Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, directeur administratif et financier, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Béatrice Gave, directrice adjointe, à l'effet
- de solliciter, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, les retraits de fonds sur les crédits inscrits au budget du Premier ministre (programme 126) ;
- d'encaisser les recettes propres du conseil et d'assurer les opérations de paiement de dépenses y compris sur régie d'avances ;
- de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction ;
- de signer les lettres de rejet des candidatures non retenues dans le cadre des procédures d'achat public ainsi que les courriers de reconduction de marchés après consultation des services prescripteurs.
Délégation est donnée à Mme Christine Tendel, directrice de la communication, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Claire Bonnetier, directrice adjointe, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 mars 2016, sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter :
1. En qualité de personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action sociale
Mme Aline FERRAND-RICQUER.
2. En qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'action sociale
M. Thierry BOULISSIERE, chargé de mission auprès de la sous-directrice de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la direction générale de la cohésion sociale.
3. En qualité de personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Essonne
M. Philippe CORMAN, directeur adjoint de l'Etablissement public de santé Barthélemy Durand.
Mme Caroline AZEMARD, directrice générale de l'institut de recherche et de formation à l'action sociale en Essonne.
Mme Michèle BARRET.
4. En qualité de personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Yonne
Mme Adeline ESCRIHUELA-FOREY, directrice adjointe du centre hospitalier d'Auxerre.
M. Jérôme LE THOMAS, directeur adjoint du centre hospitalier d'Auxerre.
M. Pierre BICOCCHI, directeur d'un foyer d'accueil médicalisé.
5. En qualité de représentant du département de l'Essonne désigné par le président du conseil départemental
Mme Dominique BOUGRAUD.
6. En qualité de représentant du département de l'Yonne désigné par le président du conseil départemental
M. Michel DUCROUX.
7. En qualité de représentants des usagers, dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés
Mme Moïsia LAVERDURE, personne accueillie à l'ESAT d'Auvers-Saint-Georges (Essonne).
M. Patrick GOUT, personne accueillie à l'ESAT d'Auxerre (Yonne).
M. Jacques ERGAND, désignée sur proposition de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (Unafam).
M. Christian LONGO, désigné par l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI).
8. En qualité de membres élus par le personnel
Mme Catherine KEMPF, CFDT.
Mme Muriel SAINGERY, CFDT.
M. Eric POUBANNE, CFDT.
M. Arturo MAZZOLENI, CGT.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bricnet, directrice des ressources humaines, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Lysiane Bescond, directrice adjointe, à l'effet :
- de signer les arrêtés individuels relatifs aux avancements d'échelon, au renouvellement de temps partiel, aux congés de maladie et de maternité ou aux renouvellements de détachement ;
- de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction.
Délégation est donnée à M. Gilles Beslay, directeur du patrimoine immobilier et de la logistique, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves Bouvier, directeur adjoint, à l'effet :
- de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction ;
- de signer les décisions, les actes et les ordres de service, à l'exclusion des contrats et marchés, dans le cadre des opérations immobilières inscrites dans le plan pluriannuel des investissements confiés à la maîtrise d'ouvrage déléguée et pour les travaux d'aménagement du Palais d'Iéna lorsqu'ils ne relèvent pas de la maîtrise d'ouvrage déléguée.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN(NE) DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2016
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure du ministère chargé de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
A..., le...
Signature du candidat :
Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé sont reclassés selon les modalités suivantes : 
Situation d'origine 
Nouvelle situation 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée d'échelon 
Troisième grade 
11e échelon :
-à partir de 3 ans 
11e échelon 
Sans ancienneté
-avant 3 ans 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
Deuxième grade 
13e échelon 
13e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
11e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
10e échelon :
-à partir d'un an 
10e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
-avant un an 
9e échelon 
Trois fois l'ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
Premier grade 
13e échelon 
13e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
11e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
10e échelon :
-à partir de 3 ans 
10e échelon 
Trois fois l'ancienneté acquise au-delà de trois ans
-avant trois ans 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des cadres d'emplois régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Troisième grade 
11e échelon 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Deuxième grade 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Premier grade 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaires administratif(ve)s des administrations de l'Etat affecté(e) au traitement de l'information en qualité de programmeur du ministère de la culture et de la communication est fixé à 2.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2016, le service d'archéologie du département de Vaucluse est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service d'archéologie du département de Vaucluse est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur l'Antiquité et le Moyen-Age.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'ANTEA-Archéologie SARL est modifié par la disposition suivante :
« La Société ANTEA-Archéologie est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Paléolithique à l'Epoque contemporaine. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2016 :
Le service de l'archéologie du conseil départemental d'Eure-et-Loir est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service de l'archéologie du conseil départemental d'Eure-et-Loir est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2016 :
Le service archéologie du conseil départemental du Val-de-Marne est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologie du conseil départemental du Val-de-Marne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur le Moyen-Age.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) Le formulaire dédié dûment rempli ;
b) Le budget prévisionnel 2016 de la structure ;
c) Le budget prévisionnel 2016 du média dans le cas où la structure a d'autres activités que l'édition du média pour lequel une aide est sollicitée ;
d) L'attestation sur l'honneur de régularité de la situation fiscale et sociale de la structure, datée et signée, jointe au formulaire ;
e) La déclaration des aides publiques reçues par la structure au titre de la règle « de minimis », datée et signée, dont le modèle est joint au formulaire ;
f) Un exemplaire du compte de résultat du dernier exercice clos ;
g) Un exemple d'une production du média ;
h) Pour les associations, fondations et fédérations reconnues d'utilité publique, le justificatif de la reconnaissance de la qualité d'utilité publique.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
I. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l'année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14.
II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l'année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus, au titre du présent II, au deuxième grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui n'ont pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du deuxième grade du cadre d'emplois auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les agents promus, au titre du présent II, au troisième grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui n'ont pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade du cadre d'emplois auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au IV, les mots : « l'ancienneté maximale »sont remplacés par les mots : « la durée » ; 
2° Au V, les mots : « l'ancienneté maximale » sont remplacés par les mots : « la durée » et, au dernier alinéa, les mots : « a résulté de leur promotion à ce dernier échelon » sont remplacés par les mots : « aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon ».
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 à 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont classées lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « du 22 juillet 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 22 mars 2010 précité ».
I. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure et de technicien paramédical de classe supérieure, établis au titre de l'année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions respectivement prévues à l'article 15 du décret du 28 août 1992 susvisé et à l'article 22 du décret du 27 mars 2013 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion :
1° Des dispositions du titre IV du décret du 28 août 1992 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils ont la qualité d'infirmier territorial ;
2° Des dispositions du chapitre IV du décret du 27 mars 2013 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, s'ils ont la qualité de technicien paramédical territorial.
Les intéressés sont reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 15.
II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure et de technicien paramédical de classe supérieure, établis au titre de l'année 2018, les fonctionnaires qui auraient respectivement réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues à l'article 15 du décret du 18 décembre 2012 susmentionné et à l'article 22 du décret du 27 mars 2013 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus, au titre du présent II au grade d'infirmier de classe supérieure ou au grade de technicien paramédical de classe supérieure qui ne justifient pas de deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon de la classe supérieure de leur cadre d'emplois, sans ancienneté d'échelon conservée.
A compter du 1er janvier 2017, le II de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les agents publics contractuels classés, en application des dispositions de l'article 7, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade technicien paramédical de classe normale, d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade de technicien paramédical. 
« L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination. 
« La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. 
« Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents. »
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 14 issu de l'article 1er du présent décret est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Infirmier de classe supérieure
8e échelon
-
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Infirmier de classe normale
8e échelon
-
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Les fonctionnaires, relevant à la date du 1er janvier 2017, du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régis par le décret du 28 août 1992 susvisé et du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux régis par le décret du 27 mars 2013 susvisé, ou détachés dans ces cadres d'emplois, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
Ancienne situation dans le grade d'avancement
Nouvelle situation dans le grade d'avancement
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ancienne situation dans le premier grade
Nouvelle situation dans le premier grade
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS 
DUREE 
Infirmier de classe supérieure 
7e échelon
-
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Infirmier de classe normale 
9e échelon
-
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 23 est remplacé par le tableau suivant : 
Situation dans le grade de technicien paramédical de classe normale 
Situation dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon à partir de deux ans 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-La durée passée dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ECHELONS 
DUREE 
Technicien paramédical de classe supérieure 
7e échelon
-
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Technicien paramédical de classe normale 
9e échelon
-
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 18 est remplacé par le tableau suivant : 
Situation dans le grade d'infirmier de classe normale 
Situation dans le grade d'infirmier de classe supérieure 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon à partir de deux ans 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 21 issu de l'article 8 du présent décret est remplacé par le tableau suivant :
Technicien paramédical de classe supérieure
8e échelon
-
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Technicien paramédical de classe normale
8e échelon
-
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
4 ans
4e échelon
4 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
3 ans
1er échelon
2 ans
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de technicien supérieur et chef technicien du corps des techniciens de l'environnement demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Le concours professionnel d'accès au grade de technicien supérieur dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à son terme conformément aux règles régissant son organisation.
Les fonctionnaires promus en application des premier et deuxième alinéas sont classés dans les grades de technicien supérieur et chef technicien en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien supérieur ou dans le grade de chef technicien en application des dispositions des articles 12 et 14 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et reclassés à cette même date dans les grades de technicien supérieur ou de chef technicien dans les conditions fixées par le tableau de l'article 39 du présent décret.
I. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I et du III de l'article 31.
Toutefois, les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer détachés, à la date du 1er janvier 2016, dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ne peuvent être placés dans une situation plus favorable que celle qui était la leur dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au 1er janvier 2016.
Les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer mentionnés à l'alinéa précédent qui ont bénéficié d'un avancement de grade dans le corps de détachement sont reclassés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer à partir de la situation qui serait la leur dans ce corps s'ils avaient bénéficié d'un avancement de grade au 1er janvier 2016, et été reclassés dans le grade d'avancement conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
II. - Les services accomplis par les agents en position de détachement dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les fonctionnaires détachés à cette date sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Chef technicien
Chef technicien
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien supérieur
Technicien supérieur
8e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
Technicien
Technicien
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon :
- à partir de six mois
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
- avant six mois
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
- à partir d'un an
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
- à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
III. - Les services accomplis dans les grades du corps des techniciens de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de recherche de classe supérieure et de technicien de recherche de classe exceptionnelle régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, établis au titre de l'année 2016, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Les techniciens de recherche de classe normale et les techniciens de recherche de classe supérieure promus en application du premier alinéa sont classés dans les grades de technicien de recherche de classe supérieure ou de technicien de recherche de classe exceptionnelle, régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien de recherche de classe supérieure ou de technicien de recherche de classe exceptionnelle, en application des dispositions de l'article 50 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.
Les concours d'accès au corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de recherche de classe normale.
Le décret du 11 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « , le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides » sont supprimés ;
2° A l'article 1er ter, les mots : « secrétaires de protection » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
3° A l'article 3-3, les mots : « , des secrétaires de protection » sont supprimés ;
4° A l'article 17, les mots : « secrétaires de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;
5° L'article 2 et le titre II sont abrogés.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps de techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de recherche de classe normale.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de recherche de classe normale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de recherche de classe normale régi par le présent décret.
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de secrétaire de protection de classe supérieure et de secrétaire de protection de classe exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans les grades de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure ou de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de secrétaire de protection de classe supérieure ou de secrétaire de protection de classe exceptionnelle du corps des secrétaires de protection, en application du chapitre III du titre II du décret du 11 janvier 1993 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 31 du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
II. - L'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2016, se poursuit jusqu'à son terme.
Les lauréats de cet examen professionnel peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016 et nommés au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Les concours d'accès au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le tableau de l'article 14 est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Infirmier hors classe 
10e échelon 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans et 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Infirmier de classe supérieure 
7e échelon 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
4 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Infirmier de classe normale 
8e échelon 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans
Le tableau de l'article 18 est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS LA CLASSE 
supérieure du grade d'infirmier 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'infirmier hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
7e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
6e échelon 
7/6 Ancienneté acquise 
2e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon à partir d'un an d'ancienneté dans l'échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Les tableaux d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les fonctionnaires promus au titre de 2017 sont classés dans le grade d'infirmier de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 11 du présent décret.
Les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'infirmier de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au deuxième grade au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les agents promus dans les conditions prévues au troisième alinéa qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale sont classés, sans ancienneté, au 1er échelon du grade d'infirmier de classe supérieure.
Le tableau de l'article 20 est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
du corps des infirmiers en soins généraux 
et spécialisés 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'infirmier de classe supérieure 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
10e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
du corps des infirmiers en soins généraux 
et spécialisés 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'infirmier de classe normale 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
Les tableaux d'avancement au grade d'infirmier hors classe des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les fonctionnaires promus au titre de 2017 sont classés dans le grade d'infirmier hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 11 du présent décret.
A compter du 1er janvier 2017, le même décret du 28 septembre 2012 est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières et par celles du présent décret. » ; 
2° L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend : 
« 1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ; 
« 2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret. » ; 
3° Les articles 13 à 20 sont abrogés.
Le tableau de l'article 16 est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS LA CLASSE 
normale du grade d'infirmier 
SITUATION DANS LA CLASSE 
supérieure du grade d'infirmier 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon à partir d'un an d'ancienneté dans l'échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Chaque corps d'infirmiers mentionné à l'article 1er comprend : 
« 1° Le grade d'infirmier qui comporte une classe normale divisée en huit échelons et une classe supérieure divisée en sept échelons ; 
« 2° Le grade d'infirmier hors classe qui comporte dix échelons. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine. 
« Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon. »
I. - Les membres des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

    dans la limité de la durée de l'échelon
Infirmier hors classe
Infirmier hors classe
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
7/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Infirmière et infirmier de classe supérieure
Infirmier de classe supérieure
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Infirmière et infirmier de classe normale
Infirmier de classe normale
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
III. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le tableau du I de l'article 10 est remplacé par le tableau suivant : 
DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 
accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2016-583 du 11 mai 2016 

SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE 
du grade d'infirmier 
Au-delà de 22 ans 
7e échelon 
Entre 18 et 22 ans 
6e échelon 
Entre 14 et 18 ans 
5e échelon 
Entre 10 et 14 ans 
4e échelon 
Entre 7 et 10 ans 
3e échelon 
Entre 4 et 7 ans 
2e échelon 
Avant 4 ans 
1er échelon
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Puéricultrice de classe supérieure 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Puéricultrice de classe normale 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
. »
L'article 15 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Puéricultrice cadre de santé supérieur 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Puéricultrice cadre de santé 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Infirmier en soins généraux hors classe 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Infirmier en soins généraux de classe supérieure 
7e échelon
-
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
4 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Infirmier en soins généraux de classe normale 
9e échelon
-
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
. »
L'article 12 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de cadre de santé est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADE ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Cadre de santé 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
. »
Le III de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Afin de permettre l'intégration dans le présent cadre d'emplois des infirmiers territoriaux mentionnés au I, sont créés trois échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du grade d'infirmier en soins généraux. Les durées du temps passé dans ces échelons provisoires sont fixées ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS PROVISOIRES 
DURÉE 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans
. »