Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste sera chargé du développement économique, de l'industrie et de la recherche.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex (téléphone : 02-31-30-65-30).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Olivier Mazel, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission actions régionales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 31 mai 1950, modifié par l'arrêté du 13 janvier 1964, portant création et organisation de la commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger est abrogé. Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 29 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Roubaix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, un concours est ouvert aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM.2) pour l'admission, en 2004, en troisième année de scolarité dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
 Les directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
Direction du service de santé
 En région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 En région terre Nord-Est, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz-Armées.
 En région terre Sud-Ouest, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux-Armées.
 En région terre Sud-Est, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon-Armées.
 En région terre Nord-Ouest, quartier Foch, BP 16, 35998 Rennes-Armées.
 En région maritime Atlantique, BP 41, 29240 Brest-Armées.
 En région maritime Méditerranée, 1, rue Hyppolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon-Armées.
 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 31 mars 2004.
Le titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 11 (Etats-majors), au I :
 a) Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, les mots : « M. le capitaine de vaisseau Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy » ;
 b) Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau :
 - à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa « M. le général Christian Soulères, sous-chef d'Etat-major relations internationales. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Patrick Dutartre, sous-chef d'Etat-major relations internationales. » ;
 - à la colonne Suppléants, l'alinéa « M. le colonel Patrick Dutartre » est abrogé ;
 2° A l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'Etats-majors d'armée), au I, au C (Armée de l'air), au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur), l'alinéa « M. le commissaire général Pierre-Yves Durbise. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean Boulenc. ».
A N N E X E
 (1) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 275° et 55°.
 (2) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 150°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 230°.
 (3) PAR de 450 W dans la direction d'azimut 190°, 6 W dans la direction d'azimut 10°.
 (4) PAR de 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235° et 75°. Le canal 49 sera à stabiliser en précision si des gênes sont observées.
 (5) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 110°.
 (6) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 160°.
 (7) PAR de 450 W dans la direction d'azimut 120°, 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 90°.
 (8) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 210°, 40 W dans la direction d'azimut 350°.
 (9) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 160°.
 (10) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235° et 35°.
 (11) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 55°.
 (12) PAR de 80 W dans la direction d'azimut 270°, 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 240°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 140°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cutivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Avoine d'hiver : Fougueuse ;
 Blé dur : Ixos, Louxor ;
 Blé tendre de printemps : Furio ;
 Blé tendre d'hiver : Acril, Arpege, Atalante, Auguste, Beauvoir, Destino, Erebus, Etecho, Kenzo, Laredo, Noblet, Testo, Versailles, Volt, Voltige ;
 Blé tendre d'hiver hybride : Domino ;
 Orge de printemps à 2 rangs : Avec, Barleta, Debussy, Linus, Morecho, Neruda, Panache, Tirup, Whopie, Wikingett ;
 Orge d'hiver à 2 rangs : Fedora, Monet, Ondine, Vertige ;
 Orge d'hiver à 6 rangs : Geo, Piaf, Sphinx, Zoe ;
 Riz : Inca ;
 Seigle : Petkus-kurzstroh, Uso ;
 Triticale : Olympus.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Validation des bulletins du jeudi 1er au samedi 3 avril 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 et le dimanche 4 avril 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 3 avril 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Le service des systèmes d'information de la marine est dirigé par un directeur central, officier général de la marine.
 Le directeur central du service des systèmes d'information de la marine est directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration du service. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
 Le directeur central des systèmes d'information de la marine est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il dispose d'un bureau « sûreté » ainsi que d'un délégué central à la prévention, qui lui sont directement rattachés.
Au titre des missions qui lui sont confiées par l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations est chargée :
 1° De percevoir les versements des contributeurs et des redevables définis respectivement aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 et au I de l'article 10 et d'effectuer les reversements prévus à l'article 15 ;
 2° De tenir le compte spécifique retraçant ces opérations ;
 3° De constater les retards ou les défaillances de paiement des contributeurs et des redevables ;
 4° De tenir le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défaillances de paiement ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret.
 La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions prévues par le présent décret.
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 janvier 2004, prise après accord du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens conseils est organisé au titre de l'année 2004 pour les sections médecine et chirurgie dentaire.
 La date d'ouverture des épreuves est fixée au 28 avril 2004.
 Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent être :
 - de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
 - âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2004 .
   Cette limite d'âge peut être reculée, pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année.
   En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées ;
 - titulaires à la date de clôture des inscriptions :
  - du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
  - du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de l'un des titres visés au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique.
 Les candidats doivent demander les dossiers d'inscription auprès du médecin conseil régional du lieu de leur résidence jusqu'au 5 mars 2004.
 Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi), avant le 15 mars 2004, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au médecin-conseil régional du lieu de leur résidence.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Baignes-Sainte-Radegonde, Chancelade, Chartres, Chézy-sur-Marne, Durfort, Périgueux 2, Ribérac, Saint-Savin-sur-Gartempe, Paimpol, Tréguier, Santa-Maria-Siche et Bourgoin 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Rambaud, domicilié lieudit Navette, 73260 Aigueblanche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. Pour être déclarés admis, les candidats devront avoir obtenu au moins un total de 100 points, après application des coefficients, à l'ensemble des épreuves.
Les indices de rémunération de référence applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 2004  susvisé sont les suivants :
 - pour le premier contrat, l'indice brut est de 533 ;
 - pour le second contrat, l'indice brut est de 612.
Il appartient à la hiérarchie des établissements de formation et à la hiérarchie des services d'accueil de s'assurer du bon déroulement de l'opération et de veiller à ce que les objectifs assignés aux uns et aux autres ne soient pas détournés.
 Leur vigilance doit notamment porter sur l'aspect formatif des missions confiées aux élèves : celles-ci devront être en adéquation avec le niveau réel des connaissances acquises.
L'article 37 du décret du 18 octobre 1952 susvisé est modifié comme suit :
 « Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette disposition est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2004. »
Les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte peuvent donner par arrêté délégation pour signer tous les actes relevant de leur compétence relatifs aux personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :
 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
 2° Aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'empêchement du secrétaire général.
 Ces délégations fixent les actes auxquels elles s'appliquent.
 Les vice-recteurs peuvent, en outre, déléguer par arrêté leur signature aux chefs d'établissement d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux congés prévus au 5° du même article.
Un redevable ou contributeur, qui supporte par ailleurs des charges imputables aux missions de service public de l'électricité et qui a souscrit la déclaration prévue à l'article 5, peut, par dérogation au III de l'article 10 et au II de l'article 11, s'abstenir de verser ses contributions sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations si son compte particulier est créditeur. Toutefois, il est tenu d'adresser l'état récapitulatif ou la déclaration mentionnés respectivement aux articles 10 et 11, dans le délai indiqué, à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions du décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et le calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par arrêté du 14 octobre 2003 est fixé à 24, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 12 postes.
 Concours interne : 12 postes.
 En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
A N N E X E
 (1) PAR de 96 W dans la direction d'azimut 55°, 45 W dans la direction d'azimut 235° :
 - sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (2) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 120°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 300°.
 (3) PAR de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 130°.
  (4) PAR de 135 W dans la direction d'azimut 110°, 135 W dans la direction d'azimut 250°, 50 W dans la direction d'azimut 360°.
 (5) PAR de 150 W dans la direction d'azimut 115°, 150 W dans la direction d'azimut 265°, 25 W dans la direction d'azimut 10°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
I. - Un contributeur mentionné à l'article 8, qui estime que, pour une année civile déterminée, le montant de la contribution afférente à un site de consommation dépassera le plafond annuel de 500 000 EUR institué par le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, adresse à la Commission de régulation de l'énergie une déclaration qui précise :
 a) L'identification précise du site ;
 b) Son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ;
 c) L'année civile au titre de laquelle le plafonnement devrait s'appliquer ;
 d) Le cas échéant, l'identification du réseau public auquel le contributeur est raccordé ;
 e) Le cas échéant, le nombre prévisionnel de kilowattheures susceptibles d'être produits pour son propre usage par le contributeur.
 Les services de la Commission de régulation de l'énergie notifient, sans délai, ces informations au gestionnaire de réseau concerné.
 Le plafonnement s'applique à l'électricité consommée par site de consommation au sens de l'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé.
 II. - Lorsque la liquidation de la contribution fait apparaître que, pour une année civile déterminée, la contribution cumulée due par un contributeur ayant effectué la déclaration prévue au I dépasse le plafond, le redevable ou le contributeur ne prend en compte, pour le calcul de la contribution, que le nombre de kilowattheures qui permet d'atteindre ce plafond.
 III. - Lorsque le contributeur n'a pas effectué la déclaration prévue au I, les sommes recouvrées au-delà du plafond sont reversées au contributeur dans les quinze jours ouvrés bancaires qui suivent la décision de reversement prise par les services de la Commission de régulation de l'énergie statuant sur la réclamation de l'intéressé. Sauf dépassement du délai de quinze jours, le reversement des sommes en cause ne donne pas lieu au versement d'intérêts ou à indemnisation de quelque sorte que ce soit.
I. - Les contributeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 juillet de l'année en cours et avant le 31 janvier suivant, une déclaration comportant, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant et, dans tous les cas, ses coordonnées bancaires ou postales.
 La déclaration comporte également, pour le semestre civil écoulé :
 1° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 2° de l'article 8, le nombre de kilowattheures consommés au cours de la période ;
 2° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 3° de l'article 8, le nombre de kilowattheures acquis et consommés au cours de la période, ainsi que les informations mentionnées au b du II de l'article 9 ;
 3° Dans le cas d'un contributeur mentionné au 4° de l'article 8, le nombre de kilowattheures produits et consommés au cours de la période par lui-même sur le site de production et, le cas échéant, le nombre de kilowattheures fournis à ses établissements, ainsi que les informations mentionnées au b du III de l'article 9.
 II. - Au plus tard aux dates indiquées au I du présent article, les contributeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 8 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une déclaration comportant :
 a) Les indications prévues au premier alinéa du I du présent article ;
 b) Le nombre total de kilowattheures déclarés en application des 1° à 3° du I ;
 c) Le montant total de la contribution due pour le semestre civil écoulé, égal au produit du nombre de kilowattheures soumis à contribution par le montant de la contribution unitaire fixé pour l'année considérée.
 Pour le calcul de la contribution due par les contributeurs mentionnés aux 2° et 3° du I, seul est pris en compte le nombre de kilowattheures qui, au regard du nombre cumulé de kilowattheures déclarés pour l'année civile considérée, excède le seuil de 240 millions de kilowattheures mentionné aux 3° et 4° de l'article 8.
 La déclaration est accompagnée du versement correspondant sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes non versées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 5 février 2004, M. Mercadier (Bernard) est nommé au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du deuxième collège : membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - au titre des conflits d'Indochine et d'Afrique du Nord -, en remplacement de M. Le Cam (Jean-Pierre), démissionnaire.
L'article 1er de la décision n° 2003-98 du 4 mars 2003 est modifié comme suit :
 « L'Association pour la promotion de l'information et de la communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 77 FM. »
La péréquation afférente à l'exploitation des réseaux, effectuée en application du 1° du II de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est fondée, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, sur l'écart entre l'évaluation des recettes d'exploitation des réseaux qu'il a facturées au cours de l'année précédente et l'évaluation des charges d'exploitation des réseaux qu'il a supportées au cours de la même année.
A l'annexe IV du code général des impôts, l'article 164 AO est ainsi rédigé :
 « Chaque matériel désigné à l'article 164 AM doit être identifié par un numéro composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, ou du numéro d'identification des opérateurs mentionnés à l'article 111 H ter de l'annexe III au même code, complété par une lettre majuscule attribuée par le service des douanes et droits indirects. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 69 du 13 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance. Amélioration du régime INPCA.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires :
 - soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 mai 2004, à 17 heures ;
 - soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 28 mai 2004, à 17 heures.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée notamment en cas d'infraction aux règles édictées en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires. La décision de suspension ou de révocation indique la destination à donner aux matières détenues par le titulaire de l'autorisation suspendue ou révoquée, sans préjudice de leur confiscation éventuelle, prononcée en application de l'article L. 1333-9.
 En cas de réquisition des agents chargés du contrôle des matières nucléaires, il doit être justifié de l'autorisation. Cette justification doit en particulier être présentée au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et du transport sous douane des matières nucléaires.
 (Art. 7 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Les montants régionaux, mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, des subventions ou avances attribuables au titre du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé des opérations d'investissement mentionnées au III de l'article 40 de la loi susvisée sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité et à l'ordre publics, à la sécurité civile et à la défense de caractère non militaire.
 (Art. 2 du décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone.)
Le titulaire d'une autorisation doit prendre toutes dispositions pour assurer le confinement, la surveillance et la protection physique des matières élaborées, détenues, mises en oeuvre ou transportées dans son établissement ou installation, à l'aide de mesures adaptées à la nature des matières, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation.
 Il s'assure de la bonne application de ces mesures.
 (Art. 15 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Après avis favorable du préfet de zone, un correspondant de zone est désigné, en tant que de besoin, par le directeur général de chacun des établissements publics et organismes rattachés fonctionnant dans la zone.
 Le correspondant de zone apporte au délégué de zone compétent un concours permanent pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense qui relèvent des attributions et responsabilités de l'établissement ou organisme intéressé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les fonctions de délégué de zone du garde des sceaux, ministre de la justice, sont exercées par le procureur général près la cour d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense.
 (Art. 5 du décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense.)
Les opérateurs d'importance vitale désignent en commun un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, dont ils communiquent le nom au préfet de département mentionné à l'article R. 1332-35 ou au préfet de département coordonnateur mentionné à l'article R.* 1332-36. Cette personne est habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
 Le délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale exerce pour cette zone les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1332-5.
 Tant qu'il n'a pas été désigné un délégué pour la défense et la sécurité de la zone d'importance vitale, les opérateurs d'importance vitale de cette zone exercent en commun cette fonction.
 (Art. 30 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, Mme Echelas (Nicole), épouse Tromas, adjointe administrative, est nommée, à compter du 28 janvier 2005, régisseuse de recettes et d'avances au centre des archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 Mme Echelas (Nicole), épouse Tromas, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La demande d'autorisation mentionne :
 1° Les nom, prénoms et domicile du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle a désigné spécialement ;
 2° Tous renseignements de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à exercer les activités prévues, dans les conditions fixées aux paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section  ;
 3° La nature des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer. Lorsque ces activités sont exercées dans un établissement, la demande est accompagnée d'un plan et d'un descriptif des installations renfermant les matières nucléaires. Lorsqu'il y a plusieurs établissements, une demande distincte est faite pour chaque établissement. Chaque demande indique les nom, prénoms et qualité du représentant désigné pour l'établissement. Lorsque ces activités incluent des transports, la demande est accompagnée d'un descriptif des moyens utilisés ;
 4° La nature et les quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées par l'activité du pétitionnaire ;
 5° L'organisation et les moyens généraux mis en place, tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement, de l'installation ou des moyens de transport concernés, pour assurer le contrôle des matières nucléaires prévu au paragraphe 3 de la présente sous-section.
 Un arrêté conjoint des ministres de l'industrie, de l'intérieur, du budget et des transports précise, en tant que de besoin, les modalités de la demande et la forme de l'autorisation.
 (Art. 5 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article R. 1332-1, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :
 1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :
 a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;
 b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
 c) Ou au fonctionnement de l'économie ;
 d) Ou au maintien du potentiel de défense ;
 e) Ou à la sécurité de la Nation,
dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;
 2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.
 Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.
 Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des armées et des formations rattachées.
Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'importance vitale relevant d'opérateurs différents et interdépendants, le préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone peut la désigner zone d'importance vitale, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.
 L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et est protégé dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
 (Al. 5, 6 et 7 de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L. 1323-1, de ne pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le ministre chargé de l'industrie peut faire appel aux organismes professionnels compétents pour concourir, sur ses directives ou sous son contrôle, à la préparation, en tout temps, et à l'exécution, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des mesures qui lui incombent pour satisfaire, en ce qui concerne les ressources dont il est responsable, les besoins des ministres utilisateurs.
 Les organismes professionnels peuvent être ainsi appelés notamment à :
 1° Recenser les moyens de production des entreprises ;
 2° Recenser les besoins de ces entreprises principalement en énergie, matières premières, produits, outillages et matériels d'équipement, et collaborer à la répartition des ressources correspondant à ces besoins ;
 3° Recenser les besoins des entreprises en main-d'oeuvre et préparer l'affectation de cette main-d'oeuvre ;
 4° Préparer le plan d'emploi des entreprises pour la défense ;
 5° Coopérer au placement des commandes dans les entreprises et suivre leur exécution ;
 6° Réunir et tenir à jour les informations relatives à la distribution et à l'emploi des produits livrés par les entreprises ;
 7° Provoquer l'amélioration des conditions de protection du personnel et des biens des entreprises contre les attaques ;
 8° Participer aux exercices de mobilisation.
 (Al. 11 de l'article 1er du décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie.)
L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 30. - Les chefs des services d'insertion et de probation recrutés par concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation de six mois en alternance dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 avril 2005, M. Guillaume Rosenwald, directeur des marchés des assurances de biens et de responsabilité à la Fédération française des sociétés d'assurances et président de la Mission des sociétés d'assurances pour la prévention des risques naturels, est nommé membre du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs en tant que représentant des entreprises d'assurance, en remplacement de Mme Thérèse Berthin-Lachaud, démissionnaire.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, fait le 3 mars 2005 et modifié le 13 juin 2005 et le 22 février 2006 avec publications au Journal officiel des 10 mars 2005, 22 juin 2005 et 21 mars 2006, est abrogé.
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
  Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 15 février 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2004
 23 juillet 2004. - Mme Ramadhan (Sabia Anouk), épouse Levi, Paris-Belleville. »,
   Lire :
« Juillet 2004
 23 juillet 2004. - Mme Ramedhan (Sabïa Anouk), épouse Lévi, Paris-Belleville. »
   Au lieu de :
« Septembre 2004
 27 septembre 2004. - M. Milan Sepulveda (Horacio), Paris-La Villette. »,
   Lire :
« Septembre 2004
 27 septembre 2004. - M. Millan Sepulveda (Horacio), Paris-La Villette. »
   Au lieu de :
« Octobre 2004
 22 octobre 2004. - Mlle Maldonado Britomoralba (Pilar), Paris-La Villette. »,
   Lire :
« Octobre 2004
 22 octobre 2004. - Mlle Maldonado Brito (Moralba Pilar), Paris-La Villette. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de directeurs techniques sont fixées ainsi qu'il suit :
 Les directeurs techniques classés au 7e échelon de la 1re classe et détenant, dans cet échelon, une ancienneté supérieure à trois ans et six mois sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, au 8e échelon de leur classe. »
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 janvier 2005, le recours hiérarchique élevé par M. le docteur Roullet (Bernard), route de Nouailhas, à Vicq-sur-Breuilh (Haute-Vienne), contre la délibération en date du 3 février 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne rejetant sa demande d'autorisation d'installer un accélérateur de particules dans des locaux à construire sur un terrain appartenant au centre hospitalier de Saint-Malo, rue Pierre-de-Coubertin, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est rejeté.
En application du code rural, titre IV, le demandeur QUALINOR, 28, rue Bellanger, 76190 Yvetot, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - chapon noir cou-nu de Normandie fermier, élevé en plein air (référence : LR/06/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Courbevoie-Neuilly en vue d'installer un scanographe à utilisation médicale dans les locaux du centre hospitalier de Courbevoie, 30, rue Kilford, à Courbevoie (Hauts-de-Seine).