Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973     susvisé, après le paragraphe III, un paragraphe IV ainsi rédigé:
      <<Les allocations visées aux paragraphes I et II sont calculées:
      <<Pour le conjoint survivant et pour les orphelins:
      <<- au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié.
      <<Pour les ascendants:
      <<- au taux en vigueur à la date où ils remplissent les conditions     nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants concédée au     titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,     à la date d'entrée en jouissance de la pension.>>
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté interministériel du 22 octobre 1947     modifié concernant la création des commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des corps d'adjoints administratifs, de secrétaires     sténodactylographes et sténodactylographes et d'agents techniques de bureau     sont abrogées à la date d'installation des commissions administratives     paritaires instituées par le présent arrêté.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Devilliers, haut     fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de     l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du     commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
B.A.P. II: Gestion scientifique et technique, information, publications,
    communication, valorisation de la recherche, services collectifs
      Un assistant ingénieur en gestion scientifique et technique;
      Affectation: unité de recherche de Nancy.
      Un technicien de la recherche de 3e classe en bâtiment scientifique;
      Affectation: unité de recherche de Sophia-Antipolis.
      L'affectation des emplois des personnels d'administration susceptible d'être     proposée est la suivante:
      Un attaché d'administration de la recherche de 2e classe;
      Affectation: unité de recherche de Rocquencourt;
      Un secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe;
      Affectation: unité de recherche de Sophia-Antipolis.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré     jusqu'au 29 mai 1991 inclus, à 17 heures:
      - au service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A. ou au bureau     du personnel de l'I.N.R.I.A.-Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt,     B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX;
      - à l'I.N.R.I.A. Rennes-I.R.I.S.A., campus universitaire de Beaulieu, 35042     RENNES CEDEX;
      - à l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis, 2004 route des Lucioles, 06565 VALBONNE     CEDEX;
      - à l'I.N.R.I.A.-Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique,     615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54600 Villers-lès-Nancy.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 1991     inclus, à 17 heures.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer par la poste     aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date limite de dépôt, le cachet de     la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national     de recherche en informatique et en automatique.
Art. 1er. - M. Michel Gillard, préfet de la Charente-Maritime, est admis,
     sur sa demande, au bénéfice du congé spécial:
      M. Yves Mansillon, préfet de l'Ain, est nommé préfet de la     Charente-Maritime;
      M. Michel Festy, préfet de l'Aude, est nommé préfet de l'Ain;
      M. Victor Convert, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet de l'Aude;
      Mlle Bernadette Malgorn, administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle     (1re catégorie), est nommée préfet de Tarn-et-Garonne.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Abbeville.
      Fréquence: 91,2 MHz.
      Site d'émission: parking de la coopérative agro-picarde, 80490 Hallencourt.      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 90/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 9. - Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être     inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points     fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 40 pourront seuls être     déclarés admis.
Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des     représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du     ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges de     titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du     nombre de voix obtenues lors des consultations directes des personnels     organisées les 9 mars 1989, 16 mars 1989, 15 octobre 1990 et 8 avril 1991,
     sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/1991    
                      ......................................................
Art. 26. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires selon les     modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé les agents     territoriaux remplissant les conditions fixées par ledit décret et qui ont     demandé à bénéficier des dispositions de ce décret, qui assurent les     fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Art. 2. - Les représentants des différentes catégories de personnel sont     élus pour une durée de deux ans par les membres des catégories     correspondantes par vote à bulletin secret.
      Les représentants des élèves sont élus chaque année par vote à bulletin     secret.
      A l'Institut national des télécommunications, les représentants des élèves     sont élus par des collèges électoraux séparés à l'école d'ingénieurs et à     l'école de gestion.
      Les élèves fonctionnaires et les élèves en formation promotionnelle sont     élus pour deux ans, à raison d'un par promotion.
      Les représentants des élèves en mastère ou en thèse sont élus pour un an.
      Le règlement intérieur de l'école précise les modalités des élections.
