Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolution adoptée en application de l'article 88-6 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 12 décembre 2016, conformément à l'article 73 octies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques - COM (2016) 591 final
La proposition de règlement établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), COM (2016) 591 final, a pour objectif de renforcer le rôle institutionnel de cet organe en le transformant en une agence de l'Union européenne.
Tandis que la proposition de directive établissant un code des communications prévoit d'élargir les pouvoirs de l'ORECE, la proposition de règlement vise à renforcer sa structure et à augmenter son budget pour lui permettre d'accomplir ses missions futures.
L'ORECE disposerait désormais de la personnalité juridique et du pouvoir d'adopter des décisions contraignantes. Il serait constitué d'un conseil d'administration, d'un directeur exécutif, de groupes de travail et d'une chambre de recours.
Le conseil d'administration comprendrait un représentant de chaque État membre et deux représentants de la Commission disposant tous d'un droit de vote. Son président et son vice-président seraient élus pour quatre ans parmi les représentants nationaux.
Le directeur exécutif serait nommé par le conseil d'administration pour cinq ans sur la base d'une liste de candidats proposée exclusivement par la Commission européenne. Il représenterait l'ORECE, assurerait sa gestion et serait chargé de l'élaboration du programme des groupes de travail.
Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Le Sénat fait les observations suivantes :
- l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, dans sa forme actuelle, rassemble des régulateurs nationaux indépendants ;
- depuis sa naissance, l'ORECE a démontré sa capacité à remplir les missions qui lui étaient confiées pour permettre la réalisation du paquet télécom dans la cohérence et pour renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux des communications et les institutions européennes ;
- ce système souple de coopération permet d'assurer une régulation efficace tout en respectant l'indépendance des régulateurs des communications voulue par le législateur européen ;
- or, le schéma proposé aboutirait à mettre en cause ce système de coopération entre régulateurs nationaux au bénéfice d'une extension des missions de l'ORECE dont la justification reste à instruire ;
- en outre, ce transfert se ferait au profit d'un organe dont les conditions d'indépendance ne seraient pas assurées ;
- la réforme proposée ferait en effet du directeur exécutif le principal pivot du fonctionnement de la nouvelle agence ; son mode de nomination et la désignation au sein du conseil d'administration de deux représentants de la Commission européenne sont de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'ORECE vis-à-vis de la Commission ;
Pour ces raisons, le Sénat estime que la proposition de règlement COM (2016) 591 final ne respecte pas le principe de subsidiarité.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 121 (2016-2017). - Est devenue résolution du Sénat le 12 décembre 2016. - TA n° 38 (2016-2017).