Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modalités de gestion.
I. - Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin, le 31 août et le 15 novembre de l'année de gestion en cours.
Au terme de ces bilans, lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponible qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas dont le nombre de jours de pêche disponible est inférieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours.
Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 3.
Ce transfert est réalisé après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans un délai de sept jours à compter de la transmission du projet d'arrêté.
II. - En application de l'article R. 921-58 du code rural et de la pêche maritime, des échanges de sous-quotas d'effort de pêche peuvent être réalisés entre les organisations de producteurs et les navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
III. - Par dérogation aux I et II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche au chalut n'est possible entre la GSA 7 et la GSA 8.
Délégation est donnée à M. Edouard CLAVIJO, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau bureau des moyens et des marchés.
Délégation est donnée à Mme Dominique COURBON, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.
Délégation est donnée à Mme Maryline GENIEYS, administratrice civile, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Délégation est donnée à Mme Kim DAVID, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département du pilotage et d'appui aux établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et d'appui aux établissements.
Délégation est donnée à Mme Dominique BELASCAIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des personnels des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques.
Délégation est donnée à Mme Annie ANDRIAMBOAVONJY, ingénieure d'études, adjointe au chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
ANNEXE 6
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE       
      par année de gestion
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
411
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
1 024
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
1 015
Total
2 450
Délégation est donnée à M. Gilles DELTHEIL, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure DUFOND, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme Catherine GENY-GUERY, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
ANNEXE 5
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 1 386 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE       
      par année de gestion
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
0
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
63
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
693
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
630
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
1 386
ANNEXES
ANNEXE 1
Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants :
- chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM, OTT et TMB) ;
- drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ;
- senne de plage (code FAO : SB) ;
- senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA).
Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.
ANNEXE 3
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA 8
Quota : 1 562 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE       
      par année de gestion
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
1 562
Total
1 562
Délégation est donnée à Mme Gisèle MACHEREY, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BATTESTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à Mme Maud SOULIER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
ANNEXE 4
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE       
      par année de gestion
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
105
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
252
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
294
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
ANNEXE 2
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA 7
Quota : 11 848 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE       
      par année de gestion
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
7 631
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
3 012
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1 004
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
201
Total
11 848
Délégation est donnée à M. Julien MOISSETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à M. Vincent CIMA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
L'arrêté du 22 décembre 2009 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Délégation est donnée à M. Dominique MOZZICONACCI, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à Mme Brigitte COSSON-LADET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
M. Renaud Duplay, sous-directeur de la 1re sous-direction ;
Mme Marine Camiade, sous-directrice de la 2e sous-direction ;
M. Arnaud Jullian, sous-directeur de la 3e sous-direction ;
M. Denis Charissoux, sous-directeur de la 4e sous-direction ;
M. François Desmadryl, sous-directeur de la 5e sous-direction ;
M. Jean-François Juéry, sous-directeur de la 6e sous-direction ;
M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur de la 7e sous-direction ;
M. Philippe Lonné, sous-directeur de la 8e sous-direction.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vouziers.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Croix-d'Arc, Falaise (08).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
1
90
6
180
3
270
0
10
1
100
6
190
2
280
0
20
2
110
7
200
2
290
0
30
2
120
6
210
1
300
0
40
3
130
6
220
1
310
0
50
4
140
6
230
0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Reims.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Port Colbert - Silo, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2012-723 du 2 octobre 2012 et n° 2015- 299 du 28 juillet 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio » sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ Reims.
Zone d'implantation de l'émetteur : Epernay.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : lieudit le Meltin - Chemin rural du Chenet, Epernay (51).
Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
1
90
0
180
5
270
9
10
0
100
0
190
6
280
9
20
0
110
0
200
7
290
8
30
0
120
0
210
8
300
7
40
0
130
0
220
9
310
6
50
0
140
1
230
9
320
5
60
0
150
1
240
8
330
3
70
0
160
2
250
8
340
2
80
0
170
3
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ Reims.
Zone d'implantation de l'émetteur : Reims.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Port Colbert - silo, Reims (51).
Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2012-727 du 2 octobre 2012 et n° 2015-300 du 28 juillet 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie FM » sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 29 mai 2017, Mme Nadine RICHARD, sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport au ministère chargé des sports, est nommée membre du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Laurent VILLEBRUN.
Mme Arielle PIAZZA est nommée membre du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentante de l'Association nationale des élus en charge du sport, en remplacement de Mme Christine LAROCHETTE.
Sont soumis à l'obligation de transmettre préalablement à leur nomination la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats à la nomination susceptibles d'occuper un emploi de :
1. Caissier général, directeur chargé de l'exécution des opérations financières ;
2. Secrétaire général du groupe ;
3. Directeur chargé du pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations ;
4. Directeur chargé du réseau et des territoires ;
5. Directeur chargé des investissements et du développement local ;
6. Directeur chargé des fonds d'épargne ;
7. Directeur chargé de la direction des clientèles bancaires ;
8. Directeur chargé des retraites et de la solidarité ;
9. Directeur chargé des ressources humaines du groupe et de l'établissement public ;
10. Directeur chargé de la communication du groupe.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 6 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRACQ (Christine) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-est à Marseille-Marignane, à compter du 19 juin 2017.
L'arrêté du 16 janvier 2008 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-est à Marseille-Marignane, est abrogé à compter du 19 juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 juin 2017, M. Joël ACHER est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers, en qualité de personnalité représentant la production agricole, et en remplacement de M. Robert GLANDIERES.
Le mandat de M. Joël ACHER prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 31 mai 2017, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En qualité de représentante du ministre chargé de la ville
Mme Isabelle KAMIL, adjointe à la sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi et cheffe du bureau du renouvellement urbain, du cadre de vie et de la prévention de la délinquance au Commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme Sylvaine GAULARD.
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 31 mai 2017, il est mis fin, à compter du 11 juillet 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Georges DECKER, directeur du travail, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 31 mai 2017, M. Pierre GARCIA, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime à compter du 11 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Samuel Barreault, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, titulaire, et M. Alain Citron, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 juin 2017, le 4e alinéa de l'arrêté du 20 mars 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lacroix (Guillaume), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Richard (Isabelle), sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Richard (Isabelle), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Weill (Laurent), adjoint à la sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises.
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 22 mai 2017, Mme Agnès MOTTET, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 31 mai 2017, M. Régis GRIMAL, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 13 juin 2017, Mme Christine LAGARENNE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des salaires, du travail et des relations professionnelles, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée de trois ans à compter du 17 juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 31 mai 2017, il est mis fin, à compter du 19 juin 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Christian POUDEROUX, directeur du travail hors classe, responsable de l'unité départementale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, Mme LE DORZE (Barbara, Brigitte, Marie), épouse SARR, et M. SHALGIAN (Romain, Sacha, Tigrane) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis COUZIGOU et Pierre LE CAGNEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorient (Morbihan).
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 23 mai 2017, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
M. Nicolas DESCAMPS, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Alain LECERF, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017 :
Les retraits de Mme REGINA (Laure, Rose, Lucie) et de M. KUBAS (Stéphane, Jacques, Alfred), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laure REGINA & Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, Société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme REGINA (Laure, Rose, Lucie) et de M. KUBAS (Stéphane, Jacques, Alfred), la société civile professionnelle Laure REGINA & Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, Société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CDJ Contentieux France, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de la société civile professionnelle Laure REGINA & Stéphane KUBAS, huissiers de justice associés, Société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans, dissoute.
Mme REGINA (Laure, Rose, Lucie) et M. KUBAS (Stéphane, Jacques, Alfred) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. SAINT-SAËNS (Romain, Alain, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine DUMAREAU et Jean-Marie SANMARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, M. Hermitte (Gilles), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Orléans, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 26 juin 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 mai 2017, le brevet technique est attribué, à compter du 1er janvier 2017, aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement dont les noms suivent :
Ouary (Franck).
Mougnon (Stéphane).
André (Sébastien).
Quimerc'h (Chantal).
Denis (Gaël).
Bon (Christopher).
Tychensky (Aude).
Fricot (Patrick).
Dubern (Jean-Luc).
Gouarin (Yannick).
Le Mezo (Francky).
Auberger (Daniel).
Hetet (Alain).
Dasse (Géraldine).
Vautier (Jean-Sébastien).
Arnauld (François-Xavier).
Brun (Géraud).
Gambier (Franck).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017 :
Mme VARIN (Claudia, Marie-Paule, Yvette) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frédéric VARIN, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-Notre-Dame (Maine-et-Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frédéric VARIN, notaire associé est ainsi modifiée : « SELARL Frédéric VARIN et Claudia VARIN, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017 :
Par suite de la destitution de Mme LIMIER (Nathalie, Vanessa), la société civile professionnelle SCP Nathalie LIMIER, huissier de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANEO COUILLEROT VORMUS BOJ, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est nommée huissière de justice à la résidence de Dole (Jura), en remplacement de la société civile professionnelle SCP Nathalie LIMIER, huissier de justice associée, dissoute.
M. MICHELET (Jordan, Mathias, Romaric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANEO COUILLEROT VORMUS BOJ, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Dole (Jura).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANEO COUILLEROT VORMUS BOJ est modifiée comme suit : « ALTANEO 39 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. PRIEUR (Charles-Alban, Paul, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal MASSIP, Marc PRIEUR, David BELOU, Véronique VARLET, Francis MAIRET, Guillaume LORISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. FLECHELLE (Mathieu, Jean, Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle GARDE-GRICOURT et Rodolphe GARDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gamaches (Somme).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, Mme VALENTIN (Céline, Mary), épouse KAÏM, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Anne QUEREYRON-GRATIER et Laurence DESCHAMPS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaurepaire (Isère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. BOUYSSOU (Jean-François, Marie) et M. RICCI (Pierre, Albert, Bernard, Charles) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, Mme DELATTRE (Isabelle, Catherine, Suzanne, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL, Franck MASSY, et Julien FLAMENT, notaires associés à la résidence d'Amiens (Somme).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, l'office de notaire à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas GAUTIER, notaire associé est transféré à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017 :
Le retrait de Mme BRION (Sylvette, Ginette), épouse BOUDOUL, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle SCP Sylvette et Pierre-Laurent BOUDOUL greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Sylvette et Pierre-Laurent BOUDOUL greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifiée : « SCP PIERRE-LAURENT BOUDOUL GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie en date du 24 mai 2017 est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles R. 342-10 et L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, le salarié de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
M. Akim TAÏROU, salarié régi par les dispositions du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 6 juin 2017, M. Jean-Claude MIMIFIR, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » jusqu'au 31 décembre 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 juin 2017, M. Christophe DUVAUX, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 14 juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 18 mai 2017, Mme Eliane BERNARDINI, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse jusqu'au 31 décembre 2020.
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 18 mai 2017, il est mis fin, à compter du 1er juin 2017, aux fonctions exercées par M. Michel RICOCHON, directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire. Il est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, sont nommés, pour une durée de trois ans :
M. le professeur Alain BERGERET, en qualité de président titulaire de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 susvisé ;
M. le professeur Jean-Claude PAIRON, en qualité de suppléant du professeur Alain BERGERET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 13 juin 2017, M. Pierre CHAMBU, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2017, M. François Desmadryl, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics pour une durée d'un an.
Le décret du 24 juillet 2014 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'inspection des services de renseignement réalise des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, de l'académie du renseignement et, en tant que de besoin, des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code. 
« Ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l'inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie ou du budget, ou du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. » ; 
2° Aux articles 3 et 4, les mots : « coordonnateur national du renseignement » sont remplacés par les mots : « coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme » ; 
3° A l'article 5, les mots : « la coordination nationale du renseignement » sont remplacés par les mots : « la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ».
L'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant : 
« La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du renseignement. »
Le code de l'organisation judiciaireest ainsi modifié : 
1° A l'article D. 311-8, après le mot : « marques », sont insérés les mots : «, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges » ; 
2° Dans l'intitulé du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8, après le mot : « marques » sont ajoutés les mots : «, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges. »
Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dirige la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme. Il est assisté d'un coordonnateur adjoint qui assure son intérim en cas d'absence ou d'empêchement et de conseillers mis à disposition par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, les ministères ou les établissements publics de l'Etat.
La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est rattachée, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement.
Elle peut recourir à un nombre limité de contractuels.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 juin 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, et fixant le nombre de postes.

L'examen professionnalisé est ouvert dans les trois spécialités :
- techniques générales ;

- exploitation et entretien des infrastructures ;

- navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 juillet 2017, terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe :
- sur internet à l'adresse  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;

- sur intranet à l'adresse  http://intra.rh.sg.i2, onglet " Concours et examens " puis " Inscriptions ".
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 13 juillet 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, examen professionnalisé pour l'accès au corps des TSPDD, Grande Arche de la Défense, paroi sud, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 13 juillet 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Les épreuves orales de l'examen professionnalisé se dérouleront à partir du lundi 25 septembre 2017.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 7 septembre 2017, terme de rigueur.

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé est fixé à 12 places.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
ANNEXE II 
TABLEAU IX ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE 

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1) 
SIÈGE 
RESSORT 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Rennes 
(Sans changement) 
Ille-et-Vilaine 
Rennes 
Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Fougères, Redon, Rennes et Saint-Malo. 
(Le reste sans changement)
L'arrêté du 1er avril 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 2, la première phrase est remplacée par : « Les installations existantes se conforment au présent arrêté. » Après la phrase : « Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la mise en œuvre des présentes dispositions. » est insérée la phrase : « S'agissant des dispositions, mentionnées à l'article 7, prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose du même délai que celui qui a été accordé par le III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour les ouvrages relevant de cet article. » ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « est conforme », sont insérés les mots : « au I de l'article L. 214-17 et » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « identifiés par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et salée est nécessaire » sont remplacés par les mots : « dont la liste est établie en application du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ».
ANNEXE III 
ANNEXE 7-1 DU CODE DE COMMERCE 
Siège et ressort des tribunaux de commerce 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
Siège 
Ressort 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Grenoble 
(Sans changement) 
Isère 
Grenoble 
Grenoble 
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble 
Bourgoin-Jallieu 
Vienne 
Vienne 
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne 
(Le reste sans changement) 
Cour d'appel de Riom 
Allier 
Cusset 
Moulins 
Cusset 
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins 
Montluçon 
Montluçon 
Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon 
(Le reste sans changement)
Après l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Un portail internet public permet de consulter de manière actualisée les qualifications et prérogatives d'exercice des éducateurs sportifs disposant d'une carte professionnelle en cours de validité. Les catégories d'informations disponibles sur ce portail sont les suivantes : 
«-nom et prénom (s) ; 
«-photographie d'identité ; 
«-numéro de carte professionnelle, préfecture de délivrance et date de fin de validité ; 
«-qualifications et conditions d'exercice associées à ces qualifications. 
« Ce portail est consultable par tout usager. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 mai 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et des forêts :
Titulaire : M. MOREAU (François), en remplacement de M. PAVARD (Laurent).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017 :
Le retrait de M. MILLET (Francis, Claude, Alain), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTION ALLIER JURIS, en abrégé AAJ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montluçon (Allier), est accepté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 14 juin 2017, M. Jean Boissinot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé expert de haut niveau (groupe III), auprès du chef du service du financement de l'économie, au sein de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée d'un an.
Il est chargé d'animer un travail transversal sur les évolutions du cadre réglementaire et des politiques touchant au financement de l'économie.