Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2017, l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-Les fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois mentionné au premier alinéa de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION DANS LE GRADE D'AVANCEMENT 
des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 
SITUATION DANS LE GRADE 
de conseiller socio-éducatif 
Premier grade 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
11e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
11e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
10e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
8e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
4er échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise, majorée de six mois 
SITUATION DANS LE GRADE DE DÉBUT DES CORPS 
et cadres d'emplois mentionnés à l'article 4 
SITUATION DANS LE GRADE 
de conseiller socio-éducatif 
Premier grade 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
3eéchelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
« II.-Les autres fonctionnaires ne relevant pas d'un corps ou d'un cadre d'emplois mentionné au I sont classés à l'échelon du grade de conseiller socio-éducatif qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. »
L'article 18 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Conseiller supérieur socio-éducatif 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Conseiller socio-éducatif 
13e échelon
-
12e échelon 
3 ans 
11e échelon 
2 ans 6 mois 
10e échelon 
2 ans 6 mois 
9e échelon 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
L'article 6 du décret du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseillers socio-éducatifs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
Le classement temporaire.
I. - Lorsqu'une variété est évaluée selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté pour être introduite dans le classement des variétés de vignes à raisins de cuve, elle peut bénéficier d'un classement temporaire si elle répond aux conditions suivantes :
- appartenir à l'espèce Vitis vinifera ou provenir d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis ;
- ne pas être l'une des variétés suivantes : Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont ;
- présenter un intérêt agronomique, technologique ou environnemental potentiel selon les critères de classement définis en annexe du présent arrêté ;
- et remplir l'une des deux conditions suivantes :
- être inscrite au catalogue d'un autre Etat membre ;
- ou présenter une nécessité d'évaluation de ses caractéristiques et aptitudes au stade commercialisation.
II. - Lorsque la dénomination de la variété de vigne est conforme aux règles en vigueur, l'arrêté pris en application du I de l'article D. 665-14 du code rural et de la pêche maritime prévoit son étiquetage.
La proposition de dénomination de la variété de vigne par le demandeur ne doit pas pouvoir induire le consommateur en erreur.
III. - Le classement temporaire a une durée maximale de :
- cinq années lorsque la variété n'a pas encore été reconnue DHS ;
- dix années lorsque la variété a été reconnue DHS.
La demande de classement temporaire peut être renouvelée lorsque le déroulement de l'expérimentation le nécessite.
IV. - Le classement temporaire permet la commercialisation des produits issus de la vigne en tant que raisins de cuve sur les seuls sites et parcelles concernés par l'expérimentation et listés par l'arrêté prévu à l'article D. 665-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
A cette même date, les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret sont transférés à la chambre régionale d'agriculture dans la circonscription de laquelle se situe la chambre départementale.
Conditions et critères de classement définitif.
I. - Pour être proposée au classement définitif, une variété de vigne à raisin de cuve doit remplir les conditions suivantes :
- appartenir à l'espèce Vitis vinifera ou provenir d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis ;
- ne pas être l'une des variétés suivantes : Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont ;
- être reconnue distincte, homogène et stable (DHS) au sens de l'article R. 661-26 du code rural et de la pêche maritime ou pour une variété inscrite au catalogue d'un autre Etat membre, être reconnue DHS (distincte, homogène et stable) au travers d'un protocole d'examen établi en conformité avec la réglementation communautaire, notamment la Directive n° 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 susvisée ;
- présenter un intérêt agronomique, technologique ou environnemental selon les critères de classement définis en annexe du présent arrêté.
II. - Lorsque la dénomination de la variété de vigne est conforme aux règles en vigueur, l'arrêté pris en application du I de l'article D. 665-14 du code rural et de la pêche maritime prévoit son étiquetage.
La proposition de dénomination de la variété de vigne par le demandeur ne doit pas pouvoir induire le consommateur en erreur.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2016, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 8 janvier 2016 :
Droit privé et sciences criminelles
M. Philippe DELEBECQUE, professeur à l'université Paris-I, président du jury.
M. Claude BRENNER, professeur à l'université Paris-II.
Mme Christine CHANET, conseillère honoraire à la Cour de cassation, avocate au barreau de Paris.
