Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     portant extension du champ d'application de la convention collective     nationale du 14 mars 1947 au Crédit populaire, signé le 14 décembre 1992.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 7. -  Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont     conservées en ce qui concerne:
      - la gestion administrative des personnels (paie, frais de déplacement):
     jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent     sauf pour les informations relatives à la situation économique et financière     soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la     mobilité géographique des personnes, à la santé et aux déplacements, qui ne     sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de     gestion;
      - la gestion administrative des stagiaires, durée de conservation cinq ans,     ce qui équivaut à la durée de validité des unités capitalisables     constitutives d'un diplôme professionnel;
      - fichiers des entreprises: durée indéterminée, l'entreprise restant dans le     fichier aussi longtemps qu'elle est en contact avec le Greta.
Par décret en date du 8 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de La Ferté-Frênel, Saint-Sulpice, La Ferrière-au-Doyen et Moulins-la-Marche (Orne), situées sur le parcours du réseau hertzien de L’Aigle, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de La Ferté-Frênel et Gisay, de Gisey et Saint-Sulpice, de Saint-Sulpice et La Ferrière-au-Doyen.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de l’Orne et de l’Eure sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999.
      Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1999.
      L'intérêt est de 5 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année et, pour la première     fois, le 16 mars 1994.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-147 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à son annexe     IV, signé le 15 juin 1992.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production de miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne     >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la     région Auvergne.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> sur leurs     miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent     arrêté:
      M. Arnaud (Jean-Joseph), à Trémouille (Cantal);
      M. Roux (Jacques), à Saint-Quentin-sur-Sauxillanges (Puy-de-Dôme);
      M. Serre (Thierry), à Brives-Charensac (Haute-Loire);
      M. Gouttequillet (Yvan), à Saint-Ours-les-Roches (Puy-de-Dôme);
      M. Husser (Fabien), à Orcines (Puy-de-Dôme);
      M. Gonzales (Lucien), à Ceyrat (Puy-de-Dôme).
Art. 4. -  Le candidat titulaire de l'attestation de formation     complémentaire aux premiers secours avec matériel doit, s'il désire se     présenter à l'examen du certificat de formation aux activités de premiers     secours en équipe, compléter sa formation par l'acquisition des modules:
      E  3. - Dégagements d'urgence;
      E  4. - Relevages;
      E  5. - Brancardages;
      E  6. - Hémorragies, plaies, brûlures;
      E 10. - Immobilisations.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 6 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses     de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour l'année 1994     (section I.S.E.A.E.) s'élèvent à la somme nette de 570 000 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords ci-après indiqués.
      Le texte de cette convention et de ces accords la complétant a été déposé à     la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle  (D.R.T., bureau N.C. 1), 1,
     place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 15 décembre 1993 et trois accords de même date la     complétant.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      La convention a pour objet de régler les rapports entre employeurs et     salariés des entreprises de commerce de gros des tissus et tapis et linge de     maison visées à la Nomenclature des activités françaises sous les numéros 514     A et 514 S partiellement sur l'ensemble du territoire national, étant entendu     que ce numéro n'a pas une valeur déterminante s'il ne correspond pas à     l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement en cause:
      - l'avenant no 1 est relatif aux classifications;
      - l'avenant no 2 est relatif à la mise en place de la nouvelle     classification;
      - un accord de salaires.
          Signataires:
      Fédération nationale du négoce du tissu;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 3. - La formation des sapeurs-pompiers auxiliaires doit permettre :
- de connaître le sens du service national et d’acquérir les notions indispensables sur la défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen ;
- de connaître l’organisation et les missions des services d’incendie et de secours et de sensibiliser à l’éthique des sapeurs-pompiers ;
- de savoir alerter les secours ;
- d’être conscient des risques présentés par les interventions et de connaître parfaitement les précautions à prendre pour éviter tout accident lors de ces interventions ;
- de satisfaire aux exigences de condition physique nécessaires à la fonction de sapeur-pompier auxiliaire ;
- d’acquérir une formation leur permettant de participer à des missions opérationnelles.
Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- soit en combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient l.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 7. -  I. - L'article R. 943-18 du code de l'organisation judiciaire est     ainsi rédigé:
      << Art. R.  943-18. -  Le président du tribunal de première instance désigne     un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires     mentionnées à l'article L. 312-1. >>      II. - Il est ajouté au code de l'organisation judiciaire l'article R. 943-19     suivant:
      << Art. R. 943-19. -  L'article R. 311-29-3 est applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte; pour l'application de cette     disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux     de "tribunal de grande instance". >>    
    Section 2
    Dispositions modifiant le nouveau code
    de procédure civile
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
A titre transitoire pour les sessions 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Les candidats ayant obtenu au titre de la session organisée en 1994 le bénéfice de l’épreuve E.P. 2 définie par l’arrêté du 27 mai 1992 sont dispensés de l’épreuve E.P. 1 définie par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 janvier 1994, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1993, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Lille de M. Chabbert (Jean), professeur des     universités.
      Sont nommés, à compter du 1er septembre 1993, directeurs adjoints à     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille:
      M. Tison (Pierre), maître de conférences de mathématiques à l'université de     Valenciennes;
      M. Beaufils (Jean-Claude), maître de conférences de sciences physiques à     l'université Lille-I;
      M. Natali (Alain), maître de conférences d'histoire à l'université     Lille-III.
Art. 7. -  Les médecins stagiaires de l'éducation nationale recrutés par la     voie de concours internes spéciaux prévus à l'article 28 du décret du 27     novembre 1991 précité suivent pendant leur année de stage une formation de     huit semaines qui comporte quatre sessions de deux semaines, en alternance,
     dont le contenu et les modalités d'organisation sont élaborés par la     commission instituée par l'article 5 du présent arrêté, dans les conditions     définies aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1994:
      Mme Brigitte Topol, administrateur civil, est intégrée en qualité de     conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1994.
      M. Michel Bouleau, administrateur civil, est intégré en qualité de     conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 1994.
Art. 2. -  Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1987     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les barèmes servant au calcul des provisions mathématiques ou de la     valeur actuelle des rentes temporaires doivent être établis d'après l'une des     tables suivantes:
      << - tables établies par l'Institut national de la statistique et des études     économiques et annexées au présent arrêté: table TD 88-90 pour les assurances     en cas de décès, table TV 88-90 pour les assurances en cas de vie et tables     de génération pour les rentes viagères prévues au premier tiret du 2o de     l'article A. 335-1 du code des assurances;
      << - tables établies par l'institution et certifiées par un actuaire     indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par une des associations     d'actuaires reconnues par la commission de contrôle instituée par l'article     L. 732-10 du présent code de la sécurité sociale.
      << Pour les rentes viagères, les montants des tarifs et des provisions     techniques déterminés en utilisant les tables visées au deuxième tiret du     présent article ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de     l'utilisation des tables visées au premier tiret du présent article.
      << Les institutions doivent calculer les provisions mathématiques de toutes     leurs opérations en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels     postérieurs au 31 décembre 1993 les bases techniques définies au présent     article et à l'article 2 ter.
      << Les institutions peuvent répartir sur une période de huit ans, au plus,
     les effets de la modification des bases de calcul des provisions     mathématiques.
      << Les institutions peuvent répartir sur une période de quinze ans, au plus,     les effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de     génération précitées. >>
Art. 8. -  Les sessions de formation comportent des actions spécifiques     définies par le responsable de la formation tenant compte des acquis     antérieurs et des besoins de formation particuliers.
      A l'issue de ces sessions, le responsable de la formation établit un rapport     d'évaluation.
      Ce rapport est pris en compte pour l'établissement de la proposition de     titularisation du médecin stagiaire.
Art. 2. -  Ce comité succède:
      - en ce qui concerne le ministère chargé de l'industrie, au comité technique     paritaire ministériel institué par arrêté du 21 mars 1990;
      - en ce qui concerne le ministère des postes et télécommunications, au     comité technique paritaire ministériel institué par arrêté du 15 septembre     1992.
      Le comité comprend quinze membres titulaires représentant l'administration     et quinzes membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de     suppléants.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’obtention du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’obtention du diplôme.
Art. 1er. -  Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après,     le pourcentage visé à l'article 4 du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993     susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de     base de l'appellation considérée, est fixé pour la récolte 1993 comme suit     conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Construction en ouvrage d’art.
Elle est validée, pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 15. -  A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août     1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la     catégorie B nommés en application de l'article 10-2 du décret du 2 mai 1972     susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps     d'inspecteur de la répression des fraudes.
      Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite de     dix-huit mois.
