Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues au V de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement sont régies jusqu'au 31 décembre 2022 par la procédure prévue aux articles R. 313-8 et R. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception du délai d'instruction des demandes qui est fixé par le V précité à trois mois à compter de la réception de la demande du service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Les demandes doivent, outre les documents mentionnés à l'article R. 318-8-1, comporter tout document permettant d'évaluer l'activité prévisionnelle des services concernés.
L'article 8 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 162-32-4 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ». 
II.-Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut minorer le montant du versement mentionné au 1° réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivants. » 
III.-Au II, les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article » sont remplacés par les mots : « au 4° du I et aux 1°, 2° et 3° du III du même article ».
L'article 7 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 174-1 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ». 
II.-Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'article R. 6145-26 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 162-32-3 du code de la sécurité sociale ». 
III.-Le 2° est ainsi modifié : 
A.-Au premier alinéa, après les mots : « d'aide à la contractualisation », sont ajoutés les mots : « fixée en application de l'article R. 162-33-19 et du 3° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale ». 
B.-Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 162-33-16 et du 2° de l'article R. 162-34-13 du même code » et les mots : « ainsi que les forfaits annuels liés à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés (PTS) ». 
C.-Au second alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » et les mots : « de l'application de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale et du III de l'article 8 ». 
IV.-L'article 7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la part socle de la dotation modulée à l'activité fixé en application du 1° de l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale, fractionnée dans les conditions suivantes : 
« a) 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ; 
« b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ; 
« c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date. ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ». 
2° Au g), les mots : « et consultations externes » sont remplacés par les mots : « les actes de télémédecine et de téléexpertise, et les consultations externes, ». 
3° Le j est remplacé par les dispositions suivantes : 
« j) Les forfaits « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques inscrits sur la liste en sus en environnement hospitalier » (APE) ; ». 
4° Au k, les mots : « au c, d, i, et j » sont remplacés par les mots : « aux c, d, i, j, l, et m ; ». 
5° Après le k), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« l) Les forfaits « prestation intermédiaire » (FPI) ; 
« m) Le forfait « administration de spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier relevant de la réserve hospitalière mais non-inscrits sur la liste en sus » (AP2) ; ». 
6° Les 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : 
« 2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 
« 3° La part des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 
« 4° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge des personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code ; 
« 5° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale. ». 
« II.-S'agissant de l'activité de soins de suite et de réadaptation 
« 1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants : 
« a) La part activité de la dotation modulée à l'activité, mentionnée au 2° de l'article L. 162-23-3, fondée sur les forfaits groupes médico-tarifaires (GMT) et leurs éventuels suppléments ; 
« b) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes. 
« 2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 3° du II de l'article 3 du présent arrêté et délivrées dans le cadre d'une des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. 
« III.-Pour l'ensemble des activités de soins 
« 1° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 2° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 3° Le montant dû au titre de chaque forfait innovation (FI), en application des arrêtés pris en application de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale. »
L'article 1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « données mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 » sont remplacés par les mots : « données relatives aux activités mentionnées au 1° et 4° de l'article L. 162-22 » et les mots : « à l'article L. 162-22-7 ainsi que celles mentionnées aux articles L. 162-26 et L. 162-27 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « code de l'action sociale et des familles ».
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », chapitre 3, section 1, sous-section 1, rubrique « Dispositif d'assistance électrique à la propulsion », dans la rubrique « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
4313760
VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER VIAMOBIL V25.
Kit de propulsion par moteur électrique adaptable, avec commande uniquement pour l'accompagnant, ALBER VIAMOBIL V25 de la société Invacare Poirier SAS.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE :
La prise en charge d'un dispositif d'assistance électrique à la propulsion à commande uniquement pour l'accompagnant est limitée aux personnes ayant une incapacité à propulser leur fauteuil roulant manuel pour lesquelles :
- l'utilisation d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique est impossible au regard des capacités physiques et cognitives ou de l'environnement de la personne utilisatrice ; et
- la situation et l'environnement rendent impossible, de manière intermittente ou définitive, la propulsion par l'accompagnant d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
Conditions de prescription :
La prescription est établie après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant de l'adéquation :
- du dispositif ALBER VIAMOBIL V25 au handicap du patient ;
- à l'environnement et aux facultés cognitives et mentales de l'aidant ;
- et précisant que les capacités de l'aidant (facultés cognitives notamment) lui permettent d'en assurer la conduite en sécurité dans cet environnement.
La préconisation, l'essai et la validation du choix d'un dispositif d'assistance à la poussée par moteur électrique adaptable, avec commande uniquement pour l'accompagnant, sont réalisés en présence de l'accompagnant.
Prestations associées :
L'installation du kit de fixation sur le fauteuil roulant recevant le dispositif est réalisée par le fabricant, sous sa responsabilité ; le fournisseur restant l'intermédiaire entre le patient et le fabricant
La formation à l'utilisation consiste à indiquer à l'aidant le fonctionnement de l'appareil, comment le mettre en marche, l'arrêter, régler la vitesse, la mise en place sur le fauteuil roulant manuel, le retrait du fauteuil roulant manuel.
Comme pour l'usage de tout fauteuil roulant, une assurance couvrant les risques liés à l'usage de ALBER VIAMOBIL V25 est nécessaire.
La société met à disposition des prescripteurs et des personnes utilisatrices la liste des fauteuils roulants à propulsion manuelle compatibles.
GARANTIE :
Le dispositif est garanti 2 ans.
INVACARE POIRIER SAS devra prendre en charge le remplacement des batteries pendant toute la durée de garantie du système, soit 2 ans.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE :1521003
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.
ANNEXE 2
MODALITÉS DE DETERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS. - PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP SSR (DISPOSITIONS TRANSITOIRES)
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ANNEXES 
ANNEXE 1 
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA PART PAYÉE PAR L'ASSURANCE MALADIE SELON LE CAS.-PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP MCO 
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Les dispositions figurant à l'article 3 du présent décret s'appliquent aux candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur de présent décret.
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française. 
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
II.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 531-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 » ; 
2° L'article R. 531-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ” » ; 
3° Aux articles R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception du » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 » ; 
4° L'article R. 551-2 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ” » ; 
5° L'article R. 561-2 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 123-28, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ” ». 
III.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 ». 
IV.-A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « n° 2017-897 du 9 mai 2017 ». 
V.-Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable. » ; 
2° L'article 55-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable. » 
VI.-Le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 susvisé est abrogé. 
VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.
L'article 12 est ainsi rédigé : 
« Art. 12.-I.-Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : 
« 1° Dix-huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons ; 
« 2° Deux ans pour le 5e échelon ; 
« 3° Trois ans pour le 6e échelon. 
« Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, le temps passé au 7e échelon est de trois ans. 
« II.-Le second grade de la hiérarchie judiciaire comporte cinq échelons. 
« Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : 
« 1° Un an pour les deux premiers échelons ; 
« 2° Deux ans pour les 3e et 4e échelons. »
Le 1° de l'article 2 est ainsi rédigé : 
« 1° Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; ».
ANNEXE
FERMETURE DE POSTE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)
Mutation de l'adjoint administratif du STEMO sis à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) à compter du 1er septembre 2016, suite à sa transformation en STEMO à 3 unités
L'article 16 est ainsi rétabli : 
« Art. 16.-I.-Les emplois hors hiérarchie comportent un échelon unique, à l'exception des emplois hors hiérarchie suivants, qui comportent deux échelons : 
« 1° Conseiller et avocat général à la Cour de cassation ; 
« 2° Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles ; 
« 3° Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel ; 
« 4° Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux ; 
« 5° Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux. 
« La durée du temps passé dans l'échelon inférieur pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans. 
« II.-L'emploi d'inspecteur général de la justice comporte deux échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans le premier échelon est de trois ans. 
« Accèdent à l'échelon spécial de l'emploi d'inspecteur général de la justice les magistrats ayant atteint, dans leur précédent emploi, l'indice correspondant à la hors-échelle E. »
L'article 34 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 34.-Pour la durée de leur formation probatoire, les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée admis par la commission prévue à l'article 34 de la même ordonnance sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature. 
« La durée de la formation probatoire prévue à l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder sept mois. Elle comprend une formation théorique d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de six mois. 
« Lorsque, pour un motif légitime, un candidat se trouve dans l'impossibilité de débuter la formation probatoire, il peut faire l'objet, sur sa demande, d'un report de formation probatoire accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce report ne peut excéder une année. Lorsque le motif de cette demande est tiré de l'état de santé du candidat, le médecin de prévention est consulté. 
« Les candidats ayant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement par leur administration pendant la formation probatoire. Les candidats ayant la qualité d'agent non titulaire sont mis en congé dans leur administration d'origine. 
« Les candidats à une intégration directe dans le corps de la magistrature perçoivent pendant la formation probatoire un traitement principal calculé sur la base de l'indice applicable aux auditeurs de justice. A ce traitement principal peuvent s'ajouter les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires. 
« Si le traitement perçu par les candidats ayant la qualité de fonctionnaire est inférieure au montant du traitement dont ils auraient bénéficié dans leur administration d'origine, soit au moment de leur entrée à l'école, soit par suite des avancements dont ils font postérieurement l'objet dans cette administration, ils perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant égal à la différence des traitements afférents, d'une part, à leur grade et échelon dans leur corps d'origine et, d'autre part, à l'échelon correspondant à leur qualité de stagiaire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2017, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2017 par l'arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 215 pour le premier concours, 51 pour le deuxième concours et 14 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président du jury, sur proposition du jury.
ANNEXE 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit (annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Metz 
Moselle 
Metz 
Faulquemont, Woippy. 
Sarreguemines 
Forbach. 
Thionville 
Hayange (Val de Fensch). 
(Le reste sans changement)
Pour le premier mandat du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
1° Le magistrat mentionné au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée est un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonction ou honoraire ;
2° Le magistrat mentionné au 3° du II est un procureur général près une cour d'appel ;
3° La personnalité extérieure mentionnée au 4° du II est désignée par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires ;
4° L'universitaire nommé par le Président de la République est désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
L'agent est informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information.
Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard un mois avant la date de celui-ci.
Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants, d'éducation et psychologues du ministère chargé de l'éducation suivants :
1° Les conseillers principaux d'éducation ;
2° Les professeurs agrégés ;
3° Les professeurs certifiés ;
4° Les adjoints d'enseignement ;
5° Les professeurs d'éducation physique et sportive ;
6° Les professeurs des écoles ;
8° Les professeurs de lycée professionnel ;
7° Les psychologues de l'éducation nationale.
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret 12 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La limite de cinquante salariés mentionnée au II de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et les effectifs mentionnés au présent article sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
L'article 39 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle coordonne les actions ministérielles en matière de développement durable, pilote leur mise en œuvre et en assure le suivi. ». 
2° Au quatrième alinéa, la première phrase est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et des opérateurs, et veille à la bonne articulation entre les schémas directeurs immobiliers régionaux et les orientations ministérielles. »
L'article 33 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-le département Asie, Afrique et Océanie ; ». 
2° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-le département Amériques, Caraïbes, Moyen-Orient et pays en crise. ».
L'article 28 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le pôle de la qualité et de l'appui statistique, chargé de la coordination de la valorisation des travaux de la direction et de leur diffusion au niveau national et international. Il comprend, le département de la valorisation et de l'édition, le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision, la cellule organisation, méthodes et certification qualité, et le bureau des affaires financières et du contrôle de gestion ; ». 
2° Le cinquième alinéa et le sixième alinéa sont supprimés. 
3° Le neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés.
L'article 53 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La direction du numérique pour l'éducation comprend, outre la cellule expertise et relations partenariales, le secrétariat des instances stratégiques, la mission communication, le bureau du budget et du contrôle de gestion et la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines : » ;
L'article 56 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Enfin, elle comprend la mission du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information ministériels pour remplir des missions de surveillance, de détection et d'intervention dans ce domaine, sous l'autorité fonctionnelle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. » 
2° Au début du huitième alinéa, sont insérés les mots : « Outre la mission du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information ministériels, ».
ANNEXE
1. Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures
DATE
ANTILLES
GUYANE
MÉTROPOLE
LA RÉUNION
1er septembre 2017
7 heures - 12 heures
8 heures - 13 heures
13 heures - 18 heures
15 heures - 20 heures
2. Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures
DATE
ANTILLES
GUYANE
MÉTROPOLE
LA RÉUNION
4 septembre 2017
7 heures - 10 heures
8 heures - 11 heures
13 heures - 16 heures
15 heures - 18 heures
3. Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures
DATE
ANTILLES
GUYANE
MÉTROPOLE
LA RÉUNION
5 septembre 2017
7 heures - 10 heures
8 heures - 11 heures
13 heures - 16 heures
15 heures - 18 heures
4. Epreuve de procédure
Durée : 2heures
DATE
ANTILLES
GUYANE
MÉTROPOLE
LA RÉUNION
6 septembre 2017
7 heures - 9 heures
8 heures - 10 heures
13 heures - 15 heures
15 heures - 17 heures
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
La liste des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1977 susvisé est arrêtée comme suit :
- écoles et établissements publics locaux d'enseignement des communes de Camopi, Grand-Santi, Papaichton, Maripasoula, Ouanary, Saint-Elie et Saül ;
- écoles de Tampak et de Trois-palétuviers de la commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
- école Eugène Gobert de la commune de Régina.
L'article 55 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Il assure une compétence générale de maîtrise d'œuvre des projets et services informatiques et en assure l'industrialisation. Par exception, la direction de programme des systèmes d'information des ressources humaines assure la maîtrise d'œuvre des projets et applications de son périmètre. »
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit : 
1° La ligne suivante : 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 
8 000,00 
est remplacée par la ligne suivante : 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
10 450,00 
2° La ligne suivante : 
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation 
8 000,00 
est remplacée par la ligne suivante : 
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation 
10 450,00
L'arrêté d'affectation, dans l'une des zones prévues à l'article 2, des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'école ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet école ou service est la résidence administrative des intéressés.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale procède par arrêté aux affectations dans les écoles, établissements ou services d'exercice des fonctions de remplacement. Cet arrêté précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
L'affectation aux fonctions de remplacement peut être faite dans une école, un établissement ou un service situé en zone limitrophe au sein du département, lorsque les besoins du service l'exigent.
Le comité technique départemental est informé annuellement des résultats de l'application du présent article.
Entre deux remplacements, les personnels enseignants sont chargés, dans les conditions et limites de leur obligation de service statutaire définie à l'article 1er du décret du 30 juillet 2008 susvisé et de leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur école ou service de rattachement.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, chaque heure consacrée à ces activités est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions du même décret relatives aux obligations de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire.
L'article 41 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La mission des achats définit et met en œuvre la politique d'achat ministériel et les mots : « de la promotion de l'achat public » sont remplacés par les mots : « la professionnalisation de l'achat public des services de l'Etat et de ses établissements ». 
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-le bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats ; ». 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-le bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs ; ». 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-le bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES 
ANNEXE I 
CRITÈRES DE CLASSEMENT ET ÉQUIPEMENT MINIMUM DES PASSAGES À NIVEAU DE 1RE ET 2E CATÉGORIE 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
a) Le moment de circulation ne dépasse pas 3 000 ; 
b) Pour un observateur placé sur l'axe de la voie routière en au moins un point situé entre 3,50 et 5 mètres du rail le plus proche, et de chaque côté de la ligne ferroviaire, un train doit être visible de part et d'autre du passage à niveau sur une distance R, exprimée en mètres, de : 
R 1 = 0,8 F (n + 5,6) 1/2 
F représentant la vitesse maximum des trains sur la section de ligne, exprimée en kilomètre heure, et n le nombre de voies ferrées. 
Si le passage est notoirement emprunté par des véhicules routiers de longueur supérieure à 14 m ne pouvant pas franchir le passage à niveau à une vitesse supérieure à 15 kilomètres/ heure ou par des troupeaux groupant plus de huit bovins ou plus de 50 ovins, cette distance est : 
R 2 = (3,4 + 0,7 n) F 
Les distances R 1 et R 2 doivent être inférieures à 600 mètres. 
c) Pour un observateur se déplaçant sur la route sur une distance D mesurée en mètres à partir du rail le plus proche, telle que D = 0,01 V2 + 0,60 V, V représentant la vitesse routière sur le tronçon de route encadrant le passage à niveau exprimée en kilomètre heure, un train est visible, sans interruption notable, de part et d'autre du passage à niveau, sur une longueur L de voie ferrée exprimée en mètres de : 
L 1 = 0,28 F [(V + 100)/15 + n] 
lorsque le passage à niveau constitue un point singulier de l'itinéraire routier nécessitant une vitesse de franchissement n'excédant pas 30 kilomètres heure. 
Dans les autres cas, cette distance est : 
L 2 = 0,28 F [(V + 50)/15 + 0,5 n] 
d) Par exception, si la circulation routière journalière moyenne ne dépasse pas 10 véhicules et que la vitesse V définie ci-dessus est inférieure ou égale à 30 kilomètres heure, la condition de visibilité définie au paragraphe b est seule exigée. »
FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE À NIVEAU N° ....
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ....
Ligne :
de à 
Département de 
Commune : 
Point kilométrique ferroviaire : 
Désignation de la voie routière : 
Catégorie du PN : 
Dispositions particulières : 
A , le 
Le préfet
DOSSIER À SOUMETTRE PAR L'EXPLOITANT FERROVIAIRE
A l'appui de sa demande d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 (suppression, automatisation, changement de catégorie…), l'exploitant ferroviaire doit joindre un dossier comportant notamment les renseignements suivants :
- exposé des motifs ;
- situation actuelle du passage à niveau (classement, équipement) ;
- modifications proposées ;
- caractéristiques de la voie routière et de l'environnement du passage à niveau ;
- caractéristiques des circulations routières et ferroviaires (vitesse, trafics, natures...) ;
- le moment de circulation et, en tant que de besoin, les distances de visibilité définies à l'annexe 1 ;
- une fiche individuelle rempli.
Il appartient au préfet d'instruire ce dossier et en particulier :
- de vérifier la conformité des propositions aux dispositions de l'arrêté ;
- de demander à l'exploitant ferroviaire tout renseignement ou document complémentaire qui vous apparaîtrait utile ;
- de procéder aux consultations et, le cas échéant, à l'enquête publique nécessaire.
ANNEXE II 
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE ET MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE ANNEXÉE 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Préfecture : 
D 
(EXPLOITANT FERROVIAIRE) 
Ligne : 
de à 
ARRÊTÉ 
Le préfet du département d 
Vu l'arrêté ministériel du relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ; 
Vu les propositions de (exploitant ferroviaire) en date du ; 
Vu l'avis de (1), 
Arrête : 
Article 1er 
Le (s) passages (s) à niveau (PN) n° de la ligne de à
-est (sont) classé (s) conformément aux indications portées sur la (les) fiche (s) individuelle (s) ci-annexée (s) (2)
-est (sont) supprimé (s) (3) 
Article 2 
Le présent arrêté n'abrogera celui (ceux) en date du (des) en ce qui concerne le (les) PN n°........ et n'entrera en application :
-que lorsque sera mis en service : 
(2) (4)
-qu'à la date effective de la suppression du (des) PN (3) 
A, le 
Le préfet 
(1) Service gestionnaire de la voirie routière concernée. 
(2) Mention à utiliser en cas de modification du classement, de l'équipement ou des conditions d'utilisation du PN. 
(3) Mention à utiliser en cas de suppression totale du PN. 
(4) Préciser : le nouvel équipement, le complément d'équipement, l'ouvrage de remplacement
ANNEXE II
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE ET MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE ANNEXÉE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture :
D
(EXPLOITANT FERROVIAIRE)
Ligne :
de à
ARRÊTÉ
Le préfet du département d
Vu l'arrêté ministériel du relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu les propositions de (exploitant ferroviaire) en date du ;
Vu l'avis de (1),
Arrête :
Article 1er
Le(s) passages(s) à niveau (PN) n° de la ligne de à 
- est (sont) classé(s) conformément aux indications portées sur la (les) fiche(s) individuelle(s) ci-annexée(s) (2)
- est (sont) supprimé(s) (3)
Article 2
Le présent arrêté n'abrogera celui (ceux) en date du (des) en ce qui concerne le (les) PN n° ........ et n'entrera en application :
- que lorsque sera mis en service :
 (2) (4)
- qu'à la date effective de la suppression du (des) PN (3)
A , le 
Le préfet
(1) Service gestionnaire de la voirie routière concernée.
(2) Mention à utiliser en cas de modification du classement, de l'équipement ou des conditions d'utilisation du PN.
(3) Mention à utiliser en cas de suppression totale du PN.
(4) Préciser : le nouvel équipement, le complément d'équipement, l'ouvrage de remplacement
L'article 241-1.01 est modifié ainsi qu'il suit.
I. - Au I, après les mots : « dont la longueur de coque est inférieure », les mots « ou égale » sont insérés.
II. - Au II, après les mots « et les bagages des personnes embarquées » sont insérés les mots « à l'exception des navires à voile traditionnels à utilisation commerciale, dans les conditions définies par l'article 241-7.01. ».
L'article 241-1.03 est modifié ainsi qu'il suit. 
I.-Au 1), après le mot : « et », les mots « 245-2.02 » sont remplacés par les mots « 245-2.05 ». 
II.-Au 2) : 
a) les mots « du décret n° 96 611 du 4 juillet 1996, relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement » sont remplacés par les mots « des sections 3,4 et 5 du Chapitre III du Titre Ier du Livre Ier de la Cinquième partie de la Partie réglementaire du Code des transports » ; 
b) les mots « 245-4.01 » sont supprimés ; 
c) après les mots « Abis », les mots « (ou Aa) ou A1 » sont insérés. 
III.-Au 3) : 
a) avant les mots « dispositions de la division 245 du présent règlement », le mot « Les » est remplacé par les mots « pour les navires visés au 2) du présent article, les » ; 
b) les mots « du décret sus-cité » sont remplacés par les mots « réglementaires sus-citées du Code des transports ». 
I. Au II, les mots « Outre les dispositions apparaissant dans le paragraphe I » sont remplacés par les mots « Outre les dispositions prévues au I. du présent article ».
A l'article 241-1.02, il est ajouté un 4. ainsi rédigé : 
« 4. « Navire à voile traditionnel » : tout navire historique, conçu avant 1950 ou la réplique individuelle d'un tel navire, dont la voilure constitue, selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion. ».
ANNEXE 2
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉES À COMPTER DU PRÉSENT ARRÊTÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 214-130 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

I. - Digues et barrages - études et diagnostics
NUMÉRO 
      

    d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ : 
      

    « auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE 
      

    de l'agrément
141-a
Groupe WSP
SIREN de WSP France : 349 428 755
18 mois
II. - Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
NUMÉRO 
      

    d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ : 
      

    « auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE 
      

    de l'agrément
141-b
Groupe WSP
SIREN de WSP France : 349 428 755
18 mois
III. - Auscultation
NUMÉRO 
      

    d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ : 
      

    « auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE 
      

    de l'agrément
26-c
SAGE Ingénierie
SIREN 321 501 231
18 mois
IV. - Digues et petits barrages - études et diagnostics
NUMÉRO 
      

    d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ : 
      

    « digues et petits barrages - études et diagnostics »
IDENTIFIANT
DURÉE 
      

    de l'agrément
55-d
ECOTONE Ingénierie
SIREN 508 223 393
5 ans
64-d
IMPACT Conseil
SIREN 491 838 520
5 ans
74-d
SMAVD - Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
SIREN 258 402 304 0
5 ans
85-d
OTEIS
SIREN 338 329 469
5 ans
141-d
Groupe WSP
SIREN de WSP France : 349 428 755
18 mois
145-d
SOL SOLUTION
SIREN 388 368 615
18 mois
149-d
UNIMA
SIREN 251 701 306
18 mois
158-d
CTH
SIREN 750 312 324
5 ans
159-d
PURE Environnement
SIREN 400 927 901
18 mois
163-d
PYRITE Ingénierie
SIREN 824 973 549
18 mois
V. - Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
NUMÉRO 
      

    d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ : 
      

    « digues et petits barrages - études, diagnostics 
      

    et suivi des travaux »
IDENTIFIANT
DURÉE 
      

    de l'agrément
55-e
ECOTONE Ingénierie
SIREN 508 223 393
5 ans
64-e
IMPACT Conseil
SIREN 491 838 520
5 ans
74-e
SMAVD - Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
SIREN 258 402 304 0
5 ans
85-e
OTEIS
SIREN 338 329 469
5 ans
141-e
Groupe WSP
SIREN de WSP France : 349 428 755
18 mois
149-e
UNIMA
SIREN 251 701 306
18 mois
158-e
CTH
SIREN 750 312 324
5 ans
159-e
PURE Environnement
SIREN 400 927 901
18 mois
163-e
PYRITE Ingénierie
SIREN 824 973 549
18 mois
Dans la table des matières de la division, après les mots : « Article 241-6.03 Dispositions supplémentaires applicables aux navires de jauge brute égale à 150 ou supérieur », sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre 241-7
Activité de transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale
« Art. 241-7.01. - Dispositions requises pour le transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Le tableau du C est complété par les lignes suivantes : 
Poulet 
Standard léger (export) 
21 
Standard lourd 
39 
Poulette 
Future reproductrice (ponte) 
92 
Œufs-label, bio et plein air 
79 
Œufs-standard sol 
82 
Œufs-standard cage 
77 
II.-Au tableau du E, la valeur « 0,01 » à l'intersection de la dernière ligne et dernière colonne est remplacée par la valeur « 0,011 ».
Après l'article 241-5.05, il est inséré un nouvel article 241-5.06 intitulé « Vérification spéciale applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est supérieure à 1 an ». 
Cet article est ainsi rédigé : 
I.-Les navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est, en application de l'article 130.9.2 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires, supérieure à 1 an, sont soumis à une vérification spéciale annuelle. Elle est effectuée sous la responsabilité de l'armateur et donne lieu à la rédaction d'un rapport établi sur le modèle de l'annexe 241-A. 1 de la présente division, selon les conditions d'utilisation et les caractéristiques du navire. Ce rapport est inséré dans un registre de vérification spéciale. 
II.-Ce registre est mis à la disposition des passagers du navire au moment de leur embarquement pour qu'ils en prennent connaissance. Une copie en est conservée à bord du navire. Il est également mis à la disposition des autorités de contrôle sur demande.
A l'article 241-1.05, le II. est remplacé par les dispositions suivantes : 
1) La liste des plans et documents à fournir figure dans l'annexe 245-A. 2 de la division 245 du présent règlement. 
2) Toutefois, les documents suivants, cités au B de l'annexe 245-A. 2, ne sont pas obligatoires dans les conditions suivantes : 
a) les documents cités aux points 14 et 15 lorsque le rapport d'examen de stabilité et de flottabilité du navire est fourni (modules Abis-ou Aa-ou A1 tels que visés à l'article 241-1-. 03) ; 
b) les documents cités aux points 7 à 11,14,15 et 20 à 23 lorsqu'est fournie :
-soit l'attestation d'examen « CE » de type (module B + C, B + D, B + E, B + F ou module G tels que visés à l'article 241-1-. 03) ;
-soit l'attestation de conformité à l'unité ou le rapport d'évaluation après construction tels que visés à l'article 241-1-. 03). 
3) Les exemptions prévues au 2) du présent article sont accordées sous réserve que : 
a) le navire n'ait pas fait l'objet de modifications postérieurement à l'établissement de ces rapports et attestation ; 
b) les documents fournis soient établis en application des procédures fixées au A de l'annexe II au Livre premier de la Cinquième partie de la Partie réglementaire du code des transports.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Vesoul-Frotey ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Auxon, Calmoutier, Colombe-lès-Vesoul, Colombier, Comberjon, Coulevon, Dampvalley-lès-Colombe, Echenoz-la-Meline, Flagy, Frotey-lès-Vesoul, La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Montcey, Navenne, Noisdans-lès-Vesoul, Noroy-le-Bourg, Pusey, Pusy-et-Epenoux, Quincey, Saulx, Vaivre-et-Montoille, Vesoul, Villeparois et Villers-le-Sec, dans le département de la Haute-Saône (70).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFQW à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFQW à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard le 1er octobre 2018.
Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au marché est antérieure à la date fixée par ces arrêtés restent régies par les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret.