Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
      1. Les autorités douanières des Parties contractantes se prêtent     mutuellement assistance, dans les conditions définies à la présente     Convention:
      a) En vue d'assurer l'exacte perception des droits de douane et autres     droits et taxes à l'importation ou à l'exportation;
      b) En vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions aux lois     douanières;
      c) En vue de prévenir, rechercher et réprimer les trafics illicites de     stupéfiants et de substances psychotropes.
      2. L'assistance administrative prévue au paragraphe 1 ne vise pas le     recouvrement de droits de douane, taxes, amendes et autres sommes pour le     compte de l'autre Etat.
      3. L'assistance prévue dans le cadre de la présente Convention s'effectue     selon la législation de l'Etat requis et dans les limites de la compétence de     l'autorité douanière de cet Etat.
Art. 2. -  Les conditions d'obtention de l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er sont fixées comme suit :
    - être titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé, ou du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur, ou du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme d'Etat de conseiller en économie familiale et sociale ;
    - justifier de trois années d'exercice de la profession correspondant aux certificats et diplômes d'Etat précités ;
    - avoir effectué et validé une formation spécifique dans un établissement de formation déjà agréé pour préparer à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social, cette formation s'effectuant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 décembre 1998 :
    L'association de financement « Les Alternatifs », dont le siège social est 40, rue de Malte, à Paris (11e), est agréée à la demande du président du parti « Les Alternatifs » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Deville FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Deville FM, du 1er janvier au 30 juin 1999 :
    Site : 167, rue Gambetta, 76250 Deville-lès-Rouen.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,1 MHz.
Art. 3. -  La formation professionnelle spécifique mentionnée à l'article 2 comprend 240 heures d'enseignement réparties en deux modules de 120 heures chacun, auxquels s'ajoutent 40 heures validées comme temps de stage du formateur de terrain. Elle s'effectue sur une amplitude d'une à deux années maximum.
    Le programme des enseignements par module est précisé dans l'annexe au présent arrêté.
Article 7
    Le résultat du budget général de 1995 est définitivement fixé comme suit :
    « Recettes....................  1 514 946 383 057,36 F
    « Dépenses....................  1 818 948 114 296,36 F
    « Excédent des dépenses sur les recettes....................    304 001 731 239,00 F
    La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
Article 4
    Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269
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3. Sur l'évaluation prévisionnelle pour 1999 du coût net de l'obligation d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique
    L'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications dispose que le coût net de cette composante est égal à une valeur de référence correspondant à l'aide accordée multipliée par le nombre de bénéficiaires de telles offres. Le montant global des aides est plafonné à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public.
    Dans l'attente de la fixation de cette valeur de référence et d'une estimation du nombre total de bénéficiaires, la valeur prévisionnelle proposée par l'Autorité est, à titre conservatoire, le plafond fixé à l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications.
    L'évaluation forfaitaire de cette composante s'établit à partir du chiffre d'affaires du service téléphonique au public. Il intègre les services fixes et mobiles. L'évaluation prévisionnelle de ce chiffre d'affaires pour 1999 est de 138,2 milliards de francs. Le coût de la composante est alors de 1 105 millions de francs.
    Le coût prévisionnel des tarifs spécifiques pour 1998 a été évalué à 921 millions de francs, ce qui correspond à un versement de la part des opérateurs autres que France Télécom d'une contribution au fonds de service universel de l'ordre de 20 millions de francs. La différence entre l'évaluation prévisionnelle pour 1999 et celle pour 1998 s'explique par une augmentation globale du chiffre d'affaires prévisionnel du service téléphonique ouvert au public.
    L'Autorité constate qu'à ce jour l'offre de tarifs spécifiques n'est pas effective, mais que toutefois les opérateurs débiteurs au titre de l'année 1998 ont effectué leurs versements au fonds de service universel et que France Télécom a reçu au titre de ces tarifs spécifiques une compensation du fonds sans supporter la charge correspondante. Cette situation sera régularisée lors de l'évaluation définitive du coût de cette composante pour l'année 1998.
    Suite aux délais observés dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 20-34, l'Autorité a été saisie le 6 avril 1998 d'un projet de décret modifiant cet article. Elle a rendu un avis favorable sur ce projet le 23 avril 1998. Elle souligne l'importance qui s'attache à une mise en oeuvre très rapide de ces nouvelles dispositions.
Art. 2. -  Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1999 proposées sont :
    - pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 2 027 millions de francs ;
    - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 1 550 millions de francs ;
    - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique, V = 328 077 millions de minutes.
Art. 3. -  Dans le cadre des attributions fixées à l'article 1er ci-dessus, le conseil de l'Observatoire des métiers diligente, avec l'aide d'experts des diverses branches d'activités professionnelles, l'ensemble des études et analyses de nature à permettre une mise à jour périodique des types d'emplois et de qualifications nécessaires, à moyen terme, au fonctionnement des établissements concernés.
    Il propose à l'autorité de tutelle toute modification qui lui apparaît indispensable dans ce domaine.
2. Sur les principes suivis par l'Autorité
    L'Autorité souligne qu'il s'agit d'évaluations prévisionnelles pour l'année 1999 et que les valeurs définitives pour cette même année ne seront établies qu'en 2000 sur la base des données comptables définitives, ayant fait l'objet d'un audit.
    La méthode de travail suivie pour établir des évaluations prévisionnelles améliorées a en particulier consisté :
    - à appliquer les méthodes d'évaluation définies aux articles R. 20-32, R. 20-33, R. 20-34, R. 20-35, R. 20-36, R. 20-37, R. 20-38 et R. 20-39 du code des postes et télécommunications ;
    - à préciser les règles employées pour l'application de ces méthodes ;
    - à retenir les meilleures évaluations prévisionnelles disponibles en ce qui concerne les grandeurs nécessaires à l'application de ces méthodes et de ces règles.
    En application des dispositions de l'article R. 20-40, l'Autorité publie en annexe I à la présente décision les règles qu'elle a employées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Pierre Deyres, attaché d'administration centrale, et M. Alain Noé, chiffreur de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Truquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décision no 99-667 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à la ville de Beauvais pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-666 du 25 août 1999 de l'Autorité :
    Site : château d'eau, rue Louis-Borel, 60000 Beauvais
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14905
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    Le rayon de zone de service du site est égal à 5 km.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, abroge et remplace, à compter de sa publication au Journal officiel, le règlement du jeu dénommé « Keno » fait le 10 décembre 1996 et publié au Journal officiel du 17 décembre 1996, puis modifié le 15 janvier 1997, le 2 juin 1997 et le 9 avril 1999, avec publication des modifications au Journal officiel du 21 février 1997, du 13 juin 1997 et du 20 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1999, M. Briand (Octave), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 septembre 1999.
Article 4
    Reçu de jeu
    4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
    4.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :
    - le logo ou le nom du jeu ;
    - en cas de prise de jeu par le Système Flash, la mention : « Système Flash » est ajoutée ;
    - la date d'enregistrement du jeu ;
    - le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
    - le numéro séquentiel ;
    - la ou les combinaisons jouées avec le montant de la ou des mises correspondantes à 10 F ou à 20 F ;
    - la date (jour et heure de Paris) du tirage du Keno et du tirage du Jackpot auquel participe le reçu ;
    - le montant total de la ou des mises ;
    - les numéros Jackpot attribués selon les dispositions suivantes :
    - un numéro de participation du Jackpot, par combinaison à 10 F ;
    - deux numéros de participation au tirage du Jackpot, par combinaison à 20 F ;
    - dès qu'il est disponible et à titre indicatif, le montant du lot Jackpot mentionné aux articles 9.3.1 et 9.3.2 proposé au titre du tirage.
    Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
    4.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatement que les mentions portées sur le reçu sont conformes à ses choix.
    4.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 14 ci-après.
    4.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
Article 12
    Forclusion. - Lots non réclamés
    12.1. Les lots Keno et Jackpot sont payables dès le jour du tirage, sous réserve de l'application de l'article 8.4, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
    Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour ferié, les lots sont payables dès le premier jour ouvrable qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
    Si le soixantième jour suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
    12.2. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 12.1 sont versés à un fonds de réserve qui peut être affecté au versement de lots exceptionnels, en espèces ou en nature, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu.
Article 16
    I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 10, 11 et 15, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269
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    II. - La somme mentionnée ci-après et visée à l'article 9 (III) est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269
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    III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269
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    IV. - Les sommes visées aux articles 12 et 13 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269
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    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte annexé au présent arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par un carré dont les côtés, d'une     longueur de 5kilomètres, sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais.
      Le sommet Sud-Est du permis est situé à 500 mètres à l'Ouest et à 280 mètres     au Sud du point repère, lui-même situé au confluent des criques Alikéné et     Pénitencier.
      Les coordonnées de ce point repère sont:
      Longitude: 52o27'20'' Ouest;
      Latitude: 3o17'02'' Nord.
      Ce point sera matérialisé par une borne surmontée d'un poteau maintenu en     permanence visible, même en période de hautes eaux, et placé à proximité     immédiate du confluent mentionné ci-dessus.
Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Industries chimiques et     traitement des eaux est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 1er. - Sont dénommés dans le présent arrêté <<émetteurs-récepteurs     V.H.F. à 760 canaux>> les ensembles de radiocommunication     émetteurs-récepteurs conformes aux normes de l'annexe 10 de la convention de     Chicago, fonctionnant dans la bande du service mobile aéronautique     117,975-137 MHz, capables d'utiliser les 760 canaux à espacement de 25 KHz     allant de 118,00 MHz à 136,975 MHz.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     Salaires du 11 janvier 1991 (région Picardie) conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même     effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon     le régime du forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du     présent décret.
      Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et     les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur     de 60 p. 100 de leur montant.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Saint-Amand Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Birette Sud (18) ;
    Décision d'autorisation : no 93-638 du 5 octobre 1993 modifiée et reconduite, publiée au Journal officiel du 26 octobre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des pièces comptables pour 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 décembre 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est délivrée au Groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois pour l'installation et l'exploitation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle au sein de l'unité de chirurgie cardiaque du centre hospitalier Docteur-Schaffner, 99, route de la Bassée, à Lens (Pas-de-Calais).
Mme Helleboid (Colette), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Helleboid (Colette) est affectée sur le poste de directrice du centre d'aide par le travail de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, la demande du centre hospitalier du Mans (Sarthe) visant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie médicale des docteurs Roche, Croccel, Binot, Deleplace, Mercier, Dieval, Mital, Tellier, Rhliouch, Lecouffe pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis avenue de la Clinique, à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), en remplacement de l'appareil Bodyscan, dont l'installation a été autorisée le 28 mai 1990.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 10 054 000 F et en recettes à 10 104 000 F, est fixé en dépenses à 12 176 413,69 F et en recettes à 11 268 165 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 908 248,69 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1999, l'épreuve écrite d'admissibilité d'économie d'entreprise, gestion des entreprises et des systèmes d'information du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association (CAFEP) correspondant dans la section Economie et gestion et l'option Economie, informatique et gestion, qui s'est déroulée le 16 mars 1999, de 9 heures à 13 heures, est annulée.
    Cette épreuve sera recommencée le mardi 1er juin 1999, de 9 heures à 13 heures. Les candidats présents lors de l'épreuve du 16 mars 1999 composeront au chef-lieu de l'académie ou du vice-rectorat dans lesquels ils ont pris leur inscription.
Juillet 1998
    1er juillet 1998. - Mlle Gay (Emmanuelle), Paris-Belleville.
    2 juillet 1998. - M. Anton (Pascal), Marseille-Luminy.
    2 juillet 1998. - M. Bodem (Mario), Paris-Belleville.
    2 juillet 1998. - Mme Gigou (Stéphanie), épouse Alberola, Paris-la-Seine.
    3 juillet 1998. - Mlle Alie (Frédérique), Paris-la-Seine.
    6 juillet 1998. - Mlle Jaunet (Caroline), Paris-Belleville.
    6 juillet 1998. - M. Laroze (Emmanuel), Paris-Belleville.
    7 juillet 1998. - M. Heintz (Jean-Marc), Paris-Belleville.
    9 juillet 1998. - M. Tchepelev (Frédéric), Paris-Belleville.
    16 juillet 1998. - Mlle Furtuna (Catalina-Georgia), Paris-Belleville.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la demande d'autorisation présentée par le centre scintigraphique de l'Est parisien pour l'installation d'une deuxième caméra à scintillation dans les locaux de la clinique La Francilienne, sise 16-18, avenue de l'Hôtel-de-Ville, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la demande d'autorisation présentée par la société des cliniques du Bois-de-Verrières et de Massy en vue de l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de l'institut hospitalier Jacques-Cartier, à Massy (Essonne), est rejetée.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le directeur de l'institut de formation, après en avoir informé le médecin inspecteur de la santé qui préside le conseil technique, nomme les membres du jury parmi les enseignants de l'institut de formation dans les matières contrôlées. Il assure la présidence du jury. En cas d'absence du directeur, le directeur technique dans les instituts où le directeur est un médecin et le conseiller scientifique dans les instituts où le directeur est un manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent présider le jury. Le conseiller scientifique et le directeur technique, selon le cas, sont membres de droit du jury. »
Septembre 1998
    15 septembre 1998. - M. Guynot de Boismenu (François), Paris-Belleville.
    15 septembre 1998. - M. Hajeje (Ismail), Paris-Belleville.
    18 septembre 1998. - Mlle Dia (Adji Woury), Paris-Tolbiac.
    18 septembre 1998. - Mlle Forais (Sandrine), Paris-Belleville.
    22 septembre 1998. - M. Paulin (Georges), Paris-Belleville.
    24 septembre 1998. - M. Grandvoinnet (Jean), Paris-Belleville.
    30 septembre 1998. - Mlle Magnin (Catherine), Paris-Belleville.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1999, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline Sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    Mlle Bessière (Véronique), université Montpellier-II ;
    Mme Brunier (Marie-Laure), épouse Gavard-Perret, université Lille-II ;
    M. Caby (Jérôme), université Bordeaux-IV ;
    Mme Chapel (Monique), épouse Lacroix, université de Metz ;
    M. David (Albert), université d'Evry-Val d'Essonne ;
    M. Folus (Didier), université de Caen ;
    M. Gajewski (Jean-François), université du Littoral ;
    M. Garel (Gilles), université de Marne-la-Vallée ;
    M. Giannelloni (Jean-Luc), université de Chambéry ;
    M. Gillet (Roland), université Lille-I ;
    Mme Girod (Martine), épouse Séville, université du Mans ;
    M. Godelier (Eric), université de Poitiers ;
    Mme Gresse (Carole), épouse Gajewski, université de Reims ;
    Mlle Guibert (Nathalie), université d'Amiens ;
    Mlle Lande (Evelyne), université de Rouen ;
    M. Le Roy (Frédéric), université de Nantes ;
    M. Mellios (Constantin), université d'Orléans ;
    M. Meschi (Pierre-Xavier), université de Valenciennes ;
    M. Neveu (Jean-Pierre), université de Limoges ;
    M. Pigé (Benoît), université de Besançon ;
    Mlle Rainelli (Hélène), université Rennes-I ;
    Mme Refalo (Isabelle), épouse Huault, université Paris-XII ;
    M. Robert (Philippe), université Rennes-I ;
    M. Roussel (Patrice), université Toulouse-I ;
    M. Thenet (Gervais), université Rennes-II ;
    M. Viviani (Jean-Laurent), université d'Angers ;
    M. Walliser (Björn), université Nancy-II.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, par suite du décès de M. Massiani (Etienne, Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Massiani, Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ollioules (Var), la raison sociale de la société Etienne Massiani, Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 septembre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : PPM type ATT 400-2 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes, type OM 906 LA II/3 ;
    Puissance et régime nominaux : 198 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 5. -  Des contrôles sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.
    Les contrôles s'effectuent par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place.
    Le contrôle administratif est exhaustif et comporte des vérifications croisées avec, dans tous les cas appropriés, les données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Ces vérifications portent sur les parcelles et les animaux faisant l'objet d'une mesure de soutien afin d'éviter tout double octroi de soutien injustifié. Le respect des engagements de longue durée est également contrôlé.
    Le contrôle administratif s'effectue au moment du dépôt du dossier par l'exploitant agricole et chaque année à réception des pièces justificatives adressées par l'exploitant agricole.
    Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article R. 341-12 du code rural, le contractant justifie chaque année du respect de ses engagements ; il adresse au préfet la déclaration de surface sur laquelle il mentionne les parcelles faisant l'objet d'engagement dans le cadre du contrat territorial d'exploitation.
    Les contrôles sur place s'effectuent conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 3887/92. Ils portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires de chaque mesure de soutien et couvrent l'ensemble des types de mesures de développement rural dont bénéficie l'exploitant agricole. Ils portent sur la totalité des engagements et des obligations d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
Art. 4. -  Le comité de direction dispose des plus larges pouvoirs d'appréciation en matière d'engagement de la caution apportée par le fonds.
    Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds. Il précise notamment le type de caution apportée, y compris les mouvements de fonds, la contrepartie des bénéficiaires, le montant de l'engagement du fonds en fonction de chacune des sources d'alimentation, les modalités de mise en jeu de la caution telle que prévue à l'article 8, la durée et les conditions éventuelles de renouvellement, les commissions de garanties.
    Pour chaque engagement, il a le pouvoir de choisir l'établissement de crédit dans lequel le dépôt de caution est réalisé et de fixer d'un commun accord avec cet établissement de crédit une éventuelle rémunération du dépôt.
    Il agrée le règlement intérieur de l'organisme gérant les transactions financières en criée.
Art. 5. -  Au titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé :
    1. Les articles 16 à 20 deviennent respectivement les articles 15 à 19 ;
    2. A l'article 19 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I :
    Au A. - Armée de terre, au II. - Direction du commissariat de l'armée de terre, le tableau est ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/1999 page 17865 à 17870
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    Au B. - Marine, au II. - Direction du commissariat de la marine, le tableau est ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/1999 page 17865 à 17870
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    Au C. - Armée de l'air, au II. - Direction du commissariat de l'air, le tableau est ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/1999 page 17865 à 17870
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Art. 7. -  La qualité et les résultats du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sont évalués chaque année par les différents financeurs dans le cadre d'un comité de pilotage départemental.
    A cet effet, l'association transmet au préfet du département un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leurs coûts ainsi que les modalités de réalisation, avant le 15 octobre de chaque année.
    Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé.
Art. 6. -  Le directeur de l'OFIMER ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité régulièrement informé de sa situation, détaillée en fonction de ses sources d'alimentation, ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il prend ou fait prendre toute garantie pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Art. 5. -  Direction des affaires financières. - I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au directeur.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Art. 2. -  Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 du premier concours interne de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, filière Technique et exploitation, figurant à l'annexe IV est modifié comme suit :
    Epreuves écrites d'admissibilité
    I. - Epreuves écrites obligatoires
    I-1. Français (durée : trois heures, coefficient 3)
    Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier documentaire d'une quinzaine de pages maximum pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières et administratives) faisant appel notamment à des connaissances professionnelles propres au domaine d'activité de la direction générale de l'aviation civile et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Art. 3. -  Le département de l'action territoriale a pour mission :
    - de coordonner les politiques culturelles dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement des territoires ainsi que des politiques contractuelles menées en partenariat avec les collectivités territoriales, et notamment les contrats de plan Etat-région ; à ce titre, il coordonne pour le compte du ministère les schémas des services collectifs et assure le suivi des fonds structurels européens ;
    - de proposer, en liaison avec les autres directions et délégations du ministère, et notamment avec la direction de l'administration générale, les priorités d'action des directions régionales des affaires culturelles. A ce titre, il coordonne l'élaboration des schémas pluriannuels d'action régionale ;
    - d'assurer la coordination des actions du ministère chargé de la culture avec les autres départements ministériels.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 1999, le détonateur électrique à retard électronique intégré dénommé « Daveytronic » est autorisé d'emploi dans les travaux des exploitations autres qu'à risque de grisou et de poussières inflammables.
    Le détonateur électrique Daveytronic ne peut être mis en oeuvre qu'avec des consoles de tir et de programmation spécifiques ayant obtenu le certificat de contrôle correspondant à cet usage.
    Le titulaire du présent agrément est la société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, BP 574, 76006 Rouen Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours exceptionnel au titre de l'année 1999 (2e session) pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 6.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 janvier 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 janvier 2000.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe sont diminuées de la somme nette de 5 613 758,66 F (décision modificative no 2).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Chaumont pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 2, rue Jeanne-d'Arc, à Chaumont (Haute-Marne), en remplacement de l'équipement Sopha Medical dont l'installation a été autorisée le 13 juin 1990.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord Vendée Athlétisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Ultra FM - 100 km de Vendée, pour la période du 14 au 15 mai 1999 :
    Site : stade Jean-de-Suzannet, 85250 Chavagnes-en-Paillers ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 88,20 MHz.
Novembre 1997
    21 novembre 1997. - M. Lortet (Frédéric), Paris-La Défense.
    26 novembre 1997. - Mlle Le Cam (Virginie), Paris-La Défense.
    26 novembre 1997. - Mlle Poullin (Anne-Sophie), Paris-La Défense.
    28 novembre 1997. - Mme Silvestre (Sophie-Laure), épouse Fichot, Paris-la-Seine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1998 sont augmentées de la somme nette de 439 529 F (décision modificative no 2).
III. - Représentants des pensionnés
    M. Fournier (Gilbert), secrétaire fédéral de la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
    M. Cappelletti (Carlo), vice-président de la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
    M. Le Picard (André), président de l'association des pensionnés de La Rochelle de la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
    M. Delaune (Gaëtan), secrétaire national de la section nationale des pensionnés et veuves de la marine marchande CGT.
    M. Blanco (Robert), membre du bureau du syndicat maritime CFDT de la Charente-Aquitaine.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège André-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mosaïque FM, pour la période du 26 mai au 13 juillet 1999 :
    Site : Fréjus (83) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 196,30 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1999 sont fixées à la somme nette de 5 943 556 F.
M. Amadou (Jean, François), directeur stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommé directeur titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    M. Amadou (Jean, François) est affecté sur le poste de directeur des services de l'établissement public médico-social de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Guides et Scouts d'Europe de la Fédération du scoutisme européen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence scoute, pendant la période du 7 au 9 mai 1999 :
    Site : Conqueyrac (30) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,00 MHz.
Mme Cario (Hélène), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Cario (Hélène) est affectée sur le poste de directrice des services du centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant de Beauvais (Oise).
Art. 1er. - La société Jazz Service S.A. susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé <<Eurojazz>>.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
      Fréquence: 97,6 MHz.
      Site d'émission: tour Saint-Michel, 9, rue Saint-Malo, 51000     Châlons-sur-Marne.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 165 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Epernay.
      Fréquence: 98,1 MHz.
      Site d'émission: 7, square Liszt, 51200 Epernay.
      Altitude du site: 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 193 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. - L'article 9 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité     prévue au décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié les administrateurs des     postes et télécommunications qui, après quatre années de services effectifs,     auront exercé pendant deux ans des fonctions différentes de celles qui leur     étaient dévolues antérieurement en occupant l'un des emplois inscrits sur la     liste prévue à l'article 3 du décret précité. Pour l'appréciation de la     condition de quatre années de services exigées ci-dessus, les services     accomplis à La Poste et à France Télécom sont assimilés aux services     accomplis au ministère chargé des postes et télécommunications.
      <<Toutefois, un administrateur des postes et télécommunications astreint à     la mobilité ne peut satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions:      <<1. Dans un cabinet ministériel;
      <<2. Dans un service extérieur, un établissement public ou un organisme     relevant du ministère chargé des postes et télécommunications si ce service,     cet établissement ou cet organisme est situé dans la région parisienne, à     moins qu'il ne soit classé comme prioritaire sur la liste prévue à l'article     3 du décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié.>>
Art. 9. - L'article 10 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur des     postes et télécommunications:
      <<1o Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs     diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications et     comptant au moins cinq ans de services depuis leur sortie de cette école;
      <<2o Les fonctionnaires d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale     d'administration, sous réserve que le statut particulier de leur corps     admette aussi le détachement d'administrateurs des postes et     télécommunications dans les emplois destinés aux membres de ce corps.
      <<Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui     dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
      <<Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi dans lequel il est     détaché, l'ancienneté d'échelon acquise avant son détachement lorsque     celui-ci ne lui procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qui aurait     été le résultat d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
      <<Il concourt pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des     administrateurs des postes et télécommunications dans la mesure où il     justifie dans son ancien corps d'une durée de service au moins équivalente à     celle exigée des administrateurs des postes et télécommunications pour     parvenir à la classe et à l'échelon auxquels il a été détaché.>>
Art. 1er. - La S.A.R.L. Aube Médias susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Troyes FM.
Art. 1er. - Le décret du 17 mars 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Barcellini, cette     délégation est donnée à M. Jean-Pierre Tressard, administrateur civil.
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Barcellini et     de M. Tressard, la même délégation est donnée à M. Gerhart Dehan, attaché     principal d'administration centrale.
      <<Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.>>