Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 avril 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : M. Mattéi (Jean-Baptiste), directeur de la communication et de l'information, porte-parole du ministère des affaires étrangères, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Ladsous (Hervé).
Lorsque les vins bénéficiant des appellations d'origine ci-dessus énumérées sont offerts au public, expédiés en vue de la vente ou vendus sous la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », l'appellation d'origine doit être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques ainsi que sur les factures et documents d'accompagnement.
 Une vignette délivrée dans les conditions déterminées dans le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent arrêté est apposée par les embouteilleurs sur les récipients bouchés contenant ces vins.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 052 576 EUR.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 avril 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir un concours externe au titre de l'année 2005 pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant d'ingénieur de recherche hors classe (femme ou homme).
 1 poste est susceptible d'être pourvu.
 L'affectation de l'emploi susceptible d'être proposé ainsi que la branche d'activité professionnelle de rattachement sont les suivantes :
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 1
 1 cadre dirigeant.
 Affectation : direction générale, Paris.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 3 juin 2005, à 17 heures.
 Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr) ou le site de l'INSERM (www.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM, ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 6 juin 2005, à 18 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA-recrutement du siège de l'INSERM. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 6 juin 2005).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
III. - 7. Caractéristiques techniques des signaux diffusés
    Les caractéristiques techniques des signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
    En complément, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publiera sur son site internet un document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en oeuvre de la télévision numérique de terre. Ce document sera progressivement enrichi.
    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Le secrétariat général :
 - assure l'organisation et la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, juridiques, administratives, budgétaires et comptables nécessaires au fonctionnement du service ;
 - gère les ressources humaines ;
 - organise la documentation du service ;
 - procède à l'élaboration et à l'édition du rapport d'activités.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Gérard Voldoire, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie Nomenclature et tarifs :
 1. Remplacer le titre de la section 5 : « Produits pour nutrition et matériels d'administration » par : « Produits pour nutrition ou réhydratation et matériels d'administration ».
 2. Avant la rubrique : « Sonde naso-gastrique ou naso-entérale à domicile », insérer :
Article 10
    Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948
    =============================================
Par décret en date du 3 juillet 2001, les dispositions du décret du 31 mars 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Boitelle-Villeneuve-d'Ascq, Lille-Courtrai et Douai-Lille traversant le département du Nord sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003 :
 M. Bouhanna (Philippe) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle SCP A. Bouzidi, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle SCP A. Bouzidi, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifié : « SCP A. Bouzidi, Ph. Bouhanna, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - en province et dans les DOM-TOM, aux directeurs régionaux des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
    - sur internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique infos pratiques, menu déroulant « accès thématique : métiers concours ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, Mme Marie-Françoise Moulin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de Mme Christine Charreyron.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 2001 est arrêté à la somme de 3 634 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 336 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 101,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 mars 2001 ;
    2 298 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 102,29 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 mars 2001.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'état-major des armées (division maîtrise des armements) ;
 - l'état-major de l'armée de l'air (bureau des relations extérieures, division maîtrise des armements) ;
 - le(s) unité(s) concernée(s) ;
 - les membres des corps d'inspection.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'ambassadeur de France à Fidji, en résidence à Suva, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées en Micronésie, à Kiribati, aux îles Marshall, à Nauru, à Tonga et à Tuvalu. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par l'entité adjudicatrice doivent être accessibles à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats à la procédure d'attribution.
 Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l'entité adjudicatrice ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 août 2005, sont nommés au titre de l'année 2005 secrétaires administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département de Paris :
 M. Martin (Ludovic).
   Pour le département des Yvelines :
 Mme Cambier (Valérie) ;
 M. Chabal (Bruno).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 septembre 2005, M. Dubertret (Benjamin), inspecteur des finances, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller économique pour une durée de deux ans à compter du 18 août 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, Mme Briand (Corinne, Isabelle), épouse Rimasson, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claudine Bossennec-Le Roux et Rémi Verron, notaires associés, à la résidence de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine).
Deuxième concours
Session ouverte le 27 juin 2005
M l l e
Acquier (Hélène, Maryse).
 M.
Agoudjil (Yacine).
 M.
Aime (Jérôme, François, Pascal).
 M.
Auriol (Mathieu, Jean-Pierre).
Mm e
Berger (Claire, Rose, Cécile), épouse Berger-Boivin.
M l l e
Biol (Véronique, Geneviève, Marie).
M l l e
Bourdon (Ursula, Geneviève, Alice).
M l l e
Celaure (Marie-Christine, Hortense).
 M.
Chodkiewiez (Adam, Nicolas).
 M.
Dangla (Matthieu, Jean).
M l l e
Gaulard (Pascal, Anne-Marie).
M l l e
Gilbert (Marie-Claire, Geneviève).
 M.
Godon (Thomas).
 M.
Gutierrez (Gilles, François).
 M.
Huber (Jean-Michel, André).
Mm e
Ladoues (Sophie), épouse Ladoues-Druet.
M l l e
Lecocq (Vanessa, Caroline).
 M.
Meneceur (Yannick, Roland).
M l l e
Mesnil (Anne, Pascale, Paule).
M l l e
Michallet (Catherine).
 M.
Saint-Cricq (Guillaume, Georges, Robert).
 M.
Sanchez (Stéphane, Patrice).
 M.
Tregouet (Arnaud, Gérard, Nicolas).
Mm e
Vieillard (Anne, Claire, Jeanne), épouse Sauvage.
Mm e
Yazedjian (Elise, Marie), épouse Rinaudo.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 3 octobre 2005.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre N, désignée par le sort.
Art. 4. -  Au 2o des articles 4 et 9, au 3o de l'article 14 et au 2o de l'article 28 ainsi que, respectivement, aux 3o et 2o des articles 19 et 39 du même décret, les mots : « dans la limite de 1/5 du nombre des titularisations » et « dans la limite du 1/5 des titularisations » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tiers du nombre des titularisations ».
I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.
 Cette lettre de consultation comporte au moins :
 1° Un exemplaire des documents de la consultation, ou, s'ils ne sont pas détenus par l'entité adjudicatrice, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
 2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ;
 3° Les références du ou des avis de marché publiés ;
 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ;
 5° La liste des documents à fournir avec l'offre ;
 6° Les critères d'attribution du marché s'ils n'ont pas été mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence ;
 7° La pondération des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
 II. - La date limite de réception des offres peut être fixée d'un commun accord entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés.
 A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
 III. - Lorsque les renseignements complémentaires ne sont pas mis à disposition par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres.
 IV. - Le délai minimal prévu au II est prolongé dans les hypothèses suivantes :
 1° Lorsque le délai prévu au III ne peut être respecté ;
 2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires.
 Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
En application du a du I de l'article 4 du décret du 24 juin 2003 susvisé, la liste des diplômes de l'enseignement agricole d'un niveau au moins équivalent au baccalauréat professionnel gestion et conduite de chantiers forestiers, homologué au niveau IV dans les spécialités forestières, est établie comme suit :
 - brevet de technicien agricole, option aménagement de l'espace, spécialité gestion et conduite de chantiers forestiers ;
 - brevet de technicien supérieur agricole, option gestion forestière ;
 - brevet de technicien supérieur agricole, option technico-commercial en produits d'origine forestière.
L'autorité hiérarchique est également liée à la fonction.
 Elle oblige celui qui la détient, ou qui l'exerce à titre intérimaire, à assumer personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de mission.
 Elle peut être permanente ou occasionnelle, entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles, techniques, juridiques ou administratives.
 Les responsabilités liées à l'exercice de l'autorité sont définies au niveau de chaque fonction ou structure par les dispositions particulières à chaque direction ou service central ainsi qu'à la préfecture de police.
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux.
 Altitude du site : 118 mètres.
 Altitude de l'antenne : 163 mètres.
 Puissance (PAR) : 800 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60/130.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
L'annexe V à la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  V  (*)
 Zone de planification : Saintes.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Signaux, route de Royan, 17100 Saintes.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR) : 650 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300/340.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
3
L'annexe VI à la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  V I  (*)
 Zone de planification : Saint-Jean-d'Angély.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, bois d'Essouvert, 17400 Saint-Denis-du-Pin.
 Altitude du site : 109 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 190/300.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
4
La présente décision sera notifiée à la SARL Leader Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir de la liste complémentaire dans l'ordre d'inscription des candidats sur celle-ci. Les dispositions de l'article 6 ci-dessus sont applicables aux candidats auxquels il est ainsi fait appel.
 Le remplacement par appel à la liste complémentaire ne peut être effectué que dans le délai d'un mois suivant la date fixée pour la rentrée scolaire.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Carlier, sous-directeur, M. Francis Béard, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 2001, la renonciation des Houillères du bassin de Lorraine aux concessions de mines de houille de Boulay 3, 4, 5 et 6, Créhange 1 et 4, Denting 1, 3, 4, 5 et 6, Dourd'Hal 3, Elvange 1, 2, 3, 4 et 5, Folschviller A, Helflingen 1, Hémilly 1, Johanna 2 et 3, Mainvilliers et Mainvilliers 2, Momerstroff 1, 2, 3, 4 et 5, Saint-Avold 1, 2 et 3, Valmont 2 et de Wendel 1 (Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Chaque épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixés par le jury et qui ne peut être inférieur à 70 points après application des coefficients.
Par décret en date du 27 août 2001, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Pierre-Yves Reberioux, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), en remplacement de M. Jean Rebuffel, appelé à d'autres fonctions.
Renseignement, relations internationales
    et guerre électronique, option linguiste
    Alexis (Steed, O.).
    Alicari (Roxanne, R.).
    Bamba (Philippe, A.).
    Baudry (Mickaël, J., A., M., J.).
    Berthonneau (Guillaume, A., R.).
    Broquedis (Julia).
    Chantefort (Cédric, B., D.).
    Chaussin (Aurélie).
    Darcq (Sunny, M., S.).
    Delaie (Jessy, A.).
    Gaubert (Aurélie, G., E.).
    Javaudin (Audrey, P., C.).
    Kiroffo (Yona, E.).
    Langlois (Béatrice, C., M.).
    Le Bourlay (Marianne, E.).
    Le Mee (Pierre, S., F.).
    Leclaire (Willy, M.).
    Legoix (Vincent, G., J.-L.).
    Malaclet-Sirdey (Nicolas, J., R.).
    Marcilloux (Mélodie, M.).
    Moffroid (Renaud, L., M., R.).
    Olivier (Luc, J., P.).
    Pernelet (Audrey, G.).
    Poppe (Gaëtan, B., G.).
    Poumerol (Emmanuelle).
    Revaux (Véronique, R., J., C., P.).
    Rodrigues (Julie).
    Rodriguez-Velar (Dorothée, I., S.).
    Saadoun (Karim).
    Samouri (Saïd).
    Suinat (Antoine).
    Vayssier (Magali).
    Vizier (Sandrine).
Les dépenses prises en compte pour la fixation de la somme mentionnée respectivement au deuxième alinéa de l'article 92 et au troisième alinéa de l'article 93 du code minier sont, à l'exclusion de la part des dépenses exposées pour un autre usage que ceux précisés par lesdits alinéas :
 1. Les dépenses directes de personnel exposées pour la gestion, l'entretien et le fonctionnement de l'installation ou de l'équipement ainsi que celles exposées pour la surveillance et la prévention des risques mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier ;
 2. Les autres dépenses directes exposées pour la gestion, l'entretien et le fonctionnement de l'installation ou de l'équipement, telles que celles d'entretien des locaux et matériels, de fournitures et de services, y compris, le cas échéant, les dépenses de grosses réparations, ainsi que celles exposées pour la surveillance et la prévention des risques mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier ;
 3. Les dépenses de renouvellement nécessaires.
Art. 5. -  Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
    - des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics, d'un rang au moins égal ;
    - des membres de l'enseignement supérieur.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire.
    3o Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    TF1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5 Europe ;
    En mode numérique :
    Comédie !, Euronews, Eurosport France, MCM, Odyssée, Shopping Avenue, Télétoon et Voyage.
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
    En mode analogique :
    TVE.
    En mode numérique :
    BBC World, RTL 9 et ZDF.
    5o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet satellitaire Canalsatellite distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 2006 :
 M. Antonmattei (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
 Mme Saurat (Isabelle), administratrice civile hors classe ;
 M. Guillet (Patrice), inspecteur de l'enseignement agricole ;
 M. Koenig (Lionel), directeur adjoint de caisse d'allocations familiales ;
 Mme Vouaux (Anne), journaliste.
 En cas d'empêchement de M. Antonmattei (Pierre), la présidence du jury sera assurée par Mme Saurat (Isabelle).
Par délibération en date du 7 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Roche.Comm à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Roche.comm FM à partir de la ville de La Rochefoucauld (16) pour la période du 12 au 31 décembre 2004.
 Site : La Rochefoucauld (16).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 88,4 MHz.
Après l'article 6-6, il est inséré un article 6-7 ainsi rédigé :
 « Art. 6-7. - Est dénommé service à programmation multiple un service de télévision rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28 ou du dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure Béatrix, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, M. Jean-Paul Bouchard, inspecteur du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Savoie, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2005.
L'article L. 1123-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Toute demande d'autorisation mentionnée au présent article pour une recherche portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 donne lieu, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.
 « Le barème de cette taxe est fixé en fonction du type d'essai clinique, dans la limite d'un montant maximal de 4 600 EUR, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la recherche. Pour les demandes relatives à des projets dont le promoteur est une personne physique ne poursuivant pas de but lucratif, un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public, le montant exigé sera limité à 10 % du taux applicable selon le barème de la taxe.
 « La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances ordinaires des établissements publics administratifs de l'Etat. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 18 novembre 2005, Mlle Laëtitia Guilloteau, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2005, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères.
Après le troisième alinéa de l'article R. 665-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un dispositif médical forme un ensemble indissociable avec un dispositif qui, s'il est utilisé séparément, est susceptible d'être considéré comme un dispositif médical de diagnostic in vitro au sens de l'article L. 5221-1 et dont l'action est accessoire à celle du dispositif médical, celui-ci est régi par les dispositions du présent titre, sans préjudice de l'application des dispositions du titre II en ce qui concerne le dispositif médical de diagnostic in vitro. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 janvier 2004, est autorisé pour le conditionnement de l'eau du mélange « Source Cachat », captée à Evian (74) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
 GATRA.A74/CAC.P/2003.
A l'issue de l'une ou de l'autre des deux phases de la scolarité, les constats d'insuffisances dressés par le jury de la scolarité sur la base des résultats chiffrés ou de l'implication professionnelle des élèves ou stagiaires sont soumis à l'examen pour avis d'une commission technique d'évaluation.
 Cette commission est également saisie des constats d'insuffisances dressés par le directeur de l'école au vu du comportement général des élèves ou stagiaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2005, M. Jean-François Nantet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition au haras de Saintes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2006.
Les sujets de l'épreuve écrite n° 2 et des épreuves orales n°s 2, 3 et 5 portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté (1). Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité n°s 1 et 4 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom du ministre délégué à l'industrie, dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Sulpice-Laurière à celui de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Le projet de contournement autoroutier de Bordeaux sera mis à l'étude en recherchant une solution de passage par l'ouest en vue de définir les fuseaux de 1 000 mètres possibles puis d'adopter, après les phases de concertation locale, celui qui fera l'objet de l'étude d'avant-projet sommaire. Conformément aux procédures en vigueur, les études d'environnement porteront néanmoins sur les différentes options routières envisagées au cours du débat. Après le choix du fuseau de 1 000 mètres, l'avant-projet sommaire précisera le tracé (bande de 300 mètres) et le système d'échange à soumettre, le moment venu, aux enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet.
 Les études devront veiller à inscrire la réalisation de ce projet dans une perspective de développement durable des territoires environnants. A ce titre, une attention particulière sera portée :
 - aux enjeux liés aux habitations, aux vignobles, aux zones inondables ainsi qu'aux systèmes écologiques sensibles, tout particulièrement les zones humides ;
 - à l'insertion du projet dans le contexte urbain et à la prise en compte des projets de développement des territoires, notamment par la recherche de partenariats adaptés avec les collectivités territoriales concernées. La conception de l'ouvrage (péage, système d'échange et antennes autoroutières) devra permettre de limiter les risques d'étalement urbain ;
 - à la recherche de modes d'exploitation cohérents du contournement et de la rocade permettant d'utiliser cette dernière dans le cadre d'une stratégie durable d'offre de transports et de déplacements à l'échelle de l'agglomération et de réserver, autant que possible, le contournement au trafic de transit.
 Les études prendront en compte l'évolution des autres modes de transport (ferroviaire, maritime et aérien). Elles devront permettre d'apprécier la faisabilité de la réalisation éventuelle d'une voie ferroviaire jumelée.
 Un dispositif d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, sont nommés membres du comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques :
En qualité de membre du Conseil d'Etat
 M. de Bellescize (Romée).
En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine
 M. Preschez (Philippe).
 M. Goven (François).
En qualité d'architectes en chef des monuments historiques, chargés d'une mission d'inspection générale des monuments historiques
 M. Mouton (Benjamin).
 M. Jeanneau (François).
En qualité de représentants de la 1re sous-section de la 1re section
 M. Loyer (François).
 M. Rieu (Alain).
En qualité de représentants de la 2e sous-section de la 1re section
 M. Macé de Lépinay (François).
 M. de Lépinay (Henri).
En qualité de représentants de la 2e section
 M. Chassel (Francis).
 Mme Madelain-Beau (Sibylle).
En qualité de représentants de la 3e section
 M. Muel (Francis).
 Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth).
En qualité de représentants de la 4e section
 M. Bellec (François).
 M. du Chazaud (Guy).
En qualité de représentants de la 5e section
 M. Brochard (Bernard).
 M. Poinsot (Gilbert).
En qualité de représentants de la 6e section
 Mme Cousin (Anne-Marie).
 M. Larpin (Dominique).
En qualité de représentants de la 7e section
 M. Blanchet (Jean-Claude).
 M. Tarrete (Jacques).
Les épreuves de sélection, qui sont orales et publiques, comprennent :
 - un entretien de culture générale, sans préparation, permettant de cerner les connaissances du candidat, notamment sur des questions d'actualité ; cette épreuve, d'une durée de trente minutes, est affectée d'un coefficient 5 ;
 - une interrogation et une conversation en langue anglaise, sans préparation ; cette épreuve, d'une durée de quinze minutes, est affectée d'un coefficient 2.
 Une note d'aptitude générale est également attribuée par le jury au candidat, en considération, d'une part, de son comportement général durant les épreuves (présentation, maturité, ouverture et vivacité d'esprit, facultés de raisonnement et d'expression, maîtrise de soi), et, d'autre part, de l'examen du parcours scolaire et professionnel du candidat, présenté dans son dossier d'inscription dans des conditions précisées à l'instruction et à la circulaire citées à l'article 2. Cette note est affectée d'un coefficient 3.
 Chaque note est échelonnée de zéro à vingt points et peut comporter des décimales.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Jacou et Vendargues (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Castries au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cassagnoles et Ferrals-les-Montagnes (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).
Art. 6. -  La personne responsable du marché, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres chargé en son nom de l'examen des dossiers.
    Le groupe ainsi nommé comporte au minimum trois membres, choisis en fonction de leurs compétences. Ses membres sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.
Des arrêtés ministériels et interministériels spécifiques précisent :
 - les modalités d'emploi des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, hors de leur zone habituelle d'affectation et d'emploi, à l'occasion d'événements graves ou importants, conformément à l'article 20 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié ;
 - les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions relatives à la résidence des fonctionnaires, conformément à l'article 24 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié ;
 - la liste des services, lorsque le caractère particulier des missions l'exige, où l'affectation peut être limitée dans le temps et soumise, le cas échéant, à un contrôle d'aptitude professionnelle régulier, conformément à l'article 26 de ce même décret.
   Il s'agit, notamment, de l'inspection générale de la police nationale, du service de protection des hautes personnalités, de la direction de la formation de la police nationale (DFPN), de la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux, de certaines unités spécialisés de la direction centrale de la police judiciaire (brigades de recherche et d'intervention [BRI] et brigades régionales d'enquêtes et de coordination [BREC]) [arrêté ministériel du 8 août 1996 et, s'agissant de la DFPN, arrêté ministériel du 18 octobre 1994 modifié], ainsi que de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention [UNESI] de la direction centrale de la police aux frontières [arrêté ministériel du 23 février 1999 modifié] ;
 - la durée maximale de séjour et les conditions de prolongation de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer ou à l'étranger, conformément à l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié [arrêté interministériel du 20 octobre 1995 modifié].
 L'arrêté ministériel du 18 octobre 1994 modifié par l'arrêté du 7 mars 2000 et portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la direction de la formation de la police nationale prévoit, par ailleurs, que l'affectation dans un emploi de formateur est subordonnée à la condition d'avoir exercé les métiers de la police pendant une durée minimale.
I. - Sont intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi avant le 22 juillet 2003, les agents titulaires d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte, classés au moins au 10e échelon de la catégorie III ou au moins au 5e échelon de la classe normale de la catégorie II, exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret.
 II. - Toutefois, les agents mentionnés au I, classés au moins au 9e échelon de la classe normale de la catégorie II ou au moins au 3e échelon du principalat de la catégorie II et exerçant les fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination, peuvent être intégrés dans le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte.
 III. - Les agents mentionnés aux I et II sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent après inscription sur la liste d'aptitude correspondante établie après avis de la commission administrative paritaire.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 1er février 2005 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Société anonyme générale d'assurance sur la vie (SAGEVIE), dont le siège social est situé 56, rue Violet, 75724 Paris Cedex 15, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 24 (capitalisation) de l'article R. 321-1 du même code.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, le comité technique paritaire central (CTPC) de la police nationale est consulté sur :
 - les problèmes généraux d'organisation des services ;
 - les conditions générales de fonctionnement des services ;
 - le programme de modernisation des méthodes et techniques de travail, et son incidence sur la situation des personnels ;
 - les règles statutaires ;
 - l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches des services ;
 - les questions d'hygiène et de sécurité dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 - les critères de répartition des primes de rendement ;
 - les plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ;
 - l'évolution des effectifs et des qualifications.
 Le comité technique paritaire central de la police nationale donne en outre son avis sur les instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail ; il examine les propositions faites, dans ce domaine, par les comités techniques paritaires départementaux, ou les comités techniques paritaires locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, ainsi que par les deux comités techniques paritaires spéciaux institués par le décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004, lorsqu'elles dérogent à ces instructions ministérielles.
 Dans le respect des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité, le comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale instauré auprès du comité technique paritaire central contribue également à la protection de la santé et à la sécurité des personnels de la police nationale dans leur travail.
 Le comité technique paritaire central de la police nationale reçoit communication de l'utilisation, au plan national, des fonds affectés à la prime de résultats exceptionnels instaurée par le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004.
Dans le cas où, compte tenu de l'insuffisance de leurs résultats ou de leur inaptitude à l'enseignement, les instituteurs stagiaires ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 10 ci-dessus ou ne sont pas autorisés à prolonger leur formation, ils sont, en application de l'article 10 du décret du 14 février 2005 susvisé et par arrêté du vice-recteur, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
 Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux instituteurs stagiaires qui, après avoir épuisé les possibilités de prolongation de leur formation prévues à l'article 13 ci-dessus, n'ont pas satisfait aux obligations de la formation.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 2 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 2000-1224 du 5 septembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Reims.
    Fréquence : 89,8 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau Moulin de la Housse, 51000 Reims.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330o/360o. »
Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est à dominante bleu gitane, ponctuée d'éléments de couleur rouge, dont la référence technique figure à l'annexe 1 au présent décret. Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués dans les annexes au présent décret.
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les capitaines :
    INFANTERIE
    Van Damme (Philippe, Francis).
    Mantellato (Stéphane, Léon, Oswaldo).
    Demangeon (Thierry, Ghislain).
    Vaysse (Jean-Christophe, Marie).
    Bua (Serge, Claude).
    TROUPES DE MARINE
    Glatigny (Eric, Jean, Georges).
    Siozard (Jean-François, Bernard).
    Sauvin (Philippe, Denis).
    Coqueblin (Christophe, Jean-Pierre).
    Campello (Thierry, Didier, Stéphane).
    ARTILLERIE
    Ternacle (Bruno, Gabriel, Georges).
    Rossi (Frédéric, Ange, Michel).
    Authie (Jean-Marc, Michel, André).
    Camiat (Bruno, Gilbert).
    GENIE
    Skrodzki (Pascal, Gil, Jacques, Jean, Michel).
    Pellissier (Thierry, André, Léon).
    TRANSMISSIONS
    Petit (Christophe).
    MATERIEL
    Giraud (Stéphane, Jack, Alain).
    Bomba (Xavier, Pierre, Michel, Claude).
Art. 2. -  A la suite de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1998 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Par délibération en date du 13 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans, commerçants et industriels bainais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain du 17 novembre au 3 décembre 2001 :
    Site : place de la République, 35470 Bain-de-Bretagne.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,4 MHz.
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR Téléthon pendant la période du 4 au 9 décembre 2001 :
    Site : Amboise (37).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 91,3 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Plus.
 Zone de planification : Dijon.
 Fréquence : 95,40 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Le Plain de la Montagne, CR 20 dit « de Saint-Joseph ».
 21300 Chenôve.
 Altitude du site : 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquence Plus.
 Zone de planification : Lons-le-Saunier - Montaigu.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Sur la Putière, route de Vatagna, 39570 Montaigu.
 Altitude du site : 415 mètres.
 Altitude de l'antenne : 445 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimuts 80°/110° et 190°/220°, 10 W dans le secteur d'azimut 120°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Fréquence Plus.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. L. 1126-7. -
    Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil.
    TITRE III
    MEDECINE PREDICTIVE, IDENTIFICATION
    GENETIQUE ET RECHERCHE GENETIQUE
    Chapitre Ier
    Principes généraux