Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 7 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa de l'article 4 est abrogé.
 II. - Il est inséré, après l'article 4, les articles 4-1 et 4-2 rédigés comme suit :
 « Art. 4-1. - Les dispositions des articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser sont applicables pour la délivrance des permis de chasser demandés à compter du 1er janvier 2003.
 « Lorsqu'il est demandé avant cette date dans les conditions prévues à l'article R. 223-9, le permis de chasser est accordé à toute personne ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser après avoir suivi les formations théorique et pratique mentionnées à l'article R. 223-6 du code rural.
 « Dans le cas où la formation pratique mentionnée à l'article R. 223-6 du code rural ne peut être organisée en 2002, il lui est substitué une formation pratique dont le programme minimum est fixé pour l'année 2002 par arrêté du ministre chargé de la chasse, organisée par les fédérations départementales des chasseurs sous le contrôle des agents mentionnés à l'article R. 223-7 du code rural. Dans ce cas, l'attestation de formation pratique délivrée par le responsable de la formation à l'issue de celle-ci n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à un examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002.
 « Art. 4-2. - Pour que la conformité des installations de formation pratique aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 223-6 du code rural puisse être certifiée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 223-2 du code rural, avant le 1er janvier 2003, la demande de certification doit être présentée par les présidents des fédérations départementales des chasseurs avant le 30 septembre 2002. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye et de M. Jacques Hennetin, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie ;
 M. Hervé de Monts de Savasse, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
 Mme Geneviève Guidon, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Landivisiau.
 Fréquence : 98,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Rest, 29220 Ploudiry.
  Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 130°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du délégué régional Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 juillet 2002, des concours pour le recrutement au titre de 2002 dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 décembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 26 août 2002 et le 20 septembre 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 27 septembre 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion, au plus tard le 27 septembre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 26 août 2002 et le 20 septembre 2002. Ces dossiers devront être soit déposés, avant 17 heures, soit adressés au Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion, au plus tard le 27 septembre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, suivie de l'adresse à laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 7, répartis comme suit :
 Au titre du concours externe : 5 :
 - spécialité bibliothèques : 4 ;
 - spécialité documentation : 1.
 Au titre du concours interne : 2 :
 - spécialité bibliothèques : 2 ;
 - spécialité documentation : 0.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, M. Philippe Royer, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Langres.
 Fréquence : 101,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Cognelot, Chalindrey (52600).
 Altitude du site : 462 mètres.
 Altitude de l'antenne : 502 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Strasbourg.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article D. 212-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 212-6. - Le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de la manière suivante :
 « 1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés, à raison de :
 « - six par la Confédération générale du travail ;
 « - quatre par la Confédération française démocratique du travail ;
 « - trois par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 « - deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
 « 2. Quinze représentants des armateurs et des travailleurs indépendants, dont :
 « - six représentants désignés par le Comité central des armateurs de France ;
 « - trois représentants des armateurs désignés par l'Union des armateurs à la pêche de France ;
 « - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération générale du travail ;
 « - deux représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 « - un représentant des travailleurs indépendants désigné par la Confédération française démocratique du travail ;
 « 3. Quatre représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales.
 « 4. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
 « 1° A un concours externe ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992.
 « 2° A un concours interne ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 « 3° A un troisième concours ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la gestion administrative, financière ou comptable, ou avoir contribué à l'élaboration et à la réalisation d'actions de communication, d'animation, de développement économique, social, culturel, sportif, de loisirs ou de tourisme.
 « Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
 « Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place au moins.
 « Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
 « Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
 II. - A l'article 6, les mots : « admis au concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ».
Lorsque, à l'issue du classement effectué en application des articles 27 à 30, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
 Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
 En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Rolf Hannak, domiciliés 71, route de Plaisance, 31270 Cugnaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application du sous-article 8.4.2.2.1 du règlement du jeu, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera affecté au 1er rang de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, sous réserve des dispositions ci-dessous.
 La garantie ci-dessus ne sera pas applicable dans le cas où le 1er tirage qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant correspond à un Tirage événementiel organisé en application du sous-article 8.4.2.2.2 du règlement du jeu.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2002 :
    7,30 Euro par tonne, pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et pour les viandes de poules de réforme ;
    5,49 Euro par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
    3,80 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole, et pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;
    2,80 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq labellisées, et les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;
    1,60 Euro par tonne pour les viandes de dinde non labellisées ;
    1,45 Euro par tonne pour les viandes de poulet et de coq non labellisées.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51100 Reims, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 1er. -  Au 4 du chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, entre le libellé relatif à l'accouchement réalisé par le médecin et le libellé relatif à l'accouchement réalisé par la sage-femme, il est ajouté les dispositions suivantes :
    « Dans les unités d'obstétrique mentionnées au 2o de l'article D. 712-84 du code de la santé publique :
    - l'ensemble des actes liés au premier accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés par chacun des médecins mentionnés au dixième et onzième alinéas du 2o précité donne lieu à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière. La valeur en unité monétaire de cette majoration est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2 des dispositions générales ;
    - l'ensemble des actes liés à chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés par chacun des médecins mentionnés au cinquième, septième, huitième et douzième alinéas du 2o susvisé done lieu à une majoration de sujétion particulière. La valeur en unité monétaire est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2 des dispositions générales.
    Les majorations mentionnées ci-dessus se cumulent avec la majoration de nuit, de dimanche et de jours fériés prévue à l'article 14 des dispositions générales.
    Sont considérés comme actes de nuit les actes liés à l'accouchement effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu aux majorations ci-dessus que si l'appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures. »
Art. 1er. -  Les montants annuels de la prime pour fonctions particulières prévue par l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21472
    =============================================
    Cette indemnité est versée mensuellement.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. A l'issue de la deuxième épreuve, le jury établit, pour chaque corps mentionné à l'article 1er ci-dessus, la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés en prenant en compte la note à la deuxième épreuve d'admission.
Art. 4. -  Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée approuvé par le décret du 12 février 2001 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
    « Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. »
    II. - Au deuxième alinéa du 11.1 de l'article 11, après les mots : « En cas de dépassement », les mots suivants sont insérés : « non imputable au transporteur ».
    III. - Au 18.4 de l'article 18, les mots : « conformément à l'article 33, alinéa 4, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3, du code de commerce ».
Art. 6. -  Le cas échéant, les créances et les dettes nées entre le CRDP des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane dissout et chacun des nouveaux CRDP créés de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane par le décret du 28 décembre 2001 susvisé seront constatées respectivement dans le compte de liquidation et dans les écritures de ces trois centres.
L'article 12 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - les médecins qui avaient précédemment la qualité de médecin titulaire ou contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
 « Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux en application des règles statutaires d'avancement. »
Validation des bulletins du lundi 11 février 2002 au samedi 16 février 2002 jusqu'à 14 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 16 et dimanche 17 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 16 février 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures le samedi 16 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 février 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2002 (4 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
   Objet :
 Fixation des rémunérations annuelles effectives garanties et des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de Charente-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 2002-2003, ainsi qu'il suit :
  1,32 EUR pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
  0,44 EUR pour les semences certifiées de céréales à paille ;
  0,69 EUR pour les semences de base de céréales à paille ;
  4,12 EUR pour les semences de maïs hybrides simples ;
  3,22 EUR pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
  2,53 EUR pour les semences de maïs hybrides doubles ;
  4,59 EUR pour les semences de sorgho ;
  1,63 EUR pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
  1,00 EUR pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
  6,61 EUR pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en espèces pures ;
  8,90 EUR pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en mélange ;
  7,70 EUR pour les semences de betteraves sucrières ;
  2,23 EUR pour les semences de betteraves fourragères ;
  6,53 EUR pour les semences de chicorée industrielle ;
  1,34 EUR pour les plants de pommes de terre ;
  3,93 EUR pour les semences de lin ;
  9,09 EUR pour les semences de chanvre ;
  4,10 EUR pour les semences de soja et de ricin ;
  4,37 EUR pour les semences de moutarde ;
 22,72 EUR pour les semences de tournesol ;
 10,61 EUR pour les semences de colza hybride ;
  9,90 EUR pour les autres semences oléagineuses ;
  1,17 EUR pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
  1,49 EUR pour les semences standard de haricots ;
  1,92 EUR pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
  0,45 EUR pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unité de 1 000 pieds.
 Le taux est égal à 16,00 EUR par 100 unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 12,00 EUR par 100 unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale « biens industriels » applique les règles suivantes :
 - il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé ;
 - préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale « biens industriels » ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - s'il en est informé, il avise l'administration des douanes (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne, ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 - il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, la mention suivante :  « bien  à double  usage  soumis  à  contrôle  à  l'exportation,  sorti de France  sous  licence  générale  "biens  industrielsn° , délivrée le  » ;
 - il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 25 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
A l'article 10 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « délégué aux formations » sont remplacés par les mots : « délégué à l'emploi et aux formations », les mots : « par le ministre chargé de la jeunesse et des sports » par les mots : « par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports » et les mots : « ministère de la jeunesse et des sports » par les mots : « ministère des sports ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 avril 2003 :
 Sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs :
 M. Jean-Marc Roubaud, député du Gard, maire de Villeneuve-lez-Avignon, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Mme Thérèse Berthin-Lachaud, directrice des règlements d'AXA Assurance IARD, en tant que représentante des entreprises d'assurance, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Patrice Foin, ingénieur général géographe, en tant que personnalité qualifiée.
 Est renouvelé membre du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs :
 M. Henri Legrand, ingénieur en chef des mines, en tant que personnalité qualifiée.
Le préfet de zone assure la coordination des mesures d'information et de circulation routières dans la zone. A ce titre :
 1° Il arrête et met en oeuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
 2° Il organise des exercices afin de faciliter la mise en oeuvre de ces plans ;
 3° Il coordonne la mise en oeuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
 Les centres régionaux d'information et de coordination routières implantés dans la zone sont placés, pour leur emploi, sous son autorité.
 (Art. 9-1 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1999 modifié agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est modifié comme suit :
 1. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 juin 1998, MIN, bâtiment U, 84000 Avignon :
 Bonafos (Jacques) ;
 Herrero (Nicole) ;
 Tschantre (Robin).
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles, en remplacement de M. Michel Duclos.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Plan à l'Envers, à Vallorcine (Haute-Savoie), cadastré section A n°s 3529, 3953 et 4523, d'une superficie totale de 737 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-01088 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Poinin (Eddy), domicilié à Devarieux, 97118 Saint-François.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2003 :
 Il est, à compter du 1er avril 2003, mis fin aux fonctions de M. Salingue (Frédéric), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Péronne ;
 Mme Valentin (Anne-Marie), épouse Lefebvre, greffière du premier grade, est, à compter du 1er avril 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Péronne ;
 Mme Roger (Patricia), épouse Tempez, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er avril 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Péronne, en remplacement de M. Henry (Jacques).
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Cayenne.
 « Fréquence : 93,2 MHz.
 « Site d'émission : 100, avenue du Général-de-Gaulle, 97300 Cayenne.
 « Altitude du site : 4 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 74 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 2003 :
Section des affaires sociales
 Mme Geneviève Barrier-Jacob.
 M. Eric Molinié.
 M. Daniel-Julien Noël.
 Mme Monique Weber.
Section du travail
 Mme Zohra Bourougat.
 M. Dominique-Jean Chertier.
 M. Guy Herry.
 Mme Fatima Zellagui.
Section des économies régionales
et de l'aménagement du territoire
 M. Roger Benmebarek.
 Mme Annie Chaput.
 Mme Lydie Gerbaud.
 M. François Maignien.
Section du cadre de vie
 M. Dominique Annicchiarico.
 M. Jean-Pierre Burdin.
 Mme Roselyne Coutant-Benier.
 M. Serge Eyrolles.
Section des finances
 M. Serge Didier.
 M. Jacques Goujat.
 M. Emmanuel Mermet.
 M. Marc-Noël Vigier.
Section des relations extérieures
 Mme Eliane Aissi-Yehouessi.
 Mme Julia Kristeva-Joyaux.
 M. Francis Van de Rosieren.
 M. Guillaume Vuilletet.
Section des activités productives,
de la recherche et de la technologie
 M. Yves Capelle.
 M. Jean Gougy.
 Mme Isabelle Sancerni.
 M. Hermano Sanches-Ruivo.
Section de l'agriculture et de l'alimentation
 M. François Franceschi.
 M. René Renou.
 M. Gérard Renouard.
 M. Pierre Rocher.
Section des problèmes économiques généraux
et de la conjoncture
 M. Bernard Gay.
 M. Patrick Guibaud.
 Mme Laurence Parisot.
 M. Patrice Deriémont.
M. le vice-amiral Mérer (Laurent, Georges, Henri) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais à compter du 17 octobre 2002.
 M. le contre-amiral Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 17 octobre 2002.
 M. le commissaire général de 2e classe Soulé (Jean-Claude, Henri, Emile) est nommé directeur adjoint du commissariat de la marine à compter du 1er novembre 2002.
A N N E X E T E C H N I Q U E
CONCERNANT LES MODALITÉS D'ARRACHAGE
DES PLANTES CONTAMINÉES PAR LES VIRUS
 Après l'obtention du résultat d'analyse positif, les modalités d'arrachage des végétaux de la parcelle ou de la serre contaminée sont décrits ci-dessous sur la base d'une inspection visuelle officielle réalisée par les agents habilités en application du I de l'article L. 251-18 du code rural.
 En pépinière :
 Les modalités d'arrachage s'appliquent à l'ensemble de la serre ou parcelle (lieu de production) ;
 La totalité du couvert végétal de la serre ou parcelle doit être arraché.
 Cultures en production :
Pour les virus TYLCV-CYSDV-CVYV
 Les modalités d'arrachage des végétaux de la parcelle ou de la serre sont décrites d'après le taux de contamination déterminée sur la base d'une inspection :
 - si, par l'observation des plantes présentant des symptômes semblables à la plante positive à l'analyse, le taux de contamination est inférieur à 1 plante ou plant pour 1 000, l'arrachage peut se limiter aux plantes et aux plants présentant des symptômes. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour arracher les nouvelles plantes présentant des symptômes ;
 - si le taux de contamination est supérieur à 1 plante ou plant pour 1 000 et que les symptômes sont présents sur l'ensemble de la parcelle, la totalité du couvert végétal doit être arraché ;
 - si le taux de contamination est supérieur à 1 plante ou plant pour 1 000 et que les symptômes sont localisés dans une partie de la parcelle, l'arrachage peut se limiter à la zone contaminée. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour arracher les nouvelles plantes présentant des symptômes.
Pour les virus ToCV-TICV
 Pour les contaminations provoquées par les virus, les modalités d'arrachage à appliquer sont :
 - si, par l'observation, des plantes présentent des symptômes semblables à la plante positive à l'analyse, l'arrachage peut se limiter aux plantes et aux plants présentant des symptômes. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour arracher les nouvelles plantes présentant des symptômes ;
 - de plus, le propriétaire ou exploitant est tenu de mettre en oeuvre un système d'enregistrement et de suivi des opérations effectuées en vue d'un assainissement complet de la culture dans la serre ou parcelle contaminée ;
 - à tout moment, il doit être en mesure de présenter aux agents habilités chargés de l'inspection un état :
  - des opérations d'arrachage ;
  - des mesures de lutte prises contre les aleurodes ;
  - de l'évolution de la maladie et des populations d'aleurodes ;
  - des préjudices quantitatifs et qualitatifs.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 avril 2003, les sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
 Albanèse (Guy) ;
 Arty (Tony, Alain, Yves) ;
 Aubert (Jean-François, Marie) ;
 Barbançon (Frédéric, Jacques, Yvon) ;
 Beaulieu (Marc, Raymond, Victor) ;
 Begoc (Olivier, Michel) ;
 Berteloot (Vincent, Albert, Yves) ;
 Bigand (Frédéric, Adrien, Alfred) ;
 Bonnefoy (Lionel, Jean, Christian) ;
 Boucheny (Olivier, Marcel, Gabriel) ;
 Bresset (Lionel) ;
 Brieda (Olivier) ;
 Cabut (Christophe, Jean, Marcel, René) ;
 Callewaert (Gérard, Marcel) ;
 Camus (Jean-Marc, Raymond, Barthélemy) ;
 Caudevel (Christophe, Joseph, Edouard) ;
 Cazalet (Olivier, Daniel, Michel) ;
 Cornette (Eric, Jean, Charles) ;
 Cros (Frédéric, Laurent) ;
 Czarnecka (Pierre, Philippe) ;
 Debray (Sylvie, Yvette, Séverine) ;
 Deloffre (Didier) ;
 Denis (Christelle, Marie-Christine, Jacqueline) ;
 Deniset (Jean-Christophe, Gilbert, Henri) ;
 Denys (Pascal) ;
 Devoucoux (François, Pierre) ;
 Drault (Didier, Jean, Maurice) ;
 Dumas (Eric, Jean, Maurice) ;
 Duret (Nathalie) ;
 Fautrat (Emmanuel, Louis, Henri) ;
 Fouasson (Patrice, Auguste, Gilbert) ;
 Gautier (Patrick, Michel, Jean-Albert) ;
 Gillard (Frédéric, Marie-Claude, Jacques) ;
 Gomez (Henri) ;
 Grandin (Fabrice, Didier, Thierry) ;
 Grenèche (Christophe, Jean-Louis) ;
 Guyot (Stéphane, Michel, Raymond, Marcel) ;
 Heyraud (Jean-Laurent, Lucien) ;
 Huleux (José, Marc) ;
 Ladet (Jérôme, Emile, Lucien) ;
 Lafond (Gilles) ;
 Levant (Christine) ;
 Lopes d'Oliveira (Yannick, Louis, José) ;
 Magnetto (Eric, Kléber, René) ;
 Maillet (Jean-Raphaël, Nicolas) ;
 Marchand (Fabrice, René) ;
 Maurat (Jean-Christophe) ;
 Michel (Laurent) ;
 Mikolajek (William, Frédéric) ;
 Milot (Laurent, Raymond, Yvon) ;
 Novo (Christophe, Félice) ;
 Parthon de von (Gérard) ;
 Peth (Hervé, Elie, Jacques) ;
 Pfihl (Jean-Marc) ;
 Philippe (Bruno, Jean, Yves) ;
 Pichon (Philippe, Louis) ;
 Règne (Philippe, Bernard, Gabriel) ;
 Renaudin (Thierry) ;
 Resseguier (Eric, André) ;
 Reul (Gildas) ;
 Rigaud (Jean-Philippe, Joseph, Michel) ;
 Ritter (Denis, Martin, René) ;
 Rivera (Jean-Marc, André, Marie) ;
 Rousset (Philippe, Hervé) ;
 Secret (Arnaud, Jean-Marie) ;
 Talon (Pascal, Pierre, Fernand) ;
 Thirez (Thierry, Gaston, Pierre, Marcel) ;
 Weber (Emmanuel, Paul) ;
 Wibaut (Michaël, Christophe, Reggy).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, le nombre de postes mis au concours de l'internat en médecine prévu par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié dans la discipline médecine du travail, organisé au niveau national, est fixé à 159, répartis selon le tableau ci-annexé.
A N N E X E
A N N E X E
PROGRAMME MINIMUM POUR LA FORMATION PRATIQUE
EN 2002 DES CANDIDATS À L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER
 I. - La formation doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur de manipuler et d'utiliser une arme de chasse dans les conditions de sécurité optimales ainsi que l'acquisition des règles de comportement qui s'imposent vis-à-vis des personnes et des propriétés des tiers.
 II. - Les tirs sont effectués avec des munitions à blanc comprenant uniquement étui et amorce. Les organisateurs peuvent toutefois, sous réserve d'avoir souscrit ou fait souscrire aux participants une police d'assurance adéquate et d'assurer l'encadrement nécessaire à la sécurité, ajouter au programme des tirs avec munitions réelles.
 D'une durée minimum d'une demi-journée, la formation comprend :
 1. Exposé, avec présentation, sur les armes de chasse :
 - différents types d'armes à canons lisse, rayé ou mixtes ;
 - calibres, choke, chambre, coup droit et coup gauche, cran de sûreté, gâchette, détente et pontet, contenance d'un chargeur.
 2. Exposé, avec présentation, sur les munitions : nature, composition, portée maximale utile et maximale dangereuse selon l'angle de tir, ricochets.
 3. Exposé sur l'entretien des armes, le stockage des armes et des munitions.
 4. Manipulation des armes et applications pratiques :
 - précautions d'emploi, montage, démontage, vérification des canons, manière de fermer l'arme ;
 - répétition des gestes ci-dessus par le candidat.
 5. Application sur le terrain des règles de sécurité, prudence et correction en action de chasse :
 - comportement lors du départ en chasse ;
 - rappel des règles de sécurité et de comportement vis-à-vis des tiers et des propriétés, notions sur l'appréciation des distances ;
 - passage d'obstacles ;
 - tir ou abstention de tir ;
 - règles de transport des armes à bord de véhicules, simulations.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué pour la session 2000-2002 aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1 M. Baudry Maïga (Malik).
 2 M. Blanchard (Didier).
 3 M. Bossert (Vincent).
 4 M. Chaix de Lavarene (Jean).
 5 M. Collet (Frédéric).
 6 M. Desbieys (Vincent).
 7 M. El Abed (Mehdi).
 8 M. Fourney (Brice).
 9 M. Gandon (Benjamin).
10 M. Larchet (Vincent).
11 M. Micallef (Fabien).
12 M. Ortiz (Samuel).
13 M. Perreaut (Marc).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La liste des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires autorisés à produire et à mettre sur le marché local des viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dans le cadre des dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements pris pour transposition de la directive 64/433/CEE, publiée par avis au Journal officiel de la République française des 25 et 26 décembre 2002, est modifiée comme suit :
Abattoir
Radiation
Le septième alinéa de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
 « Les cerneaux de noix sont conditionnés en emballages de 15 kilogrammes maximum.
 A titre dérogatoire, le conditionnement des cerneaux de noix, à partir des emballages de 15 kilogrammes en unités de taille inférieure, est autorisé à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 jusqu'au 31 août 2005. »
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle MAD-Mutuelle Action à la mutuelle Ociane-Pam-Adour.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 8 du 27 mars 2002 à l'accord de branche sur la réduction du temps de travail du 19 septembre 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'accord national du 19 septembre 2000 sur la réduction du temps de travail et l'organisation du travail.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, M. Jean-Louis Zicaro, attaché à la Caisse nationale de crédit agricole, 11e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 février 2003, sont nommés à la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT au titre des professionnels :
   En qualité de membre titulaire :
 M. Jean-Philippe Bourget, en remplacement de M. Nils Dreifuss.
   En qualité de membre suppléant :
 M. Thierry Grima, en remplacement de M. Elio Giannattasio.
Les agents mis à disposition des collectivités territoriales cessent de percevoir cette indemnité dès la fin de la mise à disposition. L'indemnité différentielle exceptionnelle cesse d'être versée aux agents bénéficiaires dès lors que l'agent muté dans l'intérêt du service change d'affectation.
 L'indemnité différentielle exceptionnelle ne peut être versée au-delà du 31 décembre 2010.