Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003, M. Loyer-Hascoët (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 février 2003, M. Dominique Choteau, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la région Ile-de-France, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence nationale de l'emploi pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir à la direction générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 juillet 2003, M. Lapied (Jean-Claude), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 15 mai 2003, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2003 :
 M. Le Quintrec (Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Le Bihan, Jean-Paul Grosse et Jean-François Pirault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) ;
 Le retrait de M. Le Bihan (Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Le Bihan, Jean-Paul Grosse et Jean-François Pirault, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Le Bihan, Jean-Paul Grosse et Jean-François Pirault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Grosse, Jean-François Pirault et Jean-Louis Le Quintrec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 juillet 2003, M. Heyries (Fabrice), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er avril 2003, date de sa nomination en qualité d'auditeur de 2e classe à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juillet 2003 et à compter du 30 septembre 2003, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Pour le directeur des approvisionnements et établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans (Loiret), remplacer : « capitaine Benel (Michel-Hervé), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « commandante Bianchin (Maryse), épouse Naudon, établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2003, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er avril 2003, aux officiers de la marine dont les noms suivent :
Option « études scientifiques et techniques »
Branche scientifique
 Capitaine de frégate Péron (Marianne, Ghislaine).
 Capitaine de corvette Bayon de Noyer (Pascal, Dominique, Claude).
 Capitaine de corvette Bourdon (François, Paul, Marcel).
 Capitaine de corvette Cantala (Jean-Marc, Bruno, Christian).
 Capitaine de corvette Capitant (Christophe, François).
 Capitaine de corvette de Foucauld (Henri, Marie).
 Capitaine de corvette Despretz (Olivier, Maurice, André).
 Capitaine de corvette Fenouil (Bernard, Claude, Edouard).
 Capitaine de corvette Grison (Benoît, Marie, Robert).
 Capitaine de corvette Huitric (Alain, Hervé).
 Capitaine de corvette Nicol (Bruno, Marcel, Noël).
 Capitaine de corvette Phelep (Christian, Robert).
 Capitaine de corvette Pingault (Laurent, Pierre, Marie).
 Capitaine de corvette Schuck (Patrick).
 Capitaine de corvette Sumien (Pierre-François, Georges).
 Capitaine de corvette Tafani (Jean-Michel, Georges).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2003 :
 La démission de M. Bartet (Pierre-Olivier, Jacques, André), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
 M. Bartet (Pierre-Olivier, Jacques, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Brisse et Marie-Josèphe Bouvet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Brisse et Marie-Josèphe Bouvet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés » ;
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire M. Bartet (Pierre-Olivier, Jacques, André) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Une consultation des agents en fonctions à l'Inventaire forestier national est organisée, en application des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'IFN.
 Le scrutin se déroulera le 10 juin 2003 (clôture à 14 heures).
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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* *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003 :
 M. Blondé (Ignace, Gilles, Louis, Joseph) et M. Courdent (Bernard, Dominique, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane Blondé, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hazebrouck (Nord) ;
 Le retrait de M. Blondé (Stéphane, Joseph, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Blondé, notaire associé, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Blondé, notaire associé, est ainsi modifiée : « Ignace Blondé et Bernard Courdent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En vue de faciliter l'accomplissement de leurs démarches administratives, les Français résidant respectivement dans la circonscription consulaire d'Anvers ou dans celle de Liège peuvent également, à l'occasion d'un déplacement à Bruxelles, s'adresser au consulat général de France à Bruxelles, pour :
 - formuler une demande de passeport en application du décret du 26 février 2001 et du décret du 13 janvier 1947 susvisés ;
 - effectuer toute formalité non soumise à la justification de leur résidence dans la circonscription consulaire d'Anvers ou dans celle de Liège.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003 :
 M. Vauchelle (Gilles, Guy, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Odier et Claude Milliand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Odier et Claude Milliand, notaires associés est ainsi modifiée : « Régis Odier, Claude Milliand et Gilles Vauchelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2003, M. Damon (Julien) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret en date du 17 mars 2003, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
 M. Aurand (Jean-Marie), directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Galliard de Lavernée (Christian) ;
 M. Jossa (Edward), directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, en remplacement de M. Paulot (Jean-Marie).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle SNEF Electric Flux, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (service protection sociale, mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Finistère, SMD, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (service protection sociale, mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Canal Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision. Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Canal Plus par la décision n° 2000-1021 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Chamond. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 La société Canal Plus devra le 31 août 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA. Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 novembre 2003.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aubigné-Racan, Barneville-Carteret 2, Blois, Cloyes-sur-le-Loir, Courdemanche, Courthiézy, Dangé, Echevis, Flée, Les Andelys 1, Mantes-la-Ville, Maraye-en-Othe, Marseille 3, Maule, Pietrosella, Pila-Canale, Pont-Audemer, Rive-de-Gier 2, Rouen Darnétal, Segré, Saint-Brieuc, Saint-Vérand, Thorame, Thury-Harcourt, Trépail, Vendôme, Villemoirieu 2 et Zevaco.
 La société Télévision française 1 devra le 31 août 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA. Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 26 mai 2003, M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer pour une durée de trois ans à compter du 11 mars 2003.
Une liste d'électeurs est établie par le directeur de l'Inventaire forestier national. Elle est affichée au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans un délai de neuf jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification. Le directeur de l'Inventaire forestier national statue sur ces demandes au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2003 :
CHU de Pointe-à-Pitre
 Service de chirurgie urologique : M. Blanchet (Pascal).
 Service d'hémato-immunologie : M. Chout (Roger).
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme La Cinquième par la décision susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Blois, Chézy-sur-Marne, Doudeville, Honfleur, Les Herbiers, Manosque, Notre-Dame-de-Gravenchon, Pont-Audemer, Port-Joinville, Segré et Vernon 2.
 La société nationale de programme La Cinquième devra le 31 août 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA. Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 novembre 2003.
La division 215 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
 Le paragraphe 1 de l'article 215-1.07 intitulé « Locaux de couchage des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 » est ainsi rédigé :
« 1. Les locaux de couchage doivent être situés au-dessus de la ligne de charge, au milieu ou à l'arrière du navire.
« 1.1. Exceptionnellement et sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente, des locaux de couchage peuvent être installés à l'avant du navire, mais en aucun cas au-delà de la cloison d'abordage, lorsque tout autre emplacement ne serait pas raisonnable ou pratique en raison du type du navire, de ses dimensions ou du service auquel il est destiné.
« 1.2. En application du 1.1 ci-dessus, les dispositions suivantes sont acceptables :
     « - sur les navires de longueur égale ou supérieure à 100 mètres, la distance entre le fronton des emménagements et la perpendiculaire avant doit être au moins de 15 mètres ;
     « - sur les navires de longueur inférieure à 100 mètres, la distance entre le fronton des emménagements et la perpendiculaire avant doit être au moins de 15 % de la longueur du navire ;
     « - sur les navires de pêche, la distance entre le fronton des emménagements et la perpendiculaire avant doit être au moins de 10 % de la longueur du navire ;
     « - les navires ravitailleurs pourront avoir des locaux d'habitation pour l'équipage situés dans la partie avant du navire jusqu'à la limite de la cloison d'abordage.
« 1.3. Sur les navires de pêche de jauge brute inférieure à 800 et sur les navires à passagers, à condition que des dispositions satisfaisantes soient prises pour l'éclairage et la ventilation, les locaux de couchage peuvent être placés au-dessous de la ligne de charge. Ils ne peuvent, en principe, être placés immédiatement au-dessous des coursives de service. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à cette règle par l'autorité compétente, à condition qu'une insonorisation satisfaisante ait été mise en oeuvre. »
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision. Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bayeux, Chézy-Sur-Marne, Doudeville, Honfleur, Les Herbiers, Notre-Dame-de-Gravenchon, Paimpol, Pontchâteau et Vernon 2. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 La société Métropole Télévision devra le 31 août 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA. Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 novembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2002 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles effectives et l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le préfet de la région Ile-de-France peut également déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles pour l'exécution des opérations relatives aux examens et concours qui lui sont confiées, ainsi que pour le fonctionnement et les opérations d'investissement du service interacadémique.
 Il peut également lui déléguer sa signature en matière de décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
 Le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2002 (taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier) à l'accord du 3 décembre 2001 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
 (1) PAR de 1,6 kW dans la direction d'azimut 230°, 800 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 210°.
 (2) PAR de 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235° et 75°.
 (3) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65° et 260°.
 (4) PAR de 10 W non directive.
 (5) PAR de 24 W dans la direction d'azimut 270°.
 (6) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 150°, 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 280°.
 (7) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 160°.
 (8) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 335°.
 (9) PAR de 55 W dans la direction d'azimut 105°, 27 W dans la direction d'azimut 5°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, M.  Laurain (Fabrice), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003, M. Bayard (Serge), inspecteur des finances, détaché en qualité de chargé de mission contractuel auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès de Caisse des dépôts développement - C3D pour y exercer des fonctions de direction pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
L'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité n'est cumulable ni avec l'allocation de garantie de ressources, ni avec une rémunération versée par l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraites, ni avec des pensions personnelles de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou des institutions de retraites complémentaires.
Le montant de l'indemnité perçue par le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, est fixé à 106 EUR par demi-journée de présidence effective d'une séance de la commission.
 Son adjoint est indemnisé dans les mêmes conditions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 16 juillet 2003, un concours réservé de rédacteur territorial (hommes et femmes), spécialité secteur sanitaire et social, est ouvert au titre de l'année 2003 pour 6 postes.
 L'épreuve d'admission se déroulera à Grenoble, à partir du 18 décembre 2003. Les dossiers de candidature pourront être retirés du 7 au 29 octobre 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Modalités de retrait des dossiers : soit par demande écrite au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 228, cours de la Libération, 38030 Grenoble Cedex 2, en joignant une enveloppe format 23 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
 Date limite de retour des dossiers : les dossiers de candidature devront être retournés impérativement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le 6 novembre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés dans les locaux avant 17 heures, le même jour. Tout dossier posté ou déposé hors délai sera rejeté.
 Ce concours réservé est uniquement ouvert aux agents ayant la qualité de non titulaire de droit public.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite (joindre une enveloppe timbrée) adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2003, M. Parra (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2003.
Il est ajouté un article 8 bis à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé, ainsi rédigé :
 « Art. 8 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques du gros oeuvre du bâtiment créé par arrêté du 31 juillet 2003 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "constructeur en béton armé du bâtiment régi par les dispositions du présent arrêté. »
i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau du territoire, des provinces, de l'agglomération de Nouméa, des communes de Nouméa et du Mont-Dore ;
   ii) Les tableaux standards ne peuvent croiser que des variables standards ou simplifiées avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ;
   iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique. Ils sont disponibles pour les quartiers officiels de Nouméa et du Mont-Dore de moins de 2 000 habitants ainsi que pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
   iv) Les comptages sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
 Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE). Ces tableaux sont cessibles à tout public.
En outre, le préfet veille, après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), à ce que les mesures suivantes soient appliquées avant la fin de la période de six mois prévue à l'article précédent :
 a) Les porcs sérologiquement positifs à la peste porcine classique ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires qui peut autoriser :
   i) leur sortie de ladite exploitation afin qu'ils soient acheminés directement vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires de préférence à l'intérieur de la zone vaccinale, en vue de leur abattage immédiat ;
   ii) la sortie, de ladite exploitation, de porcelets issus de truies sérologiquement positives à la peste porcine classique :
  - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone vaccinale, en vue de leur abattage immédiat ;
  - ou vers une exploitation désignée par le directeur départemental des services vétérinaires et à partir de laquelle ils seront ultérieurement dirigés directement à l'abattoir ;
  - ou vers une exploitation désignée par le directeur départemental des services vétérinaires, à la condition que les porcelets aient préalablement réagi négativement à un test sérologique individuel de dépistage de la peste porcine classique conforme aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) La collecte de sperme, d'ovules ou d'embryons sur des porcs sérologiquement positifs à la peste porcine classique est interdite.
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement (UE).
 Les unités d'enseignement sanctionnent des éléments homogènes d'enseignement ou de formation. Un même élément d'enseignement ou de formation peut, en raison de sa nature ou de sa durée, donner lieu à l'attribution d'une demi-unité d'enseignement, d'une unité d'enseignement ou de plusieurs unités d'enseignement.
 Une unité d'enseignement correspond à une durée moyenne annuelle de soixante-quinze heures d'enseignement. Cette moyenne peut être minorée d'un tiers dans le cas d'un enseignement à dominante théorique ou majorée d'un tiers dans le cas d'un enseignement à dominante pratique.
Le praticien effectuant plus de trois demi-journées par semaine reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du directeur d'établissement.
 Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d'un total de cinq années. Dans cette position, il perçoit les deux tiers de ses émoluments. Au-delà de ce total de congés, le contrat du praticien devient caduc.
 Le bénéfice d'un congé longue durée pour un praticien attaché ou praticien attaché associé ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.
Lorsque les interdictions prévues à l'article précédent sont maintenues au-delà de trente jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 33 ci-après, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ils soient acheminés directement :
 - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue de leur abattage immédiat ;
 - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les suidés sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ;
 - ou dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection.
Dans l'intérêt du service, un praticien attaché ou praticien attaché associé faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximum de trois mois.
 En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être prononcée, dans les mêmes conditions, en attendant qu'il soit statué sur le cas du praticien.
 Pendant ces périodes de suspension, les praticiens attachés et praticiens attachés associés conservent la totalité de leurs émoluments.
Les mesures suivantes sont appliquées dans les exploitations porcines de la zone d'observation :
 a) Les propriétaires ou détenteurs de suidés sont informés par le directeur départemental des services vétérinaires des précautions à prendre pour éviter la contamination par le virus de la peste porcine classique à partir des sangliers sauvages ;
 b) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ;
 c) Dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet peut, au besoin, étendre cette mesure à tout son département.
Les attachés et attachés associés relevant du décret du 30 mars 1981 visé ci-dessus sont automatiquement reclassés à compter du 1er janvier 2003 dans le statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés selon les modalités suivantes :
 La reprise d'ancienneté est calculée en fonction de la moyenne pondérée du nombre de vacations attribuées sur la ou les périodes d'exercice au-delà de la première année ;
 La reprise de cette ancienneté pour le reclassement se fait dans la limite d'un reclassement au huitième échelon sans ancienneté conservée ;
 Au titre de la période restant à courir dans l'année de publication du présent décret, les attachés et attachés associés se verront reclassés à l'échelon correspondant à la prise en compte du tiers de leur ancienneté, calculée selon les modalités ci-dessus, avec une ancienneté conservée d'un tiers. Au titre de la seconde année, les attachés et attachés associés se verront reclassés à l'échelon correspondant à la prise en compte des deux tiers de leur ancienneté, avec une ancienneté conservée d'un tiers. Au titre de la troisième année, les attachés et attachés associés se verront reclassés à l'échelon correspondant à la prise en compte de la totalité de leur ancienneté majorée du temps accompli depuis leur nomination dans le présent statut ;
 Dans le cas où le reclassement, malgré la reprise d'ancienneté, entraîne une diminution du montant des émoluments hors gardes et astreintes par rapport à sa situation à la date de publication du présent décret, l'intéressé bénéficie d'une indemnité différentielle, égale à la différence entre sa rémunération actuelle et la rémunération correspondant à son échelon de reclassement, qui lui garantit un maintien de ses émoluments. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération ;
 Pour les praticiens atteignant l'âge de soixante-cinq ans dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2003, le reclassement se fait en prenant en compte, dès la première année, l'intégralité de l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation.
Les attachés et attachés associés sont reclassés en qualité de praticiens attachés ou de praticiens attachés associés au 1er janvier 2003.
 Les attachés et attachés associés exerçant, au 31 décembre 2002, leurs fonctions dans le cadre d'une période triennale bénéficient de droit, au 1er janvier 2003, d'un contrat de trois ans conformément au quatrième alinéa de l'article 12 du présent décret.
