Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 2000, le nombre de places offertes en 2001 au concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Filière MP :
    - minimum : 54 ;
    - maximum : 70.
    Filière PC :
    - minimum : 8 ;
    - maximum : 26.
    Filière PSI :
    - minimum : 26 ;
    - maximum : 40.
    Filière PT :
    - minimum : 2 ;
    - maximum : 5.
    Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10, le nombre des places offertes à l'une des catégories des candidats en diminuant d'autant le nombre des places offertes aux autres catégories.
    Pour les candidats des filières MP, PC ou PSI :
    Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats au concours TELECOM INT, adhérent de la banque mines-ponts ;
    L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites de la banque mines-ponts et à des épreuves orales d'admissibilité ;
    Les épreuves écrites auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou à l'étranger. Elles se dérouleront les 25, 26 et 27 avril 2001.
    Pour les candidats de la filière PT :
    Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats à la banque filière physique technologie. Le choix de la langue vivante obligatoire et facultative pour les candidats est identique pour la banque filière physique technologie et pour le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
    L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites de la banque filière physique technologie et à des épreuves orales d'admissibilité ;
    Les épreuves écrites auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou à l'étranger. Elles se dérouleront entre le 2 et le 15 mai 2001.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-346 du 16 janvier 1996 susvisée à la SARL Média Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Pays du Mont-Blanc est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 12 février 2003 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Art. 3. -  Troupeaux, races et alimentation. - Le lait pour l'obtention du morbier provient uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française. Le troupeau est conduit selon les usages locaux, loyaux et constants. Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à un hectare par vache laitière. La ration de base de l'alimentation des vaches laitières est constituée de fourrages issus de prairies situées dans l'aire géographique définie à l'article 2. L'alimentation des vaches laitières est exempte toute l'année de tout produit d'ensilage ou d'autres aliments fermentés, dont les fourrages conservés sous forme de balles enrubannées.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Pologne.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Polonais souhaité, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Pologne, 1, rue Piekna, 00477 Varsovie.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur du chef de poste.
 Suivi des questions bilatérales.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
SESSION OUVERTE LE 28 AOUT 2000
    1 M. Bourrier (Jérôme).
    2 Mlle Mascarin (Valérie).
    3 M. Guyat (Cyril).
    4 Mlle Pite (Véronique).
    5 Mme Toillon (Françoise), épouse Pallares.
    6 Mlle Lai (Florence).
    7 M. Olivier (Cyrille).
    8 Mme Le Fevre (Béatrice), épouse Revolte.
    9 M. Thebault (Jean-Paul).
    10 M. Kocher (Frédéric).
    11 M. Darras (Michaël).
    12 Mlle Jeansous (Sylvie).
    13 Mlle Linois (Isabelle).
    14 Mme Mora (Mélanie), épouse Morraja-Sanchez.
    15 Mlle Ganozzi (Pascale).
    16 M. Favre (Laurent).
    17 M. Lafosse (Jacques).
    Vu l'article 16 du décret du 4 mai 1972 et l'arrêté du 8 août 2000, sur proposition du jury, le président décide de reporter dix-sept des dix-huit places non pourvues sur les postes offerts au premier concours.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-558 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Centre d'animation socio-éducatif (Case) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Case Infos est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    44o 53' 29'' N, 000o 12' 43'' E ;
    MIRBA : 44o 43' 26'' N, 000o 19' 37'' E ;
    44o 31' 16'' N, 000o 27' 10'' E ;
    SECHE : 44o 26' 19'' N, 000o 30' 55'' E ;
    VOR-DME AGN : 43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E ;
    43o 50' 29'' N, 000o 58' 19'' E ;
    VOR-DME TOU : 43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' E ;
    MORIL : 43o 03' 57'' N, 002o 21' 01'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre (44o 53' 29'' N, 000o 12' 43'' E) et (44o 31' 16'' N, 000o 27' 10'' E) ;
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre (44o 31' 16'' N, 000o 27' 10'' E) et (43o 50' 28, 9'' N, 000o 58' 18,6'' E) ;
    - niveau de vol 115 (3 500mètres) entre (43o 50' 28,9'' N, 000o 58' 18,6'' E) et MORIL.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les rejets d'effluents liquides non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets d'effluents liquides. Ces effluents doivent, dans toute la mesure du possible, être collectés à la source, canalisés et, si besoin, être traités et leurs rejets effectués de telle sorte que l'impact sur l'environnement soit aussi réduit que possible. En particulier, les rejets seront étalés dans le temps autant que faire se peut.
 Les rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) à l'environnement.
 II. - Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine, la totalité des effluents produits par le site.
 Ces équipements sont conçus et exploités de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines. A cet effet, les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués et radioactifs ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées dans le présent arrêté sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine des effluents (démarrage, arrêt...).
 Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits, et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement à l'exception des réseaux affectés aux eaux vannes et usées.
 III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages visés à l'article 16. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 juillet 2006, par dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social, le mandat des membres nommés pour siéger au Conseil supérieur du travail social est prorogé jusqu'au 31 décembre 2006.
Le décret du 21 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale » sont remplacés par les mots : « délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ».
 II. - L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - La délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale a pour mission :
 1° De soutenir et de promouvoir au niveau national le développement des activités d'intérêt général innovantes pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques en liaison, notamment, avec les collectivités publiques et les représentants des secteurs associatifs, coopératifs et mutualistes, d'identifier les initiatives prises, à cet égard, en France et à l'étranger, et de procéder à leur évaluation ; à ce titre, elle participe aux travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
 2° D'étudier, de proposer et de coordonner, dans son champ de compétence, les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes intervenant dans le même secteur et de promouvoir des expérimentations en ces domaines ; à ce titre elle peut être consultée sur tous les textes de nature législative ou réglementaire susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national et international ;
 3° D'assurer une concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale ;
 4° De répartir, sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, les crédits du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale gérés par les préfets.
 La délégation dispose de correspondants locaux.
 Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la coopération et du Conseil supérieur de l'économie sociale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Durand (Evelyne), épouse Mazella Di Ciaramma, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lyon (69) ;
 Mme Benoît (Chantal), épouse Blanchon, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lyon (69) ;
 Mme Avignant (Viviane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 24.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 30 septembre 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2006, terme de rigueur.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront jusqu'à cette date faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
A l'issue des concours d'admission en première année organisés en 2006, ont intégré en tant qu'élèves officiers de l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
Concours Mathématiques-physique (MP)
Gerard (Hubert, Louis, Marie, Ghislain).
Voiry (Arnaud, Hervé).
Heudebourg (Christophe, Antoine).
Jonglez (Séverin, Paul, Jean).
Noé (Aurélie, Audrey).
Catta (Alexis, Marie).
Bernard (Alan, Ronan, Jacques).
Venat (Geoffrey, Clovis).
Raphat (Clémence, Mathilde).
Bernard de Lavernette (Arthur, Guilhem, Marie).
Bazin (Murielle, Catherine).
Platteau (Sarah, Elodie).
Pin (Etienne, Marie, Bruno, Luc).
Thisse (François, Claude, Marcel).
Songy (Matthieu, Marcel, Clément).
de Penguern (Henri, Paul, Claude, Marie).
Berger de Nomazy (Tanguy, René, Marie).
Vallery-Radot (Thibault, Marie, Jean).
Baoudour (Rémi).
Suard (Grégoire).
Kerneis (Julien, Roger, Joseph).
Legenvre (Laurent, Christophe, Marie).
Lecat (Virginie, Marie).
Pagnoux (Alexandre, Yvon, Jean-Luc).
Dingboe (Maxence, Bignon).
Strich (Etienne, Pierre, Jean-Christophe).
de Lassus Saint Genies (Olivier, Pierre, Marie, Gérard).
Concours Physique-chimie (PC)
Vaute (Thibault, Michel, Marie).
Robertet (Lionel, André, Edmond).
Ferretti (Thomas, Yves, Vincent).
Hocquet (François, Philippe, Christian).
Arboy (Clément, Jules, Joseph, Marcel).
Laurence (Pierre-Olivier).
Champagne de Labriolle (Romain, Marie, Norbert).
Le Gendre (Julien, Michel, Pierre).
Guenois (Charles, Emmanuel, Marie).
Jean (Jonathan, José).
Faucheux (Anne-Cécile, Marie-Louise, Christiane).
Deshaix (Damien, Grégory, Eric).
Falhun (Laurent, Bruno).
Fadde (Mathieu, Emmanuel).
Bardel (Zoé, Antoinette).
Cabrieres (Olivier, Henri, Marie).
Rous (Audrey, Mélanie, Mercédès).
Rouge (Stéphanie, Frédérique).
Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
De Masfrand (Loys, Marie, Philippe).
Villeneuve (Charlotte, Madeleine, Odette).
Santens (Nicolas, Pierre, Joseph).
Petitqueux (Julien, Pierre).
Boutteville (Aurélien, Olivier, Christophe).
de Fromont de Bouaille (Jean-Baptiste, Marie, Christophe).
Clouet (Jean-Baptiste, Michel, Marie).
Widehem (Pierre, Jean, Emile).
Hello (Yann).
Brunetti (Olivier, Georges, François).
Le Roux (Julien, Louis, Marie).
Chodron de Courcel (Henry, Pierre, Etienne).
O'Neill (Owen, François, Marie, Ivan).
Habonneau (Jérôme).
Mesnard (Benoit, Marie).
Bertheau (Dimitri, Ludovic, Claude, Bernard).
Bimbault (Grégory, Ludovic).
Presse (Vanessa, Suzanne, Marie).
Saulais (Pierrick, Jacques).
Cousin (Benjamin, Louis, Vincent).
Charbonnier (Odin).
Ferrero (Eugénie, Ophélia, Gaëtane).
Henry (Xavier, Guy, Jean-Paul).
Crochu (Jean-David, Louis-Marie, Joseph).
Barbottin (Paul).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Atelier E, dont le siège social est situé lieudit Les Perdrigals, 11510 Treilles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2005 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
 Administrateur principal des affaires maritimes, Dominique Bresson, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de l'administration ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2006 :
 La démission de M. Revillon (Claude, Léon, Clotaire), huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), est acceptée.
 La société civile professionnelle Claude Revillon et Fanny Lejeune, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Revillon (Claude, Léon, Clotaire).
 M. Revillon (Claude, Léon, Clotaire) et Mme Lejeune (Fanny, Monique, Nathalie), épouse Bolle, sont nommés huissiers de justice associés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Zeh et Mme Martine Peyre, domiciliés hameau de Cortagy, 74520 Savigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'Agriculture biologique française
Chiffres 2005
Agence française pour le développement
et la promotion de l'agriculture biologique
 C'est un panorama complet de l'agriculture biologique française avec des informations sur :
 - le détail de la production agricole bio par filière ;
 - les entreprises de transformation et les importateurs de produits biologiques ;
 - la collecte de céréales et de lait biologique ;
 - la commercialisation et la consommation des produits biologiques ;
 - la situation dans les régions, avec des données par département ;
 - l'évolution de l'agriculture biologique dans le monde et dans l'Union européenne à 25.
 Les nouveautés de cette édition sont l'impact de l'agriculture biologique sur l'environnement, les filières oléoprotéagineuses et les données par région puis par département.
2006, Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, 136 p. - 25 EUR. - ISBN : 2-9519133-4-6. - Réf. : 9 782951 913349.
Armement et désordre mondial
Sous la direction de Nicole Chaix
Association des auditeurs du centre
des hautes études de l'armement (AACHEAr)
 Cette étude est le fruit des travaux réalisés par des groupes de réflexion de l'AACHEAr qui se sont réunis pendant près de deux ans, ont échangé des arguments, recueilli et analysé les informations disponibles. Les précédents travaux menés dans ce cadre ont été publiés à la Documentation française et avaient respectivement pour titre « Economie et sécurité » (1996), « Les Mutations de la défense » (1999) et « L'Europe, la France et l'armement » (2003). Cette publication est donc la quatrième d'une série riche en analyses et recommandations. Les six chapitres qui la composent sont les suivants : indépendance technologique, efficacité économique ; armement et développement durable ; la communication dans le nucléaire ; nouvelles menaces, nouvelles missions, nouveaux armements ; l'éthique des armes biologiques ; Etats laïcs - Etats religieux.
2006, Association des auditeurs du centre des hautes études de l'armement, 352 p. - 24 EUR. - ISBN : 2-9514598-2-3. - Réf. : 9 782951 459823.
I. - Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Résidences-services
 « Art. 41-1. - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Ces services peuvent être procurés en exécution d'une convention conclue avec des tiers.
 « Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
 « Art. 41-2. - Le syndicat des copropriétaires de "résidence-services, mis en place dans les conditions prévues à l'article 41-1, ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical. L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité absolue des voix du syndicat des copropriétaires, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.
 « Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical donne obligatoirement son avis sur le projet de convention en vue de la fourniture de services spécifiques lorsqu'elle est confiée à un tiers. Dans ce cas, il surveille la bonne exécution de la convention dont il présente un bilan chaque année à l'assemblée générale.
 « Art. 41-3. - Les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10. Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1.
 « Toutefois, les dépenses afférentes aux prestations individualisées ne constituent pas des charges de copropriété.
 « Art. 41-4. - Les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 et, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article.
 « Art. 41-5. - Si l'équilibre financier d'un ou de services mentionnés à l'article 41-1 est gravement compromis et après que l'assemblée générale s'est prononcée, le juge statuant comme en matière de référé, saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider soit la suspension, soit la suppression de ce ou de ces services. »
 II. - Dans l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, après les références : « 6 à 37,  », sont insérés la référence et le mot : « 41-1 à ».
Monsieur le Président, 
 La complexité de notre droit est devenue une source majeure de fragilité pour notre société et notre économie. En effet, il devient de plus en plus long et difficile pour l'usager comme pour le juriste de connaître avec certitude les droits et obligations qui s'attachent à une situation particulière.
 En matière de céréales notamment, de nombreux textes dont certains sont obsolètes sont encore en vigueur et rendent complexe la lecture des dispositions concernant ce domaine.
 C'est pourquoi la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui a été adoptée le 9 décembre 2004 permet, conformément à l'article 85 de cette loi, de procéder à l'achèvement de la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions concernant les céréales qui ont vocation à y figurer et en adaptant la législation des céréales compte tenu notamment des évolutions économiques, techniques et juridiques.
 Cette ordonnance toilette les dispositions législatives existantes, codifie les dispositions relatives au contingentement de la production de farine de blé tendre pour le marché métropolitain et abroge six articles législatifs du code rural et cent onze lois et décrets-lois devenus obsolètes.
 D'autres articles, codifiés en partie législative alors que leurs dispositions sont de nature réglementaire, sont abrogés à compter du jour où interviendra le décret d'application de l'ordonnance qui les reprendra dans la partie réglementaire du code.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Puyraveau, dont le siège social est situé 37, route de Puyravault, 79100 Thouars.
 Cette installation, d'une capacité de production de 85,68 kW photovoltaïques, est localisée chez Super U de Thouars, boulevard Diepholz, 79100 Thouars.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2006, M. Jacques Colomb, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau addictions Martinique ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jocelyn Coudert, domicilié lieudit Garrigue-Coste-Pignargues, 30580 Vallerargues.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 7,50 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2006, M. Yannick Le Guen, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur chargé du pôle administratif, financier et technique auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à compter du 1er janvier 2006, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'Office de l'élevage.
 Dans tous les cas et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.
Le code électoral est ainsi modifié :
 1° L'article R. 52 est complété par l'alinéa suivant :
 « Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations. »
 2° L'article R. 55 est ainsi modifié :
 a) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Le jour du scrutin, » ;
 b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. »
 3° A l'article R. 56, les mots : « L. 36 » sont supprimés et les mots : « à L. 116 » sont remplacés par les mots : « L. 114 et L. 116 » ;
 4° Le premier alinéa de l'article R. 60 est complété par les mots : « du ministre de l'intérieur ».
La Société du haut débit (SHD) est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à GAEC du château d'Etrépigny, dont le siège social est situé 08160 Etrépigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 76,50 kW, est localisée à la même adresse.
L'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est remplacé par :
 « Pour permettre le règlement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié susvisé, chaque régisseur recevra une avance dont le montant maximal est fixé pour chaque régie d'avances à la contre-valeur en monnaie locale des sommes indiquées ci-après :
 - consulat général de France à Edimbourg et à Glasgow : 30 000  ;
 - consulat général de France à Londres : 25 000 . »
A N N E X E
    Département de l'Eure
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/20 0 page 14319 à 14320
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    (1) PAR de 55 W dans la direction d'azimut 105o ; 27 W dans la direction d'azimut 5o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 48 des Andelys 2 à « 0 ».
    Département de la Corrèze
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/20 0 page 14319 à 14320
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    (1) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 220o ; 6 W dans la direction d'azimut 5o.
    Département du Pas-de-Calais
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/20 0 page 14319 à 14320
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    (1) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 90o ; 6 W dans la direction d'azimut 335o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Lilian Halls-French, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
Les agréments mentionnés à l'article 9 ne confèrent aux bénéficiaires et aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
 Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
 Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
 Les titulaires de ces agréments restent responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 91 
    Avant le 1er mai 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport fixant les modalités d'une réforme globale de la péréquation de la taxe professionnelle entre les différents niveaux de collectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale existants pour la mise en oeuvre de la péréquation.
    Cette réforme serait fondée sur un écrêtement de la totalité des bases de taxe professionnelle des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions ; le montant de l'écrêtement, aux différents niveaux, étant redistribué en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen par habitant.
    B. - Autres mesures
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 septembre 2000, M. Parent (Bruno), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur, adjoint au directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 2000.
Article 108
    Le premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
    « Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de mutuelles régies par le livre II, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance, au profit : ».
Art. R. 2335-4. -
    Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la taxe précitée.
    Section 3
    Subventions d'investissement
    Sous-section 1
    Régime des subventions accordées par l'Etat
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 2
    Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées
Art. L. 2441-5. -
    Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-20 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. R. 2334-10. -
    Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :
    1o Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ;
    2o Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.
Art. L. 141-10. -
    Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2007 :
 M. Bézard (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er novembre 2007.
 M. Brunet (Jean-Max), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2007.
 M. Commenville (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2007.
 Mme Corouge (Elise), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2007.
 M. Cousin (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er janvier 2008.
 M. Estève (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2007.
 Mme Labarthe-Vacquier (Elisabeth), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est nommée président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2007.
 M. Looten (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2007.
 M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er janvier 2008.
 M. Quencez (Etienne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er janvier 2008.
 Mme Serre (Claire), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Besançon, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er janvier 2008.
Art. R. 234-9. -
    Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
    Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Art. L. 123-22. -
    Les documents comptables sont établis en francs et en langue française.
    Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
    Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 143-7. -
    Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal de grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.
Art. L. 2414-5. -
    Comme il est dit à l'article 726-11 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-20 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, M. François, Michel Teyssier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 26 juin 2006 (Prévoyance) à la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, M. Robert (Franck) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I (IUT-I) au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 juillet 2007, M. Bonnet (Damien) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Renaudin, domicilié lieudit Rathier, 39800 Montholier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Il est inséré, sous la section 2 bis du chapitre II du titre II du livre III (troisième partie : Décrets) intitulée « Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences », les articles D. 322-10-14 et D. 322-10-15 ainsi rédigés :
 « Art. D. 322-10-14. - L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées "conventions d'aide au conseil.
 « Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder 300 salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 . Cette convention est signée par le préfet de département.
 « Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500  par entreprise. Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.
 « L'entreprise précise dans sa demande les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment :
 « a) De son organisation du travail ;
 « b) De l'évolution des compétences de ses salariés et du maintien de leur emploi ;
 « c) De sa gestion des âges ;
 « d) Du développement du dialogue social ;
 « e) De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
 « f) Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;
 « g) De la promotion de la diversité.
 « La demande est adressée à l'autorité administrative compétente.
 « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur la conclusion de la convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en oeuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 « Art. D. 322-10-15. - L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 « Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de département lorsqu'elles sont conclues au niveau régional ou départemental.
 « Ces conventions peuvent prévoir, d'une part, des actions d'information, de communication et d'animation, d'autre part, des actions de capitalisation, d'évaluation et de diffusion de bonnes pratiques. L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % de leur coût global, en prenant en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007 :
 La démission de M. Rigot (Marc, Marie, Henri, Donat), notaire à la résidence de Saint-Germain-au-Mont-d'Or (Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Marc Rigot, Franck Beaumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Germain-au-Mont-d'Or (Rhône), en remplacement de M. Rigot (Marc, Marie, Henri, Donat).
 M. Rigot (Marc, Marie, Henri, Donat) et M. Beaumont (Franck, Xavier, Marie) sont nommés notaires associés.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 8 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.