Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat     de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par     l'article 5, paragraphe 7, de ce règlement. Cependant, si son chiffre     d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'écus ou si elle effectue des     services réguliers, la société doit se conformer aux obligations de     notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6,     de ce règlement.
Art. 24. -  L'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en     application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le     commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours     à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la     caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.
     >>
Art. 28. -  Le troisième alinéa de l'article L. 442-8 du même code est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Ces dispositions ne sont pas non plus applicables aux logements pour     étudiants et aux logements-foyers gérés directement par un organisme     d'habitations à loyer modéré et qui répondent à des conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 juin 1994:
      La démission de M. Piot (Pierre, François, Siméon), notaire à la résidence     d'Oiron (Deux-Sèvres), est acceptée.
      M. Dages (Jean-Philippe) est nommé notaire à la résidence de Bouillé-Loretz     (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Delhumeau (Guy, Marie, André, Marcel),
     démissionnaire.
      La démission de M. Dages (Jean-Philippe), notaire à la résidence de     Bouillé-Loretz (Deux-Sèvres), est acceptée.
      La société Yves Tabourier et Jean-Philippe Dages, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est nommée notaire à la résidence de     Thouars (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Tabourier (Yves, Marie,
     Bernard), démissionnaire.
      M. Tabourier (Yves, Marie, Bernard) et M. Dages (Jean-Philippe) sont nommés     notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Piot (Pierre, François, Siméon)     à la résidence d'Oiron (Deux-Sèvres) est supprimé.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Dages (Jean-Philippe) à la     résidence de Bouillé-Loretz (Deux-Sèvres) est supprimé.
      La société Yves Tabourier et Jean-Philippe Dages, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
      La société Yves Tabourier et Jean-Philippe Dages, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Bouillé-Loretz (Deux-Sèvres), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Article 3
      Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 77 246 lots d'une valeur totale de 1 170 000 F pour     chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 28/04/94                        Page 6235   a 6236    
                      ......................................................
      L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de     symboles représentant exclusivement des croix ou des cercles et figurant dans     une grille de neuf cases.
      Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les     modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait     apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu     à cet effet, trois symboles identiques (X ou 0) sur une ligne horizontale,
     verticale ou diagonale. Dans ce cas, les joueurs gagnent la somme indiquée     sur le ticket par la flèche correspondant au début de la ligne ou de la     diagonale où figurent les trois symboles identiques.
      La grille de neuf cases est composée de trois lignes horizontales de trois     cases chacune.
      Les combinaisons possibles et les montants correspondants sont les suivants:      3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la première case     en haut à gauche de la grille et par la dernière case en bas à droite de la     grille: 5 000 F;
      3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la dernière case     en bas à gauche de la grille et par la dernière case en haut à droite de la     grille: 2 000 F;
      3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du haut de la     grille: 10 F;
      3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du milieu de la     grille: 500 F;
      3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du bas de la grille:     100 F;
      3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la gauche de la     grille: 50 F;
      3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale du milieu de la     grille: 1 000 F;
      3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la droite de la     grille: 5 F.
      Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le     cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions; chaque émission est répartie     en blocs de 360 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5 F. La     première émission sera disponible à compter du 2 mai 1994. La date de clôture     de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié     au Journal officiel.
B. - Auditeurs de nationalité étrangère
    B 1  Auditeurs de nationalité belge
      M. Adam (Bernard), directeur de l'institut européen de recherche et     d'information sur la paix et la sécurité, à Bruxelles (Belgique).
      M. De Grave (Jacques), conseiller de la région de Bruxelles - Capitale,
     premier échevin d'Ixelles (Belgique).
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994:
      M. Thierry Dahan, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
      M. Jean Castex, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé     conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
      Mme Hélène Gadriot-Renard, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommée conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de l'Hérault, 520, allée     Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2, et à la direction     départementale de l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P.
     810, 12008 Rodez Cedex.
Art. 4. -  L'ensemble de la voie comprise entre La Cavalerie-Sud et     Pézenas-Nord, entre les P.R. 67,340 et 81,635, dans le département de     l'Aveyron, et entre les P.R. 0 et 57,553, dans le département de l'Hérault,
     soit 72,5 km, est classé dans la catégorie des autoroutes, conformément au     plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1).
Représentants des collectivités autorités organisatrices
      M. Auxiette (Jacques), président du Groupement des autorités responsables de     transport (G.A.R.T.); suppléant: Mme Pécheur (Pascale), secrétaire générale     du G.A.R.T.
      M. Beaumont (René), président du conseil général de Saône-et-Loire;
     suppléant: M. de Baudinière (Jean), vice-président du conseil général de la     Loire-Atlantique.
      M. Corajoud (Jean-Louis), président du syndicat intercommunal des transports     urbains de l'agglomération annecienne; suppléant: M. Dethier (André),
     vice-président du syndicat intercommunal de l'agglomération de Nevers.
      M. Naudi (Robert), président du conseil général de l'Ariège; suppléant: M.
     Collard (Henri), président du conseil général de l'Eure.
      M. Solignac-Lecomte (François), président du syndicat mixte des transports     en commun de l'agglomération caennaise; suppléant: M. Boissiéras (Jacques),
     vice-président de la communauté urbaine de Bordeaux.
      M. Rousset (Jacques), vice-président du Syndicat des transports parisiens     (S.T.P.); suppléant: M. Jamet (Christian), directeur général adjoint du     S.T.P.
      M. Woerth (Eric), vice-président du conseil régional de Picardie.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, le comité     technique paritaire ministériel est présidé par le directeur du cabinet.
      En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique     paritaire ministériel est présidé par le directeur général de     l'administration, des ressources humaines et des affaires financières.
      Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par le     chef du service des ressources humaines à la direction générale de     l'administration, des ressources humaines et des affaires financières.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, les     personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de     professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion, ouvert au titre de l'article 46 (3o) du décret du     6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables     aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des     professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont     nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1993 et     affectées à la même date dans les établissements ci-après indiqués:
    Droit privé et sciences criminelles
     Mme Corrignan, épouse Carsin (Danièle), Rennes-I.
    Mme Lanore, épouse Buffelan (Yvaine), Littoral.
    Mme Laroche, épouse Gisserot (Florence), Clermont-Ferrand-I.
    M. May (Jean-Claude), Amiens.
    Mme Petit, épouse Pousson (Jacqueline), Toulouse-I.
    M. Raymond (Guy), Poitiers.
    Mlle Thouvenin (Dominique), Chambéry.
    M. Trigeaud (Jean-Marc), Bordeaux-I.
    Mme Urbain, épouse Parleani (Isabelle), Reims.
Art. 2. -  Les établissements préparant des estomacs, vessies et boyaux     nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés peuvent déroger jusqu'au 31 décembre     1995 aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé selon les     conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction     générale de l'alimentation).
      La liste de ces établissements figure à l'annexe II.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 avril 1994, Mme Piers (Anne, Geneviève, Monique), épouse Delplace,     est nommée notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), en remplacement     de M. Masselis (Jean, Roger, Tobie), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe:
    A compter du 1er janvier 1994
      M. Servant (Jean).
      M. Daburon (Henri).
      M. Bare (Bernard).
      M. Guiraud (Christian).
      M. Benoit de Coignac (Guy) (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 avril 1994, M. Hardy (Jean-Pierre), proviseur adjoint de lycée,
     est nommé et détaché, pour une période de trois ans à compter du 1er avril     1994, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris     causa à Sir John Meurig Thomas, directeur du département de chimie physique     au collège royal de l'université de Cambridge, directeur de la Royal     Institution of Great Britain et du laboratoire de recherche Davy-Faraday,
     doyen de Peterhouse (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres     titulaires de la commission pédagogique nationale de chimie et génie chimique     les personnalités dont les noms suivent:
    En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants
      M. Hornut (Jean-Marie), professeur des universités.
      M. Klein (Jean-Paul), professeur des universités.
      M. Comitti (Jacques), professeur des universités.
      M. Couturier (Daniel), professeur des universités.
      M. Jacquesy (Jean-Claude), professeur des universités.
Par décret en date du 18 mai 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le     parcours du faisceau hertzien Amiens-Creil (tronçon Catillon-Fumechon-Creil)     entre les stations de Catillon-Fumechon et Creil.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Oise est     définie sur ce plan par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du maire de Paris en date du 20 avril     1994, Mme Martineau (Marie-Madeleine), administrateur de la ville de Paris,
     est placée en position de détachement auprès de l'Agence nationale pour     l'emploi, dans un emploi d'agent contractuel, pour une période de deux ans à     compter du 1er janvier 1994, au titre de la mobilité.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 1993     susvisé sont ainsi modifiées:
      << Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves,
     lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la     Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement     et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à 2     151 F à compter du 1er septembre 1994. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain,
     directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard     Boyer, directeur adjoint, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du     21 avril 1994 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.
     Bernard Lecomte, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 avril 1994, est désigné en qualité de président de la commission     consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est     détenue, prévue par les articles D. 401 et D. 401-1 du code de procédure     pénale: M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre).
      En cas d'empêchement de M. Carbuccia-Berland:
    Mme Pinet-Uriot (Isabelle), magistrat au bureau de l'individualisation et des     régimes de détention;
    Mlle Dubrocard (Michèle), magistrat au bureau de l'individualisation et des     régimes de détention;
    M. Berbain (Hugues), magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes     de détention.
Art. 3. -  1. Les organismes suivants sont agréés pour l'application des     dispositions des articles 6 et 7 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978     modifié:
      Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), à     Verneuil-en-Halatte (Oise);
      Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.), à     Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
      2. L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du     paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par cet     organisme.
    TITRE III
    CERTIFICATS DE CONFORMITE OU DE CONTROLE
Art. 1er. -  Sont nommés représentants titulaires de l'administration au     comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche:
      Le directeur du cabinet;
      Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières;
      Le directeur général des enseignements supérieurs;
      Le directeur général de la recherche et de la technologie;
      Le directeur de l'information scientifique et technique et des     bibliothèques;
      Le délégué à la modernisation et à la déconcentration;
      Le chef du service des ressources humaines;
      Le chef du service des affaires financières;
      Le chef de service, chargé de la recherche publique;
      Le chef du service des formations;
      Le chef du service des établissements;
      Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique;
      Le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique;
      Le sous-directeur de la réglementation et du recrutement des personnels de     recherche et d'enseignement supérieur.
Art.  3. -  Les personnels détachés dans le corps des techniciens     sanitaires, dans le cadre de l'article 17 du décret no 92-1436 du 30 décembre     1992 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée     minimale de quinze jours organisée par l'Ecole nationale de la santé publique     dans l'année qui suit le détachement.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'Association pour l'animation d'Auron à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 5     juillet au 10 septembre 1994.
      Site: Las Donas, à Auron (06).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 92,6 MHz.
Art. 1er. -  Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un     corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application du     statut particulier de ce corps, à la possession de certains titres ou     diplômes nationaux, les titres ou diplômes de niveau au moins équivalent     délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont assimilés     aux titres ou diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent     décret.
Art. 3. -  La commission est présidée par le conseiller d'Etat, président du     Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
      Elle comprend en outre sept membres:
      1.Trois membres de droit:
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur général de la santé ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant.
      2.Quatre membres nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la santé:      - un fonctionnaire des services déconcentrés des affaires sanitaires et     sociales;
      - un directeur d'établissement public de santé;
      - un membre de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé     de l'enseignement supérieur;
      - un représentant du ministère de l'éducation, sur proposition du ministre     chargé de l'éducation.
      Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des     membres titulaires.
      La commission statue à la majorité des membres présents. Elle peut entendre,     à sa demande, toute personne qualifiée.
Art. 1er. -  L'article R. 516-26 du code du travail est complété par les     dispositions suivantes:
      << Si, au jour fixé pour le jugement, le défendeur ne comparaît pas, il est     statué sur le fond.
      << Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime,     il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre     recommandée.
      << S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part,     par la première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué     à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur. >>
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin     1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 2e     classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de 1994 les     candidats désignés ci-après:
      1 Omnès (Daniel, Yves, Bernard).
      2 Abjean (Roland, Yves, Marie).
Art. 7. -  Le jury se réunit chaque année civile, deux fois, pour valider     les résultats obtenus dans chaque domaine de contrôle et proposer la     délivrance d'unités du contrôle et/ou du diplôme.
      Il n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat     dans le domaine correspondant à l'unité de contrôle terminale pouvant ouvrir     droit à la délivrance du diplôme que si le candidat remplit les conditions     précisées à l'article 5 ci-dessus.
      Le diplôme est délivré aux candidats ayant achevé la capitalisation des     unités de contrôle terminales définies à l'annexe I du présent arrêté.
      Dans le cas où un candidat n'a pas obtenu les unités de contrôle terminales     auxquelles il a postulé, le jury délibère et détermine les unités     intermédiaires correspondant aux exigences auxquelles il estime que le     candidat a satisfait.
Art. 8. -  Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de     technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique par unités     de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité, tel que     défini à l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen     relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté     du 18 décembre 1992 susvisé et ayant échoué à celui-ci se verront remettre     les attestations d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves     de l'examen pour lesquelles ils ont obtenu une note au moins égale à 10/20.
      L'annexe IV du présent arrêté précise la correspondance entre les unités de     contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de technicien     supérieur Industries graphiques: productique graphique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport     et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant no 28 du 7 juillet     1994 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
      L'union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
          D'une part, et      L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 10. -  Le candidat ayant obtenu un brevet de technicien supérieur ou     seulement des unités de contrôle constitutives de ce diplôme appartenant à     des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut ultérieurement     présenter sa candidature aux autres unités conduisant à la délivrance de l'un     de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation de réussite est prise en compte, à partir de     sa date d'obtention, au titre de ce nouveau diplôme, dans la limite des     délais fixés à l'article 11 ci-dessous.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25     avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la     Sarthe, l'avenant no 52 du 16 juin 1994 à ladite convention, conclu au Mans     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section     maraîchère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de prévoir au profit des salariés couverts par la     convention collective un régime de prévoyance relatif à la garantie décès.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 22 août 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Banque française du commerce extérieur en qualité de     personnalités désignées par l'Etat en raison de leur compétence dans les     conditions prévues par la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la     démocratisation du secteur public:
      M. Joseph Balle.
      M. Paul Camous.
      M. Jean-Louis Dumas.
      M. Francis Gavois.
      M. Jacques Pelletier.
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés, en date du 19 juillet 1994, sont désignés pour une durée de trois     ans, en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales     d'aide aux rapatriés réinstallés, les délégués, titulaires et suppléants,
     suivants:
    Alpes-Maritimes
      M. Cataldo (Hubert).
      M. Jourdan (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 août 1994, M. Betoulle (Jérôme), substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire général de l'Ecole     nationale de la magistrature à compter du 5 septembre 1994, en remplacement     de M. Chelle, nommé procureur adjoint près le tribunal de grande instance de     Perpignan.
Art. 3. -  Les diplômes d'ingénieur donnant accès au recrutement par     concours des assistants prévus à l'article 3 (1o) du décret du 21 janvier     1985 susvisé sont les suivants:
      Tous les diplômes d'ingénieurs des écoles techniques publiques, des écoles     techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées     habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur dans les disciplines relatives     aux spécialités dans lesquelles le concours est ouvert;
      Tous les diplômes homologués au niveau II par la commission technique     d'homologation des titres et diplômes, obtenus dans les disciplines relatives     aux spécialités dans lesquelles le concours est ouvert;
      Tous diplômes reconnus équivalents et délivrés par un Etat membre de la     Communauté européenne.
Art. 3. -  Les candidats à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur     en moyenne montagne doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 1er janvier     de l'année de l'examen.
      Les candidats doivent adresser au directeur départemental de la jeunesse et     des sports du lieu de leur domicile, deux mois au moins avant la date de     l'examen, un dossier comprenant les pièces suivantes:
      - une demande d'inscription normalisée;
      - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois à la     date de clôture de l'inscription;
      - deux photographies d'identité;
      - trois enveloppes affranchies de format 23 x 16 portant le nom, le prénom     et l'adresse du candidat;
      - un timbre fiscal dont le montant est fixé par arrêté;
      - un certificat médical d'aptitude à l'exercice de la profession     d'accompagnateur en moyenne montagne datant de moins de trois mois;
      - une attestation de formation aux premiers secours;
      - une liste de randonnées effectuées par le candidat répondant aux exigences     définies en annexe I.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août     1994, sont attribués à titre de dotation à l'université d'Angers,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel:
      1o Un ensemble immobilier bâti et non bâti, situé boulevard Lavoisier,
     boulevard Lakanal et rue Le Nôtre, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré     section IK nos 61-133 à 137, 150 et 151, pour une superficie totale de 70 515     mètres carrés, pour les besoins de l'unité de formation et de recherche     Droits et lettres et de la bibliothèque universitaire;
      2o Un ensemble immobilier bâti et non bâti, situé boulevard Lavoisier, à     Angers (Maine-et-Loire), cadastré section IK no 84, pour une superficie     totale de 60 723 mètres carrés, pour les besoins de l'unité de formation et     de recherche Structures des matériaux et sciences de l'environnement,
    tel que lesdits ensembles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Ces ensembles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la     rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs), respectivement sous     les numéros 490-02202 et 490-02205.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie au     profit de l'université d'Angers.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles     susvisés.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par décret en date du 16 septembre 1994, M. Pierre Duquesne, sous-directeur     des affaires multilatérales à la direction du Trésor, est nommé     administrateur au conseil d'administration de la Société nationale de     programme Radio-télévision française pour l'outre-mer prévue à l'article 44     (4o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de     trois ans.
Art. 7. -  1o Le conseil d'administration détermine les orientations     générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique     d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de     l'école.
      2o Il délibère sur:
      a) Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que sur le     compte financier;
      b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons     et legs, remises de créances;
      c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles;      d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être     soumis pour approbation;
      e) Les actions en justice;
      f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école.
      3o Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
      4o Il donne un avis sur:
      a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs     du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des     formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation;
      b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories     d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et     certificats;
      c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après     approbation par le ministre de la défense;
      d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche;
      e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par     l'établissement.
      Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise     par son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au     ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de     l'école.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que le Club     national des grand-mères automobiles prenne à sa charge les frais du service     d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et     assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte     de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du     22 août 1994.
Art. 1er. -  La formation spécifique conduisant au diplôme d'accompagnateur     en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme comprend:
      - un examen probatoire;
      - une unité de formation Connaissances fondamentales;
      - un stage en situation;
      - une unité de formation Milieu naturel estival;
      - une unité de formation Moyenne montagne enneigée;
      - un examen final.
Par décret en date du 12 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Lormes, située sur le parcours du faisceau hertzien     Clamecy-Lormes, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les     stations de Clamecy et Lormes.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Nièvre sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur la plan.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine et,
     en particulier, son extrait de décision no 11 autorisant l'association Radio     Télévision de diocèse de Metz (R.T.D.M.) à exploiter un service dénommé Radio     Jerico, Château-Salins;
      Vu la demande adressée le 28 juin 1994 par l'association Radio Télévision de     diocèse de Metz (R.T.D.M.);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 juillet 1994, M. Charpentier (Jean), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Rouen, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août     1995 et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre,
     jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986     relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains     fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 3. -  Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse     à la hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps     complet résulte de l'accord du salarié et de l'employeur.
      Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de     travail est transformé en contrat à temps partiel.
      L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de     laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son     affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à     informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle     activité.
      L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la     prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le     salarié sera redevable sur la rémunération correspondant à l'activité exercée     à temps complet et celle dont il serait redevable sur la rémunération perçue     au titre de l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la     faculté prévue par l'article 43-VIII de la loi quinquennale du 20 décembre     1993 susvisée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Olivier Drege,
     directeur de la production et des échanges, M. Jean-Claude Trunel, ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/06
     Barriac (Régis, Nicolas, René).
    Bellec (Christophe, Jean, Rémi).
    Cadapeaud (Richard, Aimé, Jean-Marie, François).
    Ladrière (Richard, Edouard, Robert).
    Launay (Paul, Edouard, Marie).
    Le Blon (Marc, Daniel, Marie).
    Sinobad (Stéphane).
    Werner (David, Sébastien).
Art. 5. -  Les contrats d'assurance de groupe ayant l'objet défini à     l'article 4 du présent décret peuvent permettre aux adhérents de payer des     cotisations supplémentaires au titre des années qui sont comprises entre la     date de leur affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse     d'une profession non salariée non agricole et la date de leur adhésion au     contrat d'assurance de groupe.
      Le montant de la cotisation supplémentaire à verser au cours d'une année     donnée doit être égal à celui de la cotisation qui est fixée pour cette même     année en application de l'article 4 ci-dessus.
      En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée     au cours d'une année donnée, le versement de cette cotisation ne peut être     reporté sur une autre année.
