Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Huile d'olive de Nyons >>, alors qu'elle ne répond pas à toutes     les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la     législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations     d'origine.
      Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir de l'huile     d'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >>, l'emploi de     cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour     ce qui concerne la fraction << huile d'olive >>, est exclusivement intervenu     ledit produit d'appellation.
Article 4
    Restrictions à la navigation en temps de crues
    (Art. 1er-28 du R.G.P.)
      En temps de crues de la Seine, certaines restrictions à la navigation sont     prescrites par le chef du service de la navigation dans le sixième bief du     canal Saint-Denis et le quatrième bief du canal Saint-Martin. Elles sont     portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 6
    Traversée des passages rétrécis et des souterrains
    (Art. 6-07 du R.G.P.)
    a) Traversée des passages rétrécis
      Est considérée comme passage rétréci toute section du canal où la largeur du     chenal, compte tenu de la situation locale, est insuffisante pour permettre à     deux bateaux, ou convois, de se croiser, en laissant entre eux un intervalle     d'au moins deux mètres, pendant toute la durée de la manoeuvre.
      Dans la traversée des passages ainsi définie, un alternat à vue doit être     observé avec droit de priorité à l'avalant.
      Les conditions de traversée des passages rétrécis donnant lieu à des     particularités sont fixées par le chef du service de la navigation par voie     d'avis à la batellerie.
Art. 4. -  Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne     les membres du jury.
      Le jury est composé comme suit:
      Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président;
      Un magistrat de l'ordre judiciaire;
      Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances;
      Un représentant de la Commission des opérations de bourse;
      Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de     conférences ou agrégés;
      Trois commissaires aux comptes.
      Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois     suppléants.
      Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont     présents.
      En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre     du jury qu'il désigne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre     1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui     avait été arrêté en dépenses et en recettes à 2 071 283,46 F est fixé en     dépenses à 2 704 018,73 F et en recettes à 2 445 807,73 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 258 211 F.
Article 24
    Documents de bord
    (Art. 1er-10 du R.G.P.)
      Le présent règlement doit se trouver à bord des bateaux, y compris à bord     des barges autopropulsées, à l'exception des menues embarcations et des     barges de poussage circulant sur les voies faisant l'objet du présent     règlement.
      Un laissez-passer (ou carte de circulation), destiné à établir la     facturation des péages, est remis à l'entrée du réseau fluvial de la ville de     Paris. Ce document doit se trouver à bord de tous les bateaux. Les bateaux de     plaisance naviguant à l'intérieur d'un bief sont néanmoins dispensés de cette     obligation.
Article 25
    Décision du chef du service de la navigation
    Avis à la batellerie
      Les décisions qui sont prises par le chef du service de la navigation, en     application notamment de l'article 1er-22 du R.G.P. et du présent règlement     particulier, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la     batellerie.
      Ces avis sont affichés, tant que les décisions sont en vigueur, aux     emplacements indiqués ci-après:
      - bureaux de l'ingénieur en chef de la section des canaux, chef du service     de la navigation, 6, quai de la Seine, à Paris (19e);
      - bureau de l'inspection de la navigation de la section des canaux, 6, quai     de la Seine, à Paris (19e);
      - bureaux de la 1re circonscription de la section des canaux, 5, quai de la     Loire, à Paris (19e);
      - bureaux de la 2e circonscription de la section des canaux, 6, avenue du     Maréchal-Gallieni, 77100 Meaux;
      - bureaux de l'exploitation des écluses de la 1re circonscription de la     section des canaux, 39, quai de la Loire, à Paris (19e);
      - capitainerie du port de plaisance de Paris-Arsenal, 11, boulevard de la     Bastille, à Paris (12e);
      - sur toutes les écluses du réseau fluvial de la ville de Paris.
Article 15
    Interdiction de stationnement ou d'escale
    (ancrage et amarrage)
    (Art. 7-03, paragraphe 1, du R.G.P.)
      Les conditions de stationnement ou d'escale dans les garages amont et aval     des écluses, ainsi que les lieux de stationnement et d'escale des bateaux et     convois, sont fixés par décision du chef du service de la navigation et     diffusés par voie d'avis à la batellerie.
      Sauf cas de force majeure, le stationnement, tel que défini ci-après, est     interdit sur le canal Saint-Martin, excepté sur le bassin de l'Arsenal et sur     le bassin Louis-Blanc.
      L'ancrage des bateaux et pontons flottants, sauf pour ceux en détresse, est     interdit sur le réseau fluvial de la ville de Paris.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la direction de l'administration     générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie d'avances     pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20     juillet 1992.
      A l'exception des frais de réception ou des frais de représentation dont le     montant maximal est fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992, toutes les autres     dépenses de matériel et de fonctionnement courant sont limitées à 1 500 F par     opération pour des paiements en numéraire et à 2 500 F pour des paiements par     chèque ou par virement.
      Le montant des secours urgents et exceptionnels payables par la régie     d'avances est fixé à 1 000 F par bénéficiaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 10 janvier 1994, M. Kancel (Serge), administrateur civil hors classe, est     placé en position de détachement sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie,
     pour une durée de cinq ans à compter du 28 mars 1993.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 28 avril 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 1994, M. Lyon-Caen     (Yves), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à     compter du 12 novembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Inscription de stimulateurs cardiaques
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 03/02/94                        Page 1862   a 1866    
                      ......................................................
Les champs d'inondation à préserver
      Il est aussi nécessaire, pour assurer la conservation des champs     d'inondation qui ne sont pas actuellement urbanisés, de procéder à un relevé     de leurs limites.
      Sauf si un plan d'exposition aux risques est approuvé, ou publié, ou     seulement prescrit mais si son élaboration est suffisamment avancée pour     pouvoir aboutir rapidement à une publication, vous ferez procéder par un     service de l'Etat au constat sur le terrain des parties des champs     d'inondation non urbanisés.
      Les opérations de construction et les aménagements autorisés seront pris en     compte, cependant vous examinerez s'il est possible d'infléchir les     opérations et aménagements non achevés pour tenter de réduire leurs     vulnérabilité, dans l'intérêt même des bénéficiaires de ces opérations, et     vous veillerez à ce qu'ils soient exactement informés du niveau du risque.
      L'existence de constructions dispersées n'implique pas l'exclusion de la     zone du champ d'inondation à préserver. Il vous appartiendra d'apprécier les     situations locales pour tracer la limite du champ d'inondation où l'extension     de l'urbanisation devra être interdite. Lorsque les inondations éventuelles     sont caractérisées par une montée lente des eaux et un faible risque pour les     personnes, les espaces libres inondables à l'intérieur des périmètres urbains     devraient être prioritairement, chaque fois que cela est possible, réservés     pour constituer des espaces naturels, aménagés ou non, pour la ville: parcs     urbains, jardins, squares, terrains de jeux, de sports... L'utilité sociale     de tels espaces en milieu urbain n'est pas contestable.
Art. 10. -  Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du ministre     de la défense.
      Toutefois, sont de plein droit régisseurs les militaires affectés, selon les     conditions prévues par les règlements propres aux armées, à des emplois de     gestionnaire ou assimilé dans les services ou établissements dotés d'une     régie.
      Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par le directeur du service ou     de l'établissement dont ils dépendent, avec l'accord du régisseur qui reste     personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par     ceux-ci.
      La nomination des régisseurs et des sous-régisseurs est notifiée au     comptable du Trésor assignataire.
Art. 3. -  Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont     encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les     conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Les arrêtés pris en application de l'article 1er du présent arrêté peuvent,     en outre, prescrire aux régisseurs d'effectuer le versement des recettes soit     lorsqu'elles atteignent un certain montant, soit selon une périodicité     bimensuelle ou hebdomadaire.
      En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les     régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par     leurs soins au minimum une fois par mois.
Art. 13. -  Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 20 juillet 1992     susvisé, et notamment dans ceux fixés par l'article 1er de l'arrêté du 20     juillet 1992 susvisé, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un     cautionnement.
      En outre, les arrêtés pris en application des articles 1er et 5 ci-dessus     peuvent prévoir la dispense de cautionnement des régisseurs en cas     d'opérations militaires.
      Les régisseurs dispensés de cautionnement perçoivent néanmoins l'indemnité     de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 1993, le     budget primitif de l'Inventaire forestier national pour 1994 est approuvé, en     recettes et en dépenses, à la somme de:
      50 382 437 F pour la section I Fonctionnement;
      9 772 505 F pour la section II Opération en capital.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, les     emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en     1re classe:
      Centre hospitalier spécialisé de Cognac (Charente);
      Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard);
      Centre hospitalier de Forbach (Moselle);
      Centre de long et moyen séjour d'Albigny-sur-Saône (Rhône);
      Syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire);
      Centre hospitalier d'Arpajon (Essonne);
      Centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine);
      Hôpital national de Saint-Maurice et réseau national de santé publique     (Val-de-Marne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, M. Richet     (Yannick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 31 août 1993.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent     s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et pour     Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la     région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 PARIS CEDEX 09, ou sur Minitel:
     36-16, code Trésor.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 décembre 1993, Mme Elbaum (Mireille),
     administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, détachée en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale de ces départements ministériels     depuis le 21 décembre 1990, est maintenue en position de détachement en     qualité de chef de service à l'administration centrale de ces départements     ministériels, pour une durée de cinq ans à compter du 19 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 20     janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours     de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des     mines (femmes et hommes):
      Un concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement des     élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement,     des transports et du tourisme);
      Un concours sur titres;
      Un concours interne.
      Le nombre total des postes offerts est fixé à vingt-quatre et se répartit     comme suit:
      Concours externe: six postes;
      Concours sur titres: douze postes;
      Concours interne: six postes.
      Ces concours auront lieu respectivement les 5, 6 et 7 mai 1994 pour le     concours externe, à compter du 27 juin 1994 pour le concours sur titres et     les 21 et 22 novembre 1994 pour le concours interne.
      Les dates de clôture des inscriptions et de retrait des dossiers de     candidature sont fixées au plus tard les:
      28 janvier 1994 pour le concours externe;
      20 mai 1994 pour le concours sur titres;
      21 octobre 1994 pour le concours interne.
      La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à     présenter leur candidature aux concours sur titres et interne feront l'objet     d'arrêtés du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur.
Art. 17. -  Les receveurs-percepteurs de 1er échelon et les     receveurs-percepteurs de 2e échelon en fonctions, ou placés en position     régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat, à la date     du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur     antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1252   a 1255    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 décembre 1993, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le     renouvellement de la traversée du Rhône de la canalisation de transport de     gaz Ars-Mions sur le territoire de la commune de Beynost (département de     l'Ain).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur     de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,     décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 2 décembre 1993, M. Fourrier (Jacques),     inspecteur central du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République     du Tchad au titre de la coopération technique, à compter du 27 février 1993,     pour une durée de deux ans.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     portant extension du champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 à la     compagnie Air France pour le personnel au sol, signé le 10 mars 1993.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 17 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires mensuels minima.
          Signataires:
      UNETT;
      PROMATT;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 10 janvier     1994, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il est fait     remise gracieuse à M. Nagau (Hippolyte), de la somme de 91 263 F dont il a     été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous les intérêts.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 décembre 1993:
      M. Chazet (Christian), commissaire divisionnaire, chef de section des     liaisons extérieures au service central des renseignements généraux, est     nommé directeur régional des renseignements généraux de la région     Languedoc-Roussillon, à Montpellier, à compter du 1er juin 1994.
      M. Pupier (Gérard), commissaire principal, en fonctions au service central     des renseignements généraux, est nommé directeur départemental des     renseignements généraux de l'Isère, à Grenoble, à compter du 24 janvier 1994.      M. Mathis (Jean-Yves), commissaire de police, chef du service départemental     des renseignements généraux du Doubs, à Besançon, est nommé directeur     départemental des renseignements généraux du territoire de Belfort, à     Belfort, à compter du 31 janvier 1994.
      M. Lacaze (André), commissaire divisionnaire, en fonctions au service     central des renseignements généraux, est nommé directeur départemental des     renseignements généraux de Saône-et-Loire, à Mâcon, à compter du 15 janvier     1994.
      M. Bourde (Paul), commissaire divisionnaire, chef du service départemental     des renseignements généraux de l'Isère, à Grenoble, est nommé directeur     départemental des renseignements généraux des Pyrénées-Atlantiques, à Pau, à     compter du 24 janvier 1994.
      M. Guyot (Daniel), commissaire principal, en fonctions au service central     des renseignements généraux, est nommé directeur départemental des     renseignements généraux du Lot, à Cahors, à compter du 17 janvier 1994.
      M. Régis (Bruno), commissaire principal, chef de la circonscription de la     police urbaine d'Agde, est nommé directeur départemental de la sécurité     publique du Gers et chef de la circonscription de police urbaine, à Auch, à     compter du 31 janvier 1994.
      M. Penaud (Guy), commissaire principal, chef de la circonscription de la     police urbaine de Compiègne, est nommé directeur départemental de la sécurité     publique du Lot et chef de la circonscription de police urbaine, à Cahors, à     compter du 24 janvier 1994.
      M. Delafosse (Philippe), commissaire divisionnaire, chef de district et     commissaire central de Bobigny, est nommé directeur départemental de la     sécurité publique de la Somme, à Amiens, à compter du 17 janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 janvier 1994:
      L'office de notaire à la résidence de Paris, dont était titulaire M. Blanc     (Robert, François), destitué, est déclaré vacant.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite ci-dessous indiquée à peine     de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel le candidat a sa résidence. Cette candidature sera accompagnée     de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 3 000 000 F, qui sera versée par     le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains     du président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, où la     totalité de la somme demeurera consignée.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 mars 1994.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à cet office déclaré vacant par le présent arrêté sera fixée par     un arrêté ultérieur.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 11/01/94                        Page 597    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours,
     directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem     Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Simone     Rosenwald, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction du recrutement.
Art. 7. -  Le premier et le deuxième alinéa de l'article 18 bis du même     décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Peuvent être promus au grade d'attaché principal, les attachés justifiant     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est     ouvert de sept ans de services effectifs dans le grade ou dans un autre corps     de catégorie A, ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au plus     un an d'ancienneté dans le 8e échelon dudit grade. La durée du service     militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli     vient, le cas échéant, en déduction des sept ans de services effectifs; il en     est de même de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté     déterminée dans un corps de catégorie B en application du II de l'article 14     bis ci-dessus. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de     réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis     dans le grade d'attaché.
      << Pour être promus les postulants doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu     des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, les attachés de la Caisse     nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus au grade     d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole:
    A compter du 1er janvier 1992
      Mme Mauclert (Marie-Catherine).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Yaoundé (Cameroun) une sous-régie d'avances dans la ville de     Buea destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions     fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1994, sous réserve que     soit effectué un versement de 27 412 F, il est fait remise gracieuse à M.
     Paillous (Pierre) de la somme de 116 985 F dont il a été constitué débiteur     envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 21 février 1994,     sont nommés pour deux ans experts auprès de la Commission de la transparence:     M.le professeur Caulin (Charles), président de la commission d'autorisation     de mise sur le marché.
     M.le professeur Bader (Jean-Pierre), président de la commission de contrôle     de la publicité.
     M.le professeur Imbs (Jean-Louis), président de la commission de     pharmacovigilance.
     M.le professeur Altman (Jean-Jacques).
     M.le professeur Autret (Alain).
     M.le professeur Auvergnat (Jean-Charles).
     M.le professeur Bardin (Thomas).
     M.le professeur Basdevant (Arnaud).
     M.le professeur Béraud (Claude).
     M.Bertaud (Pierre).
     M.le professeur Bourin (Michel).
