Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes les pièces justificatives :
    a) Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception des actes relatifs aux vacataires d'enseignement ;
    b) Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole, à l'exception des déplacements effectués entre le centre de Kourou, en Guyane, et les autres centres de l'établissement ;
    c) Les décisions portant attribution de subventions, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;
    d) Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;
    e) Tous les autres engagements relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant toutes taxes comprises est supérieur au seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics ;
    f) Les engagements provisionnels accompagnés d'un état prévisionnel pour le trimestre suivant et d'un état de l'utilisation de l'engagement précédent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de conseil en organisation et gestion de patrimoine, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :
    I. - Titulaires
    Président :
    M. Aynes (Laurent), professeur des universités à Paris-I.
    Membres :
    Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrat honoraire ;
    Me Giray (Michel), notaire à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit des collectivités territoriales, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :
    I. - Titulaires
    Président :
    M. Gaudemet (Yves), professeur des universités à Paris-II.
    Membres :
    M. Lambert (Christian), conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
    Me Chabre (Jean), notaire à Barcelonnette.
Art. 1er. -  L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie procédera en 1998 à un prélèvement sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets d'un montant égal à 8 % du produit brut de ladite taxe, au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds de modernisation de la gestion des déchets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Saal, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA NRJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article de la convention susmentionnée :
    Radio : NRJ ;
    Décision d'autorisation : no 92-805 du 2 septembre 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Art. 3. -  La commission est présidée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou par son représentant.
    Elle comprend :
    1o Huit représentants des administrations et des collectivités territoriales :
    - le maire de Suresnes ;
    - le président du conseil général des Hauts-de-Seine ;
    - le préfet du département des Hauts-de-Seine ;
    - le chef des services interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre d'Ile-de-France ;
    - le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Hauts-de-Seine ;
    - l'architecte en chef des monuments historiques ;
    - l'architecte des Bâtiments de France des Hauts-de-Seine ;
    - le conservateur régional des monuments historiques d'Ile-de-France ;
    2o Douze représentants des associations et organismes intervenant dans le maintien du souvenir des fusillés du mont Valérien :
    - le grand chancelier de l'ordre de la Libération ;
    - le président de l'Association des familles de fusillés et massacrés de la Résistance française ;
    - le président de l'Association française des amis de l'abbé Stock ;
    - le président du Comité national du souvenir des fusillés du mont Valérien ;
    - le président de la Fédération des sociétés juives de France ;
    - le président de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ;
    - le président de la Fédération nationale des déportés, internés résistants et patriotes ;
    - le président de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
    - le président de la Fondation de la Résistance ;
    - le président de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ;
    - le président de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance ;
    - le président de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ;
    3o Quatre personnalités qualifiées :
    M. Triboulet, ancien ministre ;
    M. Tchakarian, historien ;
    M. Tsevery, historien ;
    Mme Sekhraoui, historienne.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « BPA » dont la finalité principale est l'aide à la présélection et à la préorientation des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1136 (Emploi ou stockage de l'ammoniac) :
    A. - Stockage : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes étant supérieure ou égale à 150 kilogrammes mais inférieure ou égale à 5 tonnes ;
    B. - Emploi : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 150 kilogrammes mais inférieure à 1,5 tonne,
    sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Art. 21. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) en fonctions à la date du 14 juin 1983, qui ont demandé à être admis au bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, et bénéficiaires d'une décision de justice passée en force de chose jugée peuvent demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles suivants.
II. - Union nationale Aide à domicile en milieu rural
    A. - Avenant no 195 du 17 décembre 1998 relatif aux grilles de rémunération des aides ménagères diplômées et non diplômées ainsi qu'à celles des groupes 1 et 2 en deux nouvelles grilles revalorisées.
    B. - Avenant no 196 du 20 février 1998 relatif à la valeur du point.
Art. 4. -  Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans les écoles de musique, danse et art dramatique contrôlées par l'Etat :
    a) Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, ou d'un certificat d'aptitude de professeur de musique dans une autre discipline que la discipline concernée ;
    b) Les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat de professeur de musique ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
    c) Les candidats titulaires d'un premier ou d'un deuxième prix jusqu'à l'année 1996 ou du diplôme de formation supérieure délivrés par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou du diplôme national d'études supérieures musicales délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
    d) Les candidats pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans les spécialités musique, danse ou art dramatique ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent après avis de la commission nationale prévue à l'article 10.
Art. 1er. -  Les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à la société France Télécom pour une durée de deux ans sur les zones précisées en annexe. La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de 10 canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz. Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur :
    fc = fo - c x 1,728 MHz
    où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 9 ;
    fo = 1 897,344 MHz.
Art. 10. -  Les reconnaissances de diplômes, de carrières ou de travaux exceptionnels prévus aux articles 2 (b), 3 (c), 4 (d) et 5 (d) sont accordées par le ministre de la culture et de la communication après avis d'une commission.
    La commission est composée comme suit :
    1. Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant.
    2. Un inspecteur de la création et des enseignements artistiques.
    3. Un directeur de conservatoire national de région.
    4. Une personnalité qualifiée.
    Pour les reconnaissances de diplômes, carrières ou travaux prévus à l'article 2 (b), la commission comprend deux inspecteurs au moins, représentant deux domaines artistiques : musique, danse ou théâtre. Elle peut s'adjoindre, en tant que de besoin, un inspecteur supplémentaire pour le domaine non représenté.
    La commission statue au vu du rapport d'au moins une personnalité qualifiée nommée par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
    Pour la reconnaissance des diplômes des carrières ou des travaux, la commission peut s'entourer d'avis d'experts.
    Les membres de la commission ainsi que les experts sont nommés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
    Concours de type 1
    Arvieux (Charles).
    Boillot (Annie).
    Chassard (Dominique).
    Debaene (Bertrand).
    Mercatello (Alain).
    Moine (Pierre).
    Molliex (Serge).
    Vallet (Benoît).
3o En tant que représentants des Français établis hors de France
    Au titre du Conseil supérieur des Français de l'étranger
    M. Savery (Guy), président de la commission des affaires sociales.
    M. Ducaud (Michel), rapporteur de la commission des affaires sociales.
    Mme Morales (Monique), membre de la commission des affaires sociales.
Par décision no 2001-266 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande UHF sont attribués au consortium Stade de France, pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées, à usage partagé, sur le site du Stade de France et ses abords à Saint-Denis (93), en remplacement de quatre autres couples de fréquences, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-734 du 2 septembre 1998 de l'Autorité :
    Nouvelle attribution de fréquences :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2001 page 6948
    =============================================
    Le rayon de zone de service est égal à 1 km.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 1 W.
    Fréquences restituées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2001 page 6948
    =============================================
    Fréquences restant attribuées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2001 page 6948
    =============================================
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les bandes suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2001 page 6948
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général au titre de la session de 1998, fixé par l'arrêté du 30 janvier 1998, est modifié ainsi qu'il suit :
    « Concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 8 005 postes ;
    « Concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 930 postes. »
    (Le reste inchangé.)
Art. 3. -  Le chef de la mission économique et financière au Maroc ainsi que l'attaché financier en Chine peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 83, au chapitre 34-92, article 16, au chapitre 33-90, article 51, au chapitre 33-91, article 51, au chapitre 31-97, article 63, et au chapitre 57-90, article 78.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 mars 1998, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
    En qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique :
    - sur désignation du président de l'Assemblée nationale : M. Veyret (Alain), en remplacement de M. Mattei (Jean-Pierre) ;
    - sur désignation du ministre chargé du travail : Mme Heritier-Auge (Françoise), en remplacement de M. Laroque (Pierre) ;
    - sur désignation du ministre chargé de la santé, en tant que personnalité appartenant aux professions de santé : M. Bloch-Lainé (Jean-François), en remplacement de Mme Vellay (Anne) ;
    - sur désignation du ministre chargé de la communication : M. Daniel (Jean), en remplacement de M. Cavada (Jean-Marie) ;
    En qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche :
    - sur désignation de la conférence des présidents d'universités : M. Leonardi (Jean), en remplacement de M. Dedonder (Jean-Pierre) ;
    - sur désignation du directeur général du Centre de la recherche scientifique : M. Wolton (Dominique), en remplacement de Mme Sinaceur (Hourya).
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Perpignan (42o 44' 27'' N, 002o 52' 11'' E).
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Coussot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 9. -  Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité au bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons pour laquelle l'abandon est demandé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 25 septembre 1997 à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2001 :
    I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er mai 2001 ».
    II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er mai 2001 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1998, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique a été octroyé à Coopel Bovi, coopérative des éleveurs de bovins de viande, 6, place de l'Eglise, BP 16, 22320 Corlay.
Art. 3. -  Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, à la rubrique concernant l'activité polluante « Pisciculture d'eau douce », répertoriée sous le numéro d'ordre A 800, la valeur « 350-ED » est remplacée par la valeur « 350/ED » dans la colonne Matières phosphorées (P) des coefficients spécifiques de pollution.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 1997, Mme Desimone (Raymonde), adjoint administratif principal, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, en remplacement de Mme Bonnet (Béatrice).
    La nomination de Mme Desimone (Raymonde) prendra effet au 1er janvier 1998.
Art. 7. -  Le producteur s'engage :
    - à ne pas retirer sa demande ;
    - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision préfectorale ;
    - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) no 3950-92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale.
    Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre :
    - à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers ;
    - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) no 3950-92 susvisé.
    Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel s'engage en outre à ne plus solliciter dans l'avenir le bénéfice d'une indemnité pour abandon partiel. S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 10 du présent décret lui sera appliqué en tenant compte des quantités déjà indemnisées au titre de la cessation partielle.
    Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande donnent leur accord par écrit.
Art. 1er. -  Dans le département de Loir-et-Cher, dont le siège de la direction départementale est fixé 41, avenue Maunoury, 41011 Blois Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14493 à 14494
    =============================================
Au grade de général de brigade aérienne
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Monssus (François, Pierre, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Beck (François, Philippe), nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » à l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Marty (Paul, François, Alain), nommé chef de la division « relations extérieures » à l'état-major des armées à la même date.
    M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Orignac (Jacques), nommé commandant en second la région aérienne Nord-Est à la même date.
    M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 19 décembre 2000 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 24.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 15 places, dont :
    - premier concours à dominante économique : 9 places ;
    - deuxième concours à dominante scientifique : 6 places ;
    Concours interne : 9 places.
    En outre, 9 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Pour prendre rang du 1er août 1998
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade Pelletier (Jean-Claude, Fernand, Michel), nommé adjoint au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1998.
    M. le général de brigade Faidherbe (Jacques, Raoul), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Bertheau (Yannick, Henri, Jules, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade d'Avout d'Auerstaedt (Armel, Hilarien, Anne-Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Moulinier (Michel, Pierre), nommé inspecteur du matériel à compter du 1er septembre 1998.
Art. 7. -  Les listes des candidats admis aux concours réservés et aux examens professionnels sont établies conformément aux dispositions des articles 6 et 14 du décret du 27 avril 2001 susvisé.
    Le ministre chargé de l'éducation arrête, éventuellement par section et option, dans l'ordre de mérite, les listes de candidats déclarés admis aux concours réservés.
    Les recteurs d'académie arrêtent, éventuellement par section et option, dans l'ordre alphabétique, les listes de candidats déclarés admis à l'examen professionnel.
Art. 3. -  Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts mentionnés à l'article 2 du présent décret entre :
    1o Les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics et qui prélèvent de l'électricité sur ces réseaux ;
    2o Les producteurs qui sont raccordés aux réseaux publics et qui injectent de l'électricité sur ces réseaux ;
    3o Les producteurs ou les consommateurs qui ont recours aux services de réglage et d'équilibrage mis en oeuvre par les gestionnaires des réseaux publics, en particulier pour assurer le maintien de la tension et de la fréquence.
Art. 1er. -  Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/2001 page 6756 à 6758
    =============================================
Art. 10. -  Pour l'application du 2o de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel, d'une durée complémentaire de services publics effectifs au moins égale à cinq ans d'équivalent temps plein pour la session 2001, à quatre ans d'équivalent temps plein pour la session 2002, à trois ans d'équivalent temps plein pour la session 2003 et à un an d'équivalent temps plein pour chacune des sessions 2004 et 2005.
Paris, le 24 juin 1998. 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
    La mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail est l'une des priorités essentielles du Gouvernement dans sa lutte contre le chômage. Elle nécessite une mobilisation de l'ensemble des services de l'Etat, s'articulant avec l'action spécifique des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
C. - Directives applicables aux préfectures maritimes
    Dans les zones de responsabilité des préfectures maritimes, il sera établi un ou plusieurs plans POLMAR mer comportant un inventaire systématique des moyens navals et aériens civils et militaires disponibles pour faire face à une menace de pollution (remorqueurs de haute mer, dispositifs éventuels d'allégement, etc.) ou pour lutter contre la pollution et oeuvrer à la restauration du milieu marin (matériel de ramassage spécialisé en mer, navires et aéronefs d'observation et d'épandage, etc.).
Art. 6. -  La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :
    - trois représentants des régions, des départements ou des communes ;
    - un représentant de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    - un représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
    - un trésorier-payeur général ;
    - un secrétaire général aux affaires régionales ;
    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    - le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques compétent ou son représentant ;
    - le chef du service enquêteur ou son représentant.
D. - Administrations disposant de dotations budgétaires
    Les administrations disposant de dotations budgétaires spécifiques pour la préparation à la lutte contre les pollutions veillent au maintien de ces ressources à un niveau convenable et établissent les programmes d'équipement correspondants.
    Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général de la mer, chargé d'animer et de coordonner les actions des différents départements ministériels en matière de prévention et de préparation à la lutte, veille spécialement à l'application de la présente instruction et fait rapport au comité interministériel de la mer sur les conditions de son exécution.
    Lors du déclenchement du plan POLMAR, il suit pour le compte du Premier ministre l'ensemble des opérations menées pour combattre les pollutions.
    Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 1998, en application de l'article R. 200-6 (3o) du code du travail, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail pour une période de trois ans :
    M. Varin (Philippe), président-directeur général de Pechiney-Rhenalu ;
    M. Falzon (Pierre), professeur au Conservatoire national des arts et métiers, directeur du laboratoire d'ergonomie et neurosciences ;
    M. Veltz (Pierre), professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, directeur du laboratoire technique, territoires et sociétés (LATTS).
Art. 2. -  Le point 1 de l'article 9 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1o Atteints de brucellose réputée contagieuse lorsque :
    « - pour les femelles ayant avorté, le diagnostic est confirmé par une mise en évidence de l'agent microbien ou par l'obtention de résultats positifs à une EAT associée à une FC ou à un ELISA.
    « Si seule l'EAT présente un résultat positif, l'animal est isolé et contrôlé quinze jours plus tard. La persistance de la positivité de l'EAT, quel que soit le résultat de la FC ou de l'ELISA, suffit pour déclarer le bovin atteint de brucellose réputée contagieuse.
    « Si seule la FC présente un résultat positif, l'animal est isolé et est soumis quinze jours plus tard à une EAT associée à une FC. Une positivité à l'EAT (ou à la FC) conduit alors à déclarer le bovin atteint de brucellose réputée contagieuse.
    « Si seule l'ELISA présente un résultat positif, l'animal est isolé et soumis quinze jours plus tard à une EAT associée à une FC. Une positivité à l'EAT (ou à la FC) conduit alors à déclarer le bovin atteint de brucellose réputée contagieuse ;
    « - pour les mâles, les symptômes d'orchite sont associés à des résultats positifs à une EAT complétée par une épreuve de fixation du complément ou un ELISA. »
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Possy Berry Quenum (Michel), magistrat du second grade, placé en position de détachement auprès de la ville de Paris, est réintégré dans son corps d'origine et placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 8 janvier 1996.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Chane-Tou-Ky, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 23. -  Le procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.
    Un double de ce document est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
    En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, le double de la fiche descriptive remplie par l'agent verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière mentionné à l'article 29.
    Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998 :
    M. Castex (Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Mouton et Colette Piquet, épouse Cappa, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société Jean-Paul Mouton et Colette Piquet, épouse Cappa, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Mouton, Colette Piquet, épouse Cappa, et Jean Castex, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, M. Le Levier (Yann, René, Marie, Yves, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Le Levier (Jean, Joseph, Louis, Marie) à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor).
Art. 7. -  Une commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels est créée au sein de chaque école d'architecture.
    Elle est composée de cinq enseignants au moins, désignés pour deux ans par le collège enseignant du conseil d'administration et, lorsque la commission statue au titre de la formation continue diplômante en architecture, d'un nombre équivalent de professionnels externes à l'établissement.
Art. 22. -  Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres.
    Le président du conseil d'administration saisit pour avis :
    - le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ;
    - le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article 23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;
    - la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.
    Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.
Article 9
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 645 929 043 F et de 2 101 134 494 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Article 22
    L'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'appréciation de la détention majoritaire du capital des sociétés dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation investissent, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts avec ces dernières sociétés. De même, cette appréciation ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation. »
Article 20
    A. - L'article 1647 C du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 1647 C. -  I. - A compter des impositions établies au titre de 1998, la cotisation de taxe professionnelle des entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité :
    « - de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes ;
    « - de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes,
    fait l'objet d'un dégrèvement d'un montant de 800 F par véhicule.
    « II. - a) Au titre de 1998 et 1999, pour bénéficier du dégrèvement prévu au I, les entreprises doivent souscrire, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, une déclaration assortie des pièces justificatives auprès des centres des impôts dont relèvent les établissements auxquels les véhicules sont rattachés.
    « Les véhicules retenus sont ceux dont l'entreprise est, au 1er janvier 1998 ou, pour les entreprises créées en 1998, au 1er janvier 1999 :
    « - soit propriétaire ou crédit-preneur, à condition que ces véhicules ne soient pas donnés en location à cette date pour une période supérieure ou égale à six mois ;
    « - soit locataire, lorsque la période de location est supérieure ou égale à six mois,
    et qui présentent le caractère d'immobilisation corporelle ;
    « b) Au titre des années 2000 et suivantes, les véhicules visés au I sont ceux retenus pour la détermination de la base d'imposition de l'entreprise l'année au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.
    « III. - Toutefois, pour l'application du II ci-dessus, les véhicules rattachés à un établissement exonéré en totalité de taxe professionnelle sont exclus du bénéfice du dégrèvement.
    « IV. - Le dégrèvement prévu au I s'applique à la cotisation de taxe professionnelle diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet. »
    B. - Le premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du même code est complété par les mots : « , à l'exception du dégrèvement prévu à l'article 1647 C ».
Article 23
    I. - L'article 115 quinquies du code général des impôts, est complété par un 3 ainsi rédigé :
    « 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes :
    « a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
    « b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.
Art. 15. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le CTP spécial puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
E T A T C
    (Art. 9 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
    applicables aux dépenses en capital des services civils
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19101 à 19118
    =============================================
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 7. -  Le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture conduit les actions de ce plan, dont les missions de recherche, d'expérimentation, de soutien à l'innovation et de valorisation scientifique et technique correspondent, d'une part, aux objectifs de connaissance dans son champ et, d'autre part, aux besoins des milieux professionnels et des institutions intervenant dans le secteur.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 18 juin 1992 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La première phrase de cet article est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musée, le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20. »
    II. - Au a (1o), les mots : « sur l'histoire des civilisations européennes » sont remplacés par les mots : « sur un sujet d'histoire des civilisations européennes choisi en veillant à l'équilibre entre les différentes spécialités de la conservation, ».
    III. - Au b, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une interrogation portant sur une ou plusieurs des spécialités de la conservation du patrimoine et sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture, choisies par le candidat lors de son inscription au concours.
    « L'épreuve consiste à analyser et à commenter quatre documents (authentiques ou reproduits) se rapportant à l'option choisie.
    « Le candidat répondra aussi à des questions portant sur l'option choisie par lui et sur chacune des spécialités qu'il aura retenues (préparation : dix minutes par document à commenter ; commentaire : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 5). »
    IV. - Au b (2o), les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
    V. - Au b (3o), les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 1 ».
    VI. - Au b (4o), les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 1 ».
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les titres et documents suivants tiennent lieu de certificat d'opérateur autorisant la manoeuvre des stations radioélectriques d'émission fonctionnant sur des fréquences attribuées exclusivement au service mobile aéronautique ou au service mobile aéronautique par satellite et dont la commande de l'émetteur s'effectue uniquement au moyen d'organes de commutation externes et simples :
    a) Les licences des navigants de l'aéronautique civile dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;
    b) L'agrément d'agent AFIS ;
    c) L'agrément de pompier d'aérodrome ;
    d) Le certificat d'exploitant hospitalier en télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 1998 au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
    Le nombre d'emplois offerts à la sélection est fixé à 30.
    L'épreuve orale d'entretien se déroulera, à partir du 3 mars 1998, à Paris.
    Les dossiers d'inscription seront disponibles au sein de chaque établissement d'enseignement supérieur.
    Les inscriptions seront ouvertes, à compter de la date de publication du présent arrêté, jusqu'au 6 février 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
A N N E X E
    TITRES AERONAUTIQUES TENANT LIEU DE CERTIFICAT
    D'OPERATEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
    Licence de pilote de ligne Avion.
    Licence de pilote professionnel Avion.
    Licence de pilote de ligne Hélicoptère.
    Licence de pilote professionnel Hélicoptère.
    Licence de mécanicien navigant.
    Licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile.
    Licence de pilote privé Avion.
    Licence de base de pilote d'avion.
    Licence de pilote privé Hélicoptère.
    Licence de pilote de planeur.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Didier Montchamp, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Champon, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention et de la protection des populations.
Art. 5. -  Peuvent donner lieu à validation :
    - toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;
    - l'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ;
    - les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.
Art. 1er. -  Les articles 1er à 9 du décret du 7 juillet 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jérôme Bouët, chef de service.
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à M. Paul Florenson, sous-directeur, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Cécile Portier, administrateur civil, et à MM. Patrick Dubois et René-Jacques Mayer, agents contractuels.
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bonnissent à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Bonnissent, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Couture, attachée d'administration centrale.
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Sanson, Philippe Geffré et Jean-Pierre Bobenriether, administrateurs civils, à Mmes Isabelle Blanchard, Claire Chérie, Geneviève Hickel, Françoise Huault, Florence Ibarra et à M. Philippe André-Bernavon, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Denise Bardou, attachée d'administration centrale, et à M. Beaudoin Goepp et Mme Danièle El Kaim, agents contractuels.
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Florenson, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Brouat, administrateur civil.
    « Art. 8. -  En cas d'absence de M. Paul Florenson et de M. François Brouat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Laurent, attaché d'administration centrale.
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Tolila, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Eric Peyre, attaché principal d'administration centrale. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Klech, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.