Art. 23. -  Le personnel enseignant, administratif, scientifique et     technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement comprend:
      1o Des fonctionnaires détachés, hors cadre ou mis à disposition;
      2o Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadre;
      3o Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4     et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
      4o Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      5o Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans     les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée     qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces     enseignants sont choisis parmi des personnalités de nationalité française ou     étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un     établissement français ou étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.    
    TITRE  IV
    ORGANISATION FINANCIERE
Art. 7. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du     ministre de l'agriculture fixe en tant que de besoin les modalités     d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la création et     la subdivision des grilles de classement, les conditions de présentation à la     pesée, les modalités du marquage, les dérogations applicables aux petits     abattoirs, les conditions de l'agrément des machines à classer et les     indications portées sur les tickets de pesée.
Art. 2. -  Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 43-VIII de la     loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, les cotisations d'assurance     vieillesse sont calculées sur la base de la rémunération correspondant à     l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article     L. 243-1 du code de la sécurité sociale. Leur taux est celui que fixent les     décrets prévus aux deuxième et quatrième alinéas de cet article. Les     dispositions de l'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas     applicables.
      La rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet est égale     au produit de la rémunération que perçoit le salarié par le rapport entre le     nombre d'heures de travail qui serait résulté de l'application, sur la     période considérée, de l'horaire prévu par les stipulations du contrat de     travail antérieures à sa transformation en contrat à temps partiel et le     nombre d'heures rémunérées.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-690 du 26 octobre 1993     susvisée est modifiée comme suit:
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommée Radio Inter S'Cool. >>
Art. 34. -  Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu     à l'article 4 ci-dessus, le conseil d'instruction et le conseil de discipline     de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement, prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé,
     continuent à exercer les compétences prévues respectivement à l'article 6 et     à l'article 8 dudit décret.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat     de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par     l'article 5, paragraphe 7, de ce règlement. Cependant, si son chiffre     d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'écus ou si elle effectue des     services réguliers, la société doit se conformer aux obligations de     notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6     de ce règlement.
Art. 11. -  Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire     peuvent être, soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu     conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet     1980.
      Le règlement d'examen figure à l'annexe II du présent arrêté fixant les     modalités de contrôle par examen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 août     1994, et pour compter du 1er septembre 1994, le montant maximal de l'avance à     consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Est du service de la     surveillance industrielle de l'armement à Marseille (Bouches-du-Rhône) est     fixé à 480 000 F.
      L'arrêté du 28 juin 1993 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Est du     service de la surveillance industrielle de l'armement à Marseille     (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Art. 12. -  Les candidats au brevet professionnel Agent technique de     sécurité dans les transports peuvent s'inscrire à une ou plusieurs unités de     contrôle capitalisables constitutives de l'examen, sous réserve de satisfaire     aux conditions prévues à l'article 5 précédent et à l'enchaînement des unités     de contrôle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 1er. -  Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er     septembre 1994 au 31 août 1995, le montant des frais susceptibles de donner     lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme     suit:
    1o Dépenses d'entretien:
      Frais de pension:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 3. -  Les déclarations mentionnées à l'article 2 ci-dessus donnent des     renseignements de nature à permettre l'identification des comptes concernés     et de leur(s) titulaire(s).
      S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent:
      1. Pour les personnes physiques, leurs nom patronymique, prénoms, date et     lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom     patronymique de leur conjoint et ses prénoms;
      2. Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur     sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.
      S'agissant des comptes, sont mentionnés:
      1. La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de     l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet);      2. La désignation du compte: numéro, nature, type et caractéristique;
      3. La date et la nature de l'opération déclarée: ouverture, clôture ou     modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ou son     titulaire;
      4. Le nombre de titulaires.
      Les renseignements ci-dessus enregistrés sur support magnétique sont     conservés sans limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à     huit jours pour les comptes clôturés.
Garçons du groupe 2
     Delattre (Jacques, Philippe, Eric).
    Debroise (Philippe, Yves, Christian).
    Guérin (Aymeric, Roger, Stéphane).
    Soria (Harald, Guillaume, Philippe).
    Guillou (François, Emmanuel).
    Faure (Maxime).
    Rey (Jean-Charles, Jocelyn).
    Papot (Romaric, Patrice).