Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 22 février 2017
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4543, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Marcel Rogemont, une proposition de loi visant à faciliter l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette proposition de loi, n° 4553, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence.
Cette proposition de loi, n° 4554, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours.
Cette proposition de loi, n° 4555, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Christophe Premat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps.
Cette proposition de loi, n° 4556, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi visant à autoriser l'exploitation des « appareils automatiques à mises et à gains modérés » dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie.
Cette proposition de loi, n° 4557, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Laurent Degallaix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Cette proposition de loi, n° 4558, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Laurent Degallaix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes.
Cette proposition de loi, n° 4559, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage.
Cette proposition de loi, n° 4560, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Martial Saddier, Mme Virginie Duby-Muller et M. Lionel Tardy, une proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
Cette proposition de loi, n° 4561, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers.
Cette proposition de loi, n° 4562, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables « discothèques mobiles ».
Cette proposition de loi, n° 4563, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l'Education nationale.
Cette proposition de loi, n° 4564, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Yannick Moreau, une proposition de loi portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée.
Cette proposition de loi, n° 4565, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi relative à l'extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales.
Cette proposition de loi, n° 4566, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques.
Cette proposition de loi, n° 4567, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 4537, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM (2016) 822 final) (4529).
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 4538, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM (2016) 821 final) (4531).
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Karine Daniel, un rapport, n° 4549, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020 (n° 4475).
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Patrick Bloche un rapport d'information, n° 4535, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le bilan de l'activité de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation au cours de la XIVe législature (2012-2017).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Audrey Linkenheld et M. Michel Piron, un rapport d'information n° 4536, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété.
M. le président de l'Assemblée nationale a déposé, le 22 février 2017, un rapport d'information n° 4539, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le bilan de l'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques au cours de la XIVe législature.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Gilbert Le Bris, un rapport d'information n° 4540, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année 2016.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Catherine Lemorton un rapport d'information, n° 4541, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur le bilan de l'activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIVe législature (2012-2017).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Dominique Raimbourg un rapport d'information, n° 4542, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Philippe Gosselin, un rapport d'information n° 4544, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Marie-Christine Dalloz et M. Alain Fauré, un rapport d'information n° 4545, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Gilles Carrez un rapport d'information, n° 4546, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Gilles Carrez un rapport d'information, n° 4547, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'activité de la commission des finances au cours de la XIVe législature.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Frédérique Massat un rapport d'information, n° 4548, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le bilan des activités de la commission des affaires économiques sous la XIVe législature.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de MM. Pierre-Yves Le Borgn' et Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 4550, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur les Balkans.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Jean-Marc Germain, un rapport d'information n° 4551, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la situation migratoire en Europe.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Geneviève Gosselin-Fleury et M. Charles de La Verpillière, un rapport d'information n° 4552, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la protection sociale des militaires.
Distribution de documents en date du jeudi 23 février 2017
Propositions de 
loi constitutionnelleN° 4488. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4489. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 4493. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4508. - Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4509. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de résolution
N° 4453. - Proposition de résolution de M. Yves Foulon tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4529. - Proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM (2016) 822 final) (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Textes adoptés en commission
N° 4537 (annexe). - Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM (2016) 822 final) : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 4538 (annexe). - Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM (2016) 821 final) : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Saisines du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 22 février 2017, présentées par plus de soixante députés, en application de l'article 54 de la Constitution, de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.