Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Debuire (Frédéric, Pierre, Joseph).
     Delasalle (Vincent, Gilles, André).
     Delemotte (Jean-Michel).
     Devaulx (Laurent, Raymond, Charles).
     Dibling (Michel, Nicolas, Serge).
     Dubois (Patrice, Eric).
     Duverlie (Christophe, Daniel, Eric).
     Etienne (Frédéric, Roland).
     Faveriel (Laurent, Roger, Jean-Marie).
     Flaga (Eric).
     Gaillard (Stéphan, André).
     Gaudry (Lionel, André, Amédée).
     Grèzes (Charles, Paul).
     Guesnon (Franck, Alain, Albert).
     Guyonnaud (Stéphane, Jean, Henri).
     Jeanjean (Alain, Didier).
     Lebrun (Denis, Jean-Yves, Jean-Paul).
     Lericque (Philippe, Fortuné).
     Levrat (Philippe, Bernard, Marie).
     Magous (Serge, Christian, Michel).
     Melchior (Gilles, Gérard, Denis).
     Menestret (Guy, Bernard).
     Méry (Frédéric, Robert, Yves).
     Meurice (Stéphane).
     Michaudet (Hubert, Antoine).
     Oliver (Fabrice, René, Joseph).
     Parant (Jean-Paul, Jacques, François).
     Piroux (Laurent, Eric).
     Rampon (Emmanuel).
     Rateau (Olivier, Paul).
     Regner (Emmanuel, Christophe).
     Renaud (Jean-Luc, René).
     Retourné (Franck, Alain, Pierre).
     Roche (Nicolas, Edouard).
     Russeil (Olivier, Paul, Martial).
     Simoni (Christian, Vincent).
     Spindler (Eric).
     Texier (Laurent, André).
     Wahl (Michel, Philippe).
Art. 8. - Il est rétabli dans le code rural un article 331 ainsi rédigé:
      <<Art. 331. - Quiconque aura volontairement fait naître ou contribué à     répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez     les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, sera puni d'un     emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 20000 F à 500000 F ou     de l'une de ces deux peines seulement. La tentative sera punie comme le délit     consommé.
Art. 8. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 62-739 du 30 juin 1962     modifié fixant l'organisation militaire territoriale et le décret no 76-603     du 7 juillet 1976 relatif aux attributions des commandants de divisions     militaires et des délégués militaires départementaux sont abrogés.
Art. 3. - Dans des conditions fixées par décret, le service de santé des     armées a compétence pour dispenser des soins à des personnes ne relevant pas     directement des armées, notamment aux membres des familles de militaires, aux     anciens combattants et victimes de guerre et aux retraités militaires; il     concourt au service public hospitalier.
      Il peut être chargé de certaines missions au profit d'autres départements     ministériels, en particulier dans le domaine de l'aide technique et de la     coopération, ainsi que de missions humanitaires décidées par le Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1999, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Kuhn (Jean-Loup), le 1er janvier 1999 ;
    M. Viaux (Pierre), le 1er janvier 1999 ;
    M. Lefebvre de Laboulaye (Stanislas), le 1er janvier 1999 ;
    Mme Boivineau (Catherine), le 29 mars 1999 ;
    M. Blarel (Jean-François), le 29 mars 1999 ;
    M. Etienne (Philippe), le 29 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, M. Joly (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 17 août 1998, au titre de la mobilité.
Art. 6. -  L'article 15 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Un bureau de vote central est institué. Il procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui, sauf circonstances particulières, ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
    « Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre du budget ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. »
1. Membres ayant voix délibérative
    M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications, président du jury.
    M. Lartail (Michel), directeur de l'Institut national des télécommunications.
    M. Piéron (Stéphane), directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
    M. Boidart (Thierry), directeur des études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
    Mme Canal (Fabienne), responsable du département Langues et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
    M. Goulvestre (Jean-Paul), responsable du département Sciences de gestion de l'Institut national des télécommunications.
    Mme de La Bruslerie (Jacqueline), directeur de l'UFR, 2e cycle Gestion à l'université Paris-IX - Dauphine.
    Mme Borel (Dominique), université Paris-IX - Dauphine.
    M. Abillama (Fayek), directeur de la maîtrise de sciences de gestion de l'université Evry-Val d'Essonne.
    Le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son représentant.
