Art. 1er. -  Il est créé au livre VIII du code de la santé publique     (deuxième partie   Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre IV ainsi rédigé
    << Chapitre IV
    << L'Agence nationale d'accréditation
    et d'évaluation en santé
    << Section 1
    << Dispositions générales
      << Art. R. 791-1-1. -  L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en     santé a pour mission de favoriser, tant au sein des établissements de santé     publics et privés que dans le cadre de l'exercice libéral, le développement     de l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et de mettre en     oeuvre la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 710-5.
      << L'évaluation de la qualité des soins et des pratiques professionnelles     porte notamment sur leur utilité, leur continuité, la satisfaction des     patients ainsi que sur leur sécurité ; à ce titre, elle vise notamment à     évaluer les mesures mises en oeuvre afin de réduire les accidents, incidents     et infections liés aux soins, susceptibles d'entraîner un risque pour la     santé du patient ou la santé publique.
      << Elle est mise en oeuvre par les professionnels et les établissements de     santé publics et privés en s'appuyant sur les méthodes d'évaluation des soins     et des pratiques professionnelles et sur les recommandations de bonne     pratique clinique élaborées ou validées par l'agence nationale.
      << Art. R. 791-1-2. -  Le programme annuel et pluriannuel des travaux     d'évaluation et d'accréditation prévu à l'article L. 791-6 est établi en     prenant en compte notamment :
      << A. - Au titre de l'évaluation :
      << 1o La fréquence et la gravité des problèmes de santé et de leurs facteurs     de risque ;
      << 2o L'évolution des techniques préventives, diagnostiques, thérapeutiques     et de réadaptation ;
      << 3o Les différences de pratique selon les modes d'exercice, les     établissements ou les zones géographiques, compte tenu des éventuelles     recommandations de bonne pratique existantes ;
      << 4o La fréquence et la gravité des accidents iatrogènes et des infections     nosocomiales ;
      << 5o L'importance du nombre d'actes, prestations ou fournitures non validés     au plan sanitaire ;
      << B. - Au titre de l'accréditation :
      << 1o Les éléments indiqués au A du présent article pour ce qui concerne les     méthodes, recommandations et référentiels ;
      << 2o S'agissant de la procédure d'accréditation, les demandes d'engagement     adressées à l'agence nationale et toute demande dont l'objet est d'améliorer     la qualité et la sécurité des soins.
      << Le programme d'évaluation de l'agence tient compte des travaux et études     menés par les unions des médecins exerçant à titre libéral dans le domaine de     l'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles des médecins     en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
      << Il comporte également des thèmes et actions de formation que l'agence     développe par elle-même ou en partenariat. Il précise les modalités de     diffusion des études et travaux de l'agence nationale.
      << Art. R. 791-1-3. -  En fonction des données de la science, l'agence     élabore et actualise, de sa propre initiative, les références médicales, les     références professionnelles et les recommandations de bonne pratique     mentionnées à l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale et au 2o     de l'article L. 791-2 du présent code. Elle propose aux partenaires des     conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la     sécurité sociale toute modification, suppression ou création de références     médicales ou professionnelles opposables mentionnées aux articles L. 162-5,
     L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 dudit code.
      << Pour les thèmes de référence à l'égard desquels l'Agence nationale     d'accréditation et d'évaluation en santé et l'agence du médicament sont l'une     et l'autre compétentes, ces deux agences établissent et actualisent     conjointement les recommandations et références dans les conditions prévues à     l'article L. 162-12-15 susmentionné et à l'alinéa ci-dessus du présent     article.
      << Art. R. 791-1-4. -  L'agence diffuse les recommandations de bonne     pratique clinique qui accompagnent, pour chaque thème autre que ceux     concernant le médicament, les références mentionnées à l'article L. 162-12-15     du code de la sécurité sociale, aux unions régionales de médecins exerçant à     titre libéral, aux établissements de santé publics ou privés et aux     professionnels de santé concernés autres que les médecins exerçant à titre     libéral. Chaque union régionale transmet ces recommandations aux médecins     exerçant à titre libéral dans la région.
      << Les recommandations de bonnes pratiques cliniques mentionnées au 2o de     l'article L. 791-2 du présent code qui ne relèvent pas de l'article L.
     162-12-15 du code de la sécurité sociale sont diffusées par l'agence aux     établissements et professionnels de santé concernés. Ces recommandations     peuvent être diffusées aux médecins libéraux par les unions de médecins     exerçant à titre libéral dans le cadre de conventions passées avec l'agence.    
      << Art. R. 791-1-5. -  Pour l'exercice de leurs missions en matière     d'évaluation, les unions de médecins exerçant à titre libéral peuvent     demander à l'agence d'élaborer ou de valider des méthodes, recommandations ou     référentiels en matière d'évaluation des pratiques professionnelles ; elles     peuvent avoir recours aux experts et agents de l'agence.
      << Chaque union transmet la synthèse régionale des résultats de ses études à     la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à l'agence     régionale de l'hospitalisation concernées, en vue de leur prise en compte en     matière d'organisation et de planification des soins, ainsi qu'à l'Agence     nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en vue de l'amélioration     des recommandations de bonne pratique et des méthodes d'évaluation.
      << Art. R. 791-1-6. -  Pour l'exercice de ses missions définies aux articles     L. 791-1 à L. 791-4, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en     santé peut notamment :
      << 1o Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
      << 2o Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances à     des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches,
     travaux, ouvrages ou équipements concourant à l'accomplissement de ses     missions ;
      << 3o Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation     à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique,
     avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment     avec des établissements d'enseignement, de recherche ou de santé qui ont des     missions identiques ou complémentaires des siennes ou lui apportent leur     concours.
      << Art. R. 791-1-7. -  L'agence participe et a accès au système commun     d'informations prévu à l'article L. 710-7, dans les conditions fixées par les     dispositions réglementaires prévues par cet article.
      << Ce système commun d'informations inclut notamment les données issues du     recueil des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales mis en place     dans chaque établissement de santé, ainsi que les données concernant     l'accréditation issues des informations quantitatives et qualitatives prévues     à l'article L. 710-5.
    << Section 2
    << Organisation de l'agence
    << Sous-section 1
    << Le conseil d'administration
      << Art. R. 791-2-1. -  Le conseil d'administration de l'Agence nationale     d'accréditation et d'évaluation en santé comprend :
      << 1o Au nombre de dix, des personnels médicaux, paramédicaux, techniques et     administratifs des établissements de santé compétents dans le domaine de     l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
      << a) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de     commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;      << b) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de     commission médicale d'établissement des centres hospitaliers généraux ;
      << c) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de     commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
      << d) Deux professionnels de santé, dont un paramédical, proposés par la     Fédération hospitalière de France (FHF) ;
      << e) Trois professionnels de santé, dont un médecin, un paramédical et un     autre professionnel de santé, proposés conjointement par la Fédération des     établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP)     et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés     sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
      << f) Un médecin et un autre professionnel de santé proposés conjointement     par la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée     (FIEHP) et l'Union hospitalière privée (UHP) ;
      << 2o Huit représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et     des autres professionnels de santé libéraux compétents dans le domaine de     l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
      << a) Quatre médecins, dont deux généralistes et deux spécialistes, nommés     après avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral     sur proposition des présidents des sections desdites unions ;
      << b) Quatre professionnels de santé, autres que médecins, proposés par le     Centre national des professions de santé ;
      << 3o Deux représentants de l'Etat :
      << a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
      << b) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      << 4o Quatre représentants des organismes d'assurance maladie, dont deux     proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, un proposé par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole     et un proposé par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont au moins un     médecin-conseil national d'une caisse nationale d'assurance maladie ;
      << 5o Deux représentants des organismes mutualistes, dont un médecin,
     proposés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
      << 6o Six personnalités, parmi lesquelles figurent au moins cinq médecins,
     dont un proposé par le Conseil national de l'ordre des médecins, qualifiées     dans les domaines de l'évaluation, l'accréditation, la qualité et la sécurité     des soins.
      << Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux réunions du     conseil d'administration avec voix consultative.
      << Un représentant du personnel de l'agence, élu par ce personnel selon des     modalités fixées par le règlement intérieur de l'agence, assiste au conseil     d'administration avec voix consultative.
      << Le directeur général de l'agence peut se faire assister de toute personne     de son choix.
      << Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime     l'audition utile à son information.
      << Art. R. 791-2-2. -  Les membres du conseil d'administration sont nommés     par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans     renouvelable une fois.
      << Les organismes appelés à faire des propositions en vue de la nomination     de ces membres, ou à émettre un avis sur les nominations envisagées,
     disposent pour se prononcer, seules ou conjointement, d'un délai d'un mois à     compter de leur saisine par le ministre. En l'absence de proposition ou     d'avis à l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son     choix.
      << Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o,
     2o, 4o, 5o et 6o de l'article R. 791-2-1, il est nommé un suppléant désigné     dans les mêmes conditions. Le suppléant ne siège au conseil d'administration     qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
      << Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre     chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, au sein des     membres du conseil appartenant aux catégories mentionnées aux 1o, 2o et 6o de     l'article R. 791-2-1, pour une durée de quatre ans. Le conseil     d'administration dispose pour se prononcer sur la nomination envisagée d'un     délai de trois semaines à compter de sa saisine par le ministre chargé de la     santé. En l'absence d'avis à l'expiration de ce délai, le ministre procède à     la nomination de son choix.
      << En cas de vacance du poste de président ou de membre du conseil     d'administration, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de la     santé procède au remplacement de l'intéressé dans les mêmes conditions pour     la durée du mandat restant à courir.
      << Art. R. 791-2-3. -  Les fonctions de président et de membre du conseil     d'administration ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ouvrent droit aux     indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues     à l'article R. 791-3-5.
      << Art. R. 791-2-4. -  Le conseil d'administration se réunit au moins trois     fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du     président, du directeur général, si l'urgence le justifie.
      << Il est également réuni, dans un délai d'un mois, en cas de demande du     ministre chargé de la santé, ou du quart des membres du conseil     d'administration.
      << Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
      << Les questions dont le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de     la sécurité sociale, le directeur général, le président du conseil     scientifique, les présidents des sections de ce conseil, le président du     collège de l'accréditation de l'agence nationale, le quart des membres du     conseil d'administration ou les personnes siégeant à titre consultatif     demandent l'inscription à l'ordre du jour, quarante-huit heures au moins     avant l'ouverture de la séance, sont également inscrites de droit à l'ordre     du jour.
      << En outre, le conseil d'administration examine en séance les questions qui     lui sont soumises par les membres du conseil d'administration et les     personnes assistant avec voix consultative au conseil d'administration.
      << Art. R. 791-2-5. -  Le conseil ne peut délibérer valablement que si la     moitié au moins des membres en exercice ayant voix délibérative sont     présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué     avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère     alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
      << En cas d'empêchement ou d'incapacité à siéger du président, le conseil     d'administration est présidé par le plus âgé des membres du conseil     appartenant aux catégories mentionnées aux 1o, 2o et 6o de l'article R.
     791-2-1.
      << Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité     simple des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de     partage égal des voix.
      << Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.
      << Art. R. 791-2-6. -  Sous réserve des dispositions prévues au deuxième     alinéa ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont     exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre     chargé de la santé, à moins que ce ministre n'y fasse opposition pendant ce     délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser     l'exécution immédiate.
      << Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et     l'affectation des résultats ne sont exécutoires qu'après leur approbation     expresse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget.      << Toutefois, le directeur général de l'agence prend, sous réserve de     l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil     d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions     modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation     des dépenses ou des virements de crédit entre la section de fonctionnement et     la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et     les chapitres de matériels.
      << Art. R. 791-2-7. -  Le conseil d'administration reçoit pour information     communication par le directeur général des avis et des décisions donnés au     nom de l'agence nationale.
    << Sous-section 2
    << Le directeur général
      << Art. R. 791-2-8. -  Le directeur général de l'Agence nationale     d'accréditation et d'évaluation en santé est nommé par arrêté du ministre     chargé de la santé après avis du conseil d'administration pour une durée de     cinq ans. Le conseil d'administration dispose pour se prononcer d'un délai     d'un mois à compter de sa saisine par le ministre. En l'absence d'avis, à     l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
      << Art. R. 791-2-9. -  Le directeur général assure la gestion et la conduite     générale de l'agence.
      << Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
      << Il agit et este en justice au nom de l'agence.
      << Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence.
      << Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'agence nationale     dans le respect du tableau des emplois fixés par le conseil d'administration.      << Il passe au nom de l'agence les contrats, les marchés, les baux, les     conventions et les actes d'acquisition, de vente et de transaction ;
     toutefois, ses décisions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations     d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre     chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
      << Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du     budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires, sous     réserve de l'accord du conseil d'administration.
      << Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre     chargé de la santé pour une durée de cinq ans après avis du directeur     général.
      << Il peut déléguer sa signature, dans le cadre de leurs missions     respectives, à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de     direction au sein de l'agence.
      << Le directeur général prépare le projet de budget de l'agence, qui     comporte notamment une présentation par secteurs d'activités, et le soumet au     conseil d'administration.
      << Il élabore le programme annuel et pluriannuel prévu à l'article L. 791-6,     qu'il soumet à l'assemblée plénière du conseil scientifique et, pour la     partie relative à l'accréditation, au collège de l'accréditation ; il le     soumet ensuite au conseil d'administration.
      << Il élabore le rapport annuel d'activité de l'agence, qu'il présente au     conseil d'administration, à l'assemblée plénière du conseil scientifique et     au collège de l'accréditation, ainsi qu'au ministre chargé de la santé. Ce     rapport, qui fait apparaître un bilan financier par secteur d'activités,
     retrace l'évolution de l'activité de chacun des secteurs et la mesure de     l'impact des études et travaux de l'agence sur la pratique des professionnels     et établissements de santé.
      << Le directeur général consulte le conseil scientifique sur les avis     demandés à l'agence et sur les études ou travaux qu'elle rédige ou valide, à     l'exception des décisions relevant du collège de l'accréditation.
      << Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil     d'administration, au conseil scientifique et au collège de l'accréditation en     vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
      << A la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la     sécurité sociale, et dans un délai fixé par ceux-ci, le directeur général de     l'agence leur communique toute information et fait réaliser toute étude que     les ministres jugent utiles à l'exercice de leur compétence.
      << Art. R. 791-2-10. -  Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire     prévoit l'intervention d'une décision ou d'un avis de l'Agence nationale     d'accréditation et d'évaluation en santé, ces décisions et avis sont     prononcés par le directeur général sauf s'il en est disposé autrement par le     texte prévoyant la décision ou l'avis.
    << Sous-section 3
    << Le conseil scientifique
      << Art. R. 791-2-11. -  Le conseil scientifique de l'Agence nationale     d'accréditation et d'évaluation en santé comprend, outre son président, deux     sections composées de membres reconnus pour leur compétence dans les domaines     définis à l'article L. 791-7.
      << I. - La section de l'évaluation comprend quinze membres :
      << 1o Un membre nommé sur proposition du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale ;
      << 2o Un médecin de santé publique nommé sur proposition du directeur de     l'Ecole nationale de la santé publique ;
      << 3o Un membre nommé sur proposition du directeur général du Centre     national de la recherche scientifique ;
      << 4o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des     doyens des facultés de médecine ;
      << 5o Onze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un pharmacien, un     ingénieur biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la     santé et six professionnels relevant du titre Ier du livre IV du présent     code, dont au moins un médecin nommé après avis des présidents des unions des     médecins exerçant à titre libéral, sur proposition des présidents des     sections desdites unions et un médecin expérimenté en bio-statistique.
      << II. - La section de l'accréditation comprend quinze membres :
      << 1o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des     présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers     universitaires ;
      << 2o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des     présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers     non universitaires ;
      << 3o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des     présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers     spécialisés ;
      << 4o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des     présidents de commission médicale d'établissements de santé privés     participant au service public ;
      << 5o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence     nationale des présidents de conférence médicale d'établissements de     l'hospitalisation privée ;
      << 6o Un membre nommé après avis des présidents des unions des médecins     exerçant à titre libéral, sur proposition des présidents des sections     desdites unions ;
      << 7o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des     directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ;
      << 8o Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des     directeurs de centre hospitalier ;
      << 9o Un membre nommé sur proposition du collège national d'experts     mentionné à l'article L. 712-6 ;
      << 10o Six personnes qualifiées notamment dans les domaines des activités     paramédicales, de l'accréditation, de la qualité, de l'organisation, de la     gestion financière ou de l'hygiène hospitalière ; deux d'entre elles sont des     personnalités étrangères, dont au moins un ressortissant de l'Union     européenne, exerçant au sein d'un organisme d'accréditation d'établissements     de santé.
      << Les personnes qualifiées sont choisies en tenant compte de leurs titres,     fonctions et travaux. Elles peuvent être désignées à la fois au titre de la     section de l'évaluation et de la section de l'accréditation.
      << Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois     ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la santé.
      << Les organismes sur la proposition desquels intervient la nomination de     membres du conseil scientifique proposent au ministre chargé de la santé     trois fois plus de noms qu'il y a de membres à désigner au titre de la ou des     catégories considérées. Elles disposent, pour émettre leur proposition, d'un     délai d'un mois à compter de leur saisine par le ministre. En l'absence de     proposition à l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination     de son choix.
      << Pour chacun des membres, il est nommé un suppléant désigné dans les mêmes     conditions. Le suppléant ne siège au conseil scientifique qu'en cas d'absence     ou d'empêchement du titulaire.
      << Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre     chargé de la santé pour une durée de trois ans, après avis du conseil     scientifique réuni en assemblée plénière.
      << Les présidents des sections de l'évaluation et de l'accréditation sont     élus au sein de leur section respective à la majorité simple des membres     présents. La durée de leur mandat est de trois ans.
      << En cas de vacance d'un poste de président, de président de section ou de     membre du conseil scientifique, pour quelque cause que ce soit, il est     procédé au remplacement de l'intéressé dans les mêmes conditions pour la     durée du mandat restant à courir.
      << Art. R. 791-2-12. -  Le conseil scientifique est une instance     d'expertise, de conseil et de proposition.
      << La section de l'évaluation est compétente dans les domaines mentionnés à     l'article L. 791-2. La section de l'accréditation est compétente dans les     domaines mentionnés aux 1o, 2o et 4o de l'article L. 791-3, notamment en ce     qui concerne l'élaboration ou la validation des documents d'analyse définis à     l'article R. 710-6-1.
      << L'assemblée plénière du conseil scientifique est compétente dans les     domaines communs aux deux sections, notamment pour ce qui concerne :
      << 1o Les méthodes, recommandations et référentiels prévus aux 1o et 2o de     l'article L. 791-2 et susceptibles d'être utilisés au cours de la procédure     d'accréditation ;
      << 2o La constitution de groupes de travail à caractère scientifique ;
      << 3o Les méthodes de travail à caractère scientifique utilisées au sein de     l'agence.
      << L'assemblée plénière donne un avis sur le programme annuel et pluriannuel     des travaux d'évaluation et d'accréditation de l'agence, préparé par le     directeur général. Celui-ci la consulte sur les avis demandés à l'agence et     sur les études ou travaux qu'elle réalise ou valide, à l'exception des     décisions relevant du collège de l'accréditation.
      << L'assemblée plénière peut en outre, de sa propre initiative, formuler     toute observation ou recommandation dans les domaines de l'évaluation en     santé et de l'accréditation, sur les travaux menés par l'agence nationale     ainsi que sur les critères de sélection des membres et les méthodes de     travail du réseau national d'experts mentionné à l'article L. 791-4. Il en     est de même pour les deux sections dans leur domaine de compétences     respectif.
      << L'assemblée plénière élabore un rapport annuel relatif aux aspects     scientifiques et techniques de l'évaluation et de l'accréditation et à la     formation dans ces domaines.
      << Les présidents des sections peuvent porter devant l'assemblée plénière     toute question relevant des champs de compétence respectifs des sections.
      << Art. R. 791-2-13. -  Le président du conseil scientifique assiste aux     séances des sections avec voix délibérative.
      << Le directeur général de l'agence, ou son représentant, participe avec     voix consultative aux séances de l'assemblée plénière et des sections du     conseil scientifique ; il peut s'y faire assister par tout collaborateur de     son choix.
      << Le président du collège de l'accréditation participe avec voix     consultative aux séances de la section de l'accréditation du conseil     scientifique ainsi qu'aux séances de l'assemblée plénière de ce conseil     lorsque des questions relevant de l'accréditation y sont débattues.
      << Le conseil scientifique ou chacune de ses sections peuvent s'adjoindre le     concours de toute personne compétente.
      << Art. R. 791-2-14. -  Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois     par an en assemblée plénière sur convocation de son président ou, en cas     d'empêchement du président, d'un des deux présidents de section.
      << Chacune des deux sections du conseil scientifique se réunit au moins     trois fois par an, sur convocation de son président ou du président du     conseil scientifique.
      << Lorsqu'elles sont appelées à rendre des avis, l'assemblée plénière et les     sections ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs     membres sont présents.
      << Les avis, observations et recommandations formulés par le conseil     scientifique sont transmis au directeur général de l'agence.
      << Art. R. 791-2-15. -  Les fonctions de membre du conseil scientifique ne     donnent pas lieu à rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités pour     frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R.     791-3-5.
    << Sous-section 4
    << Le collège de l'accréditation
      << Art. R. 791-2-16. -  Le collège de l'accréditation de l'Agence nationale     d'accréditation et d'évaluation en santé comprend onze membres :
      << 1o Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur     expérience dans le domaine de la gestion des établissements de santé ;
      << 2o Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur     expérience dans le domaine des soins médicaux en établissement de santé, dont     un au moins compétent en matière d'hygiène hospitalière ;
      << 3o Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur     expérience dans les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en     établissement de santé ;
      << 4o Deux médecins nommés en raison de leur compétence et de leur     expérience dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins, de     l'évaluation ou de l'accréditation.
      << Les membres du collège de l'accréditation sont nommés par le ministre     chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Ils     sont renouvelés par moitié tous les dix-huit mois. Lors du premier     renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par tirage au     sort.
      << L'assemblée plénière du conseil scientifique fait une proposition de     nomination des membres du collège de l'accréditation. Cette proposition est     soumise à l'avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o,
     2o et 6o de l'article L. 791-5 par le directeur général de l'agence     nationale.
      << A l'issue de cette procédure, une liste de noms est proposée au ministre     chargé de la santé ; elle comporte trois fois plus de noms qu'il y a de     membres à nommer au titre de chacun des domaines considérés. En l'absence de     proposition faite au ministre, à la date d'échéance de nomination, pour     quelque cause que ce soit, le ministre procède à la nomination des membres du     collège de l'accréditation.
      << Pour chacun des membres, il est nommé un suppléant désigné dans les mêmes     conditions. Le suppléant ne siège au collège de l'accréditation qu'en cas     d'absence ou d'empêchement du titulaire.
      << En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'accréditation pour     quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle nomination selon les     mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'absence de     proposition faite au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à     compter de la vacance du poste, le ministre procède à la nomination.
      << Les fonctions de membre du collège de l'accréditation peuvent donner lieu     à rémunération.
      << Art. R. 791-2-17. -  Le président du collège de l'accréditation est élu     au sein du collège pour une durée de trois ans.
      << En cas de vacance du poste de président du collège de l'accréditation     pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection d'un nouveau     président selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.    
      << Art. R. 791-2-18. -  Le président du collège de l'accréditation convoque     les membres du collège et fixe l'ordre du jour des séances.
      << Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, le collège de     l'accréditation peut valablement délibérer si la moitié au moins de ses     membres sont présents dont au moins un membre de chacune des catégories     mentionnées à l'article R. 791-2-16.
      << Lorsqu'il se prononce sur les questions mentionnées aux articles R.
     791-2-19 et R. 710-6-5, le collège ne peut valablement délibérer que si au     moins huit de ses membres sont présents dont au moins deux membres de chacune     des catégories mentionnées à l'article R. 791-2-16.
      << Les délibérations du collège de l'accréditation sont adoptées à la     majorité simple des membres présents. La voix du président est prépondérante     en cas de partage égal des voix.
      << Lors des délibérations relatives à la validation de rapports     d'accréditation et à l'accréditation des établissements de santé ou des     organismes cités à l'article L. 710-5, leurs représentants ne peuvent être     présents.
      << Les votes sur la validation de rapports d'accréditation ont lieu au     scrutin secret.
      << Art. R. 791-2-19. -  Le collège de l'accréditation établit chaque année     un rapport d'activité qu'il transmet au directeur général de l'agence. Ce     dernier le communique au conseil d'administration et au conseil scientifique.      << Ce rapport, qui est ensuite rendu public par le directeur général de     l'agence, comporte les informations relatives aux procédures d'accréditation     sur lesquelles le collège s'est prononcé et, notamment :
      << - le nombre d'établissements ou d'organismes, et, le cas échéant, de     services ou d'activités, en cours de procédure d'accréditation  ;
      << - le nombre d'établissements ou d'organismes, et, le cas échéant, de     services ou d'activités, dont le rapport d'accréditation a été examiné par le     collège au cours de l'année, en précisant leur durée d'accréditation ;
      << - l'évolution de la qualité et de la sécurité des soins dans les     établissements de santé.
    << Sous-section 5
    << Le réseau national et local d'experts
      << Art. R. 791-2-20. -  Les membres du réseau national et local d'experts     participent aux missions de l'agence nationale mentionnées aux articles L.
     791-1, L. 791-2 et L. 791-3, à des aides méthodologiques, à des     expérimentations et à des évaluations sur site dans les établissements de     santé et, pour les soins de ville, en liaison notamment avec les unions de     médecins exerçant à titre libéral.
      << Art. R. 791-2-21. -  Le réseau d'experts est composé :
      << 1o De membres des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques     mentionnées aux livres IV et V du présent code ;
      << 2o De personnels administratifs ou techniques des établissements de santé     publics ou privés ;
      << 3o De personnes qualifiées dans le domaine de la santé en raison de leurs     titres, fonctions ou travaux.
      << Les membres du réseau d'experts peuvent être des membres du personnel de     l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
      << Art. R. 791-2-22. -  La liste des membres du réseau d'experts est établie     par le directeur général de l'agence après avis de l'assemblée plénière du     conseil scientifique.
      << Le collège national d'experts et les collèges régionaux d'experts     mentionnés à l'article L. 712-6 ainsi que les unions des médecins exerçant à     titre libéral peuvent proposer au directeur général de l'agence des personnes     susceptibles d'être désignées comme membres du réseau d'experts.
      << Les membres du réseau sont nommés au titre de l'évaluation ou de     l'accréditation en fonction de leur profession et de leur domaine de     compétence. En matière d'évaluation, ils sont nommés au niveau national pour     ce qui concerne l'ensemble des missions d'évaluation énoncées à l'article L.     791-2 et à l'article R. 791-2-20 et au niveau local pour ce qui concerne     l'aide méthodologique, l'expérimentation et l'évaluation sur site.
      << Les professionnels qui participent au réseau d'experts ne peuvent     consacrer à cette fonction un temps supérieur au tiers de leur activité     professionnelle annuelle exercée à d'autres titres. Cette règle n'est pas     opposable aux retraités ni aux membres du personnel de l'agence.
      << La formation des membres du réseau d'experts est placée sous la     responsabilité de l'agence nationale.
    << Section 3
    << Dispositions financières et comptables
    << Sous-section 1
    << Dispositions générales
      << Art. R. 791-3-1. -  Les dépenses de l'Agence nationale d'accréditation et     d'évaluation en santé comprennent les frais de personnel, de fonctionnement     et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, les dépenses que justifie     l'activité de l'établissement.
      << Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées     conformément aux dispositions des décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953     modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements     publics nationaux à caractère administratif et no 62-1587 du 29 décembre 1962     modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
      << Art. R. 791-3-2. -  L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
      << Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général     après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du     budget.
      << Art. R. 791-3-3. -  Des régies de recettes et d'avances peuvent être     instituées conformément aux dispositions du décret no 92-681 du 20 juillet     1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes     publics.
      << Art. R. 791-3-4. -  L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat     dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant les     contrôles financiers des offices et des établissements publics autonomes de     l'Etat.
      << Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en     tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de     la santé.
      << Art. R. 791-3-5. -  En ce qui concerne l'indemnisation des frais de     déplacement, l'agence est soumise aux dispositions du décret no 86-416 du 12     mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat     des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la     France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements     publics de l'Etat à caractère administratif, du décret no 89-271 du 12 avril     1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement     des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la     métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer     à un autre, et du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et     les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
    << Sous-section 2
    << La dotation globale de l'Agence nationale
    d'accréditation et d'évaluation en santé
      << Art. R. 791-3-6. -  La dotation globale prévue à l'article L. 791-9 est     fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité     sociale et du budget. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
      << Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance     maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se     trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements mensuels égaux     au douzième de la dotation globale.
      << Art. R. 791-3-7. -  L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale,
     accompagné du budget approuvé, est notifié à l'agence, à la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire     chargée du versement de la dotation globale.
      << Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la     dotation globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette     dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce     qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux     sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
      << Art. R. 791-3-8. -  La répartition de la charge de la dotation globale de     l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les     taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la     sécurité sociale.
    << Section 4
    << Dispositions relatives aux personnels et collaborateurs
    de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
      << Art. R. 791-4-1. -  Outre les agents contractuels recrutés en application     de l'article L. 791-10, le personnel de l'agence peut comprendre des agents     régis par le titre II, le titre III ou le titre IV du statut général des     fonctionnaires, ainsi que des personnels médicaux et pharmaceutiques     mentionnés à l'article L. 714-27, dans le respect des dispositions qui les     régissent.
      << Art. R. 791-4-2. -  Tout membre du conseil d'administration, du conseil     scientifique ou du collège de l'accréditation, tout agent, tout membre de     groupe de travail, tout membre du réseau d'experts de l'Agence nationale     d'accréditation et d'évaluation en santé est soumis aux obligations énoncées     aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 791-4.
      << Ils demeurent astreints au respect des obligations énoncées au troisième     alinéa de l'article L. 791-4 lorsqu'ils cessent leurs fonctions au sein de     l'agence.
      << Ils doivent, lors de leur nomination ou de leur prise de fonctions,
     adresser une déclaration au directeur général de l'agence et, pour le     directeur général de l'agence, au ministre chargé de la santé, mentionnant     les liens ou intérêts directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec tout     établissement ou organisme mentionné à l'article L. 710-5, avec tout     fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
     665-3 et avec tout établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 596,     et mentionnant d'une manière plus générale toute activité personnelle ou     professionnelle en rapport direct ou indirect avec les missions de l'agence.     Ils s'engagent à signaler toute modification concernant cette situation. Tout     manquement aux dispositions mentionnées au présent alinéa entraîne une     radiation de la fonction exercée.
      << Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du     collège de l'accréditation ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au     vote s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire considérée.
      << Art. R. 791-4-3. -  Les fonctions de membre du conseil d'administration,     du conseil scientifique, du collège de l'accréditation, d'un groupe de     travail ou de membre du personnel de l'agence sont incompatibles entre elles     et avec toute autre activité ou fonction au sein de l'agence.
      << Art. R. 791-4-4. -  Les personnels exerçant une fonction de direction au     sein de l'agence ne peuvent exercer simultanément une activité dans un     établissement ou un organisme mentionné à l'article L. 710-5, ni chez un     fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
     665-3, ni dans un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article     L. 596.
      << Les personnels scientifiques et techniques de l'agence, le président du     conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation du conseil     scientifique ne peuvent exercer simultanément une activité chez un fabricant     ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3, ni     dans un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 596.
      << Art. R. 791-4-5. -  Les membres du collège de l'accréditation ne peuvent,     avant l'expiration d'un délai de trois ans, travailler pour/ou entretenir des     relations professionnelles rémunérées avec un des établissements ou     organismes mentionnés à l'article L. 710-5 à l'accréditation duquel ils ont     participé par une délibération ou un vote.
      << Les membres du réseau d'experts et les membres du personnel de l'agence     ne peuvent, avant l'expiration d'un délai de trois ans, travailler pour ou     entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des     établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 710-5 pour lequel ils     ont participé à une procédure d'accréditation.
      << Le président du conseil scientifique, les membres de la section de     l'évaluation de ce conseil, les personnels scientifiques et techniques et     ceux exerçant une fonction de direction au sein de l'agence ne peuvent, dans     un délai de cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions, travailler     pour/ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un     fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
     665-3 ou avec un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.     596.
      << Art. R. 791-4-6. -  Les experts et agents de l'agence ne peuvent     participer à la procédure d'accréditation d'un des établissements ou     organismes mentionnés à l'article L. 710-5 dans lequel ils travaillent ou ont     travaillé, avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq     années précédentes des relations professionnelles rémunérées, ou dans lequel     ils ont ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années     précédentes.
      << Les membres du collège de l'accréditation ne peuvent prendre part à     aucune délibération ni vote relatif à un établissement ou organisme mentionné     à l'article L. 710-5 pour lequel ils travaillent ou ont travaillé, ou avec     lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années     précédentes des relations professionnelles rémunérées, ou dans lequel ils ont     ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années     précédentes.
      << Les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique ne     peuvent prendre part à aucune délibération ni vote relatif à un fabricant ou     distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3 ou à un     établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 596 du livre V, pour     lequel ils ont travaillé, ou avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu     au cours des cinq années précédentes des relations professionnelles, ou dans     lequel ils ont ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq     années précédentes.
      << Art. R. 791-4-7. -  Les dispositions du décret no 95-833 du 6 juillet     1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires     des collectivités et établissements publics sont applicables au personnel de     l'agence lorsqu'ils ont cessé définitivement leurs fonctions. >>