AN, INÉLIGIBILITÉS
(DÉFAUT DE PRÉSENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE
PAR UN MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu les décisions en date des 7 et 14 octobre 2002, 7, 18, 21, 25, 27 et 28 novembre 2002, 2, 4, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002 et 6 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2831, 2002-2890, 2002-2932, 2002-2941, 2002-2951, 2002-2957, 2002-2961, 2002-2964, 2002-2976, 2002-2977, 2002-2980, 2002-2993, 2002-2994, 2002-2995, 2002-2998, 2002-3008, 2002-3013, 2002-3022, 2002-3026, 2002-3028, 2002-3033, 2002-3037, 2002-3040, 2002-3041, 2002-3044, 2002-3048, 2002-3051, 2002-3053, 2002-3071, 2002-3076, 2002-3079, 2002-3097, 2002-3100, 2002-3104, 2002-3105, 2002-3106, 2002-3107, 2002-3108, 2002-3110, 2002-3131, 2002-3133, 2002-3134, 2002-3135, 2002-3144, 2002-3147, 2002-3154, 2002-3160, 2002-3176, 2002-3202, 2002-3245 et 2002-3254, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
 Ain (1re circonscription) : M. Olivier Bovis ;
 Alpes-Maritimes (2e circonscription) : M. René Pico ;
 Alpes-Maritimes (3e circonscription) : M. Roland Buch ;
 Ariège (1re circonscription) : M. Daniel Lacroze-Marty ;
 Bouches-du-Rhône (13e circonscription) : MM. Jean-Pierre Charalambos et Jean Fayolle ;
 Gard (3e circonscription) : M. François Charles ;
 Haute-Garonne (1re circonscription) : M. Laurent Grosclaude ;
 Gironde (1re circonscription) : M. Joran Suils ;
 Gironde (8e circonscription) : M. Patrice Lucine ;
 Hérault (1re circonscription) : M. Marc Legrand ;
 Hérault (3e circonscription) : M. Serge Robles ;
 Hérault (4e circonscription) : M. Abdelkader Bensaidi ;
 Indre-et-Loire (3e circonscription) : M. Alain Coutrot ;
 Jura (2e circonscription) : M. Daniel Fournol ;
 Loire (5e circonscription) : Mme Suzanne Viboud ;
 Loiret (2e circonscription) : M. Armand Gayola ;
 Loiret (3e circonscription) : M. Michel Desmet ;
 Maine-et-Loire (5e circonscription) : Mme Claudine Masse ;
 Moselle (4e circonscription) : Mme Marie-Thérèse Petitjean ;
 Moselle (9e circonscription) : M. Lionel Bieder ;
 Nord (2e circonscription) : M. Nabil El Haggar ;
 Nord (7e circonscription) : M. Rachid Rizoug ;
 Nord (14e circonscription) : M. Jacques Nuns ;
 Pas-de-Calais (8e circonscription) : Mme Bernadette Leroy et M. Emile Lecocq ;
 Bas-Rhin (5e circonscription) : M. François Waag ;
 Sarthe (2e circonscription) : MM. Jean-Claude Galmard et Eric Viot ;
 Paris (2e circonscription) : M. Zouheir Ali ;
 Paris (3e circonscription) : M. Eric Taffoureau Millet ;
 Paris (4e circonscription) : M. Pascal Chicard ;
 Paris (12e circonscription) : M. Alban Dinin ;
 Paris (19e circonscription) : M. Brice Mebo ;
 Paris (21e circonscription) : M. Stephan Zarembski ;
 Seine-Maritime (4e circonscription) : M. Raynald Pinard ;
 Seine-et-Marne (7e circonscription) : M. Alain Bertin ;
 Somme (5e circonscription) : M. Patrick Lefevre ;
 Var (5e circonscription) : M. Daniel Aubry ;
 Var (6e circonscription) : M. Guy Pascal ;
 Haute-Vienne (3e circonscription) : M. Serge Coussot ;
 Essonne (4e circonscription) : M. Alex Lacombe ;
 Essonne (8e circonscription) : M. Franck Balassanian ;
 Essonne (10e circonscription) : M. Farid Diab ;
 Seine-Saint-Denis (13e circonscription) : MM. André Colson et René-Christian Raffault ;
 Val-de-Marne (2e circonscription) : M. Djamel Nekkaz ;
 Val-d'Oise (6e circonscription) : Mme Nadia Khaldi ;
 Martinique (2e circonscription) : M. Henri-Julien Barbe ;
 Guyane (2e circonscription) : M. Benoît Bechet ;
 Mayotte : M. Ahamada Salime ;
 Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Mebo le 29 octobre 2002, par Mme Viboud le 8 novembre 2002, par M. Lecocq le 17 décembre 2002, par M. Lefevre le 18 décembre 2002, par M. Coutrot le 26 décembre 2002, par MM. Aubry, Bieder et Viot le 27 décembre 2002, par M. Nekkaz le 30 décembre 2002, par M. Ali le 6 janvier 2003, par MM. Lacombe et Coussot le 13 janvier 2003, par MM. Colson et Fournol le 15 janvier 2003, par MM. Colson et Raffault le 16 janvier 2003, par M. El Haggar le 20 janvier 2003, par Mme Khaldi le 21 janvier 2003, par M. Bensaidi le 22 janvier 2003, par MM. Legrand et Zarembski le 23 janvier 2003 ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables... » ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :