Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
 - l'accord du 14 janvier 2005 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 14 janvier 2005 portant création d'une annexe VI, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2.8.2 (OPCA) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail.
 L'article 2.5 (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 Le premier alinéa de l'article 2.9 (Maladie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 20 du 23 janvier 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
 Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2006 modifiant les articles 39-1-4 et 39-2-3 de la convention (forfaits horaires de prise en charge des actions comprise dans le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 16 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut de rééducation psycho-pédagogique Les Légendes de Douzat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation psycho-pédagogique Les Légendes, 16290 Douzat.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 10 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Sevrey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey, 71331 Chalon-sur-Saône Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant du 20 décembre 2006 rectifiant l'article 13-3-1 (Décès) de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006, relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « depuis au moins 2 ans », figurant dans l'expression « Pacsé depuis au moins 2 ans » de l'avant-dernier tiret de l'article 1er, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 :
   A compter du 3 juillet 2007 :
 M. Philippe Bellemer, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.
   A compter du 21 août 2007 :
 M. Louis Bartolomei, avocat général près la cour d'appel de Lyon.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 389, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 2 juillet 2007.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2007, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine Arche : M. Crepon (Etienne), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Pascal Lelarge.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction ou du service.
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 c) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
 d) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AGF La Lilloise, dont le siège social est à Wasquehal (59290), 1/A, avenue de la Marne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AGF IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société AGF La Lilloise par la société AGF IART.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société AGF La Lilloise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 septembre 2007, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, M. Sébastien Assié, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2004, est titularisé à compter du 1er octobre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2007, M. Philippe, Jean-Louis Dorchies, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 12 juin 2007. L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2007 inclus. A cette date, il est maintenu en surnombre, sur sa demande, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation, jusqu'au 1er septembre 2010 au plus tard.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société L'Alsacienne Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67978), 1, allée du Wacken.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Philibert (Lucien), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
 Mme Lheureux (Arlette), épouse Viosat, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
 Mlle Peraud (Karine), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Lheureux (Arlette), épouse Viosat.
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2007 à :
 1° 11,91 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
 2° 31,10 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action et des familles.
Délégation est donnée à M. Fabrice Casadebaig, administrateur civil, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice Casadebaig, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Michel Paillard, attaché d'administration centrale, M. Christian Metge, attaché d'administration centrale, Mme Pascale Petit-Jean, attachée d'administration centrale, et à M. Michel Granade, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Nicolas Gaudemet, ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau du secteur audiovisuel public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Gaudemet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christophe Domart, administrateur civil, et à Mlle Guillemette Kreis, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du secteur audiovisuel public, dans la limite de leur attributions respectives.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 - au « 8. Anticancéreux et médicaments associés », le libellé des spécialités suivantes est modifié comme suit :
 - au « 8. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
Par application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 31 mars 1994 à l'institut Jacques Cartier, avenue du Noyer-Lambert, à Massy (Essonne), renouvelée le 10 octobre 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 26 avril 2007. Ce renouvellement prendra effet à partir du 2 novembre 2007 pour une durée de cinq ans.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Générations.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 60°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Générations.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, des contrats locaux de sécurité et des contrats passés entre les collectivités territoriales et l'Etat en application de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
 Les actions financées par le fonds peuvent être conduites par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé.
 Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont éligibles au fonds.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, M. Alain Rutman, premier surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances intérimaire au CSL de Gagny, en remplacement de Mme Odile Rakotoarivony, épouse Rajaoarisoa, à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Marthe Carole, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
Sont classés comme forêt de protection, sous la dénomination de « forêt de protection d'Evreux et de ses massifs périphériques » conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les bois et forêts ci-après dénommés : forêt d'Evreux, bois Verdier, bois du Roi, bois de l'Hôpital psychiatrique, bois de la Garenne, bois de Saint-Michel, forêt de Saint-Nicolas, forêt de Gravigny, forêt du Boulay-Morin, bois des Angles, bois des Vignes, bois de la Saussaie et bois du Grand Parc, situés sur les parties de territoire des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Le Boulay-Morin, Evreux, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Huest, Normanville, Parville, Reuilly, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Sébastien-de-Morsent et Sassey dans le département de l'Eure, comprenant les parcelles cadastrales figurant au plan de délimitation, sur la carte au 1/50 000, et à l'état annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 2 184 hectares 46 ares 42 centiares.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées, tel qu'étendu par arrêté du 20 mars 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 février 2007, relatif aux salaires (barème annexé), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007 :
 Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er octobre 2007 :
Pour les arts plastiques
 M. Christophe Berdaguer et Mme Marie Pejus, pour une durée de 12 mois.
Pour le design
 Mme Sylvie Chokroun, pour une durée de 12 mois.
