Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Paragraphe 2
    <<Directeur général et secrétaire général
      <<Art. R. 716-3-45. - Le directeur général des hospices civils de Lyon et le     directeur général de l'Assistance publique de Marseille sont nommés par     décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, après avis du     président du conseil d'administration. Ils exercent les pouvoirs définis à     l'article L. 714-12.
      <<Le directeur général est assisté par un secrétaire général, qui le supplée     en cas d'absence ou d'empêchement.
<<Paragraphe 1
     <<Des structures d'hospitalisation à temps partiel et des structures     pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire    
      <<Art. D.712-30. - Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour     ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie     ambulatoire mentionnées à l'article R. 712-2-1 dispensent, sur une durée     journalière d'ouverture inférieure ou égale à douze heures, des prestations     ne comprenant pas d'hébergement au bénéfice de patients dont l'état de santé     correspond à ces modes de prise en charge.
      <<Les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et     la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement     effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
      <<Ces structures doivent être aisément identifiables par leurs usagers et     font l'objet d'une organisation spécifique. Elles sont organisées en une ou     plusieurs unités de soins individualisées et disposent en propre de moyens en     locaux, en matériel et en personnel.
      <<Dans le respect des dispositions mentionnées au dernier alinéa de     l'article D. 712-31, ces structures peuvent recourir aux éléments du plateau     technique d'un autre établissement de santé public ou privé.
      <<Les unités précitées doivent garantir l'accessibilité et la circulation     d'un patient couché, appareillé et accompagné.
      <<Les conditions d'accès de ces unités aux divers éléments du plateau     technique sont organisées de manière à limiter le plus possible les     déplacements des patients.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, la propagande et la publicité     directe ou indirecte, par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons     dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 p. 100 ne sont     autorisées que:
      Le mercredi entre 0 heure et 7 heures;
      Les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Brest (Finistère), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
<<Quelle que soit la capacité autorisée de la structure, un cadre infirmier     assure la coordination des interventions des personnels non médicaux. La     structure comporte en outre au moins un cadre infirmier pour trente places     autorisées.
      <<Art. D. 712-38. - Les structures de soins mentionnées à l'article D.712-35     sont tenues d'assurer la permanence et la continuité des soins, y compris les     dimanches et les jours fériés.
      <<Elles garantissent aux patients qu'elles prennent en charge leur     transfert, en cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en     permanence des patients dans les disciplines de médecine et de chirurgie.
      <<Dans le cas où la structure ne relève pas d'un établissement comportant     les disciplines susvisées, elle est tenue de conclure une convention avec un     autre établissement de santé doté de telles disciplines.
      <<Art. D. 712-39. - Un règlement intérieur propre à chaque structure     mentionnée à l'article D.712-35 précise notamment:
      <<1o Les principes généraux de son fonctionnement médical;
      <<2o La qualification du médecin coordonnateur;
      <<3o L'organisation générale des interventions et des permanences des     personnels mentionnés à l'article D.712-37 ainsi que les modalités de leur     coordination;
      <<4o Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux     en application des dispositions prévues aux articles R.710-2-1 à R.710-2-10;      <<5o Les modalités de mise en oeuvre des dispositions mentionnées à     l'article D.712-38;
      <<6o L'aire géographique d'intervention de la structure mentionnée à     l'article R.712-2-1.>>
<<Paragraphe 3
    <<Instances représentatives centrales
      <<Art. R. 716-3-46. - La commission médicale d'établissement des hospices     civils de Lyon et la commission médicale d'établissement de l'Assistance     publique de Marseille comprend, outre les membres mentionnés à l'article R.
     714-16-6, deux présidents de comités consultatifs médicaux élus par     l'ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux mentionnés à     l'article R. 714-16-29.
      <<Le vice-président de la commission médicale d'établissement est élu parmi     les membres de la commission mentionnés à l'article R. 714-16-6 (1o à 6o) et     parmi les autres membres mentionnés au premier alinéa du présent article.
      <<La commission médicale d'établissement consulte les comités consultatifs     médicaux sur les sujets mentionnés à l'article R. 716-3-51.
