Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 :
M. François Hollande, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
M. Ambroise Laurent, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l’Union des assurances de Paris afin d’exercer les fonctions de responsable de la direction du budget et de l’analyse de gestion, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
M. Laurent, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
M. Jean-François Bernicot, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
M. Jérôme Contamine, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société nationale Elf-Aquitaine en qualité de chargé de mission auprès du directeur financier, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
M. Contamine, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Mme Michèle Lepine, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
M. Pierre Moscovici, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Commissariat général du Plan en qualité de chef du service du financement, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
M. Moscovici, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
M. François Bergere, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de chargé de mission auprès du directeur de la stratégie de la Caisse des dépôts, Développement (C 3 D), est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
M. Bergere, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Mme Danièle Lamarque, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
Mme Evelyne Ratte, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
M. Yves Rolland, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de directeur adjoint de la communication au ministère des affaires étrangères, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
M. Rolland, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
M. Benoît Fournial, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de sous-directeur à la direction des marchés français de capitaux du Crédit lyonnais, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
M. Fournial, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
M. André Barbe, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l’intérieur afin d’exercer les fonctions de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
M. Barbe, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 19 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Merlo S.p.A. (Italie), représenté en France par Merlo France, zone industrielle des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et type : Merlo, type Roto P 30 13 XS.
Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-4T ; puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l’indemnité spéciale prévue à l’article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Technicien en chef : 18 400 F.
Technicien principal : 17 100 F.
Technicien : 15 700 F.
Adjoint sanitaire qualifié et adjoint sanitaire principal : 14 850 F.
Adjoint sanitaire : 13 200 F.
Adjoint sanitaire principal : 12 700 F.
Agent sanitaire : 12 100 F.
Art. 4. - Les élèves-ouvriers visés à l’article 1er du présent arrêté qui, par inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l’Institut géographique national au cours de la scolarité ou de leur stage d’application ou les ouvriers qui, après la confirmation dans leur emploi, seraient, pour raison de santé, mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l’article 3 du présent arrêté.
ANNEXE
Aerospatiale, Société nationale industrielle.
Compagnie nationale Air France.
Banque Hervet.
Banque nationale de Paris.
Caisse centrale de réassurance.
C.N.P. Assurances.
Compagnie des machines Bull.
Compagnie générale maritime.
Crédit lyonnais.
Pechiney.
Régie nationale des usines Renault..
Rhône-Poulenc S.A.
Société centrale des Assurances générales de France.
Société centrale du Groupe des assurances nationales.
Société centrale Union des assurances de Paris.
Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Société marseillaise de crédit.
Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation.
Société nationale Elf-Aquitaine.
Thomson S.A.
Usinor Sacilor.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-923.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 319 (1992-1993)
Rapport de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, n° 326 (1992-1993) ; avis de la commission des lois (Etienne Dailly) n° 345 (1992-1993) ;
Discussion les 10. 11, 12 et 14 juin 1993 ; adoption après déclaration d’urgence le 14 juin 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 345 ;
Rapport de M. Alain Griotteray, au nom de la commission des finances, et annexes ; avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense, et avis de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 392 ;
Discussion les 28, 29 et 30 juin 1993. - Texte considéré comme adopté, en application de l’article 49 (al. 3) de la Constitution, le 5 juillet 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 406 (1992-1993) ;
Rapport de M. Claude Belot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (1992 1993) ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1993.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Griotteray, au nom de la commission mixte paritaire, n° 446.
Discussion et adoption le 8 juillet 1993.
ANNEXE I
ZONES DE PLANIFICATION
1. Zone de Givet
Givet
2. Zone de Charleville-Mézières
Charleville-Mézières.
3. Zone de Reims
Sites d'émission inclus dans un cercle de rayon inférieur à 12 kilomètres centré sur la cathédrale de Reims.
4. Zone de Sainte-Menehould
Sites d'émission inclus dans un cercle de rayon inférieur à 12 kilomètres centré sur la gare S.N.C.F. de Sainte-Menehould.
5. Zone de Sézanne
Canton de Sézanne.
6. Zone de Vitry-le-François   Saint-Dizier
Vitry-le-François, Couvrot, Frignicourt, Scrupt, Saint-Dizier, Eclaron, Chancenay.
7. Zone de Chaumont
Cantons de Chaumont.
ANNEXE II
1. Zone Givet
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 88 du 15 avril 1993, page 6319.
Altitude maximale au sommet des antennes : 240 mètres.
P.A.R. maximale : 100 W.
2. Zone Charleville-Mézières
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 88 du 15 avril 1993, page 6319.
Altitude maximale au sommet des antennes : 280 mètres.
P.A.R. maximale : 100 W.
3. Zone Reims
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 88 du 15 avril 1993, page 6319.
Altitude maximale au sommet des antennes : 200 mètres.
Cercle de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de 1,5 kilomètre de rayon centré sur la cathédrale de Reims.
4. Zone Sainte-Menehould
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 88 du 15 avril 1993, page 6319.
Altitude maximale au sommet des antennes : 230 mètres.
P.A.R. maximale : 500 W
5. Zone Sézanne
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 88 du 15 avril 1993, page 6319.
Altitude maximale au sommet des antennes : 180 mètres.
P.A.R. maximale : 500 W.
6. Zone Vitry-le-François-Saint-Dizier
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 88 du 15 avril 1993, page 6320.
Altitude maximale au sommet des antennes : 210 mètres.
P.A.R. maximale : 1 kW.
7. Zone Chaumont
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 88 du 15 avril 1993, page 6320.
Altitude maximale au sommet des antennes : 370 mètres.
P.A.R. maximale : 1 kW.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 1993, est approuvée la décision modificative n° 2 du budget du fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l’exercice 1992 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l’exercice 1992 demeure fixé à 1 747 747 836 F.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 juillet 1993, un concours interne pour le recrutement de treize secrétaires administratifs d’administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes), autorisé par l’arrêté du 15 juillet 1993, aura lieu les 18 et 19 octobre 1993.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et à Nantes, les épreuves orales uniquement à Paris.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée, l’avenant n° 59 du 23 mars 1993 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe de l’article 31 de la convention précitée et de supprimer le paragraphe e dudit article.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 8 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Gaillefontaine, Gaillefontaine-Passif et Sommera, situées sur le parcours du faisceau hertzien Gaillefontaine-Sommrery. ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Gaillefontaine-Passif et Sommera.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Seine-Maritime sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la communication et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord national du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l’avenant n° 7 du 18 mars 1993 audit accord, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
La Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
Le Groupement hippique national ;
La Fédération française d’équitation,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1.3 et 1.4 de l’accord précité et de créer un nouvel article 2.2, l’actuel article 2.2 devenant l’article 2.3.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 juin 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle sont arrêtées à la somme de 31 502 532 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 3).
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Gremaud et de M. Dominique Guyot, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à :
M. Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel ;
M. Daniel Lagier, sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 avril 1993, sont nommées membres de la commission des comptes de la sécurité sociale les personnes suivantes :
1° En qualité de personnes qualifiées
M. Magaud (Jacques), directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Mme Auge-Caumon (Marie-Josée), présidente de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
2° En qualité de représentants des organisations professionnelles de médecins
M. Bouton (Richard), président de la Fédération française des médecins généralistes.
M. Gras (Jean), président de la Fédération des médecins de France.
M. Maffioli (Claude), président de la Confédération des syndicats médicaux français.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993 :
Mlle Fornous (Ginette), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Lectoure, en remplacement de Mme Rossetto.
Mlle Fornous (Ginette), adjoint administratif, est déchargée des fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Lectoure.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 26 mai 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale de l’aviation civile :
En qualité de représentants du personnel de l’école :
Titulaires :
Mlle Poulain .(Emanuelle), ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
M. Moulin (Marc), ingénieur divisionnaire électronicien de systèmes de la sécurité aérienne ;
Mlle Ronfle-Nadaut (Catherine), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
Suppléants :
M. Camus (Jean-Marc), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
M. Ausina (Patrice), ingénieur principal électronicien de systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Coustel (Jean-Claude), professeur agrégé.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993 :
Page 5419, 2e colonne, article 1er, 2e et 4e ligne, au lieu de « section 3 », lire « section 2 bis » ;
Même page, même colonne, et page 5420, 1re colonne, remplacer la lettre « R » des onze articles cités par la lettre « D ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1993 :
L’office d’huissier de justice à la résidence de Hauteville-Lompnes (Ain) dont était titulaire Mme Jassoud (Marie-Paule, Sophie, Honorine), décédée, est supprimé.
La société Pierre Roux et Pierre Marechal, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Belley (Ain), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 1993, les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 1990 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi sont modifiées comme suit :
Ministère du budget
Membre titulaire
M. Morin (Denis), en remplacement de M. Marchetti (Jean-Paul).
Membre suppléant
M. Mongin (François), en remplacement de M. Oudea (Frédéric).
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
Membre titulaire
M. Fiscus (Laurent), en remplacement de M. Lagrange (Richard).
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
Membre titulaire
M. Mersenne (Daniel), en remplacement de M. Lasseron (Jean-Pierre).
Membre suppléant
M. Despierre (Gérard), en remplacement de M. Mersenne (Michel).
Art. 5. - La direction générale des enseignements supérieurs
1° Arrête les contenus et les programmes d’enseignement ainsi que l’organisation pédagogique
2° A en charge la formation initiale des enseignants du premier et du second degré ;
3° Prépare et met en oeuvre les mesures propres à améliorer les conditions de la vie des étudiants et à faciliter leur insertion professionnelle ;
4° Coordonne le développement des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre d’une politique contractuelle pluriannuelle ;
5° Répartit les moyens de l’Etat entre les établissements d’enseignement supérieur et détermine le cadre juridique de leur fonctionnement ;
6° Assure la programmation et la coordination des opérations de construction de locaux universitaires ;
7° Veille au respect de la carte universitaire nationale ;
8° Est chargée des relations avec les collectivités territoriales ;
9° Suit les affaires européennes, internationales et relatives à la francophonie dans les domaines de sa compétence et apporte son concours à la délégation aux relations européennes, internationales et à la francophonie.
Pour l’ensemble de ses attributions, elle peut faire appel à la mission scientifique et technique.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1993, est homologué l’avenant n° 1 au règlement technique du label n° 44-88 « poulet blanc fermier », détenu par le syndicat de production des volailles fermières de la région de Cholet, 3, rue du Bois-Robin, B.P. 9, 49450 Villedieu-la-Blouère, portant autorisation d’un système de comptabilisation informatisée et modification des règles concernant les bâtiments.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Art. 2. - Est ajoutée à la décision n° 91-91 du 18 janvier 1991 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
« Zone de planification : Marseille-Aix-Etang de Berre.
« Fréquence : 100,1 MHz.
« Site d’émission : diffusion sous le tunnel Prado-Carénage, 13000 Marseille.
« Puissance (P.A.R.) : 10 W.
« Contraintes : néant. »
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique du stations radioélectriques (Comte). »
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, M. Bessis (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de onze mois au cours de l’année universitaire 1992-1993, à compter de la date de son installation à l’université Paris-VIII.
Dans la limite de trois ans, l’intéressé pourra, sur sa demande au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l’article 4 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Art. 11. - Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les missions dévolues aux sous-directions citées à l’article 3 sont les suivantes :
La sous-direction de la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur est chargée de préparer la répartition des moyens de la recherche entre les établissements d’enseignement supérieur dont elle évalue les programmes et les réalisations, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels.
La sous-direction des organismes de recherche coordonne, en liaison avec les départements scientifiques, l’exercice de la tutelle sur les organismes de recherche ainsi que l’instruction budgétaire et les questions relatives à l’emploi scientifique.
Elle prépare les textes législatifs, réglementaires ou les conventions intéressant les institutions ou procédures dans le domaine de la recherche et du développement technologique, y compris ceux relatifs aux groupements d’intérêt public ou aux associations.
La sous-direction de l’organisation et dit financement des études doctorales est responsable de l’organisation des études doctorales, de la coordination des systèmes d’aides à la formation par la recherche et gère la procédure des allocations de recherche et celle des monitorats d’initiation à l’enseignement supérieur.
La sous-direction des synthèses et de la prospective de la recherche civile veille à l’élaboration des statistiques concernant l’effort national de recherche et prépare les grandes orientations et les grands équilibres de la programmation pluriannuelle.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 18 juin 1993, est approuvé l’Etat prévisionnel des recettes et des dépenses de l’agence de développement rural et d’aménagement foncier pour l’exercice 1993 arrêté, en recettes et en dépenses, à 893 982 000 F CFP soit 49 169 010 FF.
Art. 7. - Les services et les sous-directions de la direction générale de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières prévus à l’article 7 de l’arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont organisés comme suit :
A. - Le service des ressources humaines comprend :
1° La sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d’enseignement supérieur constituée par :
- le bureau des affaires statutaires, juridiques et contentieuses des personnels de recherche ;
- le bureau des statuts des personnels de l’enseignement supérieur ;
- le bureau des affaires juridiques des personnels de l’enseignement ment supérieur ;
- le bureau du recrutement des personnels de l’enseignement supérieur ;
- le bureau de l’organisation et des études.
2° La sous-direction des personnels enseignants constituée par :
- le bureau des affaires communes ;
- le bureau des lettres et des sciences humaines ;
- le bureau du droit, de l’économie et de la gestion ;
- le bureau des sciences ;
- le bureau des personnels de santé ;
- le bureau des personnels des grands établissements et des personnels à statuts spécifiques.
3° La sous-direction des personnels I.T.A. et des personnels des bibliothèques constituée par :
- le bureau des personnels I.T.A. ;
- le bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
- le bureau des concours et de la formation.
B. - Le service des affaires financières comprend, outre la cellule de contrôle de gestion qui lui est directement rattachée :
1° La sous-direction du budget de l’enseignement supérieur et de la comptabilité constituée par :
- le bureau du budget ;
- le bureau de la gestion financière et comptable des établissements d’enseignement supérieur ;
- le bureau de la modernisation de la gestion des établissements.
2° La sous-direction du budget civil de recherche constituée par :
- le bureau des établissements publics à caractère scientifique et technologique et des fondations ;
- le bureau des établissements publics industriels et commerciaux ;
- le bureau des ministères du budget civil de recherche et de développement ;
- le bureau de l’ordonnancement et des titres de pension.
3° La sous-direction des interventions financières et de la comptabilité constituée par :
- le bureau de la gestion administrative ;
- le bureau des contrôles ;
- le bureau des synthèses et des études financières ;
- le bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses.
C. - La sous-direction de l’administration générale des services comprend :
- le service médical et l’assistance sociale ;
- le bureau des affaires générales ;
- le bureau de la gestion des personnels ;
- le bureau de la formation et de l’action sociale ;
- le bureau des moyens de fonctionnement ;
- le bureau de la logistique ;
- le bureau de l’informatique et du traitement de l’information ;
- la mission des Archives nationales.
Art. 1er. -  Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou     étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole     normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud sont précisées, dans le cadre     défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le     conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay -     Saint-Cloud, sur proposition de son directeur.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promue la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Étrangers en France
Au grade d’officier
M. Vukobrat (Boris), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 30 décembre 1982.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Fréquence 47 programme Europe 2.
Sont nommés, en raison de leurs compétences, membres du conseil     d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts:
      Mme Jaffe (Shirley), artiste;
      M. Raillard (Georges), professeur des universités, critique d'art;
      M. Schrofer (Jean-Willieem), directeur de l'Académie royale des arts visuels     d'Amsterdam;
      M. Durand-Dussert (Michel);
      M. Bordes (Philippe), conservateur de musée;
      M. Miniere (Claude), directeur d'Ecole nationale d'art;
      M. Malingre (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Landes de Gascogne.
Art. 1er. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre du     budget, M. Alain Deniel, chef de service à la direction de la comptabilité     publique, reçoit délégation aux fins de signer, au nom du ministre du budget,     les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par     l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. André     Barilari, chef de service, délégation est donnée à MM. Claude Descamps,
     Jean-Pierre Conrié et Jean-Pierre Morelle, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions,     les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des     impôts.
Art. 7. - Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos     à 18 heures. Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs     l'exercice de leur droit, il paraîtrait utile d'avancer l'heure d'ouverture     ou de retarder l'heure de clôture au plus tard jusqu'à 20 heures, les préfets     pourront prendre à cet effet des arrêtés qui seront publiés et affichés dans     chaque commune intéressée au plus tard le cinquième jour avant celui de la     réunion des électeurs.
      Des dispositions analogues pourront être prises, d'une part, dans les     territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du représentant de l'Etat, d'autre part,     dans les centres de vote, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Claude Saffache,
     chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, directeur     adjoint, et à MM. Bernard Roux, Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier     et Michel Danet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service,
     délégation est donnée à Mme Annie Targa et à MM. Jean Brunel, Pierre Gabrié,     Michel Pinchon et Hervé Thouroude, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des     arrêtés, des engagements et des conventions.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: La Rochefoucauld.
      Fréquence: 93,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit L'Arbre, 16310 Mazerolles.
      Altitude du site: 320 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 270o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Lyon-Satolas fournit aux aéronefs évoluant selon     les règles de la circulation aérienne militaire de typeV les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli,     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Jean-Claude Saffache, chef de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets.
Art. 3. - Les partis et groupements politiques représentés, à la date du     présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou     au Sénat sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne.
      Il en est de même des autres partis et groupements, sous réserve que les     candidats qu'ils ont présentés aient obtenu, au plan national, au moins 5 p.     100 des suffrages exprimés à l'élection des conseillers régionaux et au     premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse qui ont eu     lieu le 22 mars 1992.
      Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste     des organisations politiques habilitées.
      Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur et     de la sécurité publique au plus tard le 19 août 1992, à 18 heures.
      Lorsque plusieurs partis ou groupements ont constitué entre eux une     formation politique, il ne peut être donné un nombre d'habilitations     supérieur à celui de ces partis ou groupements.
Art. 5. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de     l'espace aérien cité à l'article 1er sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Bordeaux fournit aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
<<A.2. Valeur de l'indice de sécurité b
      <<La valeur minimale de l'indice de sécurité b sera prise égale à 3,8.
      <<Cette valeur tient compte des inspections réalisées dans le cadre des     visites périodiques définies à l'article 6.6.
      <<Lorsque la ruine par fissuration ne conduit pas à une ruine catastrophique     de l'ensemble d'une structure (par effet de redondance des éléments de la     structure), un indice de sécurité inférieur peut être retenu si une     inspection périodique appropriée est mise en oeuvre.
<<A.3. Valeurs des coefficients partiels de sécurité
      <<Lorsque l'indice de sécurité b sera pris égal à 3,8, le produit g S g M ,     qui s'applique à l'étendue de contrainte, sera pris égal à 1,35, avec les     conditions suivantes:
      <<- la résistance est déterminée à partir des courbes de résistance à la     fatigue des recommandations C.E.C.M.;
      <<- le chargement est une valeur caractéristique mesurée ou calculée,
     établie à partir du taux de fréquentation moyen de l'appareil, lorsque     celui-ci est estimé inférieur ou égal à 50 p. 100 du débit théorique.
      <<Si ces conditions ne sont pas réunies, les coefficients partiels de     sécurité seront déterminés au cas par cas, de manière à respecter l'indice de     sécurité b =3,8.
Art. 20. - En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en     faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa     réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil     constitutionnel par la commission de recensement.
      Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les     réclamations.
Art. 6. - Pour l'application de l'article 6-2o du décret no 91-823 du 28     août 1991 susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau     propriétaire, à la livraison de l'animal, la partie A de la carte attestant     l'identification et d'adresser au gestionnaire du fichier national concerné     la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant et le     cessionnaire.
<<A. - Niveau de sécurité attaché aux calculs
    de vérification à la fatigue
    <<A.1. Définitions
      <<Durée de référence à la fatigue:
      <<C'est la durée pendant laquelle la structure (ou l'élément de structure)     doit se comporter en sécurité vis-à-vis du risque de ruine dû à la     fissuration par fatigue, avec un niveau de probabilité correspondant à     l'indice de sécurité b , dont la valeur minimale est fixée ci-après.
      <<Cette durée de référence prend notamment en compte les conditions     d'exploitation prévisionnelles de l'appareil. Elle est exprimée en nombre de     cycles prévisionnels. Si les conditions d'exploitation sont amenées à     évoluer, la durée de référence est recalculée en conséquence.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bayonne.
      Fréquence: 99 MHz.
      Site d'émission: Col d'Ibardin, 64122 Urugne.
      Altitude du site: 410 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 422 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 150o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 20000 F (vingt mille     francs). Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances     sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Libreville,
     comptable public assignataire. Le régisseur peut disposer d'un compte de     dépôt de fonds au Trésor. Il est en outre autorisé à se faire ouvrir un     compte bancaire ou postal après l'accord du comptable de rattachement.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte     dans la zone de contrôle de classe D de Chambéry-Aix-les-Bains est le centre     de contrôle d'approche de Chambéry-Aix-les-Bains.
Art. 1er. - La facturation des analyses, expertises ou épreuves techniques     réalisées par les laboratoires des douanes, et dont la rémunération est     prévue par les décrets susvisés, est effectuée par l'application d'un barème     exprimé en points. Ce barème tient compte des déterminations analytiques     opérées par les laboratoires des douanes en fonction de la nature des     opérations élémentaires entrant dans la composition de l'analyse, expertise     ou épreuve technique.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. André Rot,
     chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Rémy Charpentier, maître de     conférences, dans la limite des attributions du centre de formation de     l'administration.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 33270 Bouliac.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 116 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L’agrément prévu à l’article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l’utilisation d’un papier conforme aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
MINOLTA
Le photocopieur Minolta EP 5325 ;
Le photocopieur Minolta EP 5425 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Minolta EP 5325 ;
Le photocopieur Minolta EP 9765.
Procédés d’encrage :
- les procédés d’encrage des photocopieurs Minolta :
- EP 5325 commun au photocopieur EP 5425 ;
- EP 9765.
KONICA BUREAUTIQUE
Le photocopieur Konica 1112.
Procédé d’encrage :
- le procédé d’encrage du photocopieur Konica 1112.
MITA FRANCE
Le photocopieur Mita DC-1415 et ses versions DC-1435 et DC-1455 ;
Le photocopieur Mita DC-1855 ;
Le photocopieur Mita DC-2155 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-1855 ;
Le photocopieur Mita DC-2556/2557 ;
Le photocopieur Mita DC-3555/3585 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-4555 qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ;
Le photocopieur Mita DC-4585 F ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-4555 qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ;
Le photocopieur Mita DC-5655 et ses versions DC-5660, DC-5685 et DC-5690 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-7085 qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ;
Le photocopieur Mita DC-7090 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Mita DC-7085 qui a fait l’objet de l’arrêté du 4 juillet 1991 ;
Le photocopieur Mita DC-8585 ;
Le photocopieur Mita AC-6500.
Procédés d’encrage :
- les procédés d’encrage des photocopieurs Mita :
- DC-1455 et ses versions DC-1415 et DC-1435 ;
- DC-1855 ;
- DC-2557 et ses versions DC-2556 encrages noir et rouge ;
- DC-8585 ;
- AC-6500 encrages noir et sépia.
TOSHIBA SYSTÈMES SA
Le photocopieur Toshiba 1310 ;
Le photocopieur Toshiba 2500 ;
Le photocopieur Toshiba 3210.
Procédés d’encrage :
- les procédé d’encrages noir des photocopieurs Toshiba :
- 1310 ;
- 2500 ;
- 3210.
ANNEXE
PREMERE PARTIE
(7 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
Prix de vente au public (en francs)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
331 983-1 Floxyfral 100 mg (maléate de fluvoxamine), comprimés enrobés (15) (laboratoires Duphar) 62,70
331 985-4 Floxyfral 100 mg (maléate de fluvoxamine), comprimés enrobés (30) (laboratoires Duphar) 104,90
335 012-0 Daivonex 0,005 p. 100 (calcipotriol), pommade, tube de 30 g (laboratoires Léo) 94,10
335 013-7 Daivonex 0,005 (calcipotriol), pommade, tube de 100 g (laboratoires Léo) 238,10
330 442-7 Tilade poudre pour inhalation buccale (nédocromil sodique), en flacon pressurisé avec valve doseuse (112 doses) (laboratoires Fisons) 144,70
II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
335 520-6 Tolexine 50 mg (hyclate de doxycycline), gélules (28) (laboratoires Biorga) 41,60
III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 60 p. 100 :
334 437-8 Sicazine 1 p. 100 (sulfadiazine argentique), crème, tube de 50 g (laboratoires Fish Smith et Nephew) 24,90
DEUXIEME PARTIE
Modificatif
Le libellé de la spécialité pharmaceutique pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 est abrogé :
302 174-1 Chibro-Cadron, solution ophtalmique et ORL, 5 ml, et remplacé par :
1. Spécialité pharmaceutique pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100
302 174-1 Chibro-Cadron, collyre, flacon de 5 ml avec embout compte-gouttes (laboratoires M.S.D. -Chibret).
2. Spécialité pharmaceutique pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 60 p. 100
335 292-3 Chibro-Cadron, solution pour pulvérisation nasale, flacon de 5 ml avec embout nasal (laboratoires M.S.D. -Chibret).
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 5 du décret du 20 janvier 2000 susvisé comporte les épreuves suivantes :
    1o Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire. Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
    2o A partir d'un dossier comportant différentes pièces, la résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux chefs de service de police municipale.
    Cette épreuve doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse du candidat et son aptitude à rédiger des propositions de solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
    3o Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois.
    Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : vingt minutes dont la présentation par le candidat limitée à cinq minutes ; coefficient 2).