La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans de nombreux pays développés, la recherche pluridisciplinaire s'est développée dans des centres de recherche dédiés qui se saisissent d'un défi sociétal global ou qui choisissent de confronter des disciplines diverses dans l'espoir de faire émerger des résultats de recherche en rupture avec la dynamique strictement disciplinaire.
L'enjeu majeur de ce décloisonnement disciplinaire a été souligné de manière systématique dans le cadre des travaux menés avec la communauté scientifique pour préparer la stratégie nationale de recherche. Au final, les défis et orientations mis en avant par la stratégie nationale de recherche soulèvent des questions scientifiques qui exigent par elles-mêmes un tel décloisonnement.
D'ores et déjà, de nombreux projets de recherche de très haut niveau, notamment dans les laboratoires d'excellence, se sont saisis de questions pluridisciplinaires et ont pensé leur organisation et leur programmation scientifique en fonction de ces questions nouvelles. Cette dynamique doit être fortement encouragée, gagner en visibilité et en impact scientifique. La présente action, financée sur les crédits du programme « Ecosystèmes d'excellence » du programme d'investissement d'avenir (PIA2), doit apporter un soutien aux initiatives les plus prometteuses en ce sens.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du texte de l'appel à projets
2.3. Critères de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'ANR
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt
3.4. Versement des fonds aux bénéficiaires
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement des fonds
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Conventions passés entre l'ANR et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Ainsi que l'a souligné la stratégie nationale de recherche, le décloisonnement disciplinaire est un enjeu majeur pour développer une compréhension plus globale de certains phénomènes et faire émerger de nouveaux domaines de recherches prometteurs.
En France, de nombreux projets de recherche de très haut niveau, notamment dans les laboratoires d'excellence, se sont saisis de questions pluridisciplinaires et ont pensé leur organisation et leur programmation scientifique en fonction de ces questions nouvelles. Cette dynamique doit être fortement encouragée, gagner en visibilité et en impact scientifique.
La présente action, financée sur les crédits du programme « Ecosystèmes d'excellence » du PIA 2, doit apporter un soutien aux initiatives les plus prometteuses en ce sens. Elle doit initier une nouvelle démarche visant à structurer et à soutenir cinq à dix centres rassemblant des forces scientifiques pluridisciplinaires de grande ampleur et de forte visibilité, dénommés ici « Instituts Convergences ». Il s'agit ainsi de mieux répondre à des enjeux majeurs, à la croisée des défis sociétaux et économiques et des questionnements de la communauté scientifique.
Dans cet objectif, les projets d'« Instituts Convergences » réunissent les trois conditions suivantes :
- rassembler, dans un partenariat organisé en un lieu donné, des compétences de recherche diversifiées visant à produire des savoirs nouveaux par la mobilisation conjointe de différentes compétences disciplinaires ;
- développer, en lien avec ces recherches interdisciplinaires, des formations d'excellence innovantes aux niveaux master et doctorat, en formation initiale comme en formation continue ;
- déployer dans la durée une dynamique de structuration autour de l'enjeu central du centre, appuyée sur une ambition scientifique de haut niveau international, sur une véritable stratégie d'emploi scientifique et sur une gouvernance simple et efficace.
L'action prolonge et fructifie ainsi l'effort déjà entrepris par le PIA en faveur de la recherche française en ciblant un enjeu spécifique.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
Les financements apportés par la présente action aux instituts ont vocation à leur donner des marges de manœuvre supplémentaires pour promouvoir leur rayonnement international et renforcer leur positionnement stratégique. Ils s'ajoutent au financement apporté par les organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur et aux financements sur projet, notamment apportés par l'-l'Agence nationale de la recherche (ANR).
La valeur ajoutée des « Instituts convergence » sera d'autant plus importante qu'ils auront su rassembler, à des fins de simplification et de constitution d'une masse critique, des objets qui auront été distingués par ailleurs par le PIA (LABEX, EQUIPEX, projets de recherche en santé et biotechnologies, etc.).
Les financements apportés au titre de la présente action s'ajoutent aux financements du PIA déjà reçus par ces objets. Le processus de contractualisation, de suivi et d'évaluation prévus aux points 5.1, 7.1 et 7.2 font l'objet de toutes les adaptations nécessaires afin de rechercher la meilleure articulation possible entre les différents objets éventuellement regroupés, notamment par le recours à un conventionnement unique rassemblant tous les objets.
1.3. Volume et rythme des engagements
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a doté l'action « Equipements d'excellence » (EQUIPEX) d'une enveloppe de 365 M€ dont 200 M€ de dotation consommable et 165 M€ de dotation non consommable, sur le programme 409 « Ecosystèmes d'excellence ».
Sur ce montant, 195 M€ sont redéployés (1) pour être consacrés au financement de l'action « Instituts convergences » (ci-après le « financement PIA »). Ces fonds prennent la forme d'une dotation consommable de 30 M€ et d'une dotation non consommable de 165 M€.
Tableau 1. ― Rythme indicatif d'engagement des fonds
DOTATION CONSOMMABLE
DOTATION NON CONSOMMABLE
Montant maximum (M€)
30 M€
165 M€
Année d'engagement
2016 (vague 1)
2017 (vague 2)
2016 (vague 1)
2017 (vague 2)
Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions prévues à l'article 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organise un appel à projets compétitifs en plusieurs vagues dont le calendrier prévisionnel de sélection de la première vague est le suivant.
Tableau 2. ― Calendrier prévisionnel de sélection de la première vague
ÉTAPE
ÉCHÉANCE
Lancement de l'appel à projets
Janvier 2016
Remise des projets
Printemps 2016
Sélection
Eté 2016
Contractualisation avec les lauréats
Rentrée 2016
Le calendrier de la deuxième vague est publié sur le site de l'ANR après la publication des résultats de la première vague.
2.2. Elaboration du texte de l'appel à projets
La première rédaction du texte de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) conduit la concertation interministérielle sur le texte de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le texte de l'appel à projets à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le texte de l'appel à projets comprend les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs des appels à projets :
- caractéristiques des candidats ;
- caractéristiques des projets ;
- critères de sélection ;
- modalités de soumission.
Tous les projets doivent respecter la réglementation communautaire applicable.
2.3. Critères de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fait appel à un jury international dont les propositions de sélection sont rendues publiques. L'ANR peut à la demande du jury solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes, solliciter les expertises existantes du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et fournir les informations rendues publiques par le Haut conseil à l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le jury veille à évaluer les projets en fonction de leur qualité intrinsèque. Les principaux critères retenus portent sur :
- ambition et pertinence du projet de recherche interdisciplinaires et potentiel d'innovation ;
- qualité des équipes et des infrastructures ;
- intégration recherche-formation - monde économique ;
- intérêt stratégique et qualité de la gouvernance (notamment intégration dans la stratégie d'établissement).
Les critères de sélection sont détaillés dans le texte de l'appel à projets.
L'ANR s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du projet (cf. 5.1).
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les instances suivantes :
- un jury composé d'experts internationaux ;
- un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et composé :
- du directeur général de la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
- du directeur général de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- du directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant.
Le président-directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury, lors de l'examen des résultats des phases de présélection, de sélection ou d'évaluation.
Le comité de pilotage fait appel aux représentants d'autres ministères si nécessaire.
La composition nominative du jury est validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage.
Le jury, après avoir le cas échéant sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
- un ensemble de notes pour chaque projet, sur une gamme de notation prédéfinie ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme finançables.
Les recommandations générales du jury sont rendues publiques.
Chaque projet reçoit un avis motivé synthétisant l'évaluation réalisée par le comité d'évaluation de son projet, avis assorti le cas échéant de recommandations individualisés.
Le comité de pilotage :
- propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
- demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
- veille au versement de tout ou partie des dotations consommables et des produits financiers, dans les conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux, après décision du Premier ministre.
Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif. Il assure un suivi annuel des projets financés.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels à projets, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE. Elle assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. Elle veille à ce que le jury soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque texte de l'appel à projets.
A cet effet, l'agence prend en charge les missions suivantes :
- convocations et organisation du jury ;
- recueil des projets provenant des établissements ;
- préparation des dossiers pour les membres du jury ;
- secrétariat du jury, publication de la proposition du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets. A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère de tutelle et son opérateur à tous les stades de la procédure. Il s'assure de l'équilibre financier des projets.
Les instances décisionnelles (Commissariat général à l'investissement, comité de pilotage) peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 4. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
ÉTAPES

CGI

MENESR
ANR
COMITÉ
      

     de pilotage
JURY
Elaboration du texte de l'appel à projets
Validation
Rédaction
Proposition
Lancement et gestion de l'appel à projets
X
Constitution du jury
Validation
Proposition
Instruction des dossiers, évaluation et classement
X
Sélection des projets et décisions sur les montants
Validation
Proposition
Contractualisation avec les lauréats
X
Informé
Notification éventuelle des aides
X
(Courrier)
X
Règlement financier des aides
Avis conforme
Formalisation 
      

    et publication
Proposition
Suivi des projets
X
Informé
Suivi et évaluation de l'action
Validation
X
X
Une décision du président-directeur général de l'ANR, prise sur proposition du comité de pilotage et après avis conforme du CGI, arrête le règlement administratif et financier des aides au financement des projets sélectionnés en application de la présente convention.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux représentés par l'organisme ou l'établissement porteur du projet visé sont préparés par l'ANR en liaison avec le MENESR et le CGI.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'ANR
Les fonds confiés à l'ANR doivent être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 5. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions (en M€)
FONDS NON CONSOMMABLES
FONDS CONSOMMABLES
TOTAL
Subventions
165 M€
30 M€
195 M€
Le capital des fonds conservés pour produire intérêts mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (« dotations non consommables ») ne peut être consommé. Seuls les produits financiers générés par le placement de ces fonds peuvent être consommés. Ils sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention.
Les fonds consommables sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention et sont destinés, si l'évaluation en confirme le besoin, à initier les premiers travaux avant que les subventions issues de dotations non consommables soient disponibles.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR dispose de plusieurs comptes dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5101 310 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations non consommables non affectées » reçoit les dotations non consommables allouées en propre à l'ANR et en attente d'affectation à un projet.
Le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5301 227 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations non consommables PIA 2 » reçoit les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les conditions précisées au 3.3 au titre du programme « Ecosystèmes d'excellence ».
Le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5100 728 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations consommables » reçoit les autres dotations et les intérêts des fonds déposés sur le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5301 227 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations non consommables PIA2 ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5301 227 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations non consommables PIA 2 » sont :
- en recettes, le versement par l'Etat de la dotation non consommable au titre du programme « Ecosystèmes d'excellence » (action « Equipements d'excellence ») ;
- en dépenses, le versement des intérêts sur le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5100 728 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations consommables » ainsi que les transferts des dotations non affectées à un projet sur le compte n° FR76 1007 1750 0000 0010 5101 310 TRPUFRP1 « ANR Dotations non consommables non affectées ».
3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt
Les fonds non consommables sont rémunérés, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté 3 juin 2014 fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel sont déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être reversés sur le compte de dépôt n° FR76 1007 1750 0000 0010 5100 728 TRPUFRP1 intitulé « ANR Dotations consommables ».
Les intérêts générés par les fonds non consommables ne sont pas capitalisés.
Les modalités de versement des subventions aux bénéficiaires finaux sont décrites dans les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux.
3.4. Versement des fonds aux bénéficiaires
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au paragraphe 7.1.
En application de ces conventions, le Président directeur général de l'ANR donne instruction de versement à l'agent comptable de l'agence.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le receveur général des finances de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affecte, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur
Les fonds dont la gestion est confiée à l'ANR ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'ANR lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
Ce traitement s'applique également aux opérations de redistribution des intérêts perçus sur les fonds conservés dans cet objectif.
Les fonds non consommables dont la gestion est confiée à l'ANR sont comptabilisés, dans les comptes de l'agence, en comptes de tiers et de trésorerie.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 4 et 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant 15 janvier N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action (cf. 5.1). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des organismes publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme de la loi de finances susvisée font l'objet d'une convention financière spécifique.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action doit être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur doit consacrer au maximum 0,5 % de la dotation consommable et des produits financiers générés par la dotation non consommable à l'évaluation des projets financés. Une partie de ces ressources peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
Les évaluations portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
L'ANR propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audits au cours de la vie des projets.
La ou les évaluations de l'action doivent être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
Les résultats des évaluations annuelles sont transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Au titre de son rôle de gestionnaire, l'agence est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
- indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection ;
- indicateur 2 : respect du calendrier de passation des conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 3 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 4 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
- indicateur 5 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
- indicateur 6 : délai de mise en œuvre opérationnelle des projets.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre sont fixés par projet.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
L'ANR transmet au ministère de tutelle et au CGI les informations financières, selon un format défini entre le CGI et l'ANR, sur les projets sélectionnés incluant a minima :
- les fonds autorisés par décision du Premier ministre (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- les cofinancements déclarés (annuel) ;
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriel).
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur. L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés. Il transmet au comité de pilotage et au CGI un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de fonds ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle de suivi peut être organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'ANR informe sans tarder les services du ministère de tutelle et du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui est mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil est réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des résultats des différents appels à projets, que la totalité des crédits prévus au titre la présente action ne peut être utilisée, un nouvel appel d'offres peut être organisé dans les conditions prévues supra.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur. Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité socio-économique notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Destination finale des crédits engagés au titre des investissements d'avenir par l'Etat
Les dotations non consommables sont engagées pour un maximum de dix ans au bénéfice des lauréats.
Elles sont récupérées par l'Etat au terme de la convention, et reversées par l'ANR au budget de l'Etat.
6.4. Audits
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR. L'ANR accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, l'ANR propose au comité de pilotage la mise en réserve d'une partie des crédits de l'action afin de permettre la réalisation d'audit ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le CGI, après information du comité de pilotage.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Conventions passés entre l'ANR et le bénéficiaire final
L'ANR est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du comité de pilotage, une convention précisant notamment :
- le contenu du projet ;
- les engagements du bénéficiaire en contrepartie de l'aide, le calendrier de réalisation et l'utilisation des crédits ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.
Le cas échéant, les conventions précisent les modalités d'intéressement de l'Etat.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet annuellement à l'ANR.
La convention prévoit une évaluation régulière du projet au minimum tous les 4 ans permettant d'aboutir à une recommandation « go/no go ».
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer l'opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANR alerte le comité de pilotage. Celui-ci peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produit un titre de recette et effectue le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.1.
7.3. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'ANR soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
8.2. Transparence du dispositif
L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
8.3. Usage de la marque collective
L'action confère aux bénéficiaires le label « Instituts Convergences », lequel est déposé à l'INPI et soumis à un règlement d'usage.
L'ANR adhère au règlement d'usage et s'assure que les bénéficiaires y adhèrent dans les conventions prévues au point 7.1.
8.4. Informatique et libertés
L'ANR informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi informatique et libertés ») et sont transmises au MENESR et au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'ANR informe les candidats qu'elle est chargée de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés. Le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ce droit.
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle demeure en vigueur pendant dix ans.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.