Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Jeudi 22 juin 2000
    1. Mouvement populaire mahorais (MPM) : 5 minutes 3 secondes 7 dixièmes.
    2. Rassemblement pour la République - Fédération de Mayotte (RPR) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
    3. Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 14 janvier 1993, les épreuves écrites du concours d’accès à l’emploi d’ingénieur des travaux des services techniques du matériel, autorisé par l’arrêté du 4 janvier 1993, auront lieu les 15, 16 et 17 mars 1993.
Les six postes mis au concours se répartissent comme suit :
- concours externe : trois postes ;
- concours interne : trois postes.
Soit :
- spécialité Automobile : un poste ;
- spécialité Bâtiment : cinq postes.
Les postes mis au concours au titre de l’une de ces spécialités et qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité correspondante pourront être attribués à des candidats d’une autre spécialité.
Les demandes d’admission devront parvenir au plus tard le 9 février 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
- pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne : au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris ;
- pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général de l’administration de la police de leur région.
Article 16
    Audience
    Les parties sont convoquées à la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle leur demande au fond ou de mesures conservatoires ou une mise en demeure ou des sanctions les concernant sont inscrites, ainsi que les parties mises en cause ou les tiers intéressés. La séance est publique, mais le huis clos peut être décidé dans les conditions prévues à l'article 4.
    Le rapporteur et, le cas échéant, les rapporteurs adjoints présentent les conclusions et les moyens des parties.
    Les parties répondent aux questions de la commission et des services, présentent leurs observations orales.
    Les parties peuvent se faire assister ou représenter.
Art. 2. - L’article A 26-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l’administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 290 quater du code général des impôts » ;
3° Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.
Art. 5. - Les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l’économie et des finances par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l’état E annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, sont attribués à titre de dotation aux établissements publics nationaux désignés ci-dessous deux ensembles immobiliers domaniaux sis cours Léon-Bérard, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) :
    a) Au centre régional des oeuvres universitaires de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial cadastré section DI no 80 pour une superficie totale de 21 ares 16 centiares ;
    b) A l'université de Pau et des pays de l'Adour, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial cadastré section DI no 79 pour une superficie totale de 26 hectares 10 ares 22 centiares,
    tels, au surplus, que ces immeubles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640.00684 à la rubrique « université de Pau ».
    En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont établies au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires et au profit de l'université de Pau.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 4. - Les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des éventuels dommages, dégradations et modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, seront à la charge de l’Automobile-club de Monaco, ainsi que cet organisme s’y est engagé dans la demande d’autorisation susvisée.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne Desforges et de M. Dominique Lacambre, MM. Bernard Mouline, Hugues Bied-Charreton et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous l’autorité dé Mme Desforges, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 1er. - Il est créé un corps de techniciens sanitaires classé dans la     catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et     régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par     celles du présent décret.
      Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste
    A compter du 1er septembre 1999, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1999
    Mlle Girardet (Caroline, Sandrine, Josiane).
    M. Gorsane (Slim).
    M. Sanchez (Marc, Paul, Jean).
    M. Ringot (David).
Art. 1er. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 60 et du deuxième alinéa de l'article 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, des épreuves nationales d'aptitude sont organisées pour chaque discipline et spécialité au moins une fois par an avant le 31 décembre 2001.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe la liste des spécialités et, le cas échéant, leur regroupement en discipline.
    Le jury, par discipline ou spécialité, fixe la liste d'aptitude des candidats jugés aptes à la fonction de praticien contractuel.
Art. 4. - En cas d’absence où d’empêchement de M. Patrick Delage et de M. Marc-René Bayle, MM. Claude Girault, Didier Beoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 24. - A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l’application des articles 14 à 20 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l’application de l’article 21, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour le transport à la demande, dans le monde entier, de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen d’un appareil de type Falcon 50 dans le monde entier.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l’intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Nantes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'Institut des sciences de l'ingénieur en thermique énergétique et matériaux un ensemble immobilier domanial sis chemin du Morbihan, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section VN no 4, d'une superficie de 3 hectares 13 ares 10 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-3451 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé, au même tableau, au profit de l'université de Nantes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2000, aux Etats-Unis d'Amérique, en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam.
