Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. -  Peuvent également être promus délégués principaux de 2e classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre des articles 21 et 22 ci-dessus en faveur des délégués en position d'activité dans leur corps, les délégués qui ont atteint le 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. Lorsque le nombre des délégués promus délégués principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des délégués principaux promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes     promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article     1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix     de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999,     pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires     n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Rosny-sous-Bois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1997 :
      Le retrait de M. Orsay (Jean, Michel, Marcel), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean Orsay et Jean-Paul     Guitheaux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Orsay et     Jean-Paul Guitheaux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :     Jean-Paul Guitheaux, huissier de justice associé >>.
M. Aigle (Martin).
    M l l e Alexandre (Christèle).
    M. Balayn (Pierre).
    M. Boniface (Stéphane).
    M. Bonnet (Jean-Charles).
    M l l e Bourasse (Mireille).
    M. Busson (Fabrice).
    M. Chadirat (Stéphane).
    M. Chopard (Xavier).
    M. Coudert (Christophe).
    M l l e Cretenoy (Laurence).
    M l l e d'Haene (Cécile).
    M. De Pous (Guillaume).
    M l l e Debernardi (Hélène).
    M. Declerck (Christophe).
    M. Denaison (Arnaud).
    M. Desmet (Bjorn).
    M l l e Diaz (Sandrine).
    M l l e Durand (Céline).
    M. Fortineau (Vincent).
    M. Ghiloufi (Mohamed).
    M. Gorin (Xavier).
    M. Grand (Fabrice).
    M. Grenier (Régis).
    M m e Grenier (Cloé),
    épouse Lamboley.
    M. Grignoux (Thierry).
    M. Gros (Christophe).
    M. Guillermin (Jean).
    M l l e Guyot (Sophie).
    M. James (Benoît).
    M l l e Jaouen (Isabelle).
    M. Jellali (Salah).
    M. Julliard (Cyril).
    M. Labbe (Frédéric).
    M l l e Lagrance (Cécile).
    M. Leroux (Jérôme).
    M. Lhuilier (Sylvain).
    M. Mainette (Laurent).
    M. Mallet (Thibaut).
    M l l e Martin (Isabelle).
    M. Mercier (Damien).
    M. Mercier (Georges).
    M. Missaoui (Abderrazek).
    M. Mitault (Florent).
    M. Mouhica (Daniel).
    M. Pacaud (Ludovic).
    M l l e Porcheron (Marie-Danièle).
    M. Queffelean (Yann).
    M. Raess (Vincent).
    M l l e Rainibe (Volona).
    M. Rakotondratsima (Hery).
    M. Richard (Sébastien).
    M l l e Ruscassier (Géraldine).
    M. Saunier (Jérôme).
    M l l e Stricker    (Anne-Emmanuelle).
    M. Wernet (Philippe).
    Mention Génie sanitaire
    M. Rauturier (Jean).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 avril 1997 :
      Sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques au titre de     la section désignée ci-après :
    Section d'archéologie et d'histoire de l'art
      M. Sablayrolles (Gérard) et M. Le Pogam (Pierre-Yves).
      En application de l'article 13 de l'arrêté du 16 janvier 1991, est renouvelé     dans les fonctions de membre correspondant de la section d'histoire des     sciences et des techniques : M. Dhombres (Jean).
      En application de l'article 27 de l'arrêté du 16 janvier 1991 précité, le     lieu du 123e Congrès national des sociétés savantes (1998) est fixé à     Fort-de-France et à Schoelcher (Martinique) et à la Guadeloupe.
      Sont nommés membres du comité local d'organisation de ce congrès : M.
     William (Jean-Claude), président ; M. Abenon (Lucien-René) et M. Guérédrat     (Jean-Alfred), vice-présidents ; M. Giraud (Jean-Pierre), secrétaire ; M.
     Burac (Maurice), trésorier.
Art. 2. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux     premiers degrés du personnel permanent des services de sécurité des     établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
      Asgarth, 10, rue Rouget-de-Lisle, 92400 Courbevoie ;
      Les Formations de la Crau, 1, rue Copernic, BP 2013, 13646 Arles Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 4 septembre 1997, M. Valroff (Patrick), conseiller référendaire de 1re     classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la banque Sofinco au     titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est maintenu     dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret modifié     relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de     l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin     d'exercer les fonctions de président-directeur général de la banque Sofinco,     pour une période de trois ans à compter du 2 avril 1997.
CHU de Lille (université Lille-II)
      Mme Boman (Françoise) :
      - anatomie et cytologie pathologiques (option biologique) ;
      - laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques C, hôpital Calmette ;
      - emploi no 423 PU-PH 0025.
      Mlle Cotten (Anne) :
      - radiologie et imagerie médicale (option clinique) ;
      - service de radiologie générale, hôpital Roger-Salengro ;
      - emploi no 432 PU-PH 0029.
      M. Migaud (Henri) :
      - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
      - service de traumatologie orthopédique A, hôpital Roger-Salengro ;
      - emploi no 502 PU-PH 0026.
      Mme Duquennoy (Véronique), épouse Martinot :
      - chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
      - service de chirurgie plastique et reconstructrice, centre des brûlés,
     hôpital Roger-Salengro ;
      - emploi no 504 PU-PH 0117.
      M. Gottrand (Frédéric) :
      - pédiatrie ;
      - clinique de pédiatrie, hôpital Jeanne-de-Flandre ;
      - emploi no 541 PU-PH 0150.
      M. Chevalier (Dominique) :
      - oto-rhino-laryngologie, hôpital Claude-Huriez ;
      - emploi no 551 PU-PH 0136.
      M. Ferri (Joël) :
      - stomatologie et chirurgie maxillo-faciale ;
      - service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, hôpital     Roger-Salengro ;
      - emploi no 553 PU-PH 0023.
Juillet 1995
     10 juillet 1995. - M. Delloye (Arnaud), Paris-La Villette.
    10 juillet 1995. - M. Rosemain (Dominique), Paris-La Défense.
    10 juillet 1995. - M. Saidani (Mounir), Paris-La Villette.
    10 juillet 1995. - M. Vincent (Johny), Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, M. Bonvalet (Jacques), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'inspecteur des services du Trésor public auprès des services déconcentrés du Trésor, est réintégré pour compter du 1er août 1995.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Art. 19. -  Il est ajouté après l'article 29 du même décret un article 29-1     ainsi rédigé :
      << Art. 29-1. -  Les attachés principaux d'administration en fonctions au     1er août 1995 sont reclassés dans leur grade, à l'exception de ceux d'entre     eux qui sont classés dans les échelons provisoires, à la même date,
     conformément au tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97                        Page 7074   a 7077    
                      ......................................................
A N N E X E  I (*)
      Zone de Collinée.
      Fréquence : 95,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Trois Croix, 22330 Saint-Gouéno.
      Altitude du site : 290 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 305 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saint-Méen-le-Grand.
      Fréquence : 102,5 MHz.
      Site d'émission : place de l'Eglise, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
MARINE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
          Les capitaines de frégate :
    Gicquel (Gilles, Pierre, Marie).
    Perrouty (Jean-François, Henri, Paul).
    Codet (François, Marie, Michel).
Article 31
      Les parties signataires rappellent que la prévention est un acte essentiel     de la politique de santé.
      Elles estiment nécessaire de mettre en place et de développer des actions     incitatives de prévention et de dépistage bucco-dentaire précoce pour lutter     contre le caractère tardif du recours aux soins.
      Cette politique se traduit par la mise en oeuvre d'un dispositif fortement     incitatif pour les jeunes âgés de quinze ans, dans les conditions suivantes :      1. Le dispositif :
      - un examen systématique annuel de prévention comportant des conseils de     prévention et d'hygiène bucco-dentaire, un examen bucco-dentaire du patient     assorti, le cas échéant, d'un programme de soins.
    Cet examen annuel est rémunéré directement par les caisses d'assurance
    L'examen peut être complété si nécessaire au dépistage, par une prise de
      - le programme de soins, le cas échéant, établi lors de l'examen annuel doit     être commencé dans le mois qui suit cet examen. Il bénéficie alors d'une     prise en charge intégrale par l'assurance maladie, sur la base des tarifs de     remboursement qui sont opposables aux professionnels à l'exception des     traitements prothétiques bénéficiant de l'entente directe.
    Après un an d'application, les parties signataires étudieront les
      - les bénéficiaires feront l'objet d'un examen annuel de dépistage pendant     quatre années consécutives ;
      - à l'issue de cette période, une évaluation médico-économique, dont les     conditions seront définies par les parties signataires, permettra de     connaître l'intérêt du dispositif et son devenir.
      2. Les modalités pratiques :
      Les modalités pratiques pour la mise en place et le suivi du dispositif de     prévention font l'objet d'un protocole national qui doit intervenir au plus     tard à la fin du premier semestre 1997.
      Elles concernent notamment :
      - l'élaboration d'un document de prise en charge de l'examen de prévention ;      - l'élaboration d'un document de suivi des soins induits par un dépistage     précoce ;
      - les modalités de suivi par les instances conventionnelles et les sanctions     encourues par les professionnels ne respectant pas le dispositif ;
      - les conditions de la mise en place de l'évaluation de ce dispositif et sa     périodicité par étape, à l'issue de deux et quatre ans de fonctionnement.
    TITRE X
    De la durée et des conditions d'application
1. Les directions générales et directions
      Le maintien, ou la création, d'une direction générale peut être envisagé     lorsqu'il est nécessaire de regrouper plusieurs directeurs sous l'autorité     d'un directeur général, ou bien, à titre exceptionnel, lorsque les effectifs     ou les attributions d'une direction sont particulièrement importants. Je     rappelle, à cet égard, qu'il n'y a pas de différence de régime juridique     entre l'emploi de directeur général et celui de directeur.
      Les directions générales et directions sont créées par décret en Conseil     d'Etat.
Par décret en date du 6 octobre 1997 :
    Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
    Mme Marie-Odile Guth, directeur de la nature et des paysages, en qualité de représentant du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Marc Sanson ;
    M. René Montagnon, chef de district forestier, en qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des forêts, en remplacement de M. Michel Bénard.
    Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
    M. Laurent Fourquet, chef du bureau Agriculture et environnement, en qualité de représentant du directeur du budget, en remplacement de Mme Françoise Delasalles.
Article 10 bis
    Lutte contre l'exercice illégal
      Dans l'intérêt de la santé publique et des assurés sociaux, les caisses     s'engagent, avec la profession, à lutter contre l'exercice illégal ou la     complicité d'exercice illégal de l'art dentaire.
      Les caisses, la profession informent la commission paritaire départementale     des faits dont elles ont connaissance dans le cadre de l'article L. 376 du     code de la santé publique et des actions qu'elles engagent dans le cadre des     articles L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
    TITRE III
    Section I
    Qualité, bon usage des soins
Rattachés à la fraction de contingent 1995/12
     Clementin (Etienne, Hendrik).
    Dendane (Ludovic, Murad, Alexandre).
    Dupont (Christophe, Marc, Marie).
    Duranson (Ghislain, Marie, Bruno).
    Falquet-Maison (David, Michel).
    Feld (Thomas, Henri, Olivier).
    Horner (Sébastien, Michel, Henri).
    Huchet (Olivier, Louis, Laurent).
    Jacomet (Edouard, Alain, Dominique).
    Labigne (Julien, André, Michel, Ismaël).
    Nerrant (Stéphane, Patrick, Alain).
    Niberon (Jérôme, Denis, Armand).
    Saint Denis (Thierry, Philippe, Tony).
    Tola (Angélo).
    Toubeaux (Jean-François, Marcel, Paul).
    Zoulas (Dimitri).
Art. 9. -  Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du     règlement (CEE) no 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements     indus est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du     budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux légal d'intérêt.
Art. 12. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de la fonction publique fixe les sections, les règles d'organisation     générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à     l'article 11 ci-dessus.
      L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
TABLEAU ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 12/04/97                        Page 5596   a 5597    
                      ......................................................
      Le transport du matériel incombe au demandeur. Toutefois, lorsque ce     transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire     dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 12/04/97                        Page 5596   a 5597    
                      ......................................................
      En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une     redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 12/04/97                        Page 5596   a 5597    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 7 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 7. -  Les sièges et les ressorts des cours administratives     d'appel sont fixés comme suit :
      << Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges,
     Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou,
     Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      << Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon,     Grenoble et Lyon ;
      << Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille,
     Montpellier et Nice ;
      << Nancy : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Besançon,
     Châlons-sur-Marne, Lille, Nancy et Strasbourg ;
      << Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans,     Rennes et Rouen ;
      << Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris,
     Versailles, Nouméa et Papeete. >>
3. Admis en deuxième année directe
    Candidats français
     Ivaldi (Thibault).
    Serval (Thomas).
    Taleyson (Lucie).
      Compte tenu des recommandations du comité d'enseignement au sujet des     dispenses de scolarité, sont admis sur titres en qualité d'élèves non     fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique     et de l'administration économique, en application de l'article 16 du décret     no 94-525 du 27 juin 1994, à compter du 9 septembre 1996 :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-109 du 18 février     1992 susvisée à l'association Echange, Racines et Economie pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Pays d'Hérault (RPH),
     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10     mars 2002 à 24 heures.
Art. 3. -  L'admissibilité comprend une épreuve écrite consistant en la     rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de     caractère administratif remis aux candidats, d'une durée de trois heures.
     Cette épreuve est notée de 0 à 20 points et dotée d'un coefficient 1.
Art. 3. -  Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du     présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L.
     123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-156 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1997 :
      M. Baret (Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Claude Deshayes et René Hoarau, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Saint-Pierre (Réunion) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Deshayes     et René Hoarau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Jean-Claude Deshayes, René Hoarau et Olivier Baret, huissiers de justice     associés >>.
A N N E X E
    LISTE 3
     Annexe 4 nouvelle à l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des     actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins     privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les     modalités de cette tarification    
      Actes d'anesthésie rémunérés sur la base d'un forfait :
      Actes d'anesthésie accompagnant des actes de sismothérapie, pratiqués dans     les conditions fixées par le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux     conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui     concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé     publique (troisième partie : Décrets).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Perpignan.
      Fréquence : 95 MHz.
      Site d'émission : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Calce.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 150o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Céret.
      Fréquence : 88,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mas Baptiste, 66400 Céret.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 60o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Eyne.
      Fréquence : 93,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Els Reclots, 66210 Saint-Pierre-des-Forçats.
      Altitude du site : 1 650 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 658 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Prades.
      Fréquence : 95,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Saint-Jean, Codalet, 66500 Prades.
      Altitude du site : 480 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 485 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 18. -  Il est créé au 1er août 1995, un grade provisoire de contrôleur     divisionnaire.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/97                        Page 4432   a 4436    
                      ......................................................
      Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du     grade de contrôleur divisionnaire, autres que ceux visés au b de l'article 16     ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité     d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
4. Les entreprises publiques, sans négliger leurs spécificités, doivent     transposer les pratiques du << gouvernement d'entreprise >>    
      Ainsi, il appartient aux représentants de l'Etat dans les conseils     d'administration des entreprises de susciter, en tant que de besoin, la     création de comités spécialisés pour enrichir l'instruction de certains     dossiers. En particulier, et dans le but d'approfondir le débat sur les     comptes, notamment avec les commissaires aux comptes, les administrateurs     représentant l'Etat doivent demander l'instauration d'un comité d'audit qui,     sans intervenir dans la gestion, fera rapport au conseil d'administration sur     les comptes présentés par le président de l'entreprise.
      Vous veillerez aussi à ce que, de façon systématique et régulière, des     rapports précis sur les filiales des groupes publics soient présentés et     discutés au sein des conseils et que ces conseils puissent, en toute     connaissance de cause, s'exprimer sur les décisions des filiales qui engagent     de manière significative le groupe et s'assurer que les dispositifs de     contrôle interne sont efficaces.
      Vous pourrez également utiliser plus largement, en tant que de besoin, la     possibilité que vous donnent les dispositions de l'article 51 de la loi du 12     avril 1996 pour nommer des représentants dans les filiales des entreprises     publiques.
      Ces orientations doivent entraîner un changement profond des relations entre     l'Etat et les entreprises publiques, de nature à lever toute ambiguïté dans     ces relations et à donner à l'Etat les moyens de jouer pleinement son rôle.
      Je demande à l'ensemble des membres du Gouvernement qui assurent la tutelle     d'entreprises publiques et plus particulièrement au ministre de l'économie et     des finances, auquel la loi a confié la gestion des participations de l'Etat,     de veiller à la mise en oeuvre de ces orientations.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 septembre 1997 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés :
Préambule
      Conscientes qu'un bon état de santé bucco-dentaire participe à     l'amélioration de l'état de santé de la population, et des besoins en soins     bucco-dentaires de cette population, les parties signataires décident dans la     convention nationale de poursuivre les objectifs suivants :
      - garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité et améliorer     progressivement leur prise en charge ;
      - garantir la forme libérale de l'exercice de l'art dentaire ;
      - garantir à tous les assurés sociaux une meilleure information sur les     soins bucco-dentaires dont ils bénéficient ;
      - respecter le libre choix du praticien par le malade et le paiement direct     à l'acte, conformément à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale ;      - organiser la progression concertée des dépenses de soins, en tenant compte     des difficultés économiques et de leurs conséquences sur les recettes de     l'assurance maladie.
