Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juin 2004 a ouvert au titre de l'année 2004 un examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
 Cet examen professionnel aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 18 octobre 2004 : admissibilité (examen du dossier de candidature) ;
 - à partir du lundi 6 décembre 2004 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans ce grade et âgés de quarante-quatre ans au moins et de cinquante-quatre ans au plus.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves orales de cet examen se dérouleront à la direction de la défense et de la sécurité civiles (87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le vendredi 27 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au vendredi 3 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 27 août 2004) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 3 septembre 2004).
A l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Christian Spieser. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Christian Spieser. » (à compter du 1er juillet 2004).
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1048 : calcium (oxyde de) ;
 N° 1049 : calcium (hydroxyde de) (solution d') ;
 N° 1050 : cérat cosmétique ;
 N° 1051 : cérat de Galien ;
 N° 1052 : glycérolé d'amidon ;
 N° 1053 : glycérolé à l'oxyde de zinc ;
 N° 1054 : crème oléocalcaire ;
 N° 1055 : liniment calcaire ;
 N° 1056 : pâte zincique à l'eau ;
 N° 1057 : pommade à l'acide salicylique ;
 N° 1058 : comprimés placebo ;
 N° 1059 : gélules placebo.
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 - sur le site : www.afssaps.sante.fr, dans la rubrique documentation et publications, pharmacopée, monographies en enquête publique ;
 - par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse mél suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Les organisations syndicales nationales d'orthophonistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés audit article L. 162-33.
 Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par délibération en date du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Future Prod à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Ponch FM du 26 au 27 juin 2004 :
 Site : piscine de Pontcharra, avenue de la Gare, 38530 Pontcharra ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 88,6 MHz.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2004-03 R du 30 juin 2004, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française le 3 février 2004 sous le numéro NOR : INDI0410003V est modifié comme suit :
 Article B, retirer la norme suivante :
« NF P98-306 (décembre 1989). - Produits en béton manufacturé. - Pavés jardin en béton (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : P98-306). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 9 des statuts modifiés de l'Association des amis de la médecine sociale prévoyant le recrutement, par voie de détachement, de personnels issus de la fonction publique hospitalière prévoyant que :
 « Le conseil d'administration statue sur les détachements des personnels issus de la fonction publique hospitalière : les fonctions suivantes peuvent être remplies par ces personnels recrutés par voie de détachement à raison de :
 - un directeur ;
 - un cadre dirigeant ;
 - un pharmacien ;
 - huit médecins ;
 - cinq cadres soignants. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Martin (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Tour de France 2004 aux dates suivantes :
   Le 20 juillet 2004 :
 Site : Villard-de-Lans (38) ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
   Le 21 juillet 2004 :
 Site : L'Alpe-d'Huez (38) ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
   Le 22 juillet 2004 :
 Site : Le Grand-Bornand (74) ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 19 avril 2004 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers employés par les entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées conclus à Toulouse entre :
 L'union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 La fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 La fédération régionale des SCOP ;
 La délégation régionale de la FFIE,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des 1er mai et 1er octobre 2004 et pour les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mai 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, M. Yvan Cordier, administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), en remplacement de M. David-Olivier Tarac, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le paragraphe 8 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, aux termes desquelles la formation à la prévention des risques liés à l'amiante est organisée en liaison avec le médecin du travail.
 La dernière phrase du paragraphe 9 de l'accord susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 231-56-9 du code du travail, aux termes desquelles la formation à la prévention des risques liés à l'amiante doit être répétée régulièrement et tenir compte de l'évolution des connaissances et des techniques.
 Le deuxième point du paragraphe I (définition et rappel de la réglementation sur l'amiante) de l'annexe « contenu de la séquence de formation » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 1er et 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié relatif à l'interdiction de l'amiante.
 Le premier alinéa du paragraphe V (équipements de protection) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles R. 233-1 et R. 233-1-3 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles est choisi l'équipement de travail, qu'il soit collectif ou individuel.
 Le second alinéa du paragraphe V susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 7 février 1996 modifié précité, aux termes desquelles l'équipement de protection, qu'il soit collectif ou individuel, ne peut être retenu qu'à l'issue de l'évaluation des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
 Le point 2 du paragraphe VII (modes opératoires) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 7 février 1996 modifié précité relatives aux modalités de travail recommandées en cas d'exposition à des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
 Le point 3 de ce même paragraphe est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du décret du 7 février 1996 modifié précité relatives aux modalités de conditionnement, de stockage, de transport et d'élimination des déchets amiantés.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 L'association de mesure de la pollution atmosphérique de Saint-Etienne et du département de la Loire AMPASEL. Cette association exerce sa compétence dans le département de la Loire ;
 L'association de surveillance de la qualité de l'air en Drôme et Ardèche ASQUADRA. Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
 L'association L'Air de l'Ain et des pays de Savoie. Cette association exerce sa compétence dans les départements de l'Ain (à l'exclusion des communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie aux annexes III et IV du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 modifié et des communes de la communauté de communes du canton de Montluel), de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, les avenants n°s 27 et 28 du 29 janvier 2004 à ladite convention conclus à Besançon entre :
  Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 27, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 28, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 27 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2004 ;
 - avenant n° 28 : de modifier les articles 34 et 50 (Indemnisation en cas de maladie ou d'accident).
 Le texte de ces avenants a été déposé le 19 mai 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les établissements assujettis documentent les cas pour lesquels le jugement à dire d'expert peut primer sur les paramètres d'entrée ou les résultats produits par le système de notation. En particulier :
 a) Les établissements assujettis indiquent quels membres du personnel en ont la responsabilité ;
 b) Les établissements assujettis analysent l'évolution de la qualité de crédit des expositions faisant l'objet de ces écarts. Cette analyse comprend l'évaluation de la pertinence des écarts décidés par la personne responsable de ces modifications.
La valeur exposée au risque des opérations à règlement différé peut être déterminée en appliquant l'une des méthodes visées au présent titre, indépendamment de celle retenue pour le traitement du risque de contrepartie des instruments dérivés de gré à gré, des opérations de pensions, des opérations de prêt ou emprunt de titres ou de produits de base et des opérations de prêt sur marge. Pour le calcul des exigences de fonds propres des opérations à règlement différé, les établissements assujettis qui utilisent les approches notations internes du risque de crédit peuvent utiliser les pondérations de l'approche standard du risque de crédit de manière permanente, quelle que soit l'importance de ces opérations.
Les établissements assujettis traitent le risque de contrepartie pour l'ensemble de leurs expositions que celles-ci soient constituées d'éléments du portefeuille bancaire ou du portefeuille de négociation. Pour les éléments inclus dans le portefeuille de négociation, le risque de contrepartie est traité conformément aux dispositions du chapitre V du titre VII relatif aux exigences de fonds propres au titre du risque de règlement contrepartie et aux dispositions du présent titre.
Les programmes des première et seconde années d'histoire et géographie économiques des classes préparatoires économiques et commerciales (option scientifique) fixés en annexe IV de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé sont remplacés respectivement, à compter des rentrées scolaires 2004 et 2005, par les programmes des première et seconde années d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain fixés en annexe du présent arrêté.
Un débiteur spécifique est en défaut dès lors qu'une des deux conditions suivantes est satisfaite :
 a) L'établissement assujetti estime qu'il est improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit envers lui, son entreprise mère ou l'une de ses filiales, sans que l'établissement assujetti n'ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté ;
 b) Il existe un arriéré de paiement du débiteur sur une obligation de crédit souscrite auprès de l'établissement assujetti, de son entreprise mère ou de l'une de ses filiales de plus de 90 jours, sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur.
La notation des expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales s'effectuent selon les modalités suivantes :
 a) A chaque débiteur est attribuée une note de débiteur dans le cadre du processus d'approbation des crédits ;
 b) Pour les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes avancée une note de transaction est attribuée à chaque exposition, dans le cadre du processus d'approbation des crédits ;
 c) Les établissements assujettis appliquant la méthode visée aux articles 50-1 à 50-3 pour pondérer leurs expositions de financement spécialisé affectent chacune de ces expositions à une note déterminée conformément à l'article 100 ;
 d) Chaque entité juridique distincte sur laquelle un établissement assujetti est exposé est notée séparément. L'établissement assujetti met en place des procédures de notation des clients individuels qui tiennent compte de leur appartenance, le cas échéant, à un ensemble de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05 ;
 e) La même note de débiteurs est attribuée à différentes expositions sur un même débiteur, quelle que soit la nature des transactions. Les seules exceptions sont prises en compte lorsque :
   i) il existe un risque de non-transfert ;
   ii) les garanties assorties à une exposition impliquent un ajustement de la note du débiteur ;
   iii) les échanges d'informations relatives à la clientèle sont prohibés, notamment au regard du secret bancaire, de la protection du consommateur ou de toute autre réglementation.
Lorsque les exigences du présent chapitre sont satisfaites, la méthode des modèles internes peut être utilisée pour calculer la valeur exposée au risque :
 - des instruments dérivés visés à l'annexe II ; ou
 - des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base et des opérations de prêt sur marge ; ou
 - de l'ensemble des opérations visées aux deux alinéas précédents.
 Les opérations à règlement différé sont incluses dans chacune de ces catégories.
 Nonobstant les dispositions de l'article 259-2, les établissements assujettis peuvent ne pas appliquer cette méthode aux expositions non significatives en termes de volume et de profil de risque.
En plus des exigences visées aux articles 190-1 et 190-2, les dérivés de crédit reconnus doivent satisfaire les exigences suivantes :
 a) Sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa b, les événements de crédit incluent au minimum les cas suivants :
   i) le non-paiement des montants dus au titre de l'engagement sous-jacent alors en vigueur. Les règlements effectués au titre de la protection interviennent au plus tard après l'expiration d'un délai de grâce d'une durée analogue ou inférieure à celle prévue au contrat de l'engagement sous-jacent ;
   ii) la faillite du débiteur, son insolvabilité, son incapacité à régler ses dettes ou à respecter ses échéances de paiement ou tout autre évènement analogue, ou la reconnaissance par écrit de cette incapacité ;
   iii) la restructuration de l'engagement sous-jacent impliquant l'abandon ou le report du principal, des intérêts ou des commissions ainsi qu'un ajustement de valeur ou tout autre débit assimilé inscrit au compte de résultat ;
 b) Lorsque la restructuration de l'engagement sous-jacent n'est pas considérée comme un évènement de crédit, la valeur de la protection est ajustée conformément aux dispositions de l'article 194 ;
 c) Lorsque les dérivés de crédit autorisent un règlement en espèces, les établissements assujettis disposent d'un système d'évaluation robuste pour estimer les pertes de manière fiable. Une période est clairement définie pour évaluer l'engagement sous-jacent postérieurement à l'événement de crédit ;
 d) Lorsque le règlement suppose le droit ou la capacité de l'acheteur de protection à transférer l'engagement sous-jacent au vendeur de protection, les termes du contrat de l'engagement sous-jacent prévoient que tout consentement requis pour ce transfert ne peut être raisonnablement refusé ;
 e) Les parties chargées de déterminer si un événement de crédit s'est produit sont clairement identifiées. Cette détermination ne peut pas incomber uniquement au vendeur de protection. L'acheteur de protection dispose du droit ou de la capacité d'informer le vendeur de protection d'un tel événement.
 Lorsqu'il existe une asymétrie entre l'engagement sous-jacent et l'actif de référence, ou entre l'engagement sous-jacent et l'actif utilisé pour déterminer si un événement de crédit s'est produit, les conditions suivantes doivent être respectées :
 a) L'actif de référence ou l'actif utilisé pour déterminer si un évènement de crédit s'est produit est de rang égal ou inférieur à l'engagement sous-jacent ;
 b) L'actif de référence ou l'actif utilisé pour déterminer si un évènement de crédit s'est produit, porte sur le même débiteur, c'est-à-dire sur la même entité juridique, que l'engagement sous-jacent. Dans ce cas, des clauses de défaut croisé ou d'accélération croisée peuvent être effectivement mises en oeuvre.
L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 28 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
 Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :
Le montant d'exposition pondérée d'une position de titrisation bénéficiant d'une évaluation externe de crédit est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque la pondération visée ci-dessous conformément à la décision de mise en correspondance de la Commission bancaire et en multipliant le résultat obtenu par 1,06. Ce facteur multiplicateur n'est pas appliqué aux positions pondérées à 1 250 %.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE INRA
 Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane, domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon, domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux, domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand-Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar, 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse, San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon, 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier, 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy, 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes, rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes, domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis, 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours, 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon, RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2004, M. Patrick Baranger, maître de conférences en sciences de l'éducation, est nommé en qualité de directeur de l'Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 15 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004 :
 Est nommée en tant que représentante titulaire du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au conseil d'administration de l'Office national des forêts : Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Est nommé en tant que représentant suppléant du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Vincent Piveteau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 2004, M. Roland Brejon, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, et M. Georges Guiblet, secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, sont respectivement nommés secrétaire général et secrétaire général adjoint de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2004 :
 M. Fournier (Gilles), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, chargé du service du pilotage des services académiques, adjoint au directeur de l'administration à la direction de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 24 mars 2003 au 1er septembre 2003 ;
 M. Fournier (Gilles), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé du service du pilotage des services académiques et de la modernisation à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 2 septembre 2003 pour une période de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 novembre 2004, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Lyon.
L'article 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'infraction à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 21 et 21 bis » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de condamnation pour les infractions prévues au I de l'article 21 bis, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Les dispositions prévues à l'article 18 et au 3° de l'article 46 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée telle que modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 précitée.
Le premier alinéa de l'article 67 quater du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. »
L'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 9-l ou des stipulations d'un accord international en vigueur régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour.
 « Cette carte est :
 « - soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à la section 1 du chapitre II. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 14 ou 15 ;
 « - soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à la section 2 du chapitre II. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans.
 « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.
 « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
 « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application.
 « Le délai de trois mois prévu au premier alinéa peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 novembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre de la chaussée du Maine », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « OEuvre de la chaussée du Maine-CEASIL (OCM-CEASIL) ».
Après l'article 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 21 quater ainsi rédigé :
 « Art. 21 quater. - I. - Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
 « Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins.
 « Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
 « Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
 « 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
 « 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
 « Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
 « II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont :
 « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 « 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
 « L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
 « Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa du I du présent article encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Après l'article 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 21 quinquies ainsi rédigé :
 « Art. 21 quinquies. - Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par les articles 21 à 21 ter de la présente ordonnance.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 97 du mercredi 3 décembre 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des Nations unies et des organisations internationales, à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
 Au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, la direction des Nations unies et des organisations internationale est compétente à l'égard des questions relatives aux affaires politiques, économiques, aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires et sociales traitées dans les enceintes des organisations internationales, notamment celles de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées.
 Elle comprend également en son sein la mission des fonctionnaires internationaux qui contribue à promouvoir la présence de personnels français dans les organisations internationales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 mars 2004, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement à compter du 1er septembre 2004 dans les conditions ci-dessous indiquées :
 Les intéressés continueront à percevoir leur traitement universitaire actuel, qui sera prélevé sur les crédits des emplois susvisés (chapitre 31-11 du budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche), et les émoluments hospitaliers afférents à leur grade dans la carrière hospitalière.
L'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 100. - Le magistrat chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les avocats généraux près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général.
 « Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est assisté des rapporteurs mentionnés à l'article 1er-1. Son secrétariat est assuré par l'un des secrétaires mentionnés au même article. »
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'Europe continentale à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
 Cette direction suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 mars 2004, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement dans les conditions indiquées ci-dessous à compter du 1er septembre 2004 :
 Les intéressés continueront à percevoir leur traitement universitaire actuel, qui sera prélevé sur les crédits des emplois susvisés (chapitre 31-11 du budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche), et les émoluments hospitaliers afférents à leur grade dans la carrière hospitalière.
L'article R. 313-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de refus de délivrance de l'autorisation spéciale de travaux par l'architecte des Bâtiments de France, le pétitionnaire peut saisir le préfet de région ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse, suivant les modalités définies à l'article R. 313-17-1. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Sanjuan, Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Robert et M. Etienne Stoskopf, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Sanjuan, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean Benet, par M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Vianney Sevaistre, par Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Miet, et par Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alex Merali.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du Trakehner est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 modifié susvisé, l'association dénommée « Association française du Trakehner », dont le siège social est situé à 01150 Chazey-sur-Ain, Grande-Rue, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Le II de l'article R. 421-38-6 est ainsi modifié :
 I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et urbain » sont remplacés par les mots : « , urbain et paysager ».
 II. - Les alinéas 2 à 4 sont remplacés par les huit alinéas suivants :
 « En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
 « a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
 « b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus de permis de construire.
 « Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente en matière de permis de construire reçoivent notification par le préfet de région de la demande dont il est saisi.
 « Le préfet de région émet après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
 « L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis, ainsi qu'au pétitionnaire.
 « Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier. La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire ou à l'autorité compétente pour délivrer le permis.
 « Dans la collectivité territoriale de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse. »
L'élection a lieu au mode de scrutin uninominal à deux tours.
 Au premier tour, la majorité absolue est requise. Au second tour, seule la majorité relative est exigée. En cas d'égalité de suffrages, le poste est attribué au candidat le plus âgé.
 Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.
 L'élection se déroule lors de la dernière session annuelle de l'assemblée générale de la chambre départementale d'agriculture.
 Pour l'année 2004, l'élection a lieu lors de la première session.
 Les électeurs votent à bulletin secret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Latournerie, directeur des systèmes d'information et de communication, M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur de l'administration générale, et M. Didier Vinolas, sous-directeur des études et des logiciels, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Yves Latournerie, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 janvier 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons saines-Air et lumière, dont le siège social se situe à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, sont nommés dans l'armée active :
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur de 1re classe
A compter du 1er septembre 2003
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
   Les professeurs stagiaires :
Barbot (Loïc, Marie).
Pichon (Thierry, Jacques).
Lemattre (Olivier, Emile, Jean-Pierre).