Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 octobre 2002, Mme Charlette Lamande, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'institut de rééducation Le Briol à Viane (Tarn), mise à disposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er février 2003.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer d'hébergement Lepiller, à Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des établissements publics médico-sociaux, chemin Saint-Jacques, 76041 Fécamp Cedex.
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session de 2002), classés par ordre alphabétique pour chaque section, est fixée ainsi qu'il suit :
Lettres modernes
 Néant.
Histoire et géographie
 Mlle Blondiaux (Marianne).
 Mlle Puyau (Monique).
Mathématiques
 M. Adouani (Kilani).
 M. Lahriri (Abdellatif).
Physique et chimie
 Néant.
Biologie. - Ecologie
 M. Kalala (Evariste).
Sciences économiques et sociales et gestion
Option A : économie et gestion de l'entreprise
 M. Gotti (Richard).
 M. Mirabeau (Alain).
 M. Moloufoukila (Rigobert).
Sciences économiques et sociales et gestion
Option B : économie et gestion commerciale
 Néant.
Sciences économiques et sociales et gestion
Option C : économie et gestion de l'environnement
 Néant.
Langue vivante : anglais
 Mlle Vigerie (Marianne).
Langue vivante : allemand
 Néant.
Langue vivante : espagnol
 Mlle Bernard (Lydie).
Langue vivante : italien
 Néant.
Education socioculturelle,
animation et communication
 Néant.
Documentation
 Néant.
Education physique et sportive
 M. Meilheuret (Didier).
 M. Petit (François).
 M. Theault (Olivier).
Biochimie. - Microbiologie. - Biotechnologie
 Mme Andriamahanina (Céline), épouse Lamboley.
Génie des procédés des industries
agricoles et agroalimentaires
Option A : génie industriel alimentaire
 Néant.
Génie des procédés des industries
agricoles et agroalimentaires
Option B : génie alimentaire
 Mme Pascal-Suisse (Karine), épouse Boutroux.
Sciences et techniques des aménagements
des espaces
Option A : aménagement paysager
 Néant.
Sciences et techniques des aménagements
des espaces
Option B : aménagement forestier
 Néant.
Sciences et techniques des aménagements
des espaces
Option C : gestion des aménagements des espaces naturels
 Mlle Drevet (Laurence).
Sciences et techniques agronomiques
Option A : productions animales
 Néant.
Sciences et techniques agronomiques
Option B : productions végétales
 Néant.
Sciences et techniques agronomiques
Option C : productions horticoles
 Néant.
Sciences et technologies des agroéquipements,
des équipements agroalimentaires et hydrauliques
 Néant.
Technologies informatiques et multimédia
 M. Chennebault (Pierre).
 Mme Moins (Jacqueline), épouse Jamet.
 M. Octavia (Yves).
Sciences et techniques de la vigne et du vin
 Néant.
Productions spécialisées
Option aquaculture
 Néant.
Productions spécialisées
Option animalerie
 Néant.
Productions spécialisées
Option hippologie
 Néant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pacy-sur-Eure, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 57, rue Aristide-Briand, 27120 Pacy-sur-Eure, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2002 et conformément à l'arrêté du 2 décembre 1993 fixant les missions et la composition de la commission permanente des équipements de la route, est nommé président de la commission permanente des équipements de la route et président de la commission technique de la commission permanente : M. Farran (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Leger (Philippe).
L'article 64 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé, tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive CEE n° 85-647 du 23 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 85/647/CEE ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE susvisée ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2002, à compter du 1er mai 2002, il est mis fin au détachement auprès de la mission de réalisation du 51, rue de Bercy, de M. François Wolf, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de deux ans, auprès du groupement d'intérêt public pour le cinéma pour exercer les fonctions de chargé de mission technique, responsable des systèmes d'information et du multimédia.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.
Article 3
 1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il permet d'établir entre les partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de tolérance entre cultures.
 2. Le dialogue et la coopération politiques sont destinés notamment à :
 a) Faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension réciproque et par une concertation régulière sur les questions internationales présentant un intérêt mutuel ;
 b) Permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie ;
 c) OEuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région méditerranéenne et au Maghreb en particulier ;
 d) Permettre la mise au point d'initiatives communes.
Article 4
 Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et, plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et le développement régional en appuyant les efforts de coopération, notamment au sein de l'ensemble maghrébin.
