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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1999, M. Ramackers (Paul), inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Gard, à Nîmes, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er février 1999 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, M. Mugneret (Jacques), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, en position de congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Olivot-Mariotti, sis 3, place Barbès, 47000 Agen.
    M. Deshayes est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Il est refusé à M. Mariotti l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, M. Maurin est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, dans le laboratoire Bourgeon-James, sis 7, rue Vaillant, 21000 Dijon.
Art. 26. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Le budget de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction. Il est réputé approuvé et devient exécutoire dans un délai d'un mois après réception de la notification par le directeur de l'office avec accusé de réception, fait au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et au ministre chargé du budget, sauf si l'un de ces ministres fait connaître son opposition dans ce délai. En cas d'opposition d'un ministre, le budget n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture et du budget. Il peut comprendre :
    1o En recettes :
    a) Une subvention de l'Etat ;
    b) Les remboursements d'avances ;
    c) Le produit de taxes parafiscales ;
    d) Le produit des ventes faites par l'office ;
    e) Des contributions professionnelles et subventions diverses ;
    f) Le produit des emprunts autorisés ;
    g) Les recettes diverses.
    2o En dépenses :
    a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de garanties ou de subventions par application des décisions visées à l'article 11 ci-dessus ;
    b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de vétérinaire inspecteur en chef au titre de l'année 1999 les agents dont les noms suivent :
    1 M. Froget (François).
    2 Mme Poudelet (Martine).
    3 M. Legros (Michel).
    4 Mme Beranger (Sophie).
    5 M. Lobjoit (Yvan).
    6 Mme Champalle-Benoit (Elisabeth).
    7 Mme Buard (Régine).
    8 M. Guignard (Alain).
    8 bis M. Humbert (Franck).
    9 M. Bonbled (Philippe).
    9 bis Mme Tkaczuk (Viviane).
    10 M. Jacques (François).
    10 bis M. Faugere (Olivier).
    11 M. Boisseleau (Didier).
    12 M. Hamon (Jean-Pierre).
    13 M. Abadie (Pierre).
    14 M. Boireau (Pascal).
    15 M. Fardel (Pierre).
    16 M. Chaisemartin (Daniel).
    17 Mme Beauclair (Joëlle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1998, M. Costesèque (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 17 février 1999.
Art. 1er. -  Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège permet de couvrir les captures accessoires de cette espèce liées à la pêche du cabillaud. Le quota d'églefin est, pour l'année 1999, fixé et réparti ainsi qu'il suit :
    Quota de la France : 219 tonnes, dont :
    a) Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 151 tonnes ;
    b) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 68 tonnes.
Art. 1er. -  M. Christophe Philibert, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry, en remplacement de M. Hadelin de La Tour du Pin Chambly de La Charce.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 novembre 1998, les chefs de section principaux des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
    Liste principale
    1 Sudraud (Bernard).
    2 Debroize (Joël).
    3 Labbe (Patrick).
    4 Dupuy (Jean).
    5 Jeunet-Mancy (Serge).
    6 Le Calve (Denis).
    7 Depienne (Alain).
    8 Haquelle (Guy).
    9 Audebert (Jean-Pierre).
    10 Gonzalez (Jean-Pierre).
    11 Hervé (Jacques).
    12 Mille (André).
3.6. Modification de listes de candidats
    après la date limite prévue pour leur dépôt
    L'article 13 des décrets du 17 avril 1989 (CAP) et du 30 mai 1985 (CTP) pose le principe qu'aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt.
    Aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection. Après la proclamation de ces résultats, par contre, un candidat peut démissionner, ce qui entraîne l'application des règles de l'article 6 des décrets du 17 avril 1989 et du 30 mai 1985.
    Cependant, l'article 13 a été modifié pour prévoir une procédure de contrôle par l'autorité territoriale de l'éligibilité des candidats aux fins de régularisation des listes.
    Si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires.