    Le président de l'Association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications ou son représentant.
    M. Lavenir (Jean-Claude), délégué général du pôle Télécom civil du GITEC (Groupement des industries des télécommunications et d'électroniques), Paris.
    M. Deloire (Jean-Louis), responsable des admissions à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, M. Stoll (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 septembre 1998.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 31 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 30 septembre 1996.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la     cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs, les taux dégressifs     applicables sont:
      a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de     francs;
      b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
Art. 7. - L'article 16 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un     comité consultatif des certificats de qualification.
      <<Ce comité, présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de     l'industrie, comprend, en outre, trente-quatre membres désignés de la façon     suivante:
      <<1. Douze membres de droit:
      <<- un représentant du ministre chargé de l'industrie;
      <<- un représentant du ministre chargé de l'économie;
      <<- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
      <<- un représentant du ministre chargé de la consommation;
      <<- un représentant du ministre chargé de la construction;
      <<- un représentant du ministre chargé du travail;
      <<- un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      <<- un représentant du ministre chargé de la santé;
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 31 août 1988 de la métallurgie de la région dunkerquoise, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires (barèmes annexés) du 20 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études, BAP 3, affectation : délégation aux relations internationales à l'Institut national d'études démographiques (INED) (spécialité Ingénieur d'études en gestion scientifique et technique de la recherche).
    Le nombre total de places offertes est fixé à 1.
    Concours externe (prévu à l'article 82 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) : 1 place.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 mai 1999, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 1999 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 27 mai 1999, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 mai 1999, à minuit).
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
(1) Il peut également être consulté à la préfecture de région de Guadeloupe, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex.
    Le texte intégral de l'arrêté et de l'avenant no 2 est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La demande d'agrément est adressée au préfet, accompagnée d'un     descriptif des services pour lesquels l'agrément est sollicité, d'un     engagement conforme au modèle figurant en annexe ainsi que des informations     suivantes: statuts de l'association, composition de son conseil     d'administration, comptes de l'exercice écoulé, budget prévisionnel de     l'exercice en cours, tarification des services, conditions d'emploi, de     rémunération et de protection sociale du personnel.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément accordé à l'organisme de formation Générale de formation pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public et aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur est transféré sur sa demande à l'organisme dénommé « Générale de formation consultant ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1999, considérant le caractère particulièrement violent, pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières), tant en ce qui concerne les textes que les illustrations ainsi que le danger que représentent ces revues pour les mineurs qui pourraient les acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les revues Spécial lettres magazine Album et Le Nouveau Lettres de femmes Album éditées par les Publications nouvelles, Paris.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1999, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Dumont (Gérard), le 8 septembre 1999 ;
    M. Carré (Philippe), le 9 octobre 1999.
2.2. La méthodologie retenue par l'Autorité
    Afin d'être en mesure de déterminer quels opérateurs répondent aux critères définissant un opérateur exerçant une influence significative, l'Autorité a adressé un questionnaire aux opérateurs détenteurs d'une licence attribuée au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications à la date d'envoi du questionnaire, à savoir le 11 mai 1999, ainsi qu'aux opérateurs mobiles.
    Ce questionnaire a porté sur la mesure de l'activité des opérateurs en ce qui concerne le service téléphonique fixe, les lignes louées, la téléphonie mobile et l'interconnexion, en valeur (chiffre d'affaires) et en volume (nombre d'abonnés et nombre de minutes commutées), sauf en ce qui concerne l'activité de lignes louées pour laquelle la mesure en valeur est suffisante pour apprécier la position de l'opérateur sur cette activité.
    A ce stade, et compte tenu de l'état du développement de la concurrence à ce jour, il n'a pas paru nécessaire à l'Autorité de procéder à une segmentation géographique de ces activités.
    L'Autorité a fondé son analyse sur les données déclarées par les opérateurs dans leurs réponses au questionnaire, données constatées pour 1998 et prévisionnelles pour 1999.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Pour les personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle au 31 décembre 1999 et relevant à compter du 1er janvier 2000 des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 380-5 ne s'appliquent qu'à compter de l'appel de cotisations du 1er octobre 2000. Toutefois, pour les personnes qui effectuent une déclaration de ressources avant cette date, la cotisation visée à l'article L. 380-2 est calculée sur la base de l'assiette déclarée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 1999, M. Provost (Alain, Claude, Roger), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2000, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 2. - Les membres du conseil d'administration seront désignés dans les     trois mois suivant la publication du présent décret, à l'exception du maire     d'Hyères et de l'adjoint spécial de Port-Cros qui continueront à siéger ès     qualités. Jusqu'à cette désignation, le conseil d'administration demeure en     fonctions dans son ancienne composition.
Art. 6. -  L'information des candidats sur les modalités d'inscription aux concours d'entrée relève de la responsabilité de l'école.
    Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription sont précisées par avis publié au Journal officiel de la République française.
    Pour le premier concours, les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription au rectorat de Paris.
    L'inscription des candidats aux deuxième et troisième concours s'effectue auprès de l'Ecole normale supérieure.
Art. 1er. - L'article 28 du décret du 6 juillet 1963 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 28. - Le conseil d'administration de l'établissement public est     composé de quarante membres, dont:
      <<1. Treize fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés     et représentant respectivement:
      <<Le ministre chargé de la protection de la nature;
      <<Le ministre chargé de l'aménagement du territoire;
      <<Le ministre de l'intérieur;
      <<Le ministre chargé de l'agriculture;
      <<Le ministre chargé de la défense;
      <<Le ministre chargé de l'urbanisme;
      <<Le ministre chargé de l'industrie;
      <<Le ministre chargé des domaines;
      <<Le ministre chargé de l'éducation;
      <<Le ministre chargé de la culture;
      <<Le ministre chargé du tourisme;
      <<Le ministre chargé de la jeunesse et des sports;
      <<Le ministre chargé de la santé.
      <<2. Dix représentants des collectivités territoriales et locales:
      <<a) Un représentant du conseil régional de la région Rhône-Alpes;
      <<b) Trois représentants du conseil général de la Savoie;
      <<c) Six maires de communes ayant une partie de leur territoire dans le parc     national, dont la liste est établie selon les règles définies ci-après:
       <<- Les maires des communes de Termignon et de Val-d'Isère, membres de     droit en application des dispositions de l'article R. 241-19 du code rural;
      <<- Quatre maires élus par un collège constitué par l'ensemble des maires     des communes du département ayant une partie de leur territoire comprise dans     le parc, à l'exception des maires membres de droit mentionnés ci-dessus.
      <<3. Seize personnalités nommées comme suit:
      <<a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection     de la nature;
      <<b) Quatre personnalités sur proposition du Conseil national de la     protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche     scientifique;
      <<c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts;
      <<d) Sur proposition du préfet de la Savoie, sept personnalités     respectivement compétentes en matière de:
      <<- agriculture;
      <<- commerce et industrie;
      <<- chasse;
      <<- pêche;
      <<- protection de la nature;
      <<- activités de plein air;
      <<- activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le     parc.
      <<4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent     du parc.
      <<Le préfet de la Savoie, commissaire du Gouvernement, le directeur de la     protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le     directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants,
     assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.>>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 août 1996 susvisé est modifié de la manière suivante :
    « Le nombre des bénéficiaires par catégorie est fixé ainsi qu'il suit :
    « Hors catégorie : 21 ;
    « Première catégorie : 61 ;
    « Deuxième catégorie : 69. »
6. Epreuve à option, au choix du candidat
    Chaque épreuve est affectée d'un coefficient 3.
    6.1. Version latine (durée : quatre heures).
    6.2. Version grecque (durée : quatre heures).
    6.3. Analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un ou plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire linguistique (durée : six heures).
