Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2017, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Reims
Cour d'appel de Reims
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
Tribunal de grande instance de Reims
Tribunal de grande instance de Troyes
500 euros
500 euros
39 000 euros
5 000 euros
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Brest
Tribunal de grande instance de Lorient
Tribunal de grande instance de Nantes
Tribunal de grande instance de Quimper
Tribunal de grande instance de Rennes
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Tribunal de grande instance de Saint-Malo
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
Tribunal de grande instance de Vannes
70 000 euros
1 000 euros
4 000 euros
70 000 euros
30 000 euros
1 000 euros
25 000 euros
500 euros
500 euros
45 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Riom
Cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance d'Aurillac
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Tribunal de grande instance de Cusset
Tribunal de grande instance de Montluçon
Tribunal de grande instance de Moulins
Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Tribunal d'instance d'Aurillac
Tribunal d'instance de Saint-Flour
Tribunal d'instance du Puy-en-Velay
Tribunal d'instance de Thiers
Tribunal d'instance de Vichy
65 674 euros
14 500 euros
10 000 euros
5 000 euros
2 000 euros
45 000 euros
50 000 euros
500 euros
500 euros
500 euros
200 euros
600 euros
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Dieppe
Tribunal de grande instance d'Évreux
Tribunal de grande instance du Havre
Tribunal de grande instance de Rouen
75 000 euros
500 euros
70 000 euros
500 euros
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Chambre d'appel de Mamoudzou
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Tribunal de grande instance de Mamoudzou
Tribunal de grande instance de Saint-Denis
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Tribunal d'instance de Mamoudzou
Tribunal d'instance de Saint-Benoît
Tribunal d'instance de Saint-Denis
Tribunal d'instance de Saint-Paul
Tribunal d'instance de Saint-Pierre
15 000 euros
64 000 euros
28 384 euros
36 288 euros
63 967 euros
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance d'Albi
Tribunal de grande instance de Castres
Tribunal de grande instance de Foix
Tribunal de grande instance de Montauban
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
Tribunal de grande instance de Toulouse
Tribunal d'instance de Toulouse
70 000 euros
30 000 euros
500 euros
12 000 euros
25 000 euros
500 euros
3 500 euros
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Chartres
Tribunal de grande instance de Nanterre
Tribunal de grande instance de Pontoise
Tribunal de grande instance de Versailles
82 534 euros
23 513 euros
71 440 euros
103 695 euros
609 euros