Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 1999 :
    Pour l'année 1999, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres en première année d'études d'élèves étrangers titulaires de titres universitaires étrangers jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école est fixé à 3.
    Pour l'année 1999, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études est fixé par catégorie comme suit :
    - candidats français et étrangers diplômés de l'Ecole polytechnique : 45 ;
    - candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 45 ;
    - candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 15.
    Pour l'année 1999, le nombre de places offertes dans la catégorie des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à 10.
    Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, sont approuvés, d'une part, les statuts de la Mutuelle des sportifs (MDS) et, d'autre part, le règlement de la caisse autonome Accident-invalidité créée par la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75M05176.5, dont le siège est établi Maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1998 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique, M. Gilles Mercier, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 4. -  Le président du haut conseil est nommé par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les vice-présidents sont choisis par le haut conseil.
    Le haut conseil constitue son bureau, qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'il lui confie.
    Le secrétariat du haut conseil est assuré par un secrétaire général désigné pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 modifié susvisé portant délégation de signature à M. Jean-Luc Gangloff est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza et Mme Marie-Christine Jond, inspecteurs du Trésor, Mme Nathalie Lecardonnel et Mlle Hélène Vareilles, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff. »
Art. 79. -  Versement des frais de contrôle. - Pour les jeux autres que les machines à sous, les sommes à la charge du casino ou du cercle sont arrêtées par le comptable du Trésor trésorier municipal comme en matière de prélèvement progressif, à la fin de chaque mois, et donnent lieu à l'établissement d'un bordereau de versement spécial.
    Les frais de contrôle concernant l'exploitation des machines à sous sont arrêtés par le comptable du Trésor trésorier municipal en fin d'exercice et portés sur le dernier bordereau de versement spécial mentionné ci-dessus.
    Ce bordereau, établi en double exemplaire, est signé concurremment par le comptable du Trésor trésorier municipal, par le directeur responsable ou le directeur des jeux et par un membre du comité de direction ou du comité des jeux. Il est laissé une expédition aux bons soins du directeur, qui est tenu de verser, à la caisse du comptable du Trésor trésorier municipal et sur la production de cette expédition, les sommes ainsi arrêtées, en même temps qu'est opéré le paiement du prélèvement progressif afférent à la même période. L'une des expéditions est conservée par le comptable du Trésor trésorier municipal ; l'autre est produite à l'appui de son versement à la trésorerie générale.
    Chapitre III
    Exclusions des jeux
Art. 7. -  L'article 28 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Le 2o devient le 3o.
    II. - Le 1o est remplacé par un 1o et un 2o ainsi rédigés :
    « 1o Les professeurs agrégés de classe normale sont classés lors de leur titularisation dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
    =============================================
    « 2o Les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et de 2e catégorie, 1re classe, sont classés, lors de leur titularisation dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
    =============================================
    III. - Au deuxième alinéa du 3o, les mots : « de l'avancement à l'ancienneté » sont supprimés.
Art. 41. -  Documents de contrôle technique à utiliser. - Les dirigeants de l'établissement doivent utiliser les documents suivants :
    1o Un registre technique des jackpots et, éventuellement, des gains cumulés, tenu au jour le jour conformément aux dispositions de l'article 32 ;
    2o Un registre de contrôle technique des machines indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux précisions données aux articles 18, 24, 27 et 31 ;
    3o Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur pour carte de paiement et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de mise en service dans le casino à celle de la cessation de fonctionnement. Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou du membre du comité spécialisé ;
    4o Un bordereau relatant l'achat, la mise en service, la cessation de fonctionnement de machines durant le mois écoulé, transmis au haut-commissaire le 5 de chaque mois.
Art. 4. -  Lorsqu'une homologation ou une autorisation provisoire de vente ou d'importation est accordée, conformément à l'article 3 du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche attribue un numéro d'homologation ou d'autorisation provisoire de vente ou d'importation au produit considéré ou à l'ensemble de produits considéré.
Art. 52. -  Indications à fournir aux autorités de police. - Le directeur des jeux doit fournir les documents suivants :
    1o Une situation mensuelle en trois exemplaires destinée au haut-commissaire faisant apparaître pour chaque journée le produit des jeux, le montant des pourboires et celui des chèques ;
    2o Une note relative au mode de partage des pourboires ;
    3o En fin d'année, un état de répartition des pourboires ;
    4o L'indication que le cercle accepte ou n'accepte pas les chèques et, dans l'affirmative, le nom de la banque chargée de les négocier ;
    5o Un relevé mensuel des chèques impayés avec indication, pour chacun d'eux, de la procédure engagée ;
    6o Un état annuel des recettes et dépenses comportant notamment l'indication détaillée des sommes affectées au but de l'association conformément à l'article 46 ;
    7o Tous les quinze jours au plus, la liste des membres agréés par le conseil d'administration accompagnée de leur état civil complet et de l'indication de leur domicile ;
    8o Eventuellement les dates de fermeture temporaire et de réouverture.
    Ces documents sont remis sans délai aux fonctionnaires du service des renseignements généraux chargés de la surveillance de l'établissement qui les transmet au haut-commissaire ;
    9o Et toutes indications ou précisions dont la production serait jugée utile par l'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 1 860 000 F (décision modificative no 3).
Art. 15. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.
Art. 26. -  Clés. - Toute machine à sous doit être dotée de deux clés, l'une donnant accès à la partie supérieure de l'appareil, l'autre à la partie inférieure où se trouve la boîte qui reçoit les pièces.
    Toute ouverture de la partie supérieure de l'appareil demande la présence du directeur responsable, ou du membre du comité de direction spécialement chargé du contrôle des machines à sous, et de l'employé chargé de l'opération à effectuer.
    Les deux exemplaires de la clé de la partie supérieure sont détenus, l'un, par le membre du comité ou le directeur responsable, l'autre, par le caissier, chacun d'entre eux détenant, par ailleurs, un exemplaire de la clé donnant accès au bas de l'appareil.
    Les clés de réinitialisation sont obligatoirement détenues et utilisées par le ou les membres du comité de direction spécialement chargés du contrôle des machines à sous.
    Les clés d'accès à la carte logique ne peuvent être détenues que par les SFM et les fonctionnaires du service des renseignements généraux, chargés de la police des jeux.
Art. 4. -  Documents à fournir à l'autorité administrative. - Le directeur responsable du casino est tenu :
    1o D'adresser au haut-commissaire, par l'intermédiaire du commissaire de police, chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino :
    a) Avant le 5 de chaque mois, deux exemplaires de la situation mensuelle ;
    b) Au début de chaque exercice, une note relative au mode de partage des pourboires ;
    c) Huit jours après la clôture de l'exercice, un état de répartition des pourboires ;
    d) Au commencement de chaque exercice et huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte où les jeux commenceront ;
    e) Huit jours à l'avance, une note indiquant la date exacte à laquelle les jeux cesseront, lorsque cette date sera antérieure à celle fixée par la décision d'autorisation ;
    2o De remettre au chef du service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant l'emploi des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
    Le directeur responsable doit conserver par devers lui une copie des documents énumérés au présent article afin de pouvoir la mettre à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'établissement.
Art. 9. -  Les dispositions de l'article 30 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. -  La hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder au 2e échelon est fixée à trois ans. »
Art. 30. -  Emplacements. - Locaux. - Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article 24 du décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 janvier 1999, est autorisé au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes). La répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
    Physiologie animale
    Quatre postes de chargé de recherche de 2e classe.
Art. 37. -  Caisses. - Changes. - Une caisse spéciale est obligatoirement disposée à l'intérieur des salles destinées à l'exploitation des machines à sous dans le but de centraliser toutes les opérations financières s'y rapportant et pour permettre aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change. Cette caisse fonctionne sous la responsabilité d'un caissier spécialement affecté à cette tâche. Des caisses secondaires et des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également opérer des changes, à l'exclusion des opérations de change par carte de paiement prévue à l'article 17 du décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé.
    A l'ouverture, l'encaisse de la caisse spéciale est constituée d'espèces et de jetons, les jetons étant considérés comme valeur de caisse.
    L'encaisse attribuée à la caisse spéciale peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, de jetons, de bons d'avance ou de paiement par caisse, ainsi que d'un état récapitulant le montant des opérations par cartes de paiement pour les casinos disposant d'un tel système.
    Après chaque séance, l'encaisse est reconstituée dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée, par dépôt ou retrait d'espèces ou de jetons enregistrés en comptabilité entre la caisse spéciale et la caisse centrale ou le compte de dépôt de plaques et jetons.
    Le paiement par la caisse spéciale d'avances aux machines ou de gains aux joueurs ne donne pas lieu à mouvement immédiat en comptabilité générale. Les bons établis à ces occasions sont considérés, entre deux comptées, comme valeurs de caisse.
Art. 1er. -  I. - A l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1984 susvisé, sont ajoutées les personnes suivantes :
    « - le directeur du tourisme ou son représentant ;
    « - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    « - le chef du service technique des remontées mécaniques ou son représentant ;
    « - un représentant du ministre de la justice ;
    « - le président de l'association France Ski de fond ou son représentant ;
    « - le président de l'association Médecins de montagne ou son représentant ;
    « - le président de la commission de la sécurité des consommateurs ou son représentant ;
    « - le directeur général de Météo-France ou son représentant ;
    « - le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou son représentant. »
    II. - A l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié susvisé, les termes suivants sont supprimés :
    « - le directeur de la Météorologie nationale ou son représentant ;
    « - le président de la Fédération française de la montagne ou son représentant. »
    III. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ou son représentant. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, M. Stutzmann (Roland), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 avril 1999, l'arrêté du 28 août 1997 portant relèvement du plafond des régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique est modifié et fixe le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur, uniquement en ce qui concerne les régies d'avances suivantes, comme suit :
    « SEFA Muret : 275 000 F ;
    « SEFA Melun : 261 000 F ;
    « SEFA Montpellier : 230 000 F. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mai 1999, un centre d'examen est ouvert dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour le concours organisé pour l'admission des élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (appelé concours commun mines-ponts), dont les épreuves écrites se déroulent les 10, 11 et 12 mai 1999.
    Les horaires des épreuves pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6938 à 6939
    =============================================
    Toutes les dispositions matérielles sont prises au niveau de l'organisation et de la surveillance des candidats pour assurer la sécurité du concours.
    Les épreuves ont lieu simultanément à la Réunion et en métropole.
Fraction de contingent 1994/12
    Benoist (Jean-François, Yves).
    Dauvilliers (Jean, Maurice, Roger).
    Guesdon (Anthony, Thierry, Philippe).
    Marchetto (Rossano).
    Morgenthaler (Philippe, Marie, Jean, Baptiste).
    Nguyen (Van, Tien).
    Perrier (Stéphane, Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999 :
    M. Maerten (Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Ay (Loiret) ;
    Le retrait de M. Gautry (Jérôme, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jérôme Gautry et Martine Gautry-Busch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Gautry-Busch et Paul Maerten, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'ofre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny et de M. André Verliac, Mme Marthe Steffann, MM. Jean-Luc Frizol et Olivier Fombaron, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paul Peny, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, M. Fontaine (Bernard), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 107 du 19 novembre 1998 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
    Dans la rubrique Israël, supprimer : « Centre culturel français de Nazareth ».
    Dans la rubrique Israël, ajouter : « Centre culturel français de Haïfa et de Nazareth ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 26 avril 1999, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir trois emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
    La répartition des postes est la suivante :
    - un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité Sciences de l'ingénieur ;
    - deux postes de directeur de recherche de 2e classe, spécialité Sciences humaines et sociales.
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 31 mai 1999.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Art. 3. -  Les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la région de Guadeloupe au large de l'île de Saint-Barthélemy sont celles joignant les points A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N correspondant aux coordonnées suivantes exprimées en WGS 84 :
    A
    Pointe à Toiny est (latitude 17o 53' 43 '' N ; longitude 62o 47' 30'' W) ;
    B
    Roches Roubes est (latitude 17o 52' 19 '' N ; longitude 62o 47' 50'' W) ;
    C
    Roches Roubes sud (latitude 17o 52' 18 '' N ; longitude 62o 47' 53'' W) ;
    D
    Ile Coco, îlot sud (latitude 17o 52' 14 '' N ; longitude 62o 48' 40'' W) ;
    E
    Grande Pointe (latitude 17o 52' 44 '' N ; longitude 62o 50' 22'' W) ;
    F
    Le Pain de Sucre, pointe sud (latitude 17o 53' 47 '' N ; longitude 62o 52' 35'' W) ;
    G
    Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot sud (latitude 17o 56' 44 '' N ; longitude 62o 57' 1'' W) ;
    H
    Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot ouest (latitude 17o 56' 50 '' N ; longitude 62o 57' 2'' W) ;
    I
    Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot nord (latitude 17o 57' 11 '' N ; longitude 62o 56' 52'' W) ;
    J
    Roche Plate ou Table à Diable nord-ouest (latitude 17o 58' 29 '' N ; longitude 62o 55' 49'' W) ;
    K
    Ile le Boulanger (latitude 17o 57' 24 '' N ; longitude 62o 52' 2'' W) ;
    L
    Ile Toc Vers, îlot nord (latitude 17o 56' 44 '' N ; longitude 62o 49' 6'' W) ;
    M
    Les Grenadins, pointe est (latitude 17o 55' 26 '' N ; longitude 62o 47' 38'' W) ;
    N
    Pointe est-nord-est (latitude 17o 54' 38 '' N ; longitude 62o 47' 23'' W).
Art. 8. -  Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, les spécialités qui bénéficient à la date de publication du présent décret d'une autorisation de mise sur le marché obtenue dans les conditions prévues au 1 du c de l'article R. 5133 du même code, moins de dix ans après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence originale, figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa du même article comme spécialité de référence, si leur dossier pharmaceutique est identique à celui de la spécialité de référence originale et si le titulaire de leur autorisation de mise sur le marché met les autres parties du dossier en conformité avec celles du dossier d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence originale.
Article 28
    Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
    TITRE II
    DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RESERVE MILITAIRE
Art. 2. -  Le nombre de postes offerts à ce concours et la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les dates des épreuves écrites, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que toutes précisions utiles à son organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
    Aral (Bernard).
    Carre (Jean-Luc).
    Lemaire (Stéphanie).
    Mammes (Olivier).
    Maschke (Susanna), épouse Schraen.
    Moreau-Gaudry (François).
    Namour (Bernard).
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à MM. Francis Bonnet, administrateur civil, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 1999 :
    - tarif bleu : - 2 % ;
    - tarif jaune : - 2,5 % ;
    - tarif vert A : - 2,3 % ;
    - tarif vert B : - 2 % ;
    - tarif vert C : - 1,7 %.
Art. 3. -  Les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté peuvent être remplacées par celles en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles soient reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'énergie, notamment au regard de la sécurité des personnes, la fiabilité des matériels et la qualité de l'électricité distribuée.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3323 b « prise en charge du vaccin anti-grippal », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11264*01.
    L'arrêté du 10 juillet 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « contenances des conditionnements de ces deux spécialités sont différentes » sont remplacés par les mots : « contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents » et les mots : « pour une contenance de conditionnement » sont remplacés par les mots : « pour une contenance de conditionnement ou un dosage »,
    2o L'annexe I-4 est ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. F.A. Zwaal (Robert), professeur de biochimie à la faculté de médecine de l'université de Maastricht (Pays-Bas).
Art. 3. -  Les membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
    Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.
    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres du conseil spécialisé prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Art. 2. -  Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive comprend, outre son président :
    Quatre représentants de la production agricole ;
    Deux représentants de la coopération agricole ;
    Trois représentants de l'industrie de transformation ;
    Deux représentants du commerce ;
    Un représentant des consommateurs ;
    Un représentant des salariés de la filière ;
    Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
    Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    Un représentant du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Camet, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1999 :
    M. Dages (Jean-Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Brisset et Philippe Pitre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ;
    La raison sociale de la société Jean-Michel Brisset et Philippe Pitre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Brisset, Philippe Pitre et Jean-Philippe Dages, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre total de places offertes à ce concours est de 2.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française, avis qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1999 :
    Les retraits de M. Bourgueil (Jean, Gaston, Marie) et de M. Voy (Frédéric, Marie, René, Gilles, Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Bourgueil et Frédéric Voy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chauvigny (Vienne), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Bourgueil (Jean, Gaston, Marie) et de M. Voy (Frédéric, Marie, René, Gilles, Pierre), la société civile professionnelle Jean Bourgueil et Frédéric Voy, huissiers de justice associés, est dissoute ;
    M. Breuil (Jérôme, Jacques, Jean, Marie, Martial, Léonce) est nommé huissier de justice à la résidence de Chauvigny (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean Bourgueil et Frédéric Voy, huissiers de justice associés, dissoute.
Art. 2. -  L'article 26 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaku Kawabé, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 3. -  Les vice-présidents, les membres de la commission et les rapporteurs peuvent percevoir des vacations, dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président, en fonction du temps nécessaire à sa préparation. Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 32
    Le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et la vie de la population.
    Les catégories d'activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées par décret.
    Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 précitée, le recours au service de défense est décidé par décret en conseil des ministres.
Pédiatrie
    Concours de type 1
    Carel (Jean-Claude).
    Casanova (Jean-Laurent).
    Chastagner (Pascal).
    Chevallier (Bertrand).
    Delacourt (Christophe).
    Giraud-Chabrol (Brigitte).
    Lachaux (Alain).
    Storme (Laurent).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 1999, il est mis fin à compter du 15 janvier 1999 à la prise en charge par voie de détachement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Mme Gautier Desvaux (Elisabeth), réintégrée dans son corps d'origine pour y exercer les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, MM. Fournier (Thomas) et Genevois (Damien), candidats admis au concours spécial pour l'accès à certaines écoles d'ingénieurs (session de 1998), sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 120 du 19 novembre 1998 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
    M. Bach (Didier), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Braida (Patrice), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Breton (Hervé), à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Da Costa (Gilles), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Darlot (Yves), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Desachy (Olivier), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Lasfargues (Frédéric), à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Leweurs (Patrick), à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er juin 1999, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil de Mme Turbe (Nicole), professeur des universités.
    Est nommée, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil : Mme Meheut (Martine), maître de conférences.
Art. 20. -  Les émissions radiophoniques de la campagne sont transmises par satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française pour une diffusion sur le premier réseau.
    Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétophone, au moment de leur transmission, pour être diffusées en différé, certaines émissions pouvant être diffusées en simultané.
    Section 3
    Dispositions communes
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Elisabeth Grange, administratrice civile, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 5. -  Les listes peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans leurs émissions télévisées.
    Les documents vidéographiques ne peuvent occuper :
    - plus de 40 % de la durée de chaque émission supérieure à une minute trente secondes ;
    - plus de 50 % de la durée de chaque émission égale ou inférieure à une minute trente secondes.
    Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans l'insert apporté par la liste est comptabilisé dans les 40 et 50 % mentionnés ci-dessus.
    Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans cette comptabilisation. Il en est de même pour une image fixe issue de l'insert vidéographique apporté par le candidat.
    Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux listes.
    Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement en studio ou du montage.
    Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à MM. Roland Delaporte et Maurice Provot, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Article unique
    Il est inséré, après l'article 6 sexies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 septies ainsi rédigé :
    « Art. 6 septies. -  I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
    « II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
    « La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
    « La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
    « III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.
    « En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
    « - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
    « - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.
    « Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.
    « Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
    « IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
    « Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.
    « V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
    « La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
    « VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et pour les artifices portant une référence de cette société dans le tableau suivant, la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10321
    =============================================
Article 2
    L'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Sont placés hors hiérarchie :
    « 1o Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires ;
    « 2o Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;
    « 3o Les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles, ainsi que les avocats généraux près lesdites cours ;
    « 4o Le président, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal ;
    « 5o Les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz,Mulhouse, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles, ainsi que les procureurs de la République près ces tribunaux. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 28 janvier 1994 relatif à la prévoyance.
    Signataires :
    Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
    Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
    Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de France ;
    Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 5. -  Après un examen analytique, un lot échantillonné est considéré « non conforme » si le taux de gousses défectueuses et d'impuretés, visé à l'article 9 du décret du 10 février 1999 susvisé, est supérieur à 5 % du poids des gousses de l'échantillon prélevé.
Art. 2. -  L'article 11 du décret du 5 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, Mmes Nathalie Kennedy, secrétaire administrative, Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, Dominique Landré, secrétaire administrative, et M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
    « Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national. »
Septembre 1998
    15 septembre 1998. - Mlle Urfer (Marie-Aimée), Paris-Belleville.
    28 septembre 1998. - M. Meunier (Fabrice), Paris-Villemin.
    30 septembre 1998. - Mlle Baïna (Mounia), Paris-Belleville.
    30 septembre 1998. - Mlle Chapin (Laurence), Paris-Conflans.
    30 septembre 1998. - M. Hyon (Bruno), Paris-Conflans.
    30 septembre 1998. - M. Patureau (Eric), Paris-Conflans.
    30 septembre 1998. - M. Planche (Jean-Luc), Paris-Conflans.
    30 septembre 1998. - M. Rion (Loïc), Paris-Conflans.
    30 septembre 1998. - M. Roda (Frédéric), Paris-Conflans.
    30 septembre 1998. - M. Tourne (Antoine), Paris-Conflans.