    6.4. Composition de géographie (durée : six heures). Même programme que le groupe A/L.
Epreuves communes
    1. Chimie (épreuve orale et pratique ; coefficient 15).
    2. Mathématiques (coefficient 10).
    3. Physique (épreuve orale et pratique ; coefficient 10).
    4. Langue vivante (coefficient 5).
    L'épreuve porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions     collectives des ouvriers et des E.T.A.M. du négoce de matériaux de     construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969, tels qu'ils sont modifiés     par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions desdits avenants du 5     juin 1991, no 41 à la convention des ouvriers susvisée et no 42 à la     convention des E.T.A.M. susvisée.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-98 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons;
      <<Altitude du site: 562 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 618 mètres.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bonichot,
     directeur du cabinet, et à M. Alain Drouhin, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 27 mai 1982 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - L'admission aux études en vue du diplôme national d'oenologue     est subordonnée à l'examen du dossier des candidats, par un jury constitué à     cet effet par le président de l'université, sur proposition du directeur de     la composante responsable de la formation, ou par le directeur de     l'établissement d'enseignement supérieur agricole. Le jury se prononce sur     chaque demande, en tenant compte des éléments figurant au dossier des     candidats; cet examen peut éventuellement être complété par un entretien     portant appréciation du niveau des connaissances des candidats.
      <<Peuvent postuler leur admission:
      <<Les candidats titulaires d'un D.E.U.G. mention Sciences, section B     (sciences de la nature et de la vie), ou de tout autre diplôme sanctionnant     un niveau d'études équivalent dans les domaines des sciences biologiques,
     chimiques, biochimiques ou agronomiques;
      <<Les candidats reconnus aptes à suivre l'enseignement du diplôme national     d'oenologue en université, conformément aux dispositions prévues par les     articles 1er, 2, 3 et 4 du décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé;
      <<Les candidats titulaires de diplômes français ou étrangers, reconnus aptes     à suivre l'enseignement du diplôme national d'oenologue par une commission     spéciale désignée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure     agronomique relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt.
      <<Les candidats ne peuvent être autorisés à redoubler que l'une de ces deux     années. Toutefois, le président de l'université ou le directeur de l'Ecole     nationale supérieure agronomique a la faculté d'accorder, pour raisons     exceptionnelles, des dérogations à cette limitation.>>
Article 9
    Activités couvertes par l'agrément
      Les activités entrant dans le domaine de l'agrément sont:
      - la certification du type initial, des extensions de type et des     modifications (navigabilité et limitation de nuisances);
      - le suivi de navigabilité;
      - la détermination de la représentativité des prototypes ou ensembles     servant à démontrer la conformité des produits aux règlements applicables;
      - la fourniture de la documentation associée à la navigabilité et à son     maintien.
Mme Met (Virginie), classique et jazz.
    Mme Mayet (Karine), jazz.
    Mme Briand (Sylvette), contemporaine.
    Mme Loarec (Corinne), jazz.
    Mme Picot (Régine), classique et jazz.
    Mme Pasquier (Marie), contemporaine.
    Mme Roger (Nathalie), jazz.
    Mme Sahraoui (Marie-France), jazz.
    Mme Germser (Roni), contemporaine.
     M. Duchier (Christophe), contemporaine.
    Mme Vargas (Angel), classique et jazz.
    Mme Herraux (Pascale), classique et jazz.
     M. Germser (Olivier), contemporaine.
    Mme Schamber (Christine), classique.
     M. Marchal (Bernard), jazz.
    Mme Hainault (Catherine), contemporaine et jazz.
     M. Le Doare (Patrick), contemporaine.
    Mme Favarel (Véronique), classique et contemporaine.
    Mme Bloy (Emmanuelle), contemporaine.
    Mme Heal (Annick), classique, contemporaine et jazz.
    Mme Brigeon (Karine), classique, contemporaine et jazz.
    Mme Chaplet (Marie-Paule), classique et jazz.
    Mme Masse (Hélène), contemporaine et jazz.
    Mme Pinon-Schambert (Catherine), classique.
    Mme Puaux (Sophie), classique.
    Mme Rebillard (Christine), jazz.
    Mme Rousseau (Véronique), classique, contemporaine et jazz.
    Mme Tirateau (Chantal), classique et jazz.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R.330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
- un représentant du ministre chargé de la culture;
      - un représentant du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale;      - un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      - deux représentants de l'Association des maires de France (A.M.F.);
      - deux représentants de l'Association des présidents de conseil généraux;
      - deux représentants des présidents de conseils régionaux;
      - un représentant d'Electricité de France et de Gaz de France (E.D.F. et     G.D.F.);
      - un représentant de la Société nationale des chemins de fer français     (S.N.C.F.);
      - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'offices     d'habitations à loyer modéré (U.N.F.O.H.L.M.);
      - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte     (F.N.S.E.M.);
      - un représentant de la Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.);
      - un représentant de la Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.);      - un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.);
      - un représentant du Syndicat national du béton armé et des techniques     industrialisées (S.N.B.A.T.I.);
      - un représentant de la Fédération nationale des coopératives ouvrières de     production du bâtiment, des travaux publics, des activités annexes et     connexes (F.N.S.C.O.P.);
        A titre consultatif:
      - un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes (C.N.O.A.);      - un représentant de l'Union nationale des syndicats d'architectes     (U.N.S.F.A.);
      - un représentant du syndicat de l'architecture (S.A.);
      - un représentant de la chambre syndicale des sociétés d'études et de     conseil (Syntec);
      - un représentant de la chambre des ingénieurs conseils de France     (C.I.C.F.);
      - un représentant de l'Union nationale des techniciens de l'économie de la     construction (Untec);
      - un représentant de l'Union nationale des professionnels de     l'ordonnancement et de la coordination (Unapoc);
      - un représentant de l'Agence française de normalisation (Afnor);
      - un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment     (C.S.T.B.).
Art. 1er. - Le tableau et ses renvois (1) et (2) figurant au point 2     Composition des mélanges de l'annexe à l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif     aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans     l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb et fixant les     taux limites d'incorporation des composés oxygénés organiques ou des mélanges     de composés oxygénés organiques dont l'utilisation est autorisée est remplacé     par le tableau suivant:
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 1992.
      Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 août 1994, sous réserve que la     situation nette comptable de la société au 31 décembre 1991 soit au moins     égale à 500000 F.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite     de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 11. - La cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural est     égale, selon les tranches de revenu cadastral ou les tranches de     rémunération, au montant fixé dans les tableaux ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/1991    
                      ......................................................
Art. 5. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la     loi no 73-650 du 13 juillet 1973 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans     ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en     application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers     pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
Art. 9. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit pour les retraités:
      - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1er): 1p.100 du montant annuel     des avantages de vieillesse agricoles perçus;
      - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2) ne percevant pas les     prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des     professions agricoles: 0,80p.100 du montant annuel des avantages de     vieillesse agricoles perçus.
TITRE III
    ORGANISATION. - MOYENS ET FONCTIONNEMENT
    Article 17
    Conditions techniques
      17.1. Le postulant doit démontrer son aptitude à assumer la responsabilité     de la conception d'ensemble d'un produit dans les domaines d'activité     mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
     17.2. Le postulant doit montrer au ministre chargé de l'aviation civile qu'il     a établi et peut maintenir une organisation, avec des moyens humains et     matériels suffisants et avec des règles et procédures de fonctionnement     adaptées, pour assurer la navigabilité et la limitation de nuisances des     produits couverts par l'agrément, la démonstration de la conformité de ces     produits aux règlements applicables, et le suivi de navigabilité de ces     produits.
     17.3. A cet effet, le postulant doit soumettre un document, dénommé     Spécifications d'agrément, décrivant l'organisation relative à la conception     dans le domaine couvert par l'agrément demandé.
      Ce document doit inclure:
      1. Une partie descriptive concernant:
      a) L'organisation générale;
      b) L'organisation propre appelée ici <<organisation navigabilité>> chargée     de la vérification et du maintien de la conformité du produit et de ses     évolutions aux règlements applicables;
      c) Les principaux moyens humains et matériels.
      2. Une partie relative à la mise en oeuvre de sa capacité décrivant les     règles et procédures de fonctionnement concernant:
      a) Le déroulement du processus de certification de type;
      b) Les évolutions de la définition du produit de type certifié y compris les     réparations;
      c) Les écarts de définition entre les produits de série et le type certifié;      d) Le maintien de la navigabilité du produit;
      e) La vérification et le maintien de conformité aux règlements applicables     des matériels conçus par ses coopérants, sous-traitants et fournisseurs;
      f) L'établissement de la documentation de navigabilité et de limitation de     nuisances, sa mise à jour et son archivage.
Art. 2. - Le II (Traitements et procédés autorisés) de l'annexe du décret du     23 novembre 1978 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Lea du 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<a) Le mélange d'une ou de plusieurs espèces entre elles de jus de fruits     ou de purées de fruits est autorisé.>>      II. - Le dernier alinéa dub du 3o est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Le remplacement total des sucres par du miel, en respectant la limite de     20 p. 100 fixée ci-dessus.>>      III. - Au 4o, sont ajoutées les dispositions suivantes:
      <<c) Les traitements et procédés énumérés au 2o de la présente annexe, à     l'exclusion des dispositions prévues au b pour les jus de fruits concentrés     non destinés au consommateur final.
      <<Dans les cas où le sucrage des jus concentrés est autorisé, la quantité de     sucres ajoutée, exprimée par rapport au volume de jus qui serait obtenu à     partir du concentré, ne doit pas dépasser la limite permise aub du 2o.
      <<Toutefois, par dérogation aux dispositions fixées aux alinéas précédents,     jusqu'au 14 juin 1999, le jus d'orange concentré non destiné au consommateur     final peut être additionné de sucres dans une quantité maximale, exprimée en     matière sèche, de 15 grammes par litre de concentré en vue de sa correction.     Ce sucrage doit être porté à la connaissance du transformateur, conformément     aux usages commerciaux.>>
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi no 90-509 du 25 juin     1990, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés     par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux     dates désignés en annexe.
Article 16
    Localisation du postulant
      Un agrément de conception ne peut être attribué à un postulant dont     l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre     chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges     excessives.
      De plus un agrément n'est pas normalement attribué à un postulant établi     dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bi- ou     multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou de     limitation de nuisances ou un accord de portée similaire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises ayant pour activité principale le commerce de     mobilier de bureau, les dispositions de:
      - la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie,
     de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du     15 décembre 1988, complétée par un avenant no 1 du 29 mars 1989;
      - l'accord Salaires no 1 du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective précitée.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
     Yves Lambert, Jacques André Pichot, Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny,
     délégation permanente de signature est donnée à:
      M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil, à l'effet de signer les actes     prévus à l'article 1er;
      M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres     de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant     aux redevances de circulation aérienne;
      M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses et     autres pièces budgétaires et comptables relatives à la gestion du budget     annexe de la navigation aérienne.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-21 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit L'Avelan, 83440 Tanneron;
      <<Altitude du site: 450 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 470 mètres.>>
Art. 1er. - M. l'amiral Alain Coatanéa, chef d'état-major de la marine,
     reçoit, dans les conditions fixées par le décret du27 janvier 1988 susvisé,
     délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à     l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Art. 1er. - Pour l'année 1991, les taux de la contribution des exploitants     agricoles assurés contre les accidents du travail au titre de l'article     1234-19 du code rural à percevoir pour alimenter le fonds commun des     accidents du travail agricole sont fixés comme suit:
      1o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités     et frais: 65 p. 100;
      2o Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou     une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités     et frais: 87 p. 100.
Art. 1er. - M. le général d'armée Amédée Monchal, chef d'état-major de     l'armée de terre, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27     janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la     défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses     attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Amédée Monchal,
     M. le général Michel Carlier reçoit, dans les mêmes conditions, délégation     pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la     communication.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre délégué aux affaires     européennes:
    Directeur du cabinet
      M. Pierre Vimont, conseiller des affaires étrangères.
    Directeur adjoint du cabinet
      M. Hubert Testard, conseiller commmercial.
    Chargé de mission auprès du ministre
      M. Michel Clamen, ingénieur en chef de l'armement.
    Chef de cabinet
      M. Alain Holleville, administrateur civil.
    Conseillers techniques
      Mme Martine de Boideffre, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Jacques Tenier, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      M. Nacer Meddah, attaché d'administration centrale.
Art. 6. -  Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant la présence à bord du véhicule d'autres documents obligatoires, tout véhicule assurant un transport public routier de marchandises doit être muni, selon le cas, pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route, soit d'une copie conforme de la licence de transport intérieur, soit d'une copie conforme de la licence communautaire.
    Pour les transports intérieurs effectués à l'aide de véhicules n'excédant pas les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il pourra être présenté l'un ou l'autre document.
    Lorsque l'entreprise prend en location un véhicule avec conducteur, le véhicule doit en outre être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location.
    Tout véhicule assurant un transport pour compte propre à l'aide d'un véhicule pris en location avec conducteur doit être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1999 et pour compter du 17 novembre 1999, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/1999 page 17802
    =============================================
Liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, établie par la commission des titres d'ingénieur, en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934. Habilitations en cours jusqu'à l'année universitaire 1998-1999 ayant fait l'objet d'un arrêté ou d'un jugement sur requête.