 Les attachés et attachés associés exerçant, au 31 décembre 2002, leurs fonctions dans le cadre d'une décision de nomination pour une période au plus égale à un an bénéficient, jusqu'au terme fixé par cette décision, d'un contrat dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 du présent décret. A l'issue de ce premier contrat, ils sont renouvelés dans les conditions de droit commun prévues à l'article 12 du présent statut. S'ils ont accompli des fonctions en qualité d'attaché, d'attaché associé, de praticien attaché ou de praticien attaché associé pendant une période de 24 mois, le renouvellement se fait par contrat triennal conformément au dernier alinéa de l'article 12 du présent statut. S'ils ont accompli ces fonctions pendant une durée inférieure à 24 mois, le renouvellement se fait conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 du présent décret.
 A l'occasion du nouveau contrat, le directeur peut, après avis du responsable de la structure, redéfinir les obligations de service en y intégrant tout ou partie des périodes correspondant aux gardes réalisées en moyenne au cours de l'année 2002.
Quand un sanglier sauvage est suspect d'être infecté de peste porcine classique, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, toute mesure appropriée en vue de confirmer ou d'infirmer la présence de la maladie, d'en déterminer la répartition géographique et d'en empêcher l'extension, en donnant des instructions et des informations aux propriétaires ou détenteurs de suidés ainsi qu'aux chasseurs et en procédant à des enquêtes comprenant notamment des examens de laboratoire, sur tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir ou découverts morts. L'étendue de la zone concernée par ces mesures et leur durée sont déterminées au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du comité national d'experts.
Par délibération en date du 16 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA ISOMA à diffuser un service de radio pour voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Forum Le Cendre, pour la période du 1er au 4 décembre 2004.
 Site : Le Cendre (63).
 Puissance : 5 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R.* 255-27 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
 Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans les dossiers de la demande.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL GBP Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Boutik FM (42), du 8 au 24 décembre 2004.
 Site : 6, rue Pierre-Curie, 42400 Saint-Chamond.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par décision n° 2004-1066 en date du 15 décembre 2004, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2002 sont adoptées.
 Le texte intégral de cette décision et son annexe sont disponibles sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Presqu'île de Crozon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Iroise FM, du 29 novembre 2004 au 2 janvier 2005.
 Site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,1 MHz.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants Brécey commerce + à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Brécey, du 10 au 24 décembre 2004.
 Site : place de l'Hôtel-de-Ville, 50370 Brécey.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,3 MHz.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - basilico genovese (référence : AO/04/C259/03).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 21 octobre 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
A V E N A N T N° 2
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 4
PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 22, § 5,
ET 24, 3e ALINÉA, DU RÈGLEMENT
Chômage saisonnier
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
 Vu les annexes VIII et X et leurs avenants du 8 juillet 2003 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'accord d'application n° 4 du 27 décembre 2002 et son avenant n° 1 du 26 juin 2003,
conviennent ce qui suit :
Article 1er
 Au chapitre II, § 1er, de l'accord d'application susvisé, le nouvel alinéa inséré après l'alinéa 1er est ainsi modifié :
 « Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions des annexes VIII et X au règlement, est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 335 jours précédant la fin du contrat de travail, par 335. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association générale des étudiants de l'ISAB à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé El Do Radio, à partir de la ville de Beauvais (60) pour la période du 6 décembre 2004 au 18 juin 2005.
 Site : Beauvais (60).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 98,5 MHz.
Un emploi dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture est susceptible d'être vacant dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
 Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001, publié au Journal officiel du 10 novembre 2001, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration, au 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis.
La fermeture des sections préparant au brevet de technicien spécialité « emballage et conditionnement » intervient à l'issue de l'année scolaire 2002-2003.
 La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « emballage et conditionnement » est fixée en 2003.
 S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à l'issue de la session 2003 de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « emballage et conditionnement », des dispositions seront prises en 2003-2004 selon les modalités fixées par les recteurs des académies concernées pour leur permettre de suivre une préparation en vue de postuler à nouveau ce diplôme.
 En 2004, les candidats ajournés lors des années précédentes à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « emballage et conditionnement » auront la possibilité de bénéficier d'une session de rattrapage.