Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 17 juillet 1995, M. Bassères (Jean), inspecteur des finances,
     ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale     du ministère de l'économie et des finances du 6 mai 1993 au 5 mai 1995, est     considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en     application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif     au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche     et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du     27 avril 1995, M. Rabereau (Raymond), administrateur civil affecté à la     Caisse des dépôts et consignations, est mis à la disposition du ministère de     l'agriculture et de la pêche, pour une période de deux ans à compter du 1er     février 1995, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sur     présentation de la première déclaration fiscale établie par un artiste-auteur     au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques,
     l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation annuelle conforme au     modèle défini à l'article 1er, valable pour l'année civile suivant l'année à     laquelle se rapporte ladite déclaration.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 avril 1995:
      La démission de M. Sabourin (Jean-François), huissier de justice à la     résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-François Sabourin, Pierrette     Peltier-Sabourin, Sophie Sabourin, Isabelle Desmond-Richard, Nathalie     Vayssou, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en remplacement     de M. Sabourin (Jean-François).
      M. Sabourin (Jean-François) et Mmes Peltier (Pierrette, Pauline, Eugénie),
     épouse Sabourin, Sabourin (Sophie, Germaine), Desmond (Isabelle, Lucette),
     épouse Richard, Vayssou (Nathalie, Valérie) sont nommés huissiers de justice     associés.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - l'administration centrale du ministère de la défense (notamment le service     des pensions des armées et l'observatoire social de la défense);
      - la direction du personnel militaire de la marine;
      - les agents gestionnaires des personnes concernées;
      - les agents chargés du calcul des rémunérations et des accessoires ainsi     que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés;
      - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la     procédure de transfert de données sociales et fiscales;
      - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les mutuelles, la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
      - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes     personnels des agents concernés par le traitement;
      - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques     relatives aux rémunérations;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est     modifié comme suit en ce qui concerne les épreuves orales d'admission:
         << II. - Epreuves orales d'admission (communes aux deux concours)    
      << A. - Candidats ayant choisi l'option portant sur le traitement de     l'information à la troisième épreuve écrite d'admissibilité:
      << a) Exposé, après une préparation de quinze minutes, sur un sujet d'ordre     général parmi deux sujets tirés au sort par le candidat, suivi d'une     conversation avec les examinateurs (durée totale: quinze minutes; coefficient     3);
      << b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté     du 10 juin 1982 (6 - Fonctions de programmeur) (durée totale: trente minutes;     coefficient 2).
      << B. - Candidat n'ayant pas choisi l'option informatique à la troisième     épreuve écrite d'admissibilité:
      << Exposé, après une préparation de vingt minutes, sur un sujet d'ordre     général parmi deux sujets tirés au sort par le candidat, suivi d'une     conversation avec les examinateurs (durée totale: vingt minutes; coefficient     5). >>      Le reste de l'article est supprimé.
Art. 17. -  Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les     inspecteurs-élèves qui ont satisfait au cycle d'enseignement professionnel     prévu à l'article 14 ci-dessus sont titularisés au premier échelon du grade     d'inspecteur avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. La titularisation     prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration     de ce cycle.
      Le rang d'ancienneté des inspecteurs-élèves qui ont dû interrompre l'une des     périodes de formation prévues à l'article 14 susvisé pour remplir les     obligations du service national actif ou pour bénéficier d'un congé avec     traitement en sus du congé annuel est fixé à la date à laquelle il aurait     normalement été déterminé en l'absence de cette interruption. Toutefois, en     cas d'accomplissement du service national pendant la période d'interruption,     la durée du rappel de ce service est, pour le rang d'ancienneté, déduite du     temps d'interruption.
Art. 7. -  Les inspecteurs des services déconcentrés de la direction     générale des douanes et droits indirects sont recrutés:
      I. - Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées par les     dispositions des articles 8 à 20 du présent décret;
      II. - Au choix, dans les conditions fixées ci-dessous, parmi les     fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes     et droits indirects appartenant à un corps classé en catégorie B et inscrits     sur une liste d'aptitude dressée annuellement sur avis de la commission     administrative paritaire.
      Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de     l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf ans de services     publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie     B. Leur nombre ne peut excéder le sixième des nominations aux concours     d'inspecteurs-élèves de la même année.
