(1) Pour les départements de la région d'Ile-de-France, le directeur chargé de la direction nationale d'interventions domaniales agit en application de l'article A. 116-1 du code du domaine de l'Etat.
    A N N E X E
    CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE MATERIELS INFORMATIQUES PAR L'ETAT EN APPLICATION DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 69-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
    Entre les soussignés :
    M. ....................  (nom, prénom, fonctions),
    représentant le .................... 
    (désignation et adresse du ministère et du service détenteur des biens cédés),
    ci-après dénommé le service livrancier,
    M. ....................  (nom, prénom), directeur des services fiscaux de .................... ,
    stipulant au nom de l'Etat et agissant en vertu de la délégation permanente de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral en date du.................... ,
    D'une part,
    Et M. ....................  (nom, prénom, fonction),
    président de l'association (dénomination, adresse), reconnue d'utilité publique (1) par décret du .................... 
    (date de référence de publication au Journal officiel), pour le compte de laquelle il agit en vertu (de l'article no .................... 
    des statuts/de la délibération du conseil d'administration de l'association en date du .................... ),
    ci-après dénommée l'association cessionnaire,
    D'autre part,
    il a été convenu et arrêté ce qui suit :
    Les articles L. 69-1, A. 115-1 du code du domaine de l'Etat et la circulaire de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 2000 permettent de consentir des cessions gratuites de matériels informatiques dont les services de l'Etat n'ont plus l'usage au profit des associations caritatives dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance et notamment à la redistribution gratuite de biens aux personnes les plus défavorisées ainsi qu'aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire.
    La présente convention, établie en application de ces dispositions, a pour objet à la fois de constater la remise au service des domaines des biens désignés ci-après, de procéder à leur cession gratuite au profit de l'association cessionnaire et d'autoriser cette dernière à les enlever sur leur lieu de dépôt.
    Cette cession est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
    1. Description des biens cédés
    Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du service livrancier jusqu'à leur enlèvement :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 20/01/20 1 page 1054 à 1056
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    2. Conditions relatives à la destination des biens cédés
    L'association cessionnaire s'engage à n'utiliser les biens cédés que conformément à l'objet prévu par ses statuts et au cas particulier (à compléter).
    Elle s'interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens cédés, à peine d'être exclue du bénéfice du dispositif ci-avant exposé.
    3. Etat des matériels. - Absence de garantie
    Conditions d'utilisation
    L'association prend les biens cédés dans l'état où ils se trouvent et s'engage expressément, tant pour son compte que celui de ses ayants cause, à n'exercer aucun recours en garantie contre l'Etat, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les matériels ou logiciels alloués.
    Pour ce qui concerne les systèmes d'exploitation et logiciels éventuellement transférés, l'association cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de la régularité juridique du transfert de ces programmes au profit des personnes défavorisées destinataires des biens cédés et de l'utilisation qui en sera faite par ces derniers. A ce titre, l'association cessionnaire s'engage à vérifier que ces transferts gratuits et utilisations sont autorisés par les auteurs des logiciels et systèmes d'exploitation concernés.
    4. Transfert de propriété. - Enlèvement des biens
    La présente convention emporte transfert de propriété des biens cédés au profit de l'association cessionnaire et vaut autorisation d'enlèvement par celle-ci sur leur lieu de dépôt tel qu'il est précisé au 1 des présentes.
    L'enlèvement de la totalité des biens cédés a lieu sur présentation d'un exemplaire original des présentes au service détenteur et doit être effectué avant le ....................  (date d'enlèvement).
    5. Condition résolutoire
    Tout manquement aux conditions stipulées dans la présente convention et, notamment, celle relative à l'interdiction de rétrocession à titre onéreux, entraînera sa résolution de plein droit, avec obligation de restitution à l'Etat des biens cédés.
    Fait en quatre exemplaires originaux, le .................... 
    Le représentant
    de l'association cessionnaire
    Le représentant
    du service livrancier
    Le directeur des services fiscaux
    L'enlèvement a été effectué le .................... 
    Le représentant
    de l'association cessionnaire
    Le représentant
    du service livrancier
    (1) Le cas échéant.