Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La hausse de la quantité de référence nationale pour la campagne 2006-2007 telle qu'elle apparaît à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est affectée à la réserve nationale. Les quantités de référence issues de cette hausse sont réallouées dans le cadre d'une mutualisation entre départements au sein d'une même région administrative.
 Toutefois, la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région concernée.
 II. - La mutualisation est mise en oeuvre au bénéfice des producteurs de lait demandeurs, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté :
 - en premier lieu, à hauteur de 0,5 % de la quantité de référence pour la livraison dont ils disposent au 31 mars 2006, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence de la campagne 2005-2006 reportés sur la campagne 2006-2007 ;
 - puis pour les quantités de référence restant à attribuer :
  - soit en complément des attributions mentionnées à l'alinéa précédent et suivant les mêmes modalités ;
  - soit selon des critères de priorité à déterminer au niveau régional parmi ceux mentionnés au II de l'article 3 du présent arrêté.
 III. - Le préfet de région coordonne avec les préfets de département la mise en oeuvre de la mutualisation régionale.
La demande portant sur l'application du dispositif mentionné au 1° de l'article L. 725-24 du code rural doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier la réalisation des conditions ouvrant droit aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi.
 Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
 - la ou les activités exercées par le demandeur ;
 - la ou les activités exercées par les salariés ;
 - le statut juridique du demandeur ;
 - la qualité de demandeur d'emploi des salariés ;
 - la nature et la durée des contrats de travail des salariés ;
 - si les conditions afférentes au chiffre d'affaires sont remplies.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société TV Nantes Atlantique. Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 2 août 2007 susvisé ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
 Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable de scrutin » désigne chaque directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture concerné.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2006, M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, M. Carrère (Stéphane), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2005.
Le présent arrêté sera notifié au président de la Caisse centrale de réassurance, chargé de verser cette somme au budget de l'Etat, sur le programme 181 prévention des risques et lutte contre les pollutions du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à hauteur de 18 843 533,57 euros, et sur le programme 162 programme des interventions territoriales de l'Etat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à hauteur de 3 071 509,31 euros, conformément au tableau annexé (2).
Un concours professionnel est organisé, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre hospitalier Philippe Pinel d'Amiens (Somme).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier Philippe Pinel, direction des ressources humaines, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
La demande d'homologation nationale d'un type de tracteur est introduite auprès du CEMAGREF, parc de Tourvoie, 92163 Antony.
 Elle est accompagnée d'un dossier constructeur contenant :
 - une fiche de renseignements conforme au modèle joint à l'annexe III ainsi que les photographies, dessins et plans dont la fourniture est prévue par ledit document ;
 - les rapports des examens et essais réalisés par le service technique agréé précité ou, le cas échéant, les bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économique ;
 - la notice d'instructions prévue par le X de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
 L'organisme habilité précité évalue la conformité du type de tracteur aux règles techniques de l'annexe II du décret précité, en se fondant sur les critères d'évaluation de la conformité figurant, selon leur catégorie, à l'annexe IV du présent arrêté ou sur des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
 Il peut demander, le cas échéant, la fourniture de tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
L'article 50 sexies F de l'annexe IV au même code est ainsi rédigé :
 « Art. 50 sexies F. - I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :
 1° Les noms et adresses des exploitants destinataires ;
 2° Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés.
 II. - Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d'entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel, en précisant :
 1° Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;
 2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.
 Les personnes soumises aux déclarations prévues au présent article doivent les adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.
 Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article. »
Le quantum à l'hectare prévu à l'article R. 644-5 du code rural est fixé à 50 hectolitres pour les vins rouges et rosés.
 Le volume maximum labellisable ne pourra dépasser 60 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
 Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la troisième feuille.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
 « Art. R. 4112-9. - La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4112-7 est, sous réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, adressée avant la première prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession concernée.
 « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état-civil, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
 « Lorsque la déclaration a été faite, le conseil de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste spécifique. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un délai n'excédant pas quinze jours, un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent à l'égard de sa prestation de services.
 « La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications.
 « Art. R. 4112-10. - Le conseil national de l'ordre peut demander au prestataire de services d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre l'intéressé.
