Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre.

L'épreuve écrite aura lieu le 10 octobre 2017.

L'épreuve orale aura lieu à compter du 20 novembre 2017.

Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, les fonctionnaires des services du Premier ministre justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 4 mai 2017, à partir de 12 heures (heure de Paris), au jeudi 8 juin 2017, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet inscriptions.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).

Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et

en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 8 juin 2017 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription, ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 31 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site internet :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos services  https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail ou peuvent être retirés à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.

Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.

Pour tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : mél :  csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 10 octobre 2017.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 20 novembre 2017.

Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, les fonctionnaires des services du Premier ministre ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 4 mai 2017, à partir de 12 heures (heure de Paris), au jeudi 8 juin 2017, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet inscriptions.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).

Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 8 juin 2017 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription, ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 31 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site internet :

 http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, sur l'intranet Matignon Infos services  https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail ou peuvent être retirés à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.

Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.

Pour obtenir tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : mél :  csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris-Orly - aérogare Ouest, à compter du 1er novembre 2014 et jusqu'au dernier jour de la saison aéronautique d'été 2021, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile, des prestations pour les services assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
Air France, Alyzia et Groupe Europe Handling.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Groupe 1
59 200
Groupe 2
55 520
I. - Délégation est donnée à M. Stéphane Le Foll, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
En matière de marchés publics, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
II. - Délégation est donnée à Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marché, à l'exclusion des décrets, relatifs à la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique.
II. - M. Alain Gilbert, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la DGAC.
III. - Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit européen et international, et M. Gwenaël Hubert, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
IV. - M. Frédéric Choisselet, inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.
Les autorisations, objet de la présente décision, sont propres à chaque entreprise. Elles ne sont ni cessibles ni transférables à aucune autre personne physique ou morale sans l'accord préalable et exprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Elles ne demeurent valables qu'autant que les conditions ayant présidé à leur délivrance restent réunies, en particulier que sont respectés les engagements pris par les entreprises au travers des cahiers des charges de l'appel d'offres susvisé et de leur offre respective en réponse.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Groupe 1
14 800
Groupe 2
13 880
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
I. - Mme Odile Chérel, agente contractuelle, et à Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
II. - Mme Leslie Lamberti, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 1 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle affaires générales.
Conformément au cahier des charges des clauses générales de l'appel d'offres susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile se réserve le droit d'étendre le bénéfice des autorisations, objet de la présente décision, à l'ensemble de l'aéroport de Paris-Orly pour tenir compte de la mise en service du bâtiment de jonction entre les aérogares Ouest et Sud et ce, avant l'échéance des autorisations susmentionnées.
I. - Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, à M. Olivier Giannoni, administrateur civil hors classe, et à M. Nicolas Naudin-Roy, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, y compris dans l'outil de gestion financière.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 3.-La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 septembre 2017. 
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile. »
La division 351 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
A l'article 351-0.01 intitulé « Définition » : 
Au 7 de l'article 351-0.01, les termes : « TELEX : 130680F » sont supprimés et l'ordre de priorité des moyens de transmission devient le « FAX » puis l'« Email ».
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, à compter du 1er novembre 2014 et jusqu'au dernier jour de la saison aéronautique d'été 2021, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile, des prestations pour les services ci-après :
I. - Sur les aérogares CDG 1 et CDG 3, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
Air France, Alyzia et Groupe Europe Handling.
II. - Sur l'aérogare CDG 2, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
Air France, Alyzia et Groupe Europe Handling.
I. - Délégation est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Marc Guyot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation.
II. - Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à Mme Zélia Figueiredo, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 27 du décret du 25 mars 2016 susvisé, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 5, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application. Elle est chargée du traitement des demandes de droit d'accès et du contentieux. 
« Elle développe et maintient en condition opérationnelle les systèmes applicatifs propres à la direction centrale de police judiciaire et est chargée du soutien informatique de proximité pour les services de la direction centrale. 
« Elle exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de la documentation criminelle au sein des services territoriaux. 
« Elle anime et assure le suivi de l'action des services chargés de l'identité judiciaire et des traces technologiques implantés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Elle coordonne leur intervention avec celle des unités opérationnelles du service central de la police technique et scientifique, lorsque celles-ci sont mobilisées au profit de la direction centrale de la police judiciaire. »
Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du même code, sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
GRAMMAGE
60 G/M2
70 G/M2
80 G/M2
Prix au mille selon le grammage
(en euros hors taxes)
Circulaires présentées non encartées pliées à l'unité
Papier de qualité écologique
46,30 €
48,27 €
49,25 €
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 sont fixés comme suit :
- affiches format 594 × 841 mm : 0,18 € l'unité ;
- affiches format 297 × 420 mm : 0,11 € l'unité.
Les tarifs maxima hors taxes de remboursement des frais d'apposition des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :
- affiche format 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
- affiche format 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.
Ces tarifs excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 24 mars 2017, M. Eric ARSICAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agroalimentaires, en remplacement de M. Jean-Louis MONGET.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 30 mars 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Néphrologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ELOUNDOU ABOULA (Félicité Thérèse), née le 23 avril 1979 à Yaoundé (Cameroun) ;
M. FRANCOIS (Roux Amani), né le 13 août 1967 à Abidjan (Côte d'Ivoire) ;
Mme MOURAM (Hala), née le 31 janvier 1981 à Rabat (Maroc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 24 mars 2017, Mme Valérie SPAGNOLO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montbrison, Montravel et Roanne Chervé, en remplacement de Mme Lauriane COURREAU.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mars 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BELALIA (Zoulikha) épouse BERNIAC, née le 18 novembre 1978 à SIG (Algérie) ;
Mme BENKARA (Karima), née le 19 novembre 1972 à Tipaza (Algérie) ;
M. CHERIFI (Larbi), né le 19 novembre 1965 à Alger (Algérie) ;
Mme DJELIL (Fatiha), née le 28 janvier 1968 à Issy-les-Moulineaux (France) ;
Mme ELATI (Thouraya), née le 3 août 1980 à Ghomrassen (Tunisie) ;
M. FAQIRI (Ahmad Sohall), né le 21 juin 1971 à Kaboul (Afghanistan) ;
Mme KALLEL (Ghada), née le 25 avril 1980 à Tunis (Tunisie) ;
Mme KLEMAS (Aldona Daile), née le 26 juin 1975 à Bogota (Colombie) ;
M. LAOUAMRI (Mourad), né le 21 novembre 1978 à Annaba (Algérie) ;
Mme MAHI (Nadjia) épouse EL KAMEL, née le 8 mars 1964 à Tlemcen (Algérie) ;
Mme MERABET (Nadia), née le 28 décembre 1980 à Arzew (Algérie) ;
M. MOUHOUB (Sofiane), né le 14 février 1976 à Alger (Algérie) ;
M. MOUILAH (Mohammed Hamza), né le 28 juillet 1981 à Oran (Algérie) ;
M. OULD OUALI (Abdelkader), né le 12 octobre 1978 à Alger (Algérie) ;
Mme SANTOS ROJAS (Johana Marcela) épouse CUMIN, née le 15 mars 1977 à Bogota (Colombie) ;
M. SINOUVASSAN (Snc), né le 29 juin 1974 à Pondichery (Inde) ;
M. TERESCHENKO (Oleg Georges), né le 3 février 1965 à Dneprodzerjinsk (Ukraine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mars 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. GONZALEZ (Paul Ernesto), né le 29 décembre 1974 à Puerto Plata (République Dominicaine)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2017, M. Joël DEUDON, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Lille (direction régionale des douanes de Lille), est nommé, à compter du 2 mai 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse) pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de Mme Nadine MORELLE.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 29 novembre 2016.
Signataires :
Coop de France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2017 :
I. - M. le général d'armée (2e section) Parayre (Guy) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
II. - Sont nommés membres du conseil de perfectionnement :
- préfet :
M. Lalande (Michel), préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe).
- membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat :
Mme Landais (Claire), maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice des affaires juridiques du ministère de la défense.
- magistrat proposé par le président de la cour d'appel de Paris :
M. Heitz (Rémy), premier président de la cour d'appel de Colmar.
- officier général :
M. le général de division Blachon (Frédéric), commandant des écoles de Coëtquidan et commandant de la base de défense de Vannes-Coëtquidan.
- personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière de sécurité :
Mme Cazaux-Charles (Hélène), magistrate hors hiérarchie, directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
- personnalité du ministère de l'éducation nationale :
M. Haddad (Georges), président de l'université Paris-1 - Panthéon-Sorbonne.
- professeur de l'enseignement supérieur :
M. Scaringella (Jean-Louis), avocat à la cour, directeur de l'école de formation du barreau de Paris.
- officier de gendarmerie chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
M. le chef d'escadron Devaux (Frédéric).
- officiers supérieurs de gendarmerie en activité :
M. le colonel Gesnot (Jean-Pierre) ;
M. le colonel Bertrand (François).
III. - L'arrêté du 18 novembre 2014 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 mars 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. BALLA AVOMBA (Jean Gaston), né le 27 avril 1970 à Yaoundé (Cameroun).
Mme BOUALLOUCHE (Samia), épouse IDEM, née le 14 mars 1960 à Alger (Algérie).
Mme DAHEL (Amel), épouse BENAISSA, née le 19 juin 1981 à Skikda (Algérie).
Mme HAMIDOUCHE (Karima), épouse MAZOUZI, née le 16 janvier 1978 à Alger (Algérie).
M. JAILANY (Andrea), né le 1er décembre 1968 à Majunga (Madagascar).
M. KEHAR (Hamid), né le 14 janvier 1971 à Fouka (Algérie).
Mme MENGUE (Dominique Désirée Nadège), née le 8 juillet 1978 à Bengbis (Cameroun).
M. MOUAKI BENANI BENANI (Toufik), né le 8 juillet 1977 à Touggourt (Algérie).
Mme NESRALLAH (Sarah), née le 11 août 1969 à Aflou (Algérie).
M. OUAAZZI (Jamal), né le 5 février 1979 à Inezgane (Maroc).
Mme RASOARIMANANA (Aline), épouse RAMANANTSOA, née le 26 mai 1964 à Fianarantsoa (Madagascar).
M. YAHI (Atef), né le 20 avril 1979 à Annaba (Algérie).
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2017 :
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie (OG OA) - session 2017, les cinq (05) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Gaurat Pierre-Emmanuel, n° candidature : 860904.
Colombet Florent, n° candidature : 858744.
Riffault Vincent, n° candidature : 862661.
Adoneth Guillaume, n° candidature : 863447.
Pandelé Ludovic, n° candidature : 862269.
II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Drouin-Jullien Thomas, n° candidature : 858952.
Mohamed Nicolas, n° candidature : 862494.
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 2 octobre 2017.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 5 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 20 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 8 janvier 2017, sous le numéro 2697/43.
Objet :
Cet avenant a pour objet de réviser l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels de structures associatives cynégétiques du 7 décembre 2006, par la modification des cotisations dues au titre du régime et la mise en place de dispositions spécifiques aux couples de salariés.
Signataires :
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF), Syndicat national des personnels des fédérations départementales des chasseurs-Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes-Force ouvrière (SNPFDC-FGTA-FO), Union des personnels techniciens, cynégétique et de la chasse-Union nationale des syndicats autonomes (UPTEC-UNSA), Fédération générale de l'agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2017, M. Siccardi (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2017, Mme Menut (Marie-Christine), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 21 février 2017, Mme Prevot (Brigitte), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction au CTAS Bordeaux, antenne de Rochefort, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 7 décembre 2016.
Signataires :
Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération nationale du bois ;
Fédération nationale Entrepreneurs des territoires ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2017, M. Devoos (Thierry), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 20 mars 2017, M. Disetti (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications détaché dans l'emploi de conseiller technique de la défense, en fonction à l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux, est réintégré dans son corps d'origine et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :
- pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
- pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.
L'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « de police technique et scientifique, » sont supprimés ; 
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle élabore, en adéquation avec la stratégie nationale, sa politique en matière de police technique et scientifique de proximité et en pilote sa déclinaison au sein des services territoriaux de la sécurité publique ; ».
Entre :
- l'Etat, représenté par :
- le Premier ministre,
- le ministre de l'économie et des finances,
- la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
ci-après dénommé, l'« Etat »,
et
d'une part,
- EPIC Bpifrance, Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 709 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Pierre Lepetit,
ci-après dénommé l'« EPIC Bpifrance »
et d'autre part,
- Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représentée par son directeur général, M. Nicolas Dufourcq, intervenant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
ci-après dénommée « Bpifrance Financement »
en présence de :
Bpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €
Vu la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts »), telle que modifiée par son avenant n° 1 en date du 23 décembre 2015,
(Ci-après dénommée, la « Convention »)
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Afin d'optimiser et d'accélérer l'octroi des « Prêts Verts » dont la gestion est confiée au groupe Bpifrance (EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement) dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement ont décidé de modifier la Convention afin :
- de prolonger le dispositif des « Prêts Verts 2 »
- d'augmenter le montant de « Prêts Verts » et l'encours maximum par bénéficiaire.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 1.2. - Contenu des projets attendus
Au 4e alinéa de l'article 1.2 de la Convention, les mots : « juin 2017 » sont remplacés par les mots : « mars 2018 ».
Article 2
Modification de l'article 1.4.4. - Montant des prêts verts
A l'article 1.4.4 de la Convention, les deux occurrences « 3 000 000 € » sont remplacées par « 5 000 000 € ».
Les autres dispositions de la Convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats) sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 17 prévoit des mesures de coordination dans le code de commerce, le code de la consommation et le code général des impôts. Il abroge également l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires qui prévoyait l'agrément automatique des organismes d'assurance pour l'exercice des activités de retraite professionnelle supplémentaire.
L'article 18 prévoit que les agréments et les opérations de transfert qu'autorisera l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au cours de l'année 2017 se feront dans les conditions comptables qui auraient prévalu si les dispositions correspondantes avaient été en vigueur dès le 1er janvier 2017.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le décret du 2 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deux dernières phrases de l'article 1er sont supprimées ; 
2° Il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet. » ; 
3° Au début de l'article 19, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé : 
« L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Le dernier alinéa de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la chambre de discipline ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête. »
L'article 27est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Les élections ont lieu au scrutin secret de liste à un tour avec panachage. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. 
« L'électeur peut choisir des candidats sur plusieurs listes. A peine de nullité le bulletin de vote comporte le nombre maximum autorisé de candidats de chaque sexe. »
L'article 26est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Les candidatures sont groupées par listes. 
« Les listes peuvent être incomplètes, sous réserve de comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. 
« Les listes sont paritaires, le nombre de candidats est arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes. 
« Chaque membre du conseil régional dispose d'une voix affectée d'un coefficient pondérateur défini de la manière suivante : 
« 1° Le coefficient est égal à un si l'électeur appartient à un conseil régional composé de 6 membres ; 
« 2° Le coefficient est égal à deux si l'électeur appartient à un conseil régional composé de 12 à 18 membres ; 
« 3° Le coefficient est égal à trois si l'électeur appartient à un conseil régional de composé 24 à 30 membres. 
« Le conseil national peut également organiser un vote par correspondance ou à distance par voie électronique. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales établis conformément aux articles 22 et 22-1 du présent décret sont mis à la disposition permanente du public par voie électronique. 
« Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales arrêtés au 31 décembre de l'année précédente sont adressés au préfet de région et aux préfets de départements. »
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « , du deuxième alinéa de l'article 9 et de l'article 10 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seules sont éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension disciplinaire avec sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de quatre ans. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la suspension », sont insérés les mots : « disciplinaire sans sursis ».
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 4 avril 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an, à compter de la présente décision à la société TÜV SÜD France SAS, 42, chemin du Moulin-Carron, 69130 Ecully, pour le domaine B2 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B2 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 3°, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » ;
2° Au 4°, les mots : « au moins égal à 2 501 » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 501 et 5 500 » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Trente membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est au moins égal à 5 501. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à deux tours avec possibilité de panachage. 
« Les listes peuvent être incomplètes, sous réserve de comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. 
« Les listes sont paritaires, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes. 
« Afin d'assurer les conditions de représentativité des territoires au sein d'un conseil régional, les listes comprennent : 
« 1° Au moins deux candidats établis à titre principal dans deux départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de moins de cinq départements ; 
« 2° Au moins trois candidats établis à titre principal dans trois départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de cinq à six départements ; 
« 3° Au moins quatre candidats établis à titre principal dans quatre départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de sept à neuf départements ; 
« 4° Au moins cinq candidats établis à titre principal dans cinq départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée d'au moins dix départements. 
« Les règles relatives à la représentativité des territoires ne s'appliquent pas aux conseils régionaux des collectivités ultramarines et à la collectivité de Corse. 
« L'ordre peut organiser un vote sur place, par correspondance ou à distance par voie électronique. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« L'électeur peut choisir des candidats sur plusieurs listes. A peine de nullité le bulletin de vote comporte le nombre maximum autorisé de candidats de chaque sexe et respecte les règles de représentativité des territoires prévues à l'article 5 du présent décret. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent également être amenés à remplacer les membres du conseil régional décédés ou en incapacité permanente. Dans ces cas, leur mandat expire à la même date que celui des membres qu'ils remplacent. Il n'y a pas lieu de procéder au remplacement d'un membre du conseil régional lorsque la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai inférieur à six mois. »
Le dernier alinéa de l'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de la chambre nationale peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les recours qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête.
« Il peut également, selon les mêmes modalités :
« 1° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
« 2° Rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le président de la chambre régionale de discipline en application du dernier alinéa de l'article 44 du présent décret. »
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans chaque région, le tableau des architectes est dressé par le conseil régional. Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture ainsi que les sociétés d'architecture, qui exercent leur activité ou sont établis à titre principal dans cette région. » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Un registre comprend les succursales des personnes morales mentionnées au b du 2° de l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée et qui sont établies dans le ressort de la région. »
L'article 46 est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Les déclarations que recueille le rapporteur sont contresignées par écrit dans un procès-verbal signé par lui-même et par le déclarant » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versées au dossier et sont communiquées aux parties qui sont invitées à présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires. »