Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires, stagiaires et contractuels de l'Institut de recherche pour le développement mutés ou déplacés en dehors de la région Ile-de-France entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 pour y rejoindre les activités du siège dans le cadre de l'opération de localisation du siège à Marseille.
L'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Il est composé de cinq représentants titulaires de l'administration et cinq représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants. »
L'article D. 177 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « les maisons d'arrêt », sont insérés les mots : « et les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».
 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « de la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».
7.1. Tarifs des honoraires et frais accessoires.
 7.2. Procédure de régulation médicalisée pour les dossiers présentant des anomalies.
 7.3. Modalités pratiques relatives à la télétransmission.
 7.3.1. Mise en oeuvre de la télétransmission.
 7.3.2. Carte de professionnel de santé.
 7.3.3. Liberté de choix du réseau.
 7.3.4. Procédure de transmission des feuilles de soins électroniques :
 a) Etablissement des feuilles de soins électroniques.
 b) Validité des informations contenues dans la carte.
 c) Garantie de paiement.
 d) Liste nationale interrégimes d'opposition des cartes.
 7.3.5. Transmission des feuilles de soins électroniques :
 a) Tiers payant légal.
 b) Tri et transmission des ordonnances.
 c) Traitement des incidents.
 d) Retours d'information.
 7.4. Règlements intérieurs types des instances conventionnelles (CSPN, CSPR ET CSPD).
Préambule
 Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie auquel elles sont attachées, les parties signataires entendent contribuer, chacune pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la collectivité.
 Conscientes de la situation financière de l'assurance maladie, les parties signataires ont pour objectif d'accroître l'efficience du système de soins, de manière à participer à son équilibre économique tout en dégageant les ressources nécessaires à la juste rémunération des actes de masso-kinésithérapie.
 L'UNCAM et les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ont convenu, dans le courant de l'année 2006, de négocier une nouvelle convention nationale.
 Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d'élaborer un nouveau texte.
 Elles se sont engagées à concrétiser cette démarche par la conclusion d'une convention nationale innovante, intégrant notamment les thématiques suivantes :
 - une vie conventionnelle rénovée ;
 - un accès aux soins préservé et amélioré ;
 - une meilleure orientation des patients dans leur parcours de soins ;
 - un développement de la prévention et de la coordination des soins ;
 - une valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes au travers de la nomenclature de leurs actes et de la formation continue conventionnelle ;
 - une amélioration des relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses.
 Les parties signataires conviennent par ailleurs de la nécessité d'une relation conventionnelle de qualité reposant sur des relations régulières permettant de tenir compte rapidement de l'adaptation des pratiques et des techniques masso-kinésithérapiques aux besoins de la population, de la profession et aux moyens de l'assurance maladie.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement public voteront directement à l'urne.
 Dans les autres cas, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
 Outre les agents appelés à voter par correspondance, conformément au deuxième alinéa du présent article, seront également admis à voter selon le même procédé les agents appelés à voter à l'urne mais qui se trouveront en congé de maladie, en congé de longue maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessité de service de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central ou à la section de vote.
 La liste des électeurs est arrêtée pour chaque centre par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense et affichée dans les locaux de chaque centre trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense statue sans délai sur les réclamations.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association gestionnaire du fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail, dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue les performances. Cette autorité est dénommée « le contrôleur » dans les articles ci-après.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « notariat » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La SAS Rire et Chansons est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et de l'article 3-3 de la convention du 11 juillet 2005 en cessant toute diffusion de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels et d'émissions incitant à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de personnes s'exprimant à l'antenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association hospitalière Les Cheminots » portant sur le transfert de son siège du 34, rue de Liège, 75008 Paris, au 14, rue Alphonse-Daudet, 91211 Draveil Cedex.
Le candidat acquitte un montant de 180  en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 720  complémentaires.
 Le candidat bénéficiant du taux réduit acquitte un montant de 120  en adressant son dossier de demande de validation. Si sa candidature est déclarée recevable, il doit s'acquitter des 480  complémentaires.
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret y demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat.
 Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret y demeurent jusqu'aux élections prévues aux articles 10, 12 et 13 du décret du 8 octobre 1987 susvisé dans leur rédaction issue des articles 5, 6 et 7 du présent décret.
L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois.
 S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution. Il est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
 S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise ;
 S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
 Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bassigny, partie Lorraine » (zone de protection spéciale FR 4112011) l'espace délimité sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Vosges :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Blevaincourt, Lamarche, Mont-lès-Lamarche, Robécourt, Rocourt, Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Sauville, Tollaincourt, Urville, Villotte, Vrécourt ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Aingeville, Ainvelle, Crainvilliers, Damblain, Isches, Malaincourt, Martigny-les-Bains, Morizécourt, Médonville, Pompierre, Saint-Ouen-lès-Parey, Sartes, Senaide, Serécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie.
La nomenclature des natures de dépenses comprend quatre catégories :
 I. - La première nature se rapporte aux dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur la subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives, intégralement financées sur les autres catégories de recettes ;
 II. - La seconde nature de dépenses se rapporte au fonctionnement ;
 III. - La troisième nature de dépenses se rapporte à l'investissement non programmé ;
 IV. - La quatrième nature de dépenses se rapporte aux opérations d'investissement programmé et aux autres opérations en capital. Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
 - pour l'agrégat se rapportant aux actions communes :
  - les contributions aux partenariats ;
  - les moyens navigants ;
  - les autres grands équipements scientifiques ;
 - pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :
  - les systèmes d'information ;
  - les gros travaux, les acquisitions et les constructions immobilières ;
  - les opérations financières.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote recense les votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes d'expédition puis les enveloppes d'identification sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes d'identification, la liste électorale est émargée pour l'électeur et l'enveloppe de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes d'expédition parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes d'identification non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 - les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes d'électeurs ayant pris part directement au vote.
 Dans les cas énumérés ci-dessus, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les enveloppes parvenues après le recensement sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal de recensement des votes par correspondance, auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
Au titre des administrations publiques
 Deux représentants du ministre chargé de la culture.
 Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Deux représentants du ministre chargé du tourisme.
Au titre des professions
 Trois représentants des guides-interprètes.
 Deux représentants des conférenciers nationaux dont un sur proposition du ministre chargé de la culture.
 Un représentant des guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire sur proposition du ministre chargé de la culture.
Au titre des organismes professionnels
 Un représentant du Syndicat national des agences de voyages.
 Un représentant du Syndicat national des entreprises du tourisme.
 Un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air.
 Un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
 Un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme.
 Un représentant de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005, relatif aux salaires minima et à la prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2006, Mlle Samantha Richardson est nommée en qualité de professeur associé à temps plein du Muséum national d'histoire naturelle, sur l'emploi PRMU 0162, pour une durée d'un an à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, Mlle Samantha Richardson pourra être, sur sa demande, maintenue dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 19 décembre 2006, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Mai 2006
17 mai 2006. - Mlle Khelfi (Leïla), Marseille-Luminy.
Juin 2006
23 juin 2006. - M. Parnis (Oliviere), Marseille-Luminy. »
   Lire :
« Mai 2006
17 mai 2006. - Mlle Khelafi (Leïla), Marseille-Luminy.
Juin 2006
23 juin 2006. - M. Parnis (Olivier), Marseille-Luminy. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 23 janvier 2007, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2006
26 juin 2006. - Mlle Béllotti (Elénora), Paris-Malaquais.
Septembre 2006
28 septembre 2006. - Mme Kim (Jin-Hyung), épouse Hong, Paris-La Villette. »
   Lire :
« Septembre 2006
26 septembre 2006. - Mlle Béllotti (Elénora), Paris-Malaquais.
Septembre 2006
28 septembre 2006. - Mme Kim (Jin-Hyun), épouse Hong, Paris-La Villette. »
L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible. »
 II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième tirets de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - d'assurer la gestion directe ou la surveillance administrative, technique et financière des cercles et restaurants relevant du secrétaire général pour l'administration et de ceux dont il assure le soutien et, notamment, d'assurer ou de faire assurer le soutien nécessaire au bon fonctionnement de ces établissements, d'apporter son expertise dans tout projet de modification structurelle et de conseiller les responsables des organismes de restauration pour l'exercice de leur mission. ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, M. François Carayon, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sixième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il est détaché sur cet emploi.
Validation des bulletins le samedi 19 mai 2007 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 19 mai 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le samedi 19 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Comptabilité matières :
 Les registres prévus à l'article 4 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » sont renseignés comme suit :
 - un registre d'élevage, précisant notamment, pour chaque ligne de bouchot, le nom du collecteur et la date d'introduction du naissain dans l'aire, la date d'ensemencement et le nombre de pieux ensemencés, les dates de récolte et le nombre de pieux récoltés par date ;
 - un registre de stockage, précisant, pour chaque réserve et pour chaque bassin, un plan de répartition des containers ou des mannes (paniers) avec pour chacun d'entre eux les lignes de bouchot d'origine, la date d'entrée et la date de sortie et la destination des moules ;
 - un registre des opérations de lavage précisant les dates et heures de réalisation des opérations, les coordonnées des bouchots d'origine et les quantités lavées et calibrées ;
 - un registre des opérations de conditionnement, précisant les dates de réalisation des opérations, les coordonnées des bouchots ou les références des exploitants ayant lavé et calibré les moules, les quantités mises en oeuvre et les quantités conditionnées.
 Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux même où sont entreposés les produits. Ils peuvent être tenus sous forme informatisée.
 Les données figurant dans les registres sont conservées par leur détenteur durant l'année à laquelle les registres se rapportent et l'année suivante.
Le bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis) (Schranck, 1789) ;
 Le carabe noduleux (Carabus variolosus) (Fabricius, 1787) (synonyme : Carabus nodulosus) (Creutzer) ;
 Le grand capricorne (Cerambyx cerdo) (Linné, 1758) ;
 Le cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus) (Scopoli, 1763) ;
 Le grand dytique (Dytiscus latissimus) (Linné, 1758) ;
 Le graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus) (de Geer) ;
 Le barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita) (Scopoli, 1763) ;
 Le phryganophile à cou roux (Phryganophilus ruficollis) (Fabricius, 1787) ;
 La rosalie des Alpes (Rosalia alpina) (Linné, 1798).
La sélection des candidats aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'Institut national de l'audiovisuel se déroule en trois étapes, seuls les candidats retenus à l'issue de chaque étape pouvant se présenter à la suivante :
 - un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 - une épreuve écrite, qui peut être différente selon la spécialité choisie par le candidat, sanctionnée par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 - une épreuve orale sous forme d'entretien avec des membres de l'encadrement pédagogique et de personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommés par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
 Un jury d'admission établit la liste principale des admis au cycle d'études ainsi qu'une liste complémentaire.
 Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'admissibilité au cycle d'études.
Pour le passage en année supérieure, le jury peut décider :
 - la validation complète d'une année ;
 - la validation d'une année, sans différer le passage en année supérieure, sous réserve de la réalisation par l'élève d'études ou travaux complémentaires, afin de garantir les prérequis nécessaires à la suite de la formation.
 Le jury peut proposer le redoublement de la dernière année du cycle en cas de non-attribution du diplôme.
Données sur le pétrole 2007
Agence internationale de l'énergie (AIE)
 Un ouvrage de référence très complet de l'Agence internationale de l'énergie sur les marchés mondiaux du pétrole. Il présente les données clés relatives à la production et à la consommation mondiales ainsi que toutes les informations sur les prix et les échanges internationaux des principaux groupes de produits pétroliers remontant à 1973. En outre, il contient des informations sur les émissions de CO2, l'utilisation des bio-fuels, le rendement des raffineries, les ports pétroliers, la flotte de camions-citernes, et les taux de fret de camions-citernes.
2007, OCDE, 602 p. - 150 EUR. - ISBN : 978-92-64-02770-1. - Réf. : 9 789264 027701.
Vieillissement et service public :
Le défi des ressources humaines
Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE)
 La main-d'oeuvre du secteur public vieillit. Ce processus pourrait constituer à moyen terme une opportunité stratégique d'adapter les effectifs du secteur public en fonction des besoins et de modifier, parallèlement, les conditions d'emploi et la gestion des agents publics. Cette publication examine l'expérience de neuf pays membres de l'OCDE dans ce domaine. Elle présente ses conclusions sur la nécessaire adaptation les politiques de gestion de ressources humaines appliqués au vieillissement de la population dans son ensemble.
2007, OCDE, 282 p. - 50 EUR. - ISBN : 978-92-64-02972-9. - Réf. : 9 789264 029729.
Branche d'activité professionnelle
« sciences du vivant »
 Assistant en techniques biologiques : 7 postes.
 Assistant en gestion d'élevage expérimental/expérimentation : 1 poste.
 Assistant en techniques d'expérimentation végétale : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Assistant en techniques d'analyse de biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« informatique et calcul scientifique »
 Développeur d'applications : 2 postes.
 Assistant informaticien de laboratoire : 5 postes.
 Gestionnaire de bases de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« documentation, édition, communication »
 Assistant de rédaction-édition : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« patrimoine, logistique, prévention »
 Assistant technique en maintenance et travaux immobiliers : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle
 « gestion scientifique et technique des EPST »
 Assistant juridique : 1 poste.
 Assistant de direction : 3 postes.
 Assistant gestionnaire d'unité : 2 postes.
 Assistant en gestion administrative : 1 poste.
 Assistant en gestion financière et/ou comptable : 2 postes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Ramos (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans, à compter du 21 février 2005, au titre de la mobilité.
Les circonscriptions de contrôle de la redevance audiovisuelle d'Agen, Ajaccio, Albi, Amiens, Angers, Annecy, Auxerre, Avignon, Beauvais, Belfort, Besançon, Bobigny-I, Bobigny-II, Bordeaux-I, Bordeaux-II, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Charleville-Mézières, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil-I, Créteil-II, Dijon, Evreux, Evry, Grenoble-I, Grenoble-II, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Le Lamentin, Le Mans, Lens, Lille-I, Lille-II, Limoges, Le Havre, Le Puy, Lyon-I, Lyon-II, Mâcon, Marseille-I, Marseille-II, Melun, Metz, Montpellier, Moulins-sur-Allier, Mulhouse, Nancy, Nanterre-I, Nanterre-II, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris-I, Paris-III, Périgueux, Perpignan, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Lô, Strasbourg, Pau, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Tarbes, Toulon-sur-Mer, Toulouse, Tours, Troyes, Valence, Valenciennes, Vannes et Versailles sont supprimées à compter du 1er mars 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Marguerite de Tinguy du Pouët, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 septembre 2007,  M. Pilczer (Jean-Sébastien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'article 65 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 65. - Peuvent être promus dans la classe de garde chef de la chasse et de la faune sauvage, au choix, par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ayant atteint le 5e échelon de leur classe et comptant au moins six ans de services effectifs dans cette classe. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007 :
 Le retrait de M. Ghidini (Thomas, Jean-Pierre), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fanet, Thierry Serra et Thomas Ghidini, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Fanet, Thierry Serra et Thomas Ghidini, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Fanet et Thierry Serra, avoués associés ».
Délégation est donnée à M. Marc Castaings, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du fichier national des permis de conduire.
L'article 1er du décret du 11 mars 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Juliénas les vins rouges qui répondent aux conditions fixées ci-après :
 « Art. 1er-1. - L'aire géographique de production des vins est définie par le territoire des communes de Juliénas, Jullié et Emeringes, dans le département du Rhône, et de Pruzilly, dans le département de Saône-et-Loire.
 « Art. 1er-2. - Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 7 novembre 1973, 5 et 6 novembre 1985, 22 et 23 mai 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées. »
Délégation est donnée à MM. Roger Gennai, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Marc Croizer, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à MM. Daniel Sighi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 EUR HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Helleisen (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 31 janvier 2007, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'agriculture.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Lotte, domicilié lieudit Ripan, 69690 Bessenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le Conseil supérieur de la pêche pourront être utilisés pour le scrutin.
Des dérogations aux exigences posées aux b et c de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
 - l'exigence spécifiée à l'article 3 (b) n'a pu être satisfaite en raison de la répartition géographique de la population de pilotes. La dérogation est accordée sous réserve qu'un complément de formation soit effectué par le médecin examinateur ;
 - la condition spécifiée à l'article 3 (c) n'a pu être satisfaite en raison de l'isolement géographique du médecin par rapport au lieu de la formation.
L'annexe XIII du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe XIV ainsi rédigée :
« A N N E X E X I V
DÉCLARATION ÉCRITE DE CONFORMITÉ
 1. La déclaration écrite de conformité aux dispositions du présent décret doit toujours accompagner :
 a) Le bateau de plaisance ou le véhicule nautique à moteur, pour lequel elle est jointe au manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie A, point 2.5 ;
 b) Les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II ;
 c) Les moteurs de propulsion, pour lesquels elle est jointe au manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie B, point 4 ;
 2. La déclaration écrite de conformité doit être écrite dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire et doit comprendre les éléments suivants :
 a) Le nom, la dénomination sociale et l'adresse du fabricant et, s'il y a lieu, le nom, la dénomination sociale et l'adresse de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
 b) La description du produit : marque, type, numéro de série ;
 c) Les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;
 d) Le cas échéant, les références aux autres directives communautaires d'application ;
 e) Le cas échéant, la référence de l'attestation "CE de type délivrée par un organisme notifié ;
 f) Le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié ;
 g) L'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
 3. En ce qui concerne les moteurs internes et les moteurs mixtes de propulsion sans échappement intégré, les moteurs réceptionnés selon la directive 97/68 qui sont conformes à la phase II mentionnée au point 4.2.3 de l'annexe I de cette dernière directive, et les moteurs réceptionnés selon la directive 88/77/CEE, la déclaration écrite de conformité inclut, outre les informations mentionnées au point 2, une déclaration du fabricant indiquant que le moteur satisfait aux exigences en matière d'émissions gazeuses du présent décret lorsqu'il est installé dans un bateau de plaisance conformément aux instructions fournies par le fabricant et que ce moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau de plaisance dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, aux dispositions du présent décret. »
Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable.
L'article 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'admission des bacheliers technologiques dans une section de technicien supérieur fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un bachelier technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin.
 L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée. Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de technicien supérieur demandée, le recteur prononce l'affectation, dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel.
 L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des alinéas précédents. »
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 29 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier LC Fleming de Saint-Martin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier LC Fleming, Spring Concordia, BP 381, 97054 Saint-Martin.
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Les registres d'inscription à la session de juin 2008 seront clos le vendredi 23 novembre 2007, pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe I et pour les mentions complémentaires de niveau IV mentionnées dans l'annexe II.
 Les candidats s'inscrivent auprès de la division des examens et concours du rectorat de leur lieu de résidence.
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée à ce service.
L'article R. 1333-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1333-16. - Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R. 1333-15 sont communiqués au chef d'établissement, aux représentants du personnel ainsi qu'aux médecins du travail et aux médecins de prévention lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ils sont portés à la connaissance des personnes qui fréquentent l'établissement. Ils sont tenus à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 « Les organismes agréés pour la mesure du radon communiquent les résultats des mesures à un organisme désigné par le ministre chargé de la santé après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de ladite autorité, homologuée par le ministre chargé de la santé, fixe les modalités d'accès aux informations ainsi recueillies ainsi que les règles techniques de leur transmission. »
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des sports reçoit délégation du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M.  Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 12 octobre 2007.
Après la section 7, est ajoutée une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Homologation des décisions techniques
de l'Autorité de sûreté nucléaire
 « Art. R. 1333-112. - L'homologation de décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prévues au présent chapitre est prononcée dans les conditions suivantes.
 « Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire adresse la décision au ministre chargé de la santé qui la transmet, le cas échéant, aux autres ministres intéressés.
 « Lorsque ce ou ces ministres sont favorables à l'homologation, le ministre chargé de la santé notifie à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la décision, suivant le cas, son arrêté, ou l'arrêté pris conjointement avec les autres ministres intéressés, homologuant cette décision.
 « Lorsque l'un de ces ministres refuse l'homologation, le ministre chargé de la santé notifie à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le même délai, la décision de refus motivée.
 « Passé le délai mentionné ci-dessus, l'homologation est réputée acquise en l'absence d'arrêté. »
En vue de la délivrance par le ministre chargé des transports du certificat de sécurité, prévu à l'article 4 du décret du 7 mars 2003 susvisé, les entreprises ferroviaires qui en font la demande doivent présenter la déclaration « CE » de vérification décrite à l'annexe V, sous réserve, le cas échéant, des dérogations prévues aux articles 9 et 10.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2007, il est mis fin, le 1er octobre 2007, au détachement de M. Gaudart (René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCNS (DCNS - propulsion Indret), en qualité de responsable d'achat de lot de projet, niveau 22.
 A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 décembre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,0002 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie municipale de La Réole
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 La régie municipale de La Réole achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a constaté que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,0002 c/kWh.
 La hausse proposée par la régie municipale de La Réole répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. André Maisonneuve, adjoint au sous-directeur.
 II. - Bureau de la programmation et de la gestion des ressources :
 Mme Martine Belmont, chef de bureau.
 III. - Bureau de l'informatisation des services.
 Mme Monique Colan, chef de bureau.
 Mme Annick Duffour, adjointe au chef de bureau.
 IV. - Bureau des applications informatiques :
 M. François Klein, chef de bureau.
 M. Marc Dijoux, adjoint au chef de bureau.
 M. Yves Batel, adjoint au chef de bureau.
 V. - Bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications :
 M. Eric Baudry, chef de bureau.
 Mme Christine Marielle Gonzalez-Gomez, adjointe au chef de bureau.
 Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef de bureau.
 M. Jean-Noël Sanchez, adjoint au chef de bureau.
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2007 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2007 : MM. Fabrice Bakhouche, Roger Beauvois, François Loloum et Pierre-François Racine, Mme Anne-Françoise Roul, M. Laurent Touvet et Mme Hélène Vestur.