Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe IV ;
    b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou à défaut une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Un curriculum vitae détaillé ;
    f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    g) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Art. 3. -  Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés pour toutes les catégories visées à l'article 2 ci-dessus :
    - pour l'identité, la situation familiale et pour le logement : le service des prêts, l'employeur caution du prêt, le notaire rédacteur de l'acte ;
    - pour la vie professionnelle, la situation financière : le service des prêts, l'employeur caution du prêt ;
    - pour la santé : le service des prêts, la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations et la société d'assurances CNP Assurances SA.
Direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg
    Direction régionale de Strasbourg.
    Maison centrale d'Ensisheim.
    Prisons de Metz.
    Centre de détention de Mulhouse.
    Centre de détention d'Oermingen.
    Centre de détention de Toul.
    Centre de détention d'Ecrouves.
    Maison d'arrêt de Strasbourg.
    Centre de détention de Saint-Mihiel.
    Centre de détention de Montmédy.
    Maison d'arrêt de Nancy.
    Maison d'arrêt d'Epinal.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
    - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant de l'institut ;
    - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
    - l'édition du dossier de pension ;
    - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
    - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
    1o A tous les membres du jury compétent :
    - un exposé de leurs titres et travaux ;
    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
    b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
    Ministère de la jeunesse et des sports
    Au grade de chevalier
    M. Le Graët (Noël), président de la Ligue nationale de football ; 38 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Tribunal de grande instance de Lyon
    Substituts du procureur de la République :
    M. Christophe Trillou, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Cathelin, nommée juge des enfants audit tribunal ;
    Sur sa demande : Mme Marie-France Bay, épouse Reynaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Tribunal de grande instance de Limoges
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Limoges : Mme Anne-Marie Esparbes, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Marie.
    Juge des enfants : Mme Raphaële Roger, épouse Eche, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges, poste créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
    M m e Andraca (Carole).
    M l l e Bourry (Joëlle).
    M. Boussard (Michel).
    M m e Cerezat (Annick).
    M m e Clemencon (Anne-Marie).
    M m e Degardin (Maryse).
    M m e Digiacomo (Gisèle).
    M. Glepin (Gérard).
    M m e Gresse (Jeanine).
    M l l e Hassan (Karine).
    M. Khorsi (Abdelaziz).
    M. Laniesse (Jean-Pierre).
    M. Latterrade (Dominique).
    M. Lecomte (Camille).
    M m e Leseur (Véronique).
    M. Letronnier (Michel).
    M l l e Louerat (Nathalie).
    M. Malot (Jean-Claude).
    M m e Merly (Christiane).
    M m e N'Guyen Van Qui (Catherine).
    M l l e Objois (Cendrine).
    M l l e Picandet (Sylvie).
    M m e Pinon (Josette).
    M m e Piot (Chantal).
    M l l e Rakoute (Laurence).
    M. Roger (Rudolphe).
    M m e Sary (Fany).
    M l l e Simonetto (Corine).
    M l l e Simonetto (Nadine).
    M. Sorieul (Gilbert).
    M. Touzai (Olivier).
    M. Vion (Thierry).
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article 36 du décret institutif de l'ordre national du Mérite, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Ministère de la jeunesse et des sports
    Au grade d'officier
    M. Bergeroo (Philippe), entraîneur adjoint de l'équipe de France de football ; 26 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Emile (Henri), entraîneur national de l'équipe de France de football, chargé de l'intendance ; 37 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
    Juge, sur sa demande : Mlle Emmanuelle Vern, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mlle Guillet, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, sur sa demande : M. Lionel Bruno, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de Mme Meo.
Tribunal de grande instance de Valence
    Juge, sur sa demande : M. Marc Meynial, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mlle Dulcy, nommée juge au tribunal de grande instance d'Avignon
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Rémi Marchaud, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mlle Monteil, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Art. 2. -  Le document prévu à l'article 1er rempli sous la responsabilité des praticiens désignés dans l'autorisation est adressé par l'établissement ou le laboratoire d'analyses et de biologie médicale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du lieu dont il dépend.
Art. 1er. -  Sont instituées auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
    Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
    Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir.
    La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie.
Tribunal de grande instance de Rodez
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue, sur sa demande : M. Noël Picco, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, chargé du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Timar, nommée juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Tribunal de grande instance de Dieppe
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Denis Catherine, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux, poste créé.
    Juges chargés du service du tribunal d'instance de Dieppe :
    M. Vincent Ramette, auditeur de justice, en remplacement de Mme Dumartin ;
    Mlle Laurence Priser, auditrice de justice, en remplacement de M. Urbano, nommé juge au tribunal de grande instance de Rouen, chargé du service du tribunal d'instance de Rouen.
Cour d'appel de Metz
    Substitut du procureur général : M. Jean-Paul Hartmann, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Alliot, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
    Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : Mlle Isabelle Dossisard, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Weissmann, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Art. 1er. -  Dans le département de la Savoie, dont le siège de la direction départementale est fixé 148, avenue du Comte-Vert, 73000 Chambéry, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11385
    =============================================
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 11 juin 1987 susvisé comprend :
    Le Syndicat des travailleurs de la recherche extramétropolitaine - Syndicat général de l'éducation nationale - Confédération française démocratique du travail (STREM - SGEN - CFDT) ;
    Le Syndicat national des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur - Force ouvrière (SNPREES - FO) ;
    Le Syndicat général des personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération - Confédération générale du travail (SGPO - CGT).
Tribunal de grande instance de Toulouse
    Vice-président du second grade : M. Alain Billaud, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Ducasse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Juge : Mme Véronique Cristiani, magistrat du second grade, placée en position de congé parental, en remplacement de Mme Justes, nommée juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
    Juge d'instruction : M. Fabrice Rives, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Billaud.
    Procureur de la République : M. Michel Breard, procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Frechede.
Tribunal de grande instance de Carpentras
    Juge : M. Pierre Lemoussu, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Faure.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Orange, sur sa demande : M. Jean-Marie Thiers, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de Mme Amaudric du Chaffaut.
    Substitut du procureur de la République : M. Richard Dubant, auditeur de justice, en remplacement de M. Lemoussu.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion
    Juge : Mme Françoise Vidor, épouse d'Arexy, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Vidon.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul : M. Franck Robail, conseiller à la cour d'appel de Douai, poste créé.
    Juge d'instruction : M. Yann Bouchare, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Niel, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de Mme Huguette Haugades, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    « M. Eric Bernet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    « M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation. »
Art. 1er. - Le concours externe de recrutement des élèves ingénieurs de     l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril     1988 susvisé est commun avec celui organisé pour le recrutement des élèves     ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) en     application de l'arrêté du 2 janvier 1990 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 janvier 1990 portant que les     présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:
Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - L'administration centrale du ministère de la justice comprend,     outre le cabinet du ministre et le bureau du cabinet qui lui est rattaché:
      <<- la direction des services judiciaires;
      <<- la direction des affaires civiles et du sceau;
      <<- la direction des affaires criminelles et des grâces;
      <<- la direction de l'administration pénitentiaire;
      <<- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
      <<- la direction de l'administration générale et de l'équipement.
      <<Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en outre, assisté de     l'inspecteur général des services judiciaires et, jusqu'à l'achèvement de sa     mission, du délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires.>>
Vous avez reçu antérieurement les instructions nécessaires pour la     traduction en droit français des directives du Conseil des communautés     européennes traitant des rejets de mercure, du cadmium et     d'hexachlorocyclohexane ainsi que la directive-cadre no 86-280 C.E.E. du 12     juin 1986 (1).
      La priorité accordée par la commission et le conseil à la lutte contre les     rejets de substances toxiques ou dangereuses pour le milieu aquatique conduit     à maintenir un rythme soutenu des travaux communautaires, qui a abouti à     l'adoption d'une nouvelle directive, en date du 16 juin 1988, relative aux     rejets d'aldrine, de dieldrine, d'endrine et d'isodrine, d'hexachlorobenzène     et d'hexachlorobutadiène ainsi que de chloroforme. Cette directive complète     l'annexe II de la directive-cadre précitée qui comportait déjà les     dispositions spécifiques relatives à trois substances (TCC, DDT et PCP) (2).
Art. 35. - Dans les exploitations infectées, le fumier provenant des abris     ou autres locaux utilisés pour le logement des animaux doit être déposé dans     un endroit hors d'atteinte des animaux de cette exploitation ou du voisinage.      L'épandage sur des herbages ainsi que la cession, à titre onéreux ou     gratuit, des fumiers et litières provenant d'un cheptel infecté en vue de     leur utilisation pour les cultures maraîchères sont interdites.
Haute-Garonne
    1 André (Rémy) ; 2 Laclavetine (Jean-François) ; 3 Pellegrino (Dominique) ; 4 Yvagnes (Jean-Marc) ; 5 Fauconnier (Dominique) ; 6 Carlotti (Joël) ; 7 Bénédic (Armand) ; 8 Marguet (Rémy) ; 9 Sanchez (Stéphane) ; 10 Guyvarch (Philippe) ; 11 Duchaussoy (Didier).
Membre de la commission chargée d'examiner les candidatures aux fonctions de     présidents de chambres régionales des comptes lors de la création de ces     nouvelles juridictions, il siège également au conseil des impôts à partir en     1985 et au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
      Son élection par ses collègues de la chambre du conseil comme représentant     de la Cour au sein de la commission chargée de donner un avis sur le     découpage des circonscriptions électorales prévu par la loi du 11 juillet     1986, confirme, s'il en était besoin, les vertus de sagesse et de pondération     qui lui sont unanimement reconnues au sein de la Cour.
      Sa réputation de conciliateur et d'expert en questions sociales a également     bien vite franchi les murs du palais Cambon et lui vaut d'être appelé à     siéger dans différentes instances du secteur social.
      Ses connaissances mais aussi sa qualité de père de sept enfants en font à     partir de 1982 une personnalité éminente de la commission de consultation du     fonds spécial des unions d'associations familiales. Participant aux activités     du Comité national des retraités et des personnes âgées, il devient en 1985     membre de la commission des comptes de la sécurité sociale. Et son nom reste     encore aujourd'hui attaché aux travaux respectifs des deux groupes qu'il     préside à partir de 1986: le premier consacré aux mécanismes de compensation     entre les régimes de vieillesse de la sécurité sociale, le second relatif à     la situation du régime des couvertures des risques d'accidents du travail.
      Quelle meilleure reconnaissance de ses talents d'animateur et du succès de     son oeuvre que d'entendre les partenaires sociaux réclamer unanimement au     ministre la poursuite des travaux sous sa houlette.
      L'ensemble de ses travaux et la qualité avec laquelle ils ont été menés à     bien ont trouvé leur juste récompense dans les distinctions, d'officier de la     Légion d'honneur et de commandeur du Mérite national, décernées à notre     collègue lors de sa présence parmi nous.
      La haute stature du doyen Bougon s'éloigne de notre maison. Toutefois notre     tristesse de voir partir ce collègue, courtois et attachant, est en partie     atténuée par le fait que nous savons qu'il a bien l'intention de continuer à     rendre des services à la juridiction, dans différentes tâches annexes à nos     travaux.
      Que ce soit le plus longtemps possible, c'est le voeu le plus cher que je     forme, en votre nom à tous, à son intention et à celle de sa nombreuse     famille.
Marcel Gey
      Le 23 septembre dernier, M. le conseiller maître honoraire Marcel Gey     disparaissait à l'âge de quatre-vingt-un ans.
      Il était né, en effet, le 19 septembre 1908 dans la Côte-d'Or, à Ternant.
     Titulaire d'une licence en droit qu'il a obtenue tout en exerçant les     fonctions de maître d'internat, il entre en 1932 à la préfecture de la     Côte-d'Or en qualité de rédacteur.
      Il y restera cinq ans avant de devenir, en 1937, sous-préfet de     Bar-sur-Aube, entamant ainsi une carrière préfectorale de vingt-quatre années     qui le mènera successivement à Cholet, puis dans le Maine-et-Loire en qualité     de secrétaire général; il revient à Dijon à la Libération comme secrétaire     général pour les affaires économiques, puis est affecté en Seine-Maritime.
     Nommé en 1949 préfet hors cadre, il assume alors des fonctions au cabinet du     ministre de l'intérieur et à l'administration centrale, notamment en tant que     directeur du personnel et du matériel de la police puis comme adjoint au     directeur de la Sûreté nationale. En 1957, il est nommé préfet de l'Oise,
     puis en 1959 il part pour l'Algérie où il exercera les fonctions de préfet et     d'inspecteur général régional à Oran.
      En 1961, M. Gey devient ambassadeur de la République française auprès de la     République malgache. Il restera six ans dans ce poste avant d'être nommé à la     Cour des comptes le 7 février 1967.
Les hommes de 1789 ont voulu instaurer la démocratie. Or <<le droit, la     justice, la démocratie, ce sont des mots qui se confondent>>, selon les     propos du Président de la République à un professeur de sciences politiques.     La démocratie est donc essentiellement caractérisée par un état de droit, ce     droit étant dit par les représentants élus du peuple et sanctionné par le     juge.
      Sur ce dernier point, nous avons progressé. Pour les conventionnels en     effet, les représentants du peuple étaient la seule source de droit. Ils     pouvaient tout faire parce qu'ils incarnaient le peuple et donc la     légitimité. Si dans les pays anglo-saxons les juges représentaient un     véritable pouvoir judiciaire, la distinction entre l'élu et le juge n'était     pas toujours bien nette au cours de la période révolutionnaire.
      Cet état d'esprit rencontrait par ailleurs un courant historique de méfiance     à l'égard des juges, méfiance inspirée par le souvenir de la fronde des     parlements. Aussi bien se défend-t-on du <<gouvernement des juges>> et un     article du code pénal est-il destiné à condamner tout juge qui émettrait un     <<jugement de règlement>>.
      Notre système judiciaire s'est néanmoins progressivement mis en place. Nous     avons des juges et ils sont indépendants.
      Pour assurer le respect de l'état de droit, il faut deux conditions: un     législateur éclairé dans ses choix et dans le contrôle du gouvernement et un     juge respecté dont les décisions sont exécutées.
      Dans ces deux domaines, la Cour des comptes et les juridictions qui en sont     proches ont un rôle à jouer.
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    * *
Pierre Varaine
      Le 1er juillet dernier, M. le conseiller maître Pierre Varaine était admis,     sur sa demande, à bénéficier par anticipation de ses droits à la retraite.
     Présent sur nos annuaires pendant sept années, M. Varaine a, en présidant     successivement deux chambres régionales des comptes, participé de façon     active à la naissance et au développement des nouvelles juridictions     financières.
      Né à Rabat en 1922, il accomplit sa scolarité secondaire au lycée     Jean-Giraudoux à Châteauroux, avant d'entreprendre des études de droit qui le     conduisent successivement à la faculté d'Aix puis à celle de Paris où il     obtient sa licence en décembre 1944.
      Entre-temps, il a été admis au concours d'entrée de l'Ecole nationale de la     France d'outre-mer en juillet 1943. Il échappe au service du travail     obligatoire en entrant dans la clandestinité au coeur du Massif central.
      Nommé élève administrateur de la France d'outre-mer le 1er août 1945, il est     affecté à Madagascar en juillet 1946. Il va servir vingt-deux ans d'affilée     dans la Grande Ile en y exerçant, jusqu'en 1959, des fonctions de     commandement et d'administration territoriale puis, à partir de 1959,
     d'expert au profit des nouvelles autorités malgaches.
      En tant qu'administrateur adjoint, puis administrateur, il occupe des postes     de chef de district de plus en plus importants, responsabilités qui font de     lui, en 1959, un administrateur expérimenté et un connaisseur     particulièrement avisé des réalités humaines, économiques et sociales du     jeune Etat en train de se créer. Affecté dans le corps autonome des     administrateurs des affaires d'outre-mer à compter de la fin de 1958, il est     détaché auprès du ministre de la coopération pour occuper des fonctions de     conseiller technique au ministère des finances de la République malgache. Il     joue là un rôle primordial dans l'élaboration et la mise au point des textes     régissant l'organisation financière de la nouvelle République.
      Promu administrateur en chef le 1er janvier 1961, il poursuit sa tâche     d'expert et de conseiller jusqu'en 1967. Intégré en qualité de conseiller de     1re classe de tribunal administratif à cette date, il est maintenu pendant     deux ans en qualité de délégué du contrôle financier de la République     malgache à Tananarive.
      Mais l'heure du retour en métropole a sonné et M. Pierre Varaine rejoint le     tribunal administratif de Clermont le 1er avril 1969 où il va entamer une     seconde carrière. Au cours des onze années passées dans cette juridiction, il     exerce avec une égale réussite les fonctions de rapporteur et de commissaire     du Gouvernement.
Art. 12. - Le cheptel bovin d'une exploitation obtient la qualification     <<officiellement indemne de brucellose bovine>> lorsque, à la fois:
      1o Aucune manifestation clinique de brucellose n'a été constatée sur ce     cheptel depuis six mois au moins;
      2o Aucun bovin n'a été vacciné contre la brucellose, à moins qu'il ne     s'agisse de femelles vaccinées pour la dernière fois depuis plus de trois     ans;
      3o Tous les bovins âgés de douze mois ou plus ont été soumis     individuellement, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène     tamponné pratiquées à intervalle de trois mois au moins et douze mois au     plus;
      4o Depuis le premier examen mentionné au paragraphe 3 ci-dessus, tout bovin,     quel que soit son âge, introduit dans le cheptel provient directement d'un     cheptel qualifié au titre de la brucellose bovine et est soumis avant son     introduction, avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné     associée à une épreuve de fixation du complément datant de moins de trente     jours;
      5o Les animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose ou de     statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin.
      Un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose bovine continue à     bénéficier de cette qualification lorsque:
      a) Les animaux sont annuellement contrôlés, avec résultats négatifs:
      - soit par une épreuve à l'antigène tamponné pratiquée sur tous les bovins     âgés de douze mois ou plus;
      - soit par des épreuves de l'anneau mensuelles pratiquées sur le lait de     mélange produit par le cheptel contrôlé.
       Lorsque dans un département, le pourcentage annuel d'infection des cheptels     bovins est inférieur à 1 p. 100 depuis deux ans au moins, il suffit de     procéder annuellement à quatre épreuves de l'anneau à intervalle d'au moins     trois mois.
      b) Les animaux introduits dans ces cheptels répondent aux conditions     définies au point 4o ci-dessus du présent article. Le non-respect de cette     disposition entraîne le retrait de la qualification du cheptel.
      c) Les animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose ou de     statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin.
Art. 8. - Pour l'application du présent arrêté, les définitions énoncées     ci-après relatives aux animaux de l'espèce bovine et aux cheptels se basent     sur les résultats des épreuves de diagnostic et de dépistage autorisées par     le ministre de l'agriculture et de la forêt, réalisées par des laboratoires     agréés à cet effet, et effectuées selon des modalités techniques fixées par     le laboratoire central de recherches vétérinaires du C.N.E.V.A., laboratoire     national de référence en matière de diagnostic de la brucellose bovine.
      La liste des laboratoires agréés est établie et régulièrement mise à jour     par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
      Pour la recherche de la brucellose bovine et le contrôle sanitaire des     cheptels, sont autorisées les méthodes de diagnostic et de dépistage     suivantes:
       a) Diagnostic bactériologique avec mise en évidence de l'agent microbien     dans le prélèvement;
      b) Diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) ou par     épreuve de fixation du complément (F.C.) dans les circonstances fixées aux     articles suivants du présent arrêté;
      c) Epreuve de l'anneau (Ring-Test ou R.T.) réalisée sur des laits de mélange     produits par les cheptels contrôlés;
      d) Toute autre méthode autorisée par le ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Arrêté par la gestapo en juillet 1943, alors qu'il s'efforce de réaliser son     dessein en passant en Espagne, il est déporté au camp de Buchenwald.
      S'ouvre alors pour lui cette période qui le marque à jamais dans son corps     et dans son esprit. Un certain nombre d'entre vous ont sans doute lu avec une     émotion teintée d'effroi les pages si durement véridiques de l'ouvrage dans     lequel Jean Mialet fait revivre, trente ans plus tard, les situations, les     épreuves et les sentiments auxquels il s'est trouvé confronté entre juillet     1943 et mai 1945 dans les camps de Buchenwald, Dora et Harzungen.
      Libéré mais profondément meurtri, l'ancien international de rugby scolaire     de 1939, le jeune officier plein d'allant de 1942, met sept ans à se remettre     physiquement de son séjour dans les camps nazis.
      Encore faut-il ajouter que la guérison n'est que partielle puisqu'au bout du     compte la vocation de toujours ne pourra être pleinement assumée et que les     séquelles concentrationnaires ne seront jamais totalement effacées.
