En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 12 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Récriture du champ d'application de la convention, qui est désormais formulé     ainsi qu'il suit :
      Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la     Nomenclature d'Activités française. Il se réfère à des << classes >> de cette     nomenclature identifiées par leurs 2 chiffres et par leur dénomination selon     ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, la référence à un << groupe     >> d'activités est identifiée par les 4 chiffres de groupe (code APE) et par     sa dénomination selon la nomenclature précitée.
      Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité     principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou     groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières     prévues pour celle-ci.
      Le code APE (activité principale exercée) attribué par l'INSEE à l'employeur     et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paye en vertu de     l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption de     classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre     pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale     exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.
    36. Industries diverses
    36.2C. Bijouterie-joaillerie
      Dans ce groupe sont visées :
      La fabrication de bijouterie et d'orfèvrerie en métaux précieux :
      - fabrication de bijouterie en métaux précieux ;
      - fabrication de joaillerie fine, sertissage en argent, or, platine,
     tournage, polissage ;
      - fabrication de chaînes, de chapelets, en métaux précieux ;
      - fabrication d'orfèvrerie en métaux précieux : orfèvrerie en or, argent ou     vermeil, orfèvrerie en métal argenté ou destiné à être argenté ou revêtu     d'autre métal précieux, orfèvrerie d'étain repoussé, argenterie de table et     de toilette, orfèvrerie religieuse, cuillères, fourchettes en or, argent,
     vermeil et métal argenté ou revêtu d'autre métal précieux.
      La fabrication de bijouterie, orfèvrerie, lapidairerie fantaisie, gravure :      - fabrication de bijouterie plaqué ou doublé ;
      - gravure et estampage pour bijouterie et orfèvrerie ;
      - gravure et ciselure d'art, guillochage, gravure en camées, en pierres     fines.
      La taille de pierres :
      - taille de diamants (autres que les diamants à usage industriel), taille et     montage de pierres précieuses pour la bijouterie ;
      - taille de pierres fines, lapidairerie et travail de la perle ;
      - taille de pierres synthétiques, de pierres fausses.
      La fabrication d'émaux finis non industriels.