Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Régis Franz, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire du lycée international Alexandre Dumas à Alger, en remplacement de M. Daniel Lafaurie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Régis Franz, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de M. Daniel Lafaurie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 novembre 2004, M. Paul de Vignes de Puylaroque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur d'agence immobilière, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, M. Fabrice Fries, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 47 (c) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 13 septembre 2004.
Est autorisée l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), adoptée à Sintra le 23 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Examen analytique.
 1. L'examen analytique porte au moins sur les éléments suivants :
 - acidité volatile ;
 - titre alcoométrique volumique acquis ;
 - SO2 total ;
 - glucose et fructose.
 Le règlement intérieur de l'appellation peut prévoir que l'examen analytique porte sur d'autres éléments compte tenu des conditions de production et d'agrément de l'appellation concernée.
 Lorsque les vins prélevés présentent un taux de glucose et fructose supérieur à 9 g/l, l'extrait sec déterminé par densimétrie est obligatoire.
 Des examens analytiques complémentaires peuvent être prescrits soit à la demande de la commission de dégustation visée à l'article 14 du présent arrêté lorsqu'elle le juge nécessaire, soit à la demande des services de l'INAO.
 2. Les modalités de transmission des échantillons aux laboratoires chargés d'effectuer l'examen et de communication des résultats d'analyse sont précisées dans le règlement intérieur de l'appellation.
Demande de certificat d'aptitude précédant la délivrance du certificat d'agrément.
 1. La demande de certificat d'aptitude indique notamment :
 - l'appellation revendiquée ;
 - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'aptitude ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ;
 - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
 - le nom et l'adresse du demandeur ;
 - le lieu d'entrepôt du vin et le lieu de vinification si celui-ci est différent.
 2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
 - d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de fabrication ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
 - d'une déclaration d'encépagement ou de modification d'encépagement validée par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cas où l'encépagement de l'exploitation tel qu'enregistré dans le casier viticole informatisé (CVI) n'est pas à jour ;
 - le cas échéant, d'un engagement de livraison en vue de la distillation prévu à l'article R. 641-80 du code rural ;
 - d'un descriptif du lieu d'entrepôt permettant d'identifier les contenants et leur capacité, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce descriptif accompagne la demande de prélèvement.
 3. Le règlement intérieur de l'appellation peut prévoir qu'un titre de paiement représentant une partie du montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural accompagne la demande de certificat d'aptitude ou la demande de prélèvement.
Est autorisée la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, M. Blaise Belrose, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché en qualité de chef de mission 6e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Bruno Veccia, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (création).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret en date du 14 octobre 2004, M. Thierry Mathou, chargé de la sous-direction des affaires financières internationales au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Coste.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le candidat à une allocation de recherche doit avoir moins de vingt-cinq ans à la fin de l'année civile de son inscription en première année de thèse.
 Des dérogations à cette condition d'âge peuvent être accordées, au vu du dossier présenté par le candidat, par l'autorité désignée au premier alinéa de l'article 2, sur proposition du directeur de l'école doctorale, si le candidat allocataire est âgé de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de candidature.
 Le candidat à une allocation de recherche doit avoir obtenu son diplôme d'études approfondies ou son master recherche en France ou un diplôme équivalent dans un pays signataire de l'accord relatif à l'Espace européen de l'enseignement supérieur. »
Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant
 Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO).
Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant
 Fédération Interco-CFDT.
Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant
 Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale (FSAMIAT).
Par décision n° 2004-783 en date du 21 septembre 2004 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 2 des décisions de l'Autorité n° 2003-587, n° 2003-659, n° 2004-339, n° 2004-348 et n° 2004-441 est modifié comme suit :
 « Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, Anne-Laure Durand et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision. »
Les membres du jury d'examen, composé conformément à l'article R. 421-6 du code de la propriété intellectuelle, sont désignés, pour chaque spécialisation, par :
 Le premier président de la cour d'appel de Paris, pour le magistrat président ;
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour le professeur d'université enseignant le droit privé ;
 Le bâtonnier du barreau de Paris, pour l'avocat ;
 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour les quatre personnes qualifiées en propriété industrielle.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre dans les mêmes conditions.
 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle établit la composition du jury pour chaque session. Au cas où le nombre de candidats le justifie, il peut désigner, en outre, des examinateurs spécialisés appartenant aux catégories ci-dessus et ayant voix consultative.
 Les membres du jury et les examinateurs spécialisés sont tenus à une obligation de confidentialité. Aucun membre du jury ni examinateur spécialisé ne peut siéger plus de cinq sessions consécutives.
Validation des bulletins du lundi 4 au samedi 9 octobre 2004 jusqu'à 16 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 9 et le dimanche 10 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 9 octobre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le samedi 9 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 9 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 - les agents du service de la communication et de la documentation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - le service de communication interne à l'administration pénitentiaire (avec l'accord du chef de service) ;
 - les services extérieurs à l'administration pénitentiaire (anonymat des personnes photographiées préservé), avec l'accord du chef de service.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel du 6 octobre 2004, texte n° 68 :
Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
et aux fonctionnaires de catégorie A
 Au lieu de lire : « dans un délai de quinze jours », il convient de lire : « dans un délai d'un mois » (le reste sans changement).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2004, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2005 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit :
  12 emplois de secrétaire administratif (administration centrale et services déconcentrés) ; 12 emplois d'inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière ; 2 emplois de contrôleur des affaires maritimes ; 10 emplois de technicien supérieur de l'équipement ; 2 emplois de contrôleur des transports terrestres ; 10 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 21 septembre 2004, sont nommés, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, au comité d'histoire de l'agriculture, en tant que personnalités compétentes :
 M. Roger Beteille, professeur émérite de l'université de Poitiers ;
 Mme Martine de Boisdeffre, directrice générale des archives ;
 M. Frédéric Chauvaud, professeur à l'université de Poitiers et responsable des guides des sources de l'histoire agricole des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
 Mme Corvol-Dessert, directrice de recherche au CNRS, présidente du groupe d'histoire des forêts françaises ;
 M. Roland Drago, professeur émérite de la faculté de droit de Paris, membre de l'Institut de France ;
 M. Jean Favier, membre de l'Institut de France ;
 M. André Gueslin, professeur à l'université Paris-VII - Jussieu ;
 M. Roland Hubsher, professeur émérite de l'université Paris-X et à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 Mme Rose-Marie Lagrave, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Emmanuel Leroy-Ladurie, professeur au collège de France, membre de l'Institut de France ;
 M. Jean-Marie Mayeur, professeur de l'université Paris-IV ;
 M. Rémy Pech, président de l'université Toulouse-II ;
 Mme Rose-Marie Lagrave, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Alain Plessis, professeur à l'université Paris-X ;
 Mme Laure Quennouëlle, membre du comité de l'histoire économique et financière ;
 M. François Sigaut, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales et correspondant de l'Académie d'agriculture de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er octobre 2004, M. Bertrand Cadiot, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes et l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités sont abrogés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Burner, domicilié 289, chemin Guitéco, 83400 Hyères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le coefficient d'expertise est modulé dans une fourchette de 1 à 2 pour tenir compte du niveau d'expertise de l'agent, correspondant à ses qualifications ainsi qu'à la nature de la mission effectuée.
 Le coefficient de risque est modulé dans une fourchette de 1 à 3 pour tenir compte des contraintes de la mission et du risque, évalué selon les zones géographiques, par le ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, l'arrêté du 22 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement des bibliothécaires est modifié comme suit dans le titre et dans le texte :
 Au lieu de : « Est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de bibliothécaires »,
 Lire : « Est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de bibliothécaires ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, délégation est donnée à M. Harold Valentin, directeur adjoint de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2004, Mlle Morichon (Laurence), greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Confolens, en remplacement de Mme Labussiere (Sylvie), épouse Vedelago.
L'avis de concours pour le recrutement pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public à l'administration centrale (agrégat administration générale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, paru au Journal officiel du 1er avril 2004 (page 6487), est complété comme suit :
 Nombre de postes offerts : 62.
 (Le reste est inchangé.)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Adèle Brinvillier, 108, rue Emile-Lafontaine, 97121 Anse-Bertrand.
Les subventions destinées à l'amélioration des logements locatifs sociaux, régies par les dispositions des articles R. 323-1 à R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent, lorsqu'elles sont accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, faire l'objet des majorations suivantes :
 a) Le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention, prévu à l'article R. 323-6, exception faite des travaux légers d'amélioration de ces logements et de leurs parties communes ainsi que des travaux destinés à améliorer la vie quotidienne des locataires, peut être porté à 50 000 EUR par logement ;
 b) Les taux de subvention prévus à l'article R. 323-7 peuvent être portés à 60 % du coût prévisionnel des travaux.
 Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, de l'intérêt patrimonial des immeubles, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et des limites aux majorations de loyer que constitue le montant maximum des loyers fixé par les conventions entre l'Etat et les bailleurs de logements prévues à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Verchère, domicilié lieudit Le Pavillon, 01130 Echallon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 4 au samedi 9 octobre 2004 jusqu'à 18 heures.
 Les matches se dérouleront le samedi 9  octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 9 octobre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le samedi 9 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 9 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2004, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 20 octobre 2004, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
 M. Jean-Yves Ollier est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer la profession d'avocat.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe les attachés économiques ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon.
 La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B définie conformément à l'article 13-2. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée de services effectivement accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
 Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury. Les candidats subissent une épreuve orale devant ce jury, qui complète son appréciation par la consultation de leurs dossiers individuels. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
 Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
Délégation est donnée à :
 M. Louis Quétier, administrateur civil hors classe, directeur adjoint auprès du caissier général, de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices » ;
 Et à M. Pierrick Colléaux, directeur d'études, rsponsable du service comptabilité générale de 1er niveau et exécution du budget,
à l'effet de signer les mandats de paiements des factures d'immobilisations d'exploitations corporelles et incorporelles de la Caisse des dépôts et consignations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Barthe, domicilié 61 bis, chemin de Landon, 32000 Auch.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été delivré par le ministère de l'industrie à M. François La Mouche, domicilié rue de l'Eglise, 10200 Maisons-lès-Soulaines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Pele, domicilié 6 bis, rue de Bel-Air, 53810 Changé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2007, Mme Guieysse-Fabas (Annette-Christiane), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, en position hors cadres depuis le 30 juin 1989, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Victor Chohin, domicilié lieudit Les Rues, 53230 Cosse-le-Vivien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Palatin, domicilié 3361, route de l'Epine, 73290 La Motte-Servolex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Bancais, domicilié lieudit La Touche, 53240 Andouillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Pommier, 53420 Chailland.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2004, Mlle Adeline Robert est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2004, attachée d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2004).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 septembre 2004, Mlle Elisabeth Motte, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'université Grenoble-I, en remplacement de Mme Mauricette Dupois.
Le tableau figurant à l'article 20 du même décret est modifié comme suit :
 1° Toutes les conditions d'âge maximum sont supprimées.
 2° Les dispositions relatives à l'accès aux grades de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, de receveur des finances et de receveur des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2004 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de 3e année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2004-2005, par ordre alphabétique :
 M.
Ackermann (Lloyd).
 M.
Benatalah (Iman).
 M.
Bernard (Christophe).
M l l e
Boudon (Pauline).
M l l e
Didier (Claire).
 M.
François (Florane).
 M.
Guven (Oguz).
 M.
Héreng (Yann).
M l l e
Koppe (Marie).
 M.
Lardan (Thomas).
 M.
Souphanthavong (Baquang).
M l l e
Vermandel (Céline).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de 4e année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M.
Abdillahi (Mahade).
 M.
Bai (Nicolas).
 M.
Boeuf (Frédéric).
 M.
Gauby (Guillaume).
 M.
Mondamert (Mathias).
Article 1er
 Les présents statuts régissent la société nationale prévue au 4° du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Cette société est dénommée « Réseau France outre-mer ».
Article 2
 La société est soumise aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication ainsi qu'à celles des présents statuts.
 Sauf dispositions contraires de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la législation et la réglementation sur les sociétés anonymes lui sont, en outre, applicables.
 La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les formes et conditions de la réglementation en vigueur.
Article 3
 La société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les collectivités françaises d'outre-mer. Elle peut assurer un service international d'images. Elle reprend d'une manière générale, à effet du 1er janvier 2004, les activités de la société RFO Participations mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
 Dans l'exercice de ses missions, elle contribue à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde. Elle s'attache à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter son offre de programme ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
 Elle peut produire ou coproduire des oeuvres et documents audiovisuels ou en acquérir auprès des tiers.
 Elle peut céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu'elle possède sur ces oeuvres et documents audiovisuels, dans le respect des dispositions de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
 La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
 La société peut notamment participer par tous moyens et sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet est susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social ou de se rattacher à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes.
 Elle ne peut se décharger sur un tiers de la mission qui lui est conférée par la loi.
 Son action s'exerce dans le respect de son cahier des missions et des charges ainsi que des attributions de la société France Télévisions.
Article 4
 Le siège social est fixé à Malakoff (92240), 35-37, rue Danton.
 Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 5
 La société ne peut être dissoute ni faire l'objet d'une scission ou d'une fusion qu'en vertu d'une loi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  en date du 5 octobre 2004, M. Christophe Mauriet, inspecteur de l'administration, est maintenu en position de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires financières à l'administration centrale, pour une période de trois ans à compter du 5 novembre 2003.
L'article R. 20-40 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « les recettes, les volumes de trafic » sont remplacés par les mots : « les chiffres d'affaires ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 » sont supprimés et les mots : « volume de trafic » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires ».
 III. - Au quatrième alinéa, les mots : « R. 20-37-1 » sont remplacés par les mots : « R. 20-38 ».
 IV. - Au même alinéa, après le mot  « publie », est inséré le mot : « préalablement ».
Sont envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 I. - Directeur ou directrice (chef d'établissement) de 1re classe de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier de Cayenne (Guyane).
 II. - Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier de Cayenne (Guyane) : 4 postes.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidats au poste de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 novembre 2004, sont nommés en qualité de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
 En tant que membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation de :1. La Confédération générale du travail (CGT)
 Titulaire : M. Naton (Jean-François).
 Suppléant : Mme Chartier (Elisabeth).
2. La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
 Titulaire : M. Olivier (Dominique).
 Suppléant : M. Lecoin (Laurent).
3. La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
 Titulaire : M. Thomas (Jean-Marie).
 Suppléant : M. Reberry (Jean-Michel).
4. La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
 Titulaire : M. Hoguet (André).
 Suppléant : M. Montéléon (Pierre-Yves).
5. La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)
 Titulaire : M. Salengro (Bernard).
 Suppléant : M. Expert (Christian).
 En tant que membres choisis par les représentants des employeurs au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation :
1. Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 Titulaires :
 Mme Cazals (Véronique).
 M. Gambelli (Franck).
 Mme Rigoreau-Belayachi (Ghislaine).
 Suppléants :
 Mme Buet (Nathalie).
 Mme Delcourt (Dominique).
 Mlle Leroy (Marie-Hélène).
2. De la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (CGPME)
 Titulaires : M. Thillaud (Pierre).
 Suppléant : Mme Fauchois (Marie-Christine).
3. De l'Union professionnelle artisanale (UPA)
 Titulaire : M. Boguet (Daniel).
 Suppléant : M. Petitjean (Yves).
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, délégation est donnée à M. Berthier (Gérard), adjoint au directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation et des dispositifs médicaux.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission des magistrats placés en position de disponibilité dont les noms suivent est acceptée :
A compter du 1er octobre 2006
 M. Gérard Gardella, magistrat du premier grade, précédemment substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
A compter du 1er novembre 2006
 Mme Anne-Marie Charbonnier, magistrate du premier grade, précédemment vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Ces magistrats sont, à compter des dates précitées, radiés des cadres de la magistrature.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2007, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2006, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er juillet 2006 :
 Mme Odile Gauthier.
 Mme Nathalie Homobono.
 M. Michel Guilbaud.
 M. Philippe Lédenvic.
 M. Jean-Paul Marmorat.
 M. François Baratin.
 M. Michel Darrieulat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Richart (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 296/03 paru au JOUE n° C 296 du 1er décembre 2004, les importateurs d'alcool furfurylique, relevant du code TARIC 2932 13 00 90, soumis à des mesures antidumping, originaire de la République populaire de Chine, sont informés que l'avis aux importateurs, paru au JO du 8 novembre 2003, doit être modifié comme suit :
 Suite au changement de nom de la société, il convient de lire : « Zhucheng Taisheng Chemical Co. Ltd » au lieu de : « Zhucheng Huaxiang Chemical Co. Ltd ».
 Le code additionnel TARIC A 441 précédemment attribué à Zhucheng Huaxiang Chemical Co. Ltd s'applique désormais à Zhucheng Taisheng Chemical Co. Ltd.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, délégation est donnée à M. Didier Eyssartier, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004 a ouvert au titre de l'année 2005 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mardi 19 avril 2005 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 13 juin 2005 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers professionnels âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier 2005 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et justifiant par ailleurs, à cette date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 Les épreuves écrites et orales de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civile (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8, au plus tard le 28 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr - onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 28 février 2005.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 7 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 28 février 2005) et aux dossiers de candidature soit incomplets soit parvenus hors délai (après le 7 mars 2005).
Délégation permanente est donnée à M. Trouvin (Jean-Hugues), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts, des groupes de travail et du comité relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et produits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de Mme Belorgey-Bismut (Chantal), délégation est donnée à M. Vella (Philippe), chef de l'unité essais cliniques des médicaments et adjoint au chef de département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques des médicaments et des médicaments à statut particulier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Fornairon (Sophie), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le service.
Pour l'application de l'article L. 762-24, les caisses générales de sécurité sociale adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale et faisant apparaître la situation de la section d'assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et les prévisions de recettes et de dépenses.
 Les états mensuels sont visés :
 1° Dans le département de la Martinique, par le directeur de la santé et du développement social ;
 2° Dans le département de la Réunion, par le directeur départemental de la sécurité sociale ;
 3° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, par le trésorier-payeur général.
Les dispositions fixées aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 732-160 s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire dans les départements d'outre-mer.
 Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.