Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 29 du décret du 19 avril 2004 est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Yves-Marie Le-Maître, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Heliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves-Marie Le-Maître, délégation de signature est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui le concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves. »
Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice de leurs missions. L'agrément ne peut être retiré par l'autorité administrative ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
 Dans le cadre de tout marché visé au présent article, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par les agents de l'Etat, seuls ou en concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2004, Mme Pelissier (Chantal), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargée du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, l'arrêté du 18 octobre 2004 portant nomination d'un huissier de justice à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) est modifié comme suit :
 Au lieu de : « titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) », lire : « titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ».
L'office reconnaît la qualité de réfugié ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre Ier du présent livre.
 Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
 Il assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.
 Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Valeri (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Bogota (Colombie), pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Barjault (Brigitte), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saintes ;
 Mme Boursier (Marie-Edith), épouse Ingargiola, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saintes ;
 Mme Guilbert (Isabelle), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saintes.
La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le paragraphe 1.4 de l'article 223.03 intitulé « Définitions » est ainsi rédigé :
« 1.4. SMDSM : le système mondial de détresse et de sécurité en mer tel qu'il figure dans le chapitre 221-IV de la division 221 du présent règlement, tel que modifié. »
 II. - L'article 223a-IV/01 intitulé « Applications » est ainsi modifié :
 Les mots : « de la division 219 titre 2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 221-IV de la division 221 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004 :
 L'arrêté du 12 octobre 2004 portant acceptation, à compter du 1er novembre 2004, de la démission de M. Stéphane Sanchez, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est rapporté.
 Les dispositions de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 nommant M. Stéphane Sanchez stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours, seconde série, pour deux ans à compter du 1er novembre 2003, reprennent leur entier effet.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 novembre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2004 :
 Mlle Clauzade (Patricia), Mme Denux (Marie-Antoinette), M. Dupas (Nicolas), Mlle Farison (Violaine), M. Fournet-Fayard (Sébastien), M. Komorowski (Nicolas), M. Lespagnol (Ivan), Mlle Psilakis (Christine), M. Sehier (Luc-Olivier), M. Sorrentino (Jean-Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  en date du 4 novembre 2004, M. Bertrand Munch, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour la période du 25 mai 2004 au 3 mai 2007 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004, Mme Riquer (Dominique), épouse Belhadj, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 novembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Carnet (Francine), épouse David.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L. 622-1 et L. 622-5.
 Les peines encourues par les personnes morales sont :
 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
 L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code.
 L'étranger doit quitter la France à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident.
Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L. 623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
 Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.
 Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
 Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins.
 Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
S'il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention pour une raison autre que l'annulation par le juge administratif de la mesure d'éloignement, le juge des libertés et de la détention rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire.
 Si l'étranger est libéré à l'échéance de la période de rétention, faute pour la mesure d'éloignement d'avoir pu être exécutée, le chef du centre de rétention fait de même. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;
 2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne autour de la centrale nucléaire de La Hague (Manche), il est créé une zone interdite temporaire (zone P), activable à partir du 28 octobre 2004.
2. Zone P
 2.1. Limites latérales
 Point n° 1 : 49° 43' 57'' N - 002° 00' 00'' W, puis arc de cercle de 10 kilomètres (5,4 NM) de rayon centré sur le point : 49° 41' 00'' N - 001° 53' 00'' W, jusqu'au point n° 2.
 Point n° 2 : 49° 38' 04'' N - 002° 00' 00'' W, puis le point n° 1.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 5 000 pieds au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation
 Zone activable H24 par la voie de l'information aéronautique (NOTAM) pour une durée indéterminée.
2.4. Nature de la zone
 Zone interdite temporaire.
2.5. Conditions de pénétration
 Les activités autorisées à l'intérieur de la zone interdite temporaire ainsi que les conditions de pénétration sont précisées et transmises par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
2.6. Organisme gestionnaire
 Station radar mobile (MCT). L'indicatif de cet organisme, la fréquence de contact ainsi que le numéro de téléphone seront publiés par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).
2.7. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter
 Centre de conduite des opérations aériennes (CCOA), Taverny (téléphone : 01-30-40-68-10 ; fax : 01-30-40-68-00).
En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Brésil, du Surinam ou du Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.
Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas :
 1° Pour la mise en oeuvre de l'article L. 524-2 ;
 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5.
La société KIS, sise 2110, avenue Général-de-Gaulle, 38130 Echirolles, est agréée pour le système photographique Mini Cabine, papier Mitsubishi CK9046 (KP), imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP9000 DW - K (attestation de conformité n° 02/12/06), afin de de produire des photographies d'identité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 1er avril 2003 portant détachement de M. Polizzi (Francis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 15 mai 2004.
 A la même date, l'intéressé est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la commune de Paris pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2004, M. Claude Thomas, receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie, en remplacement de Mme Elyane Meline.
Les conditions de la participation de la commune aux frais de l'intervention des vétérinaires du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par délibération du conseil d'administration de cet établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
 Le maire peut conclure une ou plusieurs conventions avec les vétérinaires mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent, en vue de s'assurer de leur disponibilité pour l'encadrement médical prévu à l'article 3. La convention fixe la rémunération du vétérinaire. Elle est soumise au conseil régional de l'ordre des vétérinaires pour avis.
Le présent décret a pour objet de réaliser, au titre de la gestion 2007, un transfert de 15 équivalents temps plein travaillés et de 1 305 395 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « solidarité et intégration » vers le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « transports ».
 Ce transfert est destiné à rembourser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) les rémunérations versées aux ingénieurs de l'équipement qui effectuent des missions d'expertise, de conseil et de suivi du patrimoine et des investissements immobiliers dans les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux pour le compte du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (MTRSS).
 Les ingénieurs de l'équipement concernés (1 architecte urbaniste en chef de l'Etat, 1 architecte urbaniste de l'Etat, 3 chefs d'arrondissement et 10 ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat) appartenant à un corps du MEDAD, le MTRSS ne peut pas directement assurer la gestion de ces emplois ni des crédits de personnel correspondant votés en loi de finances. En l'absence de délégation de gestion, ce dernier est donc dans l'obligation de procéder à un transfert au MEDAD.
 Par conséquent, le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, procède à l'ouverture d'un crédit de 1 305 395 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » et à l'annulation d'un crédit d'un montant équivalent sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Griffiths (Andrew) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de branche du 4 mai 2004 relatif au travail de nuit dans les coopératives agricoles de teillage de lin, conclu à Paris entre :
 La confédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans les coopératives agricoles de teillage de lin.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, Mlle Buscoz (Agnès, Béatrice, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno Millet et Jean-Louis Vuillet, notaires associés, à la résidence de Saint-Claude (Jura).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 septembre 2004, M. Ledent (Philippe, Jean, Roger) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication au profit du centre de doctrine d'emploi des forces.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 octobre 2007, M. Daniel Esnault, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 avril 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2004, Mme Céline Serrano, épouse Robin, huissière du Trésor public, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er août 2004.
 A compter de la même date, Mme Robin est placée en service détaché auprès du département des Pyrénées-Orientales en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2004, M. Sylvain Dehaud, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut de recherche pour le développement pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2004.
Par délibération en date du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Nicolas, du 23 novembre au 5 décembre 2004 :
 Site : 35160 Montfort-sur-Meu.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,7 MHz.
L'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi que les modalités de l'autorisation prévue à l'article 29 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 est abrogé.
L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa du III, est ajoutée la phrase : « à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ».
 II. - Il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé :
 « IV. - Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens. »
 III. - Les IV et V deviennent respectivement V et VI.
Les candidats déjà titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et désireux d'obtenir le diplôme dans une autre option présentent une séquence d'activités professionnelles de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes. Une note minimale de 20 sur 40 est exigée pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
 Pour l'option B, la connaissance du braille est vérifiée et attestée dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté.
Le chapitre V (Eau chaude sanitaire) de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété d'un article 55 bis rédigé comme suit :
 « Les ballons de stockage des chauffe-eau solaires préfabriqués doivent avoir un coefficient de pertes thermiques UA exprimé en W/K inférieur à 0,16 V¹/² où V est le volume de stockage nominal du chauffe-eau exprimé en litres. »
Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) sont évaluées par un jury désigné par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.
 Le président est choisi parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie, et leurs adjoints.
 Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie, leurs adjoints, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les directeurs et directeurs adjoints du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres, les personnels enseignants du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres participant aux formations et les enseignants titulaires d'une spécialisation.
