Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 mai 2017, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et le règlement (UE) 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, tels que modifiés dernièrement par la décision (PESC) 2017/905 et le règlement (UE) 2017/904 du 29 mai 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants ;
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques citées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel :
Evariste Boshab
Alias : Evariste Boshab Mabub Ma Bileng
Date de naissance : 12.1.1956
Lieu de naissance : Tete Kalamba (République démocratique du Congo)
Passeport diplomatique n° : DP 0000003, date de validité : 21.12.2015, date d'expiration : 20.12.2020
Titre : ancien vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité
Nationalité : République démocratique du Congo
Visa Schengen expiré le 5.1.2017
Renseignements complémentaires : En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. A ce titre, il s'est rendu responsable de l'arrestation de militants et de membres de l'opposition, ainsi que d'un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité. Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.05.2017
Gédéon Kyungu Mutanga
Date de naissance : vers 1974
Lieu de naissance : Province de Tanganyika
Nationalité : République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : Lorsqu'il était à la tête des milices Bakata Katanga, entre 2011 et 2016, Gédéon Kyungu Mutanga a contribué à de graves violations des droits de l'homme et à des crimes de guerre tels que des exécutions de civils et des attaques contre eux, notamment dans les zones rurales de la région du Katanga. Gédéon Kyungu Mutanga dirige actuellement un groupe armé impliqué dans des atteintes aux droits de l'homme dans la province du Kasaï et soutenant des forces gouvernementales responsables de violations des droits de l'homme. Gédéon Kyungu Mutanga a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves atteintes ou violations des droits de l'homme en RDC.
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.05.2017
Alex Kande Mupompa
Alias : a) Alexandre Kande Mupompa ; b) Kande-Mupompa
Date de naissance : 23.9.1950
Lieu de naissance : Kananga (République démocratique du Congo)
Adresse : Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique
Passeport de la RDC n° : OP 0024910, date de validité : 21.3.2016, date d'expiration : 20.3.2021
Titre : Gouverneur du Kasaï central
Nationalités : belge et République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : En tant que gouverneur du Kasaï central, Alex Kande Mupompa est responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires, qui sont le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central depuis 2016, y compris les assassinats illégaux présumés de miliciens Kamuina Nsapu et de civils à Mwanza Lomba, Kasaï central, en février 2017. Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.05.2017
Jean-Claude Kazembe Musonda
Date de naissance : 17.5.1963
Lieu de naissance : Kashobwe (République démocratique du Congo)
Nationalité : République démocratique du Congo
Titre : ancien gouverneur du Haut-Katanga
Renseignements complémentaires : En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu'en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu'ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d'un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi. Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.05.2017
Lambert Mende
Alias : Lambert Mende Omalanga
Date de naissance : 11.2.1953
Lieu de naissance : Okolo (République démocratique du Congo)
Passeport diplomatique n° : DB0001939, délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022
Titre : ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement
Nationalité : République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC. En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, en mai 2017 la diffusion d'un certain nombre de médias n'avait toujours pas repris. En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'Etat de droit.
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.05.2017
Muhindo Akili Mundos
Alias : a) Charles Muhindo Akili Mundos ; b) Charles Muhindo Akilimani Mundos
Date de naissance : 10.11.1972
Lieu de naissance : Kirotse (République démocratique du Congo)
Numéro de carte d'identité militaire : 1-72-96-80384-52
Titre : commandant de la 31e brigade des FARDC
Nationalité : République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : Muhindo Akili Mundos était le commandant des FARDC, dans le cadre de l'opération Sukola I, responsable d'opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) d'août 2014 à juin 2015. Il a recruté et équipé d'anciens combattants d'un groupe armé local pour participer à des exécutions extrajudiciaires et à des massacres à partir d'octobre 2014. Muhindo Akili Mundos a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.05.2017
Eric Ruhorimbere
Alias : a) Eric Ruhorimbere Ruhanga ; b) Tango Two ; c) Tango Deux
Date de naissance : 16.7.1969
Lieu de naissance : Minembwe (République démocratique du Congo)
Carte d'identité militaire n° : 1-69-09-51400-64
Nationalité : République démocratique du Congo
Titre : Général de brigade, commandant adjoint de la 21e région militaire (Mbuji-Mayi)
Renseignements complémentaires : En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire depuis le 18 septembre 2014, Eric Ruhorimbere s'est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants. Eric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.05.2017
Ramazani Shadari
Alias : a) Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda ; b) Shadary
Date de naissance : 29.11.1960
Lieu de naissance : Kasongo (République démocratique du Congo)
Nationalité : République démocratique du Congo
Titre : vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité
Renseignements complémentaires : Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité depuis le 20 décembre 2016, Ramazani Shadari est officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. A ce titre, il est responsable de la récente arrestation d'activistes et de membres de l'opposition, ainsi que de l'usage disproportionné de la force depuis sa nomination, tel que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï. A ce titre, Ramazani Shadari contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.05.2017
Kalev Mutondo
Alias : a) Kalev Katanga Mutondo ; b) Kalev Motono ; c) Kalev Mutundo ; d) Kalev Mutoid ; e) Kalev Mutombo ; f) Kalev Mutond ; g) Kalev Mutondo Katanga ; h) Kalev Mutund
Date de naissance : 3.3.1957
Passeport n° : DB0004470, délivré le 8.6.2012, valable jusqu'au 7.6.2017
Titre : directeur (officiellement administrateur général) de l'Agence nationale du renseignement (ANR)
Renseignements complémentaires : Depuis longtemps directeur de l'Agence nationale du renseignement (ANR), Kalev Mutondo est impliqué dans l'arrestation arbitraire et la détention de membres de l'opposition, de militants de la société civile et d'autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité. Par conséquent, il a porté atteinte à l'Etat de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.05.2017
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques citées ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.