Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1998, il est mis fin, à compter du 18 mai 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes, à Mont-de-Marsan, exercées par M. Baudot (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Baudot (Bernard) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, en remplacement de M. Dieudonné (Denis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1998, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er janvier 1996 :
    M. Fontaine (Gérard-Jules) ;
    M. Moulin (Yves).
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Joachim-Arnaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Cilla, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mars 1998 :
    M. Constant (Bruno), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Mlle Nguyen (Chi), secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Concours externe
    2 postes dans la spécialité 2 :  sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ; discipline 1 :  instrumentation scientifique.
    2 postes dans la spécialité 2 :  sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ; discipline 2 :  analyse et traitement des biens culturels.
    Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 17 avril 1998 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 30 avril 1998, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
    La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera en juin 1998.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-69, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Habbas, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications.
    Le nombre total de places est fixé à 18.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 8 places ;
    Concours interne : 10 places.
    Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 10 avril 1998, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, 37-39, rue Dareau, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-42-79-44-45).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Lapeyre, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 15' 04'' N, 003o 28' 46'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 24' 52'' E ;
    43o 12' 30'' N, 003o 20' 21'' E ;
    Cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Béziers (43o 19' 24'' N, 003o 21' 12'' E) joignant le point précédent au point : 43o 15' 04'' N, 003o 28' 46'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1998, M. Adnet (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, détaché auprès du ministère de la défense en qualité d'administrateur civil stagiaire de 2e classe, est réintégré à l'administration centrale du ministère de la justice et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Tulle, en remplacement de Mme Ranc.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 126 E de la même annexe est remplacé par un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
    « Afin que les services des douanes et droits indirects soient en mesure de contrôler immédiatement la régularité de la situation des appareils automatiques au regard de la taxe annuelle prévue à l'article 1560 du code général des impôts et des formalités fixées notamment aux articles 124 A, 124 B et 126 D, les exploitants tiennent un répertoire de leurs appareils. La tenue du répertoire peut être informatisée. L'exploitant conserve le répertoire selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
    « Le répertoire contient pour chaque appareil automatique, et à raison d'une page par appareil, les indications suivantes :
    « a) Le numéro d'ordre de l'appareil tel qu'il figure sur la plaque d'immatriculation et son numéro de série ;
    « b) La date d'achat de l'appareil et sa provenance ;
    « c) Les indications mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 A, à l'exception de celles visées aux j et k ;
    « d) Les dates des transferts et/ou des remplacements successifs de l'appareil et l'adresse des nouveaux lieux d'exploitation ;
    « e) La destination de l'appareil retiré temporairement ou définitivement de l'exploitation (notamment en cas de destruction : date et adresse du lieu de sa destruction, nom ou raison sociale de la personne/société ayant procédé à la destruction. En cas de réparation : date et adresse du lieu de sa réparation et/ou de sa mise en dépôt/atelier. En cas de vente : nom et adresse de l'acheteur) ;
    « f) La date et l'adresse du lieu de remise en exploitation d'un appareil. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, Mme Goutorbe (Annie), épouse Desmeurs, adjoint administratif principal de 1re classe et régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Lyon, est, à compter du 16 mars 1998 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 38, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 4 ;
    « Spécialité Archives : 2 ;
    « Spécialité Bibliothèque : 29 ;
    « Spécialité Documentation : 3. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 décembre 1998, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bressols (Tarn-et-Garonne), section cadastrale ZM no 168, d'une superficie de 240 mètres carrés, figurée en teinte orange sur le plan au 1/2 000 annexé (1) audit arrêté.
Art. 2. -  Pour l'année 1998, des dépassements sont constatés pour les superficies de base suivantes :
    - base maïs sec : 11,9 % ;
    - base nationale irriguée : 4,6 % ;
    - base nationale sèche : 2,5 %.
    Pour les producteurs relevant du régime simplifié, les paiements doivent tenir compte du dépassement moyen constaté sur l'ensemble des bases sèches, qui est de 2,8 %, et du dépassement moyen constaté sur l'ensemble des bases irriguées, qui est de 3,5 %.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 1998, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne d'accès au grade d'attaché territorial sont fixées aux mardi 9 et mercredi 10 février 1999.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/1998 page 13632
    =============================================
Art. 2. -  La quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur est :
    - pour la campagne 1999-2000 (récolte 1999) : 65 kg semences/ha ;
    - pour la campagne 2000-2001 (récolte 2000) : 90 kg semences/ha ;
    - à partir de la campagne 2001-2002 (récolte 2001) : 130 kg semences/ha.
Ariège
    1 Guilhot (Jacques) ; 2 Moyer (Henry) ; 3 Anguis (Alphonse) ; 4 Lipert (Gérard) ; 5 Bocquet (Jean-François) ; 6 Naudy (Christiane) ; 7 Maque (Jacques) ; 8 Batmale (Rémy) ; 9 Plusquellec (Louis) ; 10 Villanou (Paul) ; 11 Seguela (Josseline) ; 12 Jeandemange (Hubert) ; 13 Pauzie (Christian).
Alpes-Maritimes
    1 Oliva (Jacques) ; 2 Bénédic (Yves) ; 3 Carletti (Gilbert) ; 4 Cerdan (Julien) ; 5 Ponzio (Jean-Marc) ; 6 Lorenzi (Patrice) ; 7 Haxaire (Hughes) ; 8 Stroussel (Jean-Claude) ; 9 Gilabert (Yves).
Art. 3. -  Pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de déclaration de surfaces (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des sacs de semences ou, dans le cas d'autres conditionnements, la note remise par le fournisseur au producteur faisant apparaître l'information donnée par l'étiquette officielle.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1998
    Fraction de contingent 1997/07
    Les aspirants de réserve :
    Barajuan (Bruno).
    Belland (Christophe, Jean).
    Bertin (Christophe, Dominique).
    Bougeant (Franck, Bertrand).
    Brun (Jean-Nicolas, Marie, Denis).
    Chalupczak (Frédéric, Alexandre).
    Chouteau (David, Laurent).
    Contant (Olivier, Michel, Jean).
    Dago (Pierre, Djiriga, Michel).
    Debre (Olivier, André, Christian).
    Gschwendtner (Cyril, Gilbert).
    Guipouy (Sébastien).
    Harent (Olivier, Charles, Bernard).
    Martel (Jérôme, Gérard).
    Martin (Yves, Daniel, Marie).
    Massia (Arnaud, Jean-Luc).
    Nasarre (Christophe, Patrice, Claude).
    Pastor (Frédéric, Jean, Louis).
    Riou (Nicolas, Charles).
    Rocchesani (Laurent, Pierre, François).
    Samanni (Frédéric, Jacques).
    Van Dicke (Stéphane, Henri, Maurice).
    Vatin (Stéphane, Philippe).
    Vay (Stéphane, Michel, Hubert, André).
    Walkowiak (Grégory, Antoine, Charles).
Art. 3. -  Les biens attachés aux réseaux hydrauliques du domaine national de Versailles et affectés au ministère de la culture et de la communication pourront être remis en dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, selon un calendrier arrêté conjointement entre l'Etat et l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Morin (Erwan, Marc, Edouard).
    Bernardini (Alain, Vincent).
    Spaak (Antoine, Jacques, Henri).
    Porchon (Laurent, Vital).
    Petit (Stéphane).
    Botta (Cécile, Hélène).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 1998, Mme Puig (Catherine), élue locale désignée sur proposition du ministre chargé des collectivités locales, est remplacée par Mme Pessin-Garric (Claire) à la commission nationale créée par l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse.
