La dénomination du Groupement est :
« Groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance ».
Son sigle est « GIP ACYMA ».
Objet
Le Groupement a pour objet d'assurer :
- une mission d'intérêt général portant sur l'assistance aux particuliers, aux entreprises et aux administrations victimes d'actes de cybermalveillance par la mise en place d'un « guichet unique ». Plus particulièrement, le groupement s'attachera d'une part, à permettre la mise en relation avec des acteurs de proximité capables de procéder à la reprise d'activité d'équipement(s) informatique (s) des victimes et d'autre part, à fournir l'aide aux démarches administratives requises pour le dépôt de plainte ;
- la sensibilisation du public sur les enjeux de la sécurité et de la protection de la vie privée numérique en lien avec les autorités compétentes et le développement de campagnes de prévention en la matière ;
- la fourniture d'éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée de la menace cyber afin de mieux l'anticiper à travers la création d'un observatoire dédié.
Siège
Le siège du Groupement est fixé au 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Durée
Le Groupement est créé pour une durée indéterminée à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
Capital
Le Groupement est constitué sans capital.
Droits et obligations des membres
Les membres s'obligent à participer à l'assemblée générale et, le cas échéant, au conseil d'administration.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Personnel
Outre les personnels détachés ou mis à disposition du groupement, le groupement peut procéder à des recrutements en propre pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions.
Ces personnels peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
Les personnels ainsi recrutés relèvent du régime de droit public prévu par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Ils n'acquièrent aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou dans les organismes participant au groupement.
Régime comptable
La comptabilité et la gestion du groupement sont tenues selon les règles du droit public.
Le groupement est organisé autour d'une assemblée générale et d'un Conseil d'administration.
L'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement réunis par collège, conformément à l'article 6 de la convention.
Chaque membre est représenté par deux personnes physiques titulaires pour les collèges :
- utilisateurs/usagers ;
- prestataires de services ;
- représentants des offreurs de solutions ou directement des offreurs de solutions.
Le collège étatique est représenté par cinq personnes physiques, chacune représentant son ministère de rattachement.
Des suppléants sont également désignés pour assurer la représentation du membre à l'assemblée générale en cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire.
En cas de changement de représentant en cours d'exercice, le membre adhérent en informe sans délai le groupement.
Chaque membre dispose d'une voix pour élire les représentants du collège auquel il appartient, tel que défini à l'article 6 de la convention. En cas d'égalité des voix, le membre dont l'adhésion est la plus ancienne a voix prépondérante.
Les représentants du collège sont élus à la majorité simple des membres présents et représentés du collège concerné. Ils sont seuls aptes à voter les décisions de l'assemblée générale pour le collège dont ils sont les représentants.
COLLÈGES
NOMBRE DE VOIX
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Etat
52
5
Collège utilisateurs
16
2
Collège prestataires
16
2
Collège offreurs
16
2
Les droits de vote par collège sont indivis.
Les représentants du collège sont élus pour un mandat deux ans et peuvent être révoqués par décision du collège votée à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants.
Conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé d'administrateurs personnes physiques, titulaires et suppléants, élus par les membres de chacun des collèges tels que définis à l'article 6 de la convention et d'un président.
Chaque membre dispose d'une voix pour élire les administrateurs qui siègeront au conseil d'administration au nom du collège auquel ils appartiennent. En cas d'égalité des voix, le membre dont l'adhésion est la plus ancienne a voix prépondérante.
Les administrateurs représentants le collège sont élus à la majorité simple des membres présents et représentés du collège concerné. Ils sont seuls apte à voter les décisions du conseil d'administration pour le collège dont ils sont les représentants.
COLLÈGES
NOMBRE DE VOIX
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Etat
52
5
Collège utilisateurs
16
2
Collège prestataires
16
2
Collège offreurs
16
2
Les droits de vote par collège sont indivis.
Les administrateurs peuvent être différents des représentants du collège votant les décisions à l'assemblée générale.
Les administrateurs sont élus pour un mandat de deux ans et peuvent être révoqués par décision du collège votée à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants titulaires des membres du collège.
La répartition des voix garantit la majorité étatique, conformément à l'article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et est prévue par le règlement intérieur.