A C C O R D
    RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
    DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part ;
    Vu les articles L. 351-1 et L. 351-3-1 du code du travail relatifs à l'allocation d'assurance chômage ;
    Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
    Vu l'accord du 30 novembre 1989 relatif au régime d'assurance chômage ;
    Vu l'accord du 19 septembre 1996 portant financement de points de retraite AGIRC au titre des périodes de chômage postérieures au 31 décembre 1995 ;
    Vu l'article 10 du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage ;
    Vu le protocole du 2 janvier 2001 prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage,
    conviennent de ce qui suit :
    Article 1er
    Champ d'application
    Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
    Article 2
    Financement
    L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite comme suit :
    a) Pour le régime AGIRC :
    - les cotisations obligatoires prévues par l'article 6, paragraphe 2, de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et assorties du pourcentage d'appel applicable aux cotisations versées à l'AGIRC, assises sur 60 % de la tranche B du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage ;
    - une partie du prélèvement du précompte supporté par les bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus ;
    - une participation sur vingt ans au titre du financement des points de retraite pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996 ;
    b) Pour le régime ARRCO :
    - les cotisations sur la base des taux obligatoires prévues par l'article 13 de l'accord du 8 décembre 1961 et assorties du pourcentage d'appel applicable à l'ensemble des cotisations versées à l'ARRCO, assises sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage, ce salaire étant limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC ;
    - une partie du prélèvement du précompte supporté par les bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus en fonction d'un salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC ;
    c) Pour les autres régimes de retraite complémentaire sur la base des taux d'appels prévus par ces régimes, assis sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage et dans la limite :
    - du taux obligatoire de cotisation fixé par l'accord du 8 décembre 1961 relatif à l'ARRCO sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
    - et du taux obligatoire de cotisation fixé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à l'AGIRC pour la fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond.
    Article 3
    Durée
    Le présent accord est conclu pour la durée d'application fixée à l'article 6 du protocole du 2 janvier 2001 prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre de périodes de chômage.
    Article 4
    Modalités d'application
    Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'UNEDIC et les régimes de retraite complémentaire.
    Article 5
    Dépôt
    Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 21 juin 2001.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC.