Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra     effet à la date de nomination des membres.
Art. 2. - Après l'article R. 233-64 du code du travail, sont insérés deux     articles R. 233-64-1 et R. 233-64-2 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 233-64-1. - La désignation ou l'habilitation des organismes ou     laboratoires mentionnés à l'article R. 233-64 tient compte notamment des     garanties d'indépendance et de compétence présentées par ceux-ci, ainsi que     de l'expérience qu'ils ont acquise, en particulier dans le domaine technique     considéré.
Art. 4. - I. - A l'article R. 233-66 du code du travail, les mots <<un     cédant>> sont insérés après les mots <<un importateur>>.
      II. - Au premier alinéa de l'article R. 233-67 du code du travail, les mots     <<et d'examen de type>> sont remplacés par les mots <<et de délivrance     d'attestation d'examen de type>>.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans le     domaine de l'aéronautique (ensemble une annexe), signé à Bonn les 4 janvier     et 26 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Sont admis à ce concours les agents de catégorie C ou D des cours     et tribunaux en fonctions justifiant d'au moins six ans d'ancienneté au 1er     janvier de l'année du concours dans un corps des cours et tribunaux qui ont     exercé à titre principal et pendant une durée minimum de huit mois     consécutifs les fonctions de greffier des cours et tribunaux avant le 1er     janvier 1989.
      Les fonctionnaires des cours et tribunaux détachés dans un corps des     conseils de prud'hommes concourent au titre de leur corps d'appartenance.
Département Biochimie
        M. Arpin (Christophe), félicitations.
    Mlle Balsan (Anne, Colette, Marie, Isabelle).
     M. Bayon (Yves).
     M. Boughaba (Bechir).
    Mlle Bouteille (Sylvie, Jeannette, Paulette), félicitations.
    Mlle Boyera (Nathalie, Sylvie).
    Mlle Brach-Papa (Laurence).
    Mlle Chabert (Magali, Michèle, Geneviève, Marie).
     M. Chargelegue (Daniel, Maurice, Roland).
    Mlle Descotes (Isabelle, Monique).
     M. Esteve (Frédéric, Bernard, Gérard).
    Mlle Fraimbault (Valérie, Marguerite, Germaine).
     M. Francon (Bernard, Pierre), félicitations.
     M. Garnero (Patrick).
     M. Gilbert (Christophe, François, Guy).
    Mlle Gilibert (Béatrice).
    Mlle Lambert (Agnès, Roseline, Claude), félicitations.
    Mlle Michotey (Valérie, Danièle, Marie-Pierre).
    Mlle Naud (Isabelle, Marie, Renée).
     M. Paget (Eric, Paul, Christian).
    Mlle Perez (Geneviève).
    Mlle Riccardi (Frédérique, Ida, Joséphine).
    Mlle Sabaty (Monique, Maryse, Andrée).
     M. Tourneur (Nicolas, Jacques, Marie), félicitations.
    Mlle Witz (Pascale).
Art. 1er. - Il est attribué à titre précaire et pour une durée d'un an     renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du     travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants:
      Coulon (Véronique), 26, rue de la Colombette, 31000 Toulouse (licence no     530).
      De Todaro (Lino), 10, rue Duranti, 75011 Paris (licence no 531).
      Faure (Mario), 98, boulevard des Batignolles, 75017 Paris (licence no 532).      Fernbach (Jean-Pierre), 47, rue Colbert, 59800 Lille (licence no 533).
      Fey (Peter), 22, avenue de Saint-Ouen, 75018 Paris (licence no 534).
      Lafont Habert (Jocelyne), 4, rue du Culbuteau, 91330 Yerres (licence no     535).
      Lambert (Stéphane), 2, rue Nungesser-et-Coli, 95150 Taverny (licence no     536).
      Marlin (Evelyne), 77, avenue Barbusse, 93700 Drancy (licence no 537).
      Monduel (Roger), Le Forbin, bâtiment 110, 302, avenue de Saint-Marcel, 13011     Marseille (licence no 538).
      Noël (Jean-Pierre), 27, rue de la Forge-Royale, 75011 Paris (licence no     539).
      Thelen (Jacques), 46, rue Bernard-Jugault, 92600 Asnières (licence no 540).      Absolute Management (gérants: M. Cerboneschi et Mme Claverie), 48, rue     Durantin, 75018 Paris (licence no 541).
      Paris France Spectacles (gérant: M. Gazelle), 9, rue Crocé-Spinelli, 75014     Paris (licence no 542).
Art. 3. - La même dérogation est rendue applicable, du 1er octobre au 30     novembre 1990, aux ouvriers des mines de fer de la société Lormines     justifiant d'au moins trente années de services miniers et remplissant en     outre les conditions suivantes:
      - justifier d'au moins vingt années de services au fond et être né avant le     1er décembre 1943 (mine de l'Orne) ou le 1er décembre 1944 (mine de Mairy);
      - ou justifier d'une durée de services au fond nulle ou inférieure à vingt     ans et être né avant le 1er décembre 1941 (mine de l'Orne) ou le 1er décembre     1940 (mine de Mairy).
Art. 60. - Les dispositions de la présente loi seront, après l'intervention     de la loi prévue à l'article 47, incorporées au code général des impôts par     décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure de     codification. Ce décret pourra apporter aux dispositions en vigueur toutes     les modifications rendues nécessaires par la codification sans pouvoir     toucher aux règles de fond.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 31 mars     1987 tel que défini par l'avenant no 1 du 24 avril 1989, à l'exclusion du     secteur de la radiodiffusion locale privée, les dispositions dudit accord     national du 31 mars 1987 sur la gestion des formations en alternance dans les     secteurs des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité, et de     l'avenant no 1 du 24 avril 1989 audit accord national définissant son champ     d'application (1).
II. - Il sera procédé, dans le même délai, à la détermination de     l'évaluation cadastrale des installations de toute nature affectées à     l'élevage hors sol lorsque la capacité de production de l'élevage excède 10     p. 100 de la surface minimum d'installation résultant de l'application des     coefficients d'équivalence prévus pour ce type d'élevage à l'article 188-4 du     code rural.
      L'évaluation cadastrale des installations affectées à l'élevage hors sol est     déterminée en appliquant le tarif le plus élevé des terres du premier groupe     dans le secteur d'évaluation au produit obtenu en multipliant la capacité de     production de l'élevage par le rapport existant à la date de référence de la     révision entre, d'une part, la surface minimum d'installation en     polyculture-élevage exigée dans la commune d'implantation de l'élevage et,
     d'autre part, le coefficient d'équivalence fixé en application de l'article     188-4 du code rural pour la production hors sol considérée.
      Les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol sont tenus     de souscrire, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, une     déclaration précisant les caractéristiques de l'exploitation nécessaires à la     détermination de l'évaluation cadastrale.
      Les dispositions des articles 13, 26 et 28 de la présente loi sont     applicables à la détermination des évaluations cadastrales mentionnées au     présent paragraphe.
      III. - Une loi ultérieure décidera, au vu du rapport et des simulations     ainsi que des évaluations mentionnés ci-dessus, de l'institution d'une taxe     sur les activités agricoles et d'une taxe sur la propriété agricole, ou de     l'incorporation dans les rôles des évaluations cadastrales des installations     affectées à l'élevage hors sol déterminées conformément au paragraphe II     ci-dessus; dans ce dernier cas, le terrain d'emprise de ces installations     sera exonéré de toute taxe foncière.
Art. 24. - Les personnels de réserve du corps de défense de la sécurité     civile restent affectés dans ce corps jusqu'aux limites d'âge des     sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Toutefois, les officiers et     sous-officiers de la réserve militaire affectés individuels de défense et     maintenus dans les cadres peuvent servir jusqu'à la limite d'âge de leur     grade.
      Pour recevoir une affectation individuelle dans le corps de défense, les     personnels âgés de plus de cinquante ans doivent souscrire un engagement dans     les conditions fixées par les textes en vigueur sur le service national.
      Outre les personnels ayant accompli le service actif de défense, peuvent     relever des unités et formations de réserve du corps de défense de la     sécurité civile les personnels ayant accompli un service militaire au sein     des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, des unités     militaires spécialisées prévues à l'article L.73 du code du service national,     de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers     de Marseille et, en tant que de besoin, tout réserviste sans affectation     militaire.
      Les réservistes visés à l'alinéa précédent sont mis par l'autorité militaire     et à la demande du ministre de l'intérieur à la disposition des organismes     qui en assurent la gestion.
      Les modalités d'avancement des personnels de réserve du corps de défense de     la sécurité civile seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 3. - La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de     fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er,     dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1989, ainsi que celles     qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de     publication du présent arrêté.
      Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur la     gestion de fait de deniers des établissements publics dont elles jugent les     comptes en application du présent arrêté, dont les opérations auront commencé     à partir du 1er janvier 1989 inclus ou se seront poursuivies après cette date     sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
- une personne exerçant la profession de notaire, désignée par le préfet sur     proposition de la chambre départementale des notaires.
      Toutefois, pour le département de Paris, le comité de délimitation comprend,     pour la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés bâties et non     bâties:
       - deux membres du conseil régional désignés par celui-ci à la     représentation proportionnelle au plus fort reste parmi les conseillers     régionaux élus à Paris;
      - huit membres du conseil de Paris désignés par celui-ci à la représentation     proportionnelle au plus fort reste;
      - un personne désignée par le préfet sur proposition des chambres de     commerce et d'industrie;
      - une personne désignée par le préfet sur proposition des chambres des     métiers;
      - une personne représentant les organismes d'habitations à loyer modéré,
     désignée par le préfet après consultation de ces organismes ou d'une     association les représentant;
      - une personne exerçant la profession de notaire, désignée par le préfet sur     proposition de la chambre départementale des notaires;
      - une personne désignée par la chambre d'agriculture du département.
      Le président est élu par les membres du comité et a voix prépondérante en     cas de partage égal.
      Pour chaque membre, est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant     appelé à remplacer le titulaire en cas d'absence ou d'empêchement.
      Les élections et désignations prévues au présent article sont faites pour     trois ans.
Art. 46. - Pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations     cadastrales, les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe     sont tenus de souscrire, dans des conditions fixées par arrêté ministériel,
     des déclarations précisant l'affectation, la nature, la situation, l'état et     la consistance de ces immeubles.
Suppléants
      M. Dollet (Patrick) est nommé en remplacement de M. Savina (Dominique).
        Au titre de la C.F.D.T.:
      M. Jouault (Joël) est nommé en remplacement de M. Coppin (Louis).
      M. Blanco (Robert) est nommé en remplacement de M. Boyron (Louis).
        Au titre de F.O.:
      M. Hourdan (Charles) est nommé en remplacement de M. Devaux (Christian).
      M. Groux (Richard) est nommé en remplacement de M. Aupiais (Marcel).
3o Pour les autres grades, les conditions d'ancienneté nécessaires sont     celles prévues pour l'avancement au grade correspondant par l'article 13 du     présent décret, les conditions de qualification étant définies par le     ministre chargé de la santé.
      4o Les jeunes gens qui obtiennent au cours du service actif de défense la     qualification définie par le ministre chargé de la santé peuvent être nommés     au grade d'agent supérieur de défense sanitaire.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Haute-Loire, affiché à la préfecture du Puy-en-Velay, inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le permis.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Adnet,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la     gestion des personnels et le recrutement, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'organisation des examens conduisant à la délivrance des     diplômes par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une procédure     déconcentrée auprès des directions régionales de l'agriculture et de la     forêt, des directions de l'agriculture et de la forêt, des départements     d'outre-mer et des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la     forêt dans les territoires d'outre-mer, en leur qualité d'autorités     académiques. Pour cette mission, l'autorité académique exerce par délégation     les prérogatives du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 10. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des     hôpitaux du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en     annexe au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec accusé     de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau DPES 4),
     61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, au plus tard le 9 novembre 1990.
     Aucun retrait ne peut être admis après cette date.
      Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant     complété par le nom marital.
      La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée par le     ministre aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des     électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, pour le 19     novembre 1990 au plus tard en indiquant les lieux et heures fixés pour la     consultation.
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Versailles
      Assesseur titulaire: Mme Vincent (Annick-France), épouse Havet, en     remplacement de Mme Bodard (Christiane), qui ne remplit plus les conditions     de résidence prévues à l'article R. 522-4 du code de l'organisation     judiciaire.
      Assesseurs suppléants: Mme Buchet (Alice), épouse Salle, et Mme     Ginier-Gillet (Renée), épouse Desecures.
       La démission de Mme Lecomte (Madeleine), épouse Denis, assesseur titulaire     au tribunal pour enfants de Belfort, qui ne remplit plus les conditions de     résidence prévues à l'article R. 522-4 du code de l'organisation judiciaire,     est acceptée.
Art. 5. - Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis     à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune des     épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des     épreuves écrites, un total de points déterminé par le jury et qui ne peut     être inférieur à 80.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant no 5 du 3     septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de     commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du     18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe no 27 du 19 février 1990 à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance     (1).
Art. 2. - Le périmètre de stockage est défini, conformément au plan au     1/50000 annexé au présent décret, par le contour polygonal formé des lignes     droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G dont les coordonnées     Lambert, zone 3 Sud France, sont les suivantes:
     A    
    x=399727,92      y=3170332,19
    x=402600,00      y=3169780,00
    x=406467,15      y=3168206,08
    x=407516,16      y=3166600,26
    x=407197,39      y=3165609,26
    x=402878,12      y=3166636,61
    x=399178,81      y=3168948,39
Article 5
    Demande d'agrément.-Spécifications d'agrément
      La demande d'agrément doit être faite par écrit au ministre chargé de     l'aviation civile. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé     Spécifications d'agrément.
      Les spécifications d'agrément ont pour objectifs:
      a) D'indiquer par une description de l'organisation du constructeur, de ses     moyens humains et matériels, de ses règles de fonctionnement, comment il     répond aux exigences du présent arrêté;
      b) De décrire, pour chaque produit, le système permettant d'assurer la     conformité à la définition de type certifiée en englobant tant le postulant     que les partenaires, fournisseurs et sous-traitants;
      c) De définir les activités couvertes par l'agrément conformément à     l'article 7 du présent arrêté.
Académie de Toulouse
      Ecole technique privée de la photographie et d'audiovisuel (E.T.P.A.), 7,
     rue Eugène-Labiche, 31000 Toulouse.
      Institut supérieur des cadres et techniciens (I.S.C.T.), groupe Pigier     (enseignement privé), 20, rue André-Fourcade, 65000 Tarbes.
Art. 6. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel,
     option Technicien de recherche développement, est organisé dans le cadre     d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de     l'agriculture et de la forêt de la région ou du directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou     plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le     ministre de l'agriculture et de la forêt.
      Des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des     candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y     présenter soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour cause de     force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture     et de la forêt.
Tour intérieur
      Mme Denise Jaffuel, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Vienne.
      Mme Martine Pernollet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Valenciennes.
      Mme Françoise Travaillot, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Pau.
      Mme Isabelle Guyon, épouse Renard, juge au tribunal de grande instance de     Bernay, chargé du service du tribunal d'instance de Bernay.
Art. 3. - Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que <<semences standard>>) à la rubrique a     (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que     <<semences de base>> ou <<semences certifiées>>, soit contrôlées en tant que     <<semences standard>> du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés de plantes potagères désignées     ci-après:
      Chou de Bruxelles, variété déclarée hybride: Riga.
      Chou de Milan, variété déclarée hybride: Chorus.
      Chou-fleur, variété fixée: Triskel.
      Haricot nain:
      - mangetout beurre à grain blanc: Safran;
      - mangetout vert à grain blanc: Callide, Cytère.
Art. 2. - Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour     l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre     chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la jeunesse et des sports.
      Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er     ci-dessus sont déterminées par le ministre chargé de la jeunesse et des     sports, s'agissant des directeurs régionaux et des directeurs départementaux     de la jeunesse, des sports et des loisirs, et par décision des directeurs     régionaux, s'agissant des inspecteurs et inspecteurs principaux de la     jeunesse, des sports et des loisirs affectés dans les services extérieurs et     dans les établissements publics sous tutelle de la jeunesse et des sports.
     Elles sont fixées dans la limite comprise entre 80 p. 100 et 120 p. 100 du     taux moyen annuel défini au premier alinéa ci-dessus.
Article 4
    Activité du postulant au cours de l'instruction
      Pour obtenir un agrément de production un postulant doit:
      a) Disposer:
      - soit d'un certificat de type;
      - soit d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire pour     un produit doté d'un certificat de type ou d'un certificat de type pour     importation,
      b) Réaliser, au cours de l'instruction de la demande, des produits conformes     à ce type certifié, pour lesquels il postule la délivrance des documents     individuels requis par la réglementation en vigueur.
Art. 7. - Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier     du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative     et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les     ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention     diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la     convention du 28 septembre 1954.
Art. 5. - Les organismes permanents du corps de défense de la sécurité     civile assurent la mise sur pied des formations et unités de réserve du corps     de défense constituées dans les circonstances prévues aux articles 2 à 6 de     l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 susvisée.
      Les formations et unités de réserve du corps de défense de la sécurité     civile sont les suivantes:
      1o Les états-majors de réserve de la sécurité civile.
      2o Les unités de réserve de la sécurité civile:
      - les compagnies départementales et régionales d'hébergement de la sécurité     civile;
      - les centres de sécurité civile et les colonnes mobiles de secours     constituées à partir des centres de secours;
      - les organismes à vocation technique.
      3o Les formations de réserve mises sur pied à partir des unités     d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
      Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté les missions et l'implantation     des formations et des unités de réserve du corps de défense de la sécurité     civile. La constitution et l'organisation des formations de réserve du corps     de défense de la sécurité civile sont fixées par arrêté conjoint du ministre     de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Le     ministre de l'intérieur désigne les autorités chargées d'en assurer la     gestion.
Art. 8. - Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines     servent sous statut de défense pendant l'intégralité de leur service actif.
      Parmi les assujettis au service national, les appelés au service actif de     défense font l'objet d'une sélection particulière dont les modalités sont     fixées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de     l'intérieur.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés de céréales à paille désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - Les seuils de compétence de la commission des marchés     d'électronique et de télécommunications sont les suivants:
      1o Marchés d'études ou de prototypes: 3000000 F, taxes comprises;
      2o Marchés d'assistance technique et autres marchés de prestations de     services: 3000000 F, taxes comprises;
      3o Marchés de fournitures: 15000000 F, taxes comprises.
Art. 2. - Au sens du présent arrêté, la puissance d'un appareil de     combustion est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en     mégajoules (MJ) de pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommée     en une seconde.
      La puissance d'une installation est la somme des puissances des appareils de     combustion qui la composent.
Art. 15. - Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines     sont soumis à l'autorité hiérarchique, aux règlements et à la discipline de     leur service d'emploi.
      Sur le plan disciplinaire et pénal, ils relèvent également des dispositions     du code du service national et du code de justice militaire. En ce qui     concerne l'application du règlement de discipline générale des armées,
     l'annexe II du présent décret précise par référence aux équivalences de     grades avec les armées les sanctions applicables et les autorités du corps de     défense pouvant les infliger.
Les décorations sont attribuées pour reconnaître des actions d'éclat, des     mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou     des services rendus. Certaines d'entre elles accompagnent une citation. Leur     attribution fait l'objet d'une publication officielle.
      Les citations sont décernées pour des actions d'éclat ou des actes de     courage ou de dévouement.
      Les témoignages de satisfaction et les félicitations sanctionnent des actes     ou travaux exceptionnels.
      Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les autorités qualifiées pour     décerner les récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
Art. 5. - Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté     interministériel du 20 juin 1975 susvisé, relatives à la tenue obligatoire     d'un livret de chaufferie, sont étendues aux installations de combustion     d'une puissance supérieure à 350 kilowatts (environ 300 thermies par heure).      Ces mêmes installations doivent être conduites sous la responsabilité d'une     personne compétente pour assurer les contrôles de combustion, réglages,
     ramonages, etc.
Cour d'appel d'Orléans
      Avocat général: M. Régis Delorme, procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M. Pasturaud,
     nommé avocat général près la cour d'appel de Versailles.
      Conseiller: Mme Colette Pigalle, épouse Martin, vice-président au tribunal     de grande instance de Tours, en remplacement de M. Frizon de la Motte.
Tribunal de grande instance de Nancy
      Vice-président: sur sa demande, Mme Catherine Vallée, épouse Sammari,
     premier juge au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M.
     Schauber.
      Premier juge: Mme Françoise Rongier, épouse Violette, juge au tribunal de     grande instance d'Epinal, en remplacement de M. Espagnac, placé en position     de disponibilité.
      Premier juge d'instruction: M. Jean-Paul Hartmann, juge d'instruction audit     tribunal, en remplacement de M. Thiel.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toul: sur sa demande, M.
     Jean Mervelet, juge au tribunal de grande instance de Briey chargé du service     du tribunal d'instance de Longwy, en remplacement de M. Consigny, nommé     vice-président au tribunal de grande instance de Digne.
      Juge d'instruction: Mlle Béatrice Imassi, auditeur de justice, en     remplacement de M. Hartmann.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Philippe     Rodionoff, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Amiens, en remplacement de M. Boyet, nommé procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Cour d'appel de Versailles
      Avocat général: M. William Halimi, substitut du procureur général près     ladite cour, en remplacement de M. Synvet, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Conseiller: M. André Lagarde, conseiller à la cour d'appel de Nancy, en     remplacement de M. Binon, placé en position de congé de longue durée.
      Substitut du procureur général: sur sa demande, Mme Thérèse     Ghesquiere-Dierickx, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Halimi.
Tribunal de grande instance de Pau
      Président: sur sa demande, M. Jean-Alain Nollen, conseiller à la cour     d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Lhuillier.
      M. Michel Le Maitre, premier juge, est déchargé des fonctions de     l'instruction.
      Premier juge: M. Jean-Louis Lecue, substitut du procureur de la République     près ledit tribunal, en remplacement de M. d'Uhalt.
      M. Lecue est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Le     Maitre.
      Premier substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Monique     Poujade, épouse Gonnard, premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de M. Poque, nommé     substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.
      Substitut du procureur de la République: Mme Frédérique Porterie, épouse     Loubet, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de     Pau, en remplacement de M. Lecue.
Tribunal de grande instance d'Avranches
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avranches: sur sa demande,
     M. Thierry Perrot, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac chargé du     service du tribunal d'instance de Saint-Flour, en remplacement de M. Jeay,
     nommé vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Marie-Christine Leprince, épouse     Lecluse, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances, en     remplacement de M. Pugnet.
Tribunal de grande instance de Millau
      Président: M. Georges Torregrosa, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de M. Thiolet.
      Procureur de la République: M. Gilbert Vernaz, substitut du procureur de la     République près le tribunal de première instance de Papeete, en remplacement     de M. Puig.
      Juge d'instruction: Mme Anne Accomasso, épouse Barruol, auditeur de justice,     en remplacement de M. Sainati.
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
      Mme Marie-Claude Franceschini, juge audit tribunal, est déchargée du service     du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mlle Christine Grillat,
     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (poste     créé).
Tribunal de grande instance d'Albertville
      Juge: sur sa demande, M. François Thiery, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de     Mme Gondrand, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Thiery est chargé du service du tribunal d'instance de     Saint-Jean-de-Maurienne, en remplacement de M. Rouquayrol de Boisse.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Albertville: sur sa demande,     M. Jean-Pierre Delavenay, juge au tribunal de grande instance de Saverne, en     remplacement de Mlle Combes, nommée président du tribunal de grande instance     de Digne.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Pascale     Sappey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Belfort.
Tribunal de grande instance de Marmande
      Juge d'instruction: Mme Marie Rouquier, épouse Lafitte, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Le     Men.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean de     Maillard, précédemment juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Agen, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Lafitte.
Cour d'appel d'Amiens
      Substitut du procureur général: M. Paul Bonnecarrere, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille,     en remplacement de M. Vacelet, nommé premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris.
      Juge placé auprès du premier président: Mlle Lucile Grasset, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Cartillier.
      Substitut placé auprès du procureur général: Mlle Delphine Thibierge,
     auditeur de justice, en remplacement de M. Lamouroux.
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
      Juge: M. Jacques Doremieux, substitut du procureur de la République près     ledit tribunal, en remplacement de M. Tell.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer: M. Christophe     Mackowiak, auditeur de justice, en remplacement de M. Verheyde, détaché     auprès de l'Ecole nationale de la magistrature.
      Substitut du procureur de la République: M. Pascal Marconville, auditeur de     justice, en remplacement de M. Doremieux.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Au titre des représentants de la production de bois
      M. Casadessus (Georges).
      M. Gontier (Pierre).
      M. Prouteau (Pierre).
      M. Rey (Jean-Paul).
    Au titre des représentants de la production de plants
      M. Amblevert (Daniel).
      M. Begouassel (Pierre).
      M. Cremieux (Rubens).
      M. Gentie (Robert).
      M. Gergaud (Jacques).
      M. Grisard (Philippe).
      M. Jacques (Alain).
    Au titre des représentants des négociants et des exportateurs
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1975 modifié susvisé est à     nouveau abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les taux de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article     1er du décret du 7 novembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      <<Analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet:
     6,24 F;
      <<Chef programmeur, programmeur, pupitreur: 5,92 F;
      <<Agent de traitement: 5,72 F.>>
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1990/02A
      Audousset (Jean-Christophe), 4e région militaire.
     Colloc (Alain), région militaire de défense Méditerranée.
     Coutable (Jocelyn, Marcel, François), 3e région militaire.
     Fabre (Patrick), 1re région militaire.
     Gilles (Bernard, Georges), C.A.R.A.A.
     Regli (Vincent, Georges, Marie), région militaire de défense Méditerranée.
     Verley (Edouard, Jean, Robert), 4e région militaire.
Art. 1er. - Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 6 mars 1972 susvisé     sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1991    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Caen
      Juge: sur sa demande, Mme Virginie Lureau, juge au tribunal de grande     instance de Coutances, en remplacement de Mlle Boissel-Dombreval, nommée     premier juge au tribunal de grande instance de Dieppe.
      Mme Lureau est chargée des fonctions de juge de l'application des peines en     remplacement de M. Pouchard.
      Substitut du procureur de la République: M. Jean-Louis Combes, substitut     placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen, en     remplacement de M. Besse.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Cayenne
      Juge: Mlle Inès Bonafos, auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne: Mlle Anne Rivière,     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de     M. Bayard.
      Juge des enfants: M. Olivier Collonniers, auditeur de justice, en     remplacement de M. Rothhut, nommé juge au tribunal de grande instance de     Quimper.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frébault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Wanda Diebolt, administrateur civil,     Mme Michèle Tilmont, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Gibiat, ingénieur     des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à     l'université, directement placés sous l'autorité de M. Jean Frébault, ont     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 1er. - La fraction de contingent 1991/08 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 1991     et nés au plus tard le 15 juillet 1969;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1991;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1991 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er juin 1991, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er août 1991 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er juin 1991, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne     Sauvage, administrateur civil hors classe, à M. Gilles Rouques, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, et à M. Etienne Ganier, administrateur civil, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, et dans la limite des attributions du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Claude Rousset, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud,
     attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous     l'autorité de M. Rousset, ont délégation pour signer les lettres d'intention     de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant     inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de service fait et de     liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Bordeaux :
    M. Armitage Lee
    (Alexandre).
    M l l e Aulong (Stéphanie).
    M l l e Aupetit (Hélène).
    M. Bardet (Alain).
    M l l e Beaudenuit (Christelle).
    M l l e Benkemoun (Patricia).
    M. Bertinotti (Raphaël).
    M l l e Bline (Delphine).
    M l l e Bouchez (Catherine).
    M m e Boucq (Sophie),
    épouse Scheuber.
    M l l e Boyer (Francine).
    M. Boyer (Vincent).
    M l l e Brouca (Corine).
    M l l e Burlot (Gaëlle).
    M l l e Buthon (Laure).
    M. Cartolaro (Philippe).
    M l l e Cathala (Aude).
    M l l e Chabrillanges (Agnès).
    M. Chauvin (Philippe).
    M l l e Coevoet (Isabelle).
    M. Combourieu-Lusinchi (Benoît).
    M l l e D'Alessandro (Lydia).
    M l l e Danthez (Sophie).
    M. Datcharry (Gilles).
    M. Davaine (Yann).
    M l l e Daverat (Françoise).
    M l l e Delpy (Florence).
    M l l e Dewitte (Carine).
    M. Didri (Hervé).
    M. Dourthe (Mathieu).
    M l l e Drillaud (Céline).
    M. Drique (Emmanuel).
    M l l e Duffourg (Catherine).
    M. Dupuy (Stéphane).
    M. Duteis (Sébastien).
    M l l e Engel (Delphine).
    M. Eugène (Stéphane).
    M. Fabregue (Marc).
    M. Fargeot (Eric).
    M. Fargeton (Laurent).
    M l l e Galindo (Dominique).
    M. Gallois (Philippe).
    M. Gerard (Fabrice).
    M l l e Godet (Françoise).
    M. Goumillou (Patrick).
    M. Gourgourio (Christian).
    M. Grand (Alexis).
    M l l e Gressier (Stéphanie).
    M l l e Gruarin (Sonia).
    M l l e Guenan (Marie-Annick).
    M l l e Guerin (Véronique).
    M l l e Guillaume (Catherine).
    M. Hermy (Patrice).
    M. Herve (Emmanuel).
    M l l e Jallabert (Myriam).
    M. Labat (Christian).
    M l l e Laborie (Aline).
    M. Laglaine (Patrick).
    M. Lanoiselet (Vincent).
    M l l e Lapawa (Sophie).
    M. Leyx-Valade (Laurent).
    M. Marquie (Laurent).
    M. Marsan (Eric).
    M. Mauger (Christophe).
    M. Michaud (Jérôme).
    M l l e Michaud
    (Marie-Charlotte).
    M. N'Guyen (Fabien).
    M. Ouillon (Jocelyn).
    M. Pabiou (Thierry).
    M. Pimont (Sébastien).
    M l l e Poinsignon (Denise).
    M. Pouet (Kévin).
    M. Prevel (Guillaume).
    M l l e Rabot (Sylvie).
    M. Rafini (Michel).
    M. Rinaudo (Emmanuel).
    M l l e Rispal (Elisabeth).
    M l l e Rousseau (Catherine).
    M l l e Roux (Marie-Catherine).
    M. Salles (Laurent).
    M. Savoie (Thierry).
    M. Schott (Philippe).
    M. Soumireu-Lartigue
    (Jean-Henri).
    M. Tetard (Julien).
    M l l e Torne-Celer (Sylvie).
    M l l e Toulouse (Marion).
    M. Valingot (Christophe).
    M. Vincent (Rémi).
    M. Vuidel (Bruno).
    M. Warangot (Ludovic).
    M. Wattel (Bertrand).
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe ainsi qu'il suit les modalités d'application de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé :
    - ses articles 2, 3 et 4 se réfèrent au premier alinéa du II ;
    - ses articles 5, 6, 7 et 8 se réfèrent au deuxième alinéa du II ;
    - ses articles 9, 10, 11, 12 et 13 se réfèrent au troisième alinéa du II ;
    - ses articles 14 et 15 se réfèrent au III.
    TITRE Ier
    MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION
    DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
Art. 2. -  L'attestation de capacité professionnelle est délivrée, par le préfet de région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées à l'annexe I (1).
    La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II (1).
    Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
    L'attestation de capacité professionnelle est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III (1).
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 23 juillet 1997 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Novembre 1994
    « 17 novembre 1994. - M. Sarram (Sepher), Paris-La Défense. »,
    Lire :
    « Novembre 1994
    « 17 novembre 1994. - M. Sarram (Sepehr), Paris-La Défense. »