Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Bellanger (Claude), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Guignard (Denis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Canesson (Thierry), direction départementale de sécurité publique de la Réunion.
    Olivier (Régis), direction départementale de sécurité publique de la Réunion.
    Sont nommés membres suppléants des commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le décret du 18 octobre 1952 susvisé est ainsi modifié :
    1. Les articles 39 et 40 sont abrogés ;
    2. Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « de l'application de l'article 39 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de l'application de l'article 1143-7 du code rural ».
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Première commission
    Beck (Jean-Luc), secrétaire général du parquet général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Baudron (Anne-Marie), première procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
    Origny (Philippe), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
    Bibos (Jean-Jacques), groupement CRS IX de Marseille.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM. Bernard Vallat et Hubert Ferry Wilczek, M. Jean-Yves Martin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Au grade de chevalier
    M. Authié (Germain), sénateur honoraire ; 49 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
    M. Berthet (Ernest, François), conseiller au service de la trésorerie du Sénat ; 33 ans de services civils et militaires.
    Mme Chépy, née Léger (Annette, Jeanne), ancienne députée, ancienne collaboratrice ministérielle chargée des relations avec le Parlement ; 26 ans de fonctions électives et de services civils.
    M. Jacasson (Michel, Marie), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
    Mme Lagatu (Catherine), ancien sénateur ; 51 ans de fonctions électives et de services civils.
    M. Léron (Roger, Joseph, Michel), ancien député de la Drôme ; 31 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
    M. Mandon (Thierry), ancien député de l'Essonne ; 21 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pinto Tavarès (Fernand), rédacteur en chef chargé du Parlement, secrétaire de l'Association nationale de la presse parlementaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Richard (Jean-Paul, René, Albert), directeur adjoint de service au Sénat ; 24 ans de services civils et militaires.
    Mme Robert (Dominique, Claire, Anne), ancienne attachée parlementaire, ancienne députée du Calvados ; 24 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
    Ministère de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 janvier 1999, M. Valenti (François), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de la Réunion, en remplacement de Mme Le Manissier (Juliette).
    Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 1999, la décision modificative no 1 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1999 est approuvée, en recettes et en dépenses, pour un montant de 89 152 871 F.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, l'avenant n° 43 du 12 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Chartes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
 La chambre professionnelle des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers d'Eure-et-Loir ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTD, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article VIII.3 de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les candidats dont les noms figurent sur la liste principale sont déclarés admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie (concours 1999).
    Les candidats dont les noms figurent sur la liste complémentaire sont susceptibles, dans l'ordre de leur classement, d'être admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie en fonction des vacances éventuelles qui pourraient intervenir sur la liste principale :
    Liste principale
    (Classement par ordre de mérite)