      Les parties signataires constatent que la responsabilité collective des     chirurgiens-dentistes libéraux dans l'évolution des dépenses de santé ne peut     être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel     libéral.
      En conséquence, les parties signataires estiment nécessaire de promouvoir     dans le cadre de la nouvelle convention des orientations visant à favoriser     plus particulièrement :
      - le développement d'une politique de prévention ainsi que le recours aux     soins précoces qui s'y rapportent, dans le cadre d'un dispositif qui concerne     dans un premier temps une tranche d'âges définie et qui doit donner lieu à     une évaluation de son efficience ;
      - la réévaluation des soins opposables par une révision de la nomenclature     dont le << plan d'urgence >> constitue une étape. Pour ce faire, les parties     signataires s'engagent, dès l'entrée en vigueur de la présente convention, à     faire réaliser une étude portant sur la nomenclature, afin d'être en mesure     de faire les propositions permettant de l'adapter aux données acquises de la     science ;
      - l'utilité et la qualité des soins dispensés notamment par la définition de     références professionnelles ;
      - l'amélioration de la transparence par la mise en oeuvre du codage des     actes et des échanges informatisés avec les caisses d'assurance maladie.
      Dans ce cadre, elles décident de mettre en place un groupe de travail chargé     d'examiner l'évolution des conditions de prise en charge des soins     bucco-dentaires et d'étudier l'ensemble des adaptations à apporter au système     conventionnel.
      Les parties signataires s'engagent à évaluer régulièrement les actions     qu'elles mettent en oeuvre et le suivi des expériences.
      Les trois caisses nationales déclarent qu'elles n'ont pas l'intention de     mettre en place une distribution de soins dentaires par des cabinets de     caisses.
    TITRE Ier
    DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES
Art. 10. -  La section 5 du chapitre III du titre II du livre II de la     partie Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
      I. - A l'article R. 154 les mots : << Lorsque l'affaire est en état, >> sont     supprimés.
      II. - L'article R. 155 est ainsi rédigé :
      << Art. R. 155. -  Si le président de la formation de jugement n'a pas pris     une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant     la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R.
     193. Cet avis le mentionne.
      << Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 193 où, en raison de     l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a     réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est     close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs     observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas     représentées, après appel de leur affaire à l'audience. >>    
    Section 4
    Dispositions relatives à l'expertise et à la visite des lieux
Concours A 3
      41 Convenant (Christelle, Isabelle, Marcelle).
     42 Revert (Clémentine, Isabelle).
     43 Travers (Delphine, Marie, Emilie).
     44 Taboni (Didier, Jean, Nicolas).
     45 Descamps (Blandine, Fernande).
     46 Dropsy (Nathalie, Catherine).
     47 Thery (Hélène, Laure).
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée     par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre     provisionnel au 19 septembre 1997 dans les conditions suivantes :
      1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des     professions non agricoles (CANAM) : 1 700 000 000 F ;
      2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     (ORGANIC)) : 1 885 000 000 F ;
      3. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du     bâtiment et des travaux publics : 85 000 000 F.
      La somme visée au 3 est imputée sur le montant attribué à la Caisse     nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions industrielles et commerciales en application du     présent arrêté.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      Le programme France Supervision (sur le canal 15) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
      Le programme Image Plus (sur le canal 7) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 9) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 10) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
      Le programme Planète (sur le canal 12) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 14) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 16) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 17).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Joël Lebeschu, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. -  En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Aline Godard, délégation     est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de Mme Godard, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des ressources humaines et de     l'administration générale et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
     Christophe Luciani, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur,     M. Pierre Buffard, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du     Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la     gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires     des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou     organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à     l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à     titre de sanction disciplinaire.
Par décret en date du 5 décembre 1996, M. Jean-Luc Fulachier, administrateur     civil, est nommé, sur proposition du ministre de l'économie et des finances,     membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte     Grand Stade, en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois     ans et en remplacement de M. Frédéric Dupeyron, administrateur civil.
Maisons d'éducation de la Légion d'honneur
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
      Ajouter :
    << A compter du 1er août 1993
      << Chef cuisinier de la maison d'éducation de Saint-Denis ;
      << Responsable de l'entretien des jardins de la maison d'éducation des Loges     ;
      << Infirmière de la maison d'éducation de Saint-Denis ;
      << Veilleur de nuit de la maison d'éducation des Loges. >>    
      Ajouter :
    << A compter du 1er août 1994
      << Responsable de la lingerie de la maison d'éducation des Loges ;
      << Responsable de la lingerie de la maison d'éducation de Saint-Denis ;
      << Secrétaire en poste auprès de la surintendante de la maison d'éducation     de Saint-Denis ;
      << Secrétaire en poste auprès de l'intendante générale de la maison     d'éducation des Loges. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai     1996 :
      Mme Mitaut (Anne-Marie), chef de la mission Formation à la sous-direction du     marché de l'emploi de la délégation à l'emploi, est nommée membre titulaire     du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information     sur la formation permanente, en remplacement de Mme Bassano (Laurence), dans     le collège administratif.
      Mme Serfaty (Elisabeth), chargée de mission à la mission Formation à la     sous-direction du marché de l'emploi de la délégation à l'emploi, est nommée     membre suppléant du conseil d'administration du Centre pour le développement     de l'information sur la formation permanente, en remplacement de M. Scherrer     (Christian), dans le collège administratif.
Art. 3. -  Le ministre chargé des armées est responsable de l'organisation,     de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de     l'infrastructure qui leur est nécessaire. A ce titre, il répartit les moyens     constituant les forces nucléaires au sein de commandements de forces. Il fixe     les attributions opérationnelles des commandants de ces forces. En outre, il     détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.
Art. 6. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     logement et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Salzbourg (ville)
    Circonscription de Hallein
      Abtenau.
    Adnet.
    Annaberg im Lammertal.
    Golling an der Salzach.
    Hallein.
    Krispl.
    Kuchl.
    Oberalm.
    Puch bei Hallein.
    Ruach am Pa Gschutt.
    Sankt Koloman.
    Scheffau am Tennengebirge.
    Vigaun.
2.2. Des actions de mobilisation et de promotion adaptées
      Les emplois de ville constituent l'une des mesures les plus importantes du     Pacte de relance pour la ville. Ils permettront en effet une insertion     professionnelle durable des jeunes des quartiers en difficulté. Nous vous     invitons donc à assurer la meilleure information et la mobilisation la plus     efficace des administrations concernées ainsi que des employeurs potentiels.     Un << quatre pages >> emplois de ville, destiné aux jeunes, aux réseaux     locaux d'animation de la politique de la ville, de l'emploi des jeunes et aux     employeurs, vous sera communiqué. Il précisera le cadre juridique et le coût     résiduel à la charge de l'employeur : il sera diffusé à 100 000 exemplaires     et portera les timbres du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre chargé de la ville.
Circonscription de Murzzuschlag
     Allerheiligen im Murztal.
    Altenberg an der Rax.
    Ganz.
    Kapellen.
    Kindberg.
    Krieglach.
    Langenwang.
    Mitterdorf im Murztal.
    Murzhofen.
    Murzsteg.
    Murzzuschlag.
    Neuberg an der Murz.
    Spital am Semmering.
    Stanz im Murztal.
    Veitsch.
    Wartberg im Murztal.
Fraction de contingent 1995/08
     Abraham (François, Xavier, Marie).
    Alefsen de Boisredon d'Assier (Etienne, Marie).
    Ballion (Laurent, Stéphane, Hugues).
    Barrué (Jérôme, René, Henri).
    Bayani Miandoab (Arvand).
    Bidault (Rodolphe, Jean-Pierre).
    Bonnet (Franck).
    Boudaud (Bertrand, Auguste, Nicolas).
    Bouillé (Bruno, Jean-Marc).
    Boyer (Frédéric, Michel).
    Burgard (Patrick, Stéphane).
    Cardona (Jean-Michel, Alexandre).
    Cazorla (Christophe, Jean-François).
    Chevalier (Sébastien, Christian, Denis).
    Cianférani (Sylvain, André, Pierre).
    Delaby (Damien, François, Jacques).
    Delorme (François, Marcel).
    Deryckere (Arnaud, Pascal, Michel).
    Dubuisson (Laurent).
    Esteban (Pascal, Gérard).
    Fages (Bernard).
    Florina (Gérard, Apollinaire).
    Garcia (Gilles, Jaky).
    Godon (Vincent, Charles).
    Grelet (François, Laurent, Maurice).
    Haueisen (Alexandre, François, Christian).
    Huard de Verneuil (Marc, Marie, Régis).
    Jean (Guillaume, André, Lucien).
    Khessibi (Sabri).
    Kieffert (Emmanuel, Henri, Sylvain).
    Lalance (Didier, Roger, Jean).
    Lavieuville (Matthieu, Bernard).
    Leblond (Samuël, Henri).
    Leleu (François, Pierre, Gérard).
    Leriverend (François, Pierre).
    Leroy (Lionel, Richard, Jacques).
    Lirot (Christophe, Roger, Marcel).
    Maréchal (Bertrand, Guy, Christian).
    Medawar (Gabriel, Paul).
    Menu (Patrick).
    Michel (Xavier, Alain, Robert).
    Noël (Jean-Noël, Konrad, Nicolas).
    Pinçon (Laurent, Robert, Raymond).
    Robin (Seved, Paul, David).
    Roussy (Raphaël, Gaëtan, Philippe).
    Sarfati (François-David, Marcel, Albert).
    Schiestel (François, Emile).
    Sirieix (Olivier, Daniel, Gérard).
    Stacoffe (Laurent).
    Surin (Olivier, François, Denis).
    Thomassey (Lionel).
    Touron (Christophe, Alfred, Louis).
    Vaudolon (Thierry, Bernard, Noël).
    Vergnaud (Stéphane, Jean-Marc).
    Villien (Benjamin, Philippe, Michel).
    Weck (Christophe, Charles, Maurice).
    Zeller (Sébastien, Marie, Michel).
    TRANSMISSIONS
Article 11
    Les protocoles et leurs amendements
      1. Les projets de protocoles au sens de l'article 2, paragraphe 3, sont     transmis aux Parties contractantes et Parties signataires par la Partie     contractante assurant la présidence de la Conférence alpine au moins six mois     avant l'ouverture de la session de la Conférence alpine qui en délibère.
      2. Les protocoles adoptés par la Conférence alpine sont signés à l'occasion     d'une séance de la Conférence ou à tout moment ultérieur auprès du     dépositaire. Ils entrent en vigueur pour les Parties contractantes qui les     ont ratifiés, acceptés ou approuvés. Pour qu'un protocole entre en vigueur,
     trois ratifications, acceptations ou approbations au moins sont nécessaires.     Le dépôt des instruments concernés se fait auprès de la République d'Autriche     en tant que dépositaire.
      3. Sauf disposition contraire figurant dans un protocole, l'entrée en     vigueur et la dénonciation d'un protocole sont régies par les articles 10, 13     et 14.
      4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent de la même manière aux amendements des     protocoles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril     1996 :
      Mlle Mai (Catherine), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la     date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de Mme Baita.
      Mme Langlois (Maryse), épouse Morin, adjoint administratif, est, à compter     de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, en remplacement de Mlle Mai.
Art. 6. -  A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est dressé,
     comportant les indications chiffrées énumérées à l'article 4. Il est signé     par le président et par tous les membres de la commission.
      En cas de contestation ou de refus de signer d'un ou plusieurs membres     présents de la commission officielle, il est indiqué le nombre de personnes     qui refusent d'approuver le procès-verbal et le motif de leur refus.
Art. 4. -  Pour l'application des articles 29 et 51 du décret du 28 octobre     1994 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques     contractuels des établissements publics de recherche et des services de     recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991     modifié susvisé autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté,
     ainsi que par ceux appartenant à l'enseignement supérieur, sont considérées     comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et     directeurs de recherche lorsqu'elles s'inscrivent dans les missions exercées     par ces derniers définies respectivement aux articles 12 et 35 du décret du     30 décembre 1983 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19     août 1996, Mme Gandubert (Claudie), attaché de préfecture, est intégrée à     compter du 1er septembre 1994 dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'intérieur, en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, M. Chappet     (Didier), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié du corps     des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er décembre 1990.
      M. Chappet est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés     par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone,     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone,
     auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue     Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : [16-1] 40-61-80-80).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1996 susvisé est modifié     comme il suit :
      << L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est     accordé au photocopieur Toshiba 3850D et son procédé d'encrage, au lieu du     photocopieur 3580D, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux     prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé. >>