Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de douze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Ars-sur-Moselle.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Haute-Saône selon le calendrier     suivant:
      Le mardi 31 janvier 1995, dans l'arrondissement de Vesoul;
      Le vendredi 3 février 1995, dans l'arrondissement de Lure.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveaux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/95                        Page 1006    
                      ......................................................
2. Dans la classe 15: Matériaux de construction et de céramique.
        Groupe 15.11. - Industrie française de produits réfractaires.
        15.11.01. - Briques, dalles et pièces analogues, réfractaires.
        15.11.02. - Produits réfractaires divers en céramique.
        15.11.03. - Mortiers réfractaires.
        Groupe 15.12. - Industries françaises du carreau céramique.
        15.12.04. - Carreaux en grès ou en terre commune.
        15.12.05. - Carreaux en faïence.
        15.12.06. - Carreaux en céramique de style mosaïque.
        Groupe 15.12. - Industries françaises de céramique sanitaire.
        15.12.01. - Appareils sanitaires en céramique.
        Groupe 15.12.
        Groupe 15.13. - Industries françaises de la poterie.
        15.12.03. - Articles divers en céramique pour usages techniques.
        15.13.03. - Vaisselle de ménage en grès ou en terre commune.
        15.13.04. - Article d'ameublement et d'ornementation en céramique.
        Groupe 15.13. - Industries françaises de la porcelaine.
        15.13.01. - Vaisselle de ménage en porcelaine.
        15.13.04. - Article d'ameublement et d'ornementation en céramique (faïence     d'art, y compris articles funéraires).
        Groupe 15.13. - Industries françaises de la céramique-table et     ornementation.
        15.13.02. - Vaisselle de ménage en faïence.
        15.13.04. - Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique     (faïence d'art, y compris articles funéraires).
        Groupe 15.04. - Producteurs de matières premières pour la céramique et la     verrerie.
        15.04.01. - Pâtes et émaux céramiques.
        15.04.02. - Argiles.
        15.04.03. - Terres réfractaires.
        Groupe 15.04. - Industries françaises du kaolin.
        15.04.01. - Kaolin.
        Groupe 15.04. - Industries françaises du felspath.
        15.04.04. - Feldspath.
          Signataires:
      Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction     (U.N.I.C.E.M.);
      Confédération des industries céramiques de France (C.I.C.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des     articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du     21 décembre 1987, et dans le champ d'application territorial de l'avenant     régional Haute-Normandie, les dispositions de l'accord (Salaires) du 22 juin     1994 conclu dans le cadre de l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin     1989 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  Dans chaque université habilitée à délivrer l'attestation     d'études approfondies en chirurgie dentaire, l'organisation de l'enseignement     théorique et de la formation clinique est placée sous la responsabilité d'un     enseignant coordonnateur.
      Cet enseignant titulaire est désigné pour une période de trois ans par le     directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis     du conseil d'administration de l'unité de formation et de recherche en     formation restreinte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1994, il est mis fin     aux fonctions exercées par Mme Raymond (Isabelle), chef adjoint de service     administratif du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en     qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Haute-Normandie, à compter du 1er octobre 1994, date à compter de laquelle     Mme Raymond (Isabelle) est nommée en qualité de chargé de mission à temps     plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
Art. 36. -  Les fonctionnaires mentionnés aux articles 25 à 29 du décret no     91-849 du 2 septembre 1991 modifié précité et mentionnés aux articles 23 à 27     du décret no 91-851 du 2 septembre 1991 modifié précité qui n'ont pas été     intégrés au 1er août 1995 et qui remplissent les conditions d'intégration     fixées à ces articles sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de     l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au     1er août 1995.
      L'intégration de ces fonctionnaires intervient, nonobstant l'article 17 et     l'article 18 ci-dessus, dans les conditions suivantes:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade provisoire     d'assistant de conservation hors classe jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après     cette date, dans le grade d'assistant de conservation de 1re classe;
      2o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'assistant de conservation     de 2e classe.
Art. 29. -  Par dérogation à l'article 18 du présent décret, du 1er août     1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'assistant     de conservation hors classe après inscription sur un tableau d'avancement et     dans la limite fixée à l'alinéa suivant les assistants de conservation ayant     atteint le 7e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen     professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'assistant de     conservation hors classe ne peut être supérieur à 21,5 p. 100 des effectifs     des grades d'assistant de conservation de 2e classe, d'assistant de     conservation de 1re classe et du grade provisoire d'assistant de conservation     hors classe de la collectivité ou de l'établissement.
Art. 41. -  Le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié précité est     abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 15, 25 à 29 maintenus     en vigueur pour l'application des articles 25 à 27, 33, 36 et 40 du présent     décret.
      Le décret no 91-851 du 2 septembre 1991 précité est abrogé au 1er août 1995,     à l'exception des articles 4, 16, 23 à 27 maintenus en vigueur pour     l'application des articles 25 à 27, 33, 36 et 40 du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 22     décembre 1994, est approuvée la décision modificative no 3 du budget de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger d'un montant total de 2     064 541 147 F pour l'année 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 novembre 1994, M. Goux (Christian), professeur des universités     (science économique générale) auprès de l'université Paris-I, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20     décembre 1994.
Art. 30. -  I. - L'article 564 bis du code général des impôts est abrogé.
      II. - Le II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      - au 2o, le taux de 1,65 p. 100 est remplacé par le taux de 1,30 p. 100;
      - au 2o bis, le taux de 0,85 p. 100 est remplacé par le taux de 0,68 p. 100;      - au 4o, le taux de 0,15 p. 100 est remplacé par le taux de 0,12 p. 100.
      III. - Les taux de la taxe de défrichement fixés à l'article L. 314-6 du     code forestier sont portés respectivement de 1 F à 1,3 F et de 3 F à 4 F.
Art. 36. -  1.Le travailleur salarié ou assimilé ou le travailleur non     salarié soumis à la législation française et qui remplit les conditions     d'activité mentionnées ci-après a droit, pour les membres de sa famille qui     résident sur le territoire polynésien, aux prestations familiales prévues par     la réglementation du territoire de résidence de la famille. Ces prestations     sont servies par l'institution compétente du territoire de résidence de la     famille et la charge des prestations ainsi attribuées est supportée par les     organismes métropolitains.
      2.Le travailleur salarié ou assimilé ou le travailleur non salarié soumis à     la réglementation polynésienne et qui remplit les conditions prévues par     cette réglementation a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur     le territoire métropolitain, aux prestations familiales prévues par la     législation du territoire de résidence de la famille.
      3.La condition d'activité requise sur le territoire métropolitain pour     ouvrir droit aux prestations familiales prévues par la réglementation     polynésienne est la suivante;
      - pour le travailleur salarié ou assimilé, justification d'une durée     minimale d'activité salariée de 18 jours ou 120 heures dans le mois de     référence, ou 200 heures dans le trimestre, ou justification d'une     rémunération minimale de 173 fois un tiers le montant du salaire minimum de     croissance horaire dans le mois de référence ou 520 fois ce même montant dans     le trimestre;
      - pour le travailleur non salarié, affiliation et paiement des cotisations à     un régime vieillesse de travailleurs non salariés.
      4.Ces dispositions sont applicables par analogie aux travailleurs visés à     l'article 3, paragraphes 2, 3 et 5.
    CHAPITRE VII
    Dispositions financières et dispositions diverses
Art. 39. -  I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des     mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget     général, des autorisations de programme ainsi réparties:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
                      ......................................................
      Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à     l'état C annexé à la présente loi.
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles     sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des     crédits de paiement ainsi répartis:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
                      ......................................................
      Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C     annexé à la présente loi.
1o En France métropolitaine
    M. Barthélemy (André).
    M. Bartholus (Christian, Eugène).
    M. Baubion (Pierre-Antoine).
    M. Beuchat (Bernard).
    Mme Boniface (Brigitte, Nathalie, Marie).
    M. Brunon (Jacques).
    M. Cacheux (Michel).
    M. Chadefaux (Philippe).
    M. Clavier (Franck).
    M. Deleage (Maurice).
    M. Delforge (Baudouin, François-Marie, Ghislain).
    M. Descours (Michel, Alain).
    M. Dillies (Patrice, Gérard).
    M. Doulain (Nicolas).
    M. Durand (Jean-Jacques).
    M. Engelvin (Jean-Claude).
    M. Feron (Alain, Bernard).
    M. François (Jean, Robert).
    M. Frassati (Patrick).
    M. Gaffinel (Adrien, Louis, Jean).
    M. Hamon (Bernard).
    M. Huber (Didier, René, Maurice).
    M. Humbert (Jean).
    M. Humbert-Labeaumaz (Henri-Paul).
    M. Jouan de Kervenoael (Henri).
    M. Lassarat (Thierry, Antoine).
    M. Lepoutre (Thierry).
    M. Longeard (Claude, André, Emile).
    M. Morin (Jacques, Yves, Roland).
    M. Mouchard (Jacques).
    M. Pradel de Lamaze (Patrice, Georges, de).
    M. Quilhot (Jean-Louis).
    M. Revol (Yves).
    M. Rippol (Alain, Edouard).
    M. Rosinoer (Serge).
    M. Schwartz (Christian, Albert, Etienne).
    M. Thiry (Serge, Jean-Marie).
    M. Valentin (Jean-Marie, Paul).
    M. Vienot de Vaublanc (Xavier).
Art. 58. -  Est approuvée, pour l'exercice 1995, la répartition suivante du     produit estimé hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée <<     redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision >>,
     affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
                      ......................................................
      Est approuvé, pour l'exercice 1995, le produit attendu des recettes des     sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la     publicité, pour un montant total de 2 932,6 millions de francs hors taxes.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 49. -  I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des     mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des     comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la     somme de 13 064 000 000 F.
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles     des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de     paiement s'élevant à la somme totale de 12 400 083 800 F ainsi répartie:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
                      ......................................................
Art. 7. -  I. - Le 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      << 1 ter. Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court     terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la     perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles     figurant à l'actif, peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs     exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value.
      << Chaque fraction est égale au rapport du montant de cette plus-value     nette, dans la limite du montant global de la plus-value nette à court terme     de l'exercice au cours duquel elle est réalisée, à la durée moyenne     d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée     en fonction du prix d'acquisition de ces biens et limitée à quinze ans. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les sinistres ou     expropriations intervenus au cours des exercices clos à compter du 31     décembre 1994.
Art. 1er. -  I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à     l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et     organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant     l'année 1995 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la     présente loi de finances.
      II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances     s'applique:
      1o A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes;
      2o A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à     compter du 31 décembre 1994;
      3o A compter du 1er janvier 1995 pour les autres dispositions fiscales.
Art. 46. -  Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte     d'affectation spéciale no 902-25, intitulé: << Fonds de péréquation des     transports aériens >>.
      Le compte est géré par un comité de gestion comprenant quatorze membres, à     savoir deux sénateurs, deux députés, un représentant des régions, un     représentant des départements, un représentant des communes et de leurs     groupements et sept représentants de l'Etat. Les membres autres que les     parlementaires sont nommés dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat. Le président est nommé parmi les représentants de l'Etat et dispose     d'une voix prépondérante en cas de partage égal des votes.
      Le ministre chargé de l'aviation civile est ordonnateur principal de ce     compte qui retrace:
      1o En recettes:
      - le produit de la taxe de péréquation des transports aériens;
      - les recettes diverses ou accidentelles;
      2o En dépenses:
      - les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer     l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement     du territoire;
      - les frais de gestion;
      - les restitutions de sommes indûment perçues;
      - les dépenses diverses ou accidentelles.
Art. 6. -  Le volet << appréciation générale >> et la proposition de note     chiffrée sont transmis au ministère chargé de la santé qui fixe la notation     définitive.
      Les notes chiffrées peuvent faire l'objet d'une péréquation.
      Le préfet du département transmet également, pour chaque classe, une liste     des agents du département dont il propose l'inscription au tableau     d'avancement à la classe supérieure.
Art. 42. -  Après le sixième alinéa (5o) de l'article L. 422-3 du même code,     il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Elles peuvent réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à     loyer modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans     l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et des     organismes prestataires. >>
Art. 1er. -  La notation des personnels de direction relevant du statut     particulier institué par le décret modifié du 19 février 1988 susvisé est     fixée annuellement par le ministre chargé de la santé selon les dispositions     établies par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
      Cette notation comprend une note chiffrée globale établie selon un barème de     0 à 25, une appréciation écrite reflétant la valeur professionnelle du     fonctionnaire et, le cas échéant, un avis motivé sur son aptitude à occuper     un emploi de la classe supérieure.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 septembre 1994:
      Le retrait de M. Marechal (Christian, Georges, Pierre, Paul), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian     Marechal et Hervé Marcotte-Ruffin, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais),
     est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Marechal et     Hervé Marcotte-Ruffin, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Hervé Marcotte-Ruffin, huissier de justice associé >>.
Art. 30. -  Après l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré     un article 1384 B ainsi rédigé:
      << Art. 1384 B. -  Les communes et groupements de communes à fiscalité     propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à     l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de     taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée     qu'ils déterminent, les logements acquis en vue de leur location avec le     concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L. 351-2 du     code de la construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant     l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du     même code. >>    
    CHAPITRE IV
    Transformation en logements de locaux
    affectés à un autre usage
Art. 7. -  L'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de     puériculture est délivrée par le préfet de région, après avis d'une     commission régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la     Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen qui ont suivi, au minimum, un cycle d'études secondaires     d'enseignement général, technique ou professionnel, et qui sont titulaires:
      1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres de formation     permettant l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture dans un Etat     membre ou un Etat partie qui réglemente cet exercice, délivrés:
      a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation     acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou en     dehors, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation     conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives     d'un Etat membre ou partie;
      b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a     reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le     titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une     expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins;
      2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres, sanctionnant     une formation réglementée, spécifiquement orientée vers l'exercice des     fonctions d'auxiliaire de puériculture, dans un Etat membre ou un Etat partie     qui ne réglemente pas l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture;      3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant     l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture dans un Etat membre ou     un Etat partie qui ne réglemente ni l'exercice des fonctions d'auxiliaire de     puériculture ni la formation d'auxiliaire de puériculture, à condition de     justifier d'un exercice à plein temps des fonctions d'auxiliaire de     puériculture pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes,
     ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet Etat, à     condition que cet exercice soit attesté par une autorité compétente de cet     Etat.
      Si la formation suivie par le demandeur porte sur des matières théoriques ou     pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le certificat     d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, le préfet de région     peut exiger que celui-ci choisisse soit d'accomplir un stage d'adaptation     d'une durée d'un an maximum, soit de subir une épreuve d'aptitude portant sur     les matières sur lesquelles sa formation a été jugée insuffisante. Dans ce     cas, l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ne     lui est délivrée qu'après validation du stage d'adaptation ou réussite à     l'épreuve d'aptitude.
Art. 9. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine la composition     des commissions régionales spécialisées mentionnées aux articles 3, 4, 7 et 8     et les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions     d'aide-soignant et de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de     puériculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 août 1994, M. Szalkowski (André),
     receveur-percepteur des finances, détaché sur un emploi contractuel pour     exercer les fonctions de comptable spécial de l'office public d'habitations à     loyer modéré de la communauté urbaine du Mans, est maintenu en service     détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la     communauté urbaine du Mans, en qualité d'attaché principal, pour exercer les     fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er juillet 1994.
