Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Membres
    M. Burdeau (François), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de culture générale.
    M. Cattoir-Joinville (Vincent), professeur agrégé à l'université Lille-II, examinateur pour l'épreuve de droit public.
    M. Synvet (Hervé), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de droit privé.
    M. Bournois (Franck), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
    M. Sylvanise (Frédéric), professeur agrégé à l'université Paris-XIII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
    Mme Gicquel-Bourlet (Catherine), professeure agrégée à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, examinatrice pour l'épreuve de langue allemande.
    M. Gimenez (Charles), professeur agrégé au lycée des Arènes de Toulouse, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole.
    Mme Verdura-Rechenmann (Daniéla), professeure agrégée à l'université Lumière Lyon-II, examinatrice pour l'épreuve de langue italienne.
    M. Martinowsky (Georges), professeur agrégé à l'université Clermont-Ferrand-II, examinateur pour l'épreuve de langue russe.
    M. le commissaire colonel Deltour (Gérard), directeur adjoint du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à Rambouillet, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
    M. le commissaire colonel Brouzes (Jean-Claude), commandant en second des écoles du commissariat de l'armée de terre à Montpellier, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
    M. le commissaire de 1re classe Deprédurant (Philippe), commissaire du transport de chalands de débarquement Foudre, examinateur pour les épreuves sportives.
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 31 000 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2004 de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général adjoint, directeur de la gestion interne et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
 1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
 2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception du licenciement des personnels cadres ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2004, est approuvée la disposition figurant à l'article 29, alinéa 2, des statuts de l'agence d'urbanisme de la région stéphanoise (Epures) ainsi rédigée :
 « Le poste de directeur de l'agence d'urbanisme de la région stéphanoise et un second poste d'encadrement peuvent être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article D. 424-2 du même code, un article D. 424-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 424-2-1. -  Les appels interjetés en vertu du b du 5 de l'article D. 424-2 font l'objet d'un examen préalable par une commission nommée par le ministre chargé de l'aviation civile et composée :
    - d'une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine de l'aviation civile, nommée président par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de trois ans renouvelable ;
    - de deux personnes désignées par le ministre chargé de l'aviation civile pour une même période, l'une sur proposition des exploitants du transport aérien, l'autre sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l'aviation civile. Chacune d'entre elles dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
    - de deux membres docteurs en médecine, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile pour chaque affaire, l'un sur proposition de l'employeur, l'autre sur proposition du navigant concerné.
    La commission doit s'assurer que la procédure prévue au b du 5 de l'article D. 424-2 n'est pas utilisée à des fins autres que la sécurité des vols. Ses membres siègent en toute indépendance et ses délibérations demeurent secrètes. »
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
    Chef du groupe de subdivisions de Metz-Thionville-Longwy à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
    Chef de la division contrôles techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre ;
    Chef de la division environnement - sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie ;
    Chef de la division environnement - sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne ;
    Chef du département programmation et gestion au secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    Adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2000 modifiant l'accord du 16 décembre 1999 instituant une prime annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 La société civile professionnelle Philippe Hemart et Jean-Baptiste Labattu, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Patrice Gaucher - Jean-Luc Thierry, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. Hemart (Philippe, Jean, Régis) et M. Labattu (Jean-Baptiste, Philippe, Alfred, René) sont nommés huissiers de justice associés.
 Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Patrice Gaucher - Jean-Luc Thierry, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions de M. Gaucher (Patrice, Alphonse, Marie, Fernand) et de M. Thierry (Jean-Luc, André, Louis).
Art. 12. -  Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière physique et sciences de l'ingénieur) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Marseille, Montargis, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Paris-Cachan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg, Toulouse et Yvetot.
I. - A l'article R. 234-6 du code rural, le 1° et le 2° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° A titre d'usage thérapeutique :
 a) La testostérone, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application, administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la fécondité, à l'exclusion des implants, ou sous forme de spirales vaginales pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;
 b) Les substances bêta-agonistes :
 - pour l'espèce bovine par voie injectable, pour l'induction de la tocolyse ;
 - pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de compagnie ;
 - pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la tocolyse ;
 c) Le trembolone allyle, ou altrenogest, administré à des équidés et des animaux de compagnie, par voie orale, et pour le traitement d'un trouble de la fécondité ;
 d) L'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour l'espèce bovine pour le traitement :
 - de la macération ou de la momification foetales ;
 - du pyomètre.
 2° A titre d'usage zootechnique :
 a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés, administrées à titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, de la préparation au don et à l'implantation d'embryons ;
 b) Les substances à effet androgène, administrées aux alevins de poissons qui ne sont pas destinés à la consommation, pendant les trois premiers mois de leur vie et en vue de l'inversion sexuelle ;
 c) Jusqu'au 14 octobre 2006, l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour l'induction de l'oestrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins.
 II. - L'article R.* 234-7 du code rural est ainsi modifié :
 1. A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante :
 « Ces traitements sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 et dans celui prévu à l'article R. 5146-53-4 du code de la santé publique. »
 2. Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois peuvent être administrés sous la responsabilité du vétérinaire prescripteur des médicaments vétérinaires comportant :
 - des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés, pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation au don et à l'implantation d'embryons ;
 - du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés et les animaux de compagnie ;
 - de substances bêta-agonistes chez les équidés et les animaux de compagnie.
 Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-51 du code de la santé publique, une ordonnance non renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code rural, le nom et la fonction de la personne qui administre le médicament. »
 III. - Il est ajouté à la fin de l'article R.* 234-8 du code rural un c ainsi rédigé :
 « c) De détenir des médicaments contenant de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 juillet 2004, l'arrêté du 18 juin 2004 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Membre suppléant : M. le professeur Goeau Buissonnière (Olivier) », lire : « Membre suppléant : M. le professeur Goeau Brissonnière (Olivier) ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements ci-après : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 1er avril 2001 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, en ce qui concerne l'article 1er, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de peste équine, le préfet prend, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental des services vétérinaires, et conformément à l'article L. 223-6, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :
 a) Les équidés sont séquestrés et maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux protégés contre le vecteur de la maladie ;
 b) Tout mouvement d'équidés en provenance ou à destination de l'exploitation est interdit ;
 c) Des visites régulières comportant des recensements, contrôles, examens cliniques, autopsies et prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire et à l'enquête épidémiologique sont effectuées ;
 d) Les cadavres des équidés morts dans l'exploitation sont détruits, éliminés, incinérés ou enfouis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
 e) Des moyens appropriés de désinsectisation sont mis en place dans les bâtiments hébergeant les équidés et à leurs abords ;
 f) Une enquête épidémiologique est réalisée en vue de déterminer l'origine possible de l'infection et sa diffusion.
 2° Le préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut placer sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout ou partie de ces mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
 Pour les territoires dans lequels les équidés vivent en liberté, des dispositions spéciales peuvent être prises par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La déclaration d'infection ne peut être levée par le préfet que lorsqu'il s'est écoulé un délai de six mois au moins sans qu'il se soit produit un nouveau cas de péripneumonie et après constatation de l'accomplissement de toutes les prescriptions édictées.
 Cette déclaration d'infection peut être levée après la désinfection si tous les animaux qui se trouvaient dans les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages déclarés infectés ont été abattus.
L'arrêté ministériel prévu à l'article R.* 223-26 portant déclaration d'infection par la rage d'un département est affiché dans les mairies dudit département et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. En outre, et notamment lorsque l'extension de la maladie revêt un caractère envahissant, le ministre chargé de l'agriculture procède ou fait procéder par les préfets à toute autre mesure de publicité qu'il juge appropriée.
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget relatif à la gestion financière des personnels de police et du budget d'équipement et de fonctionnement des services de police ainsi qu'à la programmation immobilière.
    Elle procède aux appels d'offres liés aux études, aux prestations et services ainsi qu'à l'approvisionnement et à la distribution des moyens d'équipement et de fonctionnement des services de police. »
Par dérogation aux dispositions de l'article R.* 221-4, un mandat spécialisé est attribué par le préfet lorsque les opérations de prophylaxie collective des animaux concernent des élevages d'intérêt génétique particulier ainsi que des élevages d'espèces particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir attribuer un ou plusieurs mandats sanitaires spécialisés sans qu'il y ait lieu de limiter ceux-ci aux seuls départements limitrophes de celui où ce vétérinaire a établi son domicile professionnel.
 Le mandat sanitaire spécialisé habilite son titulaire à procéder dans les élevages mentionnés à l'alinéa précédent aux mêmes opérations que celles définies à l'article R.* 221-5.
Les dispositions des articles R.* 214-65, R.* 214-69 et R.* 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort dans les conditions prévues au 2° et au dernier alinéa de l'article R.* 231-15, et les animaux des espèces caprine, ovine et porcine doivent être étourdis préalablement à leur abattage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2003 :
 M. Sounalet (Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Piedon et Jacques Meneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
  Par suite du décès de M. Piedon (Christian) et de la nomination de M. Sounalet (Julien), la raison sociale de la société civile professionnelle Christian Piedon et Jacques Meneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Meneau et Julien Sounalet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Pour l'année civile 2001, les parts constitutives de la subvention de fonctionnement allouée par élève aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement technique agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
    Part externat : 7 098 F ;
    Part restauration : 1 454 F ;
    Part hébergement : 4 404 F.
Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 233-12 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant en compte une partie de la durée de cette ou ces activités professionnelles. La durée retenue pour le classement, qui ne peut excéder sept années, est prise en compte à hauteur de la moitié. »
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société NRG London Reinsurance Company Limited, dont le siège social est 5 Floor West, Charter House, Park Street, Ashford, Kent, TN24 8EQ (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société NRG Victory Reinsurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, les membres de la chambre interdépartementale du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, M. Veyres (François, Philippe, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Gérard Flora, notaire associé, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Morteau (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Morteau, 9, rue du Maréchal-Leclerc, BP 73115, 25503 Morteau Cedex.
La décision du 9 juillet 2004 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur les huiles essentielles chargé de préparer les avis et les délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
 a) D'élaborer des monographies spécifiques des huiles essentielles portant notamment sur l'identification, la qualité, les usages et les données de sécurité des huiles essentielles ;
 b) D'évaluer la sécurité d'emploi des huiles essentielles dans des produits finis lors d'usages cosmétiques ;
 c) De proposer des recommandations spécifiques à certaines huiles essentielles utilisées dans les produits cosmétiques ;
 d) D'établir une veille scientifique permanente concernant la sécurité des huiles essentielles, compte tenu de l'évolution des modes du marché actuel. »
 II. - L'article 2 est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Le groupe de travail sur les huiles essentielles est composé de seize personnalités scientifiques nommées par le directeur général en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, de pharmacognosie, de chimie, de toxicologie, de pharmacologie, de galénique, de dermatologie et d'odontologie.
 Les membres du groupe de travail sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. »
 III. - Il est ajouté un article 3 rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission de cosmétologie. »
 IV. - Les articles 3, 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6 et 7.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1983 susvisé pour la variété Nicola, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
 Lire : « Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre (FR) », au lieu de : « Saatzucht Soltau Bergen eG (DE) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers :
 M. Alain Leroux, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François Dubos ;
 M. Jean-Jacques Bignon, avocat général près ladite cour, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Alain Leroux.
Une période d'adaptation de cinq ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement à la Commission européenne, permettant l'utilisation de la dénomination « Rillettes du Mans » ou son évocation, est accordée pour les entreprises suivantes :
 SA Onno, parc d'activité Tréhonin Le Sourn, 56302 Pontivy Cedex ;
 Charcuteries gourmandes, route nationale 10, 37100 Villedômer ;
 CERF Centre Ouest Salaisons, 17, rue Gabriel-Chevalier, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine ;
 Kermene, Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.
L'utilisation du taxi est réservée aux parcours de courte distance, en cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyen de transport en commun ou lorsque l'agent doit transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ou encore dans certaines situations de handicap physique. Le motif justifiant l'utilisation de ce mode de transport doit être indiqué sur l'état de frais ou attesté par un certificat administratif signé par le chef de service de l'agent. Le taxi ne peut se substituer à l'utilisation des moyens de transport en commun et l'autorité administrative doit en refuser toute utilisation non justifiée.
 L'utilisation collective du taxi peut cependant être autorisée sur de courtes distances et sur présentation de pièces justificatives, lorsqu'elle s'avère moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun. Les agents attestent au moyen de l'état de frais des conditions d'utilisation collective du taxi.
 A l'étranger, les frais de taxi à l'intérieur de la localité de la mission ne sont pas remboursés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Oger, 99, lotissement Les Sommets de Terreville, 97233 Schoelcher.
Les catégories d'équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R. 231-119 du code du travail sont énumérées ci-après :
 1° En ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps :
 - décapeuses automotrices ;
 - finisseurs ;
 - bouteurs ;
 - dumpers ;
 - compacteurs tandem ;
 - tombereaux articulés.
 2° En ce qui concerne les vibrations transmises aux mains et aux bras :
 - machines percutantes : burineurs, marteaux de démolition, brise-béton, décapeuses, fouloirs ;
 - machines roto-percutantes : perforateurs de mines, perceuses à percussion ;
 - machines rotatives : meuleuses, clés à choc, ponceuses ;
 - marteaux vibrants.
Art. D. 2223-114. -
    Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.
    Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
    Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
L'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Il est inséré à la partie A, après le onzième tiret, les tirets suivants :
 « - les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément ;
 « - les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes. ».
 II. - Les termes suivants du cinquième tiret de la partie B : « transports matières dangereuses » sont remplacés par : « transport de marchandises dangereuses ».
 III. - Les termes suivants de la première ligne de la colonne Périodicité des visites techniques périodiques de la partie C : « 6 mois après la date de délivrance de l'autorisation spécifique ou de la dernière visite technique périodique » sont remplacés par : « 6 mois après la date de première mise en circulation ou de la dernière visite technique périodique ».
 IV. - Les termes suivants de la deuxième ligne de la colonne Périodicité des visites techniques périodiques de la partie C : « Un an après la date de la première immatriculation » sont remplacés par : « Un an après la date de la première mise en circulation ».
 V. - Les termes suivants de la troisième ligne de la colonne Périodicité des visites techniques périodiques de la partie C : « de la première immatriculation dans le cas de la première visite technique périodique suivant l'immatriculation du véhicule » sont remplacés par : « de la première mise en circulation dans le cas de la première visite technique périodique suivant l'immatriculation du véhicule ».
Art. R. 2223-33. -
    Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2o de l'article L. 2223-20 et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1o de l'article L. 310-1 du code des assurances.
    Sous-paragraphe 3
    Capacité et formation professionnelles (R)
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'études fondamentales vétérinaires est délivré aux étudiants qui ont validé les huit semestres de tronc commun.
 Seuls les titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires peuvent accéder à l'année d'approfondissement, dont la validation permet de soutenir la thèse de doctorat vétérinaire.
Art. R. 2223-71. -
    La liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être disponible. Elle est établie par le préfet dans le département où sont situées ces installations dans les conditions fixées ci-dessous. Elle est mise à jour chaque année.
    La liste doit comprendre le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone des opérateurs funéraires habilités conformément à l'article L. 2223-23 et installés dans la commune où se trouve la chambre funéraire, la chambre mortuaire ou le crématorium si cette commune compte 100 000 habitants ou plus ; dans le cas contraire, elle comprend les opérateurs funéraires installés dans l'arrondissement si celui-ci compte 100 000 habitants ou plus, dans le département si l'arrondissement compte moins de 100 000 habitants.
Les missions suivantes, proposées par l'Association de gestion du centre-ville de Neuville, place de la Voûte, 69250 Neuville-sur-Saône, numéro SIREN : 480 235 738, représentée par M. Gérard Culat, sont président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément, pour une durée de douze mois pour trois d'entre eux et de six mois pour l'autre, en contrat de volontariat associatif.
 Missions proposées : participation à des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville.
 Description de la mission :
 - animation du partenariat public/privé ;
 - mise en place d'actions d'animation et de promotion du centre-ville ;
 - médiation entre les acteurs du centre-ville ;
 - observation des évolutions du centre-ville ;
 - mise en place d'actions en faveur du développement du cadre de vie ;
 - développement de services en centre-ville.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les missions suivantes, proposées par l'Association d'aide aux familles des travailleurs migrants et à toutes familles en difficulté (AFTRAM), 18, rue Jacques-Cartier, 82000 Montauban, numéro SIRET : 404 460 727 00013, représentée par Mme Anne-Marie Carrera, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément pour une durée de neuf mois en contrat de volontariat associatif.
 Mission proposée :
 Prévention et lutte contre les exclusions.
 1. Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs. Accompagnement scolaire.
 Soutien à des animateurs diplômés pour l'aide aux devoirs et l'animation lors des mercredis et des petites vacances.
 2. Actions visant à favoriser l'insertion sociale et l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration. Formation linguistique.
 Participation à l'animation de petits groupes pour une mise en situation de communication orale et écrite.
 3. Actions de médiation et conciliation, médiation éducative, interface école-famille. Aide à la parentalité.
 Lieu d'exécution : quartiers en PRU de Montauban.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Article C 37-5 : « Collecte de la taxe d'apprentissage ».
   Signataires :
 Union des maisons de Champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
L'article 1er de la décision du 10 octobre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 12, le 18, le 21, le 22, le 30, le 34, le 48, le 51 et le 52 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 12. M. le médecin en chef Jean-François Filippini, directeur interarmées du service de santé des armées en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la direction ; »
 « 18. M. le médecin chef des services Michel Sarthou-Moutengou, directeur régional adjoint du service de santé des armées (Lyon), dans le domaine de compétence de la direction ; »
 « 21. Mme le médecin général Françoise Chaudiron-Rota, directrice régionale du service de santé des armées (Saint-Germain-en-Laye), dans le domaine de compétence de la direction ;
 « 22. M. le médecin chef des services Jean-Louis Morel, directeur régional adjoint du service de santé des armées (Saint-Germain-en-Laye), dans le domaine de compétence de la direction ; »
 « 30. M. le médecin en chef Francis Huet, commandant en second de l'école du service de santé des armées (Bron) dans le domaine de compétence de l'école ; »
 « 34. M. le médecin chef des services Christian Bouat, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence de l'établissement ; »
 « 48. M. le médecin en chef Gérard Bourguignon, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, dans le domaine de compétence de l'établissement ; »
 « 51. M. le médecin général Patrice Binder, directeur de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut ;
 « 52. M. le médecin chef des services René Amalberti, directeur adjoint de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut ; »
 2° Il est ajouté un 60 ainsi rédigé :
 « 60. M. le médecin chef des services Michel Di Schino, médecin-chef du groupement médico-chirurgical Bouffard, dans le domaine de compétence du groupement. »
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à Mme Patricia Vachet et à M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les missions suivantes, proposées par l'association Solidarités Femmes, 3 bis, rue Voltaire, 10000 Troyes, numéro SIREN : 393 295 225, représentée par sa présidente, Mme Martine Domarède, sont agréées au titre du service civil volontaire pour l'accueil d'un jeune en contrat de volontariat associatif pour une durée de six mois.
 Missions proposées :
 Sensibilisation des professionnels de la santé à la problématique des violences faites aux femmes ; établissement d'un répertoire des différents intervenants de santé sur le département ; construction d'un argumentaire par l'intermédiaire de documentation, d'organisation de rencontres-débats, en jouant le rôle de référent sur cette thématique.
 Lieu d'exécution : département de l'Aube.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au collège de Montech, situé lieudit Lacoste, RD 928, 82700 Montech.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est seule destinataire des informations indirectement nominatives. Elle transmet un fichier des résultats de l'enquête rendu anonyme selon des modalités identiques à celles mentionnées à l'article 2 aux directions centrales et déconcentrées du ministère chargé de la santé pour les données de leur ressort territorial, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à l'Institut national d'études démographiques, à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et à tout organisme susceptible de réaliser des études sur le thème de l'enquête.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 septembre 2007, M. Henri Mulmann, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est radié des cadres et admis à faire valoir des droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 mars 2008.
Délégation est donnée à MM. Pierre Beynet et Fabrice Pesin, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 1er est ainsi modifié :
 I. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou d'avances » sont supprimés.
 II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il est également compétent sur les demandes de subvention présentées par les entreprises de distribution dans les conditions prévues à l'article 113 du décret du 24 février 1999 susvisé et exerçant principalement leur activité dans la réédition d'oeuvres cinématographiques. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 février 2007, M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, membre suppléant, est remplacé par M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2007, l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments modernes », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié comme suit :
 « La durée de l'épreuve pratique est fixée à quinze minutes. »
 Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C), bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02).
Sanctions.
 Quiconque aura contrevenu aux dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 Il en est de même des infractions aux dispositions des articles 3 (III), 4, 5, 6 et 7 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle.
L'article 5-1 du décret du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 novembre 2006 » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
I. - Personnalités désignées ès qualités
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
 M. Antoine Grassin, directeur de la coopération scientifique et universitaire.
Sur proposition du ministre de la culture
et de la communication
 M. Henry Foures, directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Sur proposition du ministre de la fonction publique
 M. Alain Laiolo, directeur de l'institut régional de l'administration de Lyon.
Sur proposition du directeur général
du Centre national de la recherche scientifique
 Mme Michèle Kail, directrice de recherche au département sciences humaines et sociales au Centre national de la recherche scientifique.
II. - Personnalités scientifiques désignées
Sur proposition du secrétaire perpétuel
de l'Académie des inscriptions et belles-lettres
 M. Pierre Toubert, membre de l'Institut.
Sur proposition du secrétaire perpétuel
de l'Académie des sciences morales et politiques
 M. Jean Baechler, membre de l'Institut.
Sur proposition de l'administrateur
du Collège de France
 M. Gilles Veinstein, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Sur proposition du président du conseil d'administration
de la Fondation nationale des sciences politiques
 M. Jean-François Sirinelli, professeur d'université à l'Institut d'études politiques de Paris.
III. - Personnalités désignées librement
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
 Mme Anne-Marie Bertrand, directrice de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
 M. Jacques Berlioz, directeur de l'Ecole des chartes.
 M. le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
 Mme Danièle Hervieu-Léger, présidente de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Claude Journes, président de l'université Lyon-II.
 M. Tristan Lecoq, directeur du Centre international d'études pédagogiques.
 M. Gilles Pollet, directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon.
Après l'article 126-2, il est inséré un article 126-3 ainsi rédigé :
 « Art. 126-3. - Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements de crédit publient sur leur site internet, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport de transparence incluant notamment :
 « a) Une description de la forme juridique et, le cas échéant, du capital de leur structure d'exercice professionnel ;
 « b) Le cas échéant, une description du réseau auquel ils appartiennent indiquant notamment sa forme juridique et son organisation ;
 « c) Une description du système interne de contrôle de qualité accompagné, le cas échéant, d'une déclaration de l'organe d'administration ou de direction concernant l'efficacité de son fonctionnement ;
 « d) La date du dernier contrôle mentionné à l'article 66-1 ;
 « e) La liste des personnes ou entités mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le cabinet a effectué une mission de contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ;
 « f) Une déclaration concernant les pratiques d'indépendance mises en place au sein du cabinet confirmant qu'une vérification interne de cette indépendance a été effectuée ;
 « g) Une déclaration relative à la politique suivie par le cabinet en matière de formation continue, attestant notamment le respect des dispositions de l'article 67 et de l'article L. 822-4 du code de commerce ;
 « h) L'ensemble des informations financières pertinentes permettant d'apprécier l'activité du cabinet, notamment le chiffre d'affaires total, le montant global des honoraires perçus au titre des missions de contrôle légal des comptes et le montant global des honoraires perçus au titre des prestations de services non directement liées à des missions de contrôle légal des comptes.
 « Le rapport de transparence des sociétés de commissaires aux comptes désignés auprès des personnes mentionnées au premier alinéa comprend en outre :
 « i) Une description des organes de direction, d'administration et de surveillance de leur structure d'exercice professionnel, avec l'indication de leurs modalités d'organisation et de fonctionnement ;
 « j)  Des informations sur les bases de rémunération des associés.
 « Le rapport de transparence est signé par le commissaire aux comptes ou le représentant légal de la société de commissaires aux comptes. »