Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 5216-11.  - Le bureau du conseil de communauté comprend le président     et des vice-présidents.
      Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de     communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal     du conseil.
      Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des     membres du conseil.
    Sous-section 4
    Conditions d'exercice du mandat
    de membre du conseil de communauté
Art. 1er. -  Le I de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié     susvisé relatif aux centres culturels et de coopération linguistique, aux     instituts et centres culturels est modifié comme suit :
      Remplacer les établissements suivants :
    << Maroc
      << Institut franco-marocain d'Agadir.
      << Institut franco-marocain de Casablanca.
      << Institut franco-marocain de Fès.
      << Institut franco-marocain de Marrakech.
      << Institut franco-marocain de Meknès.
      << Institut franco-marocain d'Oujda.
      << Institut franco-marocain de Rabat.
      << Institut franco-marocain de Tanger.
      << Institut franco-marocain de Tétouan. >>    par les établissements suivants :
    << Maroc
      << Institut français d'Agadir.
      << Institut français de Casablanca.
      << Institut français de Fès.
      << Institut français de Marrakech.
      << Institut français de Meknès.
      << Institut français d'Oujda.
      << Institut français de Rabat.
      << Institut français de Tanger.
      << Institut français de Tétouan. >>
Département de l'Aveyron
      Canton de Capdenac-Gare : les communes de Balaguier-d'Olt, Causse-et-Diège,     Foissac.
     Canton de Villeneuve : les communes d'Ambeyrac, La Capelle-Balaguier,
     Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Saujac, Sainte-Croix, Salvagnac-Cajarc,
     Villeneuve.
     Canton de Villefranche-de-Rouergue : la commune de Martiel.
Art. 4. -  Les destinataires ou catégories de destinataires des informations     traitées sont :
      Les intéressés qui reçoivent l'intégralité des catégories d'informations     visées à l'article 3 les concernant ;
      Les services centraux et déconcentrés du ministère du travail et des     affaires sociales (direction de l'action sociale, directions régionales et     départementales des affaires sanitaires et sociales) reçoivent l'intégralité     des catégories d'informations visées à l'article 3 ;
      Les préfectures de département qui reçoivent l'ensemble des informations     mentionnées à l'article précédent ;
      Les bureaux de service national du ministère de la défense qui reçoivent     l'intégralité des catégories d'informations visées à l'article 3, à     l'exclusion des données relatives aux formations et diplômes ;
      Les organismes habilités pour l'emploi de cette catégorie d'appelés     signataires de la convention type prévue à l'article R. 227-17 du code du     service national et les structures locales de ces organismes, qui reçoivent     les catégories d'informations visées à l'article 3, s'agissant des appelés     directement affectés au sein de ces organismes habilités ;
      Les administrations dont les organismes habilités relèvent, cosignataires de     la convention type précitée, qui reçoivent les catégories d'informations     visées à l'article 3, s'agissant des appelés servant au titre de ces     organismes habilités.
Par décret en date du 22 avril 1996 :
      M. Michel Laroque, inspecteur général des affaires sociales, est nommé     président du conseil d'administration de l'Institut de l'enfance et de la     famille.
      M. Jacques Commaille, chercheur au Centre d'études de la vie politique     française, est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut     de l'enfance et de la famille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1996, est     approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé     << Transalpes >>.
     La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute     personne intéressée au siège du groupement et à la préfecture de la région     Rhône-Alpes.
     Des extraits de cette convention sont publiés en annexe au Journal officiel     de la République française, en application de l'article 3 du décret no 93-571     du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public institués par     l'article 133 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Longjumeau.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique     du 28 décembre 1975, les dispositions de l'accord du 12 mai 1995 conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les médecins:
    Nicoloso (Eric, Marie, Bernard).
    Berlizot (Patrick, François).
    Viandier (Jean-Pierre, Henri, Alexandre).
    Robin (Francis, Constant, Pierre, Henri).
    Filliard (Gilles, Michel).
    Domanski (Laurent, Jean).
    Bocaccio (Philippe, Pierre).
    Gibard (Patricia, Madeleine, Marthe).
    Soupault (Jean-François, Robert).
    Baron (Bruno, Bernard, Christian).
    Mahé (Lionel, Joseph, Marie).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des     eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et     des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de     leur compétence.
Option Sciences de la vie et de la terre
      1 Cau (Julien).
      2 Gueydan (Frédéric).
      3 Huynh (Jean-René).
      4 Uzureau (Pierrick).
      5 Richter (Aude).
      6 Martin (Victor).
      7 Furelaud (Gilles).
      8 Commenville (Pierre).
      9 Lefranc (Agnès).
     10 Roze (Denis).
     11 Pinel (Virginie).
     12 Feron (Gaëlle).
     13 Elmaleh (Agnès).
     14 Paysant (Patrice).
     15 Merveilleux du Vignaux           (Nicolas).
     16 Pla (Patrick).
     17 Denis (Laurence).
     17 Hirsch (Judith).
     19 Portier (Marie).
     20 Bernard (Nicolas).
     21 Benzerara (Karim).
     22 Combe (Marie-Hélène).
     23 Tarayre (Sylvie).
     24 Desquilbet (Thibaut).
     25 Lidolff (Marie).
     26 Lecomte (Valérie).
     27 Fourneau (Jean-Marie).
     28 Langlois (Cyril).
     29 Ray (Marie-Céline).
     30 Salin (Hélène).
     31 Meunier (Nicolas).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de     service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, à MM. Didier de Calbiac, Bernard Ogier et Georges Nasica,
     directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, à Mme Marie-Françoise Prieur, administrateur civil, à     Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux, Martine Rougeaux et M. Gérard Barrat,     attachés principaux d'administration centrale, et à M. Christian Laloge,
     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, les arrêtés et décisions concernant la     gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que     tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de     crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les     chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes.
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les sous-lieutenants:
    Coste (Vincent, Yves-Marie).
    Berjon (Nicolas).
    Morand (Patrice).
    Real (Pierre).
    Aribaud (Olivier, Jean-Philippe).
    Mazoyer (Sébastien, Jean-Jacques, Julien).
    Mercier (Christophe, Claude, Denis).
    Michel (Sébastien, Robert).
    Jollans (Alain, Jean-Yves).
    Laborie (Géraud, Jean).
    Guala (Stéphane, Laurent, Maurice).
    Meyer (Nicolas, Michel).
    Brault (Olivier, Cécil, Claude).
    Desjardins (David, Yvon).
    Valat (Axel, Jean).
    Gaudillière (Cédric, Raymond, Maurice).
    Leroux (Pascal, Jean, Luc, Marie).
    Tantet (Eric, Olivier, Nicolas).
    Benassis (Laurent, Jean).
    Jung (Nicolas, Alfred).
    Bonnardot (Joseph-Olivier, Marcel).
    Carotti (Pierre, Benoît).
    Rouchon (Laurent, Georges).
    Cunat (Bruno, Jean).
    Ranc (Jérôme, David).
    Boiteau (Emmanuel, Ivan, Bernard).
    Davouse (Nicolas, Roland).
    Marion (Michaël).
    Echinard (Jérôme, Xavier).
    Marteville (Julien, François, Gérard).
    Logette (Stéphane, Robert).
    Amberg (Arnaud, Pierre, François).
    Schang (Thomas, Gabriel).
    Fournier (Vincent, François).
    Peyle (David, François, Louis).
    Auzoux (Pierre-Henri, Daniel).
    Piselli (Jean-Roch, Louis).
    Cepparo (Bruno, Eric).
    Gosselin (Olivier, François).
    Barbara de Labelotterie de Boisseson (Henri, Christian, Marie).
    Busin (Thierry, Henri, Lucien).
    Solda (Laurent, Francis, Jacques).
    Cofflard (Jérôme, Georges, Francis).
    Labeur (Olivier, David).
    Dralet (Jean-Philippe).
    Prunel (Marc, Pierre, Dominique).
    Bacqueville (Laurent, Patrick).
    Blanc (Jérôme, André, René).
    Rigal (David, Pierre, Louis).
    Langrand (Benoît, Gérard).
    Friez (Olivier, Jean, Yves).
    Doussaud (Antoine).
    Moneuse (Nicolas, Christian).
    Valat (Fabrice, Sébastien, Claude).
    Pietri (François, Michel).
    Rabeau (Sébastien, Claude, Marie).
    Poulet (Jérôme, Jacques, Luc).
    Giovannini (Christophe, Daniel).
    Devianne (Valéry, Patrick).
    Marrer (Thierry).
    Montlaur (Pascal, Marie, Jean).
    Perret (Thierry, Jean, Albert).
    Tardy (Bernard).
    Baratte (Emmanuel, Jean, François, Raymond).
    Andreo (Laurent).
    Giusti (Christian, Paul, François).
    Squillaci (Florent, Xavier).
    Gruson (Emmanuel, Robert, Vincent).
    Grimbert (Cyrille).
    Clarissou (Alban, Roger, Raymond).
    Bardinet (Charles-Edouard, Marie, Loïc).
    Papuchon (Michel, André).
    Le Borgne (Gwenaël).
    Gondallier de Tugny (Grégoire, Jean, César).
    Bordas (Laurent, Georges, Gabriel).
    Devos (Frédéric, Gérard, Marie, Joseph).
    Pétain (Samuel, Albert, Abel).
    Bastien (Arnaud).
    Melchiori (Eric, Henri).
    Michel (Christophe).
    Fischer (Christophe, Dario).
    Debacker (Régis, Louis, Daniel).
    De Saint Exupéry (Hervé, Marie-Joseph).
    Quandieu (Jean-Christophe, Denis, Maxime).
    Périchaud (François, Frédéric).
    Lacaze (Thierry, Alain, Didier).
    Meyer (André, Jacques).
    Albiol (Jean-Pierre).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, M. André     Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à     l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de     dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 5 du même décret un alinéa ainsi     rédigé:
      << Cette assemblée élit également, parmi ses membres, une délégation de     vingt personnes pour constituer la chambre de métiers; l'élection a lieu à la     majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au     troisième tour.
      << Dans le cas où la délégation se trouve réduite pour une cause quelconque,     l'assemblée procède à des désignations complémentaires. >>
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les capitaines de corvette:
    Fromaget (Xavier, Marie).
    Duquerroy (Michel, Pascal).
    Lugan (Benoit, Marie).
    Levieux (Alain, Roger).
    Beauvallet (Alain, Jean).
    Leclerc (Michel, Joseph).
    Roger (Philippe, Marie, Robert, Claude).
    Laroyenne (Hervé, Guy).
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les capitaines:
    Delcourt (Jean-Pascal).
    Couvert (Yves, Marie, Jérôme).
    Chaput (Laurent, Franck, Denis).
    Vasserot (Erwan, André, Michel, Marie).
    Deherre (Christophe, Claude, Maurice).
    Macé (Thierry, Georges).
    Barabe (Gilles, Pierre, Christian).
    Monot (Jean-Marie).
    Martel (Alain).
    Colombani (Jérôme, Pierre).
    Humeau (Patrice, Dominique, Marie).
    Mignot (Bruno, Christian, Claude).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juin 1995
          Les capitaines:
    Livine (Calixte, Billy, Richard).
    Vallerie (Jean-François, Marie).
    Giacomello (Pascal, Georges, Maxime).
    Barucchi (Dominique, Jean-Claude).
    Costamagno (Eric, Elie, Honoré).
    Bohn (Hubert, Joseph).
    Dorge (Jean, Claude, René).
    Weber (Réal, Gérald, Louis).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 1er juin 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par:
      << Art. 5. -  Un jury présidé par le délégué aux formations ou son     représentant et composé:
      << - d'un inspecteur général;
      << - du directeur de l'administration générale ou de son représentant;
      << - du directeur des sports ou de son représentant;
      << - d'un directeur régional;
      << - d'un directeur départemental;
      << - d'un chef d'établissement;
      << - d'un professeur de sport, conseiller de formation,
    établit la liste des candidats proposés à la titularisation, au renouvellement     ou au licenciement.
      << En cas de décision de renouvellement, le nouveau stage n'est pas     obligatoirement effectué sur le même lieu d'affectation. >>
Ministère de l'intérieur
    1   M.Grosz (Jean-Michel).
    2   M.Saut (Robert).
    3   M.Mirmand (Christophe).
    4   M.Jeanjean (Michel).
    5   M.Fraudin (Bernard).
    6   M.Du Cray (Olivier).
    7   M.Lafon (Michel).
    8  MmePerdereau (Marie-Josèphe).
    9   M.Houguet (Didier).
    10   M.Augustin (Jacques).
    11   M.Latournerie (Jean-Yves).
    12   M.François (Didier).
    13   M.Bergen (Patrice).
    14   M.Koegler (Alain).
    15   M.Laurens-Bernard (Olivier).
    16   M.Boyer (Alain).
    17   M.Champon (Michel).
    18   M.Vizy (Marc).
    19   M.Dumuis (François).
    20   M.Sermier (Rémi).
    21  MmeValter (Clotilde).
    22   M.Bouloc (Bernard).
    23   M.Schmeltz (Bernard).
    24   M.Lutaud (Hervé).
    25  MmeLacoste (Geneviève).
    26  MmeTissier (Françoise).
    27   M.Pimor (Philippe-Xavier).
    28   M.Delpierre (Jean-Luc).
    29   M.Mourou (Michel).
    30   M.Cantet (Michel).
    31   M.Guyot (Etienne).
    32   M.Daville (Jean-Pierre).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      Aux candidats:
      - identité (matricule, nom et prénoms, date de naissance);
      - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité);
      - situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus,
     voeux d'affectation;
      Aux personnels d'encadrement:
      - identité (matricule, nom et prénoms);
      - adresse (personne à prévenir en cas de nécessité);
      - situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de     formation, indemnités).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année après la préparation militaire considérée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 8 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
          Objet:
      Le premier accord fixe les rémunérations des ouvriers des caves ou des     vignes affectés ou détachés aux travaux de vendanges dans les entreprises ou     les pressoirs;
      Le second accord modifie l'article C 38/3 de la convention portant sur le     comité d'entreprise et la commission d'aide aux vacances.
          Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la     région (S.M.E.C.C.).
Art. 12. -  A la fin de l'enregistrement de chaque intervention, ou de son     montage, l'une des personnes habilitées par les listes de candidats visées à     l'article 2 de la présente décision signe un << bon à diffuser >> qui est     cosigné par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son     intervention.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Evian, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de: EVI.003/CAC/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 23 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de l'annexe II B sur la formation professionnelle.
          Signataires:
      Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de     retraites complémentaires;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est     agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à     compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme     certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le     numéro CC 02-92, l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237     Cachan Cedex, pour des oeufs de consommation.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne le magistrat placé     en position de disponibilité:
      Est placée sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 18 mai     1995: Mme Goussu (Sophie), épouse de Comble de Nayves, magistrat du second     grade en congé parental, précédemment substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Nanterre, pour une durée de six mois.      Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
      A compter du 1er mars 1995: Mme Ribière (Marie-Christine), épouse Gramfort,     magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
      A compter du 6 mars 1995: Mme Lepivert (Edith), épouse Roux, magistrat du     second grade, pour une durée de deux ans;
      A compter du 1er avril 1995: M. Lehman (Hervé), magistrat du second grade,
     pour une durée de deux ans;
      A compter du 1er mai 1995: Mme Fournier (Danièle), épouse Blais, magistrat     du second grade, pour une durée de deux ans;
      A compter du 1er juin 1995: M. Valette (Bernard), premier grade, second     groupe, pour une durée d'un an;
      A compter du 1er juillet 1995: Mme Crenier (Anne), magistrat du second     grade, pour une durée de six mois;
      A compter du 10 juillet 1995: Mme Perrin (Edith), épouse Brouillet,
     magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
      A compter du 1er août 1995: M. Latil (Jérôme), magistrat du second grade,
     pour une durée de trois ans;
      A compter du 10 août 1995: Mme Custaud (Françoise), épouse Bayle, magistrat     de second grade, pour une durée de deux ans;
      A compter du 1er septembre 1995:
      Mme Labey-Bosquet (Aude), magistrat du second grade, pour une durée d'un an;      Mme Tizon (Joëlle), magistrat du second grade, pour une durée d'un an;
      Mme Guenet (Muriel), épouse Fievet, magistrat du second groupe, pour une     durée d'un an;
      A compter du 5 septembre 1995: Mme Favot (Arlette), magistrat du second     grade, pour une durée d'un an.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Joseph Legoff,     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel     Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous     actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de     limite que M. Michel Cabrillac.
Art. 1er. -  Le décret du 18 février 1985 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A l'article 1er, les mots: << du ministre chargé de la recherche >>     sont remplacés par les mots: << du ministre chargé de la recherche et du     ministre chargé de l'industrie >>.
      II. - Au 2 de l'article 3, les mots: << proposées par le ministre chargé de     la recherche >> sont remplacés par les mots: << dont deux proposées par le     ministre chargé de la recherche et deux proposées par le ministre chargé de     l'industrie >>.
      III. - La deuxième phrase de l'article 8 est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Il doit être convoqué si le ministre chargé de la recherche ou le     ministre chargé de l'industrie le demande. >>      IV. - Aux deux derniers alinéas de l'article 9, les mots: << au ministre     chargé de la recherche >> sont remplacés par les mots: << au ministre chargé     de la recherche et au ministre chargé de l'industrie >>.
      V. - Aux articles 10 et 12, les mots: << par arrêté du ministre chargé de la     recherche >> sont remplacés par les mots: << par arrêté conjoint du ministre     chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie >>.
      VI. - Aux articles 16 et 17, les mots: << un arrêté conjoint des ministres     chargés de la recherche et du budget >> sont remplacés par les mots: << un     arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la recherche, de     l'industrie et du budget >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin     1995, M. Jarrige (Bertrand), administrateur civil à la direction du Trésor,
     est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry au     titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M.
     Beunardeau (Jean), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 11. -  Peut être classée A, pour un groupe de coquillages donné, une     zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites     simultanément les conditions suivantes:
      a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 p. 100 des     valeurs obtenues sont inférieures à 300 coliformes fécaux ou 230 E. coli dans     100 grammes de chair et de liquide intervalvaire sans qu'aucune des valeurs     obtenues ne soit supérieure à 1000;
      b) Les coquillages ne contiennent pas de contaminants chimiques en quantité     telle qu'ils puissent présenter un risque de toxicité pour le consommateur,
     et notamment que la contamination moyenne, exprimée par kilogramme de chair     humide de coquillage, n'excède pas:
      0,5 mg de mercure total;
      2 mg de cadmium;
      2 mg de plomb.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1995, M. Mathieu (Alain) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la     production, en remplacement de M. Alexandre (Eugène), nommé président du     conseil spécialisé.
      Le mandat de M. Mathieu (Alain) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M.     Claude Morel, Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, directement placée sous     l'autorité de M. Gérard Moisselin, a délégation pour signer, dans la limite     de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 septembre 1994     relatif à l'indemnisation des négociateurs de la convention collective     nationale des spectacles de variétés-jazz, tel qu'il résulte de son avenant     du 12 décembre 1994, les dispositions dudit accord et de son avenant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 11 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Alliance 7;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1e. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de     l'avenant S 21 du 1er mars 1995 (Salaires minima, coût du repas et du     logement) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. René Zakine, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1995 :
      M. Haxaire (Dominique, Jean, Guy) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Josette Tarabella, Henri Peyre et Jean-Paul     Rondreux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Menton (Alpes-Maritimes);
      Le retrait de M. Peyre (Henri, Charles, Gilbert), notaire associé, membre de     la société Josette Tarabella, Henri Peyre et Jean-Paul Rondreux, notaires     associés, est accepté;
      La raison sociale de la société Josette Tarabella, Henri Peyre et Jean-Paul     Rondreux, notaires associés, est ainsi modifiée : << Josette Tarabella,
     Jean-Paul Rondreu et Dominique Haxaire, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 57 du 19 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
          Objet:
      Fixation des rémunérations annuelles garanties;
      Majoration de la valeur du point et des primes de panier, de fin d'année et     de vacances.
          Signataires:
      Chambre patronale des métaux et industries connexes de la Corrèze;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O     et à la C.F.E.-C.G.C.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 94-49 en date du 17 janvier     1995 et no 95-10 en date du 20 avril 1995, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F et     de 37 F.
C.H.U. de Nice
    Université de Nice
      M. Hofman (Paul), anatomie et cytologie pathologiques (option biologique),
     service d'anatomie pathologique, hôpital Pasteur, emploi no 423 PU-PH 0151.
      M. Gibelin (Pierre), cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie, hôpital Pasteur, emploi no 512 PU-PH 0148.
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les officiers de 3e classe:
    Olives (Guy, Patrice).
    Dudoret (Mickaël).
    Biron (Richard, Henri).
    Gautier (Franck).
    Ruiz (Philippe, Jean, Maurice).
    Dugay (Alain, Teiva).
    Fidelis (Lionel).
    Chevallier (Richard, Pierre, Camille).
    Denis (Bernard, Charles).
     Le maître principal fourrier Podeur (Dominique, Jean, Yves, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, Mme     Velotti (Francesca, Romana), épouse Cayre, de nationalité italienne, est     nommée en qualité de professeur associé des universités à plein temps     (disciplines médicales) en urologie sur emploi permanent du budget de l'Etat     et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de     Créteil relevant de l'université Paris-XII, à compter du 1er septembre 1995     et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
      Au terme de cette période d'un an, l'intéressée pourra, le cas échéant, être     maintenue au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et     propositions exigées.
C.H.U. de Besançon
    Université de Besançon
      Mme Hadni (Solange), épouse Bresson, hépatologie, gastro-entérologie:
     hépatologie, service d'hépatologie, emploi no 521 PU-PH 0140.
      M. Schaal (Jean-Patrick), gynécologie et obstétrique, service de     gynécologie-obstétrique, emploi no 543 PU-PH 0046.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée     à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est la participation de     la chambre de commerce et d'industrie à l'augmentation du capital social de     la société anonyme Brit Air.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     ressources propres de la chambre.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991     concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de     terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant no     11 du 30 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième     région paysagiste,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17, 24 et 27 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article A. 39 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. A. 39. -  Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la     Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,50 F de présence     effective aux séances de la commission. >>
Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans,
     commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre du 29 mars au 6 avril 1996 :
      Site : Bain-de-Bretagne (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,4 MHz.
Art. 2. -  Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques du ministère des affaires étrangères, le délégué aux affaires     européennes, internationales et à la francophonie du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du     développement du ministère de la coopération et le directeur du budget du     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996     et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé,
     l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'élève ingénieur     électronicien des systèmes de la sécurité aérienne et au grade d'ingénieur     électronicien stagiaire des systèmes de la sécurité aérienne est modifié     ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4270   a 4271    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1996, Mme Ramon     (Monique-Edwin), épouse Massoni, administrateur civil hors classe, en service     détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la justice, est, à compter     du 1er mars 1996, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     affectée au ministère de la justice.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
      << M. René Ricol, son président ;
      << Un représentant du Conseil national du patronat français ;
      << Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises ;
      << Un représentant des fédérations du B.T.P. ;
      << Deux représentants des fédérations industrielles désignés par le C.N.P.F.     ;
      << Un représentant de l'Association française des établissements de crédit ;      << Un représentant du Conseil national du commerce ;
      << Le président du Conseil national de la comptabilité ou son représentant ;      << Le président de l'Association française des credit managers ou son     représentant ;
      << Le directeur du Trésor ou son représentant ;
      << Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant ;
      << Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
      << Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
      << Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
      << M. Augustin De Bono, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
      << M. Paul-Henri Denieuil, désigné en tant que personnalité qualifiée ;
      << M. Bernard Enfrun, désigné en tant que personnalité qualifiée. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération des éclaireuses     et éclaireurs unionistes de France >>, dont le siège est à Clichy     (Hauts-de-Seine), 15, rue Klock, qui s'intitulera désormais << Eclaireuses et     éclaireurs unionistes de France >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     février 1996, M. Riviere (Jacques), directeur hors classe d'établissement     social et médico-social public, directeur de l'institut médico-éducatif de     Villaine, à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 1996.
Art. 7. -  Les viandes réfrigérées ne peuvent être utilisées pour la     fabrication des viandes hachées et des préparations de viandes hachées     réfrigérées ou surgelées que :
      - dans un délai maximal de quinze jours après l'abattage des animaux pour la     viande bovine désossée et conditionnée sous vide ;
      - dans un délai maximal de six jours après l'abattage des animaux pour les     autres viandes.
      Les viandes congelées ou surgelées sont destinées à la fabrication de     viandes hachées et de préparations de viandes surgelées et doivent avoir été     désossées préalablement à leur congélation ou surgélation et être utilisées     dans un délai maximal de :
      - dix-huit mois pour la viande bovine ;
      - douze mois pour la viande ovine et caprine, la viande de volaille, la     viande de lapin ainsi que pour la viande de gibier d'élevage ;
      - six mois pour la viande porcine ou de gibier sauvage.
      Des dérogations à cette exigence de désossage préalable des viandes     congelées ou surgelées peuvent être accordées par le directeur des services     vétérinaires pour les viandes ovine et porcine qui seront alors désossées sur     place immédiatement avant le hachage ou l'élaboration de préparations de     viandes, pour autant que cette opération se déroule dans de bonnes conditions     d'hygiène et de qualité.
    Chapitre II
    Conditions d'installation et d'équipements
Article 4
      La découverte de trois symboles comportant les lettres << TV >> sur un     ticket du jeu << Millionnaire >> permet, après avoir tourné la roue <<     Millionnaire >>, de gagner un lot de 100 000 F, 200 000 F, 300 000 F, 400 000     F, 500 000 F, 600 000 F ou 1 000 000 F ; ces lots ne peuvent se cumuler.
      Le montant du lot est déterminé lors d'un tirage réalisé dans le cadre de     l'enregistrement d'une émission télévisée. Toutefois, il est expressément     précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou     partie de l'enregistrement de cette émission.
      Le tirage est effectué en présence d'un huissier de justice au moyen d'une     roue comportant deux boules de couleurs différentes et cent segments,
     répartis dans la proportion de :
      8 segments d'un montant unitaire de 1 000 000 F ;
      14 segments d'un montant unitaire de 600 000 F ;
      16 segments d'un montant unitaire de 500 000 F ;
      16 segments d'un montant unitaire de 400 000 F ;
      16 segments d'un montant unitaire de 300 000 F ;
      16 segments d'un montant unitaire de 200 000 F ;
      14 segments d'un montant unitaire de 100 000 F.
      Avant de faire tourner la roue, le joueur doit choisir et désigner par sa     couleur la boule qui déterminera son lot. Le montant du lot est acquis dès     lors que la roue a effectué au moins trois révolutions pour un seul lancer,
     que la roue est immobilisée, que les deux boules se sont arrêtées     définitivement, celle choisie par le joueur étant arrêtée définitivement     devant le segment indiquant le lot. Le segment devant lequel s'est arrêtée     l'autre boule ne permet de gagner aucun lot.
      Les conditions et modalités pratiques de participation au tirage et à     l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des     jeux. Elles sont communiquées au gagnant et doivent être acceptées par ce     dernier avant le tirage.
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets, chaque émission de     tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets.
      Le prix de vente de chaque ticket est fixé à 10 F.
      La première émission sera disponible à compter du 18 mars 1996.
      La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel  de la     République française.
Art. 25. -  L'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication     s'assure que les personnes appelées à manipuler les viandes disposent d'une     formation en matière d'hygiène alimentaire appropriée à leur activité     professionnelle ou sont encadrées par une personne ayant cette compétence.
      A cet effet, il met en place un programme de formation permettant au     personnel de se conformer aux conditions hygiéniques de production, adaptées     à la structure de fabrication, et le présente au vétérinaire inspecteur     chargé du contrôle de l'atelier.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 7 mars 1996 susvisé est attribuée dans les conditions suivantes :
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/96                        Page 3949   a 3950    
                      ......................................................
Art. 10. -  Le dossier de demande d'agrément décrit également, par produit :      a) Les moyens d'analyses, d'essais et de contrôle de la qualité dont     l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour le produit     considéré ;
      b) Les noms et qualités des personnes intervenant dans la certification ;
      c) Un plan de contrôle précisant notamment les répartitions entre les     contrôles, les analyses et les tests réalisés par les opérateurs concernés et     les contrôles assurés par l'organisme certificateur ;
      d) Le barème des sanctions applicables en cas de manquement aux engagements     souscrits par les opérateurs.
      Pour les produits non compris dans la demande initiale d'agrément, les     indications susmentionnées doivent être communiquées à l'administration dans     les conditions prévues à l'article 14.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 1996, M. Chiaverini     (Ivan), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur     général des services du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er     juillet 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché auprès du ministère de l'industrie en qualité de     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 27 décembre 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 20 mars 1996, M. Fargette (Yves), ingénieur général des     télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 14 juin 1996.