Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 14/01/20 1 page 702 à 704
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Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, et     exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de la région sur toute     question relative à la gestion financière des établissements de santé et     notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que     pour toute expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur adresse directement aux chefs des services déconcentrés de     l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions nécessaires à     l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général,     les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs     obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Art. 15. -  Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'investissements et en ce qui concerne l'immeuble qui lui est affecté les charges de l'occupant, les frais de personnel, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, M. Biringer (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 16. -  Les projets de budget, de décisions modificatives, de compte financier ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
    Les délibérations relatives au budget, aux décisions modificatives, au compte financier ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
    En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1997 :
      M. Vermiglio (Serge, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Brard, Eymard, Crepin, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Cavalaire-sur-Mer (Var) ;
      Le retrait de M. Brard (Jean-Paul, Maurice), notaire associé, membre de la     société Brard, Eymard, Crepin, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Brard, Eymard, Crepin, notaires associés,
     est ainsi modifiée : << Eymard, Crepin, Vermiglio, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1997 :
      La démission de M. Rostowsky (Paul), notaire à la résidence de Sedan     (Ardennes), est acceptée ;
      La société Paul Rostowsky et Stéphan Rostowsky, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Sedan (Ardennes), en remplacement de M.
     Rostowsky (Paul) ;
      M. Rostowsky (Paul) et M. Rostowsky (Stéphan, Paul, André) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001 :
    Mme Dos Santos (Sandra), épouse Auboste, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (12e), en remplacement de Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat ;
    Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (12e).
c) Au titre des représentants des associations
      M. Imbert (Christian), maire de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne),
     représentant l'Association des maires de France.
      M. Houssin (Pierre-Rémy), président du conseil général de la Charente,
     représentant l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.
      M. le lieutenant-colonel Ory (Daniel), président de la Fédération nationale     des sapeurs-pompiers français.
      M. Pesle (Jean-Louis), vice-président du Centre national de la fonction     publique territoriale représentant le Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    La société d'huissiers de justice constituée pour l'exercice en commun de leur profession entre M. Michel (Bernard) et Mme Lazard (Valérie, Renée), épouse Guedj, titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est agréée ;
    Cette société civile professionnelle a pour raison sociale Bernard Michel et Valérie Guedj, société d'huissiers de justice.
    M. Michel (Bernard) et Mme Lazard (Valérie, Renée), épouse Guedj, sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Monsieur le Président,
    La Commission européenne a adressé à la France, en août dernier, au titre de l'article 226 du traité CE, un avis motivé pour mauvaise transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Son grief essentiel porte sur la prise en charge de la femme enceinte lorsque celle-ci doit être soustraite à une activité dangereuse, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise et hors de la période du congé maternité. La directive prévoit, à cet égard, que la salariée doit bénéficier d'une dispense de travail pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé.
    L'ordonnance vise à créer, au profit des salariées enceintes qui se trouvent exposées, à leur poste de travail, à certains risques - déterminés par décret en Conseil d'Etat - incompatibles avec leur état de grossesse et que leur employeur ne peut techniquement et objectivement pas reclasser dans l'entreprise, un cas spécifique de suspension du contrat de travail. Leur contrat de travail se trouve ainsi suspendu, hormis durant la période du congé légal de maternité.
    Ce mécanisme est comparable à celui prévu par les dispositions du texte, en cours de discussion devant les assemblées, portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, concernant les femmes enceintes travaillant la nuit. Dans le cas des femmes exposées à des risques comme dans celui des salariées travaillant la nuit, il est prévu que le médecin du travail puisse demander le prolongement du reclassement sur un poste de jour ou, à défaut, la suspension du contrat de travail, pendant une durée qui ne peut excéder un mois à l'issue du congé postnatal. Cette prolongation permet de prendre en compte, notamment, la question des femmes qui allaitent. La directive 92/85/CEE s'applique en effet aux femmes allaitant, au sens des législations et pratiques nationales.
    Est opérée également une modification du code de la sécurité sociale, instaurant une allocation journalière de maternité spécifique, prévue à l'article L. 333-1 de ce code, complétée par une indemnisation à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, hormis la condition d'ancienneté. S'agissant de l'accès à cette garantie de rémunération et de sa durée de versement, la condition d'ancienneté, de trois ans dans l'entreprise, posée par l'accord ne s'appliquera toutefois pas ainsi que le prévoit expressément l'article 1er de l'ordonnance.
    Ces dispositions mettront notre législation en conformité avec la disposition correspondante de la directive du 19 octobre 1992 précitée.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    M. Vallery (Bruno, Georges, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Flechet et Alain Benard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millery (Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Flechet et Alain Benard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Jacques Flechet, Alain Benard, Bruno Vallery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
    Aéroports de Paris (service aviation générale) pour la liste 1 ;
    Aéroports de Paris (service circulation aérienne, Le Bourget) sur proposition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste 2 ;
    La direction générale de l'aviation civile pour la liste 3.
    Les répartitions internes aux listes 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement pour chacun des usagers concernés.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    562 709-2 Actonel 5 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Procter ! Gamble Pharmaceuticals France).
    562 708-6 Actonel 5 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/140) (laboratoires Procter ! Gamble Pharmaceuticals France).
    562 710-0 Actonel 30 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/140) (laboratoires Procter ! Gamble Pharmaceuticals France).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 6 mars 2001, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mardi 25 septembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle.
    Les dates de retrait des dossiers sont fixées comme suit :
    - par voie postale : du 28 mai au 21 juin 2001 inclus ;
    - retrait direct au centre de gestion : du 28 mai au 28 juin 2001 inclus.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 juin 2001, avant 17 heures en cas de dépôt au centre de gestion, ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    - concours externe : 5 ;
    - concours interne : 4.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corrèze.
Art. 6. -  La société Outremer Télécom verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences de la bande GSM 1800. La date de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par l'Agence nationale des fréquences après avis de la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de congé parental, de détachement ou d'accomplissement du service national ;
    - les fonctionnaires détachés ou en position de délégation au sein de l'établissement ou mis à sa disposition ;
    - les agents publics non titulaires de droit public employés par l'établissement et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
    La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Art. 5. -  Le(s) point(s) de rejet(s) est (sont) déterminés(s) de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur les eaux réceptrices, notamment pour les captages d'eau potable, les zones de baignade et zones de pisciculture. Ce point de déversement ne doit pas en outre faire obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.
Art. 12. -  Dans le cadre du programme d'analyses que peut imposer le préfet, les résultats sont inclus dans le rapport prévu à l'article 3 et communiqués au moins annuellement au service chargé de la police de l'eau.
    S'il y a suivi bactériologique imposé dès lors que le rejet se situe à proximité d'un captage d'eau potable, d'une zone de pisciculture ou de baignade, les résultats sont communiqués dès que le déclarant en a connaissance. Pour les concentrations en métaux lourds ou tout autre élément contaminant qui peuvent être imposés dans le même cadre, ils sont communiqués dans les quinze jours qui suivent l'obtention des résultats aux services de police de l'eau.
    L'ensemble des résultats fourni par le pétitionnaire peut faire l'objet d'un rapport annuel au CDH.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, il est mis fin à la délégation de M. Jean Lachkar en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 1er octobre 2000.
    M. Laurent Picquenot, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions aux agents du personnel propre de l'agence     mentionné à l'article 18 ci-après et exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'ester en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du mme code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général     de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4641 à 4642
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1998, les épreuves orales d'admissibilité du concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche ouvert au titre de l'année 1998 se dérouleront entre les 11 et 20 mai 1998.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    Par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
    Par téléphone (de 10 heures à 15 heures) ou par visite (de 10 heures à 12 heures, du lundi au jeudi, et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, La Défense (téléphone : 01-40-81-64-00).
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 x 32,4 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Art. 2. -  L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'agence foncière et technique de la région parisienne. Cette dernière est substituée à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour l'ensemble des actes et conventions conclues antérieurement. Elle assume l'ensemble des droits et obligations se rattachant à l'activité exercée par l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des armées est modifié ainsi qu'il suit :
    A la rubrique « Corps des aides-soignants » est ajoutée, au-dessus de la mention « Aide-soignant de classe supérieure », la mention : « Aide-soignant de classe exceptionnelle », complétée de la mention : « Echelle 5 » dans la colonne Indices bruts.
Article 28
    Modification de la convention constitutive
    et exclusion d'un membre de l'agence
      La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant,
     sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive     adoptée à la majorité des deux tiers.
      A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans     le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission     exécutive, il est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de     l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
      A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre     membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de     l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant     à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la     commission exécutive, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique.
      Conformément à l'article R. 710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant     adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés     de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa     publication au Journal officiel de la République française.
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de     la caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission     exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un     nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité     du président les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en     donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne     peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
Art. 1er. -  La sous-direction du personnel comprend :
    - le bureau de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
    - le bureau de l'administration des personnels et des relations sociales ;
    - le bureau de l'action sociale et des rémunérations ;
    - le bureau du recrutement et des affectations ;
    - le bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
Art. 6. -  Ce montant est versé mensuellement par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance maladie aux mutuelles.
    Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent, lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.
Art. 3. -  Les listes des électeurs sont arrêtées par le directeur général du CNDP pour le comité technique paritaire institué au CNDP et par chaque directeur de CRDP pour le comité technique paritaire institué pour les services et les centres départementaux et locaux qui relèvent de son établissement.
    La somme des listes des électeurs arrêtées par les directeurs de CRDP et celle arrêtée par le directeur général du CNDP constitue la liste des électeurs pour le comité technique paritaire commun institué auprès du CNDP. Elle est arrêtée par le directeur général du CNDP.
    Les listes des électeurs précisent les noms, prénoms et affectations des personnels remplissant les conditions fixées à l'article précédent.
    Elles sont transmises, en un exemplaire et sur support papier, aux organisations syndicales qui le demandent.
    Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de la date d'affichage de ces listes pour présenter des observations ou formuler des réclamations, auxquelles le directeur général du CNDP ou le directeur du CRDP concerné répond dans les quarante-huit heures.
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins, notamment, de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de l'agence.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue à ses moyens propres.
Art. 1er. -  Les concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale prévus par l'article 6 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé sont organisés soit au niveau national, soit au niveau déconcentré.
    Les lauréats des concours déconcentrés, dont l'ouverture est décidée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police désigné pour le recrutement.
Art. 4. -  L'arrêté du 11 février 2000 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Art. 11. -  Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
    Ils doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont prescrites en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
Art. 1er. -  Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
    1. Administrateurs civils ;
    2. Attachés d'administration centrale ;
    3. Agents de service et agents des services techniques ;
    4. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2000, considérant que la société Centre Bioline, 112-114, avenue La Boétie, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Anti-cellulite, anti-oedème ; (...) lutter efficacement contre le relâchement cutané, élimination des toxines ; (...) pour éliminer les capitons et obtenir une silhouette définitivement fine et ferme, (...) antigras ; (...) l'ultrason : le top en matière de cellulite et de relâchement cutané » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre Bioline à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre Bioline, 112-114, avenue La Boétie, 75008 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
    a) Le jour du scrutin, les bureaux de vote de chaque CRDP et du CNDP procèdent au recensement des votes. Les enveloppes dites no 3 sont ouvertes et les enveloppes no 2 contenant les enveloppes no 1 sont déposées dans l'urne concernée. La liste électorale est émargée.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote autrement que par voie postale ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
    b) 1. Recensement des votants pour le comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP.
    A l'issue du recensement, le bureau de vote central constate le nombre de votants.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
    Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin.
    2. Recensement des votants pour le comité technique paritaire du CNDP et pour le comité technique paritaire de chaque CRDP.
    A l'issue du rencensement, chaque bureau de vote central constate le nombre de votants.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
    Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2000, M. Patrick de Miribel, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision no 2001-18 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Peugeot, Citroën Automobiles SA, Hagondange (57) ;
    Marant Maxime, Narbonne (11) ;
    Helilagon, Saint-Paul (97) ;
    Atofina, Jarrie (38) ;
    Mairie du Barcarès (66) ;
    Hervé, Rambouillet (78) ;
    Société assistance gardiennage, Mahault (97) ;
    Coopérateurs Normandie Picardie, Le Grand-Quevilly (76) ;
    SARL Centurions, Vaulx-en-Velin (69) ;
    SAEP, Paris (75) ;
    Compagnie générale des eaux, Toul (54) ;
    Direction des services pénitentiaires de Paris, Orléans (45) ;
    Total Gaz SNC, Hauconcourt (57) ;
    Carrefour France SA, Quetigny (21) ;
    Semeva, Aix-en-Provence (13) ;
    Mairie de Cavaillon (84) ;
    Paris Saint-Germain Football, Paris (75) ;
    Crystal Holidays France, Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
    ISS France, Morzine (74).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art.telecom.fr.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) au titre de la discipline nutrition, alimentation et sécurité alimentaire.
    Lieu d'affectation : Paris, Conservatoire national des arts et métiers, département nutrition, alimentation et sécurité alimentaire.
    La date de dépôt des lettres de candidature est fixée au vendredi 3 novembre 2000.
    La date limite de dépôt de dossiers scientifiques est fixée au lundi 6 novembre 2000.
    Les dates et les lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'INRA.
    Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser, par écrit, à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement, emploi, mobilité, division recrutements, mobilité, chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2000, l'arrêté du 20 mars 2000 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne) est globalement de 140, répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15781 à 15782
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A N N E X E
    ADDITIF A LA LISTE DES IMPLANTS OU SUBSTITUTS OSSEUX PRIS EN CHARGE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/20 0 page 15827 à 15828
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    Art. 2. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la liste des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 « Implant ou substitut osseux » est complétée suivant l'annexe ci-jointe :
Art. 16. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par décision no 2001-15 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eurotunnel est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé embarqué dans les trains du tunnel sous la Manche.
    Un canal de 20 MHz de largeur centré à 2,45 GHz de la bande 2 400-2 483,5 MHz lui est attribué pour son système radioélectrique lui permettant de connaître avec précision la distance séparant deux trains dans les tunnels ferroviaires.
    Le système fonctionne avec une modulation numérique DPSK à étalement de spectre. Sa puissance apparente rayonnée (PAR) est de 1 W.
    Ce système ne fonctionnera qu'à l'intérieur des tunnels et sera coupé à une distance de 3 km des extrémités des tunnels.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 29 400 F pour un canal de 20 MHz de largeur, de la bande 2 400-2 483,2 MHz.
Art. 2. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1998, sont les suivantes :
    En francs
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/20 0 page 15829 à 15830
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A N N E X E
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER
    LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
    Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 1998.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1997 page 17869 à 17870
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Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Vilchien, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Vilchien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Pouvreau, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  Le directeur responsable du casino ou du cercle engage, rémunère et licencie directement toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le haut-commissaire.
    Le directeur responsable du casino ou du cercle est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le haut-commissaire aurait retiré l'agrément.
    Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino ou du cercle, avis en est donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs. Toute démission d'employé des salles est également portée à sa connaissance.
Art. 20. -  Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.
    Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.
    Il leur est interdit de participer au jeu soit directement, soit par personne interposée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 novembre 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Agence d'insertion de Guyane.
    Elle porte le budget de l'agence d'insertion pour 1997 en recettes et en dépenses à 86 396 458,79 F.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2000, M. Hubert Legal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, à compter du 1er décembre 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2000 :
    Sont désignés comme membres de la commission interministérielle des formes civiles du service national pour une période de trois ans :
    M. Fourré (Jean), conseiller d'Etat ;
    M. Morvan (Alain), recteur de l'académie d'Amiens ;
    M. Amet (Jean), préfet honoraire.
    Sur proposition du ministre de la défense :
    M. Vincent (Jean-Louis), général de division, directeur du service national ;
    M. Palagos (Jean-Michel), contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
    Est désigné comme président de la commission interministérielle des formes civiles du service national pour la même période :
    M. Fourré (Jean), conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2000, M. Jean-Luc Mathieu, ingénieur économiste de la construction de classe normale, 9e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée dans la déclaration d'affectation visée à l'article 5 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », est multipliée par un coefficient :
    - égal à 1,33 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
    - égal à 1,75 pour les autres destinations (soit 105 hl vol. à 10 % vol.).
    L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».