Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de demande doit comporter :
1° La copie des statuts de l'association et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
2° L'extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l'association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance ;
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ;
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ;
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ;
6° Les missions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité ;
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention de leur compétence et de leur formation, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ;
8° La liste du matériel dont l'association dispose, de façon permanente, pour répondre aux missions, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ;
9° Les modalités internes de contrôle et d'évaluation de l'association sur ses actions ;
10° Pour une demande d'agrément interdépartemental ou national :
a) La liste des membres de l'équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ;
b) S'agissant d'une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 12°.
11° Les dispositions internes permettant à l'association, à tout moment, de recevoir une alerte provenant des pouvoirs publics et de diffuser celle-ci parmi ses membres et salariés susceptibles de participer aux missions ;
12° Les moyens de téléphonie :
a) Terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électronique ;
b) Afin de garantir les communications entre ses membres et salariés, les moyens de radiocommunications au sens du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé autres que ceux des réseaux fixe et mobile ouverts au public ;
13° Les dispositifs individuels d'identification tels que badges ou cartes ;
14° Les photos des tenues vestimentaires de l'association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.
S'agissant d'une demande de modification d'un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6°, 7°, 8° et 12° ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
I. - L'association qui demande un agrément au titre de l'établissement et de l'exploitation de réseaux annexes et supplétifs de communication en cas d'accidents, sinistres ou catastrophes doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet en rapport avec les réseaux et transmissions ;
2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité de réseaux et transmissions ;
3° Si la demande porte sur un réseau interopérable de communications elle ne peut, hormis celle présentée par une station d'amateurs mentionnée à l'article 25.9A du règlement international de radiocommunications, avoir pour objet de relier entre eux au moins deux des services dont les réseaux relèvent de l'Infrastructure nationale partageable des transmissions.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « A. - Réseaux de communication et transmissions ».
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2017 à 63 098 274,96 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 762 938,96 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.
I.- L'association qui demande un agrément mentionné à l'article 2 ou à l'article 3 doit justifier en plus, lorsqu'il est destiné à couvrir un rassemblement dont l'activité ou les caractéristiques de l'environnement rendent prévisible le risque de noyade, de l'un des diplômes prévus par l'article A.322-8 du code du sport.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé :
1° Lorsqu'il concerne un PAPS, « D-PAPS-sécurité de la pratique des activités aquatiques »,
2° Lorsqu'il concerne un DPS, « D-DPS-PE à GE-sécurité de la pratique des activités aquatiques ».
I. - L'association qui demande un agrément pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure tel que défini à l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, doit justifier au moins des moyens en personnel et en matériel exigés par ce référentiel pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « D. - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) ».
Le dossier de demande doit comporter :
1° La copie des statuts de l'association et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
2° L'extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l'association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance ;
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ;
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ;
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ;
6° Les missions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité ;
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention de leur compétence et de leur formation, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ;
8° La liste du matériel dont l'association dispose, de façon permanente, pour répondre aux missions, dans les conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté ;
9° Les modalités internes de contrôle et d'évaluation de l'association sur ses actions ;
10° Pour une demande d'agrément interdépartemental ou national :
a) La liste des membres de l'équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ;
b) S'agissant d'une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 11°.
11° Les terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;
12° Les dispositifs individuels d'identification tels que badges ou cartes ;
13° Les photos des tenues vestimentaires de l'association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.
S'agissant d'une demande de modification d'un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6°, 7°, 8° et 11° ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
I.-Dans l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, il est créé un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le présent arrêté et son annexe sont applicables en Polynésie française. » 
II.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française. 
Pour son application en Polynésie française, les mots : « prévus par l'article A. 322-8 du code du sport » sont remplacés par les mots : « prévus par les dispositions applicables localement ».
I. - L'association qui demande l'agrément doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet, dans ses statuts, en rapport avec l'un au moins des buts suivants : l'aide et l'assistance humanitaires, l'action caritative, la gestion des dons, le secourisme, l'accueil et l'écoute des victimes, l'aide aux victimes, l'assistance administrative aux citoyens ;
2° Avoir exercé, pendant au moins les trois ans précédant la demande, une activité en relation avec l'une des missions mentionnées à l'article 2.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
ANNEXE 3
ZONES DE RESTRICTION EN MATIERE DE REPLANTATIONS
AIRE D'AOP
DENOMINATION DE LA LIMITATION
ZONE GÉOGRAPHIQUE
AOP DE LA GIRONDE
Bordeaux
Barsac
Blaye
Bordeaux supérieur
Cadillac
Canon Fronsac
Cérons
Côtes de Blaye
Côtes de Bordeaux
Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire
Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais
Crémant de Bordeaux
Entre-deux-Mers
Fronsac
Graves
Graves de Vayres
Graves supérieures
Haut-Médoc
Lalande-de-Pomerol
Loupiac
Lussac-Saint-Emilion
Médoc
Montagne-Saint-Emilion
Pomerol
Premières Côtes de Bordeaux
Puisseguin-Saint-Emilion
Sainte-Croix-du-Mont
Saint-Emilion
Saint-Emilion grand cru
Saint-Georges-Saint-Emilion
Sauternes
CHAMPAGNE
Champagne
Coteaux champenois
Rosé des Riceys
MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
Muscat de Saint-Jean-de-Minervois
JURANCON
Jurançon
CHATEAUMEILLANT
Chateaumeillant
CHINON
Chinon
COTEAUX DU GIENNOIS
Coteaux du Giennois
FIEFS VENDEENS
Fiefs Vendéens
MENETOU-SALON
Menetou-Salon
POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE
Pouilly-Fumé
Pouilly-sur-Loire
QUINCY
Quincy
REUILLY
Reuilly
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
VOUVRAY
Vouvray
AOP DU DIOIS
Clairette de Die
Crémant de Die
Coteaux de Die
Châtillon-en-Diois
BANDOL
Bandol
BEAUMES DE VENISE
Beaumes de Venise
CAIRANNE
Cairanne
CASSIS
Cassis
CHATEAUNEUF-DU-PAPE
Châteauneuf-du-Pape
CONDRIEU
Condrieu
CORNAS
Cornas
COTE ROTIE
Côte Rôtie
COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE
Coteaux d'Aix-en-Provence
COTEAUX VAROIS EN PROVENCE
Coteaux varois en Provence
COTES DE PROVENCE
Côtes de Provence
COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGES
Côtes du Rhône
Côtes du Rhône Villages
CROZES-HERMITAGE
Crozes-Hermitage
GIGONDAS
Gigondas
LES BAUX DE PROVENCE
Les Baux de Provence
LIRAC
Lirac
MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE
Muscat de Beaumes-de-Venise
PALETTE
Palette
RASTEAU
Rasteau
SAINT-JOSEPH
Saint-Joseph
SAINT-PERAY
Saint-Peray
TAVEL
Tavel
VACQUEYRAS
Vacqueyras
AIRE D'IGP
DENOMINATION de la LIMITATION
ZONE GÉOGRAPHIQUE
IGP VAR ET ALPES MARITIMES
Var
Maures
Mont Caume
Alpes-Maritimes
ANNEXE 2
CRITÈRES DE PRIORITÉ (PLANTATIONS NOUVELLES)
I. Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national :
Pt = 0,5* Pt1 + 0,5* Pt2
avec :
Pt1 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « comportement antérieur du producteur » ;
Pt2 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « nouveaux venus avec condition d'âge ».
ANNEXE 4
AOP ET GROUPES D'AOP POUR LESQUELS LE RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ
DENOMINATION DE LA LIMITATION
ZONE GÉOGRAPHIQUE
MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
Muscat de Saint-Jean-de-Minervois
JURANCON
Jurançon
CHATEAUMEILLANT
Chateaumeillant
CHINON
Chinon
COTEAUX DU GIENNOIS
Coteaux du Giennois
JASNIERES ET COTEAUX DU LOIR
Jasnières
Coteaux du Loir
MENETOU-SALON
Menetou-Salon
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Montlouis-sur-Loire
POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE
Pouilly-Fumé
Pouilly-sur-Loire
QUINCY
Quincy
REUILLY
Reuilly
VOUVRAY
Vouvray
AOP DU DIOIS
Clairette de Die
Crémant de Die
Coteaux de Die
Châtillon-en-Diois
BANDOL
Bandol
BEAUMES DE VENISE
Beaumes de Venise
CAIRANNE
Cairanne
CASSIS
Cassis
CHATEAUNEUF-DU-PAPE
Châteauneuf-du-Pape
CONDRIEU
Condrieu
CORNAS
Cornas
COTE ROTIE
Côte Rôtie
COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE
Coteaux d'Aix-en-Provence
COTES DE PROVENCE
Côtes de Provence
COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGES
Côtes du Rhône
Côtes du Rhône Villages
CROZES-HERMITAGE
Crozes-Hermitage
GIGONDAS
Gigondas
LES BAUX DE PROVENCE
Les Baux de Provence
LIRAC
Lirac
MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE
Muscat de Beaumes-de-Venise
PALETTE
Palette
RASTEAU
Rasteau
SAINT-JOSEPH
Saint-Joseph
SAINT-PERAY
Saint-Peray
TAVEL
Tavel
VACQUEYRAS
Vacqueyras
VINSOBRES
Vinsobres
I. - Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Par dérogation au I, les articles 2.I, 2.II, 2.III et 3 du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées du 1er août 2017 inclus au 31 juillet 2018 inclus.
A l'article R. 211-1, les mots : « articles R. 122-13 à R. 122-16 et aux I, III et IV de l'article R. 122-17 » sont remplacés par les mots : « articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17 ».
Conversion de droits en autorisations.
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 et à l'article D.665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » nés de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.
Replantations.
I. - En application de l'article D.665-9-II du code susvisé et de l'article 66, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013, les replantations peuvent être restreintes dans les zones prévues en annexe 3 du présent arrêté.
Ces restrictions s'appliquent pour les demandes de replantation déposées entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018 inclus.
II. - Pour la replantation d'une AOP ou d'une IGP dans une zone de restriction, l'arrachage est réalisé dans l'aire géographique de l'AOP ou de l'IGP et peut avoir lieu dans ou en dehors de la zone de restriction. Dans les deux cas, la superficie replantée respecte le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée.
III. - Dans une zone de restriction, et en ce qui concerne les replantations destinées à la production de vins ou d'autres produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B) (2) du règlement délégué (UE) 2015/560.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013.
IV. - Des contrôles préalables à l'octroi de l'autorisation de replantation peuvent être réalisés par les services instructeurs afin d'écarter tout risque de contournement du régime d'autorisations de replantation et de garantir l'application correcte des règles le régissant.
Les habilitations des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, délivrées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées avant l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables et demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures au présent décret, jusqu'à leur terme et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le dossier de demande doit comporter :
1° La copie des statuts de l'association et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
2° L'extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l'association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance ;
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ;
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ;
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ;
6° Le champ géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention, le cas échéant, de leur compétence, de leur formation ou de leur expérience ;
8° La liste du matériel dont l'association dispose, de façon permanente, pour répondre aux missions ;
9° Les modalités internes de contrôle et d'évaluation de l'association sur ses actions ;
10° Pour une demande d'agrément interdépartemental ou national :
a) La liste des membres de l'équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ;
b) S'agissant d'une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 12°.
11° Les dispositions internes permettant à l'association, à tout moment, de recevoir une alerte provenant des pouvoirs publics et de diffuser celle-ci parmi ses membres et salariés susceptibles de participer aux missions ;
12° Les moyens de téléphonie :
a) Terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;
b) Afin de garantir les communications entre ses membres et salariés, les moyens de radiocommunications au sens du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé autres que ceux des réseaux fixe et mobile ouverts au public ;
13° Les dispositifs individuels d'identification tels que badges ou cartes ;
14° Les photos des tenues vestimentaires de l'association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.
S'agissant d'une demande de modification d'un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6°, 7°, 8° et 12° ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
Les missions pouvant être confiées à une association agréée pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont, au moins, l'une des suivantes :
- accueil, écoute et réconfort ;
- accompagnement administratif et juridique, aide financière ;
- hébergement ;
- ravitaillement ;
- aide matérielle consistant en particulier dans la fourniture de vêtements, d'effets de première nécessité, de matériel de parapharmacie ;
- remise en état d'habitabilité des logements et biens sinistrés.
I. - L'association qui demande un agrément pour tenir un point d'alerte et de premiers secours (PAPS) doit justifier au moins des moyens en personnel et en matériel exigés par l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « D. - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS) ».
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article. 
II.-Le code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I de l'article R. 251 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » ; 
b) Les mots : « décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-248 du 27 février 2017 » ; 
c) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
d) Les alinéas suivants sont ajoutés après le troisième alinéa : 
« Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017. 
« L'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. » ; 
2° Les II et III de l'article R. 251 sont ainsi modifiés : 
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » ; 
b) Les mots : « décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-248 du 27 février 2017 » ; 
c) L'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa : 
« Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017. » ; 
3° A l'article R. 320, les mots : « Pour l'application de l'article R. 116-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article R. 117 » ; 
4° L'article R. 321 est abrogé ; 
5° A l'article R. 406, les mots : « Pour l'application de l'article R. 116-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article R. 117 ». 
III.-Les articles R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 du code de la route sont ainsi modifiés : 
1° Les mots : « (1°, c et e) » et les mots : « dans leurs versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même code » sont supprimés ; 
2° Les mots : « par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 118 ».
L'article R. 120-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 120-2.-Chaque expert psychologue régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. 
« Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code sécurité sociale. 
« Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis. »
L'article R. 3354-17 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° de l'article R. 117 » sont remplacés par les mots : « R. 117 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 4° de l'article R. 118 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 118 » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « en application du 1° de » sont remplacés par les mots : « conformément à ».
L'article R. 235-12 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après la référence : « R. 117 », la référence : « (1° c et e) » est supprimée ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par référence au 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions ».
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'enfant à partir de 4 ans et de l'adolescent, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) 1 à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 418 517 2 8
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boites (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires ABBVIE)
34009 362 230 5 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 378 014 5 4
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBVIE)
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'enfant à partir de 4 ans et de l'adolescent, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) 1 à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 418 517 2 8
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boîtes (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires ABBVIE)
34009 362 230 5 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBVIE)
34009 378 014 5 4
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBVIE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(1 radiation)
A compter du 1er mars 2017, les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs indications.
DÉNOMINATION 
      

    commune
      

     internationale
LIBELLÉ 
      

    de la spécialité
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ 
      

    de l'UCD
INDICATIONS CONSIDÉRÉES
LABORATOIRE
      

    exploitant
      

     ou titulaire
      

     de l'autorisation 
      

    de mise 
      

    sur le marché
hexyl aminolévulinate
HEXVIX 85 mg, poudre et solvant pour solution pour administration intravésicale
3400892973326
HEXVIX 85MG VESIC FV+FP
Ce médicament est à usage diagnostique uniquement.
La cystoscopie de fluorescence en lumière bleue avec Hexvix est indiquée en complément de la cystoscopie conventionnelle en lumière blanche pour contribuer au diagnostic et au traitement du cancer de la vessie chez les patients avec un cancer de la vessie connu ou fortement suspecté.
IPSEN PHARMA
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, dont les numéros de série et immatriculations figurent en annexe, constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
Les articles R. 116-1 à R. 120 sont modifiés ainsi qu'il suit : 
1° L'article R. 116-1 est abrogé ; 
2° L'article R. 117 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 117.-Chaque médecin régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. 
« Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon la nature et l'étendue des actes prescrits. Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale. Il peut prévoir une ou plusieurs indemnités complémentaires selon le lieu, le jour ou l'heure de réalisation de la mission. 
« Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou requis, peuvent être rémunérés, dans la limite d'un plafond, sur présentation d'un devis. » ; 
3° Au B du paragraphe 1er de la section 2 du chapitre II du titre X du livre V, l'intitulé : « c) Toxicologie » est remplacé par l'intitulé : « c) Biologie et Toxicologie » ; 
4° L'article R. 118 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 118.-Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon les prestations requises et les techniques mises en œuvre. » ; 
5° Au B du paragraphe 1er de la section 2 du chapitre II du titre X du livre V, la rubrique : « d) Biologie » est supprimée, l'intitulé : « e) Radiodiagnostic » est remplacé par l'intitulé : « d) Radiologie » et les rubriques : « f) » et « g) » deviennent, respectivement, les rubriques : « e) » et « f) » ; 
6° L'article R. 119 est abrogé ;
7° L'article R. 120 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 120.-Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologue qualifié, régulièrement requis ou commis, une rémunération ou des honoraires calculés en référence aux tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux. 
« Les tarifs des actes spécifiques aux investigations judiciaires sont fixés par un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget selon la nature des prestations. »
L'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé ».
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ; ou
Sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0212.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
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ZAR
Le conseil national de la consommation informé ;
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP relatif à « l'abattage et à la découpe de lagomorphes » élaboré par la fédération des industries avicoles est validé par les ministres chargés de la santé et de l'alimentation dans sa version du 29 septembre 2015, sur la base du contexte réglementaire en vigueur et des connaissances scientifiques actuelles.
La directrice générale de l'offre de soins peut être représentée à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- le sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
- l'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
Le directeur général de la cohésion sociale peut être représenté à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par :
- le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;
- le chef du bureau de l'emploi et de la politique salariale.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 20 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BENDOUKHA (Fafa), épouse ZAIDI, née le 28 février 1975 à Oran (Algérie).
Mlle BOUBRIT (Sabiha), épouse HENNOU, née le 16 avril 1959 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. N'GUESSAN (Hanns-Meyer), né le 15 juin 1983 à Agboville (Côte d'Ivoire).
Mme ROUHA (Khadidja), épouse BELHADI, née le 8 novembre 1960 à Bejaia (Algérie).
Sont désignés pour siéger à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
Titulaires :
Mme Céline Dugast ;
M. Marc Taillade.
Suppléants :
Mme Arnaud Corvaisier ;
Mme Marie-Gabrielle Vaissière-Bonnet ;
Mme Valérie Brunier ;
Mme Pascale Finkelstein.
Sont désignés pour siéger à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
a) Fédération CFDT santé sociaux :
Titulaires :
Mme Annick Pradères ;
M. Jean-Claude Bayle.
Suppléants :
Mme Annick Bessat ;
M. Christophe Dela ;
M. Noël Vanderdtock ;
M. Frédéric Guicheteau.
b) Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière :
Titulaires :
M. Didier Birig ;
Mme Nathalie Rieux-Sicard.
Suppléants :
M. Christian Prudhomme ;
Mme Brigitte Molines ;
Mme Juliette Bordet ;
M. Pascal Martin.
c) Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé :
Titulaire :
M. Jean-Claude Stutz.
Suppléants :
M. Frédéric Pigny ;
Mme Françoise Kalb.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 20 février 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application les dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme ESCOBAR (Anna), née le 29 décembre 1975 à Cali (Colombie).
M. MELO SANTANA (Freddy), né le 28 avril 1975 à Bogota (Colombie).
M. MOKADDEM (Hicham), né le 9 décembre 1979 à Sidi Bennour (Maroc).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2016 relatif à la modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2015 relatif à la protection santé à l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 2 décembre 2016 relatif à la revalorisation des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2017, M. Charles GENDRON, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe est inscrit au tableau d'avancement pour être promu au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2017, Mme Isabelle CATELOY, adjudante-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes.
En cette qualité, Mme Isabelle CATELOY sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 2017 et à compter de cette même date, M. Monceaux (Sébastien), sergent, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire en remplacement de M. Pellegrino Maffei (Gary).
M. Monceaux (Sébastien) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017 :
Les retraits de M. VIELLE (Marc) et de M. EMERIAU (François, Daniel, Yves, Marie, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc VIELLE et François EMERIAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VIELLE (Marc) et de M. EMERIAU (François, Daniel, Yves, Marie, Joseph), la société civile professionnelle Marc VIELLE et François EMERIAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LA MAISON DU CONSEIL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Marc VIELLE et François EMERIAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. GRASTEAU (Christophe, Noël, Antoine) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2017, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2017 :
1) Mme SAUVAGET (Claire) ;
2) M. BARDON (Éric).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 2017 et à compter de cette même date, M. Ducrou (Ludovic), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien en remplacement de Mme Paradis (Catherine).
M. Ducrou (Ludovic) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 24 février 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS.
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 29 mai 2017, à Paris exclusivement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :

 https://www.insee.fr/fr/information/2120319#administrateur-ens. 
L'accès au site sera ouvert le 2 mars 2017, à 9 heures, heure de métropole.
Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.
L'accès au site sera fermé le 4 avril 2017, à 17 heures, heure de métropole.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le mercredi 22 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il doit être envoyé jusqu'au 5 avril 2017 minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Il peut être déposé à la direction générale de l'Insee, section Concours et examens, au plus tard le 5 avril 2017 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à :
Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et Examens, Timbre C 934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Courriel :  concours@insee.fr.
Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme, de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens, ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadre de place entre la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 et le 31 décembre 2017.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour le compte de l'Etat entre la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 et le 31 décembre 2017.
L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles ont été conclues des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 3 et opérations mentionnées à l'article 1er du même type, et au titre des opérations mentionnées à l'article 4 et opérations mentionnées à l'article 1er du même type, les montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels cet organisme n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.