 Pour chaque candidat, le jury comprend une commission composée de quatre personnes :
 - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires, ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires, ou, à défaut, un inspecteur de l'éducation nationale ayant reçu la formation spécialisée à l'adaptation et l'intégration scolaires et désigné par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 - un spécialiste de l'option concernée : soit professeur ou responsable de la formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) d'un institut universitaire de formation des maîtres, soit professeur ou inspecteur du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée ;
 - un enseignant spécialisé de l'option ;
 - l'inspecteur chargé de la circonscription ou, à défaut, un inspecteur d'une autre circonscription.
La chambre de commerce et d'industrie de Quimper Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 EUR dont l'objet est le suivant :
 Financement des investissements 2003 du port de Saint-Guénolé - Penmarc'h.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Dans le cadre de la surveillance médicale des salariés, le médecin du travail est destinataire de toutes les évaluations individuelles de doses. Pour procéder ou faire procéder à des examens spécialisés, le médecin du travail peut se référer, en tant que de besoin, aux recommandations et instructions techniques définies en application de l'article R. 231-100 du code du travail.
 Le médecin du travail constitue et tient, pour chacun des travailleurs exposés, un dossier individuel contenant, notamment, les dates et les résultats du suivi dosimétrique individuel, les doses efficaces reçues ainsi que les dates des activités solaires exceptionnelles et les doses reçues au cours de ces expositions.
L'article 12 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « Les apports de chaleur solaire de référence d'un bâtiment, pour le calcul de Créf, sont déterminés en considérant que les baies sont verticales sans masque proche et orientées pour un quart au nord, à l'est, au sud et à l'ouest.
 Le facteur solaire de référence des baies est de 0,40.
 Dans le cas d'un système de génération pour le chauffage et/ou l'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire, on considère que la surface de capteur solaire est nulle. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour les cotisations acquittées au profit des institutions affiliées aux régimes de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans les conditions ci-après :
 - dans la limite d'un taux de 4,8 %, pour ce qui est des cotisations portant sur les fractions des salaires inférieures ou égales au plafond de la sécurité sociale. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures à 3,2 % ;
 - dans la limite d'un taux de 7,2 % à compter du 15 septembre 2002, d'un taux de 8,4 % à compter du 1er janvier 2004 et d'un taux de 9,6 % à compter du 1er janvier 2005, pour ce qui est des cotisations portant sur les fractions des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale. Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures aux mêmes dates, respectivement au taux de 4,8 %, au taux de 5,6 % et au taux de 6,4 %.
 A ces taux contractuels doit s'ajouter la majoration résultant de l'application des décisions prises par l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) au titre de la fixation du taux d'appel des cotisations. Cette majoration est répartie entre l'Etat et les maîtres proportionnellement aux taux visés aux alinéas précédents. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 janvier 2004, l'arrêté du 1er mars 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'environnement est modifiée comme suit :
 I. - La division de la section en sous-sections est supprimée.
 II. - A l'article R.* 224-1 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. »
 III. - A l'article R.* 224-3, les mots : « et la chasse au vol sont ouvertes » sont remplacés par les mots : « est ouverte ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mai 2004, M. Dahan (Marcel) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéral et vasculaire à l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué de Bordeaux.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 juillet 2004 :
 Sont nommés membres du groupe de travail sur les amalgames dentaires, pour une durée d'un an :
 M. Michel Boisset.
 M. Pierre Colon.
 Mme Françoise Flesch.
 M. Michel Goldberg.
 M. Jean-Pierre Goulle.
 M. Youssef Haïkel.
 M. Jean-Louis Imbs.
 M. Francisque Leynadier.
 M. Joël Poupon.
 M. Jérôme Rossert.
 M. le professeur Jean-Louis Imbs est nommé président du groupe de travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 mai 2004, Mme Danièle Fursy, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er mai 2004 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, M. Michel Laforcade, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne à compter du 13 avril 2004.
Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à l'effet de signer, dans le ressort de la région Aquitaine, les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées et actes d'affectations hypothécaires, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la mission pour le mécénat et l'action culturelle.
 La présente délégation comporte également la possibilité de désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la région Aquitaine.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 août 2004, il est mis fin, à compter du 31 mars 2005, au détachement de Mme Françoise Guillard-Petit, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, dans l'emploi fonctionnel de directrice du centre de soins communal pour polyhandicapés, à Issoudun (Indre).
  A compter de cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine et est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 31 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 août 2004, M. François Laquièze, directeur régional des affaires culturelles d'Alsace, et Mme Catherine Roth, directrice de la culture et du patrimoine culturel et naturel au Conseil de l'Europe, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en qualité de personnalités du monde culturel et scientifique, en remplacement de M. Jean-Luc Bredel et de M. José-Maria Ballester, pour la durée du mandat restant à courir.
L'article 18-1 est modifié comme il suit :
 I. - Au 4°, les mots : « , ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement » sont supprimés.
 II. - Sont ajoutés un 8°, un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
 « 8° Il accorde les concessions de logement après avoir recueilli les avis de la commission des logements de l'établissement et du directeur des services fiscaux et sans autre formalité ;
 « 9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ;
 « 10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 17 ;
 « 11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 2-1 ; sous réserve des dispositions des articles L. 15 et L. 19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions. »
 III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004 :
 Mme Pybourdin (Sylvie, Jeanne, Lalie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Simon et Pascal Breda, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Breda (Pascal, Francis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Simon et Pascal Breda, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Simon et Pascal Breda, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Simon et Sylvie Pybourdin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004 :
 Le retrait de M. Boscher (Michel, Claude, Eugène, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Bellot et Michel Boscher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Bellot et Michel Boscher, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Bellot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet chargé du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle auprès du directeur de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 janvier 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2004, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est désigné comme membre titulaire, en remplacement de Mme Sophie Thibault, appelée à d'autres fonctions, et M. Assan Meziane, attaché d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, est désigné en qualité de membre suppléant pour représenter le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
 Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constatant la composition nominative du conseil d'administration de l'EPAEM.
 L'arrêté du 11 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004 :
 Le retrait de M. Roquebert (Olivier, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ollioules (Var), est accepté.
 Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Roquebert (Gabriel, Marie, Philippe, Hubert) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires associés.
 M. Roquebert (Gabriel, Marie, Philippe, Hubert) et M. Roquebert (Amaury, Marie, Karl, Eric) sont nommés notaires associés dans la société civile professionnelle Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires associés, titulaire d'un office à la résidence d'Ollioules (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joël Massiani, Gabriel Roquebert et Amaury Roquebert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2003, est fixé à :
Les personnes âgées de quatorze à seize ans qui appartiennent à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent de jour, à l'occasion des activités proposées par l'organisme mentionné ci-dessus et sous la surveillance des membres qualifiés de son encadrement, conduire un ou des coches de plaisance nolisés ayant fait l'objet d'un label si elles sont munies d'une carte de plaisance appropriée, dite « carte junior », délivrée par l'organisme susmentionné.
 La carte junior mentionnée à l'alinéa précédent précise l'identité du conducteur, les caractéristiques techniques du ou des bateaux autorisés, la mention des activités sportives proposées, les dates et le lieu de déroulement précis de ces activités, le nom et l'adresse de l'organisme affilié et le nom des membres qualifiés chargés de l'encadrement et de la surveillance de ces activités.
Il est inséré, après l'article 4, un article 4-1 et un article 4-2 ainsi rédigés :
 « Art. 4-1. - L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou grauit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
 « Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
 « Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
 « Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de l'établissement sont examinés préalablement par les départements de conservation compétents.
 « L'établissement consacre à ces acquisitions 20 % du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes. Il peut y affecter en outre d'autres ressources.
 « Art. 4-2. - La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, est fixé pour l'année 2004 à 8 128 EUR.
Après l'article 46 du même décret, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
 « Art. 46-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004 :
 M. Baum (Nicolas, Samuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Prud'homme et Nicolas Prud'homme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 La raison sociale de la société professionnelle Christophe Prud'homme et Nicolas Prud'homme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Prud'homme, Nicolas Prud'homme et Nicolas Baum, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, en charge de la sous-direction F (dette, développement et marchés émergents) à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Pascal Dumas de Rauly, administrateur civil hors classe, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, en qualité de chef du service du droit international et communautaire, pour une durée d'un an à compter du 18 mars 2004.