Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les enseignements dans les classes du cycle du baccalauréat professionnel restauration peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits. La grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
    A partir du 25e élève : travaux dirigés en français, langue vivante et gestion de l'entreprise ;
    A partir du 13e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel.
    Pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio GFM du 16 juin au 3 juillet 2000 :
    Site : Magny-Cours (58) ;
    Puissance (PAR) : 200 W ;
    Fréquence : 107,2 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 7 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 1er. -  Les tarifs moyens de vente hors taxes de l'électricité aux clients non éligibles visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2000 :
    - tarif bleu : - 1,3 % ;
    - tarif jaune : - 1,8 % ;
    - tarif vert A : - 1,6 % ;
    - tarif vert B : - 1,0 %.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Magic Radio du 30 mai au 10 juin 2000 :
    Site : Moûtiers (73) ;
    Puissance (PAR) : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2000, Mgr Le Gal (Patrick), évêque de Tulle, nommé aux fonctions d'aumônier militaire par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2000, est nommé, à compter de la date de publication du présent arrêté, aumônier catholique placé auprès de l'état-major des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 31 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille.
    Objet :
    Ces accords fixent respectivement :
    - salaires minima ;
    - indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais ;
    Chambre syndicale des installateurs électriciens de Nord - Pas-de-Calais ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord de salaires (région Pays de la Loire) du 24 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 25 avril 2000 publié au Journal officiel du 5 mai 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Article 6
    Le transit pour éloignement peut être refusé :
    - si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;
    - si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2000, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
    - deux emplois de greffier en chef du troisième grade des services judiciaires (IM 347-641) ;
    - deux emplois d'attaché d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 347-641) ;
    - trois emplois d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 347-641) ;
    - dix emplois de greffier du troisième grade des services judiciaires (IM 288-462) ;
    - trois emplois de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 288-462) ;
    - trois emplois de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 288-462).
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 14 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal est ouvert par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 novembre 2000, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 22 mai 2000 jusqu'au vendredi 23 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 23 juin 2000. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 23 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 16 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ouvert par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 novembre 2000, conformément à l'arrêté du 7 mars 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 22 mai 2000 jusqu'au vendredi 23 juin 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 23 juin 2000. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers devront être déposés le vendredi 23 juin 2000 avant 17 heures, dernier délai.
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 5. -  Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 2 mai 2000, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14 Mirabeau. La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 9 mai 2000, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ne peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi.
    En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription jusqu'au 2 mai 2000. Le dépôt des dossiers est fixé au 9 mai 2000, terme de rigueur.
    Le nombre de postes offerts au concours, la date des épreuves et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de neurologie, psychiatrie et anesthésie chargé :
    a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de neurologie, psychiatrie et anesthésie et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur ces demandes ;
    b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.
A N N E X E
    (10 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    562 397-0
    Ethyol 50 mg/ml (amifostine trihydraté), poudre pour solution injectable, 375 mg en flacon (B/5) (laboratoires Schering-Plough).
    331 903-8
    Navelbine 10 mg/1 ml (ditartrate de vinorelbine), solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
    352 601-0
    Nutriflex Lipide G 64/N 4,6/E, émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    352 603-3
    Nutriflex Lipide G 64/N 4,6/E, émulsion pour perfusion, 2 500 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    352 385-6
    Nutriflex Lipide G 120/N 5,4/E, émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    352 386-2
    Nutriflex Lipide G 120/N 5,4/E, émulsion pour perfusion, 1 875 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    352 387-9
    Nutriflex Lipide G 120/N 5,4/E, émulsion pour perfusion, 2 500 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    352 605-6
    Nutriflex Lipide G 144/N 8/E, émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    352 606-2
    Nutriflex Lipide G 144/N 8/E, émulsion pour perfusion, 1 875 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    562 247-9
    Taxol 6 mg/ml (paclitaxel), solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, à compter du 24 juin 2002, il est mis fin à la disponibilité de M. Pierre Barral, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de l'Agence française de développement pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la division des financements non souverains du département des systèmes financiers et développement du secteur privé au siège de l'Agence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, il est mis fin à compter du 30 septembre 2002 aux fonctions exercées par M. Didier Mamis, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 A compter de cette même date, M. Didier Mamis est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Val-d'Oise, en remplacement de M. Jean Janet, appelé à d'autres fonctions.
A l'article 7 (navigation sur les secteurs où la route est prescrite) (art. 6.12 du RGP) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé, les mentions suivantes du paragraphe 2 (navigation gauche : gauche obligatoire) sont abrogées :
 « A Paris, entre le pont Saint-Louis (point kilométrique 169,575) et le pont Notre-Dame (point kilométrique 169,900). »
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 avril 2002, M. Robert Lamarque, président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a été renouvelé dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une période de quatre ans à compter du 1er mai 2002.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
L'arrêté du 13 juillet 1976 relatif aux poids nets des produits de chocolat présentés sous forme de tablette ou de bâton, l'arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux poids nets des produits de cacao en poudre et l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux masses nettes du miel préemballé en vue de la vente au détail sont abrogés.
Le contrôleur d'Etat a accès aux locaux et aux installations du comité. Il peut se faire communiquer tout document ou toute information qu'il juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
 Il a entrée avec voix consultative aux séances des assemblées générales, comité directeur, bureau, commissions et instances d'évaluation des résultats et des missions.
 Les convocations et documents se rapportant à l'ordre du jour lui sont communiqués au moins quinze jours avant la séance. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis deux mois au plus tard après la réunion.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2002, les explosifs dénommés « RIOMEX E 20 », « RIOMEX E 24 » et « RIOMEX E 28 », fabriqués par l'Unión Española de Explosivos SA, objets des attestations d'examen CE de type LOM « LOM 01 EXP 4374 », « LOM 01 EXP 4375 » et « LOM 01 EXP 4376 » du 29 octobre 2001, sont autorisés pour le chargement par chute libre de cartouches de masse maximale 10 kg.
 Ces explosifs peuvent être utilisés pour des travaux souterrains dans la catégorie « rocher ».
L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er susvisé et à titre transitoire, les produits visés par cet arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 29 février 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté :
 L'Association de mesure de la pollution atmosphérique de Saint-Etienne et du département de la Loire (AMPASEL). Cette association exerce sa compétence dans le département de la Loire ;
 L'Association pour le contrôle et la préservation de l'air dans la région grenobloise (ASCOPARG). Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissement de Grenoble ;
 L'Association de surveillance de la qualité de l'air en Drôme et Ardèche (ASQUADRA). Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
 L'association ayant pour dénomination Comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise (COPARLY). Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône et sur les communes du département de l'Ain incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie par le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 modifié ;
 L'Association de surveillance de la pollution de l'air à Roussillon et environs (SUPAIRE). Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, et à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Sont sortis de la réserve qualitative les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2001 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2000 et la vendange 2001. Pour ces derniers récoltants, la sortie de la réserve qualitative est proportionnelle à la réduction de surface.
A N N E X E
    CONTOURS D'OREILLE
    Titulaire du marquage CE : OTICON A/S
    Société : Prodition
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1999 page 19185 à 19186
    =============================================
    INTRA-AURICULAIRES
    Titulaire du marquage CE : OTICON A/S
    Société : Prodition
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1999 page 19185 à 19186
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    Titulaire du marquage CE : Sonic Innovations
    Société : Iso Sonic
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1999 page 19185 à 19186
    =============================================
Dans le cadre du programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante et conformément aux modalités définies par le programme de sélection racial, les reproducteurs ovins de race pure, qui doivent être génotypés au gène PrP, le seront obligatoirement par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'agriculture.
 Sont abattus les animaux de génotype sensible détectés dans le cadre des indications du programme de sélection racial dans la mesure où ces animaux peuvent être renouvelés par des ovins de la même race et de génotype résistant.
Art. 2. -  Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I c dans les conditions définies ci-dessous.
    Toutefois, en application de l'article 1er du décret no 86-10 du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec, Roland Tourne et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
VIII. - Du contrôle
    Article 8-1
    La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de deux mois, de tout projet de modification substantielle des conditions de programmation du service prévues à l'article 5-1 (e) de la présente convention.
    La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard dans les huit jours suivant la décision des associés et du gérant, de tout projet de modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses associés est soumis.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai de deux mois, s'opposer aux modifications proposées visées dans le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
III. - Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe III)
    Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
    Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
    Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux doivent en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984, anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux.
Tout animal porteur de l'allèle VRQ, lorsqu'il est connu, doit être déclassé en animal « non reconnu ». Dès lors, il ne peut plus être commercialisé à des fins de reproduction.
 La mention « génotype sensible à la tremblante » doit apparaître sur tout certificat émis par l'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique, lorsqu'il s'agit d'un animal de génotype sensible au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique au titre des années 2001 et 2002 :
 M. Camus (Philippe) ;
 M. Darbort (Jacques-Christian) ;
 M. Fournier (Jean-Pierre) ;
 Mme Hill (Catherine) ;
 Mme Jouglard (Jacqueline) ;
 M. Lacout (Jean-Louis) ;
 M. Lepoittevin (Jean-Pierre) ;
 M. Marzin (Daniel) ;
 Mme Mielcarek (Christine) ;
 Mme Tibi (Annick).
