Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté et tous les cinq ans par la suite.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission établie pour le concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Par décret en date du 3 mars 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Avold, attribué par décret du 21 septembre 1987 à la société Windsor France Company et Cie, aux droits de laquelle s’est ultérieurement présentée la société Windsor France S.A., est prolongée jusqu’au 25 septembre 1996, sur une superficie de 565 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Moselle, compte tenu d’un engagement financier minimal de 16 100 000 F.
Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A Intersection du parallèle 54,70 gr N avec la frontière franco-allemande ;
B Intersection située le plus à l’ouest du parallèle 54,60 gr N avec la frontière franco-allemande ;
A. - B Frontière franco-allemande ;
C 5,00 gr E 54,60 gr N
D 5,00 gr E 54,50 gr N
E 4,70 gr E 54,50 gr N
F 4,70 gr E 54,40 gr N
G 4,60 gr E 54,40 gr N
H 4,70 gr E 54,70 gr N
ANNEXE
A. - Conservations hypothécaires
Bastia CRD, recette principale de 2e classe.
Bayonne CRD, recette principale de 1re classe.
Bordeaux-Bassens, recette principale de 1re classe.
Boulogne CRD, recette principale de 2e classe.
Brest CRD, recette principale de 1re classe.
Caen CRD, recette principale de 1re classe.
Degrad-des-Cannes (Guyane), recette centrale.
Dieppe CRD, recette principale de 2e classe.
Dunkerque-navigation, recette centrale.
Fort-de-France-port (Martinique), recette principale de 2e classe.
Le Havre-transports, recette centrale.
Le Port (Réunion), recette principale de 1re classe.
Les Sables-d’Olonne CRD, recette centrale.
Lorient CRD, recette principale de 1re classe.
Marseille-transports, recette principale de 2e classe.
Nantes-port CRD, recette principale de 1re classe.
Nice-port, recette principale de 2e classe.
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), recette principale de 1re classe.
Quimper CRD, recette centrale.
Rochefort-transports CRD, recette centrale.
Rouen-port, recette principale de 1re classe.
Saint-Brieuc CRD, recette principale de 2e classe.
Saint-Malo CRD, recette principale de 2e classe.
Saint-Nazaire-Montoir CRD, recette principale de 2e classe.
Saint-Pierre, direction du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sète CRD, recette principale de 1re classe.
Toulon-La Seyne CRD, recette principale de 1re classe.
B. - Bureaux de douane habilités à tenir les fichiers d’inscription des navires
Abbeville.
Ajaccio CRD.
Antibes.
Arcachon.
Bandol.
Basse-Terre (Guadeloupe).
Bastia CRD.
Bayonne CRD.
Bonifacio.
Bordeaux-Bassens.
Boulogne CRD.
Brest CRD.
Caen CRD.
Calais CRD.
Calvi.
Cannes CRD.
Cassis.
Château-d’Oléron.
Cherbourg CRD.
Ciboure.
Concarneau.
Degrad-des-Cannes (Guyane).
Dieppe CRD.
Dunkerque-navigation.
Fécamp CRD.
Fort-de-France-port (Martinique).
Fos - Port-Saint-Louis-du-Rhône CRD.
Granville.
Hendaye-Béhobie.
Honfleur CRD.
Hyères.
Ile Rousse.
Kourou (Guyane).
La Rochelle (Antenne).
Le Havre-transports.
Le Lavandou.
Le Port (Réunion).
Le Tréport.
Le Verdon.
Les Sables-d’Olonne CRD.
Lorient CRD.
Marseille-transports.
Menton.
Morlaix.
Nantes-port CRD.
Nice-port.
Paimpol.
Pauillac-et-Trompeloup.
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Port-de-Bouc CRD.
Port-la-Nouvelle CRD.
Port-Vendres.
Porto-Vecchio.
Quimper CRD.
Rochefort-transports CRD.
Rouen-port.
Saint-Brieuc CRD.
Saint-Denis (Réunion).
Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
Saint-Malo CRD.
Saint-Mandrier.
Saint-Nazaire-Montoir CRD.
Saint-Pierre CRD (Réunion).
Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Saint-Raphaël.
Saint-Tropez.
Sète CRD.
Toulon-La Seyne CRD.
Vannes CRD.
Art. 5. - Les jurys sont :
- pour l’épreuve d’admissibilité, le jury national prévu à l’article 8 de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé ;
- pour l’épreuve d’admission et l’épreuve sur titres et travaux, les jurys de chaque circonscription prévus à l’article 9 du même arrêté.
Art. 1er. - Entre le premier et le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 20 novembre 1992 susvisé est inséré l’alinéa suivant :
« La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises, dans une zone limitée à l’Europe, aux pays riverains de la Méditerranée, au Moyen-Orient et à l’Afrique, au moyen d’un appareil HS 748. »
Art. 7. - Le Conseil de la politique monétaire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-324 DC du 3 août 1993] surveille l’évolution de la masse monétaire et de ses contre-parties.
Dans l’exercice de ces attributions, le conseil définit les opérations auxquelles procède la Banque, et notamment les modalités d’achat ou de vente, de prêt ou d’emprunt, d’escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d’émission de bons portant intérêt. Il détermine la nature et l’étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque dans le cadre de la conduite de la politique monétaire.
Il définit également les obligations que la politique monétaire peut conduire à imposer aux établissements de crédit et notamment l’assiette et les taux des réserves obligatoires qui, le cas échéant, s’appliquent dans le cadre comptable de la réglementation bancaire.
Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.
Art. 4. - Les épreuves du concours ont lieu en langue française. Elles comportent une épreuve d’admissibilité nationale et une épreuve d’admission subie dans la ou les interrogions choisies par le candidat.
L’épreuve d’admissibilité comporte les mêmes questions de connaissance générale à choix multiple, les mêmes exercices d’application et les mêmes questions portant sur la posologie et les valeurs biologiques usuelles que ceux qui sont proposés aux candidats des concours organisés en application du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé et figurant à l’article 3 (A) de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé.
L’épreuve d’admission porte sur l’étude de dossiers thérapeutiques et biologiques prévue à l’article 3 (B, b) de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé.
La durée des épreuves et les cotations sont identiques à celles qui sont retenues dans le même arrêté.
Une épreuve sur titres et travaux tenant compte des acquis professionnels et scientifiques des candidats peut faire bénéficier ces derniers d’une majoration de 0 à 20 points.
Art. 4. - Les exemplaires de l’autorisation d’exportation sont utilisés comme suit :
L’original est conservé par le service douanier qui délivre l’autorisation d’exportation.
Deux exemplaires sont remis au titulaire de l’autorisation :
- dont l’un (exemplaire rayé de vert) est conservé par le titulaire ;
- dont l’autre (exemplaire rayé de rouge) est présenté au bureau de douane compétent pour l’acceptation de la déclaration d’exportation.
Département de Vaucluse
      Canton de Malaucène:
      Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI), Saint-Léger-du-Ventoux,
     Savoillan.
      Canton de Vaison-la-Romaine:
      Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret,
     Saint-Marcellin-lès-Vaisons, Saint-Romain-en-Viennois,
     Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu.
      Canton de Valréas:
      Valréas, Visan.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 janvier 1994, sont désignés pour constituer la première liste des     assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31     décembre 1997 dans les juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal pour enfants de Marseille
      Assesseurs suppléants:
      Mme Bernal (Danielle), épouse Dupuy.
      Mme Naulleau (Martine), épouse Berengier.
      Mme Sugnaux (Thérèse-Jacqueline).
      Mme Lomartire (Jeannine), épouse Sobrero.
Densité de plantation
      Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, chaque     pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie     étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement     entre les arbres. D'autre part, la distance minimale entre les oliviers doit     être au moins égale à 4 mètres.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend     effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Pour prendre rang du 1er avril 1994
     Baille (Jean-Pierre, Bernard, Georges).
    Demézon (Joël, Pascal, Paul).
    Burgevin (Dominique, Henri, Elie).
    Bawejski (Daniel).
    Roldes (Jacques, Jean, Marie).
    Kerfriden (Daniel, Marcel, Corentin).
    Pandeles (Michel, Paul, François).
    Gouton (Pierre).
    Madinier (Michel, Jean, Marie).
    Vernet (Didier, Julien, Georges).
    Combes (Jean-Claude).
    Bey (Jean-Yves, Claude).
    Castan (Michel, André, Armand).
    Hurel (Guy, André, Philippe).
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par:
      1. Porc, un animal de l'espèce porcine, élevé pour la reproduction ou     l'engraissement;
      2. Verrat, un porc mâle pubère, destiné à la reproduction;
      3. Cochette, un porc femelle pubère qui n'a pas encore mis bas;
      4. Truie, un porc femelle après la première mise bas;
      5. Truie allaitante, un porc femelle de la période périnatale jusqu'au     sevrage des porcelets;
      6. Truie sèche et gravide, une truie entre le moment du sevrage et la     période périnatale;
      7. Porcelet, un porc de la naissance au sevrage;
      8. Porc sevré, un porcelet sevré, jusqu'à l'âge de dix semaines;
      9. Porc de production, un porc depuis l'âge de dix semaines jusqu'au moment     de l'abattage ou de la saillie.
Art. 4. -  Le dossier devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi) le 8 avril 1994 au plus tard ou être déposé à     cette même date avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.
Art. 19. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er     août 1993.
Art. 2. -  Le conseil de la statistique et des études est présidé par le     ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son     représentant.
      Sont membres de droit de ce conseil l'inspecteur général des services     judiciaires, les directeurs de l'administration centrale, le secrétaire     général du Conseil d'Etat, le délégué général au plan pluriannuel     d'équipement, le chef du service des affaires européennes et internationales,     le président de la commission de l'informatique, le secrétaire général du     Conseil national de l'information statistique, le directeur de la mission     Recherche droit et justice et le sous-directeur de la statistique, des études     et de la documentation.
      Le conseil de la statistique et des études comprend en outre deux     magistrats, chefs de juridiction, nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde     des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 janvier 1994, Mme Grasselli (Françoise), épouse Gasparoux,
     greffier, est, à compter du 1er janvier 1994, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Tarascon, en remplacement de Mme Fina.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 1994, il est mis fin     aux fonctions exercées par:
      M. Durand (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en     qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Champagne-Ardenne, à compter du 1er septembre 1992;
      M. Castoldi (Pierre), attaché de préfecture, en qualité de chargé de mission     à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du     18 octobre 1993;
      M. Kahn (Philippe), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à     temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du     1er octobre 1993.
Art. 3. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut proposer des études scientifiques et recueillir tout avis en vue     d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel     de la réserve.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des impôts au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet au 1er février 1994.
Art. 12. -  Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la     connaissance de la commission d'admission, ne se présente pas à l'une des     épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
      Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dûment     constatée au cours des épreuves d'admission entraîne l'exclusion du concours,     prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur et     explication par écrit du candidat.
      Un candidat empêché, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être     autorisé à subir les épreuves auxquelles il n'a pu se présenter à une date     ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves     d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est     prise après avis du médecin des armées présent lors du déroulement des     épreuves sportives. En tout état de cause, toute épreuve non effectuée est     sanctionnée par la note zéro.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1994, sont     nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines     littéraires et de sciences humaines), pour les périodes indiquées ci-dessous,     à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire     1993-1994, les personnes dont les noms suivent:
    9e section
    Langue et littérature françaises
      M. Paul Fournel, nationalité française, université Paris-III: six mois.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er     août 1993.
Art. 12. -  Le baccalauréat professionnel, section Outillage de mise en     forme des matériaux, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne     générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 mars 1994:
      La transformation de la société civile professionnelle Marie-Françoise     Deligne, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence du Blanc (Indre), en société d'exercice libéral à     responsabilité limitée, est agréée.
      Cette société a pour dénomination sociale: << Marie-Françoise Deligne,
     huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité     limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Neyman (Reine), épouse     Korenblit, de la somme de 121 275,61 F dont elle a été constituée débitrice     envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution d'un jugement du     tribunal de grande instance de Paris en date du 16 novembre 1982, ainsi que     de tous intérêts.
Art. 7. -  I. - Avant le dernier alinéa de l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa (12o) ainsi rédigé:
      << 12o Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant     d'une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des     décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite     cumulée de trois heures par jour, sauf dérogation du Conseil supérieur de     l'audiovisuel. Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas     considérés comme des services distincts bénéficiant d'autorisations locales     et ne peuvent comporter de messages publicitaires ni d'émissions parrainées.     >>      II. - Les dispositions de l'avant-dernier alinéa (12o) de l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables aux sociétés     titulaires d'une autorisation nonobstant les engagements que ces services     auraient pu souscrire antérieurement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 janvier 1994, M. Amiot (Vincent), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la     Seine-Maritime, en remplacement de M. Cyrot (Dominique), à compter du 1er     février 1994.
Art. 6. -  I. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa des articles 221-3     et 221-4 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi no 92-684 du     22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la     répression des crimes et délits contre les personnes, les mots: << la cour     d'assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu'à     trente ans >> sont remplacés par les mots: << la cour d'assises peut, par     décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit,     si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des     mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné; en     cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose     autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine     résultant de la mesure de grâce >>.
      II. - L'article 720-4 du code de procédure pénale est complété par trois     alinéas ainsi rédigés:
      << Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées     à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la     réclusion criminelle à perpétuité, le juge de l'application des peines peut,     à l'expiration d'une période de trente ans suivant la condamnation, saisir un     collège de trois experts médicaux désignés par le bureau de la Cour de     cassation sur la liste des experts agréés près la cour, qui se prononce sur     l'état de dangerosité du condamné.
      << Une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation     détermine, au vu de l'avis de ce collège, s'il y a lieu de mettre fin à     l'application de la décision de la cour d'assises mentionnée à l'alinéa     précédent. Les membres de cette commission sont désignés par l'assemblée     générale de la Cour de cassation; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres     de la chambre criminelle, en assure la présidence.
      << Par dérogation au troisième alinéa de l'article 732, les mesures     d'assistance et de contrôle dont se trouverait assortie une décision de     libération conditionnelle ultérieure pourront être fixées sans limitation     dans le temps. >>
Art. 34. -  Chaque candidat a le droit d'être représenté par un délégué     habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des     bulletins et décompte des voix. Le délégué qui doit avoir la qualité     d'électeur peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations,     protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation     des résultats, soit immédiatement après.
      Pour assurer pendant le vote les fonctions définies à l'alinéa précédent,
     l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre du logement en date du 7 janvier 1994, les prévisions de recettes de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont fixées à     la somme de 1 987 876 000 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence     nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont fixés à la somme de     2 285 150 300 F, l'équilibre étant assuré par un prélèvement sur le fonds de     roulement.
4o Représentants de la Commission nationale
    de l'enseignement maritime
    a) Enseignants
    M. Sauteur (Laurent).M. Thome (Michel).
          Suppléants:
    M. Le Gouard (Yann).M. Pelen (Gérard).
    b) Etudiants
    M. Vermeil (Laurent).M. Desgroux (Jean-Claude).M. Pelissier (Cédric).M. Lacour     (Richard).
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supépérieur de     l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet du présent appel     est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.
      L'annexe I indique la fréquence disponible. Elle mentionne, à titre     indicatif, un site d'émission et précise les conditions techniques     d'utilisation de la fréquence.
      Les candidats qui souhaiteraient proposer un site d'émission différent     devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa     3, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 de la présente décision.
Art. 36. -  N'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement:
      1.Les bulletins blancs ou raturés;
      2.Les bulletins désignant des candidats dont l'irrégularité a été reconnue     par le juge d'instance;
      3.Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître;
      4.Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes     non réglementaires;
      5.Des bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des     candidats différents;
      6. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs     de reconnaissance;
      7. Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les     candidats ou pour des tiers.
      Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non     réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres     du bureau de vote.
      Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de     l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne     l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but     ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur     de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au     Journal officiel de la République française.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Voyenne (Bernard, Marcel, Grégoire).
    Lebreton (Loïc, Eugène, Aimé, Marie).
    Keromnés (Yves).
    Le Dreff (Louis, Jean, François).
    Biseuil (Eric, Michel, Raymond, Alain).
    Bouyer (Laurent, Jean, Marie, Martial, Georges).
    Jouen (Maurice, Lucien, René).
    Crenn (Michel, André).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 3 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Hérault, à     Montpellier.
          Objet:
      Champ d'application.
          Signataires:
      C.P.I.M.E.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par décret en date du 1er avril 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur     le parcours du faisceau hertzien Auray-Plouharnel, entre les stations d'Auray     et de Plouharnel.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan est     définie sur ce plan par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Médecine interne
    Concours de type I
      Barbeau (Jacques, Pascal).
      Bielefeld (Philip).
      Cacoub (Patrice, Philippe).
      Chameau (Anne, Marie, Françoise).
      Damade (Richard, Frédéric).
      Delboy (Hervé, Pierre, Jean).
      François (Michel, Félix, Fernand).
      Grulet (Hervé, Joël, Marie).
      Hachulla (Eric, Pascal).
      Kanny (Gisèle, Madeleine).
      Klein (Marc, Olivier).
      Labussière (Anne, Sophie).
      Lecocq (Philippe).
      Lecomte (Isabelle, Marie, Sylvie).
      Lefebvre (Hervé).
      Tribout (Bruno).
      Vincent (Denis, Pierre).
      Winter (Cécile).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier     1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des     établissements d'enseignement agricole est fixée au 2 mai 1994.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 1er avril 1994.
Pédiatrie
    Concours de type I
      Abadie (Véronique, Suzanne).
      Angot (Catherine, Jacqueline).
      Astruc (Dominique).
      Balloul (Hélène, Marie).
      Baumann (Clarisse, Anne, Caroline).
      Bellaiche (Marc, Lionel).
      Berterottiere (Dominique, Anne, Françoise).
      Chomienne (Francis, Olivier, Maurice).
      Couderc (Sophie, Françoise).
      Daltroff (Gérard, Alain).
      Dassieu (Gilles).
      Debillon (Thierry, Jacques).
      Delacourt (Christophe, Emmanuel).
      Destuynder (Richard, Serge).
      Dubus (Jean-Christophe, Marcel).
      Dutour (Alain, Claude, Michel).
      Epelbaum (Serge).
      Gagliardone (Chantal, Elisabeth, Janine).
      Garcia (Patricia, Brigitte).
      Heuze (Laurence, Jacqueline).
      Jouvet (Philippe).
      Kone (Isabelle, Alice).
      Lachassinne (Eric, Francis, Bernard).
      Lapillonne (Alexandre, Albert).
      Maguer (Daniel).
      Minckes (Odile).
      Moisan (Valérie, Yvonne).
      Monfort (Marie, christine).
      Monpoux (Fabrice, José, Roland).
      Nardou (Martine, Marie, Josée).
      Nivot (Sylvie).
      Parat (Sophie, Marie-Claude).
      Renouil (Michel, Jean, Marie).
      Richard (Odile, Marie, Louise).
      Rousselle (Christophe, Marie, Raymond).
      Sauvion (Sylvie).
      Savajol (Hélène, Anne-Marie, Colette).
      Schaeffer (Jean-Louis).
      Storme (Laurent).
      Suc (Annie-Laure, Valérie).
      Tassin (Elisabeth, Ingrid).
      Thibault (Hélène, Claire, Isabelle).
      Veber (Florence, Marie, Paule).
      Wroblewski (Isabelle).
Art. 4. -  Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne     mentionnés à l'article 1er entrent sur le territoire français sur simple     présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
      Les membres de famille visés au n de l'article 1er, qui ne sont pas     ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, entrent sur le     territoire sur présentation d'un passeport en cours de validité revêtu, le     cas échéant, d'un visa.
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31     décembre 1994, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières     d'amiante les organismes suivants:
      Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.), service d'hygiène industrielle,     centre de la vallée du Rhône, B.P. 38, 26701 PIERRELATTE CEDEX;
      Institut universitaire de médecine du travail et d'ergonomie (I.U.M.T.E.),
     laboratoire de médecine du travail et de toxicologie, faculté de médecine,
     domaine de la Merci, 38700 La Tronche.
Art. 1er. -  Il est attribué pour une durée d'un an renouvelable, dans les     conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence     d'agent artistique aux candidats suivants:
      Licence no 677: M. Gosnet (François), 26, rue Lecourbe, 74015 Paris;
      Licence no 678: M. Ozier Lafontaine (Jean-Luc), 27, route de l'Entraide,
     97200 Fort-de-France;
      Licence no 679: Mme Winckelmuller (Catherine), 5, boulevard Soult, 75012     Paris.
Art. 10. -  L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu     à l'article 7 ci-dessus sera, le jeudi 28 juillet 1994 à 9 h 30, transféré     dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la     batellerie artisanale, où un bureau composé de vingt patrons bateliers ou     compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de     l'huissier, procédera au dépouillement public et à la proclamation des     résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du     14 mai 1984 modifié susvisé.
Art. 7. -  La validité de la carte de séjour est fixée à cinq ans pour la     première délivrance, sauf pour les personnes mentionnées au m de l'article     1er et les membres de leur famille, pour lesquelles cette validité est     limitée à la durée de la formation qu'elles suivent ou à un an si la durée de     cette formation est supérieure à un an.
      La validité de la carte de séjour peut être de dix ans pour la première     délivrance pour les personnes mentionnées au n de l'article 1er qui viennent     rejoindre le ressortissant communautaire dont elles dépendent si celui-ci est     lui-même titulaire d'une carte de séjour de dix ans.
      Sauf pour les personnes mentionnées aux k, l, et m de l'article 1er et les     membres de leur famille, la carte de séjour est renouvelable de plein droit.      A partir du premier renouvellement, la validité de la carte de séjour est     portée à dix ans pour les personnes mentionnées aux a, b, c et f à j de     l'article 1er, et pour les membres de leur famille.
      Toutefois, lors du premier renouvellement, la validité de cette carte est     limitée à un an lorsque le titulaire se trouve dans une situation de chômage     depuis plus de douze mois consécutifs. A l'expiration de cette période, le     renouvellement pourra être refusé si le titulaire de la carte n'exerce aucun     emploi.
      Pour les personnes mentionnées aux k et l de l'article 1er ainsi que pour     les membres de leur famille, la validité de la carte de séjour est limitée à     cinq ans à chaque renouvellement.
      Pour les personnes mentionnées au m ainsi que pour les membres de leur     famille, la validité de la carte de séjour, lors du renouvellement, est fixée     à un an.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre     1985 susvisé portant suppression d'ordonnateurs secondaires du budget annexe     du service des essences des armées et création d'ordonnateurs secondaires du     compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers sont     modifiées comme suit:
      - remplacer: << - le directeur de l'établissement central des essences >>     par: << - le directeur de l'établissement administratif et technique du     service des essences des armées >>;
      - supprimer: << - le directeur des essences du 2e corps d'armée et des     forces françaises en Allemagne >>;
      - remplacer: << ministère du redéploiement industriel et du commerce     extérieur >> par: << ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur >>.
Art. 1er. -  Le renouvellement partiel des membres du conseil     d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera:      a) Sur les onze sièges à renouveler, conformément à l'article 6 du décret     susvisé, à raison de deux sièges dans le collège des exploitants de bateaux     de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres     exploitants;
      b) Sur les deux sièges devenus vacants en cours de mandat dans le collège     des exploitants de bateaux d'un port en lourd inférieur ou égal à 500 tonnes,     les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration     de la durée du mandat confié à leur prédécesseur, soit le 31 juillet 1997;
      c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
      Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités     d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues au titre de cette session sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 1994:
      Les prévisions de recettes de l'Office national des forêts pour 1994 sont     fixées à 3 694 960 000 F.
      Les crédits ouverts de dépenses pour 1994 sont fixés à 3 695 087 000 F.
      Les charges et produits en capital sont arrêtés à 255 444 000 F, répartis     par comptes et par chapitres.
Epreuve à option obligatoire spécifique
      Une interrogation orale de quinze minutes portant sur une matière choisie     par le candidat parmi celles qu'il n'avait pas retenues dans le cadre de la     deuxième épreuve d'admissibilité et à l'exception des épreuves de rédaction     de note de synthèse ou de document administratif.
      Les candidats disposent de quinze minutes pour la préparation de cette     épreuve (coefficient 2). Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Art. 8. -  Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats     admis à prendre part aux épreuves d'admission puis, par ordre de mérite, la     liste de classement définitif des candidats ayant obtenu au moins un total de     130 points pour l'ensemble des épreuves, après application des coefficients     et sans note éliminatoire.
      Le jury arrête, pour chacun des concours, une liste complémentaire     comportant les noms des candidats qu'il estime aptes à être admis au     concours.
Art. 3. -  Les recettes visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er sont     affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme par voie de fonds de concours, en application du     décret du 30 décembre 1981 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour     le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont     effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
      Les recettes visées à l'alinéa 3 de l'article 1er sont versées aux produits     divers du budget général.
1   M.Perrone (Jacques).
     2   M.Atzenhoffer (Daniel).
     3   M.Berges (Jean-Michel).
     3   M.Lassale (Laurent).
     5   M.Bonnieu (Michel).
     6   M.Fiegenschuh    (Laurent).
     7   M.Frezet (Pierre).
     8   M.Oualid (Jean-Pascal).
     9  MlleBarranguet-Loustalot    (Geneviève).
    10  MlleVannier (Marie-    Christine).
    11   M.Dubois (Pierre).
    12   M.Callen (Jean-Daniel).
    13   M.Czerwinski (Eric).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 février 1994, M. Castanet (Gérard, Rémi, Yves) est nommé huissier     de justice à la résidence de Ménat (Puy-de-Dôme), en remplacement de M.
     Bonnet (Serge, Jean, Marcel), démissionnaire.
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois à cet examen.
      Un arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du     ministre de la fonction publique fixe, pour le corps d'accueil figurant sur     le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités     d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 4 mars     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour     le recrutement exceptionnel de contrôleurs des services extérieurs du travail     et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-huit.
      La clôture des inscriptions est fixée au 22 avril 1994, terme de rigueur.
      La date des épreuves et la liste des centres d'examen seront fixées par un     arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 février 1994:
      Un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 1994 aux     candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement     aux articles 4, 5 et 8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à     l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du     décret no 90-616 du 13 juillet 1990.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront     les 29, 30, 31 août et 1er et 2 septembre 1994, celles du troisième concours     les 29, 30, 31 août et 1er septembre 1994. Elles auront lieu dans les centres     suivants: Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg; toutefois,
     certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la     fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que     moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les     épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par     le jury de chacun des concours.
      Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée cités ci-dessus     sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
      Ces formulaires pourront être obtenus:
      - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 PARIS CEDEX 07;
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de     format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F, tarif lettre, ou à 7,50 F,
     tarif pli non urgent.
      Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28     octobre 1982 ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990, modifié par     l'arrêté du 1er juillet 1991, devront être adressées le 16 mai 1994 au plus     tard au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de     l'Université, 75343 PARIS CEDEX 07. Les candidats pourront soit les envoyer     par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit     les déposer au service Concours et examens de l'école qui les recevra, chaque     jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12 heures et en     délivrera reçu.
      Toutefois, les pièces justificatives des diplômes, dont le résultat sera     connu après le 16 mai 1994, pourront être adressées à l'école jusqu'au 13     juillet 1994, délai de rigueur.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février     1994, M. Cauliez (André), receveur-percepteur des finances, est nommé agent     comptable de l'Ecole centrale de Lille, en remplacement de M. Bardey     (François), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du     1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre     chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux     commandants des formations administratives de l'armée de l'air dont la liste     est annexée au présent arrêté.
      Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé     à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences     prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé     des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur     des matériels de la défense.
Art. 1er. -  La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet     1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31     décembre 1996, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique     de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées:
      Fédération nationale aéronautique: formule Racer, vol à moteur, voltige;
      Fédération française de badminton: badminton;
      Fédération française de jeu de balle au tambourin: balle au tambourin;
      Fédération française de ballon au poing: ballon au poing;
      Fédération française de boxe: boxe anglaise;
      Fédération française de char à voile: char à voile, speed sail;
      Fédération française de danse: danses de compétition;
      Fédération française de football américain: football américain;
      Fédération française de jeu de paume: jeu de paume;
      Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires:
     karaté, taekwondo, vovinam vietvodao, kung-fu wushu, tai-chi-chuan, ninjutsu,     tai jitsu, nunchaku;
      Fédération française de planeur ultraléger motorisé: planeur ultraléger     motorisé;
      Fédération française de rugby: rugby;
      Fédération française de sauvetage et de secourisme: tétrathlon de sauvetage;      Fédération française de ski nautique: ski nautique classique, courses de ski     nautique, ski nautique nu-pieds, téléski nautique, knee board, ski nautique     free style, skurfer;
      Fédération française des sports de quilles: sports de quilles;
      Fédération française de surf et skate: surf;
      Fédération française de tir à l'arc: tir à l'arc;
      Fédération française de triathlon: triathlon, duathlon;
      Fédération française de vol à voile: vol à voile;
      Fédération française de vol libre: aile delta, parapente.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
     considérant que le centre Hélène Galé, 1, avenue du Maréchal-Foch, 64200     Biarritz, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Hélène Galé,     faisant état de l'action suivante: << traite l'organisme dans son ensemble     (rétention, circulation, anxiété,...), traiter la cellulite, les jambes     lourdes, la culotte de cheval, pour une personne qui suit correctement notre     méthode, la perte de poids moyenne est, par mois, de 5 à 6 kg pour une femme,     de 6 à 7 kg pour un homme,... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique     n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque     forme que ce soit, reprenant pour une méthode Hélène Galé les termes visés     ci-dessus est interdite pour le centre Hélène Galé, 1, avenue du     Maréchal-Foch, 64200 Biarritz.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.