Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l’obtention du diplôme.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 juin 1993, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d’âge :
M. Delporte (Francis), commissaire principal de la police nationale, à compter du 4 octobre 1993 ;
M. Robin (Jules), commissaire principal de la police nationale, à compter du 21 octobre 1993.
Est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Capello (Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er octobre 1993.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Décoration en céramique.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1993 :
Le retrait de M. Aubry (Yves, Fernand, Henri), notaire associé, membre de la société Yves Aubry et Jacques Bidel, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société Yves Aubry et Jacques Bidel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Bidel, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1993 :
Le retrait de M. Morel d’Arleux (Dominique, Marie), notaire associé, membre de la société Dominique Morel d’Arleux, Hervé Morel d’Arleux et Thierry du Boys, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Dominique Morel d’Arleux, Hervé Morel d’Arleux et Thierry du Boys, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Morel d’Arleux et Thierry du Boys, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 7. - Les vignes produisant le vin de l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois » doivent présenter une densité minimale de 4 000 pieds à l’hectare avec une distance maximale entre rangs de 2,50 mètres.
La taille doit être réalisée en courson à deux yeux francs avec une charge maximale de douze yeux francs par pied.
Pour les cépages Syrah et Cabernet-Sauvignon, les vignes pourront être conduites en taille longue (Guyot) avec une charge maximale de dix yeux francs par pied et de huit francs maximum sur le long bois.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 21 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard à la date limite fixée par le conseil d’administration de cet organisme, laquelle ne peut être postérieure au 31 octobre, le montant de leurs revenus professionnels tels qu’ils sont définis à l’article 1003-12 du code rural et afférents à l’avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Toutefois, en cas d’option conformément aux dispositions du VI dudit article 1003-12, les revenus professionnels à déclarer sont, la première année où l’option prend effet, ceux afférents aux deux années précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et, les années suivantes, ceux afférents à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. »
II. - A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « La première année où l’option prévue au VI de l’article 1003-12 du code rural prend effet, une déclaration séparée est établie pour les revenus de chacune des deux années concernées. »
Art. 8. - Les vins doivent être vinifiés directement par les producteurs-récoltants selon les usages locaux. Ils sont, en cours de fermentation, additionnés d’alcool d’un titre alcoométrique volumique minimal de 96 p. 100. Cette addition doit correspondre, traduite en alcool pur, à des quantités correspondant à 5 p. 100 au minimum et 10 p. 100 au maximum du volume des moûts mis en oeuvre. Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l’année de récolte des moûts, toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite d’une addition de 10 p. 100 en alcool pur avant la délivrance du certificat d’agrément prévu à l’article 9 du présent décret.
Toute opération d’enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-dessus et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation, même dans les limites légales, est interdite sous peine de faire perdre le droit à l’appellation contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
Les vins doivent présenter, après fermentation et mutage, un titre alcoométrique volumique total au moins égal à 21,5o, un titre alcoométrique volumique acquis compris entre 15 et 18o et une teneur minimale en sucres résiduels de 95 grammes par litre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 23 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’assistants de service social au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l’article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 portant statut de ces agents : deux places ;
Concours interne prévu à l’article 4 du même décret : deux places.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget.
Art. 1er. - Le montant mensuel de l’indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants :
- président 707 F
- présidents adjoints 592 F
- assesseurs 476 F .
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 22. - Pour la constitution initiale des corps des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les fonctionnaires placés dans une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires à la date d’entrée en vigueur du présent décret appartenant au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont intégrés et reclassés dans les conditions prévues par les tableaux ci-après :
En l'absence de régisseur suppléant et en raison du départ à la retraite du     régisseur titulaire de la juridiction, Mlle Suze (Florence), agent     administratif stagiaire au tribunal d'instance de Saint-Dizier, est, à     compter du 4 janvier 1993 et pour une période maximum de six mois, nommée     régisseur intérimaire.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Grass (Roger), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des communautés européennes pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 1992.
<<Les oeuvres doivent être réalisées essentiellement avec le concours     d'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création     français ou ressortissants de pays européens tels que définis à l'article 4     ci-dessus et d'industries techniques établies dans ces mêmes pays dans une     proportion minimum fixée par l'arrêté prévu à l'article 6, dernier alinéa, du     décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
      <<Les étrangers autres que les ressortissants d'un pays européen qui     justifient de la qualité de résident en France peuvent être assimilés aux     citoyens français pour l'application du présent article.
      <<Lorsque les oeuvres sont produites uniquement par une ou des entreprises     de production établies en France, ou lorsque, dans le cas d'une coproduction     internationale, la part française est supérieure à 80 p. 100 du coût     définitif de l'oeuvre, ces oeuvres doivent également:
      <<- être financées par un apport initial en numéraire ou en industrie du     producteur, obligatoirement investi à titre personnel, d'un montant au moins     égal à 15 p. 100 de leur coût définitif. Cet apport ne peut être réalisé au     moyen des subventions versées au titre du présent décret ou des versements     effectués en exécution de contrats d'association à la production institués     par l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985, non plus qu'au moyen des     produits de contrats de concession de droits d'exploitation conclus avec l'un     des fournisseurs des services de communication audiovisuelle visés au premier     alinéa du présent article. Dans le cas d'une coproduction, cet apport peut     être partagé entre deux entreprises au maximum et ne peut être inférieur pour     chacune d'entre elles à 5 p. 100 du coût définitif;
      <<- être réalisées intégralement ou principalement en version originale en     langue française ou dans une langue régionale en usage en France;
      <<- faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 p.
     100 de leur coût définitif.
      <<Dans le cas d'une coproduction internationale, lorsque la part française     est inférieure à 80 p. 100 du coût définitif de l'oeuvre, les oeuvres     doivent:
      <<- être coproduites, en ce qui concerne la participation française, par une     ou plusieurs entreprises de production répondant aux conditions fixées à     l'article 4 du présent décret;
      <<- être financées par une participation française au moins égale à 30 p.
     100 de leur coût définitif et faire l'objet, à raison de 30 p. 100 au moins     de ce coût, de dépenses de production en France;
      <<- être financées par un apport initial, en numéraire ou en industrie, tel     que défini au présent article, égal à 15 p. 100 de la participation     française.>>
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe, aux pays riverains de la Méditerranée, au Moyen-Orient et     à l'Afrique pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 6     février 1986 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Le soutien financier mentionné à l'article 1er du présent décret ne peut     être accordé qu'aux entreprises de production:
       <<- établies en France;
      <<- dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des     administrateurs sont soit de nationalité française soit ressortissant d'un     Etat membre de la Communauté économique européenne, d'un Etat tiers européen     partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil     de l'Europe ou avec lequel la Communauté conclura des accords;
      <<- et qui ne sont pas contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors     des pays européens précités.
      <<Les étrangers autres que les ressortissants de ces pays européens     justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans     peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent     article.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les véhicules automobiles de transport de marchandises, leurs     remorques et semi-remorques, dont le poids total autorisé en charge est     supérieur à 3,5 tonnes doivent subir les visites techniques prévues aux     articles R. 117-1 et R. 119 du code de la route, pour la première fois au     plus tard dans les deux mois après la date de première mise en circulation     figurant sur la carte grise et, par la suite, à intervalles d'une durée d'un     an, dans les conditions définies par les articles R. 117-1, R. 121 et R. 122     du code de la route et par les dispositions du présent arrêté.
      <<Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 119 du code de la     route relatives aux véhicules livrés prêts à l'emploi, les tracteurs routiers     pourront n'être présentés à la visite technique au plus tard qu'un an après     la date de leur première mise en circulation.
      <<Ces visites techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de     maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant     d'entretien, conformément aux dispositions du code de la route et des textes     pris pour son application.>>
Art. 4. - Le stage pratique prévu à l’article 2 du décret du 28 août 1987 susvisé, lorsqu’il est effectué en centre de vacances, doit avoir une durée d’au moins quatorze jours en deux jours au plus.
Lorsqu’il est effectué en centre de loisirs sans hébergement, il doit comprendre un nombre de séances d’animation équivalant à au moins quatorze jours d’activité.
Art. 4. - Le directeur d’un séjour accueillant des enfants de quatre à six ans doit remplir les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé.
Toutefois le titulaire de l’un des diplômes prévus en annexe (1) du présent arrêté peut également, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’expérience prévues par l’article 2 de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé, diriger un séjour accueillant majoritairement des enfants de quatre à six ans.
Art. 3. - Les trois quarts au moins des personnels d’animation doivent :
- soit être titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ;
- soit posséder la qualité d’animateur stagiaire conformément à l’article 8 de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé ;
- soit être titulaires d’un des diplômes ou titres dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Art. 9. - La session de formation générale et la session d’approfondissement ou de qualification ainsi que le stage pratique donnent lieu à une appréciation portant sur l’aptitude ou la non-aptitude du candidat à encadrer des mineurs. Cette appréciation est portée sur le livret de formation du candidat :
- pour les sessions, par le directeur après consultation de l’équipe pédagogique. L’appréciation satisfaisante à l’issue de la session de formation générale confère la qualité d’animateur stagiaire ;
- pour le stage pratique, par le directeur du centre.
Art. 19. - Le directeur de la session de formation générale ou de la session de perfectionnement émet, après consultation de l’équipe pédagogique, une appréciation sur l’aptitude ou la non-aptitude du candidat à la direction de centres de vacances ou de loisirs.
L’appréciation satisfaisante à l’issue de la session de formation générale confère au candidat la qualité de directeur stagiaire.
Le responsable de l’organisation du centre de vacances ou de loisirs où se déroule chaque stage pratique ainsi que l’inspecteur de la jeunesse et des sports chargé d’effectuer le contrôle prévu à l’article 6 du décret du 28 août 1987 susvisé formulent chacun une appréciation écrite sur la manière dont le candidat exerce ses fonctions de direction.
Art. 5. - Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des     associations mentionnées à l'article 1er du décret du 21 février 1990 sont     effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et     comptable approuvé par le ministère de l'économie, des finances et du budget.      Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe, sera     opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de     perception.
      Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont     approuvés par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du     budget et le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, M. Belorgey (Jean-Michel) est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Les représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l’Etat et les collectivités territoriales, concourant à la formation professionnelle, à l’insertion et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale mentionnés au titre de l’article 1-IV du décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, sont les suivants :
Mme de Gaulle Anthonioz (Geneviève), A.T.D. quart monde (aide à toute détresse quart monde) ;
M. Lenoir (René), Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales ;
M. Boisard (Pierre), Secours catholique M. Dujardin (Léon), Secours populaire
M. Guinard (Samuel), Conseil national des entreprises d’insertion.
Sont également nommés au titre des personnalités qualifiées mentionnés au titre de l’article 1-IV du décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale :
Mme Euvrard (Françoise) ;
M. Guillen (Pierre) ;
M. Choussat (Jean) ;
M. Bertherat (Jacques) ;
M. Besson (Louis).
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur général de 2e classe :
A compter du 1er janvier 1993
M. Cogoluenhes (Pierre).
M. El Glaoui (Mohamed), en service détaché.
A compter du 1er février 1993
M. Deveaux (Rémy).
M. Groene (Denis), en service détaché.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - Les techniques visées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée sont les techniques mentionnées et répondant aux conditions ci-après :
I. - A condition qu’elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN) ou à des organismes génétiquement modifiés, les techniques suivantes :
1. La fécondation in vitro ;
2. La conjugaison, la transduction, l’infection virale, la transformation ou tout autre processus naturel ;
3. L’induction polyploïde.
II. - A condition qu’elles ne comportent pas l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés en tant qu’organismes récepteurs ou parentaux, les techniques suivantes :
1. La mutagénèse ;
2. La formation et l’utilisation d’hybridomes animaux somatiques ;
3. La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules provenant de végétaux pouvant être produits par des méthodes de culture ou de multiplication traditionnelles ;
4. L’autoclonage de micro-organismes non pathogènes survenant de façon naturelle et répondant aux critères du groupe I défini à l’article 3-1 pour les micro-organismes récepteurs ;
5. L’infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions.
Art. 5. - Les avis demandés au conseil général sont élaborés, après examen des problèmes posés, par les sections compétentes, sous l’autorité du président de section, qui apprécie dans quelles conditions doit être préparé l’avis définitif, compte tenu, notamment, de son urgence.
Pour conduire les travaux de leur section, les présidents sont assistés d’un groupe restreint d’ingénieurs généraux, membres de la section.
Si une affaire intéresse plusieurs sections, elle est soumise à un groupe comprenant des représentants des sections concernées, placé sous l’autorité du président de la section la plus compétente, si nécessaire désigné par le vice-président. Elle peut également faire l’objet de la constitution d’un groupe de travail spécifique désigné par le vice-président.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 23 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours internes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche de 2e classe, d’ingénieurs d’études de 2e classe, d’assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d’adjoints techniques de la recherche de 2e classe de l’Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts aux concours et leur répartition entre les branches d’activité professionnelles seront fixés par un arrêté ultérieur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 mai 1993.
La date et le lieu des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’une décision du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique.
Art. 7. - Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs recrutés par voie de liste d’aptitude sont, après un stage probatoire d’un an, soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d’origine. La période de stage est prise en compte, dans la limite d’une année, pour le calcul de l’ancienneté dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 12 mars 1993, la pétition du 25 juin 1992 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires a sollicité la première prolongation du permis d’exploitation de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit de « Til Martin » (Charente-Maritime), est rejetée.
Art. 12. - L’exploitant du laboratoire informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de l’environnement, ainsi que le préfet du département, de tout accident survenu au cours de l’utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Cette information porte sur :
Les circonstances de l’accident ;
La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés et les quantités libérées ;
Toute information nécessaire à l’évaluation des effets de l’accident sur la santé publique ou l’environnement ;
Les mesures d’urgence qui ont été prises.
Art. 5. - En lieu et place de la demande d’autorisation, les administrations publiques de l’Etat qui exploitent des dépôts ou débits doivent adresser au préfet une déclaration mentionnant la décision ministérielle par laquelle a été décidée la création du dépôt ou débit et désigné le service chargé de son exploitation et donnant les informations mentionnées à l’article 2.
Art. 1er. - L’autorisation accordée à la société Géosel Manosque par l’arrêté du 19 février 1990 de création et d’essais de cavités souterraines destinées au stockage d’hydrocarbures liquides portant sur partie du territoire des communes de Dauphin, Manosque, Saint-Martin-des-Eaux et Volx est modifiée dans les conditions définies aux articles 2 et 4 ci-dessous.
Art. 4. - Après l’article 6 du décret du 21 juin 1990 susvisé, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - I. - Lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise a opté, dès son affiliation au régime agricole des personnes non salariées, pour l’assiette prévue au VI de l’article 1003-12 du code rural, les cotisations dues la première année sont calculées sur la base de l’assiette forfaitaire prévue à l’article 6 ci-dessus.
« II. - Lorsque le chef d’exploitation a été allié postérieurement au 1er janvier 1989 et antérieurement au 1er janvier 1993, il peut demander à bénéficier des dispositions de l’article 4 bis dès lors qu’il justifie des revenus professionnels correspondant à l’exercice de cette activité agricole durant les deux années civiles complètes précédant celle au titre de laquelle l’option est souscrite. »
Art. 1er. - Le présent arrêté s’applique aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses, c’est-à-dire aux instruments qui servent à mesurer le titre en eau des grains de céréales et le titre en eau et matières volatiles des graines oléagineuses. Dans la suite du texte, ces instruments sont appelés humidimètres.
On distingue deux catégories d’humidimètres :
a) Les humidimètres utilisés pour les transactions commerciales et les humidimètres détenus dans les locaux des entreprises, coopératives, syndicats ou autres organismes intervenant de façon principale ou accessoire dans le commerce des grains de céréales et des graines oléagineuses ;
b) Les autres humidimètres.
Art. 4. - Les commissions de circonscription des sports militaires comprennent :
- un officier de l’armée de terre désigné par le commandant de la circonscription militaire de défense, président :
- un représentant de l’éducation nationale de l’académie concernée ;
- un représentant de chaque unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives située sur le territoire de la circonscription militaire de défense et relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
- un représentant des services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du ou des centres d’éducation populaire et de sport situés sur le territoire de la circonscription militaire de défense ;
- un officier de la marine nationale, un officier de l’année de l’air et un officier de la gendarmerie nationale, désignés respectivement par les commandants d’arrondissement maritime, de région aérienne et de circonscription de gendarmerie concernés ;
- un représentant désigné par chaque fédération sportive intéressée ;
- un représentant de la fédération des clubs sportifs et artistiques des armées.
Le président peut inviter à participer aux séances toute personne qualifiée en vue de recueillir son avis.
Les commissions de circonscription des sports militaires se réunissent au moins une fois par an à l’initiative du président, qui en fixe l’ordre du jour.
Art. 6. - Les compétitions nationales et internationales militaires sont organisées par le ministre chargé des armées, en liaison avec les présidents des fédérations sportives intéressées. L’autorité militaire en demeure toujours seule responsable.
L’organisation des manifestations est confiée par décision du ministre chargé des armées à une armée ou à la gendarmerie nationale. Dans ce cas, la coordination des activités concourant à la mise sur pied de la manifestation est du ressort de l’autorité militaire qui a été désignée.
Dans le domaine des compétitions nationales et internationales, le commissaire aux sports militaires est le représentant du ministre chargé des armées.
Art. 4. - Les humidimètres sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :
1° L’approbation de modèle ;
2° La vérification primitive des instruments neufs ;
3° La déclaration d’installation ;
4° La réparation par un réparateur agréé ;
5° La vérification périodique des instruments en service.
Les instruments sont dispensés de vérification après réparation.
Toutefois, les instruments revêtus d’une marque de refus doivent faire l’objet, après la réparation, d’une vérification périodique à l’issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée. La marque de refus prévue à l’article 31 du décret du 6 mai 1988 susvisé est constituée par une vignette carrée de quatre centimètres de côté, de couleur rouge, conforme au modèle figurant en annexe à l’arrêté du let mars 1990 susvisé.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’article 15 du décret du 29 septembre 1969 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 15. - Les agents du service des transmissions peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité, si l’intérêt du service le permet, dans la limite du dixième de l’effectif budgétaire du corps.
« Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des agents du service des transmissions du ministère de l’intérieur les fonctionnaires appartenant à un corps d’un niveau équivalent. Le nombre de fonctionnaires placés dans cette position ne peut excéder 15 p. 100 de l’effectif budgétaire du corps.
« Ce détachement est effectué à équivalence de grade et à l’échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l’interessé bénéficiait dans son corps d’origine.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents des transmissions du ministère de l’intérieur conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur corps d’origine.
« Les fonctionnaires concourent pour l’avancement de grade et d’échelon dans le corps des agents des transmissions avec l’ensemble des fonctionnaires appartenant à ce corps.
« Lorsque la durée de leur détachement dans ce corps atteint un an au moins, ils peuvent demander à y être intégrés. Les intéressés sont nommés au grade et à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils ont acquise. Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration. »
Art. 3. - Les candidats établiront un dossier destiné au chef de l’établissement affectataire de l’emploi postulé.
Le dossier comportera :
1° Une demande de mutation (annexe B) ;
2° Tout document administratif (original ou copie) permettant d’établir l’appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l’article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués ;
3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d’établissement justifiant de son accord et des avis favorables requis à l’article 2, deuxième alinéa, du présent arrêté ;
4° Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) ;
5° Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d’entre eux le numéro figurant en annexe C ; le nom et l’adresse du candidat devront être portés sur chacun d’entre eux ainsi que l’intitulé exact de l’emploi postulé (numéro d’emploi, établissement, section, profil).
6° Une enveloppe autocollante timbrée à l’adresse du candidat.
Art. 11. - Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, en vérification primitive, sont égales à :
Pour la classe I :
- pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho, ainsi que pour les oléagineux autres que le tournesol : 0,2 p. 100 masse plus trois centièmes du titre sans être inférieures à 0,5 p. 100 masse ;
- pour le mais, le riz, le sorgho et le tournesol : 0,2 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,6 p. 100 masse.
Pour la classe II :
- pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho : 0,2 p. 100 masse plus quatre centièmes du titre sans être inférieures à 0,6 p. 100 masse ;
- pour le maïs, le riz et le sorgho : 0,2 p. 100 masse plus cinq centièmes du titre sans être inférieures à 0,7 p. 100 masse ;
- pour les oléagineux autres que le tournesol : huit centièmes du titre sans être inférieures à 0,6 p. 100 masse
- pour le tournesol : huit centièmes du titre sans être inférieures à
0,7 p. 100 masse.
Art. 7. - Sont admis à faire acte de candidature :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l’indice terminal est supérieur à l’indice terminal des professeurs des universités de 2e classe, soit hors échelle lettre A ;
3° Les magistrats de l’ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie ;
4° Les fonctionnaires et les magistrats de l’ordre judiciaire titulaires d’une habilitation à diriger des recherches ou d’un doctorat d’Etat.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d’origine depuis au moins trois ans.
Art. 2. - I. - Il est créé, après l’article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sont intégrés sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, à compter du 1er juin 1993, lorsqu’ils se trouvent en position d’activité et occupent effectivement leur emploi à cette date, quelle que soit la taille de la collectivité dans laquelle ils assurent leurs fonctions, les secrétaires généraux des communes de 2000 à 5 000 habitants, les rédacteurs et secrétaires de mairie intégrés au titre de leur emploi de secrétaire général des communes de 2000 à 5 000 habitants, lorsqu’ils remplissent les conditions de diplôme ou d’ancienneté mentionnées à l’article 30. »
II. - Le deuxième alinéa du 2° de l’article 46-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent accéder à cet échelon les personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales intégrés ou parvenus au grade de directeur territorial de classe normale ayant atteint le 5e échelon de ce grade depuis trois ans. »
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l’indemnité prévue à l’article 6 du décret du 14 novembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
Intendant chargé de la gestion d’un centre régional : 16 288 F ;
Chef des services de gestion d’un centre local à budget propre : 6 917 F ;
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été, déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 26 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
Groupement des sociétés immobilières d’investissement (G.S.I.I.) ;
Syndicat des sociétés immobilières françaises ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 1er mars 1993, il est procédé au renouvellement des personnes qualifiées en matière de conditions de travail siégeant au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
Sont ainsi nommés pour trois ans à compter du 21 juillet 1991 :
M. Jouven (Claude), directeur général de Citybank France ;
M. le professeur Wisner, professeur au Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Moisdon (Jean-Claude), directeur du centre de gestion scientifique de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 20 000 000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l’économie, des finances et du budget (l. - Charges communes) applicable au compte d’affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code     général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de     l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat     membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à     être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans     les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des     impôts:
      - désignation des biens ou matériaux;
      - quantité exprimée en poids, volume ou unité;
      - lieu de destination;
      - date de l'expédition ou du transport;
      - date du retour;
      - nature de l'opération;
      - s'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la T.V.A. du     façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés     en vue d'un travail à façon.
Art. 1er. - Les personnels titulaires ou non titulaires relevant du ministre     chargé de l'éducation nationale dont la mutation ou le déplacement d'office     est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne     peuvent prétendre à compter du 1er septembre 1992 et jusqu'au 31 août 1993 au     bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16     novembre 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l’industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l’engin : compacteur mixte vibrant ; marque et type : Dynapac, CC 501 C.
Marque et type du moteur : Cummins, 6 CT 8.3 ; puissance et régime nominaux : 157 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 2. - Le jury académique est présidé par un inspecteur général de     l'éducation nationale du groupe Etablissements et vie scolaire ou par un     inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie de la spécialité     Etablissements et vie scolaire, nommé par le recteur, sur proposition de     l'inspecteur général de l'éducation nationale correspondant académique.
      Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président,
     sont choisis parmi les membres des corps d'inspection de la spécialité     Etablissements et vie scolaire, des corps de personnels de direction     d'établissements d'enseignement ou de formation et du corps des conseillers     principaux d'éducation. Le jury académique est composé de membres en majorité     extérieurs à l'Institut universitaire de formation des maîtres (I.U.F.M.).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 24 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, Z.1. de l’Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
Désignation de l’engin : compacteur vibrant tandem guidage à main ; marque et type : Mikasa, MR 5 DB.
Marque et type du moteur : Robin, DY 30 D ; puissance et régime nominaux : 4,80 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 23. - Après l'article L.603 du code de la santé publique, sont insérés     deux articles L.604 et L.604-1 ainsi rédigés:
      <<Art. L.604. - Lorsqu'un médicament ou produit soumis à l'autorisation de     mise sur le marché prévue à l'article L.601 est commercialisé,
     l'établissement pharmaceutique qui l'exploite communique, sans délai, la date     de cette commercialisation au ministre chargé de la santé.
      <<Art. L.604-1. - L'établissement pharmaceutique exploitant un médicament ou     produit soumis aux dispositions de la présente section informe immédiatement     le ministre chargé de la santé de toute action qu'il a engagée pour en     suspendre la commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot     déterminé. Il doit en indiquer la raison si celle-ci concerne l'efficacité du     médicament ou produit ou la protection de la santé publique.>>
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 mars 1993, M. Brivet (Philippe), attaché d’administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1993.
La démission présentée par M. Brivet (Philippe), attaché d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 mars 1993, Mme Pernot (Michèle), en disponibilité, est réintégrée dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er février 1993.
La démission présentée par Mme Pernot (Michèle), attaché d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er février 1993.
Art. 9. - A l'article L. 590 du code de la santé publique, les mots:
     <<médicaments, produits et accessoires visés à l'article L. 511>> sont     remplacés par les mots: <<médicaments, produits et objets mentionnés à     l'article L.512>> et les mots: <<non munies du diplôme de pharmacien>> sont     remplacés par les mots: <<non titulaires de l'un des diplômes mentionnés au     1o de l'article L. 514>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 2 mars 1993, les attachés d’administration centrale désignés ci-après sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe selon les conditions suivantes :
Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 7 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1992 : M. Perdu (Bruno) ;
Au 4e échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1992 : M. Mathieu (Bertrand) ;
Au 2e échelon, avec 5 mois 10 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1992 : M. Bos (Richard) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 16 février 1992 : M. Itte (Sylvain) ;
Au 5e échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 6 décembre 1992 : M. Galtier (Jean-Pierre).
Art. 5. - Les services accomplis dans les grades d’agent principal de 1re classe et de 2e classe des transmissions et de l’électronique par les agents nommés au titre de l’article 1er et du premier alinéa de l’article 3 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’agent technique de l’électronique pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 8 du décret du 29 novembre 1976 susvisé.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-813 du 4 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: 84, rue d'Amiens, 60000 Beauvais;
      <<Altitude du site: 70 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 97 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 360o/040o.>>
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, M. Lhomme (André), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’industrie et du commerce extérieur, est, à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
Art. 1er. - Le nombre des membres du conseil du comité régional des pèches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine, tel qu’il est fixé par l’annexe de l’arrêté du 24 avril 1992 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
« Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine.
« Nombre de membres du conseil : quarante et un. »
Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l’article 8 du décret susvisé du 4 mai 1960 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur général peut être assisté d’un directeur général délégué, qui le supplée en tant que de besoin. Il est, aussi, assisté d’un secrétaire général.
« Le directeur général délégué et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, sur la proposition du directeur général.
« Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général délégué et au secrétaire général. »