Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 février 1995, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs     droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la     limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 29/03/95                        Page 5021    
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      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département des Alpes-de-Haute-Provence selon le     calendrier suivant:
      - le mercredi 12 avril 1995 dans l'arrondissement de Digne;
      - le jeudi 13 avril 1995 dans l'arrondissement de Barcelonnette;
      - le vendredi 14 avril 1995 dans l'arrondissement de Castellane;
      - le mardi 18 avril 1995 dans l'arrondissement de Forcalquier.
      A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes     nationales d'identité instituées par le décret n 55-1397 du 22 octobre 1955,     à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une     validité d'une durée maximum de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 décembre 1994, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe     dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées     aux dates ci-après:
      M. Negre (Jean-Pierre), 13 novembre 1994;
      M. Bornand (Georges), 12 décembre 1994.
Art. 1er. -  Il est ajouté au titre III du décret du 24 octobre 1985 susvisé     un article 9 bis ainsi rédigé:
      << Art. 9 bis. -  Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui     exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la     Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, calculée en     pourcentage de leur traitement soumis à retenue pour pension, dont le taux     est fixé ainsi qu'il suit:
      << - à partir du 1er juillet 1995: 1,5 p. 100;
      << - à partir du 1er janvier 1996: 2 p. 100;
      << - à partir du 1er juillet 1996: 2,5 p. 100;
      << - à partir du 1er décembre 1996: 3 p. 100.
      << L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à     l'article 9 ci-dessus. >>
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 février 1995, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4943    
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ANNEE 1994
    Administrateurs de 1re classe proposés pour la hors-classe
     M. Trégouët (Bruno).
    M. Arquembourg (Claude).
    M. Isnard (Michel).
    M. Ladiray (Dominique).
    Mme Séligmann (Nicole).
    M. Blandinières (Jean-Paul).
    M. Tyrman (Henri).
    M. Lhéritier (Jean-Louis).
    M. Zakia (Bernard).
    M. Amand (Francis).
    M. Badeyan (Gérard).
    M. Kenigswald (Laurent).
    M. Arthaud (Laurent).
    M. Lantiéri (Charles).
    M. Bellon (André).
    M. Philoche (Jean-Louis).
    M. Tabuteau (Bernard) (service détaché).
    M. Cling (Jean-Pierre) (service détaché).
    M. Viseur (Jean) (service détaché).
    Mme Fouquet (Annie) (service détaché).
    Mme Roth (Nicole).
    M. Billaudel (Michel).
Art. 37. -  Pour les émissions de courte durée:
      Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en     studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et     pour les répétitions est d'une heure. Le temps total imparti pour     l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de     trois heures trente avec un temps minimum décompté d'une heure pour le     tournage et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le     montage;
      Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou     d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette graphique, le temps imparti pour     le montage final de l'émission est de trois heures.
      Pour les émissions de durée moyenne:
      Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en     studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et     pour les répétitions est d'une heure. Le temps total imparti pour     l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de     quatre heures avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le     tournage et avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour le     montage;
      Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou     d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette graphique, le temps imparti pour     le montage final de l'émission est de trois heures trente.
      Pour les émissions de durée longue:
      Si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en     studio, le temps imparti pour le maquillage, pour la préparation du studio et     pour les répétitions est d'une heure. Le temps total imparti pour     l'enregistrement en studio et pour le montage final de l'émission est de     quatre heures trente avec un temps minimum décompté d'une heure trente pour     le tournage et avec un temps minimum décompté de deux heures pour le montage;      Si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou     d'inserts vidéo et/ou d'éléments de palette graphique, le temps imparti pour     le montage final de l'émission est de quatre heures.
    CHAPITRE II
    Les émissions radiophoniques
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mars 1995:
      La démission de M. Feraud (Gilbert, Francis), notaire à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société Gilbert Feraud et Pierre Brincourt, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M.     Feraud (Gilbert, Francis);
      M. Feraud (Gilbert, Francis) et M. Brincourt (Pierre, Alexandre, Marie) sont     nommés notaires associés.
70e section
    Sciences de l'éducation
      M. Carre (Philippe), de nationalité française, université Lille-I.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, Mme     Elisabeth Dumoulin, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure des     industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommée professeur de     l'enseignement supérieur agricole en génie de l'élaboration des matériaux     alimentaires au même établissement à compter du 20 janvier 1995.
Art. 39. -  Les moyens de production sont mis à la disposition des candidats     dès le 3 avril 1995.
      Pour les enregistrements en studio ou en extérieur, les montages,
     l'utilisation de la palette graphique, la prise des rendez-vous est assurée     par le coordinateur de production visé à l'article 49 en fonction des     demandes présentées par les candidats, tout en tenant compte des contraintes     de planification et de la nécessaire régulation des moyens.
      Une fois le tirage au sort effectué, et pour l'ensemble de la campagne, les     horaires auxquels les candidats procèdent à leur séance d'enregistrement en     studio ou en extérieur, à leur séance d'utilisation de la palette graphique,     à leur séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le     coordinateur de production mentionné à l'article 49. Ces horaires sont     établis en fonction des délais nécessaires à la fabrication et de l'ordre de     diffusion issu du tirage au sort. Il pourra être procédé à un réaménagement     des rendez-vous préalablement établis en fonction de l'ordre de passage des     émissions issu des résultats du tirage au sort visé à l'article 7 de la     présente décision.
      En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire,
     les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de sept à vingt-trois     heures, les opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature du     bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
      Les séances d'enregistrement en studio ont lieu au plus tard la veille de la     diffusion de l'émission dans laquelle elles s'insèrent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 20 mars 1995, l'arrêté du 30 décembre 1994     autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le     recrutement de médecins de l'éducation nationale (femmes et hommes) est     complété ainsi qu'il suit:
      << Deux tiers des places sont offerts aux concours à titre externe, soit     quarante-huit places:
      << - concours sur titres et travaux (art. 4-1 [a] du décret no 91-1195 du 27     novembre 1991): neuf places;
      << - concours sur épreuves (art. 4-1 [b] du même décret): trente-neuf     places.
      << Un tiers des places est offert au concours à titre interne:
      << - concours sur titres et travaux (art. 4-2 du même décret): vingt-trois     places. >>
Art. 30. -  Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des     candidats à partir:
      - d'éléments enregistrés en studio;
      - d'éléments tournés en extérieur;
      - de documents vidéographiques ou sonores fournis par le candidat (ces     documents doivent répondre aux conditions fixées à l'article 9);
      - d'éléments fabriqués à l'aide d'une palette graphique.
    Section 1
    Les tournages extérieurs
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 8 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Désignation de l'O.P.C.I.B. pour la collecte des contributions dues au titre     de la formation professionnelle et création d'une section professionnelle     paritaire.
          Signataires:
      Syndicat national des entreprises de sécurité (S.N.E.S.);
      Syndicat national des exploitants en télésécurité (S.N.E.T.);
      Syndicat des professionnels de la sécurité (Prosécur);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse,
     directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, décisions et     conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables     imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1995:
      M. Torres (Astrad), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines)     à compter du 1er septembre 1994 et pour une durée de trente-six mois à     l'université Rennes-II.
      M. Lafond (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines)     à compter du 1er octobre 1994 et pour une durée de trente-six mois à     l'université Rennes-II.
      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 28. -  La société Radio France internationale (R.F.I.) diffuse les     émissions officielles de la campagne électorale sur ondes courtes dans les     conditions suivantes:
          A dix heures trente T.U.:
      Sont diffusées les émissions de durée courte identiques à celles de France     Inter dans la zone 15 (Chine et péninsule coréenne), la zone 16 (Asie du     Sud-Est et péninsule indochinoise) et la zone 17 (Océanie).
          A quinze heures quatre T.U.:
      Sont diffusées en continu les émissions de durée courte et les émissions de     durée moyenne identiques à celles de France Inter dans les zones 1, 2, 3     (Maghreb), les zones 4, 5, 6 (Afrique centrale et occidentale), les zones 7,     8 (Afrique orientale et océan Indien), la zone 9 (Proche et Moyen-Orient),
     les zones 10, 11, 12 (Europe de l'Est et centrale), la zone 13 (Europe de     l'Ouest), la zone 14 (Inde), la zone 16 (Asie du Sud-Est et péninsule     indochinoise), la zone 18 (Amérique du Nord), la zone 19 (Amérique centrale)     et la zone 20 (Amérique du Sud).
      Ces mêmes émissions sont diffusées simultanément sur les relais FM de R.F.I.     pour le continent africain uniquement.
    TITRE IV
    PRODUCTION: ENREGISTREMENT
    ET MONTAGE DES EMISSIONS
Art. 1er. -  L'annexe III de l'arrêté du 22 février 1995 modifiant la     Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des     chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et     portant cotation provisoire des actes de scanographie est supprimée et     remplacée par une annexe III jointe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6     octobre 1994 portant que les présentes concessions sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est     concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms     suivent:
     M. Bruck (Kurt, Heinz, Manfred), ancien caporal au 2e régiment étranger; 12     ans de services, a été blessé et cité.
    M. Cappato (Alessandro, Alberto), ancien sergent au 2e régiment étranger; 9     ans de services, a été blessé et cité.
    M. Dimiat (Mouloudi), ancien soldat au 5e régiment de tirailleurs marocains;
     27 ans de services, a été cité.
    M. Djedoui (Mohamed), ancien soldat de 1re classe au centre d'organisation de     l'infanterie no 3; 32 ans de services, a été blessé et cité.
    M. Nouini (Ben Abdeslem, Saïd), ex Saïd (Ben Abdeslem ben Brick), ancien     caporal au 1er régiment de tirailleurs marocains; 10 ans de services, a été     cité.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1995:
      M. Romano (Marc), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), et     affecté à l'université Paris-I, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er mars 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 mars 1995, M. Sitbon     (Patrick), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, détaché     sur un emploi d'administrateur civil au ministère de la défense depuis le 1er     février 1994, est réintégré dans le corps des membres des chambres régionales     des comptes à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 1995, M. Greff (Philippe),
     directeur divisionnaire, est placé en détachement auprès de l'Office national     interprofessionnel des céréales en qualité de chef du service de     l'administration générale pour une période de cinq ans à compter du 1er     octobre 1994.
A la préfecture du Morbihan
      M. Binvel (Alain), à compter du 16 mars 1995.
    A la préfecture de la Moselle
      M. Boyon (Jean-Claude), à compter du 1er novembre 1995.
    A la préfecture du Nord
      M. Legrand (Daniel), à compter du 1er septembre 1995.
    A la préfecture du Pas-de-Calais
      M. Carte (Bernard), à compter du 16 avril 1995.
    A la préfecture de la Sarthe
      Mme Touzeau (Monique), à compter du 1er mai 1995.
    A la préfecture de la Seine-Maritime
      M. Ballot (André), à compter du 4 juillet 1995.
    A la préfecture des Vosges
      Mlle Ulrich (Denise), à compter du 1er janvier 1995.
    A la préfecture du territoire de Belfort
      Mlle Michelat (Marguerite), à compter du 1er mai 1995.
    A la préfecture du Val-de-Marne
      Mme Lechenaud (Anne), à compter du 1er mars 1995.
    A la préfecture de la Martinique
      M. Gout (Bernard), à compter du 1er octobre 1995.
    A l'administration centrale du ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      Mme Le Bras (Geneviève), à compter du 1er janvier 1995 (en service détaché).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 avril 1995, sont nommés membres de la section     permanente du Conseil supérieur de la mutualité les membres de ce conseil     élus par les représentants des mutuelles lors de la session plénière du 21     février 1995:
      M. Davant (Jean-Pierre);
      M. Herry (Guy);
      M. Ladegaillerie (Michel);
      M. Marquet (Michel).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant conclu dans le cadre du Comité     national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, qui modifie l'accord     interprofessionnel susmentionné et qui fixe la cotisation à 1,22 F par 700 g     de foie gras d'oie ou par oie gavée, et à 0,81 F pour 400 g de foie gras de     canard ou par canard gavé, sont étendues pour une durée d'un an à compter de     la publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par     insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé, ainsi que par     affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, la publicité     résulte de l'insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et au     Bulletin municipal officiel de la ville de Paris, ainsi que de l'affichage     organisé dans les établissements par le directeur général.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 avril 1995, le nombre des places offertes en 1995 aux concours     d'admission en première année de l'Ecole centrale des arts et manufactures     est fixé comme suit:
    Option M (1):
      Minimum: 200;
      Maximum: 230.
    Option P' (1):
      Minimum: 100;
      Maximum: 111.
    Option TA (1):
      Minimum: 4;
      Maximum: 6.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale, susceptibles d'être     admis en 1995 en première année de l'Ecole centrale des arts et manufactures,     est fixé à 5.
      Le nombre maximum de candidats à admettre sur titre en 1995 en deuxième     année de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit:
      - candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences: 30;
      - candidats titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé: 1.
      Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en 1995     en qualité d'élève stagiaire, en première année de l'Ecole centrale des arts     et manufactures, est fixé comme suit:
      Concours particulier dont les épreuves portent sur les programmes des     classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques:
      - option M: 20;
      - option P': 6.
      Concours particulier d'admission au titre du cycle international: 55.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 21 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 7 juin 1994.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961.
Art. 3. -  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au     moins avant la date des épreuves, au directeur de l'établissement     organisateur du concours et, en ce qui concerne l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, au directeur général.
      En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs     établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence     quant à leur affectation éventuelle.
      Les candidats doivent également indiquer, dans leur demande, la branche pour     laquelle ils désirent concourir. Ils ne peuvent subir simultanément les     épreuves des deux branches.
      A l'appui de cette demande et, au plus tard, à la date de publication des     résultats, les candidats doivent joindre les pièces suivantes:
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa des articles A. 1 et A. 3 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé est ainsi     rédigé:
      << La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire,
     préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les     postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire     d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon. >>
Art. 7. -  Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0     à 20.
      Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus.     La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble     des épreuves.
      Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire     après délibération du jury.
A. - Concours externe
      1o Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme à ces documents.
      2o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret     militaire.
      3o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 1994, M. Massinon     (Christian), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 8. -  Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur     convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit en     séance extraordinaire à la demande de son président, du directeur du centre     ou d'un tiers au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, la demande doit     être justifiée, quel que soit le nombre des membres présents.
      Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le nombre de ses     membres présents est au moins égal à la majorité des membres qui le     composent. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué     dans un délai maximum de quinze jours; il délibère alors valablement, quel     que soit le nombre des membres présents.
      Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées;
     en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un     traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Sagace (Système     d'aide à la gestion automatisée des concours) ayant pour objet les opérations     propres à l'organisation des concours:
      - de recrutement de personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de     direction et d'inspection et à l'affectation des lauréats en qualité de     stagiaire;
      - d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de     documentaliste dans les classes du second degré sous contrat;
      - d'accès à une échelle de rémunération réservés aux maîtres des classes     sous contrat des établissements d'enregistrement privés,
    et à la gestion des mentions et des travaux des jurys.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 août 1994, M. Freches     (José), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité, au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985     relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de     l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour     exercer des fonctions de direction auprès de la société Pierre Fabre     Participations, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du     décret précité pour une période maximum de trois ans à compter du 1er juillet     1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 1994, M. Geoffret     (Georges), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Section 63
    Electronique, optronique et systèmes
      Pour une période de quatre ans à compter du 17 mars 1994:
    M. Alnot (Patrick).
    M. Bandelier (Bernard).
    Mme Bellet (Michèle),
    épouse Perotin.
    M. Benech (Pierre).
    M. Beroual (Abderrahmane).
    M. Berson (Marceau).
    M. Bindi (Robert).
    M. Bremond (Georges).
    M. Brochet (Pascal).
    Mme Cabon (Béatrice).
    M. Cazcarra (Victor).
    M. Chakari (Ayoub).
    Mme Chevallier (Catherine),
    épouse Bru.
    M. De Bougrenet de la Tocnay    (Jean-Louis).
    M. Delebarre (Christophe).
    M. Denieul (Pierre).
    M. Denizart (Michel).
    M. Dubuc (Christian).
    M. Duclos (Jean).
    M. Dumas (Jean-Michel).
    M. Fabre (Jean-Jacques).
    M. Gaillard (Bernard).
    M. Jullien (Denis).
    M. Ketata (Mohamed).
    M. Lantz (Eric).
    M. Le Pichon (Jean-Pierre).
    M. Legrand (Christian).
    M. Lethiecq (Marc).
    M. Levy (Armand).
    M. Mathiot (Daniel).
    M. Milan (Claude).
    M. Mollier (Jean-Claude).
    M. Mottet (Serge).
    M. Nadi (Mustapha).
    M. Ohanessian (Hagop).
    M. Pau (Louis-François).
    M. Pellat-Finet (Pierre).
    M. Rasser (Bernard).
    M. Razek (Adel).
    M. Refregier (Philippe).
    M. Robbes (Didier).
    M. Roth (Alain).
    Mme Roustant (Colette),
    épouse Delseny.
    M. Schwebel (Christian).
    M. Sentis (Marc).
    M. Straboni (Alain).
    M. Tardy (Jacques).
    M. Tixador (Pascal).
    M. Truchetet (Frédéric).
    M. Verlinden (Pierre).
    M. Vukicevic (Dalibor).
Art. 17. -  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
      Les dispositions des articles R. 332-19, R. 332-20, R. 332-20-1, R. 332-21,     R. 332-23, R. 332-5, R. 331-3, R. 331-5-1, R. 331-6, R. 332-35, R. 332-18, R.     341-1, R. 341-2, R. 341-3 et R. 341-4 à R. 341-8 du code des assurances dans     la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier     exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
      Lors de la présentation des premiers comptes annuels établis conformément     aux dispositions des articles dans la rédaction qui résulte du présent     décret, les entreprises publient en même temps que leurs comptes annuels un     document comportant les explications et tableaux appropriés pour rendre     compte des modifications apportées aux principaux postes des comptes annuels     de l'exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de     l'exercice clos. Le cas échéant, les commissaires aux comptes indiquent dans     leur rapport les vérifications qu'ils ont effectuées et les observations     qu'appellent de leur part ces opérations.
Section 69
    Neurosciences
      Pour une période de quatre ans à compter du 8 mars 1994:
    M. Barberis (Claude).
    Mme Buhot (Marie-Christine),
    épouse Ségu.
    Mme Capdeville (Christine),
    épouse Atkinson.
    M. Chneiweiss (Hervé).
    M. Corradetti (Renato).
    M. Crusio (Wilhelmus).
    Mme Darrault (Christine),
    épouse Errard.
    M. Desarmenien (Michel).
    M. Di Scala (Georges).
    M. Jover (Emmanuel).
    Mme Kerkerian (Lydia),
    épouse Le Goff.
    Mme Libsig (Christiane),
    épouse Mourre.
    M. Maguire (Grégory).
    M. Pelhate (Marcel).
    Mme Petit (Françoise),
    épouse Moos.
    M. Poulain (Pierre).
    M. Royet (Jean-Pierre).
    M. Savasta (Marc).
    M. Schlichter (Rémy).
    M. Trojan (Jerzy).
    M. Vidal (Pierre-Paul).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      << En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, chaque     session d'examen fait l'objet d'une décision du directeur général. La     publicité de cette décision résulte de l'insertion au Journal officiel de la     République française et au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.     >>
Art. 9. -  Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il     est affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un << avis     d'homologation >>.
      Cet avis dûment rempli, par le propriétaire sous sa responsabilité ou le     gestionnaire sous sa responsabilité, en fonction des renseignements figurant     dans l'homologation, puis visé par le préfet, comporte les indications     suivantes:
      - effectif maximal de spectateurs autorisé et prévu en cas d'extension;
      - effectif de spectateurs assis en tribune et par zone;
      - effectif de spectateurs debout hors tribune et par zone.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 16 août 1994, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour     la déviation de la canalisation Montbéliard-Voujeaucourt sur le territoire     des communes d'Audincourt et de Voujeaucourt (département du Doubs).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 septembre 1994, M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au     Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er octobre 1994, commissaire du     Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe     au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret;
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur les liaisons suivantes:
      Paris-Orly-Montluçon (jusqu'au 31 décembre 1994);
      Paris-Orly-Le Puy (jusqu'au 31 mars 1995);
      Paris-Orly-Roanne (jusqu'au 31 mars 1995) .
Art. 88. -  Dans le premier alinéa de l'article 207 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée, les mots: << des peines prévues par le deuxième alinéa     de l'article 408 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << des peines     prévues par l'article 314-2 du code pénal >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 31 août 1994, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de     l'aérodrome de Carpentras (Vaucluse):
      Plan d'ensemble ES 460 a, index A 1;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er     septembre 1994, il est mis fin, à compter du 26 septembre 1994, aux fonctions     de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Seine-Maritime à Rouen et de directeur régional de l'agriculture et de la     forêt de Haute-Normandie à Rouen, exercées par M. Joseph Poher, ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Joseph Poher est nommé directeur régional de     l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon à     Montpellier, en remplacement de M. Jean Montane, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard,
     directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André     Rot, chef de service, et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est     donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions à M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Art. 11. -  L'article R. 341-3 du même code des assurances est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. R. 341-3. -  Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après     avis du Conseil national de la comptabilité, fixe la structure et les     principaux éléments de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4     du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R. 341-2,
     ainsi que les règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes     généraux d'organisation et de fonctionnement du système comptable. Le même     arrêté peut en outre prescrire, lorsque ceci est nécessaire pour la     justification des comptes ou l'exercice du contrôle de l'Etat, des modalités     spécifiques d'enregistrement et de suivi extra comptable des placements, des     contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et     de coréassurance.
      << Les soldes des comptes utilisés par l'entreprise se raccordent, par voie     directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan et du compte     de résultat, ainsi qu'aux informations contenues dans l'annexe et dans les     états, tableaux et documents visés à l'article R. 341-5. Par exception, le     solde d'un compte peut être raccordé par éclatement, à condition de pouvoir     en justifier, de respecter les règles de sécurité et de contrôle adéquates et     de décrire la méthode utilisée dans le document prévu à l'article 1er du     décret précité.
      << Les montants figurant aux postes et sous-postes du bilan et du compte de     résultat, ainsi que dans l'annexe et les états, tableaux et documents visés à     l'article R. 341-5, doivent être contrôlables, notamment à partir du détail     des éléments qui composent ces montants.
      << Les entreprises pratiquant à la fois les risques visés au 1o et au 2o de     l'article L. 310-1 tiennent une comptabilité distincte pour chacune de ces     deux catégories de risques dans des conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité.     >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1994, Mme     Dayre (Annie), trésorier principal de 1re classe, est nommée agent comptable     du budget annexe de l'aviation civile, en remplacement de M. Mora     (Jean-Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 23 août 1994, sont admis à faire valoir leurs     droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Gondel (Serge), inspecteur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 10 janvier 1995;
      M. Dupré (Jacques), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 13 janvier 1995;
      M. Ridor (Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 28 février 1995;
      M. Bienvenu (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 13 mars 1995;
      M. Le Loeuff (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 6 mars 1995.
      Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Rouibi (Norbert), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 septembre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.),
     en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans à compter du     27 septembre 1994:
    Au titre du ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      M. Fiscus (Laurent), administrateur civil, chef de bureau à la direction     générale des collectivités locales (pour le compte du ministre chargé de     l'intérieur).
      M. Robert (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de     mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale     (pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 août 1994, l'arrêté     du 22 avril 1994 portant attribution de la qualité d'officier de police     judiciaire à des militaires de la gendarmerie est modifié comme suit:
    Circonscription de gendarmerie de Lyon
    Légion de gendarmerie départementale d'Auvergne
      Au lieu de  << Salette (Thierry) >>, lire  << Sallette (Thierry) >>.
Art. 13. -  Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si     la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance. Si le quorum     n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du     jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel     que soit le nombre des membres présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents.
     En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Section 60
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
      Pour une période de quatre ans à compter du 25 mars 1994:
    M. Ackerer (Philippe).
    M. Alart (Pierre).
    M. Ambari (Abdelhak).
    M. Amzallag (Claude).
    M. Anselmetti (Bernard).
    M. Arquis (Eric).
    M. Belhaq (Mohamed).
    M. Ben Hadid (Hamda).
    M. Boisse (Philippe).
    M. Bottaro (Alessandro).
    M. Bottero (Alain).
    M. Bou-Saïd (Benyebka).
    M. Boussuge (Michel).
    M. Bouvard (Didier).
    M. Bremand (Fabrice).
    M. Bussy (Pascal).
    M. Chaigne (Antoine).
    Mme Chasseriaux (Janine),
    épouse Peube.
    M. Christov (Christo).
    M. Cochelin (Bruno).
    M. Cottron (Mario).
    M. Daif (Abdallah).
    M. Delmas (Yves).
    M. Denape (Jean).
    M. Dubois (François).
    M. Dusek (Jan).
    M. Ehrenstein (Uwe).
    M. El Abdi (Rochdi).
    M. Favre (Jean-Paul).
    M. Ferraris-Besso (Guy).
    M. Fogli (Michel).
    Mme Galland (Marie-Annick),
    épouse Thirard.
    M. Gauthier (Serge).
    M. Gresillon (Jean-Michel).
    M. Hicher (Pierre).
    M. Huilier (Daniel).
    M. Hulin (Jean-Pierre).
    M. Hyacinthe (Jean-Louis).
    M. Idelsohn (Sergio).
    M. Labanieh (Safwan).
    M. Lenormand (Roland).
    M. Leroy (François).
    M. Leroy (Yves).
    M. Lesage (Jean-Jacques).
    M. Liu (Joseph).
    M. Loubet (Jean-Luc).
    M. Meolans (Joseph).
    M. Mory (Mathieu).
    M. Mutabazi (Innocent).
    Mlle Neel (Marie-Christine).
    Mme Pauzin (Simone),
    épouse Fournie.
    M. Perre (Patrick).
    M. Platon (Francis).
    M. Saanouni (Khemais).
    M. Shao (Jianfu).
    M. Sides (Jacques).
    M. Sini (Jean-François).
    M. Succi (Sauro).
    M. Thual (Olivier).
    M. Valette (Claude).
    M. Vu-Khanh (Toan).
    M. Zeghloul (Saïd).
Section 23
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
      Pour une période de quatre ans à compter du 11 mars 1994:
    M. Anthony (Edward).
    M. Bavoux (Jean-Jacques).
    M. Becat (Jean).
    M. Berriane (Mohamed).
    M. Cadene (Philippe).
    M. Charlery de la Masselière    (Bernard).
    M. Coude (Armel).
    M. Drevet (Jean-François).
    M. Duplessis Kergomard (Claude).
    Mme Josa (Nicole),
    épouse Mathieu.
    M. Kostrubiec (Benjamin).
    M. Le Coeur (Charles).
    M. Masson (François-Xavier).
    M. Pailhe (Pierre).
    M. Petsimeris (Petros).
    M. Praicheux (Jean).
    M. Sceau (Richard).
    M. Thery (Hervé).
    M. Vigneron (Emmanuel).
    M. Yapi Diahou (Alphonse).
Section 12
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
      Pour une période de quatre ans à compter du 12 mars 1994:
    M. Buchholz (Horst).
    Mme Dalmas (Martine).
    Mme de Saint Sauveur (Anne),
    épouse Henn.
    M. Gandouly (Jacques).
    M. Gasse (Jean-Louis).
    M. Heitz (Raymond).
    Mlle Humbert (Geneviève).
    M. Lajarrige (Jacques).
    M. Lasserre (René).
    Mme Luck (Brigitte),
    épouse Lestrade.
    M. Moser (Marc).
    Mlle Schober (Angelika).
Section 17
    Philosophie
      Pour une période de quatre ans à compter du 11 mars 1994:
    M. Barash (Jeffrey).
    M. Besnier (Jean-Michel).
    Mme Bienenstock (Marie),
    épouse Waszek.
    M. Boyer (Alain).
    M. de Raymond    (Jean-François).
    M. Debray (Régis).
    M. Duhot (Jean-Joël).
    M. Elie (Maurice).
    M. Fichant (Michel).
    Mme Le Doeuff (Michèle).
    Mme Montain (Marie-Jeanne),
    épouse Konigzon.
    Mme Noël (Françoise),
    épouse Dastur.
    Mlle Petit (Annie).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 16 août 1994, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour     le déplacement de la canalisation Bessay-Avermes sur le territoire de la     commune de Toulon-sur-Allier (département de l'Allier).
Section 7
    Sciences du langage: linguistique et phonétique générales
      Pour une période de quatre ans à compter du 17 mars 1994:
    M. Caitucoli (Claude).
    Mme Capdepon (Anne),
    épouse Henault.
    M. Chiss (Jean-Louis).
    M. Coursil (Jacques).
    M. De Robillard (Didier).
    M. Drettas (Jean, Georges).
    M. Durand (Pierre).
    Mme Gabison (Maguy),
    épouse Sillam.
    Mme Gombert (Agatha),
    épouse Duval.
    M. Herreras (José).
    M. Jeandillou (Jean-François).
    M. Kaminker (Jean-Pierre).
    M. Kirtchuk (Pablo).
    M. Laks (Marcel).
    M. Manzano (Francis).
    Mme Marcellesi (Mathée),
    épouse Giacomo.
    M. Miller (Philip).
    M. Moeschler (Jacques).
    M. Nobel (Pierre).
    M. Pellat (Jean-Christophe).
    M. Prudent (Lambert).
    Mme Rama (Françoise),
    épouse Kerleroux.
    M. Salem (André).
    M. Salmon (Gilbert).
    M. Sauzet (Patrick).
    M. Souchon (Marc).
    M. Tyvaert (Jean-Emmanuel).
    M. Vives (Robert).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 août 1994, Mme Thomas (Catherine), attachée d'intendance à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Charente-Maritime, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de     ladite direction, en remplacement de Mme Marin (Marie-Paule), à compter du     1er septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 février 1994, la     demande de la société à responsabilité limitée I.R.M. du Centre, représentée     par M. le docteur Quesnel, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la     clinique du Parc, sise 33, rue des Bûchers, à Toulouse (Haute-Garonne), est     rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994,
     l'arrêté du 16 juillet 1993 du préfet de la région Aquitaine rejetant la     demande de la société anonyme Tomodensitomètrie des radiologistes,
     représentée par M. le docteur Blanca, en vue de l'installation d'un     scanographe dans les locaux de la polyclinique du Tondu, sise rue du Tondu, à     Bordeaux (Gironde), est confirmé.