VII. - Réserves et déclarations interprétatives
      Une réserve à un accord international est une déclaration unilatérale faite     par un Etat lorsqu'il signe, ratifie ou approuve cet accord, par laquelle il     vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions de     cet accord en ce qui le concerne.
      Une réserve ne peut être formulée lorsque l'accord la prohibe expressément.     Elle doit rester en outre compatible avec le droit des traités. Ainsi une     réserve qui consisterait purement et simplement à écarter telle ou telle     disposition du traité ne serait pas admissible.
      Si la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, qui, sur     ce point, codifie le droit international coutumier, autorise les Etats à     formuler des réserves à un accord, c'est en effet à certaines conditions,
     dont la plus importante est que ces réserves ne soient pas incompatibles avec     le but et l'objet de l'accord. Les autres Etats contractants peuvent faire     objection à la réserve. L'objection a une portée en fait essentiellement     politique, sauf si l'Etat qui l'émet décide en même temps que l'accord dans     son ensemble ne s'appliquera pas dans ses rapports avec l'Etat auteur de la     réserve.
      Il convient, dans ces conditions, d'être particulièrement prudent avant de     recourir à cette faculté : on ne saurait en effet préjuger la portée     qu'attribueraient à une réserve (le cas échéant, contraire à l'objet et au     but d'un accord) les organes internationaux éventuellement chargés de     l'application de cet accord, ou les juridictions qui seraient saisies de la     validité d'une telle réserve.
      En conséquence, le texte de toute réserve projetée doit être soumis en temps     utile à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires     étrangères, afin que celle-ci en apprécie la validité. De façon générale, une     réserve ne doit pas être considérée comme une manière de corriger des erreurs     ou des oublis commis au cours de la négociation et ne doit être formulée que     pour des raisons impératives. Bien qu'il n'y ait pas de règle en la matière,     il est souhaitable qu'elle soit rédigée avec précision et concision.
      Bien que la convention de Vienne n'en fasse pas mention, le droit des     traités autorise les Etats à émettre des déclarations interprétatives. Il     s'agit de déclarations unilatérales par lesquelles l'Etat précise la portée     qu'il attribue à telle ou telle disposition de l'accord. Comme pour les     réserves, leur texte ne doit pas être incompatible avec le but et l'objet de     l'accord. Il doit être également soumis à la direction des affaires     juridiques du ministère des affaires étrangères.
      Lorsque la nécessité de formuler des réserves ou des déclarations     interprétatives a été établie, l'usage est d'y procéder au moment de la     signature de l'accord mais elles peuvent être formulées ou modifiées jusqu'au     moment de la ratification ou de l'approbation de cet accord. Elles sont     ensuite confirmées lors de l'expression par la France de son consentement     définitif.
      La formulation de réserves relève de la seule compétence du pouvoir     exécutif. Dans la pratique, le texte des réserves et des déclarations     interprétatives dont a été assortie la signature d'un accord qui nécessite     une procédure parlementaire est communiqué au Conseil d'Etat et au Parlement     en même temps que le projet de loi autorisant la ratification ou     l'approbation.