    Mmele professeur Bousser (Marie-Germaine).
     M.le professeur Bouvenot (Gilles).
     M.le professeur Bréart (Gérard).
     M.le professeur Castaigne (Alain).
     M.le professeur Decazes (Jean-Marie).
     M.le professeur Decousus (Hervé).
     M.le professeur Doumith (Roland).
     M.le professeur Dupont (Christophe).
     M.le professeur Duroux (Pierre).
    Mmele docteur Eschwege (Evelyne).
     M.le professeur Fagnani (Francis).
     M.le docteur Falcoff (Hector).
     M.le professeur Fiessinger (Jean-Noël).
     M.le professeur Ginestet (Daniel).
     M.le professeur Hazebroucq (Georges).
    Mmele professeur Kutten (Frédérique).
    Mmele docteur Le Roy (Véronique).
     M.le professeur Lenoir (Gérard).
     M.le professeur Leverge (Roger).
     M.le professeur Marty (Michel).
     M.le professeur Matillon (Yves).
     M.le professeur Netter (Patrick).
     M.le professeur Piette (François).
     M.le professeur Queneau (Patrice).
     M.le professeur Revuz (Jean).
     M.le docteur Rouveix (Bernard).
     M.le docteur Sebbah (Rémy).
     M.Semler Collery (Jacques).
     M.le professeur Varet (Bruno).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Le numéro d'inscription est précédé des signes distinctifs des     villes où siègent les commissions de surveillance, fixés ainsi qu'il suit:
    << Bordeaux: BD;
    << Lille: LI;
    << Lyon: LY;
    << Nancy: NY;
    << Nantes: NT;
    << Nevers: NE;
    << Paris: PA;
    << Rouen: RO;
    << Strasbourg: SG;
    << Toulouse: TO. >>
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée et étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes     1994-1995 et 1995-1996 feront l'objet d'un avenant annuel, les dispositions     de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des     interventions du Fonds de développement des entreprises des filières     oléagineuse et protéagineuse (F.E.D.O.P.) sont étendues sur le territoire     national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme     Myriem Mazodier et de Mme Simone Rosenwald, délégation est donnée à l'effet     de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement     des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et     d'orientation;
      M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de     prérecrutement des professeurs de lycée professionnel et des professeurs     certifiés des disciplines technologiques;
      M. Jean-François Charlet, attaché d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau de la gestion et de la formation des stagiaires.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, M. de     Guillebon (Emmanuel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la     Vanoise à compter du 1er janvier 1994, en remplacement de Mme Guth     (Marie-Odile), appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination     artificielle de la Guadeloupe, dite Coopiag, sise à la chambre d'agriculture,     rond-point de Destrellan, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à pratiquer les     opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale du     département de la Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 10 janvier 1994, M. Dupuit (Jean-Sébastien), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la     francophonie, est placé en position de détachement sur un emploi de directeur     d'administration centrale au ministère de la culture et de la francophonie,
     pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 1993.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des     dispositions de l'article 2 (1o, 2o et 3o) du décret no 85-1358 du 18     décembre 1985, est fixé pour l'année 1994 à 184 F par lit installé pour les     établissements comptant plus de 200 lits.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier     1994, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe au     titre de l'année 1994:
      1 MmeCottet (Claudine).
      2  M.Delmas (François).
      3  M.Alanore (André) (détaché).
      3 MmeDubeuf (Brigitte).
      4  M.Loncle (Jean-Claude).
      3  M.Chauvin (Bruno) (détaché).
      5  M.Wahl (Vincent).
      6  M.Weiss (Jean-Christophe).
      7  M.Luce (Philippe).
      8 MmeFemenias (Mireille).
      3  M.Chastel (Jean-Marc) (détaché).
      9 MmePrebay (Françoise).
      1  M.Launay (Alain) (détaché).
      10  M.Cabrières (Rémi).
      9  M.Viguier (Jean-Pierre) (détaché).
      11  M.Perrier (Christian).
      9  M.Rollin (Dominique) (détaché).
      12  M.Leroy (Marc).
      9  M.Maraval (Alain) (détaché).
      13  M.Roux (Jean-Louis).
      9  M.Beaumond (Hans-Christian) (détaché).
      14 MmeDroyer (Claudie).
      9  M.Vignot (Luc) (détaché).
      15  M.Bellebna (Mustapha).
      9  M.Bergeret (Pascal) (détaché).
      16  M.Lausson (Patrice).
      9  M.Viot (Maclou) (détaché).
      17  M.Chaperon (Joël).
      9  M.Fallon (Gérard) (détaché).
      18 MmeLisberney (Marie-Jacqueline).
      9  M.Duncombe (Marc) (détaché).
      19  M.Barjol (Jean-Louis).
      20  M.Rivalland (Marc).
      21 MmeBerrier-Ruelle (Bernadette).
      22  M.Motte (Bernard).
      23  M.Lebatteux (Bruno).
      9  M.Chalon (Daniel) (détaché).
Art. 9. -  Les établissements visés à l'article 1er disposent au moins:
      1o D'équipements pour la manutention hygiénique et la protection des denrées     alimentaires qui ne sont pas emballées ni conditionnées, au cours des     opérations de chargement et de déchargement;
      2o D'équipements et d'outils de travail destinés à entrer en contact direct     avec les denrées alimentaires en matériau résistant à la corrosion, faciles à     nettoyer et à désinfecter;
      3o De récipients spéciaux, étanches, en matériau inaltérable, destinés à     recevoir des matières premières ou des produits non destinés à la     consommation humaine. Lorsque ces matières premières ou produits sont évacués     par des conduits, ceux-ci sont construits et installés de manière à éviter     tout risque de contamination des denrées alimentaires;
      4o D'un équipement fournissant exclusivement de l'eau potable. Toutefois, la     fourniture d'eau non potable est autorisée exceptionnellement pour la     production de vapeur, la lutte contre l'incendie ou la réfrigération, à     condition que les tuyaux installés à cet effet empêchent l'utilisation de     cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque, direct ou indirect,     de contamination des produits. Les conduites d'eau non potable sont bien     différenciées de celles utilisées pour l'eau potable;
      5o De moyens appropriés de protection contre les animaux indésirables;
      6o D'installations suffisantes de nettoyage et de désinfection des locaux,
     du matériel et des conditionnements réutilisables;
      7o D'un local ou d'une armoire fermant à clé pour le stockage des détersifs,     des désinfectants et de tout autre substance potentiellement toxique;
      8o D'un local ou d'une armoire pour l'entreposage du matériel de nettoyage     et d'entretien;
      9o D'équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des     citernes utilisées pour le transport du lait et des produits à base de lait     liquides ou en poudre. Toutefois, ces équipements ne sont pas obligatoires si     le nettoyage et la désinfection sont effectués dans une installation     appropriée située à l'extérieur de l'établissement;
      10o D'un local ou d'une armoire fermant à clé pour l'entreposage des     raticides et insecticides;
      11o D'un système d'évacuation des eaux résiduaires satisfaisant aux     exigences de l'hygiène.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 16     avril 1993:
      Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs à la session de juillet 1992:
    Avec les félicitations du jury
    1 Ducloz (Sylvette).
    2 Rezeau (Caroline).
Art. 6. -  Les locaux visés à l'article 5 (1o et 2o) sont dotés:
      1o D'un sol en matériau imperméable et résistant, facile à nettoyer et à     désinfecter, et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau,
     pourvu d'un dispositif destiné à évacuer l'eau;
      2o De murs présentant des surfaces lisses, faciles à nettoyer, résistantes     et imperméables, de couleur claire;
      3o D'un plafond facile à nettoyer dans les locaux où sont manipulées,
     préparées ou transformées des denrées alimentaires sujettes à contamination     et non emballées;
      4o De portes en matériau inaltérable, faciles à nettoyer;
      5o D'une ventilation suffisante et, le cas échéant, d'une bonne évacuation     des buées;
      6o D'un éclairage suffisant, naturel ou artificiel.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 octobre 1993:
      M. Signourel (Christian), commissaire principal, directeur départemental de     la police nationale du Lot, à Cahors, est nommé directeur départemental de la     sécurité publique de la Corse-du-Sud, à Ajaccio, à compter du 15 novembre     1993.
      M. Monnet (Pierre), commissaire principal, chef de la circonscription de     police urbaine de Sanary-Bandol, est nommé directeur départemental de la     sécurité publique de la Haute-Corse, à Bastia, à compter du 15 novembre 1993.      M. Eckel (Eric), commissaire principal, chef du service départemental de la     police urbaine du territoire de Belfort et chef de la circonscription de     police nationale de Belfort, est nommé directeur départemental de la sécurité     publique de la Lozère, à Mende, à compter du 6 décembre 1993.
III. - Pour une durée d'un an comprise
    entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994
      M. German (Assistance, contrôle, prévention), B.P. 497, 97447 SAINT-PIERRE     CEDEX.
      M. Maurisset, société Jacky Crost, 10, rue des Roses, 10150 Créney.
      Polycontrôle S.S.S. (Société de services pour la sécurité), 21, avenue des     Violettes, 44380 Pornichet.
      M. Tumbarello, S.C.E., B.P. 133, 94232 CACHAN CEDEX.
      C.T.F., 28, rue Pasteur, 38110 La Tour-du-Pin.
      M. Loreau (Contrôles techniques de sécurité), rue de Chaast, 10190     Vauchassis.
      M. Martin (B 2 c), 38690 Longechenal.
      M. Meng, 5, rue Paul-Phelep, 29850 Gouesnou.
      M. Meyer, 5, rue des Acacias, 67750 Scherwiller.
      Cabinet Maurice Paris, 1 bis, rue du 15-septembre-1944, 54320 Maxeville.
      M. Risacher, 39, rue des Maquisards, 68200 Brunstatt-Mulhouse.
      M. Ziegler, 6, rue d'Ottersthal, 67700 Saverne.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 6 janvier 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     conseillers de 2e classe de tribunal administratif (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatorze.
      Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 8 février 1994 inclus,
     délai de rigueur.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 13 et 14 avril 1994. Un avis     de recrutement paru au Journal officiel de la République française de ce jour     précise les modalités d'organisation du concours.
Art. 8. -  L'article R. 5128 du code de la santé publique est modifié comme     suit:
      I. - Le b du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << b) La dénomination spéciale du médicament, qui doit être conforme aux     dispositions du I de l'article R. 5000; >>;
      II. - Au c du premier alinéa, après les mots: << en termes usuels >>, sont     insérés les mots: << pour le produit concerné >>;
      III. - Au deuxième alinéa, les mots: << à l'article R. 5128-1 >> sont     remplacés par les mots: << aux articles R. 5128-2 et R. 5128-3 >>.
Art. 9. -  L'article R. 5128-1 du code de la santé publique devient     l'article R. 5128-2.
      Il est modifié comme suit:
      << I. - A la fin du o est ajouté le membre de phrase suivant:
      << S'il y a lieu, les précautions particulières qui doivent être prises par     les personnes qui manipulent le médicament et qui l'administrent aux patients     ainsi que les précautions qui doivent éventuellement être prises par le     patient; >>;
      II. - Le t devient u;
      III. - Il est inséré, après le s, un t ainsi rédigé:
      << t) Précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou     des déchets dérivés de ces produits, s'il y a lieu. >>
Art. 6. -  A l'ouverture du concours, le président du jury porte à la     connaissance des candidats la durée des épreuves et, s'il y a lieu, les temps     de préparation correspondant ainsi que, le cas échéant, les modalités de     l'épreuve pédagogique pratique prévue au 2o du II de l'article 10 ci-dessous.
Art. 2. -  Les concours nationaux sur titres, épreuves, travaux et services     prévus par les dispositions pérennes des articles 20 et 37 et, à titre     transitoire, par les articles 54, 58, 62, 63, 64, 65, 69 et 70 du décret du     21 février 1992 susvisé sont ouverts conformément aux dispositions des     articles 22 et 39 de ce décret et organisés dans les conditions fixées     ci-après.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous     actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion de     personnel.
(1) L'annexe peut être consultée au siège de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), 115, rue du     Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la     pêche (bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
I. - Pour l'admissibilité
      Appréciation par le jury des titres, travaux et services des candidats en     fonction de l'emploi à pourvoir. A cet effet, chaque candidat fournit au jury     un dossier analysant notamment ses activités professionnelles, publiques ou     privées:
      - activités d'enseignement et réalisations pédagogiques;
      - travaux scientifiques;
      - activités de développement;
      - activités cliniques;
      - activités collectives au bénéfice de la communauté scientifique et du     service public;
      - activités de coopération technique et scientifique internationale;
      - autres activités.
      Pour chaque candidat, au moins un membre du jury est chargé, par le     président, de préparer un rapport écrit et de le présenter au jury. Le     rapporteur ne peut exercer son activité professionnelle dans le ressort du     même établissement que le candidat, sauf impossibilité matérielle.
      Le jury délibère sur ces dossiers hors la présence des candidats. Il engage     ensuite, avec chacun, une discussion sur ses travaux et services qui ne doit     pas excéder une heure.
      L'analyse des travaux et des activités spécifie notamment les objectifs     poursuivis, les difficultés rencontrées, les méthodes et sources utilisées     ainsi que les solutions et les résultats obtenus.
      Lorsque l'ensemble des candidats a subi l'épreuve prévue ci-dessus, le jury     établit la liste de ceux d'entre eux qu'il autorise à poursuivre le concours.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 80 du 30 août 1993 à la     convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires, pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots <<     âgé de vingt et un ans au moins >> figurant au premier alinéa de l'article 65     de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de     l'avenant.
Art. 5. -  La sous-direction des technologies et de la logistique comprend:      - le bureau de l'ingénierie informatique;
      - le centre d'études et de réalisations informatiques de Toulouse;
      - le bureau des télécommunications et de l'informatique personnelle;
      - le bureau de la logistique et du contrôle de gestion;
      - le bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs.
Art. 5. -  Pour chaque session d'examen professionnel, un jury est désigné     par le directeur de l'Institut national d'études démographiques.
      Il comprend, sous la présidence d'un représentant du directeur, cinq membres     au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques visée     à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Oto-rhino-laryngologie
    Concours de type I
      Baril (Philippe).
      Barthelme (Alain, Pierre, Marie).
      Cognard (Jean-Louis).
      De Smet (Guilaine, Elisabeth, Aline).
      Fligny (Isabelle, Micheline).
      Girard (Michel).
      Heitzmann (Patrick, Jean, Marc).
      Herman (Denis, François, Georges).
      Navailles (Bruno, Emmanuel, Pierre).
      Vacher (Sylvette, Roselyne, Réjane).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 janvier 1994, sont fixées comme suit les listes     d'aptitude établies à l'issue des deux examens spéciaux organisés pour     permettre l'accès à l'emploi de praticien hospitalier exerçant à temps plein     (examen de type I) et à temps partiel (examen de type II) au titre de 1993:
    PSYCHIATRIE
    Intégration psychiatres vacataires
    Concours de type I
     Bollore (Chantal, Laurence).
    Chateauvieux (Viviane, Claire).
    Dimerman (Jean, Pierre).
    Gaubert (Noëlle, Renée, Marie).
    Lachkar (Martine, Gilda).
    Lery (Jean, Frédéric).
    Magnier (Gérard, Claude).
    Marsanne (Sulvia, Maryse).
    Pariente (Guy, Claude, Auguste).
    Vallée (Raoul, Charles, Etienne).
    Verrier (Pierre, Raymond, Jacques).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 janvier 1994:
      Le retrait de M. Belmas (Jean, Joseph), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Belmas et Claude Belmas, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loriol-sur-Drôme     (Drôme), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Belmas et Claude Belmas, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Claude Belmas, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.