Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 mars 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison Baie de Saint-Brieuc de la société Ailes Marines SAS et le poste RTE de La Doberie sur le territoire des communes d'Erquy, Hénansal et Saint-Alban, dans le département des Côtes-d'Armor.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Erquy, Hénansal et Saint-Alban dans le département des Côtes-d'Armor, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement et les mesures de suivi annexées au présent arrêté.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du département des Côtes-d'Armor, 1, place du Général-de-Gaulle, à Saint-Brieuc, ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité.
L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :
1° Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ;
2° Par dérogation au 1°, sur demande de l'agent, dès qu'il atteint l'âge anticipé d'ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux règles de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime spécial de retraite dont il relève.
I. - Les agents contractuels qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à son admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, l'agent contractuel est victime d'un accident survenu alors qu'il se rend à une convocation de son employeur public, il bénéficie des prestations en nature du régime de protection sociale dont il relevait antérieurement.
II. - L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
L'agent contractuel bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L. 742-1 du même code et au régime de retraite complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques prévu à l'article L. 921-2-1 de ce code. Les cotisations dues à ces régimes sont calculées sur la base de la rémunération moyenne des six derniers mois d'activité et dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 de ce code. La totalité des cotisations dues à l'un et à l'autre de ces régimes est à la charge de l'employeur public.
I. - Le fonctionnaire qui perçoit l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et ses ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à son admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, le fonctionnaire est victime d'un accident survenu alors qu'il se rend à une convocation de son employeur public, il bénéficie alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont il relevait antérieurement.
II. - L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 131-2 et par l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations pour pension à la charge de l'agent définies à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé sont prises en charge par l'employeur.
Ces cotisations ainsi que les cotisations et contributions pour pension dues par l'employeur sont calculées sur la base des éléments de la rémunération soumis à cotisation pour pension correspondant à l'indice afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire bénéficiaire.
La période pendant laquelle le fonctionnaire bénéficie du régime de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension.
Cette période est considérée comme valant accomplissement de services effectifs. Toutefois, le fonctionnaire relevant du régime de la cessation anticipée d'activité ne peut bénéficier d'un avancement de grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2017, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de la culture, en remplacement de Mme Claire LE HENAFF, appelée à d'autres fonctions :
Mme Marie-Alix FILHOL, membre suppléante.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2017, M. Laine (Thierry), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2017, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2016) par ordre alphabétique :
BOURGUIGNON (YANN), génie industriel.
CAILLIAU (Alexandre), informatique.
CORNEC (Simon), bâtiment.
DA SILVA (Nelson), matériaux.
FIORDELISI (Raphael), bâtiment et travaux publics.
FOUCAULT (Christophe), informatique.
GESLAIN (Arnaud), bâtiment et travaux publics.
GUILBAUD (Christophe), électronique.
HADDIDI (Jalal), bâtiment.
JOUIN (Dominique), instrumentation.
KASSIMI (Saïd), bâtiment et travaux publics.
KLAUS (Michaël), informatique.
LE FLOCH (Yann), électronique.
LORENZO (Franck), automatique et informatique industrielle.
MARTY (Jean-Luc), énergétique.
NGUYEN VAN Y (Gabriel), génie électrique.
ORAND (Yoann), génie électrique.
PANDRAUD (Pascal), génie électrique.
PERNEY (Hervé), télécom et réseaux.
PLANCHE (Eric), informatique.
RAFFALLI (Franc), bâtiment et travaux publics.
RANCIER (Régis), bâtiment et travaux publics.
RAYNAUD (Fabrice), informatique.
RENAULT (Edgard), génie physique.
TORRES (David), bâtiment et travaux publics.
VASSEUR (Ludovic), automatique et informatique industrielle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Jean-Charles Manceau, administrateur des finances publiques affecté à la recette des finances de Meaux, titulaire, et Mme Dounia Cherfaoui, inspectrice principale des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2017, M. Thomas REVIAL, inspecteur des finances de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires européennes au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 26 avril 2017.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 20 juin 2017 à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 24 octobre 2017.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 3 avril 2017.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mercredi 3 mai 2017, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :
http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : 
http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/ ;
- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures, à l'adresse électronique suivante : 
drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le mercredi 3 mai 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, « Recrutement professeur de sport - SHN 2017 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale en trois exemplaires, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, le rapport (douze pages dactylographiées maximum) demandé pour l'épreuve n° 2 d'admission, au plus tard le vendredi 29 septembre 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. L'adresse de transmission de ce rapport sera fixée ultérieurement.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 mars 2017 :
L'arrêté en date du 17 mars 2017 nommant M. SOUCHIT (Ludovic, Anthony) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert et Jean-Michel LAMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est modifié comme suit :
Au lieu de « la société civile professionnelle “Gilbert et Jean-Michel LAMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial” », lire : « la société d'exercice libéral par actions simplifiée “OFFICE NOTARIAL DU CENTRE D'AFFAIRES DE BERGEVIN” ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 17 janvier 2017, les emplois, types d'emplois, catégories hiérarchiques ou établissements publics figurant dans le tableau ci-dessous sont inscrits, à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2018, notamment pour des motifs d'ordre budgétaire ou d'organisation administrative, sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
      

     à caractère administratif
EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS
Agences de l'eau
Emplois de catégories A, B et C
Agence nationale des titres sécurisés
Emplois de catégories A et B d'expert en organisation et spécialisé dans les processus et les technologies des systèmes d'information et du numérique indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Emplois de personnels ouvriers
Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche
Ecole polytechnique
Emplois d'enseignement
Emplois de catégorie B de gestionnaire en appui à l'enseignement et à la recherche
Emplois de catégorie B de gestionnaire de laboratoire
Les agents contractuels qui, en leur qualité d'ouvrier de l'Etat lors de leur recrutement, ont opté pour le maintien de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en application des dispositions réglementaires qui les régissent peuvent renoncer à cette affiliation lors de leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité. Ils sont alors rétablis dans leurs droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les modalités de droit commun.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents qui ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et qui bénéficient du régime de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente sur le fondement des décrets mentionnés à l'article 18.
Les demandes de cessation anticipée d'activité et d'allocation spécifique y afférente formulées en application de ces décrets avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas donné lieu à une décision avant cette même date sont examinées dans les conditions prévues par le présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au o du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires » sont remplacés par les mots : « décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ».
L'article R. 5112-4 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « hors tout » sont remplacés par les mots : « de référence », le chiffre : « 15 » est remplacé par le chiffre : « 24 » et les mots : « à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, » sont supprimés ; 
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat international de jaugeage » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « tous les navires » sont ajoutés les mots : « de pêche » ; 
b) Les mots : « à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation » sont supprimés ; 
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-La jauge des navires à passagers, de charge, spéciaux, de plaisance à utilisation commerciale et de plaisance de formation, d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres, ne fait pas l'objet de la délivrance d'un certificat mais d'une déclaration du propriétaire ayant valeur de certificat. Cette déclaration est remise au chef du centre de sécurité des navires compétent, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer. 
Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur de référence est inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés et ne font pas l'objet d'une déclaration de la part de leur propriétaire. »
L'article 42-3-3 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-La désignation en qualité d'agent de sûreté d'un navire ou en qualité d'agent de sûreté de la compagnie est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le préfet. 
« L'agrément d'agent de sûreté de la compagnie ou de navire est valable sur l'ensemble du territoire national. Il est demandé par l'armateur, qui établit pour chaque agent un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et des ministres chargé de la mer et chargé des douanes. Ce même arrêté définit la procédure d'agrément. L'agrément est délivré, à l'issue d'une enquête administrative, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. 
« L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les fonctions à exercer. Le préfet s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au Casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les dispositions des conventions internationales en vigueur. 
« L'agrément peut être refusé, retiré ou suspendu par le préfet lorsque la moralité ou le comportement de l'intéressé ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions prévues ci-dessus. 
« Lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réunies, l'agrément est retiré par le préfet, après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations. 
« En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans préavis par le préfet pour une durée maximale de deux mois. 
« Les décisions d'agrément et celles de retrait ou de suspension d'agrément sont notifiées à l'intéressé. En cas de retrait, l'armateur procède à la désignation d'un nouvel agent de sûreté. Il en est de même en cas de suspension, pour la durée de celle-ci. 
« Les fonctions d'agent de sûreté prennent fin lorsque l'une des conditions d'exercice n'est plus remplie. Afin d'assurer la permanence des fonctions, l'armateur de navires peut désigner un ou plusieurs suppléants qui sont agréés dans les mêmes conditions que l'agent de sûreté titulaire. »
Le I de l'article 15-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 5° et », sont insérés les mots : « , en tant que de besoin, » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une section “sécurité des navires de plaisance” compétente pour les missions mentionnées au II de l'article 14, composée des membres mentionnés au I et au 7° du II de l'article 15 et, en tant que de besoin, au 6° de ce II. »
I. - Les dispositions des articles 2 à 12 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et des dispositions prévues au II.
II. - L'article 61 du décret susvisé du 30 août 1984 est ainsi modifié :
1° Aux 6° du II, 8° du VI, 8° du VII, 9° du VIII, 8° du IX, après les mots : « et le IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports, » et au 5° du V, après les mots : « et IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports, » ;
2° Aux 4° du III, 6° du V, 4° du VI, 4° du VII, 4° du VIII, 4° du IX, après la référence « 41-3, », il est ajouté la référence « 41-9, ».
Le1° du I de l'article 32 est ainsi modifié : 
1° Au l, après les mots : « d'un navire », sont ajoutés les mots : « de pêche » ; 
2° après le l, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« m) Pour s'assurer de la valeur de jauge d'un navire soumis au régime déclaratif de l'article L. 5112-2 du code des transports. »
L'article 41-9 est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-En application de l'article L. 5241-4-6 du code des transports et après inspection prévue par la section 2, le ministre chargé de la mer prononce, sur proposition de l'inspecteur, l'expulsion des navires. 
« La décision d'expulsion est notifiée à l'autorité du pavillon du navire et mise en œuvre par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, au sens de l'article L. 5331-6 du code des transports. »
Le premier alinéa de l'article 16est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission centrale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° et 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents lorsqu'elle est réunie en formation plénière et si la moitié au moins des membres énumérés au I et aux 1° ou 7° du II de l'article 15 ou leurs suppléants sont présents lorsqu'elle est réunie en section. »
L'attribution d'un label est subordonnée au respect par la structure qui le demande des conditions suivantes :
1° Présenter un projet artistique et culturel d'intérêt général, de création, de production ou de diffusion d'envergure nationale ou internationale dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques, conforme au cahier des missions et des charges mentionné à l'article 1er ;
2° Garantir la liberté de programmation artistique, notamment en confiant à la direction responsable de celle-ci la gestion autonome d'un budget identifié ;
3° Favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès du public le plus large et le plus diversifié aux productions et aux œuvres, en portant une attention particulière à ceux qui, pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou physiques, sont éloignés de l'offre artistique ;
4° Mettre en œuvre un programme d'actions et de médiation culturelles notamment vis-à-vis des jeunes et dans le champ de l'action sociale ;
5° Disposer d'une direction unique, de moyens humains affectés à la mise en œuvre du projet artistique et culturel et de locaux et d'équipements adaptés à ses missions ;
6° Bénéficier, pour son fonctionnement général et la conduite du projet qu'elle met en œuvre, du soutien financier d'au moins une collectivité territoriale, hors mise à disposition de locaux ou de moyens humains. Cette condition n'est pas applicable aux structures qui demandent le label « centre dramatique national » et dont les statuts prévoient que la mission principale s'exerce à travers une itinérance sur le territoire national ;
7° S'engager à ce que le poste de dirigeant de la structure, dès lors que le label lui serait attribué, soit pourvu selon la procédure de sélection prévue à l'article 5.
I. - La demande d'attribution d'un label est adressée par la structure au préfet de région dans le ressort duquel se situe son siège, après concertation avec les collectivités territoriales qui la financent.
La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
II. - Le directeur régional des affaires culturelles accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant la saisine du préfet de région, le dossier de demande est réputé complet.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région rend un avis motivé sur la demande qu'il transmet, accompagné du dossier, au ministre chargé de la culture.
III. - Le label est attribué par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa décision. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.
I. - Pour la nomination de son dirigeant, la structure bénéficiaire du label met en œuvre une procédure de sélection assurant l'égalité de traitement des candidats et comportant :
1° Un appel public à candidatures, préparé en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements partenaires et l'Etat et validé par son instance de gouvernance compétente ;
2° Sur la base des lettres de candidatures, une présélection d'un nombre restreint de candidats, prenant en compte le respect du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités de direction, opérée par un comité de sélection comportant notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements partenaires ;
3° L'élaboration par chaque candidat présélectionné d'une note présentant les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour la réalisation du projet artistique et culturel de la structure ;
4° La soutenance de ce projet devant un jury, composé dans la mesure du possible d'un nombre égal d'hommes et de femmes, comportant notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements partenaires ;
5° La validation de la proposition du jury par l'instance de gouvernance de la structure.
II. - L'autorité compétente pour la nomination transmet au ministre chargé de la culture la proposition du jury validée par l'instance de gouvernance.
La nomination du dirigeant fait l'objet d'un agrément préalable du ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition validée. Passé ce délai, l'agrément est réputé délivré.
En cas de refus, le ministre notifie sa décision motivée aux membres du jury et à l'instance de gouvernance.
I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, la référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur des affaires culturelles ».
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « préfet de Mayotte » ;
2° La référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur des affaires culturelles ».
III. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « représentant de l'Etat » ;
2° La référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ».
IV. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « représentant de l'Etat » ;
2° La référence au : « directeur régional des affaires culturelles » est remplacée par la référence au : « directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ».
I. - L'attribution d'un label donne lieu dans les six mois à la conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs entre la structure bénéficiaire du label et l'Etat, et, le cas échéant, les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et d'évaluation du projet artistique et culturel d'intérêt général à travers des objectifs concrets et mesurables, y compris financiers, pour l'application du cahier des missions et des charges attaché au label.
II. - La convention pluriannuelle d'objectifs est conclue pour une période de trois à cinq ans.
III. - Pour son fonctionnement général et la mise en œuvre du projet, la structure bénéficiaire du label reçoit un soutien financier de l'Etat.
IV. - Six mois avant l'échéance de la convention pluriannuelle d'objectifs, la structure bénéficiaire du label transmet au préfet de région, aux collectivités territoriales et à leurs groupements partenaires un bilan détaillé de la mise en œuvre du projet artistique et culturel, précisant notamment les résultats obtenus pour chacun des objectifs fixés par la convention.
I. - Dans le cas où la structure ne respecte pas les conditions et obligations prévues aux articles 2, 4 et 5, et plus généralement dans celui où elle manque à ses obligations légales au regard, notamment, du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code de la propriété intellectuelle, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
La mise en demeure est notifiée au dirigeant de la structure bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.
II. - Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label.
La décision de suspension ou de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.
III. - La suspension du label est prononcée pour une durée maximale d'un an. Si au terme de la période de suspension, les manquements constatés persistent, le label est retiré.
Durant la période de suspension, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut décider du retrait partiel ou total du soutien financier de l'Etat.
Durant la période de suspension, la structure ne peut se prévaloir du label.
La suspension peut, en outre, être retenue comme fait déclencheur des clauses résolutoires de la convention pluriannuelle d'objectifs et, le cas échéant, des autres conventions signées par l'Etat avec la structure.
Le livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 710-1 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 710-1.-Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte de l'article R. 116-1, les mots : “ Fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ Fonds territorial ” » ; 
2° L'article R. 710-1 devient l'article R. 710-1-1 ; 
3° Après l'article R. 720-1, il est inséré un article R. 720-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 720-1-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ” » ; 
4° Après l'article R. 780-1, il est inséré un article R. 780-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 780-1-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ” » ; 
5° Après l'article R. 790-1, il est inséré un article R. 790-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 790-1-1.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ” ».
Lorsqu'elle est relative à une entreprise de spectacles bénéficiaire du label « centre dramatique national », la convention pluriannuelle d'objectifs est complétée par un « contrat de décentralisation dramatique » conclu entre l'Etat et le dirigeant de ladite structure.
