Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - I. - La récolte des raisins est assurée sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde :
 Baurech, Béguey, Cadillac, Capian, Cardan, Donzac, Gabarnac, Haux, Langoiran, Laroque, Lestiac, Le Tourne, Monprimblanc, Omet, Paillet, Rions, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Semens, Tabanac, Verdelais et Villenave-de-Rions.
 II. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006.
 L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera, auprès des maires des communes mentionnées au I du présent article, les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
 Toutefois, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent II, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance des 8 et 9 novembre 2006, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac jusqu'à leur arrachage et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent décret. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 23 du mercredi 21 mars 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, M. David Touvet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2007, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Pays-Bas en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires néerlandaises.
 L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 14 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation 
De la Confédération générale du travail (CGT)
   Titulaires :
 M. Naton (Jean-François).
 M. Melis (Jean-Claude).
   Suppléants :
 Mme Ferreira (Caroline).
 M. Palleiro (Raymond).
De la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   Titulaires :
 M. Rames (Ange-Marie).
 M. Mallet (Jean-Claude).
   Suppléants :
 M. Bost (Jean-Louis).
 M. Ollivier (David).
De la Confédération française et démocratique du travail (CFDT)
   Titulaires :
 M. Popieul (Guy).
 Mme Crisinel (Bernadette).
   Suppléante :
 Mme Rouzies (Françoise).
De la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
   Titulaire :
 M. Hoguet (André).
   Suppléant :
 M. Vandenboomgaerde (Pierre-Alexis).
De la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC)
   Titulaire :
 Mme Viguier (Michèle).
   Suppléant :
 M. Fichet (Jean-Claude).
En tant que représentants des employeurs, sur désignation
De l'Union professionnelle artisanale
   Titulaires :
 M. Boguet (Daniel).
 M. Almeras (Serge).
   Suppléants :
 Mme Hautin (Agnès).
 M. Pineau (Christian).
En qualité de président
ou vice-président du conseil d'administration
De la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés (CNAMTS)
 M. Régereau (Michel), président.
 M. Buisson (Jean-René), vice-président.
De la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
 M. Deroussen (Jean-Louis), président.
 Mme Lecoultre (Roselyne), vice-présidente.
De la Caisse nationale de l'assurance vieillesse
des travailleurs salariés (CNAVTS)
 Mme Karniewicz (Danièle), présidente.
 M. Lesca (Marcel), vice-président.
De l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
 M. Burban (Pierre), président.
 M. Chanu (Pierre-Yves), vice-président.
A la section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est ajouté un article D. 6124-311 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6124-311. - Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement signent une convention.
 Lorsque l'établissement bénéficie d'une autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, la convention prévoit notamment :
 1° Les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement ;
 2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;
 3° L'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient ;
 4° L'organisation des circuits du médicament ;
 5° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.
 Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.
 Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de l'autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement.
 La convention est transmise pour information à l'agence régionale de l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance maladie compétents. »
La liste d'électeurs établie par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sera affichée dans chaque secrétariat général et en administration centrale le 18 avril 2007 au plus tard.
 Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 26 avril 2007, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 30 avril 2007, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé, après les mots : « phénomènes de dépendance », le signe «  ; » est remplacé par le signe « . ».
 A ce même article, les mots : « - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. » sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
 Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2007, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2007, à titre provisoire, à 840 920 euros.
Pour l'application du présent chapitre, la commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association, au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
 Elle examine également si le cumul d'activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 4° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
 6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement.
Un administrateur provisoire exerce les fonctions de président d'université jusqu'à l'élection de celui-ci. Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnes ayant vocation à enseigner dans l'université.
 L'administrateur provisoire organise les élections au conseil d'université dans un délai de trois mois après sa nomination.
 Il constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'université de Nîmes et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts de l'université de Nîmes sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de neuf mois suivant l'installation des conseils. A défaut, ceux-ci sont arrêtés par le recteur d'académie.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 122-5-1 de la section 1, du chapitre II, du titre II du code de la voirie routière, il est inséré un article R. 122-5-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 122-5-2. - Les cahiers des charges des délégations de missions du service public autoroutier prévoient les conditions dans lesquelles est déterminé le montant actualisé des excédents financiers reversé au prorata de leurs apports respectifs aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4. »
La somme de 399 418 190  correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
 Section professionnelle des notaires : 12 516 112  ;
 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 7 051 041  ;
 Section professionnelle des médecins : 137 938 610  ;
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 43 127 653  ;
 Section professionnelle des pharmaciens : 39 329 222  ;
 Section professionnelle des sages-femmes : 858 867  ;
 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 72 499 470  ;
 Section professionnelle des vétérinaires : 7 653 525  ;
 Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 14 631 398  ;
 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 312 137  ;
 Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 660 664 .
I. - Les premières demandes présentées en application des articles 12 et 22 du présent décret devront être déposées avant le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
 II. - Dans le présent décret, les dispositions qui suivent entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication :
 - l'article 4 pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'habilitation des élèves pilotes et des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
 - les articles 10 et 19 en tant qu'ils font obligation aux entreprises et organismes agréés de ne faire exercer une activité dans les lieux de traitement, de préparation et de stockage du fret, des colis postaux et des biens et produits utilisés à bord des aéronefs qu'à des personnes habilitées.
 III. - Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité sur le territoire national jusqu'à leur échéance. Elles peuvent être retirées ou suspendues dans les conditions fixées au VI de l'article R. 213-5, dans sa rédaction issue du présent décret.
 IV. - Les titres de circulation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur échéance. Ils peuvent être retirés ou suspendus dans les conditions fixées aux I et III de l'article R. 213-6, dans sa rédaction issue du présent décret.
Toute femelle porcine ayant avorté doit être abattue dans les quinze jours suivant la notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux de la prise de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 17.
 Tous les porcins reproducteurs doivent être abattus dans les trente jours suivant la notification officielle au propriétaire ou au détenteur des animaux de la prise de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prévu à l'article 17.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, M. Bruno Joly, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur de projet auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, chargé de renforcer la contribution du Conseil national des missions locales, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Par dérogation, le traitement thermique des viandes n'est pas obligatoire dans le cas d'une infection due à des Brucella dont le type est précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture et dont les caractéristiques les rendent non pathogènes pour l'homme en cas de consommation de viande provenant d'animaux contaminés. En outre, la saisie, la dénaturation et la destruction des viscères, des ganglions lymphatiques et du sang peuvent ne concerner que les porcs reproducteurs. Dans le cadre de cette dérogation, les animaux engraissés ou réformés sont conduits à l'abattoir en vue de leur abattage pour une valorisation normale de la viande (et, le cas échéant, des sous-produits) ; dans ce cas, l'identification individuelle et le laissez-passer prévus aux articles 17 et 22 ne sont pas requis.
Dans l'annexe III de la décision n° 2005-425 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, page 30143 :
 Il convient de lire :
 « Adresse du site : TDF, tour métallique, 69000 Lyon. »
 Au lieu de :
 « Adresse du site : TDF, basilique de Fourvière, 69000 Lyon. »
Un cheptel est suspect d'être infecté de brucellose porcine en cas :
 a) De constatation, notamment dans les cheptels porcins en plein air et à l'exception des centres agréés de collecte de semence et des locaux de quarantaine agréés, d'avortements, d'orchites ou de tout autre trouble de la reproduction à caractère enzootique ou épizootique associé à des résultats positifs aux épreuves de diagnostic sérologique de la brucellose autorisées par le ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Ou de constatation, dans un centre agréé de collecte de semence porcine ou dans un local de quarantaine agréé, de réactions sérologiques positives telles que définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 c) Ou de mise en évidence d'un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de brucellose, conformément aux dispositions du chapitre IV, section 3, du présent arrêté.
Dans le cas d'une exploitation comportant plusieurs unités de production, le directeur départemental des services vétérinaires peut déroger aux exigences énoncées aux alinéas 4 et 5 de l'article 13 en ce qui concerne les unités de production saines de l'exploitation, pour autant que la structure et la conduite de l'élevage permettent que l'infection brucellique ne puisse se propager d'une unité de production à une autre.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 susvisé portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2006 :
 Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1 « Valves cardiaques », paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », dans la rubrique « société SORIN GROUP France SAS (SORIN GROUP) », après le code 3249830, est ajouté le produit suivant comme suit :
Le titre Ier du décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsque aucun diplôme ou titre homologué n'existe dans le métier exercé et les métiers connexes, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice. »
 2° Au début du premier alinéa de l'article 2, il est inséré les mots : « Sur demande de l'intéressé, ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 12 décembre 2005, M. Buchwalter (Bertrand), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 20 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Demande d'acomptes.
 L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer auprès de la préfecture compétente un dossier complet de demande de paiement partiel de l'aide pour les actions mises en oeuvre au cours des trois premiers trimestres du programme opérationnel. Celui-ci doit être déposé en :
 - avril pour les dépenses du premier trimestre ;
 - juillet pour les dépenses du deuxième trimestre ;
 - octobre pour les dépenses du troisième trimestre.
 Le total des paiements au titre des acomptes ne peut excéder 90 % du montant approuvé pour l'aide financière ou des frais réels si ceux-ci sont inférieurs audit montant.
 Les pièces à fournir par l'OP sont celles listées à l'article 20.2, excepté le rapport annuel ou final ainsi que les tableaux 3, 4 et 5 de l'annexe VI.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « 200 % du nombre des emplois offerts » sont remplacés par les mots : « 300 % du nombre des emplois offerts ».
 Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ce concours » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Premier concours externe : 15 janvier 2006 (terme de rigueur) ;
 Deuxième concours externe : 15 janvier 2006 (terme de rigueur) ;
 Concours interne : 3 février 2006 (terme de rigueur) ;
 Examen professionnel : 23 janvier 2006 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du 1er concours externe et du concours interne débuteront le 3 avril 2006.
 Les épreuves écrites du 2e concours externe débuteront le 6 avril 2006.
 Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, débuteront le 15 mars 2006.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours externes, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
Délégation est donnée à Mme Claudine Mesnard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration centrale, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et à Mme Dominique Meunier, prote principale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Définition des programmes opérationnels.
 1. Les programmes opérationnels sont des programmes pluriannuels d'une durée minimale de trois années et maximale de cinq années visant plusieurs des buts suivants :
 a) Programmation de la production et adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité ;
 b) Promotion de la concentration de l'offre et de la mise en marché de la production des membres ;
 c) Réduction des coûts de production et régularisation des prix à la production ;
 d) Amélioration de la qualité des produits et développement de leur mise en valeur commerciale ;
 e) Promotion des produits auprès des consommateurs ;
 f) Création de lignes de produits biologiques ;
 g) Promotion de la production intégrée ou d'autres méthodes respectant l'environnement ;
 h) Réduction des retraits.
 2. Ils comprennent obligatoirement :
 a) Des mesures environnementales : promotion des pratiques culturales et des techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité. Si certaines de ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel ;
 b) Les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes de commercialisation, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales de résidus (mesure 3.21 de l'annexe I). Cette condition est présumée réunie si ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement : dans ce cas, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel.
Les dispositions de l'avenant n° 136 du 17 octobre 2005 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que modifié par le présent avenant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006 :
 Mlle Tourre (Françoise, Odette, Louise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hubert Chazel et Michel Quenin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Chazel et Michel Quenin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hubert Chazel, Michel Quenin et Françoise Tourre, huissiers de justice associés ».