Art. 8. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      a) Pour la spécialité Musique:
      1o A un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires nationaux     de région;
      2o A un concours interne sur épreuves ouvert aux directeurs d'établissement     d'enseignement artistique de 2e catégorie ainsi qu'aux professeurs     d'enseignement artistique ayant exercé pendant cinq ans au moins en qualité     de directeurs ou de professeurs titulaires dans une école de musique     contrôlée par l'Etat.
      b) Pour la spécialité Arts plastiques:
      1o A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats     titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée égale à un     second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret     ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur la liste     susmentionnée;
      2o A un concours interne sur épreuves ouvert aux directeurs d'établissement     d'enseignement artistique de 2e catégorie ainsi qu'aux professeurs     d'enseignement artistique ayant exercé pendant cinq ans au moins en qualité     de directeur ou de professeur titulaire dans une école d'art agréée par     l'Etat.
      Ces concours sont organisés dans les conditions mentionnées du deuxième au     septième alinéa de l'article 4 du présent décret.
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
          Membres:
      Le groupement d'intérêt public dénommé Sciences et technique de l'eau en     Lorraine (Stelor) est constitué par les personnes morales suivantes:
      - l'université Nancy-I;
      - l'université de Metz;
      - l'institut de recherches hydrologiques.
         Objet:
      L'objet du groupement est:
      - l'identification, l'étude des effets de la contamination des eaux de     distribution publique, industrielles et minérales;
      - l'étude des interactions micro-organismes/surfaces solides et de leurs     conséquences;
      - la prévention de la contamination des eaux par la mise en oeuvre de     techniques et filières de traitement adaptées, qu'il s'agisse d'eaux potables     ou thérapeutiques, industrielles ou résiduaires.
        Durée:
      Le groupement est prorogé pour une durée de six années.
        Responsabilité des membres:
      Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du     groupement à proportion de leurs droits statutaires.
      Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont responsables des dettes du     groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont pas solidaires, sauf     convention contraire avec le tiers contractant.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand     chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - I. - L'article D. 121-3 du code du travail est abrogé.
      II. - Le premier alinéa de l'article D. 121-4 du code du travail est abrogé.      III. - Au deuxième alinéa de l'article D. 121-4 du code du travail, qui     devient l'article D. 121-3, après le mot: <<indemnité>> sont ajoutés les     mots: <<prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail>>.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Zoël,
     sous-directeur, Mme Muriel Soret, attaché d'administration centrale, chef du     bureau des voyages et missions, reçoit, dans la limite de ses attributions,
     délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature des:
      Ordres de mission;
      Décomptes d'indemnités de changement de résidence;
      Attestations de prise en charge des frais de bagages des volontaires du     service national.
Art. 32. - Il est inséré l'article 42bis à l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé:      <<Pour chacun des concours ouverts pour l'accès au corps des ingénieurs et     des personnels techniques et d'administration de la recherche, le jury peut,     dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire dont les     proportions sont fixées par le décret no 86-613 du 14 mars 1986 susvisé.>>
Art. 15. - L'article 18 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite ou pratique, d'une durée     d'une heure, qui doit permettre d'évaluer les connaissances générales du     candidat eu égard aux emplois ouverts au recrutement. Le programme et les     modalités de l'épreuve sont fixés dans chaque arrêté d'ouverture des concours     (coefficient 1).>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Combaldieu à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété     industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre     du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à     l'exclusion des décrets.
Option Entraînement sportif
     Broche (Daniel).
     Carpentier (Caroline).
     Donatien (Philippe).
     Dubertrand (Hervé).
     Fleury (Jocelyne).
     Giallurachis (Damien).
     Heugas (Anne-Marie).
     Menissier (Liliane).
     Rouillaux (Jérôme).
     Pacquelin (Agnès).
    Option Formateur de formateurs
     Amiaud (Monique).
     Bermont (Jacques).
     Bot (Gilles).
     Boulle (Bernard).
     Briend (Michel).
     Chopot (Etienne).
     Chotard (Philippe).
     Congard (Yves).
     Cornillon (Martine).
     Demenois (Jean-Pierre).
     Denis (Alain).
     Donzel (Claire).
     Forneri (Françoise).
     Gauquelin (Martine).
     Gilli (Dominique).
     Heidet (Pascale).
     Hoibian (Olivier).
     Leger (Patrick).
     Le Henaff (Didier).
     Martin (Jean-Luc).
     Masson (Lucien).
     Mestejanot (Didier).
     Mouquet (Catherine).
     Peyresblanques (Marcel).
     Sarremejane (Philippe).
     Serre (Daniel).
     Temprado (Jean-Jacques).
     Vollmer (Jean-Claude).
     Voyer (Isabelle).
     Welter (Pierre).
Art. 34. - A titre transitoire, et pour une période de quatre ans à compter     de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu à     l'article 12 ci-dessus dans les branches dessin et service technique à     caractère biomédical est ouvert par le directeur de chaque établissement.
      Peuvent se présenter à ce concours, les agents de l'établissement exerçant     leurs fonctions dans lesdites branches et justifiant d'au moins quatre années     de services effectifs.
Art. 1er. - Les établissement suivants sont habilités à assurer la formation     au diplôme d'Etat de professeur de danse:
      Centre Irène Popard, 10, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, options     Contemporaine et Jazz;
      Studios Paris-Centre, 54A, rue de Clichy 75009 Paris, options Classique,
     Contemporaine et Jazz;
Art. 17. - L'article L. 134-8 du code forestier est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 134-8. - Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par     dérogation à l'article L. 134-7 ci-dessus, que pour des motifs d'ordre     technique ou commercial dans les cas et selon les modalités définis par     décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 8. - Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre III du livre V du     code rural, un article L.531-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L.531-2. - Seules peuvent se prévaloir du régime des sociétés     d'intérêt collectif agricole les sociétés ayant obtenu l'agrément de     l'autorité administrative.
      <<L'agrément peut être refusé ou retiré si les statuts de la société, ses     liens avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle     envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont     pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.
      <<Les décisions d'agrément, de retrait ou de refus d'agrément sont prises     après avis d'une commission spéciale. Un décret fixe les modalités     d'intervention de ces décisions ainsi que la composition et les modalités de     fonctionnement de cette commission.
      <<Les sociétés d'intérêt collectif agricole constituées et enregistrées     avant la date de publication de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant     diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt sont réputées     détenir l'agrément prévu au présent article.>>
Art. 41. - La présente loi entrera en vigueur le 28 décembre 1991.
     Toutefois, les dispositions de l'article 8 seront appliquées progressivement     par référence à la classification internationale des produits et des services     aux fins de l'enregistrement des marques établi en application de     l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
      Les demandes déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente     loi seront examinées et enregistrées selon la procédure instituée par la loi     no 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de     service.
Art. 9. - L'article 12 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Les corps des contrôleurs du service automobile comprennent un     grade doté de douze échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons de ce grade sont celles fixées à l'article 4 du décret du 20     septembre 1973 susvisé pour le grade de début ou grade unique.>>
Corps des officiers de l'air
      Lieutenant-colonel Corniquet (Franck).
      Commandant Errecondo (Jean-Michel).
      Commandant Juste (Patrick).
      Lieutenant-colonel Ricard (Yves).
      Lieutenant-colonel Rogier (Rémy).
      Lieutenant-colonel Rouvier (Gérald).
      Commandant Zundel (Bertrand).
<<Section 2
    <<Composition et fonctionnement
      <<Art. R. 371-3. - Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre     VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion     des articles R. 362-10, R. 362-12 et R. 362-19.
       <<Art. R. 371-4. - Le conseil départemental de l'habitat institué dans les     départements d'outre-mer est composé de son président et de trente-six     membres nommés par arrêté préfectoral répartis en trois groupes égaux, à     savoir:
      <<1o Pour un tiers, de représentants du conseil général, du conseil     régional, des communes et des groupements de communes du département désignés     dans les conditions fixées à l'article R. 371-5;
      <<2o Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour     la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens     financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R.     362-13, dont un représentant du comité économique et social, un représentant     du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un     représentant de la caisse d'allocation familiale compétente, désignés, chacun     en ce qui le concerne, par le président de ces organismes;
      <<3o Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de     gestionnaires ou de bailleurs privés, d'associations ou d'organismes ayant     pour objet le logement ou l'insertion des personnes défavorisées, de     représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la     participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de     personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs     compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R.
     371-7.
      <<Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les     titulaires.
      <<Art. R. 371-5. - Les membres du conseil départemental de l'habitat     institué dans les départements d'outre-mer, mentionnés au 1o de l'article R.     371-4, sont désignés, dans la limite de douze dans les conditions suivantes:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
     Dominique Petit, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 1979     susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      <<Les transports de fonds effectués avec un personnel agréé par le préfet et     au moyen de dispositifs de protection dont l'utilisation à titre expérimental     est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur.>>    
      Art. 3. - Le corps des ingénieurs hospitaliers comprend cinq grades: le     grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire comptant neuf échelons, le     grade d'ingénieur hospitalier en chef comptant sept échelons, le grade     d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de seconde classe comptant     huit échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de     1re classe comptant quatre échelons et le grade d'ingénieur hospitalier en     chef de 1re catégorie hors classe comptant trois échelons.
Art. 32. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et     des bibliothèques intervient à l'échelon de grade comportant un indice égal     ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son     grade ou son emploi d'origine nonobstant les articles 17 et 18 ci-dessus,
     dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 23 ci-dessus.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Céline Wiener, chef du     service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation     nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
<<Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites, orales et     d'application une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés     admis, sous réserve de ne pas avoir de note éliminatoire.
      <<Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la     session suivante de septembre ne sont pas tenus de subir:
      <<- L'ensemble des épreuves écrites, s'ils ont obtenu, à la première     session, pour cet ensemble d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 10     sur 20, sans note éliminatoire;
      <<- Les épreuves d'application auxquelles ils ont obtenu, à la première     session, une note au moins égale à 12 sur 20.>>
Art. 14. - Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe     exceptionnelle:
      1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 du titre IV du statut     général des fonctionnaires, les adjoints techniques de classe supérieure     comptant trois années au moins de fonctions dans ce grade;
      2o Dans les conditions fixées au 2o dudit article, les adjoints techniques     de classe normale comptant six années au moins de fonctions dans ce grade.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, la     nature des épreuves, le programme et les modalités des examens professionnels     organisés en application du 2o ci-dessus.
      Peuvent être nommés au grade d'adjoint technique de classe supérieure, dans     les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général     des fonctionnaires, les adjoints techniques de classe normale ayant atteint     le 8e échelon.
M. Ambroise (Christian).
     M. Anglebert (Joseph).
     M. Audisio (Louis).
     M. Bonnardel (Nicolas).
     M. Bornier (Yvon).
     M. Capron (Bruno).
     M. Chane Lap (Alain).
     M. Coll (Martial).
    Mlle Dulau (Marie-Claire).
     M. Hadot (Daniel).
     M. Humbertclaude (Rémi).
    Mme Huynh (Thi Khanh Ngo),
         épouse Jean-Robert.
     M. Joly (Pascal).
     M. Jouve (Paul).
     M. Lachausée (Patrick).
     M. Lasseron (Frédéric).
     M. Lissonde (Jean-Philippe).
     M. Martin (Didier).
    Mlle Maudet (Jacqueline).
    Mme Nagy (Elisabeth),
         épouse Hure.
    Mme Patté (Sylvie),
         épouse Lebleu.
     M. Perreaux (Bernard).
    Mlle Poujoulat (Marie-Hélène).
     M. Proto (Jean-Luc).
     M. Roques (Jérôme).
     M. Vilain (Didier).
     M. Zerr (Frédéric).
Art. 27. - Nonobstant les dispositions de l'article 26 ci-dessus, les     ingénieurs principaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV     du statut général des fonctionnaires susvisé sont reclassés dans le corps des     ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur en chef à un échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de     l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
I. - Documents dont la communication pourrait porter atteinte
    au secret de la défense nationale et de la politique extérieure
      Documents relatifs aux résultats de recherche présentant un intérêt     stratégique pour la défense.
      Rapports de mission comportant des informations de nature scientifique,
     économique ou politique relatives à un pays étranger.
      Notes comportant des appréciations relatives à la conjoncture politique     internationale et destinées à éclairer la politique scientifique du C.N.R.S.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef     de service, et Jean-Luc Vialla, sous-directeur, délégation est donnée à MM.
     Michel Derrac et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M.
     Jean-Claude Lasserre, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de     la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 janvier 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexes     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 7. - Au cours de l'internat, les internes recrutés au titre du présent     décret reçoivent une formation à temps plein et préparent le diplôme d'études     spécialisées pour lequel ils se sont inscrits au concours. Ils prennent une     inscription universitaire à l'une des unités de formation et de recherche     pharmaceutique de la circonscription où ils sont affectés.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy est     autorisée à contracter un emprunt de 15050000F dont l'objet est le suivant:
      Financement de la construction, dans le cadre des usines-relais, d'un     bâtiment industriel pour la société Comalait-Industries.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 5. - Un membre de la commission centrale d'aide sociale empché peut,
     avec l'autorisation du président de la section ou de la sous-section, être     remplacé, pour une séance déterminée, par un autre membre de la commission.
      Chacune des formations de jugement ne peut valablement délibérer que si la     majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présent.
Art. 1er. - Sont établies, pour une période expirant le 31 août 1993, au     profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, les taxes     parafiscales suivantes:
      1o Une taxe due par les producteurs, les groupements, coopératives et     sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente     séchées, assise sur le montant des ventes ou livraisons de prunes d'ente     séchées faites aux transformateurs;
      2o Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de     pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes séchées     provenant des autres Etats membres de la Communauté économique européenne;
      3o Une taxe due par les importateurs, assise sur la valeur en douane des     pruneaux et prunes séchées importés relevant de la position no ex08.13 du     système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
     déclarée à l'entrée sur le territoire français. La taxe n'est pas perçue sur     les produits importés originaires des autres Etats membres de la Communauté     économique européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.
Art. 1er. - En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la     circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées     dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes,
     des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique     des véhicules à moteur.
      La charte de chaque parc naturel régional doit comporter un article     établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et     chemins de chaque commune adhérente du parc.
Art. 5. - Les candidats adressent dans le même délai un dossier     administratif au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (à l'adresse ci-dessus indiquée). Il comporte les pièces suivantes:
      1. Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé,
     constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité     incomptabile avec l'exercice des fonctions;
      2. S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires;
Art. 1er. - Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret no     83-1121 du 22 décembre 1983 applicable aux dépenses d'investissement     d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou     subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1990 est fixé à 13 p. 100.
A compter du 1er juin 1990
      M. Decharrière (Christian), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme.
      M. Friederici (Gonthier), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire.
Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du     budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de     l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
DEMANDE DE MUTATION
     SUR UN EMPLOI DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER     DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES    
    (Décret no 90-92 du 24 janvier 1990)
      Je soussigné(e),
                      ......................................................
                      ......................................................
     Prénoms  ........................ Date de naissance  ........................      Actuellement maître de conférences des universités-praticien hospitalier au                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     Demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Signature:
3e sous-section. - Histoire des mondes modernes
       Mme Monique Buisson, épouse Cubells, Aix-Marseille-I.
    Mme Viviane Barrie, épouse Curien, Reims.
     M. André Lespagnol, histoire économique du monde moderne, Rennes-II.
     M. Jean-Claude Waquet, histoire moderne, Strasbourg-II.
     M. Michel Brunet, Toulouse-II.
    Mme Annie-Marie Soulet, épouse Fillon, Le Mans.
Art. 2. - Les dossiers de candidature doivent être adressés:
       - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie dont relève l'emploi postulé;
      - et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier régional     faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à     pourvoir.
Art. 2. - L'inspection générale effectue, pour le compte du ministre et dans     tous les domaines ressortissant aux attributions de celui-ci, les missions     d'information, d'enquête, de conseil, de représentation, de contrôle et     d'évaluation, qui lui sont confiées.
      Elle exerce, au nom du ministre et par délégation, le contrôle supérieur sur     tous les personnels et services qui relèvent directement du ministre, ainsi     que sur les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle.
      Dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre, elle effectue des     contrôles portant sur la régularité du fonctionnement, ainsi que sur les     comptes et la gestion des organismes du secteur des postes, des     télécommunications et de l'espace qui sont ou peuvent être soumis au contrôle     de la Cour des comptes en vertu de l'article 6 bis (A et B) de la loi no     67-483 du 22 juin 1967 modifiée.
      Elle procède à l'évaluation des politiques publiques du ministère. En vertu     d'ordres de mission du ministre, elle évalue les actions et les résultats des     organismes mentionnés à l'alinéa précédent qui mettent en oeuvre ces     politiques.
      Pour l'exercice de ces missions, les membres de l'inspection générale ont     tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place; ils peuvent être     assistés par des fonctionnaires et par des experts désignés par le ministre.      L'inspection générale des postes et télécommunications est composée     d'inspecteurs généraux des postes et télécommunications et d'ingénieurs     généraux des télécommunications qui y sont affectés par arrêté du ministre     chargé des postes et télécommunications. Le ministre désigne parmi eux, dans     les mêmes formes, le chef de l'inspection générale.
Art. 11. - Les quantités collectées auprès des producteurs de montagne     figurent dans la déclaration trimestrielle globale de l'acheteur prévue à     l'article 4; elles y font l'objet d'un décompte séparé.
      Les quantités de référence libérées dans les régions de montagne par les     producteurs cessant définitivement leurs livraisons font l'objet d'une     gestion séparée.
      Pour l'application des dispositions précédentes, la région de montagne est     la zone délimitée en application du décret no 77-566 du 2 juin 1977 modifié.
<<XI. - Les anciens conseils juridiques, qui exercent la profession d'avocat     et qui avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du     31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et     juridiques exerçaient, en outre, les activités de commissaire aux comptes,
     sont autorisés, à titre dérogatoire, à poursuivre ces dernières activités;
     toutefois, ils ne pourront exercer ni cumulativement ni successivement pour     une même entreprise ou pour un même groupe d'entreprises les fonctions     d'avocat et le mandat de commissaire aux comptes.
      <<XII. - Les anciens conseils juridiques qui renoncent à entrer dans la     nouvelle profession d'avocat et qui, en application de l'article 49,
     souhaitent accéder à la profession de notaire peuvent, dans un délai de deux     ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no     90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions     judiciaires et juridiques, bénéficier, dans des conditions fixées par décret     en Conseil d'Etat, d'une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage,     sur proposition d'une commission instituée auprès du ministre de la justice     et dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
      <<XIII. - Les groupements constitués sous l'empire d'une législation     étrangère installés en France le 31 décembre 1990 peuvent, dans un délai de     deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no     90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions     judiciaires et juridiques, sur leur demande, bénéficier de plein droit de     leur inscription au barreau de leur choix s'ils justifient de l'exercice     effectif et régulier en France, à titre exclusif, d'activités de consultation     et de rédaction d'actes en matière juridique et à condition que tous les     membres ayant le pouvoir de représenter le groupement en France soient     inscrits à un barreau.>>
Art. 11. - Après l'article 12 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971     précitée, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 12-1. - Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire     pour l'application de la directive C.E.E. no 89-48 du 21 décembre 1988     précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres     ou diplômes ou ayant exercé certaines activités, la spécialisation est     acquise par une pratique professionnelle continue d'une durée, fixée par     décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieure à deux ans, sanctionnée     par un contrôle de connaissances, et attestée par un certificat délivré par     un centre régional de formation professionnelle.
      << Les docteurs en droit ont accès directement aux épreuves du certificat     d'aptitude à la profession d'avocat.>>
Art. 3. - La direction de la réglementation générale définit et adapte le     cadre juridique général dans lequel s'exercent les activités relevant des     secteurs des postes et télécommunications.
      Elle veille au respect de la réglementation en vigueur.
      Elle analyse et étudie de façon prospective l'évolution, aux plans national     et international, de l'environnement social, économique, technique et     juridique des activités des secteurs des postes et télécommunications.
      Elle prépare les projets de loi et de règlement et élabore toutes directives     ministérielles relatives au régime des activités des différents acteurs     économiques intervenant dans les secteurs des postes et télécommunications.
      Elle coordonne la représentation du ministère dans les discussions et     négociations internationales concernant les postes et les télécommunications,     sous réserve des attributions de la direction du service public. En     particulier, elle assure la représentation du ministère en matière de     réglementation générale et participe, en tant que de besoin, aux réunions des     comités, commissions ou groupes chargés de l'étude des problèmes de technique     d'exploitation ou de normalisation.
      Elle instruit les demandes d'autorisation et les déclarations préalables     adressées au ministre en application du code des postes et     télécommunications. Elle établit les cahiers des charges et veille à ce que     les obligations contractées par les titulaires d'autorisations soient     respectées.
      En liaison avec le comité de coordination des télécommunications, elle     prépare la répartition des bandes de fréquence et des fréquences     radioélectriques qui sont attribuées au ministre chargé des postes et     télécommunications, pour le compte de l'exploitant public et des utilisateurs     autorisés par le ministre.
      Elle met en forme et publie les spécifications et procédures d'agrément     régissant les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau     ouvert au public et les installations radioélectriques; elle délivre les     agréments des équipements terminaux.
      Elle assure le secrétariat du Conseil national des postes et     télécommunications.
      Le directeur de la réglementation générale a autorité sur le chef du service     national des radiocommunications.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 71-1130 du 31     décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
      <<Ils prêtent serment en ces termes: "Je jure, comme avocat, d'exercer mes     fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".>>
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de     l'administrateur général du conservatoire:
      1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, le diplôme de     nutrition humaine, option Epidémiologique et option Toxicologie;
      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire     national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le     règlement intérieur du conservatoire, et notamment des attestations de succès     aux épreuves de fin d'études des enseignements de l'institut dont la liste     est fixée par le règlement intérieur de l'institut.
      Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves     de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire     national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2,
     ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Art. 1er. - La société France Antilles Boatphone est autorisée à établir un     réseau et à exploiter un service de radiotéléphonie publique à destination de     mobiles maritimes, dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe     à l'exception de l'île de Saint-Barthélémy et de la partie française de l'île     de Saint-Martin, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges     annexé au présent document.
Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste, de marchandises     dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de     fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs     utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux DC 8-73,
     un B 747, trois MD 83 et un DC 10 dans le monde entier.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, la société est autorisée à effectuer des transports à la demande     de poste et de marchandises au moyen d'un DC 8-62 cargo dans le monde entier.      Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et     de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen     des aéronefs précédemment visés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 13 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
    Objet :
    Application de la durée du travail à trente-cinq heures.
    Signataires :
    Union des maisons de Champagne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;
    Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
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    A N N E X E I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 1997)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
    =============================================
    A N N E X E I I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LA CRPCEN
    (Exercice 1997)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
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    A N N E X E I V
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1997)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
    =============================================
    A N N E X E V
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 1997)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
    =============================================
    A N N E X E V I
    SOLDES DEFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
    (Exercice 1997)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1999, M. Martin (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 22 octobre 1999, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Fouquet (Olivier).