    A défaut de rectification :
    - s'agissant des CAP, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les groupes hiérarchiques correspondants ;
    - s'agissant des CTP, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles.
    Dans les deux cas, la liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes incomplètes (cf. article 12 des décrets précités).
    Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au dixième jour précédant la date du scrutin.
Art. 85. -  Le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef du service de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères.
    Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en zone d'attente qui ont demandé leur admission au titre de l'asile.
    Section 2
    De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires
4.7. Liste des électeurs admis exceptionnellement
    à voter par correspondance
    L'article 16 du décret du 17 avril 1989 (CAP) et les articles 4 et 5 du décret du 21 août 1985 (relatif aux élections aux CTP) prévoient les dispositions applicables en la matière, notamment les situations dans lesquelles des agents normalement appelés à venir déposer leur bulletin dans l'urne peuvent être admis à voter par correspondance.
    Ainsi, peuvent être admis à voter par correspondance :
    1o Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote. Tel est notamment le cas lorsque le temps nécessaire pour se rendre du lieu de travail au bureau de vote excède une durée raisonnable ;
    2o Ceux qui bénéficient d'un congé parental (disposition non applicable pour les élections aux CHS) ;
    3o Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, d'une autorisation spéciale d'absence au titre de l'article 59 de la même loi ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;
    4o Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;
    5o Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
    Cette liste est établie directement par l'autorité territoriale sans qu'il y ait lieu d'attendre des demandes de la part des électeurs dès lors que leur situation particulière est connue de l'autorité territoriale.
    La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins quinze jours avant la date des élections, soit pour le premier tour de scrutin au plus tard le mercredi 24 octobre 2001. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale.
    Cette liste peut être complétée jusqu'au dixième jour précédant le jour du scrutin et, dans le cas mentionné au 5o ci-dessus, jusqu'au jour du scrutin, sous réserve de la compatibilité entre les délais d'acheminement du bulletin de vote par voie postale et l'heure de clôture du scrutin.
II. - Centre Bordeaux-II
    Bertrand (Nathalie).
    Boyer (Jocelyne),
    épouse Bouilhac.
    Cambon (Elisabeth),
    épouse Theron.
    Colin (Catherine),
    épouse Guitard.
    Fillol (Evelyne),
    épouse Segonds.
    Freour (Isabelle).
    Genauzeau (Marylène),
    épouse Elissade.
    Guyot (Jean-Marc).
    Hamon (Sylvie).
    Jacqueson (Pierrette).
    Jankowski (Bernard).
    Laborie (Hélène).
    Langevin (Véronique),
    épouse Segura.
    Laussucq (Isabelle),
    épouse Duran.
    Louges (Cécile),
    épouse Tauzin.
    Martinez (Dominique),
    épouse Vincent.
    Mette (Mireille),
    épouse Kim Cheang.
    Pecaut (Murielle).
    Pelletier (Martine).
    Pinna (Georges).
    Poulmarc'h (Danielle).
    Prato (Françoise),
    épouse Julhe.
    Rigal (Bruno).
    Vacher (Sophie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1998, Mme Costedoat-Brunhes (Sophie), attachée d'administration scolaire et universitaire en service détaché, est intégrée, à compter du 1er septembre 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée d'administration centrale, 4e échelon.
Art. 61. -  Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 54, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté de l'administrateur supérieur ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
    L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est notifié immédiatement au procureur de la République, à l'autorité compétente localement en matière sanitaire et sociale ainsi qu'aux associations mentionnées à l'article 57.
3.4. Dépôt des listes de candidats
    Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le jeudi 27 septembre 2001, à 17 heures, pour le premier tour.
    En cas de second tour, les listes doivent être déposées au plus tard le jeudi 15 novembre 2001, à 17 heures.
    Les listes portent le nom du fonctionnaire territorial (CAP) ou de l'agent territorial (CTP), délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales (cf. article 12 du décret du 17 avril 1989 et du décret du 30 mai 1985). Le délégué de liste peut ne pas être lui-même candidat aux élections. Il peut ne pas être électeur dans le ressort territorial de la CAP ou du CTP pour lequel la liste est déposée.
    Les listes de candidats pourront indiquer en outre le nom d'un délégué de liste suppléant destiné à remplacer le délégué titulaire en cas d'indisponibilité de celui-ci.
    Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
    Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Ce récépissé ne peut en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la recevabilité de la liste déposée.
    D'une manière générale, dans l'hypothèse où une liste ne pourrait être regardée comme remplissant les conditions de recevabilité rappelées dans cette section 3, il appartient à l'autorité territoriale d'en informer par écrit dans les plus brefs délais le délégué de liste concerné en lui précisant les motifs d'irrecevabilité.
    S'agissant plus particulièrement des conditions tenant aux notions d'organisation syndicale et de représentativité syndicale, les dispositions réglementaires prévoient que, lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les quatrième à septième alinéas (nouveau décompte 1 des alinéas) de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 (CAP) ou par les septième à dixième alinéas de l'article 32 de cette loi (CTP), elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
    Les listes établies dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé l'organisme paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt (donc au plus tard le samedi 29 septembre 2001).
    L'accomplissement de cette publicité n'implique pas une reconnaissance par l'autorité territoriale de la recevabilité des listes au regard des règles d'éligibilité des candidats inscrits, des rectifications étant encore susceptibles d'intervenir dans les délais fixés aux articles 13 et 13 bis des décrets du 17 avril 1989 et du 30 mai 1985. Les rectifications sont affichées immédiatement.
Art. 1er. -  La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'enregistrement, de suivi et de traitement statistique des dossiers de recours administratifs et contentieux dénommé GREFFE dirigés contre les actes de l'Etat, pris en application des dispositions du code de l'urbanisme ou du code de l'expropriation, qui est implanté au bureau du contentieux de l'urbanisme de la sous-direction du droit de l'urbanisme.
Par décision no 2001-482 en date du 23 mai 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 3 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une liaison à Dunkerque (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité.
Art. 53. -  Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sont maintenus sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent chapitre.
    Section 1
    Les centres de rétention administrative
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en  date du 13 octobre 1998, M. Belloni (Joseph), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de l'Oise, en remplacement de M. Le Men (Patrick), appelé à exercer d'autres fonctions.
Art. 85. -  L'accès des représentants du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel.
    Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
    Il est renouvelable pour la même durée.
    Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
    Le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué. Ce retrait est motivé.
    L'agrément est également retiré sur demande du délégué du haut-commissariat.
LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances ;
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 47 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant que le texte de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte soixante-huit articles répartis sous six titres distincts ;
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les capitaines de corvette :
    Gueguen (Yves, Henri, Georges).
    Bidault (Gérard, Louis, Georges, Maurice).
    Thomas (Jean-Paul, Marie).
    Sponnagel (Gérard, Jean-Claude).
    Omnes (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, M. Pujol (Guy), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université d'Orléans, en remplacement de Mme Pichon (Jeannine).
Fédération de l'éducation nationale
    Titulaires :
    M. Martin (Gérard), AEFE Paris, professeur d'enseignement général de collège ;
    Mme Joliat (Michèle), lycée français de Madrid, conseillère d'administration scolaire et universitaire.
    Suppléants :
    M. Castera (Patrick), école Paul-Cézanne de Rabat, instituteur ;
    M. Hébrard (Philippe), lycée Chateaubriand de Rome, instituteur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Claude Lanvers, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, délégué interministériel adjoint.
Art. 18. -  Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner, notamment :
    - le nom et les prénoms ;
    - la date et le lieu de naissance ;
    - la nationalité ;
    - le domicile habituel de l'étranger.
    Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des deux parents.
    Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
    Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
    Section 4
    De la déclaration de changement de résidence
Art. 96. -  Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission, soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire si l'étranger est détenu. L'étranger donne décharge de cette remise.
    Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le même jour, par lettre simple.
    Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme lui en fait obligation l'article 19 du présent décret, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Quant aux procédures d'information des commissions du Parlement sur la gestion des crédits :
    31. Considérant que plusieurs articles du chapitre II du titre II organisent, au profit des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et éventuellement des autres « commissions concernées », des procédures d'information, relatives à la gestion des crédits et à leurs modifications par voie réglementaire ;
    32. Considérant que l'exigence d'information porte :
    - sur les motifs, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10, du dépassement des crédits évaluatifs et sur les perspectives de dépense des programmes concernés ;
    - sur les projets de décrets de virement et de transfert prévus au III de l'article 12 ;
    - sur les deux catégories de décrets d'annulation définies par le I de l'article 14, avant leur publication ;
    - sur les actes ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles sans les annuler, en vertu du III du même article ;
    33. Considérant qu'en outre, l'article 13 prévoit que la commission chargée des finances de chaque assemblée dispose d'un délai de sept jours pour donner au Premier ministre un avis préalable sur les projets de décrets d'avance pris en cas d'urgence sans affecter l'équilibre budgétaire ; qu'en « cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national », n'est exigée qu'une simple information ;
    34. Considérant qu'il était loisible au législateur organique, dans le respect de l'habilitation qu'il tient du dix-huitième alinéa de l'article 34, de prévoir ces formalités ; qu'en effet, eu égard aux conditions dont elles sont assorties, celles-ci ne portent pas atteinte aux prérogatives constitutionnelles du pouvoir exécutif, mais se bornent à assurer le respect des exigences de consentement à l'impôt et de suivi de l'emploi des fonds publics inscrites à l'article 14 de la Déclaration de 1789 ;
Art. 5. -  L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
    1o Six personnalités représentant la production agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
    2o Cinq personnalités représentant le secteur coopératif agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
    3o Cinq personnalités représentant les industries de transformation, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
    4o Trois personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
    5o Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
    6o Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
    7o Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Art. 2. -  La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19959
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    Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 67 F par hectare pondéré.
    Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 28 535 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 123. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
    La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Art. 4. -  Le service des ressources se compose de trois sous-directions, d'un bureau et d'une cellule. Dans le cadre des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration :
    - la sous-direction des ressources humaines (H) conduit des études en matière de personnel, définit la politique de recrutement et de formation professionnelle ainsi que les règles de gestion des personnels des services déconcentrés et en surveille l'application. Elle gère l'encadrement supérieur de la direction générale des impôts. Elle assure la protection et la défense des agents ;
    - la sous-direction du budget et de la logistique (L) assure la gestion des moyens financiers et immobiliers ;
    - la sous-direction de l'informatique (S) définit les choix en matière de matériels, de logiciels, de méthodes de développement et réalise les applications informatiques dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique ;
    - le bureau du système d'informations en matière de ressources (SIR) conduit des études concernant les systèmes d'information en matière de personnel et de crédits et la modernisation de l'organisation et des méthodes de travail dans le même domaine ;
    - la cellule de coopération coordonne les activités de coopération administrative internationale.
1. Connaissance de l'institution
    L'organisation administrative et judiciaire de la France.
    Le ministère de la justice : missions et moyens.
    La protection judiciaire de la jeunesse : histoire, missions et moyens.
    L'organisation des services déconcentrés de la PJJ.
    L'élaboration des schémas départementaux et des projets de service de la PJJ.
    La législation des mineurs et les modes de prise en charge des jeunes.
    Les administrations et institutions publiques ou associées au service public de la PJJ.
    Un stage de découverte d'une semaine organisé auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse accueillant des jeunes.
Art. 1er. -  La bande de fréquences 1925-1930 MHz/2115-2120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2001 inclus dans un rayon de 7 km autour des cinq sites de Saint-Quentin-en-Yvelines, tels que précisés dans sa demande du 19 décembre 2000 susvisée, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Art. 2. -  La sous-direction de la commande publique assiste le secrétaire général de la Commission centrale des marchés pour l'exercice des missions dévolues à celui-ci par le code des marchés publics.
    Elle participe à l'élaboration de la règle de droit communautaire et national et la diffuse auprès de l'ensemble des administrations.
    Elle conseille les acteurs de la commande publique sur les plans réglementaire et technique.
    Elle est chargée, sur la base du recensement des marchés publics, de l'évaluation économique de la commande publique. Elle procède à des analyses des coûts et des prix des marchés publics.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 25 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
    M. Gilles de Lacaussade, agent sur contrat, adjoint au chef de l'observatoire social de la défense, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, chef de l'observatoire social de la défense, les actes ressortissant à ses attributions. »
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications élabore et met en oeuvre la réglementation des activités postales.
    Il exerce la tutelle sur La Poste.
    Il suit les activités sociales de La Poste et de France Télécom.
    Il élabore les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et veille à leur application.
    Il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant le corps des administrateurs des postes et télécommunications et le corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, en liaison avec le Conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Il gère l'avancement de grade et les positions administratives des personnels de ces corps.
    Il soutient les positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres aux activités postales. »
Art. 3. -  L'article R. 221-8 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 221-8. -  Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
    Paris : 5 chambres ;
    Bordeaux et Lyon : 4 chambres ;
    Douai, Marseille, Nancy et Nantes : 3 chambres. »
Art. 2. -  Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare CDG 1, limitation à deux prestataires pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
    a) Catégorie 5.2 : assistance au stationnement ;
    b) Catégorie 5.4 : chargement et déchargement de l'avion ;
    c) Catégorie 5.4 : transport des passagers ;
    d) Catégorie 5.5 : assistance au démarrage de l'avion ;
    e) Catégorie 5.6 : déplacement de l'avion.
    II. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
    a) Catégorie 3 : assistance bagages ;
    b) Catégorie 5.4 : chargement et déchargement de l'avion ;
    c) Catégorie 5.4 : transport des bagages ;
    d) Catégorie 5.5 : assistance au démarrage de l'avion ;
    e) Catégorie 5.6 : déplacement de l'avion.
    III. - Transfert fret et poste (catégorie 4), limitation à quatre prestataires pour l'aéroport.
    IV. - Transport des équipages (catégorie 5.4), limitation à onze prestataires pour l'aéroport.
Art. 1er. -  Le nombre de compagnies aériennes autorisées à s'autoassister pour les services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante :
    I. - Pour les aérogares Sud et Ouest ensemble, limitation à deux compagnies autoassistées pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
    - catégorie 3 : assistance bagages ;
    - catégorie 4 : transfert fret et poste ;
    - catégorie 5.2 : assistance au stationnement (non limitée à Orly Ouest) ;
    - catégorie 5.4 : chargement et déchargement de l'avion ;
    - catégorie 5.4 : transport des bagages ;
    - catégorie 5.4 : transport des passagers ;
    - catégorie 5.4 : transport des équipages ;
    - catégorie 5.5 : assistance au démarrage de l'avion ;
    - catégorie 5.6 : déplacement de l'avion.
    II. - Pour la zone de fret, limitation à deux compagnies auto-assistées pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
    - catégorie 4 : transfert fret et poste ;
    - catégorie 5.4 : chargement et déchargement de l'avion ;
    - catégorie 5.4 : transport des équipages ;
    - catégorie 5.5 : assistance au démarrage de l'avion ;
    - catégorie 5.6 : déplacement de l'avion.
Art. 4. -  Les décrets no 69-396 du 24 avril 1969 portant création d'une direction de l'artisanat, no 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de l'artisanat, no 88-892 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services, no 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix sont abrogés.
Art. 4. -  I. - Le préfet de région, président de la commission, et les membres de droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés peuvent se faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
    II. - La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant. Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Art. 2. -  Le chef du service mentionné à l'article précédent est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
    Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement.
    Il est habilité à passer des contrats et des marchés.
    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
    Le comptable assignataire des dépenses est le trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône.
Art. 2. -  La bande de fréquences 1934-1940 MHz/2125-2130 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2001 inclus dans un rayon de 7 km autour de son site de Guyancourt, tel que précisé dans sa demande du 19 décembre 2000 susvisée, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 octobre 1998, Mme Mussillier (Marie-Pierre), trésorière principale de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, en remplacement de M. Collomb (Gérard).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Hubert Peurichard, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions. »
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1998, M. Merlat (Benoît), élève administrateur, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, est nommé, à compter du 1er juillet 1998, administrateur de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant.
Art. 75. -  La requête du chef de service de contrôle aux frontières ou du fonctionnaire désigné par lui et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète, s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1998, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels est prorogé jusqu'au 31 mars 1999.
    La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels est fixée au 26 janvier 1999.
    Les listes électorales seront affichées, dans chaque département, le 11 janvier 1999. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues par les préfets jusqu'au 22 janvier 1999, à 17 heures.
    Les listes des candidats pourront être déposées à la préfecture pour les commissions locales et au ministère de l'intérieur (bureau des personnels techniques et spécialisés) pour les commissions administratives paritaires nationales et pour les commissions administratives paritaires locales instituées en administration centrale, jusqu'au 14 décembre 1998, à 17 heures.
    La vérification par le préfet pour les commissions locales et par le bureau des personnels techniques et spécialisés pour les commissions administratives paritaires nationales et pour les commissions administratives paritaires locales instituées en administration centrale des conditions d'éligibilité des candidats est effectuée jusqu'au 17 décembre 1998, à 17 heures. Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 21 décembre 1998, à 17 heures.
Art. 1er. -  Le paragraphe 2.12 de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2.12. Dispositif avertisseur de proximité du sol.
    « Tout avion équipé de moteurs à turbine, de 10 passagers et plus, ou dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg, doit être doté d'un dispositif avertisseur de proximité du sol.
    « Ce dispositif doit délivrer automatiquement et en temps opportun une alarme distincte à l'équipage de conduite, au moyen de signaux sonores, auxquels peuvent être ajoutés des signaux lumineux, en cas de taux de descente excessif, de proximité du sol dangereuse, de perte d'altitude après décollage ou remise des gaz, de configuration d'atterrissage anormale et d'un écart anormal sous un faisceau d'alignement de descente. »
6.2. Carte d'identification provisoire
    Le directeur de l'aviation civile du lieu d'attache délivre la carte d'identification provisoire et notifie les marques d'identification provisoires.
    Les marques d'identification provisoire comportent la lettre W suivie du numéro du département d'attache choisi et de deux ou trois lettres.
    Ces marques ne peuvent être utilisées que pour effectuer les épreuves en vol permettant de constituer ou de modifier le dossier technique constructeur.
    La durée de validité des marques d'identification provisoire est de un an non renouvelable, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mmes Claudine Kagan, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, Brigitte Michel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Raymond Olivier, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1999 page 2973 à 2974
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Art. 21. -  En application du premier alinéa de l'article 35 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le ministre chargé de l'industrie demande l'avis de l'exploitant d'une installation susceptible d'être soumise à inspection sur tout projet d'accord d'installation ou tout projet de modification d'un tel accord.
    La forme et les conditions dans lesquelles est recueilli l'avis de l'exploitant sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
A N N E X E
    I. - Navires de pêche de plus de vingt-cinq mètres : 2 653 kW.
    II. - Navires de pêche de vingt-cinq mètres ou moins : 15 362 kW.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 24 du 29/01/1999 page 1511
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Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Teuliere (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 3 janvier 1999.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Véra Le More, agent contractuel, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1999, Mme Angles (Nicole), administratrice civile détachée en qualité d'inspectrice auprès de l'inspection générale de l'administration, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.