Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, M. Maillot     (Dominique), admis au concours de recrutement de professeurs des universités     dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
     ouvert au titre de l'article 46 (3o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984     modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux     enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs     des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et     titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 1993 et affecté à la     même date à l'université Montpellier-I.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des     universités.
Art. 1er. -  Il est inséré, à la section I du chapitre II du titre IV du     livre III du code des assurances, un article A. 342-1 rédigé comme suit:
      << Art. A. 342-1. -  Pour l'application des règles comptables, les     opérations des sociétés d'épargne et des entreprises tontinières sont     assimilées aux opérations mentionnées au 1o de l'article L. 310-1, sous     réserve des règles spécifiques qui leur sont applicables en vertu du présent     code. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Freysselinard (Eric),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 22 avril 1994.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1994, sont nommés     inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      M. Gérard Azen, agrégé d'éducation musicale, inspecteur pédagogique régional     - inspecteur d'académie, de l'académie de Bordeaux (1er tour).
      M. Michel Constant, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,     chargé d'une mission d'inspection générale (2e tour).
      M. Claude Boichot, agrégé de sciences physiques, professeur de mathématiques     spéciales au lycée Henri-IV à Paris (3e tour).
      M. Alain Michel, agrégé de sciences sociales, chargé de mission à     l'administration centrale (4e tour).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     1er avril 1994, M. Correze (Jean), trésorier-payeur général du département du     Var (2e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 29 mai 1994, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 36 du 14 octobre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale de la fourrure;
      Fédération française des métiers de la fourrure;
      Chambre syndicale de la fourrure;
      Syndicat des artisans et détaillants de la fourrure;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er     juillet 1994, le centre de réception radioélectrique de Morosaglia - Aiti,
     commune d'Aiti (Haute-Corse), numéro C.C.T.: 020.06.015, exploité par le     ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 3e     catégorie.
Art. 1er. -  Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont     commissionnés durant l'année 1994 pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à     l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7     juillet 1994 précité.
Nota. - Le texte de cet accord et de son avenant no 1 a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92-04 en     date du 25 mars 1992 (pour l'accord) et no 95-46 en date du 16 décembre 1995     (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26,     rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     janvier 1996, la date des élections pour le renouvellement des commissions     administratives compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les     services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de la     consultation organisée en vue de renouveler les comités techniques paritaires     des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est     fixée au 28 mars 1996.
      Pour ces scrutins, les électeurs sont répartis entre les sections de vote     ouvertes au siège de chaque direction régionale et départementale ainsi qu'au     Centre national de formation et d'études.
      En outre, des sections spéciales de vote sont ouvertes dans les services     ci-après :
      Aisne : centre d'action éducative de Saint-Quentin ;
      Bouches-du-Rhône : centre d'action éducative d'Aix-en-Provence ;
      Loire-Atlantique : centre d'action éducative de Saint-Nazaire ;
      Marne : centre d'action éducative d'Epernay ;
      Nord : centre d'action éducative de Raismes ;
      Pas-de-Calais : centre d'action éducative de Boulogne-sur-Mer ;
      Paris : Paris (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
      Seine-et-Marne : centre d'action éducative de Meaux ;
      Essonne : centre d'action éducative de Bures-sur-Yvette ;
      Essonne : centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge ;
      Hauts-de-Seine : centre d'action éducative de Malakoff Guy-Môquet ;
      Val-de-Marne : foyer d'action éducative d'Arcueil ;
      Val-d'Oise : centre d'action éducative d'Argenteuil Ecureuil ;
      Val-d'Oise : centre d'action éducative de Saint-Brice-sous-Forêt.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950, les dispositions de :
      - l'avenant no 80 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe I Dispositions     particulières aux ouvriers (barèmes annexés) à la convention collective     susvisée ;
      - l'avenant no 70 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe II Dispositions     particulières aux employés (barèmes annexés) à la convention collective     susvisée ;
      - l'avenant no 71 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe III Dispositions     particulières aux techniciens et agents de maîtrise (barèmes annexés) à la     convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 63 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe IV Dispositions     particulières aux ingénieurs et cadres (barèmes annexés) à la convention     collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     janvier 1996, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux     commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié     comme suit :
    1. A la commission des infirmiers
      II. - 1. Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux     infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, sont désignés comme membres en leur     qualité d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat :
      Remplacer : << Suppléant : M. Siffreu (Alain) >> par : << Suppléant : M.
     Sifreu (Alain) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M. Bouchard (Georges),
     ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, 2e échelon, est, à compter du     1er juin 1993, placé en position hors cadres auprès de Gaz de France en     qualité de directeur adjoint à la délégation à la stratégie et à la gestion     pour une période de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1996, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en     activité en surnombre :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/96                        Page 1829    
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968,     les dispositions de :
      - l'avenant no 45 du 8 juin 1995 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention     collective nationale susvisée ;
      - l'avenant no 43 du 8 juin 1995 à l'annexe III (Techniciens et agents de     maîtrise) à la convention collective nationale susvisée.
Par décret en date du 10 mai 1994, M. Duval (Robert) est nommé membre du     conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs, en     qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat,
     ministre de la défense, en remplacement de M. Klinger (Thierry).
      M. Duval (Robert) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1994, sont     rapportées les dispositions du décret du 11 mars 1994 portant nomination de     magistrats par lesquelles ont été nommées:
      Vice-président du premier grade, premier groupe, au tribunal de grande     instance d'Avignon: Mme Brigitte Amiot, épouse Monereau;
      Vice-président du premier grade, premier groupe, au tribunal de grande     instance de Nîmes: Mme Marie-Claude Lagon, épouse Berenger.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    CABILLAUD
    (en tonnes)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 23/07/96                        Page 11136  a 11139    
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    MERLAN
    (en tonnes)
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    LIEU NOIR
    (en tonnes)
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    HARENG
    (en tonnes)
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1997 :
    Le retrait de M. Baudin (Jean-Pierre, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Baudin (Jean-Pierre, Henri), membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), ladite société est dissoute ;
    Mme Valette (Isabelle, Raymonde), épouse Mouly, est nommée huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin, huissier de justice associé, dissoute par ledit arrêté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg,
     directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des     bibliothèques, délégation est donnée à M. Gérard Lesage, chef de service, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation     de signature accordée à M. Dizambourg.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 mai     1996 :
      Considérant que les laboratoires Boehringer Mannheim, 89, boulevard     Franklin-Roosevelt, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé une publicité     relative au Carvedilol, mailing ;
      Considérant que cette lettre est rédigée conjointement par les laboratoires     Boehringer Mannheim et Smithkline Beecham, cotitulaires de l'autorisation de     mise sur le marché d'une spécialité contenant du Carvedilol ;
      Considérant que cette lettre annonce au corps médical la commercialisation     prochaine du Carvedilol dans l'indication insuffisance cardiaque, alors que     l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité à l'heure actuelle     limite les indications à l'hypertension artérielle et comporte parmi les     contre-indications absolues l'insuffisance cardiaque congestive non contrôlée     ;
      Considérant qu'en conséquence cette information vise à promouvoir un     médicament et de ce fait constitue une publicité au sens de l'article L. 551     du code de la santé publique et ne respecte pas les dispositions de     l'autorisation de mise sur le marché, contrairement à l'article L. 551-1 du     code de la santé publique,
    la publicité relative au Carvedilol reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
A N N E X E  I  (*)
      Zone d'Alençon.
      Fréquence : 89,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-du-Corbeis.      Altitude du site : 185 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Flers.
      Fréquence : 100,4 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Haut Faix, 61100     Saint-Georges-des-Groseillers.
      Altitude du site : 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    A N N E X E  I I I  (*)
      Zone de L'Aigle.
      Fréquence : 103,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Grand Chaply, 61300 L'Aigle.
