Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'aide à l'écriture est accordée à un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement à un ou plusieurs auteurs littéraires et à un ou plusieurs auteurs graphiques. L'auteur, ou en cas de pluralité d'auteurs l'un d'entre eux au moins, doit justifier d'une expérience ou d'une formation artistique. Les conditions de reconnaissance de l'expérience ou de la formation artistique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 II. - L'aide au développement est accordée à des entreprises de production à condition :
 1° Qu'elles aient conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. Lorsque l'oeuvre appartient au genre fiction ou documentaire de création, l'auteur doit avoir bénéficié de l'aide à l'écriture mentionnée au paragraphe I ;
 2° Qu'elles contribuent à titre personnel par un apport en numéraire au financement du développement du projet d'oeuvre audiovisuelle, dans des conditions fixées, en fonction du genre de l'oeuvre audiovisuelle, par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Qu'elles remplissent les conditions générales prévues aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005 :
 M. le docteur Lopez (Alain) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 26 août 2005.
 M. Lenoir (Christian) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 26 août 2005.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à sa demande, à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
 Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 7 (agrément n° 98-09).
Département de l'Aisne
 Communes de Beautor, Chauny, La Fère, Saint-Quentin, Soissons et Tergnier.
Département de la Somme
 Communes d'Abbeville, Albert, Amiens, Cagny, Camon, Doingt, Dury, Eppeville, Ham, Longueau, Montdidier, Péronne, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux et Salouël.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 novembre 2005, M. Catinchi (Antoine), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la mutuelle du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de directeur général pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, M. Emmanuel Camut, attaché de préfecture, détaché depuis le 1er janvier 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré, à compter du 1er janvier 2006, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Robert Dautray, ancien haut-commissaire à l'énergie atomique. Grand officier de la Légion d'honneur du 24 novembre 1998.
M. André Damien, conseiller d'Etat honoraire, membre de l'Institut. Grand officier de la Légion d'honneur du 22 octobre 2002.
M. Jacques Mayoux, inspecteur général des finances honoraire. Commandeur de la Légion d'honneur du 19 février 1992.
M. Bertrand Dufourcq, ambassadeur de France. Commandeur de la Légion d'honneur du 27 novembre 1997.
Mme Aline Marcelli, ancien vice-président du Conseil national de l'ordre des médecins. Officier de la Légion d'honneur du 11 septembre 2003.
 Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
Mme Michèle Gendreau-Massaloux, recteur de l'Agence universitaire de la francophonie, conseiller d'Etat. Commandeur de la Légion d'honneur du 14 mai 2004.
M. Xavier Emmanuelli, médecin, fondateur du SAMU social de Paris, ancien ministre. Commandeur de la Légion d'honneur du 14 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 2005, est affecté à titre gratuit et définitif au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages) et attribué à titre de dotation au Parc national de Port-Cros, établissement public national à caractère administratif, l'îlot de la Gabinière, sis à Hyères (Var), dépendant du domaine public maritime, d'une superficie totale de 33 700 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier sera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat au profit du Parc national de Port-Cros.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un emploi de sous-directeur « finances » est vacant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, direction de la navigation aérienne).
 Le sous-directeur « finances » est responsable de la préparation et de l'exécution des budgets de la direction de la navigation aérienne.
 Il est chargé de l'établissement de la comptabilité analytique relative aux services de navigation aérienne.
 Il oeuvre à la réalisation du contrôle de gestion des services de la navigation aérienne.
 Il assure la détermination des assiettes et le calcul des taux des redevances pour services de la navigation aérienne.
 Il fait établir la facturation de ces services aux usagers et instruit les litiges éventuels.
 Il effectue la coordination internationale relative à ces attributions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Guillaume Boudy.
Conseiller auprès du ministre
 M. Daniel Caron.
Chef de cabinet
 M. Franck Robine.
Conseillers techniques
 M. Blaise Mistler.
 M. Hervé Thomas.
 Mme Marion Zalay.
 M. Jean-Baptiste Cuisinier.
 M. Michel Dantin.
 M. Philippe de Guenin.
 M. Damien Caze.
 Mme Florence Sabourin.
 M. Sylvain Lambert.
 Mme Gisèle Rossat-Mignod.
A l'issue des examens médicaux pratiqués en application des articles 2 à 5 du présent arrêté, les médecins habilités émettent soit un avis médical d'aptitude, soit un avis médical d'inaptitude aux fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes.
 L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude peut être temporaire et précise alors l'échéance à laquelle un nouvel examen sera pratiqué.
 Les médecins habilités peuvent faire effectuer des examens complémentaires et faire appel à des médecins spécialistes.
 A la demande de l'agent concerné et dans les conditions prévues à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, les médecins habilités communiquent les résultats des examens à l'intéressé ou au médecin qu'il désigne.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand sont déclarées vacantes à compter du 1er juillet 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, bureau DES A 12), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000, M. Bonnefon-Craponne (Claude, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Béranger et Joseph Estour, notaires associés, à la résidence de Crest (Drôme).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2002, le bien culturel Christian Schad : Schadographie Nr. 27, 1919, Jeudi IV, inv. 1987.1100.356, Schadographie (gelatin silver printing-out-paper print) appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 octobre 2002 au 10 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Christian Schad » à la Fondation Dina-Vierny, musée Maillol, à Paris, du 5 novembre 2002 au 14 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2000, M. Plantin (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de son corps à compter du 1er juillet 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Art. 5. -  Pour l'année 2000, la partie des disponibilités, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 964-1-8 et constatée au 31 décembre 1999, d'un organisme collecteur paritaire attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1o du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 est versée au fonds national mentionné par l'article L. 961-13, au plus tard un mois après la publication du présent décret.
Les denrées doivent se trouver au moment du traitement dans des conditions adéquates de salubrité. L'ionisation de ces denrées ne peut être pratiquée pour remplacer des mesures d'hygiène ou de bonnes pratiques de fabrication ou de culture. Les conditions particulières de salubrité requises le cas échéant avant et après traitement figurent à l'annexe II.
 Les responsables des établissements d'ionisation doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications attestant la conformité des denrées aux dispositions prévues à l'alinéa précédent.
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Un livret de formation est délivré après succès à l'examen probatoire par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs organisateur de l'examen. Il vaut certificat de préqualification conformément à l'article 8 du décret du 7 mars 1991 modifié susvisé et confère à son titulaire la qualité d'accompagnateur stagiaire.
 « Il autorise l'accompagnateur stagiaire, après la validation de l'unité de formation "connaissances fondamentales, à conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes en espace rural montagnard, hors milieu enneigé, à l'exclusion des zones glaciaires, de rochers, des canyons et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel et des techniques de l'alpinisme. Lorsque la randonnée dure plusieurs jours, elle ne peut comporter de nuits consécutives en refuge hors de la conduite d'un professionnel titulaire de l'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme. Ce livret confère également le droit d'enseigner les connaissances et les savoir-faire propres à l'activité et au milieu. Il rend compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation.
 « Il a une durée de validité de trois ans, qui peut néanmoins être prorogée d'une année, renouvelable une fois par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui a délivré le livret, pour un motif jugé sérieux tel, notamment, maternité, scolarité ou sur justificatif médical. ».
L'annexe I à la décision n° 2001-771 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I (*)
 « Zone de planification : Arcachon.
 « Fréquence : 94,1 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Camicas, 33120 Arcachon.
 « Altitude du site : 42 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 131 mètres.
 « Puissance (PAR) : 600 W.
 « Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 220°/320°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
9. En tant que personnalité compétente
    en pharmaco-épidémiologie
    Membres titulaires :
    M. Begaud (Bernard) ;
    Mme Costagliola (Dominique).
    Membres suppléants :
    Mme Fourrier (Annie) ;
    Mme Haramburu (Françoise).
    Sont nommés président et vice-président de la commission :
    Président : M. Caron (Jacques) ;
    Vice-président : M. Andrejak (Michel).
    Le mandat des membres de la présente commission prend effet à compter du 25 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2001, est refusé le certificat d'exportation demandé pour Pygmalion et Galatée, huile sur toile peinte en 1819 par Anne-Louis Girodet de Roucy Trioson, ce tableau constituant une oeuvre essentielle de l'histoire de la peinture française du xixe siècle.
Article 3
    Description du jeu
    3.1. La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter constituée d'un dessin représentant une grille de jeu composée de 3 lignes horizontales de 3 cases chacune, soit une grille de 9 cases.
    3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des symboles représentant exclusivement des croix (X) ou des cercles (O). Il y a un symbole par case, soit en tout 9 symboles.
    3.3. Le joueur gratte le dessin et découvre les 9 symboles. S'il découvre, sous la couche grattable du dessin, 3 symboles identiques, des croix ou des cercles, sur une même ligne horizontale, verticale ou diagonale, le ticket est gagnant. Le montant du lot gagné est la somme indiquée sur le ticket par la flèche correspondant au début de la ligne ou de la diagonale où figurent les 3 symboles identiques.
    Les combinaisons possibles et les lots correspondants sont les suivants :
    3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la première case en haut à gauche de la grille et par la dernière case en bas à droite de la grille : 1 000 Euro ;
    3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la dernière case en bas à gauche de la grille et par la dernière case en haut à droite de la grille : 500 Euro ;
    3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du haut de la grille : 2 Euro ;
    3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du milieu de la grille : 100 Euro ;
    3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du bas de la grille : 20 Euro ;
    3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la gauche de la grille : 10 Euro ;
    3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale du milieu de la grille : 200 Euro ;
    3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la droite de la grille : 1 Euro.
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Art. 16. -  Dans chaque filière, si les délais requis pour la correction l'exigent, les copies des épreuves comptant pour l'admissibilité mentionnées à l'article 18 peuvent être partagées en deux groupes suivant la parité du numéro attribué à chaque candidat. Les copies de chaque groupe sont corrigées par un seul correcteur.
    La composition de français fait l'objet d'une double correction. La note retenue est la moyenne des notes des deux correcteurs. Toutefois, en cas d'écart notable entre les deux notes attribuées à une même copie, les deux correcteurs intéressés peuvent réviser en commun la correction de ladite copie.
    Les épreuves de sciences industrielles, d'informatique et de langue vivante sont corrigées par un correcteur unique. Pour les langues vivantes, un seul correcteur peut corriger les épreuves de l'une et l'autre des filières.
Art. 1er. -  Il est inséré à l'annexe II au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, un article 306-0 F ainsi rédigé :
    « Art. 306-0 F. -  I. - Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au contrat qu'après avoir adressé à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une déclaration contenant les informations énumérées au IV de l'article 806 du code général des impôts, en précisant au titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire :
    « a. L'assiette du prélèvement ;
    « b. Le montant de l'abattement pratiqué ;
    « c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire.
    « L'obligation faite aux organismes d'assurance et assimilés de déclarer les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable qui correspondent aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 et le montant des primes versées à compter de la même date au titre de chaque contrat non rachetable est satisfaite par la communication à l'administration fiscale des éléments suivants :
    « a. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ;
    « b. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998.
    « II. - Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts.
    « III. - Les mêmes obligations incombent aux organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services. La déclaration souscrite par le représentant fiscal mentionné au III de l'article 990 du code général des impôts est adressée à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 1999, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le 29 février 2000 à Paris.
    Le nombre d'emplois de programmeur de système d'exploitation à pourvoir au service des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2000 est fixé à 4.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 28 février 2000 inclus, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels pièce 02), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76) ; informations sur Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, internet :
    http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13, l'exploitant s'assure, par une surveillance durant le fonctionnement et par des vérifications et un entretien appropriés, que les appareils et leurs accessoires, notamment les dispositifs de régulation et de décharge, de protection contre les surpressions et d'isolement, demeurent constamment en bon état et aptes à remplir leurs fonctions en conditions normales et accidentelles.
    L'exploitant fait procéder à une inspection périodique des appareils, appelée visite partielle, sans que l'intervalle entre deux visites puisse être supérieur à deux ans postérieurement à la première visite complète pour le circuit primaire principal et quarante mois pour le circuit secondaire principal.
    L'exploitant s'assure que les appareils et leurs accessoires peuvent être inspectés dans des conditions acceptables de radioprotection et de sécurité pour les personnes concernées, et dans le cas contraire définit en temps utile les mesures compensatoires nécessaires.
    Il dresse de chaque visite un compte rendu détaillé mentionnant les procédés d'examen utilisés, les constatations faites et en particulier les défauts relevés, et les mesures prises suite à celles-ci. Ce compte rendu est tenu à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent et une synthèse lui est envoyée avant chaque remise en service des appareils.
    Dans la mesure où ils sont exigibles, les dossiers mentionnés à l'article 4 (II, d) et 4 (II, e) précisent les conditions de la surveillance et le programme des visites partielles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, des concours externes et des seconds concours internes sont ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
    Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Art. 1er. -  Les deux premiers alinéas de l'article 284 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'avocat investi des fonctions de membre du gouvernement, ou du mandat de membre du congrès ou d'une assemblée de province ou du mandat de membre du sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie ne peut, pendant la durée de ces fonctions ou de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes et les établissements publics de ces collectivités.
    « Il en est de même :
    « a) De l'avocat investi des fonctions de membre du gouvernement ou du mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française pour les actes dirigés contre les communes, la Polynésie française et les établissements publics de ces collectivités ;
    « b) De l'avocat investi des fonctions de membre du conseil territorial ou du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna pour les actes dirigés contre le territoire, ses établissements publics et les circonscriptions territoriales. »
« C. - Epreuves orales d'admission
    « Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque session, par le jury.
    « 2.4. Epreuve de mathématiques (coefficient 4).
    « 2.5. Première épreuve d'informatique (coefficient 4).
    « 2.6. Deuxième épreuve d'informatique (coefficient 4).
    « 2.7. Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
    « Elle porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
    « 2.8. Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5). »
Art. 14. -  Il est ajouté, à la section IV du chapitre II, un article 66 bis ainsi rédigé :
    « Art. 66 bis. -  Par dérogation à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les mouvements et affectations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire. »
Art. 2. -  Sont interdits la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits de bovins autres que ceux visés à l'article 1er mais ayant été fabriqués dans cet Etat ou ayant transité par des établissements de cet Etat.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la région autonome des Açores.
Art. 27. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de transport ou de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application des articles 12 et 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
Art. 2. -  La commission permanente est composée de quatorze membres :
    a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;
    b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
    d) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
    e) Un représentant de l'ANPE ;
    f) Un représentant de l'Office des migrations internationales (OMI) ;
    g) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) ;
    h) Un représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
    i) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ;
    j) Deux membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
    k) Deux représentants des deux associations représentatives des Français à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2002, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Carte de professionnel de santé ».
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.
 Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements
d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
Le poste de secrétaire général de l'Institut national des jeunes aveugles est vacant.
 Les conditions de nomination à ce poste sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Les demandes, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés SRH 1C), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Les conclusions de la commission relatives à l'article 1er du présent arrêté sont transmises, par son président, simultanément au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'économie et des finances au plus tard le 29 mai 2002.
 Elles peuvent être rendues publiques sur décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie et des finances.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-41 du 20 mai 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2002, de la norme française suivante :
AGROALIMENTAIRE
NF EN ISO 8420. - Corps gras d'origines animale et végétale. - Détermination de la teneur en composés polaires (indice de classement : T60-248).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2002, de la norme française suivante :
AGROALIMENTAIRE
NF EN ISO 8420 (juin 1995). - Corps gras d'origines animale et végétale. - Dosage des composés polaires (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : T60-248).
En cours d'enquête, l'organisme permanent peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en oeuvre immédiate est de nature à prévenir un événement de mer, un accident ou un incident de transport terrestre.
 Il rend public, au terme de l'enquête technique, un rapport sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'événement. Ce rapport n'indique pas le nom des personnes. Il ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident, et à la compréhension des recommandations de sécurité.
 Avant la remise du rapport, les enquêteurs techniques peuvent recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les éléments de cette consultation.
Pour l'exercice de ses attributions, la division « plans » de l'état-major de la marine comprend les bureaux suivants :
 1. Le bureau études et plans généraux ;
 2. Le bureau finances ;
 3. Le bureau organisation, réglementation, administration ;
 4. Le bureau action de l'Etat en mer ;
 5. Le bureau infrastructure ;
 6. Le bureau audit en organisation.
 Le sous-chef d'état-major « plans » dispose en outre de la commission d'étude pratique de lutte antipollution.
Dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie peut lancer des appels d'offres, dans la limite des objectifs de puissance maximale fixés en annexe, pour assurer la production en 2010 d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation intérieure nationale brute (consommation des clients finaux, augmentée des pertes dans les réseaux). Le respect de cet objectif de 21 % est évalué périodiquement, notamment au travers des rapports prévus par l'article 3 de la directive 2001/77/CE susvisée. La programmation sera modifiée en conséquence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 juillet 2002 (barème annexé) ;
 Accord du 12 juillet 2002 (barème annexé) ;
 Avenant du 12 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
   Objet :
 Ces textes portent respectivement sur :
 - les rémunérations effectives minimales annuelles ;
 - les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;
 - la prime spéciale.
   Signataires :
 Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral (FIMAL) ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis (faisant partie de la fédération précitée) ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie littoral Pas-de-Calais (faisant partie de la fédération précitée) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
(1) Rayer la mention inutile
Imprimé à retourner avant le 19 octobre 2002
 Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés [SRH1D]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
I. - Etat civil
Nom et prénom 
Nom de jeune fille 
Numéro de sécurité sociale 
Date et lieu de naissance 
Adresse personnelle 
Numéro de téléphone 
II. - Situation familiale
Célibataire  Marié(e)  Divorcé(e)  Vie maritale  Veuf(ve)
(Entourer la situation correspondante.)
 Conjoint :
 - profession 
 - lieu d'exercice professionnel 
 - lieu de résidence (si différente de l'agent) 
 Enfants :
Nombre   Age   A charge 
 Autres personnes à charge :
Lien de parenté   Age 
Adresse 
III. - Situation administrative
Date de nomination dans le corps 
Date de nomination dans le corps des agents de l'Etat 
Grade  Date de nomination dans le grade 
Echelon  Date de nomination dans l'échelon 
Indice brut 
Fonctions exercées 
Adresse administrative 
IV. - Position actuelle
Lieu d'affectation 
Date d'affectation 
Numéro de téléphone 
Travail   à   temps   plein (1) : OUI   NON
Travail à temps partiel (1) : OUI   NON
 Quotité :
Depuis le (date) 
 Disponibilité (1) :
Depuis le  jusqu'au 
 Détachement (1) :
Depuis le  jusqu'au 
 Congé parental (1) :
Depuis le  jusqu'au
Chaque comité technique paritaire régional est composé ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 5135 a (1) « demande de retraite personnelle » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10916*02.
 L'arrêté du 15 octobre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
L'article R. 434-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. R. 434-3. - Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 80 %. La majoration mentionnée à ce même alinéa est fixée à 40 % de la rente.
 Le montant minimum de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. »
Modalités de détermination du module visé à l'article 6
 Le module qui correspond au débit moyen interannuel naturel en un point d'un cours d'eau est calculé à partir de la moyenne des débits moyens annuels. Il est déterminé à partir de la banque nationale de données hydrométriques ou de toute autre banque de données disposant de chroniques de débits établies dans les règles de l'art. Il peut également être déterminé à partir d'études spécifiques validées par l'agence. En l'absence de données disponibles au point considéré, le module est calculé conformément aux méthodes de calcul ci-après :
 a) Il existe des chroniques de débits enregistrés pour des stations de mesure à l'amont (P1) et à l'aval (P2) du point où doit être déterminé le module recherché.
 Le module recherché, exprimé en mètres cubes par seconde, est donné par la formule suivante :
q = q1 +    (q2 - q1) (S - S1) 
(q2 - q1) (S - S1)
q = q1 + 
(S2 - S1)
dans laquelle :
 - q est le module recherché, exprimé en mètres cubes par seconde ;
 - q1 est le module connu à la station de mesure P1. Il est exprimé en mètres cubes par seconde ;
 - q2 est le module connu à la station de mesure P2. Il est exprimé en mètres cubes par seconde ;
 - S est la superficie du bassin versant à l'amont du point pour lequel le module est recherché. Elle est exprimée en kilomètres carrés ;
 - S1 est la superficie du bassin versant à l'amont de la station de mesure P1. Elle est exprimée en kilomètres carrés ;
 - S2 est la superficie du bassin versant à l'amont de la station de mesure P2. Elle est exprimée en kilomètres carrés.
 b) Il existe une chronique de débits enregistrés par une station de mesure (P1) située à l'amont ou à l'aval du point où doit être déterminé le module.
 Le module recherché, exprimé en mètres cubes par seconde, est donné par la formule suivante :
q = q1 x    S1 
S
q = q1 x 
S1
dans laquelle :
 - q est le module recherché, exprimé en mètres cubes par seconde ;
 - q1 est le module connu à la station de mesure P1. Il est exprimé en mètres cubes par seconde ;
 - S est la superficie du bassin versant à l'amont du point pour lequel le module est recherché. Elle est exprimée en kilomètres carrés ;
 - S1 est la superficie du bassin versant à l'amont de la station de mesure P1. Elle est exprimée en kilomètres carrés.
 c) Dans les autres cas, le module recherché est déterminé :
 - soit sur les bases susvisées à partir des données relatives à un bassin versant comparable sur le plan hydrologique ;
 - soit sur la base d'une étude spécifique.
A N N E X E I V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
   Objet :
 Fixation des salaires pour les personnels de fabrication, de vente et de services ;
 Création de la prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article 9 du décret du 21 juin 2000 susvisé, les commandants de région terre peuvent déléguer leur signature aux commandants de formation administrative pour :
 1° Etablir les tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité ;
 2° Prononcer la nomination et la promotion des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité.
Formation continue.
 Pour chaque personnel, l'employeur est tenu d'assurer une séance de formation continue sur les thèmes de la formation initiale chaque fois que nécessaire, incluant notamment toute évolution du contexte technique, opérationnel ou réglementaire concerné. En aucun cas, cette formation continue ne peut représenter, sur une période de trois ans, une durée inférieure à cinq heures.
Sans préjudice de dispositions complémentaires prises par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, une décision du ministre chargé des transports précise les caractéristiques des articles prohibés :
 a) Sur les passagers ainsi que dans leurs bagages de cabine et leurs bagages de soute ;
 b) Sur les personnes qui accèdent en zone réservée ;
 c) Dans les véhicules qui accèdent en zone réservée ;
 d) Dans le fret, les colis postaux ainsi que dans les biens et produits divers qui sont livrés en zone réservée en vue de leur embarquement à bord des aéronefs.
Cette décision comporte une liste indicative des articles concernés.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des constructions métalliques et préfabrications d'Arles, de la mutuelle Rivoire et Carret-Lustucru et de la Mutuelle interentreprise de la dynamite au profit de la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles.
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour la campagne 2003-2004 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1). Cette extension entre en application à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2003, M. Alain Slempkes, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 décembre 2003.
6.3.2.9 a) : biffer « de chute » après « épreuves » et remplacer « 6.3.2.5 a) » par « 6.3.2.3 ».
Chapitres 6.7, 6.8 et 6.9
 Ajouter au nota sous le titre : « ; pour les citernes à déchets opérant sous vide, voir chapitre 6.10 ».
 6.8. Nota sous le titre : ajouter « et CGEM certifiés UN » après : « citernes mobiles ».
 6.9. Nota sous le titre : ajouter « et CGEM certifiés UN » après : « citernes mobiles ».
Les candidatures sont déclarées à la préfecture.
 Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être présentées sous une forme individuelle ou collective par catégorie ou sous-catégorie soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire. Dans ce cas, les déclarations doivent être accompagnées du mandat signé par les mandants et par le mandataire.
 La déclaration de candidature doit indiquer le nom, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la catégorie professionnelle ou la sous-catégorie dans laquelle il se présente ainsi que son numéro d'inscription sur la liste électorale.
 Chaque candidat est tenu de joindre à sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 du même code.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Ail : Maxitop (a), Moratop (a), Novatop (a).
 Carotte déclarée hybride : Ariane (b), Bingo (b), Jason (b), Orus (b), Premia (b), Turbo (b).
 Céleri : Summit (b).
 Chicorée Witloof/Endive déclarée hybride : Genie (b), Rubima (b), Victoria (b).
 Chicorée à larges feuilles/Chicorée italienne déclarée hybride : Claudio (b).
 Chicorée frisée : Curlita (a), Naomi (a).
 Chicorée scarole : Brillantes (a), Clarica (a).
 Chou cabus déclaré hybride : Companion (b).
 Chou-fleur : Molene (b), Rhonia (b).
 Chou-fleur déclaré hybride : Alinghi (b), Azillo (b), Barca (b), Farman (b), Malban (b), Ourasis (b), White dove (b).
 Concombre déclaré hybride : Mosaïca (a).
 Courgette déclarée hybride : Bengal (a), Festival (a), Goya (a), Magda (a), Mayotte (a), Ohara (a), Thina (a).
 Echalote : Kerlor (a).
 Fraisier : Apollo (a), Darboise (a), Darsanga (a), Gérida (a), Truffaut prodige (a).
 Haricot nain : Boréal (a), Castel (a), Constant (a), El Bnina (a), Farno (a), Fashion (a), Hansi (a), Jackpot (a), Jet Six (a), Junon (a), Kerprim (a), Paloma, Pentagon (a), Rachel (a), Rouassi (a), Safran (a), Sumo (a), Tézier d'or (a), Tibo (a), Tuner (a).
 Haricot à rames : Alambra (a),
 Laitue : Anicia (a), Chiquina (a), Colombo (a), Devonia (a), Edison (a), Fitness (a), Flammes (a), Funnas (a), Funtaste (a), Grise maraîchère (a), Hannibal (a), Imbria (a), Larian (a), Lenissa (a), Loanna (a), Locness (a), Loma (a), Lucress (a), Magda (a), Manita (a), Nadege (a), Nobellan (a), Norma (a), Nougatine (a), Optima (a), Paquita (a), Partner (a), Pégase (a), Prima (a), Printania (a), Redfun (a), Salamanca (a), Spania (a), Ubac (a).
 Mâche : Orlane (a), Verte de Louviers (a).
 Melon déclaré hybride : Aiglon (a), Albator (a), Alizé (a), Aneto (a), Artix (a), Autan (a), Awrel (a), Azuel (a), Azur (a), Borador (a), Cantilio (a), Casals (a), Etalon (a), Ferreol (a), Fleuron (a), Gaetano (a), Jamaica (a), Marcus (a), Ontario (a), Prodigio (a), Saison (a), Sospiro (a), Targa (a), Tolosa (a), Ulysse.
 Oignon déclaré hybride : Astros (b), Rio Verde (b).
 Piment, poivron déclaré hybride : Baraka (a), Clovis (a), Etnor (a), Gelsor (a), Lobi (a), Lorenzo (a), Trévi (a).
 Pois ridé : Anibal (a), Sweeto (a).
 Pois lisse/Pois rond : Frimousse (a), Jito (a).
 Radis de tous les mois déclaré hybride : Sully (a).
 Tomate déclarée hybride : Admiro (a), Allissia (a), Atlantic City (a), Aurely (a), Bravour (a), Cadice (a), Capri (a), Detre (a), Disco (a), Eternity (a), Gentyl (a), Geronimo (a), Hipop (a), Intuition (a), Jade (a), Kyndia (a), Labell (a), Ladiva (a), Lambada (a), Lince(a), Nacho (a), Prestance (a), Severino (a), Sheriff (a), Siena (a), Sombrero (a), Swing (a), Uniro (a), Verity (a).
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2009.
 (b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2010.