En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accords pour lesquels l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant 140 du 20 juin 2016 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ;
Avenant 141 du 4 octobre 2016 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ;
Avenant 142 du 13 décembre 2016 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ;
Avenant 143 du 16 mars 2017 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Dépôt :
Direction générale du travail le 20 juillet 2016 sous le numéro 1500/324 ;
Direction générale du travail le 7 novembre 2016 sous le numéro 1500/326 ;
Direction générale du travail le 17 janvier 2017 sous le numéro 1500/328 ;
Direction générale du travail le 19 avril 2017 sous le numéro 1500/331.
Objet :
L'avenant 140 modifie les dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 relatives à la validation des services effectués dans des entreprises en situation irrégulière au regard des obligations prévues par ledit accord.
L'avenant 141 fait application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
L'avenant 142 modifie les dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 relatives aux modalités d'adhésion des entreprises à une institution membre de l'ARRCO.
L'avenant 143 modifie la liste des organisations signataires de l'accord du 8 décembre 1961, à la suite du changement de dénomination de deux d'entre elles (confédération des petites et moyennes entreprises et union des entreprises de proximité).
Signataires :
Avenants 140 et 141 :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Avenant 142 :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Avenant 143 :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française démocratique du travail ; Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).