ANNEXE 2
INDICATEURS DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE SERVICE DES GRT
En application des principes définis dans la partie méthodologie de la présente décision tarifaire, un mécanisme de suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis chaque mois par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs suivants font l'objet d'une incitation financière :
- qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires ;
- qualité des quantités journalières télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain ;
- qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée ;
- qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée ;
- suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites publics des GRT.
Les indicateurs suivants sont suivis sans faire l'objet d'une incitation financière :
- taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plateformes publiques de données des GRT ;
- mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud ;
- fiabilité de l'indicateur de stock en conduite projeté publié par les GRT sur leur page publique ;
- réduction des capacités disponibles ;
- réduction des capacités souscrites ;
- respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT ;
- respect du programme de maintenance engageant publié en M - 2 par le GRT ;
- respect de la meilleure prévision de maintenance, non-engageante, publiée en M - 2 par le GRT ;
- respect du programme de maintenance portant sur les capacités interruptibles de la liaison Nord-Sud publié en M - 2 par GRTgaz ;
- émissions de gaz à effet de serre ;
- émissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé.
Le dispositif de régulation de la qualité de service peut évoluer au cours de la période tarifaire ATRT6. Il pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Les GRT sont autorisés à neutraliser une journée par an pour le calcul des indicateurs, lors de la mise en service d'une version majeure d'une application concourant à la production desdits indicateurs. Ils sont tenus de communiquer aux acteurs de marché avec un préavis d'un mois la date indicative de mise en service, puis de confirmer une semaine avant la date effective de cette mise en service.
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à une incitation financière
1.1. Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires
Calcul :
Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois
(une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par grtgaz et une valeur suivie par TIGF).
Périmètre :
- tous expéditeurs confondus ;
- tous GRD confondus ;
- par ZET.
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle ;
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle ;
- fréquence de publication : mensuelle ;
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Objectif :
GRTgaz :
- objectif de base : 1 jour non conforme par mois ;
- objectif cible : 0 jour non conforme par mois.
TIGF :
- objectif de base : 1 jour non conforme par mois ;
- objectif cible : 0 jour non conforme par mois.
Incitations :
GRTgaz :
- pénalités / mois :
20 k€ pour le 2e jour non conforme ;
30 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme ;
- bonus / mois : 25 k€ si l'objectif cible est atteint ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à +/- 600 k€ par an toutes zones d'équilibrage confondues.
TIGF :
- pénalités / mois :
20 k€ pour le 2e jour non conforme ;
30 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme ;
- bonus / mois : 25 k€ si l'objectif cible est atteint ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à +/- 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre :
1er avril 2016.
(1) Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % :
la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le jour J + 1 du mois M ;
la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M + 1.
1.2. Qualité des quantités journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
Calcul :
- Taux d'information de très bonne qualité (4)
- Taux d'information de bonne qualité
- Taux d'information de mauvaise qualité
(trois valeurs suivies pour chacun des GRT)
Périmètre :
- tous expéditeurs confondus ;
- toutes ZET confondues ;
- tous les points de livraison industriels télérelevés ;
- arrondi à une décimale.
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle ;
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle ;
- fréquence de publication : mensuelle ;
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Incitations :
GRTgaz :
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités / mois : 60 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par chaque GRT, est limité à plus ou moins 600 k€ par an.
TIGF :
L'incitation financière porte sur la moyenne mensuelle des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
- pénalités / mois : 30 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre :
1er avril 2015.
(4) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 et la mesure définitive du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité).
1.3. Qualité des quantités intra-journalières télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée
Calcul :
- Taux d'information de très bonne qualité (1)
- Taux d'information de bonne qualité
- Taux d'information de mauvaise qualité
(trois valeurs suivies par grtgaz et tigf par plage horaire)
Périmètre :
- calcul pour les plages horaires suivantes : 6 h-10 h, 6 h-14 h, 6 h-18 h, 6 h-22 h et 6 h-01 h ;
- tous expéditeurs confondus ;
- toutes ZET confondues ;
- tous points de livraison industriels télérelevés confondus ;
- arrondi au pourcent.
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle ;
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle ;
- fréquence de publication : mensuelle ;
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Incitations :
L'incitation financière porte sur la moyenne, toutes tranches horaires confondues, des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
GRTgaz :
- pénalités / mois : 20 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 1 k€ par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ par an.
TIGF
- pénalités / mois : 10 k€ par pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus / mois : 500 € par pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre :
1er avril 2014.
(1) Une information est dite de très bonne qualité si l'écart, en valeur absolue, entre la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J et la mesure définitive de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise en M + 1 est strictement inférieur à 1 %. Si l'écart est compris entre 1 % et 3 % (respectivement strictement supérieur à 3 %), la valeur est de bonne qualité (respectivement de mauvaise qualité). Si l'écart est inférieur à 100 kWh, l'information est de très bonne qualité.
1.4. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
Calcul :
- Taux d'information de très bonne qualité (1)
- Taux d'information de bonne qualité
- Taux d'information de mauvaise qualité
(un taux par zone d'équilibrage pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée, soit 6 valeurs suivies par grtgaz et 3 valeurs suivies par TIGF)
Périmètre :
- tous expéditeurs confondus ;
- une valeur par ZET ;
- arrondi à une décimale après la virgule.
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle ;
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle ;
- fréquence de publication : mensuelle ;
- fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle.
Incitations :
L'incitation financière porte sur la moyenne des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
GRTgaz :
Pour les valeurs publiées la veille (J - 1) et en cours de journée (J) :
- pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à plus ou moins 600 k€ au total par an toutes zones d'équilibrage confondues.
TIGF :
Pour les valeurs publiées la veille (J - 1) et en cours de journée (J) :
- pénalités : 40 € par dixième de pourcent d'information de mauvaise qualité ;
- bonus : 10 € par dixième de pourcent d'information de très bonne qualité ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à plus ou moins 300 k€ au total par an.
Date de mise en œuvre :
1er avril 2014.
(1) Concernant la prévision réalisée la veille, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 4 %, respectivement compris entre 4 % et 7 % et strictement supérieur à 7 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée la veille à 17 heures ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M + 1.
Concernant la prévision réalisée en cours de journée, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 3 %, respectivement compris entre 3 % et 5 % et strictement supérieur à 5 % :
- la prévision de consommation du jour J publiée le jour J à 15 heures ;
- la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J.
Les prévisions globales de consommation de fin de journée gazière utilisées pour calculer l'indicateur concernent les clients industriels, hors sites fortement modulés, et les distributions publiques raccordés au réseau du GRT.
1.5. Suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites publics des GRT
Un indicateur permettant de suivre la mise à jour régulière des cinq informations les plus importantes publiées sur les sites publics des GRT a été introduit au 1er avril 2016. Cet indicateur est désormais incité.
Les cinq informations suivies par cet indicateur sont les suivantes :
INFORMATION
FRÉQUENCE 
      

    de publication
FRÉQUENCE 
      

    de contrôle
SEUIL DE QUALITÉ
Stock en conduite projeté
Une fois par heure avec un décalage d'une heure
1 fois par heure (1) (publication ou non de l'information à H + 1:15)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant H + 1:15
Déséquilibre prévisionnel
Une fois par heure avec un décalage d'une heure
1 fois par heure (1)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant H + 1:15
Prix de règlement des déséquilibres
Horaire, à chaque mise à jour de Powernext
1 contrôle par heure (1)
Valeur suivie : moyenne des taux de disponibilité mensuel global pour chaque prix (prix moyen pondéré, prix de vente marginal, prix d'achat marginal)
Prévision globale de consommation par zone
J et J + 1
15 h : prévisions J
17 h : prévisions J + 1
2 fois par jour (publication ou non de l'information à H + 1:15 pour 15 h et 17 h)
Valeur suivie : taux de disponibilité avant H + 1:15
Allocations PIRINEOS E et L
Journalier, avant 13 h
1 fois par jour(2)
Indicateur indexé sur la présence de la donnée chaque jour à 14 h.
Valeur suivie : taux de disponibilité à 14 h
Incitations :
Une fois par mois, chaque GRT calcule la moyenne de toutes les valeurs suivies. L'incitation porte sur cette moyenne en pourcents arrondie à une décimale.
GRTgaz :
- si cette moyenne est égale à 100 %, le bonus est de 40 k€/mois ;
- si cette moyenne est inférieure ou égale à 95 %, le malus est de 40 k€/mois ;
- si cette moyenne est comprise entre 95 % et 100 %, le bonus / malus appliqué est linéaire entre les deux valeurs ci-dessus : incitation = moyenne x 1600 - 1560, exprimé en k€ ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à +/- 600 k€ par an.
GRTgaz :
- si cette moyenne est égale à 100 %, le bonus est de 40 k€/mois ;
- si cette moyenne est inférieure ou égale à 95 %, le malus est de 40 k€/mois ;
- si cette moyenne est comprise entre 95 % et 100 %, le bonus / malus appliqué est linéaire entre les deux valeurs ci-dessus : incitation = moyenne x 1600 - 1560, exprimé en k€ ;
- plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à +/- 600 k€ par an.
Date de mise en œuvre :
1er avril 2016.
(1) Ces contrôles sont effectués toutes les heures sauf celles de la plage horaire 0 h-6 h.
(2) Les jours pour lesquels cette valeur aura été modifiée après sa première publication seront comptabilisés comme des jours avec absence de données.
2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
2.1. Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plateformes publiques de données des GRT
Calcul :
Nombre d'heures de disponibilité du portail utilisateurs et de la plateforme publique de données publiques sur le mois/nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois pour les deux interfaces (une valeur suivie par GRT).
Périmètre :
- calcul sur une plage d'utilisation de 7 h-23 h, 7j/7 ;
- arrondi à une décimale après la virgule.
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle ;
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle ;
- fréquence de publication : mensuelle.
Date de mise en œuvre :
1er avril 2015.
2.2. Mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud
Calcul :
Volume annuel cumulé de capacité journalière ferme supplémentaire commercialisé par GRTgaz à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud.
Périmètre :
Volume cumulé de capacité journalière interruptible et ferme commercialisé au-delà de 270 GWh/jour.
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle ;
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle ;
- fréquence de publication : mensuelle.
Date de mise en œuvre :
1er janvier 2015.
2.3. Fiabilité de l'indicateur de stock en conduite projeté publié par les GRT sur leur page publique
L'indicateur de stock en conduite projeté est une estimation, faite par les GRT, du niveau de gaz dans chaque zone d'équilibrage à la fin de la journée gazière en cours (5 heures). Cet indicateur renseigne sur la tension du réseau, au même titre que l'indicateur de déséquilibre. La différence entre ces deux indicateurs réside dans la vision du système qu'ils donnent : alors que le premier offre une vision prévisionnelle du système pour la journée en cours, le second propose une vision statique, à un moment donné.
L'indicateur de stock en conduite projeté conditionne les interventions des GRT sur les marchés. De ce fait, il informe les expéditeurs de la disponibilité des services de flexibilité basée sur le stock en conduite. Interrogés par la CRE dans la consultation publique de mise à jour tarifaire, les expéditeurs ont unanimement souhaité qu'un indicateur soit créé pour s'assurer de la fiabilité de cette information. L'indicateur créé vise à repérer les valeurs aberrantes de prévisions du stock en conduite.
Calcul :
Pourcentage d'heures, par mois, pour lesquelles le stock en conduite projeté publié est conforme. le stock en conduite projeté publié à l'heure h est dit conforme si l'écart avec la dernière valeur de stock en conduite projeté conforme est inférieur à 100 gwh en zone nord, 50 gwh en zone sud et 30 gwh en zone TIGF.
Ce seuil de tolérance est dimensionné pour isoler les variations qui ne peuvent être la cause d'une reprogrammation des clients et/ou d'une re-prévision de consommation.
Périmètre :
Une valeur par mois et par zone d'équilibrage (Nord et Sud) de GRTgaz et de TIGF.
Suivi :
- fréquence de calcul : mensuelle ;
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle ;
- fréquence de publication : mensuelle.
Date de mise en œuvre :
1er avril 2016.
2.4. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE 
      

    de remontée 
      

    à la CRE 
      

    et de publication
DATE DE MISE EN ŒUVRE
Réduction des capacités disponibles
Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/capacité ferme technique
(une valeur suivie par point et une valeur agrégée suivie pour chaque catégorie de points du réseau (1) pour chaque GRT)
Mensuelle
Indicateur calculé pour les mois de janvier à décembre
1er avril 2009
Réduction des capacités souscrites
Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/capacité ferme souscrite
(une valeur par type de points du réseau (1) pour chaque GRT)
1er avril 2016
Respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé
(une valeur par type de points du réseau (1) pour chaque GRT)
1er avril 2009
Respect du programme de maintenance engageant publié en M - 2 par le GRT
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M - 2 et le programme de maintenance réalisé
(une valeur par type de points du réseau (1) pour chaque GRT)
GRTgaz : mi-2009
TIGF : 1er avril 2009
Respect de la meilleure prévision de maintenance, non-engageante, publiée en M - 2 par le GRT
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre la meilleure prévision de maintenance, non-engageante, publiée à M - 2 et le programme de maintenance réalisé
(une valeur par type de points du réseau (1) pour chaque GRT)
1er avril 2016
Respect du programme de maintenance portant sur les capacités interruptibles de la liaison Nord-Sud publié en M - 2 par GRTgaz
Variation (en pourcentage) entre le programme de maintenance prévisionnel portant sur la capacité interruptible publié en M - 2 et le programme de maintenance réalisé sur la liaison Nord-Sud
1er avril 2015
(1) Cinq catégories de points sont retenues :
- la liaison Nord / Sud dans les deux sens ;
- les PIR dans le sens dominant ;
- l'entrée aux PITTM ;
- l'entrée et la sortie aux PITS ;
- l'interface GRTgaz Sud / TIGF dans les deux sens.
2.5. Indicateurs relatifs à l'environnement
LIBELLÉ DE L'INDICATEUR
CALCUL DE L'INDICATEUR
FRÉQUENCE 
      

    de remontée 
      

    à la CRE 
      

    et de publication
DATE DE MISE EN ŒUVRE
Emissions de gaz à effet de serre
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2)
(une valeur suivie par GRT)
Trimestrielle
1er janvier 2009
Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre / Volume mensuel de gaz acheminé
(une valeur suivie par GRT)
1er janvier 2009