Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mai 1992, par le président du     Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la     Constitution, d'une résolution en date du 14 mai 1992 modifiant l'article 47     bis du règlement du Sénat;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et     20;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Le rapporteur ayant été entendu;
        Sur le contenu de la résolution:
       Considérant que l'article 47 bis du règlement du Sénat est relatif à     l'application de l'article 40 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959     portant loi organique relative aux lois de finances; que le premier alinéa de     l'article 47 bis, qui demeure inchangé, dispose que, pour l'application de     l'article 40 précité, il est procédé à un vote sur l'ensemble de la première     partie du projet de loi de finances de l'année dans les mêmes conditions que     sur l'ensemble d'un projet de loi et précise que la seconde délibération est     de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des     finances;
      Considérant que, selon le deuxième alinéa de l'article 47 bis, dans sa     rédaction antérieure à la résolution soumise à l'examen du Conseil     constitutionnel, <<lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet     de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté>>;     qu'il ressort de l'adjonction apportée à cet alinéa par la résolution que la     règle ainsi posée ne vaut que pour l'examen du projet de loi de finances <<de     l'année>>;
      Considérant que la résolution, par une adjonction du même ordre apportée au     troisième alinéa de l'article 47 bis du règlement, a pour objet de limiter,
     au cas où il y a examen du projet de loi de finances <<de l'année>>,
     l'application des règles en vertu desquelles, avant le vote sur l'ensemble du     projet, il ne peut y avoir renvoi en commission, pour une seconde     délibération, des articles de la première partie dudit projet; qu'est     cependant maintenue la disposition in fine du troisième alinéa de l'article     47 bis en vertu de laquelle <<sur demande du Gouvernement ou de la commission     des finances, il peut être procédé à une coordination>>;
      Considérant que la résolution ajoute à l'article 47 bis du règlement un     quatrième alinéa aux termes duquel les dispositions de cet article <<ne     s'appliquent pas à la discussion des projets de loi de finances     rectificative>>;
         Sur la conformité à la Constitution de la résolution:
      Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes     juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des     règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de     la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi     que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article     92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions;
      Considérant que, d'après le cinquième alinéa de l'article 34 de la     Constitution, <<les lois de finances déterminent les ressources et les     charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une     loi organique>>; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 47 de la     Constitution: <<Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les     conditions prévues par une loi organique>>; que les autres alinéas du même     article déterminent les délais d'examen des projets de loi de finances dans     le but de permettre qu'interviennent en temps utile, et plus spécialement     avant le début d'un exercice, les mesures d'ordre financier nécessaires pour     assurer la continuité de la vie nationale; qu'eu égard à la finalité ainsi     poursuivie le constituant a habilité la loi organique à fixer des modalités     procédurales d'examen et de vote des lois de finances qui peuvent, le cas     échéant, apporter des tempéraments aux règles de droit commun de la procédure     législative, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à leur substance;