Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 14 juin 2007, Mme Johanne Loppin Fravalo, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 27 août 2007 et affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Metz désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Ghislaine Reinartz, attachée d'administration ;
 2. Mlle Audrey Caramelle, secrétaire administrative ;
 3. M. le major Jean-Philippe Bourez.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 juin 2007, Mlle Sophie Chermat, inspectrice du travail à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne.
Le calendrier fixé à l'article 1er de la présente décision et la liste des sites de diffusion pourront être modifiés, le cas échéant, au vu du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, prévu à l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en raison des contraintes techniques de gestion de la ressource radioélectrique, résultant notamment des coordinations internationales.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 juillet 2007, l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2006 fixant la liste des établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans ces établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions est complété comme suit :
 Centre hospitalier d'Hirson (02) ;
 Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud de Gap (05) ;
 Centre hospitalier de Briançon (05) ;
 Centre hospitalier de Brienne-le-Château (10) ;
 Centre hospitalier de Lisieux (14) ;
 Centre hospitalier de Pont-l'Evêque (14) ;
 Centre hospitalier de Ruffec (16) ;
 Centre hospitalier de Tulle (19) ;
 Centre hospitalier départemental de Castellucio d'Ajaccio (20) ;
 Centre hospitalier de Guéret (23) ;
 Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (24) ;
 Centre hospitalier de Sarlat (24) ;
 Centre hospitalier spécialisé de Navarre d'Evreux (27) ;
 Centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (29) ;
 Centre hospitalier de Quimperlé (29) ;
 Centre hospitalier de Redon (35) ;
 Centre hospitalier du Blanc (36) ;
 Centre hospitalier intercommunal d'Amboise (37) ;
 Centre hospitalier de Champagnole (39) ;
 Centre hospitalier de Mende (48) ;
 Centre hospitalier d'Avranches-Granville (50) ;
 Centre hospitalier de Vitry-le-François (51) ;
 Centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel et Centre hospitalier de Bar-le-Duc (55) ;
 Centre hospitalier de Cosne - Cours-sur-Loire (58) ;
 Centre hospitalier de Dunkerque (59) ;
 Centre hospitalier de Noyon (60) ;
 Centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers (61) ;
 Centre hospitalier de Flers (61) ;
 Centre hospitalier de L'Aigle (61) ;
 Centre hospitalier d'Arras (62) ;
 Centre hospitalier général de Calais (62) ;
 Centre hospitalier de Lens (62) ;
 Centre hospitalier d'Issoire (63) ;
 Centre hospitalier d'Orthez (64) ;
 Centre hospitalier des Pyrénées de Pau (64) ;
 Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (70) ;
 syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (71) ;
 Centre hospitalier de Saint-Calais (72) ;
 Centre hospitalier du Havre (76) ;
 Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (78) ;
 Centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres (79) ;
 Centre hospitalier de Montdidier (80) ;
 Centre hospitalier de Tonnerre (89) ;
 Centre hospitalier intercommunal de Belfort-Montbéliard (90) ;
 Centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois (93) ;
 Centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil (93) ;
 Centre hospitalier intercommunal de Montreuil (93) ;
 Centre hospitalier de Saint-Denis (93) ;
 Centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (94) ;
 Centre hospitalier Sainte-Marie de Grand-Bourg, Marie-Galante (971) ;
 Centre hospitalier de Colson de Fort-de-France (972) ;
 Centre hospitalier du Lamentin (972) ;
 Centre hospitalier de La Trinité (972) ;
 Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (973) ;
 Centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).
Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de diplôme d'études universitaires générales bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
 En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de diplôme d'études universitaires générales dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Il est ajouté, après l'article 5 de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Dans chacune des séries technologique et professionnelle, la note de vie scolaire, attribuée aux élèves de troisième en fonction des résultats acquis en cours de formation suivant les modalités définies par les articles D. 341-42 et D. 341-46 du code de l'éducation susvisé, est affectée d'un coefficient 1. »
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de master sont les suivants :
 - maîtrise ;
 - maîtrise de sciences et techniques ;
 - maîtrise de sciences de gestion ;
 - maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
 - maîtrise délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
 - master (professionnel et recherche) ;
 - diplôme études supérieures spécialisées ;
 - diplôme d'études approfondies ;
 - diplôme de recherche technologique ;
 - diplôme national d'oenologie.
Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du ministère public, par les personnels de la gendarmerie et de la police nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, dans les conditions prévues au 1° de l'article 5.
 Cette consultation peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Dans tous les cas, l'accès à l'information est alors limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour le premier cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire et pour la première année du deuxième cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 162 .
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 108 .
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un cas concret portant sur le système éducatif du second degré aux niveaux local, régional et national, donnant lieu à la rédaction de propositions d'actions (durée : quatre heures).
 Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités des candidats à saisir une situation et définir la problématique qu'elle soulève, leur capacité à se situer dans un environnement professionnel et à mesurer leurs connaissances du système éducatif du second degré.
Sont déclarés contraires à la Constitution, à l'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie :
 - les II et III du nouvel article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, ainsi que les mots : « non domestique » figurant à son I ;
 - les II et III du nouvel article 66-1 de la même loi, ainsi que les mots : « non domestique » figurant à son I.
L'article R. 119-57 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - A la première phrase du premier paragraphe, les mots : « ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « , le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
 II. - Au deuxième paragraphe, après les mots : « de l'agriculture, », sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports, ».
L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 du 23 mai 2006 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
 - les semences de céréales à paille et protéagineux ;
 - les semences de maïs et de sorgho ;
 - les semences fourragères et à gazon ;
 - les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
 - les plants de pommes de terre ;
 - les semences de plantes oléagineuses ;
 - les semences de lin et chanvre ;
 - les semences potagères et florales.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale ou du directeur général adjoint du centre d'analyse stratégique, Mme Marie-José Toulgoat, secrétaire générale, est autorisée à signer, en leurs noms :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés et approbation desdits marchés, en général, toutes opérations comptables ;
 b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination ou cessation de fonctions.
Par décret en date du 6 décembre 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves du foyer de la jeunesse Charles Frey et de l'hospice des orphelins de la ville de Strasbourg », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Christophe Tailleur, chargé de la sous-direction de la programmation et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. l'ingénieur en chef Thierry Barrios, chef du bureau de la programmation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et du budget ;
 3. Mme l'officière en chef du corps technique et administratif Denise Berne, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et du budget ;
 4. M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Videau, chef du bureau de la coordination et des synthèses, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et du budget ;
 5. M. L'ingénieur en chef Sylvain Roth, chef du bureau du pilotage et de l'orientation, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle de gestion ;
 6. M. l'ingénieur général Henri Cornet, chargé de la sous-direction de l'administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. l'ingénieur en chef Bernard Duboisset, chef du bureau de l'organisation et des questions juridiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire-colonel Eric Leducq, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières et du soutien, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
 2. M. le chef de service administratif Djamel Rahaoui, adjoint au sous-directeur des affaires financières et du soutien, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé. »
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation.
 Pour les stages de formation continue d'au moins quatre semaines consécutives, l'agent peut bénéficier de la prise en charge d'un aller et retour supplémentaire.
Opérations « en chaîne ».
 La demande d'autorisation d'opérations faisant intervenir un transporteur autre que le transporteur contractuel et le transporteur de fait mentionne l'ensemble des transporteurs intervenants et la nature de leurs liens contractuels (partage de codes, franchise ou affrètements). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les transporteurs concernés par l'accord commercial envisagé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2006, Mme Béatrice Obara, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er janvier 2007 et détachée dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 4 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle :
En qualité de personnalités qualifiées
 Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Olivier Faron, professeur des universités.
 Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement scolaire :
 M. Gérard Bonhoure, inspecteur général de l'éducation nationale.
 Sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
 M. François Lerat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
 M. Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue de protection des oiseaux.
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 M. Bernard Delay, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Marion Guillou, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts.