      Altitude du site : 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 297 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique de stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1997 :
    Mme Beaugeard (Véronique), épouse Ferjule, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ;
    Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ;
    Mme Laurent (Régine), épouse Roumegoux, greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre 1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1997 :
    Centre hospitalier et universitaire de Lille :
    M. Ferri (Joël), service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, hôpital Roger-Salengro.
    Centre hospitalier et universitaire de Lyon :
    M. Picot (Stéphane), laboratoire de parasitologie, hôpital Edouard-Herriot ;
    M. Claris (Olivier), service de néonatalogie et de réanimation néonatale, hôpital Edouard-Herriot.
    Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes :
    M. Boulenger (Jean-Philippe), service de psychologie médicale et psychiatrie adultes, secteur Santé mentale, Montpellier Ville-1 (34 G 01), hôpital La Colombière, Montpellier ;
    M. Messner (Patrick), service de cardiologie, hôpital Gaston-Doumergue, Nîmes.
    Centre hospitalier et universitaire de Nancy :
    M. Fortier (Bernard), laboratoire de microbiologie, hôpital Jeanne-d'Arc.
    Centre hospitalier et universitaire de Reims :
    M. Lebargy (François), service de pneumologie, hôpital Maison-Blanche.
    Centre hospitalier et universitaire de Rennes :
    M. Poulain (Patrice), département de gynécologie-obstétrique et de reproduction humaine, hôtel-Dieu.
    Centre hospitalier et universitaire de Paris (Bobigny) :
    Mme Rebière (Martine), épouse Raphaël, service d'hématologie biologique, hôpital Avicenne.
Art. 1er. -  Après l'article 2 du décret du 13 décembre 1978 susvisé, il est     inséré l'article 2.1 suivant :
      << Art. 2.1. -  Pour ce qui concerne les médecins de prévention, les     dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus s'apprécient pour     chacune des administrations et des établissements publics auprès desquels ils     apportent leur concours. >>
Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
    Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure à 171 grammes par litre de moût.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 % sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg et de     M. Gérard Lesage, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des technologies nouvelles ;
      M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite de     ses attributions.
Art. 7. -  Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » doivent être palissées selon les usages locaux, plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
    - distance minimale entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
    - nombre d'yeux francs : au maximum 12 yeux francs par cep et 7 yeux francs sur le long bois ;
    - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les distances sur le rang et les écartements entre rangs : 4 000 ceps à l'hectare.
    La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à 3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs. La hauteur de feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage). Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus du sol.
    Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin de l'année qui suit la parution du présent décret. Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi identifiées sont approuvées par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
    Toutefois, les vignes plantées avant la date de parution du présent décret qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2007. Ce délai est porté jusqu'à la récolte de l'année 2022 pour ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à 3 300 ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions concernant la hauteur de feuillage.
Art. 22. -  I. - A l'article 46 du même code, les mots : << inspecteurs     divisionnaires ou principaux de la police nationale >> sont remplacés par les     mots : << commandants ou capitaines de police >>.
      II. - A l'article 48 du même code, les mots : << inspecteur divisionnaire ou     principal de la police nationale >> sont remplacés par les mots : <<     commandant ou capitaine de police >>.
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
    Elle comprend :
    a) La réalisation d'une prestation physique dans la spécialité du candidat (coefficient 3).
    Les athlètes de haut niveau, les champions de France seniors, les titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral du deuxième degré peuvent être dispensés, à leur demande, de la prestation physique dans les conditions fixées par l'annexe III ;
    b) Un oral portant sur les règlements techniques de la spécialité choisie par le candidat (coefficient 1) (préparation : quinze minutes ; exposé : quinze minutes).
    Les arbitres internationaux et les arbitres nationaux peuvent être dispensés, à leur demande, de l'oral dans les conditions fixées par l'annexe III.
Art. 20. -  L'article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
      1o Au 2o, les mots   << quatre ans >> sont remplacés par les mots   << trois     ans >> et les mots : << des ministres de la justice et des armées >> sont     remplacés par les mots : << des ministres de la justice et de la défense >> ;      2o Au 3o, les mots : << les fonctionnaires du corps des inspecteurs de     police de la police nationale titulaires et les commandants, les officiers de     paix principaux ainsi que, sous réserve qu'ils comptent au moins deux ans de     services effectifs en qualité de titulaires, les officiers de paix de la     police nationale >> sont remplacés par les mots : << les fonctionnaires     titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale     >>.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel,
     directeur de l'eau, délégation permanente est donnée à M. Patrick Février,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Roussel, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
IV. - Sur les articles 12, 16 et 18 de la loi déférée
      L'article 12 de la loi déférée punit de cinq, voire de sept ans     d'emprisonnement les violences ayant entraîné une incapacité de travail de     moins de huit jours à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité     publique ou chargées d'une mission de service public, selon que deux ou trois     circonstances aggravantes (dont celle résultant de la qualité de la victime)     seront réunies.
      L'article 16 punit de deux ans de prison et de 200 000 F d'amende la menace     de commettre un crime ou un délit contre la personne ou les biens proférée à     l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une     mission de service public en vue d'influencer son comportement dans     l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
      L'article 18 punit l'outrage fait à personne chargée d'une mission de     service public de six mois de prison et d'une amende de 50 000 F (alors que     seule l'amende était jusqu'à présent encourue) et l'outrage fait à personne     dépositaire de l'autorité publique d'un an de prison et de 100 000 F     d'amende.
      Ces trois dispositions, qui aggravent fortement la sévérité des sanctions     pénales, sont manifestement disproportionnées au trouble causé par les     infractions qu'elles sanctionnent : sept ans d'emprisonnement pour des     violences légères, deux ans de prison pour des menaces, un an de prison pour     une injure lancée à un fonctionnaire de police, tout cela est si lourd que     l'on peut se demander si l'application de la loi déférée est envisageable     dans la réalité de la société française actuelle... et, à supposer que des     dizaines de milliers de personnes qui profèrent de tels outrages dans les     quartiers dits << sensibles >> puissent être vraiment condamnées aux peines     prévues par la loi déférée et que le système pénitentiaire soit en état     d'accueillir pareil surcroît de pensionnaires pour de telles durées, il est     évident que le trouble qui résulterait de ce traitement pénal de choc de la     situation desdits quartiers serait infiniment supérieur à celui que la loi     déférée prétend sanctionner.
      En ce sens, les dispositions en cause, auxquelles s'ajoutaient dans le     projet initial plusieurs aggravations si nettement plus invraisemblables de     la sévérité des peines que même la majorité sénatoriale s'en est aperçue et a     jugé préférable de prévenir la censure, sont toutes trois entachées de     violation manifeste du principe constitutionnel de nécessité et de     proportionnalité des peines. Il suffit pour s'en convaincre de constater que     le président de la commission des lois du Sénat lui-même a pu considérer     qu'elles ne présentaient pas d'intérêt particulier, qu'elles n'avaient qu'une     << valeur symbolique >> alors qu'<< on n'arrête pas la violence avec des     symboles >>... On ne saurait mieux établir l'absence de nécessité de ces     lourdes aggravations de peines dont aucun juge répressif en France n'a jamais     prononcé le maximum existant jusqu'à présent.
Art. 5. -  Chaque épreuve anonyme donnera lieu à l'établissement de deux     sujets parmi lesquels un sera tiré au sort au moment de l'écrit.
      Les copies font l'objet d'une double correction par des groupes de deux     membres désignés à cet effet par le jury en son sein.
      L'épreuve d'évaluation des titres et travaux et l'appréciation des services     rendus consiste en un exposé fait par le candidat devant le jury concernant     son cursus, suivi éventuellement d'un entretien. La durée maximale de cette     épreuve est fixée à trente minutes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin     1996, M. Mattei (Jean), professeur des écoles du département de Vaucluse, est     détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics et nommé sur le poste de direction de la maison     d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, à Carpentras-Serres (Vaucluse),
     pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Art. 8. -  A l'article 706-16 du code de procédure pénale, les mots : << Les     actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1, 421-2 et 421-4 du code     pénal, le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par     l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces     infractions >> sont remplacés par les mots : << Les actes de terrorisme     incriminés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 juin 1996, Mme Barthe (Nicole), inspecteur du     Trésor public, détachée auprès du Fonds d'action sociale pour les     travailleurs immigrés et leurs familles pour exercer les fonctions d'adjoint     de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès du ministère de     la défense pour exercer les fonctions de chef du service Dépenses-Visa 2 de     l'Agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 juillet 1996, la date des élections des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires     administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture est     fixée au 24 octobre 1996.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 septembre 1996 inclus.
Art. 6. -  Tout candidat aux concours mentionnés aux articles du présent     arrêté doit remplir les conditions fixées par l'article 8 du décret du 7 mars     1996 susvisé.
      Les candidats déposent ou adressent par pli recommandé, au plus tard à la     date fixée pour la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant     foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée     en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires     et sociales dans les départements d'outre-mer) un dossier composé de la     manière suivante :
      1. Une notice d'inscription dûment complétée accompagnée des pièces et     documents requis ;
      2. Tout document de nature à attester que les conditions de candidature     requises sont bien remplies ;
      3. Une fiche d'état civil et de nationalité française, ou tout document     susceptible d'établir la nationalité pour les citoyens d'Andorre, pour les     ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou     partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
      4. Une demande d'extrait no 2 du casier judiciaire ou, pour les citoyens     d'Andorre, pour les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté     européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un extrait     de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine ;
      5. Un état signalétique et des services militaires ;
      6. Un certificat délivré par un médecin hospitalier attestant des aptitudes     physiques et mentales requises pour l'emploi postulé ;
      7. Le cas échéant, une notice de demande de recul de limite d'âge     accompagnée des pièces justifiant la demande.
      Il est perçu un droit d'inscription pour chaque candidature déposée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, l'arrêté du 13 mars 1992 modifié fixant la liste des organismes     habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux     emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la     fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
      A la rubrique Haute-Normandie, les dispositions suivantes : << Société     Efficience Industrie (filiale de l'Association normande des propriétaires     d'appareils à pression et électriques), 14, rue Linus-Carl-Pauling, B.P. 235,     76136 Mont-Saint-Aignan Cedex >>, sont remplacées par : << Société A2E     Conseil, 14, rue Linus-Carl-Pauling, B.P. 235, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex     >>.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 20 novembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet     hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est     habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995     susvisé. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine et de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    « Mme Simone Rosenwald, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ;
    « M. Renaud Rhim, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration centrale ;
    « M. Guy Derbez, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration ;
    « M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du service de l'informatique de gestion. »
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « accueil dans les transports » :
    - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
    - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.
Art. 11. -  Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.
    Il est composé :
    - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis ;
    - et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
    Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 1997, M. Arnoux (Harry), inspecteur principal de 2e classe des douanes en fonction à Basse-Terre (direction de la Guadeloupe), est placé en service détaché auprès du conseil régional de la Guadeloupe, en qualité d'attaché principal territorial, pour exercer les fonctions de directeur à l'aménagement du territoire et à la politique de la ville à compter du 1er octobre 1995, pour une durée de trois ans.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de laformation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou 01-43-17-61-94).
Art. 2. -  La réception communautaire d'un type de véhicule défini à l'article 1er, en tant que système, en ce qui concerne ses masses et dimensions, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 97/27/CE susvisée.
Art. 4. -  Pour l'application de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules aux véhicules équipés d'essieux relevables :
    - les prescriptions relatives aux freins de secours imposées par l'arrêté du 18 août 1955 modifié aux véhicules et ensembles de véhicules doivent être satisfaites pour toutes les positions stabilisées de l'essieu relevable ;
    - les prescriptions d'efficacité de freinage doivent être satisfaites pour toutes les conditions de charge normalement réparties et, dans chaque condition de charge, pour toutes les positions effectivement possibles des essieux relevables.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 25 décembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Aux fins de la détermination du poids maximal autorisé en charge, du poids total roulant autorisé et des poids maximaux autorisés des essieux et groupes d'essieux lors de la réception nationale d'un véhicule appartenant aux catégories N, M2, M3 ou de la saisie informatique centrale des caractéristiques d'un type de véhicule de ces catégories ayant fait l'objet d'une réception communautaire, les dispositions de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée sont appliquées, à la demande du constructeur, en lieu et place des dispositions nationales en vigueur.
    Dans ce cas, le poids total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé et les poids maximaux autorisés sur les essieux ou groupes d'essieux sont respectivement égaux à la « masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service », à la « masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service de l'ensemble » et aux « masses maximales admissibles d'immatriculation/en service des essieux ou groupes d'essieux ».
    Conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 susvisé, l'option prévue aux points 1.1.4 et 1.2.3 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée n'est pas appliquée.
    Les « masses maximales autorisées du véhicule, de l'ensemble, des essieux et groupes d'essieux applicables dans l'Etat membre » visées aux points 1.1.2, 1.2.2, 1.3.2, 1.5.2 et 3.5.1 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée sont respectivement égales aux limites de poids réglementaires pertinentes prévues aux articles R. 55 à R. 58 du code de la route.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 juin 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. André Rot et de Mme Simone Rosenwald, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Philippe Lafay, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires ;
    « Mme Monique Pépin, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours administratifs ;
    « M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés ;
    « M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    « M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. »
Art. 4. -  L'annexe de l'arrêté du 20 septembre 1995 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    a) A la section I :
    Supprimer les items 1.5.7 à 1.5.12 ;
    Ajouter au 1.10.2. « Grandes classes de médicaments » un 1.10.2.7. « Antalgiques » ;
    b) A la section V :
    Remplacer au V.1. et au V.2. « Pédodontie » par « Odontologie pédiatrique » et ajouter un V.2.4 bis « Dentition et dentures » ;
    Ajouter au V.3. « Orthopédie dento-faciale » un V.3.4. « Moyens diagnostiques en orthodontie ».
Art. 3. -  Les essieux relevables ou délestables équipant les véhicules du titre II du code de la route doivent répondre aux prescriptions techniques du paragraphe 3 de l'annexe IV de la directive 97/27/CE susvisée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa 3.3 de ladite annexe sont facultatives dans le cas des essieux relevables ou délestables des remorques et semi-remorques.
Art. 2. -  Cette émission commémore le 1 500e anniversaire du baptême de     Clovis.
      La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par les graveurs de     l'atelier des Monnaies et médailles.
      Leur avers commun représente le roi des Francs en buste et en apparat royal,     d'après un sceau d'époque mérovingienne et comporte les mentions suivantes :     << République française >> et << Clovis, roi des Francs >>.
      Le revers illustre une scène du baptême de Clovis d'après un fragment d'une     plaque de reliure conservée à Amiens : Clovis, le corps à demi immergé dans     les fonts baptismaux, est entouré de saint Rémi et d'un autre saint évêque ;     à l'arrière-plan, entre deux colonnes qui évoquent l'église de Reims, une     colombe apparaît.
      A l'exergue sont inscrits la valeur faciale, 500 F ou 100 F, et le millésime     1996 et, en légende, la devise républicaine : << Liberté, Egalité, Fraternité     >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11     septembre 1995, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Picinbono     (Bernard), en qualité de directeur général de l'Ecole supérieure     d'électricité, à compter du 1er septembre 1995.
      M. Duby (Jean-Jacques) est nommé directeur général de l'Ecole supérieure     d'électricité à compter du 1er septembre 1995.
II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
    TITRE IV
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Art. 3. -  Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique     supérieur de la catégorie C:
      1o Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi     relevant des échelles 4 ou 5 de rémunération;
      2o Les adjoints administratifs principaux de 1re classe, agents de maîtrise     qualifiés, agents de maîtrise principaux, chefs de garage principaux, agents     de salubrité en chef, agents techniques en chef, agents qualifiés du     patrimoine hors classe, opérateurs des activités physiques et sportives     principaux, brigadiers-chefs principaux, chefs de police municipale;
      3o Les sergents et les adjudants des sapeurs-pompiers professionnels;
      4o Les fonctionnaires qui, ne relevant pas du 1o, 2o ou 3o, sont titulaires     d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 378     et, à compter du 1er août 1995, à 382.
Art. 6. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions     suivantes:
      - des bulletins de vote au nom des organisations syndicales ainsi que leur     profession de foi et les enveloppes nécessaires sont établis par     l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés;
      - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit     porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette     enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention     de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénom,
     affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous     une troisième enveloppe au président de vote compétent et lui parvenir au     plus tard le jour du scrutin et avant la clôture;
      - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe     portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et     dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le     classement indiciaire du grade d'élève ingénieur du contrôle de la navigation     aérienne et du grade d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation     aérienne est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 15/09/95                        Page 13608  a 13609    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 5 mai 1971 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est     classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.      << Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps     national à caractère interministériel dont la gestion est assurée par le     ministre chargé de l'équipement. >>
Art. 8. -  Sont ajoutés à l'article 11 du même décret les deux alinéas     suivants:
      << Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie du     concours prévu à l'article 6-II ci-dessus sont nommés ingénieurs des travaux     publics de l'Etat stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      << Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre     une formation complémentaire assurée par l'Ecole nationale des travaux     publics de l'Etat. Les modalités de cette formation sont déterminées par     arrêté du ministre chargé de l'équipement. >>