Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Annexe
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société à la signature de la convention
I. - Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Télé Paese
La répartition du capital de la société Télé Paese, d'un montant de 28 350 euros, est la suivante :
ACTIONNAIRES
MONTANT DU 
      

    CAPITAL
NOMBRE DE PARTS
% DU CAPITAL
Léonard ACCORSI
50
1
0,19 %
Espace culturel U Spaziu
500
10
1,76 %
Barbara ALBERTINI
100
2
0,35 %
André ALFONSI
500
10
1,76 %
Petru ALFONSI
250
5
0,88 %
SAS Les demeures Corses
1 000
20
3,53 %
Paul BEVERAGGI
500
10
1,76 %
Florence BONIFACI
100
2
0,35 %
Centru culturale Voce
500
10
1,76 %
Pays de Balagne
500
10
1,76 %
Françoise CESARI
50
1
0,19 %
Nicolas CESARI
50
1
0,19 %
CINE DOC
250
5
0,88 %
Bénédicte COTREL
2 000
40
7,05 %
OT Île-Rousse - Balagne
500
10
1,76 %
Studio 20
1000
20
3,53 %
Danielle FARSETTI
250
5
0,88 %
Radio Balagne
250
5
0,88 %
Franco FARSETTI
1000
20
3,53 %
Livia FARSETTI
100
2
0,35 %
Cyrnos Diffusion
100
2
0,35 %
Ecopub
100
2
0,35 %
Multi Média Com
100
2
0,35 %
SARL Corsica radio télécom
100
2
0,35 %
SARL FM Diffusion
100
2
0,35 %
Antoine FIGARELLA
100
2
0,35 %
Ecomédia Consulting
500
10
1,76 %
Gilbert GUIZOL
50
1
0,19 %
Olivier KUHN
500
10
1,76 %
Christian LAJOUMARD
1 000
20
3,53 %
Storias Productions
500
10
1,76 %
Sylvie LHERMENIER
50
1
0,19 %
Unione Corsa d'Antibes
500
10
1,76 %
Audrey MARTIN
250
5
0,88 %
Joséphine MARTELLI
100
2
0,35 %
Hyacinthe MATTEI
200
4
0,71 %
Jean-Pierre MAZZI
150
3
0,53 %
MORTINI
100
2
0,35 %
Bianco NERu (504 Production)
250
5
0,88 %
Corse net Info
500
10
1,76 %
SARL Projet
500
10
1,76 %
Ange ORSINI
250
5
0,88 %
Association La Boule Calvaise
100
2
0,35 %
Jean-Nicolas PANDOLFI
100
2
0,35 %
Pierre PASQUALINI
250
5
0,88 %
Florence PINASCO
50
1
0,19 %
Point bureautique Balagne
250
5
0,88 %
Sampiero SANGUINETTI
100
2
0,35 %
SARL ARENA BIANCA
200
4
0,71 %
SARL LES VILLAS
500
10
1,76 %
SAS C S 31
1 000
20
3,53 %
Anthony SEGGIO
300
6
1,06 %
Fanny SEGGIO
100
2
0,35 %
Luigi SEGGIO
100
2
0,35 %
FemuQuî SA (Jean-François STEFANI)
7 500
150
26,46 %
Emmanuelle VALET
50
1
0,19 %
Mairie de l'Île Rousse
500
10
1,76 %
Mairie de Corbora
500
10
1,76 %
Mairie de Muru
300
6
1,06 %
Jean-Marie LECA
500
10
1,76 %
LES FILMS DU TOURBILLON
500
10
1,76 %
Total
28 350
567
100 %
Les articles 1er à 7 de la décision n° 2011-240 du 11 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société coopérative d'intérêt collectif Télé Paese est autorisée à utiliser, dans la zone de Calvi et de l'Ile-Rousse, les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre définies à l'annexe 1 de la présente décision pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Télé Paese.
« Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
« Art. 2. - La date de début des émissions en haute définition est fixée au 5 avril 2016.
« Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser en haute définition.
« Le terme de l'autorisation est le 23 mai 2021.
« Art. 3. - Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
« Art. 4. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé “Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine”. Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
« La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
« La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
« La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
« Art. 5. - Le service de télévision Télé Paese est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 13 juin 2006 modifiée figurant à l'annexe II de la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006.
« Art. 6. - La présente décision sera notifiée à la société coopérative d'intérêt collectif Télé Paese et publiée au Journal officiel de la République française. »
ANNEXE I
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE
Zone de Calvi et de L'Ile-Rousse (réseau R 15)
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
CALVI
Lavatoggio
564
2 W (1)
29 H
L'ÎLE-ROUSSE
Capu Corbinu
550
1 W (2)
29 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
0
14
90
9
180
0
270
0
10
11
100
11
190
0
280
0
20
9
110
14
200
0
290
0
30
8
120
10
210
0
300
1
40
7
130
8
220
0
310
2
50
6
140
5
230
0
320
3
60
6
150
3
240
0
330
5
70
7
160
2
250
0
340
8
80
8
170
1
260
0
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) PAR omnidirectionnelle.
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën ; 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code : 2/3 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/32.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, de l'energie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 2.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er septembre 2016, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 octobre 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 12 décembre 2016.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(e)s à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant de onze années de services publics au 1er janvier 2016.
Le titre III du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° L'article L. 131-2est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3,4,5,8,9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie. » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues aux articles 3,4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 133-6, après les mots : « Autorité des marchés financiers », sont insérés les mots : «, à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie » ; 
3° L'article L. 134-25 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « les fournisseurs d'électricité », sont ajoutés les mots : « ou de gaz naturel » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : «, 5,8,9 et 15 », les mots : « marché de gros de l'électricité » sont remplacés par les mots : « marché de gros de l'énergie » et les mots : «, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie » sont remplacés par le mot : « concernée » ; 
4° A l'article L. 134-26, dans la première phrase, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 134-25 » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 134-25 » ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 134-27 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou, en cas de manquement aux articles 3,4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes concernées ; » 
6° A l'article L. 134-28, les mots : « en application de l'article L. 134-20 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 134-20 et L. 134-22 » et, après les mots : « ou le fournisseur d'électricité », sont ajoutés les mots : « ou de gaz naturel » ; 
7° A l'article L. 134-31, les mots : « ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : «, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités mentionnées à l'article L. 335-2 ».
A l'article L. 225-4 du code de la route, après les mots : « en application du présent code », sont insérés les mots : « ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, ».
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Président de la République,
L'action de contrôle est un élément essentiel de l'efficacité de la régulation, par l'Etat, du secteur des transports routiers de marchandises et de personnes. En effet, la pression exercée par les différents corps de contrôle est un facteur déterminant pour assurer la sécurité routière de tous les usagers de la route, pour lutter contre la concurrence déloyale et pour préserver la compétitivité des entreprises françaises qui respectent les réglementations.
La circulation des véhicules de transport routier de marchandises et des véhicules de transport de personnes doit donc s'effectuer dans les meilleures conditions de sécurité routière et dans le respect d'une saine concurrence entre transporteurs des Etats membres.
Les agents chargés du contrôle des transports terrestres contrôlent sur route, sur les quais de chargement et de déchargement, dans les gares routières et en entreprise le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et sont habilités à relever et sanctionner les infractions correspondantes.
Le contrôle de certains documents obligatoires à la conduite des véhicules peut s'avérer nécessaire et les agents chargés du contrôle des transports terrestres sont d'ores et déjà habilités, en application de l'article L. 225-5 du code de la route, à contrôler les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, par le biais d'une demande de communication formulée au préfet du département (aux termes de l'article R. 225-5 du même code).
Afin de renforcer les moyens de contrôle, il apparaît indispensable que ces agents soient autorisés à consulter directement toute information sur le permis de conduire nécessaire au contrôle, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département.
Pour rendre effectif l'accès de ces agents aux informations relatives au permis de conduire, l'article L. 225-4 du code de la route doit être complété par une disposition prévoyant la possibilité d'un accès direct à l'ensemble des informations relatives au permis de conduire exigé pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Le 3° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le Gouvernement à y procéder par ordonnance.
L'ordonnance autorise ainsi les agents chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement à l'ensemble des informations relatives au permis de conduire exigés pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Causse Méjean » (zone spéciale de conservation FR 9101379) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Lozère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Hures-la-Parade, Montbrun, Saint-Pierre-des-Tripiers, Vébron.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée du Gardon de Mialet » (zone spéciale de conservation FR 9101367) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Lozère, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Barre-des-Cévennes, Cassagnas, Gabriac, Le Pompidou, Moissac-Vallée-Française, Molezon, Saint-André-de-Lancize, Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Michel-de-Dèze, Sainte-Croix-Vallée-Française, Vébron ;
- dans le département du Gard, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Générargues, Mialet, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Paul-la-Coste, Thoiras.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Poitou-Charentes), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Pays de la Loire), conclu le 8 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Franche-Comté), conclu le 17 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires (Limousin), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Normandie), conclu le 14 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Normandie), conclu le 14 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Poitou-Charentes), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Franche-Comté), conclu le 17 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Pays de la Loire), conclu le 8 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Limousin), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation du barèmes des salaires minima pour 2016 (Normandie), conclu le 14 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Pays de la Loire), conclu le 8 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Franche-Comté), conclu le 17 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2016 (Poitou-Charentes), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires (Limousin), conclu le 11 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée.
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 224-1 et R. 228-2 relatifs au concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ;
Vu l'arrêté n° 2016-195 du 31 mars 2016 du premier président de la Cour des comptes portant nomination de membres du jury,
Est nommé président du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, en sa qualité de président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître.
Sont nommés membres du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2016 :
Mme Rafaele Clamadieu, désignée par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
Mme Sandrine Le Gall, désignée par le ministre chargé du budget ;
Mme Michèle Le Montagner, désignée par la ministre chargée de la fonction publique ;
M. Xavier Cabannes, professeur des universités, titulaire ;
Mme Stéphanie Damarey, professeure des universités, titulaire ;
Mme Loguivy Roche, conseillère référendaire, avocate générale, désignée par le procureur général près la Cour des comptes ;
M. Pierre Van Herzele, conseiller référendaire, président de la chambre régionale des comptes de Centre, Val de Loire ;
Mme Nathalie Gervais, première conseillère de chambre régionale des comptes ;
M. Jérôme Véronneau, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
Sont nommés correcteurs adjoints du jury du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2016 :
M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire ;
M. Benoit Boutin, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Boris Kuperman, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
En cas d'empêchement de M. Jean-Yves Bertucci, la présidence du jury est assurée par M. Pierre Van Herzele.
ECLI:FR:CESJS:2016:382652.20160407
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (NOR : AFSA1410576A) est annulé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime de remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 81 du 12 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2008 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2015, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail relatif aux mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Les articles V.2.2 et XV.5.3 sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 2241-2-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Le contingent d'emplois offerts au titre de ce recrutement est fixé comme suit :
2 emplois de contrôleur des finances publiques.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
31 745,24
31 745,24
Action de la France en Europe et dans le monde
105
31 523,06
31 523,06
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
222,18
222,18
Administration générale et territoriale de l'Etat
177 186,52
177 186,52
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
5 000,00
5 000,00
Administration territoriale
307
172 186,52
172 186,52
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
7 098,43
7 098,43
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
255,78
255,78
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
6 842,65
6 842,65
Conseil et contrôle de l'Etat
371,00
371,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
371,00
371,00
Dont titre 2
371,00
371,00
Culture
267,72
267,72
Patrimoines
175
267,72
267,72
Défense
2 013 881,12
2 013 881,12
Equipement des forces
146
121 346,54
121 346,54
Préparation et emploi des forces
178
1 880 514,16
1 880 514,16
Soutien de la politique de la défense
212
12 020,42
12 020,42
Dont titre 2
9 520,42
9 520,42
Direction de l'action du Gouvernement
12 180,00
12 180,00
Coordination du travail gouvernemental
129
12 180,00
12 180,00
Dont titre 2
8 526,00
8 526,00
Ecologie, développement et mobilité durables
360 459,36
360 459,36
Infrastructures et services de transports
203
297 381,14
297 381,14
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
51 496,22
51 496,22
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
11 582,00
11 582,00
Economie
433 788,02
433 788,02
Statistiques et études économiques
220
429 028,68
429 028,68
Stratégie économique et fiscale
305
4 759,34
4 759,34
Enseignement scolaire
196 336,44
196 336,44
Enseignement scolaire public du second degré
141
59 641,71
59 641,71
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
136 694,73
136 694,73
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
198 360,20
198 360,20
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
154 348,95
154 348,95
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
12 060,00
12 060,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
31 951,25
31 951,25
Justice
6 776,64
6 776,64
Justice judiciaire
166
176,64
176,64
Protection judiciaire de la jeunesse
182
6 600,00
6 600,00
Outre-mer
994,08
994,08
Emploi outre-mer
138
994,08
994,08
Recherche et enseignement supérieur
127 411,82
127 411,82
Vie étudiante
231
127 411,82
127 411,82
Sécurités
389 157,38
389 157,38
Gendarmerie nationale
152
24 269,37
24 269,37
Police nationale
176
364 888,01
364 888,01
Travail et emploi
113,54
113,54
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
113,54
113,54
Totaux
3 956 127,51
3 956 127,51
Dont titre 2
18 417,42
18 417,42
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est fixé à 18,56 % pour l'exercice 2015.
