Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1742
      Les mots: << Les articles 59 et 60 du code pénal >> sont remplacés par les     mots: << Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 332 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)
Article 206
      Cet article est modifié comme suit:
      Le deuxième alinéa du 2 est ainsi rédigé:
      << Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le     champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de     l'article 75 lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles     relevant du forfait ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les     activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser     n'excèdent pas le seuil fixé à l'article 75: les bénéfices résultant de ces     activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont     propres. >>      Au premier alinéa du 3, chaque élément de l'énumération est respectivement     précédé des lettres: a, b, c, d, e et f.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 34-II.)
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 12 janvier 1993, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Pour représenter la région Alsace, en qualité de membre titulaire M. Heider, en remplacement de M. Meyer (Gilbert) ;
Pour représenter les usagers :
- au titre des industries agricoles et alimentaires, en qualité de membre suppléant : M. Chevignard (Hervé), en remplacement de M. Grosjean (Michel) ;
- au titre des industries mécaniques ou de traitement de surface, en qualité de membre suppléant : M. Toffolini, en remplacement de M. Renaux (Jean-Michel).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 11 août     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 13 janvier 1993, M. Dubos (Jean), directeur de recherche de 1re classe de l’Institut national de la recherche agronomique, affecté à la station d’économie et de sociologie rurales du centre de recherche de Toulouse, est radié des cadres pour limite d’âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenants Cadres.
Signataires :
Fédération de la plasturgie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.E. -C.G.C., à la C.F.T.C., à la C.G.T. -F.O. et à la C.G.T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993 :
Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle JeanClaude Parés et Nathalie Delaumone, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Maixent-l’Ecole (Deux-Sèvres).
La raison sociale de la société Jean-Claude Parés et Nathalie Delaumone, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Parés, Nathalie Delaumone et Micheline Saligault, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Article 286 ter
      Il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
      << 3o Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions     intra-communautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent     des activités économiques visées au troisième alinéa de l'article 256 A et     effectuées hors de France. >>      (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 1er-I, C-2o et III.)
Article 182 C
      Au troisième alinéa, les mots: << à l'article 3 de la loi no 57-298 du 11     mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique >> sont remplacés par les     mots: << à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle >>.
      (Loi no 92-597 du 1er juillet 1992, art. 1, 2 et 5.)
Article 298
      Cet article est ainsi modifié:
      - au premier alinéa du 1o du 2, après le mot << numéros >> et au 6, après le     mot << positions >>, la référence << 27-11-11, >> est supprimée;
      - au 6, après les mots  << indices d'identification >>, les références  <<     30, >>, << ,37 >> << ,38 >> sont supprimées.
      (Loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 43-III a.)
Par délibération en date du 22 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Fréquence Berry Sologne.
Fréquences : 104,4 MHz à Romorantin, 106,7 MHz à Bourges, 101,6 MHz à Châteauroux.
Décision d’autorisation : n° 91464 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport annuel 1991 sur les conditions d’exécution de ses obligations.
Article 238 bis-0 A
      Au 7, les mots: << loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement     et à la liquidation judiciaires des entreprises >> sont remplacés par les     mots: << loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et     à la liquidation judiciaires des entreprises >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994.)
Article 92 B quater
      Le 3 est modifié comme suit:
      - le quatrième alinéa devient le cinquième alinéa;
      - après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé:      << Les limites mentionnées au I et au I  bis de l'article 92 B sont     appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la     même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant des     transferts ou des cessions réalisés du 23 juin au 31 décembre 1993     correspondant à la plus-value dont le report de l'imposition est demandé. >>      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 14.)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 25 janvier 1993, M. Merigot (Jean-Guy), professeur émérite à l’université Bordeaux-I, directeur honoraire de l’institut d’administration des entreprises, est nommé vice-président de la commission des comptes commerciaux de la nation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 janvier 1993, M. Cardot (Jean), membre de l’Académie des beaux-arts, est nommé membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez, en remplacement de M. Feraud (Albert), à compter de la date du présent arrêté et ce jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.
Art. 5. - Il est ajouté, après l’article 24 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé, un article 25 ainsi rédigé :
« Art. 25. - Lorsqu’en application des dispositions du présent décret l’effectif des sergents et adjudants professionnels est supérieur à celui fixé à l’article 13, il peut être procédé, jusqu’à ce que le nombre fixé audit article soit atteint, à une nomination en qualité de sergent professionnel pour chaque diminution au sein de l’effectif de deux sergents ou adjudants professionnels. »
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme RTL TV (sur le canal 7);
      Le programme ZDF (sur le canal 9);
      Le programme RTBF 1 (sur le canal 10);
      Le programme RTBF 2 (sur le canal 12).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 8);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 11).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 16. -  L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les     conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du     travail et du ministre chargé du budget détermine en tant que de besoin les     modalités de ce contrôle.
