Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 12 mars 1993, les détonateurs électriques pour l’exportation, fabriqués par la société Davey Bickford, sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d’agrément suivants :
SA 4000 A/N 57 B CA : AT 166 E ;
SA 4000 A/N 57 B FA : AT 167 E ;
SA 4000 A/N 57 B CC : AT 168 E ;
SA 4000 A/N 57 B FC : AT 169 E ;
SA 4001 A/N 57 B CA : AT 170 E ;
SA 4001 A/N 57 B FA : AT 171E ;
SA 4001 A/N 57 B CC : AT 172 E ;
SA 4001 A/N 57 B FC : AT 173 E ;
SA 4002 A/N 57 B CA : AT 174 E ;
SA 4002 A/N 57 B FA : AT 175 E ;
SA 4002 A/N 57 B CC : AT 176 E ;
SA 4002 A/N 57 B FC : AT 177 E ;
SA 4002 A/N 57 B CA : AT 178 E ;
SA 4002 A/N 57 B FA : AT 179 E ;
SA 4000 A/N 57 TS CA : AT 180 E ;
SA 4000 A/N 57 TS FA : AT 181 E.
Le titulaire du présent agrément est la société Davey Bickford, 37, rue Saint-Maur, 76006 ROUEN CEDEX.
Art. 6. - Préalablement à leur agrément en vue d’effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 : « Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d’essais ». Une décision du ministre chargé de l’industrie précise les conditions d’application de cette disposition.
Le personnel chargé des vérifications doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans le domaine technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l’administration.
Les organisme chargés de la vérification périodique doivent être indépendants de tout distributeur de carburant.
Le dossier d’agrément comporte notamment les pièces prévues à l’article 20 de l’arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d’assurance de la qualité visant à démontrer que l’organisme est apte à satisfaire à ses obligations.
Une société assurant l’entretien et la réparation du ensembles de mesurage routiers peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d’assurance de la qualité permette de conclure que les fonctions d’entretien et de réparation sont distinctes des fonctions de vérification, et que, au niveau fonctionnel, le service vérification-qualité soit rattaché à la direction générale de la société et indépendant du service entretien-réparation. Toutefois, au niveau opérationnel, il peut être toléré que les fonctions d’entretien-réparation et de vérification soient assurées par la même personne.
Art. 11. - Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu’un organisme n’a pas vérifié au moins cinquante instruments pendant une année civile, dans une région administrative donnée.
Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa de l’article 10 montre que l’organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires, et notamment lorsque la surveillance prévue permet de conclure que l’organisme de vérification a accepté à tort ou refusé à tort plus de 5 p. 100 du parc d’instruments qu’il a vérifié.
Art. 2. - Les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l’article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :
1° Conseil d’Etat ;
2° Inspection générale des finances ;
3° Inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur.
Art. 3. - Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d’utilisation, d’un document, dénommé ci-après « carnet métrologique », tenu à la disposition des agents de l’Etat, sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation des instruments, notamment ceux prévus aux articles 9 et 14 ci-après.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’article D. 743-6 est ainsi rédigé :
« Art. D. 743-6. - Le montant de l’indemnité de congés payés des ouvriers mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 223-11 du code du travail.
« L’indemnité à verser aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels pour leur congé ne pourra être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence ni, pour chaque jour ouvrable de congé, au salaire de base à la journée pour leur profession et leur catégorie fixée par la convention en vigueur dans le port. »
Art. 11. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les conditions pour pouvoir bénéficier des places complémentaires mentionnées au b de l’article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
1° Etre titulaire de l’un des diplômes ci-après :
- diplôme d’Etat de sage-femme ;
- diplôme d’Etat d’infirmier ;
- diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;
- diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute
- diplôme d’Etat de psychomotricien ;
- diplôme d’Etat de pédicure-podologue ;
- diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale ;
- diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
- certificat de capacité d’orthophoniste ;
- certificat de capacité d’orthoptiste.
2° Justifier d’un exercice professionnel d’une durée de deux ans minimum après l’obtention du diplôme mentionné au 1° du présent article ;
3° Avoir été régulièrement inscrit l’année universitaire où sont subies les épreuves en première année du premier cycle des études médicales dans le respect, notamment, des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 18 mars 1992 susvisé dans l’université comprenant l’unité de formation et recherche médicale choisie par le candidat comme centre d’épreuves, cette inscription pouvant être assortie d’une dispense d’assiduité à certains enseignements ;
4° Avoir obtenu la moyenne à l’ensemble des épreuves définies au 3° ci-dessus.
Les étudiants ainsi admis s’inscrivent en deuxième année des études médicales en fonction de leur choix et de leur rang de classement dans les universités comportant une unité de formation et de recherche médicale mentionnée au b de l’article 1er du présent arrêté.
Art. 5. - Dans le cas mentionné à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1992 précitée, un inventaire de tous les objets dont la personne admise est porteuse est aussitôt dressé par le responsable du service des admissions, ou tout autre agent ou préposé de l’établissement, et l’accompagnant ou, à défaut, un autre agent ou préposé de l’établissement.
Les objets et l’inventaire sont remis au dépositaire qui procède à l’inscription du dépôt sur le registre mentionné à l’article 4 et joint un exemplaire de l’inventaire au dossier administratif de la personne admise.
Dès que son état le permet, la personne admise est informée dans les conditions prévues à l’article 1er. Elle obtient le reçu contenant l’inventaire des objets déposés. Elle procède, le cas échéant, au retrait des objets qui ne peuvent rester en dépôt en raison de leur nature. La liste des objets maintenus en dépôt, dressée après un inventaire contradictoire, est inscrite au registre spécial mentionné à l’article 4.
L’établissement prend, si nécessaire, toute mesure propre à assurer le retour des objets qui ne peuvent être maintenus en dépôt, au lieu désigné par la personne admise, à la charge de celle-ci, lorsqu’elle-même ne peut y procéder ou y faire procéder.
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur la liste d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des secrétaires médicosociaux territoriaux stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Art. 3. - La sous-direction des affaires financières et de l’informatique est responsable de l’organisation financière et des procédures applicables au budget annexe de l’aviation civile. Elle est chargée de l’élaboration et de la gestion de ce budget.
Elle prépare les projets de loi de finances et éventuellement les textes modificatifs, assure la répartition des crédits et la tenue de la comptabilité budgétaire, définit et met en place les principes du contrôle de gestion.
Elle gère les moyens matériels et les équipements de la direction des ressources humaines et des affaires financières.
Elle est également chargée de la gestion des personnels ouvriers de l’administration centrale.
Elle gère les crédits de personnels et assure les opérations de paie des agents affectés dans les services centraux de la direction générale de l’aviation civile et des personnels communs, à l’aviation civile et à la météorologie.
Elle est responsable de la coordination en matière d’informatique de gestion et de bureautique, et assure l’exploitation des applications de gestion, notamment celles relatives à la gestion du personnel, à la paie et à la comptabilité.
Elle suit les questions relatives à la politique de gestion immobilière et à la localisation des services.
Art. 5. - Le Conseil national de la scénographie comprend quinze membres désignés par arrêté du ministre chargé de la culture :
1° Sept membres de droit :
Trois représentants du ministre chargé de la culture (direction du théâtre et des spectacles, direction de la musique et de la danse, inspection générale de l’administration) ;
Un représentant du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique (prévention et plans de secours) ;
Un représentant du ministre de la santé (veille sanitaire)
Un représentant du ministre chargé du travail (condition du travail et de la protection contre les risques du travail) ;
Le président de l’Association des maires de France ou son représentant ;
2° Huit représentants qualifiés choisis par le ministre chargé de la culture en fonction de leur compétence dans le monde du théâtre, de la musique, de la danse et du cirque.
Art. 6. - La commission statue au vu d’un dossier présenté par le titulaire de l’officine pharmaceutique demandeur de l’aide et compte tenu de toute investigation complémentaire qu’elle juge nécessaire.
La composition des dossiers de demande d’aide est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ces dossiers doivent parvenir à la commission dans un délai de trois mois à compter de la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Attestation de conformité. - Pour les réseaux visés à l’article 43-2 a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, toute déclaration adressée au Conseil supérieur de l’audiovisuel comporte une attestation de conformité au présent arrêté. Cette attestation est établie conjointement par l’exploitant et par l’installateur du réseau.
Pour les autres réseaux, l’attestation de conformité est soumise aux dispositions de l’article 1er du décret du 1er septembre 1992 susvisé.
L’attestation de conformité mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du présent article est également transmise à la commune.
Art. 1er. - Les dispositions de l’arrêté du 18 mars 1971, modifiées par les arrêtés du 5 juillet 1972, 14 février 1974 et 14 février 1989, sont modifiées comme suit :
« TITRE Ier
« Services centraux de l’Onisep
« Art. 2. - Les services centraux de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions comportent six départements chargés respectivement de la documentation sur les formations et les professions, de l’informatique, du développement, des publications, de la diffusion, des affaires administratives, et financières. »
Art. 1er. - Pour l’année 1993, les montants annuels des cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu’il suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale (classe de référence) : 1 568 F ;
Section professionnelle des médecins :
Montant de la part forfaitaire : 13 104 F ;
Taux de la part proportionnelle : 5 p. 100.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
(Pour 12 points) : 12 420 F ;
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Classe B (classe de référence) : 2 516 F ;
Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
Classe 3 : 7 164 F ;
Classe 4 : 9 552 F ;
Classe 5 : 11 940 F ;
Classe 7 : 16 716 F ;
Classe 10 : 23 880 F ;
Classe 12 : 28 656 F ;
Classe 15 : 35 820 F ;
Classe 18 : 42 984 F.
Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :
Cotisation unique : 13 272 F ;
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
Classe spéciale (classe de référence) : 1 278 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
Classe 1 (classe de référence) : 2 986 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1993, M. Ehouarne (Roger, Noël), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à l’issue de sa cessation progressive d’activité, pour compter du 20 avril 1993 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
« Agence Altedia, 54 bis, rue Dombasle, 75015 Paris, à compter du 1er janvier 1993 ;
« M. News Television, 22, rue Jean-Nicot, 75007 Paris, à compter du 1er novembre 1992 ;
P. - B. O., 9, rue Gœthe, 75116 Paris, à compter du 1er janvier 1993. »
Art. 1er. - En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les éléments constitutifs du dossier joint à la demande de validation sont les suivants :
Une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d’épreuves souhaitées par le candidat, accompagnée d’une présentation personnelle comprenant un curriculum vitae pouvant inclure des activités extraprofessionnelles, et l’indication des motivations et des objectifs poursuivis ;
L’ensemble des pièces et documents, notamment le diplôme, permettant l’inscription du candidat au diplôme postulé, et le cas échéant, les formations suivies, les stages effectués et les autres diplômes obtenus ;
Une déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur ne déposera pas d’autre candidature pour la même année et pour un même diplôme ;
Un descriptif des fonctions exercées et des tâches remplies par le demandeur, définies s’il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions concernant le candidat.
Le candidat décrit les différents emplois occupés qu’il choisit de mentionner. Il indique les composantes de l’activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l’organisation du travail, la marge d’autonomie accordée et les relations avec l’environnement professionnel. Le descriptif de l’activité professionnelle du candidat est, une fois rempli par l’intéressé, attesté dans la mesure du possible par le ou les employeurs qui indiquent, en outre, les compétences mises en œuvre dans l’exercice de l’activité.
A cette présentation sont joints tous renseignements possibles sur (les) l’entreprise (s) ou (les) l’organisation (s) ayant employé le candidat tels que notamment la dénomination, le statut, la taille, la branche d’activité, l’implantation et l’exercice effectif ou la cessation d’activité.
Art. 16. - Conformément à l’article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret du 6 mars 1972 susvisé cesse d’avoir effet, en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.
En outre, toutes les dispositions contraires au présent arrêté prises pour l’application du décret du 6 mars 1972 susvisé sont abrogées, en particulier celles de l’arrêté du 12 février 1973.
Art. 4. - Le présent arrêté sera, par les soins du préfet de la Seine-Maritime, notifié à l’intéressé et, sous forme d’extrait, affiché à la préfecture de Rouen, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire du permis, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire dudit département le plus proche du gisement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1993 :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Mme Deluard (Brigitte), agent administratif de 1re classe au tribunal d’instance d’Hyéres, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Sasso.
Mme Mathieu (Eliane), épouse Toucas, agent administratif de 1re classe au tribunal d’instance d’Hyères, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Deluard.
Art. 5. - L’article 25 du décret du 24 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emploi classé dans la catégorie A recrutés dans le corps des attachés d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse sont nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine.
« Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 28 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
« Les candidats nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’une élévation audit échelon. »
Art. 2. - Lorsque, faute de propositions en nombre suffisant, par l’autorité compétente, concernant des emplois répondant aux caractéristiques mentionnées à l’article 1er, lorsque le fonctionnaire n’accepte aucun des postes qui lui sont offerts, ou lorsqu’il n’a pas fait connaître son choix au secrétariat de la commission quinze jours avant la date à laquelle le détachement doit prendre fin, la commission décide de l’emploi auquel est nommé le fonctionnaire ; elle en informe l’autorité compétente qui procède à la nomination du fonctionnaire, dans les conditions prévues par le statut particulier du corps dans lequel il est réintégré.
Art. 16. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. La Cité de la musique, qui est située dans le parc de La Villette, a pour mission d’entreprendre des activités consacrées au développement de la vie musicale. Elle contribue à l’information et à la formation musicales du public ainsi qu’à la recherche dans le domaine de la musique. Elle développe les échanges entre étudiants, professionnels et grand public, facilite l’insertion des jeunes musiciens dans la vie professionnelle, contribue aux échanges musicaux internationaux. Elle s’efforce en particulier d’élargir le public des manifestations musicales de l’Est de la région parisienne.
La Cité de la musique comprend un musée de la musique qui a pour mission de contribuer à la connaissance de la musique et à la conservation du patrimoine instrumental. Il conserve, acquiert et présente au public des collections instrumentales et iconographiques. Il présente des expositions permanentes et temporaires illustrant l’histoire de la composition, de l’interprétation et de la diffusion de la musique. Il exerce un rôle de conseil et d’animation du réseau des collections publiques dans le domaine de la musique. Il peut mettre des instruments à la disposition de musiciens, notamment pour l’application de la convention avec le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris prévue à l’article 3. Il dispose d’un laboratoire de recherche et de restauration d’instruments, gère un centre de documentation, organise des manifestations publiques et participe aux activités de la Cité de la musique.
La Cité de la musique comprend également une salle de concerts qui a pour mission de rendre accessibles au, plus grand nombre les oeuvres du patrimoine musical et de favoriser la création et la diffusion d’oeuvres contemporaines. A cet effet, elle organise des concerts et des manifestations culturelles et utilise les techniques audiovisuelles.
Art. 6. - La procédure prévue par les articles 4 et 5 du présent décret est applicable aux entreprises de transport routier mentionnées au III de l’article 20 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au deuxième alinéa du III de cet article sont les services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, les services des douanes ou les unités de la gendarmerie nationale situés à l’entrée du territoire français.
Art. 9. - Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur trans-mission par le président, le ministre chargé de la culture n’y a pas fait opposition.
Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2° 4°, 7°, 8°, 10°, 12°, 15°, 16° et 17° de l’article précédent deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n’ont pas fait connaître d’observation dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux articles 11°, 13° et 14° deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture et de l’économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l’Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun et du concours spécial ouverts en 1992, à compter du 6 septembre 1992, date de la rentrée scolaire :
a) Elèves de nationalité française
Albertus (Sébastien).
Attali (Jérôme).
Baylot (David).
Benoist (Ariane).
Bonnet (Sandrine).
Bono (Ronan).
Bresson (Vincent).
Buathier (Guillaume).
Calas (Stéphane).
Cambefort (Pierre).
Charvoz (Christophe).
Cheilan (Daniel).
Chenevier (Pierre).
Chevreau (Xavier).
Clerc (Isabelle).
Clowez (Franck).
Cohen (Ivan).
Cristante (Jérôme).
Cusin (Terence).
Dalichampt (Christophe).
Dauthieu (Isabelle).
Del Picchia (Florent).
Denervaud (Isabelle).
Desitter (Arnaud).
Doubliez (Vincent).
Dupoux (Patrick).
Elkrief (Sophie).
Estrade (Florence).
Fleuriot (Nicolas).
Fricot (Olivier).
Gallais (Sylvain).
Gassert (Michaël).
Gratiot (Véronique).
Hillairet (Claire).
Ilvoas (Sophie).
Imhoff (Philippe).
Jacquin (Philippe).
Jouanneaux (Catherine).
Khalifa (Michael).
Kindmann (Marie).
Lacour (Julien).
Lastmann (Benjamin).
Laugier (Frédéric Louis).
Laurencin (Nicolas).
Laurent (Benoît).
Lebredonchel (Guillaume).
Magdeleine (Serge).
Mauris (Frédéric).
Meyniel (Julien).
Michel (Eric).
Neveu (Guillaume).
Nguyen (Hoang).
Nouzarede (Nicolas).
Oberle (Maxime).
Paillette (Stéphan).
Pannegeon (Alexis).
Pare (Laure).
Pauli (Marion).
Peruchon de Brochard (Grégory).
Porfirio (Vincent).
Poursain Girerd (Jean).
Puget (Philippe).
Rollet (Gilles).
Rondel (Sébastien).
Roullier (Rémi).
Roy (Guillaume).
Saint Ourens (Arnaud).
Salaun (Gaelle).
Sigogne (Delphine).
Simoulin (Thierry).
Soulas (Isabelle).
Terouanne (Damien).
Thomas (Jean-François).
Tinel (David).
Tizon (Jean).
Tortajada (Stéphane).
Trilles (Bruno).
Veran (Vincent).
Vialla (Axelle).
Vilcocq (Pascal).
Violeau (Damien).
b) De nationalité étrangère
Ben Jemia (Sonia) (Tunisie).
Bouchama (Noureddine) (Maroc).
Hajhouj (Adil) (Maroc).
Jamil (Abderrazak) (Maroc).
Kayo de Kayo (Simplice) (Cameroun).
Lessani (Sam) (Iran).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 23 décembre 1992, les ingénieurs d’agronomie de 1re classe ci-dessous désignés sont. nommés au grade d’ingénieur en chef d’agronomie :
A compter du 1er janvier 1992
M. Jonard (Michel) (détaché).
M. Berthier (Patrick).
M. Bunod (Christian) (détaché).
M. Simon (Lucien).
M. Riquier (Dominique) (détaché).
Mme Guittard (Marie).
M. Auger (Cyrille) (détaché).
M. Blanchet (Patrice).
M. Gesuati (Jean-Louis) (détaché).
M. Grivault (Gilbert).
M. Perron (Bernard) (détaché).
M. Piron (Claude).
M. Metge (Jean).
M. Garino (Bernard) (détaché).
M. Abadie (Claude).
Mme Wastiaux (Mireille) (détachée).
M. Marcoux (Alain).
M. Bonneau (Robert).
M. Chartier (Jean-Pierre) (détaché).
M. Magnes (Georges).
M. Patoureaux (Bernard) (détaché).
Mme Chichignoud (Josette).
M. Challeat (Christian).
M. Laronche (Raymond) (détaché).
M. Maleville (Michel).
M. Dreyfus (Fabrice) (détaché).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires d’administration scolaire et universitaire programmeurs (femmes et hommes).
Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à trente-quatre. Ces emplois sont répartis de la manière suivante : ;
- concours externe : onze emplois ;
- concours interne : vingt-trois emplois.
Neuf emplois seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux emplois aux travailleurs handicapés.
S’ils ne sont pas pourvus par ces catégories de candidats, ces postes s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés pris ultérieurement par les recteurs d’académie.
Le registre d’inscription ne pourra être clos avant le vendredi 19 février 1993.
Art. 6. - En vue de l’épreuve prévue au e de l’article 5, l’élève devra remettre, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, le rapport qu’il aura établi à la suite des stages accomplis. Ce rapport est remis au jury en même temps que les appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage.
Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté du 7 septembre 1988 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué auprès du laboratoire des douanes de Paris une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
« Art. 2. - Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
« Art. 3. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 F. »
Par arrêté du ministre de la recherche et de l’espace et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 11 mars 1993, M. Subtil (Jean-Claude), chef du service des ressources humaines à l’O.R.S.T.O.M., est nommé représentant de l’administration au comité technique paritaire central de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Pierre (Françoise).
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mars 1993, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Bagarry (Jacques), direction des services fiscaux d’Aix-en-Provence, à compter du 1er mars 1993.
M. Rivière (André), direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à compter du 1er mars 1993.
Mme Llau (Anne-Marie), direction des services fiscaux du Val-d’Oise, à compter du 1er mars 1993.
M. Butaud (Roger), direction des services fiscaux du Finistère, à compter du 1er mars 1993.
M. Vaillant (Bernard), direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du 1er mars 1993.
M. Odru (Pierre), direction des services fiscaux d’Ille-et-Vilaine, à compter du 1er mars 1993.
M. Morin (Claude), direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à compter du 16 avril 1993.
M. Dernier (Jean-Pierre), direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 16 septembre 1993.
M. Quinot (Lucien), direction des services fiscaux du Finistère, à compter du 31 décembre 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1993 :
Le retrait de M. Rustenholz (Paul, Lucien), notaire associé, membre de la société Paul Rustenholz et Edmond Rustenholz, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de M. Rustenholz (Paul, Lucien), notaire associé, membre de la société Paul Rustenholz et Edmond Rustenholz, notaires associés, ladite société est dissoute.
Art. 203. - Il est inséré, après l'article L. 335-7 du code de la propriété     intellectuelle, un article L. 335-8 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 335-8. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des     infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-5 du présent code.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38;
      <<2o Les peines mentionnées à l'article 131-39.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité     dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été     commise.>>
Art. 1er. - L’article 2 du titre Ier de l’arrêté du 8 novembre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le concours comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission :
« a) Epreuves écrites d’admissibilité :
« Les épreuves écrites d’admissibilité comportent une première épreuve éliminatoire d’une durée de deux heures composée de tests techniques permettant d’apprécier :
« D’une part, l’aptitude au raisonnement et le sens de l’observation des candidats ;
« D’autre part, les connaissances techniques générales en matière d’électricité, de technologie électrique et d’utilisation de machines et appareils électriques.
« Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont autorisés à subir les autres épreuves d’admissibilité. Celles-ci comprennent :
« 1. Rédaction d’un rapport, éventuellement suivi de réponses à des questions permettant d’apprécier l’expression écrite et l’orthographe du candidat (durée : deux heures trente ; coefficient 4 [dont 1 pour l’orthographe]).
« 2. Etablissement d’un tableau et d’un graphique comportant des calculs sur des opérations simples (durée : deux heures trente ; coefficient 2).
« 3. Solution de problèmes de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 4).
« 4. Solution de problèmes d’électricité (durée : trois heures ; coefficient 6).
« 5. Schéma dicté (durée : trois heures ; coefficient 4).
« b) Epreuves orales d’admission :
« 1. Electricité (durée : dix minutes ; coefficient 4).
« 2. Technique et utilisation des machines et appareils électriques (durée : dix minutes ; coefficient 3).
« 3. Technologie électrique (durée : dix minutes ; coefficient 2).
« 4. Physique (durée : dix minutes ; coefficient 1).
« 5. Entretien avec le jury, qui doit permettre à celui-ci d’apprécier les motivations du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
« 6. Epreuve facultative d’informatique (durée : vingt minutes ; coefficient 2). »
Art. 200. - L'article 79 du code de la nationalité française est ainsi     rédigé:
      <<Art. 79. - Nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a fait     l'objet:
      <<- soit d'une condamnation pour acte qualifié crime ou délit contre les     intérêts fondamentaux de la nation;
      << - soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation pour fait     qualifié crime;
      <<- soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine de     plus de six mois d'emprisonnement;
      <<- soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine     quelconque d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 222-9,
     222-11 à 222-13, 222-14, quatrième (3o) et cinquième (4o) alinéas, 222-27 à     222-32, 225-5 à 225-7, 225-10, 225-11, 227-15, 227-17, 227-25, 227-27, 311-2     à 311-6, 312-1, 312-2, 312-9 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 321-1,
     421-1, 441-1 à 441-3, 441-4, premier et deuxième alinéas, et 441-6 à 441-9 du     code pénal.>>
ANNEXE
PROGRAMME DES ÉPREUVES ORALES D’ADMISSION
Epreuve orale d’admission n° 1
Technologie professionnelle
Instruments de mesure : instruments à vernier, instruments à vis et tambours, instruments à règles, comparateurs.
Croquis cotés - moulage.
Contrôle : contrôle des plans, contrôle des formes et positions relatives, contrôle des états de surface, relevés d’usure sur pièces mécaniques.
Contrôle chimique et physique des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis.
Outils de coupes : modes d’action des outils, caractéristiques des outils, détermination des conditions de coupe.
Machines-outils : Principes généraux de fonctionnement des machines suivantes : perceuse, tour, fraiseuse, étau limeur, rectifieuse.
Moteurs.
Technologie des matières plastiques.
Techniques de finition des médailles.
Entretien et manutention : manutention au sol, leviers, crics, vérins, etc., appareils de levage, graissage, réglage.
Technologie de l’équipement informatique - programmation.
Epreuve orale d’admission n° 2
a) Législation du travail
La réglementation du travail : le contrat de travail, la durée du travail, le salaire, la cessation du travail.
Les conflits du travail et leurs solutions.
L’hygiène et la sécurité du travail.
Les accidents du travail.
Notions sur la sécurité sociale, les prestations de sécurité sociale et les prestations familiales.
b) Organisation du travail
Principes d’organisation et de tenue de planning.
Principe et étude de l’organisation d’un poste de travail.
Art. 289. - A l'article 2 de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les     bourses de valeurs, les mots: <<prévues au premier alinéa de l'article 408 du     code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de l'abus de confiance prévues     par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal>>.
Art. 220. - Il est inséré, après l'article L.209-19 du code de la santé     publique, un article L.209-19-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.209-19-1. - Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une     recherche biomédicale en infraction aux dispositions des articles L.209-4 à     L.209-6 et du dernier alinéa de l'article L.209-9 est puni de trois ans     d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
      <<Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa     précédent encourent également les peines suivantes:
      <<1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les     modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal;
      <<2o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer     l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans     l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
      <<3o La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal;
      <<4o L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de     cinq ans au plus.
      <<Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans     les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction     définie à l'alinéa premier.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte     sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle     l'infraction a été commise.>>
Art. 290. - I. - L'article 13 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976     relative à la protection de la nature est abrogé.
      II. - A l'article 14 de la même loi, les mots: <<à l'article 453 du code     pénal>> sont remplacés par les mots: <<à l'article 511-1 du code pénal>>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et et la culture, en date du 24 mars 1993, il est mis fin à compter du 1er septembre 1992 aux fonctions de directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Versailles de M. de Raymond (Jean-François), maître de conférences (17e section).
M. Gans (Jean-Pascal), délégué inspecteur d’académie à compétence pédagogique (Lettres), et M. Jacquet (André), délégué inspecteur d’académie (fonctions administratives), sont nommés directeurs adjoints à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Versailles à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - Il est créé sous le nom d’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Son siège est à Blois.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l’établissement.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 mars 1993 :
Est nommé à compter du 1er juin 1993 jusqu’au 31 mai 1994 président de la commission prévue à l’article 2 de l’arrêté du 7 mai 1990 modifié relatif à l’aide aux coproductions d’oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d’Europe de l’Est :
M. Bourgois (Christian).
Sont nommés à compter du 1er juin 1993 jusqu’au 31 mai 1994 membres titulaires de la commission :
Mme Prucnal (Anna).
Mme Zauberman (Yolande).
M. Bursztein (Sylvain).
M. Mnouchkine (Alexandre).
M. Schpoliansky (Jean-Jacques).
M. Van Effenterre (Bertrand).
Sont nommés à compter du 1er juin 1993 jusqu’au 31 mai 1994 membres suppléants de la commission :
M. Chapron (Joël).
M. Dekiss (Jean-Paul).
M. Kolar (Cedomir).
M. Manceau (Jean-Louis).
Art. 224. - Au premier alinéa de l'article L. 629 du code de la santé     publique, les mots: <<Dans tous les cas prévus par les articles L.627 et L.
     628>> sont remplacés par les mots: <<Dans le cas prévu par l'article L.
     628>>.
      Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de     l'article L. 629 du code de la santé publique sont abrogés.
Art. 9. - 1° Au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l’administration ».
2 ° La direction générale des douanes et droits indirects exerce le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts.
Art. 41. - A l'article 82, les mots:<<il doit indiquer la nature, le mode de     décompte et, éventuellement, la valeur des divers éléments qui concourent à     la détermination du prix de règlement>> sont remplacés par les mots:<<il fixe     les éléments qui permettent la détermination du prix de règlement, ainsi que     les contrôles auxquels sera soumis le titulaire>>.
Art. 45. - L'article 86 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En cas d'adjudication ouverte, il est effectué un avis d'appel public à la     concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception     des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l'envoi de     l'avis à la publication.
      <<En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du     marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
      <<Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le     jour de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des     offres.>>
Art. 11. - I. - L’article 571 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des impôts » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service ».
II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article 571 du code général des impôts ainsi que pour effectuer les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article.
Art. 15. - 1° Au troisième alinéa du I de l’article 1618 octies du code général des impôts, les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les services de l’Etat ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l’article 1618 octies du code général des impôts.
Art. 46. - L'article 87 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe     extérieure, qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle l'offre se     rapporte, contient les justifications visées au 5o de l'article 38 bis.
     L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient     l'offre.
      <<Les plis contenant les offres sont envoyés par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception postal, ou remis en séance publique, ou remis au     service contre récépissé.>>
Art. 13. - Il est inséré dans le code susvisé un article 34-I ainsi rédigé:      <<Les dispositions de l'article 34 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que     chaque personne morale de droit public puisse coordonner ses achats sans     faire appel à un organisme ou à un coordonnateur extérieur. Dans ce cas, le     service centralisateur peut - soit passer un marché dans le cadre duquel les     autres services émettront des bons de commandes -, soit conclure avec le     titulaire une convention de prix associée à un marché type.
      <<Les règles applicables aux conventions de prix et marchés types sont     celles applicables à tous les marchés.>>
Art. 21. - I. - L’article L. 256 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « le comptable public » ;
2° Au deuxième alinéa :
- les mots : « rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret » ;
- la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public. »
II. - Le comptable mentionné aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales est le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie.
L’autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, est le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie.
Art. 41. - Il est inséré, après l'article 480 du même code, un article 480-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 480-1. - Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues     solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
      <<En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que     le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera     tenu solidairement des amendes et des frais.>>
Art. 20. - L’article 69 de l’annexe I au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par : « le service des douanes et droits indirects » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service ».
Art. 76. - L'article 138 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - Le mot <<cautionnement>> est remplacé par les mots:<<retenue de     garantie>>.
      II. - Les mots:<<une caution personnelle et solidaire>> sont remplacés par     les mots:<<une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont     d'accord, une caution personnelle et solidaire>>.
Art. 19. - Au troisième alinéa de l'article 306 du même code, les mots:
     <<Lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du code     pénal>> sont remplacés par les mots: <<Lorsque les poursuites sont exercées     du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions     sexuelles>>.
Art. 32. - Le 2o de l'article 398-1 du même code est ainsi rédigé:
      <<2o Les délits prévus par le code de la route, par l'article 221-6 du code     pénal, lorsque la mort a été causée à l'occasion de la conduite d'un     véhicule, et par les articles 222-19, 222-20 et 434-10 du même code.>>
Art. 108. - I. - L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre Ier du     livre III du code susvisé est remplacé par: <<Forme des marchés>>.
      II. - L'article 254 est modifié par les dispositions suivantes:
      Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les offres     sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul original     par les candidats aux marchés>>.
      La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots: <<ou par     tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi>>.
      Le cinquième alinéa est abrogé.
      Au sixième alinéa, les mots: <<aux articles 38 et 38ter>> sont remplacés par     les mots  <<à l'article 38>>; au même alinéa, les mots  <<au 5o de l'article     312>> sont remplacés par les mots: <<au 5o du I de l'article 104>>.
Art. 53. - L'article 94ter du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - Avant le premier alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé: <<L'appel     d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence effectué     dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des     candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date     d'envoi de l'avis à la publication. En cas d'urgence ne résultant pas de son     fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à     quinze jours au moins>>.
      II. - Au premier alinéa, les mots: <<en cas d'appel d'offres restreint>>     sont supprimés.
      III. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots: <<avis     d'appel public de candidatures>> sont remplacés par les mots: <<avis d'appel     public à la concurrence>>.
      IV. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs     comporte au moins la date limite de réception des offres, les renseignements     nécessaires à l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité     des offres.>>