2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne     qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 12,5 p. 100 du montant brut des intérêts.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les     intérêts provenant d'un Etat contractant et payés:
      a) Au gouvernement de l'autre Etat contractant ou à une de ses collectivités     territoriales ou à tout autre établissement ou organisme de ce gouvernement     ou de cette collectivité territoriale;
      b) Ou en liaison avec tout prêt ou crédit garanti ou aidé par le     gouvernement de l'autre Etat contractant,
     sont exonérés d'impôt dans le premier Etat contractant si les intérêts et les     conditions de tels prêts ne sont pas fixés sur des bases commerciales.
      4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts se rattache     effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas,
     les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont     applicables.
      5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique (en ce     qui concerne le Nigeria), une collectivité territoriale, une personne morale     de droit public ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur     des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un     Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lesquels la     dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée, ceux-ci sont     considérés comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable,
     ou la base fixe, est situé.
      6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements est imposable selon la législation de     chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.      7. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les     créances génératrices des intérêts ont été créées ou transmises     principalement en vue de profiter des avantages de cet article et non pour     des raisons commerciales de bonne foi.
      8. Le terme <<intérêts>> employé dans le présent article désigne les revenus     des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou     d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les     revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes     et lots attachés à ces titres.