Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 13 novembre 2001 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'ONIVINS compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 30 septembre 2002. L'ensemble des critères de recevabilité énoncés à l'article 2 ci-dessus s'apprécie à cette date limite de dépôt. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers après enquête sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés est organisé en 2002.
 Le nombre total des places offertes à l'examen est de 24.
 Date de l'épreuve écrite : 24 octobre 2002.
 Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Grenoble, Le Mans, Limoges, Marseille, Nancy, Paris, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris début décembre 2002.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au  27 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 La fiche d'inscription sera annexée à la note de service fixant les modalités de l'examen et sera adressée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Aucune demande d'inscription ne sera acceptée au-delà de la date précitée.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours, à l'attention de Mme Gourdin), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-40-81), mél. : françoise.gourdin@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 septembre 2002, M. Guy-Michel Billard, inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, M. Murciano (Francis), greffier du deuxième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Royan, en remplacement de Mme Cordeau (Nathalie), épouse Millet.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Douala.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Douala, avenue Ahmadou Ahidjo, BP 869, Douala.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er août 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Pays-Bas.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à La Haye, 1, Smidsplein,
La Haye, 2514 BT.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur.
 Suivi de la politique intérieure.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 août 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
Au titre des représentants des chefs d'entreprise
 M. Christian Schenck, en remplacement de M. Daniel Perrin.
 M. Guy Vallejo, en remplacement de M. Thierry Salmona.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mlle Jouannet (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 30 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en remplacement de Mme Mayerhoeffer (Marie-Odile), épouse Follet.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Ethiopie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Ethiopie, quartier Kabana, BP 1464, Addis-Abeba.
Description de l'emploi
 Le conseiller de coopération et d'action culturelle est placé sous l'autorité de l'ambassadeur, responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de coopération artistique, individuelle, multimédia, linguistique, universitaire et scientifique. Il assure, par délégation de l'AEFE, la tutelle du lycée franco-éthiopien.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 28 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications d'emplois et salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles (SNFMI) ;
 Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002 ;
 La démission de M. Meunie (Hubert), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
 M. Meunie (Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Watin-Augouard et Yann Michot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Watin-Augouard et Yann Michot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie et Yann Michot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire M. Meunie (Hubert) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie et Yann Michot, notaires associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 27 juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La compétition sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » est autorisée à se dérouler du dimanche 4 août 2002 au dimanche 18 août 2002, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ardennes, Aube, Calvados, Eure, Eure-et-Loir, Isère, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Orne, Paris, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Vienne, Haute-Vienne.
En cas de changement d'affectation entraînant changement de résidence, l'agent peut bénéficier des droits à congé non utilisés à la date de sa cessation effective de fonctions dans la limite de vingt-cinq jours ouvrés.
 Les agents non titulaires doivent avoir épuisé la totalité de leurs congés à la date d'échéance de leur contrat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002 :
 Le retrait de M. Bontoux (Marc, Daniel, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Dumestre et Marc Bontoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne Dumestre et Marc Bontoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Etienne Dumestre, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002 :
 Le retrait de M. Brochet (Hugues, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Paris et Hugues Brochet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Paris et Hugues Brochet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Louis Paris, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, reçoit délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les décrets relevant de ces attributions.
Lorsqu'un foyer de TYLCV, CYSDV, ToCV, TICV ou CVYV est détecté suite à l'obtention d'un résultat d'analyse positif par un laboratoire d'Etat ou un laboratoire mentionné dans l'article L. 251-19 (III) du code rural, le canton dont dépend la parcelle est déclaré contaminé pour une durée initiale d'un an.
 Une zone géographique appelée périmètre de lutte est alors définie. Elle inclut le canton déclaré contaminé et les cantons limitrophes.
 Le statut des cantons contaminés et des cantons limitrophes peut être réévalué chaque année.
 Lorsque les observations réalisées pour un canton contaminé, selon les modalités définies par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), montrent l'absence de symptômes pendant au moins une campagne de production, le canton concerné peut être retiré de la liste des cantons contaminés. Il peut cependant être maintenu dans le périmètre de lutte, en qualité de canton susceptible d'être contaminé.
Un concours sur épreuves est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant au centre hospitalier universitaire de Dijon.
 Peuvent être admis à concourir :
 Les sages-femmes cadres supérieurs, régis par le décret du 1er septembre 1989 ;
 Les sages-femmes cadres, régis par le même décret.
 Les candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions de moniteur et être titulaires du certificat cadre de sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, 11, rue de l'Hôpital, 21035 Dijon Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude, l'avenant n° 61 du 5 mars 2002 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre :
 Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de main-d'oeuvre),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 50-1 intitulé Formation sur les risques professionnels des produits phytosanitaires.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 125
    Le chef de mission établit annuellement un rapport d'activité dans lequel il expose les résultats obtenus, les difficultés rencontrées au cours des enquêtes et les points sur lesquels ont été constatées les irrégularités les plus fréquentes ou les plus graves. Il propose les mesures qui seraient de nature à y remédier ou à les atténuer. Il effectue un bilan de la situation par rapport à l'année antérieure. Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie.
    Section 3
    Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat
Article 71
    1. En cas de concours ouvert, les plis adressés par les candidats comportent une première enveloppe contenant les renseignements relatifs à leur candidature, une seconde enveloppe contenant les prestations demandées et, sauf si n'est prévu que le versement d'une prime, une troisième enveloppe contenant leur offre de prix.
    En cas de concours restreint, les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations et, sauf si n'est prévu que le versement d'une prime, une enveloppe séparée contenant leur offre de prix.
    2. Le jury examine les candidatures. Il dresse un procès-verbal et formule un avis motivé.
    La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable du marché.
    3. Les prestations des candidats sont évaluées par le jury qui en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence. Cet examen est anonyme si le montant total des primes est égal ou supérieur à 130 000 Euro HT pour l'Etat ou à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales ou si le concours est organisé en vue de la passation ultérieure d'un marché de service avec le lauréat, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 130 000 Euro HT pour l'Etat ou à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
    4. Le jury dresse un procès-verbal de l'examen des prestations et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury. Il est transmis à la personne responsable du marché qui décide du ou des lauréats du concours.
    5. La personne responsable du marché négocie avec tous les lauréats. Le marché qui fait suite au concours est attribué à l'un des lauréats par la personne responsable du marché ou, pour les collectivités territoriales, par l'assemblée délibérante.
    La personne responsable du marché alloue les primes aux candidats conformément aux propositions qui lui sont faites par le jury.
    Chapitre V
    Dispositions particulières à certains marchés
    Section 1
    Marchés fractionnés
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Cabannes (Jean, Serge, Henri), premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel. Grand officier du 19 janvier 1998.
M. Fauvet (Jacques, Jules, Pierre), journaliste, président honoraire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Grand officier du 28 novembre 1991.
A la dignité de grand officier
M. Chalandon (Paul, Henri, Albin), ancien ministre, ancien député. Commandeur du 31 janvier 1994.
M. Favier (Jean), historien, membre de l'Institut. Commandeur du 22 juin 1995.
M. Mandelkern (Dieudonné), président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Commandeur du 19 mars 1998.
M. Somveille (Pierre), préfet honoraire. Commandeur du 6 mars 1978.
Article 27
    Lorsqu'il est fonction d'un seuil, le choix de la procédure applicable est déterminé dans les conditions suivantes.
    I. - En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur de tous les travaux se rapportant à une même opération ou à un même ouvrage, quel que soit le nombre d'entrepreneurs auxquels la personne responsable du marché fait appel.
    II. - En ce qui concerne les fournitures, est prise en compte, quel que soit le nombre de fournisseurs auxquels la personne responsable du marché fait appel :
    a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de livraisons de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble de ces fournitures ;
    b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des livraisons récurrentes de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble des fournitures correspondant aux besoins d'une année.
    Le caractère homogène des fournitures est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel.
    III. - En ce qui concerne les services, est prise en compte, quel que soit le nombre de prestataires auxquels la personne responsable du marché fait appel :
    a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l'ensemble de ces prestations ;
    b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des réalisations récurrentes de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l'ensemble des prestations correspondant aux besoins d'une année ;
    c) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à la réalisation continue de prestations homogènes, la valeur de l'ensemble de ces prestations sur la durée totale de leur réalisation.
    Le caractère homogène des prestations de services est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel.
    IV. - En ce qui concerne les marchés comportant des lots, est prise en compte la valeur estimée de la totalité des lots.
    Section 1
    Absence de formalités ou modalités particulières de passation
Article 33
    L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
    L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
    L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre.
    L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.
    La personne responsable du marché est libre de choisir entre les deux formes d'appel d'offres.
    Le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ainsi que pour les établissements publics de santé et les établissements publics médico-sociaux, ou par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
    Les marchés sont passés sur appel d'offres au-delà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat, et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales. Il peut également être recouru à cette procédure en dessous de ces seuils.
    Section 4
    Procédures négociées
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 - du décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 - du décret n° 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
 - du décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 - du décret n° 2001-1379 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 - du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 - du décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 - du décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre ;
 - du décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer ;
 - du décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;
 - du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 - du décret n° 2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice ;
 - du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ;
 - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
 - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 - de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation ;
Article 93
    En cas de résiliation totale ou partielle du marché, la personne publique contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui est faite, payer au titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait éventuellement apparaître une liquidation provisoire.
    Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur au profit de la personne publique, celle-ci peut exiger du titulaire du marché le reversement immédiat de 80 % du montant de ce solde. Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article 104.
I. - Dans le titre du chapitre III de la section IV du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
 II. - Dans la première phrase de l'article 114 du même décret, les mots : « est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements. »
Article 55
    Si une offre paraît anormalement basse à la personne responsable du marché pour l'Etat, ou à la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, elle peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.
    Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
    a) Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
    b) Le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le candidat ;
    c) L'originalité du projet.
    Section 8
    Dématérialisation des procédures
Les types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation sont conformes :
 - au modèle dit de « l'Arbre », inscrit dans un hexagone, exécuté par M. Joaquin Jimenez et déposé à l'administration des Monnaies et médailles, pour les pièces de deux euros et d'un euro ;
 - au modèle dit de « la Semeuse » modernisée, exécuté par M. Laurent Jorio d'après Oscar Roty et déposé à l'administration des Monnaies et médailles, pour les pièces de cinquante centimes, de vingt centimes et de dix centimes ;
 - au modèle dit de la nouvelle « Marianne », exécuté par Mlle Fabienne Courtiade et déposé à l'administration des Monnaies et médailles, pour les pièces de cinq centimes, de deux centimes et d'un centime.
 L'ensemble des huit faces porte le millésime, les lettres RF, le nom de l'auteur et les douze étoiles de l'Europe. Les faces des pièces de deux euros et d'un euro portent, en outre, la devise de la République « Liberté, Egalité, Fraternité ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 48
    Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement tel que défini à l'article 11 et établi en un seul original par les candidats aux marchés.
    Les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
L'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Le présent décret s'applique aux personnels infirmiers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, répartis en quatre corps, trois corps classés en catégorie A :
 1° Le corps des infirmiers de bloc opératoire ;
 2° Le corps des infirmiers anesthésistes ;
 3° Le corps des puéricultrices,
et un corps classé en catégorie B, le corps des infirmiers. »
Article 59
    I. - La séance d'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
    Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
    II. - La commission d'appel d'offres ouvre l'enveloppe relative aux candidatures et en enregistre le contenu.
    Au vu de ces renseignements, la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales élimine, par décision prise avant l'ouverture de l'enveloppe contenant l'offre, les candidatures qui, en application du premier alinéa de l'article 52 ne peuvent être admises.
    Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes.
    III. - La commission d'appel d'offres procède ensuite à l'ouverture des enveloppes contenant les offres. Elle en enregistre le contenu.
    La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales élimine les offres non conformes à l'objet du marché.
Article 66
    Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, le délai minimal entre l'envoi de l'avis à la publication et l'envoi de l'invitation à présenter une offre est d'au moins trente-sept jours. Ce délai peut toutefois être ramené à quinze jours soit en cas d'urgence ne résultant pas de la personne publique, soit pour les marchés d'un montant estimé inférieur à 130 000 Euro HT pour l'Etat et à 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales.
    Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité.
I. - L'article 8 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - Le corps des masseurs-kinésithérapeutes comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de masseur-kinésithérapeute de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons. »
 II. - a) Au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
 b) Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « La proportion des masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des masseurs-kinésithérapeutes est fixée ainsi qu'il suit :
 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
 30 % à compter du 1er janvier 2004. »
 III. - L'article 11 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 11. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon. »
A titre exceptionnel, pour la session 2006 de l'examen du baccalauréat général, les candidats qui ont suivi un enseignement de travaux personnels encadrés en classe de première pendant l'année scolaire 2004-2005 peuvent bénéficier de points supplémentaires. Au total des points obtenus à l'issue du premier et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves, est ajouté le total des points supérieurs à la moyenne, affectés du coefficient 2, qu'ils ont obtenus à l'épreuve terminale du premier ou second groupe de l'une des disciplines concernées par le sujet des travaux personnels encadrés réalisés en classe de première. Il peut s'agir d'une épreuve obligatoire ou d'une épreuve facultative si la discipline ne donne pas aussi lieu à une épreuve obligatoire. Les candidats dont le TPE porte sur une discipline donnant lieu à une épreuve anticipée peuvent choisir une discipline voisine de celle-ci donnant lieu à une épreuve terminale.
 Le candidat choisit la discipline concernée au moment de son inscription à l'examen.
 Ces dispositions s'appliquent également aux candidats qui se présentent à nouveau à l'examen. Toutefois, ceux-ci font le choix, au moment de leur inscription, de l'une des disciplines concernées par leurs travaux personnels encadrés conduits en classe terminale en 2004-2005.
Les dépenses de fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, susceptibles d'être prises en charge au titre des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, s'entendent des dépenses effectivement acquittées au titre d'une année civile donnée et directement liées à l'activité d'un observatoire. Celles-ci concernent notamment les études, recherches, publications ou diffusion des travaux réalisés, dans le cadre des orientations arrêtées par le comité de pilotage de l'observatoire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de :
 - construction d'une ligne aérienne à deux circuits à 225 kV Rêle (sous-station)-Vandières ;
 - entrée en coupure de la ligne à 225 kV Bezaumont-Montois au poste de Vandières (création d'une ligne Montois-Vandières et d'une ligne Bezaumont-Vandières 2) ;
 - modification des lignes Bezaumont-Vandières et Bezaumont-Montois (future Bezaumont-Vandières 2),
sur le territoire des communes de Vandières, Pont-à-Mousson et Mousson, dans le département de Meurthe-et-Moselle. Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pont-à-Mousson, conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à la mairie de la commune intéressée. Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole de l'Essonne « GDSA 91 », situé mairie de Bondoufle, 22, rue du Général-de-Gaulle, 91070 Bondoufle, sous le numéro PH 05 585, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail rattaché à la commission mentionnée à l'article R. 5122-36 du code de la santé publique.
 Ce groupe de travail est chargé :
 a) De préparer les avis de la commission précitée en ce qui concerne les demandes de visas de publicités auprès du public en faveur des médicaments, des préservatifs et des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, prévus aux articles L. 5122-8, L. 5134-2 et L. 5136-5 du code de la santé publique ;
 b) De préparer les avis de la commission précitée sur toute question relative à la publicité auprès du public concernant les médicaments, les préservatifs et les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme.
Les concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent :
 1° Une évaluation par le jury de la valeur professionnelle de chaque candidat qui consiste en l'étude d'un dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 237 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
 Cette évaluation sur dossier est affectée du coefficient 1.
 2° Une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante. Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats dans les domaines relevant des emplois mis au concours. Elle peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
 La durée de cette audition est fixée à vingt minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
Le groupe de travail comprend six membres de droit :
 - un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
 - un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 - un représentant du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 - un représentant du directeur général de la santé ;
 - un représentant du directeur de la sécurité sociale ;
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
et six membres nommés, pour une durée de trois ans renouvelables, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 - une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de publicité ;
 - un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation ;
 - deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques ;
 - deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments.
 Le groupe de travail peut faire appel à des rapporteurs.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 février 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2360 b « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11489*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 5070303.
 L'arrêté du 13 novembre 2001 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.
 Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang peut être prolongée par décision du préfet jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 31 mars, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités.
 Dans les départements d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Vendée, de l'Ain, de la Loire et du Territoire de Belfort, lorsqu'un alevinage ou une vidange tardive est réalisé au cours du mois d'avril, des autorisations de tirs peuvent être accordées jusqu'au 30 avril, sur demande motivée des exploitants de piscicultures, sous réserve que ces exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril, les tirs sur les sites de nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau étant évités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2002, M. Budillon (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône à compter du 6 mai 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2001 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 8 comme étant contraire à l'article L. 212-8 du code du travail.
 Le premier tiret du troisième alinéa du deuxième paragraphe liminaire est étendu sous réserve de l'intervention d'un accord d'entreprise, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
 Le premier tiret du sixième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Bidaud (Michel), administrateur civil hors classe, en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juillet 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 février 2005, est fixé le modèle S 9308 b de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
En cas de vote par correspondance, l'électeur :
 - insère le bulletin dans une enveloppe de couleur « bulle » ne comportant aucune mention ou signe distinctif et qui doit être fermée mais non collée ;
 - place cette enveloppe dans une enveloppe blanche intitulée « élection à la commission consultative paritaire pour les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères » sur laquelle il indique ses nom, prénom, catégorie et appose sa signature.
 L'enveloppe blanche doit être cachetée et acheminée sous une troisième enveloppe pré-adressée au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines PLB, élections aux commissions paritaires), 23, rue La Pérouse, 75016 Paris.
 Les plis doivent parvenir avant l'heure de clôture du bureau de vote.
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est modifiée comme suit :
 Concernant le tableau de la nomenclature des risques du Comité technique national des industries de la métallurgique (CTN A) :
 - dans le libellé se rapportant au code risque 36.1CC, supprimer le terme : « meublants » ;
 - dans le libellé se rapportant au code risque 52.7CB, après le terme : « réparation », insérer les termes : « ou entretien ».
 Concernant le tableau de la nomenclature des risques du Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C), dans le libellé se rapportant au code risque 63.1BC, remplacer les termes : « (non visées dans les rubriques précédentes) » par les termes : « (non visées aux numéros de risque 63.1ED et 74.7ZE) ».
 Concernant le tableau de la nomenclature des risques du Comité technique national des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (CTN F) :
 - au lieu de : « 14.5ZJ », lire : « 14.5ZL » ;
 - au lieu de : « 19.1ZD », lire : « 19.1ZE » ;
 - compléter le libellé se rapportant au code risque 20.2ZA par les termes : « de bois tranché et de bois de placage, bois améliorés » ;
 - remplacer le libellé se rapportant au code risque 20.2ZB par : « Fabrication de panneaux dits de particules à base de bois haché, broyé mais non défibré, panneaux en bois défibré et en végétaux divers défibrés et protection superficielle » ;
 - compléter le libellé se rapportant au code risque 20.3ZA par les termes : « (y compris bois de brosses) ».