Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <<Alsace grand cru>> et qui     sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la     récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la     déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes,
     factures, récipients quelconques l'appellation susvisée soit inscrite et     accompagnée de la mention <<Appellation contrôlée>>, le tout en caractères     très apparents. Sur les étiquettes, le nom de l'appellation susvisée doit     figurer en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en     largeur, doivent être au moins égales à la moitié de celles des caractères de     toute autre mention y figurant.
      La mention du cépage et celle du millésime, ainsi que le nom du lieudit     d'origine, doivent figurer conjointement avec le nom de l'appellation     <<Alsace grand cru>> dans les déclarations de récolte et de stock, sur les     documents d'accompagnement, annonces, prospectus, étiquettes, factures,
     récipients quelconques.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 34 de la décision no 92-703 du 10     août 1992 susvisée est modifié comme suit:
      <<Art. 34. - Les émissions sont diffusées en différé dans les conditions     suivantes sur le réseau R.F.O.1:
      <<- le même jour qu'en métropole à 19h40 en Polynésie, à 20h10 à la     Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane, à 20h30 à Saint-Pierre-et-Miquelon;      <<- le lendemain, à 20 heures, à Mayotte et Wallis-et-Futuna, à 20h10 en     Nouvelle-Calédonie, à 20h25 à la Réunion.>>
Art. 7. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation     <<Alsace grand cru>> sans un certificat délivré par l'Institut national des     appellations d'origine selon les dispositions du décret no 74-871 du 19     octobre 1974 susvisé. Ce certificat doit porter la mention du millésime et du     lieudit sur lequel les vins ont été récoltés.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le mandat des membres du conseil d'orientation et de     surveillance est de trois ans et est renouvelable.
      <<Les membres du conseil d'orientation et de surveillance élus en son sein     par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement ne conservent     leur mandat qu'autant qu'ils continuent de faire partie de ce conseil.
      <<Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance élus ou     nommés par suite d'une vacance provenant de décès ou de toute autre cause se     termine à la date d'expiration du mandat de la personne remplacée.>>
e) La suppression des pensions d'invalidité générale ou professionnelle est     prononcée après avis du médecin-conseil régional à l'expiration du délai de     deux ans qui suit la date de suspension.
      f) En cas de rechute, le paiement de la pension d'invalidité générale ou     professionnelle est repris à compter de la date de la constatation médicale     faite par le médecin-conseil régional après examen par un médecin-conseil     exerçant auprès de l'union régionale.
      Si un assuré reprend le travail après la suppression de sa pension     d'invalidité, il est considéré comme ayant rempli, durant les deux années     précédant la suppression de cette pension, la condition de travail effectif     requise pour bénéficier des prestations d'invalidité.
      2o Les organismes qui assurent le service des prestations en nature de     l'assurance maladie prêtent leur concours à l'union régionale pour le     contrôle de l'état de santé du bénéficiaire d'une pension d'invalidité en vue     du maintien, de la suspension, de la révision, de la suppression ou du     rétablissement de cette pension. Ils transmettent au médecin-conseil régional     tous les renseignements, parvenus à leur connaissance, qui leur paraissent de     nature à influer sur la situation du titulaire d'une pension d'invalidité.
      3o Les décisions du médecin-conseil régional visées au présent article sont     communiquées sans délai à la caisse autonome nationale.
      Celle-ci procède à la suspension, à la révision, à la suppression ou au     rétablissement des pensions d'invalidité; ces décisions sont notifiées à     l'intéressé comme les décisions d'attribution et ouvrent les mêmes voies de     recours.
      Art. 164. - Pour l'application de la présente section, le médecin-conseil     régional compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la société de     secours minière d'affiliation.
      Art. 165. - La pension d'invalidité prend fin à l'âge fixé pour l'ouverture     du droit à pension vieillesse. Elle est remplacée à partir de cet âge par une     pension de vieillesse dans les conditions fixées au quatrième alinéa de     l'article 131.
C HAPITRE  II
    Prestations
      Art. 205. - Les dispositions des titres Ier et III à VIII du livre IV du     code de la sécurité sociale, notamment le taux maximum de l'incapacité     permanente, s'appliquent aux ressortissants du régime minier sous réserve:
      1o Que, en ce qui concerne les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs,     le rôle conféré à l'employeur est assuré par l'exploitant dans     l'établissement duquel l'accident est survenu;
      2o Que l'organisme de sécurité sociale compétent est l'union régionale dans     la circonscription de laquelle se trouve la société de secours minière à     laquelle est affilié le ressortissant. Toutefois:
      a) En ce qui concerne la gestion du risque d'incapacité temporaire, l'union     régionale peut charger une ou plusieurs sociétés de secours minières de sa     circonscription d'exercer pour son compte et sous sa direction une partie des     opérations; dans ce cas, l'union régionale conserve la reconnaissance de     l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie, la détermination     des droits de la victime tant directement qu'à la suite d'un recours amiable,     l'exercice du contrôle médical et administratif, l'engagement des recours     contre les tiers responsables, le suivi du contentieux général de la sécurité     sociale;
      b) Pour le service des prestations aux affiliés qui résident hors de toute     circonscription de société de secours minière, l'union régionale peut, en     accord avec la caisse primaire compétente, confier à celle-ci le service des     prestations.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 7 octobre 1983 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de     crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.
      <<Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est     arrêté par le maire de la commune siège de l'établissement, après avis du     directeur de la caisse de crédit municipal. Le maire informe le conseil     municipal de sa décision.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 18330000 francs dont l'objet est le     suivant:
      - extension de l'implantation de Martigues;
      - aménagement des ailes Ouest et Nord du palais de la Bourse;
      - construction de l'immeuble de bureaux de Grand-Pré;
      - aménagement de la bastide de Grand-Pré.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2.. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er mars 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le budget soumis au conseil d'administration fait l'objet d'une     présentation annexe par catégorie d'actions scientifiques, technologiques ou     administratives, par programme et, le cas échéant, par destination.>>
Art. 1er. - Les articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral sont remplacés     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 39-1. - Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L.     52-4 délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un     reçu détaché d'un carnet à souches numérotées, édité par la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu     délivré à une personne physique est produit à l'appui de toute déclaration     qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis     de l'article 200 du code général des impôts.
      <<Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis     au contrôle de la commission nationale; elles sont accompagnées d'un relevé     du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire, attestant la     réalité de l'encaissement des fonds correspondants; les reçus non utilisés     sont retournés à la commission, avec les souches correspondantes.
      <<La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi     que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du     donateur; la souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou     morale. Le reçu est signé par le donateur.
      <<Lorsque le don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale ou     lorsque, consenti par une personne physique, il est supérieur à 20000 F, le     reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de     l'article L. 52-4.
      <<Le reçu délivré à une personne physique qui a consenti un don égal ou     inférieur à 20000 F ne comporte pas les mentions relatives au mandataire.
      <<La Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire     et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de     campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à     L. 52-13 et L. 52-16.
      <<Art. R. 39-2. - Lors du dépôt des comptes de campagne dans les     préfectures, effectué conformément aux dispositions de l'article L. 52-12,
     les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des     informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces     pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de     laquelle a été produit le compte de campagne.>>
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 1er avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Rhône, à Villeurbanne.
Objet :
Aménagement du temps de travail sous forme de cycles.
Signataires :
Union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés de la région Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire ;
Union régionale des commerçants en quincaillerie de la région de Clermont-Ferrand ;
Union régionale des quincailliers de Franche-Comté ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 3 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord relatif aux salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat des agences de mannequins (S.A.M.)
Syndicat national des agences de mannequins et mannequins enfants (S.N.A.M.M.E.) ;
Association des agences de mannequins enfants et juniors
(A.A.M.E.J.) ;
Syndicalement Vôtre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 4. - Les agents visés à l’article 3 doivent tenir à jour un document sur lequel sont reportés :
- les lieux d’installation et la composition des arrêts-barrages déclenchés ;
- les quantités d’amorces à percussion, d’éléments extincteurs et d’éléments pyrotechniques prolongateurs et de dérivation reçus, utilisés et remis en dépôt.
Art. 1er. - Les mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 10,55 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Connac, Lestrade-et-Thouels, Brousse-le-Château et Montclar (Aveyron), sont concédées à la Société Total Compagnie minière France S.N.C., aux conditions du cahier des charges type annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
Art. 1er. - Sont nommés ministres :
Mme Simone Veil, ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
M. Charles Pasqua, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
M. Pierre Méhaignerie, ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. François Léotard, ministre d’Etat, ministre de la défense ;
M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères ;
M. François Bayrou, ministre de l’éducation nationale ;
M. Edmond Alphandéry, ministre de l’économie ;
M. Gérard Longuet, ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
M. Bernard Bosson, ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
M. Alain Madelin, ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat ;
M. Michel Giraud, ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
M. Jacques Toubon, ministre de la culture et de la francophonie ;
M. Nicolas Sarkozy, ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
M. Jean Puech, ministre de l’agriculture et de la pêche ;
M. François Fillon, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Michel Barnier, ministre de l’environnement ;
M. André Rossinot, ministre de la fonction publique ;
M. Hervé de Charette, ministre du logement ;
M. Michel Roussin, ministre de la coopération ;
M. Dominique Perben, ministre des départements et territoires d’outre-mer ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la jeunesse et des sports ;
M. Alain Carignon, ministre de la communication ;
M. Philippe Mestre, ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 2. - Sont nommés ministres délégués et participent à ce titre au conseil des ministres :
M. Pascal Clément, ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale ;
M. Roger Romani, ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;
M. Philippe Douste-Blazy, ministre délégué à la santé ;
M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;
Mme Lucette Michaux-Chevry, ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme ;
M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes.
Art. 1er. - L’introduction dans les travaux souterrains du dispositif d’arrêt-barrage déclenché de protection contre les explosions de poussières inflammables, défini à l’article 2 et commercialisé par la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, B.P. 574, 76006 ROUEN CEDEX, est soumise aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 août 1993, M. Banege (Armand), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’universités de Rouen, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Mme Abelson, épouse Gebhardt (Hélène), magistrat du siège du second grade, second groupe, détachée auprès du ministère de la défense afin d’exercer des fonctions judiciaires militaires, est maintenue en position de détachement auprès du conseil régional d’Alsace, en qualité de secrétaire général de l’Institut du droit local alsacien-mosellan pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 1991.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 91-91 du 18 janvier 1991 susvisée est modifié comme suit :
« Bleu Clair S.A. susvisée est autorisée à utiliser lu fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bleu Clair. »
Art. 13. - Les régies d’avances créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d’être payés par le régisseur d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Peuvent en outre être payés par l’intermédiaire des régies d’avances prévues ci-dessus :
1. Les frais d’enquêtes et de surveillance ;
2. Les allocations octroyées par décision nominative spéciale récompenses attribuées pour acte de courage, de dévouement, ou à la suite d’opérations de police dans la limite de 500 F par bénéficiaire ;
3. Les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents survenus aux personnels de police nationale et reconnus imputables au service ;
4. Le paiement de la solde et de son complément des appelés effectuant leur service national dans la police nationale ;
5. Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles des policiers auxiliaires ;
6. Les reliquats de masses d’habillement des fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions en cours de mois ;
7. Les allocations afférentes à la médaille d’honneur de la police nationale ;
8. Les consignations aux greffes des tribunaux ;
9. Les remboursements forfaitaires de frais de police ;
10. Les honoraires des avocats et les menues dépenses de contentieux dans la limite de 5 000 F par opération.
B. - Régies de recettes
Art. 1er. - En vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale instituées dans les services (administration centrale et services extérieurs) du ministère de l’intérieur, l’ensemble des fonctionnaires est appelé à voter à la section de vote ouverte à cet effet le jour du scrutin.
