Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Article R. 763-27
      <<I. - Le renouvellement de la licence d'agence de mannequins doit être     sollicité par une demande adressée au ministre chargé du travail quatre mois     au moins avant l'expiration de la période de trois ans de la licence en     cours. La demande doit être accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun     changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et renseignements     fournis lors de la demande de la licence en cours ou, le cas échéant, être     accompagnée des pièces et renseignements concernant les modifications     intervenues depuis cette date et qui n'ont pas été déjà portées à la     connaissance du ministre chargé du travail.
      <<Le renouvellement de la licence est refusé dans les mêmes conditions et     pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article R. 763-25.
      <<II. - Lorsque la demande a été régulièrement présentée dans les conditions     fixées au I ci-dessus, le renouvellement de la licence pour trois ans est     réputé acquis si le ministre chargé du travail n'a pas notifié au demandeur     sa décision au moins deux mois avant l'expiration de la période de validité     de la licence en cours.
<<Article R.763-22
      <<Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de     l'utilisateur, substitué à une agence de mannequins en raison de     l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour     défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être     supérieure au montant des cotisations dues pour les salariés mis à la     disposition provisoire de l'utilisateur par ladite agence dans les conditions     prévues à l'article L.763-4.
Art. 8. - Les fonctionnaires, régis par le présent décret, qui     antérieurement à leur recrutement ont été employés et rémunérés dans ces     fonctions par un établissement de soins public ou privé bénéficient lors de     leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la     durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été     accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder     quatre ans. Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Art. 16. -  Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion     professionnelle, les agents rémunérés pendant leur formation doivent     souscrire, auprès de l'Institution nationale des invalides, l'engagement de     servir dans cet établissement, en cas d'obtention du diplôme ou certificat     préparé.
      La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention     du diplôme ou du certificat sanctionnant la formation.
      Toute rupture par leur fait de cet engagement entraînera, dans les limites     et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des anciens     combattants, l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de     service restant à accomplir, les frais exposés par l'établissement pendant la     scolarité.
Art. 10. - Lors du dépôt du dossier d'inscription, le candidat doit joindre,     outre les pièces définies par l'article 20 de l'arrêté du 18 février 1986     (modifié) susvisé, l'attestation signée par le directeur technique national     qu'il a effectué 500 sauts au moins en chute libre. Les sportifs de haut     niveau classés élite ou A inscrits sur la liste publiée par le ministère     chargé de la jeunesse et des sports, l'année en cours ou l'une des deux     années précédentes peuvent joindre une attestation signée par le directeur     technique national leur attribuant une note pour l'épreuve de technique     personnelle de l'épreuve pratique de l'examen final, dans une spécialité du     parachutisme de compétition établie en fonction du classement défini en     annexe III.
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone     de contrôle de Nantes sont portées à la connaissance des usagers par la voie     d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M.     Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur principal     des études et techniques de l'armement, M. Xavier Jung, ingénieur des mines,     M. Pierre Souche, ingénieur des travaux publics de l'Etat (équipement), M.
     Léonard Casanova et M. Jean-Claude Fond, agents contractuels chargés de     mission, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration     centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, et M.
     Vincent Théry, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer,     au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les documents     comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article     123 du code des marchés publics.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
     directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du     commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. - Jusqu'au 1er janvier 1994, les candidats qui ont fait valider un     ou deux groupes d'épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 14 août 1986     gardent le bénéfice de leur acquis et peuvent se présenter directement à     l'examen final défini par le présent arrêté pour y subir le ou les groupes     d'épreuves manquantes.
Art. 1er. - La partie <<Nombre des juges et nombre des chambres des     tribunaux de commerce>> et la partie <<Nombre des juges élus des tribunaux     mixtes de commerce des départements d'outre-mer>> du tableau <<Nombre des     juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs     des chambres commerciales des tribunaux de grande instance de département du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des     tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer>>, annexé au décret     no 91-692 du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux     indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les     tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil,
     Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau,
     Pontoise, Versailles et en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de     Cayenne.
Art. 1er. - Les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire     applicable au grade d'infirmier de classe normale du corps des personnels     infirmiers de l'Institution nationale des invalides et figurant en annexe de     l'arrêté du 23 avril 1990 susvisé sont modifiés conformément au tableau     ci-après.
Art. 15. - Les qualifications Pac et Tandem délivrées par la Fédération     française de parachutisme avant la parution du présent arrêté sont reconnues     équivalentes aux qualifications complémentaires Pac et Tandem du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Parachutisme, sous     réserve que les intéressés soient titulaires dudit brevet d'Etat.
Art. 5. - Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue du stage,
     ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale de douze mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant,
     les intéressés sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires,
     réintégrés dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er juin 1992.
<<Article R. 211-8-2
      <<La décision de suspension de l'agrément prévue au troisième alinéa de     l'article L. 211-7 doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée     que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la     moralité des enfants employés par l'agence ou de certains d'entre eux. Elle     doit être motivée.
      <<La durée de cette suspension ne peut excéder un mois. Dans ce délai, la     commission, saisie par le préfet, propose à ce dernier, après que l'agence     intéressée ait été mise en mesure de présenter ses observations:
      <<a) Soit le retrait de l'agrément;
      <<b) Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'agence sont     de nature à supprimer les risques encourus par les enfants et à éviter leur     renouvellement.
      <<La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois mentionné à     l'alinéa ci-dessus si le préfet n'a pas fait connaître sa décision définitive     dans ce délai.>>
Art. 2. - L'Uccimac participe, au service des chambres de commerce et     d'industrie qui la composent, aux efforts d'aménagement du Massif central,
     tel que cet ensemble géographique est défini à l'article 1er du décret no     85-995 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du     comité de massif pour le Massif central, par des actions portant sur le     tourisme, les loisirs et l'hôtellerie, sur les transports, les infras     tructures routières ou ferroviaires et les activités connexes, sur le     commerce rural, sur le partenariat entre les activités industrielles ou     commerciales et les activités agricoles ou forestières, notamment dans les     domaines de la recherche, des études et de la formation ou par l'aide aux     transferts de technologie.
      Elle coopère avec les pouvoirs publics et représente les chambres de     commerce et d'industrie auprès des organismes qui participent au     développement économique du Massif central.
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      <<4. L'acte de constitution de l'entreprise.
      <<5. Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de     l'activité de transport ou de location de l'entreprise:
       <<- description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles     exercées à la date de la demande;
      <<- extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée     conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour     les étrangers;
      <<- une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet:
         <<- ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son     casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession     commerciale ou industrielle;
        <<- ni de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2     de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants:
    <<a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L.2, L.4, L.9, L.12
Art. 2. -  Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont gérés et rémunérés par l'établissement. Ils continuent à percevoir leur traitement indiciaire, le supplément familial de traitement ainsi que les prestations, à l'exclusion de toutes primes ou indemnités liées à leur fonction ou à leur affectation sur le territoire de la France.
    Le traitement indiciaire mentionné à l'alinéa précédent est, le cas échéant, majoré de l'indemnité compensatrice prévue par le décret no 47-1457 du 4 août 1947, modifié par le décret no 84-183 du 12 mars 1984.
Art. 3. -  L'annexe III de l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique, est supprimée et remplacée par les dispositions ci-après :
    « Modalités d'organisation du test
    de qualification technique, option ski nordique
    « Le test de qualification technique, option ski nordique, est destiné à évaluer la capacité du candidat à évoluer à skis de fond sur un parcours varié et son endurance à l'effort.
    « 1. Parcours d'endurance :
    « Le parcours d'endurance s'effectue sur une piste damée d'une longueur de 15 km, avec port d'un sac à dos de 10 kg, en style libre.
    « L'épreuve est chronométrée et le seuil d'admission correspond au temps réalisé par un ouvreur masculin majoré de :
    « 50 % pour les candidats ;
    « 70 % pour les candidates.
    « L'ouvreur doit être moniteur de ski (titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité ski de fond). Il effectue le parcours dans les mêmes conditions que les candidats.
    « 2. Ateliers techniques :
    « Le parcours varié s'effectue en toutes neiges, avec le port d'un sac à dos de 10 kg. Il comprend :
    « - une montée de 50 m de pente moyenne de 20 % ;
    « - une portion plate de 100 m environ ;
    « - une descente de 100 m de longueur ayant un pourcentage moyen de pente égal à 15 % sur une longueur de 30 mètres et permettant la réalisation de virages.
    « Le candidat a la possibilité de reconnaître le parcours avant l'épreuve.
    « Un jury composé de techniciens - maître pisteur-secouriste, option ski nordique, directeur du domaine nordique et moniteur de ski (titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité option ski de fond) - apprécie les évolutions du candidat sur les portions de parcours situées :
    « - en terrain plat ;
    « - en montée ;
    « - en descente,
    et sur celles nécessitant des changements de direction.
    « 3. Admission. - Le candidat doit réussir chacune des deux épreuves pour être admis au test de qualification technique, option ski nordique. »
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - En application du paragraphe 2(c) de l'article 7 du décret du     16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de     région aux candidats qui ont exercé pendant au moins cinq ans, sous réserve     qu'ils n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande,
     des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport     routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour     exercer une activité de transport public routier de personnes.>>
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 octobre 1999
    Arrondissement de Millau
    Canton de Belmont-sur-Rance :
    Communes de Belmont-sur-Rance, Montlaur, Mounès-Prohencoux, Murasson.
    Canton de Camarès :
    Communes de Brusque, Camarès, Fayet, Gissac, Montagnol, Peux-et-Couffouleux, Sylvanès.
    Canton de Saint-Affrique :
    Communes de Calmels-et-le-Viala, Saint-Affrique, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Izaire, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre.
    Canton de Saint-Sernin-sur-Rance :
    Communes de Combret, Laval-Roquecezière.
    DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure de la police:
      a) Membres de droit:
      Le directeur général de la police nationale;
      Le préfet de police;
      Le directeur du personnel et de la formation de la police nationale;
      Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale;
      Le directeur central de la police judiciaire;
      Le directeur central de la police territoriale;
      Le directeur de la surveillance du territoire;
      Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité.
      b) Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur et de     la sécurité publique:
      M. Raude (Jean-Yves), administrateur civil à la direction du budget, sur     proposition du ministre du budget;
      M. Lathoud (Jean-Amédée), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Lyon, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la     justice;
      M. Vialle (Pierre), président de l'université Lyon-III, sur proposition du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      M. Piganiol (Raymond), administrateur civil, sous-directeur à la direction     générale de l'administration et de la fonction publique, sur proposition du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives;
      M. Simon (Jean), conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation,     sur proposition du premier président de la Cour de cassation;
      M. Perfetti (Joseph), avocat général à la Cour de cassation, sur proposition     du procureur général près la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 2000, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 4 novembre 1999 est fixé à 21.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 10 ;
    - concours interne : 11.
    En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 2000, M. Refloch (André, Edmond), ingénieur des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts, division de Dieppe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 mars 2000.
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 octobre 1999
    Arrondissement de Louhans
    Canton de Beaurepaire-en-Bresse :
    Commune de Sagy.
    Canton de Cuiseaux :
    Communes de Champagnat, Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Joudes, Varennes-Saint-Sauveur, Condal, Dommartin-lès-Cuiseaux, Frontenaud, Le Miroir.
    Canton de Cuisery :
    Communes de Brienne, La Genête, Loisy, Cuisery, Huilly-sur-Seille, Rancy.
    Canton de Louhans :
    Communes de Branges, La Chapelle-Naude, Saint-Usuge, Vincelles, Bruailles, Louhans, Sornay.
    Canton de Montpont-en-Bresse :
    Communes de Bantanges, Ménétreuil, Sainte-Croix.
    Canton de Montret :
    Commune de Savigny-sur-Seille.
    Canton de Pierre-de-Bresse :
    Commune de Torpes.
    Canton de Saint-Germain-du-Bois :
    Communes de Frangy-en-Bresse, Sens-sur-Seille, Le Tartre.
    Arrondissement de Mâcon
    Canton de Tournus :
    Commune de Ratenelle.
    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 septembre 1999
    Arrondissement de Niort
    Canton de Coulonges-sur-l'Autize :
    Commune d'Ardin.
    Canton de Champdeniers-Saint-Denis :
    Commune de Xaintray.
    Canton de Frontenay-Rohan-Rohan :
    Commune de Saint-Symphorien.
    Canton de Saint-Maixent-l'Ecole 1 :
    Commune d'Augé.
Art. 1er. - Au premier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1986     susvisé, les termes: <<ou dans une autre entreprise, si l'activité exercée     relève du domaine des transports>> sont supprimés.
      Au deuxième tiret du même article, les mots: <<à l'article 6b>> et <<à     l'article 7b>> sont remplacés par les mots: <<au paragraphe 2b de l'article     7>>.
A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort posant un     certain nombre de problèmes (professionnels, relationnels...), le candidat ou     la candidate présente, au cours d'un exposé de cinq minutes environ, son     analyse des problèmes ainsi que les réponses qu'il (ou elle) juge     appropriées. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury portant sur     un certain nombre de situations, en relation ou non avec la situation     initialement proposée, auxquelles le candidat ou la candidate doit réagir.
      Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat ou de la     candidate à présenter un exposé et à s'exprimer clairement, sa capacité     d'analyse rapide et son discernement, sa capacité de réaction ainsi que son     esprit de décision.
B. - Admission
      Epreuve no 3  mise en situation (préparation dix minutes; durée  vingt     minutes; coefficient 4).
      A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort posant un     certain nombre de problèmes (professionnels, relationnels...), le candidat ou     la candidate présente au cours d'un exposé de cinq minutes environ son     analyse des problèmes ainsi que les réponses qu'il (ou elle) juge     appropriées. Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury portant sur     un certain nombre de situations, en relation ou non avec la situation     initialement proposée, auxquelles le candidat ou la candidate doit réagir.
      Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat ou de la     candidate à présenter un exposé et à s'exprimer clairement, sa capacité     d'analyse rapide et son discernement, sa capacité de réaction ainsi que son     esprit de décision.
      Epreuve no 4  conversation dans une langue étrangère (durée  quinze minutes;     coefficient 2).
      L'épreuve consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le     candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les     langues suivantes: allemand, anglais, espagnol ou italien.
      Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de     soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
Art. 6. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales     d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites     un total de points qui ne peut être inférieure à 70.
      Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à     130.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'équipement, du logement, et des transports et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Dans le quatrième alinéa de l'article 5-7, le deuxième alinéa de     l'article 5-17, le deuxième alinéa de l'article 5-22, le premier alinéa de     l'article 5-26 et le deuxième alinéa de l'article 18-4 du décret du 10 mars     1964 susvisé, les mots: <<par décision du ministre>> sont remplacés par les     mots: <<par décision du recteur>>.
Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire central commun au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la     santé et de l'action humanitaire compétent, dans le cadre des dispositions du     titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982, pour connaître de toutes les     questions concernant les services centraux du ministère des affaires sociales     et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire à     l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et     moyens communs en application de l'article 6 du décret no 90-665 du 30     juillet 1990.
Art. 2. - Les matériaux constitutifs des produits mentionnés à l'article 1r,     à l'exception des parties non accessibles, doivent avoir une     biodisponibilité, au sens du décret du 12 septembre 1989 susvisé, due à     l'utilisation n'excédant pas, par jour, l'une des limites suivantes:
      0,2 microgramme d'antimoine;
      0,1 microgramme d'arsenic;
      25 microgrammes de baryum;
      0,6 microgramme de cadmium;
      0,3 microgramme de chrome;
      0,7 microgramme de plomb;
      0,5 microgramme de mercure;
      5 microgrammes de sélénium.
Art. 3. -  L'arrêté du 7 février 1996 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Art. 6. -  Selon les usages locaux, loyaux et constants, les produits d'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » doivent être élevés sur des parcours herbeux, après une période « de démarrage » dont la durée est fixée au maximum à trente-cinq jours.
    Lorsque l'élevage s'effectue en bande, l'effectif d'une bande ne peut excéder 500 sujets en croissance, dans un même bâtiment.
    Le mélange de volailles de genre, de races et d'âges différents au sein d'une même bande est interdit dans les bâtiments et sur les parcours.
    Les volailles doivent avoir libre accès aux parcours herbeux.
    La période de croissance, qui suit la période de démarrage, doit être au minimum de :
    - neuf semaines pour les poulets ;
    - onze semaines pour les poulardes ;
    - vingt-trois semaines pour les chapons.
    Cette période est suivie d'une période de finition qui s'effectue en épinette pendant une durée minimale de :
    - huit jours pour les poulets ;
    - quatre semaines pour les chapons et les poulardes.
    Les normes relatives à l'élevage des animaux sont les suivantes :
    1o Période de démarrage :
    Les poussins peuvent être élevés en poussinière pendant cette période.
    2o Période de croissance :
    a) Il ne peut y avoir plus de dix animaux au maximum par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
    b) Chaque animal doit avoir à sa disposition au minimum 10 mètres carrés de parcours herbeux ;
    c) Les plans de rotation des parcours sont définis de la manière suivante :
    - bâtiments fixes avec un seul parcours : au maximum deux bandes par an ;
    - bâtiments fixes avec double parcours : au maximum trois bandes par an.
    Lorsque des bandes de volailles d'âges différents sont élevées dans des bâtiments situés à moins de 200 mètres les uns des autres, les parcours doivent être séparés par une clôture interdisant le mélange des bandes.
    Lorsque plusieurs bandes de volailles du même âge ont accès au même parcours, l'effectif total sur ce parcours ne doit pas excéder 1 500 volailles, les bâtiments d'élevage doivent être situés à plus de 50 mètres les uns des autres et les conditions de densité sur le parcours herbeux doivent être respectées.
    3o La période de finition :
    Le nombre de places en épinette est au minimum égal au tiers de l'effectif des bandes mises en place ;
    Le désonglage et le débecquage sont interdits pendant cette période. Seul un léger épointage est autorisé.
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 1999
    Arrondissement de Cholet
    Cantons de Cholet :
    Commune de Cholet.
    Canton de Beaupréau :
    Commune de May-sur-Evre.
    Canton de Cholet 1 :
    Commune de Saint-Léger-sous-Cholet.
    DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Art. 8. -  Outre les conditions prévues aux articles 6 et 7, les normes relatives à l'élevage des appellations d'origine contrôlées « Poularde de Bresse » et « Chapon de Bresse » sont :
    - de six chapons au maximum, après le chaponnage, par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
    - de dix poulardes au maximum par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
    - l'épointage des ongles est obligatoire avant la mise en épinette.
    Les produits à appellation d'origine contrôlée « Chapon de Bresse » ne peuvent être produits qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année.
    Ils doivent, selon les usages, obligatoirement avoir subi un roulage dans une toile d'origine végétale (lin, chanvre ou coton) et un bridage. Les techniques de roulage et de bridage sont définies par l'arrêté prévu à l'article 15. Ces produits ne peuvent être commercialisés auprès des consommateurs qu'après déroulage et doivent être présentés sous la forme oblongue.
    Les produits à appellation d'origine contrôlée « Poularde de Bresse » peuvent, en dehors de la période du 20 décembre au 5 janvier, être commercialisés sans avoir subi de roulage ni de bridage dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2000, la cession par la société Air France de 1 017 642 actions représentant 0,495 % du capital de la société Equant, pour un montant de 72,4 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, est autorisée.
Art. 17. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Timbres-poste sans surtaxe
    Série artistique :
    Bruegel l'Ancien ;
    Fresques de l'Hôtel des chevaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem de Toulouse ;
    Henri de Toulouse-Lautrec (1864-1901).
    Série Europa :
    Sur le thème : « L'eau, richesse naturelle » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
    Série Nature de France (quatre timbres) : « Les animaux des bois ».
    Série Commémoratifs et divers :
    Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
    Emission commune France-Maroc ;
    Championnat du monde de handball.
    Série Collection jeunesse (dix timbres) : les trains.
    Série Le siècle au fil du timbre :
    Suite de la série commencée en 2000 et qui se poursuivra jusqu'en 2002.
Art. 13. -  Les centres de sélection, d'accouvage, de production et d'abattage doivent être situés dans l'aire de production définie à l'article 1er.
    L'agrément des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » comporte une déclaration d'aptitude de chaque intervenant de la filière ainsi qu'un examen organoleptique du produit.
    Les organismes visés au premier alinéa doivent présenter, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, la déclaration d'aptitude à produire des volailles d'appellation d'origine contrôlée, dans laquelle ils s'engagent à respecter les conditions de production définies par le présent décret.
    Lorsque les conditions de production ne sont plus respectées, cette déclaration d'aptitude peut être invalidée par les services de l'INAO après avis, le cas échéant, d'une commission composée de professionnels, nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et selon une procédure définie dans l'arrêté prévu à l'article 15.
    Pour les chapons de Bresse et les poulardes de Bresse, le producteur doit faire, auprès du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, une déclaration de mise en place mentionnant le nombre d'animaux et leur date de naissance. Pour les chapons, cette déclaration doit être faite à la fin de la castration du lot, et au plus tard le 31 août. Pour les poulardes, cette déclaration doit être faite lors de la mise en épinette.
    Une commission spécifique pour les chapons de Bresse et les poulardes de Bresse dite « commission des volailles fines » est chargée de visiter chaque exploitation ayant adressé au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse la déclaration visée à l'alinéa précédent.
    Les représentants des professionnels de cette commission sont nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
    Les volailles provenant d'un abattoir ayant présenté une déclaration d'aptitude font l'objet périodiquement d'un examen organoleptique, organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé à cet effet par l'institut précité.
    Cet examen peut également être réalisé par une commission composée de professionnels nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Art. 14. -  Les demandes de label pour des volailles de chair produites dans l'aire de production de la volaille de Bresse sont soumises pour avis au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
    L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une volaille a droit à l'une des appellations d'origine contrôlées définies ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Melun.
      Fréquence: 95,7 MHz.
      Site d'émission: site TDF, hôpital de Melun, 77000 Melun.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 112 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Fontainebleau.
      Fréquence: 99,4 MHz.
      Site d'émission: site TDF, butte Montceau, 77210 Avon.
      Altitude du site: 123 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 163 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Les gardes peuvent donner lieu à récupération ou, le cas échéant, à indemnisation dans les conditions et limites fixées ci-après :
    I. - Récupération : une journée pour une garde ;
    II. - Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié : 1 000 F.
    En aucun cas le total des indemnités perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
    - pour quatre semaines : 10 000 F ;
    - pour cinq semaines : 12 500 F.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 4 septembre 1992, à 24 heures,     au 4 septembre 1997, à 22 heures. Le titulaire devra commencer de manière     effective à utiliser les fréquences mentionnées en annexe le 4 septembre     1992, à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la     caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas     débuté un mois après cette date.
Par décision no 99-1065 en date du 8 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications la société ACCOR est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Paris, Evry (Essonne) et Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2000, le brevet technique option Etudes administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires commandants désignés ci-après :
    A compter du 1er juillet 1999
    Beaud de Brive (Régis, M., F.).
    Casalta (Gilles, J., P.).
    Forgeot (André, M., M.).
    Quatrepoint (Pierre-Olivier, J.-M., A.).
    Wisselmann (Didier, M., R.).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Beaumont-sur-Oise.
      Fréquence: 96,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Pillon, 95590 Nerville-la-Forêt.
      Altitude du site: 192 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 205 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 150o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Taverny.
      Fréquence: 98 MHz.
      Site d'émission: site TDF, lieudit Butte de Montrouillet, 95110 Sannois.
      Altitude du site: 165 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 160o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Corbeil.
      Fréquence: 107,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 50 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'Association pour l'animation musicale locale susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio briarde locale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, est nommé membre du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
    COLLEGE II
    Maître de conférences et assimilé
    Section 26
    Mathématiques appliquées et applications des mathématiques
    M. de Falguerolles (Antoine), maître de conférences à l'université Toulouse-III, en remplacement de M. Peigne (Marc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2000, M. Poyau (Jean-François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle industrie), est placé en service détaché auprès de la communauté urbaine de Lyon en qualité d'administrateur territorial de 2e classe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1998.
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
      - informations relatives à l'identité des contribuables: noms, dénominations     sociales, adresses des propriétaires ou des déclarants, typologie des     personnes;
      - informations relatives au lieu de situation des locaux imposables;
      - codes: direction des services fiscaux, centre des impôts fonciers,
     département, commune, arrondissement pour Paris, zone de tarification;
       - informations relatives à la tarification:
        - année d'exigibilité, tarif en vigueur par zone de tarification et tarif     réduit;
       - par propriétaire et par commune ou arrondissement parisien: surface     imposable en mètre carré par zone de tarification, montant de la taxe par     zone de tarification, montant total de la taxe à payer;
       - informations relatives au contrôle des déclarations: numéro de     déclaration, direction, commune, clé, zones, code erreurs, messages d'erreurs     correspondants, surface, centre des impôts fonciers dépositaire, nombre de     déclarations, total des surfaces par zone, montant de la taxe par zone, total     de la taxe.
Art. 26. - Les fonctionnaires mentionnés aux articles 23 et 24 du présent     décret sont intégrés dans les conditions prévues à l'article 10. Toutefois,
     ils ne peuvent bénéficier de la prise en compte de l'année de stage pratique     visée au 1o de l'article 10.
      Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés     dans un autre grade que celui déterminé en application de l'article 23.
Art. 29. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 18     février 1986 précité, les agents territoriaux mentionnés à l'article 25 du     présent décret sont intégrés quelle que soit leur ancienneté, après     inscription sur une liste d'aptitude.
      Les intéressés sont classés dans le grade de médecin de 2e classe à un     échelon déterminé conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
      Les services professionnels qui ont été pris en compte au titre de l'article     10 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre     d'emplois des médecins territoriaux.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Paimpont.
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Saint-Barthélemy, 35380 Paimpont.
      Altitude du site: 236 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Redon.
      Fréquence: 101,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Haut Pâtis, 35600 Redon.
      Altitude du site: 27 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 50 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret no     77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de     l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1992 est     fixée à 1258,81 F par obligation de 1000 F de valeur nominale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
      Fréquence: 101,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Vases, 85170     Saint-Hilaire-de-Riez.
      Altitude du site: 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 60 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Beauvoir-sur-Mer.
      Fréquence: 103,2 MHz.
      Site d'émission: zone artisanale, 85230 Beauvoir-sur-Mer.
      Altitude du site: 5 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 45 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé portant agrément d'AUVICOM est modifié ainsi qu'il suit :
    « AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :
    « - champ géographique : national ;
    « - champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle. »
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 35. AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :
    « - champ géographique : national ;
    « - champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle ; entreprises des télécommunications au sens de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1999, M. Valdiguié (Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en service détaché auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 23 octobre 1999.
Art. 1er. - L'association Foyer éducatif du collège Jean-Vilar de     Vert-Saint-Denis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Jean-Vilar.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est fixé à 5 112 129 F en dépenses et en recettes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2000, sont abrogés l'arrêté du 3 juillet 1996 fixant le modèle du formulaire « demande d'adhésion à l'assurance personnelle maladie-maternité » S 1121 c et l'arrêté du 1er décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « assurance personnelle - bulletin périodique de renseignements » S 2108 b.
M. Cira (André).
    M. Gautrat (Patrick).
    M. Bobillo (Pierre).
    M. Rochereau de La Sablière (Jean).
    M. Turot (Albert).
    M. Frasseto (Antoine).
    M m e Bourgois (Joëlle).
    M l l e Peltier (Philippe).
    M. Cros (Gérard).
    M. Warin (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2000, Mme Portier (Cécile), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition du Centre national de la cinématographie en qualité de chargée de mission pour une période de deux ans à compter du 20 novembre 1999, au titre de la mobilité.
Par décision no 99-1066 en date du 8 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe délivrée à la société Telematex par la décision no 97-173 de l'Autorité en date du 18 juin 1997 est abrogée.
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir de laquelle la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,  le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.