Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats ayant validé, depuis moins de trois ans, une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans les conditions prévues aux chapitres III et IV de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2017, de dispenses aux épreuves prévues par l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Anne Pluvinage-Nierengarten, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à Mme Dominique Cervetti, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les chapitres Ier, II, IV et V et VI de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et l'arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont abrogés.
Les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur définies par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur susvisé sont fixés comme suit :
CANDIDATS SE PRÉSENTANT À L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION
Inscription aux sept épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission prévues respectivement au I de l'article 2 et au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
195,00 €
Inscription à une deuxième ou une troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
95,00 €
CANDIDATS SE PRÉSENTANT AUX ÉPREUVES SPÉCIFIQUES D'ADMISSIBILITÉ ET À L'ÉPREUVE D'ADMISSION
Inscription aux deux épreuves spécifiques de conducteur de taxis ou de conducteur de VTC prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017
40,00 €
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
95,00 €
Les candidats bénéficiant de dispenses d'épreuves dans les conditions transitoires fixées par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur s'inscrivent à chacune des épreuves théoriques d'admissibilité qui les concerne ainsi qu'à l'épreuve pratique d'admission. Les montants des droits d'inscription à chacune de ces épreuves sont fixés comme suit :
A. Réglementation du transport public particulier de personnes
23,00 €
B. Gestion
5,00 €
C. Sécurité routière
16,00 €
D. Capacité d'expression et de compréhension en langue française
23,00 €
E. Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise
5,00 €
F(T). Connaissance du territoire et la réglementation locale
16,00 €
G(T). Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité
24,00 €
F(V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur
24,00 €
G(V). Réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur
16,00 €
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
95,00 €
Les candidats s'inscrivent soit à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, soit à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et se présentent aux épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen auquel ils se sont inscrits.
Toutefois, les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'un ou l'autre de ces deux examens dans les conditions prévues par le III de l'article 2 du présent arrêté depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du même arrêté pour se présenter à l'examen d'accès à l'autre profession. Ces candidats doivent se soumettre aux épreuves spécifiques d'admissibilité prévues au II de ce même article.
Est déclaré admissible à l'examen dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du présent article et peut se présenter à l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 3 du présent arrêté, le candidat qui a obtenu cumulativement :
- une note moyenne d'au moins dix sur vingt, calculée sur les deux épreuves spécifiques prévues au II de l'article 2, pondérées de leurs coefficients respectifs ;
- une note d'au moins six sur vingt à chacune des épreuves F (T) et G (T) ou F (V) et G (V).
ANNEXES 
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L'article 7 est ainsi modifié :
- l'alinéa V est renuméroté VI ;
- après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Pour les débarquements d'espadon dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids, peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire à quai. »
Les deux vignettes de la signalétique définitive sont apposées respectivement dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du conducteur.
La vignette de la signalétique temporaire est apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur.
La signalétique définitive cesse d'être valide :
- lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques techniques prévues à l'article R. 3122-6 du même code et aux textes pris pour son application ;
- lorsque l'inscription en cours de l'exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de cinq ans ;
- lorsque la durée du recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R. 3122-1 est expirée.
La durée de validité de la signalétique temporaire ne peut ni excéder trente jours ouvrés maximum à compter de l'envoi par voie électronique de la vignette par l'Imprimerie nationale ni, le cas échéant, excéder la date de fin du recours mentionné à l'alinéa précédent.
Le titre de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : « arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde ».
L'article 4 est ainsi modifié :
- l'alinéa unique est numéroté I ;
- après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Le débarquement et le transbordement d'espadon ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe K du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits. »
Sur demande de l'exploitant, la signalétique définitive est délivrée pour chaque véhicule validé sur le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 du même code, en application des articles R. 3122-1 et R. 3122-6 du code des transports.
Dans l'attente de la réception de la signalétique définitive après leur inscription au registre, après une mise à jour de ce dernier, après un renouvellement d'inscription, ou après une déclaration de recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R. 3122-1, une signalétique temporaire est délivrée dès réception du paiement.
L'article 6 est ainsi modifié :
- au I, les mots : « les débarquements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les débarquements visés aux articles 3 et 4.I du présent arrêté » ;
- le 6.II est renuméroté 6.III ;
- après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Les débarquements visés à l'article 4.II du présent arrêté donnent lieu à notification préalable de débarquement par tous les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture. »
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Polynésie française est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE 
      

    de répartition
AHE
0,940
ANAA
0,400
APATAKI
0,380
ARATIKA NORD
0,459
ARUTUA
1,732
FAAITE
0,526
FAKAHINA
0,362
FAKARAVA
4,232
FANGATAU
0,383
HAO
2,913
HIKUERU
0,280
HIVA OA
5,662
HUAHINE
10,204
KATIU
0,567
KAUEHI
0,331
KAUKURA
0,621
MAKEMO
2,419
MANIHI
2,118
MATAIVA
1,142
MAUPITI
2,344
MOOREA
12,480
NAPUKA
0,479
NIAU
0,607
NUKU HIVA
6,768
NUKU TAVAKE
0,418
PUKA PUKA
0,239
PUKARUA
0,574
RAIVAVAE
1,959
RAROIA
0,466
REAO
0,507
RIMATARA
0,908
RURUTU
2,892
TAHITI-FAAA
19,015
TAKAPOTO
0,489
TAKAROA
1,177
TAKUME
0,128
TATAKOTO
0,454
TIKEHAU
3,809
TOTEGEGIE
1,746
TUBUAI
2,602
TUREIA
0,592
UA HUKA
1,430
UA POU
1,827
VAHITAHI
0,419
La signalétique prévue à l'article R. 3122-8 du code des transports est constituée de vignettes conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté et réalisées par l'Imprimerie nationale.
La signalétique définitive comprend deux vignettes autocollantes produites et diffusées par l'Imprimerie nationale. La signalétique temporaire comprend une vignette imprimée sur papier libre à partir d'un exemplaire transmis par l'Imprimerie nationale par voie électronique.
Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :
1° Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
2° Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
3° Pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
5° Une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B ;
6° Un certificat médical, tel que défini au II de l'article R. 221-11 du code de la route ;
7° Une photographie d'identité récente ;
8° La signature du candidat ;
9° Le paiement des droits d'examen ;
10° Pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.
Délégation est donnée à M. Cédric Grail, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à : 
- M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 
- Mme Sabrina Landureau, technicienne supérieure en chef du développement durable, pour des actes de gestion financière ; 
- M. Anthony Pruvost, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
- Mme Caroline Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, et à Mme Charlotte Coupé, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Julien Fernandez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
I. - L'épreuve d'admission consiste en une mise en situation pratique de réalisation, selon l'examen auquel le candidat postule, d'une course de taxi ou d'une mission de transport en voiture de transport avec chauffeur. Elle a pour objectif d'évaluer la capacité du candidat à assurer, par sa conduite en circulation, la sécurité des passagers et des autres usagers de la route tout en proposant aux clients un service commercial de qualité.
L'épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes.
II. - L'épreuve est notée sur vingt points. La notation est effectuée par groupe de compétences selon les modalités suivantes :
1° Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi :
A. - La préparation et la réalisation du parcours. Cette compétence est notée sur un point ;
B. - La sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route. Cette compétence est notée sur dix points ;
C. - La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique. Cette compétence est notée sur six points ;
D. - La facturation et l'utilisation des équipements spéciaux. Cette compétence est notée sur trois points.
2° Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
A. - La préparation et la réalisation du parcours. Cette compétence est notée sur deux points ;
B. - La sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route. Cette compétence est notée sur dix points ;
C. - La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique. Cette compétence est notée sur six points ;
D. - La facturation. Cette compétence est notée sur deux points.
III. - Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat.
Le référentiel de compétences de l'épreuve d'admission figure en annexe II du présent arrêté. La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi figure en annexe III du présent arrêté. La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur figure en annexe III bis du présent arrêté.
IV. - Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins douze sur vingt à l'épreuve pratique.
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Mme Séverine Febvre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, directeur de l'organisme notifié, cheffe de la division études et expertise ; 
- M. Jérôme Charles, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division des métros et chemins de fer locaux ;
- Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division des tramways ;
- M. Gaëtan Rioult, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division transports à câbles ;
- M. Christophe Sion, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau de contrôle ;
- M. Pascal Laplante, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général ;
- M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission management, juridique et animation du réseau ;
- M. Stéphane Contardo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule mécanique, génie civil et câbles ;
- M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule automatismes et contrôle commande ;
- M Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté et développement durable.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Willy Grand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Valérie LYONS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
ANNEXE
VIGNETTE DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
La vignette comporte quatre champs spécifiques à chaque véhicule dans lesquels sont inscrits le numéro d'inscription de l'exploitant auprès du gestionnaire du registre, le numéro d'immatriculation du véhicule, le code-barres bidimensionnel et le numéro de référence de la vignette.
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Le présent article s'applique aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs mentionnés à l'article R. 341-1-1 du code des relations entre le public et l'administration qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. - Les mandats des trois membres titulaires dont le mandat prend fin aux dates les plus tardives sont, en tant que de besoin, prolongés pour prendre fin tous les trois à la plus tardive de ces dates.
II. - Les autres membres titulaires poursuivent leur mandat jusqu'à son terme. Les membres nommés pour leur succéder à l'issue de ce mandat, ou avant le terme de celui-ci s'il est interrompu pour quelque cause que ce soit, sont nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I.
Les membres titulaires ayant démissionné avant l'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas été remplacés avant son entrée en vigueur sont remplacés par des membres nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I.
III. - Le mandat des membres qui sont suppléants de l'un des membres mentionnés au I est, en tant que de besoin, prolongé ou réduit pour prendre fin à la date prévue au I.
Les autres membres suppléants en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme. Les membres nommés pour leur succéder à l'issue de ce mandat, ou avant le terme de celui-ci s'il est interrompu pour quelque cause que ce soit, sont nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 2017 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ANCIENS RÉSISTANTS PARTICULIÈREMENT VALEUREUX
Avec traitement
Gaulène (Pierre, Jean, Eugène).
Kayser (Marie, Thérèse). Citée.
Laborde (Marcel, Baptiste, François). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 14 juillet 1969.
Lacroix (Robert).
Prijac (Roger, Guillaume).
Rossi (Louis).
Sébart (Lucienne, Nély, Laurence) épouse Fabre.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 2017 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Chabanne (Raymond). Général de brigade. Grand officier du 28 mars 2003.
Lemonnier (Michel, Jules, René). Colonel, arme blindée et cavalerie. Grand officier du 12 juillet 2011.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Bart (Roger, Jules). Général de brigade. Commandeur du 14 juillet 1976.
Dorandeu (René). Général de brigade. Commandeur du 2 décembre 1974.
Dupouts (Charles, Jean, François). Général de brigade. Commandeur du 14 septembre 1979.
Fayette (André). Général de division. Commandeur du 28 septembre 1975.
Gèze (Robert, Henri, René). Général de brigade. Commandeur du 13 juillet 1977.
Grosjean (René, André, Marc). Général de brigade. Commandeur du 12 août 1978.
Lanquetot (André, Denys, Gaston). Général de division. Commandeur du 11 novembre 1966.
Percin Northumberland (de) (Pierre, Marie, Edouard). Général d'armée. Commandeur du 14 juillet 1995.
Prestat (Pierre). Général de brigade. Commandeur du 27 juillet 1979.
ARMÉE DE L'AIR
Bodin de Galembert (de) (Hervé, Marie, Joseph). Général de brigade aérienne. Commandeur du 18 octobre 1979.
Après l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article R. 341-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 341-1-1.-Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans. 
« Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance. »
Dans chacun des tableaux des articles R. 552-10, R. 562-10 et R. 574-3 du code des relations entre le public et l'administration, la première ligne de la rubrique relative au titre IV est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
R. 341-1-1 
Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 

R. 341-2-1 
Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 

»
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 2017 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus et nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade d'officier
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Kuhlmann (Johann). Adjudant-chef. Chevalier du 29 septembre 2002.
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Croizier (Jacques). Soldat. Chevalier du 7 mai 1966.
Guerre d'Algérie
Biral (Pierre, Léon). Sergent. Chevalier du 25 octobre 1987.
Landart (Dominique, Michel, Martin). Soldat. Chevalier du 11 novembre 1978.
DÉPORTÉS RÉSISTANTS
Corne (Lucien, Léon, Eugène). Soldat. Chevalier du 15 janvier 1986.
Labracherie (André, René). Soldat. Chevalier du 14 juillet 1987.
Riegel (Maurice, Emile, Léonard). Caporal. Chevalier du 30 juin 1984.
PRISONNIERS DU VIÊT-MINH
Evenou (Louis, Joseph). Soldat. Chevalier du 1er juin 2002.
Jaroussié (Edouard, Michel). Brigadier. Chevalier du 24 juillet 2007.
Moltchanovski (Marcel, Alexandre). Major. Chevalier du 7 mai 2001.
Reixach (Raphaël, Jacinthe, Jacques). Adjudant-chef. Chevalier du 7 mai 2002.
Ruiz (Francis, Laurent). Adjudant-chef. Chevalier du 21 juillet 2002.
Santoni (Clément). Caporal. Chevalier du 27 juin 2004.
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Articles R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
DÉPORTÉ RÉSISTANT
Pytkiewicz (Bernard). Caporal.
Cette nomination comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme.
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Zahm (Joseph, Jacques). Soldat. Médaillé militaire du 29 juillet 1974.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 2017 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Arthuis (Christian, Paul, Marie). Chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie. Officier du 14 juillet 2008.
Berger (René, Michel, Léopold). Général de brigade. Officier du 14 juillet 1974.
Berger de Nomazy (Michel, Marie, Pierre). Colonel, artillerie. Officier du 10 mai 1982.
Bernard (Jean, Marie, Lucien). Chef de bataillon, infanterie. Officier du 21 décembre 1993.
Bertagnolio (André, Charles). Général de brigade. Officier du 14 juillet 1976.
Berthon (André, Pierre). Chef de bataillon, infanterie. Officier du 21 octobre 2006.
Bourgain (Bertrand, Jean, Marie). Colonel, infanterie. Officier du 14 juillet 2002.
Briey (de) (Michel, Rodolphe, Ghislain). Chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie. Officier du 23 février 2006.
Caron (Michel, Charles, Ernest). Lieutenant-colonel, train. Officier du 17 juin 1997.
Dardet (Albert, Victor, Marcel). Colonel, infanterie. Officier du 14 juillet 1973.
Deries (Alain, Jean, Marie). Général de brigade. Officier du 14 juillet 1980.
Diétrich (Robert, André). Général de division. Officier du 11 novembre 1969.
Mosbah (Amar). Général de brigade. Officier du 6 octobre 1976.
Pouilloux (Claude, Robert). Chef de bataillon, infanterie. Officier du 26 février 2009.
Pozzo-Di-Borgo (Alexis, Théodore). Général de brigade. Officier du 14 juillet 1974.
Talvas (Roger). Adjudant-chef, troupes de marine. Officier du 11 novembre 1999.
ARMÉE DE L'AIR
Borel (Jean, Jacques, Louis). Général de corps aérien. Officier du 11 septembre 2008.
Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie). Général d'armée aérienne. Officier du 13 juillet 2008.
Dellinger (Denis). Lieutenant-colonel. Officier du 11 juin 1992.
Sellier (Raymond, Gilbert, Victor). Adjudant-chef. Officier du 14 juillet 1999.
Vandeweeghe (René, Yves). Lieutenant-colonel. Officier du 27 janvier 1971.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 2017 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade de commandeur
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Risterucci (Simon, François). Adjudant-chef. Officier du 27 juin 2010.
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Delacoux des Roseaux Grellet de la Deyte (Alain, Jeannic, René). Chef de bataillon. Officier du 12 mars 2003.
PRISONNIERS DU VIÊT-MINH
Huynh (Ba-Xuan). Lieutenant-colonel. Officier du 13 juillet 2011.
Taffet (Gilles, Julien, Raoul). Lieutenant. Officier du 5 juillet 2006.
Sans traitement
(Article R. 44 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Bocquet (Paul, Edouard, Marie). Sergent-chef. Officier du 22 janvier 1977.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 2017 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
A la dignité de grand officier
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Théâtres d'opérations extérieurs
Gniewek (Franciszek). Lieutenant. Commandeur du 13 juillet 2005.
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
DÉPORTÉ RÉSISTANT
Bouwet (Daniel, Désiré, Robert). Adjudant. Commandeur du 26 septembre 2003.
PRISONNIERS DU VIÊT-MINH
Chauvet (Gabriel, Antoine). Colonel. Commandeur du 7 mai 2004.
Lunet de la Malene (Guy, Marie, Jacques). Capitaine. Commandeur du 7 juin 1995.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Rectificatif à un document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 27 mars 2017
N° 478 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Alain BERTRAND, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 5 avril 2017
Dépôt de projets de 
loiN° 496 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 497 (2016-2017). - Projet de loi modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code des juridictions financières, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 498 (2016-2017). - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 500 (2016-2017). - Rapport de Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne (n° 477, 2016-2017) et texte de la commission.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 499 (2016-2017). - Rapport d'information de M. André GATTOLIN, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la politique de l'Union européenne pour l'Arctique.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolution adoptée en application de l'article 88-6 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 5 avril 2017, conformément à l'article 73 octies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (COM (2016) 863 final)
Publiée le 30 novembre 2016 dans le cadre du paquet « énergie propre pour tous les Européens », la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (COM (2016) 863 final) apporte plusieurs modifications aux règles régissant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) instituée le 13 juillet 2009 par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 713/2009 : elle étend son champ d'intervention à l'ensemble des sujets ayant une dimension énergétique transfrontalière, sans limite posée a priori ; elle ajoute une compétence nouvelle régionale au sein de l'Union ; enfin elle fait passer la prise de décision à la majorité simple des membres présents au Conseil des régulateurs - au lieu des deux tiers actuellement.
Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Le Sénat fait les observations suivantes :
- l'existence d'une institution chargée de faciliter la coopération entre régulateurs nationaux de l'énergie est un atout pour l'Union européenne ;
- le champ de compétence actuel n'a pas soulevé de critiques à ce jour ;
- la Commission européenne s'est abstenue de fournir la moindre justification factuelle à la double extension proposée pour le domaine d'intervention, et dont la combinaison tend à transformer un organisme de coopération en ersatz d'agence supranationale compétente pour décider - en lieu et place des régulateurs nationaux - dès lors qu'un thème énergétique concerne plus d'un Etat membre ;
- les conséquences de cette évolution sont accrues par le passage du vote à la majorité simple des membres présents au lieu de la majorité qualifiée des deux tiers, ceci alors même que la proposition tend à conserver le principe « un État membre a une voix », contraire à toute pondération démographique, pourtant indispensable pour conférer la base démocratique souhaitable aux décisions d'un organisme désormais normatif.
Pour ces raisons, le Sénat estime que la proposition de règlement COM (2016) 863 final ne respecte pas le principe de subsidiarité.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 476 (2016-2017). - Est devenue résolution du Sénat le 5 avril 2017. - T.A. n° 108 (2016-2017).
(Euros contre devises)
1 euro
1,067 8
USD
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1,408 5
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3,297 4
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GBP
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14 227,37
IDR
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309,91
HUF
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ILS
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INR
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SEK
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36,86
THB
1 euro
3,940 4
TRY
1 euro
14,632 7
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Fernand TARDY, qui fut sénateur des Alpes-de-Haute-Provence de 1980 à 1998.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 20 janvier 2017.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Bourgogne Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne Franche-Comté ;
Entrepreneurs des territoires de Franche Comté ;
Union régionale de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté ;
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 janvier 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 mars 2017 :
- l'association de financement de « J'aime Narbonne » inscrite au registre national des associations sous la référence W113003984, dont le siège social est situé 18, avenue Pierre-Semard, 11100 Narbonne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Association J'aime Narbonne » inscrit au registre national des associations sous la référence W113003178 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement du parti Nouvelle écologie démocrate inscrite au registre national des associations sous la référence W294006746, dont le siège social est situé 23, avenue de l'Odet, 29950 Bénodet, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Nouvelle écologie démocrate » inscrit au registre national des associations sous la référence W022001942 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine, et des départements et territoires d'outre-mer.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 20 janvier 2017.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Bourgogne Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FRCUMA) de Bourgogne Franche-Comté ;
Entrepreneurs des territoires de Franche-Comté,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 6 janvier 2017.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.