Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5o Application du prix de retrait
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes, les poires,     les pêches-nectarines-brugnons et les raisins de table les prix de retrait     appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la     limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu,
     éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits     conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des     coefficients mentionnés ci-dessus.
Art. 10. - I. - L'organisme notifié pour la vérification C.E. à l'unité     examine et soumet l'instrument à des essais appropriés définis par les normes     mentionnées à l'article 3 du décret susvisé, ou à des essais équivalents,
     pour garantir sa conformité aux exigences applicables du décret susvisé et du     présent arrêté.
      II. - Il appose sur l'instrument le marquage C.E. décrit à l'annexe III au     présent arrêté ainsi que son symbole d'identification.
      III. - La documentation relative à la conception de l'instrument décrite à     l'annexe I au présent arrêté doit être accessible à l'organisme notifié.
Art. 2. - Pour être titularisés, les stagiaires doivent satisfaire au     contrôle continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale.
      Ce contrôle continu des connaissances est organisé, en liaison avec le     Centre national de la fonction publique territoriale, par l'école     départementale d'incendie et de secours qui a été chargée de la formation     initiale.
Les mesures réglementaires de protection contre les risques de chute des     personnes travaillant et circulant en hauteur dans les industries extractives     portaient essentiellement, jusqu'alors, sur la pose de garde-corps et le port     de ceintures de sûreté.
      Le nouveau titre du règlement général des industries extractives, intitulé:     Travail et circulation en hauteur, prend en compte l'évolution des techniques     en la matière et traite des risques inhérents à l'utilisation des échelles,
     des échafaudages, des échafaudages volants et des élévateurs.
      Les installations d'élévation particulières aux puits, bures et galeries     inclinées, ainsi que les ascenseurs, les transporteurs aériens et les     monte-charge sont l'objet de prescriptions spécifiques non incluses dans ce     titre.
      Les élévateurs font partie des machines et doivent de ce fait satisfaire aux     règles, tant constructives que d'utilisation, correspondantes.
      Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés qui seraient susceptibles     d'apparaître lors de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, dont     les commentaires figurent en annexe à la présente circulaire.
M. Alberton (Christophe).
     M. Adt (Gilles).
     M. Ferrières (Olivier).
     M. Rodriguez (Jean-José).
     M. Daubigne (Philippe).
     M. Tisserand (Romuald).
     M. Ricci (Pierre).
     M. Mejean (Gérard).
     M. Guillier (Laurent).
     M. Gonano (Gilles).
     M. Roscouet (Vincent).
     M. Liebeaux (Nicolas).
     M. Houede (Loïc).
     M. Aubrée (Didier).
     M. Thomas (Stéphane).
     M. Braun (Fabrice).
     M. Guidi (Fabrice).
     M. Vilanova (Jean-François).
     M. Rouillard (Yves).
     M. Weens (Franck).
     M. Brossier (Edouard).
     M. Cabannes (Thierry).
     M. Panabière (Philippe).
      En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas     échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée     ci-dessus les soixante-quinze candidats suivants, sous réserve de la     justification ultérieure de leur aptitude médicale et de leur diplôme:
       M. Durel (Vincent).
     M. Litzler (Olivier).
     M. Malo (Thierry).
     M. Dupuis (Franck).
     M. Lamberth (Rémi).
     M. Dague (Reynald).
     M. Guitard (Laurent).
     M. Chauvière (Jacques).
     M. Kuhn (Christophe).
     M. Leclerc (Yann).
     M. Renaud (Willy).
     M. Pierson (Francis).
     M. Royer (Laurent).
     M. Borge (Philippe).
     M. Gentil (François).
     M. Cheilan (Daniel).
     M. Carrilho (Thierry).
     M. Enguehard (Damien).
     M. Thomas (Jean-Noël).
     M. Mollo (Alain).
     M. Agoye (Eric).
     M. Papillon (Laurent).
     M. Cocault (Christophe).
     M. Garnier (Stéphane).
     M. Touvet (Stéphane).
     M. Garnier (Laurent).
     M. Picot (Roland).
     M. Auger (Axel).
     M. Morio (David).
     M. Gayral (Yannick).
    Mlle Morin (Nathalie).
     M. Belot (Nicolas).
     M. Bruère (Jérôme).
     M. Lataste (Richard).
     M. Navarro (Stéphan).
     M. Abasq (Philippe).
     M. Le Renard (Loïc).
     M. Mendes (Mario).
     M. Busani (Fabien).
     M. Alquier (Samuel).
     M. Lacour (Patrice).
     M. Bordier (Jean-Patrice).
     M. Muron (Roger).
     M. Bekari (Mohamed).
     M. Barthe (Raphaël).
     M. Lombardi (Giovanni).
     M. Gagneul (Mickaël).
     M. Autran (Nicolas).
     M. Bourou (Stéphane).
     M. Trédan (Eddy).
     M. Leclère (François).
     M. Foucher (Jocelyn).
     M. Fossat (Simon).
     M. Korboulewsky (Nicolas).
     M. Labbé (Fabien).
     M. Coudray (Fabien).
     M. Zandona (Laurent).
     M. Boulch (Pascal).
     M. Peyre (Laurent).
     M. Guillaume (Stéphane).
    Mlle Duteriez (Marie-Laure).
     M. Eli (Alain).
     M. Kaszycki (Richard).
     M. Girardi (Thierry).
     M. Larmier (Thierry).
     M. Gatti (Olivier).
     M. Soleilhac (Patrick).
     M. Hurlin (Benoît).
     M. Laurent (Jean-François).
     M. Ledroit (Christophe).
     M. Bellony (Frantz).
     M. Billand (Laurent).
     M. Guy (Alexandre).
     M. Boudron (Roger).
    Mlle Granziera (Florence).
Art. 5. - La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure     le transport de butènes liquéfiés:
      - pour son propre compte;
      - pour le compte de la société Elf Atochem et des filiales dans lesquelles     Elf Atochem détiendra plus de la moitié du capital social ou des sociétés qui     détiendront plus de la moitié du capital social de la société Elf Atochem.
      Elle ne peut effectuer de transport pour le compte d'autres utilisateurs ou     de branchement sur l'ouvrage qu'après accord du ministre chargé de     l'industrie et du ministre chargé des transports.
Section 2
    Dispositions complémentaires pour les installations de surface,
    les dépendances légales et les travaux à ciel ouvert
    Article 21
    Travaux sur une toiture
      1. Les travaux sur une toiture ne doivent être entrepris qu'après s'être     assuré que celle-ci peut supporter les personnes et les charges prévues. Dans     le cas contraire, des moyens appropriés doivent être mis en place pour     garantir la sécurité desdites personnes.
      2. Des dispositions doivent être prises pour éviter les glissades sur les     toits pentés.
      3. Les échelles plates de couvreur doivent être fixées de manière à ne     pouvoir ni glisser ni basculer.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle production     automatisée de câbles de transport d'énergie et de télécommunication par la     voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel défini en annexe I     du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 8. - La formation initiale des lieutenants de 2e classe stagiaires,
     prévue à l'article 8 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, est     organisée par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers au vu des     fonctions, tâches et emplois mentionnés à l'article 2 du même décret et     conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 90-850 du 25     septembre 1990 susvisé. Sa durée est de trente semaines pour les lieutenants     recrutés après l'un des concours prévus aux articles 4 et 27 du même décret.     Elle est de six semaines pour les lieutenants recrutés après l'un des examens     prévus aux articles 7 et 27 de ce décret ou dans les conditions prévues à     l'article 24-1 de ce décret.
Mme Amar (Gisèle),
         épouse Barret.
     M. Avron (Dominique).
     M. Berthome (Jean-Pierre).
     M. Bertin Maghit         (Jean-Pierre).
     M. Bon (André).
    Mme Borie (Monique),
         épouse Banu.
     M. Bret (Michel).
     M. Brown (Frank).
    Mme Carasco (Raymonde),
         épouse Hebraud.
    Mme Crepin (Anne),
         épouse Penesco.
     M. Deguy (Michel).
    Mlle Duguet (Anne-Marie).
    Mlle Gagnebin (Murielle).
     M. Gardies (René).
     M. Gili (Jean-Antoine).
    Mme Lecocq (Christine),
         épouse Glucksmann.
     M. Marie (Michel).
     M. Mourey (Jean-Pierre).
     M. Pineri (Riccardo).
    Mme Poli (Catherine),
         épouse Kintzler.
     M. Pradier (Jean-Marie).
     M. Robert Aubral (François).
     M. Sarrazac (Jean-Pierre).
     M. Scherpereel (Joseph).
     M. Serceau (Daniel).
     M. Sondag (Gérard).
    Mlle Stoianova (Ivanka).
     M. Vanoye (Francis).
     M. Vernet (Marc).
Art. 8. - L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses     faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant des engagements et des dégagements de dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
      Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de     l'année:
      - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels réellement en fonctions au 1erjanvier, y compris     les charges sociales, familiales ou fiscales connexes;
      - les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère     de permanence.
      Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier dans les quinze premiers jours     de chaque mois le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le     montant des mandats correspondants.
ANNEXE
      La mise en garde figure sur le corps de l'appareil ou sur son couvercle.
     Elle comporte le texte suivant qui doit être visible lors de l'utilisation de     l'appareil, lisible et indélébile:
      Verrouiller le couvercle avant de brancher l'appareil, attendre l'arrêt du     filtre avant ouverture.
      Si la mise en garde est réalisée sous forme d'étiquette, la hauteur des     caractères est au moins de 2,2 mm.
      Si la mise en garde est gravée ou en relief, la hauteur des caractères est     au moins de 3 mm.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'industrie     et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le contrôleur financier doit dans un délai maximal de quinze jours     à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa,
     soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus     du visa.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur décision     expresse du ministre du budget. Le paiement d'une dépense non visée par le     contrôleur dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en     cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent,
     sous-directeur de l'équipement, M. Jean-Marie Aurières, administrateur civil,     chef du bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy     Attali, administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des     services et de l'habillement, M. Rémy Bouquet, commissaire principal, chef du     bureau de l'armement, M. Michel Camux, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau des moyens mobiles, et M. Cyrille Raquin, ingénieur     des études et techniques de l'armement, chef du centre de recherches et     d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et     pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Mlle Ackermann (Edith).
    Mme Alabert (Nicole),
         épouse Delvolve.
     M. Alaphilippe (Daniel).
    Mme Annibaldi (Monique),
         épouse Vion.
     M. Baudet (Serge).
    Mme Beugnet (Claire),
         épouse Leconte-         Lambert.
    Mme Boutan (Marie-France),
         épouse Castarede.
    Mlle Brun (Danièle).
     M. Cadet (Bernard).
    Mlle Carroy (Jacqueline).
     M. Chauvin (Yves).
     M. Chouvier (Bernard).
     M. Claverie (Bernard).
     M. Corson (Yves).
     M. Darcheville (Jean-Claude).
    Mme Derrien (Annie),
         épouse Birraux.
     M. Dorna (Alexandre).
     M. Doron (Jack).
    Mlle Dumaurier (Elisabeth).
     M. Engelhart (Dominique).
     M. Fraysse (Jean-Claude).
     M. Freixa Baque (Estève).
     M. Guichard (Jean).
     M. Hautekeete (Marc).
     M. Koenig (Olivier).
     M. Labadie (Jean-Michel).
    Mlle Lambotte (Marie-Claude).
     M. Léonard (François).
     M. Levy (Philippe).
     M. Lorin (Claude).
     M. Marendaz (Christian).
     M. Martins (Daniel         Do Carmo).
     M. Moser (Gabriel).
     M. Passerault (Jean-Michel).
    Mme Porte (Michèle),
         épouse Bompard.
     M. Puig (Nielle).
    Mme Revidi (Gisèle),
         épouse Harrus.
     M. Sauret (Marie-Jean).
     M. Sieroff (Eric).
    Mme Smirgel (Jeanne),
         épouse Grunberger.
     M. Strayer (Floyd).
    Mme Strock (Arlette),
         épouse Streri.
     M. Thon (Bernard).
     M. Tort (Michel).
     M. Tourrette (Gilbert).
     M. Vivier (Jean).
Art. 14. - Seuls les médecins de l'établissement exerçant leurs fonctions     dans l'unité de soins utilisant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés,
     visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et ayant déposé leurs noms et signatures     conformément à l'article 13 sont autorisés à prescrire et à administrer cette     spécialité dans ses indications reconnues par l'autorisation de mise sur le     marché.
      La prise des comprimés a lieu dans cette unité de soins en présence du     médecin prescripteur.
Article 18
    Règles complémentaires d'utilisation
    des élévateurs de catégorie 2
      Les élévateurs de catégorie 2 sont soumis aux règles complémentaires     d'utilisation suivantes:
      - seules peuvent être exécutées au moyen d'élévateurs de catégorie 2 les     opérations définies par l'exploitant, dans les conditions qu'il doit     préciser;
      - l'exploitant fixe le nombre de personnes pouvant être élevées     simultanément;
      - la charge utile maximale autorisée au moment de l'élévation de personnes     ne doit pas être supérieure à 40 p. 100 de celle admise pour les matériels et     matériaux seuls;
      - les câbles porteurs ou tracteurs ne doivent comporter ni raccords ni     épissures autres que ceux nécessaires à leur fixation ou à leur mise en     boucle;
      - lorsque le support de personnes est conçu pour basculer, la commande     correspondante doit être rendue inaccessible pendant les manoeuvres ou     bloquée.
Article 5
    Dossier de prescriptions
      Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour     communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les     instructions qui le concernent et notamment celles qui sont relatives:
      - à l'obligation du port, à l'utilisation, à l'entretien et au stockage des     équipements individuels de protection contre les chutes;
      - à l'utilisation des échelles et des élévateurs;
      - à l'installation des échafaudages et des planchers de travail, à la     manoeuvre des échafaudages volants;
      - à la vérification des matériels utilisés pour le travail en hauteur et aux     conditions de leur mise hors service.
M. Abgueguen (Olivier).
    Mlle Alech (Carole).
     M. Andioc (Vincent).
    Mme Bard (Marie-Josée),
         épouse Chaleat.
    Mlle Bardou (Anne).
    Mlle Bellier (Sophie).
    Mlle Bertrand (Sylvie).
    Mlle Blondet (Muriel).
    Mlle Bouret (Ghislaine).
    Mlle Brauge (Christina).
    Mlle Brochier (Valérie).
    Mlle Buffard (Françoise).
    Mlle Cardona (Raphaële).
     M. Chapuis (Frédéric).
     M. Chartreux (Jérôme).
     M. Coste (Philippe).
     M. Cour (Olivier).
     M. Davet (Thomas).
    Mlle Dayot (Fabienne).
     M. Decarpigny (Hubert).
    Mlle Depreux (Laurence).
     M. Desbordes (Olivier).
    Mlle Dickely (Françoise.)    Mme Dogimont (Anne),
         épouse Tomas.
     M. Durand (Stéphane).
    Mlle Endrizzi (Anne).
     M. Favier (James).
     M. Gastineau (François).
     M. Girod (Jean-François).
    Mlle Glemarec (Anne).
     M. Gonzalez (Patrice).
    Mlle Guellerin (Cécile).
    Mlle Hincelin (Odile).
    Mlle Hombourger (Chantal).
     M. Houalla (Olivier).
    Mlle Jaffres (Nathalie).
    Mlle Kordylas (Isabelle).
     M. Laborde (Thierry).
     M. Le Goaer (Jean-Claude).
     M. Le Marchand (Eric).
    Mlle Le Roy (Murielle).
    Mlle Linquette (Laurence).
     M. Maire (Florent).
    Mlle Matysiak (Nathalie).
    Mlle Mauguin (Corinne).
    Mlle Mazoyer (Corinne).
    Mlle Mousset (Anne).
     M. Nogier (Cyril).
     M. Perrier-Cornet         (Jean-Marie).
     M. Piat (Stéphane).
     M. Pietraszewski (Thierry).
    Mlle Pouyat (Catherine).
    Mlle Prud'homme (Carine).
    Mlle Renaudet (Isabelle).
     M. Renvoise (Jean-Philippe).
     M. Rosset (Alain).
    Mlle Schametz (Catherine).
     M. Schio (Loïc).
     M. Schmitt (Stéphan).
     M. Simonet (Jérôme).
    Mlle Spitz (Claudia).
    Mlle Tapponnier (Véronique).
     M. Teulon (Sylvain).
     M. Vanackere (Guillaume).
     M. Veneau (Pascal).
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels et des     organismes internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - la participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles ou de la formation permanente;
      - les produits divers.
      Les charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des     enseignants-chercheurs de l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Ingénieurs d'études de 2e classe
    (quatorze postes)
      B.A.P.1 Techniques expérimentales:
      Techniques biologiques (biologie moléculaire et cellulaire, biochimie): cinq     postes.
      B.A.P.2 Techniques informationnelles:
      Informatique et biostatistiques: trois postes;
      Epidémiologie: un poste;
      Informatique de gestion: un poste.
      B.A.P.3 Gestion technique et scientifique de la recherche:
      Gestion technique et scientifique de la recherche (hygiène et sécurité): un     poste;
      Gestion technique et scientifique de la recherche (administration de la     recherche): trois postes.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Brieuc.
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Petite Grange, Z.I., 22190 Plérin.
      Altitude du site: 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 135 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Guingamp.
      Fréquence: 99,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 22200 Plouisy.
      Altitude du site: 121 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 24. - Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les     sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré     ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L.422-3-2 du code de la     construction et de l'habitation doivent mettre leurs statuts en conformité     avec les clauses annexées audit code dans leur version résultant des annexes     au présent décret au plus tard le 15 octobre 1992.
Ingénieurs de recherche de 2e classe
    (sept postes)
      B.A.P.1 Techniques expérimentales:
      Animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant: un poste;
      Technologies biomédicales (microscopie électronique et confocale, imagerie,     cytofluométrie): deux postes;
      Techniques biologiques (biologie moléculaire, neurobiologie et     neuropharmacologie): deux postes.
      B.A.P.2 Techniques informationnelles:
      Informatique: deux postes.
1   M. Tomaszyk (Jean-Marie).
    Mlle Coste (Laurence).
    Mlle Hallouet (Laurence).
    Mlle Carensac (Sylvie).
     M. de Taffin de Tilques          (Emmanuel).
     M. Fund (Pierre).
     M. Brunet (Vincent).
     M. Gosseaume (Lionel).
    Mlle Couderc (Florence).
    Mlle Marquet (Bénédicte).
     M. Castadere (Laurent).
     M. Chapelle (Fabrice).
    Mlle Berty (Sandrine).
     M. Bertaud (Pascal).
     M. Crolais (Jacques).
    Mlle Liffraud (Nathalie).
    Mlle Delvolve (Laëtitia).
     M. Benoit (Mathieu).
    Mlle Pessotto (Hélène).
    Mlle Maurel (Christine).
     M. Malet (Philippe).
    Mme Christian (Catherine),
          épouse Brunner.
     M. Guerigen (Pierre).
    Mlle Pinquie (Marie-Noëlle).
     M. Escodo (Pierre).
     M. Mathias (Philippe).
     M. Chantelot (Eric).
    Mlle David (Nathalie).
     M. Touge (Nicolas).
     M. Simonnet (Xavier).
    Mme Ricard (Viviane),
          épouse Ramondenc.
    Mlle Carraretto (Laurence).
    Mlle Lhermite (Pascale).
     M. Cherblanc (Jean-Bernard).
     M. Colonna (Philippe).
     M. Astoin (Philippe).
    Mlle Izarn (Cécile).
     M. Martin (Patrick).
     M. Rieunau (Philippe).
     M. Saint-Amand (Pierre).
     M. Legal (Frédéric).
     M. Deltor (Stéphane).
    Mlle Marty (Gisèle).
     M. Fay de Lestrac (Bertrand).
     M. Chatelain (Xavier).
     M. Toffanello (Laurent).
     M. Arnal (Antoine).
    Mlle Contensou (Fanny).
     M. Mace (Olivier).
     M. Fages (Olivier).
     M. Rerolle (Emmanuel).
     M. Elichondoborde (Laurent).
     M. Moncorge (Paul).
     M. Bonhomme (Didier).
     M. Randon (Alain).
     M. Candusso (Thomas).
     M. Brustel (Hervé).
    Mlle Desplous (Sophie).
     M. Lacoste (Michel).
     M. Ducasa (Jean-Michel).
    Mlle Stenger (Valérie).
     M. Deslandres (Martin).
     M. Joulie (Philippe).
     M. Mauny (Stéphane).
     M. Cazenave (Denis).
     M. Michallet (Gabriel).
     M. Kohler (Eric).
     M. Dicostanzo (Emmanuel).
     M. Charron (Jean-Pierre).
     M. de Truchis de Varennes          (Sébastien).
     M. Cogne (Stéphane).
     M. Bouchet (Guillaume).
     M. Rayar (Laurent).
     M. Billon (Francis).
     M. Galibert (Frédéric).
     M. Bellan (Jean-Louis).
     M. Le Courtes (Jacques).
     M. Duran (Stéphane).
     M. Vacquier (Eric).
     M. Lhotte (Grégoire).
     M. Bidegain (Jean-Marie).
     M. Frechou (Francis).
     M. Marze (Pierre).
     M. Jourdain (Vincent).
Art. 1er. - Le premier tour de France cyclotouriste, organisé par la     fédération française de cyclotourisme, est autorisé à se dérouler, du 28 juin     au 18 juillet 1992, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain,     de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de la Charente, de la     Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, du Gard, de la Haute-Garonne, du     Gers, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, du Jura, de     Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de     l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la     Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, de la Vienne, des     Vosges, des Yvelines et de Paris.
<<4. Permissions des appelés
    <<4.1. Appelés effectuant un service de dix mois
    <<4.1.1. Crédit de base
      <<Les militaires appelés effectuant un service de dix mois bénéficient au     titre des dix premiers mois de service de treize jours de permission et,
     s'ils prolongent leur service, de quatre jours pour chaque mois     supplémentaire, dans la limite de quarante-cinq jours par an.
Art. 1er. - Sont insérés dans le code de la sécurité sociale (deuxième     partie: Décrets en Conseil d'Etat) au livre II, titre IV, chapitre II,
     section 1, sous-section 2, paragraphe 4, les articles R.242-6-1, R.242-6-2 et     R.242-6-3 ainsi rédigés:
Art. 5. - L'article 33 de la loi no 86-16 du 6 janvier 1986 relative à     l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives     au fonctionnement des conseils généraux est complété par un V ainsi rédigé:
      <<V. - Les dispositions contenues dans le I ci-dessus sont applicables dans     les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dans     la collectivité territoriale de Mayotte.>>
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 22 de la loi no 85-1317 du 13 décembre     1985 modifiant la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions     diverses relatives à la communication audiovisuelle un VI ainsi rédigé:
      <<VI. - Les dispositions contenues dans le I et les III à V ci-dessus sont     applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Mayotte.>>
M. Afchain (Daniel).
     M. Alonso (Jean-Michel).
     M. Arock (Michel).
     M. Artur (Yves).
     M. Aubry (Jacques).
    Mme Audebert (Dominique),
         épouse Barbier.
     M. Barthélemy (Marie),
         épouse Clavey.
    Mme Bauda (Pascale),
         épouse Lecossec.
    Mlle Bernard         (Marguerite-Anne).
     M. Bienvenu (Jacques).
     M. Biou (Daniel).
     M. Botineau (Michel).
     M. Calaf (Raymond).
    Mlle Canu (Annie).
    Mme Capron (Charlotte),
         épouse Mizon.
     M. de Foucault (Bruno).
     M. de Jonckheere (Johan).
    Mme de Massia (Françoise),
         épouse Castex.
     M. Delbarre (Alain).
     M. Desch (Gérard).
    Mme Desor (Annie),
         épouse Brulfert.
     M. Ekindjian (Ohvanesse).
    Mlle Enjalbert (Françoise).
     M. Fantini (Jacques).
     M. Fleurentin (Jacques).
     M. Fonvieille (Jean-Louis).
     M. Gantier (Jean-Charles).
    Mlle Gasquet (Monique).
    Mme Geniteau (Monique),
         épouse Legendre.
    Mme Goudey (Françoise),
         épouse Perriere.
     M. Goudonnet (Hervé).
    Mlle Harf (Colette).
    Mme Hase (Christel),
         épouse Neut.
     M. Jeanfils (Joseph).
     M. Legrand (Alain).
     M. Lindenbaum (Albert).
    Mlle Madulo-Leblond         (Geneviève).
     M. Mounie (Jacques).
    Mme Ohlmann (Michèle),
         épouse Tremolières.
     M. Paul (Bernard).
    Mlle Peynet (Jacqueline).
     M. Porquet (Dominique).
    Mlle Rapior (Sylvie).
     M. Reynaud (Joël).
     M. Rivière (Yves).
    Mlle Speich (Michelle).
    Mlle Steiman (Régine).
    Mme Suavet (Jacqueline),
         épouse Guibal.
     M. Tarroux (Philippe).
     M. Tronchin (Guy).
    Mlle Van Haluwyn (Chantal).
     M. Waksman (Gilles).
     M. Younos (Chafique).
Art. 3. - Seuls peuvent être destinataires des informations sur les     personnes:
      - les services gestionnaires des intéressés;
      - les préfectures;
      - la grande chancellerie de l'ordre de la Légion d'honneur,
     pour ce qui les concerne.
      Les préfectures seront destinataires des nom, prénoms, date de naissance et     adresse des personnes faisant l'objet d'une décoration.
Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou     étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole     normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud sont précisées, dans le cadre     défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le     conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de     Fontenay-Saint-Cloud, sur proposition de son directeur.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les     entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la     région Franche-Comté, les dispositions suivantes:
      - l'avenant no 12 du 5 mars 1992, à l'exclusion des termes: <<et 43>>     figurant au paragraphe 22 de l'article 54 de la convention, tel que cet     article a été complété par l'article 3 de l'avenant;
      - l'avenant no 13 du 5 mars 1992.
Art. 5. - Les conditions d'admission, le régime, la durée des études, les     modalités d'enseignement et les conditions d'attribution du diplôme sont     définis par le règlement intérieur. L'admission a lieu sur titres dans la     limite des places disponibles dont le nombre est fixé par le conseil     d'administration de l'école. Le comité de l'institut dresse la liste des     candidats déclarés admis; sur proposition du directeur, un arrêté du ministre     chargé de l'industrie nomme les élèves de l'Institut supérieur des     techniques.
Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 77-122 du 10     février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code     électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte est abrogé.
      L'article 3 de l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et     adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie Législative)     pour l'élection des conseillers généraux est abrogé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les     exploitations maraîchères et de serres de Meurthe-et-Moselle et de la     Moselle, les dispositions suivantes:
      Les salaires des cadres afférents aux coefficients hiérarchiques 225, 280 et     350, tels qu'ils résultent de l'article 2 de l'avenant no 58 du 6 décembre     1991;
      L'avenant no 59 du 1er mars 1992.
A compter du 1er novembre 1992
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Murati (Joseph, Marius).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rigaud (Claude, Albert,
     Eugène).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Auvinet (Jean).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Christ (Gilbert, Charles,     Henri).
Art. 2. - Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions     d'intérêt collectif instituée par le décret du 27 juillet 1992 susvisé est     fixé à 36000 F.
      Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace     après visa du contrôleur financier.
Art. 3. - Les académies sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.      La zone A comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Montpellier,
     Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse, Grenoble, Lyon.
      La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon,
     Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.
      La zone C comprend les académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 15 septembre 1986     susvisé, les e, f et g ci-après:
      <<e) Aliments d'allaitement: les aliments composés administrés à l'état sec,     ou après dilution dans une quantité donnée de liquide, destinés à     l'alimentation des jeunes animaux en complément ou en remplacement du lait     maternel post-colostral, ou à des veaux de boucherie;
      <<f) Ingrédients (matières premières): les différents produits d'origine     végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de     leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou     inorganiques comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à être     commercialisés en tant qu'aliments simples ou pour la préparation d'aliments     composés ou en tant que support des prémélanges;
      <<g) Date de durabilité minimale d'un aliment composé: la date jusqu'à     laquelle cet aliment conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions     de conservation appropriées.>>
Art. 5. - Le nombre des représentants du personnel est déterminé comme suit:        Pour un groupe comprenant de 4 à 20 agents:
      Un titulaire, un suppléant.
        Pour un groupe comprenant de 21 à 200 agents:
      Deux titulaires, deux suppléants.
        Pour un groupe comprenant de 201 à 1000 agents:
      Trois titulaires, trois suppléants.
        Pour un groupe comprenant de 1001 à 3000 agents:
      Quatre titulaires, quatre suppléants.
        Pour un groupe comprenant plus de 3000 agents:
      Cinq titulaires, cinq suppléants.
      Si un groupe d'une commission administrative paritaire comporte moins de     quatre agents il n'est pas élu de représentant pour ce groupe.
      L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède     celle au cours de laquelle a lieu le scrutin.
Art. 27. - En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être     répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement     prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes.      Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de     vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à     l'article 26.
Art. 10. - Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des     professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, peuvent être     radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs     associés, dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 de la loi no     72-565 du 5 juillet 1972 susvisée et des articles 11 et 12 du décret no     75-1022 du 27 octobre 1975 susvisé.
IV. - EXECUTION DES TRAVAUX
    Article 10
    Mesures à prendre en vue d'assurer l'écoulement
    des eaux et le maintien en eau du canal
      Le syndicat reste tenu d'assurer l'entretien du canal et de ses dépendances     dans les conditions stipulées aux articles suivants du présent titre, de     manière à répondre à l'objet de la concession.
Article 16
    Impôts
      Le concessionnaire supporte seul la charge des impôts et contributions de     toute nature, et notamment la taxe foncière des propriétés bâties et non     bâties, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être     assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient     l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu de la présente     concession.
      Le concessionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité,     la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code     général des impôts.
Partie 5. - Classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o28I37J N, 004o49I42J E - 43o28I11J N, 004o51I38J E       43o28I11J N, 004o55I05J E - 43o24I43J N, 004o57I00J E       43o21I10J N. 004o51I00J E - 43o28I37J N, 004o49I42J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 55 (1680 mètres) au niveau de vol 95     (2900 mètres).
II. - DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
    Article 4
    Substitution du concessionnaire à l'Etat
      Du fait de la concession, le syndicat sera substitué à l'Etat dans tous ses     droits et obligations vis-à-vis des tiers en tout ce qui concerne la     concession dans les limites et les conditions précisées par les articles 5, 6     et 7 du présent cahier des charges. Le canal concédé, ses ouvrages et     dépendances continueront à faire partie du domaine public de l'Etat.
      Le syndicat ne pourra s'opposer à l'exécution des travaux nécessaires à     l'entretien des passages supérieurs et des passages inférieurs publics ou     privés.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard,
     directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz,
     sous-directeur, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie et des     finances, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous ordres     de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Art. 1er. - M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat aux grands travaux, assure,     par délégation du Premier ministre, la coordination:
      - des travaux de construction relatifs aux grandes opérations d'architecture     et d'urbanisme suivantes: Grand Louvre, Opéra Bastille, parc de La Villette,     cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense,
     rénovation des musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque de     France, Centre de conférences internationales de Paris;
      - de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat     menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
      A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres     intéressés:
      - d'assurer la cotutelle des établissements publics constructeurs;
      - d'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de     préfiguration;
      - d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement     futur des opérations mentionnées ci-dessus;
      - de veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des     calendriers de réalisation fixés;
      - de préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de     construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement;
      - de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations     dans les domaines de l'information et des relations publiques.
      Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de     gestion future des établissements.
      Le secrétaire d'Etat est, en outre, associé à la préparation des décisions     relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par     l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités     locales.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - la participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles ou de la formation permanente;
      - les produits divers.
      Les charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des     enseignants-chercheurs de l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts     et métiers.
Art. 29. - Les greffiers en chef occupant des emplois classés dans la 2e     catégorie peuvent accèder à des emplois classés dans la 1re catégorie à     l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur catégorie d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise     dans cet échelon.
Les intéressés sont détachés dans un emploi d'une classe ou d'un grade d'un     niveau équivalent à celui de la classe ou du grade dont ils sont titulaires     dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et classés à l'échelon     comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur     à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de la durée     moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils     conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque le     détachement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle     qu'aurait entraînée dans leur corps d'origine un avancement à l'échelon     immédiatement supérieur, ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle     qui avait résulté de leur dernier avancement.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des greffiers en     chef des services judiciaires avec les fonctionnaires relevant de ce corps.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Bruno Lasserre, directeur     de la réglementation générale, a délégation du ministre des postes et     télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires,
     marchés, contrats, conventions, engagements, se rapportant à des dépenses     inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes et     télécommunications, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - L'arrêté du 14 février 1941 modifié transformant l'Institut     national d'orientation professionnelle, établissement d'enseignement     supérieur libre fondé à Paris, le 14 janvier 1933, en institut du     Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.
      L'administrateur général désigne une commission technique provisoire qui     exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation     de la commission technique prévue à l'article 3.
      Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent     arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions     prévues à l'article 6 ci-dessus.
En qualité de représentants de l'administration
        Membre titulaire:
      M. Sardou (Pierre), chef du service des droits des femmes au secrétariat     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation en remplacement de Mme     Laurant (Françoise).
        Membres suppléants:
      M. de Gouvello (Philippe), chef du service du personnel au ministère de     l'agriculture et de la forêt en remplacement de M. Demange (Henri);
      Mme Vaulont (Isabelle), directeur des affaires financières et de     l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des     transports en remplacement de M. Moisonnier (Louis);
      M. Gal (Christian), directeur de l'administration générale au secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en remplacement de M.
     Tonnerre (Loïc).
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de     l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et     des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne la protection des sites naturels.
Art. 27. - Les greffiers régis par le présent décret peuvent être placés en     position de détachement si l'intérêt du service le permet, dans la limite du     dixième de l'effectif budgétaire de leur corps.
      Aucun greffier ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir     accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.
Art. 1er. - M. Jean-François Di Chiara, préfet de la région Guyane, préfet     de la Guyane, est nommé préfet hors cadre.
      M. Jean-François Cordet, administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la     région Guyane, préfet de la Guyane.
Art. 35. - Pour la constitution initiale du corps des greffiers des services     judiciaires, sont intégrés dans ce corps les greffiers des cours et tribunaux     et les greffiers des conseils de prud'hommes. Les fonctionnaires de ces deux     corps sont reclassés, à égalité de grade, de classe et d'échelon, et avec     conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les greffiers stagiaires des cours et tribunaux et les greffiers stagiaires     des conseils de prud'hommes ainsi que les candidats reçus à un concours pour     le recrutement dans l'un ou l'autre corps sont nommés greffiers stagiaires     des services judiciaires.
Art. 19. - Peuvent être promus au grade de greffier divisionnaire les     premiers greffiers ainsi que les greffiers justifiant au moins d'un an     d'ancienneté dans le 8e échelon et ayant accompli au moins trois ans de     services effectifs dans le grade.
      Pour être promus, les fonctionnaires doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu     des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
      L'examen professionnel de sélection est ouvert aux premiers greffiers et aux     greffiers remplissant au 31 décembre de l'année, au titre de laquelle est     établi le tableau d'avancement, les conditions énoncées au premier alinéa.
      L'organisation générale de l'examen professionnel de sélection, la nature et     le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux,     ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les modalités de l'examen et la composition du jury sont fixées par arrêté     du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des ingénieurs et cadres assimilés des industries de     carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant     no 28 du 13 janvier 1992 à la convention collective nationale susvisée, à     l'exception des activités de la fabrication de plâtre et de produits en     plâtre, groupe 1505, et la fabrication de fibres minérales, groupe 1509.
Art. 2. - Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en     qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des     produits assimilés visés aux 1o à 7o de l'article 1er de la loi du 2 novembre     1943 précitée, à l'exception de l'application effectuée à titre d'entraide     bénévole.
Art. 6. - Les greffiers sont recrutés:
      1o Par concours, dans les conditions fixées aux articles suivants.
      2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après     avis de la commission administrative paritaire compétente, et, dans la limite     du cinquième du nombre total des nominations prononcées au titre du présent     article, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de la justice     âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la     liste d'aptitude est établie et justifiant à cette date d'au moins dix années     de services publics.