Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     24 du 25 avril 1994 (Salaires) à l'annexe départementale de la     Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 juillet 1994, la liste d'admissibilité aux troisième et quatrième     concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires maritimes est     fixée, pour le corps des administrateurs des affaires maritimes, ainsi qu'il     suit:
    Au titre du troisième concours
      Savouret (Pascal).
      Vallee (Raynald).
Art. 2. -  Cette émission commémore l'armistice du 8 mai 1945. La gravure     des deux pièces est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et     médailles.
      Leur avers commun comporte la représentation d'un vol de colombes au-dessus     des drapeaux des pays alliés signataires de l'armistice.
      Dans la partie supérieure du pourtour, la devise républicaine: << Liberté,
     Egalité, Fraternité >>. A l'exergue est inscrit le mot << PAX >>.
      Au revers figurent la valeur faciale 500 F ou 100 F, deux drapeaux français,     l'inscription << 8 mai 1945 >> et, en légende, la mention << République     française 1995 >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe     Autié et Jean-Pierre Destouesse:
      1. Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale,
     et M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoivent délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la     coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de     paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de     paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes,     autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération,     les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à     l'article 123 du code des marchés publics;
      2. M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, à     l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux     transports des personnels et des marchandises.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 25 août 1992 susvisé est remplacé par:    
      << Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification s'excerce auprès du     centre des impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit     d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique     pas aux traitements mis en oeuvre. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget en date du 7 avril 1995, l'arrêté du     20 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la base d'avions et     d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Marignane est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 450     000 F. Durant la saison Feux, soit du 1er juin au 31 octobre, le montant     maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 000 F. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional Salaires (Rhône-Alpes) du 21 mars 1994 (un barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur     général des douanes et des droits indirects et le directeur de la prévention     des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  En fonction des ressources du ménage ou de la personne, le     montant de l'aide à la scolarité est égal à:
      1o Soit à 16,40 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations     familiales;
      2o Soit à 52,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations     familiales.
Art. 9. -  L'exercice de la chasse est interdit.
      L'exercice de la pêche est interdit.
      Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la pêche pratiquée sur les     terrains privés de la réserve naturelle par les propriétaires, sous réserve     qu'elle continue à s'exercer conformément aux usages en vigueur à la date de     création de la réserve et dans le respect des dispositions prévues au présent     décret.
Liste présentée par la Fédération des syndicats généraux de l'éducation     nationale et de la recherche publique (S.G.E.N.-C.F.D.T.)    
      1 Blanchard (François), Reims, épidémiologie, économie de la santé,
     prévention (46).
      1 bis Mérindol (Jean-Yves), Strasbourg 1, mathématiques (25).
      2 Fridenson (Patrick), EHESS, histoire des mondes contemporains (22).
      2 bis Veyssière (Michel), I.U.T. La Rochelle, énergétique, génie des     procédés (62).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1994, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Verley     (Roger), professeur des universités - praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Paris - La Pitié - La Salpêtrière (université     Paris-VI) à compter du 31 octobre 1994.
Article 15
    Energie réactive
      Conformément aux dispositions de l'article précédent, les appareils de     compensation de l'énergie réactive installés chez le client ne devront     apporter aucun trouble dans le fonctionnement du réseau.
      Le concessionnaire peut notamment imposer toutes mesures utiles à l'effet     d'empêcher l'installation du client d'envoyer sans son accord de l'énergie     réactive sur le réseau. En tout état de cause, les compteurs sont pourvus de     dispositifs empêchant le décompte de l'énergie réactive que l'installation du     client pourrait envoyer sur le réseau.
      En outre, des conventions particulières peuvent permettre la fourniture, à     certaines heures, d'énergie réactive par le client.
      Les producteurs autonomes livreront la puissance réactive selon une courbe     conforme aux besoins du réseau du concessionnaire auquel leurs installations     sont raccordées, sans toutefois être tenus de livrer à chaque instant une     puissance réactive supérieure à une valeur, exprimée en kilovars, fonction de     la puissance active, exprimée en kilowatts, fournie par eux au même moment,
     ou achèteront l'énergie réactive nécessaire à la fourniture à leur point de     livraison. Les modalités sont précisées dans les contrats d'achat mentionnés     à l'article 27.
      En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par     l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
3. Raccordement d'une installation
    de production autonome (5)
      Sauf dérogation demandée à l'ingénieur en chef chargé du contrôle par le     concessionnaire ou le producteur autonome, la tension de raccordement sera     choisie en fonction de la puissance de l'installation de production autonome     selon les correspondances fixées par arrêté du ministre chargé de     l'électricité. En tout état de cause, la tension et le point de raccordement     de cette dernière devront être choisis de façon à ne pas créer de     perturbations inacceptables sur le réseau. En particulier, seront pris en     considération les risques de perte de stabilité statique ou dynamique     résultant du raccordement d'installations d'importance notable eu égard aux     caractéristiques du réseau local.
      A la suite de toute demande de raccordement d'une installation de production     autonome, le concessionnaire est tenu de faire au producteur autonome, dans     un délai de trois mois, une proposition concernant les modalités techniques     et financières de raccordement de la source et le tarif d'achat applicable     aux fournitures en conformité avec les dispositions de l'article 27.
      Les producteurs autonomes prennent à leur charge l'intégralité des dépenses     de raccordement de leurs installations de production au réseau du     concessionnaire (investissement, entretien, exploitation et renouvellement).     Ils bénéficient d'un droit de suite, selon les dispositions prévues au     paragraphe 1.3 (a) du présent article.
Art. 8. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par     l'administration centrale, les candidats sont tenus de faire parvenir     directement:
      1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature:
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe e de l'article 7 ci-dessus;
      - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse;
      2. Aux autres membres du jury:
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe e de l'article 7 ci-dessus.
Article 3
    Provenance de l'énergie
      L'énergie électrique fournie par le concessionnaire provient des usines de     production exploitées par lui ou gérées sous son autorité, des usines et des     installations exclues de la nationalisation et des achats faits à l'étranger.      Le concessionnaire peut se substituer un service ou une entreprise de     distribution pour des opérations limitées d'importation et d'exportation de     caractère frontalier.
1. Raccordement d'une nouvelle installation
    consommant de l'électricité
     1.1. Caractéristiques de la desserte.
    L'alimentation doit se faire, en principe, par une seule canalisation et
    1.2. Détermination de la tension physique de raccordement.
    Le client doit indiquer au concessionnaire sa puissance de raccordement,
    Le concessionnaire détermine alors la tension physique de raccordement,
    - la puissance de raccordement ne doit pas excéder la puissance limite
    - le concessionnaire tient compte des besoins exprimés par le client en
    Les classes de tension des fournitures et les puissances limites sont
    Le concessionnaire n'est pas tenu d'alimenter un client à une tension
    La puissance de raccordement, la tension physique de raccordement, la
    1.3. Facturation des raccordements et droit de suite.
    Le concessionnaire se fera rembourser par tout client nouveau la part
          Pour ce faire, deux situations peuvent se présenter:
    a) Il n'existe pas, pour la classe de tension de fourniture concernée,
    Ce dernier bénéficie d'un droit de suite: un nouveau client ne peut être
    Toutefois, le concessionnaire a la faculté, sauf refus du client,
    Si le client souhaite bénéficier d'autres liaisons lui servant de
    b) Il est prévu, pour la classe de tension de fourniture concernée, des
     ayant pour objet de déterminer, d'une manière forfaitaire, la participation     du client: ces dispositions sont alors obligatoirement appliquées. Tenant     compte, par avance, d'éventuels branchements ultérieurs d'autres clients,
     elles impliquent que le client ne bénéficie pas du droit de suite défini au     a.
Art. 10. -  Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à     participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du     dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent     faire parvenir leur dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur,     45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 6 juin 1995 au plus tard     (le cachet du service réceptionnaire faisant foi).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus tard le 6     juin 1995, avant 12 heures.
      Ce dossier comportera:
      a) Une autorisation de participation établie par leur gouvernement;
      b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A;
      c) Une fiche d'état civil ou un extrait de naissance et un certificat de     nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux     articles 2 ou 3 du présent arrêté;
      e) Neuf exemplaires de la notice individuelle curriculum vitae établie sur     le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7,
     deuxième alinéa, de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé, analysant les travaux     scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs et les résultats     obtenus;
      f) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française;
      g) Trois copies du rapport de soutenance de thèse;
      h) Trois enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat.
      Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des     inscriptions.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Norwich Union France, dont le siège social est à Paris (9e),     36, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son champ d'action en France     aux opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès) et 22 (Assurances     liées à des fonds d'investissement) mentionnées à l'article R. 321-1 du code     des assurances.
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de     Noirmoutier-en-l'Ile, confie par voie de convention la gestion de la réserve     naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une     association régie par la loi de 1901.
    CHAPITRE III
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 2. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté     du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de propriétaires, d'usagers et, le cas échéant, des     élus locaux concernés;
      2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics     concernés;
      3o Des représentants d'associations de protection de la nature et des     personnalités scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat     peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux     qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles     ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des     nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin     celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son     président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 août     1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs     d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Au lieu de: << l'adjudant-chef Beaupoil (Michel) du groupe Commissariat du     53e B.C.S. de Saint-Denis-de-la-Réunion >>, mettre: << l'adjudant-chef Benoit     (Gérard) du groupe Commissariat du 53e B.C.S de Saint-Denis-de-la-Réunion à     compter du 27 juillet 1994. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée, à compter du 24 avril 1995, à     M. Martin Hirsch, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de     signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation     en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de     perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
Art. 6. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      1. Conformément au décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, les << enveloppes expédiées par les     électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du     scrutin >>. L'administration appose la date et l'heure d'arrivée sur chaque     enveloppe.
      2. Les opérations de dépouillement ont lieu le lendemain du vote, les urnes     étant scellées et conservées par l'administration en un lieu sûr.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à     mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et     l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les     suffrages des agents.
      3. Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 3 dont le cachet de la poste indique une heure     postérieure à celle de la clôture du scrutin;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale. Ces enveloppes sont jointes au procès-verbal établi à la     suite du dépouillement du scrutin.
      4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le     recensement prévu au paragraphe 1 du présent article sont renvoyés aux     intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à     préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la     diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet     1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 4 mai 1994 (un barème annexé) à     la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur     civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, M. Christian Leonardi, chef des services de     secrétariat, et M. Stéphane Dewailly, attaché d'administration centrale,
     reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous     actes et décisions relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du     budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et     des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le     corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant     supérieur à 50 000 F.
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de     l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre     financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution     conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en     considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la     situation financière de l'établissement.
Art. 3. -  Les informations saisies sont:
      - le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance ainsi que     l'adresse de son dernier domicile connu;
      - le nom et la référence de l'huissier demandeur;
      - le type, la date et l'origine du titre exécutoire;
      - la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144-4o du code rural), compris dans leur champ d'application     professionnel et territorial, deux accords des 22 et 28 septembre 1994     concernant respectivement les salaires minima et les indemnités des petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bretagne, conclus à     Rennes entre:
      La fédération régionale du bâtiment de Bretagne;
      L'union régionale C.A.P.E.B. Bretagne;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (accord du     22 septembre 1994), à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Ces accords conclus notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment     employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ont respectivement pour objet:
      - accord du 22 septembre 1994: de revaloriser les salaires minima des     ouvriers à compter du 1er octobre 1994;
      - accord du 28 septembre 1994: de fixer le montant des indemnités des petits     déplacements applicable du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1994, la     demande présentée par la société d'imagerie médicale de Bois-Bernard en vue     de l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux de la     polyclinique de Bois-Bernard, sise route de Neuvireuil, à Rouvroy     (Pas-de-Calais), est rejetée.
Mars 1994
     11 mars 1994 - Mlle Perals (Agnès), Toulouse.
    14 mars 1994 - M. Linard (Clément), Nancy.
    16 mars 1994 - M. Lyonnet (Pierre), Paris-La Seine.
    17 mars 1994 - Mlle Bertaud (Laurence), Paris-La Seine.
    17 mars 1994 - M. Drain (Fabrice), Paris-La Seine.
    17 mars 1994 - Mlle Hecht (Corinne), Paris-La Seine.
    17 mars 1994 - M. Labiche (Eric), Strasbourg.
    17 mars 1994 - Mlle Massip (Jeanne-Marie), Paris-La Seine.
    17 mars 1994 - M. Rivière (Patrick), Toulouse.
    17 mars 1994 - M. Sourice (Samuel), Paris-La Seine.
    17 mars 1994 - Mlle Tellier (Anne), Paris-La Seine.
    18 mars 1994 - Mlle Chapelet (Claire), Paris-La Seine.
    18 mars 1994 - Mlle Doumerc (Laurence), Toulouse.
    18 mars 1994 - Mlle Giraud (Sibylle), Paris-La Seine.
    18 mars 1994 - M. Graz (Christophe), Strasbourg.
    18 mars 1994 - M. Guichet (Nicolas), Paris-La Seine.
    18 mars 1994 - M. Labourdette (Pierre), Toulouse.
    18 mars 1994 - M. Lacour (Patrick), Paris-La Seine.
    18 mars 1994 - M. Lepetit (Dominique), Normandie.
    18 mars 1994 - Mlle Moharram (Roula), Paris-La Seine.
    18 mars 1994 - Mlle Noack (Séverine), Paris-La Seine.
    18 mars 1994 - Mlle Parent (Mélanie), Paris-La Seine.
    18 mars 1994 - Mlle Poujol (Muriel), Toulouse.
    19 mars 1994 - M. Baudin (Philippe), Versailles.
    22 mars 1994 - M. Poulet (Fabien), Normandie.
    24 mars 1994 - M. Beaudoin (Paul), Normandie.
    25 mars 1994 - M. Perrot (Vincent), Normandie.
    28 mars 1994 - Mlle Boyrivent (Marie-Caroline), Lyon.
    28 mars 1994 - M. Javier (Richard), Versailles.
    28 mars 1994 - Mlle Martinez (Véronique), Lyon.
    28 mars 1994 - M. Tournier (Lionel), Toulouse.
    29 mars 1994 - Mlle Bonnemains (Laurence), Paris-La Seine.
    31 mars 1994 - M. Blondeau (Jean-Luc), Lyon.
    31 mars 1994 - M. Dalmas (Didier), Lyon.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994, sont nommés membres du     comité de développement des industries françaises de l'ameublement:
      A compter du 27 octobre 1994 et jusqu'au 4 octobre 1997:
      Au titre des représentants des industries de l'ameublement, en remplacement     de M. Bornstein (Henri), démissionnaire:
      M. Taittinger (Hugues).
      A compter du 5 octobre 1994 et jusqu'au 4 octobre 1998:
      Au titre des représentants des industries de l'ameublement:
      M. Grange (Joseph.
      M. Griffon (Henri).
      Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence:
      M. Gardere (Jean-Daniel).
      Les dispositions du présent arrêté concernant MM. Griffon (Henri) et Gardere     (Jean-Daniel) annulent les dispositions les concernant définies dans l'arrêté     du 11 mars 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au docteur Michaut pour l'installation d'une gamma-caméra grand     champ, tomographique, rectangulaire et corps entier dans les locaux de la     clinique du Mail, sis 47, mail Albert-Ier, à Amiens (Somme).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 16 novembre 1994, M. Simoncini (André),
     ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     janvier 1995.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre, sous réserve que     soit garantie localement la compensation des surcoûts, pour l'installation     d'une deuxième gamma-caméra, double tête, rectangulaire, tomographique dans     les locaux dudit établissement, sis route de Chauvel, à Pointe-à-Pitre     (Guadeloupe).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 65 du 11 février 1994 à la     convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion du membre de phrase << et n'entrent pas en compte     dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires >> figurant au     deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 31 de la convention tel que cet     article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 16 à     l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du     13 novembre 1959 et instituant le régime national de retraite complémentaire     des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.
      Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 132-9 du code du travail.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 décembre 1994, la     demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra par la société anonyme     Clinique Saint-Vincent dans les locaux de ladite clinique, sise à Besançon     (Doubs), est rejetée.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-157 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 15 décembre     1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés     des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21     juin 1988 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994, les dispositions de     l'arrêté du 24 août 1994 sont retirées en ce qui concerne l'admission à la     retraite, sur sa demande, de M. Desmet (Gérard), professeur des universités -     praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire d'Amiens     (université d'Amiens).
      (Le reste sans changement.)
Février 1994
     4 février 1994 - M. Bottazzi (Joël), Strasbourg.
    8 février 1994 - M. Poupelin (Frédéric), Nantes.
    9 février 1994 - M. Lescop (Laurent), Nantes.
    10 février 1994 - M. Commun (Philippe), Nantes.
    10 février 1994 - Mlle El Kadiri (Lamia), Paris-Conflans.
    10 février 1994 - M. Serfaty (Julien), Paris-Conflans.
    11 février 1994 - Mlle Jover (Anne), Toulouse.
    11 février 1994 - Mme Millot-Bertin (Anne), Versailles.
    17 février 1994 - Mlle Brin (Marie-Pierre), Nantes.
    17 février 1994 - Mlle Champagnac (Françoise), Toulouse.
    17 février 1994 - M. Herbin (Stéphane), Paris-Conflans.
    17 février 1994 - Mlle Leveque (Cécile), Paris-Conflans.
    17 février 1994 - Mlle Segura (Christine), Toulouse.
Art. 6. -  Toute modification apportée aux conditions d'exploitation d'un     captage doit être aussitôt signalée par le titulaire de l'autorisation au     ministre chargé de la santé.
      En cas de variation de la qualité de l'eau constatée par les autorités de     contrôle ou signalée par le titulaire de l'autorisation, ou si cette eau     présente un danger pour la santé publique, le ministre chargé de la santé     peut suspendre pour une durée maximum de quatre mois l'autorisation prévue     aux articles 2 et 4 ci-dessus. A l'issue de ce délai, l'autorisation peut     être retirée, après consultation de l'Académie nationale de médecine s'il     s'agit d'une eau minérale naturelle.
Par décret en date du 22 septembre 1994:
      M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'I.N.S.E.E., est nommé     membre du conseil d'administration de la société anonyme Cesia, en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de M. Mingasson.
      M. Jean-Marie Gauthier, ingénieur général des télécommunications, est nommé     membre du conseil d'administration de la société anonyme Cesia, en qualité de     représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, M.
     Gérard Metoudi, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
     en disponibilité auprès du ministère de l'environnement en qualité de     directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie,
     délégué à la qualité de la vie, est réintégré dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 30 juin 1994.
Art. 7. -  Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être     établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
      En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font     connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté les épreuves     facultatives qu'ils désirent subir. Leur choix se trouve irréversiblement     fixé au moment de l'inscription.
III. - Epreuves facultatives
      Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: une heure; coefficient 1).
      Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte dans     l'une des langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, portugais,     russe ou arabe (dictionnaire autorisé uniquement pour l'arabe) (préparation:     vingt minutes; durée: vingt minutes; coefficient 1).
      Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 6     sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
      Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble     des épreuves d'admissibilité et d'admission un total d'au moins 60 points.
      Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au     candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve pratique.
      Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
B. - Une épreuve de tir
      Cette épreuve se décompose comme suit:
      a) Un tir de précision de cinq cartouches:
      - position debout;
      - tir une ou deux mains au choix;
      - distance de tir:
          15 mètres pour P.A. 7,65 mm;
          20 mètres pour P.A. 9 mm et revolvers;
      - l'objectif est la silhouette du Centre national de tir;
      - les candidats disposent de trois cartouches d'essai.
      b) Un tir de riposte de deux fois cinq cartouches:
      - position debout semi-fléchie soit à une main appuis parallèles, soit à     deux mains appuis parallèles ou décalés;
      - distance de tir:
          12,50 mètres pour les P.A. 7,65 mm;
          15 mètres pour les P.A. 9 mm et les revolvers;
      - l'objectif est la silhouette du Centre national de tir;
      - les candidats disposent de trois cartouches d'essai.
Art. 5. -  Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être     établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
      En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font     connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, les épreuves     facultatives qu'ils désirent subir. Leur choix se trouve irréversiblement     fixé au moment de l'inscription.
V. - Partie 5
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        49o 40' 27'' N, 002o 47' 00'' E - 49o 28' 45'' N, 003o 18' 35'' E        49o 25' 02'' N, 003o 20' 06'' E - 49o 23' 00'' N, 003o 09' 52'' E        49o 26' 15'' N, 003o 09' 30'' E - 49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E        49o 38' 07'' N, 002o 44' 40'' E - 49o 40' 27'' N, 002o 47' 00'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe A: du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 125 (3 800     mètres).
      Classe D: lorsque l'aérodrome de Creil est actif, de 3 500 pieds (1 050     mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700     mètres).
      Classe E: lorsque l'aérodrome de Creil n'est pas actif, de 3 500 pieds (1     050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700     mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994:
      M. Didier (Maurice), agent administratif, est, à compter du 12 septembre     1994, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de     Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Deroche.
      Mme Souche (Martine), épouse Ciantar, premier greffier, est, à compter du 12     septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Villefranche-sur-Saône, en remplacement de M. Didier.
Art. 7. -  L'arrêté du 25 novembre 1988 définissant la composition et les     règles de fonctionnement de la commission instituée par le décret no 88-1063     du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au     titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances     phoniques subies par les riverains d'Orly et Charles-de-Gaulle est abrogé.
Art. 2. -  La commission de l'informatique se réunit à l'initiative du     président ou d'un tiers de ses membres et au moins deux fois par an, dont une     en formation élargie, pour procéder à la discussion du rapport annuel     d'exécution prévu à l'article 4 du présent arrêté.
      L'ordre du jour des séances de la commission de l'informatique est arrêté     par le président.
      Un règlement intérieur fixe en tant que de besoin le mode de fonctionnement     de la commission de l'informatique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre     1994, l'arrêté du 7 octobre 1993 fixant le nombre des emplois offerts aux     sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1994) est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Contrôleurs du service des transmissions et de l'informatique: cinq. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  La commission de l'informatique du ministère de la justice est     présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      Elle est composée:
      - sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre du     Conseil d'Etat;
      - sur proposition du premier président de la Cour de cassation, d'un     représentant de la Cour de cassation;
      - de l'inspecteur général des services judiciaires;
      - du contrôleur financier;
      - des directeurs de l'administration centrale;
      - de onze membres des juridictions et des services déconcentrés du ministère     de la justice désignés par le garde des sceaux;
      - des directeurs des écoles;
      En formation élargie:
      - des représentants des organisations syndicales et professionnelles du     ministère de la justice;
      - des représentants des professions judiciaires.
Art. 1er. -  L'article 16-2 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 16-2. -  Lorsqu'ils sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés     ci-après, les directeurs d'écoles régis par le présent décret bénéficient à     ce titre d'une bonification d'ancienneté qui, cumulée avec celles dont ils     ont éventuellement déjà bénéficié au même titre au cours de leur carrière, a     pour effet de porter le montant total de la bonification afférente à chacun     des diplômes considérés à:
      << 1o Trente-six mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier     anesthésiste ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat d'infirmier     anesthésiste s'est substitué, ou des titres de qualification admis comme     équivalents;
      << 2o Dix-huit mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de     bloc opératoire ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat s'est     substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents;
      << 3o Dix-huit mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de puériculture     ou des titres de qualification admis comme équivalents;
      << 4o Douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier de secteur     psychiatrique, ou des titres de qualification admis comme équivalents.
      << La bonification prévue par le présent article n'est pas attribuée au     directeur d'école qui a déjà bénéficié, au cours de sa carrière, de     bonifications d'ancienneté d'un montant total de trente-six mois à raison de     la possession d'un ou plusieurs des diplômes susmentionnés.
      << Dans le cas où un directeur d'école est titulaire de plusieurs des     diplômes mentionnés ci-dessus, il ne peut cumuler les bonifications     correspondantes que dans la limite d'un maximum de trente-six mois. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 décembre 1994, la     demande présentée par la clinique du Belvédère, sise 18, rue du Belvédère, à     Boulogne (Hauts-de-Seine), en vue d'être autorisée à pratiquer des activités     cliniques d'assistance médicale à la procréation est rejetée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22     septembre 1994, est approuvée la convention constitutive du groupement     d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire européen de Montpellier et du     Languedoc-Roussillon >>.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la     République française, en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13     juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application     de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Art. 13. -  Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de     postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe ou plusieurs     groupes donnés.
     Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un     mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent     résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à la     représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice     du choix prévu à l'article 19.
     Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de     candidature signée par chaque candidat.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/95                        Page 18134  a 18135    
                      ......................................................
     1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
     Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service     :
     - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
     - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
     - date de mise en service.
     Information communiquée sans délai si elle est disponible :
     - diagramme de rayonnement mesuré ;
     - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
     Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
     2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la     suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
     3. Le bénéficiaire est tenu également de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
     4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     22 décembre 1994.
     Il concerne un nombre limité de fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
     Le plan repose sur les principes suivants :
     Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'U.I.T. (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
     Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement     favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la     D.N.A. (direction de la navigation aérienne).
     Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
     - une zone d'implantation, constituée d'un ensemble de lieux à partir     desquels la fréquence peut être émise ;
     - une altitude maximum au sommet des antennes ;
     - une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximum.
     L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que     précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
     La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
     Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) n'y excèdent pas 2 kW et     l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en général, dépasser 340     mètres.
Art. 80. -  Le grade de garde-chef principal comporte sept échelons.
     L'avancement dans ce dernier grade s'effectue suivant les durées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17824  a 17834    
                      ......................................................
     Peuvent être promus gardes-chefs principaux les gardes-chefs de 2e classe     comptant au moins trois ans de service dans ce dernier grade au 1er janvier     de l'année considérée et ayant satisfait à un examen professionnel.
     Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux sont classés     dans leur nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou à     défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur     grade précédent.
     Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils     conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
     Les gardes-chefs de 2e classe promus gardes-chefs principaux alors qu'ils ont     atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation du     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure     la nomination audit échelon.
Art. 91. -  Les agents de l'Office national de la chasse, commissionnés au     titre des eaux et forêts et assermentés, sont obligatoirement porteurs, pour     leur défense, d'une arme à feu qui leur est fournie au moment de leur     nomination par l'Office national de la chasse. Ils sont responsables de cette     arme qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement.
     En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, l'agent doit     restituer cette arme ainsi que les munitions afférentes.