Art. 31. -  Il est ajouté à la fin du livre V du nouveau code rural un titre     VIII ainsi rédigé :
    << TITRE VIII
    << Dispositions applicables
    au territoire de la Nouvelle-Calédonie
    << Chapitre II
    << Sociétés coopératives agricoles
      << Art. L. 582-1. -  Les dispositions du titre II du présent livre sont     applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des     dispositions du présent chapitre.
      << Art. L. 582-2. -  Lorsque les articles du titre II du présent livre     étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent     des dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24     juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues     applicables à ce territoire.
    << Section 1
    << Dispositions générales
      << Art. L. 582-3. -  Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots :
     "des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à     l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5".
      << Art. L. 582-4. -  Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas au     territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal     de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales".
      << Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots :     "L. 523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".
    << Section 2
    << Associés. - Tiers non coopérateurs
      << Art. L. 582-5. -  Au 1o de l'article L. 522-1, après les mots : "de     forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".
      << Au 2o de l'article L. 522-1, après les mots : "des intérêts agricoles",
     sont ajoutés les mots : ", forestiers ou dans le domaine de la pêche".
      << Le 3o de l'article L. 522-1 ne s'applique pas au territoire de la     Nouvelle-Calédonie.
      << Au 4o de l'article L. 522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs",     sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".
      << Art. L. 582-6. -  Le 5o de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au     territoire de la Nouvelle-Calédonie.
      << Au 6o de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales"     sont supprimés.
      << Le 9o de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
      << "9o L'institut calédonien de participation".
      << Il est ajouté un 10o à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
      << "10o Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".
      << Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire     de la Nouvelle-Calédonie.
    << Section 3
    << Capital social et dispositions financières
      << Art. L. 582-7. -  Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de     l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés :
      << "En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à     l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par     l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
      << "Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à     l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi     par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à     l'article L. 523-7.
      << "Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une     augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa     du présent article."      << Art. L. 582-8. - Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas au     territoire de la Nouvelle-Calédonie.
      << Art. L. 582-9. - L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :
      << "Art. L. 523-5. - Les prises de participation des sociétés coopératives     agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à     autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en     Conseil d'Etat."      << Art. L. 582-10. - Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots :
     "de l'article précédent" sont remplacés par les mots : "de l'article L.
     582-9".
      << Art. L. 582-11. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
     523-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
      << Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :
      << "En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée     dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L.
     582-7."      << Art. L. 582-12. - Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas     au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    << Section 4
    << Administration
      << Néant.
    << Section 5
    << Agrément - Contrôle
      << Art. L. 582-13. - Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots :
     "fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en     Conseil d'Etat".
    << Section 6
    << Dissolution - Liquidation
      << Art. L. 582-14. - Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots       "définies à l'article L. 523-1", sont ajoutés les mots   "tel que modifié     par l'article L. 582-7".
    << Section 7
    << Fédérations de coopératives et associations nationales
    de révision - Sociétés de caution mutuelle
      << Art. L. 582-15. - Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas au     territoire de la Nouvelle-Calédonie.
    << Section 8
    << Conseils et commissions compétents
    en matière de coopération agricole
      << Néant.
    << Section 9
    << Dispositions pénales - Dispositions d'application
      << Art. L. 582-16. - Au 1o de l'article L. 529-2, les mots : "accordée par     le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le     haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
      << Art. L. 582-17. - Les sociétés coopératives agricoles existantes à la     date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant     dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux     ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les     dispositions du présent titre.
    << Chapitre III
    << Sociétés d'intérêt collectif agricole
      << Art. L. 583-1. -  Les dispositions du titre III du présent livre sont     applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des     dispositions du présent chapitre.
    << Section 1
    << Constitution
      << Art. L. 583-2. -  Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de     la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant     l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609     du 5 juillet 1996 précitée".
    << Section 2
    << Fonctionnement
      << Art. L. 583-3. -  Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots :
     "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les     mots : "postérieurement à la publication de la loi no 96-609 du 5 juillet     1996 précitée.
      << Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots :
     "à l'article L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par     l'article L. 582-5".
    << Section 3
    << Dispositions financières
      << Néant.
    << Section 4
    << Transformation - Dissolution - Liquidation
      << Art. L. 583-4. -  Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots :
     "autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont     remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République     en Nouvelle-Calédonie".
      << Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "de la loi no 91-5 du     3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et     la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609 du 5 juillet     1996".
    << Section 5
    << Dispositions pénales
      << Néant.
    << Section 6
    << Dispositions d'application
      << Art. L. 583-5. -  Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à     la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée     disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en     conformité avec les dispositions du présent titre. >>