Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, l'annexe de l'arrêté du 10 février 2017 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes est modifiée comme suit :
« ANNEXE
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
ANCIEN INTITULÉ
      

     de la structure
NOUVEL INTITULÉ
      

     de la structure
MONTANT DE L'AVANCE
      

     (en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Niort :
UEMO Niort
STEMO PC Ouest :
UEMO Niort
500
Pour toutes les structures :
- les loyers ;
- l'énergie ;
- le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
- les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
- les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
FAE Niort :
UEAJ Niort
EPEI Poitou-Charentes :
UEAJ Niort
500
CAE Rochefort :
UEMO La Rochelle
STEMO PC Ouest :
UEMO La Rochelle
700
FAE La Rochelle :
UEHD La Rochelle
Suppression de la structure
0
CAE Rochefort :
UEMO Saintes
STEMO PC Ouest :
UEMO Saintes
500
CAE Poitiers :
UEMO Poitiers
STEMO PC Est :
UEMO Poitiers
500
FAE Poitiers CPI
EPEI Poitou-Charentes :
UEHDR Poitiers
2 200
CAE Angoulême :
UEMO Angoulême
STEMO PC Est :
UEMO Angoulême
700
FAE Angoulême
CEF Angoulême
2 200
Le reste demeure inchangé.
Délégation est donnée à M. Alexandre Bouquet, directeur des services pénitentiaires hors classe, directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, adjoint au directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le livre II est ainsi modifié :
I. - Au chapitre 19 « adaptations pour la CCAM transitoire » à la subdivision « 19.03.04 Autres modificateurs »
1-1. Le modificateur Z « Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue » est supprimé.
1-2. Le modificateur Y est remplacé par :
Y
Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue, un pneumologue ou un rhumatologue
+ 15,8 %
II. - Pour les chapitres de 1 à 19 :
2-1. Le modificateur Z est supprimé pour les actes figurant en annexe 1 de la présente décision.
2-2. Le modificateur Z est remplacé par le Y pour les actes figurant dans l'annexe 2 de la présente décision.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'annexe 1 du livre III est ainsi modifiée :
L'annexe 1 « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs » du livre III est modifié comme suit (article III-2) :
I. - Suppression du modificateur Z : majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue.
II. - Le modificateur Y est modifié comme suit :
Y
Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue, un pneumologue ou un rhumatologue
+ 15,8 %
Le livre III « dispositions diverses » est ainsi modifié :
I. - A l'article III-2, la phrase suivante est supprimée :
« Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue ; le code est Z. »
II. - A l'article III-2, le modificateur Y réalisé par un pneumologue ou un rhumatologue est modifié comme suit :
« Majoration du tarif pour acte de radiographie réalisé par un radiologue, un pneumologue ou un rhumatologue ; le code est Y. »
Les caisses nationales prennent en charge les charges nettes de fonctionnement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des organismes chargés du recouvrement du régime général, ainsi que du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes (MDA). Ces montants sont consolidés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et répartis entre les quatre branches du régime général selon les clefs de répartition suivantes :
- CNAMTS - branche maladie : 51 % ;
- CNAMTS - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ;
- CNAVTS - branche vieillesse : 27 % ;
- CNAF - branche famille : 18 %.
Ces montants sont minorés forfaitairement, avant répartition, d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-cinq mille euros jusqu'à la clôture de l'exercice 2039 inclus et d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-six mille quatorze euros et quatre-vingts centimes à la clôture de l'exercice 2040 au titre de la prise en compte des investissements à amortir déjà financés au 1er janvier 2016.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, , à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 14 août 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° Aux articles 2,4 et 6, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice » ; 
2° A l'article 5, les mots : « instituée auprès de » sont remplacés par les mots : « rattachée à ».
Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours sont désignés pour mettre en œuvre à titre expérimental et pour la durée légale prévue, les dispositions de l'article 7 de la loi susvisée.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Christophe Debarbieux, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chargé de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en mission extérieures, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 14 mars 2017 sont fixés les modèles du formulaire « demande d'aide au logement » dans les conditions suivantes :
- S7156d en métropole ;
- S7155a dans les départements d'outre-mer.
Ces modèles sont enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 10840* 07 et Cerfa 15000* 02.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 17 mars 2014 fixant les modèles du formulaire « demande d'aide au logement » est abrogé.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 942 075 5 9
LINEZOLIDE ACCORD 600 mg, comprimé pelliculé
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
I. - Les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les actions ou parts sociales qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions ou parts sociales de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
II. - Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les actions ou parts sociales qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions ou parts sociales de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est la suivante : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Directeur principal de police municipale 
8e échelon 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Directeur de police municipale 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 6 mois 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
4e échelon 
3 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
Délégation permanente est donnée à M. Maximilien MEZARD à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après l'article 2 du décret du 11 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.
« Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative. »
Le tableau figurant à l'article 19-2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR 
DE POLICE MUNICIPALE 
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
10e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/7 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
5/7 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
5/7 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
4/7 de l'ancienneté acquise 
».
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus au grade de directeur principal du cadre d'emplois des directeurs de police municipale postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret du 17 novembre 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Les directeurs de police municipale qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade de directeur et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ayant le grade de directeur de police municipale sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
AU 1ER JANVIER 2017
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      

     DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
Directeur de police municipale
Directeur de police municipale
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les agents relevant du grade de directeur principal de police municipale sont reclassés au même grade, à identité d'échelon avec conservation de leur ancienneté acquise dans l'échelon.
L'article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er janvier 2017 
à compter du 
1er janvier 2018 
à compter du 
1er janvier 2019 
Directeur principal de police municipale 
8e échelon 
810 
816 
821 
7e échelon 
792 
798 
805 
6e échelon 
759 
766 
773 
5e échelon 
724 
730 
737 
4e échelon 
685 
692 
700 
3e échelon 
653 
659 
665 
2e échelon 
617 
623 
632 
1er échelon 
592 
599 
607 
Directeur de police municipale 
10e échelon 
749 
757 
767 
9e échelon 
717 
724 
732 
8e échelon 
679 
686 
692 
7e échelon 
642 
649 
656 
6e échelon 
606 
612 
620 
5e échelon 
574 
580 
588 
4e échelon 
536 
543 
551 
3e échelon 
503 
510 
517 
2e échelon 
463 
469 
480 
1er échelon 
434 
441 
444
. »
L'article 2 du décret du 11 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « par le commandant de légion de gendarmerie, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « instruction du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « instruction du ministre de l'intérieur ».
ANNEXE (*)
Nom du service : Plein Air.
Zone géographique mise en appel : Besançon.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : Fort de Bregille, Besançon (25).
Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
4
270
0
10
0
100
4
190
3
280
0
20
1
110
4
200
3
290
0
30
1
120
4
210
2
300
0
40
2
130
4
220
2
310
0
50
2
140
4
230
1
320
0
60
3
150
4
240
1
330
0
70
3
160
4
250
0
340
0
80
4
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Montargis.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : 312, rue du Chesnoy, Amilly (45).
Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
10
90
22
180
2
270
1
10
14
100
19
190
1
280
1
20
18
110
22
200
1
290
1
30
22
120
18
210
1
300
1
40
19
130
14
220
1
310
1
50
22
140
10
230
1
320
2
60
25
150
8
240
0
330
4
70
22
160
6
250
0
340
6
80
25
170
4
260
0
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Auxerre.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : 60, rue Principale-Egriselle, Venoy (89).
Altitude du site (NGF) : 229 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
16
180
6
270
0
10
5
100
16
190
5
280
0
20
6
110
16
200
4
290
0
30
7
120
17
210
3
300
0
40
10
130
18
220
2
310
0
50
12
140
16
230
1
320
0
60
16
150
12
240
0
330
1
70
18
160
10
250
0
340
2
80
17
170
7
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Besançon.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : Fort de Bregille, Besançon (25).
Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
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260
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350
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Dijon.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : Le Plain de la Montagne, Chenôve (21).
Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

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    (degrés)
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    (degrés)
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2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fusion FM.
Zone géographique mise en appel : Gueugnon.
Fréquence : 94,7 MHz.
Adresse du site : La Montagne de Dardon, Issy-l'Evêque (71).
Altitude du site (NGF) : 498 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 150 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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    (degrés)
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    (dB) (1)
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350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Chalon-sur-Saône.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : Plaine de la Chaume, Buxy (71).
Altitude du site (NGF) : 416 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

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    (dB) (1)
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4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fréquence Plus.
Zone géographique mise en appel : Dijon.
Fréquence : 95,4 MHz.
Adresse du site : Le Plain de la Montagne CR20, Chenôve (21).
Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

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    (dB) (1)
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    (dB) (1)
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    (dB) (1)
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fréquence Plus.
Zone géographique mise en appel : Lons-le-Saunier.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : réservoir de L'IMPP, Les Vernes, Montaigu (39).
Altitude du site (NGF) : 502 mètres.
Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Numéro 1.
Zone géographique mise en appel : Nevers.
Fréquence : 97,7 MHz.
Adresse du site : rue du Bois-d'Ardenet, Nevers (58).
Altitude du site (NGF) : 236 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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    (degrés)
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    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par cet article et le règlement intérieur de l'école. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Sont électeurs les personnels affectés en position d'activité dans l'école, ou qui y sont détachés ou mis à disposition au moins à titre partiel, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée et d'assurer un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'école.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts par arrêté du 18 octobre 2016, est fixé à 20.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 10 ;
- concours interne : 10.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 3 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », ouverts par arrêté du 7 septembre 2016, est fixé à :
- concours externe : 20 places ;
- concours interne : 7 places.
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est également réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés.
Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités des délibérations collégiales à distance prévues ci-dessus.
I.-Au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 5126-10 ». 
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 5121-1, la référence à l'article L. 5126-2 est remplacée par la référence à l'article L. 5126-6 ; 
2° A l'article L. 6147-3, les mots : « de l'article L. 5126-2 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 5126-8 » ; 
3° Aux articles L. 4351-1 et L. 5421-13, la référence à l'article L. 5126-5 est remplacée par la référence à l'article L. 5126-3 ; 
4° A l'article L. 6141-7-1, la référence à l'article L. 5126-7 est remplacée par la référence à l'article L. 5126-4 ; 
5° A l'article L. 1126-11, la référence à l'article L. 5126-11 est remplacée par la référence à l'article L. 5126-7 ; 
6° A la fin de la seconde phrase du III de l'article L. 6132-3, après le mot : « médicale », sont ajoutés les mots : « et de pharmacie ». 
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 162-17 est complété par la phrase suivante : « La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18. » ; 
2° Aux articles L. 138-10, L. 162-16-5, L. 162-17 et L. 162-17-4, les mots : « à l'article L. 5126-4 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 5126-6 ». 
IV.-A l'article 3 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, la référence à l'article L. 5126-3 est remplacée par la référence à l'article L. 5126-4. Les références aux articles L. 5126-7 et L. 5126-10 sont supprimées.
I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.
L'Etat versera soixante-dix millions (70 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), au profit d'une fiducie dont le fiduciaire est la Caisse des dépôts et consignations et le constituant est l'Etat.
L'intégralité de ce montant sera versée à la fiducie par Natixis au nom de l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2016.
La mise à disposition de ce montant à une ou plusieurs sociétés du groupe Financière Turenne-Lafayette sera réalisée conformément aux modalités décrites dans le contrat de fiducie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure, du mardi 3 janvier 2017 au dimanche 5 février 2017 17 heures, sur internet à l'adresse suivante :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le mardi 24 janvier 2017 le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et Examens - Timbre C 934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 6 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Ils peuvent être également déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 8 et 9 mars 2017 à Paris exclusivement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouverts par arrêté du 11 octobre 2016, est fixé à :
- concours externe : 47 places ;
- concours interne : 16 places.
6 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par cet article et le règlement intérieur de l'école. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Sont électeurs les personnels affectés en position d'activité dans l'école, ou qui y sont détachés ou mis à disposition au moins à titre partiel, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée et d'assurer un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'école.
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès comprend vingt-cinq membres :
1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :
- le président du conseil d'école, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
- sept personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
2° Un représentant des anciens élèves de l'école choisi après concertation avec l'association des anciens élèves, nommé par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
3° Huit membres, dont au moins trois de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- quatre représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- quatre représentants des collectivités territoriales de la région Occitanie ou de leurs groupements, sur proposition de leur exécutif ;
4° Huit membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions :
- deux représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
- deux représentants des autres catégories de personnels ;
- quatre représentants des usagers, dont un en cycle doctoral et au moins deux en cycle de formation d'ingénieur.
La parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures à l'école est assurée dans les conditions prévues aux articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est également réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés.
Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités de délibération collégiale à distance telles que prévues ci-dessus.
ANNEXE
(23 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 664 6 1
ATORVASTATINE EVOLUGEN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 300 664 7 8
ATORVASTATINE EVOLUGEN PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 300 664 8 5
ATORVASTATINE EVOLUGEN PHARMA 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 300 664 9 2
ATORVASTATINE EVOLUGEN PHARMA 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 300 665 0 8
ATORVASTATINE EVOLUGEN PHARMA 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 300 665 1 5
ATORVASTATINE EVOLUGEN PHARMA 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 300 665 2 2
ATORVASTATINE EVOLUGEN PHARMA 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 300 665 3 9
ATORVASTATINE EVOLUGEN PHARMA 80 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 300 719 9 1
CELIPROLOL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
34009 276 490 2 8
MEMANTINE ARROW LAB 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 276 495 4 7
MEMANTINE ARROW LAB 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 719 1 5
METFORMINE MYLAN PHARMA 1000 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 718 9 2
METFORMINE MYLAN PHARMA 1000 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 718 6 1
METFORMINE MYLAN PHARMA 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 718 5 4
METFORMINE MYLAN PHARMA 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 718 8 5
METFORMINE MYLAN PHARMA 850 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 718 7 8
METFORMINE MYLAN PHARMA 850 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 275 424 6 6
NEVIRAPINE ARROW LAB 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 482 1 4
RASAGILINE HCS 1 mg, comprimés sous plaquette (OPA/alu/PVC-alu) (B/30) (laboratoires HCS BVBA)
34009 300 482 9 0
RASAGILINE HCS 1 mg, comprimés sous plaquette (OPA/alu/PVC-alu) prédécoupée unitaire avec calendrier (B/30) (laboratoires HCS BVBA)
34009 300 482 5 2
RASAGILINE HCS 1 mg, comprimés sous plaquette (OPA/alu/PVC-alu) prédécoupée unitaire (B/30) (laboratoires HCS BVBA)
34009 300 700 6 2
VALGANCICLOVIR ACCORD 450 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 408 8 1
VALGANCICLOVIR ZENTIVA 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2020
Echelon spécial
Hors échelle A
Hors échelle A
Hors échelle A
Hors échelle A
6e échelon
1022
1027
1027
1027
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
933
939
950
950
3e échelon
891
899
906
906
2e échelon
846
853
861
861
1er échelon
801
808
816
816
Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté et sont applicables jusqu'à l'obtention d'une autorisation de mise sur marché biocide telle que prévue par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La désinfection des surfaces dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 du code de la santé publique s'effectue au moyen de procédés (couples appareil/produits) :
- non dirigés, automatiques ou semi-automatiques, hors présence humaine ;
- dirigés, manuels, en présence de l'opérateur. »