Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 733, entre la RD 25 et l'entrée de la déviation de La Gripperie-Saint-Symphorien, à l'exception de la déviation de Saint-Sulpice-de-Royan, y compris le giratoire de Fontbedeau, sur le territoire des communes de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien et Sainte-Gemme (Charente-Maritime) conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, M. Keppi est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes en intraconjugal et de conservation des embryons dans le laboratoire d'analyses de biologie médicale Stahl-Kuntzel, sis 21, place Quarteau, 57000 Metz.
Art. 1er. -  Durant l'année scolaire 1999-2000, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) comporte le second espace d'étude suivant : « les territoires ruraux de l'Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme, de conservation de gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Fabre, sis 72, rue du Maréchal-Foch, 66000 Perpignan. Ces activités sont pratiquées au sein de la clinique Saint-Pierre, rue J.-Galia à Perpignan.
    M. Daniel est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanimulation et de conservation des embryons.
    L'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro par micromanipulation est refusée au laboratoire Fabre.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro par micromanipulation est refusé à M. Daniel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de 10 experts techniques des services techniques.
    La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9764
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    1re spécialité : technique du génie civil et du bâtiment.
    2e spécialité : métrologie et applications des sciences physiques et chimiques.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 septembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 octobre 1999.
    Dans la 2e spécialité : métrologie et application des sciences physiques et chimiques, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
    CAP :
    Electrotechnique (255 S 08) ;
    Employé technique de laboratoire (220 S 02) ;
    Industries chimiques (222 S 01).
    BEP :
    Microtechniques (251 S 01) ;
    Agent de maintenance de matériels (251 R 03) ;
    Electrotechnique (255 S 02) ;
    Industries chimiques et traitement des eaux (222 S 01).
    La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externes et internes prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à deux heures.
Art. 2. -  Au chapitre 5 (Hématologie), sous-chapitre 5-03 (Immunohématologie) :
    L'acte 1148 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clemenceau, sis 19, boulevard Clemenceau, 83300 Draguignan.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable dans le laboratoire Clemenceau des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Roudon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 août 1999, terme de rigueur.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au jeudi 30 septembre 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris.
    Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès :
    - du centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Normandie-Centre, chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-82-69 ou 02-35-68-82-55) ;
    - du centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Nord-Picardie, 17, rue Jeanne-d'Arc, 59019 Lille Cedex (téléphone : 03-20-49-63-79 ou 03-20-49-61-47) ;
    - du centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Sud-Ouest, rue Pierre-Ramond, 33165 Saint-Médard-en-Jalles Cedex (téléphone : 05-56-70-64-20 ou 05-56-70-64-21) ;
    - du laboratoire régional de l'Ouest parisien (LROP), 12, rue Teisserenc-de-Bort, 78190 Trappes (téléphone : 01-34-82-12-34 ou 01-34-82-12-62).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la polyclinique du Cotentin, sis rue de Thivet, 50120 Equeurdreville.
    M. Saudin est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    558 079-8 Celltop 25 mg (étoposide), capsules (B/40) (société Asta Medica).
    558 080-6 Celltop 50 mg (étoposide), capsules (B/40) (société Asta Medica).
    562 020-4 Plavix 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/50) (laboratoires Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC).
    561 896-3 Venofer 100 mg/5 ml (complexe d'hydroxyde ferrique-saccharose), solution injectable (IV), 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires Vifor France SA).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    560 118-7 Celltop 25 mg (étoposide), capsules (B/5) (société Asta Medica).
    560 144-8 Celltop 50 mg (étoposide), capsules (B/5) (société Asta Medica).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, Mme May Penloup est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro sans micromanipulation, conservation des embryons dans le laboratoire Orfanos Gras, sis 1060, avenue de Trillade, 84000 Avignon.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Gras et de Mme May Penloup.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 16 janvier 1997, M. Guersent (Olivier),
     inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, est maintenu en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du     1er juin 1996 en qualité d'agent temporaire auprès de la Commission     européenne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 mars 1997, le nombre des contrats offerts au titre     de l'année 1997 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux     fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements     d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
      1 328 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré ;
      152 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat d'éducation physique et sportive ;
      198 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique ;
      242 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
a) Existence d'un contrat de travail, facteur déterminant
    Contrat de travail et compétence prud'homale
      Au travers de l'article L. 511-1, la volonté du législateur a été :
      - de généraliser la compétence de la juridiction prud'homale (compte tenu de     ce qui a été dit plus haut, cette volonté conduit à considérer que tous les     salariés doivent être électeurs) ;
      - sans modifier la répartition des compétences entre cette juridiction et la     juridiction administrative.
      Dès lors que le contrat ne relève pas de la compétence administrative en     vertu de la loi ou de la jurisprudence ni de la compétence d'une autre     juridiction (expressément attribuée), il doit être regardé comme attribuant     la qualité de salarié et celle d'employeur aux deux parties au contrat.
A N N E X E
    (15 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/97                        Page 3679   a 3680    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/97                        Page 3679   a 3680    
                      ......................................................
      III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/97                        Page 3679   a 3680    
                      ......................................................
Cour d'appel de Douai
      Conseillers :
      Sur sa demande : M. Jean-Paul Beulque, vice-président chargé de     l'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de     M. Thery, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris ;
      Mlle Dominique Delon, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, poste     créé ;
      M. Bernard Weber, vice-président au tribunal de grande instance de Douai, en     remplacement de Mme Dagneaux.
En qualité de médecins spécialistes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/97                        Page 2445   a 2447    
                      ......................................................
      b) Pour les unions des médecins exerçant à titre libéral, sur proposition     des présidents des sections des unions des médecins exerçant à titre libéral,     après avis des présidents de ces unions :
Tribunal de grande instance de Marseille
      Vice-présidents chargés de l'instruction :
      M. Patrick Andre, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Montpellier, poste créé ;
      M. Jacques Calmettes, premier juge au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, poste créé.
      Procureurs de la République adjoints ;
      Mme Danielle Drouy-Ayral, épouse Magontier, procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Guéret, poste créé ;
      M. Robert Bartoletti, premier juge au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, poste créé.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne pour le recrutement des chargés     d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur prévus à l'article     4 du décret du 2 octobre 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du     garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction     publique.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      Mme Dominique Province, épouse Receveur, président du tribunal de grande     instance de Libourne ;
      Mme Sabine Truffier, épouse Leclerc d'Orléac, premier juge au tribunal de     grande instance de Dax.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux, sur sa demande :     Mme Monique Justes, épouse Cousteaux, juge au tribunal de grande instance de     Toulouse, en remplacement de Mme Thibault.
      Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Robert Chelle,
     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de     Perpignan, en remplacement de Mme Rabastens.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 janvier 1997, le     boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le     Toit populaire moderne est attribué à la Société coopérative d'habitations à     loyer modéré de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre, pour un montant de 1 000 000     F.
Art. 1er. -  Est étendue dans le département du Gers la zone délimitée de     production de semences de maïs, dite de Sarron-Projan, sur le territoire de     la commune de Projan.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de     l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3,
     rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel     des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à     la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes, à     Mont-de-Marsan.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1997, Mme     Wendy (Mackay), épouse Beaudoin-Lafon, de nationalité américaine, est nommée     en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines     scientifiques) à l'université Paris-XI, pour une durée de six mois à compter     du 1er mars 1997.
      Au terme de la période fixée, l'intéressée pourra être renouvelée dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, M.
     Robert Bédard, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université de Poitiers, pour une durée de huit mois à compter du 1er     janvier 1997.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Sont interdites l'exposition, la mise en vente, l'importation,     la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit     des presses mécaniques pour le travail à froid des métaux, de marque Carlo     Cerini, dont les modèles et types suivent :
      - presses à embrayage à friction, série CCR-F (types 40, 60, 80, 120 à 150)     ;
      - presses à embrayage à friction, série CCRIF (types 45, 70 et 130) ;
      - presse à embrayage à friction, série I.1R (types 35, 60, 80, 120 et 150) ;      - presse à embrayage à friction, série I.V (types 35, 60 et 80).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 17 janvier 1997 :
      - l'agrément de l'association de financement du parti Citoyens d'Europe,
     dénommée Association des Amis du Mouvement, dont le siège social a été 244,
     rue de Rivoli, à Paris (1er), puis 66, boulevard de Magenta, à Paris (10e),
     est retiré d'office ;
      - l'agrément de l'association de financement du Parti libéral, dont le siège     social est Les Hauts de Saint-Priest, bâtiment B 7, rue des Professeurs-Truc,     à Montpellier (Hérault), est retiré ;
      - l'agrément de l'association de financement de Réformes et Liberté, dont le     siège social est 28, rue Molière, à Paris (1er), est retiré ;
      - l'agrément de l'association nationale de financement de l'Union du peuple     de France, dont le siège social est 2, rue des Quatre-Saisons, à Brignais     (Rhône), est retiré d'office.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 février 1997, la décision modificative no 2 au     budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour     l'exercice 1996 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de     50 778 235 F.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1997, M.
     Michel Petit, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Grenoble-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     janvier 1997.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 novembre 1996, les ingénieurs des travaux publics de     l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après :
      M. Alexandre (Thierry), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Ballet (Jean-François), à compter du 1er décembre 1996 ;
      M. Bercovici (Michel), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Berge (Patrick, Antoine), à compter du 1er décembre 1996 ;
      M. Cheynel (Thierry), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Court (Maurice), à compter du 1er décembre 1996 ;
      M. Dupont (Louis), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Guiot (Gilles), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Joscht (Philippe), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Laborde (Daniel), à compter du 1er décembre 1996 ;
      M. Palette (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Platzer (Bernard), à compter du 1er janvier 1997 ;
      M. Sangouard (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 56 du 23 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet avenant modifie le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. La     présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés     (personnel au sol) des entreprises françaises et étrangères dont l'activité     relève du transport aérien énumérées ci-après par référence au code N.A.F. :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2337    
                      ......................................................
      Le champ d'application géographique de la présente convention, qui n'est     applicable qu'au personnel au sol des entreprises de transport aérien,
     comprend l'ensemble du territoire métropolitain et des départements     d'outre-mer.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'aviation marchande (F.N.A.M.) ;
      Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est inséré les     articles 315 quater à 315 sexies ainsi rédigés :
      << Art. 315 quater. -  Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du     code général des impôts, susceptibles d'être exonérés à compter du 1er     janvier 1997, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit     souscrire une déclaration au plus tard le 31 mars 1997.
      << Cette déclaration, comportant tous les éléments d'identification des     immeubles concernés, doit être adressée au centre des impôts fonciers du lieu     de situation des biens.
      << Elle doit être formulée sur un imprimé fourni par l'administration et     indiquer l'activité exercée, le nombre de salariés de l'entreprise     exploitante et, le cas échéant, l'importance du chiffre d'affaires total hors     taxes afférent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation pour la     période du 1er janvier 1994, ou de la date de début d'activité si elle est     postérieure, au 31 décembre 1996.
      << Art. 315 quinquies. -  Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B     du code général des impôts, susceptibles d'être exonérés à compter du 1er     janvier 1998 ou postérieurement, la déclaration doit être souscrite avant le     1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la     taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble     concerné, bénéficier des dispositions de l'article précité.
      << Art. 315 sexies. -  Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du     code général des impôts, susceptibles d'être exonérés de taxe foncière, tout     changement relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à     la connaissance de l'administration dans les conditions prévues à l'article     315 quinquies. >>
A N N E X E
    TABLEAU A
      (Modification du tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire)      Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
    Siège des tribunaux d'instance
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/97                        Page 2000   a 2001    
                      ......................................................
    TABLEAU B
      (Modification du tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire)
    Siège et ressort des tribunaux d'instance
    Métropole
    judiciaire)
    Journal officiel du 26 janvier 1992
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/97                        Page 2000   a 2001    
                      ......................................................
    TABLEAU C
     (Modification du tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire)
    Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents
    les certificats
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/97                        Page 2000   a 2001    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accords du 21 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet :
      Accord sur les garanties de rémunération effective ;
      Accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de     Noyon ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 19 décembre 1996 (un barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point, des appointements minimaux garantis du     personnel cadre et du salaire minimum professionnel garanti.
          Signataires :
      Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises     (C.I.S.M.E.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions suivantes     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/97                        Page 2439   a 2440    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 15 juillet 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques     Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent     contractuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et à M. Michel Billaudel, administrateur de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés,
     décisions et conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 17 février 1997, les épreuves écrites des     concours (externe, emplois réservés et interne) et de l'examen professionnel     pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat se     dérouleront les 18 et 19 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 février     1997, M. Bensaïd (Jean), administrateur de 1re classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, affecté au ministère de     l'économie et des finances (direction de la prévision), est nommé secrétaire     général de la Commission des comptes et des budgets économiques de la nation,     en remplacement de Mme Bloch (Laurence), administrateur hors classe de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelée à     d'autres fonctions.
      Cette nomination prend effet à compter du 6 janvier 1997.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >> fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er     mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la     modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à     l'émission no 46 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en     principe, à partir du 24 février 1997.
      Fait à Paris, le 17 février 1997.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 janvier 1997, le     boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le     Toit populaire moderne est attribué à la société coopérative d'habitations à     loyer modéré Le Languedoc méditerranéen, à Paris (8e), pour un montant de 1     600 000 F.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Robert Lopez et de     M. Erard Corbin de Mangoux, Mlle Marie-Christine Vergez, attaché principal     d'administration centrale, et M. Claude Dumont, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Robert Lopez, M.
     Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et M. Philippe     Gicquel, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Erard de Corbin de Mangoux, sont habilités à signer les     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Paul     Angelier, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre     des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14     novembre 1996 susvisée est applicable aux cotisations dues au titre des     salariés employés exclusivement dans le ou les établissements de l'entreprise     situés dans une zone franche urbaine délimitée par les décrets du 26 décembre     1996 susvisés.
      En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors     d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent, au cours de la période de cinq     ans mentionnée au V de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée,
     le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et     rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours     duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans     ladite zone.
      En cas de suspension du contrat de travail, le terme de cinq ans fixé pour     la durée de l'exonération par le V dudit article 12 n'est pas reporté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 3 avril 1997 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Revalorisation de la valeur du point.
          Signataires :
      Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC. 1) 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord Salaires Haute-Normandie du 20 janvier 1997.
           Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet :
      Salaires minima et primes d'ancienneté.
          Signataires :
      Syndicat de l'habillement et des articles textiles de Haute-Normandie ;
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à     la CFE-CGC.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Eric Schoettl, directeur au     secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du     Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres     de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de     recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats     et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, M.
     Philippe Dutronc, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier     ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à     l'article 1er ci-dessus.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directeur de la     Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme     Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est     habilitée à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses     attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les     pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces     comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Article 16
    De la commission paritaire départementale
    1. Composition
      Les membres titulaires :
      Il est institué, dans chaque département, une commission paritaire     départementale constituée de deux sections de six membres chacune :
      Section professionnelle :
      Chaque organisation syndicale départementale appartenant à une organisation     nationale signataire désigne un représentant chirurgien-dentiste conventionné     exerçant à titre principal dans le département.
      La répartition des sièges restants est de la responsabilité des syndicats     départementaux appartenant à une organisation nationale signataire.
      Section sociale :
      Afin d'établir la parité, les caisses désignent le même nombre de     représentants dont trois pour le régime général, deux pour la caisse centrale     de mutualité sociale agricole, un pour la Caisse nationale d'assurance     maladie des professions indépendantes.
      La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est     incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.
      Les membres suppléants :
      Un nombre identique de suppléants est désigné dans les mêmes conditions que     les membres titulaires afin de siéger en leur absence.
      Les membres consultatifs :
      Le directeur, s'il n'est pas membre délibératif de la commission, et le     chirurgien-dentiste conseil de chaque régime ou leur représentant peuvent     participer aux réunions.
      Chacune des sections peut faire appel à un expert désigné par vote au sein     de la section.
      Les experts n'interviennent que sur le point de l'ordre du jour où leur     compétence a été requise.
      La présidence :
      La commission désigne un président et un vice-président. Ils sont choisis     alternativement par période d'un an parmi les représentants des sections     sociale et professionnelle. Le président et le vice-président ne doivent pas     appartenir à la même section.
      Le président de la commission ne peut pas être la même année président du     comité dentaire départemental.
Article 12
    Des relevés individuels d'activité et de prescriptions
      En liaison avec le comité dentaire départemental et compte tenu de ses     indications, les caisses établissent, dans la limite de leurs moyens, pour     l'ensemble des praticiens libéraux et pour chacun, des relevés individuels     d'activité et de prescriptions codés faisant apparaître la nature et le     nombre d'actes réalisés ainsi que la nature et le coût des prescriptions     remboursées.
      Ces données sont établies par trimestre et adressées par les caisses à     chaque chirurgien-dentiste, au moins deux fois par an. Le professionnel,
     après avoir pris connaissance de ces informations, en vérifie l'exactitude et     peut, en cas de désaccord, prendre contact avec la caisse primaire de son     lieu d'exercice afin de vérifier la réalité des informations et d'apporter     les corrections nécessaires.
      Elles sont communiquées sous forme codée au comité dentaire départemental     qui peut demander des analyses plus précises ou l'étude de situations     individuelles. Elles sont couvertes par le secret professionnel.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) dans le chapitre     1er (Orthèses), le cahier des charges, la nomenclature et les tarifs du     paragraphe J (Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés) sont ainsi     désignés :
    << Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés
    << 1. Définition
      << Les vêtements compressifs pour grands brûlés sont destinés à éviter     l'apparition de cicatrices hypertrophiques ou rétractiles ou à en améliorer     l'aspect.
      << Seuls les vêtements exécutés sur mesure donnent lieu à prise en charge.
    << 2. Généralités
      << La fourniture des vêtements compressifs est assurée :
      << - par des professionnels agréés dans les conditions prévues par la     réglementation ;
      << - ou, à titre dérogatoire, par les fabricants dont les vêtements figurent     dans l'annexe prévue au présent arrêté et qui sont délivrés dans le cadre de     consultations de services spécialisés pour le traitement des grands brûlés ou     de centres de rééducation fonctionnelle.
      << Le délai de livraison des vêtements ne peut excéder dix  jours à compter     de la réception de la commande par le fournisseur.
      << Le délai de réparations ne peut excéder dix jours à compter de la     réception du vêtement par le fabricant.
      << La garantie (fournitures et main-d'oeuvre) relative à la fabrication, à     la finition et à la qualité s'étend sur une période de six mois à compter de     la date de la livraison.
      << Un contrôle de conformité aux spécifications techniques décrites au     paragraphe 3 est réalisé par un laboratoire reconnu compétent par le ministre     chargé de la santé, actuellement l'Institut textile de France. A cette fin,
     les industriels soumettent à ce(s) laboratoires(s) un échantillon de manchons     dont les dimensions sont calculées pour exercer les pressions de contention     définies ci-dessous.
      << Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément de prise en     charge est délivré par le ministre chargé de la santé, pour une période de     cinq ans éventuellement renouvelable, pour une gamme de vêtements par     fabricant.
      << Le contrôle de conformité est effectué annuellement sur les vêtements.
     Pour les entreprises certifiées selon les normes EN 29001 ou EN 29002, le     contrôle est réalisé tous les cinq ans.
      << Si le laboratoire reconnu compétent constate, lors du contrôle annuel, la     non-conformité au cahier des charges, le numéro d'agrément de prise en charge     est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Les frais afférents à ces contrôles sont à la charge des entreprises.