Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 janvier 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 25 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite des examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 5 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriales, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 avril 2000 et le vendredi 5 mai 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 mai 2000. Ils devront être postés ou déposés avant 17 heures à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Limousin, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, Cheops 87, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Assim (Omar), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 22 novembre 1968 à Casablanca (Maroc).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe, à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Thiébaud (Philippe), le 1er janvier 2000 ;
    Mme Lefort (Bernadette), le 1er janvier 2000 ;
    M. Duclos (Michel), le 1er janvier 2000 ;
    M. Félix-Paganon (Jean), le 1er janvier 2000 ;
    M. Lassus (Dominique), le 1er janvier 2000 ;
    M. Lafosse (Jean-Pierre, Daniel), le 1er janvier 2000 ;
    M. Cousin (François), le 1er janvier 2000 ;
    M. Barbe (André), le 17 janvier 2000 ;
    M. Thiant (Jean-Bernard), le 17 janvier 2000.
Concours Economie et gestion (D 2, options II, III, IV)
    Agache (Pierre).
    Arnal (Juliette).
    Bernard (Laure).
    Cherrier (Béatrice).
    Delfort (Jean).
    Goncalves (Mario).
    Parent (Gwenn).
    Pitel (Patrice).
    Prat (Gaëlle).
    Ranaivoson (Heritiana).
    Van Hee (Nathalie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mai 2000, M. Deniaud (Jean-Claude), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 18 juillet 2000.
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégories A et B, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
    « Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie C, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du recteur d'académie pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 4 février 2000 relatif aux salaires minima garantis à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Marc Séré-Charlet, conseiller des affaires étrangères, Mme Edith Nowak, secrétaire principale des affaires étrangères, et M. Olivier Vaysset, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Art. 4. -  L'intéressé au chargement est tenu de communiquer à l'avance aux agents officiels du poste d'inspection frontalier concerné les informations relatives à chaque lot présenté, soit en remplissant la partie les concernant sur le certificat attestant la réalisation des contrôles vétérinaires selon le modèle prévu à l'annexe B de la décision 93/13/CEE susvisée ou à son adaptation prévue par décision de la Commission, soit en fournissant une description détaillée du lot par écrit ou sur support informatique selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision de la Commission.
    Les agents officiels peuvent procéder au contrôle des manifestes des bateaux et des avions, et vérifier leur concordance avec les informations précitées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 5 du 20 décembre 1999 à la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  L'article 18 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans les zones d'excédent structurel définies au titre du décret no 93-1038 du 27 août 1993, l'épandage des effluents liquides de l'élevage (lisiers et purins) peut être autorisé par le préfet à une distance comprise entre 10 mètres et 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, uniquement lorsque la justification de l'utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est apportée par l'exploitant.
    « Toutefois, pour les élevages régulièrement autorisés entre le 1er avril 1995 et le 31 décembre 1998 et dont l'arrêté d'autorisation prévoit la possibilité d'injection directe dans le sol des effluents liquides jusqu'à 10 mètres des constructions et terrains mentionnés ci-dessus, cette possibilité reste applicable dans la mesure où une justification, telle que mentionnée à l'alinéa précédent, est apportée par l'exploitant. »
Art. 2. -  Les dispositifs de transmission audio fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage. Ils sont uniquement destinés à une utilisation en vue de transmission à courte portée. Seule est autorisée l'utilisation avec l'antenne fournie avec l'équipement. L'adjonction de tout appareil radioélectrique d'émission destiné à l'amplification de la puissance apparente rayonnée (PAR) fixée par la règle technique applicable est interdite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 septembre 1999, M. Aymar (Jean-Paul), ingénieur en chef des télécommunications, en disponibilité jusqu'au 10 juin 1986, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, avec jouissance différée au 1er mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, M. Hague (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er mai 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 1999, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord (National Gallery of Art de Washington) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 27 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dominique Vivant Denon, l'oeil de Napoléon » au musée du Louvre, du 20 octobre 1999 au 17 janvier 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 1999, le montant de l'avance fixé à l'article 2 de l'arrêté du 25 février 1998 instituant une régie d'avances auprès du poste d'officier de liaison des douanes à l'ambassade de France en Colombie est porté à la contre-valeur en devises de 30 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 1999, M. Clément (Jérôme), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en disponibilité pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise privée, est placé en position de service détaché auprès de La Cinquième pour exercer les fonctions de président-directeur général à compter du 1er janvier 1999 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1999, Mme Gautheron (Micheline), professeur des écoles de classe normale en service détaché, est intégrée à compter du 1er septembre 1998 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 1999, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences par l'arrêté du 1er mars 1999 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
    M. Robres (Jean-Henry) ;
    Mme Cibot (Carole).
    Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue au concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 1er mars 1999, ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire ci-après :
    M. Chaigneau (Alexis) ;
    Mme Ducros (Emilie) ;
    M. Salga (Ludovic) ;
    Mme Caroupanapoulle (Cynthia) ;
    Mme Monier (Marie) ;
    M. Ravenel (Christian).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 1999, Mme Gibelin (Anne-Laure) est déclarée apte après concours interne à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie.
    En cas de désistement du candidat inscrit sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après :
    1 M. Givri (Jacques) ;
    2 Mme Tomasini (Mireille).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103A07 « Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi rédigée :
Novembre 1998
    2 novembre 1998. - M. Hansz (Rodolphe), Paris-Conflans.
    3 novembre 1998. - M. Yoon (Yeo-Ran), Versailles.
    4 novembre 1998. - Mme Chancel (Valérie), épouse Mayer,
    Versailles.
    4 novembre 1998. - M. Hilsum (Etienne), Versailles.
    6 novembre 1998. - Mlle Crepin (Sophie), Versailles.
    6 novembre 1998. - M. Thuillier (Laurent), Versailles.
    9 novembre 1998. - M. Francisco (Tony), Paris-Conflans.
    10 novembre 1998. - Mlle Nouvel (Julie), Paris-Conflans.
    12 novembre 1998. - M. Fleury (Cédric), Paris-Conflans.
    12 novembre 1998. - Mlle Servella (Claire), Paris-Conflans.
    13 novembre 1998. - M. Keldi (Mahamoud), Paris-Conflans.
    13 novembre 1998. - M. Lemarchand (Luc), Paris-Conflans.
    17 novembre 1998. - M. Omais (Yafeh), Paris-Conflans.
    27 novembre 1998. - Mlle Grosserohde (Iris), Paris-Villemin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine arrêté à la somme nette de 5 763 221,38 F en dépenses et en recettes est approuvé.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 20/08/1999 page 12506 à 12507
    =============================================
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour l'application de l'article précédent, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une origine nationale, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le prix net moyen payé au producteur pour l'achat du lot commercialisé du produit concerné, déduction faite des coûts de conditionnement et des ristournes éventuelles consenties par le producteur et figurant sur la facture ou les documents commerciaux établis par le premier metteur en marché de la marchandise.
    A défaut, en ce qui concerne les produits importés, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, la cotation du produit commercialisé de l'origine concernée, établie par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche le jour d'achat de ce produit par le vendeur au détail.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 novembre 1999, l'arrêté du 29 octobre 1999 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « l'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le jeudi 2 décembre 1999. La liste d'inscription des candidatures sera ouverte jusqu'au mercredi 17 novembre 1999. »
    Lire : « l'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le lundi 20 décembre 1999. La liste d'inscription des candidatures sera ouverte jusqu'au vendredi 3 décembre 1999. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur SYNDIM (no CC 19), ZA de Malvoisin, 91400 Gometz-la-Ville, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : poulet.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 2 au 5 novembre 1999 :
    Site : maison de quartier des Pyramides, La Roche-sur-Yon (85).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 septembre 1999, M. Colcombet (Yves), auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Saudubray (Francis).
Art. 3. -  Une liste générale des électeurs est établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Elle est affichée dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments six semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification jusqu'au 30 août 1999. Des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale jusqu'au 2 septembre 1999. Le directeur général statue sans délai sur les réclamations.
    La liste générale définitive des électeurs est établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Elle est affichée dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'exclusion des fonctionnaires en position hors cadres, de mise à disposition, de détachement, de disponibilité, de congé parental, de congé de fin d'activité ou accomplissant le service national, et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
    Les agents non titulaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exclusion des agents en congé parental, en congés sans rémunération ou accomplissant le service national, et les agents mis à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les collectivités territoriales et les établissements publics.
Art. 4. -  Les données nominatives utilisées dans cette application sont les suivantes :
    - nom du laboratoire ou de la société ;
    - nom des dirigeants et personnes de contact ;
    - adresse professionnelle ;
    - téléphone, télécopie, e-mail.
    Ces informations nominatives exclusivement professionnelles sont retirées de l'application lors de la fermeture de l'entreprise ou du laboratoire ou modifiées en cas de remplacement de dirigeants ou de personnes de contact.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1983 susvisé est modifié comme suit :
    « Dans la limite de 90 %, durant une période n'excédant pas trois années universitaires, pour les bénéficiaires d'une "bourse d'études" effectuant certaines formations d'un niveau supérieur à celui du diplôme d'études approfondies (DEA) et pour les étudiants sélectionnés dans le cadre du programme de bourses d'excellence intitulé "programme Eiffel". »
Art. 1er. -  Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit des presses mécaniques pour le travail à froid des métaux de marque Carlo Cerini, dont les types suivent, quelle qu'en soit la puissance :
    - presses à embrayage à friction, de la série CCRF, ayant obtenu une attestation d'examen « CE » de type de l'ICEPI ;
    - presses à embrayage à friction de la série CCRIF, ayant obtenu une attestation d'examen « CE » de type de l'ICEPI.
Art. 1er. -  La mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des appareils mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente décision :
    Senoplex ;
    Senomax ;
    500 T, uniquement ceux équipés d'un tube GS 501.4 ou d'un tube GS 501.5 ;
    Seno 1 ;
    Isis ;
    Seno CM ;
    Seno FX.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999 :
    Les administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11689
    =============================================
    Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11689
    =============================================
Art. 28. -  Les internes peuvent également participer, dans la limite d'une durée maximum de deux mois par an, à l'encadrement médical de séjours d'activités physiques, sportives et culturelles, organisées pour des personnes atteintes de pathologie lourde, dans le cadre de leur traitement.
    Cette participation doit être subordonnée à l'accord de leur chef de service et régie par une convention entre l'organisme organisateur du séjour et le centre hospitalier régional. Les stipulations de cette convention doivent être conformes à la convention type établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Chapitre III
    Garanties disciplinaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999 :
    Mlle Adler (Marie-Christine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Gautie, Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Le retrait de M. Gautie (Francis, Jean, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Gautie, Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Gautie, Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Etienne Bernard et Marie-Christine Adler, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999 :
    M. Bonnin (Pierre-Jean, Willy) et Mlle Beysseresse-Polteau (Vanessa, Valérie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Olivier Naboulet et Marie-Hélène Bonnet-Naboulet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
    Les retraits de M. Naboulet (Gilles, Olivier, Walter) et de Mme Bonnet (Marie-Hélène, Agnès), épouse Naboulet, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Olivier Naboulet et Marie-Hélène Bonnet-Naboulet, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Naboulet et Marie-Hélène Bonnet-Naboulet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Jean Bonnin et Vanessa Beysseresse-Polteau, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  A compter du 15 juillet 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
    Badminton ;
    Boxe ;
    Boxe française ;
    Haltérophilie (Commission nationale) ;
    Hockey ;
    Rugby ;
    Rugby à XIII ;
    Ski ;
    Sports de glace ;
    Tennis de table.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1999, Mme Buhl (Christine), administratrice civile, chargée de la 5e sous-direction, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense », en remplacement de M. Galzy (Laurent), appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 septembre 1999, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Loire-Bretagne :
    Représentants des régions
    Auvergne
    Titulaire : M. Vissac (Guy).
    Suppléant : M. Gardes (Roger).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Bourgogne) du 9 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    Fixation des valeurs du point respectives, au 1er janvier 2000, pour les départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et de la Nièvre.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Bourgogne (membre de l'UNSFA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  L'article 24 est modifié comme suit :
    I. - Au 3o, les termes : « Les articles 7 à 11 » sont remplacés par les termes : « Les articles 7 à 11 bis » ;
    II. - Il est ajouté un 9o ainsi rédigé :
    « 9o L'article 13 du décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 précité » ;
    III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Est également applicable, dans sa rédaction à la date mentionnée à l'article 22, le décret du 26 mars 1975 susvisé. »
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime d'activité ou de l'indemnité de fonction instituées par les textes susvisés peut être majoré de 30 % en faveur de 25 % au plus de l'effectif de chacun des grades des corps considérés.
Art. 3. -  Au 1o de l'article 6, les termes : « le quatrième alinéa de l'article 29, le dernier alinéa de l'article 32 » sont remplacés par les termes : « les troisième à huitième alinéas de l'article 29, les sixième à dixième alinéas de l'article 32 ».
Art. 4. -  L'article 18 est modifié comme suit :
    I. - Dans le 6o, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
    II. - Dans le 8o, les termes : « Le sixième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les termes : « Le septième alinéa de l'article 1er ».
Au titre des organismes susceptibles d'exprimer
    les préoccupations des collectivités territoriales
    M. Gardet (Patrick), conseiller de la communauté urbaine de Brest (titulaire), et M. Maloisel (Daniel), conseiller de la communauté urbaine de Brest (suppléant).
    M. Woimant (Michel), président du syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne (titulaire), et M. Hallo (Jean-Guy), directeur du syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne (suppléant).
    M. Piet (Yves-Henri), directeur des insfrastructures du conseil général de la Loire-Atlantique (titulaire), et M. Body (Luc), directeur adjoint (suppléant).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 1999, sont nommés membres de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications, pour la période restant à courir :
    En qualité de représentants
    des fournisseurs de services de télécommunications
    M. Constanza (Jean-Louis), directeur général de la société Tele 2 France, en remplacement de M. Thibault (Didier).
    M. Giannini (Roberto), président-directeur général de la société 9 Télécom réseau, en remplacement de M. Miléo (Thierry).
    M. Béglin (Pascal), président de la société Kertel, en remplacement de M. Nicolazzi (Alain).
Art. 3. -  Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de l'article 1er ou qui ont refusé la proposition qui leur a été faite par la société CNP-Assurances SA dans les conditions résultant du I de l'article 2 sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations le 9 décembre 2008. Cette réaffectation intervient, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 août 1999, l'avenant no 3 au cahier des charges concernant le mode de production biologique du porc est homologué.
    L'avenant au cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine est modifié comme suit :
    « Art. 8. -  Il est institué, auprès du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, un Conseil supérieur de santé, composé comme suit :
    « - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
    « - le médecin chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;
    « - trois médecins, spécialement compétents en matière de législation maritime ou sociale, et n'occupant pas un emploi permanent dans un service relevant du ministre chargé de la marine marchande ;
    « - un fonctionnaire désigné par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    « - un représentant du personnel navigant de la marine marchande ou son suppléant.
    « Les membres du Conseil supérieur de santé, ainsi que le président du conseil, sont nommés par arrêté ministériel, pour une période de cinq ans renouvelable. Le président du Conseil supérieur de santé est choisi parmi les trois médecins n'occupant pas un emploi permanent dans un service relevant du ministre chargé de la marine marchande.
    « Le chef du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou son adjoint, assure les fonctions de rapporteur auprès du Conseil supérieur de santé. Il n'a pas voix délibérative. Un agent de l'Etablissement national des invalides de la marine assure le secrétariat du conseil, sans avoir voix délibérative.
    « Pour que le Conseil supérieur de santé puisse délibérer valablement, trois au moins de ses membres, dont deux médecins, doivent être présents. »
Art. 1er. -  Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA jusqu'au 8 décembre 2008 en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée peuvent, à tout moment et sans attendre la proposition prévue au I de l'article 2 du présent décret, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
I. - Partie 1
    a) Limites latérales :
    49o 29' 00'' N, 005o 57' 30'' E, puis frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point 49o 30' 00'' N, 006o 13' 00'' E et ligne brisée joignant les points :
    49o 10' 30'' N, 006o 26' 20'' E - 48o 55' 32'' N, 006o 30' 06'' E ;
    48o 43' 30'' N, 006o 18' 26'' E - 49o 00' 00'' N, 005o 50' 00'' E ;
    49o 27' 20'' N, 005o 50' 00'' E - 49o 29' 00'' N, 005o 57' 30'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle terminale de Luxembourg et de la zone réglementée LF-R 45. Dans les limites de la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty, la limite inférieure est fixée à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
    Classe E : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) et en dehors des horaires de fonctionnement du centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Metz-Frescaty, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique.
IV. - Partie 4 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 09' 32'' N, 006o 49' 29'' E - 49o 02' 02'' N, 006o 59' 35'' E ;
    49o 01' 06'' N, 006o 57' 56'' E,
    puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point 48o 57' 22'' N, 006o 57' 57'' E, puis les points :
    48o 53' 58'' N, 007o 04' 08'' E - 48o 46' 16'' N, 006o 54' 21'' E ;
    48o 49' 46'' N, 006o 48' 06'' E, puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point 48o 49' 12'' N, 006o 42' 05'' E, puis les points :
    48o 47' 50'' N, 006o 39' 30'' E - 49o 08' 00'' N, 006o 34' 45'' E ;
    49o 08' 00'' N, 006o 45' 20'' E - 49o 09' 06'' N, 006o 44' 56'' E, puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur « GTQ » (48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E) jusqu'au point :
    49o 08' 39'' N, 006o 47' 55'' E - 49o 09' 32'' N, 006o 49' 29'' E.
    b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 5. -  Les épreuves en vol sont passées sur des types d'avions définis par l'EPNER. Elles ont lieu en présence d'un examinateur habilité désigné dans les conditions de l'article 4.
    A l'issue des épreuves, l'examinateur remet à l'EPNER les documents écrits relatifs à ces épreuves : ordre d'essai et compte-rendu de vol rédigés par le candidat et notation établie par l'examinateur.
    Ces documents, versés au dossier du candidat, sont examinés lors de la réunion du jury défini à l'article 6.
III. - Partie 3 : LF-R 150 C1
    a) Limites latérales : cercles de 2,16 NM (4 km) de rayon, centré sur le point :
    49o 41' 02'' N, 006o 59' 50'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 11 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais et chambre syndicale des installateurs électriciens ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 8. -  Sont rattachées au délégué :
    1. La communication et l'organisation des conférences et événements de caractère international, en liaison avec le bureau des affaires générales ;
    2. La coordination de la préparation et de l'organisation des visites et des déplacements ministériels, l'animation des réseaux des conseillers pour les affaires sociales et de la présence française dans les organisations internationales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 23 juin 1999 à l'accord du 14 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de dispositions de l'accord précité sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG 3 E) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1999, l'arrêté du 17 juin 1999 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié comme suit :
    L'article 2 de l'arrêté du 17 juin 1999 est ainsi modifié :
    A la rubrique Discipline Biologie, au lieu de : « Cytogénétique », lire : « Génétique ».
Art. 11. -  Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Côtes du Vivarais » et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examen analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
    Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Côtes du Vivarais » auxquels a été délivré, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure, n'étant plus applicables à ces vins.
    Les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles dans le délai de trois mois suivant la publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 6. -  Le rendement de base est fixé à 52 hectolitres à l'hectare.
    Le rendement butoir est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 novembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi). L'épreuve orale de sélection professionnelle est ouverte aux attachés de la protection judiciaire de la jeunesse visés au premier paragraphe de l'article 20 du décret no 97-526 du 26 mai 1997.
    L'épreuve orale est organisée les 13 et 14 décembre 1999 et se déroule à Paris.
    Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 7.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  M. Denis Gauer, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Moscou, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de M. Christophe Philibert.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail. Son champ d'application est défini comme suit :
    « Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés, y compris les personnels d'encadrement et les journalistes dans le respect des dispositions applicables, des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la radiodiffusion privée. »
    Signataires :
    Syndicat national des radios privées (SNRP) ;
    Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
    Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
    Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
    Confédération nationale des radios libres (CNRL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    Syndicat national des journalistes (SNJ), avec deux réserves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1999 :
    M. Peny (François, Jacques, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lage, Véronique Lage-Werner et Patrick Mongeot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
    Le retrait de M. Lage (Jean-Pierre, Georges, André), notaire associé, membre de société Jean-Pierre Lage, Véronique Lage-Werner et Patrick Mongeot, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Lage, Véronique Lage-Werner et Patrick Mongeot, notaires associés est ainsi modifiée : « Véronique Lage-Werner, Patrick Mongeot et François Peny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 29 de la convention qu'il a conclue avec Disney Channel, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 23 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que Disney Channel est tenue de diffuser.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de l'année 2001. A compter de cette même session, la spécialité Aquaculture du brevet d'études professionnelles agricoles option Exploitation définie par l'arrêté du 20 juillet 1989 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option Exploitation est supprimée.
    Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session normale d'examen de juin 2000, qui pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2000.