Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 26 juin 2006 portant nomination (magistrature) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots :
« Tribunal de grande instance de Nanterre
 Vice-présidente : Mme Martine Boitelle-Cousseau, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Senlis. »
sont remplacés par les mots :
« Tribunal de grande instance de Nanterre
 Vice-présidente : Mme Martine Boittelle-Coussau, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Senlis. »
 II. - Les mots :
« Tribunal de grande instance de Lure
 Juge de l'application des peines : Mme Morgan Donaz-Pernier, auditrice de justice. »
sont remplacés par les mots :
« Tribunal de grande instance de Lure
 Juge de l'application des peines : M. Morgan Donaz-Pernier, auditeur de justice. »
 III. - Les mots :
« Tribunal de grande instance de Caen
 Juge de l'application des peines : Mme Pauline Durigeon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen. »
sont remplacés par les mots :
« Tribunal de grande instance de Caen
 Juge de l'application des peines : Mme Pauline Durigon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen. »
 IV. - Les mots :
« Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
 Juge : Mme Gwénolé Ploux, auditrice de justice. »
sont remplacés par les mots :
« Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
 Juge : M. Gwénolé Ploux, auditeur de justice. »
Pour les effluents issus des aéroréfrigérants des installations autres que ceux du réacteur RES qui sont transférés directement dans le réseau d'eaux industrielles du site de Cadarache, et dont les campagnes de fonctionnement sont :
 - supérieures au trimestre, les analyses sont réalisées au début de la campagne, puis mensuellement ;
 - inférieures au trimestre, les analyses sont réalisées au moins deux fois, en début et en cours de campagne.
 Ces analyses ne concernent que les caractéristiques chimiques. Les limites en concentration applicables sont les mêmes que celles définies aux alinéas I et II de l'article 18.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 27 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde) : 1 poste ;
 - centre hospitalier Saint-Cyr à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) : 3 postes ;
 - centre hospitalier départemental La Candélie à Agen (Lot-et-Garonne) : 8 postes ;
 - centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne) : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Fumel (Lot-et-Garonne) : 1 poste ;
 - centre hospitalier des Pyrénées de Pau (Pyrénées-Atlantiques) : 3 postes ;
 - centre hospitalier de Dax (Landes) : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) : 2 postes ;
 - centre hospitalier Montpon-Ménestérol (Dordogne) : 4 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social d'Aquitaine, service offre de soins paramédicaux, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant C. 36-18 du 11 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Appointements minima mensuels.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, 16, rue du Docteur-Peltier, 17300 Rochefort-sur-Mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 février 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
   Objet :
 Valeur du point et salaires conventionnels.
   Signataires :
 Union des maisons de Champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours) 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Ardennes (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Ardennes, 1, place Hourtoule, BP 5113, 08303 Rethel Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 avril 2006, Mme Perulli (Marie-Ange), directrice d'hôpital, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, en qualité de conseillère, à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mai 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre à Metz, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Demaix (Jean-Michel), Côte-d'Or.
 M. Evrard (Adrien), Haute-Saône.
 M. Eychenne (Stéphane), Eure-et-Loir.
 M. Haar (Anthony), Rhône.
 Mlle Morel (Sarah), Bouches-du-Rhône.
 Mlle Pomares (Solène), Moselle.
 M. Ripoll (Jean-Philippe), Pyrénées-Atlantiques.
 Mme Roux (Valérie), Cher.
 M. Saidani (Yacine), Moselle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 avril 2006, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé, pour l'année universitaire 2006-2007, ainsi qu'il suit :
Médecine  120
   Dont :
  Centre d'examen Lyon-I  47
  Centre d'examen Paris-V  43
  Centre d'examen Rennes-I  30
Pharmacie 
10
Odontologie 
3
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nîmes :
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-Pierre Pierangeli, président du tribunal de grande instance de Nîmes, titulaire, en remplacement de M. Jean-François Kriegk, appelé à de nouvelles fonctions.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 23 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Philippe Pinel, à Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 12 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Drôme, direction des ressources humaines, 26026 Valence Cedex 9.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Association Saint-Pierre-de-Vaucluse
(25380 Vaucluse)
 Accord d'entreprise du 17 janvier 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
II. - Association APEI de la région de Sarrebourg
(57401 Sarrebourg)
 Accord collectif d'entreprise du 23 janvier 2006 ayant pour objet le travail de nuit.
III. - Ecole Rockefeller
(69373 Lyon)
 Accord du 17 janvier 2006 ayant pour objet l'attribution d'un bonus exceptionnel de 1 000 EUR à tous les salariés.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 2005, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
 Le taux maximum majoré peut atteindre 8 249,07 euros pour les emplois fonctionnels.
Les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indemnité à la charge du concessionnaire, par décision motivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment :
 1° En cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clauses financières ;
 2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
 3° Si l'emplacement de la convention d'exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période d'un an ;
 4° En cas de non-démontage en dehors de la période prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ;
 5° En cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque le sous-traitant bénéficie d'une autorisation annuelle spéciale.
 En cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur, les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans mise en demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.
 Le concessionnaire informe le préfet des cas de résiliation de conventions d'exploitation.
Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants et descendants directs.
 Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la convention d'exploitation. Celle-ci informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire du sous-traitant, le sous-traité est automatiquement résilié.
 Lorsque le sous-traitant de plage est un groupe de personnes physiques, ce dernier désigne, en son sein, une personne responsable de l'exécution de la convention d'exploitation.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 2005, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
 Le taux maximum majoré peut atteindre 8 249,07 euros pour les emplois fonctionnels.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Rimbault, domicilié 8, impasse Isabella, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Lorsque la recherche biomédicale porte sur un médicament expérimental contenant un produit d'origine biologique ou dont la fabrication fait appel à un produit d'origine biologique, les données relatives à la qualité pharmaceutique, chimique et biologique du dossier du médicament expérimental, mentionné au III de l'article 3 du présent arrêté, sont complétées par des données de sécurité virale selon le format décrit en annexe 2 du présent arrêté. Toutefois, si le médicament expérimental bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes aux Etats-Unis ou au Japon, le promoteur fournit l'ensemble des données de sécurité virale sans avoir besoin de respecter le format susmentionné.
 Un produit d'origine biologique consiste en tout principe actif, excipient ou adjuvant de fabrication extrait ou préparé à partir d'un produit d'origine animale ou humaine, ou obtenu par hémisynthèse à partir d'un tel produit.
 Les données de sécurité virale portant sur les virus conventionnels et sur les agents transmissibles non conventionnels responsables d'encéphalopathies spongiformes concernent les matières premières d'origine biologique, le procédé de production et les contrôles virologiques réalisés pendant le procédé de production.
 Les données de sécurité virale au regard des agents transmissibles non conventionnels doivent satisfaire aux exigences de la monographie de la pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiforme animales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 21 octobre 2005 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2006-01 du 15 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima, horaires, primes d'ancienneté et de vacances et autres indemnités.
   Signataires :
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
 M. Hervé de Tricornot, directeur du développement de la recherche, en remplacement de M. François Chambelin ;
 M. Gilles Pierroux, conseiller d'administration scolaire et universitaire, en remplacement de M. Dominique Thoreau.
 Mme Jacqueline Monfort, attachée d'administration scolaire et universitaire, est désignée en qualité de représentante suppléante de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, en remplacement de Mme Arlette Caron.
Les fonctions de directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 7 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Au terme de cet article, le directeur général, nommé par décret pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, après avis du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service de gestion des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. En outre, deux exemplaires seront envoyés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans ce même délai.
L'article 10 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 1, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
 Le 2 est ainsi remplacé :
 « 2. Une épreuve s'adressant à un chef d'agrès expérimenté, consistant en la rédaction d'un rapport portant sur un cas concret opérationnel, présenté dans un dossier remis au candidat accompagné de questions en rapport avec le sujet, permettant d'évaluer ses compétences professionnelles (durée : 3 heures, coefficient 4). »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électricité, maintenance des installations et des bâtiments, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, BP 809, 62408 Béthune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 5 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques. »
Par décret en date du 26 mai 2006, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, membres du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, à compter du transfert au secteur privé de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée :
 Mme Agnès Claret de Fleurieu.
 M. Raphaël Bello.
 M. Yvan Cordier.
 M. Pierre Legueltel.
 M. Pierre Lubek.
 M. Gérard Patey.
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2006 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2006, M. Norbert Lucas, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Calvados à compter du 4 septembre 2006, en remplacement de M. Xavier Delomez, appelé à d'autres fonctions.
M. Thierry Viteau, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de Mme Louise Avon, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2006, l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les maisons de l'emploi constituées sous forme de groupements d'intérêt public est confié au trésorier-payeur général du département du siège du groupement, qui exerce ce contrôle en liaison avec la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette mission exerce ce contrôle sur le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Paris ».
I. - Sont supprimés au c de l'article 2 du décret du 13 février 1974 susvisé les mots : « centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère) ».
 II. - Le 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
 a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
 b) Centre national de promotion rurale, enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat (Puy-de-Dôme) ;
 c) Centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006, Mme Pascale Ranson, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au siège de la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg, en remplacement de M. Jérôme Lipiec, à compter du 11 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2006, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2006 :
1 Isabelle Chave.
2 Rémi Cariel.
3 Arlette Auduc.
4 Claude Jeay.
5 Philippe Malgouyres.
6 Cécile Ullmann.
7 Hélène Lhoumeau.
8 Isabelle Homer.
L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, originaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de pays tiers, ne peuvent être introduits, importés, expédiés, exportés, commercialisés ou utilisés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir :
 « 1. De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris :
 « 2. De tout ou partie du crâne, à l'exclusion de la mandibule mais y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
 « De la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens, des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois ;
 « De tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
 « De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
 « D'amygdales des ovins et caprins, quel que soit leur âge ;
 « De la rate des ovins et caprins, quel que soit leur âge ;
 « De la moelle épinière des ovins et caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes ;
 « D'amygdales et des intestins, du duodénum au rectum, y compris le mésentère, des bovins quel que soit leur âge ;
 « De l'iléon des ovins et caprins de tous âges abattus à compter du 1er octobre 2003 ;
 « De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
 « Toutefois, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales visés à l'annexe II de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages, originaires des pays tiers figurant dans la liste de l'annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 modifié susvisé peuvent contenir ou avoir été préparés à partir des produits cités au point 2 du présent article. »
L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Lorsque ladite commission spéciale siège pour l'application de l'article A. 137 du code susvisé, lui sont adjoints trois membres de la commission instituée pour l'application de l'article R. 227 dudit code, désignés ci-après :
 Titulaires : MM. Clapier (Roger), Vincelot (Jean-Henri) et Duval (Lucien). »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, 67152 Erstein Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 15 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille à Montpellier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice-de-Castelnau, 34090 Montpellier.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 13 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cornouaille, direction des ressources humaines, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à l'ensemble des installations nucléaires de base civiles, de l'installation nucléaire de base secrète et des installations classées pour la protection de l'environnement du site de Cadarache, comporte au minimum ;
 - un prélèvement en continu de l'eau de la Durance en amont et en aval de l'exutoire de rejet ; ce prélèvement donne lieu à une détermination hebdomadaire des activités alpha et bêta globales, du tritium, de la teneur en potassium sur l'eau filtrée et de l'activité bêta globale sur les matières en suspension ; ces mesures sont complétées, en ce qui concerne le prélèvement en aval du site, par une détermination de l'activité du strontium 90, une spectrométrie gamma et une spectrométrie alpha, réalisées sur un échantillon aliquote mensuel de l'eau de la Durance ;
 - des prélèvements ponctuels de l'eau de la Durance en amont et en aval de l'exutoire de rejet, lors de chaque rejet de distillat provenant de la station de traitement des effluents et déchets solides ; ces prélèvements donnent lieu à une détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium, de la teneur en potassium sur l'eau filtrée et de l'activité bêta globale sur les matières en suspension ; ces mesures sont complétées par une détermination de l'activité du strontium 90, une spectrométrie gamma et une spectrométrie alpha permettant notamment la mesure de l'activité des actinides ;
 - des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans la Durance, à raison d'une campagne au moins par an. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale, celle du strontium 90, une spectrométrie gamma et une spectrométrie alpha permettant notamment la détermination de l'activité des actinides. Les prélèvements de faune et flore aquatiques font en outre l'objet d'une mesure des activités du tritium et du carbone 14 ;
 - un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir de 37 piézomètres. Sur ces prélèvements, il est réalisé la détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium. Les eaux prélevées au point SD 5 font en outre l'objet d'une détermination semestrielle de l'activité du strontium 90 et une spectrométrie alpha permettant notamment la détermination de l'activité des actinides. Les eaux prélevées au point STE2 font semestriellement l'objet d'une spectrométrie alpha.
 Le plan de surveillance du site ainsi que la localisation des différents points de mesure et de prélèvement sont précisés en annexe 2 du présent arrêté. Une carte récapitulative précisant la localisation des points de mesures et les radioéléments analysés est déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 II. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant au tableau de contrôle de l'environnement (TCE) toute interruption de leur fonctionnement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Hyères (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Hyères, BP 50082, 83407 Hyères Cedex.
I. - Les rejets au milieu naturel des eaux pluviales font l'objet d'un contrôle mensuel par temps de pluie dans le chemin des Lapins et le ravin de la Bête pour les paramètres pH, DCO, DBO5, MES, HCT.
 II. - Les transferts d'effluents industriels générés par les traitements de lutte contre le tartre et par les traitements biocides font l'objet d'une évaluation selon une périodicité adaptée.
Par application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, qui est inférieur à celui obtenu en appliquant au prix moyen de ces produits un pourcentage de 97, est de nature promotionnelle. Il ne peut faire l'objet de l'homologation prévue à l'article 284 de l'annexe II au code général des impôts.