Par décret en date du 13 septembre 1994, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, tungstène, étain et substances connexes dit     << Permis des Angles-sur-Corrèze (Corrèze) >> est prolongée jusqu'au 14     octobre 1996 au profit du Bureau de recherches géologiques et minières, sur     une superficie réduite à 25,29 kilomètres carrés, moyennant un engagement     financier minimal de 1 400 000 francs (valeur deuxième trimestre 1993).
      Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le     périmètre du permis des Angles-sur-Corrèze, est constitué par un polygone à     côtés rectilignes dont les sommets A, H, I, D, E et F sont définis comme suit     (les coordonnées des sommets H, I, D, E et F dans le système de projection     Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
    A    Axe du clocher de l'église de Naves.
    B    Intersection de deux droites:
    - l'une joignant le point auxiliaire N défini ci-après et le sommet C de     l'ancien périmètre, sommet constitué par la borne géodésique cotée 581     mètres, Corrèze I << Puy d'Orland >>, située à 5,2 kilomètres au Sud-Ouest de     Corrèze et à 3,2 kilomètres au Nord de Gimel, dans la commune de Corrèze (x =     562 111,06 - y = 3 336 546,50),
    - l'autre joignant le sommet A et l'axe du clocher de l'église de Bar:
                     x  557,745 79            y  337,191 34     I    Intersection de deux droites:
    - l'une joignant le point auxiliaire N et le sommet C de l'ancien périmètre     défini ci-dessus;
    - l'autre joignant le sommet D ci-après défini et l'axe du clocher de l'église     de Bar.
    D    Borne géodésique cotée 514,3 mètres, Gimel II << Puy de Gimel >>, située à 0,5     kilomètre au Nord-Ouest de Gimel:
                    x  561 556,06            y  3 333 682,09     E    Borne géodésique cotée 463,2 mètres, Chanac-les-Mines I << Presset >>, située     à 2,3 kilomètres au Nord-Nord-Est de Chanac-les-Mines:
    F    Borne géodésique cotée 388,1 mètres, Tulles III << Puy Pinçon >>, située au     Nord immédiat du lieudit Saint-Adrian, commune de Tulle:
                    x  557 162,30            y  3 330 747,35       Définition du point auxiliaire N:
    N    Borne en granit gravée I.G.N. (face Nord) et 1958, centrée sur un repère     souterrain en bronze à 70 centimètres du sommet, borne dite Bar I << l'Eglise     >>:
                     x  557,962 65            y  337,159 30
Art. 66. -  En cas d'urgence, le directeur peut suspendre la formation de     l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce     dernier est toutefois convoqué et réuni dans un délai maximal de quinze jours     à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève. Le préfet est     immédiatement informé par lettre d'une décision de suspension.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours     d'admission aux écoles du service de santé des armées, catégorie PCEM 2, les     candidats dont la liste est précisée ci-après; ils sont priés de bien vouloir     se présenter pour les épreuves orales à l'école du service de santé des     armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le mardi 19 juillet     1994, à 13 h 30:
      Cellarier (Damien).
      Descarpentries (Christophe, Robert, B.).
      Durand (Richard, Hubert, P.).
      Eyres (Philip, David, J.).
      Faucher (Vanina, Iris, B.).
      Guette (Jean-Philippe).
      Louveau (Vincent, Hugues, P.).
      Polese (Sandrine, Dominique, P.).
      Salou (Loïc).
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/94                        Page 9824   a 9825    
                      ......................................................
Art. 10. -  A l'exception des contrats présentés au tour de rôle en vertu de     l'article 6, le transporteur de marchandises par voie navigable peut, sous sa     responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur     public.
      Les prix pratiqués dans le contrat de sous-traitance doivent couvrir les     charges entraînées par les obligations légales applicables, notamment en     matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement,
     d'entretien des bateaux et de carburant ou, en ce qui concerne les bateliers     inscrits au registre de la batellerie artisanale, les charges équivalentes.
      Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables     au transport public de marchandises. Des contrats types sont établis par     décret, après avis du comité du transport par voie navigable, des organismes     professionnels concernés et du Conseil national des transports.
    CHAPITRE III
    Du contrat de location
Art. 3. -  Les bureaux d'affrètement sont des services de Voies navigables     de France. Cet établissement public décide la création, la suppression, la     délimitation de la circonscription géographique de chacun de ces bureaux.
      Les bureaux d'affrètement ont pour mission d'assurer le fonctionnement des     bourses d'affrètement et notamment:
      1o De réunir et de publier tous renseignements sur les besoins de transport     et les ressources en matériel fluvial dans chacune des circonscriptions     intéressées;
      2o De mettre en relation au sein d'une bourse d'affrètement les     transporteurs et les donneurs d'ordre qui font appel à leur intervention et     d'y organiser un tour de rôle d'affrètement entre les bateaux pour les     transports qui relèvent de cette procédure.
      Le règlement intérieur de chaque bourse d'affrètement est fixé par Voies     navigables de France sur proposition du comité du transport par voie     navigable.
II. - Suppléants
      a) Président: M. Forget (Jacques), conseiller honoraire à la Cour de     cassation.
      b) Membres:
      M. Bureau (Dominique), professeur à l'université de Caen;
      M. Habert (Jean), conservateur au département des peintures du musée du     Louvre;
      M. Pomez (Thierry), commissaire-priseur à Troyes;
      M. Delettrez (Georges), commissaire-priseur à Paris;
      M. Revol (Philippe), commissaire-priseur au Havre.
      L'arrêté du 2 juillet 1991 portant désignation des membres du jury de     l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Art. 1er. -  Dans le département des Hauts-de-Seine, dont le siège de la     direction départementale est fixé 21, rue Médéric, B.P. 116, 92251 La     Garenne-Colombes Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la     jeunesse comprend les établissements et services dont les communes     d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/94                        Page 9818   a 9819    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air     Caraïbes Exploitation par arrêté du 23 juin 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, Mme Caro (Catherine),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée     du corps des attachés d'administration centrale à compter du 2 septembre     1993, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Art. 3. -  Les épreuves de sélection comprennent:
      1. Une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité, d'une durée de deux     heures, notée sur 20, portant sur le programme de biologie humaine, nutrition     et alimentation du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et     sociales et permettant d'apprécier les connaissances du candidat, sa faculté     de compréhension et de réflexion et sa capacité à s'exprimer par écrit;
      2. Une épreuve orale d'admission, notée sur 20, consistant en un entretien     de quinze minutes avec le jury, précédé de dix minutes de préparation, à     partir d'un thème relevant du domaine sanitaire et social.
Art. 7. -  Le jury est nommé par le préfet du département dans lequel se     situe l'école, sur proposition du directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales. Il est présidé par un médecin inspecteur de santé     publique ou son représentant et comprend en nombre égal, pour les écoles     d'aides-soignants, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions     d'enseignant dans une école d'aides-soignants ou un institut de formation en     soins infirmiers et un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions     d'encadrement dans un établissement accueillant des élèves en stage, ou, pour     les écoles d'auxiliaires de puériculture, une ou plusieurs puéricultrices     exerçant des fonctions d'enseignante dans une école d'auxiliaires de     puériculture ou une école de puéricultrices et une ou plusieurs     puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement     accueillant des élèves en stage.
Art. 18. -  Dans les écoles d'aides-soignants, la correction des contrôles     des connaissances est assurée par un infirmier, titulaire de l'un des titres     mentionnés au c de l'article 51 du présent arrêté, participant à la formation     des aides-soignants ou, à défaut, par un infirmier participant à la formation     des aides-soignants.
      Chaque mise en situation professionnelle des élèves aides-soignants est     évaluée par un infirmier participant à la formation dans l'école dont relève     l'élève et un infirmier ou un aide-soignant, justifiant d'une expérience     professionnelle d'au moins trois ans, du service dans lequel se déroule la     mise en situation professionnelle.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action     en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.     321-1 du code précité:
      C.N.P. Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e),
     4, place Raoul-Dautry:
      24  Capitalisation;
      Allianz Via Assurances, société anonyme dont le siège social est à     Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle:
      18  Assistance;
      Rhin et Moselle Assurances, société anonyme dont le siège social est à     Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers:
      18  Assistance;
      Xaar Société d'assurance I.A.R.D., société anonyme dont le siège social est     à Neuilly-sur-Seine (92200), 42, avenue Sainte-Foy:
      18  Assistance.
Art. 10. -  Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que     pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées. Cependant, un     report d'admission d'un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit     par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de     départ au service national, de congé de maternité, de rejet d'une demande de     mise en disponibilité ou pour garde d'un enfant de moins de quatre ans. Un     report d'admission d'un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par     le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas de     rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet     d'une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation     professionnelle.
      En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si l'élève apporte la preuve de     tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre     de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales.
      Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit confirmer son     intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois     mois avant la date de cette rentrée.
      Le report est valable pour l'école dans laquelle le candidat avait été     précédemment admis.
Art. 32. -  L'épreuve de mise en situation professionnelle se déroule au     cours d'un des stages spécifiques à la formation des aides-soignants, dans un     service où l'élève est en stage depuis au moins une semaine. La durée de     l'épreuve est d'une heure et trente minutes au plus, dont quinze minutes de     préparation. Le candidat doit participer à la démarche de soin et réaliser un     soin auprès d'un patient dans un service d'adultes. L'épreuve doit permettre     d'évaluer la capacité relationnelle du candidat et sa dextérité gestuelle.
      Cette épreuve est notée sur 30 points, répartis de la façon suivante:
      10 points pour la participation à la démarche de soin;
      20 points pour la réalisation du soin.
      Une note inférieure à 5 sur 20 à la réalisation du soin est éliminatoire     ainsi qu'une note inférieure à 7 sur 30 à l'ensemble de l'épreuve. Tout acte     potentiellement dangereux pour le patient est sanctionné par la note 0.
     L'évaluation de cette épreuve est assurée par un infirmier participant à la     formation des aides-soignants dans une autre école que celle du candidat     ainsi que par un infirmier et un aide-soignant du service dans lequel se     déroule l'épreuve, tous trois justifiant d'une expérience professionnelle de     trois ans au moins.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un examen professionnel d'intégration dans le corps des bibliothécaires     adjoints spécialisés.
      Le nombre d'emplois est fixé à trente-six.
      L'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 26 septembre 1994 et     l'épreuve d'admission à partir du 12 octobre 1994, à Paris.
      Les dossiers d'inscription seront disponibles au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 14), 3-5, boulevard Pasteur,
     75015 Paris (téléphone: 40-65-60-95 et 40-65-62-92).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 septembre 1994, terme de     rigueur.
Art. 59. -  Le directeur peut prononcer, après avis du conseil technique,
     l'exclusion d'un élève pour inaptitudes théoriques ou pratiques au cours de     la scolarité. Le directeur doit saisir les membres du conseil technique au     moins quinze jours avant la réunion de celui-ci en communiquant à chaque     membre un rapport motivé et le dossier scolaire de l'élève.
      Le directeur sollicite l'avis du conseil technique sur les redoublements.
      Les cas d'élèves en difficulté sont soumis au conseil technique par le     directeur. Le conseil peut proposer un soutien particulier susceptible de     lever les difficultés sans allongement de scolarité.
Art. 27. -  En cas d'interruption de la scolarité pour des raisons     justifiées, et notamment en cas de maternité, avec l'accord du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales, l'élève peut conserver     pendant un an le bénéfice des évaluations déjà acquises durant la période de     formation. La scolarité est reprise l'année suivante au point où elle avait     été interrompue.
Par arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date des 25 mai 1994 et 2 juin 1994, la liste des candidats autorisés à se     présenter aux concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires     maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
    Liste des candidats au premier concours (centre de Bordeaux)
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 27 avril 1993 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées:
      << M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy     Jean-Claude Laulhé, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer     tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les     ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables     afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
      << M. Bruno Lhuissier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a     délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de     délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au     recrutement. >>
Art. 6. -  Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne     ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
     titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de     puériculture, bénéficient des mêmes droits que les titulaires du certificat     d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.
Art. 8. -  Le service de l'aéronautique navale établit les relations avec     les administrations et les organismes compétents pour les questions     aéronautiques.
      Il met en oeuvre la politique d'ensemble, visée à l'article 1er, premier     alinéa, ci-dessus, en liaison, notamment, avec les organismes concernés de     l'armée de l'air, afin de rechercher, chaque fois que possible, les études,
     programmes, moyens et soutiens communs.
Art. 3. -  Le service de l'aéronautique navale assure la répartition du     matériel aéronautique et le ravitaillement en rechanges aéronautiques des     bases et des formations de l'aéronautique navale, des porte-aéronefs et des     bâtiments porteurs d'hélicoptères.
      Il planifie les réparations et révisions des matériels aéronautiques qui     sont assurées sous la responsabilité de la délégation générale pour     l'armement.
Art. 4. -  L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est     également délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission     régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté     européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen, qui, sans posséder de titre de formation conforme aux dispositions     de l'article 3, ont exercé les fonctions d'aide-soignant pendant trois ans ou     pendant une période équivalente à temps partiel au cours des dix années     précédentes dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas     l'exercice des fonctions d'aide-soignant.
      Le préfet de région peut exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage     d'adaptation d'une durée maximale d'un an ou qu'il subisse une épreuve     d'aptitude. Dans ce cas, l'attestation d'aptitude aux fonctions     d'aide-soignant ne lui est délivrée qu'après validation du stage d'adaptation     ou réussite à l'épreuve d'aptitude.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 30 août 1994, un examen professionnel au grade de     secrétaire médico-social en chef territorial sera ouvert par le Centre     national de la fonction publique territoriale en 1995.
      L'épreuve écrite aura lieu le 31 mai 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés à compter du 27 mars 1995     et devront être postés ou déposés au plus tard le 21 avril 1995, le cachet de     la poste faisant foi.
      Les noms et adresses des délégations organisatrices feront l'objet d'une     publication ultérieure.
Art. 18. -  Dans les conventions en cours et les conventions types prévues     par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute     clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum     s'opère en fonction des variations de l'indice du coût de la construction     publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques     est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction     des variations de la moyenne sur quatre trimestres du même indice. Cette     moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de     référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. Dans ces     conventions, la valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence est     remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à la     même date de référence.
      Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant     la publication de la présente loi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut     national de jeunes sourds de Chambéry (femme ou homme), branche d'activité     Métiers d'art; spécialité Peintre, décorateur, miroitier.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales,
     de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours     [F.G.S. 3]) 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 16 août 1994 inclus, terme     de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 3. -  Le conseil scientifique est composé de douze membres dont le     mandat est renouvelable:
      Dix membres nommés pour six ans par arrêté du ministre chargé de la chasse,     sur proposition du conseil d'administration de l'Office national de la     chasse;
      Deux membres désignés par le directeur de l'Office national de la chasse     pour trois ans parmi les personnels titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme     d'ingénieur reconnu par l'Etat.
      Le président est élu par les membres du conseil scientifique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 juillet 1994, M.
     Lallemand (Didier), ingénieur en chef de l'armement, détaché en qualité de     sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.