Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré dans le titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Le groupe interministériel de sûreté
 « Art. R. 214-1. - Le groupe interministériel de sûreté présidé par le ministre chargé des transports ou son représentant, comprend en outre dix membres appartenant aux administrations centrales de l'Etat désignés par leur ministre respectif :
 « - deux représentants du ministre chargé des transports ;
 « - deux représentants du ministre de l'intérieur ;
 « - deux représentants du ministre de la défense ;
 « - deux représentants du ministre de la justice ;
 « - deux représentants du ministre chargé des douanes.
 « Lorsqu'une situation particulière nécessite la consultation d'un ministre non représenté, celui-ci, à la demande du président du groupe interministériel de sûreté, désigne un délégué pour assister aux travaux du groupe.
 « Art. R. 214-2. - Le groupe interministériel de sûreté, sur saisine d'un des ministres représentés au sein du groupe, est chargé de donner un avis sur le risque que peut représenter une menace potentielle à l'encontre des vols et des personnes et les mesures générales de sûreté susceptibles d'être mises en place.
 « Il peut proposer, en outre, les mesures urgentes rendues nécessaires par une situation particulière mettant en cause la sûreté des vols et des personnes.
 « Il est chargé d'établir, pour chaque aéroport, un bilan sur la mise en oeuvre des mesures de sûreté, prises par le ministre chargé des transports.
 « Il peut faire appel à des personnalités qualifiées et à des experts.
 « Art. R. 214-3. - Le groupe interministériel de sûreté se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'aviation civile.
 « Il élabore son règlement intérieur. »
Sont abrogés :
 - le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (secrétariat général) ;
 - le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) ;
 - le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique) ;
 - le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) ;
 - le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales) ;
 - le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) ;
 - le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale) ;
 - le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts) ;
 - le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (Conseil général vétérinaire) ;
 - le décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, sous-directeur :
 1° M. Christophe Rabault, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Labia, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. François Dubois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La commission établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports, après examen de l'ensemble des dossiers de candidature qui lui auront été transmis par la direction du personnel et de l'administration.
 Le nombre de candidats inscrits sur la liste est au moins égal au double de celui des postes à pourvoir.
 La liste est transmise, assortie, le cas échéant, des observations de la commission de sélection, au ministre chargé de la jeunesse et des sports, qui arrête la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République.
Art. 1er. -  Le contrôleur d'Etat près le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles a une mission générale de contrôle économique et financier de la gestion de l'établissement et des opérations confiées à l'établissement par les lois et règlements, notamment au titre de l'article D. 767-1 du code de la sécurité sociale.
    Il a également une mission d'évaluation des moyens mis en oeuvre et des résultats atteints par l'établissement au regard des missions qui lui sont confiées par les lois et les règlements, des orientations pluriannuelles et des programmes annuels adoptés par le conseil d'administration et des conventions d'objectifs et de gestion passées avec l'Etat.
    Cette fonction générale s'exerce nonobstant les délégations de compétence prévues à l'article D. 767-22, alinéa 4, du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 juillet 2002, sont nommés membres du conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes pour une durée de trois ans :
 1. Au titre des onze personnes nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre chargé des armées :
 M. le professeur Karim Boudjema, centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ;
 M. le professeur Pierre Cochat, hôpital Edouard-Herriot, Lyon ;
 M. le professeur Christian Coulange, hôpital universitaire de Marseille ;
 M. le professeur Bernard Delbosc, centre hospitalier universitaire de Besançon ;
 Mme la professeure Maryvonne Hourmant, hôtel-Dieu, Nantes ;
 M. le professeur Dan Longrois, centre hospitalier universitaire de Nancy ;
 M. le professeur Didier Mainard, centre hospitalier universitaire de Nancy ;
 M. le docteur Loïc Niel, centre de transfusion sanguine des armées, Clamart ;
 M. le professeur Alain Pavie, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Paris ;
 M. le docteur Alain Tenaillon, centre hospitalier Sud francilien, Evry ;
 M. le professeur Jean-Paul Vernant, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Paris.
 2. Au titre des deux personnes nommées en raison de leurs compétences en sciences humaines :
 Mme Claire Boileau, université Victor-Ségalen, Bordeaux ;
 Mme Agnès Levy, hôpital Antoine-Béclère, Clamart.
 3. Au titre des deux personnes nommées en raison de leurs compétences en santé publique ou en épidémiologie :
 M. Jean Bouyer, Institut national de la santé et de la recherche médicale, hôpital de Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre ;
 M. le docteur Paul Landais, groupe hospitalier Necker-Enfants malades, Paris.
 4. Au titre de la personne nommée en raison de ses compétences en biologie médicale :
 M. le professeur Didier Ingrand, hôpital Antoine-Béclère, Clamart.
 5. Au titre de la personne nommée en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe dans un Etat membre de l'Union européenne :
 M. le docteur Marti Manyalich i Vidal, hôpital Villarroel, Barcelone (Espagne).
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée dans un délai minimum de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Il peut entendre, à l'initiative de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 Les avis de l'assemblée plénière et des commissions sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre, aux conditions de durée de services ou d'ancienneté prévues à l'article 6 pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles.
 Les recteurs d'académie sont commandeurs de droit. »
Le bureau des affaires générales et de la documentation, placé sous l'autorité directe du directeur adjoint :
 - assure le suivi des affaires réservées ;
 - gère le centre de documentation de la direction et assure l'archivage des documents qu'elle produit ;
 - assure, en liaison avec les services concernés de la direction de l'administration générale, la logistique informatique de l'ensemble des services de la direction ;
 - assure le secrétariat du Conseil supérieur des archives.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 mai 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Clinique Marie-Louise, représentée par Me Chavane de Damassy, ès qualités de liquidateur judiciaire, et par Me Jean Barthélémy et Françoise Soubrenie-Fabrello, contre la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 octobre 2000 retirant les autorisations de fonctionner de ladite clinique, sise 3, cité Malesherbes, à Paris (9e), est rejeté.
I. - Association ADMR de Retournac
(43130 Retournac)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Saint-Didier-en-Velay 
(43140 Saint-Didier-en-Velay)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Riotord
(43220 Riotord)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Montfaucon
(43290 Montfaucon)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Saint-Paulien
(43350 Saint-Paulien)
 Note d'information du 23 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Pradelles
(43420 Pradelles)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Saint-Préjet-d'Allier
(43580 Saint-Préjet-d'Allier)
 Note d'information du 17 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Saint-Germain-Laprade
(43700 Saint-Germain-Laprade)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Rosières
(43800 Rosières)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
L'article 4 du décret du 24 août 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Des subventions sont accordées chaque année aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'un classement d'art et d'essai dans les conditions prévues par le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
 Le montant de ces subventions est déterminé en prenant en considération les efforts fournis par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de promouvoir une programmation d'art et d'essai de qualité, de concourir à la formation du public et d'entreprendre des actions particulières d'animation.
 Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 22 avril 2002 précité. »
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et affichée dans les locaux de l'école trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
    Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
    Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées statue sans délai sur ces réclamations.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (14 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/2001 page 19795 à 19796
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/2001 page 19795 à 19796
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2001, est attribué à titre de dotation à l'Ecole normale supérieure, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 29, rue d'Ulm, à Paris (5e), cadastré section BC no 28 pour une superficie de 2 507 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, à l'exception du quatrième étage d'une superficie de 494,30 mètres carrés, affecté au ministère de la culture et de la communication (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00320 à la rubrique « Institut national de recherche pédagogique » sera recensé au même tableau à la rubrique « écoles normales supérieures ».
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Conseillers techniques
 M. Stéphane Catta.
 M. Loïc Charbonnier.
 M. Hubert Derache.
 M. Philippe Leyssene.
 M. Paul Luu.
 M. Yves des Rieux.
 M. Gérard Rucay.
Attaché parlementaire
 M. Rémy Marcin.
Conseillères pour la communication et la presse
 Mme Hélène Camouilly.
 Mme Chantal Cransac.
Chef du cabinet militaire
 M. le colonel Charles Fernandez.
Les abords extérieurs sont dégagés, exempts de toute végétation, en particulier à la base des clôtures. Les accidents de terrain ou de construction à proximité de la clôture pouvant en faciliter le franchissement doivent être pris en compte. Lorsque le dépôt est entouré d'un merlon, la clôture doit être à un mètre au moins du pied extérieur du merlon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Mermoud, domicilié Les Petits Camus, 39140 Chapelle-Voland.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 mars 2003, est autorisée la société anonyme VALECO-SPE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à exploiter le parc éolien de la Pièce d'Escale d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Pièce d'Escale, sur la commune de Coursan (Aude).
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur des relations du travail, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse, délégation est donnée au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
 M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Christine Thin, M. Philippe Adhémar, M. Jean-Paul Redouin, M. Jean-François Lepetit, M. Antoine Bracchi, M. Pierre Bonafé, M. Christophe Viellard, M. Bernard Esambert.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 mai 2002, l'arrêté du 16 avril 2002 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « M. Jacky Richard, directeur de l'administration et de la fonction publique ou son représentant »,
   Lire :
 « M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ».
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 février 2003, les recours hiérarchiques formés le 20 septembre 2002 par le maire de Paimpol, le 23 septembre 2002 respectivement par le centre hospitalier de Paimpol, le maire de Ploubazlanec, le maire d'Yvias, le maire de Plouézec, le 25 septembre 2002 par le maire de Camlez, le 4 octobre 2002 par le président de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo et le 8 octobre 2002 par la société civile professionnelle d'avocats à Rennes, représentant le comité de soutien de l'hôpital de Paimpol, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 2 juillet 2002 rejetant la demande de renouvellement de l'autorisation de 15 lits de gynécologie-obstétrique au centre hospitalier de Paimpol et mettant fin aux effets de l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'obstétrique détenue par le centre hospitalier sont rejetés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Racon (Alain), domicilié au bourg, 97119 Vieux-Habitants.
  Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
La présente décision sera notifiée à M. Argentieri, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, M. Michel Bessin, secrétaire général, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente sous l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » accompagnée de la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure » les vins rouges qui sont assortis d'un label délivré dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Mention de ce label avec son numéro doit être portée sur les titres de mouvement.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2002, M. Yves Gounin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour une durée d'un an à compter du 15 août 2002 afin de continuer à exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France au Kenya.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 s'établit comme suit :
M. Bierme (Jean-Charles), DRIRE Franche-Comté.
M. Cartaillac (Gérard), DRIRE Rhône-Alpes.
M. Colonna (François), DRIRE Bourgogne.
M. Masson (Michel), DRIRE Rhône-Alpes.
M. Muller (Bernard), Conseil général des mines.
M. Riquart (Mathieu), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
M. Rouille (Guy), DRIRE Centre.
M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. Jacques Rummelhardt, appelé à d'autres fonctions.
Cette commission comprend :
 1° Quinze membres de droit  :
 a) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
 b) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
 c) Le directeur du développement des médias ;
 d) Le chef du service des technologies et de la société de l'information au ministère chargé de l'industrie ;
 e) Le vice-président et le secrétaire général du Conseil général des technologies de l'information, qui assure le secrétariat général de la commission ;
 f) Le rapporteur général du Conseil stratégique des technologies de l'information ;
 g) Le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
 h) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ;
 i) Le délégué à l'information et à la communication au ministère de la défense ;
 j) Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale ;
 k) Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;
 l) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 m) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ;
 n) Le premier vice-président de la conférence des établissements et écoles de formation des ingénieurs ;
 2° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés sur proposition des associations représentatives de ces collectivités ;
 3° Deux représentants du Groupe des écoles des télécommunications (GET) ;
 4° Deux représentants des professions concernées, désignés sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
 5° Deux représentants des écoles ayant reçu le label « école de l'internet ».
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Alençon-Médavy FM, pendant la période du 26 au 27 avril 2002.
 Site : Alençon (61) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,2 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 58 du 5 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Suppression de l'avenant n° 55.
 Création d'un article 5-A (précision sur le maintien des minima conventionnels) à la convention collective nationale de la coiffure.
 Modification de l'article 1-C de l'annexe I à la convention collective nationale (définition des emplois et salaires minimum garantis conventionnels).
 Grilles de salaires minima conventionnels et classification.
 Modification de l'article 5 (salaires) de la convention collective nationale.
 Primes d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Machecoul, dont le siège social est à Machecoul (44270), 4, place des Halles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaisance au siège social de la Mutuelle de Machecoul.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les contrôles incombant aux détenteurs, en application de l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté réglementant la catégorie d'instruments, doivent être réalisés selon les procédures fixées par cet arrêté.
 Le détenteur doit réaliser ces contrôles ou les faire réaliser sous sa responsabilité et conserver les enregistrements de ces contrôles et de leurs résultats. L'arrêté réglementant la catégorie peut préciser la forme des enregistrements à conserver.
Validation des bulletins du lundi 1er avril 2002 au mardi 2 avril 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 2 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mardi 2 avril 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Bayern Munich.
 Equipe 2 : Real Madrid.
 Match B :
 Equipe 3 : La Corogne.
 Equipe 4 : Manchester United.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 2 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mardi 2 avril 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3140 b « état de frais de transport(s) pour motif médical, voiture particulière, taxi, transport en commun », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11162*02.
 L'arrêté du 19 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2005, Mme Cornec (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de mission auprès du secrétaire général du groupe, pour une durée de trois ans.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 31 janvier 2006, texte n° 129, il convient :
 Dans le paragraphe A-1 (postes de directeur proposés aux directeurs ou directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements hors classe ci-après) :
   Ajouter :
 « - centre hospitalier, à Tournon-sur-Rhône (Ardèche). »
   Supprimer :
 « - maison de retraite, à Bléré (Indre-et-Loire). »
 Dans le paragraphe A-2 (postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale dans les établissements hors classe ci-après) :
   Ajouter :
 « - maison de retraite, à Bléré (Indre-et-Loire) ;
  - hôpital local, à Saint-Pierre, et maison de retraite, au Prêcheur (Martinique). »
 Dans le paragraphe A-3 (postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements de classe normale) :
 Au lieu de lire : « hôpital local, à Nasbinals (Lozère) », lire : « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nasbinals (Lozère) ».
 Dans le paragraphe C-1 (poste de directeur proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans l'établissement hors classe ci-après) :
   Ajouter :
 « - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Argonay et à Poisy (Haute-Savoie). »
 Dans le paragraphe C-3 (postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après) :
   Ajouter :
 « - centre hospitalier, à La Châtre (Indre) ;
  - centres hospitaliers Saint-Jacques, à Thann et à Cernay (Haut-Rhin) ;
  - hôpital local, à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ;
  - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Poix-de-Picardie (Somme) : 2 postes ;
  - centre hospitalier, à Remiremont (Vosges) ;
  - centre hospitalier, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, à Nevers.
   Objet :
 Indemnité de départ en retraite.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie nivernaise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit La Haie-au-Vent, 55700 Stenay, accordée par l'arrêté du 25 janvier 2005, de la SARL Forceole, dont le siège social est situé 50, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, à la SAS Peleste, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay.
Sont membres du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
 - le président de la Société de pneumologie de langue française ou son représentant ;
 - le président de la Société française de pédiatrie ou son représentant ;
 - le président de la Société française de santé publique ou son représentant ;
 - le président de la Société française de gériatrie et de gérontologie ou son représentant ;
 - le président de la Société de pathologie infectieuse de langue française ou son représentant ;
 - le président de la Société de microbiologie ou son représentant ;
 - le président de la Société nationale française de médecine interne ou son représentant ;
 - le responsable du Centre national de référence des mycobactéries ou son représentant ;
 - le président de la Conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 - le président de l'Association des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 - les présidents du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du comité technique des vaccinations et de chacun des groupes de travail tuberculose ou leurs représentants ;
 - le président du Collectif interassociatif sur la santé ou son représentant ;
 - le président du Comité national contre les maladies respiratoires ou son représentant ;
 - le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
 - un représentant des unions régionales des médecins libéraux ;
 - une personnalité qualifiée en santé publique ;
 - le président de la Conférence des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant ;
 - le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Guyot, domicilié 4, rue de la Cane, 88630 Chermisey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2004, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'une dotation jeune agriculteur. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie 111,11
AO de la région Alsace et Est  17,25
AO du val de Loire  62,24
AO du Sud-Ouest 480,73
AO de Toulouse-Pyrénées  96,18
AO du Languedoc-Roussillon 292,52
AO de Provence et de Corse  16,57
AO « Vins doux naturels »  39,73
AO de la vallée du Rhône 107,04
Le présent avis s'applique aux produits de scellement de joints et aux goujons pour chaussées en béton pour routes, pistes aéroportuaires, tabliers de ponts, dalles de parkings, etc.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er septembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 13877-3 après le 1er juillet 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 14188-1, après le 1er octobre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 14188-2 et après le 1er décembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 14188-3, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, à Moulins.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Allier (UIMM Allier) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Lambert, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Montauban afin d'exercer les fonctions de directeur général des services pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
 M. Piquemal (Angel), directeur du centre hospitalier de Bayonne, est désigné en remplacement de M. Gusching (Jean-Pierre).
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 14 août 2002, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours internes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 80, répartis de la façon suivante :
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé à 8 008 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 1er et 2 octobre 2002 à Paris pour le concours externe et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
 Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous DOS, Wordperfect 5.1 sous DOS, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou, éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 août 2002. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 septembre 2002 inclus, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue ou de l'épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), internet :
 www.diplomatie.gouv.fr.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, Convergence infirmière.
AVENANT N° 3
A N N E X E
(54 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
I. - L'article R. 714-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 714-5. - A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le conseil d'administration peut désigner son ou ses représentants titulaires et suppléants aux commissions d'appel d'offre prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 22 du code des marchés publics en son sein parmi les personnalités qualifiées proposées par le directeur général ou parmi les membres élus des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de l'article R. 716-3-22. »
 II. - A l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Union des groupements d'achats publics est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel, à Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amines Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC),
   D'autre part,
 Vu l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, et plus particulièrement l'article L. 351-15 du code du travail qui dispose :
 « Par dérogation aux dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-16, le bénéfice des allocations prévues à l'article L. 351-3 peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.
 Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ.
 Les mesures d'application du présent article sont prises selon la procédure définie à l'article L. 351-8. » ;
 Vu le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 créant une aide publique à la réinsertion au profit de certains travailleurs étrangers privés d'emploi qui désirent quitter la France en vue de leur réinsertion dans leur pays d'origine ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Il est créé à la charge du régime d'assurance chômage une aide conventionnelle à la réinsertion accordée à titre complémentaire à l'aide publique aux travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France en vue de s'établir dans leur pays d'origine.
 Les modalités d'attribution et de versement de l'aide sont fixées par le règlement ci-annexé.
Article 2
 La présente convention s'applique aux salariés selon les modalités prévues par la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Article 3
 Les effets de la présente convention prendront fin en même temps que ceux de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, sauf dénonciation particulière.
Article 4
 La présente convention est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFTC.
CFE-CGC.
 RÈGLEMENT ANNEXÉ
A N N E X E (*)
 Nom du service : Cannes Radio.
 Zone de planification : Cannes.
 Fréquence : 91,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, centre héliomarin, voie Julia, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 281 mètres.
 Altitude de l'antenne : 326 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 mars 2004, M. Guy Coissard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 février 2005.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2004.