      Contraint de renoncer à la condition militaire, Jean Mialet s'oriente tout     normalement vers le service public civil. Après avoir obtenu une licence et     trois diplômes d'études supérieures en droit et en économie politique à la     faculé de Toulouse, il entre à l'E.N.A. en 1953 par la voie du concours     interne.
      Il sort en juillet 1955 de la rue des Saints-Pères pour être affecté comme     administrateur civil à la direction du Trésor au ministère des Finances.
      Pendant quatre ans, il acquiert là les compétences et l'expérience que ce     service de l'Etat sait inculquer à ses nouveaux membres. Il y devient     notamment l'un des meilleurs spécialistes de l'aide aux pays en voie de     développement.
      Mais parallèlement à son action administrative, Jean Mialet décide de mener     un autre combat, appliquant la devise qu'il s'est donnée à lui-même en tirant     les leçons de sa déportation: <<Il faut toujours se battre, mais il faut être     fraternel.>>      Avec d'autres anciens déportés de la Résistance, il fonde en 1957 les     groupes <<Rencontres>> dont l'objectif est notamment de faire de ces     <<structures de dialogue>> des moyens de lutte, discrets mais permanents,
     contre les réflexes d'affrontement entre Français...>>      A partir de là et à travers toutes les crises ou tensions qui affectent la     vie de la <<Grande Muette>>, de la période algérienne à l'aventure de la     dissuasion nucléaire, Jean Mialet poursuit sans relâche et avec ténacité la     réflexion et le débat sur la défense, le moral des troupes et celui de la     nation.
Art. 26. - La réintégration d'un troupeau ayant transhumé dans son     exploitation d'origine doit être considérée comme une nouvelle introduction     d'animaux dans le cheptel bovin.
      A ce titre, les animaux constituant le troupeau transhumant doivent être     contrôlés individuellement avant leur introduction selon les modalités fixées     à l'article 12 (4o) du présent arrêté.
Art. 8. - L'atelier de validation vérifie la conformité des épreuves avec,
     d'une part, le référentiel de diplôme et la réglementation en vigueur,
     d'autre part, le contrat mentionné à l'article 4. Il se réunit au moins deux     fois par an.
      L'atelier de validation, après examen des dossiers, délibère et adopte l'une     des trois positions suivantes:
      - la validation de l'épreuve certificative, en cas de conformité;
      - le report de décision de validation ou d'invalidation à la réunion     suivante;
      - l'invalidation, en cas de non-conformité.
      Lors de la dernière réunion concernant le cycle de formation, la décision de     l'atelier de validation ne peut être que la validation ou l'invalidation.
      Dans tous les cas, les motifs de la décision de l'atelier de validation et,     en cas de report, les modifications à réaliser sont notifiés à     l'établissement concerné. Cette notification est effectuée dans les plus     brefs délais par l'intermédiaire d'une fiche de validation des dossiers.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit de l'OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries et de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), portant sur une trésorerie de 8 220 848,65 F et un passif de 2 397 328,02 F, dont 2 332 308,85 F correspondant aux engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 15 novembre 1996.
Les 74 postes de commis à pourvoir sont répartis ainsi qu'il suit:
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      Des centres d'examen sont ouverts uniquement dans les départements où des     postes sont offerts.
      Les candidats devront faire parvenir leur demande d'inscription au directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel     ils désirent concourir et où ils seront obligatoirement affectés en cas de     succès.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale procèdent     dans la limite des postes offerts à la nomination des candidats dans le     département où ils ont subi les épreuves du concours.
Art. 40. - Lorsque des difficultés d'interprétation des épreuves de     diagnostic allergique risquent de compromettre la conduite des opérations de     prophylaxie dans un cheptel bovin, il convient de prendre les mesures     suivantes:
      - suivi du cheptel par le directeur des services vétérinaires ou son     représentant en collaboration avec le vétérinaire sanitaire;
      - lecture objective des réactions à l'aide d'un cutimètre à ressort;
      - interprétation des épreuves selon les indications techniques précisées par     instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. - La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs     aux marchés de travaux, aux marchés de fournitures et aux marchés     d'informatique passés pour la Cour des comptes et les chambres régionales des     comptes est composée ainsi qu'il suit:
        Président:
      Le secrétaire général de la Cour des comptes, ou son représentant;
        Membres:
      Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes;      Le magistrat chargé du service de l'informatique;
      Le chef du service de la gestion intérieure;
      Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
      Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui     seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence     établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 12. - Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 17 du présent     arrêté, la circulation sur l'ensemble du territoire national de bovins non     indemnes de tuberculose au sens de l'article 11 (2o) du présent arrêté est     interdite, sauf à destination directe d'un abattoir habilité comme prévu à     l'article 5 ci-dessus, sans rupture de charge et sous couvert d'un     laissez-passer - titre d'élimination délivré selon les modalités définies à     l'article 27 ci-après. Pour les cheptels nouvellement créés en cours de     qualification, la circulation des animaux non encore reconnus indemnes est     soumise à l'autorisation du directeur des services vétérinaires.
Art. 17. - Tout bovin présentant une réaction allergique positive à     l'occasion d'une transaction commerciale doit être marqué sur les lieux mêmes     où il se trouve dans les quinze jours qui suivent la notification du     diagnostic sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée. Ces     animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert     d'un laissez-passer-titre d'élimination, depuis l'exploitation de départ     jusqu'à l'abattoir désigné conformément aux dispositions de l'article 5     ci-dessus.
      Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du bovin non indemne peut     être pratiqué, après accord des deux parties, soit chez l'acheteur, soit chez     le vendeur qui reprend possession de l'animal. Dans ce dernier cas, et par     dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, l'obligation     de marquage peut être suspendue le temps que le bovin rejoigne, sous couvert     d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que     le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé.
      Dans quelques cas particuliers laissés à l'appréciation du directeur des     services vétérinaires, une suspension du marquage et de l'abattage peut être     accordée à l'éleveur qui en fait la demande par écrit, en vue d'un nouveau     contrôle pratiqué dans un délai de six à huit semaines. Une telle     autorisation ne peut être accordée que par le directeur des services     vétérinaires.
Art. 9. -  Les résultats publiables seront accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
    Dans le cas où l'organisme professionnel fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 1998, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 1998 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 juin 1998, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 juin 1998, délai de rigueur.
    Les épreuves écrites auront lieu le 9 septembre 1998.
    Le nombre de places offertes est fixé à 8.
A N N E X E  A
    La liste des emplois de professeur des universités vacants ou susceptibles de l'être ouverts au recrutement au titre de l'article 46 (3o ) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié précité est modifiée ainsi qu'il suit :
    2e section : Droit public
    Supprimer :
    « Institut d'études politiques de Rennes : Droit public interne : 0014. »
Art. 3. -  L'article 3 dudit arrêté est remplacé par les dispositions ci-après :
    « Le montant de ressources au-delà duquel le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires sur les ressources du majeur protégé en application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est égal au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %. »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (24 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1998 page 6870 à 6871
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1998 page 6870 à 6871
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1998 page 6870 à 6871
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 1998, M. Ourliac (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de l'Aquitaine, directeur départemental de l'équipement de la Gironde, à compter du 8 juillet 1998.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la liste prévue à la rubrique « M » est ainsi rédigée :
    LISTE DES MEDICAMENTS DEVENANT DISPOSITIFS MEDICAUX CONTINUANT A ETRE PRIS EN CHARGE
    SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES AU 14 JUIN 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 26/07/1998 page 11437 à 11438
    =============================================
Art. 14. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret 30 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les personnels exerçant les fonctions de remplacement définies à l'article 1er ci-dessus, la décision rectorale est prise après avis de l'instance paritaire académique compétente. Si les besoins du service imposent de pourvoir sans délai au remplacement, la décision peut être prise sous réserve d'examen ultérieur par ladite instance. »
    Chapitre IX
    Modification du décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 juillet 1998, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur :
    Science politique
    M. Sadran (Pierre), professeur à l'Institut d'études politiques de Bordeaux, président du jury.
    M. Badie (Bertrand), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
    M. Gaudin (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Montpellier.
    M. Gaxie (Daniel), professeur à l'université Paris-I.
    Mme Schmid-Grémion (Catherine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Paris.
    M. Ihl (Olivier), professeur à l'Institut d'études politiques de Grenoble.
    M. Raynaud (Philippe), professeur à l'université Paris-II.
Art. 4. -  Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 3 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.