Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie.
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou, éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 8 octobre 2003, à Paris exclusivement. Elles comporteront deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les deux épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
 1. Rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
 2. Traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois, langues pour lesquelles seuls les dictionnaires « papier » sont autorisés, les dictionnaires électroniques étant proscrits), d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois espagnol, portugais, russe ou turc (durée : deux heures ; coefficient 1).
 Pour l'épreuve orale d'admission, les candidats devront fournir, lors du dépôt de leur candidature, un curriculum vitae de deux pages au maximum. Ce document sera remis au président du jury après délibération des épreuves écrites d'admissibilité et établissement de la liste des candidats admissibles. Seuls les curriculum vitae des admissibles feront l'objet de cette remise.
 Les demandes de participation à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, devront indiquer la langue étrangère choisie pour l'épreuve écrite n° 2 et devront être accompagnées du curriculum vitae cité ci-dessus. Elles seront reçues au plus tard le 8 septembre 2003, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de la langue étrangère ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001 :
    Mme Dessertenne (Corinne, Annie), épouse Brossard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rémi Corpechot et Denys Bourdeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Corpechot et Denys Bourdeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémi Corpechot, Denys Bourdeau et Corinne Dessertenne-Brossard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001, M. Lesage (Jérôme, Marcel, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de La Madeleine, à la résidence de La Madeleine (Nord).
b) Les interventions de candidats
    investis de fonctions officielles
    Le conseil les considère comme communications à caractère électoral à l'exception des propos tenus dans le cadre de fonctions officielles. Ces derniers sont néanmoins comptabilisés au titre du candidat s'ils contribuent à dresser un bilan de l'action passée ou à exposer les éléments d'un programme.
    Cette répartition s'applique également aux personnes apportant leur soutien à une candidature.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 septembre 2001, un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 6 août 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 19 mars 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 novembre et le vendredi 7 décembre 2001.
    Ces dossiers peuvent être retirés soit directement auprès d'une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 30. Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 15 places ;
 Concours interne : 15 places.
 Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à Paris ou, éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 6 et 7 octobre 2003 à Paris pour les concours externe et interne, ou à Nantes pour le concours interne seulement.
 La date limite de retrait de dossiers d'inscription et la date de clôture d'incription sont fixées au 8 septembre 2003 inclus, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 100 au titre de l'année 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2003, Mme Dano-Dorémus (Carole), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 16 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 octobre 2001, M. Massé (Francis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est maintenu en position de détachement auprès de Radio France internationale (RFI) en qualité de directeur général délégué pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er avril 2001.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé est complété comme suit :
    Après les mots : « porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat », il est ajouté la phrase suivante : « Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. »
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions.
 Pour l'application du présent titre, l'Etat membre d'origine est défini comme le dernier Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans lequel l'agent a été en fonctions avant sa nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux.
Est ajouté à la liste des laboratoires habilités aux examens analytiques des huiles essentielles de lavande de Haute-Provence, en annexe de l'arrêté du 11 septembre 1998 susvisé, le laboratoire suivant :
 Laboratoire de l'institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI), Melay, 49120 Chemillé.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers et à l'avis aux importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie du 7 juin 1987, chapitre II, paragraphe I, point a, la liste des établissements agréés pour l'importation en France de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie (chiens et chats) et destinées à la vente en l'état est établie comme suit :
Argentine
Australie
Canada
Chine
Colombie
Etats-Unis
Hongrie
Liechtenstein
Lituanie
Malaisie
Pologne
Suisse
Thaïlande
 Cet avis abroge et remplace l'avis aux importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie et destinées à la vente en l'état du 4 janvier 2002, publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 180 au titre de l'année 2003.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 2001, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Ecrins de :
    M. Pichoud (Christian) en qualité de président du conseil d'administration ;
    M. Giraud (Joël) en qualité de premier vice-président ;
    M. Payen (Lionel) en qualité de deuxième vice-président.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études, de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-438 du 29 mars 2002, est fixé à 4 au titre de l'année 2003.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 90 du mercredi 10 novembre 2004 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
 - les agréments préalables à toute opération commerciale concernant les biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
 - les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
 - les agréments préalables prévus par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
 - les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Coulommiers, rue Gabriel-Péri, 77527 Coulommiers Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargé d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de l'administration pénitentiaire.
 A ce titre, il anime les politiques de relations sociales et les politiques de formation. Il définit les emplois des personnels et leur évolution. Il participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires propres aux diffèrents corps de personnels des services déconcentrés. Il assure le développement d'une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires. Il assure le recrutement et la gestion administrative des personnels des services déconcentrés.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, à l'exclusion de ceux compris dans le champ d'application de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, les dispositions de l'avenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 à la convention collective nationale susvisée relatif à la valeur du point, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2009 aux sociétés SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, grand-camp nord, 97142 Abymes, et SOCOTEC Réunion, bâtiment Cosinus, technopole de la Réunion, 8, rue Henri-Cornu, BP 14007, 97801 Saint-Denis Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
  1. Totalité des bâtiments  A 1.
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle   D.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « L'enseignement théorique du troisième cycle de médecine générale a une durée de 200 heures environ réparties sur trois années du cycle. Il est organisé par modules et porte sur les domaines suivants :
    - la médecine générale et son champ d'application ;
    - gestes et techniques en médecine générale ;
    - situations courantes en médecine générale ; stratégies diagnostiques et thérapeutiques, leur évaluation ;
    - conditions de l'exercice professionnel en médecine générale et place des médecins généralistes dans le système de santé ;
    - formation à la prévention, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique ;
    - préparation du médecin généraliste au recueil des données en épidémiologie, à la documentation, à la gestion du cabinet, à la formation médicale continue et à la recherche en médecine générale. »
Sont agréés pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières pour une durée de deux ans :
 - le groupement AGATE OEP, 15, rue Balland, 01100 Oyonnax, pour la France métropolitaine ;
 - la société ATEST, parc d'activités Forbach-Ouest, 57000 Forbach, pour la France métropolitaine ;
 - la société GM Qualité, 8, chemin de Lescan, 33155 Cenon Cedex, pour la France métropolitaine ;
 - PREVENCEM, 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17, pour la France métropolitaine et pour l'outre-mer ;
 - la société SAVE (service assistance pour votre environnement), 6 bis, rue François-Toullec, 56100 Lorient, pour la France métropolitaine ;
 - le bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, pour la France métropolitaine.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier, sis 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour le remplacement de 4 appareils de circulation sanguine extracorporelle de marque COBE.
La présente décision sera notifiée à M. Pradelle ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 décembre 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 04-02 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement qualité Valsoleil, ZA La Pimpie, 26120 Montélier.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 juillet 2001, M. Philippe Floch, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de service comptabilité spéciale des investissements à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité sur un emploi d'agent contractuel d'administration centrale pour exercer ses fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2001.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés de céréales à paille en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés désignés ci-après :
 - arrêté du 10 mars 1974 modifié, pour la variété Sirène ;
 - arrêté du 22 décembre 1992 modifié, pour la variété Poney ;
 - arrêté du 16 avril 1993 modifié, pour la variété Belotte ;
 - arrêté du 27 février 1996, pour la variété Shetland ;
 - arrêté du 3 janvier 1980  modifié, pour la variété Fringante ;
 - arrêté du 28 décembre 1973 modifié, pour la variété Courtot ;
 - arrêté du 22 janvier 1998, pour les variétés Nation et Crunch ;
 - arrêté du 13 décembre 2000, pour la variété PR 22 R 28 ;
 - arrêté du 11 décembre 2001, pour la variété PR 22 R 35 ;
 - arrêté du 12 février 1988 modifié, pour la variété Exodur ;
 - arrêté du 13 juin 1962 modifié, pour les variétés Ceres et Cigalon ;
 - arrêté du 13 mars 1972 modifié, pour la variété Bérénice ;
 - arrêté du 21 décembre 1990, pour la variété Opaline ;
 - arrêté du 30 décembre 1981 modifié, pour la variété Jaidor ;
 - arrêté du 21 décembre 1993, pour la variété Colossal.
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2002, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
 Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2002, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Art. 4. -  L'agrément en cours de AIF Services pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail, dans les catégories A, B et C pris par arrêté du 24 décembre 1999 est transféré à partir du 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002 à l'organisme suivant :
    Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux
    En qualité de membres suppléants : M. Commenheis (Michel), en remplacement de M. de Los Llanos (Carlos), et M. Gouilliard (Sylvain), en remplacement de M. Tisseuil (Jean-Luc).
Article 18-2
    Les garanties de maintien de salaire, incapacité, invalidité
    Le premier point du paragraphe "prestations" est étendu sous réserve de l'application des dispositions du l'article 7, onzième alinéa, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, en ce qui concerne la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due aux salariés en cas de maladie ou d'accident.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
« A N N E X E I (*)
    Zone des îles du Vent.
    Fréquence : 88,6 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Maatea, Maiao, île de Moorea.
    Altitude du site : 185 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 160o/40o. »
Art. 8. -  Le dernier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les aspirants du corps technique et administratif du service des essences des armées issus des recrutements au titre du I des articles 8, 8-1 et 9 et les sous-lieutenants du corps technique et administratif du service des essences des armées issus des recrutements au titre du II des articles 8, 8-1, 9 et 10 du présent décret accomplissent un stage d'application. Lorsqu'ils sont promus respectivement sous-lieutenants et lieutenants, ils prennent rang dans leurs grades respectifs, suivant le classement établi compte tenu des résultats obtenus, d'une part, au stage de formation et, d'autre part, au stage d'application. »
Art. 13. -  Après l'article 16 du même décret, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  En ce qui concerne le corps technique et administratif de l'armée de terre, les nominations prévues aux 1o et 3o de l'article 14 et à l'article 15-2 sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après, arrondis à l'unité supérieure, du nombre d'élèves-officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre de l'article 8 :
    1o Pour le grade de lieutenant, au titre des 1o et 3o de l'article 14, respectivement 80 % ;
    2o Pour les grades de capitaine ou de commandant, au titre de l'article 15-2, respectivement 80 %. »
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34-II (b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 2001, M. Fernandez de Grado (Jean-Marc), ingénieur de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, détaché auprès d'Air France, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2001.
Art. 4. -  A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes les directeurs des établissements secondaires d'enseignement maritime remplissant les conditions fixées par l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée et titularisés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
    Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.
    Les personnes nommées alors qu'elles ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par décret en date du 19 décembre 2001, est attribué à titre de dotation à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public scientifique et technique à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier utilisé par le centre d'études et de recherches de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à Toulouse (CERT), sis 2, avenue Edouard-Belin, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section BH 837 nos 3, 4, 5, 7, 9 et 10, d'une superficie totale de 38 705 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret (1).
    Cet ensemble immobilier, partie d'un ensemble plus vaste, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00837 à la rubrique « ENSAE, CERT », sera immatriculé au même tableau, au profit de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble visé à l'article 1er.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.
    L'Etat conserve la propriété des biens immobiliers mis à la disposition de l'ONERA en application du présent décret. Ces biens restent soumis à la réglementation domaniale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 29 juin 2001 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La présente décision sera notifiée à Mme Tissot ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
AN, DOUBS (4e CIRCONSCRIPTION)
M. YVES VOLA
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves Vola, candidat dans la 4e circonscription du Doubs ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Vola, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 EUR (...) Tout don de plus de 150 EUR consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque... » ; que le second alinéa de l'article LO 128 du même code dispose que : « Est... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article LO 128 ;
 2. Considérant que le compte de campagne déposé par M. Vola fait apparaître l'existence de deux dons consentis par des personnes physiques, d'un montant de 4 500 EUR chacun, qui ont été versés en espèces, en violation des prescriptions du troisième alinéa de l'article L. 52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Vola inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
 Décide :
AN, RÉUNION (4e CIRCONSCRIPTION)
M. GÉRARD LACROIX
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des  financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard Lacroix, candidat dans la 4e circonscription de la Réunion ;
 Vu les mémoires en défense présentés par M. Lacroix, enregistrés comme ci-dessus les 23 octobre et 24 décembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, dans la 4e circonscription de la Réunion, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par décision du 30 septembre 2002, constaté que M. Lacroix n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 9 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; que, si l'intéressé soutient qu'il a adressé son compte de campagne directement à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par courrier du 9 août 2002 expédié de la Réunion, cet envoi, à le supposer établi, ne lui aurait pas permis, en tout état de cause, de respecter le délai fixé par l'article L. 52-12 du code électoral ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Le droit à l'AOC peut être accordé au « VSI » par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que :
 - les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
 - le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens analytique et organoleptique prévus dans le décret du 7 décembre 2001 susvisé en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
 - le producteur détruise par distillation et au plus tard avant le 31 juillet 2003 un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation. La distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde pour les AOC prévues à l'article 1er du présent arrêté, dans le département d'Indre-et-Loire pour l'AOC « Chinon » et dans les départements du Rhône et de Saône-et-Loire pour les AOC prévues à l'article 3 du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à M. Cedat ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction des ressources humaines), 2, rue Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2007 à M. Roger Kerjean, 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet, en complément de la décision du 22 octobre 2002 accordant l'agrément pour la rubrique B 1, pour les rubriques E 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
  E 1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes : sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures  E 1.
  E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment)  E 3.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option climatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, hôpital Saint-Jacques (service concours), 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du bassin de Thau de Sète, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du bassin de Thau de Sète, boulevard Camille-Blanc, BP 475, 34207 Sète, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Beck (François), l'officière de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Delattre (Nadine), l'officière principale du corps technique et administratif de l'armement Guillemette (Réjane), le vétérinaire principal du service de santé des armées Malecki (Hugues), le lieutenant-colonel de l'armée de terre Michalak (Christian), le commandant de l'armée de terre Moussier (Jean-Loup), l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Schenfeigel (Yves) et le lieutenant-colonel de l'armée de terre Winckler (Jehan-Eric) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2001.