Pour la littérature
 Mme Céline Minard, pour une durée de 12 mois.
 Mme Natalia Sazonova, pour une durée de 12 mois.
Pour la photographie
 Mme Véronique Ellena, pour une durée de 12 mois.
 Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er avril 2008 :
Pour les arts plastiques
 M. Nicolas Chardon, pour une durée de 12 mois.
 Mme Raphaëlle Paupert-Borne, pour une durée de 12 mois.
Pour la composition musicale
 M. Christophe Bertrand, pour une durée de 18 mois.
 M. Xavier Dayer, pour une durée de 12 mois.
Pour l'histoire de l'art
 Mme Elisabeth Essaian, pour une durée de 12 mois.
 Mme Marylène Malbert, pour une durée de 12 mois.
 M. Neville Rowley, pour une durée de 12 mois.
Pour la littérature
 M. Vincent Delecroix, pour une durée de 6 mois.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2007 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
 Mme Danièle Hervieu-Léger, présidente ;
 M. Eloi Fricquet ;
 M. Pierre Monnet ;
 Mme Bénédicte Zimmermann ;
 Mme Riwanona Jaffrès ;
 M. Hervé de Tricornot ;
 M. Gilles Pierroux ;
 Mme Dominique Boffelli ;
 Mme Nilda Mutti-Montanaro ;
 Mme Elisabeth Dutartre.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
 M. Pierre Judet de La Combe ;
 M. Pierre-Antoine Fabre ;
 M. Francis Zimmermann ;
 M. Eric Maurin ;
 Mme Caroline Béraud-Kaufmann ;
 Mme Marie-Christine Vouloir ;
 Mme Fadila Djafri ;
 Mme Josiane Kergraisse ;
 Mme Catherine Redon ;
 Mme Josiane Leconte.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
 1 poste domaine techniques biomédicales ;
 1 poste domaine gestion logistique.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, direction des ressources humaines, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :
 - l'accord du 12 février 2007 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 4 du 12 février 2007 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007 :
 M. Maugeais (Pascal, Marcel, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles David et Hubert Derrien, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
 Le retrait de M. David (Gilles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles David et Hubert Derrien, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles David et Hubert Derrien, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Derrien & Pascal Maugeais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Jean-François Morel, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
 2° M. Amaury de Bouvet, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Levavasseur, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Gérard Froc, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Valérie Ferrand, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° M. Antoine de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Par délibération en date du 15 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Radio Villa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap-Ferret, pendant la période du 1er juillet au 31 août 2007 :
 Site : 33950 Lège-Cap-Ferret.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,9 MHz.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juin 2007, Mme Chenal-Peter (Anne-Laure), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2007.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Chavignier (Bertrand, André, René) et Mme Chassaigne (Lydie, Catherine), épouse Dieuzède, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Fenies et Jean Chavignier, notaires associés, à la résidence de Mauriac (Cantal).
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Julien Ducastelle, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
 2° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Michèle Garneau, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels maritimes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Trombert, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 4° M. François Leyrat, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels des transports terrestres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 juin 2007, délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
 En cas d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par Mme Catherine Moreau, chef de service, adjointe au directeur des affaires juridiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Duquenne (Frédéric), adjoint administratif principal, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Amiens.
 M. Misswald (Patrice), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Amiens.
 Mlle Delaporte (Elisabeth), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Baudel (Michèle), épouse Bazare.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juillet 1992 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 4 avril 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 4 avril 2007 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Giacosa (Véronique), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy-La Garenne.
 Mlle Lisabe (Lydie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Clichy-La Garenne.
M. Pierre Bolle, trésorier principal, et Mme Laurence Goubin, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et des refus de visa.
L'article 4 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Cariven, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du recrutement, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite de ses attributions. »
II-2. Méthode de choix du palier à appliquer
 Lors de ses précédentes analyses, l'Autorité a vérifié que l'application du premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B et 097B des différents opérateurs (exceptés Tiscali, Télé 2 et Télémédia Networks) engendrait pour France Télécom une marge comparable à celle issue des communications vers les 087B déjà tarifées. Constatant en revanche que l'application de ce même palier tarifaire conduirait à un taux de marge très inférieur pour les appels vers les numéros 087B de Tiscali, elle a considéré que l'introduction d'un tarif de détail supérieur pour ces communications était légitime et que compte tenu des charges de terminaison d'appel proposées par Tiscali, le niveau du second palier paraissait acceptable au regard des taux de marge qu'elle engendrerait pour France Télécom.
