Monsieur l'Ambassadeur,
      Considérant que les dispositions de l'article 11 de l'annexe VIII du statut     des fonctionnaires des Communautés européennes imposent aux Etats membres de     prendre les mesures nécessaires pour assurer le transfert des droits à     pension acquis dans un régime national vers le régime des Communautés et     l'inverse;
      Considérant que l'article 39 du régime applicable aux autres agents des     Communautés européennes renvoie, pour les règles applicables au droit à la     pension d'ancienneté des agents temporaires visés à son article 2 (a, c et     d), aux dispositions du titre V, chapitre III, du statut et de l'annexe VIII     du statut;
      Considérant que la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour assurer le     transfert des droits à pension est réalisable par échange de lettres entre     les autorités nationales et communautaires manifestant leur accord en ce qui     concerne, d'une part, les textes relatifs au régime général de sécurité     sociale, au régime de pension de la fonction publique et aux autres régimes     spéciaux ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non     titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, d'autre part, les     modalités de mise en oeuvre du transfert des droits à pension des     fonctionnaires et agents temporaires des Communautés qui exerçaient avant     leur entrée en service une activité non salariée;
      Considérant, enfin, que le transfert des droits à pension complémentaire des     fonctionnaires et agents temporaires des Communautés européennes peut être     mis en oeuvre par des dispositions similaires;
      J'ai l'honneur de vous soumettre, dans ces conditions, pour accord les     textes ci-après:
      1. Dispositions concernant les assurés du régime général (annexe I);
      2. Dispositions concernant les tributaires du code des pensions civiles et     militaires de retraite (annexe II);
      3. Dispositions concernant les ressortissants des régimes spéciaux (annexe     III);
      4. Dispositions concernant les ressortissants de l'Ircantec (annexe IV).
      I. - Le Gouvernement français s'engage à étendre le droit au transfert des     droits à pension vers le régime des Communautés aux fonctionnaires et agents     temporaires qui ont exercé une activité non salariée avant leur entrée au     service des Communautés, par avenant au présent accord suite à la     modification de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires     des Communautés européennes (règlement du conseil no 571-92 du 2 mars 1992)     et à entamer les travaux de préparation d'un projet en ce sens.
      Cet engagement concerne, dans les mêmes termes, la situation des     fonctionnaires et agents temporaires qui quitteraient les Communautés pour     exercer une activité non salariée relevant d'un régime français.
      II. - En cas d'introduction d'une loi française anti-cumul relative au     régime général de sécurité sociale qui aurait pour effet de priver le     fonctionnaire ou l'agent temporaire du bénéfice d'une pension au titre dudit     régime, les dispositions concernant les cotisations volontaires versées après     l'entrée au service des Communautés feront l'objet d'une nouvelle     négociation.
      III. - A titre transitoire, les délais d'accomplissement des procédures qui     s'imposent aux administrations seront appréciés avec souplesse au cours de la     première année d'application du présent accord. A l'issue de cette période,
     une évaluation de la mise en oeuvre de l'accord sera effectuée entre les     Parties.
      Si ces propositions rencontrent l'agrément du Gouvernement français, la     présente lettre avec ses annexes et votre réponse constitueront l'Accord     entre le Gouvernement de la République française et les Communautés     européennes relatif au transfert des droits à pension des fonctionnaires et     agents temporaires des Communautés européennes.
      Les dispositions du présent accord s'appliquent, par analogie, aux agents du     Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et de     la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de     travail.
      Chaque Partie notifiera à l'autre l'accomplissement de ses procédures pour     l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur     le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière     notification.
      Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si ces dispositions     recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute     considération.