Art. 3. -  La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de     la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi     rédigée :
    << Section 2
    << Agrément administratif
      << Art. R. 931-2-1. -  L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4     est accordé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Pour l'octroi de     l'agrément, les opérations réalisées par les institutions de prévoyance et     les unions d'institutions de prévoyance sont classées en branches et     sous-branches de la manière suivante :
      << 1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies     professionnelles) :
      << a) Prestations forfaitaires ;
      << b) Prestations indemnitaires ;
      << c) Combinaisons.
      << 2. Maladie :
      << a) Prestations forfaitaires ;
      << b) Prestations indemnitaires ;
      << c) Combinaisons.
      << 16. Pertes pécuniaires diverses :
      << a) Risques d'emploi.
      << 20. Vie-décès :
      << Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la     durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26.      << 21. Nuptialité-natalité :
      << Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de     mariage ou de naissance d'enfants.
      << 22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
      << Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de     la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.
      << 24. Capitalisation :
      << Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et     comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou     indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.
      << 25. Gestion de fonds collectifs :
      << Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les     actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des     prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de     réduction d'activités.
      << 26. Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du     chapitre II du titre III du présent livre.
      << Art. R. 931-2-2. -  Toute institution de prévoyance ou union     d'institutions de prévoyance qui obtient l'agrément administratif pour un     risque principal relevant d'une branche ou sous-branche mentionnée aux 1, 2     et 16 a de l'article R. 931-2-1 peut également garantir des risques relevant     d'une autre branche ou sous-branche sans que l'agrément administratif soit     exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal,
     concernent l'objet qui est couvert par le risque principal, et sont garantis     par le bulletin d'adhésion au règlement ou par le contrat qui couvre le     risque principal.
      << Art. R. 931-2-3. -  Les institutions de prévoyance et unions     d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les branches mentionnées     aux 20 à 22 de l'article R. 931-2-1 peuvent être autorisées à réaliser     directement, à titre de garantie accessoire au bulletin d'adhésion ou au     contrat couvrant le risque principal, des garanties complémentaires relatives     à la couverture des risques d'atteintes corporelles, y compris l'incapacité     de travail professionnelle, des risques de décès à la suite d'un accident et     du risque d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie. La     cotisation due doit distinguer la part relative à la couverture du risque     principal et la part relative aux garanties accessoires.
      << Les garanties complémentaires au risque principal mentionnées au premier     alinéa du présent article prennent fin au plus tard en même temps que la     garantie principale.
      << Art. R. 931-2-4. -  Les institutions de prévoyance et les unions     d'institutions de prévoyance ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit     les branches ou sous-branches mentionnées aux 1, 2 et 16 a de l'article R.
     931-2-1, soit les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même     article.
      << Toutefois, les institutions et les unions peuvent être agréées pour     pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit     aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1.
      << Art. R. 931-2-5. -  L'agrément administratif est donné par branche aux     institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance.
      << Exception faite de la branche 16, il couvre la branche entière, sauf si     l'institution ou l'union ne désire garantir que les opérations relevant d'une     ou plusieurs sous-branches.
      << Art. R. 931-2-6. -  Tous les documents accompagnant les demandes     d'agrément doivent avoir été rédigés ou être traduits en français.
      << Art. R. 931-2-7. -  L'agrément administratif est donné par arrêté publié     au Journal officiel.
      << Art. R. 931-2-8. -  Toute décision de refus de l'agrément administratif     doit être motivée et notifiée par le ministre chargé de la sécurité sociale à     l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance     concernée.
      << Art. R. 931-2-9. -  Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de     l'agrément mentionné à l'article L. 931-4, l'institution de prévoyance ou     l'union d'institutions de prévoyance doit présenter à la commission de     contrôle instituée par l'article L. 951-1, pour chaque semestre, un compte     rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si     l'activité de l'institution ou de l'union n'est pas conforme au programme     d'activités, la commission prend les mesures utiles en vue de la protection     des intérêts des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de     ceux-ci. Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures     prévues aux articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10, la commission peut     saisir le ministre chargé de la sécurité sociale en vue de l'application des     dispositions de l'article L. 931-19. >>