 Ce système, destiné à choisir un certain niveau pour la tarification des appels vers les numéros 087B et 097B des différents opérateurs, permet de déterminer de manière objective et non discriminatoire lequel des deux paliers existants (voire un nouveau palier) était le plus adapté étant donné les coûts supportés par France Télécom pour l'acheminement des appels en question.
II-3. Calcul du taux de marge
 Il est possible de calculer le taux de marge réalisé par France Télécom pour les appels à destination des 087B ou 097B des opérateurs alternatifs dès lors que l'on dispose, pour les revenus, des tarifs et des profils d'appels et, pour les coûts, des tarifs de terminaison d'appel, des autres coûts de réseau, des coûts commerciaux et des coûts communs de France Télécom. Il est alors aisé de vérifier que les tarifs appliqués pour les 087B ou 097B de deux opérateurs alternatifs ne sont pas discriminatoires.
II-4. Choix du palier pour les appels vers les numéros 097B
de IC Télécom
 France Télécom envisage d'appliquer le premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 097B de IC Télécom. France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du premier palier à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B et 097B déjà tarifées selon ce palier.
III. - CONCLUSION
 Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2007022 soumise le 21 mars 2007, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2007022 et n° 2007023.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Tableau A
TABLEAU B
Liste des nucléides en équilibre séculaire
A N N E X E 2
TABLEAU C
Niveaux d'activité définissant une source scellée
de haute activité
 (a) Les niveaux d'activité incluent les contributions des radionucléides descendants dont la période est inférieure à dix jours, selon la liste suivante :
 Mg-28 Al-28 ;
 Ca-47 Sc-47 ;
 Ti-44 Sc-44 ;
 Fe-52 Mn-52m ;
 Fe-60 Co-60m ;
 Zn-69m Zn-69 ;
 Ge-68 Ga-68 ;
 Rb-83 Kr-83m ;
 Sr-82 Rb-82 ;
 Sr-90 Y-90 ;
 Sr-91 Y-91m ;
 Sr-92 Y-92 ;
 Y.-87 Sr-87m ;
 Zr-95 Nb-95m ;
 Zr-97 Nb-97m, Nb-97 ;
 Mo-99 Tc-99m ;
 Tc-95m Tc-95 ;
 Tc-96m Tc-96 ;
 Ru-103 Rh-103m ;
 Ru-106 Rh-106 ;
 Pd-103 Rh-103m ;
 Ag-108m Ag-108 ;
 Ag-110m Ag-110 ;
 Cd-115 In-115m ;
 In-114m In-114 ;
 Sn-113 In-113m ;
 Sn-121m Sn-121 ;
 Sn-126 Sb-126m ;
 Te-127m Te-127 ;
 Te-129m Te-129 ;
 Te-131m Te-131 ;
 Te-132 I-132 ;
 I.-135 Xe-135m ;
 Xe-122 I-122 ;
 Cs-137 Ba-137m ;
 Ba-131 Cs-131 ;
 Ba-140 La-140 ;
 Ce-144 Pr-144m, Pr-144 ;
 Pm-148m Pm-148 ;
 Gd-146 Eu-146 ;
 Dy-166 Ho-166 ;
 Hf-172 Lu-172 ;
 W-178 Ta-178 ;
 W-188 Re-188 ;
 Re-189 Os-189m ;
 Os-194 Ir-194 ;
 Ir-189 Os-189m ;
 Pt-188 Ir-188 ;
 Hg-194 Au-194 ;
 Hg-195m Hg-195 ;
 Pb-210 Bi-210 ;
 Pb-212 Bi-212, Tl-208, Po-212 ;
 Bi-210m Tl-206 ;
 Bi-212 Tl-208, Po-212 ;
 At-211 Po-211 ;
 Rn-222 Po-218, Pb-214, At-218, Bi-214, Po-214 ;
 Ra-223 Rn-219, Po-215, Pb-211, Bi-211, Po-211, Tl-207 ;
 Ra-224 Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208, Po-212 ;
 Ra-225 Ac-225, Fr-221, At-217, Bi-213, Tl-209, Po-213, Pb-209 ;
 Ra-226 Rn-222, Po-218, Pb-214, At-218, Bi-214, Po-214 ;
 Ra-228 Ac-228 ;
 Ac-225 Fr-221, At-217, Bi-213, Tl-209, Po-213, Pb-209 ;
 Ac-227 Fr-223 ;
 Th-228 Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208, Po-212 ;
 Th-234 Pa-234m, Pa-234 ;
 Pa-230 Ac-226, Th-226, Fr-222, Ra-222, Rn-218, Po-214 ;
 U-230 Th-226, Ra-222, Rn-218, Po-214 ;
 U-235 Th-231 ;
 Pu-241 U-237 ;
 Pu-244 U-240, Np-240m ;
 Am-242m Am-242, Np-238 ;
 Am-243 Np-239 ;
 Cm-247 Pu-243 ;
 Bk-249 Am-245 ;
 Cf-253 Cm-249.
 (b) Y compris les sources neutroniques au béryllium.
 (c) Ces valeurs ne s'appliquent qu'aux formes d'uranium suivantes : UF6, UO2F2 and UO2(NO3)2.
 (d) Ces valeurs ne s'appliquent qu'aux formes d'uranium suivantes : UO3, UF4, UCl4 et composés hexavalents.
 (e) Ces valeurs s'appliquent à toutes les autres formes de l'uranium que celles spécifiées dans (d) et (e) ci-dessus.
 (f) Cette valeur s'applique uniquement à l'uranium non irradié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 octobre 2007, M. Edou (Emmanuel), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2008, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par décret en date du 8 novembre 2007, Mme Astrid Milsan, sous-directrice « Financement et compétitivité des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil de surveillance d'OSEO financement sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Delphine d'Amarzit.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Laurent Colin, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Myriam Paillard, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Daniel Zuckerman, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. François Beilliard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 110 du 30 mai 2007, création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien conseil aux adhérents de coopérative » ;
 Avenant n° 111 du 30 mai 2007, création d'un certificat de qualification professionnelle « agent de silo ».
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Coop de France-Métiers du grain ;
 Coop de France-Nutrition animale ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA-AA.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Noëlla Guerer, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2007, Mme Bombes de Villiers (Céline, Patricia, Marie, Catherine), épouse Bertocchi, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Les dispositions de l'article 15 du présent décret dont l'application est subordonnée à l'intervention de décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire sont applicables à compter de la date de publication des décisions homologuées.
 Les dispositions des articles 23 et 24 du présent décret sont applicables à l'issue d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.
 Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1333-39 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret :
 1° Les activités nucléaires déclarées avant la date de publication du présent décret sont dispensées du renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique ;
 2° Les autorisations prévues à l'article L. 1333-4 délivrées avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa restent valables jusqu'à leur date d'expiration et à défaut, si elles relèvent de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique, pour une période de cinq ans au plus à compter de la publication du présent décret ;
 3° Les autorisations délivrées en application de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa tiennent lieu, le cas échéant, de la déclaration prévue à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret.
Le conseil scientifique procède à l'élection de son président lors de sa première réunion plénière.
 Le président est élu, à scrutin secret, au premier tour s'il obtient les suffrages à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil ; si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à un deuxième tour aux mêmes conditions ; si ce deuxième tour est également infructueux, il est procédé à un troisième tour. L'élection est alors acquise à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le candidat le plus jeune est proclamé élu.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005, et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-Adour pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la Régie municipale d'Aire-sur-Adour
 La Régie municipale d'Aire-sur-Adour propose une baisse de 0,173 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-Adour couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale d'Aire-sur-Adour entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
 La Régie municipale d'Aire-sur-Adour achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule des coûts d'approvisionnement de la Régie conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,173 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la Régie municipale d'Aire-sur-Adour.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Les agents mentionnés à l'article 1er réalisent leurs contrôles dans les conditions suivantes :
 1. En application du programme de contrôle établi annuellement par le comité économique agricole concerné.
 Ce programme est établi pour l'ensemble des départements relevant de la circonscription territoriale du comité.
 2. A l'occasion d'enquêtes spécifiques, à la demande conjointe du directeur régional de l'agriculture et de la forêt mentionné au 1 du présent article et du directeur du comité économique agricole.
 Ils rendent compte de leur activité une fois par an au directeur régional de l'agriculture et de la forêt du siège social de leur comité.
Art. R. 351-5. -  Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Valence.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, quartier Signac, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
 Altitude du site : 480 mètres.
 Altitude de l'antenne : 504 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Saint-Etienne.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Les Brunandières, 42000 Saint-Etienne.
 Altitude du site : 700 mètres.
 Altitude de l'antenne : 730 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Rimon et Savel.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Rechats.
 Commune : 26340 Saillans.
 Altitude du site : 599 mètres.
 Altitude de l'antenne : 611 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.