(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1994.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Pologne, soucieux de développer leur coopération dans l'intérêt     commun, souhaitent organiser l'emploi des travailleurs saisonniers polonais     en France et sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      L'Accord s'applique aux ressortissants polonais résidant en Pologne et     venant en France dans des conditions régulières pour s'y livrer à des travaux     saisonniers.
      Ces ressortissants, ci-après dénommés << travailleurs saisonniers >>, sont     employés à temps plein, conformément à la législation en vigueur dans le pays     d'accueil et dans les conditions définies par le présent Accord.
    Article 2
      Les travailleurs polonais jouissent sur le territoire français des mêmes     droits, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail, et     sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs français employés dans     les mêmes conditions.
    Article 3
      1. En ce qui concerne les travailleurs dont il est question à l'article 1er     du présent Accord, les dispositions de la Convention générale entre la     Pologne et la France sur la sécurité sociale signée à Paris le 9 juin 1948     seront appliquées.
      2. Dans le cas où, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance     maladie-maternité, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance     prévue par la législation française, il est fait appel, pour compléter les     périodes d'assurance accomplies en France, aux périodes d'assurance ou     équivalentes antérieurement accomplies en Pologne selon les modalités prévues     à l'annexe II du présent Accord. Ces dispositions sont également applicables     lors du retour du travailleur saisonnier polonais dans son pays d'origine, en     vue de déterminer ses droits à l'assurance maladie-maternité au regard de la     législation polonaise.
      3. Si, malgré la totalisation des périodes d'assurance ou équivalentes     accomplies dans les deux pays, les intéressés ne satisfont pas aux conditions     normales d'ouverture de droit prévues par la législation française, ils     bénéficient lors de chacun de leur séjour en France d'une assimilation aux     travailleurs salariés entrant dans un régime obligatoire d'assurance     maladie-maternité.
    Article 4
      1. Le placement de travailleurs saisonniers en France sera organisé par les     organes compétents des Parties contractantes, selon les principes et     modalités définis à l'annexe I du présent Accord.
      Ces principes s'appliqueront aussi bien aux travailleurs proposés par un     employeur français qu'à ceux qui auront été désignés par la Partie polonaise.      2. Les organismes compétents pour la réalisation du présent Accord sont :
      Du côté polonais : le Bureau de l'emploi de la Voievodie de Varsovie ;
      Du côté français : l'Office des migrations internationales et son bureau de     représentation en Pologne dont le statut et les principes de fonctionnement     sont définis en annexe I au présent Accord.
    Article 5
      1. L'emploi en qualité de travailleur saisonnier est un emploi à durée     déterminée, régi par la législation française.
      2. Le travailleur saisonnier qui satisfait aux conditions prévues pour les     travailleurs étrangers par la Partie française reçoit un contrat de travail     visé par les services français compétents qui l'autorise à travailler en     France pendant la durée de son contrat.
      3. Le travailleur saisonnier, titulaire d'un contrat visé par les services     du ministère français chargé du travail, entre sur le territoire français     sous couvert de son passeport national revêtu si nécessaire d'un visa     d'entrée d'une durée égale à celle du contrat de travail.
      Pour toute période d'emploi dont la durée prévue dépasse trois mois, le     travailleur saisonnier se voit délivrer, dès son arrivée sur le lieu d'emploi     et gratuitement, une autorisation de séjour couvrant la période considérée.
    Article 6
      1. Avant de signer son contrat, le travailleur saisonnier doit s'engager à     ne pas prolonger son séjour dans le pays d'accueil au-delà de la période pour     laquelle il a obtenu l'autorisation et à ne pas rechercher un autre emploi     que celui qui a été prévu, sauf cas de force majeure reconnu par la     législation du pays d'accueil.
      2. La Partie française se réserve le droit de reconduire à sa frontière tout     travailleur qui aurait prolongé son séjour au-delà du terme fixé par     l'autorisation de séjour.
    Article 7
      Les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes mesures utiles en vue     de l'accélération et de la simplification des formalités administratives     liées à l'embauche du travailleur, à son départ de Pologne ainsi qu'à son     retour au terme du contrat de travail.
    Article 8
      Les travailleurs saisonniers peuvent transférer en Pologne tout ou partie de     leurs gains et économies réalisés pendant leur séjour en France, dans le     cadre de la législation en vigueur dans le pays d'accueil.
    Article 9
      1. Pour la mise en oeuvre du présent Accord, les autorités gouvernementales     compétentes sont :
      Pour la Partie polonaise : le ministre du travail et de la politique sociale     ;
      Pour la Partie française : le ministre chargé de l'emploi des travailleurs     migrants.
      2. Ces autorités conviennent de réunir une commission mixte en vue de     discuter les problèmes relatifs à la mise en oeuvre du présent Accord. Cette     commission peut prendre l'initiative de proposer une modification du présent     Accord.
    Article 10
      Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre transitoire dès     la date de sa signature.
    Article 11
      Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci     entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
      Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable     ensuite par tacite reconduction pour une nouvelle année, à moins qu'il ne     soit dénoncé par la voie diplomatique par l'une des Parties, au plus tard     trois mois avant le début de l'année suivante.
      Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du     présent Accord resteront valables jusqu'à l'expiration de la durée pour     laquelle elles auront été accordées.
      Fait à Varsovie le 20 mai 1992, en double exemplaire, chacun en langues     française et polonaise, les deux textes étant également authentiques et     faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
      L'Ambassadeur de France,
    Alain Bry    Pour le Gouvernement    de la République de Pologne :
    Le ministre du travail    et de la politique sociale,
    Jerzy Kropiwnicki    
    A N N E X E  I
    Chapitre Ier
      1. Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de l'Accord     ci-dessus mentionné, la Partie française créera à Varsovie un Bureau de     représentation de l'Office des migrations internationales dénommé ci-après <<     Bureau >>.
      2. Le Bureau sera chargé de mettre en oeuvre les missions qui lui seront     confiées par l'Office des migrations internationales pour l'application de     l'Accord conclu entre la République française et la République de Pologne     portant sur l'emploi des travailleurs saisonniers polonais.
      3. Le Bureau sera créé selon les modalités définies par la loi polonaise.
      Le chef du Bureau développera son activité auprès de l'Office du ministre du     travail et de la politique sociale de la République de Pologne.
      Le ministre du travail et de la politique sociale autorisera le Bureau à     exercer les activités liées à son fonctionnement auprès des organes et     institutions polonaises.
      Il fournira également sur demande des attestations de service aux employés     détachés auprès du Bureau et aux membres de leurs familles.
      4. Tous les frais liés à la création du Bureau et à son fonctionnement     seront supportés par la Partie française.
      La Partie polonaise apportera son aide à la Partie française pour la     réalisation des formalités liées à l'installation et au fonctionnement du     Bureau.
      5. Les employés du Bureau, lorsqu'ils sont ressortissants français, se     verront appliquer les dispositions de la Convention générale de sécurité     sociale conclue le 9 juin 1948 entre la France et la Pologne avec les     modifications ultérieures, ainsi que celles de la Convention du 20 juin 1975     en matière de non-double imposition relative à l'impôt sur le revenu et les     biens.
      6. La Partie polonaise garantit que l'équipement du Bureau, importé de     l'étranger et nécessaire à l'exercice de ses missions, sera exempt de droits     de douane, conformément aux principes de la réglementation douanière     polonaise.
      7. Le mobilier et les effets personnels ou familiaux des personnes détachées     au Bureau, importés dans la période des six mois suivant le jour de leur     installation, seront exemptés des droits de douane si ces personnes     séjournent en Pologne en raison de leur emploi pendant une période de six     mois, sous réserve de ne pas les céder durant trois ans à partir du jour du     contrôle douanier.
      8. L'emploi du personnel du Bureau, à l'exception du personnel détaché par     l'Office des migrations internationales, sera régi par les prescriptions du     droit polonais.
      9. Les attributions essentielles du Bureau comprennent notamment :
      a) La liaison permanente avec les autorités de la République de Pologne dans     les matières régies par les accords bilatéraux en matière d'emploi ;
      b) La collaboration avec les organes de l'administration d'Etat polonaise     compétents en matière d'emploi, en ce qui concerne plus particulièrement les     critères de recrutement et la qualification des ressortissants polonais     désireux d'exercer une activité salariée sur le territoire français ;
      c) Des actions d'information, notamment sous la forme de brochures     appropriées ;
      d) L'organisation à ses frais du recrutement, y compris la visite médicale     définitive, des candidats à un emploi sur le territoire français ;
      e) Les examens médicaux, effectués avec l'agrément des services de santé     polonais, conformément à la législation française en matière de contrôle     médical des travailleurs ;
      f) La collaboration avec les autorités polonaises en matière de retour des     travailleurs saisonniers.
    Chapitre II
    Procédures relatives au recrutement des travailleurs
      1. La Partie française fera connaître régulièrement à la Partie polonaise     les besoins et les possibilités d'emploi de ressortissants polonais dans le     cadre du présent Accord.
      Les informations communiquées à la Partie polonaise préciseront la     qualification requise, l'âge, les conditions de séjour, de travail et de     rémunération et la durée de l'emploi.
      2. Dès que seront portées à sa connaissance les informations mentionnées     ci-dessus, la Partie polonaise s'engage à procéder à la recherche de     candidats correspondant aux critères communiqués par la Partie française et à     présenter des candidats présélectionnés par les services polonais chargés de     l'emploi.
      3. Dès réception des candidatures présentées par la Partie polonaise pour     chaque offre d'emploi, la Partie française s'engage à procéder à ses frais à     la sélection définitive des candidats présélectionnés professionnellement et     à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la procédure d'entrée en France     des travailleurs placés.
      4. Les travailleurs proposés par un employeur français, qui ont subi avec     succès l'examen médical, reçoivent au Bureau de représentation de l'Office     des migrations internationales à Varsovie les documents nécessaires à leur     emploi de France.
      5. Les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures     nécessaires afin d'informer les candidats sur les conditions de vie et de     travail dans le pays d'emploi.
    Chapitre III
    Protocole
      Les Parties contractantes conviennent qu'un protocole d'application du     présent Accord sera conclu en vue de déterminer les conditions de la     coopération entre le Bureau et les institutions compétentes de la Partie     polonaise.
    A N N E X E  I I
      1. Le travailleur polonais se rendant en France pour s'y livrer à des     travaux saisonniers ou retournant dans son pays d'origine, qui, en vue     d'obtenir les prestations de l'assurance maladie-maternité du second Etat,
     doit faire état des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies dans le     premier pays, est tenu de présenter à l'institution française ou polonaise à     laquelle lesdites prestations sont demandées une attestation comportant     l'indication desdites périodes d'assurance ou équivalentes.
      2. L'attestation visée au paragraphe 1 est délivrée, à la demande de     l'intéressé, par l'institution du pays auprès de laquelle celui-ci était     assuré en dernier lieu avant son départ pour l'autre pays.
      3. Si le travailleur ne présente pas l'attestation visée au paragraphe 1 à     l'appui de sa demande de prestations, l'institution française ou polonaise,
     selon le cas, demande à l'institution de l'autre pays de lui faire parvenir     l'attestation en cause.