Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques au cours de la dernière année de préparation du diplôme.
Pour bénéficier de l'aide, les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'un revenu brut global inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s'il a fait sa propre déclaration fiscale. L'année de référence est celle servant pour l'attribution de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à la rentrée de l'année en cours.
La demande d'aide est présentée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dont relève l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis dans lequel le demandeur a suivi la dernière année de préparation de son diplôme ou, lorsque le dernier établissement ou centre de formation d'apprentis est situé à Mayotte, au vice-recteur de Mayotte.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, est à la recherche d'un premier emploi et s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
2° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement ou le centre de formation d'apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme.
Les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant doivent fournir en outre une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année de préparation du diplôme.
Les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de l'apprentissage doivent fournir en outre une copie de l'avis d'imposition de l'année de référence, telle qu'elle est prévue à l'article 10, du foyer fiscal auquel ils sont rattachés ou de leur avis d'imposition s'ils ont fait leur propre déclaration fiscale, ainsi que toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
- les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » figurant au 1° de l'article 11 ;
- l'article 24 ;
- le paragraphe II de l'article 29 ;
- les articles 76, 77, 78 et 79 ;
- l'article 138.
Pour bénéficier de l'aide, les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources définis pour bénéficier d'une bourse de lycée. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s'il a fait sa propre déclaration fiscale. L'année de référence est celle servant pour l'attribution de la bourse d'études du second degré de lycée à la rentrée de l'année en cours.
Le montant maximal annuel des ressources permettant aux personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage de bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi tient compte du nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de rattachement du demandeur de l'aide, ce dernier n'étant pas compté parmi les enfants à charge.
Il en est de même lorsque le demandeur de l'aide a souscrit sa propre déclaration fiscale.
Ce plafond de ressources est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Nombre d'enfants à charge du foyer fiscal concerné 
      

    à l'exclusion du demandeur
0
1
2
3 ou plus
Plafond de ressources en euros
33 100
44 120
55 150
62 510
Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le montant de la prime de restructuration de service est fixé dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté.
Le montant maximal annuel des ressources permettant aux personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage de bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi est fixé conformément à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée et leur mode de revalorisation.
Le montant mensuel de l'aide à la recherche du premier emploi attribuée aux personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant correspond au montant mensuel de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou de l'allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques qu'elles ont perçue au cours de la dernière année de préparation du diplôme.
L'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ainsi que l'arrêté du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 précité sont abrogés.
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2016 à 11,79 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2016 à 14,34 euros.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 précité ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé sécurité au travail.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2016 à :
1° 13,14 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 36,64 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité compétente pour accorder l'aide peut vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide auprès des établissements d'enseignement, de l'administration fiscale et des organismes octroyant des aides à l'insertion ou à la formation professionnelle. Cette vérification peut intervenir lors de l'instruction de la demande et pendant le versement de l'aide.
Les agents déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service lorsque ce changement entraîne une augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative dans les conditions suivantes :
1 600 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres ;
3 200 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 40 kilomètres et de moins de 80 kilomètres ;
6 000 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 80 kilomètres et de moins de 150 kilomètres ;
13 000 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 150 kilomètres et de moins de 200 kilomètres ;
15 000 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est de plus 200 kilomètres.
Ce montant est majoré de 1 500 € si l'agent assure la charge effective et permanente d'au moins un enfant, dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
ANNEXE
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITION DE VERSEMENT
1° La réorganisation des anciens centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) en directions territoriales ;
2° La réorganisation des services rattachés au Réseau Canopé et de ses directions nationales ;
3° La suppression ou la restructuration des centres départementaux de documentation pédagogique (CDDP) transformés en ateliers Canopé ;
4° La suppression de sites comme les centres locaux de documentation pédagogique (CLDP).
Mutation des agents concernés réalisée à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction générale des patrimoines.
L'annexe II-1 de l'arrêté du 26 décembre 2007 précité est ainsi modifiée : 
1° Après les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Fonctions 
Points NBI 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud. 
Directeur des ressources humaines. 
60 
sont ajoutées les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Fonctions 
Points NBI 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud. 
Délégué régional (délégation régionale de Toulouse) 
50 
2° Les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Fonctions 
Points NBI 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest. 
Délégué régional (délégation régionale de Toulouse) 
50 
sont supprimées.
A l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2007 précité, les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Fonctions 
Nombre de points NBI 
Préfecture d'Ille-et-Vilaine. 
Chargé (e) de mission pour la performance régionale sur le périmètre des préfectures de la région Bretagne. 
30 
sont supprimées.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
ANNEXE
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
      

    membres
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
National
CDSFCB 01
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 03
D
D
CDSFCB 06
A- B - C - D
(1)
A- B - C - D
(1)
CDSFCB 10
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 13
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 17
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 19
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 22
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 26
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 29
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 30
D
D
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 33
B - D
B - D
CDSFCB 34
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 35
B - D
B - D
CDSFCB 37
D
D
CDSFCB 38
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 41
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 42
A - D
(1) (2)
A - D
(1) (2)
CDSFCB 44
A - B - C - D
(1) (2)
A - B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 45
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 46
D
D
CDSFCB 49
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 55
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 57
B - D
B - D
CDSFCB 59
A - D
(1) (2)
A - D
(1) (2)
CDSFCB 60
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 62
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 63
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 64
A - B - C - D
(1)
A - B - C - D
(1)
CDSFCB 66
A - B - D
(1) (2)
A - B - D
(1) (2)
CDSFCB 67
A- B - C - D
(1)
A- B - C - D
(1)
CDSFCB 68
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 69
A - B - C - D
(1) (2)
A - B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 77
A - D
(1)
A - D
(1)
CDSFCB 78
D
D
CDSFCB 79
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 83
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 84
A - B - C - D
(1) (2)
A - B - C - D
(1) (2)
CDSFCB 85
D
D
CDSFCB 87
D
D
CDSFCB 88
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 91
A-B-C-D
(1)
A-B-C-D
(1)
CDSFCB 92
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 93
A - B - D
(1)
A - B - D
(1)
CDSFCB 94
A - D
(1)
A- D
(1)
CDSFCB 95
D
D
CDSFCB 971
A - D
(2)
A - D
(2)
CDSFCB 973
A-D
(1)
A-D
(1)
CDSFCB 974
D
D
CDSFCB 987
D
D
CDSFCB 988
D
D
(1) Secours à personnes.
(2) sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
      

    des missions
TYPE DE MISSIONS DE SECURITÉ CIVILE
      

    par association départementale affiliée
National
Voir Annexe
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
ANNEXE
RÈGLEMENT DU CGA 2017
Le règlement du concours général agricole 2017 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-agricole.com ;
- auprès du commissariat général du concours général agricole - Concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;
- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
Les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction générale de la police nationale. 
Chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail. 
50 
sont remplacées par les mentions : 
Directions et services 
Fonctions 
Points NBI 
Direction générale de la police nationale. 
Chef du bureau des adjoints de sécurité. 
50
A l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 précité, les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
35 Ille-et-Vilaine 
6 
30 
sont remplacées par les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
35 Ille-et-Vilaine 
7 
30
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT 
      

    de la dotation MIGAC 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    de la dotation 
      

    DAF hors USLD 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    de la dotation 
      

    DAF USLD
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT 
      

    de la dotation 
      

    MIG SSR
      

    (en milliers d'euros)
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
449 419,15
1 345 857,95
90 197,05
1 073,46
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
452 230,38
1 311 064,00
103 892,08
1 290,92
Auvergne - Rhône-Alpes
639 351,70
1 770 697,92
123 484,88
1 637,55
Bourgogne - Franche-Comté
227 674,25
603 691,44
42 458,32
495,63
Bretagne
238 406,85
847 199,80
48 785,91
1 397,76
Centre-Val de Loire
173 394,95
489 174,14
40 146,83
254,51
Corse
40 659,17
78 644,24
5 268,77
9,28
Ile-de-France
1 453 311,31
2 892 716,28
185 080,82
2 297,85
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
492 504,53
1 144 748,76
96 938,38
1 581,18
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
476 385,47
1 426 465,39
90 229,05
1 399,43
Normandie
260 948,88
739 899,67
48 758,50
647,09
Pays de la Loire
275 114,04
780 280,72
52 866,73
647,25
Provence-Alpes-Côte d'Azur
425 229,44
935 322,45
53 510,46
1 257,41
Guadeloupe
38 379,52
131 533,72
8 520,90
10,94
Guyane
42 762,68
37 400,95
980,32
19,24
Martinique
32 521,18
197 858,36
5 755,32
66,60
Océan Indien
66 809,32
295 325,42
3 847,59
168,10
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES 
      

    au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


    (en milliers d'euros)
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
14 360,55
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
14 149,56
Auvergne - Rhône-Alpes
18 941,83
Bourgogne - Franche-Comté
6 461,50
Bretagne
8 959,86
Centre-Val de Loire
5 293,21
Corse
839,13
Ile-de-France
30 777,97
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
12 416,87
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
15 166,94
Normandie
7 886,58
Pays de la Loire
8 331,47
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 888,33
Guadeloupe
1 400,55
Guyane
383,81
Martinique
2 036,14
Océan Indien
2 991,73
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
FRESENIUS KABI
6 402 916 0
9417664
GEMCITABINE KBI 38MG/ML 5,26ML
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
FRESENIUS KABI
6 402 916 0
9417658
GEMCITABINE KBI 38MG/ML 26,3ML
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
FRESENIUS KABI
6 402 916 0
9417670
GEMCITABINE KBI 38MG/ML 52,6ML
ANNEXE
CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION
      

    de la police nationale
TAUX APPLICABLES
      

    pour l'année 2017
TAUX APPLICABLES
      

    pour l'année 2018
TAUX APPLICABLES
      

    pour l'année 2019
Grade de brigadier
18,01 %
14,07 %
14,78 %
Grade de brigadier-chef
17,27 %
18,92 %
19,45 %
Grade de major
11,12 %
10,77 %
10,45 %
La liste des anomalies observées chez la dinde de chair et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
(LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juillet 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-735 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée définitivement par le Parlement le 20 juillet 2016, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte un article unique. Elle a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. Cette loi organique a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.
2. Selon le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ». Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa.
3. Le 1° de l'article unique de la loi organique modifie ce tableau, en y ajoutant la présidence de l'Agence française pour la biodiversité, créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages mentionnée ci-dessus. Eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, cette fonction entre dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
4. Le 2° de l'article unique de la loi organique modifie la dénomination de l'ensemble des emplois et fonctions mentionnés dans le même tableau, afin de ne plus les désigner par un terme masculin.
5. Les dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel décide :
(Euros contre devises)
1 euro 
1,107 8
USD
1 euro 
1,446 3
AUD
1 euro 
113,27
JPY
1 euro 
3,504 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,456 7
CAD
1 euro 
27,027
CZK
1 euro 
7,379 8
CNY
1 euro 
7,436 7
DKK
1 euro 
8,595
HKD
1 euro 
0,853 99
GBP
1 euro 
14 547,53
IDR
1 euro 
310,37
HUF
1 euro 
4,231 9
ILS
1 euro 
4,266 9
PLN
1 euro 
74,099
INR
1 euro 
4,459 8
RON
1 euro 
1 224,66
KRW
1 euro 
9,487 5
SEK
1 euro 
20,501 5
MXN
1 euro 
1,089 9
CHF
1 euro 
4,466 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,552 2
NZD
1 euro 
9,357
NOK
1 euro 
51,944
PHP
1 euro 
7,485 5
HRK
1 euro 
1,493 1
SGD
1 euro 
71,780 4
RUB
1 euro 
38,737
THB
1 euro 
3,301 5
TRY
1 euro 
15,007 2
ZAR
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04.42.66.99.13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes - CS 10030, 92761 Antony Cedex
01.40.96.60.06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05.57.89.08.17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04.73.44.06.13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04.76.76.27.96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04.72.20.87.87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04.67.04.63.26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02.38.95.03.31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02.23.48.21.01
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 9 août 2016
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2016, de MM. Christian Jacob, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.
Cette proposition de loi organique, n° 4001, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 3 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Chargés de recherche
" Statistiques, Probabilités "
Concours CR2 2016-5
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Grenoble (38).
" Sciences économiques "
Concours CR2 2016-6
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Clermont-Ferrand (63).
" Ecologie terrestre "
Concours CR2 2016-7
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Aix-en-Provence (13).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 septembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex. téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 3 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Directeurs de recherche
" Ecotoxicologie "Concours DR 2016-3
Un(e) directeur(trice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Lyon-Villeurbanne (69).
" Automatique, robotique "
Concours DR 2016-4
Un(e) directeur(trice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Clermont-Ferrand (63).
" Génie des procédés "
Concours DR 2016-5
Un(e) directeur(trice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Montpellier (34).
" Biogéochimie "
Concours DR 2016-6
Un(e) directeur(trice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Antony (92).
" Génie des procédés "
Concours DR 2016-7
Un(e) directeur(trice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Lyon-Villeurbanne (69).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 septembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes - CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes - CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Délégation est donnée à M. Vincent Sciama, directeur du cabinet, et à M. Olivier Gabriel Richard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE 5
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
630
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
770
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
315
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
420
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
315
Total
2 450
Champ d'application.
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
La liste des engins de pêche concernés figurent en annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXE 4
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 1 386 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
66
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
660
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
660
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
1 386
ANNEXE 3
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
63
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
105
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
483
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
ANNEXE 2
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 14 726 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
8 255
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
3 570
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1 116
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
223
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
1 562
Total
14 726
Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à :
2 402 euros pour les personnels à partir du niveau de classification de maître compagnon jusqu'au niveau de classification terminal de chaque filière (chef d'exploitation C, chef d'atelier C, chef magasinier B) et pour les techniciens ;
2 220 euros pour les personnels relevant des niveaux de classification d'ouvrier qualifié, d'ouvrier expérimenté et de compagnon.
I. - Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :
4 200 euros pour les fonctionnaires ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;
4 000 euros pour les fonctionnaires ayant le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
II. - Pour les postes mentionnés au b du I de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.
III. - Le montant maximal de la majoration prévue au II de l'article 2 est de 400 euros.
I. - Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à :
4 304 euros pour les personnels à partir du niveau de classification de maître compagnon jusqu'au niveau de classification terminal de chaque filière (chef d'exploitation C, chef d'atelier C, chef magasinier B) et pour les techniciens ;
4 104 euros pour les personnels relevant des niveaux de classification d'ouvrier qualifié, d'ouvrier expérimenté et de compagnon.
II. - Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont les postes liés à l'exploitation, à la maintenance à l'entretien et à la gestion hydraulique des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau ou des installations du domaine fluvial, maritime ou portuaire, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ; ces postes sont listés par décision du directeur général ;
III. - Pour les postes définis à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 704 € pour les personnels affectés sur des postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention.
IV. - Une majoration du montant de la prime de métier pour certaines activités peut être allouée par décision du directeur général. Cette majoration est versée dans la limite du déplafonnement du montant maximal de la prime prévu au III du présent article.
V. - Le montant maximal de la majoration prévue au IV du présent article est de 400 euros.
Le montant minimal annuel de la prime de métier versée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
653 euros pour les personnels à partir du niveau de classification de maître compagnon jusqu'au niveau de classification terminal de chaque filière (chef d'exploitation C, chef d'atelier C, chef magasinier B) et pour les techniciens ;
562 euros pour les personnels relevant des niveaux de classification d'ouvrier qualifié, d'ouvrier expérimenté et de compagnon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne - Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les sept cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/130 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon (zone spéciale de conservation) FR 2600969. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Nièvre sur une partie du territoire des communes suivantes : Chantenay-Saint-Imbert, Langeron, Livry, Mars-sur-Allier, Saincaize-Meauce, Tresnay.
Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
549 euros pour les fonctionnaires ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;
458 euros pour les fonctionnaires ayant le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ;
Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
1 098 euros pour les fonctionnaires ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;
916 euros pour les fonctionnaires ayant le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
I. - Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants :
a) Les postes liés à l'exploitation, à la maintenance à l'entretien et à la gestion hydraulique des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau ou des installations du domaine fluvial, maritime ou portuaire, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ; ces postes sont listés par décision du directeur général ;
b) Les postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, les postes d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention.
II. - Une majoration du montant de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour certaines activités peut être allouée par décision du directeur général. Cette majoration est versée dans la limite du déplafonnement du montant maximal de la prime prévu au II de l'article 3 ci-dessous.
Modalités de gestion.
I. - Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin, le 31 août et le 15 novembre de l'année de gestion en cours.
Au terme de ces bilans, lorsqu'un sous-quota dispose d'un nombre de jours de pêche disponible qui est supérieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours, ces jours de pêche sont transférés vers les sous-quotas dont le nombre de jours de pêche disponible est inférieur au nombre de jours de pêche autorisé restant sur l'année de gestion en cours.
Les jours de pêche à transférer sont affectés entre les sous-quotas concernés selon les clefs de répartition définies à l'article 3.
Ce transfert est réalisé après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans un délai de sept jours à compter de la transmission du projet d'arrêté.
II. - En application de l'article R. 921-58 du code rural et de la pêche maritime, des échanges de sous-quotas d'effort de pêche peuvent être réalisés entre les organisations de producteurs et les navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 juillet 2016, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est situé 77, esplanade du Général-de-Gaulle, tour Opus 12, 92081 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Modalités de répartition.
I. - En application des dispositions du I de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime, les quotas d'effort de pêche sont répartis en sous-quotas, à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours, entre la liste des navires adhérents à une organisation de producteurs et la liste des navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
II. - En application des dispositions du III (3°) des articles R. 921-35 et R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime, les quotas sont répartis dans le respect des équilibres socio-économiques entre les navires répondant aux conditions de l'article 1er du présent arrêté.
III. - Des limitations régionales d'effort de pêche sont introduites pour les navires de pêche non adhérents à une organisation de producteurs. Dans ce cas, les paragraphes I et le II du présent article s'appliquent.
IV. - La répartition des quotas figure en annexes 2 à 5 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 22 avril 2016 (BOCC 2016/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord relatif aux salaires applicables au 1er avril 2016, conclu le 8 mars 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 23 mars 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.