Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de la décision du 5 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Laurence Contesenne, agente contractuelle, à M. Christophe Le Forestier, attaché d'administration, à Mme Corinne Villemur, adjointe administrative principale, à Mme Martine Taglione, adjointe administrative principale, et à Mme Séverine Lagniez, adjointe administrative, pour attester dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les certifications de service fait. »
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 août 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 28 juillet 2016
M. COLLARD (Bruno), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement du service.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Zones Humides du Bas Chablais (zone spéciale de conservation).
Les 4 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 200 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides du Bas Chablais (zone spéciale de conservation) FR 8201722. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Allinges, Bons-en-Chablais, Draillant, Machilly, Margencel, Orcier, Perrignier.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne - Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ruisseaux à moule perlière du Boën, du Ban et Font d'Aix » (zone spéciale de conservation FR 8201768 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 000 et les 9 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Champoly, Chausseterre, La Tuilière, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Marcel-d'Urfé, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Romain-d'Urfé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen (zone spéciale de conservation).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Cénac (zone spéciale de conservation).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Cénac (zone spéciale de conservation) FR 7200698. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Gironde sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Cénac.
Les 10 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen (zone spéciale de conservation) FR 4301331. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Jura sur une partie du territoire des communes suivantes : Avignon-lès-Saint-Claude, Les Bouchoux, Chancia, Chassal, Coiserette, Coyrière, Hauts de Bienne, Jeurre, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Lect, Longchaumois, Molinges, Les Molunes, Montcusel, Morbier, Les Moussières, La Pesse, Pratz, La Rixouse, Saint-Claude, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Villard-sur-Bienne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 août 2016, M. Jean-François Pactet, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du développement humain (groupe B) à la direction du développement durable au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 août 2016, Mme Laurence Auer, conseillère des affaires étrangères hors classe (Orient), est nommée sous-directrice, directrice adjointe (groupe A) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 29 août 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 août 2016, M. Jean-Pierre Asvazadourian, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé sous-directeur, inspecteur général des affaires étrangères adjoint (groupe A) au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Solène Lorans, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, en qualité d'administrateur/juriste (4e référendaire) près le cabinet de M. le juge von Danwitz, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date 25 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes exercées par M. Philippe ROUBIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 19 août 2016, M. Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministère des outre-mer.
Mme Marion Paradas, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie, en remplacement de M. Pierre-François Mourier, appelé à d'autres fonctions.
Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées par les obligés sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée sont définis la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auquel elle ouvre droit annuellement et, le cas échéant, le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.
La valeur en certificats de chaque action standardisée prend en compte son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, sa facilité de mise en œuvre, son bilan économique et son potentiel de déploiement.
La méthodologie permettant d'évaluer les actions standardisées et d'établir le nombre des certificats associés est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un obligé cesse son activité soumise à obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques au cours de la période de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée, il en informe le ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois. Il lui transmet un document justifiant de la cessation d'activité. Le cas échéant, il indique l'identité du repreneur de son activité de vente à des utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article 1er.
Les obligations de l'obligé ayant cédé son entreprise et les certificats qui lui ont été délivrés ou qu'il a acquis sont transférés au repreneur.
Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont adressées à l'administration exclusivement au moyen d'une application informatique dédiée accessible par voie électronique.
Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification du demandeur, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date de la demande et la date de transmission des pièces qui l'accompagnent.
La demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques est faite au plus tard trois mois après la fin de l'année de mise en œuvre de l'action correspondante, selon des modalités qui peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'identification de l'auteur de la demande vaut signature de la demande.
Une même action mise en œuvre ne peut donner lieu à plusieurs demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Lorsqu'une demande est incomplète, le ministre chargé de l'agriculture indique au demandeur par voie électronique la liste des pièces et informations manquantes et le délai fixé pour leur production.
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance.
A l'issue de ce contrôle et après que l'obligé ou l'éligible a été mis en mesure de faire valoir ses observations, si des actions déclarées ne peuvent être justifiées, le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques détenus par l'obligé ou l'éligible est diminué de l'écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs.
Lorsque l'écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs est supérieur ou égal à 3 % et inférieur à 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques de l'obligé pour l'année correspondante, l'obligé se voit notifier des obligations complémentaires par le ministre chargé de l'agriculture correspondant à la moitié des certificats non justifiés. Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 10 %, les obligations complémentaires correspondent au nombre de certificats non justifiés.
