Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Quand un cas primaire de peste porcine classique chez un sanglier sauvage est officiellement confirmé, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-8 du code rural. Le préfet prend toute disposition pour informer les propriétaires ou détenteurs de suidés, les chasseurs, les détenteurs des droits de chasse ou leurs ayants droit présents dans le périmètre d'intervention défini ci-dessous des mesures visées au présent chapitre.
 L'arrêté préfectoral délimite un périmètre d'intervention comprenant une zone infectée et une zone d'observation dans lesquels les mesures de lutte prescrites par le présent chapitre sont mises en oeuvre. L'étendue de ces zones est déterminée par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) après avis du comité national d'experts. Elle tient compte notamment de la présence de barrières naturelles ou artificielles pouvant limiter les mouvements des sangliers sauvages et, par conséquent, la propagation de la maladie, et de la continuité des massifs forestiers.
 Quand les zones infectées ou d'observation ainsi définies s'étendent sur plusieurs départements, le préfet informe le ou les préfets concernés. Dans chaque département concerné, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), un arrêté préfectoral instaurant les mesures de lutte préconisées par le présent chapitre.
 Le préfet peut, si nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), modifier la délimitation de ces zones pour intégrer des éléments nouveaux, notamment d'ordre épidémiologique.
Pendant toute la période où le présent arrêté sera en vigueur, les producteurs d'électricité tiendront quotidiennement informés le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de la prévention de la pollution et des risques, le directeur de l'eau ainsi que les préfets coordonnateurs de bassin des températures effectivement constatées après mélange à l'aval de chacune des centrales concernées, ainsi que des répercussions éventuellement constatées sur la vie piscicole.
L'évaluation de cette formation d'adaptation au premier emploi comprend :
 - une évaluation chiffrée englobant les évaluations propres à chaque matière et à chaque exercice demandé ;
   Cette évaluation globale, chiffrée sur une échelle de 0 à 20, constitue la moyenne de l'ensemble des évaluations rattachées à cette formation.
   Le coefficient 7 est attribué à cette évaluation globale ;
 - la présentation d'une étude de cas, se rapportant aux matières de cette formation et aux stages effectués durant celle-ci.
   Le sujet de cette étude est proposé par l'officier et validé par le directeur de l'EOCTAAM.
   Cette étude est présentée devant un jury composé du directeur des études ou de son représentant, d'un chargé d'enseignement de l'EOCTAAM et, éventuellement, d'une personne qualifiée ayant accueilli l'officier en stage.
   Le coefficient 3 est attribué à la présentation de cette étude de cas.
Sans préjudice des dispositions des articles 52 et 53 ci-dessus, les mesures prévues à l'article 51 ci-dessus peuvent être levées après que :
 a) Tous les porcs présents dans les exploitations dans lequelles la vaccination a été appliquée ont été abattus ou mis a mort conformément aux dispositions établies au point b de l'article 51 ci-dessus, et que les viandes fraîches issues de ces porcs ont été transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, ou bien marquées et traitées conformément aux dispositions établies au point c de l'article 51 ci-dessus ;
 b) Toutes les exploitations dans lesquelles des porcs vaccinés ont été détenus, ont été nettoyées et désinfectées conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Pour l'ensemble des concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil ministériels figurant en annexe du présent arrêté conformément à la liste prévue au décret du 30 janvier 2002 susvisé, est instituée une commission pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en vue de reconnaître l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour s'y présenter, en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Le vétérinaire sanitaire, les agents visés aux articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 du code rural ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la peste porcine classique est tenu d'en informer sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose.
 Le directeur départemental des services vétérinaires décide des modalités de réalisation de la visite de suspicion. Il peut notamment charger le vétérinaire sanitaire :
 - de contacter directement le laboratoire de diagnostic ;
 - d'effectuer les prélèvements nécessaires ;
 - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
 - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation en lui remettant une fiche de consignes.
 Les personnes mentionnées au premier alinéa prennent toutes les précautions nécessaires, au cours de leur visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de contribuer à la dissémination de la maladie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
    Le nombre des emplois offerts à la sélection au titre de l'année 2001 sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14, EDUTEL, mot clé : ITA. L'attention des candidats est appelée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive. Les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale (DPATE C 4, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 23 avril 2001.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 21 mai 2001.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 28 mai 2001.
    Les épreuves se dérouleront à partir du 1er octobre 2001, à Paris.
L'arrêté du 9 mai 1964 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine, l'arrêté du 29 juin 1993 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique et les articles 1er à 5 de l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique sont abrogés.
Validation des bulletins du lundi 18 au samedi 23 août 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 23 et le dimanche 24 août 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 23 août 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 août 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 août 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Article 16
    Services financiers
    1. Les Parties s'engagent à coopérer dans le secteur des services financiers, dans le respect de leurs lois, règlements et politiques et conformément aux règles et disciplines du GATS, compte tenu de leurs intérêts réciproques et de leurs objectifs économiques à moyen et long terme.
    2. Les Parties conviennent de coopérer tant bilatéralement que multilatéralement afin d'améliorer la perception et la connaissance de l'environnement respectif de leurs entreprises et de favoriser les échanges d'informations sur les réglementations financières, la surveillance et le contrôle des services financiers et d'autres aspects d'intérêt commun.
    3. Cette coopération a pour objectif particulier d'encourager une productivité et une compétitivité plus grandes et plus diversifiées dans le secteur des services financiers.
II. - Actes concernant les agents contractuels
    1o Recrutement.
    2o Accès aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et accès au deuxième groupe de rémunération de la catégorie A pour les agents contractuels du ministère de la défense recrutés au titre du décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale.
    3o Sanctions disciplinaires à l'exception de l'avertissement et du blâme.
Article 25
    Renforts de durée limitée
    Hors des situations de détachement visées à l'article 18, chaque service compétent de l'une des Parties peut mettre à la disposition des unités opérationnelles correspondantes de l'autre Partie ou des centres communs un ou plusieurs agents pour des durées inférieures à quarante-huit heures selon les besoins liés à une affaire particulière. Ces agents sont soumis aux dispositions de l'article 23 du présent accord.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 octobre 2000, se dérouleront le 12 décembre 2000.
    Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France, Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est et la région maritime Atlantique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités visées au premier alinéa, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Paris-XIII (unité de formation
    et de recherche de médecine de Bobigny)
    M. Michael Matthay, de nationalité américaine, en physiologie.
    Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001 :
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes) par la région terre Ile-de-France.
    Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre total de places offertes au concours visé au premier alinéa ainsi que leurs répartitions par branches d'activité, spécialités et leurs situations géographiques.
    Le concours sera ouvert dans la branche d'activité maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électricité et électrotechnique, installation sanitaire et thermique (chauffagiste).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 novembre 2000 inclus.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2000 inclus, terme de rigueur, pour l'ensemble des branches d'activité visées au troisième alinéa.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes) par les régions terre Ile-de-France, Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est et la région maritime Atlantique.
    Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre total de places offertes au concours visé au premier alinéa ainsi que leurs répartitions par branches d'activité, spécialités et leurs situations géographiques.
    Le concours sera ouvert dans les branches d'activité suivantes :
    - maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électrotechnique, installation sanitaire et thermique (chauffagiste), aménagement et finition (maçonnerie, plomberie, menuiserie en bâtiment, peinture-plâtre) ;
    - maintenance conduite et utilisation des équipements pour la spécialité suivante : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanique véhicules particuliers, mécanique véhicules industriels, carrosserie automobile) ;
    - hébergement pour la spécialité suivante : restauration (cuisine, pâtisserie, hôtellerie-restauration, serveur restaurant).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 novembre 2000 inclus.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2000 inclus, terme de rigueur, pour l'ensemble des branches d'activité visées ci-dessus.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 20 octobre 2000, sont nommés membres du conseil de département « sciences et technologies de l'information et de la communication » du Centre national de la recherche scientifique créé par l'arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 10 mai 1991 portant création de départements scientifiques au Centre national de la recherche scientifique et relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique concernées par l'activité de chacun d'eux :
    MM. Claude Amra, Guy Demoment, Michel Florenzano, Mme Christine Gaspin, MM. Gérard Gimenez, Michel Lannoo, Jean-Claude Laprie, Pascal Laugier, Jean-Michel Lourtioz, François Magne, Stéphane Mallat, Jean-Yves Marzin, Antonio Munoz-Yague, Mme Brigitte Plateau, M. Yves Robert.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Denis Maire, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de secours principal de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Article 4
    Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 3 doivent :
    a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ;
    - ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet d'action personnalisé ;
    b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ou, en cas de dispense de recherche d'emploi accordée au titre de l'article L. 351-16, 2e alinéa, du code du travail, résider sur le territoire français ;
    (2) Article R. 351-45 du code dela sécurité sociale.
    au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans.
    De plus, les salariés privés d'emploi qui relèvent du régime de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CAN) ne doivent être :
    - ni titulaires d'une pension de vieillesse liquidée par la CAN dite « pension normale », ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
    - ni bénéficiaires d'un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;
    d) Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
    e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures.
Article 1er
    Il est créé à la charge du régime d'assurance chômage une aide conventionnelle à la réinsertion accordée à titre complémentaire à l'aide publique aux travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France en vue de s'établir dans leur pays d'origine.
    Les modalités d'attribution et de versement de l'aide sont fixées par le règlement ci-annexé.
Article 1er
    § 1er. Une aide conventionnelle à la réinsertion est accordée sur leur demande aux travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France pour s'établir dans leur pays d'origine et qui remplissent les conditions suivantes :
    a) Avoir été occupé dans une entreprise ayant conclu avec l'Etat ou avec l'Office des migrations internationales, directement ou par l'intermédiaire d'organismes professionnels, une convention destinée à faciliter la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays ;
    b) Avoir été licencié et avoir déposé une demande d'aide à la réinsertion avant la fin du contrat de travail : toutefois, pour l'application du présent règlement, est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié ayant donné sa démission dans le cadre d'une convention signée par son employeur avec l'Etat ou avec l'OMI ;
    c) Satisfaire aux conditions d'ouverture de droits prévues par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
    d) Bénéficier de l'aide publique à la réinsertion prévue par le décret no 87-844 du 16 octobre 1987.
    § 2. Peuvent également bénéficier de l'aide conventionnelle à la réinsertion les travailleurs étrangers :
    - qui satisfont aux conditions visées aux c et d du paragraphe 1er ci-dessus ;
    - qui sont demandeurs d'emploi, indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.
Art. 15. -  Les dispositions des articles 7 et 9 du présent arrêté annulent et remplacent celles, respectivement :
    - des articles 12 et 13 de l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'informations sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements ;
    - de l'article 7 de l'arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la banque de données macroéconomique de diffusion (BDM diffusion) et d'autres séries ou données macroéconomiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, la sous-direction des opérations logistiques de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
    - le bureau des matériels aériens ;
    - le bureau des matériels d'armement et des munitions ;
    - le bureau des matériels d'environnement ;
    - le bureau des matériels de télécommunications sol ;
    - le bureau de coordination et de synthèse.
Article 11
    Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret no 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat et les salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle.
    Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont applicables aux conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs, soit directement, soit par personne interposée.
    Toutefois, conformément à l'article 47-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre France Télévision et la société. Les commissaires aux comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial à l'assemblée générale qui statue sur ce rapport.
    Conformément à l'article 21 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, sont exclus du champ d'application de ces dispositions les prêts consentis aux représentants du personnel, en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 1er. -  Les entreprises tenues de régler la contribution sociale de solidarité par virement doivent, en application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références suivantes :
    1o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié : numéro SIREN ;
    2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la contribution.
Association Les Salins de Brégille (25018 Besançon)
    Accord d'établissement du 28 décembre 1999, modifié par avenant en date du 22 juin 2000, relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail au bénéfice du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Brégille et service annexe hospitalier.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Sogessur, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92565), 2, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 1 Accidents de l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) « salaires » du 19 juin 2000 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, la sous-direction de la gestion et de la coordination de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense comprend :
    - le bureau des crédits et du plan d'emploi des autorisations de programme ;
    - le bureau de la coordination et de la synthèse ;
    - le bureau des affaires contractuelles ;
    - le bureau de la qualité interne ;
    - le bureau des systèmes d'information.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2000, est intégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 1 an 3 mois : M. O'Quin (Patrick), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie.
    A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à la suite de son intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire fixé à l'article 1er ci-dessus pour les cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % de ce taux moyen budgétaire pour les cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % de ce taux moyen budgétaire pour les agents bénéficiant d'un classement en emploi fonctionnel. »
    Les modalités d'application du présent article seront fixées par décisions du directeur général du CNASEA soumises au visa du contrôleur d'Etat.
Article 5
    Recueil des règlements techniques mondiaux admissibles
    5.1. Un recueil des règlements techniques des Parties contractantes autres que les règlement CEE/ONU qui sont admissibles aux fins d'harmonisation ou d'adoption en tant que règlements techniques mondiaux (dénommé Recueil des règlements admissibles) est établi et tenu à jour.
    5.2. Inscription de règlements techniques au Recueil des règlements admissibles :
    Toute Partie contractante peut présenter au Comité exécutif une demande d'inscription au Recueil des règlements admissibles, de tout règlement technique que ladite Partie a appliqué, applique ou a adopté en vue d'une application future.
    5.2.1. La demande visée au paragraphe 5.2. doit être accompagnée :
    5.2.1.1. D'un exemplaire dudit règlement ;
    5.2.1.2. De tous les documents techniques existants se rapportant à ce règlement, y compris ceux relatifs aux meilleures techniques disponibles, aux avantages relatifs et au rapport coût/efficacité ; et
    5.2.1.3. De l'indication de toutes les normes volontaires internationales pertinentes, déjà en vigueur ou dont l'application est imminente.
    5.2.2. Le Comité exécutif examine toutes les demandes qui satisfont aux dispositions de l'article 4 et du paragraphe 5.2.1 du présent article. Le règlement technique est inscrit au Recueil des règlements admissibles s'il fait l'objet d'un vote favorable conformément aux dispositions du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'annexe B. La documentation jointe à la demande relative à ce règlement est annexée au règlement technique inscrit.
    5.2.3. Le secrétaire général considère le règlement ayant fait l'objet d'une demande comme étant inscrit à la date à laquelle il a fait l'objet d'un vote favorable conformément au paragraphe 5.2.2 du présent article.
    5.3. Retrait de règlements techniques inscrits au Recueil des règlements admissibles :
    Un règlement technique inscrit au Recueil des règlements admissibles en est retiré :
    5.3.1. Dès qu'un autre règlement technique mondial contenant des prescriptions de produits fondées sur les mêmes critères d'efficacité ou de conception est inscrit au Registre mondial ;
    5.3.2. Au terme des cinq années qui suivent l'inscription du règlement en vertu du présent article, et à la fin de chaque période ultérieure de cinq ans, sauf si le Comité exécutif confirme, par un vote favorable défini au paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'annexe B, le maintien du règlement technique dans le Recueil des règlements admissibles ; ou
    5.3.3. Si la Partie contractante à l'origine de l'inscription du règlement technique en fait la demande par écrit. Cette demande doit être motivée.
    5.4. Accessibilité des documents :
    Tous les documents examinés par le Comité exécutif en vertu du présent article doivent être accessibles au public.
Article 11
    Entrée en vigueur
    11.1. Le présent Accord, ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entrera en vigueur le trentième (30) jour suivant la date à laquelle un minimum de cinq (5) pays ou organisations d'intégration économique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9, dont la Communauté européenne, le Japon et les Etats-Unis d'Amérique.
    11.2. Toutefois, si les conditions énoncées au paragraphe 11.1 du présent article ne sont pas satisfaites quinze (15) mois après la date définie au paragraphe 10.1, le présent Accord, ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entreront en vigueur le trentième (30) jour suivant la date à laquelle un minimum de huit (8) pays et/ou organisations d'intégration économique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9. Cette date d'entrée en vigueur ne doit pas intervenir moins de seize (16) mois après la date définie au paragraphe 10.1. Au moins une (1) de ces huit (8) Parties contractantes doit être soit la Communauté européenne, soit le Japon, soit les Etats-Unis d'Amérique.
    11.3. Pour tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie contractante à l'Accord après son entrée en vigueur, le présent Accord a force de loi soixante (60) jours après la date qu'il ou elle a déposé dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'adoption ou d'adhésion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 2000, sont nommées, en application de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié, en qualité de membres du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, les personnes ci-après :
    En qualité de représentants de Voies navigables de France
    M. Olivier Matigot.
    M. Michel Schrefheere.
    Mme Sabine Van Honacker.
Au conseil d'administration
    de la Société des autoroutes du sud de la France
    M. Denis Schmutz, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 3e section du Conseil général des ponts et chaussées ;
    M. Dominique Becker, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence, et de l'Ardèche, à Privas.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Rhône-Alpes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Article 8
    Financement de la mise en oeuvre du PARE
    Les partenaires sociaux décident d'affecter 15 milliards de francs à la mise en oeuvre du PARE. Cette somme sera affectée : à l'examen des capacités d'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, aux frais relatifs aux actions de formation permettant de renforcer les capacités professionnelles des demandeurs d'emploi et aux coûts de gestion administrative générés par la mise en oeuvre du PARE.
Article 2
    La demande d'aide conventionnelle est effectuée auprès de l'Office des migrations internationales qui en vérifie les conditions d'attribution puis l'adresse à l'ASSEDIC compétente pour liquidation, accompagnée de l'attestation nécessaire qui doit fixer la date de remise des titres de séjour et de travail.
    La demande doit également comprendre une domiciliation à l'Office des migrations internationales.
Art. 1er. -  L'arrêté du 25 août 2000 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « En outre, elle a autorité sur un organisme extérieur dont les missions sont fixées par un texte particulier : le service de la qualité. Ce service s'assure notamment de la qualité des prestations et des fournitures industrielles exécutées au titre des contrats passés par le service de soutien de la flotte ou la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense avec les entreprises, DCN et les établissements de la délégation générale pour l'armement. »
    II. - Le 3 de l'article 3 est ainsi rédigé :
    « 3. Assiste les services de programmes de la délégation générale pour l'armement, ainsi que, à la demande des chefs d'états-majors concernés, le service de soutien de la flotte et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, pour l'estimation des coûts et l'analyse des prix des achats, la négociation et la gestion des contrats, l'application de la réglementation des marchés publics ; ».
    III. - Le 3 de l'article 4 est ainsi rédigé :
    « 3. Assiste les services de programmes, ainsi que, à la demande des chefs d'états-majors concernés, le service de soutien de la flotte et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, en matière de maintien en condition opérationnelle et de soutien logistique intégré ; ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 octobre 2000, se dérouleront le 12 décembre 2000.
    Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France, Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est et la région maritime Atlantique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités visées au premier alinéa, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Article 2
    La société est soumise aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de ses textes d'application ainsi que des présents statuts.
    Sauf dispositions contraires de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la législation et la réglementation sur les sociétés anonymes lui sont, en outre, applicables.
    La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les formes et selon les conditions de la réglementation en vigueur.
Par délibération en date du 19 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des pupilles de l'enseignement public à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur, pendant la période du 1er octobre 2000 au 30 juin 2001 :
    Site : Saint-Laurent-d'Olt (12) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar, pendant les périodes du 2 au 8 octobre 2000, du 6 au 11 novembre 2000 et du 27 novembre au 3 décembre 2000 :
    Site : Perpignan (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,1 MHz.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées concernent :
    - identité du déclarant et, le cas échéant, du bénéficiaire de l'indemnisation : nom, prénom ou raison sociale, adresse, références bancaires ;
    - le mandataire : nom, prénom ou raison sociale, adresse ;
    - les valeurs mobilières et liquidités recensées : émetteur, identifiant, nature, valeur nominale et taux ;
    - montant de l'indemnisation ;
    - les oppositions notifiées : références du créancier opposant, montant.
    Les informations sont conservées jusqu'au jugement des comptes sans que la date soit antérieure à celle de la prescription quadriennale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit :
    1. Le premier alinéa de l'article 371 G est ainsi rédigé :
    « La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région. »
    2. Au deuxième alinéa de l'article 371 H et au premier alinéa de l'article 371 K, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 G ».
    3. L'article 371 I est modifié comme suit :
    a) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 G ».
    b) Au cinquième alinéa, les mots : « directeur régional » sont remplacés par le mot : « directeur ».
    4. Le premier alinéa de l'article 371 S est ainsi rédigé :
    « La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France. »
    5. Au premier alinéa des articles 371 T et 371 V, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 S ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 2000, M. Brunner (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon, est réintégré de détachement puis placé en position hors cadres auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne pour exercer ses fonctions d'expert au centre expérimental Eurocontrol, à Brétigny-sur-Orge, à compter du 1er janvier 2000, pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  Les concours prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2000 susvisé comprennent deux épreuves :
    Epreuve no 1 : épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat ainsi que ses connaissances de base en calcul, grammaire et orthographe (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1). L'usage de la calculatrice est interdit.
    Epreuve no 2 : épreuve pratique consistant à mettre les candidats en situation professionnelle et destinée à vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences :
    a) En matière d'identification et de méthodes de reproduction des équidés (durée : trente minutes ; coefficient 0,7) ;
    b) Au choix du candidat lors de l'inscription, dans l'une des matières suivantes (durée : vingt minutes ; coefficient 0,3) :
    - équitation ;
    - attelage ;
    - maréchalerie ;
    - soins aux chevaux et manipulation des équidés.
Pour le grade d'officier principal
    Les officiers de 1re classe :
    1 Simon (Patrick, Jean).
    2 Neyrolles (Philippe, Jacques, Jean-Yves, Etienne).
    3 Mariot (Jean-François).
    4 Blachon (Nathalie, Paule).
    5 Sévy (Christine, Véronique).
    6 Jean (Michel, Raymond, Marie).
    7 Vandermeersch (Brigitte, Marie, Elisabeth).
    8 Gutierez (Yannick, Pierre, André).
    9 Dreyer (Jacques, André).
    10 Chessel (Marie-Agnès, Monique).
    11 Fleuriot (Vincent, Anne, François).
    12 Lamouille (Alain, André).
    13 Salvini (Marc, Silvain).
    14 Schenfeigel (Yves, Michel, Christian, Marcel).
    15 Mirlier (Anne, Marie, Denise).
Art. 2. -  Il est introduit à l'article 2 du décret du 9 juillet 1968 susvisé, entre le premier et le second alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé ;
    « Toutefois, le fonds n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Garola (Philippe, Jean, Paul).
    2 Touron (Emile, Antoine, Joseph).
    3 Lipp (Laurent, Ange).
    4 Moliné (Daniel, Marc, Jean, Marius).
    5 Antonin (Patrick).
    6 Pompa (Michel).
    7 Nehlig (Erick, Charles).
    8 Gué (Christophe, Marie, Jean, Emmanuel).
    9 Denninger (Liliane, Annette).
    10 L'Huillier (Marcel).
    11 Morvan (Loïc, Gilbert).
    12 Patarin (Jean, Marie, François, Jacques).
    13 Liffran (Xavier, Henry, Aubin).
    14 Warga (Patrick, Daniel, Jean).
    15 Berque (Jean-Philippe).
    16 Touroff (Eric, Alex).
C. - AERONAUTIQUE NAVALE
    Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    Casenave-Père (Olivier, Jean, Michel).
    Guillaume (Denis, Georges, Marie).
    Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement :
    Lugan (Benoît, Marie).
    Les capitaines de frégate :
    Caillard (Laurent, José, Jean).
    Planchon (Denis).
    Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement :
    Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoît).
    Les capitaines de corvette :
    Clouet (Christian, François).
    De Cointet de Fillain (François-Xavier, Marie).
    Goutay (Guillaume, Jacques, Edouard, Olivier).
    Le Corre (Yves, Marie, Saint-Ange).
    Le Moulec (Eric, Jean, Albert).
    Lebas (Olivier, Bernard, Eugène).
    Spaety (Hubert, Roger, Michel).
Art. 1er. -  Dans le département des Yvelines, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er janvier 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 21/12/20 0 page 20256 à 20258
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2000, M. Alain Esteve, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville du site Albi/Saint-Juéry (GIPCOVAJ), en remplacement de M. Alain Balssa.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 26 du 16 juin 2000 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima et primes d'ancienneté.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, le nombre des places offertes au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes) autorisé par l'arrêté du 6 février 2001 est fixé à 14.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1972 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Pour la réception par type des véhicules de la catégorie A figurant à l'article 1er du présent arrêté et des dispositifs d'échappement, les dispositions de la directive 70/157/CEE du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE du 15 décembre 1999, sont applicables. »
Juillet 2000
    1er juillet 2000. - M. Matady (Claude-Edgar), Lille et régions Nord.
    3 juillet 2000. - Mlle Hajji (Samia), Paris-Villemin.
    3 juillet 2000. - M. Pingusson (Philippe), Paris-Villemin.
    3 juillet 2000. - Mlle Recoque (Laetitia), Paris-Villemin.
    3 juillet 2000. - Mlle Valla (Sophie), Paris-Villemin.
    6 juillet 2000. - M. Boissard (Sébastien), Paris-Villemin.
    7 juillet 2000. - Mme Chybicka (Anna), épouse Pothin, Paris-Villemin.
    10 juillet 2000. - Mlle Marcus (Delphine), Paris-Villemin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 2001, M. Bernard Mabru, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération de Nevers.
Art. 3. -  Le paragraphe 22.1 de l'article 22 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est rédigé ainsi :
    « En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des carrières sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
    Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture de la carrière pour toutes les nouvelles exploitations et ensuite périodiquement, notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées. »