Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Sandrine Ambach, directrice des services douaniers, Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Lionel Briand, administrateur civil, à Mme Stéphanie Marin et à M. Philippe-Jean Reynaud, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Marie Boutet et Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mmes Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Corinne Lefranc, administratrice civile, à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mmes Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du jeudi 9 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Marseille.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XIX de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du dimanche 5 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région du Pian-Médoc (Gironde) identifiée ZIT Le Pian-Médoc.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XIII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du dimanche 5 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Quinconces.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XIV de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du samedi 11 juin 2016 jusqu'au vendredi 1er juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Villeneuve-d'Ascq (Nord) identifiée ZIT Training Stadium Nord.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du jeudi 9 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Mallemort.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VIII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du lundi 13 juin 2016 jusqu'au lundi 11 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région d'Orry-la-Ville (Oise) identifiée ZIT Orry-la-Ville.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du lundi 13 juin 2016 jusqu'au lundi 11 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Chantilly (Oise) identifiée ZIT Chantilly.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe V de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du jeudi 9 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Aix-en-Provence.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XVII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du samedi 11 juin 2016 jusqu'au vendredi 1er juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Villeneuve-d'Ascq (Nord) identifiée ZIT Training Stade Pierre Mauroy.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XI de l'annexe au présent arrêté.
Le programme de travail annuel du comité est élaboré par les représentants de l'Etat visés à l'article 3, sur la base de la liste des projets et accords internationaux transmise en début d'année par le CEA conformément à l'article 4 du présent arrêté. Tout projet ou accord international visé à l'article 2 et ne figurant pas dans cette liste peut être ajouté au programme annuel du comité à la demande de l'un au moins des représentants de l'Etat.
Les représentants de l'Etat visés à l'article 3 désignent, dès la diffusion du programme de travail annuel, en leur sein et de manière collégiale, un coordonnateur pour chaque projet susceptible d'être soumis au comité. Sur les sujets relatifs à la programmation pluriannuelle du CEA, les représentants de l'Etat peuvent désigner en leur sein deux coordonnateurs.
Le CEA transmet aux membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion, un dossier documenté.
Le coordonnateur désigné instruit, avec l'aide du CEA, le dossier transmis et rédige un projet d'avis. Il peut demander au CEA la transmission de tous documents utiles à la rédaction de cet avis.
Le coordonnateur transmet au comité un projet d'avis au moins une semaine avant la date prévue de la réunion. L'avis du comité est finalisé en séance, dans la mesure du possible, et sur la base du consensus. Le cas échéant, le coordonnateur finalise l'avis en se rapprochant des membres du comité. L'avis définitif est diffusé par le président aux membres du comité et au secrétaire du conseil d'administration.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Lens (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Lens.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VII de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au samedi 25 juin 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Lens (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Training La Gaillette.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe VIII de l'annexe au présent arrêté.
Le secrétariat du comité est assuré par le CEA. Il prépare les réunions du comité et transmet les dossiers nécessaires à l'instruction des sujets inscrits à l'ordre du jour, au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion. Il rédige le compte rendu des réunions du comité et le transmet, après validation du président, aux membres du comité.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Lille.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe X de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au samedi 25 juin 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Lens (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Training Stade Bollaert.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe IX de l'annexe au présent arrêté.
L'administrateur général adjoint du CEA informe le comité de tous les événements qui peuvent l'intéresser pour l'exercice de ses missions.
Il transmet au comité, au plus tard au 1er janvier de chaque année, la liste des projets et des accords internationaux satisfaisant aux seuils définis à l'article 2 et qui lui sont soumis dans l'année. En outre, dès qu'il en a connaissance, l'administrateur général adjoint informe les membres du comité des engagements de chaque nouveau projet ou accords internationaux qui satisfont aux seuils définis à l'article 2 et qui ne figurent pas sur la liste transmise préalablement.
L'administrateur général adjoint rend compte au comité, au moins une fois par an, du suivi des projets et accords internationaux. A ce titre, il présente l'avancée des jalons définis par le comité dans ses avis et alerte ce dernier en cas de difficultés dans leur exécution.
L'administrateur général adjoint rend compte une fois par an au comité de la révision annuelle du PMLT. A ce titre, il présente notamment l'état d'avancement des grands jalons du PMLT et met en avant les principaux écarts, segment par segment, par rapport au précédent.
La présidence du comité des engagements est exercée pour une durée d'un an à tour de rôle par les représentants de l'Etat au conseil d'administration nommés sur proposition des ministres chargés de l'énergie et de la recherche.
