Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2002 :
 Il est, à compter du 1er octobre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Thomann (Yvonne), épouse Pissy, greffière de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brignoles ;
 Mme Furet (Monique), épouse Bondil, adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brignoles ;
 Mme Girodengo (Claudine), épouse Sulas, adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Brignoles.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Michel Franc, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2002.
 M. Michel Franc est maintenu, sur sa demande à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
   Objet :
 Ouverture des commerces de vente au détail alimentaires et non alimentaires de la région Alsace les dimanches précédant Noël au titre des années 2002 et 2003.
   Signataires :
 Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et de la répartition des sièges des représentants du personnel aux comités techniques paritaires déconcentrés et aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Saint-Lubin-de-la-Haye et de Berchères-sur-Vesgre, sur le territoire de la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, dans le département d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Dominique Antonini, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon, est réintégré de détachement puis admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biomasse a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société anonyme SOCCRAM, dont le siège social est situé 44-46, allée Léon-Gambetta, 92112 Clichy Cedex. Cette installation, d'une capacité de production de 3 700 kW, est localisée au lieudit La Sagne, commune de Felletin (Creuse).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 33 bis du 21 novembre 2001 portant sur les dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale complémentaire (trois annexes) à la convention collective nationale susvisée.
Mme Abbassi (Sabrina), épouse Barteau.
 Mme Altmann (Karine), épouse Taufflieb.
 Mlle Artis (Catherine).
 Mlle Cherpion (Anne-Claire).
 Mlle Dianzinga (Perside).
 Mme Flamand (Laure), épouse Lestapis (de).
 Mlle Georgeot (Sabine).
 Mlle Makarenko (Sylvie).
 Mlle Morel (Sophie).
 Mme Petrova (Teodora), épouse Janin.
Liste complémentaire par ordre de mérite
établie en application des articles 32-2 et 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
 1 Grimaud (Christine).
 2 Viaud (Marc).
 3 Alaimo (Carole), épouse Gennin.
M.
Barat-Divin (Richard).
 M.
Belfayol (Eric).
Mm e
Blanc (Florence), épouse Simonetti.
 M.
Bottineau (Sylvain).
 M.
Briand (Luc).
M l l e
Cluzel (Odile).
Mm e
Corvaisier (Catherine).
M l l e
Dubois (Dina).
 M.
Ducastel (Pierre).
 M.
Dupic (Emmanuel).
 M.
Klein (Yannick).
Mm e
Lamarque (Bénédicte), épouse Gilet.
 M.
Maurisset (Olivier).
M l l e
Paganini (Vannina).
Mm e
Paucher (Claire), épouse Cervel.
M l l e
Quentrec (Nathalie).
Mm e
Robert (Anne), épouse Boudot.
M l l e
Tenneguin (Catherine).
 M.
Trinh (Frédéric).
 M.
Weiller (Thierry).
Liste complémentaire par ordre de mérite
établie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
1 Lareal (Florence).
2 Durand (David).
3 Buseine (Gaëlle).
4 Le Toullec (Hélène).
5 Agius (Karine).
6 Donard (Thierry).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2002, Mme Favre (Claire), conseiller à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
 Sont désignés membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. - Membres titulaires
 Mme Penichon (Christine), conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Mme Roussel (Florence), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse.
 M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
 M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
 M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
 M. Le Bris (Jean-Pierre), commissaire aux comptes.
 M. Campion (Harold), commissaire aux comptes.
 M. Derieux (Michel), commissaire aux comptes.
II. - Membres suppléants
 Mme Brunet (Andrée), professeure à l'université Paris-IX.
 M. Delannoy (André), commissaire aux comptes.
 M. Bonnet (Jean), commissaire aux comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2002, M. Serge Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 26 juin 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 ter rédigé comme suit :
 « a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Suisse est fixé à 2,5 EUR par tonne avec un minimum de 15 EUR et un maximum de 175 EUR par lot.
 b) Dans le cas particulier des animaux originaires et en provenance de Suisse en pacage transfrontalier sur le territorire français, le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue est fixé à 1 EUR par tête avec un minimum de 10 EUR et un maximum de 100 EUR par lot.
 c) Il n'est perçu aucune redevance pour contrôle vétérinaire :
 - pour les animaux vivants chargés directement ou indirectement sur un train dans un point du territoire de la Communauté qui traversent la Suisse pour être déchargés dans un autre point de la Communauté ;
 - pour les animaux vivants originaires et en provenance de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse avant d'être réintroduits sur le territoire de la Communauté ;
 - pour les animaux vivants originaires et en provenance de Suisse qui traversent le territoire de la Communauté avant d'être réintroduits sur le territoire suisse ;
 - pour les équidés originaires de Suisse, y compris ceux destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 73 812 EUR (décision modificative n° 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur adjoint, directeur du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Didier Breton, domicilié 59, chemin des Courreches, 34690 Fabrègues. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de sous-directeur. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
 Le titulaire du poste est le représentant des directions métiers de la CDC sur l'aire de l'interrégion, il est rattaché au directeur général adjoint, responsable du pôle Dépôts, épargne et financement public (DEFP), il assure le pilotage et la coordination des actions conduites par les directions régionales de son ressort afin de satisfaire aux demandes des collectivités locales sur l'ensemble de l'offre CDC.
