Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article 776 bis ainsi rédigé :
 « Art. 776 bis. - I. - Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur :
 « a. La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, soeurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et soeurs ;
 « b. Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.
 « II. - Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge, sans que cette démonstration puisse être requise par l'administration au-delà de la troisième année suivant celle de leur échéance telle qu'elle est mentionnée dans l'acte de donation. »
 II. - Après l'article L. 21 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 21 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 21 A. - L'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de toutes les dettes mises à la charge du donataire dans l'acte de donation.
 « En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55. »
Art. 3. -  La sous-direction « supports de communication ».
    Dans le cadre des orientations stratégiques de communication du ministère :
    - elle assure la programmation et la cohérence éditoriale des publications internes et externes du ministère, quel qu'en soit le support. En particulier, elle assure la rédaction, l'édition et la diffusion de publications destinées à l'information des publics ;
    - en tant que de besoin, elle coordonne l'activité éditoriale des directions et services du ministère ;
    - elle conçoit et anime l'action du ministère en matière de relations publiques internes et externes avec les différentes catégories de publics, les collectivités locales et les organisations socioprofessionnelles ;
    - elle suscite des travaux de recherches historiques dans le domaine de compétence du ministère et réalise leur promotion et leur diffusion. Elle assure le secrétariat du comité pour l'histoire économique et financière de la France.
Après l'article 59 ter du code des douanes, il est créé un article 59 quater ainsi rédigé :
 « Art. 59 quater. - Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. »
Art. 7. -  Dans la première phrase de l'article 19 du même décret, les mots : « bénéfices retenus pour l'établissement du forfait de la dernière année connue » sont remplacés par les mots : « résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ».
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Consolini (Benoît, Louis, Jean).
    2 Esnon (Richard, Georges, Emile).
    3 Monsterleet (Patrick, Pierre, Marc).
    4 Jakymiw (Jean-François).
    5 Pidault (Yves, Paul, Marie).
    6 Piet (Pascal).
    7 Cornu (Jacques, Olivier).
    8 Kerhoas (Mathieu, Marie, Jacques).
    9 Commarmond (Bruno, Marie, Roger, Eugène).
    10 Jacques (Stéphane, Jacques, Auguste).
    11 Husson (Christian, Paul, François).
    12 Lamamy (Patrick, Louis, Fernand).
    13 Kuntz (Denis, Bernard).
    14 Aufort (Christophe, Jean-Robert).
    15 Nougier (Frédéric).
    16 Domergue (Franck, Henri, Alain).
    17 Noudeau (Claude, Gustave, Moïse).
    18 Villenave (Gilles, Georges).
    19 Peiretti (Bernard, Louis, André).
    20 Rigaut (Fabrice, Robert, Désiré).
    21 Guillou (Yves, Marie).
    22 Sudre (Vincent, André, Michel).
    23 Nouvel (Luc, Didier).
    24 Maurel (Patrick, James, Jean).
    25 Dupré (René, Jean-Claude, François).
    26 Leclercq (Marc).
    27 Medan (Pierre, Henri).
    28 Miglior (Marc, Jean, Laurent).
    29 Parisot (Frédéric).
    30 Herfeld (Etienne, Pierre).
    31 Moralès (Philippe, François, Robert).
    32 Mille (Stéphane, Yves, Paul).
    33 Angel (Thierry, Fernand).
    34 Colas (Dominique, Daniel).
    35 Denis (Christophe, Henri).
    36 Moussez (François, Paul, Henri).
    37 Sansu (Bertrand, Michel).
    38 Friedling (Michel, Marie).
    39 Peugnet (Paul, André, Claude).
    40 Maechler (Thomas, Marc).
    41 Ferry (Bruno).
    42 Colomb (Denys, André, Pascal).
    43 Ferlet (Jean-François, Pierre, André).
    44 Duchateau (Philippe, Emmanuel).
    45 Lebrun (Bernard, Pierre).
    46 Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie, Jacques).
    47 Charpentier (Eric, Joseph).
    48 Etienne (Guy, Noël).
    49 Salvatori (Serge).
    50 Paquet (Didier).
Art. 4. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 F.
    L'avance est versée au régisseur par le trésorier auprès des ambassades de France et de la représentation permanente à Rome.
    Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance sont remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l'ordonnateur secondaire délégué désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2000, l'arrêté du 8 juillet 1998 octroyant l'agrément à la coopérative agricole Filière porcine du Sud-Ouest (FIPSO), place de la Tour, 64160 Morlaas, est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'agrément visé au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole Filière porcine du Sud-Ouest (FIPSO), place de la Tour, 64160 Morlaas, pour sa production porcine, sous le numéro PH 98 518, l'adresse étant ainsi modifiée : "avenue Marie-Ampère, zone induspal, 64140 Lons".
    Est également concerné par cet agrément le dépôt situé à l'adresse suivante : avenue du Régiment-de-Bigorre, 65500 Vic-en-Bigorre.
    Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des dépôts de médicaments ou du domaine d'activité, doit être portée à la connaissance des services vétérinaires du département. »
Corps des officiers des bases de l'air
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Jubeau (Jean-René, Emile, André).
    2 Rouyer (Gérard).
    3 Rossin (Jean-Claude, Armand, René).
    4 Boyer (Michel, Henry, Yves, Marie).
    5 Dorey (Gérald, Joseph, Edouard).
    6 Grimal (Annie, Hélène, Marie).
    7 Tempelman (William, Philippe).
    8 Adam (Philippe, Adrien, Marie).
    9 Manuel (Jean-François, Pierre, Robert).
    10 Vaysset (Roland, Pierre).
    11 Dargier de Saint Vaulry (Henriette, Nicole, Claude).
    12 Blaire (Grégoire, Guy).
    13 Serradell (Patrick, Pierre, Amédée).
Pour le grade de capitaine
    Les lieutenants :
    1 Schneider (Vincent, Gilles).
    2 Mansuy (Michaël, Jean, Gérard).
    3 Pauly (Jean-Pierre, Patrice, André, Alexandre).
    4 Perrin (Serge, Pierre, Georges, Eugène).
    5 Ponche (Philippe, Albert, Jean, René).
    6 Bordier (Jean-Luc).
    7 Donche (Roland, Edouard).
    8 Vitalis (Patrick, René).
    9 Lauer (Fabien, Jean).
Corps des officiers des bases de l'air
    Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Payret (André, Jean, Assiscle).
    2 Le Gall (Didier, Joseph, Rolland).
    3 Gadrez (Jean-Marc, Félix, Raoul).
    4 Vergnet (Roger, Célin).
    5 Tylek (Tristan, François).
    6 Boehrer (Jean-Marie).
    7 Ollier (Philippe, Pierre, Jean).
    8 Lasri (Jacques, Emile, Nourredine).
    9 Pé (Philippe, Germain, Simon, Michel).
    10 Bonnard (Jean-Pierre, Emile, Albert).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude ainsi que la classe d'espace de cette région de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 26' 50'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 10' 30'' N, 003o 33' 00'' W ;
    48o 10' 30'' N, 003o 37' 00'' W - 48o 14' 10'' N, 004o 07' 25'' W ;
    48o 26' 50'' N, 003o 33' 00'' W ;
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
    c) Classe d'espace :
    Classe D du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
    Classe E de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2000, le nombre de places prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 pour l'admission pour l'année universitaire 2001-2002 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
    Médecine : 12 ;
    Pharmacie : 3 ;
    Odontologie : 2.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 2000 portant convocation du bureau permanent, de la commission des affaires économiques, fiscales et financières et de la commission de l'enseignement de la culture et de l'information sont annulées.
    Les membres de la commission de l'enseignement de la culture et de l'information et les membres de la commission des affaires économiques, fiscales et financières sont convoqués à Paris du 28 février au 1er mars 2001.
    Les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs des commissions et les présidents de groupes sont convoqués à Paris les 2 et 3 mars 2001.
    Les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs des commissions et les présidents de groupes sont convoqués à Paris les 18 et 19 mai 2001.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de Périgueux dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le régisseur est tenu de verser au trésorier-payeur général de Périgueux l'intégralité des recettes encaissées.
A N N E X E
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 1
    Maresché
    8
    Le Mans-Nord
    14
    6
    Auvours
    24
    16
    9
    Ecommoy
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 2
    Maresché
    12
    Le Mans-Nord
    22
    10
    Auvours
    36
    24
    14
    Ecommoy
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 3
    Maresché
    14
    Le Mans-Nord
    25
    11
    Auvours
    41
    27
    16
    Ecommoy
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 4
    Maresché
    19
    Le Mans-Nord
    33
    15
    Auvours
    55
    36
    21
    Ecommoy
    TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 5
    Maresché
    5
    Le Mans-Nord
    9
    4
    Auvours
    15
    10
    6
    Ecommoy
Art. 8. -  I. - Aux articles 4, 5, 6, 9, 11, 12 et 13, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ».
