A N N E X E S
ANNEXE N° 1 VISÉE AUX ARTICLES 4 ET 6
DU PRÉSENT ACCORD
Modalités de détermination de la situation
de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole
 1. Critères objectifs déterminant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole :
 a) Moyenne de la production de vins, vins spéciaux, moûts, alcools d'origine vitivinicole (exprimés en équivalent vins) sur la dernière période quinquennale connue, après élimination des deux valeurs extrêmes (P) ;
 b) Moyenne de la surface totale du vignoble sur les trois dernières années connues (S) ;
 c) Moyenne de la consommation apparente des vins et équivalent vins sur les trois dernières années connues (C) = (P) production - (E) exportation + (I) importations.
 2. Formule d'application pour la détermination du coefficient de chaque Etat membre :
 3. Actualisation du coefficient de chaque Etat membre effectuée :
 a) Au début de l'exercice budgétaire suivant l'adhésion d'un nouveau membre ;
 b) Tous les trois ans par la prise en compte des dernières données statistiques connues.
 4. Nouvelles adhésions :
 Les nouveaux membres adhérant à l'OIV dans les années à venir doivent s'acquitter d'une contribution financière obligatoire, calculée intégralement à partir de la formule d'application définie dans la présente annexe, à laquelle s'ajoute leur participation au financement spécifique des langues, dans les conditions fixées dans l'annexe n° 2.
ANNEXE N° 2 VISÉE AUX ARTICLES 4, 5 ET 6
DU PRÉSENT ACCORD
Détermination des droits de vote, des contributions financières obligatoires des Etats membres et des modalités de financement des langues
 1. Voix de base :
 Chaque Etat membre dispose d'un nombre de voix de base égal à deux.
 2. Voix additionnelles :
 Le nombre total de voix additionnelles est égal à la moitié du total des voix de base. Dans la limite de celui-ci, des voix additionnelles sont attribuées, le cas échéant, en plus des voix de base à certains Etats membres, en fonction de leur place relative dans le secteur vitivinicole, telle qu'elle résulte de l'application de la formule définie à l'annexe n° 1.
 3. Voix pondérées :
 Le nombre de voix pondérées pour chaque Etat membre est égal à la somme des voix de base et des voix additionnelles éventuelles dont il dispose.
 4. Répartition des contributions obligatoires :
 Le montant total des contributions obligatoires à appeler auprès des Etats membres est calculé à partir du budget adopté par l'Assemblée générale.
 Un tiers du montant total des contributions obligatoires est réparti uniformément sur les voix de base.
 Deux tiers du montant total des contributions obligatoires sont répartis au prorata des voix additionnelles.
 Pour faciliter la transition entre l'ancien et le présent Accord, la contribution financière correspondant aux deux voix de base détenues par chaque Etat membre ne peut pas être inférieure au montant de « l'unité de cotisation » appelée au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord pour le premier exercice budgétaire. Le cas échéant, les montants des contributions financières au titre des voix additionnelles sont ajustés en conséquence pour atteindre le montant total des contributions obligatoires découlant du budget adopté.
 5. Financement des langues :
 Le financement des langues est assuré en totalité par imputation sur le budget général de l'OIV et sans contribution spécifique de chaque groupe linguistique composé des membres et observateurs utilisateurs.
 Les modalités de mise en oeuvre des langues feront l'objet de dispositions particulières fixées dans le Règlement intérieur.