Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radiobus, le 2 juin 2006 :
 Site : école élémentaire, rue Charles-de-Gaulle, 25750 Arcey.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,2 MHz.
L'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Un représentant du délégué interministériel à l'insertion des jeunes » est remplacé par : « Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, de la solidarité et de la lutte contre les exclusions » ;
 « Un représentant du ministre chargé de la santé » est remplacé par : « Un représentant du ministre chargé de la santé, de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
 « Un représentant du ministre chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » est remplacé par : « Un représentant du ministre chargé de la famille et des personnes handicapées ».
Lorsque le fonctionnement des établissements et services gérés par le service déconcentré auprès duquel la régie est instituée le nécessite, il doit être créé une ou plusieurs sous-régies d'avances, par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
 Cet arrêté déterminera la nature des dépenses que chaque mandataire du régisseur est autorisé à payer et le montant maximum des fonds qui peuvent lui être accordés par le régisseur.
 Chaque mandataire est désigné avec l'accord du régisseur par le chef du service déconcentré auprès duquel la régie est instituée. Il devra obtenir l'accord du régisseur pour ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor, ainsi que pour disposer de formules de chèques.
 Le régisseur établira en début d'année la liste des mandataires qui recevront procuration pour exécuter ses opérations. Cette liste et les mises à jour seront transmises au trésorier-payeur général comptable assignataire de la régie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2000, M. Denis Piet, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH », en remplacement de M. Alain-Roland Kirsch, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et dont le terme est fixé au 18 avril 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 octobre 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
 Catégorie B
SARL Challenge
(Vibration)
   Zones :
 Bourges, fréquence : 98.6 MHz.
 Argenton-sur-Creuse, fréquence : 104.5 MHz.
 Châteauroux, fréquence : 102.6 MHz.
 Le Blanc, fréquence : 91.5 MHz.
 Tours, fréquence : 101.7 MHz.
 Gien, fréquence : 92.4 MHz.
 Orléans, fréquence : 102 MHz.
 Pithiviers, fréquence : 88.1 MHz.
 Saint Amand Montrond, fréquence : 93.7 MHz.
 Sancerre, fréquence : 106.9 MHz.
 Vierzon, fréquence : 90 MHz.
 Issoudun, fréquence : 102.8 MHz.
 La Châtre, fréquence : 94.7 MHz.
 Loches, fréquence : 100.8 MHz.
 Montargis, fréquence : 93.4 MHz.
Catégorie C
SARL CRT Sud Touraine
(RTL. 2 Touraine)
   Zones :
 Loches, fréquence : 94.4 MHz.
 Loches/Buxeuil, fréquence : 104.8 MHz.
 Tours, fréquence : 88.2 MHz.
SARL Icare
(Europe 2 Centre France)
   Zones :
 Bourges, fréquence : 99.6 MHz.
 Châteauroux, fréquence : 96.6 MHz.
Catégorie D
SNC Performances
(RFM)
   Zones :
 Bourges, fréquence : 106.7 MHz.
 Issoudun, fréquence : 101.6 MHz.
 Romorantin, fréquence : 104.4 MHz.
SA SERC
(Fun Radio)
   Zone :
 Niort, fréquence : 93.4 MHz.
La liste des produits explosifs ouvrés, mentionnés à l'article 11-3 du décret du 16 février 1990 susvisé, pour lesquels les installations où ils sont conservés sont soumises, par dérogation aux dispositions de l'article 11-1 dudit décret, à des règles techniques de sûreté particulières, comprend :
 - les articles pyrotechniques dont la liste est fixée par arrêté du 25 février 2005 susvisé, excepté les produits intitulés « matières explosives NSA » figurant dans l'annexe II dudit arrêté lorsqu'ils sont considérés comme produits explosifs après classement ;
 - les artifices considérés comme non détonants au sens de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2006, M. Jean-François Peiro, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel) est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
 M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air de Laage de Meux (Hervé, Georges, Gabriel, Marie) est nommé adjoint « administration générale et finances » du major général de l'armée de l'air et directeur central du commissariat de l'air.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Aubert (Serge, Jacques, Edouard) est nommé sous-chef d'état-major « emploi-soutien » de l'état-major de l'armée de l'air.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gindre (Pierre, Marie) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Adrien (Michel, Marie, François, Régis) est nommé sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air.
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Coffin (Jean-Marc, Maurice) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air.
La tenue des registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, associée à l'archivage de documents de fabrication, d'importation ou de transport, doit permettre de déterminer pour chaque produit explosif :
 - les indications définies par les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs ;
 - les mouvements et l'identité des responsables successifs de sa détention.
 Les registres d'entrées et de sorties doivent comporter au minimum les informations suivantes :
 - la date du mouvement de produits explosifs concernant l'installation fixe ou mobile, y compris pour les dépôts, la date des mouvements de réintégration de produits explosifs, quelle que soit l'autorisation qui a permis leur acquisition, et la date des entrées et sorties de produits explosifs en consignation au fur et à mesure de ces mouvements ;
 - la désignation et la quantité de produits explosifs qui font l'objet du mouvement ;
 - l'origine, à l'entrée, ou la destination, à la sortie, de ces produits explosifs ;
 - les références du titre d'accompagnement des produits explosifs prescrit par l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ainsi que le nom et la qualité de la personne physique qui les remet au dépôt ou à qui ces produits sont remis lorsqu'ils sont extraits du dépôt ou du débit ;
 - l'évolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés ;
 - pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise qui a placé ces produits explosifs en consignation dans ce dépôt ; ces produits explosifs sont placés dans le dépôt de manière à pouvoir être facilement identifiés et dénombrés.
 Un inventaire des stocks de produits explosifs doit être réalisé au moins tous les deux mois.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, la SAS Compagnie éolienne terrestre, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance électrique de 37,50 MW, localisé lieudit Grès et Cabalas, sur les communes de Joncels et de Roqueredonde (34650).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, Mme Gaudin (Sandrine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Tesson, domicilié 7, rue des Franches, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Chacun des jurys dresse, par concours, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales. A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, par concours et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive ; il établit également la liste complémentaire. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges arrête la liste définitive des candidats admis. Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai fixé à cet effet.
« Article 226-7.07
Bouées de sauvetage
 1. Les navires doivent posséder au moins 2 bouées de sauvetage d'un type approuvé dont une munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé.
 Une planche de sauvetage conforme aux dispositions du chapitre 331-2 peut être utilisée en remplacement d'une bouée de sauvetage.
 Lorsqu'il est requis un appareil lumineux à allumage automatique, celui-ci doit être d'un type approuvé. »
Après l'article D. 731-17 du code rural, il est ajouté un article D. 731-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 731-17-1. - Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 731-22, les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
 Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
 Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélèvement mensuel donné, cette demande doit parvenir à la caisse de mutualité sociale agricole concernée au plus tard quinze jours avant la date d'exigibilité dudit appel ou la date d'échéance dudit prélèvement mensuel.
 La demande doit être formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture. »
Art. 3. -  La communication des dossiers médicaux mentionnés à l'article 1er intervient, sur la demande de la personne concernée ou de son représentant légal, ou de ses ayants droit en cas de décès, par l'intermédiaire d'un praticien qu'ils désignent à cet effet.
    Avant toute communication, l'agence de santé doit s'assurer de l'identité du demandeur et s'informer de la qualité du praticien désigné.
    Le praticien désigné prend connaissance du dossier, à son choix :
    a) Soit par consultation sur place ;
    b) Soit par l'envoi par l'agence de la reproduction des documents mentionnés à l'article 2, aux frais de la personne qui sollicite la communication, sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement ainsi créées.
    Le praticien communique les informations médicales au patient ou à son représentant légal dans le respect des règles de déontologie, et aux ayants droit dans le respect des règles du secret médical.
    L'agence n'est pas tenue de satisfaire les demandes de communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Serge Lasvignes, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 3 octobre 2006, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Serge Lasvignes est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 2, 3, 4 et 5 du 10 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Avenant n° 2 : régime de prévoyance ;
 Avenant n° 3 : taux d'appel de cotisation ;
 Avenant n° 4 : soins de santé ;
 Avenant n° 5 : soins de santé.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Le CNEC n'est pas signataire de l'avenant n° 5.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (s'agissant des avenants n°s 2, 3 et 4) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC (s'agissant de l'avenant n° 5).
