Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Henri Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sectorielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Henri Lamotte, délégation est donnée à MM. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, Daniel Vasseur, administrateur civil, Jean-Jacques Becker et Christophe Blanc, ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication, délégation est donnée à MM. René Forgues et Philippe Debet, sous-directeurs, à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Christian Largeaud, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Delemasure, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, délégation est donnée à :
 Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts et chaussées, chef de la mission du transport intermodal de marchandises ;
 Mme Anne-Sophie Avé, administratrice civile, chef de la mission Europe et international,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2005, Mme Notarianni (Laurence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral, délégation est donnée à :
 1. M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2. Mme Sandrine Gourlet, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau des infrastructures portuaires et fluviales ;
 M. Jean, Pascal Biard, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation des ports et des voies navigables ;
 Mme Isabelle Vincent, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau du littoral et de l'environnement ;
 Mme Magali Aufan, attachée principale d'administration centrale, chargée de la mission de l'organisation des services et de la décentralisation,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hurard, délégation est donnée à Mme Anne Cochard, directrice adjointe du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 M. André Avignon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
 Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
 M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 M. Daniel Lefrancq, chef du service de la billetterie et du contrôle des recettes ;
 M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT).
Délégation permanente est donnée à M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, ainsi que dans la limite de celles de la délégation au développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Directeur du cabinet
 M. Jean-François Vilotte.
Directeur du cabinet adjoint
 M. Bertrand Jarrige.
Chef de cabinet
 M. Xavier Malenfer.
Chargé de mission auprès du ministre
 M. François Besson.
Conseillère
 Mme Florence Rodet.
Conseillers techniques
 Mme Audrey Delacroix.
 M. Richard Eltvedt.
 Mme Isabelle Gautheron.
 M. Valéry Genniges.
 Mme Isabelle Guyenne-Cordon.
 M. Vincent Jacquet.
 M. Frédéric Lefret.
 M. Jérôme Rouillaux.
 M. Alexandre Varlet.
Conseillères techniques chargées de la presse
 Mme Amel Bouzoura.
 Mme Sophie Guillon.
Conseillère chargée de la communication
 Mme Caroline Hoffstetter.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Didier Martin, ont délégation de signature, dans la limite de leurs attributions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Michel Ségard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2005, M. Fournier (Christian), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte à Pamandzi, à compter du 1er octobre 2005.
 Le régisseur désigné ci-dessus est habilité et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Jacquet, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, délégation est donnée à :
 1. M. Patrice Chamaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement ;
 M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2. M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du développement économique des transports maritimes et fluviaux ;
 M. Yann Becouarn, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation du transport maritime ;
 M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport fluvial,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article 3 de l'instruction du 18 janvier 1984 relative à la participation des armées à des missions relevant d'autres départements ministériels est modifié ainsi qu'il suit :
 1 Au paragraphe 3.2, l'alinéa : « en cas de fourniture de moyens mettant en cause plusieurs régions militaires, maritimes ou aériennes » est remplacé par l'alinéa : « en cas de fourniture de moyens mettant en cause plusieurs régions militaires, maritimes, aériennes ou de gendarmerie » ;
 2 Au paragraphe 3.3, l'alinéa : « commandants de régions militaires, maritimes et aériennes » est remplacé par l'alinéa : « commandants de régions militaires, maritimes, aériennes et de gendarmerie » ;
 3 Au paragraphe 3.3, l'alinéa : « commandant de la gendarmerie des forces françaises en Allemagne » est supprimé et remplacé par les alinéas suivants :
 « - commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 - commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 - commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 - commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 - commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
 - commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
 - commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 - commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 - commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le dernier mot : « territorial » est supprimé.
 II. - Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - officiers généraux commandants de région terre ou de région aérienne ; ».
 III. - Le cinquième tiret est supprimé.
 IV. - Le dernier tiret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les commandants de région de gendarmerie ;
 - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 - le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
 - le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
 - le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
 - le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
 - le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
 - le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
 - le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
 - le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Est approuvé, à effet du 1er juillet 2005, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Aisne au profit de la mutuelle Mutualia Nord de France.