      <<Art. R. 716-3-47. - Le comité technique d'établissement mentionné à     l'article L. 714-17 est dénommé aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance     publique de Marseille comité technique central d'établissement.
      <<Le comité technique central d'établissement est présidé par le directeur     général ou son représentant, membre du corps des personnels de direction, et     composé conformément au 4 de l'article R. 714-17-1.
      <<Il est procédé à l'élection des membres du comité technique central     d'établissement conformément aux dispositions des articles R. 714-17-6 à R.
     714-17-24.
      <<Le comité technique central d'établissement est consulté sur les questions     d'intérêt général communes à l'ensemble des hôpitaux ou groupes hospitaliers     des hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique de Marseille et     relatives aux matières définies à l'article L. 714-18.
      <<Art. R. 716-3-48. - Un représentant du comité technique central     d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement     assistent avec voix consultative à chacune des réunions respectives de ces     deux organismes.
      <<Art. R. 716-3-49. - La commission centrale du service de soins infirmiers     instituée aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille     est présidée par l'infirmier général directeur du service central de soins     infirmiers.
      <<Cette commission comprend au plus trente-deux membres tirés au sort parmi     les membres candidats des commissions locales du service de soins infirmiers.     Elle comporte des collèges constitués dans les conditions de l'alinéa 1 de     l'article R. 714-26-3. Ses conditions de fonctionnement sont fixées par les     articles R. 714-26-5 et R. 714-26-7 à R. 714-26-11. Les dispositions de     l'article R. 714-26-6 peuvent être adaptées en tant que de besoin par arrêté     du directeur général.
<<Sous-section 3
    <<Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation
      <<Art. D.712-13-1. - Lorsque la création ou l'extension d'une structure de     soins alternative à l'hospitalisation est autorisée, en application de     l'article L.712-10, dans une zone sanitaire dont les moyens d'hospitalisation     sont excédentaires dans la discipline en cause, la réduction des moyens     d'hospitalisation prévue par l'article L.712-10 est opérée dans les     conditions suivantes:
      <<I. - Dans le cas d'une structure pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie     ambulatoires, la réduction s'effectue:
      <<a) Soit dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'article     L.712-4, lorsqu'un schéma régional d'organisation sanitaire a été arrêté par     le préfet de région. Ce contrat précise notamment, outre le nombre de lits de     chirurgie supprimés, les modalités de compensation des dépenses d'assurance     maladie afférentes à la structure autorisée et les modalités d'évaluation de     son activité;
      <<b) Soit dans les limites ci-après, qu'il existe ou non un schéma régional     d'organisation sanitaire;
      <<1o Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 p. 100 des besoins     théoriques de la zone sanitaire en chirurgie: fermeture de deux lits de     chirurgie à temps complet pour la création d'une place d'anesthésie ou de     chirurgie ambulatoires;
      <<2o Si l'excédent est supérieur à 25 p. 100: fermeture de 2,25 lits de     chirurgie pour la création d'une place.
      <<II. - Dans le cas de structures d'hospitalisation à temps partiel ou     d'hospitalisation à domicile:
      <<1o Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 p. 100 des besoins     théoriques de la zone sanitaire: fermeture d'un lit d'hospitalisation à temps     complet pour la création d'une place de structure alternative à     l'hospitalisation;
      <<2o Si l'excédent est supérieur à 25 p. 100: fermeture de deux lits pour la     création d'une place.
      <<La réduction s'effectue:
      <<a) Pour la création de places relevant des structures d'hospitalisation à     temps partiel autres que la chirurgie et la psychiatrie, par suppression de     lits de médecine, d'obstétrique ou de soins de suite ou de réadaptation;
      <<b) Pour la création de places relevant des structures d'hospitalisation à     temps partiel de psychiatrie, par suppression de lits de psychiatrie;
      <<c) Pour la création de places relevant des structures d'hospitalisation à     domicile, par suppression de lits de médecine, d'obstétrique ou de soins de     suite ou de réadaptation.>>
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées sont :
    1. En ce qui concerne les personnels de la DGCCRF et des autres personnes habilitées : nom, prénom, site de rattachement, profil utilisateur, service d'appartenance, numéro de téléphone administratif, mél., dossiers affectés, contrôles effectués ;
    2. En ce qui concerne les établissements : raison sociale, numéro SIRET, enseigne, activités, forme juridique, adresse, identité du responsable, chiffre d'affaires, numéro de téléphone, numéro de télécopie, nombre de salariés, autocontrôle, observations, fournisseurs, indices de danger, indices d'entente, indices et enquêtes concurrence, données d'enquête et de contrôle, infractions, prélèvements, suites apportées, procédure judiciaire, jugements ;
    3. En ce qui concerne les courriers départ et arrivée, notamment les plaintes : identité, qualité et adresse de l'expéditeur ou du destinataire, objet, agent attributaire ou rédacteur du courrier, date et nature du courrier, établissement concerné et suites apportées.