I.-L'article L. 1524-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1524-2.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° La mention de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des agences régionales de santé ; 
« 2° La mention du service de santé des armées, des observatoires régionaux de la santé et des organismes de sécurité sociale n'est pas applicable ; 
« 3° A l'article L. 1413-7, les mots : “ mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales ” sont supprimés ; 
« 4° Le 2° de l'article L. 1413-8 est remplacé par la disposition suivante : 
« “ 2° L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est tenue de transmettre aux centres nationaux de référence ou aux laboratoires désignés les souches d'agent infectieux ou le matériel biologique de toute origine en sa possession en rapport avec de tels risques. ” ; 
« 5° L'article L. 1413-15 est ainsi rédigé : 
« “ Art. L. 1413-15.-Les services de l'Etat ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée. Le directeur de l'agence porte immédiatement ce signalement à la connaissance de l'Agence nationale de santé publique. ” » 
II.-Le chapitre V du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1545-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1545-4.-L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et dans le respect de son équilibre financier. 
« Lorsqu'elle est saisie d'une demande du congrès ou des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, elle apporte son concours à l'exercice de leurs compétences selon les modalités prévues à l'article 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Le tableau de l'annexe C de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne suivante : 
NORD 
Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord 
est remplacée par les lignes suivantes : 
NORD sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante 
Direction régionale des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord 
NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme 
Direction départementale des finances publiques de l'Oise 
2° La ligne suivante est supprimée : 
SOMME 
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
Au titre de l'année 2016, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 169 équivalents temps plein.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
146 149,71
146 149,71
Administration territoriale
307
146 149,71
146 149,71
Culture
28 551,52
28 551,52
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
28 551,52
28 551,52
Direction de l'action du Gouvernement
5 169,50
5 169,50
Coordination du travail gouvernemental
129
5 169,50
5 169,50
Ecologie, développement et mobilité durables
208 800,00
2 122 576,00
Infrastructures et services de transports
203
208 800,00
2 122 576,00
Enseignement scolaire
196 046,70
196 046,70
Enseignement scolaire public du second degré
141
95 600,00
95 600,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
100 446,70
100 446,70
Justice
13 000,00
13 000,00
Justice judiciaire
166
13 000,00
13 000,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 830 587,41
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 830 587,41
Sécurités
4 866 344,00
4 866 344,00
Sécurité civile
161
1 576 344,00
1 576 344,00
Police nationale
176
3 290 000,00
3 290 000,00
Travail et emploi
130 647,54
130 647,54
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
130 647,54
130 647,54
Dont titre 2
112 500,00
112 500,00
Totaux
5 594 708,97
9 339 072,38
Dont titre 2
112 500,00
112 500,00
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 avril 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 70.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 5 : 
1. Le décret n° 94-31 du 5 janvier 1994 portant création du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente. 
2. Le décret n° 2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Littoral Normand-Picard. 
3. Le décret n° 2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille. 
4. Le décret n° 2009-237 du 27 février 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois. 
5. Le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France. 
6. Le décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale. 
7. Le décret n° 2011-1272 du 11 octobre 2011 modifiant le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France. 
8. Le décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Littoral Normand-Picard.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 5 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Artois, de la Côte d'Opale, Grand Hainaut, Grand Lille, du Littoral Normand-Picard ainsi que du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Artois, de la Côte d'Opale, Grand Hainaut, Grand Lille, du Littoral Normand-Picard ainsi que du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Littoral Hauts de France, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France, est constituée :
1° Des cantons suivants, situés dans le département du Nord :
- Coudekerque-Branche, Dunkerque-1, Dunkerque-2, Grande-Synthe ;
- Wormhout, à l'exception des communes citées au 3° de l'article 3 du présent décret ;
2° Des cantons suivants, situés dans le département du Pas-de-Calais :
- Berck, Boulogne-sur-mer-1, Boulogne-sur-mer-2, Calais-1, Calais-2, Calais-3, Desvres, Etaples, Marck, Outreau ;
- Auxi-le-Château, pour les communes listées au 2° de l'article 3 du présent décret ;
- Fruges, pour les communes listées au 2° de l'article 3 du présent décret ;
- Lumbres, pour les communes listées au 2° de l'article 3 du présent décret ;
- Saint-Omer, pour les communes listées au 2° de l'article 3 du présent décret ;
3° Du canton d'Eu, situé dans le département de la Seine-Maritime ;
4° Des communes suivantes, situées dans le département de la Seine-Maritime :
- Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
5° Des cantons suivants, situés dans le département de la Somme :
- Rue, Abbeville-1, Abbeville-2, Friville-Escarbotin, et Gamaches.
Son siège est situé à Calais.
Les chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France entrent en fonction à compter de la date d'installation de leurs membres élus.
L'élection des membres de ces chambres de commerce et d'industrie locales a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Artois, de la Côte d'Opale, Grand Hainaut, Grand Lille, du Littoral Normand-Picard et le groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Pomme de terre de l'île de Ré » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 octobre 2015 dans le cadre du CIVR, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon, et ses annexes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception :
- du passage suivant de l'article 5-3 : « Cette DRM pourra être dématérialisée. Les données économiques seront alors saisies sur le portail de l'Interprofession. Une fois validées sur ce portail, ces données pré-rempliront un brouillon de DRM dématérialisée sur le site douanier CIEL (contributions indirectes en ligne), accessible depuis le site ProDouane. Sur CIEL, le ressortissant devra vérifier sa déclaration, la compléter, le cas échéant, et la valider. La validation vaudra signature électronique du document. Les droits pourront également être payés en ligne. » ;
- des pénalités de retard figurant au point 8 des conditions générales du contrat d'achat de vin à IG de Languedoc-Roussillon ;
- du passage suivant figurant au point 11 des conditions générales du contrat d'achat de vin à IG de Languedoc-Roussillon :« En cas de non-respect de cette date et en l'absence de renégociation, est dû par l'acheteur un dédit de dix pour cent du montant total du contrat ».
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Artois, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France, est constituée :
1° Des cantons suivants, situés dans le département du Pas-de-Calais :
- Arras-1, Arras-2, Arras-3, Avesnes-le-Comte, Avion, Bapaume, Béthune, Beuvry, Brebières, Bruay-La-Buissière, Bully-les-Mines, Carvin, Douvrin, Harnes, Hénin-Beaumont-1, Hénin-Beaumont-2, Lens, Liévin, Lillers, Nœux-les-Mines, Wingles ;
- Auchel, à l'exception de la commune de Diéval ;
- Aire-sur-la-Lys à l'exception des communes d'Aire-sur-la-Lys, de Roquetoire et de Wittes ;
2° Et des communes suivantes, situées dans le département du Pas-de-Calais, canton de Saint-Pol-sur-Ternoise :
- Averdoingt, Gouy-en-Ternois, La Thieuloye et Monchy-Breton.
Son siège est situé à Arras.
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2016, édition électronique, texte n° 32 :
A l'article 1er :
Au lieu de :
« est remplacée par la phrase suivante : “[Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union (selon les modalités prévues au règlement intérieur)].” »,
Lire :
« est remplacée par la phrase suivante : “[Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union [selon les modalités prévues au règlement intérieur]].” ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fe954da2-372b-4fac-a760-3e95c59d8b52 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au CIVR 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649 66006 Perpignan Cedex.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Hainaut, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France, est constituée des cantons suivants, situés dans le département du Nord :
- Anzin, Aulnoye-Aymeries, Aulnoy-lez-Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Le Cateau-Cambresis, Caudry, Denain, Fourmies, Marly, Maubeuge, Saint-Amand-les-Eaux et Valenciennes.
