Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 112-22. -
    Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 112-19 à R. 112-21
    Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du haut-commissaire.
    Le haut-commissaire peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales.
Art. R. 132-3. -
    Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L. 132-2.
    Section II
    Pouvoirs de police dans les communes
    où est instituée une police d'Etat
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre III
    Responsabilité
    (Pas de dispositions réglementaires)
    TITRE IV
    STATIONS CLASSEES
    (Pas de dispositions applicables)
    TITRE V
    INTERETS PROPRES
    A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
    Chapitre Ier
    Section de communes
    (Pas de dispositions réglementaires)
    Chapitre II
    Secteurs de communes
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre III
    Communes associées
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. R. 125-1. -
    Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 125-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 121-9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Aubenas, avenue de Bellande, 07205 Aubenas Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 septembre 2007, sont nommés membres représentants l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne :
 M. Etienne Crepon, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Pascal Lelarge ;
 M. Pascal Lelarge, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, préfet, en remplacement de M. Francis Rol-Tanguy.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Art. L. 525-6. -
    Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'article 1692 du code civil aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions du présent chapitre.
    Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout.
Art. L. 511-76. -
    La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie.
    S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande.
    Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause : « à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie » ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul.
    Section 13
    Des altérations
Art. L. 511-79. -
    Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
    Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Art. L. 525-12. -
    L'état des inscriptions existantes, délivré en application de l'article 32 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, doit comprendre les inscriptions prises en vertu des dispositions du présent chapitre. Il peut être également délivré au requérant, sur sa demande, un état attestant l'existence ou l'absence, sur les biens désignés, d'inscriptions prises soit en vertu des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier, soit en vertu des dispositions du présent chapitre.
Art. L. 511-71. -
    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
    Section 12
    De la pluralité d'exemplaires et de copies
    Sous-section 1
    De la pluralité d'exemplaires
Art. L. 621-88. -
    Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises par l'administrateur.
    Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 621-97.
    Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, sous réserve des délais de paiement que le tribunal, le cocontractant entendu ou dûment appelé, peut imposer pour assurer la poursuite de l'activité.
    En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Cette option ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.
Art. L. 511-47. -
    Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.
    Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
Art. L. 622-24. -
    Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du représentant des créanciers, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
    Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
    Paragraphe 2
    De la répartition du produit de la liquidation judiciaire
Art. L. 522-4. -
    Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé à la demande du ministère public.
Art. L. 522-30. -
    Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant.
    Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.
Art. L. 522-7. -
    Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.
    L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.
    Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 522-11, soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article L. 522-39.
Art. L. 623-4. -
    Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation :
    1o Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ;
    2o Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications.
Art. L. 524-6. -
    L'emprunteur conserve le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur. Toutefois, la tradition, à l'acquéreur, ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.
    L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant pétrolier. Si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte dans les conditions prévues aux articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile. Les offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffe du tribunal de commerce, en conformité de l'article L. 524-8. Au vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce compétent à raison du lieu d'inscription du warrant rend une ordonnance aux termes de laquelle le gage est transporté sur la somme consignée.
    En cas de remboursement anticipé d'un warrant pétrolier, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.
Art. L. 522-24. -
    Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur.
    Les marchandises fongibles déposées en magasin général et sur lesquelles il a été délivré un récépissé et un warrant peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. La possibilité de cette substitution doit être mentionnée à la fois sur le récépissé et sur le warrant.
    Les droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises substituées.
    Il peut être délivré un récépissé et un warrant sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.
Art. L. 524-3. -
    Le warrant indique si le produit warranté est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur.
    Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la réalisation du warrant.
    Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les produits assurés.
Les deux épreuves écrites se composent de :
 a) Une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 b) Un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat et portant sur les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) :
 - droit et institution pénitentiaire ;
 - les règles pénitentiaires européennes.
 Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Cette note se cumule avec la note de la première épreuve écrite. La moyenne des notes des deux épreuves est éliminatoire lorsqu'elle est inférieure à 7/20 après application des coefficients.
Art. L. 141-14. -
    Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-13, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
Art. L. 223-3. -
    Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.
Art. L. 225-11. -
    Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
    Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.
    Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6.
    Sous-section 2
    De la constitution sans appel public à l'épargne
Par décision de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, une préreconnaissance est accordée à l'association Vergers et jardins tropicaux, dont le siège social est situé au Gros-Morne (Martinique), en vue de lui permettre de satisfaire, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'acceptation de son plan de reconnaissance, aux conditions de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, et ce à compter du 1er janvier 2007.
Par décision de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, une préreconnaissance est accordée à la Société coopérative des producteurs d'ananas de Martinique, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique), en vue de lui permettre de satisfaire, dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'acceptation de son plan de reconnaissance, aux conditions de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, et ce à compter du 1er janvier 2007.
Art. L. 225-28. -
    Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la société est constituée depuis moins de deux ans.
    Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont électeurs. Le vote est secret.
    Lorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs, cadres et assimilés, le second les autres salariés. Les statuts fixent la répartition des sièges par collège en fonction de la structure du personnel.
    Les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail, soit par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d'entre eux.
    Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour l'ensemble du corps électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège électoral, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours dans ce collège. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.
    Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir.
    En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.
    Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts.
    Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le juge d'instance qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 433-11 du code du travail.
Art. L. 141-5. -
    Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
    Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
    Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.
    Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.
    Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.
    Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 2007, est autorisée l'ouverture des concours suivants au titre de la session 2008 :
 Concours externe et concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) :
 - lettres-histoire ;
 - langues vivantes, lettres (anglais) ;
 - sciences économiques et sociales et gestion, option D « économie familiale et sociale » ;
 - sciences et techniques des agro-équipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option « agro-équipements » ;
 - sciences et techniques des aménagements de l'espace, option A « aménagement paysager ».
 - mécanique navale.
 Concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) :
 - pêches maritimes.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 9 novembre 2007 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 octobre 2007, à minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site : www.chlorofil.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans le tableau ci-dessus.
 Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que le nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Délégation est donnée à M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de l'Agence France Trésor, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mlle Anne Touret, administratrice civile, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à Mme Françoise Blondeel, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Anthony Requin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 2007, est autorisée l'ouverture des concours suivants au titre de la session 2008 :
 Concours externe et concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole :
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole :
 - mathématiques ;
 - physique-chimie ;
 - sciences économiques sociales et gestion, option A « gestion de l'entreprise ».
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole :
 - technologies informatiques et multimédia ;
 - sciences et techniques agronomiques, option A « productions animales » et option B « productions végétales ».
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 9 novembre 2007 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 octobre 2007, à minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site www.chlorofil.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 32679 31326 Castanet-Tolosan Cedex
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans le tableau ci-dessus.
 Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que le nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. L. 141-7. -
    En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints. Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en est faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui peut lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
 - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ; 
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; 
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ; 
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. L. 624-3. -
    Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
    L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
    Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.
Le troisième alinéa de l'article D. 622-1-1 du code rural est remplacé par les trois alinéas suivants :
 « - autres régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
  - primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 ;
  - prime aux féculeries en application du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin de la société coopérative agricole Lur Berri, dont le siège social est situé à Aïcirits (Pyrénées-Atlantiques), est prorogée, à compter du 1er juillet 2007 et jusqu'au 30 juin 2008, sur la totalité du département du Gers.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence. Il détermine ensuite le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central. Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier en qualité de contrôleur général de 1re classe à compter du 13 avril 2007.
Art. L. 224-2. -
    Le capital social doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne et de 250 000 F au moins dans le cas contraire.
    La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
    Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 2 000 F au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.
En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2, des commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de Paris et du trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés :
 - commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris ainsi que les agents des services déconcentrés du Trésor placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à Paris ;
 - commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : fonctionnaires affectés à la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Art. L. 223-32. -
    En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables.
    Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.
    Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8.
Art. L. 141-3. -
    Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
    Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Art. L. 134-13. -
    La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :
    1o La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
    2o La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
    3o Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Art. L. 223-38. -
    I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219, sont nommés par les associés pour une durée de six exercices.
    II. - Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes :
    1o Les gérants, l'associé unique ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement ;
    2o Les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;
    3o Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, reçoivent de la société ou de ses gérants un salaire ou une rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes, à l'exception des activités autorisées par le 4o de l'article L. 225-224 ;
    4o Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou dirigeants se trouve dans une des situations prévues aux 1o à 3o ci-dessus ;
    5o Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes, reçoivent, soit de la société, soit des gérants de celle-ci, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une activité permanente ;
    6o Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues au 5o.
    III. - Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, les commissaires ne peuvent devenir gérants des sociétés qu'ils ont contrôlées. Pendant le même délai, ils ne peuvent être nommés gérants, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont celle-ci possède dix % du capital. La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes.
    IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent article sont nulles. L'action en nullité est éteinte, si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée, sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2007, M. Viel (François), administrateur civil hors classe, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommé attaché agricole et affecté à Moscou (Russie) auprès de l'ambassade de France pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2007, Mme Lydie Le Merrer, épouse Cozic, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de chef du service dépense à l'agence comptable principale, à Noisy-le-Grand, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007.
Art. L. 223-8. -
    Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
    Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports.
    Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires ainsi que la nature et le programme des épreuves prévus par l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires sont fixés par les articles 2 et suivants du présent arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
 Le jury comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ;
 - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 - un responsable du stage probatoire prévu aux articles 4 et 8 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ;
 - des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury ;
 - une personnalité qualifiée n'exerçant pas ses fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. L. 223-5. -
    Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.
    En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une société ayant plus d'un associé, la demande de dissolution ne peut être faite moins d'un an après la réunion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, Mme Aubourg (Dominique), contrôleuse des impôts de 1re classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du centre de services informatiques de Nemours, en remplacement de Mme Boutelle (Evelyne), à compter du 31 août 2007.
Art. L. 223-9. -
    Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
    Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 50 000 F et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
    Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.
    Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 5 décembre 2006 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. L. 223-14. -
    Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
    Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
    Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par décision de justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
    La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 sont suivies.
    Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
    Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.
    Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.