Art. 14. -  L'article 28 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982     d'orientation des transports intérieurs est remplacé par trois articles ainsi     rédigés :
      << Art. 28. -  Le plan de déplacements urbains définit les principes de     l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la     circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains. Il     doit être compatible avec les orientations des schémas directeurs et des     schémas de secteur, des directives territoriales d'aménagement définies par     le code de l'urbanisme, ainsi qu'avec le plan régional pour la qualité de     l'air s'il existe. Il couvre l'ensemble du territoire compris à l'intérieur     du périmètre. Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en     matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de     l'environnement et de la santé, d'autre part. Il a comme objectif un usage     coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation     appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants     et les moins consommateurs d'énergie. Il précise les mesures d'aménagement et     d'exploitation à mettre en oeuvre. Il est accompagné d'une étude des     modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des     mesures qu'il contient.
      << Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi no     96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de     l'énergie, l'élaboration d'un plan de déplacements urbains est obligatoire,
     dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de     plus de 100 000 habitants définies au huitième alinéa de l'article 3 de la     loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée ou recoupant celles-ci.
      << Art. 28-1. -  Les orientations du plan de déplacements urbains portent     sur :
      << 1o La diminution du trafic automobile ;
      << 2o Le développement des transports collectifs et des moyens de     déplacement économes et les moins polluants, notamment l'usage de la     bicyclette et la marche à pied ;
      << 3o L'aménagement et l'exploitation du réseau principal de voirie     d'agglomération, afin de rendre plus efficace son usage, notamment en     l'affectant aux différents modes de transport et en favorisant la mise en     oeuvre d'actions d'information sur la circulation ;
      << 4o L'organisation du stationnement sur le domaine public, sur voirie et     souterrain, notamment la classification des voies selon les catégories     d'usagers admis à y faire stationner leur véhicule, et les conditions de sa     tarification, selon les différentes catégories de véhicules et     d'utilisateurs, en privilégiant les véhicules peu polluants ;
      << 5o Le transport et la livraison des marchandises de façon à en réduire     les impacts sur la circulation et l'environnement ;
      << 6o L'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à     favoriser le transport de leur personnel, notamment par l'utilisation des     transports en commun et du covoiturage.
      << Art. 28-2. -  Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à     l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation des transports     urbains sur le territoire qu'il couvre. Les services de l'Etat sont associés     à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers des     transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations     agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le     projet de plan.
      << Le projet de plan est arrêté par délibération de l'autorité organisatrice     puis, sous un délai de trois mois, soumis pour avis aux conseils municipaux,     généraux et régionaux intéressés ainsi qu'aux préfets. L'avis qui n'est pas     donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est     réputé favorable. Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes     publiques consultées, est ensuite soumis à enquête publique dans les     conditions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.      << Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le     plan est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des     transports.
      << Le plan est mis en oeuvre par l'autorité compétente pour l'organisation     des transports urbains. Les décisions prises par les autorités chargées de la     voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les     déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles     ou rendues compatibles avec le plan.
      << Si, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi no     96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, le plan n'est pas approuvé, le préfet     procède à son élaboration selon les modalités prévues au présent article.
     Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique,     le plan est approuvé par le préfet après délibération de l'autorité     organisatrice des transports. La délibération est réputée prise si elle     n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de     plan.
      << Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation     et est révisé le cas échéant.
      << Art. 28-3. -  Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements     urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'Etat. Ses prescriptions     doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la     région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
      << Le syndicat des transports parisiens, le conseil régional d'Ile-de-France     et le Conseil de Paris sont associés à son élaboration et délibèrent sur le     projet de plan. Le préfet de police et les préfets des départements concernés     sont également associés à son élaboration. Les représentants des professions     et des usagers des transports, les chambres de commerce et d'industrie et les     associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur     demande sur le projet de plan.
      << Le projet de plan est soumis pour avis aux conseils municipaux et     généraux concernés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois     après transmission du projet est réputé favorable. Le projet est ensuite     soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi no 83-630 du     12 juillet 1983 précitée. Eventuellement modifié pour tenir compte des     résultats de l'enquête, le plan est arrêté par l'autorité administrative. Les     décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de     la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de     transports urbains doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le     plan.
      << Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation     et est révisé le cas échéant. >>