      L'affectation des intéressés est prononcée après celle des inspecteurs     appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année     précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      A l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, pièce     d'identité, gabarit de l'empreinte digitale, poids);
      A la vie professionnelle des personnels (numéro d'incorporation air, grade,     affectation, habilitation);
      A la vie professionnelle des visiteurs (société, catégorie professionnelle,     habilitation);
      Aux déplacements des personnes (lieu et heure de passage, numéro de badge,
     validité du badge, zones autorisées, validité des autorisations).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année après la date de péremption de l'autorisation d'accès sur     la base aérienne.
Art. 2. -  L'annexe V à la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, 1, rue du Moulin-à-Vent, 52200 Saint-Geosmes ;
    « Altitude du site : 453 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 488 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 150o/240o. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 17 F par tonne de produit mis en marché pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 33 F par tonne de produit mis en marché pour     participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 46. -  A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er janvier     1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 18     ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la     catégorie B, nommés en application du II du même article, peuvent être     reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation,
     ils conservent leur ancienneté dans la limite de six mois.
Art. 6. -  Tout usager peut consulter le plan cadastral dans les centres des     impôts fonciers et dans les mairies. Des extraits ou reproductions peuvent en     être cédés dans les centres des impôts fonciers à tout demandeur.
      Les fichiers de données cartographiques peuvent également être cédés, sur     support papier ou sur support informatique, à tout demandeur.
      Les fichiers de données cartographiques enrichis des informations concernant     les personnes physiques ou morales titulaires de droit sur les immeubles     peuvent être cédés, sur support papier ou sur support informatique, dans le     cadre d'accords passés avec la direction générale des impôts, aux     administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou     territoriaux, aux collectivités territoriales et aux organismes sous     contrôle, mandat ou tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Art. 9. -  Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 6     et 8 effectuent une période de formation dont les modalités sont fixées par     arrté du ministre chargé de l'économie.
      A la date d'entrée en formation, ils sont nommés et classés dans le grade     d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11577  a 11580    
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    CHAPITRE III
    Avancement
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     rectorat de l'académie où est ouvert un concours ou à l'une des inspections     académiques de l'académie.
      Ils doivent être agents de la fonction publique, être en possession du     D.E.U.G. ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de     services publics.
Art. 52. -  Les directeurs adjoints des services départementaux du Trésor     placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade     de directeur départemental du Trésor public dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11555  a 11566    
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2000, M. Mathieu (Didier) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er juillet 2000.
    M. Mathieu (Didier) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 27. -  Par dérogation aux dispositions du tableau figurant à l'article     20 ci-dessus, un receveur des finances de première catégorie peut, après avis     des commissions administratives compétentes, être nommé, hors cycle,
     trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie. Un trésorier principal     du Trésor public de 1re catégorie peut, dans les mêmes conditions, être nommé     receveur des finances de 1re catégorie.
      Lorsqu'une nomination à l'un de ces grades a été prononcée conformément aux     dispositions de l'alinéa précédent, aucune nouvelle nomination ne peut être     prononcée en application du présent article avant que la nomination     correspondant à l'autre grade soit intervenue ou qu'un délai de cinq ans se     soit écoulé à compter de la nomination initiale.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 26     avril 1995, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à prendre des     participations financières de 10 000 F chacune représentant 40 p. 100 du     capital de la société S.C.I. France Télévision par souscriptions de dix     actions de 1 000 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2000, et à compter du 1er juillet 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Remplacer :
    « L'adjudant Roux (Bruno) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 41e bataillon d'infanterie de marine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) »,
    Par :
    « M. Thetis (Raphaël) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 41e bataillon d'infanterie de marine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). »
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Bas Fauré, 87220 Boisseuil ;
    « Altitude du site : 396 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 488 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 2 kW ;
    « Contraintes : 800 W dans le secteur d'azimut 170o/250o. »
Tableau 1
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11555  a 11566    
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      Les autres fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public peuvent, pour     les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour un autre grade du     corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
      S'ils remplissent les conditions d'âge minimum prévues au tableau figurant à     l'article 20 ci-dessus et sans qu'il soit tenu compte des proportions     d'origine prévues audit tableau, ils sont pourvus d'un nouveau grade par     arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis des commissions     administratives paritaires centrales compétentes selon les correspondances     fixées au tableau 2 ci-après.
Art. 40. -  Les fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public continuent     d'assumer la responsabilité de leur fonction en cas d'absence régulière     lorsque celle-ci n'excède pas une durée de trois mois consécutifs.
      A l'issue de cette période, la cessation de fonctions est constatée et la     fonction est, sur décision du supérieur hiérarchique, confiée à un     intérimaire. Il en est de même si, avant l'expiration du délai de trois mois,     l'intérêt du service l'exige.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, M. Decesse     (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, 1re classe, est     placé en position de détachement du 8 décembre 1994 au 7 juin 1996 auprès du     ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent     d'assistance technique auprès de l'Association européenne pour la coopération     en Guinée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2000, M. Dal Corso (Jean), ingénieur en chef d'agronomie en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Cibeins Mizérieux est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2000.
Art. 44. -  A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er janvier     1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 19     ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la     catégorie B nommés en application du même article peuvent être reclassés     jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils     conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 avril 1995:
      M. Chesterkine (Marc, Alexandre) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Alain     Chastel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Chastel (Alain, Marie), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Alain Chastel,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et     Alain Chastel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Serge Chesterkine et Marc Chesterkine, huissiers de justice associés >>.
Art. 35. -  Tout agent nommé et titularisé dans une autre administration est     rayé des cadres.
      Un fonctionnaire issu d'une autre administration ne peut être titularisé     dans un emploi de la direction générale des douanes et droits indirects s'il     n'a été, au préalable, rayé des cadres de son administration d'origine.
      Peuvent seuls être placés en position de détachement dans un emploi du corps     des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des douanes et droits indirects les fonctionnaires titulaires de     l'Etat appartenant à un corps classé en catégorie A ou de même niveau.
      Le détachement est prononcé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur.
      Les agents détachés dans le corps régi par le présent statut peuvent être     intégrés dans ce corps lorsqu'ils ont accompli deux ans d'exercice effectifs     des fonctions. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à     l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de     l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 30. -  Les nominations et les affectations aux emplois et fonctions     comptables sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après:
    Chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint de 5e     échelon.
    Recette régionale.
    Receveur principal de 1re classe, inspecteur principal de 1re classe,
     directeur adjoint de 5e échelon.
    Recette principale de 1re classe.
    Receveur principal de 2e classe, inspecteur principal de 2e classe de 5e     échelon    Recette principale de 2e classe.
    Inspecteur.
    Recette centrale.
      La liste et le ressort des emplois comptables sont fixés par arrêté du     ministre chargé du budget. Le classement desdits emplois est établi, dans les     mêmes conditions, suivant le barème de points arrêté par le ministre et     révisé au moins tous les cinq ans.
      Le titulaire d'une recette principale déclassée de la 1re à la 2e classe, en     application des dispositions ci-dessus, peut être mis en demeure par le     directeur général des douanes et droits indirects d'exercer une fonction     correspondant à son grade. S'il refuse de le faire ou s'il ne pose pas sa     candidature aux fonctions qui pourraient lui être attribuées, sa mutation est     prononcée d'office, dans l'intérêt du service.
      Les receveurs régionaux et les receveurs principaux de 1re et de 2e classe     peuvent être réintégrés, sur leur demande, dans le grade qu'ils détenaient     avant leur nomination à un emploi comptable.
      Ils sont alors reclassés au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas     été nommés à un emploi comptable.
Art. 13. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes les fonctionnaires civils de l'Etat de catégorie A ou de même niveau.     Ils sont détachés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur     grade d'origine.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon avec     l'ensemble des fonctionnaires du corps.
      Les fonctionnaires ainsi détachés et justifiant de deux ans d'exercice     effectif des fonctions peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité     d'inspecteur, après avis de la commission administrative paritaire     compétente. Leur intégration est prononcée dans le corps avec maintien de la     situation acquise dans leur emploi de détachement. Les services accomplis     dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue.
Art. 7. -  Le programme et les conditions d'organisation du concours ainsi     que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont     fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et doivent être publiés au     Journal officiel six mois avant la date des épreuves.
      L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au     moins avant la date des épreuves. Il indique le nombre des emplois offerts au     concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 mai 1995, M. Lagues-Baget (Jean) est désigné en     qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3     du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale     du travail (C.G.T.), en remplacement de Mme Rospart (Geneviève).
Art. 4. -  Lorsque les revenus artistiques d'un artiste-auteur sont pour     partie assimilés fiscalement à des traitements et salaires et pour partie     imposables au titre des bénéfices non commerciaux, l'organisme ne délivre     l'attestation prévue à l'article 1er que si les revenus artistiques     imposables au titre des bénéfices non commerciaux sont majoritaires.
Art. 22. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il     fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les     épreuves d'admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     la première épreuve pratique.
Art. 4. -  Tout candidat aux épreuves nationales doit posséder:
      1o Un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 ou à     l'article L. 514 du code de la santé publique ou un diplôme, titre ou     certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé     de l'enseignement supérieur;
      2o Une attestation de trois années de fonctions hospitalières dans un     établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé     participant au service public hospitalier; cette attestation est établie     selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et     de l'enseignement supérieur.
      En outre, tout candidat doit justifier, par un certificat délivré par un     médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de     l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions     d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice des fonctions     hospitalières auxquelles il postule.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe,
     identifiants);
      - à la situation militaire (grade, lien, suivi de carrière, affectation,
     emploi, aptitudes, habilitations);
      - à la formation, aux diplômes;
      - à la situation médico-administrative (aptitudes médicales et     psychologiques).
      La durée de conservation des informations nominatives locales enregistrées,     spécifiques à la formation, est limitée à six mois après la fin de la     formation. La durée de conservation des autres informations est celle prévue     à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1994 précité.
Art. 20. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 26/07/95                        Page 11103  a 11105    
                      ......................................................
Art. 5. -  La taxe parafiscale est recouvrée par l'Institut des corps gras     suivant les règles, sous les garanties et les sanctions définies aux articles     8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
      Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous     leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à l'Institut des corps     gras dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin de     chaque trimestre civil le montant des sommes dues pour ce trimestre, en     joignant à leur versement une déclaration du chiffre d'affaires afférent aux     produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret réalisé au cours     du trimestre considéré.
Art. 8. -  Chaque jury est composé pour moitié, d'une part, de praticiens     hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut     des praticiens hospitaliers comptant au moins six ans de services effectifs     et, d'autre part, de membres du personnel enseignant et hospitalier     titulaires.
      Toutefois:
      1o Le jury de la discipline psychiatrie est composé pour les deux tiers de     praticiens hospitaliers régis par le statut des praticiens hospitaliers et     pour un tiers de membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires;
      2o Le jury de la discipline pharmacie est composé pour les deux tiers de     praticiens hospitaliers régis par le statut des praticiens hospitaliers     comportant au moins six ans de services effectifs et pour un tiers     d'enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie,
     autorisés à exercer conjointement les fonctions de pharmaciens des hôpitaux.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter du 30 juillet 1993.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel des céréales est chargé,
     sous le contrôle technique de la direction des affaires financières et     économiques (Service central des enquêtes et études statistiques     [S.C.E.E.S.]) du ministère de l'agriculture et de la pêche, de la réalisation     de l'enquête annuelle Prodcom, prévue dans le règlement du conseil no 3924/91     du 19 décembre 1991.
      Le champ de cette enquête porte sur les branches 15.6 A et 15.6 B de la     N.A.F. (nomenclature d'activités française).
      Les entreprises interrogées au titre de la présente enquête ont l'obligation     de donner les informations requises d'une manière complète et conforme à la     réalité, ainsi que dans les délais prescrits.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle,
     directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques,
     délégation est donnée à M. Pierre Maurel, inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la     délégation de signature accordée à M. Balle.
Art. 2. -  Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la     période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 1,11 p. 100 du montant des     salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à     l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros     oeuvre et des travaux publics, à 0,32 p. 100 du montant des salaires pris en     compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas     dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, direction     des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de surveillance du réseau     routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    TABLEAUANNEXE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9792    
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Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la     demande formulée par la société anonyme I.R.M. Saint-Exupéry -     Saint-Jean-Languedoc, représentée par M. le docteur Puech, tendant à     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Exupéry,
     sise 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 2. -  Le conseil général de chaque département d'outre-mer élit les     représentants du département au comité de bassin créé dans ce même     département.
      Peuvent être élus les conseillers généraux ou les membres des assemblées     délibérantes d'établissements publics exerçant une compétence dans le domaine     de l'eau dans le département d'outre-mer concerné.
Art. 4. -  Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 161-30 du     code de la sécurité sociale et celles des a, b, c, d, et e du 8o des articles     R. 321-1 et R. 615-37 du même code entreront en vigueur, respectivement, à     des dates fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la     sécurité sociale et de l'agriculture. Ces arrêtés interviendront,
     respectivement, au plus tard six mois après la date de la publication de     l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé pour chaque     catégorie d'actes, de prestations ou de pathologies.
4. Zone de planification La Verpillière
      Définition géographique:
      La Verpillière;
      L'Isle-d'Abeau.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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Art. 3. -  Sans préjudice des dispositions réglementaires prévues dans les     statuts de la fonction publique hospitalière ou des dispositions des     conventions collectives, les enseignants des instituts de formation des     cadres de santé ou les enseignants extérieurs intervenant de façon régulière     ou permanente, à temps complet ou à temps partiel, appartenant à l'une des     professions mentionnées à l'article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé,
     doivent être titulaires de l'un des titres visés au 3o de l'article 2 du     présent arrêté et justifier d'un exercice professionnel, en tant que cadre,
     d'au moins trois ans.
      L'équipe enseignante comporte au moins un enseignant, intervenant à temps     complet ou à temps partiel, pour chacune des professions pour lesquelles     l'institut est agréé.
Art. 2. -  L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité de     formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des     forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires     inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs     des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles     est abrogé.
Art. 2. -  I. - Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant     spécialiste associé des hôpitaux sont prises en compte pour la totalité de     leur durée effective.
      II. - Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux sont prises en compte     sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison d'au moins vingt-cinq     vacations chaque mois.
      La participation au service de garde est, le cas échéant, prise en compte en     complément des vacations rémunérées assurées en service normal de jour, dans     les conditions d'équivalence suivantes:
      a) Permanence de nuit dans l'établissement d'une durée minimum de huit     heures = une vacation;
      b) Permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour     férié = une vacation.
      III. - Les fonctions exercées par des internes ou des faisant fonction     d'interne doivent, pour être prises en compte, comporter une participation     effective aux activités médicales ou pharmaceutiques et au service de garde     attestée par le praticien responsable ou le pharmacien responsable auprès     duquel elles ont été exercées.
      Ne peuvent être prises en compte les fonctions exercées au cours des stages     hospitaliers validés en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées     ou d'un des diplômes visés à l'article 33-2, paragraphe 1, du décret du 2     septembre 1983 modifié susvisé; toutefois, lorsque plusieurs de ces diplômes     ont été obtenus successivement, les fonctions exercées durant les stages     effectués après l'obtention du premier diplôme peuvent être prises en compte.
6. Zone de planification Pont-de-Beauvoisin
      Définition géographique:
      Pont-de-Beauvoisin.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion en date du 28 juillet     1995, est approuvée la décision modificative no 4 du budget du Fonds d'action     sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1994     sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1995 est fixé à 1 508 632 608 F.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au 3o (a), remplacer le troisième alinéa par:
      << - au directeur du centre interrégional de formation professionnelle de     Paris ou au directeur départemental de l'équipement du département où se     trouve le siège des centres interrégionaux de formation professionnelle, pour     l'exécution des recettes et les dépenses relatives à l'activité de ces     centres. >>
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 10 novembre 1994 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes:
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lequels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Lyon.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
Art. 8. -  I. - La sélection comporte:
      1o Une épreuve d'admissibilité, écrite et anonyme; cette épreuve, d'une     durée de quatre heures, notée sur 20, consiste en un commentaire d'un ou     plusieurs documents relatifs à un sujet d'ordre sanitaire ou social. Elle a     pour but de tester les capacités d'analyse et de synthèse du candidat, son     aptitude à développer et argumenter ses idées par écrit. L'ensemble des     membres du jury est réparti par son président en trois groupes de deux     personnes, de façon à assurer une double correction; à l'issue de celle-ci,
     le président du jury dresse la liste des candidats admissibles. Ne peuvent     être déclarés admissibles que les candidats ayant obtenu une note égale ou     supérieure à 10 sur 20.
      2o Une épreuve d'admission à partir d'un dossier rédigé par le candidat; ce     dossier se compose:
      a) D'un curriculum vitae, précisant le déroulement de carrière, les     formations et diplômes;
      b) D'une présentation personnalisée portant sur:
        i) Son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à     des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation     et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou     associations;
        ii) Ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets.
      Cette épreuve, notée sur 20, dont l'évaluation est assurée par trois membres     du jury désignés par son président comporte, outre l'examen du dossier, un     exposé oral de dix minutes, au cours duquel le candidat présente son dossier,     et un entretien de vingt minutes.
      L'évaluation de cette épreuve porte sur:
      - le dossier;
      - l'exposé;
      - l'entretien.
      II. - La note finale est la somme de la note d'admissibilité et de la note     d'admission. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats dont la note     finale est égale ou supérieure à 20 sur 40, sans que la note d'admission soit     inférieure à 10 sur 20.
      Le jury, réuni en formation plénière, dresse la liste des candidats admis,
     ainsi qu'une liste complémentaire destinée à pourvoir les places vacantes en     cas de désistement.
Art. 11. -  Les modalités d'évaluation des différents modules de formation     sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
      Les évaluations des épreuves écrites et orales des modules 1, 2, 4 et 5 sont     effectuées par les formateurs de l'institut et les professionnels exerçant     des responsabilités d'encadrement dans le service d'accueil du stagiaire.
      La soutenance du mémoire portant sur les modules 3 et 6 s'effectue devant un     jury composé du directeur de mémoire, choisi par l'équipe enseignante en     concertation avec l'étudiant, et d'une personne choisie en raison de sa     compétence. L'un au moins des membres du jury doit appartenir à la même     profession que le candidat.
      Lorsque, en application de l'article 23 du présent arrêté, l'institut a     conclu une convention avec une université, un enseignant relevant du     ministère chargé de l'enseignement supérieur est associé aux évaluations des     modules faisant l'objet du partenariat et au jury de soutenance du mémoire.
      Les modules 1, 4 et 5 sont validés si les étudiants ont obtenu à chacun     d'eux une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
      Le module 2 est validé si les étudiants ont obtenu à celui-ci une note égale     ou supérieure à 10 sur 20.
      Les modules 3 et 6 sont validés si les étudiants ont obtenu à la soutenance     du mémoire une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
A N N E X E
    1. OEuvre prêtée par le musée régional d'art de Kostroma
      Nathalie Gontcharova  << Moisson >>  Femme sur un animal monstrueux, 1911.
     Huile sur toile, 128 x 167 cm.
    2. OEuvre prêtée par le musée régional des beaux-arts d'Omsk
      Nathalie Gontcharova  << Moisson >>  La Récolte, 1911. Huile sur toile, 93 x     100 cm.
    3. OEuvre prêtée par le musée russe de Saint-Pétersbourg
      Nathalie Gontcharova: Paysannes, 1908-1910. Huile sur toile, 75 x 103 cm.
    4. OEuvres prêtées par la galerie Tretiakov de Moscou
      Nathalie Gontcharova  << Moisson >>  Le Phénix, 1911. Huile sur toile, 97 x     92 cm.
      Nathalie Gontcharova  << Moisson >>  Le Prophète, 1911. Huile sur toile, 92     x 166 cm.
      Nathalie Gontcharova  << Moisson >>  Anges lançant des pierres, 1911. Huile     sur toile, 129 x 100 cm.
      Michel Larionov  << Les Saisons >>  Le Printemps, 1912. Huile sur toile, 118     x 172 cm.
      Michel Larionov  << Les Saisons >>  L'Hiver, 1912. Huile sur toile, 122 x     100 cm.
Article 9
    Création, mise en service et fermeture
      Conditions dans lesquelles l'autorisation de mise en service sera délivrée     (art. 9-1):
      Il s'agit de réserves éventuelles concernant l'aménagement de la     plate-forme, les dégagements et la suppression des obstacles, etc.
      Elles doivent être précisées dans l'autorisation de création.
      Il faut rappeler qu'après l'arrêté préfectoral autorisant la création, les     aménagements réalisés devront être vérifiés, préalablement à la notification     de l'autorisation de mise en service, par arrêté préfectoral.
      Conditions techniques d'utilisation (art. 9.2):
      Les aménagements à réaliser peuvent être effectués de façon progressive; des     conditions techniques particulières pourront donc être imposées lors de la     mise en service, puis amendées au fur et à mesure de la réalisation des     aménagements.
    TITRE III
    HELISURFACES
Par délibération en date du 13 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
     Radio 2000 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio 2000, à Dijon, Beaune, Besançon, L'Isle-sur-le-Doubs,
     Belfort-Montbéliard, Jussey, Gray et Pontarlier.
      Fréquences: 90,7 MHz, 91,5 MHz, 91 MHz, 98,9 MHz, 100 MHz, 100,7 MHz, 89,8     MHz et 95,8 MHz.
      Décisions d'autorisation: annexes I, II, IV, V, VI, VII et VIII de la     décision no 90-889 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8     janvier 1991, et décision no 92-1003 du 20 octobre 1992, publiée au Journal     officiel du 28 novembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: programme non conforme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau (N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 mars 1995;
      Accord du 30 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet:
      L'accord du 31 mars 1995 fixe les objectifs et priorités de l'apprentissage     et de la formation professionnelle.
      L'accord du 30 mars 1995 porte sur l'affectation d'une partie des fonds de     l'alternance aux centres de formation d'apprentis.
          Signataires:
      Union des industries textiles;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
     l'accord du 31 mars 1995;
      Mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de la C.F.D.T.,
     pour l'accord du 30 mars 1995.