Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - La loi relative à la réduction négociée du temps de travail porte atteinte à la liberté proclamée par l'article 4 de la Déclaration de 1789
    De la liberté qui, d'après l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, découlent la liberté individuelle des salariés, la liberté d'entreprendre des chefs d'entreprise et la liberté contractuelle des partenaires sociaux.
    Or, la loi déférée porte atteinte à ces trois libertés, sans que les limitations apportées ne soient justifiées par « des exigences constitutionnelles ». Car, si la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 pouvait s'inscrire « dans le cadre du cinquième alinéa du Préambule de 1946 » (considérant 26 de la décision du 10 juin 1998) et légitimer ainsi des atteintes à la liberté, la loi déférée ne bénéficie pas des mêmes justifications. Car, à en croire le discours de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité du 5 octobre 1999 (JO AN, 2e séance du 5 octobre 1999, p. 6858), la loi relative à la réduction négociée du temps de travail s'inscrit plus dans le cadre du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui garantit « à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » (1).
    Or, c'est à « la Nation » tout entière que revient de garantir le repos et les loisirs et non aux seules entreprises et aux seuls salariés soumis au code du travail. Les objectifs de la loi ne justifient donc en rien les limitations apportées à la liberté d'entreprendre des chefs d'entreprise, à la liberté contractuelle des partenaires sociaux et à la liberté individuelle des salariés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, avec effet du 1er septembre 1999 :
    Sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, en application de l'article 4-2 du décret no 92-172 du 21 février 1992 :
    En qualité de titulaire
    Section 8 : Pathologie clinique animale
    Maître de conférences des universités : Barriere (Paul).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 1999, le bien culturel prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er décembre 1999 au 30 juin 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre du « Nouvel accrochage des collections permanentes du musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou », du 1er janvier au 1er juin 2000.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 2, au lieu de : « M. le médecin en chef Luc de Cacqueray Valmenier, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées », lire : « M. le médecin en chef Michel Sarthou-Moutengou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ».
III. - La loi relative à la réduction négociée du temps
    de travail porte atteinte au principe d'égalité
    Si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle différemment des situations différentes ni à ce qu'il déroge au principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général, la différence de traitement doit néanmoins avoir un rapport direct avec l'objet de la loi et être fondée sur des critères objectifs et rationnels (CC 29 décembre 1989, Rec., p. 229).
    Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il y déroge pour des raisons d'intérêt général, mais dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte doit être en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit (CC 1er décembre 1990, Rec., p. 84 ; 8 janvier 1991, Rec., p. 11).
    Or, le législateur porte, à plusieurs reprises, atteinte au principe d'égalité sans que ni des raisons d'intérêt général ni des critères objectifs et rationnels ne le justifient.
2. Les heures supplémentaires
    La loi crée une autre inégalité en ce qui concerne le régime des heures supplémentaires. Ainsi, l'article 5, en quarante et un alinéas, distingue douze volumes annuels d'heures supplémentaires disponibles en fonction de leur année d'exécution et de l'effectif de l'entreprise, quatre taux de majoration distincts (10 %, 15 %, 25 % et 50 %), trois types d'affectation des majorations pour heures supplémentaires (soit aux salariés, soit à un fonds, soit en partie aux salariés, et en partie à un fonds, suivant leur date d'exécution et que leur entreprise a réduit ou non la durée du temps de travail), deux sortes de paiement des heures supplémentaires (suivant qu'il s'agit des quatre premières heures payables en temps et des suivantes payables en argent, auxquels il peut être dérogé par accord collectif) et trois sortes de repos compensateur (à deux taux de 50 % et de 100 %) variant suivant l'effectif de l'entreprise et de la nature des heures supplémentaires.
    Si certaines différences peuvent se justifier par le caractère progressif de la mise en oeuvre des 35 heures, d'autres portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Il s'agit notamment de la contribution de 10 % au fonds pour les quatre premières heures supplémentaires. Ainsi, selon qu'un salarié travaille dans une entreprise ayant une durée collective ou non de 35 heures, il est soumis à une contribution qui peut être considérée comme une imposition. Cette inégalité est même accentuée la première année, les quatre premières heures supplémentaires étant bonifiées de 10 % dans les entreprises passées aux 35 heures et taxées de 10 % dans les entreprises ayant une durée collective supérieure à 35 heures (en 2000, dans les entreprises de plus de vingt salariés passées aux 35 heures, en 2002, pour les entreprises de moins de vingt salariés).
    L'article 5 doit donc être considéré comme non conforme à la Constitution.
    En conclusion, les articles 2, 3, 4, 5, 8, 9, 11, 17, 19, 21, 28, 30 et 32 doivent être considérés comme non conformes à la Constitution. De plus, en raison du caractère indivisible de ses dispositions avec l'ensemble de la loi, notamment les dispositions relatives à l'allégement des charges sociales et l'instauration du double SMIC, sans lesquelles la loi n'aurait pas été adoptée, l'ensemble de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail doit être considérée comme non conforme à la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 99-423 DC.)
a) La loi crée une différence de traitement
    entre salariés de différentes entreprises
    En premier lieu, la loi crée une différence de traitement entre salariés de différentes entreprises.
    A compter du 1er janvier 2000, les salariés des entreprises de moins de vingt salariés bénéficiant du SMIC continueront à travailler 39 heures tandis que ceux des entreprises de plus de vingt salariés dont la durée du travail aura été ramenée à 35 heures par semaine sur la base de 39 heures.
    La même iniquité apparaîtra pour les salariés des entreprises nouvellement créées. Si l'entreprise ne souscrit pas d'elle-même, pour les salariés au SMIC, au principe du paiement de 39 heures pour 35 heures de travail afin d'obtenir les aides correspondantes, les salariés au bas de l'échelle percevront une rémunération mensuelle minimale calculée sur 35 heures, alors que les salariés des entreprises ayant réduit le temps de travail, à durée de travail égale, seront payés sur la base de 39 heures.
3. Le Parlement dessaisi de son pouvoir budgétaire
    L'article 34 de la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat » et la loi organique no 59-2 du 2 janvier 1959 précise que « les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ».
    La présente loi subordonne le bénéfice des allégements de charge à la signature d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche étendu. Contrairement à la loi « Robien » du 11 juin 1996 ou à la loi du 13 juin 1998 qui prévoyaient que l'Etat était partie prenante des conventions d'attribution des aides à la réduction du temps de travail, l'article 19 de la présente loi n'implique en rien les pouvoirs publics dans la conclusion de l'accord d'accès aux aides.
    Son paragraphe XI précise que « pour bénéficier de l'allégement, l'employeur doit transmettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales une déclaration précisant les conditions au titre desquelles il s'applique (...) » ; que ces conditions renvoient essentiellement au paragraphe I dudit article, en l'espèce l'application « d'un accord collectif fixant la durée du travail au plus soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année ».
    Les partenaires sociaux acquièrent ainsi par leur seule volonté le pouvoir de faire varier le montant des dépenses publiques. Le Parlement est partiellement dessaisi de son pouvoir budgétaire. Les lois de finances ne détermineront plus à elles seules les charges de l'Etat.
    Il importe peu en l'espèce que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - déférée sur ce point à votre haute juridiction - confie à un établissement public dénommé « fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » le soin de verser à la sécurité sociale la compensation intégrale des exonérations de cotisations.
    Cette compensation reste en effet une charge de l'Etat dès lors que n'a pas été abrogé le principe posé par le premier alinéa de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale selon lequel « toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application », et dès lors que l'équilibre du fonds précité reste assuré par une contribution du budget de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 octobre 1999, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) est fixé à 2 au titre de l'année 1999.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le jeudi 2 décembre 1999.
    La liste d'inscription des candidatures sera ouverte jusqu'au mercredi 17 novembre 1999.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
2. L'imprécision du critère de suspension des aides
    Le deuxième alinéa de l'article 19-XV encourt le reproche de l'incompétence négative. Il prévoit que le bénéfice de l'allégement des cotisations sociales patronales - élément indispensable pour absorber une partie du surcoût de la réduction du temps de travail - est suspendu lorsque les durées et les horaires de travail pratiqués dans l'entreprise sont « incompatibles » avec les limites définies au I de cet article (35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles). Par ailleurs, ce même article 19-XV confie aux contrôleurs de l'URSSAF et aux inspecteurs du travail le soin de s'assurer de cette compatibilité.
    En se bornant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités de suspension du bénéfice de l'allégement (art. 19-XVII) sans fixer lui-même des critères objectifs servant à apprécier le respect ou non de cette exigence de « compatibilité », le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution rendant ainsi l'article 19-XV, deuxième alinéa, non conforme à la Constitution.
