Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 14 octobre 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation pour une durée de trois ans :
    A. - En qualité de représentants des consommateurs et usagers
    Membres titulaires
    M. Avril (Eric).
    M. Benoist du Sablon (Gérard).
    M. Foundoulis (Daniel).
    Mm e Guideau (Hélène).
    M. Huard (Christian).
    M. Huchette (Daniel).
    M. Huguet (Yves).
    Mm e Juliot (Monique).
    Mm e Lorenceau (Monique).
    Mm e Peinoit (Jean-Pierre).
    Membres suppléants
    M. Brun (Nicolas).
    M. Boisseau (Claude).
    Mm e Thiebault (Françoise).
    Mm e Pierre (Anny).
    Mm e Petit (Anne).
    M. Robin (Pascal).
    Mm e Argudo (Janine).
    M. Boules (Robert).
    Mm e Crespel (Véronique).
    Mm e Duchamp de la Geneste (Martine).
Nota. - Le texte de cette convention, complétée par son avenant no 2, a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Art. 2. -  L'extension de la convention collective précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
    - à l'article 32, les conditions de rémunération des heures de travail effectuées le 1er mai (art. L. 222-6 du code du travail) ;
    - à l'article 58, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail).
Société coopérative agricole
    Centrale coopérative agricole bretonne - CECAB (Morbihan)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins, accordée par l'arrêté du 27 mai 1970 modifié à la société coopérative agricole Centrale coopérative agricole bretonne - CECAB, dont le siège social est établi à Kerlurec-en-Theix (Morbihan), est étendue, pour les porcelets et les porcs charcutiers, sur la totalité de la région Bretagne.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
    S 4150 d « demande de liquidation d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11174*01 ;
    S 4151 b « demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité », enregistré sous le numéro CERFA 11175*01.
    L'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme France Delagenière, attachée principale d'administration centrale, à M. François Signoles, administrateur civil, et à Mme Anne Provost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Est insérée à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé, après le paragraphe « Au service de l'information et des relations publiques », la mention suivante :
    « A l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI)
    « Personne responsable des marchés : le directeur de l'IHESI ;
    « Suppléant : le secrétaire général de l'IHESI. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1999-2000 au concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur selon le tableau ci-annexé :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail du 27 juillet 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes des régions Centre et Limousin, conclu à Orléans entre :
    L'Union des entrepreneurs du paysage de la région Centre-Limousin,
    D'une part, et
    La Fédération générale agroalimentaire CFDT,
    D'autre part.
    Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er septembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Epinal (Vosges), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
    Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « Contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « Surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 novembre 1999.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code Douanetel (1,29 F la minute).
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 12 novembre 1999.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 26 novembre 1999.
    Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Chapel (Dominique, Pierre, Baptiste).
    Reymbaut (Emmanuel, Jean, Bernard).
    Mouline (Jean-Louis, Charles).
    Borras (Robert).
    Fulmar (Jean-Luc, Edouard).
    Fagot (Thierry, Eugène, Georges).
    Roux (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1999, Mme Merville (Liliane), administratrice civile hors classe, est affectée auprès de M. Bournazel (Alain), contrôleur d'Etat, pour exercer les fonctions que ce dernier lui confie au titre des contrôles dont il est chargé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 1999, Mme Ameil (Chantal), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 2 mars 1999, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Cette formation est coordonnée dans chaque département par le responsable médical de l'unité participant au service d'aide médicale urgente appelée SAMU. Elle est dispensée sous la responsabilité d'un médecin de SAMU ou d'un médecin d'un service d'accueil ou de traitement des urgences, ou d'un médecin qualifié spécialiste en cardiologie et médecine des affections cardio-vasculaires ou en pathologie cardio-vasculaire, ou de médecins qualifiés spécialistes en anesthésie-réanimation ou en anesthésie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin des armées ou d'un médecin sapeur-pompier. La formation est assurée par des médecins, par des infirmiers, par des masseurs-kinésithérapeutes, assistés par des moniteurs de secourisme qualifiés exerçant au sein des organismes publics habilités ou des associations agréées.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 1999 :
    M. Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe, Marie, François, Guillaume), chef de bataillon de l'infanterie ;
    M. Van Ackere (Patrice, Marie, Guy), administrateur civil hors classe ;
    M. Mattiucci (Sylvain, Serge), lieutenant-colonel des troupes de marine.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 avril 1999 :
    Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications :
    MM. Beranger (Jacques), Lenoir (Michel), Gaucherelle (Gérard), Alonzo (Michel), Bonifay (Alain), Saint-Jean (Dominique), Caquot (Emmanuel), Pasquinelli (Michel), Lobry (Vincent), Mme Merouze, née Clermont (Dominique), MM. Azoulay (Bernard), Siben (Cédric), Tourret (Jean-Marie) et Souzy (Jean-Pierre).
    Les ingénieurs de 1re classe des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
    MM. Rougier (Yann), Janot (Didier), Mme André, née Berliat (Geneviève) et M. Nieto (Bernard).
    Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
    M. Roussillat (Denis), Mme Mignot, née Blonz (Annick), MM. Douplitzky (Igor), Hassenforder (Philippe), Mme David, née Baumann (Bénédicte), MM. Loap (Sarin Solavy), Arpison (Bernard), Dulon (Pierre), Gendre (Patrick), Castellazzi (Mario), Mme Gentil (Isabelle), MM. Ravier (Christophe), Pailloux (Patrick), Digne (Christophe), Duplaquet (Guy), Piau (Alain), Bigan (Erwan), Hautefort (Mathias), Le Gall (Jean-Luc) et Belorgey (François).
    Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications de 1re classe :
    MM. Faller (Francis), Rodier (Serge), Roussillat (Denis), Closse (Etienne), Mme Mignot, née Blonz (Annick), M. Douplitzky (Igor), Mme Duverneuil, née Gerbier (Florence), MM. Hassenforder (Philippe), Dupuy (Fabrice), Mme David, née Baumann (Bénédicte), MM. Loap (Sarin Solavy), Jallot (Philippe), Rozes (Philippe), Mmes de La Raudière, née du Tillet (Laure), Heringer-Jallot (France), MM. Arpison (Bernard), Strilka (Olivier), Chaumet (Jean-François), de Guillebon (Pierre-Louis), Bonneton (Jean-Stéphane), Bidet (Emmanuel), Suquet (Hervé), Dulon (Pierre), Flichy (Gabriel), Culpin (Jean-Marie), Ghirardi (Frédéric), Mme Chevalier, née Pourcin (Laure), MM. Gendre (Patrick) et Gérard (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, la transformation de la société civile professionnelle Alain Guedon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ballée (Mayenne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alain Guedon, notaire associé, SELARL est agréée.
Art. 11. -  L'épreuve doit être renouvelée périodiquement selon les dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 23 juillet 1943. Toutefois, cette périodicité ne peut dépasser cinq ans pour les appareils entièrement bobinés.
    Pour les appareils cités à l'article 1er dont l'étanchéité interne est assurée par une enveloppe métallique et qui sont utilisés pour activités subaquatiques, la périodicité des réépreuves est celle qui est définie dans les arrêtés des 20 février 1985 ou 18 novembre 1986 susvisés pour les bouteilles métalliques selon les conditions définies dans ces arrêtés.
    L'accord préalable du préfet, cité à l'article 3, peut autoriser que l'épreuve hydraulique du renouvellement d'épreuve soit remplacée par d'autres dispositions permettant d'apporter une garantie équivalente quant au maintien en service des appareils. Dans ce cas, l'accord préalable du préfet est pris après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1999, M. Chibaeff (Nicolas), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 mai 1999, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 5. -  Le constructeur tient à la disposition du préfet cité à l'article 3 un lot d'appareils dans lequel seront prélevés au hasard les appareils nécessaires à l'exécution des essais prévus par les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2.
    Ces prélèvements ou essais doivent être réalisés sous la surveillance de l'expert ou d'un organisme compétent d'un autre Etat membre de la Communauté européenne selon les dispositions prévues respectivement aux articles 6 et 6 bis du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
    Le constructeur certifie par écrit que les appareils ainsi présentés sont représentatifs de la fabrication envisagée, et n'ont pas fait l'objet de précautions de fabrication et de contrôles non mentionnés dans sa demande.
    L'expert ou l'organisme compétent vérifie la conformité des appareils prélevés à l'état descriptif et aux autres documents présentés par le constructeur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24 janvier 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 23 septembre 1998 (Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
5. Analyser le fonctionnement de l'écosystème forestier
    5.1. A partir de cas concrets, mettre en évidence les relations biotiques :
    Compétitions intra et interspécifiques ;
    Parasitisme, symbiose, prédation ;
    Relations biotiques et dommages aux forêts ;
    Cycle d'un champignon supérieur jouant un rôle important dans l'écosystème ;
    Cycle d'un insecte phytophage.
    5.2. Décrire les cycles biogéochimiques et les flux de matières :
    Echanges, stockage, immobilisation de la matière organique et de la matière minérale ;
    Productivités des écosystèmes forestiers.
    5.3. Décrire l'évolution cyclique de la forêt :
    Cycle sylvigénétique ;
    Notion de phases optimales et transitoires ;
    Notion de maturation et de perturbation ;
    Relation avec la régénération des forêts.
Art. 3. -  Un conseil provisoire est mis en place dans chacune des universités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret jusqu'à l'installation des conseils prévus à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce conseil exerce les compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des textes pris pour son application, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret. Ce conseil a également pour mission d'élaborer les statuts de l'université et de les adopter dans un délai de trois mois à compter de sa mise en place.
    L'adoption de ces statuts est acquise à la majorité des deux tiers des membres du conseil présents ou représentés. Nul ne peut détenir plus de deux procurations. Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Si les statuts de l'université ne sont pas adoptés dans le délai prévu au premier alinéa, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
DEPARTEMENT DE PARIS
    Surveillant du palais de justice et du tribunal de commerce
    Catégorie H
    Paris
    1 Moges (Claude) ; 2 Messin (Jean-Paul) ; 3 Roy (Francis) ; 4 Kourdi (Omar) ; 5 Biryoukoff (Alexis) ; 6 Godeau (Pierre) ; 7 Tribut (Jean-Pierre) ; 8 Dausse (Patrick) ; 9 Salles (Albert) ; 10 Bouniol (Philippe) ; 11 Thaleimer (Hubert) ; 12 Desmazeau (Eric) ; 13 Delanis (Daniel) ; 14 Loupot (Claude) ; 15 Legonin (Pascal) ; 16 Clerfeuille (Patrick) ; 17 Quemard (Jack) ; 18 Le Gal (Daniel) ; 19 Vachon (Pierre) ; 20 Plessis (Christian) ; 21 Baret (Claude) ; 22 Lasbleiz (Michel) ; 23 Messager (Guy).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Didier Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Claire Ancelin, agent contractuel de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des télécommunications, tous actes et décisions relatifs aux tarifs.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, M. Jean Boiteau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 16 octobre 1995.
    M. Jean Boiteau est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Stéphane Dupré La Tour, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du cabinet de la direction générale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Stéphane Dupré-Latour, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du cabinet de la direction générale.
Art. 1er. -  Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire interdépartemental de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 02/06/1999 page 8126 à 8127
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 mai 1999, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 6 mai 1999 :
    Histoire du droit et des institutions
    M. Humbert (Michel), professeur à l'université Paris-II.
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1996 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 12 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation pour l'industrie et le commerce (FAFIC), sis 26 bis, rue Emile-Gueymard, 38000 Grenoble, au profit de l'organisme paritaire collecteur interprofessionnel et régional de Rhône-Alpes (OPCAREG Rhône-Alpes), sis 60, rue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, portant sur un total de bilan de 11 496 930 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 100. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 60 places ;
    Concours interne : 40 places.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 30 et 31 mars 1999. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 janvier 1999, celle de leur dépôt au 5 février 1999, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  Le décret no 88-547 du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au 1o de l'article 5, les mots : « du 2o de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du 1o et du 2o de l'article 39 ».
    II. - L'article 6 est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 5 :
    « 1o Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents techniques territoriaux et des gardiens territoriaux d'immeuble ;
    « 2o Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules et des agents de salubrité territoriaux et admis à un examen professionnel.
    « Les fonctionnaires mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus doivent compter au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et avoir atteint au moins le 5e échelon du grade d'agent technique, de gardien d'immeuble, de conducteur de véhicules spécialisé de 1er niveau ou d'agent de salubrité.
    « Les fonctionnaires mentionnés au 2o peuvent être recrutés en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1o ci-dessus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.
    « Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu au 2o du premier alinéa sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. »
    III. - Le dernier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
    « Les agents techniques en chef, les gardiens territoriaux d'immeuble en chef, les chefs de garage principaux et les agents de salubrité en chef promus en application de l'article 6 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon et perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui afférent à l'échelon du grade d'agent de maîtrise dans lequel ils sont classés. »
    IV. - Les deux derniers alinéas de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les agents de maîtrise qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 % de l'effectif global du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement public. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, la demande présentée par la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis 201, rue Robespierre, à Talence (Gironde), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1998, l'arrêté du 30 septembre 1993 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches et d'études sur les stratégies et les technologies de l'Ecole polytechnique (CREST) est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
Art. 10. -  La section 4 du chapitre V de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigée : 
    « Section 4
    « Epidémiovigilance vis-à-vis de la tuberculose caprine
    « Art. 35. -  Sur la totalité du territoire national, tout éleveur ou personne ayant la garde de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis en application du présent article dans son cheptel en vue d'obtenir la qualification officielle de ce dernier vis-à-vis de la tuberculose ; il est en outre tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires au maintien de la qualification de son cheptel.
    « 1o Le cheptel caprin d'une exploitation est déclaré "officiellement indemne de tuberculose" lorsque, à la fois : 
    « a) Tous les caprins sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins - ou depuis la date de création du cheptel -, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un caprin issu du cheptel a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ; 
    « b) Les animaux des autres espèces sensibles infectées de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu - y compris les volailles - sont détenus de façon distincte du cheptel caprin.
    « 2o Un cheptel caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque : 
    « a) Les conditions définies au point 1o ci-dessus continuent à être remplies ; 
    « b) Les animaux introduits dans ce cheptel proviennent directement d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose.
    « 3o En outre, si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après avis de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires en matière de dépistage allergique de la maladie et de contrôle à l'introduction, afin de rendre plus efficiente l'épidémiovigilance vis-à-vis de la tuberculose caprine sur le territoire concerné.
    « 4o Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles les dispositions définies au présent article sont mises en place et contrôlées en ce qui concerne les élevages dont le lait est vendu ou utilisé à l'état cru pour la consommation humaine.
    « Art. 36. -  Au sens du présent article, sont considérées les définitions figurant à l'article 20 de la section 1 ci-dessus.
    « 1o Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 21 du présent arrêté, toute suspicion de tuberculose dans un cheptel caprin conduit sans délai à la mise sous surveillance de l'exploitation et à la mise en oeuvre d'investigations visant à infirmer ou confirmer la suspicion.
    « 2o En cas de tuberculose avérée, l'exploitation est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'ensemble des mesures de contrôle et d'assainissement fixées aux sections 2 et 3 ci-dessus sont mises en oeuvre. Il est procédé au marquage et à l'abattage total des animaux du cheptel dans un délai de quinze jours après notification du diagnostic. »
Art. 4. -  L'article 22 de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 22. -  La qualification des cheptels suspects d'être infectés au sens de l'article 20 ci-dessus est immédiatement suspendue. Les exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de surveillance.
    « Les bovins de l'exploitation ainsi que les autres animaux des espèces sensibles sont immédiatement recensés ; toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires, contrôles par test allergique de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire des cheptels sont mises en oeuvre en liaison avec l'éleveur et le vétérinaire sanitaire concerné.
    « En outre, et après accord du propriétaire des animaux, le directeur des services vétérinaires peut décider de l'abattage d'animaux suspects détenus dans une exploitation à des fins de diagnostic expérimental et de confirmation de la suspicion.
    « Un cheptel recouvre sa qualification si les contrôles d'intradermotuberculination, les investigations épidémiologiques et les analyses de laboratoire prévues ci-dessus sont considérés comme favorables ; en cas de résultats défavorables, le cheptel est déclaré infecté et les mesures prévues à l'article 23 ci-dessous sont mises en oeuvre sans délai.
    « Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions d'application des présentes dispositions en fonction des éléments épidémiologiques initiaux recueillis. »
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
    7e échelon .................... 
    HEA
    6e échelon .................... 
    1 015
    5e échelon .................... 
    966
    4e échelon .................... 
    901
    3e échelon .................... 
    830
    2e échelon .................... 
    766
    1er échelon .................... 
    701
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 1999, est déclassée du domaine public une fraction de 68 mètres carrés de l'immeuble dénommé « parc à hydrocarbures et pipeline de Brécourt-Homet », cadastrée section BO no 63, sise sur la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions du 1o et du 2o de l'article 8 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux ruraux sont recrutés par le concours externe prévu au 1o dudit article 8 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux ruraux sont recrutés par le concours interne prévu au 2o dudit article 8.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Développer la concertation avec la population
    L'action des services publics doit viser à faire disparaître le sentiment d'abandon et d'injustice qui peut être ressenti par certains de nos concitoyens et qui alimente pour partie le sentiment d'insécurité. Il faut rechercher une plus grande proximité et un accès facilité à ces institutions.
    Vous pourrez recourir à différentes voies et occasions à choisir localement : représentation indirecte par le secteur associatif des copropriétaires, des familles, des jeunes, des usagers, selon les cas, réunions de quartiers, conseils locaux de la jeunesse et structures de concertation liées à la politique de la ville, enquêtes auprès de la population. Cette énumération n'est pas exhaustive.
    Vous vous appuierez également sur les mesures mises en place par la politique de la ville relatives au fonds de participation des habitants, au soutien aux initiatives locales, aux actions visant à améliorer les relations entre les habitants et institutions dans les situations de violence, à la mise en place d'adulte-relais, au développement des formations pluridisciplinaires des acteurs locaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes.
    Celle-ci, dont le siège est à Saint-Didier-au-Mont-d'Or, est enregistrée sous le numéro 69-UG-1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne), appelée à d'autres fonctions.
Art. 5. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « aéronautique » :
    - les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
    - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme.
Procédure pénale
    L'action publique et l'action civile.
    Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire.
    Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire.
    Le contrôle de la mission de police judiciaire.
    L'instruction préparatoire.
    Les mandats de justice.
    La détention provisoire et le contrôle judiciaire.
    La nullité des actes de procédure.
    La procédure applicable aux mineurs.
    Les juridictions judiciaires pénales.
    L'exécution des décisions de justice pénale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 1999, la composition des jurys des examens professionnels pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A est fixée ainsi qu'il suit :
    Pour le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères
    Président :
    M. Gendreau (François), ministre plénipotentiaire (er).
    Membres :
    M. Home (Antoine), administrateur civil, rapporteur à la Cour des comptes ;
    M. Berrit (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères.
Art. 7. -  Les candidats préparant la mention complémentaire « aéronautique » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
    Les candidats préparant la mention complémentaire « aéronautique » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles.
Art. 8. -  La mention complémentaire « aéronautique » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient.
    Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention.
Art. 7. -  Il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir.
    Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend quatre directeurs d'administration centrale, dont deux désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et deux respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
    La commission présente aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général. Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au double de celui des postes à pourvoir.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Chaville.
La liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif ouvert en application des articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980, complétée par la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, et notamment son article 7, et la loi no 95-125 du 8 février 1995, notamment son article 80, et les décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991, établie par ordre de mérite, est la suivante pour la session ouverte au titre de l'année 1999 :
    1 Daverton (Magali) ;
    2 Brossier (Jean-Baptiste) ;
    3 Morri (Johann) ;
    4 Christienne (Jean-Philippe) ;
    5 Aubert (Virginie) ;
    6 Versol (Françoise) ;
    7 Minne (Patrick) ;
    8 Eliot (Agnès) ;
    9 Ledey (Laurence) ;
    10 Lesigne (Frédéric) ;
    11 Chenevey (Jean-Pascal) ;
    12 Hamon (Perrine) ;
    13 Pauzies (Jean-Claude) ;
    14 Chenal Peter (Anne-Laure) ;
    15 Messe-Roth (Marie-Laure) ;
    16 Antolini (Jean) ;
    17 Gille (Antoine) ;
    18 Laso (Jean-Michel) ;
    19 Tisseyre-Ghaleh Marzban
    (Stéphanie).
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    « Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1999 page 9259 à 9260
    =============================================
Art. 12. -  Par dérogation aux dispositions du III de l'article 5 du présent décret, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, en application du III de l'article 4 du décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.
    Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale demeure valable pour la nomination au grade d'inspecteur général de première classe, régi par le présent décret, jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : CRC-Evans (Etats-Unis), représenté par SOMICO, D 929, 60530 Neuilly-en-Thelle ;
    Désignation de l'engin : cintreuse hydraulique sur chenilles ;
    Marque, type et numéro de série : CRC-Evans, type PBM 16-30, numéro de série 3077 ;
    Marque, type et numéro de série du moteur : Perkins, type 4.236, numéro de série 80182 U 94246L ;
    Puissance et régime nominaux : 48,00 kW à 1 800 tours par minute.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre alphabétique.
    Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles de Coëtquidan dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après :
    A. - Listes des candidats admissibles du concours Sciences
    Alcalde (Florence, K.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Alves (Christophe), sergent, armée de l'air.
    Beaugendre (Patrick, G.), sergent, armée de l'air.
    Chiappinelli (Stéphane), maréchal des logis, matériel.
    David (Laurent, J., A.), sergent, génie arme.
    Dechambenoit (Thierry, E., H.), adjudant, matériel.
    Delafosse (Delphine, S., D.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Deschamps (Fabrice, D., Ph.), maréchal des logis, matériel.
    Ferron (Gaël, M., R.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    François (Philippe), agent technique, service des essences des armées.
    Graveret (Pierre-Marie, Y., H.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Jacquemin (Richard), second maître, marine nationale.
    Lemonnier (Bruno), agent technique, service des essences des armées.
    Lozach (Laurent, P.), sergent-chef, infanterie.
    Meranthe (Stéphane, J.-M.), sergent, transmissions.
    Nee (Pascal, J., H.), sergent, génie arme.
    Nicolas (Henri-Michel), agent technique, service des essences des armées.
    Piot (Grégory, G.), maréchal des logis, matériel.
    Prat (Stéphane), agent technique, service des essences des armées.
    Ramananjaona (Rivo), agent technique, service des essences des armées.
    Sanchis (Renaud, P.), lieutenant, infanterie.
    Toro (Philippe), fonctionnaire de catégorie B, délégation générale de l'armement.
Art. 7. -  La conversion du brevet militaire en permis civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire du permis de conduire civil de cette catégorie ou lorsque l'annulation de celui-ci est constatée en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou prononcée en application de l'article L. 15 du code de la route.
    Toutefois, dans ce dernier cas, une demande de conversion portant sur une catégorie non détenue antérieurement peut être effectuéee à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis et sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus.
    Si l'intéressé fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire prononcée en application des articles L. 14 et L. 18 du code de la route, le bénéfice de la conversion, pour une catégorie non détenue dans le civil au moment de la suspension, ne peut lui être accordé qu'à l'expiration du délai de restriction.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel d'agents d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
    Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 36.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 juin 1999 (terme de rigueur).
    L'épreuve orale d'admission débutera le 22 juin 1999.