Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 323-5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « qui vaut décision favorable au sens des dispositions du a du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts » sont supprimés ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
2° L'article R. 323-12-1 est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase, les mots : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales » ; 
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : 
« Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision de subvention mentionnée à l'article R. 323-5 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du II de l'article L. 5217-19, du V de l'article L. 5219-10 ou du IV de l'article L. 3651-3 du code général des collectivités territoriales ou par le délégataire. »
I.-Le e de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est modifié comme suit : 
1° Le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Cinq » ; 
2° Les mots : « l'Association des maires des grandes villes de France » sont remplacés par les mots : « l'Association France urbaine » ; 
3° Les mots : «-l'Association des communautés urbaines de France » sont supprimés. 
II.-Le f de l'article 2 du décret du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est modifié comme suit : 
1° Les mots : « trente-sept » sont remplacés par les mots : « trente et un » ; 
2° Les mots : « l'Union d'économie sociale pour le logement » sont remplacés par les mots : « Action Logement Services » ; 
3° Les mots : « la Fédération nationale des centres PACT-ARIM » sont remplacés par les mots : « la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat » ; 
4° Les mots : «-la Fédération nationale habitat et développement » sont supprimés ; 
5° Les mots : « Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « Fédération des acteurs de la solidarité » ; 
6° Les mots : «-la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi » sont supprimés ; 
7° Les mots : « la plate-forme Pour un droit au logement opposable » sont remplacés par les mots : « l'association Droit au logement opposable » ; 
8° Les mots : «-Les Enfants de Don Quichotte » sont supprimés ; 
9° Les mots : «-la Fédération nationale d'entraide protestante » sont supprimés ; 
10° Les mots : «-la Fondation de l'armée du salut » sont supprimés ; 
11° Les mots : «-Médecins du monde » sont supprimés.
Le samedi 6 mai 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de Corse d'une part, et les communes de la région d'Île-de-France, d'autre part.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme régional pluriannuel « Valorisation du bois et territoire » mentionné à l'article D. 512-2-3 du code rural et de la pêche maritime décline une ou plusieurs des actions suivantes :
- l'accompagnement de la structuration du foncier agricole et forestier public ou privé et la lutte contre le mitage des terres par l'urbanisation, en synergie avec le centre régional de la propriété forestière ;
- la conservation de la valeur ajoutée dans les territoires et auprès des acteurs de terrain, notamment les propriétaires, les communes et les exploitants, à travers des filières territorialisées ;
- assurer une complémentarité efficace, notamment en matière de gestion de risques, entre les actions agricoles, sylvo-pastorales, agroforestières et forestières et le développement des systèmes agroforestiers ;
- le développement de l'emploi en forêt, notamment par une assistance juridique et comptable aux employeurs ;
- la promotion de l'utilisation du bois d'œuvre issu de ressources locales dans la construction des habitats et des bâtiments agricoles et ruraux ;
- la promotion du bois énergie.
Le premier programme régional pluriannuel « Valorisation du bois et territoire » pourra être complété d'actions additionnelles, avec l'accord du Centre national de la propriété forestière.
Le préfet de police, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs du SC Bastia et du Paris Saint-Germain.
Sont promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Pour prendre rang du 31 juillet 2017
Au grade d'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes
M. l'administrateur général de 2e classe Forin (Philippe, Georges, Dominique).
Pour prendre rang du 28 juin 2017
Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes de Boutechoux de Chavanes (Éric, Marie, Albert).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 avril 2017, M. Philippe BAYOT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2017, Mme Catherine BOURASSIN, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
Est approuvé le transfert de la propriété des collections de l'association AGROPOLIS Museum au profit, respectivement du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), à Marseille, selon la liste annexée à la convention du 1er février 2012 liant les parties, et du département d'Eure-et-Loir, pour le musée du COMPA à Chartres, selon la liste annexée à la convention du 16 mars 2012 liant les parties.
L'article L. 422-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 422-1.-Dans les cas prévus à l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes : 
« 1° Un avertissement ; 
« 2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ; 
« 3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder : 
« a) Lorsque la personne sanctionnée est une entreprise, 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ; 
« b) Lorsque la personne sanctionnée n'est pas une entreprise, 10 000 €. Ce maximum est porté au double en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ; 
« 4° Une exclusion du bénéfice et du paiement de toute aide financière automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ; 
« 5° Une exclusion du calcul des sommes représentant les aides financières attribuées sous forme automatique mentionnées à l'article L. 311-1 pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ; 
« 6° Une fermeture de l'établissement de spectacles cinématographiques pour une durée ne pouvant excéder un an ; 
« 7° Une interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur concerné. 
« Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au présent article peuvent être assorties d'une mesure de publicité qui n'a pas à être spécialement motivée. »
Après l'article L. 421-1, il est ajouté un article L. 421-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 421-2.-Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : 
« 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; 
« 2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2017, la Société Eveha est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive terrestres portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine, ainsi que pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive dans le milieu subaquatique (eaux douces de l'ensemble du territoire national) pour les périodes allant du Moyen Age à l'Epoque contemporaine et dans le milieu sous-marin (domaine public maritime et zone contiguë) pour les périodes allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, sont nommés membres du directoire de l'établissement public « Société du canal Seine-Nord Europe » :
M. Jérôme DEZOBRY ;
M. Cyril FORGET ;
M. Marc PAPINUTTI.
M. Marc PAPINUTTI est nommé président du directoire de l'établissement public « Société du canal Seine-Nord Europe ».
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2017, Mme Claudia ABRAMOVICI, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 26 avril 2017, M. Sérignac (Julien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2017.
Du 1er juin au 31 août 2017, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 2 mai 2017, l'arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, à compter du 3 mai 2017, en ce qui concerne M. Gérard Gimenez, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel honoraire.
Les membres et les agents de la commission observent le secret de la défense nationale, le secret professionnel et le devoir de discrétion professionnelle auxquels ils sont tenus par la loi.
Ces obligations se perpétuent après le terme du mandat de membre ou des fonctions d'agent de la commission.
Le secret de la défense nationale n'est pas opposable aux membres et aux agents de la commission entre eux. Ils se doivent mutuellement toute l'information utile au bon accomplissement de leurs missions.
Le partage du secret de la défense nationale avec un service ou un agent extérieur à la commission pour le traitement d'un dossier n'autorise pas la méconnaissance du secret couvrant une autre affaire.
Aucune affaire particulière ou générale couverte par le secret de la défense nationale ne peut être évoquée avec un service ou un agent qui n'a pas besoin d'en connaître et n'y est pas habilité.
L'annexe II de la décision n° 2013-412 du 29 mai 2013 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Virgin Radio Manche.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villedieu-les-Poêles.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : D 975, lieudit La Petite Brière, Villedieu-les-Poêles (50).
Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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0
0
90
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180
5
270
6
10
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190
6
280
5
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0
110
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6
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4
30
0
120
1
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6
300
3
40
0
130
1
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6
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50
0
140
2
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7
320
2
60
0
150
2
240
6
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La formation plénière de la commission délibère sur la suspension du mandat, la fin des fonctions ou la démission d'un membre pour l'un des motifs prévus à l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée.
La délibération se déroule une semaine au moins après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou, à sa demande, d'être entendu par la formation plénière. Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.
Lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite à un avis de la commission sur une demande, la formation plénière en est informée dans les meilleurs délais et débat des suites à donner.
La formation plénière est informée des recommandations adressées au Premier ministre, tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits, en application des articles L. 833-6 ou L. 854-9 du code de la sécurité intérieure. Elle débat des suites données par le Premier ministre à ces recommandations.
La formation plénière décide des observations qu'elle juge utile d'adresser au Premier ministre en application de l'article L. 833-10 du code de la sécurité intérieure.
Toutes les demandes soumises à la commission sont examinées à la lumière des informations communiquées, qui sont interprétées strictement, sans altération ni omission.
Lorsque toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande n'ont pas été communiquées, la commission invite le service à l'origine de la demande à lui transmettre des informations complémentaires dans les meilleurs délais.
Le délai légal d'examen court à compter du moment où la commission estime que la demande est complète.
Les formations plénière et restreinte fixent le calendrier de leurs réunions. Elles sont en outre réunies en tant que de besoin, à l'initiative du président.
Dans le cas prévu à l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure, le président prend les dispositions nécessaires pour réunir la formation plénière dans les meilleurs délais.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions en formations plénière et restreinte de la commission. Les membres de la commission peuvent demander l'inscription d'une question à cet ordre du jour.
Les documents utiles sont mis à la disposition des membres dans les locaux de la commission au plus tard vingt-quatre heures avant la séance.
Les formations plénière et restreinte de la commission statuent à la majorité des membres présents ou participant à la délibération, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En tant que de besoin, le président peut décider qu'une délibération sera organisée par tous moyens de communication électronique, dès lors que l'identification des participants et la confidentialité des débats sont assurées.
Le secrétaire général de la commission assure le secrétariat des séances et en établit le procès-verbal. Les procès-verbaux sont tenus à la disposition des membres dans les locaux de la commission.
Le président désigne les agents invités à assister aux séances des formations plénière et restreinte.
Les membres et les agents de la commission se soumettent, lors des contrôles dans les services de renseignement, aux règles de sécurité applicables aux personnes étrangères à ces services et à toutes celles qui leur seraient réglementairement imposées.
Ils ne se départissent jamais de la courtoisie requise.
Ils demandent aux responsables des lieux ainsi qu'aux agents exploitants de leur permettre l'accès aux données qui leur sont utiles et de leur fournir les documents nécessaires à l'accomplissement du contrôle. Ils consignent avec précision tout refus d'accès aux données, accidentel ou délibéré, et, plus généralement, tout refus de coopération qui risquerait de compromettre la conduite de leur mission.
Ils se gardent de tout jugement pendant le déroulement de la visite. Ils se bornent à recueillir les informations qui leur sont utiles, à établir leur véracité et à poser les questions requises par leur compréhension.
Ils veillent à ce que les questions qu'ils posent soient en lien direct avec les attributions de la commission. Ils précisent en tant que de besoin en quoi leurs demandes relèvent de ces attributions.
Dans leur rapport, ils veillent en toute objectivité à faire la part des faits établis et celle des hypothèses et mettent en lumière les considérations qui leur paraissent mériter un examen par les membres de la commission.
Les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ci-après dénommée « la commission », s'abstiennent de tout comportement de nature à faire naître un doute sur l'indépendance de l'institution. Ils doivent prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
Lorsqu'ils estiment que, pour une raison quelconque, de leur propre fait ou de celui d'autrui, leur indépendance n'est pas ou peut ne pas apparaître assurée, ils s'abstiennent de prendre part à la délibération ou au contrôle concerné et d'émettre un avis. Ils en informent le président préalablement à la délibération ou au contrôle.
Les membres et le secrétaire général adressent au président de la commission copie de la déclaration d'intérêts prévue au 6° de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée. La déclaration d'intérêts de chaque membre est mise, de façon permanente, à la disposition des autres membres dans les locaux de la commission. Le président restitue aux membres et au secrétaire général leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois suivant la fin de leurs fonctions au sein de la commission.
I. - L'article 3 du décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots suivants : « trois ans et trois mois » ;
2° Au III, les mots : « un an » sont remplacés par les mots suivants : « un an et trois mois » ;
3° Au IV, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 » ;
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« V. - Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, demeurent en fonction jusqu'à la fin des mandats des membres du conseil d'administration de l'agence centrale du recouvrement des organismes de sécurité sociale dont le renouvellement est intervenu en 2011.
« VI. - Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret. »
II. - L'article 4 du décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret. »
III. - Au deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
L'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 341-21.-Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé : 
«-lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ; 
«-ou lorsque l'assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l'article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain.»
Au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au contrat d'accès aux soins prévu » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus » et les mots : « au contrat d'accès aux soins » sont remplacés par les mots : « à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les articles D. 173-21-0-1 et D. 173-21-0-1-1 deviennent, respectivement, les articles D. 173-21-1 et D. 173-21-2 ; 
2° Les articles D. 173-21-0-1-2 à D. 173-21-1 deviennent, respectivement, les articles D. 173-21-4 à D. 173-21-7 ; 
3° Après l'article D. 173-21-2 tel qu'il résulte du 1° du présent article, il est inséré un article D. 173-21-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 173-21-3.-Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes : 
« 1° La durée ou les périodes d'assurance mentionnées au II de l'article D. 351-1-5, au deuxième alinéa de l'article D. 351-2-1 et à l'article D. 353-1 s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension au titre de chacun des régimes mentionnés au premier alinéa ; 
« 2° La limite de quatre trimestres d'assurance par année civile fixée à l'article D. 351-6 et au dernier alinéa de l'article D. 634-2 s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ; 
« 3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article D. 634-5 s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ; 
« 4° La référence au revenu mentionné à l'article D. 756-8 est remplacée par la référence au salaire et revenu. »
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie », le paragraphe :
« Le pied à restitution d'énergie est destiné à compenser la déficience, à gérer une incapacité à marcher à la suite d'une amputation ou agénésie d'une partie ou de l'intégralité du membre inférieur. Les pathologies concernées par cette amputation ou agénésie sont principalement les maladies d'origine artéritique (notamment d'origine diabétique), tumorale, congénitale et les traumatismes auxquelles s'ajoutent diverses pathologies plus rares. »
est remplacé par :
« Indications prises en charge :
Le pied à restitution d'énergie est destiné à compenser une incapacité à marcher résultant d'une déficience par amputation ou agénésie d'une partie ou de l'intégralité du membre inférieur, quelle qu'en soit l'étiologie (vasculaire, traumatique, tumorale, congénitale, ou autre.) ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe », le paragraphe :
« Le pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe est garanti deux ans. »
est remplacé par :
« Les pieds à restitution d'énergie sont garantis pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation. ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe I » :
1) Le paragraphe :
« Ce pied est plus spécialement destiné à un usage intérieur et pour une utilisation à proximité immédiate de bâtiments. Pour bénéficier de ce type de pied, le patient doit au minimum se déplacer dans des bâtiments autres que la maison (code d4601 de la Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF). Cela comprend : marcher ou se déplacer dans des bâtiments autres que la maison, comme se déplacer dans la maison d'autres personnes, dans des bâtiments privés, dans les bâtiments communautaires et dans des bâtiments privés et publics, ou autres enceintes et, également, se déplacer dans toutes les parties accessibles de bâtiments et d'enceintes fermées, d'un étage à l'autre, à l'intérieur, à l'extérieur ou autour des bâtiments, qu'ils soient publics ou privés. Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) comprise entre 30 ≤ P < 75. Le pied à restitution d'énergie de classe I est garanti deux ans. »
est remplacé par :
« Ce type de pied prothétique est indiqué pour les patients dont le projet de vie inclut au minimum des déplacements dans des bâtiments autres que la maison (code d4601 de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF)
Cela comprend : marcher ou se déplacer dans des bâtiments autres que la maison, comme se déplacer dans la maison d'autres personnes, dans des bâtiments privés, dans les bâtiments communautaires et dans des bâtiments privés et publics, ou autres enceintes et, également, se déplacer dans toutes les parties accessibles de bâtiments et d'enceintes fermées, d'un étage à l'autre, à l'intérieur, à l'extérieur ou autour des bâtiments, qu'ils soient publics ou privés.
Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) comprise entre 30 ≤ P < 75.
Le pied à restitution d'énergie de classe I est garanti pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation. »
2) dans les codes 2754720, 2787464, 2733439 de la société « OTTO BOCK France » et le code 2709493 de la société « PROTEOR », la nouvelle date de fin de prise en charge est 1er décembre 2020.
3) Le code 2765729 de la société « ENDOLITE », les codes 2792258, 2730731, 2748620 et 2712093 de la société « MEDI France » et le code 2761921 de la société « OKO SOLUTION SAS » sont radiés.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe » :
Dans le code 2745900 de la société « FREEDOM INNOVATIONS LLC (FREEDOM) » et les codes 2791738, 2731676, 2700440 et 2711975 de la société « OTTO BOCK France », la nouvelle date de fin de prise en charge est 1er décembre 2020.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II » :
1) Le paragraphe :
« Ce pied est plus spécialement destiné à un usage sur des distances plus grandes en intérieur et en extérieur. Pour bénéficier de ce type de pied, le patient doit en avoir un usage au-delà de la proximité des bâtiments (code d4602 de la CIF). Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) comprise entre 75 ≤ P < 120. Le pied à restitution d'énergie de classe II est garanti deux ans. »
est remplacé par :
« Ce type de pied prothétique est indiqué pour les patients dont le projet de vie inclut au minimum :
- des déplacements dans des bâtiments autres que la maison (d4601 de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF), et
- des déplacements en dehors de la maison et d'autres bâtiments (d4602 de la CIF).
Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) comprise entre 75 ≤ P < 120.
Le pied à restitution d'énergie de classe II est garanti pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation. »
2) Dans le code 2741321 de la société « FREEDOM INNOVATIONS LLC », le code 2774250 de la société « PROTEOR SA » et les codes 2794487 et 2724162 de la société « OTTO BOCK France », la nouvelle date de fin de prise en charge est le 1er décembre 2020.
3) Les codes 2704366, 2748085 de la société « OKO SOLUTION SAS » et le code 2746548 de la société « MEDI France » sont radiés.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III » :
1) Le paragraphe :
« Pour bénéficier de ce type de pied, le patient doit justifier d'un projet de vie incluant d'autres activités précisées relatives au fait de se déplacer dans d'autres lieux divers (code d4608 de la CIF) que celles des classes précédentes.
Les activités motivant le choix de cette classe devront être spécifiées par le prescripteur sur l'ordonnance.
Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) P ≥ 120.
Le pied à restitution d'énergie de classe III est garanti deux ans. »
est remplacé par :
« Ce type de pied prothétique est indiqué pour les patients justifiant d'un projet de vie incluant :
- des déplacements dans des bâtiments autres que la maison (d4601 de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF),
- des déplacements en dehors de la maison et d'autres bâtiments (d4602 de la CIF),
- et d'autres activités précisées relatives au fait de se déplacer dans d'autres lieux divers (code d4608 de la CIF).
Les pieds de cette classe ont une propulsion (nombre de points obtenus lors du relevé des caractéristiques force-déformation) P ≥ 120.
Le pied à restitution d'énergie de classe III est garanti pour une durée minimale de deux ans hors revêtement esthétique, et ce dans des conditions normales d'utilisation. »
2) Dans le code 2782219 de la société « FREEDOM INNOVATIONS », le code 2752187 de la société « OTTO BOCK France » et les codes 2784336 et 2755458 de la société « PROTEOR », la nouvelle date de fin de prise en charge est le 1er décembre 2020.
3) Le code 2739666 de la société « G2M JANTON DISTRIBUTION », les codes 2749305, 2775188 et 2793460 de la société « MEDI France » et le code 2756400 de la société « PROTEOR » sont radiés.
Après l'article D. 3121-24-1 du même code, il est inséré un article D. 3121-24-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 3121-24-2.-Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce les attributions relevant de l'article D. 3121-14-1. 
« Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence. »
Après l'article D. 3121-14 du même code, il est inséré un paragraphe 5 bis ainsi rédigé : 
« Paragraphe 5 bis 
« Défense des systèmes d'information 
« Art. D. 3121-14-1.-Dans le domaine de la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense mentionné au 8° de l'article R. * 3121-2, le chef d'état-major des armées est responsable de la surveillance de ces systèmes d'information et de la mise en œuvre des mesures de défense les concernant. Il coordonne son action avec l'autorité nationale de défense des systèmes d'information. 
« Il met en œuvre les opérations techniques prévues au premier alinéa de l'article L. 2321-2 dans les conditions et le périmètre précisés par le Premier ministre. »
I.-Les articles R. * 3541-1, R. * 3551-1, R. * 3561-1, R. * 3571-1 du même code sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 3541-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : » 
« Art. R. * 3551-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : » 
« Art. R. * 3561-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : » 
« Art. R. * 3571-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 ‎, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 : » 
II.-Chacun des articles est complété par le tableau suivant : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au livre Ier 
R. * 3111-1 
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 

R. * 3121-1 
Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 

R. * 3121-2 
Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 

R. * 3121-3 à R. * 3121-5 
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 

R. * 3121-25 
Résultant du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 

R. * 3121-26 
Résultant du décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 

Au livre III 
R. * 3311-1 
R. * 3311-2 
Résultant du décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 

R. * 3311-3 
»
Le Conseil national de la montagne comporte une commission permanente composée de vingt-trois membres ainsi répartis :
1° Dix membres désignés par le collège des élus ;
2° Quatre membres désignés par le collège des représentants des comités de massif ;
3° Six membres désignés par le collège des représentants des acteurs socio-économiques ;
4° Trois membres désignés par le collège des représentants d'associations et d'organismes gestionnaires de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Après trois absences consécutives aux séances de la commission permanente, les membres titulaires sont considérés démissionnaires de la commission permanente.
La commission permanente est renouvelée dans le mois qui suit le renouvellement du Conseil national de la montagne.
Au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail, après la section 6, il est inséré une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Contribution des employeurs 
« Art. R. 1263-20.-I.-L'employeur établi à l'étranger qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2, est tenu de procéder au paiement de la contribution mentionnée au I de l'article L. 1262-4-6 lorsqu'il accomplit la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1 ou lorsqu'il transmet l'attestation prévue à l'article L. 1331-1 du code des transports. 
« II.-Le montant de cette contribution est fixé à quarante euros par salarié détaché. 
« III.-Cette contribution est due par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre lorsque celui-ci est tenu d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement en application de l'article L. 1262-4-1. 
« IV.-Le paiement de la contribution est effectué par télépaiement sur un site dédié. 
« V.-Les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de télépaiement relatif aux déclarations de détachement de travailleurs sont fixées par arrêté des ministres chargés des finances et du travail, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La section unique du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie règlementaire) est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, après le mot : « Notification », il est inséré le mot : «, publicité » ; 
2° Après l'article R. 2231-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 2231-1-1.-I.-L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2231-5-1 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article est signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l'accord et : 
« 1° Pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou pour un accord interentreprises par les représentants légaux de celles-ci ; 
« 2° Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires. 
« Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord. 
« Les conventions ou accords étendus sont publiés dans une version intégrale. Les autres conventions ou accords sont publiés avec l'indication, le cas échéant, que cette publication est partielle. 
« II.-A défaut d'un tel acte, les conventions et accords sont publiés dans une version intégrale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation signataire de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette demande est transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus diligente. 
« Les autres signataires peuvent, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de l'accord, formuler la même demande. 
« Cette demande comporte l'indication par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou par les représentants légaux dans le cas d'un accord interentreprises ou par l'organisation syndicale signataire du nom, prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l'intitulé de la convention ou de l'accord et la date et le lieu de sa signature. »
Lorsqu'elles recourent à l'activité partielle, les régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski perçoivent une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
Un comité de pilotage national est chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
L'évaluation mesure les effets de l'expérimentation sur la situation économique et financière des régies concernées et sur la situation de l'emploi dans les territoires participants. Elle s'attache en particulier à déterminer l'impact des actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux difficultés entraînant une baisse de leur activité.
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Outre les missions consultatives prévues à l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, le Conseil national de la montagne :
1° Est le lieu de concertation privilégié sur l'avenir des territoires de montagne et sur les politiques à mettre en œuvre pour leur modernisation, leur développement et leur protection. A ce titre, il apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la montagne et veille à la cohérence des politiques locales mise en œuvre dans les massifs avec la politique nationale de la montagne ;
2° Participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation dans les domaines intéressant la montagne aux niveaux européen, national et interrégional ; il est également tenu informé des travaux relatifs aux politiques en faveur de la montagne européennes et internationales, ainsi que de la mise en œuvre de ces politiques.
La commission permanente prépare le programme de travail du Conseil national de la montagne. Elle est associée à la préparation de ses réunions et, à ce titre, peut proposer l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
Elle assure le suivi des travaux du conseil et veille à la mise en œuvre des recommandations et des propositions qu'il émet.
Elle peut recevoir délégation du conseil pour délibérer sur toute question et notamment élaborer des avis ou recommandations.
La commission permanente rend compte de son activité au Conseil national de la montagne.
Les avis du Conseil national de la montagne sont rendus publics.
Le Conseil national de la montagne adopte un règlement intérieur qui fixe le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions qu'il souhaite mettre en place, ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à la commission permanente ou à l'une de ses commissions le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs au conseil.
Le Conseil national de la montagne, sur proposition de sa commission permanente, peut créer en son sein, en tant que de besoin, des commissions spécialisées ou groupes de travail.
Les commissions spécialisées ou groupes de travail sont constitués de membres du Conseil national de la montagne et, le cas échéant, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification.
Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur du conseil.
Le second alinéa de l'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « d'un » sont supprimés. 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il dispose d'un état-major, qui le conseille et assure la coordination, la planification, la priorisation et l'évaluation de l'action de la direction technique. »
L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chargé de sécurité incendie est directement subordonné au chef du service de sécurité ; » ; 
2° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : « d'un chargé de prévention des risques professionnels ».
Le 5° de l'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La division “ interarmées des réserves ”, qui comprend les bureaux mentionnés aux 10° et 10-1° du IV de l'article 17. L'officier général placé à la tête de cette division exerce également les fonctions de délégué interarmées des réserves. »
L'article 17 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le II, il est inséré un II-1 ainsi rédigé : 
« II-1.-La division “ interarmées des réserves ” est chargée d'initier et de coordonner l'action des délégués aux réserves placés auprès des chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine, et des directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées. En tant que de besoin, elle rend les arbitrages nécessaires. 
« Elle participe à l'élaboration de la programmation des ressources et contribue à leur ajustement en cours de gestion. 
« Elle conduit des études relatives aux réserves et contribue au développement des réserves. » 
2° Le IV est ainsi modifié : 
Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Le bureau “ coordination interarmées des réserves ” » ; 
Après le 10° est inséré un 10-1° ainsi rédigé : 
« 10-1° Le bureau “ politique interarmées des réserves ” ».
Le tableau figurant à l'annexe V de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la ligne concernant le Conseil général de l'armement, les mots : « Vice-président du Conseil général de l'armement (2) », désignant l'autorité militaire de premier niveau, sont remplacés par les mots : « Secrétaire général du Conseil général de l'armement » ; 
2° La note de bas de page (2) est supprimée.