Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française, édition « Lois et décrets », à l'exception des catégories d'actes suivantes :
 - les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfant mineur bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;
 - les décrets portant changements de noms ;
 - les décrets et arrêtés portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur et d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire ;
 - les décrets et arrêtés portant constatation d'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite ;
 - les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
 - les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
 - les avis de la Commission des opérations de bourse relatifs à des décisions de sanction.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2002.
 Le nombre des postes offerts est fixé à 4.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 21 novembre 2002. La liste d'inscription des candidatures sera close le 6 novembre 2002 au soir.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 septembre 2002, M. Michel Salini, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mars 2003.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux cendres volantes pour béton définies par la norme harmonisée NF EN 450-1, aux fumées de silice pour béton définies par la norme harmonisée NF EN 13263-1, aux pigments de coloration définis par la norme harmonisée NF EN 12878, aux produits de protection et de réparation de structures en béton définis par les normes harmonisées NF EN 1504-2 à 5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Jean Ravoire, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé chef de service départemental, adjoint au directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, à compter du 18 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006 :
 M. Patrick Ménard, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Périgueux (Dordogne), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Poitiers (Vienne) à compter du 11 septembre 2006.
 M. Charles Legrand, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à La Rochelle (Charente-Maritime), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Rennes (Ille-et-Vilaine) à compter du 2 octobre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2006 :
 Par suite du décès de M. Lapeyre (Jean-Christophe, Auguste, Pierre, Marie), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Julien et Jean-Christophe Lapeyre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est ainsi modifiée : « Jean-Louis Julien, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique citée ci-après est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
 Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité pharmaceutique suivante :
589 242-8 NEXAVAR 200 mg (sorafénib), comprimé pelliculé, 112 (4 x 28) comprimés sous plaquettes thermoformées (Bayer Pharma SAS).
En application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société Eco-systèmes SAS est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'annexe I du décret précité. Les engagements pris par la société Eco-systèmes figurent en annexe du présent arrêté.
Le conseil d'administration de l'Inventaire forestier national est renouvelé dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
 Toutefois, les représentants des personnels de l'établissement mentionnés à l'article R. 521-5 du code forestier conservent la qualité de membres du conseil d'administration jusqu'à l'élection de nouveaux représentants et de leurs suppléants un an au plus tard à compter de la publication du présent décret.
Par décret en date du 22 mai 2006, au septième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP, paragraphe « Personnalités choisies en fonction de leurs compétences : », au lieu de : « M. Alain Biren », lire : « M. Jean-Michel Biren ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2002, M. Gérard Fournie, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'aide par le travail, à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne), placé en congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 12 avril 2003.
L'agrément est délivré à compter du 15 novembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2009. Si la société Récylum souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
 L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002 :
 Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances :
 M. Patrice Schnee, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Pouponneau ;
 Mme Béatrice Chaigneau, membre suppléant.
 Est nommé membre du Bureau cental de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances :
 M. Michel Klein, membre titulaire, en remplacement de M. Patrick Vittet.
 M. Schnee, Mme Chaigneau et M. Klein sont nommés pour la période restant à courir jusqu'à la date de renouvellement du Bureau tel qu'il résulte des termes de l'arrêté du 27 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 décembre 2002, M. Perritaz (Alain), administrateur civil, chef de service, est nommé chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 12 mai 2006, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 750 000 , représentant 50 % du capital de la société civile immobilière (SCI) qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Les Merisiers » à Trappes (Yvelines).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de viticulture, ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire, l'avenant n° 132 du 26 juin 2002 à la convention collective de travail du 15 mars 1966, conclu à Tours entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
 L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux d'Indre-et-Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les exploitations maraîchères.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la commission de contrôle des assurances en date du 13 décembre 2002, sont retirés tous les agréments administratifs de la Mutuelle électrique d'assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est 6, rue Chauchat, Paris (9e).
 Aux termes de l'article L. 326-12 du code des assurances, les contrats souscrits par l'entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour, à midi, à compter de la date de publication du présent avis.
L'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est modifiée comme suit :
 Les mots : « Sites archéologiques des Eyzies-de-Tayac » sont remplacés par les mots : « Sites archéologiques de la vallée de la Vézère ».
 Entre les mots : « Dolmen de Peyrelevade, » et « Abri de Raymonden », sont insérés les mots : « Abri du Cap-Blanc ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à M. Benjamin Gestin, administrateur civil, adjoint au secrétaire général de la direction des musées de France, placé sous l'autorité du secrétaire général de la direction des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
La seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er est allouée aux agents en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies.
 Le montant annuel de cette seconde part est déterminé en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement réalisées, sans pouvoir dépasser un contingent annuel de 250 heures.
 Les montants de l'heure supplémentaire sont différents selon la période d'exécution de celle-ci et sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mars 2007 pour les verres définis par les normes NF EN 1279-5, NF EN 14179-2 et NF EN 14449 et jusqu'au 1er juin 2007 pour les verres définis par la norme NF EN 14321-2.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006, M. Buchaillat (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2006.
L'article L. 411-3 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions de l'alinéa précédent est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 juin 2002 (élections prud'homales) conclu dans le secteur des casinos.
 La troisième phrase de l'article 2 « inscriptions sur les listes électorales » est étendue sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 513-11 du code du travail et du décret n° 2002-398 du 22 mars 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Minne (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 octobre 2002, Mme Sonia Henrich, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2003.
 Mme Sonia Henrich est autorisée à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2003 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2006, les biens culturels suivants :
 Lambert Doomer, Vue de Nantes, 1646, plume et encre brune, lavis brun et gris sur pierre noire, inv. 65.48 ;
 Willem Schellinks, Vue de Saumur, 1646, plume et encre brune, lavis brun sur pierre noire, inv. 69.122.2, et
 Hendrick Vroom, Vue de Vienne sur Rhône, avant 1590, plume et encre brune, inv. 66.134.3,
appartenant au Metropolitan Museum de New York (Etats-Unis), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 septembre au 10 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Voyages en France. Dessinateurs hollandais au siècle de Rembrandt », à la Fondation Custodia-Paris, du 5 octobre au 3 décembre 2006.
Par arrêté de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
 En tant que titulaire : M. Erik Linquier, secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 En tant que suppléant : M. Jérôme Baconin, chef de bureau du budget et des affaires financières de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2006, il est mis fin à la mise à disposition de M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire à la Cour des comptes auprès du Premier ministre, à compter du 25 avril 2006.
 M. Resplandy-Bernard est, à compter de la même date, placé en détachement auprès du Centre national de la recherche scientifique afin d'y exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez Foucque Chaudron, 69, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Soukai, lieudit Danjoie, 97131 Petit-Canal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Petetin, domicilié 251, chemin des Rastines, 06600 Antibes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France :
 M. Patrick Gaussent, au titre de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Stéphane Brimont ;
 M. Jean-Yves Leclercq, au titre de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Luc Remont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 252,40 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Lislet-Geoffroy, cité du Butor, avenue de Lattre-de-Tassigny, Butor, 97490 Sainte-Clotilde.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (service des concours), 58, rue Montalembert, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montéran, à Saint-Claude (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montéran, 97120 Saint-Claude, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières a délivré à la société en nom collectif Eole Plan du Pal, dont le siège social est situé au domaine de Château-Lastours, 11490 Portel-des-Corbières, un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne d'une capacité de production de 1 400 kW, localisée à la même adresse que le siège social.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Calif Antillopole, ZAC Nolivier, 97115 Sainte-Rose.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Christine Mialanes, 25, rue de Venise, lotissement Vargas, 97418 Plaine-des-Cafres.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 15 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental Leclerc-Chauvin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental Leclerc-Chauvin, 243, rue de Clérac, à Sillac, 16000 Angoulême.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, Les Mercuriales, tour Levant, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 220°/300° et 400 W dans le secteur d'azimut 50°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Quillet, directeur du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les dispositions de l'article 18 du décret du 17 mars 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les agents contractuels régis par le décret peuvent accéder à l'emploi correspondant de la catégorie supérieure à celle dans laquelle ils ont été recrutés, sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude.
 Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les agents contractuels comptant cinq années de services effectifs dans leur catégorie et ayant manifesté une aptitude à exercer les fonctions d'un emploi de la catégorie immédiatement supérieure. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à l'identification des bovins, prévues par le code rural, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre de l'identification.
 L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à l'identification.
 L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage transmet au préfet du département la liste des maîtres d'oeuvre intervenant pour la réalisation des missions relatives à l'identification.
 Les opérations de commande et d'attribution des marques auriculaires ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des bovins du département.
 Pour réaliser ses missions d'identification, le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou le directeur du maître d'oeuvre de l'identification, est tenu d'habiliter des agents identificateurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté.
 En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par le directeur départemental des services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les marques auriculaires agréées numérotées et à effectuer toutes opérations d'identification, selon les règles techniques communes aux agents identificateurs et conformes aux spécifications du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture. Ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre au directeur du maître d'oeuvre de l'identification.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'emploi de directeur départemental et de directeur régional adjoint comporte huit échelons.
 La durée du temps passé dans chaque échelon requise pour atteindre l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour chacun des six premiers échelons et à trois ans pour le 7e.
 Peuvent seuls accéder au 8e échelon prévu au premier alinéa les directeurs départementaux occupant des emplois classés hors catégorie et les directeurs régionaux adjoints occupant des emplois classés en 1re catégorie. Ce classement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Thierry Mahler, administrateur civil, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La société KIS, sise 2110, avenue du Général-de-Gaulle, 38130 Echirolles, est agréée pour les systèmes Mini Cabine-papier Mitsubishi CK 700 L4P (HX) - imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP770 (attestation de conformité n° 02/12/04) et Mini Cabine - papier Mitsubishi CK 700 S4P (HX) - imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP770 (attestation de conformité n° 02/12/05) afin de produire des photographies d'identité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Gironde selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Bordeaux ;
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Langon ;
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Libourne ;
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Blaye ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement de Lesparre-Médoc ;
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement d'Arcachon.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Gironde selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Bordeaux ;
 - à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Langon ;
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Libourne ;
 - à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement de Blaye ;
 - à compter du mercredi 18 avril 2006 dans l'arrondissement de Lesparre-Médoc ;
 - à compter du jeudi 20 avril 2006 dans l'arrondissement d'Arcachon.
L'exploitant d'un abattoir doit :
 1. S'assurer, avant abattage de tout animal, de la conformité de son identification (marques auriculaires conformes à la réglementation) et de la cohérence des informations figurant sur les documents (âge, sexe, type racial) avec ledit animal, en vérifiant notamment :
 - s'il s'agit d'un animal provenant du territoire français, que le numéro d'identification figurant sur les marques auriculaires correspond à celui figurant sur le passeport ;
 - s'il s'agit d'un animal en provenance directe d'un Etat membre de l'Union européenne, que son numéro d'identification correspond à celui figurant sur le passeport et à celui indiqué sur le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel de l'Etat membre en question ;
 - s'il s'agit d'un animal en provenance directe d'un pays tiers, que son numéro d'identification correspond à celui indiqué sur le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
 2. Signaler avant l'abattage toute anomalie d'identification au service d'inspection de l'abattoir.
 3. Notifier dans les sept jours qui suivent l'abattage ou la mort, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté :
 - pour chaque animal abattu, mort dans l'enceinte de l'abattoir avant son abattage, trouvé mort au déchargement ou euthanasié à l'issue de l'inspection ante mortem, son numéro d'identification comportant le code pays, qu'il soit originaire ou en provenance du territoire français, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers ;
 - pour tout animal en provenance d'une exploitation d'élevage située sur le territoire français, le numéro de cette exploitation figurant sur le passeport ou celle figurant sur l'attestation sanitaire à déclaration anticipée (ASDA) ou le laissez-passer sanitaire ;
 - la date d'abattage ou de la mort ;
 - l'identification de l'abattoir.
 4. Récupérer le passeport de l'animal abattu, mort ou euthanasié, et le transmettre au directeur départemental des services vétérinaires.
En cas d'anomalies d'identification, tel que prévu par le code rural, le directeur départemental des services vétérinaires notifie sans délai au détenteur une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux de son exploitation selon des modalités prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Le directeur départemental des services vétérinaires peut alors procéder ou faire procéder sans délai à la vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
 Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
 Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
 Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier 2003 d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, et être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
 En outre, les fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2003, justifier de huit ans de services effectifs dans leur corps.
 Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
 - au titre du II (1°) de l'article 16 : 2 postes ;
 - au titre du II (2°) de l'article 16 : 1 poste.
 Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), pour adresser par la voie hiérarchique au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-74-73 ou 01-40-56-74-69), le dossier suivant :
 - lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par l'administration ;
 - copie de la dernière décision indiciaire ;
 - grille indiciaire du corps d'origine.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande :
 - son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de classe normale du corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les années 2000, 2001, 2002 ou les trois dernières années en sa possession.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2002, M. Fontanaud (Daniel), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2002, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'oeuvre de l'identification peut refuser la délivrance de passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 mai 2002, l'épreuve d'étude grammaticale d'un texte antérieur à 1500 du concours externe du CAPES et du concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP-CAPES), section lettres modernes, qui s'est déroulée le 20 mars 2002 est annulée.
 Cette épreuve sera recommencée le samedi 1er juin 2002 de 9 h 30 à 12 heures (heure de Paris) et se déroulera conformément aux dispositions arrêtées pour son organisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2002, M. Fouillet (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 10 juin 2002 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Seul le maître d'oeuvre de l'identification est habilité à passer commande de formulaires de passeports des bovins.
 Ces commandes doivent être passées auprès de l'institut de l'élevage qui est chargé du contrôle de leur répartition. Pour chaque maître d'oeuvre de l'identification, l'institut de l'élevage assure la comptabilité matière des commandes, des achats effectués auprès des fabricants et des délivrances des formulaires de passeports des bovins.