Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 9 décembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
14624/16 LIMITE. - « Décisions Prüm » - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Croatie.
15021/16. - Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2016 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2016.
15022/16. - Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2016 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2016.
15039/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Nora ŠEJDOVÁ, membre tchèque, en remplacement de Mme Jana MALÁ, membre démissionnaire.
15103/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
15112/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal.
15118/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour l'Italie et Malte, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
COM (2016) 745 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil.
COM (2016) 765 final. - Proposition de directive du Parlement européen au Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
COM (2016) 771 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques.
COM (2016) 781 final. - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.
D048284/02. - Règlement Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
D048510/01. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée et abrogeant le règlement (UE) 2016/1688 de la Commission.
Distribution de documents en date du lundi 12 décembre 2016
Proposition de 
loi organiqueN° 4274. - Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mme Cécile Untermaier et plusieurs de leurs collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de loiN° 4287. - Proposition de loi de M. Jean-Paul Chanteguet complétant la procédure de révision des condamnations pénales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 4252. - Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Vigier, sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé « pour lutter contre le commerce illicite de tabac ».
RapportN° 4277. - Rapport de M. Jean-Paul Bacquet au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (n° 4026).