Sur les articles 4 et 5
      Ces deux articles prévoient que la carte de séjour temporaire ou la carte de     résident peuvent être retirées à leurs titulaires lorsque, en qualité     d'employeur, ils ont employé des étrangers en violation de l'article L. 341-6     du code du travail. Ces dispositions sont manifestement contraires à la     Constitution.
      Relevons en premier lieu que la loi, à tout le moins, aurait dû préciser     qu'un tel retrait ne pouvait être décidé qu'après condamnation définitive et     non, comme le texte actuel semble le rendre possible, après simple     constatation d'une infraction.
      Relevons en deuxième lieu qu'elle aurait dû également préciser la durée     pendant laquelle un retrait pourrait intervenir sur ce fondement, faute de     quoi sa menace pourrait peser en permanence sur les intéressés, bien au-delà     de la disparition des causes qui pourraient la fonder.
      Relevons en troisième lieu que la mesure ainsi prévue peut frapper un     étranger qui, ayant par ailleurs toutes ses attaches en France, peut n'être     pas expulsable, moyennant quoi la décision destinée à lutter contre le     travail clandestin aurait pour conséquence de l'obliger... au travail     clandestin !      Mais à ceci, qui n'est pas négligeable, s'ajoute beaucoup plus grave encore.      L'infraction prévue par l'article L. 341-6 du code du travail est réprimée     par les articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du même code. Ceux-ci     prévoient des peines extrêmement sévères, que le législateur a voulues     telles. Elles sont prononcées par le juge pénal et peuvent aller jusqu'à     l'interdiction du territoire qui entraîne de plein droit reconduite du     condamné à la frontière.
      De deux choses l'une alors : ou le juge pénal a considéré que l'attitude du     condamné était à ce point grave qu'elle justifiait qu'il fût contraint de     quitter le territoire, ou il n'en a pas décidé ainsi. Ce n'est que dans ce     second cas que les articles 4 et 5 pourraient trouver à s'appliquer.
      Mais cela ferait naître alors un paradoxe qui est constitutionnellement     impossible : celui par lequel, pour les mêmes faits, sur le même fondement,
     l'administration pourrait prononcer une sanction plus grave que celle que le     juge pénal a estimée appropriée.
      A cela on ne manquera certes pas d'opposer le principe d'autonomie entre     sanctions pénales et administratives, selon lequel les mêmes faits peuvent     donner lieu à des peines différentes, prononcées par des autorités     différentes, chargées de l'application de règles différentes. On sait aussi     que l'autonomie est telle que les mêmes faits peuvent tre considérés comme     fautifs au regard du droit pénal et ne pas l'être dans le cadre du droit     administratif, ou l'inverse.
      Mais le cas présent est tout autre. Il se singularise en effet par ceci que     non seulement les faits, non seulement le fondement, mais la sanction     elle-même sont de nature identique.
      Dans l'hypothèse, classique, où, par exemple, la condamnation pénale d'un     fonctionnaire entraîne sa condamnation disciplinaire, pouvant aller jusqu'à     la révocation, l'intervention de l'autorité administrative ne se substitue     pas à celle de l'autorité judiciaire : elle la complète en prenant une mesure     que le juge pénal n'avait pas lui-même le pouvoir de prononcer.
      Ici, au contraire, le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle,
     est bien compétent pour apprécier les faits, pour statuer sur le point de     savoir s'ils constituent une violation de l'article L. 341-6 et, si oui, pour     condamner l'intéressé et, le cas échéant, décider qu'il ne pourra rester sur     le territoire. Dans ces conditions, le pouvoir donné à l'administration,
     ensuite, sur les mêmes faits et sur le fondement d'une même infraction à     l'article L. 341-6, de retirer à l'intéressé son titre de séjour ne peut     s'analyser comme la prise d'une décision que le juge pénal n'avait pas la     compétence de prendre, mais comme la substitution, en matière de peine, de la     décision de l'administration à celle du juge.
      C'est notoirement contraire à l'article 8 de la Déclaration de 1789, puisque     n'est évidemment pas nécessaire la peine que le juge pénal a choisi d'écarter     alors qu'il pouvait l'appliquer. C'est notoirement contraire à l'article 16     de la Déclaration de 1789, puisque viole le principe de séparation des     pouvoirs le droit donné à l'administration de mettre en cause la chose jugée     par la juridiction pénale dans l'application d'une disposition répressive.
     C'est notoirement contraire à l'article 66 de la Constitution, puisque     l'administration, dans un domaine qui intéresse au plus haut point la     liberté, peut substituer son appréciation, sans présenter les mêmes     garanties, à celle de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté     individuelle.