Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. -  L'article 32 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
     délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions     relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
      << - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers     d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et     les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;      << - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue     durée et les autorisations spéciales d'absence ;
      << - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;      << - la composition des commissions ouvrières ;
      << - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude     des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et     les décisions de mise en position sans salaire. >>
Art. 3. -  Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe     de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé deviennent caduques à compter de la     rentrée scolaire 1998 en classe de sixième, de la rentrée scolaire 1999 en     classe de cinquième et de la rentrée 2000 en classe de quatrième.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord de salaire no 5 du 5 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires annuels minima.
    Signataires :
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées à l'article 1er, leurs adjoints sont habilités à les suppléer en qualité de personnes responsables des marchés.
    En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la suppléance à la fonction de personne responsable des marchés est assurée par le chef du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration ou de ses adjoints, la suppléance à la fonction de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de leurs attributions, par :
    - le chef du service du pilotage des services académiques et de la modernisation ;
    - le sous-directeur de la logistique de l'administration centrale ;
    - le chef de la mission de la communication.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se     présenter.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Stylisme de mode est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément     aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1998, M. Destouches (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégré dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er octobre 1997, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 17. -  Sont abrogés :
    L'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    L'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    L'arrêté du 3 septembre 1993 portant modification des annexes I et II de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    L'arrêté du 9 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    L'arrêté du 16 mars 1995 relatif à l'utilisation de la semence d'un étalon mort ;
    L'arrêté du 31 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    L'arrêté du 29 janvier 1997 portant modification de l'annexe III de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    L'arrêté du 19 août 1997 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    L'arrêté du 30 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    L'arrêté du 26 novembre 1998 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    L'arrêté du 15 mars 1999 portant modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    L'arrêté du 17 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine.
Art. 1er. -  Les articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 4 est complété par le tiret suivant :
    « - une indemnité forfaitaire de garde médicale. »
    II. - Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « ces primes » sont remplacés par les mots : « les primes spéciale et de qualification ».
    III. - Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les taux des primes spéciale et de qualification et de l'indemnité forfaitaire de garde médicale sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget. Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique. »
    IV. - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'indemnité forfaitaire de garde médicale est allouée aux praticiens ayant effectué dans un hôpital des armées au cours d'un mois donné plus de trois gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches et jours fériés, et en semaine après 18 h 30. Cette indemnité, qui n'est pas divisible, est versée au titre de chacun des mois considérés et est payée mensuellement. Elle n'est pas versée lorsque les services de garde font l'objet d'une récupération. »
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 11 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-Nevers-Château-Chinon et Dijon-Autun sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Planchez et Saint-Benin-des-Bois.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des douanes de Dunkerque, Lille, Valenciennes, Reims, Amiens, Metz, Nancy, Strasbourg, Mulhouse, Besançon, Dijon, Lyon, Clermont-Ferrand, Chambéry, Annecy, Nice, Marseille, Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Poitiers, Nantes, Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Nouméa, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 12 février 1998, M. Janet (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 novembre 1997.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 15 décembre 2000 :
    Son Excellence M. Narciso Ntugu Abeso Oyana, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale ;
    Son Excellence M. Jordan Plevnes, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
    Son Excellence M. Juan Camilo Restrepo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie ;
    Son Excellence M. William Norman Fisher, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ;
    Son Excellence M. Elie Barnavi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Israël.
Art. 3. -  Dans les autres cas, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, qui peut charger un groupe d'experts d'émettre l'avis correspondant.
    Il peut demander à la Commission des Communautés européennes un avis portant sur l'équivalence d'une licence qui lui est soumise pour acceptation dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande par le postulant.
    Le ministre chargé de l'aviation civile dispose d'un délai d'un mois à compter de la réponse de la Commission des Communautés européennes pour donner une réponse au postulant.
    Lorsqu'il n'est pas demandé son avis à la Commission des Communautés européennes, une réponse au postulant est donnée dans un délai de trois mois.
    Les délais mentionnés précédemment s'appliquent à compter du moment où tous les renseignements nécessaires sont disponibles.
Art. 15. -  Le troisième alinéa de l'article 26 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au 1o, remplacer les mentions : « 3e catégorie : 35 % ; 4e catégorie : 25 % » par les mentions : « 3e catégorie : 30 % ; 4e catégorie : 30 % ».
    II. - Au 2o, remplacer les mentions : « 3e catégorie : 30 % ; 4e catégorie : 10 % » par les mentions : « 3e catégorie : 25 % ; 4e catégorie : 15 % ».
Par décision no 97-84 en date du 9 avril 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance qualité complète de la société SAT (Société anonyme des télécommunications), centre industriel de Dinan, est approuvé pour ce qui concerne la conception et le développement d'équipements de faisceaux hertziens à 13 GHz, 23 GHz et 38 GHz.
Art. 1er. -  Les matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont ceux des types généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion des pierres taillées ou sciées, des pavés, de l'ardoise, de l'argile, du gypse et du calcaire industriel.
Article 63
    Les dispositions des articles 4, 7, 9, 10, 11, 12, 22, 27, 28 et 39 sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 15, 31, 40 et 54 sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations nécessaires.
    Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par l'article 3 s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale.
Art. 8. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tous avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
    Chapitre IV
    Réglementation de la réserve naturelle
En tant que représentants des associations de navigation intérieure
    Titulaire : M. Fléchet (Jacques), président du comité des armateurs fluviaux.
    Suppléant : M. Dalaise (Jean-François), délégué général du comité des armateurs fluviaux.
    Titulaire : M. Walbrecq (René), président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
    Suppléant : M. Dourlent (Michel), vice-président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Art. 3. -  L'article 12 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 12. -  Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de     leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les     ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de     programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :      << Mme Claire de Mazancourt, ingénieur des ponts et chaussées ;
      << M. Jacky Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;      << M. Marc Hirt, ingénieur des ponts et chaussées ;
      << M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;      << M. Paul Jaume, agent contractuel ;
      << M. Yannick Le Du, agent contractuel ;
      << Mme Viviane Brihat, agent contractuel ;
      << Mme Nicole Fougère, agent contractuel. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur mixte vibrant ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 135 AC ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type F3L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 29,00 kW à 2 700 tours par minute.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 41 du 12 février 1998 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 8 avril 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Art. 6. -  Il est créé un comité consultatif de gestion de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :
    1o Des représentants de collectivités territoriales intéressées, des autorités coutumières, de propriétaires et d'usagers ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
    3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature et d'associations socioculturelles locales.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité consultatif de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 17 septembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Terex Handlers (Etats-Unis).
      Représenté en France par : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304     Montceau-les-Mines Cedex.
      Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et     type : Square Shooter, type SS-636.
      Marque et type du moteur : Cummins, type 4 BT 3.9 C ; puissance et régime     nominaux : 75,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 3. -  Le décret du 24 février 1997 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2001 :
    I. - A la première phrase du III de l'article 1er, après les mots : « selon la formule suivante », sont insérés les mots : « pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997 : ».
    II. - Le III de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001, la formule P = d x (26,933 - n) est remplacée par la formule P = d x (29,23 - n). Toutefois, pour les personnes susceptibles de bénéficier de la revalorisation des pensions de réversion prévue au II de l'article L. 732-33 du code rural, la formule applicable à compter du 1er janvier 2001 demeure P = d x (26,933 - n). »
    III. - Le IV de l'article 1er est supprimé.
    IV. - Au 2o du I de l'article 2, les mots : « dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « dans ses rédactions antérieures au 1er janvier 2001 ».
    V. - Le II de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001, la formule P = (26,96 - n) x d est remplacée par la formule P = (26,23 - n) x d. Toutefois, lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 732-33 du code rural la majoration cumulée de la pension de réversion est servie au lieu et place de la majoration cumulée de la retraite proportionnelle personnelle, la formule applicable au titre de l'année 2001 demeure P = (20 - n) x d. »
    VI. - Le III et le V de l'article 2 sont supprimés.
    VII. - L'article 3 est abrogé.
    VIII. - Au deuxième alinéa du I de l'article 4, après les mots : « pour les personnes », sont insérés les mots : « titulaires d'une retraite proportionnelle inférieure à 280 points » (le reste sans changement).
    IX. - Le III de l'article 4 est supprimé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 19 janvier 2001 ;
    Accord du 19 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant relatif à l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement ;
    Accord relatif aux salaires.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décision no 2000-582 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 12,75-13,25 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3     juillet 1997, la demande d'autorisation, présentée au titre de l'article L.
     712-8 du code de la santé publique, tendant à l'intallation d'une     gamma-caméra dans les locaux de la clinique Saint-Hilaire, à Rouen     (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     juillet 1997, rapportant l'arrêté du 20 février 1997 du préfet de la région     Ile-de-France, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Clinique     du Bois-d'Amour, 31, avenue du Bois-d'Amour, à Drancy (Seine-Saint-Denis),
     représentée par M. Collet (Roland), président du conseil d'administration,
     est autorisée à regrouper les cliniques du Bois-d'Amour (Drancy) et de     l'Orangerie (Aubervilliers) sur le site du Bourget, 43, rue Rigaud. Après     application de la réduction de capacités, conformément à la réglementation en     vigueur, de 13 lits de médecine, 19 lits de chirurgie et 1 lit d'obstétrique,     les autorisations suivantes sont confirmées au bénéfice de l'EURL Clinique du     Bois-d'Amour : 77 lits et 9 places de médecine, 107 lits et 13 places de     chirurgie, 46 lits d'obstétrique et 29 postes d'hémodialyse.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1997, M. Le Carlier de     Veslud (Jean-Pierre), directeur du travail de 2e classe, affecté à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie en     qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi     et de la politique sociale agricole, est promu au grade de directeur du     travail de 1re classe à compter du 24 septembre 1997 et affecté à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche     (DEPSE).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er     juillet 1997, la décision ministérielle du 8 mai 1988 autorisant     l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la     clinique Jeanne-d'Arc est confirmée en vue du transfert de cet équipement     dans les locaux de la future clinique de l'Europe, sis boulevard de l'Europe,     à Lyon (Rhône).
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Positif Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Sélune, c'est positif en Europe 2 (50).
      Décision d'autorisation : no 91-590 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au     Journal officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Au titre des représentants d'organismes bancaires
    et financiers (art. 3-VIII)
      Huit représentants :
      Le président du Crédit lyonnais ou son représentant ;
      Le président de la Banque nationale de Paris (B.N.P.) ou son représentant ;      Le président de la Caisse nationale du Crédit agricole ou son représentant ;      Le président de l'I.S.M. S.A. ou son représentant ;
      Le président de la banque de Paribas ou son représentant ;
      Le président de la Caisse centrale du Crédit coopératif ou son représentant     ;
      Le président de la Caisse d'équipement des petites et moyennes entreprises     ou son représentant ;
      Le président du Crédit mutuel ou son représentant.
1. La circulaire du 18 septembre 1992 garde toute sa pertinence
    et sa mise en oeuvre doit être poursuivie
      Cette circulaire, élaborée sous l'égide de la direction générale de la santé     et de la direction de la sécurité civile en concertation avec les     représentants de sapeurs-pompiers et avec les services d'aide médicale     urgente, définit de manière précise le rôle du service départemental     d'incendie et de secours et du service d'aide médicale urgente lors des     interventions de secours à personnes. Ce partage de rôles est rendu possible     par l'application de procédures opérationnelles et techniques reprise dans     une convention départementale et adaptée aux spécificités locales.
      Les trois idées forces de la circulaire du 18 septembre 1992 sont les     suivantes :
      - la mise en place d'une interconnexion effective entre le service     départemental d'incendie et de secours et de le service d'aide médicale     urgente ;
      - la définition de la procédure du prompt secours ;
      - la signature sous votre égide d'une convention départementale entre le     service départemental d'incendie et de secours et le service d'aide médicale     urgente.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux     directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux     directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et     aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est     fixé en fonction de la catégorie du poste territorial occupé par l'intéressé     ainsi qu'il suit :
      Directions régionales de la jeunesse et des sports : 16 475 F ;
      Directions départementales de la jeunesse et des sports de 1re catégorie :
     10 985 F ;
      Directions départementales de la jeunesse et des sports de 2e catégorie : 8     238 F ;
      Directions départementales de la jeunesse et des sports de 3e catégorie : 7     144 F.
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la     zone de service de l'émetteur de Lyon-Mont Pilat. L'attribution de cette     fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
Nota. - L'extrait mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction     générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation     minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé est complété     par le paragraphe suivant:
      << En outre, le lait et les produits à base de lait ne doivent pas provenir     d'une zone de surveillance délimitée au titre des mesures de police sanitaire     relative à la fièvre aphteuse, sauf si le lait a subi une pasteurisation     (71,7 oC pendant quinze secondes) sous le contrôle des services vétérinaires     départementaux. >>
Article 3
      1. Les Parties collaborent pour assurer la préservation et la valorisation     du milieu naturel. Elles étudient en particulier les mesures de nature à     favoriser la protection de la faune et de la flore.
      2. Les Parties conviennent de collaborer afin d'étudier le milieu marin et     ses perspectives, de développer la coopération scientifique dans ce domaine     et d'examiner des actions communes possibles dans le domaine de     l'aquaculture.
Art. L. 4422-7.  - L'Assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de     ses membres en exercice n'est présente ou représentée.
      Toutefois, si au jour fixé par la convocation le nombre des membres présents     ou représentés est insuffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de     plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors     valables quel que soit le nombre des présents ou représentés.
      Un conseiller à l'Assemblée empêché d'assister à une réunion peut donner     délégation de vote pour cette réunion à un autre conseiller à l'Assemblée.
     Celui-ci ne peut recevoir qu'une seule délégation.
      Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des suffrages     exprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'outre-mer en date du 24 août 1995:
      M. Meddah (Nacer) est nommé, en remplacement de M. Advielle (Frédéric),
     membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer     (I.E.O.M.) pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du     ministre de l'économie et des finances.
      M. Marion (Philippe) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission d'outre-mer pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant     de M. Meddah (Nacer).
Art. 3. -  Il est inséré dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé un     article 7 bis ainsi rédigé:
      << Art. 7 bis. -  Les dispositions des premier et deuxième alinéas de     l'article 7 du présent décret sont applicables aux fonds communs de placement     d'entreprise prévus à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée     lorsque ces fonds reçoivent les sommes de la participation ou du plan     d'épargne d'entreprise. >>
Art. 3. -  Les zones de production sont définies par des limites     géographiques précises par rapport au trait de côte et, chaque fois que     nécessaire, vers le large. Elles constituent des entités cohérentes. Pour     leur délimitation sont notamment prises en considération:
      - leurs caractéristiques hydrologiques;
      - l'homogénéité, connue ou présumée, de leur qualité sanitaire;
      - les caractéristiques techniques et socio-économiques des activités de     production;
      - leurs conditions d'accès et de repérage.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 27 septembre 1995, sont nommés membres du conseil de gestion du     Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de     personnalités qualifiées:
    En qualité de titulaires
      M. Serramalera (Joseph) (C.G.T.), en remplacement de M. Ortega (André);
      M. Tricoche (Jean-Claude) (U.N.S.A.), en remplacement de M. Boulet     (Jean-Claude).
Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.
La chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence, sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort, prononce les condamnations à l'amende.
 Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances.
Art. 15. -  Si, à l'examen des pièces prévues à l'article 14, il apparaît     que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à     l'article 3 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission     à participer aux épreuves, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission     aux concours.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe, les pays     riverains de la Méditerranée, l'Afrique et le Moyen-Orient, des services     aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du     code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des     séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi     que des services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 1er. -  Le décret du 16 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :      I. - Au titre II (Délégation générale pour l'armement), à l'article 4     (Mission Atome), ajouter le deuxième alinéa suivant :
      << La délégation prévue à l'article 1er s'applique notamment aux :
      << - pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
      << - instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses ;
      << - demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de     conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la     défense. >>      II. - Au titre III (Etats-majors), à l'article 8 (Service technique des     transmissions d'infrastructure de la marine) :
      Au lieu de : << M. l'ingénieur en chef de 1re classe André Labesse >>, lire     : << M. l'ingénieur général André Labesse >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports     ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre     1985, les dispositions de l'avenant no 19 << Classifications >> du 26 octobre     1994 (un protocole d'accord annexé) aux annexes I, II et III de la convention     collective susvisée.
Art. 28. -  Un certificat de conformité ne peut être délivré avant que le     cahier des charges auquel il se réfère n'ait fait l'objet d'un avis favorable     de la Commission nationale des labels et des certifications de produits     agricoles et alimentaires, section Examen des référentiels, à la suite de la     vérification opérée dans les conditions prévues au a de l'article 3 du     présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 6 février 1996 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 24 novembre 1995
     Sako (Palasete), sergent-chef, génie ; 14 ans de services. Cité. Grièvement     blessé en opérations le 14 novembre 1995. Décédé des suites de ses blessures     le 22 novembre 1995.
Dès lors que ces formations ont été instituées dans les conditions fixées à l'article 3, troisième alinéa, du présent décret, la chambre régionale des comptes peut également délibérer en formation restreinte de chambre et en sections réunies.
 La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il n'existe pas de section, du président de la chambre, du rapporteur et du contre-rapporteur quand celui-ci a été désigné ou, dans le cas contraire, du magistrat, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé. La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il existe une ou plusieurs sections, du président de la chambre, du ou des présidents de section, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par l'article 16, premier alinéa, du présent décret, du ou des deux magistrats présents à la chambre les plus anciens dans le grade le plus élevé.
 La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, sont admis     à la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année     scolaire 1994-1995 les candidats dont les noms suivent, par ordre     alphabétique:
    M. Abiad (Ibrahim).
    M. Chalas (Christophe).
    M. Damas (Hervé).
    M. Durand (Richard).
    M. Gillet (Emmanuel).
    M. Harizi (Zouhaïr).
    M. Limousin (Pascal).
    M. Papon (Franck).
    M. Seive (Laurent).
    M m e Sulpice (Lydie).
    M. Thibault (Dominique).
    M m e Verroul (Isabelle).
    M. Vigon (Hervé).
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 01/09/96                        Page 13045  a 13046    
                      ......................................................
Art. L. 4141-2.  - Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les     actes suivants :
      1o Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la     commission permanente par délégation du conseil régional ;
      2o Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales     dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;      3o Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les     conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à     caractère industriel ou commercial ;
      4o Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de     grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil     de discipline et au licenciement d'agents de la région ;
      5o Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil     régional ;
      6o Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance     publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte     d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale.
Art. L. 4231-5.  - Le président du conseil régional procède à la désignation     des membres du conseil régional pour siéger au sein d'organismes extérieurs     dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces     organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des     fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être     procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement     par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après     l'article R. 115-4, un article R. 115-5 ainsi rédigé :
      << Art. R. 115-5. -  I. - Pour le calcul et le recouvrement des cotisations     dont ils sont redevables au titre des régimes obligatoires de sécurité     sociale et de la contribution sociale généralisée, les travailleurs non     salariés des professions non agricoles souscrivent une déclaration commune de     revenus lorsqu'une convention est passée à cet effet entre la Caisse     nationale d'assurance maladie et maternité des professions non salariées, les     organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1o, 2o et 3o     de l'article L. 621-3, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale     et la Caisse nationale des barreaux français.
      << La convention a notamment pour objet de désigner l'organisme chargé de la     collecte des déclarations mentionnées au premier alinéa ci-dessus et de fixer     les modalités de transmission des informations ainsi recueillies entre les     organismes concernés.
      << L'organisme chargé de la collecte adresse chaque année, au plus tard le     1er avril, à tous les travailleurs indépendants concernés par la mise en     oeuvre de la déclaration commune, un imprimé conforme au modèle arrêté par le     ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu de ceux prévus     respectivement aux articles R. 243-25, R. 614-3, R. 723-16-1, D. 633-3 et D.     642-3. Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme, au plus tard le 1er     mai, cet imprimé dûment rempli et signé.
      << II. - Le travailleur indépendant peut choisir, dans le cadre d'un contrat     qu'il passe avec l'organisme chargé de la collecte des déclarations communes,     d'utiliser un procédé électronique pour transmettre les informations portées     sur l'imprimé visé au troisième alinéa du I du présent article.
      << Ce contrat doit être conforme à un contrat type dont l'objet et le     contenu, qui devra notamment préciser les règles mentionnées au deuxième     alinéa du I de l'article 4 de la loi no 94-126 du 11 février 1994, sont     déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      << La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans le     contrat tient lieu de la production de la déclaration écrite. En cas     d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique     de transmission, le déclarant est tenu d'adresser à l'organisme chargé de la     collecte l'imprimé mentionné au I du présent article. >>
4.11. Transports de substances radioactives
      Les transports de substances radioactives seront effectués selon des     modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la     protection des différentes catégories de travailleurs, des personnes du     public et de l'environnement.
      Les emballages de transport et les conteneurs de substances radiactives     feront l'objet de contrôles de contamination et de débit de dose à leur     réception et avant leur expédition.
Art. 5. -  Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une     indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à     celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un     corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération     lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins     de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.     Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de     rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient     dans leur corps d'intégration.
      Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en     compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la     rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en     constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération     globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute     indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au     nouvel emploi.
      Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut     être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le     plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Art. L. 4253-1.  - Une région ne peut accorder à une personne de droit privé     une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au     présent article.
      Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à     échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité     entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette     régionale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes     réelles de la section de fonctionnement du budget régional ; le montant des     provisions spécifiques constituées par la région pour couvrir les garanties     et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par     décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
      Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même     débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un     pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles     d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
      La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un     même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties     d'emprunts ou cautionnements accordés par une région aux organismes d'intérêt     général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
      Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des     garanties ou cautions accordées par une région porte, au choix de celle-ci,
     soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par     l'échéancier contractuel.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les dispositions des alinéas 1 à 17 de l'article 1er ci-dessus     ne sont applicables ni aux instituteurs en position de détachement, sauf en     ce qui concerne les décisions relatives à l'avancement des instituteurs     détachés visés aux alinéas 18 et 19 de ce même article, ni à ceux qui sont     nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition. >>
Art. 22. -  Le gouvernement de la Polynésie française se réunit en conseil     des ministres, qui tient séance au chef-lieu de la Polynésie française. Il     est convoqué par son président. Le conseil des ministres peut fixer pour     certaines séances un autre lieu de réunion.
      Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président du     gouvernement de la Polynésie française ou par le vice-président, ou, en     l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président     du gouvernement.
      Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions     inscrites à l'ordre du jour.