 « Art. R. 4112-11. - Le prestataire de services informe l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9, qui lui a été délivré par le conseil national de l'ordre, ou par tout autre moyen. »
Le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de cette maladie est le laboratoire d'études et de recherches avicoles et porcines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, BP 53, 22440 Ploufragan. »
L'article 34 est rédigé comme suit :
 « En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. »
L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - A l'appui de la demande de subvention ou d'avance prévue par les articles 109, 113 ou 116 du décret n° 99-130 du 24 février 1999, l'entreprise de distribution doit fournir des éléments permettant d'apprécier son activité et doit déposer un dossier comprenant notamment :
 1. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
 2. Une copie du mandat de distribution de l'oeuvre ou des oeuvres cinématographiques concernées ;
 3. Un plan et un budget prévisionnel de sortie ;
 4. Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu.
 La commission fixe les modalités d'examen de la demande de subvention et d'avances qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer au vote de la commission. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille d'Aniche (Nord - Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf celles prévues au 5° de l'article 13 qui sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Un membre du conseil d'administration désigné au titre des 4° et 5° de l'article 8 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.
 Le secrétaire général de l'établissement et la personne chargée du contrôle général économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut inviter à participer à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
 Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la culture.
 En cas d'urgence, les décisions mentionnées aux 10° et 14° de l'article 13 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
  Sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil : M. Jean-Jacques Bosc, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
 Avocate générale près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance du Havre : Mme Sylvie Moisson, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
 Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre : M. Philippe Courroye, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens : M. David Senat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Mme Dominique Laurens, substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims, est chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Pascal Saint-Amans, Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-12 en date du 30 avril 1999 (pour l'avenant no 5) et no 99-17 en date du 11 juin 1999 (pour l'avenant no 4), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727  Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
L'opérateur est tenu de répondre, dans les conditions fixées par l'article L. 34-8, aux demandes d'interconnexion émanant d'opérateurs autorisés dans les pays offrant l'équivalence de traitement.
 L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits d'accès au marché et d'interconnexion équivalant à ceux reconnus par la réglementation française. L'équivalence de traitement est assurée de plein droit pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres pays, est appréciée par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.
 Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toute disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre lui et ses concurrents, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic et des taxes de répartition appliqués par les opérateurs de ce pays. Il informe l'Autorité de régulation des télécommunications de toutes mesures prises à cet effet et de toutes difficultés éventuelles rencontrées dans la recherche de cet objectif.
 Lorsque :
 - l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à destination de pays ou l'équivalence de traitement n'est pas assurée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen ;
 - et que l'Autorité de régulation des télécommunications constate, pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres opérateurs autorisés,
l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, d'offrir aux opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 l'accès aux infrastructures de transmission et de commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné, dans des conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence. Les dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes formulées par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.
 L'application de la présente clause s'effectue dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse, numéro d'auteur, numéro fournisseur, références bancaires, régime fiscal, régime sécurité sociale, montant des droits d'auteur et éventuellement date du décès, nom, prénom des héritiers et quotité, adresse des héritiers, numéro de fournisseur, références bancaires. Ponctuellement, le règlement peut intervenir au profit du notaire chargé de la succession.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « construction en ouvrage d'art » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1993 aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction en ouvrage d'art » est abrogé.
L'article 7 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Françoise Liotet, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
 M. Eric Verhaeghe, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
 M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
 Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale. »
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
 Centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge
(91260 Juvisy)
 Accord d'entreprise du 1er juillet 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 10 % vol.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 161 grammes par litre de moût.
 Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne dépassent pas un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,8 % vol. sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Les aides sont attribuées par décision du ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Elles peuvent prendre la forme de subventions, de provisions déléguées à une personne morale de droit public, ou d'avances remboursables.
 Lorsque le montant accordé est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation est conclue entre l'Etat et le bénéficiaire. Il en va de même lorsque l'aide attribuée fait l'objet d'une répartition entre plusieurs bénéficiaires.
 Les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l'opération sont réunies. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence.
 Dans les trois mois qui suivent l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire fournit des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue et remet au ministre chargé du commerce et de l'artisanat un rapport présentant les effets de l'aide reçue.
 Le bénéficiaire d'une aide du FISAC ne peut présenter une nouvelle demande ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de cinq ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
    - l'accord du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les ports de plaisance.
    L'article 11 relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-497 du 22 juin 1998.
    Le premier alinéa du point de l'article 12 relatif à la modalité optionnelle de réduction du temps de travail réservée au personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-2 du code du travail.
    Le troisième alinéa du point de l'article 12 relatif à la modalité optionnelle de réduction du temps de travail réservée au personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
    Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'annexe 1 relative à la modulation annuelle du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
    L'article 12 de l'annexe 1 relative à la modulation annuelle du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 (al. 2) du code du travail ;
    - l'avenant no 35 du 29 avril 1999 relatif au compte épargne temps.
    Le point relatif à l'utilisation du « crédit congé » de l'article 8 relatif à l'utilisation du compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le premier alinéa de l'article 11 relatif à la renonciation du salarié est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des ambassadeurs des vins jaunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Percée du vin jaune du 5 au 10 février 2003 :
 Site : Arlay (39).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 104,6 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 janvier 2003, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
 « c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
En qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT
des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT)
 Mme Gosselin (Hélène) et M. Guenego (Alexis), membres titulaires, Mmes Kervella (Marie-Claude) et Belleguic (Josette), membres suppléantes. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, qui figurent sur les listes de classement établies par les jurys de scolarité et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 1999, l'arrêté du 27 février 1979, modifié le 9 décembre 1997, octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique au Syndicat ovin de Haute-Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9, pour sa production ovine, sous le numéro PH 79 093, est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Regnier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
 « Nice-Annaba (jusqu'au 31 mars 2003).
 Nice-Bejaïa (jusqu'au 31 mars 2003).
 Nice-Tripoli (jusqu'au 31 mars 2003).
 Nice-Ljubljana (jusqu'au 31 mars 2003).
 Nice-Belgrade (jusqu'au 31 mars 2003).
 Montpellier-Oran (jusqu'au 31 mars 2003).
 Montpellier-Casablanca (jusqu'au 31 mars 2003).
 La durée de ces autorisations est prorogeable dans les mêmes conditions que celles de la validité de la licence d'exploitation de la compagnie. »
Art. 1er. -  A l'annexe IV au code général des impôts il est inséré un article 50 quaterdecies-0 A ter ainsi rédigé :
    « Art. 50 quaterdecies-0 A ter. -  Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :
    « Pour les viandes de boucherie, de volaille, de lapin et de gibier d'élevage ou sauvage : 8,86 F par tonne ;
    « Pour les produits de l'aquaculture : 0,66 F par tonne ;
    « Pour le lait : 0,13 F par mètre cube ;
    « Pour les ovoproduits : 3 F par tonne d'oeufs en coquille. »
Consommateurs d'eau
    Titulaire : M. Schockaert (Bernard).
    Suppléant : M. Clostre (André).
    Titulaire : Mme Esterlingot (Claudine).
    Suppléante : Mme Prevosteau (Colette).
    Titulaire : M. Buchet (Michel).
    Suppléant : M. Cousot (Georges).
    Titulaire : M. Pareyn (Claude).
    Suppléant : M. Laye (Robert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 2002, Mme Coppinger (Nathalie), inspectrice des finances, est placée en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseillère commerciale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 2002.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et de bienfaisance à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Laurent, du 8 au 13 août 2002 :
 Site : place Jean-Guihaud, 44130 Blain ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,1 MHz.
Le décret du 31 janvier 1996 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les 1°, 2°, 3° de l'article 1er sont supprimés. Les 4° et 5° de l'article 1er deviennent les 1° et 2°.
 II. - Au 1° de l'article 1er dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « dans un des grades des corps mentionnés aux 3° et 11° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans un des grades du corps mentionné au 9° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé ».
 III. - Au 1° de l'article 2, les mots : « infirmiers surveillants-chefs des services médicaux » sont remplacés par les mots : « infirmiers cadres de santé ».
 IV. - Au 2° de l'article 2, les mots : « directeurs d'institut de formation en soins infirmiers » sont remplacés par les mots : « directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ».
 V. - Le 3° de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « 3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation de cadres de santé : 30 points majorés ».
 VI. - Au 6° de l'article 2, les mots : « orthophonistes surveillants-chefs » sont remplacés par les mots : « orthophonistes cadres de santé ».
 VII. - Au 7° de l'article 2, les mots : « orthoptistes surveillants-chefs » sont remplacés par les mots : « orthoptistes cadres de santé ».
 VIII. - Au 8° de l'article 2, les mots : « diététiciens surveillants-chefs » sont remplacés par les mots : « diététiciens cadres de santé ».
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Par décision n° 2002-947 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Nokia Networks Oy est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra à Nice (Alpes-Maritimes). Quatre couples de fréquences et un canal DMO de la bande UHF lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1 W.
Attribution d'un canal DMO
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 152,45 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur et à 76,22 EUR par canal DMO, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra à Nice.
I. - Il est inséré à l'article R. 162-28 du code de la santé publique un premier alinéa ainsi rédigé :
 « La femme concernée ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée ci-après. »
 II. - L'article R. 162-28 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article R. 162-17, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de celle-ci, à la concertation mentionnée ci-dessus. »
I. - Les informations transmises à la CNAF sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources, pour l'année N-1, des ménages bénéficiant pendant l'année N d'une ou plusieurs des prestations servies sous condition de ressources citées ci-après : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à caractère social (ALS), l'allocation de logement à caractère familial (ALF), la prime de déménagement, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément familial (CF), l'allocation pour jeune enfant (APJE), l'allocation d'adoption, l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA).
 II. - Les informations transmises à la CNAVTS servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime général de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.
 III. - Les informations transmises à la CANAM servent exclusivement à contrôler a posteriori les déclarations de revenus des assurés pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales et à communiquer, sous forme non informatisée, les discordances constatées aux organismes légalement autorisés à les recevoir.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 septembre 2002, l'arrêté du 1er mars 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) est globalement de 418 à répartir comme suit :
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2002 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Aellig (Roger), 22 février 1918, adjudant, transmissions.
Girard (Georges, Germain), 25 avril 1918, caporal, troupes de marine. Chevalier du 8 mai 1979.
Pivette (Albert, Raymond, Georges), 16 décembre 1914, adjudant-chef, train.
MARINE NATIONALE
Hage (Jules, Jean, Louis), 29 juillet 1924, quartier-maître de 2e classe.
Art. 23. -  Les internes sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
    En application de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, ils bénéficient également du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. L'assiette des cotisations est fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique aux internes en médecine et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles 46 à 61 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Il s'applique également aux internes en odontologie qui accomplissent le troisième cycle long des études odontologiques institué par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
    Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3, des articles 6 à 37 du présent décret sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes en date du 16 octobre 2002, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 12 mars 2003 ;
 - épreuves orales d'admission : à partir de juin 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 6 janvier 2003 jusqu'au 24 janvier 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2003.
 Ils devront être déposés ou adressés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes, 30, rue de la Gravière, BP 5189, 08109 Charleville-Mézières Cedex, au plus tard à cette date (selon les horaires d'ouverture au public, 17 heures maximum, dans les bureaux du CDG 08 pour les dossiers déposés, ou le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers postés).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 10 ;
 Concours interne : 8 ;
 Troisième concours : 5.
 Les épreuves se dérouleront à Charleville-Mézières ou ses environs (Ardennes).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » : Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile chargée de la sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à la direction du personnel, des services et de la modernisation, en qualité de membre titulaire, et M. Michel Aymard, chef du bureau du conseil et du contentieux de cette même direction, en qualité de membre suppléant.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur épreuves organisé en 2002 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées :
 Hadengue (Benoît) ;
 Leroy (Elodie, Maryse, E.).
 Les intéressés seront admis dans le corps et nommés vétérinaires biologistes des armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
Article 40
    I. - Après l'article 151 du même code, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 4. De la réouverture de l'information sur charges nouvelles ».