Article 5
 Le dialogue politique sera établi, à échéances régulières et chaque fois que nécessaire, notamment :
 a) Au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association ;
 b) Au niveau des hauts fonctionnaires représentant le Maroc, d'une part, et la Présidence du Conseil et la Commission, d'autre part ;
 c) A travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers ;
 d) En cas de besoin, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions :
 - de l'avenant n° 96 du 10 juin 2002 susvisé relatif aux heures de nuit et du dimanche ;
 - de l'avenant n° 97 du 10 juin 2002 susvisé relatif au travail de nuit, à l'exclusion :
  - du mot : « et » figurant au second tiret du premier alinéa de l'article 3 (Définition du travailleur de nuit) ;
  - des mots : « et permanent » figurant au troisième alinéa de ce même article 3, contraires à la définition du travailleur de nuit de l'article L. 213-2 du code du travail ;
  - du membre de phrase « ou en cas de recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine » figurant à l'article 5 (Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit) qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 714-3 du code rural, relatif aux conditions de mise en place d'équipes de suppléance ;
  - du membre de phrase « conformément à l'article 3 du présent accord » figurant à l'article 7 (Justification et limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit) ;
  - membre de phrase « en raison de la spécificité de leur rythme de travail ».
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Féverole d'hiver : Castel, Olan.
 Lupin blanc de printemps : Ares.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la rubrique « Implant cardiovasculaire », la rubrique « Implant d'embolisation artérielle » est remplacée ainsi :
I. - Pour la vérification de l'état de conformité
de tous les équipements de travail
Pour une durée de deux ans
comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005
 APAVE Sudeurope, avenue Gay-Lussac, ZI, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
 NORISKO Equipements, rue Stuart-Mill, parc d'activités de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
II. - Pour la vérification de l'état de conformité des seuls
équipements de travail dénommés « appareils de levage »
1° Pour une durée d'un an
comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004
 Bureau Alpes contrôles, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.
2° Pour une durée de trois ans
comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006
 CEBTP, 52, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
Les crédits ouverts au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
A N N E X E
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz,
de l'électricité, du livre et de la communication
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
pour les services, commerces et industries de l'alimentation
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement,
du papier-carton, du textile, vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
pour les activités de services II et le travail temporaire
Catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale
Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III)
de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
1. Moyens de traction
 Sans objet.
2. Puissance minimale des bateaux et convois
 La puissance des moteurs installés sur les bateaux doit être suffisante pour permettre aux bateaux montants d'atteindre une vitesse moyenne de 3,6 kilomètres à l'heure par rapport aux rives en plein bief.
3. Utilisation du batelet
 Le batelet est obligatoire sur tous les bateaux autres que les menues embarcations.
4. Port du gilet de sauvetage
 Le port du gilet de sauvetage est obligatoire dans les espaces situés en dehors des logements de la timonerie et de toute surface de circulation protégée contre le risque de chute à l'eau par un garde-corps :
 - pour le personnel et les passagers des bateaux et convois poussés faisant route ;
 - pour le personnel travaillant à bord des matériels et engins flottants ;
 - pour le conducteur et les membres de l'équipage des bateaux navigant la nuit ou par temps de verglas, de neige, de glaces ou de brouillard et au cours des manoeuvres d'éclusage et d'accostage.
 Le port du gilet de sauvetage est recommandé dans toutes les autres circonstances.
Stationnement (ancrage et amarrage) interdit (art. 7.03 du RGP).
 Sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le chef du service de la navigation, le stationnement des bateaux est interdit :
 1. Dans les parties comprises entre un point situé à 100 mètres à l'amont de la tête amont et un point situé à 100 mètres en aval de la tête aval d'une écluse ou d'un barrage ;
 2. Dans les parties comprises entre un point situé à 50 mètres à l'amont de la tête amont et un point situé à 50 mètres en aval de la tête aval d'un pont ou d'un ouvrage d'art ;
 3. Dans les canaux de dérivation et à 100 mètres de l'entrée des embranchements.
 Les bateaux admis, à titre exceptionnel, à stationner dans les canaux, sont rangés immédiatement contre la rive.
 Les bateaux stationnant en rivière sont rangés à l'intérieur d'une zone de 10 mètres à partir de la rive.
 Aucun organe et notamment aucun pieu ou piquet d'amarrage ne doit être en saillie, du côté du large, sur le bateau.
 Les organes, pieux et piquets d'amarrage, sont placés et enlevés de manière à ne pas entraver la circulation à terre, à n'occasionner aucune dégradation aux berges et à ne laisser aucune saillie sur le lit et la rivière.
L'installation doit être implantée :
 - à au moins 200 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
 - à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ;
 - à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
 - à au moins 500 mètres des piscicultures de rivière soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature et des zones conchylicoles sauf dérogation liée à la topographie.
 Le parc de stationnement des véhicules de transport des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doit être installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent, dans le cas des extensions d'installations existantes, qu'aux nouveaux bâtiments. Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes.
La Mutuelle 403, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 166 210, dont le siège social se situe à Angoulême (16), 16, rue de Périgueux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
(désignation de l'installation)
Dépôt de déchets d'origine animale
soumis à autorisation au titre de l'article L. 512-2
du code de l'environnement
Autorisation préfectorale (n°) du (date)
(raison sociale) et (adresse de l'exploitant)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Oise) du 5 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Pour l'UNSFA, le syndicat des architectes de l'Oise (SAO) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « chacune des spécialités définies » sont remplacés par les mots : « chacun des domaines définis » ;
 II. - Au b du 1°, la proportion de « 40 % » est remplacée par la proportion de « 25 % » et les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre ans de services publics » sont remplacés par les mots : « comptant quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours » ;
 III. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement : conducteurs des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, dessinateurs et experts techniques des services techniques. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen de dix ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps. »
 IV. - Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pour 15 % des emplois à pourvoir, au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, parmi les agents du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie, sont âgés de plus de quarante-cinq ans et justifient de dix ans de services effectifs dans leur corps. »
Les dispositions de l'avenant n° 112 du 16 décembre 2002 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les effluents recueillis sur le site appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :
 - les eaux pluviales non souillées ;
 - les eaux souillées et les eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animales ou avec des surfaces souillées par ces matières ;
 - les autres eaux (par exemple, eaux de lavage y compris eaux de lavage des gaz le cas échéant, eaux de purge, eaux vannes...).
Dans les installations traitant par déshydratation les cadavres, déchets ou sous-produits d'origine animale, le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini comme le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population conformément à la norme NF X 43-101, X 43-104 puis NF EN 13725, six mois après publication dans le recueil des normes AFNOR.
 Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception (ou niveau d'odeur) exprimé en nombre d'unités d'odeur par m³.
 Le débit d'odeur est calculé sur la base d'une étude de dispersion atmosphérique qui prend en compte les conditions locales de dispersion des polluants atmosphériques. Le débit d'odeur permet de respecter l'objectif de qualité de l'air ambiant suivant : la concentration d'odeur calculée dans un rayon de 3 kilomètres par rapport aux limites de l'installation ne doit pas dépasser cinq unités d'odeur par m³ plus de 175 heures par an (soit une fréquence de 2 %) pour les installations existantes ou plus de 44 heures par an (soit une fréquence de 0,5 %) pour les installations nouvelles.
 La fréquence de dépassement doit prendre en compte les éventuelles durées d'indisponibilité des installations de traitement des composés odorants.
 Cette étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent choisi en accord avec l'inspecteur des installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.
 A défaut de la réalisation d'une étude de dispersion, la concentration d'odeur à retenir, quelle que soit la hauteur d'émission, ne doit pas dépasser 1 000 ouE/m³ (unités d'odeur européennes par mètre cube).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Nathalie Dassat est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Les autorisations pour des plantations autres que celles visées à l'article précédent sont délivrées sous réserve de l'achat des droits de plantation correspondants soit auprès de détenteurs de droits de replantation, soit auprès de la réserve nationale de droits de plantation. L'achat des droits doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'autorisation de plantation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mlle Nadia Belgacem est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/VMC Bouches autoréglables, publié au Journal officiel de la République française du 6 décembre 1998, page 18422, NOR : ECOI9800977V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A N N E X E
 L'annexe à la décision n° 2003-95 en date du 30 janvier 2003 est remplacée comme suit :
« Annexe à la décision n° 2003-95 en date du 30 janvier 2003
 « En application des principes décrits dans l'exposé des motifs de la présente décision, les fréquences 1 920-1 950 MHz/2 110-2 140 MHz sont attribuées aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, NEC et NTT DoCoMo conformément au tableau ci-dessous :
Le signe distinctif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route est une barre transversale rouge.
 Les mentions spéciales prévues à l'article R. 322-2 du code de la route sont :
 - dans le cas d'un véhicule dont les caractéristiques à vide excèdent les limites réglementaires « te exclusif-r. 322-2 » ;
 - dans le cas d'un véhicule dont seules les caractéristiques en charge excèdent les limites réglementaires « te possible-r. 322-2 » ;
 - pour les véhicules munis d'essieux relevables « essieux poses en charge ».
 Le procès-verbal de réception du véhicule comporte l'ensemble des mentions à reporter sur le certificat d'immatriculation.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe commun interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.
Date limite de retrait des dossiers d'inscription
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 mai 2003, délai de rigueur, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel (http://minefi.gouv.fr./minefi/pratique/metiers concours/index.htm), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Date limite d'envoi des dossiers d'inscription
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 mai 2003, délai de rigueur, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 L'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dossiers d'inscription doivent être impérativement établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
 - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04, 01-53-18-75-07 et 01-53-18-75-09) ;
 - ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, infos pratiques, accès thématiques, menu déroulant « les métiers concours » « inscrivez-vous à un concours » ;
 - ou sur intranet Alizé : http://alize, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « concours et examens ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. Jérôme Cauet est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 avril 2003, M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, en qualité de chef du service administration et finances, pour une durée d'un an, neuf mois et quinze jours à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Au titre de la campagne 2002-2003, des autorisations de replantations de vignes internes aux exploitations, de plantations nouvelles de vignes au titre de remembrement et des autorisations de surgreffage de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles 2, 3 et 4.
 Les contingents sont exprimés en hectare par appellation ou groupe d'appellations.
 Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, au titre de l'expérimentation et au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2005.
 Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, ces autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2004.
Par décision n° 2002-1039 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
 Valbus, à Val-d'Isère (73) ;
 Université Strasbourg Louis-Pasteur, à Strasbourg (67) ;
 Etude de transports, à Modane (73) ;
 Régie immobilière rhodanienne, à Lyon (69) ;
 Université René-Descartes, à Paris (75) ;
 SOGECOFA, à Chalampe (68) ;
 Mairie de Mauguio (34) ;
 Béton Malet, à Toulouse (31) ;
 Bouygues Offshore, à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
 Banque populaire Tarn et Aveyron, à Albi (81) ;
 Saur France, à Pluduno (22) ;
 Saint Louis Sucre SNC, à Aulnois-sous-Laon (02) ;
 SN Leymarie, à Saint-Germain-en-Laye (78) ;
 Saur France, à Puymoyen (16) ;
 Sorral, à Strasbourg (67) ;
 SECAM, à Saint-Amancet (81) ;
 Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, à Chambéry (73) ;
 Sorral, à Strasbourg (67) ;
 Sercel, à Valentine (31) ;
 Saint Louis Sucre SNC, à Colomiers (31) ;
 Quillery Bâtiment, à Pontoise (95) ;
 APBNF, à Paris (75) ;
 CFTI, à Compiègne (60).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
L'union de mutuelles Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 718 207, dont le siège social se situe à Paris (75009), 21 rue Laffitte, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Il est institué dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques un bureau de vote dont le président est le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ou son représentant et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
 Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, il procède au dépouillement du scrutin, rédige le procès-verbal des opérations électorales et procède à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 11 du présent arrêté.
 Il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de la défense puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Emmanuel Lagleyse est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Claude Guillou est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
I. - Les informations traitées, relatives aux données cadastrales et issues de l'application MAJIC 2, sont les suivantes :
 1. Pour la localisation de la requête :
 - le code INSEE du département ou son libellé ;
 - le code INSEE de la commune ou son libellé.
 2. Pour la parcelle :
 - les références cadastrales : préfixe de section, section et numéro de plan ;
 - la contenance cadastrale ;
 - la nature de culture ;
 - l'adresse de la parcelle ;
 - l'identification des personnes physiques ou morales titulaires de droits ;
 - éventuellement, le numéro d'un document d'arpentage la concernant en cours de publication ;
 - la filiation descendante lorsqu'un document d'arpentage est en cours de publication.
 3. Pour le lot :
 - les références cadastrales : préfixe de section, section, numéro de plan, numéro de lot ;
 - le type de lot (bâti, non bâti ou mixte) ;
 - la quote-part ;
 - l'identification des personnes physiques ou morales, titulaires de droits.
 4. Pour la personne physique :
 - nom patronymique ;
 - prénom(s) ;
 - sexe ;
 - date et lieu de naissance ;
 - nom et prénom du conjoint ;
 - nature du droit ;
 - identifiant foncier (numéro d'identification dans l'application MAJIC 2 utilisé pour la requête uniquement).
 5. Pour la personne morale :
 - raison sociale ;
 - sigle ;
 - code SIREN ;
 - nature du droit ;
 - identifiant foncier (numéro d'identification dans l'application MAJIC 2 utilisé pour la requête uniquement).
 II. - L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de « l'annuaire DGI ».
 Pour les notaires et leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice.
 III. - Le traitement « Annuaire DGI » enregistre les informations relatives à la nature et aux conditions d'accès à SPDC. Les informations relatives à l'identité et à la localisation des professionnels connectés peuvent être consultées par l'application de gestion des populations externes de ce même traitement. Le nom de la structure ayant confectionné un extrait cadastral modèle 1 figure sur celui-ci.
 IV. - Les utilisateurs du SPDC peuvent adresser des courriers électroniques à un service d'assistance afin de signaler les erreurs dans les données foncières et les difficultés d'utilisation concernant l'application SPDC.
 Les informations traitées se limitent à l'adresse électronique, au nom de l'office, au nom de l'utilisateur et à son identifiant de connexion.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
 Les organisations syndicales visées aux alinéas 4 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Les actes de candidature déposés par les organisations syndicales visées à l'alinéa précédent et qui ont été retenus font l'objet d'un affichage dans l'enceinte de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le lendemain de la clôture des candidatures.
 Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation, en application de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les deux précédents alinéas.
Les canalisations de collecte des effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues.
 Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
 Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour et datés, notamment après chaque modification notable. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de mesures, vannes manuelles et automatiques...
 A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Une consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (2e alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
 La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
1. Caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art
(art. 1.06, § 1, du RGP)
 Les caractéristiques minimales des voies navigables visées à l'article 1er ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur ces voies sont les suivantes, exprimées en mètres :
2. Dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants
(art. 1.06, § 2, du RGP)
 Les dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants admis à circuler sur les voies navigables ci-dessus ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
3. Vitesse de marche des bateaux
(art. 1.06, § 3, du RGP)
 Sans préjudice des prescriptions de l'article 6.20 du RGP, la vitesse de marche, par rapport à la rive, des bateaux motorisés, sauf celle des bateaux et engins de plaisance fixée à l'article 20 du présent règlement, ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
 Les vitesses maximales ci-dessus peuvent être modifiées :
 - soit dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité dans certaines sections, par décisions du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie ;
 - soit dans le sens d'une réduction ou d'une augmentation permanente, par voie de modification au présent RPP prise en application de l'article 1er du décret du 21 septembre 1973 modifié portant RGP.
4. Restrictions à certains modes de navigation
(art. 1.06, § 4, du RGP)
 Sans objet.
Le collège se réunit au moins une fois tous les deux mois ou, en tant que de besoin, aux fins d'examiner les demandes d'habilitation, les demandes de renouvellement ou les demandes de retrait.
 Les décisions sont prises après délibération du collège, en l'absence d'opposition.
 La caisse régionale d'assurance maladie assure le secrétariat du collège, convoque les réunions et procède, au nom du collège, à la notification des décisions.
 Chaque collège peut adopter un règlement intérieur précisant, dans le respect des textes en vigueur, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Les dispositions de l'article R. 351-13 du code du travail sont ainsi modifiées :
 I. - Au cinquième alinéa, après les mots : « avant déduction des divers abattements », est ajouté le membre de phrase : « sauf dans le cas où le conjoint ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts. »
 II. - A la fin du septième alinéa est ajoutée la phrase suivante :
 « De même, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. »
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2002, les variétés désignées ci-après :
 Pois protéagineux de printemps : Aloi, Ballet.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2005.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
 II. - Ces dispositions, à l'exception de celles relatives à la durée de versement de sept cent trente jours, s'appliquent aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en cours d'indemnisation.
 Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en cours d'indemnisation et qui totalisent moins de neuf cent treize jours d'indemnisation continuent à bénéficier de cette allocation dans la limite d'une durée de mille quatre-vingt-quinze jours courant à compter de la date d'effet de la décision d'attribution initiale de l'allocation, sous réserve qu'ils continuent à remplir les autres conditions pour en bénéficier. Ceux qui totalisent neuf cent treize jours ou plus d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent, au terme de leur période d'indemnisation en cours, à percevoir à titre exceptionnel cette allocation pendant cent quatre-vingt-deux jours, sous réserve qu'ils continuent à remplir les autres conditions pour en bénéficier.
 La durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique peut être prolongée de quatre-vingt-onze jours dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, pour les bénéficiaires de cette allocation qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en cours d'indemnisation.
 III. - Les bénéficiaires âgés de cinquante-cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou atteignant cet âge avant le mille quatre-vingt-quinzième jour d'indemnisation continuent à percevoir l'allocation de solidarité spécifique, sans limitation de durée, sous réserve qu'ils continuent à remplir les autres conditions pour en bénéficier.
 IV. - Les dispositions de l'article R. 351-13 relatives au plafond de ressources sont applicables aux décisions de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique qui prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics mettent en place le système d'information nécessaire au respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-1-5 du code du travail.