Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
Réunion du mercredi 14 septembre 2016 à 14 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Romain Colas, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Denaja, M. Dominique Potier, M. Dominique Raimbourg, Mme Catherine Vautrin.
Suppléants. - M. Charles de Courson, Mme Sophie Errante, M. Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, Mme Sandrine Mazetier.
Sénateurs
Titulaires. - M. Alain Anziani, M. Philippe Bas, Mme Jacqueline Gourault, M. Albéric de Montgolfier, M. François Pillet, M. Richard Yung.
Suppléants. - M. Daniel Gremillet, M. Jean-Pierre Sueur.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte :
Réunion du mercredi 14 septembre 2016 à 15 h 15 :
Députés
Titulaires. - M. Romain Colas, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Denaja, M. Dominique Potier, M. Dominique Raimbourg, Mme Catherine Vautrin.
Suppléants. - M. Charles de Courson, Mme Sophie Errante, M. Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, Mme Sandrine Mazetier.
Sénateurs
Titulaires. - M. Alain Anziani, M. Philippe Bas, Mme Jacqueline Gourault, M. Albéric de Montgolfier, M. François Pillet, M. Richard Yung.
Suppléants. - M. Daniel Gremillet, M. Jean-Pierre Sueur.
Sénat
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 14 septembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BANCO » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015, s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « BANCO » ayant le code jeu 573, dont la diffusion sera effectuée à compter du jeudi 20 octobre 2016.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MOTS CROISES » fait le 19 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 11 février 2011, s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « MOTS CROISES » ayant le code jeu 541, dont la diffusion sera effectuée à compter du lundi 19 septembre 2016.
Sénat
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l'avenant n° 3 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche, relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot ».
Ce document a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques ainsi qu'à celle de la culture, de l'éducation et de la communication.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
Dans sa séance du mercredi 14 septembre 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Philippe Bas.
Vice-président : M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Sébastien Denaja.
- au Sénat : M. François Pillet.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte :
Dans sa séance du mercredi 14 septembre 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Philippe Bas.
Vice-président : M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Sébastien Denaja.
- au Sénat : M. François Pillet.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens de l'Union européenne établis en France sont invités à faire connaître leurs projets de desserte entre la France et le Liban.
Droits de trafic disponibles entre la France et le Liban :
- possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires établis en France d'exploiter jusqu'à sept (7) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services passagers réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly) et Beyrouth ;
- possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires établis en France d'exploiter jusqu'à sept (7) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services passagers réguliers entre tous points en France (sauf Paris) et tous points au Liban.
Pour la/les candidature(s) retenue(s), l'exploitation des vols devra débuter au plus tard à compter de la saison aéronautique d'été 2017, ou de la notification de la décision définitive si elle lui est postérieure, et sauf mention contraire. Le (les) transporteur(s) retenu(s) devront débuter leurs services conformément aux engagements pris dans leur dossier de candidature, sous peine de retrait de l'autorisation accordée.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, b, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Les dossiers de candidature sont adressés dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à :  programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr. 
Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Des précisions sur l'accord aérien faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Liban.html.
A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,58 en août 2016 (100,35 en août 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 100,59 en août 2016 (100,36 en août 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,38 en août 2016 (100,38 en août 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,23 en août 2016 (100,45 en août 2015 sur la base 100 en 2015).
(Campagne au titre de la rentrée universitaire 2016)
Textes de référence :
- loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment l'article 110 ;
- décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements, notamment son article 7 ;
- décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
- décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
- décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ;
- arrêté du 17 avril 2001 modifié relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ;
- arrêté du 5 mai 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de la musique, à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2016. Cette campagne concerne les demandes d'habilitation ainsi que les demandes de renouvellement d'habilitation.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande ou de demande de renouvellement d'habilitation sont définies par l'article 7 du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 précité et par le chapitre IV de l'arrêté du 5 mai 2011 précité.
Le dossier de demande ou de demande de renouvellement d'habilitation dûment rempli et signé, assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 décembre 2016, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
(CAMPAGNE AU TITRE DE LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2016)
Textes de référence :
- loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment l'article 110 ;
- décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
- décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
- arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 23 décembre 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque.
Une campagne de renouvellement d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans les domaines de la musique et de la danse, à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2016.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande de renouvellement d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre 5 de l'arrêté du 1er février 2008 et par le chapitre V de l'arrêté du 23 décembre 2008 précité.
Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation dûment rempli et signé, assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 décembre 2016, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,121 8
USD
1 euro 
1,502 2
AUD
1 euro 
115,37
JPY
1 euro 
3,709 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,479 9
CAD
1 euro 
27,023
CZK
1 euro 
7,489 4
CNY
1 euro 
7,444 2
DKK
1 euro 
8,703 8
HKD
1 euro 
0,850 78
GBP
1 euro 
14 845,9
IDR
1 euro 
309,95
HUF
1 euro 
4,247
ILS
1 euro 
4,342
PLN
1 euro 
75,071
INR
1 euro 
4,447 5
RON
1 euro 
1 263,14
KRW
1 euro 
9,534 3
SEK
1 euro 
21,480 4
MXN
1 euro 
1,094 5
CHF
1 euro 
4,633 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,544
NZD
1 euro 
9,274 8
NOK
1 euro 
53,396
PHP
1 euro 
7,5
HRK
1 euro 
1,532 7
SGD
1 euro 
73,129 2
RUB
1 euro 
39,14
THB
1 euro 
3,347
TRY
1 euro 
16,077 6
ZAR
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brugnac, Coulx, Laparade, Tombeboeuf, Tourtrès, Verteuil-d'Agenais et Villebramar, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Allez-et-Cazeneuve, Castelmoron-sur-Lot, Dolmayrac, Fongrave, Monclar, Montastruc, Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Pastour et Le Temple-sur-Lot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E-Autres produits », dans la rubrique de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France :
1) Est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1173636
Nut. orale, enfant &lt; 1 an, MEAD JOHNSON, NUTRAMIGEN PURAMINO, bte 400 g.
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 1 an, NUTRAMIGEN PURAMINO, la boîte de 400 g de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France.
Indications
La prise en charge de NUTRAMIGEN PURAMINO est assurée en seconde intention, chez les enfants de moins de 1 an, en cas d'échec des hydrolysats poussés de protéines, après un traitement d'épreuve constatant la reprise de poids et la disparition des symptômes, dans le traitement des allergies aux protéines de lait de vache et ou des polyallergies alimentaires.
Modalités de prescription et d'utilisation
Le diagnostic d'allergie avérée aux hydrolysats de protéines doit être posé et la prescription initiale effectuée dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection.
Les prescriptions de suivi ultérieur (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant.
Une réévaluation annuelle doit être effectuée soit par le spécialiste du service à l'origine de la prescription initiale, soit par un autre service du même établissement de soins, soit par un autre établissement de soins.
La prise en charge est réservée aux enfants de moins de 1 an.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2021.
2) Le code 1134576 est radié à compter du 30 juin 2017.
Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale dont le nombre est fixé par l'arrêté du 29 août 2016 sont répartis de la manière suivante :
ARS
NOMBRE DE PRATICIENS TERRITORIAUX
      

    de médecine générale
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
57
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
60
Auvergne - Rhône-Alpes
99
Bourgogne - Franche-Comté
37
Bretagne
30
Centre-Val de Loire
27
Corse
4
Ile-de-France
30
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
42
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
30
Normandie
34
Pays de la Loire
19
Provence-Alpes-Côte d'Azur
18
France métropolitaine
487
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
3
Guyane
3
Martinique
3
Océan Indien
4
DOM
13
France
500
Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra annuel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- un concours externe à dominante juridique et économique ;
- un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
- un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée  TRIPTIC  est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public " (concours externe) ou " Je suis agent public " (concours interne), " J'ai le niveau licence ou équivalent " (concours externe) ou " Je souhaite passer un concours de catégorie A " (concours interne), DGCCRF - Inscription aux concours.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 14 septembre 2016.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 17 octobre 2016, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 21 octobre 2016, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
- épreuve écrite de présélection : mercredi 7 décembre 2016 ;
- épreuves écrites d'admissibilité : mardi 17 et mercredi 18 janvier 2017.
Pour retirer et déposer un dossier de candidature sur support papier, les candidats doivent s'adresser aux centres d'examen situés au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour Paris : DIRECCTE d'Ile-de-France, 19, rue Madeleine-Vionnet, 93300 Aubervilliers.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers du ministère de l'économie et des finances accessible directement à l'adresse suivante :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Le portail de l'économie et des finances ", " Espace recrutement ".
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Au titre I, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
1164956
Laboratoires THEA France (THEA)
INDICATIONS
Traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche, en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité et des gels.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
- Prescription par un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou de kérato-conjonctivite sèche, notamment par un test colorimétrique réalisé à la lampe à fente.
- Prescription initiale ne pouvant excéder 6 mois de traitement.
- Renouvellement autorisé après examen ophtalmologique.
Solution stérile à usage ophtalmique THEA, THEALOSE, flacon 10 ml B/1.
THEALOSE est une solution stérile sans conservateur en flacon multidose ABAK de 10 ml.
Après ouverture du flacon, THEALOSE peut être conservé pendant 3 mois.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2021.
Les contrats de praticiens isolés à activité saisonnière dont le nombre est fixé par l'arrêté du 29 août 2016 susvisé sont répartis de la manière suivante :
RÉGION
NOMBRE DE CONTRATS PIAS
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
0
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
0
Auvergne - Rhône-Alpes
40
Normandie
0
Bretagne
0
Centre-Val de Loire
0
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
20
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
0
Provence-Alpes-Côte d'Azur
40
Bourgogne - Franche-Comté
0
Corse
0
Ile-de-France
0
Pays de la Loire
0
France métropolitaine
100
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
0
Martinique
0
Guyane
0
Océan Indien
0
DOM
0
France
100
Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.
Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé sont modifiées comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 7, après les mots : « des organismes de sécurité sociale ; », sont insérés les mots : « Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de la durée d'expérience professionnelle, dans la limite de trois ans » ;
2° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « à compter du 1er février » sont remplacés par les mots : « du 15 janvier au 15 février », au deuxième alinéa, lesmots : « jusqu'au dernier jour du mois de février, » sont supprimés et au troisième alinéa les mots : « 5 mars » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er septembre 2016 est fixé le modèle S5135g du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10916*08. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51672#03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Il sera également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr, cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite personnelle » est abrogé.
ANNEXE
Caractéristiques des matériaux composant les cercueils et leur garniture étanche non substituable destinés à la crémation :
1. Cercueil en carton ondulé (papier recyclé) :
- épaisseur : 8,26 mm (+/- 6 %) ;
- grammage : 1 595 g/m2 (+/- 8 %) ;
- colle d'origine végétale (amidon) : 1,7 %.
2. Film monomère auto-adhésif (facultatif pour les cercueils personnalisés) :
- film vinyle monomère blanc calandré (100 µm) ;
- adhésif : acrylique, permanent.
3. Quatre poignées non substituables en coton tissé :
- largeur : 40 mm (+/- 2 mm) ;
- grammage : 31 g/m (+/- 5 g/m) ;
- résistance : 280 DaN.
4. Cinq clips de fermeture en polypropylène.
5. Garniture étanche non substituable en carton ondulé (papier recyclé) recouvert d'un film de polyester (PET) par thermo-adhésion :
- épaisseur : 4,02 mm (+/- 6 %) ;
- grammage : 575 g/m2 (+/- 8 %) ;
- colle d'origine végétale (amidon) : 1,7 %.
La gestion comptable et financière des communes d'Auradou, Dausse, Frespech, Massels, Massoulès, Trémons, Penne-d'Agenais et Saint-Sylvestre-sur-Lot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable de la trésorerie de Fumel (Lot-et-Garonne).
Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I.-Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété de la manière suivante : 
« Le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse attribue les stages de mise en situation professionnelle prévus à l'article 4 ci-après, en fonction de l'offre de stage et des vœux émis par les stagiaires. » 
II.-A l'article 7, la phrase : « Cette liste est déterminée, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus. » est supprimée. 
III.-Les dispositions de l'article 14 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-A l'issue de leur formation, les éducateurs stagiaires titularisés sont affectés, en fonction de leur rang de classement, établi selon les modalités fixées au troisième alinéa de l'article 12, dans un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse distinct de celui dans lequel ils ont accompli leur stage de mise en situation professionnelle. »
Le chapitre Ier de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé est complété par un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 et 4. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 2016 :
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, est fixé à 8 (huit).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, est fixé à 14 (quatorze).
L'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international (INTERGROS), 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, dont le champ territorial et le champ d'activités figurent dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
VENETOCLAX ABBVIE 10 mg, comprimé pelliculé
ABBVIE
9419284
VENETOCLAX ABV 10MG CPR
VENETOCLAX ABBVIE 50 mg, comprimé pelliculé
ABBVIE
9419290
VENETOCLAX ABV 50MG CPR
VENETOCLAX ABBVIE 100 mg, comprimé pelliculé
ABBVIE
9419278
VENETOCLAX ABV 100MG CPR
A l'avant-dernière ligne de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, la collectivité : « Mayotte » est remplacée par les mots : « Océan Indien ».
Par décret en date du 12 septembre 2016, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif (1) annexés audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 029 057 0006, BAN Landivisiau Saint-Servais, SID n° 290264501H.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en BLEU et la zone de garde est définie par le tracé en JAUNE
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
Le décret du 29 février 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5, dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2372786
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5, processeur.
Processeur de son BAHA 5 pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA.
DESCRIPTION
Le système BAHA 5 est conditionné avec les éléments suivants :
- un kit de nettoyage,
- un bâtonnet de test,
- un couvre-pilier,
- des piles type 312,
- un fil de sécurité,
- 3 couvercles de la fiche de programmation.
Il est compatible avec les piliers BA400 et piliers prémontés sur implants correspondants BIA400.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
95201, 95202, 95203, 95204, 95205.
Ce processeur est garanti 2 ans.
Le renouvellement du processeur au-delà de la période de garantie est envisageable lorsqu'une dégradation des performances (auditives ou non auditives) est observée du fait du processeur mais ne peut intervenir qu'après une période minimale de 2 ans.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2017.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, à la section 5 « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) » :
a) Dans la nomenclature du code 3193749 relative à l'implant avec pilier BIA400, dans le paragraphe « La prise en charge est assurée pour les références suivantes : », est ajoutée la référence 93338 comme suit :
« 93338 : implant avec pilier 14 mm ».
b) Dans la nomenclature du code 3128189 relative au pilier BA400, dans le paragraphe « La prise en charge est assurée pour les références suivantes », est ajoutée la référence 93337, comme suit :
« 93337 : pilier 14 mm ».
ANNEXE
ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DES ARTICLES L. 6331-2 ET L. 6331-9 DU CODE DU TRAVAIL
INTERGROS : organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, bimbeloterie, bazar, de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation des fruits et légumes, de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre, de la convention collective nationale des commerces en gros de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux, de la convention collective nationale du commerce en gros de bétail, de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile, de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
L'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail pour l'organisme INTERGROS est abrogé.
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est susceptible d'être vacant à compter du 15 novembre 2016.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 4 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
Ces agents doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de trois semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,124 7
USD
1 euro 
1,493 8
AUD
1 euro 
114,98
JPY
1 euro 
3,6809
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,474 4
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,5138
CNY
1 euro 
7,443 7
DKK
1 euro 
8,725 4
HKD
1 euro 
0,847 63
GBP
1 euro 
14 830,3
IDR
1 euro 
309,8
HUF
1 euro 
4,240 8
ILS
1 euro 
4,347 8
PLN
1 euro 
75,237
INR
1 euro 
4,446
RON
1 euro 
1 263,43
KRW
1 euro 
9,538
SEK
1 euro 
21,38
MXN
1 euro 
1,092 5
CHF
1 euro 
4,637 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,535 2
NZD
1 euro 
9,231 5
NOK
1 euro 
53,665
PHP
1 euro 
7,490 3
HRK
1 euro 
1,531 8
SGD
1 euro 
72,82
RUB
1 euro 
39,263
THB
1 euro 
3,350 5
TRY
1 euro 
16,081 1
ZAR
Sénat
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- l'état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2015 ;
- le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
Le premier rapport a été transmis à la commission des affaires sociales, le second aux commissions des affaires économiques et du développement durable.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD aux établissements
      

    de santé (en €)
34008 941 538 1 8
ELOCTA 1000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
720,000
34008 941 539 8 6
ELOCTA 1500 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
1 080,000
34008 941 540 6 8
ELOCTA 2000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
1 440,000
34008 941 541 2 9
ELOCTA 250 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
180,000
34008 941 542 9 7
ELOCTA 3000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
2 160,000
34008 941 543 5 8
ELOCTA 500 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
360,000
34008 941 544 1 9
ELOCTA 750 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
540,000
A compter du 1er février 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    exploitant
BASE DE CALCUL HT
      

    par UCD (en €)
34008 941 538 1 8
ELOCTA 1000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
666,000
34008 941 539 8 6
ELOCTA 1500 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
999,000
34008 941 540 6 8
ELOCTA 2000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
1 332,000
34008 941 541 2 9
ELOCTA 250 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
166,500
34008 941 542 9 7
ELOCTA 3000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
1 998,000
34008 941 543 5 8
ELOCTA 500 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
333,000
34008 941 544 1 9
ELOCTA 750 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
499,500
Transfert de données vers l'étranger.
La présente norme simplifiée couvre les transferts de données mentionnées à l'article 3 et collectées pour les finalités énumérées à l'article 2, lorsqu'une des conditions suivantes est réunie :
- les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, souscrits notamment à l'issue de négociations avec la Commission européenne, en vue de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ;
- ils sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d'entreprise (« Binding Corporate Rules », ou BCR) ou des clauses contractuelles ad hoc dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ;
- ils correspondent à l'une des exceptions prévues à l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont le champ d'application est limité à des cas de transferts ponctuels et exceptionnels. Ainsi les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles ne sont pas couverts par la présente norme et ils doivent faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par ladite loi.
Seules peuvent être transférées les données pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le transfert.
Exclusion du bénéfice de la norme simplifiée.
Tout traitement non conforme aux dispositions de la présente délibération devra faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL ou d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel.
Les traitements susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, notamment ceux ayant pour finalité l'évaluation du risque présenté par une commande ou un client, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL.
Les dispositions de la présente norme ne sont pas applicables aux secteurs d'activités suivants : établissements bancaires ou assimilés, entreprises d'assurances, de santé ou d'éducation.
Les organismes privés et publics ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 48 (délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012) qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente délibération disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci pour mettre leur traitement en conformité. Il n'est pas nécessaire que ces organismes procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente norme.
La délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (norme simplifiée n° 48) est abrogée.
Sécurités.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3, et notamment empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les accès aux traitements de données doivent nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d'un code d'accès et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification. Les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair.
Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées. Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée (par exemple, protocole HTTPS).
Les accès aux données relatives aux moyens de paiement doivent faire l'objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l'imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.
Lorsqu'un moyen de paiement à distance est utilisé, le responsable de traitement doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés en recourant à des systèmes de paiement sécurisés conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable. Ces données doivent être notamment chiffrées par l'intermédiaire d'un algorithme réputé « fort ».
Lorsque le responsable de traitement conserve les numéros de carte bancaire pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, ces numéros doivent faire l'objet de mesures techniques visant à prévenir toute réutilisation illégitime, ou toute réidentification des personnes concernées. Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de carte bancaire sous forme hachée avec utilisation d'une clé secrète.
De manière générale, s'agissant de mesures de sécurité à mettre en place pour les données relatives aux cartes bancaires, la présente norme renvoie vers l'article 5 de la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 susvisée.
Concernant les pièces d'identité, celles-ci ne doivent être accessibles qu'à un nombre de personnes restreint, et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre afin d'empêcher toute réutilisation détournée de ces données (apposition d'un marquage spécifique, fourniture du seul recto de la pièce d'identité et photocopie en noir et blanc par exemple).
Personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations.
Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
- le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.) ;
- le personnel habilité des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (art. 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Peuvent être destinataires des données :
- les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la présente norme ;
- les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Sénat
Membres présents ou excusés
Mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles :
Séance du lundi 12 septembre 2016 :
Présents  : Jérôme Bignon, Marie-Christine Blandin, Cyril Pellevat.
Excusés  : Delphine Bataille, Annick Billon, Patrick Chaize, Roland Courteau, Colette Mélot, Gérard Miquel, André Trillard.
Les personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales sont les suivantes :
- Croix-Rouge française ;
- Fédération française des banques alimentaires ;
- Association nationale de développement des épiceries solidaires, pour l'activité de distribution de denrées alimentaires de son réseau auprès des personnes les plus démunies ;
- Imagine 84, pour son activité de distribution de denrées alimentaires auprès des personnes les plus démunies.