Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves de formation continue diplômante sortis de l'école en 2004, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Bertin (Yann).
 M. Maréchal (Olivier).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 septembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur CERTI'ALP, 52, avenue des Isles, 74037 Annecy Cedex 9, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 février 2004, M. Jean-Yves Marandet, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour la région Franche-Comté, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Bourgogne (Dijon) pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. François Cazottes, chef de service :
 1° Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions ou avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières ;
 2° M. Marc Rouchayrole, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes, recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions, ainsi que tous marchés, contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ;
 3° M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous marchés, contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie de l'administration centrale ;
 4° M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale ;
 5° Mme Dominique Varagne, administratrice civile, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions du département de la modernisation financière et de l'innovation technologique ;
 6° Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
 Identité : nom et prénom des agents du ministère et des agents partenaires accédant aux ressources informatiques mises à disposition dans le cadre des infrastructures issues du projet BIMS, civilité ;
 Vie professionnelle : direction et service d'appartenance, institution d'appartenance, adresse professionnelle, numéro de bureau, numéro de téléphone professionnel, numéro de télécopie professionnel, adresse de mél professionnel, corps administratif, fonctions exercées, supérieur hiérarchique, informations nominatives liées à l'agenda et autres outils de travail collaboratif.
 Ces informations sont conservées jusqu'au départ définitif (de la direction d'appartenance) de la personne.
L'article 4 du décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de l'audiovisuel est accordé aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le soutien financier à l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie prévu par le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne dont les noms suivent sont nommés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne principaux dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2003
 Castera (Jean-Louis).
A compter du 10 janvier 2003
 Humbert (Didier).
A compter du 5 février 2003
 Muller (Frédéric).
A compter du 2 avril 2003
 Raby (Emmanuel).
A compter du 29 avril 2003
 Inacio (Jean-Pierre).
A compter du 12 mai 2003
 Camales (Patrice).
 Bastide (Christophe).
 Delavande (Thomas).
 Florean (François).
 Houdusse (Karen).
 Lorenzi (Frédéric).
 Madesclair (Eric).
 Matet (Emmanuelle).
 Soulier (Pascal).
 Thomine (Gilles).
A compter du 4 juin 2003
 Gaillard (Olivier).
A compter du 11 juin 2003
 Soler (Eric).
 Simon (Yann).
A compter du 4 juillet 2003
 Posseme (Cédrick).
A compter du 13 septembre 2003
 Di Gennaro (Alexandre).
A compter du 1er octobre 2003
 Herve (Laurent).
 Palix (Luc).
 Ratsimba (Laurence).
 Troel (Christine).
 Tanguy (Elisabeth).
 Privat (Lisiane).
 Bruno (David).
 Cafier (Stéphane).
 Dadoun (Serge).
 Duret (Fabien).
 Leon (Nicolas).
 Melin (Philippe).
 Fratellini (Cédric).
 Rojat (David).
 Ouanes (Eric).
A compter du 9 octobre 2003
 Pierre (Laurent).
 Converty (Ary).
 Lourdel (Frédéric).
A compter du 15 octobre 2003
 Lesnard (Raphael).
A compter du 12 novembre 2003
 Boudouresques (Gilles).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2004, Mme David (Catherine), épouse Auert, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 28 juin 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Bouaoud (Lila).
Des auditeurs libres peuvent être admis dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
 L'admission se fait sur dossier examiné par la direction de l'école concernée. Le directeur dresse la liste des auditeurs libres admis et précise la partie du cursus qu'ils suivront. Le règlement de scolarité du cycle ingénieur définit leurs conditions de scolarité.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 20 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au FIPS de la fondation de Selves, à Sarlat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la fondation de Selves, Loubéjac, 24200 Sarlat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, chargée d'études documentaires principale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaire et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Jean Dithurbide, à Sare.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite Jean Dithurbide, BP 15, 64310 Sare.
I. - L'article L. 129-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les associations et les entreprises qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile ainsi qu'à des services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants : » ;
 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « aux associations », sont ajoutés les mots : « et aux entreprises » ; les mots : « sans but lucratif » sont supprimés ;
 3° Au sixième alinéa, après les mots : « les associations », sont ajoutés les mots : « et les entreprises » ;
 4° Au II, après les mots : « les entreprises », sont ajoutés les mots : « et les associations » ; après les mots : « au domicile des personnes physiques », sont insérés les mots : « et de leurs services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes ».
 II. - Au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « par les associations », sont insérés les mots : « et les entreprises ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2004 :
 Le retrait de M. Delahousse (Jean, Théodore, René), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial Jean Delahousse et Jean-Paul Alomar, société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté.
 Par suite du décès de M. Alomar (Jean-Paul) et du retrait de M. Delahousse (Jean, Théodore, René), la dissolution de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial Jean Delahousse et Jean-Paul Alomar, société d'exercice libéral à responsabilité limitée » est constatée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial Loïc Vandewynckele et Blandine Flamand-Desmalades, société d'exercice libéral à responsabilité limitée », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée », dissoute.
 M. Vandewynckele (Loïc, Philippe, France, Marie, Joseph) et Mme Desmalades (Blandine, Brigitte, Monique), épouse Flamand, sont nommés notaires associés.
Les dispositions des avenants n°s 130 et 131 du 11 mars 2004 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les concours mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 - techniques bancaires ;
 - analyse financière et techniques actuarielles ;
 - comptabilité générale et contrôle de gestion ;
 - développement local ;
 - maîtrise d'ouvrage et analyse des processus ;
 - ressources humaines.
 Pour une session donnée, les candidats ne peuvent se présenter que dans une spécialité.
Le code rural est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 632-3, après les mots : « des actions communes », sont insérés les mots : « ou visant un intérêt commun », et après les mots : « à favoriser », est inséré le mot : « notamment » ;
 2° Le même article est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3. » ;
 3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
 « - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;
 « - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
 « Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.
 « Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité. » ;
 4° Le 5° de l'article L. 632-3 est ainsi rédigé :
 « 5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements dans le cadre de ces programmes ; ».
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) un cinquième et sixième tiret ainsi rédigés :
 « - la mission de la politique immobilière ;
 « - la mission du contrôle de gestion et de l'animation des SGAP. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2004, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
 L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 7 avril 2001 modifié à l'association Domaines et Vignobles rhodaniens, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est maintenu au-delà du 31 janvier 2004.
 L'effet de cette reconnaissance est étendu aux quatorze nouvelles caves particulières suivantes :
 EARL Domaine du Chapitre, à Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche) ;
 Rodier (Alain), à Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche) ;
 EARL Cave Claude et Nicole Jaume, à Vinsobres (Drôme) ;
 EARL Domaine du Plateau, à Autichamp (Drôme) ;
 SCEA Monnier Marres, à Tulette (Drôme) ;
 SAS Rosemary, à Rochegude (Drôme) ;
 Gent Robert, à Saint-Geniès-de-Comolas (Gard) ;
 EARL Seresin Careyret, à Sabran (Gard) ;
 GFA Les Cadinières, à Pouzilhac (Gard) ;
 GAEC Blachère des Terriers, à Saint-Julien-de-Peyrolas (Gard) ;
 EARL Alain Jaume, à Orange (Vaucluse) ;
 SCEA Domaine Meffre Jack et fils, à Gigondas (Vaucluse) ;
 SCIA Saint-Christophe, à Lafare (Vaucluse) ;
 EARL Domaine des Gravennes, à Aubignan (Vaucluse).
 L'effet de cette reconnaissance est retiré aux trois caves particulières suivantes ;
 Roman Janine, à Saint-Martin-d'Ardèche (Ardèche) ;
 EARL Mas Eole, à Domazan (Gard) ;
 Ferme Cassillac, à Valréas (Vaucluse).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 novembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont fixés le nombre de postes offerts et la liste des centres d'examen pour les concours (externe, interne) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
 Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 67, répartis comme suit :
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
 Concours externe : 25.
 Concours interne : 37.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
 Concours externe : 0.
 Concours interne : 0.
Ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
 Concours externe : 3.
 Concours interne : 2.
 18 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
L'article 6 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Limoux, les vins doivent provenir de raisins récoltés à la bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel de 11 % pour les blancs et de 12 % pour les rouges.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 170 grammes par litre de moût pour les blancs et 198 grammes par litre pour les rouges. »
I. - Il est créé un titre Ier intitulé « Dispositions générales » qui comprend les articles 1er à 6.
 II. - Il est créé un titre II intitulé « Dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises » qui comprend les articles 7 à 16.
 III. - L'article 12 devient l'article 16 et la référence à l'article 11 y est remplacée par celle à l'article 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Grouthier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2004-2005 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Bonnivard (Danièle), Ecole centrale de Lyon ;
 M. Botton (Jean-François), université Lyon-III ;
 M. Fillatreau (Christian), Institut d'études politiques de Bordeaux ;
 M. Leflaive (Xavier), université Paris-I ;
 M. Volkmar (Claude), université Lyon-III.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Janvier 2010 en euro.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2010.
 L'intérêt est de 3 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2005.
Les attributions individuelles sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
 - d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
 - du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant :
 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Au sens du présent arrêté, on entend par « matériel » :
 Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 °C, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires d'Allemagne, du Danemark, de Pologne et du Royaume des Pays-Bas.
Validation des bulletins du mercredi 2 mars 2005 au samedi 5 mars 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche 6 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 5 mars 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 janvier 2005, le nombre de postes à pourvoir au concours interne réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes), au titre de l'année 2005, est fixé à 10.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour le palissage d'un vignoble si ces mesures sont réalisées sur les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire et dans les conditions définies à l'annexe II, liste n° 3.
 L'aide pour le palissage ne peut être versée que sur présentation de justificatifs de la réalisation de l'opération.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 2005, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé au titre de l'année 2005 à 65.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 1er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Billy (Marie-Emmanuelle), épouse Abel Coindoz, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
 Mlle Ponte (Céline), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative forestière du Limousin COFOVE, agréée sous le numéro N 2315, dont le siège social est à Lamure-sur-Azergues (Rhône), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2003, prend la dénomination nouvelle de société coopérative forestière COFORET.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Imberti (Martial, René, Henri) est nommé directeur adjoint du groupe aérien européen à compter du 1er avril 2004.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Barrière (André, Joseph, Laurent) est nommé commandant en second des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004 :
 Les démissions de M. Baymont (Charles-Henri, Hiosun), notaire à la résidence de Vernon (Eure), et de M. Foucher (Daniel, Henri), notaire à la résidence de Tourny (Eure), sont acceptées.
 La société civile professionnelle Daniel Foucher et Joëlle Foucher-Moreau, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vernon (Eure), en remplacement de M. Baymont (Charles-Henri, Hiosun).
 M. Foucher (Daniel, Henri) et Mme Moreau (Joëlle, Thérèse), épouse Foucher, sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire dont était titulaire M. Foucher (Daniel, Henri) à la résidence de Tourny (Eure) est supprimé.
 La société civile professionnelle Daniel Foucher et Joëlle Foucher-Moreau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vernon (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
 Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;
 Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
 Présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Inspecteurs des services judiciaires ;
 Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Patrice Larde, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 19 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 401.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 402.
     Mardi 20 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 403.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 404.
     Mercredi 21 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 405.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 406.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 58 et du Joker.
     Jeudi 22 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 407.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 408.
     Vendredi 23 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 409.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 410.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 24.
     Samedi 24 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 411.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 412.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 59 et du Joker.
     Dimanche 25 juillet 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 413.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 414.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu le 16 juin 2004 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux sont étendues pour les campagnes 2004-2005 et 2005-2006.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du décret du 12 septembre 1994 susvisé relatif à la présentation, à la pesée, au classement et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
 Le tirage au sort aura lieu, à Paris, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel le jeudi 6 mai 2004.
 Les résultats du tirage au sort seront publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Maurice Fischer et de M. Jean Cervoni, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-José Caillaud, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des matériels et logiciels et de l'assistance ;
 Mme Jacqueline Deschamps, professeure certifiée, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 1er août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à l'hôtel du département pour les services de la maison de l'enfance d'Ahuy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Côte-d'Or (direction des ressources internes), 53 bis, rue de la Préfecture, BP 1601, 21035 Dijon Cedex.
I. - Les trois premiers alinéas de l'article 131-21 du code pénal sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
 « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
 « La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
 « Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
 « La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
 « S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier l'origine.
 « Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
 « La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. »
 II. - Après l'article 227-31 du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Peine complémentaire commune
aux personnes physiques et aux personnes morales
 « Art. 227-33. - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
 III. - L'article 442-16 du même code est ainsi rétabli :
 « Art. 442-16. - Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitrines de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitrines de Saintes à partir de la ville de Saintes (17) pendant la période du 14 au 24 décembre 2002 :
 Site : Saintes (17) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
 Fréquence : 102,7 MHz.
Article 1er
Fixation du taux des redevances
 Les taux des redevances définies à l'article 1er de la délibération n° 2002/43 pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 sont fixés aux valeurs définies ci-dessous.
 1.1. Redevance de base :
 1.2. Coefficient d'utilisation :
 Lorsque l'eau prélevée est destinée à une utilisation pour laquelle les exigences sanitaires imposent certains critères de qualité de potabilité, les taux indiqués au paragraphe 1.1 ci-dessus sont :
 - multipliés par cinq lorsque l'eau est prélevée en vue de la distribution publique d'eau potable ;
 - lorsque l'eau prélevée est destinée à l'usage d'irrigation, les taux indiqués au paragraphe 1.1 ci-dessus et au paragraphe 1.6 ci-dessous sont multipliés par 0,1.
 1.3. Majoration pour les secteurs où l'équilibre de la ressource est menacé :
 Cette majoration n'est pas affectée du coefficient d'utilisation visé au paragraphe 1.2 ci-dessus.
 1.4. Minoration pour les prélèvements effectués dans le Rhin canalisé :
 Les taux indiqués au paragraphe 1.1 ci-dessus et au paragraphe 1.6 ci-dessous sont multipliés par 0,5.
 1.5. Redevance de consommation nette :
Article 2
Seuil de perception
 L'agence ne met pas en recouvrement de redevances de prélèvement sur la ressource en eau lorsque l'assiette de la redevance de base par redevable, telle que définie à l'article 4 de la délibération n° 2002/43 est inférieure à 40 000 mètres cubes, sauf le cas particulier visé à l'article 23 de cette délibération, d'une part, et le cas particulier où le coefficient d'utilisation visé à l'article 1er est inférieur à 1, d'autre part.
Article 3
Date de mise en application
 Cette délibération, qui a reçu l'avis conforme du comité de bassin le 22 novembre 2002 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 21 octobre 2002, aux fonctions exercées par Mme Anne-Elisabeth Agrech, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 A compter de cette même date, Mme Anne-Elisabeth Agrech est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Aude.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
  Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires mensuels minima conventionnels.
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française et des procédés numériques connexes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 2° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe B, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord national du 20 septembre 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 2 décembre 2002 publié au Journal officiel du 11 décembre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La phase d'admission comprend les épreuves pratiques et orales suivantes :
 A. - Epreuves pratiques :
 Epreuve n° 1 : réponse à une série de questions techniques pratiques (questionnaire à choix multiples - diagnose - identification des motifs de saisie - tests) dans le domaine des sciences vétérinaires (durée : une heure ; coefficient 1) ;
 Epreuve n° 2 : établissement d'un diagnostic et d'une conduite à tenir à partir d'une étude de cas concret dans le domaine de la santé publique vétérinaire (temps de préparation de l'épreuve : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
 B. - Epreuves orales :
 1. Un exposé portant sur l'activité antérieure du candidat, publications et travaux, suivi d'une discussion avec le jury se rapportant à ses futures fonctions (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
 2. Une conférence, sur un thème défini par le jury, d'une durée maximale de vingt minutes après trois heures de préparation réalisée avec notes et documents (coefficient 3) ;
 3. Une épreuve obligatoire d'anglais consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
 4. Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue. Peuvent être présentées les langues suivantes : allemand, espagnol, italien. Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission à l'issue des épreuves écrites et orales (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Par une délibération du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 8 juin 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie D
SAS Aime C2 (Beur FM)
 Zone : Bourges, fréquence : 89,1 MHz.
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
 Zone : Poitiers, fréquence : 101,5 MHz.
SAS Radio Classique (Radio Classique)
   Zones :
 Poitiers, fréquence : 107,1 MHz.
 Châteauroux, fréquence : 90,2 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de Mme Corinne Ledamoisel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Frédéric Carre, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
 M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
 M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des associations.