L'Union nationale des associations agréées du système de santé poursuit la réalisation de ses objectifs dans chaque région administrative pour une plus grande efficacité de l'utilisation des moyens et avec l'ambition d'instituer un dialogue optimal entre ses membres. Elle le fait à travers des délégations régionales qui prennent le nom d'union régionale des associations du système de santé dénommées URAASS et dite « nom de marque ».
Les actions menées par les unions régionales s'inscrivent dans le cadre des missions confiées à l'Union nationale au titre de l'article L. 1114-6 de la loi du 26 janvier 2016 et telles que décrites à l'article 6 des présents statuts et du projet stratégique national que cette dernière élabore dans ce cadre. Les URAASS peuvent conduire les actions régionales ou locales prenant en compte les spécificités des territoires en matière de santé publique.
Les URAASS peuvent émettre des avis et des propositions aux directeurs généraux des Agences régionales de santé sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé au niveau régional. Les avis et propositions sont adoptés par le comité régional ou, en urgence, par le bureau selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'union. Celui-ci prévoit également les modalités de transmission de ces avis au niveau national.
Article 21
Composition - Statut juridique - Organisation
Article 21.1
Composition
Les URAASS sont composées :
- des associations nationales agréées du système de santé représentées dans les régions quel que soient leurs modalités de représentation ;
- des associations bénéficiant d'un agrément régional.
Les associations non agréées peuvent participer aux travaux de l'URAASS selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'union.
Article 21.2
Statut - Ressources
21.2.1. Statut.
Les délégations régionales (URASS) ont un statut d'établissement sans personnalité juridique rattaché au siège national (UNASSS), conformément aux dispositions de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 et des articles R. 1114-28 à R. 1114-31 du décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017.
Dans ces conditions, l'Union nationale, et dans le respect de la charte des valeurs, délègue à l'union régionale le pouvoir :
- d'engager les dépenses afférentes aux actions conduites au niveau régional, dans la limite de son budget ;
- de signer des conventions de coopération avec les associations ou structures partenaires ;
- de signer les conventions de cofinancement avec des partenaires publics et de signer les contrats ou conventions nécessaires au fonctionnement de l'URAASS.
Cette délégation fait l'objet d'un accord écrit, prévu au règlement intérieur et signé par le président de l'UNAASS, d'une part, et le président de l'URAASS, d'autre part.
21.2.2. Ressources.
L'Union nationale alloue chaque année, selon une clef de répartition votée annuellement en assemblée générale ordinaire qui tient compte notamment du nombre d'habitants, de l'étendue des territoires et d'indicateurs de santé publique, les crédits attribués pour l'exercice des missions prévues.
Les URAASS, peuvent recevoir des financements additionnels à la dotation de l'UNAASS émanant des Agences Régionales de Santé, des collectivités territoriales ou tout autre financeur autorisé par la loi. Il est tenu une comptabilité consolidée faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe. Chaque délégation régionale tient une comptabilité spécifique intégrée avec la comptabilité générale de l'union.
Les URAASS perçoivent les cotisations versées par les représentations régionales des associations nationales adhérentes à l'UNAASS et par les associations régionales agréées régionalement. Ces cotisations sont fixées chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration après avis du collège des URAASS.
Article 21.3
Organisation
Au plan organisationnel, les URAASS comprennent :
Une assemblée régionale ;
Un comité régional ;
Un bureau ;
Un président ;
Un Coordinateur régional salarié.
L'organisation et le fonctionnement de l'assemblée régionale, du comité régional et du bureau de l'URAASS sont fixés par le règlement intérieur. Une convention type élaborée par le bureau de l'UNAASS et votée par son conseil d'administrations, après avis du collège des URAASS est co-signée par le président de l'UNAASS et chaque président d'URAASS.
21.3.1. Assemblé régionale.
21.3.1.1. Composition.
L'assemblée régionale est composée de l'ensemble des représentants régionaux des associations nationales adhérentes à l'UNAASS et de représentants d'associations agréées au niveau régional.
Les représentants régionaux des associations nationales adhérentes intègrent un des collèges conformément aux dispositions de l'article 10 des présents statuts. Pour les représentants des associations agréées au niveau régional, elles choisissent d'intégrer un des collèges au regard de leur objet social et de leur activité principale.
La liste des collèges est la suivante :
1. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes malades.
2. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes âgées et des retraités.
3. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes en situation de handicap.
4. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des familles, dont l'URAF ou les UDAF en régions.
5. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des consommateurs.
6. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes en situation de précarité.
7. Un collège des associations dont l'objet principal est la défense et la promotion de la qualité et de la sécurité de la prise en charge ainsi que des associations dont l'objet est la santé environnementale.
Si un collège n'est pas pourvu par une association il ne sera pas représenté à l'assemblée régionale.
Tous les membres à jour de cotisation de l'année en cours, avant leur entrée en séance pour ceux qui en sont redevables, ont accès aux assemblées régionales et participent aux votes.
21.3.1.2. Pouvoirs.
L'assemblée régionale adopte pour sa région :
Le rapport financier ;
Le rapport d'activité ;
Le budget prévisionnel ;
Le plan stratégique.
Elle entend le rapport moral du président de l'URAASS.
Elle élit :
Son représentant pour le collège des URAASS à l'assemblée générale de l'UNAASS ;
Les membres du comité régional par collège ;
Au sein de chaque collège, les représentants au comité régional au prorata du nombre d'associations constituant le collège en garantissant au moins UN (1) représentant par collège.
L'assemblée régionale peut également élire deux personnalités qualifiées pour siéger au comité régional.
21.3.2. comité régional.
Le comité régional se doit de représenter la diversité des associations autant que celle des territoires. Il comporte de QUINZE (15) à VINGT-CINQ (25) membres, titulaires et suppléants.
Un collège pour une représentation spécifique des territoires peut être créé. Dans ce dernier cas, ce collège comporte au maximum UN CINQUIEME (1/5) des membres du comité régional.
Le comité régional élit un bureau composé d'un membre par collège.
Il se réunit au moins QUATRE (4) fois par an.
Le comité régional ou, en urgence, le bureau adopte les avis aux autorités régionales selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'Union nationale. Celui-ci prévoit également les modalités de transmission de ces avis au niveau national.
21.3.3. Président.
Le président de l'URAASS convoque l'assemblée générale et le comité régional qu'il préside. Il conduit dans le respect des axes stratégiques de l'UNAASS, les actions régionales. Il agit par délégation du président de l'UNAASS, signe les conventions avec l'Agence Régionale de Santé ou les collectivités territoriales ainsi que tout contrat nécessaire au fonctionnement de l'URAASS.
21.3.4. Le(la) coordinateur(rice) régional(e).
Le Coordinateur de région est recruté par le directeur général de l'UNAASS, sur proposition du président de l'URAASS et, après avis de son bureau.
Il est invité à participer au comité régional et au bureau.
Les missions opérationnelles du Coordinateur de l'URAASS et les modalités de son évaluation professionnelle sont définies dans une lettre d'objectif élaborée conjointement entre le président de l'URAASS et le directeur général de l'UNAASS.
Article 21.4
Fonctionnement des instances
Le fonctionnement des instances des URAASS : durée des mandats, renouvellement par moitié du comité régional, convocations, quorum des instances, suit les mêmes règles de fonctionnement que le niveau national.
Pour délibérer un quorum de la MOITIE des membres doit être présents ou représentés, les décisions se prennent à la MAJORITE SIMPLE des membres présents ou représentés.
Lorsque les spécificités territoriales le justifient, des antennes infrarégionales des URAASS peuvent être créées, conformément aux dispositions de l'article 4.
Les fonctions des membres du comité régional et du bureau sont exercées à titre gratuit.