Le contrat de décentralisation dramatique comporte les stipulations prévues au contrat type annexé à l'arrêté du ministre chargé de la culture fixant le cahier des missions et des charges attaché au label.
Le second alinéa de l'article R. * 111-19-2, l'article R. * 111-19-3 et le IV de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation sont chacun complétés par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 27 mars 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 GROSLAY, pour les domaines B2, C5, C6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B2 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation. »
« C5 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
« C6 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
L'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « définies au 6° du b du 3 de l'article 18 bis susmentionné » sont remplacés par les mots : « définies au 2° du b du 3 de l'article 18 bis susmentionné ».
Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) une sous-section 12 ainsi rédigée : 
« Sous-section 12 
« Registre public d'accessibilité 
« Art. R. 111-19-60.-L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. 
« Le registre contient : 
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ; 
« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ; 
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. 
« Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière. 
« Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-7-3, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. 
« Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5. »
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 27 mars 2017, la décision du 29 avril 2014 est ainsi modifiée :
Après les mots : « L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé à la société SECO - 1040 Bruxelles - Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France, 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour une durée de trois ans » sont ajoutés les mots : « et trois mois ».
En application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée, une convention pluriannuelle d'une durée maximale de cinq ans peut être conclue entre l'Etat et une structure pour la mise en œuvre d'un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
Pour chaque type de conventionnement, le cahier des missions et des charges mentionné au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée est établi par arrêté du ministre chargé de la culture.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Cessation du mandat d'un député et reprise de l'exercice du mandat d'une ancienne membre du Gouvernement
Vu l'article 25 de la Constitution ;
Vu l'article LO 176 du code électoral ;
Vu le décret du 27 février 2017 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 28 février 2017.
Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 27 mars, à minuit, du mandat de M. Christophe Premat et de la reprise de l'exercice du mandat de députée de Mme Axelle Lemaire, dont la cessation des fonctions gouvernementales a pris effet le 27 février 2017.
Démission d'une députée
Le président de l'Assemblée nationale a reçu de Mme Monique LUBIN, députée de la 3e circonscription des Landes, une lettre l'informant qu'elle se démettait de son mandat de députée.
Acte est pris de sa démission.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 29 mars 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 482 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Albéric de MONTGOLFIER, Éric BOCQUET, Michel BOUVARD, Michel CANEVET, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, André GATTOLIN, Charles GUENÉ et Bernard LALANDE relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport de commission d'enquête
N° 484 (2016-2017). - Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen, créée le 16 novembre 2016 à l'initiative du groupe Les Républicains, en application de l'article 6 bis du règlement du Sénat.
Dépôt de rapports d'information
N° 481 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, Éric BOCQUET, Michel BOUVARD, Michel CANEVET, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, André GATTOLIN, Charles GUENÉ et Bernard LALANDE, fait au nom de la commission des finances, relatif à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative.
N° 483 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Jean-Marie BOCKEL et Luc CARVOUNAS, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation.
N° 485 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales.
N° 486 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET, fait au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et sur la refondation de l'Union Européenne, sur les actes de la Conférence avec les ambassadeurs de l'UE27, organisée le 15 mars 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du mercredi 29 mars 2017 :
Présents. - Jean-Marie Bockel, Luc Carvounas, Antoine Lefèvre, Philippe Mouiller, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial.
Excusés. -  Bernard Delcros, Michel Delebarre, Éric Doligé, Éliane Giraud, Jean-François Husson, Georges Labazée, Dominique de Legge, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Philippe Nachbar, Marie-Françoise Perol-Dumont, Nelly Tocqueville, Catherine Troendlé.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Modifications à la composition des groupes
Groupe socialiste, écologiste et républicain (272 membres au lieu de 273) :
Supprimer le nom de : M. Christophe PREMAT.
Liste des députés n'appartenant à aucun groupe :
Ajouter le nom de : Mme Axelle LEMAIRE.
Supprimer le nom de : Mme Monique LUBIN.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er mai 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

    par UCD (en €)
34008 939 713 4 5
NOVOEIGHT 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
648,000
34008 939 714 0 6
NOVOEIGHT 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
972,000
34008 939 715 7 4
NOVOEIGHT 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
1 296,000
34008 939 716 3 5
NOVOEIGHT 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
162,000
34008 939 718 6 4
NOVOEIGHT 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
1 944,000
34008 939 719 2 5
NOVOEIGHT 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
324,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 1er mai 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

    par UCD (en €)
34008 939 713 4 5
NOVOEIGHT 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
648,000
34008 939 714 0 6
NOVOEIGHT 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
972,000
34008 939 715 7 4
NOVOEIGHT 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
1 296,000
34008 939 716 3 5
NOVOEIGHT 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
162,000
34008 939 718 6 4
NOVOEIGHT 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
1 944,000
34008 939 719 2 5
NOVOEIGHT 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
324,000
(Euros contre devises)
1 euro
1,074 8
USD
1 euro
1,406
AUD
1 euro
119,17
JPY
1 euro
3,366 6
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
1,438
CAD
1 euro
27,021
CZK
1 euro
7,406 3
CNY
1 euro
7,441 2
DKK
1 euro
8,350 3
HKD
1 euro
0,863 85
GBP
1 euro
14 305,2
IDR
1 euro
309,62
HUF
1 euro
3,897 2
ILS
1 euro
4,238 9
PLN
1 euro
69,759
INR
1 euro
4,556 3
RON
1 euro
1 195,89
KRW
1 euro
9,550 5
SEK
1 euro
20,352 2
MXN
1 euro
1,071 2
CHF
1 euro
4,749 5
MYR
1 euro
0
ISK
1 euro
1,532 1
NZD
1 euro
9,190 8
NOK
1 euro
54,033
PHP
1 euro
7,436
HRK
1 euro
1,500 6
SGD
1 euro
61,223 7
RUB
1 euro
37,011
THB
1 euro
3,924 6
TRY
1 euro
14,121 5
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAXALTA et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er avril 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

     par UCD (en €)
34008 940 742 4 3
RIXUBIS 1000UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA
648,000
34008 940 743 0 4
RIXUBIS 2000UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA
1 296,000
34008 940 744 7 2
RIXUBIS 250UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA
162,000
34008 940 761 9 3
RIXUBIS 3000UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA
1 944,000
34008 940 745 3 3
RIXUBIS 500UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA
324,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAXALTA et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 1er avril 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

     par UCD (en €)
34008 940 742 4 3
RIXUBIS 1000UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA
648,000
34008 940 743 0 4
RIXUBIS 2000UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA
1 296,000
34008 940 744 7 2
RIXUBIS 250UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA
162,000
34008 940 761 9 3
RIXUBIS 3000UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA
19 44,000
34008 940 745 3 3
RIXUBIS 500UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA
324,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TOUCH BIONICS, les tarifs et les prix limites de ventes des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    (en € TTC)
PLV
      

    (en € TTC)
2715855
Prothèse myoélectrique, main partielle, 3 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS.
26 100,00
26 100,00
2750840
Prothèse myoélectrique, main partielle, 4 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS.
27 600,00
27 600,00
2787777
Prothèse myoélectrique, main partielle, 5 doigts, TOUCH BIONICS, I-DIGITS.
29 100,00
29 100,00
2747810
Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. doigt, TOUCH BIONICS, I-DIGITS.
21,00
21,00
2732753
Prothèse myoélectrique, main partielle, recouv. pouce, TOUCH BIONICS, I-DIGITS.
34,00
34,00
2717848
Prothèse myoélectrique, main partielle, emboîture, TOUCH BIONICS, I-DIGITS.
4 760,00
4 760,00
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Décembre
Antérieurs
Total
103 186
257 587
360 773
1 036 441
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE DÉCEMBRE 2016
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2016 
      

    au 31 décembre 2016
247
5 190
6 463
(*) En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 février 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, sont fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
      

     de participation
34008 937 334 6 2
RIBAVIRINE BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé (BIOGARAN)
35 %
34008 937 335 2 3
RIBAVIRINE BIOGARAN 400 mg, comprimé pelliculé (BIOGARAN)
35 %