Art. 2. -  La section 1 << Médecins >> du chapitre 2 du titre VI du livre     Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) comprend les     articles D. 162-1-1 à D. 162-1-7 ainsi rédigés :
      << Art. D. 162-1-1. -  Il y a dépassement de l'objectif prévisionnel     d'évolution des dépenses médicales mentionné à l'article L. 162-5-2 lorsque,     pour une année civile déterminée, le montant constaté, dans les conditions     fixées par la convention d'objectifs et de gestion visée à l'article L.
     227-1, des dépenses remboursables par les régimes d'assurance maladie,
     maternité, invalidité et accidents du travail est supérieur au montant     prévisionnel des dépenses médicales respectivement fixé, compte tenu de la     provision pour revalorisation d'honoraires prévue, le cas échéant, pour les     médecins généralistes et pour les médecins spécialistes.
      << Art. D. 162-1-2. -  Lorsqu'un dépassement de l'objectif prévisionnel a     été constaté dans les conditions prévues à l'article D. 162-1-1, le montant     du reversement exigible des médecins conventionnés en vertu du I de l'article     L. 162-5-3 est calculé, respectivement pour les médecins généralistes et pour     les médecins spécialistes, en fonction des honoraires perçus et des     prescriptions réalisées, selon les dispositions des articles D. 162-1-3 à D.     162-1-6.
      << Art. D. 162-1-3. -  Lorsque le non-respect de l'objectif n'est imputable     qu'au dépassement du montant prévisionnel des dépenses d'honoraires,
     rémunérations et frais accessoires des médecins, le reversement exigible est     égal à l'intégralité du dépassement constaté sur ce poste, pour la part prise     en charge par les régimes de sécurité sociale.
      << Il ne peut toutefois excéder le montant du dépassement global constaté     sur l'ensemble constitué par les dépenses d'honoraires, rémunérations, frais     accessoires et les dépenses de prescription, pour la part prise en charge par     les régimes de sécurité sociale.
      << Art. D. 162-1-4. -  Lorsque le non-respect de l'objectif n'est imputable     qu'au dépassement du montant prévisionnel des dépenses de prescription, le     montant du reversement exigible est égal à 5 p. 100 du dépassement constaté     sur ce poste, pour la part prise en charge par les régimes de sécurité     sociale, dans la limite de 1 p. 100 des dépenses remboursables au titre des     honoraires, rémunérations et frais accessoires.
      << Il ne peut toutefois excéder le montant du dépassement global constaté     sur l'ensemble constitué par les dépenses d'honoraires, rémunérations, frais     accessoires et les dépenses de prescription, pour la part prise en charge par     les régimes de sécurité sociale.
      << Art. D. 162-1-5. -  Lorsque le non-respect de l'objectif résulte d'un     dépassement portant à la fois sur les honoraires, rémunérations, frais     accessoires et sur les prescriptions des médecins, le reversement exigible     est égal à la somme de :
      << 1. L'intégralité du dépassement constaté, pour la part prise en charge     par les régimes de sécurité sociale, au titre des honoraires, rémunérations     et frais accessoires ;
      << 2. 5 p. 100 du dépassement constaté, pour la part prise en charge par les     régimes de sécurité sociale, au titre des prescriptions, dans la limite de 1     p. 100 des dépenses remboursables au titre des honoraires, rémunérations et     frais accessoires.
      << Art. D. 162-1-6. -  La part du dépassement prise en charge par les     régimes de sécurité sociale, mentionnée dans les trois articles précédents,
     s'entend des dépenses à la charge de ces régimes au titre des assurances     maladie, maternité, invalidité et accidents du travail.
      << Elle est déterminée, pour les honoraires et les prescriptions, dans les     conditions fixées par la convention d'objectifs et de gestion visée à     l'article L. 227-1.
      << Art. D. 162-1-7. -  Lorsque l'annexe annuelle mentionnée à l'article L.
     162-5-2 a prévu l'adaptation, par spécialités médicales ou zones     géographiques, des éléments qu'elle détermine, il est également procédé selon     les modalités prévues à l'article D. 162-1-1, en vue de la mise en oeuvre des     dispositions du II de l'article L. 162-5-3, au constat du non-respect     éventuel des objectifs et taux prévisionnels d'évolution des dépenses     médicales par spécialité médicale ou par zone géographique. >>