAS Sagatrans, 31-32, quai De Dion-Bouton, 92800 Puteaux (agrément n° 3726), et SDV Logistique internationale, 31-32, quai De Dion-Bouton, 92800 Puteaux (agrément n° 4691), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SAS SDV Logistique internationale.
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Laurent, directrice des sports, délégation est donnée à M. Thierry Maudet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'infirmerie protestante de Lyon à Caluire-et-Cuire (Rhône) pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans son unité de chirurgie cardiaque.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delegue, ministre plénipotentiaire, Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire, M. Xavier North, chargé de mission, M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delegue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 mai 2004, M. Luc Machard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, mis à disposition auprès du ministre délégué à la famille en qualité de chargé de mission, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mars 2004.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Une délégation permanente est créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.
 « Elle comprend, sous la présidence du président du conseil national :
 « 1° Trois représentants de l'Etat :
 « a) Le directeur des sports ou son représentant ;
 « b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports mentionné au 1° de l'article 1er ;
 « c) Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 « 2° Les présidents des deux comités nationaux mentionnés aux articles 2 et 3 ;
 « 3° Dix-sept représentants des catégories de membres mentionnées du 2° au 8° de l'article 1er, désignés par le Conseil national des activités physiques et sportives selon la répartition suivante :
 « a) Deux représentants des élus mentionnés au 2° ;
 « b) Six représentants des associations mentionnées au 3° ;
 « c) Deux représentants des organisations syndicales et patronales mentionnées au 4° ;
 « d) Un représentant des entreprises mentionnées au 5° ;
 « e) Un représentant des éducateurs sportifs et enseignants mentionnés au 6° ;
 « f) Un représentant des groupements mentionnés au 7° ;
 « g) Quatre des personnalités qualifiées mentionnées au 8° ;
 « En dehors des séances plénières, la délégation permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national des activités physiques et sportives. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
 1er échelon  642
 2e échelon  702
 3e échelon  745
 4e échelon  795
 5e échelon  840
 6e échelon  901
 7e échelon  966
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mai 2004, M. René, Léon, Jacques Roustide, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale d'Auvergne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
    Par décision en date du 31 janvier 2001
    Bessafi (Miloud).
    Carton (Xavier).
    Goloub (Philippe).
    Guillemet (Bernard).
    Lott (François).
    Parol (Frédéric).
    Pontikis (Athanase).
    Wobrock (Wolfram).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Les membres du groupe et les représentants de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doivent adresser au secrétariat de la Commission de la transparence une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises dont les médicaments sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission, ainsi qu'avec les organismes de conseil intervenant dans le secteur pharmaceutique. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens. Ces déclarations sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale. Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2004 :
 M. Silicani (Jean-Ludovic), conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
 M. Guerder (Pierre), conseiller doyen à la Cour de cassation, est nommé vice-président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Les épreuves, écrites et anonymes, comportent :
 1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
 2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.
 Pour les médecins, ces deux premières épreuves concernent la discipline ou la spécialité dans laquelle l'examen de vérification des connaissances a été organisé ;
 3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.
 Les modalités d'organisation, la nature, la cotation et la durée des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
SECTION SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, ET GESTION
    Option A : sciences économiques et sociales, et gestion de l'entreprise
    Option B : sciences économiques et sociales, et gestion commerciale
    Option C : sciences économiques et sociales, et gestion de l'environnement
    Concours externe
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16385 à 16399
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 octobre 2001, M. Favre (Philippe), conseiller commercial hors classe, qui a servi, d'une part, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juin 1987 au 18 août 1990, d'autre part, successivement aux postes d'expansion économique de Washington du 19 août 1990 au 18 juillet 1993 et de Hongkong du 19 juillet 1993 au 31 janvier 1997, a satisfait à l'obligation de mobilité exigée par le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié pour une nomination en qualité de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l'avenant no 11 du 17 mai 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale du bois,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d'ancienneté à compter du 1er juin 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 juin 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001 :
    Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
    A compter du 1er septembre 2001
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    M. Chemin (Bernard).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juin 2001, la date limite de dépôt des candidatures à la sélection au titre de l'année 2001 pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications, prévue à l'article 3 du décret du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications, est fixée au 31 août 2001.
    Les dossiers de candidature doivent être transmis par les autorités investies du pouvoir de nomination à l'égard des corps qui donnent vocation à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du secrétariat d'Etat à l'industrie avant le 15 septembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2004, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Amiens :
En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
économique ou financière
 M. Philippe Guislin, directeur régional de la Banque de France, titulaire, en remplacement de M. Causse (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « les épreuves d'admission auxquelles » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'admission à laquelle ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « des épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'admission ».
    III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité dotée du coefficient le plus élevé. »
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
A N N E X E
 Le B de l'annexe au décret du 30 avril 2002 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « B. - Fonctions de directeur ou d'administrateur général exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants :
 1° Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
 2° Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
 3° Service national des travaux ;
 4° Manufacture nationale de Sèvres ;
 5° Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie. »
Art. 5. -  L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « les épreuves d'admission auxquelles » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'admission à laquelle » ;
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « des épreuves d'admission » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'admission » ;
    III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité dotée du coefficient le plus élevé. »
Article 2
    Il est ajouté le sous-article 6.4, qui est ainsi rédigé :
    « 6.4. En cas de défaillance grave du cadran solaire, il sera procédé à la détermination de la durée de versement des mensualités par un tirage au sort effectué au moyen d'une sphère, dans laquelle sont introduites 14 boules numérotées de 1 à 14.
    Les boules numérotées 1, 3, 6, 9 et 12 correspondent à la durée de quatre ans.
    Les boules numérotées 2, 5, 8, 10 et 13 correspondent à la durée de six ans.
    Les boules numérotées 4, 11 et 14 correspondent à la durée de huit ans.
    La boule numérotée 7 correspond à la durée de dix ans.
    Le tirage au sort est effectué par extraction au hasard d'une boule, dont le numéro indique la durée de versement des mensualités selon les dispositions ci-dessus. »
A compter du 1er juillet 2001
    M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Griffet (Philippe, Anne-Marie, Louis, Bertrand).
    M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Pholoppe (Pierre, Emmanuel, Auguste).
    M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Desbois (Yvon, Joseph).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clément, sis 16, avenue Henri-Barbusse, 93150 Le Blanc-Mesnil.
    Le responsable des analyses de cytogénétique est M. Marc Nouchy.
Nota. - Retrait des dossiers :
    Par téléchargement :
    - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse :
    http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
    Par lettre ou visite :
    1. En cas de non-résidence à Paris (75) : à la DDE du département de résidence ;
    2. En cas de résidence à Paris (75) :
    - à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (accueil de 11 heures à 13 heures du lundi au vendredi et de 15 h 30 à 16 h 30 le vendredi après-midi).
    Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 Euro.
    A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    Dépôt des dossiers :
    Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 25 janvier 2002.
    Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement :
    - soit déposé au bureau du recrutement, DPS/RF1, Infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 25 janvier 2002, à 16 h 30 ;
    - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1, concours « inspecteurs des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Defense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 25 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 25 janvier 2002, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, Macifilia, société anonyme dont le siège social est à Niort (79037), 2-4, rue de Pied-de-Fond, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    7 Marchandises transportées ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique ;
    18 Assistance.
L'article 51 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est procédé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur, celui-ci ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. »
 II. - La première phrase du troisième alinéa est supprimée.
Art. 4. -  I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 du code rural et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
    II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
    III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 9 237 F.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 6 février 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 3 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2005, M. Lion (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Remy (Stéphane), directeur adjoint du travail, est commissionné, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 M. Remy (Stéphane) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 M. Remy (Stéphane) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Art. 6. -  Le titulaire verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz. La date de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par l'Agence nationale des fréquences après avis de la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre.
Art. 11. -  Les emplois offerts au recrutement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
    Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de changement d'affectation au sein de l'établissement, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
    Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1o de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2004, Mme Isabelle Morel, ingénieure de recherche, est nommée fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Elle exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche du 6 septembre 2001.
    L'arrêté et son annexe sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Les plongeurs accèdent, en fonction de leur niveau de plongeur à l'air et de leurs qualifications de plongeurs aux mélanges, à différents espaces d'évolution définis aux annexes II et III.
 Espace proche : de 0 mètre à 6 mètres ;
 Espace médian : de 6 mètres à 20 mètres ;
 Espace lointain : de 20 mètres à 40 mètres ;
 Au-delà de l'espace lointain : plus de 40 mètres.
 Les plongeurs sont titulaires au minimum du niveau 1, 2, 3 ou 4 de plongeur à l'air correspondant à leur zone d'évolution conformément à l'arrêté du 22 juin 1998 modifié susvisé.
 Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres.
 L'enseignement de la plongée subaquatique autonome au mélange trimix ou héliox est limité à 80 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur est toléré dans la limite de 5 mètres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Luccisano (Conception), épouse Jassaud, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
 Mme Luccisano (Conception), épouse Jassaud, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez.
 Mme Servant (Mireille), épouse Baroin, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez.
A N N E X E
    (24 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    343 199-9 Amodex 1 g (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable en sachets (B/3) (laboratoires du docteur E. Bouchara).
    343 200-7 Amodex 1 g (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable en sachets (B/6) (laboratoires du docteur E. Bouchara).
    343 201-3 Amodex 1 g (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires du docteur E. Bouchara).
    345 732-6 Amophar 1 g (amoxicilline trihydratée), poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires Dakota Pharm).
    334 412-5 Calnova 600 mg (carbonate de calcium), comprimés enrobés sécables (B/60) (société Wyeth Lederlé).
    301 956-6 Celestoderm 0,1 %, pommade, 10 g en tube (laboratoires Schering-Plough).
    302 136-2 Chibro-Pilocarpine 1 %, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    302 138-5 Chibro-Pilocarpine 2 %, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    340 119-4 Clonidine RPG 0,150 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires Biogalénique).
    326 701-1 Cromoptic (Cromoglycate de sodium), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
    336 075-6 Levophta 0,05 % (chlorhydrate de lévocabastine), collyre, 3 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
    339 617-4 Lariam 50 mg (chlorhydrate de méfloquine), comprimés (B/8) (laboratoires Produits Roche).
    334 174-7 Mynocine 100 mg (chlorhydrate de minocycline), comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires Lederlé).
    343 655-4 Naproxène RPG 250 mg, comprimés (B/12) (laboratoires Biogalénique).
    332 696-6 Novapamyl LP 120 mg (chlorhydrate de vérapamil), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/60) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    332 697-2 Novapamyl LP 240 mg (chlorhydrate de vérapamil), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires Wyeth Lederlé).
    335 522-9 Oxyphar (mésilate de dihydroergotoxine), solution buvable en flacon Gé, 50 ml (laboratoires Diophar).
    334 328-4 Parkinane LP 15 mg (trihexyphénidyle), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Lederlé).
    341 688-2 Piroxicam Teva 10 mg, gélules sous plaquette thermoformée (B/30) (laboratoires Teva Pharma BV).
    341 689-9 Piroxicam Teva 10 mg, gélules en flacon (B/30) (laboratoires Teva Pharma BV).
    341 690-7 Piroxicam Teva 20 mg, gélules sous plaquette thermoformée (B/15) (laboratoires Teva Pharma BV).
    341 691-3 Piroxicam Teva 20 mg, gélules en flacon (B/15) (laboratoires Teva Pharma BV).
    334 979-5 Sofrex 1,25 % (sulfate de framycétine), solution pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon pulvérisateur (laboratoires Mayoly-Spindler).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    331 718-6 Solufen 200 mg (ibuprofène), gélules Gé (B/20) (laboratoires Irex).
Art. 17. -  Lorsqu'est prévue la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système de ce type doit être mis en service.
    Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent les conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type. Le ministre de la défense détermine les justifications correspondantes que les services doivent présenter au délégué avant chaque étape de la conception, de la réalisation et de la mise en service, puis au cours de l'exploitation des systèmes de ce type.
    Après avis du délégué, le ministre de la défense fixe par arrêté la répartition des responsabilités de sûreté nucléaire entre ses services, au cours de chacune de ces étapes, en précisant les dispositions à prendre pour garantir la sûreté nucléaire lors des transferts de ces installations et systèmes entre les services.
    Il transmet également aux préfets intéressés des éléments leur permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif aux lieux où le stationnement habituel de ces systèmes sera autorisé.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par « récipients sous pression transportables » les récipients suivants :
    - bouteille : un récipient à pression transportable d'une capacité n'excédant pas 150 litres ;
    - tube : une grande bouteille à pression transportable sans soudure, d'une capacité supérieure à 150 litres et n'excédant pas 5 000 litres ;
    - fût à pression : un récipient à pression transportable soudé d'une capacité supérieure à 150 litres et n'excédant pas 1 000 litres (par exemple, récipients cylindriques munis de cercles de roulage, récipients sur patins ou dans des cadres) ;
    - récipient cryogénique : un récipient transportable isolé thermiquement pour les gaz liquéfiés fortement réfrigérés d'une capacité n'excédant pas 1 000 litres ;
    - cadre de bouteilles : un ensemble transportable de bouteilles, reliées entre elles par un tuyau collecteur et solidement maintenues assemblées.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les chefs d'escadron :
    Many (Alain, Michel).
    Quenelle (Didier).
    Payrard (Jean-Luc, Georges).
    Bisserier (Philippe, André).
    Rouillon (Gérard, Guy, Jean).
    Benja (René, Marius).
    Sinteff (Roland).
    Bolot (Didier, Max, Raymond).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juin 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Andreu Mas-Colell, professeur d'économie à l'université de Pompeu-Fabra et ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de Catalogne, Espagne.
Art. 2. -  Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
    - fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité des services du Premier ministre ;
    - personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.
    Les listes électorales sont établies dans le cadre où est institué l'organisme considéré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2001 :
    Le retrait de M. Blanc (Aimé, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lamy, Aimé Blanc et Michel Martinet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Lamy, Aimé Blanc et Michel Martinet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Lamy et Michel Martinet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    L'internaute : informations concernant les catégories identité et vie professionnelle des auteurs de messages dans les forums (accès en lecture) ;
    L'expert : informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à l'appel au projet (accès en lecture) ;
    Le préfet :
    - informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à l'appel au projet (accès en lecture) ;
    - informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'expert (accès en lecture) ;
    Le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire :
    - informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à l'appel au projet (accès en lecture et modification) ;
    - informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'expert (accès en lecture et modification) ;
    - informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'internaute se préinscrivant au colloque (accès en lecture) ;
    - informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'internaute répondant au questionnaire des rencontres européennes (accès en lecture) ;
    - informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'internaute participant aux forums (accès en lecture).
Art. 2. -  Sont interdites la mise en service et l'utilisation des presses désignées ci-dessous :
    - presses à embrayage à friction, modèles P40VE, P40VEI, P50VE, P50VEI, ayant obtenu une attestation d'examen CE de type no CE 0208 AT 038 de l'ANCCP organisme notifié no 0302,
    sauf si ces presses, équipées d'un protecteur mécanique mobile à deux volets ou d'une barrière lumineuse immatérielle, ont été mises en conformité avec les règles techniques applicables aux équipements de travail introduites à l'article R. 233-84 du code du travail.
Art. 7. -  Les vins sont élaborés selon les usages locaux : une courte macération précède le pressurage et la fermentation.
    Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
    Ils présentent après fermentation une teneur en sucres résiduels inférieure à quatre grammes par litre.
    L'assemblage des moûts ou des vins issus des trois cépages est obligatoire. Il est réalisé dans les récipients vinaires avant ou après vinification et au plus tard avant les examens prévus à l'article 8.
Article 14
    A l'exception des informations qui ne sont pas communicables en vertu des lois et règlements des Parties, les informations obtenues à la suite des activités menées dans le cadre du présent Accord sont publiées et utilisées selon la pratique habituelle et les règles en vigueur dans chacune des Parties, sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord entre les administrations compétentes des Parties.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Art. 4. -  L'arrêté du 7 juillet 1997 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est abrogé.
Article 7
    La demande d'assistance doit être adressée par la Partie requérante par la voie diplomatique. Elle doit préciser la nature et la zone de la situation d'urgence, une première estimation de son ampleur ainsi que les caractéristiques de l'aide sollicitée.
    La Partie sollicitée analyse la demande de la Partie requérante et l'informe de sa décision dans les plus brefs délais. En cas d'acceptation de la demande, la Partie requise indique le volume et les conditions de l'assistance.
Par décision no 2001-220 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Ouest Communication Mobiles pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1166 du 31 octobre 2000 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/2001 page 6004
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
    La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Poitou-Charentes.
    L'autorisation délivrée à la société STGA d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatif TRP0160002 et lui attribuant les fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.
Art. 8. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission C 2 à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé, sont fixés à 410 F, ramenés à 200 F pour les boursiers d'Etat.
Art. 1er. -  Après le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé, après le troisième alinéa du II de l'article 1er du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé, après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, après le premier alinéa de l'article 5 du décret du 23 avril 1997 susvisé, après le premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 mars 1998 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent. »
Par décision no 2001-223 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, seize couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Somme, pour son réseau radioélectronique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/2001 page 6004
    =============================================
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-610 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1092 du 19 décembre 1995 à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.