Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Genin, domicilié 62, avenue du Président-Salvador-Allende, 69500 Bron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Genin, domicilié lotissement Les Floralies, 4, rue des Azalées, 69380 Dommartin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Par voie d'examen professionnel, les agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret du 9 octobre 1995 susvisé, les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé et les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts régis par le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003, âgés d'au moins quarante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel, soit d'au moins quatre années de services effectifs en tant que technicien opérationnel, soit d'au moins huit années de services effectifs en qualité d'agent technique forestier ou de chef de district forestier ou de technicien opérationnel. »
 2° Au premier alinéa du b, après les mots : « le décret du 14 novembre 1974 susvisé » sont insérés les mots : « ou les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts régis par le décret du 25 juin 2003 susmentionné, » et après les mots : « en qualité de chef de district forestier » sont ajoutés les mots : « ou de technicien opérationnel ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 février 2004, les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Yunta (Paul), à la direction des services fiscaux de l'Eure, à compter du 31 août 2004 ;
 Mme Guille (Marie-Jeanne), à la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, à compter du 29 mai 2004 ;
 Mme Veyssier (Ghislaine), à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 31 août 2004 ;
 M. Monchamp (Jean-Pierre), à la direction des services fiscaux du Var, à compter du 1er mars 2004 ;
 Mme Cau (Régine), à la direction des services fiscaux de l'Ain, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Le Roux (Jean-Jacques), à la direction des services fiscaux de l'Aube, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Bereau (Marc), à la direction des services fiscaux du Calvados, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Le Du (Philippe), à la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Perrier (Patrick), à la direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Bonnel (Didier), à la direction des services fiscaux du Gard, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Guyot (Daniel), à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Marme (Jean-Michel), à la direction des services fiscaux de la Manche, à compter du 1er mars 2004 ;
 Mme Simon (Eliane), à la direction des services fiscaux du Haut-Rhin, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Funel (Jean-Louis), à la direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Julien (Yves), au centre de services informatiques d'Angers, à compter du 1er mars 2004 ;
 Mme Meunier (Martine), à la direction de contrôle fiscal Centre, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Delplans (Jean-Luc), à la direction de contrôle fiscal Ouest, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Nesa (Thierry), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 31 août 2004 ;
 M. Degrange (Jean-Jacques), à la direction des services fiscaux de la Loire, à compter du 31 août 2004 ;
 M. Deville (Michel), à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à compter du 10 avril 2004 ;
 M. Casabianca (Daniel), à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à compter du 26 avril 2004 ;
 M. Gelin (Jean-Michel), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Pain (Claude), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2004 ;
 M. Escarras (Frédéric), à la direction des services fiscaux de la Réunion, à compter du 30 juin 2004 ;
 M. Zoller (Yvon), à la direction des grandes entreprises, à compter du 31 août 2004.
Validation des bulletins du lundi 1er au samedi 6 mars 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 et le dimanche 7 mars 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 6 mars 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 6 mars 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 mars 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
A l'issue des opérations du concours, la liste d'admission est établie, par ordre de mérite, par le jury en prenant en compte l'ensemble des notes affectées des coefficients correspondants et arrêtée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
 Le jury peut établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à intégrer les écoles du concours dans le cas où des démissions viendraient à se produire. Cette liste reste valable pendant un mois après le début de la scolarité de la promotion issue du concours considéré.
 Il est procédé aux opérations d'intégration dans les écoles compte tenu des voeux des candidats, de leur rang de classement et du nombre de places offertes par chacune des écoles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Jullien, domicilié 9, rue Rémi-Valez, 30470 Aimargues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC du Grand Lyon, dont le siège social est situé 191-193, cours Lafayette, BP 6456, 69413 Lyon Cedex 06.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,20 kW photovoltaïques, est localisée tour 36, 36, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 1 602,00 kHz.
 Adresse du site : lieudit Les Capitelles, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 201 mètres.
 Altitude de l'antenne : 311 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 7 janvier 2004.
 Accord régional Ile-de-France du 7 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Pour l'accord national :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Pour l'accord régional Ile-de-France :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Mulhouse.
 Fréquence : 1 584,00 kHz.
 Adresse du site : Glockaecker, 68790 Morschwiller-le-Bas.
 Altitude du site : 303 mètres.
 Altitude de l'antenne : 373,50 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques de Mme Michèle Papp à M. Jacques Beuzelin.
 Le transfert concerne une installation de production d'électricité située section Loéry, 97180 Sainte-Anne, d'une capacité de production de 1,92 kW.
L'article 4 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par l'alinéa suivant :
 « 1° A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret. »
 2° Le 2° est remplacé par l'alinéa suivant :
 « 2° A un concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics. »
 3° Au 3°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
 4° Au septième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
 5° Après le septième alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
 « Les concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 « a) Administration générale ;
 « b) Gestion du secteur sanitaire et social ;
 « c) Analyste ;
 « d) Animation ;
 « e) Urbanisme et développement des territoires. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 février 2004, Mme Marie-France Villard, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lise Donnez, domiciliée 111, chemin de Luche-Martin, 74140 Loisin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, Mme Martine, Madeleine, Alix Mitteau, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, mise à disposition du bureau des ressources génétiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilles Stoll, domiciliés 26, chemin des Champenois, 74800 Arenthon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 26 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations agrégées issues de celles mentionnées à l'article 1er, lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à en rendre compte, à condition que ces informations ne permettent pas de reconstituer les données élémentaires utilisées et ne portent pas atteinte aux règles d'une concurrence loyale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Hournade, domiciliée 172, chemin de Treytes, 40180 Sort-en-Chalosse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Andreas Dworaczek, domicilié 21, rue Sylvain-Marmier, 26100 Romans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Pour être définitivement admis dans une école à l'issue du concours B, les candidats doivent justifier :
 - soit de l'obtention d'au moins 120 crédits européens ou de la validation d'au moins quatre semestres de la licence ;
 - soit de l'obtention du diplôme d'études universitaires générale (DEUG) ;
 - soit de l'obtention du diplôme de licence ou de licence professionnelle.
 En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, l'admission définitive des candidats qui ont bénéficié d'une validation est prononcée dans le cadre de la procédure de validation prévue par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RHS. La durée de conservation des fichiers de RHS constitués au titre d'une année est de cinq ans.
 II. - Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage en GHJ des résumés hebdomadaires et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaire à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
 Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
 Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RHS. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RHS avec un dossier médical.
Cet avis annuel et remplace l'avis NOR : EQUE 0300802V paru au Journal officiel de la République française du 5 juin 2003.
 Les panneaux objets du présent avis sont ceux destinés à la construction appartenant aux familles suivantes : bois panneauté, contreplaqué, panneau de particules, panneau de lamelles orientées (OSB), panneau bois-ciment et panneau de fibres.
 La référence de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2003 est : NF EN 13986 (octobre 2002).
 Le tableau ci-après indique, pour panneaux à base de bois :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne modifiée fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 La décision 2003/43/CE du 17 janvier 2003 (JOCE du 18 janvier 2003) prévoit la possibilité d'attribuer un classement de réaction au feu sans essais supplémentaires à certains types de panneaux à base de bois.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mars 2004, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2004.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Est agréé, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage le syndicat professionnel Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA), 28 bis, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : industries de l'ameublement et activités connexes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Remigereau, domicilié 48, allée Manuel-de-Falla, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui assurant la responsabilité éditoriale du service et assurant son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte à compter du 3 janvier 2007 (Technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils seront également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr), dossier « Appel aux candidatures FM à Mayotte ».
2. Dépôt des dossiers
 Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant 30 mars 2007 à 17 heures, au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (Technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), en deux exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (Technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), au plus tard le 30 mars 2007 à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés, sous pli recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires.
 L'un des deux exemplaires transmis au comité technique radiophonique pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. L'un des deux exemplaires transmis au CSA pourra être sous forme informatique (cédérom). Le dossier informatique devra être en tous points identique à la version papier.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, le trésorier-payeur général de la Savoie est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Le Grand Lac ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Adrien De Smidt, domicilié 19, quai Guizot, 30190 Saint-Génies-de-Malgoirès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Madeleine Farrugia, domiciliée 6, place Jean-Moulin, 38000 Grenoble.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée 53, chemin du Petit-Verger-Rages, 73000 Sonnaz.
L'article 1er de la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigé :
 « La société TPS Star est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé "TPS Star, diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant en annexe II de l'autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R3. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective du 28 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :
« Article 1er
Champ d'application professionnel et territorial
 La présente convention collective s'impose aux employeurs et aux salariés des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires.
 Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises appartenant aux industries susvisées qui figurent dans l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie.
 Le champ d'application territorial de la présente convention collective s'étend au département des Pyrénées-Atlantiques et au canton de Saint-Martin-de-Seignanx du département des Landes.
Article 2
Salariés visés
 Les clauses de la présente convention collective s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements visés à l'article 1er, y compris ceux qui ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à telle ou telle catégorie de personnel. »
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Adour-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 mars 2004, Mme Danièle Polve, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice, chef du service de la communication de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2006, Mme Laëtitia Guerin-Schneider, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er août 2006 au 31 juillet 2011, auprès de Service public 2000 pour exercer les fonctions de coordonnatrice de projet de recherche en gestion des services publics.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendue par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 septembre 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Christine Renaud-Varin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des marchés publics de l'Etat et responsable de la cellule de protection juridique et du risque pénal à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à compter du 1er février 2003, pour une durée de deux ans.
L'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Au A du titre II, le 1 de la liste des mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 II. - Au B du titre II, le 6 de la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, Mme Hamon (Evelyne) épouse Huonnic, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 10 mai 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Coutances, en remplacement de Mme Lacolley (Nadine), épouse Lefranc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, Mme Bertrand (Françoise), épouse Leroy, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 14 mai 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mlle Stasuzzo (Philippine).
IX. - La clause type 11 (Documents transmis à l'administration) est remplacée par une clause type 11 (Avances) ainsi rédigée :
« 11. Avances
 « La société ne peut consentir des avances à une société d'habitations à loyer modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été autorisée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excéder le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne, majoré de 1,5 point. »
 X. - Dans la clause type 12 (Résultat de l'exercice), les mots : « l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 232-11 du code de commerce ».
 XI. - Dans la clause type 15 (Commission d'attribution), les mots : « l'article L. 441-1-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 441-2 » et les mots : « l'article R. 441-18 » sont remplacés par les mots : « R. 441-9 ».
 XII. - La clause type 16 (Représentation des locataires) est ainsi rédigée :
« 16. Représentation des locataires
 « La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil (d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les conditions définies aux articles L. 422-2-1, R. 422-1-1 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Après l'article R. 452-25 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 452-25-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 452-25-1. - Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L. 4522-4-1 ne sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et leurs reprises :
 - la quote-part des subventions d'investissement réintégrables dans les résultats de l'exercice ;
 - les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut d'immobilisations ;
 - les subventions reçues au titre d'un protocole de redressement conclu en application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1.
 Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements en capital. Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié d'un prêt visé à l'article L. 351-2-2 contracté avant le 1er janvier 1997, la variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de l'exercice au titre de ce contrat de prêt. »
L'article R. 423-78 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-100 du code de commerce ».
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions. »
Après l'article 36 du même décret, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
 « Art. 36-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
Vacance de poste à l'ARH de Lorraine
à partir du 1er octobre 2004
 Poste de médecin chargé de mission.
Profil demandé
 Praticien hospitalier.
 Médecin inspecteur de santé publique.
 Médecin-conseil.
 Formation et/ou expérience en santé publique.
Missions principales
I. - Coordination des travaux de planification :
 Suivi et bilan de la mise en oeuvre du SROS (2).
 Travaux préparatoire et mise en oeuvre du SROS (3).
 Suivi des autorisations.
 Suivi des projets d'établissement.
 Suivi des travaux du CROSS.
 Participation à l'analyse des COM.
 Cette mission est mise en oeuvre par l'animation de :
 - la cellule régionale de planification ;
 - le groupe de chefs de projet ;
 - le groupe de travail sur les objectifs généraux de SROS (3).
II. - Suivi de la mise en oeuvre des politiques de santé publique
III. - Chefferies de projets particuliers
 Suivi de la mise en oeuvre du plan cancer.
 Volet SSR.
 Volet radiothérapie.
IV. - Suivi des affaires médicales sur deux départements
de la région
Qualités requises
 Animation.
 Négociation.
 Esprit d'équipe.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « maintenance des véhicules et des matériels » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir d'une part une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
L'article 1er du décret du 15 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Etienne Stock, sous-préfet, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, M. Bernard Bezeaud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 26 avril 2004 au 25 avril 2009 auprès du CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juin 2004, M. Raymond, Claude, André Bruneau, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 août 2004.
Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zurich Eurolife SA, dont le siège social est 48, rue Bragance, L-1255 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la succursale luxembourgeoise de la société belge P&V Assurances, dont le siège social est 151, rue Royale, 1210 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour le Luxembourg, avenue Victor-Hugo 7, L-1750 Luxembourg.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004 :
 Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2002 plaçant M. Cavard (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du conseil général de Saône-et-Loire sont rapportées à compter du 1er juin 2004.
 M. Cavard (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du conseil régional d'Alsace, en qualité de directeur général adjoint des services, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juillet 2004, Mlle Michaut (Annie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, en fonction à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005 et sera radiée des cadres à la même date.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Patrick Hoche, lieudit Rivière Roche, quartier Chapelle, 97212 Saint-Joseph.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation délivrée à la société Assistance sécurité systèmes (A2S), 404, rue Saint-Exupéry, 1, mas des Cavaliers, 34130 Mauguio, par arrêté du 19 avril 2004 est transférée à la société CENASS (Centre national sécurité structures), 15, avenue des Hauts-de-Fontcaude, 34990 Juvignac.
I. - Le c des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
 II. - Le cinquième alinéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du même code est rédigé comme suit :
 « Sont également prises en considération :
 « 1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ;
 « 2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du présent article. »
La mobilité statutaire est accomplie :
 a) Auprès d'une administration ou d'une juridiction française ou de tout autre organisme de droit public français ;
 b) Auprès d'une entreprise publique ou privée, d'un organisme privé d'intérêt général ou d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
 c) Ou auprès d'une institution ou d'un service de la Communauté européenne ou d'un organisme qui leur est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
 Les conseillers des affaires étrangères ne peuvent accomplir leur mobilité dans leur propre administration.
I. - Au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie, l'article R. 5212-1 devient l'article R. 5212-1-1.
 II. - A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie est insérée une sous-section unique intitulée « Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical » comprenant un article R. 5212-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 5212-1. - Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des syndicats de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
L'article R. 5211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5211-4. - Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5331-1, R. 5332-1 et R. 5723-1. »
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Lorsque la commission est saisie dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 171 BA ou à l'article 171 BG de l'annexe II du code général des impôts susvisé, le directeur général des impôts ou son représentant y siège en qualité de membre de droit. »
1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » sans un certificat délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
 2° Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation « Côtes du Roussillon » complétée du nom « Les Aspres » ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, conformément aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural, délivré dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé. Ces vins sont élevés à la propriété jusqu'au 1er octobre de l'année suivant celle de la récolte.
L'article 1er du décret du 20 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret reçoivent délégation de la ministre de la défense pour signer, dans le cadre des attributions du service dont elles relèvent, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense. »
Les services accomplis au titre de la mobilité et ceux accomplis par les agents qui sont maintenus en détachement, ou dans toute position équivalente prévue par les dispositions statutaires qui leur sont applicables, dans les fonctions qu'ils exercent au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, un organisme privé d'intérêt général ou un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps.