Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du décret du 6 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
  1. A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires ;
 2. A M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, dénommé « INSEE Info service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'article 2 du décret du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire fixe le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le règlement d'examen.
 « Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.
 « Le référentiel de certification est organisé en trois unités, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve. »
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 3 octobre 1979 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'organisation des études, les modalités générales du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par le conseil d'administration de l'établissement et transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
Le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance est composé de :
 1° Personnalités issues de la représentation nationale et locale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de secteurs relevant d'activités économiques, sociales et culturelles :
 a) Deux députés et deux sénateurs, choisis par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
 b) Deux maires choisis par l'Association des maires de France ;
 c) Un professeur d'université désigné sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
 d) Un chercheur désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 e) Un membre du barreau désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;
 f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l'audiovisuel, spécialistes des questions de délinquance, désignés sur proposition du ministre chargé de la communication ;
 g) Une personnalité qualifiée proposée par l'Union sociale pour l'habitat ;
 h) Une personnalité qualifiée proposée alternativement par la Fédération française des sociétés d'assurances et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
 i) Une personnalité qualifiée proposée par la Fédération bancaire française ;
 j) Un représentant des entreprises de sécurité, proposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
 k) Un représentant des sociétés de conseil et d'audit en matière de sécurité, proposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
 l) Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre chargé des transports ;
 2° Représentants des administrations :
 a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 c) Un membre désigné par chacun des ministres suivants :
 - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 - le ministre chargé de l'éducation ;
 - le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - le ministre chargé des transports ;
 - le ministre de l'outre-mer ;
 - le ministre chargé de la recherche ;
 - le ministre chargé de la ville ;
 d) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques proposé par le directeur général de cet institut ;
 e) Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant.
 Le directeur de l'établissement public assiste aux réunions avec voix consultative.
 Les membres du conseil d'orientation sont nommés par le ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de l'intérieur.
 En cas d'urgence, le ministre peut en autoriser l'exécution immédiate.
 Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou de l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
 Les délibérations relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux prises de participation financière, à la création de filiales, à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - s'agissant des travailleurs indépendants : le contrôle qu'ils ont de leurs méthodes de travail et de leur emploi du temps, ainsi que sur le nombre de clients pour lesquels ils travaillent régulièrement ;
 - s'agissant des salariés : les heures supplémentaires, l'aménagement du temps de travail (détermination des horaires de travail, modalités d'horaires variables, annualisation, modalités du temps partiel, travail sur appel) et, le cas échéant, sur la compatibilité du travail sur appel avec la vie personnelle ;
 - s'agissant de l'ensemble des actifs occupés ayant des horaires alternants ou travaillant le soir, la nuit ou le week-end : adéquation de ces horaires avec la vie personnelle.
 Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 octobre 2004, M. Max Troadec, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Ködderitzsch (Yves), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mars 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, M. Maurel de Maillé de la Tourlandry (Alain, Jacquelin, Guy, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Bellair (François, Roger, Jean, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, Mme Boehler (Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 octobre 2004, M. Jacques Chaussemy, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 octobre 2004, M. Jean Rieu, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juillet 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour représenter :
   Les collectivités territoriales :
 M. Jean-Baptiste Giraud, en remplacement de M. Jean-François Barnier.
 M. Robert Loquet, en remplacement de M. Jacques Beline.
 M. Jean-Louis Camus, en remplacement de M. Jean Daniel.
 M. Allain Richard, en remplacement de M. Michel Renoux.
 M. Serge Morin, en remplacement de M. Robert Surjous.
 Mme Agnès Thibal, en remplacement de Mme Simone Donnefort.
   Les usagers :
 M. Jean-Michel Levoyer, en remplacement de M. Bernard de Watrigant.
La commission mixte paritaire mentionnée à l'article 1er du décret du 30 décembre 2003 susvisé donne son avis sur le reclassement des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut fixé par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
 Les attributions de la commission cesseront au terme des opérations de reclassement.
 Cette commission est présidée par le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Le secrétariat en est assuré par les services de l'agence. Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Outre son président, la commission mixte paritaire comprend neuf représentants :
 1. Pour l'administration : deux représentants du ministre chargé de l'agriculture, du directeur de l'Agence de développement agricole et rural et un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole désigné par son directeur ;
 2. Pour le personnel : deux représentants du personnel de l'Association nationale pour le développement agricole choisis parmi les délégués du personnel ou désignés spécialement à cet effet et trois représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire interétablissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée pour la répartition des sièges au sein de cette instance.
 Un suppléant peut être désigné pour chacun des membres titulaires. Les suppléants ne siègent et ne participent aux travaux de la commission qu'en l'absence des membres titulaires.
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
 1. Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord ;
 2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
 Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 55 du 4 juillet 2007, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, direction des ressources humaines, BP 321, 207, avenue Julien-Fabre, 13658 Salon-de-Provence Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prime spéciale au 1er septembre 2007.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Artois-Douaisis ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Pas-de-Calais ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie littoral Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Meximieux (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, BP 79, 01800 Meximieux.
L'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au 2°, la formule :
« K = 0,9 -  10 180 x N  »
R
« K = 0,9 - 
 »
10 000 x N
est remplacée par la formule :
« K = 0,9 -  10 180 x N  »
R
« K = 0,9 - 
 ».
10 180 x N
 II. - Au 5°, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 018 EUR ;
 « 30 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 018 EUR et 2 036 EUR ;
 « 45 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 036 EUR. »
 III. - Au dernier alinéa, le montant de 60 EUR est remplacé par celui de 61,08 EUR.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2004, la Compagnie générale des eaux, dont le centre opérationnel d'Alsace est situé 69, rue d'Ebersheim, 67603 Sélestat Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner le syndicat intercommunal des communes de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf (Haut-Rhin), pour les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
 - l'accord du 1er octobre 2003 (rémunération effective garantie annuelle et indemnité de panier de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 2004 publié au Journal officiel du 23 mars 2004 ;
 - l'avenant n° 1 ter du 1er octobre 2003 (rémunération effective garantie annuelle) à l'accord susvisé.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 octobre 2007, la société Muzillac Energies, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10,02 MW, localisé section AY, parcelle AY21, section AX, parcelles AX, AX110, AX100, AX90, AX75 et AX23, 56190 Muzillac.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 30 juillet 2004, M. Kayser (Serge), attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 8e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2003, est promu attaché principal de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 2003, avec une ancienneté conservée de huit mois et quinze jours.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au C (Direction des affaires juridiques), le V est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du contentieux, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction du contentieux. » ;
 2° L'alinéa : « Mme Odile Fuchs, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du contentieux par intérim, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction du contentieux. » est abrogé à compter du 19 septembre 2004.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Sébastien-sur-Loire, 22, rue Robert-Douineau, BP 63409, 44234 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Le groupe est composé de 19 personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une durée de trois ans et choisies pour leur compétence en matière de thérapie génique. Le président est désigné parmi les membres par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le groupe peut faire appel à des experts ou à des rapporteurs choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Un emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics est vacant au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 61-595 du 9 juin 1961 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics ont vocation aux emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs de l'administration centrale ayant accompli dans ces emplois au moins quatre ans de services effectifs.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4, avec copie aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le C (Armée de l'air) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Yves Reymondet, sous-direction administration générale. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Emmanuel d'Haussy, sous-direction administration générale. » ;
 A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur), les deux alinéas sont ainsi rédigés :
 « M. le commissaire général Jean Boulenc, directeur adjoint. »
 « M. le commissaire colonel Jean-Louis Paquette, chef du bureau ressources humaines. ».
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES
ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES
 NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs n° 1 (mai 1989) et n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984), 4 (mars 1987), 5 (juillet 1991) et 6 (juillet 1991).
 NF U 42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligoélément(s) destinés à être apportés au sol. Partie 1 : oligoélément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). Dénominations et spécifications.
 NF U 42-002/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligoélément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). Dénominations et spécifications.
 NF U 42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligoélément(s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1 : oligoélément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). Dénominations et spécifications.
 NF U 42-003/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligoélément(s) pour pulvérisation foliaire. Partie 2 : oligoélément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). Dénominations et spécifications.
 NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001 (février 2001). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001/A1 (avril 1998). - Amendements calciques et/ou magnésiens. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001/A2 (juillet 2003). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-071 (décembre 1981). - Amendements organiques avec engrais. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens - engrais. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
 Nota. - Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates d'homologation des normes par l'AFNOR.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 septembre 2004, l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (session 2005) sera organisé par les centres régionaux et interrégionaux de concours Sud-Ouest, Ile-de-France, Antilles-Guyane et La Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel est fixée au mardi 22 février 2005.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 novembre et le vendredi 10 décembre 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 décembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 novembre au vendredi 10 décembre 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 décembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des centres régionaux et interrégionaux de concours et des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquels peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans l'un des centres régionaux et interrégionaux de concours ou l'une des délégations régionales mentionnées ci-dessus.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2004, Mme Dursent (Marianne), épouse Douffet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 septembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de Mme Kesa (Arlette), épouse Leduc, adjointe administrative principale de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, M. Dominique Pelissie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne à compter du 18 octobre 2004 en remplacement de M. Guy Beisson, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 septembre 2004, Mme Fabienne Helvin, administratrice civile hors classe, adjointe au directeur de l'eau, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Jean-Claude Vial.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par l'arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 mai 2004 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les quantités capturées le jour précédent.
 Les armements adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par marée.
