Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  Lorsque l'existence de la nécrose hématopoïétique infectieuse ou de la septicémie hémorragique virale est confirmée dans une exploitation non indemne, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection qui prescrit toute mesure nécessaire pour éviter la propagation de la maladie.
    Sous le contrôle des services vétérinaires, les poissons présentant des signes cliniques ou morts et tous les déchets sont détruits sans délai, les bâtiments et leurs abords, les véhicules de transport et tout le matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et désinfectés.
    En dérogation à l'article 3, point c, de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie de l'exploitation infectée d'oeufs, de gamètes ou de poissons vivants ne présentant aucun signe clinique à destination d'exploitations infectées par la même maladie ou pour l'abattage en vue de leur commercialisation ou de leur transformation pour l'alimentation.
Art. 19. -  Si l'enquête épidémiologique révèle que la maladie peut avoir été introduite à partir d'une autre zone indemne ou d'une autre exploitation indemne ou communiquée à une autre zone indemne ou exploitation indemne notamment à la suite d'un mouvement de poissons, d'oeufs, de gamètes, d'animaux, de véhicules ou de personnes alors lesdites zones ou exploitations sont soumises aux mesures prévues à l'article 16.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei et de M. Fulvio Raggi, M. Hubert Weigel, commissaire divisionnaire échelon fonctionnel, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements, les pièces visées au 4o de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé.
II. - Partie 2 : LF-R 103 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E - 48o 21' 14'' N, 007o 41' 17'' E,
    48o 19' 41'' N, 007o 44' 46'' E, puis frontière franco-allemande et les points :
    48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 28' 00'' E ;
    48o 10' 00'' N, 007o 28' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 007o 18' 39'' E ;
    48o 13' 00'' N, 007o 16' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E ;
    48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E.
    b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  L'article 34 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé est supprimé et remplacé par :
    « Avant toute opération commerciale ou tout déplacement d'un animal, l'opérateur, y compris le transporteur, est tenu :
    « - de s'assurer de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) ;
    « - de s'assurer que le numéro national d'identification figurant sur le passeport correspond à celui figurant sur les marques auriculaires de cet animal ;
    « - de signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport. »
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration aura lieu en 2001.
    L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 4 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1999 et à compter du 30 juillet 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Le sergent-chef Samy (Sougoumar), au groupe Commissariat de l'armée de terre intégré au 9e régiment d'infanterie de marine, à Cayenne (Guyane) » par : « Le sergent-chef Le Pape (Philippe), au groupe Commissariat de l'armée de terre intégré au 9e régiment d'infanterie de marine, à Cayenne (Guyane) ».
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juillet 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Fraction de contingent 1993/04
    Arnal (Eric, Michel, Jacques).
    Artola (Claude, Joseph).
    Charpentier (Eric, Georges, Noël).
    Gegu (Yann, Marcel, Paul).
    Maruelle (Arnaud, Michel, Jacques).
    Massot (Dominique, Thierry, Georges).
    Metzger (Hervé, Michel, Isaac).
    Rybacki (Philippe, Jean, Marcel).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue par l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Patricia Orsini, administratrice de la ville de Paris, à M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
Aude
    1 Ferreres (Claire) ; 2 Rousset (Frédéric) ; 3 Coste (Elisabeth) ; 4 Arevalo (Daniel) ; 5 Terradellas (René) ; 6 Barrau (Robert) ; 7 Vialade(  ) ; 8 Castello (Jean-Claude) ; 9 Altheimer (Gérard) ; 10 Ulldemolins (Daniel).
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1999 est arrêté à la somme de 2 857 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 682 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 99,69 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juillet 1999 ;
    1 175 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 97,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juillet 1999.
Art. 2. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 1 504 F :
    Maîtrise de sciences et techniques ;
    Maîtrise de sciences de gestion ;
    Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
    Diplôme d'études supérieures spécialisées ;
    Diplôme de recherche technologique ;
    Diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
    Doctorat ;
    Habilitation à diriger des recherches.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 1 001 F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1999, M. de Leusse (Jean-Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une période de trois ans à compter du 2 juillet 1999, dans la position de détachement de longue durée auprès de La Poste, pour exercer les fonctions de président-directeur général de SOFIPOST.
Art. 4. -  Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
    1o Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
    2o Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.
