Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Protec, type Sprinter 226 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type F2L 1011F ;
    Puissance et régime nominaux : 21,30 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Protec Baumaschinen GmbH (RFA), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : compacteur à pneumatiques ;
    Marque et type : Protec, type Road Star PR 20 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1006.60 ;
    Puissance et régime nominaux : 80,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  M. Gérard Gouzes, député de Lot-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
(Classement par ordre de mérite)
    Liste principale
    1 Guichet (Patrick, Georges, Anatole).
    2 Kempf (Olivier, Jean, Albert).
    3 Bulckaën (Jacques-Etienne, Roger, Richard).
    4 Chuette (Vincent, Joseph, Gaston).
    5 Iltis (Laurent, Daniel, Henri).
    6 Lalouat (Pascal, Didier).
    7 Vives (Serge, Antoine, Claude).
    8 Paya (Christophe, Maurice, Alain).
    9 Damerval (Thierry, Jean-Jacques).
    10 Peton (Jean-Marc).
    11 Froment (Pascal, Jean-Marie).
    12 Poquereau (Bertrand, Octave).
    13 Houwenaghel (Thierry, Maxime, Maurice).
    14 Magnier (Patrice, Robert, Arthur).
    15 Leleu (Patrice, Gilbert, Marceau).
    16 Duhoux (Régis, Yvon).
    17 Tutzo (Thierry, Victor).
    18 Delestrade (François, Marie, Jean-Pierre, René).
    19 Chapuis (Roland, Jean-Claude).
    20 Vilmain (Jean-Luc, Henri, Arsène).
    21 Rodride (Jean-Michel, Pierre).
    22 Créssin (Pascal, Gaston, Bernard).
    23 Martin (Jean-Yves, Bernard).
    24 Cassagnes-Gourdon (Thierry, Jean-Marie).
    25 Bonnin (Philippe, Christophe).
    26 Rastoll (André).
    27 Iannetta (Lino).
    28 Hermand (Christophe, Richard, José).
    29 Vialat (Jean-Philippe).
    29 ex aequo Lacaze (Patrice, Jean-Pierre).
    31 Mondon (Jean-Marie, Claude).
    32 Dardenne (Stéphane).
    33 Arnaud (Philippe, Jean, Camille).
    34 Andres (Patrick, Philippe).
    35 Beltran (Didier, Gilles).
    36 Le Goff (Yvon).
    37 Le Néchet (Gilles).
    38 Voyer (Patrick).
    39 Duffau (Thierry, Lucien).
    40 Dubier (Patrick, Paul).
    41 Choquet (Fabrice, Lucien, Henri).
    42 Hobt (Georges, Jean, Thomas).
    43 Ruff (Laurent, Marcel, Franck, Elie).
    44 Streissel (Christian, Paul).
    45 Braghini (Gilles, Guy, Jean).
    45 ex aequo Dolfus (Thierry, Jean-Jacques).
