Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 2007, M. Duc (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint à la déléguée à la communication, à la délégation à la communication à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Le I de l'article R. 221-4 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa figurant sous l'intitulé « Catégorie B » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
 « Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d'une part, que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d'autre part, que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes. »
 II. - L'alinéa figurant sous l'intitulé « Catégorie E (B) » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B. »
 III. - L'alinéa figurant sous l'intitulé « Catégorie E (C) » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie C. »
 IV. - L'alinéa figurant sous l'intitulé « Catégorie E (D) » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Véhicules attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie D. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, les mots « ou son/sa représentante(e) » sont supprimés.
 II. - A l'article 1er, est ajouté :
   « b) Suppléant :
 Thérèse Filippi, sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires pour les personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines. »
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 24 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement d'hébergement pour adultes handicapés, à Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement d'hébergement pour adultes handicapés résidence les Passerelles - La Source, 206, rue de Guarbecque, BP 34, 62350 Saint-Venant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2006, M. Thuillier (Jean-Paul), conseiller économique hors classe, inspecteur général des services extérieurs de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2006.
 Il est détaché sur cet emploi.
L'article 27 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Les termes suivants du premier alinéa : « l'article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « l'article R. 323-7 du code de la route ».
 II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, les termes suivants :
 « L'Organisme technique central définit :
 a) Les spécifications fonctionnelles relatives au traitement :
 - de l'identification du véhicule ;
 - des défauts constatables et mesures effectuées et imprimées sur le procès-verbal de contrôle technique.
 Les spécifications sont définies à la partie II de l'annexe III du présent arrêté ;
 b) Le protocole de communication pour la délivrance aux installations de contrôle d'informations concernant l'identification du véhicule et la collecte des données issues du contrôle technique. Ce protocole définit notamment l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'Organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales. »
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 janvier 2007, le médecin capitaine Ramsang Kella (Solange), de nationalité camerounaise, est autorisé à s'inscrire au diplôme d'études spécialisées d'anesthésie-réanimation auprès de l'unité de formation et de recherche 6 de l'université Pierre et Marie Curie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 janvier 2007, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
A compter du 1er janvier 2006
 Mlle Benazet (Anne), délégation générale pour l'armement.
 M. de Belay (Frédéric), délégation générale pour l'armement.
 Mlle Le Bras (Anne), commandement de la zone maritime atlantique.
A compter du 1er février 2006
 Mme Balsamo (Catherine), épouse Cordier, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Mlle Dano (Christelle), secrétariat général pour l'administration.
 Mme Rouaud (Myriam), déléguée syndicale à temps complet.
A compter du 1er mars 2006
 M. Urso (Gérald), région terre Sud-Est.
 Mme Racinet (Emmanuelle), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Mme Simonet (Frédérique), épouse Memain, direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
A compter du 1er avril 2006
 Mlle de Ribier (Armelle), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 M. Baudrimont (Raphaël), direction du service national.
 Mme Gaude (Micheline), épouse Delmas, délégation générale pour l'armement.
A compter du 1er mai 2006
 M. Marguet (Laurent), délégation générale pour l'armement.
 M. du Merle (Laurent), délégation générale pour l'armement.
 M. Le Bras (Michel), ENSIETA.
A compter du 1er juin 2006
 M. Charles (Renaud), région terre Nord-Ouest.
 Mlle Defrance (Isabelle), sous-direction des bureaux des cabinets.
A compter du 1er juillet 2006
 Mme Laib (Habiba), épouse Abdelhamid, région terre Sud-Est.
 M. Lafragette (Sébastien), délégation générale pour l'armement.
A compter du 1er août 2006
 M. Giraud (Christophe), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Mme Chenot (Delphine), épouse Balsa, direction des affaires juridiques.
A compter du 1er septembre 2006
 Mlle Cocquet (Sarah), service des moyens généraux.
 Mlle Mace (Marion-Anne), direction des affaires juridiques.
A compter du 1er octobre 2006
 M. Gans (Sébastien), état-major de l'armée de terre.
 Mme Gueguen (Laurence), épouse Bernard, délégation à l'information et à la communication de la défense.
A compter du 1er novembre 2006
 M. Anciaux (Jean-Michel), contrôle général des armées.
 Mme Caillaud (Bénédicte), Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 19-2 ainsi rédigé :
 « Art. 19-2. - En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément de l'installation auxiliaire pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19-1. »
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 20 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier La Valette, 23320 Saint-Vaury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 décembre 2006, Mme Carole Cunisset, attachée économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est titularisée dans le corps des attachés économiques à compter du 7 décembre 2006 et affectée à Hong Kong (Chine).
 Mme Carole Cunisset est élevée au 3e échelon de son grade à compter du 7 décembre 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Uzès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de de l'hôpital local, 1 et 2, avenue du Maréchal-Foch, BP 81050, 30701 Uzès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A. - Epreuve d'admissibilité
 L'épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres de ce cadre d'emplois (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
B. - Epreuve d'admission
 L'épreuve consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Narbonne (Aude).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Narbonne, 16, rue Rabelais, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2007, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er janvier 2007
Le lieutenant de Torquat de la Coulerie (Alban, Marie, Jacques).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers des bases de l'air
A compter du 1er février 2007
   Les lieutenants :
Dujardin (Yann, Eric, Joël).
Gas (Pierre, Marc, Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2006 :
 M. Kugler (Jean).
 M. Caffier (David).
 M. Levite (Hervé).
 M. Stoumboff (Michel).
 M. Peters (Eric).
 M. Kleitz (Gilles).
 M. Rousset (Olivier).
 Mme Legay (Myriam).
 Mme Laplace (Maryline).
 Mme Perget (Sylvie).
 M. Souiller (Claude).
 M. Deldicque (Thierry).
 M. Letode (Olivier).
 M. Vedel (Sylvain).
 M. Leseur (Jean-Luc).
 M. Valentin (Daniel).
 M. Muratet (Joël).
 Mme Souliac (Laure).
 M. Auve (Alain).
 M. Reynaud (Philippe).
 Mme Chevignard (Nicole).
 M. Farret (Régis).
 M. Jesus (Franck).
 M. Moulin (Charles-Henri).
 Mme Pujo-Weaver (Laurence).
A la date de son détachement effectif, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :
 1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;
 2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;
 3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.
Le troisième alinéa de l'article R. 5211-23-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Les tissus ou produits dérivés classés comme présentant un risque élevé d'infection aux encéphalopathies spongiformes transmissibles dites "EST ne peuvent être utilisés dans la fabrication de dispositifs médicaux, sauf si leur utilisation est rendue nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, en l'absence de tout tissu de remplacement, par l'importance du bénéfice attendu pour le patient. La classification de l'infectiosité des tissus ou produits dérivés au regard du risque de transmission des encéphalopathies spongiformes transmissibles est établie par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5211-23-2. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 - concours externe : 15 janvier 2007 (terme de rigueur) ;
 - concours interne : 12 mars 2007 (terme de rigueur) ;
 - examen professionnel : 2 janvier 2007 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
 - concours externe : à partir du 23 avril 2007 ;
 - concours interne : 10 et 11 mai 2007 ;
 - examen professionnel : 5 mars 2007.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006 :
 Sont nommés au sein de la Commission nationale de première instance de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale :
1° En qualité d'odontologistes assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie
 M. le professeur Robert Garcia, membre titulaire.
 M. le professeur Michel Danguy, membre titulaire.
 M. le docteur Rémy Mathis, membre titulaire.
 M. le docteur Stéphane Barthelemi, membre titulaire.
 M. le docteur Christian Chambas, membre titulaire.
 Mme la professeure Marie-Pierryle Filleul, membre suppléant.
 Mme la professeure Marie-José Boileau, membre suppléant.
 Mme la docteure Christiane Lodter, membre suppléant.
 M. le docteur Jean-Luc Léger, membre suppléant.
 M. le docteur Pierre Favot, membre suppléant.
2° En qualité de représentants du Conseil national
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
 M. Guy Bias, membre titulaire.
 M. Alain Moutarde, membre suppléant.
3° En qualité de représentants du ministre chargé de la santé
 M. Paul Karsenty, membre titulaire.
 Mme Dominique Barelli, membre suppléant.
 Sont nommés au sein de la Commission nationale d'appel de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale :
1° En qualité d'odontologistes assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie
 M. le professeur William Bacon, membre titulaire.
 M. le professeur Alain Lautrou, membre titulaire.
 M. le docteur Laurent Morgon, membre titulaire.
 M. le docteur Christian Palot, membre titulaire.
 M. le docteur Joël Deniaud, membre titulaire.
 Mme la professeure Armelle Ezvan, membre suppléant.
 Mme la professeure Edith Lejoyeux, membre suppléant.
 Mme la docteure Danièle Deroze, membre suppléant.
 Mme la docteure Laure Pintard Frapier, membre suppléant.
 M. le docteur Pascal Baron, membre suppléant.
2° En qualité de représentants du Conseil national
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
 M. Hervé Parfait, membre titulaire.
 M. Robert Regard, membre suppléant.
3° En qualité de représentants du ministre chargé de la santé
 Mme Agnès Lordier-Brault, membre titulaire.
 Mme Christelle Morilhat, membre suppléant.
4° En qualité de représentants
du ministre chargé de la sécurité sociale
 M. Jean-Emmanuel Gonzales, membre titulaire.
 M. Thierry Echaubard, membre suppléant.
L'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui rompt son engagement avant la fin de la période de dix ans prévue à l'article R. 123-35 du code de la sécurité sociale doit rembourser le montant des salaires et indemnités perçus pendant sa scolarité, à proportion du nombre d'années restant à courir, à compter de la date de la rupture de l'engagement, pour atteindre la durée de service de dix ans.
 Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les périodes accomplies dans l'une des trois fonctions publiques sont considérées comme des périodes effectuées au sein d'un organisme de sécurité sociale.
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Les directeurs de centre régional peuvent être assistés d'un directeur adjoint pour la gestion administrative et financière de l'établissement. Le directeur adjoint, fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires après avis du recteur d'académie et du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet, du 5 décembre 2006 au 15 janvier 2007, à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
 La clôture des inscriptions au concours externe est fixée au 15 janvier 2007, à minuit, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 24 avril 2007 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
 La composition du jury et la liste des candidats au concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adophe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Birette-Bernard (Patricia), université de Reims.
 M. Cadix (Alain), université Rennes-I.
 M. Dapère (Robert), Conservatoire national des arts et métiers.
 Mme Grandcoing (Catherine), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Schwartz (Rémy), université Paris-I.
 M. Teyssier (Arnaud), université Paris-I.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le II de l'article 2 du décret du 12 septembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A titre transitoire, sur les communes suivantes : Azé, Bissy-la-Mâconnaise, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Lugny, Montbellet, La Roche-Vineuse, Uchizy et Viré, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire délimitée parcellaire, identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 septembre 2006, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages et à l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon complétée d'un nom géographique, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2006, M. Guy Fremaux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 auprès de la communauté d'agglomération Arc de Seine dans le cadre d'emploi d'ingénieur territorial en qualité d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour exercer les fonctions de directeur des réseaux.
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense est d'une durée de quatre ans renouvelable.
 En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier ministre.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ballon, Beaufay, Courceboeufs, Courcemont, La Guierche, Joué-l'Abbé, Montbizot, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Saint-Jean-d'Assé, Saint-Mars-sous-Ballon, Souillé, Souligné-sous-Ballon et Teillé, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2007.
Les délégués et les délégués principaux de 2e et de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de la défense qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, ou qui auraient remplies ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section II quater de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° A la deuxième phrase de l'article 49 K, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou au I de l'article 44 octies A » ;
 2° A l'article 49 L, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou de l'article 44 octies A » ;
 3° A l'article 49 M, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou du sixième alinéa du II de l'article 44 octies A » ;
 4° A la première phrase de l'article 49 N, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou de l'article 44 octies A » ;
 5° A l'article 49 P, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « ou au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A » et les mots : « un document conforme à un modèle établi par l'administration » sont remplacés par les mots : « papier libre ».
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route.
 Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
 Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur disposent d'un délai d'un mois à compter de la présentation du courrier pour être entendus et faire part de leurs observations.
 Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est rattaché, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central. »
Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail sont tenus, pour obtenir le paiement de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail, de fournir chaque mois des pièces justificatives à l'organisme chargé du versement de la prime.
 Dans le cas d'une activité salariée, l'intéressé doit produire les bulletins de salaire correspondant au mois considéré. Dans le cas d'une création ou reprise d'entreprise, ou de toute autre activité non salariée, l'intéressé doit produire tous documents (notamment déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d'un relevé d'identité bancaire) susceptibles d'attester de la réalité de son activité.
Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'Organisme technique central.
 En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules légers, la décision est motivée et notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'Organisme technique central.
 Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes III des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté. »
Pour le versement de la prime mentionnée à l'article L. 322-12 du code du travail, les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-10 du code du travail, L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale doivent transmettre à l'organisme chargé du versement de cette prime, selon les cas :
 1. En cas d'activité salariée :
 - la copie du ou des contrats de travail ou, à défaut, un certificat du ou des employeurs précisant le nombre total d'heures contractuelles d'activité, et l'ensemble des bulletins de salaire correspondant aux quatre mois civils consécutifs de l'activité ou des activités au cours desquels les conditions d'attribution de la prime sont remplies ;
 - lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois et que l'intéressé demande un versement de la prime par anticipation dès la fin du premier mois, il doit transmettre à l'organisme chargé du versement une copie de son contrat de travail ou, à défaut, un certificat de son employeur attestant de la durée déterminée de plus de six mois ou indéterminée du contrat et de la durée du travail contractuelle mensuelle.
    L'intéressé est ensuite tenu de produire à l'organisme chargé du versement, à l'issue du quatrième mois civil de l'activité débutée ou reprise, les bulletins de salaire de chaque mois considéré.
 2. En cas de début ou de reprise d'activité non salariée :
 Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, la création ou la reprise doit être établie par la production :
 - d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou du registre en tenant lieu ;
 - ou de la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent, lorsque l'entreprise créée n'est pas tenue de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
 La réalité de cette activité durant les quatre mois civils consécutifs doit être établie par la production de tous documents (notamment déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d'un relevé d'identité bancaire).
 Lorsqu'il s'agit d'une activité indépendante autre qu'une entreprise, le début ou la reprise de cette activité, et sa poursuite pendant quatre mois civils consécutifs, doivent être établis par tous documents de nature commerciale, comptable, fiscale ou autre.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « A l'issue de la visite technique périodique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité du visa ou, pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire telle que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par le ministère des affaires étrangères et la maîtrise d'oeuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé.
 Le prestataire technique spécialisé est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par le décret du 13 mars 2006 susvisé et par le présent arrêté, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer la protection des données à caractère personnel.
 Le ministère des affaires étrangères transmet au prestataire technique spécialisé les listes électorales consulaires des ambassades et postes consulaires des circonscriptions électorales d'Europe, d'Asie et Levant, l'identité des candidats ou des listes de candidats, et la liste des électeurs souhaitant voter par voie électronique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006 :
 M. Michel Lapeze est démissionnaire à compter du 1er juillet 2006 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
 Sont nommés à compter du 6 août 2006 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon :
 M. Alain Gidon.
 Mme Elisabeth Bermann.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, BP 80269, 25, avenue du Général-de-Gaulle, 57402 Sarrebourg Cedex.
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police et le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2006, M. Béraud-Chaulet (Marc), contrôleur financier près la ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Spindler (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2006, sont nommées au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentantes du ministre chargé de la culture :
 Mme Piqueras (Christine), sous-directrice de l'architecture et du cadre de vie ;
 Mme Roquier-Chavanes (Fabienne), chef du bureau de la création architecturale, paysage et cadre de vie, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Danièle Déal, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Le service de la modernisation anime et pilote, en concertation avec les directions et services, les actions concourant à la modernisation du ministère. Il participe aux travaux interministériels dans les domaines relevant de son champ de compétence.
 Le service comprend :
 - une mission qui conduit les travaux relatifs à la stratégie ministérielle de modernisation ; elle assure à ce titre le suivi des audits de modernisation ;
 - une mission qui coordonne les travaux des responsables de programme et des directions en matière de mesure de la performance et de contrôle de gestion ; elle concourt à l'élaboration des contrats pluriannuels de performance et assure le suivi des résultats des directions ;
 - une mission qui traite des questions relatives à l'organisation des directions et services ; à ce titre, elle coordonne l'élaboration des textes réglemetaires en cette matière ; elle anime et coordonne les actions ministérielles en matière de qualité de service et de simplifications.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 septembre 2006 :
 Le colonel Oudart (Christian), directeur adjoint de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du colonel Govin (Denis).
 Le lieutenant-colonel Chatelus (Erik), sous-directeur prestataires de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du capitaine de frégate Bourhis (Michel).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 septembre 2006, le colonel Oudart (Christian), directeur adjoint de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du colonel Govin (Denis).
 Le lieutenant-colonel Chatelus (Erik), sous-directeur prestataires de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du capitaine de frégate Bourhis (Michel).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de l'Euille » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes délivrés par l'université de la Sarre à l'issue de l'année universitaire 2004-2005 peuvent être homologués dans les conditions précisées ci-après :
 Diplôme d'études universitaires générales (DEUG), mention droit ;
 Licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes ;
 Licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand ;
 Maîtrise de lettres modernes, en qualité de maîtrise de lettres modernes ;
 Maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Haute-Normandie) du 16 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Haute-Normandie, membre de l'UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 zones humides de Moliets, La Prade et Moisans » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 11 avril 2006 portant cessation de fonctions (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne M. Henri Bollet :
 Au lieu de : « juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence », lire : « juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice ».
Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public. Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres.
 Outre le président et le rapporteur, les groupes d'étude des marchés comportent au moins un représentant des acheteurs publics, un représentant des opérateurs économiques du ou des secteurs concernés ainsi qu'un représentant des administrations publiques réglementant le ou les domaines techniques en cause.
 Le président peut, en tant que de besoin, mettre en place des comités auxquels il confie l'étude de thèmes particuliers, relevant de la compétence technique du groupe d'étude des marchés.
 Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant, est membre de droit de chacun des groupes d'étude des marchés.
 Pour l'examen de certaines questions, les présidents des groupes d'étude des marchés peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
Sont organisés, en application du décret du 3 mars 2006 susvisé, des examens professionnels réservés à chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au Il et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée pour l'accès aux corps suivants :
 a) Attachés d'administration scolaire et universitaire ;
 b) Assistants ingénieurs ;
 c) Secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
 d) Techniciens de recherche et de formation.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, direction des ressources humaines, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social de Liesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.