Art. 3. -  Sont examinés par la section sociale du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
    1o Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ;
    2o Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 de la loi organique précitée ;
    3o Règles relatives à l'accès au travail des étrangers.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Briançon exercées par M. Soetemont (Vincent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 1999.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article R. 251, un article R. 252 ainsi rédigé :
    « Art. R. 252. -  Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut s'adjoindre, à l'initiative de son président, lorsque l'examen d'une affaire déterminée le rend nécessaire, un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa et un magistrat de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie désigné par le président de cette juridiction, ou un de ces magistrats seulement. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 63-766 DU 30 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE No 45-1708 DU 21 JUILLET 1945 ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Art. 11. -  Il est inséré, après la section V du chapitre II du titre III, une section VI ainsi rédigée :
    « Section VI
    « Décision sur la nature juridique d'une disposition
    d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
    « Art. 57-20. -  Le jugement, la décision ou l'arrêt saisissant le Conseil d'Etat d'une question portant sur la nature juridique d'une disposition de loi du pays en application de l'article 107 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est adressé par le secrétaire ou le greffier de la juridiction saisie au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec les pièces de la procédure, dans les huit jours du prononcé du jugement, de la décision ou de l'arrêt. Les parties, le président du congrès, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, de la décision ou de l'arrêt.
    « Art. 57-21. -  La question est, sous réserve des dispositions ci-après, examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les parties, le président du congrès, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement, de la décision ou de l'arrêt de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux.
    « Art. 57-22. -  La décision du Conseil d'Etat est notifiée aux parties, au président du congrès, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Elle est adressée à la juridiction qui a saisi le Conseil d'Etat, en même temps que lui sont retournées les pièces qui avaient été transmises. La décision peut mentionner qu'elle sera publiée au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celle-ci au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
Art. 1er. -  Le titre du décret du 17 octobre 1979 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    « Décret no 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail et à l'article L. 116-1-1 du code du travail »
Art. 34. -  Le groupement ne peut recruter de personnel propre. Ces dispositions ne font, toutefois, pas obstacle à la reprise, par le groupement, des contrats de travail des personnels propres du groupement qui avait été chargé, dans le même département, d'assurer la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 du décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Art. 16. -  L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23. -  Pour l'inscription aux tableaux d'avancement au grade d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, la durée des services des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent une autorisation d'exercice et qui ont, au cours de leur carrière, exercé des fonctions correspondant à différentes qualifications de contrôle est prise en compte selon les règles suivantes :
    « - pour l'avancement au grade d'ingénieur principal, ils doivent compter au moins l'équivalent de douze années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants : 12/8 pour les fonctions mentionnées au b de l'article 21 et 12/12 pour les fonctions mentionnées au c de cet article ;
    « - pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au c de cet article.
    « Pour ces avancements, le temps passé après une mutation pour obtenir une qualification de contrôle est assimilé, lors de son obtention, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière. »
Art. 2. -  Les exigences relatives aux bruits aériens intérieurs au bâtiment sont les suivantes.
    L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A, entre le local d'un logement, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnT,A étant défini dans l'article 2 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1999 page 10658 à 10660
    =============================================
    L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A, entre une circulation commune intérieure au bâtiment, considérée comme local d'émission, et la pièce d'un logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnT,A étant défini dans l'article 2 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1999 page 10658 à 10660
    =============================================
    L'isolement acoustique standardisé, DnT,A, entre un garage individuel d'un logement, un garage collectif ou un local d'activité, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnT,A étant défini dans l'article 2 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1999 page 10658 à 10660
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Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les personnels de direction ainsi que les gestionnaires et les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention prévue au 1o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail sont rémunérés au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle.
    « Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'effectif total d'apprentis ainsi accueilli dans l'établissement. Son taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
    « L'effectif à prendre en compte est celui des apprentis inscrits au 1er janvier de chaque année.
    « Dans le cas où les fonctions de gestionnaire et d'agent comptable sont exercées par la même personne, celle-ci perçoit les deux indemnités liées à ces fonctions ; toutefois, le montant ainsi obtenu est réduit de 25 %. »
Art. 16. -  Les aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement, en vue de permettre aux personnes et familles mentionnées à l'article 1er de se maintenir dans le logement locatif qu'elles occupent alors qu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges locatives, sont :
    - les prêts et subventions en vue du règlement de dettes de loyer et de charges locatives et en vue du règlement de frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif ;
    - le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives lorsque le fonds de solidarité pour le logement a été saisi dans les conditions fixées aux 3 à 5 de l'article 24.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour l'accès, par la voie d'un examen professionnel, à certains corps de fonctionnaires de catégorie A.
    Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :
    - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    - ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    - attachés d'administration centrale ;
    - personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
    - délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
    - chargés d'études documentaires.
Art. 48. -  La comptabilité des opérations du fonds de solidarité pour le logement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé et selon le plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des affaires sociales, après avis du Conseil national de la comptabilité.
    Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe. Un état des cautionnements et garanties consentis est annexé au bilan. L'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à faire figurer dans l'annexe.
    L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
    Le résultat de l'exercice est inscrit en report à nouveau.
    La comptabilité des opérations du fonds de solidarité pour le logement est tenue par le gestionnaire comptable et financier et est distincte de celle de ce dernier.
Art. 1er. -  Dans chaque département, les mesures qui doivent permettre d'aider les personnes et familles à accéder à un logement décent et indépendant ou à s'y maintenir, alors qu'elles éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, font l'objet d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
    Section 1
    Etablissement et contenu du plan
Art. 6. -  Il est ajouté au même décret l'article 7 suivant :
    « Art. 7. -  Pour les personnes et les activités visées au présent décret, les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé et aux articles 1er (1er alinéa), 2 et 3 du décret du 23 mai 1968 susvisé. »
Art. 14. -  L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 22. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes :
    « a) Soit avoir exercé pendant neuf ans au moins les fonctions de premier contrôleur ;
    « b) Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ;
    « c) Soit avoir exercé pendant vingt ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche ou, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme figurant ou ayant figuré sur la liste no 5 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ; la durée d'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années ;
    « d) Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le 9e échelon du grade d'ingénieur principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans. »
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Il est inséré, après l'article 23 du même décret, un article 23-1 ainsi rédigé :
    « Art. 23-1. -  Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans la région, d'une administration civile de l'Etat ou d'un organisme chargé d'une mission de service public et non visé par l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet de région, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet.
    « Cette étude d'impact analyse l'objet et le contenu du projet et ses conséquences économiques et sociales. Elle précise les nouvelles conditions d'accès au service public ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées.
    « Quand le projet émane d'une autre autorité que le préfet de région, celui-ci dispose, à compter de la notification du projet accompagné de l'étude d'impact, d'un délai de trois mois pour conduire la concertation, à l'issue de laquelle il fait rapport au Gouvernement. »
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.
Art. 13. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :
    « a) Soit exercer les fonctions de premier contrôleur ;
    « b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ;
    « c) Soit avoir exercé pendant douze ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche ou, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme figurant ou ayant figuré sur la liste no 5 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ; la durée d'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années ;
    « d) Soit compter quinze ans au moins de services dans le premier grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans le premier grade.
    « Le nombre de nominations prononcées au titre du d du présent article ne peut excéder 17 % du nombre total de nominations à prononcer. »
Art. 5. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile. »
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
    Pour les candidats de la voie scolaire des établissements privés dispensant des formations selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée de telle sorte que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation, sur deux ans, soit égale à 80 semaines.
Art. 46. -  L'examen professionnel d'accès au groupe 3, 2e classe, prévu à l'article 58 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend des épreuves écrites, une épreuve orale et des épreuves physiques.
    Epreuves écrites :
    Rédaction d'une note administrative portant sur un sujet d'ordre professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 2).
    Epreuve pratique à partir d'un cas concret ayant un rapport direct avec les activités de l'ONC (durée : trois heures ; coefficient 3).
    Epreuve orale :
    Entretien avec le jury. Cette épreuve comporte une préparation à partir d'un fonds documentaire fourni au candidat (durée : vingt minutes environ ; coefficient 4).
    Epreuves physiques (coefficient 1).
    A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'examen professionnel : seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 9
    Examen professionnel pour l'accès à la 1re classe du groupe 3
Légion de gendarmerie départementale
    de Bretagne
    Archambaud (Olivier, Benoît).
    Bajul (Frédéric).
    Bas (Jean-Philippe, Jean, Michel).
    Beaufrère (Franck, Christophe).
    Bens (Thierry).
    Bobrowska (Bruno, Ludovic).
    Briant (Frédéric, Paul, Henri).
    Brugière (Olivier, Rémi).
    Burban (Hugues, Emmanuel, Arme).
    Cabon (Olivier, Jean, Bernard).
    Cantin (Stéphane, Jean).
    Carlo (Jean-Michel, Jacques).
    Chenais (Patrick, Michel, Pierre).
    Cleach (Jacques, François).
    Cochereau (Sébastien, Marcel).
    Corlay (Didier, Roger, André, Alain).
    Couffin (Eric, Christian, Claude).
    Crolas (Pierrick, André, Marc, Marie).
    Dassonville (Dominique, François).
    David (Jean-Luc).
    Desbois (Olivier).
    Eveno (Laurent, Marie).
    Ferchal (David, Pierre).
    Flour (Jean-Marie).
    Geffard (Jeannick, Marcel).
    Gicquère (Norbert, Armand).
    Greneche (Christophe, Jean-Louis).
    Guillemot (Yvon, Marcel, Marie).
    Hoellinger (Frédéric).
    Kaiser (Fabrice, Albert).
    Kerivin (Serge, Jean-Yves).
    Kourdouli (Frédéric, Pierre, Rachid).
    L'hemeury (Ronald).
    La Bee (Sébastien).
    Lavenant (Richard, Denis, Jean).
    Le Berre (Michel).
    Le Guillou (Dominique, Jean-Yves).
    Le Peutrec (Jean-Marc, Daniel).
    Lebascle (Frédéric).
    Lecrenay (Eric, Jean-Claude).
    Magret (Dominique).
    Manach (Yann, Robert).
    Marechal (Claude).
    Mellet (Marc, Antoine, Louis).
    Midy (Nicolas, Pascal).
    Monnier (Michel, Yves, Marie, Roger).
    Moren (Gwenaël, Guy, Albert).
    Navarrete (Frédéric, Laurent).
    Nenez (Roland, Marie).
    Offrete (Yannick, Joël, Patrick).
    Picard (Jean-Yves, Gérard, Marie).
    Queau (Myriam, Angèle, Marie).
    Ramos (Miguel, Angel).
    Richeux (Christophe, Francis).
    Richeux (Franck, Marcel, Roger).
    Rio (Jean-Pierre).
    Rouault (Thierry, Victor, Paul).
    Sagnier (Guy, Louis, Raymond).
    Saout (Christophe, Yves).
    Senecal (Christophe, Daniel, Georges).
    Taligot (Pierre-Yves, Eric, Louis).
    Tellier-Simenel (Fabrice, Christophe, François).
    Thiery (Nathalie).
    Vilisques (David).
    Walbrecq (Christian, Bernard).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97467 Saint-Denis Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    A.
    Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    1. Totalité des bâtiments.................... 
    A 1
    D.
    Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.................... 
    D
Art. 36. -  L'épreuve orale d'admission comprend :
    La présentation d'une étude ou d'une réalisation effectuée par le candidat dans le cadre de son activité professionnelle (les documents devront parvenir au jury au plus tard un mois avant la date de l'épreuve orale), suivie d'un entretien avec les membres du jury portant sur les activités professionnelles du candidat, le déroulement de sa carrière et ses connaissances générales dans les domaines inhérents aux missions des ingénieurs de l'ONC (durée : une heure trente environ ; coefficient 5).
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 5
    Examen professionnel d'accès au groupe 2, 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999 :
    La démission de M. Girardot (Claude, Marie, Maurice), huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Claude Girardot et Angélique Brocard-Girardot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Girardot (Claude, Marie, Maurice) ;
    M. Girardot (Claude, Marie, Maurice) et Mme Brocard (Angélique, Christiane, Renée), épouse Girardot, sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 41. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/1999 page 16885 à 16890
    =============================================
    Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 100.
Art. 3. -  Après l'article 5 du décret du 15 juin 1959 susvisé sont ajoutés les articles 5-1 à 5-3 ainsi rédigés :
    « Art. 5-1. -  Il peut toutefois, en ce qui concerne les admissions au grade de chevalier et les promotions aux grades d'officier ou de commandeur, être dérogé aux conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues en faveur des candidats qui justifient de titres exceptionnels.
    « Art. 5-2. -  Les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite peuvent être promus directement aux grades correspondants dans l'ordre du Mérite agricole sans avoir à justifier d'ancienneté dans les grades inférieurs.
    « Art. 5-3. -  Des promotions directes aux grades d'officier ou de commandeur peuvent intervenir dans la limite de 5 % du contingent correspondant. »
Art. 45. -  Le plan fixe les règles de composition du comité directeur du fonds de solidarité pour le logement.
    Ce comité comprend au maximum quinze membres, dont au moins le préfet, le président du conseil général, un maire et un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement. Le préfet et le président du conseil général désignent les membres du comité directeur.
    Sauf disposition contraire du plan, le comité directeur est présidé par le préfet et le président du conseil général.
Art. 43. -  Si un nouveau groupement doté de la personnalité morale n'a pas été constitué lorsque le groupement constituant le fonds de solidarité pour le logement prend fin, le fonds de solidarité pour le logement est administré conformément aux dispositions de la section 4 sous réserve des dispositions suivantes.
    Le préfet et le président du conseil général exercent les attributions du comité directeur prévu à l'article 45 jusqu'à ce que ce comité soit installé.
    L'Etat et le département exercent les attributions du gestionnaire comptable et financier du fonds de solidarité pour le logement jusqu'à ce que la convention prévue à l'article 52 soit conclue.
    Sur demande du préfet et du président du conseil général, le liquidateur du groupement qui a pris fin peut consentir une avance remboursable de trésorerie au fonds de solidarité pour le logement.
    Section 4
    Administration des fonds de solidarité pour le logement autres que ceux constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public
Art. 4. -  La commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Son secrétariat est assuré par les services de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Le directeur des services de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant, assiste aux réunions avec voix consultative.
Art. 2. -  Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus, dans la limite de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité :
    1o Par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;
    2o Pour le surplus, par la voie d'une inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies pour chacun des corps d'adjoints administratifs concernés après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant d'au moins huit ans de services publics, et sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant de la même durée de services.
Art. 4. -  Les épreuves physiques destinées à établir la capacité des candidats aux concours et examens de la filière technique à effectuer un service actif et pénible sont organisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1996 susvisé. L'appréciation médicale prévue à l'article 10 de l'arrêté précité est délivrée par un médecin agréé.
    Tous les agents de la filière technique reçus à un concours externe ou à un examen professionnel de changement de spécialité, quel que soit le groupe, doivent avoir satisfait à des tests psychotechniques permettant de vérifier notamment l'aptitude au port de l'arme de défense.
    TITRE II
    RECRUTEMENT DES AGENTS EN FONCTION
    DANS LA FILIERE ADMINISTRATIVE
    Section 1
    Concours externe de recrutement au groupe 1, 2e classe
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.
Art. 3. -  L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « des articles 6 et 6-1 ».
    II. - Après les mots : « en ce qui concerne les investissements de l'ensemble des services de l'Etat dans le département, », sont ajoutés les mots : « et des dispositions des articles 24-1 et 24-2, ».
Art. 1er. -  Il est inséré à la suite de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  Les sommes misées au titre des tirages de la loterie nationale d'un jeu dénommé Joker sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 42 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,10 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : M. Caumartin (Alain), en remplacement de M. Insa (Hélios).
Art. 7. -  Il est institué au chapitre IX du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile une section IV intitulée : « Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc » et comprenant les articles 1210-1, 1210-2 et 1210-3 ainsi rédigés :
    « Art. 1210-1. -  Lorsqu'en application des dispositions des articles 388-2 et 389-3 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale.
    « Art. 1210-2. -  La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.
    « L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
    « Art. 1210-3. -  Lorsque l'administrateur ad hoc est choisi parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale, sa rémunération est celle fixée au 3o de l'article R. 216 du même code.
    « Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc. »
Art. 1er. -  I. - Au titre IV du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II est modifié comme suit :
    1o Les divisions en sections sont supprimées ;
    2o Les articles R. 53 et R. 54 deviennent respectivement les articles R. 58 et R. 59.
    II. - Aux titres Ier et II du même livre V :
    1o Les articles R. 50-29 à R. 50-37 deviennent respectivement les articles R. 57-1 à R. 57-9 ;
    2o La référence à l'article R. 50-33 figurant aux articles R. 50-34 et R. 50-35, devenus les articles R. 57-6 et R. 57-7, est remplacée par une référence à l'article R. 57-5.
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance,
    de l'adolescence et des adultes, 10430 Rosières
    A. - Protocole d'accord du 18 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    B. - Avenant no 1 du 7 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    C. - Avenant no 2 du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    D. - Avenant no 3 du 13 juillet 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Il est ajouté au décret du 31 juillet 1985 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :
    « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur chancelier des universités. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juillet 1999, le centre de réception radioélectrique de Saint-Denis-de-l'Hôtel - Aérodrome (no ANFR : 045.24.004), exploité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Art. 2. -  Pour l'élection au collège des activités, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale verte correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention autre que celle de sa catégorie, ni aucun signe de reconnaissance.
    Pour l'élection au collège des organisations professionnelles, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale bulle correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe de reconnaissance.
    L'électeur introduit les deux enveloppes électorales dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance ainsi que, sous peine de nullité, son attestation d'inscription sur la liste électorale dûment signée.
    L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le jour des élections (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 août 1999, Mme Paris (Hélène), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégrée dans le corps des professeurs des écoles, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999, sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe à compter du 1er février 1998 les inspecteurs désignés ci-après :
    M. Cléodore (Marcel), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre ;
    M. Clergerie (Patrick), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Art. 10. -  Un abattement fixé à 39 820 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
    Chapitre III
    Cotisations d'assurance vieillesse agricole
Section 07
    Sciences du langage :
    linguistique et phonétique générales
    Par décision en date du 24 mars 1999
    Mme Abeille (Anne), épouse Grinsztajn.
    M. Apotheloz (Denis).
    Mme Bertin (Annie), épouse Delbey.
    Mme Billy (Dominique).
    M. Bouchard (Denis).
    M. Boutan (Pierre).
    Mme Cardebat (Dominique), épouse Fortes.
    Mlle Comorovski (Iléana).
    Mme Cordonnier (Geneviève), épouse Vermes.
    M. Darrault (Ivan).
    M. Delefosse (Jean-Marie).
    Mlle Delport (Marie-France).
    M. Derycke (Marc).
    M. Erman (Michel).
    M. Faita (Daniel).
    M. Habert (Benoit).
    Mme Haegeman (Liliane), épouse De Pauw.
    M. Hind (Anthony).
    M. Jacquemin (Christian).
    M. Kashema Bin Muzigwa (Masegeta).
    M. Lambert (Frédéric).
    M. Madec (Henri).
    M. Marandin (Jean-Marie).
    M. Martins Baltar (Michel).
    M. Maurel (Denis).
    Mme Millet (Agnès).
    M. Nguyen (Noël).
    Mme Ni Cheallaigh O'Kelly (Dairine), épouse Joly.
    Mme Papon (Nicole), épouse Rivière.
    M. Quayle (Nigel).
    Mme Roggero (Jeanne-Marie), épouse Barberis.
    Mme Salazar Orvig (Anne), épouse Tocilovac.
    M. Sarfati (Georges).
    Mlle Schnedecker (Catherine).
    M. Sock (Rudolph).
    M. Tamine (Michel).
    M. Thibault (André).
    Mme Thomas (Dominique), épouse Fattier.
    M. Van Der Veen (Lolke).
    Mme Zappella (Jeannine), épouse Richard.
Section 34
    Astronomie, astrophysique
    Par décision en date du 26 mars 1999
    M. Abergel (Alain).
    Mlle Caulet (Adeline).
    M. Creze (Michel).
    M. Dolez (Noël).
    M. Dudok de Wit (Thierry).
    M. Freire Ferrero (Rubens).
    Mlle Gerbaldi (Michèle).
    M. Henri (Gilles).
    M. Lanz (Thierry).
    M. Petitjean (Patrick).
    M. Pineau des Forêts (Guillaume).
    Mme Puimatto (Véronique), épouse Buat.
    Mme Roques (Sylvie), épouse Tapia.
    M. Schaerer (Daniel).
    Mme Tao (Charling), épouse Schaffroth.
    M. Triay (Roland).