Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale :
a) Avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire :
Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier à la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
Mme Slavica KERKEZ, professeure de lycée professionnel hors classe, adjointe à la chef du bureau budgétaire et financier à la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
b) Avec statut de valideur gestionnaire :
Mme Estelle AUDOIN, adjointe administrative principale de 1re classe, bureau budgétaire et financier ;
Mme Florence BRUN, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
Mme Caroline HVALA, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
M. Jean-Philippe NOEL, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, bureau budgétaire et financier ;
M. Bertrand NOURRISSON, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
M. Sébastien RIFFAULT, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
Mme Dominique RINGUENOIR, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, bureau budgétaire et financier ;
Mme Geneviève VILUS, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle au bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Philippe ETIENNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études 2e classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à Mme Clémence PRONTEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à Mme Francia COMA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à Mme Marie-josé MAUGEAIS, ingénieure d'études 1ere classe, adjointe au cheffe du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à M. Sébastien CHAUVIN, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Dominique POTAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
Délégation est donnée à Mme Dominique BELASCAIN, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 novembre 2017, les biens culturels suivants :
- Henri Matisse, Nature morte au géranium (Stillleben mit Geranien), 1910, huile sur toile, 93 × 115 cm, inv. : 8669 ;
- Bruno Paul, Meuble-type (Typenmöbel), 1908, mobilier, inv. : 37/2000,
appartenant au Bayerische Staatsgemäldesammlungen - Die Pinakotheken, Munich, Allemagne ;
- Jacques André et Ateliers Jean Prouvé, sans titre/Chaise de jardin pour le pavillon de l'UAM - (ohne Titel/Gartensessel für den UAM-Pavillon), 1936 (design) - 1937 (production), mobilier en tôle d'acier laquée, tube en acier laqué et Perspex, 70 × 74 × 97 cm, inv. : MFR-1010 ;
- Robert Mallet-Stevens, Fauteuil à patins, 1937, mobilier en bois laqué et métal chromé, 85 × 50 × 55 cm, inv. : MST 1059-1,
appartenant au Vitra Design Museum, Weil am Rhein, Allemagne ;
- Jean Metzinger, Femme à l'éventail (Woman with a Fan), vers 1912-1913, huile sur toile, 90,7 × 64,2 cm, inv. : 38.531,
appartenant au Solomon R. Guggenheim Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
- Fernand Léger, Le passage à niveau, 1912, huile sur toile, 94 × 81 cm, inv. : 80.1,
appartenant à la Fondation Beyeler AG, Sammlung Beyeler, Riehen/Bâle, Suisse ;
- Edouard Vuillard, Le Grand Teddy, décor d'un intérieur de salon de thé, 1918-1919, détrempe à la colle sur toile, 150 × 290 cm (format ovale), inv. : 7446,
appartenant au Musée du Petit Palais - Fondation Oscar Ghez, Genève, Suisse ;
- Jean-Louis Gampert et Manufacture Henri Grandchamp de Genève, papier peint (Papiertapete), Oiseaux des îles, Motiv : No. 20202 - Fragment de papier peint de la salle 1115 du château de Prangins, vers 1920-1930, design graphique : impression à la main sur papier, 47,2 × 40,7 cm, inv. : LM-65670.h ;
- Jean-Louis Gampert et Manufacture Henri Grandchamp de Genève, papier peint (Papiertapete) - Fragment de papier peint de la salle 1026 du château de Prangins, vers 1920-1930, design graphique : impression à la main sur papier, 46 × 40,5 cm, inv. : LM-65648.2,
appartenant au Musée national suisse, Zürich, Suisse ;
- Jean Carlu, La Dette, 1931, design graphique, affiche : lithographie et photographie, 106 × 75 cm, inv. : 42-0766 ;
- Cassandre (Adolphe Jean Marie Mouron, dit), L'Intransigeant, 1925, design graphique, affiche : lithographie, 120 × 160 cm, inv. : G-0483 ;
- Cassandre (Adolphe Jean Marie Mouron, dit), Wagon bar, 1932, design graphique, affiche : lithographie, 61,9 × 100 cm, inv. : 10-0792,
appartenant au Museum für Gestaltung (Musée du design), Zürich, Suisse ;
- Kees van Dongen, Le Lustre, Moulin de la Galette, vers 1905-1906, huile sur toile, 70 × 84,3 cm, inv. : 2008.7.4,
appartenant au Nouveau musée national de Monaco (NMNM), Monaco,
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « UNION DES ARTISTES MODERNES », présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne à Paris, du 30 mai 2018 au 27 août 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 avril 2018 au 15 octobre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'éducation nationale mentionnés en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 octobre 2017, est transférée à la ville de Nemours la propriété de biens suivant :
- BUFFET Amédée (1869-1934), La Messe à l'abbaye de Saint-Arnould, Trouville, 1899, huile sur toile, 174 × 140 cm, dépôt de l'Etat (1907), récolé-vu (2007), inv. : RF 1707 - FNAC 854 (inventaire du musée d'Orsay) ;
- MATIGNON Albert (1869-1937), Morphine, 1905, huile sur toile, 105 × 195 cm, dépôt de l'Etat (1907), récolé-vu (2013), inv. : FNAC 1638 (inventaire du Centre national des arts plastiques).
Biens issus des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Nemours avant le 7 octobre 1910 et conservés au Château-Musée de Nemours au 5 janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 octobre 2017, est transférée à la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Bruno Danvin au 5 janvier 2002.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
La décision du 29 juin 2017 susvisée est modifiée comme suit :
1° Le 1 du I de l'article 3 est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa du III de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Sophie Dujas, attachée principale d'administration ;
« 2. M. Patrick Soundorom, attaché principal d'administration. » ;
3° Le 1 du II de l'article 4 est supprimé ;
4° Le deuxième alinéa du III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Patrice Guérin, conservateur du patrimoine ;
« 2. Mme Nathalie Badet-Wyler, agente contractuelle. »
5° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et internationales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« Mme Chloé Samaniego, attachée d'administration.
« II. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. Mme Estelle Airault, agente contractuelle ;
« 2. M. Henri d'Almeida, attaché d'administration.
« III. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« Mme Mathilde Chevrel, attachée principale d'administration. »
L'article 3 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Pascal Jean-Charles, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à M. Amaury VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à Mme Florence BOISLIVEAU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à M. Fabien OPPERMANN, conservateur en chef des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Délégation est donnée à Mme Isabelle OBLET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure DUFOND, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de la sous-direction de la gestion des carrières.
Après le troisième alinéa de l'article R. 222-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au troisième alinéa, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique prévu à l'article R. 222-3 ne sont alors pas applicables. »
Délégation est donnée à Mme Gisèle MACHEREY, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Myriam AZOULAY-TROJMAN, contractuelle, chef du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise juridique et de la professionnalisation du réseau des acheteurs.
Délégation est donnée à Mme Laure ARNAL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats.
Délégation est donnée à M. Arnaud LEDUC, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Délégation est donnée à Mme Fatima DOUHI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à M. Antony LAROSE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Délégation est donnée à M. Pascal JORLAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à Mme Jadwiga CRESTA, ingénieure de recherche hors classe, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. Vincent CIMA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BATTESTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline PILLET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme Cécile BRIAND, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à Mme Sylvie LAPLANTE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme Maud SOULIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 117 056 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 64 556 € en titre 2 et de 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le premier mouvement du programme 144 vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », à hauteur de 515 000 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné au financement de la participation du ministère des armées aux charges communes à l'étranger.
Le second mouvement du programme 144 vers le programme 105, à hauteur de 35 000 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné à la participation du ministère des armées au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères des armées et de l'Europe et des affaires étrangères, ce dernier ayant la charge du paiement direct.
La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
Le troisième mouvement du programme 212 vers le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à hauteur de 67 056 € en AE et en CP dont 64 556 € de crédits de titre 2, est destiné au financement du transfert, à compter du 1er septembre 2017, de trois personnels relevant du ministère des armées, au titre de la montée en puissance de l'Unité Information Passagers (UIP), service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le quatrième mouvement du programme 144 vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », à hauteur de 1 500 000 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire.
L'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le III. est déplacé en IV. 
2° Est ajouté en III : 
« III.-La vaccination contre le sérotype 4 est obligatoire dans les départements de France continentale situés en zone de protection vis-à-vis de ce sérotype à compter de la date de publication de cet arrêté. 
1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; 
2° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
ANNEXE I 
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE CERTAINS SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON 
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Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration de l'Etat, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration de l'Etat et Alexandre Watteblé, inspecteur des douanes et droits indirects, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Association pour le soutien du théâtre privé ;
- Société « Agence France-Muséums ».
Mmes Alice Bordelais et Anaïs Nguyen, attachées principales d'administration de l'Etat, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.
Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration de l'Etat, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration de l'Etat et Alexandre Watteblé, inspecteur des douanes et droits indirects, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration de l'Etat, Frédérique Bastard, attachée d'administration de l'Etat, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 octobre 2017, sont nommées en qualité de représentantes du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes : Mme Magali ROQUES, attachée principale d'administration, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Emmanuel COCAUL et, Mme Camille DELFARRIEL, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Magali ROQUES.
Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Association Orchestre de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, sont nommées membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique :
Mme FLÜRY-HERARD (Anne), en tant que médecin compétent dans le domaine de la radiopathologie, en remplacement de M. le professeur BEY (Pierre), démissionnaire ;
Mme VACQUIER (Blandine), en tant que médecin compétent dans le domaine de l'épidémiologie, en remplacement de M. le professeur BARD (Denis), démissionnaire.
M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Bibliothèque nationale de France ;
- Centre national des arts plastiques ;
- Centre national du livre ; Cité de l'architecture et du patrimoine ;
- Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
- Ecole du Louvre ;
- Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
- Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
- Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
- Etablissement public du château de Fontainebleau ;
- Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
- Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
- Institut national du patrimoine ;
- Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2017, M. François LOBIT, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 octobre 2017, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
1° Au titre de l'Etat
Représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Guillaume ROBILLARD.
Représentant du ministre chargé de l'industrie
M. Robert DJELLAL, chef du bureau des éco-industries et du développement industriel durable à la direction générale des entreprises, en remplacement de M. François VILLEREZ.
Au titre des présidents des comités de bassin
Mme Anchya BAMANA, présidente du comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte, en remplacement de M. Ibrahim BOIHANERY.
Au titre des représentants des usagers
1° Au titre des usagers non professionnels
Représentants des associations de protection de l'environnement
M. Simon BURNER, directeur d'European Rivers Network France, en remplacement de M. Georges EMBLANC.
Au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
1° Représentants élus par chaque comité de bassin
Dans le bassin Seine-Normandie
M. Jean-Luc SANTINI, conseiller régional de la région Ile-de-France, en remplacement de Mme Corinne RUFET.
2° Représentants des associations de collectivités territoriales
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
M. Daniel BELON, directeur adjoint de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, en remplacement de M. Michel DESMARS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 septembre 2017, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivites territoriales
Agglomération ou établissement publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants :
Mme Sophie AUCONIE en remplacement de M. Thierry VALLEE.
Communes diverses :
M. Serge PERROCHON en remplacement de Mme Sophie AUCONIE.
Représentants des usagers
Agriculture :
M. Michel DAUTON en remplacement de M. Pierre TROUVAT.
Syndicat d'irrigants :
M. Pierre TROUVAT en remplacement de M. James GANDRIEU.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2017, Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète du Havre (classe fonctionnelle I).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2017,
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Juliette Olivier-Leprince, membre associée de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bourgogne-Franche-Comté.
M. Jean-Paul Le Divenah, inspecteur général de l'administration et du développement durable, est nommé membre permanent suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Ile-de-France, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à sa demande, à la fonction de Mme Agnès Mouchard, membre permanente titulaire de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne.
M. Antoine Pichon, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé membre permanent titulaire de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne, pour une durée de trois ans.
Mme Agnès Mouchard, membre permanente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommée membre permanente suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Hauts-de-France, pour une durée de trois ans.
Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Académie de France à Rome ;
- Bibliothèque publique d'information ;
- Centre des monuments nationaux ;
- Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
- Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
- Centre national de la danse ;
- Comédie-Française ;
- Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
- Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
- Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
- Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
- Etablissement public du musée du Louvre ;
- Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac ;
- Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;
- Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
- Institut national de recherches archéologiques préventives ;
- Musée Rodin ;
- Opéra national de Paris ;
- Théâtre national de Chaillot ;
- Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
- Théâtre national de la Colline ;
- Théâtre national de l'Odéon ;
- Théâtre national de Strasbourg.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 18 novembre 2017, les quantités en leur possession le 13 novembre 2017 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Association « les Arts Décoratifs » ;
- Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
- Société « Château de Versailles Spectacles ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2017, il est mis fin, le 1er novembre 2017, à la fonction de membre permanent de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à leur demande, de :
M. Thierry Galibert.
M. François-Régis Orizet.
Est nommé membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du conseil :
M. Louis Hubert.
Est nommée membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du conseil, à compter du 1er novembre 2017 :
Mme Véronique Wormser.
Mme Alice Bordelais, attachée principale d'administration de l'Etat, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus et du contrôle financier des organismes prévus à l'article 6 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro du 
      

    programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Économie
79 936
79 936
Stratégie économique et fiscale
305
79 936
79 936
Dont titre 2
79 936
79 936
Totaux
79 936
79 936
Dont titre 2
79 936
79 936
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro du 
      

    programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
79 936
79 936
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
79 936
79 936
Dont titre 2
79 936
79 936
Totaux
79 936
79 936
Dont titre 2
79 936
79 936
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Défense
2 117 056
2 117 056
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2 050 000
2 050 000
Soutien de la politique de la défense
212
67 056
67 056
Dont titre 2
64 556
64 556
Totaux
2 117 056
2 117 056
Dont titre 2
64 556
64 556
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Action extérieure de l'État
550 000
550 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
550 000
550 000
Direction de l'action du Gouvernement
1 500 000
1 500 000
Coordination du travail gouvernemental
129
1 500 000
1 500 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
67 056
67 056
Facilitation et sécurisation des échanges
302
67 056
67 056
Dont titre 2
64 556
64 556
Totaux
2 117 056
2 117 056
Dont titre 2
64 556
64 556
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
Numéro
      

     du programme
RÉVISION
des ETPT
Défense
-3
Soutien de la politique de la défense
212
-3
Économie et finances
3
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 79 936 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 79 936 € en titre 2, du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie » à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret a pour objet de virer à la direction générale des finances publiques (DGFiP, programme 156) les emplois correspondant à la gestion du fonds de soutien en faveur des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risque, dont elle a désormais la charge.
ANNEXE II-Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2017 
(quotas en tonnes) 
Quota en Océan Atlantique 
Quota en Mer Méditerranée 
à l'Est de la longitude 45° ouest 
Pour la pêche au chalut 
Pour la pêche à la ligne et à la canne 
Pour la pêche à la palangre 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
61,8 
77,2 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME-MMN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
4 
3 
0 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904) 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
18 
7 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Normandie (OPN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
115 
29 
6 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : KSORA (785715) 
3,8 
0 
0 
0 
BARA PEMDEZ II (898429) 
3,8 
0 
0 
0 
FASTNET (926611) 
3,8 
0 
0 
0 
BARA AR VICHER (929341) 
3,8 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
46 
3 
42 
0 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580) 
7 
0 
0 
0 
TOTAL 
245,8 
119,2 
48 
0 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur 
6 
0
ANNEXE II
ORGANISMES RAJOUTÉS À LA LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES
Nom de l'organisme
Forme juridique
Adresse
Département(s) 
      

    couvert(s)
Ajouté aux annexes 
      

    suivantes de l'arrêté du 
      

    24 décembre 2014
      

     susvisé
Chambre 
      

    d'Agriculture du Lot
CA
Maison de l'Agriculture, 430, avenue Jean Jaurès, CS 60199 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Lot
I et II
ALSONI CONSEIL 
      

    ELEVAGE
SYN
Molaise - BP 23 - 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES
Allier, Nièvre, 
      

    Saône-et-Loire
IV
EILYPS
SYN
17 Boulevard Nominaoë - BP 84333 - 35743 PACE CEDEX
Côte d'Armor, 
      

    Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
IV
ALSONI CONSEIL 
      

    ELEVAGE
SYN
Molaise - BP 23 - 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES
Nièvre
V
EILYPS
SYN
17 Boulevard Nominaoë - BP 84333 - 35743 PACE CEDEX
Côte d'Armor, 
      

    Finistère, Morbihan
V
Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification du redevable :
- identité des débiteurs personnes physiques : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant IREP issu du système d'information CHORUS ;
- identité des débiteurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET ;
- adresse ;
2° Les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de perception ;
3° Les informations relatives à la gestion de la créance :
- renseignements de gestion ;
- diligences et poursuites exercées ;
- coordonnées bancaires du redevable ;
- données d'identification des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires…) ;
- zone bloc-note : informations nécessaires à la bonne gestion de la créance à l'exclusion de tout élément subjectif ;
4° Les informations relatives aux retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat :
- pour les retenues sur paye : identifiant IREP de l'agent, nom, prénom de l'agent, identification du titre de perception, code retenue, numéro de retenue, numéro de dossier, pourcentage de la retenue ;
- pour les retenues sur pension : identification de la pension, identification du titre de perception.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bleu du Vercors-Sassenage ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6bcfaf0e-b69e-4ceb-8900-84498fa5ebe9
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Bleu du Vercors-Sassenage » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le traitement a pour finalité la gestion du recouvrement des recettes non fiscales, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il permet d'assurer :
- le suivi du recouvrement en phases amiable et contentieuse ;
- l'édition de courriers, d'actes de poursuites, de documents comptables et de listes de créances en fonction des diligences nécessaires au recouvrement ;
- l'enregistrement des retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat dans le cadre du recouvrement des indus et dans le cadre du dispositif de validation de services auxiliaires et de rachats d'années d'études pour le régime de retraite de l'Etat.