Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  La commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des     professions paramédicales comprend:
      Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux Confédération française     des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.N.S.O.F.): trois     membres;
      Syndicat national des opticiens adaptateurs distributeurs d'optique de     contact (S.N.A.D.O.C.): un membre;
      Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.): un membre;
      Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
      Onze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - le ministre chargé du commerce ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'économie ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition du     Syndicat national des ophtalmologistes français;
      - deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de     leur compétence.
Art. 2. -  Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier     1992 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/96                        Page 9618   a 9619    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin     1995, M. Gane (Jean-Michel, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de     Donzenac (Corrèze), en remplacement de la société civile professionnelle     Gérard Boucheron et Jean-Marie Laffitte, notaires associés, titulaire d'un     office notarial, dissoute par arrêté du 25 mars 1993.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention     collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle ainsi que dans     son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de     l'avenant no 53, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :     - avenant no 52 du 26 juillet 1995, à l'exclusion du dernier alinéa du     paragraphe << Déroulement de carrière >> figurant à l'article 10 de la     convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
     - avenant no 53 du 26 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la     Meuse, l'avenant no 98 du 9 novembre 1995 à ladite convention, conclu à     Bar-le-Duc entre :
     La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
     Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
     d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de modifier l'article 35 de la convention précitée.     Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, conformément     aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié     portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées     et de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1974 fixant les conditions de     recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de     procéder en 1996 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
      Peuvent faire acte de candidature:
      - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires     du grade de colonel ou d'un grade équivalent;
      - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef     appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique,
     en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade     d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au     ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au     ministère de la défense.
      Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au     contrôle général des armées avant le 8 janvier 1996 dans les conditions     définies à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1974 précité.
      Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au     contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés par     la voie hiérarchique de la décision les autorisant à subir l'examen prévu par     l'article 4 de l'arrêté précité.
      La date de l'examen d'aptitude est fixée du 25 au 29 mars 1996.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement     autoroutier Nord de Langeais, d'une longueur de 20 kilomètres environ,
     comprise entre la voie communale no 4 sur le territoire de la commune de     Restigné et l'extrémité Nord du pont sur la Loire sur le territoire de la     commune de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), conformément au plan (1) au     1/25 000 annexé au présent décret. Les dispositions de l'article 1er du     décret du 7 janvier 1991 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au     présent article.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme     de 21 411 610 000 F répartis comme suit :
     17 874 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006     ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1995 a été arrêté à 99,64 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27     novembre 1995 ;
     2 375 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ;     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre     1995 a été arrêté à 77,84 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27     novembre 1995 ;
     1 162 610 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006     souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 27 novembre 1995 a été arrêté à 101,76 p. 100 ; le     montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 59,43 F par titre de     nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1995.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la     formation et de l'emploi.
     L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. -  Les cotisations d'allocations familiales résultant de     l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité     sociale et encaissées au cours de l'année 1994 par la Caisse nationale des     allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations     familiales, à l'exception de :
     1o 6 961 678 309,31 F prélevés au profit du Fonds national de gestion     administrative ;
     2o 9 722 900 273,10 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.
Pour le grade d'ingénieur de 1re classe des études
    et techniques d'armement
      1 M. Lagrave (Didier, Henri, Allyre).
     2 M. Brenaut (Jean-Yves).
     Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire     au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et     techniques d'armement :
     1 M. Heysen (Alain).
     2 M. Créac'h (Eric, Paul, Germain).
     3 M. Fournier (Laurent, André, Henri).
     4 Mme Le Rest (Nathalie, Anne, Monique).
     5 M. Rubino (Antonio, Giuseppe).
     6 M. Eschalier (Alain, René).
Art. 1er. -  L'article D. 357-11-1 du code de la sécurité sociale est     complété par un IV ainsi rédigé:
      << IV. - En application de l'article L. 351-7-1, les durées d'assurance et     de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux II et III ci-dessus sont     réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension     est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D     de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre, accompli des services militaires actifs en Afrique du     Nord au titre des obligations légales.
      << Les services obligatoires mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui     ont été accomplis:
      << a) Soit dans le cadre de la durée légale du service militaire fixée par     l'article 2 de la loi no 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois     la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la     loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, puis par l'article 30     de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      << b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux     prises sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au     recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'ordonnance no 59-147 du 7     janvier 1959.
      << Les dix-huit premiers mois de service accomplis dans les conditions     mentionnées au premier alinéa ouvrent droit à une réduction d'un trimestre.
     Les services d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent droit à aucune     réduction. Les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ouvrent     droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.
      << Toutefois, les services accomplis à la suite d'un rappel sous les     drapeaux ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre     de trimestres, sans que le minimum de dix-huit mois prévu au précédent alinéa     soit applicable.
      << Pour les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ou à la     suite d'un rappel sous les drapeaux, la réduction en nombre de trimestres est     calculée en divisant le nombre de jours de service militaire actif en Afrique     du Nord par quatre-vingt-dix, le résultat étant arrondi, le cas échéant, au     nombre entier immédiatement supérieur.
      << La réduction prévue au présent paragraphe ne peut avoir pour effet     d'abaisser la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à un     nombre de trimestres inférieur à 150.
      << Pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés devront     justifier de la durée de leurs services par la production de leur livret     militaire ou d'une attestation délivrée soit par l'autorité militaire     compétente, soit par l'Office national des anciens combattants, soit par le     ministre chargé des anciens combattants. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 4 mai 1995, les commissaires divisionnaires dont     les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'accession à des     emplois comportant des responsabilités particulièrement importantes, établie     au titre de l'année 1995:
       1 Roger Marion;
       2 Lamotte (Jacques);
       3 Genaivre (Alain);
       4 Demarais (Jean-François);
       5 Lassalle (Gérard);
       6 Guyot (Georges);
       7 Dullier (Jean-Pierre);
       8 Schweitzer (Louis);
       9 Girard (Jean-Michel).
      10 Mabilon (Gabriel);
      11 Belot (Denis);
      12 Laureau (Philippe);
      13 Dragacci (Démétrius).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de la     coopération en date du 5 mai 1995, M. Bobillo (Pierre), administrateur civil     hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, détaché     sur un emploi de chef de service, est maintenu en service détaché en qualité     de directeur de l'administration générale, pour une durée maximale de cinq     ans, à compter du 12 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1995, M. Delaporte     (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales,     de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget à compter du 1er janvier 1995.
<< CELLULOSE (ACETATE PHTALATE DE)
    << Cellulosi acetas phthalas
    << Définition
      << L'acétate phtalate de cellulose est une cellulose partiellement     O-acétylée et O-phtaloylée. Il contient au minimum 30,0 p. 100 et au maximum     36,0 p. 100 de groupes phtaloyles (C8H5O3 - masse relative du groupe 149,1)     et au minimum 21,5 p. 100 et au maximum 26,0 p. 100 de groupes acétyles     (C2H3O - masse relative du groupe 43,05), les pourcentages étant calculés par     rapport à la substance anhydre et exempte d'acide.
Art. 2. -  L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 22. -  Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général de 2e     classe les ingénieurs en chef comptant au moins quinze ans de services     effectifs dans le corps, dont cinq ans au moins en qualité d'ingénieur en     chef. Les nominations à ce grade sont prononcées conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7746   a 7747    
                      ......................................................
      << Peuvent seuls être promus à la 1re classe de leur grade les ingénieurs     généraux comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la 2e     classe. >>
<< Identification
      << A. - Examinez par spectrophotométrie d'absorption dans l'infrarouge     (2.2.24) en comparant avec le spectre de référence de l'acétate phtalate de     cellulose de la Ph. Eur.
      << B. - Dissolvez 150 mg environ d'acétate phtalate de cellulose dans 1 ml     d'acétone R. Versez la solution sur une plaque de verre et séchez. Il se     forme une mince pellicule incolore, transparente et brillante.
Art. 3. -  Le référentiel de certification de chaque spécialité de brevet     professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences     professionnelles, technologiques, générales et savoirs que les titulaires du     diplôme doivent posséder, et détermine les niveaux d'exigence requis pour     l'obtention du diplôme.
      Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un     ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
     savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes     à plusieurs diplômes. Il peut comporter des unités, dans la limite de trois,     dont l'obtention est facultative.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1989 relatif aux commissions administratives     paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de     la Légion d'honneur dans sa séance du 23 mars 1995,
              Arrêtent:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 8 du décret du 14     mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, pour     six administrateurs civils détachés comme sous-préfets au cours des douze     mois suivant la fin de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration,
     cinq nominations peuvent être prononcées dans les conditions suivantes:
      << a) Deux nominations au moins au bénéfice des directeurs et attachés     principaux du cadre national des préfectures âgés de trente-cinq ans au moins     et de cinquante ans au plus;
      << b) Une nomination au plus au bénéfice de fonctionnaires de l'Etat autres     que ceux du cadre national des préfectures, justifiant de dix ans de services     effectifs depuis leur titularisation dans un corps de catégorie A et âgés de     trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus;
      << c) Deux nominations au plus au bénéfice de candidats remplissant les     conditions générales d'accès à la fonction publique, âgés de trente-cinq ans     au moins et de quarante-cinq ans au plus et titulaires d'un des diplômes     requis pour le premier concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration, après avis de la commission visée à l'article 9 ci-après.
      << Les personnels ainsi nommés effectuent un stage d'une durée d'un an,
     renouvelable pour une durée égale, à l'expiration duquel ils sont soit     titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre     d'emplois d'origine. Pour ceux visés au c ci-dessus, le stage s'effectue dans     les fonctions de directeur de cabinet de préfet. >>
Art. 22. -  Le règlement particulier de chaque brevet professionnel fixe,
     notamment, la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations     sanctionnant l'acquisition de ces unités et lorsqu'il s'agit d'épreuves     ponctuelles, leur durée. Il précise les modalités du contrôle en cours de     formation prévu à l'article 17 du présent décret.
Art. 62. -  La catégorie des personnels de conception et d'encadrement     comporte deux groupes :
     1o Le groupe 1, dont relèvent les agents exerçant les fonctions d'ingénieur.     Ce groupe comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe.
     Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 20 p. 100 de     l'effectif total du groupe 1.
     Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 30 p. 100 des 1re et     2e classes ;
     2o Le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant les fonctions d'ingénieur     des travaux. Ce groupe comporte une 1re classe et une 2e classe.
     Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 20 p. 100 du     nombre total des emplois du groupe 2.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 4. -  Le président est élu par le comité parmi les personnalités     qualifiées nommées par le ministre. Le président peut inviter à participer     aux travaux du comité toute personnalité extérieure compétente, en fonction     de l'ordre du jour.
      Le comité se réunit sur convocation du directeur général de la santé ou du     président. Le secrétariat du comité est assuré conjointement par la direction     générale de la santé et les responsables chargés de la collecte et du     traitement des informations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mai 1995, M.
     Pimor (Philippe-Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une     période d'un mois à compter du 1er novembre 1994, à l'obligation de mobilité.
Art. 20. -  Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie     de la formation professionnelle continue, et les candidats de l'enseignement     à distance quel que soit leur statut optent soit pour la forme d'examen     globale, soit pour la forme d'examen progressive au moment de leur     inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est     définitif.
      Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de     délivrance du diplôme définies à l'article 19 ci-dessus.
      Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de     délivrance du diplôme précisées ci-après.
      Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats     et dans les conditions précisées à l'article 13 du présent décret, conservées     en vue des sessions ultérieures.
      Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des     candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans, soit     donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière     note obtenue qui est prise en compte.
      Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées     et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies.
      Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en     compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du     diplôme.
      Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté     l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont     ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du     présent décret et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à     10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
      Lorsque, pour les candidats visés à l'article 17, troisième alinéa, du     présent décret, les résultats des évaluations par contrôle en cours de     formation ne donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré     à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à     l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées     aux articles 14 et 15 du présent décret, et que le jury a déclarés admis     après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié     globalement les résultats obtenus aux différentes unités.
Art. 10. -  La décision de positionnement fixe la durée de formation qui     sera requise lors de l'inscription au diplôme. Elle est prononcée par le     recteur, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement     et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation     nationale.
      Elle est prise au titre du brevet professionnel que le candidat souhaite     préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.
    TITRE III
    CONDITIONS DE DELIVRANCE
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires     d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 tel qu'étendu par arrêté du 10 juin     1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, les dispositions de     l'accord du 28 septembre 1994 (Champ d'application), conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Juillet 1993
     1er juillet 1993. - Mlle Coz (Valérie), Paris - La Villette.
    1er juillet 1993. - M. Farjallah (Tony), Paris - La Villette.
    1er juillet 1993. - M. Fathi (Kamran), Paris - La Villette.
    1er juillet 1993. - M. Moiny (Yanick), Marseille-Luminy.
     2 juillet 1993. - Mlle Hanifi (Fabienne), Grenoble.
     2 juillet 1993. - Mlle Orange (Bénédicte), Grenoble.
     2 juillet 1993. - Mlle Rebouah (Corinne), Grenoble.
     3 juillet 1993. - Mlle Guigon (Chrystel), Grenoble.
     7 juillet 1993. - Mlle Le Corre (Sophie), Paris-Villemin.
     7 juillet 1993. - M. Palma (Alain), Grenoble.
     7 juillet 1993. - Mlle Poireau (Céline), Grenoble.
     7 juillet 1993. - Mlle Poiret (Nathalie), Grenoble.
     8 juillet 1993. - Mlle Sautet (Magali), Marseille-Luminy.
     9 juillet 1993. - Mlle Guillaume (Laurence), Grenoble.
    13 juillet 1993. - M. Bede (Paul), Grenoble.
    16 juillet 1993. - M. Limala Ekwe (Georges), Paris - La Villette.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin     1994, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur de 1re     classe au titre de l'année 1994 est, pour les fonctionnaires du corps de     l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté     comme suit:
      M.Zuddas (Michel).
Art. 6. -  Il est ajouté au même décret un article 14 ter ainsi rédigé:
      << Art. 14 ter. -  La qualité d'artisan prévue à l'article 6 bis et le titre     de maître artisan prévu à l'article 14 bis peuvent être attribués au conjoint     collaborateur ou au conjoint associé collaborant effectivement et     habituellement au fonctionnement de l'entreprise s'il remplit les conditions     de diplôme ou de titre homologué requis ainsi que de pratique professionnelle     en ce qui concerne le titre de maître artisan. Ces qualifications sont     mentionnées au répertoire des métiers. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M.
     Rousselet (Bruno), administrateur civil, affecté à l'administration centrale     du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service     détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché     financier à l'agence financière près l'ambassade de France à Moscou, pour une     période de deux ans à compter du 8 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 23 août 1994, le décret du 27 août 1993 fixant     l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique     de Brétigny-sur-Orge (Essonne) à Villacoublay (Yvelines) est modifié ainsi     qu'il suit:
      Dans le titre et le premier paragraphe, au lieu de: << liaison     troposphérique >>, lire: << liaison hertzienne >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 1994, M.     Marx (Jean-Luc), sous-préfet hors cadre, chef du bureau de la gestion des     personnels de préfecture au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période     du 5 septembre 1994 au 28 octobre 1994 inclus.
Par décret en date du 17 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Dampierre-et-Flée, située sur le parcours du faisceau hertzien     Dampierre-et-Flée-Flavignerot, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Dampierre-et-Flée et Flavignerot.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Côte-d'Or sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. -  Un concours est organisé chaque année pour l'admission d'élèves     non fonctionnaires, dits élèves titulaires, de nationalité française ou     étrangère à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information selon les modalités ci-après.
    CHAPITRE Ier
    Nature et programme des épreuves du concours
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 octobre 1994, M. Charles-Elie-Nelson (Henri), adjoint     d'administration de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la     direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane, à     Fort-de-France, en remplacement de M. Rilos (Albert), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août     1994, sont attribués à titre de dotation à l'Institut physique du globe de     Paris, établissement public national à caractère culturel, professionnel et     scientifique (Grand Etablissement):
      1o Un ensemble immobilier bâti et non bâti, dénommé Observatoire de     Chambon-la-Forêt, sis à Chambon-la-Forêt (Loiret), cadastré section AN nos     109 à 112 et 114, pour une superficie totale de 3 ha 90 a 32 ca;
      2o Un ensemble immobilier bâti et non bâti, sis au Parnasse à Saint-Claude     (Guadeloupe), cadastré section AM no 76, pour une contenance totale de 27 a     35 ca,
    tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liséré rose     sur les plans annexés au présent arrêté (1).
      Ces ensembles immobiliers sont respectivement inscrits au tableau général     des propriétés de l'Etat sous les numéros 450-00172 et 971-00398 à la     rubrique Université Paris-VI.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Institut physique du globe de Paris.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.      L'ensemble des immeubles sera remis à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1962 susvisé est ainsi     rédigé:
      << A l'effet d'exercer le contrôle général prévu à l'article 1er, le     directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports     aériens sont respectivement désignés en qualité de commissaire du     Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société     Air Inter. Ils siègent avec voix consultative au conseil d'administration de     la société. >>
Art. 1er. -  Le Conseil général des ponts et chaussées comprend six sections     dont les attributions sont les suivantes:
      Première section: Affaires de personnel et de fonctionnement des services;
      Deuxième section: Affaires juridiques et sociales;
      Troisième section: Affaires scientifiques et techniques;
      Quatrième section: Affaires économiques;
      Cinquième section: Affaires d'aménagement et d'environnement;
      Sixième section: Secrétariat général.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 août 1994, Mlle Lemercier (Roselyne), adjoint administratif, est,     à compter du 1er septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal de     grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Le Pape.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 février 1995, M. Lenci (Michel),
     professeur de 1re catégorie, directeur de l'Institut supérieur d'informatique     et d'automatique (I.S.I.A.) à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris, est reconduit dans ses fonctions, à compter du 1er septembre 1994,
     pour une durée de deux ans.
Par décret en date du 8 mars 1995, le dépôt de munitions de la soute     missiles de la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains, sis sur les communes     de Breuches-lès-Luxeuil et Baudoncourt, dans le département de la     Haute-Saône, est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à     la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et     explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     autorisation du ministre d'Etat, ministre de la défense.
      Le plan annexé au présent décret indique les limites de ce polygone (trait     rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé audit décret (1).
Art. 11. -  Le diplôme d'études fondamentales vétérinaires est délivré aux     étudiants ayant satisfait aux contrôles successifs des connaissances pendant     le deuxième cycle des études vétérinaires. Ce diplôme donne accès au     troisième cycle.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES A LA SECONDE ANNEE
    DU PREMIER CYCLE ET AU DEUXIEME CYCLE
Au titre de l'utilisation
      Le président de l'Association de coordination technique agricole (A.C.T.A.).      Le président de l'Association nationale de protection des plantes (A.N.P.P.)     (commission Comité interprofessionnel d'étude des techniques d'application     des produits phytosanitaires).
      Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture     (A.P.C.A.).
      Le président du syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines     agricoles (S.Y.G.M.A.).
      Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles (F.N.S.E.A.).
      Lorsqu'ils sont empêchés d'assister à une séance, les membres du conseil     peuvent se faire représenter.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 mars 1995, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à     la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules     terrestres à moteur de la session de 1994 les candidats dont les noms     suivent:
    M. Agogue (Jean-Luc).
    M. Buors (Gérard).
    M. Charroing (Etienne).
    Mme Cotard,
    épouse Cauchois (Laure).
    Mme Da Silva (Dias Leonel).
    Mlle Defontaine (Valérie).
    M. Dijoux (Jacques).
    M. Durand (Gérard).
    Mme Fournier,
    épouse Barreau (Marie-Cécile).
    Mlle Guiraud (Christine).
    Mme Haudenschild (Karin).
    M. Jullien (Olivier).
    Mlle Lacroix-Woznica (Laurence).
    M. Le Roux (Michel).
    M. Marchiel (André).
    Mlle Martinez (Marilyn).
    Mme Martinez,
    épouse Rumeau (Jocelyne).
    M. Mirouse (Patrick).
    Mlle Moinard (Violaine).
    M. Perier (Christophe).
    Mlle Raguet (Nathalie).
    M. Schipman (Michel).
    Mlle Sebille (Eliane).
Art. 3. -  L'annexe au décret du 26 juin 1992 susvisé est remplacée par les     dispositions suivantes:
    << A N N E X E
    << Marquage "CE"
      << Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le     graphisme ci-dessous:
      << Les différents éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même     dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm.
      << Lorsqu'un appareil est soumis à d'autres réglementations transposant des     directives prévoyant l'apposition du marquage "CE", cette apposition indique     la conformité de l'appareil à l'ensemble de ces réglementations.
      << Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période     pour que les fabricants se mettent en conformité avec les nouvelles     dispositions réglementaires, le marquage CE indique la conformité aux seules     réglementations appliquées par le fabricant; les références des directives     qui constituent la base légale de celles des réglementations dont il est fait     application doivent alors être inscrites sur les documents d'accompagnement     des appareils. >>
Représentants de l'administration
    Ministère chargé de l'agriculture
      Le directeur général de l'alimentation.
      Le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
      Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
      Le directeur de l'espace rural et de la forêt.
      Le sous-directeur de la protection des végétaux.
      Le chef du bureau Réglementation des produits antiparasitaires et des     matières fertilisantes.
      Le sous-directeur de la formation professionnelle continue, de     l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération     internationale.
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt Ile-de-France.
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt Centre.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, M.
     Gilles Andreani, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes     en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de     sous-directeur du désarmement à la direction des affaires politiques puis de     représentant permanent adjoint de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à     Bruxelles, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les     mêmes fonctions pour une période maximum de deux ans à compter du 1er octobre     1994.
      Dans cette position, M. Andreani continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé << C.R.E.A.P.T. >> est constitué     entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, d'autre part, le Centre national de la recherche     scientifique, l'Ecole pratique des hautes études, le Conservatoire national     des arts et métiers, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de     travail, l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité, le Centre d'études de l'emploi, la société Aérospatiale, la Régie     nationale des usines Renault, Usinor Sacilor, Electricité de France - Gaz de     France et l'Association pour la recherche en ergonomie et épidémiologie de     l'Ouest.
    Objet
      Le groupement d'intérêt public a pour objet de développer des recherches,
     mener des études, animer des enseignements, constituer un fonds documentaire     sur le vieillissement de la population active et, plus précisément:
      - sur les effets de sélection dus au travail et les conséquences à long     terme du travail sur l'état des opérateurs;
      - sur l'évaluation prévisionnelle des effets du changement d'âge dans une     population d'opérateurs;
      - sur les méthodes de prise en compte de ces évolutions dans la conception     des équipements, les choix d'organisation, les plans de formation;
      - sur la prise en compte du vieillissement au travail dans les réflexions     concernant la durée de vie professionnelle et les modalités de fin de vie     active;
      - sur la place d'une thématique du vieillissement dans les orientations et     les méthodes de gestion des entreprises (gestion prévisionnelle des emplois     et des compétences, évaluation des performances);
      - sur les processus de construction des compétences avec l'avancée en âge en     contexte professionnel et, notamment, l'étude des conditions de constitution     de l'expérience professionnelle et des modalités d'apprentissage de nouvelles     tâches et fonctions.
    Siège social
      Le siège social du groupement est fixé 41, rue Gay-Lussac, 75005 Paris.
    Durée
      Le groupement est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 11     septembre 1994.
    Responsabilité des membres
      Les membres du groupement sont responsables sur leur patrimoine à proportion     de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, ils sont     responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions. Ils ne sont     pas solidaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin     1994:
      Les fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales dont     les noms suivent sont promus au grade de chef de bureau de classe normale     dans les conditions désignées ci-après:
      Moreau (Michel):
      1er échelon à compter du 1er janvier 1994; reliquat d'ancienneté: néant.
      Cordellier (Christian), détaché:
      3e échelon à compter du 1er janvier 1994; reliquat d'ancienneté: néant.
      Les fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales dont     les noms suivent sont promus au grade d'attaché de 1re classe dans les     conditions désignées ci-après:
      Angrand (Catherine):
      1er échelon à compter du 1er janvier 1994; reliquat d'ancienneté: 8 mois 25     jours.
      Beltrando (Solange):
      1er échelon à compter du 4 juillet 1994; reliquat d'ancienneté: 1 an 4 mois     20 jours.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Ludovic     Bizouard de Montille, sous-directeur, MM. Philippe Charlier, Dominique     Lamiot, Olivier Rousseau, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
<< Tarif applicable à compter du 1er juillet 1994
    (Par carcasse abattue)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/94                        Page 14861  a 14864    
                      ......................................................
      (Arrêté du 3 novembre 1993, art. 1er, arrêté du 24 juin 1994, art. 1er, loi     no 94-679 du 8 août 1994, art. 76.)      Au livre Ier, première partie, titre III, il est inséré un chapitre 0I     intitulé << Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et     tabacs manufacturés >> comprenant l'article 50-0 A ainsi rédigé:
      << Art. 50-0 A. -  I. - L'attestation de consignation des droits dus par un     opérateur non enregistré, visée à l'article 302 N du code général des impôts,     pour la réception en France de produits expédiés en suspension d'accise d'un     autre Etat membre de la Communauté économique européenne, est établie par la     recette des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris selon     la nature des produits en annexe à l'arrêté du 24 décembre 1992 (Journal     officiel du 30).
      << II. - Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire no     1 est remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la     consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de     l'adresser à l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au     document d'accompagnement. >>      (Arrêté du 24 décembre 1992, art. 1er et 2.)      Au livre Ier, première partie, titre III, le chapitre Ier est complété par     une section IV intitulée << Mise sur le marché des vins doux naturels à     appellation d'origine contrôlée >> comprenant l'article 55 F ainsi rédigé:
      << Art. 55 F. -  L'authentification par l'instance compétence ou par les     expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux     naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents     d'accompagnement est effectuée au vue d'une attestation établie par le comité     interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait     l'objet d'un agrément par l'Institut national des appellations d'origine et     précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge. >>      (Arrêté du 27 décembre 1993, art. 3.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 22 août     1994, M. Manzanaro (Raphaël), administrateur de la ville de Paris, est mis à     disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du     20 décembre 1992 au 31 janvier 1993 inclus, puis placé en position de     détachement auprès de ce même ministère, dans un emploi d'administrateur     civil, pour la période du 1er février 1993 au 19 décembre 1994 inclus, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 octobre 1994, il     est mis fin au détachement auprès de l'Institut national de l'audiovisuel de     M. Fiatte (Etienne), secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, qui est     placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une     période de deux ans à compter du 1er octobre 1994.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
     Sylvain Lemoyne de Forges, sous-directeur, M. François Villeroy de Galhau,
     inspecteur des finances, Mme Stéphane Pallez, administrateur civil, et M.
     Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.