Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du     décret du 30 janvier 1984 susvisé sont rédigés comme suit :
      << La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres     concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les     droits de l'homme ou l'action humanitaire.
      << La commission favorise la concertation entre les administrations     concernées et les représentants des différentes organisations et institutions     non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l'homme et de     l'action humanitaire. >>      II. - Il est inséré, après le septième alinéa du même article, un alinéa     ainsi rédigé :
      << La commission peut également :
      << - évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence     ;
      << - susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de     faire face à ces situations ;
      << - formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire     mises en oeuvre dans les situations de crise ;
      << - étudier les mesures propres à assurer l'application du droit     international humanitaire. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 14 février 1997, M. Compagnon (Paul-Louis),
     professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université de     Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     septembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale de la magistrature pour un mandat de quatre ans :
      En qualité de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel :      M. Ride (André), procureur général près la cour d'appel de Limoges.
      En qualité de personnalités qualifiées :
      Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat ;
      M. Le Bris (Raymond-François), directeur de l'Ecole nationale     d'administration.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 25 juillet 1996 :
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont     déroulées en 1996, les candidats dont les noms suivent :
    Candidats de la première catégorie
    Pour une durée d'un an
    M. Allard (Jean-Charles).
    M. Aubry (Emmanuel).
    M l l e Balandier (Cécile).
    M. Ballaguy (René-Laurent).
    M. Bazile (Claude).
    M. Bensaïd (Laurent).
    M. Boisguillaume (Hervé).
    M. Bonneville (Philippe).
    M. Bonnot (Frédéric).
    M. Boucé (Hugues).
    M. Bouriot (François).
    M. Brignon (Claude).
    M. Caron (Michel).
    M l l e Cazals (Anne).
    M. Chabert (Didier).
    M. Chacot (Philippe).
    M l l e Chenail (Véronique).
    M. Chevalier (Jean-Luc).
    M. Clerissi (Gérard).
    M l l e Cornet (Anne).
    M l l e Daussin-Charpantier    (Cécile).
    M l l e Debay (Bel) (Hélène).
    M. Delagnes (Jean-François).
    M. Delbos (François).
    M. Delcourt (Nicolas).
    M. Delthé (Thierry).
    M l l e Dommange    (Marie-Aimée).
    M l l e Doumenc (Geneviève).
    M l l e Fady (Sophie).
    M l l e Fenelon (Catherine).
    M. Gabriel (Philippe).
    M l l e Gaudin (Sandrine).
    M. Gentilhomme (Thierry).
    M. Gravière (Laurent).
    M. Grignard (Eric).
    M m e Helbert (Cretat) (Pascale).
    M l l e Hnatkiw (Claudine).
    M. Jaehnert (Guy).
    M. Jaffelin (Emmanuel).
    M. Juillard (Martin).
    M m e Julliard (Marianne).
    M l l e Keirle (Marie-Bénédicte).
    M. Labaronne (Daniel).
    M l l e Lacau (Marie-Thérèse).
    M. Lachat (Bertrand).
    M. Le Berre (Jacques).
    M. Le Bris (Philippe).
    M. Lepeintre (Jérôme).
    M. Lespinasse (Jean-Marc).
    M. Letheux (Sylvain).
    M. Leyrat (François).
    M. de Maistre (Nicolas).
    M. Martin (Stanislas).
    M l l e Mayo (Séverine).
    M m e Meston (de Ren)    (Marylène).
    M l l e Michel (Céline).
    M. de Montella (Alain).
    M. Morel (Serge).
    M. Mourad (François-Marie).
    M l l e Mousillat (Véronique).
    M. Partaix (Bruno).
    M. Peguy (Vincent).
    M l l e Perrignon de Troyes    (Alix).
    M. Poirot (Jérôme).
    M. Pouget (Christian).
    M. Pouilhe (Paul).
    M. Quéré (Maurice).
    M. Ravier (François).
    M m e Refle (Catherine).
    M. Repetto (Frédéric).
    M l l e Rineau (Isabelle).
    M. Roquier-Vicat (Bruno).
    M. Roussel (Patrick).
    M. Royer (Christophe).
    M. Ruhlmann (Jean).
    M. Sambras (Denis).
    M. Sanchez (Frédéric).
    M. Sattin (Mario).
    M. Seyé (Ludovic).
    M. Simon (Henri).
    M. Siret (Lionel).
    M. Spitz (Eric).
    M. Tambidore (Ilango).
    M m e Tellez (Germe) (Eliette).
    M m e Thibau (Thibau-Leveque) (Fabienne).
    M. Vallée (Christophe).
    M. Vidal (Philippe).
    M. Vincensini (Philippe).
Art. 3. -  Les informations mentionnées dans l'article 2 du présent arrêté     seront conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du     dossier et seront détruites au terme d'un délai de dix ans à compter de la     date de la fin de validité de la dernière décision, ou dans un délai maximal     de cinq ans après la connaissance du décès de l'intéressé.
Série Sciences économiques et sociales
       1 Traversier (Mélanie).
       2 Moulin (Stéphane).
       3 Bignebat (Céline).
       4 Marce (Marielle).
       5 Lepinard (Eléonore).
      Est déclarée admise comme élève hors cadre, à charge pour elle ou pour son     gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, la candidate     étrangère dont le nom suit :
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle     et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Lucette Dhuicque,
     délégation est donnée à Mme Anne-Marie Mitaut, administrateur civil, chef de     la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août     1996 :
      M. Vauchelle (Jean-Marie, Joseph, Guy) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Devaux et Bernard Grassin-Delyle,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du     Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) ;
      Le retrait de M. Grassin-Delyle (Bernard, Marie), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Devaux et Bernard Grassin-Delyle,
     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Devaux et     Bernard Grassin-Delyle, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel     Devaux et Jean-Marie Vauchelle, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la     direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines,
     bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452     Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-09-43-71 ou 01-41-09-46-61).
II. - Tronçon 2
    utilisable quand la zone R7B n'est pas active
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' W ;
      VOR << RNE>> : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 11'' W ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord départemental (Rhône) du 29 janvier 1997 (1 annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet :
      Indemnités de petits déplacements.
          Signataires :
      Syndicat général des entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics du     département du Rhône ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      ARSIL : 48o 33' 36'' N, 004o 03' 42'' E ;
      VOR-DME << RLP >> : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 59'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Circonscription de gendarmerie
    de Paris
    Légion de gendarmerie départementale
    d'Ile-de-France
     Altolaguirre (Jean-Léon, Claude).
    Ansart (Olivier, Henri, Albert).
    Arranz (Martial, Auguste).
    Balanti (Gérald).
    Bernot (Gilles).
    Bevan (Pierre, Roger).
    Billy (Jean-Claude, Maxime).
    Boguais (Ollivier, Gilles).
    Bronnec (Yves).
    Chevrier (Franck, Guy, Jean).
    Clarisse (Nicolas, Louis, Xavier).
    Claudon (Emmanuel, Laurent).
    Cornet (Marc, Raphaël, Louis).
    Damoiseau (Eric, Jacques).
    David (Loïc, Alain).
    De Bô (Frédéric, Franck).
    De Potter (Denis, Désiré, André).
    Descotes (Rémy, Jean, Sébastien).
    Ducoin (Martial, Charles).
    Dumez (Pierre-Yves, Paul).
    Dupriez (Jean-Philippe, Guy).
    Dutriaux (Jocelyn, Albert).
    Entringer (Michel, Nicolas).
    Fouasson (Patrice, Auguste).
    Frete (Sabine, Gisèle, Rolande).
    Gacquer (Frédéric, André).
    Gallet (Jean-Claude, Charles).
    Gauthier (Cyrille, René, Georges).
    Gérard (Bernard, André, Louis).
    Gonnord (Yannick, André).
    Gontier (Thierry).
    Groff (Christophe, David).
    Guénard (Franck, Georges).
    Guérin (Régis, Denis, Nicolas).
    Guilbert (Daniel, Oscar, Marcel).
    Gutierres (Roger).
    Henon (Eric).
    Heulot (Philippe, Jean, Jacques).
    Hoarau (David, Marcel, Valère).
    Ingrand (Jean-François, Nicolas).
    Jumetz (Philippe, Roger, André).
    L'huissier (Isabelle, Danielle).
    Lafond (Dominique, Frédéric).
    Lamotte (Jean-Michel, Daniel).
    Latte (Christophe, Guy, Jean).
    Leroux (Didier, Marcel, Pierre).
    Levant (Christine).
    Loiret (Philippe, François).
    Louasli (Pascal).
    Lucas (Fabrice, Gilles, Loïc).
    Magnaval (Philippe, Antoine).
    Mariault (Sébastien, David).
    Mezzone (Marcel).
    Michel (David, Christian).
    Mimaud (Lucien).
    Navarro (Gilles, Pascal).
    Nicouleau (Jean-François).
    Orry (Patrick).
    Pauvert (Nicolas, Christophe).
    Phelpin-Ruffié (Eric, Yves, Claude).
    Pittavino (Fabrice).
    Rakotondrabe (Hervé, Christian).
    Raoux (Bruno, Pierre, Henri).
    Ravalet (Pascal, Bernard).
    Renoncourt (Philippe, Michel, Henri).
    Rigault (David, Jean).
    Santy (Grégory, Guy, Olivier).
    Sondag (Jean-Marc).
    Stévenard (Jacky, Robert).
    Thuillier (Clément, Roger, Armand).
    Tournoux (Eric, Marcel, Gérard).
    Ulrikson (Pascal, Fernand).
    Vinson (Benoit).
Article 5
      Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra     s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la     date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu <<     Astro >>, publié au Journal officiel ; passé ce délai, le droit de     revendication des lots sera prescrit.
      Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture     tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du     premier jour ouvrable qui suit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 1997, le tableau     d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration     centrale, au titre de l'année 1996, est établi comme suit :
      M. Dauby (Alain) ;
      Mme Duponcheel (Michèle) ;
      Mme Guilmoto (Laurence).
Art. 4. -  Outre les exigences générales de l'article précédent, les animaux     d'aquaculture des espèces sensibles aux maladies de la liste II de l'annexe     I, leurs oeufs ou leurs gamètes, introduits dans une zone ou une exploitation     indemne, doivent être accompagnés d'un document de transport conforme aux     modèles 1 ou 2 de l'annexe II attestant qu'ils proviennent, selon le cas,
     d'une zone ou d'une exploitation indemne et délivré selon les dispositions de     l'article 9.
      Un arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     prévoit des garanties complémentaires à respecter pour l'introduction dans     une zone indemne de poissons provenant d'une exploitation indemne.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Pays de la Loire du 22 janvier 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 24 mars 1998.
Article 127
    Après l'article L. 351-10 du code du travail, il est inséré un article L. 351-10 bis ainsi rédigé :
    « Art. L. 351-10 bis. -  L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 et l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 sont incessibles et insaisissables.
    « Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à leur insaisissabilité.
    « Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de leur allocation. »
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
    L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Article 4
    I. - L'article L. 711-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Ils participent à la mise en oeuvre du dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire, notamment des produits mentionnés à l'article L. 793-1 et organisent en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et autres affections iatrogènes dans les conditions prévues par voie réglementaire.
    « Les établissements de santé mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux répondant à des conditions définies par voie réglementaire. »
    II. - Après l'article L. 711-2-1 du même code, il est inséré un article L. 711-2-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 711-2-2. -  La nature des infections nosocomiales et affections iatrogènes soumises à signalement et les conditions dans lesquelles les établissements de santé sont tenus de recueillir les informations les concernant et de les signaler sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
    III. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Autres mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies ».
    IV. - Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé :
    « § 1. Transmission de données individuelles
    à l'autorité sanitaire
    « Art. L. 11. -  Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires d'analyse de biologie médicale publics et privés :
    « 1o Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
    « 2o Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique.
    « Un décret pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France définit la liste des maladies correspondant aux 1o et 2o. Les modalités de la transmission des données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 20. -  Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 3,4 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 26,5 % au titre des frais de gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998 :
    Mme Haulotte (Murielle, Monique, Marie), épouse Cyferman, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle René de Lafage et Jean-Christophe Claron, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Flayosc (Var) ;
    Le retrait de M. Claron (Jean-Christophe, François, Jacques, Emile), notaire associé, membre de la société René de Lafage et Jean-Christophe Claron, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société René de Lafage et Jean-Christophe Claron, notaires associés, est ainsi modifiée : « René de Lafage, Murielle Cyferman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 17. -  Les agents régis par le présent statut ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comportant un traitement, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Il leur est alloué en outre des primes et des indemnités dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les montants du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement sont fixés par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emploi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 7 juillet 1998, M. Hamel (Louis), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'Agence française de l'ingénierie touristique, en remplacement de M. Menou (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 29 juin 1998, M. Rebuffel (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées à compter du 1er juillet 1998.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pascal Rencker, Mme Brigitte Sica Barcella, attachée principale d'administration centrale, et M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Rencker, dans la limite des attributions du département « international ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juillet 1998, le compte financier du Parc national des Cévennes est approuvé en recettes à la somme de 35 690 503,32 F et en dépenses à la somme de 40 023 059,47 F pour l'année 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 1998, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie, recrutés en vertu des dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie et du 22 janvier 1996 fixant les conditions d'accès et l'organisation de l'année-recherche pour les internes en odontologie, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 1997-1998.
    La répartition est fixée comme suit, par interrégion à l'intérieur de chacune des deux zones géographiques pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/1998 page 9808
    =============================================
Par décision no 2001-268 en date du 7 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne (95) ;
    Pony Express, à Grenoble (38) ;
    Parc Astérix, à Plailly (60) ;
    Eaux Marseille distribution SA, à Marseille (13) ;
    Chambre de commerce et d'industrie, à Bouguenais (44) ;
    Mairie d'Entremonts-le-Vieux (73) ;
    Mairie de Saint-Martin-de-Belleville (73) ;
    Syndicat ESF Grande Terche, à Saint-Jean-d'Aulps (74) ;
    Sixt Developpement, à Samoens (74) ;
    LAB Merck Sharp ! Dohme Chibret, à Saint-Germain-Laprade (43) ;
    Compagnie nouvelle de conteneurs, à Bordeaux (33) ;
    Surveillance Capitole, à Toulouse (31) ;
    SNSH, à Massy (91).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 2
    Le présent Accord s'applique à l'ensemble des échanges maritimes entre le territoire de la République française et le territoire de la République de Lettonie, sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 1er de cet Accord.
    Sous réserve de réciprocité, le présent Accord s'applique également à la navigation fluvio-maritime.
    Toutefois, les dispositions du présent Accord ne s'appliquent ni au cabotage ni aux activités que chacune des Parties contractantes réserve à son pavillon, conformément à sa législation. Mais le fait que des navires de commerce d'une Partie contractante naviguent d'un port à un autre port de l'autre Partie contractante pour débarquer des passagers ou des marchandises en provenance de l'étranger, ou embarquer des marchandises ou des passagers à destination de l'étranger, ne sera pas considéré comme du cabotage.
Art. 3. -  Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS calculés sur la base de l'exercice 1997 s'élèvent au quart de 47 185 404,32 F, soit 11 796 351,08 F.
    Le solde dû sur l'exercice 1997 de 8 451 552,67 F et le premier acompte seront versés à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1998, le deuxième acompte le 30 juillet 1998, le troisième acompte le 30 septembre 1998, le quatrième acompte le 30 novembre 1998.
Par décision no 2001-246 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Radio Dreyeckland Alsace pour sa liaison Mulhouse Moselle vers Mulhouse Belvédère, pour le transport du programme Radio Dreyeckland Alsace, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-72 du 17 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sur les articles 17 et 29 :
    Considérant que l'article 17, qui introduit un objectif d'insertion professionnelle dans la conclusion des marchés publics de travaux, et l'article 29, relatif au repos compensateur pour les salariés agricoles, sont l'un et l'autre issus d'amendements adoptés après échec de la commission mixte paritaire ; qu'ils sont sans relation directe avec aucune des dispositions du texte en discussion ; que leur adoption n'est pas davantage justifiée par la nécessité d'une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer contraires à la Constitution comme ayant été adoptés au terme d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
    Décide :
Art. 5. -  Le deuxième alinéa du paragraphe 4.6.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
    « Lorsque le candidat obtient la licence de base sans contrôle en vol, les autorisations additionnelles correspondant aux privilèges détenus par l'intéressé au titre de sa licence dans les limites définies au paragraphe 4.6.2 ci-après seront portées sur sa licence. »
Sciences humaines et sociales
    Concours no 11 : 6 postes.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 23 mai 2001 inclus (17 heures). La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 mai 2001. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels, secteur de l'évaluation individuelle et recrutement (bureau des concours), 209-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 28 mai 2001, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 28 mai 2001 à minuit, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
    Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels, secteur de l'évaluation individuelle et recrutement (bureau des concours de l'IRD), 209-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82, 01-48-03-77-83, 01-48-03-76-55).
Article 1er
    I. - Le privilège du territoire de la Polynésie française en matière de contributions, droits et taxes de toute nature s'exerce, avant tout autre, sur les meubles et les effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent.
    II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux taxes communales assimilées aux contributions directes ; toutefois, le privilège créé au profit de ces taxes prend rang immédiatement après celui du territoire de la Polynésie française.
    III. - Les privilèges prévus aux I et II ci-dessus sont étendus dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Gratien, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 2001, sont nommés au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire :
    - en qualité de membre titulaire, représentante de la Mutualité française : Mme Isabelle Millet, en remplacement de Mme Michelle Stramandinoli ;
    - en qualité de membre titulaire, représentante de l'Union interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux : Mme Giovanna Brunet, en remplacement de M. Bruno Groues ;
    - en qualité de membre suppléant, représentant de l'Union interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux : M. Laurent Castaing, en remplacement de Mme Giovanna Brunet.
V. - L'article 50 n'est pas conforme
    à la Constitution
    L'article 50 augmente le barème de la taxe sur les grossistes répartiteurs, taux qui dépend de l'évolution trimestrielle du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par l'ensemble des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
    Outre le fait que cet article augmente encore les impôts pesant sur l'industrie pharmaceutique (cf. l'argumentaire sur l'article 49), l'augmentation du prélèvement s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 2000.
    La rétroactivité des lois fiscales est admise par votre jurisprudence, le législateur pouvant « pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer » (décision no 86-223 DC du 29 décembre 1986, rec. p. 184). Cependant, votre jurisprudence a posé certaines limites : « si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » (décision no 98-404 DC du 18 décembre 1998). De plus, les dispositions fiscales rétroactives ne sauraient avoir pour conséquence, par leurs effets sur le patrimoine des contribuables, de porter atteinte au droit de propriété (décision no 91-298 DC du 24 juillet 1991, rec. p. 82).
    Or, aucune justification à la rétroactivité de cette disposition n'a été avancée si ce n'est des recettes fiscales plus importantes, ce qui ne saurait justifier cette rétroactivité.
    Ainsi, en l'absence de motif d'intérêt général, l'article 50 doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
Par décret en date du 17 août 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Nanteuil-la-Forêt - Les Limons (Marne) (CCT no 051.08.010).
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Nanteuil-la-Forêt et Cormoyeux.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le mémoire explicatif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Sautot (Jean-Claude, René), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Article 28
    A titre exceptionnel, les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique, exerçant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui ne possèdent pas les titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 241-29 du code du travail sont autorisés à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, à condition :
    1o De suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
    2o De satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2000-2001.
    Les médecins autorisés, dans le cadre de l'alinéa 1er ci-dessus, à exercer en qualité de médecin de prévention ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances mentionnées au 2o.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
A N N E X E
    LISTE DES OEUVRES PRETEES PAR LE METROPOLITAN MUSEUM OF ART DE NEW YORK A L'EXPOSITION « PICASSO 1901-1909 » PRESENTEE AU MUSEE PICASSO, PARIS, DU 21 OCTOBRE 1998 AU 25 JANVIER 1999
    Metropolitan Museum of Art
    Inv. 60.87, Arlequin accoudé, 1901. Huile sur toile.
    Inv. 64.162, Maternité, 1901. Huile sur toile.
    Inv. 1984.433.23, Mère et enfant à la fontaine, 1901. Huile sur toile.
    Inv. 49.70.2, La Repasseuse, 1901. Huile sur toile.
    Inv. 50.188, Le Repas de l'aveugle, 1903. Huile sur toile.
    Inv. 67.187.91, Tête de femme, 1903. Huile sur toile.
    Inv. 1984.433.22, La Douleur (scène érotique), 1903. Huile sur toile.
    Inv. 1992.37, Tête de paysan (Joseph Fontdevilla), 1906. Huile sur toile.
    Inv. 53.140.3, La Coiffure, 1906. Huile sur toile.
    Inv. 1996.403.5, Buste d'homme, 1908. Huile sur toile.
    Inv. 1982.179.17, Jardin de Paris (projet d'affiche), 1901. Gouache et encre, aquarelle sur papier.
    Inv. 1976.201.29, Femme au bras droit levé, 1902. Plume, encre et crayon sur carton.
    Inv. 1984.433.269, Arlequin de profil à la collerette, 1905. Gouache sur carton.
    Inv. 49.70.32, Etude d'Arlequin, 1905. Plume et encre sur papier quadrillé.
    Inv. 1984.433.272, Homme nu et enfant, 1906. Crayon graphite sur papier.
    Inv. 1984.433.275, Femme nue agenouillée, se lavant, 1906. Fusain sur papier.
    Inv. 1984.433.273, Jeune Homme nu sous un arc, 1906. Fusain sur papier.
    Inv. 1972.118.296, Femme d'Andorre, 1906. Crayon Conté sur papier.
    Inv. 1984.433.280, Deux femmes d'Andorre, 1906. Crayon et encre.
    Inv. 1984.5.1, La Fermière, 1908. Fusain sur papier.
    Inv. 1984.433.278, Homme nu assis, 1908. Fusain et crayon graphite sur papier.
    Inv. 67.162, Nu debout, 1908. Aquarelle sur un dessin à la pierre noire. Crayon sur papier.
    Inv. 49.70.35, Tête, 1909. Pinceau et encre sur papier.
    Inv. 49.70.28, Tête de femme, 1909. Pinceau, encre noire et grise sur traits à la pierre noire.
    Inv. 49.70.30, Nature morte à la bouteille et au pot de jacinthe, 1909. Fusain sur papier.
Art. 2. -  La circonscription territoriale de ce comité comprend les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.
I. - Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations identifiées à risque mentionnées à l'article 6. L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
 1° Euthanasie sans délai, sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, de tous les animaux de l'exploitation présentant des signes cliniques de tremblante et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage ;
 2° Isolement et marquage de tous les caprins de l'exploitation dans un cheptel mixte ou caprin ;
 3° Prélèvement et génotypage du gène PrP de l'ensemble des ovins de l'exploitation ;
 4° Isolement et marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des ovins de l'exploitation appartenant aux catégories considérées comme génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté ;
 5° Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation, à l'exception du cas prévu au II ci-dessous ;
 6° Interdiction de sortir de l'exploitation des animaux sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires sous couvert d'un laissez-passer ;
 7° Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les animaux marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage. Les femelles gestantes marquées devront être euthanasiées avant la mise bas ;
 8° Obligation pour l'éleveur détenteur ou le propriétaire des animaux de n'utiliser, pour le repeuplement de son cheptel ovin, que des reproducteurs mâles présentant les caractéristiques génétiques telles que décrites dans l'annexe du présent arrêté et des femelles n'appartenant pas aux catégories sensibles et très sensibles telles que définies dans l'annexe du présent arrêté ;
 9° Le repeuplement ne peut intervenir qu'après la levée de l'APDI conformément à l'article 9.
 II. - Sans préjudice des dispositions prévues au 8 du I du présent article, dans le cas de cheptels ovins détenant une proportion d'animaux génétiquement sensibles et très sensibles supérieure à un taux défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture, et après engagement de l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux à la mise en oeuvre d'un programme d'amélioration génétique annexé à l'APDI, le préfet peut autoriser l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux à conserver pendant une période ne dépassant pas deux ans des femelles reproductrices appartenant à la catégorie considérée comme génétiquement sensible à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté. A l'issue de la période autorisée, ces animaux sont éliminés dans les conditions fixées ci-dessus. L'APDI fixe les conditions d'élevage des ovins marqués et non marqués selon une instruction du ministre chargé de l'agriculture. La mise en pâture collective est interdite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Catherine Sarrauste de Menthière, Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 août 1995, sont nommés membres de la Commission nationale d'appel     de qualification en orthopédie dento-faciale:
      M. le docteur Oestreicher (Gabriel), membre titulaire représentant le     Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M.     le docteur Beck (René);
      M. le docteur Mahe (Pierre-Yves), membre suppléant représentant le Conseil     national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en remplacement de M. le     docteur Saint-Eve (Eugène).
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le haut-commissaire.
    Elle est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et le cas échéant présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le haut-commissaire statue sans délai sur ces réclamations.
Art. 5. -  L'épreuve de sélection professionnelle comporte une épreuve orale consistant en une conversation de trente minutes avec le jury.
    Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat ou la candidate a exercées antérieurement.
    La conversation porte notamment :
    a) Sur des questions relatives à l'organisation et aux missions du ministère des affaires étrangères, notamment sur les caractéristiques des systèmes d'information et de communication du ministère ;
    b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation des aptitudes et de la personnalité du candidat ou de la candidate.
Art. 12. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 4     juillet 1995, M. Poignet (Jean-Claude), professeur d'université, est nommé     directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et     d'électrométallurgie de Grenoble pour une durée de cinq ans à compter du 1er     octobre 1995.
Art. 1er. -  Le premier tiret de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 1995     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération     des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant     attribution de primes et indemnités diverses. Toutefois, ne sont pas soumis     au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent     annuellement soit moins de 45 heures s'agissant des vacations d'enseignement,     soit moins de 120 heures s'agissant des vacations administratives, qui font     l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa préalable. A l'appui de la     demande de visa préalable du renouvellement de ces engagements provisionnels,     l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justifiant les dépenses     effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 1er août 1995, M.
     Lechanteux (Daniel), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des     mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application     des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite, à compter du 1er janvier 1995.
Art. 2. -  Le tableau documentaire des limites d'âge (II. -  Fonctionnaires     civils) annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique     4e échelon, catégorie B, des emplois métropolitains du ministère de     l'agriculture, les mots: << adjudant-chef, adjudant, brigadier-chef et garde     >> sont remplacés par les mots: << adjoint technique principal, adjoint     technique, agent technique principal et agent technique >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     septembre 1995, Mme Trassoudaine (Nicole), épouse Verger, conseiller     référendaire à la Cour de cassation, est nommée en qualité d'examinateur     spécialisé, adjoint au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Heintz,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est     donnée à M. Gilles Straehli, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de     mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions     de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Art. 10. -  A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal     de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci et contresigné     par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à     l'école. Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés au délégué à     l'enseignement et un exemplaire est adressé au maire de la paroisse     concernée. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible     aux parents d'élèves.
Art. 26. -  Peuvent être placés en position de détachement dans un corps     d'attachés d'administration centrale les fonctionnaires civils appartenant à     un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même     niveau.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché     conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur     à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine     ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son précédent emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps     d'attachés d'administration centrale concourent pour les avancements de     grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 16. -  Le conseil technique peut être réuni, à la demande du directeur,     en formation restreinte de conseil de discipline. Il émet un avis sur les     fautes disciplinaires commises par les étudiants et peut proposer de     prononcer à leur encontre l'une des sanctions suivantes:
      1o L'avertissement;
      2o L'exclusion temporaire de l'institut;
      3o L'exclusion définitive de l'institut.
      La sanction, dûment motivée, est prononcée par le directeur de l'institut.
     Elle est notifiée à l'étudiant.