Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mlle Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur ;
    « M. Loïc Thomas, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2000, le montant des avances fixées par les articles 2 des arrêtés des 11 mars 1997 (Centre) et 31 janvier 1994 (Lyon) instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale du Centre et de la direction interrégionale de Lyon de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit :
    « Direction du Centre : 40 000 F ;
    « Direction interrégionale de Lyon : 50 000 F. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 2000, Mme Amalric, née Luchon (Anne), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2000, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radiée des contrôles à la même date.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Montluçon.
    Fréquence : 92,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 392 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/20 1 page 1627 à 1628
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Article unique
    Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article unique
    Est autorisée l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), signé à Genève le 8 juin 1977, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Jean-Paul Vaillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 avril 2001.
Au grade d'officier
    M. Besson (Michel, Louis), administrateur de sociétés. Chevalier du 22 décembre 1988.
    M. Birckel (Roger, Pierre), administrateur honoraire de banque (Luxembourg). Chevalier du 30 juin 1976.
    M. Camdessus (Jean, Michel), ancien directeur général du Fonds monétaire international. Chevalier du 8 février 1984.
Au grade de chevalier
    M. Guinhut (Jean-Pierre, Félix, Gaston), ambassadeur de France en Azerbaïdjan ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Lassus (Dominique), chef de la section des intérêts français à Belgrade ; 36 ans de services civils.
    Mme Mir (Jeannine), épouse Kraitsowits, consule de France à Luxembourg ; 39 ans de services civils.
    M. Rohou (Camille), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Selz (Philippe, Anicet, Guy), ambassadeur, haut représentant de la France au Gabon ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Viaux (Pierre, Georges, Jean), ambassadeur de France en Australie ; 31 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Art. 3. -  L'article 16 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Olivier Talabardon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mai 2000, l'arrêté du 26 avril 2000 portant ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2000 est complété ainsi qu'il suit :
    Après les mots : « ... de la protection judiciaire de la jeunesse », il est ajouté : « et de secrétaires administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Au titre de la promotion 1998
    M. Veuille (Christophe), officier de la marine.
    MM. Alleau (Benjamin), Amouyal (Xavier), Anés (Cédric), Bascary (Bertrand), Ben Jomaa (Naouar), de Bettignies (Damien), Bodin (Lionel), Bru Gibert (Rafael), Brunck (Thomas), Chaland (Marc), Couriol (Bruno), David (Bertrand), Durantez (Marc), Froment (Maxime), Gaunet (Olivier), Mlles Gharbi (Mahbouba), Hakime (May), MM. Kenigsberg (William), Lator (Jean-Christophe), Laurent (Charles), Neufinck (David Ronny), Pelletier (Nicolas), Pelous (Marc), Perrin (Pierre-Eric), Pigeau (Nicolas), Scholer (Christophe), Smirnov (Nicolas), Speranza (Valère), Symul (Thomas), Tendjoukian (Kien), Vaqué (Gilles), Viollet (Jean-Philippe), Volmer (Marc).
Art. 12. -  Les protestations formées contre l'élection d'un membre du congrès ou d'une assemblée de province peuvent être déposées dans le délai de quinze jours fixé à l'article 199 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ou dans les services du haut-commissaire.
    Lorsque la protestation est déposée dans les services du haut-commissaire, elle est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Art. 1er. -  Les dispositions des chapitres V à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 31 et R. 32, sont applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
    Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
    1o « Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « département » ;
    2o « de la Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « départemental » ;
    3o « haut-commissaire de la République », au lieu de : « préfet » ;
    4o « du haut-commissaire de la République », au lieu de : « préfectoral » ;
    5o « services du haut-commissaire », au lieu de : « préfecture » et de : « administration préfectorale » ;
    6o « subdivision administrative », au lieu de : « arrondissement » ;
    7o « chef de subdivision administrative », au lieu de : « sous-préfet » ;
    8o « services de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces », au lieu de : « services départementaux » ;
    9o « services du chef de la subdivision administrative », au lieu de : « sous-préfecture » ;
    10o « tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;
    11o « directeur de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques », au lieu de : « directeur départemental des enquêtes économiques » ;
    12o « directeur de l'Office des postes et télécommunications », au lieu de : « directeur départemental des postes et télécommunications » ;
    13o « au titre de la législation fiscale applicable localement », au lieu de : « au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts » ;
    14o « 363 840 F CFP », au lieu de : « 20 000 F ».
    TITRE II
    CANDIDATURES ET BULLETINS DE VOTE
Deux-Sèvres
    Pioussay. - Château de Jouhé : donjon (CAD AD 426) : classement par arrêté du 18 novembre 1999.
    Saint-Maixent-l'Ecole. - Porte Châlon (CAD AP 63, 64) : classement par arrêté du 14 mai 1999.
    Thouars. - Hôtel de ville, ancienne abbaye Saint-Laon : façades et toitures, ainsi que ses deux escaliers en pierre et la salle des mariages avec son décor intérieur (CAD BN 197) : inscription par arrêté du 21 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2000, M. Spehner (Guy) est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification prévu aux articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de travaux de bâtiment, en remplacement de M. Canivez (Pierre-Marie) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Tarn
    Albi. - Théâtre : façades et toitures ; salle de spectacles, foyer et dispositif scénique (CAD AO 1153) : inscription par arrêté du 31 mai 1999.
    Castres. - Théâtre : façades et toitures, escaliers extérieurs, ainsi que la salle de spectacles et le foyer (CAD BP 39) : inscription par arrêté du 10 mai 1999.
    Lautrec. - Eglise Saint-Rémy (CAD D 182) : classement par arrêté du 20 décembre 1999.
    Monestiés. - Château de Saint-Hippolyte : façades et toitures du château (CAD BI 144) et des deux pavillons d'entrée (CAD BI 147, 149) : inscription par arrêté du 18 mars 1999.
    Palleville. - Château de Lastouzeilles : façades et toitures du château ; mur de clôture et douve conservés à l'ouest ; château d'eau au pavillon des bains du xixe siècle ; escalier de la tour carrée et salon aux toiles peintes du premier étage du logis (CAD ZL 69) : inscription par arrêté du 17 mars 1999.
Bactériologie-virologie ; hygiène
    Concours de type 1
    Barbier-Frebourg (Noëlle).
    Chaix-Baudier (Marie-Laure).
    Fournier (Pierre, Edouard).
    Gaillot (Olivier).
    Lozniewski (Alain).
    Michaux-Charachon (Sylvie).
    Robert (Jérôme).
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio J (75) ;
    Fréquence : 94,8 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-810 du 4 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Maine-et-Loire
    Auverse. - Château du Fresne : chapelle ; tour dite des prisons qui l'accompagne ; fuie (CAD C 66) : inscription par arrêté du 16 mars 1999.
    Breil. - Château de Lathan : parc du château avec ses fabriques (cf. plan annexé à l'arrêté) ; façades et toitures des communs et restes de l'ancien château (CAD A 708, 709, 711, 712, 716, 717, 722, 724 à 726, 729 à 733, 735, 737, 739 à 742, 1045 à 1048, 1073, 1075, 1076, 1078, 1079, 1083, 1103, 1166, 1167, 1173, 1216 à 1221, 1224) : classement par arrêté du 14 mai 1999.
    Cholet. - Eglise Notre-Dame (CAD AB 172) : inscription par arrêté du 1er juillet 1999.
    Grézillé. - Moulin-cavier de Gasté (CAD ZH 99) : inscription par arrêté du 3 février 1999.
    Jumellière (La). - Château des Buhards : château, chapelle, grand bassin et serre ; façades et toitures des communs (CAD C 191, 193, 208, 212) : inscription par arrêté du 9 août 1999.
    Passavant-sur-Layon. - Ensemble du château de Passavant, y compris ses douves (CAD A 515, 363, 364) : inscription par arrêté du 9 août 1999.
    Pouëze (La). - Ardoisières : chevalement en bois du puits no 3 (CAD B 1781) : inscription par arrêté du 16 mars 1999.
    Saint-Florent-le-Vieil. - Ancienne église abbatiale (CAD AA 3p) : classement par arrêté du 9 février 1999.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : TSF (75) ;
    Fréquence : 89,9 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-717 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000 :
    M. Pulon (Bertrand, André, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Avinen, Henri Mellac et Didier Delafraye, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) ;
    La raison sociale de la société Jacques Avinen, Henri Mellac et Didier Delafraye, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Avinen, Henri Mellac, Didier Delafraye, Bertrand Pulon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000 :
    M. Ollagnier (Philippe, Bernard, Xavier, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Savoye et Nicolas Savoye, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
    Le retrait de M. Savoye (Louis, Jacques, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Louis Savoye et Nicolas Savoye, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Savoye et Nicolas Savoye, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas Savoye et Philippe Ollagnier, huissiers de justice associés ».
Morbihan
    Crach. - Vestiges de l'aqueduc gallo-romain de Rosnarho, soit les quinze piles et la rampe maçonnée ainsi que le terrain (sol et sous-sol) limité par un rectangle de la longueur de l'ouvrage et dont la largeur est de deux mètres de part et d'autre de l'ouvrage (CAD C 589) : inscription par arrêté du 11 mai 1999.
    Gourin. - Manoir et calvaire de Miguionnet, à l'exclusion de la maison millésimée 1858 accolée au pignon est du corps de logis principal, à savoir : corps de logis principal (CAD H 785), façades et toitures de l'aile en retour d'équerre à l'ouest (CAD H 783), calvaire marquant l'entrée de l'allée conduisant au manoir (CAD H 778) : inscription par arrêté du 8 novembre 1999.
    Port-Louis. - Bastion 17 dit « Le Papégaut », 1, promenade Henri-François-Buffet : façades et toitures des deux bâtiments qui composent le bastion 17 et ses murs d'enceinte est et ouest (CAD AD 915) : inscription par arrêté du 21 mai 1999.
    Petite poudrière, 4, promenade Henri-François-Buffet : bâtiment et son enceinte (CAD AD 388) : inscription par arrêté du 21 mai 1999.
    Esplanades des Pâtis et du Bois-d'Amour, lieudits Le Bourg et Les Pâtis, ainsi que rue des Bains et rue de la Citadelle (CAD AE 168, 163, 161, 175, 185, 187, 194, 186, 343) : inscription par arrêté du 21 mai 1999.
    Parc à boulets, rue de l'Hôpital (CAD AD 448) : inscription par arrêté du 21 mai 1999.
    La grande poudrière, rue des Récollets (CAD AE 154) : classement par arrêté du 27 septembre 1999.
    Vraie-Croix (La). - Site gallo-romain du Nal comprenant les vestiges et leur parcelle ZB 61 (sol et sous-sol), à l'exclusion du bâtiment moderne : inscription par arrêté du 11 mai 1999.
Landes
    Cauneille. - Domaine du Pourtaou et de la Gloriette (maison de Jean Rameau) : logis (CAD AI 23) ; sol d'assiette du jardin situé sur les parcelles AI 22 à 25 ; gloriette (CAD WD 20) : inscription par arrêté du 1er février 1999.
    Saint-Justin. - Domaine de Fondat : château de Fondat (CAD O 153) ; parc et dépendances (CAD O 146, 151, 152, 155, 156, 158, 160, 163, 165, 166) : inscription par arrêté du 31 mars 1999.
    Sainte-Marie-de-Gosse. - Eglise Sainte-Marie (CAD I 189) : inscription par arrêté du 1er février 1999.
    Tartas. - Eglise Saint-Jacques, place Saint-Martin (CAD A 1357) : classement par arrêté du 2 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Société coopérative agricole des aviculteurs de la Réunion (SCAAR), 9, allée du Petit-Paris, ZI no 1, 97410 Saint-Pierre, sous le numéro PH 00527, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production avicole.
Art. 1er. -  M. Jacques Courbin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad, en remplacement de M. Alain du Boispéan.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    562 408-2 Ambisome 50 mg (amphotéricine B), poudre pour suspension de liposomes pour perfusion, poudre en flacon de 15 ml avec filtre (B/10) (laboratoires Nextar Pharmaceutique).
    561 268-2 Chlorhexidine alcoolique colorée Gilbert 0,5 %, solution pour application cutanée, 250 ml en flacon opaque avec capsule vissable (laboratoires Gilbert).
    562 253-9 Cisplatine Merck 10 mg/10 ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
    562 252-2 Cisplatine Merck 25 mg/25 ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
    562 251-6 Cisplatine Merck 50 mg/50 ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
    351 717-5 Ether Gifrer, solution pour application locale, 200 ml en flacon (fer blanc) (laboratoires Gifrer Barbezat).
    351 718-1 Ether Gifrer, solution pour application locale, 400 ml en flacon (fer blanc) (laboratoires Gifrer Barbezat).
    351 719-8 Ether Gifrer, solution pour application locale, 800 ml en flacon (fer blanc) (laboratoires Gifrer Barbezat).
    352 414-6 Sultopride Panpharma 200 mg/2 ml, solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Panpharma).
Val-de-Marne
    Arcueil. - Chapelle 52, avenue Laplace ; 2, avenue Wladimir-Ilitch-Lénine (CAD G 87) : classement par arrêté du 29 octobre 1999.
    Rungis. - Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, 2, rue de l'Eglise (CAD J 17) : inscription par arrêté du 9 février 1999.
    Vincennes. - Château de Vincennes et ses abords : en totalité, les parties bâties et non bâties du château, à l'exception des intérieurs du pavillon de l'Armurerie (dit aussi orangerie), du pavillon du Harnachement et du pavillon X ou 006 (CAD Y 1) ; abords attenants du château situés sur les communes de Vincennes (Val-de-Marne) et de Paris (12e) correspondant à l'ensemble des terrains et parties bâties délimité au nord par l'avenue de Paris, à l'est par la limite orientale du cours des Maréchaux (pris en compte dans sa totalité), au sud par l'esplanade Saint-Louis et à l'ouest par l'avenue du Général-de-Gaulle et tel que figuré sur le plan annexé au dossier (à l'exception des immeubles bâtis et non bâtis situés 5, avenue du Général-de-Gaulle (CAD X 108) et 3, avenue du Général-de-Gaulle, et 4, avenue Carnot (CAD X 109) classés par décrets) (CAD X 103 à 107, 110, 111, 191 ; Y 1, non cadastré) : classement par arrêté du 19 octobre 1999.
    Hôtel de ville de Vincennes, 53 bis, rue de Fontenay : façades et toitures de l'hôtel de ville ; hall d'entrée côté cours Marigny ; hall d'entrée côté rue de Fontenay ; salle des mariages (1891) ; salle des fêtes (1935) ; volume complet de l'escalier d'honneur, y compris la coupole, ainsi que l'escalier secondaire (1935) ; bureau du maire adjoint situé à l'angle sud-ouest du rez-de-chaussée (CAD E 1) : inscription par arrêté du 22 décembre 1999.
Orne
    Carneille (La). - Logis du Hamel Saint-Etienne : façades et toitures du logis ; façades et toitures du pressoir (CAD ZB 73, 77) : inscription par arrêté du 20 décembre 1999.
    Chandai. - Château : la rotonde et la chapelle (CAD G 32) : inscription par arrêté du 23 mars 1999.
    Colombiers. - Domaine de Lonrai : voir commune de Lonrai.
    Lonrai. - Domaine de Lonrai (également sur commune de Colombiers) : façades et toitures du château, ainsi que le grand salon avec l'ensemble de son décor ; cour d'honneur, avec les douves, les murs et les ponts ; façades et toitures du logis, de la grange et des écuries de la ferme du château ; vestiges du colombier ; portail du potager et grande serre centrale ; façades et toitures de l'orangerie, y compris son mur de clôture ; façades et toitures de la maison du garde-chasse, à l'entrée dite « des marronniers » ; façades et toitures de la maison du régisseur du haras et des box attenants ; façades et toitures du bâtiment de la jumenterie du haras (CAD Lonrai AC 1, 3 à 6, lieudit Le Château, 31, lieudit Le Parc, 40 à 42, 44 à 46, lieudit La Ferme du Château ; Colombiers E 95, 97, lieudit Le Haras) : inscription par arrêté du 14 décembre 1999.
Art. 11. -  I. - Lorsque le concours comporte les études d'avant-projet ou de projet et l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le respect de l'estimation prévisionnelle, arrêtée au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux, est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de travaux.
    I a : si le montant total des travaux apparaît alors supérieur de plus de 10 % à l'estimation prévisionnelle, le maître d'ouvrage peut demander au maître d'oeuvre d'adapter ses études sans rémunération supplémentaire.
    I b : si le montant total des contrats de travaux est inférieur de plus de 20 % à l'estimation prévisionnelle, la rémunération du service est réduite d'un pourcentage égal à celui de l'écart constaté minoré de 20 points.
    II. - Lorsque le concours comporte en outre la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le service s'engage à respecter le coût, assorti d'un seuil de tolérance de 10 %, résultant des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage.
    Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises. En cas de dépassement du seuil de tolérance, la rémunération du service est réduite, pour les éléments postérieurs à l'attribution des contrats de travaux, d'un pourcentage égal à celui du dépassement constaté minoré de 10 points. Ce pourcentage minoré ne peut excéder 15 %.
    Pour l'application du I et du II ci-dessus, la vérification du respect de l'estimation prévisionnelle ou du coût résultant des contrats de travaux s'opère après prise en compte des variations économiques.
    TITRE IV
    AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE
Art. 1er. -  Le présent arrêté détermine, en application de l'article 4 du décret du 15 mars 2000 susvisé, les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, des particuliers ou de toute personne morale de droit privé ou public autre que l'Etat.
    Cet arrêté précise également les modalités d'intervention de ces services.
    Les services concernés sont ceux mentionnés à l'article 3 du décret du 15 mars 2000 susvisé.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Pas-de-Calais
    Aire-sur-la-Lys. - Ancienne brasserie-malterie de la Lys, 3, rue des Alliés : façades et toitures de l'atelier de production (brasserie et malterie : bâtiment A), de l'ancienne écurie (bâtiment B) et du corps de bâtiment accolé à la façade sur cour de l'atelier de production (bâtiment C) (CAD AD 633) : incription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Arras. - Ancien hôtel du premier président du conseil provincial d'Artois, dénommé actuellement hôtel de Guînes, 2, rue des Jongleurs (CAD AC 6) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
    Bavincourt. - Chapelle Notre-Dame-de-Lourdes (CAD D 271) : inscription par arrêté du 31 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, l'avenant no 1 du 18 novembre 1999, conclu à Besançon entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
    Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles V-10, V-16, VI-1 et VI-13 ainsi que les annexes 6 et 7 à ladite convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 14 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Saône-et-Loire
    Cronat. - Château de la Baulme (CAD A 252) : inscription par arrêté du 19 janvier 1999.
    Louhans. - Théâtre municipal, 88, Grande-Rue : façades et toitures, salle, scène, accès du théâtre (CAD AH 110) : inscription par arrêté du 10 février 1999.
    Saint-Vincent-Bragny. - Château de la Chassagne : château ; dépendances ; ferme ; pavillons, portail, y compris la demi-lune d'entré nord et la statue de Flore et l'Amour ; jardins, y compris les balustrades, les statues et les vases d'ornement, la serre, le jardin potager et ses portails, les sols, les murs de clôture (CAD BX 7 à 28) : inscription par arrêté du 7 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion (CPLR), 5 bis, allée du Petit-Paris, ZI no 1, 97410 Saint-Pierre, sous le numéro PH 00528, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production cunicole.
Hautes-Pyrénées
    Camalès. - Château, y compris le jardin, le pavillon de lecture, la cour avec sa grille et son portail, la grande allée d'accès bordée d'arbres (CAD D 233, 276, 485, 598) : inscription par arrêté du 3 juin 1999.
    Monfaucon. - Eglise Notre-Dame : l'intérieur (CAD C 834) : inscription par arrêté du 19 mai 1999.
    Saint-Sever-de-Rustan. - Ancienne abbaye : la ferme, avec le sol de la cour et le pont qui la relie au bras de terre bordant la rivière de l'Arros (CAD D 172) : inscription par arrêté du 23 février 1999.
Au grade de chevalier
    M. Avignon (Serge, André, Michel), directeur d'une réserve naturelle ; 39 ans de services civils et militaires.
    Mme Baconnet (Marie-Hélène), productrice d'émissions et de films sur la nature et l'environnement ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Cabanes (Alain, Pierre, Jules), délégué général d'une association pour la maîtrise de l'énergie ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Curie (Georges, Henri, Lucien), conseiller général ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Lopez (Manuel), directeur d'un parc national ; 28 ans de services civils.
    Mme Martin (Christine, Marie, Françoise), épouse Jeanneret, présidente-fondatrice d'une association de protection de l'environnement ; 40 ans d'activités associatives.
    Mme Martin, née Ferrari (Dominique), directrice d'une agence de presse et de production spécialisée dans l'environnement ; 30 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Simon (Christianne, Ginette), épouse Carles, secrétaire administrative, chargée de mission au ministère ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
    Ministère des relations avec le Parlement
5. Tables de concordance (3)
    Afin de faciliter le changement de références entre les textes d'origine et les textes codifiés ou abrogés, plusieurs tables de concordance ont été établies :
    5.1. Table A : Table de concordance entre la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales et les textes réglementaires d'origine ;
    5.2. Table B : Table de concordance limitée aux articles du code des communes et aux articles réglementaires du code général des collectivités territoriales ;
    5.3. Table C : Table de concordance limitée aux textes d'origine (autres que les articles du code des communes) et aux articles réglementaires du code général des collectivités territoriales ;
    5.4. Table D : Etat récapitulatif de la partie Réglementaire du code des communes après codification du code général des collectivités territoriales.
Au grade de chevalier
    M. Bachy (Jean-Paul, Jacques), ancien député ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Becq (Jacques, Paul, Félix), ancien député ; 53 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Benedetti (Georges), ancien député, ancien sénateur ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Cabé (Robert, Bernard), ancien député ; 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Drain (Michel, Edmond), conseiller, chef de division au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Eude (Christian, Pierre), conseiller au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Millaud (Daniel, Alphonse, Henri, Taaroa), sénateur honoraire ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Mocoeur (Marcel, Julien), ancien député ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
    Mme Osselin, née Gras (Jacqueline, Marie, Blanche), ancienne députée ; 30 ans de fonctions électives et d'activités associatives.
    M. Pourchet (Jean, Pierre, François), ancien sénateur ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Régnault (René, Emile, André), sénateur honoraire ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Saillard (Alain, Marcel), directeur adjoint au service des commissions du Sénat ; 34 ans de services civils.
    Ministère de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat
Article 26
    Après l'article 4 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
    « Art. 4 bis. - Les entreprises mentionnées à l'article 4 de la présente loi qui remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale. Cet allégement est majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.
    « Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
    « Les dispositions de l'article 4 de la présente loi cessent définitivement d'être applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise à compter de la date à laquelle est appliqué cet allégement.
    « Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de la date prévue au V de l'article 21 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et jusqu'au terme de la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 4 de la présente loi. »
Article 15
    I. - A la deuxième phrase de l'article L. 223-4 du code du travail, après les mots : « les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 », sont insérés les mots : « , les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ».
    II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-7 du même code est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ».
    III. - Après l'article L. 223-8 du code du travail, il est rétabli un article L. 223-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 223-9. -  Lorsque la durée du travail d'un salarié est décomptée, en vertu d'une disposition légale, à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les droits à congés ouverts au titre de l'année de référence en application de l'article L. 223-2 peuvent être exercés durant l'année civile suivant celle pendant laquelle a débuté l'année comprenant la période de prise de ces congés, sans préjudice des articles L. 122-32-25 et L. 227-1. L'accord doit préciser :
    « - les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 223-11 ;
    « - les cas précis et exceptionnels de report ;
    « - les conditions, à la demande du salarié après accord de l'employeur, dans lesquelles ces reports peuvent être effectués ;
    « - les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés aux articles L. 212-4-2, L. 212-4-6, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 (III) ; ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. »
    IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L. 212-8 et L. 212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence.
    « Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8. »
    V. - Les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ces stipulations spécifiques peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos.
    Chapitre VI
    Compte épargne-temps
Au grade d'officier
    M. Béranger (Claude), président d'un centre de l'Institut national de la recherche agronomique. Chevalier du 4 juin 1991.
    M. Lascar (Claude, Roger, Ruben), ancien chargé de mission dans une société coopérative d'intérêt collectif agricole. Chevalier du 16 décembre 1973.
    M. Rheims (Eugène, Philippe), ancien président-directeur général de sociétés de distribution de produits agroalimentaires. Chevalier du 5 mars 1989.
Au grade de chevalier
    M. Bosa (Hilaire, Jacques), vice-président trésorier de la Fédération nationale des logis de France ; 52 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
    M. Boyer (Gérard, Marcel, Germain), président-directeur général d'un restaurant ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pauli (André, Charles, Joseph), président d'un organisme professionnel du tourisme ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Petruccelli (Charles, Joseph, Nicolas), conseiller du président d'un organisme professionnel du tourisme ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rousseau (André, Edmond, Julien), président fondateur de villages de vacances ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    Mme Tréca (Jacqueline, Marie, Josèphe), chef du service communication-information d'une chambre de commerce et d'industrie ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Valembois (Guy, Jean, Baptiste), président d'un office de tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vignes (Robert, André, Claude), vice-président d'un comité régional de tourisme ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Ministère de la culture et de la communication
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Au grade de chevalier
    M. Besson (François, Pierre), directeur adjoint de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; 29 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    Mme Bussolino, née Guillier (Hélène, Aimée, Paulette), présidente d'une ligue régionale de badminton ; 29 ans d'activités professionnelles et sportives.
    Mlle Duringer (Marie-Louise, Marguerite), membre du Conseil national de football amateur de la Fédération française de football ; 33 ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Gelès (Alain, Georges), directeur général du Comité national olympique et sportif français ; 35 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Krotoff (Gérard, Francis, Georges), président d'honneur d'un club sportif ; 48 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Lachcar (Elie), ancien directeur de centres de colonies de vacances ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Manfredi (Guy, Jean-Claude), vice-président délégué de la Fédération française d'athlétisme ; 49 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    Mme Ovide (Elianne), présidente d'un club handisport ; 26 ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Quiniou (Joël), ancien arbitre international de football, président de l'association pour le développement de l'emploi dans le sport et l'animation ; 31 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
    M. Sulpice (René, Fernand), ancien entraîneur et directeur des équipes de France de ski ; 47 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Uzan (Jean, Fradji), délégué général d'une association d'éducation populaire ; 44 ans d'activités d'associatives, de services civils et militaires.
    Ministère de la recherche
Au grade de chevalier
    Mme Canto (Monique, Marie), épouse Sperber, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 21 ans de services civils.
    Mme Dautry, née Varsat (Alice, Béatrice), professeure à l'Institut Pasteur ; 24 ans de services civils.
    Mme Fabre, née Berger (Françoise), ingénieure de recherche, adjointe à un directeur au Commissariat à l'énergique atomique ; 21 ans de services civils.
    M. Le Maho (Yvon), membre de l'Académie des sciences ; 29 ans de services civils.
    M. Louvard (Daniel, François, Guy), directeur de recherches à l'Institut Curie ; 27 ans de services civils.
    Mme Nora, née Chouteau (Jeanne, Régine), professeure agrégée, chargée d'affaires dans une université ; 36 ans de services civils.
    M. Percevault (Jean, Dominique, Marie), président-directeur général d'une société pétrolière ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Silberman (Roxane), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 21 ans de services civils.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Au grade de chevalier
    M. Balluteau (Michel, André), sous-directeur au service juridique et technique de l'information et de la communication ; 27 ans de services civils et militaires.
    Mme Beausoleil (Jeanne), conservatrice de musée ; 33 ans de services civils.
    M. Colin (Gérard), président-directeur général d'un quotidien ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Couderc (Anne-Marie, Monique), ancienne ministre, présidente du conseil de gérance d'un groupe de presse ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Cousin (Nicole), épouse Lattes, éditrice ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Delarüe Caron de Beaumarchais (Jean-Pierre, Marie), universitaire, écrivain ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Gauthier (Marc, Gilles, Michel), ancien conservateur général du patrimoine ; 35 ans de services civils.
    M. Germon (Marcel), président d'honneur d'une agence de communication ; 65 ans d'activités professionnelles.
    M. Girel (Roger, Louis), animateur d'associations culturelles ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Hamon (Maurice, Louis, Eugène), archiviste paléographe, directeur général des archives et des études historiques d'un groupe industriel ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme de Labelotterie de Boisseson (Jacqueline), épouse de Guillenchmidt, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Laubenheimer (Françoise, Christiane dite Fanette), présidente du comité de l'archéologie du CNRS ; 27 ans de services civils.
    Mme Leibovici, née Kelly (Margaret) dite Miss Bluebell, ancienne maîtresse de ballet d'un cabaret ; 72 ans d'activités professionnelles.
    M. Loyrette (Henri, Jean, Eugène), directeur du Musée national d'Orsay ; 26 ans de services civils.
    Mme Monnier (Mathilde, Madeleine), épouse Verret, danseuse, chorégraphe, directrice d'un centre chorégraphique ; 22 ans d'activités artistiques.
    M. Olivier (Philippe, Maurice, Jean), musicologue, chef de projet de préfiguration d'un centre culturel européen ; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Pirot (Camille), président du syndicat de la presse sociale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rioux (Jean-Pierre), historien ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Royer (Martine, Annette), épouse Offroy, directrice de la communication et de la cinémathèque d'une société de production cinématographique ; 31 ans d'activités professionnelles.
    Mme de Tourtier (Chantal, Marie, Madeleine), épouse Bonazzi, conservatrice générale du patrimoine honoraire ; 41 ans de services civils.
    Mme Wallace (Nicole, Marguerite, Claire), épouse Schyler-Schröder, présidente d'une association culturelle ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Ministre de l'agriculture et de la pêche
Art. 7. -  Le premier et le deuxième alinéa de l'article 12 sont remplacés comme suit :
    « Art. 12. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par filière la liste des candidats admis, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 11.
    « Le jury peut établir dans chaque filière une liste complémentaire de candidats aptes à entrer à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications dans le cas où des vacances résultant de désistements viendraient à se produire. »
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 10 octobre 1969 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 4. -  L'autorisation prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1945 susvisée est accordée dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III ci-dessous par le préfet du département dans lequel doit avoir lieu la manifestation.
    « En cas de recours hiérarchique formé par le demandeur de l'autorisation ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, le ministre chargé du commerce statue après avoir pris l'avis du comité consultatif des foires et salons. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 avril 2000, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après à compter du 1er avril 2000 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 21/04/20 0 page 6111 à 6112
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