Art. 20. -  A partir de l'entrée en vigueur du présent décret, l'office     exerce les droits et assume les obligations de l'Etat et de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale liés aux activités du     service central de protection contre les rayonnements ionisants. Les biens     mobiliers dont ce service avait l'usage sont transférés à l'office.
Art. 2. - Le dernier alinéa de l’article 6 du décret ne 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions à remplir pour bénéficier d’un recul de limite d’âge sont appréciées au 1er janvier de l’année du concours. Une même durée ne peut permettre le recul de la limite d’âge qu’à un seul titre.
«L’application du présent article ne peut pas avoir pour effet de permettre à un candidat de se présenter au concours prévu à l’article 4 s’il a plus de trente-cinq ans au 1er janvier de l’année de ce concours. »
Article 537
      Cet article est ainsi rédigé:
      << Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou     non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les     personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur     profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et     livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre     chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à     toute réquisition.
      << Toutefois, pour les transactions portant sur l'or monnayé et sur l'or en     barre et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France, à     l'exception de celles qui sont réalisées au cours de ventes publiques,
     l'identité des parties n'a pas à être mentionnée sur le registre visé au     premier alinéa sauf si le client en fait la demande. >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 15 et 31.)
Article 524
      Cet article est ainsi modifié:
      - à la fin du premier alinéa, les mots: << bureau de garantie >> sont     remplacés par les mots: << titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie >>;
      - le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << Le poinçon de garantie est apposé:
      << a) Pour les ouvrages bénéficiant de la garantie d'Etat, par le service de     la garantie, après essai, sauf dérogation prévue à l'article 535;
      << b) Pour les ouvrages bénéficiant de la garantie publique, par un     organisme de contrôle agréé ou par le fabricant après délivrance à celui-ci,     par un organisme de contrôle agréé, d'une habilitation annuelle; cette     habilitation engage la responsabilité de l'organisme. >>;
      - il est ajouté un cinquième et un sixième alinéas ainsi rédigés:
      << La garantie d'Etat assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de     garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par     l'administration au moyen d'un contrôle préalable. Lorsqu'il bénéficie de     l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, le fabricant     répond de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et     le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché.
      << La garantie publique correspond à un engagement par lequel l'organisme de     contrôle agréé et le fabricant répondent de la concordance entre le titre     correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le     marché. >>      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 5 et 31.)
Art. 1er. -  I. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une     participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des     usines Renault. Ce transfert de propriété s'effectuera:
      - par une procédure d'offre publique de vente et par un placement, en France     et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire;
      - par cession d'actions aux salariés et anciens salariés de l'entreprise et     de ses filiales;
      - par cession d'actions hors marché à certains investisseurs.
      II. - Est autorisée l'augmentation de capital de la Régie nationale des     usines Renault avec suppression du droit préférentiel de souscription par     émission d'actions nouvelles dans la limite d'un montant, prime d'émission     incluse, de 2 milliards de francs.
      III. - A l'issue de ces opérations, l'Etat conservera au moins 50,1 p. 100     du capital de la Régie nationale des usines Renault.
      Les modalités de ces opérations seront fixées par un arrêté du ministre de     l'économie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 avril 1994, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les     noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et     chaussées de 2e classe aux dates ci-après:
      M. Schmutz (Denis), 1er janvier 1994.
      M. Graujeman (Jean-François), 1er janvier 1994.
      M. Peter (Maurice), 14 février 1994.
      M. Ouradou (Raymond), 14 février 1994.
Art. 2. -  Le conseil consultatif de gestion du corps interministériel des     ingénieurs des télécommunications comprend un vice-président et neuf membres     nommés pour trois ans et choisis parmi les ingénieurs généraux et les     ingénieurs en chef. Les membres du conseil peuvent être choisis parmi les     fonctionnaires en position d'activité, de détachement, hors cadres ou de     disponibilité.
      Le ministre chargé des postes et télécommunications nomme par arrêté le     vice-président du conseil qui a qualité de chef de corps.
      Il nomme les autres membres du conseil, sur proposition du vice-président, à     raison de:
      - trois fonctionnaires affectés à France Télécom ou dans l'une de ses     filiales, dont un affecté au Centre national d'études des télécommunications;      - un affecté dans les services de l'enseignement supérieur des     télécommunications;
      - deux au moins affectés dans d'autres services ou organismes relevant du     ministre chargé des postes et télécommunications en cette qualité, dont un au     moins affecté à l'inspection générale du ministère chargé des postes et     télécommunications;
      - les autres membres, parmi les ingénieurs affectés dans des administrations     ou organismes ne relevant pas du ministre chargé des postes et     télécommunications.
Par décret en date du 13 octobre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre de réception radioélectrique de Chavaroux     (Puy-de-Dôme).
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  La date limite de dépôt des dossiers, constitués en application     des articles 4 et 5 de l'arrêté susvisé, par les candidats à une inscription     sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum     national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national     d'histoire naturelle, est fixée au 14 octobre 1994, à 12 heures, dans les     services du secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57,     rue Cuvier, 75005 Paris (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire     faisant foi).
      Le secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle délivre un     récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de     l'intéressé.
      L'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de     réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal     mentionnant une date de réception postérieure à celle du 14 octobre 1994 est     renvoyé à son expéditeur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 juillet 1994, Mme Leger (Anne-Marie), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire (gr. II), est     nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Seine-Saint-Denis (gr. I).
Par délibération en date du 26 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/94                        Page 13728  a 13729    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994:
      M. Bernard Leplat, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative     d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1994.
      Mme Evelyne Stahlberger, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal     administratif de Nice, à compter du 1er septembre 1994.
      M. Francis Zapata, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de     Pau, à compter du 1er septembre 1994.
      M. Marc Esteve, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de     Châlons-sur-Marne, à compter du 1er septembre 1994.
      M. Bernard Coignoux, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal     administratif de Poitiers, à compter du 1er septembre 1994.
      M. Xavier Piron, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de     Rennes, à compter du 1er septembre 1994.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      40o34I00JN, 002o02I30JE - 44o39I00JN, 002o19I30JE      44o22I30JN, 002o56I30JE - 44o04I45JN, 002o49I30JE      44o19I00JN, 002o16I00JE - 44o34I00JN, 002o02I30JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Article D.N.C. 79
      Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a     prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public     peuvent exprimer leur avis sur l'opportunité d'un transfèrement du condamné     dans un établissement pénitentiaire situé hors du territoire. Il leur est     également loisible de donner leur opinion sur le traitement dont l'intéressé     relèverait.
ANNEXE
    Equipements de la catégorie C
    DEMANDE D'AGREMENT (1)
    DE MATERIEL RESERVE AU SERVICE AMATEUR (2)
                      ......................................................
     référencé ci-dessous:
      Marque:
      Type:
      Numéro de série:
      Caractéristiques éventuelles de la version:
      Autres:
      Je m'engage à ne commercialiser que du matériel conforme au prototype agréé     après expertise et à respecter, ainsi, strictement les bandes de fréquences     attribuées au service amateur. Je déclare que ce matériel est destiné     uniquement au service amateur, qu'il doit être muni d'un marquage le     précisant, et qu'il n'est pas modifiable en vue d'autres utilisations,
     notamment professionnelles.
      Je déclare être informé que le trésorier-payeur général m'adressera un avis     à payer d'un montant de 2000 F par appareil présenté, dès lors que     l'expertise sera effectuée et quel que soit le résultat obtenu.
    <<Lu et approuvé>>[[>]]
    Cachet, date et signature
      Nota. - Au verso du chèque, libellé à l'ordre du trésorier-payeur général,
     vous mentionnerez: <<Frais de dossier P et T/DRG-agrément de matériel,
     procédure simplifiée>>.
      (1) Sur papier à en-tête de l'entreprise.
      (2) Un exemplaire à envoyer à l'adresse suivante: direction de la     réglementation générale (sous-direction des radiocommunications, service     Radio- amateur), 20, avenue de Ségur, 75700 Paris.
      Une copie à joindre au matériel envoyé pour l'expertise.
      (3) Nom et adresse.
Section B4
    Génie électrique
       1 Liebeaux (Nicolas).
      2 Raulet (Xavier).
      3 Malo (Thierry).
      4 Gonano (Gilles).
      5 Lebret (Valéry).
      6 Martz (Jean).
      7 Graczyk (Christophe).
      8 Coillot (Christophe).
Art. 2. - Il assure, par délégation du ministre de l'économie et des     finances, la tutelle sur les chambres de métiers.
      Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, la tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie.
      Il préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les     conseils et comités compétents en matière de commerce, d'artisanat et de     services.
ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Royan.
      Fréquence: 89,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 17640 Vaux-sur-Mer.
      Altitude du site: 23 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 66 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
       (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - Les décisions relatives au personnel et à l'organisation des     services visés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont prises     conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat.
      A cette fin, s'agissant de l'application du 1o et du 3o du premier alinéa de     l'article 3 susmentionné, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat     fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère     de l'économie et des finances.
      S'agissant de l'application du 2o du premier alinéa de l'article 3     susmentionné, il fait appel à la direction de l'administration générale du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Art. 1er. - Les membres du Conseil d'Etat auxquels l'article 44 de la loi du     31 décembre 1990 susvisée ouvre le droit d'obtenir la prise en compte, pour     la constitution ou la liquidation de leur pension des années de service ou     d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination au     Conseil d'Etat doivent demander le bénéfice de cette disposition au garde des     sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de la     nomination. Toutefois lorsque la nomination est antérieure à la date de     publication du présent décret, le délai d'un an court à compter de cette     dernière date.
      Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, la demande porte sur     la totalité des périodes d'activité professionnelles exercées avant la     nomination au Conseil d'Etat.
Art. 2. - Pour l’élection des représentants des élèves au conseil de discipline, il est institué sept collèges :
A. - Collège des élèves de première année de la formation initiale ;
B. - Collège des élèves de deuxième année de la formation initiale ;
C. - Collège des élèves de troisième année de la formation initiale ;
D. - Collège des élèves en première année de la formation continue diplômante ;
E. - Collège des élèves en dernière année de la formation initiale et de la formation continue diplômante ;
F. - Collège des élèves en spécialisation ;
G. - Collège des élèves-chercheurs.
Chaque collège désigne un représentant.
Art. 13. - Les catalogues, ou tout support informatif, diffusés par les     centres d'insémination artificielle, présentent les verrats classés par type     génétique et, à l'intérieur de ceux-ci, par classe de mérite génétique A, B,     Z et de qualification officielle telles que définies et ordonnées aux     articles 9 et 10 du présent arrêté. Ils doivent indiquer, de manière visible,     la date de la mise à jour.
Art. 3. - Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées des contrats de qualification et d’adaptation ou des contrats de travail temporaire en application de l’article L. 322-4-16, alinéa 3, du code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle reconnues par l’autorité administrative signataire de la convention.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 janvier 1993, l’arrêté du 11 décembre 1992 relatif au concours sur titres permettant l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés â l’article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l’exception pour le 7o des établissements de soins et d’hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié de la façon suivante :
« Le nombre des postes ouverts au titre de l’année 1993 est fixé à trente. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 4 720 334,60 F et en recettes à 4 253 916 F, est fixé en dépenses à 4 987 193,60 F et en recettes à 4 578 085 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 409 108,60 F.
Art. 6. - Lorsque l'intéressé est admis à la retraite, le solde éventuel de     sa contribution doit être acquitté par voie de retenues égales à 25 p. 100 du     montant de la pension si la radiation des cadres a été prononcée par limite     d'âge ou pour invalidité et, dans les autres cas, par un versement immédiat     ou, à défaut, par un précompte intégral sur les premiers arrérages de la     pension.
Art. 4. - L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire     appel, pour l'année scolaire 1992-1993, à quatre élèves moniteurs pour une     durée non renouvelable de six mois chacun.
      Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalente à 50 p. 100 de     l'indice 130 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée     ne pouvant dépasser 84 heures par mois.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 18 janvier 1993 :
Est nommé, pour une durée de deux ans, président de la commission chargée de donner un avis sur l’agrément des oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure :
M. Alain Rocca.
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission précitée :
Au titre de représentants des producteurs de films de long métrage
Membres titulaires : Mmes Michèle de Broca, Christine Gouze-Renal, Margareth Mennegoz, MM. Michel Propper, Alain Terzian, Daniel Vaissaire.
Membres suppléants : Mmes Claudie Ossard, Marie-Laure Reyre, MM. Paul Claudon, Claude Kunetz, Philippe Martin, Jacques-Eric Strauss.
Au titre de personnalités qualifiées de par leur activité de réalisation et de production de films
Membre titulaire : M. Patrick Schulmann.
Membre suppléant : Mme Rosalinde Deville.
Au titre de représentants des distributeurs de films
Membre titulaire : M. Alain Sussfeld.
Membre suppléant : M. Marcel Lathiere.
Au titre de représentants des industries techniques
Membre titulaire : M. Bertrand Dormoy.
Membre suppléant : M. Jean-François Besse.
Au titre de représentants des auteurs
Membre titulaire : Mme Cécile Telerman.
Membre suppléant : M. Emmanuel de Rengerve.
Au titre de représentants des réalisateurs
Membre titulaire : M. Gabriel Auer.
Membres suppléants : MM. Denys Granier-Deferre, Jean-Paul Dekiss.
Au titre de représentants des directeurs de la photographie
Membre titulaire : M. Stéphane Pozderec.
Membre suppléant : M. Ricardo Aronovich.
Au titre de représentants des directeurs de la production
Membre titulaire : M. Marc Goldstaub.
Membres suppléants : MM. Daniel Deschamps, Philippe Lievre.
Au titre de représentants des acteurs
Membres titutaires : Mmes Catherine Almeras, Anna Gaylor.
Membres suppléants : MM. Daniel Sarky, Henri Poirier.
Au titre de représentants des salariés de la production de films
Membres titulaires : MM. Max Douy, Jean Voirin.
Membres suppléants : MM. Thierry Derocles, Pierre Gilette.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 20 juillet 1992 à la     convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. - Le texte de l'article 2 est remplacé par le suivant: <<Les     commissions d'examen, chargées de la délivrance des brevets de conduite     militaire, comprennent au moins trois membres:
      <<- un officier supérieur, président;
      <<- un officier subalterne ou sous-officier supérieur ou officier marinier     supérieur;
      <<- un sous-officier ou officier marinier.>>
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 février 1993, Mme Jolliet (Michèle), chef de section des travaux publics de l’Etat, est nommée régisseur d’avances auprès de la direction départementale de l’équipement de la Haute-Vienne, en remplacement de M. Larand (Georges, Daniel).
ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Céret.
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Site d'émission: butte du col de Boussels, 66400 Céret.
      Altitude du site: 286 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 298 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
       (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Est approuvé l’article 2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ainsi libellé :
« Art. 2. - Tout candidat à un emploi d’agent titulaire, tel notamment que défini dans la grille nationale instituée par-l’article 14 du présent statut et y annexée, éventuellement complétée localement, doit être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat sont, toutefois, réservés aux ressortissants français.
« Tout candidat à un emploi d’agent titulaire doit remplir les conditions d’aptitude correspondantes.
« Il doit produire une pièce établissant son état civil ainsi qu’un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) ou un document équivalent. »
Article D.N.C. 51
      L'expression <<magistrat saisi du dossier de l'information>> désigne dans le     présent titre, selon le cas et conformément aux règles de la procédure     pénale, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le procureur de la     République, le président de la cour d'assises, le procureur général près la     cour d'appel et, éventuellement, le procureur général près la Cour de     cassation.
LIVRE V bis
    DES PROCEDURES D'EXECUTION APPLICABLES
    DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
    TITRE Ier
    DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
    Article D.N.C. 48
      Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences     pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet,     par le parquet, un fichier ou un registre dit <<registre d'exécution des     peines>>.
      Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de     prendre immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant,     des motifs pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu.
      Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience,
     ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à     l'inscription de la condamnation au casier judidiaire.
      Le registre d'exécution des peines est établi conformément aux modèles fixés     par le ministre de la justice et tenu selon ses instructions.
Art. 1er. - I. - Pour l'élection des deux représentants des personnels au     conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont     électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à     l'institution. Il est constitué deux collèges:
      a) Le collège des personnels médicaux et paramédicaux, y compris le     personnel soignant;
      b) Le collège des autres personnels.
      Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour.
      II. - Pour l'élection de deux représentants des pensionnaires qui assistent     avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, sont     électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'institution à     titre permanent par décision du conseil d'administration.
      Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour.
      III. - L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont     fixés par arrêté du ministre de tutelle.
Article D.N.C. 92
      Le chef de l'établissement informe chaque mois le haut-commissaire de la     République, le premier président, le procureur général, le président du     tribunal, le procureur de la République, le juge de l'application des peines     et le directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de     l'outre-mer de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de     l'établissement.
Art. 3. - Les personnels relevant des sous-sections du groupe des     disciplines pharmaceutiques constituées en application du décret no 87-31 du     20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités sont     rattachés aux sections du groupe des disciplines pharmaceutiques définies par     le présent arrêté conformément au tableau de correspondance ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Claude Cornuau, conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, en détachement en qualité d'adjoint au chef de la division     de coopération internationale de l'inspection générale des finances, est     nommé conseiller maître (hors tour).
      En cette qualité, M. Cornuau est maintenu en détachement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 septembre 1994, la scolarité de Mme Gwénola de la Foye, épouse     Heulard de Montigny, stagiaire du cycle préparatoire au second concours     d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, première série, est prolongée     d'une année à compter du 1er novembre 1994.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme Super Channel (sur le canal 10).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 12);
      Le programme ARD (sur le canal 13);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 septembre 1994:
      M. Edme (Joël) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Roger Ben Soussan, Gérard Marion et Alain Peyre, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vallauris     (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Roger Ben Soussan, Gérard Marion et Alain     Peyre, notaires associés, est ainsi modifiée: << Roger Ben Soussan, Gérard     Marion, Alain Peyre et Joël Edme, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1994, M. Pain     (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du     ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 juin     1994.
Art. 1er. -  Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février     1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction     disciplinaire nationale représentant des personnels enseignants et     hospitaliers régis par ce décret sont organisées conjointement par les     services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 août     1994, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes est décerné aux     ingénieurs désignés ci-après qui ont satisfait aux conditions de scolarité     définies par les règlements de l'école:
    M. Simart (Xavier).
    Mlle Mégliarini (Isabelle).
    M. Calmen (Stéphane).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 septembre 1994:
      M. Follin-Arbelet (Nicolas, Marie, Hubert) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean Brunet, Thierry Lejeune et Thierry     Tissot-Dupont, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
      La raison sociale de la société Jean Brunet, Thierry Lejeune et Thierry     Tissot-Dupont, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean Brunet, Thierry     Lejeune, Thierry Tissot-Dupont et Nicolas Follin-Arbelet, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 10 mai 1993, MM. Jochum (Jean-Pierre), Villeroy de Galhau (François), Léonard de Juvigny (Benoît) et Séverino (Jean-Michel), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er juin 1993.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1994, vu l'avis de     la commission consultative du parquet en ce qui concerne la nomination d'un     avocat général à la Cour de cassation:
      M. Alain Terrail, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la     Cour de cassation, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
      M. Christian Roehrich, avocat général près la cour d'appel de Paris, est     délégué à la Cour de cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat     général.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l’accord du 5 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1993, M. Boussaroque (Pierre) est, à compter du 15 janvier 1993, titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec une ancienneté conservée d’un an dans l’échelon.
L’intéressé est, à la même date, compte tenu d’une bonification pour services militaires d’un an et d’une ancienneté conservée d’un an, promu au 3e échelon de la 2e classe de son grade.
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 1994, page 6053, article 1er,
     dans le tableau des chômages pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars     1995, 2o Voies de liaison de Paris avec le Nord et l'Est, rivière de Marne     canalisée, ligne a) Biefs de Damery, Vandières, Courcelles, Mont-Saint-Pères,     à la quatrième colonne du tableau, au lieu de  << octobre 1994 >>, lire  << 3     octobre 1994 >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 1993, M. Alzon (Jack), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er février 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 18. -  Les limitations de vitesse prévues à l'article 1er du présent     décret relatives aux conducteurs titulaires du permis de conduire depuis     moins de deux ans sont applicables aux seuls conducteurs ayant obtenu leur     permis de conduire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent     décret.
      << Toutefois, les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins     d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion des     conducteurs visés au troisième alinéa du I de l'article 1er du présent     décret, sont soumis aux limitations de vitesse prévues au même article     jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de délivrance de     ce titre.
      << Les dispositions de l'article 11 du présent décret entreront en vigueur à     compter du 1er janvier 1995.
      << Les dispositions de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à     compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1993, M. Neraud (Frédéric), administrateur civil affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d’Etat, pour une période de huit mois à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 25 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 24 : modification des dispositions de la convention collective.
Signataires :
Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-glacerie ;
Confédération nationale des glaciers de France pour les deux avenants ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 mai 1993, sont acceptés les legs particuliers faits à l’Etat par Mme Cassou de Saint-Mathurin (Suzanne) d’un gisement paléolithique, dit du Roc aux Sorciers, à Angles-sur-l’Anglin (Vienne), et d’un prix de vente d’une maison.