Représentant la ville de Paris
 Sur proposition du maire de Paris :
 Mme Lyne Cohen-Solal.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2006, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - BÂTIMENT DE SURFACE
Officier de marine
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Harismendy (Iban, Miguel, Pierre, Marie), du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
B. - SOUS-MARIN
Officier de marine
Le capitaine de frégate Rabourdin (Olivier, Louis, André), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
 Les dispositions du décret du 24 mars 2006 portant attribution de commandements sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination de l'enseigne de vaisseau de 1re classe Morel (Alexis, Marie, Hervé) au commandement du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Après l'article 1er du décret du 27 février 1986 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Le corps des interprètes du ministère des relations extérieures est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006. »
Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission, de la tournée ou de l'intérim est inférieure ou égale à 7 jours.
 Elle peut également être autorisée lorsque, dans le cadre d'une mission à l'étranger comportant plusieurs escales dans des pays différents, au moins un trajet entre deux escales est d'une durée supérieure à 7 heures, même si la durée totale de la mission excède 7 jours.
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée : POULVAC PABAC IV, émulsion injectable :
 Titulaire : Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours.
 Composition : Pasteurella multocida souche X-73 (sérovar 1) minimum 70 % de survivants (*), Pasteurella multocida souche P-1059 (sérovar 3) minimum 70 % de survivants (*), Pasteurella multocida souche P-1662 (sérovar 4) minimum 70 % de survivants (*), Pasteurella multocida souche CU (sérovar 3 x 4) minimum 70 % de survivants (*) ; excipient QSP 1 dose de 0,5 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon de 500 ml de 1 000 doses : AMM n° 679484. 0 ;
 Boîte de 10 flacons de 100 ml de 200 doses : AMM n° 679485. 7.
 Date de la décision : 2 octobre 2006.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2006, la fusion des institutions de prévoyance Capricel Prévoyance, la Caisse de prévoyance Haussmann, IRPELEC Prévoyance et Le Vigan Prévoyance, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prevunion, qui aura pour dénomination « Novalis Prévoyance ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 octobre 2006, le général d'armée aérienne inspecteur général des armées Porchier (Patrick) est nommé pour assurer les fonctions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives.
 L'arrêté du 9 juillet 2003 portant nomination de l'inspecteur général des armées assurant les fonctions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2006 :
 M. Brungs (Edouard, Philippe, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Bergerault, Bruno Bergerault, Jérôme Bergerault, Pierre-Olivier Dhalluin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher).
 Le retrait de M. Bergerault (Francis, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Bergerault, Bruno Bergerault, Jérôme Bergerault, Pierre-Olivier Dhalluin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Bergerault, Bruno Bergerault, Jérôme Bergerault, Pierre-Olivier Dhalluin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Bergerault, Jérôme Bergerault, Pierre-Olivier Dhalluin et Edouard Brungs, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 18 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Aquitaine, membre de l'UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production des justificatifs de la dépense.
 En cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, l'agent peut bénéficier du remboursement de ses frais de taxi sur production d'un justificatif de paiement ou, s'il utilise son véhicule personnel, être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.
 En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
 Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de sa part.
 Ces dispositions sont également applicables à l'intérim.
Décision du 27 octobre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment son article R. 5141-41 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Compomix V Sulfaprim, des laboratoires Noé ;
 Vu la modification des sites de fabrication, de conditionnement, de contrôle et de libération des lots déposée à l'AFSSA-ANMV en date du 6 juillet 2005 et notifiée en date du 17 août 2005 ;
 Vu le rapport de l'enquête en date du 27 octobre 2006 réalisée par l'AFSSA-ANMV sur le site de Noé à Château-Thierry le 25 octobre 2006 ;
 Considérant que l'enquête a conclu à une falsification des données du rapport de validation des lots fabriqués sur le nouveau site fourni dans la demande de modification susvisée ;
 Considérant que la documentation et les renseignements fournis dans le dossier d'AMM s'avèrent erronés ;
 Considérant que, pour ce médicament, la conformité aux spécifications fixées des lots actuellement commercialisés ne peut être assurée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Compomix V Sulfaprim, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 octobre 2006 pour une durée de 12 mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2006 :
 Le retrait de M. Barbès (Jean-François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Barbès, Madeleine Brun et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Barbès, Madeleine Brun et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Madeline Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Après l'article R. 322-37 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 322-37-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 322-37-1. - Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci. »
 II. - Après l'article R. 332-42 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 332-42-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 332-42-1. - Lorsque le président du conseil régional exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 332-22-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci. »
 III. - Après l'article R. 332-59 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 332-59-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 332-59-1. - Lorsque le président du conseil exécutif de Corse exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 332-22-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci. »
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale et les assistants techniques et assistants techniques principaux de 2e classe et de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations régis par le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire compétente pour le corps créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication de ce décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des attachés d'administration centrale et des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations demeurent en fonction et siègent en formation commune :
 1° Les représentants du grade d'attaché d'administration centrale et du grade d'assistant technique représentent le grade d'attaché d'administration ;
 2° Les représentants des grades d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, d'assistant technique principal de 2e classe et d'assistant technique principal de 1re classe représentent le grade d'attaché principal d'administration.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
 - la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 - les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.
L'article 2 est ainsi modifié :
 I. - Au sixième tiret, les mots : « les agents non titulaires sur emplois budgétaires, en activité au 1er janvier 1994, y compris ceux bénéficiant de congés de maladie, de maternité ou d'adoption, de congé parental, de congé de formation » sont remplacés par les mots : « les agents non titulaires, en activité au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont organisées les élections, dans la mesure où ils justifient d'un temps de travail mensuel de soixante heures au minimum en moyenne et de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales ».
 II. - Le septième tiret est supprimé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Fabre, domicilié Mas Faber, route du Pont-des-Tourradons, 30740 Le Cailar.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 7,50 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, M. Pierre Thomas, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 25 mars 2007 au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
 M. Pierre Thomas est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2007.
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995 susvisée comprend notamment, outre le préfet ou son représentant, dans la limite de 28 membres :
 - des représentants élus du département, des communes et de leurs groupements, dont le président du conseil général et le président de l'association des maires la plus représentative du département ;
 - des représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public ;
 - des représentants des services de l'Etat présents dans le département ;
 - des représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général ;
 - des personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « maintenance navale ».
 Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure de déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 29 décembre 2006 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 15 janvier 2007 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 décembre 2006 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier 2007 inclus.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 20, 21 et 22 mars 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 5 septembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à 6.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 octobre 2006.
 La date du concours est fixée au 23 octobre 2006.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de cent électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.
 Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.
 Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % le double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 août 2006, M. Yves Tachker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube à compter du 11 septembre 2006, en remplacement de M. Didier Pinconnet, appelé à d'autres fonctions.
L'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004. »
Les limites en plan et en altitude ainsi que la classe d'espace de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 35' 46'' N, 004° 22' 00'' W - 48° 23' 00'' N, 004° 12' 00'' W ;
 48° 22' 00'' N, 004° 15' 00'' W - 48° 24' 00'' N, 004° 28' 00'' W ;
 48° 24' 00'' N, 004° 30' 40'' W - 48° 21' 15'' N, 004° 34' 20'' W ;
 48° 20' 40'' N, 004° 37' 00'' W - 48° 24' 00'' N, 004° 40' 00'' W ;
 48° 29' 00'' N, 004° 40' 00'' W - 48° 35' 46'' N, 004° 22' 00'' W. 
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2006 :
 Mlle Friaud (Magali) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Montredon et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gilles (Gard).
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Montredon et associés est ainsi modifiée : « Montredon et Friaud, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2006, M. Charles Seibert, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant n° 89 du 21 février 2006 à ladite convention, conclu à Périgueux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre ;
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
 Le syndicat des champignonnistes ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 5 à 82 de la convention collective.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 28 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 2006, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, au détachement en qualité d'ambassadrice itinérante, déléguée aux investissements internationaux, de Mme Clara Gaymard, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Mme Gaymard est placée en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de présidente France de Général Electric pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Information des personnes.
 Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article 1er.
 L'information des employés est effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, d'une note explicative.
Préalablement au dépôt d'une demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche dans la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain dénommée EudraCT et établie par l'Agence européenne des médicaments. Ce numéro, dénommé numéro EudraCT, identifie chaque recherche biomédicale conduite dans un ou plusieurs lieux de recherches situés sur le territoire de la Communauté européenne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 mai 2006, est nommée au Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentante des différentes catégories d'usagers
Industrie
PME-PMI ou activités artisanales
raccordées aux réseaux publics d'assainissement
 Suppléante : Mme Danielle Nicolas, en remplacement de M. Silvio Zanfonato.
En cas de recherche biomédicale menée en insu, le promoteur lève l'insu préalablement à la déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné.
 Toutefois dans des cas exceptionnels, en cas de recherche biomédicale portant sur une pathologie à forte mortalité et/ou morbidité, lorsque le critère d'évaluation de la recherche, tel que défini dans le protocole, pourrait être aussi un effet indésirable grave inattendu devant faire l'objet d'une déclaration immédiate, le promoteur peut, lors de sa demande d'autorisation de recherche biomédicale, solliciter l'accord de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'aménager les modalités de levée de l'insu et de déclaration des suspicions d'effets indésirables graves inattendus. Ces modalités de levée de l'insu et de déclaration des suspicions d'effets indésirables sont alors définies précisément dans le protocole de la recherche ou dans un document qui y est joint.
 Un comité de surveillance indépendant, tel que mentionné à l'article L. 1123-7 du code de la santé publique, est alors mis en place par le promoteur. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont décrites dans le protocole. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à avoir accès aux décisions ou recommandations du comité de surveillance indépendant ainsi qu'aux éléments sur lesquels s'est appuyé le comité pour rendre toute décision ou faire toute recommandation.
Lorsque le promoteur mène en France ou dans la Communauté européenne plusieurs recherches sur un même médicament expérimenté, il transmet un seul rapport de sécurité, sauf lorsque le promoteur est un promoteur mentionné au 12° de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique et qu'il présente des motifs sérieux qui l'empêchent de fournir ce rapport unique.
 La date de clôture de ce rapport unique de sécurité correspond à la date anniversaire de :
 1° La délivrance de la première autorisation de l'une de ces recherches biomédicales délivrée dans la Communauté européenne lorsque :
 - le médicament expérimenté dispose d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne mais que le promoteur n'en est pas le titulaire ;
 - le médicament ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché ;
 2° La délivrance de la première autorisation de mise sur le marché de ce médicament dans le monde lorsque le médicament expérimenté bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne et que le promoteur de la recherche en est le titulaire.
 Ce rapport unique de sécurité comprend, d'une part, une analyse globale du profil de sécurité du médicament expérimenté prenant en compte toutes les nouvelles données pertinentes de sécurité associées à son utilisation, ainsi qu'une analyse de leurs conséquences éventuelles pour les personnes se prêtant aux recherches visées par ce rapport, et, d'autre part, un rapport de sécurité pour chacune des recherches concernées tel que défini à l'article 4 du présent arrêté.
Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.
 Ce résumé du rapport final est présenté selon le format disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche, rédigée en français et destinée à figurer dans le répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique.
Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves inattendus prévues aux articles R. 1123-42 et R. 1123-43 du code de la santé publique, par courrier, au comité de protection des personnes concerné.
 Il adresse simultanément à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de la déclaration semestrielle mentionnée à l'article R. 1123-43 du code de la santé publique.
I. - Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.
 Pour l'application du présent décret, on entend par « concentration » un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.
 II. - Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article 4 sont soumises à autorisation.
 Pour l'application du présent décret, on entend par « manifestation » le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes.
 Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation.
 III. - Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies au chapitre V.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Zanbos.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : 23 ter, chemin des Acacias, 97490 Saint-Denis.
 Altitude du site : 418 mètres.
 Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.