Le présent décret, portant ouverture de 1 532 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 699 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
1. Ouvertures pour le financement des contrats aidés du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
1 423,3 M€ en AE et 574,7 M€ en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », de la mission « Travail et emploi ».
Ce besoin d'ouverture est dû à l'adaptation de la programmation des contrats aidés en cours d'année 2016. Afin de ne pas fragiliser le mouvement de reprise de l'activité et de l'emploi amorcé à fin 2015, la programmation finale pour 2016 s'établit à 445 000 contrats aidés, contre 295 000 contrats prévus en LFI, soit un niveau égal à la programmation 2015.
Pour les contrats aidés, les autorisations d'engagement (AE) correspondent au montant total des dépenses attendues au titre des décisions d'attribution sur l'ensemble de la durée de vie prévisionnelle de ces contrats, qui peuvent dépasser l'année en cours, soit près de 11 mois en moyenne pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), 10 mois pour un contrat initiative emploi (CIE) et 24 mois pour un emploi d'avenir. Le dispositif est ainsi géré de façon distincte en AE et en CP, ce qui conduit à un besoin d'ouverture de 1 423 M€ d'AE et de 574,7 M€ de CP.
Après avoir pris en compte des possibles redéploiements sur les autres dispositifs du programme 102, et prévu le dégel de la réserve de précaution du 102 (525 M€) ainsi que des reports (23 M€), des crédits doivent désormais être ouverts en décret d'avance afin de pouvoir honorer, d'une part, les engagements souscrits au titre des contrats signés tout au long de l''année et, d'autre part, les paiements des aides aux employeurs.
En effet, ces crédits seront mis à disposition de l'Agence de services et de paiement (ASP), prestataire de services de l'Etat pour les contrats aidés, le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant la mi-octobre, afin d'éviter toute incapacité de l'opérateur à engager les dépenses liées aux nouveaux contrats. L'opérateur n'ayant pas de ressources de trésorerie mobilisable à la hauteur des montants en jeu, l'ouverture de ces crédits par décret d'avance est donc impérative, la publication de la prochaine loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
2. Ouvertures pour le financement des dépenses au titre de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale du ministère du logement et de l'habitat durable :
84 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », de la mission « Egalité des territoires et logement ».
Cette ouverture est en particulier destinée à financer la création de nouvelles places d'hébergement d'urgence afin de faire face à la très forte augmentation de la demande observée depuis le début de l'année, dans le contexte d'une crise migratoire qui s'est intensifiée.
Ces crédits permettront en particulier de financer les mesures adoptées en cours de gestion pour mieux organiser l'accueil en hébergement sur l'ensemble du territoire. L'instruction aux préfets du 29 juin 2016, commune au ministère de l'intérieur et au ministère du logement, et relative à la création de nouvelles places de centres d'accueil et d'orientation (CAO) des migrants a ainsi engagé la création de 3 000 places supplémentaires en CAO afin de desserrer la contrainte en région parisienne et sur le périmètre calaisien, portant la capacité totale à 5 000 places dès 2016 (18,8 M€). S'y ajoute un besoin de financement supplémentaire de places d'hébergement d'urgence (50 M€) notamment suite aux opérations de mise à l'abri réalisées à Paris depuis le début de l'année. Enfin, le besoin de financement lié à la pérennisation des 2 300 places créées à l'hiver 2015-2016 annoncée par la ministre du logement et de l'habitat durable en mars 2016 s'élève à 15,2 M€. Cette mesure permettra ainsi d'assurer la continuité du dispositif au 1er novembre pour la campagne hivernale 2016/2017.
Les capacités de redéploiement internes au programme 177 s'avèrent insuffisantes, malgré la mobilisation de l'ensemble de la réserve de précaution (45 M€ au 1er janvier 2016).
Le besoin urgent de mise à disposition de ces crédits ne permet pas d'attendre le vote de la loi de finances rectificative de fin d'année. La mise à disposition des crédits est nécessaire pour assurer le maintien de l'accueil des personnes actuellement hébergées, qui comprennent principalement des familles avec enfants, et les créations de places nouvelles décidées par le Gouvernement.
3. Ouvertures pour le financement des frais de justice sur le périmètre du ministère de la justice :
25 M€ en AE et 40 M€ en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».
Cette ouverture vise à permettre au ministère de la justice d'honorer le paiement de prestations en matière de frais de justice dans un contexte de forte croissance des enquêtes et des réquisitions techniques à la suite des attentats.
L'ouverture de ces crédits par décret d'avance est nécessaire, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive : les crédits mis à disposition des cours d'appel étant presque totalement consommés et alors que la réserve du programme 166 a d'ores et déjà fait l'objet de dégels, les juridictions se verraient dans l'incapacité d'assurer la continuité du paiement des dépenses prescrites par les officiers de police judiciaire et par les magistrats dans le cadre des procédures judiciaires. Une délégation rapide de crédits est nécessaire pour mettre en œuvre la mise en paiement de ces prestations avant la fin de gestion.
Les annulations de crédits proposées portent quasi-exclusivement sur des crédits mis en réserve et correspondent à une révision des besoins constatés sur les différents programmes concernés. Elles sont notamment facilitées par la mise en réserve des reports de crédits réalisée en avril 2016, à hauteur de 1,8 Md€ en CP. Elles se répartissent de la manière suivante :
Concernant la mission « Action extérieure de l'Etat » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 221 M€ en CP) :
46 M€ en AE et CP sont annulés sur programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », compte tenu d'un ajustement à la baisse des dépenses liées aux opérations de maintien de la paix, aux contributions internationales et d'économies sur le fonctionnement des postes à l'étranger ;
15,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 341 « Conférence “Paris Climat 2015” », du fait d'une gestion rigoureuse des crédits de fonctionnement et de contributions versées par des partenaires et mécènes.
Sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 100 M€ en CP), 3 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 307 « Administration territoriale ».
Sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 17 M€ en CP) :
4 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 149 « Forêt » ;
7,8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » en raison de la relative amélioration de la situation sanitaire, conduisant à des dépenses liées à la lutte contre la grippe aviaire et aux besoins de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) moindres qu'attendues ;
4,5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 8 M€ en CP), 13 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 12 M€ en CP) :
3,2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions », dont 2,6 M€ de crédits de titre 2. Ces annulations portent pour 2,6 M€ sur des crédits devenus sans emploi et pour 0,6 M€ sur des crédits mis en réserve ;
1,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et portent sur des crédits devenus sans emploi ;
0,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » et portent sur des crédits devenus sans emploi.
Concernant la mission « Culture » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 27 M€ en CP) :
2,5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 175 « Patrimoines » ;
3,4 M€ sont annulés sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 16 M€ en CP) :
9,1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
1 M€ en AE et en CP est annulé sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » ;
6,4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
S'agissant de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 16 M€ en CP) :
95,3 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
2,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 170 « Météorologie » ;
3,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
1,9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » ;
28,8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » ;
7,2 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Sur la mission « Economie » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 69 M€ en CP) :
55 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » ;
0,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » ;
0,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Sur la mission « Egalité des territoires et logement » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 2 M€ en CP), 8,9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 104 M€ en CP), 100 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne ».
Concernant la mission « Enseignement scolaire » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 24 M€ en CP) :
3,3 M€ en AE et 3,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
14,7 M€ en AE et 7,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
3 M€ en AE et 10 M€ en CP sont annulés sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 114 M€ en CP) :
1 M€ en AE et 11 M€ en CP sont annulés sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 148 « Fonction publique ».
Sur la mission « Immigration, asile et intégration » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 7 M€ en CP), 11,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Ces annulations portent sur les crédits mis en réserve, d'un montant de 6,6 M€ en AE et 6,8 M€ en CP, et le solde sur la subvention versée à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) compte tenu du niveau de son fonds de roulement.
Concernant la mission « Justice » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 54 M€ en CP) 15,2 M€ en AE et 30,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire ».
S'agissant de la mission « Médias, livre, et industries culturelles » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 9 M€ en CP) :
14,6 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits mis en réserve du programme 180 « Presse » ;
3,8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Sur la mission « Outre-mer » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 21 M€ en CP) :
33,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits mis en réserve du programme 138 « Emploi outre-mer » ;
1,8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
S'agissant de la mission « Politique des territoires » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 17 M€ en CP) :
6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
7 M€ en CP sont annulés sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » ;
11 M€ en AE et 11,9 M€ sont annulés sur le programme 147 « Politique de la ville ».
Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 135 M€ en CP) :
10,3 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » ;
5 M€ en AE et 25 M€ en CP sont annulés sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ;
4,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ;
0,8 M€ en AE et en CP sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique ».
Aucune annulation ne porte sur les organismes de recherche ou les universités.
Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 22 M€ en CP) 21 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Ces annulations sont permises par le profil de consommation de la dotation globale d'équipement des départements.
Sur la mission « Santé », 6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Concernant la mission « Sécurités » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 2 M€ en CP) :
4 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 176 « Police nationale », en raison d'une anticipation de moindres dépenses immobilières ;
6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 152 « Gendarmerie nationale ». Cette annulation tient notamment compte de la révision à la baisse du coût des loyers.
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 6 M€ en CP) :
4,9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 157 « Handicap et dépendance » ;
8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 7 M€ en CP) :
2,4 M€ et 3 M€ sont annulés sur le programme 219 « Sport ».
Sur la mission « Travail et emploi » (concernée par la mise en réserve complémentaire des reports de crédits pour 64 M€ en CP) :
3,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
6,3 M€ en AE et 9,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
Enfin, sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », 893,7 M€ en AE sont annulés sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ».
Ces annulations concernent, dans un souci d'équité, l'ensemble des ministères. La réserve de précaution, qui permet de sécuriser le respect de la norme de dépense, s'élèvera postérieurement à ce décret d'avance à 9,7 Md€ de crédits de paiement (dont 9,1 Md€ hors dépenses de personnel). Le Gouvernement disposera ainsi toujours des leviers lui permettant de sécuriser la tenue de son objectif d'exécution en fin de gestion.
La ratification de ce décret sera demandée dans le plus prochain projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.