Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
D'une part, la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, instituée par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par M. Pierre-René LEMAS, directeur général,
Ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des Dépôts »,
Et
D'autre part, l'EPIC Bpifrance, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, identifié sous le numéro 483 790 069 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général,
Ci-après dénommé « EPIC Bpifrance » intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales, les « Gestionnaires »,
En présence de :
Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, identifiée sous le numéro 320 252 489 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général,
Ci-après dénommée Bpifrance Financement ou le « Gestionnaire FT ticket » ;
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Suivant la convention du 5 décembre 2014 (ci-après la « Convention »), l'Etat a confié à la Caisse des dépôts la gestion, pour le compte de l'Etat, des fonds correspondant à l'action « French Tech » du programme d'investissements d'avenir, étant entendu que la Caisse des dépôts réalisera principalement sa mission avec Bpifrance.
L'action « French Tech comporte deux volets :
- le premier volet, dit volet « Accélération », vise à financer des investissements dans un ensemble de projets déployant des actions spécifiques de soutien à la croissance des start-ups ;
- le second volet, dit volet « Attractivité », vise notamment à assurer la visibilité internationale, et l'attractivité des acteurs de la French Tech et notamment des métropoles labellisées French Tech.
Le dispositif French Tech ticket est un concours visant à attirer des talents étrangers ayant un projet de création de start-up en France. Une édition pilote a été organisée en 2015.
Ce concours ayant vocation à développer l'attractivité de la France, il a été décidé, pour l'édition 2016 de ce concours, de le rattacher au volet « Attractivité » de l'action « French Tech ». Les lauréats de cette édition seront accueillis en 2017.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent avenant qui a été présenté à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet d'intégrer à l'action « French Tech » du programme d'investissements d'avenir, le concours French Tech ticket, dont le gestionnaire sera Bpifrance Financement.
Il a également pour objet :
- d'arrêter les modalités de mise en œuvre entre les parties de ce concours ;
- d'acter la réaffectation d'une partie des fonds alloués au volet « Attractivité » au concours French Tech ticket ;
- d'acter les modifications corrélatives de la Convention.
Article 2
Modification des dispositions de l'article 1er de la Convention
L'article 1er - Nature de l'action de la Convention est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
« 1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action 01 « Quartiers numériques » du programme « Economie numérique » des investissements d'avenir comprenant 200 M€ en prises de participations et 15 M€ en subventions. Cette action a été renommée par la suite action « French Tech ».
Cette action comporte deux volets :
Un premier volet, dit volet « Accélération », visera à financer des investissements dans un ensemble de projets déployant des actions spécifiques de soutien à la croissance des start-ups. Ces initiatives seront portées majoritairement par l'initiative privée (entrepreneurs, associations, pôles de compétitivité, grandes entreprises françaises ou étrangères, écoles et instituts de formation, réseaux d'incubateurs, business angels ou investisseurs, etc.) ou, de façon subsidiaire, par les collectivités territoriales ou leurs agences. Les objectifs de ce volet sont de favoriser le développement de structures qui permettront, d'une part, d'accélérer la croissance de projets d'entrepreneurs par de l'accompagnement de nature diverse et, d'autre part, de stimuler l'entrepreneuriat en créant un terreau fertile au développement de start-up. Une enveloppe de 200 M€ en prises de participations est allouée à ce volet.
Un second volet, dit volet « Attractivité » vise à développer l'attractivité de la France à l'international vis-à-vis des start-up et de l'environnement associé (investisseurs, talents internationaux, réseau business / « tech »…) et à accélérer l'internationalisation des start-up françaises. Cette stratégie repose notamment sur l'identification et la distinction sous la forme d'un label, au terme d'un ou plusieurs appels à projets, des aires urbaines développant au moins un écosystème de start-ups du numérique. Les « Métropoles French Tech » ainsi distinguées seront portées par des associations ou des collectivités territoriales et associeront un réseau régional d'acteurs, un bâtiment emblématique, un portefeuille de programmes d'accompagnement, un ensemble conséquent d'entreprises de croissance et, éventuellement, un espace urbain d'expérimentations numériques. Les « Métropoles French Tech » et leurs écosystèmes respectifs bénéficieront d'une mise en réseau coordonnée au niveau national. Afin d'assurer la visibilité internationale et l'attractivité des acteurs de la French Tech, et notamment des métropoles labellisées et de leurs écosystèmes, une enveloppe de subventions de 15 M€ pourra être utilisée dans le cadre de démarches structurantes au soutien de l'attractivité, afin d'attirer les talents, entrepreneurs et investisseurs étrangers. Cette enveloppe peut notamment être mobilisée pour le financement du concours French Tech ticket, qui vise à attirer en France des entrepreneurs étrangers en phase de création de start-up.
Le numérique est un moteur d'innovation et de croissance dans presque tous les secteurs d'activité. C'est pourquoi l'initiative French Tech s'adresse à l'ensemble des start-up et des entreprises à forte croissance dont l'activité est centrée sur le numérique ou dont une partie de la valeur repose sur le numérique (par exemple : entreprises des technologies de santé - medtech, entreprises des technologies vertes - greentech, entreprises des biotechnologies ou encore start-up industrielles).
1.2. Plus-value de l'action « French Tech »
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur et des Gestionnaires. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées par les investissements d'avenir et s'appuyant sur les Gestionnaires, notamment le Fonds national d'amorçage (FNA), ou d'autres actions financées par des sociétés liées aux Gestionnaires. Cette action et celles des Gestionnaires sont bien coordonnées notamment avec l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir dont elles assurent un continuum important.
Le volet « Accélération » de l'action se différencie des dispositifs gérés par le Gestionnaire FTA au sens où il cible les structures d'accélération et d'accompagnement des jeunes entreprises innovantes et non ces entreprises directement. Elles seront un levier d'attractivité à l'international des start-up à fort potentiel des écosystèmes French Tech et de leur développement.
Les actions menées dans le cadre du volet « Attractivité » seront complémentaires des actions déjà menées par l'Etat et les établissements sous sa tutelle en matière de promotion des start-ups, d'attractivité des investissements internationaux et de soutien à l'export.
1.3. Volume et rythme des engagements
La loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action « Quartiers numériques », renommée depuis action « French Tech » (ci-après le « Financement PIA »).
Si le Financement PIA est versé intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014 (cf. 3.3), le rythme et le volume d'engagement prévisionnels des tranches de financement sont les suivants pour les volets « Accélération » et « Attractivité ».
Tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives (M€)
ANNÉES
      

     d'engagement
2014
2015
2016
2017
2018
Prises de participations (volet « Accélération »)
0
67
67
66
0
Subventions (volet « Attractivité »)
0
5
5
5
0
Le montant de 3,99 M€ fléché en 2017 sur l'opération French Tech ticket provient des 5 M€ initialement fléchés en 2017 dans les subventions « Volet Attractivité »
Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, et notamment de la nature des crédits, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur. »
Article 3
Modification des dispositions de l'article 2 de la Convention
Au sein de l'article 2 - Sélection des bénéficiaires de la Convention :
Les articles 2.1 - Nature du Processus et calendrier de sélection, 2.2 - Elaboration du cahier des charges, 2.3 - Critères d'éligibilité et de sélection des projets de la Convention sont remplacés par les dispositions dont la teneur suit :
« 2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise avec les Gestionnaires dans le respect des dispositions de la présente convention :
- un ou plusieurs appels à manifestation d'intérêt (AMI) relatifs au volet « Accélération » de l'action ;
- un ou plusieurs concours ou appels à manifestation d'intérêt (AMI) relatifs au volet « Attractivité » de l'action ou, à titre exceptionnel, une attribution de financements de gré à gré suivant une procédure de sélection transparente.
Le calendrier prévisionnel du premier AMI du volet « Accélération » est le suivant.
Tableau 2 : Calendrier prévisionnel de sélection des projets
ÉTAPE
ÉCHÉANCE
Lancement de l'AMI
Novembre 2014
Première décision de financement du volet « Accélération »
Décembre 2014
Première décision de financement du volet « Attractivité »
Janvier 2015
2.2. Elaboration du cahier des charges
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt ou règlements des concours.
2.2.1. Volet « Accélération »
La rédaction du cahier des charges du premier appel à manifestation d'intérêt du volet « Accélération » est à l'initiative du Gestionnaire FTA, en lien avec l'Opérateur. Celle-ci est soumise au Commissariat général à l'investissement qui conduit la concertation interministérielle avec les ministères concernés, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprendra notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à manifestation d'intérêt ;
- nature des projets d'investissement attendus :
- nature des projets d'investissement ;
- objectifs stratégiques des projets d'investissement ;
- champs thématiques des projets d'investissement ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- informations demandées sur les projets :
- gouvernance générale du projet ;
- organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet ; dossier financier : business plan et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
- processus de sélection :
- critères d'éligibilité des projets ;
- critères de sélection des projets ;
- informations requises dans le dossier de réponse.
Lorsque plusieurs appels à manifestation d'intérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de financement de projets. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
2.2.2. Volet « Attractivité »
2.2.2.1 Volet « Attractivité » hors concours French Tech ticket
La rédaction du cahier des charges du premier appel à manifestation d'intérêt « Attractivité » est à l'initiative du Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés et avec l'Opérateur, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Après validation par le Comité d'orientation, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprendra notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à manifestation d'intérêt ;
- nature des projets attendus :
- nature des projets de promotion et d'attractivité ;
- objectifs stratégiques des projets de promotion et d'attractivité ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- informations demandées sur les projets :
- gouvernance générale du projet ;
- organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet ;
- jalons décisionnels ;
- points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points ;
- processus de sélection :
- critères d'éligibilité des projets ;
- critères de sélection des projets ;
- informations requises dans le dossier de réponse.
Lorsque plusieurs appels à manifestation d'intérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de financement de projets. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
2.2.2.2 Concours French Tech ticket
Le concours French Tech ticket vise à attirer des talents étrangers ayant un projet de création de start-up en France.
Le règlement du concours French Tech ticket (le « Règlement French Tech ticket ») à destination des candidats internationaux est préparé par l'Agence du Numérique, en lien avec les ministères concernés, le CGI et le Gestionnaire FT ticket.
Après validation par le Comité d'orientation, le commissaire général à l'investissement soumet le règlement à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le règlement dudit concours comprend notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs du concours ;
- critères liés aux porteurs du projet de création de start-up ;
- nature des projets attendus :
- critères d'éligibilité et de sélection des projets ;
- processus de sélection ;
- nature des financements de l'Etat et dépenses éligibles ;
- informations demandées sur les projets et engagements des candidats et lauréats ;
- informations requises dans le dossier de candidature.
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fera notamment appel à l'Opérateur, aux Gestionnaires et aux ministères concernés par le volet de l'action considéré, ainsi qu'aux participants mentionnés dans les dispositions du Règlement French Tech ticket le cas échéant.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des bénéficiaires seront les suivants pour chacun des volets de l'action :
2.3.1. Volet « Accélération » de l'action « French Tech »
Ce volet vise à financer des structures d'accélération dédiées au développement des start-ups. La sélection des projets se fera sur une approche d'investisseur avisé, s'appuyant notamment sur la sélectivité dans les choix des projets financés suivant des critères transparents et objectifs à des fins d'efficience de gestion et de recherche de rentabilité.
Les projets financés dans le cadre de ce volet doivent répondre notamment aux critères suivants :
- critères d'éligibilité :
- caractère avisé des investissements apportés par le programme des investissements d'avenir au projet, et notamment existence de cofinancements privés significatifs apportés au projet ;
- existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet ;
- en tout état de cause, la collectivité publique (Etat, collectivités territoriales, etc.) doit rester minoritaire au capital des structures financées ;
- critères de sélection :
- qualité de l'équipe dirigeante des structures d'accompagnement (CV, engagement dans le projet…) ;
- qualité de l'accompagnement des structures d'accélération financées (qualité des mentors, adaptation des profils à l'objet des structures, etc.) ;
- impact des projets sur l'écosystème (impact sur les start-ups accompagnées, impact sur la collaboration entre entreprises, etc.) ;
- sélectivité des structures financées (taux de sélection, processus de sélection des start-ups incubées, etc.) ;
- solidité du modèle économique du projet et rentabilité à terme des structures financées ;
- perspectives et retombées économiques du projet (emploi, structuration des acteurs, retours pour l'Etat, etc.) ;
- effet de levier des financements PIA sur les cofinancements publics et privés apportés ;
- niveau de participation et qualité des investisseurs privés.
2.3.2. Volet « Attractivité » de l'action « French Tech »
2.3.2.1 Volet « Attractivité » de l'action « French Tech », hors concours French Tech ticket
Les projets financés dans le cadre de ce volet doivent répondre notamment aux critères suivants :
- critères d'éligibilité :
- alignement des projets avec les objectifs du volet « Attractivité » tels que définis au 1.1 ;
- existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet ;
- respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat et du code des marchés publics ;
- critères de sélection :
- perspectives et retombées économiques du projet ;
- impact en attractivité de l'écosystème French Tech ;
- taille critique et effet structurant du projet ;
- effet incitatif et effet de levier des financements PIA sur les cofinancements publics et/ou privés.
L'Opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du financement.
2.3.2.2 Concours French Tech ticket
Le Règlement French Tech ticket énonce les critères de sélection des projets de création d'entreprise.
Le Gestionnaire FT ticket (Bpifrance Financement) assure les diligences d'usage en matière de conformité des bénéficiaires potentiels, en ce compris les règles en matière de lutte LCB-FT. Il informe le comité d'engagement French Tech des bénéficiaires potentiels ne pouvant pas faire l'objet d'une sélection ou d'un conventionnement du fait de leur non-conformité ou de la fourniture d'éléments jugés non satisfaisants ou incomplets. »
Au sein de l'article 2.4 - Modes et instances de décision de la Convention, l'article 2.4.1 - Comités de pilotage de l'action « French Tech » est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
« 2.4.1. Comités de pilotage de l'action « French Tech »
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les deux comités suivants :
- le Comité d'orientation French Tech, qui joue un rôle de pilotage, d'orientation stratégique et d'évaluation pour les deux volets de l'action « French Tech » ;
- le Comité d'engagement French Tech, qui joue un rôle de décision pour les engagements financiers des deux volets de l'action « French Tech ».
2.4.1.1. Comité d'orientation French Tech
2.4.1.1.1. Rôle du comité
Le Comité d'orientation French Tech est en charge du pilotage général de l'action « French Tech » et supervise l'exécution de ses deux volets « Accélération » et « Attractivité ».
A ce titre, il est notamment chargé de :
- définir les orientations stratégiques de l'action « French Tech » ;
- définir les thèmes des appels à manifestation d'intérêt de l'action et valider les cahiers des charges respectifs ; ces cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre ;
- autoriser l'Opérateur à lancer les appels à manifestation d'intérêt de l'action ;
- autoriser l'Opérateur en collaboration, le cas échéant, avec le Gestionnaire FT ticket à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions de l'action « French Tech » ;
- suivre la mise en œuvre globale de l'action « French Tech ». A ce titre, il définit, avec l'Opérateur et le Gestionnaire FT ticket, pour le volet qui le concerne, des indicateurs relatifs à l'efficacité l'action « French Tech » et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs conformément au 6.1. Il examine toute question relative à la mise en œuvre de l'action et à l'interprétation de la présente convention que lui soumettrait l'un de ses membres ;
- définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique de l'action « French Tech » au regard des objectifs qui leurs sont assignés.
Le Comité d'orientation French Tech peut s'appuyer pour la préparation de ses travaux, notamment pour la préparation des appels à manifestation d'intérêt sur des groupes projets qui lui rapportent et dont il définit la composition.
2.4.1.1.2. Composition
Le Comité d'orientation French Tech sera composé des personnes suivantes :
- un représentant du ministre en charge de l'industrie ;
- un représentant du ministre en charge de l'économie ;
- un représentant du ministre en charge de l'économie numérique ;
- un représentant de la Caisse des Dépôts et consignations ;
- un représentant de Bpifrance Investissement ;
- deux personnalités qualifiées nommées par le ministre en charge de l'industrie.
Pour les sujets relatifs au volet « Attractivité » de l'action « French Tech », le comité comprendra également un représentant du ministre en charge du commerce extérieur ainsi qu'un représentant de l'AFII.
Le Comité d'orientation French Tech est présidé par le représentant du ministre en charge de l'économie numérique.
La composition nominative du comité est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition des ministères et des opérateurs concernés.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant participe au Comité d'orientation French Tech. Il peut, à tout moment, demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage décisionnel du Premier ministre.
Le secrétariat du Comité d'orientation French Tech est assuré par l'Opérateur.
2.4.1.2. Comité d'engagement French Tech
2.4.1.2.1. Rôle du comité
Le rôle du Comité d'engagement French Tech est le suivant pour chacun des volets de l'action « French Tech » :
Pour le volet « Attractivité », hors concours FT Ticket :
- sélectionner les projets du volet « Attractivité » suivant la procédure de gré à gré ou à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans son cahier des charges ;
- désigner, parmi les services des ministres membres du comité, sur proposition de son représentant, un service pilote et, le cas échéant, des services associés pour instruire, en lien en tant que de besoin avec l'Opérateur, les annexes techniques et financières des projets sélectionnés ;
- proposer l'allocation des aides aux porteurs de projets sélectionnés et ses modalités à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les aides d'un montant supérieur ou égal à 5 M€ pour l'ensemble d'un projet ;
- décider l'allocation des aides aux porteurs de projets sélectionnés et ses modalités pour les aides d'un montant inférieur à 5 M€ pour l'ensemble d'un projet ;
- demander à l'Opérateur, en lien le cas échéant avec les services de l'Etat associés, d'établir les conventions de financement des projets et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ou de la négociation des conventions de financement des porteurs ou de ses annexes techniques et financières ;
- approuver les conventions de financement ;
- approuver les rapports d'évaluation des projets et autoriser sur cette base le paiement du solde de l'aide octroyée ;
- autoriser l'Opérateur à engager les procédures contentieuses à cet effet, le cas échéant ;
- approuver les avenants aux conventions de financement, le cas échéant ;
- superviser le suivi des projets sélectionnés et désigner, parmi les services des ministres membres du comité, le service en charge du suivi des projets financés.
Pour le concours FT Ticket :
- sélectionner les projets conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans le règlement du concours ;
- décider l'allocation des aides aux porteurs de projets sélectionnés ;
- demander au Gestionnaire FT ticket d'établir les conventions de financement des projets et d'en assurer le suivi ;
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ;
- autoriser le Gestionnaire FT ticket, à engager les procédures contentieuses à cet effet, le cas échéant ;
Pour la phase 1 du volet « Accélération » telle que définie au 2.4.2.1 :
- autoriser le Gestionnaire FTA à instruire les projets présentés dans le cadre du (des) appel (s) à manifestation d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité ;
- autoriser le Gestionnaire FTA, au terme de l'instruction, à négocier les conditions financières et juridiques du financement ;
- proposer l'engagement des financements à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les investissements d'un montant supérieur ou égal à 5 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet ;
- décider l'engagement des financements pour les investissements d'un montant inférieur à 5 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet ;
- autoriser l'Opérateur à contractualiser les engagements de financements avec les porteurs de projets ;
- autoriser les cessions d'actifs et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur ;
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ;
- suivre et approuver la conduite des contentieux découlant de la mise en œuvre des accords de financement ;
- soumettre un avis sur l'atteinte des objectifs relatifs à la transition de la phase 1 à la phase 2 du volet « Accélération » suivant les modalités décrites au 2.4.2.1 ;
- superviser le suivi des projets sélectionnés.
Pour la phase 2 du volet « Accélération » telle que définie au 2.4.2.1.2 :
- valider le règlement du (des) FPCI défini (s) au 2.4.2.1.2.
2.4.1.2.2. Composition du comité
Le Comité d'engagement French Tech est composé des personnes suivantes :
- un représentant du ministre en charge de l'industrie ;
- un représentant du ministre en charge de l'économie ;
- un représentant du ministre en charge de l'économie numérique ;
- un représentant de la Caisse des Dépôts et consignations ;
- deux personnalités qualifiées nommées par le ministre en charge de l'industrie.
Pour les sujets relatifs au volet « Attractivité » de l'action « French Tech », le comité comprend également un représentant du ministre en charge du commerce extérieur.
Pour les sujets relatifs au concours « French Tech ticket », le comité, qui constitue alors le Comité de sélection final du Concours, comprend également :
- un second représentant du ministre en charge de l'industrie ;
- un représentant du ministre en charge de l'intérieur ;
- un représentant de Bpifrance Financement ;
- un représentant de Business France.
Le Comité d'engagement French Tech est présidé par le représentant du ministre en charge de l'économie numérique.
La composition nominative du comité est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition des ministères et des opérateurs concernés.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant participe au Comité d'engagement French Tech. Il peut, à tout moment, demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage décisionnel du Premier ministre.
Le secrétariat du Comité d'engagement French Tech est assuré par l'Opérateur. Dans le cas du concours French Tech ticket, le secrétariat est assuré par l'Agence du Numérique - Mission French Tech pour le compte de l'Opérateur, en lien avec Business France. »
Au sein de l'article 2.4 - Modes et instances de décision de la Convention, l'article 2.4.2.2 - Processus de décision du volet « Attractivité » de la Convention est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
« 2.4.2.2. Processus de décision du volet « Attractivité »
Les engagements du volet « Attractivité » sont menés sur décision du Comité d'engagement French Tech décrit au 2.4.1 (ou du Premier ministre si les montants concernés dépassent la somme de 5 M€).
L'instruction des projets est réalisée par le (les) ministère (s) concerné (s) pour une prise de décision par le Comité d'engagement French Tech. Le choix du (des) ministère (s) chargé (s) de l'instruction est validé par le Comité d'engagement French Tech. L'Opérateur ou, pour le concours French Tech ticket, le Gestionnaire FT ticket contribue au travail d'instruction en tant que de besoin. L'Opérateur ou, le cas échéant, le Gestionnaire FT ticket pour le concours French Tech ticket, est en charge de la préparation des conventions de financement.
A l'exception du concours French Tech ticket, le suivi technique des projets est assuré par le (les) ministère (s) concerné (s) qui rapporte (nt) au Comité d'engagement French Tech. Durant la vie du projet, toute décision (déclenchement des tranches, arrêt du projet…) est prise par le Comité d'engagement French Tech, après instruction technique du (des) ministère (s) concerné (s).
Pour le concours French Tech ticket, l'ensemble du suivi des projets est assuré par le Gestionnaire FT ticket. Les décisions impliquant une modification significative du soutien au bénéficiaire (arrêt du soutien…) sont soumises au Comité d'engagement.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 4 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets du volet « Attractivité », hors concours French Tech ticket
ETAPES
PREMIER MINISTRE

CGI

CAISSE DES DÉPÔTS/
OPÉRATEUR
BPIFRANCE INVESTISSEMENT/
GESTIONNAIRE FTA
MINISTÈRES
COMITÉ
FRENCH TECH
Préparation cahiers des charges des AMI (le cas échéant)
En charge
Participe
Participe
Participe
Approbation cahiers des charges AMI (le cas échéant)
Décide
Valide préalablement (Comité d'orientation French Tech)
Réception des propositions
En charge
Instructions des projets
En charge
Propositions de financement
En charge
Négociations financements et cofinancements
Participe
En charge
Préparation Convention de financement
En charge
Participe
Décision Financement (montant >5 M€ ou notification CE)
Approuve
Avis
Propose (Comité
d'engagement
French Tech)
Décision Financement (autre)
Arbitre le cas échéant
Peut demander arbitrage
Décide (Comité
d'engagement
French Tech)
Vérification compatibilité règles UE
Participe
En charge
Signature Convention de financement
En charge
Participe
Suivi projet
Participe
En charge
Demande de paiement autre que final
En charge
Participe
Approuve
préalablement
(Comité
d'engagement
French Tech)
Demande de paiement final
En charge
Participe
Autorise (Comité d'engagement French Tech)
Contentieux
Participe
En charge
Autorise (Comité d'engagement French Tech)
Tableau 5 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets pour le concours « French Tech ticket » du volet « Attractivité »
ETAPES
PREMIER MINISTRE

CGI

CAISSE DES DÉPÔTS/
OPÉRATEUR
BPIFRANCE FINANCEMENT/
GESTIONNAIRE FT TICKET
AGENCE DU NUMÉRIQUE
COMITÉ
FRENCH TECH
Préparation du règlement
Participe
Participe
En charge
Approbation du règlement
Décide
Valide (Comité d'orientation French Tech)
Réception des propositions
En charge
Instructions des projets
En charge
Propositions de financement
En charge
Préparation Convention de financement
En charge
Décision Financement (autre)
Arbitre le cas échéant
Peut demander arbitrage
Décide (Comité
d'engagement
French Tech)
Vérification conformité LAB-FT
En charge
Signature Convention de financement
En charge
Suivi projet
En charge
Paiements
En charge
Contentieux
En charge
Autorise (Comité d'engagement French Tech)
 »
Article 4
Modification des dispositions de l'article 3 de la Convention
Au sein de l'article 3.1 - Nature des interventions financières de l'Opérateur de la Convention, le tableau 5 (Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions (en M€) ) est renuméroté tableau n° 6.
Les articles 3.3 - Versement des fonds et 3.4 - Organisation comptable de l'Opérateur et des Gestionnaires de la Convention sont remplacés par les dispositions dont la teneur suit :
« 3.3. Versement des fonds
Volet « Attractivité » - subventions : 15 M€ :
Le responsable du programme 407 ordonnance les crédits correspondant au volet « Attractivité », dans les meilleurs délais à partir de publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel verse 15 M€ sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
En application de la décision n° 2016-FT-01, une dotation d'un montant de 3,99 M€ est versée au plus tard le 31 décembre 2016 par l'Opérateur sur le compte n° 10071 75900 0000105121081 ouvert au nom de l'EPIC Bpifrance, qui le reverse dans le mois qui suit la réception des fonds au Gestionnaire FT ticket.
Il est constitué au sein du Gestionnaire FT ticket un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « French Tech ticket », dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et le Gestionnaire FT ticket.
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds seront réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue du volet « Attractivité », dispositif French Tech ticket.
Le Gestionnaire FT ticket ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionné à l'article 7.1.
Volet « Accélération » - fonds propres : 200 M€ :
Le responsable du programme 407 organise le versement des crédits dédiés à l'apport en fonds propres au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE) dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du CAS PFE, ordonnance ensuite un versement de 200 M€ sur le compte de correspondant de l'Opérateur visé au 3.2. Le comptable ministériel effectue le versement sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Corrélativement à l'inscription des 215 M€ (deux cent quinze millions d'euros) au crédit des comptes ouverts au titre du 3.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des Dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.3, et que la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 6.3, deviendra exigible au terme de la présente Convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et au Comité d'engagement French Tech. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné à l'article 2.1.
3.4. Organisation comptable de l'Opérateur et des Gestionnaires
L'Opérateur, et les Gestionnaires prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des financements PIA qui leur sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, l'Opérateur créée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014.
L'Opérateur communique, en lien avec les Gestionnaires, à la direction générale des finances publiques (DGFiP) avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation). »
Article 5
Modification des dispositions de l'article 4 de la Convention
Au sein de l'article 4 - Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur de la Convention, les articles 4.1 - Organisation spécifique de l'Opérateur et des Gestionnaires et 4.2 - Moyens en termes d'effectifs et organisation sont remplacés par les dispositions dont la teneur suit :
« 4.1. Organisation spécifique de l'Opérateur et des Gestionnaires
Concernant la mise en œuvre de l'action « French Tech », l'Opérateur désigne un référent de l'action. Par ailleurs, il met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement de ses missions conformément à la présente convention.
S'agissant spécifiquement du volet « Accélération » de l'action, la gestion des financements PIA par le Gestionnaire FTA s'inscrit dans la continuité des activités que lui a déjà confiées l'Etat. Le Gestionnaire FTA mobilise l'ensemble de ses équipes d'investissement pour les activités fonds ou, le cas échéant, de fonds de fonds ainsi que ses équipes de middle office et back office (sans qu'elles y soient exclusivement dédiées).
S'agissant spécifiquement du concours French Tech ticket, la gestion des financements PIA par le Gestionnaire FT ticket s'inscrit dans la continuité des activités que lui a déjà confiées l'Etat. Le Gestionnaire FT ticket mobilise l'ensemble de ses équipes innovation.
4.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation
L'Opérateur et les Gestionnaires s'attacheront en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur leur structure leur permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires. »
A la suite de l'article 4.4, il est inséré un article 4.5 - Coûts de gestion du Gestionnaire FT ticket dont la teneur suit :
« 4.5 - Coûts de gestion du Gestionnaire FT ticket
Dans l'hypothèse où, à la clôture des opérations relatives à l'édition 2016 du French Tech ticket, la totalité de la dotation versée à Bpifrance Financement en application de l'article 3.3 n'était pas consommée, il serait prélevé sur le reliquat une rémunération au titre des frais de gestion de Bpifrance Financement. Cette rémunération ne saurait excéder le montant du reliquat constaté et se composera :
- pour la mise en place de l'édition 2016 du French Tech ticket, une commission de gestion de 20 000 € TTC, prélevée, sur le reliquat visé ci-dessus, deux mois après le dernier versement à un bénéficiaire au titre de l'édition 2016 du French Tech ticket ;
- pour la mise en place des dossiers de financement : 1 425 € TTC par dossier effectivement mis en place (convention d'aide signée), prélevée, sur le reliquat visé ci-dessus, deux mois après le dernier versement à un bénéficiaire au titre de l'édition 2016 du French Tech ticket. »
Article 6
Modification des dispositions de l'article 5 de la Convention
Au sein de l'article 5 - Processus d'évaluation de la Convention, l'article 5.2 - Objectifs de performance est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
« 5.2. Objectifs de performance
Pour l'Opérateur :
Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'Opérateur et communs aux deux volets de l'action « French Tech » sont les suivants :
- un objectif sur la qualité de gestion de l'Opérateur relative à la mise en œuvre de l'action ;
- un objectif sur les délais de conventionnement et de paiement ;
- un objectif qualitatif sur la contribution de l'Opérateur au Comité French Tech ainsi que sur ses actions de bilans et valorisation de l'action.
Pour le Gestionnaire FTA :
Les objectifs et indicateurs de performance fixés au Gestionnaire FTA et relatifs au volet « Accélération » de l'action pourront être les suivants :
Pour la phase 1 du volet « Accélération » : l'objectif principal de performance porte sur l'atteinte des indicateurs permettant une transition de la phase 1 à la phase 2 et définis au dernier alinéa du 2.4.2.1.
Pour le Gestionnaire FT ticket :
- un objectif sur la qualité de gestion relative à la mise en œuvre du concours FT Ticket ;
- un objectif sur les délais de conventionnement et de paiement.
Pour la phase 2 du volet « Accélération », les objectifs de performance sont les suivants :
- un ou plusieurs objectifs portant sur les résultats intermédiaires de cette phase à savoir le déploiement du (des) fonds (les indicateurs correspondants étant le nombre de projets financés et les montants investis) ;
- des objectifs portant sur les résultats finaux des projets financés à savoir :
- l'accélération des entreprises innovantes (les indicateurs correspondants étant le nombre d'entreprises soutenues par les accélérateurs et les montants investis par les accélérateurs dans les entreprises soutenues) ;
- - la création d'emplois (l'indicateur correspondant étant la progression des effectifs cumulés dans les accélérateurs et dans les entreprises soutenues par ces accélérateurs) ;
- la contribution à l'activité économique (l'indicateur correspondant étant la progression du chiffre d'affaires cumulé des entreprises soutenues par les accélérateurs) ;
- l'effet de levier sur le financement privé (l'indicateur possible étant notamment le montant des financements privés investis en complément des fonds PIA) ;
- la performance financière du ou des FPCI (les indicateurs possibles étant les plus ou moins-values réalisées, les plus ou moins-values latentes, les indicateurs tels que le TRI ou le multiple) ;
- un objectif sur la qualité de la gestion du Gestionnaire FTA, notamment en termes de gestion financière des actifs générés, à savoir : le respect des dispositions prévues par le règlement du (des) FPCI en matière d'appels de fonds et de distributions.
L'Etat peut préciser ou compléter ces objectifs et indicateurs en cours de convention en informant préalablement l'Opérateur et le Gestionnaire FTA avec un délai de six mois au regard de leurs obligations en matière d'évaluation, étant précisé toutefois que l'Opérateur et le Gestionnaire FTA ne sont tenus que de faire leurs meilleurs efforts pour répercuter dans la mesure du possible ces précisions et compléments. »
Article 7
Modification des dispositions de l'article 6 de la Convention
Au sein de l'article 6 - Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur de la Convention, l'article 6.1 - Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat et l'article 6.2 - Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA sont remplacés par les dispositions dont la teneur suit :
« 6.1. Information de l'Opérateur à l'égard de l'Etat
L'Opérateur transmet tous les mois au CGI et aux représentants de l'Etat du Comité d'orientation French Tech, en lien avec les Gestionnaires, les informations financières définies selon un format défini par le CGI sur les projets sélectionnés et a minima :
- les projets autorisés par décision du Premier ministre ou décision du Comité d'engagement French Tech (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions de montants autorisés et des décaissements (trimestriel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (trimestriel) ;
- le cas échéant, les informations concernant les projets en cours d'instruction et notamment les phases d'instruction en cours et les délais de traitement.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'Opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux représentants de l'Etat du Comité d'engagement French Tech un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis par le CGI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'Opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires. L'actualisation sera réalisée au moins une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Les Gestionnaires informent sans tarder l'Opérateur et le commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de l'action « French Tech » et proposent toute action susceptible d'y remédier. »
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou par le Gestionnaire FT ticket pour le concours French Teck ticket ou des évaluations annuelles des investissements, que ceux-ci ne respectent pas les modalités de la présente convention, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilisent pas la totalité des crédits qui leur sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même Opérateur ou du même Gestionnaire ou vers un autre Opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou du même Gestionnaire ou reversés par l'Opérateur ou par le Gestionnaire au budget de l'Etat, afin d'être reversés à un autre Opérateur PIA.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Article 8
Modification des dispositions de l'article 7 de la Convention
L'article 7 - Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux de la Convention, est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
« 7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'Opérateur ou le Gestionnaire FT ticket et le bénéficiaire final
S'agissant du volet « Accélération » (phase 1), la documentation juridique des projets d'investissements est proposée par le Gestionnaire FTA et validée par l'Opérateur qui la signe.
S'agissant du volet « Attractivité » de l'action, l'Opérateur ou, pour le concours « French Tech ticket », le Gestionnaire FT ticket signe avec chaque bénéficiaire les documents contractuels relatifs précisant notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement européen applicable le cas échéant ;
- le montant des tranches et, le cas échéant, les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- le cas échéant, les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication ;
- …
Pour le volet « Attractivité », à l'exception du concours « French Tech ticket », le contrat type est proposé par l'Opérateur et validé par le Comité d'engagement French Tech. Pour le volet « Accélération » (phase 1), la documentation juridique des projets d'investissements est proposée par le Gestionnaire FTA, validée par l'Opérateur qui la signe.
S'agissant du concours « French Tech ticket », le Gestionnaire FT ticket est en charge du conventionnement des financements octroyés.
L'Opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations, pour chacun des volets de l'action « French Tech », qui sera actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité d'engagement French Tech.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
Le Comité d'engagement French Tech supervise le suivi de l'ensemble des contrats.
Pour le volet « Accélération » (phase 1), le suivi de la bonne exécution des contrats est assuré par le Gestionnaire FTA, en lien avec l'Opérateur.
Pour le volet « Attractivité », le suivi de la bonne exécution des contrats est assuré par le service désigné par le Comité d'engagement French Tech, parmi les services des ministres membres du comité, en lien avec l'Opérateur ou, pour le concours French Tech ticket, par le Gestionnaire FT ticket.
En phase de suivi des projets, le Comité d'engagement French Tech se réunit au moins une fois par trimestre, afin de suivre la mise en œuvre de l'action et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
7.3. Déclenchement des tranches successives
Pour le volet « Accélération » (phase 1) et pour le volet « Attractivité » de l'action « French Tech », les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires par l'Opérateur ou, pour le concours French Tech ticket, par le Gestionnaire FT ticket.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, le Comité d'engagement peut décider de l'abandon du financement du projet et, le cas échéant, du non versement des tranches suivantes.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.1. »
Article 9
Modification des dispositions de l'article 8 de la Convention
L'article 8 - Dispositions transverses de la Convention, est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
« 8. Dispositions transverses
8.1. Etendue du rôle de l'Opérateur et des Gestionnaires
L'Opérateur intervient dans le cadre de la présente convention en son nom et pour le compte de l'Etat, et à ce titre il est précisé que :
- la Caisse des Dépôts et Bpifrance n'engagent pas leur propre patrimoine dans le cadre du programme « French Tech » ;
- l'Etat et l'Opérateur reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de l'Opérateur doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle l'Opérateur ne serait chargée d'aucune mission au titre de la présente convention). Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où l'Opérateur ou les Gestionnaires agissent pour son compte, il fera en sorte de les indemniser, afin qu'ils ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'Opérateur ou celui des Gestionnaires résulterait d'une faute lourde de leur part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas au Gestionnaire FTA en sa qualité de société de gestion ;
- les prestations attendues de l'Opérateur et des Gestionnaires au titre de la présente convention (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) constituent des obligations de moyens ;
- compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés, ni l'Opérateur ni les Gestionnaires ne sont responsables de la performance des investissements et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins des fonds ;
- l'Opérateur et les autres entités du groupe Caisse des Dépôts ne peuvent - sauf en cas de tutelle, par l'exercice légitime de celle-ci par l'Etat ou en sa qualité d'actionnaire - se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.
L'articulation de la mission confiée par la présente convention à la Caisse des Dépôts avec les autres missions et activités de la Caisse des Dépôts et de Bpifrance peut faire l'objet d'ajustements des modalités d'applications de la présente convention, après avis du Comité d'orientation French Tech.
Le CGI et l'Opérateur, ainsi que les Gestionnaires pour les missions qui leur sont confiées, ont des réunions régulières afin d'échanger sur l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou tout événement susceptible d'affecter l'exécution du mandat. En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre, l'Opérateur peut exprimer formellement ce point auprès du CGI.
8.2. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur et les Gestionnaires s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'Opérateur et les Gestionnaires soumettent au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations de l'article 8.2 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
En cas de non-respect des demandes et du délai prescrits dans la mise en demeure, une pénalité financière égale à 5 % des frais de gestion de l'année précédente est appliquée.
En cas de manquement réitéré, le Commissariat général à l'investissement peut appliquer, sans mise en demeure, une pénalité de 15 % des frais de gestion de l'année précédente, après avoir informé par écrit l'Opérateur desdits manquements.
8.3. Transparence du dispositif
L'Opérateur et, le cas échéant, les Gestionnaires s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
8.4. Informatique et libertés
L'Opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'Opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi Informatique et Libertés et le commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, il est précisé que dans le cadre de l'édition 2016 du concours French Tech ticket, les données personnelles sont collectées sous la responsabilité du ministère de l'économie et des finances, auprès duquel les candidats peuvent exercer le droit visé ci-dessus.
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
8.6. Conflits d'intérêts
En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des Dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le Comité d'orientation French Tech (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
La Caisse des Dépôts met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la Convention. Ces procédures font l'objet d'un accord entre la Caisse des Dépôts et le CGI.
Les Gestionnaires mettent en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la Convention. Ces procédures font l'objet d'un accord entre les Gestionnaires et le CGI.
En outre, le déport d'un membre du comité d'engagement French Tech et du comité d'orientation French Tech pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
8.7. Cadre européen de l'action en matière d'aides d'Etat
Les investissements visés dans le cadre du volet « Accélération » de l'action « French Tech » dans la présente convention sont réalisés selon le principe de l'investisseur avisé en économie de marché. Plus particulièrement, seront notamment observés les principes suivants :
- sélectivité dans le choix des bénéficiaires sur la base de critères transparents et objectifs ;
- recherche de co-investissements significatifs dans les conditions pari passu avec des investisseurs privés ;
- recherche systématique de rentabilité à long terme ;
- désinvestissements opérés dans des conditions normales de marché.
S'agissant du volet « Attractivité », le fondement juridique européen des projets sera étudié au cas par cas en fonction de la nature des projets.
8.8. Missions de l'Opérateur et des Gestionnaires
L'Opérateur réalise sa mission et s'appuie notamment sur les Gestionnaires étant entendu que :
S'agissant de la phase 2 du volet « Accélération », le Gestionnaire FTA, en qualité de société de gestion, assure la mise en œuvre et le suivi des investissements réalisés dans ce cadre, notamment :
- apporte son expertise pour éclairer les comités dont l'avis est sollicité ;
- procède à l'analyse financière des projets, à l'analyse de la valeur et valide les plans d'affaires ;
- procède à des audits permettant de mesurer les risques et d'évaluer les résultats et les performances des fonds ou des entreprises ;
- réalise les diligences approfondies, structure les aspects financiers et juridiques des prise de participation et assure éventuellement la préparation et la finalisation des pactes d'actionnaires ;
- prend les décisions d'investissement et de désinvestissement ;
- remonte les informations de reporting à l'Opérateur pour la partie relative aux investissements du volet « Accélération ».
8.9. Fin de la convention
Lorsque la présente convention prend fin :
- l'Opérateur reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés, pour un montant égal à la créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'Opérateur telle qu'établie à cette date, déduction faite des montants payés par l'Opérateur au titre de la délégation visée au 3.3 ou déjà reversés par l'Opérateur à l'Etat au cours de la convention en application du 6.2 ;
- l'Opérateur étant alors libéré de toute obligation au titre de la présente convention sans préjudice de son éventuelle responsabilité relative à l'exécution de la présente convention ;
- l'Etat reste tenu des dispositions du 8.1, lesquelles survivent au bénéfice de l'Opérateur et des Gestionnaires. »
Article 10
Modification de terminologie
Bpifrance Investissement, initialement désignée le « Gestionnaire » ou « Bpifrance » sera dorénavant désignée le « Gestionnaire FTA ».
Bpifrance Financement et Bpifrance Investissement seront désignées ensemble les « Gestionnaires » ou « Bpifrance ».
En conséquence, au sein de l'article 2.4.2.1 - Processus de décision du volet « Accélération » de la Convention, le terme « Gestionnaire » est remplacé par les termes « Gestionnaire FTA », et le terme « Bpifrance » est remplacé par les termes « Bpifrance Investissement ».
Au sein de l'article 3.5 - Retour sur Investissement pour l'Etat de la Convention, le terme « Gestionnaire » est remplacé par les termes « Gestionnaire FTA ».
L'article 4.4 - Coûts de gestion du Gestionnaire est renommé « 4.4 - Coûts de gestion du Gestionnaire FTA ». Au sein de cet article 4.4, le terme « Gestionnaire » est remplacé par les termes « Gestionnaire FTA ».
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.
Article 12
Disposition finale
Toutes les clauses de la Convention du 5 Décembre 2014 publiée au JORF N°0283 du 7 Décembre 2014 non modifiées par le présent avenant et qui ne lui sont pas contraires restent en vigueur.