Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Département de Loir-et-Cher
    Billy (sections D, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN, ZO, ZP, ZR, ZT, ZV, ZW, ZX, édition de 1983), Chapelle-Montmartin (La), Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Couffi, Gièvres, Maray, Meusnes, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup, Selles-sur-Cher.
A N N E X E
    GUYANE, RFO, PROGRAMME FM1
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1998 page 10103 à 10104
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Les annexes au décret du 28 juillet 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration des anciens combattants pour les six premières tranches sont remplacées, à compter du 1er août 1996, par les annexes du présent décret.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/1998 page 10805 à 10806
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Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1998, Mme Brosseau (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1998.
Art. 2. -  L'article 17 de l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Les organisations d'étudiants visées à l'article 16 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts paramédicaux. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés, selon les disponibilités en matériels, en personnels et en locaux offertes par l'établissement. »
Art. 3. -  Le niveau Très Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense.
    Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.
    Le niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 5 septembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association consulaire et interprofessionnelle de formation continue de la Vienne, dénommée ASFO 86, domiciliée à la Maison de la formation, ZI de la République, à Poitiers (Vienne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 4 147 453 F, dont 9 662 206,98 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan et compte de résultat arrêté au 5 septembre 1995.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 2 juillet 1998, sont approuvées les dispositions de l'article 10 des statuts modifiés du Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH), à Paris, selon lesquelles :
    « Le CNEH recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
    « Pour accomplir sa mission, certains emplois de l'association peuvent être pourvus par voie de détachement ou de mise à disposition d'agents de la fonction publique ou de la fonction publique hospitalière.
    « Le nombre des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement est d'un maximum de quinze emplois. La nature des emplois ainsi que le nombre par nature d'emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement sont les suivants : un poste de directeur général, un poste de secrétaire général, dix postes de consultant, un poste de technicien, un poste d'assistante, un poste de secrétaire. »
Art. 7. -  Avant le premier paragraphe de la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 1998 concernant la spécialité Anzemet, est ajoutée la phrase :
    « Avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale (art. R. 163-2, 3e alinéa, du code de la sécurité sociale). »
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    Annexe I
    Attribution des ressources en fréquences
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11776 à 11777
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    Annexe II
    Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques
    La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 37 500 F par couple de fréquences attribué sur la zone d'Ile-de-France.
    La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur le nombre de fréquences attribuées au 1er octobre de l'année considérée.
    Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences sont révisables tous les deux ans.
Art. 1er. -  Le plan d'organisation de la surveillance et des secours mentionné à l'article 6 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé est établi par l'exploitant de l'établissement de baignade d'accès payant. Il prend place dans l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement.
    Il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif :
    - de prévenir les accidents liés auxdites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement ;
    - de préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs ;
    - de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
2. En qualité de représentants du secteur Négoce
    M. Barillere (Jean-Marie), à Reims (Marne).
    M. Bénard (Yves), à Boursault (Marne).
    Mme Duval (Carol), à Vertus (Marne).
    M. Henriot (Joseph), à Reims (Marne).
    M. de Mongolfier (Ghislain), à Ay (Marne).
    M. Rouzaud (Jean-Claude), à Reims (Marne).
    M. Feneuil (Philippe) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Champagne, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
III. - Corps technique et administratif de l'armement
    Brive (Frédéric, A.).
    Vassin (Guitta, K.).
    Renat (David, C.).
    Traverse (Rémi, J., E.).
    Moureau (Sébastien, F., J.).
    Vasselin (Agathe).
    Gonzales (Jean-Emmanuel, S.).
    Schalk (Anne-Cécile, M., C.).
    Bouvier (Laurence).
    De Lestapis (Isabel, M., I.).
    Ballandier (Laurence).
    Bichon (Caroline, F., M.).
    Dechazal (Christine, M.).
    Bornais (Renaud, P., B.).
Art. 2. -  Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, dont un exemple de présentation est proposé en annexe, comprend l'ensemble des éléments suivants :
    1o Un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble des installations situant notamment :
    - les bassins, toboggans et équipements particuliers ;
    - les zones de surveillance ;
    - les postes de surveillance ;
    - l'emplacement des matériels de recherche, de sauvetage et de secours ;
    - les lieux de stockage des produits chimiques ;
    - les commandes d'arrêt des pompes et les organes de coupure des fluides ;
    - les moyens de communication intérieure et les moyens d'appel des secours extérieurs ;
    - les voies d'accès des secours extérieurs ;
    2o Les caractéristiques des bassins et des zones d'évolution du public ;
    3o L'identification du matériel de secours disponible pendant les heures d'ouverture au public ;
    4o L'identification des moyens de communication dont dispose l'établissement.
    Il comprend également un descriptif du fonctionnement général de l'établissement, à savoir notamment :
    - les horaires d'ouverture au public ;
    - les types de fréquentation et les moments de forte fréquentation prévisibles.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1998, M. Ifergan (Joseph), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er novembre 1988.
    M. Ifergan est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité d'agent sportif en France dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par le présent décret ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats ou qu'ils établissent détenir les titres ou la qualification professionnelle leur permettant d'y exercer cette profession.
La décision de renouvellement ou de retrait de licence d'agent sportif est notifiée à l'intéressé par le comité directeur de la fédération, dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement mentionnée à l'article 13.
 Elle est publiée dans le bulletin officiel de la fédération.
 La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs ayant fait l'objet de décision de renouvellement ou de retrait de la licence.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 août 1998, M. Kron (Patrick), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er mai 1998.
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Martin et celui du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle de Saint-Martin à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou à une fondation.
    Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve, qui s'appuie sur une évaluation scientifique de ce patrimoine et de son évolution.
    Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés après avis du comité consultatif par le préfet, sauf s'il estime opportun de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve
« Identification
    « Première identification : A, C.
    « Seconde identification : A, B, D.
    « A. - Le point de fusion (2.2.14) du triméthoprime est de 199 oC à 203 oC.
    « B. - Dissolvez 20 mg environ de triméthoprime dans de l'hydroxyde de sodium 0,1 M et complétez à 100,0 ml avec le même solvant. Prélevez 1,0 ml de solution et complétez à 10,0 ml avec de l'hydroxyde de sodium 0,1 M. Examinée de 230 nm à 350 nm, la solution présente un maximum d'absorption (2.2.25) à 287 nm. L'absorbance spécifique au maximum est comprise entre 240 et 250.
    « C. - Examinez le triméthoprime par spectrophotométrie d'absorption dans l'infrarouge (2.2.24), en comparant avec le spectre obtenu avec le triméthoprime SCR.
    « D. - Dissolvez, en chauffant si nécessaire, 25 mg environ de triméthoprime dans 5 ml d'acide sulfurique 0,005 M et ajoutez 2 ml d'une solution de permanganate de potassium R à 16 g/l dans l'hydroxyde de sodium 0,1 M. Chauffez à ébullition ; à la solution chaude, ajoutez 0,4 ml de formaldéhyde R et mélangez. Ajoutez 1 ml d'acide sulfurique 0,5 M, mélangez et chauffez à nouveau à ébullition. Refroidissez et filtrez. Au filtrat, ajoutez 2 ml de chlorure de méthylène R et agitez vigoureusement. Examinée en lumière ultraviolette à 365 nm, la couche organique présente une fluorescence verte.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 26 du 19 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Minima conventionnels.
    Signataires :
    Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
    Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Denis Guedon, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, est maintenu en service détaché auprès du centre des monuments nationaux pour exercer les fonctions de chef du département finances auprès de la sous-direction des affaires financières et administratives à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2001, les biens culturels prêtés par la Grande-Bretagne, l'Italie, la Suède, la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 mars au 26 juillet 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Arts décoratifs sous Louis XIII » aux Galeries nationales du Grand Palais du 9 avril au 8 juillet 2002.
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    ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
    Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    Antibes : BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    Antilles-Guyane : domaine Duclos, Petit-Bourg, BP 515, 97165 Pointe-à-Pitre (téléphone : 05-90-25-59-00).
    Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-90-31-60-00).
    Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-56-84-32-77).
    Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-55-01-00).
    Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-63-30-00).
    Grignon : 78850 Thiverval (téléphone : 01-30-81-53-53).
    Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex (téléphone : 01-34-65-21-21).
    Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
    Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-67-61-22-00).
    Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    Nantes : rue de la Geraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    Orléans : 45160 Ardon (téléphone : 02-38-41-78-00).
    Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    Rennes : domaine de la Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-23-28-51-00).
    Toulouse : chemin de Borde-Rouge, Auzeville, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
    Versailles : route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2002, l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer dans la rubrique « Afrique francophone et Madagascar » :
    « 3 000 Euro : régies d'Abidjan ;
    « 1 500 Euro : régie de Conakry ;
    « 1 000 Euro : régie de Yaoundé ;
    «   750 Euro : régie de Libreville ;
    «   450 Euro : régie de Tananarive. »
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants Espace centre-ville d'Aurillac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertziene terrestre, dénommé Noël en fête au centre-ville, pour la période du 16 au 24 décembre 2001 :
    Site : Aurillac (15) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de plusieurs articles de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
    Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
    Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
    Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
    Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
    Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
    Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Le dix-huitième alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les vins contenant une quantité de sucre (glucose plus fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique total supérieur à 15 % vol. et inférieur à 20 % vol., la limite maximale d'acidité volatile est portée à 0,80 g/l (18 meq) pour les vins blancs et rosés et 0,90 g/l (20 meq) pour les vins rouges. Cette limite est portée à 1,20 g/l (24,48 meq) pour les vins de pays visés à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1622/2000 du 24 juillet 2000. »
Par délibération en date du 23 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des étudiants de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé SPIN FM, pendant la période du 6 novembre 2001 au 21 juin 2002 :
    Site : Toulouse (31) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 98,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2001, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézequel, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Bour (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1995.
    La démission de M. Bour (François) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Geneviève Mignaton, épouse Lecouturier, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer de Giraumont (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour certaines opérations de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps des agents des services techniques, des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Nota. - Pout tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGAI ;
    - par internet : //www.defense.gouv.fr (cliquer sur citoyen et défense puis sur emplois et carrières) ;
    - ou par courrier uniquement au ministère de la défense (commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie, état-major interarmées, bureau du personnel civil, cellule concours), rue Surleau, BP 28, 98842 Nouméa Cedex,
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard (ligne 8), RER ligne C (du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures).
En application de l'article R. 212-3 (III) du code de la route, le titulaire d'un titre, diplôme ou certificat d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ou admis en équivalence par l'un de ces Etats membres, doit, en vue d'en obtenir l'équivalence avec le diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), en faire la demande auprès du préfet du département de sa résidence ou, pour un non-résident en France, auprès du préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant.
 La demande d'équivalence, datée et signée, doit être accompagnée des pièces suivantes :
 1. Un justificatif d'identité et d'état civil ;
 2. Une photographie d'identité récente ;
 3. Une déclaration de domicile ;
 4. La photocopie recto verso de son permis de conduire ;
 5. La photocopie des titres, diplômes ou certificats obtenus pour l'enseignement de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicules ;
 6. Une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance indiquant que les titres, diplômes ou certificats obtenus permettent d'accéder dans cet Etat à la profession d'enseignant de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicules ;
 7. Un document de l'autorité ayant délivré les titres, diplômes ou certificats faisant état :
 - du contenu et de la durée des enseignements théoriques et pratiques sanctionnés par ces titres, diplômes ou certificats ;
 - des conditions de leur délivrance ;
 8. En outre, pour les personnes titulaires d'un titre, diplôme ou certificat soit délivré par un pays tiers et reconnu équivalent dans un Etat membre, soit délivré dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'exercice de cette profession : une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance certifiant que le demandeur a exercé, dans cet Etat membre, la profession d'enseignant de la conduite d'une ou plusieurs catégories de véhicules, pendant une durée d'au moins deux ans à temps plein ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes. Les dates d'exercice doivent être précisées sur l'attestation.
 Les documents précités doivent être traduits par un traducteur assermenté.
 En cas de doute sur la validité des photocopies produites ou envoyées, le préfet peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation des pièces originales. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.
L'article L. 213-3 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deux alinéas de cet article constituent un I ;
 II. - Il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. - Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
 Pour l'application du I dans les territoires et collectivités mentionnés à l'alinéa précédent, les mots : « service départemental d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service local d'incendie et de secours ».
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sauf celles visées à l'article 2 du présent décret qui entreront en vigueur à compter de la date fixée par le décret prévu au deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 2001, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2001-2002 est fixé à 801, répartis ainsi qu'il suit :
    Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de :
    Paris ....................    154
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20311
    =============================================
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union Européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Site d'émission : Towercast, rue Romain-Rolland, immeuble W2, 16800 Soyaux.
 Altitude du site : 131 mètres.
 Altitude de l'antenne : 197 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne en date du 1er mars 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9, et 10 octobre 2002, conformément à l'arrêté du 20 février 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 29 avril et le vendredi 24 mai 2002, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 24 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril au vendredi 24 mai 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Première couronne, centre interrégional des concours Ile-de-France - Centre, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
 Grande Couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
 Région Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au centre interrégional de concours d'Ile-de-France - Centre ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 316 répartis comme suit :
 L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-941 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2001-12 du 3 janvier 2001 de l'Autorité autorisant la société Radiotel Nord - Picardie MEPS à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais, et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée comme suit : le nom de la société « Radiotel Nord - Picardie MEPS » est remplacé par le nom « Maintenance électronique, radio communications systèmes (MERS) ».
    Le paragraphe « Conditions d'exploitation du réseau » du cahier des charges annexé à la décision no 2001-12 précitée est remplacé comme suit :
    « A des fins statistiques qui sont publiées dans L'Observatoire des mobiles de l'Autorité de régulation des télécommunications, le titulaire fournit semestriellement pour le 20 juin et le 20 décembre les éléments chiffrés relatifs aux nombres de flottes et de stations raccordées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation permanente est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 5. -  Le directeur du groupement est habilité à procéder ou à faire procéder par des contrôleurs assermentés aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes établis par les redevables et le montant des taxes. Les contrôleurs assermentés peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces ou justifications nécessaires à ces vérifications.
    Le paiement des taxes doit être effectué dans les trente jours de la réception par le débiteur de la notification des sommes dues qui lui est adressée par le groupement.
    En cas de retard de paiement, et outre la majoration de 10 % prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, il est dû une indemnité supplémentaire de 5 % du montant des taxes par trimestre de retard, qui est recouvrée suivant les mêmes modalités que la taxe majorée.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Art. 17. -  La circulation des véhicules à moteur sur la partie terrestre est limitée aux voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois cette interdiction n'est pas applicable :
    1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    2o A ceux des services publics ;
    3o A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours ou de sauvetage.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 avril 2002, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2002 désignés ci-après :
Mention « très bien »
M. Goulard de Curraize (Pierre).
Mlle Horber (Caroline).
M. Valentin (Olivier).
Mention « bien »
M. Blanc (Patrick).
Mlle Fach (Claudia).
M. Guériaud (Jérôme).
M. Manic (Gildas).
M. Rouque (Arnaud).
Mention « assez bien »
M. Aznar (Laurent).
M. Zerry (Rodolphe).
Sans mention
M. Andraud (Stéphane).
M. Cavalière (Cédric).
M. Floch (Erwan).
M. Garnier (Gabriel).
M. Lopez (Nicolas).
M. Scheidegger (Olivier).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 avril 2002, est approuvé un avenant n° 8 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1966 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de pêche de Sète.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon (subdivision des ports), 1, quai Philippe-Régy, 34207 Sète Cedex.
Le diplôme de docteur est délivré par le ou les chefs d'établissement sur proposition conforme du jury, après la soutenance de la thèse.
 Sur le diplôme de docteur délivré, figure le sceau de l'établissement ou des établissements qui délivrent le doctorat conformément aux dispositions de l'article 12. Y figurent également une indication de spécialité ou de discipline, le titre de la thèse ou l'intitulé des principaux travaux, les noms et titres des membres du jury.
Chaque école doctorale appartient à titre principal à une université ou à un établissement habilité à délivrer le doctorat.
 Plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur, autorisés à délivrer seul ou conjointement le doctorat, peuvent demander conjointement l'accréditation d'une école doctorale. Sauf exception scientifiquement motivée, ces établissements doivent être localisés sur un même site.
 Par convention, d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent être partenaires des écoles doctorales accréditées, en assurant des enseignements au sein de ces écoles doctorales et en accueillant dans leurs laboratoires des étudiants en formation. La liste de ces établissements figure dans la demande d'accréditation.
 Un annuaire des écoles doctorales accréditées et des diplômes habilités est mis à jour tous les ans.
A l'issue de la formation complémentaire, les résultats des candidats sont examinés par la commission générale des examens de la marine marchande.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du contrôle en cours de formation, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, sont déclarés admissibles en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande. Un certificat d'admissibilité est établi par le président de la commission générale des examens de la marine marchande ; ce certificat d'admissibilité a une validité de cinq ans à compter de la date de sa signature.
 Les candidats qui ont obtenu une note moyenne générale inférieure à 12 sur 20, sans note éliminatoire, et qui ont été proposés par le conseil de classe peuvent également se voir délivrer le certificat d'admissibilité après examen de leur dossier scolaire par la commission générale des examens de la marine marchande.
Pour s'inscrire en doctorat, l'étudiant doit être titulaire d'un diplôme d'études approfondies ou d'un master recherche. Si cette condition de diplôme n'est pas remplie, le chef d'établissement peut, par dérogation, inscrire en doctorat un candidat titulaire du grade de master. Une dérogation peut également être accordée à des étudiants ayant effectué à l'étranger des études de niveau équivalent ou à des étudiants bénéficiant de la validation des acquis de l'expérience. La liste des bénéficiaires de dérogation est présentée chaque année au conseil de l'école doctorale et au conseil scientifique.
 L'autorisation d'inscription au doctorat et les dérogations aux conditions de diplôme sont données par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse.
 L'inscription doit être renouvelée au début de chaque année universitaire.
 En vue de son inscription, le candidat dépose auprès du directeur de l'école doctorale une proposition de sujet de recherche visée par le directeur de thèse.
 Le sujet de thèse est arrêté sous la responsabilité du ou des chefs d'établissement, après avis du directeur de l'école doctorale sur proposition du directeur de thèse.
 Lors de la première inscription en doctorat, la charte des thèses est signée par le doctorant, son directeur de thèse, le directeur de l'école doctorale et le responsable de l'unité ou de l'équipe d'accueil.
Le comité se réunit en séance plénière au moins une fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande de son président.
 Des commissions de travail sont créées en fonction des objets d'étude et peuvent comprendre des personnalités ne siégeant pas au comité. Elles sont présidées conjointement par le secrétaire scientifique et le responsable désigné pour chacune d'elles, qui font la synthèse des travaux et la soumettent au président du comité.
Le doctorat est délivré par :
 - les universités et les écoles normales supérieures ;
 - les établissements publics d'enseignement supérieur autorisés seuls ou conjointement par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire.
 Une convention précise les modalités de collaboration entre les établissements délivrant conjointement un doctorat.
L'enseignement bilingue dispensé dans les écoles et établissements langues régionales s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue. Ces écoles et établissements pourront toutefois, après avis de l'équipe pédagogique, accueillir également des élèves non issus de ce cursus s'ils sont en mesure de suivre avec profit l'enseignement de langue régionale et les enseignements qui y sont dispensés en langue régionale.
Les académies dans lesquelles est créé un conseil académique des langues régionales, en application de l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé, sont les académies d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Limoges, de la Martinique, de Montpellier, de Nancy-Metz, de Nantes, de Nice, de Poitiers, de Rennes, de la Réunion, de Strasbourg et de Toulouse.
L'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les aérodromes figurant dans les articles 3 et 4 ci-dessus, en dehors de leurs périodes d'ouverture au trafic aérien international, les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des aéronefs ultralégers motorisés sont, à condition que l'usage auquel ils sont destinés soit respecté, ouverts aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée d'imagerie médicale de Loir-et-Cher, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de ladite société, 44, rue de l'Octroi, à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Centre régional d'imagerie médicale de Picardie, l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de la société, 3, avenue de Belgique, à Amiens (Somme), est rejetée.
L'article 26 du même décret est modifié comme suit :
 1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les maîtres-assistants de 2e classe sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'architecture en qualité de stagiaire pour une durée d'un an.
 « Pendant la durée du stage, les personnes nommées en qualité de maître-assistant stagiaire sont classées au 1er échelon de la 2e classe du corps des maîtres-assistants.
 « Celles qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire civil sont placées par leur administration en position de détachement pendant la durée de ce stage. Elles conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon de la 2e classe du corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture, dans la limite du traitement auquel elles peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
 « Celles qui avaient la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de maître-assistant stagiaire, dans la limite du traitement auquel elles peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 17-3 et 17-4 du présent décret. »
 2. La dernière phrase est complétée par les mots suivants : « , sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 17-2 du présent décret ».