Mme Florence DEBOISSY, professeure à l'université de Bordeaux.
M. Malik LAAZOUZI, professeur à l'université Lyon-III.
M. Pascal LOKIEC, professeur à l'université Paris-X.
Mme Marta PEGUERA POCH, professeure à l'université de Lorraine.
L'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée ne peut être réalisé que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :
- l'établissement de santé est titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie cardiaque et d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
- les plateaux techniques de cardiologie interventionnelle et de chirurgie cardiaque sont situés dans le même bâtiment au cas où une conversion en urgence serait nécessaire ;
- les plateaux techniques susmentionnés disposent au sein de la salle d'intervention des techniques d'échographie trans-œsophagienne (ETO) et de fluoroscopie indispensables pour guider l'implantation du dispositif médical ;
- l'établissement de santé dispose d'une technique de dosage de l'ACT (activated coagulation time) ;
- l'établissement de santé dispose d'une équipe présente en salle d'intervention et impliquant au moins deux opérateurs qualifiés (cardiologues interventionnels et/ou des rythmologues interventionnels) dont au moins un ayant acquis une compétence dans la ponction transseptale, un cardiologue échographiste, un anesthésiste-réanimateur et deux infirmières ;
- l'établissement de santé dispose d'opérateurs préalablement formés à la technique fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée. Cette formation, spécifique de chaque dispositif médical implanté, inclut une formation théorique et sur simulateur proposée par le fabricant du dispositif, une formation théorique initiale dans un centre habilité et une formation pratique par compagnonnage (avec au moins cinq patients implantés) ;
- l'établissement de santé dispose d'une équipe pluridisciplinaire ayant pour mission la sélection des patients lors d'une réunion de concertation composée d'au moins :
- du cardiologue ou du médecin qui adresse le patient ;
- du spécialiste qui réalisera l'acte ;
- des spécialistes de chaque comorbidité contre-indiquant potentiellement les anticoagulants ;
- d'un anesthésiste-réanimateur.
En fonction des situations cliniques, l'obtention de l'avis de cliniciens des autres spécialités concernées est fortement recommandée, en particulier d'un neurologue, d'un gériatre et d'un interniste. Le compte rendu de la réunion de concertation pluridisciplinaire est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée à l'envoi exhaustif des données cliniques de suivi susmentionnées et au respect, par les établissements concernés, des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.
Des modalités de suivi de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sont mises en place impliquant l'envoi exhaustif des données cliniques de suivi au sein du registre post-inscription conformément au protocole préétabli sur une durée de suivi de cinq ans pour tous les patients. Ce recueil de données doit permettre de confirmer l'efficacité et la sécurité de ce type d'intervention en vie réelle en France et de documenter le type et la durée de traitement anti-thrombotique suivi par ces patients.
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les agences régionales de santé (ARS). Les ARS contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins 25 fermetures de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sur douze mois. L'établissement de santé dispose d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour atteindre ce seuil d'activité.
Par décret en date du 13 mai 2016 :
- sont approuvées les délibérations des 29 septembre 2010 et 1er mars 2013 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Union des femmes artistes musiciennes », dont le siège est à Rueil-Malmaison (92), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves et élèves des conservatoires nationaux supérieurs de musique et d'art dramatique », dont le siège est à Paris ;
- est abrogé le décret du 12 février 1914 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union des femmes artistes musiciennes ».
Par décret en date du 13 mai 2016 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Perce Neige », dont le siège est à Courbevoie (92), par transformation de l'association « Comité Perce Neige » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 4 est modifié comme suit :
Après le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« M. Jérémie BOSSE PLATIERE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ;
M. Christophe DELOST, attaché de l'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans. »
Par décret en date du 13 mai 2016 :
- est approuvée la délibération du 29 mars 2007 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Union hospitalière du nord-est », dont le siège est à Lille (59), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 9 juin 1923, a décidé sa dissolution ;
- est abrogé le décret du 9 juin 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union hospitalière du nord-est ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mai 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Martine THEVENEL en qualité de régisseuse d'avances au titre du budget général (ministre de la défense) auprès du service technique de l'aviation civile à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter de la date de parution du présent arrêté.
L'arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget général) auprès du service technique de l'aviation civile, modifié, est abrogé à compter de la même date.
Dépôt et frais de dossier.
I. - Dépôt du dossier de demande de classement.
Le dossier de demande d'introduction d'une variété de vigne à raisins de cuve dans le classement est déposé auprès de FranceAgriMer.
La composition du dossier de demande de classement et les dates de dépôt sont fixées par décision du directeur général de FranceAgriMer.
Lorsqu'une demande d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou dans un autre Etat membre est effectuée en parallèle, le demandeur en informe FranceAgriMer.
II. - Frais de dossier.
L'instruction d'un dossier par FranceAgriMer est conditionnée au paiement d'un droit administratif dont le montant est fixé à 355 € hors taxes par variété demandée.
Modalités d'expérimentation.
I. - Expérimentations sur les intérêts agronomiques, technologiques ou environnementaux.
Les expérimentations réalisées sur les variétés de vignes en vue de leur introduction dans le classement des vignes à raisins de cuve sont réalisées selon les modalités définies à l'article R. 661-28-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'expérimentation réalisée pour l'inscription au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être plantés, replantés ou greffés.
Le directeur général de FranceAgriMer peut fixer les conditions d'expérimentation pour les critères de l'annexe pour lesquels les modalités d'expérimentation ne sont pas définies à l'article R. 661-28-1 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Expérimentation sur les paramètres de distinction, d'homogénéité et de stabilité de la variété.
Lorsque l'expérimentation porte également sur le caractère distinct, homogène et stable d'une variété, elle est réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 661-28-1 du code rural et de la pêche maritime.
III. - L'expérimentation doit concerner des superficies et une durée en relation avec l'objet de l'expérimentation.
Pour une même variété, les expérimentations peuvent être conduites sur des sites de 1 hectare maximum pour une superficie totale maximale de 20 hectares par bassin viticole et 20 hectares hors bassins viticoles lorsqu'elles sont réalisées sur plusieurs sites. En l'absence de reconnaissance DHS de la variété, l'expérimentation ne peut dépasser un cumul de superficie plantée de 3 ha.
Les conseils de bassin viticoles peuvent se prononcer sur les modalités de suivi de l'expérimentation lorsqu'elle est réalisée sur leur territoire ainsi que sur la nécessité ou l'intérêt de reproduire l'expérimentation dans le bassin viticole lorsqu'une expérimentation est réalisée sur le même cépage dans un autre bassin.
L'expérimentation ne peut excéder une durée de quinze ans.
Toute expérimentation doit être suivie par un organisme qualifié en matière d'expérimentation. Est considéré qualifié en matière d'expérimentation un organisme dont les statuts stipulent l'expérimentation dans ses objets et disposant de personnels formés à l'expérimentation et encadrés par au moins un responsable technique justifiant d'une formation en expérimentation d'un niveau Master 2 au minimum.
Un bilan de l'expérimentation doit être fourni par le demandeur à FranceAgriMer en fin d'expérimentation. Ce rapport est visé et complété par l'organisme qualifié en matière d'expérimentation chargé du suivi de l'expérimentation de la variété sur l'ensemble du ou des sites d'expérimentation.
Les bilans d'expérimentations sont rendus publics.
Le directeur général de FranceAgriMer peut demander des rapports d'étape en cours d'expérimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 mai 2016 :
Est abrogé l'arrêté du 7 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest, Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest (PALSO), Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Modalités d'instruction de la demande.
I. - Principes d'instruction de la demande.
L'instruction de la demande de classement est réalisée par FranceAgriMer.
L'instruction permet de déterminer si les données disponibles dans le dossier de demande de classement permettent de répondre :
- aux conditions de classement de l'article 2 du présent arrêté pour une demande de classement définitif ;
- aux conditions de classement de l'article 3 du présent arrêté pour une demande de classement temporaire.
Les preuves du respect des conditions et critères de classement mentionnés aux articles 2 et 3 doivent être apportées par le demandeur. Elles peuvent être apportées via des données bibliographiques ou expérimentales.
L'évaluation doit notamment permettre de mettre en évidence au moins un intérêt agronomique, technologique ou environnemental. L'intérêt environnemental comprend la contribution à la préservation du patrimoine végétal du vignoble.
II. - Conclusions de l'instruction.
A l'issue de l'instruction, FranceAgriMer peut proposer le classement définitif ou temporaire de la variété.
Les conclusions de l'instruction sont présentées pour avis à la « section vigne » du CTPS et au conseil spécialisé des filières viticole et cidricole de FranceAgriMer.
Lorsqu'une demande d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est effectuée en parallèle, FranceAgriMer communique au secrétariat de la « section vigne » du CTPS les conclusions de son instruction préalablement à la consultation du conseil spécialisé des filières viticole et cidricole de FranceAgriMer et de la « section vigne » du CTPS.
La décision de refus ou de classement définitif ou temporaire est notifiée au demandeur par le directeur général de FranceAgriMer après publication de la liste des variétés à raisins de cuve classées telle que prévue à l'article D. 665-14 du code rural et de la pêche maritime.
La liste des variétés classées temporairement mentionne le nom de la variété, la référence des parcelles cadastrales concernées, la superficie d'expérimentation et l'organisme qualifié en matière d'expérimentation.
III. - Causes de rejet administratif des demandes par FranceAgriMer.
Lors de l'instruction des demandes, FranceAgriMer prononce le rejet administratif du dossier notamment lorsque la demande est effectuée hors délais, le dossier est incomplet, le demandeur n'a pas fourni les éléments de réponse à une requête du service instructeur ou lorsque le demandeur ne s'est pas acquitté de ses frais de dossier.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 mai 2016, il est mis fin, à compter du 1er juin 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Dominique MARECHAU, directeur du travail, responsable de l'unité départementale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 mai 2016, M. Michel DALMAS, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale du Tarn au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées à compter du 1er juin 2016.
Le conseil régional de la Guadeloupe sollicite, pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales et en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la prorogation de droit de l'habilitation législative qui lui a été accordée en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des sections 2 et 3 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, pour prendre des dispositions spécifiques à la Guadeloupe en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des énergies renouvelables dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/13-674 du 14 juin 2013 publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013, à savoir :
- fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique en application à sa délibération n° CR/13-674 du 14 juin 2013 publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 26 mai 2016.
Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " carrières et emploi " ;
- soit retirer un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres ou télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique " carrières et emplois ".
La date limite de l'inscription en ligne est fixée au lundi 27 juin 2016. Les candidats ayant choisi de déposer leur(s) dossier(s) de candidature papier pourront le faire jusqu'au mardi 28 juin 2016.
Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le lundi 27 juin 2016, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature papier complet auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de leur centre d'affectation dont la liste est annexée au présent arrêté, au plus tard le mardi 28 juin 2016, à 17 heures, pour les fonctionnaires titulaires de l'INRA en activité à l'INRA ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier complet par voie postale au pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mardi 28 juin 2016, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, pour les agents non titulaires, les fonctionnaires de l'INRA détachés dans une autre administration ou les fonctionnaires des autres administrations.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 8 postes.
La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
Sciences du vivant. Sciences chimiques et sciences des matériaux. Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique. Sciences humaines et sociales : 5 postes.
Informatique, statistique et calcul scientifique. Information, documentation, culture, communication, édition, TICE. Patrimoine, logistique, prévention et restauration. Gestion et pilotage : 3 postes.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Les sessions de l'année 2017 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voies de navigation intérieures, selon le chapitre 1.8.3 des règlements ADR, RID et ADN se dérouleront :
- le 19 avril 2017, avec clôture des inscriptions le 19 janvier 2017 ; et
- le 25 octobre 2017, avec clôture des inscriptions le 25 juillet 2017.
Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens peut être obtenue auprès du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) aux coordonnées suivantes :
- CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris La Défense Cedex ;
- téléphone : 01-46-53-10-51, télécopie : 01-46-53-11-67, courriel : contact@cifmd.fr ;
- site internet : www.cifmd.fr.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 26 mai 2016.
Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières et emploi " ;
- soit retirer un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres ou encore télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique " Carrières et emplois ".
La date limite de l'inscription en ligne est fixée au lundi 27 juin 2016. Les candidats ayant choisi de déposer leur(s) dossier(s) de candidature papier pourront le faire jusqu'au mardi 28 juin 2016.
Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le lundi 27 juin 2016, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature papier complet auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de leur centre d'affectation dont la liste est annexée au présent arrêté, au plus tard le mardi 28 juin 2016, à 17 heures, pour les fonctionnaires titulaires de l'INRA en activité à l'INRA ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier complet par voie postale au pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mardi 28 juin 2016, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, pour les agents non titulaires, les fonctionnaires de l'INRA détachés dans une autre administration ou les fonctionnaires des autres administrations.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 36 postes.
La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
Sciences du vivant. Sciences chimiques et sciences des matériaux. Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique. Sciences humaines et sociales : 26 postes.
Informatique, statistique et calcul scientifique. Information, documentation, culture, communication, édition, TICE. Patrimoine, logistique, prévention et restauration. Gestion et pilotage : 10 postes.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
ANNEXE
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
Auvergne - Rhône-Alpes : site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
Bordeaux : 71, avenue Edouard-Bourlaux, CS 20032, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
Centre-siège de l'INRA : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7 (téléphone : 01-42-75-90-00).
Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-00).
Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex (téléphone : 01-34-65-21-21).
Montpellier : 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-99-61-22-00).
Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
Nord-Picardie - Champagne, 2, chaussée Brunehaut, Estrées-Mons, BP 50136, 80203 Péronne Cedex (téléphone : 03-22-85-75-00).
Poitou-Charentes : Le Chêne, RD 150, CS 80006, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 09 (téléphone : 04-32-72-20-00).
Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
Rennes : domaine de La Motte : BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
Toulouse : chemin de Borde-Rouge : BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
Val de Loire :
Site d'Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001 Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
Site de Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 26 mai 2016.
Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire en ligne sur le site de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières et emploi " ;
- soit retirer un dossier de candidature auprès du pôle recrutement de l'Institut national de la recherche agronomique situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres ou encore télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, à la rubrique " Carrières et emplois ".
La date limite de l'inscription en ligne est fixée au lundi 27 juin 2016. Les candidats ayant choisi de déposer leur(s) dossier(s) de candidature papier pourront le faire jusqu'au mardi 28 juin 2016.
Les candidats doivent :
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le lundi 27 juin 2016, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature papier complet auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de leur centre d'affectation dont la liste est annexée au présent arrêté, au plus tard le mardi 28 juin 2016, à 17 heures, pour les fonctionnaires titulaires de l'INRA en activité à l'INRA ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier complet par voie postale au pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mardi 28 juin 2016, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, pour les agents non titulaires, les fonctionnaires de l'INRA détachés dans une autre administration ou les fonctionnaires des autres administrations.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique est de 17 postes.
La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
Sciences du vivant. Sciences chimiques et sciences des matériaux. Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique. Sciences humaines et sociales : 10 postes.
Informatique, statistique et calcul scientifique. Information, documentation, culture, communication, édition, TICE. Patrimoine, logistique, prévention et restauration. Gestion et pilotage : 7 postes.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 10 mai 2016, Mme Bonnafous (Simone), directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Pradeilles-Duval (Rachel-Marie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mai 2016, l'arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme GOUZI (Chahrazed), épouse LAKEHAL, née le 20 janvier 1976 à Mascara (Algérie) »,
Lire : « Mme GOUIZI (Chahrazed), épouse LAKEHAL, née le 20 janvier 1976 à Mascara (Algérie) ».
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2016
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées de Becdelièvre (Marc), nommé directeur de l'école des commissaires des armées à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées le 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2016, est nommé membre du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement M. Jean-Bernard VALADE, en qualité de suppléant en remplacement de M. Frédéric CIURLETTI.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
Conseiller supérieur socio-éducatif 
8e échelon 
807 
815 
816 
7e échelon 
785 
794 
801 
6e échelon 
747 
756 
763 
5e échelon 
705 
717 
729 
4e échelon 
685 
699 
709 
3e échelon 
657 
669 
680 
2e échelon 
630 
639 
654 
1er échelon 
597 
611 
621 
Conseiller socio-éducatif 
13e échelon 
725
-
-
12e échelon 
695 
736 
748 
11e échelon 
669 
705 
717 
10e échelon 
641 
680 
692 
9e échelon 
615 
653 
662 
8e échelon 
588 
626 
636 
7e échelon 
559 
601 
612 
6e échelon 
529 
573 
582 
5e échelon 
501 
544 
555 
4e échelon 
477 
514 
525 
3e échelon 
451 
490 
502 
2e échelon 
430 
461 
476 
1er échelon 
413 
441 
454
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mai 2016, l'arrêté du 19 avril 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme DUMITRANA (Valentina), épouse RACARU, née le 15 janvier 1983 à Cluj Napoca (Roumanie) »,
Lire : « Mme RACARU (Valentina Maria), épouse DUMITRANA, née le 15 janvier 1983 à Cluj Napoca (Roumanie) ».
Sont promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 30 juin 2016
M. le contre-amiral Bon (Philippe, Edouard, Denis).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2016
M. le capitaine de vaisseau Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian).
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2016 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de division Lesimple (Philippe) est nommé commandant de la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de division Windeck (Antoine, Marie, François) est nommé directeur du centre de doctrine et de l'enseignement du commandement à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Jacquement (Jean, Luc) est nommé adjoint au commandant terre pour le territoire national à compter du 1er juin 2016.
M. le général de brigade Maurice (Serge, Jean-Louis) est nommé commandant des systèmes d'information et de communication des forces et chef de la division systèmes d'information et de communications et appui au commandement de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Bacquet (Jean-Marc, Eric, Michel) est nommé commandant de la logistique des forces et chef de la division logistique de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Maury (Eric, Philippe, François) est nommé commandant du renseignement et chef de la division renseignement de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène, Anne, Marie) est nommé commandant de l'état-major spécialisé de l'outre-mer et de l'étranger à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Adloff (Stéphane, André, Louis) est nommé commandant de l'école des transmissions à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Darricau (Gilles, Jean, Claude) est nommé commandant de la 4e brigade d'aérocombat à compter du 1er juillet 2016.
MARINE NATIONALE
M. le contre-amiral Bouvy (Alain, Benoît, Jacques) est nommé officier général « performance et synthèse » de l'état-major de la marine à compter du 30 juin 2016.
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Cholley (Serge, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2016.
Sont promus ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Pour prendre rang du 1er juillet 2016
Au grade de vice-amiral
M. le contre-amiral Schérer (Eric, André, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Chaperon (Eric, Patrick, Christophe, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
M. le capitaine de vaisseau Canal (Pierre, Claude, Raymond), nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense et commandant de la marine à Bordeaux à la même date.
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, comportant trois échelles de rémunération C1, C2 et C3, est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELLES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter 
      

    du 1er janvier 2017
A compter 
      

    du 1er janvier 2018
A compter 
      

    du 1er janvier 2019
A compter 
      

    du 1er janvier 2020
Echelle C 3
10e échelon
548
548
548
558
9e échelon
518
525
525
525
8e échelon
499
499
499
499
7e échelon
475
478
478
478
6e échelon
457
460
460
460
5e échelon
445
448
448
448
4e échelon
422
430
430
430
3e échelon
404
412
412
412
2e échelon
388
393
393
393
1er échelon
374
380
380
380
Echelle C 2
12e échelon
479
483
483
486
11e échelon
471
471
471
473
10e échelon
459
459
459
461
9e échelon
444
444
444
446
8e échelon
430
430
430
430
7e échelon
403
403
403
404
6e échelon
380
381
381
387
5e échelon
372
374
374
376
4e échelon
362
362
362
364
3e échelon
357
358
358
362
2e échelon
354
354
354
359
1er échelon
351
351
353
356
Echelle C 1
12e échelon
Néant
Néant
Néant
432
11e échelon
407
407
412
419
10e échelon
386
386
389
401
9e échelon
370
372
376
387
8e échelon
362
366
370
378
7e échelon
356
361
365
370
6e échelon
354
356
359
363
5e échelon
352
354
356
361
4e échelon
351
353
354
358
3e échelon
349
351
353
356
2e échelon
348
350
351
355
1er échelon
347
348
350
354
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
Infirmier de classe supérieure 
8e échelon
-
701 
707 
7e échelon 
683 
684 
684 
6e échelon 
655 
657 
665 
5e échelon 
626 
631 
638 
4e échelon 
593 
600 
607 
3e échelon 
563 
569 
574 
2e échelon 
531 
538 
542 
1er échelon 
498 
508 
518 
Infirmier de classe normale 
9e échelon 
621
-
-
8e échelon 
579 
631 
638 
7e échelon 
535 
582 
587 
6e échelon 
494 
540 
543 
5e échelon 
457 
497 
498 
4er échelon 
423 
464 
468 
3e échelon 
384 
438 
442 
2e échelon 
365 
416 
418 
1er échelon 
358 
377 
389
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
Technicien paramédicalde classe supérieure 
8e échelon
-
701 
707 
7e échelon 
683 
684 
684 
6e échelon 
655 
657 
665 
5e échelon 
626 
631 
638 
4e échelon 
593 
600 
607 
3e échelon 
563 
569 
574 
2e échelon 
531 
538 
542 
1er échelon 
498 
508 
518 
Technicien paramédical de classe normale 
9e échelon 
621
-
-
8e échelon 
579 
631 
638 
7e échelon 
535 
582 
587 
6e échelon 
494 
540 
543 
5e échelon 
457 
497 
498 
4er échelon 
423 
464 
468 
3e échelon 
384 
438 
442 
2e échelon 
365 
416 
418 
1er échelon 
358 
377 
389
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELON 
Moniteur-éducateur et intervenant familial principal 
Indices brutsà compter du 1er janvier 2016 
Indices brutsà compter du 1er janvier 2017 
Indices brutsà compter du 1er janvier 2018 
13e échelon 
621 
631 
638 
12e échelon 
589 
593 
599 
11e échelon 
559 
563 
567 
10e échelon 
527 
540 
542 
9e échelon 
500 
528 
528 
8e échelon 
471 
502 
506 
7e échelon 
452 
475 
480 
6e échelon 
431 
455 
458 
5e échelon 
408 
437 
444 
4e échelon 
387 
420 
429 
3e échelon 
376 
397 
415 
2e échelon 
365 
387 
399 
1er échelon 
358 
377 
389 
Moniteur-éducateur et intervenant familial 
13e échelon 
582 
591 
597 
12e échelon 
557 
559 
563 
11e échelon 
524 
529 
538 
10e échelon 
497 
512 
513 
9e échelon 
464 
498 
500 
8e échelon 
446 
475 
478 
7e échelon 
425 
449 
452 
6e échelon 
403 
429 
431 
5e échelon 
381 
406 
415 
4e échelon 
369 
389 
397 
3e échelon 
365 
379 
388 
2e échelon 
361 
373 
379 
1er échelon 
357 
366 
372
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELON 
Educateur principal de jeunes enfants 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2016 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 
11e échelon 
683 
701 
707 
10e échelon 
655 
684 
684 
9e échelon 
633 
658 
663 
8e échelon 
607 
637 
641 
7e échelon 
579 
611 
615 
6e échelon 
553 
584 
589 
5e échelon 
523 
558 
565 
4e échelon 
494 
527 
532 
3e échelon 
469 
499 
505 
2e échelon 
449 
475 
480 
1er échelon 
431 
452 
455 
Educateur de jeunes enfants 
13e échelon 
621
-
-
12e échelon 
592 
631 
638 
11e échelon 
566 
594 
599 
10e échelon 
539 
570 
574 
9e échelon 
508 
542 
546 
8e échelon 
483 
510 
513 
7e échelon 
458 
486 
490 
6e échelon 
438 
460 
464 
5e échelon 
419 
445 
449 
4e échelon 
393 
425 
434 
3e échelon 
378 
404 
419 
2e échelon 
365 
389 
399 
1er échelon 
358 
377 
389