Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les concours d'accès aux emplois de la direction générale de la police nationale pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales conformément au décret du 30 août 1994 susvisé sont les suivants :
 - ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale ;
 - commissaire de police de la police nationale ;
 - lieutenant de police de la police nationale ;
 - secrétaire administratif de la police nationale ;
 - technicien des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
 - agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-580 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1057 du 21 novembre 1995 à la SARL Néon Pacific pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
    M. Bernard Guerin, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, à compter du 20 novembre 2001 ;
    M. Michel Bernard, conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 4 décembre 2001 ;
    M. Jean Bernheim, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 17 décembre 2001.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-589 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1066 du 28 novembre 1995 à la SARL Ultra Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Caen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Cherbourg.
    Fréquence : 93,40 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, rue Victor-Hugo, 50130 Octeville.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 159 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Lô.
    Fréquence : 100,2 MHz.
    Site d'émission : hôtel du Parc, 50000 Le Mesnil-Rouxelin.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 159 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Coutances.
    Fréquence : 104,40 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit La Forge Durand, 50210 Ouville.
    Altitude du site : 103 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 129 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Granville.
    Fréquence : 106,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 50350 Donville.
    Altitude du site : 64 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 99 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Avranches.
    Fréquence : 90,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Châtelet, 50300 Saint-Ovin.
    Altitude du site : 191 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 203 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Lessay.
    Fréquence : 95,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 50250 Montgardon.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 119 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2001 :
    Mme Christine Le Bihan-Graf, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
    M. Bernard Pignerol, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
    M. Philippe Logak, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2001, vu la lettre du 4 septembre 2001 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Paquita Morellet-Steiner, professeure agrégée, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 91-566 du 26 juin 1991 et no 93-787 du 25 novembre 1993, reconduites par décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Manche, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, le concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission, comprenant chacune deux épreuves affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Bretagne) du 15 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Classe D 3
 M. Boileau (Dominique), APAC, ministère économie et finances, détaché SG, CNESSS.
II. - Rectificatifs au Journal officiel
du 14 janvier 2003
 Page 807, 1re colonne, 74e ligne, au lieu de : « Mlle De Metz Noblat (Brigitte), AC, CAF Dijon », lire : « Mlle De Metz Noblat (Brigitte), D, CAF Dijon ».
 Page 816, 1re colonne, 39e ligne, au lieu de : « M. Holé (Stéphane), CA N 4, CANAM », lire : « M. Holé (Stéphane), SD 2e cl., CANAM ».
Le calcul des frais à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2004 est établi sur la base des éléments suivants :
Frais de scolarité annuels  10 170 EUR ;
Valeur du trousseau perçu en 2003  1 150 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 63 du 1er juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles garanties ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Indemnités de panier ;
 Primes de vacances ;
 Primes de fin d'année.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Basse-Normandie) du 12 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
   Objet :
 Salaires minimaux des ouvriers.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Normandie (UNICEM Normandie) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des certifications supérieures et doctorales au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur. Cette sous-direction définit les objectifs des formations et des diplômes post-licence. Elle est responsable de la politique des masters et de l'organisation des formations doctorales. Elle est chargée de la politique des formations de santé. Elle assure la coordination pédagogique des formations dispensées par les grandes écoles et le suivi de l'enseignement supérieur privé. Elle est chargée de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré au sein des instituts universitaires de formation des maîtres, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire et la direction des personnels enseignants.
 La sous-direction est constituée de cinq bureaux :
 - le bureau des formations et écoles doctorales ;
 - le bureau des masters ;
 - le bureau des formations de santé ;
 - le bureau des écoles supérieures ;
 - le bureau de la formation initiale des enseignants.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
 Les documents d'accompagnement devront préciser : « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 ».
