LOI DE FINANCES POUR 1997
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1996, par MM. Laurent     Fabius, Gilbert Annette, Léo Andy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand,     Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude     Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel     Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM.
     Laurent Cathala, Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM.
     Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Maurice Depaix, Bernard Derosier,
     Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul     Durieux, Henri Emmanuelli, Jean-Jacques Filleul, Jacques Floch, Pierre     Forgues, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques     Guyard, Jean-Louis Idiart, Maurice Janetti, Serge Janquin, Charles Josselin,     Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
     Alain Le Vern, Martin Malvy, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau,
     Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Michel Pajon, Paul Quilès, Alain     Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Jean-Marc Salinier, Roger-Gérard     Schwartzenberg, Henri Sicre, Bernard Seux, Patrice Tirolien et Daniel     Vaillant, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de     la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1997     ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances ;
      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et la loi no     73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de     l'artisanat ;
      Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation     professionnelle des artisans ;
      Vu la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution     exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée) et     la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986     modifiée) ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications et la loi no 96-660 du     26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code du travail :
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural ;
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 24 décembre 1996 ;
      Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine,
     enregistrées le 27 décembre 1996 ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil     constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de finances     pour 1997, et notamment en tout ou partie ses articles 2, 4, 31, 39, 40, 46,     87, 88, 123, 124, 125, 130, 132, 136, 137 et 138 ; qu'au surplus, dans leur     mémoire en réplique, ils mettent en cause l'article 81 de la loi ;
          Sur les articles 2, 39 et 81 de la loi :
      Considérant que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'avant-dernier     alinéa du I de l'article 2 limite à 13 000 F, à compter de l'imposition des     revenus de 1996, le plafond de la réduction d'impôt accordée jusque-là     uniformément aux contribuables veufs, célibataires et divorcés remplissant     les conditions prévues aux a et b du 1 de l'article 195 du code général des     impôts, pour les seuls contribuables célibataires et divorcés alors que les     veufs bénéficient au titre des revenus de 1996 en vertu du même article de la     loi d'un plafond fixé à 16 200 F ; que l'article 39 étend le plafonnement de     13 000 F aux contribuables célibataires et divorcés lorsqu'ils ont adopté un     enfant dans les conditions visées au e du 1 de l'article 195 ; que le 2 du II     inséré dans l'article 197 du code général des impôts par l'article 81 de la     loi déférée abaisse le montant du plafond de 13 000 F à 10 000 F à compter de     l'imposition des revenus de 1997 ;
      Considérant que les auteurs de la saisine allèguent qu'à charge familiale     strictement égale, un contribuable célibataire ou divorcé sera traité plus     défavorablement qu'un contribuable veuf ; que la différence de situation qui     les distingue ne saurait être considérée comme comportant une justification     au regard de l'objet du mécanisme du quotient familial ; que les dispositions     ci-dessus analysées des articles 2, 39 et 81 de la loi sont dès lors     contraires au principe d'égalité ;
      Considérant que si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le     législateur décide de différencier l'octroi d'avantages fiscaux, c'est à la     condition que celui-ci fonde son appréciation sur des critères objectifs et     rationnels en fonction des buts qu'il se propose ;
      Considérant que les dispositions contestées s'inscrivent dans le cadre d'une     réforme de l'impôt sur le revenu que le législateur a entendu mettre en     oeuvre à l'occasion du vote de la loi de finances pour 1997 et que celui-ci a     décidé notamment de réexaminer certaines réductions d'impôt comportant des     avantages qui ne lui apparaissaient pas véritablement justifiés ;
      Considérant toutefois qu'au regard de la demi-part supplémentaire qui leur     est accordée, les contribuables veufs, divorcés ou célibataires ayant élevé     un ou plusieurs enfants sont placés dans une situation identique ; qu'en     effet l'octroi de cet avantage fiscal est lié pour l'ensemble d'entre eux à     des considérations tirées à la fois de l'isolement de ces contribuables et de     la reconnaissance de leurs charges antérieures de famille ;
      Considérant dès lors qu'en limitant aux seuls divorcés et célibataires     l'abaissement du plafond de la réduction d'impôt résultant de l'octroi de la     demi-part supplémentaire accordée dans des conditions identiques aux veufs,
     divorcés et célibataires ayant élevé au moins un enfant, le législateur a     méconnu le principe de l'égalité devant l'impôt ; que par suite doivent être     déclarés contraires à la Constitution l'avant-dernier alinéa du I de     l'article 2, l'article 39 et, au quatrième alinéa de l'article 81, les mots :     << toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction     d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 10     000 F par demi-part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires     et divorcés qui bénéficient des dispositions des a, b et c du I de l'article     195 >> ;
      Considérant que la censure de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 2 et     de l'article 39 ne remet pas en cause les données générales de l'équilibre     budgétaire, bien que ces dispositions figurent en première partie de la loi     de finances ;
          Sur l'article 4 de la loi :
      Considérant que l'article 4 qui modifie l'article 158 du code général des     impôts a pour objet de porter à 680 000 F le plafonnement de l'abattement de     20 p. 100 applicable pour déterminer le revenu net retenu dans les bases de     l'impôt sur le revenu, d'une part, sur l'ensemble des salaires et indemnités     accessoires alloués par une ou plusieurs sociétés à une personne qui détient,     directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux et,
     d'autre part, sur les bénéfices des artisans, commerçants, professionnels     libéraux et agriculteurs adhérents des centres et associations de gestion, en     les alignant ainsi sur les revenus provenant des traitements publics et     privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions et rentes viagères à     titre non onéreux ;
      Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'en faisant     bénéficier la quasi-totalité des non-salariés d'un abattement destiné à     compenser la transparence fiscale s'attachant aux revenus des salaires, le     législateur a violé le principe de l'égalité devant l'impôt ;
      Considérant que le législateur a entendu aligner la situation de certains     contribuables, dont la transparence des revenus a pu lui apparaître de mieux     en mieux assurée, sur celle de l'ensemble des salariés au regard de     l'abattement plafonné à 680 000 F, lequel a précisément pour objet de prendre     en compte la meilleure connaissance par l'administration fiscale des revenus     salariaux ; qu'en appliquant les mêmes règles à des contribuables placés dans     des situations analogues, le législateur n'a pas méconnu les exigences     constitutionnelles tirées du principe d'égalité ;
          Sur l'article 40 de la loi :
      Considérant que l'article 40 de la loi institue pour 1997 un prélèvement au     profit du budget de l'Etat sur les excédents financiers des organismes     paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs     à la formation en alternance en soumettant le compte unique, prévu par le I     de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986, à une     contribution exceptionnelle égale à 40 p. 100 de sa trésorerie nette au 31     juillet 1997 ;
      Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent tout d'abord que la     formation professionnelle constitue une des garanties sociales dont les     salariés ont le droit de discuter dans le cadre d'une négociation collective     ; qu'ils en déduisent que l'article 40, en privant d'une partie significative     de leurs ressources les gestionnaires paritaires de la formation en     alternance, fait obstacle à l'exercice de la compétence constitutionnellement     garantie par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946     affirmant le droit des travailleurs à participer à la détermination     collective de leurs conditions de travail ; qu'en organisant une <<     régression considérable des garanties financières de la libre administration     de la formation professionnelle en alternance >>, il encourrait la censure,
     le législateur ne pouvant intervenir que pour rendre une liberté plus     effective ;
      Considérant qu'ils allèguent également que la << spoliation organisée par le     législateur >> constituerait une violation, d'une part, du principe de     liberté contractuelle, qui protégerait les partenaires sociaux contre toute     remise en cause de leur capacité de négociation, et, d'autre part, d'un     principe de << confiance légitime >>, dès lors que serait remis en cause par     un prélèvement brutal de 40 p. 100 l'équilibre d'un système géré depuis     longtemps avec l'accord des pouvoirs publics ;
      Considérant que les requérants font en outre valoir que le prélèvement opéré     constitue un impôt exceptionnel dont le taux serait confiscatoire et dont     l'assiette serait établie selon un critère discriminatoire puisqu'il pèserait     en fait sur les seules entreprises contributrices tandis qu'y échapperaient     celles qui assurent elles-mêmes la formation de leurs salariés ; que     l'ensemble des entreprises n'étant pas placées dans des situations     différentes au regard de l'objectif de développement de la formation     professionnelle, elles ne sauraient donc être traitées de manière aussi     différente sans que soit rompu le principe de l'égalité devant l'impôt ;
      Considérant que les requérants soutiennent enfin que le législateur, en     opérant le prélèvement contesté, sans prendre en compte les besoins de     formation ni les moyens financiers nécessaires à leur couverture, aurait     privé les stagiaires de la formation en alternance d'une part considérable     des ressources permettant de les faire bénéficier de cette activité d'utilité     générale et aurait dès lors violé le principe d'égalité devant les charges     publiques ;
      Considérant que l'article 40 opère au profit du budget de l'Etat un     prélèvement fixé à 40 p. 100 sur des excédents financiers, figurant à la date     du 31 juillet 1997 au compte unique ci-dessus mentionné, des organismes     paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs     ; que cette contribution, eu égard à son assiette et à son taux, ne porte pas     atteinte au système de financement de la formation en alternance qui associe     paritairement les partenaires sociaux et ne saurait donc faire obstacle au     droit des travailleurs à participer à la détermination collective des     conditions de travail reconnu par le huitième alinéa du préambule de la     Constitution de 1946 ;
      Considérant que, dès lors que le prélèvement contesté n'a pas davantage pour     effet de porter atteinte à la capacité de négociation des partenaires     sociaux, il ne méconnaît pas la liberté contractuelle et que par suite le     moyen manque en fait ; qu'aucune norme constitutionnelle ne garantit par     ailleurs un principe dit << de confiance légitime >> ;
      Considérant enfin que le prélèvement mis en cause par les requérants est     opéré sur les excédents financiers centralisés des organismes collecteurs de     la contribution des entreprises au financement de la formation en alternance     et non directement sur les entreprises contributrices ; que dès lors le moyen     tiré de discriminations dans l'établissement de l'assiette de l'impôt manque     en fait ;
          Sur l'article 46 de la loi :
      Considérant que l'article 46 détermine le montant et les modalités de     dévolution à l'Etat de la contribution forfaitaire exceptionnelle versée par     l'entreprise nationale France Télécom en application de l'article 30 de la     loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste     et des télécommunications, tel que modifié par la loi du 26 juillet 1996     susvisée ; qu'il fixe le montant de cette contribution à 37,5 milliards de     francs et prévoit qu'elle sera versée en 1997 à un établissement public     national à caractère administratif ayant pour mission de la gérer et de     reverser chaque année au budget de l'Etat, dans la limite de ses actifs, une     somme de un milliard de francs en 1997, majorée ensuite chaque année de 10 p.     100 par rapport au versement de l'année précédente ;
      Considérant que les requérants soutiennent que cet article méconnaît le     principe de sincérité budgétaire en ce que, loin d'être justifiée par la     nécessité de financer les retraites des agents fonctionnaires de France     Télécom désormais prises en charge par l'Etat, la contribution exceptionnelle     en cause permettrait, à concurrence du montant des versements opérés chaque     année, de participer à la réduction du déficit budgétaire et perdrait dès     lors toute nécessité ;
      Considérant que si le versement par l'entreprise France Télécom d'une     contribution forfaitaire exceptionnelle de 37,5 milliards de francs à un     établissement public chargé de la gérer trouve effectivement sa     justification, sans en constituer toutefois la contrepartie, dans la prise en     charge par l'Etat des retraites des agents fonctionnaires de l'entreprise     France Télécom, les versements annuels au budget de l'Etat effectués par cet     établissement public ne seront directement affectés à aucune dépense en     particulier et viendront concourir aux conditions générales de l'équilibre du     budget conformément à l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier     1959 relative aux lois de finances ; que, dans ces conditions, le grief     allégué ne peut qu'être écarté ;
          Sur l'article 87 de la loi :
      Considérant que cet article supprime progressivement par abaissement sur     quatre ans du plafond qui leur est applicable, à compter de l'imposition des     revenus de l'année 1997, les déductions forfaitaires supplémentaires pour     frais professionnels dont bénéficient certaines professions sur les     traitements et salaires en application du troisième alinéa du 3o de l'article     83 du code général des impôts et, s'agissant des écrivains et compositeurs     sur les produits de droits d'auteurs lorsqu'ils sont intégralement déclarés     par des tiers, en application du 1 quater de l'article 93 du même code ;
      Considérant que les requérants soutiennent que les << auteurs-compositeurs     >> ne sont pas placés dans la même situation que les autres professions     concernées par la suppression de la déduction supplémentaire ; que, n'étant     pas salariés, ils n'ont pas d'employeur pouvant compenser la charge fiscale     nouvelle qui leur est imposée et ne peuvent que très malaisément justifier de     frais professionnels réels du fait de leur type d'activité ; que, dès lors,
     cette différence de situation aurait dû conduire à une différence de     traitement seule de nature à préserver l'égalité devant l'impôt ;
      Considérant que les écrivains et compositeurs peuvent, dans les mêmes     conditions que l'ensemble des autres contribuables concernés par la     suppression progressive de la déduction forfaitaire supplémentaire, opter     pour la déduction des frais professionnels réels ; que cette suppression     n'est assortie d'aucun droit à compensation salariale de la part de     l'employeur ; que, dans ces conditions, ils sont placés dans une situation     similaire à celles des autres professions intéressées au regard de la     suppression de la déduction forfaitaire supplémentaire ; que dès lors le     grief soulevé par les requérants ne peut qu'être rejeté ;
          Sur l'article 130 de la loi :
      Considérant que cet article a pour objet de modifier l'assiette de la taxe     d'aide au commerce et à l'artisanat en l'élargissant aux surfaces consacrées     à la vente au détail de carburants et de majorer ses taux minimal et maximal     lorsque l'établissement assujetti a une activité de vente au détail de     carburants ;
      Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent en premier lieu que     l'alourdissement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aurait pour     seul objet de permettre le prélèvement exceptionnel de 300 millions de francs     sur les excédents du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission     et la restructuration des activités artisanales et commerciales, institué par     l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1996 ; que la     combinaison de ces deux dispositions constituerait une manipulation contraire     au principe de sincérité budgétaire ; qu'ils font valoir en second lieu que     la détermination de l'assiette de la taxe viole le principe d'égalité devant     l'impôt en ce que cette taxe est prélevée sur les << grandes surfaces >> à un     taux variant selon leur chiffre d'affaires au mètre carré, alors que ce     critère ne permettrait en rien de mesurer l'activité des stations-service     qu'elles gèrent et qu'une taxe ne frappant que la distribution de carburants     ne pourrait constitutionnellement être assise que sur cette activité même ;
     qu'enfin une discrimination fiscale injustifiée concernant la distribution de     carburants serait opérée entre les stations-service gérées par les << grandes     surfaces >> et les autres stations-service ;
      Considérant qu'il est loisible au législateur, dans le cadre d'une loi de     finances de l'année, d'augmenter le produit d'une taxe en élargissant son     assiette et en modifiant son taux et, dans le cadre d'une loi de finances     rectificative, d'opérer un prélèvement exceptionnel au profit du budget de     l'Etat sur des excédents du produit de la même taxe, accumulés au cours des     années précédentes ; qu'il s'agit de deux opérations distinctes et que dès     lors le moyen tiré d'une atteinte au principe de sincérité budgétaire ne peut     qu'être écarté ;
      Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une     imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux sous la réserve     du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; qu'en     particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder     son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des     buts qu'il se propose ;
      Considérant d'une part qu'en modifiant l'assiette de la taxe d'aide au     commerce et à l'artisanat pour l'élargir aux surfaces consacrées à la vente     au détail de carburants et en augmentant ses taux minimal et maximal lorsque     l'établissement assujetti a une activité de vente au détail de carburants, le     législateur a entendu prendre en compte à ces deux titres la circonstance que     cette activité avait une incidence sur le montant du chiffre d'affaires     global réalisé ; qu'il a ainsi fondé son appréciation sur des critères     objectifs et rationnels ;
      Considérant d'autre part que les établissements soumis à la taxe d'aide au     commerce et à l'artisanat ayant une activité de vente au détail de carburants     ne sont pas placés au regard de l'objet de cette taxe dans la même situation     que d'autres établissements commerciaux ayant la même activité, non soumis à     ladite taxe, quels que soient par ailleurs les montants du chiffre d'affaires     et de la marge bénéficiaire tirés de cette activité ; que dès lors en     n'incluant pas ces établissements commerciaux dans l'assiette de la taxe, le     législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant l'impôt.
    Sur les autres articles dont l'inconstitutionnalité est alléguée :
     88, 123, 124, 125, 132, 136, 137 et 138 seraient étrangers au domaine des     lois de finances tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance organique     relative aux lois de finances du 2 janvier 1959 susvisée ;
          En ce qui concerne l'article 31 de la loi :
      Considérant que cet article prévoit la création d'un fonds de compensation     de la fiscalité transférée dont l'objet est de traduire financièrement le     mécanisme d'écrêtement applicable aux départements dont la fiscalité     transférée en application des articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général     des collectivités territoriales engendre des ressources supérieures au     montant des charges transférées ; que cette disposition est à l'origine de la     suppression d'une provision de un milliard de francs inscrite antérieurement     en loi de finances initiale au titre de la dotation globale de     décentralisation des départements bénéficiaires de la péréquation ; qu'elle     pouvait dès lors figurer dans une loi de finances ;
          En ce qui concerne l'article 88 de la loi :
      Considérant que l'article 88 est ainsi rédigé : << Il est créé un fonds     spécifique pour les journalistes >> ; qu'il résulte des travaux préparatoires     que cette disposition est destinée à avoir des effets financiers sur le     budget de l'Etat ; que, dès lors, elle n'est pas étrangère à l'objet des lois     de finances ;
          En ce qui concerne l'article 123 de la loi :
      Considérant que cet article a pour objet de restreindre le champ     d'intervention du fonds de gestion de l'espace rural en le limitant aux     projets d'intérêt collectif concourant à la réhabilitation de l'espace rural     dont les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes ; que cet     aménagement des missions du fonds est en relation directe avec une forte     diminution des crédits correspondants inscrits sur le chapitre budgétaire     concerné du titre VI du ministère de l'agriculture ; que, dès lors, il n'est     pas étranger au domaine des lois de finances ;
          En ce qui concerne l'article 124 de la loi :
      Considérant que cet article prévoit le dépôt d'un rapport du Gouvernement     sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son     incidence sur le budget de l'Etat ; qu'il est ainsi destiné, conformément au     deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance susvisée portant loi     organique relative aux lois de finances, à organiser l'information et le     contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ;
          En ce qui concerne l'article 125 de la loi :
      Considérant que cet article a pour objet de revaloriser progressivement les     pensions de retraite de personnes ayant exercé une activité agricole non     salariée à titre exclusif ou principal en leur accordant des points de     retraite supplémentaires ou une majoration de leur retraite forfaitaire ;
     qu'à cet effet une mesure nouvelle est inscrite sur le chapitre concerné au     titre IV du budget annexe des prestations sociales agricoles ; que l'article     125 a dès lors une incidence directe sur les charges de l'Etat et est par     suite au nombre des dispositions qui peuvent figurer dans une loi de finances     ;
          En ce qui concerne l'article 132 de la loi :
      Considérant que cet article a pour objet de modifier les modalités de     financement de la formation continue des artisans prévues à l'article 1601 du     code général des impôts ; qu'à cet effet il substitue à une majoration     variable du droit fixe de la taxe pour frais de chambre des métiers une     contribution fixe établie en pourcentage du montant annuel du plafond de la     sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition ;
      Considérant que cette nouvelle contribution présente les caractéristiques     d'un prélèvement de nature fiscale ; qu'elle est au nombre des dispositions,     prévues par le troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance organique     relative aux lois de finances du 2 janvier 1959, qui peuvent figurer dans une     loi de finances ;
      Considérant que les autres dispositions de l'article 132, qui aménagent la     répartition de cette ressource, constituent, avec celles qui concernent     l'assiette et le taux de cette nouvelle contribution, les éléments     indivisibles d'un dispositif d'ensemble ; qu'elles en sont dès lors     inséparables ;
          En ce qui concerne l'article 136 de la loi :
      Considérant que cet article modifie les règles applicables à l'aide aux     chômeurs qui créent une entreprise en supprimant une aide forfaitaire     antérieurement accordée par l'Etat et en ouvrant un droit nouveau, à la     charge de l'Etat, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique     qui créent leur entreprise ;
      Considérant que l'application de cette réforme, dont les différents éléments     sont inséparables, se traduit par une économie pour le budget de l'Etat et     une ouverture de crédits supplémentaires retracés sur des chapitres     budgétaires du titre IV du ministère du travail et des affaires sociales ;
     que les dispositions contestées, qui ont une incidence directe sur les     charges de l'Etat, sont au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi     de finances ;
          En ce qui concerne l'article 137 de la loi :
      Considérant que cet article a pour effet de réserver aux demandeurs d'emploi     de longue durée et aux bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum     d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité le bénéfice des     stages individuels ou collectifs d'insertion et de formation à l'emploi ;
      Considérant que cette réforme se traduit par une économie pour le budget de     l'Etat retracée sur des chapitres budgétaires du titre IV du ministère du     travail et des affaires sociales ; que les dispositions contestées, qui ont     une incidence directe sur les charges de l'Etat, sont au nombre de celles qui     peuvent figurer dans une loi de finances ;
          En ce qui concerne l'article 138 de la loi :
      Considérant que cet article réserve aux employeurs embauchant les personnes     rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les plus graves le versement     de la prime liée au contrat initiative emploi ;
      Considérant que cette mesure se traduit par une économie pour le budget de     l'Etat retracée sur des chapitres budgétaires du titre IV du ministère du     travail et des affaires sociales ; que les dispositions contestées, qui ont     une incidence directe sur les charges de l'Etat, sont au nombre de celles qui     peuvent figurer dans une loi de finances ;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel     de soulever d'office des questions de conformité à la Constitution,
              Décide :