Art. 4. -  I. - L'article R. 213-3 du code rural est ainsi rédigé :
      << Art. R. 213-3. -  Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant     doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant     ses nom, prénom, domicile et le type de qualification générale ou spéciale à     reconnaître. Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département     français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de     police de Paris.
      << La demande doit être accompagnée :
      << - des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou     de son expérience professionnelle ;
      << - de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour     assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement     de l'établissement qui les accueille. >>      II. - A l'article R. 213-4 du même code sont ajoutés trois alinéas ainsi     rédigés :
      << Le certificat de capacité peut être accordé à titre définitif ou pour une     période limitée.
      << Il fixe la liste des espèces ou groupes d'espèces ainsi que le nombre des     animaux de chaque espèce ou groupe dont le bénéficiaire peut assurer     l'entretien, ainsi que la nature des activités susceptibles d'être     pratiquées.
      << Ces qualifications peuvent être modifiées sur demande du bénéficiaire     présentée selon les mêmes modalités que la demande initiale. >>      III. - La sous-section 2 de la première section du chapitre III du titre Ier     du livre II du code rural est modifiée comme suit :
      1o L'article R. 213-7 est ainsi rédigé :
      << Art. R. 213-7. -  La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au     préfet du département du lieu où est situé l'établissement.
      << Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet     du département dans lequel le demandeur a son domicile.
      << Pour Paris ou, lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un     département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée     au préfet de police de Paris. >>      2o L'intitulé : <<   2. Examen de la demande par le ministre >> est     supprimé.
      3o L'article R. 213-11 est ainsi rédigé :
      << Art. R. 213-11. -  Les établissements d'élevage, de vente, de location,
     de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non     domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de     la nature, en deux catégories.
      << La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des     dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux     naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
      << La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas     de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les     prescriptions édictées en application de l'article R. 213-6 pour assurer la     protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la     sécurité des personnes. >>      4o Le paragraphe intitulé : << Instruction par le préfet du département >>     devient le paragraphe 2 et est placé entre les articles R. 213-11 et R.
     213-12.
      5o L'article R. 213-12 du code rural est ainsi rédigé :
      << Art. R. 213-12. -  Pour les établissements de la deuxième catégorie     prévue à l'article R. 213-11, il n'est pas fait application des dispositions     des articles R. 213-13 à R. 213-19. Pour ces établissements, à défaut     d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un     délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de demande     d'autorisation prévue aux articles R. 213-8 et R. 213-10, l'autorisation     d'ouverture est réputée accordée. >>      6o A l'article R. 213-13, les mots : << Dès réception de l'accord du     ministre >> sont supprimés.
      7o L'article R. 213-16 du code rural est abrogé.
      8o Le premier alinéa de l'article R. 213-18 du même code est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Pour les établissements de la première catégorie et, s'il y a lieu, pour     ceux de la seconde catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la     liste des espèces ou groupes d'espèces, le nombre des animaux de chaque     espèce ou groupe que l'établissement pourra détenir ainsi que les activités     susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.
      << Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de     protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux     et des activités qui leur seront offertes.
      << L'arrêté d'autorisation d'ouverture peut fixer également des     prescriptions nécessaires au respect par l'établissement des impératifs     suivants :
      << - la sécurité et la santé publiques ;
      << - l'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux.
     >>      IV. - Au second alinéa de l'article R. 213-20 du code rural, les mots : <<     R. 213-11 et R. 213-12 >> sont remplacés par les mots : << R. 213-18 >>.