L'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Puissance crête installée pour les générateurs photovoltaïques, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646, ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas. »
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'énergie susceptible d'être achetée est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole et de 1 800 heures dans les autres cas.
 L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée aux tarifs de l'annexe 2. »
 III. - L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de sa date de signature. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2006, est nommé membre de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives,
sur proposition de la délégation de la CGT (membre titulaire)
 M. Vermenot (Jean-François), en remplacement de M. Rech (Jean-Marie).
L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - le Centre national de ressources de la douleur ;
 « - le Centre national de ressource pour les soins palliatifs. »
 II. - Au 8°, après les mots : « des circonstances exceptionnelles, » sont insérés les mots : « la mise à disposition de personnels auprès des services de l'Etat chargés de la gestion d'une crise sanitaire majeure, ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, Mme Françoise Daubord, épouse Raji, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt d'Alençon, en remplacement de M. Jean-François Lechappe, à compter du 1er septembre 2006.
Le titre professionnel d'agent force de vente est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Prospecter des particuliers, entreprises, commerçants, artisans sur un secteur géographique réduit ;
 2. Vendre des produits et prestations de services sur catalogue, en face à face.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2003, M. Richard (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 janvier 2004.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Après l'article 12 du décret du 26 octobre 1990 susvisé, est inséré l'article 12 bis rédigé comme suit :
 « Art. 12 bis. - Les directeurs d'école de sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mis à disposition d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat autre qu'un établissement public de santé. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2001 :
    M. Pérol (François), sous-directeur responsable de la sous-direction financement de l'économie et développement des entreprises à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement titulaire auprès du conseil de discipline de la gestion financière ;
    Mme Nathalie Guggenheim est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de ce conseil.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire  compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 50 du 10 janvier 2001 à ladite convention conclu au Puy-en-Velay entre :
    Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire (à l'exception de l'abattage) à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mai 2001 :
    M. Schmitt (Alain), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er mars 2001 ;
    Mme Monier-Savary (Patricia), professeur deuxième catégorie associée, est nommée directrice adjointe chargée des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à compter du 1er mars 2001, en remplacement de M. Schmitt (Alain).
Par décret en date du 13 mars 2001, est abrogé le décret du 31 mars 1970 ayant reconnu légalement l'établissement particulier d'Annonay, dont le siège social est 49, route de Californie, 07100 Annonay, de la congrégation dite Communauté des soeurs de la Providence de Gap (Hautes-Alpes).
I. - Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 20 du même décret une phrase ainsi rédigée :
 « Est considéré comme étant en instance de réintégration le praticien hospitalier relevant du présent statut et recruté à titre provisoire sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature conformément aux dispositions de l'article 12. »
 II. - Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - Les dispositions du titre I à l'exception des articles 3 et 5, des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, a, d et e de l'article 28, des articles 29, 30, 31, 31-1, 32, 33 à l'exception des dispositions relatives au remboursement des frais de changement de résidence, de l'article 35 à l'exception des 4°, 5°, 6°, 9° et des articles 42, 46, 76 et 77 sont applicables aux praticiens recrutés à titre provisoire.
 « Dans ce cas, les compétences confiées au ministre par ces mêmes dispositions sont exercées par le préfet de département.
 « Les praticiens recrutés à titre provisoire bénéficient de congés de maladie, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption dans les conditions prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale.
 « Ils ne peuvent ni ouvrir un compte épargne-temps, prévu par les dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, ni utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps ouvert avant leur recrutement à titre provisoire. »
Vendredi 27 avril 2001
    1. Liste AMUITAHI-HAGA TAMARIKI PAUMOTU E MAGAREVA (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    2. Liste TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    3. Liste HEIURA - LES VERTS (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    4. Liste TAHOERAA HUIRAATIRA (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 novembre 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des syndics des gens de mer est fixé à 81.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense.
    L'organisation de cet examen est à la charge de la région aérienne Nord.
    Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre de places offertes à l'examen.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 mai 2001 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 4 mai 2001 à l'adresse suivante :
    Ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), GPC 2.2, bâtiment 17, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles l'examen sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange « source Cachat », captée à Evian-les-Bains (74) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EVI.001/CAC/2000.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 juillet 2001.
    La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
L'associé faisant l'objet d'une peine disciplinaire lui interdisant d'exercer une activité professionnelle pendant sa durée, conserve, pendant le même temps et sous réserve des dispositions de l'article R.* 241-66, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels subsistant après rémunération des parts sociales et constitution éventuelle de réserves.
Article 26
    Dispense de légalisation
    Les actes mentionnés dans la présente Convention sont dispensés de légalisation.
    Toutefois, si les autorités de l'Etat sur le territoire duquel l'acte est produit ont des doutes sérieux sur la véracité de la signature, sur la qualité dans laquelle le signataire de l'acte a agi, ou sur l'identité du sceau ou du timbre, elles peuvent demander à l'autorité centrale de l'Etat duquel provient l'acte ou le document d'en vérifier l'authenticité. Une telle démarche doit se limiter aux cas exceptionnels et être toujours motivée.
    Chapitre VIII
    Dispositions finales
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Techniciens : 368,87 Euro ;
    Techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 442,06 Euro ;
    Contractuels A, IB, IIB et IIIB : 473,61 Euro.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
 Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Chacun des ministres chargés de délivrer l'autorisation préalable de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, prévue à l'article R.* 235-3, habilite par arrêté, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes mentionnées à l'article L. 536-1 du code de l'environnement, qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 125-3, L. 533-2 et L. 533-3.
 II. - Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
 III. - L'arrêté prévu au I du présent article précise l'objet de l'habilitation, sa durée, et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice, M. Luc Bégassat, administrateur civil hors classe, et Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « institution régionale des jeunes sourds et jeunes aveugles », dont le siège est à Bordeaux, qui s'intitulera désormais « institution régionale des sourds et des aveugles ».
Les élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 et désirant assister un vétérinaire doivent, un mois au moins avant le début de l'assistance déclarer leur intention ainsi que le nom de ce vétérinaire au préfet du département où celui-ci exerce.
 Aussitôt après les examens de fin d'année, ils complètent leur déclaration par l'envoi d'un certificat attestant qu'ils les ont subis avec succès.
En vue d'améliorer la qualité des oeufs, en coquille, liquides, congelés ou desséchés, mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou gérants appartiennent aux catégories suivantes :
 1° Les négociants, mandataires, commissionnaires ;
 2° Les conserveurs et fabricants d'ovoproduits ;
sont tenus de respecter les obligations mentionnées aux articles R.* 231-30 à R.* 231-34.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 31 mai 2001, M. Bernard Blua, conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le jour du scrutin, le 18 mars 2005, avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une personne staturairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R. 221-24 du code forestier qui en accuse réception par écrit.
 Les enveloppes extérieures sont ouvertes par un membre de la commission. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
 Lorsque les opérations de vote sont terminées, la commission désigne, parmi les représentants des organisations présents dans la salle, quatre scrutateurs avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
 Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.
Après leur classement, les zones de reparcage font l'objet d'une surveillance sanitaire régulière dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.* 231-40.
 Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus aux exigences sanitaires, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, décide soit de la suspension des opérations de reparcage, soit de la fermeture de la zone en cause jusqu'à retour à une situation normale.
Art. 4. -  A l'article 10 du même décret, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
    « 4o M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement. »
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce second scrutin est fixé au jeudi 31 mars 2005 si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidature ou si la participation a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Le point 1.3.1 de l'annexe III de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé définissant les véhicules d'examen de la catégorie E (B) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie B et d'une remorque d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 1 000 kilogrammes, présentant l'aspect d'un fourgon tôlé ou bâché dont la largeur et la hauteur de caisse ne peuvent être inférieures à celle du véhicule tracteur, la vision vers l'arrière ne pouvant se faire qu'avec un dispositif de rétrovision additionnel.
 Le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kilogrammes, le chargement devant être réparti uniformément et arrimé de façon stable.
 L'ensemble doit atteindre une vitesse d'au moins 100 km/heure et ne doit pas rentrer dans la catégorie B.
 Les vans et les caravanes répondant à ces conditions sont admis.
 La réglementation prévue par le code de la route en ce qui concerne les PTAC et PTRA doit être respectée.
 Les véhicules tracteurs de type 4 x 4 sont autorisés, de même que les véhicules utilitaires, dès lors qu'ils possèdent, à l'origine (lors de la réception par type par le service des mines), 4 places assises et des baies vitrées au niveau de toutes les places assises. »
Art. 7. -  Une période transitoire d'adaptation est instaurée en 2001 et en 2002. Tout éleveur dont la prime à verser est inférieure à celle versée en 2000 percevra une indemnité différentielle. Elle correspond aux 2/3 de la différence entre la prime 2001 et la prime 2000 si la surface fourragère de l'exploitation est restée constante à 5 % près. En 2002, elle correspond à 1/3 de la différence, dans les mêmes conditions précisées pour 2001.
    Si la surface fourragère de l'exploitation a varié de plus de 5 %, l'indemnité différentielle n'est pas due. L'indemnité à verser à l'agriculteur est la somme de l'indemnité calculée et de l'indemnité différentielle, sous réserve de la disponibilité des crédits.
I. - En application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé peuvent, par arrêté conjoint, en interdire la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente.
 La liste de ces substances est dressée par arrêté conjoint des mêmes ministres.
 Sont interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue des usages mentionnés au premier alinéa du présent article des substances arsenicales ou antimoniales, quels qu'en soient l'origine et le mode de fabrication.
 II. - Sont interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente, pour la consommation humaine, des animaux ou des denrées alimentaires en provenance d'animaux auxquels a été administrée, par quelque procédé que ce soit, une substance arsenicale ou antimoniale ou une des substances figurant sur la liste prévue au I.
 III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits administrés pour un traitement thérapeutique sur prescription vétérinaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, M. Mion (Frédéric), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté en date du 24 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 17 et mercredi 18 février 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 septembre 2003 et le vendredi 10 octobre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit, à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 10 octobre 2003, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Tous ces renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant : 45.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 CNFPT Aquitaine, centre interrégional des concours, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
 CNFPT Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
 CNFPT Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
 CNFPT Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur budget, finances à la direction centrale du service de santé des armées du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 3 octobre 2003.
Centre hospitalier universitaire de Poitiers
    Département d'ORL, chirurgie cervico-maxillo-faciale et audiophonologie, hôpital Jean-Bernard : M. Fontanel (Jean-Pierre).
    Service de chirurgie plastique, hôpital Jean-Bernard : M. Duport (Gérard).
    Service d'oncologie médicale, hôpital Jean-Bernard : M. Tourani (Jean-Marc).
    Service d'oncologie radiothérapique, hôpital Jean-Bernard : M. Daban (Alain).
    Service d'ophtalmologie, hôpital Jean-Bernard : Mme Boutonnet-Boissonnot (Michèle).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
61e section : génie informatique,
    automatique et traitement du signal
    M. Boimond (Jean-Louis) (université d'Angers).
    M. Brie (David) (université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois).
    M. Carrillo (Francisco) (Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes).
    M. Chaillet (Nicolas) (université de Besançon).
    M. Collet (Christophe) (université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg).
    M. Combacau (Michel) (université Toulouse-III).
    M. Geneste (Laurent) (Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes).
    Mme Guérin-Dugué (Anne) (université Grenoble-I).
    M. Lefebvre (Dimitri) (université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre).
    Mlle Marque (Catherine) (université de technologie de Compiègne).
    M. Mouaddib (El Mustapha) (université d'Amiens, institut universitaire de technologie d'Amiens).
    M. Pomorski (Denis) (université Lille-I, institut universitaire de technologie A).
    M. Senhadji (Lotfi) (université Rennes-I).
    M. Trassoudaine (Laurent) (université Clermont-Ferrand-II).
    M. Zeng (Xianyi) (Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
 Ces concours seront organisés par les académies de Lyon et Montpellier.
 Le contingent de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Loire-Bretagne :
    Représentants des départements
    Allier
    Titulaire : M. Jean-Jacques Rozier, en remplacement de M. François Colcombet.