Les pièces justificatives doivent être conservées par le premier détenteur d'un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques, jusqu'au 31 décembre 2022.
I. - Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année, avant le 1er juillet, un bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Le bilan comporte notamment le nombre de certificats obtenus par action standardisée, le taux de couverture des obligations par les certificats délivrés et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés et l'ensemble des éligibles.
II. - L'évaluation de l'expérimentation est réalisée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Sont éligibles au sens du III de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée les personnes disposant de l'agrément délivré en application du 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les éligibles peuvent obtenir des certificats par la mise en place d'actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article 7.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, M. Guillaume Bourin, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou chargé du service du tribunal d'instance de Mamoudzou, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales à la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, à compter du 1er juillet 2016, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, M. Guillaume François, juge au tribunal de grande instance d'Amiens, est placé en position de détachement - au titre de la mobilité statutaire - auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation basé à Amiens, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 août 2016, Mme Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice d'Afrique australe et de l'océan Indien (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur, en date du 19 août 2016, M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Moselle, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Nacer MEDDAH.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 9 août 2016, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
Mme le professeur Anne-Claude CREMIEUX, médecin-conseil national de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury,
M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
M. le docteur Philippe LABATUT, médecin-conseil national adjoint de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. le docteur Christophe RUSSEL, médecin-conseil chef de service de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin,
M. Franck DUCLOS, directeur délégué aux politiques sociales de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Pierre BERTHELOT, administrateur du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
L'article R. 3211-17-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois » ;
2° Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement. »
Le 4° de l'article R. 3211-7 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme une opération d'intérêt général, au sens du présent 4°, l'aliénation des immeubles, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat lorsqu'elle est nécessaire à la réalisation d'une opération immobilière comportant plus de 70 % de la surface totale de plancher affectée aux logements appartenant aux catégories mentionnées au II de l'article R. 3211-15, qu'elle est effectuée au profit d'un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte mentionnée aux articles L. 472-1-1 ou L. 481-1 du même code ou d'un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 dudit code, et lorsqu'elle est réalisée dans les communes pour lesquelles les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation sont applicables. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 juillet 2016, est agréé pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans :
Le Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB), 1, rue des Longs-Réages, CS 10010, 28233 Eperon Cedex.
L'article R. 3211-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de droit » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction de ces » sont remplacés par les mots : « relative aux » ;
2° Au II, les mots : « dont la construction est programmée » sont remplacés par les mots : « du programme » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « dont l'objet est la construction de ces » sont remplacés par les mots : « relative aux ».
L'article R. 3211-15 du même code est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du I, le mot : « construction » est remplacé par le mot : « logements » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'insuffisance du financement du programme de logements pour en assurer l'équilibre, compte tenu des capacités financières de l'acquéreur et des aides et subventions dont le programme peut bénéficier ; en fonction de la nature de l'acquéreur, ses capacités financières s'apprécient, notamment, au regard du potentiel financier de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, des ressources de l'opérateur d'aménagement ou des fonds propres de l'opérateur en charge des logements ; » ;
b) Aux 3° et 4°, les mots : « de l'opération de construction » sont remplacés par les mots : « du programme » ;
c) Au 5°, les mots : « de construction » sont supprimés ;
3° A la première phrase du V, les mots : « de construction » sont supprimés.
Inspection de l'armement.
Pour les arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :
1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Pierre Lusseyran, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
2° M. le lieutenant-colonel Didier Tylkowski, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Jean-Pierre Guéguen, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
L'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
GROUPE DE FONCTIONS 
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
(en euros) 
Groupe supérieur 
34 000 
Groupe 1 
31 450 
Groupe 2 
28 050 
Groupe 3 
23 800 
2° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOI 
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
(en euros) 
Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 
3 500 
3° Le tableau de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : 
GROUPE DE FONCTIONS 
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
(en euros) 
Groupe supérieur 
6 000 
Groupe 1 
5 550 
Groupe 2 
4 950 
Groupe 3 
4 200
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Défense
650 000
650 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
650 000
650 000
Totaux 
650 000
650 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Défense
650 000
650 000
Préparation et emploi des forces 
178
650 000
650 000
Totaux 
650 000
650 000
Dont titre 2.
Direction centrale du service de santé des armées.
Pour la délivrance de l'autorisation de lieu de recherche biomédicale mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique dans l'ensemble des organismes relevant du ministère de la défense :
1° M. le médecin général des armées Jean Debonne, directeur central du service de santé des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Jean Debonne, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le médecin général inspecteur Dominique Vallet, adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 650 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement est destiné au financement de dépenses de déplacement des services relevant du programme 144 et imputées pour des raisons techniques sur le programme 178.
L'article 4 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4 bis. - Au secrétariat général du comité économique des produits de santé :
- délégation est donnée à M. Jean-Philippe Cicurel, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « I.-Seuls ont accès » sont remplacés par les mots : « I.-1° Ont accès ». 
2° Au même alinéa, le mot : « spécialement » est supprimé ; 
3° Après le premier alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Ont accès, aux seules fins de consultation, aux données mentionnées aux II et III de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale affectés dans les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, individuellement désignés, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale sur habilitation du directeur central de la sécurité publique ou le directeur de la sécurité publique de l'agglomération parisienne ; » 
4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Peuvent avoir accès aux seules fins de consultation, aux données mentionnées au II de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance, individuellement désignés et habilités par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale où ils sont affectés ; » ; 
5° Le III est abrogé.
I. - La régie de recettes, instituée auprès du musée du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 euros.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 euros.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I du présent article, est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
I. - La régie de recettes de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris, placée auprès du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Elle dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 euros.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 10 300 euros.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie précitée est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
II. - La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, est supprimée à compter du 31 décembre 2016.
La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.
L'arrêté du 13 décembre 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé “ EPE Aix-en-Provence ” dont le siège est situé 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence. » ; 
2° Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE Aix-en-Provence est constitué de 2 unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Aix Relais-du-Soleil », sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Salon-de-Provence », sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence, d'une capacité de 24 places pour des garçons et des filles en hébergement diversifié.
Annexe
COLONNE 1
(Directeur régional des finances publiques 
      

    d'Ile-de-France et du département de Paris)
COLONNE 2
(Directeur régional des finances publiques 
      

    de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône)
Directions départementales ou régionales
Directions départementales ou régionales
02
AISNE
01
AIN
08
ARDENNES
03
ALLIER
10
AUBE
04
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
14
CALVADOS
05
HAUTES-ALPES
22
COTES-D'ARMOR
06
ALPES-MARITIMES
27
EURE
07
ARDECHE
29
FINISTERE
09
ARIEGE
35
ILLE- ET-VILAINE
11
AUDE
44
LOIRE-ATLANTIQUE
12
AVEYRON
49
MAINE-ET-LOIRE
13
BOUCHES-DU-RHONE
50
MANCHE
15
CANTAL
51
MARNE
16
CHARENTE
52
HAUTE-MARNE
17
CHARENTE-MARITIME
53
MAYENNE
18
CHER
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
19
CORREZE
55
MEUSE
21
COTE-D'OR
56
MORBIHAN
23
CREUSE
57
MOSELLE
24
DORDOGNE
59
NORD
25
DOUBS
60
OISE
26
DROME
61
ORNE
28
EURE-ET-LOIR
62
PAS-DE-CALAIS
2A
CORSE-DU-SUD
67
BAS-RHIN
2B
HAUTE-CORSE
68
HAUT-RHIN
30
GARD
72
SARTHE
31
HAUTE-GARONNE
75
PARIS
32
GERS
76
SEINE-MARITIME
33
GIRONDE
77
SEINE-ET-MARNE
34
HERAULT
78
YVELINES
36
INDRE
80
SOMME
37
INDRE-ET-LOIRE
88
VOSGES
38
ISERE
91
ESSONNE
39
JURA
92
HAUTS-DE-SEINE
40
LANDES
93
SEINE-SAINT-DENIS
41
LOIR-ET-CHER
94
VAL-DE-MARNE
42
LOIRE
95
VAL-D'OISE
43
HAUTE-LOIRE
Directions spécialisées
45
LOIRET
46
LOT
Direction spécialisée de contrôle fiscal NORD
47
LOT-ET-GARONNE
Direction spécialisée de contrôle fiscal OUEST
48
LOZERE
Direction spécialisée de contrôle fiscal EST
58
NIEVRE
Direction spécialisée de contrôle fiscal d'ILE-DE-FRANCE
63
PUY-DE-DOME
Services à compétence nationale
64
PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction des vérifications nationales et internationales
65
HAUTES-PYRENEES
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
66
PYRENEES-ORIENTALES
Direction des grandes entreprises
69
RHONE
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux
70
HAUTE-SAONE
Direction nationale d'enquêtes fiscales
71
SAONE-ET-LOIRE
73
SAVOIE
74
HAUTE-SAVOIE
79
DEUX-SEVRES
81
TARN
82
TARN-ET-GARONNE
83
VAR
84
VAUCLUSE
85
VENDEE
86
VIENNE
87
HAUTE-VIENNE
89
YONNE
90
TERRITOIRE-DE-BELFORT
971
GUADELOUPE
972
MARTINIQUE
973
GUYANE
974
LA REUNION
976
MAYOTTE
Directions spécialisées
Direction spécialisée de contrôle fiscal SUD-EST
Direction spécialisée de contrôle fiscal SUD-OUEST
Direction spécialisée de contrôle fiscal SUD-PYRENEES
Direction spécialisée de contrôle fiscal CENTRE
Direction spécialisée de contrôle fiscal RHONE-ALPES-BOURGOGNE
Le présent arrêté s'applique :
- s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er septembre 2016 ;
- s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les services à compétence nationale et les directions spécialisées, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er avril 2017.
Les pouvoirs mentionnés au 1° ter du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts sont conférés :
1° Au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, les services à compétence nationale et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 1 du tableau annexé au présent arrêté ;
2° Au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 149.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 58.
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est complétée comme suit :
NOM
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ JUSQU'AU
DCI/NAVCO
2, place de Rio-de-Janeiro, BP 1908, 75008 Paris 
X
Classe II
X
Classes I et II
31-12-2016
I. - La régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement médico-chirurgical Bouffard à Djibouti, relevant du service de santé des armées, est supprimée à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - La suppression de la régie, mentionnée au I du présent article, met fin aux fonctions du régisseur concerné.
I. - La régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie, mentionnée au I du présent article, dispose d'une avance d'un montant de 35 700 euros.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 euros.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I du présent article, est le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé.
La carte au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 200 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Chilly et de Marival (zone spéciale de conservation) FR 8201724. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Chens-sur-Léman, Douvaine, Loisin, Veigy-Foncenex.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Chilly et de Marival (zone spéciale de conservation).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Entrecôtes du Milieu - Malvaux (zone spéciale de conservation).
Les 2 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/45 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Entrecôtes du Milieu - Malvaux (zone spéciale de conservation) FR 4301328. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Jura sur une partie du territoire des communes suivantes : Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Chaux-des-Crotenay, Fort-du-Plasne, Les Planches-en-Montagne.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées dans les préfectures d'Indre-et-Loire et de l'Indre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données et le droit de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
La gestion comptable et financière des communes de Campouriez, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Montézic, Saint-Amans-des-Cots et Saint-Symphorien-de-Thénières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Entraygues-Saint-Amans, est transférée au comptable de la trésorerie de l'Argence et du Carladez (Aveyron).
Par arrêté du 29 août 2016, portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier, du ministre des finances et des comptes publics ; vu la décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC ; vu le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ; vu l'arrêté du 10 mars 2015 (FCPT1503593A) tel que renouvelé par les arrêtés du 14 septembre 2015 (NOR : FCPT1519941A) et du 11 mars 2016 (NOR : FCPT1606084A), et tel que modifié par les arrêtés du 18 janvier 2016 (NOR : FCPT1600278A), du 25 janvier 2016 (NOR : FCPT1601939A) et du 19 août 2016 (NOR : FCPT1620707A) ; vu l'arrêté du 3 mars 2016 (NOR : FCPT1606441A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-2 et suivants, et L.714-1 et suivants,
Les arrêtés du 10 mars 2015 et du 3 mars 2016 sont abrogés.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques arançaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
DONNÉES ET INFORMATIONS TRAITÉES PAR LE LOGICIEL EGIDE
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques, pour le dirigeant de l'entreprise exportatrice et les utilisateurs du logiciel au sein de l'entreprise :
- identité (nom de famille, prénoms) ;
- sexe ;
- entreprise représentée ;
- fonction occupée dans l'entreprise ;
- date d'entrée en fonctions dans l'entreprise ;
- adresse professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- adresse électronique professionnelle ;
2° En ce qui concerne les personnes morales, pour l'entreprise exportatrice, le destinataire et l'utilisateur final :
- raison sociale ;
- nom commercial ;
- forme juridique ;
- numéro et date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- numéros SIREN, SIRET ;
- K bis ;
- secteur d'activité ;
- adresse ;
3° En ce qui concerne l'exportation ou le projet d'exportation faisant l'objet d'une demande :
- pays d'origine ;
- pays de destination finale ;
- nature des biens exportés ;
- utilisation finale ;
- date du contrat ;
- valeur des biens.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
- le chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises ainsi que son adjoint ;
- les agents du service à compétence nationale des biens à double usage (SBDU), individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service ;
- les agents des administrations membres de la commission interministérielle des biens à double usage individuellement désignés par leur autorité hiérarchique ;
- les agents de la direction générale des douanes et droits indirects désignés par leur autorité hiérarchique et chargés de l'application de la réglementation des biens à double usage et du contrôle de l'exportation des biens soumis à cette réglementation, au moment du dédouanement ou a posteriori.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 août 2021 : 
Paris-San Juan (Porto Rico) ; 
Paris-Melville (La Dominique) ; 
Paris-Bridgetown (La Barbade) ; 
Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico) ; 
Pointe-à-Pitre-Melville (La Dominique) ; 
Pointe-à-Pitre-Bridgetown (La Barbade) ; 
Fort-de-France-San Juan (Porto Rico) ; 
Fort-de-France-Melville (La Dominique) ; 
Fort-de-France-Bridgetown (La Barbade). »
Les 9 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/250 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Indre (zone spéciale de conservation) FR 2400537. L'espace ainsi délimité s'étend :
- dans le département d'Indre-et-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaulieu-lès-Loches, Bridoré, Loches, Perrusson, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Verneuil-sur-Indre ;
- dans le département de l' Indre sur une partie du territoire des communes suivantes : Buzançais, La Chapelle-Orthemale, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Clion, Déols, Etrechet, Fléré-la-Rivière, Niherne, Palluau-sur-Indre, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Genou, Saint-Maur, Le Tranger, Villedieu-sur-Indre.
Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités :
- de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ;
- de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ;
- de permettre l'établissement de statistiques.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Indre (zone spéciale de conservation).
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-3 ainsi rédigé : 
« Art. 5-3.-Conformément aux stipulations du contrat doctoral, le président ou le directeur de l'établissement arrête le service du doctorant contractuel chaque année sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche ou de l'équipe de recherche concernée et avis du doctorant contractuel. 
L'exercice des missions complémentaires prévues dans le contrat doctoral peut être reporté, durant l'exécution du contrat, d'une ou deux années, sur demande du doctorant contractuel après avis du directeur de l'école doctorale, du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche ou de l'équipe de recherche concernée, nonobstant les dispositions du sixième alinéa de l'article 5 du présent décret. »
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Lorsque les doctorants contractuels assurent un service d'enseignement, ils sont soumis aux diverses obligations qu'implique cette activité et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leurs enseignements. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service prévues par le contrat. »
Au deuxième alinéa de l'article 6 de ce même décret, après les mots : « de l'établissement employeur », sont insérés les mots : « et dans la convention de formation prévue à l'article 12 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ».
L'article 8 du même décretest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « suite à un accident de travail », sont insérés les mots : « ou d'un congé accordé au titre des dispositions du titre V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception de celles de l'article 22, » ; 
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« La durée cumulée des prorogations accordées au titre du présent article ne peut excéder un an. »
Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Les doctorants contractuels peuvent bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée d'un an maximum durant la période de césure prévue à l'article 14 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. La durée du contrat est prolongée par avenant de la durée du congé. 
Ce congé est accordé par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée, présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée. »
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé : 
« Art. 5-2.-Les activités de recherche peuvent être effectuées dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel à condition que ces établissements :
-soient parties prenantes d'un même regroupement prévu au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation ;
-ou participent à une même école doctorale. 
Les activités autres que celles consacrées aux travaux de recherche accomplis en vue de la préparation du doctorat peuvent être effectuées dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel. 
Dans le cadre d'une thèse réalisée en cotutelle dans les conditions prévues au titre III de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, les activités de recherche et les activités complémentaires peuvent être effectuées dans les établissements d'enseignement supérieur étrangers concernés. 
La mise en œuvre des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la conclusion d'une convention entre les établissements concernés. Cette convention prévoit la définition des activités confiées au doctorant contractuel, leurs modalités d'exécution et d'évaluation ainsi que la contribution éventuellement versée par les établissements d'accueil au profit de l'établissement employeur. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
Toutefois, les dispositions du décret du 23 avril 2009 susvisé, à l'exception de celles prévues aux articles 8 et 10, demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux doctorants contractuels en fonctions avant le 1er septembre 2016.