Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le 2 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Anne Bellancourt, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Pierre Scandola, inspecteur de la santé publique vétérinaire, M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Jérôme Guillou, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi ; » ;
2° Le 4 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme Simone Hayot, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Marianna Monneau et M. Eddy Allain, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ; ».
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Melon du Quercy » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du mardi 4 avril 2017 :
Présents  : Maryvonne Blondin, Chantal Deseyne, Chantal Jouanno, Marie-Pierre Monier, Cyril Pellevat.
Excusés  : Patrick Chaize, Alain Fouché, Marc Laménie, Didier Mandelli, Danielle Michel.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la surveillance biologique du territoire de l'année 2015 ainsi que le projet de convention entre l'Etat et la caisse des dépôts et consignations relative à l'action « territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir (PIA 3) et plusieurs avenants à des conventions entre l'Etat et l'agence nationale de la recherche.
Le rapport a été transmis à la commission des affaires économiques et à celle de l'aménagement du territoire et les autres documents à la commission des affaires économiques, à celle de l'aménagement du territoire et à celle des finances.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 4 avril 2017
Dépôt de rapports d'information
N° 494 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Michel AMIEL, fait au nom de la mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.
N° 495 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Philippe BAS, président-rapporteur, Mme Esther BENBASSA, MM. Jacques BIGOT, François-Noël BUFFET, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Jacques MÉZARD et François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, par la mission d'information sur le redressement de la justice.
Documents mis en distribution le mercredi 5 avril 2017
N° 442. - Rapport d'information de MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL, fait au nom de la commission des finances, sur les moyens de la politique de sécurité sanitaire des aliments.
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R.921-49, R.921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018 :
1. Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés à la consommation et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaires sont dépassés.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaires.
2. Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés à la consommation et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs sont dépassés.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La commission,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Electricité de France ;
Vu la lettre en date du 1er mars 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-I 2° de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la souscription partielle par l'Etat d'une augmentation de capital de la société EDF ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-A.-7 du 6 mars 2017 relatif à une augmentation de capital de la société EDF SA ;
Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale mixte des actionnaires d'EDF tenue le 26 juillet 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'EDF du 3 mars 2017 et la décision du président directeur général d'EDF du 6 mars 2017 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à la Commission des participations et des transferts par l'Agence des participations de l'Etat le 6 mars 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que les modalités de cession de droits préférentiels de souscription (DPS) par l'Etat prévues à l'article 1er, deuxième alinéa, du projet d'arrêté qui lui a été transmis comportent un produit de cession plancher des DPS qui seront cédés ; que ce produit respecte la valeur des DPS résultant du prix par action correspondant à la valeur de l'entreprise, telle qu'elle est énoncée au point X de l'avis n° 2017-A.-7 susvisé, que la commission a fixée en application de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014,
Emet un avis favorable au projet d'arrêté dans la rédaction annexée au présent avis.
Adopté dans la séance du 6 mars 2017, où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, Mme Daniele LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
(Euros contre devises)
1 euro
1,065 1
USD
1 euro
1,410 9
AUD
1 euro
117,55
JPY
1 euro
3,339 5
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
1,432
CAD
1 euro
27,054
CZK
1 euro
7,337 1
CNY
1 euro
7,437 5
DKK
1 euro
8,276 5
HKD
1 euro
0,856 23
GBP
1 euro
14 195,65
IDR
1 euro
309,38
HUF
1 euro
3,882 6
ILS
1 euro
4,257 1
PLN
1 euro
69,425
INR
1 euro
4,544 2
RON
1 euro
1 198,13
KRW
1 euro
9,61
SEK
1 euro
20,131 2
MXN
1 euro
1,067 3
CHF
1 euro
4,72
MYR
1 euro
0
ISK
1 euro
1,526
NZD
1 euro
9,179
NOK
1 euro
53,482
PHP
1 euro
7,437
HRK
1 euro
1,490 3
SGD
1 euro
60,116 7
RUB
1 euro
36,687
THB
1 euro
3,892 1
TRY
1 euro
14,657 9
ZAR
ANNEXE
Arrêté du... autorisant l'Etat à céder des droits préférentiels de souscription dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée par la société EDF
NOR :
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A.-7 en date du 6 mars 2017 ;
Vu les délibérations de l'Assemblée générale et du conseil d'administration d'EDF SA respectivement en date du 26 juillet 2016 et du 3 mars 2017,
Arrêtent :
Art. 1er. - La cession par l'Etat d'au maximum 231 149 195 droits préférentiels de souscription, lors de l'augmentation de capital réalisée par EDF à une parité de trois actions nouvelles pour dix actions anciennes, et à un prix de souscription des actions nouvelles de 6,35 euros, est autorisée.
Le produit résultant des prix de cession de ces droits préférentiels de souscription ne pourra pas être inférieur à un montant de 61 343 441 euros en cas de cession de la totalité des 231 149 195 droits ou, en cas de cession d'une partie seulement de ces droits, à ce même montant ramené au nombre de droits effectivement cédés.
Art. 2. - 1/9e des actions nouvelles qui seront émises en cas d'exercice des droits préférentiels de souscription correspondants cédés par l'Etat au cours de l'augmentation de capital, seront ultérieurement proposées aux salariés et anciens salariés d'EDF et de ses filiales dans les conditions prévues à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 3. - Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le...
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, 
Christophe Sirugue
Est susceptible d'être vacant au tribunal de grande instance de Nanterre, l'emploi de directeur de greffe.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, paru au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2015.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires, magistrats de l'ordre judiciaire et officiers de carrière remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique aux chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Nanterre 179-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Arrêté n° 2017-292
Les questeurs,
Vu les articles 2 et 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le règlement du Sénat ;
Vu l'article I A de l'instruction générale du bureau ;
Vu le rapport du directeur général des ressources et des moyens, en date du 10 mars 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la questure,
Arrêtent :
Article 1er. - Les cessions des biens immobiliers acquis ou construits par le Sénat visés au II de l'article I A de l'Instruction générale du bureau autorisées par le bureau du Sénat sont réalisées à l'issue d'une procédure qui respecte les principes de publicité et de mise en concurrence des acquéreurs.
Article 2. - Le Conseil de questure peut confier l'organisation et la réalisation de la procédure de cession à un professionnel habilité.
Article 3. - L'évaluation de la valeur vénale du bien cédé est réalisée par les services territoriaux de la direction de l'immobilier de l'Etat ou par un expert indépendant.
Article 4. - A titre exceptionnel, la cession d'un bien immobilier visé à l'article premier peut être réalisée à l'amiable, sans publicité ni appel à la concurrence, lorsqu'un motif d'intérêt général ou les caractéristiques particulières de ce bien le justifient ou lorsque l'adjudication publique a été infructueuse.
Article 5. - Conformément au principe d'autonomie financière des assemblées parlementaires rappelé à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme n'est pas applicable aux cessions immobilières réalisées par le Sénat sur les biens qu'il a acquis ou construits.
Article 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait en Questure, au Palais du Luxembourg, à Paris, le 14 mars 2017
Les questeurs,
Bernard SAUGEY
Dominique BAILLY
Jean-Léonce DUPONT
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
1. Réunions
Mercredi 12 avril 2017
Commission des finances :
A 10 heures (salle de la commission des Finances) :
- audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2017 à 2020.
A 11 h 30 (salle de la commission des Finances) :
- à l'issue du Conseil des ministres, audition de M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, et de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sur le programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 et le programme national de réforme ;
- programme de stabilité pour les années 2017 à 2020 et le programme national de réforme (rapport d'information).
2. Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes :
Réunion du mardi 4 avril 2017 à 11 heures :
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Christophe Caresche, M. Pierre Lequiller, M. Michel Piron.
Excusés. - M. Jean-Luc Bleunven, Mme Seybah Dagoma, Mme Sandrine Doucet, Mme Chantal Guittet, Mme Marietta Karamanli, M. Rémi Pauvros, M. Arnaud Richard.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 24 mars 2017
M. Pizzinat (Hervé, Rémy), proviseur de lycée ; 34 ans de services. Blessé dans l'exercice de ses fonctions.
L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième tiret, après les mots : « appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé », sont insérés les mots : « à l'exception de celles inscrites en annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 susvisé et de l'espèce perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus), »
La cession par l'Etat d'au maximum 231 149 195 droits préférentiels de souscription, lors de l'augmentation de capital réalisée par EDF à une parité de trois actions nouvelles pour dix actions anciennes, et à un prix de souscription des actions nouvelles de 6,35 euros, est autorisée.
