Annexe I
AUTRES ASSIGNATIONS
A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
1. Préfectures
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
      

     du centre de services partagés régional
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin
GIRONDE
Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère
LOIRET
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire
PARIS
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine
HÉRAULT
Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe
SOMME
Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et de Vaucluse
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain
Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère
Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2015, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2015 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2015.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
      

     du centre de services partagés régional
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre
PARIS
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise
HAUTE-GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
      

     du centre de services partagés régional
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE-VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
PUY-DE-DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Ile-de-France
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
      

     du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78
B. - Assignations du ministère de la justice
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
      

     des finances publiques
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations :
- du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;
- des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310
C. - Assignations du ministère du l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère du logement et de l'habitat durable et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2016.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE
      

     de prestations comptables mutualisées
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2017.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE
      

     de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne)
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
CÔTE-D'OR
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
FINISTERE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
D. - Assignations des centres de services partagés interministériels pour les services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la fonction publique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
DOUBS
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme
CALVADOS
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
E. - Assignations des services des douanes
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône