Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à MM. Thierry Markwitz, ingénieur en chef des mines, et Nicolas Duffour, inspecteur régional des douanes et droits indirects de 2e classe, adjoints au sous-directeur des infrastructures, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
Délégation est donnée à Mme Dominique Valentin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'assistance aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'assistance aux utilisateurs.
Délégation est donnée à Mme Sophie Avérous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Jeoffrey Rambinintsoa, agent contractuel, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eté Bertié, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs.
Délégation est donnée à M. Fabien Antoine, ingénieur en chef de l'armement, et Mme Odile Fraschini, chef des services des systèmes d'information et de communication, adjoints au sous-directeur des applications, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications.
Délégation est donnée à M. Mikaël Meyeur, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des tests et de l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des tests et de l'intégration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2016, cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés et les établissements d'enseignement technique et agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, à l'Institut français du cheval et de l'équitation et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est fixé à 13.
Délégation est donnée à M. Stéphane Blanchoin, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, à :
Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production.
M Philippe Guesset, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes sont à pourvoir à compter du 1er septembre 2016.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 modifié portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes, les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école, à savoir dans les disciplines technologiques, scientifiques, de gestion et des sciences humaines.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux ainsi que d'un projet pour l'établissement devront parvenir au plus tard le mardi 10 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département des formations des cycles master et doctorat, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Une commission constituée conformément à l'article 5 du décret précité se réunira pour donner à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un avis motivé sur les candidatures qu'elle aura préalablement retenues. Le président de l'Ecole normale supérieure de Rennes sera nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES
SECTION : |__|__| SOUS-SECTION : |__|__| COLLÈGE : |__|
Intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :
intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques exclusivement) :
Civilité : Madame : Monsieur : 
Nom de famille :Prénom :.
Nom d'usage :
Date de naissance : |__|__||__|__||__|__|__|__|
Grade :
Etablissement :
Adresse personnelle :
Rue N° :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique :
Adresse administrative :
UFR ou service hospitalier :
Rue :N° :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse électronique :
En cas d'élection, indiquer l'adresse où vous souhaitez recevoir tout document (cochez la case correspondant à votre choix) :
 Adresse administrative Adresse personnelle
Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|
Signature :
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
DISCIPLINES MÉDICALES
1ER COLLÈGE
Professeurs et assimilés
Sous-section 43-01 : biophysique et médecine nucléaire
1 siège, en remplacement de M. Alain PRIGENT.
2E COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 47-04 : génétique
1 siège, en remplacement de M. Pierre RAY.
Sous-section 50-02 : chirurgie orthopédique et traumatologique
1 siège, en remplacement de M. Rémi PHILIPPOT.
Sous-section 54-02 : chirurgie infantile
1 siège, en remplacement de Mme Naziha KHEN-DUNLOP.
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
2E COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 56-02 : orthopédie dento-faciale
1 siège, en remplacement de Mme Monique RABERIN.
Les candidatures doivent parvenir par lettre recommandée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles seront transmises aux sections ou sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Le modèle de déclaration de candidature est annexé au présent avis.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 8 mars 2016
A 14 h 30 :
1. Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle (n° 181, 2015-2016).
Rapport de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois (n° 432, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 433, 2015-2016).
2. Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal (n° 591, 2014-2015).
Rapport de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois (n° 434, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 435, 2015-2016).
A 16 h 45 :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 et, éventuellement, le soir :
4. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Délais limites
Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle (n° 181, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 mars 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 7 mars 2016, à 12 heures.
Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal (n° 591, 2014-2015).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 mars 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 7 mars 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation (n° 303, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 mars 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 7 mars 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 407, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 mars 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 7 mars 2016, à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue (n° 370, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 mars 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 7 mars 2016, à 12 heures.
Proposition de résolution pour l'instauration d'un revenu de base (n° 353, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 mars 2016, à 17 heures.
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est susceptible d'être vacant à compter du mois de juin 2016.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 4 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
Ces agents doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de trois semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il statue sur l'aptitude à être nommés stagiaires des élèves gardiens de la paix signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 du même arrêté ainsi que de ceux qui n'ont pas obtenu, sur la base de la grille de notation figurant à l'annexe 2, dans chacune des matières suivantes la moyenne minimale de :
 « - 10 sur 20 aux trois contrôles nationaux écrits ;
 « - 10 sur 20 aux trois contrôles nationaux en tir ;
 « - 10 sur 20 aux deux contrôles nationaux en techniques de défense et d'interpellation.
« L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.
« Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnel. Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.
« L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnel, assisté de la personne ou du conseil de son choix.
« L'ensemble de ces formalités donne lieu à établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.
« La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves. Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.
« La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun. »
Après l'article 13 du même arrêté, il est créé une section 2 intitulée : « Dispositions transitoires » comprenant les articles 14 et 15 ainsi rédigés : 
« Section 2 
« Dispositions transitoires
« Art. 14.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, la formation initiale des élèves gardiens de la paix se déroule sur une période de : 
«-dix mois et demi pour les 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions selon une progression pédagogique rythmée en fonction du découpage suivant : une séquence de cinq mois de formation en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP), une séquence d'un mois en service opérationnel suivie d'un retour de deux mois et demi en ENP ou en CFP puis une séquence d'un mois en service opérationnel. La durée totale de la formation inclut une période de congés. Au premier jour de la deuxième séquence d'un mois en service opérationnel, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires ; 
«-six mois pour les 240e, 242e et 243e promotions d'élèves gardiens de la paix issus du second concours. Cette formation ne comprend pas de périodes de stages. A l'issue de cette formation initiale, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires. 
« Art. 15.-Par dérogation aux dispositions de l'article 3, le nombre de contrôles nationaux écrits est fixé à deux et le nombre de contrôles nationaux en tir est fixé à deux pour les élèves gardiens de la paix issus du second concours des 240e, 242e et 243e promotions. 
« La grille de notation des élèves gardiens de la paix issus du second concours des 240e, 242e et 243e promotions figure à l'annexe n° 1 du présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une mesure de report de scolarité est prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à vingt jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à trente jours.»
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 667 selon la répartition suivante :
- concours externe : 400 places ;
- concours interne : 267 places.
79 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
47 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « contrôles écrits », sont ajoutés les mots : « , des simulations, » ;
2° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces évaluations sont organisées de la façon suivante :
« a) Trois contrôles nationaux écrits portant sur le domaine général et le domaine judiciaire ;
« b) Un contrôle national de simulation d'une situation professionnelle ;
« c) Des contrôles dans les domaines des techniques et de la sécurité en intervention ainsi que dans ceux du développement de la condition physique opérationnelle ;
« d) Des évaluations portant, d'une part, sur les fondamentaux, d'autre part, sur le domaine informatique. »
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « contrôles nationaux », il est ajouté le mot : « écrits » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces contrôles nationaux écrits sont corrigés par un collège composé de représentants de la division de la formation des personnels actifs.
« La correction des autres contrôles est assurée localement, sous la responsabilité de chaque chef de structure de formation. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « des qualités physiques » sont remplacés par les mots : « de la condition physique opérationnelle » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence de l'élève à l'épreuve de rattrapage, la note zéro lui est attribuée. » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les évaluations relatives aux fondamentaux et à l'informatique, une épreuve de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef de la structure de formation, en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
« En cas d'absence de l'élève à l'épreuve de rattrapage, la note zéro lui est attribuée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française, ouverts par l'arrêté du 14 décembre 2015, est fixé à 3 et réparti de la manière suivante :
- concours externe : 1 poste ;
- concours interne : 2 postes.
M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable contrôlés? en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° est supprimé ; 
2° Les 3° à 8° deviennent respectivement les 2° à 7° ; 
3° Le 3° nouveau est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les candidats résidant dans les régions Bretagne et Pays de la Loire et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Centre-Val de Loire ; ».
M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les attributions des conseillers ci-après sont modifiées à compter du 1er mars 2016 :
Mme Constance RIVIERE, conseillère spéciale en charge de la culture, de la communication et de la citoyenneté.
M. Adrien ABECASSIS, conseiller études.
M. Jean-Jacques BARBERIS, conseiller affaires économiques et financières nationales et européennes.
M. Patrice BIANCONE, conseiller organisations non gouvernementales.
M. Pierre-Yves BOCQUET, conseiller interventions et commémorations.
M. Bernard COMBES, conseiller projets locaux.
M. David CVACH, conseiller Afrique du Nord-Moyen-Orient.
Mme Nathalie IANNETTA, conseillère sport, jeunesse, engagement et vie associative.
M. Nicolas MACHTOU, conseiller énergie, transports, logement et ville.
M. Cyril PIQUEMAL, conseiller affaires européennes bilatérales, Balkans et enjeux globaux.
M. Julien POUGET, conseiller industrie et numérique.
M. François REVARDEAUX, conseiller affaires stratégiques, Russie, Europe orientale hors UE, Caucase, Asie centrale et politique extérieure de l'UE.
Mme Alice RUFO, conseillère sommets internationaux, Nations unies, Amériques et Asie.
M. Michel YAHIEL, conseiller social et emploi.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#controleur du 17 mai au 17 juin 2016.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au vendredi 17 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 septembre 2016.
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 24 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi), ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience, dont le modèle est disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique « Métiers et concours ».
L'épreuve orale d'admission aura lieu exclusivement à Paris, à partir du 5 décembre 2016.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par courriel : concours@insee.fr.
Sont nommés conseillers adjoints à la présidence de la République à compter du 1er mars 2016 :
Mme Adrienne BROTONS, conseillère adjointe économie et numérique.
M. Nicolas MACCIONI, conseiller adjoint citoyenneté.
Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, conseillère adjointe affaires intérieures et collectivités territoriales.
M. Frédéric MONTEIL, conseiller adjoint administration de la présidence.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#adjoint-administratif
L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier de candidature comportant la demande d'inscription, une lettre de motivation et un curriculum vitae à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 14 avril 2016 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour.
Les auditions des candidats se dérouleront à compter du 23 mai 2016 à Paris.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, département gestion des ressources humaines, section concours et examens, timbre C269, recrutement réservé d'AA2, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par courriel : concours@insee.fr.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 février 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouverts par un arrêté du 11 décembre 2015, est fixé à 107.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 53 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du même décret) : 54 places.
En outre, 12 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Gorges de la Loire et affluents partie sud » (zone spéciale de conservation FR 8301081) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alleyrac, Arlempdes, Arsac-en-Velay, Barges, Brignon, Cayres, Chadron, Costaros, Coubon, Cussac-sur-Loire, Estables, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-la-Tour, Goudet, Lafarre, Landos, Lantriac, Laussonne, Monastier-sur-Gazeille, Moudeyres, Présailles, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Salettes, Solignac-sur-Loire, Vielprat.
La présidence de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale prévu à l'article 3 du décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Outre son président, l'observatoire comprend les membres suivants :
1° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
3° Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
4° Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
5° Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance ou son représentant ;
6° Le président du Centre technique des institutions de prévoyance ou son représentant ;
7° Le président de la Fédération nationale des opticiens de France ou son représentant ;
8° Le président du Syndicat des opticiens entrepreneurs ou son représentant ;
9° Le président de l'Union des opticiens ou son représentant ;
10° Le président du Syndicat national des centres d'optique mutualistes ou son représentant ;
11° Le président du Groupement des industriels et fabricants de l'optique ou son représentant ;
12° Le président du collectif interassociatif sur la santé ou son représentant.
M. Philippe SAUVAGE, contrôleur général économique et financier de 2e classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) et de la société ADEME développement en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
L'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction de la sécurité sociale.
L'ordre du jour des séances est fixé par le président et inclut toute question dont l'inscription est demandée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le président de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.
Mme Sylvie PIEL, chef de mission, M. Claude BROCARD, attaché d'administration hors classe, MM. François TALBOT et Johny VÉNÉROSY, attachés principaux d'administration, Mmes Florence GOBERT et Sarah JACQUES-SOUPENE, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
      
Culture
52 536 278,74
Patrimoines
175
49 539 147,91
Création
131
677 359,12
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
2 319 771,71
Recherche et enseignement supérieur
244 029,00
Recherche culturelle et culture scientifique
186
244 029,00
Totaux
52 780 307,74
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Culture
52 536 278,74
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
2 319 771,71
Création
131
677 359,12
Patrimoines
175
49 539 147,91
Recherche et enseignement supérieur
244 029,00
Recherche culturelle et culture scientifique
186
244 029,00
Totaux
52 780 307,74
Dont titre 2.
Mme Sylvie PIEL, chef de mission, M. Claude BROCARD, attaché d'administration hors classe, MM. François TALBOT et Johny VÉNÉROSY, attachés principaux d'administration, Mmes Florence GOBERT et Sarah JACQUES-SOUPENE, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- alirocumab ;
- asfotase alfa ;
- ceftolozane ;
- complexe de coordination de citrate ferrique ;
- dinutuximab ;
- germanium (68Ge) ;
- isavuconazole ;
- lévosimendan ;
- sonidégib.
MODÈLE DE CERTIFICAT D'EXEMPTION
CERTIFICAT D'EXEMPTION
(Cachet officiel)
(Etat)
Délivré en vertu des dispositions de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif, sous l'autorité du Gouvernement
(Nom de l'Etat)
par 
(Personne ou organisme autorisé)
Caractéristiques du navire (1)
Nom du navire 
Numéro ou lettres distinctifs 
Port d'immatriculation 
Jauge brute 
Numéro OMI 
IL EST CERTIFIÉ :
Que le navire est exempté, en vertu de la règle .................., de la Convention, de l'application des prescriptions de .................., de la Convention.
Conditions, s'il en existe, auxquelles le Certificat d'exemption est accordé : 
Voyages, le cas échéant, pour lesquels le Certificat d'exemption est accordé :
Le présent Certificat est valable jusqu'au .................., à condition que le Certificat ..................,, auquel est joint le présent Certificat, reste valable.
Délivré à (Lieu de délivrance du Certificat) 
Le (Date de délivrance) (Signature de l'agent autorisé qui délivre le Certificat)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre le Certificat)
Visa de prorogation de la validité du Certificat s'il est valable pour une durée inférieure à cinq ans, en cas d'application de la règle I/14 c)
Le présent Certificat, conformément à la règle I/14 c) de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au .................., à condition que le Certificat .................., auquel est joint le présent Certificat, reste valable.
Signé (Signature de l'agent autorisé) : 
Lieu : 
Date (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité) : 
Visa de prorogation du Certificat après achèvement de la visite de renouvellement et en cas d'application de la règle I/14 d)
Le présent Certificat, conformément à la règle I/14 d) de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au .................., à condition que le Certificat , auquel est joint le présent Certificat, reste valable.
Signé (Signature de l'agent autorisé) : 
Lieu : 
Date (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité) : 
Visa de prorogation de la validité du Certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application de la règle I/4 e) ou I/14 )
Le présent Certificat, conformément à la règle I/14 e) / I/14 f) (2) de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au .................., à condition que le Certificat , auquel est joint le présent Certificat, reste valable.
Signé (Signature de l'agent autorisé) : 
Lieu : 
Date (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité) : 
(1) Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans des cases.
(2) Rayer la mention inutile.
RÉSOLUTION MSC.344(91)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 30 NOVEMBRE 2012
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») et l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 »), qui concernent la procédure d'amendement du Protocole SOLAS de 1988,
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'aligner les modèles de certificats qui figurent dans l'appendice du Protocole SOLAS de 1988 sur ceux qui figurent dans la Convention et dans le Protocole SOLAS de 1978,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-onzième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2014, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
3. INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2014 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, en application de l'article VIII b) v) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
5. PRIE AUSSI le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole SOLAS de 1988.
RÉSOLUTION MSC.340 (91) 
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL IBC) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 30 NOVEMBRE 2012
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité ;
NOTANT la résolution MSC.4 (48), par laquelle il avait adopté le Recueil international de règles de sécurité relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (ci-après dénommé « le Recueil IBC »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») ;
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle VII/8.1 de la Convention, qui ont trait à la procédure d'amendement du Recueil IBC ;
CONSIDÉRANT qu'il est vivement souhaitable que les prescriptions du Recueil IBC, qui sont obligatoires à la fois en vertu de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78) et de la Convention, restent identiques ;
NOTANT que le Comité de la protection du milieu marin a adopté à sa soixante-quatrième session des amendements correspondant au Recueil IBC par la résolution MEPC.225 (64) ;
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-onzième session, les amendements au Recueil IBC qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention ;
1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil IBC dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er décembre 2013, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er juin 2014 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Règle 1 - Application :
3. Au paragraphe 2.4, les nouveaux alinéas suivants sont insérés après l'actuel alinéa 6 :
« .7 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er février 1992 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2002 ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de la règle 19.3.3 s'ils satisfont à celles de la règle 54.2.3, telle qu'adoptée par la résolution MSC.13(57) ; et
.8 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2002 ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions des règles 19.3.1, 19.3.5, 19.3.6, 19.3.9 s'ils satisfont à celles des règles 54.2.1, 54.2.5, 54.2.6, 54.2.9, telles qu'adoptées par la résolution MSC.1(XLV). »
4. Le nouveau paragraphe 2.5 suivant est ajouté :
« 2.5 Les navires construits avant le 1er juillet 2012 doivent aussi satisfaire aux prescriptions de la règle 10.10.1.2, telle qu'adoptée par la résolution MSC.338(91). »
1 La nouvelle règle 3-12 ci-après est ajoutée à la suite de l'actuelle règle 3-11 :
« Règle 3-12 - Protection contre le bruit :
1. La présente règle s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600 :
.1 dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2014 ou après cette date ; ou
.2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2015 ou après cette date ; ou
.3 dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2018 ou après cette date,
sauf si l'Administration juge qu'il n'est ni raisonnable ni possible de satisfaire à une disposition particulière.
2. A bord des navires livrés avant le 1er juillet 2018 et :
.1. dont le contrat de construction est passé avant le 1er juillet 2014 et dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2015 ; ou
.2. en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2015,
il faut prendre Des mesures pour réduire le bruit des machines dans les locaux de machines à des niveaux acceptables déterminés par l'Administration. Si ce bruit ne peut pas être réduit de manière suffisante, la source de l'excès de bruit doit être convenablement calfeutrée ou isolée, sinon un abri contre le bruit doit être prévu s'il faut que le local soit gardé. Des protège-tympans doivent être prévus pour le personnel qui doit entrer dans de tels locaux, si nécessaire.
3. Les navires doivent être construits de manière à réduire le bruit à bord et à protéger le personnel contre le bruit, conformément au Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires, que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.337(91) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I. Aux fins de la présente règle, bien que le Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires soit considéré comme étant un instrument obligatoire, les parties ayant valeur de recommandation qui sont mentionnées dans le chapitre I dudit recueil sont considérées comme facultatives, sous réserve que les amendements qu'il est proposé de leur apporter soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur.
4. Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1, la présente règle ne s'applique pas aux types de navires énumérés dans le paragraphe 1.3.4 du Recueil de règles relatives aux niveaux de bruit à bord des navires. »
RÉSOLUTION MSC.338(91)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 30 NOVEMBRE 2012
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »), qui a trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-onzième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2014, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2014, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général de transmettre, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
ANNEXE
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE