ANNEXES
    ANNEXE 1
    Régions d'information de vol
    Etats contractants
      Région d'information de vol.
    République fédérale d'Allemagne
      Région supérieure d'information de vol Hanovre.
      Région supérieure d'information de vol Rhin.
      Région d'information de vol Brême.
      Région d'information de vol Dusseldorf.
      Région d'information de vol Francfort.
      Région d'information de vol Munich.
    République d'Autriche
      Région d'information de vol Vienne.
    Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg
      Région supérieure d'information de vol Bruxelles.
      Région d'information de vol Bruxelles.
    Espagne
      Région supérieure d'information de vol Madrid.
      Région d'information de vol Madrid.
      Région supérieure d'information de vol Barcelone.
      Région d'information de vol Barcelone.
      Région supérieure d'information de vol îles Canaries.
      Région d'information de vol îles Canaries.
    République française
      Région supérieure d'information de vol France.
      Région d'information de vol Paris.
      Région d'information de vol Brest.
      Région d'information de vol Bordeaux.
      Région d'information de vol Marseille.
    République hellénique
      Région supérieure d'information de vol Athènes.
      Région d'information de vol Athènes.
    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
      Région supérieure d'information de vol Scottish.
      Région d'information de vol Scottish.
      Région supérieure d'information de vol Londres.
      Région d'information de vol Londres.
    Irlande
      Région supérieure d'information de vol Shannon.
      Région d'information de vol Shannon.
    Royaume des Pays-Bas
      Région d'information de vol Amsterdam.
    République portugaise
      Région supérieure d'information de vol Lisbonne.
      Région d'information de vol Lisbonne.
      Région d'information de vol Santa-Maria.
    Confédération helvétique
      Région supérieure d'information de vol Genève.
      Région d'information de vol Genève.
      Région supérieure d'information de vol Zurich.
      Région d'information de vol Zurich.
    Turquie
      Région d'information de vol Ankara.
      Région d'information de vol Istanbul.
    Malte
      Région d'information de vol Malte.
    ANNEXE II
    Liste des zones et des aérodromes visés
    au paragraphe VIII des conditions d'application
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE III
    Conditions de paiement
    Clause1
      1. Les montants facturés sont payables au siège d'Eurocontrol à Bruxelles.
      2. Eurocontrol considère toutefois comme libératoires les paiements     effectués sur ses comptes auprès des établissements bancaires désignés par     les instances internationales compétentes dans les Etats contractants ou les     autres Etats.
      3. La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la     facture; cette date ne peut être antérieure au trentième jour suivant l'envoi     de ladite facture.
    Clause2
      1. Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants     des redevances doivent être acquittés en ECU.
      2. Les usagers ressortissants d'un Etat contractant peuvent, au cas où le     paiement est effectué auprès de l'établissement bancaire désigné situé dans     cet Etat, s'acquitter en monnaie nationale convertible dudit Etat des     montants des redevances qui leur sont facturés.
      3. S'il est fait usage de la faculté visée au paragraphe qui précède, la     conversion en monnaie nationale des montants en ECU s'effectue au taux de     change journalier utilisé, aux jour et lieu du paiement, pour les     transactions commerciales.
    Clause3
      1. La date du paiement est réputée être celle du jour où le montant de la     redevance a été porté en compte par l'établissement bancaire désigné par     Eurocontrol.
      2. Les paiements par chèque sont réputés effectués à la date de réception du     chèque par Eurocontrol, sous réserve que celui-ci soit honoré par la banque     du tireur.
    Clause4
      1. Les paiements doivent être assortis d'une indication des références,
     dates et montants en ECU des factures réglées et notes de crédit déduites. La     nécessité d'indiquer les montants en ECU des factures vaut également pour les     usagers utilisant la possibilité de payer en monnaie nationale.
      2. Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications visées à l'alinéa     1 ci-dessus pour permettre son affectation à (une) (des) facture(s)     précise(s), Eurocontrol peut affecter ce paiement:
      - d'abord aux intérêts et ensuite;
      - aux plus anciennes des factures impayées.
    Clause5
      1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol     par écrit, au plus tard soixante jours après la date d'échéance. La date     limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la facture.
      2. La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par     Eurocontrol.
      3. Les réclamations dont l'objet doit être clairement précisé doivent être     accompagnées d'un exposé des motifs et des documents appropriés à l'appui.
      4. Le fait pour un usager d'introduire une réclamation ne l'autorise pas à     porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins     qu'Eurocontrol ne l'y ait autorisé.
      5. Au cas où Eurocontrol et un usager seraient débiteur et créancier l'un de     l'autre, aucun paiement compensatoire ne sera effectué sans l'accord     préalable d'Eurocontrol.
    Clause6
      1. Toute redevance qui n'aurait pas été acquittée à la date où le montant     est dû peut être majorée d'un intérêt de retard à un taux publié     annuellement, décidé par les instances compétentes en conformité avec le     paragraphe XI de l'article 2 du présent arrêté.
      2. Cet intérêt est calculé et facturé en ECU.
    Clause7
      Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut     faire l'objet d'un recouvrement forcé.