Art. 3. - Sont abrogés:
      Le décret no72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission     médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics en ce     qu'il concerne les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de     Marseille;
      Le décret no 74-126 du 18 février 1974 modifié relatif aux hospices civils     de Lyon;
      Le décret no 74-1056 du 9 décembre 1974 modifié relatif à l'Assistance     publique de Marseille.
Art. 36. - Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux     assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs. Ce dernier     n'a qu'une voix consultative dans les délibérations du bureau.
      Le bureau de vote est présidé par le maire de la commune ou, à défaut, par     son représentant.
      Chaque candidat ayant fait acte individuel de candidature et chaque liste de     candidats en présence a le droit de désigner un assesseur ayant qualité     d'électeur. A défaut, le plus âgé et le plus jeune des électeurs à     l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions     d'assesseurs.
      Deux membres au moins du bureau doivent être présents pendant tout le cours     des opérations électorales.
Article 2
    Champ d'application
      Modifier le texte du paragraphe 2b comme suit:
      <<b) Sauf convention contraire intervenue entre les Parties contractantes     dont le territoire est emprunté, le présent Accord ne s'applique pas aux     transports internationaux par route de marchandises effectués par:
      <<1. Véhicules affectés aux transports de marchandises et dont le poids     maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne     dépasse pas 3,5 tonnes;
      <<2. Véhicules affectés aux transports de voyageurs qui, d'après leur type     de construction et leur équipement, sont aptes à transporter neuf personnes     au maximum, le conducteur compris, et sont destinés à cet effet;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul     Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental     des impôts, Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale,
     Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, Mme Marie-Hélène     Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, et à M. Joël Léauté, administrateur civil, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom     du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et     documents comptables.
Art. 2. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent     arrêté.
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs de formation, les     contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe     II du présent arrêté.
      La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier     et du deuxième groupe sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      Les procédures relatives à la mise en oeuvre du ou des modules d'initiative     locale font l'objet d'instructions nationales particulières.
Art. 25. - Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence     pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui     prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur     purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des     formalités prévues par l'article 19 du présent décret et par l'article L. 25     du code électoral.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du     développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - L'article 4 du décret du 7 mai 1992 modifié susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,
     de M. Verbié et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
     attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité     de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
<<Article 7
    <<Interruptions
      <<1. Après quatre heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter     une interruption d'au moins quarante-cinq minutes, à moins qu'il n'entame une     période de repos.
      <<2. Cette interruption peut être remplacée par des interruptions d'au moins     quinze minutes chacune, intercalées dans la période de conduite ou     immédiatement après cette période, de manière à respecter les dispositions du     paragraphe 1.
      <<3. Pendant ces interruptions, le conducteur ne peut effectuer d'autres     travaux. Aux fins du présent article, le temps d'attente et le temps non     consacré à la conduite passée dans un véhicule en marche, un ferry-boat ou un     train ne sont pas considérés comme d'autres travaux.
Art. 7. - A compter de la suppression du service de liquidation de l'Union     centrale des caisses de crédit municipal, les opérations de liquidation     restant à exécuter sont assurées par le ministre du budget.
      Ces opérations sont retracées par le directeur de la comptabilité publique     au compte spécial du Trésor dénommé compte de liquidation d'établissements     publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et     liquidations diverses.
Art. 1er. - L'article 1er (alinéa 2) de l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié     susvisé déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au     financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les     départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
      <<2o D'une somme fixée à 370400000 F destinée au financement des dépenses     relatives aux cantines scolaires et réparties ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
      73000000F    
                      ......................................................
      76400000F    
                      ......................................................
      15000000F    
                      ......................................................
     206000000F    
    370400000F.>>[[>]]
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000 :
    Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2000 :
    M. Jean-François Molla, attaché principal des services déconcentrés ;
    M. Alain Poydenot d'Oro de Pontonx, directeur divisionnaire ;
    Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, directrice territoriale.
    Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 2000 :
    M. Juan Segado, attaché principal de préfecture ;
    M. Patrick Martin-Genier, attaché principal territorial ;
    M. Renaud Riche, attaché principal d'administration centrale ;
    M. Claude Vial-Pailler, attaché principal de préfecture.
Art. 17. -  La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation. Les soutiens financiers de l'Etat et des autres personnes publiques ne sont en aucun cas un droit. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'ANVAR ne peuvent être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 01/02/20 0 page 1661
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2000, M. Lobit (François), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, est nommé secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1999, M. Palaggi (Christian), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2000, Mme Laurent (Catherine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (coopération), est maintenue en service détaché pour servir en qualité de consultante de longue durée à la Banque mondiale à Washington, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
Art. 1er. -  Le comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » change son titre, qui devient, selon les statuts annexés au présent arrêté (1) : Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, Mme Naze (Jacqueline), épouse Tjotta, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université Lille-I, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’article 12 de l’arrêté du 26 avril 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents visés à l’article 11 ci-dessus peuvent demander leur inscription sur la liste d’aptitude dans les conditions suivantes :
« Groupe 1 : classe(s) C 2 ou (et) C 1 ;
« Groupe 2 : classe(s) C 2 ou (et) C 1 ; classe B 1. Toutefois, une inscription dans cette classe ne peut être demandée que conjointement à une inscription dans l’une ou les deux classes ci-dessus. »
Art. 1er. - L’article 31 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - Dans le grade de technicien de laboratoire surveillant ou manipuleur d’électroradiologie médicale surveillant, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons. »
Art. 6. - Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux de la Pointe d’Arcachon au profit des sociétés France Hunt Oil S.N.C., Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., Enterprise Cil Exploration Limited et Total Exploration, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 4. - M. le professeur général de 2e classe de l’enseignement maritime Le Bas (Henri, François, Arsène) est affecté à l’inspection générale de l’enseignement maritime à compter du 15 mai 1993.
M. le professeur général de 1re classe de l’enseignement maritime Le Bas (Henri, François, Arsène) est nommé inspecteur général de l’enseignement maritime à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 3 mars 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1993 aux fonctions de directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Créteil de Mme Gabay (Michèle), professeur d’université (71e section) à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Créteil.
M. Auduc (Jean-Louis), professeur agrégé d’histoire-géographie, est nommé directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Créteil à compter du 1er janvier 1993.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pernes-les-Fontaines.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 mars 1993, M. Ould Yahoui (Bernard), conseiller commercial de 1re classe, est réintégré dans le corps de l’expansion économique et affecté à Sydney en qualité de chef des services de l’expansion économique en Australie.
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Pour pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l’article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l’article R. 123-45 du même code, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste, un emploi affecté d’un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 6 de l’échelle des employés et cadres figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements. »
(Le reste sans changement.)
En application de l’article L. 133.8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a-été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 15 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, à Reims.
Objet :
Indemnités de déplacements.
Signataires :
Union des maisons du champagne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C ;
Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la région.
Art. 23. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire     d'Etat à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un     contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à     l'article 1er de la loi du 16 juillet 1992 susvisée.
      Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par     contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que     le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à     600000 F. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de     ces conditions.
      Le texte des articles 1er à 9 de la loi du 16 juillet 1992 susvisée est     annexé à ce contrat.
      Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir     le transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais     encourus.
Art. 15. - Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux     titulaires d'autorisation d'un service mentionné à l'article 80 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée, au vu d'un dossier établi conformément aux     modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier     bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés     conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de     gestion agréé par l'administration fiscale.
      Ce dossier est adressé à la commission avant le 30avril de l'année suivant     celle de la clôture de l'exercice.
Art. 1er. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent     décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les     pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et     stagiaires qui sont placés sous son autorité et qui appartiennent à des corps     des catégories A et B des services extérieurs du travail et de l'emploi dont     la liste figure en annexe au présent décret.
      La délégation est donnée aux préfets de région pour les fonctionnaires     affectés dans un service régional et aux préfets de département pour les     fonctionnaires affectés dans un service départemental.
Art. 13. - Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder     100000 F, est fixé par la commission au vu d'un dossier présenté par le     titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du     titulaire, le budget prévisionnel et tout renseignement nécessaire au     versement de la subvention. Pour fixer ce montant, la commission tient compte     notamment de l'indépendance du bénéficiaire par rapport à d'autres radios     déjà autorisées et du budget prévisionnel du service considéré.
Art. 9. - Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés en application du     deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé suivent     une formation de trois mois organisée par l'Ecole nationale de la santé     publique, comprenant des enseignements théoriques et un stage d'une durée     minimale de quinze jours.
Art. 2. - Sont admis également les diplômes ou titres suivants:
      1o Un diplôme d'études approfondies ou une attestation d'études approfondies     ou un diplôme d'études supérieures ou un diplôme d'études supérieures     spécialisées;
      2o Un doctorat d'Etat ou un doctorat de troisième cycle ou un doctorat     défini par l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales;
      3o Une habilitation à diriger des recherches;
      4o Un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles     habilitées par la commission des titres d'ingénieur ou un diplôme de docteur     ingénieur;
      5o Un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en     application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971, au niveau II ou au niveau     I de la nomenclature interministérielle par niveaux;
      6o Un diplôme d'Etat de docteur en médecine, un diplôme d'Etat de docteur en     pharmacie ou un diplôme d'Etat de pharmacien, un diplôme d'Etat de docteur en     chirurgie dentaire ou un diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, un diplôme de     docteur vétérinaire.
Art. 3. - Un compte individualisé intitulé Fonds de soutien à l'expression     radiophonique est ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de     l'audiovisuel. Il comprend, en recettes, le produit net de la taxe prévue à     l'article 1er, des avances versées par les assujettis, des contributions     volontaires de toute nature ainsi que les produits financiers générés par     lesdites ressources et, en dépenses, les aides financières mentionnées au     même titre ainsi que les dépenses résultant du fonctionnement du compte.
1o Epreuves
    1. Epreuve de course à pied : 100 m.
    2. Autres épreuves physiques :
    - soit saut en hauteur ;
    - soit saut en longueur ;
    - soit lancer de poids (6 kg pour les hommes ; 4 kg pour les femmes) ;
    - soit natation (50 m nage libre, départ plongé).
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 15 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Outre son président, sont membres du comité:
      <<M. Belmont (Joseph), président de la mission interministérielle pour la     qualité des constructions publiques;
      <<M. Querrien (Max), conseiller d'Etat honoraire;
      <<Les présidents des conseils d'orientation des universités de     Marne-la-Vallée, d'Evry-Val-d'Essonne, de Cergy-Pontoise et de     Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.>>
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 28 et 29 du 24 juin 1992 à la     convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises     de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et     de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de     l'administrateur général du conservatoire:
      1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus:
      - le diplôme de l'institut d'hygiène industrielle et de l'environnement;
      - le diplôme de technicien supérieur de biotechnologies de l'environnement;      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire     national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le     règlement intérieur du conservatoire.
      Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut     et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des     arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus,
     conformément au règlement intérieur de l'institut.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2000, le conseil des ministres entendu, M. Paul Marie Falcone, conseiller d'Etat, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 1999.
    M. Falcone est placé, à compter de la même date et pour une durée d'un an, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller préadhésion auprès du Gouvernement estonien, dans le cadre d'un jumelage mis en place par la Commission européenne et suivi par la DATAR.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième-Arte, M 6 ;
    AB1, Action, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club Téléachat, Equidia, Eurosport France, Euronews, Festival, La Chaîne Météo, LCI, Mangas, MCM, Monte Carlo TMC, Muzzik, Paris Première, Planète, RTL 9, TV 5 Europe, Voyage, XXL ;
    BBC World, CNN, MTV, RAI Uno, RTM, TVEI, TV 7.
Art. 7. - L'arrêté du 23 mars 1990 est complété par une annexe IV ainsi     rédigée: <<Instructions à suivre pour remplir le formulaire enregistré par le     Cerfa sous le numéro 07-0360 en cas d'importation, d'exportation et de     transit de frontière à frontière de déchets ménagers ou assimilés, à     l'exception de ceux soumis à l'article 34-2 du décret du 23 mars 1990>>.
      La mention: <<déclaration concernant les déchets de métaux non ferreux     destinés à la réutilisation, à la régénération et au recyclage>> doit être     visiblement barrée.
      La case 4 doit comporter clairement la mention: <<déchets des ménages ou     déchets assimilés>>.
      A la case 6, les mentions: <<réutilisés, régénérés ou recyclés>> sont     remplacées, le cas échéant, par la mention: <<mise en décharge>>.
      A la case 7, les mentions: <<réutilisation, régénération ou recyclage>> sont     remplacées, le cas échéant, par la mention: <<mise en décharge>>.
      L'intitulé du tableau doit être visiblement barré.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cheval-Blanc.
Art. 2. - L’article 60-1 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1. Les mots : « par les articles 54 à 60 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par les articles 54 à 60 ci-dessus et par les deuxième et troisième alinéas du présent article ».
2. Sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Pour les surveillants des services médicaux, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article 15 dudit décret sont faites à compter du 1er août 1992 suivant le tableau de correspondance ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 61 du 13 mars 1993, page 3976.
« Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont revisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2000, il est mis fin à compter du 1er février 2000 au détachement de M. Terral (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
    M. Terral est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 1er février 2000.
Article 4
    L'article 4.1 du règlement est modifié comme suit :
    « 4.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de six symboles dans une zone à gratter matérialisée par une marguerite composée de six pétales sur lesquels sont inscrits les mots : "je t'aime", "un peu", " beaucoup", "tendrement", "passionnément", "à la folie".
    « Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, deux, trois, quatre, cinq ou six symboles représentant un coeur parmi les six symboles découverts.
    « Les combinaisons possibles et les gains correspondants sont les suivants :
    « 6 symboles représentant un coeur : 50 000 F ;
    « 5 symboles représentant un coeur : 1 000 F ;
    « 4 symboles représentant un coeur : 100 F ;
    « 3 symboles représentant un coeur : 50 F ;
    « 2 symboles représentant un coeur : 10 F. »
Art. 1er. -  La société GDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière représentant un montant supérieur à 30 000 000 Euro, est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté. Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière, ce montant s'entend des montants investis par GDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par GDF-International ou par GDF, si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par GDF.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible du 31 janvier 2000 au 25 février 2000 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés, au plus tard le 10 mars 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 18 avril 2000, à Paris et en régions.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-90/83-40, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues, internet : http://www.culture.fr.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre     une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2     de l'article 1er est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction     saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée     dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Art. 1er. - Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une     collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision     d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme doivent respecter les     préoccupations d'environnement.
      Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par     l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
     peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact     permettant d'en apprécier les conséquences.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 13 décembre 1999 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan), conclu à Rennes entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance relatif à la garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 103,5 MHz.
      Site d'émission: Tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Société universelle de transactions artistiques,
     publicitaires et commerciales (SUTAP) susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio AYP.
Art. 1er. - Les membres du conseil général ou du conseil régional peuvent     prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à     l'occasion de leurs déplacements, respectivement dans le département ou dans     la région, pour prendre part aux réunions du conseil général ou du conseil     régional, et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie     ès qualités.
      La prise en charge des frais de transport est assuré dans les conditions     définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 7. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 17 du décret no     89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions     suivantes:
      <<Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur     sur proposition de la commission mentionnée, selon le cas, au 1o ou au 2o de     l'article 12 ci-dessus réunie dans une formation restreinte aux directeurs     d'études et enseignants-chercheurs assimilés qui exercent dans     l'établissement.>>