Art. 3. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 7. -  A leur nomination, les inspecteurs principaux sont classés     selon le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1228   a 1229    
                      ......................................................
      << Lorsque l'application des alinéas précédents aboutit à classer les     intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient     dans leur précédent grade, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice     de leur indice antérieur jusqu'à leur prochain avancement d'échelon. >>
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Construction en ouvrage d’art par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Art. 11. - Le premier alinéa de l’article R.* 198-10 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
Après les mots : « l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas, » ;
Les mots : « de l’administration fiscale » sont remplacés par les mots : « de l’une ou l’autre des administrations précitées ».
Art. 5. - Le montant du rachat de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 9 p. 100 Avril 1993 réalisé au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 2,705 milliards de francs ; le taux moyen pondéré de rachat de ces obligations a été arrêté à 11,17 p. 100 ; le rachat a été réglé le 15 janvier 1993.
Art. 1er. - Les articles 4 et 5 de l’arrêté du 16 avril 1992 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - I. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
« II. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Groleau, délégation est donnée à Mme Jeannine Hurman, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
« Art. 5. - I. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Rocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Danielle Gaultier, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses du personnel, à l’exclusion des décrets.
« II. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Christian Malaval, administrateur civil hors classe, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les engagements de dépenses et les documents comptables ainsi que tous actes ou décisions en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles, à l’exclusion des décrets.
« III. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l’exclusion des décrets.
« IV. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Rocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l’exclusion des décrets. »
Art. 6. - Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme commune et canton d’implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de vente demandées pour le ou les établissements projetés.
Lorsque la commune d’implantation fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu local qu’il désigne. Pour les établissements publics regroupant plus de trois communes, son représentant ne peut pas être un élu d’une des communes appelées à être représentées à la commission départementale d’équipement commercial.
Le conseiller général du canton d’implantation ne peut se faire représenter.
Lorsque le conseiller général du canton est également maire de la commune d’implantation ou maire de l’une des deux communes les plus peuplées autres que la commune d’implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la troisième commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale concernés.
Art. 11. - L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un vin a droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cour-Cheverny », alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal, s’il y a lieu.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 janvier 1993, un concours d’accès au cycle préparatoire au second concours interne de professeurs des écoles est ouvert au titre de l’année 1993 (femmes et hommes).
Le nombre d’emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les dates d’ouverture et de fermeture des registres d’inscription ainsi que la date des concours sont fixées par le recteur d’académie dans les conditions prévues par l’arrêté d’organisation.
Art. 2. - Pour mener à bien les missions définies à l’article 1er ci-dessus, la commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres peut conduire des expertises, en liaison avec les commissions scientifiques et pédagogiques nationales mentionnées ci-après et en tant que de besoin avec tous organismes ou experts susceptibles de l’éclairer, sur l’adéquation des formations en instituts universitaires de formation des maîtres aux besoins de la formation et du recrutement des enseignants du premier et du second degré.
Art. 13. - Au dernier alinéa de chacun des articles 24 et 25 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots : « ¦ après avis de l’un des médecins mentionnés à l’article 13 » sont remplacés par les mots : « ¦ après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre ».
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 26 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé un corps de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Ce corps comprend les grades ci-après :
« - grades prévus par le décret du 20 septembre 1973 susvisé ;
« - grade de secrétaire administratif en chef.
« Le nombre d’échelons que comporte ce dernier grade est celui fixé par l’article 1er du décret du 19 octobre 1972 susvisé en ce qui concerne le grade homologue du corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense. »
Art. 15. - Sur la demande des candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels, le jury, après avis du médecin membre de la commission départementale de l’éducation spéciale du département de résidence du candidat, fixe les dispositions particulières pouvant aller jusqu’à la dispense d’une épreuve de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Art. 2. - Le comité de l'enseignement est composé:
      - du directeur de l'école, président;
      - des directeurs adjoints;
      - du secrétaire général;
      - de trois responsables de formation désignés par le directeur;
       - de dix représentants des enseignants élus pour trois ans, soit:
        - quatre représentants pour la formation initiale des ingénieurs civils;
       - quatre représentants pour la formation continue et spécialisée;
       - deux représentants pour la formation par la recherche;
       - de deux représentants des personnels techniques et administratifs élus     pour trois ans;
       - de neuf représentants des élèves élus pour un an, soit:
        - six représentants des élèves titulaires ou stagiaires;
       - deux représentants des élèves en formation continue et spécialisée;
       - un représentant des élèves chercheurs.
      Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au     comité de l'enseignement sont établies par le directeur de l'école;
       - de quatre membres désignés pour trois ans, respectivement:
        - par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
       - par le ministre chargé de la recherche;
       - par le vice-président du Conseil général des mines;
       - par l'union des professeurs de spéciales;
       - de trois membres désignés pour trois ans par le conseil d'administration     de l'école.
Par délibération en date du 19 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
Radio : Musik FM (48).
Fréquence : 93,1 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-131 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel de la République française du 6 mars 1992 (annexe II).
Motif de la mise en demeure : absence d’émission.
Par délibération en date du 2 février 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. W Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n^ 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la S.A.R.L. W Fréquence Musique de respecter l’article 4 de la convention qu’il a conclue avec elle.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 1er février 1993, sont nommés membres du comité technique de la distribution du gaz pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995:
1. Au titre de représentant du Conseil général des mines M. Cocude, ingénieur général des mines.
2. Au titre des représentants des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement :
M. Noguera, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines M. Bourcelot, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines M. Gey, ingénieur de l’industrie et des mines.
3. Au titre de Gaz de France :
M. Milin, contrôleur général chargé de la mission permanente de sécurité à la direction générale ;
M. Staropoli, contrôleur général adjoint à la direction des études et techniques nouvelles ;
M. Jost, chef adjoint du service environnement, développement industriel à la direction économique et commerciale.
4. Au titre de l’association technique de l’industrie du gaz en
France
M. Rosseel, président de la commission de distribution ; M. Amis, secrétaire général adjoint de l’A.T.G. 5. Au titre de l’Association française de normalisation M. Robin, chef du service qualité de la vie. 6. Au titre du comité français du butane et du propane
M. Coste, directeur général ;
M. Pichambert, chef du service technique-utilisations.
7. Au titre des producteurs et des distributeurs de gaz non nationalisés
M. Gout, directeur général de la société du gaz de Bordeaux ;
M. Gendrin, directeur général de Gaz Electricité de Grenoble.
8. Au titre du groupement des industries françaises des appareils d’équipement ménager :
M. Merigoux.
9. Au titre du syndicat des fabricants d’appareils de production d’eau chaude par le gaz
M. de Lannoy.
10. Au titre de la Fédération nationale du bâtiment M. Fradelizi.
Il. Au titre de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment
M. Ayel.
12. Au titre du groupement des constructeurs de matériels de chauffage central par l’eau chaude et de préparation de l’eau chaude sanitaire :
M. Asfaux.
13. Au titre des organismes de contrôle agréés au titre de l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié M. Thibault, secrétaire de Qualigaz.
14. Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence :
M. Donati, ingénieur en chef du service des pollutions du laboratoire central de la préfecture de police de Paris.
Art. 10. - Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique,
     social et culturel de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue     des membres est requise.
      Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le     président, comprend au maximum dix membres.
      Le règlement intérieur fixe également le nombre, la composition, les     compétences et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles     la représentation de chacune des deux sections est assurée.
      Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer     à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement     précisés. Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance     dans l'intervalle des réunions du conseil.
      Enfin, il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et     temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux du conseil se     rapportant notamment à l'université, à l'élaboration du plan et du schéma     d'aménagement ainsi qu'à l'évaluation des politiques qui s'y rattachent,
     d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil et de     personnalités extérieures dont la liste est arrêtée par le conseil     économique, social et culturel dans les conditions fixées par le règlement     intérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1993, M. Laurent (Raymond, André, Paul), ingénieur d’études’et de fabrications en fonctions à l’atelier industriel de l’aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 août 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 7. - Les membres du conseil économique, social et culturel de Corse     sont désignés pour six ans.
      Les sièges déclarés vacants sont pourvus dans un délai de deux mois à     compter de la constatation de la vacance par le préfet de Corse.
      Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son     mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
      Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse est     renouvelable.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Dijon.
Fréquence : 104,2 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon. Altitude du site : 355 mètres.
Hauteur de l’antenne :395 mètres.
Puissance (P.A.R,) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par délibération en date du 19 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Fréquence Océan (33).
Fréquence : 98,6 MHz (annexe I), 98,9 MHz (annexe II).
Décision d’autorisation : n° 92-677 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel de la République française du 8 août 1992.
Motif de la mise en demeure : absence d’émission (annexe 1), émission depuis un site différent du site autorisé (annexe II).
Art.  1r. - La direction des affaires économiques et internationales     comprend:
      La mission Economie, prospective et stratégie;
      La mission Europe-Equipement;
      La sous-direction des actions internationales;
      La sous-direction du bâtiment et des travaux publics;
      La sous-direction de l'information statistique sur la construction;
      Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment;
      La division des affaires générales.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 23 février 1993, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants du personnel :
M. Constantin (Pierre), au titre de la représentation des ouvriers et employés, en remplacement de M. Gendrot (Michel) ;
M. Chorin (Jacky), au titre de la représentation des cadres administratifs et techniques, en remplacement de M. Constantin (Pierre).
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé Chazeau, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descargues, Pierre-Louis Mariel et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre de l’économie et des finances en date du 19 mars 1993, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales est autorisé à prendre dans le capital de la société France innovation scientifique et transfert une participation de 500 000 F, représentant 6,66 p. 100 du capital de ladite société.
Art. 5. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlé « Cour-Cheverny », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9, 5 p. 100.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 145 grammes par litre de moût.
En outre, lorsque l’autorisation d’enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 p. 100 sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Toutefois, le bénéfice de l’appellation peut être accordé aux vins d’un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d’un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine (I.N.A.O.) après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l’alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’agriculture, sur proposition de l’Institut national des appellations d’origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Art. 12. - I. - Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de l’Agence française du sang, cet avis est donné par une délibération du conseil d’administration de l’agence, sauf s’il en est disposé autrement par le texte prévoyant l’avis ou par le présent décret.
Toutefois, le conseil d’administration peut déléguer au président de l’agence le pouvoir de donner au nom de l’établissement tout ou partie de ces avis.
II. - Les avis prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 666-10 du code de la santé publique sont donnés par le président de l’Agence française du sang.
Il en est de même de l’avis prévu à l’article L. 666-9 du même code dans le cas où le ministre chargé de la santé déclare l’urgence de la décision à prendre et en informe par écrit le président de l’agence.
Le conseil d’administration reçoit communication des avis ainsi donnés par le président de l’agence.
III. - Conformément aux dispositions de l’article L. 667-7 du code de la santé publique, le président de l’agence saisit pour avis le conseil d’administration de ses projets de décisions relatives aux agréments, approbations, autorisations et retraits prévus aux articles L. 668-1, L. 668-4, L. 668-8 et L. 668-11 du même code.
Le président de l’agence rend compte au conseil d’administration des décisions qu’il prend en application de l’article L. 668-5 ainsi que des mises en demeure et des décisions relatives aux suspensions qu’il prononce en application de l’article L. 668-11 du code de la santé publique.
IV. - Le conseil d’administration de l’Agence française du sang donne son avis sur les projets de schémas d’organisation de la transfusion sanguine mentionnés à l’article L. 669-2 du code de la santé publique, avant la transmission de ces projets par le président de l’agence au ministre chargé de la santé.
V. - Le conseil d’administration de l’agence reçoit communication des règlements mentionnés au 1° de l’article L. 666-8 et au premier alinéa de l’article L. 668-3 du code de la santé publique, lors de leur transmission pour homologation par le président de l’agence au ministre chargé de la santé.
VI. - En outre, le conseil d’administration de l’Agence française du sang se prononce sur les questions qui lui sont soumises par le président de l’agence ou par le ministre chargé de la santé.
Par décret en date du 9 mars 1993, M. Henry Jean-Baptiste est nommé membre du conseil d’administration de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.), en qualité de personnalité qualifiée, désignée d’un commun accord par le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de l’économie et des finances et le président du conseil général.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 1995.
Art. 5.. - La sous-direction du bâtiment et des travaux publics prépare et     met en oeuvre la politique économique et sociale de l'Etat dans le secteur du     bâtiment et des travaux publics (B.T.P.).
      A ce titre, elle recueille et diffuse les données nécessaires à des     comparaisons internationales, elle mène les études économiques, anime au plan     national et régional le système d'observation économique du domaine B.T.P. et     analyse la conjoncture concernant ce secteur, en liaison avec les partenaires     professionnels, économiques et sociaux concernés.
      Elle participe aux actions de développement des exportations et de la     présence à l'étranger des entreprises de bâtiment, de travaux publics et de     services urbains.
      Elle est responsable des actions de politique industrielle spécifiques à ce     secteur.
      Elle contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et     continue du B.T.P. ainsi que des règles spécifiques au secteur en matière     sociale.
      Elle participe à l'élaboration des réglementations administratives et     techniques du B.T.P. et coordonne les actions de normalisation du domaine.
      Elle conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion     des marchés publics ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la     révision des marchés de B.T.P. Elle collabore à l'élaboration de l'indice du     coût de la construction.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 12 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association française des centres de consultation conjugale », dont le siège est au Kremlin-Bicêtre, galeries des Demoiselles, 44, rue Danton.
Art. 47. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 12 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Aymard-Maurin », dont le siège est à Aubenas, 9 bis, boulevard Pasteur, qui s’intitulera désormais « Fondation Aymard-Maurin - La Providence ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 3 mars 1993, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l’article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
1er collège
PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET ASSIMILÉS
Section 1
Droit privé et sciences criminelles
Mme Rivier-Rondeau (Marie-Claire), université de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Delmas-Marty (Mireille).
Section 27
Informatique
M. Lescanne (Pierre), Centre national de la recherche scientifique de Nancy, en remplacement de M. Bermond (Jean-Claude).
2e collège
MAÎTRES DE CONFÉRENCES ET ASSIMILÉS
Section 5
Science économique générale
M. Hamon (Hervé), université Paris-IX, en remplacement de Mme Duboeuf (Françoise).
Section 37
Météorologie, océanographie physique et physique de l’environnement
M. Brogniez (Gérard), université Lille-I, en remplacement de M. Devaux (Claude).
Section 60
Mécanique, génie mécanique, génie civil
M. Desoyer (Thierry), université de Poitiers, en remplacement de M. Breysse (Denis).
Section 63
Electronique, optronique et systèmes
M. Robbes (Didier), université de Caen, en remplacement de Mme Cubaud-Meyer (Françoise).
M. Bouillault (Frédéric), université Paris-XI, en remplacement de M. Miche (Pierre).
Section 66
Physiologie
M. Joffre (Michel), université de Poitiers, en remplacement de M. Bonvallet (Robert).
Section 68
Biologie des organismes
Mme Labatut-Le Menn (Françoise), université Bordeaux-I, en remplacement de M. Mathieu (Michel).
Par décret en date du 8 mars 1993, sont nommés, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membres du conseil d’administration de la Société nationale de programme Radiotélévision française pour l’outre-mer
M. André-Michel Hesse, sous-directeur au service juridique et technique de l’information ;
M. Daniel Malingre, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Roland Martin, sous-directeur à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer.
Art. 24. - L’article R.* 256-6 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « au service des impôts » sont ajoutés les mots : « ou au service des douanes et droits indirects » ;
2 ° Au troisième alinéa, après les mots : « à la recette des impôts » sont ajoutés les mots : « ou à la recette des douanes et droits indirects ».
Art. 2. - Le ministre chargé des armées, les autorités de l’administration centrale délégataires de sa signature et les autorités visées à l’article 1er ci-dessus peuvent autoriser les directeurs et chefs de service énumérés ci-après à signer, en leur lieu et place, les actes administratifs résultant de chacune des décisions qu’ils prennent, en matière d’opérations domaniales, dans la limite de leurs compétences respectives :
- directeurs locaux des services immobiliers des armées ;
- directeurs d’établissements ou chefs de service de la délégation générale pour l’armement.
En outre, en ce qui concerne les immeubles du domaine militaire pour lesquels des actes concernant la mise en oeuvre et l’exécution de la gestion sont confiés au service des bases aériennes, la délégation prévue au présent article peut être accordée aux chefs des services spéciaux ou des services départementaux relevant du ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 27. - La première phrase du premier alinéa de l’article R.* 283-1 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :
« La demande en revendication d’objets saisis prévue par l’article L. 283 est adressée, suivant le cas, au trésorier-payeur général ou au directeur des services fiscaux du département, ou au directeur régional des douanes et droits indirects de la région dans lesquels a été pratiquée la saisie. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 mars 1993, M. Privat-Alingrin (Jean-Luc), attaché d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est radié du corps des arrachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale) à compter du 1er octobre 1992, date de sa réintégration dans le corps des professeurs certifiés.