A N N E X E
      Art. L.O. 132-1. -  La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet     de loi de règlement. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par     la Cour des comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi de     règlement.
      La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes     individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette     déclaration est annexée au projet de loi de règlement.
      Art. L.O. 222-2. -  L'exercice des fonctions de magistrat des chambres     régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au     Parlement ou au Conseil économique et social.
      Art. L.O. 262-2. -  La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des     comptes des comptables publics des provinces, du territoire ainsi que de     leurs établissements publics.
      La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire, des     provinces et de leurs établissements publics.
      Art. L.O. 262-5. -  Pour les provinces, le territoire, ainsi que pour leurs     établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du     comptable en application du premier alinéa de l'article L.O. 272-2, la     chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des     recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle     s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
      Art. L.O. 262-12. -  La chambre territoriale des comptes concourt au     contrôle budgétaire des provinces, du territoire et de leurs établissements     publics dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du     présent titre.
      Art. L.O. 262-31. -  Les comptables du territoire, des provinces et de leurs     établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre     territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
      Art. L.O. 262-42. -  La chambre territoriale des comptes est habilitée à se     faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à     la gestion des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics.
      Art. LO. 262-43. -  Les magistrats de la chambre territoriale des comptes     disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements     publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des     droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre     Ier du présent code.
      Art. L.O. 263-1. -  Le budget de la province prévoit et autorise les     recettes et les dépenses de la province pour la période allant du 1er janvier     au 31 décembre de chaque année.
      Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
      Le budget de la province est voté en équilibre réel.
      Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la     section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque     le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de     la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à     l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des     comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes     pour couvrir le remboursement en capital des annuités à échoir au cours de     l'exercice.
      Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des     dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément     décidé.
      Les opérations sont détaillées par nature et par fonction conformément au     cadre comptable établi sur la base des principes du plan comptable général.
      La première délibération budgétaire peut faire l'objet d'une ou plusieurs     délibérations modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure     retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.
      Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être     adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si     elle n'est pas accompagnée d'une proposition d'économie ou de ressources     nouvelles de la même importance.
      Art. L.O. 263-2. -  Le président de l'assemblée de province dépose le projet     de budget au plus tard le 15 novembre sur le bureau de l'assemblée.
      Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il     s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en     recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section     de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année     précédente.
      Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est arrêté par le     haut-commissaire après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la     base des recettes de l'exercice précédent.
      La décision doit être motivée si elle s'écarte des propositions de la     chambre territoriale des comptes.
      Art. L.O. 263-3. -  Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans     les formes et conditions prévues à l'article L.O. 263-1.
      Le haut-commissaire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau     du congrès, au plus tard le 15 novembre.
      Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel     il s'applique, le haut-commissaire peut mettre en recouvrement les recettes     et engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la     limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
      Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des     dispositions de l'article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la     chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de     l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.
      La décision doit être motivée si elle s'écarte de cet avis.
      Art. L.O. 263-4. -  Lorsque le budget du territoire ou d'une province n'est     pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par     le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la     transmission qui lui est faite de la délibération du congrès ou de     l'assemblée de province, le constate et propose au congrès ou à l'assemblée     de province, dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, les     mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de l'équilibre. La chambre     territoriale des comptes demande au congrès ou à l'assemblée de province une     nouvelle délibération.
      La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans     le délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la     chambre territoriale des comptes.
      Si le congrès ou l'assemblée de province n'a pas délibéré dans le délai     prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de     redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui     se prononce sur ce point dans le délai de quinze jours à compter de la     nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le     haut-commissaire.
      Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale     des comptes, il doit motiver sa décision.
      Art. L.O. 263-5. -  Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit     correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du     territoire ou d'une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture     à l'assemblée intéressée. Si, dans les quinze jours de la demande de la     seconde lecture, cette assemblée n'a pas rétabli les inscriptions de crédits     nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.      Si la chambre territoriale des comptes constate dans le mois de sa saisine     que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou     d'une province ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire     procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les     propositions de la chambre territoriale des comptes, soit par prélèvement sur     le crédit ouvert pour les dépenses diverses et imprévues, soit par réduction     de dépenses facultatives, soit par majoration de taxes, soit par imputation     respectivement sur les fonds territoriaux ou provincaux.
      A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président d'une     assemblée de province dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été     faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
      Art. L.O. 263-6. -  Les établissements publics à caractère administratif du     territoire et des provinces ainsi que les établissements publics     interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire     et les provinces par les articles L.O. 263-4 et L.O. 263-5.
      Art. L.O. 263-7. -  Lorsqu'elle est saisie en application des articles L.O.     263-2 à L.O. 263-6, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de     ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.O. 262-42, L.O. 262-43,
     L.O. 262-46, L. 262-52.
      La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir     le secret de ses investigations.
      Art. L.O. 264-4. -  Le comptable du territoire ou de la province ne peut     subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des     décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes     qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité     personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.    
      Art. L.O. 264-5. -  Lorsque le comptable du territoire ou de la province     notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le     haut-commissaire ou le président de l'assemblée de province peut lui adresser     un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance     de fonds territoriaux ou provinciaux disponibles, de dépense ordonnancée sur     des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres     que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification     du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
      Les présidents des assemblées de province notifient au haut-commissaire     leurs ordres de réquisition. Celui-ci informe la chambre territoriale des     comptes de ses ordres de réquisition et de ceux des présidents des assemblées     de province.
      En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
      Art. L.O. 272-2. -  La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des     comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements     publics.
      Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.
      Art. L.O. 272-4. -  Pour le territoire ainsi que pour les établissements     publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en     application du premier alinéa de l'article L.O. 272-2, la chambre     territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des     recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle     s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
      Art. L.O. 272-12. -  La chambre territoriale des comptes examine la gestion     du territoire et de ses établissements publics.
      Art. L.O. 272-14. -  La chambre territoriale des comptes concourt au     contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre     III du présent titre.
      Art. L.O. 272-32. -  Les comptables du territoire et de ses établissements     publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale     des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.
      Art. L.O. 272-40. -  La chambre territoriale des comptes est habilitée à se     faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à     la gestion du territoire.
      Art. L.O. 272-41. -  Les magistrats de la chambre territoriale des comptes     disposent à l'égard du territoire, pour l'exercice des contrôles qu'ils     effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des     comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.
      Art. L.O. 273-1. -  Le président du gouvernement du territoire dépose le     projet de budget du territoire sur le bureau de l'assemblée territoriale, au     plus tard le 15 novembre.
      Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel     il s'applique, le président du territoire peut mettre en recouvrement les     recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la     limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
      Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous     réserve des dispositions de l'article L.O. 273-2, le conseil des ministres du     territoire établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent et après     avoir recueilli les avis du haut-commissaire et de la chambre territoriale     des comptes, un budget pour l'année en cours. La décision doit être motivée     si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis.
      Art. L.O. 273-2. -  Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en     équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le     haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification     qui lui est faite de la délibération de l'assemblée territoriale, le constate     et propose à l'assemblée territoriale, dans un délai de trente jours à     compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de     l'équilibre budgétaire. La chambre territoriale des comptes demande à     l'assemblée territoriale une nouvelle délibération.
      La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans     un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la     chambre territoriale des comptes.
      Si l'assemblée territoriale n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la     délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées     suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce     point dans un délai de quinze jours à compter de la transmission de la     nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le     haut-commissaire. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la     chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation     explicite.
      Art. L.O. 273-3. -  Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit     correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du     territoire, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée du     territoire. Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture,
     l'assemblée territoriale n'a pas rétabli les inscriptions de crédits     nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.      Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine,     que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget territorial ou l'a     été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au     président de l'assemblée territoriale.
      Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet,     la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire     cette dépense au budget du territoire et propose, s'il y a lieu, la création     de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la     dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget     rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la     chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation     explicite.
      A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du     gouvernement du territoire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a     été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
      Art. L.O. 273-4. -  Lorsqu'elle est saisie en application des articles L.O.     273-1 à L.O. 273-3, la chambre territoriale des comptes dispose, pour     l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.O. 272-40,     L.O. 272-41, L. 272-44 et L. 272-50.
      La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir     le secret de ses investigations.
      Art. L.O. 274-4. -  Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à     une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il     ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose     l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de     motiver la suspension du paiement.
      Art. L.O. 274-5. -  Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision     de suspendre le paiement d'une dépense, le président du gouvernement du     territoire peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme     aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de     dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants     ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée,
     d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère     libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au     haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des comptes.
      En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.