Charente-Maritime
    1 Sallafranque (Claude) ; 2 Suire (Jean-Claude) ; 3 Menez (Francais) ; 4 Le Roux (Pierre) ; 5 Kermagoret (Georges) ; 6 Guillemeau (Régis) ; 7 Lopez (Louis) ; 8 Mikuczanis (Thadee) ; 9 Le Thuaut (André) ; 10 Frappe (André) ; 11 Baudin (Alain) ; 12 Urcun (André) ; 13 Simon (Patrick) ; 14 Moreau (Patrick) ; 15 Coussin (Claude) ; 16 Baysse (Gilbert) ; 17 Elliot (Ange) ; 18 Sevrit (Raymond) ; 19 Tarin (Jacques) ; 20 Poyvre (Michel) ; 21 Ponneau (Luc) ; 22 Lasmarrigues (Renée) ; 23 Colly (Patrick) ; 24 Louvari (Jean-Paul) ; 25 Jacquot (Serge) ; 26 Fabert (Jean-Pierre) ; 27 Bely (Gérard) ; 28 Dugied (René) ; 29 Cernier (Marylene) ; 30 Amoussou (Jean-Claude) ; 31 Draux (Alain) ; 32 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 33 Brassel (Alain) ; 34 Moulinier (Michel) ; 35 Marth (Bernard) ; 36 Guillot (Marc) ; 37 Bodin (Catherine) ; 38 Taif (Evelyne) ; 39 Leaute (Sylvain) ; 40 Thomas (Philippe) ; 41 Maziere (Jean-Yves) ; 42 Laroche (Alain) ; 43 Obringer (Pascal) ; 44 Martin (André) ; 45 Delwal (Charles) ; 46 Tisseur (Marc) ; 47 Drothiere (Marcel) ; 48 Benoît (Gérard) ; 49 Commereuc (Robert) ; 50 Bonnis (Philippe) ; 51 Biget (Christian) ; 52 Pitzini (Régine) ; 53 Lavalade (Jacques) ; 54 Adde (Jean-Marie) ; 55 Bouche (Gérard) ; 56 Beaumard (Alain) ; 57 Caron (Henri) ; 58 Oliver (Jean-Philippe) ; 59 Cadorel (Jean-Luc) ; 60 Richard (Jacques) ; 61 Bonnin (Jean-Claude) ; 62 Grondin (Rosaire) ; 63 Blanca (Jean-Claude) ; 64 Blanca (Anne-Marie) ; 65 Pelaud (Jacky).
Loire-Atlantique
    1 Seite (Christian) ; 2 Jegousse (Jean-Marc) ; 3 Caraes (Jean-René) ; 4 Lajat (Jean-Yves) ; 5 Hesse (Paul) ; 6 Blanchet (Gérard) ; 7 Salis (Gilles) ; 8 Lacroix (Christian) ; 9 François (Xavier) ; 10 Le Ber (Gael) ; 11 Dubois (Christian) ; 12 Guegan (Pierre) ; 13 Solignac-Lecomte (Jean-François) ; 14 Coudron (Roger) ; 15 Godard (Philippe) ; 16 Martres (Christiane) ; 17 Delval (Jean-Yves).
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, exercées par M. Boulenger (Philippe), officier, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002 :
 M. Binard (Dominique, Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Mauron (Morbihan), en remplacement de M. Binard (Claude, Marcel, Joseph), démissionnaire ;
 Mme Réno (Myriam, Madeleine, Amande), épouse Binard, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Binard (Dominique, Jean-Paul) à la résidence de Mauron (Morbihan).
Par décision n° 2001-1228 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Panavi Distribution, à Montigny-en-Gohelle (62) ;
 KFC France SAS, à Montigny-lès-Cormeilles (95) ;
 Paisnel prestations, à Saint-Quentin-sur-le-Homme (50) ;
 Nornes, à Achères (78) ;
 Société provençale des eaux, à Salon-de-Provence (13) ;
 Parispack, à Aubergenville (78) ;
 Compagnie parisienne de chauffage urbain, à Vitry-sur-Seine (94) ;
 Godin, à Guise (02) ;
 SICRA, à Magny-le-Hongre (77) ;
 Quillery Bâtiment, à Ivry-sur-Seine (94) ;
 COMADIM, à Levallois-Perret (92) ;
 Compagnie générale de location, Les Abymes (97) ;
 Jean Lefebvre Midi-Pyrénées, à Bessières (31) ;
 Snocool, à Tignes (73) ;
 Mairie de Pamiers (09) ;
 Monin Ordures service, à Satolas-et-Bonce (38) ;
 Société des viandes du Cotentin, à L'Isle-sur-la-Sorgue (84) ;
 Centrales Diesel export, à Baie-Mahault (97) ;
 DGR Ile-de-France, à Créteil (94) ;
 SOGEFRA, à Serris (77) ;
 Eiffage construction gestion, à Neuilly-sur-Marne (93) ;
 Mairie de Carces (83) ;
 Caraïb, Le François (97) ;
 Pharmacia SAS, à Incarville (27) ;
 Reynard Eric, à Roquebillière (06) ;
 SEAE, à Evron (53) ;
 Lafarge Ciments, à Cruas (07) ;
 Ifremer, La Tremblade (17) ;
 SERNAM, à Bordeaux (33) ;
 Bernier Fabrice, Les Chapelles (73) ;
 Santé et bien-être, à Corbonod (01) ;
 GAT, Les Abymes (97).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Somain (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Somain, 61 bis, rue Jules-Bouliez, 59490 Somain.
La commission « 1 % logement et renouvellement urbain » comprend :
 - deux représentants de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - un représentant de la direction du budget ;
 - un représentant de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 - deux représentants de l'association Foncière Logement désignés par cette dernière ;
 - le président de la société SAS Foncière Gestion ou son représentant ;
 - le président de l'Union d'économie sociale du logement ou son représentant ;
 - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré désigné par cette dernière ;
 - un représentant de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré désigné par cette dernière ;
 - un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré désigné par cette dernière ;
 - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte désigné par cette dernière.
 Elle est présidée par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2002, M. Chennaoui (Mounir) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 1er. -  Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1999 à 6 984 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 13 973 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Art. 1er. -  Il est ajouté au paragraphe premier de l'article 15 du statut national du personnel des industries électriques et gazières un alinéa ainsi rédigé :
    « Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir la pratique d'horaires de travail à temps partiel ou des horaires de travail à temps réduit à titre individuel ou collectif, conformément à la législation en vigueur et notamment au code du travail ; les horaires à temps partiel sont toutefois au moins égaux à la moitié de la durée du travail applicable dans les industries électriques et gazières ou dans l'entreprise. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre 1998, M. May-Carle (Gilles), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gers (gr. III) à compter du 1er novembre 1998.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
    Après : « Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques », ajouter : « Emploi comportant des fonctions d'analyste-programmeur » ;
    Après : « Emploi comportant des fonctions d'analyste-programmeur », ajouter : « Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation » ;
    Après : « Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation », ajouter : « Conseillers techniques et assistantes sociales exerçant des fonctions de coordination ».
Art. 3. -  Le contrôle périodique comporte :
    - le calcul du rendement caractéristique des chaudières et le contrôle de la conformité de ce rendement avec les dispositions du décret du 11 septembre 1998 susvisé ;
    - le contrôle de l'existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle prévus par le décret du 11 septembre 1998 susvisé ;
    - la vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique ;
    - la vérification de la qualité de la combustion et du bon fonctionnement des chaudières composant l'installation thermique ;
    - la vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu par le décret du 11 septembre 1998 susvisé.
    Les contrôles périodiques prévus à l'article 1er du présent décret sont effectués à la diligence et aux frais de l'exploitant de l'installation thermique.
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    Baert (Sébastien, Marie).
    Etienne (Sylvain, Rayen).
    Billaud (Alexis).
    Ferru (Jérôme, Georges, Marie).
    Ghiragossian (Eric, Robert).
    Labrousse (Morgan, Dominique).
    Macquin (Frédéric, Claude).
    Werbrouck (Benoit, Joseph, Victor).
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, M. Watrelos (Michel), de nationalité française, est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998 à l'université Lille-II.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Hartmann, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « En application du 2 du premier alinéa de l'article 39 et de l'article 40 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 susvisé, est organisé pour les cinq ans à venir à compter de l'année universitaire 1996-1997 un concours spécifique annuel permettant aux médecins andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions fixées au 2 du premier alinéa de l'article 39 de ce même décret d'accéder à la formation spécialisée du troisième cycle des études médicales menant au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail dans les conditions fixées par le présent arrêté.
    « La condition d'exercice de l'activité professionnelle, déterminée par l'arrêté du 31 janvier 1991, est appréciée à la date de clôture des inscriptions. »
A N N E X E
    CONCOURS D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES A TITRE ETRANGER (ANNEE 1998-1999)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1998 page 5079 à 5081
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Art. 7. -  L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  Sont obligatoirement affiliés aux sociétés de secours minières mentionnées à l'article 10, à condition de n'effectuer aucun travail salarié :
    « 1o En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité et décès, les anciens travailleurs titulaires soit d'une pension de vieillesse proportionnelle ou normale, soit d'une pension d'invalidité, soit de l'allocation d'attente ;
    « 2o En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie et maternité, les titulaires d'une pension de réversion ainsi que les orphelins de père et de mère bénéficiaires d'une pension servie au titre du présent régime. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 40 du 27 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage - Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe d (Traitements aux produits toxiques) de l'article 31 de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pneumologie
    Concours de type 1
    Crestani (Bruno),
    De Blay de Gaix (Frédéric, Joseph),
    Diot (Patrice),
    Foucher (Pascal, Michel, Charles),
    Leroyer (Christophe, Guy, Paul),
    Meurice (Jean-Claude, Dominique),
    Similowski (Thomas, François),
    Tredaniel (Jean, Albert, Marie).
Art. 3. -  A l'article 5 du même décret, la phrase : « L'entreprise des mines ou de recherches de mines dont il s'agit assure l'affiliation desdits travailleurs » est remplacée par les dispositions suivantes :
    « L'entreprise de mines ou de recherches de mines dont il s'agit accomplit les démarches nécessaires à l'affiliation desdites personnes auprès de la caisse autonome nationale, de la société de secours minière et de l'union régionale dont elles relèvent. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1998, M. Verdiere (André), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Lille, en remplacement de Mme Paco (Anne-Katheryn).
A N N E X E
    CONCOURS SPECIAL D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL (ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1998 page 5074
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Art. 2. -  L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Sont soumis obligatoirement au régime de la sécurité sociale dans les mines les travailleurs des entreprises suivantes :
    « 1o Les mines au sens du code minier, à l'exclusion des personnels des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux non visés à l'article 18 du décret no 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de sécurité sociale dans les mines ;
    « 2o Les entreprises bénéficiaires d'un permis d'exploitation par application des dispositions du code minier ;
    « 3o Les ardoisières ;
    « 4o Les entreprises de recherche de mines auxquelles ledit régime est rendu applicable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines ;
    « 5o Les établissements industriels gérés par les exploitants des mines ou dont la gestion a été transférée à une société filiale quand ils sont habituellement et principalement approvisionnés par la mine et que les opérations accessoires à l'exploitation s'effectuent sur les lieux mêmes de cette exploitation ou à proximité immédiate, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'un arrêté d'assimilation du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. »
Garçons du groupe 2
    Arnault de Guenyveau (Axel, Marie, Edouard).
    Carrelet de Loisy (Ghislain, François, Sixte, Marie).
    Chretienneau (Ludovic, Brice, Marc).
    Delille (Gatien, Daniel, Marcel).
    Hardy (François-Xavier, Michel, Marie).
    Housiau (Jean-Sébastien).
    Huon (Romuald, Jérôme).
    Jaquet (David, Luc).
    Koulavsky (Jonathan, Nicolas).
    Naquet (Pierre-Alain, Jean, Bernard).
    Simonet (Guillaume, Arthur).
1. La négociation d'un accord professionnel
    ou interprofessionnel local étendu
    Un tel accord s'appliquerait dans toutes les entreprises visées par le champ territorial de l'accord. Ces accords risquant de susciter des oppositions au moment de la procédure d'extension par les représentants des organisations professionnelles nationales, une attention particulière doit être portée à l'existence du mandat de négociation, à l'invitation à la négociation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord ainsi qu'à la représentativité effective des organisations signataires, surtout du côté patronal.
La période de référence
    C'est la même qu'en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel. Le calcul s'effectue mois par mois au cours des trois années précédentes et le seuil doit être atteint pendant au moins 12 mois consécutifs ou non.
    Cependant pour les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions de seuil au 1er janvier 2000, la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 est neutralisée, afin de ne pas risquer de décourager l'embauche de personnel supplémentaire dans cette période.
    Exemple : pour savoir au 1er janvier 2000 si une entreprise est assujettie à la nouvelle durée légale, il faut rechercher si au cours des 36 mois précédents, soit depuis le 1er janvier 1997, elle totalise au moins 12 mois avec un effectif de plus de 20 salariés.
    Si une entreprise vient à répondre à cette condition entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, elle ne sera soumise à la nouvelle durée légale qu'à compter du 1er janvier 2002.
    La situation des entreprises qui connaissent une baisse durable de leurs effectifs en-dessous de 20 salariés au moment de l'application de la nouvelle durée légale sera examinée dans la deuxième loi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 1998, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne en tant que représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du secrétaire d'Etat au budget :
    Au titre de l'économie et des finances
    Titulaire : M. de Villeroche (Hervé), administrateur civil à la direction du Trésor.
    Suppléant : M. Menard (Laurent), administrateur civil à la direction de la prévision.
Par délibération en date du 13 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agence Idées et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Olympe FM Europe 2 (71) ;
    Décision d'autorisation : no 96-436 du 18 juin 1996, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1996 ;
    Motif de la mise en demeure :
    - non-fourniture des documents demandés ;
    - non-réalisation d'un programme d'intérêt local.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 1998, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont promus ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 1998
    Mme Leclerc (Catherine).
    M. Harcillon (Yves).
    M. Profit (Christian).
    M. Bouvet (Jean-Yves).
    M. Bir (Jean).
    M. Gernigon (Jean-Marc).
    M. Barrouillet (Jean).
    Mme Rigondaud (Catherine).
    Mme Decaix (Françoise).
    M. Sainson (Pierre-Olivier).
    M. Alger (Eric).
Art. 15. -  En cas de stockage intermédiaire chez un collecteur-utilisateur, celui-ci doit, d'une part, établir et envoyer aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont il dépend une déclaration mensuelle des quantités qu'il détient en stockage intermédiaire et, d'autre part, assurer la séparation entre les opérations de stockage et les opérations de vente en établissant des contrats distincts.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juin 1998 :
    Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1998, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    Mlle Fichet (Nathalie), au tribunal administratif de Grenoble ;
    Mme Gosselin-Rigambert (Catherine), au tribunal administratif d'Amiens ;
    M. Wiernasz (Michel), au tribunal administratif de Strasbourg.
    Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1998, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    Mme Buret-Pujol (Martine), au tribunal administratif de Pau ;
    M. Cleret (Patrick), au tribunal administratif de Rennes ;
    Mlle Saint-Germain (Sabine), au tribunal administratif d'Orléans.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9578
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    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Art. 26. -  Au troisième alinéa du 2 de l'article 67 du même décret, le membre de phrase : « la substitution, faite sur le bordereau et sur la fiche personnelle de propriétaire ou sur la fiche d'immeuble et accompagnée, s'il y a lieu, conformément au 1 de l'article 14, du soulignement de l'annotation, est notifiée au créancier, au domicile par lui élu dans l'inscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » est remplacé par : « la substitution faite sur le bordereau et au fichier immobilier est notifiée au créancier, au domicile par lui élu dans l'inscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Art. 3. -  Sont notamment exclues du champ d'application de l'article 23 précité :
    - les céréales en dépôt dont les producteurs sont toujours propriétaires ;
    - les céréales de semences dès lors qu'elles sont conditionnées ;
    - les céréales placées en entrepôt d'exportation ou bénéficiant d'un régime de préfinancement de restitutions. Lorsque des céréales, financées avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales, sont stockées sur un site dont une partie est agréée comme entrepôt de préfinancement, le collecteur agréé doit le mentionner sur chaque déclaration de stockage par magasin. A défaut de cette déclaration et en cas d'anomalies mises en évidence lors d'un contrôle, les quantités de céréales en cause perdent le financement avalisé ;
    - les céréales stockées dans des capacités ne permettant pas aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales d'effectuer leurs opérations de contrôle en toute sécurité.
Art. 17. -  L'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 51. -  1. Par dérogation aux dispositions de l'article 34, pour les formalités intéressant les immeubles situés dans une commune non encore cadastrée ou s'il s'agit de la première formalité depuis l'établissement du cadastre ou sa rénovation, le conservateur lorsqu'il a accepté le dépôt et inscrit la formalité au registre prévu à l'article 2200 du code civil :
    « a) Vérifie que la personne indiquée comme disposant ou dernier titulaire dans le document déposé ainsi que la formalité antérieure sont répertoriées au fichier immobilier ;
    « b) Vérifie l'exactitude des références de la formalité antérieure portées sur le document déposé ;
    « c) Contrôle la concordance du document déposé et des documents publiés depuis le 1er janvier 1956 (tels qu'ils sont répertoriés au fichier immobilier) en ce qui concerne la désignation des parties.
    « 2. Dans les cas visés aux articles 36 et 37, le conservateur, après avoir inscrit la formalité au registre des dépôts, recherche si la personne indiquée, dans le document déposé, comme titulaire du droit est inscrite au fichier immobilier et s'assure de la concordance entre les énonciations du document déposé et celles des documents antérieurement publiés concernant la désignation des parties.
    « Il n'est pas dérogé, pour le surplus, aux dispositions des 2 à 4 de l'article 36 et de l'article 37.
    « 3. Après la rénovation ou l'établissement du cadastre, la désignation individuelle des immeubles est vérifiée, conformément à l'article 34, mais seulement entre les formalités accomplies depuis la rénovation ou l'établissement du cadastre. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers à l'administration centrale du ministère de la défense.
    Le nombre total des places offertes est fixé à 6. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 3 places (prévues à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) ;
    - concours interne : 3 places (prévues au même article du même décret).
    La répartition par concours et par spécialité des postes offerts au recrutement est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9568
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    Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9568
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    La durée de l'épreuve pratique est fixée à six heures maximum pour chacune des spécialités.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 juillet 1998, terme de rigueur.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15 Francemonde*BDC.
Art. 1er. -  Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers prévue à l'article 2 du décret du 4 décembre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Chef de district forestier principal : 3 470 F ;
    Chef de district forestier : 3 118 F ;
    Agent technique forestier principal : 2 605 F ;
    Agent technique forestier : 2 341 F.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9580 à 9597
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    LISTE B
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9580 à 9597
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9580 à 9597
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Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
    « Le montant annuel des droits de scolarité en formation initiale et en formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 1 860 F pour l'année scolaire 1997-1998 et à 2 050 F pour l'année scolaire 1998-1999. »
Opération no 5
    Numéro d'identification de l'opération : TR9950D.
    Date de conclusion : 12 juin 1998.
    Date de départ : 16 juin 1998.
    Date d'échéance finale : 15 mai 2001.
    Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
    Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
    Taux fixe : 5,882 0 %.
    Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
    Taux variable : Libor 6 mois.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-294 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, château d'eau, 49300 Saint-Léger-sous-Cholet ;
    « Altitude du site : 127 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 180 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 1998, M. Harmand (Jean-Noël), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique du Cher (création).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Fiori, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1998, sont nommés pour une durée de trois ans non renouvelable en qualité de membres de la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art.
    Au titre des membres de droit,
    représentant les conseillers pour les arts plastiques
    Creste (Chantal), conseiller pour les arts plastiques de la région Languedoc-Roussillon.
    Hardy (Philippe), conseiller pour les arts plastiques de la région Bourgogne.