Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 relatif à l'organisation du travail ;
    Avenant no 32 du 31 mars 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 : modification des dispositions de la convention collective sur l'organisation du travail ;
    Avenant no 32 du 31 mars 2000 : mise en oeuvre des trente-cinq heures.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
    Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
    Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
    Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 juin 2000, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères, dans les conditions qui suivent ;
    M. Banos-Robles (Bernard), dans le grade de secrétaire des affaires, 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Fandre (Claude), dans le grade de secrétaire des affaires, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Laure (Jean-Marie), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Siveton (Maurice), dans le grade de secrétaire des affaires, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel du 8 juin 2000 susvisé relatif à la maturité et à la date de commercialisation des poires Jules Guyot, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2000, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix de commissaires de police établie au titre de l'année 2000 :
    Boucard (Patrick) ; Cavier (Jean-Marie) ; Mentasti (François) ; Delécolle (François-Michel) ; Després (Jean-Pierre) ; Courtecuisse (Thierry).
Par décision no 2000-520 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour quatre liaisons en Corse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    - le canal no 2 est attribué pour une liaison entre Solenzara (2A) et Canale-di-Verde (2B) ;
    - le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Casabianca (2B) et Ville-di-Pietrabugno (2B) ;
    - le canal no 5 est attribué pour une liaison entre Vezzani (2B) et Ghisonaccia (2B) ;
    - le canal no 7 est attribué pour une liaison entre Vezzani (2B) et Castiglione (2B).
Par décision no 2000-510 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
    Camping Douce Quiétude, à Saint-Raphaël (83) ;
    Coopérative Producteurs de fruits, à Amou (40) ;
    Une foulée pour la vie, à Seysses (31) ;
    Novergie Sud-Ouest, à Lescar (64) ;
    Société montérelaise de broyage, à Chelles (77) ;
    Dupont Aubry Martine, à Savigné-sur-Lathan (37) ;
    Compagnie Transports strasbourgeois, à Strasbourg (67) ;
    District urbain agglomération Saint-Loise, à Saint-Lô (50) ;
    Pinault Centre Ouest, à Saint-Pierre-des-Corps (37) ;
    Monin ordures service, à Mably (42) ;
    Monin ordures services, à Cusset (03) ;
    François Roque Tissandier, à Riom-ès-Montagnes (15) ;
    Mairie de Fontainebleau (77) ;
    Logad, à Saint-Priest (69) ;
    ETCM, à Cuincy (59) ;
    Renault Véhicules industriels, à Blainville-sur-Orne (14) ;
    Société auxiliaire entreprises du Sud, à Toulouse (31) ;
    Laboratoires biologie végétale, à La Gacilly (56).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  L'action spécifique instituée par le décret du 15 février 1999 susvisé est transformée en action ordinaire.
    Cette transformation prend effet à la date, et sous réserve, de la réalisation de l'apport par Aerospatiale Matra de l'ensemble de ses activités à la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV, constituée pour le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de Daimler-Chrysler Aerospace AG et de Constructiones Aeronauticas SA.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Roze (Didier, Jacques).
    Charton (Frédéric, André, Edmond).
Art. 2. -  I. - L'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 651-12. -  Les majorations pour retard de déclaration du chiffre d'affaires ou de paiement de la contribution ainsi que celles prévues à l'article L. 243-14 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
    « Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la contribution sociale de solidarité. »
    II. - Après l'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale est inséré un article D. 651-12-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 651-12-1. -  Les sociétés et entreprises peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 651-12 auprès du directeur de l'organisme de recouvrement.
    « Cette requête n'est recevable qu'après la déclaration du chiffre d'affaires et règlement de la totalité de la contribution sociale de solidarité ayant donné lieu à application desdites majorations.
    « Il ne peut être accordé une remise des majorations que si la bonne foi des sociétés et entreprises est dûment prouvée.
    « La décision du directeur est motivée et notifiée à l'intéressé par lettre simple ou, en cas de rejet, même partiel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    « Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui doit être saisi, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée, dans un délai de deux mois, sous peine de forclusion, à compter de la date de notification de la décision, dans les conditions prévues à l'article D. 651-20.
    « Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort, quel que soit le montant de la demande. »
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    (Ces officiers seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié.)
    Les sous-lieutenants :
    Hoellinger (Stéphanie, Isabelle).
    Combes (Renaud, Francis, Claude).
    Moreau de Saint Martin (Jacques).
    Leestmans (Thierry, Jean, Maurice).
    Racineux (Thierry, Jean-Claude, Marie).
Article 53
    Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé :
    « Art. 50-3. -  Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites ou itinéraires inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, le représentant de l'Etat dans le département prescrit les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices nécessaires.
    « Ces mesures sont à la charge du bénéficiaire des travaux visés au premier alinéa.
    « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Mars 2000
    3 mars 2000. - M. Achon (Emmanuel), Marne-la-Vallée.
    3 mars 2000. - Mme Loaiza (Pilar Violeta), épouse Barrientos, Marne-la-Vallée.
    13 mars 2000. - M. Desheulles (Bertrand), Normandie.
    13 mars 2000. - Mlle Ngamanga (Germaine), Grenoble.
    14 mars 2000. - Mlle Giroux (Marie-Anne), Versailles.
    15 mars 2000. - Mlle Larruchon (Florence), Versailles.
    16 mars 2000. - M. Allançon (Pierre), Versailles.
    16 mars 2000. - Mme Monge (Hélène), épouse Boularot,
    Versailles.
    17 mars 2000. - M. Bourdon (Thomas), Versailles.
    17 mars 2000. - M. Drouin (François), Versailles.
    17 mars 2000. - M. Dubalen (Yves), Versailles.
    17 mars 2000. - M. Lefebure (Franck), Versailles.
    28 mars 2000. - Mlle Hospital (Corinne), Languedoc-Roussillon.
    29 mars 2000. - Mlle Falduto (Stella), Languedoc-Roussillon.
    31 mars 2000. - Mlle Bernabé (Sandrine), Languedoc-Roussillon.
    31 mars 2000. - Mlle Gautheron (Hélène), Languedoc-Roussillon.
Article 58
    La loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée :
    1o A l'article 6 et au deuxième alinéa (1o) de l'article 26, le mot : « agréées » est remplacé par le mot : « autorisées » ;
    2o A la fin du premier alinéa de l'article 9, le mot : « agréent » est remplacé par le mot : « autorisent » ;
    3o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 22, le mot : « agréée », est remplacé par le mot : « autorisée ».
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les médecins :
    Pradier (Charles, Xavier).
    Southwell (Guy, Ahmed, Dahab).
    Philip (Michel, Marc, Yvan).
    Dubourg (Pascal, Louis, Hugues).
    Bernard (François, Marc, Marie).
    Demortière (Eric, Henri).
    Jacquin (Michel, André, Daniel).
    Vassas (Alain, Serge).
    Poichotte (Antoine, Georges, Jean).
    Hyrien (Jean, Paul).
    Bleunven (Anne, Françoise, Perrine).
    Bernard (Gilles, Claude, Victor).
Article 32
    L'article 38-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 38-1. -  Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles 37 et 38.
    « Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence. »
Pour prendre rang du 1er juin 2000
    Les ingénieurs principaux :
    Clerc (Jean-Pierre, Raymond).
    Colin (Yves, Marc).
    Bruni (Eric, Christophe).
    Kerleguer (Laurent, Marc).
    Silvestre (Nicolas, Marie, Louis).
    Roger (Denis, Luc, Max, Marcel).
    Le Boulc'h (Didier).
    Gadjendra Sarma.
    Nativel (Stéphane).
    Lefort (Patrick, Georges).
Par délibération en date du 6 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants les Ancizes - Saint-Georges à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio quinzaine du 1er au 31 décembre 2000.
    Site : Saint-Georges-de-Mons (63).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 101,7 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 17 selon la répartition suivante :
    - concours externe : 10 places ;
    - concours interne : 7 places.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 20 et 21 décembre 2000. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 2000, celle de leur dépôt au 23 novembre 2000, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
ARMEE DE L'AIR
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de lieutenant
    A compter du 1er septembre 2000 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 1999, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970.
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Le sous-lieutenant de réserve Groult (Reinald, Gilles, Pierre, Marcel).
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    ECOLE NAVALE
    Le Ruyet (Fabien, Jean-Louis).
    Collomb-Patton (Alix).
    Cuvier (Marge, Dominique, Yvette).
    Bourguignat (Nicolas, Marie, Antoine).
    Hansma (Nils, Serge, Irakli).
    Peyronnet (Arnaud, Charles, Jacques).
    Restout (Christophe, Franck, André).
    Escafre (Sébastien, Pascal).
    Ghiragossian (Eric, Robert).
    Jevtic (Vladimir, Dimitri, Igor).
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Françoise Mothes, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Fabienne Debaux et à M. Richard Bauer, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Dominique Nicolas, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 14 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion et l'animation du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nicolas du 28 novembre au 12 décembre 2000.
    Site : place de Guttai, 35160 Montfort-sur-Meu.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 92,3 MHz.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio FMR du 2 au 10 novembre 2000.
