Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques ;
 Vu la décision n° 2004-59 du 3 février 2004 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85 ;
 Vu la décision n° 2004-305 du 29 juin 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 85 ;
 Vu le dossier de candidature de la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
 Après en avoir délibéré,
 Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz :
I. - Secteur
 Secteur de Theillay (41), à Saint-Romain-sur-Cher (41), sur l'autoroute A 85.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
II. - Contraintes
 Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.
III. - Délai imparti au candidat
 Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ainsi qu'au comité technique radiophonique de Poitiers (1, rue du Chanoine-Duret, 86000 Poitiers) le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
 Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 330 kW, est localisée chez SICTOM de la Bièvre 53, route de Montfalcon, 38940 Roybon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée à la mairie de Saint-Paul, BP 44, 97861 Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,02 kW photovoltaïques, est localisée chez QEGS, 13, rue de l'Industrie, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Damien Devineau, domicilié 118, rue de la Clémentine, 85440 Talmont. Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est créé pour une durée de trois ans auprès du Premier ministre un conseil stratégique des technologies de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement dans le domaine des technologies de l'information.
 Le conseil stratégique des technologies de l'information examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre. Il peut lui adresser toute proposition concernant son domaine de compétence. Il formule notamment des recommandations pour la conception, la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions entreprises dans le cadre de l'action gouvernementale pour le développement de la société de l'information et des programmes communautaires correspondants. Il est consulté sur l'évolution des filières de formation dans les secteurs des technologies de l'information et de l'économie numérique. Il peut également examiner des questions qui lui sont soumises par un membre du Gouvernement.
 Il anime des groupes de travail. Il rend publiques, avec l'accord du Premier ministre, ses propositions, évaluations et recommandations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction du Trésor.
Les intitulés de deux des domaines figurant au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
 - « Animaux de compagnie et de loisirs » est remplacé par : « Animaux de compagnie, de loisir et de sport » ;
 - « Hygiène alimentaire et industries agroalimentaires » est remplacé par : « Sécurité et qualité des aliments et industries agroalimentaires. »
Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l'ensemble de l'agence, sans préjudice des compétences des sous-directions. Il assure le secrétariat du comité de direction de l'Etat actionnaire, est chargé des relations de l'agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion du compte d'affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l'Etat ; il assure le suivi du portefeuille de titres de ces participations. Il assure le fonctionnement, la gestion des ressources humaines de l'agence et prépare les marchés passés par le directeur général de l'agence.
1. Dénomination commune : CARBOCISTEINE
Voie orale
 1. Groupe générique : CARBOCISTEINE 2 %. - RHINATHIOL SANS SUCRE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide.
 2. Groupe générique : CARBOCISTEINE 5 %. - RHINATHIOL 5 % ADULTES EXPECTORANT SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique.
2. Dénomination commune : CEFTRIAXONE (SODIQUE)
Voie intramusculaire
 Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalent à CEFTRIAXONE 1 g/3,5 ml. - ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
3. Dénomination commune : DOMPERIDONE
Voie orale
 Groupe générique : DOMPERIDONE 10 mg. - MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé.
 II. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont supprimées :
1. Dénomination commune : ENALAPRIL (MALEATE D')
Voie orale
 1. Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 5 mg. - RENITEC 5 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 20 mg. - RENITEC 20 mg, comprimé sécable.
 III. - Les groupes génériques ci-après sont remplacés dans les conditions suivantes :
 1. Dénomination commune : RANITIDINE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 1. Groupe générique : RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) 150 mg. - AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent. - RANIPLEX 150 mg, comprimé effervescent.
 2. Groupe générique : RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) 300 mg. - AZANTAC 300 mg, comprimé effervescent. - RANIPLEX 300 mg, comprimé effervescent.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 septembre 2004, M. Georges Dimet, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 mars 2005.
Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 1er mars, les informations mentionnées à l'article 10 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et la mise à jour des éléments demandés aux 2 et 3 de l'article 1er du présent décret. Après le 1er mars 2007, la mise à jour peut n'être faite que tous les trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2004, M. Jean-Louis Lagaillarde, inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Provence.
1. Le demandeur communique à un laboratoire officiellement habilité, pour chaque échantillon, les éléments permettant d'identifier le produit :
 Date de prélèvement ;
 Nature du produit ;
 Pour les vins, couleur ;
 Numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé (en cas de relogement après enrichissement et avant assemblage, le numéro des deux récipients est mentionné) ;
 Volume du lot prélevé.
 Ces éléments, lorsqu'ils sont incomplets ou erronés sur le bulletin d'analyse, peuvent faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'ONIVINS. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des informations, l'aide sera versée sans minoration.
 2. Un bulletin d'analyse établi par un laboratoire officiellement habilité est fourni pour chaque produit enrichissant utilisé et pour les produits obtenus après enrichissement. Il mentionnera :
 Pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié :
 Le numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé ;
 Le volume du lot analysé ;
 Le type de produit ;
 La couleur (pour le moût concentré uniquement) ;
 La date du prélèvement ;
 La mention FEOGA et le numéro du rapport d'analyse ;
 L'indice de réfraction ;
 Le titre alcoométrique volumique acquis (% vol.) à 20 °C ;
 La date de remise de l'échantillon au laboratoire officiellement habilité ;
 La date de l'analyse.
 Pour les produits enrichis :
 Le numéro du récipient (cube où a eu lieu l'enrichissement ou cuve de destination après écoulage avec identification des deux cuves) ;
 Le volume total du lot analysé ;
 La couleur ;
 La date du prélèvement ;
 La mention FEOGA et le numéro du rapport d'analyse ;
 Le titre alcoométrique volumique acquis (% vol) à 20 °C ;
 La teneur en sucres réducteurs ou la teneur en glucose plus fructose (g/l) ;
 La date de remise de l'échantillon au laboratoire officiellement habilité ;
 La date de l'analyse.
 3. Les résultats d'analyses sont portés sur des bulletins différents par type de produit et comportent au moins les mentions visées au paragraphe 2 ci-dessus.
 4. Le titre alcoométrique volumique en puissance ou l'indice de réfraction pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié et le titre alcoométrique volumique total pour les produits enrichis résultant des analyses en cause sont reportés sur le registre de manipulation.
Article 91 sexies
 Les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
 (Lois n° 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)
Article 242 C
 Cet article est ainsi modifié :
 Au premier alinéa du II, les mots : « neuvième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du d précité » ;
 Au IV, les mots : « huitième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du d précité ».
Article 260 C
 Cet article devient sans objet.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Article 264
 Les dispositions du III deviennent sans objet.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Article 289
 Le 4 devient sans objet.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-I.)
Article 291
 Au premier alinéa, les mots : « , ainsi qu'au droit supplémentaire de 1 % prévu au I de l'article 1840 G ter du code général des impôts » sont supprimés.
 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 10-1°.)
Article 304
 Cet article est ainsi rédigé :
 « I. - Le droit de timbre prévu au premier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.* 223-11 du code de l'environnement ci-après reproduit :
 « Art. R.* 223-11. - Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état.
 Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police. »
 « II. - Le droit de timbre prévu au deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.* 223-13 du code de l'environnement ci-après reproduit :
 « Art. R.* 223-13. - Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, dûment rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce document, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget. »
 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003, art. 1er-II, et décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003, art. 2.)
Les listes ont la faculté d'être assistées par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Trois de ces personnes, au maximum, ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
 Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Le présent avis comporte ci-après une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 6 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
 Il complète et modifie les avis précédents publiés au Journal officiel de la République française des 26 avril 2001 et 14 février 2003.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
 En ce qui concerne les normes harmonisées de matériaux suivantes, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas adéquation du matériau à un équipement particulier. En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme matériaux doivent être déterminées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité des matériaux de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 modifié susmentionné.
Le décret du 20 février 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables aux pensions de réversion servies en application du premier ou du troisième alinéa de l'article L. 732-62 du code rural. ».
 2° Aux premier, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article 5, le nombre : « 2028 » est remplacé par le nombre : « 1957 ».
 3° Au cinquième alinéa du III de l'article 7, après le mot : « toutefois », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 732-62 du code rural, ».
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, Mme Guyonnaud (Marie-Françoise) est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de six mois à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 7 avril 2003, à l'exception des dispositions concernant le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale qui prennent effet à compter du 2 mai 2003, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 077 489 EUR.
Validation des bulletins du lundi 11 au mercredi 13 octobre 2004 jusqu'à 18 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 13 et le jeudi 14 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 13 octobre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 13 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 14 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La sous-direction des missions de police est chargée d'élaborer et d'organiser la politique d'emploi de la sécurité publique en matière de police judiciaire et administrative, notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité et l'insécurité, du maintien de l'ordre public, de la protection des jeunes et des familles, de l'action préventive et de la sécurité routière. Elle assure en outre le suivi des dossiers afférents aux organismes relevant de l'architecture institutionnelle de la sécurité intérieure fixée à l'annexe I (première partie, § I) de la loi du 29 août 2002 susvisée.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de la Fédération française du cheval islandais est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Les éléments suivants sont exigés pour l'admission d'un animal à la monte publique artificielle :
 1. L'état civil de l'animal, comprenant son numéro et le mode de son identification, sa date de naissance, son type génétique, le nom et l'adresse de l'éleveur naisseur, ainsi que ceux du propriétaire, le numéro d'identification et les types génétiques du père et de la mère de l'animal, et de son grand-père si ce dernier appartient à une population animale sélectionnée ;
 2. L'indication de l'indice de valeur génétique et des performances de croissance et de carcasse mentionnés à l'article 5, ces informations sont facultatives pour les animaux des races faisant l'objet d'un programme de conservation ;
 3. L'indication de la taille de leur portée d'origine, exprimée en nombre total de naissances ;
 4. Un indice de valeur génétique globale de l'animal supérieur à la valeur moyenne des contemporains au moment de l'entrée en centre de collecte de sperme ;
 5. L'animal doit être issu d'une portée de taille égale ou supérieure à un seuil minimal défini par l'institut technique en charge de l'espèce porcine pour chaque type génétique et chaque mode de reproduction utilisé (semence fraîche, semence congelée, transfert d'embryons) ; après accord du ministre chargé de l'agriculture. A défaut, un caryotype, établi en bandes, doit être réalisé afin de prouver que le verrat n'est porteur d'aucune anomalie chromosomique.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 juin 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommée :
Au grade de chevalier
Avec effet du 31 mai 2007
Mme Dessein (Colette), née Didion, garde champêtre à Autrey-lès-Gray (Haute-Saône) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils. Décédée des suites de blessures reçues dans l'exercice de ses fonctions.
Si les références fixées à l'article 7 ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 4, l'institut technique en charge de l'espèce porcine informe le ministre chargé de l'agriculture qui peut, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique, suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de sélection porcin pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique correspondant, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Classification des emplois.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 avril 2006 (trois barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Paris.
   Objet :
 Salaires et prime de vacances.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 2 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 21 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Fédération des SCOP du bâtiment et des travaux publics Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les supports d'information diffusés au public par les centres de collecte de sperme doivent comporter au moins :
 a) Le numéro d'identification du verrat ;
 b) Son type génétique ;
 c) Sa date de naissance ;
 d) L'indice standardisé de valeur génétique globale et les performances de croissance et de carcasse définis à l'article 5.
 La présentation des supports d'information et les informations complémentaires difusées sous la seule responsabilité de l'auteur ne doivent en aucun cas nuire à la lecture et à l'interprétation des informations à diffusion obligatoire définies au présent article.
La compensation par l'Etat mentionnée à l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles, de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés qu'ils accueillent est calculée sur la base de la contribution versée par ces établissements et services à un organisme collecteur agréé par l'Etat au sens de l'article L. 951-1 du code du travail.
 Elle est égale à un montant correspondant au double de la contribution acquittée par l'établissement ou le service d'aide par le travail pour chaque travailleur handicapé sur la part de rémunération garantie qu'il finance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 20 mars 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 20 mars 2006 relatif à l'indemnisation des petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
 1. Une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de commandant auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
 2. Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 3. L'arrêté de nomination au grade de capitaine pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;
 4. Un curriculum vitae dactylographié avec photo ;
 5. Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
 6. Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;
 7. Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis ;
 8. Un dossier de candidature constitué par l'agent et transmis par le service départemental d'incendie et de secours.
Délégation est donnée à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées aux alinéas 4 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.
Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaque opération de chasse ou de destruction. Leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.
M. le Président de la République a reçu le 30 juillet 2007 :
 Son Excellence M. Kostiantyn Volodymyrovytch Tymochenko, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Ukraine ;
 Son Excellence M. Ulrich Lehner, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire de la Confédération suisse ;
 Son Excellence Mme Keita Makalé Camara, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée ;
 Son Excellence M. Peter Ammon, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 juin 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 24 avril 2007
M. Masson (Adrien), conducteur des services techniques au centre de déminage de Metz (Moselle) ; 36 ans de services civils et militaires. Blessé dans l'exercice de ses fonctions.
L'article 24 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - La note sur dossier (coefficient 1) est attribuée par le jury au vu des éléments suivants qui composent le dossier de candidature :
 1. Une lettre manuscrite du candidat, qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur, direction de la défense et de la sécurité civiles, mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de lieutenant auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
 2. Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 3. L'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;
 4. Un curriculum vitae dactylographié avec photo indiquant notamment les emplois tenus depuis la nomination du candidat au grade de majors ;
 5. Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
 6. Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;
 7. Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis ;
 8. Un dossier établi par le candidat et transmis par les services départementaux d'incendie et de secours.
 Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve seront éliminés. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007 et le 11 juillet 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007 et de juillet 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 379, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 août 2007.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 14 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Un emploi de sous-directeur du transport aérien international est vacant à la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile.
 Le sous-directeur du transport aérien international définit et met en oeuvre la politique en matière de transport aérien international.
 Il est chargé de la négociation des accords internationaux relatifs aux services aériens, en liaison avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères et européennes, et contrôle l'application de ces accords.
 Il délivre les autorisations d'exploitation de services aériens aux compagnies aériennes étrangères exploitant des services aériens réguliers et non réguliers à destination ou au départ du territoire français. Il suit l'évolution du contexte international et, à ce titre, est l'interlocuteur des transporteurs aériens étrangers et français assurant des services aériens internationaux.
 Il contribue à la définition des positions françaises dans le domaine des relations aériennes communautaires avec les pays tiers (Etats-Unis, Russie, Chine, Canada...) et représente, avec ses collaborateurs, la France dans les réunions qui ont lieu à Bruxelles à ce sujet.
 Compétences requises de la part du candidat :
 - expérience internationale et aptitude à la négociation ;
 - pratique parfaite de la langue anglaise ;
 - connaissances nécessaires : droit et institutions communautaires, droit international ;
 - connaissance du transport aérien international si possible ;
 - capacité à animer une équipe, ainsi qu'un réseau de correspondants.
 Le candidat doit être disposé à voyager (à Bruxelles et en dehors de l'Union européenne) souvent.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire. »
La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
 1° Dans l'article 4 :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « visées aux a, b et d du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° » ;
 b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « visée au b du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° » ;
 2° Dans l'article 6 bis, les références : « au 1° et aux b et c du 2° » sont remplacés par les références : « 2°, 3° et 4° » ;
 3° Dans l'article 11 :
 a) Dans le troisième alinéa, les mots : « initiales préalables à la titularisation ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « prévues au a du 1° de l'article 1er » ;
 b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « d'adaptation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « prévues au b du 1° de l'article 1er » ;
 c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il assure également la transmission au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation professionnelle prévu à l'article 2-1. » ;
 4° Dans l'article 14 :
 a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « de formation initiale » sont remplacés par les mots : « des formations prévues au a du 1° de l'article 1er » ;
 b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
 5° Dans l'article 23 :
 a) Dans le cinquième alinéa, les références : « L. 920-2 et L. 920-3 du livre IX » sont remplacées par les références : « L. 920-4 et L. 920-5 » ;
 b) Le 3° est abrogé ;
 6° Dans l'article 24, la référence : « aux a et d du 2° » est remplacée par la référence : « au 1° » ;
 7° Dans l'article 25, les références : « au premier alinéa aux 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 2° », et les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° ».
Après le premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »
L'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le onzième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
 2° Dans la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « l'avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».
L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
 « Ces concours peuvent être, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, organisés soit sur épreuves, soit sur titres pour l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalable. Les concours sur titres comportent, en sus de l'examen des titres et des diplômes, une ou plusieurs épreuves. » ;
 2° Dans le 2°, après les mots : « et des établissements publics », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats » ;
 3° Le sixième alinéa est supprimé ;
 4° Le septième alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Un troisième concours, pour l'accès à certains cadres d'emplois, dans les conditions fixées par leur statut particulier, ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises et la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total de places offertes pour l'accès par concours aux cadres d'emplois concernés. Ces concours sont organisés sur épreuves. » ;
 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixés à l'échelon national par la voie réglementaire. Ces concours tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que des rémunérations correspondant aux cadres d'emplois, emplois ou corps auxquels ils donnent accès. Les épreuves de ces concours peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats. »
Art. L. 633-3. -
    Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.
    La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne dans les services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
    Pour évaluer les besoins de la population, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé consultent des commissions régionales et une commission nationale. Leur composition, leur rôle et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
    En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine, aux internes en pharmacie et aux étudiants en sciences vétérinaires, les postes offerts sont affectés dans des services dirigés par des médecins, des pharmaciens ou des vétérinaires.
Art. L. 494-1. -
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-5 à L. 421-7, L. 421-9, L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-1, le premier alinéa de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.
    LIVRE V
    LA VIE SCOLAIRE
    TITRE I
    LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES
    Chapitre unique
Art. L. 421-16. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-23.
    Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peut être modifiée, en cours d'exercice, la répartition des dépenses inscrites au budget rendu exécutoire et les modalités de nomination des comptables des établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1.
    Il fixe également le régime financier et comptable, le régime des marchés et les conditions de gestion des exploitations ou des ateliers technologiques annexés aux établissements d'enseignement ainsi que les conditions de fonctionnement des services annexes d'hébergement des établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1.
    Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du 3o de l'article L. 421-2 relatives à la représentation des élèves et des parents d'élèves pour tenir compte du recrutement ou de la vocation spécifique de certains établissements.
    Section 3
    Dispositions applicables au patrimoine mobilier
    des établissements publics locaux d'enseignement