Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 juillet 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale :
    Mme Langlois (Eliane), secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire ;
    M. de Maigret (Armand-Ghislain), administrateur civil hors classe ;
    M. Renaudineau (Pierre), administrateur civil hors classe ;
    M. Ronchin (Serge), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Art. 2. -  Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent :
    1o Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;
    2o Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;
    3o Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe au présent arrêté.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi et à MM. Eric Nouvel et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et Patrick de Guerre, directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, et à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Art. 3. -  Des candidats étrangers peuvent également concourir, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les modalités d'admission de ces candidats sont identiques à celles qui sont formulées aux articles 7 à 11 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les coefficients des épreuves étant ceux définis dans le présent arrêté.
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association UCIA de Pont-l'Evêque et du canton à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pont-l'Evêque pour la période du 27 novembre au 12 décembre 1998 :
    Site : Pont-l'Evêque (14).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Isabelle Roux-Trescases, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, M. Jean-Luc Nicolas et Mme Myriam Finidori, administrateurs civils, Mme Nicole Planade, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Jean-Pierre Doffin et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 33. -  Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale ATR, par acquisition de 2 002 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
    La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale ATR à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
Art. 9. -  Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du groupe 2 de la Banque filière PT. Elles comportent les épreuves suivantes affectées des coefficients indiqués.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4877 à 4878
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    L'épreuve d'analyse de documents scientifiques est organisée par l'Ecole polytechnique, dans les mêmes conditions que celle qui est prévue dans les filières MP et PC. Les documents fournis aux candidats sont choisis dans les domaines de la physique et/ou de la technologie.
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et Bruno Parent, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Art. 20. -  Les protestations formées contre l'élection d'un membre du congrès ou d'une assemblée de province peuvent être déposées dans le délai fixé à l'article 199 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée auprès des services du haut-commissaire qui les transmet immédiatement au Conseil d'Etat.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Gard
    1 Bertou (Edouard) ; 2 Bidot (Roger) ; 3 Couasnon (André) ; 4 Colin (Christian) ; 5 Fournet (Hubert) ; 6 Baptisat (Bernard) ; 7 Lejeune (Luc) ; 8 Salesse (Denis) ; 9 Sabbi (Pascale).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 février 1999, M. Drapé (Robert), précédemment receveur général des finances de Paris (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, mis à la disposition de la commission des participations et des transferts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 18 491 330 000 F répartis comme suit :
    12 780 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1997, a été arrêté à 130,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 août 1998 ;
    4 873 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 103,74 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 août 1998 ;
    838 330 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 août 1998, a été arrêté à 105 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 61,91 % par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 1999, Mme Moati (Sophie), sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat au titre du ministère de la culture et de la communication, membre du conseil d'administration de la société La Cinquième Développement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 1999, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 1999 :
    M. Henrat (Philippe) ;
    M. Durey (Philippe) ;
    M. Roussel (Francis) ;
    M m e Sentilhes (Armelle) ;
    M m e Constant (Monique).
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  I. - A compter du 1er juillet 1999, les carnets à souches pour prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne sont plus utilisables.
    Jusqu'au 30 juin 1999, les médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants peuvent être prescrits soit sur des ordonnances répondant aux spécifications fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique, soit sur des ordonnances extraites de carnets à souches ; dans ce dernier cas, les dispositions des articles R. 5194, R. 5212 et R. 5214 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle prévue par le présent décret sont applicables à la prescription et à la délivrance de ces médicaments.
    II. - Jusqu'au 30 septembre 2000, les ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux mentionnés au I ci-dessus.
    III. - Les dispositions du paragraphe XI de l'article 5 du présent décret, modifiant l'article R. 5213 du code de la santé publique, entreront en vigueur le 1er octobre 1999.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 522 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 101,37 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 août 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er février 1999, M. Schapira (Gilles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne (Gr. I), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (Gr. I) à compter du 26 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 1999, M. Ramos (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, précédemment en position de détachement pour la durée de son stage, est radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 13. -  Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes au moment du dépôt des déclarations de candidature, un arrêté du haut-commissaire détermine la couleur attribuée à chacune de ces listes. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par le haut-commissaire ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 1999, M. Bazelly (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 novembre 1998.
Art. 8. -  Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles 5 et 7 à la mairie, ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
    Chapitre 2
    Contrôle des inscriptions
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées,75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant « J » du 15 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement.
    Signataires :
    Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
    Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour la filière MP, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes MP et MP*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe MP-SI).
    Pour la filière PC, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PC et PC*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PC-SI, option PC).
    Dans ces deux filières, le concours est organisé par l'Ecole polytechnique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées. Pour la filière PC, les épreuves écrites se déroulent dans le cadre d'une banque d'épreuves communes à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) et à l'Ecole polytechnique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 octobre 1998 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, à Tours.
    Objet :
    Fixation des minima hiérarchiques, des salaires garantis annuels et de l'indemnité de panier.
    Signataires :
    Groupement des industries métallurgiques d'Indre-et-Loire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 32 et 33 du 1er octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 32 : collecte et gestion des contributions au titre de la formation professionnelle.
    Avenant no 33 : modification de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Fédération française des ports de plaisance ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les deux avenants ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO pour l'avenant no 32.
Art. 6. -  Des ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont admis à l'Ecole polytechnique au terme d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette filière d'admission sera supprimée à l'issue du concours de l'année 2001.
Art. 1er. -  En Nouvelle-Calédonie, la liste des titres d'identité prévue par l'article R. 60 du code électoral s'établit comme suit, pour les électeurs français :
    - carte nationale d'identité ;
    - passeport ;
    - carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
    - carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie ;
    - carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
    - carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
    - permis de conduire ;
    - titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie.
    Ces titres doivent être en cours de validité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords (région Auvergne) du 13 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Fixation des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment d'Auvergne ;
    FNEE ;
    CAPEB Auvergne ;
    UFSCOP-BTP Auvergne ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E
    REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DU MARCHE A TERME
    Articles abrogés
    Article 1er
    Titre III :
    Chapitre II : articles 3-2-0-1 à 3-2-0-6 ;
    Chapitre V : articles 3-5-0-1 à 3-5-0-7 ;
    Chapitre VI : articles 3-6-0-1 à 3-6-0-6 ;
    Chapitre VII : article 3-7-0-1.
    Titre IV :
    Chapitre Ier : articles 4-1-1-1 à 4-1-2-5.
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Tout candidat français ayant obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger, moins de deux ans avant le 1er janvier de l'année du concours (1) bénéficie d'une majoration de 30 points pour le calcul du total de points requis pour l'admissibilité aux épreuves orales. Cette majoration est ramenée à 20 points pour les candidats ayant obtenu ce diplôme depuis moins de trois ans.
    Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAL Loudéac pour la période du 4 au 24 décembre 1998 :
    Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,6 MHz.
Article 21
    Les articles 31 et 32 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  Des délibérations du congrès du territoire, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial, déterminent les modalités d'application de l'article précédent, pour l'ensemble des branches d'activités ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces délibérations fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, les conditions auxquelles est subordonnée la mise en place par l'employeur d'horaires à temps partiel ou d'horaires individualisés, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
    « Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et de salariés peuvent, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord collectif d'entreprises ou d'établissement, fixer les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que sur la période retenue la durée du travail stipulée dans la convention ou l'accord n'excède pas, en moyenne par semaine travaillée, la durée prévue à l'article 24 ou une durée inférieure prévue par la convention ou l'accord.
    « Art. 32. -  Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 24 ou de la durée considérée comme équivalente et, si elle est inférieure, de la durée moyenne hebdomadaire mentionnée à l'article 25, ouvrent droit à des majorations de salaire et, au-delà d'un certain seuil, à des repos compensateurs dans les conditions fixées par délibération du congrès du territoire. »
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (DADS). Les données traitées concernent les établissements et les salariés et portent sur les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage.
    Le traitement a pour finalités, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional et, d'autre part, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM).
Article 2
    La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article 3.
    Elle statue en prenant en considération :
    - la capacité technique, financière et économique des structures commerciales et artisanales appréciées en fonction de modalités définies par décret ;
    - l'évolution prévisible de l'appareil commercial et artisanal dans les secteurs urbains et ruraux de la collectivité ;
    - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial traditionnel du commerce et de l'artisanat de la collectivité ou de tel secteur d'activité ou géographique de celle-ci et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
    - l'impact sur l'emploi et la prise en compte des productions locales.
Article 5
    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 9
    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application
des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation
Prêts aux entreprises
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I.
 A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques d'UMATROPE ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 - traitement à long terme des enfants atteints d'un retard de croissance lié à un déficit en hormone de croissance normale endogène ;
 - traitement de la petite taille chez les enfants atteints du syndrome de Turner, confirmé par analyse chromosomique ;
 - traitement du retard de croissance chez l'enfant prépubère atteint d'une insuffisance rénale chronique.
Membres désignés par le ministre chargé de la santé
    Médecins inspecteurs régionaux de la santé
    Titulaire : M. le docteur Depinoy (Michel), appelé à d'autres fonctions, est remplacé par Mme le docteur de Belleville (Anne-Marie), médecin inspecteur régional de la santé en Aquitaine.
    Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission nationale compétente pour les nominations de chef de service ou de département de psychiatrie, désignés par arrêté du 14 octobre 1993 modifié.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant :
 - du recueil d'informations auprès des visiteurs du site utilisant le lien « courrier des citoyens » : leur adresse électronique ;
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère de la jeunesse et des sports : leurs nom, prénoms, fonction et adresse électronique.
Art. 26. -  Le dernier alinéa de l'article 54 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation aux articles 13-1, 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 précité, lorsqu'il est fait usage de la faculté visée à l'alinéa précédent, la transmission est faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 88 ci-dessous. »
La liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif ouvert en application des articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980, complétée par la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, et notamment son article 7, et la loi no 95-125 du 8 février 1995, notamment son article 80, et les décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991, établie par ordre de mérite, est la suivante pour la session ouverte au titre de l'année 1998 :
    1 Mege (Christine) ;
    2 Lamy (Eric) ;
    3 Vergne (Georges-Vincent) ;
    4 Ladreyt (Jean-Pierre) ;
    5 Biard (Jean-Pascal) ;
    6 Meyer (Emmanuel) ;
    7 Salvi (Didier) ;
    8 Dorion (Odile) ;
    9 Schmerber (Cathy) ;
    10 Brisson (Christiane) ;
    11 Putas (Isabelle) ;
    12 Koza (Sylvie) ;
    13 Lopa-Dufrenot (Micheline) ;
    14 Drouet (Hervé) ;
    15 Prioleaud (Patrick) ;
    16 Guidal (Georges) ;
    17 Nizet (Olivier) ;
    18 Le Gars (Anne-Catherine) ;
    19 Israel (Didier) ;
    20 Dewailly (Stéphane).
Les enseignements en langue régionale dispensés dans les collèges et lycées « langues régionales » feront l'objet d'une évaluation qui sera prise en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet, du baccalauréat général, du baccalauréat technologique ou du baccalauréat professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2002, M. Yves Jacques Emile Pellarin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2002.
Art. 34. -  Il est inséré dans le code de l'organisation judiciaire un article R. 821-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 821-4-1. -  Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes. La décision fixe les conditions d'ouverture de ces greffes au public.
    « Préalablement à sa décision, le garde des sceaux consulte le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci doit faire parvenir ses observations dans les deux mois de sa saisine. Faute de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
    « Le garde des sceaux peut décider la fermeture du ou des greffes annexes, soit à la demande du greffier, soit d'office, après consultation du Conseil national effectuée dans les formes prévues à l'alinéa précédent. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 38 du 17 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima, précision de la spécificité des coefficients régionaux d'Ile-de-France, incidence de la réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat patronal de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne ;
 Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
 Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le diplôme de master est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Lorsqu'un diplôme de master est délivré conjointement par plusieurs établissements publics, une convention précise les modalités de leur coopération.
 En application de l'article 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux susvisés, l'habilitation est accordée ou renouvelée après une évaluation nationale périodique dans le cadre de la politique contractuelle. Elle précise la dénomination du diplôme mentionnée à l'article 4 ci-dessus ainsi que le nom du responsable de la formation.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les modalités de l'évaluation nationale périodique. Il peut créer des commissions nationales d'évaluation spécialisées. Les représentants du monde professionnel concernés par les objectifs de formation sont associés à ce dispositif.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la santé en date du 7 mars 2002, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2001, dans les conditions fixées aux articles D. 2223-122 à D. 2223-132 du code général des collectivités territoriales, les candidats suivants :
 Audin (Natacha) ;
 Bay (Christophe) ;
 Carrière (Laurent) ;
 Casademont (Marc) ;
 Chabbert (Pierre) ;
 Codet (Stéphane) ;
 Daguet (Fabrice) ;
 Delanoue (Valérie) ;
 Dislaire (Jean-François) ;
 Faivre (Régis) ;
 Flament (Eric) ;
 Fournier (Vincent) ;
 Franchaud (Ludovic) ;
 Gilotin (Christophe) ;
 Gondin (Jean-Claude) ;
 Guilloux (Freddy) ;
 Jaurena (Yann) ;
 Lagache (Laurent) ;
 Le Bourg (Yves) ;
 Lebeaux (Christian) ;
 Legrand (Mathilde) ;
 Louan (Wilfrid) ;
 Louart (Jean-François) ;
 Marechaux (Emmanuel) ;
 Masson (Lilian) ;
 Mathieu (Frédéric) ;
 Miollan (Nicolas) ;
 Mistre (Julien) ;
 Monfils (Alain) ;
 Perre Louis (Guillaume) ;
 Poizat (Cédric) ;
 Porte (Florent) ;
 Puddu (Geneviève) ;
 Richer (Didier) ;
 Rosenberg (Maeve) ;
 Schultz (Hervé) ;
 Senmartin (Laurent) ;
 Unger (Brian) ;
 Van de Ven (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2002, le nombre d'emplois ouverts pour 2001 dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation, en application du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989, sont fixés comme suit :
Corps d'intégration
 Professeurs certifiés : 145.
 Professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) : 10.
 Professeurs d'éducation physique et sportive : 70.
 Conseillers principaux d'éducation : 10.
L'article 32 du même décret est modifié comme suit :
 1. La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe. »
 2. Après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
 « Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon. »
Art. 9. -  L'article 15 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège ou d'un établissement du requérant dans le ressort d'un autre tribunal que celui de l'immatriculation précédente, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation s'il fournit un extrait de la précédente immatriculation.
    « En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou d'un établissement relatifs à ceux-ci, l'assujetti en fait la déclaration au lieu de la nouvelle immatriculation.
    « A la réception de la notification visée au dernier alinéa de l'article 53 du décret susvisé, le greffier de l'ancien siège mentionne d'office aux frais du déposant sur l'extrait du registre de l'assujetti : la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège. »
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
Un comité de suivi associant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des secteurs de formation est mis en place afin d'étudier les mesures nécessaires au bon déroulement de la phase de mise en place des diplômes de master et de faire des propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Ces propositions sont rendues publiques une fois par an, sous la forme d'un rapport.
Le comité permanent est l'instance de délibération du conseil général pour les affaires qui relèvent des attributions de plusieurs sections ou qui, en raison de leur importance ou de leur difficulté, lui sont renvoyées par le vice-président, le secrétaire général ou par les présidents de section. Le vice-président peut faire participer aux travaux du comité permanent toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 1 500 EUR pour les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, le diplôme de master peut être également délivré par les établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle de ministres autres que celui chargé de l'enseignement supérieur et habilités par l'Etat à délivrer des diplômes conférant le grade de master.
 Dans ce cadre, le diplôme de master sanctionne un haut niveau de compétences professionnelles.
 Après une évaluation nationale périodique, les établissements sont habilités, seuls ou conjointement, pour une durée fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ou les ministres concernés, à délivrer le diplôme de master dans leurs domaines de compétences.
 Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des ministres intéressés fixent, pour chaque domaine de formation, les modalités de l'évaluation nationale périodique dont la charge est confiée à des commissions nationales d'évaluation spécialisées. Ces arrêtés définissent notamment la composition et les règles de fonctionnement de ces commissions interministérielles ainsi que les dispositions particulières relatives aux formations conduisant, dans chaque domaine, au diplôme de master.
 Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article ayant, avant la parution du présent texte, mis en oeuvre, de leur propre initiative, des formations conduisant à des diplômes d'établissement dénommés masters, bénéficient d'un examen prioritaire dans le cadre des procédures d'évaluation prévues par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002 :
 Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à 31.
 Le nombre total de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à 11.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat :
 Concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (prévu à l'article 7-1 du décret du 6 mars 1973) : 21 ;
 Concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973) : 7 ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973) : 3.
 Corps des géomètres :
 Concours externe (prévu à l'article 5 (A) du décret du 20 janvier 1967) : 9 ;
 Concours interne (prévu à l'article 5 (B) du décret du 20 janvier 1967) : 2.
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Les candidatures sont examinées par des jurys qui comprennent, pour la moitié au moins de leurs membres, des enseignants et des chercheurs de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir ainsi que des personnalités qualifiées.
 « Les jurys sont constitués par discipline. En cas d'organisation d'un concours interne et d'un concours externe, les jurys sont communs aux deux concours. »
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9332 à 9333
    =============================================
Art. 3. -  Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse :
    1o Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
    2o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit années d'ancienneté dans leur corps d'origine.
    Le nombre des emplois occupés au titre du 2o ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif total des emplois de directeur régional.
Art. 2. -  L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse comporte 7 échelons.
    La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à :
    - un an et six mois pour le 1er échelon ;
    - deux ans pour les 2e, 3e et 4e échelons ;
    - trois ans pour les 5e et 6e échelons.
La préparation du DEA s'effectue en un an et celle du doctorat en trois ans. Un délai supplémentaire peut être accordé à titre dérogatoire par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale et, pour les doctorants, avis du directeur de thèse, sur demande motivée du candidat, notamment pour les étudiants ayant un mandat électif dans les conseils d'université et de composantes. Les candidats exerçant une activité professionnelle régulière, sur production d'une attestation de leur employeur, et les femmes ayant eu un enfant pendant la période de formation bénéficient de droit d'une dérogation pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
 La liste des bénéficiaires de dérogation est présentée chaque année au conseil scientifique.
L'épreuve pratique, d'une durée de trente minutes, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, consiste à mettre le candidat en situation professionnelle et à vérifier son aptitude à accueillir du public, à classer des documents, à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro-ordinateur destiné au traitement de texte (coefficient 1).
 Pour cette épreuve, la liste des logiciels de traitement de texte autorisés, laquelle comprend au moins deux logiciels d'usage courant, est fixé à l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 1998 jusqu'au 1er juillet 2002 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Art. 10. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  Les inspecteurs sont nommés au grade d'inspecteur principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 24/06/1998 page 9559 à 9562
    =============================================
Caisse mutuelle régionale des professions libérales province
    Titulaire :
    M. Marcante (Serge), responsable de l'organisme conventionné Service des professions libérales FNMF, 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15, en remplacement de Mlle Jinjaud (Claudine).
    Suppléant :
    M. Llopis (Jean), responsable de l'organisme conventionné la mutuelle de l'Est, 11, boulevard Wilson, 67082 Strasbourg Cedex, en remplacement de M. Schwartz (Robert).