Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  M. Gérard Chesnel, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à     Pékin, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de la République démocratique populaire lao, en     remplacement de M. Xavier Roze.
Art. 1er. - Les licences délivrées conformément à l’annexe 1 à la convention relative à l’aviation civile internationale par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne (C.E.E.) aux ressortissants de l’un des Etats membres de la C.E.E., sans qu’aucun élément constitutif de ces licences n’ait été délivré par un Etat tiers, et fondées sur des exigences équivalentes à celles du titre français correspondant, peuvent être validées, à la demande de leurs titulaires, sauf dans le domaine des essais et réception, par le ministre chargé de l’aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant, qui peut charger un groupe d’experts d’émettre cet avis en son nom.
S’il appariait au ministre, après l’avis du conseil du personnel navigant, que les conditions de délivrance d’une telle licence ou des qualifications qu’elle comporte ne sont pas équivalentes à celles du titre français correspondant, son titulaire doit préalablement satisfaire aux exigences et/ou épreuves complémentaires appropriées définies, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, par le ministre chargé de l’aviation civile.
L’exercice de la fonction d’instructeur est soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux titulaires d’une licence française.
Article 16
    Ajournement des décisions
     16.1. Une décision d'ajournement doit demeurer une mesure à caractère     exceptionnel nécessitée par un supplément d'enquête fondé par un fait nouveau     dûment justifié devant la commission par l'intéressé lui-même lors de sa     présentation.
    16.2. Les dossiers des jeunes gens qui font ainsi l'objet d'une décision     d'ajournement sont à nouveau présentés à la commission régionale au cours de     la séance la plus proche, et ce dans la mesure où un délai suffisant permet     de compléter le dossier et d'adresser un avis, du modèle no 106*/69 bis, à     l'intéressé.
    16.3. Une décision d'ajournement ne peut intervenir qu'une seule fois. La     nouvelle présentation du dossier de l'intéressé devant la commission     régionale donne lieu à l'établissement, par la préfecture du département du     lieu de recensement, d'une nouvelle fiche individuelle, imprimé no 106*/70     bis, établie en trois exemplaires, qui portera comme numéro celui de la     première fiche suivi de la lettre << A >> et du mois et de l'année pendant     lesquels a siégé la commission ayant pris la décision d'ajournement.
    16.4. Lorsque la commission régionale doit statuer à nouveau sur un dossier     qui a donné lieu à une décision d'ajournement et que, postérieurement à cette     décision, le nombre de catégories susceptibles d'entraîner la dispense a     augmenté ou diminué, elle peut accorder cette dispense si la catégorie de     soutien de famille dans laquelle l'intéressé est classé figure alors parmi     les catégories définies par le décret visé au troisième alinéa de l'article     L. 32 du code du service national.
    Section 4
    Conséquences des décisions
    de la commission régionale de dispense
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 31 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration de la valeur du point au 1er février 1995 et au 1er juin 1995;
      Salaire minimum professionnel au 1er février 1995.
          Signataires:
      Syndicat national des entreprises de reprographie (S.N.E.R.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 2. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur leur demande
A compter du 1er septembre 1993
M. le vice-amiral de Bonet d’Oléon-Partouneaux (Michel, Marie, Dominique, Bernard).
M. le contre-amiral Mathey (Jean, Marie).
C. - ARMÉE DE L’AIR
Art. 2. -  Les fabricants, importateurs ou tout autre responsable de la mise     sur le marché adressent à l'Association française de normalisation (Afnor),
     direction normes et stratégies normatives, unité coordination et gestion,
     tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7, les demandes de reconnaissance     de normes ou règles techniques.
      La décision est prise par le ministère chargé de l'industrie au vu du     rapport de présentation établi par l'Afnor.
      Le dossier de demande devra comprendre:
      - les éléments d'identification du demandeur;
      - les textes de la norme ou de la réglementation technique;
      - toute autre information en la possession du demandeur utile à     l'appréciation de la demande.
      La demande et les documents d'accompagnement seront rédigés en langue     française.
Article 1er
    Autorités habilitées à recevoir les demandes
      Les jeunes gens qui estiment remplir les conditions pour être dispensés     doivent déposer leur demande à la mairie de leur domicile au plus tard trente     jours après la déclaration du recensement prévue à l'article R.* 28 du code     du service national.
      Passé ce délai, ils devront justifier d'un cas de force majeure ou d'un fait     nouveau et adresser leur demande:
      - soit au préfet du département de recensement, jusqu'à la date à laquelle     cette autorité arrête les listes de recensement;
      - soit au commandant du bureau ou du centre du service national (B.S.N. ou     C.S.N.) dont ils relèvent, après cette date.
      Les demandes de dispense sont formulées par les intéressés ou leur     représentant légal sur un imprimé no 106*/63 (1) détenu par les mairies, les     B.S.N., les C.S.N., les antennes du service national, les centres de     sélection et les quartiers des affaires maritimes.
      Mention de cette demande est faite par le maire ou par le préfet sur la     notice individuelle.
Art. 1er. - L’annexe à l’arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Au chapitre VI (Equipage), le troisième alinéa du paragraphe 6.3.5 est remplacé par le suivant :
« Dans le cas de l’utilisation de pilotes ayant obtenu la validation de leur licence étrangère, l’exploitant doit respecter l’ensemble des dispositions du présent arrêté, et notamment les dispositions de l’annexe XVIII pour les pilotes dont la validation porte sur une licence délivrée par un Etat non membre de la C.E.E. ou concerne un navigant ressortissant d’un Etat non membre de la C.E.E. »
II. - Au chapitre VI (Equipage), ajouter le paragraphe 6.8 suivant :
« 6.8. Langue :
« L’exploitant doit s’assurer d’une communication sans problème entre P.N.T., P.N.C. et services au sol sur tous les aérodromes exploités.
« Entre P.N.T. d’un même équipage la compréhension doit être absolue : les P.N.T. doivent donc posséder la même langue maternelle ou une langue véhiculaire commune ; dans le cas contraire, la vérification de la parfaite compréhension sera effectuée par l’administration.
« Les P.N.T. doivent pouvoir comprendre aisément les différents documents nécessaires à la préparation et à la conduite du vol (manuel d’exploitation, check-list, dossier de vol¦).
« Si la compréhension de la langue française n’est pas parfaite, l’ensemble de ces documents doivent être disponibles dans la langue des P.N.T. concernés.
« En outre, l’exploitant doit s’assurer d’un niveau satisfaisant de communication en langue française entre P.N.T, et P.N.C., permettant de garantir la sécurité. »
III. - Le titre de l’annexe XVIII est remplacé par le suivant :
« Annexe XVIII relative aux modalités d’utilisation par les exploitants français de transport public de personnels navigants techniques ressortissants d’un Etat non membre de la C.E.E. ou titulaires de licences délivrées par un Etat non membre de la C.E.E. »
IV. - La première phrase de l’annexe XVIII est remplacée par la suivante :
« Cette annexe a pour but de définir les critères opérationnels exigés pour l’utilisation par les exploitants français de transport public de personnels navigants techniques ressortissants d’un Etat non membre de la C.E.E. ou titulaires de licences délivrées par un Etat non membre de la C.E.E. »
V. - Le paragraphe V (Langue) de l’annexe XVIII est supprimé, le paragraphe VI (Contrôles) est numéroté V.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Haute-Vienne et de la Corrèze, affiché aux préfectures de Limoges et de Tulle, inséré au Recueil des actes administratifs de ces deux préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 27. -  Le volume horaire ne peut être inférieur à 650 heures, dont au     moins 450 heures d'enseignements cliniques.
      Dans la limite de cet horaire global, des enseignements complémentaires     laissés au choix de l'étudiant doivent être organisés. Ces enseignements,
     dont les volumes horaires ne peuvent excéder 90 heures, peuvent soit     compléter les enseignements des disciplines obligatoires, soit concerner     d'autres disciplines. La liste des enseignements optionnels accessibles aux     étudiants est fixée par le conseil de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie.
Art. 3. -  Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont     commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions aux     articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de     leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié     précité, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet     1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine     << Comté >>, agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et     constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation.
Art. 28. -  De plus, les étudiants accomplissent des stages cliniques de     participation aux fonctions hospitalières suivant les modalités prévues à     l'article 10 du présent arrêté. Ils accomplissent également des stages     hospitaliers hors des services d'odontologie, d'une durée de cent heures au     total. Ces stages se déroulent dans les services qui n'ont pas été choisis     par eux pendant le deuxième cycle et qui figurent dans la liste prévue à     l'article 17 ou bien dans les services suivants:
      Gériatrie;
      Pédiatrie;
      Médecine interne;
      Gastro-entérologie.
Art. 25. -  L'enseignement comprend les matières figurant sur la liste de     l'article 13, ainsi qu'une formation appliquée de spécialisation et préparant     directement à la vie professionnelle. Cette formation a également pour objet     l'acquisition de connaissances approfondies dans des domaines complémentaires     de la formation dispensée en deuxième cycle, ainsi que l'acquisition de     techniques destinées à favoriser l'exercice de la chirurgie dentaire. Cette     formation comprend notamment l'économie de la santé, la psychologie,
     l'ergonomie, l'informatique, la déontologie et la réglementation     professionnelle, des notions de gestion et de comptabilité, de droit civil et     de droit de la sécurité sociale.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Haute-Vienne et de la Corrèze, affiché aux préfectures de Limoges et de Tulle, inséré au Recueil des actes administratifs de ces deux préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte var le permis.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, délégation est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à Mme Leroy.
Art. 3. -  Il est ajouté après l'article R. 126-10 du code rural un article     R. 126-10-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 126-10-1. -  Les périmètres d'interdiction et de réglementation     fixés en application des articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont     reportés dans les plans d'occupation des sols dans les conditions prévues à     l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 février 1995, M. De Pape (Robert), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université du Maine, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour     ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er novembre 1995.
Art. 13. -  L'enseignement des deuxième et troisième années du deuxième     cycle comporte obligatoirement les matières figurant sur la liste suivante:
      Hygiène et prévention;
      Santé publique: épidémiologie, économie de la santé, déontologie;
      Odontologie légale;
      Odontologie conservatrice;
      Odontologie prothétique, y compris l'odontologie maxillo-faciale;
      Médecine et chirurgie buccales;
      Parodontologie;
      Orthopédie dento-faciale;
      Pédodontie;
      Odontologie gériatrique;
      Thérapeutiques multidisciplinaires, y compris la prévention et     l'implantologie;
      Pharmacologie clinique et thérapeutique;
      Immunologie clinique;
      Anesthésiologie;
      Pathologie médicale et chirurgicale;
      Biomatériaux.
      Les orientations thématiques de ces enseignements sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé,
     sur proposition de la commission pédagogique nationale des études     odontologiques prévue à l'article 3 du présent arrêté. Elles sont présentées     par section intégrant le programme de plusieurs disciplines.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanClaude Trichet, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, Mme JeanneMarie Prost, M. Jean-Claude Hulot et Mme Aude Debreil, administrateurs civils, M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil, et Mme Jocelyne BeauvoisSandras, attaché principal d’administration centrale, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous actes exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 9. - Délégation et donnée à MM. Claude Ynden-Allart, Bernard Pays et Patrice Forget, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l’Etat ou des établissements publics auxquels l’administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Art. 11. - Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l’article L. 242-9 du code rural.
Toutefois, le préfet peut autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l’entretien de la réserve ainsi que la rénovation de chemins et l’entretien de bâtiments quand ils sont nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993 :
La démission de M. Leroux (Jean-Pierre, Louis), notaire à la résidence de Bort-les-Orgues (Corrèze), est acceptée.
La société Bruno Pinlon, Jean-Pierre Leroux, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Ussel (Corrèze), en remplacement de M. Pinlon (Bruno, Henri), démissionnaire.
M. Leroux (Jean-Pierre, Louis) et M. Pinlon (Bruno, Henri) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Leroux (Jean-Pierre, Louis) à la résidence de Bort-les-Orgues (Corrèze) est supprimé.
La société Bruno Pinlon, Jean-Pierre Leroux, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Ussel (Corrèze), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Bruno Pinlon, Jean-Pierre Leroux, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Ussel (Corrèze), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bort-les-Orgues (Corrèze), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 3. - Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment cynégétique et piscicole, et sur les conditions d’application des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve qui doit comprendre un plan d’aménagement forestier.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection ou l’amélioration du milieu naturel de la réserve.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 9 avril 1993, M. Luce-Catinot (Henri), attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon, est radié des cadres, pour être admis, après cessation progressive d’activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er septembre 1993.
Art. 6. - Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d’entretien de la réserve ou sous réserve d’autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des végétaux comestibles peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés à compter du 1er août 1993 en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires étrangères, avec une ancienneté conservée d’un an au 1er échelon :
Mlle Darpheuille (Virginie).
Mlle Bellet (Christine).
Mlle Tuyaret (Sabine).
I. - Convention collective nationale de travail du 15 mars 1966
      Avenant no 246 du 15 décembre 1993 relatif à la refonte de l'annexe 9 de la     convention collective (aux établissements pour déficients auditifs et     visuels).
      Avenant no 247 du 15 décembre 1993 relatif à la revalorisation au 1er     janvier 1994 du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance.
      Avenant no 248 du 15 décembre 1993 fixant le contrat salarial pour 1994 et     1995.
Art. 6. - Le dossier destiné au chef de l’établissement affectataire de l’emploi postulé comportera :
1° Une déclaration de candidature (annexe C) ;
2° Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée ;
3° Une enveloppe autocollante timbrée à l’adresse du candidat ;
4° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
- un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée ;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
Le nom et l’adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l’intitulé exact de l’emploi postulé (établissement, section, profil).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 4 mai 1993, M. Closset (Jean-Claude), administrateur civil affecté au ministère des départements et territoires d’outre-mer, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nord en Nouvelle-Calédonie, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 14 février 1993, à l’obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1993, sont affectés à compter du 15 février 1993 dans les administrations de l’Etat et administrations assimilées ci-après définies les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
Secrétariat général du Gouvernement
Mme Goineau (Josette).
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
M. Verrier (Bernard).
M. Didier-Courbin (Philippe).
Mme Caro (Catherine).
Mme Noulin (Martine).
M. Meynadier (Bernard).
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
M. Perraudin (Gérard).
Mme Casters (Françoise).
Mme Bardèche (Marie-Paule).
M. Jaeger (Martin).
Ministère de la défense
M. Leourier (Christian).
Mme Nossovitch (Marie-Claire).
Ministère de l’éducation nationale
M. Garnier (Philippe).
M. Dumas (François).
Mme Wagner (Annick).
Ministère de l’économie
Ministère du budget
M. Dreiski (Patrice).
Mme Jacquemin (Jacqueline).
M. Maury (Jean-Marc).
M. Ramirez (Guy).
M. Morel (Jean-Claude).
M. Pottier (Hervé).
Mme Sturel, née Troxler (Sylvie).
Mme Prieur (Marie-Françoise).
Ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
M. Palasz (Jean-Paul).
Ministère de l’équipement, des transports et du tourisme
M. Lebrun (Dominique).
Mme Ferry-Deletang (Yvette) (aviation civile et météorologie).
Ministère de l’agriculture et de la pêche
Mme Barbier (Monique).
Caisse des dépôts et consignations
M. Winczura (Michel).
Art. 1er. - Il est créé dans chaque direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et chacun des établissements ou services placés sous leur autorité un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est :
1° De suivre le déroulement de chacune des mesures éducatives exercées par les établissements et services à l’égard de mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire ;
2° De mesurer l’activité de ces établissements et services et d’appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis, par interrogation en temps réel du fichier nominatif des mesures éducatives.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Camille Allue, ingénieur de recherche, M. Patrick Decolin, ingénieur de recherche, chef du bureau de la formation et de l’action sociale, Mme Colette Segur, ingénieur de recherche, chef du bureau des moyens de fonctionnement, et M. Jean-Louis Reinle, agent contractuel, chef du bureau de la logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, Mme Marie-Andrée Cheval, attaché d’administration de la recherche, chef du bureau de l’ordonnancement et des titres de pensions, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les titres de perception et tous les documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite.
Art. 8. - Le jury, conformément à l’article 10 de l’arrêté du 30 novembre 1992 et à l’article 4 du présent arrêté, établit la liste des personnes admises au brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Golf, au vu des résultats obtenus lors du contrôle continu des connaissances et du livret de formation de chaque candidat.
Art. 1er. - Le mandat des membres des commissions administratives paritaires existantes de France Télécom est prorogé jusqu’au 31 mars 1994 pour les corps des personnels administratifs supérieurs, des chefs d’établissement, des inspecteurs et des réviseurs des travaux de bâtiment.
Le mandat des membres des autres commissions administratives paritaires est prorogé jusqu’au 31 décembre 1994 au plus tard.
Art. 1er. - Le mandat des membres des commissions administratives paritaires existantes de La Poste est prorogé jusqu’au 31 mars 1994 pour les corps des personnels administratifs supérieurs, des inspecteurs, des réviseurs des travaux de bâtiment, des protes et des graveurs.
Le mandat des membres des autres commissions administratives paritaires est prorogé jusqu’au 31 décembre 1994 au plus tard.
Art. 12. -  La formation des deuxième et troisième années du deuxième cycle     comprend des enseignements théoriques, dirigés et pratiques, des     enseignements cliniques et un stage d'initiation à la vie professionnelle.
     L'assiduité aux enseignements dirigés et pratiques, ainsi qu'aux     enseignements cliniques et au stage prévu à l'article 18 est obligatoire.
Article 34
    Décision d'attribution. - Notification
    Avis de présence au corps ou de radiation des contrôles
      Les allocations sont accordées ou refusées par décision motivée du préfet de     département de résidence agissant par délégation ministérielle.
      La décision prise par le préfet est notifiée par le directeur départemental     de l'action sanitaire et sociale au demandeur de l'allocation. Cette     notification est faite par l'intermédiaire du maire.
      Une copie de cette décision est adressée au commandant du bureau ou du     centre du service national qui est chargé de la transmettre au chef de corps     ou au responsable de l'organisme civil d'affectation du jeune homme, classé     soutien de famille, lors de son incorporation ou immédiatement si celle-ci a     déjà eu lieu.
      A la réception de cette copie le chef de corps ou le responsable de     l'organisme civil d'affectation adresse au préfet du département de résidence     du demandeur un certificat de présence au service actif. Il avise par     ailleurs ce même préfet de la radiation des contrôles de l'intéressé.
Article 32
    Dépôt des demandes et transmission au préfet
     32.1. Demande déposée en complément d'une demande de dispense L. 32. Cas     général.
    La demande est formulée sur un imprimé no 106*/63 lors du dépôt de la
    32.2. Demande déposée dans le seul but d'obtenir l'allocation d'aide sociale.
    La demande est formulée sur un imprimé no 106*/66 et déposée à la mairie
    Le maire en accuse réception et la transmet au centre communal d'action
    Le centre communal d'action sociale transmet l'ensemble du dossier,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 7 mars 1995, le nombre des postes     offerts au titre de l'année 1995 aux concours (externe et interne) et à     l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes     techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé     à:
      Concours externe prévu à l'article 6 (1o, a) du décret no 70-903 du 2     octobre 1970 modifié: 123 postes;
      Concours interne prévu à l'article 6 (1o, b) du mme décret: 36 postes;
      Examen professionnel prévu à l'article 6 (2o) du même décret: 62 postes.
      En outre, 77 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 20 aux travailleurs     handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de candidat seront     reportés sur les recrutements cités précédemment.
Art. 1er. -.Les sommes visées à l’article let du décret n° 89-740 du 12 octobre 1989 sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4680.
Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 94-274 du 8 avril 1994 modifié relatif à l'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans     les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense     nationale);
      Vu l'arrêté du 8 avril 1994 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans     les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense     nationale),
              Arrêtent:
Art. 8. -  L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour     raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de     maternité ou d'adoption est placé en congé sans rémunération pour une durée     maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis     médical que l'agent sera apte à reprendre ses activités à l'issue de cette     période complémentaire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de     l'article 7.
      L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de     santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité     ou d'adoption est licencié. Le licenciement ne peut toutefois intervenir     avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans rémunération suivant     la fin du congé de maternité ou d'adoption.
      Pour l'assistante ou l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre     permanent, il est fait application de l'article L. 773-12 du code du travail     à l'issue des périodes prévues au premier alinéa.
Art. 1er. -L’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l’Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d’outre-mer est modifié ainsi qu’il suit :
I. - L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
« Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
« A compter du 15 février 1993
« a) Secteur groupé : 80 675 + 2 602 x S ;
« b) Secteur diffus : 47 791 + 2 169 x S.
« Département de la Réunion :
« A compter du 15 février 1993
« a) Secteur groupé : 85 584 + 2 760 x S ;
« b) Secteur diffus : 50 699 + 2 300 x S,
« S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés. »
II. - Le second alinéa du paragraphe III de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité, à compter du 15 février 1993, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane à 47 791 F et à 50 699 F pour le département de la Réunion. »
III. - La deuxième partie du deuxième alinéa de l’article 17 : « et sur production de la promesse de vente passée entre le maître d’ouvrage et l’accédant » est supprimée.
Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant à propulsion manuelle désigné dans le tableau ci-après a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l’arrêté du 5 septembre 1991 susvisé modifié et affecté du numéro d’ordre figurant dans ledit tableau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 130 du 8 juin 1993, page 8235.
Art. 7. -  En cas de maladie ou d'accident non professionnel, l'assistante     ou l'assistant maternel bénéficie d'indemnités complémentaires identiques à     celles qui sont prévues par l'article 7 de l'accord national     interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à     la loi du 19 janvier 1978 susvisée.
      La reprise d'activité à l'issue d'un arrêt de travail pour raison de santé     s'effectue dans les conditions fixées par l'article R. 241-51 du code du     travail sur le contrôle médical.
Art. 2. -  Le secrétariat du service centralise la réception et le     traitement des questions réservées; il est également chargé du fonctionnement     du standard téléphonique; le poste de sécurité assure en permanence le     contrôle des accès; il est responsable de la détection relative à     l'intrusion, à l'incendie et aux défauts techniques.
Article 18
    Notification des décisions
      Les décisions de la commission régionale sont communiquées verbalement aux     intéressés qui sont présents. Puis, elles sont notifiées par écrit aux     intéressés par les soins du préfet du département de recensement.
      Les services de la préfecture établissent l'imprimé no 106*/68 bis dont sont     à la fois renseignées la notification elle-même et la partie servant d'accusé     de réception. Cette notification est adressée dans les huit jours qui suivent     la prise de décision. Une copie de chaque notification est adressée     immédiatement au bureau ou centre du service national dont relèvent les     intéressés.
      La notification est faite:
      - par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires pour les     jeunes gens résidant à l'étranger; dans ce cas, le délai de notification est     ici porté à trente jours;
      - par l'intermédiaire des quartiers des affaires maritimes pour les marins     de la marine marchande.
      Les modalités relatives aux notifications faites aux jeunes gens relevant de     l'article L. 13 sont précisées à l'article 23 infra.
Article 30
    Chef d'entreprise
      Les jeunes gens résidant à l'étranger sont soumis aux dispositions des     articles 14 et 15 supra mais doivent déposer ou adresser leur demande au     consulat dont dépend leur résidence à l'étranger ou au consulat qui procède à     leur recensement s'ils déposent leur demande à cette occasion.
      Les procédures relatives à la constitution du dossier et à leur transmission     au préfet du département de recensement varient selon que la demande est     formulée ou non au moment du recensement.
    30.1. Demandes formulées au plus tard dans les trente jours suivant la     déclaration de recensement.
    Elles doivent être déposées au consulat de recensement où les imprimés
    Chaque demande donne lieu immédiatement à la constitution du dossier
    Les dossiers constitués doivent être aussi complets que possible afin de
    Ce dossier doit être transmis au préfet des Pyrénées-Orientales puis
    30.2. Demandes formulées postérieurement au trentième jour suivant la     déclaration de recensement.
    Elles sont déposées au consulat dont relève la résidence des intéressés.
    Chaque demande donne lieu immédiatement à la constitution du dossier
    Les dossiers constitués doivent être aussi complets que possible afin de
    Ce dossier doit être transmis dans les trente jours suivant le dépôt de
    TITRE III
    ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
    CHAPITRE Ier
    Conditions de dépôt des demandes
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de     la catégorie B figurant à l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé     est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16783  a 16784    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er     ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en     dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui     justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq ans de     services publics.
Art. 6. -  Au cas où des navires battant pavillon coréen transbordent les     prises effectuées dans la zone économique de Polynésie française, les     transbordements s'effectuent après accord, sous le contrôle et selon les     conditions fixées préalablement par les autorités françaises compétentes,
     soit dans un port, soit dans les eaux territoriales désignées par lesdites     autorités.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 21 novembre 1994, est nommée membre du comité de la télématique     anonyme:
    En qualité de représentant
    du ministre chargé de la communication
      Mme Poitou (Sophie), chef de département au service juridique et technique     de l'information, en remplacement de Mme Fournier (Chantal).
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 12 septembre 1990     modifié susvisé sont modifiés comme suit:
      I. - A l'article 1er, les dispositions du 1 sont ainsi remplacées:
      << 1. Série P, personne physique:
      << Déclaration de création d'activité non salariée, sans reprise d'un fonds     de commerce, par un entrepreneur individuel n'employant aucun salarié (PO'):     no 90-0228;
      << Déclaration de début (dans les autres cas) ou de reprise d'activité non     salariée (PO): no 90-0192;
      << Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement     (P2): no 90-0194;
      << Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de     l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P4): no 90-0167;
      << Intercalaire complémentaire aux formulaires PO, P2, P4 (P'): no 90-0168;      << Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E.,
     chambres de métiers (Pu): no 90-0197. >>      II. - Ajouter à la fin de l'article 2 les mots suivants:
      << Formulaire PO'.
      << Ce formulaire est présenté sous la forme des liasses MC et PL désignées     ci-dessus. >>      III. - A l'article 3, remplacer les mots:
      << 31, rue de Constantine, 75700 Paris (téléphone: 47-05-90-71 >>,
    par les mots:
      << 64, rue de Varenne, 75007 Paris (téléphone: 42-75-79-15) >>.
Art. 2. -  Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), le     périmètre défini par cette autorisation est constitué par un polygone, à côté     rectiligne, de sommets A, B, C et D définis comme suit, en coordonnées     Lambert (zone Nord):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16762  a 16763    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de certains articles inscrits au     titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour     pansements), chapitre II (Matériels et appareils de contention et de     maintien), du tarif interministériel de prestations sanitaires sont modifiés     comme suit:
    << TITRE Ier
    << APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT
    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    << Chapitre II
    << Matériels et appareils de contention et de maintien
    << NOMENCLATURE ET TARIFS
      << Le code 102 M 04 "Résines liquides ou pâteuses polymérisables à     température ambiante" de la rubrique 102 M "Matériaux pour réalisation     d'appareils d'immobilisation d'application immédiate" (1) du paragraphe M est     complété comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16821  a 16822    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Art. 16. -  Chaque jury élit en son sein un président par vote à bulletin     secret.
      Le scrutin à deux tours est utilisé. Au premier tour, la majorité absolue     est requise, au second la majorité relative est suffisante.
      En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est     nommé président. Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est     procédé à un tirage au sort pour les départager.
      Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de continuer à     siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent,     jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection dans les conditions     précisées au présent article.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin     1995.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no     2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés dans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité     ministériel d'évaluation.
      Le comité ministériel d'évaluation a pour mission d'évaluer l'efficacité:
      - des politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de la culture;
      - des services publics culturels;
      - des missions, de l'organisation et du mode de fonctionnement du ministère     (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics).
      Cette évaluation porte sur l'adéquation des modalités et des moyens mis en     oeuvre au regard des objectifs poursuivis.
Art. 4. -  Les modalités de l'examen de fin de stage auxquelles doivent     satisfaire les architectes et urbanistes de l'Etat élèves en application de     l'article 7 du décret du 13 avril 1962 modifié susvisé sont ainsi définies:
      Au vu des résultats obtenus dans le cadre des différents enseignements, de     l'appréciation portée par le responsable de stage pratique et de celle du     jury devant lequel est soutenu le projet de fin d'études, les directeurs de     l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du Centre d'études supérieures     d'histoire et de conservation des monuments anciens adressent au ministre     chargé de l'équipement des propositions relatives à la titularisation des     architectes et urbanistes élèves. Lorsque les résultats ou l'assiduité ont     été insuffisants, les directeurs proposent l'exclusion ou le redoublement.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget en date du 7 mars 1995, le compte     financier de l'Agence nationale pour l'emploi, au titre de l'année 1993,
     s'élevant en recettes à 6 245 638 238,41 F et en dépenses à 6 236 528 188,37     F est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 mars 1995, MM.     Monneron (Dominique) et Franchi (Philippe), administrateurs civils hors     classe, affectés à la Caisse des dépôts et consignations, sont placés en     service détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à     compter du 25 novembre 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Turc,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des     finances, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le calendrier relatif aux dates d'inscription et de déroulement     des épreuves est fixé par arrêté publié au Journal officiel et affiché au     moins huit jours avant l'ouverture des inscriptions au siège des directions     régionales des affaires sanitaires et sociales.
      En métropole, les inscriptions s'effectuent au siège des directions     régionales des affaires sanitaires et sociales. Dans les départements     d'outre-mer, les inscriptions s'effectuent au siège des directions     départementales des affaires sanitaires et sociales.
      Chaque candidat doit s'inscrire dans la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales en métropole ou la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales d'outre-mer dont dépend l'établissement     hospitalier où il exerce ses fonctions à titre principal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 mars 1995, M. Roulet (Jean-Michel), préfet hors     cadre, directeur de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure, est     nommé membre du conseil d'évaluation et de la recherche de l'Institut     national d'études de la sécurité civile, en remplacement de M. Erbes     (Jean-Marc).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 65 du 7 février 1995 à la     convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Les titulaires d'une pension servie par la Caisse nationale de     retraite des agents des collectivités locales et les titulaires d'un avantage     de réversion servie par cette caisse qui résident en Polynésie française sont     affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris      Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux,
     lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en     nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 du code     de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 21 du     décret du 26 décembre 1994 susvisé.
      Les personnes visées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles résident     temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des     prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues aux articles 9     et 10 du décret du 11 janvier 1960 susvisé, sous réserve des dispositions de     l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé. Il en est de même pour     les ayants droit des personnes visées à la phrase précédente et au premier     alinéa du présent article lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou     dans un département d'outre-mer.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est     complété comme suit:
      Sous la rubrique Allemagne:
      Avant Lycée français Jean-Renoir de Munich, ajouter:
      << Cité scolaire de Berlin.
      << Etablissement rattaché:
      << - collège français de Berlin. >>      Supprimer la rubrique Italie, lycée français de Pondichéry.
      Sous la rubrique Maroc, lycée Lyautey de Casablanca:
      Supprimer:
      << - école Victor-Hugo de Casablanca. >>