Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 avril 2017, vu la décision 2016/849 du 27 mai 2016, modifiée notamment par la décision 2017/667 du 6 avril 2017, et le règlement (CE) n° 329/2007 du 27 mars 2007, modifié notamment par le règlement (EU) 2017/661 du 6 avril 2017, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants,
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes mentionnées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs :
RI Myong Su
Date de naissance : 1937
Lieu de naissance : Myongchon, province de Hamgyong du Nord
Renseignements complémentaires : vice-président de la Commission militaire centrale du parti des travailleurs de Corée et chef d'état-major des forces armées populaires. A ce titre, Ri Myong Su occupe un poste clé en ce qui concerne les gestions de défense nationale et est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
SO Hong Chan
Date de naissance : 30.12.1957
Lieu de naissance : Kangwon
Passeport n° : PD836410105 expirant le 27.11.2021
Renseignements complémentaires : Premier vice-ministre des forces armées populaires, membre de la Commission militaire centrale du parti des travailleurs de Corée et colonel général des forces armées populaires. A ce titre, So Hong Chan est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
WANG Chang Uk
Date de naissance : 29.5.1960
Renseignements complémentaires : ministre de l'industrie et de l'énergie atomique. A ce titre, Wang Chang Uk est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
JANG Chol
Date de naissance : 31.3.1961
Lieu de naissance : Pyongyang, Corée du nord
Passeport n° : 563310042
Renseignements complémentaires : président de l'Académie publique des sciences, organisation qui se consacre au développement des capacités technologiques et scientifiques de la RPDC. A ce titre, Jang Chol occupe un poste stratégique pour le développement des activités nucléaires de la RPDC et est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.