Son siège est situé à Valenciennes.
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2016, édition électronique, texte n° 31 :
A l'article 1er, au lieu de :
est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative (selon les modalités prévues au règlement intérieur) ] ».
Lire :
est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur] ] ».
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Lille, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France, est constituée :
1° Des cantons suivants, situés dans le département du Nord :
- Aniche, Annoeullin, Armentières, Bailleul, Croix, Douai, Faches-Thumesnil, Hazebrouck, Lambersart, Lille-1, Lille-2, Lille-3, Lille-4, Lille-5, Lille-6, Orchies, Roubaix-1, Roubaix-2, Sin-le-noble, Templeuve, Tourcoing-1, Tourcoing-2, Villeneuve-d'Ascq ;
2° Des cantons suivants, situés dans le département du Pas-de-Calais :
- Auxi-le-Château, à l'exception des communes d'Aix-en-Issart, d'Aubin-Saint-Vaast, de Beaurainville, de Boisjean, de Boubers-les-Hesmond, de Bouin-Plumoison, de Brévillers, de Brimeux, de Buire-le-Sec, de Campagne-lès-Hesdin, de Capelle-lès-Hesdin, de Caumont, de Cavron-Saint-Martin, de Chériennes, de Contes, de Douriez, de Gouy-Saint-André, de Guigny, de Guisy, d'Hesdin, d'Hesmond, d'Huby-Saint-Leu, de La Loge, de Labroye, de Lespinoy, de Loison-sur-Crequoise, de Maintenay, de Marant, de Marconne, de Marconnelle, de Marenla, de Maresquel-Ecquemicourt, de Marles-sur-Canche, de Mouriez, d'Offin, de Raye-sur-Authie, de Regnauville, de Roussent, de Saint-Denoeux, de Sainte-Austreberthe, de Saint-Rémy-au-Bois, de Saulchoy, de Sempy, de Tortefontaine et de Wambercourt ;
- Fruges, à l'exception des communes d'Ambricourt, d'Avondance, de Canlers, de Coupelle-Neuve, de Coupelle-Vieille, de Crépy, de Crequy, d'Embry, de Fressin, de Fruges, d'Hezecques, de Lebiez, de Lugy, de Matringhem, de Mencas, de Planques, de Radinghem de Rimboval, de Royon, de Ruisseauville, de Sains-Les-Fressin, de Senlis, de Torcy, de Verchin et de Vincly ;
- Lumbres, à l'exception des communes d'Aix-en-Ergny, d'Alette, d'Audrehem, d'Avesnes, de Becourt, de Beussent, de Bezinghem, de Bimont, de Bonningues-les-Ardres, de Bourthes, de Campagne-les-Boulonnais, de Clenleu, de Clerques, d'Enquin-sur-Baillons, d'Ergny, d'Herly, d'Hucqueliers, d'Humbert, de Journy, de Maninghem, de Parenty, de Preures, de Quilen, de Rebergues, de Rumilly, de Saint-Michel-sous-Bois, de Verchocq, de Wicquinghem et de Zoteux ;
- Longuenesse ;
- Saint-Omer, à l'exception des communes de Bayenghem-les-Eperlecques, d'Eperlecques, de Mentque-Nortbecourt, de Nordausques, de Nort-Leulinghem, de Tournehem-sur-la-Hem et de Zouafques ;
- Saint-Pol-Sur-Ternoise, à l'exception des communes d'Averdoingt, de Gouy-en-Ternois, de La Thieuloye et de Monchy-Breton ;
3° Des communes suivantes, situées dans le département du Nord :
- Arneke, Bavinchove, Buysscheure, Hardifort, Houtkerque, Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-Cappel, Winnezeele, Zermezeele et Zuytpeene, dans le canton de Wormhout ;
4° Des communes suivantes, situées dans le département du Pas-de-Calais :
- Aire-Sur-La-Lys, Roquetoire et Wittes, dans le canton d'Aire-sur-la-Lys ;
- Dieval, dans le canton d'Auchel.
Son siège est situé à Lille.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme de terre de l'île de Ré ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-33a6ecf7-2f06-499e-a064-705743de4243.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eccf7ab1-b915-42ef-b30c-94c45b2d4317 permettra de consulter la décision étendue par le présent arrêté dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin BP 135, 51204 Epernay Cedex.