    47 Bourgois (Thierry, Jean).
    48 Defrance (Pascal, Hippolyte).
    49 Baudry (Lionel, André, Michel).
    50 Castanédo (Philippe, Michel).
    51 Cugier (Michel, Désiré).
    52 Dominici (Fabrice, Francis, Albert).
    53 Rizet (Patrice).
    54 Le Gallo (Marc, Jean-Jacques).
    55 Hédan (Pascal, Emile, Joseph, Marie).
    56 Daniel (Fabienne, Marie, Françoise).
    57 Evrard (Frédéric, Eugène, Didier).
    58 Lafontaine (Eric, Jean).
    59 Brissiaud (Bernard, Alexandre).
    60 Drillat (Thierry, Henri).
    61 Ollagnon (Michel, Christian).
    62 Jamilloux (Frédéric, Philippe, Auguste).
    63 Thilliez (Armel, Georges, Albert).
    64 Huet (Jean-Paul, Georges, Ernest, Marie).
    65 Garnier (Nicolas, Yves, Robert).
    66 Rousseau (Laurent, Guy, René).
    67 Garrigue (Emmanuel).
    68 Petit (Pascal).
    69 Arbez-Gindre (Michel).
    70 D'altri O Dardari (Jean-Luc).
    71 Vauthier (Alain, Nicolas, Jean).
    72 Traon (Philippe).
    73 Pichery (Gilles, Daniel, Joël, Eugène, André).
    74 Pélayo (José).
    75 De Iudicibus (Nicolas).
    76 Hochart (Jean-Michel, René, Joseph).
    77 Charoy (Jean-Claude, Albert).
    78 Vuillame (Hervé, René, André).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, Mme Levy (Florence) est nommée membre suppléante de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de M. Berthet (Pierre), membre suppléant au titre de représentant du ministère de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 30 décembre 1983, modifié le 4 octobre 1996, à la Coopérative des éleveurs de porcs du Sud-Ouest (CEPSO), complexe du bois béarnais, 23, rue Lapeyrère, 64300 Orthez, sous le numéro PH 83 401, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
Par décret en date du 17 juillet 2000, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
    M. Patrice Raulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement en Rhône-Alpes, en remplacement de M. Jean-Didier Blanchet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, M. Profit (Christian, René, Marius), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts, service départemental de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 30 décembre 1983 à la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des Landes, 16, rue des Fusillés, 40100 Dax, sous le numéro PH 83 402, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine.
Art. 6. -  A l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « La dérogation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions de l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celle des billets. »
Art. 14. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2000 :
    Mme Pichot (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    Mme Ciavaldini (Martine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    Mme Montheard (Sylvie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 8 031 500 F dont l'objet est le suivant :
    - préfinancement de subventions acquises pour les travaux sur la piste de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de deux ans, au fur et à mesure de l'encaissement par la chambre des subventions que cet emprunt préfinance.
    Le service d'intérêt de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
TISANES
    Remplacer la monographie par le texte suivant :
    « TISANES
    Ptisanae
    « Les drogues végétales utilisées pour la préparation des tisanes satisfont à la monographie PLANTES POUR TISANES de la Pharmacopée européenne (1435).
    « La macération consiste à maintenir en contact la drogue avec de l'eau destinée à la consommation humaine à température ambiante pendant une durée de 30 minutes à 4 heures.
    « La digestion consiste à maintenir en contact la drogue avec de l'eau destinée à la consommation humaine à une température inférieure à celle de l'ébullition, mais supérieure à la température ambiante pendant une durée de 1 heure à 5 heures.
    « La décoction consiste à maintenir la drogue avec de l'eau destinée à la consommation humaine à l'ébullition pendant une durée de 15 minutes à 30 minutes.
    « Ces trois procédés conviennent à la plupart des racines, rhizomes et écorces. Pour les drogues à gommes et mucilages, il y a intérêt à utiliser la macération ou la digestion à une température peu élevée.
    « L'infusion consiste à verser sur la drogue de l'eau destinée à la consommation humaine bouillante et à laisser ensuite refroidir. Elle convient aux drogues fragiles et aux drogues riches en huiles essentielles.
    « Le tableau ci-joint indique les conditions d'obtention des tisanes les plus courantes.
    « TABLEAU DES TISANES
    « Légende
    « dé : décoction.
    « di : digestion.
    « in : infusion.
    « ma : macération.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/20 0 page 11056 à 11066
    =============================================
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/economie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, 36, rue de la République, 12103 Millau Cedex, sous le numéro PH 00 531, pour une durée de cinq ans pour sa production ovine.
Art. 6. -  L'usage de défoliant est interdit.
    La récolte est manuelle et s'effectue de manière échelonnée jusqu'au gel de la parcelle. Seuls les piments rouges à au moins 80 % de leur surface peuvent être récoltés.
    Sur une parcelle, le rendement annuel maximum est de 1 kilogramme de piments frais par pied et ne peut dépasser 30 tonnes de piments frais par hectare.
Art. 19. -  Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme.
    Chacun des deux bulletins et les enveloppes électorales sont fournis par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune admis à participer à la consultation. Ils sont expédiés en mairie le 28 juin 2000 au plus tard.
    Les bulletins et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président de ce bureau.
    Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux de vote.
Art. 8. -  Dans un délai de quarante-huit heures après la récolte, les piments sont triés et soit expédiés en frais, soit mis en corde, soit mis en maturation pour la fabrication de poudre.
    Les piments destinés à la vente en corde sont mis en corde manuellement sur une ficelle alimentaire. La mise en corde est effectuée par le producteur. Les piments sont encordés par deux (en arête), par trois (en triangle) ou par quatre (en croix). Ils doivent présenter une forme régulière, conique, avoir un épiderme lisse et une longueur comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule. Une corde comprend 20, 30, 40, 60, 80 ou 100 piments de taille homogène.
    Les piments destinés à la vente en poudre font l'objet, après tri, d'une maturation de quinze jours minimum dans un endroit chaud et aéré. Pendant cette période toute déshydratation brutale ou tout séchage en four est interdit. A la fin de cette période, les piments doivent être séchés par un passage au four de quelques heures. Avant d'être broyé, le piment doit être « craquant » ou « croustillant ».
    La poudre est issue de la transformation de piments provenant exclusivement d'une même exploitation et doit répondre aux caractéristiques précisées dans le règlement d'application visé à l'article 1er du présent décret.
    La dernière transformation des piments en poudre de la saison doit être effectuée au plus tard le 30 mars suivant la récolte.
    Le mélange de poudre issue de deux années de récolte est interdit.
    Les piments entiers frais ne sont expédiés que s'ils ne présentent aucune coloration verte. Les piments doivent présenter une forme régulière, conique, avoir un épiderme lisse et une longueur comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule.
    Avant expédition le stockage des piments se fait à l'abri du soleil et de l'humidité.
Art. 4. -  Pour les créances cautionnées, l'apport personnel ne peut être inférieur à :
    10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;
    5 % du prix du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.
    L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.
Art. 4. -  Les piments proviennent exclusivement de l'espèce « Capsicum annuum L. », de type variétal suivant : plante herbacée annuelle pouvant atteindre 80 cm de haut. Feuilles alternes, entières et ovales. Fleurs blanches, solitaires à l'aisselle des feuilles. Fruit charnu, pendant, de forme conique, rouge à maturité. Une cloison divise le fruit, incomplètement au sommet, en trois loges comprenant de nombreuses graines.
    Les producteurs peuvent utiliser les semences provenant de leur exploitation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2000, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Geny-Stephann (Delphine).
Rhône
    14 Clement (Bruno) ; 15 Caramigeas (Pascal) ; 16 Millot (Jean-Louis) ; 17 Clerc (Jean-Louis) ; 18 Courbin (Jean-Bernard) ; 19 Guillot (Philippe) ; 20 Guyonnaud (Sylvie) ; 21 Chalbos (Laurette) ; 22 Brouard (Marie-Noëlle) ; 23 Schneider (Chrystel) ; 24 Dziuba (Yannick) ; 25 Piot (Marielle).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, Mlle Christine Gernelle, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Alpes-Maritimes
    16 Thebault (Patrice) ; 17 Jandot (Franck) ; 18 Poupart (Laurent) ; 19 Vitteau (Christian) ; 20 Tampon (Patrick) ; 21 Jeke (Jean-Pierre) ; 22 Patard (Jean-Paul) ; 23 Ouedraogo (Maliki) ; 24 Vicens (André) ; 25 Fouillard (Patrick) ; 26 Fuentes (Thierry) ; 27 Baldacchino (Marc) ; 28 Curti (Gilles) ; 29 Lauretta (Jocelyn) ; 30 Salelles (Dominique) ; 31 Guillen (André) ; 32 Perron (Stéphane) ; 33 Causse (Eric) ; 34 Olvera (Thierry) ; 35 Clabe (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2000 :
    Est nommé membre du Conseil national des assurances, en tant que représentant des assurés : M. d'Halluin (Michel), maire de Rémauville (Seine-et-Marne).
    Son mandat prendra fin le 30 janvier 2003.
    Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance, en tant que représentant des assurés : M. d'Halluin (Michel), maire de Rémauville (Seine-et-Marne).
    Son mandat prendra fin le 30 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Jean-Loup Notteghem, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997 à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er septembre 1998 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en pathologie végétale, mycologie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps suivants :
    - des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) (décret no 90-715 du 1er août 1990, modifié par le décret no 97-412 du 25 avril 1997) ;
    - des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) (décret no 90-714 du 1er août 1990, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997) ;
    - des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) (décret no 93-599 du 27 mars 1993, modifié par le décret no 97-542 du 27 mai 1997) ;
    - des agents administratifs des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) (décret no 90-712 du 1er août 1990, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997) ;
    - des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) (décret no 94-955 du 3 novembre 1994, modifié par le décret no 97-542 du 27 mai 1997) ;
    - des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) (décret no 95-272 du 8 mars 1995, modifié par le décret no 97-542 du 27 mai 1997).
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture et de la pêche.
    Pour l'ensemble des concours :
    - la date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 septembre 2000 ;
    - la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 octobre 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2000 :
    M. Leblanc (Christophe, René, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Proyart et Alain Moyon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    Le retrait de M. Moyon (Alain, Georges, Germain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Proyart et Alain Moyon, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Proyart et Alain Moyon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Proyart et Christophe Leblanc, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 21 septembre 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leurs attributions :
    - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
    - au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement.
    Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu, pour l'année N - 1 :
    - les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations sous condition de ressources, notamment du numéro d'ordre du traitement de l'imposition et du numéro de son rôle d'émission ;
    - les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires, pour chaque pensionné du régime général, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie ;
    - les agents habilités des caisses de la mutualité sociale agricole. Ceux-ci sont destinataires, pour chacun de leur pensionné de retraite et d'invalidité, des informations visées au dernier alinéa permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée.
    Les informations transmises pour la détermination des taux de cotisations sont, pour l'année N - 1 ou, à défaut, pour l'année N - 2, les suivantes :
    - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1417-I bis du code général des impôts ;
    - code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657-I bis du code précité ;
    - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition et le numéro de son rôle d'émission. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2000, sont nommés élèves commissaires de la marine au grade d'aspirant et à compter du 28 août 2000 :
    Mommessin (Christophe) ;
    Genewe (Gurvan, Grégory) ;
    Assemat (Bruno, Marie, Jean, Lucien, Henri) ;
    Delhomme (Ludovic, Claude) ;
    Michelot (Nicolas) ;
    Berthe de Pommery (Edouard, Marie, Henry) ;
    Caillot (Frédéric) ;
    Blanchard (Laurence, Maguy, Maeva) ;
    Sotin (Véronique, Marie, Anne) ;
    Aïci (Nordine).
Tableau 2
    Valeurs pour les vitamines, les substances minérales et les oligo-éléments
    dans les aliments complets sur le plan nutritionnel autres que ceux destinés aux nourrissons
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/20 0 page 16250 à 16254
    =============================================
Article 25
    Procédure amiable
    1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
    2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
    3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
    4. Les autorités compétentes des Etats contractants ou leurs représentants peuvent communiquer directement entre eux en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
    5. Nonobstant tout autre Traité ou Accord bilatéral conclu entre les deux Etats contractants, les questions fiscales entre les Etats contractants (y compris les différends sur le point de savoir si la présente Convention s'applique) sont réglées uniquement selon les dispositions du présent article, à moins que les autorités compétentes en décident autrement.
    6. Si les autorités compétentes ne peuvent parvenir à un Accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article, le cas peut être soumis à un arbitrage à condition que les deux autorités compétentes ainsi que le contribuable en soient d'accord, et que le contribuable consente par écrit à être lié par la décision de la commission d'arbitrage. Les autorités compétentes peuvent communiquer à la commission d'arbitrage les renseignements nécessaires pour mener à bien l'arbitrage. La décision de cette commission lie les deux Etats contractants ainsi que le contribuable en ce qui concerne le cas soumis. Les procédures, y compris la composition de la commission d'arbitrage, sont établies entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques après consultation entre les autorités compétentes. Les dispositions du présent paragraphe ne prendront effet qu'à compter de la date fixée dans cet échange de notes diplomatiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2000, M. Serge Guinchard, directeur de l'institut d'études judiciaires de Paris-II, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de directeur d'un institut d'études judiciaires.
Article 30
    Dénonciation
    1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
    2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
    a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
    b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
    c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présence Convention.
    Fait à Paris, le 3 février 1998, en triple exemplaire, en langues française, russe et kazakhe, les trois textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 470 800 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 7 septembre 1995 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « Le bureau des études générales participe, avec les organismes concernés, aux études à moyen et long terme relatives notamment aux statuts du personnel géré par la direction du personnel militaire de la marine et à la condition militaire. »
    II. - Il est ajouté à l'article 3 un dernier tiret ainsi rédigé :
    « - le bureau du contentieux et de la réglementation générale. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-238 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL SORANO Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Dijon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité :
    Lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues par le décret du 7 octobre 1963 ou par le décret no 65-806 du 27 septembre 1965 susvisés ;
    Lorsqu'ils sont placés en congé annuel, en position de mission temporaire, en congé de maladie ou de maternité, en mi-temps thérapeutique selon les conditions suivantes :
    - dans le cas du mi-temps thérapeutique, l'indemnité est calculée au prorata du temps effectivement travaillé ;
    - dans le cas de maladie, de maladie de longue durée ou de longue maladie, maternité ou adoption, par contrat de trois ans :
    - pendant trois mois au plus en cas de congé de maladie ;
    - pendant six mois au plus en cas de congé de maladie de longue durée ou de longue maladie ;
    - pendant les congés de maternité ou d'adoption.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est majoré de la somme nette de 1 900 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  La fraction de contingent 2000/12 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre 2000 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 2000 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 2000 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er septembre 2000, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le membre de phrase : « est fixé pour l'exercice 1992 à 1,4 % dans la limite plafond de la deuxième tranche de revenus » est remplacé par le membre de phrase : « est fixé à 2 % dans la limite de sept fois la première tranche de revenus ».
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vouaux-Massel (Régis), président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'expert auprès du ministère de la justice roumain, pour la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2001.
Art. 3. -  Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
    a) Pour les personnes seules, à 25 833 F par an à compter du 1er janvier 2001 ;
    b) Pour les couples mariés, à 42 628 F par an à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 2000, est nommé membre du comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale après désignation prévue à l'article R. 217-4 du code de la sécurité sociale : M. Elie Gueguen, en remplacement de M. Eric-Robert Schmieder.
Art. 1er. -  Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, cinq congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret du 19 février 1988 susvisé aux personnels de direction relevant du corps régi par le décret du 13 mars 2000 susvisé, exerçant ou ayant exercé les fonctions de :
    a) Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
    b) Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
    c) Directeurs d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers ou directeurs de groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé par leur statut.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Belfort-Montbéliard.
    Fréquence : 100,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Fort Salbert, mont Salbert, 90000 Belfort.
    Altitude du site : 630 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 640 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 du décret du 11 octobre 1999 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, haut-commissaire à l'énergie atomique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie :
    - toute décision relative à la construction, la mise en service, la modification ou la mise à l'arrêt définitif des installations individuelles comprises dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète ;
    - toute décision concernant les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident survenant dans les installations individuelles ;
    - tous autres actes ou décisions concernant l'application du décret du 11 octobre 1999 susvisé, et notamment ceux pris en application de ses articles 9, 11 et 13.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Chalon-sur-Saône.
    Fréquence : 91,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Rouges Moulins, 71150 Chagny.
    Altitude du site : 231 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 247 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Morteau.
    Fréquence : 104,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Chez Cartier, 25500 Les Fins.
    Altitude du site : 1 000 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 005 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-435 du 18 juin 1996 susvisée à la SARL SORANO Gien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-340 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Europe 2 Chalon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Chalon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2000, Mlle Nicole Roger, attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2000 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Article 19
    Rémunérations publiques
    1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
    b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
    2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat ;
    b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
    3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, est approuvée la disposition suivante, insérée à l'article 12 bis des statuts de l'association Science Animation Midi-Pyrénées :
    « Le poste de secrétaire, le poste de chargé de mission et le poste de directeur peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. »
    Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de la Haute-Garonne et au siège social de l'association, 1, avenue Camille-Flammarion, 31500 Toulouse.
I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    A. - Budget général
    Article 10
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 38 058 033 272 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
    Article 11
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 13 100 330 538 F et de 3 993 155 457 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
    Article 12
    Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 910 000 000 F.
    Article 13
    Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires, une autorisation de programme de 18 339 000 000 F.
A N N E X E
    Au II de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, les mots : « à l'article R. 322-1, premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 ».
    La participation de l'assuré à la prise en charge de la spécialité Decapeptyl LP 11,25 mg à compter de la publication du présent arrêté est celle prévue au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Est homologué par le présent arrêté le nouveau règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au catalogue officiel français (listes A et B) (1).
    Le nouveau règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription des variétés de soja homologué par l'arrêté du 26 décembre 1988 susvisé.
Art. 1er. -  Est créée l'extension dans le département de Maine-et-Loire de la zone no 1, dite de Beaufort-en-Vallée, à l'îlot Pré-Léré/Les Longs-Bois située sur la commune de Mazé.
    Les limites de cette extension de zone sont définies conformément au descriptif de la délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L. 521-6 du code des ports maritimes, sont modifiés comme suit :
    Ajaccio : 0 % ;
    Bastia : 8 % ;
    Bayonne : 0 % ;
    Bordeaux-Le Verdon : 0 % ;
    Boulogne : 0 % ;
    Brest : 3,50 % ;
    Caen : 0 % ;
    Calais : 0 % ;
    Cherbourg : 0 % ;
    Concarneau : 0 % ;
    Dieppe : 0 % ;
    Douarnenez : 4,50 % ;
    Dunkerque : 0 % ;
    Fécamp : 0 % ;
    Le Havre : 0 % ;
    Honfleur : 0 % ;
    Lorient : 15 % ;
    Marseille-Est : 3,50 % ;
    Marseille-Ouest : 7,50 % ;
    Nantes : 5 % ;
    Nice : 0 % ;
    Port-la-Nouvelle : 0 % ;
    Port-Vendres : 0 % ;
    La Rochelle : 0 % ;
    Roscoff : 0 % ;
    Rouen : 7 % ;
    Saint-Malo : 0 % ;
    Saint-Nazaire : 4,50 % ;
    Sète : 0 % ;
    Toulon : 0 % ;
    Le Tréport : 0 %.
VI. - Institut médico-éducatif Jacques-Hochner géré par l'association des parents et amis de personnes handicapées des établissements des vallées de la Thur et de la Doller (68881 Thann)
    Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant du 30 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 juillet 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de la propriété des consorts Dahan-Fardella exposée au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines au lieudit La Pérusse sur la commune de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence) et comprise à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
    La propriété mentionnée ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
    L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Est créée l'extension dans le département du Gers de la zone no 10 de production de maïs de semences, dite de Saint-Martin-d'Armagnac, située sur la commune de Sarragachies.
    Les limites de cette extension de zone sont définies conformément au descriptif de la délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2000, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
    M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Belmas (Jean-Pierre), président du tribunal de grande instance d'Auch ;
    M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Chauvet (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
    Mme Costa (Elisabeth), présidente du tribunal de grande instance de Draguignan ;
    M. Douchin (Emmanuel), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges ;
    M. Grellier (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    M. Henry-Bonniot (Patrick), président du tribunal de grande instance de Reims ;
    M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Madec (Jean-Yves), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    Mme Magontier (Danielle), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Marseille ;
    M. Mahy (Roland), avocat général à la cour d'appel de Dijon ;
    Mme Nerot (Sylvie), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la Cour de cassation ;
    Mme Plaksine-Marcel (Rose-Marie), juge au tribunal de grande instance de Marseille.
IV - Partie 4 : LF-R 24 D à l'exclusion
    de la zone réglementée LF-R 45 S lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    47o 53' 11'' N, 005o 49' 44'' E - 47o 47' 08'' N, 006o 07' 04'' E,
    puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point
    47o 47' 14'' N, 006o 21' 53'' E jusqu'au point :
    47o 41' 55'' N, 006o 34' 28'' E - 47o 33' 25'' N, 006o 26' 44'' E ;
    47o 36' 40'' N, 006o 14' 49'' E - 47o 39' 36'' N, 006o 00' 13'' E ;
    47o 44' 30'' N, 005o 36' 30'' E - 47o 53' 11'' N, 005o 49' 44'' E.
    b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 14. -  Les deux premiers alinéas de l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le budget de l'Institut national des appellations d'origine et ses modifications, préparés par le directeur, sont, de même que le compte financier, établis par le conseil permanent et approuvés par les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; »
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2000, sont ouverts au titre de l'année 2001 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 2 octobre au mardi 31 octobre 2000.