Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert par le premier alinéa de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée dès l'âge de cinquante ans.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté le tableau suivant : 
« Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label “ centre culturel de rencontre ” 
« 
1 
Décision d'octroi du label « centre culturel de rencontre » 
Article 2 
».
Les personnes bénéficiant de l'appellation « centre culturel de rencontre » à la date de publication du présent décret reçoivent le label au sens du présent décret, sous réserve de se conformer aux conditions et obligations prévues aux articles 1er et 4 avant l'échéance de leur convention pluriannuelle en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, l'agent formule une demande qui est adressée à l'autorité territoriale ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de recrutement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
L'autorité notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
Le droit à la cessation anticipée d'activité est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
A compter de la date d'ouverture de ce droit et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
I. - Les personnes bénéficiaires du label sont soumises aux obligations suivantes :
1° Mettre en œuvre leur projet culturel selon les modalités prévues par une convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec l'Etat, et le cas échéant, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires ;
2° Informer l'Etat et les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales partenaires de tout changement dans la gouvernance de la structure.
II. - Pour la mise en œuvre du projet culturel d'intérêt général mentionné à l'article 1er, les structures bénéficiaires du label reçoivent un soutien financier de l'Etat.
I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, et à La Réunion, la référence à la : « direction régionale des affaires culturelles » est remplacée par la référence à la : « direction des affaires culturelles ».
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « préfet de Mayotte » ;
2° La référence à la : « direction régionale des affaires culturelles » est remplacée par la référence à : « la direction des affaires culturelles ».
III. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « représentant de l'Etat » ;
2° La référence à la : « direction régionale des affaires culturelles » est remplacée par la référence à : « la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ».
IV. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au : « préfet de région » est remplacée par la référence au : « représentant de l'Etat » ;
2° La référence à la : « direction régionale des affaires culturelles » est remplacée par la référence à : « la direction des affaires culturelles de Guadeloupe. »
I. - En cas de non-respect des conditions ou obligations prévues aux articles 1er et 4, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s'y conformer dans un délai maximum de six mois.
La mise en demeure est notifiée au dirigeant du centre culturel de rencontre. Les collectivités partenaires en sont informées.
II. - Si la mise en demeure prévue au I reste sans effet à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture peut prononcer par arrêté le retrait du label, après avis de la commission prévue à l'article 3.
La décision de retrait, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent pendant les douze derniers mois de son activité, sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l'étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique si l'agent en cessation anticipée d'activité continue de résider dans un de ces territoires, sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels. Dès que le fonctionnaire ne remplit plus ces conditions, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Pour les agents qui, avant de bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaient d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
Le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Ce montant ne peut être inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à la rémunération minimale de la fonction publique, ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut. Il ne peut excéder 100 % du traitement indiciaire brut afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire bénéficiaire à la date de cessation anticipée d'activité ou 100 % de la rémunération perçue par l'agent contractuel intéressé à cette même date.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle des îles du Cap Corse » (Haute-Corse), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en septembre 2016 :
Commune de Rogliano
Section E, parcelles n° 62 (île de Terra), n° 63 (île Mezzana), n° 64 (île Finocchiarola), soit une superficie totale d'environ trois hectares.
Commune d'Ersa
Section O, parcelles nos s 1 à 7 (île de la Giraglia), soit une superficie totale d'environ dix hectares.
Commune de Centuri
Section E, parcelle n° 608 (île de Capense), soit une superficie totale d'environ 4 hectares. La parcelle mentionnée ci-dessus figure sur le plan cadastral qui peut être consulté à la préfecture de la Haute-Corse.
Sont également classés en réserve naturelle les îlots rocheux et rochers émergents non cadastrés avoisinants et la partie du domaine public maritime attenant aux îles précitées représentant une superficie d'environ cinquante hectares.
La superficie totale de la réserve est de soixante-six hectares environ.
Le périmètre de la réserve est reportée sur la carte IGN au 1/25 000 et sur la carte maritime du SHOM au 1/35 000. Ces pièces, annexées au présent décret, sont consultables à la préfecture de Haute-Corse (1).
I. - L'exercice de la pêche est interdit à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre.
II. - L'exercice de la pêche professionnelle aux espèces pélagiques migratrices est autorisé à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de Capense et la Giraglia, de mai à juillet. Les modalités de pêche sont définies par le préfet de Corse, et conformément au plan de gestion.
Le président du conseil exécutif de Corse organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-58 à R. 332-61 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 332-61 du même code, les décisions relatives à l'application des articles R. 332-58 à R. 332-60 susvisées sont prises après accord du préfet de Corse.
Le préfet de Corse peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales ou végétales, de limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces.
Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation du préfet de Corse après avis du comité consultatif ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et/ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins de conservation ou de recherche scientifique.
Il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques et domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif ;
2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
- de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques et par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques de l'établissement public. Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public. Il délibère notamment sur :
1° Les programmes relatifs à la réalisation des infrastructures mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée, leurs évolutions et la définition des opérations d'investissement nécessaires à la réalisation de ces infrastructures ;
2° Les conditions générales et les modalités de mise en œuvre des missions mentionnées au II et au IV du même article ;
3° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
6° Les règles de tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
7° Les opérations d'investissement, proposées par le directoire, d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe et dont les modalités d'approbation sont déterminées dans le règlement intérieur du conseil. Le conseil de surveillance est informé de toute opération d'investissement décidée par le directoire d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
8° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles, ainsi que les cessions de terrains d'emprise ou de biens, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ;
9° Les cautions, avals et garanties, d'un montant supérieur à un seuil et dans les conditions qu'il détermine ;
10° La convention relative aux conditions dans lesquelles Voies navigables de France émet l'avis préalablement à chaque étape technique du projet prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée ;
11° Les transactions prévues à l'article 21, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ;
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale.
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur.
Il fixe le siège de l'établissement, qui est situé dans la région Hauts-de-France.
Le survol de la réserve naturelle est interdit à une altitude inférieure à 300 mètres au-dessus de la surface.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service, aux opérations de police, de secours ou de sauvetage et de lutte contre la pollution ou contre les incendies.
Les opérateurs aériens, dans le cadre d'activités particulières nécessitant des vols à une altitude inférieure à 300 mètres au-dessus de la surface, ne peuvent se prévaloir d'une dérogation au niveau minimal de vol accordée par le directeur de l'aviation civile territorialement compétent. Ils doivent obtenir une autorisation délivrée par le préfet de Corse, après avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur de l'aviation civile du Sud-Est ou de son représentant, et du comité consultatif.
Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de commissions spécialisées et de comités dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Toutefois le conseil de surveillance ne peut déléguer à ces commissions ou comités tout ou partie de ses attributions ou de celles du directoire.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent assister aux réunions de ces commissions et comités avec voix consultative. À cette fin, les convocations, accompagnées des ordres du jour, des procès-verbaux et de tout autre document, leur sont adressées en même temps qu'aux autres membres de ces instances.
Le conseil de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection et à peine d'irrecevabilité de leur candidature, déclarer celle-ci au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article 5. L'élection du président et celle du vice-président du conseil de surveillance ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.
Le conseil de surveillance de l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe » institué par l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée comprend vingt-quatre membres. Il est composé ainsi qu'il suit :
1° Douze représentants de l'Etat :
a) Trois représentants du ministre chargé des transports ;
b) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
c) Deux représentants du ministre chargé du budget ;
d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
2° Un député et un sénateur ;
3° Le président du conseil régional des Hauts-de-France, ou un représentant élu désigné par lui, et deux conseillers régionaux désignés par l'assemblée délibérante ;
4° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou un représentant élu désigné par lui ;
5° Le président du conseil départemental du Nord ou un représentant élu désigné par lui ;
6° Le président du conseil départemental de l'Oise ou un représentant élu désigné par lui ;
7° Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ou un représentant élu désigné par lui ;
8° Le président du conseil départemental de la Somme ou un représentant élu désigné par lui ;
9° Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant ;
10° Une personne qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire.
Les membres mentionnés aux 1° et 10° sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat mentionnés au 1°, sur proposition du ministre dont ils relèvent.
Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil de surveillance avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
Les membres du conseil de surveillance signalent sans délai au commissaire du Gouvernement les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur déclaration.
Le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur budgétaire les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.
Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre.
Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil quinze jours après que le commissaire du Gouvernement ou le tiers au moins de ses membres lui ont présenté une demande motivée en ce sens sur un ordre du jour déterminé. Si, au terme de ce délai, la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance. Celle-ci ne peut avoir lieu avant un délai de trois jours suivant la date d'envoi de la convocation.
Les convocations aux séances sont adressées au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable en même temps qu'aux membres du conseil. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis à ces derniers.
Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent assister aux séances de ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne fait pas partie du comité d'audit.
Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies aux membres du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance fixe, dans la limite de ses attributions, les affaires qui sont de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, le suivi du contrôle légal des comptes annuels, les risques d'engagement hors bilan, l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes, dont la désignation est prévue à l'article 38.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions de l'article 6 ;
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ;
5° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information du public ou aux délimitations foncières.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
II. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés par le préfet de Corse conformément à l'article L.332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R.332-65 du même code.
III. - Les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont prévus de manière détaillée dans le plan de gestion et que ce dernier évalue de manière précise leur impact sur l'environnement.
IV. - Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux qui, sans modifier l'état ou l'aspect de la réserve, sont nécessaires au maintien opérationnel de la signalisation maritime, sous réserve de tenir compte des rythmes biologiques des espèces susceptibles d'être affectées par ces travaux.
Titre IV
RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES
I. - Le mouillage des embarcations est interdit à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de la Giraglia et de Capense, et dans toute la partie maritime bordant les îles Finocchiarola.
Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux navires chargés de la gestion de la réserve, autorisés par le préfet maritime ;
2° Aux navires de l'Etat en mission de service public.
II. - Dans l'intérêt de la réserve, le mouillage et la navigation des navires et embarcations peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet maritime après avis du comité consultatif.
I. - Le débarquement, la circulation, le stationnement et le rassemblement des personnes et des véhicules à moteur sont interdits en tout temps sur le territoire terrestre de la réserve naturelle. L'approche à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre, est interdite en tout temps sur le territoire maritime de la réserve naturelle.
Cette disposition n'est pas applicable :
1° Aux propriétaires ou ayants droit pour la desserte de leurs propriétés ;
2° Aux pêcheurs professionnels d'espèces pélagiques migratrices, autorisés de mai à juillet par le préfet de Corse sur les îles de la Giraglia et de Capense pour la mise en place ou à la dépose des filets de pêche ;
3° Aux agents chargés de l'entretien et de la surveillance de la réserve et aux personnalités scientifiques, autorisés par le préfet de Corse ;
4° Aux agents des services publics dans le cadre de leur mission ;
5° Aux personnels mandatés dans le cadre d'une mission de service public ;
6° Aux passagers des embarcations faisant l'objet d'avaries ou étant en difficulté ou en détresse.
II. - Le préfet de Corse peut néanmoins autoriser sur l'île de la Giraglia, et dans la limite de deux par an, la pratique de visites guidées encadrées par les agents chargés de la surveillance de la réserve, et compatibles avec le plan de gestion.
Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président du directoire et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes et du comité d'audit mentionné à l'article 11.
Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre des I à IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée.
Elle distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux autorités de tutelle.
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2017.
Dans les six mois suivant le 1er avril 2018, la Fédération départementale des chasseurs du Gard transmet au préfet du Gard un rapport relatif aux opérations de piégeage et aux prélèvements à tir des sangliers définis dans le présent arrêté, ainsi qu'à leur impact en matière de prévention des dégâts susceptibles d'être provoqués par cette espèce.
Les dispositions du chapitre IV de la même ordonnance entrent en vigueur à la date de nomination des membres du directoire.
A la même date, l'ensemble des autorisations de toute nature de Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal est transféré à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet est complété par les deux phrases ainsi rédigées : 
« En complément à ces dispositions et par dérogation, la destruction à tir du sanglier est autorisée à titre expérimental, pour une période de un an, dans le département du Gard et dans les conditions suivantes :
-à l'affût et à l'approche, sans chien, à 150 mètres à proximité des cultures, entre le 1er avril et le 31 mai ;
-les prélèvements à tir du sanglier sont subordonnés, entre le 1er avril et le 31 mai, à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;
-les prélèvements à tir du sanglier, du 1er avril au 31 mai ne sont autorisés que sur les communes appartenant aux unités de gestion sanglier 10,24,25 et 26 définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Gard en vigueur. ». 
Par dérogation, le piégeage du sanglier est autorisé dans les conditions énoncées à l'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. »
L'arrêté du 28 juin 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Dans le présent arrêté, est dénommé " organisme habilité " l'organisme habilité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité notifié à la Commission européenne en application de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé et du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE. » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l'annexe VIII de ce décret. » sont supprimés et remplacés par les mots : « aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité. » ; 
b) Au premier alinéa du I, la dernière phrase : « Ces critères sont notamment appréciés au vu : » est supprimée ; 
c) Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 
d) Le troisième alinéa du I est supprimé ; 
e) Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, selon la norme NF EN ISO/ IEC 17 020 et un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC), sera présumé répondre aux exigences énoncées aux articles 26 et 34 du règlement (UE) 2016/424 précité. Ce programme d'accréditation complémentaire est reconnu par le ministère chargé des transports. » ; 
f) Le cinquième alinéa du I est supprimé ; 
g) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Cette habilitation est délivrée pour une durée limitée. Elle peut être suspendue ou retirée, partiellement ou totalement, par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et des transports, en cas de manquement constaté aux dispositions du règlement (UE) 2016/424 précité, du décret du 9 mai 2003 susvisé ou du présent arrêté, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois. » ; 
3° L'article 3 est abrogé ; 
4° L'article 4 est abrogé ; 
5° L'article 5 est abrogé.
La première réunion du conseil de surveillance est convoquée et présidée par le commissaire du Gouvernement qui en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance, l'avis sur la nomination des membres du directoire et l'information sur la préparation des conventions prévues au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée.
Par dérogation au présent décret, le budget relatif au premier exercice est arrêté, sur proposition de Voies navigables de France, par le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget. Ce budget peut être modifié par le conseil de surveillance dès sa première réunion.
Le mandat des membres du comité stratégique est de cinq ans renouvelable. Leurs fonctions cessent avec le mandat en vertu duquel ils ont été désignés. Tout membre du comité stratégique qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
I.-La Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs organes délibérants, dans les conditions prévues au présent article. 
Une convention entre les deux établissements précise les modalités de fonctionnement et le siège du groupement comptable. 
Un poste comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de tenir la comptabilité de chacun des deux établissements membres du groupement. 
L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux deux établissements et placé sous son autorité. 
II.-Après l'article R. 4313-1 du code des transports, il est inséré un article R. 4313-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4313-1-1.-Voies navigables de France peut constituer avec la Société du Canal Seine-Nord Europe un groupement comptable dans les conditions fixées au I de l'article 36 du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017. »
Le comité stratégique élit en son sein son président et un vice-président, pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président du comité, celui-ci est suppléé par le vice-président.
L'élection du président et celle du vice-président ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.
Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.
Dans les conditions prévues par les articles 20 et 21, le directoire exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;
2° Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ;
3° Il prépare et met en œuvre les programmes mentionnés au 1° de l'article 9 après les avoir soumis à l'approbation du conseil de surveillance ;
4° Il établit le budget initial et les budgets rectificatifs et assure leur exécution après approbation du conseil de surveillance ;
5° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;
6° Il conclut les contrats et les conventions de coopération ou de mandat et signe les procès-verbaux, prévus au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée ;
7° Il assure la gestion domaniale et arrête, notamment, les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public qui lui est confié ;
8° Il conclut les transactions d'un montant inférieur au seuil fixé en application de l'article 9 ;
9° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public ;
10° Il établit le rapport annuel prévu à l'article 19 ;
11° Il détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et son suppléant sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil de surveillance l'avis du Gouvernement sur la gestion de l'établissement. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter dans toute commission et tout comité créé et mis en place en application du présent décret.
Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tout document, pièce ou archive et procéder ou faire procéder à toute vérification.
Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
Il adopte son règlement intérieur.
Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui adresse.
Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.
Il est institué auprès de l'établissement une commission des marchés chargée de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de marchés de travaux, de fournitures et de services.
Le conseil de surveillance adopte le règlement intérieur de la commission, sur proposition du directoire. Ce règlement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. La commission est saisie, avant sa signature, de tout projet de marché d'un montant estimatif prévisionnel supérieur à un seuil fixé par ce règlement intérieur. Le règlement intérieur précise également les conditions de saisine de la commission en ce qui concerne les avenants et marchés complémentaires.
Les membres de cette commission sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directoire. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent de droit aux réunions de cette commission, avec voix consultative.
Il est institué auprès de l'établissement une commission des rémunérations chargée de donner un avis sur les recrutements de tout personnel au-delà d'une rémunération brute annuelle fixée dans le règlement intérieur de cette commission. Elle est aussi consultée sur les montants des indemnités de licenciement et ceux des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de contrat au-delà d'un seuil également fixé dans son règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe en particulier la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
Les membres de la commission sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directoire. Le contrôleur budgétaire assiste de droit aux réunions de cette commission, avec voix consultative.
Le comité stratégique prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée est composé comme suit :
1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ;
2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transport fluvial ou d'aménagement dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ;
3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement en vertu du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée et ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ;
4° Deux députés ;
5° Deux sénateurs ;
6° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie compétentes dans la zone géographique comprise dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ;
7° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;
8° Un représentant de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;
9° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales les plus représentatives dans le secteur de la navigation intérieure ;
10° Un représentant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
11° Un représentant du Comité des armateurs fluviaux ;
12° Un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;
13° Un représentant de l'Union transport et logistique de France ;
14° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, nommées par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France.
