Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Giacometti, domiciliés 74, impasse des Creuses, lieudit Chez Basset, 74330 Choisy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Après l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-7 ainsi rédigé :
 « Art. L. 300-7. - Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial.
 « Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2004, la société Electrabel SA, dont le siège social est situé boulevard du Régent 8, B-1000 Brussels (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Dourbie » (zone spéciale de conservation FR 7300850) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Aveyron : Millau, Nant, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-André-de-Vézines, Saint-Jean-du-Bruel ;
 2° Dans le département du Gard : Revens.
Il est inséré après le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 juin 2003 susvisé deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité dans la discipline accompagnement, option instruments et option voix, les candidats titulaires du diplôme de formation supérieure délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du diplôme national d'études supérieures musicales du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon dans les disciplines piano ou accompagnement, ainsi que les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou du diplôme d'Etat de professeur de musique dans la discipline piano.
 Peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité dans la discipline accompagnement, option danse, les candidats titulaires du diplôme de formation supérieure délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du diplôme national d'études supérieures musicales du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de diplôme d'Etat de professeur de musique dans une discipline instrumentale. »
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 14 avril 2005, texte n° 115, il convient d'ajouter :
 Dans le paragraphe B : poste de directeur proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement fonctionnel ci-après :
 « - hôpital local, à Morestel (Isère). »
 Dans le paragraphe C-1 : poste de directeur proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement hors classe ci-après :
 « - hôpital local, à Nouzonville (Ardennes). »
 Dans le paragraphe C-3 : poste de directeur adjoint proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement de classe normale ci-après :
 « - centre hospitalier Henri Ey, à Bonneval (Eure-et-Loir). »
 Dans le paragraphe A-1 : au lieu de lire : « hôpital local, à Pont-de-l'Arche (Eure) », il convient de lire : « hôpital local, à Pont-de-l'Arche, et maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, à Lyons-la-Forêt (Eure) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005 :
 Le retrait de M. Gillet d'Auriac de Brons (François, Marie, Jean, Albert), avoué associé, membre de la société civile professionnelle François d'Auriac, Michel Guizard, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François d'Auriac, Michel Guizard, avoués associés, est ainsi modifiée : « Michel Guizard, avoué associé ».
L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « L'élection des représentants des enseignants se déroule par correspondance.
 Le vote par correspondance doit parvenir à l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy au plus tard la veille du scrutin.
 Pour les collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté, le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Pour ces deux collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté vote au plus pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Tout vote en faveur de plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir est nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un bulletin de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que le centre Calisana, 7, rue Falguière, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps, d'arrêt du tabac et antistress, revendiquant les allégations suivantes : « L'épilation définitive et la cellulite vaincue ; épilation véritablement définitive ; cure anticellulite ; acupuncture stop tabac ; résultats rapides garantis ; nouvelle technique aux ultrasons unique et sensationnelle contre la cellulite (...), un procédé unique aux ultrasons contre la cellulite ; résultats spectaculaires et en temps très court ; cure antistress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Calisana à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps, d'arrêt du tabac et antistress, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Calisana, 7, rue Falguière, 75015 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  La liste électorale est arrêtée par le sous-directeur du personnel à Nantes. La liste électorale est affichée dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville et 17, rue Casterneau) quinze jours au moins avant la date du scrutin.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du sous-directeur du personnel à Nantes, qui statue sans délai.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 100 du 24 janvier 1994 à la     convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les     entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou     d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de     Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 6. -  L'inscription des candidats aux concours d'entrée doit être     effectuée chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise lors     de chaque session, disponible dès le mois de novembre au rectorat de     l'académie du domicile des candidats. Les dates d'ouverture et de clôture     d'inscription sont précisées par avis publié au Journal officiel de la     République française. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 juin 1994:
      M. Martinel (Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Jean-François Damian et Alain Madon, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
      La raison sociale de la société Jean-François Damian et Alain Madon,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-François Damian, Alain Madon     et Patrick Martinel, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par décret en date du 16 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Goussancourt     (Aisne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section II (Appareillage du membre inférieur), dans le chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques), au 6o « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied », la liste des pieds à restitution d'énergie prévue dans la partie Nomenclature et tarifs des pieds à restitution d'énergie est ainsi complétée :
    ADDITIF A LA LISTE DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE
    DE CLASSE III REPONDANT AU CODE V18Z103
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 08/02/20 1 page 2155
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 24 juin 1994, les élèves des instituts régionaux d'administration     dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 2e échelon, à     compter du 1er avril 1994:
      M. Jouteur (Noël).
      M. Baumgarth (Stéphane).
Art. 3. -  Le présent agrément peut être retiré lorsque l'organisme agréé ne     se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est     plus en mesure d'assurer sa mission. Le retrait s'effectuera conformément à     la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 231-52-1 du code du     travail.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 mai 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar matériels routiers S.A. France, 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques).
      Marque et type: Caterpillar, type CS-573.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116 DIT.
      Puissance et régime nominaux: 107 kW à 2 200 tours par minute.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Garantie financière de l'immobilier, dont le siège social est à Evry (91026), 307, le square des Champs-Elysées, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, à la Mutuelle des architectes français assurances, dont le siège social est à Paris (75783 Cedex 16), 9, rue Hamelin, et à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Garantie financière de l'immobilier.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis avenue de l'Université, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), cadastré section BW n°s 24 et 27, d'une superficie totale de 3 753 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04422 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution d'une mention complémentaire aux lauréats de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) sont abrogées.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-298 du 28 avril 1998 à la SARL Rire et Chansons susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2003.
Si l'agrément a été délivré pour l'ensemble des opérations de collecte, le préfet compétent peut, dès lors que le manquement constaté concerne la seule opération de ramassage, décider que l'agrément sera retiré seulement pour le ramassage soit dans tous les départements concernés, soit dans le ou les départements où le manquement a été constaté.
 Si le manquement constaté consiste en l'entreposage depuis plus de trois ans dans l'installation de tri et de regroupement exploité par le collecteur de pneumatiques collectés après le 29 décembre 2003, ou si le collecteur ne respecte pas l'échéancier prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le préfet peut subordonner le maintien de l'agrément à la constitution d'une garantie financière, conformément au point e de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé. Si le collecteur ne constitue pas cette garantie, l'agrément est retiré pour l'ensemble des opérations pour lesquelles le collecteur était agréé et pour tous les départements où il effectuait le ramassage.
 Si l'agrément est retiré pour un des motifs énumérés à l'alinéa ci-dessus, le préfet met en demeure, par arrêté, le collecteur d'éliminer les pneumatiques collectés et stockés dans les conditions prévues aux articles 4, 7 et 15 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, dans un délai qu'il fixe.
 Si le collecteur n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet met en demeure les producteurs ou organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, de pourvoir à l'élimination de ces pneumatiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2006, M. Bernard Welcomme, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 7 avril 2003 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les articles 2 et 3 du décret du 23 avril 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2, il est ajouté après les mots : « conseils d'administration » les mots : « ou conseils de surveillance » ;
 II. - Dans l'article 3, il est ajouté après les mots : « conseils d'administration » et « conseil d'administration » respectivement les mots : « ou conseils de surveillance » et « ou conseil de surveillance ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 avril 2003, le nombre des postes offerts au recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles et des travaux ruraux (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 28 février 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
 Elèves ingénieurs des travaux agricoles :
 - concours externe : 31 ;
 - concours interne : 9 ;
 Elèves ingénieurs des travaux ruraux :
 - concours externe : 16 ;
 - concours interne : 4.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Dordogne selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Périgueux ;
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Bergerac ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département, les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Dordogne selon le calendrier suivant :
 - à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Périgueux ;
 - à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Bergerac ;
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda.
I. - Pour les eaux de surface, le tableau de synthèse mentionné à l'article 5 ci-dessus précise pour chaque masse d'eau l'objectif retenu, en distinguant l'état, l'état chimique et l'état écologique. Il mentionne les raisons justifiant les classements en masses d'eau fortement modifiées ou artificielles, les reports d'échéance et les définitions d'objectifs dérogatoires mentionnés au 2° du IV, au V et au VI de l'article L. 212-1. Le modèle de tableau à utiliser est présenté à l'annexe du présent arrêté.
 Les éléments cartographiques comprennent :
 1° Une carte présentant les objectifs d'état écologique des masses d'eaux de surface continentales, estuariennes et maritimes dans la limite d'un mille nautique au-delà de la ligne de base ;
 2° Une carte présentant les objectifs d'état chimique des masses d'eaux de surface continentales, estuariennes et maritimes dans la limite des eaux territoriales ;
 3° Une carte présentant les objectifs d'état des masses d'eaux de surface.
 II. - Les objectifs de quantité en période d'étiage sont définis aux principaux points de confluence du bassin et autres points stratégiques pour la gestion de la ressource en eau appelés points nodaux. Ils sont constitués, d'une part, de débits de crise en-dessous desquels seuls les besoins d'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits, d'autre part, dans les zones du bassin où un déficit chronique est constaté, de débits objectifs d'étiage permettant de satisfaire l'ensemble des usages en moyenne huit années sur dix et d'atteindre le bon état des eaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003 :
 Les retraits de Mme Abautret (Marielle), épouse Poustis, et de M. Armand (Jean, Louis, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Armand, Marielle Abautret, Antoine Houdeville, Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Armand, Marielle Abautret, Antoine Houdeville, Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Houdeville et Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2003, Mme Françoise, Suzanne, Jeanne Evrard, sous le nom usuel Durand-Evrard, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 juillet 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2003, M. Bohnert (Jean-François), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 20 mars 2003, pour exercer les fonctions de suppléant au représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire « Eurojust » à La Haye.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Alès.
 Fréquence : 95,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Montagne Saint-Germain, 30100 Alès.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 372 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-283 du 28 avril 1998 susvisée à la SARL Europe 2 Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Brest est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Au deuxième alinéa de l'article R. 5146-52 du code de la santé publique, les mots : « le pharmacien ou le docteur vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été enregistrée et il accompagne cette mention » sont remplacés par les mots : « le pharmacien ou le vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance la date de délivrance, le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été enregistrée ainsi que la quantité délivrée, et accompagne ces mentions ».
Le jury procède à la notation du dossier et des épreuves orales. Il est attribué une note entre 0 et 20 au dossier et à chacun des entretiens. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant. Le jury arrête par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jocelyn Rakotomahandry, domiciliés 86, rue de la Libération, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans le paragraphe 4 « L'accès des détenus aux activités culturelles et socio-éducatives » de la section II du chapitre X du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale, après l'article D. 449 est inséré un nouvel article D. 449-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 449-1. - Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.
 « Une instruction générale détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces équipements, ainsi que les conditions de leur utilisation. En aucun cas, les détenus ne sont autorisés à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou professionnelles, sur un support informatique.
 « Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, au surplus, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas suivants :
 « 1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;
 « 2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait volontaire du détenu. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2002, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2003 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission) à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
 - filière MP : 53 ;
 - filière PC : 33 ;
 - filière PSI : 42 ;
 - filière TSI : 2 ;
 - filière PT : 7.
Conformément aux dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut des officiers des corps techniques et administratifs des armées, un concours sur titres est ouvert en 2003 aux candidats titulaires d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur dans les spécialités :
 - génie sanitaire et biomédical ;
 - économie-gestion-comptabilité.
 Les candidats devront être titulaires :
 - pour la spécialité génie sanitaire et biomédical :
  - soit des diplômes d'ingénieur reconnus dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
  - soit d'une maîtrise de sciences et techniques avec mention d'une spécialité pouvant s'appliquer aux équipements hospitaliers ou aux matériels médicaux et de laboratoire ;
 - pour la spécialité économie-gestion-comptabilité :
  - d'une maîtrise en économie-gestion-comptabilité ou diplôme équivalent.
 Le nombre de places offertes a été fixé à deux par arrêté du 3 février 2003, inséré au Journal officiel de la République française du 15 février 2003 (p. 2769).
 Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et la nature des épreuves pourront être obtenus auprès des autorités dont les adresses sont indiquées ci-après :
 Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont fixées ainsi qu'il suit :
 Date limite de retrait : 25 avril 2003 ;
 Date limite de dépôt : 12 mai 2003.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant n° 52 du 5 mai 2006, conclu à Arras entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Régime de prévoyance) à la convention collective précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 22 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
 « Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
 « Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er du présent décret effectuée par l'agent. »
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Section 16 : psychologie, psychologie clinique,
psychologie sociale
Pour une période de quatre ans à compter du 27 septembre 2002
 Guerini (Caroline).
Section 17 : philosophie
Pour une période de quatre ans à compter du 27 septembre 2002
 Burchill-Tillos (Louise).
 Herceg (Marc).
 Mbele (Charles Romain).
 Sciou-Hourcade (Annie).
 Some (Roger).
Section 18 : arts plastiques, du spectacle,
musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art
Pour une période de quatre ans à compter du 27 septembre 2002
 Kruth (Patricia).
 Vancheri (Luc).
Section 19 : sociologie, démographie
Pour une période de quatre ans à compter du 27 septembre 2002
 Iffly (Catherine).
Section 20 : anthropologie, ethnologie, préhistoire
Pour une période de quatre ans à compter du 27 septembre 2002
 Some (Roger).
Section 21 : histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
Pour une période de quatre ans à compter du 27 septembre 2002
 Arnould-Behar (Caroline).
 Bertolino (Roberto).
 Codou (Yann).
 Gill (Sandrine).
 Lazaris (Stavros).
 Susplugas (Marie).
 Tournier (Laurent).
 Vincent (Jean-Christophe).
L'article 1er de la décision n° 2002-589 du 17 septembre 2002 est modifié comme suit :
 « La SARL SOPRODI Radio Régions susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, Mme Sabine Baudemont, ingénieure d'études de l'Institut national de recherche agronomique, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Jean-Albert Pourcelot est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon.
 M. Jean-Claude Sanseigne est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon :
 Mme Aliette Guy-Oehmichen.
 M. Michel Jeannin.
 M. Jean-Pierre Marafon.
 M. Jean-Claude Sanseigne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 février 2002 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Par un arrêté du préfet du département de la Gironde en date du 30 mai 2006, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) du grand projet de ville des hauts de Garonne modifiant la composition du GIP et la répartition des participations des partenaires. La convention constitutive modifiée peut être consultée au siège du groupement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2002, le nombre total des postes offerts au concours réservé, organisé en commun, pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations dans le corps des attachés d'administration centrale se répartit comme suit :
 117 postes pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 5 postes pour la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des concours de l'administration dont ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat :
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau des concours, 4 C, pièce 7215R), bâtiment Necker, 120, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02) ;
 - Caisse des dépôts et consignations (bureau des concours, pièce 443), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22), internet : www.caissedesdepots.fr, rubrique « services », sous-rubrique « emplois-concours ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2002, Mme Aude Massal, attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Jean-Marc Serre, à compter du 6 janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 M. Brudy (Stéphane, Jean-François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Laloum et Jeanine Girault, épouse Bourgoing, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
 Le retrait de M. Laloum (Jean-Pierre, Fredj), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Laloum et Jeanine Girault, épouse Bourgoing, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Laloum et Jeanine Girault, épouse Bourgoing, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jeanine Girault-Bourgoing et Stéphane Brudy, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
 M. Acker (Denis) ;
 M. Balloffet (Yves) ;
 Mlle Beaucourt (Irène) ;
 Mlle Cahen (Juliette) ;
 M. Canalias (Alain) ;
 M. Chesneau (Benoît) ;
 M. Chesnel (Alain) ;
 Mlle Dandrieux (Géraldine) ;
 M. Debonne (Olivier) ;
 Mme Dhaene (Christine) ;
 M. Doumenc (Alain) ;
 M. Duval (Denis) ;
 M. Enjolras (Philippe) ;
 M. Giraudet (Georges) ;
 M. Krembel (David) ;
 M. Lelièvre (Didier) ;
 M. Pertuis (Vincent) ;
 M. Pie (Marc) ;
 Mme Reynal (Nathalie) ;
 M. Schuler (Matthieu) ;
 M. Tejedo-Cruz (Christophe) ;
 M. Tiedrez (Olivier) ;
 M. Valladeau (Jean-François) ;
 Mlle Xhaard (Charline).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Zygomar.
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 96,10 MHz.
 Site d'émission : 35, quai Vauban, 66000 Perpignan.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 5 septembre 2005, relatif aux rémunérations, à l'indemnité de panier, à la prime de vacances et à divers congés, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
 Les sixième, huitième et dixième alinéas de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie susmentionné, aux termes desquelles sont exclues de l'assiette des rémunérations annuelles garanties les primes et grafitications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ainsi que les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres.
 Le sixième alinéa de l'article 7, prévoyant une autorisation d'absence de trois jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 en vertu desquelles l'alinéa 4 de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un PACS, et, d'autre part, de l'article L. 122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée sur la situation familiale ou sur l'orientation sexuelle.
 Le troisième alinéa de l'article 8, relatif au congé non payé pour soigner un enfant malade, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-8 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2002, le nombre total de postes offerts pour la session 2003 aux concours et aux examens professionnels pour l'accès au corps de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective » est fixé à 60.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
 Concours externe : 20.
 Concours interne : 6.
 Examen professionnel : 6.
Spécialité équipements techniques et énergie
 Concours externe : 8.
 Concours interne : 3.
 Examen professionnel : 3.
Spécialité restauration collective
 Concours externe : 8.
 Concours interne : 3.
 Examen professionnel : 3.
 En outre, 4 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Jean Marot est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
 M. Jean-Paul Saturne est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers :
 M. Patrice Auger.
 M. Robert Barraine.
 M. Louis Boisleve.
 M. Serge Duverger.
 M. André Huguet.
 M. Henri Renard.
 M. Jean-Paul Saturne.
 M. Jean-Marc Daniau est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
La présente décision sera notifiée à Mme Moirin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
AN, INDRE-ET-LOIRE (4e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-MARIE LEPEZEL
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 12 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marie Lepezel, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription d'Indre-et-Loire ;
 Vu les mémoires en défense présentés par M. Lepezel, enregistrés comme ci-dessus les 24 janvier et 17 mars 2003 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que, si le compte de campagne déposé le 9 août 2002 par M. Lepezel n'était pas accompagné de tous les relevés bancaires nécessaires pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier, d'une part, la réalité des versements effectués par le candidat sur le compte du mandataire financier et, d'autre part, le paiement effectif d'une importante partie des dépenses, il ressort de l'examen des derniers relevés bancaires produits pour la première fois par l'intéressé devant le Conseil constitutionnel que le paiement effectif du montant total des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
 Décide :
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Béthune-Lens.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 57, rue du Bois-d'Olhain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 30°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.