    Site : Crédit Mutuel, 19, rue du Général-de-Gaulle, 28380 Saint-Rémy-sur-Avre.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,6 MHz.
Art. 2. -  Les formations initiales et continues dans le domaine de la sûreté du transport aérien que suivent les agents de sûreté sont soumises aux dispositions suivantes :
    - tout formateur dispensant tout ou partie de ces formations doit être titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien », spécifique selon la nature de la visite de sûreté traitée lors des formations, délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un contrôle de connaissances ;
    - tout programme pédagogique de formation doit faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile, certifiant le respect du programme de formation correspondant publié par le présent arrêté.
Troisième épreuve
    Rédaction d'une note à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale
    1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les grands problèmes de la décentralisation :
    L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
    Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
    Le maire, agent de l'Etat ;
    Les organes des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
    Typologie et règles d'organisation des établissements publics locaux ;
    Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales : contrôle de légalité et politiques partenariales.
    2. Politique budgétaire et financière des collectivités territoriales :
    a) Les budgets locaux :
    Principes généraux ;
    Préparation, vote, exécution et contrôles ;
    Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
    Les comptables publics.
    b) Les ressources locales :
    Les recettes fiscales ;
    Les dotations et subventions de l'Etat ;
    Les emprunts ;
    Les ressources domaniales ;
    La tarification des services locaux.
    c) Les dépenses locales :
    Dépenses obligatoires et dépenses facultatives.
    d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette.
    e) Les transferts de compétences et leur compensation financière.
    3. La gestion du personnel dans les collectivités territoriales :
    Le statut de la fonction publique territoriale : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
    La gestion prévisionnelle des effectifs.
    4. Les services publics locaux :
    Gestion directe ;
    Gestion déléguée ;
    Les principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ;
    Les marchés publics.
    5. Les politiques de développement local :
    Les collectivités locales et le développement économique ;
    L'intercommunalité ;
    Les modes de financement du développement local ;
    L'aménagement du territoire.
    6. La politique de l'espace urbain :
    Les règles nationales et locales d'urbanisme ;
    Le droit de préemption et les réserves foncières ;
    La fiscalité de l'urbanisme.
    7. Les collectivités territoriales et les citoyens :
    Information et communication locales : obligations et moyens des collectivités locales ;
    La concertation et la participation des citoyens.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Eric Bernet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 octobre 2000, M. Toro (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme de Trouville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio Cagouille du 28 au 29 octobre 2000.
    Site : office du tourisme de Trouville, 32, quai Fernant-Moureaux, 14360 Trouville-sur-Mer.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, sont nommés agents comptables les agents dont les noms suivent :
    M. Dominique Lesueur, receveur-percepteur du Trésor public, agence d'insertion de la Guadeloupe ;
    M. Richard Tablon, inspecteur du Trésor public, agence d'insertion de la Guyane ;
    Mme Anick Ebion, inspectrice du Trésor public, agence d'insertion de la Martinique ;
    M. Gilles Morbidelli, receveur-percepteur du Trésor public, agence d'insertion de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2000 :
    Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
    Les concours externes sont organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys, la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées. La clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 29 décembre 2000.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Carpentier, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Francis Le Gunehec et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Carpentier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
    Dans le collège des représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, au titre de la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime
    M. Nicol (Robert) devient titulaire, en remplacement de M. Bochard (Roland) ;
    M. Fele (Sauveur) devient titulaire, en remplacement de M. Noel (Jean-Pierre).
    Dans le collège des représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et des éleveurs marins, au titre de la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués
    M. Philippe (Firmin) devient suppléant, en remplacement de M. Vilaine (Louis), lequel devient titulaire, en remplacement de M. Douet (Jean-Michel) ;
    M. Troadec (Yvon) devient suppléant, en remplacement de M. Ricou (Jean-Pierre) ;
    Mlle Prat (Mélanie) devient suppléante, en remplacement de M. Monfort (Louis).
    Dans le collège des entreprises de la surgélation
    et de la congélation, au titre de la catégorie des chefs d'entreprise
    M. Buret (Gérard) devient titulaire, en remplacement de M. York (Jean).
Officiers français
    Berthelot (Samuel), capitaine (Air).
    Bordelles (Jérôme), commandant (Terre).
    Busch-Fayet (Florence), capitaine (Air).
    Dralet (Jean-Philippe), capitaine (Air).
    Dumont (Philippe), lieutenant de vaisseau (Mer).
    Gastine (Yves), commandant (Terre).
    Godin (Valérie), capitaine (Air).
    Habert (Sébastien), lieutenant de vaisseau (Mer).
