Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le groupe supérieur des emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale comporte les emplois ouverts dans les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris (1er degré), Paris (2e degré), Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 1998, le quatrième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Art. 5. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'employeur transmet à l'autorité signataire de la convention un rapport sur l'exécution de la convention liant l'Etat et l'entreprise trois ans après sa conclusion. Il mentionne notamment la durée effective de travail et la prise de congés lorsque la réduction du temps de travail s'effectue sous cette forme. Il rend compte également de l'évolution des effectifs de l'entreprise.
    En ce qui concerne l'aide destinée à éviter des licenciements, un premier bilan doit être réalisé au plus tard un an après le début d'exécution de la convention. Il doit notamment porter sur l'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement.
    Ces bilans sont transmis à l'autorité signataire de la convention avec l'avis, lorsqu'elle existe, de l'instance de suivi et des institutions représentatives du personnel, si elles existent.
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, f, g, i, j, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant du personnel, son suppléant peut siéger au conseil d'administration.
    Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant du personnel démissionne ou est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un candidat de la même liste.
    A défaut d'une telle possibilité, une élection partielle est organisée en vue de pourvoir le siège vacant.
Art. 2. -  Le conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) fixe les règles de contrôle interne applicables aux opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé.
    Il définit les principes, règles, limites et autorisations applicables à ces opérations dans le cadre du règlement no 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit, adapté en tant que de besoin aux spécificités de l'établissement. Il veille notamment à ce que l'établissement se dote de dispositifs permanents d'analyse et de maîtrise des risques de toute nature relatifs aux opérations de marché et de trésorerie. Il définit les règles déontologiques applicables aux agents de la caisse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 5 209 209,92 F, est fixé en dépenses à 6 312 951,32 F et en recettes à 5 943 402,29 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement, d'un montant de 369 549,03 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 1998, est approuvé le compte de résultat de la Comédie-Française en recettes à la somme de 187 396 288 F et en dépenses à la somme de 179 766 785 F pour l'exercice 1997.
Art. 4. -  Les durées de service quotidiennes enregistrées dans le cadre du livret individuel de contrôle font l'objet d'une récapitulation hebdomadaire dans le cadre de la semaine civile, et d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établies à la diligence de l'employeur. Ce récapitulatif mensuel est établi en fin de mois, et au plus tard le 10 du mois suivant.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions et des accidents du travail, 26, boulevard Vincent-Gâche, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2 (téléphone : 02-40-99-36-00).
Art. 1er. -  Le produit du remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements sanitaires de la défense, des actes médicaux ou paramédicaux effectués par le service de santé des armées ainsi que des cessions de produits pharmaceutiques est rattaché par voie de fonds de concours au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8712 à 8713
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Art. 1er. -  Les organisations syndicales sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement selon les proportions fixées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 26/08/1998 page 13114
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Novembre 1997
    10 novembre 1997. - Mme Tahir (Fatiha), épouse Rusu, Nantes.
    13 novembre 1997. - M. Gouret (Yann), Nantes.
    13 novembre 1997. - Mlle Rocher (Emmanuelle), Nantes.
    14 novembre 1997. - M. Lesourd (David), Nantes.
    17 novembre 1997. - M. Desbordes (Jérôme), Nantes.
    18 novembre 1997. - Mlle Fradin (Hélène), Nantes.
    18 novembre 1997. - M. Gharib (Adnan), Nantes.
    18 novembre 1997. - M. Khlif (Hmaida), Nantes.
    19 novembre 1997. - M. Verron (François), Nantes.
    20 novembre 1997. - Mlle Naud (Chrystelle), Nantes.
    21 novembre 1997. - M. Bassez (Rémi), Nantes.
    21 novembre 1997. - M. Etogo (Roger), Nantes.
    21 novembre 1997. - M. Gaillot (Ludovic), Nantes.
    21 novembre 1997. - Mlle Greau (Sabine), Nantes.
    21 novembre 1997. - Mlle Guenot (Sophie), Nantes.
    21 novembre 1997. - M. Kersale (Franck), Nantes.
    21 novembre 1997. - M. Lebot (Matthieu), Nantes.
    21 novembre 1997. - Mlle Motreff (Stéphanie), Nantes.
    21 novembre 1997. - Mlle Perot (Elisabeth), Nantes.
    27 novembre 1997. - M. Brunet (Laurent), Nantes.
Article 7
    Dépenses éligibles au FSE
    Les règles communautaires en terme d'éligibilité des actions, du public et des dépenses s'appliquent sur les financements communautaires et nationaux.
    Les coûts suivants ne sont pas éligibles au FSE et ne peuvent donc pas être cofinancés :
    - achat d'équipement amortissable ;
    - achat de bien immobilisé ;
    - salaire de fonctionnaire ;
    - frais financiers, frais bancaires et intérêts d'emprunts ;
    - TVA déductible.
Art. 10. -  Pour l'instruction de l'affaire, le président du conseil régional désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les membres relevant d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire.
    Il doit notifier, dans les meilleurs délais, au vétérinaire en cause les faits qui lui sont reprochés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la formation est organisée dans une spécialité pour une certification en unités capitalisables, le dossier de candidature est déposé un mois avant l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui a habilité l'organisme de formation pour cette spécialité conformément au titre II du présent arrêté.
 Le dossier comprend les pièces suivantes :
 - une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
 - les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
 - la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté de la spécialité, pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté.
Art. 10. -  Le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité décide de la fréquence des sessions de l'appel de préparation à la défense, en fonction du nombre des Français qui se sont fait recenser sur le territoire de leur ressort. Si ce nombre est inférieur à vingt, il peut regrouper deux classes d'âge différentes en une seule session, organisée au moins une fois tous les deux ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juillet 1998, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1998 aux officiers et assimilés, en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
    Attachés de préfecture : 3 postes ;
    Ingénieur des services techniques et du matériel : 1 poste ;
    Ingénieur des travaux des services techniques : 1 poste.
Art. 9. -  Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du président du conseil supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé.
    Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher la procédure disciplinaire.
    Si la plainte émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée de toute pièce habilitant le signataire à la déposer.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui a habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes handicapées, après avis d'un médecin agréé par la fédération française handisport ou par la fédération française de sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative pour toute personne justifiant d'un handicap sensoriel ou moteur.
Art. 15. -  Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires ministériels et centraux, propres et communs aux deux départements ministériels, aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux placés auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vierzon exercées par Mme Toussaint (Françoise), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 1998, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
    M. Join-Lambert (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Cuby (Jean-François), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
    M. Feller (Vincent), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    M. Palach (Jean-Marie), inspecteur des affaires sociales ;
    Mme Derocles (Annie), chargée de mission à l'inspection générale de l'éducation nationale.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans les mêmes conditions, examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés ci-dessus avec l'exercice professionnel de l'activité faisant l'objet de la spécialité du diplôme. Il peut apporter une restriction aux prérogatives ouvertes par la possession de la spécialité du diplôme.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 10 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 juillet 1998, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : aliment pour ruminant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, Mme Marie-Pierre Nedelec, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de la préfecture de Paris, est promue, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2002.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Plombier organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet professionnel Plombier organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 12 juillet 1979 et du 1er juillet 1981 précités aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
Art. 1er. -  Le b de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « b) Sont nommés :
    « Au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social :
    « Le président du Secours catholique ou son représentant ;
    « Le président d'ATD quart monde ou son représentant ;
    « Le président du Secours populaire ou son représentant ;
    « Le président de l'Armée du salut ou son représentant ;
    « Le président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) ou son représentant ;
    « Le président des Familles de France ou son représentant ;
    « Le président de la Confédération syndicale des familles de France ou son représentant ;
    « Le président des Familles rurales ou son représentant ;
    « Le président de l'Union des fédérations d'organismes d'HLM ou son représentant. »
    (Le reste sans changement.)
