Paris, le 10 juillet 1995
    Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le
      Les fonctionnaires et agents hospitaliers exercent, ainsi que leurs     homologues de l'Etat et des collectivités locales, leurs missions dans un     cadre législatif et réglementaire qui leur garantit un certain nombre de     droits et définit les devoirs auxquels ils sont tenus.
      La part prise par le droit dans les rapports sociaux ainsi que les exigences     croissantes et légitimes de nos concitoyens quant à l'intégrité des agents     publics ont conduit à préciser certaines règles de déontologie, même si la     moralité, la probité et le désintéressement de la grande majorité d'entre eux     demeurent exemplaires.
      C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité mieux définir les conditions dans     lesquelles les agents publics sont susceptibles de quitter leurs fonctions     pour exercer dans le secteur privé.
      Il ne s'agit pas de remettre en cause la possibilité, pour les     fonctionnaires et agents non titulaires, de connaître d'autres expériences     professionnelles que les fonctions publiques. La bonne insertion de la     fonction publique dans la nation comme la compétence reconnue à ses agents     conduisent, naturellement, à ne pas interdire de manière générale aux     entreprises de recruter des hommes et des femmes qui ont exercé précédemment     leurs talents au service de collectivités publiques. La volonté du     Gouvernement n'est pas de remettre cette situation en cause, car rien ne     serait plus dommageable qu'une fonction publique repliée sur elle-même et     ignorante de la réalité du monde des entreprises.
      Toutefois, pour des motifs éthiques autant que juridiques, les règles     régissant le passage de fonctionnaires et d'agents non titulaires dans le     secteur privé, si elles ne doivent pas mettre obstacle par principe à ce     passage, doivent éviter ceux des départs qui seraient critiquables au regard     tant de l'impératif d'impartialité, qui s'impose aux agents publics, que de     la dignité des fonctions qu'ils exercent.
      Il convient de rappeler qu'indépendamment des règles de déontologie qui sont     applicables aux personnes exerçant une fonction publique le nouveau code     pénal (art. 432-1 à 432-17) punit les atteintes à l'administration publique     commises par des personnes exerçant, comme fonctionnaire ou agent non     titulaire, une fonction publique. Ses articles 432-12 et 432-13 incriminent     plus particulièrement la prise illégale d'intérêts.
      Sur le plan statutaire, l'article 90 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière a posé, à l'instar des dispositions analogues applicables dans     la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, le     principe de l'interdiction, pour les fonctionnaires cessant leurs fonctions     de façon temporaire (disponibilité) ou définitive, d'exercer les activités     dans le secteur privé qui seraient incompatibles avec leurs précédentes     fonctions.
      Dans leur rédaction antérieure, issue de la loi no 93-122 du 29 janvier     1993, les règles régissant le passage des fonctionnaires dans le secteur     privé comportaient la saisine facultative d'une commission commune aux trois     fonctions publiques. L'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative     à certaines modalités de nomination de la fonction publique de l'Etat et aux     modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des     fonctions privées renforce ce dispositif par la création de trois commissions     consultatives au sein de chacune des trois fonctions publiques et surtout en     conférant un caractère obligatoire à leur consultation.
      De plus, le décret no 95-833 du 6 juillet 1995 modifiant le décret no 95-168     du 17 février 1995 étend ce dispositif aux agents non titulaires.
      Le nouveau régime impose un contrôle pour toutes les activités privées dont     l'exercice est envisagé et indique celles de ces activités frappées     d'interdiction.
      Tel est l'objet du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié applicable     aux fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et du     secteur hospitalier, sanitaire et social.
      La présente circulaire entend, d'une part, préciser l'étendue du champ de     l'interdiction définie dans le décret mentionné ci-dessus, et, d'autre part,     indiquer la procédure à suivre par un agent désireux d'exercer une activité     privée ainsi que par les autorités dont il relève.
      Seules les règles applicables à tous les fonctionnaires et agents non     titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à     l'article 2 du titre IV du statut général sont ici évoquées.
      Il est précisé que le terme << fonctionnaire >> désigne, dans la présente     circulaire, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire et que le terme << agent     non titulaire >> désigne l'agent non fonctionnaire employé de manière     continue depuis plus d'un an.