Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31. -  La disponibilité est la position du fonctionnaire de Mayotte qui     interrompt à titre provisoire son activité professionnelle et cesse de     bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
      Elle est prononcée dans les cas suivants :
      1o Pour convenances personnelles et sur la demande de l'intéressé, sous     réserve des nécessités du service ;
      2o D'office à l'expiration d'un congé de longue maladie ;
      3o De droit, sur la demande de l'intéressé, pour exercer un mandat électif.      Lorsque le fonctionnaire sollicite sa réintégration, le centre de gestion     des cadres de fonctionnaires de Mayotte lui propose trois postes dans les     différentes collectivités et établissements de Mayotte, au fur et à mesure     des vacances survenues.
      Si le fonctionnaire refuse ces postes, il peut être licencié après avis de     la commission administrative paritaire.
      Les fonctionnaires de Mayotte placés en disponibilité pour exercer un mandat     électif sont toutefois réintégrés en surnombre auprès du centre de gestion     des cadres de fonctionnaires de Mayotte à l'issue de leur mandat. Ils peuvent     également être licenciés après avis de la commission administrative paritaire     s'ils refusent successivement trois postes proposés prioritairement par le     centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement des transports et du     tourisme en date du 20 novembre 1996, sont nommés membres de la Commission     nationale de l'emploi de la marine marchande (section Marine de commerce),
     sur propositions des organisations professionnelles représentatives des     armateurs et des marins, pour une durée de trois ans :
    1. Représentants des armateurs
          Membres titulaires :
      M. Barraquand (Yves), président-directeur général de la société Delmas ;
      M. Bouthillier (Gilles), président de la Compagnie nationale de navigation ;      M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de     France ;
      M. Fournier (Jacques), secrétaire général de l'Association pour le     remorquage maritime Abeilles ;
      M. Michielini (Christian), directeur général de la Brittany Ferries ;
      M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), président-directeur général de Louis     Dreyfus Armateurs ;
      M. Pontet (Philippe), président-directeur général de la Compagnie générale     maritime ;
      M. Vallat (Francis), président-directeur général de Van Ommeren Tankers     France.
          Membres suppléants :
      M. Billette (Yves), secrétaire général de la Brittany Ferries ;
      M. Datcharry (Bernard), capitaine d'Armement Delmas ;
      M. Decavelle (Patrick), directeur général adjoint de la Van Ommeren Tankers     France ;
      M. Lange (Pierre), directeur Marine Esso, société anonyme française ;
      M. Maire (André), directeur général adjoint de Louis Dreyfus Armateurs ;
      M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales et techniques du Comité     central des armateurs de France ;
      M. Tanguy (Jean-Pierre), directeur de l'armement de la Compagnie générale     maritime ;
      M. Wessels (Georges), administrateur de la Société française des transports     pétroliers.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est     donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, et à M. Serge Jarraud,
     administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux personnels     de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade     ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, les dispositions     de l'arrêté du 9 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997     l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration     scolaire et universitaire sont complétées ainsi qu'il suit :
      << Le nombre total de postes offerts aux deux concours de conseillers     d'administration scolaire et universitaire est fixé à 80.
      << Ces postes sont répartis de la façon suivante :
      << Premier concours : 15 postes ;
      << Second concours : 65 postes. >>
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Trampoline et sports acrobatiques, confère à son titulaire la qualification     professionnelle nécessaire à l'entraînement, au perfectionnement technique et     à la formation des cadres, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion     et promotion de la discipline.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 novembre 1996, le diplôme d'études supérieures de     gestion de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves     désignés ci-après :
      MM. Alptuna (Luc-Erol), Angles (Xavier), Arnaud (Emmanuel), Aubry (Vincent),     Baesel (Patrick), Barro (Angel), Barruel (David), Bennasser (Driss), Mlles     Berard (Rachel), Bervas (Valérie), M. Besancon (Laurent), Mlle Bordet     (Odile), Mme Borucka-Guilhou (Magdalena), Mlles Boyer (Véronique), Capron     (Sophie), Carolle (Marie-Pierre), MM. Charriere (Laurent), Charry (Philippe),     Corrio (Olivier), Mlles Couturier (Anne-Laure), Crevenat (Annabelle), Dabadie     (Isabelle), Mme de Chammas Marti (Linda), Mlles de La Selle (Anne), Delbecque     (Charlotte), M. Deleurence (Guillaume), Mlles Dupuy (Sonia), Emo (Delphine),     Mme Estela-Metois (Joëlle), MM. Fegly (Laurent), Ferial (Alexandre), Floucaud     (Alexandre), Fort (Benoît), Mlle Foury (Sophie), M. Gabriot (Emmanuel), Mlles     Gallaga (Isabelle), Gandon (Brigitte), Gawlik (Caroline), Gay-Forest     (Laurence), Gieraltowski (Katarzyna), Gillot (Karine), MM. Godin (Philippe),     Gomez (Denis), Gottel (Julien), Goyon (David), Grivon (Nicolas), Mlle Guerin     (Laure), Mme Guery (Paule), Mlles Guillet (Laurence), Haloui (Nadia), Houze     (Gaëlle), M. Imbert (Sébastien), Mlles Jambon (Muriel), Jaume (Marion),
     Karche (Cécile), M. Lambert (Alain), Mlles Lamontre (Nathalie), Laprerie     (Gaëlle), Latrasse (Anne-Claude), Lay (Chan-Tra), MM. Leblanc (Pierre-Eric),     Lebon (Stéphane), Lefebvre (Alexandre), Mlle Lespagnol (Corinne), MM. Mahieu     (Joël), Malouche (Mohamed), Marcovitch (Emmanuel), Mlle Marrec (Jeannine),
     MM. Marseille (Fabrice), Martin (Pierre-Yves), Martinerie (Olivier), Mlle     Merigout (Valérie), MM. Michel (Pierre-Olivier), Montabone (Pierre), Mlles     Morel (Laetitia), Moutardier (Karen), MM. Noir (Jean-Philippe), Panouillère     (Eric), Mlle Penaud (Céline), MM. Pequignot (Vincent), Petit (Sébastien),
     Pham (Christophe), Piriou (Jean-Luc), Pley (Nicolas), Pontiggia (Christophe),     Pouligny (Frédéric-Luc), Primot (Mathieu), Privat (Guillaume), Raoux     (Philippe), Rave (Alain), Mlles Rideau (Christine), Riss (Christel), MM.
     Rouane (Jean-Philippe), Rudelle (Christophe), Sabbague (Laurent), Mlles     Sacoun (Mareva), Santoni (Laetitia), M. Sartori (Marc), Mlle Schaack     (Delphine), MM. Shaw (Frédéric), Sizun (Nicolas), Slama (Eric), Soudier     (Pierre), Suffrin (Olivier), Suy (Thavarith), Mlles Talpin (Maurine), Tarry     (Sophie), Thomas (Bérengère), Tondut (Mylène), Tournier (Karine), Tran     (Christine), M. Triphon (Philippe), Mlle Vagner (Laure), M. Viguie (Alain),
     Mlles Vitalis (Cécile), Vix (Anne), Wendling (Véronique).
Les élèves suivants de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement     d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à     Paris (14e), ont obtenu à la première et à la deuxième session de 1994 le     diplôme d'architecte D.E.S.A. :
    Première session de 1994
      1 Al Malhi (Mostafa).
     2 Avezou (Anne-Sophie).
     3 Belalia (Oumhani, El Houria).
     4 Bellarabi (Adam).
     5 Bennani (Abdelali).
     6 Bennassar (Mohamed).
     7 Benoit (Damien).
     8 Bernard-Guele (Thierry).
     9 Boissinot (Sophie).
    10 Borde (Cyrille).
    11 Caloghirou (Christina).
    12 Carloni (Patrick).
    13 Cauvin (Frédéric).
    14 Chaumard (Franck).
    15 Chauvin (Christophe).
    16 Clemente (Patrick).
    17 Costeseque (Eric).
    18 Dauphin (Carole).
    19 De Castelli (Arnaud).
    20 El Mezouari El Glaoui (Mohamed, Najib).
    21 Essam (Francis).
    22 Florakis (Roula).
    23 Franck (Corinne).
    24 Gautier (Anne).
    25 Gourion (Michel).
    26 Gras (Edouard).
    27 Griveaux (Thierry).
    28 Haddad (Aïda).
    29 Kalaoun (Ihab).
    30 Krahenbuhl (Thomas).
    31 Laporte (Pierre).
    32 Lenouar (Malik).
    33 Mariethoz (Alessandra).
    34 Marty (Philippe).
    35 Mbou-Ikounga (Fulbert).
    36 Melliou (Eftychia).
    37 Mnebhi (Loudyi, Samir).
    38 Mombrun (Hugues).
    39 Morel (Frédéric).
    40 Mostini (Julien).
    41 Mulin (Amédé, Régis).
    42 Nalin (Pierre).
    43 Ndjiemi (Nicodème).
    44 Papadopoulo (Georges).
    45 Pautigny (Arnaud).
    46 Perret (Christophe).
    47 Ratsimandresy (Andriamadio).
    48 Ravallec (Virginie).
    49 Salame (Fadi).
    50 Salame (Malek).
    51 Salles (Bernard).
    52 Samaha (Patrick).
    53 Sawosko (Maciek).
    54 Sisa (Nédim).
    55 Tazi (Mohamed).
    56 Tessa (Yves).
    57 Tomat (Frédéric).
    58 Violle (Laurent).
    59 Vivien (Pascal).
    60 Zamani Latifi (Morvarid).
Les listes d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr publiées au     Journal officiel de la République française le 13 août 1996 (concours     Sciences et Diplômés de l'enseignement supérieur) sont à compléter, en raison     de désistements, par les noms suivants :
    Concours Sciences
    Ait-Ali (Karim).
    Aubry (Ludovic, J.).
    Berbain (Olivier, D.).
    Bertrand (Frédéric, C.).
    Bouneou (Lionel, M.).
    Brisse (François-Xavier, D.).
    Brulé (Virginie, M., P.).
    Brunet (Julien, A.).
    Collovald (Cyrille, R.).
    Colombier (Grégory, L.).
    Coulon (Loïc, J.).
    Croset (Marie-Caroline,
      J., C.).
    Cutajar (Stéphane).
    De Cacqueray (Erwan).
    De Raguenel (Nicolas).
    Dejos (Sébastien, D.).
    Dordhain (Sébastien).
    Dubreuil (Xavier, J.).
    Eickmayer (Thomas, J.).
    Fayollat (Quentin, C.).
    Félicité (Jean-Baptiste).
    Fernando (Hervé, D.).
    Fuchs (Sébastien, P.).
    Gand (Alexandre, G.).
    Geay (Sébastien).
    Grifty (Stéphane, J., I.).
    Guernalec (Franck, P.).
    Hergault (Sylvain, D.).
    Huot (Thomas, F.).
    Husson (Benoît, N.).
    Jacquier (Grégory, S.).
    Jeanne (Benjamin).
    Konieczny (Nicolas, J.).
    Libert (Christophe).
    Marcel (Didier, J., F.).
    Martin (Hervé).
    Mary (Julien, G.).
    Metras (Jean-Charles).
    Mignotte (Richard).
    Milanesi (Benoît, J., C.).
    Miquel (Charles, C.).
    Munier (Richard, J.).
    Pack (Frédéric, F.).
    Paillat (Emmanuel, H.).
    Pauvre (Philippe, P.).
    Pern (Thierry, M.).
    Pichancourt (Nicolas).
    Pichault (Yann, A.).
    Ponchier (Emmanuel, J.).
    Richard (Joseph, M.-P.).
    Tourmente (Hervé, B.).
    Viallet (Nicolas, P., M.).
    Voiselle (Eric, L.).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 26 du 10 septembre 1996 à la     convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises     pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  Les articles 29 et 32 du même décret sont modifiés de la façon     suivante :
      I. - Le premier alinéa de l'article 29 est abrogé.
      II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 29, les termes : << la proportion     de l'article ci-dessus >> sont remplacés par : << la proportion fixée à     l'article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé >>.
      III. - Les termes   << de 2e classe >> sont remplacés par les termes   << de     classe supérieure >> et les termes : << de 3e classe >> sont remplacés par     les termes : << de classe normale >> à compter du 1er août 1995.
      IV. - Les termes   << de 1re classe >> sont remplacés par les termes   << de     classe exceptionnelle >> à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 1996,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (interne et     externe) pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de     la justice et de la Caisse des dépôts et consignations.
      Le nombre de places offertes aux concours ainsi que celles offertes aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalididté et des victimes     de guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un nouvel arrêté.
      Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions     prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale pour     ouvrir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service     social (notamment les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service     social).
      Les élèves assistants de service social ont également accès aux concours ;
     ils devront justifier de l'obtention du diplôme d'Etat au plus tard le 24     août 1996.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 mai 1996.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 juin 1996.
      L'épreuve écrite se déroulera le 27 juin 1995 à Bordeaux, Dijon, Lille,
     Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris courant septembre 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. - L'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du Fonds     européen d'orientation de garantie agricole (FEOGA), section Garantie,
     relatifs :
      - aux produits couverts par l'organisation commune des marchés dans le     secteur de la banane ;
      - aux interventions relatives au secteur de l'ananas ;
      - à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du     Conseil instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à     l'insularité des DOM. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 novembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des     canalisations de transport de gaz Seine-Sud-Touques, Seine-Sud-Ifs,
     Gonneville-Ranville et de l'antenne de Honfleur, sur le territoire des     communes de Fourneville et de Gonneville-sur-Honfleur (département du     Calvados).
Art. 25. -  Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à     l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     juin 1996, M. Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe,
     détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 17 avril 1996.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 juillet 2001, M. Pierre Seillan, capitaine de frégate, en service détaché à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères, pour une durée de six ans.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois d'avril 1996 est arrêté à la somme de 41     050 762 000 F répartis comme suit :
      17 665 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1995 a été arrêté à 99,05 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 25 avril 1996 ;
      4 145 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011     ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1996 a été arrêté à 96,35 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25     avril 1996 ;
      1 240 762 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 101,15 p. 100 ; le montant     du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 65,00 F par titre de     nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1996 ;
      18 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10     Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 99,55 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 25 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 13 juin 1996, M. Koenig     (Paul-Henri), conseiller commercial de 2e classe, 4e échelon, est nommé     directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 1er échelon, de la     région Champagne-Ardenne à compter du 16 juillet 1996.
Art. 1er. -  Conformément à la nomenclature figurant au code AI3Z002 du     tarif interministériel des prestations sanitaires, pour leur prise en charge     par les organismes d'assurance maladie, un numéro d'agrément de prise en     charge est accordé aux adaptateurs de rotation figurant dans le tableau     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/96                        Page 6743    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, Mme Annick Berneau, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération de Nevers, en remplacement de M. Bernard Mabru.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 15 mars 1996, le nombre des postes offerts     au concours interne au titre de 1996 pour le recrutement d'adjoints     administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, dont l'ouverture a été autorisée par     arrêté du 8 décembre 1995 modifié est de vingt-quatre.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante :
      Spécialité Administration générale : seize postes ;
      Spécialité Administration et dactylographie : huit postes.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 23 avril 1996, M. Chatelain (Jean-Pierre), agréé par l'arrêté du 19     janvier 1994, est commissionné en 1996 pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à     l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté dans     des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 19 janvier 1994     commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine <<     Reblochon >> ou << Petit Reblochon >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 1997, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget initial 1997 du Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale sont augmentées de 2 541     900 F (décision modificative no 2).
Art. 24. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts     mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts,
     de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi     d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des     créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.
Article 21
    La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996. A compter de 1997, la revalorisation de cette base est calculée à partir de cette même référence.
    Section 3
    Prévisions de recettes
En qualité de représentants des entreprises
    concourant à l'activité de transport
    M. Fumat (Pierre), président du Groupement national des transports combinés (GNTC), en remplacement de M. Brunier (Jean-Claude), président-délégué trésorier du GNTC, désigné en qualité de suppléant.
    M. Mignauw (Thierry), directeur général délégué « clientèles » de la SNCF, en remplacement de M. Poinssot (Alain) ; suppléant : M. Pépy (Guillaume), directeur « grandes lignes » de la SNCF.
    M. Mingasson (Paul), secrétaire général de la SNCF, en remplacement de M. Fa (Pierre) ; suppléant : M. Poinssot (Alain), président-directeur général de GEODIS.
    M. Rozan (Jean-Pierre), président du Syndicat des compagnies aériennes autonomes ; suppléant : M. Vallé (Jean-Baptiste), délégué général du Syndicat des compagnies aériennes autonomes.
    M. Stellardo (Gilbert), président de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA) ; suppléant : M. Guérin (Jean-Pierre), président du Syndicat national des exploitants d'hélicoptères.
    M. Vial (Martin), président de la Fédération nationale de l'aviation marchande ; suppléant : M. Lamidey (Marc), directeur de la planification et des programmes d'Air France Europe.
    M. Villessot (Patrick), président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; suppléant : M. Nossovitch (Serge), délégué général de la FNTV.
Art. 9. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de     l'équipement, des transports et du logement et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes     Lucile Schmid et Agnès Arcier et à M. Jean Leviol, conseillers commerciaux, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans     la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 novembre 2001, l'arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation de cahiers des charges est modifié comme suit :
    « Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    - LA no 01-65 "poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté" ;
    - LA no 02-71 "poulet blanc fermier des Landes élevé en liberté" ;
    - LA no 04-72 "poulet jaune cou nu fermier des Landes élevé en liberté" ;
    - LA no 01-79 "poulet noir fermier des Landes élevé en liberté" ;
    - LA no 24-90 "poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté, surgelé" ;
    - LA no 25-90 "poulet blanc fermier des Landes élevé en liberté, surgelé",
    au nom de l'Association des volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
Art. 4. -  Les représentants du personnel aux comités d'hygiène et de     sécurité prévus à l'article 2 ci-dessus sont désignés par les organisations     syndicales représentatives de chaque école de rééducation professionnelle ou     maison de retraite. La liste de ces organisations et la répartition des     sièges sont fixées par un arrêté du préfet du département dans lequel est     implanté l'établissement.
Art. 6. -  Le premier cycle des études d'architecture a pour finalités :
      De permettre l'initiation de l'étudiant à l'architecture, à ses méthodes,
     ainsi qu'à ses savoirs et à ses enjeux historiques, artistiques,
     scientifiques et techniques, culturels et sociaux ;
      De permettre à l'étudiant :
      1. De constituer les bases de sa culture architecturale ;
      2. De conduire une analyse architecturale et urbaine ;
      3. De maîtriser les outils et moyens de représentation de l'architecture ;
      4. D'élaborer un projet simplifié ;
      De permettre à l'étudiant, grâce à l'évaluation de ses aptitudes, soit de     poursuivre sa formation dans le deuxième cycle des études d'architecture,
     soit de s'orienter vers d'autres formations d'enseignement supérieur ou vers     des formations professionnelles courtes débouchant sur la vie active, dans le     respect des conditions particulières d'accès à ces filières.
      Le premier cycle est ouvert, en formation initiale, aux candidats titulaires     du baccalauréat, et à ceux qui justifient soit d'une attestation de succès à     un diplôme d'accès aux études universitaires, soit d'un titre français ou     étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en application     d'une réglementation nationale, soit de la validation de leurs études,
     expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce     niveau d'études en application du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi     du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. -  I. - L'article R. 222-1 du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».
    2o Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, de même, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1o à 6o du présent article. »
    II. - Il est inséré, au début de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, la notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7. »
    III. - L'article R. 811-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la notification de la décision rendue en premier ressort ne comporte pas l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 11 août 1997, sont nommés membres du conseil     scientifique du Centre national de la recherche scientifique  (CNRS) en     qualité de personnalités qualifiées en matière scientifique et technique :
      M. Douce (Roland), professeur à l'université Grenoble-I ;
      M. Iliopoulos (Jean), directeur de recherche au CNRS ;
      M. Jaupart (Claude), professeur à l'université Paris-VII ;
      Mme Kristeva (Julia), épouse Joyaux, professeur à l'université Paris-VII ;
      M. Lazdunski (Michel), professeur à l'université de Nice ;
      M. Mariani (Joseph), directeur de recherche au CNRS ;
      M. Meyer (Yves), professeur à l'université Paris-IX ;
      M. Pereyre (Michel), professeur à l'université Bordeaux-I ;
      M. Supiot (Alain), professeur à l'université de Nantes.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/01, édition     de mars 1997, intitulée << Règle technique applicable à l'évaluation de     conformité des équipements de radiocommunications professionnelles     simplifiées (RPS) utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants     pour le service mobile terrestre et destinés uniquement à la transmission de     la parole >> (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité aux     exigences essentielles applicables aux équipements de radiocommunications     professionnelles simplifiées.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Amos (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-20002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001 :
    Il est, à compter du 24 octobre 2201, mis fin aux fonctions de Mme Dubreuil (Marie-Christine), épouse Yatim, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy ;
    Mlle Giacosa (Véronique), greffière du troisième grade, est, à compter du 24 octobre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy ;
    Mlle Lisabe (Lydie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 24 octobre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Clichy.
