Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont et Denis     Dieudonné, MM. Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie, Laurent Mommay et     Vincent Duval, sous-directeurs, Jacques Bourdreux, Edgar Leblanc et     Jean-Marie Marx, ingénieurs d'agronomie, et Christian Férault, directeur de     recherche, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie,     le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le     secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Landivisiau.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: route de Saint-Al, 29400 Landivisiau.
      Altitude du site: 104 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Morlaix.
      Fréquence: 101,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Kérichard, 29670 Henvic.
      Altitude du site: 71 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 101 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 340o/160o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet de la     région dans laquelle la section régionale a son siège, après avis du     directeur régional des affaires maritimes et du directeur régional de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elles ne     peuvent avoir une durée de validité supérieure à cinq ans pour les     délibérations mentionnées aux a, b et c ci-dessus, et de un an pour celles     mentionnées à l'alinéa précédent.
      Les délibérations mentionnées au présent article ne peuvent être contraires     aux délibérations du conseil du comité national.
Art. 5. - Les candidats aux tests de sélection pour l'entrée en formation     modulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Activités de la natation, peuvent, à titre exceptionnel et jusqu'au 31     octobre 1992, déroger à la détention du certificat de formation aux activités     de premiers secours en équipe. Ils se voient délivrer le livret de formation     mais doivent régulariser leur situation avant le 31 décembre 1992.
Art. 19. - Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 sont des     contrats de droit privé auxquels sont applicables, outre les dispositions     spécifiques énoncées à l'article 20 ci-après, les dispositions des articles     L. 115-1 à L. 117bis-7 et des deux premiers alinéas de l'article L. 119-1 du     code du travail, à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L.
     115-2 et des articles L. 116-1-1, L. 117-5, L. 117-10, L. 117-14 à L. 117-16     et L. 117-18.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Rennes.
      Fréquence: 90,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit L'Hermitière, 35320 Orgères.
      Altitude du site: 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saint-Malo.
      Fréquence: 96 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de L'Isle Celée, rue du Haut-Chemin, 35800     Dinard.
      Altitude du site: 41 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 86 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 210o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Rosporden.
      Fréquence: 90,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 105, rue Nationale, 29140 Rosporden.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 KW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Quimperlé.
      Fréquence: 99,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 29300 Treméven.
      Altitude du site: 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 125 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 16. - L'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la     répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<La chambre de métiers, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre     d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Angers.
      Fréquence: 89,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Vieil Bois de Guinezet, 49070     Beaucouzé.
      Altitude du site: 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 153 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saumur.
      Fréquence: 103,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Champ Moreau, 49400 Distré.
      Altitude du site: 78 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 118 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Segré.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bois II, 49500 Nyoiseau.
      Altitude du site: 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 170o/250o.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Cholet.
      Fréquence: 105,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Grand Champ, 49300 Cholet.
      Altitude du site: 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 174 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves     Cochelin et Olivier Martin de Lagarde, M. Pierre Faure, ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves     Cochelin et Jean-Claude Niksarlian, M. Daniel Cordier, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. - En application des articles 61 (2e alinéa) et 63 du décret du 6     juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de     qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au     lieu de la pièce mentionnée au 5o (a) de l'article 3 de l'arrêté du 30     janvier 1992 susvisé, toutes pièces permettant d'établir qu'ils justifient     des trois conditions suivantes:
      1o De la qualité:
      a) Soit d'assistant titulaire;
      b) Soit de chargé de cours ou de chargé d'enseignement en service à la date     du 8 juin 1984;
      2o De la possession d'un des titres suivants:
      - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences     à la date du 15 août 1979;
      - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la     date du 15 août 1979;
      - inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur;
      3o D'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au     1er octobre 1992.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Maurice Ripert,
     conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau, Dominique     Babin et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
     Jacques Adroit et Régis Leseur, Mme Catherine Bouvier, vétérinaire inspecteur     en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
     délégation permanente est donnée à M. Alain Meurinne, directeur du travail, à     l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités     d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que     les barèmes de prestations.
Art. 7. - Dans chaque section de vote correspondant aux services mentionnés     à l'article 2 ci-dessus, il est institué un bureau de vote, dont le président     est le chef du service concerné ou son représentant et le secrétaire, un     agent désigné par ses soins.
      Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner     un délégué au sein de ce bureau de vote.
      Les bureaux de vote se prononcent sur les difficultés qui s'élèvent pendant     les opérations électorales. Ils procèdent au dépouillement du scrutin, en     rédigent le procès-verbal et transmettent les résultats au bureau de vote     central institué à la direction des services administratifs et financiers. Le     bureau de vote central, composé de la manière indiquée aux premier et     deuxième alinéas ci-dessus et présidé par le directeur des services     administratifs et financiers ou son représentant, procède à la proclamation     des résultats suivant les modalités fixées à l'article 10 ci-après.
Art. 17. - L'article 29 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 29. - L'étalonnage du radiateur consiste à fixer la puissance     électrique qu'il faut lui fournir pour qu'il produise un éclairement     énergétique égal à celui d'un radiateur étalon (voisin de 3 watts/cm2).
      <<La valeur d'étalonnage devra être comprise entre 440 et 480 watts.
      <<Le radiateur étalon primaire est déposé au laboratoire d'essais du Centre     scientifique et technique du bâtiment; sa puissance de référence est de 475     watts. Des étalons secondaires sont déposés dans les laboratoires agréés pour     le classement des matériaux par l'arrêté du 5 février 1959 modifié.>>
Art. 3. - La cour d'appel territorialement compétente pour connaître des     recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la     propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres     de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme     le recours, compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au     code de l'organisation judiciaire.
      Lorsque cette personne demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est     compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette     cour.
Art. 22. - L'article 34 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 34. - La grille support en fil d'acier de 3 mm de diamètre (voir     schéma en annexe 12) doit être disposée en permanence dans le plan du support     d'éprouvette de telle façon que la distance de 30 mm de l'éprouvette à la     surface radiante ne soit pas modifiée.>>
Art. 3. - Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat, de la     collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics:
      - toute personne condamnée pour infraction fiscale et à l'encontre de     laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes;      - toute personne sous couvert de laquelle le condamné agirait pour se     soustraire à cette interdiction;
      - toute personne redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée,     qui a fait l'objet de l'interdiction, est un dirigeant de droit ou de fait de     l'entreprise.
      Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse     si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'article 55-1 du     code pénal.
      L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein     droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.
      Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises qui     exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
      En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le     marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie.
Art. 24. - L'article 36 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
       <<Art. 36. - Le dispositif de mesure de la différence de température entre     la sortie et l'entrée d'air est constitué par 5 couples thermoélectriques du     type K (diamètre fil = 0,7 mm; diamètre gaine acier inox = 3 mm; soudure     isolée de la gaine) montés en série et reliés à un enregistreur (voir annexe     6). L'une des soudures chaudes est placée au centre de l'ouverture supérieure     de la chambre d'essai, les autres soudures chaudes sont au quart des     diagonales de cet orifice. Les cinq soudures froides sont réparties sur l'axe     horizontal de l'ouverture inférieure d'entrée d'air. Les soudures chaudes     doivent faire l'objet d'un entretien régulier de façon à les maintenir en bon     état.
      <<Pour obtenir la moyenne des différences de température on veillera à     diviser par cinq la valeur indiquée par l'enregistreur.>>
Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à     celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont     imposées, et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du     30 septembre 1986.
      Une copie des conducteurs des programmes propres distribués par le réseau     est adressée au conseil sur sa demande.
Art. 1er. - La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du     1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre     chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux     commandants des formations administratives de l'armée de terre dont la liste     est annexée au présent arrêté.
      Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé     à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences     prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé     des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur     des matériels de la défense.
En qualité de représentants des chefs d'entreprise
        M. Bezin (Michel).
     M. Burdet (Jean-Louis).
     M. Charpier (Pierre).
     M. Dodane (Laurent).
     M. Faivre (Jean-Marie).
     M. Gaudriot (Lionel).
     M. Meyer (Jacques).
     M. Munnier (Louis).
     M. Pfeiffer (Jean).
     M. Schieber (Patrice).
     M. Triphon (Roland).
    En qualité de représentants du personnel technique
       Mme Gavignet (Florence).
     M. Laurent (François).
     M. Soulet (Louis).
     M. Tochot (Roger).
         En qualité de représentants de l'enseignement technique supérieur
    et personnalités particulièrement qualifiées
        M. Andre (Jean-Claude).
     M. Besnard (Patrice).
     M. Cheval (Guy).
     M. Dalin (Michel).
     M. Gagnepain (Jean-Jacques).
     M. Imbert (Christian).
     M. Savoye (Adrien).
Art. 43. - L'article 74 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 74. - Un matériau souple d'épaisseur supérieure à 5 millimètres ou un     matériau rigide est classé dans la catégorie M2 lorsque:
      <<1. Il n'entre pas dans l'une des catégories précédentes;
      <<2. L'indice de classement est inférieur à 15.>>
Art. 39. - L'article 70 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 70. - Le classement dans les catégories visées à l'article 64 des     matériaux souples d'une épaisseur supérieure à 5 millimètres et des matériaux     rigides est défini, dans les conditions ci-après, par les résultats de     l'essai principal (art. 26 à 42) et, éventuellement, des essais     complémentaires (art. 43 à 53).
      <<Dans le cas de percement sans inflammation du matériau lors de l'essai     principal (y compris les matériaux collés sur support qui se rétractent et     qui présentent simultanément une masse volumique inférieure à 200 kg/m3 et     une épaisseur supérieure à 5 millimètres), il est procédé aux essais     complémentaires pour matériaux fusibles et de propagation de flamme; le     classement est prononcé par application des articles 79 à 83.
      <<Les revêtements de sols, quels que soient leur nature et leur mode de     pose, ne sont pas concernés en raison de leur position d'usage.>>
Art. 1er. - Le nombre maximum d'apprentis préparant un diplôme ou un titre     de niveau V accueillis simultanément dans un établissement relevant du     secteur de la coiffure dames et de la coiffure mixte par les personnes     possédant les qualifications prévues à l'article R.117-3 du code du travail     est ainsi fixé:
      Un apprenti par établissement occupant une, deux ou trois personnes     qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
      Deux apprentis par établissement occupant quatre, cinq ou six personnes     qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
      Trois apprentis par établissement occupant sept, huit ou neuf personnes     qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
      Quatre apprentis par établissement occupant dix, onze ou douze personnes     qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
      Cinq apprentis par établissement occupant treize, quatorze ou quinze     personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris;
      Six apprentis par établissement occupant plus de quinze personnes     qualifiées, responsables de la formation, employeur compris.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-527 du 9 décembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Garches     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 5. - L'article R.513-15 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.513-15. - Lorsque l'employeur indique qu'un cadre est électeur dans     le collège employeur en application du cinquième alinéa de l'article L.513-1,     il joint à la lettre au maire mentionnée au II de l'article R.513-11 une     copie de la délégation particulière d'autorité prévue à l'article L.513-1 ou     du contrat de travail si celui-ci établit une telle délégation.
      <<Le maire ne peut inscrire dans le collège employeur les cadres pour     lesquels copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas été     produite. Dans ce cas, il les inscrit dans la section de l'encadrement du     collège salarié.>>
Art.  1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot,
     directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à M. Jean-Marie L'Honen, administrateur civil, dans la limite de     ses attributions.
Art. 2. - L'article R.513-11 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 513-11. - I. - En vue de l'établissement de la liste électorale,
     l'employeur déclare ses salariés sur papier ou sur support magnétique.
      <<Ces déclarations mentionnent les nom et prénoms, la date et le lieu de     naissance, le domicile ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire     national d'identification des personnes physiques du salarié. Elles précisent     pour chaque salarié le collège électoral, la section et la commune de vote.
      <<Elles sont réunies dans un état unique. L'employeur peut utiliser cet état     pour s'inscrire dans la commune où il exerce son activité professionnelle     principale.
      <<Dans le cas où, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du     code du travail, l'employeur a la faculté d'opter entre la section     correspondant à son activité professionnelle principale et la section de     l'encadrement, il indique celle des deux sections au titre de laquelle il     entend être électeur.
      <<II. - L'employeur adresse les déclarations nominatives au plus tard le 5     mai de l'année de l'élection générale à un centre informatique déterminé par     le ministre chargé du travail.
      <<Il informe par lettre, le jour même de cet envoi, le maire de la commune     dans laquelle l'établissement a son siège.
      <<Les déclarations nominatives sont remises au centre informatique contre     récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      <<III. - Le centre informatique procède au traitement des déclarations et à     leur envoi aux maires des communes définies à l'article L. 513-3 dans les     conditions fixées par un arrêté pris en application de l'article 15 de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés.
      <<IV. - Quel que soit le support retenu par l'employeur, lorsque     l'entreprise comprend plusieurs établissements, les listes sont dressées par     établissement. Elles font mention de la section dont relève     l'établissement.>>
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles     impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de     prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange     de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989, sera publiée au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur     général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation pour     signer, dans la limite des attributions de M. Henri Hugues, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent     décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne     Desforges et M. Dominique Lacambre, administrateurs civils, directement     placés sous l'autorité de M. Paquier.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude     Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à Mlle Arlette Chadebec et à     MM. Laurent Padoux et Patrick Vincent, attachés principaux d'administration,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est     également donnée à Mlle Arlette Chadebec à l'effet de signer tous documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous     ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Fréquence Ille.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et     Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. - Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au     conseil de l'ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.      Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des     associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de     ses membres.
      Quand le nombre des sages-femmes associées de la même société élues au     conseil départemental dépasse cette proportion, les élues sont éliminées     successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon     que celles qui sont appelées à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion     prévue à l'alinéa précédent.
      En cas d'égalité de suffrages, la plus âgée est appelée à siéger.
Art. 17. - La société d'exercice libéral de sages-femmes est soumise aux     dispositions disciplinaires applicables à la profession de sage-femme. Elle     ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles     intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession en son     sein.
      La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non     de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
      La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les     associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes     nécessaires à la gestion de la société.
      Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les     associés non interdits sont nommés administrateurs.
Art. 2. - Les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint des     ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction     publique et du budget.
      Les attributions individuelles ne peuvent excéder les taux moyens annuels     respectivement majorés de 50 p. 100 pour les médecins de l'éducation     nationale conseillers techniques mentionnés au 1o et au 2o de l'article 32 du     décret du 27 novembre 1991 susvisé, de 75 p. 100 pour les autres médecins de     l'éducation nationale conseillers techniques et de 100 p. 100 pour les     médecins de l'éducation nationale de 1re classe et de 2e classe.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé est ainsi     modifié:
      <<Art. 1er. - La part des redevances cynégétiques nationale et     départementale affectée au compte d'indemnisation est fixée ainsi qu'il suit:      <<Redevance cynégétique nationale: 122 F;
      <<Redevance cynégétique départementale: 9 F;
      <<Complément pour validation nationale: 113 F.>>
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministère chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 2. - En classe terminale de cette série sont dispensés, conformément     aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières     dominantes suivantes:
      Sciences sanitaires et sociales;
      Communication en santé et action sociale;
      Biologie humaine;
      Physiopathologie et terminologie médicale.
      A cette liste s'ajoutent les programmes des options obligatoires:
     Préparation aux concours des secteurs sanitaire et social et Bureautique.
      Les programmes des matières complémentaires de formation générale ainsi que     ceux des options facultatives de cette classe feront l'objet d'un prochain     arrêté.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Maur     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Région 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme SAT1 (sur le canal 8);
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme TVE (sur le canal 13);
      Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme TV Guide (sur le canal 28),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 15.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2000, M. Raphaël (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999.
    L'intéressé est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44, § b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, du 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999 inclus.
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 6 septembre 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, téléphone : 01-43-17-74-18, 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94, Minitel : 36-15 Francemonde *BDC, internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Art. 4. - Les bulletins admis à remboursement ne doivent pas dépasser les     formats ci-après:
      1. 74"105 pour une candidature isolée;
      2. 105"148 pour les bulletins comportant deux noms ou plus.
      N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives à la     désignation du scrutin, aux nom et prénoms du ou des candidats, à leurs     titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité, à     l'organisation sous l'étiquette de laquelle ils se présentent, au collège et     à la catégorie professionnelle dont ils relèvent et à la nature du ou des     sièges à pourvoir.
      Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le     format 210"297. Seule est admise à remboursement l'impression du recto.
      Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 594"841.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 janvier 2000, M. Dallemagne (Georges), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2000.
Cour d'appel de Versailles
    M. Legal (René), ancien président du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
    M. Plagne (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
    M. Baron (Alexandre), ancien président du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
    M. Bardon (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
    M. Boquet (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
    M. Vignola (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
    M. Bernuzeau (Roland), ancien président du conseil de prud'hommes de Poissy.
    M. Fines (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.
    Mme Goetz, née Starcky (Christelle), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Art. 7. - Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art Armurerie     par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou     par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement     public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation,     les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l'annexe     III du présent arrêté.
Art. 1er. - Les candidats aux élections aux chambres de métiers qui ont     obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés par les électeurs de leur     catégorie pour ce qui concerne les chefs d'entreprise et les conjoints, de     leur collège pour ce qui concerne les compagnons, peuvent, dans les limites     et conditions fixées par les dispositions ci-après, obtenir le remboursement     des frais de propagande.
      Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de     métiers.
Art. 4. - Les plis parvenus après la clôture du scrutin sont remis au maire     et ouverts en présence des membres du bureau de vote, convoqués dans ce but.     Les cartes électorales en sont extraites et les enveloppes électorales sont     incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette     opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom     et prénoms et par leur numéro d'inscription sur la liste électorale, et la     désignation de la liste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2000, à compter du 3 mai 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Guignard (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne, à Clermont-Ferrand.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième-Arte, M 6, Odyssée, RTL 9, Eurosport France, TV 5 Europe, Télétoon, Euronews, BBC World, ZDF.
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs des primes spéciales et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 modifié susvisé sont fixés comme suit :
    Prime spéciale :
    Taux réduit : 20 864 F ;
    Taux normal : 34 778 F.
    Prime de qualification du premier niveau :
    Taux unique : 45 418 F.
    Prime de qualification du second niveau :
    Taux unique : 103 779 F.
    Prime de qualification du troisième niveau :
    Taux unique : 174 990 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2000, sont désignées pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
    A titre de représentants des organismes
    régis par le code de la mutualité
    Caisse mutuelle régionale de Picardie :
    Titulaire : M. Postel (Michel), président d'honneur de la mutuelle SAMSI, 20, place Parmentier, 80057 Amiens Cedex 1, en remplacement de M. Lienard (Claude).
    Suppléant : M. Chretien (Daniel), directeur de la mutuelle SIMSA, mutuelle Action, 106, rue Faidherbe, 60184 Nogent-sur-Oise Cedex, en remplacement de M. Postel (Michel).
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2194 à 2195
    =============================================
    (1) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 85o ; 30 W dans la direction d'azimut 175o ; 45 W dans la direction d'azimut 350o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 10. - Lorsqu'ils sont destinés à l'abri et à l'entretien des aéronefs     appartenant aux aéroclubs agréés ou qui sont prêtés à ces derniers par     l'Etat, les hangars fournis par l'Etat, mais montés et entretenus par une     personne physique ou morale de droit public ou privé (collectivité locale,
     chambre de commerce, aéroclub, etc.), donnent lieu au paiement d'une     redevance domaniale fixée, par an et mètre carré couvert:
      - au 1er janvier 1993, à 0,47 F;
      - au 1er janvier 1994, à 0,76 F;
      - au 1er janvier 1995, à 1,06 F.
Art. 29. - Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés     de la condition de nationalité, en application des dispositions du 3 de     l'article 28 du présent décret, mais qui remplissent à la date de publication     de celui-ci les autres conditions énumérées à cet article, ont, s'ils     acquièrent la nationalité française avant le 1er janvier 1997, un droit à     être titularisés, dans les conditions fixées au présent titre, dans l'un des     corps énumérés aux 5 à 13 de l'article 1er.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de     M. Alain Collot, délégation est donnée à M. Jean-Paul Marchetti, directeur     adjoint, ainsi qu'à MM. Gérard Hordé, Christophe Blanchard-Dignac,
     Jean-Philippe Duranthon, Jean-Luc Pain, Jacques Creyssel et Jean-Pierre     Laboureix, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent     d'exploitation du service général de La Poste et au grade d'agent     d'exploitation du service général de France Télécom est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Ces compléments de formation sont ouverts aux titulaires du     diplôme d'études fondamentales en architecture et aux titulaires d'un diplôme     de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
      Ils peuvent être également ouverts, par décision individuelle du directeur     de l'école d'architecture qui statue sur proposition du responsable de la     formation après avis du conseil d'administration, aux candidats ne possédant     pas les titres ou diplômes mentionnés ci-dessus mais justifiant de diplômes,     titres ou travaux d'un niveau comparable.
d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de     construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels     se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D.755-27 du code de la     sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1992:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
      Les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au     budget de l'organisme ainsi que les recrutements de personnels;
      Les décisions de portée générale ou individuelle fixant ou modifiant le     régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire;
      Les décisions d'emprunt, de prêts, de subventions, de placement et de     cautionnement;
      Les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le     montant est supérieur à un seuil fixé par le président du conseil     d'administration, en accord avec le contrôleur financier.
      A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Art. 3. - Le titre du chapitre VII de l'arrêté du 23 mars 1990 susvisé est     complété ainsi qu'il suit: <<et des déchets des ménages et des déchets     assimilés, à l'exception de ceux soumis aux dispositions de l'article 34-2 du     décret du 23 mars 1990 susvisé>>.
Art. 5. - Les aéroclubs agréés et les propriétaires d'aéronefs construits     sous le régime de la construction d'amateurs peuvent, dans la limite des     places disponibles, garer les aéronefs leur appartenant ou qui leur sont     prêtés par l'Etat dans les hangars d'abri commun après garage des aéronefs     des autres usagers.
      Dans ce cas, les taux de la redevance d'abri fixés au paragraphe A de     l'article 2 ci-dessus sont réduits de 60 p. 100, cette réduction n'excluant     pas la possibilité de bénéficier des abonnements mensuels prévus à l'article     3.
      Le bénéfice de ces abonnements ne donne pas pour autant aux bénéficiaires un     droit d'usage exclusif et permanent du hangar d'abri commun pendant la durée     de l'abonnement.
Art. 2. - M. le général de brigade Toulouse (Daniel, Albéric, Achille) est     nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense     de Lille à compter du 16 novembre 1992.
      M. le général de brigade Soulier (Jean-Claude, Albert) est nommé commandant     du matériel du 3e corps d'armée à compter du 16 novembre 1992.
      M. le général de brigade Barthélémy (Jean-Pierre, Yvon) est nommé commandant     l'artillerie du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne à     compter du 1er décembre 1992.
Art. 6. - Toute pièce soumise au visa du contrôleur financier, accompagnée     des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables     à compter de sa réception est considérée comme visée.
      Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations     par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est     soumis à l'arbitrage du ministre du budget.