Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 1er sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 1-1.-Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du premier concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant : 
« A.-Epreuve écrite d'admissibilité 
« L'épreuve de rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. 
« B.-Epreuves d'admission 
« 1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur la déontologie de la fonction ainsi que sur la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale ; 
« 2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2° de l'article 4-5 du même décret figurent dans l'annexe du présent arrêté. » 
« Art. 1-2.-Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du second concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-6 à 4-9 du même décret est le suivant : 
« A.-Epreuve écrite d'admissibilité 
« L'épreuve de rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. 
« B.-Epreuves d'admission 
« 1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur la déontologie de la fonction ainsi que sur la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale. 
« 2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2° de l'article 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2017, est autorisé au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé réservé est fixé 4.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics et celles fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par les décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2016-1085 du 3 août 2016.
Le retrait du dossier d'inscription et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue au choix du candidat par téléchargement sur le site internet du recrutement de la police nationale www.lapolicenationalerecrute.fr ou par courrier à l'adresse suivante : DCRFPN/SDRDP/DOCDP/section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Le candidat devra envoyer personnellement son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, DCRFPN/SDRDP/DOCDP/section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
- le formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé dûment rempli, daté et signé ;
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) complet ;
- les pièces justificatives éventuellement requises.
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles dès l'ouverture de l'examen sur le site internet du recrutement de la police nationale : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
La date limite de dépôt ou d'envoi postal des dossiers complets est fixée au vendredi 26 mai 2017, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La phase orale d'admission se déroulera le mercredi 20 septembre 2017 à Ecully.
ANNEXE
Liste des Etats où l'envoi par courrier sécurisé du passeport est autorisé :
- les Etats membres de l'Union européenne ;
- Argentine ;
- Australie ;
- Brésil ;
- Canada ;
- Chine ;
- Etats-Unis ;
- Japon ;
- Norvège ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Russie ;
- Suisse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours réservé de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total de places offertes à ce concours réservé est fixé à 1.
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics et celles fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par les décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2016-1085 du 3 août 2016.
La date limite de dépôt ou d'envoi postal des dossiers complets est fixée au vendredi 26 mai 2017, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le retrait du dossier d'inscription et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue au choix du candidat par téléchargement sur le site internet du recrutement de la police nationale : www.lapolicenationalerecrute.fr ou par courrier à l'adresse suivante : DCRFPN/SDRDP/DOCDP/section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Le candidat devra envoyer personnellement son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, DCRFPN/SDRDP/DOCDP/section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
- le formulaire d'inscription au concours réservé dûment rempli, daté et signé ;
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) complet ;
- les pièces justificatives éventuellement requises.
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles dès l'ouverture de l'examen sur le site internet du recrutement de la police nationale : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Les formulaires incomplets ou transmis hors délai ne pourront être pris en considération.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
La phase orale d'admission se déroulera à compter du mercredi 20 septembre 2017 à Ecully (69).
Les postes diplomatiques et consulaires français sis dans les Etats dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont autorisés à envoyer, dans leur circonscription consulaire, sur demande de l'usager présentée lors du recueil de la demande de passeport et à ses frais, le passeport par courrier sécurisé à l'adresse indiquée par l'usager.
L'usager qui souhaite bénéficier de la remise de son passeport par courrier sécurisé fournit un pli à faire délivrer par un opérateur tel que défini à l'article 4 et répondant aux spécifications suivantes :
1° Une enveloppe par demande de passeport (au format 125 x 176 millimètres minimum) libellée à ses nom et adresse, garantissant l'impossibilité de détecter le passeport par palpation et affranchie pour un courrier de 100 grammes minimum ;
2° La traçabilité des étapes de l'envoi assurée (désignation de l'expéditeur, du destinataire et établissement de la remise au destinataire).
Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission consultative chargée d'émettre un avis sur l'utilisation, par les personnes mentionnées aux articles 4 et 9 du présent décret, du titre de paysagiste concepteur, compte tenu de leur formation ou de leur expérience professionnelle.
La commission est présidée par le directeur général ou le directeur chargé de la politique du paysage ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture. Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique du paysage.
La commission se réunit et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
En l'absence d'avis exprès émis par la commission dans le délai de six semaines à compter de sa saisine, l'avis est réputé rendu.
La demande d'autorisation d'utilisation du titre de paysagiste concepteur est présentée auprès du ministre chargé de la politique du paysage, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture.
Le ministre chargé de la politique du paysage en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception et indique au demandeur, le cas échéant, les documents manquants.
Pour les personnes mentionnées aux articles 4 et 9 du présent décret, le ministre chargé de la politique du paysage sollicite l'avis de la commission consultative pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur prévue à l'article 3. Dans ce cas, le silence gardé par le ministre chargé de la politique du paysage à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de la demande.
Le ministre chargé de la politique du paysage établit et publie la liste des personnes autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur.
Les personnes qui, à la date de publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 susvisée, exerçaient une activité de conception paysagère sans remplir les conditions prévues à l'article 1er peuvent, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demander à être autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur lorsqu'elles possèdent un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère autre que celui prévu à l'article 1er ou lorsqu'elles justifient d'une expérience professionnelle minimale d'un an dans le domaine de la conception paysagère.
La demande est présentée, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3, au ministre chargé de la politique du paysage, qui statue après avis de la commission consultative pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur.
Les critères d'exigence relatifs au diplôme, au contenu des formations y conduisant et à l'expérience professionnelle sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture.
Le titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par un VIII ainsi rédigé : 
« VIII.-Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : 
Autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur mentionné à l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 
Article 2
Peuvent être autorisés à utiliser, dans le cadre de leur exercice professionnel, le titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires d'un diplôme qui sanctionne une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère d'une durée minimale de cinq années après le baccalauréat pour laquelle un dispositif d'évaluation nationale est prévu, et qui figure sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la politique du paysage, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2011 susvisé est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne indiquant les motifs de la mesure de blocage. »
Le médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret. Le médiateur bénéficie d'une indemnité. Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.
L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée.
Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 de la décision du 20 avril 2017 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 9. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Laurent Chapeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Karine Gay, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Hamon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Dantart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Mas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Sainton, agent contractuel ;
M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Hervé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « PIX » est approuvée. Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement, 110, rue de Grenelle à Paris.
L'article D. 324-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ; 
2° Il est complété par les alinéas suivants : 
« II.-Est un local meublé au sens du II de l'article L. 324-1-1 : 
« 1° Un meublé de tourisme défini au I du présent article ; 
« 2° Une partie d'un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du locataire. »
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 111-6, les mots : « ainsi que les insignes portés par les juges de proximité » sont supprimés ; 
2° Le 7° de l'article R. 212-37 est abrogé ; 
3° A l'article R. 212-58, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés ; 
4° Aux articles R. 221-11, R. 221-14, R. 221-15, R. 221-16, R. 221-17 et R. 221-20, les mots : « sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 221-38, les mots : « sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, » sont supprimés ; 
6° A l'article R. 222-9, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés ; 
7° L'article R. 222-27, le titre III du livre II, la section 2 du chapitre II du titre III du livre V, la section 3 du chapitre II du titre V du livre V et la section 3 du chapitre II du titre VI du livre V sont abrogés.
I. - Les zones géographiques prévues à l'article D. 3121-34 du présent décret sont définies au plus tard le 31 mai 2017, à l'exception de celles de la région Ile-de-France qui sont définies au plus tard au 31 décembre 2017.
II. - La désignation des membres du comité est arrêtée au plus tard le 31 mai 2017, à l'exception de celles du ou des comités de la région Ile-de-France qui sont arrêtées au plus tard au 31 décembre 2017.
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles comprend les organismes suivants :
Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ;
Fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR) ;
Générations Mouvement-Fédération nationale ;
Union confédérale des retraités de la CGT (UCR-CGT) ;
Union confédérale des retraités et préretraités-Force ouvrière (UCR-FO) ;
Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC (UNIR-CFE-CGC) ;
L'Union nationale des ADMR ;
L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;
La Fédération nationale Adessa-A Domicile ;
L'association Allô maltraitance personnes âgées ;
L'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées ;
La Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) ;
Le Syndicat national de gérontologie clinique ;
L'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
La Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF).
Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 2,2 % ;
2° Le montant des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 500 000 € ;
3° Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste, résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville est fixé à 4 % ;
4° Le taux d'évolution des dépenses des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 est fixé à 4,1 % ;
5° Le taux d'évolution des dépenses des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 est fixé à 5,8 % ;
6° Le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé est fixé à 45,5 %.
7° La liste des indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer les risques infectieux, médicamenteux et le risque de parcours de soins du patient ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements de santé ciblés sont fixés en annexe.
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre II du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Dispositions particulières au tribunal d'instance » ; 
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre II du livre II est abrogée ; 
3° Aux articles 1406,1418 et 1419, les mots : «, la juridiction de proximité » sont supprimés ; 
4° Le second alinéa de l'article 1425-1 est supprimé ; 
5° L'intitulé du chapitre III de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Dispositions particulières au tribunal d'instance » ; 
6° L'article 36-1 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
En application du 5° de l'article D. 613-26 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, peuvent bénéficier, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté, de l'adaptation de l'épreuve orale ou partie d'épreuve orale de langue vivante étrangère définie en annexe de l'arrêté prévu pour chaque spécialité de brevet de technicien supérieur à l'article D. 643-2 susvisé.
ANNEXE
ADAPTATION DE L'ÉPREUVE ORALE OU PARTIE D'ÉPREUVE ORALE DE LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE DE L'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR POUR LES CANDIDATS PRÉSENTANT UNE DÉFICIENCE AUDITIVE, UNE DÉFICIENCE DU LANGAGE ORAL, UNE DÉFICIENCE DE LA PAROLE
Les épreuves orales ou partie d'épreuve orale de compréhension et d'expression ne peuvent faire l'objet de dispense. Elles sont remplacées par une épreuve ou partie d'épreuve de substitution sous forme écrite de coefficient identique à celui de l'épreuve orale et de durée adaptée. Le niveau de référence pour la compréhension et l'expression est le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL) pour la première langue étudiée et B1 pour la deuxième langue étudiée
Cette épreuve ou partie d'épreuve de substitution prend appui sur un texte écrit, en langue étrangère, ne dépassant pas une page. On veillera à ce que la langue utilisée dans ce texte soit la plus proche possible d'une langue de communication ordinaire. Ce peut être un dialogue ou un texte de type discursif, d'intérêt général, et ne présentant pas une technicité excessive.
A partir de ce document d'appui, il sera proposé trois activités :
- rédaction d'un bref résumé en français (évaluation de la compréhension globale) ;
- élucidation, en langue étrangère, d'un point du texte (compréhension ciblée) ;
- un développement, en langue étrangère, permettant au candidat de sortir du texte, d'exprimer une réaction ou un point de vue plus ouvert sur la question traitée dans le texte (expression).
L'évaluation portera sur la capacité du candidat à :
- comprendre le texte dans sa globalité et de façon plus ciblée sur un point particulier ;
- exprimer de façon claire un point de vue personnel sur le sujet évoqué.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 modifié susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, l'alinéa « Conseil national des communes “ compagnon de la Libération ” ; » est supprimé.
Un troisième alinéa est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense, rédigé comme suit : 
« Conseil national des communes “ compagnon de la Libération ” ; ».
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° A l'article A. 80 CB-3-2, les mots : « 29 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 13 avril 2017 » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article A. 80 CB-3-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège est désigné, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques de la direction de rattachement du collège, suppléant du président du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3. »
ANNEXE I
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL
COLLÈGE TERRITORIAL
DIRECTION DE RATTACHEMENT
      

     du collège
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE
LILLE
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme
NANCY
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Paris
NANTERRE
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise
LYON
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort
MARSEILLE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
TOULOUSE
Direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du Département de la Haute-Garonne
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
BORDEAUX
Direction régionale des finances publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne
RENNES
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
279 918,58
279 918,58
Action de la France en Europe et dans le monde
105
246 681,58
246 681,58
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
33 237,00
33 237,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
26 193,32
26 193,32
Administration territoriale
307
26 193,32
26 193,32
Culture
1 715,33
37 715,33
Patrimoines
175
1 715,33
37 715,33
Défense
1 031 683,29
1 031 683,29
Préparation et emploi des forces
178
26 155,46
26 155,46
Soutien de la politique de la défense
212
1 005 527,83
1 005 527,83
Direction de l'action du Gouvernement
113 098,00
113 098,00
Coordination du travail gouvernemental
129
113 098,00
113 098,00
Ecologie, développement et mobilité durables
27 708 844,91
4 789 046,91
Energie, climat et après-mines
174
290 000,00
290 000,00
Infrastructures et services de transports
203
27 375 236,30
4 455 438,30
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
43 608,61
43 608,61
Dont titre 2
34 871,80
34 871,80
Economie
165 400,00
165 400,00
Développement des entreprises et du tourisme
134
150 000,00
150 000,00
Stratégie économique et fiscale
305
15 400,00
15 400,00
Enseignement scolaire
177 033,11
177 033,11
Enseignement scolaire public du second degré
141
300,00
300,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
16 508,00
16 508,00
Vie de l'élève
230
160 225,11
160 225,11
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
4 901 803,41
4 901 803,41
Fonction publique
148
65 205,74
65 205,74
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
3 300 000,00
3 300 000,00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
261 200,00
261 200,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 275 397,67
1 275 397,67
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
44 127,33
44 127,33
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
723
41 426,32
41 426,32
Opérations immobilières déconcentrées
724
2 701,01
2 701,01
Immigration, asile et intégration
2 025 757,65
2 025 757,65
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 357,65
1 357,65
Immigration et asile
303
2 024 400,00
2 024 400,00
Outre-mer
15 405 237,42
15 405 237,42
Emploi outre-mer
138
15 405 237,42
15 405 237,42
Recherche et enseignement supérieur
2 332 615,00
1 955 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
300 000,00
0,00
Recherche culturelle et culture scientifique
186
1 955 000,00
1 955 000,00
Vie étudiante
231
77 615,00
0,00
Sécurités
1 005 433,72
1 005 433,72
Sécurité civile
161
916 232,00
916 232,00
Police nationale
176
89 115,32
89 115,32
Sécurité et éducation routières
207
86,40
86,40
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 566,40
3 566,40
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
3 566,40
3 566,40
Totaux
55 222 427,47
31 961 014,47
Dont titre 2
34 871,80
34 871,80
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter le cas échéant.
La spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité esthétique/ cosmétique-parfumerie et fixant ses modalités de préparation et de délivrance organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2019. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 13 mai 2004 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité esthétique cosmétique parfumerie et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 13 mai 2004 modifié, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :
SECTIONS/SOUS-SECTIONS
QUOTE-PART
      

     (en %)
Sous-section visée au 1 du I
1,86
Sous-section visée au 2 du I
5,31
Section visée au II
81,98
Section visée au III
6,70
Section IV
4,15
Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « quatrième alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » et « de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés respectivement par les mots : « au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » et « de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale ».
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale ».
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale ».
L'article 17 bis est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au 7° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale ».
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-32 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-33-1 susmentionné ».
L'article 14est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-32 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-33-1 susmentionné ».
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 162-22-20 » est supprimée ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-45-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-36 » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-45-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-36-1 ».
A la sous-direction de la qualité de vie au travail :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, adjoint au sous-directeur.
Mission de la diversité et de l'égalité des chances ;
M. Alain Sauton, attaché d'administration hors classe, chef de la mission ;
Mme Catherine Le Roy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de mission.
Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
Mme Myriam Leheilleix-Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Bénédicte Desplaces, inspectrice principale jeunesse et sports, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de l'action sociale :
Mme Nadia Sedraoui, conseillère d'administration, cheffe de bureau ;
M. Gael Moricet, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
Mme Françoise Lallier, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Aline Gaufriaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de services ;
M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle gestion des validations de service ;
M. Vincent Schielé, attaché d'administration, chef du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ;
M. Vincent Schielé, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
III. - Délégation est donnée à Mme Maryline Roy, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre de la sous-direction.
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au 2° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 162-32 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 162-33-1 susmentionné ».
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Valérie Guidoin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Louisiane Duville, attachée d'administration, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
III. - Délégation est donnée à Mme Sonia Hibon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre de la direction.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, un GHS ne peut être facturé que dans les cas où sont réalisés des actes qui nécessitent : 
«-une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; 
«-un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie ou la prise en charge par une équipe paramédicale et médicale dont la coordination est assurée par un médecin ou une sage-femme ; 
«-l'utilisation d'un lit ou d'une place pour une durée nécessaire à la réalisation de l'acte ou justifiée par l'état de santé du patient. 
« Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville. »
L'article 11 bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11 bis.-Par dérogation aux dispositions de l'article 11, lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, l'un des GHS figurant sur la liste 1 de l'annexe 9 peut être facturé dans les cas où les conditions cumulatives suivantes sont réalisées : 
« 1° La prise en charge donne lieu à plusieurs activités parmi celles figurant sur la liste 2 de l'annexe 9 ou à au moins une de ces activités et à un acte ; 
« 2° Les activités réalisées s'inscrivent dans un programme de soins formalisé dont la durée en nombre de venues du patient est définie et le contenu retracé, pour chaque venue du patient, dans le dossier médical ; 
« 3° Ces activités et, le cas échéant, cet acte nécessitent : 
«-une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des activités réalisées et, le cas échéant, de l'acte ; 
«-un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la prise en charge par une équipe pluridisciplinaire dont la coordination est assurée par un médecin ; 
«-l'utilisation d'un lit ou d'une place pour une durée nécessaire à la réalisation des activités réalisées et, le cas échéant, de l'acte ou justifiée par l'état de santé du patient. 
« Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville. »
La séquence d'identification du don qui comprend le numéro unique du don est apposée sur le conditionnement des tissus et cellules prélevés, soit par l'établissement préleveur lors du prélèvement, soit par l'établissement ou organisme mentionné au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique lors de la réception des tissus ou cellules.
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
BLINCYTO est indiqué dans le traitement des patients adultes présentant une leucémie aiguë lymphoblastique (LAL) à précurseurs B avec chromosome Philadelphie négatif en rechute ou réfractaire.
DÉNOMINATION
      

     commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

     ou titulaire de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
Blinatumomab
BLINCYTO 38,5 microgrammes, poudre pour solution à diluer et solution pour solution pour perfusion
3400894121299
BLINCYTO 38,5MCG PERF F+F10ML
AMGEN SAS
ANNEXE
Extension d'indication
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adolescent à partir de 12 ans, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
DÉNOMINATION 
      

    commune 
      

    internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ 
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT 
      

    ou titulaire de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
ustekinumab
STELARA 45 mg, solution injectable
3400893280966
STELARA 45 MG INJ
FL 0,5 ML
JANSSEN-CILAG
ustekinumab
STELARA 45 mg, solution injectable en seringue préremplie
3400893517871
STELARA 45 MG INJ
SRG 0,5 ML
JANSSEN-CILAG
ustekinumab
STELARA 90 mg, solution injectable en seringue préremplie
3400893517932
STELARA 90 MG INJ
SRG 1 ML
JANSSEN-CILAG
Les contrats de praticiens territoriaux médicaux de remplacement sont répartis de la manière suivante :
ARS
NOMBRE DE PTMR
Auvergne-Rhône-Alpes
40
Bourgogne-Franche-Comté
23
Bretagne
10
Centre-Val-de-Loire
13
Corse
2
Grand-Est
19
Hauts-de-France
10
Ile-de-France
11
Normandie
16
Nouvelle Aquitaine
18
Occitanie
13
Pays de la Loire
6
Provence-Alpes-Côte d'Azur
8
Total France métropolitaine
189
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
3
Guyane
2
Martinique
3
Océan indien
3
Total DOM
11
Total général
200
Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé pour une durée de 3 ans, dans les conditions précisées dans l'avis susmentionné :
- réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste ;
- réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste.
La structure du code européen unique mentionné au 1° de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Le code européen unique se présente dans un format lisible à l'œil nu et est précédé de l'acronyme « SEC » (Single European Code). Il se compose de deux parties : la séquence d'identification du don qui correspond à la première partie du code européen unique et la séquence d'identification du produit qui correspond à la seconde partie du code européen unique.
Le code européen unique est imprimé avec la séquence d'identification du don et la séquence d'identification du produit séparées par un espace unique ou sous forme de deux lignes successives.