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
 Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls les candidats ayant obtenu au moins la moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve écrite n° 1 (note de synthèse), et, si nécessaire, à l'épreuve orale d'entretien.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 de la réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 9 avril 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Lorraine,
   D'une part, et
 L'union régionale des syndicats CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV » fait le 4 décembre 2001 et modifié le 4 juin 2002 et le 26 mars 2003 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2002, du 14 juin 2002 et du 30 mars 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 A l'article 2, le premier alinéa et le tableau de lots correspondant sont supprimés, ainsi que les mots : « Pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes, » placés au début du deuxième alinéa.
 Au sous-article 3.1, les mots : « jusqu'à 3 surfaces de jeux gagnantes pour l'émission de tickets sur fond noir n° 1 code jeu 98101 et » et les mots : « pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes » sont supprimés.
 Au sous-article 3.5.2, les mots : « (uniquement pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes) » sont supprimés.
 Au sous-article 3.5.4, les mots : « Pour l'émission de tickets sur fond violet n° 1 code jeu 99201 et les suivantes » sont supprimés.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 19 mars 2003 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
 La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 L'union régionale CAPEB de Bretagne ;
 L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petits déplacements à compter du 1er avril 2003 jusqu'au 31 mars 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
 Les documents d'accompagnement devront préciser « distillation obligatoire, article 28, du règlement (CE) n° 1493/99 ».
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 2004 au-delà d'un rendement de 7,6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2005, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé. Toutefois, pour la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », ce rendement est ramené au rendement annuel de l'appellation (soit 60 hl vol. à 10 % vol.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Garantie annuelle de rémunération effective ;
 Indemnité de panier.
   Signataires :
 Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes (GIMM/UIMM) du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 13 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion et l'animation du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nicolas du 27 novembre au 9 décembre 2001 :
    Site : 35160 Montfort-sur-Meu.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 88,7 MHz.
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAR du 30 novembre au 18 décembre 2001 :
    Site : 22110 Rostrenen.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,10 MHz.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants des Ancizes - Saint-Georges-de-Mons à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Quinzaine du 1er au 31 décembre 2001 :
    Site : 63780 Saint-Georges-de-Mons.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 101,7 MHz.
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote central auprès de la directrice de l'administration. Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Lorsqu'il est procédé au dépouillement, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Art. 4. -  Il est inséré à la suite de l'article 21 de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé un article 21 bis ainsi rédigé :
    « Art. 21 bis. -  A compter du 1er novembre 2001, lors de l'entreposage de carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou morceaux de découpe issus d'animaux de l'espèce bovine âgés de 12 mois et plus et contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, le registre ou système équivalent mentionné à l'article 21 est complété des données nécessaires à l'identification et au suivi matière des carcasses et parties de carcasses de bovins de plus de 12 mois contenant de l'os vertébral, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, entrant dans l'établissement d'entreposage ou le quittant. De plus, il doit permettre de connaître en tout temps la localisation de ces denrées dans l'établissement. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale de trois ans. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 décembre 2002, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime :
 M. Mourad Kahoul devient titulaire, en remplacement de M. Augustin Aquila ;
 M. Patrick Bozonnat devient titulaire, en remplacement de M. Guy Mirette ;
 M. Hubert Baty devient suppléant, en remplacement de M. Nicolas Giordano ;
 M. Michel Meacci devient suppléant, en remplacement de M. Bozonnat.
 Dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :
 M. Jacques Hawrot devient titulaire, en remplacement de M. Robert Aversa ;
 M. Jean-Louis Donnarel devient suppléant, en remplacement de M. Mourad Kahoul.
Art. 4. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
    a) Epreuve d'admissibilité :
    La rédaction d'une note simple portant sur un sujet en relation avec l'exercice professionnel (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
    b) Epreuve d'admission :
    Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son expérience professionnelle (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1).
    Les candidats doivent avoir obtenu un total de points qui ne pourra être inférieur à 20 à l'issue de l'épreuve d'admissibilité pour participer à l'épreuve d'admission.
    L'épreuve d'admissibilité fait l'objet d'une double correction.
    Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 30 sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2002, M. Georges Vanderchmitt, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-985 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Art. 2. -  Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision no 95-999 du 12 décembre 1995, dans le titre et au 9e visa de la décision no 2000-1255 du 14 novembre 2000, les mots : « Centre d'animation districal » sont remplacés par les mots : « Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2002, Mlle Febvre (Sylvie, Monique, Andrée) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et réadaptation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 2001 :
    M. Plazenet (Patrick) ;
    M. Pernin (Gilbert) ;
    M m e Tchoudjem (Françoise) ;
    M m e Christofini (Paule) ;
    M m e Perrier (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2003, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique pour la fonction publique et la réforme de l'Etat.
La commission paritaire prévue à l'article R. 122-12 du code forestier est composée comme suit :
 I. - Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'établissement ;
 II. - Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur en chef et deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le grade d'ingénieur représentant les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés à l'Office national des forêts.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2003, M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances, est désigné en qualité de membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement, en remplacement de M. Cohen (Alain-Gérard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003, M. Etienne Madranges, substitut général près la cour d'appel de Paris, est mis à disposition du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine pour une durée de trois ans à compter du 24 février 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
  Affectation : Institut de droit et d'économie de la firme et de l'industrie, Valbonne.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5 mai 2003, à 17 heures. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe 1.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 mai 2003, à 17 heures. Les dossiers de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe 2. Les candidats peuvent soit le déposer, soit l'envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 6 mai 2003).
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisons ultérieures de la directrice générale du CNRS.
 La phase d'admissibilité consiste en l'étude du dossier de candidature.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission consiste en une audition.
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 mars 2003, les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile appartenant au type générique « ADPS-1A » sont agréés au sens du décret du 16 février 1990 susvisé et reçoivent le numéro d'agrément suivant ADPS-1A : AA 058 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société LIVBAG, centre de recherche du Bouchet, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2003, est approuvée la prise de participation de la société France Télévision au capital de la société dénommée France Télévisions gestion immobilière pour un montant de 37 800 EUR représentant 99,4 % dudit capital.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2003, Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé des questions juridiques, de la bioéthique, de la recherche et de la réforme de l'administration auprès du ministre.
La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à recourir à un emprunt global de 894 000 EUR en vue de financer les opérations suivantes :
 594 000 EUR destinés à la réalisation d'un service d'accueil et d'information de l'hôtel consulaire ;
 300 000 EUR destinés au réaménagement de la salle des séances plénières de l'hôtel consulaire.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, M. Pierrick Huet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les montants des cotisations, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application du III de l'article 13 de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
 Pour l'année 2002, la date de notification au chef d'exploitation ou d'entreprise du classement déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole dans les différentes catégories de risque ne peut être postérieure au 30 juin 2002, et est communiquée par les caisses de mutualité sociale agricole au groupement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis à Agen (Lot-et-Garonne), cadastré section CC n°s 8, 129, 130 et 137, d'une superficie totale de 16 000 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 470-01795 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Bordeaux-I.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Niveau 1 :  213,02 EUR
Niveau 2 :  255,40 EUR
Niveau 3 :  297,95 EUR
Niveau 4 :  340,01 EUR
Niveau 4 bis :  356,80 EUR
Niveau 5 :  439,17 EUR
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Alain Tournier et de Mme Anne-Marie Mitaut, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Constant Lecoeur, Alain Tournier et Jean-Claude Michel, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L. 813-9 du code rural et de l'article 45 (1°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé pour lesquels elle a compétence.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, les mots : « soit pour la totalité des élèves des écoles, collèges et lycées " langues régionales, soit dans les sections " langues régionales implantées dans d'autres écoles ou établissements » sont remplacés par les mots : « dans les sections " langues régionales implantées dans les écoles, les collèges et les lycées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Patrick Dedinger, MM. Alain Cavasino et Jean-Pierre Le Carlier de Veslud, directeurs du travail, et Mme Marie-Marguerite Gacon, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 février 2002, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2002-2003, par la voie du premier concours interne, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qu'il prévoit.
Un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général en date du 1er février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 10 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428, personnel [titre IV]), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les épreuves de vérification des pré-requis comprennent :
 1. Un questionnaire d'actualité. Le candidat doit répondre en une heure trente à huit questions simples orientées sur les problèmes sociaux.
 2. Un entretien avec le jury.
 Chaque épreuve est notée sur vingt points avec compensation des notes entre les deux épreuves. La note finale est attribuée sur vingt points.
Haut-Rhin
Turckheim. - Enceinte fortifiée urbaine : l'arrêté modificatif du 14 août 2000 est modifié partiellement par l'arrêté modificatif du 14 septembre 2000.
Réunion
Cilaos. - Eglise paroissiale Notre-Dame-des-Neiges, rue des Sources, y compris le terrain d'assiette (CAD AH 40) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
Saint-Denis. - Domaine de Montgaillard, lieudit Montgaillard, en totalité (CAD EY 43) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
   Ancien hôpital colonial Félix-Guyon, 95, rue Bertin, en totalité, y compris le terrain d'assiette (CAD AK 54) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
   Maison Fourcade, à La Montagne, 1, rue de la Boucle, y compris le terrain d'assiette (CAD CD 25) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
   Maison Kalidas, plus connue sous la dénomination maison de la Banque de la Réunion, 37, rue de Paris, y compris les portails, le guétali et le terrain d'assiette (CAD AM 422) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
   Statue de François Mahé de La Bourdonnais, place Candide-Azéma, y compris son socle, l'emmarchement et la grille (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
Saint-Louis. - Domaine agricole de Maison-Rouge, portion comprise entre la jonction des Trois Ravines et les limites du parc (CAD DT 308, 358, 334, 335, 342 ; DS 1) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
   Eglise paroissiale Notre-Dame-du-Rosaire à La Rivière-Saint-Louis, rue Pente-Nicole, y compris le parvis et ses emmarchements, le terrain d'assiette, le calvaire, le monument aux morts, le buste du père Delaporte (CAD HA 10, 11) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
Saint-Pierre. - Maison Levesque, 20, rue Archembaud, y compris le terrain d'assiette et les murs de clôture (CAD DW 118) : inscription par arrêté du 14 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, M. Denis Vilain, contrôleur d'Etat de 2e classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de chargé de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2001.
Pour être admis à suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, les candidats doivent disposer d'un niveau pré-requis. Une vérification de ces pré-requis est organisée par les établissements publics ou privés agréés pour dispenser la formation.
 Les épreuves, les conditions de dispense ainsi que le déroulement de la vérification des pré-requis pour entrer en formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale sont définis par arrêté.
 Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation.
Les stages comprennent :
 - un stage professionnel d'une durée de trois mois, soit 420 heures ;
 - un ou deux stages de découverte. L'ensemble des stages de découverte est d'une durée d'un mois, soit 140 heures.
 Les stages se déroulent sous la conduite d'un tuteur qualifié.
 Les stages font l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du tuteur et les modalités d'organisation du tutorat.
« Extincteurs d'incendie portatifs
 1. Pour tous types d'extincteurs d'incendie portatifs, à partir du 15 mars 1997 :
Normes françaises homologuées
NF EN 3-1 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 1 : appellation, durée de fonctionnement, foyers types des classes A et B.
NF EN 3-2 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 2 : étanchéité, essai diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales.
NF EN 3-4 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 4 : charges, foyers minimaux exigibles.
NF EN 3-5 (juin 1996). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 5 : spécifications et essais complémentaires, à l'exclusion du paragraphe 4.6 relatif à la résistance mécanique.
Autres normes
 Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5, à l'exclusion du paragraphe 4.6 de cette dernière relatif à la résistance mécanique.
 2. Les extincteurs d'incendie portatifs, non soumis à l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie non conformes aux dispositions du titre II du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé transposant la directive 97/23/CE du 29 mai 1997, doivent en outre, à partir du 1er mars 1997 et jusqu'au 29 mai 2002, être conformes à l'une des normes ci-dessous :
Norme française homologuée
NF EN 3-3 (décembre 1994). - Extincteurs d'incendie portatifs. - Partie 3 : construction, résistance à la pression, essais mécaniques.
Autres normes
 Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant la norme EN 3-3. »