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 17 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel géré par le centre communal d'action sociale.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex 6.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes offerts au concours réservé de bibliothécaire territorial est globalement de 11, répartis comme suit :
    « Spécialité Bibliothèque : 5 ;
    « Spécialité Documentation : 6. »
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002, M. Gérard Chomier, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2002, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 11 du 18 décembre 1997 à l'accord du 23 avril 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    - modification de l'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires ;
    - désignation d'un organisme chargé du recouvrement des fonds du paritarisme.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires ;
    Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France ;
    Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Tunisie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service, au consul général de France à Tunis.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 22 du 5 mars 1998 (Remplacement temporaire) de la convention collective nationale, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1998 publié au Journal officiel du 19 juin 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1998, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Bellevue, Bertrameix et Briey (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
    En conséquence, les concessions sont annulées et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 1998, considérant que le caractère pornographique tant des nombreuses photographies que des textes ainsi que de la présentation extérieure de la revue Les Positions de l'amour représente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter ou l'apercevoir :
    Il est interdit, sous les peines prévues aux sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Les Positions de l'amour, éditée par la société Martel, Paris ;
    Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Art. 10. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doit figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal, les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Inscrits : 35
    M. Acquarone (Daniel), juge de l'application des peines (Le Puy-en-Velay).
    Mme Aumont (Anne), épouse Lacquemant, juge (Paris), tribunal d'instance (12e).
    Mme Auroy (Nathalie), épouse Gallouin, juge d'instruction (Paris).
    Mme Barbe (Pascale), épouse Beaudonnet, juge (Paris).
    Mme Bonnabel (Pascale), épouse Woirhaye, auditeur à la Cour de cassation.
    M. Buchet (Antoine), substitut à l'administration centrale.
    M. Caillol (Philippe), magistrat détaché.
    M. Calvet (Yvon), substitut (Pointe-à-Pitre).
    M. Castagne (Patrick), juge (Pau), tribunal d'instance (Orthez).
    Mme Cazenave de Lacaussade (Anne), épouse de Vogüé, juge (Evry).
    M. Contamine (Alexis), juge (Lorient), tribunal d'instance (Pontivy).
    Mme Cuisenier (Emmanuelle), épouse Wurtz, juge (Versailles), tribunal d'instance (Poissy).
    Mme Degorce (Emmanuelle), épouse Billa, juge (Evry).
    M. Delmotte (Philippe), vice-président (Brive-la-Gaillarde).
    Mme Doffe (Emmanuelle), auditeur à la Cour de cassation.
    Mme Faivre (Laurence), auditeur à la Cour de cassation.
    M. Flores (Philippe), juge d'instruction (La Roche-sur-Yon).
    Mme Fouchard-Tessier (Béatrice), substitut à l'administration centrale.
    Mme Harel-Dutirou (Isabelle), auditeur à la Cour de cassation.
    M. Holleaux (Benoît), juge (Nantes), tribunal d'instance.
    M. Jacques (Laurent), substitut à l'administration centrale.
    M. Lafargue (Régis), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
    M. Louvier (Jacques), magistrat détaché.
    Mme Marchesini (Joëlle), épouse Plo, juge (Paris), tribunal d'instance (20e).
    M. Meykuchel (André), juge placé auprès du premier président cour d'appel (Rouen).
    Mlle Michel (Valérie), magistrat détaché.
    Mme Mouthon-Vidilles (Dominique), juge (Evry).
    M. Parlos (Jean-Baptiste), juge d'instruction (Paris).
    M. Prelot (François), substitut (Dijon).
    Mme Pouey (Isabelle), magistrat détaché.
    Mme Renault (Fabienne), substitut à l'administration centrale.
    M. Ruelle (Eric), magistrat détaché.
    M. Tarabeux (Xavier), juge d'instruction (Paris).
    Mme Tissier (Anne-Françoise), épouse Faux, magistrat détaché.
    Mlle Vignier (Elise), substitut à l'administration centrale.
    Liste arrêtée les 19 novembre et 10 décembre 1998.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article 57 du même décret, un article 57 bis ainsi rédigé :
 « Art. 57 bis. - I. - Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la position de congé de présence parentale prévue à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 « La possibilité d'obtenir un congé de présence parentale est ouverte, au titre du même enfant, à la mère ou au père lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge nécessite la présence de l'un de ses parents auprès de lui.
 « Ce congé est accordé de droit par l'autorité dont relève l'intéressé.
 « La demande de congé de présence parentale doit être formulée au moins quinze jours avant le début du congé, sur présentation d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de l'un de ses parents auprès de lui. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande, le fonctionnaire transmettant sous quinze jours le certificat médical susmentionné.
 « Ce congé est accordé pour une durée initiale qui ne peut excéder quatre mois. Il peut être prolongé deux fois, dans la limite d'un an. La demande de renouvellement doit être présentée au moins quinze jours avant l'expiration de la période de congé de présence parentale en cours.
 « Sur sa demande, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé de présence parentale au profit de l'autre parent fonctionnaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie au présent alinéa. La demande doit être présentée dans le délai d'un mois au moins avant l'expiration de la période de congé de présence parentale en cours.
 « II. - L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.
 « Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
 « III. - Le titulaire du congé de présence parentale peut demander que la durée du congé soit écourtée pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
 « Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
 « IV. - A l'expiration du congé de présence parentale, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Un mois avant l'expiration du congé de présence parentale, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile. Sa demande est alors examinée dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes offerts au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 22, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 2 ;
    « Spécialité Archives : 1 ;
    « Spécialité Bibliothèque : 18 ;
    « Spécialité Documentation : 1. »
Art. 9. -  L'article R. 123-22 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les conférenciers du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont nommés par le directeur, qui en informe le conseil d'administration. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. »
    2. Au troisième alinéa, le mot : « conférenciers » est remplacé par les mots : « intervenants extérieurs ».
    3. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les conférenciers et intervenants sont rémunérés à la vacation ou par convention. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 juin 1998, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié, est modifiée, en ce qui concerne le représentant de l'Assemblée nationale, par la nomination de M. Durieux (Jean-Paul), en remplacement de M. Rochebloine (François).
Assistants ingénieurs
    14e échelon : 660.
    13e échelon : 643.
    12e échelon : 622.
    11e échelon : 600.
    10e échelon : 580.
    9e échelon : 559.
    8e échelon : 536.
    7e échelon : 511.
    6e échelon : 490.
    5e échelon : 461.
    4e échelon : 440.
    3e échelon : 418.
    2e échelon : 385.
    1er échelon : 366.
Sur les antennes de RFI, la programmation est la suivante :
 Les émissions de la campagne officielle de petit format identiques à celles de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures et les émissions de la campagne officielle de grand format identiques à celles de France Inter diffusées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent sont programmées en ondes courtes et par satellite le même jour qu'en métropole ;
 - à 11 h 10 TU (13 h 10 à Paris) dans les zones suivantes : Maghreb, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale et Océan Indien, Afrique orientale, Europe centrale et orientale, Atlantique Nord, Chine et péninsule coréenne, Asie du Sud-Est, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes.
   Pour l'Europe, l'ensemble des relais RFI bénéficient de ces émissions, à l'exception de Sofia, de Bucarest et de Lisbonne ;
 - à 15 heures TU (17 heures à Paris), ces mêmes émissions sont rediffusées sur les seuls émetteurs ondes courtes dans les zones suivantes : Maghreb, Proche-Orient et Moyen-Orient, Inde, Amérique.
Art. 2. -  Les dispositions relatives aux assistants ingénieurs fixées au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont, à compter du 1er janvier 1997, remplacées par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10306
    =============================================
A N N E X E
SECOND TOUR DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE : 5 MAI 2002
 Emissions petit format :
 - France 2, avant le journal de 20 heures ;
 - France 3, vers 18 h 20, avant « Questions pour un champion » ;
 - La Cinquième, vers 18 h 50, après « C dans l'air » ;
 - France Inter, avant le bulletin d'information de 14 heures ;
 - RFO, aux horaires précisés dans la décision du CSA n° 2002-229 du 26 avril 2002 ;
 - RFI, à 11 h 10 TU et 15 heures TU selon les zones définies dans la décision du CSA n° 2002-229 du 26 avril 2002.
 Emissions grand format :
 - France 2, vers 8 h 30, après « Télématin » ;
 - France 3, avant le « 12-14 » ;
 - La Cinquième, vers 6 h 45, avant « Ecomatin » ;
 - France Inter, après le journal de 20 heures et les bulletins de services qui l'accompagnent ;
 - RFO, aux horaires précisés dans la décision du CSA n° 2002-229 du 26 avril 2002 ;
 - RFI, à 11 h 10 TU et 15 heures TU selon les zones définies dans la décision du CSA n° 2002-229 du 26 avril 2002.
 Rediffusion des émissions grand format :
 - France 2, vers 13 h 40, juste après la météo ;
 - France 3, juste après Soir 3 ;
 - France Inter, le lendemain vers 1 h 30, après l'émission « Allô Macha » ; avant le journal de minuit, le vendredi 3 mai 2002 ;
 - RFO, aux horaires précisés dans la décision du CSA n° 2002-229 du 26 avril 2002.
Art. 1er. -  Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre doit adresser sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel il se propose de fixer son domicile personnel ou d'exercer sa profession à titre principal. Les sociétés soumises à l'inscription au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur siège social. Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve le siège social de la société.
    La demande d'inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :
    1o Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil ;
    2o Une copie certifiée conforme par le maire ou le commissaire de police du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire et, pour les vétérinaires d'origine étrangère et naturalisés français, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France, ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne, de l'un des titres mentionnés à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 susvisée ;
    3o Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, remplacé ou complété, pour les vétérinaires originaires de la Communauté européenne, par une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire ;
    4o Une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la foi du serment, l'intéressé déclare avoir eu connaissance du code de déontologie vétérinaire et s'engage à exercer sa profession avec conscience, honneur et probité ;
    5o Si le vétérinaire entend exercer sa profession en partage d'activité, une copie du contrat écrit concernant ce partage d'activité ;
    6o Le cas échéant, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son employeur.
    Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
Le troisième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Quatre nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration centrale ou, lorsqu'il n'existe qu'un corps d'attachés dans l'administration considérée, des attachés principaux, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement ; ».
Art. 3. -  La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles 1er et 2 ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur par le conseil régional de l'ordre. Les délais fixés par l'article 318 du code rural courent à compter de l'enregistrement de la demande.
Engagement no 4
    Vis à vis de la DDTEFP, le consultant s'engage à :
    - prendre en compte la dimension juridique dans l'appui apporté aux acteurs de l'entreprise, afin que les services du travail puissent être saisis en temps utile des difficultés éventuelles par les partenaires de la négociation ;
    - transmettre les principaux documents produits au cours de l'intervention (notamment la synthèse du diagnostic restitué), sachant que ces documents restent confidentiels, ne lient pas le chef d'entreprise et les représentants du personnel, et n'ont pas vocation à être opposés à l'entreprise par les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    (Ces documents devront porter mention de l'aide du ministère de l'emploi et de la solidarité et du fonds social européen. Ils seront transmis par la DDTEFP à la DRTEFP et à l'ARACT).
    - coopérer avec l'action régionale de l'ANACT (ARACT), chaque fois qu'elle est sollicitée pour intervenir, par la DDTEFP ou par l'entreprise elle-même.
    L'ARACT a un rôle de « référent méthodologique » d'une approche intégrée des enjeux s'appuyant sur le dialogue social.
Art. 6. -  En cas de changement de domicile professionnel ou de siège social sans changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu d'en faire au préalable la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
    Dans le cas de changement de domicile professionnel ou de siège social accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au préalable de demander au président du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau domicile professionnel ou son nouveau siège. Ce transfert est effectué sans délai.
    Le vétérinaire qui change de domicile professionnel ou de siège social doit communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il aurait contractés ou envisagerait de contracter à l'occasion de ce changement.
    Les conseils régionaux concernés informent le conseil supérieur de l'ordre de tout changement de domicile professionnel ou de siège social.
Article 115
    I. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 353-15-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 353-15-1. -  Pour l'application de l'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai. »
    II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 353-19 du même code, il est inséré, après les mots : « Les dispositions de l'article L. 353-17 », les mots : « et de l'article L. 353-15-1 ».
    III. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 442-6-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 442-6-1. -  Pour l'application de l'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes bailleurs de logements dont les locataires bénéficient d'une des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine des organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement, sauf si la décision de l'organisme concerné intervient avant l'expiration de ce délai. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1998, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR).
Art. 11. -  Le 14 octobre 1998, la commission administrative arrête la liste des électeurs admis à participer à la consultation.
    Cette liste est signée de tous les membres de la commission administrative et déposée au secrétariat de la mairie le 15 octobre 1998. Tout requérant peut en prendre communication, la recopier et la reproduire, à ses frais.
    Le jour même du dépôt, la liste des électeurs est affichée par le maire aux lieux accoutumés où elle doit demeurer pendant cinq jours.
Article 20
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « article L. 128 du code du travail » sont remplacés par les mots : « article L. 322-4-16-3 du code du travail ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 241-12 du même code est ainsi rédigé :
    « Il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail au titre des activités mentionnées au présent article et calculées sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa ou sur la rémunération ou la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, au salaire minimum de croissance. Les présentes dispositions sont applicables aux périodes d'activité accomplies à compter du 1er janvier 1999. »
    III. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale sont abrogées à compter du 1er janvier 1999. Toutefois, elles demeurent applicables aux embauches effectuées avant cette date.
Art. 10. -  La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
    Lorsque la commission administrative n'inscrit pas un électeur sur la liste des personnes admises à participer à la consultation, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.
    L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'intéressé que, dans les cinq jours de la publication de la liste des électeurs, qui interviendra le 15 octobre 1998, il pourra contester ladite décision devant le tribunal de première instance de Nouméa. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à cet effet.
    Lorsque la décision est prise avant le 8 octobre, l'avis de notification informe également l'électeur que, dès réception de cet avis et avant le 10 octobre 1998, il peut présenter des observations à la commission administrative. Au vu de ces observations, la commission prend le 12 octobre 1998 au plus tard une nouvelle décision notifiée dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de 4 ingénieurs des travaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les profils recherchés concernent la spécialité « faune sauvage ».
 Ce concours est ouvert aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui, à l'issue de leur formation d'ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur forestier ou les titulaires de diplômes de troisième cycle obtenus dans l'une des disciplines suivantes :
 - sciences de la vie et de la Terre ;
 - sciences et techniques communes ;
 - sciences appliquées ;
 - droit public ;
 - droit pénal ;
 - droit communautaire.
 Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques.
 Ils doivent être en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
 Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
 Il comprend une épreuve orale d'admission qui se déroulera, du 24 au 28 juin 2002, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place, ou par courrier, jusqu'au 14 mai 2002 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
 Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02 EUR et libellées au nom et à l'adresse du candidat.
 Les dossiers complets doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 24 mai 2002 inclus, sur place en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal complété sera rejeté.
 La convocation des candidats appelés à participer à l'épreuve orale d'admission leur sera adressée par lettre simple, à l'adresse qu'ils auront fournie dans le dossier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, M. Guyot (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er octobre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.