Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 1 a) et paragraphe 2 b) de l'Accord, les organismes mentionnés ci-dessous délivrent, à la demande de l'employeur, un certificat d'assujettissement dans lequel figurent les mentions de la législation qui lui demeure applicable et la durée d'application de cette législation.
Le certificat est délivré :
a) En ce qui concerne la France :
- par la caisse dont relève le travailleur salarié ou, en ce qui concerne les salariés du régime général, par la caisse dans la circonscription dans laquelle se trouve l'employeur.
b) En ce qui concerne le Canada :
- par l'Agence du revenu du Canada.
2. Le certificat d'assujettissement, délivré conformément aux dispositions du paragraphe précédent, est conservé par l'employeur d'accueil du travailleur salarié détaché à l'étranger. Dans ce cas, le certificat d'assujettissement démontre que le salarié est exempté de l'affiliation à la législation de l'Etat contractant du lieu de travail temporaire. Les employeurs établis au Canada des travailleurs salariés détachés en France attestent de l'existence de la couverture des soins de santé prévue à l'article 7, paragraphe 1 c) de l'Accord, pour le travailleur. Cette couverture vise également les personnes à charge qui l'accompagnent sauf si ces personnes sont assujetties à la législation française du fait d'une activité professionnelle.
3. a) Si la durée de détachement initial se prolonge au-delà de la période fixée à l'article 7, paragraphe 1 a) de l'Accord, avant la fin de cette période :
i) l'employeur établi au Canada, pour un détachement du Canada en France, adresse la demande de prolongation à l'Agence du revenu du Canada ;
ii) l'employeur établi en France, pour un détachement de la France au Canada, adresse la demande de prolongation au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
b) Si l'organisme de liaison ainsi saisi estime la prolongation justifiée, il demande un consentement à cet égard à l'organisme de liaison de l'Etat contractant d'accueil du salarié détaché. A la réception de ce consentement, celui-ci est notifié à l'employeur et un nouveau certificat d'assujettissement est délivré par les organismes mentionnés au paragraphe 1. Les dispositions du paragraphe 2 sont alors applicables.
4. Dans les cas prévus à l'article 9 de l'Accord, la procédure par laquelle une personne ou une catégorie de personnes peut bénéficier d'une dérogation à l'application de la législation de l'autre Etat contractant est celle prévue au paragraphe 3.
5. Quand l'institution compétente d'un Etat contractant délivre le certificat visé ci-dessus, elle transmet une copie de ce certificat à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant.
6. Les travailleurs salariés qui ont été détachés pour les durées prévues à l'article 7 de l'Accord ne peuvent faire l'objet d'un nouveau détachement qu'à l'expiration d'un délai d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 9, paragraphe 1 de l'Accord.
L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les personnels militaires constituant l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué proviennent des formations suivantes : 
BAN Landivisiau ; 
BAN Lann-Bihoué ; 
BAN Hyères ; 
BAN Lanvéoc ; 
Etat-major amiral aviation navale ; 
Centre logistique de l'aéronautique navale (CeLAé) et ses détachements créés le 1er juillet 2010 ; 
Antennes SIAé de l'AIA Bretagne et de l'AIA Cuers-Pierrefeu, à compter du 1er janvier 2011 ; 
Centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale-détachement guerre électronique (DET CEPA EPIGE). »
1. En application de l'article 24, paragraphe 3 de l'Accord, la forme et le contenu des certificats et formulaires nécessaires à l'application de l'Accord et du présent Accord d'application sont arrêtés conjointement par les organismes de liaison mentionnés à l'article 2 du présent Accord d'application.
2. Les certificats et formulaires arrêtés conformément au paragraphe 1 sont soumis, pour validation, aux autorités compétentes des Etats contractants. Les certificats et formulaires validés font l'objet d'une notification mutuelle par les autorités compétentes des Etats contractants.
3. Les formulaires arrêtés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être modifiés que conjointement par les autorités compétentes des Etats contractants. Les formulaires spécifiques à chaque Etat contractant peuvent être modifiés unilatéralement sous réserve de notification immédiate à l'autre Etat contractant :
a) Pour la France, à l'organisme de liaison ;
b) Pour le Canada, à l'institution compétente.
4. Le contenu des certificats et formulaires porte sur les informations suivantes :
a) La législation applicable, dont les informations sont prévues au titre II du présent Accord d'application ;
b) Toutes les informations utiles aux institutions compétentes pour procéder à la liquidation de pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivants pour mettre en œuvre les dispositions du titre II de l'Accord, entre autres : état civil, situation familiale, relevé de périodes d'assurance et autres renseignements sur la carrière professionnelle du demandeur, rapport médical pour l'examen des demandes de prestations d'invalidité.
5. L'institution compétente ou l'organisme de liaison d'un Etat contractant saisi d'une demande de prestation qui n'est pas présentée sur le formulaire prescrit peut refuser d'examiner la demande et requérir que celle-ci soit présentée au moyen du formulaire prévu par le présent Accord d'application.
Article 9
Durée de validité
1. Le présent Accord d'application est conclu pour la même durée que l'Accord, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de l'Accord.
2. Le présent Accord d'application cesse de produire ses effets à la date à laquelle l'Accord prend fin, conformément à l'article 33 de l'Accord.
Article 10
Entrée en vigueur
1. Les Etats contractants se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles ou législatives respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord d'application.
2. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord d'application.
FAIT à Ottawa, ce 14e jour de mars 2013, en double exemplaire, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Française : Yamina Benguigui Ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Pour le Gouvernement du Canada : James Michael Flaherty Ministre des finances
1. L'institution compétente d'un Etat contractant qui reçoit une demande de prestation aux termes de la législation de l'autre Etat contractant transmet, sans délai, la demande à l'organisme de liaison ou à l'institution compétente de l'autre Etat contractant et indique la date à laquelle cette demande a été reçue.
2. Les documents transmis par l'institution compétente du premier Etat contractant en application du paragraphe 1 comprennent :
a) Le formulaire de demande de prestation, rempli dans les conditions prévues à l'article 26, paragraphe 1 b) i) de l'Accord ;
b) Toutes les pièces justificatives qui pourraient être requises par l'institution compétente du second Etat contractant afin de déterminer le droit du requérant à la prestation ;
c) Un formulaire de liaison assorti d'un relevé des périodes d'assurance aux termes de la législation du premier Etat contractant.
3. L'institution compétente du second Etat contractant détermine subséquemment les droits du requérant et avise l'institution compétente de l'autre Etat contractant de toutes les prestations accordées, le cas échéant, au requérant.
Article 5
Accords avec les Etats tiers
Pour l'application de l'article 13 de l'Accord, les autorités compétentes se communiquent la liste des accords de sécurité sociale conclus avec des Etats tiers. Cette liste, figurant à l'annexe I, est mise à jour au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouveaux accords avec les Etats tiers.
Article 6
Prestations familiales
Aux fins de l'application de l'article 22 de l'Accord, l'expression « prestations familiales » comprend :
a) Les allocations familiales ;
b) La prime à la naissance et à l'adoption.
Article 7
Echange de statistiques
L'institution compétente pour le Canada et l'organisme de liaison pour la France échangent annuellement des statistiques relatives aux prestations versées aux termes de l'Accord. Ces statistiques incluent des données sur le nombre de bénéficiaires et le montant global des prestations, ventilées selon leur nature.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au e du 3° du I, les mots : « étrangère implantée en France » sont remplacés par les mots : « à vocation internationale ayant des activités en France » ; 
2° Au premier alinéa du III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » et les mots : « les parlementaires ou » sont supprimés ;
A l'article 2 du même arrêté, lesalinéas : 
«-secrétaire général de la DIRECCTE d'Aquitaine ; 
«-secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
«-secrétaire général de la DIRECCTE Bretagne ; 
«-secrétaire général de la DIRECCTE Normandie ; 
«-secrétaire général de la DIRECCTE Pays de la Loire ; »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 août 2017, la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA.
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades des corps de masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er septembre 2017
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
Classe supérieure
Echelon 10
743
772
801
Echelon 9
713
748
757
Echelon 8
675
716
727
Echelon 7
645
680
694
Echelon 6
615
650
658
Echelon 5
584
619
626
Echelon 4
554
588
595
Echelon 3
525
558
562
Echelon 2
499
529
532
Echelon 1
476
502
506
Classe normale
Echelon 11
736
761
Echelon 10
702
716
717
Echelon 9
675
680
682
Echelon 8
645
649
652
Echelon 7
619
622
625
Echelon 6
591
595
597
Echelon 5
550
554
561
Echelon 4
504
509
525
Echelon 3
473
482
499
Echelon 2
446
455
469
Echelon 1
420
441
444
Les agents reclassés en application des dispositions du I de l'article 20 du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 susvisé bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades des corps de pédicures-podologues et orthoptistes classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er septembre 2017
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
Classe supérieure
Echelon 10
743
747
761
Echelon 9
713
714
717
Echelon 8
675
679
682
Echelon 7
645
649
652
Echelon 6
615
618
621
Echelon 5
584
587
591
Echelon 4
554
557
561
Echelon 3
525
528
532
Echelon 2
499
501
505
Echelon 1
476
480
489
Classe normale
Echelon 10
702
713
714
Echelon 9
675
679
687
Echelon 8
645
648
652
Echelon 7
619
621
625
Echelon 6
591
593
597
Echelon 5
550
553
557
Echelon 4
504
508
520
Echelon 3
473
480
489
Echelon 2
446
453
461
Echelon 1
420
441
444
Les agents reclassés en application des dispositions du I de l'article 20 du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 susvisé bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'alinéa : 
Mission nationale de contrôle 
Adjoint au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale 
il est ajouté les alinéas suivants : 
ARS Corse 
Directeur des ressources humaines et du dialogue social 
ARS Grand Est 
Responsable du département emplois, compétences, formation 
ARS Pays de la Loire 
Responsable de l'unité infrastructures, système d'information et supports 
DRDJSCS Pays de la Loire 
Secrétaire général 
DRDJSCS Normandie 
Secrétaire général 
DRJSCS d'Ile-de-France 
Secrétaire général 
Chef du pôle social, jeunesse et vie associative 
DRJSCS Bretagne 
Secrétaire général 
DRDJSCS Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Chef du pôle départemental ville, jeunesse et sports 
DJSCS de Mayotte 
Secrétaire général 
2° Les alinéas : 
DIRECCTE D'ILE-DE-FRANCE 
CHEF DU SERVICE DES MOYENS GÉNÉRAUX ET SYSTÈMES D'INFORMATION 
DIRECCTE Aquitaine 
Secrétaire général 
DIRECCTE Basse-Normandie 
Secrétaire général 
DIRECCTE Languedoc-Roussillon 
Secrétaire général 
DIRECCTE Centre 
Secrétaire général 
Responsable du pôle Entreprises, emploi, économie 
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais 
Chef de cabinet 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
DIRECCTE BRETAGNE 
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 
DIRECCTE Normandie 
Secrétaire général 
DIRECCTE Pays de la Loire 
Secrétaire général 
DIRECCTE Ile-de-France 
Adjoint au chef du département des politiques de l'emploi et chef de la mission d'appui transversal 
Responsable du service des parcours d'accès à l'emploi 
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté 
Chef du service emploi et compétences 
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine 
Responsable des ressources humaines 
Secrétaire général adjoint-Responsable du site de Poitiers 
DIRECCTE Occitanie 
Chef du service fonds social européen 
Chef du service régional de contrôle de la formation et titres professionnels 
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Chef du département des affaires financières et des achats 
Chef du pôle entreprises, emploi et économie à l'unité départementale du Vaucluse 
DIRECCTE Grand Est 
Chef du service financier 
Chef de l'unité anticipation, accompagnement des mutations économiques 
DIRECCTE Centre-Val de Loire 
Secrétaire général 
DIRECCTE Hauts-de-France 
Directeur de cabinet
MESURE 19 (2015)
RELATIVE À LA LISTE RÉVISÉE DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ANTARCTIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À SOFIA LE 10 JUIN 2015, LORS DE LA XXXVIIIE RÉUNION CONSULTATIVE DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE (RCTA)
Les Représentants,
Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement visant à garantir la tenue à jour d'une liste des sites et monuments historiques, et que de tels sites et monuments ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits ;
Rappelant la mesure 3 (2003) qui a révisé et mis à jour la liste des sites et monuments historiques, telle que modifiée ultérieurement ;
Souhaitant intégrer deux nouveaux sites et monuments historiques à la Liste des sites et monuments historiques ;
Recommandent à leurs gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement : Que :
1. Soient ajoutés à la Liste des sites et monuments historiques :
« N° 91 : Cabane du « Chien boiteux » située à la station bulgare Saint-Clément-d'Ohrid, île Livingston.
La cabane du « Chien boiteux » a été construite en avril 1988 et a constitué le bâtiment principal de la base Saint-Clément-d'Ohrid jusqu'en 1998. C'est, à l'heure actuelle, le plus ancien bâtiment préservé de l'île Livingston. Elle fait office de station radio et de bureau de poste, et accueille également un musée exposant des objets liés au début des activités scientifiques et logistiques bulgares en Antarctique. »
Localisation : 62° 38' 29” de latitude sud, 60° 21' 53” de longitude ouest ;
Partie à l'origine de la proposition : Bulgarie
Partie qui se charge de la gestion : Bulgarie
« N° 92 : Tracteur-autoneige lourd « Kharkovchanka », utilisé dans l'Antarctique de 1959 à 2010.
Le tracteur-autoneige lourd « Kharkovchanka » a été spécialement conçu et fabriqué à l'usine de construction d'engin de transport Malyshev de Kharkov pour organiser des traversées intérieures en tracteur-traîneau dans l'Antarctique. Il s'agit du premier véhicule de transport hors série de construction soviétique, produit exclusivement pour les opérations en Antarctique. Ce tracteur n'a pas été utilisé en dehors de l'Antarctique. Ainsi, le STT « Kharkovchanka » est un échantillon historique unique de l'évolution de l'ingénierie technique fabriqué pour l'exploration de l'Antarctique. »
Localisation : 69° 22' 41,0” de latitude sud, 76° 22' 59,1” de longitude est.
Partie à l'origine de la proposition : Fédération de Russie
Partie qui se charge de la gestion : Fédération de Russie
La Liste des sites et monuments historiques révisée et mise à jour soit annexée à la présente mesure.
Le tableau figurant au I de l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
BRANCHES 
TITRES PROFESSIONNELS 
Branches de la subdivision d'arme 
de la gendarmerie départementale 
Certificat de qualification militaire par la recherche 
Certificat d'officier de police judiciaire 
Branches de la subdivision d'arme 
de la gendarmerie mobile 
Certificat de qualification militaire par la recherche 
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale 
Diplôme technique « musique » 
Branches communes aux deux subdivisions d'arme 
Certificat de qualification militaire par la recherche 
Certificat d'officier de police judiciaire 
Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale
L'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité » ; 
2° Les articles 5,6 et 7 sont abrogés ; 
3° Les annexes 1,2 et 3 sont supprimées.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 31 juillet 2017.
I. - La régie de recettes et d'avances, instituée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Lille, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
II. - Cette suppression met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ;
2. Au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 41,47 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,99 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,58 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,96 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée (n° 1871) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,86 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 21,67 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,08 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,24 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,62 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,54 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,71 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 27,68 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,72 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,23 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,66 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (n° 1875) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 38,19 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,79 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,35 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,28 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,38 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée (n° 1874) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 30,61 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,70 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,79 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,91 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 38,41 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,92 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,00 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,73 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,94 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 31,01 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 25,81 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,87 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,20 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,11 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 31,71 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,42 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,99 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,96 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,92 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale (n° 1895) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Association nationale de la meunerie française (ANMF) : 59,69 % ; 
- Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) : 40,31 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information (n° 1563) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,54 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (Solidaires) : 27,69 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,62 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,85 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 12,31 %.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er août 2017 :
Mme Jego-Laveissière (Mari-Noëlle), directrice exécutive innovation, marketing, technologies d'Orange, est nommée présidente du conseil d'école de Télécom ParisTech, à compter du 1er septembre 2017.
M. Koskas (Thierry), directeur commercial du groupe Renault, est nommé président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, à compter du 1er septembre 2017.
M. Raak (Yvon), ancien directeur général adjoint de Nexans, administrateur de sociétés, est nommé de président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à compter du 1er septembre 2017.
M. Poiroux (Dominique), président de la division nutrition médicale du groupe Danone, est nommé président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 août 2017, M. Edouard LEROY, administrateur civil hors classe, chef de service de l'action administrative et des moyens au sein du secrétariat général, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 juin 2017, Mme DUMOND Sylvie, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 juillet 2017, Mme Christiane CHAMBAULT, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 juin 2017, Mme MARTIN Marie-Hélène, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie - unité départementale des Hautes-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 26 juillet 2017, Mme Hélène STEINBERG, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge, à sa demande, à compter du 19 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2017, Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'offre de soins, est nommée en qualité de présidente de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2017, sont désignés, en application des articles L. 811-5, R. 811-19 et R. 811-20 du code de commerce, pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire :
Président titulaire : Mme Pinot (Pierrette), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Président suppléant : M. Pluyette (Gérard), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Membres titulaires :
M. Maheo (Sylvain), premier vice-président adjoint du tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Niviere (Bruno), président du tribunal de commerce de Marseille.
M. Beauchamp (Jean-Pascal), personne qualifiée en matière économique et sociale.
Mme Tulier (Florence), administrateur judiciaire.
M. Etienne-Martin (Eric), administrateur judiciaire.
Membres suppléants :
M. Raschel (Loïs), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Lesage (Yves), vice-président du tribunal de commerce de Nancy.
M. Monteran (Thierry), personne qualifiée en matière économique et sociale.
M. Carboni (Charles-Henri), administrateur judiciaire.
M. Douhaire (Emmanuel), administrateur judiciaire.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 juin 2017, M. Robert PARAYRE, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale de Lozère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 juillet 2017, M. Olivier WESSANG, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Chancellerie des universités d'Alsace, en remplacement de Mme Amélie MARCHAL.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de :
- l'avenant 140 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 20 juin 2016 ;
- l'avenant 141 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 4 octobre 2016 ;
- l'avenant 142 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 13 décembre 2016 ;
- l'avenant 143 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 16 mars 2017.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, Mme Brigitte LAFOURCADE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, conseillère, cheffe du pôle social - ressources humaines à la direction générale de la police nationale à Paris (075), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe de la police aux frontières à Paris (075), à compter du 4 septembre 2017.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 38,57 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,36 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,53 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,54 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives de consommateurs (n° 3205) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 64,67 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,07 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,26 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 82,97 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,40 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,63 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 29,14 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,26 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,38 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,21 %.
A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».
A l'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement » sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « des ministères de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, de l'égalité des territoires et du logement » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ».
A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports».
A l'article 10 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « du ministère des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports ».
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 35,67 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,84 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,56 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,59 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,34 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 32,22 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,48 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,17 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,59 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,54 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 26,20 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 24,31 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,06 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,96 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,06 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,42 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 32,13 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 23,32 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,89 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,66 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,46 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,06 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,87 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,28 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 8,37 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,96 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,54 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,35 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,37 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,84 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,90 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,28 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 20,77 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,37 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,55 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,17 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 8,87 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 0669) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 39,29 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,52 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,13 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,19 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,89 %.