Art. 1er. - Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité technique paritaire spécial des membres régionales et territoriales des comptes.
Ce comité technique paritaire spécial connaît, dans les conditions fixées à l’article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les personnels non magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Art. 14. - Les régies de recettes créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être habilitées à encaisser les produits suivants :
1. Le montant des cessions d’effets ou d’objets ainsi que des prestations de services pouvant être consenties à titre remboursable soit aux personnels administrés par les secrétariats généraux pour l’administration de la police, soit à des collectivités privées et des communications téléphoniques privées ;
2. Tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera éventuellement mis à la charge des services publics relevant du budget de l’Etat ;
3. Les remboursements de frais supplémentaires entraînés par l’emploi des services et forces de police ;
4. Le montant des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif ;
5. La perception des frais de repas des personnels administratifs et actifs de police ;
6. Les redevances perçues à l’occasion des transports effectués par des véhicules du parc automobile, escortes de transports de fonds, escortes de voitures « travelling » lors de prises de vues, escortes de transports exceptionnels... ; remorquages ou transports de véhicules en panne ou accidentés, d’objets divers abandonnés sur la voie publique, utilisant des cars de police-secours ; services rendus par la brigade fluviale ;
7. Les rétributions dues pour services spéciaux effectués sur la voie publique, dans les établissements publics de spectacles, champs de courses et réunions sportives, les gares de la S.N.C.F. et de la R.A.T.P. ;
8. La perception du montant des redevances pour l’installation et l’exploitation des dispositifs d’alerte de la police, notamment en application du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ;
9. Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989.
Art. 7. - La formation se déroule durant seize semaines en milieu professionnel pour les candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale ou du ministère chargé des cultures marines. Cette durée est de seize à vingt semaines pour les candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministère de l’agriculture et de la forêt. Elle peut toutefois être augmentée pour les élèves des établissements dispensant des enseignements selon un rythme approprié, au titre de l’article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, à condition que la formation en centre dure au moins 1 500 heures.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Cultures marines, sont définis en annexe I au présent arrêté.
La formation en milieu professionnel doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l’établissement scolaire ;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile ;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
5. Fixer les conditions d’intervention des professeurs ;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation, en vue de l’examen.
Art. 6. - Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l’ordonnateur les raisons de l’ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.
Le paiement d’une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux, un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Bordeaux est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux à la résidence de Bordeaux sera fixée par un arrêté ultérieur.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1993 du port de plaisance du bassin Vauban.
L'amortissement de cet emprunt, qui pouffa être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 5. - Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et le cas échéant celles du décret du 9 août 1953 susvisé s’appliquent au groupement d’intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre du budget.
Le contrôleur d’Etat auprès du groupement est désigné lors de l’approbation de la convention constitutive.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 31 décembre 1992, l’agrément d’association de tourisme n° 275041 est délivré à l’association A.P.P.E.L.S. (Association des personnels de police, entraide, loisirs, social), 55, rue de Lyon, 75012 Paris, représentée par son président : M. Fafournoux (Alain) (technicien : M. Rohr [Paul]).
La garantie financière est apportée par la F.N.A.P., 55, rue de Lyon, 75012 Paris.
Art. 2. - L’article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans le souci d’assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée :
« Avec voix délibérative :
« a) De personnes nommément désignées appartenant :
« - aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l’homme ;
« - aux principales confédérations syndicales.
« b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l’homme.
« c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l’homme en leur capacité personnelle ;
« d) D’un député et d’un sénateur ;
« e) Du Médiateur de la République.
« Avec voix consultative :
« f) Des représentants :
« - du Premier ministre ;
« - du ministre chargé de l’éducation ;
« - du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires étrangères ;
« - du ministre de la justice ;
« - du ministre de l’intérieur ;
« - du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ;
« - du ministre chargé des affaires sociales ;
« - du ministre chargé de l’action humanitaire ;
« - du ministre chargé de la ville ;
« - du ministre chargé des droits des femmes ;
« - du ministre chargé de l’intégration. »
Par décret en date du 8 juillet 1993, le dépôt principal de munitions de la base aérienne 105 d’Evreux-Fauville, sis sur les communes de Gauciel et Miserey, situées dans le département de l’Eure, est classé en tant que établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Il est créé autour de son emprise un polygone d’isolement à l’intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone d’isolement (trait rouge) qui englobent les terrains figurant sur l’état parcellaire également annexé audit décret.
Art. 7. - Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l’approbation du commissaire du gouvernement, après visa du contrôleur d’Etat. Il ne peut avoir qu’un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Art. 2. - La demande de licence d’exportation est déposée à la direction générale des douanes et droits indirects, service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, accompagnée d’une copie du récépissé de la demande d’autorisation de fourniture ou d’une copie de l’autorisation de fourniture.
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante), par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation artistique et d’éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
Pour ces candidats, en ce qui concerne l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et à l’évaluation, à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 4. - Dans l’annexe de l’arrêté du 6 mai 1988 susvisé, l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel est modifiée ainsi qu’il suit pour les candidats visés à l’article 10 de cet arrêté :
Partie A. - Evaluation de la formation en milieu professionnel (coefficient 2), dernier paragraphe, lire :
« Au terme de la formation en milieu professionnel, les professeurs concernés et les formateurs de l’entreprise déterminent conjointement, pour cette partie de l’épreuve, la note et l’appréciation qui seront proposées au jury. »
L’épreuve technologique est modifiée en ce qui concerne les candidats relevant du ministère de l’agriculture et du développement rural ainsi que suit :
Epreuve E 2, épreuve technologique, lire : « Candidats relevant du ministère de l’agriculture et du développement rural : contrôle en cours de formation ».
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF À LA QUALIFICATION DES MEDECINS
TITRE II
Article 3
Sous la rubrique : « France... Médecine du travail » (rubrique Européenne : « Médecine du travail »), sont supprimés les mots suivants : « Espagne... Medicina del trabajo ».
TITRE III
Article 10
Le premier alinéa est complété comme suit :
« L’exercice de la santé publique avec toute autre discipline : l’exercice de la médecine du travail avec celui de l’allergologie, l’angéiologie, les maladies du sang, la médecine nucléaire, la médecine exotique, la médecine légale, la cardiologie, la dermato-vénéréologie, la neurologie, la pneumologie, la psychiatrie, la rééducation et réadaptation fonctionnelles, la rhumatologie et la médecine appliquée aux sports ; l’exercice de l’oncologie avec celui de l’anatomie et cytologie pathologiques humaines, la cancérologie, la dermato-vénéréologie, l’endocrinologie et maladies métaboliques, la gynécologie médicale, les maladies de l’appareil digestif, les maladies du sang, la médecine nucléaire, la pédiatrie, la pneumologie, la rhumatologie, la génétique médicale, la néphrologie, la neurologie et la médecine appliquée aux sports. »
Art. 3. - L’emploi de délégué régional comporte quatre échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixé à deux ans dans les deux premiers échelons.
L’accès au 4e échelon a lieu exclusivement au choix parmi les délégués régionaux justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté dans le 3e échelon.
L’effectif des délégués régionaux susceptibles d’accéder au 4e échelon est limité à 4.
Art. 4. - Les limites au-delà desquelles les marchés de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris sont soumis à l’avis de la commission sont fixées comme suit :
5 6 millions de francs pour les marchés passés sur adjudication ou appel d’offres ;
3,1 millions de francs pour les marchés négociés ;
0,9 million de francs pour les marchés de maîtrise d’oeuvre.
Art. 5. - Ne peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le rendement de base visé à l’article lot de ce décret est fixé à 50 hectolitres à l’hectare.
Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de pie » ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Art. 10. - Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation d’origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l’appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu’en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
Les dimensions des caractères de la mention « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères du nom de l’appellation.
