Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les volets du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de la télésurveillance figurent en annexe du présent arrêté.
Ils sont mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Ils sont également opposables aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine sont réalisés par un professionnel de santé requis exerçant dans l'une des neuf régions précitées quels que soient le lieu de résidence du patient et le lieu d'exercice du médecin requérant.
L'arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est modifié au 3.1.1. comme il suit : 
Au 3e alinéa, les mots : « et gériatre » sont supprimés.
L'article 2 bis de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2 bis. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe III mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
« 7e échelon : groupe hors échelle B bis ;
« 6e échelon : groupe hors échelle B ;
« 5e échelon : groupe hors échelle A ;
« 4e échelon : indice brut 1015 ;
« 3e échelon : indice brut 966 ;
« 2e échelon : indice brut 901 ;
« 1er échelon : indice brut 852. »
La salive est prélevée grâce à un collecteur placé dans la cavité buccale selon la procédure indiquée sur la notice d'emploi. Le prélèvement doit être effectué par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l'officier ou l'agent de police judiciaire.
Le sang est prélevé par ponction veineuse dans le tube à prélèvement sous vide. Le ou les tubes sont agités par retournement pour prévenir la coagulation du sang.
Les épreuves de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route consistent, à partir d'un recueil salivaire ou urinaire, à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances témoignant de l'usage de stupéfiants appartenant aux quatre familles suivantes : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés.
Le prélèvement et la conservation des échantillons sanguins en cas de décès du ou des conducteurs impliqués, prévus à l'article R. 235-8 du code de la route, sont pratiqués par prélèvement de sang veineux périphérique au niveau d'une veine fémorale ou sous-clavière, ou de sang intracardiaque, sur fluorure de sodium dans chacun des deux flacons en verre avec capsule de téflon et bouchon à vis.
L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
« 7e échelon : groupe hors échelle C ; 
« 6e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
« 5e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 4e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 3e échelon : indice brut 1015 ; 
« 2e échelon : indice brut 966 ; 
« 1er échelon : indice brut 901. »
ANNEXE
(8 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- soulagement des symptômes de type nausées et vomissements chez l'adulte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 389 070 9 4
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 584 2 8
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 382 322 2 6
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 600 8 7
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
34009 382 327 4 5
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 382 344 6 6
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 595 1 7
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 346 855 4 5
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
I. - Le dépistage, à partir d'un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection suivants :
1° S'agissant des cannabiniques :
- 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 15 ng/ml de salive ;
2° S'agissant des amphétaminiques :
- amphétamine : 50 ng/ml de salive ;
- métamphétamine : 50 ng/ml de salive ;
- méthylène dioxymétamphétamine (MDMA) : 50 ng/ml de salive ;
3° S'agissant des cocaïniques :
- cocaïne ou benzoylecgonine : 10 ng/ml de salive ;
4° S'agissant des opiacés :
- morphine : 10 ng/ml de salive ;
- 6 mono acéthylmorphine : 10 ng/ml de salive.
II. - Le dépistage, à partir d'un recueil urinaire, est réalisé au moyen de tests de dépistage respectant les seuils minima de détection suivants :
1° S'agissant des cannabiniques :
- acide carboxylique du tétrahydrocannabinol (9 THCCOOH) : 50 ng/ml d'urine ;
2° S'agissant des amphétaminiques :
- amphétamine : 1 000 ng/ml d'urine ;
- métamphétamine : 1 000 ng/ml d'urine ;
- méthylène dioxymétamphétamine (MDMA) : 1 000 ng/ml d'urine ;
3° S'agissant des cocaïniques :
- cocaïne ou benzoylecgonine : 300 ng/ml d'urine ;
4° S'agissant des opiacés :
- morphine : 300 ng/ml d'urine.
En cas de prélèvement salivaire, prévu au I de l'article R. 235-6 du code de la route, le nécessaire mis à disposition de l'officier ou l'agent de police judiciaire pour le prélèvement, comprend :
- un collecteur destiné au recueil de la salive et des cellules buccales ;
- un flacon ou tube permettant la conservation du prélèvement ;
- une enveloppe de conditionnement destinée à enfermer et identifier le prélèvement.
En cas de demande du conducteur d'un prélèvement sanguin en vue d'un examen technique ou d'une expertise, prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 235-6 du code de la route, le nécessaire mis à disposition du praticien chargé d'effectuer le prélèvement comprend :
- un tampon de stérilisation sans alcool ;
- un tube à prélèvement sous vide de 10 ml avec héparinate de lithium et étiquettes ;
- une aiguille à prélèvement sous vide qui accompagne le tube de prélèvement avec l'adaptateur adéquat ;
- un contenant permettant l'apposition d'un scellé et la protection du tube à prélèvement sous vide.
En cas de prélèvement sanguin, prévu au II de l'article R. 235-6 du code de la route, le nécessaire mis à disposition du praticien, chargé d'effectuer le prélèvement, comprend :
- un tampon de stérilisation sans alcool ;
- deux tubes à prélèvement sous vide de 10 ml avec héparinate de lithium et étiquette ;
- une aiguille à prélèvement sous vide qui accompagne le tube de prélèvement avec l'adaptateur adéquat ;
- deux contenants permettant l'apposition d'un scellé et la protection du tube à prélèvement sous vide.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
« I.-Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 
« 8e échelon : groupe hors échelle E ; 
« 7e échelon : groupe hors échelle D ; 
« 6e échelon : groupe hors échelle C ; 
« 5e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
« 4e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 3e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 2e échelon : indice brut 1015 ; 
« 1er échelon : indice brut 966. 
« II.-Autres emplois fonctionnels : 
« 7e échelon : groupe hors échelle D ; 
« 6e échelon : groupe hors échelle C ; 
« 5e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
« 4e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 3e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 2e échelon : indice brut 1015 ; 
« 1er échelon : indice brut 966. »
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Modifications aux listes des membres des groupes
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6 sénateurs au lieu de 7) :
Supprimer le nom de : Mme Evelyne RIVOLLIER.
Groupe communiste, républicain et citoyen (21 membres au lieu de 20) :
Ajouter le nom de : Mme Evelyne RIVOLLIER.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 15 décembre 2016
A 9 h 30. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4212 et n° 4293).
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
1. Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4271 et n° 4314).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à FranceAgriMer, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Institut national d'information géographique et forestière et à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Ce concours réservé est organisé par domaines. Des places seront offertes dans les domaines suivants :
- mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
- eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
- mise en valeur de la forêt ;
- alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.
Le nombre des places offertes dans chacune de ces spécialités sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 15 décembre 2016.
Date limite des pré-inscriptions : 17 janvier 2017.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 31 janvier 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 16 mars 2017.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 19 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale se déroulera à Paris en juin 2017.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours réservé, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE, tél : 01.49.55.48.89, jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Séance du mardi 13 décembre 2016 :
Sénateurs présents  : Delphine Bataille, Roland Courteau.
Sénateurs excusés  : Patrick Abate, Michel Berson, François Commeinhes, Catherine Génisson, Dominique Gillot, Alain Houpert, Fabienne Keller, Jean-Pierre Leleux, Gérard Longuet, Pierre Médevielle, Christian Namy, Catherine Procaccia, Bruno Sido.
Députés présents  : Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut.
Députés excusés  : Dominique Orliac, Bernard Accoyer.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
INPX1603227X
Jeudi 15 décembre 2016
A 11 h 30 :
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017).
Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 214, tomes I et II, 2016-2017).
A 15 heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 h 15 et le soir :
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 215, 2016-2017).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 220, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 221, 2016-2017).
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 215, 2016-2017).
Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016, à l'ouverture de la discussion générale.
Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016, à 12 heures.
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 19 décembre 2016, à l'ouverture de la discussion générale.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 167, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre 2016, à 17 heures.
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n° 197, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016, à 12 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 190, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : vendredi 16 décembre 2016, à 12 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ou nouvelle lecture.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : mercredi 21 décembre 2016, à l'ouverture de la discussion générale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Neptune FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Ile-d'Yeu.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : fort de Pierre Levée, L'Ile-d'Yeu (85).
Altitude du site (NGF) : 22 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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    (degrés)
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    (degrés)
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     (dB) (1)
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    (degrés)
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0
3
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0
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70
0
160
0
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0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Alternantes FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Nazaire.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : lieudit la Ducherais, Campbon (44).
Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Alternantes FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nantes.
Fréquence : 98,1 MHz.
Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

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     (degrés)
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     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
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4
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0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fréquence 10.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dinan.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Aubelette Quévert, Dinan (22).
Altitude du site (NGF) : 124 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
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2
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3
260
7
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Cob'FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Brieuc.
Fréquence : 92,7 MHz.
Adresse du site : maison des agriculteurs, avenue du Chalutier, Plérin (22).
Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Euradionantes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nantes.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

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AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Canal B.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rennes.
Fréquence : 94,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Gallets, Rennes (35).
Altitude du site (NGF) : 89 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXES
ANNEXE I 
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS) 
RéSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR 
ou du responsable d'unité opérationnelle de programme 
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES 
chargée de la paie sans ordonnancement préalable 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Ain, Loire, Rhône 
Rhône 
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire 
Puy-de-Dôme 
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie 
Isère 
Bourgogne-Franche-Comté 
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne 
Côte-d'Or 
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire-de-Belfort 
Doubs 
Bretagne 
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Ille-et-Vilaine 
Centre-Val de Loire 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret 
Indre-et-Loire 
Grand Est 
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne 
Marne 
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges 
Moselle 
Bas-Rhin, Haut-Rhin 
Bas-Rhin 
Hauts-de-France 
Aisne, Oise, Somme 
Somme 
Nord, Pas-de-Calais 
Nord 
Ile-de-France 
Paris 
Paris 
Seine-et-Marne, Val-de-Marne 
Val-de-Marne 
Yvelines, Essonne 
Yvelines 
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise 
Hauts-de-Seine 
Seine-Saint-Denis 
Seine-Saint-Denis 
Normandie 
Calvados, Manche, Orne 
Calvados 
Eure, Seine-Maritime 
Seine-Maritime 
Nouvelle-Aquitaine 
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne 
Haute-Vienne 
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne 
Haute-Vienne 
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques 
Gironde 
Occitanie 
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, 
Tarn, Tarn-et-Garonne 
Haute-Garonne 
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales 
Hérault 
Pays de la Loire 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée 
Loire-Atlantique 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse 
Bouches-du-Rhône 
Alpes-Maritimes, Var 
Alpes-Maritimes 
Collectivité de Corse 
Corse-du-Sud, Haute-Corse 
Corse-du-Sud 
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution 
Guadeloupe 
Martinique 
Guyane 
Martinique 
Martinique 
Martinique 
La Réunion 
La Réunion 
Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution 
Saint-Barthélémy 
Martinique 
Saint-Martin 
Martinique
I. - La transmission de factures par les émetteurs en mode " flux " selon les modalités prévues au 1° de l'article 2 s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES-IT et AS/2, avec chiffrement TLS.
II. - Par dérogation au I, lorsque la transmission des factures en mode " flux " prévue au 1° de l'article 2, est réalisée par un établissement public, elle s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier des charges disponible à l'adresse suivante :  http://www.collectivites-locales.gouv.fr/plates-formes-des-operateurs-transmission-homologuees-pour-systeme-dinformation-helios. Les factures sont transmises au système d'échange de la direction générale des finances publiques qui les adresse à Chorus Pro.
III. - Par dérogation à l'article 2, la transmission des factures en mode  flux  est le seul mode admis lorsque l'émetteur est une collectivité territoriale, un établissement public local ou un établissement public de santé dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques. Cette obligation ne leur est pas applicable pour les factures émises par leurs régies de recettes.
Par dérogation au I, cette transmission est assurée par l'application Hélios et par le système d'échange de la direction générale des finances publiques destinataire des flux selon le protocole défini à l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé.
I. - L'Etat met à disposition des émetteurs de factures au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La mise à disposition du destinataire ;
2° La comptabilisation ;
3° Le rejet ;
4° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
II. - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La suspension en l'attente de pièce complémentaire ;
2° Le rejet.
Les comptables publics utilisateurs de l'application Hélios mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° La mise à disposition de la facture dans l'applicatif Hélios ;
2° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
III. - Les destinataires de factures autres que ceux mentionnés aux I et II mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « flux » ou « service » :
a) La suspension ;
b) Le rejet ;
c) La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture ;
2° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « portail » : le rejet de la facture.
I. - La mise à disposition par les destinataires de factures des informations relatives au statut de traitement de ces factures se fait selon l'une des modalités prévues à l'article 8.
1° Cette mise à disposition en mode " portail " se fait en se connectant à la solution " Chorus Pro " à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante :  https://portail.dgfip.finances.gouv.fr ;
2° Cette mise à disposition en mode " flux " se fait au moyen d'un " flux statut " unique dont le format et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le document de spécifications externes de Chorus Pro ;
3° Cette mise à disposition en mode " service " se fait au moyen d'un appel de service dont les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro.
II. - Les émetteurs peuvent consulter le statut de traitement de leurs factures à l'adresse suivante :  https://chorus-pro.gouv.fr.
I. - La transmission de factures en mode " portail " selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des émetteurs à l'adresse suivante :  https://chorus-pro.gouv.fr. 
II. - Par dérogation au I, la transmission de factures selon les modalités prévues au 2° de l'article 2 par les établissements publics et les collectivités territoriales dont la comptabilité n'est pas tenue dans l'application Hélios s'effectue à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à leur disposition à l'adresse suivante :  https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.
Pour l'identification des émetteurs de factures ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 susvisé, la facture comporte l'un des identifiants suivants :
1° Pour les émetteurs de factures, personnes morales, dont le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
2° Pour les émetteurs de factures, personnes morales, dont le siège social est domicilié dans un Etat non membre de l'Union européenne, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les 16 premiers caractères de la dénomination sociale ;
3° Pour les émetteurs de factures immatriculés dans le traitement automatique hiérarchisé des institutions de Tahiti et des îles de Polynésie française, le numéro TAHITI attribué en application de l'arrêté n° 1025 CM du 27 août 1986 ;
4° Pour les émetteurs de factures immatriculés dans le répertoire d'identification des entreprises et des établissements de Nouvelle-Calédonie, le numéro du répertoire RIDET attribué en application de l'arrêté n° 83-661/CG du 20 décembre 1983 ;
5° Pour les émetteurs de factures, personnes morales, dont le siège social est situé dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, le code « FRWF » suivi des 14 premiers caractères de la raison sociale ;
6° Pour les émetteurs de factures, personnes physiques, le numéro IREP attribué en application de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 novembre 2016, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé " Ecole supérieure des technologies industrielles avancées " (ESTIA) en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire " Ecole supérieure des technologies industrielles avancées " (ESTIA) peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/EESC).
I. - Les modalités de mise en œuvre des modes de transmission des factures prévus au 1° et au b du 2° de l'article 2, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés, sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro consultable à l'adresse internet suivante :  https://chorus-pro.gouv.fr. 
II. - Par dérogation au I, les personnes publiques dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques transmettent leurs factures à destination d'autres entités publiques conformément au protocole PES facture ASAP mis à disposition à l'adresse suivante :  http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0.
La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics et dénommés « émetteurs » dans le présent arrêté s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix de l'émetteur :
1° Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information de l'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;
2° Un mode « portail », nécessitant de la part de l'émetteur :
a) Soit la saisie manuelle des éléments de facturation ;
b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé dans les conditions prévues à l'article 5 ;
3° Un mode « service », nécessitant de la part de l'émetteur l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
L'utilisation par l'émetteur de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
I. - La transmission des factures par Chorus Pro à destination des collectivités territoriales et des établissements publics sous forme dématérialisée s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix du destinataire :
1° Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre Chorus Pro et le système d'information du destinataire, de son prestataire ou de son tiers de télétransmission, via le système d'échanges de la direction générale des finances publiques ;
2° Un mode « portail », permettant au destinataire de télécharger les factures qui lui sont adressées ;
3° Un mode « service », nécessitant de la part du destinataire ou de son prestataire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
L'utilisation de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
II. - La transmission des factures par Chorus Pro à destination de l'Etat sous forme dématérialisée s'effectue selon le mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre Chorus Pro et le système d'information financier Chorus.
La transmission de factures en mode " flux " prévue au 1° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier des charges disponible à l'adresse suivante :  http://www.collectivites-locales.gouv.fr/plates-formes-des-operateurs-transmission-homologuees-pour-systeme-dinformation-helios.
I. - Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures prévues à l'article 8, notamment la liste des formats de dématérialisation, sont décrites dans le document de spécifications externes de la solution Chorus Pro.
II. - La transmission des factures par Chorus Pro se fait au moyen d'un format de fichier unique comportant des métadonnées, accompagné de la facture originale déposée par l'émetteur, tel que décrit dans le document de spécifications externes de Chorus Pro.
La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro conformément aux spécifications externes de Chorus Pro consultables à l'adresse internet suivante :  https://chorus-pro.gouv.fr.
L'article 2 est modifié comme suit :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les termes : « relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ».
2° Après le sixième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
a) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; ».
b) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ; ».
c) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; ».
d) « - aux personnels contractuels mentionnés aux articles L.937-1 et L.953-3-1 du code de l'éducation ; ».
e) « - aux juristes assistants mentionnés à l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire ; ».
3° Au douzième alinéa, le mot : « mentionnés » est remplacé par « visés » et au mot : « susvisée » sont substitués les termes « mentionnée à l'article 1er ».
4° Au quatorzième alinéa, les mots « article 18 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots « article L.6227-1 du code du travail ».
ANNEXES
ANNEXE 1
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CATÉGORIE DU POSTE COMPTABLE
NOMBRE DE POSTES
Groupe 1 (C1)
850
Groupe 2 (C+)
42
Groupe 3 (C2)
1 642
Groupe 4 (C3)
1 138
Groupe 5 (C4)
214
Lorsque le service chargé de la publicité foncière ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er, l'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est transféré. Le poste comptable d'implantation de cet emploi est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre de ces emplois par catégorie de chef de service comptable au 1er janvier 2017 est fixé à l'annexe 7.
ANNEXE 2
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
DPT
RÉFÉRENCE
FAMILLE
LIBELLÉ
DATE D'EFFET
13
013018
Trésorerie spécialisée
MARSEILLE MUN. ET METROPOLE AMP
01/01/2017
13
013038
SIE
AIX-EN-PROVENCE SUD
01/01/2017
21
021016
SIE
DIJON NORD
01/01/2017
28
028013
Trésorerie mixte
CHARTRES BANLIEUE
01/01/2017
30
030006
SPF
NIMES 1
01/01/2017
31
031097
SPF
TOULOUSE 3
01/01/2017
33
033017
Trésorerie spécialisée
BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
01/01/2017
34
034020
SIP
MONTPELLIER II
01/01/2017
34
034023
SPF
MONTPELLIER 2
01/01/2017
35
035050
Trésorerie spécialisée
CONTROLE AUTOMATISE
01/01/2017
44
044052
SIP
NANTES CENTRE
01/01/2017
56
056019
Trésorerie spécialisée
VANNES MUNICIPALE
01/01/2017
59
059078
SPF
LILLE 3
01/01/2017
63
063074
SPF
CLERMONT-FERRAND
01/01/2017
66
066039
SPF
PERPIGNAN 1
01/01/2017
67
067053
SIP
STRASBOURG OUEST
01/01/2017
68
068038
SIE
MULHOUSE
01/01/2017
69
069017
SIE
LYON CENTRE
01/01/2017
69
069019
Trésorerie spécialisée
LYON MUNICIPALE-METROPOLE LYON
01/01/2017
69
069022
Trésorerie spécialisée
LYON HOSPICES CIVILS
01/01/2017
69
069071
SIE
LYON BERTHELOT
01/01/2017
74
074045
SIP-SIE
SEYNOD
01/01/2017
74
074047
SPF
ANNECY
01/01/2017
75
075010
SIP
PARIS 7e
01/01/2017
75
075051
SIE
PARIS 1e
01/01/2017
75
075057
SIE
PARIS 9e OUEST
01/01/2017
75
075066
Trésorerie spécialisée
CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS
01/01/2017
75
075088
SIE
PARIS 8e CHAMPS-ELYSEES
01/01/2017
75
075091
SIE
PARIS 8e EUROPE-ROME
01/01/2017
75
075703
SIE
PARIS 17e TERNES
01/01/2017
75
075707
SIE
PARIS 7e
01/01/2017
77
077061
SPF
MEAUX
01/01/2017
78
078045
Trésorerie spécialisée
OPIEVOY-HLM
01/01/2017
83
083043
SPF
TOULON 2
01/01/2017
87
087040
SIE
LIMOGES
01/01/2017
92
092025
SIP
NANTERRE-RUEIL
01/01/2017
92
092026
Trésorerie spécialisée
NANTERRE MUNICIPALE
01/01/2017
92
092041
Trésorerie spécialisée
HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPH
01/01/2017
92
092047
PRS
HAUTS-DE-SEINE - NANTERRE
01/01/2017
92
092059
SIE
NEUILLY
01/01/2017
92
092063
SIE
ISSY-LES-MOULINEAUX
01/01/2017
92
092071
SPF
NANTERRE 3
01/01/2017
92
092073
SPF
VANVES 2
01/01/2017
A45
940001
SIE
POSTE COMPTABLE DE LA DGE
01/01/2017
TAF
178000
Trésorerie étranger
Etats-Unis
01/01/2017
ANNEXE 7
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET NO 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
CATÉGORIE D'EMPLOI
NOMBRE
1re catégorie
3
2e catégorie
7
3e catégorie
20
4e catégorie
17
5e catégorie
0
L'article 3 est modifié comme suit :
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « Le fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « L'agent » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Toutefois, l'agent qui a atteint ou atteint, dans son grade d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt.
« Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 6147-2 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Dans la première phrase, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint » ;
2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « assistés », est ajouté le mot : « chacun ».
Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : indice brut : 966, hors échelle E ;
 « - autres emplois fonctionnels : indice brut : 966, hors échelle D. » ;
2° Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - indice brut : 901, hors échelle C. » ;
3° Le second alinéa de l'article 2 bis est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - indice brut : 852, hors échelle B Bis. ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'emploi de directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I comprend huit échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an ; elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans les sixième et septième échelons. 
« Les autres emplois du groupe I comprennent sept échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an ; elle est de deux ans dans les troisième, quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans le sixième échelon. 
« Les emplois du groupe II comprennent sept échelons. La durée passée dans les trois premiers échelons est d'un an ; elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans le sixième échelon. 
« Les emplois du groupe III comprennent sept échelons. La durée passée dans les trois premiers échelons est d'un an ; elle est de deux ans dans les quatrième et cinquième échelons et de trois ans dans le sixième échelon. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les alinéas suivants : 
« Les agents qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe immédiatement inférieur dudit décret, en raison de la révision budgétaire annuelle des établissements publics de santé ou des directions communes conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt. 
« Lorsqu'un agent occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration, d'une réorganisation, d'une diminution du budget, le cas échéant consolidé, ou d'une révision budgétaire annuelle de l'établissement public de santé ou de la direction commune dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel. »
Après l'article R. 5211-66 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5211-66-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5211-66-1.-I.-Les dispositifs médicaux faisant l'objet de la transmission du résumé de leurs caractéristiques prévu à l'article L. 5211-4-1 sont, hors les dispositifs sur mesure : 
« 1° Les dispositifs médicaux implantables ; 
« 2° Les dispositifs médicaux de classe III. 
« Ce résumé est adressé par voie électronique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lors de la mise en service du dispositif médical sur le territoire national. La transmission est effectuée pour chaque dénomination commerciale, par les fabricants, leurs mandataires et les distributeurs qui délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur. 
« II.-Le résumé des caractéristiques du dispositif médical comprend les éléments suivants : 
« 1° Eléments d'identification du dispositif médical, du fabricant et le, cas échéant, du mandataire : 
« a) Le nom ou la dénomination commerciale du dispositif médical, sa classe de risque ainsi que les règles de classification applicables ; 
« b) Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, l'adresse de son siège ainsi que les coordonnées pour le contacter ; le cas échéant, les mêmes informations concernant le mandataire ; 
« c) La date d'établissement du résumé des caractéristiques et son numéro de version ; 
« 2° Eléments sur l'utilisation du dispositif médical : 
« a) La destination du dispositif médical incluant les indications médicales, contre-indications ainsi que la population cible ; 
« b) La place du dispositif médical dans la stratégie diagnostique ou thérapeutique ; 
« c) Les utilisateurs visés ainsi que la formation nécessaire à ces derniers ; 
« d) Les informations sur les risques résiduels, tout effet indésirable et toute précaution d'emploi ; 
« 3° Une description du dispositif médical, incluant : 
« a) Le principe de fonctionnement du dispositif médical ; 
« b) Le cas échéant, une référence au modèle antérieur et la description des modifications apportées ; 
« c) Une description des accessoires, autres dispositifs médicaux ou produits ou substances qui ne sont pas des dispositifs médicaux, destinés à être utilisés en combinaison avec le dispositif médical ; 
« d) Une description ou la liste des différentes présentations ou variantes du dispositif médical qui seront disponibles ; 
« e) Une référence aux normes dont le fabricant et, le cas échéant, le mandataire se prévaut ; 
« 4° Eléments sur l'évaluation clinique et le suivi après mise sur le marché : 
« a) Le résumé des résultats de l'évaluation clinique mentionnés à l'article R. 5211-36-1 ; 
« b) Les informations relatives à la revue systématique des données acquises sur le dispositif médical prévue à l'article R. 5211-39. 
« Toute modification significative d'un élément mentionné au II du présent article est signalée sans délai à l'Agence par les personnes mentionnées au dernier alinéa du I. »