Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2016, les dispositions des arrêtés du 20 janvier 2016 (NOR : MCCC1601407A), du 9 février 2016 (NOR : MCCC1601457A) et du 23 mai 2016 (NOR : MCCC1613145A) relatifs à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 20 octobre 2016 au 20 février 2017, sont modifiées comme suit :
Les titres de l'exposition sont remplacés par le titre unique suivant :
« Icônes de l'art moderne - La collection Chtchoukine - Musée de l'Ermitage - Musée Pouchkine ».
Au lieu de :
« … sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2016 au 15 mars 2017 »,
il convient de lire :
« … sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2016 au 20 avril 2017 ».
La liste non publiée des œuvres prêtées a été actualisée.
ANNEXES 
ANNEXE I 
CODE INSEE 
NOM DE LA COMMUNE
33063 
Bordeaux 
63113 
Clermont-Ferrand 
38151 
Echirolles 
38185 
Grenoble 
38229 
Meylan 
38317 
Le Pont-de-Claix 
38485 
Seyssinet-Pariset 
59350 
Lille 
59410 
Mons-en-Barœul 
69029 
Bron 
69034 
Caluire-et-Cuire 
69123 
Lyon 
69142 
La Mulâtière 
69202 
Sainte-Foy-lès-Lyon 
69259 
Vénissieux 
69266 
Villeurbanne 
13055 
Marseille 
57463 
Metz 
34172 
Montpellier 
54395 
Nancy 
44109 
Nantes 
06004 
Antibes 
06029 
Cannes 
06030 
Le Cannet 
06088 
Nice 
45234 
Orléans 
75056 
Paris 
77083 
Champs-sur-Marne 
78158 
Le Chesnay 
91228 
Evry 
91345 
Longjumeau 
91692 
Les Ulis 
92002 
Antony 
92004 
Asnières-sur-Seine 
92007 
Bagneux 
92009 
Bois-Colombe 
92012 
Boulogne-Billancourt 
92014 
Bourg-la-Reine 
92019 
Châtenay-Malabry 
92020 
Châtillon 
92022 
Chaville 
92023 
Clamart 
92024 
Clichy 
92025 
Colombes 
92026 
Courbevoie 
92032 
Fontenay-aux-Roses 
92033 
Garches 
92035 
La Garenne-Colombes 
92036 
Gennevilliers 
92040 
Issy-les-Moulineaux 
92044 
Levallois-Perret 
92046 
Malakoff 
92047 
Marnes-la-Coquette 
92048 
Meudon 
92049 
Montrouge 
92050 
Nanterre 
92051 
Neuilly-sur-Seine 
92060 
Le Plessis-Robinson 
92062 
Puteaux 
92063 
Rueil-Malmaison 
92064 
Saint-Cloud 
92071 
Sceaux 
92072 
Sèvres 
92073 
Suresnes 
92075 
Vanves 
92076 
Vaucresson 
92077 
Ville-d'Avray 
92078 
Villeneuve-la-Garenne 
93001 
Aubervilliers 
93006 
Bagnolet 
93008 
Bobigny 
93029 
Drancy 
93045 
Les Lilas 
93048 
Montreuil 
93051 
Noisy-le-Grand 
93053 
Noisy-le-Sec 
93055 
Pantin 
93061 
Le Pré-Saint-Gervais 
93063 
Romainville 
93064 
Rosny-sous-Bois 
93066 
Saint-Denis 
94002 
Alfortville 
94016 
Cachan 
94018 
Charenton-le-Pont 
94028 
Créteil 
94033 
Fontenay-sous-Bois 
94037 
Gentilly 
94041 
Ivry-sur-Seine 
94042 
Joinville-le-Pont 
94043 
Le Kremlin-Bicêtre 
94046 
Maisons-Alfort 
94052 
Nogent-sur-Marne 
94067 
Saint-Mandé 
94069 
Saint-Maurice 
94080 
Vincennes 
95127 
Cergy 
95268 
Garges-lès-Gonesse 
95680 
Villiers-le-Bel 
86194 
Poitiers 
35238 
Rennes 
76540 
Rouen 
42218 
Saint-Etienne 
67482 
Strasbourg 
83137 
Toulon 
31555 
Toulouse 
37261 
Tours
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 2016, M. Claude, René, Joseph MAGNIEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent, sont promus au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, à compter du 1er juillet 2016 :
1. LAVARDE Françoise ;
2. MARTIN Cécile ;
3. DU HAMEL DE MILLY Hubert ;
4. FROUTÉ Jérôme ;
5. LABORDE Daniel ;
6. DELORME Jean-Martin ;
7. RENAUD Jean-Pierre ;
8. AVEZARD Cécile ;
9. GIRY Eric ;
10. GAUCHE Jean-François ;
11. WEILL Claire ;
12. DISSLER Marie-Claire ;
13. AUTISSIER Pierre ;
14. GAUTHIER Pascal ;
15. VISSAC-CHARLES Véronique ;
16. RAUCH Yves ;
17. PETERSCHMITT Jean-Marc ;
18. LUCAS Jean-Pierre ;
19. SCHWARTZ Pierre ;
20. GUILLON Jean-Paul ;
21. CAZIN-BOURGUIGNON Patrick ;
22. CALVET Jean-Christophe ;
23. KUGLER Jean ;
24. GERBE Philippe ;
25. CASTAN Alain ;
26. LAGET Thierry ;
27. ROLLIN Dominique ;
28. SANDRIN Marc ;
29. GUERIN Marc ;
30. POUPARD Christophe ;
31. LE GUEN Claudine ;
32. ROQUET Hervé ;
33. MALEZIEUX-LIEVRE Sylvie ;
34. FEDERMAN Luc ;
35. HOUIN Hervé ;
36. GAL Gilles ;
37. MATHURIN Joël ;
38. JEHIEL Philippe ;
39. PONCET Thierry ;
40. MONTOCCHIO Lionel ;
41. WEINZAEPFEL Joseph ;
42. FRAYSSINET Philippe ;
43. MOREAU-LALANNE Françoise ;
44. HUERRE Pierre ;
45. TURLAN Thierry ;
46. LATAPIE BAYROO Thierry ;
47. TADDEI François ;
48. DOLLAT Hugues ;
49. LOUETTE Max ;
50. SAUVANT Alain ;
51. ASDRUBAL Madeleine ;
52. POINSIGNON Pierre ;
53. RANDRIAMAMPITA Guillaume ;
54. SEAC'H Patrick ;
55. LARGUIER Michel ;
56. VIU Annie ;
57. PAJAUD Jean-Luc ;
58. ROUBIEU Philippe ;
59. LACOMBLEZ Anne-Françoise ;
60. AGIER François ;
61. COILLAND Anne ;
62. MOULINE Eric ;
63. TESSIER Robert ;
64. PIPERNO Serge ;
65. VUILLEMIN Marie-Hélène ;
66. CHABERT Alain ;
67. BAZILE Pierre ;
68. PICARD Jean-Marc ;
69. MICHEL-AMIOT Marie-Odile ;
70. VESQUE-JEANCARD Valérie ;
71. DEGUEURCE Dominique ;
72. CHASTEL Jean-Marc ;
73. COLIN Didier ;
74. SAGNIER Yves ;
75. SIFT Jean ;
76. CHEZE Jean-Luc ;
77. CARADEC Philippe.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, à compter du 1er juillet 2016 :
1. M. Daniel Chaisemartin ;
2. M. Frédéric Stainer ;
3. M. Thierry Coton ;
4. M. Paul Mennecier ;
5. M. Michel Pottiez ;
6. Mme Edith Authie ;
7. M. Stephan Zientara ;
8. Mme Emmanuelle Soubeyran ;
9. M. Christophe Mourrieras ;
10. Mme Catherine Famose ;
11. M. Philippe Steinmetz ;
12. Mme Dominique Chabanet ;
13. Mme Sophie Bouyer ;
14. M. Arthur Tirado ;
15. M. Eric Zunino ;
16. M. Joël Francart ;
17. M. Philippe Seinger ;
18. M. Pierre Lecouls ;
19. Mme Isabelle Tison.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2016, M. Bernard Gaillard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Aquitaine/Limousin/Poitou-Charente est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2016, l'arrêté du 4 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommée membre de la section plénière, en qualité de représentante de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles (CNMCCA), Mme Julie CADEMARTORY, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Philippe OLLIVIER.
Est nommée membre de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
En qualité de représentante de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles (CNMCCA), Mme Julie CADEMARTORY, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Philippe OLLIVIER.
Sont nommées membres titulaires des sections siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles :
En qualité de représentante de la Mutualité sociale agricole :
Mme Patricia COETSIER, en remplacement de Mme Isabelle OUEDRAOGO ;
En qualité de représentante des employeurs de la main d'œuvre agricole :
Mme Julie CADEMARTORY, en qualité de représentante de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles (CNMCCA), en remplacement de M. Jean-Philippe OLLIVIER.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 juillet 2016, M. Arthur Renaud, président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech), est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Catherine Grandcoing.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, les ingénieurs des mines dont les noms suivent, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radiés des cadres à la même date :
M. Guillaume BOUDIN.
Mme Nadia FRONTIGNY.
M. Thierry MILLET.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, la démission présentée par M. François GAUCHE, ingénieur en chef des mines, en position hors cadre, est acceptée.
M. François GAUCHE est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er février 2016 et radié des cadres à la même date.
Sont nommées, à compter de la même date, au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Mme Marianne BESEME, conseillère pour les politiques interministérielles et locales de jeunesse, est nommée directrice adjointe de cabinet en charge de la jeunesse.
Mme Mathilde GOUGET, conseillère pour les politiques éducatives et la vie associative.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 27 avril 2016 à l'accord national professionnel du 22 novembre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels des OETAM, ingénieurs et cadres.
Signataires :
Union inter-secteurs papiers-cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 3 mai 2016 (personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objets :
Revalorisations des rémunérations.
Signataires :
Union des Fédérations du Transport (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisation des transporteurs routiers (OTRE) ;
Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone géographique mise en appel : Saint-Brieuc.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau, stade Marcel Gouédard, Plérin (22).
Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
1
270
0
10
6
100
2
190
1
280
0
20
6
110
1
200
1
290
0
30
6
120
1
210
1
300
1
40
6
130
0
220
1
310
1
50
6
140
0
230
1
320
2
60
6
150
0
240
1
330
3
70
5
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 27 avril 2016 à la CCN des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
Avenant n° 37 du 27 avril 2016 à la CCN des OETAM de la production des papiers-cartons et celluloses.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pour l'avenant n° 36 : prime de panier de nuit et avantage pécuniaire de nuit des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
Pour l'avenant n° 37 : prime de panier de nuit et avantage pécuniaire de nuit des OETAM de la production des papiers et cartons.
Signataires :
Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2016, M. François PESNEAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense-Seine-Arche.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2016, Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Fabienne ELLUL.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2016, M. Frédéric VISEUR, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval.
Le troisième alinéa de l'article 24 de la décision du 8 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Françoise Nudelmann, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section programmation, gestion et achats. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 juillet 2016, l'arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est ainsi modifié :
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 2.
« Le recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est ouvert dans la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
« La date d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien seront fixées directement par la région concernée. »
sont remplacées par les suivantes :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 5.
« Le recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est ouvert dans chacune des régions désignées ci-après :
« Auvergne - Rhône-Alpes : 2 ;
« Guyane : 1 ;
« Nord - Pas-de-Calais - Picardie : 2.
« La date d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien seront fixées directement par les régions concernées.
« En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
« A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
« A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions de l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article L. 412. »
Le second alinéa de l'article 22 de la décision du 8 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Luc Déhoux, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Après le 13° de l'article 8, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° de ce même article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par les commissions scientifiques spécialisées en validant la procédure que ces dernières proposent. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « et d'autres formations de recherche » sont remplacés par les mots : « ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche » ; 
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 est remplacée par la phrase suivante : 
« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 5-1. »
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Au I, le deuxième alinéa est modifié comme suit : 
a) Dans la première phrase, après le mot : « partenaire », sont ajoutés les mots : « pour un mandat dont la durée ne peut excéder celle du contrat d'établissement mentionné à l'article L. 712-9 du code de l'éducation. » ; 
b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Le mandat est renouvelable. » ; 
2° Le II est modifié comme suit : 
a) Dans la première phrase, les mots : « Les formations de recherche » sont remplacés par les mots : « Les formations mentionnées à l'article 4-1 » ; 
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « de recherche » sont supprimés.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de visioconférence ou de communication électronique » sont remplacés par les mots : « de conférence téléphonique ou audiovisuelle » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président de l'institut sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
Pour garantir la protection et la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur les données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme informatique sont définis :
- profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'environnement disposent des accès en lecture et en écriture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme ;
- profil « DREAL » : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement des départements d'outre-mer disposent d'un accès en lecture et en écriture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme en ce qui concerne les plans climat-air-énergie territoriaux relevant de leur région ;
- profil « collectivité » : les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un accès en lecture et en écriture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme en ce qui concerne leur plan climat-air-énergie territorial ;
- profil « visiteur » : toute personne physique dispose d'un accès en lecture sur l'ensemble des données collectées par l'intermédiaire de la plate-forme à l'exception des coordonnées du responsable du suivi du plan climat-air-énergie territorial qui n'ont pas été rendues visibles par la personne morale en charge du plan climat-air-énergie territorial tel que prévu à l'article 6.
Pour l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte en application de l'article R. 229-52 sont les oxydes d'azote (NOx), les particules PM10 et PM2,5 et les composés organiques volatils (COV), tels que définis au I de l'article R. 221-1 du même code, ainsi que le dioxyde de soufre (SO2) et l'ammoniac (NH3).
Les coordonnées du responsable du suivi du plan climat-air-énergie territorial (nom, fonction et courriel) sont visibles pour les profils « administrateurs » et « DREAL » définis à l'article 5. Par défaut, ces données ne sont pas communicables à des tiers. Les collectivités et les établissements de coopération intercommunale ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de rendre visibles ces données pour l'ensemble des utilisateurs bénéficiant d'un profil « collectivité » défini à l'article 5, sauf opposition des personnes concernées. Ils ont également la possibilité de rendre visible le nom et la fonction du responsable du suivi du plan climat-air-énergie territorial pour le profil « visiteur » défini à l'article 5, sauf opposition des personnes concernées.
Le titre de l'arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre est remplacé par « Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre et les plans climat-air-énergie territoriaux ».
Le diagnostic et les objectifs du plan climat-air-énergie territorial sont chiffrés en :
- tonnes de dioxyde de carbone équivalent pour les gaz à effet de serre, en utilisant les pouvoirs de réchauffement globaux (PRG) retenus par le « pôle de coordination nationale » institué par l'article R. 229-49 ;
- en GWh pour les différentes productions et consommations d'énergie, en retenant le pouvoir calorifique inférieur pour les combustibles ;
- en MW pour les puissances installées de production d'énergie renouvelable ;
- en tonnes pour les émissions de polluants atmosphériques.
Les secteurs d'activité de référence mentionnés au I de l'article R. 229-52 pour la déclinaison des éléments chiffrés du diagnostic et des objectifs stratégiques et opérationnels du plan climat-air-énergie territorial sont les suivants : résidentiel, tertiaire, transport routier, autres transports, agriculture, déchets, industrie hors branche énergie, branche énergie (hors production d'électricité, de chaleur et de froid pour les émissions de gaz à effet de serre, dont les émissions correspondantes sont comptabilisées au stade de la consommation).
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique. Il étudie, en lien avec les instituts thématiques, la situation et les perspectives de développement de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut. Il contribue, en lien avec les instituts thématiques, à l'élaboration de la politique scientifique, notamment en établissant un rapport périodique de conjoncture et de prospective. 
« Il assiste le président de l'institut sur les questions suivantes : 
« 1° Les questions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8 ; 
« 2° La politique scientifique en matière de création ou de renouvellement des unités de recherche ; 
« 3° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de l'institut, après avis des commissions scientifiques spécialisées ; 
« 4° La nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin après avis des commissions scientifiques spécialisées ; 
« 5° La politique de recrutement des personnels chercheurs ; 
« 6° Les lignes directrices des actions de valorisation, d'information et de formation menées ou organisées par l'institut. 
« Il peut être consulté par le conseil d'administration ou il peut assister le président de l'institut sur toute question relevant de la compétence de l'institut. »
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur le mandat en cours du président de l'institut.
Le mandat actuel des directeurs d'unité nommés pour quatre ans est prolongé de plein droit jusqu'au terme du contrat d'établissement mentionné à l'article L. 712-9 du code de l'éducation en cours, sauf décision contraire du président de l'institut.
Après l'article 5, il est inséré au titre Ier un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 5 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. 
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé afin d'éclairer leur choix. 
« La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. 
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut dans les conditions prévues à l'article 5. 
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. 
« La commission arrête ses modalités de fonctionnement. »
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au seizième alinéa de l'article 8 » ; 
2° Le 3° est supprimé et le 4° devient le 3° ; 
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
Le troisième alinéa de l'article 5 de la décision du 8 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section gestion et paie des personnels titulaires, et à M. Nicolas Coulandreau, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'expertise de la paie, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions. »
Il est ajouté à l'article 5 de la décision du 8 février 2016 susvisée un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Bruno Mayet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section de l'expertise de la paie, directement placé l'autorité du chef de la section de l'expertise de la paie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Il est ajouté à l'article 15 de la décision du 8 février 2016 susvisée un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Gilles Jougla, agent contractuel, adjoint au chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le premier alinéa de l'article 20 de la décision du 8 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Catherine Meynial, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le deuxième alinéa de l'article 20 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 5 août 2016, M. le premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2016) 253 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.
COM (2016) 255 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures.
COM (2016) 259 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du vendredi 5 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE [COM (2016) 450 final].
Sénat
Documents mis en distribution le lundi 8 août 2016
N° 787. - Proposition de loi de MM. Olivier CIGOLOTTI, Cyril PELLEVAT et plusieurs de leurs collègues tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, envoyée à la commission des lois.
N° 815. - Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée), envoyé à la commission des lois.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Brest.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : lieudit le Rody, Kerneur Coataudon, Guipavas (29).
Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
13
180
3
270
0
10
8
100
13
190
3
280
0
20
10
110
13
200
2
290
0
30
12
120
13
210
1
300
1
40
13
130
12
220
1
310
1
50
13
140
10
230
0
320
2
60
13
150
8
240
0
330
3
70
13
160
6
250
0
340
3
80
13
170
5
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCA.
Zone géographique mise en appel : Les Sables-d'Olonne.
Fréquence : 106,3 MHz.
Adresse du site : Lieudit les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
7
180
0
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0
10
6
100
7
190
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0
20
7
110
6
200
0
290
0
30
7
120
5
210
0
300
0
40
8
130
3
220
0
310
1
50
8
140
2
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
8
160
1
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,115 6
USD
1 euro 
1,456 7
AUD
1 euro 
112,73
JPY
1 euro 
3,550 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,452 9
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,411
CNY
1 euro 
7,437 3
DKK
1 euro 
8,652 1
HKD
1 euro 
0,848 1
GBP
1 euro 
14 617,71
IDR
1 euro 
310,62
HUF
1 euro 
4,263 3
ILS
1 euro 
4,284 1
PLN
1 euro 
74,491 9
INR
1 euro 
4,462 2
RON
1 euro 
1 237,73
KRW
1 euro 
9,504 3
SEK
1 euro 
21,028 2
MXN
1 euro 
1,085 2
CHF
1 euro 
4,492 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,547 3
NZD
1 euro 
9,402 2
NOK
1 euro 
52,3
PHP
1 euro 
7,484 3
HRK
1 euro 
1,495 3
SGD
1 euro 
72,796 7
RUB
1 euro 
38,848
THB
1 euro 
3,347 1
TRY
1 euro 
15,253 6
ZAR
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir le module mentionné à l'article 12, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
2° Etre titulaire du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2.
Tout candidat à un certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2, doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, et de l'attestation justifiant de l'acquisition du module mentionné à l'article 19, ou
.2 D'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 ;
4° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
.1 Attestation de suivi de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3,
.2 Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer,
.3 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Le module CM-4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe VI du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe VII du présent arrêté (1).
1° Le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, et le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2, prévus dans le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime, restent valides. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées sur les certificats d'aptitude.
2° Le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, et le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2, peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour des fonctions sur les navires armés en cultures marines.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer les cursus de formation conformes au présent arrêté sont instruites.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour des fonctions sur les navires armés en cultures marines restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
2° Ces prestataires fournissent les éléments relatifs à la réalisation de l'évaluation des modules de formation, visés dans la partie C de l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, avant le 1er septembre 2016.
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 3, 5, 12 et 19 sont instruites.
4° Les premières sessions de formation en vue de l'obtention du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 et du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 ont lieu à partir du 1er septembre 2016.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 est constitué :
1° De la formation menant à l'acquisition du module CM-4 (cultures marines 4) ; 
2° De la formation conduisant à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou à sa revalidation lorsque le certificat restreint d'opérateur arrive à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus.
Tout candidat à un certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2 doit :
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 De l'attestation justifiant de l'acquisition du module mentionné à l'article 5, ou
.2 D'un diplôme ou d'une attestation reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2 ;
4° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
.1 Attestation de suivi de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3,
.2 Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer, ou
.3 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; et
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir le module mentionné à l'article 19, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 
2° Etre titulaire du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1.
Le module CM-2 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1).
Le module CM-3 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe V du présent arrêté (1).
Tout candidat à un certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, et de l'attestation justifiant de l'acquisition du module mentionné à l'article 12, ou
.2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 ;
4° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
.1 Attestation de suivi de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3,
.2 Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer,
.3 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; et
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité.
ANNEXE
1. ZIT Annecy
1.1. Limites latérales
Cercle de 926 mètres (0,5 Nm) de rayon centré sur : 45° 53ʹ23ʺ N - 006° 08ʹ14ʺ E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 608 mètres (2 000 pieds) au-dessus de la surface.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du mardi 7 juin 2016 à 00 h 00 au dimanche 10 juillet 2016 à 23 h 59.
1.4. Nature et statut de la zone
La zone interdite temporaire coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception :
- des aéronefs en CAG/CAM suivant les instructions de contrôle d'Annecy et/ou Lyon ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'Euro 2016 sous réserve d'un accord préalable de la préfecture de Haute-Savoie ;
- des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige.
2. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Délégation est donnée à M. Antoine Buffard et à Mme Mélanie Lacuire inspecteurs principaux, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.