Le Conseil de modération et de prévention comprend, outre son président nommé par arrêté du Premier ministre :
 1° Six personnalités ou représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° Six représentants des entreprises et organisations professionnelles du domaine de la production et de la distribution de boissons alcooliques, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 3° a) Le ministre chargé de la santé, ou son représentant ;
 b) Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
 c) Le ministre chargé de la consommation, ou son représentant ;
 d) Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;
 e) Le ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;
 f) Le délégué interministériel à la sécurité routière, ou son représentant ;
 g) Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), ou son représentant.
 4° a) Trois députés et trois sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
 b) Un membre du Conseil économique et social, désigné par le président du Conseil économique et social ;
 5° a) Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la santé ;
 b) Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Thierry Delville, commissaire divisionnaire, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions :
 1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux :  niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'éthique et du droit privé au sein de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques à la direction générale du personnel et de l'administration.
Missions principales
 La sous-direction de l'éthique et du droit privé assure la promotion des règles déontologiques et instruit les affaires disciplinaires. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle est chargée des questions relatives au droit privé, au droit de l'économie et au droit des technologies de l'information.
Enjeux, responsabilités
 Promouvoir les règles déontologiques et assister les services en la matière.
 Développer l'expertise juridique dans les nouvelles branches du droit et les droits transverses.
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 La sous-direction est composée de 4 bureaux comptabilisant un effectif d'une trentaine d'agents dont 16 de catégorie A.
Profil du candidat recherché
 Solide formation juridique, aptitude à communiquer, esprit de synthèse, souci de la rigueur.
 Aptitude à animer et diriger un service d'experts juridiques.
Personne à contacter
 Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-15).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministère, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après,  à l'exclusion des zones LF-D54 A2, A3, A4, C2, C3, C4 et de la TMA Ajaccio lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 Saint-Tropez VOR-DME « STP » : 43° 13' 10,1'' N - 006° 36' 06,5'' E ;
 VAREK : 42° 18' 47'' N - 007° 58' 50'' E ;
 Ajaccio-COTI CHIAVARI VOR-DME « AJO » : 41° 46' 13,9'' N - 008° 46' 28,8'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5950 mètres).
Article 7
Evolution et aménagement de l'accord
 Les Parties conviennent de préciser, dans les meilleurs délais, les outils et démarches communes qui permettront de planifier et d'organiser un développement urbain de qualité, cohérent et maîtrisé.
 Pour la mise en oeuvre des orientations fixées par la présente convention-cadre dans l'ensemble des domaines de coopération évoqués, les Parties négocieront et concluront les conventions spécifiques, accords techniques ou arrangements administratifs, tant au niveau gouvernemental qu'à celui de leurs administrations respectives qui pourraient s'avérer nécessaires.
Article 8
Règlement des différends
 Les différends portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention tendront à être réglés dans l'esprit de coopération qui a prévalu à l'élaboration du présent document par les Parties. A défaut d'accord, il pourra être recouru à la voie diplomatique.
Article 9
Entrée en vigueur
 Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention-cadre, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.
 En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente convention-cadre.
 Fait à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, en deux exemplaires originaux, en langue française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Butor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administratino centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des activités littorales et maritimes au sein de la direction des affaires maritimes (DAM) à la direction générale de la mer et des transports (DGMT).
Missions principales
 Tutelle des services déconcentrés des affaires maritimes (modernisation, formation, effectifs, budget, immobilier).
 Gestion du dispositif de controle et de surveillance.
 Gestion des plans POLMAR.
 Gestion du programme de la loi organique relative à la loi de finances (LOLF) « sécurité maritime et affaires maritimes ».
 Contentieux de l'Etat et accompagnement juridique des services.
 Autorité d'emploi des personnels des affaires maritimes.
Enjeux, responsabilités
 Modernisation des services dans le cadre de la réforme territoriale.
 Mise en place des BOP.
 Modernisation des différentes composantes du dispositif de contrôle des pêches (patrouilleurs, FMC, CNTS).
 Intégration dans le dispositif de l'action de l'Etat en mer.
 Démarche qualité des prestations juridiques.
