Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er février 2017, l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017, et de directeurs des services pénitentiaires régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE 
A compter du 1er février 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 
Emploi du 1er groupe 
Echelon spécial 
HED 
HED 
6e échelon 
HEC 
HEC 
5e échelon 
HEB bis 
HEB bis 
4e échelon 
HEB 
HEB 
3e échelon 
HEA 
HEA 
2e échelon 
1 021 
1027 
1er échelon 
971 
977 
Emploi du 2e groupe 
7e échelon 
HEB bis 
HEB bis 
6e échelon 
HEB 
HEB 
5e échelon 
HEA 
HEA 
4e échelon 
1 021 
1027 
3e échelon 
971 
977 
2e échelon 
920 
927 
1er échelon 
869 
876 
Corps des directeurs des services pénitentiaires 
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
HEB bis 
HEB bis 
4e échelon 
HEB 
HEB 
3e échelon 
HEA 
HEA 
2e échelon 
1 021 
1027 
1er échelon 
971 
977 
Directeur des services pénitentiaires hors classe 
7e échelon 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1 021 
1027 
5e échelon 
971 
977 
4e échelon 
920 
927 
3e échelon 
869 
876 
2e échelon 
820 
826 
1er échelon 
761 
767 
Directeur des services pénitentiaires 
11e échelon 
990 
996 
10e échelon 
971 
977 
9e échelon 
906 
912 
8e échelon 
854 
860 
7e échelon 
804 
811 
6e échelon 
755 
762 
5e échelon 
700 
706 
4e échelon 
645 
651 
3e échelon 
604 
611 
2e échelon 
557 
563 
1er échelon 
516 
522 
Stagiaire 
445 
445 
Elève 
399 
399 
»
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
ou lettres hors échelle 
Emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 
Directeur interrégional 
6e échelon contingenté 
HEC 
5e échelon 
HEB 
4e échelon 
HEA 
3e échelon 
1 021 
2e échelon 
971 
1er échelon 
920 
Echelon provisoire 
869 
Directeur fonctionnel 
5e échelon 
HEB 
4e échelon 
HEA 
3e échelon 
1021 
2e échelon 
971 
1er échelon 
920 
Echelon provisoire 
869 
Corps des directeurs des services pénitentiaires 
Directeur des services pénitentiaires hors classe 
Echelon fonctionnel 
HEA 
6e échelon 
1021 
5e échelon 
971 
4e échelon 
920 
3e échelon 
869 
2e échelon 
820 
1er échelon 
761 
Directeur des services pénitentiaires 
10e échelon 
971 
9e échelon 
906 
8e échelon 
854 
7e échelon 
804 
6e échelon 
755 
5e échelon 
700 
4e échelon 
645 
3e échelon 
594 
2e échelon 
545 
1er échelon 
495 
Stagiaire 
435 
Elève 
389 
»
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « DM et matériels de maintien à domicile », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », rubrique :
1. Dans le « A - Coussins de série de classe I », sous-rubrique « 2° Coussins de série de sous-classe (s'classe) IB », a) Coussins en mousse structurée formés de modules amovibles :
a) La rubrique « Société CARPENTER SA » est supprimée et le produit PREVENTIX (code 1240485) est déplacé dans une nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) ».
b) Dans la nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », dans la nomenclature du code 1240485, CARPENTER est remplacé par PHARMAOUEST.
2. Dans le « B - Coussins de série de classe II », sous-rubrique « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” » :
a) La rubrique « Société CARPENTER SA (CARPENTER) » est supprimée et les produits CARPENTER VISCOLUX (codes 1202705, 1296793, 1292789 et 1217664) sont déplacés dans la rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) ».
b) Dans la rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », dans les nomenclatures des codes 1202705, 1296793, 1292789 et 1217664 :
- CARPENTER VISCOLUX est remplacé par VISCOLUX.
- CARPENTER et CARPENTER SAS sont remplacés par PHARMAOUEST.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « DM et matériels de maintien à domicile », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres »,
1. Dans le « A - Matelas ou surmatelas de classe I », sous-rubrique « 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s'classe) IA », a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier :
a) La rubrique « Société CARPENTER SA » est supprimée et les produits CARPLOT (code 1219462) et MAT BASIC (code 1294794) sont déplacés dans la rubrique « Société PHARMA OUEST ».
b) Dans la rubrique « Société PHARMA OUEST », dans la nomenclature des codes 1219462 et 1294794, CARPENTER SA et CARPENTER SAS sont remplacés par PHARMAOUEST.
2. Dans le « A - Matelas ou surmatelas de classe I », sous-rubrique « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé :
a) La rubrique « Société CARPENTER SAS (CARPENTER) » est supprimée et le produit CAIRFLOW PM100A (code 1278045) est déplacée dans une nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) ».
b) Dans la nouvelle rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », dans la nomenclature du code 1278045, CARPENTER est remplacé par PHARMAOUEST.
3. Dans le « A - Matelas ou surmatelas de classe I », sous-rubrique « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable :
a) La rubrique « Société CARPENTER » est supprimée et le produit HPR05 (code 1297427) est déplacé dans la rubrique « Société PHARMA OUEST »
b) Dans la rubrique « Société PHARMA OUEST », dans la nomenclature du code 1297427, CARPENTER est remplacé par PHARMAOUEST.
4. Dans le « B - Matelas ou surmatelas de classe II », sous-rubrique « 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » » :
a) La rubrique « Société CARPENTER » est supprimée et les produits CARGUM (code 1249138) et CARGUMIXT (code 1294506) sont déplacés la rubrique « Société PHARMA OUEST ».
b) Dans la rubrique « Société PHARMA OUEST », dans les nomenclatures des codes 1249138 et 1294506, CARPENTER est remplacé par PHARMAOUEST.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8. « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
TMC207 100 mg, comprimé
JANSSEN CILAG
9373091
TMC207 100MG CPR
Au I de l'article R. 581-26, au dernier alinéa de l'article R. 581-31, au premier alinéa de l'article R. 581-32, au troisième alinéa de l'article R. 581-34 et au troisième alinéa de l'article R. 581-41 du code de l'environnement, après les mots : « gares ferroviaires», sont insérés les mots : « et routières ».
Le décret du 3 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « et certains autres transports publics » sont supprimés ;
2° A son article 4, les mots : « mentionné à l'article 1er » sont remplacés par le mot : « public » ;
3° Au 11° de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « transport », il est inséré le mot : « public » ;
4° Au deuxième alinéa de son article 8, la référence à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique est remplacée par une référence au 2° de l'article R. 3512-2 du même code ;
5° Au premier alinéa de son article 10, le mot : « Aucun » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article L. 1112-9 du code des transports, aucun » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 8, au 1° du I de l'article 15, au premier alinéa de l'article 16 et à l'article 19, le mot : « collectif » est supprimé ;
7° A l'article 19, la référence à l'article R. 3512-1 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article R. 3515-2 du même code.
L'exploitant d'un aménagement de transport public routier met à disposition des transporteurs un dispositif permettant d'informer les voyageurs sur les services réguliers desservant l'aménagement, notamment leur dénomination commerciale, les horaires des services et les plans de ligne. Cette obligation est considérée comme remplie par cet exploitant, s'il prend les dispositions nécessaires pour permettre aux transporteurs de mettre eux-mêmes en place ce dispositif.
L'exploitant d'un aménagement de transport public routier relevant des pôles d'échanges stratégiques issus de la planification régionale de l'intermodalité prévue par l'article L. 1213-3 prend part à la réalisation des objectifs de ce plan, notamment en ce qui concerne les équipements de stationnement pour les vélos.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'autorité.
Dès réception de la copie de la déclaration, l'autorité transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier librement organisé, défini au 1° de l'article R. 3111-37, ou d'une prestation de service de transport routier librement organisé en cabotage, défini au 1° de l'article R. 3421-1, est délivré sur un support durable, défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation, et comporte les informations prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ;
2° L'objet du recours ainsi que la copie de la décision attaquée.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office dans les deux cas, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des moyens et l'exposé complet des moyens doit être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Les modifications des services routiers librement organisés déclarés avant le 1er février 2017 donnent lieu à une nouvelle déclaration dans les cas prévus à l'article R. 3111-45 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret.
Pour l'application du 2° de cet article, l'écart d'au plus une demi-heure est calculé par rapport aux horaires auxquels le service était régulièrement exploité avant la modification.
La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, s'il le juge utile, l'autorité doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposent copie au greffe. Il fixe également la date de l'audience prévue pour les débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'autorité et les convoque à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'Autorité et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé et contient une copie de cette décision.
A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sont, notamment, considérés comme des aménagements de transport public routier, les aménagements suivants :
1° Lorsqu'ils constituent ou comprennent un ou plusieurs arrêts de services réguliers :
a) Les parcs de stationnement, qu'ils soient ou non réservés aux véhicules relevant des catégories M2 ou M3 définies, respectivement, par les paragraphes 1.2 et 1.3 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
b) Les espaces destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers pour l'ensemble des usagers de la route, le véhicule devant repartir immédiatement ;
2° Les espaces situés sur les voies ouvertes à la circulation publique qui sont signalés comme étant destinés à l'arrêt des services réguliers ;
3° Les espaces pour lesquels un paiement est spécifiquement exigé pour l'arrêt de services réguliers.
Pour l'application du présent chapitre, sont retenues, outre celles figurant à l'article R. 3111-37, les définitions suivantes :
1° « Aménagement de transport public routier » : aménagement mentionné à l'article L. 3114-1 ;
2° « Exploitant d'un aménagement de transport public routier » : la personne physique ou morale qui figure comme responsable de l'exploitation de cet aménagement dans le registre public prévu à l'article L. 3114-10 ;
3° « Aménagement de transport public routier adossé » : aménagement de transport public routier qui est, au sens du 1° de l'article L. 3114-4, adossé fonctionnellement à une installation ou à une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers, ou qui est situé sur le domaine public autoroutier ;
4° « Infrastructure support d'un aménagement de transport public routier adossé » : l'installation, l'infrastructure ou le domaine public autoroutier mentionné au 3°.
La référence à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est remplacée par la référence à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 39-1, au premier alinéa de l'article 43 et au troisième alinéa de l'article 50 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé ; 
3° Au dix-septième alinéa de l'article 13-1, au dixième alinéa de l'article 21-1, au premier alinéa de l'article 29, au troisième alinéa de l'article 33-1 et au deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 7 mars 2003 susvisé ; 
4° Aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé ; 
5° Aux dixième et vingt-deuxième alinéas de l'article 2, aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 4, aux deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 5 et à l'article 7 du décret du 24 août 2010 susvisé ; 
6° Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 1er juillet 2014 susvisé ; 
7° Au dernier alinéa de l'article 3, à l'article 7, aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 25, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 26, au deuxième alinéa de l'article 28 et au quatrième alinéa de l'article 39 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 susvisé ; 
8° Au quatrième alinéa de l'article 43 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 susvisé ; 
9° Au cinquième alinéa de l'article 4 et aux premier, deuxième et septième alinéas de l'article 7 du décret n° 2015-139 du 10 février 2015 susvisé ; 
10° Au dernier alinéa de l'article 1er et au dixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 avril 2015 susvisé ; 
11° Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 5, à l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 susvisé ; 
12° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 6, au premier alinéa de l'article 7 et aux I et II de l'article 9 du décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 susvisé.
Dans la partie B. « Décisions prises par un ministre » du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions figurant dans la rubrique « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont ainsi modifiées : 
1° La sous-rubrique intitulée « Code des transports » est complétée par les dispositions suivantes : 
2 
Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat. 
Article R. 3111-37 (10°) 
3 
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France. 
Article R. 3111-57 
2° La rubrique intitulée « Code de la route » est complétée par les dispositions suivantes : 
3 
Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules. 
Article R. 323-8 
3° Les sous-rubriques intitulées, respectivement, « Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus », « Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 » et « Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs » sont supprimées.
Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que les chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Sont abrogés : 
1° Le décret du 17 février 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales ; 
2° Le décret n° 48-448 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l'exploitation des gares routières de voyageurs ; 
3° Le décret n° 48-449 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif aux surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers ; 
4° Le décret du 28 novembre 1953 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier-type pour l'affermage des gares routières publiques de voyageurs ; 
5° Le décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ; 
6° Le décret n° 56-1150 du 10 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie du décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ; 
7° Le décret n° 56-1151 du 10 novembre 1956 approuvant en Algérie les cahiers des charges types pour la concession, l'affermage et la régie des gares routières publiques de voyageurs ; 
8° Le décret n° 77-853 du 22 juillet 1977 relatif aux gares routières de voyageurs ; 
9° Le décret n° 77-854 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs en ce qui concerne la procédure applicable aux gares routières publiques et les surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers ; 
10° Le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, à l'exception de ses articles 1-1 et 3-1 ; 
11° Le décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
La première partie réglementaire du code des transports est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III de son livre II est remplacé par l'intitulé : « Section 1-Dispositions générales » ; 
2° Lesarticles R. 1231-1 à R. 1231-3 sont abrogés ; 
3° Au troisième alinéa de l'article D. 1431-21, les mots : « ou dans les gares au point d'accès au moyen de transport » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, sur les aménagements où sont pris en charge ou déposés les passagers ».
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE ET AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES
Le titre III des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « minimum » sont remplacés par les mots : « maximum » ;
2° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rente d'invalidité peut-être partielle et temporaire, totale et temporaire ou totale et définitive.
« Le montant de la rente d'invalidité temporaire partielle est fixé à :
« 160 points de rente en classe minimum ;
« 320 points de rente en classe médium ;
« 480 points de rente en classe maximum.
« Lorsque l'invalidité est totale, temporaire ou définitive, interdisant toute activité rémunérée pendant le versement de la rente, son montant est porté à :
« 250 points de rente en classe minimum ;
« 500 points de rente en classe médium ;
« 750 points de rente en classe maximum.
« Les rentes d'invalidité prévues en classe médium et maximum ne sont dues que si la survenance de l'invalidité est postérieure à la prise d'effet de la déclaration d'option visée à l'article 5. » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19, après les mots : « supérieur à 66 % » sont ajoutés les mots : « pour l'invalidité partielle et égal à 100 % pour l'invalidité totale » ;
4° Après l'article 20 bis, il est inséré un nouvel article 20 ter ainsi rédigé :
« En cas d'exercice par l'invalide, la rente d'invalidité partielle est plafonnée à :
 « - la moitié du dernier revenu annuel d'activité connu avant la survenance de l'invalidité ;
 « - ou la moitié de la moyenne des trois derniers revenus d'activité de N - 2 à N - 4 ;
 « - ou la moitié de la moyenne des trois derniers revenus d'activité de N - 1 à N - 3 ;
 « - ou la moitié du revenu moyen d'activité des affiliés de la Caisse soumis aux cotisations du régime de base au titre de l'année en cours ;
« Le revenu annuel d'activité plafonné mentionné aux alinéas précédents est celui visé aux articles L. 131-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
« La situation la plus favorable à l'adhérent est retenue.
« En cas de dépassement du plafond par l'invalide, la CARPV réclame le montant du trop-perçu et suspend le versement de la rente.
« A réception du trop-perçu, la CARPV rétablit le service de la pension et verse le montant des rentes non versées ; ce montant est au plus égal à six mois de prestations. » ;
5° A l'article 21, les chiffres : « 77 » sont remplacés par les chiffres : « 80 », les chiffres : « 154 » sont remplacés par les chiffres : « 160 » et les chiffres : « 231 » sont remplacés par les chiffres : « 240 ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
41 135 242,44
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
41 135 242,44
Recherche et enseignement supérieur
56 454 996,32
Formations supérieures et recherche universitaire
150
52 841 121,15
Vie étudiante
231
3 613 875,17
Totaux
97 590 238,76
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
41 135 242,44
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
41 135 242,44
Recherche et enseignement supérieur
56 454 996,32
Vie étudiante
231
3 613 875,17
Formations supérieures et recherche universitaire
150
52 841 121,15
Totaux
97 590 238,76
Dont titre 2.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2. « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
GENVOYA 150 mg/150 mg/200 mg/10 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
6 545 347 5
9413347
GENVOYA 150/150/200/10MG CPR
Les réclamations relatives au droit fixe mentionné à l'article R. 1261-8 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'autorité.
Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'autorité.
Lorsque les créances de l'autorité autres que le droit fixe et les taxes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19 n'ont pu être recouvrées à l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R. 1261-15, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie de créance simplifiée en application de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
L'autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du recouvrement du droit fixe et des rémunérations pour service rendu mentionnés à l'article L. 1261-19, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de l'autorité.
Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'autorité.
Le président peut décider, après avis conforme de l'agent comptable :
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'autorité, sauf pour le reversement du droit fixe prévu à l'article L. 1261-20 ;
2° Une admission en non-valeur des créances de l'autorité, en cas de caractère irrécouvrable avéré de la créance ou d'insolvabilité des débiteurs.
Le collège de l'autorité fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est soumise à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège de l'autorité.
Le droit fixe prévu par l'article L. 1261-20 est constaté, recouvré et contrôlé par l'autorité.
A cet effet, le président habilite les agents de l'autorité chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Le président signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire définie à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ou de la procédure de taxation d'office définie à l'article L. 76 du même livre ainsi que le titre exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts.
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président de l'autorité a qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
3° Gérer les disponibilités ;
4° Passer au nom de l'autorité toute convention et tout marché et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers.
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le collège de l'autorité arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'autorité. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif. Les délibérations relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.
A l'exception du produit du droit fixe et des taxes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19, il adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Pour les aménagements de transport public routier adossés, le caractère non discriminatoire de l'accès est notamment apprécié au regard :
1° Des éléments mutualisés entre l'aménagement adossé et l'infrastructure support ;
2° Des éléments relevant de l'infrastructure support lorsqu'ils participent au transfert de voyageurs vers l'aménagement adossé, en particulier la signalétique.
Les comptes de l'autorité sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet des adaptations nécessaires après approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice et le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations.
Le compte financier est préparé et présenté par l'agent comptable, puis soumis pour approbation au collège de l'autorité par le président. Le compte financier ainsi approuvé est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des délibérations relatives au budget, à ses modifications et au compte financier ainsi que de tout autre document demandé par les ministres mentionnés au premier alinéa ou par la Cour dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
Les projets de décisions fixant les obligations s'appliquant aux personnes, exploitants ou fournisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3114-13 et exerçant une influence significative sur les marchés déterminés par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du premier alinéa de l'article L. 3114-14 font l'objet, avant leur adoption, d'une consultation publique effectuée par l'autorité. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie et actualise les listes des marchés pertinents et des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun des marchés qu'elle a déterminés en application de l'article L. 3114-14.
L'inscription sur cette liste et les obligations imposées en application de l'article L. 3114-13 sont réexaminées à l'initiative de l'autorité, concomitamment ou non, au moins une fois tous les cinq ans.
Lorsqu'elle réexamine l'inscription d'un marché pertinent sur cette liste, l'autorité détermine s'il y a lieu de réexaminer par voie de conséquence la situation d'autres marchés étroitement liés au premier, qu'ils soient inscrits ou non sur la liste, dès lors qu'ils sont susceptibles d'être concernés par ce réexamen.
Le collège délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année, après consultation du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au fonctionnement de celle-ci ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget ;
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les emprunts y afférents ;
8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe.
L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 3114-14 du code des transports désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien, notamment structurel, entre ces opérateurs.
Les obligations imposées en application de l'article L. 3114-13 ont une durée limitée, qui ne peut excéder la date de réexamen résultant du deuxième alinéa de l'article R. 3114-8.
Ces obligations peuvent être modifiées pour tenir compte des objectifs et éléments mentionnés au II de l'article L. 3114-13, même en l'absence de modification dans l'analyse du marché ou dans la détermination des acteurs exerçant sur ce marché une influence significative.
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou des certifications inexactes délivrées par le président. Il en informe le président.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
1° L'absence de justification du service fait ;
2° Le caractère non libératoire du règlement ;
3° Le manque de fonds disponibles.
Lorsqu'il refuse la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Les dépenses de l'autorité sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président de l'autorité ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel. Leurs contrats sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Des fonctionnaires ou des magistrats peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
82 217 153,06
Contribution aux dépenses immobilières
723
82 217 153,06
Totaux
82 217 153,06
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
82 217 153,06
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
723
60 737 180,30
Opérations immobilières déconcentrées
724
21 479 972,76
Totaux
82 217 153,06
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
17 052 240,02
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
16 403 868,27
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
648 371,75
Culture
345 259,40
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
345 259,40
Direction de l'action du Gouvernement
2 069 107,50
Coordination du travail gouvernemental
129
1 881 635,90
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
187 471,60
Totaux
19 466 606,92
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
17 052 240,02
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
648 371,75
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
16 403 868,27
Direction de l'action du Gouvernement
2 414 366,90
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
532 731,00
Coordination du travail gouvernemental
129
1 881 635,90
Totaux
19 466 606,92
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Economie
850 296,81
Développement des entreprises et du tourisme
134
252 777,19
Statistiques et études économiques
220
597 519,62
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
39 616 745,47
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
26 382 895,44
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
6 357 011,07
Facilitation et sécurisation des échanges
302
6 876 838,96
Totaux
40 467 042,28
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros) 
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros) 
Economie
850 296,81
Développement des entreprises et du tourisme
134
252 777,19
Statistiques et études économiques
220
597 519,62
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
39 616 745,47
Facilitation et sécurisation des échanges
302
6 876 838,96
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
26 382 895,44
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
6 357 011,07
Totaux
40 467 042,28
Dont titre 2.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association interprofessionnelle pour le développement de l'apprentissage désignée sous le sigle AIDA, sise 48-50, rue de la Victoire à Paris (9e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 539 728, 13 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association interprofessionnelle pour le développement et le financement de l'apprentissage désignée sous le sigle ADFA, sise 6, avenue de la Porte-de-Champerret à Paris (17e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA sis 27, rue Mogador à Paris (9e) portant sur un montant de 1 127 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association Promotion de l'enseignement et des métiers de la presse désignée sous le sigle PEMEP, sise 48-50, rue de la Victoire à Paris (9e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 34 582,67 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association MEDEF Alsace, sise 27, avenue de l'Europe à Schiltigheim, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 11 179,29 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Chambre syndicale de la haute couture, sise 102, rue Faubourg-Saint-Honoré à Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris 9e, portant sur un montant de 3 716 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union des industries textiles, désignée sous le sigle UIT, sise 37-39, rue de Neuilly à Clichy, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e) portant sur un montant de 166 769,34 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union française des industries de la mode & habillement désignée sous le sigle UFIMH, sise 8, rue Montesquieu à Paris (1er), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 0,76 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Fédération nationale de l'aviation marchande, désignée sous le sigle de FNAM, sise 28, rue de Châteaudun à Paris (9e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 82 039 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association au service de la profession désignée sous le sigle ASP, sise 48-50, rue de la Victoire à Paris (9e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris (9e), portant sur un montant de 597 141, 85 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association pour l'apprentissage en Lorraine désignée sous le sigle APALOR, sise 8, rue Alfred-Kastler à Maxeville, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA sis 27, rue Mogador à Paris (9e) portant sur un montant de 5 090,64 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 2017, l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif à la nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 est ainsi modifié :
Au lieu de :
« Mme Geneviève DUCHAMP, 61e section, université de Bordeaux. »
Lire :
« Mme Geneviève DUCHAMP, 63e section, université de Bordeaux. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016 :
Mme Anne-Sophie CHAMBON, inspectrice des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable secondaire de l'IMT - Ecoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, d'Alès et d'Albi-Carmaux.
Mme Christelle MACQUET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire de l'Ecole nationale supérieure Mines - Télécom Lille Douai.
M. Olivier PETEMEY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire de l'Ecole nationale supérieure Mines - Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2017, Mme PICAMAL (Catherine, Odette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric LLAUZE et Béatrice LLAUZE à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2017, Mme BONNEAU (Amélie, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Pascal CASSOU de SAINT MATHURIN, Michel MEYNARD, Corinne DRAPEAU-PASSARINI et Caroline MAITREHUT, notaires associés à la résidence de Bourgneuf (Charente-Maritime).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 janvier 2017, M. Felsenheld (Romain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2017.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2017 :
Le retrait de Mme ALPINI (Corinne, Françoise, Danièle), épouse MACHART, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Carol DOMENGE, François Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Carol DOMENGE, François Régis PUJOL, Denis THURET, Corinne ALPINI, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Carol DOMENGE - François Régis PUJOL - Denis THURET - Franco BUCCERI - Xavier CAFLERS - Vincent SAUVAGE notaires associés ».