Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10 bis du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
 0,0095 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987.
 Dans les autres cas : 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 et 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date. »
Art. L. 751-2. -
    Les salariés percevant l'allocation mentionnée au 3o de l'article L. 322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions du présent chapitre lorsqu'ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.
    Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur.
Par décret en date du 3 septembre 2007, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Fabrice Pesin, administrateur INSEE, chargé de la sous-direction « assurances » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Par décret en date du 2 novembre 2007 :
 - est approuvée la délibération de l'assemblée générale du 16 mars 2004 par laquelle l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Claude Bernard » a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 - est abrogé le décret du 11 décembre 1956 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association Claude Bernard ».
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Boulay-Bouhouch, chargée de mission hors catégorie, chargée de la mission des fonctionnaires internationaux, ainsi qu'à Mme Edith Ravaux, secrétaire des affaires étrangères, et M. Didier Etienne, attaché principal d'administration, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'entreposage des déchets et résidus avant leur valorisation ou leur élimination est réalisé dans des conditions qui ne présentent pas de risques de réaction chimique incontrôlée, de pollution et d'incendie, et tiennent compte de la durée prévisible de l'entre-posage.
 L'exploitant prend toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum la quantité des déchets qui séjournent dans les installations en attente d'évacuation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Alain Calippe, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. le colonel Thierry Wawrzyniak, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le colonel Patrick Pondaven, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le lieutenant-colonel Dominique Fleurot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. Sylvain Brainville, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau organisation et administration de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le commissaire-colonel Eric Leducq, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. Patrick Lambert, attaché principal d'administration, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8. Mme Béatrice Schroetter, attachée principale d'administration, adjointe au sous-directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 octobre 2007, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Rouans-Saint-Révérend-La Chapelle-Achard » d'une longueur de 520 mètres et du poste de distribution publique de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, situés dans le département de la Vendée.
 La canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
(28 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité, sauf justification de l'impossibilité technique de réaliser ces examens périodiques.
 Ces canalisations de transport comportent des dispositifs permettant les vidanges.
 Leur cheminement est consigné sur un plan tenu à jour et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.
 Elles sont signalées in situ conformément aux règles en vigueur.
 Toutes dispositions sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis-à-vis des chocs et sollicitations mécaniques diverses.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière fixée par arrêté du 24 octobre 2005 est modifiée comme suit :
 Retirer : « M. Dubard (Léonus) » ; ajouter : « M. Sangla (Alexandre) ».
L'exploitant prend toutes dispositions pour protéger les intérêts mentionnés à l'article 1er des effets de la radiolyse engendrée par les matières radioactives présentes dans les capacités contenant des solutions radioactives, pouvant conduire notamment à une mise sous pression de la première barrière de confinement ou à une explosion d'hydrogène. En particulier, la teneur en hydrogène produit par radiolyse est maintenue inférieure à 4 % en volume en fonctionnement normal et en situations accidentelles.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(28 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007 :
 La démission de Mme Hustin (Aurélie, Renée, Françoise, Marie), épouse de Gubernatis, notaire à la résidence de Carcès (Var), est acceptée.
 La société civile professionnelle Aurélie Hustin de Gubernatis, Roland Long, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carcès (Var), en remplacement de Mme Hustin (Aurélie, Renée, Françoise, Marie), épouse de Gubernatis.
 Mme Hustin (Aurélie, Renée, Françoise, Marie), épouse de Gubernatis, et M. Long (Roland, Robert) sont nommés notaires associés.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Triangle FM.
 Secteur d'implantation : Trappes.
 Fréquence : 98,4 MHz
 Adresse du site : château d'eau des Près, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
 Altitude du site (NGF) : 162 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Triangle FM.
 Secteur d'implantation : Etampes.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : Le Tronchet, 91780 Chalo-Saint-Mars.
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Treize représentants titulaires et treize représentants suppléants du personnel, membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, nommés sur proposition desdites organisations syndicales, selon la répartition des sièges prévue à l'article 1er (3°, a) de l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, M. Pierre Carriere, contrôleur du Trésor public, est nommé, à compter du 1er décembre 2007, délégué départemental de l'action sociale du Tarn.
 M. Pierre Carriere est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de M. Jean-Marie Bergon.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 octobre 2007, sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 1° En tant que représentants des ministres chargés :
Au titre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
 Mme Armelle Beunardeau, membre titulaire, en remplacement de M. Hervé Savy.
Au titre des petites et moyennes entreprises, du commerce,
de l'artisanat et des professions libérales
 Mme Isabelle Pavis, membre titulaire, en remplacement de M. Renaud Riché.
 M. Sébastien Ditleblanc, membre suppléant, en remplacement de Mme Isabelle Pavis.
 2° En tant que représentants du Parlement :
Au titre du Sénat
 M. Jean-Claude Carle, membre titulaire, en remplacement de M. Roger Karoutchi.
 Mme Muguette Dini, membre titulaire, en remplacement de Mme Valérie Létard.
 4° En tant que représentant des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
Au titre des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national
 M. Stéphane Lardy (CGT-FO), membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Quentin.
 5° En tant que représentant des organismes consulaires et des organismes intéressés à la formation professionnelle :
Au titre de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
 M. Rémi Bailhache, membre titulaire, en remplacement de Mme Gisèle Cornier.
 6° En tant que personne qualifiée en matière de formation professionnelle :
 M. Philippe Mehaut, directeur de recherche, en remplacement de M. Yves Lichtenberger, professeur des universités.
Le 3° (a) de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° a) Treize représentants titulaires du personnel, membres des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dont :
 - deux représentants de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT ;
 - deux représentants de la Fédération générale des fonctionnaires FO ;
 - deux représentants de l'Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT ;
 - deux représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA ;
 - deux représentants de la Fédération syndicale unitaire FSU ;
 - un représentant de la Fédération française des cadres de la fonction publique CGC ;
 - un représentant de la Fédération générale des fonctionnaires CFTC ;
 - un représentant de l'Union syndicale Solidaires - fonctions publiques et assimilés. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juillet 2007, est autorisée l'ouverture d'un premier et d'un second concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale au titre de l'année 2008.
 La date de l'épreuve orale des deux concours sera fixée ultérieurement.
 Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3 comme suit :
 Phase d'inscription : les inscriptions seront enregistrées du jeudi 13 septembre 2007, à partir de 12 heures, au mardi 23 octobre 2007, avant 17 heures, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase d'inscription, les candidats pourront, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe, obtenir un dossier imprimé de candidature.
 Les demandes devront être adressées, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au service académique chargé de l'inscription, au plus tard le mercredi 24 octobre 2007, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers devront être renvoyés, par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le mercredi 14 novembre 2007, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Phase de confirmation : les confirmations d'inscription seront enregistrées du mardi 30 octobre 2007, à partir de 12 heures, au mardi 13 novembre 2007, avant 17 heures, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase de confirmation, les candidats pourront confirmer leur inscription par écrit à partir du modèle figurant en annexe. Les candidats devront adresser cette confirmation, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au service académique chargé de l'inscription au plus tard le mercredi 14 novembre 2007, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les lieux d'inscription sont les suivants :
 Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
 Les candidats dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent comme suit :
 - ceux en résidence en Polynésie française, auprès du vice-rectorat de cette collectivité ;
 - ceux des autres collectivités, auprès de l'académie à laquelle est rattachée, pour les inscriptions aux concours, la collectivité d'outre-mer concernée conformément au tableau ci-après :
 Les candidats résidant ou exerçant dans les pays étrangers s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
 Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, d'Arcueil (SIEC) pour la région Ile-de-France, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac3.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ATTACHÉ PRINCIPAL
D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2008
 Fait à , le 
 Signature :
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2007, M. Patrick, Marie Herrmann, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 107 du 5 juin 2007 relatif aux conditions du maintien de salaire des permanents utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale à la convention collective susvisée.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er novembre 2007
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Josse (Franck, René, Pierre), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique-Manche-mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine à compter du 1er novembre 2010.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Convention collective dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 24 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Le champ d'application de cette convention collective est rédigé comme suit :
 « La présente convention s'applique à tous les salariés des associations conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dont les statuts sont définis par le titre II de la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et par le décret n° 78-172 du 9 février 1978, ainsi qu'aux salariés des unions régionales et de la fédération nationale, sur l'ensemble de la métropole et des départements d'outre-mer. »
   Signataires :
 Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er novembre 2007
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe Charton (Frédéric, André, Edmond), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour assurer les fonctions de directeur du service national des oléoducs interalliés et de chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la même date.
G. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique, arrêté à la somme nette de 1 097 994,68 euros (un million quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 3 362,53 euros (trois mille trois cent soixante-deux euros et cinquante-trois centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 24 octobre 2007, M. François Le Pon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juillet 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Dubois (Frédéric).
 Mme Maniez-Montreuil (Michèle).
 Mme Massart (Catherine).
 M. Sapin (Rémy).
 Mme Sassolas (Agnès).
 Mme Schneider (Nathalie).
 M. Souberbielle (Jean-Claude).
 Mme Stoll-Keller (Françoise).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 octobre 2007, M. Antoine Grassin, directeur de la coopération scientifique et universitaire, est nommé à compter du 5 novembre 2007 membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laennec de Creil (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Laennec, BP 72, 60109 Creil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juillet 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « SCIC Habitat Bourgogne Champagne », dont le siège social est situé à Dijon (Côte-d'Or), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial « Maison de George Sand », sis à Nohant-Vic (Indre) et cadastré section C, numéros 342 à 357, 366, et section D, numéros 25, 34, d'une superficie totale de 104 425 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 360-00477 à la rubrique « patrimoine, monuments historiques et palais nationaux », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés à l'article 1er.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fauche (Francine), épouse Iacuzzi, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
 Mme Bassiere (Evelyne), épouse Syryn, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Bernay, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite Jean Collery d'Ay (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Jean Collery, 18, boulevard Charles-de-Gaulle, 51160 Ay-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, Mme Jouanno (Chantal), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 14 mai 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 octobre 2007, M. Jacques Augustin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Il est détaché sur cet emploi.
La deuxième et la troisième phrase du troisième alinéa du point 2 de l'annexe à la décision du 2 mars 2004 susvisée sont remplacées par la phrase suivante :
 « En cas de mise en service d'un nouvel appareil d'irradiation ou d'une nouvelle énergie de photons, l'exploitant doit faire réaliser le contrôle de l'installation avant la première utilisation clinique de l'installation. »
Art. L. 211-12. -  Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales.
    Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales qu'il estimerait contraire aux dispositions du présent chapitre concernant le caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération d'associations, ou d'une section d'association nationale.
Art. L 223-2. -  Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé.
    En cas d'urgence et lorsque les représentants légaux ou le représentant légal sont dans l'impossibilité de donner leur accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. Si, à l'issue d'un délai de cinq jours, l'enfant n'a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n'a pas donné son accord à l'admission de l'enfant dans le service, ce dernier saisit l'autorité judiciaire.
    Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants déjà admis dans le service, l'accord des représentants légaux ou du représentant légal est réputé acquis si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas accusé réception de la notification.
    Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l'autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l'enfant, et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement.
Art. L. 211-10. -  Les ressources des unions sont constituées par :
    1o Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les régimes spéciaux énumérés par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, et destiné à assurer le fonctionnement de l'union nationale et des unions départementales.
    Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne peut être inférieur à 0,03 % du montant des prestations légales servies par chacun de ces régimes au cours de l'année précédente.
    Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret ;
    2o Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections d'associations familiales adhérentes ;
    3o Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;
    4o Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette gestion.
Art. L. 221-7. -  Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance peut, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque, ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne peuvent être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Art. L. 741-1. -
    Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles sont calculées et perçues par les caisses de mutualité sociale agricole. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.
    Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du régime des salariés.
    L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.
    Section 2
    Prestations familiales
Les élèves ayant obtenu une bourse en école nationale supérieure d'architecture pour l'année scolaire 2006-2007 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2007-2008 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Art. L. 134-1. -  A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'indemnité de rendement et de fonctions est exclusive :
 - de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé ;
 - des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés ;
 - de l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales instituée par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
 - de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 14 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, Melan, BP 10, 74440 Taninges.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 janvier 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 19 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer occupationnel d'Ebreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel d'Ebreuil, 14, rue des Fossés, 03450 Ebreuil.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 30 août 2007, un concours interne et un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 19 mars 2008 ;
 - épreuves orales d'admission : courant juin 2008.
 Demandes de dossiers d'inscription :
 - auprès du centre de gestion de l'Aisne, 136 ter, rue Pasteur, BP 20076, 02302 Chauny Cedex, du 22 octobre au 8 novembre 2007 ;
 - préinscription internet www.cdg02.fr, aux mêmes dates.
 Date de clôture des inscriptions : 15 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts dans la spécialité administration générale est fixé comme suit :
 - concours externe : 17 postes ;
 - concours interne : 11 postes.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 septembre 2007, M. Marc Oberlis, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, présentée en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé, comporte les éléments suivants :
 1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
 4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
 5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire exercent leurs fonctions au sein du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils sont affectés dans les laboratoires ou l'unité de direction de ce service. »
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les fonctionnaires titulaires du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure et du grade de directeur de laboratoire de classe normale animent et coordonnent les travaux d'analyse et de recherche des laboratoires.
 « Ils peuvent diriger le laboratoire dans lequel ils sont affectés. A ce titre, ils conduisent l'action des services placés sous leur autorité et coordonnent les travaux d'analyse et de recherche. »
 3° Il est inséré un III avant les mots : « Les ingénieurs ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 août 2007, sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat en vue du reclassement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE 2003) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
 L'ingénieur des systèmes d'information et de communication qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit produire à l'appui de sa demande, et pour toute la période dont l'intéressé demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine de l'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification requis et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit, en outre, produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps utile à leur vérification et doivent, en tout état de cause, être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2007, l'arrêté du 13 juillet 2007 portant désignation des auditeurs de la 60e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2007-2008) est modifié comme suit :
   Retirer :
 « Mme Polve-Montmasson (Danièle), sous-préfète de Sarcelles ».
   Ajouter :
 « M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ».
   Ajouter à titre d'auditeurs étrangers :
 « M. Turner (Ian), capitaine de vaisseau, Grande-Bretagne ;
 M. Kohlhaus (Lutz), colonel de l'armée de l'air, Allemagne ;
 M. Panizzi (Massimo), colonel de l'armée de terre, Italie ».
Délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
L'arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
 Toutefois, les commissions mises en place en application de ce texte siègent jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires prévues par le présent arrêté.
A compter du 1er février 2007, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 478,90 EUR par année scolaire et à 116,49 EUR par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Délégation est donnée à Mme Marcelle Auge, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Mlle Laura Pasquier, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
 Il est communiqué au fonctionnaire qui le signe après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, puis le retourne à son supérieur hiérarchique qui le verse à son dossier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Jean-Claude Marin, inspecteur du Trésor public, en fonctions en qualité de chargé de mission à la trésorerie générale du Rhône, est placé en service détaché auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Le supérieur hiérarchique direct peut être saisi par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Ce recours gracieux est exercé dans un délai de dix jours francs suivant la communication à l'agent du compte rendu de l'entretien. Le supérieur hiérarchique direct notifie sa réponse dans un délai de dix jours après la demande de révision de l'entretien professionnel.
 Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours gracieux mentionné à l'alinéa précédent auprès de son supérieur hiérarchique direct, demander à ce dernier la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai de dix jours francs suivant la réponse formulée par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre du recours gracieux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
 22 décembre 2007 :
 M. Jean-Loup Ottavy, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
 2 janvier 2008 :
 M. Alain Ramy, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
 9 janvier 2008 :
 M. Henri Garric, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 6 février 2008 :
 M. Francis Tcherkez, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
 15 février 2008 :
 M. Henri Cabrol, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
 18 février 2008 :
 Mme Jacqueline Candre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
 2 avril 2008 :
 M. Alain Tardi, président de chambre à la cour d'appel de Paris.