Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Postérieurement au versement initial de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, le bénéficiaire de cette allocation est tenu, sur demande du président du conseil général, qui peut être renouvelée, d'adresser à ce dernier une déclaration indiquant l'identité et l'adresse de la ou des personnes qui lui apportent l'aide qu'exige son état ainsi que les modalités de cette aide. Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, des copies des justificatifs de salaires si cette ou ces personnes sont rémunérées, ou des justifications relatives au manque à gagner subi, du fait de cette aide, par une ou plusieurs personnes de l'entourage du bénéficiaire.
 La déclaration prévue au premier alinéa doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'allocataire du formulaire qui lui est adressé à cette fin par le président du conseil général et qui mentionne notamment ledit délai.
 Si le bénéficiaire de l'allocation compensatrice n'a pas envoyé la déclaration ou les justifications dans le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa, le président du conseil général le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de les produire dans un délai d'un mois.
 Si l'allocataire n'a pas produit la déclaration demandée à l'expiration du délai de mise en demeure, ou si le contrôle effectué en application de l'article L. 133-2 révèle que la déclaration est inexacte ou que les justifications ne sont pas probantes, le président du conseil général peut suspendre le service de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à l'annexe IV, de l'avenant n° 1 à l'annexe VI et de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée, de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 18 pris pour l'application de la convention précitée et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, Mme Loirat (Cécile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
La Commission bancaire peut autoriser à tout moment un établissement assujetti à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
 La Commission bancaire peut s'opposer à ce qu'un établissement assujetti applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées de façon satisfaisante.
Par dérogation à l'article 2-1, les entreprises d'investissement assujetties qui ne sont pas agréées pour fournir l'un des services d'investissement visés à l'article L. 321-1 points 3, 5 et 6, du code monétaire et financier détiennent en permanence des fonds propres d'un montant au moins égal au plus élevé des deux montants suivants :
 a) La somme des exigences des articles 2-2 et 2-3 ;
 b) Le quart de leurs frais généraux de l'année précédente ou lorsque l'entreprise exerce son activité depuis moins d'un an, le quart des frais généraux prévu au programme d'activité. Les frais généraux au sens du présent arrêté comprennent les frais de personnel, les impôts et taxes liés à la rémunération du personnel, les autres impôts et taxes et les services extérieurs tels que définis par les règles comptables applicables aux entreprises d'investissement. La Commission bancaire peut ajuster cette exigence en cas de modification significative de l'activité par rapport à l'année précédente.
La demande d'allocation compensatrice accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du lieu de résidence de l'intéressé par l'intermédiaire du président du conseil général qui en informe le centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence de l'intéressé.
 La demande peut être déposée à la mairie de la résidence de l'intéressé ; le dossier, constitué par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale, est transmis au président du conseil général.
Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les dispositions des articles 1 à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
L'allocation différentielle est également versée aux personnes qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions exigées pour obtenir les avantages prévus aux articles L. 242-14, L. 244-1 et L. 245-1, tout en continuant de satisfaire à celles qui étaient mises à l'octroi des avantages supprimés.
 Dans ce cas, l'allocation versée est égale, initialement, au montant des avantages énumérés au 1° de l'article R. 241-4, auxquels les intéressés pouvaient avoir droit à la date mentionnée au 1° de l'article R. 241-4.
Pour le sous-portefeuille des prêts immobiliers à la clientèle de détail garantis par une hypothèque ou une sûreté d'effet équivalent, une corrélation de 0,15 est substituée au résultat de la formule de corrélation visée à l'article 54-1.
 Une corrélation de 0,15 est également retenue pour les expositions représentatives d'engagements liés à des produits d'hypothèque rechargeable ou de prêt viager hypothécaire, sous réserve que ces produits présentent des paramètres de risque globalement similaires à ceux des prêts immobiliers.
A. - Zone économique exclusive de la Norvège
(Nord 62° Nord)
 2 282 tonnes sont attribuées aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord).
B. - Zone CIEM I et II b
 1 372 tonnes sont attribuées aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord).
Les établissements soumis aux normes IFRS peuvent appliquer des retraitements aux encours repris au dénominateur avant pondération, par symétrie avec les retraitements opérés sur le numérateur du ratio de solvabilité. Ces retraitements sont détaillés par une instruction de la Commission bancaire. Le choix de retraiter le dénominateur est irréversible et doit être appliqué à l'ensemble des instruments concernés par un retraitement sur le numérateur. Les établissements sont tenus d'informer le secrétariat général de la Commission bancaire dès qu'ils optent pour un retraitement du dénominateur.
Lorsque les expositions sous la forme d'investissements pris dans des parts d'organisme de placement collectif respectent les critères fixés aux alinéas e et f de l'article 26 et que les établissements assujettis ont connaissance de toutes les expositions sous-jacentes, ils en tiennent directement compte pour calculer les montants d'expositions pondérées et de pertes attendues, par application du principe de transparence.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 septembre 2004 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 6 juillet 2004
Pillot (Lionel, Patrice, Albert), maréchal des logis ; 1 an de service. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 3 juillet 2004.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes mentionnés à l'article R. 242-4 vaut décision de rejet.
 Les décisions de la commission départementale indiquent dans chaque cas le délai dans lequel elles sont révisées sans que ce délai puisse excéder cinq ans.
 Elles sont notifiées dans le délai d'un mois aux parents ou personnes ayant la charge effective de l'enfant, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, aux organismes de sécurité sociale ou d'aide sociale et aux organismes chargés du paiement de l'allocation d'éducation spéciale, à l'établissement ou au service vers lequel l'enfant est orienté ainsi, le cas échéant, qu'à la personne, à l'organisme ou au service qui a saisi la commission.
 Un recours gracieux devant la commission départementale peut être formé par toute personne ou organisme intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification.
 Une copie de la décision est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lorsqu'il s'agit d'un adolescent en fin de scolarité.
 La décision est conservée par le secrétariat de la commission sous une forme permettant d'en suivre l'application et d'en établir le relevé statistique.
La Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à mettre en oeuvre, dans un délai raisonnable, les approches notations internes de façon séquentielle pour chacune des catégories d'exposition visées à la section 2, à l'intérieur d'une même unité d'exploitation, ou pour les différentes unités d'exploitation d'un même groupe, ainsi que pour l'utilisation des estimations des pertes en cas de défaut ou des facteurs de conversion pour le calcul des pondérations pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales.
 Pour les expositions sur la clientèle de détail, la mise en oeuvre séquentielle peut s'effectuer par sous-portefeuille.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 2004, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam est retirée à l'association Enfants du monde France, sise 87, rue La Bassée, 59000 Lille, à sa demande.
Les commissions de circonscription compétentes pour les enfants qui relèvent de l'enseignement du second degré sont composées de huit membres nommés par le préfet pour une période de trois ans renouvelable, à savoir :
 1° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, président ;
 2° Deux personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dont au moins un médecin ;
 3° Deux personnes proposées en raison de leur compétence par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 4° Une personne ayant des responsabilités dans un ou plusieurs établissements privés accueillant des enfants handicapés, sur proposition conjointe du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 5° Deux personnes qualifiées nommées par le préfet sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés.
 Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les mêmes conditions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Champ :
 Le champ d'application de cet accord comprend celui des conventions collectives nationales suivantes :
 - industries alimentaires diverses ;
 - produits exotiques.
   Signataires :
 Syndicat français des fabricants de café soluble ;
 Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
 Comité français du café ;
 Chambre syndicale française de la levure ;
 Syndicat de la chicorée de France ;
 Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
 Fédération des industries condimentaires de France ;
 Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
 Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
 Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Délégation permanente est donnée à Mme Tissier (Marie-Hélène), directrice des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction des laboratoires et des contrôles ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction des laboratoires et des contrôles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Ciret, domicilié lieudit La Bourdillerie, 58330 Bona.
 Cette installation, d'une capacité de production de 43,37 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Aventurier, domicilié 9, avenue des Citronniers, 06800 Cagnes-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation permanente est donnée à Mme Desmares (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOSIVIEW » mis en oeuvre par le bureau nucléaire/environnement/hygiène, sécurité et des conditions de travail et dont la finalité principale est le suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes (militaires et civiles) soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale.
L'article R. 751-41 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article L. 751-29 du présent code » sont supprimés.
 II. - Le quatrième alinéa est supprimé.
 III. - Au cinquième alinéa devenu le quatrième, le « 3° » est remplacé par « 2° ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, M. Claude, Georges, Fernand Bernet, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, détaché en qualité de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 avril 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), de Mme Belorgey-Bismut (Chantal) et de M. Vella (Philippe), délégation est donnée à Mme Mancel (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à M. Aboulafia (Teddy), responsable de la gestion administrative du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, M. Alain Schost, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, auprès du conseil régional Rhône-Alpes dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, pour exercer les fonctions de directeur des lycées.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2007 est fixé à 3 814,2 kW et 339,77 GT, dont 64,32 GT pour les augmentations de jauge liées à la sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 septembre 2004, pris en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985, offre un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe au tour extérieur en 2005 au titre de l'année 2004.
 Les intéressés peuvent se faire adresser les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature par le service de l'inspection générale des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 335, 75572 Paris Cedex 12.
 La circulaire d'information est consultable, d'une part, sur le site internet http://www.finances.gouv.fr et, d'autre part, sur l'intranet ministériel Alizé. La demande de formulaire peut être effectuée par l'adresse e-mail igf-contact@igf.finances.gouv.fr.
 Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent : celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1973 et le transmettre au service de l'inspection générale des finances, au plus tard le 10 décembre 2004, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 10 décembre 2004 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus en temps utile.
Le président de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe B). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 7, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et adresses de ceux-ci par l'administration centrale et au plus tard le 31 janvier 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 septembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, arrêté à la somme nette de 1 111 561,90 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 8 ci-dessous, sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du droit du travail ;
 - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
 - de radioprotection.
Ce concours est réservé aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2004, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
 Les candidats doivent, en outre, être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2004, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2004, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
 Mme Breton (Sandrine), épouse Richard, administration centrale.
 M. Charrin (Bruno), tribunal de grande instance d'Avignon.
 M. Cornil (Stéphane), conseil de prud'hommes de Saint-Quentin.
 Mme Crampon (Sophie), épouse Kocher, tribunal de grande instance de Périgueux.
 Mme Crespo-Point (Isabelle), épouse Le Calve, tribunal d'instance de Strasbourg.
 Mlle Felix (Stéphanie), greffe du tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Fernandez-Alfocea (Ana), service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
 Mme Fidry (Corine), épouse Witczak, cour d'appel de Poitiers.
 Mlle Legrand (Edith), service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
 Mlle Melmoux (Béatrice), tribunal de grande instance de Lyon.
 Mme Tortello (Danielle), administration centrale.
 Mlle Tricot (Magali), service administratif régional de la cour d'appel de Rennes.
Au titre Ier (Etat-major des armées) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé, au 1° (Direction du renseignement militaire), l'alinéa : « M. le général Jean Louis Simon, directeur adjoint pour les plans ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Eric Petit, directeur adjoint pour les plans ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - La date de commercialisation par les distributeurs est fixée :
 « - au 30 juin 2005 pour le sulfate de fer et le soufre ;
 « - au 30 novembre 2004 pour le chlorate de sodium.
 La date limite d'utilisation est fixée, pour chacun des produits concernés, six mois après la date limite fixée pour sa commercialisation. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Roger Meynet, domicilié lieudit Sur-les-Monts, 74470 Bellevaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le macaron « Grand Invalide civil » permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées et aménagées à cet effet.
 Il permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier de dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Lorsque les établissements assujettis ne peuvent démontrer que, pour les expositions de financement spécialisé, leurs estimations de probabilité de défaut satisfont les exigences minimales visées au chapitre V, ils appliquent les pondérations ci-après :
 Les établissements assujettis attribuent les pondérations susvisées relatives aux expositions de financement spécialisé conformément à l'annexe III sur la base des facteurs suivants : la solidité financière, l'environnement politique et juridique, les caractéristiques de la transaction ou de l'actif, la solidité du sponsor et du promoteur, y compris pour les revenus dégagés par les partenariats public-privé, et les mécanismes de garantie.
Le service de garnison est dirigé par un officier, commandant d'armes, ou, à défaut, par un sous-officier ou officier marinier.
 Sous réserve des exceptions édictées ci-après, le commandant d'armes est l'officier de la garnison le plus ancien dans le grade le plus élevé. Il est nommé par le commandant de région, le commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées auquel il est subordonné après accord des autres commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime et des autres autorités assimilées concernées pour les formations rattachées. En cas de désaccord, la décision est prise par le ministre de la défense.
 Les généraux de corps d'armée ou de rang et d'appellation correspondant prennent rang sur les généraux de division ou de grade correspondant de la garnison ; ils se situent entre eux selon la date à laquelle ils ont reçu les rang et appellation précités.
 Les officiers généraux de zone de défense, les commandants de région ou commandants d'arrondissement maritime sont commandants d'armes au siège de leur zone de défense, région ou arrondissement maritime. Lorsqu'une zone de défense et une ou plusieurs régions ont le même siège, le commandant d'armes est désigné par le ministre de la défense.
 Ne peuvent être appelés à assumer les fonctions de commandant d'armes qu'à défaut de tout autre officier en position d'activité :
 1. Les officiers de la gendarmerie départementale ou des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;
 2. Les officiers de la délégation générale pour l'armement ;
 3. Les officiers du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du service de la justice militaire ;
 4. Les officiers non susceptibles statutairement de recevoir un commandement ;
 5. Les officiers titulaires d'une lettre de commandement à la mer.
 La nomination de ces officiers est décidée par le ministre de la défense.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Renaud Drevon-Gaud, domicilié lieudit Le Bertholet, 38480 Pressins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kWphotovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 499,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Madiana Congrès SA, Madiana Palais des Congrès, 97233 Schoelcher.
Pour leurs créances achetées sur des entreprises, les établissements assujettis satisfont les exigences minimales visées aux articles 141 à 144.
 Pour les créances achetées sur des entreprises qui satisfont les exigences susvisées et respectent les conditions définies à l'article 54-5, les établissements assujettis appliquent les normes de quantification des risques sur la clientèle de détail définies au chapitre V dans la mesure où l'application des normes de quantification des risques sur les entreprises définies audit chapitre représente une contrainte excessive.
 Pour les créances achetées sur des entreprises, les retenues de garantie, les sûretés réelles ou les sûretés personnelles partielles qui fournissent une garantie de protection de premières pertes au bénéfice de l'établissement pour les pertes au titre du risque de crédit ou du risque de dilution, peuvent être traitées comme des positions de première perte conformément aux dispositions du titre V applicables aux établissements utilisant l'approche fondée sur les notations internes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Richard Finoly, quartier Chapelle, 97212 Saint-Joseph.
Les formations stationnées dans une même aire géographique ainsi que les établissements des forces armées et des formations rattachées sont regroupés en garnison.
 Dans le corps du présent décret, les forces armées comprennent l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la délégation générale pour l'armement, le service de santé des armées, le service des essences des armées et le service de justice militaire.
 Lorsque, dans une aire géographique, ne sont présentes que des formations de la gendarmerie nationale, la création d'une garnison n'est pas obligatoire.
 Pour l'application du présent décret, les limites des garnisons sont fixées dans les conditions suivantes :
 1. Lorsque la totalité des formations stationnées et des établissements implantés dans la garnison appartient à l'une des armées, à la gendarmerie ou à l'une des formations rattachées, la délimitation est décidée par l'autorité territoriale ou assimilée dont ils relèvent ;
 2. Lorsque les formations stationnées ou les établissements implantés dans la garnison relèvent en majorité d'une même autorité territoriale ou assimilée, la délimitation est décidée par cette dernière, après accord des autres autorités territoriales ou assimilées concernées. En cas de désaccord, la décision est prise par le ministre de la défense.
 Le ministre de la défense peut fixer les limites d'une garnison.
 La garnison reçoit le nom du centre urbain le plus important compris à l'intérieur de ses limites.
L'allocation compensatrice se cumule, s'il y a lieu, avec l'allocation aux adultes handicapés ou avec tout avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exception des avantages analogues ayant le même objet que l'allocation compensatrice.
 L'allocation compensatrice n'entre pas en compte dans les ressources de l'intéressé pour l'appréciation de ses droits à l'allocation aux adultes handicapés.
Frappe et émission de pièces de collection de 5 EUR figurant dans les séries de monnaies courantes Belle Epreuve.
 Face : à l'intérieur d'un hexagone un arbre abrite les initiales « rf ». En légende, la devise « liberté, égalité, fraternité ». A l'exergue, entre les deux « différents », le millésime 2006.
 Revers : à l'intérieur d'un cercle entouré des douze étoiles de l'Europe figurent la valeur faciale 5 euro et une représentation du Panthéon, monument parisien qui recueille les cendres des « grands hommes ».
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 5 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Cebe (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer depuis le 18 octobre 1995, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 2003.
L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont :
 1. Les préfectures et les mairies ;
 2. Pour les électeurs les concernant, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'Institut de statistiques de Polynésie française, le haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie et l'Institut de statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi que le préfet de Mayotte ;
 3. Pour les électeurs le concernant, le ministre des affaires étrangères dans le cadre de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 février 2004, Mme Turon (Josette), inspectrice, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes, avec effet à la date de publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2004, M. Claude Bresson est nommé membre de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 en qualité de praticien hospitalier, en remplacement de Mme Valérie Serra-Maudet.
Composition de sciences de la vie et activité physique (SV)
 Le mouvement, de l'élaboration de la commande à l'exécution :
 - anatomie et physiologie du système nerveux central ;
 - physiologie du muscle strié squelettique ;
 - anatomie fonctionnelle des ceintures scapulaire et pelvienne ;
 - physiologie de la posture et de l'équilibre ;
 - analyse biomécanique du mouvement.
 La plasticité des systèmes physiologiques qui concourent à la réalisation de l'exercice musculaire, hyper-activité et hypo-activité :
 - bioénergétique de l'exercice musculaire ;
 - adaptations cardiovasculaires et respiratoires à l'exercice musculaire ;
 - santé et activité physique : nutrition, diététique, effets de l'alcool et du tabac sur la pratique physique, dopage.
Composition de sciences humaines et sociales (SHS)
et activité physique
 Eléments de sciences humaines :
 - développement et apprentissages moteurs et décisionnels : théories, lois, modèles ;
 - motivation, émotions, personnalité et leur importance dans la pratique sportive ;
 - dynamique des groupes et sport.
 Eléments de sciences sociales :
 - les grands courants explicatifs de la société du xxe siècle ;
 - naissance et développement du sport moderne en France ;
 - sport et corps, pratiques et pratiquants dans la société moderne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2004, M. Roy (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 20 janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2004, le nombre total de places offertes aux concours et examens pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 29 septembre 2003 est fixé à 102.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 56 :
 1. Spécialité techniques agricoles : 14 ;
 2. Spécialité génie rural : 14 ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 7 ;
 4. Spécialité vétérinaire : 21.
 Concours interne (prévu à l'article 5 [2°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 22 :
 1. Spécialité techniques agricoles : 5 ;
 2. Spécialité génie rural : 6 ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 3 ;
 4. Spécialité vétérinaire : 8.
 Examen professionnel (prévu à l'article 5 [3°] du décret n° 96-501 du 7 juin 1996) : 24 :
 1. Spécialité techniques agricoles : 2 ;
 2. Spécialité génie rural : 12 ;
 3. Spécialité travaux forestiers : 2 ;
 4. Spécialité vétérinaire : 8.
 23 places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 places aux travailleurs handicapés.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 1. Spécialité techniques agricoles : 8 :
 - emplois réservés : 6 ;
 - travailleurs handicapés : 2.
 2. Spécialité génie rural : 8 :
 - emplois réservés : 6 ;
 - travailleurs handicapés : 2.
 3. Spécialité vétérinaire : 14 :
 - emplois réservés : 11 ;
 - travailleurs handicapés : 3.
 4. Spécialité forestière : 1 :
 - travailleurs handicapés : 1.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voies de concours.
Langue étrangère : anglais.
 Le programme des épreuves écrites est le même que celui des classes préparatoires de lettres première et seconde année de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
 L'épreuve orale d'admission « épreuve de civilisation portant sur un document de langue anglaise, suivie d'un entretien » porte sur un programme limitatif de culture générale moderne renouvelé tous les deux ans.
Groupe TSI.
 Le concours TSI comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 2. Composition de sciences physiques (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 3. Composition de projet en sciences industrielles (durée : six heures ; coefficient 8).
 Epreuves écrites d'admission :
 1. Français (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2. Langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe. L'épreuve consiste en un exercice de version qui peut être complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation de physique (coefficient 5).
 2. Manipulation de technologie (coefficient 8).
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique.
 4. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 3) se déroulant dans le cadre de l'épreuve nationale de TIPE.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 236/2004 paru au JOUE n° L 40 du 12 février 2004, les importateurs d'acide sulfanilique, relevant du code NC ex 2921.42.10 (code TARIC 2921.42.10.60) originaire de la République populaire de Chine et d'Inde, soumis à droit antidumping, sont informés de la modification de l'avis aux importateurs publié au JORF du 1er août 2002.
 Il convient de remplacer le texte du paragraphe 2 par le texte suivant :
 « 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 Ces dispositions entrent en vigueur dès le 13 février 2004.
Les concours d'admission en troisième année permettent de construire sur un site de l'ENS de Cachan un cursus de quatre semestres dans la discipline déterminée par le nom du concours. Ce cursus conduit à l'obtention d'un master. Il inclut ou non le suivi des modules de préparation à l'agrégation.
 Les élèves sont recrutés par la voie d'un concours dans chacune des disciplines suivantes :
 - mathématiques ;
 - informatique ;
 - physique ;
 - génie des procédés physico-chimiques ;
 - chimie ;
 - biochimie, génie biologique ;
 - physique appliquée ;
 - génie électrique ;
 - mécanique ;
 - génie mécanique ;
 - génie civil ;
 - économie, gestion.
 Pour être autorisés à s'inscrire au concours, les candidats doivent pouvoir justifier, lors de l'admission à l'école, d'un diplôme ou titre permettant de se présenter au concours externe de l'agrégation : diplôme correspondant à l'obtention de 240 unités ECTS (European Credit Transfer System) en université, école d'ingénieurs figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur, ou école supérieure de commerce.
 Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves des concours d'admission en troisième année à l'ENS de Cachan.
 Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré titulaires et stagiaires ne peuvent être autorisés à concourir.
 Des épreuves écrites d'admissibilité, présentées par les candidats retenus à l'issue de la première sélection sur dossier dite pré-admissibilité, sont organisées par l'ENS de Cachan dans un centre unique. Les épreuves pratiques et orales d'admission sont publiques et se déroulent à l'Ecole normale supérieure de Cachan. Leurs durées sont fixées par le jury.
Un règlement dénommé « règlement agrément » fixe notamment :
 - les règles de fonctionnement de la commission « conditions de production » et de la commission « agrément des carcasses » ;
 - les modalités d'application des dispositions relatives aux examens organoleptiques.
 Ce règlement, approuvé par le CNPA, peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine en charge de l'AOC « Barèges-Gavarnie », au siège du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » et au siège de l'organisme agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 décembre 2003, M. Marc, Pierre, Louis Arnaud, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er octobre 1998, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2004, M. Jean-Marie Colson est nommé membre de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Michel Ducloux.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 janvier 2004, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis à l'examen professionnel au titre de l'année 2003 :
 Bagrowski (Jean-Jacques) ; Biondi (Jean-Marc) ; Brionne (Richard) ; Guitton (Philippe) ; Laurencot (Eric) ; Martin (Patrick) ; Schmesser (Didier) ; Talleux (Jean-Louis) ; Thiebaud (Jean-Marie).
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
 M. Fort (François), université Paris-IX - Dauphine.
 M. Girardet (Alain), université Paris-XII.
 M. Ingall-Montagnier (Philippe), université de Rouen.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Suites éventuelles des opérations de recensement.
 16.1. Les attributions du maire en matière de recensement sont exercées au nom de l'Etat. A cet égard, les dispositions des articles L. 2122-27 (1°) et L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
 16.2. En cas de difficulté avérée concernant la mise en oeuvre des opérations décrites par la présente instruction, le directeur interrégional du service national peut solliciter l'intervention du préfet du département territorialement compétent qui, le cas échéant, pourra faire application des dispositions de l'article L. 2122-34 précité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 janvier 2004, M. Jean-Michel Breton, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2004.