Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2002, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2002), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 9 décembre 2002. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2002) seront organisés par les délégations régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 septembre et le vendredi 4 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 11 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre total de postes à ouvrir est de 57.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidatures est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2002, Mme Nigretto (Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juillet 2002, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2006, la cession par l'Etat à la Réunion des musées nationaux de sa participation au capital du groupement d'intérêt économique dénommé « Passage du Carrousel » est autorisée pour un montant de 650 000  représentant 50 % dudit capital.
Le carnet de liaison qui contribue à l'évaluation de l'élève est un support technique de progression pédagogique n'emportant pas notification écrite à l'élève surveillant pénitentiaire. Il est conservé à son dossier et répond aux règles d'accès et de consultation des documents administratifs.
 Il définit les compétences à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté. Destiné à l'évaluation de l'élève, il est renseigné sous la responsabilité du formateur. Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et accessoirement par le chef d'unité du recrutement de la formation et des qualifications de la direction régionale d'accueil.
La circulation de tout véhicule terrestre ou nautique est interdite dans la réserve, à l'exception :
 1. De ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ainsi que de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la réserve ;
 2. De ceux des services publics ;
 3. De ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 4. De ceux des propriétaires et de leurs ayants droit pour la desserte de leurs propriétés ;
 5. De ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Les périodes de formation en école ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences managériales des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer, notamment de commandement opérationnel dans les domaines de la sécurité, de la gestion de la détention et de la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
 Cette partie théorique fait l'objet d'évaluations.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
Représentant les organisations de consommateurs agréées
 Titulaires :
 M. Andrault (Olivier).
 M. Pepers (Daniel).
 Suppléants :
 M. Vermeersch (Hubert).
 Mme Pradelle (Sylvie).
Représentant les organisations professionnelles agricoles
 Titulaire : M. Marteau (Didier).
 Suppléant : M. Marie (Hervé).
Représentant les organisations professionnelles
des industries agroalimentaires
 Titulaire : M. Coindreau (François).
 Suppléant : M. Tillon (Jean-Pierre).
Représentant les organisations professionnelles
du commerce et de la distribution
 Titulaire : M. Bedier (Jérôme).
 Suppléant : M. Perrin (Pierre).
Représentant les organisations professionnelles
des industries de la pharmacie vétérinaire
 Titulaire : M. Gouffe (Jacques).
 Suppléant : M. Hunault (Jean-Louis).
Personnalités qualifiées
 Titulaires :
 M. Brard (Christophe).
 M. Fischler (Claude).
 M. Pascal (Gérard).
 Suppléants :
 M. Rondeau (Christian).
 M. Molle (Jean-François).
 M. Laplace (Jean-Paul).
Aux articles R. 1321-6, R. 1321-8 et R. 1321-58 du code de la santé publique, aux articles R. 224-61, R. 231-40, R. 231-41, R. 231-51, R. 231-54 du code rural, à l'article 3 du décret du 12 juin 1996 susvisé et à l'article 1er du décret du 25 septembre 1970 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sur instructions du directeur de l'administration pénitentiaire :
 - définit les enseignements dispensés ;
 - choisit les intervenants chargés de formation ;
 - fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation ainsi que son évaluation ;
 - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef du service d'accueil des stagiaires ;
 - verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet à chaque chef d'établissement ou chef de service concerné l'expression des besoins complémentaires en formation, les évaluations et avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
 L'autorité investie du pouvoir de notation tient compte des différentes évaluations de la formation dans la notation annuelle du fonctionnaire pour l'année concernée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Christian Peyre et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Les diplômes et titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme universitaire de technologie pour se présenter au concours externe de lieutenant pénitentiaire sont :
 1. Les titres ou diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études postsecondaires, délivrés par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 2. Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III de la nomenclature définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé ;
 3. Les décisions de validation prises en application du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 susvisé ;
 4. Les titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes d'études universitaires générales, en application du décret du 2 août 1960 susvisé ;
 5. Les titres ou diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilés dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
 6. Les titres ou diplômes étrangers correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2006.
 Mme Sophie Bouchet-Petersen est placée, du 1er octobre 2006 au 6 mai 2007, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2002, il est mis fin, à compter du 24 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur, secrétaire général adjoint du secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exercées par M. de Martel (Claude), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 27 octobre 2006, M. Moynot (Sébastien), chef du bureau transport ferroviaire et maritime à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Nicolaïeff (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Franck Terrier, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directeur juridique pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Paul Haeffele, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, est placé en position de détachement auprès du groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel, directrice du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, et à Mme Isabelle Chauleur, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 150 000 EUR.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de trois cent quatre mille euros (304 000 ), dont l'objet est le financement complémentaire de l'acquisition d'un camion de pompiers.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport.
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur d'études, responsable du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), à l'effet de :
 - signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs et décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ce fonds ;
 - représenter ce fonds tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux s'y rapportant.
L'article 25 est modifié comme suit :
 1° Au début du premier alinéa, la mention « I » est supprimée.
 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission nationale met en oeuvre les actions communes au bénéfice des sociétés de courses autres que les sociétés mères. Elle soumet le budget prévisionnel du fonds et la répartition des concours à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence gardé par le ministre pendant un mois à compter de la réception de la demande. »
 3° Le II est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Le Vaillant, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Bruno Deboges, attaché d'administration centrale.
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral de Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph, Louis), maintenu dans ses fonctions.
 M. le contre-amiral Valin (Gérard, Maurice, Bertie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Kérignard (Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lajous (Olivier, Jérôme), nommé commandant du centre d'enseignement supérieur de la marine et délégué aux réserves de la marine à la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants, arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories ;
 c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2006, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 398, route de Genève, à Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie), cadastré section AB n° 16, d'une superficie de 400 mètres carrés. Cet ensemble est identifié sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 740-00404 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 janvier 2003, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants des usagers
En tant que représentants des industries agricoles et alimentaires
 Titulaire : M. Baudrin (Albert), de la Confédération française de la coopération agricole, en remplacement de M. Tourlière (Simon).
 Suppléant : M. Lemay (Patrick), vice-président de la commission environnement de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), en remplacement de M. Baudrin (Albert).
En tant que représentant des industries du pétrole
 Suppléant : M. Pasquier (Antoine), de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), en remplacement de M. Le Merrer (Gérard).
Au titre des représentants de l'Etat
En tant que représentant du ministre chargé de la défense
 Titulaire : Mme Gandubert (Claudie), chef du bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, en remplacement de Mme Ruschetta (Sylvie).
En tant que représentant du ministre chargé du tourisme
 Suppléante : Mme Roux-Fouillet (Jeanne-Marie), chargée de mission au bureau des politiques territoriales, en remplacement de M. Le Marec (Jacques).
Est constitué un service commun des caisses d'allocations familiales (CAF) et des fédérations de CAF ci-dessous énumérées :
 Fédération des CAF d'Aquitaine ;
 Fédération des CAF de Normandie ;
 Fédération des CAF de Bretagne ;
 Fédération des CAF de Midi-Pyrénées ;
 Fédération des CAF du Languedoc-Roussillon ;
 Fédération des CAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
 Les CAF de Lot-et-Garonne, de la Somme, du Gers, de l'Hérault, de la Gironde, de l'Aude, du Puy-de-Dôme, du Val-de-Marne au titre du service commun (SIREV), des CAF de l'Ile-de-France, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Sarthe, des Alpes-Maritimes, du Gard, des Bouches-du-Rhône, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Loire, du Finistère (Quimper), de la Marne, d'Ille-et-Vilaine, de la Seine-Maritime (Rouen), des Côtes-d'Armor.
 Sa compétence peut être étendue à d'autres caisses d'allocations familiales ou fédérations de caisses, sur leur demande, après avis du comité de gestion.
 Le service commun prend la dénomination de VACAF et est chargé de mutualiser les moyens pour promouvoir le tourisme social, les vacances familiales et l'accompagnement des familles notamment les plus en difficulté.
 La gestion du service commun est confiée pour trois ans à la CAF de Montpellier.
 A l'issue de ce mandat et pour les périodes à venir, le comité de gestion est chargé de désigner l'organisme délégué et la durée du mandat de gestion.
 Chaque organisme adhérent signe avec la CAF déléguée une convention, dont le modèle pourra être consulté auprès de la CAF déléguée, prévoyant les droits et obligations de chacune des parties.
L'article 26 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 « M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
 « M. Dominique Guiffard, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Pour les exercices 2001 à 2005 inclus, les chambres régionales des comptes d'Alsace, d'Aquitaine, d'Auvergne, de Bretagne, du Centre, de Haute-Normandie, de Languedoc-Roussillon, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, de Nord - Pas-de-Calais, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes sont compétentes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics nationaux suivants :
 1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;
 2° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et mentionnés à l'article L. 741-1 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2002, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2002
 Mlle Evelyne Bonnet, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 23 septembre 2000).
 Mme Emmanuelle Périllat, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 16 août 2000).
 M. Gilles Raymond, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 1er décembre 2000).
 M. Philippe Lambert, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 1er septembre 2000).
 Mme Sandra Campeggi, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 16 février 2000).
 M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 27 mai 2000).
 M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 1er septembre 2000).
 Mlle Christine Marin, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 7 janvier 2000).
Par décision n° 2002-651 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Châlons-sur-Marne, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 91-772 du 13 septembre 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 janvier 2003, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
 a) Représentant du secrétaire général de la défense nationale :
 - en qualité de titulaire : M. Bartholomew (Gerald).
 b) Représentants du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) :
 - en qualité de titulaire : Mlle Lefèvre (Barbara) ;
 - en qualité de suppléant : M. Sapori (Jean-Marc).
 c) Représentants du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
 - en qualité de titulaire : M. Marchetti (Antoine) ;
 - en qualité de suppléant : M. Quinquis (Lucien).
 d) Représentants de la ministre chargée de la défense (état-major des armées) :
 - en qualité de titulaire : M. Perrollaz (Jean) ;
 - en qualité de suppléant : M. Volpi (Jean-Luc).
 e) Représentants du ministre chargé du budget et de la réforme budgétaire (direction générale des douanes et droits indirects) :
 - en qualité de titulaire : M. Brunhes (Pierre) ;
 - en qualité de suppléant : M. Marque (Claude) ;
 - en qualité de suppléant : M. Miassod (Laurent).
 f) Représentants de la ministre chargée de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques) :
 - en qualité de titulaire : M. Cahen (Bruno) ;
 - en qualité de suppléant : M. Papon (Alain).
 g) Représentants du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
 - en qualité de titulaire : M. Loste (Pascal) ;
 - en qualité de suppléant : M. Doumain (Serge).
 h) Représentants du Conseil général des mines :
 - en qualité de titulaire : M. Abord de Chatillon (Renaud) ;
 - en qualité de suppléant : M. Bersani (François).
 i) Représentants de la ministre chargée de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) :
 - en qualité de titulaire : M. Trombone (Eugène) ;
 - en qualité de suppléant : M. Cattaert (Paul) ;
 - en qualité de suppléant : M. Sahuc (Louis).
 j) Représentants de la ministre chargée de l'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et culturelles) :
 - en qualité de titulaire : M. Crochemore (Daniel) ;
 - en qualité de suppléante : Mme Eruam (Marguerite).
 k) Représentants du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) :
 - en qualité de titulaire : M. Virat (Jean-Pierre) ;
 - en qualité de suppléante : Mme Desmars (Annie).
 l) Représentants du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) :
 - en qualité de titulaire : M. Vernier (Jacques) ;
 - en qualité de suppléant : M. Cailleton (Romain).
 L'arrêté du 25 octobre 2000 modifié est abrogé.
Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), la partie « nomenclature et tarifs » dans le chapitre 3 (Adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants) :
 1. Dans la rubrique I (Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle), après le paragraphe « dispositif de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants à propulsion manuelle, verticalisateurs ou non », ajouter :
 2. Dans la rubrique (Réparations applicables aux fauteuils roulants), remplacer le titre du « II. - Réparations pour fauteuils roulants à propulsion électrique, dispositifs de propulsion par moteur électrique » par : « II - Réparations pour fauteuils roulants à propulsion électrique, dispositif de propulsion par moteur électrique et dispositif d'assistance électrique à la propulsion ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 septembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-Rambert-en-Bugey, sur le territoire des communes de Bettant, Torcieu et Saint-Rambert-en-Bugey, dans le département de l'Ain.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, le montant du compte financier pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, arrêté à la somme de 6 063 624,92 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio ESSEC Voix étudiante à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rêve FM à partir de la ville de Cergy-Pontoise (95) pendant la période du 13 janvier au 14 juin 2003 :
 Site : campus du groupe ESSEC, Cergy-Pontoise (95) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 5 W ;
 Fréquence : 89,6 MHz.
L'article 10-3 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par :
 « Des dérogations aux prescriptions des articles 10-1 et 10-2 (alinéa 2°) pourront être accordées par le ministre des transports en faveur de certains véhicules utilisés à des usages spéciaux pour lesquels il est impossible de respecter les dispositions de la directive. La demande de dérogation, établissant cette impossibilité, devra être validée par un laboratoire agréé pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive et accompagnée, chaque fois que possible, de propositions techniques alternatives faisant référence aux meilleures technologies disponibles pour la protection arrière. »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « L'annexe, point 2.5.5, de la directive 70/221/CEE, modifiée par la directive 79/490/CEE lui portant adaptation au progrès technique, modifiée par la directive 81-333/CEE, » sont remplacés par les mots : « Le point 5.5 de l'annexe II de la directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE ».
 III. - Au dernier alinéa, après les mots : « hayon élévateur » sont ajoutés les mots : « ou panier arrière pour dépanneuse ».
L'annexe X à la décision n° 97-868 du 4 novembre 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X (*)
 « Zone de planification : Auch.
 « Fréquence : 93,7 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Les Embats, 32000 Auch.
 « Altitude du site : 281 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 321 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 240°/300°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 731 800 EUR dont l'objet est le suivant :
 Investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro (programme de l'année 2002), affectés à la sécurité et à la sûreté.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport  aérien (FIATA).
I. - Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de sept ans.
 Toutefois, pour les praticiens âgés de 55 ans à la date d'ouverture du compte, cette durée est prolongée jusqu'à la date de départ à la retraite.
 II. - Les droits à congés acquis par le praticien au titre du compte épargne-temps sont, au choix de celui-ci :
 - soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l'expiration du délai mentionné au I du présent article ;
 - soit exercés progressivement ; dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d'une année doivent être soldés avant l'expiration d'un délai de sept ans à compter de leur année d'acquisition.
 III. - En cas de cessation définitive de fonctions, l'intéressé est tenu au préalable de solder son compte épargne-temps. A défaut, il perd ses droits.
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire.
 3° Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
 En mode analogique :
 TF 1, France 2, France 3, Canal +, France 5, M 6, Arte ;
 Al Jazeera, Canal Algérie, Club Téléachat, Euronews, Eurosport France, La Chaîne parlementaire, RTM, TV 5, TV 7, TV Polonia.
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien) suivants :
 En mode analogique :
 ARD, BBC World, RTPI, TVEI.
 5° Les services faisant l'objet d'un crytage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires ABSat, CanalSatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
L'article 1er de la décision n° 2002-142 du 6 mars 2002 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Citadelle de la Vérité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir. »
L'article 1er de la décision n° 2002-239 du 16 avril 2002 modifiée est modifié comme suit :
 « L'association Proximédia susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flash FM. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentant des collectivités territoriales (conseil général des Hauts-de-Seine) :
 M. Jean-Claude Caron, en remplacement de Mme Joëlle Ceccaldi Franchi.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Martin.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Adresse du site : Pic Paradis.
 Commune : Saint-Martin (97150).
 Altitude du site : 420 mètres.
 Altitude de l'antenne : 450 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A l'article 8 du décret du 30 mars 1981 susvisé, après les mots : « ou d'adoption » sont ajoutés les mots : « ou de paternité », les termes : « d'une durée égale à celle de la période définie par les articles L. 331-3 à L. 331-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale ».
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis » fait le 8 octobre 2001 et publié au Journal officiel du 20 octobre 2001, puis modifié le 24 octobre 2001 et le 22 novembre 2001 avec publication des modifications au Journal officiel du 30 octobre 2001 et du 21 décembre 2001, est abrogé à compter du 26 novembre 2002.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2002 comme indiqué sur le tableau ci-joint.
La seconde épreuve orale d'admission porte, au choix du candidat au moment de l'inscription au concours :
 1. Soit sur les modes de communication reconnus dans l'éducation des jeunes sourds (langue française parlée, lue et écrite, langue des signes française) et sur les techniques spécifiques d'aide à la réception et au développement de la parole et du langage (langage parlé complété, méthode verbo-tonale).
 2. Soit sur les modes d'écriture et de lecture en usage dans l'éducation des jeunes aveugles et déficients visuels (braille, gros caractères, dessin en relief, informatique palliative).
 Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur la pertinence de l'utilisation de ces techniques et modes de communication au regard d'objectifs spécifiques (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1).
Le jury des concours réservés pour le recrutement de contrôleurs du travail est composé ainsi qu'il suit :
 - un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, président ;
 - un directeur adjoint du travail ;
 - un attaché d'administration centrale ;
 - deux inspecteurs du travail.
 La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du marais poitevin » (zone de protection spéciale FR 5410100) le territoire délimité sur la carte au 1/250 000 et les deux cartes au 1/100 000 annexées au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire de chacune des communes suivantes :
 Département de la Charente-Maritime :
 Anais, Andilly, Angliers, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes, L'Houmeau, La Grève-sur-le-Mignon, La Rochelle, La Ronde, Longèves, Marans, Marsilly, Nieul-sur-Mer, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Xandre, Taugon, Villedoux.
 Département des Deux-Sèvres :
 Amuré, Arçais, Bessines, Le Bourdet, Coulon, Frontenay-Rohan-Rohan, Magné, Niort, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Pompain, Saint-Hilaire-la-Palud, Sansais, Le Vanneau.
 Département de la Vendée :
 L'Aiguillon-sur-Mer, Angles, Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagné-les-Marais, Chasnais, Curzon, Damvix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Grues, L'Ille-d'Elle, La Bretonnière-La Claye, La Couture, La Faute-sur-Mer, La Jonchère, La Taillée, La Tranche-sur-Mer, Lairoux, Le Bernard, Le Champ-Saint-Père, Le Gué-de-Velluire, Le Givre, Le Langon, Le Mazeau, Le Poiré-sur-Velluire, Les Magnils-Reigniers, Liez, Longèves, Longeville-sur-Mer, Luçon, Maillé, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissay, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autize, Oulmes, Péault, Puyravault, Rosnay, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radegonde-des-Noyers, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Sigismond, Saint-Vincent-sur-Graon, Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Xanton-Chasseneuil.
L'épreuve écrite d'admissibilité porte, à partir d'un dossier remis au candidat, sur un sujet pouvant comprendre plusieurs questions destinées à évaluer la connaissance que possède le candidat du handicap visuel, de ses conséquences et des institutions accueillant des déficients visuels, et à vérifier son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un ingénieur d'études sanitaires. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques générales, sur la santé et l'environnement et sur l'expérience professionnelle du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Le jury des concours réservés pour le recrutement de professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles est composé ainsi qu'il suit :
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'administration générale, du personnel ou du budget ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
 - deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes aveugles.
 La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
A N N E X E I
 Lorsque le niveau de protection est accompagné de la mention « sur demande », le transporteur aérien doit faire, selon les modalités publiées à l'information aéronautique, une demande préalable pour la mise en oeuvre de ce niveau.
 Les horaires publiés sont des horaires UTC (temps universel coordonné).
 Il convient, en période d'heure d'hiver, d'ajouter une heure à cet horaire pour obtenir les horaires de mise en oeuvre UTC, sauf pour les aérodromes de la Réunion, des Antilles et de Guyane.
 LS : heure de lever du soleil ; CS : heure de coucher du soleil.
A N N E X E I I
 Les horaires publiés sont des horaires UTC (temps universel coordonné).
 Il convient d'ajouter une heure à cet horaire en période d'heure d'hiver pour obtenir les horaires d'ouverture UTC.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales annonce l'ouverture de chaque session, le nombre de postes à pourvoir par concours et, le cas échéant, par filière technique, les pièces justificatives à fournir à l'appui des candidatures, la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la liste des centres où se dérouleront les épreuves.
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à recourir à un emprunt de 380 000 EUR destiné à financer divers travaux au port de plaisance de La Baule-Le Pouliguen.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
A. - Concours externe, filières immobilière et/ou logistique
Phase d'admissibilité
 La phase d'admissibilité consiste en un examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours. Sur la base de leurs diplômes, titres et travaux ainsi que du curriculum vitae et de la note prévus à l'article 4 ci-dessus, cet examen doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences des candidats ainsi que l'adéquation des différents éléments du dossier au regard des fonctions d'ingénieur des services techniques et du matériel (coefficient 3).
 Elle comporte en outre une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur un sujet technique, visant à en faire l'analyse et à en proposer une synthèse éventuellement assortie de propositions (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Phase d'admission
 La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, le cas échéant l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, ses motivations ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des services techniques du matériel (durée maximum : quarante minutes ; coefficient 5).
 Elle comporte de plus une épreuve orale obligatoire de langue vivante étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol (préparation : quinze minutes ; durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1).
B. - Concours interne, filières immobilière et/ou logistique
Phase d'admissibilité
 La phase d'admissibilité comporte deux épreuves.
 La première épreuve consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier ayant pour objet de vérifier la capacité d'analyse et de synthèse des candidats et faisant appel à des connaissances générales relatives à la filière d'activité professionnelle dans laquelle ils concourent (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 La seconde épreuve doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions d'ingénieur des services techniques et du matériel. Elle consiste en l'étude d'un dossier comportant, le cas échéant, des questions techniques et en la rédaction d'une note d'analyse des problèmes posés assortie de propositions de solutions (durée : trois heures ; coefficient 2).
Phase d'admission
 La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat, ayant pour point de départ le curriculum vitae et la note prévus à l'article 4 ci-dessus ainsi que l'expérience du candidat, permettant d'apprécier ses capacités à exercer ses futures fonctions et ses qualités d'encadrement et de management (durée maximum : quarante minutes ; coefficient 5).
 Elle comporte en outre une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol (préparation : quinze minutes ; durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à 10 sur 20.
L'article 10-2 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « directive du Conseil 70/221/CEE du 10 mars 1970 modifiée conformément à la directive de la Commission 79/490/CEE lui portant adaptation au progrès technique, modifiée par la directive de la Commission 81/333/CEE » sont remplacés par les mots : « directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE ».
 II. - Au premier alinéa, les mots : « l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE » sont remplacés par les mots : « l'article 2 de la directive 70/156/CEE modifiée ».
 III. - Au premier alinéa, les mots : « point 2.5 de la directive 70/221/CEE ainsi modifiée » sont remplacés par les mots : « point 2.5 de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou du point 5 de l'annexe II à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 97/19/CE ou 2000/8/CE ».
 IV. - Au second alinéa, les mots : « directive 70/221/CEE, modifiée par la directive 79/490/CEE lui portant adaptation au progrès technique, modifiée par la directive 81/333/CEE » sont remplacés par les mots : « directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE ».