Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006 :
 Mme Joëlle Burleraux-Lackmann, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 3 octobre 2006.
 M. Philippe Couzinet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2006.
 Mme Lucienne Erstein, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Bastia à compter du 1er septembre 2006.
 Mme Jeannine Felmy, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2006.
 M. Jean-Louis Guerrive, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2006.
 M. Alain Leducq, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2006.
 M. Francis Mallol, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er décembre 2006.
 M. Jean-Pierre Panazza, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Bastia, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Nîmes à compter du 1er septembre 2006.
 M. Daniel Richer, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er juillet 2006.
 Mme Jacqueline Sill, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Besançon, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, l'arrêté du 3 septembre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments prévue à l'article R. 5122-36 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 « Mme Odile Régnier et M. Thierry Demerens sont respectivement nommés membre titulaire et membre suppléant, en qualité de membres désignés au titre de représentants de la CNAMTS, en remplacement de Mme Michelle Ricatte et de Mme Sophie Pepin. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 avril 2006, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées par le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 est organisé au titre de l'année universitaire 2006-2007 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 22 mai au 12 juin 2006, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Dates et lieux des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 5 et 6 septembre 2006, espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Concours pour la zone sud : les 12 et 13 septembre 2006, espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Nombre de places offertes : 11 selon la répartition fixée ci-après.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible du passeport ;
 - la copie du diplôme de docteur en pharmacie permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'origine du candidat ;
 - un document officiel datant de moins de six mois établissant la nationalité du candidat ;
 - pour les personnes résidentes en France, la copie lisible de la carte de séjour en France.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
Répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2006-2007
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « internat, internat de pharmacie ». Le formulaire d'inscription est imprimable sur ce même site.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel de Chambéry
Juridiction de proximité de Chambéry
 Juge de proximité : Mme Anne Margerin, épouse Ydoux, avocate omise, enseignante vacataire.
Juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois
 Juge de proximité : Mme Christine Dupessey, épouse Mutiloa-Zubeldia, ancienne juriste, ancienne assistante de justice.
Cour d'appel de Douai
Juridiction de proximité de Lille
 Juge de proximité : Mme Catherine Danglehant, maître de conférences des universités.
Juridiction de proximité de Roubaix
 Juge de proximité : Mme Caroline Dennetière, épouse Klein, ancienne juriste d'entreprise, chargée de cours de droit.
Cour d'appel de Grenoble
Juridiction de proximité de Briançon
 Juge de proximité : M. Paul-Marie Lamy, ancien notaire.
Cour d'appel de Lyon
Juridiction de proximité de Villeurbanne
 Juge de proximité : M. Roger Bégué, commissaire principal de la police, à la retraite.
Cour d'appel de Montpellier
Juridiction de proximité de Montpellier
 Juge de proximité : Mme Annick Bénard, épouse Ballester, notaire assistante, à la retraite.
 Juge de proximité : Mme Chantal Mamou, épouse Bakis, ancienne rédactrice juridique, conciliatrice de justice.
Juridiction de proximité de Saint-Pons
 Juge de proximité : Mme Geneviève Boussaguet, épouse Orsero, formatrice en droit.
Cour d'appel de Nancy
Juridiction de proximité de Remiremont
 Juge de proximité : M. Georges Legrand, défenseur prud'homal, ancien conseiller prud'homal.
Cour d'appel de Toulouse
Juridiction de proximité de Toulouse
 Juge de proximité : M. Francis Alcacer, commandant de police à la retraite.
Cour d'appel de Versailles
Juridiction de proximité de Pontoise
 Juge de proximité : Mme Colette Houemavo, épouse Covi, avocate.
Cour d'appel de Basse-Terre
Juridiction de proximité de Pointe-à-Pitre
 Juge de proximité : M. Max Bessin, commissaire divisionnaire de police honoraire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 février 2006, Mme Hélène Junqua, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 16 février 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 22 mars 2006, afin d'exercer les fonctions de membre de la Commission de régulation de l'énergie.
