Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 mai 1991, par le Président de     l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa     1, de la Constitution, d'une résolution en date du 7 mai 1991 modifiant les     articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de     l'Assemblée nationale;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et     20;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires;
      Vu l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 74 de la loi no     61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée     nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel     répondent à plusieurs objets; qu'elles visent, en premier lieu, à faciliter     la saisine et la réunion des commissions pendant les périodes où l'Assemblée     ne siège pas; qu'elles tendent, en deuxième lieu, à améliorer l'organisation     des débats au moyen d'un aménagement des règles d'examen des motions de     procédure et de l'institution d'une nouvelle procédure d'adoption simplifiée     des textes; qu'enfin, elles favorisent l'exercice de la fonction de contrôle     budgétaire;
        Sur l'organisation des travaux des commissions pendant les périodes où     l'Assemblée nationale ne siège pas:
       Considérant que les articles 1er et 2 de la résolution visent à faciliter,     dans l'intervalle des sessions, tant la réunion des commissions permanentes     que le dépôt des projets ou propositions de loi; que l'article 3 de la     résolution a pour but de permettre à une commission permanente de se saisir     pour avis même si l'Assemblée ne siège pas;
        En ce qui concerne la réunion des commissions permanentes dans     l'intervalle des sessions:
       Considérant que l'article 1er de la résolution comporte deux paragraphes;
     que le paragraphe I abroge les dispositions de l'article 43 du règlement de     l'Assemblée nationale, qui subordonnent la tenue d'une réunion d'une     commission permanente dans l'intervalle des sessions à la présence de la     majorité des membres en exercice, sauf dans le cas où la réunion se tient à     la demande du Gouvernement; que le paragraphe II de l'article 1er de la     résolution substitue aux dispositions ainsi abrogées celles des deux premiers     alinéas de l'article 44 du règlement; que selon le premier alinéa de ce     dernier texte, <<Dans tous les cas, le quorum est nécessaire à la validité     des votes si le tiers des membres présents le demande>>; que suivant le     deuxième alinéa, <<Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il a     lieu valablement, quel que soit le nombre des membres présents, dans la     séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins de trois heures après>>;