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Mongin (Bernard), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir auprès de la Commission européenne à compter du 1er juillet 2000 jusqu'au 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2002, M. Pierre Petauton, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Par décret en date du 10 juin 2002, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de l'administration
 M. Lefort (Philippe), sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, en remplacement de M. Bobillo (Pierre) ;
 M. Ricono (Gilles), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 1re section du Conseil général des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Bourges (Maurice).
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au titre de l'année 2000 est fixé à 31.
    Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 92-30 du 9 janvier 1992) : 21 emplois ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 2o du décret du 9 janvier 1992 précité) : 10 emplois.
    Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1999, un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) est autorisé au titre de l'année 2000.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 45.
    Les épreuves écrites auront lieu le 29 février 2000 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Les dossiers complets de candidature devront être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB-SRH 2C) au plus tard le 6 janvier 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Au grade de commandeur
    GENDARMERIE NATIONALE
    Arnould (Jean, Pierre, Augustin), 1er juin 1925, général de brigade.
    ARMEE DE TERRE
    Baumann (Germain, Emile), 21 avril 1931, colonel, officier linguistique de réserve de l'armée de terre. Officier du 25 janvier 1983.
    Beaudeau (Christian, Jacques, Jean), 2 août 1929, colonel, transmissions. Officier du 29 juin 1982.
    Bieuville (Gérard, Socrate), 18 novembre 1933, colonel, infanterie. Officier du 11 juillet 1984.
    Corbion (Jacques, Marcel), 24 juillet 1934, colonel, train. Officier du 26 juin 1982.
    Dumas (Jean, René, Olivier), 30 mai 1927, colonel, artillerie. Officier du 11 novembre 1981.
    Dupont (François, Jacques, Marie), 19 décembre 1925, colonel, troupes de marine. Officier du 14 septembre 1977.
    Fiévet (Jean, Eugène), 6 avril 1927, colonel, infanterie. Officier du 15 juin 1977.
    Gauzan (Roger), 30 septembre 1919, colonel, infanterie.
    Gavinet (Jean), 13 juillet 1923, lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 14 juillet 1976.
    Grison (Marc, Henri, Marie), 4 mai 1933, commissaire général de brigade. Officier du 24 juin 1983.
    Herniou (Gérard, Pierre, Henri), 30 juin 1935, colonel, commissariat de l'armée de terre. Officier du 13 juillet 1984.
    Jambel (André, Raymond), 5 octobre 1919, colonel, génie. Officier du 17 septembre 1970.
    Madelin (Yves), 28 mars 1933, général de brigade. Officier du 1er février 1985.
    Richard (Marcellin, Eugène, Auguste), 16 octobre 1915, lieutenant-colonel, génie. Officier du 11 septembre 1989.
    Roussel (Claude, Henri, Jules), 17 janvier 1934, colonel, génie. Officier du 19 décembre 1981.
    MARINE NATIONALE
    Fouron (Jean, Michel), 20 octobre 1938, capitaine de vaisseau. Officier du 13 juillet 1989.
    Guilmoto (Henri, Alphée, Marie), 27 juillet 1917, capitaine de frégate. Officier du 27 juillet 1978.
    Pichevin (Bernard, Jean, Roger), 7 février 1933, contre-amiral. Officier du 8 mai 1986.
    ARMEE DE L'AIR
    Guilhem de Lataillade (de) (Henri, Marie, Joseph), 19 janvier 1933, général de brigade aérienne. Officier du 12 septembre 1975.
    Roche-Bruyn (Charles, Marie, Irénée), 2 juillet 1931, colonel. Officier du 30 avril 1985.
    Tréard (Jean, Pierre, Marie), 8 mars 1932, colonel. Officier du 8 mars 1977.
    Walser (Albert, Paul), 6 mai 1934, colonel. Officier du 26 mai 1990.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Dorland (Jacques, Armand), 30 avril 1919, médecin en chef. Officier du 6 octobre 1990.
    Linon (Pierre, Jean), 1er mars 1942, colonel. Officier du 15 décembre 1986.
Article 1er
    L'application du règlement du jeu dénommé « Bingo » fait le 26 février 1999, publié au Journal officiel le 23 mars 1999 et modifié le 16 mars 1999, par avis publié au Journal officiel du 24 mars 1999, est provisoirement suspendue après le tirage du 19 décembre 1999, sous réserve de l'application jusqu'à la date de forclusion des dispositions relatives au paiement des gains et aux réclamations et du placement en comptes d'attente du fonds de réserve et du compte « cagnotte Bingo ».
    La date et les modalités de reprise du jeu seront fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Art. 1er. -  Est agréée la société Mitsubishi Electric Europe, sise 25, boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, pour le système DIS 710 E Mitsubishi, papier Mitsubishi CK 700 S4P (HX) ID, imprimante Mitsubishi CP 710 E (attestation de conformité no 03/04/01).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, l'arrêté du 21 octobre 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est ainsi modifié : « Me Touboul (Colette), avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désignée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Me Regnier (Eric), démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du rêveur, oreiller cervical en balles de sarrasin, revendiquant les allégations suivantes : « Il peut aider à supprimer le ronflement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du rêveur, oreiller cervical en balles de sarrasin, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
II. - Au titre de la section agriculture biologique
    Organismes certificateurs agréés pour l'agriculture biologique :
    M. Billon (Gilles), en remplacement de Mme Grivet (Sophie), titulaire.
    Personnalités qualifiées :
    Institut technique de l'agriculture biologique :
    M. Hiron (Hubert), en remplacement de M. Bonell (Pierre), titulaire ;
    Mme Boutin (Christine), en remplacement de M. Hiron (Hubert), suppléante.
Art. 3. -  Les demandeurs de quantités de référence laitières supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2000.
    En application de l'article 15 bis, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommationn du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2000 et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs s'installant et pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable ;
    2. Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
    Ne pourront pas bénéficier toutefois d'une quantité de référence supplémentaire les producteurs dont la quantité de référence a fait l'objet d'un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison au titre de la campagne 1999-2000, sauf dérogation dûment motivée.
    Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, ces deux catégories sont définies, au niveau local, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
    1. Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé au 1o de l'article R. 343-4 du code rural et la capacité professionnelle définie au 4o dudit article ;
    2. Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret du 23 avril 1998 susvisé, soit, pour le jeune producteur, l'âge maximal fixé au 1o de l'article R. 343-4 du code rural ;
    3. L'attribution au cours de la campagne 2000-2001 de la dotation jeune agriculteur, en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural ;
    4. Les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural ;
    5. La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 5 b telle que définie par la décision de la Commission du 16 janvier 1994 ;
    6. La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'un autre signe de qualité (labels ou IGP ou agriculture biologique) ;
    7. Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production laitière ;
    8. La souscription d'un contrat au titre d'un programme régional agri-environnemental ;
    9. Le niveau des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur avant attribution.
Par décision no 2000-428 en date du 10 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société MFS Communications SA, à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 décembre 1996.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur des cassettes et CD de dynamique mentale Alpha, revendiquant les allégations suivantes : « Anti-stress, guérison de l'esprit, mincir en alpha » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des cassettes et CD de dynamique mentale Alpha, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
    Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne, ainsi que leur répartition par spécialités, seront fixés par un arrêté ultérieur du ministre chargé de la culture et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 9 mai 2000.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 juin 2000 inclus.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Ecole nationale du patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, de 10 heures à 12 heures, à partir du 10 avril 2000. Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm (A 4), timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
    Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
    Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin entre 10 heures et 12 heures du 9 mai au 26 juin inclus, ou adressés à l'Ecole nationale du patrimoine par la poste au plus tard le 26 juin 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Toute demande de dossier présentée hors délai, ou tout dossier déposé ou posté hors délai, ne pourra être pris en considération.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 13, 14 et 15 septembre 2000 à Paris.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Patrick Bourguet, Mme Stéphanie Freyburger, attachée des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes.
Art. 4. -  L'article R. 964-17-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. R. 964-17-2. -  La partie des disponibilités, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 964-1-8, d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ou attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 est versée au fonds national mentionné par l'article L. 961-13, avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »
Art. 6. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux cyclomoteurs et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricyles à moteur ;
    - aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 hm/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au logement en date du 14 avril 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande de prime de déménagement » S 7102 f, enregistré par la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 11363*01.
    L'arrêté du 18 février 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Jean-François Boudy, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Gérard Maillet, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
III. - Institut de rééducation de Grèzes (géré par l'Association du centre d'éducation et de rééducation de Grèzes) (12310 Sévérac-l'Eglise)
    Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 et avenant no 1 du 7 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2000, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
    La Chasse et ses traditions ;
    Chasses en Haute-Vienne ;
    Chasse sauvage.
Art. 4. -  Le décret no 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandant à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux est abrogé.