Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I
    Véhicules d'un type original à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2, des véhicules des titres III, IV et V du code de la route.
    Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné.
    Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type.
    Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.
    Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype ou à un type réceptionné.
    A N N E X E  I I
    Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original.
    Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
    Nota. - 1. Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base.
    2. Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les DRIRE ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais.
    3. Le terme « véhicule d'un type original » est défini par le ministère chargé des transports.
Au grade de chevalier
    M. Berthet (Pierre, Daniel), directeur d'organismes professionnels du tourisme ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Charpentier (Christophe, Emile, William), président-directeur général d'une société à vocation touristique ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Ferchaud (Pierre, André, Constant), président du directoire d'un établissement hôtelier ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Galliano (Alain, Claude), directeur général de la Maison de la France ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Henry, née Olivier (Odile, Françoise), vice-présidente d'un organisme à vocation touristique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Poletti, née Anselmo (Jacqueline, Henriette), maire, présidente d'un office de tourisme ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Ministère de la culture et de la communication
1re section : droit privé et sciences criminelles
   Ajouter :
 « Université de Pau : 0253.
 « Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 0002. »
   Supprimer :
 « Université Aix-Marseille-III : 0928.
 « Université Lille-II (institut universitaire de technologie C) : droit des affaires : 0964. »
   Au lieu de :
 « Université d'Artois : droit privé : 0467 »,
   Lire :
 « Université d'Artois : Arras, droit privé : 0467. »
2e section : droit public
   Supprimer :
 « Université du Mans : 0262.
 « Université du Havre : 0187.
 « Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 0002. »
   Ajouter :
 « Université du Mans : 0162. »
5e section : sciences économiques
   Supprimer :
 « Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : 0282. »
   Ajouter :
 « Université Montpellier-I : 0206.
 « Université Paris-I : groupe des écoles nationales d'économie et statistique : 1206.
 « Université Toulouse-I  : 0296. »
6e section : sciences de gestion
   Supprimer :
 « Conservatoire national des arts et métiers : organisation : 0439.
 « Conservatoire national des arts et métiers : 1er novembre 2002, gestion de la recherche, développement et politiques publiques de la recherche : 0495 S.
 « Université Paris-VI : marketing : 0442.
 « Université Paris-IX : 0443.
 « Institut d'études politiques de Toulouse : 0025. »
   Au lieu de :
 « Université Aix-Marseille-III : Puyricard, institut d'administration des entreprises, sciences économiques : 0462.
 « Université de Cergy-Pontoise : économie : 0312 »,
   Lire :
 « Université Aix-Marseille-III : Puyricard, institut d'administration des entreprises : 0462.
 « Université de Cergy-Pontoise : finances : 0312. »
 (Le reste sans changement.)
Au grade d'officier
    M. Batailly (Robert), président délégué d'un office public d'aménagement et de construction. Chevalier du 21 mars 1988.
    M. Iahns (Jean, Henri), ancien directeur général d'un office public d'aménagement et de construction. Chevalier du 23 avril 1990.
    M. Pinçon (Jean-Marie), président d'un office public d'aménagement et de construction. Chevalier du 1er juin 1987.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 7 février 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Nouel (Sophie), gérante de la SARL Allix, sise 80, rue Vaneau, 75007 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Art. 3. -  La remise des majorations ne peut être accordée par le conseil d'administration ou, par délégation, par la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'organisme d'assurance qu'en cas de bonne foi dûment prouvée et après paiement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations visées à l'article 5-I et 5-II du décret du 4 juillet 2001 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, M. Bernard Loesch, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Bonnafous-Boucher (Maria), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Botté (Jean-Yves), université de Rouen ;
 M. Boulet (Maxime), université Montpellier-I ;
 M. Cavalier (Bruno), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Davo (Hugues), université Montpellier-II ;
 M. Delcamp (Alain), université Aix-Marseille-III ;
 M. Habib (Laurent), université Paris-I ;
 M. Hascher (Dominique), université Paris-I ;
 M. Léger (Jean-Yves), université Paris-X ;
 M. Lévy (Julien), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Machault (Michel), université Grenoble-II ;
 M. Paranque (Bernard), université Paris-I ;
 M. Pisany-Ferry (Jean), université Paris-IX ;
 M. Proy (Laurent), université d'Amiens (INSSET de Saint-Quentin) ;
 M. Ralle (Pierre), université Paris-IX ;
 M. Rauzduel (Sainte-Croix), université Antilles-Guyane ;
 M. Ringue (Michel), université Rennes-II ;
 M. Sottou (Franck), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Touzé (Vincent), institut d'études politiques de Lille ;
 M. Vanacker (Pascal), université Paris-I ;
 M. Van Der Heyden (Serge), Conservatoire national des arts et métiers.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 15. -  Le concours du groupe PT est organisé dans le cadre de la banque nationale d'épreuves.
    Il comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    Composition de mathématiques I (durée : quatre heures ; coefficient 3)
    Composition de mathématiques II (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    Composition de physique I (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Composition de sciences industrielles I (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
    Composition de sciences industrielles III (durée : six heures ; coefficient 6).
    2. Epreuves écrites d'admission :
    Epreuve de français I (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère I (durée : trois heures ; coefficient 1).
    3. Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
    Interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
    Manipulation de sciences physiques (coefficient 6) ;
    Manipulation - interrogation de sciences industrielles (coefficient 6) ;
    Epreuve de langue vivante étrangère I (coefficient 2) ;
    Epreuve de TIPE (coefficient 4).
    L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien. L'épreuve consiste en un exercice de version complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique. Pour la présentation de l'épreuve orale d'admission, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés se déroule dans le cadre de la banque nationale d'épreuves TIPE.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé, sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 7 février 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Guillon (Françoise), gérant de la SARL Bout'chou, sise 22, rue Brey, 75017 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1998 :
    Il est, à compter du 1er novembre 1997, mis fin aux fonctions de M. Grandjean (Gil), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Clamecy.
    Mlle Simeon (Ghislaine), greffier du premier grade, est, à compter du 15 juin 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Clamecy.
III. - Partie 3 : LF-D 18 D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 28' 44'' N, 004o 04' 55'' W - 47o 18' 02'' N, 003o 47' 21'' W ;
    46o 36' 14'' N, 004o 42' 35'' W - 46o 46' 57'' N, 005o 00' 00'' W ;
    47o 28' 44'' N, 004o 04' 55'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface à illimité. Ces limites peuvent être précisées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), en fonction de l'activité prévue dans cette partie de la zone dangereuse.
Art. 5. -  La sous-direction des statuts et des rémunérations prépare les projets concernant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, élabore les textes généraux nécessaires à son application et assure, en conformité avec les principes qu'ils énoncent, la coordination des dispositions statutaires et indiciaires propres à chaque administration, ministère ou service. Elle participe à la définition de la politique salariale et à la mise au point des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des fonctionnaires et agents publics.
    Elle assure le suivi de la banque de données juridiques relative aux trois fonctions publiques.
A C C O R D
PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu le titre V du livre III, section III, du code du travail ;
 Vu l'article L. 351-14 du code du travail ;
 Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
 Vu le titre VI du livre IX du code du travail et, en particulier, les articles L. 961-1 et L. 961-2,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Il est décidé, à titre dérogatoire et dans l'attente de la négociation d'un nouvel accord, de maintenir les dispositions des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et de ses textes d'application.
Article 2
 Le présent accord, conclu pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
Article 3
 Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
   Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 mars 2002, au titre de l'année 2002-2003, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à celle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 96.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 5 mars 2002, sont nommés membres de la commission des comptes du logement en qualité de personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement :
 Mme Catherine Bonvalet ;
 M. Jean Bosvieux ;
 M. Henri Buzy-Cazaux ;
 M. Francis Calcoen ;
 M. Bernard Coloos ;
 M. Jean-Claude Driant ;
 M. Denis Fichot ;
 M. Jean-Jacques Granelle ;
 M. Jean-François Grillon ;
 M. Gilles Horenfeld ;
 Mme Virginie Madelin ;
 M. Michel Mouillart ;
 M. Alain Raillard ;
 M. Jean-Pierre Schaefer ;
 M. Claude Taffin ;
 Mme Catherine Tron.
Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessus.
 Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
 1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
 2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
 3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
 A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Un concours pour le recrutement de commissaires de l'air parmi les officiers et aspirants sous contrat et les sous-officiers en activité de l'armée de l'air aura lieu en 2002.
 Peuvent faire acte de candidature à ce concours, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps des commissaires de l'air, les officiers et aspirant sous contrat et les sous-officiers des différents corps de l'armée de l'air masculins et féminins, en position d'activité, réunissant au moins cinq ans de services militaires et âgés au 1er janvier de l'année de l'admission dans le corps des commissaires de l'air de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
 Une place est mise au concours.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 23, 24 et 25 avril 2002, à Paris.
 Le programme des épreuves écrites et orales du concours est fixé par l'arrêté du 18 février 1987 modifié (Bulletin officiel des armées, édition chronologique, partie principale, p. 1011).
 Dès la publication du présent avis, les candidatures seront signalées par message à la direction centrale du commissariat de l'air, avec copie à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; les dossiers de candidature devront être adressés, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du commissariat de l'air (bureau des ressources humaines), 26, boulevard Victor, 00460 Armées, selon les modalités fixées par l'instruction n° 1060/DEF/DCCA/PERS/M du 6 mars 1987 modifiée, et en temps utile pour qu'ils parviennent au plus tard le 12 avril 2002.
Art. 1er. -  La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre selon les dispositions fixées par l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé dans le département de la Réunion à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
    Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en oeuvre dans les élevages du département de la Réunion selon des modalités fixées par arrêté préfectoral.
Art. 181. -  A l'article D. 580, les mots : « les assistants sociaux chefs appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice ou les chefs de service éducatif et de probation des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « les conseillers techniques de service social du ministère de la justice ou les chefs de service d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ».
Ministère de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
    1 Mme Moreau (Catherine).
    2 M. Pouliquen (Bernard).
    3 M. Bonhotal (Jean-Pascal).
    4 Mme Gaillard (Anne).
    5 M. Coquart (Claude).
    6 Mme Liouville (Evelyne).
    7 M. Acker (Jean-Marie).
Art. 197. -  Les articles D. 49, D. 98, D. 129, D. 132, D. 139, D. 161, D. 303, D. 320, D. 405-1, D. 430, D. 430-1, D. 431, D. 485, D. 486, le deuxième alinéa de l'article D. 134, le deuxième alinéa de l'article D. 439, le deuxième et le troisième alinéas de l'article D. 495 et le deuxième alinéa de l'article D. 509 sont abrogés.
Art. 9. -  Les agents titularisés dans les conditions de l'article 8 ci-dessus peuvent percevoir une indemnité compensatrice dans le cas où la rémunération nette globale résultant de la titularisation serait inférieure à la rémunération nette globale perçue antérieurement à cette titularisation. Cette indemnité compensatrice est égale à la différence constatée. Elle est réduite au fur et à mesure des augmentations de traitement consécutives aux avancements dont les fonctionnaires intéressés bénéficient dans leur corps.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 5 octobre 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Lalizolle (Allier).
    La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 32. -  Le troisième alinéa de l'article D. 130 est ainsi rédigé :
    « A la fin de chaque journée de travail, les détenus sont réintégrés à l'établissement pénitentiaire, à moins que, sur proposition de l'administration pénitentiaire, il n'en soit décidé autrement par le juge de l'application des peines. »
Art. 132. -  Il est créé, après l'article D. 459, une section IV ainsi rédigée :
    « Section IV
    « Des activités physiques et sportives »
    « Art. D. 459-1. -  Une programmation d'activités sportives est mise en oeuvre dans chaque établissement pénitentiaire afin de favoriser l'accès de chacun à une pratique physique. Ce programme tend au développement des capacités physiques, motrices et relationnelles des détenus.
    « La pratique des activités physiques et sportives s'effectue en liaison avec les services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports.
    « Art. D. 459-2. -  Sous réserve des contraintes architecturales, l'établissement doit être doté d'équipements sportifs de plein air et couverts, réglementaires et polyvalents, permettant l'organisation de séances et de rencontres sportives. Dans toute la mesure du possible, la localisation des terrains de sport est différente de celle des cours de promenade.
    « Art. D. 459-3. -  Tout détenu est admis, sauf contre-indication médicale, à pratiquer les activités physiques et sportives.
    « Le temps réservé à cette pratique peut s'imputer sur la durée de la promenade.
    « En dehors des cas où un détenu peut être privé temporairement des activités physiques et sportives pour des raisons disciplinaires, le chef d'établissement peut en écarter tout autre détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité. »
Art. 66. -  L'article D. 283-3 est ainsi modifié :
    I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « sur prescription médicale ou » sont supprimés ;
    II. - La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il appartient au chef d'établissement de demander l'examen du détenu par un médecin. Il est mis fin à la contrainte si ce dernier constate qu'elle est incompatible avec l'état de santé du détenu. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 septembre 1998, le Port autonome de Rouen est autorisé à participer au capital de la société civile immobilière de l'Ile aux Oiseaux, en cours de constitution, pour un montant maximal de 1,6 MF représentant 40 % du capital de ladite société.
Art. 156. -  L'article D. 189 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 189. -  A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale. »
Art. 71. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 292 est ainsi rédigé :
    « Il en est notamment ainsi lorsqu'il est établi par un médecin, habilité ou autorisé à intervenir dans l'établissement pénitentiaire, que l'état de santé du détenu ne permet pas son transfert ou son extraction. Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de l'article 416. »
Art. 69. -  L'article D. 285 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
    II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Dans les délais les plus brefs, le détenu est soumis à un examen médical dans les conditions prévues à l'article D. 381. »
    III. - Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service socio-éducatif, conformément aux dispositions de l'article D. 464.
    « Le détenu qui manifeste son intention de pratiquer sa religion peut être visité par le ministre du culte, conformément aux dispositions de l'article D. 436. »
Art. 146. -  L'article D. 56 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, la référence à l'article 116 est remplacée par la référence à l'article 145-4.
    II. - Au second alinéa, les mots : « de l'inculpé » sont remplacés par les mots : « de la personne mise en examen ».
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES ET DE LA SECURITE CIVILE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
    Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part (ci-après dénommés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties »),
    Conscients du danger que représentent pour les deux Parties les catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques ;
    Reconnaissant que le Gouvernement de la République française possède l'expérience, les compétences spécialisées et le savoir-faire technique en matière de gestion des catastrophes ;
    Reconnaissant que le Gouvernement de la République française a offert son assistance et ses compétences techniques au Gouvernement de la Malaisie lorsque la Tour Highlands s'est effondrée, le 11 décembre 1993, et qu'il a envoyé des experts français et un « détachement héliporté » en Malaisie durant la grave situation due aux brouillards polluants causés en septembre 1997 par les feux de forêt survenus à Sumatra et Kalimantan, en Indonésie ; et
    Convaincus de la nécessité de développer une coopération entre les organismes compétents des deux Parties dans le domaine de la prévention des risques majeurs et de la protection des populations, des biens et de l'environnement,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1998, M. Diverrès (Joseph, Félix), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 décembre 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Article 10
    Equipements et fournitures
    1. Le responsable du détachement en mission de la Partie requise doit être muni d'un état des objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés, attesté, sauf en cas d'urgence, par l'autorité à laquelle est subordonné ce responsable.
    2. Les objets d'équipement, les moyens de secours et les biens d'exploitation qui n'ont pas été utilisés lors de la mission doivent être réacheminés vers le territoire de la Partie requise.
    3. Si des circonstances particulières ne le permettent pas, l'autorité à laquelle le détachement en mission de la Partie requise est subordonné décide des mesures à prendre pour ces objets d'équipement, ces moyens de secours et ces biens d'exploitation.
    4. La Partie requise ne peut apporter des médicaments dangereux, du poison ou des substances psychotropes sur le territoire de la Partie requérante ou les y transporter si ce n'est pour des raisons médicales urgentes, sous réserve de la législation de la Partie requérante. Ces médicaments dangereux, ce poison ou ces substances psychotropes ne peuvent être administrés que par du personnel médical qualifié du détachement en mission, conformément aux lois et règlements de la Partie requérante.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique Chantereine, représentée par M. Galagain, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis rue Curie, à Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, M. Mercadier (Jean-Claude), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 5 décembre 1997, date à laquelle l'intéressé a été intégré dans la fonction publique territoriale au département des Bouches-du-Rhône.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Magnétix, représentée par les docteurs Almes et Maquin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Pierre, sise rue Jean-Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Art. 3. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaire pourra participer.
    Ce second scrutin est fixé au 12 janvier 1999.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DIXI à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio DIXI, du 12 au 21 novembre 1998 :
    Site : Tours (37).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,3 MHz.
Art. 8. -  Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la direction, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur général.
    Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur général aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
    c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite envelope no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur général, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation du personnel de la direction... ».
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette.
    e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de la direction où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Art. 6. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil et du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Villepècle sur les communes de Saint-Pierre-du-Perray et Tigery, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiés annexés (1).
    Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL RVI Radio Vallée de l'Isère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Nostalgie Grenoble Chambéry (38) (73).
    Décision d'autorisation : no 96-344 du 9 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 27.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 14 ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 13.
    En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 janvier 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 1er février 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 1998, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement pour une durée de quatre ans :
    Au titre des représentants des industries de l'ameublement
    M. Grange (Joseph).
    M. Griffon (Henri).
    M. Parisot (Michel).
    M. Weber (Arnauld).
Art. 13. -  Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ce comité en application du quatrième alinéa de l'article 9, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de ce comité.
    Les membres titulaires et suppléants de ce comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ce comité.
Art. 4. -  Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 24 avril 1995 susvisé, les mots : « sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999 ».
Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, peuvent se présenter, au titre des sessions de 1999, de 2000 et de 2001, au concours interne de recrutement des professeurs certifiés dans les disciplines de l'enseignement technique, les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services d'enseignement effectués dans des établissements publics d'enseignement du second degré et qui ont suivi dans son intégralité, en qualité d'élève professeur, un cycle préparatoire aux concours permettant l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1998, est nommé au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Scotti (Lucien), administrateur civil à la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, toute personne qu'il aura désignée à cet effet.
Article 3
    Il est inséré, dans le code rural, un article L. 683-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 683-1-1. -  Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L. 621-2 peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de la Côte Basque pour l'utilisation thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées dans les locaux de l'hôpital Saint-Léon, sis avenue de L'Interne-Jacques-Loeb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 1998, sont désignées, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1998, en qualité de membres de la commission nationale consultative de la commande publique auprès du délégué aux arts plastiques les personnalités suivantes :
    Au titre des représentants
    des directeurs régionaux des affaires culturelles
    Titulaire : Gautier-Desvaux (Elisabeth) (Basse-Normandie).
    Suppléant : Clément (Michel) (Pays de la Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme radiologie Saint-Martin, représentée par M. Jacquinet, directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Art. 18. -  En cas de décès ou de démission d'un membre élu, le siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de cette liste. Lorsqu'une telle désignation n'est pas possible, le remplacement est effectué par voie d'élection dans les conditions prévues par le présent arrêté.
    Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Art. 5. -  Les autorisations prévues à l'article R. 712-87 du code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale à la date d'ouverture de la période prévue au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application du 3o de l'article L. 712-9, à condition que cet établissement se mette en conformité avec lesdites conditions techniques dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification des autorisations. Ce délai peut être porté à cinq ans pour la mise aux normes des locaux, lorsque celle-ci nécessite un regroupement de sites.
Art. 1er. -  L'article R. 712-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    - au 3 du I, le mot : « obstétrique » est remplacé par le terme : « gynécologie-obstétrique » ;
    - au 9 du III, les mots : « néonatologie et réanimation néonatale » sont remplacés par les mots : « obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ».
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, M. Jean Bourrely, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 1999 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 5 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du bureau Transports et urbanisme à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de suppléant de M. Meddah (Nacer).
Art. 2. -  Les emplois de directeurs régionaux du groupe 2 sont fixés comme suit :
    Directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
    Directeur régional des services pénitentiaires de Dijon ;
    Directeur régional des services pénitentiaires de Lyon ;
    Directeur régional des services pénitentiaires de Rennes ;
    Directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
    Directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse ;
    Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
    Directeur régional, inspecteur des services pénitentiaires.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jean Willmé, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  Le bureau du suivi personnalisé des carrières est chargé, à partir du référentiel des métiers pénitentiaires, d'identifier les compétences et aptitudes des agents exerçant ou appelés à exercer des fonctions de responsabilité au sein des équipes de direction des établissements et services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il leur propose des projets professionnels pouvant comporter la mise en oeuvre de bilans de compétence ou des formations d'adaptation. Il contribue à l'utilisation, par ces personnels, des techniques modernes de gestion. Il est associé à la préparation des mouvements destinés à pourvoir les postes visés au premier alinéa.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Louis-Marie Flamand, architecte contractuel, et à Mlle Nadine Redon, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Catherine Pautrat, à MM. Guy Lécuyer et François Billon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Jean-Pierre Ricard, directeur régional des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 juin 1998, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le mercredi 8 juillet 1998, à 14 heures.
Art. 5. -  Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement d'un membre élu, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 5 juin 1984 susvisé, son siège est attribué au candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le rang de classement suivant, selon les modalités précisées à l'article 14 (2o) ci-après.
Art. 3. -  L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
    Les rubriques I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI de l'étiquette doivent être renseignées. Les rubriques IV et X sont renseignées de manière facultative.
    L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
    Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.