 Mise en place du contrôle de gestion dans les services, préalable à la mise en oeuvre de la LOLF.
 Dialogue social avec les organisations syndicales.
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 La sous-direction des activités littorales et maritimes est constituée de quatre bureaux comptabilisant 35 agents, dont 14 cadres A.
Profil du candidat recherché
 Le candidat doit allier les connaissances juridiques et administratives classiques et les connaissances opérationnelles nécessaires à l'animation d'une administration de terrain. Une expérience maritime serait appréciée.
Personne à contacter
 Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes (DAM) (téléphone : 01-44-49-82-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à la politique de l'espace.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, par arrêté, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité et qui sont soit des membres du personnel propre de l'agence défini au troisième alinéa de l'article L. 6115-8, soit des agents des services régionaux et départementaux de l'Etat compétents en matière sanitaire mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article.
 La délégation de signature peut être donnée :
 - aux chefs des services de l'Etat susmentionnés ;
 - aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et, en ce qui concerne les agents non fonctionnaires, à ceux qui occupent des emplois requérant des qualifications de niveau équivalent.
 La délégation prend fin en même temps que les fonctions du directeur d'agence qui l'a donnée.
 L'arrêté désigne le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en font l'objet ; il est publié au Bulletin des actes administratifs du département dans lequel l'agence a son siège et du ou des départements concernés par la délégation.
L'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux marchés publics, pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions et l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, est abrogé.
La commission établit chaque année et rend public un rapport analysant l'état et les perspectives d'évolution des systèmes d'information respectifs des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des organismes d'assurance maladie ainsi que ceux du système commun d'information.
 Ce rapport propose les améliorations que la commission estime nécessaires en ce qui concerne notamment :
 1° Les systèmes d'information spécifiques ou commun ;
 2° Les conditions de transmission des informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, les ministères de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie ;
 3° La politique de diffusion de données issues des systèmes d'information respectifs ou commun.
Le directeur de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 6113-43. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
 Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
 Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 4° et 5° de l'article R. 6113-43.
 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
 Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
 Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment :
 1° L'information de l'établissement ou de l'organisme et de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
 2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;
 3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de certification.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche, et à M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
La commission est composée comme suit :
 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président de la commission ;
 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, vice-président de la commission ;
 3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
 4° Deux représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont au moins un médecin, désignés par le ministre chargé de la santé ;
 5° Deux directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation représentant ces agences et désignés par le ministre chargé de la santé ;
 6° Trois représentants de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, dont le médecin-conseil national ou son représentant ;
 7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 8° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
 9° Trois représentants des organisations les plus représentatives de l'hospitalisation publique ;
 10° Trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des conférences nationales de présidents de commission médicale d'établissements publics de santé ;
 11° Quatre représentants des organisations les plus représentatives de l'hospitalisation privée ;
 12° Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des commissions médicales des établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
 13° Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des conférences médicales des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, directement placée sous l'autorité de M. Pascal Berteaud.
Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier sont retracées dans chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes d'exploitation du budget général de l'établissement de santé mentionnés à l'article R. 6145-15.
 A la clôture de l'exercice, un état retraçant ces dépenses et ces recettes est transmis par l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 Les dépenses afférentes aux soins dispensés en milieu pénitentiaire sont évaluées compte tenu des dépenses constatées du dernier exercice connu et de l'évolution prévisionnelle des activités de soins.
L'article R.* 224-12-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 224-12-3. - Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R.* 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.
 La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie chaque année le bilan national des prélèvements.
 Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Loïc Le Duc, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 août 2005, M. Gérard Pointe, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 6e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès du ministère de l'économie et des finances à Niamey (Niger) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de Mme Odile Gauthier, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Pierre Guingamp, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Sainteny, et à M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Guingamp, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros, avenants et pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-403 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pacifique FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Marie-Christine Settimo, chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomarch, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Christine Settimo, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 87 du 2 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Marc Klenkle, 155 F, chemin Leroy, 97430 Le Tampon.
Pour la mise à disposition des produits de diffusion du recensement, les niveaux géographiques suivants sont pris en compte :
 i) Région et département ;
 ii) Zone géographique d'au moins 50 000 habitants ;
 iii) Commune d'au moins 5 000 habitants ;
 iv) Commune, quelle que soit sa taille ;
 v) Quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants, tel que réalisé pour le recensement général de la population de 1999 ;
 vi) Zones élémentaires de diffusion délimitées par des voies.
Tout agent bénéficie d'une visite médicale périodique en vue de s'assurer du maintien de son aptitude à son poste de travail ou qu'il ne présente pas de contre-indication médicale aux travaux à exécuter.
 La fréquence est d'au moins une visite médicale tous les vingt-quatre mois.
 La première de ces visites a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent la dernière visite médicale effectuée au titre des articles 3 ou 4.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SAPO La République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 20 au 25 juin 2005 :
 Site : hôpital d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, 45000 Orléans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Par la délibération en date du 28 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mégevette Festival à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Mégevette, la radio des Alpes du Léman, du 1er juillet au 25 septembre 2005 :
 Site : 74490 Mégevette.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
En dehors des visites médicales périodiques définies aux articles 7 et 8, tout agent peut faire l'objet à la demande du chef d'organisme, notamment à l'occasion des changements de statut ou d'emploi et le cas échéant sur recommandation du médecin de prévention, d'un examen médical en vue de s'assurer de son aptitude à son poste de travail.
ENQUÊTES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE RÉGIONALE POUR 2005
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Les membres des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les fonctionnaires des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent consulter la documentation du service de documentation et d'études sans déplacement.
 Ils peuvent également demander l'envoi des copies des sommaires et des décisions détenues par le service de documentation et d'études. La demande est, sauf urgence, formée par écrit.
Un événement défense dans le domaine de la gestion du trafic aérien dit « événement défense ATM » est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien, lorsqu'ils impliquent :
 - un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la circulation aérienne militaire (CAM) ;
  ou
 - plusieurs aéronefs évoluant selon les règles de la CAM ;
  ou
 - un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la CAM et un ou plusieurs aéronefs évoluant selon les règles CAM.
 La notion d'« événement défense ATM » est strictement restreinte à l'usage des règles de la CAM.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 30 novembre 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 29 mai 2006, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SARL Eurocontact
(Evasion)
 Zone : Rambouillet (78), fréquence : 88,0 MHz.
Pour les années 2005 à 2012, l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun mentionné à l'article 1er comprend, outre les éléments mentionnés à l'article D. 162-3 du même code, les dotations annuelles complémentaires mentionnées au a du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée allouées aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'année considérée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2005, la SAS EOL TEAM, dont le siège social est situé 42, rue de Champagne, 51240 Vitry-la-Ville, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Crant de Cernon, parcelle ZB 08, 51240 Togny-aux-Boeufs.
L'article 7 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est ainsi complété :
 « Art. 7. - Toutefois, lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir alors même qu'il vient d'être accidenté durant son transport, le vétérinaire officiel de l'abattoir qui réalise l'inspection ante mortem à l'arrivée de l'animal pourra, s'il diagnostique une blessure manifestement récente, autoriser l'abattage de l'animal dans les meilleurs délais.
 Durant la consigne de la carcasse, il pourra demander au dernier détenteur de l'animal de lui faire parvenir toute information qu'il jugera utile pour prendre sa décision quant au devenir de la carcasse. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2005, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
Section 01 : Mathématiques et interactions des mathématiques
 M. Sorger (Christoph), en remplacement de Mme Voisin (Claire).
Section 33 : Mondes modernes et contemporains
 M. Pascual (Jean-Paul), en remplacement de M. Papin (Philippe).
Section 34 : Langues, langage, discours
 M. Perdue (Clive), en remplacement de Mme Bertin (Annie).
Section 39 : Espaces, territoires et sociétés
 M. Brossard (Thierry), en remplacement de M. Wicherek (Stanislas).
Les articles 10 et 12 du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Richard Wolsztynski, cette délégation est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. le général de corps aérien Jean-Paul Palomeros, major général de l'armée de l'air. »
 2° Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée), au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Thierry Cambournac, sous-directeur recrutement » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Philippe Renard, sous-directeur recrutement ».