Option PSI
    Candidats français
    Abramovici (Nicolas).
    Aval (Nicolas).
    Béhar (Mathieu).
    Belloir (Frédéric).
    Bénard (Philippe).
    Benitah (Jonathan).
    Bettinger (Jérôme).
    Bression (Guillaume).
    Chauveau (Julien).
    Ferreres (Sébastien).
    Halgand (Jérôme).
    Hallé (Damien).
    Heulot (Loïc).
    Jacquet (Baptiste).
    Kim (Sébastien).
    Le Tellier (Romain).
    Lebeaupin (Johnny).
    Maget (Vincent).
    Mazarico (Erwan).
    Meslin (Pierre-Yves).
    Michaux (Marie).
    Motte (Christian).
    Moubarak (Rany).
    Moulin (Romain).
    Pannetier (Virginie).
    Poron (Pascal-Olivier).
    Radenac (Emmanuel).
    Rozenberg (Yannick).
    Sauzay (Antoine).
    Seren (Cédric).
    Théard (Valentin).
    Tremblais (Anthony).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000 :
    Le retrait de Mme Hantz (Adèle, Clémentine), épouse Rosa, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Adèle Rosa et Guy Rosa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Adèle Rosa et Guy Rosa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Rosa, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2000, Mme Payen (Corine), épouse Lécrevisse, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est sur sa demande radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 2000, M. Nicolas Dextreit, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur adjoint de l'Institut français des Pays-Bas à Groningue pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 2. -  En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance éventuellement versée lors du commencement d'exécution des projets de recherche mentionnés au n de l'article 1er peut excéder 5 %, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, M. Abbou (Serge, Richard) est nommé huissier de justice à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Delaplace (Claude, Bernard), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 février 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 10 octobre 2000 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs d'huile.
Art. 1er. -  Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles CO 53, AM 17, CH 5, CH 40, CH 43, AS 1, AS 3, AS 4, AS 9, AS 11, MS 41, MS 47 et MS 65 du livre II, titre Ier.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'établissement Léo-Lagrange Bourgogne - Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio SAJ du 28 octobre au 5 novembre 2000 et du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2001.
    Site : centre Joliot-Curie, route nationale, 39500 Tavaux.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 100,0 MHz.
Art. 1er. -  La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé, fixée par les arrêtés du 10 août 1998 et du 30 mai 2000 susvisés, est modifiée de la manière suivante :
    - supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône » ;
    - ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, M. Alain Catalan, receveur-percepteur du Trésor public, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 8 novembre 1999.
    A compter de la même date, M. Catalan est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Fonds monétaire international) pour exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre des finances de la République du Tchad jusqu'au 21 mai 2000 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Raphaël Rossel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Rabat (Maroc) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
III. - Peuples et nations au xxe siècle
    La France, de la IIIe République à nos jours.
    Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Russie au xxe siècle.
    Les Etats-Unis depuis la guerre de Sécession.
    Inde, Chine, Japon dans la deuxième moitié du xxe siècle.
    Le Moyen-Orient depuis 1945.
II. - Les relations internationales des années 1880 à nos jours
    L'équilibre des puissances, du traité de Berlin à 1914.
    Le déséquilibre des puissances, de la Première à la Seconde Guerre mondiale (1914-1945).
    La montée des Etats-Unis au premier rôle mondial.
    Guerre froide et décolonisations, 1947-1991.
    L'évolution des relations internationales depuis 1975.
    Les relations Nord-Sud.
    Le tiers monde.
Art. 6. -  Le paragraphe 4 de la section 1 du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
    I. - Le titre du paragraphe 4 est remplacé par le titre suivant : « Pharmacies mutualistes ».
    II. - Les articles R. 5091 à R. 5091-8-1 sont abrogés.
III. - Finance
    A. - Théorie et problématique financières :
    Création de valeur ;
    Coût et risque des décisions de financement.
    B. - Analyse financière :
    Mesure de la rentabilité et du risque ;
    Méthodologie du diagnostic ;
    Evaluation des entreprises.
    C. - Gestion financière :
    Environnement financier de l'entreprise ;
    Gestion des investissements et des financements à long et à moyen termes ;
    Gestion financière du court terme ;
    Gestion de la trésorerie ;
    Gestion dans le cadre international.
Art. 1er. -  Les concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont organisés au titre de l'année 2000 dans les conditions suivantes :
    a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires en fonction dans les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité qui justifient, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
    b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un quart pour le concours externe et trois quarts pour le concours interne ;
    c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.
