1° l'article 7.1.4 est modifié comme suit : 
a) Au treizième alinéa, les mots : « le bureau des partenariats et des actions territoriales » sont remplacés par les mots : « le bureau de la performance environnementale du bâtiment et de l'animation territoriale » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « le bureau de l'économie de la construction et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « le bureau de la réhabilitation du parc, des évaluations économiques et de l'outre-mer ». 
2° Les articles 7.2 à 7.2.4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.2.-La direction de l'eau et de la biodiversité comprend : 
«-la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes ; 
«-la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres ; 
«-la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques ; 
«-la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins. 
« L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires. Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée. 
« L'ensemble de ces activités est mené en lien étroit avec la direction des affaires européennes et internationale, le ministère des affaires étrangères et les acteurs internationaux concernés, pour l'élaboration et le portage des positions prises par la France au niveau international et au niveau européen. 
« Art. 7.2.1.-La sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de la réflexion stratégique et de la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, notamment dans leur déclinaison territoriale. Elle assure à ce titre la coordination des différentes instances de gouvernance de la politique de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins. 
« Elle assure la tutelle de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que des agences de l'eau, et de l'établissement public du marais poitevin. Elle apporte un appui aux autres sous-directions dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité, particulièrement pour les parcs nationaux qui sont rattachés à l'Agence française pour la biodiversité. Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité. Elle assure la coordination des sous-directions en matière de mise en œuvre des politiques de l'eau, de la biodiversité et de la mer dans les outre-mer. 
« Elle participe à la préparation des textes relatifs à l'eau, à la biodiversité et aux milieux marins en assurant la coordination des travaux des autres sous directions et elle en facilite l'interprétation et la diffusion. Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau. 
« Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des autres sous-directions dans ce domaine. Elle assure l'animation des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services. 
« Elle assure la coordination des systèmes d'information sur l'eau, la nature et la mer en lien avec l'Agence française pour la biodiversité. 
« Elle assure également la coordination des actions en matière de lutte contre le changement climatique au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité. 
« Elle comprend : 
«-le bureau de la synthèse et de la coordination des politiques de protection et de restauration des écosystèmes ; 
«-le bureau de tutelle de l'Agence française pour la biodiversité et des agences de l'eau ; 
«-le bureau de la législation de l'eau et de l'appui juridique ; 
«-le bureau de l'animation territoriale et de la police de l'eau et de la nature. 
« Art. 7.2.2.-La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres est chargée du pilotage de la politique de la biodiversité. Elle encadre la valorisation des milieux terrestres. Elle assure à ce titre la protection de la faune et de la flore sauvages et est en charge de la gestion des espaces naturels. Pour cela, elle définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels terrestres à haute valeur écologique, anime et coordonne la gestion des espaces naturels et promeut les espaces de connexion écologique pour contribuer à la conservation de la diversité biologique. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques. 
« La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres pilote la définition des objectifs stratégiques en matière de préservation de la biodiversité en liaison avec les engagements internationaux de la France. Elle assure le suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Elle s'appuie sur l'Agence française pour la biodiversité pour sa mise en œuvre. Elle assure à ce titre le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature et du Comité national de la biodiversité. 
« Elle pilote ainsi la mise en place de programmes de connaissance, l'évaluation et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, des milieux naturels et des écosystèmes et le repérage de ceux et celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique, en lien avec l'Agence française pour la biodiversité. Elle assure la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle. 
« Elle est chargée de la préservation des espèces et de la faune sauvage et captive. Elle pilote, toujours en lien avec l'Agence française pour la biodiversité, la mise en œuvre des programmes et des mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages. 
« Elle organise la police de la chasse. Elle exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages et assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Pour la chasse, elle en réglemente l'exercice, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines. 
« Elle pilote la mise en place de l'accès partagé aux ressources génétiques, la lutte contre les espèces invasives. Elle participe au volet espèces du programme santé-environnement. Elle est chargée du pilotage du contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages. 
« Dans le cadre de sa mission relative aux espaces protégés, elle développe et valorise les compétences et la capacité d'expertise des gestionnaires d'espaces naturels. Elle favorise le respect et la restauration des équilibres naturels sur l'ensemble des territoires, et notamment dans les espaces forestiers. Elle exerce la tutelle des établissements publics de parcs nationaux, et de l'Office national des forêts. Elle assure un cadre commun aux parcs naturels régionaux et accompagne le réseau des réserves de biosphère. Elle constitue le réseau des réserves naturelles nationales et assure l'animation et la coordination de leur gestion. 
« Elle s'assure de mise en œuvre au niveau territorial de la politique de la biodiversité et de la stratégie nationale de la biodiversité. Elle pilote la constitution du réseau Natura 2000 et définit les modalités de sa gestion, ainsi que la mise en œuvre de son régime d'évaluation des incidences. 
« Elle comprend : 
«-le bureau de la politique de la biodiversité ; 
«-le bureau des espaces protégés ; 
«-le bureau de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ; 
«-le bureau de l'encadrement des impacts sur la biodiversité ; 
«-le bureau des outils territoriaux de la biodiversité. 
« Art. 7.2.3.-La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques. 
« Elle coordonne la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et pilote les politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau et ses directives filles, ainsi que des directives visant à la qualité de l'eau. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques. 
« Elle assure le suivi des services publics d'eau et d'assainissement et l'organisation des données sur le fonctionnement de ces services et des systèmes d'assainissement. 
« Elle coordonne les politiques de protection, de restauration et de gestion durable des écosystèmes aquatiques d'eau douce et des milieux humides. Elle traite des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment à travers l'élaboration de la politique de protection et de restauration de la continuité écologique des cours d'eau. 
« Elle pilote la politique de gestion du domaine public fluvial non affecté à la navigation. 
« Elle assure le secrétariat du Comité national de l'eau. 
« Elle est chargée des travaux nationaux, communautaires et internationaux en matière de gestion des ressources minérales, ainsi que de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents. Elle assure, pour le compte du ministre chargé des mines, la tutelle du bureau de recherches géologiques et minières et assure les missions de commissaire du Gouvernement pour les centres techniques industriels de l'industrie du béton, des matériaux naturels de construction et des matériaux et composants pour la construction. 
« A ce titre, elle traite des politiques : 
«-de protection des eaux superficielles et souterraines continentales ; 
«-d'amélioration de la gestion quantitative des ressources en eaux douces superficielles et souterraines continentales ; 
«-de surveillance et d'évaluation de l'état écologique, chimique et quantitatif des eaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ; 
«-de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques, et s'agissant des pollutions d'origine agricole, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture ; 
«-d'amélioration des performances des réseaux d'eaux potables et des systèmes d'assainissement collectif, non collectif et pluvial ; 
«-d'approvisionnement en ressources minérales, de leur recherche et de leur exploitation ; 
«-du suivi des politiques liées aux espèces piscicoles. 
« Elle comprend : 
«-le bureau de la politique de l'eau ; 
«-le bureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 
«-le bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques ; 
«-le bureau « qualité de l'eau et agriculture » ; 
«-le bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles. 
« Art. 7.2.4.-La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de gestion et d'aménagement durable des espaces maritimes et littoraux et de leur biodiversité associée. Elle contribue à la préservation de la biodiversité en mer et à la protection des milieux marins. Elle contribue à assurer une gestion intégrée de la mer et du littoral dans le cadre de l'approche écosystémique. 
« Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre de la directive cadre stratégie milieux marins et participe à la déclinaison des autres directives relatives aux milieux marins. Elle assure la mise en œuvre des dispositions de la directive cadre sur l'eau concernant la qualité des eaux littorales. Elle suit la mise en œuvre du volet marin des directives Nature. Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques. 
« Dans ce cadre, elle : 
«-contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie nationale mer et littoral, des outils de conciliation des usages du milieu marin et des documents de planification des espaces maritimes ; 
«-définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, qu'elle évalue avec les autres administrations concernées ; 
«-élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ; 
«-définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ; 
«-exerce la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 
«-participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin ; 
«-définit et pilote la politique nationale de protection des écosystèmes coralliens et associés, anime l'Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ; 
«-assure les relations avec les associations d'élus des collectivités territoriales concernées par les politiques relatives aux milieux marins et littoraux ; 
«-pilote la mise en place du système d'information sur les milieux marins ; 
«-élabore la politique de contrôle des activités pour la protection de l'environnement marin et participe à sa mise en œuvre ; 
«-contribue à lutter contre les pollutions marines et participe à la préservation du bon état écologique des fonds marins ; 
«-élabore et pilote les stratégies de protection des espèces marines, de protection des espaces marins, de gestion des espèces marines non-indigènes, de luttes contre les déchets marins et de gestion des dragages ; 
«-s'assure de la coordination des actions des gestionnaires d'espaces naturels protégés maritimes et littoraux, y compris les aires marines protégées ; 
«-participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l'action du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux. 
«-suit les questions relatives à la prise en compte des océans dans les politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation face au changement climatique. 
« Elle comprend : 
«-le bureau de la politique des écosystèmes marins ; 
«-le bureau de l'évaluation et de la protection des milieux marins ; 
«-le bureau de la gestion des espaces maritimes et littoraux. » ; 
3° L'article 7.2.5 est abrogé.