Art. 36. - Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l’objet d’une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d’interdiction dans l’exercice de sa profession, ou d’une condamnation pénale définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l’unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l’article 19.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme TVE I (sur le canal 7).
A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article qui n’auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée ne pourront plus être distribués sur le réseau faisant l’objet de la présente décision.
Art. 5. -  Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire assure la coordination de l'activité des secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire pour toutes les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il reçoit copie de l'ordre du jour, du communiqué et du compte rendu des sessions de ces conseils et organise les réunions relatives à la préparation des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Art. 18. -  Les secrétaires généraux rendent compte des délibérations de chaque session dans les organes de la presse militaire, interarmées ou propre à chaque armée, direction ou service.
    La diffusion d'une version synthétique des comptes rendus du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est assurée par l'intermédiaire du service chargé de l'information et de la communication de la défense.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Acte) (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la société Canal J (sur le canal 7).
A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article qui n’auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée ne pourront plus être distribués sur le réseau faisant l’objet de la présente décision.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1992.
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Val de Loue (25).
Fréquence : 105,1 MHz.
Décision d’autorisation : n° 90-862 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : absence d’émission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2000 :
    Est nommé membre du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), en remplacement de M. Rougier : M. Krafft (André).
    Sont nommés membres des sections du CTPS :
    Dans la section Arbres forestiers
    Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, en remplacement de M. Badre (Michel) : M. Formery (Thomas).
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Vivarais Lignon (43).
Fréquence : 105,7 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-865 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : ne diffuse aucune émission.
Art. 69. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures     nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes     d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme     de 10910400000 F.
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles     des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de     paiement s'élevant à la somme totale de 18775225000 F ainsi répartie:
                      ......................................................
      8918450000 F    
                      ......................................................
      9856775000 F    
                      ......................................................
     18775225000 F
Cour d'appel de Douai
    Tribunal pour enfants de Béthune :
    Assesseur suppléant : Mme Kubiak (Aline).
    Tribunal pour enfants de Lille :
    Assesseur suppléant : M. Capelain (Bernard).
    Tribunal pour enfants de Valenciennes :
    Assesseur suppléant : Mme Delsarte (Marie-Christine).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cour d'appel de Lyon
    M. Bonnard (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
    M. Bonnot (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
    M. Bouillaud (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
    M. Carante (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
    M. Jacquard (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
    M. Keller (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
    M. Marnié (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
    M. Pellet (Charles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lyon.
Art. 99. - I. - Après l'article 1609noniesA du code général des impôts, il     est inséré un article 1609nonies Abis ainsi rédigé:
      <<Art.1609nonies Abis. - Les dispositions des articles 1609bis et     1609quinquies ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres     d'un groupement soumis aux dispositions des articles 1609nonies C et     1609quinquies C.
      <<Les dispositions des articles 1609quinquies C ne sont pas applicables sur     le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions de     l'article 1609 nonies C.>>
Art. 67. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures     nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la     somme totale de 1925624000 F ainsi répartie:
                      ......................................................
      1695689000 F    
                      ......................................................
       139000000 F    
                      ......................................................
        36000000 F    
                      ......................................................
        31800000 F    
                      ......................................................
          330000 F    
                      ......................................................
        22805000 F    
                      ......................................................
      1925624000 F    
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles     des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2514547329 F     ainsi répartie:
                      ......................................................
      1359492683 F    
                      ......................................................
        74595062 F    
                      ......................................................
       114217235 F    
                      ......................................................
         9110119 F    
                      ......................................................
          346486 F    
                      ......................................................
      -107291992 F    
                      ......................................................
      1064077736 F    
                      ......................................................
      2514547329 F
Cour d'appel de Nancy
    M. Delcroix (Georges), ancien président du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
    M. Malet (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
    M. Lhermite (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
    M. Marie (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
    M. Poinsignon (Etienne), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
    M. Poncelet (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
    M. Prod'hon (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
    M. Ziller (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
    Mme Ortelli (Rina), ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Nancy.
    M. Arnould (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
    M. Bardin (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
    M. Becker (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
    M. Carel (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
    M. Claudel (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
    M. Jacquey (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
    M. Leichlé (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
    M. Picot (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
    M. Rinck (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
    Mme Rousselle (Geneviève), épouse Gobillot, ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
    M. Lalandre (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Dié.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Sont créés au ministère de la défense les corps suivants :
    a) Attachés d'administration centrale ;
    b) Conseillers techniques de service social ;
    c) Assistants de service social ;
    d) Secrétaires administratifs d'administration centrale ;
    e) Secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
    f) Adjoints administratifs ;
    g) Agents administratifs d'administration centrale ;
    h) Agents administratifs des services déconcentrés ;
    i) Maîtres ouvriers d'administration centrale ;
    j) Maîtres ouvriers des services déconcentrés ;
    k) Ouvriers professionnels d'administration centrale ;
    l) Ouvriers professionnels des services déconcentrés ;
    m) Agents des services techniques d'administration centrale ;
    n) Agents des services techniques des services déconcentrés ;
    o) Chefs de garage ;
    p) Conducteurs automobiles.
    La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.
Cour d'appel de Reims
    Mme Belvaux (Joëlle), épouse Monoy, ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
    M. Brucelle (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
    M. Hachet (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
    M. Machuel (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
    M. Morgen (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
Art. 63. - I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1993, au titre     des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires,
     des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4161000000 F et     applicables au titre III <<Moyens des armes et services>>.
      II. - Pour 1993 les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des     services militaires applicables au titre III <<Moyens des armes et services>>     s'élèvent au total à la somme de 1875267000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal pour enfants de Cayenne :
    Assesseur titulaire : M. Bonjotin (Claude) ;
    Assesseur suppléant : Mme Roux (Aude).
Cour d'appel de Paris
    Tribunal pour enfants de Bobigny :
    Assesseurs suppléants :
    Mme Gourhant (Annie) ;
    Mme Goldenstein (Chantal) ;
    Mme Cohen (Armelle) ;
    M. Zacchi (Yvon).
    Tribunal pour enfants de Melun :
    Assesseurs suppléants :
    Mme Gabet (Martine), épouse Colin ;
    M. Refalo (Patrick).
    Tribunal pour enfants de Paris :
    Assesseurs suppléants :
    Mme de Roux (Marie-Hélène), épouse Renault ;
    Mme Hordequin (Françoise), épouse Lhospice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2000 :
    Le nombre de places offertes en 2000 au concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Européens
    Filière MP :
    Minimum : 54 places ;
    Maximum : 66 places.
    Filière PC :
    Minimum : 8 places ;
    Maximum : 24 places.
    Filière PSI :
    Minimum : 26 places ;
    Maximum : 38 places.
    Filière PT :
    Minimum : 2 places ;
    Maximum : 4 places.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2000, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 28 avril 2000.
    Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2000 est fixé à 5.
    Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 10 mars 2000 inclus, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord exercées par Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile, détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
    Elle est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 3 janvier 2000.
Art. 47. - Le 6o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o La première phrase est complétée par les mots: <<et la taxe sur les     grandes surfaces issue de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972     instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et     artisans âgés, modifiée par l'article 113 de la loi de finances pour 1985 (no     84-1208 du 29 décembre 1984)>>;
      2o A la deuxième phrase, après les mots: <<cette contribution>>, sont     insérés les mots: <<ou de cette taxe>>.
Vu le décret no 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au     recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la     modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des     personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 92-793 du 14 août 1992 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1992 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2000, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation à l'université de Limoges, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue des Récollets et 50, avenue de la Révolution, à Limoges (Haute-Vienne), et cadastré section HS nos 447, 448, 451 et 452 d'une superficie totale de 6 598 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 870-01232 à la rubrique Université de Limoges.
    L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à deux millions cent mille francs (2 100 000 F) par le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 115. - I. - Aux premiers alinéas des articles L.233-59 et L.263-3 du     code des communes, les mots: <<dans la limite du plafond fixé par le régime     général en matière de cotisation de sécurité sociale>> sont supprimés.
      II. - Les trois derniers alinéas de l'article L.263-4 du code des communes     sont ainsi rédigés:
      <<- de 2,2p.100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;
      <<- de 1,6p.100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne;
      <<- de 1,3p.100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du     Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.>>      III. - L'article L.233-61 du code des communes est ainsi modifié:
      - au troisième alinéa, le taux  <<1,05p.100>> est remplacé par le taux     <<1p.100>>;
      - au quatrième alinéa, le taux  <<1,80p.100>> est remplacé par le taux     <<1,75p.100>>.
      IV. - Les autorités compétentes fixent avant le 31 mars 1993 les taux de     versement de transport.
      V. - Les dispositions des I à III ci-dessus prennent effet au 1er avril 1993     ou à la date d'entrée en vigueur des décisions des autorités compétentes     mentionnées au IV ci-dessus, lorsque cette dernière est comprise entre la     date de promulgation de la présente loi et le 1er avril 1993.
Art. 1er. -  Pour les internes inscrits au 1er novembre 1999, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    Supprimer :
    « Immunologie et immunopathologie. »
    Ajouter :
    « Allergologie et immunologie clinique. »
Art. 13. -  Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 61 du 30 septembre 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 bis (Rémunération des porteurs de hotte), 47 (Retraite complémentaire) et 47 bis (Indemnité de fin de carrière) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
<<Dans le cas où l'écrêtement concerne les bases d'établissements installés     sur une zone d'activités économiques et assujetties aux dispositions du II de     l'article 1609quinquiesC du présent code, ce reversement ne peut être     inférieur aux annuités des emprunts contractés pour l'équipement de cette     zone dans la limite des ressources prélevées par l'écrêtement.
      <<Le solde éventuel est réparti entre les groupements à fiscalité propre ou     les syndicats utilisant les dispositions de partage de taxe professionnelle     de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 précitée défavorisés     par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.>>
Art. 102. - I. - Le début du troisième alinéa du II de l'article 1648 A du     code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<Sur la partie du fonds alimentée par l'écrêtement des bases communales, le     conseil général...>> (Le reste sans changement.)    
      II. - Le IVbis de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<IVbis. - 1o Sur la partie du fonds alimentée par l'écrêtement des bases     des groupements soumis, de plein droit ou après option, aux dispositions     fiscales de l'article 1609nonies C, le conseil général prélève, par priorité,     au profit du groupement dont les bases ont été écrêtées, 20p.100 au moins et     40p.100 au plus du montant de l'écrêtement.
      <<Le solde est réparti:
      <<a) Par priorité, au profit des communes ou syndicats de communes     bénéficiaires des ressources et à concurrence du montant de l'écrêtement, les     sommes qui leur sont nécessaires pour permettre le remboursement des annuités     d'emprunts contractés par eux avant le 1er juillet 1975;
      <<b) Ensuite, d'une part, entre les groupements de communes à fiscalité     propre, les syndicats utilisant les dispositions de partage de taxe     professionnelle de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant     aménagement de la fiscalité directe locale et les communes défavorisées par     la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges,
     d'autre part, entre les communes qui répondent aux conditions déterminées au     2o du II et au III de l'article 1648 A.
      <<2o Sur la partie du fonds alimentée par l'écrêtement des bases des     groupements à fiscalité propre, le conseil général prélève, par priorité, au     profit du groupement dont les bases ont été écrêtées, deux tiers au moins,
     trois quarts au plus du montant de l'écrêtement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane, l'avenant no 3 du 22 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Cayenne entre :
    Le syndicat guyanais de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 1999 ainsi qu'à compter des 1er juillet 2000, 2001 et 2002.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 1999 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :
    1o Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, compte tenu notamment de leurs exigences en matière de déontologie.
    Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son cursus personnel et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : vingt minutes, dont la présentation par le candidat limitée à cinq minutes ; coefficient 2).
    2o Une épreuve orale de langue vivante :
    Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
    L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
    3o Des épreuves physiques (coefficient 1) :
    a) Une épreuve de course à pied ;
    b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
Association Free Dom (Radio Free Dom)
    94,8 MHz Zone de Saint-André.
    97,4 MHz Zone de Saint-Denis.
    97,8 MHz Zone de Saint-Denis.
    103,8 MHz Zone de Saint-Denis.
    101,3 MHz Zone de Sainte-Rose.
    88,2 MHz Zone de la Plaine-des-Palmistes.
    93,4 MHz Zone du Port.
    107,1 MHz Zone de Saint-Gilles-les-Bains.
    98,9 MHz Zone de Trois-Bassins.
    94,0 MHz Zone de Saint-Leu.
    97,4 MHz Zone du Tampon.
    105,1 MHz Zone du Tampon.
    88,0 MHz Zone de Saint-Joseph.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2000, M. Vacher (Jean-René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 3. -  Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le jury comprend au moins :
    - deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A ;
    - deux personnalités qualifiées dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
    - deux élus locaux.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de celui-ci pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. Axe Communication et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radio-diffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l’article 23 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock BFC (71).
Fréquence : 95,5 MHz Besançon et 104,1 MHz au Creusot.
Décision d’autorisation : n° 90-902 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d’activité, des comptes de résultat et du bilan de 1991.
E. - Organisation de la sécurité
    et pouvoirs de police du maire
    L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
    L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi no 96-369 du 3 mai 1996.
    Les polices municipales et notamment les apports de la loi no 99-291 du 15 avril 1999.
    Principes essentiels du droit pénal général :
    L'infraction ;
    La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
    Les récidives, le casier judiciaire ;
    Les classifications des peines ;
    L'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
    Notions générales sur la procédure pénale :
    Code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.
    Le maire officier de police judiciaire.
    Le maire, autorité de police administrative :
    Régime juridique ;
    Domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2000, sont promus au grade d'attaché en chef de 2e classe dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées pour compter du :
    1er septembre 1999
    Les attachés principaux :
    Pappalardo (Michèle, Anne) ;
    Jachiet (Nicolas, Marie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2000, M. Guyon (Etienne, Jean-Baptiste, Alfred), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Est du service de la qualité, est admis, sur sa demande, à la retraite, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du 31 janvier 2000.
    L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2000, M. Lory (Gilbert), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est radié des cadres et admis à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 mai 2000.
Art. 22. -  Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ne sont pas habilités à traiter les questions d'ordre individuel, même si elles se rapportent à l'application des dispositions relatives à la condition et au statut des militaires.
    Quand de telles questions leur sont adressées, les secrétaires généraux, après avoir éventuellement procédé à une étude préliminaire pour déterminer si les faits rapportés posent ou non des questions générales de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les retournent aux signataires en les invitant à utiliser la voie hiérarchique.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, zone industrielle, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Mikasa, type MVC 72 V ;
    Marque et type du moteur : Robin, type EH 17 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 3 600 tours par minute.
ANNEXE
A. - ANALYSES PHYSICOCHIMIQUES ET MICROBIOLOGIQUES
Le prix hors T.V.A. des analyses s’obtient en faisant la somme des prestations analytiques, de la prise en charge et des frais de flaconnage.
I. - Prestations analytiques
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 536.
II. - Prise en charge et flaconnages
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 537.
B. - ANALYSES DE RADIOACTIVITÉ
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 537.
Au titre des organisations de l'hospitalisation publique et privée
    M. Brisson (Jacques), en remplacement de M. Delafosse (François).
    M. Delmotte (Didier), en remplacement de M. Piau (Guy).
    Sont nommés en qualité de représentants des régions :
    M. le professeur Wolf (Louis-Michel), en remplacement de M. Miserey (Jean-Marie) (région Haute-Normandie) ;
    M. Beugin (Joël), en remplacement de Mme Bonnin (Fabienne) (région Franche-Comté).
Art. 1er. -  En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services d'affectation des agents du ministère chargé de l'agriculture au ministère chargé de l'environnement sont classés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/20 0 page 4545 à 4546
    =============================================
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    - techniciens : 2 389,41 F ;
    - techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 2 863,48 F ;
    - contractuels A, IB, IIB et IIIB : 3 067,86 F.