Art. 61. - Il est créé, dans le titre X du livre IV du même code, un     chapitre Ier intitulé: <<De la compétence des juridictions françaises>>     comprenant les articles 689 à 689-7 ainsi rédigés:
      <<Art. 689. - Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du     territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les     juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre     Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est     applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux     juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
      <<Art. 689-1. - En application des conventions internationales visées aux     articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions     françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue     coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions     énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont     applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est     punissable.
      <<Art. 689-2. - Pour l'application de la convention contre la torture et     autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New     York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions     prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de     l'article 1er de la convention.
      <<Art. 689-3. - Pour l'application de la convention européenne pour la     répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de     l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant     l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme,
     fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les     conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des     infractions suivantes:
      <<1o Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences     ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la     victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit     jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal     ainsi que les menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2, et 222-18 de ce     code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une     protection internationale, y compris les agents diplomatiques;
      <<2o Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du     code pénal ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes,
     de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis     piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les     personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise     individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre     public par l'intimidation ou la terreur.
      <<Art. 689-4. - Pour l'application de la convention sur la protection     physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York     le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à     l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes:
      <<1o Délit prévu à l'article 6-1 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur     la protection et le contrôle des matières nucléaires;
      <<2o Délit d'appropriation indue prévue par l'article 6 de la loi no 80-572     du 25 juillet 1980 précitée, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de     la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel,     destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux     personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès     lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant     dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention ou qu'elle     a porté sur ces dernières.
      <<Art. 689-5. - Pour l'application de la convention pour la répression     d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et pour     l'application du protocole pour la répression d'actes illicites contre la     sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à     Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivie et jugée dans les conditions     prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions     suivantes:
      <<1o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal;
      <<2o Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction,
     dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux     biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par     l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports     maritimes, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la     sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le     plateau continental;
      <<3o Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou     violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe     soit à l'infraction définie au 1o, soit à une ou plusieurs infractions de     nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une     plate-forme visées au 2o.
      <<Art. 689-6. - Pour l'application de la convention sur la répression de la     capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la     convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de     l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, peut être     poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute     personne coupable de l'une des infractions suivantes: