Des concours vont être organisés, au titre de l'année 2017, par la direction générale des finances publiques, pour le recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance.
I. - Conditions d'admission à concourir
A. - Conditions générales d'accès aux emplois publics de l'Etat
Tout candidat souhaitant s'inscrire doit remplir les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ;
- jouir de l'intégralité de ses droits civiques ;
- les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent, en outre, être compatibles avec l'exercice des fonctions postulées ;
- être en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction. Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent, en outre, justifier des conditions fixées par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les candidats souhaitant intégrer la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.
B. - Conditions particulières applicables aux concours externes et internes
1. - S'agissant du concours externe
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé, au sens des prestations sociales, au moins trois enfants, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant au premier jour des épreuves écrites du concours concerné sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre chargé des sports.
2. - S'agissant du concours interne
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce concours est organisé, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques, et la branche de la surveillance pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes, ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Date des épreuves
Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le 3 octobre 2017.
IV. - Inscription
Les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour le concours externe ou pour le concours interne. Ils doivent choisir la branche dans laquelle ils souhaitent concourir : branche administrative ou branche surveillance.
L'affectation est nationale pour l'accès aux corps des agents administratifs des finances publiques et des agents de constatation des douanes.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : « http://www.economie.gouv.fr/recrutement » - Onglet « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges » ou « Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C » - « Inscription » - « Direction générale des finances publiques - Inscription au concours d'agent administratif des finances publiques » ou « Direction générale des douanes et droits indirects - Inscription au concours d'agent de constatation des douanes » - « Accéder à la téléprocédure ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Il peut alors opter pour la non diffusion de son identité lors de la publication des résultats sur internet aux phases de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission du concours. Dans ce cas, l'intéressé aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier. Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom ainsi que de sa date de naissance. Après validation, le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidats ont par ailleurs accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidats mineurs ou dans l'impossibilité de s'inscrire par internet complètent un dossier papier.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - Centre des Concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.
Complété et signé (pour le candidat mineur, il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier papier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 mai 2017.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription papier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 9 juin 2017.
La date limite d'inscription par internet est fixée au 9 juin 2017 minuit, heure de métropole.
V. - Organisation des concours, nature et programme des épreuves
L'arrêté du 12 avril 2016 modifié (paru au Journal officiel du 17 avril 2016) fixe l'organisation, la nature et le programme des épreuves de ces concours.
VI. - Services auprès desquels les candidats doivent s'adresser
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent :
- se connecter à l'Espace recrutement des ministères économiques et financiers : « http://www.economie.gouv.fr/recrutement » - Onglet : « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges » ou « Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C » - « Présentation des concours » - « Direction générale des finances publiques - Agent administratif des finances publiques » ou « Direction générale des douanes et droits indirects - Agent de constatation des douanes » ;
- s'adresser à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767.