 Il a l'autorité hiérarchique sur les directeurs régionaux de l'interrégion.
 Il exerce lui-même directement la fonction de directeur régional de la région siège de l'interrégion.
 Il est assisté d'un directeur interrégional adjoint.
 Il définit et propose au directeur général adjoint la stratégie de développement de la direction interrégionale.
 Il représente l'ensemble des directions métiers de la CDC du pôle DEFP auprès des clients-partenaires de l'interrégion.
 Il pilote, supervise et oriente les directeurs régionaux et le directeur interrégional adjoint placés sous son autorité.
 Il anime, coordonne et contrôle les opérations de montage de projets, l'appui et l'expertise en matière d'analyse financière et de contrôle des risques.
 Il assure le management des ressources humaines de l'interrégion.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'issue de la session d'examen 2003, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 29 août 1990 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « alimentation » sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les candidats au brevet d'études professionnelles "alimentation peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants :
 - certificat d'aptitude professionnelle "charcutier-traiteur ;
 - certificat d'aptitude professionnelle "poissonnier ;
 - certificat d'aptitude professionnelle "préparateur en produits carnés ;
 - certificat d'aptitude professionnelle "pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur,
dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 25 octobre 1999, du 1er septembre 1988, du 29 août 1990 et du 23 août 1993.
 Le certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles. »
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications le poste de directeur du Centre national des arts plastiques à compter du 1er janvier 2003.
Profil du pose
 Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques), le Centre national des arts plastiques a pour mission de soutenir la création artistique contemporaine par la mise en oeuvre de procédures relatives à l'enrichissement des collections publiques et leur diffusion, à l'attribution d'allocation de soutien aux professionnels de la création et à la valorisation des techniques nécessaires à la création artistique.
 Outre l'animation de l'ensemble de ces procédures, le directeur aura la charge de mettre en oeuvre la réforme institutionnelle de l'établissement qui consiste à établir de nouvelles relations de complémentarité et de tutelle avec la délégation aux arts plastiques, et qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Qualités requises
 Le titulaire du poste devra posséder une expérience de gestion administrative élargie (gestion budgétaire et comptable, organisation, personnel, juridique).
 Une certaine expérience des établissements culturels et du monde de la création artistique est souhaitable.
Lieu d'exercice des fonctions
 Centre national des arts plastiques, 59, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. Guy Amsellem, délégué aux arts plastiques, à la délégation aux arts plastiques, 59, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 30 mars 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 16 février 2006 inclus.
Session ouverte le 27 juin 2005
 1  Mm e
Berger (Claire, Rose, Cécile), épouse Berger-Boivin.
 2   M.
Chodkiewiez (Adam, Nicolas).
 3   M.
Gutierrez (Gilles, François).
 4  M l l e
Lecocq (Vanessa, Caroline).
 5  M l l e
Michallet (Catherine).
 6  M l l e
Biol (Véronique, Geneviève, Marie).
 7   M.
Dangla (Matthieu, Jean).
 8  M l l e
Acquier (Hélène, Maryse).
 9   M.
Saint-Cricq (Guillaume, Georges, Robert).
10  Mm e
Ladoues (Sophie), épouse Ladoues-Druet.
11   M.
Huber (Jean, Michel, André).
12   M.
Godon (Thomas).
13  Mm e
Vieillard (Anne, Claire, Jeanne), épouse Sauvage.
14  M l l e
Bourdon (Ursula, Geneviève, Alice).
15   M.
Meneceur (Yannick, Roland).
16  M l l e
Gaulard (Pascale, Anne-Marie).
17   M.
Auriol (Mathieu, Jean, Pierre).
18  Mm e
Yazedjian (Elise, Marie), épouse Rinaudo.
19  M l l e
Mesnil (Anne, Pascale, Paule).
Le décret du 19 octobre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages », le décret du 12 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et les dispositions relatives aux vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » de l'arrêté du 17 septembre 1956 portant réglementation de la taille des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée de la Bourgogne sont abrogés.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne, l'avenant n° 117 du 12 mars 2002 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Haute-Vienne ;
 Le syndicat des maraîchers de la Haute-Vienne ;
 La chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Haute-Vienne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la FNA-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Période d'essai), 36 (Logement), 40 (Cessation du contrat à durée indéterminée), 42 (Document à remettre lors de la cessation du contrat de travail) et 43 (Suspension du contrat de travail) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles  L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire, l'avenant n° 96 du 4 avril 2002 à ladite convention, conclu à Mâcon entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 75 (Contrat de travail à la tâche) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Saône-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ou « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Validation des bulletins du lundi 19 décembre au mercredi 21 décembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 21 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 21 décembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 21 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Après l'article 14 du même décret sont insérés des articles 14-1 à 14-3 ainsi rédigés :
 « Art. 14-1. - Les dépenses de l'établissement sont réglées par l'agent comptable au vu de l'acceptation des dépenses par l'ordonnateur, acceptation matérialisée quel que soit le support sous forme d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, ou sous forme d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
 « Art. 14-2. - Les pièces justificatives relatives au remboursement de frais occasionnés par les déplacements des personnels d'un établissement public à caractère scientifique et technologique sont conservées par l'ordonnateur qui les tient à la disposition de l'agent comptable. Lorsque, à l'occasion de l'exercice de son contrôle a posteriori, ce dernier constate que le paiement n'était pas dû en totalité ou en partie au regard des contrôles lui incombant en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, l'ordonnateur émet l'ordre de recette ou l'ordre de reversement correspondant.
 « Art. 14-3. - Au plus tard avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice, le président du conseil d'administration adresse au juge des comptes le compte financier.
 « Les pièces justificatives sont conservées par l'établissement pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent. »
Les candidats admis à la sélection de moniteur de sport reçoivent une formation de 28 semaines dispensée en alternance par un centre d'éducation populaire et de sport, les établissements pénitentiaires et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 L'arrêté du 24 février 2003 susvisé régit cette formation lorsqu'elle est dispensée dans un centre d'éducation populaire et de sport.
 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur avis des directeurs de centre d'éducation populaire et de sport :
 - définit les enseignements dispensés ;
 - choisit les partenaires et les intervenants chargés de la formation ;
 - organise les divers stages ;
 - assure le suivi administratif des stagiaires ;
 - fixe les modalités d'évaluation des enseignements dispensés et des stages, ainsi que de l'obtention d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pour tous » de niveau IV.
 Conformément aux dispositions qui fixent les conditions d'obtention du brevet professionnel « activités pour tous », et au vu des décisions prises par le jury nommé dans les conditions fixées par le décret du 31 août 2001 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire soit la nomination dans son établissement d'affectation, soit le redoublement ou la réintégration dans ses fonctions d'origine pour chacun des candidats.
1° Les vins rouges et rosés proviennent du cépage gamay N. Toutefois, jusqu'à la récolte 2015, les vins issus de parcelles plantées en pinot noir N dans la limite maximale de 15 % de l'encépagement peuvent être utilisés en assemblage.
 L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
 L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire les vins à appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » un certain nombre de plants de chardonnay B, aligoté B, melon B, pinot noir N ou pinot gris G, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au plus, reste autorisé.
 2° Les vins blancs proviennent du cépage chardonnay B. Les vins blancs peuvent également, pour les vignes en place avant le 28 novembre 2004, provenir du cépage aligoté B jusqu'à la récolte 2024 incluse.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais supérieur » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Haguenau, BP 252, 64, avenue du Professeur-Leriche, 67504 Haguenau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 novembre 2004, M. Philippe Baudry, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef des services d'expansion économique en Hongrie, est maintenu en détachement auprès de ce département ministériel sur un emploi de conseiller commercial pour une période d'un an à compter du 4 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mai 2006, il est mis fin au détachement de M. Bazin (Jean), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des attachés de la police nationale à compter du 1er octobre 2005.
 A compter de la même date, M. Bazin (Jean), intégré dans le corps des attachés de la police nationale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2006, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2006 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 797 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 71 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 77 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 146 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Section 40 : politique - pouvoir et organisation
 1 siège, en remplacement de M. Patrick Laurens.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 15 août 2002, à 18 heures.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 10 mai 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2004
23 juillet 2004. - Mme Ramedhan (Sabïa Anouk), épouse Lévi, Paris-Belleville. »,
   Lire :
« Juillet 2004
23 juillet 2004. - Mme Ramedhan-Levy (Sabïa Anouk), Paris-Belleville. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 9 décembre 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2005
13 juillet 2005. - Mlle Barrera (Catherine), Paris-Malaquais. »,
   Lire :
« Juillet 2005
13 juillet 2005. - Mlle Barreira (Catherine), Paris-Malaquais. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 30 mars 2006 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2005
23 juin 2005. - Mlle Spineau (Bénédicte), Marne-la-Vallée. »,
   Lire :
« Juin 2005
23 juin 2005. - Mlle Spinau (Bénédicte), Marne-la-Vallée. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 13 avril 2006 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Octobre 2000
25 octobre 2000 - Mlle Robert (Charlotte), Lille et régions Nord. »
« Décembre 2005
 7 décembre 2005. - Mlle Ghita (Anna), Strasbourg. »,
   Lire :
« Octobre 2001
25 octobre 2001. - Mlle Robert (Charlotte), Lille et régions Nord. »
« Décembre 2005
 7 décembre 2005. - Mlle Ghita (Ana-Irina), Strasbourg. »
Les dispositions de l'article 4 des décrets du 19 octobre 1938 relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côte de Brouilly », du 11 septembre 1936 relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon » et « Moulin-à-Vent », du 8 février 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour », du 11 mars 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas », et les dispositions de l'article 5 du décret du 20 décembre 1988 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le rendement de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 58 hectolitres par hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 63 hectolitres par hectare. Le rendement maximum de production visé à l'article R. 641-78 du code rural est fixé à 70 hectolitres par hectare.
 Le bénéfice de ladite appellation d'origine contrôlée ne peut être revendiqué sur les parcelles qui n'ont pas été totalement récoltées. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 2006, sont désignés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud :
En qualité de titulaire
 M. Christian Fremont, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
En qualité de suppléant
 M. Patrice Lefebvre, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2005, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2006 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 Mme Béatrice Charollois-Marx, directrice du foyer de vie pour adultes handicapés, à Monferran-Savès (Gers), à compter du 1er novembre 2006 ;
2 M. Patrick Penel, directeur du centre d'aide par le travail, à Montigny-en-Ostrevant (Nord), à compter du 1er janvier 2006 ;
3 Mme Estelle Goebel-Charles, directrice du foyer départemental de l'enfance, à Nîmes (Gard), à compter du 1er janvier 2006 ;
4 M. François de Larebeyrette, directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 2006 ;
5 Mme Patricia Gonnin, directrice du centre maternel Porchefontaine, à Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2006 :
 Au titre de l'année 2006, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré par la voie des concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à :
 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
 1 399 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 92 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 90 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 219 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Au titre de l'année 2006, le nombre de contrats offerts aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
 797 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 71 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 77 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 146 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Au titre de l'année 2006, le nombre de contrats offerts aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
 46 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 9 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Provisoire » pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002.
 Site : salle Alvès, résidence Les Pins, bâtiment La Sauge, 13127 Vitrolles.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 95,0 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Barbier, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2006, M. Bonhotal (Jean-Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, Mme Montgobert (Claire) est nommée au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en qualité de représentante suppléante des salariés agricoles, au titre de la fédération générale agroalimentaire CFDT, en remplacement de M. Supplice (Pierre), en tant que membre de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, délégation est donnée à M. Laurent Setton, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Rousseaux (Sébastien), agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes suppléant, pour les actes résultant de la régie de recettes, sous la responsabilité du régisseur de recettes, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour les taxes et redevances mentionnées à l'article du 22 octobre 1997 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Fabienne Thibau-Lévêque, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
 M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
 M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Languedoc-Roussillon est vacant à compter du 31 août 2002.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément à :
 M. le préfet de région, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2 ;
 Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris,
et parvenir au plus tard un mois après la parution du présent avis au Journal officiel.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires générales), téléphone : 01-53-86-10-45 ou 01-53-86-10-49.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste se verra confier, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, à la mise en oeuvre des politiques relatives à l'enseignement, à la recherche et à la technologie et à la jeunesse et aux sports.
 Il assurera le suivi du contrat de plan et des programmes européens ainsi que la liaison avec les services déconcentrés, les ministères et les collectivités territoriales, ce qui comporte une grande richesse des contacts dans la région.
 Il participera à la réflexion et à la prospective sur l'aménagement régional dans les domaines considérés.
 Il travaillera au sein d'une équipe d'une dizaine de chargés de mission de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire.
 Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, sens de la synthèse, capacité rédactionnelle, disponibilité.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès du secrétariat général pour les affaires régionales, à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-55-77).
Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation de la ministre de la défense et des anciens combattants pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ainsi que :
 - les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires ;
 - les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
 - les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
 - la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du comité technique paritaire ministériel, sans excéder un an.
 Dans le cas où la structure des emplois mentionnés dans le présent arrêté se trouve substantiellement modifiée, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant n° 26 du 11 mars 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 La Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et pépinières d'Ille-et-Vilaine,
   D'une part, et
 L'union départementale des syndicats de l'agroalimentaire CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Grenoble.
 « Fréquence : 94,5 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit La Combe, 38180 Seyssins.
 « Altitude du site : 755 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 789 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 240°/300°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant n° 50 du 20 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan,
   D'une part, et
 L'union départementale agroalimentaire CFDT du Morbihan,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.