Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
 Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.
 Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le chef du service de la régulation et de la sécurité ou son représentant.
Au titre de l'Office de l'élevage
 Le directeur ou son représentant.
 Au titre de l'Office national interprofessionnel des fruits,
des légumes, des vins et de l'horticulture
 Le directeur ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine », intitulé « architecture de terre », pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007 :
 Sont nommés membres de la commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001, pour une durée de cinq ans :
 M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, président de la commission.
Au titre de chargés de cours participant
à la formation de perfectionnement
 M. Jean-Marc Avignon, attaché à la division « environnement industriel, ressources minérales » de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées.
 M. Henri Reyna, directeur adjoint des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Au titre de représentants des exploitants
 M. Roberto Verachten, directeur régional de la société GSM, représentant l'UNICEM (Union nationale des producteurs de granulats).
 M. Alain Huchet, société OMYA SA, représentant l'UNICEM (Fédération des blancs de craie).
Au titre de représentants
des organismes extérieurs de prévention
 M. Claude Goyon, directeur de la société PREVENCEM.
 M. Benoît Cartraud, ingénieur au Bureau Veritas.
Au titre de représentant
de la Caisse nationale d'assurance maladie (accidents du travail)
 M. Gérard Marie, ingénieur-conseil au département de la prévention des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie.
 Sont abrogés les arrêtés du 6 août 2002 et du 28 avril 2004 portant nomination à la commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention.
L'article A. 222-1 est ainsi modifié :
 a) Au IV, les mots : « une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « les tables de mortalité appropriées mentionnées à », après les mots : « l'article A. 212-10 » sont insérés les mots : « applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007, »
 b) L'avant-dernier et le dernier alinéa sont supprimés.
 c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les mutuelles et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.
 « Les mutuelles ou unions peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa du IV. »
L'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Michel Boivin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Julien Prieur, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Jacques Blanchard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe C ou D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
L'article A. 212-13 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 », et les mots : « bases techniques définies au 1° de l'article A. 212-12 » sont remplacés par les mots : « tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 212-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits a compter de cette même date. » ;
 b) Au deuxième alinéa les mots : « allant jusqu'à l'exercice 2010 inclus » sont remplacés par les mots : « allant jusqu'à l'exercice 2021 inclus », et les mots : « mentionnées à l'article A. 212-10. » sont remplacés par les mots : « homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ».
 c) Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
 « Les mutuelles ou unions devront néanmoins avoir, d'ici au 31 décembre 2010, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du ministre de l'économie du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa. »
 d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 510-1 d'exiger conformément à l'article R. 212-21 qu'une mutuelle ou union majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population des membres participants et bénéficiaires. »
A compter de l'année universitaire 2007-2008, et pour une durée de quatre ans, les thèmes devant faire l'objet de séminaires, en plus de la pratique de la médecine générale, sont les suivants :
 - la préparation aux grandes menaces sanitaires : pandémies et risques nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;
 - les addictions et les conduites dopantes.
A V E N A N T N° 16
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ;
 Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005 et publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses annexes et avenants,
 Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :
Article unique
 Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes en Guyane sont alignés sur ceux appliqués à la Réunion.
 Les titres des colonnes qui apparaissent dans les tableaux tarifaires figurant aux articles 8.1.2 et 8.1.3 de la convention nationale sont modifiés comme suit :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Pour l'UNCAM :
Le directeur général,
F. van Roekeghem
   Au titre des généralistes :
Pour la CSMF :
Le président,
M. Chassang
Pour le SML :
Le président,
D. Cabrera
   Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
Le président,
F. Benouaich
Pour la CSMF :
Le président,
M. Chassang
Pour le SML :
Le président,
D. Cabrera
Les conjoints survivants des personnes titulaires ou susceptibles de bénéficier de la pension d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une rente en application des articles 1er et 3 et décédés après le 31 décembre 2005 et qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à pension de réversion ont droit à l'allocation veuvage du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
Délégation est donnée à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et à MM. Jean Christophe Boccon-Gibod et Anthony Requin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 8 février 2007, M. Jean Laurens est nommé président du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
L'article A. 212-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
 I. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; ».
 II. - Au cinquième alinéa, le signe : « - » est remplacé par le mot : « b) », et après les mots : « tables établies », sont insérés les mots : « ou non par sexe ».
 III. - Au sixième alinéa, après les mots : « Pour les opérations de rentes viagères » sont insérés les mots : « , en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis du titre II du livre II,  », les mots : « visées au deuxième tiret du 2°  » sont remplacés par les mots : « mentionnées au b », et les mots : « des tables visées au premier tiret du 2°  » sont remplacés par les mots : « des tables appropriées mentionnées au a ».
 IV. - Au septième alinéa, les mots : « visées au premier tiret du 2°  » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a ».
 V. - Sont insérés après le cinquième alinéa quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de la mutuelle ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.
 « Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
 « Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
 « Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 16 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT, s'agissant de l'accord relatif aux salaires minima ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
L'intitulé du chapitre II du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé : « Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif ».
 I. - Le chapitre II du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un article D. 372-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 372-3. - Au titre des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et des prestations d'invalidité et de décès, l'organisme agréé en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est redevable pour chaque personne volontaire mentionnée à l'article 3 de cette loi d'une cotisation égale, pour chaque mois civil d'exécution du contrat de volontariat civil, à 2,61 % de la valeur mensuelle du plafond défini à l'article L. 241-3.
 « Lorsque le contrat de volontariat civil est exécuté sur une partie d'un mois civil, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale au produit du taux fixé à cet alinéa par le nombre de jours d'exécution du contrat sur le mois et par la valeur journalière du plafond défini à l'article L. 241-3. »
 II. - A l'article D. 372-1 du même code, les mots : « deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er janvier de chaque année » sont remplacés par les mots : « 11 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3 ».
 III. - A l'article D. 372-2 du même code, les mots : « 480 euros » sont remplacés par les mots : « 18,5 % du plafond mensuel défini à l'article L. 241-3 ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 novembre 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Thoisseyenne, dont le siège social est situé à Thoissey (Ain), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Bastia.
 Zone de planification : Ghisonaccia.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Serra di Fiumorbo, 20240 Ghisonaccia.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Altitude de l'antenne : 512 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le secrétariat général :
 - gère les ressources humaines ;
 - veille à la bonne organisation du dialogue social interne ;
 - élabore et suit l'exécution du budget de la direction générale et des programmes relatifs aux crédits d'intervention du ministère ;
 - assure le contrôle de gestion, l'évaluation de la performance et de la qualité ;
 - gère les moyens matériels.
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
 Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.
 Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le chef du service de la régulation et de la sécurité ou son représentant.
Au titre de l'Office de l'élevage
 Le directeur ou son représentant.
Au titre de l'Office national interprofessionnel des fruits,
des légumes, des vins et de l'horticulture
 Le directeur ou son représentant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 janvier 2007 :
 Sont nommés membres titulaires du comité de qualification des protocoles thérapeutiques mentionnés à l'article 6 (3°) du décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 :
 M. Caulin (Charles).
 M. Chassany (Olivier).
 M. Lievre (Michel).
 M. Riche (Christian).
 M. Rosenheim (Michel).
 M. Vicaut (Eric).
 Sont nommés membres du comité de qualification des protocoles thérapeutiques mentionnés à l'article 6 (3°) du décret n° 2005-1023 du 24 août 2005, en qualité de représentant d'établissements de santé ayant élaboré des référentiels locaux :
   Membres titulaires :
 M. Aulagner (Gilles), hospices civils de Lyon.
 Mme Faucher-Grassin (Joëlle), commission des pharmaciens de CHU.
 Mme Fery-Lemonnier (Elisabeth), Assistance publique-hôpitaux de Paris.
   Membres suppléants :
 Mme Pivot (Christine), hospices civils de Lyon.
 Mme Bongrand (Marie-Claude), commission des pharmaciens de CHU.
 M. Laville (Maurice), hospices civils de Lyon.
 M. Caulin (Charles) est nommé président du comité de qualification.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 novembre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (5° et 7°) du code de la sécurité sociale
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'autorisation accordée par la décision n° 98-405 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 2007 à 0 heure au 3 mars 2012 à 24 heures.
L'Association protestante de radio-télévision (APRT) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, de 23 heures à 15 heures, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FM Plus.
Composition des dossiers.
