Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 1er janvier 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zuritel s.p.a., dont le siège social est piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan (Italie), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la succursale italienne de la société irlandaise Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande) et le siège spécial pour l'Italie piazza Carlo Erba 6, 20129 Milan.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zuritel s.p.a. disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les personnes ayant été affiliées au régime spécial d'assurance vieillesse du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et dont les droits à retraite n'ont pas été liquidés au 31 décembre 2005, soit au titre de ce régime spécial, soit au titre de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale, sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans les droits qu'ils auraient eu si le régime général leur avait été applicable durant les périodes pendant lesquelles postérieurement au 30 juin 1930 ils ont été affiliés à leur régime spécial. Les périodes validées par le régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au titre de l'invalidité ou du service national obligatoire sont prises en compte par le régime général de la sécurité sociale, dans la limite de ses propres règles. Les majorations et bonifications acquises au régime spécial susmentionné sont prises en compte par le régime général de sécurité sociale dans la limite de ses propres règles.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, après l'article R* 97-2, sont insérés les articles R* 98 B-1 à R* 98 B-4 ainsi rédigés :
 « Art. R* 98 B-1. - Les informations à communiquer à la direction générale des impôts en application des dispositions de l'article L. 98 B par l'organisme de sécurité sociale mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données suivantes :
 « 1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité sociale émetteur des informations ;
 « 2° Pour chaque salarié déclaré :
 « a. Son identification : nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 « b. L'identification de son employeur : nom et prénoms, pseudo-SIRET, adresse ;
 « c. La période d'emploi et le nombre d'heures effectuées pendant cette période ;
 « d. Le montant des sommes versées au cours de l'année civile précédente, en distinguant le salaire brut annuel correspondant au total sur l'année des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et le salaire net imposable.
 « Art. R* 98 B-2. - La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
 « Art. R* 98 B-3. - Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques porté à la connaissance de la direction générale des impôts en application de l'article L. 98 B est exclusivement utilisé pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu.
 « Art. R* 98 B-4. - Lorsque la mise en oeuvre des dispositions de l'article R* 98 B-3 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre à l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction des supports d'information qui ont été constitués à partir du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
 « Elle peut également, indépendamment de la mesure de destruction prévue à l'alinéa précédent, faire application des articles R* 288-1 à R* 288-3. »
Le paragraphe 2.2 de l'annexe VI de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
 « 2.2. Outre, les procédures répondants aux exigences normatives, il est chargé notamment d'établir et de tenir à jour les procédures suivantes :
 2.2.1. Agrément d'une installation de contrôle.
 2.2.2. Agrément et habilitation d'un contrôleur technique.
 2.2.3. Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques.
 2.2.4. Référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques.
 2.2.5. Maîtrise du logiciel de contrôle technique.
 2.2.6. Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique.
 2.2.7. Entretien et maintenance du matériel mécanique de contrôle.
 2.2.8. Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués.
 2.2.9. Exploitation des indicateurs fournis par l'organisme technique central.
 2.2.10. Audit des installations de contrôle et des contrôleurs.
 2.2.11. Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique.
 2.2.12. Organisation et déroulement des visites techniques.
 2.2.13. Suivi des installations auxiliaires.
 2.2.14. Suivi de l'activité des contrôleurs intervenant en installation auxiliaire.
 2.2.15. Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. »
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
 Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 Classe D : du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Délégation est donnée à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Préservatifs masculins, publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2001, page 19828 (NOR : ECOI0100594V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone et de télécopie personnels et professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénom, profession, nationalité], enfants [prénoms, sexe, date(s) et lieu(x) de naissance, à charge ou non, adresse des parents], personne à prévenir en cas d'urgence [identité, lien de parenté, coordonnées postales et téléphoniques]) ;
 - à la situation militaire (grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule au recrutement) ;
 - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, distinctions [proposition, nature et date d'attribution], langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages, autres actions de formation]) ;
 - à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique, position administrative, date de recrutement, congés de maladie, autres congés, permissions, absences et motifs, grades, échelon, emplois et affectations successifs et actuels, ancienneté dans le grade ou l'échelon, réduction d'ancienneté, habilitations, résidence administrative successives et actuelles, notation, avancement, demande de mutation et orientations souhaitées, reconversion, numéro de livret de solde, numéro de passeport) ;
 - à la santé (renseignements médico-administratifs).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
 La durée de conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Visites régulières de suivi.
 Lors des visites régulières de suivi, le vétérinaire porte dans le registre d'élevage ses observations sur l'application du protocole de soins. Tous les traitements administrés aux animaux par le détenteur des animaux dans le cadre du protocole de soins doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le registre d'élevage.
 Ces visites régulières peuvent être effectuées lors de tout déplacement du vétérinaire sur les lieux de l'élevage. Le vétérinaire vise le registre d'élevage et établit un compte rendu de sa visite, dont un exemplaire est consigné dans le registre d'élevage, et le double est conservé au domicile professionnel administratif ou d'exercice du vétérinaire.
 Pour un élevage déterminé, selon le mode d'élevage et le nombre d'animaux élevés, le vétérinaire définit avec le détenteur des animaux le nombre de visites régulières de suivi à réaliser, qui ne peut être inférieur au nombre minimal de visites régulières de suivi fixé dans l'annexe pour chaque espèce et, le cas échéant, pour chaque type de production.
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU 27 MARS 2007 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
 L'article 29 du titre II de la partie III « Statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens » est rédigé comme suit :
 « Le conjoint survivant d'un affilié décédé avant d'avoir bénéficié de la retraite visée au présent titre a droit dès 60 ans à une retraite liquidée dans les conditions prévues pour le pharmacien aux articles précédents.
 « Le conjoint survivant est crédité de la totalité du capital acquis par le défunt et peut en outre se constituer le maximum de la retraite de réversion correspondant à la classe dans laquelle le pharmacien cotisait, en versant à cet effet les cotisations nécessaires jusqu'à ses 60 ans.
 « Toutefois, s'il en fait la demande dans les conditions prévues à l'article 1er des présents statuts, le conjoint survivant peut cotiser dans une classe d'option différente jusqu'à ses 60 ans.
 « Cependant, les conjoints qui cotisaient à titre volontaire après 60 ans avant le 1er janvier 2008 seront autorisés à terminer leurs versements jusqu'à 65 ans, soit dans leur classe actuelle, soit dans une classe différente. »
Le gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii) (Rambur, 1842) ;
 La leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) (Burmeister, 1839) ;
 La leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) (Charpentier, 1850) ;
 La leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) (Charpentier, 1825) ;
 La cordulie splendide (Macromia splendens) (Pictet, 1843) ;
 Le gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) (Fourcroy, 1725) ;
 La cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) (Dale, 1834) ;
 Le gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes) (Charpentier, 1821) ;
 Le leste enfant (Sympecma [braueri] paedisca) (Brauer, 1882).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
 Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 19, rue Bergère, 75009 Paris ;
 Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
 Défense de la langue française (DLF), 20, rue Henri-Barbusse, 75005 Paris,
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2007.
 L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Les aphaenops (Aphaenops spp.) (Bonvouloir, 1861) ;
 Le carabe doré du Ventoux (Carabus auratus spp. Honnorati) (Dejean, 1826) ;
 Le carabe à reflets cuivrés (Chrysocarabus auronitens spp. Cupreonitens) (Chevrolat, 1861) ;
 Le carabe à reflet d'or (Chrysocarabus auronitens spp. Subfestivus) (Oberthur, 1884) ;
 Le carabe de Solier (Chrysocarabus solieri) (Dejean, 1826) ;
 Les hydraphaenops (Hydraphaenops spp.) (Jeannel, 1916) ;
 Les trichaphaenops (Trichaphaenops spp.) (Jeannel, 1916).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Arn » (zone spéciale de conservation FR 7300942) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Hérault : Fraisse-sur-Agout, Riols, La Salvetat-sur-Agout, Le Soulié ;
 2° Dans le département du Tarn : Anglès.
Par dérogation au point III-2 de l'annexe à l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté :
 - le tir de défense peut être mis en oeuvre par les éleveurs ou groupements pastoraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué sur les territoires définis en annexe, en dehors des réserves naturelles nationales et du coeur des parcs nationaux. Il peut être suspendu ou interrompu dans les cas prévus par l'arrêté du 13 avril 2007 précité ;
 - les préfets des départements concernés établissent la liste des personnes en possession d'un permis de chasser valable pour l'année en cours à qui les éleveurs ou groupements pastoraux peuvent déléguer la réalisation du tir de défense, ainsi que les types d'armes de 5e catégorie mentionnés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et adaptés à la situation.
 Les autres modalités fixées au point III-2 de l'annexe à l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé s'appliquent à ces opérations.
Pour les espèces d'insectes dont la liste est fixée ci-après :
 I. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
 II. - Sont interdites, sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
 III. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 septembre 1993 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
L'article 30 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « commission administrative au corps intéressé » sont remplacés par les mots : « commission administrative paritaire intéressée » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques paritaires sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés dans un délai d'un mois. »
L'article 2 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Dans chaque département ministériel, un comité technique paritaire ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.
 « Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs ou pour l'examen des questions communes. »
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - la situation des engagements ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel, notamment quant à la contribution de l'établissement aux programmes dont il est opérateur ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
L'article 13 du même décret est modifié par les dispositions suivantes :
 1° Le 1° est complété ainsi qu'il suit : « il peut également recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité technique paritaire commun à ces établissements créé à cet effet et que l'intérêt du service le commande ; »
 2° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Les comités techniques paritaires centraux autres que celui institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale, les comités techniques paritaires spéciaux, régionaux et départementaux examinent les questions intéressant les services dépendant de l'autorité auprès de laquelle ils sont institués. » ;
 3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les comités techniques paritaires communs créés conformément aux articles 2, 3 et 4 bis sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés. »
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée : MASTIPLAN LC, suspension intramammaire :
 Titulaire : Intervet International BV, Wim De Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
 Composition : céfapirine (sous forme sodique) 300 mg, prednisolone 20 mg ; excipient QSP 1 applicateur de 8 g.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 sachet de 4 applicateurs intramammaires et 4 serviettes nettoyantes : AMM n° 679988 9 ;
 Boîte de 1 sachet de 20 applicateurs intramammaires et 20 serviettes nettoyantes : AMM n° 679989 5.
 Date de la décision : 24 avril 2007.
 Spécialité dénommée : PARACILLINVET SP, poudre pour solution buvable :
 Titulaire : Intervet International BV Wim De Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
 Composition : amoxicilline (sous forme de trihydrate) 697 mg (soit 800 mg de trihydrate d'amoxicilline) ; excipient QSP 1 g.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 100 g : AMM n° 679990 3 ;
 Boîte de 250 g : AMM n° 679992 6 ;
 Boîte de 1 000 g : AMM n° 679993 2.
 Date de la décision : 24 avril 2007.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 site de Salins » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages, au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2007 :
 Mlle Nathalie Avenia, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes, en remplacement de M. José Lanis, à compter du 2 mai 2007.
Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article 22 et lui en rend compte. Dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article 13 et des règles prévues à l'article 23, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord aux investissements dans les conditions prévues par la convention.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les deux épreuves portent sur l'option choisie au moment de l'inscription.
 L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite d'une durée de 1 heure.
 L'épreuve d'admission est une épreuve pratique d'une durée de 3 heures.
Pour l'application du présent arrêté, ne sont prises en compte que les fibres de plus de 5 microns de longueur, de 3 microns au plus de largeur et dont le rapport longueur sur largeur excède 3.
 Les modalités de prélèvement, les méthodes et les moyens techniques à mettre en oeuvre pour l'analyse de ces prélèvements, destinés au contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante prévu au I de l'article R. 231-59-8 du code du travail, sont réalisés conformément aux prescriptions de la norme AFNOR XP X 43-269 « Qualité de l'air - Air des lieux de travail - Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à membrane » de mars 2002.
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1° du I :
 a) Les mots : « Conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant ».
 b) Au a, les mots : « à l'indice brut 635 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 762 », et les mots : « à l'indice brut 467 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 560 » ;
 c) Au b, les mots : « à l'indice brut 455 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 546 », et les mots : « à l'indice brut 332 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 398 ».
 2° Au 2° du I, les mots : « à l'indice brut 585 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 702 ».
 3° Au 3° du I, les mots : « à l'indice brut 585 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 702 ».
 4° Le a du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge au I du présent article ; »
 5° Le b du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant sans enfant à charge au I du présent article. »
 6° Le premier alinéa du 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après consolidation de la blessure, l'allocation est augmentée par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° du I du présent article. »
Après le premier alinéa de l'article R. 313-35 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au c du 2° de l'article R. 313-9, aux collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention. L'assiette de calcul de ce versement ne comprend aucun fonds de la participation mentionnée à l'article R. 313-10. »
Le présent arrêté définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses :
 - de surveillance de la qualité des eaux, prises en compte dans le cadre du contrôle sanitaire de l'Etat, en application de l'article R. 1321-24, pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies par un réseau de distribution ;
 - de la partie principale du programme de surveillance de l'eau, en application des articles R. 1321-23 et R. 1322-41 pour les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées, les eaux minérales naturelles conditionnées ou utilisées à des fins thérapeutiques en milieu thermal.
Un concours interne aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion technique, option génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres, organisé par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel du 10 janvier 2007, texte n° 107, NOR : SANH0720050V, est annulé.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Montpellier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, institut de formation et des écoles, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2007, l'arrêté du 28 février 2007 autorisant l'ouverture de concours externe et interne de technicien supérieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié comme suit :
 « La date de fin de saisie des préinscriptions, sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 3 mai 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions, sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 10 mai 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur. »
L'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé), ouvert au foyer Saint-Michel de Fécamp (Seine-Maritime), paru au Journal officiel du 17 février 2007, texte n° 118, n° NOR : SANH0720658V, est modifié comme suit :
 Au lieu de  : « en vue de pourvoir 1 poste »,
 Lire : « en vue de pourvoir 2 postes ».
 (Le reste sans changement.)
L'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 L'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5 bis. - L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :
 8 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.
 7 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
 6 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant n° 72 du 30 juin 2006 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 La fédération départementale des CUMA,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10 de la convention collective précitée relatif à la classification des emplois non cadres.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant n° 126 du 11 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
  D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
  D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 13 (Classification des emplois) de la convention collective précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 126 du 13 juin 2006 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ;
 La fédération départementale des syndicats paysans de la Haute-Garonne - Confédération paysanne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Classification des emplois et coefficients des ouvriers non cadres) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 14 juin 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 14 juin 2006 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment ainsi que les indemnités de petits déplacements pour la région Champagne-Ardenne, conclus à Reims entre :
 La fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
 L'union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne ;
 La FFIE ;
 La FNSCOP-BTP du Nord-Est,
   D'une part, et
 L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers du bâtiment ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er septembre 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret en date du 16 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM, en tant que représentants du ministre chargé de la recherche :
 M. Jean-François Stéphan, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Dominique Goutte ;
 M. François Clin, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Claude Girard.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 novembre 2006, l'arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
 « Est nommé, pour la durée du mandat restant à courir :
 M. Bruno, André Burel, membre suppléant, représentant de Jeunesse au plein air, en remplacement de M. Etienne Pere, membre suppléant, représentant des Scouts de France. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2006, Mme Elisabeth, Marie, Catherine Haas, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, classe normale, affectée à l'Institut national agronomique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 octobre 2006, les personnes dont les noms suivent, classées par rang de mérite, sont affectées dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comme suit :
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux :
 4 M. Lerici (Sébastien).
17 Mlle Perez (Galith, Dinah).
19 Mlle Etchart (Miren).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Brest :
10 Mlle Lelievre (Julie, Alexandra).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand :
 3 M. Cousson (Pierre-Yves, Jean).
38 Mlle Bellanger (Claire, Roberte).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lille :
29 Mlle Foumou (Nathalie, Marie, Sophie).
35 Mlle Pujol (Cécile, Audrey).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon :
 2 Mlle Bolle (Caroline).
 6 M. Poitel (Alban, Denis).
16 M. Leterme (Amandine, Emilie).
25 Mlle Le Brun (Anne, Sophie).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille :
11 Mlle Kling (Céline, Sylviane).
27 M. Amatore (Guillaume, Jean-Pierre).
28 Mlle Tardivo (Delphine, Marthe).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier :
 9 M. Dubernard (Charles, Marie).
29 Mlle Maury (Elisa, Anne).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy :
26 Mlle Boloni (Eszter).
39 Mlle Riffault (Amélie).
40 Mlle Hubert (Anne, Cécile).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes :
14 M. Poitel (Romain).
33 Mlle Jean Baptiste (Karube, Renée, Yvonne).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nice :
23 Mlle Bayeux (Claire).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-V :
 1 Mlle Dahan (Lucile).
 7 Mlle Farrugia (Ophélie).
20 Mlle Nenot (Annabelle, Cornélie).
32 M. Beuzit (Sebastien, Gaétan).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-VII :
 5 Mlle Chantereau (Celia, Aurélie).
 8 Mlle El Moumi (Lalla, Hasnaa).
13 Mlle Camy (Sophie, Marie, Corinne).
21 M. Anduze Acher (Guillaume, Henri, Vincent).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims :
37 M. Miric (Thomas, François).
41 Mlle Desoutter (Aline).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Rennes :
12 Mlle Foret (Emilie, Christèle).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg :
15 M. Chilles (Jean, Gabriel).
31 Mlle Saadi (Kenza).
34 M. Barthelemy (Hervé).
 Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse :
22 Mlle Salloum (Solène).
24 Mlle Cadis (Stela, Laura).
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de six fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le capitaine de vaisseau Frédéric Jubelin, directeur du service des systèmes d'information de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
 2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Fabrice Lefebvre, directeur du service des systèmes d'information de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de la direction locale.
Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires pour le repas de midi est dû à l'agent qui est absent de sa résidence administrative (ou familiale) de 11 heures à 14 heures.
 Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires pour le repas du soir est dû à l'agent qui est absent de sa résidence administrative (ou familiale) de 18 heures à 21 heures.
 Le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est dû à l'agent qui est absent de sa résidence administrative (ou familiale) de 0 heure à 5 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 septembre 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Akima Ali Abdelkader (Var).
 M. Jean-François Boschat (Côte-d'Or).
 M. Rudi Jalce (Oise).
 M. Frédéric Lepingard (Manche).
 M. Jhonny Malfleury (Haut-Rhin).
 M. Christophe Moneuse (Morbihan).
 M. Jean-Charles Munos (Corrèze).
 M. Benoît Nouzille (Charente).
 M. Patrick Poirot (Haute-Savoie).
 M. Franck Sanchez (Aube).
 M. Dominique Schouft (Marne).
 M. Thierry Simonin (Aude).
Validation des bulletins du jeudi 23 novembre au samedi 25 novembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 25 novembre et le dimanche 26 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 25 novembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 25 novembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 26 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 25 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires et classifications.
   Signataires :
 Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Somme, préfet de la région Picardie, préfet coordonnateur d'une mission interrégionale d'aménagement du territoire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire côte d'Albâtre - côte picarde » et de ses éventuelles modifications.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
La délégation aux interceptions judiciaires est notamment chargée, dans le cadre de la mission qui lui incombe en vertu de l'article 7-4 du décret du 25 juillet 1964 susvisé :
 - de coordonner les actions concernant la création d'un système national de traitement et de gestion administrative des opérations mentionnées à cet article et d'assurer un suivi statistique, notamment à des fins budgétaires, de ces opérations ;
 - de faire toute proposition de réglementation, d'organisation, de procédure ou technique relative aux opérations mentionnées à cet article ;
 - de participer à la définition des actions de formation des magistrats, des personnels des greffes et enquêteurs.
 La délégation aux interceptions judiciaires est consultée sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations mentionnées à l'article 7-4 du décret du 25 juillet 1964 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Labrot, domiciliés 198, route de la Poudrerie-Verthier, 74210 Doussard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.