Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements assujettis publient les informations suivantes relatives à la composition des fonds propres :
 a) Un exposé sommaire des principales caractéristiques de tous les éléments de fonds propres et de leurs composantes ;
 b) Le montant des fonds propres de base définis aux articles 2 à 2 ter du règlement n° 90-02, avec mention séparée de chaque élément positif entrant dans la composition des fonds propres de base et de chaque élément déduit ;
 c) Le montant total des fonds propres complémentaires et celui des fonds propres surcomplémentaires définis respectivement aux articles 4 et 5 ter du règlement n° 90-02 ;
 d) Les montants déduits des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires conformément aux articles 6 à 6 quater du règlement n° 90-02 avec mention séparée, le cas échéant, pour les établissements assujettis utilisant les approches notations internes du risque de crédit des éléments visés à l'article 6 quater du règlement n° 90-02 ;
 e) Le montant des fonds propres définis par le règlement n° 90-02, après application des limites et déductions prévues aux articles 5 à 6 quater dudit règlement.
Les exigences de publication visées au présent titre s'appliquent sur base individuelle aux établissements assujettis, ni entreprises mères, ni filiales ainsi qu'aux établissements exclus du champ de la consolidation.
 Les établissements assujettis, entreprises mères dans l'Union européenne, se conforment aux exigences de publication visées au présent titre sur la base de documents consolidés conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement n° 2000-03.
 Les établissements assujettis considérés comme filiales significatives d'une entreprise mère dans l'Union européenne publient les informations relatives à la composition des fonds propres et aux exigences de fonds propres, telles que visées aux sections 3 et 4 du chapitre II du présent titre, sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.
 Lorsque la Commission bancaire exerce une surveillance sur une base consolidée conformément aux dispositions du règlement n° 2000-03, elle peut décider de ne pas appliquer tout ou partie des dispositions des alinéas précédents aux établissements assujettis consolidés par une entreprise mère établie dans un pays tiers et soumise à des exigences de publication comparables.
 Lorsque les objectifs de la surveillance prudentielle le justifient, la Commission bancaire requiert des établissements assujettis inclus dans la consolidation le respect des exigences de publication visées au présent titre sur base sous-consolidée dans les cas où eux-mêmes, ou, le cas échéant, leur entreprise mère s'il s'agit d'une compagnie financière, détiennent une participation ou une filiale établissement de crédit, établissement financier ou société de gestion de portefeuille au sens de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier établie dans un pays tiers.
Les opérations donnant lieu à la délivrance d'espèces sans réception des titres, des devises ou des produits de base correspondants, ou inversement à la livraison de titres, de devises ou de produits de base sans réception des espèces correspondantes, sont soumises à des exigences de fonds propres déterminées de la manière suivante :
 - jusqu'à la première date contractuelle de paiement ou de livraison, aucune exigence de fonds propres n'est requise ;
 - de la première date contractuelle de paiement ou de livraison jusqu'à la deuxième date contractuelle de paiement ou de livraison, le risque est traité comme une exposition ;
 - 5 jours ouvrés après la deuxième date contractuelle de paiement ou de livraison, les établissements assujettis déduisent de leurs fonds propres le montant transféré ainsi que l'exposition courante positive.
 Pour les opérations transfrontières, les exigences de fonds propres ne sont calculées qu'à compter du jour suivant la livraison ou le paiement.
 Lorsque le risque est traité comme une exposition, les établissements assujettis utilisant les approches notations internes du risque de crédit peuvent affecter aux contreparties sur lesquelles ils n'ont pas d'autres expositions au sein du portefeuille bancaire une probabilité de défaut correspondant à leur évaluation externe de crédit. Les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes avancée du risque de crédit peuvent retenir une perte en cas de défaut de 45 % sous réserve de l'appliquer à l'ensemble de leurs contreparties pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque de règlement.
 En lieu et place du traitement visé à l'alinéa précédent, les établissements assujettis utilisant les approches notations internes du risque de crédit peuvent utiliser les pondérations définies pour l'application de l'approche standard du risque de crédit sous réserve de les appliquer à l'ensemble de leurs contreparties pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque de règlement. A défaut, les établissements assujettis appliquent une pondération de 100 % à l'ensemble de leurs expositions pour l'application de la présente section.
 Lorsque le montant d'une exposition n'est pas significatif, les établissements assujettis peuvent appliquer une pondération de 100 % à cette exposition.
Les personnels navigants, pour l'obtention de l'attestation visée ci-dessus, doivent démontrer posséder une connaissance suffisante du programme portant sur les référentiels visés dans l'article 1er et figurant en annexe au présent arrêté. Ce programme peut être dispensé soit par un organisme de formation approuvé conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, soit par tout exploitant approuvé à cet effet.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-313 du 28 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 100,60 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit La Porte de Fer, chemin de Sainte-croix, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 235 mètres.
 Altitude de l'antenne : 260 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Les risques de règlement-livraison-contrepartie correspondent aux valeurs exposées au risque retenues au titre de la section 2 du chapitre V. Pour l'application du présent alinéa, les dispositions du titre III sont exclues des dispositions visées à l'article 338-2.
 Lorsque le bénéficiaire est constitué de plusieurs personnes, au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05, ce calcul est effectué pour chacune d'elles séparément ; la somme des risques de règlement-livraison-contrepartie individuels constitue le risque de règlement-livraison-contrepartie sur le bénéficiaire.
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-409 du 27 mai 1998 et n° 2000-585 du 12 septembre 2000 modifiées susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Rire et Chansons, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Les positions pour lesquelles les exigences en fonds propres sont déterminées d'après la mesure du risque calculé par une chambre de compensation et de garantie, dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre VIII, sont dissociées des positions déterminées aux fins des calculs prévus à la section 2 du chapitre III, au chapitre V et à la section 1 du chapitre VIII.
La possibilité de procéder à des réfactions ou de constituer des réserves d'évaluation est envisagée au regard notamment des éléments suivants : marges de crédit non encaissées, coûts de liquidation des positions, risque opérationnel, résiliation anticipée, coûts d'investissement et de financement, frais administratifs futurs et, le cas échéant, risque de modèle.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juin 2007, est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes approuvée par l'arrêté du 14 juin 2006, annexé au présent arrêté, et conclu le 6 avril 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires.
Sous réserve de l'autorisation de la Commission bancaire, les éléments visés au point I de l'article 6 du règlement n° 90-02 peuvent être inclus dans le portefeuille de négociation et traités comme des titres de propriétés ou de créances selon leur nature si l'établissement assujetti démontre qu'il est un teneur de marché actif dans les positions considérées. Dans ce cas, l'établissement dispose de systèmes et de contrôles appropriés pour la négociation des éléments constitutifs de fonds propres susvisés.
La cotisation est exigible :
 a) Par versements trimestriels, les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était supérieur à neuf salariés ;
 b) Par un versement annuel, le 31 décembre de chaque année, pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était inférieur ou égal à neuf salariés.
 Les entreprises assujetties reçoivent de l'association mentionnée à l'article 2 des fiches de déclaration qu'elles doivent remplir et lui retourner dans le délai d'un mois accompagnées du montant de la cotisation.
 Les redevables de la cotisation sont tenus de fournir au président de l'association et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
L'article 7 du décret du 24 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.
 « Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules automobiles ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction. »
Les dispositions de l'article 11 ter du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 11 ter. - En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
 Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société anonyme Eoliennes de Vincly, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé au lieudit Les Buissons Fourdrin, sur la commune de Vincly (Pas-de-Calais).
Le comité de sélection créé par l'article 9-1 du décret du 2 mai 1990 susvisé est composé comme suit :
 1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président ;
 2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 3° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et reconnues pour leur expérience dans le champ de compétences de l'inspection générale des affaires sociales ou la gestion des ressources humaines ;
 4° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 5° Deux inspecteurs généraux et deux inspecteurs, membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, en activité à l'inspection générale des affaires sociales ou en détachement, désignés par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société anonyme Eoliennes de Renty-Audincthun, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé au lieudit Les Redries, sur la commune d'Audincthun (Pas-de-Calais).
Les prix de vente maxima au public des stimulateurs cardiaques Elect SR-SRC, Elect VDR, Elect DR de la société Sorin Biomedica et du stimulateur cardiaque Meridian SSI 476 de la société Guidant France inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) sont fixés ainsi :
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Devèzes de Lapanouse et du Viala-du-Pas-de-Jaux figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jeannine Laborie, domiciliée lieudit Bars, 12600 Lacroix-Barrez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 1° Au livre II, les dispositions des articles R.* 1211-4 et R.* 1212-2 à R.* 1212-7 ;
 2° Au livre III, les dispositions des articles R.* 1311-2 à R.* 1311-32, et l'article R.* 1332-36.
I. - Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent la politique de sûreté nucléaire relative aux installations et activités nucléaires suivantes :
 1° Installations nucléaires de base secrètes, mentionnées à l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ;
 2° Systèmes d'armes conçus ou adaptés pour mettre en oeuvre une arme nucléaire et navires militaires à propulsion nucléaire, dénommés ci-après « systèmes nucléaires militaires » ;
 3° Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
 4° Transport des matières fissiles ou radioactives à usage militaire.
 II. - Ils fixent :
 1° Les exigences de sûreté nucléaire auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte, dans le cas des systèmes d'armes et des navires à propulsion nucléaire, de leurs différentes situations et configurations de mise en oeuvre.
 2° La réglementation de sûreté nucléaire et, notamment, la réglementation technique générale applicable à ces installations et activités.
 III. - Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations, ainsi que des activités couvertes par la présente section.
 Ils s'assurent en particulier :
 1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel ;
 2° De la prévention et du contrôle des pollutions, nuisances et gênes de toute nature.
 (Art. 4 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 2 mai 2006 (grille annexée) à l'accord du 21 novembre 2005 sur les rémunérations minimales. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Comité central des armateurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse Noir et ses corniches » (zone spéciale de conservation FR 7300855) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : La Cresse, Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-André-de-Vézines, Veyreau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Berton, domiciliés 3, rue de Noyelles, 62440 Harnes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 serre de Cougouille figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les établissements assujettis ne sont pas soumis à une exigence de fonds propres supplémentaire lorsqu'ils sont originateurs des titrisations suivantes :
 a) Les titrisations d'expositions renouvelables dans lesquelles les investisseurs sont exposés à l'ensemble des tirages futurs des emprunteurs, de telle sorte que le risque correspondant aux expositions sous-jacentes ne retourne jamais à l'établissement assujetti originateur, y compris après le déclenchement d'une clause de remboursement anticipé ;
 b) Les titrisations où le remboursement anticipé est déclenché uniquement par des événements qui ne sont pas liés à la performance des actifs titrisés ou de l'établissement assujetti originateur, tels qu'un changement significatif de la législation ou de la réglementation fiscale.
En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
 1° De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;
 2° De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des télécommunications associées ;
 3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.
 (Art. 5 du décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires.)
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cirques de Saint-Paul-des-Fonts et de Tournemire figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007 :
 Le retrait de M. Christ (François, Xavier, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier Christ et Philippe Cherrier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rosheim (Bas-Rhin), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François-Xavier Christ et Philippe Cherrier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Cherrier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Gaube, Vignemale figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
I. - La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent.
 La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R.* 1333-40.
 A l'appui de la demande d'autorisation, sont soumis au délégué mentionné à l'article R.* 1411-7 des rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y sont effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets.
 (Al. 4 à 11 de l'article 9 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Les entreprises soumises aux dispositions de la présente section comprennent :
 1° Les entreprises de travaux publics ;
 2° Les entreprises de bâtiment ;
 3° Toutes autres entreprises dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans l'exécution des travaux publics ou des travaux de bâtiment.
 Ces dernières entreprises sont soumises aux dispositions de la présente section pour la fraction de leurs moyens affectés à l'étude et à l'exécution de travaux publics et de bâtiment dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'équipement ou, si leur contrôle ressortit à un autre ministre, en accord avec celui-ci.
 Le ministre chargé de l'équipement dresse et tient à jour la liste des entreprises soumises en tout temps aux mesures prévues à l'article R.* 1337-23.
 (Al. 6 de l'article 4 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Le calendrier des parties de jaï-alaï servant de support au fonctionnement du pari mutuel sur l'hippodrome de Pau est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2007 :
Mai :
 Vendredi 4.
 Jeudi 10.
 Vendredi 11.
 Samedi 12.
Novembre :
 Vendredi 2.
 Vendredi 9.
Décembre :
 Vendredi 14.
 Vendredi 21.
 Samedi 22.
 Vendredi 28.
 Samedi 29.
Le ministre de la défense est responsable en tout temps de l'organisation et de la préparation du contrôle naval, en liaison avec les ministres intéressés. Il prend conjointement avec le ministre chargé des transports toutes dispositions pour connaître la position géographique des navires et, le cas échéant, diffuser toutes informations utiles à leur sécurité.
 (Art. 5 du décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.)
Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est dirigé par un haut fonctionnaire du ministère de l'équipement qui, nommé par décret, prend le titre de commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'équipement.
 Le commissariat dispose, en permanence, de personnels civils désignés par le ministre chargé de l'équipement et des personnels militaires nécessaires au commissaire adjoint désignés par le ministre de la défense. Les effectifs de ces personnels sont, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, renforcés conformément aux plans de mobilisation, notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense. Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé de l'équipement.
 (Al. 3 à 8 de l'article 2 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
La mise en vigueur du contrôle naval entraîne pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre et, éventuellement, à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.
 (Art. 3 du décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gaves de Pau et de Cauterets (et gorge de Cauterets) » (zone spéciale de conservation FR 7300922) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Agos-Vidalos, Argelès-Gazost, Aspin-en-Lavedan, Ayros-Arbouix, Ayzac-Ost, Beaucens, Boô-Silhen, Cauterets, Chèze, Esquièze-Sère, Estaing, Ger, Geu, Lau-Balagnas, Lourdes, Lugagnan, Peyrouse, Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Saint-Pé-de-Bigorre, Saligos, Sassis, Soulom, Viger, Villelongue, Viscos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Pepion, domicilié 8, avenue du 8-Mai, 49130 Les Ponts-de-Cé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 26,40 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Matthimo, bâtiment 1, rue d'Antanifotsy, Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » pendant la période du 24 au 29 mars 2003 :
 Site : école d'application, rue du Petit-Vignard, 72190 Saint-Pavace ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce oloronais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Quinzaine » pendant la période du 23 avril au 23 mai 2003 :
 Site : centre-ville, place Mendiondou, Oloron-Sainte-Marie (64) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,8 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Fischer, domicilié 4, rue de la Glace, 67690 Hatten.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez CGSS Martinique, place d'Armes, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Marie Lomon, domicilié villa Mai-Jo, 97113 Gourbeyre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
L'article 73 de la Constitution est ainsi rédigé :
 « Art. 73. - Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
 « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.
 « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.
 « Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.
 « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.
 « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
 « La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »
Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IX
« LA HAUTE COUR
 « Art. 67. - Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
 « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
 « Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
 « Art. 68. - Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
 « La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
 « La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
 « Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
 « Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Defaux, domicilié 1, chemin du Fond-de-l'Eau, 59560 Warneton.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,30 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Christophe Amez, domiciliés 4, Peiteschbierg, 5686 Dalheim (Luxembourg).
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée 8 B, lotissement Le Bois Joli, 57320 Filstroff.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Herault, domiciliés 13, rue des Bleuets, 79150 Boësse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Fraticelli, domicilié 325, lotissement Quarciolo, 20243 Prunelli-di-Fiumorbo.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Sandrine Barras est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Karl Chollet est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, à Montargis.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 avril 2003, l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel pour une durée de trois ans :
En qualité de représentants du crédit maritime mutuel
 M. Pierre Bigot, président de la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord.
 M. François Cartron, président de la caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest.
 M. Michel Giblaine, président de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
 M. Christian Chopin, directeur de la caisse régionale de crédit maritime mutuel de Vendée.
 M. Bernard Nicaise, directeur général de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
 M. Hervé René, directeur de la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère.
En qualité de représentants de la Confédération de la coopération,
de la mutualité et du crédit maritimes
 M. Charles Montet, président de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
 M. Jean Lorillu, vice-président de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
 M. Jean-Luc de Feuardent, secrétaire général de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
En qualité de représentants des organisations syndicales de marins
 M. Jacques Bigot pour la CFTC.
 M. Jean-Marc Barrey pour la CFDT.
 M. Serge Larzabal pour la CGT.
 M. Frédéric Charrier pour la FFSPM.
En qualité de représentants des organisations de producteurs
 M. Luc Blin, président de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale.
 M. Pierre Dufailly, vice-président de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale.
 M. Loïk Jagot, secrétaire général de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale.
En raison de leur compétence particulière
 M. Daniel Jacob, président de la caisse régionale de crédit maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
 M. Daniel Carrot, président de la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère.
 M. Hervé Cortade, président de la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Méditerranée.
 La présidence de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel est assurée par M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat, et la vice-présidence par M. Alain Chabrol, conseiller maître.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mlle Noura Mazouni est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 mars 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 14 janvier 2003, à l'agence SARL Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Côte Sud FM » pendant la période au 1er mai au 30 septembre 2003 :
 Site : salle des Bourdaines, 40510 Seignosse ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 90,3 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 21 janvier 2002 à l'accord du 23 juin 2000 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la troisième phrase du troisième alinéa du paragraphe 1.7.1.2 (Modalités de mise en place et de modification du programme de modulation) modifié de l'article 1-7 (Modalités de réduction du temps de travail) du point 1 (Dispositions relatives au temps de travail effectif et à son organisation) du titre II (Dispositions générales) contraire aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
 La deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe 1.7.1.2 susvisé est étendue sous réserve de l'application du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail aux termes duquel le délai de prévenance en cas de modification des horaires est de sept jours ouvrés.
 Le paragraphe 1.7.1.6 (Régularisation annuelle) de l'article 1-7 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 du code du travail aux termes duquel sont également des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction de la déconcentration de la direction des affaires budgétaires et financières.
 La sous-direction de la déconcentration fournit les moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement des services. Dans ce cadre, elle détermine et met en place les dotations globales de fonctionnement des postes dans une logique de déconcentration des moyens et de modernisation de leur gestion. Elle assure le contrôle de gestion des moyens des postes. Elle est également chargée, en liaison avec le service de l'équipement, de l'expertise juridique, financière et foncière des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger et représente la direction générale de l'administration au sein de la commission interministérielle créée par l'article D. 36 du code du domaine de l'Etat, dont la direction des affaires budgétaires et financières assure le secrétariat.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 10 avril 2003, M. Bertrand (Philippe), ingénieur d'études de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer depuis le 1er mars 2000, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer à compter du 25 juillet 2002.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Estaubé, Gavarnie, Troumouse et Barroude figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 aber Wrac'h-aber Benoît figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les officiers généraux et supérieurs mentionnés à l'article R.* 1336-4 veillent à la satisfaction du besoin des armées. Ils font connaître les mesures de sécurité prescrites et les sujétions qui en découlent et ils s'assurent de leur exécution.
 (Art. 5 bis du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
I. - En cas de rupture des communications, le représentant du commissaire général aux transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la direction générale des transports de la partie isolée. Les représentants des commissaires aux transports terrestres, maritimes et aériens mentionnés dans les articles précédents assurent, chacun en ce qui le concerne, la direction des transports correspondants.
 II. - S'il en est besoin, le représentant du commissaire général aux transports a délégation pour assurer les désignations complémentaires nécessaires pour les postes dépourvus de titulaires par suite des circonstances.
 III. - En outre, le commissaire général et les commissaires peuvent, si les circonstances l'exigent, instituer, à titre temporaire, d'autres représentants dont la compétence est fixée par lettre de service. Des consignes spéciales sont établies et notifiées en temps opportun par le commissaire général aux transports pour l'exercice de ces représentations.
 (Al. 1 à 8 de l'article 12 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
La Commission bancaire décide à quels échelons de qualité de crédit sont associées les évaluations externes de crédit établies par un organisme externe d'évaluation de crédit. Cette mise en correspondance s'effectue en tenant compte des éléments suivants :
 - les degrés de risque attachés à chaque évaluation ;
 - des facteurs quantitatifs, notamment les taux de défaut ou les taux de perte ; et
 - des facteurs qualitatifs, notamment l'éventail des transactions évaluées par l'organisme externe d'évaluation de crédit et la signification de l'évaluation de crédit ;
 - les positions de titrisation auxquelles une même pondération est attribuée sur la base des évaluations externes de crédit doivent présenter un degré équivalent de risque de crédit. A défaut, la Commission bancaire peut décider de modifier, le cas échéant, la mise en correspondance.
Pour le calcul des montants d'expositions pondérées, une asymétrie d'échéances existe lorsque l'échéance résiduelle d'une protection de crédit est inférieure à celle de l'exposition assortie de la protection. Lorsque l'échéance résiduelle de la protection est inférieure à trois mois et lorsqu'il existe une asymétrie d'échéances, la protection n'est pas reconnue.
 En cas d'asymétrie d'échéances, la protection de crédit n'est pas reconnue lorsque son échéance initiale est inférieure à un an ou lorsque l'exposition assortie de la protection est une exposition de court terme pour laquelle la durée (M) doit être au minimum d'un jour conformément aux dispositions de l'article 89-2.
Au lieu et place de l'application des articles 202-1 à 202-4 susvisés et indépendamment de l'approche du risque de crédit retenue, la Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à utiliser des modèles internes pour :
 a) Prendre en compte les effets des mécanismes de compensation ou de novation portant sur les opérations de pensions, de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base, ou d'autres opérations ajustées aux conditions de marché, lorsque ces modèles tiennent compte des corrélations entre les positions sur titres de créances faisant l'objet de l'accord de novation ou de la convention de compensation, ainsi que de la liquidité des instruments concernés. Ces modèles permettent d'estimer la variation potentielle de la valeur des montants d'expositions ne faisant l'objet d'aucune protection (E - C) ;
 b) Les opérations de prêt sur marge lorsque ces opérations font l'objet d'un accord-cadre bilatéral de novation ou d'une convention-cadre bilatérale de compensation respectant les exigences visées au titre VI.
 Les établissements assujettis autorisés à utiliser un modèle interne pour le calcul des exigences en fonds propres au titre des risques de marché conformément au titre VII peuvent utiliser un modèle interne pour l'application du présent article. La Commission bancaire peut s'opposer à l'utilisation d'un tel modèle.