Art. 1er. - Sont dispensés de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, à l’exception de l’exposé discussion d’admission prévu à l’article 8 (1°) de l’arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, les titulaires d’un diplôme d’études approfondies (D.E.A.) en sciences juridiques et d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en sciences juridiques.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Perrier, captée à Vergèze (Gard) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAC 01 /PER.G.01 /92.
Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de 2 litres.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 26 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’ingénieurs d’études sanitaires (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à douze.
Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et répartis ainsi qu’il suit :
Premier concours (externe) : six postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 5 (1°) du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 ;
Deuxième concours (interne) : six postes réservés aux candidats réunissant les conditions prévues à l’article 5 (2°) du même décret.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre des affaires sociales et de l’intégration.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 29 avril 1993, terme de rigueur.
Art. 1er. - Les contrats des sociétés d’économie mixte mentionnés au I de l’article 48 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée doivent être passés par écrit après mise en concurrence, dans les conditions prévues par le présent décret.
Lorsqu’une société d’économie mixte agit en vertu d’un mandat délivré, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1985 susvisée, par une personne publique soumise au code des marchés publics, la passation des contrats conclus en qualité de mandataire est soumise aux règles applicables à cette personne.
Art. 4. - Il est institué auprès des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (Savoie) une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
Produits des cures thermales ;
Remboursement de communications téléphoniques ;
Produits des visites organisées et de la boutique ;
Produits de l’eau de boisson ;
Produits des portages (transport de malades).
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur leur demande :
A compter du 1er juin 1993
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Timbal (Jean, Alexandre, François).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Pesquiès (Pierre, Camille).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Leguay (Gérard, Georges, Denis).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Nicolle (René, Jean-Marie).
M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe Boutier (François, Yves).
Art. 20. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er mars 1993
Au grade d’ingénieur général de 2e classe
M. l’ingénieur en chef de l’armement Lepreux (Jean-Pierre, Hector).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Boutan (Jean, Marie, François).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Masure (Bernard, Roger, Gabriel).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Luciano (Alain, Pascal).
Art. 7. - L’article 8 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le fonds commun de créances ne peut acquérir que des créances de même nature non immobilisées, douteuses ou litigieuses. Le paiement du capital et des intérêts de ces créances doit être effectué en une fois, ou en plusieurs fois par versements, périodiques ou à dates fixées, dont un montant minimum est fixé. Ces modalités de remboursement doivent être convenues au préalable et par écrit. »
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article R. 221 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Les frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale sont recouvrés par le Trésor selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 2 février 1993, M. De La Mansardière (Hubert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 2 juin 1993.
Art. 6. - L'article R. 105 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. R. 105. - Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le comptable direct du Trésor. »
Art. 1er. - La partie A (Articles de pansements stérilisés) du chapitre IV (Articles pour pansements du cahier des charges) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est complétée par le paragraphe suivant, à insérer après « 4o Rondelle oculaire » :
5° Compresses stériles absorbantes, non adhérentes pour plaies productives, sous emballage individuel :
« La compresse est :
« - stérile selon la Pharmacopée française ;
« - composée d’une masse absorbante ayant un pouvoir d’absorption minimale de 0,65 gramme d’eau par centimètre carré de coussin absorbant et une vitesse d’absorption minimale de 15 secondes par millilitre d’un succédané de sang, enveloppée dans un complexe non adhérent à la plaie.
« Tous les matériaux employés sont hypoallergéniques.
« La compresse est fabriquée de telle façon qu’elle soit totalement fermée aux extrémités et sur le dessus.
« Chaque compresse est emballée individuellement dans un emballage devant permettre une parfaite conservation stérile au sens de la Pharmacopée.
« Le conditionnement est par emballage de dix ou multiples de dix compresses. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, M. Pin (Xavier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, à Fort-de-France, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Somme, à Amiens, à compter du 16 avril 1993, en remplacement de M. Vogler (Jean-Pierre), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 mars 1993, le tableau d’avancement pour le grade d’ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l’année 1993 est fixé comme suit :
Deroubaix (Bertrand).
Tirole (Jean).
Bureau (Dominique).
Gandil (Patrick).
Rochet (Pierre-Marie).
Phelep (Michel).
Cabioch (Jean-François).
Janin (Guy).
Narring (Pierre).
Lacroix (Didier).
Robichon (Yves).
Georgandelis (Dimitri).
Rutkowski (Richard).
Morellet (Olivier).
Guillet (Jean).
Serre (Paul).
Dallaporta (Jean-Paul).
Ruz (Marcel).
Treluyer (Jean).
Allet (Claude).
Louis (Thierry).
Moneret (André).
Caude (Geoffroy).
Simon (Bernard).
Casal (François).
Michaux (Pierre).
Le Dore (Francis).
Pietri (Jean-Marcel).
Delcambre (Bertrand).
Duclaux (Thierry).
Schmitt (Paul).
Fily (Jean-Pierre).
Tual (Yves).
Petitjean (Alain).
Bard (Pierre-Yves).
Bouchon (Emmanuel).
Buisson (Bernard).
Kerlan (Elisabeth).
Malerba (Jean-Michel).
Garnier (Pierre).
Haren (Pierre).
Deschaux (Roger).
Robert (Bernard).
Fardet (Jean-Paul).
Haas (René).
Demaria (Joseph).
Goichon (Philippe).
Godard (Noël).
Freyche (Jean-Paul).
Tournerie (Guy).
Art. 2. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 1992 susvisé sont ainsi modifiées :
« Les maisons d’éducation de la Légion d’honneur fournissent au, élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l’ordre de la Légion d’honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l’entretien incombent aux familles et contrepartie d’une somme fixée à 1 956 F à compter du 1er septembre 1993. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1993, est autorisée au litre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours spécial pour le recrutement d’inspecteurs des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à huit.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 15 octobre 1993, terme de rigueur.
Les épreuves écrites auront lieu les 22 et 23 novembre 1993.
Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 15 octobre 1993 :
Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;
Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l’administration de la police de leur région.
Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
Toutefois, certains centres d’examen pourront être supprimés si le nombre de candidats s’avère insuffisant.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 1993, est approuvé le compte financier de l’Office des migrations internationales pour l’exercice 1992 :
- pour la première section Fonctionnement, aux sommes de 270 173 645,30 F en recettes et 214 521 927,37 F en dépenses ;
- pour la deuxième section Opérations en capital, aux sommes de 10 544 728,79 F en recettes et 20 540 562,22 F en dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993 :
Mlle Odile Renaud, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
Mme Catherine Mayenobe, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
Art. 1er. - Sont abrogés les arrêtés suivants portant dérogation à l’obligation édictée à l’article L. 211-1 du code des assurances en matière de véhicules terrestres à moteur :
- en date du 11 janvier 1960 pour les départements de l’Aisne et de la Mayenne ;
- en date du 13 octobre 1960 pour le département de la Gironde ;
- en date du 18 août 1961 pour les instituts nationaux des jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris ;
- en date du 28 février 1962 pour l’Institut international d’administration publique ;
- en date du 28 janvier 1976 pour les instituts régionaux d’administration de Lille, Nantes et Metz ;
- en date du 9 octobre 1978 pour l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts ;
- en date du 23 février 1989 pour l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 3. - Sont abrogés les arrêtés suivants :
- arrêté du 23 avril 1964 relatif à la situation en matière de défense des entreprises de travaux publia et de bâtiment soumissionnant aux marchés de l’Etat ;
- arrêté du 28 mars 1985 portant application des articles 60 et 259 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publia et de bâtiment soumises aux obligations de défense.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 29 mars 1993, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit :
M. Verrax (Eric) : Languedoc-Roussillon.
Mlle Heynard (Annie) : Aquitaine.
Mme Vieilledent-Monfort (Catherine) : Ile-de-France.