Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     novembre 1996, M. Carpentier (Vincent), administrateur civil hors classe,
     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     octobre 1996, Mme Monnier (Martine), épouse Du Castel, inspecteur du Trésor     public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'industrie, de     la poste et des télécommunications en qualité d'attaché d'administration     centrale pour exercer les fonctions de responsable du contrôle de la     facturation au service national des radiocommunications, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971     et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de     l'avenant no 50 du 2 juillet 1996 à la convention collective susvisée, à     l'exclusion du 1 (Modulation de la durée du travail de type 1) de l'article     III du chapitre Ier.
      Les articles 2 des chapitres III et IV sont étendus sous réserve des     dispositions de l'article R. 221-15 du code du travail.
      Les deuxième, quatrième et cinquième tirets de l'article 2 du chapitre VIII     sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code du     travail.
VIII. - LF-R 194 (Normandie)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' E - 48o 56' 00'' N, 001o 08' 30'' E      48o 55' 00'' N, 001o 14' 00'' E - 48o 49' 11'' N, 000o 48' 14'' E      48o 48' 00'' N, 000o 36' 00'' E - 48o 58' 00'' N, 000o 36' 00'' E      49o 01' 00'' N, 000o 49' 00'' E - 49o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     à la surface.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 octobre 1996, le médecin qualifié chargé de procéder à     l'examen préalable des dossiers soumis à la Cour nationale de l'incapacité et     de la tarification de l'assurance des accidents du travail est à choisir sur     la liste suivante :
      Médecin général Veron (Pierre) ;
      Médecin en chef Ansart (Patrick) ;
      Médecin en chef Jegaden (Dominique) ;
      Docteur Saden (Elise).
      L'arrêté du 13 août 1970 relatif à la Commission nationale technique de la     sécurité sociale est abrogé.
4. Contrôle et sanctions
    4.1. Contrôle
      Le directeur général des postes et télécommunications se réserve le droit     d'exercer à tout moment et par tout moyen dont il dispose un contrôle sur le     respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les     conditions définies par le code des postes et des télécommunications. Les     modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses     techniques particulières.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 novembre 1996 :
       Sont nommés en qualité de membres de l'Observatoire national de la lecture,     pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
      M. Friedel (Jacques), président de l'Académie des sciences ;
      M. Bentolila (Alain), professeur à l'université de Paris-V ;
      M. Buser (Pierre), membre de l'Académie des sciences ;
      M. Chiss (Jean-Louis), professeur à l'Ecole normale supérieure de Fontenay -     Saint-Cloud ;
      M. Fayol (Michel), professeur à l'université de Bourgogne - Dijon ;
      M. Foucambert (Jean), chercheur à l'Institut national de recherche     pédagogique ;
      Mme Rémond (Martine), chercheur à l'Institut national de recherche     pédagogique ;
      M. Jaffre (Jean-Pierre), chercheur au Centre national de recherche     scientifique ;
      M. Meirieu (Philippe), professeur en sciences de l'éducation à l'université     Lumière Lyon-II, directeur de l'Institut des sciences et pratiques     d'éducation et de formation ;
      M. Junca de Moraïs (José), professeur à l'université libre de Bruxelles ;
      M. Quéré (Yves), directeur adjoint pour l'enseignement à l'Ecole     polytechnique ;
      M. Dubois (Daniel), inspecteur général de l'éducation nationale (Lettres)     honoraire ;
      M. Hébrard (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale ;
      M. Savart (Michel), enseignant du premier degré à Paris ;
      M. Le Loch (Raymond), enseignant du second degré à Pontoise ;
      Mme Dupuy (Marie-Carmen), représentante de la fédération des parents     d'élèves de l'enseignement public ;
      Mme Klem (Isabelle), représentante de la fédération des conseils de parents     d'élèves des écoles publiques ;
      Mme Le Guay (Isabelle), orthophoniste.
      Est nommé président de l'Observatoire national de la lecture : M. Friedel     (Jacques), président de l'Académie des sciences.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 21 avril 1962 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Coteaux de Saumur" doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant     tout enrichissement 221 grammes de sucre par litre et présenter après     fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p. 100 et     une teneur minimum en sucres résiduels de 34 grammes par litre.
      << Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation     d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" doit présenter une richesse en sucres     au moins égale à 204 grammes par litre. >>
Par décret en date du 19 novembre 1996, les dispositions du décret du 14     février 1996 portant nomination (écoles d'architecture) sont modifiées ainsi     qu'il suit :
      << Mme Weissmann (Martine) est nommée professeur associé à temps plein à     l'école d'architecture de Lille-régions Nord à compter du 1er octobre 1995     pour une durée de deux ans renouvelable pour la même durée dans le groupe de     disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale. >>
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 21 avril 1962 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "Coteaux de Saumur" que les vins répondant aux conditions du décret no     93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant     des vins à appellation d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 35     hectolitres à l'hectare.
      << Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 40     hectolitres à l'hectare.
      << Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie     déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées     "Coteaux de Saumur" et "Anjou". Dans ce cas, la quantité déclarée dans     l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la     différence entre 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans     l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" affectée d'un     coefficient K.
      << Ce coefficient K est fixé à 1,58.
      << Les dispositions de l'article 6 de ce décret s'appliquent aux vins     produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine     contrôlées "Coteaux de Saumur" et "Anjou".
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" ne     peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la     deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée en place avant le 31 août, avec un rendement nul les années     précédentes. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 octobre 1996, l'arrêté du 25 janvier 1993 portant     approbation de la création du groupement d'intérêt public dénommé Groupement     de recherches et d'études sur les génomes (G.R.E.G.) est abrogé à compter du     31 décembre 1996.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 18 septembre     1989 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
      << Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre     administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal     administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.
     Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa     désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de     cette cour. Deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes     conditions.
      << Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction     publique territoriale compétent pour le département où exerce le     fonctionnaire concerné. Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son     siège dans le département où est installé le centre de gestion, le conseil de     discipline se réunit soit au centre de gestion, soit au tribunal     administratif, à la diligence du président du conseil de discipline. >>
Art. 1er. -  Le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre     administratif appelés à présider un conseil de discipline, un conseil de     discipline de recours ou le conseil de discipline de recours national de la     fonction publique territoriale est fixé à 360 F pour une séance d'une durée     au plus égale à trois heures, 520 F pour une séance d'une durée supérieure à     trois heures et 1 000 F pour une séance d'une journée entière.
A N N E X E
    (Art. R. 671-7-3 du code de la santé publique)
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                      ......................................................
      Je (nous) soussigné(s),
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      Le diagnostic a été porté en tenant compte des circonstances de survenue    de l'état de la personne.
      (Cocher la case 1 ou 2 correspondant à la situation de la personne.)      1. Décédé(e) présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant :
      Les trois critères cliniques suivants étant simultanément présents (à    cocher) :
    a) Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
          c) Absence totale de ventilation spontanée.
      2. Décédé(e) mais assisté(e) par ventilation mécanique et conservant une    fonction hémodynamique :
      Les trois critères cliniques suivants étant simultanément présents (à    cocher) :
    a) Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
    c) Absence totale de ventilation spontanée vérifiée par une épreuve
      Conformément à l'article R. 671-7-2 du code de la santé publique,
    l'attestation du caractère irréversible de la destruction encéphalique a été    apportée par l'examen paraclinique suivant (cocher la case 1 ou 2) :
      1. Deux électroencéphalogrammes (EEG) :
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      2. Angiographie :
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III. - LF-R 144 (Loire)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      47o 07' 00'' N, 003o 24' 40'' E - 47o 04' 00'' N, 003o 44' 00'' E      46o 20' 00'' N, 002o 55' 00'' E - 46o 10' 18'' N, 002o 56' 35'' E      46o 15' 20'' N, 002o 36' 10'' E - 46o 52' 50'' N, 003o 22' 15'' E      47o 07' 00'' N, 003o 24' 40'' E ;
      b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
A. - Le recours des créanciers et l'action des ordonnateurs
    1. La saisine de l'ordonnateur
      Une entreprise dont la demande de paiement n'a pas été satisfaite dans un     délai de quarante-cinq jours (1) à compter de sa réception par la personne     responsable du marché peut saisir, par lettre recommandée avec avis de     réception postal, aux fins de paiement des sommes dues au titre de ce marché,     selon les cas :
      - le ministre de la défense s'agissant de dépenses du ministère de la     défense ;
      - le ministre concerné s'agissant de dépenses civiles ordonnancées au niveau     central ;
      - le préfet s'agissant de dépenses civiles déconcentrées ;
      - l'ordonnateur principal de l'établissement public (le président, le     président-directeur général, le directeur général, selon les textes     institutifs de l'établissement) s'agissant de dépenses d'un établissement.
      Afin de donner date certaine, la demande initiale de paiement doit avoir été     présentée selon les modalités prévues par le code des marchés publics : envoi     d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, remise de la demande     contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet ou     envoi par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
      Les sous-traitants bénéficiant d'un paiement direct pourront également     saisir l'ordonnateur concerné par lettre recommandée avec avis de réception     postal.
      Le créancier ne peut recourir à cette procédure en cas de contestation de la     créance par l'Etat ou l'établissement public.
2.  L'action de l'ordonnateur
      Dans un délai de quinze jours, le ministre, le préfet ou l'ordonnateur     principal de l'établissement public doit :
      a) Soit indiquer ou rappeler à l'entreprise les motifs de contestation de la     créance par l'Etat ou l'établissement public concerné ;
      b) Soit ordonnancer ou mandater la dépense si les crédits sont disponibles,     le cas échéant après avoir sollicité de l'ordonnateur principal compétent la     délégation des crédits nécessaires en urgence, en spécifiant que     l'ordonnancement ou le mandatement s'inscrit dans le dispositif prévu par la     présente circulaire, et en notifiant à l'entreprise la date et le numéro de     l'ordonnance ou du mandat ainsi que le comptable assignataire ;
      c) Soit informer l'entreprise de l'impossibilité temporaire d'ordonnancer,
     de mandater ou de payer tout ou partie de la dépense bien que la créance ne     soit pas contestée ; dans ce courrier, seront mentionnés la créance, le     ministère, l'ordonnateur et le comptable concernés ; il y sera indiqué par     ailleurs que la procédure prévue au point 3 ci-dessous est mise en oeuvre.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1997, M.
     Lacour (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de     Marne-la-Vallée, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     novembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 17 octobre 1996, M. Duranton (Guy), inspecteur des     affaires sanitaires et sociales, est intégré à compter du 1er mars 1996 dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et     des affaires sociales, en qualité d'attaché.
      A compter de cette même date, l'intéressé est classé au 9e échelon de son     grade avec une ancienneté conservée de 11 mois 23 jours.
<< Article 4
    Détermination de l'assiette de la redevance
    1. Cadre général
      A chaque activité polluante correspond une grandeur caractéristique     d'activité ainsi que des coefficients (dits coefficients spécifiques de     pollution) donnant pour chaque unité de grandeur caractéristique la quantité     de pollution exprimée selon les éléments définis à l'article 1er du présent     arrêté.
      Pour chacune des activités d'un établissement ou d'une exploitation et pour     chaque élément constitutif de l'assiette, les quantités de pollution produite     sont constituées par le produit du nombre d'unités de la grandeur     caractéristique par le coefficient spécifique de pollution.
      L'assiette de la redevance est la pollution produite au cours d'un jour     normal du mois de rejet maximal.
      Le mois de rejet maximal est défini comme étant le mois de pollution     produite maximale en l'absence de l'utilisation de l'automesure journalière.      Par définition, pour un établissement ou une exploitation donné, le mois de     pollution produite maximale est celui pour lequel est maximale la somme des     produits des taux de redevances par les quantités mensuelles des éléments     constitutifs de l'assiette.
      Pour chaque activité polluante, le nombre d'unités de la grandeur     caractéristique est obtenu en divisant le nombre mensuel des unités de la     grandeur caractéristique par le nombre de jours où cette activité polluante     est exercée pour le mois retenu.
      Lorsqu'un établissement ou une exploitation exerce plusieurs activités,
     l'assiette applicable à cet établissement ou cette exploitation est, pour     chaque élément, la somme des valeurs calculées comme indiqué ci-dessus pour     chacune de ses activités.
      Au cours d'un mois, il y a concomitance de plusieurs activités polluantes     s'il existe au moins deux jours calendaires où elles sont exercées     simultanément.
      En cas de non-concomitance des activités, il sera retenu l'activité ou le     groupe d'activités polluantes concomitantes pour lequel est maximale la somme     des produits des taux de redevances par les quantités journalières des     éléments constitutifs de l'assiette.
      Lorsque les rejets d'un établissement ou d'une exploitation sont effectués     dans des zones de tarification différentes, les éléments de l'assiette de la     redevance sont répartis entre les zones, proportionnellement aux débits     rejetés dans chacune de ces zones, sauf accord entre les parties sur des     modalités autres.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15     novembre 1996, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45,     place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à     la spécialité Maxepa 1 g, capsule, numéro spécial ; considérant que ce     document développe un ensemble de propriétés pharmacologiques des acides gras     oméga 3 non validées par l'autorisation de mise sur le marché de Maxepa et     leur attribue des bénéfices cliniques sur la base d'études faites à des     posologies dépassant celles de l'autorisation de mise sur le marché et/ou     dans des indications non validées par l'autorisation de mise sur le marché de     Maxepa, notamment dans les pathologies cardiovasculaires, le diabète, chez le     transplanté rénal ; considérant que, par conséquent, ce document est     contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui dispose que     la publicité doit présenter la spécialité de façon objective et respecter les     dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous     quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Maxepa 1 g,
     capsule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef du     service des postes, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés     relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations, et des décrets :
      Mme Claudine Duchesne, sous-directeur.
Art. 2. -  L'article 13 du même décret est complété par la phrase suivante :      << La Commission statutaire nationale est également tenue informée des     mouvements de praticiens hospitaliers titulaires dont l'emploi a été     transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération     mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique. >>
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Presse FM pour la période du 26 au 31 mai 1997 :
      Site : TDF de Petite Synthé (59) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 90,6 MHz.
      Site : TDF d'Auby (59) ;
      Puissance : 500 W, restreinte à 5 W dans le secteur d'azimut 60o/100o ;
      Fréquence : 98,4 MHz.
      Site : TDF d'Amiens-Dury (80) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 107,4 MHz.
      Site : TDF de Bouvigny (59) ;
      Puissance : 300 W, limitée à 30 W dans le secteur d'azimut 160o/260o ;
      Fréquence : 103,1 MHz.
      Site : TDF du lieudit Les Beaudières, à Ingré (45) ;
      Puissance : 200 W ;
      Fréquence : 94,4 MHz.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 1997,     M. Fritz (Pierre), ingénieur en chef des télécommunications au ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est promu ingénieur     général des télécommunications à compter du 1er septembre 1997 dans les     conditions indiquées ci-après :
      2e échelon (hors échelle B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er septembre     1997.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     ACG par l'arrêté du 24 mai 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale de     Chambéry à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Sous le soleil alpin pour la période du 20 au 25 mai 1997 :      Site : Chambéry (73) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 2. -  Le complément spécifique de restructuration institué à l'article     1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie,
     compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration     considérée, de l'indemnité exceptionnelle de mutation, dans les conditions     fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Art. 2. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité     publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1997, l'article 2 de l'arrêté du 17     décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 susvisé est complété     comme suit :
      << Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à     compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la     procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1997 :
      Le retrait de M. Simonotti (Alexandre), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Catherine Dailly et Alexandre Simonotti,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Dailly et     Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :     << Catherine Dailly, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  Pour bénéficier des dispositions de l'article 232 (4e alinéa)     du code rural relatif à la conservation d'un chien, d'un chat, d'un herbivore     domestique ou d'un porc, contaminé de rage, le propriétaire doit fournir un     certificat de vaccination antirabique conforme au modèle fixé par l'arrêté du     17 janvier 1985 susvisé, valablement établi et en cours de validité.
      Le certificat de vaccination doit mentionner, d'une part, le signalement de     l'animal, d'autre part, lorsqu'une réglementation relative à l'enregistrement     ou l'identification est prévue pour une espèce considérée, son numéro     d'enregistrement ou d'identification.
Art. 2. -  Les catégories d'information enregistrées sont celles relatives :      - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance,
     adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]);
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de     naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation     prénatale, ascendant[s] à charge) ;
      - à la situation militaire (grade, armée) ;
      - au logement (caractéristiques, indices de qualité, plan, adresse, société     propriétaire [adresse], société gestionnaire [adresse], convention     [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation,
     inventaire, avenants, garanties) ;
      - à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone,
     numéro de télécopieur, affectation future, motivation et souhaits de     logement) ;
      - à la situation économique et financière (ressources globales).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après la fin de la location.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 8 octobre 1997, M. Louis (Pierre), directeur de     l'institut universitaire de formation des maîtres de Lille, est nommé au     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Lille, en remplacement de M. Losfeld (Jacques), pour la durée     du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1997, les     dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1997 relatives à la répartition des     emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant     leur scolarité en 1998 sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat : 6 postes ;
      Auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes : 6 postes ;
      Inspecteurs adjoints des finances : 5 postes ;
      Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel     : 12 postes ;
      Conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes : 7 postes ;
      Secrétaires des affaires étrangères : 8 postes ;
      Attachés commerciaux : 1 poste ;
      Inspecteurs adjoints de l'administration : 2 postes ;
      Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 3     postes.
      Administrateurs civils de 2e classe (55 postes) :
        Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
        Ministère de l'emploi et de la solidarité : 7 postes (Solidarité) et 4     postes (Emploi) ;
        Ministère de la justice : 1 poste ;
        Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :     4 postes ;
        Ministère de l'intérieur : 12 postes ;
        Ministère des affaires étrangères (Coopération) : 1 poste ;
        Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Finances) : 16     postes ;
        Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) : 1     poste ;
        Ministère de la défense : 2 postes ;
        Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 3 postes ;
        Ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
        Ministère de l'agriculture et de la pêche : 1 poste.
      Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes. >>
VII. - La participation des membres du Gouvernement
    aux travaux du Parlement
      Les membres du Gouvernement doivent donner la priorité à leur participation     aux travaux du Parlement, qu'il s'agisse de défendre la position du     Gouvernement dans les discussions conduisant au vote des lois ou de répondre     aux questions des députés et des sénateurs.
      1. Présenter un projet de loi au Parlement constitue une responsabilité     éminente d'un membre du Gouvernement.
      L'expérience montre clairement que le débat parlementaire contribue de façon     décisive à l'élaboration de la loi. Aussi la qualité d'un texte est-elle     indissolublement liée au bon déroulement des travaux parlementaires, ce qui     impose un dialogue constant avec le Parlement et exclut toute précipitation.      Votre participation à ces travaux exprimera la position qui, eu égard à     l'évolution du débat, est la plus conforme à l'esprit des délibérations     interministérielles préalables au dépôt du texte.
      Les ministres chargés de soutenir la discussion des projets de loi sont     désignés dans le décret de dépôt du projet devant le Parlement. Mais seul le     ministre chargé des relations avec le Parlement est habilité à agir pour la     mise en oeuvre des prérogatives du Gouvernement relatives à la programmation     des travaux de chacune des deux assemblées. C'est donc à lui qu'il y aura     lieu de faire part de vos souhaits sur ce sujet.
      Les autres prérogatives du Gouvernement dans la procédure d'élaboration des     lois relèvent normalement du Premier ministre. Il vous revient toutefois     d'exercer, au nom du Gouvernement, le droit de déposer et de défendre des     amendements. Mon cabinet doit être saisi pour décision de la position à     adopter lorsque l'exercice du droit d'amendement, y compris à l'initiative     des parlementaires, peut conduire à revenir sur une disposition importante     d'un projet de loi ou sur un arbitrage que j'aurais rendu dans la mise au     point de ce projet ou à introduire dans le texte en discussion des     dispositions dont la conformité à la Constitution pourrait être contestée.
      A ce dernier titre, il convient de veiller, avec le concours du secrétariat     général du Gouvernement, à tous les stades de la procédure parlementaire, aux     exigences du respect de la Constitution ;
      2. La participation des membres du Gouvernement aux séances de questions, à     l'Assemblée nationale comme au Sénat, constitue une obligation, ces séances     représentant un temps fort dans les relations entre le Gouvernement et le     Parlement.
      Par ailleurs, les membres du Parlement se plaignent des délais trop     importants mis pour répondre à leurs questions écrites, qui constituent une     modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité     gouvernementale. Un délai d'un mois est donné aux ministres pour répondre à     ces questions ; la faculté vous est offerte de différer votre réponse d'un     délai supplémentaire d'un mois, mais il ne doit pas en être fait un usage     excessif.
Art. 1er. -  Il est créé à la délégation générale à l'emploi et à la     formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité un     traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie     d'enquête, dont l'objet est de permettre l'évaluation de l'efficacité du     dispositif des contrats emploi-solidarité en matière d'insertion de ses     bénéficiaires dans l'emploi.
Art. 4. -  Le comité de l'enseignement se réunit au moins trois fois par     année scolaire sur convocation de son président conformément aux dispositions     de son règlement intérieur.
      Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait     la demande selon les modalités fixées par son règlement intérieur. La     convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du     comité et comporte l'ordre du jour.
      L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une     question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par     le règlement intérieur du comité si la moitié au moins de ses membres en fait     la demande.
      Les procès-verbaux des délibérations du comité de l'enseignement sont     communiqués à ses membres et au président du conseil d'école.
      Le comité de l'enseignement siège valablement lorsque la moitié de ses     membres sont présents ou représentés.
      Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans un     délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le     nombre des membres présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant     donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du président est     prépondérante.
      Le président peut inviter à assister aux séances du comité, avec voix     consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Art. 2. -  L'annexe VII à la décision no 92-551 du 26 mars 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac ;
      << Altitude du site : 175 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 235 mètres ;
      << Puissance (PAR) : 300 W ;
      << Contraintes : néant. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-957 du 5 septembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit Mont Cochot, 10600     Saint-Benoît-sur-Seine.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 287 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 300o/340o. >>
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 18 octobre 1996, la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation est autorisée à céder l'intégralité de sa     participation au capital de la société Compresseurs et turbines européens,
     soit 100 actions d'un montant nominal de 1 000 F représentant 10 % dudit     capital.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E      43o 31' 30'' N, 000o 33' 30'' E - 43o 00' 00'' N, 000o 33' 30'' E      43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W      43o 33' 35'' N, 000o 00' 49'' E - 43o 42' 49'' N, 000o 28' 10'' E      43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E.
      b) Limites verticales :
      Classe E   du plus élevé des deux niveaux suivants   de 2 500 pieds (750     mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par     rapport à la surface, à l'exclusion de la partie 1 ci-dessus, au niveau de     vol 115 (3 500 mètres).
      Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 27 mai 1997, un concours d'admission des élèves de     l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieurs-élèves des     télécommunications aura lieu dans les conditions suivantes :
      Le nombre de places offertes est fixé à neuf maximum ;
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 30 mai 1997 inclus.
III. - Partie 3
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 05' 37'' E      45o 27' 00'' N, 000o 10' 00'' E - 45o 09' 28'' N, 000o 10' 00'' E      44o 58' 01'' E, 000o 17' 23'' E - 44o 37' 38'' N, 000o 03' 28'' W      44o 04' 48'' N, 000o 41' 36'' W - 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W      44o 26' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 30' 15'' N, 000o 50' 00'' W,
    arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le TACAN << BDX >> :
      44o 49' 38'' N, 000o 43' 21'' W,
    joignant le point précédent au point :
      44o 33' 11'' N, 000o 27' 12'' W.
      44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E - 45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W.
      b) Limites verticales :
      Classe E : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
      Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1997 :
      M. Berchebru de Foucaud et d'Aure (Alain, Gérard, Marcel) est nommé huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge     Chesterkine et Marc Chesterkine, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
      Le retrait de M. Chesterkine (Marc, Alexandre), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Marc     Chesterkine, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et     Marc Chesterkine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Serge Chesterkine et Alain Berchebru de Foucaud, huissiers de justice     associés >>.
Art. 12. -  Si au moins une organisation syndicale a fait acte de     candidature et si le nombre de votants constaté par les émargements sur les     listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à     voter, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin afin de     déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, recueillis par chaque     organisation syndicale. Il dresse un procès-verbal de ces opérations.
      En revanche, si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature     ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est     procédé à un second tour dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du     décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 17 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant modifie ou complète les dispositions de la convention, relatives     au champ d'application, aux commissions paritaires, au droit syndical et aux     institutions représentatives du personnel dans l'entreprise et au droit     d'expression des salariés.
      Le champ d'application est désormais ainsi rédigé :
      La présente convention et les annexes règlent sur le territoire national les     rapports entre :
          D'une part,
      Le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du     personnel de l'Etat et des collectivités territoriales et,
          D'autre part,
      Les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit     leur statut) et de droit public dont l'activité principale est la création,
     la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées     directement par l'Etat et/ou les collectivités territoriales (régions,
     départements, municipalités).
      Sont exclus de ce champ d'application les théâtres nationaux     (Comédie-Française, Théâtre de l'Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre     national de Strasbourg et Théâtre national de la Colline), les théâtres     privés de France, les théâtres municipaux en régie directe et les organismes     de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des     activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs     et de plein air.
      Entrent notamment dans ce champ d'application les entreprises répondant aux     critères ci-dessus définis dont les activités sont répertoriées à la     nomenclature NAF :
      No 923 A (Activités artistiques) ;
      No 923 D (Gestion de salles de spectacles).
          Signataires :
      Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
      Syndicat national des directeurs de théâtres publics (SNDTP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la     CFDT.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Catex par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 1997, le     nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) pour     le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la     délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la     fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7838    
                      ......................................................
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 1997,     pour l'année 1997, le nombre des places offertes au concours pour l'admission     d'élèves ingénieurs civils français et étrangers en première année d'études à     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé     comme suit :
    Français
      Filière MP :
      - minimum : 50 places ;
      - maximum : 60 places.
      Filière MP (aveugles amblyopes ou grands infirmes) :
      - maximum : 1 place.
      Filière PC :
      - minimum : 30 places ;
      - maximum : 40 places.
      Filière PC (aveugles amblyopes ou grands infirmes) :
      - maximum : 1 place.
      Filière PSI :
      - minimum : 25 places ;
      - maximum : 35 places.
      Filière PSI (aveugles amblyopes grands infirmes) :
      - maximum : 1 place.
      Filière PT :
      - maximum : 5 places.
      Filière TSI :
      - maximum : 2 places.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 30 avril 1997, la fiche     de recueil de données épidémiologiques prévue par l'article R. 711-13 (1o) du     code de la santé publique doit être conforme au modèle annexé audit arrêté     (1).
Art. 3. -  Il est institué, dans chaque zone franche urbaine définie au B du     3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, un comité     d'orientation et de surveillance chargé d'évaluer les conditions de mise en     oeuvre des mesures dérogatoires prévues au profit de ces zones au regard des     objectifs définis par l'article 1er de la présente loi.
      A cette fin, le comité d'orientation et de surveillance examine les effets     de ces mesures sur le rétablissement de l'équilibre économique et social de     la zone franche urbaine, sur les conditions d'exercice de la concurrence et     sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et de l'agglomération     concernée. Il établit, chaque année, un bilan retraçant l'évolution des     activités économiques de ladite zone au cours de l'année écoulée. Il peut     présenter aux pouvoirs publics toute proposition destinée à renforcer     l'efficacité des dispositions législatives et réglementaires.
      Le comité d'orientation et de surveillance est présidé par le représentant     de l'Etat dans le département. Il comprend, en outre, dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés et sénateurs intéressés du     département, le ou les maires de la ou des communes d'implantation de la zone     franche urbaine, le président de l'établissement public de coopération     intercommunale compétent en matière d'aménagement et de développement pour     ladite zone, le président du conseil général ou son représentant, le     président du conseil régional ou son représentant, des représentants des     chambres consulaires départementales et des services de l'Etat.
      Le comité d'orientation et de surveillance peut faire appel, en tant que de     besoin, aux services déconcentrés de l'Etat dont le ressort géographique     comprend le périmètre de la zone franche urbaine.
    TITRE II
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives au régime fiscal applicable
    dans certaines zones urbaines
Art. 1r. -  En application de l'article 2 du décret du 5 décembre 1996     susvisé, la liste des établissements permettant l'accès au 7e échelon de     l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur     agricole et vétérinaire est ainsi fixée :
      Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
      Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
      Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
      Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy     ;
      Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
      Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
      Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
      Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
      Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.