A l'issue de la formation, l'institut de formation qui l'a dispensée délivre à l'aide-opératoire ou l'aide-instrumentiste une attestation certifiant que l'intéressé a suivi l'ensemble des enseignements prévus à l'article 3 du présent décret.
 A défaut d'une attestation obtenue dans le délai mentionné à l'article 1er, l'aide-opératoire ou l'aide-instrumentiste ne peut être maintenu dans sa fonction au sein de l'établissement dans lequel il exerçait.
Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006 :
 Le retrait de M. Ruaud (Yves, Alcime, Félix, Ignace, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Ruaud, Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blain (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Ruaud, Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - L'autorité chargée du contrôle financier examine, trois fois par an, un compte rendu de la consommation des crédits et du plafond d'emplois.
 Les comptes rendus portant sur les données constatées à la fin des deuxième et troisième trimestres sont établis au regard de la programmation budgétaire initiale et du document prévisionnel de gestion. Ils explicitent les écarts mis en évidence et sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier dans le mois suivant l'échéance considérée.
 Le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier un compte rendu d'exécution simplifié, dans le mois qui suit l'échéance, portant sur les données constatées à la fin du premier trimestre, dans des formes et selon un niveau de détail fixés d'un commun accord. A la même date, le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier une version actualisée des documents mentionnés à l'article 1er-II. En outre, le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier pour la fin du troisième trimestre une version actualisée du compte rendu d'exécution simplifié prévu ci-dessus.
 II. - a) S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte, d'une part sur la consommation constatée des crédits, d'autre part sur celle des effectifs identifiés selon le détail des nomenclatures des documents de prévision.
 Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et du plafond d'emplois.
 b) S'agissant des crédits des autres titres, le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés, sont récapitulés selon les modalités prévues par les documents prévisionnels de gestion. Cette restitution retrace l'exécution des dépenses qui apparaissaient inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
 c) S'agissant des opérations visées à l'article 8 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, sont récapitulées, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, le montant des autorisations d'engagement consommées et les montants des crédits de paiement qui leur correspondent au regard de la programmation budgétaire initiale.
 III. - Le ministère de la défense peut procéder à l'actualisation de la programmation budgétaire en cours d'année. Cette actualisation comporte des hypothèses d'emploi de crédits mis en réserve. Lorsque les comptes rendus d'exécution font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, il est procédé à une réactualisation de cette programmation, y compris, le cas échéant, du document mentionné au II de l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, et à M. Philippe Marne, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et documents comptables relatifs aux opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives concernant les crédits du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
La formation proposée aux aides-opératoires et aides-instrumentistes qui ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4311-13 susvisé doit être dispensée avant le 31 décembre 2007. Cette formation a un volume horaire égal à 91 heures d'enseignement. Elle est organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue, sur une période n'excédant pas six mois.
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 septembre 2005 à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article 28-3 (Repos quotidien) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 714-18 et D. 714-19 du code rural.
 L'article 28-4 (Périodes d'astreintes) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 713-5-III, L. 714-1 et L. 714-5 du code rural.
Commission administrative paritaire n° 1
 Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 2
 Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 3
 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 4
 Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 5
 Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 6
 Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 7
 Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 8
 Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 9
 Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 10
 Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 11
 Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 12
 Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 13
 Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 14
 Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 15
 Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Mahieu (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Lille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2006 :
 I. - M. Franc (Michel), président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé président du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
 II. - Sont nommés membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire :
 M. Chaussende (Jean-Louis), président du comité stratégique de KPMG ;
 Mme Hubert (Elisabeth), dirigeante d'une société de conseil ;
 M. Pochard (Marcel), conseiller d'Etat, président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux ;
 Mme Van Lerberghe (Rose-Marie), directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 M. l'amiral (2e section) Béreau (Alain), membre du conseil d'analyse de la société.
 III. - Sont nommés membres suppléants du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire :
 M. Pinault (Michel), conseiller d'Etat, suppléant de M. Franc (Michel) ;
 M. le général d'armée (2e section) Zeller (Louis), suppléant de l'amiral (2e section) Béreau (Alain).
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote instituées au siège de chaque direction régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse à Vaucresson.
 En outre, une section de vote est ouverte à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à Paris.
 Les fonctionnaires affectés à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de l'outre-mer et ceux affectés en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et en Polynésie française sont rattachés à la section de vote de l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, M. Charles (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Aix-Marseille-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Cherbourg (1re catégorie) exercées par M. Denis Dobo-Schoenenberg, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2005, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation ou de professionnalisation des services d'aide à domicile aux personnes âgées prévues au 4° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée à 5 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2005 relatif au salaire minimum professionnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
I. - L'intitulé du chapitre II bis du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : « Prime de retour à l'emploi ».
 II. - Dans le même chapitre, l'article L. 322-12 est ainsi rétabli :
 « Art. L. 322-12. - Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 351-10 du présent code et L. 524-1 du code de la sécurité sociale lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.
 « Pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du présent code, cette prime est à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Pour les autres bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
 « La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
 « La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
 « Les organismes chargés de son versement vérifient les déclarations des bénéficiaires. Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les informations demandées aux bénéficiaires et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois. »
L'article L. 322-4-15-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-5, le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un contrat de travail temporaire peut être rompu... (le reste sans changement). » ;
 2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « En cas de rupture du contrat », sont insérés les mots : « à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire » ;
 3° Dans le même alinéa, après les mots : « lorsque ce contrat n'est pas renouvelé », sont insérés les mots : « ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, le chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la famille est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption ».
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° L'article L. 322-4-15-4 est ainsi modifié :
 a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
 « Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2, d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1 ou d'un contrat à durée indéterminée. Il peut être un contrat de travail à temps partiel. » ;
 b) Dans le cinquième alinéa, après les mots : « contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « qui n'est pas conclu à durée indéterminée » ;
 c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et » ;
 2° Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit... (le reste sans changement). » ;
 3° Dans l'article L. 322-4-9, les mots : « , ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, » sont supprimés ;
 4° L'article L. 322-4-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles. »
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2006, M. Christian Massinon, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (1re catégorie).
L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est ainsi modifié :
 1° Dans le huitième alinéa, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er décembre » ;
 2° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « et de contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , aux contrats insertion-revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;
 b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
 3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , du contrat insertion-revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
 4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de titulaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale
Liste principale
 M. Morel (Aurélien, Jean, René, Régis).
 M. Soubiran (Antoine, Jacques, Michel).
 Mlle Favède (Anne, Pierrette).
 M. Bassez (Romain, Marcel, Georges).
 M. Gonon (François, Guillaume).
Liste complémentaire
 Mlle Fluzin (Sarah, Yasmine).
 M. Sicre (Nicolas, Pierre, Charles).
 M. Allain (Pierre).
 M. de Bouvet (Nicolas, Renaud, Marie).
2. Concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine
Liste principale
 M. Prévost (Guillaume, Philippe, Marie).
 M. Hébert (Karim, Charles).
 M. Soubiran (Antoine, Jacques, Michel).
 M. Carrère (Morgan, Jacky, Christophe).
 M. Kiener (Brice, Patrick, Ghislain).
Liste complémentaire
 M. Omnes (David).
 M. de Bouvet (Nicolas, Renaud, Marie).
3. Concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine
(spécialité sécurité)
Liste principale
 M. Dausset (Matthieu, Jean).
Liste complémentaire
 Néant.
Finalités du traitement.
 Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
 a) Le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
 b) Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule ;
 c) La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge ;
 d) Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence.
 Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2006, M. Tanguy (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'examen professionnel d'accès au grade d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 21 du décret du 16 octobre 2000 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. Cet arrêté d'ouverture de l'examen professionnel est publié deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.