ANNEXE B
PROCÉDÉS DE FABRICATION DANS LESQUELS DU MERCURE OU DES COMPOSÉS DU MERCURE SONT UTILISÉS
Première partie : procédés soumis au paragraphe 2 de l'article 5
PROCÉDÉS DE FABRICATION UTILISANT
      

    du mercure ou des composés du mercure
DATE D'ABANDON
      

     définitif
Production de chlore alcali.
2025
Production d'acétaldéhyde dans laquelle du mercure ou des composés du mercure sont utilisés comme catalyseurs.
2018
Deuxième partie : procédés soumis au paragraphe 3 de l'article 5
PROCÉDÉ UTILISANT
      

     du mercure
DISPOSITIONS
Production de chlorure de vinyle monomère.
Les mesures devant être prises par les Parties consistent, entre autres, à :
i) Réduire, d'ici à 2020, l'utilisation de mercure de 50 % par unité de production par rapport à l'année 2010 ;
ii) Promouvoir des mesures visant à réduire la dépendance à l'égard du mercure provenant de l'extraction primaire ;
iii) Prendre des mesures pour réduire les émissions et les rejets de mercure dans l'environnement ;
iv) Appuyer la recherche-développement dans le domaine des catalyseurs et procédés sans mercure ;
v) Ne pas permettre l'utilisation de mercure cinq ans après que la Conférence des Parties a établi l'existence de catalyseurs sans mercure techniquement et économiquement faisables basés sur des procédés existants ;
vi) Faire rapport à la Conférence des Parties sur les efforts déployés pour développer et/ou identifier des solutions de remplacement et éliminer l'utilisation du mercure conformément à l'article 21.
Production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium.
Les mesures devant être prises par les Parties consistent, entre autres, à :
i) Réduire l'utilisation de mercure dans le but de la faire cesser le plus rapidement possible et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention ;
ii) Réduire, d'ici à 2020, les émissions et les rejets de 50 % par unité de production par rapport à l'année 2010 ;
iii) Interdire l'utilisation de nouveau mercure provenant de l'extraction primaire ;
iv) Appuyer la recherche-développement dans le domaine des procédés sans mercure ;
v) Ne pas permettre l'utilisation de mercure cinq ans après que la Conférence des Parties a établi l'existence de procédés sans mercure techniquement et économiquement faisables ;
vi) Faire rapport à la Conférence des Parties sur les efforts déployés pour développer et/ou identifier des solutions de remplacement et éliminer l'utilisation de mercure conformément à l'article 21.
Production de polyuréthane utilisant des catalyseurs contenant du mercure.
Les mesures devant être prises par les Parties consistent, entre autres, à :
i) Réduire l'utilisation de mercure dans le but de la faire cesser le plus rapidement possible et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention ;
ii) Réduire la dépendance à l'égard du mercure provenant de l'extraction primaire ;
iii) Réduire les émissions et les rejets de mercure dans l'environnement ;
iv) Appuyer la recherche-développement dans le domaine des catalyseurs et procédés sans mercure ;
v) Faire rapport à la Conférence des Parties sur les efforts déployés pour développer et/ou identifier des solutions de remplacement et éliminer l'utilisation de mercure conformément à l'article 21.
Le paragraphe 6 de l'article 5 ne s'applique pas à ce procédé de fabrication.