Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 20 juin 2002 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du BTP ;
 Avenant n° 28 du 20 juin 2002 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT pour l'avenant n° 8 ;
 Mêmes organisations syndicales à l'exception de la CFE-CGC pour l'avenant n° 28.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Philippe Vissac, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, Mlle Crosa (Nathalie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Escuillie (Véronique), épouse Dutoit.
La Mutuelle de l'armée de l'air, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 338 675, dont le siège social se situe à Boulogne-Billancourt, 160 bis, rue de Paris, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
 Elle assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 51 du 6 octobre 2005, relatif aux formations prioritaires, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, qui prévoient la mutualisation des sommes perçues des entreprises.
L'emploi de chef de service des ressources humaines à la direction de l'administration générale du personnel et du budget est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Le service des ressources humaines :
 - assure la gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés qui lui incombent (14 000 agents répartis sur plus de 50 corps) dans l'ensemble des composantes (situations individuelles, effectifs, rémunérations, carrières, statuts, budget, formation, action sociale, dialogue syndical, organismes paritaires,...) ;
 - veille à une affectation la plus efficace et la plus efficiente des moyens humains disponibles ;
 - contribue à la gestion des établissements sous tutelle ;
 - travaille dans un contexte interministériel affirmé (fonction publique, finances, directions du personnel des autres ministères) ;
 - est au contact permanent avec les partenaires sociaux.
 Le chef de service :
 - a autorité directe sur un service composé de deux sous-directions et d'un ensemble de structures qui lui sont directement rattachées couvrant un total de dix bureaux et veille à la bonne marche des processus qui font appel à la fois à plusieurs de ces structures ;
 - assure de fortes liaisons avec l'ensemble des directions, services centraux et déconcentrés et établissements du ministère ;
 - a une activité managériale majeure (plus de 200 agents) sur des dossiers techniques lourds et variés et à entrées multiples (juridique, budgétaire, organisationnelle, personnelle...) ;
 - dialogue et négocie avec des interlocuteurs internes et externes très diversifiés dans leurs niveaux et leurs attentes ;
 - assure la cohérence de l'action immédiate et de la gestion quotidienne avec la politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale du personnel et du budget, services des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Délégation est donnée à Mlle Christelle Rotach, à M. Jean-Louis Capponi, directeur des services pénitentiaires, et à M. Aliou Barry, attaché d'administration et d'intendance à la mission « outre-mer », à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Jean Letanoux de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, à M. Dominique Laurent du centre de détention de Mauzac, M. Jean-Yves Goiffon du centre de détention d'Uzerche, M. Georges Casagrande de la maison d'arrêt de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 31 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 juin 2006 publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.
L'article 16 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susivsé est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Prêt de la direction régionale Franche-Comté, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêt de la direction régionale Franche-Comté. »
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 mai 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des salariés, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1, L. 143-3, R. 143-15, R. 143-16 et R. 143-32 : M. Patrick Persyn, titulaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des années (bureau systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (du patient [nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone] et du médecin traitant [nom, prénom]) ;
 - au numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (le numéro de sécurité sociale est utilisé pour les seules opérations nécessaires à l'établissement de la demande d'entente préalable et de renouvellement éventuel) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
 - à la situation militaire (grade, arme, numéro matricule) ;
 - à la santé (antécédents [personnels, familiaux et professionnels], facteurs de risques, traitements).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord national interprofessionnel applicable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) et de l'avenant à cet accord relatif à l'assiette des cotisations pour la campagne 2002.
 Le texte de l'avenant peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Douai (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai (direction des ressources humaines), BP 740, 59507 Douai Cedex.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Vitifruits, 176, boulevard Saint-Roch, 84240 La Tour-d'Aigues, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - raisin de table (référence CC/18/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les bons de commande en matière de déplacement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest (direction des ressources humaines), 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision n° 2002-524 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Silvay Polyolefins Europe France, à Sarralbe (57) ;
 FDP Savills, à Paris (75) ;
 Education et plein air finances, à Paris (75) ;
 Mairie de Dijon (21) ;
 Comité des AGF, au Grand-Bornand (74) ;
 Tanagra, à Courbevoie (92) ;
 Direction départementale de l'équipement de l'Aude, à Carcassonne (11) ;
 Airbus France, à Saint-Nazaire (44).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Les indications nécessaires à l'identification de la marchandise que doit comporter la déclaration simplifiée sont les suivantes :
 - numéro de référence de l'envoi ;
 - numéro d'article ;
 - nombre de colis ;
 - nom et adresse de l'expéditeur ;
 - nom et adresse du destinataire ;
 - désignation commerciale précise ou code de la marchandise dans le système harmonisé ;
 - régime douanier sollicité ;
 - poids brut ;
 - code du pays de provenance (à l'importation) ;
 - code du pays de destination finale (à l'exportation) ;
 - valeur facture ;
 - code devise utilisée ;
 - code de la marchandise dans la nomenclature combinée ;
 - code du pays d'origine ;
 - codes des documents d'ordre public exigibles au moment du dépôt ou de la transmission de la déclaration simplifiée ;
 - régime des franchises communautaires sollicité (à l'importation).
Par décision n° 2002-556 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,5-12,75 GHz et 13,75-14 GHz sont attribuées à la société BT France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 1 838,05 EUR.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Docteur Duchenne de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques, option dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Docteur Duchenne, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'institut Albert-Calmette de Camiers (Pas-de-Calais) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option : blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Albert-Calmette, BP 129, 62176 Camiers. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision n° 2002-564 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la société Ondes Dauphiné Savoie sur la zone d'Annecy, pour le transport du programme ODS Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-787 du 4 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1. Les opérateurs d'envois express, qui assurent l'acheminement et le dédouanement des envois qui leur sont confiés par les expéditeurs, peuvent bénéficier de la procédure de dédouanement express manuelle (déclaration par écrit).
 Un envoi express s'entend comme un colis acheminé dans des délais rapides par un opérateur responsable unique de l'envoi depuis sa prise en charge chez l'expéditeur jusqu'à sa remise au destinataire.
 Chaque envoi est individualisé par un numéro de référence repris sur le bordereau d'expédition accompagnant l'envoi.
 2. Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes les marchandises ainsi que les documents nécessaires au dédouanement peut bénéficier de la procédure informatisée de dédouanement express (procédure EDI, échange de données informatisé).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Frais de logement et de nourriture des représentants des délégués syndicaux participant aux réunions des commissions paritaires.
   Signataires :
 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM/UNSA).
Les superficies éligibles sont les suivantes :
 - les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères. La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces ;
 - les surfaces en céréales primées ou non aux aides aux surfaces consommées par les animaux de l'exploitation ;
 Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité.
 - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur. Ces surfaces figurent dans la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande d'indemnité ;
 - les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne et de montagne de la métropole, les surfaces situées dans les territoires de communes ou parties de communes de montagne classées dans la zone sèche par arrêté interministériel, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées et des productions qui font l'objet de cueillette ;
 - les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces en productions de bananes, d'horticulture ornementale, de plantes aromatiques excepté la vanille sous bois, de plantes à parfum, d'arboriculture fruitière, de canne à sucre ;
 - les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces de géranium, vétiver, de vanille sous bois, d'arboriculture fruitière, de canne à sucre.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault sera vacant à partir du 2 septembre 2002.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent, à la date de prise de fonction, les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgé de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bureau L 1), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants devront les accompagner d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant leur expérience professionnelle et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
La déclaration de régularisation doit être accompagnée de tous les documents éventuellement exigibles, à l'exception de ceux produits lors du dépôt de la déclaration simplifiée et de ceux conservés à l'appui de l'inscription dans la comptabilité-matières qui doivent être présentés à toute réquisition du service.
 La déclaration de régularisation doit faire référence à chaque déclaration simplifiée qu'elle complète. Elle peut être établie au moyen du système SOFI (système d'ordinateur pour le fret international).
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Pouch (Thierry, Jean, Christophe), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services et 11 ans de bonifications. Cité.
Rainsart (Pascal, Dominique, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services. Cité.
MARINE NATIONALE
Méode (Patrick, Raymond, Louis), capitaine de corvette ; 26 ans de services. Cité.
ARMÉE DE L'AIR
Daudin (Patrick, Jacques, Roger), capitaine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications. Cité.
Dessert (Bernard), capitaine ; 21 ans de services. Cité.
Dupré (René, Jean-Claude, François), lieutenant-colonel ; 23 ans de services. Cité.
Guilbault (Stéphane), commandant ; 15 ans de services et 20 ans de bonifications. Cité.
Pépin (Xavier, Philippe), commandant ; 14 ans de services et 18 ans de bonifications. Cité.
Le candidat qui souhaite la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par validation des acquis de l'expérience adresse sa demande au directeur régional des affaires maritimes dont il relève.
 Après vérification, le directeur régional des affaires maritimes transmet le dossier complet au secrétariat du jury de la validation des acquis de l'expérience.
Si, lors d'un contrôle, il existe un doute sur l'identité du cheval présenté, son document d'accompagnement accompagné d'un relevé de signalement descriptif et graphique effectué par un agent habilité de l'établissement public Les Haras nationaux ou un vétérinaire habilité, doit être adressé pour enquête à l'établissement public Les Haras nationaux qui en informe le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DERF), sous-direction du cheval.
 La personne habilitée qui réalise le relevé de signalement délivre au propriétaire ou à son représentant une attestation provisoire d'identification.
 Lorsque l'enquête conclut à la non-concordance du cheval et du document, l'établissement public Les Haras nationaux constatant qu'il ne s'agit pas du cheval inscrit sur la liste des chevaux de sport l'en radie. Les sommes gagnées à partir de la date du contrôle ne sont pas mises en paiement, sans préjudice d'autres sanctions s'il s'avère qu'il y a eu fraude délibérée.
Option C : productions horticoles : cultures légumières,
cultures florales, arboriculture, pépinière
Candidats inscrits sur la liste principale
 1 Mm e
Pasquier (Marie-Renée), épouse Menard.
 2 Mm e
Six (Isabelle), épouse Sartre.
 3  M.
Van Meerhaeghe (François).
 4 Mm e
Garniel (Isabelle), épouse Fave.
 5  M.
Rousseau (Yannick).
 6 M l l e
Cazanove (Patrice, Marie, Anne).
 7  M.
Chestier (Jean-Lou).
 8 Mm e
Van Den Berg (Catherine).
 9  M.
Jacques (Jérôme).
10  M.
Boucher (Philippe).
11  M.
Candalh (Christian).
12 Mm e
Zagh (Saïda), épouse Sapin.
13  M.
Lahaye (Fabrice).
14 M l l e
Lavergne (Nathalie).
15  M.
Mezino (Expedit, Ginot).
16  M.
Ramat (Thierry).
17  M.
Bonnard (Christian).
18  M.
Gayout (Eric).
19 M l l e
Daniel (Rose).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1  M.
Gallon (Jean-Gérard).
 2  M.
Malo (Vincent).
 3  M.
Carton (Eric).
 4 M l l e
Bardoux (Christelle).
 5  M.
Peton (Denis).
 6  M.
Bontemps (José).
 7  M.
Lys (Michel).
 8  M.
Gaschard (Jacques).
 9 M l l e
Zitte (Karine).
10 M l l e
Chone (Christine).
11  M.
Aclement (Michel).
12 M l l e
Macrez (Brigitte).
13  M.
Beruel (Bruno).
14 M l l e
Goulais (Anne, Claudia).
15 Mm e
Madranges (Coralie), épouse Madranges Tornato.
16  M.
Rabeyrin (Jean, Pierre).
17 Mm e
Juin (Catherine), épouse Hilger.
18 Mm e
Mouraman (Leïna), épouse Morel.
19 M l l e
Muzellec (Christine).
1. Le service des douanes exerce son droit de vérification au vu de la déclaration simplifiée. La décision d'admission pour conforme ou de contrôle ne devient définitive qu'après authentification ou validation de la déclaration. Elle est notifiée au déclarant.
 2. S'il l'estime utile pour les besoins de la vérification, le service des douanes peut exiger le dépôt immédiat d'une déclaration en détail.
L'article 10 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à Mlle Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne. »
L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Mikaël Cohen, directeur d'études, directeur financier à la direction des fonds d'épargne, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction financière, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions et soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, les contrats, les avenants ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces ;
 - signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ainsi que les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements de nantissements, d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les déclarations de créances prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
 - signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction financière des fonds d'épargne. »
A N N E X E
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
 Section :  Collège : 
 Intitulé de la section : 
 Nom patronymique : 
 Prénoms : 
 Nom marital :  Date de naissance : 
 Grade : 
 Etablissement d'origine : 
 Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
OUI
NON
 Adresse professionnelle :
 Unité/service : 
 Rue :  N° 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  N° de poste : 
 Télécopie : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  N° : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone : 
 Fait à , le 
 Signature  
 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.

 Nota. -  N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
I. - Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a autorité sur :
 - le Conseil général des ponts et chaussées ;
 - la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
 - la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
 - le service de l'information et de la communication ;
 - la direction des affaires économiques et internationales ;
 - la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
 - la direction des routes ;
 - la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 - la direction générale de l'aviation civile ;
 - la direction des transports terrestres ;
 - la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
 - la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 - la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine,
ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
 Il a également autorité sur la direction du tourisme et les autres services mentionnés par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
 II. - Il a autorité sur la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à Mme Isabelle Maréchal, sous-directrice, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques, à M. François Brouat, sous-directeur, et à Mmes Catherine Ahmadi et Catherine Giffard, administratrices civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Alemany-Dessaint, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Granges de Port-Royal à Magny-les-Hameaux.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayaudon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion dispose de la direction générale à l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
 Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
 Il assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique à Sèvres.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Antoinette Hallé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Francis Roche, agent contractuel.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2006, l'arrêté du 20 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires est modifié ainsi qu'il suit :
 « L'épreuve orale de l'examen professionnel aura lieu à partir du 22 novembre 2006. »
Si un membre civil ou militaire d'un jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président fait appel au suppléant qui siégera alors jusqu'à la fin du concours à la place du membre défaillant.
 Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède, le cas échéant, à la désignation d'un nouveau membre suppléant, si cet événement survient avant le début du concours.
 Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
 Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves. Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury transmet la liste de classement par ordre de mérite à l'Ecole du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours), en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé.
L'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet, de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Claude Delatre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
 2. A M. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration centrale, et à M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
 3. A M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
 4. A M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments administratifs ;
 5. A M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, et à Mme Véronique Garabiol, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique. »
Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2006, édition électronique, texte n° 7, et édition papier :
 Page 16763, 2e colonne, au dernier alinéa du 3, dernière ligne, au lieu de : « ... annexe I... », lire : « ... annexe... » ;
 Page 16764, 2e colonne, le dernier alinéa du 3 est supprimé ;
 Même page, même colonne, au III, 2e alinéa, 7e et 8e lignes, les mots : « ..., figure en annexe III » sont supprimés ;
 Page 16765, 1re colonne, le dernier alinéa du III est supprimé ;
 Même page, même colonne, le dernier alinéa du IV est supprimé ;
 Même page, même colonne, à la 33e ligne :
 Au lieu de :
 « annexe i », lire : « annexe ».
L'article 5 de la décision du 19 janvier 2006 susvisée est rédigé comme suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Alexa Guena, attachée d'administration centrale, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, M. Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, et Mmes Carole Robin, attachée d'administration centrale, et Samira Touiti, attachée territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 « En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, Mme Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Mme Aleksandra Castelnaud, agente mise à disposition, M. Chihab El Achhab, agent contractuel, et Mmes Line Mol, agente administrative, et Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques. »
Délégation est donnée à M. Alain Mirade, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Revel.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Picotalem, 81100 Sorèze.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Altitude de l'antenne : 510 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 040°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36,40 kW photovoltaïques, est localisée au CROS, 1, route de la Digue, 97400 Saint-Denis.
L'attribution de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé est étendue aux travailleurs âgés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne qui font l'objet d'une cessation d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.
 Pour en bénéficier, les salariés doivent :
 - au plus tard le 31 décembre 2012, adhérer volontairement et personnellement au dispositif dont les modalités sont prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel ;
 - remplir les conditions prévues aux 3° à 7° de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
 Les dispositions des articles 3 à 6 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont applicables de plein droit aux salariés concernés.
 Les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont déterminées par la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.