I. - Un stock souterrain de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont dispose un fournisseur de gaz naturel constitue un autre instrument de modulation s'il respecte les conditions suivantes :
1° ce stock souterrain de gaz naturel n'est pas utilisé pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de l'Etat membre dans lequel il est situé ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° le fournisseur dispose de la capacité de stockage et d'une capacité ferme de soutirage pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
3° le fournisseur de gaz naturel dispose de capacités fermes de transport entre ce stockage souterrain de gaz naturel et une interconnexion au réseau de transport et de capacités fermes d'entrée sur le réseau de transport à cette interconnexion pour la période du 1er novembre au 31 mars ;
4° du 1er novembre au 31 mars, les injections journalières effectuées à un point d'interconnexion par le fournisseur par le biais des capacités mentionnées au 3° sont supérieures aux soutirages journaliers depuis ce stock de gaz. Cette condition peut être temporairement levée par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de tension de l'approvisionnement en gaz naturel ou de la mise en œuvre par la France de l'exigence communautaire de solidarité européenne ;
5° le fournisseur respecte depuis le 1er novembre 2017 la condition mentionnée au 4° pour les stocks souterrains de gaz naturel qu'il a déclarés au titre des autres instruments de modulation ;
6° ce stock de gaz naturel est déclaré au plus tard le 1er mai de chaque année.
II. - Pour faire valoir un stock souterrain de gaz naturel dont il dispose dans un autre Etat membre de l'Union européenne, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration et de sa mise à jour mentionnées à l'article R. 421-16 du code de l'énergie :
1° une attestation de l'autorité compétente, désignée par l'Etat membre dans lequel le stock de gaz est situé en application du règlement (UE) n° 994/2010 susvisé, confirmant que le stock de gaz n'est pas utilisé pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de l'Etat membre dans lequel il est situé ;
2° une déclaration sur l'honneur faisant état que le stock de gaz ne fait pas l'objet d'un engagement pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel d'un Etat membre tiers ;
3° un engagement sur le débit de soutirage maximal de la capacité de stockage pour un niveau de remplissage correspondant à 45 % du volume utile ;
4° un engagement sur le volume de gaz stocké au 31 octobre ;
5° un engagement sur les capacités fermes de transport dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars entre le site de stockage et un point d'interconnexion au réseau français de transport de gaz ;
6° un engagement sur le niveau moyen d'utilisation de ces capacités de transport du 1er avril au 31 octobre.
III. - Un fournisseur ayant fait valoir un stock souterrain de gaz naturel dont il dispose dans un autre Etat membre de l'Union européenne adresse avant le 30 avril au ministre chargé de l'énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars relative aux soutirages sur le stock de gaz, au niveau du stock et aux injections effectuées au point d'interconnexion déclaré. Il tient ces données à disposition de l'autorité compétente désignée en application du règlement (UE) n° 994/2010 susvisé et les transmet le jour ouvré suivant la demande.