Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 13
      Tout membre qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse     immédiatement de faire partie du conseil; il en est de même des représentants     du personnel qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à     l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée. Dans ce cas, de même qu'à     la suite du décès, de l'incapacité constatée après avis du conseil     d'administration par l'instance qui l'a nommé, ou de la démission d'un     membre, un autre membre ayant la même qualité est nommé dans les mêmes     formes, ou dans les conditions prévues à l'article 16, alinéa 7, de la loi du     26 juillet 1983 précitée, s'il s'agit d'un représentant du personnel.
      En cas de vacance par démission de sièges d'administrateurs, autre que les     membres représentant le personnel, le conseil d'administration peut, entre     deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces     cooptations sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée     générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les     actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables.
      Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal,     les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée     générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil. A défaut, tout     intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de     la convoquer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000 :
    Le retrait de Mlle Vallino (Patricia, Danièle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Contassot et Patricia Vallino, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Contassot et Patricia Vallino, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Contassot, huissier de justice associé ».
Art. 7. -  La déclaration préalable à l'intervention dans le cadre d'une prestation de services d'un entrepreneur de spectacles non établi en France visée au dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé mentionne les éléments suivants :
    a) L'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
    b) L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale établie à l'étranger, l'identité du représentant légal ou statutaire, la forme juridique et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
    c) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France, titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
    d) L'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible ;
    e) Le nombre de salariés engagés ou détachés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2000, M. Stahl (Jacques-Henri), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 18 mai 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'éducation nationale afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000, Mme Boureau-Post (Isabelle) est nommée au grade de chef d'escadron, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'administratrice-régisseuse des formations musicales de la garde républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2000.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 3. -  La demande de renouvellement de la licence pour une durée de trois ans est assortie des pièces suivantes :
    1o Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
    2o Les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale ;
    3o Une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ;
    4o Un compte rendu d'activité des trois dernières années accompagné de tout justificatif sur les spectacles produits ou diffusés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2000, Mme Desprat (Monique), chargée d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 2000, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 1995, M. Coton (Denis),     administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 28 juillet 1988, date de son intégration     dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1989     susvisé sont complétées comme suit:
      << Peuvent être bénéficiaires de l'aide à la première exposition les     galeries mentionnées à l'article 1er qui présentent des artistes français et     étrangers qui soit n'ont jamais réalisé en France d'exposition personnelle,
     soit n'ont pas réalisé depuis cinq ans au moins, en France ou à l'étranger,
     une exposition personnelle dans une galerie d'art privée ou publique.
      << Dans le cas où pendant cette période un artiste aurait fait une ou     plusieurs présentations de peu d'importance de ses oeuvres, la commission     appréciera si les conditions de précarité de ces présentations peuvent     justifier qu'elles ne soient pas considérées comme des expositions au sens de     l'alinéa précédent. >>
Art. 8. -  1. Installations nouvelles. - Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
    L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
    Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire no 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. Les mesures sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire.
    2. Arrêté du 23 janvier 1997. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, les mots « de l'industrie papetière visée par l'arrêté du 6 janvier 1994 » sont supprimés un an après la publication du présent arrêté.
    TITRE IX
    TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Art. 14. -  1. Dispositions générales. - I. - Lorsque les flux de polluants autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
    L'arrêté d'autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions. Les articles 14-2 et 14-3 du présent arrêté (*) précisent, pour la plupart des polluants, la nature et la fréquence minimale à imposer selon les flux totaux autorisés (canalisés et diffus). En fonction des caractéristiques de l'installation ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis.
    II. - Pour la mise en oeuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence indiquées à l'annexe I (a) du présent arrêté. Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prévoir d'autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant ou par toute autre méthode équivalente. Lorsque des méthodes autres que les méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
    III. - Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci.
    IV. - Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
    V. - Sans préjudice des dispositions prévues au III du présent article, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Art. 1er. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il     suit pour l'année scolaire 1994-1995:
      Personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la     liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par     le décret no 93-595 du 26 mars 1993 susvisé: 8 840 F;
      Personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la     liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par     le décret no 93-595 du 26 mars 1993 susvisé: 11 050 F.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saverdun.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Adresse du site : château d'eau Le Planol.
    Commune : Saverdun (09700).
    Altitude du site : 268 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 286 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 150o/190o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (c, 2)
    SUBSTANCES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES EFFETS NEFASTES POUR L'ENVIRONNEMENT VISEES AU 4 DU 2o DE L'ARTICLE 12 (1.2)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional du 21 novembre 1994 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries des carrières et     matériaux, à l'exclusion des industries de fibres-ciment, du plâtre et béton.    
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction du     Nord (U.N.I.-C.E.M. Nord);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par décret en date du 15 juin 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique :
    Représentant les organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    M. Glaichenhaus (Robert), membre titulaire, en remplacement de Mme Roy (Catherine).
    Le présent décret modifie le décret du 20 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Baraqueville.
    Fréquence : 102,20 MHz.
    Adresse du site : lieudit Puech de la Garde.
    Commune : 12160 Baraqueville.
    Altitude du site : 813 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 852 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Rodez.
    Fréquence : 88,10 MHz.
    Adresse du site : château d'eau.
    Commune : 12510 Olemps.
    Altitude du site : 612 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 647 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Rignac.
    Fréquence : 102,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit Peyrussous.
    Commune : 12390 Rignac.
    Altitude du site : 485 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 505 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Séverac-le-Château.
    Fréquence : 88,10 MHz.
    Adresse du site : lieudit Combelade.
    Commune : 12150 Séverac-le-Château.
    Altitude du site : 894 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 914 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 30 à l'annexe II du 7 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération de l'horlogerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Stahl.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000 :
    M. Deroo (Alexis, Vincent, Paul, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Duvert et Michèle Catherine Durieux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meximieux (Ain).
    Le retrait de M. Duvert (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Duvert et Michèle Catherine Durieux, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Duvert et Michèle Catherine Durieux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michèle Catherine Durieux et Alexis Deroo, huissiers de justice associés ».
Art. 7. -  I. - L'article L. 52-12 du code électoral est ainsi modifié:
      - dans la première phrase du premier alinéa, après les mots: << en vue de     l'élection >>, sont insérés les mots: << , hors celles de la campagne     officielle >>.
      - la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
      << Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au     profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques     qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements     politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui     apportent leur soutien. >>      - le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut     présenter un déficit. >>      - la deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
      II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-17 du     même code, les mots: << ou morales >> sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2000 :
    La démission de M. Gangloff (Gaston, Eugène), notaire à la résidence de Florange (Moselle), est acceptée ;
    La société Me Gaston Gangloff et Me Christiane Bestien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Florange (Moselle), en remplacement de M. Gangloff (Gaston, Eugène) ;
    M. Gangloff (Gaston, Eugène) et Mme Schumacher (Christiane), épouse Bestien, sont nommés notaires associés.
Art. 15. -  Au deuxième alinéa de l'article 11-2 de la loi no 88-227 du 11     mars 1988 précitée, sont supprimés les mots: << et de dresser un état     récapitulatif annuel des dons effectués par des personnes morales au 31     décembre de chaque année, qui est transmis dans les trois mois à l'autorité     administrative >>.
Article 4
      Le siège social est fixé 10-14, rue Horace-Vernet, 92130     Issy-les-Moulineaux.
      Il peut être transféré en tout lieu de la région Ile-de-France par     délibération du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la     prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de     l'assemblée générale extraordinaire. En cas de transfert du siège social au     sein de cette région, le conseil d'administration a la possibilité d'apporter     aux statuts la modification matérielle du premier alinéa du présent article     qui résulte de sa décision.
      En outre, le conseil d'administration peut, par simple délibération, créer     des établissements secondaires en tous lieux qu'il jugera utile.
    TITRE II
    CAPITAL SOCIAL
Article 2
      La société est soumise aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986     précitée, de ses textes d'application ainsi que des présents statuts.
      La législation et la réglementation sur les sociétés anonymes lui sont, en     outre, applicables sous réserve de leurs dispositions incompatibles avec la     structure particulière de la société, la composition de son capital et les     exigences de ses missions de service public.
      La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans     les formes et selon les conditions de la réglementation en vigueur.
      La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années, courant à     compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Art. 5. -  Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204     du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du     permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le     périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100     F par hectare.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel correspondant à cette option figure     en annexe I du présent arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les     horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du     présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux qui sont     annexés à l'arrêté du 26 juillet 1994 susvisé (1).
      Les procédures relatives à la mise en oeuvre du module d'adaptation     régionale et du module d'initiative locale font l'objet d'instructions     nationales particulières.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 25 mai 2000 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à Poitiers entre :
    La Fédération française du bois ;
    La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
    L'Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment ;
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les salaires, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour les indemnités de petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Poitiers où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 13 avril 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
    La fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers ainsi que des services non réguliers     de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 avril     1995, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de police de     la police nationale prévu par l'arrêté du 26 septembre 1994 est fixé ainsi     qu'il suit:
      Premier concours (externe): vingt-sept postes;
      Second concours (interne): quatorze postes.
Art. 5. -  Le jury du concours sur épreuves est composé comme suit:
      1o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du     département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son     représentant, président;
      2o Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les     départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement     organisateur du concours et extérieur à l'établissement ou aux établissements     où les postes sont à pourvoir.
      A défaut, il est fait appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en     fonctions dans un département limitrophe;
      3o Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou     dans les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement     organisateur du concours, dont l'un au moins est extérieur à l'établissement     ou aux établissements où les postes sont à pourvoir et relève de l'une des     branches au titre de laquelle le concours est ouvert;
      4o Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un     établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le     recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques, choisi     par le directeur de l'établissement organisateur du concours;
      5o Des correcteurs et examinateurs spéciaux choisis par le directeur de     l'établissement organisateur du concours peuvent être adjoints au jury en     fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec     le jury avec voix consultative.
      Les membres du jury désignés au titre des 2o, 3o, 4o et 5o ne peuvent siéger     à plus de cinq jurys consécutifs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 11     avril 1995, sont nommés membres de la sous-commission de la commission de     classification des oeuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel     publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les     distributeurs d'oeuvres cinématographiques, conformément aux articles 2 et 6     du décret no 90-174 du 23 février 1990:
      1o Choisis parmi les membres de la commission de classification,
     représentant les pouvoirs publics:
          Membres titulaires:
      Mme Mazodier (Myriem);
      M. Paris (Daniel).
          Membres suppléants:
      Mme Labroue (Dominique);
      M. Cazier (Dominique);
      2o Choisis parmi les membres de la commission de classification,
     représentant la profession cinématographique:
          Membres titulaires:
      M. Poirier (Michel);
      M. Virenque (Antoine).
          Membres suppléants:
      M. Mesnier (Antoine);
      M. Forte (Thierry);
      3o Choisis parmi les autres catégories de membres de la commission de     classification:
          Membres titulaires:
      Mme Miquel (Marie-Claude);
      M. Deville (Gérald).
          Membres suppléants:
      Mlle Carbonnel (Christine);
      M. Pibarot (Thomas).
Art. 4. -  Les préfets des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie     et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française, aux recueils des actes administratifs     des départements et affiché par les soins des maires dans toutes les communes     concernées.
Art. 23. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement     organisateur du concours arrête la liste définitive d'admission et la liste     complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VI du décret du 5     septembre 1991 susvisé.
      Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il     notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent     les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat     appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
      Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur     classement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 avril 1995, sont approuvées les modifications du     règlement de la caisse de retraites des contrôleurs du groupe de l'Union des     assurances de Paris chargés de commercialiser la marque Séquanaise (CRECO),
     tour Assur, Cedex 14, 92083 Paris-La Défense, autorisée à fonctionner dans     les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité     sociale.
Art. 4. -  Le préfet du département du Loiret et les maires des communes     concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française, au Recueil des actes administratifs du département et affiché par     les soins des maires dans toutes les communes concernées.
Art. 2. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est     éliminatoire.
      Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des     points ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve affectée du     coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la     note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
2.3. Modalités de désignation des candidats
      Pour faciliter l'exécution de la présente convention, l'organisme     constructeur s'engage à signaler les logements réservés devenus disponibles     et à donner un ordre prioritaire au préfet du département et à l'organisme     collecteur pour présenter des demandes de familles immigrées et défavorisées     qu'ils auraient enregistrées en sus de celles de l'organisme, et ce en     concertation avec la commission d'attribution des logements, notamment dans     le cadre du plan local de l'habitat et du protocole d'occupation du     patrimoine social.
      L'attribution des logements sera effectuée en tenant compte de la     réglementation: l'organisme sera tenu de faire connaître les motifs de rejet     des candidatures.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1995, les taux des redevances     superficiaires applicables aux permis forestiers dans le département de la     Guyane sont révisés et l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 1976 est     remplacée par les dispositions suivantes.
    << A N N E X E  I
    << 1. Permis d'explorer
      << La redevance superficiaire prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29     novembre 1976 susvisé est fixée à 1,10 F par hectare pour toute la durée du     permis;
    << 2. Permis d'exploiter
      << La redevance superficiaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29     novembre 1976 susvisé est fixée à 4 F par hectare et par an. >>
Par arrté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 6 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Lapade, captée à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de DU.101/LAP/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 15. -  La licence gangui ne peut être attribuée qu'à un armateur dont     le navire est immatriculé dans les quartiers de Toulon et de Marseille. La     longueur hors tout du navire doit être inférieure ou égale à 12 mètres. La     puissance motrice de l'appareil propulsif mesurée selon la norme ISO 3046/1     est limitée à 85 kW en utilisation continue.
      La licence petit gangui ne peut être attribuée qu'à un armateur dont le     navire est immatriculé dans les quartiers de Toulon et de Nice. La longueur     hors tout du navire doit être inférieure ou égale à 12 mètres. La puissance     motrice de l'appareil propulsif mesurée selon la norme ISO 3046/1 est limitée     à 50 kW en utilisation continue.
      Ces puissances ne peuvent être atteintes par tarage de l'appareil propulsif.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, M. Planet (Jean), contrôleur     d'Etat, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de     contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 11 octobre 1994.
Art. 19. -  La drague est un engin de pêche en forme de poche monté sur une     armature métallique ou sur une simple barre de métal, remorqué par un navire     et destiné exclusivement à la capture des coquillages et violets. Sa     détention donne droit à la capture des coquillages autres que les palourdes,     tellines et clovisses.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1994, Mme Rousset (Françoise), contrôleur divisionnaire de la Caisse nationale de crédit agricole, est nommée et titularisée en qualité d'attaché de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues par les articles 23 et 23 bis-5 du décret n° 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Représentants des organisations syndicales nationales
      M. le docteur Vergeylen (Jacques), représentant la confédération des     syndicats médicaux français.
      M. le docteur Vedrine (Bernard), représentant la Fédération française des     médecins généralistes M.G. France.
      M. le docteur Vassal (Pierre), représentant la Fédération des médecins de     France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, Mme Fevrier (Anne-Bénédicte), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (création).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 2 décembre 1994, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de     l'année 1994:
      Mlle Baillion (Christine);
      M. Chantrenne (Patrick);
      M. Daguin (Daniel);
      M. Hermel (Patrick);
      M. Pochon (Jean-Marie);
      M. Hickel (Jean-Luc);
      M. Molin (André);
      M. Tahrat (Michel).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 1994, Mme Hazera (Colette), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Filhol (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre     de la fonction publique en date du 20 janvier 1995, est autorisée en 1995     l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un traducteur à     l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (femme ou     homme).
      Pour les épreuves écrites et orales obligatoires, la langue retenue est     l'allemand.
      L'épreuve écrite no 4 portera sur des questions relatives à la méthodologie     de constitution d'un corpus bilingue de données terminologiques économiques     et financières à l'aide d'outils de gestion moderne et sur des questions     relatives à la théorie de la linguistique et de la terminologie.
      L'épreuve orale no 3 consistera en une épreuve de traitement à l'aide     d'outils propres à la terminotique, de données linguistiques en allemand et     en français: application relative à une terminologie donnée dans les domaines     économiques et financiers.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 13 février 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 17 février 1995.      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur du personnel et de     l'administration.
Art. 2. -  Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de     la législation fiscale au ministère du budget, et le délégué à la formation     professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1994, Mme Fontanieu (Marie-Françoise), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, en remplacement de Mlle Child (Maud), appelée à d'autres fonctions.
Art. 37. -  Lorsque, en application du tableau de l'article 31 ci-dessus,
     les intéressés sont classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, ils conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un indice au moins égal.
Art. 24. -  Le titre V du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Il est ajouté, à la fin de la section 1, un article 238-1 ainsi conçu:    
      << Art. 238-1. -  Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un     concours interne de recrutement dans l'un des corps régis par le présent     décret est ouverte concurremment aux membres de plusieurs corps de     fonctionnaires ou catégories d'agents non titulaires et est subordonnée à une     condition de durée de services fixée pour chacun de ces corps ou catégories,     un candidat ayant appartenu successivement à plusieurs de ces corps ou     catégories est considéré comme satisfaisant à cette condition dès lors qu'il     la remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine. >>      II. - Il est ajouté une section 3 ainsi conçue:
    << Section 3
    << Dispositions relatives aux stagiaires
      << Art. 241-1. -  Sous réserve des dispositions de l'article 175 du présent     décret, les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par     le présent décret sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par     référence à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été     nommés comme stagiaires, déterminé en application des dispositions prévues     par le présent décret pour le classement dans le corps correspondant. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars     1995, est modifié comme suit l'arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination     des membres du comité scientifique du ministère de l'agriculture et de la     pêche:
      a)<< M. Laporte (Jacques), directeur de recherche à l'Institut national de     la recherche agronomique >> est remplacé par: << M. Laporte (Jacques),
     directeur scientifique du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires >>;
      b)Est ajouté: << M. Toutain (Pierre-Louis), professeur à l'Ecole nationale     vétérinaire de Toulouse >>.
A compter du 19 janvier 1995, les clémentines fraîches (code N.C. 0805.20.11) originaires de Turquie et qui n'ont pas été mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la C.E. sont soumises à l'importation au paiement d'une taxe compensatoire fixée à 181,59 F par 100 kilogrammes de poids net.
 Le taux du droit de douane applicable à l'importation de ce produit est fixé à 8 p. 100.
Art. 47. -  Lorsque, en application du tableau de l'article 41 ci-dessus,
     les intéressés sont classés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, ils conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 48. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 185 du décret du 30     décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent     décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de     classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de secrétaire de classe     normale et de classe supérieure est fixé ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1995: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1996: 15 p. 100.
Art. 3. -  L'article 103 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les corps de techniciens de la recherche sont classés dans la catégorie B     prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée; ils sont régis     par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sous réserve des     dispositions du présent décret.
      << Ils comportent trois grades: le grade de technicien de la recherche de     classe normale qui comprend treize échelons, le grade de technicien de la     recherche de classe supérieure qui comprend huit échelons et le grade de     technicien de la recherche de classe exceptionnelle qui comprend sept     échelons. >>
Art. 21. -  Les caractéristiques de la drague que les titulaires d'une     licence drague sont autorisés à détenir à bord sont les suivantes:
      - partie inférieure de l'armature métallique de la drague constituée     exclusivement d'une barre plate non coupante et sans dents, d'une longueur     inférieure ou égale à 4 mètres;
      - poids total de l'engin, avec sa patte d'oie, inférieur ou égal à 70     kilogrammes.
      Dans les cas particuliers de dragues utilisées sur les gisements d'huîtres,     les caractéristiques de la drague sont les suivantes:
      - partie inférieure de l'armature métallique de la drague constituée     exclusivement d'une barre plate non coupante et sans dents, d'une longueur     inférieure ou égale à 1,25 mètre dans les lagunes, étangs salés et zones     portuaires et à 2,50 mètres en mer;
      - poids total de l'engin, avec sa patte d'oie, inférieur ou égal à 25     kilogrammes dans les lagunes, étangs salés et zones portuaires et à 50     kilogrammes pour les navires exerçant leur activité en mer.
Art. 1er. -  Les dispositions du 3 de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars     1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << 3. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière: M.
     François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et M.
     Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Urmatt.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation     << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     EWG.002/GDS/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 18. -  En cas d'urgence, les concessionnaires peuvent prendre     temporairement toute disposition plus restrictive utile pour garantir le     maintien d'un niveau de sécurité suffisant dans l'exploitation de la liaison     fixe trans-Manche, et notamment refuser l'accès aux navettes ou aux tunnels     de tout ou partie des véhicules routiers et des trains transportant des     marchandises dangereuses.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 11 avril     1995, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de six infirmières et infirmiers de     l'Etat relevant du corps interministériel.
      Les postes offerts aux concours sont répartis ainsi qu'il suit:
      Premier concours (externe) prévu à l'article 5-I du décret no 94-1020 du 23     novembre 1994 portant statut particulier de ces agents: quatre;
      Deuxième concours (interne) prévu à l'article 5-2 du même décret: deux.
      Ces postes sont affectés au ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville.
      En sus des postes mis aux concours, deux postes sont réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les épreuves écrites auront lieu le 22 juin 1995 dans les centres suivants:      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 12 mai 1995, terme de rigueur, et     la date limite de retrait des dossiers au 5 mai 1995.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche réglementaire d'inscription.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir pour     chaque ministère feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.