Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, secrétaire général du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Art. R. 4135-6. -
    En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 4135-7 et R. 4135-8 du présent code.
    Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
Art. R. 1614-105. -
    Les crédits affectés au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article L. 1614-14 sont répartis par le ministre de l'intérieur entre les départements au prorata de leurs dépenses d'investissement de l'année précédente telles qu'elles sont définies à l'article R. 1614-106.
Art. R. 4135-16. -
    Tout membre d'un conseil régional, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 4135-12, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
    A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Art. R. 4134-20. -
    Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des sections qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.
    Sous-section 3
    Règlement intérieur (R)
Art. R. 1615-6. -
    I. - Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que les communautés d'agglomération, les communautés de villes et les communautés de communes tiennent des états annuels des dépenses mentionnées à l'article R. 1615-2, des subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition, mentionnées à l'article R. 1615-5, qu'ils réalisent.
    Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
    II. - Les communautés d'agglomération, les communautés de villes et les communautés de communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée tiennent des états de mandatement trimestriels des dépenses mentionnées à l'article R. 1615-2, des subventions spécifiques de l'Etat calculées taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que des cessions et des mises à disposition mentionnées à l'article R. 1615-5, qu'elles réalisent.
    Ces états sont joints aux demandes d'attribution du fonds.
Art. R. 1617-1. -
    Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application de l'article 18 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
    Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.
Art. R. 4221-1. -
    Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des régions ou de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 50 000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.
    TITRE III
    COMPETENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
    Chapitre unique
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE IV
    COMPETENCES DU CONSEIL ECONOMIQUE
    ET SOCIAL REGIONAL
    Chapitre unique
Art. R. 1614-90. -
    Les demandes de subvention sont adressées au préfet, qui les transmet au préfet de région. Elles sont accompagnées :
    1o D'une délibération du conseil municipal adoptant l'avant-projet de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
    2o De l'avant-projet sommaire pour les opérations mentionnées aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et au 2o de l'article R. 1614-86 ;
    3o D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ;
    4o D'un plan de situation ;
    5o Du montant prévisionnel total des dépenses ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses.
Art. R. 1614-87. -
    Les crédits de la seconde part du concours particulier sont répartis entre les préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par le besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales.
    Le besoin d'équipement de chaque région est égal au quotient du rapport entre la population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des bibliothèques municipales de la région.
Art. R. 4311-1. -
    Le budget de la région est présenté par chapitres et par articles conformément à une nomenclature établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur, qui fixe également la liste des comptes à ouvrir dans la comptabilité du comptable de la région.
    Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixent la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par le président du conseil régional et le comptable de la région ainsi que la nomenclature des pièces à produire à l'appui du compte de gestion. Sont notamment annexés au budget les états récapitulatifs de la dette, des emprunts garantis et des contrats de crédit-bail.
Art. R. 4312-1. -
    Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, comprennent les ratios suivants :
    1o Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
    2o Produit des impositions directes/population ;
    3o Recettes réelles de fonctionnement/population ;
    4o Dépenses d'équipement brut/population ;
    5o Encours de la dette/population ;
    6o Dotation globale de fonctionnement/population ;
    7o Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
    8o Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;
    9o Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
    10o Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
    11o Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
Art. R. 1614-82. -
    Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde part du concours particulier que les communes qui réalisent une opération de construction, d'extension ou d'équipement portant sur des bibliothèques municipales, dans les conditions prévues aux articles R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-85 et R. 1614-86.
Art. R. 4311-2. -
    La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
    Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
Art. R. 3121-1. -
    Dans le cas prévu à l'article L. 3121-4, la démission d'office des membres des conseils généraux est prononcée par le tribunal administratif.
    Le président du conseil général, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 3121-4, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
    Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil général en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel.
    Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller général, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel.
    La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois.
    Section 4
    Fonctionnement
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Le président, la commission permanente
    et le bureau du conseil général
    Section 1
    Le président
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    La commission permanente
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Le bureau
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Conditions d'exercice des mandats départementaux
    Section 1
    Garanties accordées aux titulaires
    de mandats départementaux
    Sous-section 1
    Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Art. D. 2531-2. -
    Le syndicat des transports parisiens est crédité mensuellement du produit encaissé au titre du versement de transport par les organismes ou services chargés du recouvrement dans les cas prévus à l'article D. 2531-11.
    Il est crédité trimestriellement de celui encaissé par les organismes chargés du recouvrement des assurances sociales agricoles.
Art. R. 2531-35. -
    Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2o et 3o du II de 1'article L. 2531-14 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à 1'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
    TITRE IV
    COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,
    DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
    Chapitre Ier
    Organisation
    Section 1
    Dispositions générales
Art. D. 2531-10. -
    Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient uniquement du personnel relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumis, en ce qui concerne notamment sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations du régime général, ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-12 à D. 2531-17.
Art. R. 3333-5. -
    Les redevances dues aux départements pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par les entreprises autres qu'Electricité de France sont calculées, au profit de chaque département dont relève le domaine public occupé, en fonction de la population de la commune où se trouvent lesdits ouvrages et fixées, pour chacune d'elles, aux valeurs forfaitaires annuelles suivantes :
    - 200 F par commune de plus de 100 000 habitants ;
    - 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;
    - 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;
    - 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.
    Toutefois, le montant des redevances versées par chaque entreprise ne devra pas dépasser les valeurs forfaitaires fixées à l'article R. 3333-4 pour l'occupation du domaine public départemental.
Art. R. 2531-18. -
    Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région des transports parisiens mentionnée à l'article R. 2531-7, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
Art. R. 3421-1. -
    Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local, inscrites au budget de la ville de Paris (budget spécial de la préfecture de police), font l'objet, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-27, R. 2512-28 et R. 2512-29.
Art. R. 3334-20. -
    Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de :
    - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ;
    - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ;
    - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations.
    Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.
Art. R. 3313-2. -
    Pour l'application de l'article R. 3313-1 :
    1o La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;
    2o Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges des services communs réparties entre services utilisateurs ;
    3o Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts directs locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ;
    4o Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l'excédent de fonctionnement reporté, et de la contribution des services utilisateurs aux charges des services communs ;
    5o Les dépenses d'équipement brut comprennent, outre les acquisitions de biens meubles et immeubles et les travaux en cours, les subventions d'équipement versées ;
    6o Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 3334-6 ;
    7o L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes.
Art. R. 3342-19. -
    Le président du conseil général dresse, pour chaque exercice, le compte des recettes et des dépenses du département.
    Le compte administratif doit présenter par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :
    1o En recettes :
    a) La nature des recettes ;
    b) Les évaluations du budget ;
    c) La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.
    2o En dépenses :
    a) Les articles de dépenses du budget ;
    b) Le montant des crédits ;
    c) Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant la première année de l'exercice et pendant le premier mois de la seconde année ;
    d) Les différences résultant de la comparaison des crédits avec le total des mandatements.
    Section 2
    Comptabilité du comptable (R)
    Sous-section 1
    Dispositions générales (R)
Art. R. 3334-13. -
    La liquidation des droits des départements au titre de la fraction principale de la seconde part de la dotation globale d'équipement visée au a de l'article L. 3334-12 est effectuée par le préfet, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses directes d'aménagement foncier du département et des subventions mentionnées à l'article R. 3334-9.
    Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.
    La majoration mentionnée au b de l'article L. 3334-12 est versée aux bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elle se rapporte.
Art. R. 1614-22. -
    Le maire, pour les ports de plaisance relevant de la compétence de la commune, et le président du conseil général, pour les installations portuaires de plaisance relevant de la compétence du département, transmettent, au cours du premier trimestre de chaque année civile, au préfet, pour chaque port ou installation portuaire de plaisance, un état statistique annuel indiquant la superficie des plans d'eau et des terre-pleins, la capacité d'accueil, les conditions d'accès, la fréquentation, les équipements disponibles et les services fournis.
Art. R. 3221-1. -
    Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil général.
    Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, sur délibération du conseil général.
    TITRE III
    INTERVENTIONS ET AIDES DU DEPARTEMENT
    Chapitre Ier
    Interventions en matière économique et sociale
    Section 1
    Aides directes et indirectes
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Garanties d'emprunts
    Sous-section 1
    Dispositions générales (R)
Art. R. 1614-37. -
    Avant le 1er novembre de chaque année civile et au titre de la dernière année scolaire, le président du conseil général et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des formulaires normalisés indiquant :
    1o Les effectifs transportés et subventionnés ;
    2o Le nombre et le kilométrage des services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement ;
    3o Les modalités de financement de la dépense ;
    4o Les modalités d'organisation des services.
Art. R. 3311-3. -
    La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
    Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
Art. R. 3131-1. -
    Le dispositif des délibérations du conseil général et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins mensuelle.
    Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
    La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
    Chapitre II
    Contrôle de légalité
    Section 1
    Contrôle de légalité des marchés (R)
Art. R. 1614-66. -
    Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous réserve des articles R. 1614-69 et R. 1614-70, les dépenses supportées par l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au cours de la même année scolaire.
Art. R. 2531-27. -
    L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
    Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
    1o Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;
    2o Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
    3o Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Art. R. 3213-2. -
    L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le président du conseil général. Une copie en est délivrée par le président du conseil général au comptable du département.
    Ce comptable reçoit par la même voie une expédition en la forme de tous les titres de propriété, titres de rente et autres actes concernant le domaine du département et établissant ses droits, ainsi que les inscriptions de privilèges et hypothèques prises pour sûreté des créances du département. Il donne récépissé de ces expéditions, qui sont conservées et mentionnées par lui sur un registre.
Art. R. 1614-61. -
    Pour les investissements réalisés directement par les départements, la liquidation des droits du département est faite par le préfet à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des paiements correspondant à ces dépenses.
    Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à l'article R. 1614-59 aux paiements dont il est produit justification.
    Il est procédé au moins deux fois par an au mandatement des sommes correspondantes.
Art. R. 3123-16. -
    Tout membre d'un conseil général, régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 3123-12, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
    A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Art. R. 4134-3. -
    Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
    Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.
    Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes.
    Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes qui participent dans la région à la vie collective.
    Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
    Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou en cas d'égalité par la ou les organisations les plus représentatives.
    Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du préfet de région.
Art. R. 3123-8. -
    Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
    Sous-section 2
    Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Droit à la formation
    Sous-section 1
    Dispositions générales (R)
Art. R. 1614-67. -
    La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires au titre des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves est constatée par le préfet dans les conditions ci-après :
    1o Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ;
    2o Lorsque tous les points de desserte d'un service spécial étaient au cours de l'année scolaire 1983-1984 situés à l'extérieur des périmètres de transports urbains, le droit à compensation correspondant est affecté au département ;
    3o Dans les autres cas, le montant du droit à compensation correspondant au service spécial existant antérieurement est partagé ou affecté par accord entre le département et la ou les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. A défaut d'accord notifié par l'une des autorités intéressées au préfet avant le 31 juillet 1984, le droit à compensation est affecté au département, sauf si au cours de l'année scolaire 1983-1984 le service était organisé par l'une des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ; dans ce dernier cas le droit à compensation est affecté à cette dernière autorité ;
    4o Par dérogation au 3o ci-dessus, lorsque le service spécial était organisé, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par une commune, un groupement de communes, un syndicat mixte, un établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une association familiale, le droit à compensation est affecté au département ; toutefois si le service spécial avait pour vocation principale d'assurer le transport des élèves à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, le droit à compensation est affecté à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dans ce périmètre par arrêté motivé du préfet.
Art. R. 4332-2. -
    La structure et le niveau de qualification de la population active et la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en fonction de critères dont la liste et la pondération figurent en annexe XII du présent code.
    Sous-section 2
    Formation professionnelle continue des jeunes
    de moins de vingt-six ans (R)
Art. R. 4332-10. -
    La dotation est répartie chaque année entre les régions de manière à tenir compte, à concurrence de 60 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 40 %, de l'évolution de la population scolarisable.
    Les 60 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit :
    1o A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors eoeuvre totale des bâtiments scolaires ;
    2o A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie développée hors eoeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ;
    3o A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;
    4o A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle général long des établissements publics et des classes préparatoires aux grandes écoles ;
    5o A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique long des établissements publics et des sections de techniciens supérieurs ;
    6o A raison de 10 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique court des établissements publics.
    Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, les effectifs des établissements maritimes et aquacoles sont pris en compte au titre du 6o ; les effectifs des établissements d'enseignement agricole sont pris en compte, selon le cas, au titre du 5o ou du 6o.
    Les 40 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit :
    1o A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation ;
    2o A raison de 15 %, proportionnellement aux retards de scolarisation constatés dans la région.
    Les retards de scolarisation sont constatés et pris en compte dans les conditions ci-après :
    a) La moitié des 15 % est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur à 80 %, proportionnellement à l'écart entre ce pourcentage et le pourcentage constaté dans la région ;
    b) L'autre moitié est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur au taux moyen national de scolarisation de ces mêmes jeunes gens, proportionnellement à l'écart entre le taux moyen national et le taux constaté dans la région.
    Les éléments auxquels il est fait référence au deuxième et au cinquième alinéa du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date de la répartition.
Art. R. 1617-18. -
    Il peut être créé des régies en dehors du territoire national. Ces régies sont soumises aux règles définies aux articles R. 1617-2 à R. 1617-17.
    Toutefois :
    a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger et que le montant de l'avance sera au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer, sauf dérogation dans les conditions fixées à l'article R. 1617-12 ;
    b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit correspondant de la Banque de France ou, à défaut, dans un établissement bancaire de la place.
    Section 2
    Dispositions relatives aux comptables (R)
Doivent se doter d'un dispositif de contrôle interne les avocats personnes physiques inscrits dans un barreau français sauf lorsqu'ils exercent leur activité professionnelle au sein d'une structure dotée de la personnalité morale. Dans cette hypothèse, les obligations fixées dans la présente partie du règlement s'imposent exclusivement à la personne morale.
 Ce dispositif comporte :
 - un système de contrôle des opérations juridiques et/ou financières et des procédures internes ;
 - une organisation permettant de conserver les documents et renseignements afférant à leurs obligations de vigilance et à leurs obligations déclaratives ;
 - un dispositif particulier aux opérations susceptibles de présenter des risques accrus de blanchiment de capitaux d'origine illicite ou de financement du terrorisme.
 Plus généralement, les avocats et les structures assujettis veillent à mettre en place un contrôle interne adéquat en adaptant de façon proportionnelle et raisonnable l'ensemble des dispositifs prévus à la nature et au volume de leurs activités ainsi qu'aux risques auxquels ils sont exposés. Ils veillent périodiquement à la mise à jour des procédures internes de façon à éviter tout manquement pouvant entraîner une sanction judiciaire ou disciplinaire, des pertes financières significatives ou des atteintes à la réputation.
 L'ensemble des informations résultant de l'activité de contrôle interne n'est pas accessible à TRACFIN. Seul le bâtonnier peut y avoir accès sous réserve que sa demande soit motivée et faite au visa des articles L. 562-7 ou L. 563-6 du code monétaire et financier.
En outre, les structures assujetties désignent par écrit un responsable chargé du contrôle interne, de veiller à la cohérence et à l'efficacité du risque de non-conformité. Le responsable du contrôle interne a pour mission de mettre en oeuvre le dispositif prévu à l'article 11 et :
 - d'identifier les dispositions d'ordre déontologique et légal nécessaires au respect des obligations visées dans la loi du 11 février 2004 et de son décret d'application du 26 juin 2006, le cas échéant en liaison avec le bâtonnier ou son délégué ;
 - de diffuser auprès de l'ensemble des avocats de la structure d'exercice les dispositions légales applicables en la matière ainsi que des formulaires de procédure internes et vérifier qu'ils possèdent une information fiable et la formation nécessaire ;
 - de contrôler le respect par les avocats de la structure d'exercice de l'ensemble des dispositions applicables et l'effectivité de la mise en oeuvre des procédures internes ;
 - de contrôler le droit d'accès des avocats collaborateurs ou associés aux informations, aux renseignements et aux documents relatifs à la mise en oeuvre de leurs obligations de vigilance et déclaratives dans la limite des formulaires des procédures internes et de leurs annexes ;
 - d'auditer le ou les avocats concernés, dans le respect de la confidence, en cas de manquement révélé au respect des procédures applicables ou au droit d'accès à l'information ;
 - d'assister et orienter les avocats pour que soient appliquées les règles professionnelles et la loi en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite et le financement du terrorisme ;
 - préalablement à toute déclaration de soupçon, d'examiner la requête préalable obligatoire faite par le ou les avocats au contrôleur interne de telle sorte que :
  - soit analysé systématiquement le soupçon formulé par l'avocat déclarant ;
  - les avocats participant ou ayant participé à l'opération suspectée soient informés directement par le contrôleur interne de la possibilité de la mise en oeuvre de la procédure de déclaration de soupçon sur une opération ;
  - le droit à l'information du client soit respecté.
 Le contrôleur interne aura un libre accès à tous les avocats de la structure d'exercice, ainsi qu'à tous les renseignements et documents utiles à l'exercice de son contrôle.
 Sous réserve que l'organisation de la structure d'exercice l'autorise, le contrôleur interne exercera sa mission avec indépendance.
 Le contrôleur interne procédera, au moins une fois par an, à l'examen de son activité et en particulier du contrôle de la conformité sur la base des informations qu'il aura recueillies.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 août 2007 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture du concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 40.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 octobre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants :
 Arcueil, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours. Des centres écrits pourront êtres ouverts dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ou dans des territoires d'outre-mer (Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
 Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 21 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
 - pour les candidats résidant en région parisienne (1) et dans les territoires et départements d'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-11-38) ;
 - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale du SGAP de leur région :
 - Dijon : 03-80-44-59-33 ; Lille : 03-20-62-49-49 ; Lyon : 04-72-84-54-58 ; Marseille : 04-95-05-92-20 ; Metz : 03-87-16-11-32 ; Toulouse : 05-34-55-49-23 ; Tours : 02-47-42-85-35.
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés », ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP], section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Pour l'application de l'article L. 563-3 du code monétaire et financier, les avocats assujettis doivent effectuer un examen particulier de toute opération importante répondant aux caractéristiques cumulatives définies par ledit article, c'est-à-dire remplissant l'ensemble des quatre conditions suivantes :
 1. L'opération n'entre pas dans le champ d'application de la déclaration de soupçon visée à l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier.
 2. Son montant unitaire ou total est supérieur à la somme de 150 000 euros.
 3. Elle se présente dans des conditions inhabituelles de complexité.
 4. Elle ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
 Au terme de cet examen, le document prescrit par l'article L. 563-3 du code monétaire et financier est établi si l'opération est exécutée et si les justifications obtenues ne sont pas jugées suffisantes. Ce document doit faire état des renseignements recueillis et documentés concernant en particulier :
 - l'origine et la destination des sommes ainsi que l'objet de la transaction ;
 - l'identité du donneur d'ordre et du ou des ayants droit économiques (nom, adresse, profession) ;
 - les caractéristiques de l'opération au regard des quatre critères énoncés au premier alinéa du présent article.
 Le document n'est communiqué à TRACFIN et au bâtonnier qu'à leur demande.
 L'avocat assujetti tient, pendant cinq ans, le document et les pièces qui s'y rattachent à la disposition de TRACFIN et du bâtonnier.
Les avocats réalisant l'une des activités visées à l'article 1 doivent faire preuve d'une vigilance constante et se doter de procédures internes propres à assurer le respect des prescriptions de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2006-736 du 26 juin 2006, notamment l'ensemble des prescriptions relatives :
 - aux obligations d'identification des clients et des ayants droit économiques ;
 - à l'examen des opérations inhabituellement complexes supérieures à 150 000 euros et à l'obligation de consignation écrite de ses caractéristiques sur un registre spécial mis à disposition du bâtonnier et de TRACFIN ;
 - à la déclaration de soupçon ;
 - au contrôle par le bâtonnier du respect des modalités de communication avec TRACFIN visées à l'article 4.
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Daniel Thomas, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 inclus.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, M. Eric Goret, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er août 2007 et affecté à la direction générale du travail.
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité exerce les attributions prévues par le décret du 19 février 2007 susvisé.
 Il est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint, qui est le chef du service de la sécurité diplomatique au sein de la direction générale de l'administration, et d'un second haut fonctionnaire adjoint chargé du suivi de la planification gouvernementale.
 Il dispose par ailleurs d'un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article III est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail.
Après l'article 28 du même décret, il est inséré un article 28 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 28 bis. - Les agents contractuels de l'Ecole polytechnique reclassés en application des dispositions de l'article 27 ci-dessus bénéficient, dans la catégorie de classement, d'une ancienneté conservée d'un cinquième de leur ancienneté totale en qualité de personnel contractuel de l'Ecole polytechnique ; les fractions de mois sont arrondies à la quinzaine de jours la plus proche. »
Les moyens mis à la disposition de chaque candidat par la société France 3 sont identiques.
 Ils sont mis, à compter du lundi 23 avril 2007, à la disposition des candidats remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée.
 Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur mentionné à l'article 6. Ces dates et horaires sont établis en tenant compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les candidats.
L'article 7 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° A un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; »
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, dans le cas du concours sur épreuves prévu au 1°, les épreuves peuvent tenir compte des acquis de l'expérience professionnelle des candidats en relation avec les fonctions et emplois auxquels destine le concours. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, M. Michel Ducrotte, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 22 mai 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'inscription aux études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue est subordonnée à l'examen par un jury du dossier des candidats, qui peut être complété par un entretien de motivation et de projet professionnel.
 Le jury est constitué par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de la composante responsable de la formation. Il est composé en majorité d'enseignants-chercheurs et d'oenologues.
Article 32
Ouverture du droit et service de l'allocation
 1. Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à l'allocation décès, les travailleurs ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation de l'un des deux Etats, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance et assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance et assimilées antérieurement accomplies sous la législation de l'autre Etat.
 2. Lorsque le décès d'un travailleur ou demandeur ou titulaire de pension ou de rente soumis à la législation de l'un des deux Etats survient sur le territoire de l'autre Etat ou d'un Etat tiers, l'institution compétente de chacun des deux Etats contractant examine le droit à l'allocation décès au titre de la législation qu'elle applique, comme si le décès était survenu sur son territoire. Elle liquide l'allocation au prorata des périodes d'assurance accomplies sous sa propre législation.
 3. Chaque institution compétente verse l'allocation décès due au titre de sa législation, même si le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre Etat ou sur le territoire d'un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale.