Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par une délibération du 28 juin 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et dont le terme est fixé au 5 août 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du Code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie D
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
Zones :
Laon, fréquence : 93,6 MHz.
Soissons, fréquence : 92,0 MHz.
Amiens, fréquence : 91,4 MHz.
Lens, fréquence : 97,3 MHz.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 11 juillet 2017, à 10 h 30 et toute la journée si nécessaire (reprise à 14 h 30), salle 301 :
Section des affaires sociales et de la santé :
Examen de la contribution de la section à la Conférence annuelle des 11 et 12 juillet 2017.
Mardi 11 juillet 2017, à 10 h 30 et toute la journée si nécessaire (reprise à 14 h 30), salle 225 :
Section de l'aménagement durable des territoires :
Dans le cadre de la Conférence de la société civile :
Elaboration d'une feuille de route stratégique listant par ordre de priorité 3 ou 4 thèmes de travail qui, entrant dans le cadre des orientations stratégiques du CESE et du programme gouvernemental défini par le discours du 4 juillet du Premier ministre, pourraient faire l'objet de saisines gouvernementales ou d'autosaisines.
Mardi 11 juillet 2017, à 10 h 30 salle 249 :
Section du travail et de l'emploi :
Examen de la contribution de la section à la conférence annuelle du CESE des 11 et 12 juillet.
Mardi 11 juillet 2017, à 10 h 30 et toute la journée si nécessaire (reprise à 14 h 30), salle 214 :
Section des affaires européennes et internationales :
Contribution de la section à la conférence du CESE des 11 et 12 juillet 2017.
Mardi 11 juillet 2017, à 10 h 30 et toute la journée si nécessaire (reprise à 14 h 30), salle 245 :
Section de l'économie et des finances :
Contribution de la section à la conférence du CESE des 11 et 12 juillet 2017.
Mardi 11 juillet 2017, à 10 h 30 et toute la journée si nécessaire (reprise à 14 h 30), salle 79 :
Section de l'éducation, de la culture et de la communication :
Examen de la contribution de la section pour la conférence du CESE des 11 et 12 juillet 2017.
Mardi 11 juillet 2017, à 10 h 30 et toute la journée si nécessaire (reprise à 14 h 30), salle 229 :
Section des activités économiques :
Suite de l'examen de la contribution de la section à la conférence annuelle du CESE des 11 et 12 juillet.
Mardi 11 juillet 2017, à 10 h 30 et toute la journée si nécessaire (reprise à 14 h 30), salle Salon Eiffel :
Section de l'environnement :
Contribution de la section à la conférence du CESE des 11 et 12 juillet 2017.
Mardi 11 juillet 2017, à 10 h 30 et toute la journée si nécessaire (reprise à 14 h 30), salle 243 :
Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Examen et validation de la contribution de la section à la Conférence annuelle des 11 et 12 juillet.
Mardi 11 juillet 2017, à 16h30, salle 249 :
Délégation à l'outre-mer :
Examen de la contribution de la délégation dans le cadre de la Conférence du CESE des 11 et 12 juillet.
Mercredi 12 juillet 2017, à 9h30, salle 214 :
Section des affaires européennes et internationales :
Contribution de la section à la conférence annuelle des 11 et 12 juillet.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 mai 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX       
      de participation
34009 300 878 2 4
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC/PETP/aluminium) (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 300 878 3 1
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC/PETP/aluminium) (B/4) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Mardi 11 juillet 2017
A 14 h 15 :
1. Eloge funèbre de François FORTASSIN.
A 15 heures :
2. Suite du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017).
Rapport de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois (n° 607, 2016-2017).
Textes de la commission (nos 608 et 609, 2016-2017).
Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances (n° 602, 2016-2017).
A 16 h 45 :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45, le soir et la nuit :
4. Suite du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017).
Délais limites
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 17 juillet 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 juillet 2017, à 17 heures.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (procédure accélérée) (n° 550, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 juillet 2017, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 17 juillet 2017, à 12 heures.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Mardi 11 juillet 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4 et n° 19).
Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 18) de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 11 juillet 2017
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à 17 h 45 (salle n° 245) :
- Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, à 9 heures (salle n° 216) :
- Projet de loi (n° 581, 2016-2017) et le projet de loi organique (n° 580, 2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique ;
- Examen des amendements sur les textes de la commission.
Convocations
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Convocation rectifiée :
L'ordre du jour du mercredi 12 juillet est complété par le point suivant :
A 16 h 30 Audition de M. Eric Léandri, président-fondateur de Qwant.
L'ordre du jour s'établit donc comme suit :
Mardi 11 juillet 2017 :
A 17 h 45 (salle 245) :
1. Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
2. Questions diverses.
Mercredi 12 juillet 2017 :
Auditions sur la chronologie des médias :
A 9 heures (salle 213) :
A 9 heures : Ouverture par Christophe Tardieu, secrétaire général du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
A 9 h 45 : Audition conjointe des producteurs, créateurs, exploitants et distributeurs, en présence de :
- Hortense de Labriffe, secrétaire générale de l'Association des producteurs indépendants (API) ;
- Isabelle Madelaine, vice-présidente, et Frédéric Goldsmith, délégué général, de l'Union des producteurs de cinéma (UPC) ;
- Nicolas Mazars, responsable juridique de l'audiovisuel et de l'action professionnelle de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ;
- Radu Mihaileanu, réalisateur, membre de la Société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) ;
- Richard Patry, président, et Marc-Olivier Sebbag, délégué général, de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
- Guillaume Prieur, chargé des relations institutionnelles de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;
- Céline Sciamma, réalisatrice et coprésidente de la Société des réalisateurs de films (SRF) ;
- Carole Scotta, coprésidente des Distributeurs indépendant réunis européens (DIRE) ;
- Cyril Smet, délégué cinéma, et Gilles Sacuto, président du collège long métrage, producteur, membres du Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
A 14 h 30 (salle 245) :
A 14 h 30 : Audition conjointe des télévisions gratuites, en présence de :
- Karine Blouët, secrétaire générale de M6 ;
- Jean-Michel Counillon, secrétaire général de TF1 ;
- Xavier Couture, directeur général délégué de France TV ;
- Agnès Lanoë, directrice de la Prospective et de la Stratégie d'Arte.
A 15 h 30 : Audition conjointe des télévisions payantes, en présence de :
- David Kessler, directeur général Orange Studio, Bernard Tani, directeur éditions VOD et Pierre Pétillaut, directeur adjoint affaires publiques d'Orange ;
- Maxime Saada, directeur général de Canal + ;
- Régis Turrini, secrétaire général d'Altice.
A 16 h 30 : Audition de M. Eric Léandri, président-fondateur de Qwant.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 11 juillet 2017, exceptionnellement à 8 h 30 :
Conférence du CESE.
Mercredi 12 juillet 2017, exceptionnellement à 15 heures :
Conférence du CESE.
Jeudi 13 juillet 2017, exceptionnellement à 9 h 30 :
Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales.
Présentation du projet d'avis par M. Lionel MARIE et M. Jean-François PILLIARD, rapporteurs au nom de la section du travail et de l'emploi présidée par Mme Sylvie BRUNET.
Les disciplines pouvant être choisies par les candidats à l'examen professionnel sont les suivantes :
- balistique ;
- biologie ;
- chimie analytique ;
- documents - écritures manuscrites ;
- électronique ;
- hygiène et sécurité ;
- identité judiciaire ;
- informatique - développement logiciel ;
- informatique - systèmes et réseaux ;
- mesures physiques ;
- physique ;
- qualité ;
- traitement du signal.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions. Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale, est composé comme suit :
- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la police judiciaire ;
- un ou plusieurs membres représentant le service central de police technique et scientifique ;
- un ou plusieurs membres représentant l'Institut national de police scientifique ;
- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la sécurité publique ;
- des personnalités qualifiées.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
L'examen professionnel comprend une phase unique d'admission comportant les épreuves orales suivantes :
I. - Une épreuve d'entretien avec le jury (durée : 30 minutes ; note de 0 à 20 ; coefficient 3) au cours de laquelle le candidat :
- dispose de dix minutes pour présenter son parcours professionnel et ses motivations pour accéder au grade de technicien en chef de police technique et scientifique ;
- puis répond aux questions posées par les membres du jury visant à apprécier ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur, ainsi que ses qualités de réflexion, ses motivations à exercer les fonctions postulées ainsi que son aptitude à diriger une équipe dans le cadre des missions qui peuvent être dévolues aux techniciens en chef de police technique et scientifique.
II. - Une épreuve constituée de deux parties au cours de laquelle le candidat est interrogé :
1° A partir d'un sujet tiré au sort, sur ses connaissances techniques en fonction de la discipline qu'il choisit lors de son inscription au concours (durée : 20 minutes ; note de 0 à 20 ; coefficient 2). Le candidat dispose de quinze minutes de préparation.
Le choix de la discipline ne peut être modifié à l'issue de l'inscription.
2° Sur le cadre juridique et procédural dans lequel s'exercent les missions du technicien en chef de police technique et scientifique (durée : 10 minutes ; note de 0 à 20 ; coefficient 1). Le programme correspondant est joint en annexe au présent arrêté.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
Le total des points acquis par le candidat est égal à la somme des notes de chaque épreuve, multipliées par leur coefficient respectif.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien.
Le jury dresse la liste des candidats admis à l'examen professionnel par ordre alphabétique. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note fixée par le jury inférieure à 7 sur 20.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
ANNEXE
LE PROCÈS PÉNAL
I. - Introduction : organisation du système juridictionnel français.
Les principes généraux.
L'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées, juridictions de premier et second degré…).
II. - Le fondement du procès pénal.
1° La constitution de l'infraction :
- la définition de l'infraction : principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
- les éléments constitutifs de l'infraction : élément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle).
2° La preuve de l'infraction :
- les modes de preuve : principe de liberté de la preuve ; force probante des différents modes de preuve (aveu, témoignage, présomptions…) ;
- la preuve scientifique : l'intervention sur la scène d'infraction ; les saisies scellés ; la signalisation et les prélèvements externes ; expertises et réquisitions ; examens techniques et scientifiques.
III. - Le déroulement du procès pénal.
1° L'enquête de police :
Les différents types d'enquêtes (flagrance, préliminaire, découverte de cadavre et disparition) ; leurs domaines ; les acteurs de la police judiciaire ; les actes d'enquête.
2° La poursuite :
Le principe d'opportunité des poursuites ; les différents modes de poursuite ; le rôle du parquet.
3° L'instruction :
Le domaine de l'instruction ; les pouvoirs propres du juge d'instruction ; la délégation des pouvoirs ; la commission rogatoire.
4° Le jugement et les voies de recours :
Déroulement du jugement ; exécution des voies de recours (appel, cassation…).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre des Saints-Anges », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est complété par les définitions suivantes : 
« VI.-On entend par “ substance ” tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances suivantes : 
a) Les substances radioactives, telles que définies à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ; 
b) Les micro-organismes génétiquement modifiés, tels que définis à l'article 2, point b, de la directive 2009/41/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (1) ; 
c) Les organismes génétiquement modifiés tels que définis à l'article 2, point 2, de la directive 2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2) ; 
VII.-On entend par “ norme de qualité environnementale ” la série d'exigences devant être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci, telles que spécifiées dans le droit de l'Union ; 
VIII.-On entend par “ inspection environnementale ” l'ensemble des actions, notamment visites des sites, surveillance des émissions et contrôle des rapports internes et documents de suivi, vérification des opérations d'auto surveillance, contrôle des techniques utilisées et de l'adéquation de la gestion environnementale de l'installation, effectuées par l'autorité compétente ou en son nom afin de contrôler et d'encourager la conformité des installations aux conditions d'autorisation et, au besoin, de surveiller leurs incidences sur l'environnement ; 
IX.-On entend par “ composé organique volatil ” tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières. »
Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Benjamin Vidal, inspecteur des finances publiques, à M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».
Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers :
1° Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire, sapeur-pompier de Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations militaires de la sécurité civile ;
2° Les services accomplis au titre du service national actif ou du service civique ;
3° Les services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre.
Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs.
Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli.
Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.
La médaille d'ancienneté ne peut être décernée plus de cinq ans après la cessation définitive des fonctions de sapeur-pompier professionnel ou de sapeur-pompier volontaire.
Elle ne peut être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du mérite et aux titulaires de la médaille militaire dans les trois ans suivant leur nomination, leur promotion ou leur élévation dans ces ordres.
La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être décernée à tout sapeur-pompier professionnel ou sapeur-pompier volontaire qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.
Elle comporte trois échelons :
1° La médaille d'argent ;
2° La médaille de vermeil, qui peut être décernée aux titulaires de la médaille d'argent avec rosette depuis cinq ans au moins ;
3° La médaille d'or, qui peut être décernée aux titulaires de la médaille de vermeil avec rosette depuis cinq ans au moins.
La médaille d'or avec rosette peut être décernée sans condition d'ancienneté aux personnels tués dans l'exercice de leurs fonctions.
L'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics » ; 
2° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées. »
A l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers comporte quatre échelons :
1° La médaille de bronze, décernée après dix années de services ;
2° La médaille d'argent, décernée après vingt années de services ;
3° La médaille d'or, décernée après trente années de services ;
4° La médaille grand'or, décernée après quarante années de services.
I. - Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ou qui s'y sont particulièrement distingués.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.
Délégation est donnée à M. Louis SCHWEITZER, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
- les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
- les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements d'avenir ;
- le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
- le cas échéant, les avenants aux conventions passées conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires ;
- les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.
Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur général des mines, à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à Mme Amélie Durozoy, agente contractuelle, à Mme Hela Ghariani, agente contractuelle, et à M. Perica Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susviséest ainsi modifiée : 
Au II « Fonctions exercées dans un service à compétence nationale » 
1° A la sous-rubrique a) Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques 
Après la mention : 
Directeur 
1 
150 
Il est inséré la mention suivante : 
A compter de la création de l'emploi : 
Expert de haut niveau 
2 
90 
2° Après la sous-rubrique t) Mission d'appui au financement des infrastructures, il est inséré la sous-rubrique suivante : 
u) Agence française anticorruption 
A compter de la création de l'emploi, 
Directeur 
1 
130 
Directeur adjoint, chef de service 
1 
115 
Sous-directeur 
2 
90
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la composition et aux modalités de présentation des dossiers de demandes, de transmissions d'informations, de déclarations et de notifications relatives aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants et aux produits mixtes, désignés ci-après sous le terme de « produits ».
Les dossiers de demandes relatives aux produits mixtes tels que définis à l'article R. 255-6 du code rural et de la pêche maritime comprennent, outre les éléments requis en application des dispositions du chapitre V du titre V du livre II, les mêmes éléments que ceux requis pour les produits phytopharmaceutiques.
Dispositions applicables aux dossiers de demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime

Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes de nature administrative visées à l'article R. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe V du présent arrêté.
Les demandes de modification de l'autorisation d'un produit dont la composition intégrale est strictement identique à celle d'un produit de référence sont des demandes de nature administrative lorsqu'elles portent sur des modifications déjà accordées au produit de référence. Les demandes relatives à des modifications visées au point IV de l'article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime, incluant les demandes d'harmonisation des usages, entrent dans cette catégorie.
Les stipulations des accords mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 modifié de l'accord du 19 février 2016, à l'article 4 de l'avenant n° 1 à cet accord et à l'article 10 de l'accord du 6 juillet 2017.
Dispositions applicables à la transmission d'informations post-autorisation
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à la transmission d'informations exigées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VI du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, ensemble les stipulations :
1° Du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 susvisé ;
2° De l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 susvisé ;
3° De l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017 susvisé.
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission d'informations, toute déclaration ou toute notification relative à ces produits, est présentée dans un dossier contenant :
1) Une lettre de demande, de transmission d'informations, de déclaration ou de notification ;
2) Le ou les formulaires exigés par les articles 3 à 9 ; et
3) Le cas échéant, les éléments complémentaires exigés par les articles 3 à 9.
Les formulaires mentionnés au point 2) du présent article et leurs notices explicatives sont publiés sur le site Internet de l'Anses (www.anses.fr).
Chaque dossier est présenté sous la forme d'une version numérique transmise sur un support de stockage de données. Il peut également inclure une version papier, qui est alors fournie en deux exemplaires.
La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.
Si une version papier est fournie, le demandeur l'accompagne d'une attestation d'identité des documents au format papier et des documents au format électronique.
Dispositions applicables aux déclarations mentionnées à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime

Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à une déclaration mentionnée à l'article D. 253-15 du code rural et de la pêche maritime, est le « formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte ou à un permis ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VII du présent arrêté.
Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché soumises à évaluation scientifique
I. - Demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché de produits, soumises à évaluation scientifique au sens de l'article R. 253-13 du code rural et de la pêche maritime conformément aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé.
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes se rapportant à une autorisation de mise sur le marché de produits soumises à évaluation scientifique au sens de l'article R. 253-13 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe III du présent arrêté selon les différents types de demandes.
II. - Demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché de produits visées à l'article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime.
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes d'autorisation se rapportant à une autorisation de mise sur le marché de produits visées à l'article R. 253-14 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe IV du présent arrêté selon les différents types de demandes.
Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis d'expérimentation
Les formulaires visés au point 2) de l'article 2, relatifs aux demandes se rapportant à un permis d'expérimentation au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, sont le « formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte » et le « formulaire de composition intégrale ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe I.
Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis de commerce parallèle
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes se rapportant à un permis de commerce parallèle mentionné à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le « formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe II.
Dispositions applicables aux notifications mentionnées à l'article R. 253-42 du code rural et de la pêche maritime

Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à une notification mentionnée à l'article R. 253-42 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VIII du présent arrêté.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte une épreuve orale unique d'une durée de 20 minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
3° Par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des avancements prononcés par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 sont :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », chacun pour son besoin d'en connaître ;
- les personnes ou services chargés du versement des salaires, des pensions, des revenus de remplacement ou des autres revenus dans le champ de la retenue à la source, au sein des organismes susceptibles de recevoir et de traiter les données transmises par l'administration fiscale, ou pour le compte de ces organismes.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 sont l'encadrement et les responsables de la sécurité informatique de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
I. - Les données à caractère personnel mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3 sont conservées, pour les données qui les concernent, quatre ans par la direction générale des finances publiques et trois mois par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
II. - Les données à caractère personnel mentionnées au 3° de l'article 3 sont conservées deux ans maximum par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
III. - Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive par la direction générale des finances publiques.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ; ».
L'article 5 de l'arrêté du 7 mars 2014est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques : 
«-les applications de gestion de l'impôt REC, MEDOC, BDRP et ACQUI PRO ; 
«-les applications RECPAS et E-CV SPEP dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ; 
«-l'application e-contacts (gestion des affaires informatisées) ; 
«-les applications ADONIS (compte fiscal des particuliers) et ADELIE (compte fiscal des professionnels) ; 
«-le référentiel des comptes bancaires de l'application OPALE ; 
«-l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) ; 
«-les annuaires des particuliers et des professionnels. 
« II.-Le traitement reçoit des informations des référentiels PERS (référentiel des personnes), OCFI (référentiel des occurrences fiscales) et TOPAD. »
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° En matière de paiement de la retenue à la source :
- les données d'identification du tiers collecteur : SIRET, numéro d'occurrence fiscale (OCFI), identifiant technique de l'entreprise (ITIP) ;
- les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), données relatives à la déclaration effectuée par le tiers collecteur, données relatives aux mandats de prélèvement et aux prélèvements, identifiant du service des impôts des entreprises de rattachement ;
2° En matière de gestion des comptes bancaires :
- les données d'identification du contribuable : numéro SPI, identifiant technique (ITIP), nom des débiteurs, adresse ;
- les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), date de fin de validité du compte bancaire, données relatives aux mandats de prélèvement et année du dernier prélèvement.
L'article 3 de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « données mentionnées au 2 » sont remplacés par les mots : « données mentionnées aux 2,3 et 4 » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « données mentionnées au 3 » sont remplacés par les mots : « données mentionnées au 5 » et les mots : « et le mot de passe sont conservés » sont remplacés par les mots : « est conservé ».
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification : civilité, nom, prénom, adresse, identifiants fiscaux du contribuable (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ;
2° La situation de famille ;
3° Les données d'ordre économique et financier :
- pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus donnant lieu à acompte contemporain, leur montant d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus ;
- les données relatives aux prélèvements : périodicité, montants, date, identification du prélèvement, rejets (date et motif) et régularisation (identification du prélèvement rejeté, montant payé, date) ;
- les coordonnées bancaires : identification du titulaire du compte et références bancaires ;
- les données relatives aux mandats de prélèvement ;
- les nombre et montant des lettres de relance.
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.
Le recueil mentionné à l'alinéa précédent comporte sept parties :
Partie 1 : Les nomenclatures ;
Partie 2 : L'ouverture des autorisations budgétaires ;
Partie 3 : L'organisation de la gestion budgétaire ;
Partie 4 : Les règles de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
Partie 5 : Les crédits de personnel et les emplois ;
Partie 6 : Les règles relatives aux recettes non fiscales affectées à certaines dépenses du budget de l'Etat ;
Partie 7 : La clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice.
Le traitement a pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source :
1° Pour la direction générale des finances publiques, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
2° Pour les tiers collecteurs, de transmettre à la direction générale des finances publiques, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ;
3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.
Ces échanges sont effectués via le portail net-entreprises, géré par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative.
Le traitement est dénommé PASRAU.
L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le traitement permet : 
« 1° D'acquérir, de stocker et de consolider les données des déclarations sociales nominatives, aux fins d'alimentation du système d'information de la DGFiP, pour permettre la production de restitutions dans le cadre de la déclaration préremplie, du contrôle fiscal et de la gestion des taxes assises sur les salaires et le calcul de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités bénéficiaires ; 
« 2° Dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : 
«-pour la DGFiP, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ; 
«-pour les tiers collecteurs, de transmettre à la DGFiP, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ; 
« 3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées. »
L'annexe II de la décision n° 2013-335 du 23 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie FM Haut de France.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arras.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : 219 Route Nationale - Chemin d'Ecurie, Sainte-Catherine (62).
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
18
90
8
180
0
270
3
10
17
100
7
190
0
280
4
20
16
110
5
200
0
290
5
30
17
120
4
210
0
300
7
40
18
130
3
220
0
310
8
50
18
140
2
230
1
320
10
60
16
150
2
240
1
330
12
70
12
160
1
250
2
340
16
80
10
170
1
260
2
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2016-259 du 19 février 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Virgin Radio Dijon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lons-le-Saunier.
Fréquence : 87,8 MHz.
Adresse du site : Réservoir de l'IMPP, Les Vernes, Montaigu (39).
Altitude du site (NGF) : 509 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
4
90
6
180
0
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
6
120
4
210
0
300
0
40
6
130
3
220
0
310
1
50
6
140
2
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2016-273 du 19 février 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châtillon-sur-Seine.
Fréquence : 99,1 MHz.
Adresse du site : La Grange Emery, Châtillon-sur-Seine (21).
Altitude du site (NGF) : 277 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
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120
6
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2
300
0
40
2
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7
220
2
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0
50
2
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230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VI de la décision n° 2013-352 du 23 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VI (*)
Nom du service : NRJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arras.
Fréquence : 101,2 MHz.
Adresse du site : 219 Route Nationale - Chemin d'Ecurie, Sainte-Catherine (62).
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
18
90
8
180
0
270
3
10
17
100
7
190
0
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16
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5
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0
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5
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7
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2
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1
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10
60
16
150
2
240
1
330
12
70
12
160
1
250
2
340
16
80
10
170
1
260
2
350
18
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »