Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 29 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'Ecole centrale de Marseille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. »
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale de Marseille sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école. Les autres dispositions sont fixées par le règlement de scolarité. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables. »
Délégation est donnée à Mme Dana Purcarescu, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Pierre Fournier, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à Mme Annick Etienne-Diener, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à Mme Salina Grenet-Catalano, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Thierry Wiley, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Maxime Dafri, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, secrétaire des affaires étrangères, à M. Julien Riom, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Maud David et M. Pierre-Jean Guyomard, adjoints administratifs de chancellerie de 1re classe à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Myriam Balestracci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphaël Goriot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Pirel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises, l'Agence du numérique, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, la direction générale du Trésor et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie et des finances, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, du Commissariat général à l'égalité des territoires, de la direction générale pour la recherche et l'innovation et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale au sein de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz pour des emplois relevant du service national douanier de la fiscalité routière à Metz.
15 places sont offertes à ce recrutement.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'admission à concourir.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2016.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz est fixée au 31 octobre 2016, délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont disponibles :
- sur le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr : " Emploi ", " Recrutement ", " Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) " ;
- sur le site internet ministériel  http://www.economie.gouv.fr/recrutement : " Recrutement sans concours ", " Recrutements directs ", " DGDDI " ;
- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois d'agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, 25, avenue Foch, 57036 Metz.
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société FAMILYPROTECT, dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1. Accidents ;
2. Maladie ;
20. Vie-décès.
Assemblée nationale
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 27 septembre 2016)
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JOnº 0226 du 28/09/2016, texte nº 58

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JOnº 0226 du 28/09/2016, texte nº 58

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JOnº 0226 du 28/09/2016, texte nº 58
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FAMILYPROTECT (SIREN : 528 115 926), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, aux sociétés suivantes :
- AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche ;
- AXA BELGIUM, dont le siège social est situé à Bruxelles (Watermael-Boitsfort, 1170 - Belgique), 25, boulevard du Souverain, immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0404 483 367 et agréée par la Banque nationale belge sous le matricule 0039 ;
- AXA Lebensversicherung, dont le siège social est situé à Cologne (51067 - Allemagne), 10-20, Colonia Allee, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Cologne sous le n° 271 et réglementée par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht sous le n° 1020 ;
- AXA SEGUROS GENERALES, dont le siège social est situé à Palma de Majorque (07014 - îles Baléares), 1, calle Monseñor Palmer, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés des Baléares sous le n° PM-61041 et réglementée par la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones sous le n° C-723 ;
- AXA AURORA VIDA, dont le siège social est situé à Bilbao (Vizcaya, 48001 - Espagne), 12, calle Buenos Aires, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Vizcaya sous le n° BI-640-A et réglementée par la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones sous le n° C-711 ;
- AXA ASSICURAZIONI S.p.A., dont le siège social est situé à Milan (20154 - Italie), 17, corso Como, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Milan sous le n° 1576311 et agréée par l'Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni sous le matricule 1.00025.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RTa2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords du 8 juillet 2016 (dont 2 avec 1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques et panier de nuit.
Rémunérations effectives minimales annuelles.
Mensuels.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Pas-de-Calais ;
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM-Udimétal NPDC Centre ;
Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par une délibération en date du 27 juillet 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 septembre 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et le titulaire au plus tard le 22 mars 2017 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
Association Besbre et Loire FM (Fusion FM)
Zones :
Diou, fréquence : 91,3 MHz.
Dompierre-sur-Besbre, fréquence : 95,9 MHz.
Lapalisse, fréquence : 87,9 MHz.
Moulins, fréquence : 94,3 MHz.
Vichy, fréquence : 94,2 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Normandie) du 27 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Normandie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
ANNEXEAVENANT N° 3 A LA CONVENTION CONCLUE LE 26 JUIN 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIETE CBFM CONCERNANT LE SERVICE DE TELEVISION BFM BUSINESS PARIS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et la société CBFM, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Dans la convention du 26 juin 2012 susmentionnée, les mots : « BFM Business Paris », utilisés pour le nom de service, sont remplacés par les mots : « BFM Paris ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 2 juin 2016 à l'accord du 13 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Signataires :
Fédération française des tuiles et briques (FFTB) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants (Poitou-Charentes) du 29 juillet 2016 à l'accord du 19 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- Salaires minimaux.
- Indemnités petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes.
Fédération française du bâtiment Charente.
Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime.
Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres.
Fédération française du bâtiment Vienne.
SCOP Poitou-Charentes.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 septembre 2016, M. Pierre-André DURAND est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Philippe GALLI, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'annexe Iquater du 6 juillet 2016.
Avenant n° 19 à l'annexe I ter du 6 juillet 2016.
Avenant n° 34 à l'annexe I bis du 6 juillet 2016.
Avenant n° 46 à l'annexe I du 6 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 1 :
- barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles.
Concernant l'avenant n° 19 :
- barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles.
Concernant l'avenant n° 34 :
- ressource annuelle minimale.
Concernant l'avenant n° 46 :
- salaires minima mensuels.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2016, Mme Vince (Agnès), directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée de l'architecture.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 25 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, la CGE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2016 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations conventionnelles.
Signataires :
Fédération syndicale nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2016 sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
Mme Marie Baduel, directrice de la stratégie à l'Agence des villes et territoires méditerranéens durables (AVITeM), en remplacement de M. Denis Louche, démissionnaire.
M. Domnin Rauscher, directeur général adjoint en charge de la stratégie d'aménagement, de l'urbanisme, des politiques de l'habitat, des espaces naturels et du littoral et des politiques porturaires à la Métropole Aix-Marseille Provence, en remplacement de M. Ali Saïb, démissionnaire.
Par une délibération en date du 27 juillet 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 28 septembre 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et le titulaire au plus tard le 28 mars 2017 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
Association Besbre et Loire FM (Fusion FM)
Zone : Saint-Gervais d'Auvergne, fréquence : 89,8 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 septembre 2016 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique et de l'association de financement « Solidarités 21e, pour une recomposition à gauche de la gauche Européenne » en date du 11 juin 2015 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti Solidarités 21e, pour une recomposition à gauche de la gauche européenne, dont le siège social était 75, rue du Faubourg-Raines, 21000 Dijon.
Est retiré d'office suite à sa dissolution « Alliance pour la souveraineté de la France » en date du 3 mai 2016 :
- l'agrément de l'Association de financement de l'Alliance pour la souveraineté de la France, dont le siège social était 7, allée de Pomone, 77410 Gressy.
Est retiré d'office à la suite de la demande du parti politique « Parti Socialiste » en date du 13 juillet 2016 :
- l'agrément de l'Association départementale de financement du parti socialiste de la fédération de La Réunion, dont le siège social est 190, route des Deux-Canons, immeuble Futura, 97490 Sainte-Clotilde.
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti et de l'association de financement « Union pour AIX » en date du 15 juin 2015 :
- l'agrément de l'association de financement de l'Union pour Aix, dont le siège social était 335, chemin de la Blaque, 13080 Luynes.
Par délibération en date du 30 juin 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 26 juin 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CBFM. Ce projet a été signé par les parties le 7 septembre 2016. L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 4 « Fragments osseux prélevés sur donneurs décédés (tête fémorale, tête humérale, crête iliaque, os spongieux, fragments divers) et os anatomiques du pied ou de la main (calcanéum, astragale) », est insérée une nouvelle rubrique comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société OSTÉOBANQUE D'AUVERGNE
3354767
Fragments osseux, donneurs décédés, OSTÉOBANQUE D'AUVERGNE.
Allogreffe osseuse cryoconservée sous forme fragments osseux de radius, cubitus, péroné, calcanéum et os iliaque (avec ou sans extensions ligamentaires et articulaires) de donneurs décédés, de la société OSTÉOBANQUE D'AUVERGNE.
INDICATIONS :
Comblement de perte de substance osseuse.
Les allogreffes osseuses cryoconservées sont indiquées dans le cas d'un apport osseux de substitution (comblement, reconstruction), lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes. Les os massifs sont utilisés majoritairement pour greffe structurale.
MODALITÉS D'UTILISATION :
Avant son utilisation, le greffon doit être décongelé pendant au moins 20 min dans une solution stérile de chlorure de sodium 0,9 % (15-25 °C).
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2021.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société ENDOLOGIX », la nomenclature du code 3153974 correspondant au monocorps bifurqué aortobifémoral POWERLINK AFX est modifiée et remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3153974
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK AFX, monocorps bifurqué aortobifémoral.
Endoprothèse aortique bifurquée avec jambages intégrés côté homolatéral et controlatéral.
La prise en charge est assurée pour les références infra-rénales et supra-rénales suivantes :
BA22-60/I13-40, BA22-80/I13-40, BA22-100/I13-40, BA22-70/I16-30, BA22-60/I16-40, BA22-90/I16-30, BA22-80/I16-40, BA22-100/I16-40, BA25-60/I13-40, BA25-80/I13-40, BA25-100/I13-40, BA25-70/I16-30, BA25-60/I16-40, BA25-90/I16-30, BA25-80/I16-40, BA25-80/I16-55, BA25-100/I16-40, BA25-100/I16-55, BA28-60/I13-40, BA28-80/I13-40, BA28-100/I13-40, BA28-70/I16-30, BA28-60/I16-40, BA28-90/I16-30, BA28-80/I16-40, BA28-80/I16-55, BA28-100/I16-40, BA28-100/I16-55, BA22-70/I20-30, BA22-80/I20-40, BA22-90/I20-30, BA25-110/I20-30, BA25-120/I20-40, BA25-70/I20-30, BA25-80/I20-40, BA25-90/I20-30, BA28-70/I20-30, BA28-80/I20-40, BA28-90/I20-30, BA25-100/I20-40, BA28-100/I20-40, BA28-110/I16-30, BA28-110/I20-30, BA28-120/I16-40, BA28-120/I20-40.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2019.
Les demandes mentionnées aux dispositions suivantes ou dont la procédure d'instruction est régie par les dispositions suivantes sont formées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1° Articles 8 et 28 du décret du 15 mars 1978 susvisé ;
2° Article 25 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
3° Article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé ;
4° Articles 3, 8 et 9 du décret du 29 juin 2016 susvisé.
ANNEXE 
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JO n º 0225 du 27/09/2016, texte n º 24 

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JO n º 0225 du 27/09/2016, texte n º 24 

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JO n º 0225 du 27/09/2016, texte n º 24 

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JO n º 0225 du 27/09/2016, texte n º 24 

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JO n º 0225 du 27/09/2016, texte n º 24 

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JO n º 0225 du 27/09/2016, texte n º 24 

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JO n º 0225 du 27/09/2016, texte n º 24
Taux d'ajustement à appliquer pour le remboursement de la discipline financière prélevée en 2014.
Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2015 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 809/2014 et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013, sont augmentés d'un taux de 1,31 %.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
PLAFOND 
(en euros) 
Directeur 
6 577 
29 990 
Directeur adjoint 
6 141 
28 002 
Ingénieur en chef 
4 748 
21 271 
Ingénieur principal 
4 355 
19 508 
Ingénieur 
3 961 
17 746 
Technicien en chef 
3 761 
16 547 
Technicien principal 
3 346 
14 720 
Technicien 
2 930 
12 894 
Agent spécialisé principal 
2 739 
11 834 
Agent spécialisé 
2 407 
10 396
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ de Bruay-la-Buissière ”, sise 211, rue Kléber-Carpentier, 62700 Bruay-la-Buissière, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ d'Arras ”, sise 9, rue du Crinchon, 62000 Arras, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ de Harnes ”, sise chemin de la Deuxième-Voie, ZAL Bellevue, BP 11,62440 Harnes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention. »
En application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la liste des titres et diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Diplômes d'ingénieur délivrés par l'une des écoles suivantes :
- Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cursus SUPAERO) ;
- Ecole centrale des arts et manufactures de Paris ;
- Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
- Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
- Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ;
- Ecole polytechnique ;
- Ecole supérieure d'électricité.
II. - Pour un élève ou ancien élève de l'Ecole normale supérieure de Paris, de Cachan ou de Lyon, recruté par le concours d'admission à ces écoles (section des sciences ou groupes scientifiques), être titulaire d'un diplôme conférant le grade de master ou autre titre de formation équivalent obtenu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'un des domaines suivants :
- mathématiques ;
- physique ;
- chimie ;
- biologie, médecine et santé ;
- sciences pour l'ingénieur ;
- sciences et technologies de l'information et de la communication.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4
3146773 , 3122778, 3127356, 3188122, 3127280, 3193650, 3194186
Implants articulaires de hanche
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 5 « Os long prélevé sur donneurs décédés (distal, proximal ou intercalcaire) quel que soit l'os long concerné et sa longueur : tibia, fémur, humérus », est insérée une nouvelle rubrique comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société OSTÉOBANQUE D'AUVERGNE
3308365
Os longs, donneurs décédés, OSTÉOBANQUE D'AUVERGNE.
Allogreffe osseuse cryoconservée sous forme d'os longs entiers ou coupés d'humérus, fémur et tibia (avec ou sans extensions ligamentaires et articulaires) de donneurs décédés, de la société OSTÉOBANQUE D'AUVERGNE.
INDICATIONS :
Comblement de perte de substance osseuse.
Les allogreffes osseuses cryoconservées sont indiquées dans le cas d'un apport osseux de substitution (comblement, reconstruction), lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes. Les os massifs sont utilisés majoritairement pour greffe structurale.
MODALITÉS D'UTILISATION :
Avant son utilisation, le greffon doit être décongelé pendant au moins 20 min dans une solution stérile de chlorure de sodium 0,9 % (15-25 °C).
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2021.
L'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé, délivré pour l'entreprise Siemens Transmission &amp; Distribution, est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, les termes : « Siemens Transmission &amp; Distribution » sont remplacés par les termes : « SIEMENS SAS ».
II. - La première phrase de l'article 2 est remplacée par la disposition suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2021. »
L'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé, délivré pour l'entreprise ALSTOM GRID SAS, est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, les termes : « ALSTOM GRID SAS » sont remplacés par les termes : « GRID SOLUTIONS SAS ».
II. - La première phrase de l'article 2 est remplacée par la disposition suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2021. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 septembre 2016, la société Actelios, dont le siège social est situé 10 ZA La Lagune, RN 89, route de Lalande, 33450 Montussan, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
ANNEXE
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉÉS À COMPTER DE L'ARRÊTÉ DU 31 AOÛT 2016, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 214-130 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

I. - Digues et barrages - études et diagnostics
NUMÉRO 
      

    D'AGRÉMENT
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE 
      

    ou de l'organisme agréé : « Auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
10-a
BRL Ingénierie
SIREN 391 484 862
5 ans
16-a
Bureau VERITAS
SIREN 775 690 621
18 mois
17-a
ARTELIA Eau &amp; Environnement
SIREN 503 646 572
5 ans
25-a
Compagnie nationale du Rhône (CNR)
SIREN 957 520 901
5 ans
31-a
IRSTEA
SIREN 180 070 013
5 ans
45-a
ISM
SIREN 384 267 613
5 ans
II. - Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
NUMÉRO 
      

    D'AGRÉMENT
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE 
      

    ou de l'organisme agréé : « Auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
10-b
BRL Ingénierie
SIREN 391 484 862
5 ans
17-b
ARTELIA Eau &amp; Environnement
SIREN 503 646 572
5 ans
25-b
Compagnie nationale du Rhône (CNR)
SIREN 957 520 901
5 ans
45-b
ISM
SIREN 384 267 613
5 ans
III. - Auscultation
NUMÉRO 
      

    D'AGRÉMENT
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE 
      

    ou de l'organisme agréé : « Auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
10-c
BRL Ingénierie
SIREN 391 484 862
5 ans
17-c
ARTELIA Eau &amp; Environnement
SIREN 503 646 572
5 ans
25-c
Compagnie nationale du Rhône (CNR)
SIREN 957 520 901
5 ans
31-c
IRSTEA
SIREN 180 070 013
5 ans
44-c
ARCADIS ESG
SIREN 401 503 792
18 mois
IV. - Digues et petits barrages - études et diagnostics
NUMÉRO 
      

    D'AGRÉMENT
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE 
      

    ou de l'organisme agréé : « Digues et petits barrages - 
      

    études et diagnostics »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
5-d
Hydraulique Environnement Aquitaine (HEA)
SIREN 431 455 989
18 mois
10-d
BRL Ingénierie
SIREN 391 484 862
5 ans
16-d
Bureau VERITAS
SIREN 775 690 621
18 mois
17-d
ARTELIA Eau &amp; Environnement
SIREN 503 646 572
5 ans
25-d
Compagnie nationale du Rhône (CNR)
SIREN 957 520 901
5 ans
31-d
IRSTEA
SIREN 180 070 013
5 ans
44-d
ARCADIS ESG
SIREN 401 503 792
5 ans
45-d
ISM
SIREN 384 267 613
5 ans
V. - Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
NUMÉRO 
      

    D'AGRÉMENT
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE 
      

    ou de l'organisme agréé : « Digues et petits barrages - 
      

    études, diagnostics et suivi des travaux »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
5-e
Hydraulique Environnement Aquitaine (HEA)
SIREN 431 455 989
18 mois
10-e
BRL Ingénierie
SIREN 391 484 862
5 ans
17-e
ARTELIA Eau &amp; Environnement
SIREN 503 646 572
5 ans
25-e
Compagnie nationale du Rhône (CNR)
SIREN 957 520 901
5 ans
44-e
ARCADIS ESG
SIREN 401 503 792
5 ans
45-e
ISM
SIREN 384 267 613
5 ans
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, dans la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », est ajouté le couple générateur/nébuliseur suivant :
Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs
La prise en charge est assurée :
- pour le traitement de la mucoviscidose ;
- pour le traitement des affections respiratoires ;
et dans le cadre des forfaits 101C03.11, 101C03.121, 101C03.122, 101C03.13, 101C03.14, 101C05.11, 101C05.121, 101C05.122, 101C05.13, 101C05.14
pour le couple suivant :
Date de fin
      

     de prise en charge
NÉBULISEUR
GÉNÉRATEUR
Marque
Référence
Marque
Référence
La Diffusion Technique Française
ATOMISOR NL9M
La Diffusion Technique Française
ATOMISOR DJINN
01/10/2021
ANNEXE
(Extensions d'indications)
1. La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement symptomatique des patients ayant une BPCO sévère (VEMS &lt; 50 % de la valeur théorique) et des antécédents d'exacerbations répétées, et chez qui des symptômes respiratoires significatifs persistent malgré un traitement régulier par bronchodilatateur à action prolongée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 266 328 8 5
FORMODUAL NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
34009 266 362 1 0
INNOVAIR NEXTHALER 100/6 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone, fumarate de formotérol), poudre pour inhalation, 120 doses dans un inhalateur (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
2. La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement des adultes atteints de la maladie de Vaquez qui sont résistants ou intolérants à l'hydroxyurée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 260 6 6
JAKAVI 15 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 273 262 9 5
JAKAVI 20 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 273 258 1 6
JAKAVI 5 mg (ruxolitinib), comprimés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
3. La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- PREZISTA coadministré avec une faible dose de ritonavir est indiqué en association avec d'autres médicaments antirétroviraux, pour le traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH-1) chez la population pédiatrique à partir de l'âge de 3 ans et pesant au moins 15 kg.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 049 5 7
PREZISTA 100 mg/ml (darunavir), suspension buvable en flacon de 200 ml (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 395 953 6 8
PREZISTA 150 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/240) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 393 140 8 2
PREZISTA 600 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 395 951 3 9
PREZISTA 75 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/480) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Au titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Réparation des conséquences des risques sanitaires 
« Art. R. 1526-1.-Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé. »
Le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrativeest complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« L'action de groupe en matière de santé 
« Art. R. 779-11.-Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé ».
Le livre II du code de procédure civileest ainsi modifié : 
1° Au titre Ier, il est créé un sous-titre V ainsi rédigé : 
« Sous-titre V 
« L'action de groupe en matière de santé 
« Art. 826-2.-Pour le jugement des actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance. » ; 
2° L'article 905 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'appel des jugements rendus sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est jugé selon la procédure prévue au premier alinéa. »
Au titre Ier, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », à la rubrique « Société THORATEC » :
1. L'intitulé de la rubrique « Société THORATEC » devient « Société ST JUDE MEDICAL France SAS (ST JUDE) ».
2. Dans la nouvelle rubrique « Société ST JUDE MEDICAL France SAS (ST JUDE) », dans la nomenclature du code 1108202 relatif au forfait mensuel de location et de maintenance du dispositif HEARTMATE II V2, le nom de la société « THORATEC » est remplacé par « ST JUDE » et la date de fin de prise en charge est portée au 1er février 2018.