Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 9 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :

2 assistants ingénieurs.

L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées ci-dessous :

1 poste d'assistant ingénieurs - BAP J : Gestion et pilotage ;

1 poste d'assistant ingénieurs - BAP G : Patrimoine, logistique, prévention et restauration.
NUMÉRO

			de concours
CENTRE
CORPS
EMPLOI-TYPE
NOMBRE

			de postes
AF2
Siège
AI
Chargé de synthèse et comptabilité générale - J3F26
1
SG1
Rennes - Bretagne Atlantique
AI
Chargé de l'exploitation et de la maintenance des installations et des bâtiments. Responsable de la gestion et du pilotage des moyens audiovisuels - G2X21
1
Les concours prévus aux articles précédents donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.

La date d'ouverture de la session est fixée au 12 juin 2017.

A compter de cette date, les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne, par voie télématique sur le site internet d'INRIA ( http://www.inria.fr) ;

- soit constituer un dossier de candidature au format papier, que les candidats peuvent retirer auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 17 juillet 2017, 17 heures.
Les candidats doivent :
- dans le cadre d'une candidature en ligne, avoir terminé leur inscription électronique avant le 17 juillet 2017, 17 heures. Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal à la direction des ressources humaines (cf. annexe), avant le 17 juillet 2017 minuit (le cachet de la poste faisant foi), de la déclaration de candidature signée. Cette dernière sera automatiquement adressée par courriel, aux candidats ;

- dans le cadre d'une candidature papier, les candidats doivent avoir déposé leur dossier à l'adresse précisée en annexe avant le 17 juillet 2017, 17 heures, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 17 juillet 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines (cf. annexe).
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.

La phase d'admissibilité préalable à la phase d'admission consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.

La phase d'admission comprend une audition et une épreuve écrite ou pratique qui sera déterminée par le jury.

Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice du cabinet adjointe en charge du pôle ville, urbanisme et logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 1er juin 2017.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Chappuis, directeur du cabinet adjoint en charge du pôle territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 29 mai 2017.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 30 mai 2017, sont nommés membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au titre de représentant des professions aéronautiques M. AGUETTANT (Charles) en remplacement de M. VILMER (Bertrand), et au titre de représentants du ministre chargé de l'aviation civile M. LEMOINE (Fabien) en remplacement de M. LECLERE (Maxime).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017, la transformation de la société civile professionnelle Arnaud BRISSON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Arnaud BRISSON, Notaire » est agréée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2017 :
M. Edouard PHILIPPE, maître des requêtes, placé en position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 15 mai 2017 ;
M. Edouard PHILIPPE, maître des requêtes, est placé d'office en position de disponibilité à compter du 15 mai 2017, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de la Constitution.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 juin 2017 :
Le retrait de M. RODIER (François-Eric, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eybens (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017 :
Mme GAVET (Annie, Hélène), épouse MAZZA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET, Xavier BOUVET et Cédric CHEVALEYRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ecully (Rhône).
M. RENET (Aurélien, Mathieu, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET, Xavier BOUVET et Cédric CHEVALEYRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. MEUDIC (Philippe, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET, Xavier BOUVET et Cédric CHEVALEYRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Philippe MEUDIC, Olivier BARLET, Xavier BOUVET et Cédric CHEVALEYRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Claude RAVIER, Nicolas DUC-DODON, Olivier BARLET, Xavier BOUVET, Cédric CHEVALEYRE et Aurélien RENET notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er juin 2017, M. Hervé LYAUTEY, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Côte-d'Or (Dijon), est, à compter du 1er novembre 2017, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Sont nommés au cabinet du ministre :
- Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice du cabinet adjointe en charge du pôle ville, urbanisme et logement, à compter du 1er juin 2017 ;
- Mme Clothilde Fretin-Brunet, conseillère stratégie et gouvernance des territoires, contractualisation, péréquation, métropoles et Grand Paris, à compter du 2 juin 2017 ;
- M. Koumaran Pajaniradja, conseiller construction, urbanisme, habitat et transition énergétique, à compter du 5 juin 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017 :
L'arrêté du 5 mai 2017 constant la reprise de fonctions de Mme EMERIQUE (Caroline, Madeleine, Florence), épouse GAUCHER, en qualité de notaire salariée au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MONASSIER et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est modifié comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée », lire : « société d'exercice libéral à forme anonyme ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MELARD (Valérie), épouse AMEGNIGAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LEJUSTE, François QUECQ d'HENRIPRET et Marc SENECHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ronchin (Nord).
Les retraits de M. LEJUSTE (François, Constant, Alphonse), de M. QUECQ d'HENRIPRET (François, Jacques, Emmanuel) et de M. SENECHAL (Marc, Raymond, Fortuné), notaires associés, membres de la société civile professionnelle François LEJUSTE, François QUECQ d'HENRIPRET et Marc SENECHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LEJUSTE (François, Constant, Alphonse), de M. QUECQ d'HENRIPRET (François, Jacques, Emmanuel) et de M. SENECHAL (Marc, Raymond, Fortuné), la société civile professionnelle François LEJUSTE, François QUECQ d'HENRIPRET et Marc SENECHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François QUECQ d'HENRIPRET, Marc SENECHAL, Valérie AMEGNIGAN-MELARD et Ambroise BOSQUILLON de JENLIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ronchin (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle François LEJUSTE, François QUECQ d'HENRIPRET et Marc SENECHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. QUECQ d'HENRIPRET (François, Jacques, Emmanuel), M. SENECHAL (Marc, Raymond, Fortuné), Mme MELARD (Valérie), épouse AMEGNIGAN, et M. BOSQUILLON de JENLIS (Ambroise, Nicolas, Grégoire) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017 :
Le retrait de M. HEULIN (David, François, Frédéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle David HEULIN, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montdidier (Somme), est accepté.
Par suite du retrait de M. HEULIN (David, François, Frédéric), la société civile professionnelle David HEULIN, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MARUSIAK », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montdidier (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle David HEULIN, huissier de justice associé, dissoute.
M. MARUSIAK (Philippe, Michel, Aymar, Elie) est nommé huissier de justice associé.
Sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Au titre des représentants des usagers
Représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Olivier BOUCHET, président de la Fédération nationale des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, en remplacement de M. Gilles CHOSSON.
Au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
1° Représentants élus par chaque comité de bassin
Dans le bassin Seine-Normandie
M. Pierre BELL-LLOCH, vice-président du conseil départemental du Val-de-Marne, en remplacement de M. Didier GUILLAUME.
Les dispositions de l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 s'appliquent aux documents suivants :
1° Les actes de vente, y compris ceux accompagnés d'une déclaration de plus-value immobilière et/ou des taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts et/ou d'un ou plusieurs documents d'arpentage, à l'exception des actes de vente donnant lieu au dépôt d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les actes portant constitution d'une servitude ;
3° Les attestations immobilières après décès ;
4° Les actes rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d'une ou plusieurs causes de rejet ;
5° Les actes portant convention de rechargement d'une hypothèque conventionnelle ;
6° Les actes portant mainlevée d'une inscription et les actes par lesquels le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d'une ou plusieurs inscriptions.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux documents visés aux 1° à 6° qui font état d'une ou plusieurs dispositions légales d'exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 juin 2017, 7 postes d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont offerts au titre de l'année 2017 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment à l'article L. 4139-2.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux conventionnels.
Signataires :
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC).
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création (FNAMAC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 30 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision des avenants n° 42 et n° 43 sur la valeur des minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC).
Fédération CINOV.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires professionnels catégoriels minima.
Signataires :
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA).
Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2016 relatif à la modernisation et à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 3e tiret de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L 335-5 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 11 du 11 décembre 2015 relatif à la modification de l'article 10 de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération, conclu dans le secteur des travaux publics.
Le troisième alinéa de l'article 9.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 avril 2017.
Signataires :
Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Le syndicat des entrepreneurs forestiers.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 octobre 2016 à l'accord départemental du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, coopératives d'utilisation de matériel agricole et entreprises de travaux agricoles des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2016 relatif au plan de formation audit accord national professionnel.
L'avant dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA et du rôle des sections paritaires professionnelles tels qu'ils résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Ain) du 13 mars 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain.
CAPEB de l'Ain.
Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2017 relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2017, Mme Buteri (Karine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 28 août 2017.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Pau.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017 :
Les retraits de Mme PRADIER (Bénédicte, Marie, Charlotte, Béatrice), ayant pour nom d'usage BERNARD, et de M. PIGNARD (Jean, Claude), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bénédicte BERNARD-PRADIER et Jean PIGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme PRADIER (Bénédicte, Marie, Charlotte, Béatrice), ayant pour nom d'usage BERNARD, et de M. PIGNARD (Jean, Claude), la société civile professionnelle Bénédicte BERNARD-PRADIER et Jean PIGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marina GUILLEUX et Sébastien SERREMOUNE, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Bénédicte BERNARD-PRADIER et Jean PIGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme GUILLEUX (Marina, Josette) et M. SERREMOUNE (Sébastien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 juin 2017, M. CORNETTE de SAINT CYR (Bertrand, Eloi, Enguerrand, Maxime) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. CORNETTE de SAINT CYR (Pierre, Gaston, Maxime), atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BARBIER (Eglantine, Isabelle, Pénélope), épouse BAS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MOLLIER et Pierre TARLET, notaires associés à la résidence de La Mulatière (Rhône).
Mme BARBIER (Eglantine, Isabelle, Pénélope), épouse BAS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain MOLLIER et Pierre TARLET, notaires associés.
Le retrait de M. TARLET (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain MOLLIER et Pierre TARLET, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MOLLIER et Pierre TARLET, notaires associés est ainsi modifiée : « Eglantine BARBIER et Alain MOLLIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 9 juin 2017 :
Mme Marie Picard, conseillère d'Etat, est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 juillet 2017.
Mme Joëlle Lackmann, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juillet 2017.
M. Jean-Claude Privesse, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 10 août 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017 :
Le retrait de Mme BRIANCHON (Corinne, Isabelle), épouse JEAN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric DETCHESSAHAR, Aude DE RATULD-LABIA, Corinne JEAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric DETCHESSAHAR, Aude DE RATULD-LABIA, Corinne JEAN, notaires associés est ainsi modifiée : « Eric DETCHESSAHAR, Aude DE RATULD-LABIA, notaires associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 9 juin 2017, Mme Bedelet (Alexandra), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Grenoble.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2017, Mme Lellouch (Judith), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, M. LÉPANY (Guillaume, Marie, Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît LEPANY et Pierre RANVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CROS (Jean-Charles, Hubert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
M. CROS (Jean-Charles, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire, est ainsi modifiée : « Miguel HARRIAGUE et Jean-Charles CROS, notaires associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 juin 2017, M. Ferrari (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Bordeaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017 :
M. MILOT (Alexandre, Roger, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM - Maxime BERTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. BERTIN (Maxime, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM - Maxime BERTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM - Maxime BERTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM - Alexandre MILOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Claude JACOB, Prisca BRUEL et Anne BORGAT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « AMBOISE NOTAIRES » est agréée.
Mme GOLVIN (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse BADIER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée AMBOISE NOTAIRES.
Le retrait de Mme BRUEL (Prisca, Marie), épouse CAMARET, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée AMBOISE NOTAIRES, est accepté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017 :
Le retrait de M. COLLETTE (Paul, Joseph, Maurice, Florent-Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Florent-Xavier COLLETTE, Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Florent-Xavier COLLETTE, Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, Mme BRUEL (Prisca, Marie), épouse CAMARET, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE MONASSIER JOUÉ-LÈS-TOURS, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2017, M. Quenette (Marc-Antoine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 juin 2017.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 juin 2017, Mme Ghiandoni (Sara), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2017, M. Dubois (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 juin 2017, Mme Castany (Christine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Bastia.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 juin 2017, M. Michel MASSONI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 septembre 2017.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Directeur de cabinet : M. Benoît RIBADEAU-DUMAS.
Directeur adjoint de cabinet : M. Thomas FATOME.
Chef de cabinet : Mme Anne CLERC.
Chef du cabinet militaire : M. le général de corps d'armée François LECOINTRE.
Conseiller affaires intérieures (chef de pôle) : M. Eric JALON.
Chargée de mission auprès du conseiller affaires intérieures : Mme Nolwenn CHOUFFOT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 juin 2017, M. Joël FABERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2017, Mme Danielian (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes du 1er juillet au 15 septembre 2017 :
- les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heure locale) ;
- le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.
Il est attribué à chaque usager, pour chacune des deux périodes suivantes, du 1er juillet au 31 août 2017 et du 1er au 15 septembre 2017, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2016.
Toutefois, un nombre maximal journalier de 2 mouvements est prioritairement attribué, pour chacune des périodes, à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de 2 mouvements pour la même période de l'année précédente.
Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé du 1er juillet au 15 septembre 2017 pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à 2.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 7 juin 2017, M. Quyollet (Matthieu), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, Mme MIRAS (Peggy), Mme NICOLAS (Gaëlle), Mme GREUZARD (Marine) et Mme LIEUTAUD (Emilie, Chloé, Marie), épouse GALVAN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON et Laurent DAUDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault) à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017 :
Le retrait de Mme JEAMMET (Bernadette, Anne-Marie, Andrée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian COURIVAUD, Bernadette MORANGE, Caroline LORIOT-CHEYRON, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian COURIVAUD, Bernadette MORANGE, Caroline LORIOT-CHEYRON, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian COURIVAUD & Caroline LORIOT-CHEYRON, Notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017 :
La démission de Mme GOLVIN (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse BADIER, notaire à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE CHATEAU-LA-VALLIÈRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire), en remplacement de Mme GOLVIN (Laurence, Anne-Marie, Simone), épouse BADIER.
M. MARTINEAU (Jean-Christophe, Patrice, René) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, Mme SAULE (Perrine, Louisette, Christiane), épouse DESNOS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, le retrait de M. CHEZEAUBERNARD (Guy, Emile, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône), est accepté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017 :
Le retrait de Mme ZEHAR (Naura), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Naura ZEHAR, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ZEHAR (Naura), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Naura ZEHAR, huissier de justice associé est dissoute.
Mme ZEHAR (Naura) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Angélique FÉRET, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Angélique FÉRET, est modifiée comme suit : « ARC BRETAGNE ».
La démission de M. VARIN (Lionel, Georges, Roger, Michel), huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE est nommée huissière de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. VARIN (Lionel, Georges, Roger, Michel).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Naura ZEHAR, huissier de justice associé et l'office d'huissier de justice à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille -et-Vilaine) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE sont supprimés.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARC BRETAGNE, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), ainsi qu'à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, Mme NICOLAS (Sarah, Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric NICOLAS, Isabelle POUPON-NICOLAS, Thibaud NICOLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017 :
M. NOTTÉ (Antoine, Pol, Henri), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AY à la résidence de Paris, est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT, Matthieu SICARD, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. SICARD (Matthieu, Marc, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT, Matthieu SICARD, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT, Matthieu SICARD, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est modifiée comme suit : « Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT et Antoine NOTTÉ, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2017, M. BONED (Alexandre) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck CHERKI et Virginie RIGOT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
L'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au vingt et unième alinéa de l'article 2, les mots : « dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement » sont remplacés par les mots : « est de trente-six mois » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-l'application Pasifae ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Budget et programmation, affaires financières, réseau comptable » sont remplacés par les mots : « Budget, programmation et affaires financières » ; 
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Le bureau B/4.-Pilotage et animation du réseau comptable 
« Il détermine la politique de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de comptabilité, de recouvrement et de prise de garanties. A ce titre, il en fixe les orientations et détermine les priorités dont il veille à la mise en œuvre. 
« Il assure l'animation et le pilotage du réseau comptable douanier en matière de gestion comptable et de recouvrement. 
« Il est l'interlocuteur privilégié des autres administrations compétentes en ces domaines. 
« Il oriente et soutient l'action du réseau comptable douanier. Sans préjudice des missions exercées par l'inspection des services, il contrôle l'action du réseau, veille au respect des exigences de qualité comptable et participe au suivi de la performance. »
Au deuxième alinéa du point 3 de l'annexe I de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé, les mots : « je m'engage à ne pas envoyer des animaux à l'abattoir sous délai d'attente de traitement médicamenteux » sont remplacés par : « je m'engage à ne pas envoyer, à l'abattoir, des animaux sous délai d'attente de traitement médicamenteux ».
L'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'usager est informé, par un message automatique pré-enregistré qui se déclenche lors du décroché, que la conversation est susceptible d'être écoutée ou enregistrée aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service. Il peut s'opposer à l'écoute ou à l'enregistrement de la conversation en exprimant son refus à l'agent qui prend en charge son appel. »