Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 321-2. -
    Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
    1o Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
    2o Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.
    Section 2
    Aménagement et urbanisme
Art. L. 225-176. -
    Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles L. 225-169, L. 225-170, L. 225-171, L. 225-174 et L. 225-175.
    Sous-section 5
    De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
    Paragraphe 1
    Des options de souscription ou d'achat d'actions
Art. L. 228-49. -
    Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse :
    1o La société débitrice ;
    2o Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ;
    3o Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;
    4o Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1o et 3o, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint ;
    5o Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.
Art. R. 2531-9. -
    Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
    Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement.
    L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué le rappel mentionné à l'alinéa précédent.
    L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de recouvrement en vue de cesser le versement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations de chasseurs,
proposés par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Michel Negre, président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn, titulaire, en remplacement de M. Jean-Raymond Lecha.
 M. Henri Sabarot, président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, suppléant, en remplacement de M. Pierre Fuzies.
 M. Jean-Marc Girard-Madoux, président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie, titulaire, en remplacement de M. Daniel Kittler.
En qualité de président d'une association nationale de chasse, proposé par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Philippe Bettig, président de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, titulaire, en remplacement de M. Raymond Pouget.
En qualité de représentant des organismes scientifiques ou de protection de la nature, compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
 M. Jacques Trouvilliez, représentant le Muséum national d'histoire naturelle, titulaire, en remplacement de M. Vincent Graffin.
Art. L. 228-13. -
    Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le droit au paiement du dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du dividende prioritaire dû au titre de l'exercice.
    Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à l'article L. 232-16 ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces actions ne peuvent donner droit au premier dividende.
    Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si les statuts en prévoient, ou d'un dividende de 5 % au profit de toutes les actions ordinaires calculé dans les conditions prévues à l'article L. 232-16, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires.
    Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des droits inégaux au premier dividende, le montant du premier dividende prévu au deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus élevé.
Art. L. 5411-2. -
    Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est également remise à l'intéressé.
Art. D. 2343-3. -
    Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :
    - la situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ;
    - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ;
    - la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ;
    - le développement des opérations effectuées au titre du budget ;
    - les résultats de celui-ci ;
    - les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ;
    - les dépenses faites et les restes à payer ;
    - les crédits annuels ;
    - l'excédent définitif des recettes.
Art. D. 2343-4. -
    Le compte de gestion est établi par le comptable de la commune en fonction à la clôture de la gestion.
    Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
    Il est signé par tous les comptables qui se sont succédé depuis le début de la gestion.
Art. L. 5421-5. -
    Le fait, pour le responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre, de ne pas informer immédiatement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute action qu'il a engagée pour en suspendre la commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot déterminé ou de ne pas en indiquer la raison si celle-ci concerne l'efficacité du médicament ou produit ou la protection de la santé publique, est puni de 25 000 F d'amende.
L'arrêté du 26 avril 1976 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat aux transports, modifié par l'arrêté du 21 juillet 1994, et l'arrêté du 12 novembre 2001 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Art. R. 2531-1. -
    Les dispositions réglementaires du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104 sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.
    Section 1
    Versement destiné aux transports en commun
    Sous-section 1
    Dispositions communes (R)
Art. L. 228-73. -
    Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé une des propositions visées au 3o du I de l'article L. 228-65 ou si elle n'a pu délibérer valablement faute du quorum requis, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre. La décision est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.
    Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
Art. L. 5144-3. -
    Des décrets pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent les autres modalités d'application du présent titre.
    Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux.
    Chapitre V
    Agence nationale du médicament vétérinaire
Art. L. 228-84. -
    Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi par le représentant des créanciers. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.
Art. L. 5142-4. -
    Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, sauf en ce qui concerne les aliments médicamenteux fournis aux groupements dans les conditions fixées à l'article L. 5143-7 ou aux éleveurs sur prescription d'un vétérinaire dans des conditions fixées par décret.
    Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L.921-1 du code rural.
Art. L. 5313-1. -
    L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'application des lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. Ils sont également chargés de procéder au recueil des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'agence définies aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2, ainsi qu'aux contrôles mentionnés à l'article L. 5311-2.
    Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3, L. 5127-2 et L. 5425-1 sont applicables à l'exercice de cette mission.
    Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat et de ses établissements publics.
Art. R. 2531-25. -
    Pour l'élection des représentants des présidents de groupements de communes et des maires, chaque électeur dispose d'une voix. Il ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Chaque liste comprend autant de candidats que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
    Les candidats proclamés élus sont désignés selon l'ordre décroissant des voix revenant à chaque liste et, au sein de chaque liste, selon l'ordre de présentation qu'elle comporte. Toutefois, dans le cas où cette désignation conduirait à ne pas assurer la représentation, d'une part, de deux présidents de communautés ou de syndicats d'agglomération nouvelle, d'autre part, d'un président d'un autre groupement de communes, le siège est attribué au premier candidat de la liste attributaire ayant la qualité requise pour assurer cette représentation.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce nouveau scrutin est organisé, dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines, à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 13 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
 Ce scrutin est organisé dans les même conditions que celles déterminées pour le premier tour de scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 septembre 2000 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Art. R. 2512-28. -
    Les charges des services communs visés à l'article R. 2512-27 peuvent être réparties en vertu d'accords ou de conventions passés entre la commune de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les départements peuvent renoncer à utiliser un ou plusieurs de ces services et cesser en conséquence de contribuer à leurs dépenses.
    La délibération prise à cet effet par un conseil général ne prendra effet qu'à partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à la commune de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus rapide intervient entre la commune de Paris et les trois départements.
    Pendant la période prévue à l'alinéa ci-dessus ou à défaut d'accord exprès ou de conventions, les charges continuent à être réparties proportionnellement à la dernière valeur connue du potentiel fiscal.
Art. R. 2512-25. -
    Le budget d'investissement et les budgets de fonctionnement de la commune de Paris sont votés par chapitres.
    Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :
    1o Un article relatif aux rémunérations des personnels ;
    2o Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1o  ;
    3o Un article relatif aux subventions.
Art. L. 5143-8. -
    L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments détenus par les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être faites sous le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement. Dans tous les cas, ce pharmacien ou vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les médicaments vétérinaires sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire du groupement.
Art. L. 5143-4. -
    La préparation et la délivrance de médicaments vétérinaires préparés extemporanément ne sont autorisées que pour un animal ou un petit nombre d'animaux d'une même exploitation ou tout ou partie d'un lot d'animaux d'un même élevage, lorsqu'il n'existe pas de médicament approprié bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 5141-5, à condition, si le médicament est administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, qu'il comporte seulement des substances actives contenues dans un médicament vétérinaire autorisé chez de tels animaux et que le vétérinaire prescripteur fixe un temps d'attente approprié tel que défini à l'article L. 5141-6.
Art. R. 2512-24. -
    Le budget principal comprend un budget d'investissement et deux budgets de fonctionnement, l'un pour la commune de Paris, l'autre pour la préfecture de police (budget spécial de la préfecture de police).
    Il est établi par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances dans le cadre du plan comptable.
Art. R. 2511-4. -
    Pour l'application de l'article L. 2511-20, les dispositions des articles R. 2511-5 à R. 2511-16 s'appliquent aux logements suivants :
    1o Les logements dont la commune est propriétaire ou usufruitière ;
    2o L'ensemble des logements, quel qu'en soit le propriétaire, pour lesquels la commune, en vertu de la réglementation en vigueur ou de conventions, dispose d'un droit d'attribution ou de proposition d'attribution.
    Les dispositions de l'article R. 2511-16 ne sont toutefois pas applicables aux logements dont l'affectation est liée à une nécessité absolue de service ou à une utilité de service, notamment pour le fonctionnement des établissements scolaires, ainsi qu'au logement des personnels enseignants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre du logement et de la ville en date du 30 octobre 2007, Mme Aubey-Berthelot (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice du financement et du budget à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à compter du 8 novembre 2007.
Art. R. 2512-5. -
    Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative suivantes :
    1o La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ;
    2o L'autorisation de tenir les foires commerciales ;
    3o L'agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général ;
    4o La surveillance des bureaux de placement ;
    5o Les dérogations au repos hebdomaire ;
    6o Les autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares.
    Paragraphe 2
    Police des voies et immeubles (R)
Art. D. 2343-2. -
    Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D. 2342-3.
    Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.
Art. R. 2511-19. -
    Le délai de cinq jours dans lequel, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2511-25, l'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
    Sous-section 3
    Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire,
    de conseillers municipaux et d'arrondissement
    Paragraphe 1
    Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en qualité de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes, pour une durée de trois ans à compter du 26 juin 2007.
Art. L. 218-30. -
    Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. 218-10 à L. 218-22 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.
    A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
    Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.
Art. L. 223-26. -
    Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
    A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
    A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
    L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.
    Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.
Art. L. 331-17. -
    Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
    Section 6
    Comité interministériel des parcs nationaux
    Néant.
    Section 7
    Dispositions pénales
    Sous-section 1
    Constatation des infractions et poursuites
Art. L. 222-8. -
    I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
    II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler :
    1o Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;
    2o Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;
    3o Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2o ci-dessus.
Art. L. 218-15. -
    Est puni des peines prévues à l'article L. 218-11 le fait, pour tout capitaine d'un navire français soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention mentionnée à l'article L. 218-10, transportant en vrac des substances liquides nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des 3, 4, 6 et 11 de la règle 5 de ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article 2 de la convention, de substances liquides nocives.
Art. L. 223-42. -
    Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
    Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
    Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
    A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.
Art. L. 218-33. -
    Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables :
    1o Aux installations ou dispositifs suivants lorsque ces installations ou dispositifs ne sont pas en cours d'exploration ou d'exploitation :
    a) Plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation, ainsi que leurs annexes ;
    b) Bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d'exploration ou d'exploitation ;
    2o Aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas liées directement aux activités d'exploration ou d'exploitation.
Art. L. 218-36. -
    I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section :
    1o Les officiers et agents de police judiciaire ;
    2o Les administrateurs des affaires maritimes ;
    3o Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
    4o Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;
    5o Les inspecteurs des affaires maritimes ;
    6o Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des circonscriptions minéralogiques compétentes ;
    7o Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;
    8o Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
    9o Les agents des douanes.
    II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit à un administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit à un officier de police judiciaire :
    1o Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
    2o Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
    3o Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
    4o Les agents des services des phares et balises ;
    5o Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Art. L. 224-1. -
    La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social.
    Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
Art. L. 216-11. -
    En cas de condamnation pour infraction aux dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue.
Art. L. 216-9. -
    En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-8 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute autre obligation résultant des articles mentionnés à l'article L. 216-5, ou des règlements ou décisions individuelles pris pour leur application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été contrevenu.
    Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 100 F à 20 000 F par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.
    L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
    A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues.
    Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.
    Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
    La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.
    Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié.
    Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
Art. L. 225-20. -
    Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
    Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
Art. L. 214-4. -
    I. - L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour une durée déterminée. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement des autorisations et l'autorisation de travaux, installations ou activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique préalable.
    II. - L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
    1o Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
    2o Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
    3o En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
    4o Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
    III. - Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur.
Art. L. 215-22. -
    Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut, après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.
    Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.
Art. L. 227-6. -
    La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
    Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
    Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 1996, M.
     Chalut (Patrick), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     titularisé en qualité de conseiller d'administration scolaire et     universitaire à compter du 1er novembre 1995, est, à la même date, radié du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. -  Les champs d'application des secteurs professionnels sont les     suivants :
      - la convention collective nationale des personnels navigants officiers des     entreprises de transports maritimes du 30 septembre 1948 ;
      - la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution     des entreprises des transports maritimes du 30 novembre 1950 ;
      - la convention collective nationale des officiers du remorquage du 31     janvier 1950 ;
      - la convention collective nationale du personnel d'exécution du remorquage     du 1er janvier 1972.
Art. 8. -  Après l'article 14 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994     précitée, il est inséré un article 15 ainsi rédigé :
      << Art. 15. -  Les auteurs ou complices d'infractions de trafic de     stupéfiants commises en haute mer peuvent être poursuivis et jugés par les     juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux ou     des arrangements particuliers sont conclus entre les Etats parties à la     convention de Vienne.
      << Les arrangements particuliers sont transmis par la voie diplomatique aux     autorités françaises, accompagnés des éléments permettant de soupçonner qu'un     trafic de stupéfiants est commis sur un navire.
      << Une copie de ces documents est transmise par tout moyen et dans les plus     brefs délais au procureur de la République. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de :
      - l'avenant no 4 relatif à l'indemnisation maladie et aux régimes de     prévoyance du 13 juin 1995 à l'accord du 16 mai 1986 à la convention     collective nationale des fleuristes ;
      - l'accord du 13 juin 1995 portant interprétation des dispositions contenues     dans l'accord du 16 mai 1986 et relatives à la définition de la garantie     capital décès conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée,
    tels qu'étendus par l'arrêté du 15 janvier 1996, sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits     animaux familiers et dans les mêmes conditions.
Art. 1er. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour la formation à la     sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste     relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier     1991 susvisé, et de la classe IA et de la classe I d'hyperbarie, au sens de     l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant : Union     nationale des centres sportifs de plein air (U.C.P.A. de Niolon), 18, chemin     de la Batterie, 13740 Le Rove.
Tableaux de correspondance
      Un des reproches parfois formulés contre la codification vient de la     possible perte de référence à la date de la disposition codifiée. Il est vrai     que la date de vote ou d'édiction d'une disposition est un élément     d'interprétation pour celui qui doit l'appliquer. Aussi, tout code adopté par     la Commission supérieure de codification comprend des tableaux de concordance     entre l'article codifié et le texte d'origine abrogé lors de la codification     et inversement. Ainsi la codification offre-t-elle les passerelles     nécessaires pour aller des anciens aux nouveaux articles.
1.2.1. Vice-président
      En mon absence, la Commission supérieure est présidée par son     vice-président, lequel dirige, en outre, sa gestion courante et préside les     réunions du comité de pilotage et, en tant que de besoin, certains des     groupes restreints de la commission.
      Il a la responsabilité de la bonne exécution du programme de codification,
     sous mon autorité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel     du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur     agréé interbranches Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique, tel qu'étendu     par l'arrêté du 12 février 1996 et à l'exclusion du commerce de produits     chimiques industriels, et dans le champ d'application de la convention     collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, étendu     par l'arrêté du 20 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de répartition     pharmaceutique, dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de     la santé publique, les dispositions de :
      a) L'avenant du 28 novembre 1995 portant modification du champ d'application     de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 ;
      b) L'avenant du 29 novembre 1995 relatif à la contribution due au titre de     la formation professionnelle continue par les entreprises d'au moins dix     salariés.
Art. 2. -  La partie pratique, dont le programme et les objectifs sont fixés     en annexe du présent arrêté, est effectuée sous le contrôle d'un     accompagnateur titulaire de l'autorisation d'enseigner << mention deux roues     >>, ou du B.E.E.S. premier degré, option Motocyclisme, qualification <<     Sécurité routière des cyclomotoristes >>.
Art. 1er. -  Les références à l'Apave du Sud-Est et à l'Apave du Sud-Ouest     ainsi que les adresses respectives de ces deux organismes sont remplacées par     les mots : << Apave du Sud, Z.I., 33370 Artigues-près-Bordeaux >> dans les     arrêtés suivants :
      - arrêté du 14 janvier 1994 portant agrément d'organismes habilités aux     contrôles de la concentration en aérosols de plomb de l'atmosphère des lieux     de travail ;
      - arrêté du 21 janvier 1994 portant agrément d'organismes habilités à     dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente     mentionnée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié     relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements     ionisants ;
      - arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités aux     contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants ;
      - arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des organismes désignés pour     procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en     application de l'article 65 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié     relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants     dans les installations nucléaires de base ;
      - arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à     procéder aux contrôles de la concentration de benzène dans les atmosphères de     travail ;
      - arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à     procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans     l'atmosphère des lieux de travail.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 28 juin 1996 à la     convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord     Salaires du 25 janvier 1996 (1 barème annexé) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin     1996 :
      Le retrait de M. Hubert (Bernard, Maurice, Ernest, Marie), notaire associé,     membre de la société Paul Hini, Bernard Hubert et Jocelyne Bedok-Hini,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à Triel-sur-Seine     (Yvelines), est accepté ;
      La raison sociale de la société Paul Hini, Bernard Hubert et Jocelyne     Bedok-Hini, notaires associés, est ainsi modifiée : << Paul Hini et Jocelyne     Bedok-Hini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 60 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé est     complété par l'alinéa suivant :
      << Pour les départements d'outre-mer, les délégués de zone du ministre     chargé de l'industrie sont ceux figurant au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 18/09/96                        Page 13916  a 13917    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     mars 1996, annulant l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la région     Ile-de-France, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée au centre médico-chirurgical d'Evry (Essonne), en vue de renouveler     8 postes d'hémiodialyse. Cette autorisation de renouvellement des 8 postes     est délivrée à la condition que seuls ces 8 appareils restent effectivement     en service. Les 10 autres appareils devront être retirés dans un délai d'un     an à compter de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1996, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au     jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
      M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;      M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
      Mme Bourgeot (Sylvie), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      Mme Charruault (Chantal), substitut chargée du secrétariat général de la     présidence du tribunal de grande instance de Paris ;
      Mlle Esclapez (Annabel), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Pau ;
      M. Guery (Christian), magistrat détaché, maître de conférences à l'Ecole     nationale de la magistrature ;
      M. Jean-Draeher (Philippe), magistrat en position de détachement, secrétaire     administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature ;
      M. Lercher (Alain), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
      Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
      M. Pressense (Yannick), magistrat à l'administration centrale du ministère     de la justice ;
      M. Remery (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      Mme Roussel (Solange), président du tribunal de grande instance d'Alès ;
      M. Safar (Didier), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice ;
      M. Savatier (Xavier), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      Mme Tréguier (Florence), juge au tribunal de grande instance de Pontoise,
     chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency ;
      Mme Verger (Nicole), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      Mme Vichnievsky (Laurence), premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris ;
      M. Zapata (Francis), vice-président du tribunal administratif de Pau.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 15 juillet 1996, M. Michaud (Patrick), receveur-percepteur du Trésor,     est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Paris-La Villette, en     remplacement de Mme Ancian (Christiane).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 26 juin 1996, M. Bacquer (Jean-Michel),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la     Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès de     la ville de Rouen, en qualité de secrétaire général, pour une durée de cinq     ans à compter du 1er avril 1996.