 Chaque dossier comprend :
 a) Une demande manuscrite de participation au concours précisant le titre ainsi que la discipline ou le groupement de disciplines postulés et, le cas échéant, l'option.
 b) Un certificat médical, imprimé n° 620-4*/1, précisant :
 - pour tous les candidats, le degré d'aptitude médicale ;
 - pour les candidats dans la discipline d'ophtalmologie, le résultat de l'examen relatif à la vision des couleurs, le coefficient attribué au sens chromatique devant être inférieur ou au plus égal à C = 2.
 c) Un exposé, en cinq exemplaires, des titres détenus par le candidat, mentionnant :
 - ses titres militaires (citations, récompenses, décorations, brevets, etc.) ;
 - ses états de services (lieux d'affectation, emplois tenus, etc.) ;
 - ses titres universitaires et ses travaux scientifiques effectivement publiés ainsi que les communications orales présentées aux tribunes des sociétés savantes.
 d) Les avis détaillés et motivés des différents échelons hiérarchiques sur la manière de servir du candidat, précisant sa valeur professionnelle, morale et militaire, à charge de l'autorité hiérarchique.
 e) Une copie intégrale des bulletins de notes des cinq dernières années, à charge de l'autorité détentrice.
 f) Le livret de stage établi selon les dispositions de la circulaire n° 1673/DEF/DCSSA/PERS/ENS du 9 août 1991 modifiée.
 g) Une attestation de réussite au(x) diplôme(s) requis pour postuler au concours.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de :
   Juge au tribunal de grande instance de Paris :
 M. Jean-Bernard Tourteau, du 20 mars 2007 au 19 mars 2010.
   Conseiller à la cour d'appel de Versailles :
 M. François Duclaud, du 22 mars 2007 au 21 mars 2010.
   Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux :
 M. Patrick Gaboriau, du 26 mars 2007 au 25 mars 2010.
   Conseiller à la cour d'appel de Montpellier :
 M. Louis Gerbet, du 5 avril 2007 au 4 avril 2010.
   Conseiller à la cour d'appel de Paris :
 M. Jean-Paul Betch, du 23 mai 2007 au 22 mai 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Pierre Sardou, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 13 novembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...),
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical,
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré,
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Sont admis à voter par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ceux qui bénéficient de congés ou d'autorisations d'absence et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
L'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clapas.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Clapas.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : LAM, 61, avenue du Comté-de-Nice, tour Cambon 2, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 173 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 120°, 750 W dans le secteur d'azimut 240°/0°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Pays d'Hérault.
 Secteur d'implantation : Bédarieux.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : TDF, pic de Tantajo, 34600 Bédarieux.
 Altitude du site : 516 mètres.
 Altitude de l'antenne : 532 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 320°, 20 W dans le secteur d'azimut 70°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Pays d'Hérault.
 Secteur d'implantation : Clermont-l'Hérault, Lacoste, Saint-André-de-Sangonis.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 34725 Saint-André-de-Sangonis.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Aviva.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Altitude de l'antenne : 136 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 200°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les investissements prévus à l'article 2 peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 4.
 Un arrêté du préfet de région fixe les taux de subvention par type de matériel ou d'opération. Pour les investissements cités aux paragraphes 1 et 3 de l'article 2, il peut mentionner également le plafond des dépenses éligibles.
Seul est autorisé l'emploi de collets, de fabrication industrielle ou artisanale, homologués dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et destinés à la capture du renard.
 Le diamètre minimal du câble utilisé doit être de 1,6 mm.
 L'arrêtoir doit être inamovible et disposé de façon à ménager à la boucle une circonférence minimale de 21 cm pour éviter la strangulation des animaux.
 L'utilisation de tout système de détente destiné à entraîner la mort des animaux par strangulation est interdite.
 Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet, après mise en place, doit présenter une ouverture maximale de 20 cm de diamètre, la partie basse de l'engin étant disposée à 18 cm au moins et à 22 cm au plus au-dessus du niveau du sol.
 Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas pour les collets placés en gueule de terrier de renard.
 De même, lors d'opérations de piégeage du renard à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, dans les enclos attenant à l'habitation visés à l'article L. 424-3 du code de l'environnement, les collets à arrêtoir peuvent être tendus directement sur le passage emprunté par l'animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol.
Le décret du 24 septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au quatrième alinéa de l'article 1er, après les mots : « des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, » sont ajoutés les mots : « de la prise en compte de critères liés à des objectifs de développement durable dans la conception des opérations et la réalisation des travaux d'amélioration, ».
 II. - Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « et de l'inclusion de ces opérations dans des conditions pluriannuelles. » sont remplacés par les mots : « , de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et de la prise en compte des critères liés à des objectifs de développement durable dans la conception et la réalisation des logements. »
 Après l'article 4 sont ajoutés les articles 4-1, 4-2 et 4-3 ainsi rédigés :
 « Art. 4-1. - Le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation aux articles R. 323-9 et R. 331-16 du code de la construction et de l'habitation, définir un mode de versement des subventions prévues aux articles R. 323-1 et R. 331-1 du même code comportant :
 « - une avance, qui peut être versée lors de la décision attributive de subvention, dans la limite de 15 % du montant de celle-ci ;
 « - des acomptes, qui peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement physique du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant de la subvention ; le montant de l'avance vient s'imputer sur celui des acomptes.
 « Art. 4-2. - Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation au 1° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation et pour les opérations mentionnées à l'article R. 331-1 du même code, définir, pour l'assiette de la subvention, un mode de calcul forfaitaire dans la limite de 130 % du montant de l'assiette calculée conformément au premier alinéa du 1° de l'article R. 331-15 auquel peut s'ajouter le coût forfaitaire pour création de garages défini au troisième alinéa du 1° du même article. Le montant de cette assiette est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
 « Art. 4-3. - Les limites de taux mentionnées aux articles 4-1 et 4-2 pourront être modifées par décret. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord national n° 62 du 10 janvier 2007 ;
 Accord régional n° 62 (Ile-de-France) du 10 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007 :
 Le retrait de Mme Lebrun (Christiane, Béatrice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Lebrun, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme Lebrun (Christiane, Béatrice), la société civile professionnelle Christiane Lebrun, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Lieurade, huissier de justice associé, est nommée huissier de justice à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Christiane Lebrun, huissier de justice associé, dissoute.
 M. Lieurade (François, Jean, Louis) est nommé huissier de justice associé.
I. - Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement à l'article 2 et à l'article 134 du code des marchés publics sont éligibles à l'expérimentation.
 II. - Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice détermine la période durant laquelle il ou elle va pouvoir engager une consultation ou envoyer à la publication un avis d'appel public à la concurrence dans le cadre de l'expérimentation. Cette période ne peut être supérieure à 12 mois, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet du marché ou par le fait de circonstances imprévisibles.
 III. - L'expérimentation concerne les secteurs économiques dans lesquels le nombre et la proportion d'opérateurs économiques susceptibles de présenter une candidature et une offre électronique sont compatibles avec une mise en concurrence effective.
 IV. - Le nombre total des marchés passés selon les procédures formalisées visées à l'article 26 du code des marchés publics concernés par l'expérimentation ne peut pas dépasser la moitié du nombre total des marchés passés selon les procédures formalisées par le même pouvoir adjudicateur ou par la même entité adjudicatrice sur la période concernée.
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C)
PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C)
PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 2e CATÉGORIE
A N N E X E 3
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPÔTS-SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 3e CATÉGORIE
A N N E X E 4
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPÔTS-SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 4e CATÉGORIE
Par décret en date du 14 mars 2007, M. Georges Poulenat, administrateur civil hors classe, est nommé, en qualité de personnalité qualifiée, membre de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, pour un nouveau mandat de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, M. Grimandi (Gaël) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter de son installation à l'université de Nantes.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les chambres d'agriculture participant à un ou plusieurs établissements ou services d'utilité agricole inter-chambres créés sur le fondement du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret délibèrent avant le 31 décembre 2007 des modalités de reprise des missions de ces établissements ou services, soit dans le cadre de projets communs mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural dont elles confient la réalisation à l'une d'entre elles, soit dans le cadre d'un organisme inter-établissements mentionné au deuxième alinéa du III de cet article qu'elles créent dans les conditions prévues aux articles R. 514-1 et suivants dans leur rédaction issue du présent décret, soit dans le cadre d'un groupement d'intérêt public mentionné au troisième alinéa de l'article L. 514-2. Ces délibérations fixent les modalités de réaffectation du personnel et, selon le cas, les modalités de répartition entre les chambres participant à ces services des reliquats de gestion et des biens affectés au service ou les modalités de leur affectation au nouvel établissement ou groupement d'intérêt public créé.
 Jusqu'au 31 décembre 2007, ces services ou établissements fonctionnent dans les conditions prévues aux articles R. 511-102 et suivants du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
 En l'absence de délibérations statuant sur la reprise des missions ou en l'absence d'accord entre les chambres participant à ces établissements ou services au 31 décembre 2007, le préfet du siège des établissements ou services considérés fixe les modalités de liquidation de ceux-ci et de répartition de leurs biens et reliquats de gestion dans le cas où les délibérations créant ces services n'ont pas fixé ces modalités.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Ariège Couserans, à Saint-Girons (Ariège).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier Ariège Couserans, BP 111, 09200 Saint-Girons Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Louis Domergue de La Trinité (Martinique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Domergue, rue Eugène-Fatier, 97220 La Trinité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.
 Le groupe hospitalier Sud Réunion est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, 2 bis, avenue Georges-Brassens, BP 50, 97408 Saint-Denis Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, direction des ressources humaines, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 février 2007, Mme Anne-Marie Bousquet, attachée d'administration des affaires sociales du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration des affaires sociales de ces départements à compter du 14 août 2007, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
A l'article 53, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions relatives aux congés, autorisations d'absence et décharges de service, à l'exercice du travail à temps partiel, ainsi qu'à la discipline, prévues par les titres III à IX et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sont applicables aux contractuels de remplacement.
 Ces contractuels sont soumis aux dispositions des articles 3, à l'exception du quatrième alinéa, 23 à 29, 34, 37, 38, 39, à l'exception du a et 45 du présent décret. »
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
 Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article 1er peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent décret.
Validation des bulletins du jeudi 10 au samedi 12 mai 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 et le dimanche 13 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 12 mai 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 12 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, XI, il est inséré un 2° bis intitulé : « Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite », qui comprend l'article 41-00 A bis rédigé comme suit :
 « Art. 41-00 A bis. - I. - Pour l'application de la taxe exceptionnelle prévue au 2 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts, le tarif annexé au premier alinéa de l'article 719 du code précité s'applique sur le montant brut des indemnités compensatrices dues en cas de cessation de mandat par les compagnies d'assurances en vertu des statuts réglementant la profession d'agent général d'assurances approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 540-2 du code des assurances.
 Lorsque l'indemnité compensatrice est versée sous forme de rente, le tarif mentionné au premier alinéa s'applique sur le capital représentatif de la rente.
 II. - Les crédits d'impôts et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la taxe exceptionnelle.
 III. - En vue de l'établissement de la taxe exceptionnelle, les agents généraux d'assurance indemnisés doivent au titre de l'année au cours de laquelle l'indemnité est acquise :
 1° Indiquer le montant brut total des indemnités mentionnées au I sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ;
 2° Joindre à la déclaration mentionnée à l'article 97 ou à l'article 170 du code général des impôts, déposée dans les conditions prévues à l'article 202 du même code :
 a. Un état établi sur papier libre indiquant le montant brut des indemnités compensatrices mentionnées au I, les noms et adresses des compagnies d'assurances versantes, la date de conclusion du ou des mandats d'agents d'assurances indemnisés et la date de cessation desdits mandats ;
 b. Le document mentionné au IV ou un engagement de le produire auprès du service des impôts dont dépend l'agent indemnisé lorsque ce document n'a pas pu être établi par la compagnie d'assurances au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 97 ou à l'article 170 ;
 c. Le document attestant de la date d'entrée en jouissance des droits qu'a acquis l'agent indemnisé dans le régime de retraite de base auprès duquel il est affilié ou un engagement de le produire auprès du service des impôts dont il dépend lorsque ce document n'a pas pu être établi au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 97 ou à l'article 170.
 IV. - Les compagnies d'assurances redevables de l'indemnité compensatrice établissent, sur papier libre, un document comportant les informations suivantes :
 1° Nom et adresse du nouvel agent poursuivant l'activité de l'agent indemnisé ;
 2° Lieu d'exercice de l'activité professionnelle par ce nouvel agent ;
 3° Date de reprise de l'activité par le nouvel agent.
 Ce document doit être fourni à l'agent général d'assurances indemnisé le mois qui suit la reprise de l'activité par le nouvel agent. »
Les revêtements de sols visés ici sont ceux destinés aux installations multisports intérieures. Ils sont en matériaux synthétiques ou en bois. Ils sont conditionnés en pots, en rouleaux, en panneaux ou en feuilles.
 La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 est la norme NF EN 14904: 2006.
 Le tableau ci-après indique, pour ces revêtements de sols sportifs intérieurs :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les organismes notifiés par les autorités françaises.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er février 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2011. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.