Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité des marchés financiers dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné à l'article L. 518-1. Des comptes bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation du collège. Les fonds de l'Autorité des marchés financiers peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par le collège.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 6 juillet 2005, pour la spécialité : « Eau pour préparations injectables FRESENIUS », solvant pour préparation parentérale, 500 ml en poche, au lieu de : « 367 350-8 », lire : « 367 350-9 ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 1er juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB Aquitaine (uniquement pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
L'article 2 du décret du 21 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Clarisse Mazoyer et Mlle Julie Narbey, administratrices civiles, à M. François Laurent et à Mme Danielle Fournier, attachés principaux d'administration centrale, à Mlle Agnès Duteil, attachée d'administration centrale, et à Mme Sophie Moussette, attachée des services déconcentrés.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Fournier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Reynaud, attachée d'administration centrale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Agnès Duteil, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Manuel Bouard, attaché des services déconcentrés. »
L'article 3 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors des séances des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998, des 22 et 23 mai 2003 et du 9 mars 2005, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
 A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse. »
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 juillet et 10 août 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte, la réalisation du gage d'un compte d'instruments financiers prévue aux IV et V de l'article L. 431-4 intervient :
 1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;
 2° Pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères admises aux négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste. Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur un marché réglementé ;
 3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du I de l'article L. 211-1, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou actions.
 Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation du gage. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 août 2005, M. Léandre Beauroy, inspecteur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2005 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue la cession des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes :
 1° La dénomination acte de cession de créances ;
 2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-35 et des articles L. 515-13 à L. 515-33 ;
 3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
 Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
Les membres du personnel d'une entreprise d'investissement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette entreprise sans en avoir, au préalable, informé la direction de l'entreprise.
 Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2005, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en psychiatrie, en qualité de représentants de l'ordre des médecins :
 - professeur Patrick Hardy, membre titulaire (au lieu de président titulaire) ;
 - professeur Jean-Pierre Olie, membre suppléant (au lieu de président suppléant).
Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet pour avis à la région intéressée. Celle-ci dispose d'un délai de six mois à compter de la date de saisine pour faire connaître son refus d'exercer son droit prioritaire au transfert ou pour déposer sa propre demande. L'absence de réponse dans le délai de six mois vaut refus implicite de la région d'exercer son droit de priorité.
 Lorsqu'une demande de transfert d'une voie d'eau émane d'une collectivité titulaire d'une concession au titre de l'article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, l'acceptation de la demande est subordonnée à l'engagement du concessionnaire d'accepter la résiliation de la concession à la date d'effet de la décision de transfert à son profit.
Le secrétaire général est choisi parmi les chefs de service, les directeurs adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux autres emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues pour les directeurs d'administration centrale.
 Le caissier général est choisi parmi les sous-directeurs.
 Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, et après avis du directeur général.
Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés par La Poste à la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets A et livrets supplémentaires, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement prévu par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement.
1° L'article 1er du décret du 20 août 1991 susvisé est modifié comme suit :
 Au 2°, les mots : « aux régions en application de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application des articles 1er-1, 1er-1-1 et 1er-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » ;
 Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Des emprises des ports intérieurs transférés en application de l'article 1er (5°) du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sauf le chenal de navigation, qui reste confié à l'établissement. »
 2° Sont abrogés :
 - le décret n° 69-51 du 10 janvier 1969 relatif aux conditions de déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non, des cours d'eau flottables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat ;
 - le décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 relatif à la délimitation du domaine public fluvial ;
 - le décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministre de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 17 du 14 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Révision de l'avenant n° 13 du 19 novembre 1999 relatif à la création et à la reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Association nationale des agences conseils en communication (AACC) ;
 Syndicat national des annuaires (SNA) ;
 Syndicat indépendant des régies de radios privées (SIRRP) ;
 Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
 Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure (UPE) ;
 Union des entreprises de conseil et d'achat média (UDECAM) ;
 Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le préfet compétent pour statuer sur le transfert transmet aux régions ainsi qu'aux autres collectivités et groupements qui en font la demande une description du domaine public fluvial à transférer et de ses dépendances, notamment de celles qui sont nécessaires à la gestion hydraulique.
 Le préfet définit les sections indivisibles de l'ensemble à transférer et transmet les règlements d'eau. Ces règlements précisent, le cas échéant, les conditions permettant d'assurer la cohérence de la gestion hydraulique du bassin ou du sous-bassin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2005 :
 M. Delporte (Emmanuel, Thierry, Jean-Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Bouju, Alain Molina et Gilles Tétard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Bouju (Georges, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Bouju, Alain Molina et Gilles Tétard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Bouju, Alain Molina et Gilles Tétard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Molina, Gilles Tétard et Emmanuel Delporte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Tous les jours, la comptabilité du caissier général est intégrée à la comptabilité générale de la Caisse des dépôts et consignations pour vérification.
 Tous les mois, la situation de sa comptabilité est justifiée auprès du directeur général par la comptabilité générale de la Caisse des dépôts et consignations.
 Tous les mois en alternance, les comptes de disponibilités et les comptes titres ouverts au nom du caissier général sont vérifiés par la commission de surveillance.
 A la fin de chaque exercice, la situation de sa comptabilité est vérifiée par la commission de surveillance et par le directeur général, indépendamment des vérifications que la commission de surveillance et le directeur général peuvent faire toutes les fois qu'ils le jugeront utile.
Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :
 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des titulaires des minima sociaux ;
 2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l'activité ;
 3° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Emile Le Galloudec, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration centre hospitalier-ville de Lillebonne » (création).
Dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin est compétent pour signer les décisions relevant de la compétence de l'Etat en matière de classement, de déclassement, de transfert ou de concession du domaine public fluvial prises en application des articles 1er-1, 2-1, 4 et 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
 Il peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Blondeel, délégation est donnée à M. Jacques Avezou, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service à compétence nationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Maxxi FM.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlets.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 459 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Maxxi FM.
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Adresse du site : quartier La Nacer, 97213 Le Gros-Morne.
 Altitude du site : 332 mètres.
 Altitude de l'antenne : 347 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes :
 100 W dans les secteurs d'azimut 140°/150° ;
 5 W dans les secteurs d'azimut 160°/290° ;
 100 W dans les secteurs d'azimut 300°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, l'arrêté du 14 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est modifié comme suit :
 A l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1995 précité, les mots : « 50 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000  ».
 A l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1995 précité, les mots : « 343 360 F » sont remplacés par les mots : « 3 000  ».
 A l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 1995 précité, les mots : « 400 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000  ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs de Sologne » (zone de protection spéciale FR 2410013) l'espace délimité sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Loir-et-Cher :
 - sur la totalité du territoire de la commune suivante : Marcilly-en-Gault ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Loreux, La Marolle-en-Sologne, Millançay, Montrieux-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Nouan-le-Fuzelier, Saint-Viâtre, Selles-Saint-Denis, Vernou-en-Sologne, Villeherviers.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
 (2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Petite Beauce » (zone de protection spéciale FR 2410010) l'espace délimité sur les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Loir-et-Cher :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Averdon, Baigneaux, Boisseau, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine, La Chapelle-Vendômoise, Conan, Concriers, Landes-le-Gaulois, La Madeleine-Villefrouin, Marolles, Maves, Rhodon, Saint-Bohaire, Selommes, Talcy, Tourailles, Villefrancoeur, Villemardy, Villeneuve-Frouville, Villexanton ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Briou, Coulommiers-la-Tour, Faye, Fossé, Françay, Herbault, Josnes, Lancôme, Lorges, Marchenoir, Mer, Mulsans, Oucques, Le Plessis-l'Echelle, Pray, Périgny, Roches, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Léonard-en-Beauce, Sainte-Gemmes, Suèvres, Séris, Vievy-le-Rayé, Villebarou, Villerbon, Villeromain, Villetrun, Epiais.
Au titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 2, le tableau du II (Etat-major des armées) est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Michel Masson, sous-chef d'état-major relations internationales. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Christian-Jacques Falzone, sous-chef d'état-major relations internationales. ».
Délégation permanente est donnée à M. Didier Lallement, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La direction générale de la coopération internationale et du développement, outre la cellule chargée des ressources humaines et la cellule en charge de mise en oeuvre du contrôle de gestion placées auprès du directeur général, est composée :
 1° Du service des moyens et du réseau, qui comprend :
 - la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
 - la sous-direction de la coordination géographique.
 2° De la direction de l'audiovisuel extérieur, qui comprend :
 - la sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme ;
 - la sous-direction du cinéma et des technologies de l'information et de la communication.
 3° De la direction de la coopération culturelle et du français, qui comprend :
 - la sous-direction de la coopération culturelle et artistique ;
 - la sous-direction du français.
 4° De la direction des politiques de développement, qui comprend :
 - la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales ;
 - la sous-direction des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire ;
 - la sous-direction de la gouvernance démocratique.
 5° De la direction de la coopération scientifique et universitaire, qui comprend :
 - la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle ;
 - la sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche ;
 - la sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales.
 6° De la délégation pour l'action extérieure des collectivités locales.
 7° De la mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementales. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, M. Dourlens (Bernard) attaché de préfecture, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 1er janvier 1988, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, Mme Sipp (Anne), attachée principale de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale 3e échelon.
Le IV et le V de l'article 1er du décret du 10 décembre 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « IV. - La direction générale de l'administration, composée de :
 - la direction des ressources humaines ;
 - la direction des affaires financières ;
 - la direction des systèmes d'information ;
 - le service des affaires immobilières ;
 - le service de la logistique diplomatique.
 V. - La direction générale de la coopération internationale et du développement, composée :
 - du service des moyens et du réseau ;
 - de la direction de l'audiovisuel extérieur ;
 - de la direction de la coopération culturelle et du français ;
 - de la direction des politiques de développement ;
 - de la direction de la coopération scientifique et universitaire ;
 - de la délégation pour l'action extérieure des collectivités locales ;
 - de la mission d'appui à l'action internationale des organisations non gouvernementales. »
Accueil des usagers visiteurs.
 L'opérateur peut rendre possible l'accueil des usagers d'un autre opérateur français sur son réseau.
 L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de dix jours suivant leur conclusion, les accords passés en ce sens avec des opérateurs tiers. L'Autorité s'assure que les accords d'accueil des usagers visiteurs visant à tirer parti de la complémentarité de la couverture des opérateurs ne sont pas contradictoires avec le maintien des conditions nécessaires à l'exercice d'une concurrence loyale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, Mme Danielle Antoine, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin », en remplacement de M. André Diemert.
L'annexe I à la décision n° 2002-1018 du 15 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 3, mail Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
 Altitude du site : 36 mètres.
 Altitude de l'antenne : 113 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 40°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, paiement des intérêts aux emprunts et aux dépôts, constitution des réserves pour l'amortissement des immobilisations, constitution des provisions suffisantes pour faire face aux risques de pertes que les caisses de crédit agricole mutuel pourraient avoir à supporter et paiement des intérêts aux parts de capital social, les excédents de recettes sont affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve.
 Le bilan, le compte de pertes et profits et le projet de répartition des excédents annuels des caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent être soumis à l'approbation de l'organe central du Crédit agricole un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale.
 En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales un intérêt supérieur à celui qui a été approuvé par l'organe central du Crédit agricole.
 Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions, à l'approbation des caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel :
 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;
 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ;
 3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
 4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;
 5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;
 6° Les organismes de jardins familiaux ;
 7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement, leurs employés et ouvriers ;
 8° Les chambres d'agriculture et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 9° Les communes, syndicats de communes et départements ;
 10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture ;
 11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code rural ;
 12° Les organismes d'intervention mentionnés au titre II du décret n° 53-974 du 30 septembre 1953 ;
 13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;
 14° Les syndicats mixtes prévus au livre VII de la 5e partie du code général des collectivités territoriales ;
 15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités locales ;
 16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du Crédit agricole ;
 17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.
L'annexe à la décision n° 2000-965 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Dijon.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
 Altitude du site : 355 mètres.
 Altitude de l'antenne : 395 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2005, M. Philippe Petit, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Marie-Christine Guillot.
I. - La Poste assure la gestion administrative et commerciale de la Caisse nationale d'épargne pour le compte de l'Etat.
 Elle assure la collecte des produits d'épargne de la Caisse nationale d'épargne, à savoir les livrets A, les livrets supplémentaires définis à l'article L. 221-1, les livrets et plans d'épargne logement, les livrets d'épargne populaire, les comptes pour le développement industriel (Codévi) et les plans d'épargne populaire distribués dans le cadre de la Caisse nationale d'épargne.
 II. - La Poste procède à la centralisation intégrale des fonds reçus au titre des livrets A et livret supplémentaire de la Caisse nationale d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités précisées par une convention conclue avec la Caisse des dépôts et consignations. Cette convention, qui est approuvée par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé de l'économie, précise les conditions de tenue des comptes.
 III. - La Poste procède à la centralisation intégrale des fonds reçus au titre des autres produits cités ci-dessus à la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités précisées par des conventions conclues avec la Caisse des dépôts et consignations. Ces conventions, qui sont approuvées par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé de l'économie, précisent notamment les conditions de tenue des comptes et les modalités selon lesquelles le ministre des postes et télécommunications et La Poste sont informés par la Caisse des dépôts et consignations de la gestion des fonds collectés.
 La convention relative à l'épargne-logement précise également les conditions dans lesquelles La Poste offre des prêts principaux et complémentaires d'épargne logement.
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :
 1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ;
 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;
 3° L'adresse professionnelle du démarcheur ;
 4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;
 5° La nature des opérations, services ou prestations, définis du 1° au 5° de l'article L. 341-1, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;
 6° Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;
 7° Le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;
 8° La date d'expiration du mandat.
 Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs.
Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 doivent remplir les conditions suivantes :
 1° Avoir la majorité légale ;
 2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions soit du baccalauréat ou équivalent, soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 341-1.
 A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus au 2° ci-dessus, ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article L. 341-1. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés en qualité de démarcheurs ou de dirigeants de personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 ;
 3° Ne faire l'objet, ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière, ni des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du présent code ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.
 Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
L'annexe V à la décision n° 2000-1107 du 16 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  V  (*)
 Zone de planification : Malijai.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Site d'émission : LAR, lieudit Le Haut Val, 04700 Puimichel.
 Altitude du site : 833 mètres.
 Altitude de l'antenne : 855 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2005 :
 Considérant qu'il ressort, notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique, que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de manière objective et favoriser son bon usage ;
 Considérant que les Laboratoires BMS-UPSA Conseil, 3, rue Joseph-Monier, 92506 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Citrate de bétaïne, fiche posologique ;
 Considérant que :
 La page 2 mentionne que : « L'augmentation de la lipémie post-prandiale est plus importante chez les coronariens... et est souvent associée à la surcharge pondérale, à l'augmentation du risque thrombotique : troubles de la coagulabilité, diminution de la thrombolyse. » Cette mention est associée à la présentation d'un graphique mettant en évidence une augmentation postprandiale significativement plus élevée des triglycérides chez les coronariens par rapport aux non coronariens sur la base de l'étude Simpson et al. La page 3 en vis-à-vis mentionne « Citrate de bétaïne UPSA, réduction significative de l'hypertriglycéridémie - 25 % à - 30 % sur la base de l'étude Turpin et al. » ;
 Considérant que cet axe de communication tend à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Citrate de bétaïne aurait démontré des propriétés hypotriglycéridémiantes chez les coronariens, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché du Citrate de bétaïne qui se limite au « traitement adjuvant des hypertriglycéridémies mineures en complément d'un régime assidu et adapté » ;
 Considérant que, de plus, l'étude Turpin citée en référence n'a permis de mettre en évidence un bénéfice de Citrate de bétaïne chez ces patients. Or, les patients coronariens sont considérés comme appartenant à une population à risque nécessitant l'utilisation de médicaments ayant fait la preuve de leur efficacité, notamment en terme de morbi-mortalité ;
 Le positionnement de Citrate de bétaïne chez de tels patients n'est pas objectif et ne favorise pas le bon usage de cette spécialité dans la mesure où cette conduite thérapeutique est susceptible de conduire à une perte de chance pour les patients concernés qui pourraient être privés de la prescription de médicaments ayant réellement démontrés leur efficacité, en terme de morbi-mortalité ;
 Considérant que, ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionné du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Citrate de bétaïne, reprenant les allégations mentionnées ci-dessous, sont interdites.
L'article L. 218-52 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 218-52. - En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à l'article L. 218-44, les peines édictées par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L. 218-48, L. 218-50 et L. 218-51. »
La société ABSat est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service « Toute l'Histoire », aux obligations prévues à l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié de ne diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le mercredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, le vendredi soir, à l'exception des oeuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30, le samedi, le dimanche avant 20 h 30.
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation.
 Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.
 Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
 Une copie de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.
 Un avis est inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
I. - Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.
 II. - Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
 1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
 2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
 3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
L'article L. 125-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. » ;
 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories :
 1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie A ;
 2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B.
 II. - Ces deux catégories sont désignées respectivement par l'expression « catégorie A » et « catégorie B », dans la présente section.
Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 142-5, l'article L. 142-6, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-2 ainsi que l'article L. 143-2-1 sauf en tant qu'il s'applique aux présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires sont abrogés.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est de suivre les contraintes extérieures émises pour le recouvrement de la redevance audiovisuelle (CERA).
 Le traitement CERA est implanté dans les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du contentieux. Il reçoit les contraintes extérieures émises par les centres régionaux (ou services d'outre-mer) de la redevance audiovisuelle et assure :
 - la prise en compte des informations relatives à la dette des redevables ;
 - le suivi de cette dette par :
  - modification des éléments d'assiette ;
  - enregistrement des poursuites diligentées ;
  - constatation des recouvrements ;
 - l'édition des avis à tiers détenteur ainsi que des actes de poursuites à confier aux agents de poursuites qualifiés ;
 - la comptabilité ;
 - le suivi statistique ;
 - la consultation des fichiers permanents.
Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.
 La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application pour les Français établis hors de France à compter du 20 juin 2005.
 A cette date, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
 A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les Français établis hors de France, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, chef de service, M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, et Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles, ainsi que sur les autres services et organismes mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
 Il a également autorité sur l'inspection générale de l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à
 M. Alban Garillon, chef du bureau de gestion et de programmation immobilières ;
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations d'investissement ;
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
 Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, le Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est désigné pour quatre ans pour effectuer la vérification primitive des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables.