La mise sur le marché des tracteurs agricoles et forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants fait appel aux procédures de réception UE ou d'homologation nationale par type définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt lance un appel à candidature aux organismes intéressés par la désignation et l'agrément en tant que service technique chargé des essais et de l'évaluation de la conformité de production dans le cadre de la mise en œuvre des deux procédures précitées.
Dans le cadre de la réception UE des tracteurs, systèmes, composants et entités techniques, les essais requis sont ceux prévus à l'annexe 1 du règlement n° 167/2013 lignes 35 à 60, conformément aux exigences en matière de sécurité au travail prévues à l'article 18.2 points a à u du même règlement et aux annexes VI à XXIX du règlement délégué (UE) n° 1322/2014 du 19 septembre 2014 ; la vérification de conformité de production est réalisée conformément à l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 1322/2014. Dans le cadre de l'homologation nationale par type, les essais requis sont ceux prévus à l'annexe II du décret n° 2005-1236 modifié points I à XIV et à l'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005.
La désignation et l'agrément des services techniques sont accordés par le ministre chargé de l'agriculture conformément aux dispositions du chapitre XVI du règlement (UE) n° 167/2013 précité et des articles 16 et 17 du décret n° 2005-1236 précité. Les services techniques candidats démontrent leur capacité à être désigné comme organisme de catégorie A au sens de l'article 59 du règlement précité et qu'ils disposent des compétences appropriées, des connaissances techniques et d'une expérience avérée dans les domaines spécifiques couverts.
Les dossiers de candidatures devront comprendre au minimum les éléments suivants :
- les informations permettant d'identifier l'organisme :
- nom et raison sociale ;
- adresse complète ;
- statuts juridiques ;
- composition du conseil d'administration ou de surveillance ;
- les informations permettant d'identifier l'organisme ;
- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour procéder aux essais des tracteurs agricoles et forestiers et à l'évaluation de conformité de production ;
- une présentation documentée de la compétence acquise dans le domaine des tracteurs ou dans un domaine connexe ;
- la démonstration de la conformité aux normes suivantes :
- EN ISO/CEI 17025 : 2005 relative aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ;
- EN 45012 : 1998 relative aux critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification des systèmes de qualité ;
- la démonstration de son impartialité et de son indépendance du processus de conception, de fabrication, de fourniture et d'entretien du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique qu'il doit évaluer ;
- le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;
- le cas échéant, une attestation d'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) dans le domaine des tracteurs ou dans un domaine connexe ;
- une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité.
Les organismes candidats devront notamment s'engager dans le cadre d'une convention passée avec le ministre chargé de l'agriculture :
- à respecter les critères définis au chapitre XVI du règlement (UE) n° 167/2013 et à l'article 16 et 17 du décret n° 2005-1236 précité, ce qui peut notamment être établi par une attestation d'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), dans le domaine des tracteurs agricoles ou forestiers. Toutefois, pendant une période transitoire, l'agrément comme service technique pourra être donné aux organismes disposant d'une accréditation dans un domaine connexe ;
- à laisser aux agents mandatés par le ministre l'accès aux dossiers et aux rapports d'examens, d'essais et de vérifications établis par l'organisme dans le cadre de sa mission. Ceux-ci ne peuvent être confiés ou expédiés que sur ordre écrit du ministre concerné ou d'un agent titulaire d'une délégation de signature ;
- à répondre à toute demande émanant du ministre et de ses services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ;
- à adresser au ministre, le 1er janvier de chaque année paire, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de sa mission ;
- à soumettre à la signature du ministre les projets de décisions de réception UE ou d'homologation nationale par type découlant des essais et évaluation de conformité qu'il aura réalisés.
Les dossiers de candidature doivent être transmis en double exemplaire avant le 13 janvier 2017 à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau de la santé et de la sécurité au travail, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.