Après la section 2, sont insérées les sections 2-1,2-2 et 2-3 ainsi rédigées : 
« Section 2-1 
« Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation 
« Art. 5-1.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes : 
« 1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 
« 2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 
« 3° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 
« 4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ; 
« 5° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ; 
« 6° Ancienne et nouvelle adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; 
« 7° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ; 
« 8° Numéro de demande ; 
« 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 
« 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ; 
« 11° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; 
« 12° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 
« 13° Coordonnées bancaires ; 
« 14° Certificat provisoire d'immatriculation. 
« Art. 5-2.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 
« 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ; 
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé. 
« Section 2-2 
« Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule 
« Art. 5-3.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 4° de l'article 1er sont les suivantes : 
« 1° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 
« 2° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 
« 3° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 
« 4° Données d'identification du nouveau propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 
« 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 
« 6° Adresse du nouveau propriétaire déclarée par l'ancien propriétaire ; 
« 7° Numéro de téléphone et adresse électronique de l'ancien propriétaire ; 
« 8° Numéro de demande ; 
« 9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 
« 10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ; 
« 11° Code de cession du véhicule ; 
« 12° Date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ; 
« 13° Le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ; 
« 14° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; 
« 15° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 
« 16° Certificat de situation administrative. 
« Art. 5-4.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 
« 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé. 
« Section 2-3 
« Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation 
« Art. 5-5.-Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes : 
« 1° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes physiques titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ; 
« 2° Données d'identification des nouveaux propriétaires, personnes morales titulaires ou co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 
« 3° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne physique titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom ; 
« 4° Données d'identification de l'ancien propriétaire, personne morale titulaire du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ; 
« 5° Numéro d'immatriculation du véhicule ; 
« 6° Numéro de téléphone et adresse électronique du nouveau propriétaire ; 
« 7° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ; 
« 8° Adresse du nouveau propriétaire ; 
« 9° Numéro de demande ; 
« 10° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ; 
« 11° Le cas échéant, numéro de formule et date d'édition du certificat d'immatriculation ; 
« 12° Le cas échéant, code de cession du véhicule ; 
« 13° Le cas échéant, date et heure de la cession du véhicule ainsi que le kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ; 
« 14° Cas d'usage du véhicule ; 
« 15° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ; 
« 16° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ; 
« 17° Coordonnées bancaires du nouveau propriétaire ; 
« 18° Certificat d'immatriculation provisoire. 
« Art. 5-6.-Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 
« 1° Le traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'immatriculation des véhicules ” prévu par l'arrêté du 10 février 2009 ; 
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information télépaiement ” prévu par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisé. ».