L'article 16 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, et Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Ulric Cillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 11 octobre 2004, M. Benoît Mangenot, directeur général de l'Association nationale des industries alimentaires, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Michel Hermand.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 septembre 2004, sont nommés représentants du ministre chargé du logement au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Membre titulaire
 Mme Catherine Aubey Berthelot, sous-directrice du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Pierre-Denis Coux.
Membre suppléant
 Mme Hélène Dadou, sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de Mme Aude Debreil.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire), à compter du 1er octobre 2004 :
M l l e
Barrois de Sarigny (Cécile).
M l l e
Van Muylder (Céline).
M l l e
De Paz (Déborah).
 M.
Paris (Timothée).
 M.
Thierry (Pierre).
 M.
Revert (Michaël).
Mm e
Perraud Rollet (Claire).
M l l e
Perdu (Sylvande).
 M.
Sauveplane (Mathieu).
 M.
 Delvolvé (Philippe).
M l l e
Vinet (Camille).
 M.
Hamdouch (Samy).
 M.
Ban (Jean-Louis).
 M.
Mougenot (Johann).
 M.
Feral (Rodolphe).
 M.
Bernabeu (Boris).
 M.
Tainturier (Olivier).
 M.
Riou (Jean-Michel).
Mm e
Cayla Peyrel (Florence).
 M.
Fabre (Xavier).
 M.
Pernot (Alexis).
 M.
Muller (Valéry).
 M.
Gayrard (Jean-Philippe).
Mm e
Herry Doisneau (Véronique).
M l l e
Collet (Aude).
M l l e
Chamot (Céline).
 M.
Martinez (Nicolas).
 M.
Braud (Paul-André).
 M.
Lemaire (Olivier).
 M.
Gauthier (Eric).
 M.
L'Hôte (Vincent).
 M.
Haïli (Xavier).
M l l e
Larsonnier (Virginie).
 M.
Aydalot (Florent).
 M.
Thérain (Samuel).
M l l e
Bentejac (Caroline).
 M.
Derlange (Stéphane).
Mm e
Legendre Moynet (Pascale).
M l l e
Lellouch (Judith).
M l l e
Chauvin (Aurélie).
 M.
Normand (Nicolas).
 M.
Gobelet (Antoine).
M l l e
Dauge (Isabelle).
 M.
Baffray (Jean-François).
Mm e
Réaut Laidié (Valérie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 juillet 2004, M. Jean Coge, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 juillet 2004, M. Jean-François Dutertre, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers à compter du 1er octobre 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation ainsi que les agents détachés relevant d'une autre administration ou mis à disposition ;
 - les agents non titulaires (y compris les agents bénéficicant des droits à congés énumérés aux articles 10 à 17, 19 bis, 19 ter et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé) exerçant leurs fonctions à l'OPFRA à la date de consultation, à condition qu'ils justifient de plus de six mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 120 heures mensuelles.
Le brevet de chef mécanicien 8 000 kW et le brevet de second mécanicien 15 000 kW sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes au titulaire du brevet de second mécanicien 8 000 kW qui justifie avoir accompli au moins trente-six mois de navigation effective en qualité d'officier breveté chef de quart machine. Cette durée de navigation peut être réduite à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués en qualité de second mécanicien 8 000 kW.
Le brevet de capitaine de la filière professionnelle pont de la marine marchande est délivré par le directeur régional des affaires maritimes au candidat qui justifie avoir accompli, en qualité d'officier pont breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle, soixante mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 juillet 2004, M. Gilbert Le Goff, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure jusqu'au 31 août 2004, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados à compter du 1er septembre 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du domaine immeubles et logistique, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Les articles 1er, 5 et 7 du décret du 30 janvier 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit.
 I. - Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.
 Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour. »
 II. - A l'article 5, les mots : « à l'exception toutefois de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 535 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont supprimés.
 III. - Le second alinéa de l'article 7 est abrogé.
Le I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 12° Direction du service national : M. le général Jacques Pâris de Bollardière, directeur. », à compter du 1er septembre 2004 ;
 2° Au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Direction des centres d'expertise et d'essais : M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur ; M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur. » ;
 3° Au C (Services de l'armée de terre), le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Direction centrale du matériel de l'armée de terre : M. le général Michel Berthelemy, directeur. », à compter du 1er septembre 2004.
Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « centre de relation client », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « centre de relation client », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juillet 2004, Mme Sandrine Barbarin est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2004, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : M. Grassin (Antoine), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, en remplacement de M. Pasquier (Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juillet 2004, Mme Eliane Bernardini, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2004 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse avec résidence administrative à Ajaccio.
Délégation est donnée à M. Daniel Robin, directeur d'études, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Robin, délégation est donnée à M. Erwan Guinement, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Le quatrième alinéa de l'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par le décret pris pour l'application de l'article 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »