Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 septembre 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut géographique national :
      En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
      Membres suppléants :
      Mlle Lautman (Sophie), attachée d'administration centrale à la direction du     budget, en remplacement de M. Giraud (Jean-Marc) ;
      Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès), chef du bureau du cadastre à la direction     générale des impôts, en remplacement de Mlle Granet (Françoise).
      En qualité de représentants du ministre chargé du Plan :
      Membre titulaire :
      Mme Duclos-Schirmann (Danielle), chargé de mission au Commissariat général     du Plan, en remplacement de M. Schmidt de la Brélie (Michel).
      Membre suppléant :
      M. Mirandon (Michel), chargé de mission au Commissariat général du Plan, en     remplacement de Mme Duclos-Schirmann (Danielle).
      En qualité de représentant du ministre chargé de la défense :
      Membre titulaire :
      M. le colonel Di Martino (André), chef du centre géographique interarmées,
     en remplacement de M. le colonel Delaveau (Philippe).
      En qualité de suppléant du directeur général du Centre national d'études     spatiales :
      M. Mangin (André), responsable des applications de l'imagerie satellite, en     remplacement de M. Ratier (Alain).
      Le mandat de Mlle Lautman, Mme Teyssier d'Orfeuil, M. Mangin, Mme     Duclos-Schirmann et M. Mirandon prendra fin en même temps que celui des     membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 29 novembre 1994.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et     dans les conditions fixées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10029  a 10030    
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Art. 8. -  A l'article 11 du décret du 23 avril 1990 susvisé, les mots : <<     ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix     ans de fonctions dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers, dont     cinq ans dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale     des invalides >> sont supprimés et remplacés par : << parvenus au 5e échelon     de ce grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou     plusieurs corps de personnels infirmiers dont trois ans à l'Institution     nationale des invalides >>.
      Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Ne sont pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés     les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté     mentionnées à l'article 6 ci-dessus, ni les services accomplis dans les     conditions fixées à l'article 8 du présent décret et à l'article 17 du décret     no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990     modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de     l'Institution nationale des invalides. >>
Art. 1er. -  Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles     d'être payées par la régie d'avances de l'administration centrale de la     direction générale des impôts est porté, dans les limites prévues par     l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération pour les dépenses     de matériel et de fonctionnement et à 10 000 F par réception pour les     dépenses exposées à l'occasion de réception.
      Le seuil de 10 000 F n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz     et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
      L'article 1er de l'arrêté du 24 février 1993 modifié portant institution     d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction     générale des impôts est modifié en conséquence.
Art. 3. -  Pour faire acte de candidature au test de sélection, les     intéressés doivent adresser le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de     l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé au directeur départemental de la     jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de leur domicile en y indiquant     le domaine choisi pour l'examen final, parmi les domaines suivants :
      - domaine I : route, cyclotourisme ;
      - domaine II : vélo tout terrain, cyclo-cross ;
      - domaine III : piste, bicross, cyclisme en salle.
      Ce choix devra préciser la spécialité dans le domaine choisi.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention     du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions,
     de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance     administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant     du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Le concours interne de recrutement d'agents de constatation ou     d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts     comporte trois épreuves écrites obligatoires.
      Epreuve no 1 : réponse à des questions à partir d'un texte d'ordre général     (durée : deux heures ; coefficient 4).
      Epreuve no 2 : réponse à des questions portant sur la fiscalité et/ou les     attributions de la direction générale des impôts (durée : une heure ;
     coefficient 4).
      Epreuve no 3 : établissement d'un tableau comportant des opérations de     calcul et impliquant un choix entre plusieurs séries de données (durée : deux     heures ; coefficient 3).
Article 13
    Gains non réclamés
     13.1. Les gains non perçus dans les délais fixés aux articles 15.2 et 15.3.
     sont versés à un fonds de réserve.
    13.2. Sur ce fonds de réserve, sont prélevées des sommes qui peuvent s'ajouter     à celles affectées aux ensemblees de numéros gagnants au rang 1 de l'un     quelconque des tirages du mercredi ou du samedi, dont la date est portée à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    13.3. Sur ce fonds de réserve peuvent également être prélevées des sommes     affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants des jeux     visés à l'article 1, selon des modalités fixées par le président-directeur     général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par     un avis publié au Journal officiel.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter de la date d'effet et     dans les conditions fixées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10030  a 10031    
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Art. 14. -  Les techniciens de classe normale et les techniciens de classe     supérieure promus techniciens surveillants des services médicaux     postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l'article     12 du décret du 20 mai 1992 susvisé, sont nommés à compter de la date de leur     promotion dans le nouveau grade des techniciens surveillants des services     médicaux du corps régi par les dispositions du présent décret. Il leur est     fait application du tableau de reclassement fixé à l'article 11 du présent     décret.
      De même, les techniciens de classe normale promus techniciens de classe     supérieure postérieurement au 1er août 1993, conformément aux dispositions de     l'article 11 du décret du 20 mai 1992 susvisé, sont nommés dans le nouveau     grade des techniciens de classe normale du corps régi par les dispositions du     présent décret dans les conditions suivantes :
      - à compter du 1er août 1993 en leur qualité de technicien de classe normale     en application du tableau de reclassement fixé à l'article 13 ci-dessus ;
      - à compter de leur date de promotion en leur qualité de technicien de     classe supérieure en application du tableau de reclassement fixé à l'article     12 ci-dessus.
      Les techniciens paramédicaux de classe normale nommés à une date postérieure     au 1er août 1993 en application des dispositions prévues au chapitre Ier du     décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés à compter de leur date de     nomination dans le nouveau grade des techniciens paramédicaux de classe     normale du corps régi par les dispositions du présent décret.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et     dans les conditions fixées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10029    
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C. - Renseignements relatifs à l'utilisation
      1. La nature de l'utilisation envisagée et les volumes de culture mis en     oeuvre.
      2. Les types, quantités et techniques de gestion des déchets liquides ou     solides, les méthodes d'inactivation, la forme finale et la destination des     déchets inactifs. Si la biomasse est destinée à l'épandage, le dossier doit     fournir une évaluation de la possibilité de transfert de matériel génétique     recombiné vers d'autres organismes.
      3. Pour les organismes génétiquement modifiés du groupe II, les procédés     technologiques utilisés et les substances autres que le produit prévu,
     toxiques, allergènes, mutagènes ou cancérigènes qui sont ou pourraient être     produites au cours de l'utilisation du (ou des) organisme(s) génétiquement     modifié(s).
      4. Pour les organismes génétiquement modifiés du groupe II, l'évaluation des     risques pour la santé humaine et l'environnement qui peuvent naître de     l'utilisation confinée prévue, un aperçu des risques potentiels en cas de     dissémination accidentelle du (ou des) organisme(s) génétiquement modifié(s)     dans l'environnement.
      5. Pour les organismes génétiquement modifés des classes 3 et 4, la     description des sources de dangers et celles des conditions météorologiques     prédominantes, les conditions dans lesquelles des accidents pourraient se     produire et les mesures préconisées en cas d'urgence lors de rupture     accidentelle du confinement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M.
     Dominique Marcel, sous-directeur, MM. François Perol et Bruno Bézard,
     inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin     1996, M. Goulard (François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour     des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions, est réintégré pour ordre dans les cadres de la     juridiction à compter du 1er septembre 1995.
Art. 15. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation     à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de secrétaire de     documentation de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux     premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 66 du 11 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Capital de temps de formation.
          Signataires :
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation ;
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale ;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie     ;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     juin 1996, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office     national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales     pour l'exercice 1996 est approuvé.
Art. 20. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9032   a 9035    
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      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de fin des     opérations de reclassement des personnels actifs prévue à l'article 13     ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées à cette même date     en application des dispositions ci-dessus.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 23 mai 1996, est prononcé le retrait     d'agrément de l'association de soutien et de financement de l'Union des     indépendants de Saône-et-Loire, dont le siège social est 8, place Lamartine,     à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 21 mai 1996, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia Zaragozana et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Le titulaire des présents agréments est la société Pirotecnia Zaragozana,
     Apartado de Correos, 50004 Zaragoza, Espagne.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9046   a 9050    
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1996 :
      M. Collorafi (Eugène, Vincent, Sauveur) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Pousset, notaire associé, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Maisse (Essonne) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pousset,
     notaire associé, est ainsi modifiée : << Eugène Collorafi et Bernard Pousset,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 2. -  Sont abrogés le décret no 64-329 du 2 avril 1964 rendant     obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions     applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de     l'Etat et le décret no 77-138 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des     clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles     confectionnés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1996 :
      Les retraits de M. Gueneau (Jean-Pierre) et de M. Nief (Bernard, Louis,
     Georges, Marius), notaires associés, membres de la société Jean-Pierre     Gueneau et Bernard Nief, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), sont acceptés ;
      Par suite des retraits de M. Gueneau (Jean-Pierre) et de M. Nief (Bernard,
     Louis, Georges, Marius), notaires associés, membres de la société Jean-Pierre     Gueneau et Bernard Nief, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), ladite société est dissoute     ;
      M. Gueneau (Jean-Pierre) et M. Nief (Bernard, Louis, Georges, Marius) sont     nommés notaires associés, membres de la société François Poillotte et Jean     Roy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or) ;
      La raison sociale de la société François Poillotte et Jean Roy, notaires     associés, est ainsi modifiée : << François Poillotte, Jean Roy, Jean-Pierre     Gueneau et Bernard Nief, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      Le retrait de M. Poillotte (François), membre de la société François     Poillotte, Jean Roy, Jean-Pierre Gueneau et Bernard Nief, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est     accepté ;
      La raison sociale de la société François Poillotte, Jean Roy, Jean-Pierre     Gueneau et Bernard Nief, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Jean     Roy, Jean-Pierre Gueneau et Bernard Nief, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or) dont     était titulaire la société Jean-Pierre Gueneau et Bernard Nief, notaires     associés, est supprimé ;
      La société Jean Roy, Jean-Pierre Gueneau et Bernard Nief, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté ;
      La société Jean Roy, Jean-Pierre Gueneau et Bernard Nief, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Laignes (Côte-d'Or).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Georges     Bedes et Jacques Février, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. -  Les listes électorales sont établies par le préfet.
      Pour les représentants des communes, la liste électorale fait apparaître les     nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce     son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
      Pour les représentants des établissements publics locaux, la liste     électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président     d'établissement public local électeur, désigné le cas échéant après le     renouvellement général des conseils municipaux, et mentionne l'établissement     public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont il     dispose.
      Cette dernière liste peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 20     octobre 1995.
      Les listes électorales font l'objet le 14 septembre 1995 au plus tard d'une     publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures     du département, ainsi qu'au centre de gestion.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
     directeur général de l'alimentation, délégation permanente est donnée à M.
     Etienne de Certaines, chef de service, pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 17 juillet 1995,
     les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines     médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous     désignées, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à     pension de retraite à compter du 1er septembre 1996:
    Aix-Marseille-II
      M. Quilici (Michel).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Olivier Drege,
     délégation permanente est donnée à M. Gilbert Defaix, ingénieur général     d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action     humanitaire d'urgence, le Premier ministre:
      - dispose du service de l'action humanitaire et de la cellule d'urgence et     de veille du ministère des affaires étrangères;
      - fait appel, en tant que de besoin, aux autres services compétents du     ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère     de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministère de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la     lutte contre l'exclusion, du ministère de la solidarité entre les générations     et du ministère du logement, ainsi qu'aux délégations interministérielles     relevant de ces ministères et à l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 1er. -  Le ministre du développement économique et du Plan exerce, par     délégation du Premier ministre, les attributions de celui-ci en matière de     planification et d'évaluation des politiques publiques.
      Il a en charge, conjointement avec le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et, pour ce qui concerne les     départements d'outre-mer, avec le ministre de l'outre-mer, les questions     relatives aux contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions.
      Il définit et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la     politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la     création et de la compétitivité des entreprises.
      Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de     simplification des formalités incombant aux entreprises; par délégation du     Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, la commission pour la     simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.
      Il veille à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions     engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la     solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires     étrangères, le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, le ministre du développement économique et du Plan, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de     l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat, le ministre des technologies de l'information et de la poste     et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation     permanente est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     relevant du secteur des affaires statutaires, réglementaires et contentieuses     ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action     sanitaire et sociale.
Art. 1er. -  Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion exerce les attributions relatives à l'insertion sociale et     professionnelle des personnes en difficulté, à la lutte contre l'exclusion     sociale, à la ville, à la population et aux migrations, ainsi qu'à l'économie     sociale, précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
Art. 3. -  Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au     sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24     février 1967 susvisé.
      A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à     examiner lui sont adressés dès leur établissement.
Art. 1er. -  Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret susvisé sont     fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:
      1o Transferts définitifs: jusqu'au 31 octobre 1995 pour les droits à la     prime compensatrice ovine.
      2o Transferts temporaires: à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31     janvier 1996 pour les droits à la prime compensatrice ovine.
Par délibération en date du 25 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association échirolloise pour le     civisme et la qualité de la vie à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 1er au 2 juillet     1995:
      Site: 8, rue Denis-Papin, à Echirolles (38).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 3. -  Le délai prévu à l'article 7 du décret susvisé, accordé à     l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation     due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à compter de la     date de notification de la décision préfectorale au titre de la campagne     1996.
Lycée d'Aix
    Filles du groupe 1
     Grussenmeyer (Alexandra, Irma).
    Hippias (Stéphanie, Isabelle).
    Bongiovanni (Ludivine).
    Fouillade (Armelle, Noémie).
    Testu (Julie).
    Arakino (Maïté, Hina, Peggy, Abolina).
    Roton (Nathalie, Marie-Noëlle, Sylvie).
    Jourdan (Karen, Renée).
    Chaigneau (Cécile, Sophie).
    Aka (Emmanuelle).
    Nourry (Kristell).
    Lazarz (Louisiane, Geneviève).
    Boyer (Stéphanie, Sandrine, Marie).
    Berbett (Audrey, Céline).
    Dimitri (Marina, Aurore, Raphaella).
    Gremiaux (Audrey).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 31 juillet 1995, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no     1 du budget primitif du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour     l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 165 000 000 F.
Art. 1er. -  Registre et plans. - Un registre et des plans constatant     l'avancement des travaux et les circonstances de l'exploitation sont établis     et tenus à jour pour chaque exploitation de mine et pour chaque exploitation     de carrière souterraine. Ces documents sont conservés par l'exploitant et     remis au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement à la fin des travaux.
      Pour les exploitations souterraines, il est également établi et tenu à jour     un plan de la surface qui puisse être superposé au plan des travaux     souterrains.
      Le préfet peut prescrire, sur proposition du directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, l'établissement d'un plan     des travaux et des abords:
      - d'une carrière à ciel ouvert;
      - d'une exploitation de haldes ou terrils de mines ou de déchets     d'exploitation de carrières;
      - de travaux de recherches ou de prospection.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 juillet 1995, M. Le Tacon (François), directeur de recherche à     l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), est nommé membre     suppléant de M. Le Guen (Jean-Claude) à la Commission nationale des     enseignants-chercheurs, section no 2, avec effet du 6 juillet 1995.
      Le mandat de M. Le Tacon (François) prendra fin à la date d'expiration du     mandat des membres en exercice.
Art. 1er. -  Les agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites qui exercent les fonctions     de gardien, de caissier, de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires ou     d'hôte d'accueil, affectés au musée et au domaine national de Versailles à la     date du 31 décembre 1994, ont vocation à être titularisés, sur leur demande,     dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le     tableau de correspondance ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/95                        Page 13170  a 13171    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1995, M. Miège (Colin),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29     avril 1995.
Art. 2. -  Plans des travaux. - 1. Il est établi dans toute exploitation     souterraine, pour chaque gîte, couche ou filon ou pour chaque tranche, un     plan des travaux orienté et repéré par rapport à la surface. Ce plan est à     l'échelle de 1/1 000 et divisé en carreaux de 10 centimètres de côté.
      Les cotes de niveau des points principaux, la hauteur des excavations y sont     inscrites. Les secteurs dont les travaux sont achevés, et notamment les zones     foudroyées, remblayées ou inondées, y sont reportés. Il en est de même des     investisons ou massifs de protection laissés en place dans chaque gîte.
      Lorsqu'il s'agit de formations dont l'inclinaison se rapproche de la     verticale, il est tenu également à la même échelle, pour chaque couche ou     filon, une projection des travaux sur un plan vertical.
      2. Il est établi pour toute exploitation de mine à ciel ouvert, ainsi que     pour les exploitations de carrières à ciel ouvert, de haldes ou terrils de     mines ou de déchets d'exploitation de carrières et les travaux de recherches     ou de prospection que le préfet aura désignés conformément à l'article 1er,
     un plan à l'échelle de 1/1 000 orienté qui indique les bords de la fouille,
     les limites de l'exploitation du gîte, les courbes de niveau ou cotes     d'altitude des points significatifs, le périmètre sur lequel porte le droit     d'exploitation, la position des ouvrages et objets énoncés à l'article 60 du     titre: Règles générales, ainsi que leur périmètre de protection et, s'il y a     lieu, les périmètres de protection institués en vertu de réglementations     spéciales.
      3. Les plans visés au paragraphe 1 sont mis à jour au moins une fois par     mois.
      Les plans visés au paragraphe 2 sont mis à jour:
      - au moins une fois par mois pour les exploitations dont l'extraction     annuelle est supérieure à 500 000 tonnes;
      - au moins tous les six mois dans les autres cas.
Art. 3. -  L'aptitude des personnes affectées à des travaux sur écran de     visualisation doit être reconnue lors des visites médicales réglementaires,
     au besoin après un examen ophtalmologique.
      L'exploitant est tenu de faire procéder par le médecin du travail à l'examen     de toute personne se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur     écran de visualisation.
      Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une     correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être     utilisés, les personnes travaillant sur écran de visualisation doivent     recevoir des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail     concerné; ceux-ci ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières     additionnelles pour lesdites personnes.
Art. 3. -  Les agents sont reclassés dans le grade de début du corps     d'accueil. Le reclassement est effectué conformément aux règles d'avancement     contenues dans les décrets statutaires des corps d'accueil. L'ancienneté     prise en compte à cette fin est fixée de la façon suivante:
      Les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion     des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et     des sites sont pris en compte dans la limite des trois quarts de leur durée.      Ils sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce     titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.
      Lorsque, à l'issue du reclassement ainsi opéré, les agents perçoivent un     traitement budgétaire brut afférent au nouveau grade augmenté des seuls     éléments soumis à retenue pour pensions civiles et des indemnités non     modulables, inférieur à la rémunération globale brute afférente à leur     précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée.
      Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise     d'effet de la nomination entre la rémunération globale brute afférente à     l'ancien emploi et le traitement budgétaire brut afférent au nouveau grade,
     augmenté des seuls éléments soumis à retenue pour pensions civiles et des     indemnités non modulables, à savoir la prime de sujétions spéciales et     l'indemnité pour travail dominical permanent.
      Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les     intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps pour quelque motif que ce     soit.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 1984     relatif aux conditions d'aménagement, au freinage, à l'éclairage, à la     signalisation et aux instruments de contrôle à bord des véhicules sur pistes     (VP-1-A, art. 5) est rédigé de la façon suivante:
      << Le niveau sonore mesuré à une distance de 7 mètres doit être d'au plus     100 dB(A). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21     août 1995, M. Rossin (Maurice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, est placé en position de détachement à compter du 15 août 1994     auprès de la Compagnie française pour le développement des fibres textiles     pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction     générale.
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
     Bache (Anne-Sophie).
    Bara (Pascale).
    Berthet (Marie).
    Branlard (Virginie, Claudine, Micheline).
    Bulteau (Audrey, Teura).
    Calleau (Lauriane).
    Canel (Caroline, Sophie).
    Corneille (Aurélie, Paulette).
    Degoulange (Aurore, Yvette, Adélaïde).
    Deroo (Céline, Christiane, Denise).
    Di Schino (Marion, Pierrette).
    Eriau (Anne-Sophie).
    Fabresse (Diane, Marie-Caroline).
    Foll (Kristell, Maéva).
    François (Ophélie).
    Gueras (Sandrine, Gwenaëlle, Corinne).
    Guillaud (Audrey, Micheline, Régine).
    Guinot (Nathalie, Jeanine, Colette).
    Guldner (Karine).
    Happe (Aurélie, Virginie).
    Hiel (Caroline).
    Joussemet (Marie-Laure).
    Lanfroy (Audrey, Sandrine).
    Larose (Sabrina, Anne).
    Maciejewski (Aude, Aline, Valérie).
    Menardeau (Laure, Sandra, Marie).
    Meslay (Mélodie, Michele, Jill).
    Messemanne (Jasmine, Marianela, Claude).
    Montois (Anne, Françoise, Andrée).
    Moulin (Delphine).
    Nouzarede (Rozënn, Aurélie).
    Orain (Magali, Marie-Thérèse, Danielle).
    Palazzoli (Drianne, Brigitte, Jeanne).
    Paul (Morgane).
    Ponsar (Myriam).
    Roberge (Emmannuelle, Madeleine, Simone).
    Tribouilloy (Laure, Sylvie, Françoise).
    Vendé (Muriel, Alice, Marie).
Par décret en date du 30 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique des Brunels dans le     département de l'Aude.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 28 septembre 1995, au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en     application dans le département des Bouches-du-Rhône selon le calendrier     suivant:
      - le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Marseille;
      - le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Istres;
      - le vendredi 29 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Arles;
      - le lundi 2 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Aix-en-Provence.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 232-2 du code des juridictions financières, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
 L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Audouin,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale des comptes qui joint, le cas échéant, à ce dossier une note sur les moyens de droit et les circonstances de fait invoqués dans la décision attaquée et lors de la mise en état de l'appel.
 Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat est chargé de préparer et de mettre en oeuvre, en liaison avec     les ministres intéressés, la politique du Gouvernement concernant les petites     et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
      Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de     simplification des formalités incombant aux entreprises; par délégation du     Premier ministre, il préside, conjointement avec le ministre du développement     économique et du Plan, la commission pour la simplification des formalités,
     lorsqu'elle traite de ces sujets.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article R. 78 du code de la route un 4o ainsi     conçu:
      << 4o Limitation par construction de la vitesse des véhicules:
      << Tout véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en     charge supérieur à 12 tonnes et tout véhicule de transport en commun de     personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes doit être     construit ou équipé de telle manière que sa vitesse maximale ne puisse pas     dépasser respectivement 85 km/h et 100 km/h. Un arrêté du ministre chargé des     transports fixe les modalités techniques de cette disposition. >>
La saisine de la chambre régionale des comptes prévue aux articles L. 232-14, deuxième alinéa, et L. 232-22, deuxième alinéa, du code des juridictions financières doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
 Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
 Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles 78, 81, 85, 86 et 89 du présent décret. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, M. Delleur (Philippe), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 11 avril 1995.
Art. 1er. -  Les arrêtés du 1er décembre 1976 (J.O. du 15 décembre 1976), du     28 novembre 1977 (J.O. des 6 et 7 février 1978), du 20 juin 1978 (J.O. du 7     juillet 1978), du 5 mars 1980 (J.O. du 12 avril 1980), du 31 mars 1982 (J.O.     du 19 mai 1982), du 4 mai 1983 (J.O. du 19 mai 1983), du 13 novembre 1985     (J.O. du 29 janvier 1986), du 15 mai 1987 (J.O. du 10 juillet 1987), du 19     octobre 1987 (J.O. du 25 novembre 1987), du 12 janvier 1988 (J.O. du 28     février 1988), du 26 juillet 1988 (J.O. du 20 septembre 1988) et du 23 mars     1989 (J.O. du 2 juin 1989) portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de véhicules pour handicapés physiques     sont abrogés.
III. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'Ecole nationale     technique des sous-officiers d'active en classe de terminale sous réserve     d'obtenir au moins 8 de moyenne à la note de l'épreuve anticipée de français     au baccalauréat:
    Liste des candidats admis sur dossier
    en terminale S.T.I. Génie électronique
     Toussaint (Frédéric), Melun.
    Prevot (Laurent), Bordeaux.
    Cazier (Vincent), Amiens.
    Thebault (Venceslas), Poitiers.
    Seckinger (Christophe), Chaumont.
    Ghidotti (Yannick), Tarbes.
    Crete (Benoit), Amiens.
    Navet (Michaël), Bourges.