Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie et des finances.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au lundi 27 février 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 6 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu : 
- auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, concours.minefi@finances.gouv.fr ;
- sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », « Les concours et examens professionnels… », Espace recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article D. 311-12 ainsi rédigé : 
« Art. D. 311-12.-La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale. »
M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'organisme AGIRES Développement sis 2, avenue Hoche à Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME, sis 187, quai de Valmy à Paris 10e, portant sur un montant de 16 486 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2017, texte n° 31 :
Dans l'intitulé, les mots : « transfert de l'activité des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à leur disposition par l'Etat ».
ANNEXE 2
NOM DU SITE
PARTIE A : CANAUX 
      

    et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX 
      

    à mettre en service
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Date de mise en service
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
TOULOUSE
Pech David
301
3,6 kW (1)
36 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
3
90
3
180
6
270
6
10
1
100
3
190
6
280
4
20
1
110
2
200
5
290
3
30
1
120
4
210
6
300
3
40
3
130
6
220
6
310
2
50
1
140
6
230
5
320
1
60
0
150
5
240
5
330
0
70
0
160
5
250
5
340
0
80
1
170
5
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
2
90
20
180
1
270
2
10
1
100
30
190
0
280
1
20
0
110
28
200
1
290
1
30
1
120
20
210
2
300
2
40
2
130
12
220
2
310
2
50
5
140
9
230
2
320
1
60
8
150
8
240
1
330
1
70
8
160
5
250
1
340
2
80
12
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(25) Limitation du rayonnement.
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
1
90
20
180
2
270
2
10
3
100
15
190
2
280
1
20
6
110
12
200
1
290
0
30
10
120
10
210
0
300
0
40
12
130
6
220
0
310
1
50
15
140
3
230
1
320
2
60
20
150
1
240
2
330
2
70
30
160
0
250
2
340
1
80
30
170
1
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
Le concours réservé organisé au titre de l'année 2016 (avis publié au JORF du 30 octobre 2016) pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les établissements publics sous sa tutuelle.
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Mercredi 30 novembre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle :
A 17 h 30 Sénat, 15, rue Vaugirard, Paris 6e (salle n° 67) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :
A 17 h 30 Sénat, 15, rue Vaugirard, Paris 6e (salle n° 67) :
(à l'issue de la CMP sur le projet de loi relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle)
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Offices et délégations
1. Réunions
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST ;
- présentation, par le Pr Pierre Corvol, de son rapport au Gouvernement sur « La mise en œuvre de la charte nationale d'intégrité scientifique » ;
- discussion à propos des études en cours ;
- réception en l'honneur des membres du Conseil scientifique.
2. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 29 novembre 2016
A 14 h 30 :
Suite du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale (n° 139, 2016-2017).
Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 140, 2016-2017.)
Suite de la discussion générale.
Délais limites
Projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale (n° 139, 2016-2017).
Inscriptions de parole des orateurs des groupes dans la discussion générale : lundi 28 novembre 2016, à 17 heures.
Motion tendant à exposer la question préalable à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017.
Inscriptions de parole dans les explications de vote sur la motion : mardi 29 novembre 2016, à 17 heures.
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 30 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 1er décembre, à l'ouverture de la discussion générale.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 14 novembre 2016 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 2.
Ces places sont réparties par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines de la manière suivante :
Section 01 - Interactions, particules, noyaux, du laboratoire au cosmos
N° 01/01 1 directeur de recherche de 1re classe affecté au laboratoire Astrophysique Relativiste, Théories, Expériences, Métrologie, Instrumentation, Signaux (ARTEMIS) à Nice
Section 02 - Théories physiques : méthodes, modèles et applications
N° 02/01 1 directeur de recherche de 1re classe
Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr) ;
- soit demander un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature peut-être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,65€, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS - Direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex France.
Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2016, à 10 heures, heure de Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2017.
Les candidats doivent :
- soit avoir terminé leur inscription électronique le 6 janvier 2017 avant minuit, heure de Paris (pour être valable l'inscription électronique doit être validée en ligne sur le site internet du CNRS) ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central de concours au plus tard le 6 janvier 2017 à 16 heures, heure de Paris ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service central des concours, au plus tard le 6 janvier 2017 à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés à l'adresse suivante : CNRS - Direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex France.
Les renseignements sur les concours et sur les modalités d'inscription électronique sont disponibles sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr).
L'affectation de lauréats dans les unités comportant une zone à régime restrictif est soumise à l'obtention de l'autorisation d'accès, délivrée après avis du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Lundi 28 novembre 2016
A 16 heures. − 1re séance publique :
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4239 et n° 4253).
Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Philip Cordery, Mme Annie Le Houerou, M. Arnaud Viala et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
ANNEXE II
PARTIE A : CANAUX
ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES AUTORISÉS
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
À METTRE EN SERVICE
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

    maximale 
      

    de 
      

    l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR 
      

    maximale 
      

    et PAR 
      

    minimale
      

    [b]
Canal
      

    et
      

    polarisation 
      

    [c]
Date 
      

    de mise
      

    en service
Altitude
      

    maximale 
      

    de 
      

    l'antenne 
      

    (mètres) [a]
PAR 
      

    maximale 
      

    et PAR 
      

    minimale
      

    [b]
Canal
      

    et
      

    polarisation [c]
TOULOUSE
Pech David
301
3,2 kW (1)
27 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB)(1)
0
3
90
3
180
6
270
6
10
1
100
3
190
6
280
4
20
1
110
2
200
5
290
3
30
1
120
4
210
6
300
3
40
3
130
6
220
6
310
2
50
1
140
6
230
5
320
1
60
0
150
5
240
5
330
0
70
0
160
5
250
5
340
0
80
1
170
5
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'article 33 est ainsi modifié : 
1° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Lorsque le demandeur est une personne physique : 
« a) Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer, numéro fiscal porté sur l'avis d'imposition sur le revenu et, s'il en dispose, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro d'allocataire attribué par la caisse d'allocations familiales du demandeur ; 
« b) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l'article 35 ; 
« c) En outre, dans le cas où la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, les indications mentionnées aux a et b sont complétées par les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom, prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; 
« 2° Lorsque le demandeur est une personne morale, la demande contient en lieu et place des indications mentionnées au 1° : 
« a) Dénomination, forme, objet, numéros d'identification et d'immatriculation, adresse du siège social et, s'il en dispose, adresse courriel, numéro de téléphone, état et date de déclaration en préfecture, état et date de publication au Journal officiel et Bulletin des lois ; 
« b) Civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone du représentant légal ; 
« c) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l'article 36 ; 
« 3° Selon le cas : 
« a) Objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ; 
« b) Description sommaire du différend existant, identité et adresse des parties et objet de la transaction envisagée avant l'introduction de l'instance ; 
« 4° S'il y a lieu, juridiction saisie ou susceptible de l'être ; 
« 5° Si la demande est relative à un acte conservatoire ou à un acte d'exécution, lieu où l'acte doit être effectué ; 
« 6° S'il y a lieu, nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l'avocat et des officiers publics ministériels choisis et montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers. » ; 
2° Au neuvième alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou de siège social » ; 
3° Au dixième alinéa, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ; 
4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande d'aide juridictionnelle comporte le rappel des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. »
Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié : 
1° Dans la colonne « Procédures » : 
a) Après la ligne I., il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats » ; 
b) La ligne I. 1. devient la ligne I. 1.2. et son intitulé est complété par le mot : « judiciaire » ; 
2° Dans la colonne : « Coefficient de base » : 
a) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I. 1.1. est fixé à 24 ; 
b) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I. 1.2. est fixé à 27. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (2) » ; 
c) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I. 2. est fixé à 31,5. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (8) » ; 
d) Le coefficient de base figurant en face de la ligne IV. 8. est fixé à 6. Après ce chiffre, est ajoutée la mention : « (10) » ; 
3° Dans la colonne : « Mesures de médiation ordonnées par le juge. », le chiffre : « 2 » porté en regard des lignes I. 1 à I. 4 de la rubrique « I.-Droits des personnes » est remplacé par le chiffre : « 4 » en regard des lignes I. 1.2. à I. 4 ; 
4° Dans la colonne : « Mesures de médiation ordonnées par le juge. » : 
a) Le chiffre : « 4 » est porté en regard des lignes II. 1 à II. 5 de la rubrique : « II.-Droit social », de chacune des lignes de la rubrique « III.-Baux d'habitation », des lignes IV. 1, IV. 2, IV. 3 et IV. 6 de la rubrique « IV.-Autres matières civiles » et des lignes V. 1 à V. 4 de la rubrique : « V.-Appel » ; 
b) Sur les lignes V. 1 et V. 3 de la rubrique : « V.-Appel », il est ajouté, après le chiffre : « 4 », la mention : « (11) » ; 
5° Sous le premier tableau : 
a) Dans la note (2), le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; 
b) Dans la note (8), le nombre : « 36 » est remplacé par le nombre : « 33,5 » ; 
c) Après la note (10), il est ajouté une note ainsi rédigée : 
« (11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas de contredit. »
A l'article 39, après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. »
L'article 37 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « au » est remplacé par le mot : « en » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone de celui-ci ; 
« 2° Lorsque la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; » 
3° Le 2° devient le 3° et le 3° devient le 4° ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avocat désigné par le bâtonnier pour assister une personne bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations. »
L'article 91 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « meilleure organisation de la défense pénale » sont remplacés par les mots : « défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique » et les mots : « rubrique VII I » sont remplacés par les mots : « rubrique VIII » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « rubriques I. 6, VI. 1, VI. 5, VI. 6 » sont remplacés par les mots : « rubriques I. 6, II, III, IV. 8, VI. 1, VI. 5, VI. 6, XI. 1, XI. 2, XI. 5 » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces protocoles peuvent également être étendus, dans les mêmes conditions, aux rétributions allouées pour les missions d'aide juridictionnelle au titre des majorations prévues aux rubriques I à V du barème figurant à l'article 90. »
L'article 81 est ainsi modifié: 
1° Au premier alinéa, la référence à l'article 1261 du code de procédure civile est remplacée par la référence à l'article 1214 du même code ; 
2° Au second alinéa, la référence à l'article 40-1 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article 40-4 du même code.
Il est inséré, après le chapitre IV, un chapitre IV bis ainsi rédigé : 
« Chapitre IV bis 
« De l'aide à la médiation 
« Art. 118-9.-Dès lors qu'un avocat assiste un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partie à une médiation judiciaire, une majoration est appliquée à sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle. Cette majoration est déterminée en application du barème figurant à l'article 90. 
« Dès lors qu'un avocat, ayant assisté un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, saisit une juridiction aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle, la rétribution qui lui est due au titre de l'aide juridictionnelle est déterminée en fonction du coefficient prévu à la ligne IV. 4 du barème figurant à l'article 90. 
« Art. 118-10.-Dès lors que l'une des parties à la médiation bénéficie de l'aide juridictionnelle, une rétribution est versée par l'Etat au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle. 
