Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
   Entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général, 
   Et :
 La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par Alain Bergeau, président, 
 L'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, représentée par Tristan Marechal, président délégué,
en application des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, sont convenues des termes de la convention qui suit :
PLAN DE LA CONVENTION
Préambule
TITRE Ier
QUALITÉ DES SOINS DE MASSO-KINÉSITHÉRAPIE
ET MAÎTRISE MÉDICALISÉE
 1.1. Les références et recommandations en masso-kinésithérapie.
 1.2. Optimisation du placement en soins de suite et de réadaptation et en centres de rééducation fonctionnelle et engagements de maîtrise médicalisée.
 1.3. Prévention en masso-kinésithérapie.
 1.4. Masso-kinésithérapie et coordination des soins : promotion du bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK).
 1.5. Suivi médicalisé de l'activité.
 1.5.1. Suivi de l'activité individuelle :
 a) Principes.
 b) Suivi individuel de la promotion du BDK.
 1.5.2. Suivi et évaluation de l'activité de masso-kinésithérapie.
 a) Principes.
 b) Suivi collectif de l'activité de rééducation des actes des listes I ou II issues des recommandations de la HAS du 29 mars 2006.
TITRE II
VALORISATION DE L'ACTIVITÉ
DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX
TITRE III
MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL
 3.1. Champ d'application de la convention.
 3.2. Démographie des masseurs-kinésithérapeutes.
 3.3. Délivrance des soins aux assurés.
 3.3.1. Modalités pratiques liées à l'activité du professionnel :
 a) Le libre choix du patient.
 b) La situation des remplaçants.
 3.3.2. Documents ouvrant droit au remboursement des prestations.
 3.3.3. Rédaction des ordonnances.
 3.3.4. Facturation des honoraires.
 3.3.5. Facturation des soins effectués par un masseur-kinésithérapeute salarié.
 3.3.6. Modalités de paiement des honoraires :
 a) Le règlement direct.
 b) Modalités particulières.
 3.4. Télétransmission des documents nécessaires au remboursement.
 3.4.1. Télétransmission des feuilles de soins électroniques par les masseurs-kinésithérapeutes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 archipel de Houat-Hoëdic, pointe du Conguel » (zone spéciale de conservation FR 5300033) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Hoëdic, Quiberon, Ile-d'Houat.
L'article D. 216-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Les agents mentionnés aux 1°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5° du I du même article » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Poitiers, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue de Coureilles à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section HO n° 149, d'une superficie totale de 7 235 m², tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-03169 à la rubrique « Université de La Rochelle », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
La Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires est composée :
 1° Du directeur général de la santé ou son représentant ;
 2° Du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 3° De quatre représentants des centres d'enseignement des soins d'urgence proposés par le conseil d'administration de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
 4° De deux représentants de SAMU de France proposés par son conseil d'administration ;
 5° De deux représentants de la Société française de médecine d'urgence proposés par son conseil d'administration ;
 6° De deux personnalités qualifiées, dont au moins une qualifiée en sciences de l'éducation.
 Ses membres et son président sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de la santé.
Jusqu'au 31 décembre 2008, les directeurs des services pénitentiaires hors classe, titulaires de leur grade depuis au moins quatre ans, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au a et au b du 1° de l'article 6, peuvent, s'ils justifient de quinze ans de services effectifs dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, solliciter leur nomination dans un emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. Une commission ministérielle de validation examine les candidatures des intéressés. L'avis est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dispose du pouvoir de nomination.
 La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Bolloré Média et TPS et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Bolloré Média et Numericable et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France 5, Noos SA et Paris Première et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
 0,15 EUR par litre dans la limite de 100 000 litres ;
 0,08 EUR par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
 0,05 EUR par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;
 0,01 EUR par litre au-delà de 200 000 litres.
 Les quantités de référence supplémentaires visées à l'article D. 654-102 du code rural sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité.
 En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées ci-dessus, dans l'ensemble de la référence.
 L'assiette de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Sous les réserves visées à l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, les avocats ne sont pas assujettis au présent règlement dès lors qu'ils exercent une activité de consultation juridique ou lorsque leur activité se rattache à une procédure juridictionnelle à l'occasion de l'une ou l'autre des six activités prévues à l'article 1er.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12 et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12, Numericable et Canal+ SA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Art. R. 1422-7. -
    Les collections de l'Etat, c'est-à-dire notamment les fonds déposés dans les bibliothèques à la suite des lois et décrets de la Révolution ou ajoutés depuis par des concessions ministérielles, ne peuvent faire l'objet d'échanges entre les bibliothèques qu'en vertu d'autorisations délivrées par les préfets des départements concernés.
    Le préfet peut en interdire ou en ordonner la communication à l'extérieur après consultation de la commune intéressée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés LCP-AN et TPS et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Art. R. 1424-13. -
    Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-10 à R. 1424-12sont recensés par une commission comprenant :
    a) Le préfet, président, ou son représentant ;
    b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi les membres du conseil ;
    c) Deux maires et deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par les membres du conseil d'administration ;
    d) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
    Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
    Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.
    Pour l'élection au scrutin de liste proportionnelle, en cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
    Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet.
L'examen professionnel d'accès aux grades de la catégorie C prévus aux c et d de l'article 1er comporte une épreuve d'admission unique.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien a pour objet de vérifier les compétences professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury.
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - le diplôme d'instructeur fédéral délivré par la fédération ayant délégation pour le muaythaï ;
 - le brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 24 septembre 2006 ;
 - le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions ;
 - le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe française » ;
 - le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré option « boxe anglaise ».
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'une des certifications suivantes :
 - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « sports pour handicapés physiques et sensoriels » ;
 - certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 - diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport » ;
 - diplôme fédéral d'entraîneur « handisport ».
Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent être dispensés du port de la tenue que lorsqu'ils assurent :
 1° Dans les véhicules de transport de voyageurs ou, si nécessaire, pour les véhicules de transport routier ou guidé, sur la voie publique à proximité de ceux-ci, ainsi que dans les emprises immobilières de l'entreprise accessibles au public, une mission d'observation des atteintes à la sécurité et de la fraude, avant de demander, le cas échéant, l'intervention d'agents en tenue du service interne de sécurité de l'entreprise ou celle de personnels de la police ou de la gendarmerie nationales ;
 2° Dans les emprises immobilières de l'entreprise dont l'accès est interdit au public, la protection des biens de l'entreprise et de ceux confiés à la garde de celle-ci ;
 3° Dans les emprises immobilières de l'entreprise accessibles au public ou, si nécessaire, sur la voie publique à proximité de celles-ci, la surveillance de grands déplacements de voyageurs ou rassemblements de personnes, à l'occasion de manifestations et lorsqu'ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des voyageurs, des personnels ou des biens de l'entreprise.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés aux tableaux figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés auxdits tableaux que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés auxdits tableaux sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 22 août 2007 relative à la requête en déclassification en date du 27 juillet 2007 de Mme Bertella-Geffroy, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure « concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et consultée, en ayant délibéré :
 Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche du 30 mai 1991 de la direction centrale du service de santé des armées (17 pages) ;
 Emet un avis défavorable à la déclassification des documents n° 378 du 9 février 1991, n° 4106 du 24 février 1991, n° 1326 du 24 mars 1991, des lettre et notes du 16 février 1991, du compte rendu daté du 16 février 1991 (référencé n° 81/CAB) ;
 Emet un avis favorable à la déclassification partielle des documents suivants :
 - ordre d'opérations n° 1 du 11 février 1991, page 3 « arme chimique... et LRM » et annexe n° 5 « NBC » ;
 - ordre d'opérations modificatif n° 1 du 18 février 1991, page 66, annexe n° 5 « NBC » ;
 - ordre d'opérations n° 2 du 1er REC du 13 février 1991, page 2, § 113 « menaces particulières et permanentes », pages 6 et 7, point 4 « besoins en renseignements », page 15 « consignes "NBC », page 50, annexe 8 « la défense chimique » et page 57 « coordination groupe décontamination chimique » ;
 - catalogue des enseignements tirés de la guerre du Golfe du 3 août 1993, page 90 « DETALAC », page 91 « équipement ANP », page 92 « vêtement de protection » ;
 - rapport de synthèse du 6 août 1991, pages 57 à 61 « la fonction santé » ;
 - rapport du 4 mars 1991 du 1er régiment de spahis, page 8, point 15 « santé » ;
 - rapport du 2 mars 1991 du 4e régiment de dragons, annexe n° XI, page 18 « NBC ».
 Et à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Pour l'ensemble des examens organisés en application du décret du 20 novembre 2006 susvisé et du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé du budget. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2007, Mme Laurence Michel, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Nadine Nicolai, épouse Bonnet, à compter du 10 septembre 2007.
Sont dispensés de la production de l'attestation relative au test technique prévu à l'article 3 les titulaires de la ceinture noire deuxième degré de full-contact délivrée par la Commission nationale des grades de la fédération ayant délégation pour le full-contact, après le 31 août 1999.
 Sont dispensés de la production de l'attestation relative à l'expérience d'animation et d'encadrement prévue à l'article 3 les titulaires d'une des certifications suivantes :
 - le brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de full-contact et disciplines associées après le 31 août 1999 ;
 - tout diplôme délivré par l'Etat, permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, contre rémunération en application de l'article L. 212-1 du code du sport.
 Sont dispensés de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité « activités pugilistiques », toutes mentions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine, 32, avenue du Général-de-Gaulle, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
 - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes non conformes au modèle fourni par l'administration.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2007, M. Bernard Rouanet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Var », en remplacement de Mme Véronique Valleau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007 :
 La démission de M. Padilla (Cyril, Jean, René), huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est acceptée.
 M. Padilla (Cyril, Jean, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Georgel et Antoine Ferrer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Georgel et Antoine Ferrer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Georgel, Antoine Ferrer et Cyril Padilla, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne) dont était titulaire M. Padilla (Cyril, Jean, René) est supprimé.
 La société civile professionnelle Eric Georgel, Antoine Ferrer et Cyril Padilla, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le traitement informatisé dénommé POEMS, dont l'objet est de répondre aux besoins de suivi et de prévision portant sur la masse salariale des programmes et budgets opérationnels de programme, est mis en oeuvre par chaque ministère utilisateur.
 Ce traitement a pour finalité de permettre aux responsables de programme et de budgets opérationnels de programme de réaliser une gestion annuelle des crédits de personnel, d'effectuer une budgétisation de la masse salariale pour l'année suivante, de réaliser des simulations et enfin d'élaborer des tableaux de bord. Pour répondre à certains de ces besoins, POEMS mobilise des informations nominatives issues des applications de liquidation de la paye.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2007, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours A ENSA-ENITA (filière TB) de la session 2007 d'entrée en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
Liste principale
  1 Mallet (Florent).
  2 Lonjagne (Yannick).
  3 Michon (Christophe).
  4 Le Quemener (Anthony).
  5 Fabre (Benjamin).
  6 Baud (Anthony).
  7 Bourgain (Olivier).
  8 Bentall (Sara).
  9 Lelu (Alexandre).
 10 Spittler (Didier).
 11 Messire (Audrey).
 12 Grelait (Carine), épouse Talbi.
 13 Bouffier (Bruno).
 14 Frayssinet (Delphine).
 15 Carro (Aude).
 16 Duconseille (Anne).
 17 Godin (Benoît).
 18 Bonnet (Pauline).
 19 Huchon (Marie).
 20 Deschamps (Sabrina).
 21 Bordes (Lauriane).
 22 Pichoutou (Olivia).
 23 Fabrega (Matthieu).
 24 Pujol (Laure).
Liste complémentaire
 25 Rodriguez (Céline).
 26 Albert (Clélia).
 27 Odeval (Romain).
 28 Monthéard (Julie).
 29 Soilihi (Muzdalifane).
L'article 1er de la décision du 11 avril 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. l'ingénieur en chef Marc Howyan, chargé de la sous-direction du développement des ressources humaines, dans les limites des attributions de la sous-direction ; » ;
 2° Le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8. M. l'ingénieur en chef Henri Lemoine, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans les limites des attributions de la sous-direction ; » ;
 3° Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9. M. Benoît Tourment, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité. »
Le présent arrêté est en vigueur jusqu'à ce qu'une évaluation communautaire relative au comportement à la lixiviation de cette substance et aux conditions dans lesquelles la formation de nitrosamines peut être exclue intervienne. Cette évaluation est menée sur la base des études soumises par les auteurs des notifications à la demande desquels le tolylfluanide a été inscrit à l'annexe I de la directive 91/414/CEE à l'Etat membre rapporteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - M. Philippe Naas, attaché d'administration de l'aviation civile, chef de cabinet ;
 - M. Alain Génia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation ;
 - M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
 - M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision aviation générale.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'eau, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de la décision du 5 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Julie Narbey, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs culturels nationaux.
 Délégation est donnée à M. David Zivie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du budget et des affaires financières. »
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence. Il détermine les quotients électoraux en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés, respectivement par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central et par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit, dans chacun de ces deux comités, à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral correspondant. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à répartir le sont suivant la règle de la plus forte moyenne. Chaque organisation syndicale dispose d'un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires ainsi obtenus.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés sont annexés au procès-verbal, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par la directrice générale du centre. Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation qui sont publiés par voie d'affichage par la directrice générale du centre.
L'Agence unique de paiement est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
 - au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi que le paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce même règlement ;
 - aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
 - aux primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer prévues par le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 ;
 - à la prime aux féculeries prévue par le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 ;
 - aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles prévues par le règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
 - aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie prévues par le règlement (CE) n° 1668/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 ;
 - aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers prévues respectivement par le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 et par le règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999, pour tout programme à la demande de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, arrêté à la somme nette de 1 542 016,54  (un million cinq cent quarante-deux mille seize euros et cinquante-quatre centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 43 870,64  (quarante-trois mille huit cent soixante-dix euros et soixante-quatre centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, est autorisée l'ouverture des concours externe et interne ainsi que du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 novembre 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 décembre 2007.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 26 février 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé sont remplacées par les suivantes :
 « La reconnaissance des attestations titres et diplômes, la validation des acquis de l'expérience et les dispenses partielles ou totales des formations sont examinées par une commission, mise en place par l'autorité territoriale d'emploi ou le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le directeur de l'Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers ou le ministre chargé de la sécurité civile, conformément aux dispositions définies dans chaque référentiel des emplois, des activités et des formations. »
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007 :
 M. Raymond Vernanchet, chef des services fiscaux de classe normale, est affecté en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Mayenne, à compter du 25 avril 2007.
 M. Alain Closs, chef des services fiscaux de classe normale, est affecté en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Sarthe, à compter du 1er juin 2007.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme harmonisée, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'établissement pourront être utilisés pour le scrutin.
 Le bulletin de vote se présente sous la forme d'une liste comportant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants. L'électeur choisit trois candidats au plus en rayant sur le bulletin de vote les candidats qui ne remportent pas son suffrage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « génie des procédés de l'état solide ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64 ; mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : Michèle Pijolat, centre SPIN (téléphone : 04-77-42-01-52 ; mél : mpijolat@emse.fr).
 Le titulaire doit posséder un doctorat d'Etat ou une habilitation à diriger des recherches (HDR).
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Le coût de l'achat de biens immeubles tels que des bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent est éligible s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies :
 - le prix d'achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ;
 - le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ;
 - le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ;
 - le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération.
Les dépenses suivantes de l'Etat, de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, réalisées dans le cadre de la préparation ou de la mise en oeuvre d'une opération, sont éligibles :
 a) Les coûts liés aux services professionnels rendus par un organisme public distinct du bénéficiaire dans la préparation ou la mise en oeuvre d'une opération ;
 b) Les coûts liés à la préparation et à la mise en oeuvre d'une opération, par un organisme public, qui est lui-même le bénéficiaire et qui exécute cette opération pour son propre compte.
 Les coûts mentionnés au point a sont facturés au bénéficiaire sur les bases des coûts unitaires déterminés lors de la commande, dans le cas d'un contrat de prestation. Ils sont justifiés par des factures acquittées ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente permettant l'identification des coûts réels exposés par l'organisme public concerné, dans le cas d'une convention de partenariat.
 Les coûts mentionnés au b ne sont éligibles qu'à condition qu'ils constituent des coûts additionnels par rapport aux charges courantes de l'organisme et qu'ils soient liés et nécessaires à la réalisation de l'opération cofinancée. Ils sont calculés et justifiés selon les dispositions fixées à l'article 4 du présent décret.
 Dans le respect de ces conditions, les rémunérations d'agents publics sont éligibles.
Un article 16 ter ainsi rédigé est inséré entre les articles 16 bis et 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
 « Art. 16 ter. - Les unités de valeur de formation prévues à l'article 11 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé nécessaires à l'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sont celles de chef de site. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2008.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er octobre 2008.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2008.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2009.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Isabelle Braud, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Saint-Maur, en remplacement de Mme Laurence Delort, à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2007, M. Yvon Le Moullec, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de responsable du département de la production bancaire et des systèmes d'information à la direction bancaire, à la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 13 février 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2007, sont nommés au conseil d'établissement du Collège de France les personnalités suivantes :
1. Représentants d'organismes scientifiques
 M. Maurice Gross, directeur des partenariats au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
 M. Gilles Sentise, délégué régional CNRS Paris - Michel-Ange.
 M. Hervé Douchin, secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
2. Représentant des activités économiques
 M. Pierre Gasc, président du directoire et directeur général de Finter Bank France.
Après l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1999 susvisé, il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis . - A compter de l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2007 susvisé et jusqu'au terme de la période de quatre ans prévue par le même décret, le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé pour l'accès à la spécialité "services culturels du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
La Société nationale des chemins de fer français exploite, pour une durée et dans les conditions définies à la convention mentionnée à l'alinéa suivant, le service consistant à organiser l'utilisation du matériel roulant et à conduire ce matériel, gérer le personnel dédié à la conduite, obtenir et conserver la licence d'entreprise ferroviaire, obtenir et conserver le certificat de sécurité et effectuer les démarches nécessaires à l'attribution des sillons prévus à l'accord-cadre visé à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion du paiement de redevances liées à l'octroi et l'utilisation des capacités d'infrastructure et à la fourniture de prestations complémentaires ou connexes sur les infrastructures propriété de Réseau ferré de France.
 Une convention conclue entre le délégataire et la Société nationale des chemins de fer français précise, dès l'entrée en vigueur de la convention de délégation de service public, les modalités et les conditions d'exécution des missions mentionnées ci-dessus. Cette convention comporte notamment des stipulations relatives à sa durée et aux garanties nécessaires pour assurer la disponibilité et la performance du service.
 Cette convention précise les mesures que la Société nationale des chemins de fer français devra prendre en vue d'assurer la continuité du service, notamment en cas de grève. Ces mesures comprennent notamment la mise en place d'un programme de prévisibilité du service de transport s'appuyant sur un plan d'information du délégataire et des usagers du service pour la prévisibilité du service de transport, sur un ou des plans de transport adaptés à l'intensité des perturbations prévisibles et sur un accord de prévention des conflits conclu entre la Société nationale des chemins de fer français et ses organisations syndicales.
 Le projet de convention entre le délégataire et la Société nationale des chemins de fer français, qui peut porter sur des missions optionnelles non prévues au présent article, est soumis aux candidats à l'attribution de la délégation dans des conditions permettant le respect des principes d'égalité, de transparence et de non-discrimination.
 En cas de défaillance grave ou répétée, et en vue d'assurer la continuité du service, la Société nationale des chemins de fer français, après avis conforme du délégataire, passe convention, dans les meilleurs délais et sur le fondement des principes et conditions d'exécution du service public ferroviaire définis à l'annexe du décret du 13 septembre 1983 susvisé, pour charger une entité exploitante d'exécuter, avec les mêmes obligations et les mêmes garanties, les missions mentionnées au premier alinéa du présent article. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas au cas de grève.