Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - Les entreprises déclarent au centre technique des industries de la fonderie les éléments servant au calcul des cotisations dont elles sont redevables et versent ces cotisations au centre.
Ces déclarations et ces versements sont effectués, dans les soixante jours qui suivent la période prise en compte :
a) Chaque mois, lorsque le montant annuel des cotisations dues au titre de l’année précédente dépasse 30 000 F ;
b) Chaque trimestre, lorsque ce montant est compris entre 3 000 F et 30 000 F ;
c) Chaque année, lorsqu’il est inférieur à 3 000 F.
Les entreprises qui doivent pour l’année une cotisation d’un montant égal ou inférieur à 1 100 F sont dispensées du paiement de la taxe.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 février 1993, Mme Lapeire (Nicole), secrétaire administratif, chef de section des affaires sanitaires et sociales, est nommée, à compter du 1er janvier 1993, régisseur de recettes auprès du service du contrôle sanitaire aux frontières de Bordeaux, en remplacement de M. Brull (Richard).
Art. 3. - L’ordre du jour des réunions du comité est fixé par son président. En fonction de cet ordre du jour, des représentants d’autres administrations ou des personnalités qualifiées peuvent être associés aux travaux du comité.
Les membres du comité peuvent être accompagnés lors des réunions de deux assistants au plus. Ceux-ci ne prennent pas part directement aux discussions sauf décision contraire du président.
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
- les décisions apportant des modifications aux effectifs figurant au budget de l’association ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations des agents, leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions des agents ;
- les ordres de mission d’un montant supérieur à 20 000 F ;
- les missions hors métropole ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l’association et un tiers, et dont le montant est supérieur à 300 000 F :
- les acquisitions et aliénations immobilières d’un montant supérieur à 300 000 F.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Le visa prévu au présent article qui n’est pas notifié au président de l’association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, MM. Guillaume de Chanlaire et Pierre Salles, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leur ; attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté des 2 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 août 1993, est autorisée, au titre de l’année 1993, l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’ingénieurs des laboratoires de la police nationale (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à :
Concours externe : huit postes répartis entre les spécialités :
Biologie : deux postes ;
Chimie : un poste ;
Physique : deux postes ;
Toxicologie : un poste ;
Géologie : deux postes.
Concours interne : trois postes répartis entre les spécialités :
Biologie : un poste ;
Chimie : un poste ;
Toxicologie : un poste.
Les dossiers de candidatures pourront être retirés jusqu’au 3 décembre 1993 inclus et devront être déposés avant le 10 décembre 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves et la composition du jury feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par décret en date du 17 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Crêt Monniot dans le département du Doubs.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des, postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 18 août 1994, M. Hermes (Younis), délégué de classe normale stagiaire du     corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est     titularisé dans son grade à compter du 1er mars 1994.
Par décret en date du 17 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Super-Rimiez dans le département des Alpes-Maritimes.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. - L’arrêté du 25 avril 1985 susvisé est modifié comme suit :
1. Les dispositions de l’article 1 »sont remplacées par les suivantes :
« Toute installation de production d’eau chaude sanitaire comportant un chauffe-eau instantané à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés, d’une puissance égale ou inférieure à 8,72 kW (125 millithermies par minute), non muni des dispositifs de sécurité prévus par l’arrêté du 3 mai 1978 et non raccordé à un conduit d’évacuation des produits de combustion, devra avoir fait l’objet, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, d’une intervention consistant :
« - soit au remplacement : du chauffe-eau par un appareil conforme aux prescriptions de l’arrêté du 2 août 1977 modifié et aux textes subséquents (par exemple : par un appareil muni des dispositifs de sécurité prévus par l’arrêté du 3 mai 1978 ou par un appareil raccordé à un conduit d’évacuation des produits de combustion) ;
« - soit au raccordement du chauffe-eau à un conduit d’évacuation des produits de combustion au moyen de pièces fournies par le constructeur de l’appareil (coupe-tirage notamment) et dans des conditions définies par lui.
« Cette obligation est immédiate à l’occasion de toute intervention sur l’installation comportant soit l’adjonction d’un poste de puisage d’eau chaude, soit le déplacement ou le renouvellement du chauffeau ou le remplacement de son corps de chauffe. »
2. L’article 2 de l’arrêté du 25 avril 1985 susvisé est abrogé.
Art. 2. -  Les parcs naturels régionaux qui, à la date de publication du     présent décret, bénéficient d'un classement antérieur en cours de validité     sont classés de plein droit jusqu'à expiration de ce classement et au plus     tard jusqu'au 31 décembre 1997.
      Les parcs naturels régionaux qui ont bénéficié d'un renouvellement de     classement après révision de leur charte avant la date d'entrée en vigueur du     présent décret sont classés de plein droit jusqu'à expiration de ce     classement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999.
      Les parcs naturels régionaux dont la charte est en cours de révision à la     date de publication du présent décret sont classés de plein droit jusqu'au 31     décembre 1995.
      Les dispositions de l'article R. 244-13 du code rural ne sont pas     applicables, durant les phases transitoires définies dans les trois premiers     alinéas du présent article, aux chartes des parcs naturels régionaux     respectivement concernées par ces mêmes dispositions.
Art. 5. - L’association Loginter recrute une équipe pluridisciplinaire composée de 14,75 équivalents temps pleins :
0,50 kinésithérapeute ;
0,50 psychologue ;
0,25 surveillante hospitalière ;
5 infirmières ; 2,5 aides-soignantes ;
5 agents de service hospitalier ;
1 secrétaire administrative.
Un demi-poste de praticien hospitalier est mis à disposition par le centre hospitalier de Pontoise.
Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique, agréée par arrêtés interministériels des 2 août 1963, 5 juin 1973 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 27 août 1993, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l’exclusion :
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
- des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d’aménagement concerté.
Dans les zones d’aménagement différé, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme n’a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 11 août 1993, M. Touzanne (Maurice, Célestin), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 11 août 1993, Mme Rinaldi (Madeleine, Simone), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, placée depuis le 1er janvier 1991 dans la position de service détaché en qualité de proviseur de 2e catégorie au lycée professionnel agricole de Saintes (Charente-Maritime), est réintégrée pour ordre dans son corps d’origine à compter du 7 septembre 1993 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - Le délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie et dépendances, haut-commissaire de la République, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, et le haut-commissaire, chef du territoire de la Polynésie française, sont habilités, chacun en ce qui concerne le territoire placé sous son autorité, à indemniser les victimes d’accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules affectés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, lorsque le montant de cette indemnisation n’excède pas en francs C.F.P. l’équivalent de 100 000 F par créancier.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 15 mars 1995, il est mis fin aux fonctions de M. Landre (Bernard),     délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région Lorraine, à     compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 août 1994, est     autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'accès à     l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive     réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement     privés sous contrat.
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes:
      - jeudi 23 février 1995, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     l'éducation physique et sportive, discipline d'enseignement;
      - vendredi 24 février 1995, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     les mises en oeuvre didactique et pédagogique de l'éducation physique et     sportive éclairée par des données scientifiques.
      Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne du     certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui se     déroulent aux mêmes dates.
      Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de:      Cayenne (Guyane);
      Nouméa (Nouvelle-Calédonie);
      Papeete (Polynésie française);
      Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
      Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription au concours seront ouverts au service des     examens et concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 16 septembre 1994.
      Les maîtres et les documentalistes doivent s'inscrire auprès du rectorat, ou     vice-rectorat, ou service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur     résidence administrative.
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 7 novembre 1994, à     17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 7 novembre 1994, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 2 décembre 1994, à 17 heures, au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le vendredi 2 décembre 1994, à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté     après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
        Un arrêté ultérieur fixera le nombre de maîtres et de documentalistes     pouvant bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation     physique et sportive.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le délégué aux formations au     ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er     septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juillet 1993, le docteur Pocoule (Nicole), médecin général de santé publique, au 3e échelon, est radiée des cadres et admise, pour limite d’âge, à, faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 août 1993, la société anonyme Centre d’études des systèmes d’information des administrations (Cesia) est autorisée à prendre dans le capital de la société anonyme Cesys une participation de 112 500 F représentant 45 p. 100 dudit capital.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du 6 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Parini et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de Mme Marie-Christine Querci, M. Pierre Poncharrau, attaché principal d’administration centrale, Mme Michèle Faucheux, M. Marc Kreckelbergh et Mlle Sophie Brunelle, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, et de Mme Colette Schmitt, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d’administration centrale, à l’effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
19e section
    Sociologie, démographie
      M. Allemandou (Bernard), de nationalité française, université Bordeaux-II:
     six mois.
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
      Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines     littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1994, pour une     durée de trois ans dans les établissements précisés ci-après, les personnes     dont les noms suivent:
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
     I.U.T. << B >>.
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
      La personne dont le nom suit est renouvelée en qualité de professeur associé     à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du     1er septembre 1994, dans l'établissement ci-après:
    14e section
    Langues et littératures romanes: espagnol, italien,
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Vandros, ingénieur des ponts et chaussées :
Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l’autorité de M. Daniel Vandros, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l’autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d’avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mars 1995, M. Laborde (Aimé), conseiller hors classe de tribunal     administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative     d'appel de Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 14 juillet 1995.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Perreault, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et à MM. Jean-Paul Métois, Alain Didier, Michel Fouillet et Pierre Brouder, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 16 avril 1993, M. Menneteau (Yves), sous-préfet, directeur de la logistique de la police, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1993.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 Août 1997.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 août 1997.
      L'intérêt est de 7,25 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 août de chaque année, et pour la première     fois le 12 août 1995.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le a de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Représentants de l’administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
« Les six membres titulaires sont : le directeur de l’administration générale, le directeur des sports, le directeur de la jeunesse et de la vie associative, le chef du service de l’inspection générale, le délégué aux formations et le sous-directeur des affaires générales. »
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Joubert, inspecteur général du travail et de la main-d’oeuvre des transports, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'université du Havre est habilitée à délivrer aux étudiants     recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995 le titre d'ingénieur     diplômé de l'institut interne de formation d'ingénieurs suivant:
      Institut supérieur d'études logistiques (I.S.E.L.) de l'université du Havre,     au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
Art. 27. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, délégation permanente est donnée à M. Célestin Thouzeau, ingénieur général des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 32. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur en chef de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, les décisions d’homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à équiper les aéronefs.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 1993, les chargés de recherche de 2e classe stagiaires ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi dans les conditions suivantes :
A compter du 1er février 1993
M. Amable (Bruno).
M. Chevalier (Christian).
Mme Faurobert (Mireille), épouse Gaget.
Mlle Le Mouel (Chantal).
Mlle Perrigne (Isabelle).
Mlle Rinaldo (Dominique).
Mlle Robert (Nathalie).
Mme de Albuquerque (Christine), épouse Rochat.
A compter du 1er mars 1993
Mlle Boissot (Nathalie).
A compter du 1er mai 1993
Mlle Cellier (Françoise).
Art. 15. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation est donnée à Mme Sylvie Placier, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions concernant les frais de justice, à concurrence de 100 000 F ;
- les décisions prises en exécution de jugements ou de transactions et portant indemnisation, à concurrence de 200 000 F ;
- les mémoires en défense présentés par l’administration devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Sylvie Placier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Benesse, sous-chef de service administratif, et à M. Frédéric Pommier, attaché principal d’administration centrale.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanPierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service des établissements, délégation est donnée à M. Alain Abecassis, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et des contrats, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      << Art. D. 532-1. -  I. - Le taux de l'allocation parentale d'éducation à     taux plein est égal à 142,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des     allocations familiales.
      << II. - Les taux de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel sont     égaux, pour les salariés, à:
      << 1o 94,27 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales     lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle     rémunérée suivie est au plus égale à 50 p. 100 de la durée légale du travail     ou de la durée considérée comme équivalente;
      << 2o 71,29 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales     lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle     rémunérée suivie est supérieure à 50 p. 100 et au plus égale à 80 p. 100 de     la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. >>
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-549 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: bowling de Barjouville, zone d'activité, 28000     Barjouville.
      << Altitude du site: 150 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 175 mètres. >>
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 2 du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé, délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, chef du, bureau de la comptabilité centrale et de l’organisation financière, à. l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de : dépenses et les ordres de recettes.
Art. 1er. -  Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission     d'outre-mer, après constitution des réserves et provisions, produits par     l'exercice comptable 1993, versé au compte spécial du Trésor intitulé <<     Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des     collectivités territoriales d'outre-mer >>, est réparti selon les taux     suivants:
      Polynésie française: 36,745 p. 100;
      Nouvelle-Calédonie: 34,970 p. 100;
      Mayotte: 26,535 p. 100;
      Wallis-et-Futuna: 1,750 p. 100.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 mai 1993, les élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des enquêteurs de police auront lieu le mercredi 30 juin 1993 dans les conditions prévues par l’arrêté du 26 août 1985.
Le scrutin sera clos le mercredi 30 juin 1993, à 24 heures (heure de Paris). Les opérations de dépouillement débuteront cinq jours francs après la date de clôture du scrutin.
Art. 25. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 avril 1994, M. Crocherie (André), ingénieur des ponts et chaussées     de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la     Corse-du-Sud et chargé par intérim des fonctions de directeur régional de     l'équipement de la Corse, en remplacement de M. Jouanno, à compter du 1er mai     1994.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 89-134 du 23 janvier 1989 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: restaurant Yéti, station supérieure de la télécabine,
     01170 Crozet.
      << Altitude du site: 1 200 mètres.
      << Hauteur maximale des antennes par rapport au sol: 1 220 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 50o/70o. >>
Article 151 octies
      Cet article est modifié comme suit :
     Le I est ainsi modifié :
     Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé     des lettres : << a >> et << b >> ;
     Aux premier et deuxième alinéas du a, les mots : << à l'alinéa précédent >>     sont remplacés respectivement par les mots : << au premier alinéa du présent     a >> et << au même alinéa >> ;
     Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au b du premier alinéa >> ;
     Au huitième alinéa, les mots : << quatrième alinéa >> sont remplacés par les     mots : << b du premier alinéa >> ;
     Le II est modifié comme suit :
     Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé     des lettres : << a >> et << b >> ;
     Au quatrième alinéa, les mots : << deuxième alinéa du I >> sont remplacés par     les mots : << premier alinéa du a du I >> ;
     Au cinquième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : <<  au quatrième alinéa  >>.
     Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première     sous-section, au VIII, il est inséré un 4 bis A intitulé << Imposition de     certains revenus de remplacement >> qui comprend un article 154 bis A ainsi     rédigé :
     << Art. 154 bis A. - Les prestations servies par les régimes ou au titre des     contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis sous forme de revenus     de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu     imposable de leur bénéficiaire. >>     (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 24-II et III.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     novembre 1995, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au     cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature est ainsi composé :
    Président
      M. Sodini (Charles), avocat général à la Cour de cassation.
Article 156
      Cet article est ainsi modifié :
     Le I est modifié comme suit :
     Au deuxième alinéa du 3o, après les mots : << loi no 83-8 du 7 janvier 1983     >>, il est inséré le mot : << modifiée >> ;
     Au 4o, les termes : << du dernier alinéa de l'article 151 septies >> sont     remplacés par les termes : << du sixième alinéa de l'article 151 septies >> ;     Au 2o ter du II, les mots << l'allocation supplémentaire du Fonds national de     solidarité >> sont remplacés par les mots << l'allocation supplémentaire     mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la     sécurité sociale >>.
     (Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M.
     Imbert-Bouchard (Noël), attaché principal d'administration centrale du     ministère de l'industrie, en disponibilité pour convenances personnelles     depuis le 1er juillet 1989, est réintégré pour ordre à compter du 1er mars     1994 dans son corps d'origine.
     A compter de la même date, M. Imbert-Bouchard (Noël) est placé en position     hors cadres auprès de France Câbles et Radios pour y exercer les fonctions de     directeur de département pour une durée de cinq ans.
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Pontoise
        Assesseurs titulaires :
     Mme Mahcene (Houria), épouse Chtini ;
     Mme Laurent (Annick), épouse Malherbe ;
      M. Monti (Jean-Claude) ;
     Mme Roucher (Mireille), épouse Garrone.
Article 163 bis E
      Il est inséré un article 163 bis E ainsi rédigé :
     << Art. 163 bis E. - Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25o     et 26o de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de     l'article 94 A. >>     (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 17-IX et 18-VI.)
Article 157
      Cet article est modifié comme suit :
     Au troisième alinéa du 9o quater, la somme de : << 20 000 F >> est remplacée     par la somme de : << 30 000 F >> ;
     (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 83.)     Au 19o, les mots : << l'article 106 de la loi no 81-1160 >> sont remplacés     par les mots : << l'article 106 modifié de la loi no 81-1160 >> ;
     Au troisième alinéa du 22o, les mots : << l'article 15 de la loi de finances     pour 1994 >> sont remplacés par les mots : << l'article 15 modifié de la loi     de finances pour 1994 >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de     salaires Drôme-Isère du 15 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Darcy,
     délégation est donnée à Mme Bernardette Picarat, sous-directeur des affaires     financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et     décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances     de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques     et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces     comptables.
Article 83 ter
      Cet article est modifié comme suit :
     Au 2 du I, après les mots   << article 21 >>, il est inséré le mot   <<     modifié >> ;
     Au premier alinéa du d du 1 du III, après les mots << articles 20 et 21 >>,
     il est inséré le mot : << modifiés >>.
Article 80 bis
      Cet article est ainsi modifié :
     Au I, après les mots   << articles 208-1 à 208-8-2 >>, il est inséré le mot     << modifiés >> ;
     Au II, après les mots : << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >>, il est inséré     le mot : << modifiée >>.
Art. 1er. -  Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1975 susvisé, il     est inséré un alinéa nouveau complétant, pour l'ensemble du territoire     national, les attributions et la compétence territoriale de la direction     nationale d'interventions domaniales ainsi rédigé :
     << La fixation de la redevance domaniale due par les directeurs régionaux,
     les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux et les     receveurs divisionnaires des impôts bénéficiant, pour l'occupation d'un     logement de fonction, d'une concession de logement par utilité de service, à     l'exception de la fixation de la redevance domaniale due par le directeur     régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales et par     chacun des directeurs départementaux de cette direction. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 novembre 1994, Mme du Granrut (Claude), conseiller hors classe de     tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est admise par     limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier     1995, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)     du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. -  La sous-direction de la sécurité des hautes personnalités     étrangères comprend:
      - au siège du service, plusieurs groupes de protection rapprochée dirigés     chacun par un inspecteur divisionnaire. Lui est également rattaché le groupe     Appui et protection, composé de fonctionnaires spécialement entraînés à la     protection des personnalités particulièrement menacées, lequel est dirigé par     un fonctionnaire du corps des commissaires de police, assisté d'un inspecteur     divisionnaire ou principal;
      - à Strasbourg, l'antenne du palais de l'Europe, dirigée par un     fonctionnaire du corps des commissaires de police.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14     novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'Institut polytechnique de     Sevenans, établissement public à caractère scientifique, culturel et     professionnel, un terrain cadastré section A, no 186, pour 45 ares 18     centiares, sis au lieudit La Varanne, et no 196, pour 1 hectare 28 ares 5     centiares, sis au lieudit Les Graviers, à Sevenans (territoire de Belfort),
     tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le     plan annexé audit arrêté (1).
      Ce terrain est et restera inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 900-00778 à la rubrique Institut polytechnique de     Sevenans.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Armée de l'air
      Major Abdul Bin (Abdul Karim), Malaisie.
      Commandant Aït Hamlat (Mohamed), Algérie.
      Commandant Ayres (Stephen, Peter, Steve), Grande-Bretagne.
      Commandant De Cozar Lopez (Angel), Espagne.
      Lieutenant-colonel Eddy (Steven R.), Etats-Unis.
      Commandant Gerhardt (Peter), Allemagne.
      Colonel Jintasuwon (Surawott), Thaïlande.
      Commandant Kiroglu (Ahmet), Turquie.
      Lieutenant-colonel Kmec (Vladimir), République slovaque.
      Lieutenant-colonel Mora de Oliveira (Rui), Portugal.
      Lieutenant-colonel Moreno Artieda (Jorge, Eduardo), Equateur.
      Colonel Mota (Raphaël, Radhames), République dominicaine.
      Commandant Mouaha-Bell (Victor-Emmanuel), Cameroun.
      Commandant N'Daw (Bah), Mali.
      Commandant Niedzwiecki (Ryszard), Pologne.
      Lieutenant-colonel Park (Jae-Koo), Corée du Sud.
      Colonel Paulino (José, Adriano), Angola.
      Lieutenant-colonel Sudarman (Bachtiar), Indonésie.
      Commandant Varga (Janos), Hongrie.
      Lieutenant-colonel Zeroual (Ahmed), Maroc.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 septembre 1994, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Pyragric et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Les titulaires de cet agrément sont la société Pyragric, 639, boulevard de     l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour les artifices qui ont     une référence de cette société, la société Ukoba, 01390     Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 22/11/94                        Page 16478  a 16479    
                      ......................................................
II. - Des épreuves d'admission
      1o Entretien avec le jury visant à vérifier les aptitudes à exercer les     fonctions d'adjoint des cadres techniques du candidat dans la branche au     titre de laquelle celui-ci concourt (durée: trente minutes maximum;
     coefficient 4).
      2o Interrogation sur le programme de droit appliqué aux établissements     publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux publics et à la     pratique du service (durée: quinze minutes maximum; coefficient 2).
      En tant que de besoin, un temps de préparation de dix minutes peut être     prévu par le jury avant le début de l'épreuve.
      Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est     éliminatoire.
      Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
      Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 novembre 1994, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre     1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les     juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal pour enfants d'Angoulême
      Assesseur titulaire: Mme Faure (Marie-Claire).
      Assesseurs suppléants:
      Mme Durand (Martine), épouse Velot.
      M. Mayaud (Marie).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Dominique Maillard,
     directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles,     le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le     directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  L'état-major comprend:
      - le bureau d'état-major, chargé du suivi des missions de sécurité et des     contacts avec les institutions étatiques (affaires étrangères, préfectures,
     ambassades...);
      - la salle d'information et de commandement;
      - le bureau des moyens mobiles, chargé de mettre les véhicules automobiles     et leurs conducteurs à la disposition des chefs de mission.
      Il a également la gestion opérationnelle de la compagnie républicaine de     sécurité no 1 dans ses missions d'assistance et de renfort.
Art. 1er. -  Le service de protection des hautes personnalités placé sous     l'autorité du directeur général de la police nationale est dirigé par un chef     de service assisté d'un adjoint issus tous les deux du corps des commissaires     de police de la police nationale.
      Ce service comprend un état-major et quatre sous-directions placés sous     l'autorité de fonctionnaires du corps des commissaires de police de la police     nationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 4 mars 1993,
     modifié par l'avenant du 9 septembre 1993), les dispositions dudit accord sur     le champ d'application du 4 mars 1993, modifié par l'avenant du 9 septembre     1993, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
     et à l'exclusion du secteur de la reliure, brochure, dorure.
Article 38
      Cet article est ainsi modifié :
     1. Au deuxième alinéa du 2 bis, chaque membre de l'énumération est précédé     respectivement des lettres << a >> et << b >> ;
     2. Au troisième alinéa du 5 bis, les mots : << deux alinéas qui précèdent >>     sont remplacés par : << premier et deuxième alinéas >> ;
     3. Le 7 est modifié comme suit :
     a) Au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
     b) Le septième alinéa est modifié comme suit :
     1o Les mots   << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots   << au     sixième alinéa >> ;
     2o Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a     >>, << b >> et << c >> ;
     3o Au c, les mots   << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots     << au b >>.
Art. 3. -  Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à     destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins     vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un     marchand en gros de boissons tel que visé à l'article 2.
     Les titres de mouvement devront être barrés et préciser : << Distillation     obligatoire, article 36 du règlement (CEE) no 822/87 >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     décembre 1995, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de la sélection     professionnelle est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1995 :
    M l l e Coënt (Marie-Christine) ;
    M. Lacaze (Yves) ;
    M l l e Savéan (Claudine) ;
    M. Burckel (Laurent) ;
    M. Lo (Cheikh) ;
    M. Bert (Daniel) ;
    M l l e Foughali (Ada) ;
    M l l e Boé (Josiane).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 28 décembre 1995 :
     M. Batail (Jacques), ingénieur en chef des mines, directeur du gaz, de     l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     Gaz de France, en remplacement de M. Maillard (Dominique) ;
     M. Arlette (Guy), directeur des hydrocarbures, est reconduit dans ses     fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Gaz de France.