<<Sous-section 2
    <<Moyens de protection
      <<Art. R. 233-83-2. - Les protecteurs et dispositifs de protection auxquels     s'appliquent les obligations définies au I de l'article L.233-5 sont ceux qui     entrent dans l'une des catégories suivantes:
      <<1o Structures de protection en cas de retournement non incorporées à une     machine ou à un tracteur;
      <<2o Structures de protection contre les chutes d'objet non incorporées à     une machine ou à un tracteur;
      <<3o Protecteurs et dispositifs de protection prévus par les textes     réglementaires applicables aux équipements de travail mentionnés à la     sous-section 1 ci-dessus, non incorporés auxdits équipements de travail.
      <<Art. R. 233-83-3. - Les équipements de protection individuelle auxquels     s'appliquent les obligations définies au I de l'article L.233-5 sont des     dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue     de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa     sécurité ainsi que sa santé.
      <<Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de     façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs     risques susceptibles d'être encourus simultanément, est considéré comme un     équipement de protection individuelle.
      <<Sont également considérés comme des équipements de protection     individuelle:
      <<1o Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou     non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement     de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité;
      <<2o Tout composant interchangeable d'un équipement de protection     individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement     pour cet équipement de protection individuelle.
      <<Les systèmes de liaison éventuels permettant de raccorder un équipement de     protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même     lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus     en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques,
     sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection     individuelle.
      <<Art. R. 233-83-4. - Ne sont pas considérés comme des équipements de     protection individuelle relevant de l'article R.233-83-3:
      <<I. - Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués     spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre;
      <<II. - Les équipements de protection individuelle destinés à la protection     ou à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs,
     et qui ne sont pas portés en permanence;
      <<III. - Les équipements d'autodéfense contre les agressions, tels que     générateurs aérosols et armes individuelles de dissuasion;
      <<IV. - Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour     un usage privé contre:
      <<a) Les conditions atmosphériques, tels que couvre-chef, vêtements de     saison, chaussures et bottes, parapluies;
      <<b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle;
      <<c) La chaleur, tels que gants;
      <<V. - Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une     réglementation particulière prise en application de la loi du 1er août 1905     modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services, de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, de la loi no     83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et du     titre III du livre V du code de la santé publique;
      <<VI. - Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y     être incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon     fonctionnement des équipements de protection individuelle;
      <<VII. - Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de     risques et facteurs de nuisance.>>