Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 6 décembre 2016
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.
Cette proposition de loi, n° 4280, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de Mme Véronique Besse, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales.
Cette proposition de résolution, n° 4275, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de MM. Philip Cordery, Jean-Patrick Gille et Mme Sophie Rohfritsch, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur le socle européen des droits sociaux, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4279, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de Mme Sandrine Doucet, un rapport, n° 4276, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (n° 4175).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, n° 4277, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (n° 4026).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de MM. Philip Cordery, Jean-Patrick Gille et Mme Sophie Rohfritsch, un rapport d'information, n° 4278, déposé par la commission des affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2016, de MM. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson un rapport d'information, n° 4281, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015 - 14 novembre 2016).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 6 décembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques [COM (2016) 758 final].