Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     janvier 1996 :
     M. Lopez (Louis-Philippe, Denis) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Christian Raoux, Christian Priat     et Bruno Cottin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
     Le retrait de M. Raoux (Christian, Henri, Octave, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Christian Raoux,
     Christian Priat et Bruno Cottin, huissiers de justice associés, est accepté.     La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Raoux,
     Christian Priat et Bruno Cottin, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit : << Christian Priat, Bruno Cottin, Louis-Philippe Lopez,
     huissiers de justice associés >>.
Département Sciences de la vie
      M. Chabre (Marc), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique.
     M. Gorodis (Christo), directeur de recherche à l'université Aix-Marseille-II.     M. Gouyon (Pierre), professeur à l'université Paris-XI.
     M. Kondorosi (Adam), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
     M. Mounolou (Jean-Claude), professeur à l'université de Nice.
     M. Munnich (Arnold), professeur à l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale.
     M. Pailhous (Jean), directeur de recherche à l'université Aix-Marseille-II.
     M. Pessac (Bernard), directeur de recherche à l'université Paris-VI.
     M. Van Der Rest (Michel), professeur à l'université Lyon-I.
     M. Vincent (Jean-Didier), professeur au Centre national de la recherche     scientifique.
     M. Yaniv (Moshe), directeur de recherche à l'Institut Pasteur.
Art. 8. -  L'association << Les Centres techniques des matériaux et     composants pour la construction >> est soumise au contrôle économique et     financier de l'Etat.
     Le commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de     l'industrie, et le contrôleur d'Etat assistent aux séances du conseil     d'administration.
     Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat exercent un droit de     veto suspensif sur les délibérations du conseil d'administration dans les     huit jours qui suivent la réception du procès-verbal. Les délibérations     frappées de cette suspension deviennent exécutoires si, à l'expiration d'un     délai de quatorze jours, aucun ministre n'a confirmé son opposition.
Art. 2. -  Pour les activités professionnelles visées par le I de l'article     4 du décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 décembre     1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la     sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés     au présent arrêté est suivi des lettres TC.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries des pierres et terres à feu
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (A) Pour l'application de la tarification des carrières à ciel ouvert et des     carrières souterraines produisant des blocs, les indications suivantes sont     données en vue du classement des entreprises :
     (a) Carrières produisant des blocs. Ce sont les carrières pouvant justifier     qu'elles produisent normalement des blocs équarris ou ébauchés destinés à la     taille ou au tranchage (notamment par la présence constante sur le chantier     de tels blocs) ;
     (b) Carrières à ciel ouvert souterraines mécanisées. Sont classées sous cette     rubrique toutes les carrières utilisant des moyens mécaniques pour la     manutention et le chargement de leur produit en vrac.
     Nota. - Toutefois ne sont pas réputés moyens mécaniques de manutention les     engins dont l'énergie motrice est fournie par l'homme ou par un animal, par     exemple la brouette poussée à la main ou le wagonnet tiré par un animal.
     (B) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de     pompes et canalisations, jusqu'aux coffrages. Les entreprises de préparation     et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en oeuvre de ce béton,
     relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics.
     (C) Une entreprise de taille de pierre d'oeuvre est considérée comme     mécanisée lorsque deux tiers au moins des opérations effectuées dans     l'entreprise sont mécanisées.
     Seules entrent en ligne de compte les opérations suivantes :
     1o Manutention ; 2o Sciage des blocs ; 3o Débitage ; 4o Bouchardage ; 5o     Tournage, moulurage ; 6o Polissage ou finition.
     La manutention n'est considérée comme mécanisée que si l'entreprise dispose     d'engins de manutention mus mécaniquement.
     Les cinq autres opérations sont considérées comme mécanisées lorsque     l'entreprise dispose pour les effectuer de machines fixes.
     (D) Sont classés sous le numéro de risque 26.7ZC les établissements dont     l'activité principale a pour objet la fabrication.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     janvier 1996, sont nommés membres du Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale, section Sanitaire :
      M. Noraud (Patrice), représentant la mutualité sociale agricole, en qualité     de membre suppléant, en remplacement de M. Magne ;
      Mme Briand (Yolande), représentant le syndicat C.F.D.T., fédération santé     sociaux, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Sasso     (Marie-Odile) ;
      M. le docteur Serfaty (Louis), représentant la Fédération intersyndicale des     établissements d'hospitalisation privé, en qualité de membre suppléant, en     remplacement de M. Abdilla (Alfred) ;
      M. Gibelin (Jean-Luc), représentant le syndicat C.G.T., fédération de la     santé et de l'action sociale, en qualité de membre titulaire, en remplacement     de M. Desormière.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 11     janvier 1996, sont nommés membres des conseils de département du Centre     national de la recherche scientifique créés par l'arrêté du 10 mai 1991 :
    Département Sciences physiques et mathématiques
      M. Blaizot (Jean-Paul), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
     M. Broyer (Michel), professeur à l'université Lyon-I.
     M. Castaing (Bernard), professeur à l'université Grenoble-I.
     M. d'Haenens (Jean-Pierre), ingénieur, Thomson.
     M. Kott (Laurent), professeur à l'Institut national de la recherche en     informatique et en automatique.
     M. Meyer (Yves), professeur à l'université Paris-IX.
     Mme Nenner (Irène), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1996,
     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le     recrutement de deux professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et     hommes) :
    Dijon
      Un professeur d'histoire de l'art.
      Il devra assurer un enseignement consistant à établir des passages entre     l'histoire de l'art et les pratiques artistiques contemporaines et à     actualiser, notamment, les jeux d'évolution et de rupture de la tradition     figurative européenne. Il sera chargé parallèlement d'orienter les lectures     des étudiants en dehors du domaine spécialisé de l'art contemporain et     interviendra sur l'ensemble du cursus.
Art. 2. -  A compter du 1er août 1995, l'article 1er du décret du 24 juillet     1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      - au 3o, les mots : << Laborantins et techniciens de laboratoire,
     manipulateurs d'électroradiologie >> sont remplacés par les mots : <<     Assistants qualifiés de laboratoire exerçant les fonctions de techniciens     qualifiés de laboratoire ou de manipulateurs d'électroradiologie >> ;
      - au 18o, les mots   << 10 000 habitants >> sont remplacés par les mots   <<     5 000 habitants >> ;
      - au 38o, les mots   << 15 points majorés >> sont remplacés par les mots     << 20 points majorés >> ;
      - au 45o, f, les mots : << Secrétaires médico-sociales >> sont remplacés par     les mots : << Rédacteurs exerçant des fonctions dans le secteur sanitaire et     social >>.
Art. 1er. -  I. - Les articles 1er, 2, 4 et 9 du décret du 16 juin 1959     susvisé sont abrogés.
      II. - A l'article 3 du même décret, les mots :
      << A compter du 1er janvier 1963, le montant du soutien prévu à l'article 2     ci-dessus est destiné :
      << I. - A consentir des prêts en vue :
      << a) De contribuer au financement de la production cinématographique     française ;
      << b) De concourir à l'équipement des salles de spectacles     cinématographiques dans des conditions, fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé du cinéma et du ministre des finances et des affaires     économiques, qui varieront selon l'importance des salles. >>    sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en     application du II (1o, b) de l'article 57 de la loi de finances pour 1996     sont destinées : >>      III. - Les II, III et IV de l'article 3 du même décret deviennent     respectivement I, II, III.
      IV. - Au dernier alinéa de l'article 5 ter du même décret, les mots : <<     compte de soutien financier de l'industrie cinématographique >> sont     remplacés par les mots : << Centre national de la cinématographie >>.
      V. - A l'article 7, aux II et III de l'article 8 et à l'article 10 du même     décret, les mots : << ministre chargé du cinéma >> sont remplacés par les     mots : << directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Amade (Jean-François),
     administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté à La     Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 décembre 1995, M. Clauzure (Jean-Michel), ingénieur général de 1re     classe du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national     des forêts (inspection générale des services), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 11 décembre 1995, Mme Ormancey-Courbier (Claudye), administrateur     civil, est nommée à compter du 1er janvier 1996 secrétaire de la commission     des marchés de Gaz de France, en remplacement de Mme Varenne (Dominique),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 décembre 1995, les dispositions de l'arrêté     du 29 août 1995 admettant M. Jean (Raymond), professeur des universités     (disciplines scientifiques) affecté à l'université Lille-I, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à     compter du 1er septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit :
     Au lieu de   << à compter du 1er septembre 1996 >>, lire   << à compter du     1er octobre 1996 >>.
Art. 12. -  Il est ajouté un point 52.3 à la fin du paragraphe Pollution de     l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi conçu     :
    << 52.3. Opacité des fumées excessives (gazole).
    << L'opacité des fumées en accélération libre, mesurée par leur
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 60 du 4 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et     des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1996 :
      La démission de M. Valiere-Vialeix (Philippe, Henri, Marie), huissier de     justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Philippe Valiere-Vialeix et Christophe     Fananas, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M.
     Valiere-Vialeix (Philippe, Henri, Marie), démissionnaire ;
      M. Valiere-Vialeix (Philippe, Henri, Marie) et M. Fananas (Christophe) sont     nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, il     convient de lire, au quatrième alinéa : << une cotisation fixée à 10 centimes     par 4,2 kg (ou à 10 centimes par colis) de produit mis en marché pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche >>, au lieu de :     << une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kg (ou 5 centimes par colis) de     produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de     recherche >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1996 :
      M. Bruxelles (Hervé, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Serge Bedes, Gérard Michel et Yvon     Mathurin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Bedes, Gérard     Michel et Yvon Mathurin, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Serge Bedes, Gérard Michel, Yvon Mathurin et Hervé Bruxelles,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers     qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité,
     après un séjour en cure ou postcure ou qui, originaires de la Corse,
     poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit :      Taux annuel : 1 728 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 février 1996,
     le mandat du président et des membres du Haut Comité médical de la sécurité     sociale nommés par l'arrêté du 29 novembre 1991 ou postérieurement à cette     date est prorogé jusqu'au 30 juin 1996.
Art. 1er. -  Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après,     le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé     permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de     l'appellation considérée est fixé, pour la récolte de 1995, conformément au     tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 9. -  Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sont     reclassés dans le grade d'ingénieur divisionnaire, conformément au tableau     suivant ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/96                        Page 2553   a 2555    
                      ......................................................
Art. 13. -  Le 4o ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts est     complété par un c ainsi rédigé :
     << c. Des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article     R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation. La fraction du     bénéfice net provenant des avances accordées à compter du 1er janvier 2001     est soumise à l'impôt sur les sociétés. >>
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 93-232 du 27 avril 1993 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Naberas, château d'eau, 65150 Cantaous.
      << Altitude du site : 605 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 636 mètres (*).
5. Admis en deuxième année Economie
    Candidat étranger
     Kazi-Tani (Faycal).
      Compte tenu des recommandations du comité d'enseignement au sujet des     dispenses de scolarité, sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires     appartenant à une administration autre que l'Institut national de la     statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de la statistique     et de l'administration économique en application de l'article 14 du décret no     94-525 du 27 juin 1994, à compter du 11 septembre 1995 :
Art. 77. -  L'article 15 quater du code général des impôts est complété par     un III ainsi rédigé :
     << III. - Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions et     sous les mêmes sanctions aux produits des deux premières années de location     d'un logement vacant depuis plus d'un an au 31 décembre 1995 et dont la     location a pris effet avant le 31 décembre 1996. >>
Art. 22. -  A compter du 1er janvier 1996, les taux des redevances communale     et départementale des mines pour les hydrocarbures applicables aux gisements     de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 sont portés à     9,70 F pour la redevance communale et à 14 F pour la redevance départementale     pour 1 000 mètres cubes extraits.
Art. 2. -  L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << concours externe >> sont remplacés par     les mots : << premier concours externe >>.
      II. - Insérer après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui sont     applicables au second concours externe sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/96                        Page 3728    
                      ......................................................
      << Le programme des épreuves figure en annexe au présent arrêté (1).
      << (1) L'annexe est à consulter à l'Ecole nationale de l'aviation civile     (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, 31055 Toulouse Cedex. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 16 février 1996, les maîtres de conférence des universités - praticiens     hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de     maître de conférence des universités - praticien hospitalier, dans les     conditions ci-dessous indiquées :
    A compter du 1er mars 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3821   a 3823    
                      ......................................................
Art. 5. -  I. - Pour l'imposition des revenus des années 1996 et suivantes,     les dispositions prévues aux 1o, 2o, 4o et dernier alinéa du 3 de l'article     158 du code général des impôts sont abrogées.
     II. - Au a du IV de l'article 125 A du même code, les mots : << et qu'il ne     figure pas sur la liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation     visées au 1o du troisième alinéa du 3 de l'article 158 >> sont remplacés par     les mots : << et que le capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une     indexation >>. Cette disposition est applicable aux produits encaissés à     compter du 1er janvier 1996.
Art. 7. -  Sont supprimés à compter du 1er août 1994 les emplois ci-après     figurant dans le tableau no 1 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3800   a 3806    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les chefs surveillants régis par le décret du 26 janvier 1973     précité sont intégrés au 1er janvier 1993 dans le corps des ouvriers     professionnels du ministère des anciens combattants et victimes de guerre au     grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur     grade d'origine en conservant l'ancienneté acquise dans leur échelon.
      Les agents d'entretien régis par le décret du 26 janvier 1973 précité sont     intégrés dans le corps des ouvriers professionnels du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre au 1er janvier 1993 et au 1er janvier 1994,     dans les conditions prévues à l'article 1er, au grade d'ouvrier     professionnel, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/96                        Page 3725   a 3726    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 6 mars 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours internes pour le recrutement     d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe,
     d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale,
     d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de     la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche     agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours internes ainsi que la     répartition par branches d'activité professionnelles seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 avril     1996.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des recrutements I.T.A.
     de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,     75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des     centres de recherche de l'I.N.R.A. dont la liste est annexée au présent     arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 avril     1996.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut     national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris     Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de     recherche de l'I.N.R.A. (liste ci-annexée).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique.
    A N N E X E
    Adresses des centres de recherche I.N.R.A.
Art. 1er. -  Les annexes I, II, IV, V et X de la décision no 92-548 publiée     au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur     des autorisations issues de l'appel aux candidatures lancé dans la région     Aquitaine le 21 février 1995 par décision no 95-62.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 1996, est     approuvée la modification apportée au titre de la fondation reconnue     d'utilité publique dite << Fondation des monastères de France >>, dont le     siège est à Paris (10e), 21, rue de Paradis, qui s'intitulera désormais <<     Fondation des monastères >>.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 12) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 11) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 4) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 5) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 6) ;
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 7) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 8) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 17) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 18) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 19) ;
      Le programme RTVE (sur le canal 20),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 14 ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 21) ;
      5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants :      Le programme ARD (sur le canal 9) ;
      Le programme SWF 3 (sur le canal 10).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     régie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 février 1996, M. Faure (Didier), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le 21     juillet 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux, est titularisé à compter du 21 juillet 1995 en qualité     de maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      Mme Arnould (Françoise), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de     Châlons-en-Champagne à compter du 1er janvier 1996 ;
      Mlle Jeannot (Françoise), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Châlons-en-Champagne à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel     qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de :
     - l'avenant no 25 (Taux effectifs garanties annuelles) du 30 mars 1995 à la     convention collective susvisée ;
     - l'avenant no 26 (Rémunérations minimales hiérarchiques) du 30 mars 1995 à     la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4.
A. - Epreuves d'admissibilité
      1o Concours externe :
      1. La rédaction d'une note à partir d'un dossier se rapportant à des     questions de société relatives au domaine sanitaire et social (annexe I ;
     durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      2. Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des     inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ;
     coefficient 3).
          Groupe 1 :
      Droit de la sécurité sociale (annexe II) ;
      Aide sociale (annexe III) ;
      Santé publique (annexe IV) ;
          Groupe 2 :
      Droit public (annexe V) ;
      Finances publiques (annexe VI) ;
      Sociologie (annexe VII) ;
      Psychologie (annexe VIII) ;
      Comptabilité privée (annexe IX) ;
      2o Concours interne :
      1. La rédaction d'une étude de cas à partir d'un dossier se rapportant à des     questions de société relatives au domaine sanitaire et social (annexe X ;
     durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      2. Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des     inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ;
     coefficient 3).
          Groupe 1 :
      Droit public (annexe V) ;
      Organisation hospitalière et sociale (annexe XI) ;
      Comptabilité hospitalière (annexe XII) ;
          Groupe 2 :
      Droit de la sécurité sociale (annexe II) ;
      Aide sociale (annexe III) ;
      Sciences humaines et psychologie (annexe XIII) ;
      Travaux et équipements hospitaliers (annexe XIV) ;
      Santé publique (annexe IV).
Art. 3. -  Le jury commun aux deux concours est nommé par arrêté du ministre     chargé de la santé. Il comprend :
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant     ;
      - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
      - un membre du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;      - un membre de l'enseignement supérieur.
      Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du     ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou     ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
      La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas     d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par     arrêté du ministre chargé de la santé.
      Le secrétariat du jury est assuré par la direction des hôpitaux.
Art. 2. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour la formation à la     sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste     relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier     1991 susvisé, et de la classe II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du     décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
      Groupe de recherche archéologique sous-marine (G.R.A.S.M.), résidence du     Parc, centre hospitalier privé, rue Gaston-Berger, 13010 Marseille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1996 :
      La démission de M. Courvoisier (Pierre, Martial, Joseph, Albert), notaire à     la résidence de Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura) dont     était titulaire M. Courvoisier (Pierre, Joseph, Albert) est supprimé ;
      La société Claude Detroye et Jean-Marc Pellegrini, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Champagnole (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société Claude Detroye et Jean-Marc Pellegrini, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Champagnole (Jura), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Art. 8. -  Dans le cadre de la procédure de certification, les     électrificateurs de clôture sont soumis à l'examen de type.
      L'examen de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet     effet constate et atteste qu'un modèle d'électrificateur de clôture satisfait     aux règles techniques le concernant.
      Les dispositions des articles R. 233-51 et R. 233-52 du code du travail sont     applicables aux organismes habilités. Toutefois, l'habilitation leur est     délivrée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis     de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture.
Art. 2. -  Compte tenu de la valeur des parts fixées à l'article 1er     ci-dessus, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile     1996, compte tenu des conditions de scolarisation, est fixé ainsi qu'il suit     :
      Elève externe : 5 386 F ;
      Elève demi-pensionnaire ou interne-externé : 6 763 F ;
      Elève interne : 9 934 F.
Art. 4. -  Chaque électrificateur de clôture doit être accompagné d'une     notice d'instructions indiquant les conditions de mise en service,
     d'utilisation, de manutention, d'installation, de montage, de démontage, de     réglage et de maintenance et précisant les mesures d'hygiène et de sécurité à     prendre lors de ces opérations.
      Cette notice doit comprendre les plans et schémas nécessaires à la mise en     service, à l'entretien et à la vérification du bon fonctionnement de     l'électrificateur de clôture.
      Ces documents doivent être rédigés en français.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995 :
     M. Lafage (Philippe, Jacques, Gustave) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Max Miquel et Philippe Riols, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne).
     Le retrait de M. Miquel (Max, Simon, Pierre), notaire associé, membre de la     société Max Miquel et Philippe Riols, notaires associés, est accepté.
     La raison sociale de la société Max Miquel et Philippe Riols, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Philippe Riols et Philippe Lafage,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 2. -  Les entreprises dotées de moyens informatiques de transmission de     données et autorisées à payer sur état le droit de timbre en application de     l'article 313 F de l'annexe III du code général des impôts peuvent, sur leur     demande, être dispensées de détenir à bord des véhicules les récépissés ou le     bordereau récapitulatif de chargement visé à l'article 3 de l'arrêté du 11     février 1991 susvisé dans les conditions suivantes :
      a) La dispense couvre les transports de messagerie et le groupage de quai à     quai, le cas échéant, de la plate-forme du premier transporteur à celle du     dernier transporteur qui est chargé du dégroupage et de la livraison ; elle     précise l'étendue et les conditions techniques de la dématérialisation des     documents ;
      b) La dispense s'applique à la circulation des véhicules de l'entreprise et     à ceux loués ou affrétés par elle et sous réserve de la présence à bord de     ces véhicules, sauf en ce qui concerne les transports effectués en amont,
     entre l'expéditeur et la plate-forme du premier transporteur, d'un état     informatique à son nom récapitulant les caractéristiques de l'envoi ; cet     état informatique comporte, par expédition, les informations minimales     suivantes :
      - référence de l'expédition ;
      - désignation de l'expéditeur ;
      - désignation du destinataire ;
      - lieu de livraison ;
      - nombre de colis ;
      - nature des marchandises ;
      - poids brut transporté ;
      - date de livraison ;
    il remplace le bordereau récapitulatif de chargement prévu à l'article 3 de     l'arrêté du 11 février 1991 susvisé ;
      c) La mention de l'autorisation de dispense figure sur le certificat     d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ou, le cas     échéant, sur la lettre de voiture-transports de lots établie par le     transporteur affrété, ou le document en tenant lieu ;
      d) La dispense est accordée par le préfet de la région du siège de     l'entreprise ou du principal établissement.
A la dignité de grand officier
    ARMEE DE TERRE
     Ducomet (Christian, Charles, Jean), colonel, troupes de marine. Commandeur du     16 août 1979.
    Lecouffe (François-Xavier, Eugène, André), général de brigade.
    MARINE NATIONALE
     Brac de la Perrière (Christian, Philippe, Jacques), amiral. Commandeur du 12     novembre 1981.
    ARMEE DE L'AIR
     Moreau (Xavier, Marie, Jacques), général de brigade aérienne. Commandeur du     11 novembre 1978.
Art. L. 2223-42.  - L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être     délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.      Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la     santé, précise, de manière confidentielle, la ou les causes du décès à     l'autorité sanitaire de la santé dans le département.
      Ces informations ne peuvent être utilisées que par l'Etat, pour la prise de     mesures de santé publique ou pour l'établissement de la statistique nationale     des causes de décès par l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale.
Art. L. 2223-40.  - Les communes ou les établissements de coopération     intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par     voie de gestion déléguée, les crématoriums.
      Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans     l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département,
     accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil     départemental d'hygiène.
Art. L. 2223-10.  - Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises,
     temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans     aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la     célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs.
      Toutefois, le maire peut, à titre d'hommage public, autoriser, dans     l'enceinte de l'hôpital, et après avis de son conseil d'administration, la     construction de monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de     l'établissement, lorsqu'ils en ont exprimé le désir dans leurs actes de     donation, de fondation ou de dernière volonté.
Art. L. 2223-13.  - Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être     concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et     celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession     peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
      Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des     concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1996, Mme     Jadfard (Claude), épouse Faulle, inspecteur du Trésor public, est placée en     service détaché auprès de la Cour des comptes, en qualité d'assistant de     vérification, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier     1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai     1996, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur     des professions paramédicales est modifié comme suit :
    Commission des ergothérapeutes
      Un médecin inspecteur régional de la santé :
      Titulaire : M.I.R. de la région Bretagne ;
      Suppléant : M.I.R. de la région Languedoc-Roussillon.
Sous-chapitre 17-03
    Diagnostic des embryofoetopathies infectieuses
      Chaque échantillon doit être analysé individuellement et conservé à moins 80     oC pendant trois ans.
      Le compte rendu dans sa conclusion doit faire état de la présence ou de     l'absence de l'ADN ou de l'ARN recherché.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 04/04/96                        Page 5197   a 5200    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1996, M. Vialla (Jean-Luc),     administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 26 février     1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie et des finances.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant Salaires du 28 mai 1996 à l'annexe III (un barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat national des entreprises de sécurité (S.N.E.S.) ;
      Syndicat national des entreprises de télésécurité (S.N.E.T.) ;
      Syndicat des professionnels de la sécurité (Prosecur) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un     appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dans la région parisienne.
      Cet appel aux candidatures concerne une fréquence en temps partagé.
      L'autorisation délivrée dans le cadre du présent appel expirera en même     temps que les autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures     général lancé par le conseil par la décision no 91-830 du 20 octobre 1991, à     savoir le 4 septembre 1997, à 22 heures.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats retirent un dossier au siège du comité technique radiophonique     de Paris (39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, téléphone : [16-1]     40-58-38-20, télécopie : [16-1] 45-79-00-26), auprès duquel ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 18 mars 1996.
     Toutefois, le dossier leur est, à leur demande, adressé par voie postale.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en trois exemplaires, au plus tard le 15 avril 1996, à 17     heures, à peine d'irrecevabilité. Le secrétaire permanent du comité délivre     un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
      Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au     plus tard le 15 avril 1996, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
     Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par l'association ou la fondation qui     assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant :
      - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIE DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à une catégorie de services :
      - services associatifs éligibles au fonds de soutien à l'expression     radiophonique (catégorie A) ;
      Cette catégorie se définit de la manière suivante :
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est     organisé soit en "épreuves ponctuelles", dans les conditions fixées à     l'article 22 du présent décret, soit sous forme d'unités capitalisables, dans     les conditions fixées aux articles 23 et 25 du présent décret. >>
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par concours et par ordre alphabétique.
      Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles     de Coëtquidan dans les conditions fixées au D ci-après.
    A. - Liste des candidats admissibles du concours Sciences
      Bistuer (Sandrine, B.) (F), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Bruneaux (Maryna) (F), sergent, armée de l'air.
      Buisson (Alexandre, J., M.), maréchal des logis, artillerie.
      Celton (Gildas, J., R.), agent technique, service des essences.
      Fonseca (Régis, J.-M.), lieutenant, infanterie.
      Genlot (Anne, M.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Germain (Olivier, R., C., M.), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Goetsch (Serge, F.), sergent, santé.
      Illien (Fabrice), lieutenant, troupes de marine.
      Jagueneau (Christophe, M.), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Julian (Didier, C., R.), lieutenant, infanterie.
      Karnat (Wojciech, M.), lieutenant, génie arme.
      Kerdraon (Nelly, M.-L.) (F), sergent, armée de l'air.
      Le Dieu De Ville (François, R., M.), sergent, transmissions.
      Le Roux (Cyril, A.), lieutenant, infanterie.
      Legris (Laurent, M., P.), sergent, transmissions.
      Lepiller (Guillaume, P.), agent technique, service des essences.
      Leroi (Alain), sergent-chef, armée de l'air.
      Levillain (Christophe, T.), sergent-chef, transmissions.
      Michon (Thierry, N., F.), sergent, transmissions.
      Moisson (Béatrice, M.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
      Robert (Jean-Philippe, R.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
      Turck (Martial, R.), maréchal des logis, artillerie.
      Vidal (Hervé, R., F.), sergent, transmissions.
      Weishar (Chantal, M.) (F), sergent, armée de l'air.
Art. 3. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 9. -  Les candidats, qu'ils aient suivi, en France ou à l'étranger,     un premier cycle de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux     grandes écoles, peuvent, en fonction de leurs acquis et du brevet de     technicien supérieur qu'ils vont préparer, accéder à des formations     aménagées.
      << L'accès des candidats à ces formations est décidé par le recteur après     examen de leur dossier et avis de l'équipe pédagogique de l'établissement.
      << Cette décision ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la     formation à moins d'une année scolaire. >>