Le produit résultant des prix de cession de ces droits préférentiels de souscription ne pourra pas être inférieur à un montant de 61 343 441 euros en cas de cession de la totalité des 231 149 195 droits ou, en cas de cession d'une partie seulement de ces droits, à ce même montant ramené au nombre de droits effectivement cédés.
ANNEXE 
AU 1ER AVRIL 2017 
PAYS DE RÉSIDENCE (RYTHME SUD) 
ENFANTS 
de moins de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
a) Montant mensuel 
658 
691 
755 
b) Droits de première inscription 
1 294 
1 294 
1 294 
BOLIVIE 
a) Montant mensuel 
462 
473 
483 
b) Droits de première inscription 
1 449 
1 485 
1 522 
BRESIL 
(Rio) 
a) Montant mensuel 
933 
966 
966 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
BRESIL 
(Sao Paulo) 
a) Montant mensuel 
892 
972 
972 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
CHILI 
a) Montant mensuel 
579 
579 
579 
b) Droits de première inscription 
3 472 
3 472 
3 472 
COSTA RICA 
a) Montant mensuel 
437 
437 
437 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
PEROU 
a) Montant mensuel 
524 
524 
524 
b) Droits de première inscription 
981 
720 
451 
URUGUAY 
a) Montant mensuel 
708 
802 
843 
b) Droits de première inscription 
259 
452 
452 
VANUATU 
a) Montant mensuel 
408 
463 
512 
b) Droits de première inscription 
759 
759 
759
Par décret en date du 4 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris :
1. En qualité de représentants de l'Etat
M. Arnaud Beaufort.
M. David Bonnoit.
M. Jocelyn Escourrou.
Mme Michèle Féjoz.
M. Jérémy Giglione.
M. Fabien Lang.
M. Christopher Miles.
2. En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans des domaines en rapport avec l'activité de l'établissement public ou la gestion des entreprises
Mme Valérie Boschetto.
M. Dominique-Jean Chertier.
M. François Lemasson.
M. Erik Linquier.
M. Gilles Livchitz, représentant les usagers de pièces métalliques.
Mme Constance de Polignac.
M. Aurélien Rousseau.
Le 7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé est remplacé par les mentions suivantes : 
« 7. Documents relatifs à la nomination de l'agent comptable lorsque sa nomination intervient entre deux transmissions du compte financier au juge des comptes :
-acte de nomination ;
-acte de prestation de serment ;
-procès-verbal d'installation et pièces annexes ;
-extrait de cautionnement ;
-le cas échéant, les réserves formulées sur la gestion de son prédécesseur. »
1/9e des actions nouvelles qui seront émises en cas d'exercice des droits préférentiels de souscription correspondants cédés par l'Etat au cours de l'augmentation de capital seront ultérieurement proposées aux salariés et anciens salariés d'EDF et de ses filiales dans les conditions prévues à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 susviséest ainsi complété : 
« A compter des comptes clos de l'exercice 2016, cette transmission est effectuée sous format dématérialisé via l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique géré par la direction générale des finances publiques. La durée de conservation sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques des documents constitutifs du compte financier est fixée à 15 ans. »
Le taux du coussin contracyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, reste inchangé à 0 %.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 mai 2027 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2027 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,010 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2017.
Pour la répartition des charges visées au deuxième alinéa de l'article D. 134-12 du code de la sécurité sociale entre le champ couvert par l'article L. 241-2 du même code et celui qui en est exclu, les organismes gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 du même code déterminent le montant résultant du produit du nombre de décomptes de prestations visées au I de l'article L. 241-2 précité liquidés au cours de chaque exercice par un montant unitaire de 2,5 euros par décompte.
La différence entre le montant des charges visées au deuxième alinéa de l'article D. 134-12 du code de la sécurité sociale et le montant calculé en application du 1er alinéa est affecté au champ non couvert par l'article L. 241-2 dans la limite de 5 % des charges de prestations relevant de ce même champ.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2017, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Est est supprimée.
Par arrêté du 12 novembre 2015 (NOR : FCPD1527890A), il avait été mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Brigitte PICHON, inspectrice des douanes, à compter du 20 novembre 2015.
.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017 par arrêté du 3 janvier 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie et des finances est fixé à 12.
L'article R. 331-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-17.-Dans les cas prévus au III de l'article L. 331-3-2, la révision de la charte du parc national est conduite selon la procédure prévue aux articles R. 331-7 à R. 331-10. L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public. 
« Préalablement à l'engagement de la procédure, l'établissement public du parc national recueille l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. 
« La révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée sur le territoire de l'ensemble des communes concernées par le décret de création. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12. »
L'article R. 332-31 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 332-31.-I.-Le président du conseil régional procède aux consultations prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 332-2-1. A cette occasion, le préfet de région lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire. Le préfet de région fait connaître au président du conseil régional l'avis de l'Etat dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. 
« II.-Le projet résultant des consultations est soumis, conformément au III de l'article L. 332-2-1, à l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels concernés. 
« Un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois mois, son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux. Les projets de classement qui incluent des parcelles appartenant au domaine de l'Etat sont notifiés aux services qui utilisent ces parcelles. 
« La notification du projet de classement en réserve naturelle rend applicable le régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6. 
« III.-A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique, qui a lieu dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis prévus à l'article R. 123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 332-30. »
L'article R. 332-49 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 332-49.-I.-Le président du conseil exécutif de Corse établit, à la demande de la collectivité territoriale de Corse, un projet de création d'une réserve naturelle et constitue à cet effet un dossier comportant au moins les éléments énumérés à l'article R. 332-30. 
« Le président du conseil exécutif de Corse procède aux consultations prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 332-2-1. A cette occasion, le préfet de Corse lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire. Le préfet de Corse fait connaître au président du conseil exécutif de Corse l'avis de l'Etat dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. 
« II.-Le projet résultant des consultations est soumis, conformément au III de l'article L. 332-2-1, à l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels concernés. 
« Un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la décision du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans un délai de trois mois, son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux. Les projets de classement qui incluent des parcelles appartenant au domaine de l'Etat sont notifiés aux services qui utilisent ces parcelles. 
« La notification du projet de classement en réserve naturelle rend applicable le régime d'autorisation administrative spéciale pour modification de l'état ou de l'aspect des lieux prévu à l'article L. 332-6. 
« III.-A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires ou titulaires de droits réels concernés, l'Assemblée de Corse délibère sur les modalités d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique, qui a lieu dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27. Conformément aux dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil exécutif assure l'exécution de cette délibération. 
« Le dossier soumis à l'enquête publique comprend l'ensemble des pièces et avis prévus à l'article R. 123-8 ainsi que l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 332-30. »
L'article R. 332-44 du même code est ainsi modifié : 
1° Au II : 
a) Après les mots : « sur la demande », sont ajoutés les mots : « dans un délai de quatre mois, » ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables. 
« En cas de silence du conseil régional à l'issue du délai mentionné au premier alinéa, l'accord est réputé refusé. » ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, le conseil régional prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du même code. »
L'article R. 332-63 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « sur la demande » sont ajoutés les mots : « dans un délai de quatre mois, » ; 
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine des conseils municipaux consultés sont réputés favorables. 
« En cas de silence de l'Assemblée de Corse à l'issue du délai mentionné au premier alinéa, l'accord est réputé refusé. 
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, l'Assemblée de Corse prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R. * 423-61-1 du même code. »
I.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 332-64 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du conseil exécutif de Corse et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés sans délai par ladite autorité de police. Le préfet, s'il n'est pas l'ordonnateur de ces travaux, en est également informé. 
« Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au président du conseil exécutif de Corse dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux. Cette demande est accompagnée d'une note, à laquelle est joint un plan de situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et ses conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement. Cette note précise également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre. 
« Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, l'Assemblée de Corse, après avoir recueilli l'avis du ou des maires intéressés, se prononce sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'elle fixe. Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine par l'Assemblée de Corse sont réputés rendus. Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par la collectivité territoriale de Corse vaut décision d'acceptation. » 
II.-L'article R. 332-65 du même code est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa, la référence : « R. 332-27 » est remplacée par la référence : « R. 332-26 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de réalisation de travaux en application du dernier alinéa de l'article L. 332-9, il est fait application des dispositions de l'article R. 332-27. La référence au préfet est remplacée par la référence au préfet de Corse. »
L'article R. 332-45 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 332-45.-Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du conseil régional et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en sont informés sans délai par ladite autorité de police. Le préfet, s'il n'est pas l'ordonnateur de ces travaux, en est également informé. 
« Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au président du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux. Cette demande est accompagnée d'une note, à laquelle est joint un plan de situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et ses conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement. Cette note précise également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre. 
« Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, le conseil régional, après avoir recueilli l'avis du ou des maires intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, se prononce sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'il fixe. Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine par le conseil régional sont réputés rendus. Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par le conseil régional vaut décision d'acceptation. »
Il est ajouté au même code, après l'article R. 332-44, un article R. 332-44-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 332-44-1.-Par dérogation à l'article R. 332-44, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil régional lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le conseil régional. 
« Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le président du conseil régional peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites. »
I.-Aux articles R. 332-52 et R. 332-53 du même code, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I ». 
II.-Au I de l'article R. 332-54 du même code, les mots : « III de l'article L. 332-2 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 332-2-2 ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Nive » (zone spéciale de conservation FR 7200786) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les vingt-cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Ainhice-Mongelos, Aldudes, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Anglet, Anhaux, Arcangues, Arnéguy, Ascarat, Banca, Bassussarry, Bayonne, Bidarray, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Béhorléguy, Cambo-les-Bains, Caro, Espelette, Estérençuby, Gamarthe, Halsou, Hasparren, Hélette, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Lacarre, Larressore, Lasse, Lecumberry, Louhossoa, Macaye, Mendionde, Mendive, Mouguerre, Ossès, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Pierre-d'Irube, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Souraïde, Suhescun, Uhart-Cize, Urepel, Ustaritz, Villefranque.
Il est ajouté au même code, après l'article R. 332-63, un article R. 332-63-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 332-63-1.-Par dérogation aux articles R. 332-62 et R. 332-63, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au président du conseil exécutif de Corse lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par la collectivité territoriale de Corse. 
« Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le président du conseil exécutif peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites. »
Il est ajouté au I de l'article R. 643-1 du même code un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 332-9, R. 332-13, R. 332-22, R. 332-26 et R. 332-27 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles. »
Dans le tableau figurant en annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes : « Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle en cours de classement par la région ou la collectivité territoriale de Corse » et « Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité territoriale de Corse » sont supprimées.
Le premier alinéa de l'article R. 331-43 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, est placé auprès de l'établissement. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint désigné selon les mêmes modalités. »
L'article R. 332-27 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 332-27.-Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en est informé sans délai par ladite autorité de police. Le préfet, s'il n'est pas l'ordonnateur de ces travaux, en est également informé. 
« Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au préfet dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux. Cette demande est accompagnée d'une note, à laquelle est joint un plan de situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et ses conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement. Cette note précise également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre. 
« Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, le préfet, après avoir recueilli l'avis du ou des maires intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, se prononce sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'il fixe. Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine par le préfet sont réputés rendus. Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision d'acceptation. »
Il est ajouté à l'article R. 332-26 du même code un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le préfet peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites. »
L'arrêté du 3 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 512-31 du code de la consommation » ;
2° A l'article 1er, les mots : « livre II » sont remplacés par les mots : « livre V » ;
3° A l'article 2, les mots : « mentionnés à l'article L. 215-1 » sont remplacés par les mots : « habilités par le livre V » ;
4° A l'article 3, les mots : « La catégorie et le domaine d'activité associé » sont remplacés par les mots : « Les domaines de compétence » ;
5° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article D. 548-3-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L. 548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d'assurance. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Posidonies du cap d'Agde » (zone spéciale de conservation FR 9101414) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 février 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Albert-Bray ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Albert, Allaines, Aveluy, Bécordel-Bécourt, Béhencourt, Bonnay, Bouchavesnes-Bergen, Bouzincourt, Bray-sur-Somme, Buire-sur-l'Ancre, Cappy, Carnoy, Chipilly, Chuignolles, Clery-sur-Somme, Combles, Contalmaison, Corbie, Curlu, Dernancourt, Eclusier-Vaux, Etinehem-Méricourt, Franvillers, Fricourt, Hardecourt-aux-Bois, Heilly, Hem-Monacu, Lahoussoye, La Neuville-lès-Bray, Mametz, Maricourt, Maurepas, Méaulte, Méricourt-l'Abbé, Millencourt, Montauban-de-Picardie, Morlancourt, Ovillers-la-Boisselle, Pont-Noyelles, Proyart, Rancourt, Ribemont-sur-Ancre, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Treux et Ville-sur-Ancre, dans le département de la Somme (80).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFAQ_1 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFAQ_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports. »
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2015 susvisé est ainsi complété : 
« 3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :
-du numéro SIREN ou SIRET mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 2 la société désignée aux fins de procéder au paiement en ligne des frais ;
-des données mentionnées au I de l'article 2 nécessaires à la production et la délivrance d'une signalétique sécurisée l'Imprimerie nationale. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
En application du second alinéa de l'article L. 432-1 et de l'article R. 442-8-4 du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 et 4.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2015 susvisé, les mots : « et 2 200 € à compter de l'année universitaire 2016-2017 » sont remplacés par les mots : « , 2 200 € à compter de l'année universitaire 2016-2017 et 3 500 € à compter de l'année universitaire 2017-2018 ».
En application de l'article 127 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire, du même type que celles visées à l'article 3 et à l'article 4, conclues par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur « COFACE » pour le compte de l'Etat et transférées à cet organisme en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, tel que modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017.
ANNEXE
LABORATOIRE SCL 
DOMAINES DE COMPÉTENCE 
Marseille 
Contaminants alimentaires 
Produits sucrés, chocolats, produits de la ruche 
Epices, arômes, huiles essentielles 
Corps gras 
Produits de la mer 
Substances médicamenteuses 
Tabacs 
Jouets, articles festifs et de divertissement 
Métrologie 
Bordeaux 
Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées pour l'alimentation humaine 
Contaminants alimentaires 
Boissons 
Végétaux : fruits, légumes, céréales, champignons, café, thé, semences, plants, toxines des plantes 
Produits sucrés, chocolats, produits de la ruche 
Matériaux au contact des denrées alimentaires 
Produits chimiques, biocides, alcools dénaturés 
Montpellier 
Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées pour l'alimentation humaine 
Résidus de pesticides 
Boissons 
Végétaux : fruits, légumes, céréales, champignons, café, thé, semences, plants, toxines des plantes 
Produits carnés 
Rennes 
Alimentation animale (composition, additifs, substances médicamenteuses, contaminants, qualité microbiologique, constituants d'origine animale …) 
Flore constitutive en alimentation humaine 
Mycotoxines 
Contaminants alimentaires 
Lille 
Contaminants alimentaires 
Végétaux : fruits, légumes, céréales, champignons, café, thé, semences, plants, toxines des plantes 
Jouets, articles festifs et de divertissement 
Strasbourg 
Contaminants alimentaires 
Végétaux : fruits, légumes, céréales, champignons, café, thé, semences, plants, toxines des plantes 
Composition nutritionnelle 
OGM 
Critères de pureté des additifs 
Substances médicamenteuses 
Lyon 
Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées pour l'alimentation humaine 
Phytosanitaires, fertilisants et supports de culture 
Energie, environnement 
Produits chimiques, biocides, alcools dénaturés 
Cosmétiques 
Textiles, cuirs, papiers, plastiques 
Biens de consommation 
Ile-de-France 
Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées pour l'alimentation humaine 
Contaminants alimentaires 
Résidus de pesticides 
Produits alimentaires, laitiers, ovoproduits 
Substances médicamenteuses 
Métaux, bijoux, pierres, bois, céramiques 
Espèces protégées par la convention de Washington (CITES) 
Contaminants des produits non alimentaires 
Le Havre 
Energie, environnement 
Analyses variées 
Antilles 
Analyses variées 
La Réunion 
Analyses variées
Aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 : 
1° Les mots : « et rémunérer » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient. »
L'article R. 331-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-9.-Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés par le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des avis des préfets intéressés à la création du parc ainsi que des avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux. »