ANNEXES
ANNEXE 1
CONTENU DES CARTES DE COUVERTURE ET MODALITÉS DE LEUR MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Les informations relatives à la couverture des services mobiles de communications électroniques sont publiées par les opérateurs sous forme de cartes numériques permettant d'apprécier les zones de disponibilité de leurs services mobiles.
1. Modalités de mise à disposition du public des cartes de couverture
Les opérateurs publient, dans un outil cartographique en ligne, deux cartes numériques interactives permettant d'apprécier les zones de disponibilité, à la date de mise à jour des cartes, de leurs services mobiles sur le territoire sur lequel ils proposent ces services :
- une carte de couverture par le service de radiotéléphonie mobile (qui donne accès à un service de téléphonie mobile, aussi appelé « voix », et à un service de messagerie, aussi appelé « SMS ») ;
- une carte de couverture par le service de données (qui permet de transmettre des fichiers informatiques).
Ces deux cartes ne sont pas nécessairement affichées en même temps.
Ces cartes définissent clairement l'étendue de la couverture de chacun de ces services à la date de mise à jour, sans intégrer d'éléments prévisionnels de couverture.
Pour chacun des services, les cartes doivent :
- être suffisamment précises pour constituer une information pertinente sur un fond de plan jusqu'à une échelle 1 : 50 000 ;
- permettre à l'utilisateur de visualiser la carte à l'échelle de tout le territoire sur lequel l'opérateur propose ses services mobiles, mais aussi à des échelles plus précises allant, au minimum, jusqu'à 1 : 50 000 ;
- comporter un outil permettant au public de modifier la précision de la carte visualisée (fonction de zoom avant/zoom arrière) ;
- permettre au public d'obtenir une information sur sa couverture en services mobiles grâce au renseignement d'une adresse, à un positionnement manuel (ou clic) sur l'interface cartographique et à une option de géolocalisation.
Les liens internet définis par les opérateurs permettant d'accéder aux cartes de couverture doivent être stables dans le temps et aisément identifiables et rapidement accessibles par l'utilisateur sur le site internet commercial de l'opérateur.
2. Contenu des cartes de couverture
A l'exception de certains éléments de contenus communs aux cartes de couverture de tous les services mobiles (partie 2.3), le contenu détaillé des cartes de couverture diffère selon qu'il s'agit du service de radiotéléphonie mobile (partie 2.1) ou du service de données (partie 2.2).
2.1. Contenu de la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS)
Les opérateurs mettent à disposition du public une carte représentant la couverture du service de radiotéléphonie mobile (services voix et SMS).
Cette carte doit afficher les zones où le service est disponible quel que soit le terminal utilisé.
Dans le cas où les opérateurs souhaitent également inclure, dans cette carte, des zones de couverture où le service n'est pas accessible à tous les types de terminaux (4), ils mettent alors à disposition des utilisateurs une option leur permettant, en cochant ou décochant une case, d'afficher la couverture du service de radiotéléphonie mobile en fonction du terminal dont ils disposent (5). Dans ce cas, par défaut, l'opérateur affiche la carte recensant uniquement les lieux où le service est disponible quel que soit le terminal utilisé.
La carte de couverture représente trois niveaux de couverture :
- « Couverture limitée » ;
- « Bonne couverture » ;
- « Très bonne couverture ».
Ces niveaux sont représentés par un dégradé d'une même couleur, dont les nuances sont suffisamment distinctes les unes des autres. La couleur la plus foncée est utilisée pour le niveau « très bonne couverture » et la couleur la plus claire pour le niveau « couverture limitée ». La carte affichée ne distingue pas les technologies qui sont utilisées pour fournir le service de radiotéléphonie mobile.
La carte fait également apparaitre les zones où il n'y a « Pas de couverture », sans que celles-ci ne soient représentées en couleur.
La carte doit comporter une information claire, lisible, visible et compréhensible par les utilisateurs dès l'affichage des cartes. Elle comporte la légende suivante :
NIVEAU DE COUVERTURE
MESSAGE À FAIRE FIGURER EN LÉGENDE DE LA CARTE
« Pas de couverture »
« il est très improbable que vous puissiez établir une communication, que cela soit à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments »
« Couverture limitée »
« vous devriez pouvoir téléphoner et échanger des SMS à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas, mais probablement pas à l'intérieur des bâtiments »
« Bonne couverture »
« vous devriez pouvoir téléphoner et échanger des SMS à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas, et, dans certains cas, à l'intérieur des bâtiments »
« Très bonne couverture »
« vous devriez pouvoir téléphoner et échanger des SMS à l'extérieur des bâtiments, et, dans la plupart des cas, à l'intérieur des bâtiments »
Les opérateurs déterminent la méthode et les paramètres d'élaboration des cartes correspondant aux différents niveaux de couverture (« très bonne couverture », « bonne couverture », « couverture limitée »). Ces cartes doivent être cohérentes avec la réalité du terrain, en application du protocole décrit à l'annexe 4.
A l'ouverture de la carte de couverture, la légende correspondant aux différentes couleurs utilisées pour les différents niveaux de couverture s'affiche par défaut. Les messages à faire figurer sur la page du site internet affichant la carte de couverture, décrits en partie 2.3, s'affichent également clairement et de façon lisible, sauf si l'utilisateur choisit de les faire disparaître.
Lorsque l'utilisateur se géolocalise à un endroit, recherche une adresse ou clique sur un endroit de la carte, un message portant sur le niveau de couverture disponible s'affiche en fonction de la zone considérée. Par exemple, si l'utilisateur se géololocalise dans une zone de « bonne couverture », un message affichant le niveau « bonne couverture » et sa description doit s'afficher.
Ces messages doivent figurer de manière lisible dans le cadre affichant les cartes de couverture.
2.2. Contenu de la carte de couverture du service de données
La carte de couverture du service de données publiée par les opérateurs doit permettre au minimum d'apprécier les lieux où le service de données est disponible, à l'extérieur des bâtiments et avec des terminaux portatifs, selon la technologie utilisée pour fournir le service.
Les opérateurs sont tenus de publier une carte de couverture de leurs services de données faisant apparaitre chacune des technologies principales qu'ils mettent en œuvre. Chacune de ces technologies doit être représentée par une couleur différente, dont les nuances sont suffisamment distinctes les unes des autres. A la date de la décision, les opérateurs mobiles doivent ainsi faire apparaître au moins les technologies 3G et 4G. Dans ce cas, la légende de la carte est la suivante :
COUVERTURE
MESSAGE À FAIRE FIGURER EN LÉGENDE DE LA CARTE
Pas de couverture
« il est très improbable que vous puissiez échanger des données, que cela soit à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments »
Couverture 3G
« vous devriez pouvoir échanger des données en 3G à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas »
Couverture 4G
« vous devriez pouvoir échanger des données en 4G à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas »
L'opérateur permet de cocher/décocher les différentes technologies : quand un utilisateur coche ou décoche une technologie, cela doit faire apparaître ou disparaître la technologie concernée de la carte.
Si l'opérateur publie, sur la page affichant la carte de couverture, des informations sur les débits offerts selon les différentes technologies, ceux-ci doivent correspondre, non pas aux débits maximums théoriques des technologies, mais aux débits le plus souvent atteints en pratique, par exemple sous forme de fourchettes. Les indications sur les débits qui sont le cas échéant affichées sont lisibles, aisément compréhensibles et présentent une vision complète du service de l'opérateur, c'est-à-dire relative à toutes les technologies qu'il représente sur sa carte de couverture du service de données.
2.3. Messages informatifs et d'avertissements communs aux cartes de couverture de tous les services mobiles
La page internet de l'opérateur sur laquelle sont affichées les cartes de couverture de ses services mobiles, quel que soit le service concerné, doit faire apparaître de manière lisible les messages suivants :
- message relatif au caractère informatif des cartes :
« Les informations sur la couverture sont délivrées à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle. Les zones de couverture sont simulées de manière informatique, il est donc possible que certaines imprécisions existent.
De plus, la couverture peut varier dans le temps, en raison de nombreux facteurs : la saison, les conditions météorologiques, le nombre d'utilisateurs, l'apparition d'un obstacle...
Enfin, la couverture à l'intérieur des bâtiments peut être altérée en fonction des matériaux de construction utilisés, la présence de fenêtres et la localisation du téléphone à l'intérieur du bâtiment. La carte reflète ainsi une estimation moyenne de la couverture à l'intérieur des bâtiments, qui peut, dans certains cas, être moins bonne. »
- message relatif à l'impact du terminal :
« La disponibilité du service peut être fortement affectée par le type et la sensibilité du terminal utilisé. Les cartes sont à cet égard simulées pour une sensibilité de terminal moyenne. »
- date de mise à jour de la carte : l'opérateur affiche également, de manière lisible, la date de la dernière mise à jour de la carte.
Ces messages doivent figurer de façon lisible sous le cadre affichant les cartes de couverture.
(4) Par exemple dans le cas où un opérateur voudrait inclure des zones couvertes en 3G mais pas en 2G, alors qu'il reste des terminaux qui ne sont compatibles qu'avec la 2G.
(5) Par exemple, selon que le terminal est uniquement compatible avec les réseaux mobiles de deuxième génération (« 2G only ») ou qu'il est compatible avec ces réseaux mais également avec des technologies plus récentes (3G notamment).