Les représentants des chambres consulaires mentionnés aux 6°, 7° et 8° sont désignés par arrêté du préfet de région Hauts-de-France, sur proposition de chacune de ces chambres. Les représentants mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations concernées.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire peuvent assister aux séances du comité stratégique. Peuvent également assister au comité stratégique le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie au protocole mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée, un représentant de la région Normandie, le préfet de la région Hauts-de-France, le préfet du Nord, ou son représentant, ainsi que les préfets de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, ou leur représentant.
Le préfet de la région Hauts-de-France publie au mois de janvier de chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du comité.
Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour après consultation du président du directoire.
Le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire de l'établissement peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour des réunions du conseil de surveillance des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération ou une information du conseil. Cette inscription ne peut être refusée.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres assistent à la séance ou sont représentés. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil, réuni sur une nouvelle convocation à trois jours d'intervalle, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret.
En cas d'absence ou d'empêchement, un membre du conseil de surveillance peut donner mandat écrit de le représenter à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, du comité d'audit et, le cas échéant, de commissions spécialisées mentionnées à l'article 10, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel selon la loi ou données comme telles par le président du conseil.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les décisions susceptibles d'avoir une incidence significative sur le montant des participations au financement de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée, prévues par le protocole mentionné à l'article 5 de l'ordonnance, requièrent le vote favorable d'une majorité des membres du conseil de surveillance. Cette majorité se définit comme étant égale à au moins la moitié des membres du conseil de surveillance, comprenant des parties au protocole de financement de l'infrastructure représentant dans leur ensemble au moins les trois quarts du montant des participations des collectivités publiques françaises.
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.
Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil de surveillance ayant participé à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.
Les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée interviennent sur proposition du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans renouvelable. Le décret de nomination précise lequel d'entre eux a la qualité de président du directoire.
Le président du directoire porte le titre de directeur général.
Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
Le directoire présente chaque année au conseil de surveillance un rapport sur la situation de l'établissement public, l'avancement de la réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée. Ce rapport, accompagné des observations du conseil préparées par son président, est adressé avant le 31 mars de chaque année au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget.
En outre, une fois par semestre au moins, le directoire présente au conseil de surveillance un rapport d'avancement sur la construction du canal Seine-Nord Europe.
Les membres du directoire ne peuvent exercer leurs fonctions après l'âge mentionné à l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire.
Si un siège de membre du directoire est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de trois mois.
Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décret, après avis ou sur proposition motivés du conseil de surveillance.
Il peut être également mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décret, sur proposition motivée du conseil de surveillance ou sur proposition motivée du président du directoire après avis du conseil de surveillance.
Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.
Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, se répartir les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si au moins deux de ses membres sont présents, dont le président ou son suppléant désigné dans les conditions de l'article 23.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président et tenus à disposition du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire.
Le président du directoire recrute, nomme et gère le personnel. Il fixe sa rémunération et a autorité sur lui.
Le président du directoire représente l'établissement public, de plein droit, devant toutes les juridictions et dans ses rapports avec les tiers, pour tous les actes de la vie civile.
Il peut conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées aux articles 9 et 18.
Il procède aux achats et signe les marchés d'un montant inférieur à un seuil fixé avec les autres membres du directoire, conformément à la répartition des tâches mentionnée au deuxième alinéa de l'article 20.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 18 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« En complément à cette disposition et par dérogation, le piégeage du sanglier est autorisé à titre expérimental, pour une période de un an, dans le département du Gard et dans les conditions suivantes :
-seule l'utilisation de pièges de catégorie 1 ou d'enclos-pièges par un piégeur agréé selon les dispositions de l'article 5 ci-dessus est autorisée ;
-le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par un agent de développement de la Fédération départementale des chasseurs du Gard et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;
-le piégeage du sanglier n'est autorisé que sur les communes appartenant aux unités de gestion sanglier 10,24,25 et 26 définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique du Gard en vigueur ;
-les sangliers ainsi capturés sont mis à mort immédiatement après la relève du piège. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« En outre, la société Atlantique Air Assistance est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 28 octobre 2017 : 
Carcassonne-Oran (Algérie) ; 
Châlons-en-Champagne-Alger (Algérie) ; 
Châlons-en-Champagne-Béjaïa (Algérie) ; 
Châlons-en-Champagne-Oran (Algérie) ; 
Châlons-en-Champagne-Sétif (Algérie) ; 
Châlons-en-Champagne-Tlemcen (Algérie) ; 
Saint-Etienne-Oran (Algérie) ; 
Saint-Etienne-Sétif (Algérie). »