    En outre, comme cette incompatibilité n'est pas plus avant précisée dans la loi, la survie de l'entreprise (subordonnée au bénéfice des allégements de cotisations sociales) est ainsi soumise à l'appréciation, par définition subjective et différenciée sur l'ensemble du territoire - certes sous le contrôle du juge, mais a posteriori - que les inspecteurs du travail ou les contrôleurs de l'URSSAF porteront sur la compatibilité des horaires pratiqués dans l'entreprise avec les exigences des 35 heures hebdomadaires ou des 1 600 heures annuelles.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les instituts de formation mentionnés à l'article 1er sont dirigés par un directeur nommé par l'organisme gestionnaire. La direction de l'institut est assurée par un psychomotricien détenteur du diplôme de cadre de santé.
    « Dans chaque institut un médecin, chef de service ou de secteur, ou professeur, ou maître de conférences agrégé dans une discipline faisant appel à la rééducation psychomotrice, ou un psychiatre qualifié ayant des responsabilités dans un service de santé mentale, enseignant dans celui-ci, est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales.
    « A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 1999, M. Nattiez (Renaud), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une période de cinq ans à compter du 3 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1999, M. Hernio (Jean), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 1999.
    L'intéressé est radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 avril 1999, sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques au titre des sections et commission désignées ci-après :
    Section de géographie physique et humaine
    Secrétaire de la section : M. Pinon (Pierre) ; secrétaire adjoint : M. Bacchus (Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998, M. Rocuet (Jean-Luc), agent sur contrat, service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre (Saint-Cloud), est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 15 août 1998.
Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 1er du décret no 82-979 du 19 novembre     1982 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de     caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 20000 F par     an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel     pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du     département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les     départements, ou du préfet de la région s'il s'agit d'indemnités accordées     par les régions. L'arrêté individuel est pris par le ministre chargé de la     fonction publique, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget     lorsque le montant des indemnités excède 20000 F. En aucun cas il ne pourra     excéder 50000 F. Les montants mentionnés au présent alinéa évoluent dans les     mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100     majoré de la fonction publique.>>    
      Art. 2. - Il est ajouté au décret du 6 mai 1980 susvisé un article 6-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. 6-1. - L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 6 a pour objet de     vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve     d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées     initialement.>>
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Modelage mécanique par la voie de l'examen prévu au titre III     du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Modelage mécanique par la voie des     unités capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Modelage mécanique par la voie des unités     capitalisables, se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Modelage     mécanique par la voie des unités capitalisables, et bénéficiaires, au titre     d'une session antérieure, de l'épreuve E.P.1 ou E.P.2 constitutive du domaine     professionnel, ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels     informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les services     du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux     personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est, après     prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché par voie de     fonds de concours au chapitre 34-95 (Dépenses informatiques, bureautiques et     télématiques) du budget du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 7. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
Art. 9. - Les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception des     interventions nécessaires au libre écoulement des eaux autorisées par le     préfet après avis du comité consultatif. Toutefois, les parcelles forestières     25, 26, 28 ainsi que la bordure du vieux Rhin peuvent faire l'objet     d'interventions sylvicoles ponctuelles.
Art. 2. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Rhinau,
     Schoenau et Sundhouse, de l'Office national des forêts et du comité     consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve     naturelle à l'une des trois communes concernées, à un établissement public ou     à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
Art. 2. - L'organisation matérielle des concours visés à l'article 1er     ci-dessus est assurée:
      - pour la branche Routes, bases aériennes, par le directeur du centre     interrégional de formation professionnelle (C.I.F.P.) dont relève     géographiquement le service;
      - pour la branche Voies navigables, ports maritimes, par le directeur du     centre interrégional de formation professionnelle chargé de l'organisation     matérielle du concours pour l'ensemble du territoire national.
      Elle est commune à l'ensemble des services concernés au sein d'une même zone     de C.I.F.P. pour la branche Routes, bases aériennes, et à l'ensemble des     services concernés pour la branche Voies navigables, ports maritimes.
      Pour la branche Routes, bases aériennes, cette organisation est assurée     directement par le directeur départemental de l'équipement dans les     départements d'outre-mer et par le directeur de l'équipement dans les     collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 2. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé, les mots:     <<...pour le recrutement des ouvriers professionnels des travaux publics de     l'Etat de 1re catégorie>> sont remplacés par les mots: <<...pour le     recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de     l'Etat>>.
Art. 8. - L'exercice de la chasse est interdit sauf sur les propriétés de la     commune de Rhinau où le tir des ongulés est autorisé.
      La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
      Toutefois, le préfet peut réglementer les modes et dates de pêche dans les     cours d'eau de 2e catégorie situés à l'intérieur de la réserve.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en moules     métalliques peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975)     et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de l'avenant du 19     décembre 1990 à l'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de     l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Outillages en outils à     découper et à emboutir peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 8. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés, à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires, pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail, pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 1er. - L'Institut des hautes études de la sécurité intérieure a pour     mission de réunir des responsables de haut niveau appartenant à la fonction     publique et aux autres secteurs d'activité de la nation, en vue d'approfondir     leurs connaissances en matière de sécurité intérieure par l'étude en commun     des problèmes qui se posent dans ce domaine.
      Il est chargé de conduire des études et des recherches concernant la     sécurité intérieure et coopère, à cet effet, avec les universités, les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu'avec les     organismes concourant à la sécurité.
      Art. 3. - L'article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article 11 du présent     décret:
      <<- l'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour     des raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à     l'aménagement foncier au sens de l'article 1er du code rural;
      <<- l'ensemble des aides relatives aux constructions de serres. Toutefois le     montant des prêts spéciaux de modernisation mentionnés à l'article 10 du     présent décret susceptibles d'être accordés pour les constructions de serres     ne peut excéder un plafond par exploitation fixé par arrêté conjoint du     ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt;
      <<- les aides en capital relatives à la construction de bâtiments     d'exploitation agricole ou aux travaux d'améliorations foncières.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 12F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 160F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherches.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,30 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1991, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. - Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du     ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et     décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement     avec le ministre de la défense les décrets relevant de ses attributions.
      Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le     décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est     autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet est le suivant:
     modernisation de la criée du port de pêche de Saint-Malo au titre du     programme 1991.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximun de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Carcenac,     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
     de M. Yvon Bocher, chef de service, et de Mme Mireille Elbaum, sous-directeur     des finances, de la logistique et de l'informatique, délégation est donnée à     Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous     l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de     l'informatique et de la bureautique.
ANNEXE I (*)
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., serrres municipales, 18000 Bourges.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 36250 Saint-Maur.
      Altitude du site: 158 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 198 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 1977     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le montant des cotisations à prélever en application des articles 12 et 13     du décret du 27 décembre 1977 précité, au profit du fonds de prévoyance de     l'aéronautique, sur les indemnités pour services aériens, les indemnités pour     risques professionnels ainsi que les indemnités journalières pour services     aéronautiques ou pour services aériens techniques et les indemnités     journalières et horaires de vol, est fixé à 1,5 p. 100 pour les personnels     militaires et civils.>>
Art. 9. - Le comité scientifique est associé à l'élaboration des programmes     de recherche. Ces derniers lui sont soumis pour accord avant leur approbation     par le conseil d'orientation. Il en évalue également les résultats.
      Le comité scientifique est composé d'experts qualifiés en raison de leurs     travaux. Ses membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé de la recherche.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-68 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Les Canonges, 83120 Sainte-Maxime;
      <<Altitude du site: 200 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 220 mètres.>>
Art. 3. - Les candidats de l'option Informatique du concours interne d'accès     au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du     ministère de la défense peuvent demander à subir, outre l'une des épreuves     facultatives (langue étrangère ou sténographie) prévue à l'article 6 de     l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié, une épreuve orale facultative portant     sur l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
      Le programme de cette épreuve est celui figurant à l'annexe III de l'arrêté     du 16 juillet 1980.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin     1967, les dispositions de l'avenant no 141 (Salaires) du 11 décembre 1991     (techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective     susvisée.
      Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - La liste des produits explosifs qui, conformément au décret no     90-153 du 16 février 1990 susvisé, ne peuvent être produits, vendus,
     importés, exportés, transportés, encartouchés, détenus ou employés que s'ils     sont conformes à un modèle agréé dans les conditions qu'il édicte est fixée     comme suit:
      Poudres noires, comprimées ou non, quel qu'en soit l'emploi prévu;
      Poudres pour armes, y compris les poudres qui sont contenues dans des     cartouches, quel que soit l'emploi prévu de ces cartouches;
      Autres poudres à simple base ou à double base;
      Poudres composites (autres que pour lanceurs spatiaux et satellites);
      Dynamites;
      Explosifs nitratés;
      Nitrates-fiouls et nitrates-fiouls alourdis;
      Explosifs des types bouillies, gels, émulsions;
      Explosifs chloratés;
      Explosifs liquides;
      Bousteurs et relais de détonation;
      Autres explosifs de mine (de sautage);
      Autres explosifs agricoles;
      Explosifs destinés à être employés à des fins industrielles telles que     découpage, formage, emboutissage, placage des métaux;
      Charges de démolition;
      Charges creuses industrielles;
      Mèches de mineurs;
      Cordeaux détonants de mine (de sautage);
      Cordeaux détonants de découpage (autres que pour lanceurs spatiaux et     satellites);
      Détonateurs électriques de mine (de sautage);
      Détonateurs à mèche de mine (de sautage);
      Détonateurs non électriques;
      Autres accessoires pyrotechniques de tir (de sautage);
      Autres produits explosifs pour la recherche et l'extraction d'hydrocarbures     liquides ou gazeux;
      Dispositifs pyrotechniques utilisés pour la sécurité automobile tels que     générateurs de gaz ou générateurs de gaz munis de leur système d'allumage;
      Détonateurs électriques pour dispositifs de noyage;
      Artifices pour théâtre et cinéma autres que ceux qui sont non détonants au     sens de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé,
     à l'exclusion de ceux de ces produits dont les caractéristiques sont     conformes aux spécifications techniques fixées par le ministre de la défense.
Art. 30. - L'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<En cas d'avancement de grade ou de     niveau à l'intérieur d'un même corps>> sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<En cas d'avancement de grade à l'intérieur de l'un des corps de catégorie     A ou B régis par le présent décret.>>      II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C qui bénéficient     d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur     nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 70-79     du 27 janvier 1970, sous réserve des dispositions des articles 56 et 109     ci-dessus.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en     signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions     de:
      - l'accord de salaire et de classification du 17 septembre 1991 conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 1 du 17 septembre 1991 à la convention collective susvisée,
     à l'exclusion:
      - du dernier alinéa de l'article 1er;
      - de l'article 16.
      Les points 2 et 4 (heures supplémentaires) de l'article 7 sont étendus sous     réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Art. 4. - La copropriété adresse à la direction des services fiscaux du lieu     de son siège social les documents énumérés ci-après:
      a) Avant la livraison du navire: un certificat d'inscription prévu à     l'article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé et un engagement d'affréter     coque nue le navire pendant une durée de cinq ans à compter de sa mise en     service;
      b) En annexe de la première déclaration de résultats: une copie du     procès-verbal de recette du navire après essais ainsi qu'une copie du contrat     d'affrètement coque nue du navire;
      c) Avant le 16 février de chaque année qui suit la livraison du navire, un     état individuel mentionnant la date, le prix, le numéro des parts cédées     ainsi que les noms et adresses des cessionnaires.
      Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la     fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de la     copropriété et des propriétaires de parts.
Art. 34. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint     technique principal de recherche et de formation comporte cinq échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre     premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles qui sont     fixées dans le tableau de l'article 57 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.      Les adjoints techniques principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au     1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e échelon ou au 6e échelon     conformément au tableau suivant:
Art. 11. - L'arrêté du 7 avril 1988 modifié portant création de commissions     administratives paritaires au ministère des armées est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en     application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à     l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite     loi, s'exerce auprès de la direction centrale du service national, 19, rue de     la 8e-Division, B.P.1, 60209 COMPIEGNE CEDEX.
Art. 11. - Les réexamens quadriennaux des normes d'émission prévus à     l'article 1er sont effectués conformément à l'objectif d'élimination totale     des rejets de mercure en provenance des ateliers d'électrolyse des chlorures     alcalins au 31 décembre 2009.
      Le préfet saisit le Conseil supérieur des installations classées de toute     demande de dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent.
Art. 5. - Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2, et 3, l'arrêté     particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme     d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de     dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du     mercure par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en contenant à     une concentration inférieure à la limite de détection.
Art. 7. - Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités     détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des     prescriptions éventuellement plus contraignantes.
      En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent,
     dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux     performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.     Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs     limites les plus comparables fixées conformément à l'article 2 ci-dessus.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient est     autorisée à contracter un emprunt de 8500000 F dont l'objet est le suivant:
      Création d'une gare routière au port de Lorient.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - I. - Le 2o de l'article R. 313-9 du code de la construction et     de l'habitation est complété par les dispositions suivantes:
      <<Il est interdit à tout organisme collecteur, sous peine de retrait de     l'agrément prévu à l'article R. 313-21, de subordonner la passation d'un     marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au     versement par l'entreprise à ce collecteur de la participation des employeurs     à l'effort de construction, ou de faire figurer dans le marché une clause     prévoyant un tel versement. Il lui est également interdit, sous peine de la     même sanction, d'accorder un avantage matériel quelconque direct ou indirect     à une personne qui est intervenue au nom de l'entreprise dans les versements     qui lui sont faits par cette dernière au titre de la participation des     employeurs.
      <<Les conditions habituelles d'emploi des versements font l'objet d'une     publication par le collecteur, dans des formes et délais précisés par décret.     Le défaut de publication peut, lui aussi, justifier le retrait de     l'agrément.>>      II. - Au 3o du même article, les mots: <<dans les conditions fixées à     l'article R. 313-15 (alinéa 3)>> sont remplacés par les mots: <<locatifs dans     les conditions fixées au a du 2o du I et au premier alinéa du III de     l'article R. 313-17>>.
Art. 8. - Les dispositions de l'article R. 313-19 du code de la construction     et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 313-19. - Le financement de la construction au titre de la     participation doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux     délais suivants dont le terme est le plus éloigné:
      <<1o Un an après la délivrance du certificat de conformité de l'opération     considérée;
      <<2o Trois mois après la première occupation du logement.
      <<Toutefois, ces délais ne s'appliquent pas aux cas visés au IV de l'article     R. 313-15.
      <<Le financement de l'amélioration de logements existants au titre de la     participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après     l'achèvement des travaux. Le financement de l'acquisition de logements     existants doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition; ce     délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs     finance également des travaux d'amélioration.>>
Arrête:
      Art. 1er. - La société Starbird est autorisée à installer et exploiter des     stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire     national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le     cahier des charges annexé au présent arrêté.
      Art. 2. - On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une     station terrienne d'émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins     de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la     vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.
      Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle à son     titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
      Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à     compter de la date de publication du présent arrêté.
      Art. 5. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au     titulaire.
      Art. 6. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier,     fixée par les textes tarifaires en vigueur.
      Art. 7. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 10 mars 1992.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
Arrête:
      Art. 1er. - La société SIS Link est autorisée à installer et exploiter des     stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire     national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le     cahier des charges annexé au présent arrêté.
      Art. 2. - On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une     station terrienne d'émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins     de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la     vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.
      Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle à son     titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
      Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à     compter de la date de publication du présent arrêté.
      Art. 5. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au     titulaire.
      Art. 6. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier,     fixée par les textes tarifaires en vigueur.
      Art. 7. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 10 mars 1992.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur les régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf les     départements de la Mayenne et de la Sarthe).
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable à la procédure de coordination internationale.
      Pour les besoins de la planification, la région a été divisée en <<zones de     planification>> correspondant aux principales agglomérations. La définition     de chacune d'entre elles est donnée en annexe I.
      Les fréquences dégagées dans ces zones de planification sont déterminées en     fonction des contraintes mentionnées ci-dessus; elles sont réparties dans les     zones définies en annexe I; la liste des fréquences est donnée en annexe II.      Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) maximales utilisables     n'excèdent pas 10 kW et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas     dépasser est indiquée dans chacune des zones de planification concernée.
Art. 4. - Les membres de la Commission nationale consultative des gens du     voyage sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier     ministre.
      Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés sur proposition des     ministres représentés; pour chacun d'eux, est également nommé un suppléant.
      Les députés et sénateurs sont nommés sur proposition respectivement du     président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
      Les autres élus mentionnés au b de l'article 2 sont nommés sur proposition     du ministre de l'intérieur.
      Les membres mentionnés au c de l'article 2 sont nommés sur proposition du     ministre chargé des affaires sociales.