Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôts du vendredi 7 octobre 2016
Dépôts de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier l'article 131-11 du code pénal afin de créer une peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes.
Cette proposition de loi, n° 4084, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie "S" (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Cette proposition de loi, n° 4085, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d'un Comité Impact Normes.
Cette proposition de loi, n° 4086, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à généraliser la formation aux premiers secours.
Cette proposition de loi, n° 4087, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
Cette proposition de loi, n° 4088, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi complétant la loi n° 2010-1192 et relative au port de certains signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics.
Cette proposition de loi, n° 4089, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires.
Cette proposition de loi, n° 4090, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un temps d'échange sur les valeurs et principes fondamentaux de la République dans toutes les classes scolaires publiques le jour de la rentrée scolaire.
Cette proposition de loi, n° 4091, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de MM. Bernard Gérard, Vincent Ledoux et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.
Cette proposition de loi, n° 4092, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel.
Cette proposition de loi, n° 4093, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi visant à durcir les sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue.
Cette proposition de loi, n° 4094, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi relative au rétablissement de la peine de perpétuité réelle.
Cette proposition de loi, n° 4095, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la promotion des langues régionales.
Cette proposition de loi, n° 4096, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures.
Cette proposition de loi, n° 4097, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.
Cette proposition de loi, n° 4098, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.
Cette proposition de loi, n° 4099, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Cette proposition de loi, n° 4100, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale.
Cette proposition de loi, n° 4101, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton
Cette proposition de loi, n° 4102, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à mentionner le groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d'identité.
Cette proposition de loi, n° 4103, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale.
Cette proposition de loi, n° 4104, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 10 octobre 2016
RapportsN° 4067. - Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4073. - Rapport de M. Jean-Pierre Decool au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues relative au défibrillateur cardiaque (4015).Annexe 0 : texte de la commission.
Avis
N° 4056. - Avis de Mme Béatrice Santais au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).