Art. 7. -  Le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme     d'architecte DPLG est ouvert, dans la limite d'un effectif maximum de     stagiaires fixé par le ministre chargé de l'architecture, à tous les     titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, ou d'un     diplôme reconnu équivalent dans des conditions fixées par décret, qui     justifient de l'exercice d'une activité professionnelle antérieure sous le     contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes d'une durée équivalant     au moins à trois années à plein temps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      Le retrait de Mme Maillou (Pierrette, Jacqueline, Yvonne, Renée), huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierrette     Maillou et Jean-Michel Maillou-Martinaud, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux     (Gironde), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierrette Maillou et     Jean-Michel Maillou-Martinaud, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit : << Jean-Michel Maillou-Martinaud, huissier de justice associé     >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Dominique Pelissie, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves     coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 39 du 28 mai 1997 à     ladite convention, conclu à Paris entre :
      La Confédération des coopératives vinicoles de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC     et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un nouvel article 29     intitulé << Durée du travail >>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet     1997, M. Fauvet (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Allier, est promu au grade de directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1997 et affecté à     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Alpes-Maritimes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de Mme     Elisabeth Pélékhine, M. Michel Mourel, ingénieur d'agronomie, a délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
(1) Le présent arrêté et ses annexes III, V 1 et V 2 seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Appendice
    Directives pour l'identification des substances nuisibles
    transportées en colis
      Aux fins de la présente annexe, les substances ci-après sont identifiées     comme étant des substances nuisibles :
      - substances qui sont bioaccumulées dans une mesure considérable et dont on     sait qu'elles présentent un danger pour la vie aquatique ou pour la santé de     l'homme (degré de risque << + >> dans la colonne A [1]) ; ou      - substances qui sont bioaccumulées et qui présentent donc un risque pour     les organismes aquatiques ou pour la santé de l'homme, mais dont la     persistance est toutefois brève, de l'ordre d'une semaine au plus (degré de     risque << Z >> dans la colonne A [1]) ; ou      - substances qui sont susceptibles d'altérer les aliments d'origine marine     (degré de risque << T >> dans la colonne A [1]) ; ou      - substances qui sont extrêmement toxiques pour la vie aquatique et qui sont     définies par une CL50/96 h (2) inférieure à 1 ppm (degré de risque << 4 >>     dans la colonne B [1]).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1997 :
      La démission de M. Groell (Patrick, Jean-Marie), huissier de justice à la     résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Patrick Groell et Benoît Demmerle,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Groell     (Patrick, Jean-Marie) ;
      M. Groell (Patrick, Jean-Marie) et M. Demmerle (Benoît) sont nommés     huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur     de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme     Marie-Line Meaux, administrateur civil hors classe, directement placée sous     l'autorité de M. Paul Schwach, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, tous les actes, arrêtés, décisions,
     marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Article 159 quinquies A
      Le II est modifié comme suit :
      - les mots   << pour 1996 >> sont remplacés par les mots   << pour 1997 >> ;      - les mots : << entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 >> sont     remplacés par les mots : << entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 >>.
      (Arrêté du 25 octobre 1996, art. 1er.)
BAP VII. - Instrumentation scientifique, techniques
    de laboratoire et sciences des matériaux
    CONCOURS No 19
      Un ingénieur de recherche de 1re classe en techniques instrumentales.
      Affectation : laboratoire d'aérothermique, Orléans.
    CONCOURS No 20
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
      Affectation : laboratoire pour l'utilisation du rayonnement     électromagnétique, Orsay.
    CONCOURS No 21
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
      Affectation : laboratoire des champs magnétiques intenses, Grenoble.
    CONCOURS No 22
      Un ingénieur de recherche de 2e classe sur grands instruments.
      Affectation : laboratoire pour l'utilisation du rayonnement     électromagnétique, Orsay.
    CONCOURS No 23
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en conception d'instruments     scientifiques.
      Affectation : division technique, INSU, Paris.
    CONCOURS No 24
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en élaboration de matériaux.
      Affectation : institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne.
    CONCOURS No 25
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
      Affectation : laboratoire de chimie métallurgique de terres rares, Meudon.
Art. 3. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que << semences standards >>) à la rubrique a     (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que <<     semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que     << semences standards >>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6937   a 6940    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique par l'arrêté du 10 novembre     1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1997, l'habilitation du studio Harmonic, 5, passage des Taillandiers, 75011 Paris, à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 18 octobre 1998 pour les options Contemporaine et Jazz.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 3 août 1994 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 août     1994 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 6. -  Il est interdit :
    1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o Sous réserve des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 et sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif :
    - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
    - de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord de méthode du 15 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'accord de méthode du 15 octobre 2001 relatif à la négociation d'une convention collective des centres de gestion agréés et habilités définit la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de négociation.
    Sont concernés par cet accord tous les centres de gestion agréés et habilités et leurs salariés.
    L'accord fixe, sur le territoire de la France, y compris les DOM-TOM, les rapports de travail entre les employeurs et leurs salariés.
    Les structures employeurs qui entrent dans le champ d'application de la présente convention collective sont les suivantes :
    Les centres de gestion agréés et habilités, les entités juridiques associées à ces centres, et toute structure créée à l'initiative du secteur des métiers ayant pour objet la gestion et/ou la comptabilité des entreprises artisanales ou commerciales.
    A l'exclusion des cabinets d'expertise comptable et des centres dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole.
    Signataire :
    Fédération française des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Jusqu'au 31 décembre 1998, les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques, lorsque les tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 leur sont inférieurs.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19028 à 19032
    =============================================
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 3 septembre 2001 :
    Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres du comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement :
    PREMIER COLLEGE
    M. Barbault (Robert).
    Mme Cazenave (Anny).
    M. Courtier (Philippe).
    Mme Delecluse (Pascale).
    M. Dupré (Bernard).
    M. Fouquart (Yves).
    M. Hamelin (Bruno).
    M. Jaupart (Claude).
    M. Jouzel (Jean).
    M. Seguin (Bernard).
    M. Sotin (Christophe).
    M. Tapponnier (Paul).
    Mme Tubiana (Laurence).
    M. Hamelin (Bruno) est nommé président du comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement.
    DEUXIEME COLLEGE
    a) Sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de ses compétences dans le domaine des sciences de l'environnement :
    M. Couturier (Pierre), président de l'Observatoire de Paris.
    b) Sur proposition du directeur de la recherche en accord avec les directeurs généraux, administrateurs généraux ou présidents-directeurs généraux d'organismes :
Art. 6. -  Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un marchand en gros de boissons tel que visé à l'article précédent.
    Les titres de mouvement devront être barrés et préciser : « distillation obligatoire, article 36 du règlement (CEE) no 822/87 ».
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19919 à 19920
    =============================================
Art. 1er. -  La société Compagnie générale des eaux est autorisée à établir     sur la ville de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) un réseau     radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service de téléphonie     mobile de proximité, selon les prescriptions techniques et réglementaires     fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 23. -  Les établissements fabriquant des produits à base de lait dont     la production est limitée à la transformation d'un volume annuel maximal de     lait ou de produits à base de lait fixé par décision du ministre de     l'agriculture et de la pêche peuvent déroger aux dispositions des articles 5     (5o), 8, 9 (1o) et 14.
      Les dispositions de l'article 13 sont adaptées à ces établissements.
     L'identification, la surveillance et le contrôle des étapes décisives sont     réalisés selon des méthodes simplifiées, compatibles avec les moyens humains     et matériels de ces établissements.