    1 Munoz (Frédéric, François, Damien).
    2 Bouniot (Charles, Guillaume, François).
    3 Rigal (Olivier, Jacques, Charles).
    4 Laporte (Ludovic).
    5 Monnot (Cécile).
    6 Krebs (Jean-Marc, Denis, Joseph).
    7 Fagard (Yann, Alain, Victor).
    8 Makary (Bruno).
    9 Bénech (Pierre-Olivier, Marcel).
    10 Estève (Pascal, Henri, José).
    11 Hénault (Erwan, Mériadec, Henri, Joseph, Marie).
    12 Dubois (Patrice, Armand, Pierre).
    13 Girard (Christophe, Michel, Daniel).
    14 Montély (Jean-Marc).
    15 Martin (Cyrille, Paul, Vassili).
    16 Texier (Laurent, Frédéric).
    17 Rousseau (Philippe).
    18 Finel (Eric, Stanislas, Jean, Nicolas, Jérôme, Jacques).
    19 Chauvin (Jean-François, Gérard, Joël).
    20 Baudonet (Pascal).
    21 Thiburce (Nicolas, Michel, Daniel).
    22 Lacoste (Charles-Guillaume, Jean, Ludovic).
    23 Sauge-Merle (Frédérik).
    24 Mahec (Philippe, Jean, Jacques).
    25 Lefebvre (Jérôme, Joël, Patrick).
    26 Goudard (Arnaud, Teva, Marie).
    27 Delamarre (Vincent, Henri, Marcel).
    28 Isabelle (Gilles, Léon, Robert).
    29 Pofilet (Julien, Yves, Paul, Emile).
    30 Moulinier (Rémy, Nicolas).
    31 Viot (Frédéric, Pierre).
    32 Masset (Christophe, Patrick, Franck).
    33 Cachat (David, Christophe, Stéphane).
    34 Cardonne (Cyrille).
    35 Debuire (Thierry).
    36 Le Taillandier de Gabory (Frédéric, Marie, Robert).
    37 Bomann (Philippe).
    38 Hebinger (Denis).
    39 Salembier (Stanislas, Antoine).
    40 Rigault (Sébastien).
    41 Bourg (David).
    42 Nioche (Nicolas, Maurice, Raoul).
    43 Lacour (Jérôme, Bernard).
    44 Derycke (Emmanuel, Francis, Joseph).
    45 Companie (Juan, Alfonso).
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 06/08/1999 page 11945
    =============================================
Cour d'appel de Toulouse
    Dupont (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
    Bourrague (Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
    Authier (Gérard), direction départementale de la sécurité publique de Toulouse.
    Come (Alain), direction départementale de sécurité publique de Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 septembre 2002, M. Gérold (Gérald), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, du 23 septembre 2001 au 28 février 2002, en qualité de spécialiste des questions politiques auprès de la mission de l'ONU en République démocratique du Congo.
Validation des bulletins du lundi 10 juin 2002 au mercredi 12 juin 2002 jusqu'à 8 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 12 juin 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 12 juin 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Suède.
 Equipe 2 : Argentine.
 Match B :
 Equipe 3 : Nigeria.
 Equipe 4 : Angleterre.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 8 h 30 le mercredi 12 juin 2002 ou se terminer après 12 heures le mercredi 12 juin 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 57 du 11 avril 2002 sur les rémunérations annuelles garanties, la grille d'ancienneté et la gratification annuelle à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 5. -  La formation préparant à la mention complémentaire « métiers de l'eau » est d'une durée d'un an. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel. La durée de la période de formation en entreprise est de dix-sept semaines. Ses objectifs et ses modalités sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
A V E N A N T N° 1
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 4
PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 22, § 5,
ET 24, 3e ALINÉA, DU RÈGLEMENT
Chômage saisonnier
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les règlements annexés ;
 Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'accord d'application n° 4 du 27 décembre 2002,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Au chapitre II, § 1er, de l'accord d'application susvisé, un nouvel alinéa est inséré après l'alinéa 1er ainsi rédigé :
 « Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions des annexes VIII et X au règlement, est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 304 jours ou 319 jours précédant la fin du contrat de travail, par 304 ou 319, selon qu'il s'agit respectivement de l'annexe VIII ou de l'annexe X. »
Article 2
 Au chapitre II, § 2, rubrique 2.3 b, de l'accord d'application susvisé, il est ajouté au dernier alinéa les mots suivants :
 « ou 30 jours pour les ressortissants des annexes VIII et X au règlement ».
Article 3
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
L'article 6 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « Les règlements de stud-book peuvent également autoriser l'utilisation de la semence d'un étalon mort en limitant ou non cette autorisation dans le temps.
 Il détermine également l'âge minimum de la femelle saillie pour que son produit soit inscriptible à un stud-book. Cet âge ne peut en aucun cas être inférieur à deux ans. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » S 3115 d, enregistré par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11389*01. La notice « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » est enregistrée sous le numéro 5065201.
    Le modèle susréférencé remplace celui fixé par l'arrêté du 29 décembre 1983.
    (1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe Actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Principe Actif pendant la période du 16 au 28 juin 2003 :
 Site : quartier Saint Michel, château d'eau, 27000 Evreux ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 97,3 MHz.
Art. 3. -  A l'annexe II de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé relative aux épreuves du concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, à la suite du tableau d'épreuves relatif à la section Hôtellerie-restauration, sont insérés les tableaux d'épreuves suivants :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1999, Mme Defarge (Edith), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er septembre 1998, date de son intégration dans le corps des professeurs certifiés d'économie et de gestion.
La délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie mentionnée à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé s'exerce à l'égard des corps de fonctionnaires énumérés ci-après :
 - inspecteurs de l'éducation nationale, régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ;
 - personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé ;
 - conseillers d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
 - attachés d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
 - secrétaires d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
 - adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
 - agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
 - techniciens de l'éducation nationale, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
 - maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
 - chefs de garage et conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé ;
 - agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé ;
 - agents de service, régis par le décret du 2 novembre 1965 susvisé ;
 - techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé ;
 - aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;
 - médecins de l'éducation nationale, régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
 - infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
 - conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;
 - assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé ;
 - secrétaires de documentation de l'éducation nationale, régis par le décret du 14 juin 1996 susvisé.
A N N E X E I
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 104,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 460 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Zone de planification : Le Diamant.
 Fréquence : 97,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Pavillon, 97223 Le Diamant.
 Altitude du site : 377 mètres.
 Altitude de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 240°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 97,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Zone de planification : Morne Rouge.
 Fréquence : 103,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
 Altitude du site : 800 mètres.
 Altitude de l'antenne : 821 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Zone de planification : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 103,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Gommier, 97290 Le Marin.
 Altitude du site : 274 mètres.
 Altitude de l'antenne : 286 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Les détenteurs de titres valides nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer délivrés en application des textes visés à l'article 7 ci-dessous se voient délivrer des certificats correspondants prévus au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
Art. 4. -  L'annexe du règlement technique annexe de production et de certification des plants de pommes de terre « Caractéristiques minimales auxquelles doivent correspondre les emballages destinés au conditionnement des plants de pommes de terre » est modifiée comme suit :
    Dans sa partie « Sacs en polyéthylène ou polypropylène », le paragraphe « Couleur » est rédigé de la manière suivante :
    « Couleur : abricot (orange foncé) selon modèle déposé. Pour les emballages inférieurs à 25 kg, aucune couleur n'a été retenue. »
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur de l'INESC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1999, M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin (gr. II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées (gr. I) à compter du 15 septembre 1999.
Art. 11. -  Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, tout détenteur du certificat de formation de base à la sécurité visé à l'article 58 du décret du 25 mai 1999 susvisé ou d'un titre visant cette qualification doit :
    1o Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
    2o Prouver le maintien de sa compétence professionnelle à des intervalles ne dépassant pas cinq ans en remplissant l'une des conditions suivantes :
    2.1. Avoir accompli une navigation effective pendant une période totale d'un an au moins au cours des cinq années ;
    2.2. Avoir satisfait aux conditions de maintien des compétences prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté pour les titres qui y sont visés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1999, l'adjudante Bouillie (Maryannick) est nommée, à compter du 1er septembre 1999, régisseur d'avances et de recettes de la sous-direction des télécommunications et systèmes d'information en circonscription militaire de défense, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
    L'adjudante Bouillie (Maryannick) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 10. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
    Les fonctionnaires intégrés sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    TITRE II
    DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ETAT
Le paragraphe 2.1 « Limites latérales » de l'annexe 19 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Saint-Alban (Isère) est remplacé par :
 « Point 1 : 45° 21' 23'' N - 004° 46' 28'' E,
puis arc de cercle de 5 km de rayon (sens horaire) centré sur 45° 24' 18'' N - 004° 45' 20'' E jusqu'au point 2 ;
 Point 2 : 45° 25' 50'' N - 004° 48' 32'' E, puis ligne droite jusqu'au point 1. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, il est refusé à M. Haag l'agrément pour être porté responsable des activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons à la polyclinique La Pergola, 75, allée des Ailes, à Vichy (Allier).
Art. 2. -  Les informations traitées sont les suivantes :
    1. Informations générales sur l'établissement :
    Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le secteur d'activité, le numéro SIRET, les effectifs inscrits au 31 décembre de l'année et la masse des salaires bruts.
    2. Informations particulières à chaque salarié :
    La nature d'emploi, le nombre d'heures rémunérées, la date de début et de fin de la période d'emploi, les conditions d'emploi : temps complet, partiel, à domicile, intermittent, le montant des rémunérations annuelles avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale, le montant des avantages en nature, le montant des indemnités pour frais professionnels, les périodes chômées indemnisées et les indemnités journalières de maladie et de maternité.
    Les noms et adresses des salariés ne figurent pas dans ce traitement.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2000, à 1,5 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2003 susvisé est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
 « - soit être titulaire du brevet de patron de navigation côtière ou du brevet de chef de quart machine et satisfaire à un examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe de ce présent arrêté (1) ;
 « (1) Ce document peut être obtenu en s'adressant à l'ENMM de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la demande présentée par le docteur Mathieu (Lucien) et le docteur Dahoun (Abdelmalik) pour l'utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans le service de médecine nucléaire, sis 26, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), est rejetée.
La procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux n'est applicable qu'aux marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies par le titulaire dans un même bureau de douane, dit bureau de domiciliation des opérations.
 Le bureau de domiciliation est, en principe, le bureau le plus proche du lieu de destination ou d'expédition des marchandises.
 Tout bureau de plein exercice peut être désigné comme bureau de domiciliation.
Art. 1er. -  Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total des grades d'agent technique d'éducation de 1re classe, d'agent technique d'éducation principal de 2e classe et d'agent technique d'éducation principal de 1re classe.
    « Le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total de ces mêmes grades. »
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 25 octobre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain pour le contrat de ville de l'agglomération Nord-Isère est approuvée.
 Le GIP est constitué entre l'Etat, le syndicat d'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau et les communes de Bourgoin-Jallieu, de L'Isle-d'Abeau, de Saint-Quentin-Fallavier, de La Verpillière et de Villefontaine.
 Le siège social du groupement est fixé à l'adresse suivante : 17, avenue du Bourg, BP 208, 38081 L'Isle-d'Abeau.
 Le groupement est créé pour la durée du contrat de ville, soit jusqu'au 31 décembre 2006.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue le 19 avril 1999 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Secteur du sucre
Rectificatif
 L'avis aux importateurs, tableau H 1b (n° 42) relatif aux prix représentatifs et aux montants des droits additionnels à l'importation des mélasses, paru au Journal officiel n° 282 du 4 décembre 2002 (p. 19993), est modifié comme suit :
 Ce tableau est applicable à compter du 22 novembre 2002 au lieu du 15 novembre 2002 ;
 En regard du code NC 1703 10 00, dans la colonne : « montant du droit à appliquer... », il convient de lire : « 0.01 », au lieu de : « 0.00 ».
La phase d'admission comporte les deux épreuves orales suivantes :
 Epreuve n° 1 :
 Après une préparation de quinze minutes, conversation avec le jury à partir d'un texte relatif à la recherche scientifique ou à l'enseignement supérieur tiré au sort par le candidat ;
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ;
 Sa durée est fixée à quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
 Epreuve n° 2 :
 Après une préparation de quinze minutes, interrogation sur une question tirée au sort par le candidat portant, selon le choix de celui-ci, sur l'une des trois options suivantes :
 Option A : histoire contemporaine et géographie humaine et économique de la France ;
 Option B : économie ;
 Option C : organisation administrative de la France, notions juridiques et financières.
 Sa durée est fixée à quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau.
Art. 2. -  Sont nommés en qualité de représentants du personnel :
    M. Jérôme Rousseau, membre titulaire ;
    M. Jean-Paul Guérin, membre suppléant,
    désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) ;
    M. Gérard Lescure, membre titulaire ;
    Mlle Ingrid Malfait, membre titulaire ;
    Mme Béatrice Cosperec, membre suppléant ;
    Mme Michèle Landes, membre suppléant,
    désignés par la Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT) ;
    Mme Nelly Dulongcourty, membre titulaire ;
    M. Jean-Pierre Sicard, membre titulaire ;
    M. Bernard Destrade, membre suppléant ;
    M. Jean-Michel Février, membre suppléant,
    désignés par le Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 septembre 2002, l'arrêté du 18 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Au lieu de : « (Moselle) », lire : « (Meurthe-et-Moselle) ».
Les taux effectifs de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 31 décembre 2002 susvisé sont fixés comme suit jusqu'au 31 décembre 2003 :
 a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports, pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,27 EUR par tonne nette pour les transformateurs et 0,27 EUR par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
 b) Pour les fabrications réalisées en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports, pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,91 EUR par tonne nette pour les transformateurs et 0,61 EUR par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication des jus concentrés, concentrés, conserves de tomates, jus de tomates congelées ou surgelées.
1 L'Hôte (David).
 2 Untereiner (Guillaume).
 3 Braud (Virginie).
 4 Kraft (Guillaume).
 5 Ayissi (Carole).
 6 Rambert (Olivier).
 7 Simon (Angélique).
 8 Beauchamp (Erwan).
 9 Daghini (Sébastien).
10 Rat-Aspert (Olivier).
11 Tanguy (Magalie).
12 Le Nours (Alexandra).
13 Dunyach (Cédric).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
14 Oudot (Nicolas).
15 Gréau (Christine).
Par décret du Président de la République en date 25 juin 1999, le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air Didier Sabroux est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 1999.
    Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
    Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 1999, cet officier sera placé en position de détachement pour une durée d'un an, conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
Art. 5. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 3. -  L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, M. Michel Papaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé. »
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 1999 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A N N E X E
    (10 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1999 page 11005 à 11006
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
La sous-direction de la protection sociale comprend :
 - le bureau de la prévision, du financement et des études ;
 - le bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ;
 - le bureau des prestations et de l'action sociale ;
 - le bureau de la comptabilité et la trésorerie du régime des exploitants agricoles ;
 - le bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2003, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice chargée de la sous-direction « banques et financements d'intérêt général » à la direction du Trésor, est nommée suppléante du censeur auprès du Conseil général de la Banque de France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Soulillou (Jacques), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, Mme Debrie (Nicole, Gabrielle, Andrée), épouse Arribat, ingénieur d'agronomie de 1re classe en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Auch, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Izzedine (Hassane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exigée pour obtenir le renouvellement quinquennal de leur agrément d'exploiter, en application des articles L. 213-3 et R. 213-6 du code de la route, est organisée sous la forme d'un stage d'une durée de trois jours consécutifs comprenant 21 heures de formation effective, à raison de 7 heures par jour.
2.2. Les CAP locales préparatoires
    Par ailleurs, afin de développer la concertation entre l'administration et ses agents, il est recommandé d'utiliser la possibilité qu'offre le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 de créer, lorsque la gestion des corps ne peut être déconcentrée, des commissions administratives paritaires locales préparatoires. L'article 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 précise que ces CAP locales préparatoires « préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les matières définies par les arrêtés constitutifs ».
    Les CAP locales préparatoires peuvent être créées lorsque l'importance des effectifs de fonctionnaires en activité le justifie. Elles ne sont pas dotées de compétences propres.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-229 du 21 avril 1998 susvisée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 344 555 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Article 11
    Les experts convoqués par le président de la commission en application du second alinéa de l'article 31 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
Par décision no 99-368 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour neuf liaisons dans l'Isère et la Haute-Savoie, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-367 du 5 mai 1999 de l'Autorité :
    Le canal no 53 est attribué pour les liaisons Varce-Allières-et-Ricet (Isère)-Vif (Isère), Herbeys (Isère)-Meylan (Isère), Morêtel-de-Maille (Isère)-La Buissière (Isère), Saint-Martin-de-Bellevue (Haute-Savoie)-Groisy (Haute-Savoie), Saint-Sylvestre (Haute-Savoie)-Alby-sur-Chéran (Haute-Savoie), Saint-Sixt (Haute-Savoie)-Etaux (Haute-Savoie) ;
    Le canal no 57 est attribué pour la liaison Saint-Martin-d'Uriage (Isère)-Varces-Allières-et-Ricet (Isère) et pour les liaisons à Saint-Quentin-Fallavier (Isère) et à Torchefelon (Isère).
Art. 2. -  Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots : « Engrais CEE » sont remplacés par les mots : « Engrais CE ».
    Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention « Engrais CEE » peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 février 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens centre d'imagerie nucléaire sise 2, boulevard Karl-Marx, à Saint-Etienne (Loire), pour l'utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 1998 :
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
    Option MP
    Candidats français
    Annic (Isabelle).
    Augier de Moussac (Laurent).
    Balderelli (Fabien).
    Bourgau (Philippe).
    Bouvet (Aurélien).
    Bréan (Sébastien).
    Camus (Guillaume).
    Carpentier (Grégoire).
    Caruel (Pierre).
    Chalouhi (Olivier).
    Chevrel (Cédric).
    Claviéras (Sigrid).
    Desmarest (Vincent).
    Desmoulins (Jean-Pierre).
    Esneu (Emmanuel).
    Fraisse (Patrice).
    Jeaugey (Arnaud).
    Lacoste (Lilian).
    Ladret (François).
    Lahbabi (Hicham).
    Lee (Marcel).
    Lefer (Matthieu).
    Lemarchand (Olivier).
    Leroux (Sébastien).
    Magry (Vincent).
    Mainguy (Fabien).
    Martig (Lionel).
    Melin (Jean-Baptiste).
    Meyer (Gauthier).
    Obé (François).
    Ortner (Mathias).
    Oudyi (Farid).
    Pelletier (Laurent).
    Raymond (Sébastien).
    Roptin (Jean).
    Rostan (Sébastien).
    Salgues (Benoît).
    Singer (Joël).
    Spreng (Federico).
    Teribat (Jérémy).
    Thiery (Fabien).
    Vedovelli (Audrey).
    Vicas (Benjamin).
    Wianni (Damien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est modifiée :
    Fruits et légumes
    Société coopérative agricole SIPENORD (Nord) :
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la Société coopérative agricole SIPENORD, dont le siège social est établi à Dunkerque (Nord), est modifiée comme suit :
    « L'organisation de producteurs est reconnue, pour la catégorie des fruits et légumes destinés au marché du frais, dans la circonscription Nord-Ouest et Est. »
Art. 6. -  Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement sont fixées comme suit.
    Un comité de suivi présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ou de leurs représentants veille au respect des règles fixées par le présent décret.
    Le comité de suivi examine le rapport annuel de gestion du fonds de soutien établi par l'Union d'économie sociale du logement ainsi que le rapport spécifique du commissaire aux comptes relatif au fonds de soutien.