Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Guidez (Léon, Ange), caporal-chef, infanterie; 6 ans de services. Blessé et     cité.
     Guillet (Rémi, Joseph, Louis), soldat de 1re classe, infanterie; 17 ans de     services. Cité.
     Guillou (Robert, Constant, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine; 6     ans de services. Blessé et cité.
     Guyot (Jean, René, Emile), adjudant, arme blindée et cavalerie; 25 ans de     services. Cité.
     Halm (Robert), caporal-chef, infanterie; 24 ans de services. Cité.
     Hanouille (Paul), soldat de 1re classe, infanterie; 7 ans de services. Blessé     et cité.
     Haoues (Klemissi), harki, infanterie; 5 ans de services. Blessé et cité.
     Hardy (Henri, Moïse), caporal, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Haselint (Pierre, Marie, Joseph), caporal-chef, infanterie; 4 ans de     services. Cité.
     Hauet (Lucien, Narcisse), soldat, train; 8 ans de services. Cité.
     Henri (Maurice, Joseph, Marc), soldat, troupes de marine; 8 ans de services.     Cité.
     Hens (Jean, Henri), soldat, troupes de marine; 10 ans de services. Blessé et     cité.
     Hickel (Louis, Robert), maréchal des logis-chef, artillerie; 12 ans de     services. Cité.
     Hirondelle (Antonin), soldat de 1re classe, troupes de marine; 7 ans de     services. Blessé.
     Hubert (Georges, Jean, Louis), maréchal des logis, troupes de marine; 8 ans     de services. Cité.
     Huot (Charles, Raymond), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 8     ans de services. Blessé et cité.
     Hutin (Joseph, Jean), caporal, troupes de marine; 10 ans de services. Cité.
     Imbert (Pierre, Joseph, Jacques), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie; 11 ans de services. Cité.
     Issartel (Emilien, Auguste, Antoine), maréchal des logis, arme blindée et     cavalerie; 13 ans de services. Blessé et cité.
     Isselin (Jean, Michel), maréchal des logis-chef, artillerie; 7 ans de     services. Blessé et cité.
     Jacquon (Albert, Jean), sergent, troupes de marine; 10 ans de services. Cité.     Jamann (René, Chrétien), caporal-chef, infanterie; 9 ans de services. Blessé     et cité.
     Jarczynski (Frantz), sergent, troupes de marine; 11 ans de services. Blessé     et cité.
     Jarry (Jean, Lucien, Marcel), sergent, troupes de marine; 23 ans de services.     Cité.
     Jarry (Jules, Joseph), soldat, infanterie; 4 ans de services. Cité.
     Jeandel (André, Alphonse), soldat, infanterie; 13 ans de services. Blessé et     cité.
Article 27
    Organisation du contrôle-Moyens d'action
      Le contrôle de la concession s'exerce conformément aux lois et règlements,
     sous l'autorité du ministre chargé du gaz.
      Les agents chargés du contrôle peuvent à tout moment procéder à toute     vérification utile pour l'accomplissement de leur mission ainsi qu'aux essais     et mesures prévus à cet effet.
      Ces agents peuvent prendre connaissance sur place de tous documents     techniques et comptables nécessaires à l'exercice de leur mission.
      Le concessionnaire sera tenu de fournir au ministre chargé du gaz, outre les     renseignements déjà prévus aux articles 2, 4 et 23 ci-dessus, les rapports et     les comptes annuels de chaque exercice.
      Le concessionnaire est également tenu de remettre à l'ingénieur en chef du     contrôle les plans du réseau ainsi que les dessins complets des ouvrages     principaux de la concession dressés à l'échelle prescrite par     l'administration et tous renseignements jugés utiles par cette dernière.
      Le concessionnaire doit tenir à jour, à ses frais, ces plans et dessins.
      Les agents du contrôle rendent compte de leurs observations éventuelles au     ministre chargé du gaz; ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la     gestion de l'exploitation.
Art. 4. - La sous-direction de la veille sanitaire est chargée:
      - de l'observation en matière de santé; à ce titre, elle est chargée de la     synthèse des informations sur l'état de santé de la population et du conseil     en matière d'épidémiologie d'alerte, en liaison avec les bureaux concernés;
      - de la lutte contre les maladies transmissibles; à ce titre, elle définit     les modalités de la mise en oeuvre de leur surveillance et de l'action contre     leur développement; elle définit la politique vaccinale;
En cas d'évolution des conditions antérieures d'exploitation, le     concessionnaire pourra, compte tenu d'une prorogation des anciens tarifs     pendant un délai fixé par décision de l'autorité concédante, et qui sera au     minimum d'un mois, modifier les tarifs, en hausse, à l'égard des titulaires     de nouveaux contrats portant sur des fournitures de caractéristiques     déterminées, sans que lesdits titulaires puissent opposer à cette mesure     l'existence de contrats antérieurs en cours conclus à des taux différents.
      Le relevé de tous les tarifs consentis par le concessionnaire est adressé au     service du contrôle; celui-ci peut ordonner la suppression des dispositions     des contrats qui seraient contraires aux prescriptions du présent article.
      Les clients qui réunissent les conditions voulues pour être alimentés     suivant les modalités énoncées au présent cahier des charges pourront     préalablement à la conclusion de leur contrat demander à prendre connaissance     soit auprès du transporteur, soit auprès du service du contrôle, des tarifs     consentis à des abonnés dont les caractéristiques d'alimentation seraient     comparables aux leurs.
Art. 2. - Il est ajouté à l’article 2-II de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe d’ainsi rédigé :
« d) Les préfets de région peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire qui leur est attribuée au I (d) du présent article aux présidents des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux.
« Lorsque l’ordonnateur secondaire et l’ordonnateur secondaire délégué n’ont pas la même résidence administrative, les opérations de dépenses sont assignées sut la caisse du comptable principal du Trésor du département de la résidence administrative de l’ordonnateur secondaire délégué. »
ANNEXE
Code des bonnes pratiques agricoles
A. - Le code des bonnes pratiques agricoles visé à l’article 2 contient des dispositions relatives :
1. Aux périodes pendant lesquelles l’épandage de fertilisants est inapproprié ;
2. Aux conditions d’épandage des fertilisants sur les sols en forte pente ;
3. Aux conditions d’épandage des fertilisants sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige ;
4. Aux conditions d’épandage des fertilisants près des eaux de surface ;
5. A la capacité et au mode de construction des ouvrages de stockage des effluents d’élevage, notamment aux mesures propres à empêcher le ruissellement vers les eaux de surface ou l’infiltration vers les eaux souterraines de liquides contenant des déjections animales ou de jus d’ensilage ;
6. Au mode d’épandage des fertilisants, notamment à son uniformité et à la dose épandue, en vue de maintenir à un taux acceptable les fuites de composés azotés vers les eaux.
B. - Le code des bonnes pratiques agricoles peut en outre contenir des dispositions relatives :
1. A la gestion des terres, notamment à la mise en oeuvre d’un système de rotation des cultures et à la proportion des terres consacrées aux cultures permanentes par rapport aux cultures annuelles ;
2. Au maintien d’un pourcentage minimal de couverture végétale du sol pendant les périodes pluvieuses hivernales :
3. A l’élaboration d’un plan de fumure par exploitation et à la tenue d’un cahier d’épandage :
4. A la conduite de l’irrigation en vue de prévenir les fuites d’azote vers les eaux.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 15 février 1993 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article 18, sont nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l’insigne, les militaires appartenant à l’armée active désignée ci-après :
SERVICES EXCEPTIONNELS
Au grade de chevalier
ARMÉE DE L’AIR
Bonnaire (Dominique, Jean-Marie), lieutenant ; 10 ans de services.
Boulanger (Alain, André), sous-lieutenant ; 8 ans de services.
Gerst (Alexandre, Philippe, Robert), aspirant ; 4 ans de services.
Guilbert (Frédéric, Joël, Jean), lieutenant ; 8 ans de services.
Kotarba (Jean-François), lieutenant ; 9 ans de services.
Lemaire (Rémi-Christophe, Paul), aspirant ; 4 ans de services.
Valance (Bernard, André, Désiré), lieutenant ; 5 ans de services.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant à l’accord interprofessionnel et de son premier avenant conclu le 20 janvier 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins A.O.C. « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1992-1993 pour la production des appellations d’origine contrôlées du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d’origine contrôlées ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 février 1993, est autorisée la création d’un aérodrome de catégorie C, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique et dénommé Aérodrome de Brive-Souillac (Corrèze), qui se substituera à l’aérodrome actuel de Brive-Laroche.
Art. 4. - Les dispositions des articles R. 174-10, R. 174-11, R. 381-97, R. 381-97-1 à R. 381-97-4 et R. 381-102 modifié du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
Toutefois jusqu’au 31 décembre 1993, le montant de la cotisation mentionnée au 2° de l’article R. 381-97-3 est minoré de 73 p. 100 par rapport au montant de la cotisation en application du 1° de ce même article.
Art. 9. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves obligatoires de l’examen sont fixés à l’annexe III du présent arrêté.
La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé à l’annexe III du présent arrêté.
Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves facultatives organisées à l’examen conformément à l’annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993 :
Le retrait de M. Damoisy (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Damoisy, Bruno Lequette, Eric Damoisy et Hervé Wittrant, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Claude Damoisy, Bruno Lequette, Eric Damoisy et Hervé Wittrant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Damoisy, Bruno Lequette et Hervé Wittrant, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 décembre 1993, les épreuves écrites des concours d'admission en     troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées, en 1994,     aux dates et heures ci-après:
    Concours A 1
    Mathématiques
      28 mars 1994, de 8 h 30 à 13 h 30, mathématiques.
      29 mars 1994, de 8 h 30 à 11 h 30, résumé ou commentaire composé d'un texte     de culture générale.
      29 mars 1994, de 14 heures à 16 heures, langues vivantes.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     U.S.A.S. FM.
Art. 5. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Cheverny », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 p. 100 pour les vins rouges, les vins blancs et rosés.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés, 153 grammes par litre pour les vins rouges.
En outre, lorsque l’autorisation d’enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 p. 100 sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Toutefois, le bénéfice de l’appellation peut être accordé aux vins d’un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d’un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine (I.N.A.O.) après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l’alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’agriculture sur proposition de l’Institut national des appellations d’origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'un des membres du jury doit être directeur d'établissement     d'enseignement supérieur public, relevant du ministre chargé de     l'agriculture. Il représente le ou les établissements concernés par le     recrutement. Au moins un enseignant-chercheur de chaque établissement     d'affectation doit siéger dans le jury dont un membre peut en outre être     choisi parmi les personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou     du secteur privé connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des     domaines liés à la discipline considérée.
Art. 6. -  Le secrétariat des première et troisième sections de la     commission est assuré chacun en ce qui les concerne par le sous-directeur     chargé de la protection du patrimoine, par le sous-directeur chargé des     monuments historiques et par le sous-directeur chargé de l'archéologie.
      Le secrétariat de la deuxième section est assuré par le sous-directeur     chargé des espaces protégés.
      Le secrétariat des quatrième et sixième sections est assuré chacun en ce qui     les concerne par le sous-directeur chargé de la protection du patrimoine et     par le sous-directeur chargé des monuments historiques.
      Le secrétariat de la cinquième section est assuré par le sous-directeur     chargé des monuments historiques.
      Le secrétariat de la septième section est assuré par le sous-directeur     chargé de l'archéologie.
      Le secrétariat du comité des sections est assuré par le sous-directeur     chargé de la protection du patrimoine.
      Le règlement intérieur de la Commission supérieure des monuments historiques     est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 1er. - Le montant de la prime spéciale de début de carrière prévue à l’article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé à 200 F à compter du 1er janvier 1992.
A partir du 1er janvier 1993, le montant de la prime est revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l’Etat afférent à l’indice 100 majoré.
Art. 1er . - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être allouée à l’occasion des élections législatives et des élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1,26 F par centaine d’électeurs inscrits et par tour.
Art. 1er. - Les emplois supérieurs de La Poste comportant l’exercice de fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, de direction d’établissement, d’expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de l’exploitant public.
Ces emplois sont répartis en quatre niveaux de fonctions en considération de leur importance, par décision du président du conseil d’administration de La Poste.
Art. 1er. - La S.A. Marketing et Culture susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, M. Flament (Jean-Marie), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable, chef des services financiers de la chambre d’agriculture de la Drôme, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1993.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et     documents annexés au présent décret (1):
      a) Département de Seine-et-Marne:
      Communes de Souppes-sur-Loing et Château-Landon;
      b) Département du Loiret:
      Communes de Dordives, Nargis, Corquilleroy, Pannes, Villemandeur, Vimory,
     Chevillon-sur-Huillard, Varennes-Changy, Nogent-sur-Vernisson, La Bussière,
     Gien - Arrabloy, Briare, Ouzouer-sur-Trézée et Bonny-sur-Loire;
      c) Département de la Nièvre:
      Communes de Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire et     Myennes.
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour desdits plans d'occupation des sols des communes.
Art. 25. - Les personnels de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny, l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, l’Institut national de recherche et d’applications pédagogiques de l’enseignement agricole et l’Institut national de promotion supérieure agricole sont affectés à l’Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er juillet 1993.
Art. 9. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 217 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies en matière de tutelle sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. »
II. - Le troisième alinéa de l'article R. 217 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Si le mineur ne parait pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles constate cette insuffisance par ordonnance les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice. »
Art. 12. - L’allocation de préretraite est servie chaque trimestre civil et à terme échu. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l’acte ou du dernier des actes de transfert de l’exploitation, le cheptel de l’exploitation étant vendu également au plus tard à cette date.
Lorsque la date de transfert de l’exploitation est postérieure à celle de l’acte, l’allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date effective du transfert.
L’allocation de préretraite est due jusqu’au dernier jour du mois du soixantième anniversaire de l’intéressé.
Art. 2. - Les contrats en cours garantissant la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur sont réputés couvrir la réparation complémentaire offerte à la victime pour les accidents survenus à compter du 1er mars 1993 et remplissant les conditions définies à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 3 mars 1993, sont nommés élèves titulaires de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d’admission de 1992 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
Au titre de l’option M
1 Paterni (Pierre).
2 Kerherve (Yannick).
3 Mlle Letoffe (Cécile).
4 Jacquot (Fabien).
5 Mlle Cusenier (Laurence).
5 Dubois (Olivier).
5 Mlle Menguy (Aela).
8 Rodney (David).
9 Lempereur (Marc).
10 M. Haution (Philippe).
10 Mlle Kryze (Irène).
12 M. Raillot (Franck).
12 Mlle Weill (Charlotte).
14 M. Hebert (Jean-François).
14 M. Meline (Jérôme).
14 M. Patout (Jean-Christophe).
17 M. Gratton (Marc).
18 Mlle Encklé (Véronique).
19 Mlle Vieillemard (Marie-Laurence).
20 M. Bramaud-Grattau (Olivier).
20 M. Combey (Hervé).
22 M. Poirot (Nicolas).
23 M. Meyrieux (Patrick).
23 M. Vaucher (Laurent).
25 M. Bugat (Stéphane).
25 M. Gallien (Jérémie).
25 M. Maurel (Laszlo).
28 M. Dusart (Nicolas).
28 M. Mascaro (Serge).
28 M. Renault (Philippe).
31 M. Chaumuzeau (Anthony).
31 Mlle Theobald (Anne-Barbara).
31 M. Weill (Benoît).
34 M. Cahuzac (Bertrand).
34 M. Douziech (Philippe-Emmanuel).
34 M. Lacombe (Philippe).
37 M. Bernard (Pascal).
37 M. Engel (François).
37 Mlle Loyer (Marie-Claire).
40 M. Besson (Stéphane).
40 M. Decoux (Vincent).
40 M. Marco (André).
43 M. Chardin (Hervé).
43 M. Vidal (Renaud).
45 M. Abdobal (Xavier).
45 M. Marchesin (Gilles).
47 M. Barbançon (François).
47 M. Janod (François).
47 MIle Lafond (Dominique).
50 M. Moigne (Frédéric).
Au titre de l’option P’
1 M. Hiebel (François).
2 Mlle Languin (Karine).
2 Vande Gehuchte (Eric).
4 M. Chirié (Sébastien).
5 M. Roussel (Frank).
6 Barillot (Pierre).
6 Bavagnoli (Corso).
6 M. Le Houedec (Christophe).
6 M. Malezieux (Jean-Baptiste).
10 M. Eymond-Laritaz (Thomas).
10 M. Gattacceca (Jérôme).
12 M. Chemla (Laurent).
13 M. Bertrand (David).
13 M. Marchal (Christophe).
15 M. Renart (Olivier).
16 M. Auffret (Guillaume).
17 M. Coudert (Laurent).
17 M. Feyel (Frédéric).
19 M. Brethes (Bruno).
19 M. Sanz (Olivier).
21 M. Bertoli (Olivier).
21 Mlle Kerob (Sophie).
23 M. Dutilleul (François).
23 M. Gaffet (Olivier).
25 M. Deruaz (Cyril).
25 M. Merlet (Gwën).
27 M. Chan (Charles).
27 M. Kalousdian (Philippe).
29 M. Folch (Xavier).
29 M. Ruet (Joël).
A titre étranger, option M
M. Tahiri Joutei Hassani (Mehdi).
Au titre de l’option TA
M. Bello (Eric).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1993, M. Jaffré (Philippe), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de président du conseil d’administration de la Société nationale Elf-Aquitaine, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 août 1993.
Art. 1er. - Il est institué auprès du service d’étude et d’aménagement touristique de la montagne du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (direction du tourisme), situé à Challes-les-Eaux (73), une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la somme de 5 000 F par opération
2. Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu’il n’a pas été consenti d’avances.
Art. 3. - En cas de manquements constatés, le directeur de l’établissement fait connaître à l’inspecteur du travail les mesures prises ou les suites qu’il entend donner aux observations figurant sur le rapport dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce dernier est devenu définitif.
Dans ce délai, le directeur de l’établissement recueille l’avis du conseil d’administration de l’établissement et informe la commission d’hygiène et de sécurité.
Art. 8. - Après l’article 8 du décret est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - Le règlement du fonds mentionne expressément le paiement des sommes dues au fonds ;
- l’émission de parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances. Ces parts ne peuvent être souscrites par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des personnes physiques ;
- la cession au fonds d’un montant de créances excédant le montant des parts émises ;
- l’existence de garanties adéquates attachées aux créances acquises. »
II. - Le dernier alinéa de l’article susvisé est supprimé.
Art. 23. - Les agents techniques de 1re catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural au grade d’agent technique, à l’échelon qu’ils ont atteint dans leur grade d’origine et en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des agents techniques de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d’agent technique.
Art. 2. - Conformément à la carte hydrographique au 1/368 000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
A 5,00 gr O (002-09-46 W) 49,40 gr N (044-27-36 N)
B 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,40 gr N (044-27-36 N)
C 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,10 gr N (044-11-24 N)
D 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,10 gr N (044-11-24 N)
E 4,30 gr O (001-31-58 W) 49,20 gr N (044-16-48 N)
F 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,20 gr N (044-16-48 N)
G 4,20 gr O (001-26-34 W) 49,00 gr N (044-06-00 N)
H 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,00 gr N (044-06-00 N)
C 4,40 gr O (001-37-22 W) 49,10 gr N (044-1-24 N)
I 5,00 gr O (002-09-46 W) 49,10 gr N (044-11-24 N)
Art. 8. - Les candidats établiront un dossier destiné au chef de l’établissement affectataire de l’emploi postulé.
Le dossier comportera :
1° Une demande de détachement (annexe D)
2° Une attestation délivrée par le chef d’établissement ou l’administration dont relève le candidat, permettant d’établir son appartenance à l’une des catégories visées à l’article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d’origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
3° Pour les candidats mentionnés au 4° de l’article 7 ci-dessus, une copie de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat ;
4° Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C) ;
5° Une enveloppe autocollante timbrée à l’adresse du candidat
6° Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d’entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et l’adresse du candidat devront être portés sur chacun d’entre eux ainsi que l’intitulé exact de l’emploi postulé (numéro d’emploi, établissement, section, profil) ;
7° Une copie du rapport de soutenance de thèse (s’il y a lieu) en deux exemplaires.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1993, M. Jean-Claude Levy, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des disciplines pharmaceutiques, à mi-temps, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1992, à l’université Nancy-I.
Au terme de cette période de trois ans, l’intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sous réserve qu’aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1993, M. Melot (Michel), conservateur général des bibliothèques, est nommé président du Conseil supérieur des bibliothèques pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Sont nommés vice-présidents du Conseil supérieur des bibliothèques pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
M. Jolis (Pierre), professeur à l’université Paris-VII ;
M. Laloë (Frank), directeur de recherche au C.N.R.S.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 5 mars 1993, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d’avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l’année 1993 :
Muel (Francis).
Jaoul (Martine)
Gasnault (François).
Delmas (Marie-Claude).
Oudin (Catherine).
Le Maresquier (Erik).
Willaume (Martine).
Cleyet-Merle (Jean-Jacques).
Cau (Christian).
Avisseau (Hélène).
Even (Pascal).
Corvisier (Marie-Anne).
Pallot-Frossart (Isabelle).
Dessaint (Véronique).
Laurent (Catherine).
Nougaret (Christine).
Richefort (Isabelle).
Tetu (Odile).
Lemaistre (Isabelle).
Hautefeuille-Astorkia (Madeline).
Denis (Marie-Thérèse).
Grandjean (Patrick).
Schnitzler (Bernadette).
Laine (Brigitte).
Enaux (Anne-Marie).
Uzu (Françoise).
Meslin-Perrier (Chantal).
Camara (Evelyne).
Benoit-Cattin-Breton (Renaud).
Amann (Armand).
Hiegel (Charles).
Bourgeau (Laurent).
Trochet (Jean-René).
Sainte-Marie (Martine).
Cesari (Joseph).
Ennes (Pierre).
Mirouse (Florence).
Bonnamour (Béatrice).
Gies (Jacques).
Bimbenet-Privat (Michèle).
Robineau (Evelyne).
Mathieu (Caroline).
Bruleaux (Anne-Marie).
Dufour (Annie).
Orgogozo (Chantal).
Brunterc’h (Jean-Pierre).
Jacquet (Marie-Geneviève).
Schaettel (Charles).
Chabin (Marie-Anne).
Vaginay (Michel).
Demange (Françoise).
Conchon (Michèle).
Fabre (Ghislaine).
David (Catherine).
Dherent (Catherine).
Trezin (Christian).
Fontan (Elisabeth).
Heckmann (Thierry).
Plouvier (Martine).
Baratte (Sophie).
Iung (Jean-Eric).
Geneste (Jean-Michel).
Kuhnmunch (Jacques).
Le Roc’h Morgere (Louis).
Villes (Alain).
Rutschowscaya (Michel).
Luquet (Jean).
Mattioli (Mauricette).
Clement (Michel).
Thiebaut (Philippe).
Martella (Christine).
Lequoy (Marie-Clotilde).
Maison (Françoise).
Rambaud (Isabelle).
Welfele (Odile).
Waltisperger (Chantal).
De Franclieu (Françoise).
Chagny (Anne-Marie).
Reveillon (Elisabeth).
De Grandry (Mairie-Noëlle).
Du Pouget (Marc).
Toscer (Catherine).
Georgel (Chantal).
Bechu-Benazet (Claire).
Long (Luc).
Michel (Régis).
Blanc (Brigitte).
Leon (Patrick).
Jacques (Annie).
Schulmann (Didier).
Brunel (Ghislain).
Jourdan (Geneviève).
Denise-Veron (Danièle).
Ollion (Michel).
Joannis (Claudette).
Cuer (Georges).
Conges (Gaétan).
Gaultier (Françoise).
De France (Jean-Pierre).
D’Anthenaise (Claude).
Liste complémentaire
Foissy-Aufrere (Marie-Pierre).
Joly (Bertrand).
Uffler (Anne-Marie).
Jeune-Pessiot (Marie).
Jurbert (Odile).
De Lemps (Michel).
De Merindol (Christian).
Lalague-Guilhemsans (Marie-Thérèse).
Lintz (Guy).
Le Goff (Armelle).
Le Bas (Antoine).
Henwood (Philippe).
Estienne (René).
Art. 4. - Les agents principaux de 1re classe des transmissions et de l’électronique nommés au titre de l’article 1er et du premier alinéa de l’article 3 sont classés dans le grade d’agent technique de l’électronique au 10e échelon à la date du 1er janvier 1992 et au IIe échelon à compter du 1er août 1992, avec conservation de leur ancienneté d’échelon.
Art. 4. - Sont abrogés :
- le titre VII du livre Ier du code rural ;
- l’article 675-2 du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).
Art. 8. -  La pêche des bancs et gisements naturels coquilliers, à     l'exclusion des pectinidés, ne peut être pratiquée que dans des zones A, B ou     C.
      Le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires     maritimes, fixe par arrêté les conditions sanitaires d'exploitation des bancs     et gisements naturels coquilliers.
Art. 2. - Il est inséré après l’article 49-IV du décret du 30 novembre 1988 susvisé un article 49-V ainsi rédigé :
« Art. 49-V - Les agents appartenant, à la date de publication du décret n° 93-698 du 26 mars 1993, au corps des infirmiers anesthésistes mentionné au 3° de l’article 1er du présent décret bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire d’un an.
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d’attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière. »
Art. 6. - Les centres de formation organisent avant la rentrée scolaire des épreuves de sélection réservées aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l’article 1er ci-dessus.
Ces épreuves ont pour but d’apprécier leur aptitude à suivre la formation d’éducateur de jeunes enfants et à bénéficier du projet pédagogique du centre de formation.
Art. 3. - Au 2° du deuxième alinéa de l’article R. 143-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au deuxième alinéa de l’article R. 434-16 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article R. 434-16 et à l’article R. 46-8 ».
Art. 8. - La première phrase et le 1° de l’article R. 313-8 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l’ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :
« 1° Chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l’invalidité à l’exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ; ».
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet des     Pyrénées-Atlantiques, affiché à la préfecture de Pau et dans la commune     d'Urcuit, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et     publié aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par les concessions.
Art. 1er. - La fabrication, la mise sur le marché, la distribution à titre     gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine de compléments alimentaires ou     d'aliments diététiques diversifiés de l'enfance à base des tissus et liquides     corporels d'origine bovine et ovine suivants:
      Cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, colon     proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide     céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales,
     sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Art. 5. - Un tarif réduit pouvant atteindre 50 p. 100 pourra être consenti     pour des envois en grand nombre et des examens de même nature effectués en     série et exécutés selon un échelonnement préalablement fixé par convention     particulière ou pour des produits désignés par circulaire du ministre de     l'agriculture et de la forêt.
      De même, des conventions passées avec des organisations professionnelles ou     des groupements de producteurs pourront fixer le montant d'un versement     forfaitaire perçu pour l'exécution d'un certain nombre d'examens pour le     compte des membres de ces organisations.
Art. 9. - Les grues à tour, les grues hydrauliques auxiliaires et les grues     mobiles neuves ou considérées comme neuves, mises pour la première fois sur     le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31     décembre 1994, doivent:
      a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.233-84     du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de     conformité fixée par l'article R.233-85 du code du travail;
      b) Soit être conformes aux dispositions des arrêtés du ministre chargé de     l'industrie des 22 octobre 1982 et 14 janvier 1985.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de     M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
     Didier Houssin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Houssin, la délégation prévue     au précédent alinéa est dévolue à Mme Chantal Valette, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 octobre 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 1999.
Art. 22. - Le conseil en propriété industrielle:
      a) S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter     des clients ayant des intérêts opposés;
      b) Observe le secret professionnel; ce secret s'étend notamment aux     consultations qu'il donne à son client, aux correspondances professionnelles     échangées ainsi qu'à tous documents préparés à cette occasion;
      c) Conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé sauf si son client     l'en dessaisit;
      d) Rend compte de l'exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne le     maniement des fonds; à cet effet, il remet à son client un compte qui fait     ressortir distinctement, d'une part les honoraires, d'autre part les frais et     redevances; ce compte indique les sommes précédemment reçues à titre de     provision ou de paiement;
      e) Remet au client qui l'a dessaisi, ou au nouveau mandataire de celui-ci,
     tous les documents ayant un caractère officiel dont il est dépositaire ainsi     que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à     l'achèvement de la mission qui lui était confiée; la remise doit intervenir     dans un délai permettant d'éviter toute forclusion ou prescription.
Art. 33. - I. - A l'article 2 (1) du décret du 8 mai 1947 modifié:
      a) Il est ajouté après: <<le représentant permanent du ministère de la     défense>> les mots: <<le représentant permanent du ministère de la culture>>;      b) Il est ajouté après: <<le représentant permanent du ministère de la     santé>> les mots: <<le directeur général de l'Institut national de la     propriété industrielle>>;
      c) Les mots: <<le chef du service de la propriété industrielle>> sont     supprimés.
      II. - A l'article 2 (2) du décret du 8 mai 1947 précité:
      a) Les mots  <<quatre conseils en brevets d'invention>> sont remplacés par     <<le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété     industrielle et quatre conseils en propriété industrielle>>;
      b) Les mots: <<deux personnalités compétentes en matière de propriété     industrielle>> sont remplacés par: <<quatre personnalités compétentes en     matière de propriété industrielle>>.
Art. 5. - Pour procéder à l'examen des dossiers ou à l'audition des     candidats, les jurys peuvent, si le nombre des candidats le rend nécessaire,     être divisés en groupe d'examinateurs constitués au sein du jury.
      Le président désigne les membres de ces groupes dont le nombre ne peut être     inférieur à deux. La répartition des candidats entre ces groupes se fait par     tirage au sort.
      Le président du jury fait partie d'un groupe d'examinateurs.
      A la fin des épreuves, chaque jury comprenant la totalité des examinateurs     ayant participé à l'ensemble des travaux du jury se réunit pour procéder à la     péréquation des notes et délibérer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, Mme McFadden (Nathalie), née le 6 août 1971 à Saint-Jérôme (Québec, Canada), est autorisée à exercer temporairement la médecine en France, du 5 juillet 1999 au 30 août 2000, en qualité d'attachée (spécialité chirurgie générale) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Art. 2. - Au 3 de l'article 23 du décret du 30 mai 1984 susvisé, sont     ajoutés entre les mots <<des liquidateurs>> et <<la référence du journal     d'annonces légales>> une virgule, suivie des mots <<de l'étendue des pouvoirs     de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés visées au A de l'article 15>>,
     eux-mêmes suivis d'une virgule.
Art. 27. - L'article 130 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      <<Les arrêtés mentionnés à l'article 129 peuvent prévoir que le jury     procédera à l'audition des seuls candidats dont il estime, après examen de     leur dossier, que la valeur professionnelle est suffisante.>>
A compter du 1er août 1991, les intégrations des agents appartenant au     corps des adjoints techniques de 2e classe dans le nouveau grade d'adjoint     technique sont réalisées dans les conditions prévues aux trois premiers     alinéas de l'article 38 ci-dessus à l'échelon atteint par les intéressés dans     leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
      Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques de 2e classe     sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Art. 16. - I. - Au premier alinéa de l'article R.423-75 du code de la     construction et de l'habitation, après les mots: <<sociétés>>, sont ajoutés     les mots: <<anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes     coopératives de production ou de location-attribution d'habitations à loyer     modéré>>.
      II. - Le second alinéa de cet article devient: <<Article R.423-75-1>>.
Art. 2. - La sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement est     chargée de l'élaboration de la politique et de la gestion des personnels     titulaires de catégorie A de l'administration centrale et des services     déconcentrés et des personnels non titulaires du ministère.
      Elle prépare, en liaison avec le chargé de mission de chaque corps, les     mesures individuelles relevant de la gestion personnalisée de l'ensemble des     agents concernés.
      Elle participe aux études et contribue aux propositions relatives à     l'évolution de ces corps.
12. Documents transmis aux organes
    de tutelle et de contrôle
      Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale     ordinaire réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966     précitée, la société adresse au préfet du département du siège, au ministre     chargé du logement et à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit     immobilier, copie de l'ensemble des documents individuels annuels et rapports     présentés conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, le     procès-verbal de celle-ci, ainsi que le document mentionné au troisième     alinéa de l'article R. 423-68 du code de la construction et de l'habitation.      En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de     justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les mêmes     conditions.
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1992, le montant de la contribution     obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente     est fixé au taux unique de 50,28 F par entreprise assujettie à la taxe pour     frais de chambre de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille     premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette     contribution. Pour ce qui concerne les chambres de métiers     interdépartementales, la franchise sera de 1000 entreprises par département.      Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par     douzième.
Art. 11. - Le jury d'admission est désigné par le préfet de région sur     proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il     comprend:
       - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant;
      - deux représentants de l'administration;
      - deux représentants de centres de formation agréés pour la formation     d'aides médico-psychologiques;
      - quatre professionnels du champ médico-social dont deux aides     médico-psychologiques, désignés par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales sur proposition des centres de formation et des     employeurs.
      Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales ou son représentant.
      Des sous-jurys sont organisés pour les épreuves orales.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Pau.
      Fréquence: 89,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 64290 Aubertin.
      Altitude du site: 299 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande     étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13     décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de     Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les     11 juillet et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la     République française.