Art. 5. -  Les modèles de la licence de transport intérieur, de ses copies conformes numérotées, de la licence communautaire, de ses copies conformes numérotées, font l'objet des annexes I, II, III et IV du présent arrêté (1).
    Lorsqu'une entreprise utilise exclusivement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, le préfet de région porte sur la licence de transport intérieur et ses copies conformes la mention prévue au b de l'article 10 du décret du 30 août 1999 susvisé.
    Lorsqu'une entreprise a déclaré, sur la fiche de calcul de la capacité financière insérée dans les formulaires CERFA no 11411*01 et no 11415*01, des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, le préfet de région délivre, à due concurrence, des copies conformes de la licence de transport intérieur comportant la mention visée à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  Sont approuvés :
    1o La convention de concession passée le 3 septembre 1999 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules ;
    2o Le cahier des charges de ladite convention et les pièces annexées (1).
    Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Il assiste en particulier le ministre de la défense pour toutes     les affaires concernant les relations sociales et humaines au sein du     ministère de la défense, la condition militaire et les personnels civils. A     ce titre, il suit la mise en oeuvre des plans de restructuration et de     modernisation des armées, des services administratifs et des établissements     industriels relevant du ministère de la défense. Il suit également les effets     des décisions correspondantes sur l'aménagement du territoire.
<<Dispositions générales
      <<Art. R.42-1. - Toute personne physique ou morale de droit public ou de     droit privé qui envisage la réalisation de travaux énumérés à l'annexe IV du     décret en date du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à     proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de     transport ou de distribution doit, lorsque les travaux projetés se situent     dans une zone définie dans le plan déposé à cet effet par le service des     télécommunications auprès de la mairie de la commune territorialement     concernée, se renseigner, au stade de l'élaboration de ces projets, sur     l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages du réseau     des télécommunications auxquels l'exécution des travaux serait de nature à     porter atteinte. Cette demande de renseignements doit être effectuée au moyen     d'un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté interministériel pris     en application du décret en date du 14 octobre 1991 susmentionné. Elle est     effectuée par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre s'il en existe un     auprès du service territorialement compétent. L'adresse du service est     obtenue auprès de la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont     prévus les travaux.
      <<Sont toutefois dispensées de la demande de renseignements les personnes     qui envisagent des travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouille du     sol, tels que ceux qui sont mentionnés à l'annexe VIII du décret en date du     14 octobre 1991 susvisé. Cette disposition ne dispense pas du respect des     obligations définies à l'article R.44-1.
      <<Le service est tenu de répondre dans le délai d'un mois à compter de la     date de réception de la demande au moyen d'un récépissé conforme au modèle     déterminé par l'arrêté interministériel mentionné au premier alinéa.
      <<Si la déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à     l'article R.44-1 n'est pas effectuée dans le délai de six mois à compter de     la demande de renseignements, cette dernière doit être renouvelée.
      <<Cette consultation exonère des obligations prévues à l'article R.44-1 dès     lors que la réponse du service fait apparaître que les travaux envisagés     n'entrent pas dans le champ d'application de l'annexe IV susmentionnée et que     les travaux sont entrepris six mois au plus tard après la demande de     renseignements mentionnée au premier alinéa. Il en est de même en cas     d'absence de réponse du service dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 3.>>
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article 11 du décret du 22 avril     1960 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés en qualité d'attaché de 2e classe et classés au 1er échelon, sous     réserve des dispositions des articles 12 et 12-5 ci-après. Lors de la     titularisation, la période effectuée en qualité d'attaché stagiaire est prise     en compte dans l'ancienneté.
      <<Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une année.
     Cette autorisation ne peut être renouvelée. Si le stage complémentaire a été     jugé satisfaisant, ils sont titularisés et classés dans les conditions fixées     à l'alinéa précédent. Toutefois, la période effectuée en qualité d'attaché     stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une     année.>>
Art. 1er. - Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 l'établissement ci-dessous désigné, dans les options Danses classique,
     contemporaine et jazz:
      Centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique: 40ter,
     rue Vaubécour, 69002 Lyon.