    II. - A l'article 9, les mots : « au centre » sont remplacés par les mots : « à l'établissement ».
    III. - A l'article 15, les mots : « Le centre » sont remplacés par les mots : « L'établissement ».
    IV. - A l'article 16, les mots : « au centre » sont remplacés par les mots : « auprès de l'établissement ».
Article 8
    Règlement des différends
    8.1. Les différends relatifs aux dispositions d'un règlement technique mondial établi sont portés à l'attention du Comité exécutif pour être réglés.
    8.2. Les différends entre deux parties contractantes ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sont dans la mesure du possible réglés par concertation ou négociation entre lesdites Parties. Lorsque cette procédure ne débouche pas sur un règlement des différends, les Parties contractantes en question peuvent décider de demander au Comité exécutif de les régler en application du paragraphe 7.3 de l'article 7 de l'annexe B.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2000, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2000.
    Le nombre des postes offerts est fixé à 3.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 20 novembre 2000. La liste d'inscription des candidatures sera close le 3 novembre 2000 au soir. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Lesparre-Médoc exercées par Mme Dohet (Franca), magistrate détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 18 novembre 2000.
A N N E X E
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    Mission locale des villes
    de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges
    Dénomination :
    Mission locale des villes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges.
    Objet :
    Les activités du groupement d'intérêt public concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
    Identité des membres fondateurs :
    L'Etat et les communes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges.
    Siège social :
    30, rue Jules-Guesde, 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
    Durée de la convention :
    Dix années.
    Délimitation de la zone géographique :
    Communes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges.
III. - Plans des bâtiments de surface (10)
    LHC zone 1.2  
    LHC K 31 99 0013 ; 6 septembre 1999.
    LHC point 1.8  
    LHC K 31 99 0011 ; 17 mars 1999.
    LHC point 2
    LHC K 32 99 0003 ; 6 septembre 1999.
    LHC point 32  
    LHC K 33 99 0003 ; 7 septembre 1999.
    LHC point 4
    LHC K 34 99 0003 ; 25 août 1999.
    LHC point 5
    LHC K 35 99 0002 ; 17 mars 1999.
    LHC point 6
    LHC K 36 99 0003 ; 7 septembre 1999.
    LHC point 7
    LHC K 37 99 0003 ; 7 septembre 1999.
    LHC point 8
    LHC K 38 99 0003 ; 7 septembre 1999.
    Anneaux ISR 
    PDP 111 99 ; 27 janvier 1998.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables :
    M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, dans la limite de ses attributions ;
    M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels ;
    M. Reynald Bouy, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
    M. Léon Régent, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées dans ces échanges sont les suivantes :
    - identité : numéro d'identification non signifiant spécifique à la branche retraites, identifiants secondaires, numéro d'affiliation de pensions d'allocations, etc., nom, prénom, date et lieu de naissance ;
    - numéro de sécurité sociale ;
    - situation familiale : célibataire, mariée, veuf, divorcé, date de naissance, date de décès (état civil) ;
    - adresse postale pour les bénéficiaires de pensions et pour les actifs en raison des besoins de gestion des fonds concernés ;
    - vie professionnelle : emploi, grade, statut, position administrative, catégorie socioprofessionnelle, etc. ;
    - cotisations sociales : montants financiers versés par les employeurs dans le cadre des transferts de données sociales.
Art. 10. -  Les épreuves d'admission du concours interne pour la spécialité administration générale comprennent :
    1o Une conversation avec le jury, à partir d'un texte tiré au sort, destinée à permettre d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
    2o Une interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :
    a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
    b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
    c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
    d) L'urbanisme et le droit de l'environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
    e) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
    Le domaine choisi pour cette épreuve doit être différent de celui choisi lors de la deuxième épreuve d'admissibilité (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I, II, III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 novembre 2000, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Article 4
    Installations nouvelles et modifications
    La mise en exploitation d'installations nouvelles, tout dépassement de l'énergie de 7 TeV par faisceau du LHC, l'accélération de particules d'une autre nature que celles décrites dans le rapport de sûreté ainsi que les modifications des installations énumérées dans l'annexe jointe à la présente Convention, qui peuvent avoir des incidences sur la protection contre les rayonnements ionisants, la protection de l'environnement et/ou la sûreté des installations, conduiront à la mise à jour des documents de sûreté qui seront soumis au préalable au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
    Le directeur de la sûreté des installations nucléaires demande les modifications qu'il juge nécessaires et adresse à l'Organisation les prescriptions techniques complémentaires dont il juge utile le respect. L'Organisation donne suite à ces demandes et met en application les prescriptions.
    L'annexe et le jeu de plans visés au paragraphe 3 de l'article 1er sont modifiés en tant que de besoin par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation.
Art. 7. -  Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
    En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité territoriale ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
    Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette publicité.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code D 201 « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi complétée :
    ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
    1. Pour la société Cizeta, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16770 à 16771
    =============================================
    2. Pour les sociétés Medi Bayreuth et Medi France, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16770 à 16771
    =============================================
    La liste des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 21 juillet et 19 septembre 2000, non mentionnés dans le présent arrêté, demeure inchangée.
Avec effet du 16 août 2000
    Cousseau (Gaël, Marcel, Bernard), sapeur de 1re classe, génie ; 1 an de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 août 2000.
    Oillic (David, Franck, Serge), caporal, génie ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 août 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La médaille d'honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 susvisé est destinée à récompenser :
    a) L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
    b) La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification. »
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pélissanne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Art. 2. -  Le tarif d'interconnexion pour la rémunération de la terminaison d'appel sur le réseau radioélectrique de Bouygues Télécom pour les appels en provenance de l'international est fixé à 1,26 F hors taxes par minute, facturé à la seconde, entre le 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001, sauf accord entre les parties pour déroger à ce montant.
Article 12
    Le fonds de garantie impute les charges découlant des interventions faites au titre du mécanisme de garantie des cautions avant que ce dernier ne dispose de ressources propres sur les cotisations effectivement versées et sur les montants éventuellement mis en réserve au titre du mécanisme jusqu'à son remboursement intégral. Jusqu'à cette date, la rémunération des dépôts de garantie n'est pas versée et les sommes avancées sont réputées porter intérêt au même taux que les dépôts de garantie.
    Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi modifiée :
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 septembre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le jeudi 3 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 décembre 2000 et le vendredi 19 janvier 2001.
    La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, rue Pasteur, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 5. -  Le décret prévu à l'article L. 731-35 du code rural fixe chaque année le montant minimum des cotisations dont le jeune chef d'exploitation est redevable. Il détermine, en outre, le plafond annuel des exonérations calculé par application des taux d'exonération sur les cotisations afférentes à une assiette forfaitaire égale à 40 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article 6.4
    Les conseils scientifiques
    6.4.1. Le Conseil scientifique national et les conseils scientifiques régionaux.
    Il est créé auprès du CPN FPC un Conseil scientifique national et auprès de chaque CPR FPC un conseil scientifique régional. Chaque conseil scientifique comprend neuf membres, choisis pour leur compétence en matière de formation des médecins généralistes :
    - trois médecins généralistes désignés par la conférence permanente de médecine générale ;
    - trois représentants de l'université dont un doyen des universités de médecine ou son représentant et deux généralistes enseignants désignés par la conférence des doyens sur proposition des départements de médecine générale ;
    - trois médecins généralistes désignés conjointement par les médecins conseils nationaux des caisses signataires pour le Conseil scientifique national et par les médecins conseils régionaux pour chacun des conseils scientifiques régionaux.
    6.4.2. Fonctionnement des conseils scientifiques.
    Les membres de ces conseils sont nommés pour la durée de la convention.
    En cas de vacance d'un poste, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
    Les nominations interviennent dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent avenant conventionnel. A défaut de désignation de tout ou partie des membres de ces conseils par la ou les structures prévues dans ce délai ou en cas de carence, les missions dévolues au conseil scientifique régional concerné sont assurées par le Conseil scientifique national. Il y a carence si les conseils scientifiques régionaux n'assurent pas dans les délais impartis les missions qui leur sont dévolues.
    En cas de vacance d'un poste, il est procédé à son remplacement dans le délai d'un mois et dans les mêmes conditions.
    Les conseils scientifiques fixent leurs règles de fonctionnement dans le cadre d'un règlement intérieur qu'ils élaborent.
    6.4.3. Missions des conseils scientifiques.
    Le Conseil scientifique national et les conseils scientifiques régionaux procèdent respectivement à la validation scientifique et pédagogique des projets de formation nationaux et régionaux, sur la base des critères définis par le Conseil scientifique national.
    Ils participent également au dispositif d'évaluation dans les conditions prévues à l'article 6.14 et dans le cadre des orientations arrêtées par le Conseil scientifique national.
    Section 2
    Des financements
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 2000, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
    M. Thevenot (André), président de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
    M. Saurin (André), président de la 3e section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
    M. Roux (Jacques), inspecteur général des affaires sociales ;
    M. Metais (Michel), directeur de la Ligue pour la protection des oiseaux.
    L'arrêté du 22 juin 2000 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Boutigny-sur-Essonne-Videlles-Lisses intéressant le département de l'Essonne sont abrogées.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 septembre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le jeudi 3 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 décembre 2000 et le vendredi 19 janvier 2001.
    La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Olive, 93695 Pantin Cedex (métro Eglise-de-Pantin).
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78000 Versailles.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
2. Organismes locaux
    Pour les organismes de formation dont le champ d'action est régional ou départemental, le CPR FPC agrée, parmi les actions validées par le conseil scientifique régional, les actions que les parties signataires décident de financer, en fonction du budget disponible pour la région considérée. Les projets d'action validés doivent être transmis par le conseil scientifique régional au CPR FPC compétent dans le respect du calendrier prévu par le cahier des charges.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 2000, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
    Pour le département des Bouches-du-Rhône
    M. Moulard (Jean-Michel).
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2000 :
    M. Jacques Helpin, ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Jean Leduc, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
    M. Patrice Meriaux, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
    M. Marc Deroy, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts.
Au titre de la deuxième voie du concours
    1 Chybiryakov (Oleksandr).
    2 Ruiz (Domingo).
    3 Ouzdine (Serguei).
    4 Lokhov (Alexey).
    5 Achy-Brou (Franck-Olivier).
    6 Ticula (Ciprian).
    7 Fortin (Maxime).
    8 Nguyen Trung Tu.
    9 Hoàng (Trung Tuyên).
    10 Aubin (Marie-Eve).
    11 Amini (Omid).
    12 Nguyen Quang.
    13 Voévodskaia (Ioulia).
    14 Nguyen Thanh Trung.
    15 Torres Padilla (Juan Pablo).
    16 Cauchon-Voyer (Philippe).
    17 Jiao Ying.
    18 Doàn (Dinh Trung).
    19 Olteanu (Cristian-Nicusor).
    20 Nguyen Minh Hoai.
    21 Thai Thanh Nhat Quang.
    22 Taheri Seyed (Majed).
    23 Nguyen Thuat Tran.
    24 Sandoval López (Reynaldo).
    25 Hafezi (Mohammad).
    26 Saad (Rabih).
    27 Dao Thi Thu Ha.
    28 Jakobson (Alexey).
    29 Behzadi (Behshad).
    30 Kojemiak (Alekseï).
    31 Nguyen Anh Hoa.
    32 Mirrahimi (Mazyar).
    33 Shim Jae Wan.
    34 Frunza (Marius-Cristian).
    35 Tran Bang.
    36 Enache (Ràzvan Alexandru).
    37 Constantin (Gabriel).
    38 Chornine (Gueorgui).
    39 Tran Xuan Van.
    40 Tamarzizt (Meriem).
    41 Nguyen Xuan Tien Vinh.
    42 Luong Tuan Anh.
    43 Zhu Ye.
    44 Persson (Daniel).
    45 Cato (Dag).
    46 Diaconu (Diana).
    47 Li Mingmei.
    48 Glimaker (Per Emil).
    49 Beliakov (Aleksandr).
    50 Tran Minh Anh.
    51 Engoulatov (Alexandre).
    52 Mikhalenkov (Alexandre).
    53 Nikbakhtian (Shahram).
    Les élèves nommés recevront, en temps opportun, toutes instructions utiles du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 octobre 2000, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, dans les conditions suivantes :
    - au 1er échelon, avec 2 ans 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 15 août 2000 : M. Florent (Jean-Luc) ;
    - au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 27 août 2000 : M. Barelli (Yves) ;
    - au 1er échelon, avec 2 ans 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 4 septembre 2000 : M. Trinquier (Michel) ;
    - au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Boivineau (Gérard) ;
    - au 1er échelon, avec 1 an 1 mois 26 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Heisbourg (François) ;
    - au 2e échelon, avec 1 an 2 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : Mme Zourabichvili-Kachia (Salomé) ;
    - au 2e échelon, avec 2 ans 1 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Bienvenu (Gilles) ;
    - au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Coulont (Pierre).
Art. 9. -  En cas de manquement ou de faute grave constaté dans la commande, la distribution ou la gestion du stock de boucles, il peut être mis fin au mandat tel que défini à l'article 8 par décision motivée du ministre chargé de la protection de la nature, après que le président de la Fédération nationale de la maroquinerie ait été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et ait été entendu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 octobre 2000, M. Quevreux (Alain), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 4. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    VOR GAI : 43o 57' 15'' N, 001o 49' 27'' E ;
    43o 00' 00'' N, 001o 56' 10'' E ;
    PUMAL : 42o 22' 18''  N, 001o 59' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre VOR GAI et 43o 00' 00'' N, 001o 56' 10'' E ;
    - 11 000 pieds (3 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre 43o 00' 00'' N, 001o 56' 10'' E et PUMAL.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
    A l'exclusion du volume interférent de la S/CTA Toulouse partie 4, lorsqu'elle est active, entre VOR GAI et 43o 00' 00'' N, 001o 56' 10'' E.
    A l'exclusion du volume interférent de la S/CTA Toulouse partie 5, lorsqu'elle est active, entre 43o 00' 00''  N, 001o 56' 10'' E et PUMAL.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    (Mise à jour effectuée le 6 décembre 2000)
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse et Haute-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-37-91-37-27, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-21-18-42.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le montant du compte financier pour l'année 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique, arrêté à la somme nette de 3 567 411,04 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-48 et 01-40-56-55-89).
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Barcelonnette.
    Fréquence : 102,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Brec, 04000 Enchastrayes.
    Altitude du site : 2 148 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 168 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planfication : Castellane.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Villard Brandis, 04120 Castellane.
    Altitude du site : 1 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 430 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Toulon-Hyères.
    Fréquence : 106,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, Notre-Dame-du-Mai, 83140 Six-Fours.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 120o/300o ; 250 W dans le secteur d'azimut 310o/340o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 106,80 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Petite Etoile, 13140 Septèmes-les-Vallons.
    Altitude du site : 562 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 582 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 260o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 2000-1233 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le groupement d'intérêt économique Ethylène Est est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé le long de la canalisation de transport d'éthylène entre Carling (Moselle) et Viriat (Ain). Dix canaux simplex de la bande 30 MHz et cinq couples de fréquences, tels que définis dans l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 18/01/20 1 page 968
    =============================================
    Tous ces sites sont équipés d'une antenne omnidirectionnelle.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 janvier 2001, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2001 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2402 à 2403
    =============================================
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    350 134-6 Menorest 25 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    340 532-9 Multicrom 2 % (cromoglycate de sodium), collyre, 10 ml en flacon (laboratoires Thea).
    DEUXIEME PARTIE
    (9 renouvellements d'inscription)
    Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    A compter du 25 février 2001
    343 592-2 Cimetidine GNR 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    335 354-9 Nyolol 0,25 % (maléate de timolol), collyre Gé, 3 ml en flacon (laboratoires Ciba Vision Ophthalmics).
    335 353-2 Nyolol 0,50 % (maléate de timolol), collyre Gé, 3 ml en flacon (laboratoires Ciba Vision Ophthalmics).
    A compter du 12 mars 2001
    341 509-0 Diltiazem GNR 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    342 553-3 Diltiazem GNR LP 90 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires GNR-pharma).
    342 558-5 Diltiazem GNR LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires GNR-pharma).
    354 410-8 Diltiazem GNR LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    A compter du 15 mars 2001
    344 739-7 Ranitidine Merck 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    344 743-4 Ranitidine Merck 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires Merck Génériques).
    TROISIEME PARTIE
    (2 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 19/01/20 1 page 996 à 997
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.