Art. 3. -  Les examens en vue de l'obtention de certificats d'opérateurs des services d'amateur comprennent les épreuves suivantes :
    1. L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 3 » comporte une épreuve, dont le programme est défini à la première partie de l'annexe I, de vingt questions portant sur « la réglementation des radiocommunications et les conditions de mise en oeuvre des installations des services d'amateur » d'une durée de quinze minutes ;
    2. L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 2 » comporte l'épreuve mentionnée au 1 et une épreuve, dont le programme est défini à la deuxième partie de l'annexe I, de vingt questions portant sur « la technique de l'électricité et de la radioélectricité » d'une durée de trente minutes ;
    3. L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 1 » comporte les épreuves mentionnées au 2 ainsi qu'une épreuve de réception auditive dont le programme est défini à la troisième partie de l'annexe I. Cette épreuve consiste en la réception auditive de signaux du code Morse, à la vitesse de douze mots par minute, en deux parties portant sur un texte de trente-six groupes de lettres, chiffres ou signes et sur un texte en clair d'une durée de trois minutes plus ou moins 5 %.
    Pour être déclarés admis les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve. Il est accordé pour les épreuves mentionnées aux 1 et 2 du présent article :
    - trois points pour une bonne réponse ;
    - moins un point pour une mauvaise réponse ;
    - zéro point en cas d'absence de réponse.
    Pour être admis à l'épreuve de réception auditive de signaux de code Morse mentionnée au 3 du présent article, les candidats ne doivent pas avoir commis plus de quatre fautes à chaque partie de l'épreuve.
    En cas d'échec aux examens en vue de l'obtention d'un certificat d'opérateur, le candidat conserve durant un an le bénéfice des épreuves pour lesquelles il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
    Un candidat qui a échoué ne peut se présenter aux épreuves qu'à l'issue d'un délai d'un mois.
    Les candidats justifiant d'un taux supérieur ou égal à 70 % d'incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les examens précités sous une forme adaptée à leur handicap.
    La participation aux examens des certificats d'opérateurs précités et la délivrance des certificats sont subordonnées au paiement des taxes prévues par les textes en vigueur.
A l'article L. 223-8 du code de la mutualité, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne retraite populaire ».
 A l'article L. 223-20 du même code, ainsi qu'à l'article L. 223-21 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 susvisée et dans sa rédaction issue de la même loi, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».
A l'article L. 132-5-1 du code des assurances, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».
 A l'article L. 132-21 du même code, ainsi qu'à l'article L. 132-22 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 susvisée et dans sa rédaction issue de la même loi, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers (direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail), 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La bande de fréquences 5 725-5 875 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 440-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 25 mW, sans canalisation définie.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens, 99, route de La Bassée, SP8, 62307 Lens Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2002 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article 11, paragraphes 1er et 3, du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil et à l'article 38 du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 21 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mulhouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines, pavillon 15), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Vienne en date du 10 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles (IDEF).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles, 189, rue de la Gibauderie, 86000 Poitiers.
Section 30 : Milieux dilués et optique
    M. Juncar (Patrick), Conservatoire national des arts et métiers (Paris).
    M. Stephan (Guy), université Rennes-I.
    M. Tayeb (Gérard), université Aix-Marseille-III.
    M. Van Labeke (Daniel), université de Besançon.
    M. Vialle (Jean-Louis), université Lyon-I.
    M. Vigue (Jacques), Centre national de la recherche scientifique (Toulouse).
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2004, sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2003 les officiers dont les noms suivent :
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur principal
   Les professeurs de 1re classe :
 1 Hassler (Ivan, Pierre, François).
 2 Chomard (Jérôme, Stanislas).
 3 Gabriel (Gilbert).
 4 Salmon (Alban, Michel, Marcel, Louis, Félix).
 5 Baudu (Hervé, François).
 6 Ferri (Antoine, René, Pierre, Noël, Marie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2004, Mme Roudot (Monique), épouse Le Borgne, adjointe administrative, est, à compter du 9 février 2004, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Bachimon (Laure), épouse Metge.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mme Bernard (Dominique), trésorière principale de 1re catégorie du Trésor public, est nommée agent comptable du Laboratoire national d'essais, en remplacement de M. Basso (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004 :
 M. Moriceau (Laurent, Antoine, Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bouchaud et Marguerite Alexandre-Babier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Bouchaud (Jacques, Arsène, Léon, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Bouchaud et Marguerite Alexandre-Babier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Bouchaud et Marguerite Alexandre-Babier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marguerite Alexandre-Babier et Laurent Moriceau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en date du 6 janvier 2004, M. Benoit Grammaire, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public Antoine Koenigswarter, en remplacement de M. Hubert Dedryver.