Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Ainsi, le tarif ATRD4 de Vialis a été conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013. Les travaux tarifaires pour élaborer les prochains tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits tarifs « ATRD5 », sont engagés et se dérouleront sur la majeure partie de l'année 2017. En conséquence, le cadre tarifaire actuel de Vialis est maintenu au-delà du 30 juin 2017. Les modalités de calcul du compte de régularisation des charges et des produits (2) (CRCP) à l'issue de la période tarifaire ATRD4 seront précisées dans une prochaine délibération.
En application de la délibération de la CRE du 25 avril 2013, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Vialis de + 1,42 % au 1er juillet 2017.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de l'ordre de 0,46 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone de Colmar consommant 17 MWh par an).
SOMMAIRE
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis
2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2017
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
2.3. Solde du CRCP de Vialis à apurer au 1er juillet 2017
2.3.1. Montant du CRCP de l'année 2016
2.3.2. Report du reste du solde du CRCP de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016
2.3.3. Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP des années 2013, 2014 et 2015 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2014, 1er juillet 2015 et 1er juillet 2016
2.3.4. Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2017
2.3.5. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2017
Décision de la CRE
Annexe : bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Vialis pour l'année 2016
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe E.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
« La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k »
où :
- IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A - 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE (référencé INSEE 1763852 [3]) pour l'ensemble des ménages France entière (4) ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à + 0,77 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
- k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP. k est compris entre - 2 % et + 2 %.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Vialis a évolué mécaniquement de - 1,26 % au 1er juillet 2014, de + 1,64 % au 1er juillet 2015, puis de + 1,26 % au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
- au 1er juillet 2014 : Z = IPC2013 - X + k, avec IPC2013 = 0,74 %, X = + 0,77 % et k = - 1,23 %
- au 1er juillet 2015 : Z = IPC2014 - X + k, avec IPC2014 = 0,41 %, X = + 0,77 % et k = + 2,00 %
- au 1er juillet 2016 : Z = IPC2015 - X + k, avec IPC2015 = 0,03 %, X = + 0,77 % et k = + 2,00 %
2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2017
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2016 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,19 %.
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à + 0,77 % par an pendant toute la période tarifaire.
2.3. Solde du CRCP de Vialis à apurer au 1er juillet 2017
2.3.1. Montant du CRCP de l'année 2016
Pour l'année 2016, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Vialis pour l'année 2016 au titre des postes éligibles est égal à + 411,89 k€2016. Il se décompose de la manière suivante :
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
TAUX DE COUVERTURE       
      du poste par le CRCP
SOLDE DU CRCP       
      de l'année 2016 (k€2016)
Charges de capital
100 %
+ 21,87 k€
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
+ 383,31 k€
Revenus perçus sur les prestations annexes en cas d'une évolution des tarifs de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
+ 13,05 k€
Pénalités perçues par Vialis pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
- 15,84 k€
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
+ 9,50 k€
Total
+ 411,89 k€
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Vialis pour l'année 2016 est égal à + 438,11 k€2017.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
- les charges de capital réalisées en 2016 de 5 448,78 k€ sont supérieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2016, soit 5 426,91 k€. En effet, l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) est compensé par un montant d'investissements réalisés plus élevés que prévus dans le tarif ATRD4 ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2016 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Vialis en 2016, soit 826,7 GWh (5) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 5 102,59 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 898,1 GWh (5) (soit un revenu prévisionnel associé de 5 485,89 k€) ;
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été inférieurs de 13,05 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Vialis. Les évolutions de tarifs décidées par la CRE ont généré un manque à gagner de 13,05 k€ sur l'année 2016 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4. Ce manque à gagner est principalement dû à la révision à la baisse du prix de la mise en service avec pose compteur de débit maximum inférieur à 16 m3/h qui est passé de 39,53 € HT à 22,50 € HT à compter du 1er septembre 2013 (6) ;
- la régulation incitative de la qualité de service de Vialis a généré un bonus global de 9,50 k€ sur l'année 2016 (cf. annexe).
Le détail des résultats sur l'année 2016 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
2.3.2. Report du reste du solde du CRCP de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016
Le reste du solde du CRCP de Vialis de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016, et reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2017, est de + 1 536,94 k€2016 conformément à la délibération de la CRE du 3 mai 2016 (7).
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à + 1 601,49 k€2017.
2.3.3. Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP des années 2013, 2014 et 2015 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2014, 1er juillet 2015 et 1er juillet 2016
Il est nécessaire de neutraliser l'effet des trois facteurs k de - 1,23 %, + 2,00 % et + 2,00 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2014, 1er juillet 2015 et 1er juillet 2016 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2017.
Le montant de cette correction est égal à - 276,78 k€2017.
2.3.4. Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2017
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Vialis à apurer au 1er juillet 2017 s'élève à + 1 762,83 k€2017 et se décompose de la manière suivante :
COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1ER JUILLET 2017
MONTANT       
      (k€2017)
Solde du CRCP de l'année 2016
+ 438,11 k€
Reste du solde du CRCP de l'année 2015 non apuré au 1er juillet 2016
+ 1 601,49 k€
Neutralisation de l'effet des trois facteurs k de - 1,23 %, + 2,00 % et + 2,00 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2014, 1er juillet 2015 et 1er juillet 2016
- 276,78 k€
Total
+ 1 762,83 k€
2.3.5. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2017
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/- 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2017 au titre du CRCP est de + 205,54 k€2017. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2017, soit + 1 557,29 k€2017, sera pris en compte pour définir le tarif de la période tarifaire suivante.
En conséquence, la grille tarifaire de Vialis doit évoluer au 1er juillet 2017 du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k = 0,19 % - 0,77 % + 2 %
soit une hausse de 1,42 %.
Décision de la CRE
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis.
Le tarif ci-dessous, résultant d'une évolution à la hausse de Z = + 1,42 % en application de la délibération tarifaire du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, entre en vigueur le 1er juillet 2017 :
Options tarifaires principales :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL       
      (en €)
PRIX PROPORTIONNEL       
      (en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION       
      annuelle de capacité journalière       
      (en €/MWh/j)
T1
37,56
29,99
T2
145,68
8,81
T3
831,00
6,20
T4
16 754,76
0,84
219,00
Option « tarif de proximité » (TP) :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL (EN €)
TERME DE SOUSCRIPTION       
      annuelle de capacité journalière       
      (en €/MWH/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE       
      en €/mètre
TP
31 909,32
88,92
58,20
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.