Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-216 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 25 février 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le titulaire du poste exerce les fonctions du chef de service économique et statistique.
 Direction horizontale, la direction des affaires économiques et internationales est chargée de la coordination des affaires communautaires et internationales, de l'animation du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'observation économique et statistique de la construction et des transports.
 Le chef de service a un rôle de direction et de coordination de la production, des échanges et de la diffusion des informations statistiques au sein du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement, et d'animation des travaux d'analyse économique de ce ministère. Il dirige le service économique et statistique, placé au sein de la direction des affaires économiques et internationales. Il coordonne l'ensemble des travaux d'observation statistique du ministère dans les domaines de la construction, de l'habitat et des transports, que ce soit vis-à-vis des autres services du ministère, de l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, en ce qui concerne leurs aspects sectoriels, dans le domaine communautaire ; il en assure la diffusion, à la fois dans les services du ministère et à l'usage du public. Il anime les travaux d'étude économique du ministère à caractère transversal, en particulier dans le domaine des politiques intermodales des transports et des liens entre l'habitat, les transports et l'aménagement du territoire.
 Personne à contacter : Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, téléphone : 01-40-81-21-51, arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex 04.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 19 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 37.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 38.
     Mardi 20 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 39.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 40.
     Mercredi 21 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 41.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 42.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 6 et du Joker.
     Jeudi 22 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 43.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 44.
     Vendredi 23 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 45.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 46.
     Samedi 24 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 47.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 48.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 7 et du Joker.
     Dimanche 25 janvier 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 49.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 50.
Les agents statutaires de l'Office des migrations internationales ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point d'indice est celui de la fonction publique et suit son évolution. A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat ainsi que des indemnités dont la nature est fixée par décret.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 les fonctions de :
   Président :
 M. Jean-Maurice Beaufrère, conseiller à la cour d'appel de Paris.
   Suppléant :
 M. Jean-Louis Verpeaux, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   Assesseurs titulaires :
 M. Jean-Louis Beauguitte, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Paul Roux, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Gérard Picque, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Baptiste Avel, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jacques Liberge, conseiller à la cour d'appel de Paris.
   Assesseurs suppléants :
 M. Etienne Diximier, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 M. Didier Joly, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2005, sont nommés membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
En tant que membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole désignés en son sein
Titulaires
 M. Pelhate (Gérard), en qualité de président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Gros (Jeannette).
 M. Rocoulet (Henri), en remplacement de M. Berger (André).
 Mme Gonthier (Chantal), en remplacement de M. Pelhate (Gérard), nommé président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Suppléant
 M. Latour (Jean-Marc), en remplacement de M. Rocoulet (Henri), nommé titulaire.
L'article R. 13-26 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les huit jours qui suivent la réception par le juge de la demande prévue par l'article R. 13-21 » sont supprimés ;
 2° Au second alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».
M. le commissaire général de 2e classe Lenoir (Bernard, Pierre, Marie) est nommé directeur du commissariat de la marine à Brest à compter du 1er janvier 2005.
 M. le commissaire général de 2e classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri) est nommé directeur adjoint du commissariat de la marine à compter du 1er janvier 2005.
 M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Stéphan (René, Joseph) est nommé sous-directeur technique à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 novembre 2004, M. Jean-Yves, Eugène Clochon, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 18 juin 2004 en assemblée générale dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, sont étendues pour la période allant du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005 dans la région de production :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Ministère de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
Mme Inzirillo, née Clavel (Béatrice), responsable d'un centre en faveur de la jeunesse et de la vie associative ; 9 ans de services civils, d'activités professionnelles et socio-éducatives.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Heures supplémentaires, contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, repos compensateur obligatoire ou légal et dispositions diverses.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Cremer, délégation est donnée à :
 M. Patrick Hermel, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à l'organisation administrative, aux fonctions qualité, les correspondances liées à l'activité contentieuse, maîtrise d'ouvrage et références, à l'exception des conventions ;
 Mlle Géraldine Delon, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la fonction qualité, à l'exception des conventions ;
 Mme Françoise Digonnet, assistante technique, à l'effet de signer les actes relatifs aux correspondances liées à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions ;
 Mlle Catherine Petit, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du secteur services généraux, à la gestion du service ressources humaines, à la logistique, aux équipements et à la sécurité, à l'exception des conventions ;
 M. Michel Sargeac, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « ressources humaines », à l'exception des conventions ;
 M. Christian Reymund, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la logistique, aux équipements et à la sécurité, à l'exception des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« 4. Compétence territoriale - Siège social
 « L'activité de la société s'exerce dans le territoire délimité par la décision ministérielle portant agrément de la société en application de l'article R. 423-86 du code de la construction et de l'habitation.
 « Le siège social de la société est fixé à 
 « Il pourra être transféré à l'intérieur du territoire où s'exerce l'activité de la société.
« 5. Composition du capital social
 « Le capital social de la société est composé de ... actions nominatives de ... euro(s) chacune, entièrement libérées et détenues exclusivement par des organismes d'habitations à loyer modéré.
« 6. Cession d'actions
 « Le transfert d'actions à toute personne autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré est prohibé.
 « Le transfert d'actions à un organisme d'habitation à loyer modéré non actionnaire de la société, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil (d'administration) (de surveillance) (1) qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
 « Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
 « En cas de refus d'agrément, (le conseil d'administration) (le directoire) (1) est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions par un ou des organismes d'habitation à loyer modéré qu'il aura lui-même désigné(s). Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée. Si, à l'expiration du délai susmentionné, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme accordé, sauf prolongation de ce délai par décision de justice à la demande de la société.
Les catégories d'informations susceptibles d'être demandées à l'usager du service public du changement d'adresse sont :
 1° Ses nom et prénoms ;
 2° Ses ancienne et nouvelle adresses ;
 3° Un mot de passe choisi par lui ;
 4° Des informations permettant son identification par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ;
 5° Des informations nécessaires à la prise en compte du changement d'adresse par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ;
 6° Ses coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, son adresse électronique ;
 7° Les noms et prénoms des personnes affectées par son changement d'adresse, ainsi que les informations relatives à ces personnes et mentionnées aux 4° et 5°, à condition que ces personnes l'aient expressément autorisé à fournir l'ensemble de ces informations ou qu'il exerce à leur égard l'autorité parentale ou qu'il ait été admis à leur tutelle ou à leur curatelle.
Délégation est donnée à M. Damien Borot, directeur d'études, directeur du développement Europe, international et gestion sous mandat, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au développement Europe, international et gestion sous mandat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Michèle Rapp, domiciliée section Loéry, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 10 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Tarn.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance (direction des ressources humaines), lises Georges-Pompidou, 81013 Albi Cedex 9.
Le plan d'opération interne prévu à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et à l'article 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisé contient au minimum les informations visées à l'annexe III ; il est transmis pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Le réexamen prescrit par l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et par l'article 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisé tient compte en particulier des modifications mentionnées à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que de celles intervenues à l'intérieur des moyens d'intervention de l'exploitant.
Option A : sciences économiques
et techniques de gestion de l'entreprise agricole
Candidats inscrits sur la liste principale
 1 Mm e
Bouquet (Anne).
 1  M.
Daneau (Alain).
 1  M.
Salicio (Sylvain).
 4 Mm e
Lagarde (Catherine), épouse Peyrefiche.
 5 Mm e
Le Beller, épouse Gorioux.
 5  M.
Leperlier (Christian).
 5  M.
Silvestre (Daniel).
 8 Mm e
David (Cécile), épouse Stephan.
 8  M.
Floureau (Gilles).
 8  M.
Guillermic (André).
11 Mm e
Collineau (Bernadette), épouse Laville.
11  M.
Selle (Bruno).
13  M.
Jacquet (Hubert).
13 Mm e
Lamy (Stéphanie), épouse Tranier.
13 M l l e
Leger (Peggy).
13 M l l e
Peirasso (Claudine).
13  M.
Tardy (Marc).
18  M.
Ayon (Bruno).
18 Mm e
Ballet (Delphine), épouse Dolleans.
18 Mm e
Blanchard (Marie-Thérèse), épouse Bouchot.
18 M l l e
Bouquet (Sylvie).
18  M.
Malbrand (Jacques).
23 Mm e
Lacombe (Christiane), épouse Baraille.
23 M l l e
Mace (Céline).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1  M.
Chorgnon (Pascal).
 2  M.
Clisson (Joël).
 3 M l l e
Foucher (Véronique).
 4  M.
Goyffon (Jean-Pierre).
 5 Mm e
Deboos (Fabienne), épouse Renaux.
 6  M.
Le Fer (Roger).
 7  M.
Despres (Philippe).
 8  M.
Houtart (Jean, Charles).
 9 Mm e
Lapeyre (Marie-Pierre).
10 Mm e
Chevrette (Christelle), épouse Armand.
11  M.
Perrain (Bruno).
12 Mm e
Dubosclard (Isabelle), épouse Delance.
13  M.
Dehapiot (Thierry).
14 M l l e
Andanson (Sylvie).
15  M.
Brezisky (Nicolas).
16  M.
Bruley (Patrice).
17 Mm e
Saint-Marc (Valérie), épouse Coman.
18  M.
Marcel (Jérôme).
19  M.
Tokotuu (Sakopo).
20 Mm e
Le Bon (Corinne), épouse Sanson.
21 Mm e
Lacroix (Marie-Line), épouse Baisse.
22  M.
Paloque (Eric).
23  M.
Foret (Emmanuel).
24  M.
Gasparini (Laurent).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Secretan, domiciliés chez Prachex, 74420 Habère-Poche. Cette installation, d'une capacité de production de 9 900 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2003 :
 Les agents du secrétariat général du Gouvernement qui sont destinataires des données faisant l'objet du traitement créé par l'article 1er du décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités sont les suivants :
 M. Ferragne (André), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 M. Lecuivre (Yvan), chef de service à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Mme Leplat (Maryse-Dominique), sous-directrice du personnel ;
 Mme Arnould Imblot (Christine), chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
 Mme Cornille (Colette), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
 Mme Hardy (Claudine), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
 Mme Verroye (Sophie), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
 Les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui sont destinataires des données faisant l'objet du traitement créé par l'article 6 du décret du 19 décembre 2002 précité sont les suivants :
 M. Bouvier (Jean-Michel), agent comptable central de l'ONAC ;
 Mme Roméro (Françoise), chef du département indemnisations ;
 M. Brémond (Ian), département indemnisation ;
 Mlle Leblond (Karine), département indemnisation ;
 M. Lemoine (Philippe), département indemnisation ;
 M. Rodriguez (Emmanuel), département indemnisation ;
 Mme Vidjayabaskara (Solange), département indemnisation.
Il est créé dans le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre Ier intitulé : «  Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations ».
 Il est créé dans ce livre Ier un chapitre IV intitulé : « Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales ».
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé :
 I. - La mention : « 1,38 au-delà de six années révolues » est remplacée par la mention : « 1,64 au-delà de six années révolues ».
 II. - La mention : « 0,83 au-delà de neuf années révolues » est remplacée par la mention : « 1,38 au-delà de neuf années révolues ».
 III. - La mention : « 0,28 au-delà de douze années révolues » est remplacée par : « 1,13 au-delà de douze années révolues ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 29609 Brest, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-146 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 14 novembre 2001 relatif à la RTT et à la modulation.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Utilisation des heures supplémentaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La vaccination des chevaux contre la grippe équine est obligatoire pour participer aux compétitions équestres.
 Pour être reconnues valables, les vaccinations contre la grippe doivent être réalisées selon les prescriptions de l'annexe au présent arrêté.
 Lors de chaque injection, la vignette du vaccin antigrippal, le cachet du vétérinaire et sa signature manuscrite doivent être apposés sur les pages du document d'accompagnement prévues à cet effet, avec mention du lieu et de la date de l'intervention, et être clairement lisibles et non surchargés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 5 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
 Accès du capital temps de formation et du plan de formation aux salariés sans qualification.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont agréés, pour effectuer des contrôles de plombémie, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les laboratoires suivants :
 Laboratoire d'analyses de biologie médicale spécialisée Bioffice, 147, rue de Rivière, 33000 Bordeaux ;
 Laboratoire SELARL SOLABIO, 3, place Félix-Faure, 76170 Lillebonne ;
 Laboratoire de biochimie générale et spécialisée, institut de chimie biologique, faculté de médecine, 1, rue Humann, 67000 Strasbourg.
Berthou (Jean-Geraud, N.).
 Besson (Denis).
 Blot (Christophe, J.).
 Bricout (Valérie).
 Buchoux (Damien, G.).
 Buffet (Paul, M., M., G.).
 Cerda (Alain, R., M.).
 Coch (Emeline, L.).
 Collin (Guilhem, Y., L.).
 Cosson (Thomas, A., R.).
 Cotten (Julien).
 Darly (Thibaut, P.).
 De Rodellec du Porzic (Damien, M., B.).
 Devaux (Benoît, R., Y.).
 Druez (Frédéric).
 Durand (Ambroise-Marie, M.).
 Fauche (Antoine, N., C.).
 Faure (Isabelle, M., B.).
 Foulongani (Andy).
 Gautrot (Stanislas, F., D.).
 Jonval (Amélie, A., P.).
 Le Lay (Jérôme).
 Leroy (Thomas, J., V., L.).
 Lescure (Damien).
 Mercier (Fabian).
 Milourat (Aurélie, M.).
 Nastuzzi (Cyril, D.).
 Pavie (Anne-Sophie).
 Piquet (Cynthia, D., R.).
 Platel (Emilien, L., M.).
 Rederon (Thomas, P., R.).
 Rohart (Renaud, J., R.).
 Sokolow (Loïc).
 Therouse (Jeremy, P., A.).
 Uras (Caroline).
 Vey (Alexandre).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-140 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vallée d'Orb est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts aux entreprises
Les emplois suivants de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
 Groupe II : Manche.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Nord - Pas-de-Calais.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un concours professionnel d'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2003 est fixé à 42.
 Date et lieux de l'épreuve écrite : 14 octobre 2002, dans les centres suivants :
 Amiens, Basse-Terre, Caen, Cayenne, Fort-de-France, Rennes, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Paris, Bordeaux, Saint-Denis-de-la-Réunion, Lyon, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris, à partir du 25 novembre 2002.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 26 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-delà de la date précitée.
 Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation. Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le concours professionnel est ouvert.
 Les demandes de participation à ce concours devront parvenir au plus tard le 26 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi) à l'attention de Mme Palomar (téléphone : 01-49-55-41-38, mél. : christine.palomar@agriculture.gouv.fr), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 septembre 2006, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
En qualité de représentants des employeurs
Sur proposition de l'Union nationale des employeurs
des industries gazières (UNEmIG)
   En tant que membre titulaire :
 M. Hugues de Jubecourt, en remplacement de M. Jacky Laroche.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Elisabeth Husson, en remplacement de Mme Liliane Pautrot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, l'agrément est octroyé à la Coopérative agricole des producteurs du bétail du Centre (CAPBC), située 334, rue Marcelin-Berthelot, 45402 Fleury-les-Aubrais, sous le numéro PH 02 558, pour une durée de cinq ans, pour sa production porcine.
A l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et des amphibiens représentés dans le département de la Guyane, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
 « L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
 Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
 Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
Art. 1er. -  Les subventions à l'amélioration de l'habitat prévues à l'article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation font l'objet d'une décision du représentant de l'Etat dans le département sur rapport du directeur départemental de l'équipement. Elles sont accordées au vu d'un programme de travaux joint à la demande de subvention.
Art. 1er. -  La partie du territoire de la commune de Béthune, commune associée de Verquigneul (canton de Béthune-Est, arrondissement de Béthune, département du Pas-de-Calais), d'une superficie de 41 ares 73 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Labourse (canton de Noeux-les-Mines, mêmes arrondissement et département).
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de fonctionnement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
La liste électorale est arrêtée par le sous-directeur des affaires générales à Nantes.
 Cette liste est affichée dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes trente jours au moins avant la date de la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du sous-directeur des affaires générales à Nantes, qui statue sans délai.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Castanet (Marie-Noëlle), épouse Martinie, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Autun.
 Mme Dubois (Sandrine), épouse Bouthiere, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Autun.
 Mme Castanet (Marie-Noëlle), épouse Martinie, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Dubois (Sandrine), épouse Bouthiere.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-471 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1085 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Isabelle FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externes : 10 275 postes ;
 - concours externes spéciaux : 140 postes.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par les régisseurs dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
 - aux trésoriers auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux Etats-Unis, en Italie pour les postes relevant de ces comptables ;
 - au service ordonnateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par l'intermédiaire de la direction du Trésor, pour les postes relevant de la trésorerie générale pour l'étranger.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Michel Bua, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 5e échelon, est réintégré dans le cadre des services déconcentrés de la direction générale des impôts à compter du 1er septembre 2002, puis placé à compter de cette même date en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller adjoint de coopération auprès de l'ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) pour une période de deux ans.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Qatar.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable, arabe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Doha, West Bay, PO Box 2669, Doha.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Passeport » fait le 21 janvier 2003 et publié au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Passeport » ayant le code jeu 35201 dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 20 février 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Prévot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mmes Nicole Cadenel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Baudouin Seys, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La société FLAG Telecom France Network SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2001, afin d'exercer les fonctions de président du conseil de surveillance puis, à compter du 21 décembre 2001, celles de président du conseil d'administration du Consortium de réalisation (CDR).
Les autorisations accordées par la décision n° 98-375 du 19 mai 1998 et la décision n° 2000-897 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM sont reconduites pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
L'annexe à la décision n° 2000-1356 du 12 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Bois Jolly, 28400 Margon.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 208 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 340°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004 :
 La démission de Mme Murris (Martine, Juliette, Madeleine), épouse Andrault, notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée.
 La société civile professionnelle Martine Murris-Andrault, Didier Molton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de Mme Murris (Martine, Juliette, Madeleine), épouse Andrault.
 Mme Murris (Martine, Juliette, Madeleine), épouse Andrault, et M. Molton (Didier, Paul, Prosper) sont nommés notaires associés.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association RAJE (Radio associative des jeunes et des étudiants) à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE (Radio associative des jeunes et des étudiants), du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005 :
 Site : 23, route de Montfavet, Avignon (84).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 90,3 MHz.