Le dossier destiné au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe (1), en deux exemplaires ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une attestation sur l'honneur précisant que la candidature n'a pas été retenue en 2005 et en 2006 dans le même corps et la même section du Conseil national des universités. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.
 Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 22 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Reydet (Marie-Thérèse), épouse Gestin, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de police de Paris (75000) ;
 M. Rakotobe (Jean), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de police de Paris (75000) ;
 Mlle Correger (Yolande), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de M. Rakotobe (Jean).
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
 Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU TITRE DE L'ARTICLE 49-2 (2°)
DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ (SECOND CONCOURS)
Session 2006
 Droit privé et sciences criminelles :
 Université Clermont-Ferrand-I.
 Université de Dijon.
 Université Lille-II.
 Université d'Artois.
 Université de Valenciennes.
 Université de Saint-Etienne.
 Université Nancy-II.
 Université de Toulon.
 Université de Poitiers.
 Université de La Rochelle.
 Université du Havre.
 Sciences économiques :
 Université Grenoble-II.
 Université d'Artois (2 postes).
 Université de La Rochelle.
A N N E X E B
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART. 49-2 [2°])
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Session 2006
 Discipline : 
Déclaration de candidature
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
 Mél : 
 Titres universitaires : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : 
 Fonctions : 
 Etablissement de fonctions : 
 Inscriptions antérieures à ce concours : 
à M.  , recteur de l'académie de ,
chancelier des universités.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
 A , le  2006.          
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.

A N N E X E C
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART. 49-2 [2°])
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Session 2006
Discipline :
Coller ici
une photo
d'identité
Notice individuelle
Curriculum vitae
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
 Mél : 
 Titres universitaires : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : 
 Fonctions : 
 Etablissement de fonctions : 
 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi) : 
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
 A , le  2006.          
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les moyens de mesure afin de garantir que les quantités d'eau transférées restent conformes aux conditions de l'autorisation.
 Les moyens de mesure font l'objet d'une vérification annuelle.
 En cas de panne d'un moyen de mesure, l'exploitant en avise le DSND.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de l'INBS-PN susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement d'un seuil d'alarme, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au DSND et, selon leur domaine de compétences respectif, le préfet, la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
 L'événement doit être signalé sur le rapport mentionné à l'article 33.
 La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), établissement à caractère administratif, un lot de volume domanial n° 43, d'une superficie de 210 mètres carrés, et situé plan n° 6, niveau NGF 90,30 à 93,70, dépendant de l'immeuble bâti dénommé « Agora », sis lieudit La Butte aux Bergers, à Evry (Essonne), inscrit au cadastre de ladite commune sous la section AP n° 19, d'une superficie de 27 543 mètres carrés.
 Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-02374 à la rubrique « Centre national de documentation pédagogique ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient ultérieurement édifiées dans l'immeuble ci-dessus mentionné. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan de l'immeuble peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPMA A 7), pièce 236, 2e étage, 110, rue de Grenelle, Paris (7e).
Aux fins d'application de l'article 5 du décret du 4 juillet 2005 susvisé, les mots : « expert d'un organisme agréé » désignent un expert d'une société de classification agréée au sens de l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé.
 Les conditions et modalités d'agrément de ces organismes sont celles définies au chapitre 140-1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
L'Etat participe au financement de la visite prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire.
 Le montant, hors taxes, de cette participation est fixé à trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire prévu par l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 11 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;
 Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC) ;
 Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) ;
 Union syndicale du personnel navigant technique (USPNT).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant n° 17 du 21 septembre 2005 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre XII bis intitulé « Taxe d'apprentissage ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2005, M. Denis, François, Xavier Breniaux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2005.
A l'annexe 2.1 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé :
 1° Après les mots : « une liste de cinquante », au lieu de : « technique », lire : « techniques » ;
 2° Après les mots : « en moins de cinq minutes », au lieu de : « à l'iss2e », lire : « à l'issue ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2005, M. Georges, Paul, Charles Veridique, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, mission permanente d'inspection interrégionale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2005.
Tout chasseur utilisant des tendelles est soumis à un prélèvement maximum autorisé de 100 oiseaux par année cynégétique, toutes espèces mentionnées à l'article 2 confondues.
 Il tient un carnet de prélèvements dont le modèle figure en annexe II, délivré par la fédération départementale des chasseurs du lieu de situation des tendelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2005, M. Dominique, Noël Cuny, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 décembre 2005.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 26 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
 - un ingénieur de recherche de 2e classe dans les BAP E, F, G et H :
  - BAP E : informatique et calcul scientifique ;
  - BAP F : documentation, édition, communication ;
  - BAP G : patrimoine, logistique, prévention ;
  - BAP H : gestion scientifique et technique.
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 3 novembre 2005 et jusqu'au 22 novembre 2005, à 17 heures, aux adresses suivantes :
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc club Orsay-Université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex ;
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 novembre 2005.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 23 novembre 2005, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 23 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
I. - Après le 18 du I de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « 19. Au recul de limite d'âge, au maintien en activité et à la prolongation d'activité ;
 20. A la radiation des cadres prononcée dans l'une des circonstances suivantes :
 a) Par anticipation, conformément au titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 b) En vue de l'admission à la retraite, tant à la demande des fonctionnaires que d'office en raison de leur âge ;
 c) Consécutivement à un abandon de poste. »
 II. - Après le 6 du II du même article, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « 7. Au détachement dans les cas suivants :
 a) Cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
 b) Cas prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 déjà mentionné ;
 8. A la radiation des cadres prononcée consécutivement à une démission acceptée ;
 9. Aux sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » doivent être vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
 Les techniques oenologiques de la thermovinification, de la méthode flash-détente et les pressoirs continus sont interdits.
 Les vins peuvent être obtenus par utilisation de levures indigènes ou exogènes.
 Les vins doivent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 3,5 grammes par litre et une intensité colorante supérieure à 4,5 grammes par litre.
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus au moins des deux cépages principaux définis à l'article 3 du présent décret.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-96 du code rural.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais entre Crau et Grand Rhône » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de l'Espinouse et du Caroux » (zone de protection spéciale FR 9112019) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Cambon-et-Salvergues, Castanet-le-Haut, Rosis.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Capestang » (zone de protection spéciale FR 9112016) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Aude : Coursan, Cuxac-d'Aude ;
 2° Dans le département de l'Hérault : Capestang, Montels, Nissan-lez-Enserune, Poilhes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de l'Ile Vieille et alentour » (zone de protection spéciale FR 9312006) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Gard : Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Vénéjan ;
 2° Dans le département de Vaucluse : Bollène, Lamotte-du-Rhône, Mondragon.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 juillet.
 Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise », les raisins doivent être récoltés manuellement et à bonne maturité.
 Le tri de la vendange est obligatoire soit à la parcelle, soit sur la table de tri.
 Le contenu des bennes de transport de vendange est limité à 3 000 kilogrammes.
 Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure aux valeurs ci-dessous :
 207 grammes par litre de moût pour les cépages syrah N et mourvèdre N ;
 216 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
 Le vin doit présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 %.
Participent aux travaux du Conseil national du tourisme, à titre consultatif, les chefs des conseils généraux et des inspections générales suivantes ou leurs représentants :
 - Conseil général des ponts et chaussées ;
 - Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - inspection générale de l'administration ;
 - inspection générale des affaires sociales ;
 - inspection générale de l'agriculture ;
 - inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 - inspection générale de l'éducation nationale ;
 - inspection générale de l'environnement ;
 - inspection générale des finances ;
 - inspection générale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités  en date du 13 octobre 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, arrêté à la somme nette de 1 144 189,28 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié auront lieu le 31 janvier 2006.
Participent aux travaux du Conseil national du tourisme et du comité permanent, à titre consultatif, le chef du service de l'inspection générale du tourisme, le directeur du tourisme, le président du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques France (ODIT France) ou son représentant, ainsi que le président du groupement d'intérêt économique Maison de la France (MdlF) ou son représentant.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dominique Devigne, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement, afn d'occuper un emploi de sous-directrice de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2004.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massifs forestiers et vallées du Châtillonnais » (zone de protection spéciale FR 2612003) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Aignay-le-Duc, Beaulieu, Beaunotte, Duesme, Essarois, Mauvilly, Meulson, Minot, Moitron, Montmoyen, Orret, Poiseul-la-Grange, Rochefort-sur-Brévon, Saint-Broing-les-Moines, Terrefondrée, Echalot, Etalante ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Baigneux-les-Juifs, Bellenod-sur-Seine, Beneuvre, Billy-lès-Chanceaux, Buncey, Bure-les-Templiers, Busseaut, Bussières, Chanceaux, Fraignot-et-Vesvrotte, Frénois, Grancey-le-Château-Neuvelle, Lamargelle, Leuglay, Léry, Maisey-le-Duc, Nod-sur-Seine, Oigny, Origny, Pellerey, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière, Quemigny-sur-Seine, Recey-sur-Ource, Saint-Germain-le-Rocheux, Salives, Vanvey, Villiers-le-Duc, Voulaines-les-Templiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2005 :
 Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires : M. Collet (Patrick), M. Gladel (Jean-François) et M. Coquet (Pierre).
 Sont désignés en qualité de personnes spécialement habilitées à procéder aux contrôles occasionnels des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises : Mme Lonne (Françoise), M. Bouffard (Dominique) et M. Delattre (Pierre).
Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, à M. David Abattu et à Mlle Marjorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
Le 1° de l'article 2 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Brigadiers-majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
 d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
 e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de la Garonne » (zone de protection spéciale FR 7312005) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne : Argut-Dessous, Arlos, Baren, Boutx, Burgalays, Cierp-Gaud, Fos, Gouaux-de-Luchon, Guran, Marignac, Melles, Portet-d'Aspet, Saint-Béat.
Par décret en date du 8 mars 2006 :
 I. - Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2006, aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, exercées par le général de division aérienne Gougeon (Bruno).
 II. - Le commissaire général de division aérienne Barbaux (Michel) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité, en qualité d'officier général, à compter du 1er mars 2006, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Haute Cize : pic d'Herrozate et forêt d'Orion » (zone de protection spéciale FR 7212015) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Estérençuby, Lecumberry, Saint-Michel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2005, M. Pierre Boehler, juge au tribunal de grande instance de Lille, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 avril 2006, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hêtraie sapinière de Bousson et Grandcheneau » (zone de protection spéciale FR 4112010) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de Meurthe-et-Moselle : Saint-Sauveur.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îlots Notre-Dame et Chevret » (zone de protection spéciale FR 5312002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département d'Ille-et-Vilaine : Saint-Jouan-des-Guérets.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet, dans les indications remboursables, à compter de la date de fin de prise en charge jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio 24 heures », du 22 au 23 octobre 2005 :
 Site : circuit des « 24 heures », 72019 Le Mans Cedex 2.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Dordogne » (zone de protection spéciale FR 7412001) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Cantal : Saint-Pierre ;
 2° Dans le département de la Corrèze : Roche-le-Peyroux ;
 3° Dans le département du Puy-de-Dôme : Savennes, Singles.
 Sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Cantal : Ally, Arches, Bassignac, Beaulieu, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Chaussenac, Jaleyrac, Lanobre, Madic, Mauriac, Pleaux, Sourniac, Veyrières, Ydes ;
 2° Dans le département de la Corrèze : Aix, Argentat, Auriac, Bassignac-le-Haut, Bort-les-Orgues, Confolent-Port-Dieu, Goulles, Gros-Chastang, Hautefage, Latronche, Laval-sur-Luzège, Liginiac, Marcillac-la-Croisille, Margerides, Merlines, Monestier-Merlines, Monestier-Port-Dieu, Neuvic, Rilhac-Xaintrie, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Cirgues-la-Loutre, Saint-Geniez-ô-Merle, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Julien-près-Bort, Saint-Martial-Entraygues, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Merd-de-Lapleau, Saint-Victour, Saint-Etienne-aux-Clos, Sainte-Marie-Lapanouze, Sarroux, Servières-le-Château, Sexcles, Soursac, Sérandon ;
 3° Dans le département du Puy-de-Dôme : Avèze, Bagnols, Labessette, Larodde, Messeix, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Sulpice, Tauves.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basses vallées du Cotentin et baie des Veys » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Calvados, de la Manche, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par délibération du 4 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des télévisions locales de pays à diffuser un programme de télévision locale dénommé « MLN tv » pour la période du 1er novembre 2005 au 15 juin 2006 à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes).
 (1) PAR maximale de 100 W dans l'azimut 20°.
 (2) La fréquence (canal 33 H) ne sera plus utilisable après le démarrage de la TNT à Saint-Raphaël et à Cannes, conformément à la décision du CSA du 19 juillet 2005, ces deux stations doivent être mises en service au plus tard le 15 juin 2006.
(Art. 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Groupe 3
Section 9 : langue et littérature françaises
Par décision en date du 29 juin 2005
 Dahan (Jacques).
Section 14 : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
Par décision en date du 29 juin 2005
 Bouchard (François).
Section 15 : langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques,
d'autres domaines linguistiques
Par décision en date du 29 juin 2005
 Pham Van Thi (Marie-Thérèse), épouse Urvoy.
Groupe 4
Section 16 : psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
Par décision en date du 4 juillet 2005
 Bessoles (Philippe).
 Ridel (Luc).
 Schneider (Benoît).
Section 19 : sociologie, démographie
Par décision en date du 4 juillet 2005
 Geay (Bertrand).
Groupe 8
Section 35 : structure et évolution de la Terre et des autres planètes
Par décision en date du 7 juillet 2005
 Makhous (Monzer).
Groupe 12
Section 74 : sciences et techniques des activités physiques et sportives
Par décision en date du 29 juin 2005
 Gasparini (William).
Le 1° de l'article 4 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1° Tous actes, arrêtés et décisions à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, attachées principales d'administration centrale, M. Laurent Valadié, attaché de police nationale, et Mlle Sophie Muller, attachée d'administration centrale ; »
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et à M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Philippe Gustin, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
 M. Bernard Messias, administrateur civil ;
 Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
 M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Eric Tison, administrateur civil ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 octobre 2005, M. Alain Rommevaux, directeur de la santé et de la solidarité de Corse et Corse-du-Sud, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace à compter du 1er octobre 2005.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Michel Lambert et Jean-Louis Bonnefoi, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, et à MM. Marc Lux, Michel Gautier et Michel Ruiz, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Paoli Calmettes, 232, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (9e), pour la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero. Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de Mme le docteur Olschwang (Sylviane).
Délégation est donnée à Mme Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et à MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas et Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Eric Lorand, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
 La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
 A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basses vallées de la Vienne et de l'Indre » (zone de protection spéciale FR 2410011) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage annexées au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Anché, Avoine, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Bréhémont, Candes-Saint-Martin, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Cheillé, Chinon, Cinais, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Huismes, Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Germain-sur-Vienne, Savigny-en-Véron et Thizay.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6 MW, localisé parc Guel-Bihan-Huellan, 22140 Pluzenet, accordée par arrêté du 7 avril 2005, de la SARL Energie éolienne France, dont le siège social est situé 7, avenue de la Gare, 29250 Saint-Pol-de-Léon, à la SARL EEF-Pluzunet, dont le siège social est situé à la même adresse.