Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M l l e
Acker (Mélanie).
 M.
Agier (Sylvain).
M l l e
Alzieu (Sophie).
M l l e
Anstett (Laëtitia).
 M.
Aubin (Florent).
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Barbier (Chloé).
 M.
Bayle (Gilles).
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Bernard (Myriam).
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Berthelin (Marie).
 M.
Betton (Nicolas).
 M.
Biscarat (Bruno).
 M.
Blanc (Sébastien).
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Blazeix (Emilie).
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Boiget (Christelle).
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Boitaud (Laëtitia).
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Bonnet (Audrey).
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Bordas (Laure).
 M.
Bories (Nicolas).
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Boudec (Géraldine).
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Bourgoin (Alexandrine).
 M.
Bouty (Laurent).
 M.
Brun (Clément).
 M.
Burosse (Lionel).
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Carel (Bérangère).
 M.
Carmès (Laurent).
 M.
Chanet (Guillaume).
 M.
Clara (Simon).
 M.
Corbin (Romain).
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Coroller (Florence).
 M.
Crouzet (Sébastien).
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Dang (Thuy-Tiên).
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Dauguet (Sophie).
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De Nardo (Gaëlle).
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Debat-Burkarth (Clémentine).
 M.
Decaluwe (Frédéric).
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Delisle Mantienne (Antonin).
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Delorme (Anaël).
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Demailly (Dorothée).
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Deslandes (Hélène).
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Desplans (Julien).
Mm e
Destrac-Irvine (Agnès).
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Deysieux (Chloé).
 M.
Diepstraten (Mathijs).
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Donnadieu (Laëtitia).
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Drissi (Rachid).
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Dupaix (Alice).
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Effantin (Elise).
 M.
Eidenscheck (Julien).
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Etcheverry (Sylvie).
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Feintrenie (Laurène).
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Fostein (Emilie).
 M.
Gaujour (Fabrice).
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Gernigon (Katia).
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Gervasoni (Erika).
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Goulven (Rozennik).
 M.
Grazioli (Pierre).
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Grelier (Mathieu).
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Guillermard (Pascal).
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Guitton (Yann).
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Jamet (Fabien).
 M.
Jegu (Aurélien).
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Jehanno (Vincent).
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Krier (Catherine).
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Lagarde (Benoît).
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Lagardère (Benoît).
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Larrieu (Pierre-Olivier).
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Lasportes (Séverine).
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Laura (François).
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Le Bahers (Gwendoline).
 M.
Le Cabec (Gildas).
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Lecointe (Alexis).
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Lefebvre (Claudine).
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Lespingal (Guillaume).
 M.
Lucas (Grégory).
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Malmezat (Antoine).
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Marconi (Séverine).
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Mathieu (Valérie).
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Mayet (Emilie).
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Médale (Laurent).
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Merckling (Catherine).
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Meyrignac (Jean-Baptiste).
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Miquel (Julien).
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Morgantini (Réjane).
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Morin (Julia).
 M.
Mouroux (Pierre).
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Muret (Juliette).
 M.
Neyrat (Emmanuel).
 M.
Olier (Laurent).
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Pech (Céline).
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Pegaz (Anne).
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Pelletier (Samia).
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Perrier (Céline).
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Perrinel (Sylvain).
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Perroud (Pierre-Yves).
 M.
Pfeffer (Laurent).
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Pfister (Mélanie).
 M.
Philpin de Piepape (Vincent).
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Pilz (Sabrina).
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Pin (Aurélie)
 M.
Pleynet (Maël).
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Renon (Christelle).
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Reynou (Gaëlle).
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Roche (Anthony).
 M.
Rocher (Vincent).
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Roggero (Laure).
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Roudaut (Jean-Philippe).
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Sergent (Marie-Laure).
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Soupizon (Claire).
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Sourie (Mallorie).
 M.
Stoeckle (Philippe).
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Tachon (Marie-Pauline).
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Thomas (Aude).
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Touvais (Marie).
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Tribouillard (Caroline).
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Valognes (Camille).
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Varille (Guillemette).
 M.
Villette (Arnaud).
 M.
Zuber (Vincent).
Délégation permanente de signature est donnée à M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale n 902-32 32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
L'emploi budgétaire de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le titulaire du poste est chargé de seconder la directrice des affaires juridiques.
 Cette direction regroupe 214 agents civils et militaires et relève du secrétariat général pour l'administration.
 La direction des affaires juridiques (DAJ) regroupe trois sous-directions (la sous-direction du droit public et du droit privé, la sous-direction du droit international et du droit européen et la sous-direction du contentieux), une division (la division des affaires pénales militaires) et deux missions (la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères et la mission de codification).
 Elle exerce, auprès du ministre de la défense et au profit de tous les états-majors, directions et services du ministère, une mission de conseil, d'expertise et d'assistance sur toutes les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
 Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat, ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
 Elle établit les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre, ainsi que les études les précédant et prépare les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
 La DAJ a en charge l'ensemble des questions juridiques suscitées par les activités internationales des forces armées et de la délégation générale pour l'armement, ainsi que par la construction de l'Europe de la défense et de l'armement.
 Le poste offert est un emploi qui requiert des compétences juridiques et managériales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 avril 2005, les dispositions de l'arrêté du 15 février 2005 plaçant M. Ducastel (Jacques), directeur hors classe de l'institut médico-éducatif à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne) en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement, sont modifiées comme suit :
 Au premier alinéa, au lieu de lire : « A compter du 1er août 2005 », il convient de lire : « A compter du 1er octobre 2002 ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2005, M. Thierry Hoefferlin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de jeunes sourds de Metz, en remplacement de M. Marc Kubler.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
   Objet :
 Obligation de mettre en place un régime de prévoyance dans les entreprises de la métallurgie de l'Eure.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   Directeur adjoint du cabinet pour l'enseignement supérieur :
 M. Daniel Vitry.
   Conseillers :
 M. Bernard Bachelier, conseiller pour la recherche au service du développement durable.
 M. Roger Genet, conseiller pour les sciences du vivant, la santé et la bioéthique.
 M. Maurice Gross, conseiller pour la recherche.
 M. Christophe Jeanney, conseiller pour l'innovation, la valorisation et le transfert technologique.
 M. Guillaume Metayer, conseiller pour les sciences humaines et sociales.
 M. David Robo, conseiller chargé des relations avec les collectivités locales et des affaires régionales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de la Clape » (zone de protection spéciale FR 9110080) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département de l'Aude : Armissan, Fleury, Gruissan, Narbonne, Salles-d'Aude, Vinassan.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement de santé mentale de la Réunion, à Saint-Paul (Réunion).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines, 11, rue de l'Hôpital, 97866, Saint-Paul Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gadrey, administratrice civile, délégation est donnée à Mlle Dorothée Imbaud, attachée principale d'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Gadrey, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Madeleine Mathieu et Claudine Lescoffit et à M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de décembre 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 1 400 000 000 EUR. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 31 décembre 2004 à 6 ans et 33 jours.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, M. Paul Luu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer à compter du 1er juillet 2005, en remplacement de M. Jean-Baptiste Danel, appelé à d'autres fonctions.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association interprofessionnelle lentille blonde de la Planèze de Saint-Flour, 1, rue des Agials, 15100 Saint-Flour, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à label rouge concernant le produit suivant :
 - lentille blonde de Saint-Flour (référence : IG/03/05).
 En application des dispositions de l'article R.* 642-4 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
 Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau du développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou au ministère chargé de l'agriculture.
La mise en libre pratique sur le territoire communautaire de certains produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine est actuellement subordonnée à la présentation d'une licence d'importation communautaire délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), SETICE (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
 Dans le souci de rationaliser les procédures administratives en matière de contrôle du commerce extérieur, ces titres d'importation sont désormais visés par la direction générale des entreprises (DGE) (bureau textiles-importations du SIMAP), déjà en charge de la délivrance des documents de surveillance.
 En conséquence, à compter du 1er juillet 2005, toute demande de licence doit être établie par l'opérateur sur le document CERFA 11365-01, puis adressée ou présentée au SIMAP, immeuble Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, accompagnée :
 - de l'original de la licence d'exportation délivrée par l'autorité compétente du pays fournisseur. Ce document doit être présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle a été expédiée la marchandise qu'il vise ;
 - d'une copie du contrat d'achat ou de la facture pro forma.
 Les importateurs doivent également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juin 2005 :
 Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 En cas d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par M. Jacques Veyret, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 avril 2005 :
 Considérant que Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, a fait paraître une publicité en faveur d'un masseur anticellulite revendiquant les allégations suivantes :
 - « masseur anticellulite ; (...) efficacité optimale (...) en profondeur jusqu'aux couches de cellulite qui sont aplanies » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Eurovanadium, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 Valenciennes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un masseur anticellulite, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er août 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er août 2008.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, M. Dupont (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 février 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
I. - Il est interdit en vue de la capture du poisson :
 1° De pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
 2° D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe. Dans les cours d'eau et parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, le préfet peut interdire l'usage de la gaffe ;
 3° De se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 436-10 de lacets ou de collets, de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique ;
 4° De pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
 5° D'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles R. 436-24 et R. 436-25 ;
 6° De pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
 II. - Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
 III. - Le préfet peut également interdire toute pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau dont le niveau est naturellement abaissé, en fixant par arrêté motivé, le cas échéant, les conditions de récupération des poissons.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
 1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 ;
 2° De pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles R. 436-13 à R. 436-17 ;
 3° D'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R. 436-23 à R. 436-28 et R. 436-30 à R. 436-35 ;
 4° De pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R. 436-18 ou en application de l'article R. 436-19 ;
 5° De pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section dont le nombre excède celui fixé par l'article R. 436-21 ;
 6° D'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1re catégorie sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 436-22 ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation ;
 7° De ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral, pris en application des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-8, R. 436-12, R. 436-21, R. 436-23 et R. 436-32 ;
 8° D'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions de la présente section ;
 9° De ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R. 436-14 relatives au maintien en captivité et au transport des carpes.
 II. - L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises de nuit.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe III du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé. La demande accompagnée des informations et pièces demandées doit être déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité.
 Toute demande de renouvellement d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe IV du présent arrêté, doit être adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé, au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément.
 Toute demande de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe V du présent arrêté, doit être adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle la modification d'agrément est demandée.
 Les informations et pièces fournies par le responsable du laboratoire en vue de la demande d'agrément, son renouvellement ou sa modification sont rédigées en langue française.
Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2005, Mme Nicole Pot, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placée en position de service détaché en qualité de directrice générale de la Cité des sciences et de l'industrie, est maintenue en position de service détaché pour exercer les fonctions de directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à compter du 12 novembre 2003, pour une période de trois ans.
Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.
 Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du département.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 5 mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique prépare les programmes d'investissements du ministère. La sous-direction intervient en maîtrise d'ouvrage d'opération et en gestion du patrimoine immobilier. Elle gère également le fonctionnement de l'administration centrale.
 Le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique est plus particulièrement chargé :
 1. De la préparation des politiques immobilières et des programmes d'investissement et de la synthèse budgétaire en matière d'équipement ;
 2. De la préparation et négociation des textes concernant l'immobilier du ministère et de la représentation de ce dernier dans les instances interministérielles à ce titre ;
 3. De la programmation et du suivi des dépenses immobilières déconcentrées des juridictions ;
 4. De la maîtrise d'ouvrage d'opérations ;
 5. De la gestion des bâtiments et du fonctionnement des services de l'administration centrale.
 Il dirige environ 180 agents regroupés en 4 bureaux ou services parisiens et 9 antennes régionales localisées dans des grandes villes.
 En relation permanente avec les directions d'administration centrale utilisatrices de patrimoine et les deux établissements publics constructeurs du ministère, le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique doit être doté d'une forte capacité d'écoute et de travail, être force d'analyse et de synthèse, avoir du goût pour l'animation de réseaux et être familiarisé avec les processus immobiliers et de marchés publics.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs de dispositifs médicaux inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et d'en fixer, le cas échéant, les prix limite de vente au public TTC et les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (prix de cession) comme suit.
 1. Au titre Ier, chapitre 1er, section 3, sous-sections 1 « Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » et 2 « Autres dispositifs médicaux pour autocontrôle et autotraitement » :
 II. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer au titre Ier, chapitre 1er, les tarifs et les prix limite de vente au public TTC des deux lignes suivantes comme suit :
 III. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, le tarif, le prix limite de vente au public TTC et le prix de vente maximum hors taxes (HT) au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (prix de cession) de la ligne suivante comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 19 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Châtel-sur-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Châtel-sur-Moselle, rue du Docteur-Sayer, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » sont dispensés du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 ainsi que la catégorie « grue auxiliaire » de la recommandation R. 390 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
 - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Art. R. 3334-21. -
    Le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget du département.
    Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement.
    L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.
Art. R. 3334-5. -
    Le décret prévu à l'article R. 3334-4, fixe chaque année, au titre de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement visée au premier alinéa de l'article L. 3334-11, un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement des départements, de leurs groupements et des syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part par le montant estimé des dépenses directes d'investissement des départements, de leurs groupements et des syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale. Sous réserve des dispositions de l'article R. 3334-15, et à l'exception de celles retenues pour le calcul de la deuxième part de la dotation globale d'équipement des départements, ces dépenses d'investissement sont celles imputables à la section d'investissement du budget principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et immobilisations en cours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 6 avril 2007, date de son intégration dans le corps des conseillers économiques.
Le dixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les supercarburants sont désignés par l'expression "sans plomb ou "SP suivie de l'indication de l'indice d'octane recherché minimum garanti et, le cas échéant, de l'expression "sans soufre s'ils disposent d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg. Le supercarburant contenant un additif anti-récession de soupapes est désigné par le terme de "supercarburant. Le superéthanol E85 est désigné par le terme "E85. Le gazole est désigné par le terme "gazole suivi, le cas échéant, de l'expression "sans soufre s'il dispose d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg. Le GPL est désigné par ce terme lui-même. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique et à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 5.
Art. R. 4431-1. -
    Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sont applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
    Chapitre II
    Organes
    Section 1
    Le conseil régional
    Sous-section 1
    Composition
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 2
    Election
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 3
    Incompatibilités
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 4
    Indemnités
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 5
    Démission
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Le conseil économique et social régional
    et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
    Sous-section 1
    Composition
    Paragraphe 1
    Conseils économiques et sociaux (R)
QUATRIEME PARTIE
    LA REGION
    LIVRE Ier
    ORGANISATION DE LA REGION
    TITRE Ier
    CREATION
    Chapitre unique
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE II
    NOM ET TERRITOIRE DE LA REGION
    Chapitre Ier
    Nom
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Limites territoriales et chef-lieu
    Section 1
    Limites territoriales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Chef-lieu
    Le décret prévu à l'article L. 4122-2 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
    Chapitre III
    Regroupement de régions
Le directeur général de la mer et des transports au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire :
 1. Les mots : « dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 du code rural,  » sont supprimés ;
 2. Les mots : « la perturbation intentionnelle,  » sont insérés entre les mots : « ou l'enlèvement,  » et « la naturalisation, ».
 II. - A l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire, les mots : « dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 du code rural, » sont supprimés.
Art. R. 1614-52. -
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale de décentralisation à compter de la souscription du contrat dans les conditions fixées par le présent paragraphe.
Art. R. 1614-69. -
    Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées par l'Etat au titre des déplacements des élèves sur une ligne régulière interdépartementale ou au financement d'un service spécial interdépartemental est partagé ou affecté par accord entre les conseils généraux des départements intéressés.
    A défaut d'accord, le montant du droit à compensation est partagé entre les départements intéressés : pour les services spéciaux, proportionnellement au nombre d'élèves dont le point de départ était situé dans chaque département et, pour les lignes régulières, proportionnellement aux dépenses supportées par l'Etat pour les élèves dont le point de départ était situé dans chaque département.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 avril 2007 :
 Les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres de la commission de thérapies génique et cellulaire :
En qualité de représentant de l'Etablissement français des greffes
 M. Bernard Loty (titulaire).
 M. Philippe Fourchtein (suppléant).
En qualité de représentant de l'Etablissement français du sang
  M. Jacques Hardy (titulaire).
 M. Francis Roubinet (suppléant).
En raison de leurs compétences dans les domaines des cellules
ou des produits de thérapie génique
 M. Jean-Louis Prugnaud (titulaire).
 M. Jean-Marc Cheron (suppléant).
 M. Bruno Varet (titulaire).
 Mme Brigitte Dreno (suppléante).
 M. Nicolas Ferry (titulaire).
 M. Marc Pallardy (supléant).
 M. Jean-Marie Seigneurin (titulaire).
 M. Bruno Pozzetto (suppléant).
 M. Hervé Carsin (titulaire).
 M. Marcel Joussemet (suppléant).
 Mme Catherine Boccaccio (titulaire).
 Mme Véronique Bourcy (suppléante).
 M. Bernard Klein (titulaire).
 M. Bernard Dazey (suppléant).
 Mme Isabelle Desbois (titulaire).
 Mme Anne-Geneviève Guillemard (suppléante).
 Mme Odile Damour (titulaire).
 M. Christian Chabannon (suppléant).
 M. Christophe Darmon (titulaire).
 Mme Patricia Noguez-Hellin (suppléante).
 Sont nommés respectivement président et vice-présidente de la commission :
 M. Jean-Louis Prugnaud.
 Mme Catherine Boccaccio.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2007, M. Floch (Hervé, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Madeleine Le Guedes, notaire associée, à la résidence de Lannilis (Finistère).
Par arrêté du préfet du Finistère en date du 12 octobre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « SYnergie des Ressources TEchnologiques du Finistère » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
Sont électeurs les personnels en fonction à l'Etablissement public du palais de justice de Paris à la date de publication du présent arrêté et les personnels mis à la disposition de cet Etablissement par l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 22 février 2006 susvisé.
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales d'outre-mer » est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale sur le budget du ministère chargé de la culture pour les recettes et les dépenses de fonctionnement du service et les crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels ainsi que ceux relatifs à la recherche et à la restauration des fonds et collections.
Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 223-23. -  Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au membre participant.
    Le montant de la provision mathématique doit être versé par la mutuelle ou l'union à l'adhérent ayant versé les cotisations au membre participant ou à ses ayants cause, à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices de l'homicide volontaire du membre participant.
    Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'adhérent ayant versé ses cotisations, celui-ci a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.
Art. L. 221-7. -
    Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
    La mutuelle ou l'union a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent.
    Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.
    La garantie non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle ou à l'union la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, Mme Michèle Monties-Courtois, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision à compter du 2 avril 2007.
La mention des organismes suivants :
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Mont-Saint-Aignan, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex,
est supprimée à l'article 2 et ajoutée à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2006 susvisé.