Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 janvier 1997, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de     l'environnement :
    Au titre des représentants de l'Etat
      M. Hofmann (Samy), sous-directeur, représentant du ministre chargé des     affaires étrangères, titulaire, en remplacement de M. Stefanini (Laurent) ;
      M. Neuville (Guy), chargé de mission au ministère des affaires étrangères,
     suppléant, en remplacement de M. Dumon (Christian).
Art. 4. -  Dans le cas des activités physiques et sportives se déroulant     dans un environnement spécifique, et si la qualification des candidats d'un     Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEE ne     comporte pas la connaissance de cet environnement, un test peut, à l'occasion     de la première déclaration, leur être imposé, dont les modalités sont     définies par l'arrêté visé à l'article 3. Il tiendra compte, le cas échéant,     de l'expérience professionnelle du demandeur.
      Sont considérées comme activités physiques et sportives se déroulant dans un     environnement spécifique les activités suivantes :
      - ski et ses dérivés ;
      - alpinisme ;
      - plongée subaquatique ;
      - parachutisme ;
      - spéléologie.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne,     de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ;
      - au siège du B.I.V.B., rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 1997,     M. Husson (Yves), administrateur civil de 2e classe, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une     durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1996.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent     :
      - le nom de l'agent attributaire d'un poste téléphonique ainsi que ses     fonctions (élaboration de l'annuaire interne) ;
      - l'enregistrement dans son intégralité du numéro appelé à partir du poste     téléphonique considéré, avec le jour, l'heure, la durée de la communication     et le nombre de taxes par communication.
      La durée de conservation des informations spécifiques à un poste, concernant     les numéros appelés sera limitée à un délai maximum de six mois.
      L'édition éventuelle de listings des différentes communications     téléphoniques passées à partir d'un poste donné ne doit laisser apparaître     que les quatre premiers chiffres des numéros appelés.
      Toutefois, pour les services de police énumérés dans l'arrêté du 5 mai 1995     susvisé, chargés de missions revêtant une certaine confidentialité,
     l'individualisation des postes téléphoniques (annuaire) et l'enregistrement     des appels dans leur intégralité seront laissés à l'appréciation des     directeurs et chefs de service concernés.
      Les données financières permettant l'évaluation des coûts des communications     et facilitant ainsi la préparation du budget de l'année suivante pourront     être conservées pendant une durée d'un an.
36e section
    Terre solide : géodynamique des enveloppes
    supérieures, paléobiosphère
     M. Bilotte (Michel), université Toulouse-III.
    M. Guillocheau (François), université Rennes-I.
    M. Hantzpergue (Pierre), université Lyon-I.
    M l l e Riss (Joëlle), université Bordeaux-I.
    M. Thierry (Jacques), université de Dijon.
    M. Van den Driessche (Jean), université Rennes-I.
Art. 4. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du     24 mai 1974 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
      << Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2     ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires     dans le paiement des allocations au conjoint survivant, aux orphelins et aux     ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la     commission fait cette proposition. >>
Art. 2. -  A l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé, remplacer les     dispositions du a par les suivantes :
      << a) Soit, lorsqu'elle estime que le décès ou l'invalidité est imputable à     l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à     l'article 2-1 du décret du 25 septembre 1973 précité, ou que le décès ou     l'invalidité est imputable au service, des allocations dont le montant est     fixé à l'article 2 du décret précité. >>
65e section
    Biologie cellulaire
     M. Chanoine (Christophe), université Paris-V.
    M. Deutsch (Jean), université Paris-VI.
    M. Dubow (Michael, Scott), université de Metz.
    M. Guerlotté (Jérôme), université de Poitiers.
    M. Michel (Denis), université Rennes-I.
    M. Sanchez (Pierre), université Paris-VII.
    M m e Theze (Nadine), épouse Thiebaud, université Bordeaux-II.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 6 du 5 novembre 1996 ;
      Avenant no 9 du 6 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 6 : salaire de base, prime d'ancienneté et classifications ;
      Avenant no 9 : formations et prime formation qualification.
          Signataires :
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances     (F.N.S.A.G.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 1996, sont     nommés pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1997, au titre     de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de l'air et de     l'espace, en application des dispositions de l'article 6 du décret no 93-467     du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace :
      M. Blamont (Jacques-Emile), conseiller du directeur du Centre national     d'études spatiales ;
      M. Chadeau (Emmanuel), professeur d'histoire contemporaine à l'université     Charles-de-Gaulle - Lille-III et membre de l'Institut universitaire de France     ;
      M. Dassault (Olivier), député ;
      M. Fleury (Jean), directeur des aéroports de Paris ;
      M. Gonzalez (Jacques), vice-président du conseil général de la     Seine-Saint-Denis ;
      M. Marchegay (Edmond), président-directeur général du groupe intertechnique     et président de la commission de la communication du Groupement des     industries françaises aéronautiques et spatiales (G.I.F.A.S.) ;
      M. Picard (Xavier), directeur des relations extérieures à Arianespace ;
      M. Polacco (Michel), président de l'Association des journalistes     professionnels de l'aéronautique.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M m e Bertail (Eliane), S.D. N. 1, désignée A.C., C.A.F. d'Annecy.
                      ......................................................
     Tours.
                      ......................................................
     de Valenciennes.
                      ......................................................
     Montpellier.
                      ......................................................
    M m e Janvier (Jacqueline), A.C., C.P.A.M. de Chaumont, désignée A.C.,
     C.P.A.M. de Valence.
                      ......................................................
     Roubaix.
    M. Noharet (Gérard), S.D. N. 1, désigné S.D. N. 2, C.T.I. Rhône-Alpes     Auvergne, en fonction C.N.A.M.T.S.
    M l l e Pastouret (Armelle), S.D. N. 1, désignée D.A. N. 3, C.A.F. d'Amiens.
                      ......................................................
                      ......................................................
     Saint-Quentin, désigné A.C., U.R.S.S.A.F. d'Amiens.
    M m e Tromeur-Gazeau (Gaïanne), S.D. N. 1, C.A.F. de Brest, désignée D.A. N.
     3, C.P.A.M. de Brest.
                      ......................................................
     de Perpignan.
Classe B 1
     M. Boisnault (Jean-Pierre), A.C., S.S.M. de l'Ouest.
    M. Boncompain (Raymond), A.C., S.S.M. d'Auvergne-Limousin.
                      ......................................................
    M. Bracq (Jean-Louis), S.D. N. 1, C.N.A.V.T.S.
    M m e Cabailh-Ciret (Martine), A.C., C.P.A.M. de Chartres.
    M l l e Cacic (Christiane), A.C. ADJ., U.R.S.S.M. de l'Est.
    M. Causin (Roger), S.D., S.S.M. du Gard.
    M m e Chevalier (Claudie), D.A., U.R.S.S.M. de l'Ouest.
    M. Ducatillion (Jean-Pierre), cadre N. 8, C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    M l l e Favarel (Jeanne-Marie), cadre N. 9, C.N.A.F.
    M. Galisot (Thierry), cadre N. 8, C.R.A.M. du Centre.
    M. Gornay (Emile), S.D., U.R.S.S.M. de l'Est.
    M. Haboucha (Sylvain), cadre N. 8, C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    M. Hamerel (Henri), S.D. N. 1, C.R.A.M. des Pays-de-la-Loire.
    M. Hassenfratz (Hubert), A.C., C.N.A.F. de la pêche maritime.
                      ......................................................
     Metz.
    M m e Jouannetaud-Almeras (Michelette), A.C., C.P.A.M. de Privas.
    M m e Martin (Camille), S.D. N. 1, C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    M l l e Muller (Clarisse), cadre N. 8, C.P.A.M. de Saint-Etienne, désignée     D.A. N. 3, C.P.A.M. du Puy.
    M m e Mutel (Marie-Reine), S.D. N. 1, C.A.F. de Lille.
    M l l e Picard (Pascale), D.A. N. 3, C.A.F. d'Auxerre.
    M. Taiclet (Richard), S.D., S.S.M. de Bourgogne.
                      ......................................................
     Cergy-Pontoise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 décembre 1996, M. Dutruc-Rosset (Georges, Pierre, Maurice),
     ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe,
     directeur du cabinet du ministre, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 1997.
Art. 12. -  Dans l'article 511-11 du code pénal rédigé par l'article 726-5     inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars     1996 précitée, les mots : << ou, à défaut, ceux dont la pratique médicale a     consacré la nécessité, >> sont supprimés.
Art. 2. -  La déclaration fiscale accompagne les déchets ou résidus     d'hydrocarbures jusqu'à destination. La responsabilité du producteur de     déchets ou résidus d'hydrocarbures est engagée jusqu'à apurement de la     déclaration, qui s'effectue par le retour d'un exemplaire, dûment visé par le     destinataire, dans un délai d'un mois suivant l'expédition des produits.
     L'exemplaire visé par le destinataire est renvoyé directement au producteur     ou, à défaut, au collecteur, à charge pour ce dernier de le transmettre au     producteur concerné.
      Cet apurement est facultatif en cas d'expédition intracommunautaire ou     d'exportation des produits effectuée par le producteur et en cas     d'incinération dans des installations d'élimination de déchets industriels de     produits ayant supporté la taxe intérieure de consommation sur les produits     pétroliers.
Art. 5. -  Pour être autorisés à s'inscrire, les candidats doivent     satisfaire, s'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,     outre les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus propres à chacun des     concours, aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées     à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
II. - Deuxième et troisième concours
      Déposer auprès de l'Ecole normale supérieure un dossier comprenant :
      1. Les pièces mentionnées aux a, b et c du I ci-dessus ;
      2. Deuxième concours :
      La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours     des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée     exacte par le président de l'université.
      3. Troisième concours :
      Groupe des disciplines scientifiques G/S :
      a) La liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au     cours des deux dernières années de scolarité. Cette liste doit être certifiée     exacte par le président de l'université ou, le cas échéant, par le directeur     de l'école d'ingénieurs dont il dépend ;
      b) Les attestations du président ou directeur de l'école d'ingénieurs     précisant le contrôle des connaissances au cours de la scolarité effectuée     par le candidat depuis le baccalauréat et les examens subis avec l'indication     de la mention obtenue ;
      c) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités scientifiques ainsi     que sur ses intentions d'études et ses motivations. A ce rapport peuvent, le     cas échéant, être joints en annexe tous autres mémoires ou rapports de stage     établis par le candidat.
      Groupe des disciplines sciences humaines (B/L) :
      a) Un curriculum vitae accompagné des diplômes du candidat ;
      b) Un rapport rédigé par le candidat sur ses activités ainsi que sur ses     intentions d'études et ses motivations. A ce rapport peuvent, le cas échéant,     être joints en annexe tous autres mémoires ou rapports de stage établis par     le candidat.
II. - Epreuves d'admission
      1o Une épreuve écrite éliminatoire :
      L'épreuve écrite porte sur un sujet général à orientation épistémologique et     pluridisciplinaire sur les sciences de l'homme et de la société (durée : six     heures ; coefficient 1).
      2o Deux épreuves orales :
          Première épreuve orale :
      Exposé sur un sujet général d'actualité pour les sciences humaines et     sociales et entretien avec le jury plénier (durée   une heure ; préparation     une heure ; coefficient 2) ;
          Deuxième épreuve orale :
      Interrogation de spécialité sur une question mettant en jeu l'esprit     inventif du candidat dans son domaine de compétence (durée : une heure ;
     préparation : une heure ; coefficient 3).
      L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non     imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé. Dans ce     cas, une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de     travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats.
      Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
      L'usage de tout autre document est interdit.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT
    DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS
Art. 2. -  La sous-direction technique :
      - propose le plan stratégique de la direction et veille à son application ;      - veille à la cohérence d'ensemble et à la mise en oeuvre des plans     d'orientation à moyen et long terme des établissements techniques ;
      - prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les     dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités     qualifiées et veille à leur réalisation ;
      - anime la démarche de qualité interne de la direction ;
      - assure la mise en oeuvre des contrôles de gestion et du système     d'information de la direction, dans le cadre des orientations fixées à la     direction ;
      - contrôle les actions des établissements en matière de sécurité des     personnes et des sites ;
      - fait assurer la mise en oeuvre, dans la direction, de la politique et de     la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique et en contrôle     l'application.
Art. 2. -  Le titre du décret du 26mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    << Décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles     23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée     relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, M. Francis Brun-Buisson, chef du service     juridique et technique de l'information et de la communication, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions,     contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les étudiants en médecine perçoivent au titre des gardes une     indemnité financée sur le budget de l'établissement hospitalier. Le taux, qui     évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique,
     est fixé ainsi qu'il suit :
      Pour une garde de nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 150 F.
1. Les principes de la loi
     1.1. La loi rappelle tout d'abord de manière explicite que les     enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont pas de la compétence de     la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés et plus généralement ne sont pas des informations nominatives au     sens de cette loi.
    A l'inverse, s'il advient qu'un système de vidéosurveillance est utilisé
    1.2. L'installation des dispositifs de vidéosurveillance est soumise à un     régime d'autorisation préalable donnée par vous-même après avis d'une     commission départementale.
    Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995.
8. Les formalités de publicité (art. 16 du décret)
     8.1. Les autorisations délivrées par le préfet doivent faire l'objet d'une     publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf     exception justifiée par un motif relevant de la défense nationale.
    8.1.1. Au regard des délais de recours, c'est la date de publication de     l'autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture qui en     constitue le point de départ. Les autres formalités de publicité mentionnées     au second alinéa de l'article 16 du décret constituent des modalités     complémentaires d'information du public.
    8.1.2. Il conviendra d'assurer de la même façon la publicité des autorisations     relatives aux systèmes existants au moment de l'entrée en vigueur de la loi.    8.1.3. Dans la pratique, une mention de l'arrêté préfectoral, comprenant les     informations suivantes énumérées par la loi devrait répondre aux exigences de     publicité :
          - date de l'autorisation ;
    - adresse du lieu ou de l'établissement protégé par vidéosurveillance ;
    - dénomination et coordonnées de la personne ou du service responsable
    8.1.4. Vous assurerez la mise à jour de ces listes, en particulier à la suite     de l'examen des déclarations de modification de systèmes existants (cf. 10.1     infra) ou de retraits intervenus pour l'un des motifs visés à l'article 2 du     décret.
    8.1.5. La liste communiquée au maire ne comprend que les informations     relatives aux autorisations ayant fait l'objet d'une publicité préalable au     Recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette communication     respecte donc les impératifs de défense nationale visés au premier alinéa de     l'article 16 du décret.
    8.2. Vous voudrez bien assurer la plus large publicité à la mise en place de     la commission départementale, notamment en direction des professionnels de la     vidéosurveillance, en leur rappelant la nécessité d'attirer l'attention des     particuliers faisant l'acquisition de ce type de matériel sur leurs     obligations au regard de la loi.
Art. 1er. -  Conformément aux articles 31 à 33 du décret no 82-452 du 28 mai     1982 susvisé, il est créé au sein du ministère chargé de la santé, des     affaires sociales et de la protection sociale :
      - un comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale auprès du     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
      - des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et interdépartementaux     auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
      - des comités d'hygiène et de sécurité auprès des directeurs des     établissements publics administratifs relevant du ministère du travail et des     affaires sociales ;
      - un comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale     auprès du sous-directeur des naturalisations à la direction des populations     et des migrations.
      En outre, peuvent être créés, dans les conditions fixées aux articles 32-1     et 32-2 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé :
      - des comités d'hygiène et de sécurité régionaux spéciaux auprès des     directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
      - des comités d'hygiène et de sécurité départementaux spéciaux auprès des     directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
      La liste et la composition des comités d'hygiène et de sécurité visés     ci-dessus sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.
10. Questions diverses
     10.1. Les modifications à déclarer.
    De même que l'autorisation d'exploiter un système de vidéosurveillance
    Sans dresser une liste a priori de ces modifications, il est possible de
    10.1.1. Le caractère personnel de l'autorisation.
    L'autorisation étant délivrée au nom d'une personne, physique ou morale,
    10.1.2. De même le changement d'activité dans des lieux protégés par un     système de vidéosurveillance doit être considéré comme une modification     substantielle dont la non-déclaration constitue un motif de retrait de     l'autorisation (art. 12 du décret), sans préjudice de la mise en oeuvre des     sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
    10.1.3. Le changement dans la configuration des lieux.
    L'extension de locaux protégés par vidéosurveillance devra faire l'objet
    10.1.4. Tout changement affectant la protection des images devra aussi être     déclaré. Ainsi, un changement de sous-traitant pour l'exploitation d'une     installation de vidéosurveillance.
    D'une manière générale, l'exigence de déclaration d'une modification ne
    10.2. Le registre (art. 13 du décret).
    La tenue d'un registre est rendue obligatoire comme élément de preuve de
    Toutefois aucune forme de registre n'est imposée et il pourra s'agir
    Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le
    10.3. Contentieux.
    Les actes qu'implique la mise en application de la loi sont nouveaux et
    Néanmoins, il est possible de présumer (sans épuiser l'énumération des
          a) Que les arrêtés préfectoraux autorisant un système de     vidéosurveillance ou ceux qui refusent une autorisation sont des actes     administratifs ressortissant des juridictions administratives ;
    b) Que les avis de la commission départementale ne font pas grief et ne
    c) Que les refus d'accès aux images sont des actes administratifs
    d) Qu'à l'inverse un litige individuel avec une personne privée à raison
    10.4. Non-applicabilité dans les T.O.M. et à Mayotte.
    Conformément à l'article 31 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995
      La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens     constitue pour le Gouvernement une priorité que ne dément pas une actualité     récente et votre rôle en ce domaine est essentiel pour le succès de cette     politique.
      Je vous demande par conséquent de vous attacher personnellement à la mise en     oeuvre de cette nouvelle réglementation et de me rendre compte des     dispositions que vous aurez prises, afin qu'un bilan puisse en être dressé.
      J'insiste pour que vos partenaires au niveau local, tels que les chambres de     commerce et d'industrie, les chambres de métiers, soient informés par vos     soins et qu'ils trouvent dans vos services des interlocuteurs à même     d'expliquer le dispositif mis en place de manière aussi pragmatique que     possible.
      Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que     vous pourriez rencontrer pour l'application de la présente circulaire.
Art. 8. -  L'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 17. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux     frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
      << Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance     éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une     union de syndicats à caractère national.
      << Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service     auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal,
     pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale     de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux     fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à     l'article 13 du présent décret. >>
Art. 10. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est     fixé à 1 240 F :
      - doctorat ;
      - habilitation à diriger des recherches.
      Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa     précédent est fixé à 825 F.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1997, les tarifs des insertions au     Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il     suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette     date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au     greffe faisant foi :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 03/11/96                        Page 16046  a 16047    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1997, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de     secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés     de l'administration pénitentiaire débuteront le 29 avril 1997.
      Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 1997 est fixé à 2.
      Les inscriptions seront closes le 18 mars 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 11. -  L'article 64 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 64. -  Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs     représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale     mentionnés à l'article 10 désigne un nombre égal de suppléants.
      << Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en     l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait     vacant. Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant     devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux     représentants. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement     suivant du conseil d'administration. >>
Art. 26. -  Les dispositions des articles 10 à 25 de la présente loi entrent     en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
      1o Les dispositions des articles 10, 12 et 17, en tant qu'elles concernent     la contribution visée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,
     sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 1997 ;
      2o Les dispositions des articles 13 et 17, en tant qu'elles concernent la     contribution visée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale,
     s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996 ;
      3o Les dispositions des articles 14 et 17, en tant qu'elles concernent la     contribution visée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sont     applicables aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er     janvier 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des     impôts et aux revenus assujettis à la contribution en application du II de     l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même     date ;
      4o Les dispositions du III de l'article 16 et celles de l'article 17, en     tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7-1 du code     de la sécurité sociale, sont applicables dans les conditions définies     ci-après :
      a) Le I de l'article L. 136-7-1 aux tirages, événements sportifs et     émissions postérieurs au 31 décembre 1996 ;
      b) Le II du même article sur les sommes engagées à partir du 1er janvier     1997 ;
      c) Le III du même article sur le produit brut des jeux et les gains réalisés     à compter du 1er janvier 1997 ;
      5o Les dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 sont     applicables à compter du 1er janvier 1997.
    TITRE IV
    AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
    Chapitre Ier
    Branche maladie
Art. 4. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des     raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent     l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent     arrêté.
Art. 23. -  Le premier alinéa de l'article 1031 du code rural est complété     par une phrase ainsi rédigée :
      << Elles sont également constituées par une fraction du produit des     contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7,     L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit des     droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant     correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 du même     code. >>
Art. 14. -  L'article 1er ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront     lieu six mois après la date de publication du présent décret.
      Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus s'appliqueront aux élections     pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au     moins après la publication du présent décret.
Art. 10. -  L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié :
      1o Au deuxième alinéa du I, après les mots : << Sur le montant brut des     traitements, indemnités >>, sont insérés les mots : << autres que celles     visées au 7o du II ci-dessous >> ;
      2o Le 2o du II est ainsi rédigé :
      << 2o Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation     conformément aux dispositions de l'article L. 442-4 du code du travail, ainsi     que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-8     du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme     de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou     lors du versement au plan d'épargne d'entreprise. >> ;
      3o Le II est complété par les 4o à 7o ainsi rédigés :
      << 4o Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du     présent code et au cinquième alinéa de l'article 1031 du code rural, à     l'exception de celles versées aux institutions mettant en oeuvre les régimes     de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX     du présent code lorsqu'elles sont exonérées en vertu des deux articles     précités ;
      << 5o Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes     autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour     la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de     branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi,     ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de     travail ;
      << 6o L'allocation visée à l'article 15 de la loi no 94-629 du 25 juillet     1994 relative à la famille ;
      << 7o Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes     de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de     la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies     professionnelles, à l'exception des rentes viagères servies aux victimes     d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit.     >> ;
      4o Aux 1o et 2o du III, après les mots : << dont la cotisation d'impôt sur     le revenu de l'année précédente >>, sont insérés les mots : << , au sens de     l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er     janvier 1997, >> ;
      5o Au 3o du III, la mention : << 8o, >> est supprimée ;
      6o Au 5o du III, les mots : << ainsi que les indemnités visées à l'article     L. 980-11-1 du même code >> sont supprimés ;
      7o Le III est complété par un 6o ainsi rédigé :
      << 6o L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et     aux articles 1031-1 et 1142-26 du code rural. >>
Art. 13. -  L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié :
      1o Au I, les mots : << , à compter de l'imposition des revenus de 1990, >>     sont supprimés ;
      2o Au I, après les mots : << pour l'établissement de l'impôt sur le revenu     >>, sont insérés les mots : << , à l'exception de ceux ayant déjà supporté la     contribution au titre des 3o et 4o du II de l'article L. 136-7 autres que les     contrats en unités de compte >> ;
      3o Au g du I, les mots : << de l'article 129 de la présente loi >> sont     remplacés par les mots : << de l'article L. 136-3 >> ;
      4o Après le g du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait     application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du     code général des impôts. >> ;
      5o Le II est ainsi rédigé :
      << II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et     selon les modalités prévues au I ci-dessus :
      << a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de     l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
      << b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par     une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont     pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1. >> ;
      6o Au III, les mots   << au I ci-dessus >> sont remplacés par les mots   <<     aux I et II ci-dessus >>.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Axa Courtage Vie (ex-Uni     Europe Vie), dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand,
     d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations     qui s'y rattachent, des sociétés Axa Courtage I.A.R.D. (ex-Uni Europe     Assurance) et Axa Courtage Assurance Mutuelle (ex-Uni Europe Assurance     Mutuelle), ayant chacune son siège social à Paris (2e), 26, rue     Louis-le-Grand.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 décembre 1996, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade     de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1997, par     ordre de mérite :
    1 M. Reveillon (Jean-Jacques) ;
    1 bis M. Belveze (Henri) ;
    2 M. Le Bail (Patrick) ;
    2 bis M. Lefevre (Pierre-Charles) ;
    3 M. Prestat (Charles) ;
    3 bis M. Chabeuf (Noël).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Axa Courtage Vie (ex-Uni Europe Vie), dont le siège social     est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, est agréée pour étendre son champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes     mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
      1. Accidents ;
      2. Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 décembre 1996, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade     de vétérinaire inspecteur en chef au titre de l'année 1997, par ordre de     mérite :
    1 M. Bournigal (Jean-Marc) ;
    1 bis Mlle Gaudot (Claire) ;
    2 M. Naudy (Jean-Paul) ;
    3 M. Hercouet (Philippe) ;
    4 M. Perre (Didier) ;
    5 M. Brigaudeau (Bruno) ;
    6 Mme Dupuy (Catherine).
Au grade d'ingénieur de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les spécialistes :
    Bertusi (Stéphane, Henri, Lionel).
    Cahu (Dominique, Ernest, Gérard).
    Clausse (Thierry, Camille, Charles).
    Crépin (Hugues, Franck).
    Dubouch (Jean-Marc, Pierre, Emile).
    Gouteron (Sylvain, Frédéric, Bernard).
    Guyader (Ronan).
    Jourdain (David, Gilbert, Delphin).
    Sennechael (Jean-Marc, Henri, Paul).
Art. 4. -  L'établissement public peut, par convention, être chargé par     l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de     l'Etat et de ces collectivités de procéder, en leur nom et pour leur compte,     aux actions ou opérations prévues au 1o de l'article 2 ci-dessus.
      Dans ce cadre, il peut acquérir des terrains, au besoin par voie     d'expropriation, et exercer les droits de préemption mentionnés à l'article 3     ci-dessus.
Art. 6. -  Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés     par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai     1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité     correspondant, sous réserve d'une somme de 100 F restant acquise à     l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et     à son transfert.
Par délibération en date du 14 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un     appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats de la collectivité territoriale de Mayotte demandent au comité     technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte (B.P. 630, immeuble     Futura, 190, rue des Deux-Canons, 97497 Sainte-Odile [téléphone :
     0-262-29-87-10, télécopie : 0-262-29-96-15]) un dossier de candidature (cf.
     titre II la définition de la catégorie A).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 21 janvier 1997.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en trois exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 7 mars     1997, à 16 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité par voie postale au plus tard le 7 mars 1997 (le     cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé     avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par l'association ou la fondation qui     assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant :
      - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse aux services associatifs (catégorie A) :
      Pour l'application du présent texte, l'expression << programme d'intérêt     local >> est étendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9 novembre     1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
      La catégrie mentionnée ci-dessus est définie de la manière suivante :
Art. 2. -  Les gardes ci-dessus mentionnées sont organisées selon les     dispositions de l'arrêté du 15 février 1973 susvisé, notamment :
      Pour chaque nuit, le service de garde commence à la fin du service normal de     l'après-midi, et au plus tôt à 18 h 30 pour s'achever au début du service     normal le lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30 ;
      Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30     pour s'achever au début du service de garde de nuit.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 décembre 1996 :
      La date de la consultation des lycéens membres des conseils académiques de     la vie lycéenne en vue de pourvoir les trois sièges réservés aux     représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est fixée au     lundi 10 mars 1997.
      La date limite d'envoi des candidatures au secrétariat du Conseil supérieur     de l'éducation est fixée au mercredi 8 janvier 1997.
      Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche un bureau de vote central chargé d'assurer la     réception, le recensement et le dépouillement des votes par correspondance.
      La date du dépouillement est fixée au jeudi 20 mars 1997.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les commandants :
    Gomez (Jacques, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
    Daubigney (Marcel, Robert, Marie), matériel.
    Errera (Geneviève, Marie-Henriette), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
    Lacoste (Jean-Louis, Germain, Edmond), matériel.
    Le Denn (Michel, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Mathias (Dominique, Pierre, Joseph, Alfred), commissariat de l'armée de terre.    Andrieu (Georges, Roger, Hervé, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de     terre.
    Collin (Richard, Robert, Prosper, Marie), génie.
    Luciani (Yves, Jean, José), génie.
    Cabon (Christine, Huguette, Anne), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Hallier (Jean-Claude, André, Charles), commissariat de l'armée de terre.
    Fouchard (Alain, Henri, André), commissariat de l'armée de terre.
    Jeugnet (Roland, Roger), commissariat de l'armée de terre.
    Launay (Gérard, François, Ernest), génie.
    Gueras (Marc, Jean-Pierre), matériel.
    Garcia (Jean, Pierre), génie.
    Visse (Gérard, François), matériel.
    Lepage (Bernard, Denis), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Arnould (Jean-Paul, Léon), matériel.
    Maurizi (Ange, Baptiste), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Cailleux (Bernard, Léon, Siméon), matériel.
    De Poulpiquet du Halgouët (Gwenolé, Marie, Joseph), matériel.
    Prignon (Gérard, Jules, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Skoblinski (Alain, René, Louis), commissariat de l'armée de terre.
11. Bureau du service national de Valenciennes
      Boismoreau (Renald), Boudin (Jean-François), Capelle (Etienne), Castelain     (David), Cierniak (Denis), De Pourcq (Emmanuel), Demarest (Philippe), Dewe     (Sébastien), Edouard (Denis), Gourves (Christophe), Laboulet (Arnaud),
     Mathieux (Didier), Tardivaud (Stéphane), Videbien (Mickaël).
Art. 18. -  L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation     autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être     autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission des groupes     C/S, D/S et E/S, sauf pour les épreuves de français et de langue. Cependant,     une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de     travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats.
      Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
      Pour la première épreuve écrite d'admission de langue vivante étrangère des     groupes C/S, D/S et E/S, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
      Pour la deuxième épreuve écrite d'admission de langue étrangère, l'usage     d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois, le japonais,
     le grec ancien et le latin, pour lesquels l'usage d'un ou plusieurs     dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
      Pour l'épreuve orale d'admission de langue étrangère, l'usage d'un     dictionnaire est interdit.
      L'usage de tout autre document ou matériel est interdit.
    Chapitre II
    Deuxième concours (accès en première année)
Art. 16. -  Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il     suit :
      I. - Premier tour de scrutin :
      Vendredi 14 février 1997 (à 17 heures) : date limite pour le dépôt au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (bureau D.P.E.S.R., B 6), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15,
     des listes de candidats ou des candidatures individuelles ;
      Vendredi 14 février 1997 : date limite pour l'affichage des listes     électorales dans les sections de vote ;
      Lundi 24 février 1997 : date d'envoi par le ministère des listes de     candidats et des candidatures individuelles aux sections de vote ;
      Mardi 11 mars 1997 : date limite d'envoi par les sections de vote du     matériel de vote aux électeurs ;
      Lundi 24 mars 1997 : scrutin, recensement des votes émis directement ;
      Vendredi 28 mars 1997 (à 17 heures) : date limite de réception des votes par     correspondance ;
      Mercredi 2 avril 1997 : recensement des votes par la section de vote et     émargement des listes électorales suivi de l'envoi des enveloppes no 2 et des     listes électorales émargées au bureau D.P.E.S.R., B 6 ;
      Jeudi 10 avril 1997 : dépouillement du scrutin dans le bureau de vote     central, proclamation des résultats du premier tour de scrutin, organisation     éventuelle d'un deuxième tour de scrutin.
      II. - Deuxième tour de scrutin (seuls les candidats du premier tour de     scrutin peuvent participer au second tour. Les candidats du premier tour     peuvent se retirer du scrutin) :
      Mardi 15 avril 1997 (à 17 heures) : date limite de dépôt des retraits de     candidatures ;
      Mardi 22 avril 1997 : date d'envoi par le ministère des candidatures     individuelles aux sections de vote ;
      Mardi 6 mai 1997 : date limite d'envoi par les sections de vote du matériel     de vote aux électeurs ;
      Lundi 19 mai 1997 : scrutin, recensement des votes émis directement ;
      Mercredi 21 mai 1997 (à 17 heures) : date limite de réception des votes par     correspondance ;
      Vendredi 23 mai 1997 : recensement des votes par les sections de vote,
     émargement des listes électorales et envoi des enveloppes no 2 et des listes     électorales émargées au bureau D.P.E.S.R., B 6 ;
      Mardi 3 juin 1997 : dépouillement du scrutin au bureau de vote central et     proclamation des résultats définitifs.