« Cette rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d'un rapport de présentation exposant les termes de l'accord et permettant à ce dernier d'apprécier l'importance et le sérieux des diligences accomplies. 
« Art. 118-11.-Lorsque toutes les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle, la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au maximum à : 
« 1° Lorsque toutes les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle : 512 € hors taxes ; 
« 2° Lorsque toutes les parties ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle : 256 € hors taxes pour chaque partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle, dans la limite de 512 € hors taxes pour l'ensemble des parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle. 
« Art. 118-12.-Lorsque les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle et que la médiation est financée en partie par un tiers, la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieure à la part restant à la charge des parties. »
L'article 38 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; » 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le délai pour intenter une action en justice ou le délai d'appel n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. »
L'article 117-1 est ainsi modifié : 
1° Au b du 1°, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ; 
2° Au 3°, les mots : « de l'organisation par le barreau de la défense et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles conformément aux dispositions » sont supprimés.
L'article 132-2 est ainsi modifié : 
1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de ses auditions et confrontations » sont remplacés par les mots : « des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l'infraction et séances d'identification des suspects » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 61 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors d'une séance d'identification des suspects ; 
« 150 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d'une séance d'identification des suspects. »
L'article 36 est ainsi modifié: 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au c du 2° de l'article 33 sont les suivantes : » ; 
2° Le 2° devient le 1° et le 3° devient le 2° ; 
3° Le 4° est supprimé ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « déclaration de ressources » sont remplacés par le mot : « demande ».
L'article 94 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est ajouté, après le mot : « procès-verbal », les mots : «, pour la transmission de la demande de signification ou de notification dans un Etat étranger » ; 
2° Au dernier alinéa, il est ajouté, après le mot : « transport », les mots : «, des frais d'affranchissement des correspondances postales prévues à l'article 119 et des frais postaux engagés aux fins de notification à l'étranger. »
L'article 35 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 33 sont les suivantes : 
« 1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ; » 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers. » ; 
3° Le sixième alinéa est supprimé.
Aux articles 117-1,117-3 et au premier alinéa de l'article 118, les mots : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts » et, au troisième alinéa de l'article 118, les mots : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A » sont remplacées par les mots : « de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ».
L'article 34 est ainsi modifié :
1° Aux premier, dixième et onzième alinéas, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'une déclaration de ressources » sont supprimés ; 
3° Au onzième alinéa, les mots : « et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, la déclaration de ressources prévue au 1° du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation » sont remplacés par les mots : «, il n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « du montant » sont supprimés ; 
5° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 11° Lorsque le demandeur est une personne morale, la copie des statuts et d'un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les conseillers nommés au grade de conseiller principal en application de l'article 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
de conseiller 
SITUATION DANS LE GRADE 
de conseiller principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Peuvent être nommés conseiller principal, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 
« 1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les conseillers qui justifient d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade de conseiller ; 
« 2° Les conseillers qui justifient d'une durée de sept années de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade de conseiller. »
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 1er avril 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les agents qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de conseiller et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les conseillers promus, au titre du présent article, au grade de conseiller principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de conseiller à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de conseiller principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Le grade de conseiller comprend onze échelons. 
« Le grade de conseiller principal comprend neuf échelons. 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons de ces grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Conseiller principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Conseiller 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois
Au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 1er avril 1992 susvisé, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « dix ».
Dans le tableau du même article, la rubrique relative au grade de conseiller principal est ainsi modifiée :
« 
CONSEILLER PRINCIPAL
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
En application des articles 21 et 22 de la loi du 5 mars 2014 susvisée et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 6111-3, aux 1°, 3°, 4° et 6° du II de l'article L. 6121-2 et à l'article L. 6341-3 du code du travail sont transférés aux régions le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées à l'article 2.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région et du ou des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires territorialement compétents détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er. Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2014 ou ceux pourvus au 31 décembre 2013 si le nombre de ces emplois est supérieur ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Midi-Pyrénées, 4, rue Giotto, parc technologique du Canal à Ramonville, Saint-Agne pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ainsi que les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE D'ÉCHELON
Conseiller principal de 1re classe
Conseiller principal
4e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
Conseiller principal de 2eclasse
Conseiller principal
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
Conseiller
Conseiller
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire à raison d'un recrutement au titre du 2° de l'article 3 pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2016,
A compter du 7 janvier 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION 
      

    INTERRÉGIONALE
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir 
      

    au régisseur 
      

    (en euros)
Lyon
Maison d'arrêt de Grenoble
Régie des comptes nominatifs
10 000
200 000
A compter du 26 janvier 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION INTERRÉGIONALE
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir 
      

    au régisseur (en euros)
Lyon
Centre de semi-liberté de Grenoble
Régie des comptes nominatifs
1 500
13 000
A compter du 7 janvier 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
DIRECTION INTERRÉGIONALE
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir 
      

    au régisseur 
      

    (en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
Régie des comptes nominatifs
10 000
200 000
ANNEXE
Opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux entraînant réduction pour 2017 des effectifs de surveillants et brigadiers du personnel de surveillance
REDIMENSIONNEMENT DE L'ORGANISATION ET DES EFFECTIFS 
      

    en cohérence avec la réduction du nombre de personnes détenues
RÉDUCTION D'EFFECTIF
Réorganisation de la porterie et des contrôles d'accès
6
Sécurité périmétrique
15
Bureau de gestion de la détention
1
Bureau du service des agents
1
Poste de contrôle, de coordination des circulations et des activités
1
Regroupement de la détention sur un seul bâtiment et alignement organisationnel (service de jour)
21
Réorganisation du service de nuit après regroupement de la détention dans un seul bâtiment (service de nuit)
5
Relocalisation et redimensionnement du QI/QD
3
Réorganisation des services périphériques et « support » à la détention suite la réduction du nombre de personnes détenues (parloir, cantine, restauration, lingerie, ateliers et formation, activités culturelles)
11
Réduction totale du nombre d'agents
64
La fermeture au 31 décembre 2022 de la maison centrale de Clairvaux constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 et l'arrêté du 27 février 2009 susvisés.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, visés par l'opération de restructuration annexée au présent arrêté, qui sont mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016 :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale », modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 14 octobre 2016, est approuvée.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit et de la comptabilité privée. Un commissaire aux comptes est désigné par l'assemblée générale.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement exerce ses fonctions conformément aux dispositions du décret du 26 janvier 2012 susvisé. Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat lui sont également applicables.
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.
Au premier alinéa de l'article A. 814-4 du code de commerce, les mots : « pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 aux documents figurant à l'annexe 8-5 au présent livre » sont remplacés par les mots : « aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2016,
A compter du 7 janvier 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    à consentir au régisseur
(en euros)
Lyon
Maison d'arrêt de Grenoble
Régie d'avances et de recettes
50
100
A compter du 7 janvier 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
(en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
Régie d'avances et de recettes
50
100
L'article 55-5 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des articles 141-4 et 709-1-1 du » sont remplacés par les mots : « ou d'une rétention dans les conditions prévues par le » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu ou en matière d'isolement, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article suivant. »
L'article 55-2 est ainsi modifié : 
1° Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « de ses auditions et confrontations » sont remplacés par les mots : « des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l'infraction et séances d'identification des suspects » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 61 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors d'une séance d'identification des suspects ; 
« 150 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d'une séance d'identification des suspects. » ; 
3° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou assistant une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition » ; 
4° Après le douzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement à sa demande est fixée à 88 € hors taxes. 
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application de l'article 716-5 du code de procédure pénale est de 61 € hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les mots : « départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités de l'article 73 de la Constitution » ; 
2° Les mots : « ainsi qu'en » sont remplacés par les mots : « ainsi que, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, en ».