Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :
- l'avenant n° 84 du 11 décembre 2015, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa du point n° 4 de l'article 1 portant modification de l'article 48.8 de la convention collective est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant n° 85 du 11 décembre 2015, relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier tiret de l'alinéa 4 de l'article 5 portant modification de l'article 60.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 février 2016 à l'accord du 24 juin 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 portant modification de l'article 4 de l'accord du 24 juin 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631).
Article 2 : convention collective départementale de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 (n° 1572).
Article 3 : convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978 (n° 965).
Article 4 : convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875).
Article 5 : convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires - personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de l'avenant n° 67 relatif à la valeur du point conventionnel, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/2), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de l'avenant n° 43 relatif à la valeur du point conventionnel, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/2), à ladite convention collective.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE MARS 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh par an.
Tarifs Distributions Publiques
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT
 (€/mois)
ABONNEMENT
 (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Base
7,18
7,18
7,18
7,18
7,18
7,18
5,71
68,52
B0
5,78
5,78
5,78
5,78
5,78
5,78
6,86
82,32
B1
3,89
3,95
4,01
4,07
4,13
4,19
16,11
193,32
Préchauffage
3,89
3,95
4,01
4,07
4,13
4,19
-
-
B2I
3,89
3,95
4,01
4,07
4,13
4,19
16,11
193,32
3 UR Grand Confort
4,54
4,60
4,66
4,72
4,78
4,84
20,80
249,60
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 44,04 EUR/an
Tarifs en extinction
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT
 (€/mois)
ABONNEMENT
 (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
163,14
1 957,68
Prix proportionnel
6,758
6,776
6,823
6,884
6,945
7,006
3Gb Immeuble
3,89
3,95
4,01
4,07
4,13
4,19
16,11
193,32
B2S
Hiver
3,890
3,951
4,012
4,073
4,134
4,195
16,11
193,32
Eté
3,890
3,951
4,012
4,073
4,134
4,195
B2M
Hiver
3,890
3,951
4,012
4,073
4,134
4,195
16,11
193,32
Eté
3,890
3,951
4,012
4,073
4,134
4,195
Prix de référence de la modulation (c€/kWh)
0,566
(**) c€/kWh/j/mois
Forfait cuisine collectif : 71,64 €/an.
Forfait cuisine individuel : 106,68 €/an.
Prix des kWh en écart : 5,35 c€/kWh
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-626 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1437 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. 
« L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire. 
« Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. 
« Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les emplois mentionnés au premier alinéa. »
I.-L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration. » 
II.-La seconde phrase de l'article L. 5 du code de justice administrative est complétée par les mots : «, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ». 
III.-Après le chapitre III bis du titre VII du livre VII du même code, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : 
« Chapitre III ter 
« Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme 
« Art. L. 773-9.-Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
« Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision. »
Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Au chapitre II du titre VI, il est ajouté un article L. 2362-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2362-1.-Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; 
2° Le II de l'article L. 2381-1 est ainsi rédigé : 
« II.-Dans le même cadre, des membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques et à des prélèvements biologiques sur les personnels civils recrutés localement et sur les personnes accédant à une zone protégée ou placée sous le contrôle de l'autorité militaire française, aux fins de vérification de leur identité et de leurs antécédents. »
L'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le 4° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toute personne destinataire d'une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ; 
b) Le second alinéa est complété par les mots : « du I du présent article ».
L'article L. 613-12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : 
« Art. L. 613-12.-Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. 
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service. »
Le 3° de l'article 322-8 du code pénal est ainsi rétabli : 
« 3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 Verdon-sur-Mer (zone spéciale de conservation).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de la Pointe de Grave (zone spéciale de conservation) FR 7200703. L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire de la commune suivante : Verdon-sur-Mer.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard et d'Eysines » (zone spéciale de conservation FR 7200805) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Blanquefort, Bruges, Eysines, Haillan (Le), Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Médard-en-Jalles, Taillan-Médoc.
Le second alinéa de l'article 78-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle » ; 
2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent mentionné au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° L'article 433-5 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ; 
2° L'article 433-7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
L'article 421-2-5-2 du code pénal est ainsi rétabli : 
« Art. 421-2-5-2.-Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service. 
« Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes. »
Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 4139-16 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite de durée de service pour une période d'une année. »
La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rétabli : 
« Art. 706-25-2.-Le procureur de la République de Paris, pour les procédures d'enquête ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dont il s'est saisi, peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, copie des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du terrorisme. 
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures d'information ouvertes au tribunal de grande instance de Paris sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du présent code. Le juge d'instruction chargé de l'information peut communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services, copie des éléments de toute nature figurant au dossier d'information, après avis du procureur de la République de Paris. 
« Les informations communiquées en application du présent article peuvent être transmises aux services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du terrorisme. Elles ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. 
« Les agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même code destinataires des informations communiquées en application du présent article sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Par décret en date du 27 février 2017, en application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel. 
Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Anctoville-sur-Boscq, Bréhal, Bréville-sur-Mer, Bricqueville-sur-Mer, Chanteloup, Coudeville-sur-Mer, Donville-les-Bains, Granville, Hudimesnil, Longueville et Yquelon, dans le département de la Manche (50).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés audit décret : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRF_1 à l'échelle 1 : 25 000, un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRF_1 à l'échelle 1 : 10 000, une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime atlantique, à la préfecture de la Gironde, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 706-25-4, la référence : « à l'article L. 224-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224-1 et L. 225-7 » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 706-25-6, la référence : « à l'article L. 224-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 » ; 
3° Au quinzième alinéa de l'article 706-25-7, la référence : « à l'article L. 224-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 » ; 
4° A la première phrase du 2° de l'article 706-25-9, la référence : « à l'article L. 224-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224-1 et L. 225-7 ».
Après l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef d'établissement ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire. 
« Dans le cadre de ce contrôle, ils peuvent inviter la personne concernée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. 
« En cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle. La personne ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné au premier alinéa du présent article. 
« Un décret précise les conditions de définition de l'emprise foncière et de sa signalisation. »
Le chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Sanctions pénales 
« Art. L. 634-5.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4. 
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. 
« Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. »
I.-Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 311-1 et L. 313-1 sont abrogés ; 
2° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Fabrication et commerce » ; 
3° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations ». 
II.-Les articles L. 2331-2, L. 2332-2, L. 2336-1, L. 2337-1, L. 2339-3-1, L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 février 2017, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur-e-s des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 2017, est fixé à 16.
Le chapitre III du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié : 
1° L'article L. 233-1 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 7 500 » ; 
b) Le II est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : 
« 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 
« 5° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 
« 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » ; 
2° Le II de l'article L. 233-1-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3°, 5° et 6° » ; 
b) Le 3° est abrogé ; 
3° Après l'article L. 233-1-1, il est inséré un article L. 233-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 233-1-2.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus. »
L'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation. »
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter l'aide et le conseil et d'exercer le suivi prévus au premier alinéa de l'article 375-4 du même code, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient. Les dépenses afférentes à cette mesure sont prises en charge par l'Etat.
II. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
I.-Après le premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des articles 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire. » 
II.-A la première phrase du troisième alinéa de l'article 434-44 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifiée : 
1° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. » ; 
b) Avant la dernière phrase du dixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« Toutefois, lorsque le fonctionnement du dispositif de localisation à distance est temporairement suspendu ou gravement altéré pendant plus de douze heures consécutives, ces obligations peuvent lui être imposées jusqu'à la reprise du fonctionnement normal du dispositif. La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
c) Après le même dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le procureur de la République compétent est informé sans délai de toute mesure d'assignation à résidence, des modifications qui y sont apportées et de son abrogation. 
« Le ministre de l'intérieur peut déléguer au préfet territorialement compétent le soin de modifier le lieu et la plage horaire de l'astreinte à demeurer dans un lieu d'habitation déterminé, dans les limites fixées au deuxième alinéa, ainsi que les horaires, la fréquence et le lieu de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans les limites fixées au 1°. » ; 
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; 
2° Le I de l'article 11 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de jour et de nuit, » sont supprimés ; 
b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« La perquisition ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « cinq derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « sixième à dixième alinéas ».
I. - Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.
Un tel dispositif peut également être proposé à la victime lorsqu'une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée.
Les deux premiers alinéas du présent I sont également applicables lorsque les faits ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ont été commis par un ancien conjoint, un ancien concubin ou une personne ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité.
II. - L'Etat peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en place des mesures de protection des victimes prévues au I du présent article dans des ressorts déterminés par le ministre de la justice, selon des modalités précisées par arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° A la fin du 5° du I de l'article L. 2241-1, les mots : « du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251-1-1 » sont remplacés par les mots : « des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » ; 
2° Après l'article L. 2251-1-2, il est inséré un article L. 2251-1-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2251-1-3.-Par dérogation aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, sur les sites d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des services internes de sécurité de ces deux établissements publics peuvent intervenir ponctuellement dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence de l'autre service interne de sécurité : 
« 1° Lorsque cette intervention est nécessaire à la constatation d'une infraction mentionnée à l'article L. 2241-1 ; 
« 2° Pour assurer, avec l'autorisation de l'autorité administrative, la mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1. 
« Ces interventions ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation conjointe des deux établissements publics. »
Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue. Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du quatrième alinéa de l'article 114. La délivrance de la première copie des réquisitions est gratuite. »
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
L'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : 
« Art. 22.-Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision prononçant une mesure éducative, une sanction éducative et, le cas échéant, une peine autre qu'une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel et qui ne font pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal. 
« Lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions prévues à l'article 465 du code de procédure pénale ou au premier alinéa de l'article 465-1 du même code. Le second alinéa du même article 465-1 n'est pas applicable aux mineurs. 
« Le tribunal pour enfants peut également maintenir le mineur en détention dans les conditions prévues à l'article 464-1 dudit code. 
« Lorsque le tribunal pour enfants statue dans les conditions prévues à l'article 14-2 de la présente ordonnance et qu'il constate, à l'égard d'un mineur de moins de seize ans placé sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé ou à l'égard d'un mineur de seize ans révolus placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, que ce mineur n'a pas respecté les obligations de son contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence avec surveillance électronique, il peut, par décision spécialement motivée, après avoir constaté la violation de la mesure de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur, quelle que soit la durée de la peine prononcée. »
Le sixième alinéa de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Après la référence : « L. 613-3 », sont insérés les mots : « du présent code ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal » ; 
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : 
« Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. »
I.-Au 1° de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». 
II.-L'article L. 5442-1 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Lorsqu'il existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du présent code peut être exercée dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, après autorisation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Cette autorisation est délivrée sur demande de l'armateur, pour un trajet défini ou une ligne régulière définie. » ; 
3° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-».
I.-Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Après le 1° de l'article L. 611-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; » 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 612-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. » ; 
3° L'article L. 612-10 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 612-10.-L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; 
4° L'article L. 613-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « armés » est remplacé par les mots : « équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311-2, » ; 
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « catégories et » sont supprimés ;
-les mots : « par la personne titulaire de l'autorisation, les modalités selon lesquelles cette personne les remet à ses agents » sont supprimés ;
-les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés au premier alinéa du présent article » ; 
5° Après la section 1 du chapitre III, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« Activités de surveillance armée 
« Art. L. 613-7-1.-Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 611-1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10, nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département. 
« Art. L. 613-7-2.-Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13. 
« Art. L. 613-7-3.-Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1. » ; 
6° Après le 2° de l'article L. 617-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis du même article L. 611-1 et d'exercer une autre activité ; ». 
II.-Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme BENSAID (Soraya), épouse FOULON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONNET, notaires associés à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascale et François DUBOST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Langon (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement :
M. Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation ;
M. Dominique FERRIERE, premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
Mme Dominique MOYAL, procureure générale près la cour d'appel de Poitiers ;
M. Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Mme Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
M. Dominique HUCHER, membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Isabelle GIRERD-POTIN, professeure des universités, vice-présidente « vie de campus » à la COMUE Universtité Grenoble Alpes ;
M. Michel PROSIC, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Sylvie BLANCO, enseignant-chercheur, professeure sénior au département management et technologie à Grenoble Ecole de Management (GEM), directrice du campus GEM BIS (Business Innovation for Society) ;
Mme Véronique KLIMINE, architecte DPLG, présidente de la Commission Architecture-Design-Marketing d'Adivbois ;
Mme Maud TAVEL, adjointe au maire de Grenoble en charge des ressources humaines et de l'administration générale, présidente de la SEM Innovia & de la SPL SAGES ;
M. Laurent CHICOINEAU, directeur général du Centre de culture scientifique, technique et industrielle (CCSTI) de Grenoble, La Casemate.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, M. MLYNARSKI (Christophe, Jean, Dominique), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean REBERAT, Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno CASTERAN, Pierre CENAC & Laurent HOSANA, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2017, M. Georges GOSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2017.
ANNEXE
LISTE DES RÉGISSEURS D'AVANCE DES RÉGIES D'AVANCE
1. Pour la régie de Auvergne-Rhône Alpes, Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle.
2. Pour la régie de Bourgogne-Franche-Comté, M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques.
3. Pour la régie de Bretagne, Mme Valérie Le Helley, contrôleuse des finances publiques.
4. Pour la régie du Centre-Val de Loire, Mme Béatrice Ajoux-Bertheau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
5. Pour la régie de Corse-du-Sud, Mme Elisabeth Gravot, contrôleuse principale des finances publiques
6. Pour la régie de Haute-Corse, M. Jean Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques.
7. Pour la régie couvrant les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de Charente, et Charente-Maritime, Mme Monique Goubon, contrôleuse de 1re classe des finances publiques.
8. Pour la régie du Grand Est, Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques.
9. Pour la régie des Hauts de France, Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirectes.
10. Pour la régie d'Ile-de-France, Mme Marie-Laure Donatien, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
11. Pour la régie couvrant les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de Corrèze (ancienne région Limousin), M. Jean-François Labroue, adjoint administratif principal de 1re classe.
12. Pour la régie de la Nouvelle Aquitaine à l'exception des départements de la Charente, Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne, M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
13. Pour la régie de Normandie, M. François Maronnier, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques.
14. Pour la régie de l'Occitanie, Mme Claudette Coussy, secrétaire administrative de classe normale.
15. Pour la régie des Pays de la Loire, Mme Chantal Letscher, contrôleuse principale des finances publiques.
16. Pour la régie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Françoise Raggi, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques,
17. Pour la régie de Martinique, Mme Yolene Richard-Edmond, agente administrative principale de 1re classe.
18. Pour la régie de Guadeloupe, Mme Lisette Saint-Hilaire, adjointe administrative principale de 1re classe.
19. Pour la régie de La Réunion, Mme Mecthilde Riviere, adjointe administrative principale de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 février 2017, M. Gradzig EL KAROUI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 8 mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2017, Mme Laurence de Pérusse des Cars, conservatrice générale du patrimoine, est nommée présidente de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie à compter du 15 mars 2017, en remplacement de M. Guy Cogeval, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI, Nicolas FRANCOIS, Sandrine CHONE et Jean-Guillaume WEBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « CHONE & ASSOCIES » est agréée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 24 février 2017, Mme Amélie VERDIER est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut Pasteur, en remplacement de Mme Sophie MANTEL et, en cas d'empêchement, M. Arnaud JULLIAN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2017, Mme Liliane LE LAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances auprès du bureau B/1 de la direction générale des douanes et droits indirects, à compter du 6 mars 2017.
En cas d'absence, de congés ou pour tout autre empêchement exceptionnel, Mme LE LAN sera remplacée par Mme Véronique MALFANT, contrôleuse des douanes de 2e classe, nommée mandataire.
Par décret en date du 28 février 2017, Mme Annie DUCELLIER et M. Gilles CAMBOURNAC, sont nommés membres du conseil d'administration du port autonome de Paris, au titre des personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence, sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, en remplacement de Mme Cécile ANDRE-LERUSTE et M. Jean-Robert JACQUEMARD, qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils avaient été nommés.