Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions     collectives tels que précisés dans l'article 2, les dispositions de l'accord     national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme     collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des     cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la     maroquinerie et du textile (une annexe Champ d'application), à l'exclusion :     - des termes << et supports pédagogiques >> figurant au sixième tiret de     l'article 5 ;
     - des dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 ;
     -    des dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 10.
     Les dispositions du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe     concernant la formation professionnelle continue de l'article 2 sont étendues     sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
     Les dispositions du troisième tiret du quatrième alinéa de l'article 6 sont     étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du     travail.
     Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 952-2 du code du travail.
     Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de     l'article R. 964-1-4 du code du travail.
     Les dispositions du cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 sont     étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du     30 novembre 1984.
     Les dispositions du troisième tiret du premier alinéa de l'article 10 sont     étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du     travail.
Art. 4. -  Pour être éligibles au fonds de péréquation des transports     aériens, les liaisons doivent de plus remplir simultanément les critères     suivants:
    i) Existence d'un trafic compris entre 10 000 et 150 000 passagers lors
    La réalisation d'un trafic inférieur à 10 000 passagers et supérieur à
    Toutefois, pourront bénéficier du fonds de péréquation des transports
     dont les caractéristiques sont définies dans ce schéma;
    ii) La liaison doit relier deux aéroports dont l'un au moins n'a pas
    iii) Absence d'une liaison ferroviaire de durée de trajet entre gares
    iv) Inexistence d'un acheminement alternatif par un aéroport accessible
    En outre, pour bénéficier d'une compensation financière du fonds de
    A compter de la publication du schéma national des infrastructures
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9     mars 1988, les dispositions de l'avenant no 4 (Durée du travail) du 30 mars     1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe 4 bis.
Art. 1er. -  Le 2o du paragraphe I de l'article R. 331-24 du code de la     construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :     << 2o Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou     ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision     favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et     s'engagent à réaliser des travaux de construction, de transformation et     d'aménagement ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles     R. 331-8 et R. 331-9. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la     Creuse du 1er juin 1977, tel que modifié par l'accord du 11 septembre 1995,
     les dispositions de :
      - l'accord Champ d'application du 11 septembre 1995 (une annexe), conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des     activités suivantes :
      - N.A.P. 13.15 : production et transformation de matières fissiles ;
      - N.A.P. 13.16 : production et transformation de matières fertiles ;
      - N.A.P. 54.03 : fabrication de bateaux de plaisance ;
      - réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la     délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée     par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale, Mlle     Marie-Claire Millon, attaché d'administration centrale, et Mme Annie     Ponce-Macias, attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Richard Castera,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la réforme     de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. -  M. Fillon reçoit délégation du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou     décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     novembre 1995, Mme Garnero (Nicole), épouse Gadea, agent administratif de 1re     classe, est, à compter du 1er octobre 1995, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Béziers, en remplacement de Mme Martinez-Pellat.
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 25/06/95                        Page 9595    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 22 novembre 1994 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes:
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique Antilles-Guyane.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antennes, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le Conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'un accord     de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
Art. 43. -  Afin de suivre l'état sanitaire du gibier sauvage, le ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de     l'alimentation) collecte et exploite les résultats des inspections prévues     dans le présent arrêté, ainsi que ceux du réseau d'épidémiosurveillance mis     en place par l'Office national de la chasse.
      Le gibier sauvage est intégré au plan de recherche des résidus dans les     animaux et dans les viandes fraîches.
      Lorsqu'une maladie transmissible à l'homme est diagnostiquée ou qu'est     relevée la présence de taux de résidus supérieurs aux taux admis, les     résultats de l'enquête relative au cas considéré sont communiqués sans délai     au directeur des services vétérinaires du département où est situé le     territoire de chasse.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à     Kiev le 3 mai 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Christian Epin, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Igonin,
     est habilité à signer, au nom du ministre des technologies de l'information     et de la poste et dans la limite des attributions du bureau de gestion des     ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. -  A l'article A. 441-6 du code des assurances, les mots: << les     articles L. 441-1 et L. 441-3 >> sont remplacés par les mots: << l'article L.     441-1 >>, les mots: << au ministre de l'économie et des finances >> sont     remplacés par les mots: << à la commission de contrôle des assurances >> et     les mots  << 1er août >> sont remplacés par les mots  << 1er juin >>.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole     de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent     la couche d'ozone, adopté à Copenhague le 25 novembre 1992, et dont le texte     est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1. Punition de cellule
    Article D.P. 167
      La punition de cellule consiste dans le placement du détenu  dans une     cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul; sa durée ne peut     excéder quarante-cinq jours. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, elle     est  limitée à quinze jours lorsque l'infraction disciplinaire est     accompagnée de violences  contre les personnes et à cinq jours dans les     autres cas.
      Elle est infligée dans les conditions visées à l'article D.P. 249 et peut     être  assortie du sursis pour tout ou partie de son exécution, ainsi qu'il     est prévu à  l'article D.P. 251.
Art. 2. -  La direction de la musique et de la danse comprend:
      - la délégation à la danse;
      - le département de l'enseignement, de la formation et de l'insertion     professionnelle;
      - le département de la création et de la diffusion;
      - le département des industries musicales;
      - le département du patrimoine musical;
      - le département des publics;
      - le département de l'administration et des finances.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre de la fonction publique en date du 2 août 1994, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de douze secrétaires administratifs d'administration centrale au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au Conseil d'Etat     (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 novembre     1994 à Paris et Nantes. Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
      Les douze postes sont répartis de la manière suivante:
      Quatre pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;      Sept pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Un pour le Conseil d'Etat.
      En sus des postes mis au concours, huit postes sont réservés selon la     répartition suivante:
    Bénéficiaires du code des pensions militaires
    d'invalidité et des victimes de guerre
      Deux pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Quatre pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Travailleurs handicapés
      Un pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Un pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 55-1649 du 16     décembre 1955, ce concours est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat     justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier 1994.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales,
     de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours,     F.G.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
      La clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 1994 inclus, terme de     rigueur, et le retrait des dossiers jusqu'au 19 septembre 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle.
Article D.P. 163
      Une partie du dossier individuel constitue une cote  d'observation où sont     assemblés les pièces et documents contenant le résultat des  enquêtes,
     examens et expertises auxquels il a pu être procédé sur la personnalité,
     l'état médical, psychiatrique et psychologique, la situation matérielle,
     familiale ou  sociale du condamné, soit au cours de l'information préalable,     soit en vue de son orientation, soit, ultérieurement, pendant le cours de     l'exécution de sa peine.
      Ce dossier comprend, par conséquent, les pièces visées aux articles D.P. 78,      D.P. 79 et D.P. 81 et contient les différentes appréciations ou avis émis à     l'égard  du condamné intéressé, ainsi que les rapports de synthèse de     l'observation.
Article D.P. 149-1
      En cas de sortie consécutive à une décision de suspension  ou de     fractionnement de peine, si la réintégration du condamné doit avoir lieu dans      l'établissement d'origine, il est procédé à une levée d'écrou sous forme     simplifiée.
      De même, lors de son retour, un acte d'écrou est dressé sous forme     simplifiée  et l'intéressé reprend le numéro d'écrou qui lui était attribué     avant sa sortie.
      Ces formalités d'écrou sous forme simplifiée sont également applicables aux      détenus qui font l'objet d'un transfèrement dans les conditions prévues à     l'article  D.P. 313-1.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur     en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur:
      1o Les arrêtés relatifs à la normalisation;
      2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation;
      3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les     articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé;
      4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la     délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Art. 5. -  La première session du brevet de technicien supérieur Assistant     en création industrielle organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1996.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Esthétique     industrielle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12     février 1985 aura lieu en 1995. Une session de rattrapage sera organisée en     1996 pour les candidats admis à subir, lors de la session de 1995, les     épreuves du second groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien créé par     l'arrêté du 3 août 1994 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du     décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet     de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II     (Définition des épreuves) du présent arrêté.
Article D.P. 151
      Le registre d'écrou ne doit pas quitter l'établissement  pénitentiaire.
      Toutefois, à titre exceptionnel, la fiche d'écrou d'un détenu peut être     déplacée  en dehors de cet établissement afin de permettre soit l'écrou d'un     individu  hospitalisé immédiatement après son arrestation et momentanément     intransportable, soit la levée d'écrou d'un détenu hospitalisé au moment de     sa  libération.
Art. 9. -  Le département de l'administration et des finances est chargé:
      - du fonctionnement interne de la direction;
      - des équipements et du matériel musical et chorégraphique;
      - de l'organisation et du suivi des commémorations,
    et, en relation avec la direction de l'administration générale:
      - du budget et de la comptabilité;
      - du suivi des questions de personnel;
      - des affaires juridiques;
      - des décorations.
Article D.P. 132
      Les concessions de main-d'oeuvre pénale doivent faire l'objet d'un contrat     qui en fixe les conditions particulières, notamment en ce qui  concerne     l'effectif et la rémunération des détenus et la durée de la concession.
      Le contrat de concession ne peut recevoir effet à l'égard du placement de     chaque  détenu qu'après autorisation du juge de l'application des peines. Il     est signé par le  représentant de l'entreprise concessionnaire et le     directeur des établissements  pénitentiaires de Polynésie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars     1995, sont approuvées les modifications (1) apportées par l'assemblée     générale extraordinaire du 18 novembre 1994 aux statuts de la Caisse de     prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (C.P.C.E.A. A) - Association     des régimes de retraites complémentaires (Arrco), 20, rue de Clichy, 75009     Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050     du code rural.
Nota. - Ces annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche,
     sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général,
     technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et     professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
      Les annexes peuvent être acquises à titre onéreux au Centre national de     promotion rurale (C.N.P.R.), Mamilhat, 63370 Lempdes.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 août 1994, M. Mathia (Thomas), directeur de recherche de 1re classe     au Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de     directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, pour une durée     de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 mars 1995, sont nommés membres du conseil de     gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale,     au titre de personnalités qualifiées:
          En qualité de titulaire:
      M. Bonbonnelle (Robert) (C.F.E.-C.G.C.), en remplacement de Mme Coute     (Ginette);
      M. Lapie (Gérard) (Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles);
      M. De Proost (Marcel) (Union professionnelle artisanale);
          En qualité de suppléant:
      Mme Corre (Hélène) (Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles);
      M. Burban (Pierre) (Union professionnelle artisanale).
2. Placement à l'extérieur sous surveillance
    du personnel pénitentiaire
    Article D.P. 126
      En application des dispositions du premier alinéa de l'article  723, les     condamnés peuvent être employés en dehors d'un établissement  pénitentiaire à     des travaux contrôlés par l'administration.
      Ces travaux, quelle qu'en soit la nature, peuvent être exécutés pour le     compte  d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne     physique ou  morale sous les régimes définis au premier alinéa de l'article     D.P. 103.
Art. 4. -  Le département de l'enseignement, de la formation et de     l'insertion professionnelle est chargé:
      - de la définition de l'action en milieu scolaire et universitaire;
      - du suivi des établissements d'enseignement spécialisé: classement,
     fonctionnement, contrôle, subvention;
      - de la tutelle des conservatoires nationaux supérieurs de musique et des     organismes de formation supérieure;
      - de la définition de la formation initiale et continue des professeurs     ainsi que de la définition et de l'organisation des examens nationaux;
      - de l'insertion professionnelle des musiciens et des artistes lyriques     français en liaison avec les autres départements de la direction concernés.
Art. 4. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en francs réalisés au cours du mois de décembre     1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces     titres au 31 décembre 1994 sont retracés dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/95                        Page 1930   a 1931    
                      ......................................................
Art. 13. -  Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des     dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
      Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité     consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, la     rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments et des équipements     lorsqu'ils sont nécessaires aux activités de démoustication, à l'entretien     des canaux de drainage ou à l'exploitation piscicole, agricole, pastorale ou     forestière et à l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta.
Nota. - Ces programmes peuvent être consultés au ministère de l'agriculture     et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche,
     sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général,
     technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et     professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou     pastorales:
      1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins     d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des     fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 1er. -  La liste des départements d'instituts universitaires de     technologie autorisés à préparer le diplôme universitaire de technologie par     la voie de la formation continue est complétée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 24/11/94                        Page 16625  a 16626    
                      ......................................................
Art. 2. -  La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne     peut être transférée qu'avec l'autorisation du ministre chargé des     télécommunications. Elle ne confère aucune exclusivité à son titulaire, sous     réserve des dispositions prévues au paragraphe 1.2 du cahier des charges.
     Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas     de changement substantiel intervenu dans la composition du capital social qui     n'aurait pas été préalablement approuvé par le ministre chargé des     télécommunications.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du service de la communication externe (bureau     P.P.S.A.) de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne,
     33059 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 novembre 1994, est étendu, pour une période probatoire     d'un an, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de l'association     Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour de la viande     hachée pur boeuf réfrigérée.
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques     et biologiques pour la réalisation d'une étude pilote, ouverte,
     multicentrique << A.N.R.S. 037 >>.
      Les données cliniques et biologiques relatives aux patients sont recueillies     par courrier.
      Cet essai vise à évaluer l'efficacité de l'association Foscarnet-Ganciclovir     dans les atteintes neurologiques centrales liées au Cytomégalovirus (CMV).
      Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est le service de maladies     infectieuses de l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière, 47-83, boulevard de     l'Hôpital, 75013 Paris.
Viticulture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'association Les Vignerons réunis     à Montblanc, dont le siège social est établi à Montblanc (Hérault), est     retirée, la société coopérative agricole Les Vignerons de Montblanc ayant     repris les activités de l'association.
Viticulture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée à la S.I.C.A. Les Coteaux de Bessille est transférée à la Société     coopérative agricole de vinification de Montagnac (Hérault), adhérente de la     S.I.C.A., en raison de la modification du sociétariat de celle-ci.
    RETRAIT
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1994:
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1892   a 1893    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-766 du 25 août 1992 susvisée     est modifié comme suit:
      << La S.A. Oui FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui     FM. >>
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des volailles de chair, pour les poulets, accordée par l'arrêté du 25 mai     1965 modifié à la Société coopérative agricole des éleveurs de la Champagne     (C.A.E.C.), dont le siège social est établi à Caurel (Marne), est maintenue     jusqu'au 31 janvier 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993     à la coopérative dite Société coopérative agricole Grelap 79, agréée sous le     numéro 79-752, dont le siège social est établi à Bressuire (Deux-Sèvres), est     maintenue au-delà du 30 juin 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des palmipèdes à foie gras, pour les palmipèdes à foie gras, accordée par     l'arrêté du 16 avril 1993 à la coopérative Société coopérative agricole Lur     Berri, dont le siège social est établi à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est     maintenue au-delà du 30 juin 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993     à la Société coopérative agricole Lap'1, dont le siège social est établi à     Plérin (Côtes-d'Armor), est maintenue au-delà du 30 juin 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des volailles de chair, pour les poulets, pintades, dindes, volailles de     chair sous label, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1975 à la Coopérative     interdépartementale des aviculteurs du bocage (C.I.A.B.), dont le siège     social est établi à Saint-Fulgent (Vendée), est maintenue au-delà du 30 juin     1994.
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     porcin, pour les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 30 avril 1976     modifié, au Syndicat des producteurs de porcs du Comtat et des Alpilles     (S.P.P.C.A.), dont le siège social est établi à Avignon (Vaucluse), est     maintenue au-delà du 30 juin 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du     9 mai 1978 à la coopérative Groupement haut-normand de production de viande     (G.H.N.), dont le siège social est établi à Bois-Guillaume (Seine-Maritime),     est maintenue.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du     29 janvier 1993 à la coopérative Creuse Berry Elevage, dont le siège social     est établi à Guéret (Creuse), est maintenue.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des reproducteurs bovins, pour les bovins de race charolaise, accordée par     l'arrêté du 3 février 1993 à la coopérative Creuse Berry Elevage, dont le     siège social est établi à Guéret (Creuse), est maintenue.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     ovin, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 29     janvier 1993 à la coopérative Creuse Berry Elevage, dont le siège social est     établi à Guéret (Creuse), est maintenue.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des équidés, pour les poulains et les juments de réforme, accordée par     l'arrêté du 3 février 1993 à la coopérative Creuse Berry Elevage, dont le     siège social est établi à Guéret (Creuse), est maintenue.
Art. 1er. -  Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la     loterie nationale dénommés tirages du loto national sont affectées aux     gagnants après déduction d'un prélèvement de 46,75 p. 100 réparti entre les     frais d'organisation et de placement à hauteur de 16,081 5 p. 100 augmentés     de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu     à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le     développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de     finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le     solde.
      Les frais d'organisation et de placement intègrent une redevance de 0,40 p.     100 hors taxes versée aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets     de loterie nationale au prorata des montants des commissions assises sur le     loto payés à chacun des émetteurs au titre de l'année civile 1989.
      En cas de cession partielle ou totale des actions de la société La Française     des jeux par un émetteur, la répartition de la redevance ci-dessus sera     modifiée à due concurrence.
Art. 6. -  Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, peuvent être nommés dans     l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des fonctionnaires appartenant à des corps de l'Etat ayant     atteint dans leurs corps et grade d'origine un échelon au moins doté de     l'indice brut 801 et ayant été chargés des fonctions de délégué régional à la     formation professionnelle pendant une durée minimale de douze mois.
Art. 2. -  Outre les directions régionales et départementales mentionnées à     l'article 1er, et en étroite liaison avec les organismes gestionnaires du     régime d'indemnisation du chômage, l'Agence nationale pour l'emploi et     l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes     concourent dans chaque région et chaque département à la mise en oeuvre des     politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le préfet de     région et le préfet de département, respectivement, assurent l'animation et     la coordination.
    TITRE Ier
    LES DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL,
Art. 4. -  Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale     dénommés Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de     contrepartie après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100 réparti entre les     frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,831 5 p. 100 augmentés     de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour     le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de     finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le     solde.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement     applicable à l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
      Les fonctionnaires nommés dans ces emplois remplissent les fonctions     définies par les articles 3 à 5 et 10 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
Article D.P. 248
       Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des  quartiers distincts.
     Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y  avoir aucune     communication entre les uns et les autres.
      Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe ;      les agents masculins du personnel ont seulement accès aux locaux qu'elles     occupent dans les conditions déterminées à l'article D.P. 222.
    Section II
Article D.P. 250
      Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par  le chef     d'établissement à l'encontre des détenus sont les suivantes :
      1o L'avertissement avec inscription au dossier individuel du détenu;
      2o Le déclassement d'emploi lorsque l'infraction disciplinaire a été commise     au cours ou à l'occasion du travail;
      3o La privation pendant une période déterminée de la faculté d'effectuer en      cantine tout autre achat que les produits ou objets de toilette, de recevoir      des subsides de l'extérieur, ou plus généralement de profiter des mesures     que le présent titre admet sans toutefois leur reconnaître un caractère     obligatoire;
      4o La privation temporaire de tout appareil acheté ou loué par     l'intermédiaire  de l'administration lorsque l'infraction disciplinaire a été     commise à  l'occasion de l'utilisation de ce matériel;
      5o La suppression pour une période déterminée de l'accès au parloir sans     dispositif de séparation, lorsque l'infraction disciplinaire a été commise au     cours ou à l'occasion d'une visite;
      6o La mise en cellule de punition, dans les conditions fixées aux articles     D.P. 167 à D.P. 169. Cette sanction disciplinaire n'est pas applicable aux     mineurs de seize ans.
      La privation de lecture, de correspondance et de visites ne peut être     ordonnée  à titre de sanction disciplinaire.
      Aucune amende ne peut être infligée par mesure disciplinaire, mais si des     retenues sont décidées en réparation de faits dommageables matériels dans les      conditions prévues à l'article D.P. 332, elles sont prononcées dans la même     forme  que les sanctions disciplinaires.
      Les sanctions disciplinaires collectives sont prohibées.
Par décret en date du 16 mars 1995, les dispositions du décret du 31 août     1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Avelin-E.D.F.-Sequedin-E.D.F. et     Lomme-C.R.T.T.-Sequedin-E.D.F. traversant le département du Nord, relatives à     l'établissement des zones spéciales de dégagement entre les stations     d'Avelin-E.D.F. et de Mons-en-Pévèle, de Sequedin-E.D.F. et de     Mons-en-Pévèle, sont abrogées.
Article D.P. 123
      Les détenus autorisés à sortir d'un établissement en  application des     articles 723 et 723-3 doivent être porteurs d'un document leur  permettant de     justifier de la régularité de leur situation.
      Outre les renseignements d'état civil, ce document doit mentionner les lieux      où les intéressés sont autorisés à se rendre ainsi que la date et l'heure     auxquelles  ils sont dans l'obligation de réintégrer la prison.
      Il doit être produit à toute réquisition de l'autorité publique.
Article D.P. 267
      L'administration pénitentiaire pourvoit à l'armement du  personnel dans les     conditions qu'elle estime appropriées.
      Les agents, en service dans les locaux de détention ne doivent pas être     armés,  à moins d'ordre exprès donné, dans des circonstances exceptionnelles     et pour une  intervention strictement définie, par le directeur des     établissements pénitentiaires  de Polynésie.
      En toute hypothèse, il ne peut être fait usage des armes que dans les cas     déterminés à l'article D.P. 175.
Article D.P. 173
      Par mesure de précaution contre les évasions, les détenus  peuvent être     soumis au port des menottes et s'il y a lieu des entraves pendant leur     transfèrement ou leur extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent     pas  d'assurer efficacement leur garde d'une autre manière.
      Toutefois, aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa     comparution devant une juridiction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mars     1995:
      Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité Peintre de la marine)     est attribué à compter du 1er mars 1995 aux peintres agréés suivants:
      M. Bernard (Michel);
      M. Cluseau-Lanauve (Jean);
      M. d'Hauterives (Arnaud);
      M. Tesmoingt (Michel).
      Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de la marine) est     renouvelé pour une période de trois ans aux artistes suivants:
    A compter du 1er avril 1994
      M. Berthier (Marc-Pierre).
      M. Jouenne (Michel).
      M. Plisson (Philip).
      M. Ruais (Stéphane).
Article D.P. 294
      Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous     autres incidents lors des transfèrements et extractions de détenus.
      Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ. Ils peuvent être      soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes et,
     s'il y a  lieu, des entraves.
      Au cas où un détenu est considéré comme dangereux ou doit être surveillé     particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les renseignements et     avis  nécessaires au chef de l'escorte.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1995, Mme Marta, épouse de Cidrac (78 - Saint-Germain-en-Laye),     et M. de Margerie (Jean) (30 - Saint-Jean-de-Maruéjols) sont reconnus     qualifiés pour porter le titre d'architecte relevant de l'article 10 (2o) de     la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture en vue de leur     inscription au tableau régional de l'ordre des architectes.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Daniel Lagier,
     sous-directeur, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service     des ressources humaines et au nom du ministre de la solidarité entre les     générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 mai 1995, M. le docteur Wenger (Jean-Jacques) est nommé membre     titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en     radiologie en qualité de représentant de l'ordre des médecins, en     remplacement de M. le docteur Haehnel (Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 avril     1995, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air     pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1995:
      Le général de division aérienne Bochot (Jacques), du corps des officiers     mécaniciens de l'air, en remplacement du général de division aérienne     Cazaubieilh (Louis);
      Le colonel Paret (Yves), du corps des officiers des bases de l'air, en     remplacement du général de brigade aérienne Seimandi (Joseph).
      Le colonel Lanthoinnette (Guy), du corps des officiers des bases de l'air,
     est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air     pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1995, en remplacement du     colonel Bedrignans (André).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la solidarité entre les générations, tous actes et toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception, relatifs     aux dépenses de personnel.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-259 du 18     juillet 1995 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 8 décembre 1995 disposent d'un délai de quinze jours,     à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par     écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën,
     75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour     l'exploitation de leur service.
     Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 5 mai 1995, une concession d'outillage public et de terre-pleins     est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au     port de pêche de Cherbourg.
      Le texte de cet arrêté de même que le cahier des charges y annexé feront     l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la     préfecture; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la     direction départementale de l'équipement, arrondissement maritime et     opérationnel de Cherbourg, allée du Président-Menut, 50101 Cherbourg.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 septembre 1977 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le présent décret s'applique aux installations soumises à la     loi du 19 juillet 1976 susvisée, sous réserve des dispositions particulières     prévues aux articles 27 et 28 de cette loi. >>
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1995, où     siégeaient: MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.