ACCORD
     et      Le Conseil fédéral suisse,
      Considérant les dispositions prévues par la Convention internationale sur la     notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre     1986;
      Soucieux de développer les liens de confiance mutuelle entre les deux pays     et d'assurer l'efficacité de leurs dispositifs respectifs de protection des     populations dans les situations d'urgence pouvant avoir des conséquences     radiologiques transfrontières;
      Soucieux de renforcer leur information réciproque sur le fonctionnement de     certaines installations nucléaires,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Les Parties contractantes s'informent mutuellement et sans retard de tout     accident pouvant avoir des conséquences radiologiques survenant sur leur     territoire du fait d'activités civiles et pouvant affecter l'autre pays.
    Article 2
      En sus des dispositions prévues au titre de l'application de la Convention     internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à     Vienne le 26 septembre 1986, les Parties contractantes instaurent et     maintiennent en service un système particulier d'information mutuelle, pour     le cas où la situation d'urgence concernerait:
      - les centrales françaises du Bugey, de Fessenheim et de Creys-Malville;
      - les centrales suisses de Muhleberg, Leibstadt, Gosgen et Beznau;
      - le transport de matières radioactives dans les départements français     frontaliers de la Suisse et les cantons suisses frontaliers de la France.
    Article 3
      Des centres d'alerte réciproque sont mis en place, en tant que de besoin, du     côté français, au centre opérationnel de la direction de la sécurité civile à     Paris, du côté suisse, à la centrale nationale d'alarme de Zurich.
    Article 4
      Les Parties contractantes veillent à maintenir la liaison entre ces centres     d'alerte. Toute modification intéressant un de ces centres d'alerte et     susceptible de modifier les conditions de transmission rapide des     informations doit être signalée par ce centre sans délai et par écrit à     l'autre centre.
    Article 5
      Ce système particulier d'information mutuelle doit être en mesure de     recevoir et de transmettre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les     éventuelles informations sur une situation d'urgence pouvant avoir des     conséquences radiologiques transfrontières.
    Article 6
      Dans ce but, les réseaux de transmissions nécessaires sont maintenus en état     de fonctionnement permanent, leur fiabilité est vérifiée de façon périodique     et les procédures adéquates mises en place pour leur bon fonctionnement.
    Article 7
      Les informations sur les situations d'urgence qui sont fournies par ces     centres d'alerte réciproque doivent comporter toutes les données disponibles     permettant d'évaluer le risque, notamment:
      - date, heure et lieu de l'événement;
      - nature de l'événement;
      - caractéristiques de l'émission éventuelle (nature, forme physique et     chimique ainsi que, dans la mesure du possible, quantité de substances     radioactives émises);
      - évolution prévisible de l'émission dans le temps;
      - nature du milieu de transfert (air et/ou eau);
      - données météorologiques et hydrologiques permettant de prévoir l'évolution     dans l'espace.
    Article 8
      Les informations sur les situations d'urgence doivent être complétées par     les données disponibles sur les mesures prises ou envisagées pour la     protection des populations dans le pays concerné.
    Article 9
      Les indications concernant l'évolution de la situation de part et d'autre,
     notamment la fin de la situation d'urgence, font l'objet de transmissions     complémentaires.
    Article 10
      Dans une situation d'urgence telle que définie à l'article 1er et si, d'un     commun accord, les deux Parties le jugent opportun, chacune d'entre elles     peut désigner une personne ayant le statut de correspondant sur le territoire     de l'autre Partie. Les Parties s'efforcent de faciliter l'accomplissement de     la mission de ce correspondant. Il est autorisé à transmettre les     informations recueillies aux services concernés de son propre Etat.
    Article 11
      Pour des situations d'urgence non couvertes par les dispositions de     l'article 1er, survenant sur le territoire d'une des Parties et pouvant     entraîner des conséquences radiologiques sur le territoire de l'autre Partie,     la procédure d'information prévue par les dispositions du présent Accord     s'applique également, sous réserve que des informations sur les données     relevant du secret militaire ne soient pas communiquées.
    Article 12
      D'autre part, les Parties contractantes, soucieuses d'éviter toute     inquiétude injustifiée de leurs populations, s'informent mutuellement de tout     incident non visé dans l'article 1er et susceptible de faire l'objet     d'information du public, dès lors qu'il concerne les centrales françaises du     Bugey, de Fessenheim et de Creys-Malville et les centrales suisses de     Muhleberg, Leibstadt, Gosgen et Beznau.
    Article 13
      Les modalités d'application de cet Accord sont précisées dans un échange de     lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil     fédéral suisse.
    Article 14
      La compétence des autorités pour l'exécution du présent Accord est réglée     par le droit interne des Etats contractants.
    Article 15
      Le présent Accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes     s'informent mutuellement que les conditions internes de sa mise en vigueur     sont remplies. Il peut être dénoncé en tout temps par l'une des Parties; la     dénonciation prend effet un an après avoir été notifiée à l'autre Partie.
      Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord du 18     octobre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil     fédéral suisse sur les échanges d'informations en cas d'accident pouvant     avoir des conséquences radiologiques et l'Echange de notes des 25 mars 1985     et 15 janvier 1987 entre le Ministère français des Affaires étrangères et     l'Ambassade de Suisse à Paris sur l'information concernant le surgénérateur     Superphénix de Creys-Malville.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à     cet effet, ont signé le présent Accord.
      Fait à Berne, le 30 novembre 1989, en deux originaux en langue française.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    PHILIPPE CUVILLIER
    Ambassadeur de France à Berne
     RENE FELBER     Chef du Département fédéral     des Affaires étrangères    
     LE CHEF DU DEPARTEMENT FEDERAL     DES AFFAIRES ETRANGERES      -    
     Berne, le 30 novembre 1989.
    Son Excellence, M. Philippe Cuvillier
    Ambassadeur de France en Suisse, Berne
    Monsieur l'Ambassadeur,
    Ces modalités sont les suivantes:
     territoire de Belfort), le C.O.D.I.S.C. est chargé d'alerter la Centrale     nationale d'alarme de Zurich.
      II. - D. - En cas d'accident à conséquences radiologiques survenant au cours     du transport de matières radioactives dans les cantons suisses frontaliers de     la France (Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Berne, Jura, Neuchâtel, Vaud,     Genève, Valais), la Centrale nationale d'alarme de Zurich est chargée     d'alerter le C.O.D.I.S.C.
      III. - Pour l'application de l'article 12 de l'Accord entre le Conseil     fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, en cas     d'incident sans conséquences radiologiques survenant dans les trois centrales     françaises et les quatre centrales suisses précitées, l'information initiale     se fait directement entre le C.O.D.I.S.C. et la Centrale nationale d'alarme     de Zurich.
      Des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct entre     les autorités compétentes.
      IV. - Les échanges d'informations entre le C.O.D.I.S.C. et la Centrale     d'alarme de Zurich se font en principe en français.
      V. - Le bilan de la mise en oeuvre des modalités d'échanges d'informations     sera effectué de façon périodique. Le premier bilan aura lieu un an après     l'entrée en vigueur du présent échange de lettres.
      VI. - Les listes des instances figurant aux articles I à III, comportant les     adresses, numéros de téléphone, télex et téléfax, sont jointes au présent     échange de lettres. Toute modification sera communiquée à l'autre partie par     l'Office fédéral de l'énergie du côté suisse et par le Secrétariat général du     Comité interministériel de la Sécurité nucléaire pour le côté français.
      Cette lettre et la réponse de Votre Excellence constitueront un accord entre     les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur en même temps que l'Accord     entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française     sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir     des conséquences radiologiques. Il restera en vigueur aussi longtemps que     ledit Accord.
      Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l'Ambassadeur,
     l'assurance de ma haute considération.
    RENE FELBER
      Liste des instances figurant aux articles I à III de l'échange de lettres
    fixant les modalités des échanges d'informations
    des conséquences radiologiques
    Pour la Partie suisse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/1990    
                      ......................................................
      Liste des instances figurant aux articles I à III de l'échange de lettres
    fixant les modalités des échanges d'informations
    des conséquences radiologiques
    Pour la Partie française
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/1990    
                      ......................................................
      AMBASSADE DE FRANCE    
     EN SUISSE    
     -    
     L'AMBASSADEUR    
     Berne, le 30 novembre 1989.
    Son Excellence Monsieur René Felber, Conseiller fédéral, Chef du