    II. - Les articles 152 à 164 du même code sont remplacés par un article 152 ainsi rédigé :
    « Art. 152. -  Lorsque le juge d'instruction ou la chambre d'accusation a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre chargé de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article 4 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal aux armées les charges nouvelles telles qu'elles sont définies par l'article 189 du code de procédure pénale. Si le procureur de la République près le tribunal aux armées envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée ci-dessus. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure. »
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Arnaud Roffignon et Julien Anfruns, administrateurs civils, à MM. Jean-Christophe Bonnissent et François Laurent et à Mme Isabelle Blanchard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Emmanuelle Bourret et Mlle Agnès Duteil, attachées d'administration centrale. »
Catégorie A
2002/09 PA A 001 Association Madeleine Radio Musicale, R2M La Radio Plus.
2002/09 PA A 002 Association Les Amis de Superloustic, Superloustic.
2002/09 PA A 003 Fédération des associations berbères (FAB), NRB (Nouvelle Radio berbère).
2002/09 PA A 004 Association Junior, Radio Junior.
2002/09 PA A 005 Association Radiopéra, Radiopéra.
2002/09 PA A 006 Association APROPO, Apropo.
2002/09 PA A 007 Association du centre biblique protestant, Radio Bonne Nouvelle.
2002/09 PA A 008 Association Froggy Radio, Froggy Radio.
2002/09 PA A 009 Association Bande originale FM, Bande originale FM.
2002/09 PA A 010 Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANHPI), Vivre FM.
2002/09 PA A 011 Association pour la promotion de l'information et de la communication (APIC), 77 FM.
2002/09 PA A 012 Association Tolède, Tolède FM.
2002/09 PA A 013 Association Handicap et Intégration, Regards 93.9.
2002/09 PA A 014 Association Balkan Média, Balkan FM.
2002/09 PA A 015 Association Mic'Cité, Tubbb Radio.
2002/09 PA A 016 Association Les Antennes de la relève, Radio Néo.
2002/09 PA A 017 Association Oxygène 75, Oxygène.
2002/09 PA A 018 Association Oxygène, Oxygène.
2002/09 PA A 019 Association Oxygène Meaux, Oxygène.
2002/09 PA A 020 Association Oxygène, Oxygène.
2002/09 PA A 021 Association Radio Network, Radio Network.
2002/09 PA A 022 Association Ici et Maintenant, Ici et Maintenant.
2002/09 PA A 023 Association L'Ogresse, L'Ogresse.
2002/09 PA A 024 Association Une radio étudiante à Paris !, Campus Paris.
2002/09 PA A 025 Association Radio Balkan Paris, Balkan FM.
2002/09 PA A 027 Association Pour une radio locale parisienne, C Paris.
2002/09 PA A 029 Association Les Amis d'Euro FM, Euro FM.
Catégorie B
2002/09 PA B 001 SARL Synergie Diffusion, Synergie La Musique Star.
2002/09 PA B 002 SAS Contact FM, Contact FM.
2002/09 PA B 003 SA RTV Multicom, Voltage.
2002/09 PA B 004 SA Canal 9, Chante France.
2002/09 PA B 005 Association Oxygène Meaux, Oxygène.
2002/09 PA B 006 Association Oxygène, Oxygène.
2002/09 PA B 007 SARL Challenge, Vibration.
2002/09 PA B 008 SA Ado FM, Ado FM.
2002/09 PA B 009 SARL Eurocontact, Evasion FM.
Catégorie D
2002/09 PA D 001 SA Sodera, RTL2.
2002/09 PA D 002 SA SERC, Fun Radio.
2002/09 PA D 003 SARL Cirtes, M FM.
2002/09 PA D 004 SA Vortex, Skyrock.
2002/09 PA D 005 SA Business FM, BFM.
2002/09 PA D 006 SNC Europe 2 Communication, Europe 2.
2002/09 PA D 007 SA Radio Classique, Radio Classique.
2002/09 PA D 008 SARL Rire et Chansons, Rire et Chansons.
Catégorie E
2002/09 PA E 001 SA CLT UFA, RTL.
2002/09 PA E 002 SA Monégasque Radio Monte Carlo, RMC Info.
L'article 9 est modifié comme suit :
 I. - La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
 « Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés sauf en matière de vote ou de modification du budget où la présence de la majorité des membres qui le composent est exigée. »
 II. - Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « d'ordre budgétaire et » sont supprimés.