Le comité des engagements se réunit, en tant que besoin et au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou en cas de nécessité à la demande de l'un au moins des représentants de l'Etat. Il examine toute question inscrite à l'ordre du jour par son président.
L'administrateur général peut proposer au président du comité des sujets à inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du comité.
Le président transmet l'avis motivé du comité aux membres du comité et au secrétaire du conseil d'administration du CEA. Il fait l'objet d'une information lors de la séance suivante du conseil.
A titre exceptionnel, si cela s'avère nécessaire et que les membres du comité ne sont pas en mesure de se réunir dans les délais, le président peut organiser une séance sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. L'avis du comité est alors adopté selon les mêmes modalités que celles prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, ensemble le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 pris pour son application.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du mardi 7 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) identifiée ZIT Saint-Martin-de-Ré.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XVI de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Croissy-sur-Seine (Yvelines) identifiée ZIT Croissy-sur-Seine.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 10 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Clairefontaine-en-Yvelines (Yvelines) identifiée ZIT Clairefontaine-en-Yvelines.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l'annexe au présent arrêté.
Le comité des engagements placé auprès du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est chargé, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret n° 2016-311 susvisé, d'émettre un avis motivé sur les projets et les accords internationaux qui satisfont aux critères définis à l'article 2 du présent arrêté.
A ce titre, il examine, en amont de la décision de lancement des projets et des accords internationaux, leur caractère stratégique et leur financement. Il en évalue le périmètre global, les échéanciers, les partenariats, les critères de sensibilité, les dépenses et les ressources prévisionnelles. Il précise les risques et opportunités au regard des missions du CEA.
Il précise dans son avis les principaux éléments des projets ou accords internationaux, notamment leur objectif, leur calendrier, les recettes et les dépenses associées, et peut formuler des recommandations. Il peut fixer dans son avis les jalons que le comité souhaite examiner lors du déroulement des projets ou accords internationaux. Si un écart significatif est constaté lors de cet examen par rapport aux éléments dont disposait le comité lors de son instruction, il émet un nouvel avis sur les projets ou accords internationaux.
Le comité des engagements se prononce sur la programmation pluriannuelle du CEA et émet un avis sur le plan moyen long terme du CEA et sur sa révision annuelle.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du mardi 7 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) identifiée ZIT Sainte-Marie-de-Ré.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe XV de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du dimanche 5 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) identifiée ZIT Enghien.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe III de l'annexe au présent arrêté.
Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet :
- dont le montant global d'investissement, en numéraire ou en nature, dépasse 30 M€ ;
- qui est susceptible d'affecter la stratégie de l'établissement, son équilibre financier, son organisation ou son périmètre d'activité.
Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet d'accord international :
- dont le montant global en numéraire ou en nature dépasse 20 M€ ;
- qui est susceptible d'affecter la stratégie de l'établissement, son équilibre financier, son organisation ou son périmètre d'activité.
Au titre de cet arrêté, un projet désigne un ensemble d'activités et d'actions entreprises par le CEA, en France ou à l'étranger, dans le but de répondre à un objectif défini dans des délais fixés et dans la limite d'une enveloppe budgétaire allouée. Un projet peut se décliner en un ou plusieurs marchés ou contrats.
Au titre de cet arrêté, un accord international désigne une convention, qui peut être conclue à titre onéreux, par laquelle le CEA s'oblige envers une ou plusieurs autres personnes morales à l'international à accomplir une prestation.
Le comité des engagements est composé de huit membres :
- les représentants de l'Etat au conseil d'administration nommés sur proposition des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et du budget ;
- l'administrateur général adjoint et trois représentants du CEA désignés par l'administrateur général.
Participent en outre aux réunions du comité des engagements avec une voix consultative :
- un membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le CEA ;
- le président du comité d'audit et de suivi des obligations de fin de cycle ;
Peut être invitée toute personne dont les compétences ou connaissances peuvent éclairer le comité pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Chaque membre du comité des engagements représentant de l'Etat au conseil d'administration peut se faire représenter par une personne placée sous sa responsabilité hiérarchique nommément désignée.
Chaque membre du comité des engagements représentant le CEA peut désigner un suppléant.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du dimanche 5 juin 2016 jusqu'au dimanche 10 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Montmorency (Val-d'Oise) identifiée ZIT Montmorency.
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe IV de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, qui fixe la liste des postes réservés aux administrateurs généraux des finances publiques de classe exceptionnelle, sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris ; 
Chargé d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie dans la limite de six postes ; 
Chargé d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie ou d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie dans la limite de treize postes ; 
Délégués du directeur général des finances publiques dans la limite de cinq postes ; 
Agent comptable d'établissements publics à forts enjeux, dans la limite de deux postes ; 
Chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques dans la limite de quatre postes ; 
Chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ou d'une direction spécialisée des finances publiques dans la limite de cinq postes.
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mmes Claire-Jeanne Troquet et Laure Courselaud, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, attachée principale d'administration, à M. Pierrick Lallemant et Mme Aurélie Arnaud, inspecteurs principaux des douanes, à Mme Véronique Laurain, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er juin 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier situé 16 Fritznersgate à Oslo (Norvège), enregistré au cadastre sous le numéro de propriété 212 et le numéro d'utilisation 0330.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 126780/199237.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros
Action extérieure de l'Etat
99 196,29
99 196,29
Action de la France en Europe et dans le monde
105
99 196,29
99 196,29
Administration générale et territoriale de l'Etat
739 606,27
739 606,27
Administration territoriale
307
739 606,27
739 606,27
Dont titre 2
739 606,27
739 606,27
Défense
5 000,00
5 000,00
Préparation et emploi des forces
178
5 000,00
5 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
46 564,50
46 564,50
Coordination du travail gouvernemental
129
46 564,50
46 564,50
Ecologie, développement et mobilité durables
5 011 092,03
3 101 555,28
Infrastructures et services de transports
203
4 670 260,57
2 760 723,82
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
340 831,46
340 831,46
Dont titre 2
340 831,46
340 831,46
Economie
339 272,41
339 272,41
Statistiques et études économiques
220
183 385,41
183 385,41
Stratégie économique et fiscale
305
155 887,00
155 887,00
Enseignement scolaire
35 747 110,46
35 747 110,46
Enseignement privé du premier et du second degré
139
263 340,00
263 340,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 287 140,00
2 287 140,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
33 075 048,00
33 075 048,00
Vie de l'élève
230
121 582,46
121 582,46
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
503 073,97
503 073,97
Facilitation et sécurisation des échanges
302
503 073,97
503 073,97
Immigration, asile et intégration
2 741,66
2 741,66
Intégration et accès à la nationalité française
104
2 741,66
2 741,66
Justice
12 000,00
12 000,00
Justice judiciaire
166
12 000,00
12 000,00
Outre-mer
143 197,24
143 197,24
Conditions de vie outre-mer
123
83 500,00
83 500,00
Emploi outre-mer
138
59 697,24
59 697,24
Sécurités
511 034,20
511 034,20
Gendarmerie nationale
152
100,00
100,00
Sécurité civile
161
170 494,00
170 494,00
Police nationale
176
319 183,60
319 183,60
Sécurité et éducation routières
207
21 256,60
21 256,60
Solidarité, insertion et égalité des chances
31 468,81
31 468,81
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
25 698,61
25 698,61
Egalité entre les femmes et les hommes
137
5 770,20
5 770,20
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport
219
500,00
500,00
Totaux
43 191 857,84
43 191 857,84
Dont titre 2
1 080 437,73
1 080 437,73
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 2311-20, les mots : « un autre médecin du centre » sont remplacés par les mots : « un autre médecin ou une sage-femme du centre » ;
2° L'article R. 2311-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2311-21. - Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19. »
L'article R. 5124-45 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « d'un autre médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme du centre » ;
2° Au 16°, après les mots : « d'un médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er juin 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 30 Queens Gate Terrace à Londres (Grande-Bretagne), inscrit au Land registry LN 66530.
L'arrêté du 29 mars 2016 autorisant la cession amiable de ce bien immobilier est abrogé.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 117710/143433.
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2212-10, après les mots : « un médecin », sont ajoutés les mots : « ou une sage-femme » et après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
2° L'article R. 2212-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2212-11. - Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9, justifie d'une expérience professionnelle adaptée qui est constituée :
« 1° Pour le médecin :
« a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;
« b) Ou par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
« 2° Pour la sage-femme, par la pratique mentionnée au b du 1°. » ;
3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 2212-12, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
4° L'article R. 2212-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il invite la femme » sont remplacés par les mots : « La femme est invitée » ;
5° L'article R. 2212-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2212-14. - Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure. » ;
6° L'article R. 2212-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « le médecin », sont ajoutés les mots : « ou la sage-femme » et le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médecin ou la sage-femme » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il remet » sont remplacés par les mots : « Il est remis » et après les mots : « au médecin », sont ajoutés les mots : « ou à la sage-femme » ;
7° L'article R. 2212-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les médecins », sont ajoutés les mots : « les sages-femmes, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le médecin passe » sont remplacés par les mots : « il est passé », les mots : « l'article R. 5194 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5132-4 » et les mots : « avec lequel il » sont remplacés par les mots : « avec lequel le médecin ou la sage-femme » ;
8° L'article R. 2212-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2212-17. - Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
« La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mai 2016, l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics, est modifié comme suit :
« La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 4 mai 2016.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription papier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 9 juin 2016.
La date limite d'inscription par internet est fixée au 9 juin 2016 minuit, heure de métropole. »
est remplacé par :
« La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 4 mai 2016.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription papier (le cachet de la poste faisant foi) est fixé au 20 juin 2016.
La date limite d'inscription par internet est fixée au 20 juin 2016 minuit, heure de métropole. »
Le reste est sans changement.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél. : 08-10-87-37-67.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Cécile Pérot et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, et à M. Arnaud Bettochi, ingénieur de laboratoire, ingénieur de laboratoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez et M. Stéphane Boissavy, directeurs des services douaniers, et à Mme Caroline de Saussure et M. Bruno Francerie, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant et à M. Stéphane Pichegru, directeurs des services douaniers, et Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le troisième alinéa du I, est supprimé ;
3° Les cinquième et sixième alinéas constituent un III ;
4° Le cinquième alinéa, qui devient le premier alinéa du III, est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Pour la mise en œuvre de substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci-dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau légère jusqu'ici traités dans l'installation et tout type d'assemblage mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er font l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. » ;
5° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle.
« Elles précisent en outre :
 « - les paramètres caractéristiques associés au domaine de fonctionnement de l'installation ;
 « - les dispositions de gestion des substances dangereuses ou radioactives, notamment pour limiter au strict nécessaire les quantités présentes sur l'installation ;
 « - les dispositifs de confinement des substances dangereuses ou radioactives ;
 « - la nature des systèmes de protection, de sécurité et de conduite, conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et pour mettre en état sûr l'installation ainsi que les consignes qui leur sont associées. Les alarmes relatives à la surveillance de paramètres importants pour la protection sont répercutées dans des locaux où une permanence est assurée. Au sein de l'installation, en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement ;
 « - les dispositions relatives aux opérations de transport et de manutention, notamment les règles de circulation ;
 « - la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements, en particulier des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
 « - les moyens de protection collectifs et individuels du personnel ainsi que les règles d'usage de ces moyens ;
 « - les dispositions relatives à la radioprotection, notamment les modalités de surveillance des niveaux de contamination atmosphérique et d'irradiation ;
 « - les modalités de gestion des colis non conformes, à leur arrivée sur l'installation comme pendant la durée de l'entreposage. »
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1 est constitué de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres, telle qu'approuvée par le ministre chargé de la mer.
Par décret en date du 2 juin 2016, sont classés parmi les sites du département de la Marne les coteaux historiques du Champagne sur le territoire des communes de Aÿ, Champillon, Cumières, Damery, Dizy, Hautvillers, Mareuil-sur-Aÿ, Mutigny et Saint-Imoges (1).
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Marne : 17-19 et 38, rue Carnot, 51036 Châlons-en-Champagne, ainsi que chacune, pour ce qui la concerne, aux mairies d'Aÿ (place Henri-Martin, 51160), Champillon (7, rue Pasteur, 51160), Cumières (79, rue de l'Hôtel-de-Ville, 51480), Damery (78, rue Paul-Douce, 51480), Dizy (276, rue du Colonel-Fabien, 51530), Hautvillers (123, rue Henri-Martin, 51160), Mareuil-sur-Aÿ (62, rue Sadi-Carnot, 51160), Mutigny (1, place Garitan, 51160), Saint-Imoges (1, place Notre-Dame-du-Chêne, 51160).
Tout candidat à un certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, doit :
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
.1 Attestation de suivi de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3,
.2 Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer, ou
.3 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
1° Les certificats mentionnés à l'article 1er sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions au pont conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Les demandes de délivrance des certificats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 2.7, le mot : « stockage » est remplacé par le mot : « entreposage » ;
2° Au paragraphe 2.8, le mot : « stockages » est remplacé par le mot : « entreposages » et les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d'entreposage ».
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, qui constitue un I, les mots : « Compagnie générale des matières nucléaires » sont remplacés par les mots : « société AREVA NC, ci-après désignée “l'exploitant”, » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Pour l'application du présent décret, un élément combustible est entendu comme le plus petit constituant d'un cœur de réacteur ayant une structure propre et contenant du combustible nucléaire et un assemblage combustible est entendu comme un ensemble formé d'éléments combustibles et chargé d'un seul tenant dans un réacteur nucléaire. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, il est ajouté un : « III » ;
4° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième alinéa, le mot : « neufs » est remplacé par les mots : « non irradiés » ;
5° Le dixième alinéa, qui devient le onzième alinéa, est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à l'expédition de », il est ajouté le mot : « certaines » ;
b) Les mots : « matières nucléaires et » sont remplacés par le mot : « ces » ;
c) Le mot : « assemblages » est supprimé ;
6° Au début du treizième alinéa, qui devient le quatorzième alinéa, il est ajouté un : « IV » et les mots : « des éléments combustibles » sont remplacés par les mots : « des types d'assemblages et d'éléments combustibles » ;
7° Le quatorzième alinéa, qui devient le quinzième alinéa, est ainsi modifié :
a) Le quatorzième alinéa constitue un a ;
b) Les mots : « par élément combustible » sont insérés entre les mots : « une teneur moyenne » et les mots : « de l'uranium en isotope 235 » ;
8° Le quinzième alinéa, qui devient le seizième alinéa, est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa constitue un b ;
b) Les mots : « par élément combustible » sont insérés entre les mots : « une teneur moyenne » et les mots : « de l'uranium en isotope 235 » ;
9° Le seizième alinéa, qui devient le dix-septième alinéa, est ainsi modifié :
a) Le seizième alinéa constitue un c ;
b) Les mots : « par élément combustible » sont insérés entre les mots : « une teneur moyenne » et les mots : « de l'uranium en isotope 235 » ;
c) Les mots : « des crayons de » sont remplacés par les mots : « par élément » ;
10° Le dix-septième alinéa, qui devient le dix-huitième alinéa, constitue un d ;
11° Le dix-huitième alinéa, qui devient le dix-neuvième alinéa, constitue un e ;
12° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assemblages pour réacteur à eau légère formés d'un mélange de types d'éléments combustibles cités aux a, b et c du IV du présent article pouvant être traités respectent, par assemblage et par élément combustible, les caractéristiques associées à chaque type considéré de manière indépendante. »
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 et du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, est constitué :
1° De la formation menant à l'acquisition du module CM-2 (cultures marines 2) ;
2° Des formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance de l'attestation et du certificat mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou
.2 A la revalidation du seul certificat lorsque celui-ci arrive à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Attestation de formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3,
.2 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I).
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir le module mentionné à l'article 5, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
2° Etre titulaire du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1.
Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française. 
« 2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française. »
Le paragraphe 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les titulaires du certificat de formateur sauveteur-secouriste du travail (SST), à jour de formation maintien et actualisation des compétences, sont autorisés à dispenser l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” sous l'égide des organismes de formation répondant au paragraphe 1 de l'annexe 2 du présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 2016, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
En qualité de représentant de l'Etat :
- Benoît VALLET, titulaire ; Katia JULIENNE, suppléante ;
- Pierre RICORDEAU, titulaire ; Agnès QUIOT suppléante ;
- François COURAUD, titulaire ; Jean-Christophe PAUL, suppléant ;
- Martine BONNAURE-MALLET, suppléante.
En qualité de représentant des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves :
- représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Elisabeth TOME-GERTHEINRICHS et Bernard MESURE, titulaires ; Robin MOR et Emmanuel DESCHAMPS, suppléants ;
- représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) : David GRUSON et Véronique ANATOLE-TOUZET, titulaires ; Cédric ARCOS et Jean SCHMID, suppléants ;
- représentant le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) : Ronan SANQUER, titulaire et Pierre de MONTALEMBERT, suppléant ;
- représentant la Confédération démocratique du travail (CFDT) : Michel ROSENBLATT, titulaire et Anne MEUNIER, suppléante ;
- représentant le syndicat Force ouvrière (FO) : Pascal DE WILDE, titulaire et Serge GUITARD, suppléant ;
- représentant la Confédération générale du travail (CGT) : Laurence BRAY, titulaire et Bruno LANLLIER, suppléant ;
- représentant l'Association des directeurs d'hôpital (ADH) : Frédérique BOIRON, titulaire et Patrick LAMBERT, suppléant ;
- représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) et le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPhISP) : Thierry FOUERE, titulaire et Frédéric BOEL, suppléant ;
- représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) : Marie Hortense HAEGY, titulaire et Jean François FOUGNET, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines d'activité de l'école :
Guy CATHELINEAU.
Jean DEBEAUPUIS.
Karen LEFFONDRE.
Thomas SANNIE.