Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« Dosage
    « A 5,000 g de teinture mère de Juglans regia, ajoutez 10 ml d'acide chlorhydrique dilué R et 2,5 ml de la solution de chlorure ferrique R 1. Chauffez au bain-marie à reflux, pendant 30 minutes. Laissez refroidir à température ambiante. Transvasez la solution dans une ampoule à décantation et agitez avec 2 fois 20 ml de pentane R. Filtrez les solutions organiques réunies sur un filtre hydrofuge approprié. Evaporez le filtrat sous pression réduite à basse température. Dissolvez le résidu dans 20,0 ml d'éthanol R.
    « Mesurez l'absorbance (2.2.25) de la solution à 422 nm en utilisant l'éthanol R comme liquide de compensation.
    « Calculez la teneur pour cent en dérivés quinoniques totaux, exprimés en juglone, à l'aide de l'expression :
    A x 20 
    214 x m
    en prenant 214 comme valeur de l'absorbance spécifique de la juglone.
    « A = absorbance de la solution à 422 nm ;
    « m = masse de la prise d'essai, en grammes.
Art. 1er. -  Dans le département du Finistère, dont le siège de la direction départementale est fixé 1B, avenue du Braden, 29196 Quimper Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14492
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« AGNUS-CASTUS
    POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
    « Définition
    « La drogue Agnus-castus est constituée par le fruit séché de Vitex agnus-castus L. Elle contient au minimum 0,05 % d'aucubine (C15H22O9 ; Mr346,3).
    « Caractères
    « Examinée au microscope, après coloration par le réactif carmino-vert R, la section transversale du fruit présente une forme arrondie. Quatre loges, reliées 2 à 2, sont disposées symétriquement par rapport à un plan médian. L'épicarpe est constitué de cellules rectangulaires peu épaissies. Le mésocarpe est composé de cellules cellulosiques allongées tangentiellement dans les couches externes ; de petits faisceaux libéro-ligneux s'y distinguent. L'endocarpe comprend deux zones : la zone externe formée de cellules rectangulaires à parois lignifiées très épaissies et canaliculées et la zone interne constituée de cellules allongées à parois réticulées. L'épisperme est fait de cellules plus ou moins aplaties. L'albumen est charnu et constitué de cellules polyédriques qui contiennent de nombreuses gouttelettes d'huile et des grains d'aleurone.
    « Agnus-castus présente les caractères macroscopiques décrits à l'identification A. Son odeur est aromatique.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet professionnel Pilote d'installations de production par procédés organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 août 1991 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1998. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté précité est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 14 du 6 juillet 1998 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Paris, le 28 décembre 1998. 
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    Le Gouvernement s'est fixé pour priorité d'améliorer l'efficacité des administrations et des services publics. Les orientations qu'il s'est données à cet effet lors du conseil des ministres du 5 novembre 1997, sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat, prévoient notamment de développer l'évaluation ministérielle et interministérielle des politiques publiques. Le Gouvernement entend disposer et mettre à la disposition de tous, ministres, administrations, élus, usagers et citoyens, des informations permettant de juger utilement de leurs effets, de leur coût et des conditions de leur mise en oeuvre.
    Par circulaire du 3 juin 1998 relative à l'élaboration des programmes pluriannuels de modernisation de chaque ministère, je vous ai demandé de renforcer la capacité de vos administrations à évaluer les politiques dont vous avez la charge ou qui sont déléguées à des établissements publics placés sous votre tutelle. Dans cette perspective, vous désignerez un haut fonctionnaire en charge de l'évaluation au sein de votre département, qui sera le correspondant du Commissariat général du Plan et du Conseil national de l'évaluation.
    Le décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 a créé un Conseil national de l'évaluation, chargé d'animer une procédure interministérielle d'évaluation des politiques publiques plus simple, plus efficace et plus rapide que le dispositif précédent. Les modalités de cette nouvelle procédure sont commentées en annexe.
    La confiance accordée à ce dispositif par les élus, les fonctionnaires et les citoyens est un facteur déterminant de sa réussite. C'est pourquoi je vous demande de faire connaître à vos interlocuteurs et à vos services les dispositions exposées ci-après et de veiller à ce que ces derniers en promeuvent la mise en oeuvre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 1er décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Indemnisation des frais de déplacement des délégués.
    Signataires :
    Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
    Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
    Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;
    Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
    Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
    UNECTOUR.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) et la région de contrôle terminale de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 6. -  L'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Saint-Yan et l'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Saint-Yan sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998 :
    Sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
    I. - En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles :
    - le père Bruguès (Jean-Louis), en remplacement du père de Dinechin (Olivier) ;
    - M. Beloucif (Sadek), en remplacement de M. Arkoun (Mohamed).
    II. - En qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique :
    Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
    M. Veyret (Alain), en renouvellement de son mandat ;
    Sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
    M. Michaud (Jean), en renouvellement de son mandat ;
    Sur désignation du garde des sceaux, ministre de la justice :
    M. Stasi (Mario), en renouvellement de son mandat ;
    Sur désignation du ministre chargé de l'éducation nationale :
    M. Etchegoyen (Alain), en remplacement de Mme Fagot-Largeault (Anne) ;
    Sur désignation du ministre chargé du travail :
    Mme Héritier-Augé (Françoise), en renouvellement de son mandat ;
    Sur désignation du ministre chargé des affaires sociales :
    Mme Dien (Marie-Jeanne), en remplacement de Mme Frering (Dominique) ;
    Sur désignation du ministre chargé de la famille :
    M. le professeur Courtecuisse (Victor), en renouvellement de son mandat ;
    Sur désignation du ministre chargé de la communication :
    M. Daniel (Jean), en renouvellement de son mandat ;
    Sur désignation du ministre chargé des droits de la femme :
    Mme Gaumont-Prat (Hélène), en remplacement de Mme Nihoul-Fékété (Claire).
    III. - En qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche :
    Sur désignation de l'administrateur du Collège de France :
    M. Bouveresse (Jacques), en remplacement de M. Ruffié (Jacques) ;
    Sur désignation de l'Institut Pasteur :
    M. Orth (Gérard), en renouvellement de son mandat ;
    Sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    M. Bréart (Gérard), en remplacement de Mme Guillemin (Geneviève) ;
    Mme Moisand (Françoise), en remplacement de Mme Descamps-Latscha (Béatrice) ;
    Sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
    M. Lepesant (Jean-Antoine), en remplacement de M. Seylas (Jacques) ;
    M. Wolton (Dominique), en renouvellement de son mandat ;
    Sur désignation de la conférence des présidents d'université :
    M. Leonardelli (Jean), en renouvellement de son mandat.
Art. 1er. -  L'alinéa 1 de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les ex-coopérants du service national visés par le présent arrêté qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national perçoivent, lorsqu'ils sont fonctionnaires titulaires, le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine à la date du début de leur contrat. »
    A l'alinéa 2, le terme d'« ex-volontaires du service national » est remplacé par : « ex-coopérants du service national », et le terme d'« instituteur » est remplacé par : « professeur des écoles ».
    A l'alinéa 3, le terme d'« ex-volontaires du service national » est remplacé par : « ex-coopérants du service national ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 1999 :
    Le retrait de Mme Breemersch (Frédérique), épouse Bernard, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédérique Bernard-Breemersch, Jean-Hubert Rouge et Jean-Marie Mengelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Frédérique Bernard-Breemersch, Jean-Hubert Rouge et Jean-Marie Mengelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Hubert Rouge et Jean-Marie Mengelle, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les instituteurs stagiaires qui bénéficient d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus sont titularisés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, au 1er échelon du corps des instituteurs à compter de la rentrée scolaire suivante. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 février 1999, M. Thiel (Jacques), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques (université d'Orléans), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 novembre 1998, M. Dandrel (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 mai 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale des postes et télécommunications :
    En qualité de membres titulaires
    M. Deniaud (Jean-Claude), inspecteur général, président du comité de l'inspection générale des postes et télécommunications.
    Mme Degove (Annick), inspectrice générale, élue.
    M. Andres (Philippe), inspecteur général, élu.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Olivier Lepage est nommé professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole, pour une durée d'un an, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, à compter du 1er septembre 1998.
    L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre  1986 modifiée, d'autoriser l'Association de la communauté scolaire du lycée professionnel Aucouturier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Prof FM-Faboulus FM, du 1er janvier 1999 au 3 avril 1999 :
    Site : Carmaux (81) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 97,6 MHz.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'acomptes prévisionnels au 18 décembre 1998 versés dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 300 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 700 000 000 F ;
    3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 800 000 000 F ;
    4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour la couverture des frais de gestion au titre de l'exercice 1998 : 62 000 000 F.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA NRJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : NRJ ;
    Décision d'autorisation : no 92-805 du 2 septembre 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Art. 2. -  I. - L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 650 000 F par licence. »
    II. - L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié susvisé est supprimé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), au paragraphe I, au E. - Services de l'armée de l'air, le 3o (Direction centrale de l'infrastructure de l'air) est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. le général Alain Perrollaz, directeur ; », lire : « M. le général Bernard Choplin, directeur ; » (à compter du 1er janvier 1999).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 1998, les stations de pilotage de La Rochelle-La Pallice et de la Charente sont fusionnées, à compter du 1er janvier 1999, en une station de pilotage dénommée « station de pilotage de La Rochelle-Charente ».
    Le siège de la station de pilotage de La Rochelle-Charente est fixé à La Rochelle.
    Les arrêtés portant règlement local des stations de pilotage de La Rochelle-La Pallice et de la Charente sont maintenus en vigueur jusqu'à la signature par le préfet de la région Poitou-Charentes d'un arrêté fixant le règlement local de la station de pilotage de La Rochelle-Charente.
Art. 7. -  L'inscription au concours scripte ne peut être cumulée dans la même année avec l'inscription au concours national ou international.
    Il comprend deux parties successives qui comportent des épreuves spécifiques au métier de scripte décidées par l'école.
    Le jury se prononce sur l'admission des candidats au concours d'entrée au vu des résultats obtenus aux deux parties du concours selon les modalités prévues par l'école.
    Outre le président du jury et le vice-président, le jury du concours scripte comprend trois membres. Ils sont désignés par le président de l'école pour une année. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de force majeure, le président de l'école est habilité à nommer des suppléants.
Art. 11. -  Les études se divisent en trois cycles d'une durée globale de trente-neuf mois.
    Le premier cycle, commun à tous les élèves, quel que soit le département dans lequel ils ont été admis, assure une formation de base.
    Le deuxième cycle, dit de spécialisation, propose une formation spécifique dans l'un des sept départements : scénario, réalisation, image, son, décor, montage, production. A ces départements s'ajoute une filière scripte.
    Le troisième cycle de perfectionnement dans la spécialisation choisie donne lieu à un projet personnel de recherche et se termine par la délivrance du diplôme.
    Aucune interruption entre les cycles n'est possible, sauf cas de force majeure constaté dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones de dégagement frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale de l'équipement), 3, place du Général-de-Gaulle, à Saint-Brieuc.
Epreuve d'admission
    (durée : trente minutes ; coefficient 3)
    Epreuve orale constituée, d'une part, d'un exposé du candidat et, d'autre part, d'une conversation avec le jury.
    Dans son exposé, le candidat présente les réalisations techniques et les travaux qu'il a été amené à effectuer depuis sa nomination en qualité de technicien de laboratoire (durée : quinze minutes environ).
    La conversation avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat et ses connaissances dans les disciplines composant la ou les spécialités exercées par ce dernier (durée : quinze minutes environ).
    L'épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20.
    Le jury établit la liste des candidats définitivement admis par ordre de mérite.
    Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
    La fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cette convention a été conclue en application des articles 1er-2 et 1er-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1998-1999 et pour les périodes mentionnées ci-dessous, les personnes dont les noms suivent :
    M. Dehousse (Renaud), IEP de Paris, vingt-quatre mois ;
    M. Hervouet (Gérard), IEP de Bordeaux, douze mois ;
    M. Legrand (Pierre), université Lille-II, vingt-quatre mois ;
    M. Mercenier (Jean), université de Cergy-Pontoise, douze mois ;
    M. Michalopoulos (Constantin), université Paris-XIII, douze mois ;
    M. Ould Mohamed Salah (Mohamed Mahmoud), université de Nice, douze mois ;
    M. Nam (Hyo Soon), université Nancy-II, douze mois ;
    M. Soldatos (Panayotis), université Lyon-II, six mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 1999, les prévisions de dépenses et de recettes du budget autonome du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à la suite de la décision modificative no 4 sont arrêtées à la somme de 106 203 183,82 F pour l'exercice 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1999, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 1999 :
    1 M. Porquet (Bernard).
    2 M. Le Squer (Paul).
    3 M. Riffault (Etienne).
    4 Mme Jean-Baptiste (Simone),
    épouse Kergaravat.
    5 M. Marsily (Jean-Pierre).
    6 M. Tournache (Jacques).
    7 M. Sannier (Michel).
    8 M. Rousseau
    (Jean-Claude).
    9 M. Guyot (Daniel).
    10 M. Laurent (Marcel).
    11 M. Vallet (Jean-Pierre).
    12 M. Chaussende
    (Jean-Claude).
    13 M. Grand (Jean-Louis).
    14 M. Georges (Bernard).
    15 M. Duchniak (Boris).
    16 M. Galtie (Richard).
    17 M. Burtin (Bernard).
    18 M. Rose (James).
    19 M. Debaere (Patrick).
    20 M. Gauze (Roland).
    21 M. Benas (Jean-Paul).
    22 M. Grussenmeyer
    (Philippe).
    23 M. Spinosi (Jean).
    24 M. Crouzat (Pierre).
    25 M. Belveau (Alain).
    26 M. Loyer (Bernard).
    27 M. Dumontier (Guy).
    28 M. Chabeaudy (Bernard).
    29 M. Origny (Philippe).
    30 M. Vinolas (Didier).
    31 M. Bardin (Olivier).
    32 M. Gilly (Jean-Pierre).
    33 M. Berthalon (Bernard).
    34 M. Baudet (Marc).
    35 M. Gualezzi (Jean-Pierre).
    36 M. Huby (Armand).
    37 M. Breque (Jean-Paul).
    38 M. Mischieri (Robert).
    39 M. Veaux (Frédéric).
    40 M. Dron (Jean-Jacques).
    41 M. Habert (Jean).
    42 Mme Jullien (Brigitte).
    43 M. Leonnet (Jérôme).
    44 M. Pellerin (Jean-Michel).
    45 M. Frey (Jean-Marie).
    46 M. Paulian (Dominique).
    47 M. Gomez (Jacques).
    48 M. Pourailly (Lucien).
    49 Mme Broda (Nicole),
    épouse Leonnet.
    50 M. Caliaros (Marc).
    51 M. Lambert (Christian).
    52 M. Bernard (Didier).
    53 M. Henry (Pierre).
    54 M. Jacob (Francis).
    55 M. Lequeux (Guy).
    56 M. Fauvergue
    (Jean-Michel).
    57 M. Godiveau (Yves).
    58 M. Leger (François).
    59 M. Hallender (Michel).
    60 M. Wetta (Francis).
    61 M. Fontaine (Jean-Louis).
    62 M. Meynier (Patrick).
Art. 3. -  Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2 délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) et la région de contrôle terminale de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Art. 10. -  Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
    Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas inférieures à la moitié de celle des caractères de tout autre mention y figurant.
    Les vins produits sur chacun des lieudits ou partie de lieudits de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » peuvent adjoindre à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » le nom cadastral du lieudit d'origine, à la condition que ce nom soit placé en dessous de celui de l'appellation, en caractères au plus égaux à la moitié de celui de l'appellation.
Art. 2. -  La majoration prévue par l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé pourra être accordée à certains professeurs lorsqu'ils mettent à la disposition des élèves un cours écrit répondant à la double condition suivante :
    - avoir fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète du professeur ;
    - n'avoir jamais été professé ou, à défaut, et exceptionnellement, avoir fait l'objet d'un remaniement très important sur le fond.
    En tout état de cause, le nombre maximum de cours auxquels sera susceptible de s'appliquer cette majoration ne pourra dépasser 20 % du nombre des cours professés au cours d'une même année scolaire dans chacune des deux écoles.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91 ou 01-43-55-42-73,
    mél. : huguette.tupinagriculture.gouv.fr
    et annick.rouzee-morelagriculture.gouv.fr.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de l'année scolaire 2001-2002 pour la classe de seconde, 2002-2003 pour la classe de première et 2003-2004 pour la classe terminale. Les programmes de langue et littérature figurant dans l'arrêté du 11 juillet 1986 susvisé sont abrogés à l'entrée en vigueur des programmes correspondants du présent arrêté.
Art. 4. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point p est remplacé par les dispositions suivantes :
    « p) Les matériels à risque spécifiés suivants :
    « i) Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et la moelle épinière des bovins âgés de douze mois et plus ;
    « - la rate des bovins, quel que soit leur âge ;
    « - la tête entière, comprenant les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
    « - la tête entière, comprenant l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des muscles masséters, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
    « - la rate des ovins et caprins quel que soit leur âge ;
    « - la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus, et, à compter du 1er janvier 2002, la moelle épinière des ovins et caprins âgés de six mois et plus. »
    « ii) Les tissus suivants provenant d'animaux ayant pu être exposés à un risque spécifique de contamination par un agent d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST) :
    « - la tête entière, la moelle épinière ainsi que les viscères thoraciques et abdominaux des ovins et caprins abattus dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine ;
    « - la tête entière, comprenant l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des muscles masséters, des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge. »
    « iii) Les abats suivants :
    « - le thymus, les amygdales et les intestins, y compris la graisse mésentérique, des bovins quel que soit leur âge. »
Art. 2. -  A l'article 15 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les carcasses des solipèdes, des porcs de plus de quatre semaines et des bovins de plus de six mois doivent être présentées à l'inspection découpées en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale. Si les besoins de l'inspection l'exigent, le vétérinaire officiel peut imposer la fente longitudinale de la tête et de la carcasse de tout animal. Le retrait de la moelle épinière des bovins âgés de douze mois et plus tel que prévu à l'article 31 peut se faire après la fente longitudinale de la colonne vertébrale jusqu'au 31 décembre 2001. Au plus tard le 1er janvier 2002, ce retrait devra être effectué préalablement à la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 25, et réparti ainsi qu'il suit :
    - concours externe : 20 ;
    - concours interne : 5.
    Les épreuves écrites auront lieu les 6 et 7 novembre 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
    Etranger : ambassades de France ou consulats.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 septembre 2001, terme de rigueur.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2 C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ce dossier comprend :
    - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    - un curriculum vitae détaillé (uniquement pour les candidats se présentant au concours externe) ;
    - la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir ;
    - pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas ;
    - pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis visé par l'administration dont ils relèvent.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Rémy Piedvache, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Maryse Darnaud-Guilhem, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 2001 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu au titre de l'article 1er du décret no 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
    Ministère de la défense
    Au grade de commandeur
    M. Yeddou (Saïd), 1er janvier 1918. Officier du 11 novembre 1994.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration de recherche et de formation, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
    Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
    M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes. »
Art. 12. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction générale de l'administration et du développement), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Barou (Christel), épouse Philippe, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Riom ;
    Mme Giraud (Marie-Claude), épouse Boucheron, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Riom.
Art. 10. -  Le présent article définit les conditions particulières du vote par correspondance.
    Sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau ou à la section de vote.
    En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'un établissement public, sur décision du directeur de l'établissement concerné.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    Huit jours francs au moins avant la date du scrutin, les agents intéressés sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter par correspondance et reçoivent les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance, transmis par la direction d'administration centrale, la direction régionale de l'environnement ou l'établissement public dont ils dépendent.
    Pour chaque comité technique paritaire, l'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation, la mention : « consultation du personnel », la mention du comité technique paritaire concerné : « ministériel », « administration centrale », « interdirections régionales » ou « direction régionale de... ».
    Il répète cette opération autant de fois qu'il y a de comité technique paritaire dont il dépend.
    Il place enfin cette ou ces enveloppes no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse au bureau ou à la section de vote dont il dépend.
    L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
    Chapitre VI
    Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Juin 1997
    3 juin 1997. - M. Pourrier (Bertrand), Nantes.
    4 juin 1997. - Mlle Beauparlant (Claire), Nantes.
    4 juin 1997. - M. Micheau (Patrice), Nantes.
    4 juin 1997. - Mlle Thiery (Estelle), Lille et régions Nord.
    4 juin 1997. - Mlle Thuault (Anne-Laure), Nantes.
    5 juin 1997. - M. Adler (Jérôme), Lille et régions Nord.
    23 juin 1997. - M. Lieutier (Vincent), Strasbourg.
    24 juin 1997. - Mlle Zugmeyer (Stéphanie), Strasbourg.
    25 juin 1997. - M. Menard (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
    26 juin 1997. - M. Thierry (Pascal), Nancy.
    27 juin 1997. - M. Cluzel (Jean-Sébastien), Paris-la-Seine.
    27 juin 1997. - Mlle Dietsch-Remigy (Stéphanie), Strasbourg.
    30 juin 1997. - Mlle Debart (Nathalie), Strasbourg.
    30 juin 1997. - Mlle Vix (Noëlle), Nancy.
    30 juin 1997. - Mlle Zander (Karine), Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 novembre 1997, M. Pige (Roland), vice-président de la Fédération nationale des travaux publics, est nommé à la commission des marchés auprès d'Electricité de France, en qualité de membre désigné sur proposition du président de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, pour l'examen des marchés de travaux et d'achats d'immeubles, en remplacement de M. Lefrançois (Pierre), vice-président d'honneur du syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux publics de France et d'outre-mer.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 novembre 1997, le brevet technique essences est attribué à compter du 1er octobre 1997 aux officiers dont les noms suivent :
    Ingénieur principal Leblanc (Patrick) ;
    Ingénieur principal Capdevielle-Darre (Maurice) ;
    Ingénieur principal Iltis (Martin).
Art. 7. -  L'article 15-2 du décret du 24 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15-2. -  La comptabilité des fonds d'assurance formation nationaux est tenue par référence au plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires visé à l'article R. 964-1-12 du code du travail. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes, en application des articles 27 et 29 bis de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
    « La comptabilité des fonds d'assurance formation régionaux est tenue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé portant réglementation générale sur la comptabilité publique et regroupée au sein d'une section distincte de celle tenue par la chambre, intitulée "formation continue des artisans". »
Mars 1997
    17 mars 1997. - M. de Alzua (Jérôme), Lille et régions Nord.
    17 mars 1997. - M. Masset (Olivier), Lille et régions Nord.
    24 mars 1997. - Mlle Chareyron (Alice), Lille et régions Nord.
    24 mars 1997. - M. Gambiez (Philippe), Lille et régions Nord.
    26 mars 1997. - Mlle Oudart (Karine), Lille et régions Nord.
    26 mars 1997. - Mlle Raso (Francesca), Lille et régions Nord.
    27 mars 1997. - Mlle Le Breton (Claude), Lille et régions Nord.
    27 mars 1997. - Mlle Potiron (Karine), Lille et régions Nord.
Par décret en date du 26 novembre 1997, le dépôt de munitions de la base aérienne 721 de Rochefort, sis sur les communes de Saint-Agnant et Echillais (Charente-Maritime), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
    Il est créé autour de l'enceinte de cet établissement un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
    Sont annexés audit décret (1) :
    - le plan parcellaire sur lequel sont figurées par un liseré rouge les limites du polygone d'isolement ;
    - l'état parcellaire des terrains inclus dans ce polygone.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro matricule) ;
    - au numéro de sécurité sociale ;
    - à la situation militaire (grade, spécialité, compagnie, affectation, statut, numéro de contingent, code emploi) ;
    - à la santé (informations médico-administratives SIGYCOP, vaccinations, fond d'oeil, radiographies, examens dates et résultats, code laboratoire, médecin demandeur).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les visites réglementaires. Pour les examens d'anthropospectrogammamétrie, la conservation se fait jusqu'à l'âge de quatre-vingts ans pour le personnel appelé du contingent et est de trente années après la cessation d'activité pour les autres personnels.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 44 du 28 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Union nationale des organismes de développement social et culturel (UNODESC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.