Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2006, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2004) est arrêtée à compter du 1er juillet 2006, conformément à la liste suivante, qui comporte 20 lauréats :
Concours externe
 Beguec (Anne-Lise).
 Blanche (Frédéric).
 Chauvigne (Mathilde).
 Davaud (Simon).
 Donadille (Julien).
 Dupuich (Lucile).
 El Refaie (Bertille).
 Escuyer (Marie).
 Garcin (Mathilde).
 Jarry (Bénédicte).
 Lucido El Harrag (Aurélia).
 Morice (Frédérique).
 Ramonatxo (Ophélie).
 Renosi (Catherine).
Concours interne
 Audoin (Agnès).
 Beau (Joël).
 Costeceque (Christine).
 Gapihan (Boris).
 Le Borgne (Christelle).
 Levollant (Anne-Bénédicte).
A l'article R. 353-5, au premier alinéa de l'article R. 353-72 et au premier alinéa de l'article R. 353-102, les mots : « de l'administration » sont remplacés par les mots : « du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».
Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. »
A l'article R. 353-20, au second alinéa de l'article R. 353-72, à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 353-92 et au second alinéa de l'article R. 353-102, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Joly (Benjamin), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement pour exercer les fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable ainsi que les types de prélèvements et d'analyses à l'émission sur lesquels porte l'agrément sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
 - l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
 - la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ;
 - l'adresse de résidence du placé ;
 - la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ;
 - la décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;
 - la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
 - les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
 - le numéro PSEM ;
 - les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ;
 - les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
 - le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ;
 - la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Givelet (Xavier), administrateur civil hors classe, en position de service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 15 juin 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 - concours externe : 15 janvier 2007 (terme de rigueur) ;
 - concours interne : 15 janvier 2007 (terme de rigueur) ;
 - examen professionnel : 8 janvier 2007 (terme de rigueur) ;
 - sélection professionnelle : 8 janvier 2007 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne débuteront le 2 avril 2007.
 Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 19 mars 2007.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(e)s à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Mathieu Féroldi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « systèmes d'information des ressources humaines ».
Champ d'application de la dispense.
 Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel qui satisfont aux conditions posées par la présente délibération, lorsque leur responsable exerce en France une activité dans le cadre d'une installation stable, quelle qu'en soit la forme juridique (y compris s'il s'agit d'une simple succursale), et recourt à cette fin à des moyens informatiques situés sur le territoire national ou utilisés depuis celui-ci, ne serait-ce que pour collecter, enregistrer ou consulter des données personnelles.
 Lorsque tout ou partie des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est établi hors du territoire national, la dispense ne s'applique que s'ils sont mis en oeuvre dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre Etat disposant d'une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel.
Les conditions et modalités dans lesquelles RFF assiste l'Etat pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la préparation, la négociation, la conclusion et l'exécution des contrats conclus en application de l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 sont fixées par convention entre l'établissement et le ministre chargé des transports. Cette convention fixe également les modalités de rémunération de RFF.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean Deulin, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines.
 MM. Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Sentinelle, RN 30, 59300 Valenciennes.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 87 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Marc Baillargeon, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 10 mai 1970 à Fort Hood (Etats-Unis).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Mouna Blibli, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 25 juin 1978 à Jijel (Algérie).
Le contrat impose au titulaire l'obligation de mettre tout ou partie de ses installations à la disposition de l'Etat lorsque la défense nationale, la sécurité, la salubrité ou l'ordre publics l'exigent.
 Les charges supportées par le titulaire en application du présent article font l'objet d'une juste compensation de l'Etat qui bénéficie de la mise à disposition.
Dans le nota de l'arrêté du 4 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et fixant la date de l'épreuve écrite, publié au Journal officiel du 6 juillet 2006, à la 17e ligne, il convient de lire : « lundi 7 août 2006 » au lieu de : « jeudi 21 septembre 2006 ».
Le délégataire veille à ce que toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires mentionné à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 4 dudit décret ait accès, sans discrimination, à l'infrastructure ferroviaire, y compris, le cas échéant, aux lignes d'accès aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un client final, notamment aux lignes de raccordement aux voies ferrées portuaires.
 Il peut conclure, le cas échéant, tout accord en vue de garantir la fourniture, dans les terminaux et les ports qui desservent ou peuvent desservir plus d'un client final, des services liés aux activités ferroviaires exercées par les entreprises ferroviaires et regroupements internationaux mentionnés à l'alinéa précédent.
L'accès, la réservation et l'utilisation effective de l'infrastructure ferroviaire donnent lieu à la perception de redevances au profit du délégataire. Les conditions de fixation, d'exigibilité et de modulation de ces redevances sont identiques à celles qui sont prévues aux articles 4 à 7 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997.
 Les prestations complémentaires ou connexes mentionnées au II de l'article 19 du présent décret font l'objet, le cas échéant, de redevances complémentaires.
 La convention de délégation de service public fixe le tarif de chaque redevance.
 Le produit des redevances prévues au premier et au deuxième alinéa ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des dépenses de toutes natures liées à la conception, à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, au renouvellement ou à l'extension de l'infrastructure, ainsi qu'à l'amortissement et à la juste rémunération des capitaux investis par le délégataire.
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 juin 2006 et la demande en déclassification présentée le 12 juin 2006 par M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge, et Mme Xavière Simeoni, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte en leur cabinet pour des faits d'abus de biens sociaux et recel qui auraient été commis dans le cadre de la vente par la société Thomson-CSF le 31 août 1991 de six frégates avec équipement et prestations de services à la marine taïwanaise ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, et en ayant délibéré après avoir pris connaissance des motivations de la lettre des magistrats instructeurs en date du 12 juin 2006,
 Emet un avis défavorable à la déclassification des documents détenus par la direction générale des douanes et droits indirects.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France (ACTJF) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ACTJF pour la période du 13 au 16 juillet 2006 :
 Site : Limoges (87).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 94,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2006, M. Guy Bringuier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est renouvelé dans son mandat de directeur du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, à Montpellier, à compter du 15 septembre 2006.
Au sens du présent arrêté, on entend par « appelants » les oiseaux vivants captifs destinés à attirer d'autres oiseaux, des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs, de la foulque macroule et du vanneau huppé, et dont l'emploi est autorisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé.
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF.
 - du 6 au 9 juillet 2006 ;
 - du 13 au 16 juillet 2006 ;
 - du 20 au 23 juillet 2006 ;
 - du 27 au 30 juillet 2006 :
 Site : Bressols (82).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 94,6 MHz.
   Du 6 au 9 juillet 2006 :
 Site : Béziers (34).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,4 MHz.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Somme fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
 Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Il est institué une section I, intitulée « Unités touristiques nouvelles », regroupant les articles R. 145-1 à R. 145-10 ;
 2° Il est inséré, après l'article R. 145-10, une section ainsi rédigée :
« Section II
« Délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions particulières à la montagne et des dispositions particulières au littoral
 « Art. *R. 145-11. - La délimitation du champ d'application, autour des lacs de montagne de plus de mille hectares, des dispositions du présent chapitre et des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre est effectuée soit à l'initiative de l'Etat, soit à l'initiative concordante des communes riveraines du lac.
 « Art. *R. 145-12. - I. - Lorsque la délimitation est effectuée à l'initiative de l'Etat, le préfet adresse aux communes riveraines du lac un dossier comprenant :
 « a) Un plan de délimitation portant sur l'ensemble du lac ;
 « b) Une notice exposant les raisons, tenant au relief, à la configuration des lieux, bâtis et non bâtis, à la visibilité depuis le lac, à la préservation sur ses rives des équilibres économiques et écologiques ainsi qu'à la qualité des sites et des paysages, pour lesquelles la délimitation proposée a été retenue.
 « L'avis des communes est réputé émis si le conseil municipal ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de l'envoi du projet au maire.
 « II. - Lorsque la délimitation est effectuée à l'initiative des communes, celles-ci adressent au préfet le dossier prévu au I du présent article, accompagné de la délibération de chaque conseil municipal.
 « Art. *R. 145-13. - Le dossier, accompagné des avis ou propositions des conseils municipaux, est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
 « A l'issue de l'enquête publique, le préfet adresse au ministre chargé de l'urbanisme le dossier de délimitation ainsi que le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et une copie des registres de l'enquête.
 « Art. *R. 145-14. - Le décret en Conseil d'Etat approuvant la délimitation est publié au Journal officiel de la République française. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de chacune des communes riveraines du lac. Il est affiché pendant un mois à la mairie de chacune de ces communes. »
Information et droits des personnes concernées.
 Le responsable du traitement informe, conformément à l'article L. 432-2-1 du code du travail, les instances représentatives du personnel de sa mise en oeuvre.
 Il informe les personnes de chaque inscription sur la liste les concernant, des motifs de l'inscription, des interdictions liées à la détention d'informations privilégiées, ainsi que de la finalité du traitement, des destinataires des informations et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette information est délivrée par la remise d'un document écrit ou par voie électronique et peut prévoir l'envoi d'un accusé de réception ou d'une copie de lettre à retourner signée.
 Une lettre d'information peut également, dans la mesure du possible, être adressée à la personne concernée au moment de sa radiation de la liste.
 Pour l'exercice du droit d'opposition pour motif légitime ou du droit de mise à jour, les contestations relatives à la qualité d'initié sont portées devant la juridiction compétente (ex. : le conseil des prud'hommes pour un salarié du secteur privé).
Tout détenteur d'appelants doit régulièrement faire procéder à des prélèvements sur ses oiseaux en vue d'analyses de laboratoire. Les résultats de ces analyses doivent être consignés dans le registre prévu à l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Au III de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, sont insérés, après le cinquième alinéa, les trois alinéas suivants :
 « Pour les émissions de composés organiques volatils des installations concernées par les 19° à 36° de l'article 30 :
 1° Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission ;
 2° Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission. »
Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients, lorsqu'ils sont titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules :
 - ayant pour finalité l'identification des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route et qui sont mis en oeuvre dans les conditions prévues par une convention à signer avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
 - ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés.
M. Alain Casanova, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Les fonctions de directeur de l'institut de formation d'ingénieurs, école interne à l'université Paris-XI, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la présidente de l'université Paris-XI, 91405 Orsay Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier.
 M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Véronique Bensaïd, Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Felicite, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Bichot (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er juin 2006, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Fournier, domicilié 2, chemin des Ecoliers, 51400 Vadenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est ajouté, après le tableau indiqué à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé, les alinéas suivants :
 « En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence fixés au présent article peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les fonctions suivantes :
 - secrétariat des directeurs et des adjoints à un directeur de l'administration centrale, du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
 - responsabilité du parc automobile de l'administration centrale.
 Les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 100 % pour la fonction de responsabilité de la section des traitements et indemnités des personnels de l'administration centrale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 avril 2006, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Mémorial du martyr juif inconnu », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Mémorial de la Shoah ».
Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
 La République d'Albanie ;
 L'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
 La République de Madagascar ;
 La République du Niger ;
 La République unie de Tanzanie.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de téléphone) ;
 - à la vie professionnelle (grade, fonction, spécialité) ;
 - à la formation (stages : nature, type, date de début et de fin, service, acceptation ou refus, planification, rapport, convention) ;
 - établissement de formation (intitulé, adresse, nom du responsable, fonction, numéro de téléphone).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 17 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2006 :
 M. Cazin (Brieuc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Beghin et Thierry Doco, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Beghin et Thierry Doco, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Doco, Beghin, Cazin, huissiers de justice associés ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Esquirol, à Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M.
Agachi (Marian).
 M.
Andronache (Marian).
Mm e
Arcella Mujica (Maria del Pilar), épouse Giraux.
Mm e
Belbachir (Fouzia).
 M.
Cristini (Alejandro).
 M.
Dragomir (Johann).
Mm e
Garcia Cabrera (Judith), épouse Galatola.
 M.
Garzon Burgos (Edwin, Oswaldo).
Mm e
Gil Diez de Medina (Maria Sixtina).
 M.
Gonzalez (Diego, Raul).
 M.
Guerrero Nino (Javier, Dario).
Mm e
Ikoudje (Sidonie, Eléonore), épouse Lebigot.
 M.
Labrada Blanco (Pablo).
 M.
Lebedinsky (Pablo).
 M.
Marani (Hector, Ivo).
 M.
Mendoza Sagaon (Mario).
Mm e
Mesias (Jacqueline).
 M.
Pelaez Roman (Hector).
Mm e
Rivas Franchini (Diana, Mariella).
Mm e
Torres de Almeida (Regina).
 M.
Zarski (Omar, Horacio).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 30 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 15 du 21 décembre 2005 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2006 :
 Mme Solange Morticelli, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de présidente de la commission chargée d'établir les propositions d'indemnisation dues aux greffiers des tribunaux de commerce prévue à l'article 12 du décret du 18 avril 1969 ;
 M. Patrick Henriot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de président suppléant de cette commission.
 Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée ci-dessus :
 Me Régis Gras, greffier du tribunal de commerce de Bayeux ;
 Me Patrix Printemps, greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ;
 Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission :
 Me Bernard Guenix, greffier associé du tribunal de commerce de Paris ;
 Me Michèle Remy, greffière du tribunal de commerce d'Elbeuf.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Côte Basque (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Côte Basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2006, M. Jean-Michel Saizeau, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale de ce département à compter du 1er mai 2006, date de sa nomination dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infimière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou de 2e classe, filière infimière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2006, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information :
 M. Bouchet (Hubert), membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil économique et social ;
 M. False (Henri), chargé de mission à l'Institut Médiamétrie ;
 M. Gassot (Yves), directeur général de l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe ;
 M. Hucher (François), directeur Group Support Services, Cap Gemini ;
 M. Roucairol (Gérard), directeur scientifique, Bull.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 29 novembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, ceci afin de ne pas créer de discrimination entre les entreprises adhérentes et celles non adhérentes », figurant à l'article 4, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe particulière du 7 février 1995 « légumes frais prêts à l'emploi » à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 janvier 2006 à l'annexe particulière du 7 février 1995 « légumes frais prêts à l'emploi » (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 30 août 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 16 juin 2005 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 2006, Mme Véronique Veillet, épouse Wormser, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 auprès du conseil régional Rhône-Alpes, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de directrice de l'agriculture et du développement rural.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 14 du 21 décembre 2005 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006 :
 M. Pinteaux (David, Raymond, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Henry, Jean-Michel Pinteaux et Hervé Mauclaire, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Tinqueux (Marne).
 Le retrait de M. Henry (Francis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Henry, Jean-Michel Pinteaux et Hervé Mauclaire, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Henry, Jean-Michel Pinteaux et Hervé Mauclaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Pinteaux, Hervé Mauclaire et David Pinteaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2006, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 25 mars 2006 : Mme Marie-Anne Jacquery ; M. Benyounès Allali ; Mme Rose-Anne Meresse ; Mme Nicaise Herelle ; Mme Véronique Pottier ; Mme Odile de la Crompe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, M. Bornier (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à disposition du secrétariat général des affaires européennes, en qualité de chef de secteur « COOP », coopération au développement des départements et territoires d'outre-mer, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2005 inclus, au titre de la mobilité statutaire.
 M. Bornier (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de secteur « COOP », coopération au développement des départements et territoires d'outre-mer, secrétariat général des affaires européennes, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2007 inclus, au titre de la mobilité statutaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 31 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minima interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 10 juillet 2006, est nommé à la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé en qualité de professeur d'unité de formation et de recherche en pharmacie : M. le professeur Jean-Yves Pabst, suppléant, en remplacement de Mme la professeure Catherine Maurain.
Il est inséré entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé un article 1er-1 rédigé comme suit :
 « Délégation permanente est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »
Dispositions relatives aux accès aux bâtiments.
 Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
 Lorsqu'un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d'entrer en communication avec le visiteur.
Dispositions relatives à l'unité de vie.
 Dans le cas d'un logement réalisé sur un seul niveau, ce logement doit, outre les caractéristiques obligatoires des circulations intérieures, offrir dès la construction des caractéristiques minimales permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être utilisés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en recouvrer l'usage.
 Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour et un cabinet d'aisances comportant un lavabo et ces pièces doivent répondre aux exigences fixées au premier alinéa.
Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.
 Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sûres pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.
 Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, celui-ci doit pouvoir être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre. Un tapis roulant doit être doublé d'un cheminement accessible.
Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007.
 Les dispositions de l'article 3 concernant des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
 Sauf disposition contraire prévue à ces articles, les dispositions des articles 4 à 8 qui concernent les travaux ou les modifications portant sur un établissement recevant du public ou qui concernent la création d'un tel établissement sont applicables aux demandes d'autorisation prévues à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation déposées à compter du 1er janvier 2007.
 Les dispositions des articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.