Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Conservateur en chef 
6e échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1021 
1027 
1027 
4e échelon 
988 
994 
1015 
3e échelon 
895 
901 
924 
2e échelon 
801 
808 
826 
1er échelon 
721 
728 
747 
Conservateur 
7e échelon 
863 
869 
878 
6e échelon 
788 
795 
803 
5e échelon 
713 
720 
728 
4e échelon 
659 
665 
674 
3e échelon 
606 
612 
620 
2e échelon 
551 
558 
566 
1er échelon 
510 
517 
525 
Echelon de stage 
459 
459 
459
».
Il est créé un article 10 ter ainsi rédigé : 
« Art. 10 ter.-I.-Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers et dont l'activité relève de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée indique, dans sa déclaration d'immatriculation, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle. 
« La déclaration est accompagnée d'une copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que, le cas échéant, d'une copie du contrat de travail. 
« Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise. 
« Le président de la chambre de métiers vérifie, au vu des éléments communiqués, le respect des obligations de qualification. 
« II.-Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers indique, dans sa déclaration, le nombre de ses salariés. 
« III.-Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare, le cas échéant, qu'elle relève du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. 
« IV.-Les éléments déclarés en application du présent article ne font pas l'objet d'une mention au répertoire des métiers.»
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-Sous sa responsabilité, lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique dépose pour être annexée au répertoire des métiers une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 123-121-1 du code de commerce. 
« II.-Lorsqu'il est immatriculé au seul répertoire des métiers ou, en cas de double immatriculation, lorsqu'il a choisi de déposer à ce répertoire la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée la dépose pour être annexée au répertoire des métiers dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même code. 
« Lorsque la déclaration d'affectation est déposée au répertoire des métiers, l'entrepreneur dépose à ce même répertoire : 
« 1° Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation dans le délai d'un mois suivant leur date ; 
« 2° Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 à L. 526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté dans le mois suivant l'affectation. Le président de la chambre adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt ; 
« 3° Les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 du même code dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. 
« III.-La personne physique ou morale bénéficiant du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce dépose une copie de ce contrat au répertoire des métiers pour y être annexée.»
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent déclarer » sont remplacés par le mot : « déclarent » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « effectué » est remplacé par les mots : « déposé au répertoire des métiers » ;
b) Les mots : « registre auquel a été » sont remplacés par les mots : « répertoire où est » ;
c) Le chiffre romain : « V » est remplacé par les mots : « 7° du I » ;
d) Le mot : « demande » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
4° Les quatrième à neuvième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le délai de trois mois à compter d'un changement de situation affectant les obligations des personnes immatriculées en matière de qualification professionnelle prévues par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, celles-ci transmettent à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les pièces justificatives prévues à l'article 10 ter du présent décret.
« Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques et morales n'informent le président de la chambre d'un changement de leur effectif salarié que lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est atteint. Elles précisent dans ce cas si elles sollicitent le maintien de leur immatriculation en application du sixième alinéa du même article ou leur radiation. » ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « également » est supprimé.
L'article 17 bis est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « 7 quater » sont remplacés par les mots : « 10 ter » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les personnes qui atteignent le seuil de cinquante salariés mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée sont radiées d'office au terme du délai mentionné au sixième alinéa du même article. 
« Lorsque la cessation totale de l'activité dans le ressort d'une chambre de métiers et de l'artisanat résulte du transfert de cette activité dans le ressort d'une autre chambre, la radiation est effectuée d'office dès la notification du président de la chambre ayant procédé à la nouvelle immatriculation. »
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-I.-Le répertoire des métiers est tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans les conditions prévues par le présent titre. 
« II.-Le répertoire des métiers est composé d'une section générale et d'une section spécifique aux métiers d'art prévue à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, chacune d'elles comprenant : 
« 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées soumises à l'inscription dans cette section ; 
« 2° Les dossiers individuels des personnes immatriculées soumises à l'inscription dans cette section ; 
« 3° Un dossier annexe à chaque dossier individuel dans lequel figurent les actes et pièces déposés en application de l'article 11 du présent décret et de toute autre disposition législative et réglementaire. 
« III.-Le fichier alphabétique des personnes immatriculées indique, outre le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée de la personne immatriculée : 
« 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse du principal établissement, ou, le cas échéant, du local d'habitation mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce ou la commune du lieu où elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique et l'activité exercée, l'adresse du siège social, et, si ce siège n'est pas situé en France, celui du premier établissement dans son ressort ; 
« 3° Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse. 
« IV.-Chaque dossier individuel comprend, sous forme papier ou électronique : 
« 1° Les mentions, inscrites sur déclaration ou d'office ; 
« 2° Un original des déclarations ; 
« 3° Le cas échéant, les documents transmis par les autorités administrative ou judiciaire ayant donné lieu à une inscription d'office ; 
« 4° Les pièces justificatives, sous forme papier ou électronique. 
« V.-La tenue des fichiers et dossiers susmentionnés fait l'objet d'un traitement informatique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« Les demandes d'immatriculation, de modification de situation ou de cessation d'activité et les pièces justificatives, transmises par voie électronique, peuvent être conservées sous forme de documents électroniques dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.»
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du présent décret, les demandes sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à immatriculation. La procuration peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique. 
« La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation. 
« II.-Toute demande indique : 
« 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; 
« 2° Le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ; 
« 3° L'objet de la demande ainsi que la date d'effet de l'évènement la justifiant. 
« Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois. 
« Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des inscriptions modificatives connexes déclarées dans les délais réglementaires. 
« III.-Toute demande est accompagnée : 
« 1° Des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande ainsi que du respect des conditions d'exercice de son activité. Ces pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne sont pas publiques. Leur validité est appréciée à la date de la demande ; 
« 2° Le cas échéant, des pièces et actes déposés en application de l'article 11 et de toute autre disposition législative ou réglementaire. Ces pièces sont destinées à figurer au dossier annexe à chaque dossier individuel et sont accessibles au public dans les conditions fixées par l'article 21.»
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-I.-Les immatriculations, les modifications et les radiations font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente pendant une durée de trente jours. Cette publicité comporte : 
« 1° Le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ; 
« 2° Les informations figurant dans le fichier alphabétique de la personne immatriculée ; 
« 3° Le cas échéant, la nature de la modification ; 
« 4° Selon le cas, la date de commencement de l'activité, de la modification ou de la cessation d'activité. 
« II.-Font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente et le site de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les informations suivantes relatives aux personnes ayant déposé une déclaration d'affectation de leur patrimoine : 
« 1° Les nom, prénoms et adresse de la personne ; 
« 2° L'objet de son activité ; 
« 3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ; 
« 4° La date de dépôt de la déclaration d'affectation.»
Il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16. - Lorsque le président de la chambre est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée atteint le seuil de cinquante salariés mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives et à solliciter, selon son choix, le maintien de son immatriculation en application du sixième alinéa du même article ou sa radiation. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président procède d'office à sa radiation. »
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-I.-Lorsque le président de la chambre est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il la mentionne d'office au répertoire des métiers. 
« II.-Les mentions prévues au I sont radiées d'office : 
« 1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ; 
« 2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 du code de commerce ; 
« 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.»
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-I.-Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre compétente. 
« Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le délai d'un jour ouvrable après la délivrance, par le centre de formalités des entreprises géré par la chambre, du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise visé à l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée. 
« Il procède à l'immatriculation des personnes morales dans le délai d'un jour ouvrable après réception de la notification de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 
« Le président inscrit au répertoire des métiers le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 123-221 du code de commerce. 
« Le président délivre, sans délai et gratuitement, à la personne immatriculée trois extraits de l'immatriculation au répertoire des métiers. 
« Le président ne peut pas statuer sur une demande d'immatriculation lorsqu'il exerce la même activité. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre statue sur cette demande. 
« L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette demande. Le président est alors tenu de porter cette mention au répertoire des métiers dans le délai franc d'un jour. 
« II.-L'immatriculation est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l'immatriculation, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification. Ce refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités. 
« III.-Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'article 17 bis, sont effectuées par le président de la chambre compétente. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. 
« IV.-Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'article 18. 
« V.-Dans le cas prévu au 7° du I de l'article 10 bis, le président de la chambre qui procède à l'inscription au répertoire des métiers d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 du code de commerce en avise sans délai le greffier compétent aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. »
L'article 15 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président procède d'office à la mention de cette qualité. Il procède de même lorsque la qualité d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux articles 5 et 5 bis ou lorsque le titre de maître artisan est attribué à une personne physique ou au dirigeant d'une personne morale immatriculée. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le lieu d'immatriculation de la personne physique au répertoire des métiers est la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle est situé : 
« 1° Soit le principal établissement poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret ; 
« 2° Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce, son local d'habitation ; 
« 3° Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. 
« S'il s'agit d'une personne morale, le lieu de son immatriculation au répertoire des métiers est celui de son siège social. 
« Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée à la chambre dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret.»
L'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation, notamment l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements lorsqu'il est prévu. » ;
3° Le 4° est abrogé ;
4° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5°.
L'article 41 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Un service placé sous l'autorité du comptable public peut être chargé de liquider les dépenses de personnel d'une administration publique mentionnée au 2° ou 3° de l'article 1er dont il est assignataire. 
« Les services mentionnés au premier et au troisième alinéas sont mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
Après l'article 28 du même décret, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé : 
« Art. 28-1.-Lorsqu'il est mis en place, un service spécialisé, placé sous l'autorité d'un comptable public, est chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis envers des débiteurs. 
« Dans ce cas, le montant de la recette est contrôlé par le comptable public au vu des créances constatées et de la certification d'acquisition du droit par l'ordonnateur. 
« Cette certification constitue l'ordre de recouvrer défini aux articles 11,23,24 et 28. 
« Ce service spécialisé est mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.»
L'article R. 1121-2 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sans procédure inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance » sont supprimés ; 
2° Le 5° est supprimé ; 
3° Au septième alinéa, les mots : « A l'exception des recherches définies au sixième alinéa du présent article, » sont supprimés ; 
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les autres catégories de recherches non interventionnelles font l'objet, en tant que de besoin, d'une définition prise par arrêté du ministre chargé de la santé. »
I. - Les pharmaciens en exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015 et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-4, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent présenter jusqu'au 31 décembre 2017 un dossier en vue d'obtenir une autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur.
Les dossiers sont examinés par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe également la composition du dossier de demande.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
La commission émet un avis sur le dossier.
Le ministre chargé de la santé peut, après avis de cette commission et au vu de la formation initiale et continue du candidat et de son parcours professionnel, autoriser le professionnel à poursuivre son exercice en pharmacie à usage intérieur.
En l'absence d'avis de la commission dans un délai de deux mois à compter de la réception par le secrétariat de la commission d'un dossier complet, le ministre chargé de la santé peut autoriser le professionnel à poursuivre son exercice en pharmacie à usage intérieur.
II. - Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant quatre mois sur les demandes présentées au titre du présent article, à compter de la réception d'un dossier complet par le secrétariat de la commission, vaut décision de rejet.
I.-L'article R. 1121-1 du code de la santé publique devient l'article R. 1121-1-1. 
II.-Il est rétabli un article R. 1121-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1121-1.-I.-Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer : 
« 1° Les mécanismes de fonctionnement de l'organisme humain, normal ou pathologique ; 
« 2° L'efficacité et la sécurité de la réalisation d'actes ou de l'utilisation ou de l'administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d'états pathologiques. 
« II.-1° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui, bien qu'organisées et pratiquées sur des personnes saines ou malades, n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent : 
« a) Pour les produits cosmétiques, conformément à leur définition mentionnée à l'article L. 5131-1, à évaluer leur capacité à nettoyer, parfumer, modifier l'aspect, protéger, maintenir en bon état le corps humain ou corriger les odeurs corporelles ; 
« b) A effectuer des enquêtes de satisfaction du consommateur pour des produits cosmétiques ou alimentaires ; 
« c) A effectuer toute autre enquête de satisfaction auprès des patients ; 
« d) A réaliser des expérimentations en sciences humaines et sociales dans le domaine de la santé. 
« 2° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui ne sont pas organisées ni pratiquées sur des personnes saines ou malades et n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent à évaluer des modalités d'exercice des professionnels de santé ou des pratiques d'enseignement dans le domaine de la santé. 
« 3° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches ayant une finalité d'intérêt public de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé conduites exclusivement à partir de l'exploitation de traitement de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qui relèvent de la compétence du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations prévu au 2° du II du même article. »
Le troisième alinéa de l'article R. 1121-1-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « d'une définition prise par », sont insérés les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé ou par » ; 
3° Après les mots : « et des produits de santé », sont insérés les mots : « pour les recherches relevant de sa compétence ».
L'article R. 1123-23 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande. » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai court à compter de la date de notification au demandeur par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine de la réception du dossier complet. Cette notification intervient dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. »
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 1123-49 est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 1123-49, les mots : « Pour les recherches impliquant la personne humaine » sont remplacés par les mots : « Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » et, après les mots : « à la recherche », sont supprimés les mots : « impliquant la personne humaine » ; 
3° Au premier et au deuxième alinéas de l'article R. 1123-50 et au premier alinéa des articles R. 1123-53, R. 1123-54, R. 1123-56, R. 1123-57 et R. 1123-58, les mots : « Pour les recherches impliquant la personne humaine » sont remplacés par les mots : « Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 1123-53, après les mots : « Dans les autres cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu » sont insérés les mots : « et en cas de fait nouveau mentionné à l'article L. 1123-10 » ; 
5° L'article R. 1123-55 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « Pour les recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » et les mots : « et au comité de protection des personnes concerné, ceux survenus en France au cours de la recherche dans les délais suivants » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « et des produits de santé et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, ».
L'article R. 1123-20 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ; 
2° Au 2°, avant les mots : « brochure pour l'investigateur », il est inséré le mot : « une » ; 
3° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Pour les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 pour lesquelles l'intervention sur la personne humaine ne donne lieu qu'à des questionnaires ou des entretiens, le dossier de demande comprend, signés du promoteur : 
« 1° Un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre ; 
« 2° Une déclaration de conformité des questionnaires et entretiens à une méthodologie de référence homologuée par la commission nationale de l'informatique et des libertés conformément à l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
« 3° Un résumé du protocole établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Au dernier alinéa de l'article D. 4221-2 du même code, les mots : « titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-101-1 » sont remplacés par les mots : « remplissant l'une des conditions prévues aux articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-4 ».
I.-Au I de l'article R. 4021-13 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : 
« 8° La commission scientifique indépendante des physiciens médicaux. » 
II.-Au II de l'article 3 du décret du 8 juillet 2016 susvisé, la date : « 1er mars 2017 » est remplacée par la date : « 1er février 2018 ».
Dans l'annexe du décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne relative à l'habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux, sont insérées les lignes suivantes : 
« 
Autorisation permettant au pharmacien, par dérogation aux articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-5, de poursuivre son exercice en pharmacie à usage intérieur 
Article 7 du décret 2016-X 
Quatre mois 
».
La section 3 est ainsi modifiée : 
1° Avant l'article R. 321-27, il est inséré une sous-section 1 intitulée : 
« Sous-section 1.-Dispositions communes » ; 
2° L'article R. 321-27 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Aux personnes faisant l'objet, à bord d'un navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L. 5531-1 du code des transports. » ; 
3° Après l'article R. 321-28, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3 
« Art. R. 321-28-1.-L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. »
L'article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au a du 1°, les mots : « des stations balnéaires, thermales ou climatiques » sont remplacés par les mots : « autorisés au titre des articles L. 321-1 et L. 321-3 » ; 
2° Au 2°, il est ajouté un f ainsi rédigé : 
« f) Du représentant légal de la société exploitant un casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et ne comprenant que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5. »
Avant la section 1, il est créé une section liminaire ainsi rédigée : 
« Section liminaire 
« Dispositions générales
« Art. R. 321-1.-Les casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3 sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux de hasard mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre. Les casinos mentionnés à l'article L. 321-1 sont tenus d'assurer des activités de restauration et d'animation, distinctes des activités de jeu. 
« Art. R. 321-1-1.-Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties. Elle doit être conforme à la convention type prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L. 321-3 et qui constitue l'annexe 4. »
Après l'article D. 346-1, il est inséré un article R. 346-1-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 346-1-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 346-2-1, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au titre II 
R. 321-1 et R. 321-1-1 
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 

R. 321-5-2 à R. 321-5-4 
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 

R. 321-6 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 321-6-1 
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 

R. 321-7 et R. 321-8 
Résultant du décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 

R. 321-9 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 321-10 
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 

R. 321-11 et R. 321-12 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 321-13-2, R. 321-14 
et R. 321-16 
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 

R. 321-17 
Résultant du décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 

R. 321-18 et R. 321-19 
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 

R. 321-20, R. 321-21 
et R. 321-26 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 321-27 
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 

R. 321-28 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 321-28-1 à R. 321-30-1 
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 

R. 321-32 à R. 321-36 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 321-36-1, R. 321-36-2 et 
R. 321-36-4 à R. 321-36-7 
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 

R. 321-37 et R. 321-38 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

R. 321-38-1 à R. 321-39 
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 

R. 324-1 
Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 

».
L'article R. 321-39est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « chapitre », sont ajoutés les mots : « s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-3 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du budget. »
Au 1° de l'article R. 324-1 : 
1° Après le mot : « casino, » sont insérésles mots : « ainsi que pour le représentant légal de la société exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, » ; 
2° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 321-29 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29 » ; 
3° Après les mots : « R. 321-33, » sont insérés les mots : « aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3, ».
A l'article D. 346-1, avant la ligne : 
« 
D. 322-1 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

» 
Sont insérées les lignes suivantes : 
« 
D. 321-13 
Résultant du décret n° 2015-540 du 15 mai 2015 

D. 321-22 à D. 321-25 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 

».
La section 5 est ainsi modifiée : 
1° Avant l'article R. 321-38, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : 
« Sous-section 1.-Dispositions communes » ; 
2° Après l'article R. 321-38, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3 
« Art. R. 321-38-1.-Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire. 
« Art. R. 321-38-2.-L'exploitation du casino est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation que le capitaine du navire est chargé d'appliquer. 
« Art. R. 321-38-3.-Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière de surveillance des jeux, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède immédiatement à une enquête dès qu'il a connaissance de faits commis dans l'établissement de nature à troubler gravement l'ordre, la tranquillité et le déroulement normal des jeux. 
« Dans ce cas, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance rend compte sans délai au ministre de l'intérieur de la nature des faits, des mesures prises et du déroulement de l'enquête et se conforme aux prescriptions du ministre l'intérieur. Il mentionne cette enquête sur le livre de bord. 
« Art. R. 321-38-4.-Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, du représentant légal de la société exploitant le casino. »
La sous-section 3 de la section 1 est ainsi modifiée : 
1° Après l'article D. 321-13, sont insérés un article R. 321-13-1 et un article R. 321-13-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 321-13-1.-Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3, les jeux exploités ne comprennent que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 si la durée habituelle du trajet assuré par le navire n'excède pas six heures ou si la personne morale mentionnée au I de l'article L. 321-3 en fait la demande. 
« Ces jeux sont exploités dans les conditions suivantes : 
« 1° Le montant maximum de la mise qui peut être introduite ne peut être supérieur à un montant déterminé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39 ; 
« 2° Le montant maximum du gain qui peut être délivré ne peut être supérieur à un montant déterminé par le même arrêté. 
« Art. R. 321-13-2.-En dehors des deux hypothèses mentionnées à l'article R. 321-13-1, il est fait application, dans les casinos installés à bord de navires, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 321-14. » ; 
2° L'article R. 321-14 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier ou deuxième alinéas » ; 
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Par exception au premier alinéa, le nombre de machines à sous susceptibles d'être autorisées dans les navires n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 est défini dans la limite fixée par le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-3. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 321-15, après le mot : « casino » sont ajoutés les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ; 
4° Après le 3° de l'article R. 321-16, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au 1°, dans les casinos régis par l'article L. 321-3, les sommes peuvent être représentées par des billets de banque et des pièces de monnaie, libellés en une devise étrangère. Toutefois, dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, les sommes sont uniquement représentées par des pièces de monnaie. »
Le décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 5 juin 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association française des polyarthritiques et des rhumatismes inflammatoires chroniques (AFP RIC) ;
- Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR) ;
- Association chrétiens et sida ;
- Association d'aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires (maniaco-dépressifs) et à leur entourage (ARGOS 2001) ;
- Association polyposes familiales -Aptepf ;
- Association nationale de défense contre l'arthrite rhumatoïde (ANDAR) ;
- La santé de la famille des chemins de fer français ;
- Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les actifs détenus directement ou indirectement à cette date par les organismes mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret et qui ne respectent pas les conditions fixées par le présent décret peuvent être conservés pendant un délai d'un an. Ce délai est porté à trois ans pour les titres de créance acquis avant cette même date, tant que leur valeur de remboursement contractuelle reste supérieure, dans tous les cas, à leur valeur de réalisation, ainsi que pour les actifs non admis à la négociation sur un marché réglementé et les titres dont la liquidité est insuffisante acquis avant cette même date. Il est porté à dix ans pour les immeubles.
Pour les parts ou actions d'organismes de placement collectif dont les porteurs ne peuvent demander le rachat avant l'expiration d'une période définie dans leur règlement ou leurs statuts, le délai de trois ans court à compter du jour où les demandes de rachat des parts ou actions sont admises.
III. - Les conseils d'administration des organismes mentionnés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret peuvent, dès la publication du présent décret, adopter le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 623-6 du même code et le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques mentionné à l'article R. 623-9 de ce code, sous réserve de respecter l'article R. 623-4 du même code. Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques doit préciser les conditions d'application du II par l'organisme. Il est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article R. 623-10 du même code et au plus tôt le 1er janvier 2018.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'article R. 426-27-1 du code de l'aviation civileest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 426-27-1.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime. » 
II.-L'avant-dernier alinéa de l'article D. 732-160 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation à l'article D. 723-233, la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif affecté au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime. » 
III.-L'article R. 723-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 723-27.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI est applicable à l'actif du régime des avocats qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime. » 
IV.-L'article 25 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la CRPCEN qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative des régimes. »
En application du III de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.
A l'article 35, après l'alinéa 3 sont ajoutés les alinéas rédigés comme suit :
« Les étudiants de troisième année qui ne valident pas en 2017 l'ensemble de la formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé voient leur situation examinée par la commission d'attribution des crédits :
- Si l'étudiant ne valide pas au moins 60 % des modules de troisième année ou parties de modules figurant au programme, la commission d'attribution des crédits propose un redoublement en troisième année sous le nouveau programme défini par le présent texte ; l'étudiant poursuit sa scolarité selon le nouveau régime d'études.
- Si l'étudiant a validé au moins 60 % des modules de troisième année ou parties de modules figurant au programme, la commission d'attribution des crédits propose la réalisation d'un stage à temps plein de cinq semaines dans les structures de soins agréées par le directeur de l'institut, en lien avec les disciplines des modules non validés, à raison de cinq semaines de stage par module ou réparties sur plusieurs modules. Ce stage fait l'objet de deux mises en situation professionnelle, l'une réalisée à mi parcours et l'autre en fin de stage, ainsi que d'une épreuve écrite assortie d'une session de rattrapage.
Ces étudiants sont présentés devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au cours d'une session organisée en janvier 2018 ou d'une session ultérieure et au plus tard en janvier 2019.
En cas de non validation de ces modules, l'étudiant intègre la formation en quatrième année du nouveau programme défini par le présent texte.
Cette proposition est soumise à l'avis conforme du conseil pédagogique. »
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
PACA 
Au lieu de : 
Ecrire : 
MACOR MARINE/ MACOR NEPTUN, 6, rue des Frères-Cubeddu, 13014 Marseille. Depuis 1985 
MACOR MARINE/ MACOR NEPTUN, 6, rue des Frères-Cubeddu, 13014 Marseille. De 1985 à 2004.