Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, sont nommés assesseurs au conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, section des assurances sociales :
 - au titre des administrateurs ou des agents de direction : titulaire : Mme Bernadette Moreau, en lieu et place de M. Pierre-Jean Lancry ; suppléantes : Mme Claire Martray, en lieu et place de Mme Dominique Osselin et Mme Marie-José Cote en qualité de deuxième assesseure suppléante ;
 - au titre des pharmaciens-conseils : titulaire : M. Jacques Schick ; suppléants : M. Pascal Donny et Mme Martine Chastagner.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2000, l'arrêté du 5 avril 2000 fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils régionaux et du Conseil national de l'ordre des architectes est modifié ainsi qu'il suit :
    - la date du 18 mai 2000 est remplacée par celle du 22 mai 2000 ;
    - la date du 8 juin 2000 est remplacée par celle du 15 juin 2000.
Art. 2. -  L'article D. 615-14 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 615-14. -  Tout assuré cotisant ou en situation de maintien de droits en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5, relevant à titre obligatoire du groupe des professions artisanales mentionné au 1o de l'article L. 615-1, bénéficie du régime d'indemnités journalières institué par le présent titre. »
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information, concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Article D. 615-38
    Les indemnités journalières mentionnées à l'article D. 615-37 ne peuvent être cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 615-19.
    Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement des indemnités journalières.
Au 6e échelon
    Mme Huynh (Thi Khanh Ngoc), avec 2 ans 4 mois 24 jours.
    Mme Blanquet (Denise), épouse Dariosecq, avec 2 ans 3 mois 15 jours.
    Mlle Lebovits (Marie-Anna), avec 2 ans 3 mois.
    Mlle Brochard (Georgia), avec 2 ans 2 mois 15 jours.
    M. Halteau (Marc), avec 2 ans 2 mois.
    M. Latapie (Philippe), avec 2 ans 1 mois.
    Mlle Sellier (Françoise), avec 1 an 11 mois 22 jours.
    Mme Renauld (Marie-Claude), épouse Guvendi, avec 1 an 8 mois 2 jours.
    Mme Cape (Mireille), épouse Guyot, avec 1 an 4 mois 18 jours.
    M. Poncet (Jean-Pierre), avec 1 an 4 mois.
    M. Bosc (Eric), avec 1 an 2 mois 8 jours.
    M. Christophe (Guy), avec 1 an 2 mois 8 jours.
    M. Mouriez (Emmanuel), avec 1 an 1 mois.
    M. Servantie (Patrice), avec 1 an.
    M. Homa (Dominique), avec 9 mois.
    Mme Bellet (Christine), épouse Foucard, avec 6 mois.
    Mme Carot (Laurence), épouse de Ganay, avec 4 mois.
    Mlle Darpheuille (Virgine), avec 4 mois.
    Mlle Tuyaret (Sabine), avec 4 mois.
    M. Jarjanette (Jean-Pierre), avec 2 mois 27 jours.
    Mme Gossot (Lucette), avec 1 mois 5 jours.
Cour d'appel de Paris
    Conseillères :
    Mlle Christine Penichon, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché ;
    Mme Michèle Lasserre, épouse Appietto, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Avocat général : M. Michel Seurin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, Mme Leymonerie (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs-élèves des assurances à compter du 1er mars 2000 :
    M. Sibony (Elie) ;
    M. Auran (Thierry) ;
    M. Mariadassou (Robert).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    L'accord régional (Franche-Comté) du 22 février 2000 Salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté » figurant à l'article 1er.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Paganel (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
Le gestionnaire du réseau public de distribution doit garantir à tout utilisateur relevant de sa zone de desserte la possibilité de raccorder son installation au réseau public de distribution dans le domaine de tension égal ou inférieur à la tension de raccordement de référence de son installation. Cette tension de référence est définie dans des arrêtés du ministre chargé de l'énergie en fonction de la puissance et du type de l'installation.
 Un niveau de tension supérieur, exploité par ce gestionnaire, peut être utilisé pour le raccordement d'une installation, s'il a été convenu entre l'utilisateur et le gestionnaire du réseau la fourniture de prestations particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou si l'installation n'est pas en mesure de respecter, à la tension de référence, les conditions du présent décret.
 Un raccordement à un réseau public de distribution autre que celui du gestionnaire du réseau public de distribution assurant la desserte de la zone de l'installation ou au réseau public de transport peut être aussi envisagé avec l'accord des parties concernées.
Le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement. Il prend en compte les caractéristiques de l'installation à raccorder, les caractéristiques des ouvrages existants ou décidés ainsi que celles des installations déjà raccordées. Il examine les divers scénarios de fonctionnement du système et les aléas qui peuvent le perturber. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 susvisé et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi, il définit les dispositions techniques à mettre en oeuvre, par exemple le remplacement de matériels en contrainte ou le renforcement d'ouvrages, afin que le raccordement retenu soit possible.
 L'étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire. Les méthodes générales et les hypothèses utilisées sont rendues publiques par le gestionnaire du réseau public de distribution.
 Les résultats sont communiqués à l'utilisateur par le gestionnaire de réseau sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu.
Les registres d'inscription à la session de juin 2003 seront clos le mercredi 20 novembre 2002 pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
 Les candidats s'inscrivent auprès de la division des examens et concours du rectorat de leur lieu de résidence.
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée à ce service.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 décembre 2002, Mme Moreau (Sylvie), administratrice civile affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché pour exercer les fonctions de sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une durée de trois ans à compter du 11 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Béoutis (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2002.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut particulier des corps des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale, des maîtres ouvriers d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ne permet pas un nombre de promotions plus élevé, en appliquant la proportion prévue par ce statut particulier à 7,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
 La proportion mentionnée au premier alinéa ci-dessus est égale au rapport entre le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées par voie de liste d'aptitude et le nombre de nominations ou de titularisations effectuées au titre du recrutement statutaire normal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2002, M. Charles Lieber, trésorier principal du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès de l'université Strasbourg-I, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2002, Mlle Pascale Harnais, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de bureau à la division « dépenses » de l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2002, les 4 postes ouverts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, autorisés par l'arrêté du 2 mai 2002, sont localisés comme suit :
 Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 ;
 Conseil d'Etat : 3.
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux de personnel de la préfecture concernée ou au secrétariat général du Conseil d'Etat.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné ou du secrétaire général du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2000, les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2000 portant admission à la retraite concernant M. Alberca (Yvon, Sauveur) sont modifiées comme suit :
    Au lieu de : « en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais de la Méditerranée », lire : « en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals de Toulon ».
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Bouabane-Schmitt (Rachid), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2002, M. Hervé Desguet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale Normandie pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2002, Mme Laurence Bernardin, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable titulaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de M. Laurent Berthon.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
AN, RHÔNE (7e CIRCONSCRIPTION)
M. FRÉDÉRIC PRADELLE
 Le Conseil Constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 25 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Frédéric Pradelle, candidat dans la 7e circonscription du département du Rhône ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Pradelle, enregistré comme ci-dessus le 19 décembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, dans la 7e circonscription du département du Rhône, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; que, par décision du 25 novembre 2002, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M. Pradelle n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; que la facture d'imprimerie et le relevé de compte chèque postal que l'intéressé a envoyés à la préfecture le 16 août 2002 et que le préfet a adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 20 août 2002 ne sauraient être regardés comme constituant un compte de campagne ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Pradelle inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée aux affaires européennes et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 641-1 à L. 642-12 du code de l'éducation ».
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003 : MM. Rachid Adda et Daniel Bailleul, Mme Léna Basset, MM. Alain Bock, André-Noël Cherid, Mmes Anne-Marie Danve et Pierrette Desbordes-Bricheteau, MM. Jean Dupuis, Claude Fain, Renaud Favier, Gilles Gallo et Christian Guffroy, Mlle Hélène Leylavergne, MM. Merzek Mahfoudi, Jacques Michiels et Bernard Mollet, Mme Marie-Luce Nelson, MM. Yves Pessy, Michel Petit, Daniel Pitteloup et Bernard Raffy, Mmes Sabine Robert-Noyon et Anne Marie Rosset, MM. Fabrice Rouderies et Bruno Vesval.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2003, M. Paul Bardeau, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains ».
Les opérations individuelles concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et implantées dans des communes dont la population est inférieure à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
 La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou bien privée. Un projet présenté par un maître d'ouvrage privé doit être agréé par la commune d'implantation.
Par décision n° 2002-945 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Isère. Des canaux du plan 38 A et B, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui sont attribués pour trois liaisons en Isère :
 - le canal n° 97 du plan 38 A, pour une liaison entre Eybens (38) et Grenoble (38), et une liaison entre Grenoble (38) et La Tronche (38) ;
 - le canal n° 49 du plan 38 B, pour une liaison à Grenoble (38).
L'article 24 du même décret est abrogé et l'article 22 devient le nouvel article 24 dudit décret, modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « qu'il soit réintégré », sont ajoutés les mots : « , à la première vacance, » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après » sont supprimés.
 II. - La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
 « Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 janvier 2003, Mme Annick Couzon, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation interhospitalier ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2003 :
 Est nommé membre titulaire au Comité médical supérieur (section des longues maladies) : M. le professeur Jean-Michel Remy (interniste), en remplacement de M. le professeur Blaise Patri, décédé ;
 Est nommé membre suppléant au Comité médical supérieur (section des longues maladies) : M. le docteur Serge Perrot (rhumatologue), en remplacement de M. le professeur Jean-Michel Remy (interniste), devenu titulaire.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Petel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Guillaume Lacroix, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes de gestion des personnels relevant de ses attributions à la sous-direction des personnels et des activités sociales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, et à M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Petel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Guillaume Lacroix, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes de gestion des personnels relevant de ses attributions à la sous-direction des personnels et des activités sociales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yann Petel et de M. Guillaume Lacroix, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, et à M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
Art. 2. -  L'agrément est délivré à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2001 :
    - à l'Institut scientifique du verre, sis 10, boulevard Delafontaine, B-6000 Charleroi (Belgique );
    - au Laboratoire national d'essais (LNE), sis 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
    - à la société ETNA-ZIRST 4101, sise 31, chemin du Vieux-Chêne, 38941 Meylan.
Nota. - Pour retirer un dossier d'inscription par lettre ou par visite, les candidats devront s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (accueil de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, et de 15 h 30 à 16 h 30 le vendredi après-midi).
    Pour recevoir un dossier par courrier, la demande doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm à leurs nom et adresse et affranchie à 11,50 F.
    A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Art. 1er. -  Le décret du 17 janvier 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le 13 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 13. Exerce, par délégation du ministre chargé des armées, la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues dans les textes généraux s'y rapportant et notamment le décret du 9 août 1953 susvisé. Il est également chargé du contrôle de DCN et de la surveillance des entreprises privées travaillant pour l'armement. »
    II. - Le 8 de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8. S'assure de la qualité des prestations et des fournitures industrielles exécutées au titre des contrats passés avec les entreprises, DCN et les établissements de la délégation générale pour l'armement ;
    « A ce titre, elle évalue ou fait évaluer les dispositifs relatifs à la qualité qui y sont mis en place ; ».
    III. - Le 6 de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6. Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises mentionnés au 13 de l'article 1er du présent décret et le contrôle de DCN. »
    IV. - Le chapitre IX (Direction des constructions navales art. 25, 26 et 27) est abrogé.
    V. - Les chapitres X et XI deviennent respectivement les chapitres IX et X. Les articles 28 à 32 deviennent respectivement les articles 25 à 29.
Art. 1er. -  Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
    Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 9 juin 1999.
    Les modifications portent sur le jugement de la valeur agronomique et technologique des nouvelles variétés, et en particulier sur la suppression des parcelles isolées pour les associations variétales et les hybrides mixtes, la reconduction de la norme glucosinolates de 20 micromoles pour les hybrides restaurés, les modalités d'expérimentation des hybrides demi-nains, les conditions d'inscription des variétés à haute teneur en acide oléique. Par ailleurs, la déclaration à titre confidentiel du schéma de production et de maintenance des hybrides est rendue obligatoire dans les dossiers d'inscription.
    Le texte de ce règlement peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI, bureau de la sélection végétale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Art. 3. -  La direction des affaires commerciales et internationales comprend :
    1. La division des alliances ;
    2. La division du commerce militaire France ;
    3. La division du commerce international et du marketing ;
    4. La division de la diversification ;
    5. La division des offres et des contrats.
    En outre, lui sont directement subordonnés les services commerciaux locaux.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot, à :
    M. Jacques Bernard, agent contractuel ;
    M. Maurice Garden, professeur des universités.
74e section
    Sciences et techniques des activités physiques et sportives
    M. Dugue (Benoît), université de Besançon : 12 mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    M. Delgado (Lorenzo) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 14e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Artois au cours de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée, à compter du 30 mars 2000, à Mme Agnès Saal, directrice adjointe du cabinet, et à M. Xavier Bares, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 4 avril 2000 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Art. 4. -  La direction des affaires commerciales et internationales exerce l'activité commerciale au profit de l'ensemble de DCN, notamment les branches d'activités.
    A ce titre, elle :
    1. Elabore la stratégie commerciale et veille à sa mise en oeuvre ;
    2. Prépare et négocie les alliances ou accords de coopération, gère leur évolution et s'assure de leur mise en oeuvre ;
    3. Propose la politique de produits de DCN ainsi que ses objectifs commerciaux et la met en oeuvre ;
    4. Conduit les actions de marketing, définit et fait mettre en oeuvre les moyens de promotion, de vente et de suivi des ventes nécessaires à la réalisation des objectifs de DCN ;
    5. Anime l'action commerciale de DCN et coordonne les relations de l'ensemble de DCN avec la société DCN International ou ses filiales ;
    6. Etablit les offres de DCN dans tous les domaines d'activités et conduit leur négociation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction A « passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires ».
 Cette sous-direction suit les activités de la Banque de France, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille). Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation bancaire et financière, notamment dans ses aspects prudentiels.
 Elle est chargée des relations avec la direction des Monnaies et médailles.
 Elle traite les affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 22 avril 2003, la mutuelle du personnel Alstom, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 342 893 856, dont le siège social est à Aytré (17440), avenue du Commandant-Lysiak, BP 358, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 24. -  § 1. L'inspection de requalification périodique comprend une vérification intérieure et extérieure de l'équipement sous pression et tout contrôle ou essai complémentaire jugé utile par l'expert mentionné à l'article 23 (§ 4) ci-avant. Elle porte sur toutes les parties visibles après exécution de toutes mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles.
    § 2. L'inspection de requalification comprend une vérification de l'existence et de l'exactitude des documents prévus à l'article 9 ci-avant.
    § 3. Le préfet peut accorder, préalablement à la requalification périodique, des aménagements à l'obligation d'enlèvement des revêtements, des dispositifs d'isolation thermique ou des garnissages sur la présentation par l'exploitant des éléments pertinents et justifiant en particulier :
    - qu'il existe des éléments documentaires permettant de s'assurer que les produits éventuellement utilisés pour l'isolation thermique des équipements sous pression ou que les revêtements utilisés à des fins de protection physique ou chimique des parois des équipements sous pression sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi à protéger et que leur tenue mécanique est adaptée aux conditions de service ;
    - que les équipements sous pression concernés ont bien fait l'objet d'un suivi régulier réalisé par un organisme habilité ou un service inspection reconnu confirmant la bonne tenue des revêtements ou des garnissages des équipements sous pression (absence de dégradation mécanique, de suintement, etc.). Ce suivi doit être attesté par les rapports d'inspection périodique ;
    - que l'exploitation et le maintien en conservation lors d'éventuels arrêts prolongés n'ont apporté aucune dégradation de la paroi des équipements sous pression ;
    - que des mesures d'épaisseurs par sondage ont été effectuées ;
    - que des enlèvements partiels des revêtements extérieurs ou des dispositifs d'isolation thermique sont effectués, notamment dans les zones :
    - des points bas ;
    - de tronçons représentatifs des joints soudés circulaires et longitudinaux, notamment lors de soudures hétérogènes ;
    - des points d'attache sur les équipements sous pression soumis à des vibrations ou des cycles de fatigue ;
    - de soufflets de dilatation.
    Toutefois :
    - les parois extérieures de l'équipement sous pression doivent être totalement mises à nu lors d'une requalification périodique sur deux, sauf accord préalable du préfet ;
    - les parois intérieures des bouteilles pour appareils respiratoires destinées à la plongée subaquatique doivent être mises à nu si le revêtement éventuellement appliqué à l'intérieur n'est pas transparent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980, modifié le 15 mars 1996, à BEVICOR, coopérative agricole bétail viande Corrèze, ZI du Teinturier, BP 17, 19101 Brive Cedex, sous le numéro PH 80 287, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production avicole et cunicole, et supprimé pour sa production porcine.
Par décision n° 2002-953 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la durée de validité de l'autorisation délivrée par la décision n° 97-266 du 27 août 1997 de l'Autorité autorisant la Société française du tunnel routier du Fréjus à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) le long de l'autoroute de la Maurienne (A 43) est prorogée de dix ans.
Article 4
    Les actions visées aux articles 2 et 3 doivent être formalisées dans des projets spécifiques de coopération comportant les indications suivantes :
    a) Justification ;
    b) Objectif général ;
    c) Objectifs spécifiques ;
    d) Description détaillée du projet et de ses principaux axes ;
    e) Chronogramme du projet ;
    f) Résultats attendus du projet et indicateurs d'évaluation ;
    g) Budget du projet détaillé par chapitre de dépenses et par mois ;
    h) Affectation de ressources matérielles, humaines et financières.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 15 avril 2003, la mutuelle de la STUR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 270 730, dont le siège social se situe à Rennes (35000), rue Jean-Marie-Huchet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2003, est nommé auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, en qualité de chargé de mission à temps plein, M. Ricard (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mai 2000, l'épreuve d'admissibilité du concours externe, sur titres, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 mai 2000 se déroulera à partir du 14 juin 2000.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2000, M. Gilbert (Bernard, Victor, Pierre, Gabriel), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux détaché depuis le 1er juin 1981 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de coordonnateur des programmes de l'UNICEF, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 2. -  Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
PRINCIPAUTE DE MONACO
    MINISTRE D'ETAT
    Monaco, le 10 février 2000. 
    Monsieur Philippe Perrier de la Bathie,
    Consul général de France à Monaco
    Monsieur le Consul général,
    L'accord relatif à la reconnaissance des diplômes de premiers secours entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Monaco le 16 octobre 1998, est entré en vigueur le 16 décembre 1998.
    Il apparaît souhaitable d'étendre son champ d'application au bénéfice de la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco qui est en mesure d'assurer une formation en tous points équivalente à celle dispensée par la Croix-Rouge monégasque. A cette fin, d'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que cet accord soit complété comme suit :
    - à l'article 2, l'expression « ou la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix-Rouge monégasque » ;
    - à l'article 3, l'expression « ou la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix-Rouge monégasque » ;
    - à l'article 4, l'expression « et la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix-Rouge monégasque ».
    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la modification ainsi apportée à l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998.
    Il entrera en vigueur à la date de votre réponse.
    Veuillez agréer, Monsieur le Consul général, l'assurance de ma considération distinguée.
L'emploi de directeur (directrice) du GIP-banque de données juridiques interfonctions publiques sera prochainement vacant.
 Le groupement d'intérêt public-banque de données juridiques interfonctions publiques réunit des représentants des administrations ainsi que des collectivités locales afin de produire une banque de données publiques associée au service Légifrance. Celle-ci, dont une première version est déjà disponible, rassemble plus de 4 000 textes et articles de codes applicables aux agents des trois fonctions publiques. L'intégration de nombreux éléments de jurisprudence est prévue dans le courant de l'année 2003.
 Le titulaire du poste, qui a la qualité d'ordonnateur, a pour mission la direction et la gestion du groupement, dont le conseil d'administration est présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 Il a en particulier en charge :
 - la responsabilité de l'équipe de projet de la banque de données (sept agents) ;
 - la gestion des crédits ;
 - l'animation d'un réseau de correspondants des différents ministères, des représentants des collectivités territoriales qui composent le public de la banque de données ;
 - les relations avec les concepteurs d'autres bases de données juridiques publiques, en particulier pour la détermination du régime des licences ;
 - les relations avec la Direction des Journaux officiels et avec les juridictions compétentes pour le choix de la jurisprudence ;
 - la mise en place de groupes d'experts pour améliorer les solutions apportées aux questions des utilisateurs ;
 - la responsabilité de l'évolution du produit de la base de données en conformité avec les normes de production des bases de données publiques.
 Compétences souhaitées : connaissances juridiques confirmées, si possible dans le domaine de la fonction publique, appétence, voire compétence, informatique, capacité d'encadrement et d'organisation.
 Cet emploi est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Implantation : 13, rue de Bourgogne, 75700 Paris.
 Personne à contacter : Chantal Jarrige, secrétaire générale DGAFP (téléphone : 01-42-75-87-94).
Art. 3. -  Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les capitaines de police accédant à l'échelon exceptionnel de leur grade conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le quatrième échelon dans la limite de six mois. Pendant une durée de deux ans à compter de cette même date, par dérogation au second alinéa de l'article 15 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, l'ancienneté dans l'échelon exceptionnel requise pour l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine est réduite à un an.
Une entreprise établie sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectue tout transport de marchandises par route au moyen d'un véhicule ou ensemble de véhicules circulant sur le territoire français peut utiliser un véhicule moteur, camion ou tracteur, une remorque ou semi-remorque pris en location, avec ou sans conducteur, auprès d'une entreprise établie dans tout Etat partie à l'accord précité, aux conditions suivantes :
 a) Le véhicule pris en location est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation en vigueur dans l'Etat de l'entreprise qui l'a donné en location ;
 b) Le véhicule est mis à la disposition exclusive de l'entreprise locataire pendant la durée du contrat de location, dans ses déplacements en charge ou à vide ;
 c) Lorsque l'entreprise locataire est établie en France, le véhicule pris en location doit être mis en circulation en conformité avec la législation française.
Les candidats adressent également dans le même délai un dossier administratif au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.