Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 47 du 5 septembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots : « diplôme du » figurant au premier alinéa de l'article 1er ainsi qu'aux premier et second alinéas de l'article 3 à l'annexe 1 de la convention précitée tel que créé par l'avenant.
L'arrêté du 21 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales est abrogé.
Art. 3. -  Les centres de formation agréés pour l'enseignement au certificat de capacité d'ambulancier, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 26 juillet 1995 susvisé, réservent au moins 20 % de leur capacité agréée pour l'accueil, sans sélection préalable, de stagiaires satisfaisant aux conditions fixées à l'article 1er.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Isabelle Martel, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 51. -  L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les termes : « et 64-1 » sont remplacés par les termes : « 64-1 et 64-2 ».
    II. - Après le 2o, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Les missions d'aide à l'intervention en matière de médiation pénale et de composition pénale, et au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qu'ils accomplissent. »
Art. 2. -  Le traitement des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium prévu au point 3 p de l'annexe IV du règlement CE no 1493/1999 susvisé doit être effectué dans les conditions suivantes :
    a) Huit jours au moins avant de commencer le traitement des vins blancs ou rosés par le ferrocyanure de potassium, le récoltant ou le négociant doit faire une déclaration d'intention de traitement par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le traitement doit être fait. Cette déclaration, qui est valable jusqu'à la fin de l'année en cours, précise le lieu des traitements ;
    b) Le traitement des vins blancs ou rosés par le ferrocyanure de potassium doit être effectué sous le contrôle et la responsabilité d'un technicien titulaire du titre d'oenologue délivré dans les conditions prescrites par la loi du 19 mars 1955 susvisée ;
    c) Les analyses des vins visés au paragraphe b doivent être effectuées par un oenologue. Il est procédé à autant d'analyses qu'il y a de cuves ou de fûts à traiter pour déterminer les doses à employer et pour vérifier que les vins ne contiennent plus de ferrocyanure ou de dérivés de ferrocyanure après traitement. Le récoltant ou le négociant ne peut disposer d'un vin traité au ferrocyanure de potassium avant d'être en possession d'un bulletin délivré spécialement à cet effet par l'oenologue ;
    d) Tout récoltant ou négociant traitant des vins blancs ou rosés par le ferrocyanure de potassium doit tenir à la disposition des services de contrôle, d'une part, un registre indiquant les quantités de ferrocyanure de potassium reçues et employées, d'autre part, un registre sur lequel l'oenologue énumère pour chaque traitement les renseignements utiles : ses nom et adresse, les mentions permettant l'identification des cuves ou fûts contenant le vin traité, les quantités de ferrocyanure employées par cuves ou fûts, la date du traitement et de la filtration consécutive à celui-ci, la date des bulletins délivrés par lui afin de permettre la libre disposition du vin ;
    e) Toute personne se livrant au commerce ou à l'importation du ferrocyanure de potassium est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties de ces produits. Ce compte doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation. Les inscriptions d'entrée et de sortie sont faites de suite et sans aucun blanc sur un registre qui est conservé pendant cinq ans. Elles indiquent distinctement les quantités reçues, vendues et, éventuellement, utilisées ainsi que les nom, profession et adresse de l'acheteur. Lorsque l'acheteur est récoltant ou négociant en vins, il doit remettre au vendeur les bons d'achat de ferrocyanure de potassium, obligatoirement délivrés par l'oenologue, qui seront conservés avec le registre ci-dessus prévu.
Art. 13. -  L'article 48 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 1o du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o La nature des procédures ou des actes ou l'objet des pourparlers transactionnels en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera. »
    II. - Le II est complété par un 6o ainsi rédigé :
    « 6o Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance, la mention que son bénéfice reste acquis si une transaction intervient avant que celle-ci soit introduite. »
    III. - L'article est complété par un V ainsi rédigé :
    « V. - La décision comporte, le cas échéant, la mention que l'aide juridictionnelle a été antérieurement accordée pour le même différend dans le cadre de pourparlers transactionnels ayant échoué, ainsi que le nom de l'avocat qui est intervenu à ce titre. Elle précise en outre, lorsque celui-ci est déjà fixé, le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée. »
Art. 56. -  L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  La rétribution finale due à l'avocat ayant accompli une mission d'aide juridictionnelle est versée après remise :
    « 1o De la décision du bureau d'aide juridictionnelle le désignant ;
    « 2o Et, selon le cas :
    « - d'une attestation de mission délivrée par le greffe ;
    « - d'une ordonnance du président de la juridiction saisie ;
    « - d'une attestation de fin de mission transactionnelle délivrée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
    « Dans l'hypothèse où le juge a condamné une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens et s'il s'est écoulé plus de six mois depuis la date du jugement, l'avocat doit justifier par tous moyens que le délai fixé par le dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas expiré. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Ménergy.
 Zone de planification : Cassagnes-Bégonhès-Durenque.
 Fréquence : 93,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pyramide de Lagast, 12170 Durenque.
 Altitude du site : 929 mètres.
 Altitude de l'antenne : 940 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Ménergy.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2005 :
 Mlle Cavalier (Caroline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Philippe Andrieu et Jean-Christophe Andrieu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Philippe Andrieu et Jean-Christophe Andrieu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Andrieu Pierre-Philippe, Andrieu Jean-Christophe, Cavalier Caroline, huissiers de justice associés ».
Par délibération en date du 27 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale industrielle artisanale et professions libérales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Combourg du 12 au 22 décembre 2001 :
    Site : syndicat d'initiative, Maison de la Lanterne, place A.-Parent, 35270 Combourg.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 105,3 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Gauvrit, domicilié 9, quai de l'Isère, 73800 Montmélian.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,54 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2005, M. Jean-Claude Arnaud, directeur adjoint du travail, affecté à la subdivision de l'inspection  du travail des transports de la Drôme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2005.
Par décret en date 9 février 2005, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de la Vallée française, dont le siège est à Sainte-Croix Vallée française (Lozère), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Sainte-Croix Vallée française et Gabriac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Martin-de-Lansuscle (Lozère) qui ont décidé leur dissolution.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2005, Mme Marie-Christine Soulie, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle au sein de la direction du personnel, des services et de la modernisation, du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est nommée membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Catherine Aubey-Berthelot.
Les dispositions des quatre premiers alinéas du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les sections comptables
 Les comptes du régime, établis par le comité de coordination des CMCAS, distinguent deux sections comptables séparées retraçant :
 - d'une part, les charges et les produits relatifs aux agents en activité et à leurs ayants droit ;
 - d'autre part, les charges et les produits relatifs aux agents en inactivité de service, aux pensionnés de tous ordres et à leurs ayants droit.
 Elles comprennent les opérations effectuées au titre de la gestion technique, d'une part, et de la gestion administrative, d'autre part. Les charges et les produits communs de gestion administrative sont affectés aux sections comptables au prorata du poids des prestations versées au titre de chaque section comptable dans le total des prestations versées.
 L'équilibre financier de chaque section comptable est assuré séparément.
 Les comptes de chaque section comptable sont cantonnés. Le résultat de chaque section comptable, positif ou négatif, est affecté en fin d'exercice soit en report à nouveau, soit en réserves de la section comptable. Le résultat d'une section comptable, qu'il soit positif ou négatif, ne peut être affecté aux réserves relatives à une autre section comptable. Une reprise sur les réserves d'une section comptable ne peut être affectée à une autre section comptable.
 Les produits du régime complémentaire proviennent des cotisations, encaissées et réparties entre les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale par le comité de coordination, des produits de gestion et des produits financiers. Les charges du régime sont constituées des prestations complémentaires à celles servies par le régime général, des frais de gestion et des charges financières.
Le paragraphe 10 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « suivi budgétaire » sont ajoutés les mots suivants : « pour chacune des sections comptables définies au paragraphe 8 du présent article, au prorata du poids des prestations versées au titre de chaque section comptable dans le total des prestations versées au cours du précédent exercice ».
 2° Le premier alinéa du point b du paragraphe 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un état prévisionnel de l'équilibre financier du régime pour les quatre prochains exercices est établi par le comité de coordination. Il comprend les prévisions de charges et de produits pour chacune des sections comptables et précise les hypothèses d'évolution sur lesquelles il est fondé ; il est transmis en même temps que les budgets de gestion administrative aux autorités de tutelle et au représentant des organisations représentatives des employeurs mentionné au paragraphe 6 du présent article. »
La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 4° de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
 Un forfait de transport de produits sanguins labiles dénommé TSG. Il est facturé dès lors que l'établissement de santé assure le transport de ces produits. Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par l'établissement de transfusion sanguine. Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches utilisées par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine. Ce tarif varie suivant que l'établissement de santé est situé à moins de 5 kilomètres de l'établissement de transfusion sanguine, entre 5 et 15 kilomètres ou à 15 kilomètres et au-delà.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire :
 Professeur Alain Wurtz, président titulaire ;
 Professeur Michel Marchand, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Jean-Noël Fabiani, membre titulaire.
 Professeur Alain Prat, membre suppléant.
 Professeur Jean-Pierre Villemot, membre titulaire.
En qualité de représentants de la Confédération
des syndicats médicaux français
 Docteur Jacques Lange, membre titulaire.
 Docteur Gérard Fournial, membre suppléant.
En qualité de représentants
de la Fédération des médecins de France
 Docteur Frédéric Clerc, membre titulaire.
 Docteur Michel Sauer, membre suppléant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Gascogne FM.
 Zone de planification : Auch.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : 171, rue Victor-Hugo, 32000 Auch.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 235 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 27 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2004, aux fonctions de chef de service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, exercées par M. Durrleman (Colas), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en anesthésie-réanimation :
 Professeur Jean-Marie Desmonts, président titulaire ;
 Professeur Jean-Claude Pire, président suppléant.En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeure Colette Mercier, membre titulaire.
 Professeur Bertrand Dureuil, membre suppléant.
 Professeur Jean-Pierre Haberer, membre titulaire.
 Docteur Jean-Marc Dumeix, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des anesthésiologistes-réanimateurs français
 Docteure Marie-Paule Chariot, membre titulaire.
 Docteur Olivier Canet, membre suppléant.
 Docteur Manuel Aguado, membre titulaire.
 Docteur Paul-Henri Ginguene, membre suppléant.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Affrique.
 Zone de planification : Belmont-sur-Rance.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puech Nouis, 12370 Belmont-sur-Rance.
 Altitude du site : 800 mètres.
 Altitude de l'antenne : 810 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Affrique.
 Zone de planification : Belmont-sur-Rance - Camarès.
 Fréquence : 92,70 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Puech du Roste, 12360 Sylvanès.
 Altitude du site : 730 mètres.
 Altitude de l'antenne : 760 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Affrique.
 Zone de planification : Millau.
 Fréquence : 100,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puech d'Andan, 12100 Millau.
 Altitude du site : 840 mètres.
 Altitude de l'antenne : 875 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : Radio Saint-Affrique.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en ophtalmologie :
 Professeur Gilles Chaine, président titulaire ;
 Professeur Joseph Colin, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Bernard Arnaud, membre titulaire.
 Docteure Marie-Caroline Pousset, membre suppléant.
 Professeur Alain Bron, membre titulaire.
 Professeur Pierre-Jean Pisella, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des ophtalmologistes de France
 Docteur Lionel Leroy, membre titulaire.
 Docteur Jean Bolvin, membre suppléant.
 Docteur Jean-Luc Seegmuller, membre titulaire.
 Docteur Pierre Malbrel, membre suppléant.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Zone de planification : Cazals.
 Fréquence : 88,80 MHz.
 Adresse du site : lieudit Hauts de Rigal, 46250 Gindou.
 Altitude du site : 310 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Zone de planification : Gourdon.
 Fréquence : 105,30 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bel Air, 46300 Gourdon.
 Altitude du site : 264 mètres.
 Altitude de l'antenne : 274 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 080°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Zone de planification : Montcuq.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pentecôte, 46800 Montcuq.
 Altitude du site : 245 mètres.
 Altitude de l'antenne : 257 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Zone de planification : Soucirac.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puech des Batailles, 46300 Soucirac.
 Altitude du site : 438 mètres.
 Altitude de l'antenne : 450 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 150°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Zone de planification : Souillac.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Bruges Pipiou, 46200 Lanzac.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 352 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM Toulouse.
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 96,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Bonhoure, 31000 Toulouse.
 Altitude du site : 196 mètres.
 Altitude de l'antenne : 229 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Ministère de l'éducation nationale
    1 M. Ganichot (Didier).
    2 M. Latimier (Hervé).
    3 Mme Lemant (Jacqueline).
    4 M. Bazelly (Jean-Pierre).
    5 M. Ronceray (Claude).
    6 M. Turion (Xavier).
    7 M. Pouliquen (Bernard).
    8 Mme Roussel (Isabelle).
    9 M. Dijoux (Christian).
Section 61
    Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    Par décision en date du 24 janvier 2001
    Barillot (Christian).
    Benois (Jenny), épouse Benois-Pineau.
    Bestaoui (Yasmina).
    Bisgambiglia (Paul).
    Brie (David).
    Chapuis (Roland).
    Charara (Ali).
    Chezalviel (Brigitte), épouse Pradin.
    Chonavel (Thierry).
    Collet (Christophe).
    Daoudi (Mohamed).
    Dufaut (Michel).
    El Bagdouri (Mohammed).
    El Kamel (Abdelkader).
    Farza (Mondher).
    Geneste (Laurent).
    Idier (Jérôme).
    Jacquet (Gérard).
    Jaulin (Luc).
    Kalitine (Boris).
    Kamel (Abdelkader).
    Le Bouquin (Régine), épouse Jeannes.
    Lefebvre (Dimitri).
    Lhoste (Pascal).
    Maranzana (Roland).
    Mars (Jérôme).
    Martinez (Michel).
    Ogier (Jean-Marc).
    Paquet (Thierry).
    Pomorski (Denis).
    Ruan (Su), épouse Guo.
    Steyer (Jean-Philippe).
    Trassoudaine (Laurent).
    Yim (Pascal).
    Zeng (Fanyou).
    Zeng (Xianyi).
Art. 33. -  L'article 108 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 108. -  Lorsque le juge condamne l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à payer à ce dernier une somme au titre des frais non compris dans les dépens, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui renonce à percevoir cette somme doit, au plus tard dans les six mois qui suivent le jour où la décision a acquis la force de chose jugée, notifier sa décision au greffe de la juridiction et solliciter dans le même délai de la caisse des règlements pécuniaires dont il relève le versement de la rétribution de l'Etat.
    « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent, selon le cas, la délivrance de l'attestation de mission ou l'accomplissement de l'acte par l'auxiliaire de justice. Avis de la renonciation est donné au greffier en chef ou au secrétaire de la juridiction concernée. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, M. Jean-Michel Marziou, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 2005.
Art. 5. -  Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, au titre préliminaire du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un article R. 1er ainsi rédigé :
 « Art. R. 1er. - I. - Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les trois conditions suivantes :
 « a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs ;
 « b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du premier alinéa de l'article 2-15 ;
 « c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.
 « II. - La demande d'inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants :
 « a) Les statuts de la fédération ;
 « b) Un extrait du Journal officiel de la République française attestant de la date de sa déclaration ;
 « c) Un rapport d'activité portant sur les cinq dernières années ;
 « d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la fédération et du nombre de leurs adhérents.
 « Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé.
 « La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à la fédération intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée acquise. La décision de refus d'inscription est motivée.
 « Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des fédérations habilitées à se constituer partie civile en application du troisième alinéa de l'article 2-15.
 « L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque la fédération ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article. La fédération est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
 « La fédération qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
 « III. - Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 11 mai 2001, l'arrêté du 15 février 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
    Les épreuves auront lieu non pas le 11 juin 2001 comme prévu initialement mais le 20 juin 2001.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la mise en ligne de l'annuaire, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques sur la région terre Sud-Est : la région terre Sud-Est et les visiteurs du site ;
 - du recueil de données relatives aux consultations du site : le service d'information et de relation publique des armées régional de Lyon et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de cyclotourisme », dont le siège est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Les établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article L. 813-9 du code rural mettent en oeuvre des classes de troisième selon la grille horaire et les programmes définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Ils conjuguent selon un rythme approprié les enseignements théoriques et pratiques dispensés, d'une part, dans l'établissement même et, d'autre part, dans le milieu agricole et rural. Les enseignements en centre de formation se déroulent sur une durée totale d'au moins 600 heures.
L'agrément est délivré par décision du ministre chargé des voies navigables, après avis consultatif d'une commission composée de sept membres :
 - un représentant du Conseil général des ponts et chaussées qui sera le président de la commission ;
 - un représentant des experts agréés ;
 - un représentant du Syndicat national des chantiers navals fluviaux ;
 - un représentant des commissions de surveillance des bateaux de navigation intérieure ;
 - une personne choisie par le ministre chargé des voies navigables en raison de ses compétences en matière de bateaux et construction navale ;
 - un représentant des sociétés de classification ;
 - un représentant des usagers, choisis par le ministre chargé des voies navigables parmi les propriétaires et armateurs de bateaux de marchandises et de bateaux à passagers.
 Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction chargée des transports par voies navigables.
 Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres de la commission sont nommés par décision ministérielle pour une durée de trois ans renouvelable.
 A chaque membre titulaire de la commission est associé un membre suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Il est procédé au remplacement des membres titulaires et suppléants dans les mêmes conditions.
 Leurs remplaçants siègent durant la période du mandat restant à courir.
I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin, comportera au minimum :
 - des prélèvements en continu de l'eau du canal de Donzère-Mondragon effectués en amont (ES7) et en aval (ES8) du point de rejet des effluents radioactifs ; pour chacune des deux stations et pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est constitué un échantillon moyen donnant lieu, au minimum, à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et à une détermination des teneurs en potassium, en uranium.
   En outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet, il est effectué un échantillon moyen mensuel donnant lieu à une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
 - des prélèvements hebdomadaires en trois points de l'eau de la Gaffière (ES1, ES2 et ES3), en deux points de l'eau de la Mayre Girarde (ES5 et ES6) et des prélèvements mensuels en un point du lac Trop Long (ES9) et du Lauzon (ES4) donnant lieu à une mesure de la teneur en uranium ;
 - des prélèvements annuels de l'eau de boisson au niveau des stations de pompage des villes de Pierrelatte, de Bollène et de Lapalud ; sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des concentrations en potassium, en uranium et en fluorures ;
 - une campagne annuelle de prélèvement de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons, dans la Gaffière (ES3), le Lauzon (ES4), le canal de Donzère-Mondragon (ES7 et ES8), et le lac Trop Long (ES9), sur lesquels doit être effectuée la détermination des activités alpha globale, bêta globale et potassium 40, ainsi que celle de la teneur en uranium ; en outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet dans le canal de Donzère-Mondragon, il est réalisé une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
 - des prélèvements mensuels de l'eau de la nappe alluviale, au niveau de 15 forages (ET1 à ET15), en vue de la mesure, au minimum, de la teneur en uranium.
 II. - La localisation des différents points de mesure et de prélèvements mentionnés ci-dessous est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée aux préfectures des départements de Vaucluse et de la Drôme, où elle peut être consultée.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 831-6-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 831-6-1. -  Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 831-6 à R. 831-8.
    « L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.
    « Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 mars 2005, M. Beaunoir (Philippe, Thierry, Fernand) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001 :
    M. Bekaert (Robert, Joseph, Georges, Norbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lozier, Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados) ;
    Le retrait de M. Lozier (François, Jean, Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lozier, Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Lozier, Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, Robert Bekaert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Validation des bulletins du mercredi 6 au samedi 9 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 9 et le dimanche 10 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 9 avril 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 9 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des affaires politiques et de sécurité (service de la politique étrangère et de sécurité commune) au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service.
 Le service de la politique étrangère et de sécurité commune définit, anime et coordonne, en liaison avec la direction de la coopération européenne, les actions prévues en ce domaine par le traité sur l'Union européenne.
 Les candidats doivent justifier d'une connaissance approfondie des mécanismes européens dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et bénéficier, si possible, d'une expérience dans les institutions européennes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Valadié, attaché de police nationale ; ».
I. - Après l'article L. 6141-7-1 du même code, il est inséré un article L. 6141-7-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 6141-7-2. - Des conseillers généraux des établissements de santé, placés auprès du ministre chargé de la santé, assurent à sa demande, dans le cadre d'une mission de coordination financée par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, les attributions suivantes :
 « 1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les usagers et l'Etat ;
 « 2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative et financière des établissements ;
 « 3° Assurer des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion, que les établissements peuvent demander au ministre.
 « Les conseillers généraux des établissements de santé sont recrutés sur des emplois dotés d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires de catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique. A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la santé pour assurer l'administration provisoire d'un établissement public de santé. »
 II. - L'article 48 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 avril 2005, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2005-2006 (rentrées de septembre 2005 et de février 2006) est fixé dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 895 ;
 Aquitaine : 1 375 ;
 Auvergne : 610 ;
 Bourgogne : 800 ;
 Bretagne : 1 200 ;
 Centre : 1 137 ;
 Champagne-Ardenne : 632 ;
 Corse : 120 ;
 Franche-Comté : 570 ;
 Ile-de-France : 6 540 ;
 Languedoc-Roussillon : 960 ;
 Limousin : 480 ;
 Lorraine : 1 400 ;
 Midi-Pyrénées : 862 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 2 600 ;
 Basse-Normandie : 702 ;
 Haute-Normandie : 930 ;
 Pays de la Loire : 1 200 ;
 Picardie : 1 161 ;
 Poitou-Charentes : 730 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 740 ;
 Rhône-Alpes : 2 880 ;
 Guadeloupe : 122 ;
 Guyane : 50 ;
 Martinique : 84 ;
 La Réunion : 200 ;
 Mayotte : 20.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 octobre 2001 :
    Est renouvelé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (no CC 21), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    Broutards ;
    Carottes et poireaux ;
    Farine de froment ;
    Fraises ;
    Kiwis ;
    Melon ;
    Pain ;
    Pêche, nectarines et abricots ;
    Pommes ;
    Pruneaux et pruneaux demi-cuits ;
    Radis ;
    Salades fraîches ;
    Salades prêtes à l'emploi ;
    Saucisse fraîche de porc ;
    Saucissons secs ;
    Tomates ;
    Viande bovine ;
    Viande bovine hachée ;
    Viande d'agneau ;
    Viande de porc ;
    Viande de veau ;
    Viande de veau hachée et abats de veau.
    Est renouvelé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (no LA 41), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    Lentilles.
Art. 3. -  I. - Pour ce qui concerne la zone A, le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Arles, Eyguières, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence et celui du comité consultatif prévu à l'article 5, confie par voie de convention la gestion de la réserve aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale ou à un établissement public.
    Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, l'organisme gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
    Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
    Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
    II. - En ce qui concerne la zone B, le ministre de la défense en organise la gestion.
    Le plan de gestion est élaboré sous le contrôle de l'autorité militaire compétente qui informe le préfet des dispositions prises.
    Le premier plan de gestion est soumis à l'agrément du ministre de la défense et du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité consultatif et du Conseil national de la protection de la nature.
    Les plans de gestion suivants sont soumis à l'agrément de l'autorité militaire compétente après avis du comité consultatif.
    Une convention peut être conclue entre l'autorité militaire compétente, le préfet et le ou les gestionnaires désignés pour la zone A afin de rendre cohérentes les actions menées dans la zone B avec celles menées dans la zone A.
    Sur les terrains de la zone A, l'autorité militaire ne conduit que des actions compatibles avec les objectifs de la réserve. A cet effet, un protocole peut être établi, en tant que de besoin, entre le préfet et l'autorité militaire compétente pour fixer les conditions de gestion des terrains sur lesquels s'exerceraient des activités militaires.
A N N E X E
(19 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ils sont soumis » sont insérés les mots : « s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche ».
 2° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Ils peuvent, dans les conditions fixées par les articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche, être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise.
 Ils peuvent, dans les conditions fixées par les articles L. 413-12 à L. 413-14 du code de la recherche, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. »
III. - Association centre Charles-Demia, maison de retraite
    Saint-Raphaël (69270 Couzon-au-Mont-d'Or)
    Décision unilatérale du 29 juin 2000, avenant no 1 du 8 novembre 2000, avenant no 2 du 6 décembre 2000, avenant no 3 du 7 février 2001 et avenant no 4 du 4 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005, le mandat des membres de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est prorogé d'une année, soit jusqu'au 23 avril 2006.
Rectificatif (publié au JOUE n° L 53 du 26 février 2005) au règlement (CE) n° 1582/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1470/2001 du Conseil sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i), originaires de la République populaire de Chine, par des importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) expédiées du Vietnam, du Pakistan ou des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française le 16 septembre 2004).
 Au paragraphe 1 de l'avis :
 Au lieu de : « code TARIC 8539 31 90*91 », lire : « code TARIC 8539 31 90*92 ».