Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Charente.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 31 du 2 mai 2016 ;
- avenant n° 32 du 2 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- changement de nom du CQP pour fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution ;
- socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA.
Signataires :
Syndicat de la distribution directe (SDD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
SUD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017 :
M. PAGNOUX (Benjamin, Jean-Charles, Marcelin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MOCAËR, Jean-Charles PAGNOUX et Nicolas MOCAËR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guipavas (Finistère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre MOCAËR, Jean-Charles PAGNOUX et Nicolas MOCAËR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « MOCAËR-PAGNOUX et associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, la composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est complétée par la désignation des membres suivants :
Mme Nathalie DUTARTRE, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant.
Mme Céline BALLERINI est désignée membre suppléant de la Commission nationale de protection et de réinsertion, en qualité de suppléant de Mme Nathalie DUTARTRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017 :
Mme GRELLET (Sandra, Josette, Eliane), épouse COSSIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benoit BOUSSION et Benjamin KUHN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. BOUSSION (Benoit, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoit BOUSSION et Benjamin KUHN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoit BOUSSION et Benjamin KUHN, notaires associés est ainsi modifiée : « Benjamin KUHN et Sandra COSSIN, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Bernard AUBRÉE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AUBRÉE & associés » est agréée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'accord du 16 juin 2016 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Louis FOURSANS-BOURDETTE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE BAYARD, notaire associé » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 janvier 2017 :
Mme LASVERGNAS (Sophie), épouse ANDRAC, et Mme VIDAL (Carine), épouse TEYSSIER, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-François BERTHOME et Jean-Pierre BERTHOME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelmoron-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Les retraits de M BERTHOME (Jean-François, Louis, Raymond) et de M. BERTHOME (Jean-Pierre, Simon, Bruno), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François BERTHOME et Jean-Pierre BERTHOME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François BERTHOME et Jean-Pierre BERTHOME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sophie LASVERGNAS-ANDRAC et Carine VIDAL-TEYSSIER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017 :
La démission de Mme CORDOVILLA (Madeleine), épouse GRUZON, notaire à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CATHERINE DUBREUIL-DEOBARRO », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme CORDOVILLA (Madeleine), épouse GRUZON.
Mme DUBREUIL (Catherine, Marie-Denise), épouse DEOBARRO, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Cécile LESTOURNELLE, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Draguignan, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Draguignan (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ » est agréée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Egalité professionnelle.
Signataires :
Armateurs de France.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Aménagement du temps de travail.
Signataires :
Fédération du service aux particuliers (FESP).
Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 27 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI).
Réseau national des destinations départementales (RN2D).
Fédération française des organismes régionaux de tourisme (FNCRT).
Fédération nationale des gîtes de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord du 4 octobre 2016 ;
- deux accords du 17 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- formation professionnelle ;
- désignation de l'OPCA et obligations conventionnelles de versement ;
- frais de santé et prévoyance.
Signataires :
CAP France.
CNEA.
Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF).
Concernant l'accord du 4 octobre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Concernant les accords du 17 novembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 27 octobre 2016 au protocole d'accord du 5 juin 1987.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (IJCF-UD).
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
FNISPAD.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2017, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte arménien délivré par la faculté d'architecture de l'université nationale d'architecture et de construction d'Erevan en Arménie.
Cette reconnaissance est valable cinq ans, à compter de l'année universitaire 2016/2017.
ANNEXE 1
RÉFÉRENTIEL D'ENSEIGNEMENT DE L'HISTOIRE ET GÉOGRAPHIE
Classe de troisième de l'enseignement agricole
Rentrée scolaire 2016
Objectifs de formation pour la classe de 3e EA
OBJECTIF 1. - SE REPÉRER DANS L'HISTOIRE DU MONDE, DE L'EUROPE ET DE LA FRANCE DEPUIS 1914, EN IDENTIFIER QUELQUES ASPECTS ET LES EXPLIQUER
1.1. IDENTIFIER L'EUROPE COMME UN THÉÂTRE MAJEUR DES GUERRES TOTALES (1914-1945)
1.1.1. Expliquer le rôle des civils et des militaires dans la Première Guerre mondiale
1.1.2. Concevoir la Seconde Guerre mondiale comme une guerre d'anéantissement
1.1.3. Caractériser la France défaite et occupée. Régime de Vichy, collaboration, Résistance.
1.2. CARACTÉRISER LES ÉVOLUTIONS DU MONDE DEPUIS 1945
1.2.1. Expliquer l'affirmation et la mise en œuvre du projet européen
1.2.2. Identifier les enjeux et les conflits dans le monde depuis 1989
1.3. IDENTIFIER LES ÉVOLUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE. FRANÇAIS ET FRANÇAISES DANS LA RÉPUBLIQUE REPENSÉE
1.3.1. Caractériser quelques aspects de la Ve République : République gaullienne, alternance, cohabitation
OBJECTIF 2. -SITUER LA FRANCE ET L'UNION EUROPÉENNE DANS LE MONDE D'AUJOURD'HUI
2.1. IDENTIFIER LES DYNAMIQUES TERRITORIALES DE LA FRANCE CONTEMPORAINE
2.1.1. Décrire la nouvelle géographie de la France mondialisée à partir des aires urbaines
2.1.2. Caractériser les espaces de faibles densités (espaces ruraux, montagnes, secteurs touristiques peu urbanisés) et leurs atouts
2.2. COMPRENDRE LES ENJEUX DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE FRANÇAIS
2.2.1. A partir d'un exemple local ou régional, expliquer les enjeux de l'aménagement comme réponse aux inégalités croissantes entre territoires français, à toutes les échelles
2.3. SITUER ET CARACTÉRISER LA FRANCE DANS L'UNION EUROPÉENNE ET DANS LE MONDE
2.3.1. Identifier l'Union européenne comme un nouveau territoire de référence et d'appartenance
2.3.2. Expliquer la place et l'influence de la France et de l'Union européenne dans le monde
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 10 janvier 2017, Mme Joëlle DERAIN, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable de l'Ecole nationale des sports de montagne, en remplacement de Mme Sophie POLETAEFF.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 janvier 2017, la personne dont le nom suit est affectée à compter du 1er mai 2017 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales dans la subdivision suivantes :
Discipline des spécialités médicales
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
Subdivision : Brest
1. M. Iliass EL HOUARI, né le 6 février 1987.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2017, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, sont intégrées en cette qualité, en application de l'article 21 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affectées à l'Ecole pratique des hautes études au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
- M. Eric CLUA (emploi DIRP 3103) ;
- M. Patrick CABANEL (emploi DIRP 5175).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. KHELIL (Nizar), né le 8 septembre 1978 à Nabeul (Tunisie).
M. NIGOLEAN (Alexandru), né le 21 mai 1981 à Edinet (Moldavie).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 19 septembre 2016, les praticiens de l'art dentaire dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2016-2017 :
1. Mme Momot (Fanny, Audrey), née le 17 novembre 1988, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
2. M. Bouckenooghe (Hadrien, Michel), né le 8 avril 1987, affecté en orthopédie dento-faciale, en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
3. Mme Housni (Sabrina), épouse Schumann, née le 11 octobre 1991, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Sud au CHU de Marseille.
4. Mme Munoz-Sanchez (Marie-Laure, Marthe), née le 13 septembre 1988, affectée en médecine bucco-dentaire, en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
5. Mme Ceccotti (Marie, Charlotte), née le 26 septembre 1988, affectée en chirurgie orale, en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
- conseiller pour les territoires (chef de pôle) : M. Hugo BEVORT, à compter du 4 janvier 2017 ;
- conseillère technique affaires territoriales : Mme Fiona TEXEIRE, à compter du 16 janvier 2017 ;
- conseillère technique discours : Mme Marine PICON, à compter du 19 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2017, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
M. Frédéric SEVE (titulaire), en remplacement de M. Jean-Louis MALYS.
Sur proposition de La Voix de l'enfant :
Mme Marion DORIS (suppléante), en remplacement de Mme Michèle CREOFF.
Par décret en date du Président de la République en date du 17 janvier 2017 :
M. Gilles DUSSERRE est nommé en qualité de professeur de 1re classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « Génie des procédés », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017.
Les personnes dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Silvère BONNABEL, dans la spécialité « Mathématiques, probabilités et automatique » ;
M. Elie ISKANDAR EL HACHEM, dans la spécialité « Mécanique des fluides numérique » ;
M. Assaad ZOUGHAIB, dans la spécialité « Thermodynamique appliquée ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2017, M. Werner ZETTELMEIER, enseignant-chercheur à l'université de Cergy-Pontoise, est nommé président de jury du baccalauréat franco-allemand pour la session 2016 et vice-président pour la session 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 16 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce recrutement est réalisé dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe. Il est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre total des places offertes, dans la branche d'activité professionnelle B - sciences des aliments et des biomolécules (laboratoire) -, sera fixé ultérieurement.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 19 janvier 2017.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription est fixée au 20 février 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 6 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 2 mai 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 16 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre total des places offertes, dans la branche d'activité professionnelle G - patrimoine, logistique, prévention et administration générale (vie scolaire) -, sera fixé ultérieurement.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 19 janvier 2017.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 20 février 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 6 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 18 avril 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la Basse Vallée de l'Isère » (zone spéciale de conservation FR 8201773) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/102 700 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Aiton, Apremont, Challes-les-Eaux, Chamousset, Châteauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Fréterive, Les Marches, Mercury, Les Mollettes, Myans, Planaise, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Soucy, Sainte-Hélène-du-Lac, Villard d'Héry.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais arrière-littoraux picards » (zone spéciale de conservation FR 2200347) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Somme, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arry, Bernay-en-Ponthieu, Favières, Forest-Montiers, Nampont, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Quend, Rue, Vercourt, Villers-sur-Authie, Vron.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Tourbière et coteaux de Cessières Montbavin » (zone spéciale de conservation FR 2200396) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de l'Aisne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cessières, Faucoucourt, Laniscourt, Merlieux-et-Fouquerolles, Molinchart, Montbavin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2018, est fixé à 15.
L'épreuve écrite d'admission de cet examen professionnel se déroulera le 19 mai 2017 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 23 février 2017 au 23 mars 2017 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie de classe supérieure », onglet « inscriptions ». Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 23 mars 2017, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 23 mars 2017, délai de rigueur.
Toute inscription postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.
Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus au I peuvent être obtenus auprès des autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site  http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site  http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-donnees-environnementales-.html.
Article 2.1.6
L'exploitant désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des risques et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou entreposés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident. Cette ou ces personnes organisent, sous la responsabilité de l'exploitant, la mise en application des exigences définies dans la présente décision.
Article 2.1.7
I. - L'exploitant s'assure que la ou les personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris le personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue d'appréhender selon leur fonction le risque de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes associé à l'installation.
II. - En application de l'article 2.5.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant met en place une formation portant sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés, y compris les caractéristiques et la stratégie d'utilisation des produits de traitement ;
- les moyens de surveillance, en particulier les modalités de prélèvement d'échantillons en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila et en amibes Naegleria fowleri ;
- les dispositions de la présente décision.
Cette formation est renouvelée périodiquement et au moins tous les cinq ans.
Article 2.1.8
L'exploitant tient à jour un plan de formation, qui rassemble les documents justifiant la formation des personnels et comprend :
- la description des modalités de formation, notamment les fonctions des personnels visés, le descriptif des différents modules, leur durée et leur fréquence ;
- la liste des personnes intervenant sur l'installation en précisant leur fonction, les types de formations suivies, la date de la dernière formation suivie, la date de la prochaine formation à suivre ;
- les attestations de formation de ces personnes.
Article 3.2.1
L'exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents pour diagnostiquer les dérives au sein de l'installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila et en amibes Naegleria fowleri, dont les modalités sont définies aux articles 3.2.4 à 3.2.10 de la présente décision.
Pour chaque indicateur, l'exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d'alerte ainsi que les actions curatives et correctives à mettre en œuvre en cas de dérive de l'indicateur, en particulier la concentration en Legionella pneumophila et en amibes Naegleria fowleri. L'exploitant mesure l'efficacité de ces actions par le biais d'indicateurs.
La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits chimiques utilisés et les modalités d'utilisation, telles que les quantités injectées.
Article 3.2.2
Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés sous la responsabilité de l'exploitant selon une fréquence et des modalités qu'il détermine afin d'assurer une gestion efficace du risque de prolifération et de dispersion des Legionella pneumophila et amibes Naegleria fowleri.
Article 3.2.3
En application de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012, l'ensemble des mesures de surveillance prévues dans ce chapitre, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont documentées, enregistrées et font l'objet d'une traçabilité. En particulier, chacune des situations de dépassement de concentration en Legionella pneumophila et en amibes Naegleria fowleri décrites dans le titre IV de la présente décision fait l'objet d'une procédure particulière.
Article 2.2.4
L'exploitant définit et met en œuvre des dispositions permettant d'assurer le bon état et le bon positionnement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires pendant toute la durée de fonctionnement et avant tout redémarrage.
Lors d'une modification du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, l'exploitant s'assure auprès du fournisseur du dispositif de la compatibilité de ce dernier avec les caractéristiques de la tour, pour le respect du taux d'entraînement vésiculaire défini à l'article 2.1.5 de la présente décision.
Article 2.2.1
L'entretien préventif de l'installation a pour objectif de maintenir la concentration des Legionella pneumophila dans l'eau de l'installation à un niveau inférieur à 10 000 unités formant colonies par litre d'eau (UFC/L) et la concentration calculée ou mesurée des amibes Naegleria fowleri (Nf) en aval du rejet dans l'environnement à un niveau inférieur à 100 Nf par litre d'eau.
Article 2.2.2
En application de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'ensemble des mesures d'entretien préventif de l'installation prévues dans ce chapitre, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont documentées et enregistrées et font l'objet d'une traçabilité.
Article 2.2.3
L'installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement.
Article 2.2.10
I. - L'exploitant procède au nettoyage, par action mécanique ou chimique, des tours de refroidissement, de leurs parties internes, de leurs bassins lors de chaque arrêt pour rechargement.
I. - Sur la base de l'AMR, l'exploitant met en œuvre un programme de nettoyage, par action mécanique ou chimique, des condenseurs.
Article 2.1.1
L'installation est conçue pour faciliter la mise en œuvre des actions préventives, correctives ou curatives, et les prélèvements pour analyses microbiologiques et physico-chimiques. Elle est conçue de façon qu'il n'y ait pas de tronçon de canalisations constituant des bras morts dont le volume serait significatif au regard du volume total des circuits d'eau de l'installation. Elle est équipée d'un dispositif permettant la purge complète de l'eau de l'installation.
Article 2.1.2
Les matériaux de l'installation en contact avec l'eau sont choisis au regard de la qualité de l'eau, de leur facilité de nettoyage et d'entretien, et de leur résistance aux actions corrosives des produits d'entretien et de traitement.
Article 2.1.3
L'installation est équipée des moyens d'accès nécessaires au contrôle de son état, à son entretien et sa maintenance.
Article 2.1.4
L'exploitant dispose des plans de l'installation tenus à jour. Ils permettent de justifier des dispositions prévues ci-dessus.
Article 2.1.5
La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de fonctionnement, constituant un passage obligatoire du flux d'air potentiellement chargé de vésicules d'eau, immédiatement avant rejet.
L'exploitant démontre que la conception du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires assure un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,003 % du débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.
L'exploitant s'assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant l'installation est bien adapté aux caractéristiques de l'installation (type de distributeurs d'eau, débit d'eau, débit d'air), afin de respecter cette condition en situation d'exploitation.
Article 3.2.4
I. - La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum bimensuelle, pendant la période de fonctionnement de l'installation. Ces prélèvements et analyses sont effectués selon la norme NF T90-431. L'ensemble des seuils de gestion mentionnés dans la présente décision sont spécifiques à cette méthode d'analyse et exprimés en unité formant colonies par litre d'eau (UFC/L).
II. - L'utilisation d'une méthode d'analyse des Legionella pneumophila autre que la norme NF T90-431 est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. A cet effet, l'exploitant transmet à l'ASN une description de celle-ci, notamment les seuils de gestion à utiliser et la méthodologie de leur fixation, et justifie les performances de celle-ci.
Article 3.2.5
I. - La fréquence des prélèvements et analyses d'amibes Naegleria fowleri est au minimum mensuelle, pendant la période de fonctionnement de l'installation.
Pour les installations présentant un risque de prolifération des amibes Naegleria fowleri, elle devient journalière pour les prélèvements réalisés :
- dans les effluents de purge de l'installation et dans l'ouvrage de rejet principal, entre le 15 avril et le 15 octobre ou pendant la mise en œuvre d'actions curatives à visée anti-amibienne ;
- en aval du rejet dans l'environnement dès que la valeur calculée ou mesurée en aval du rejet dans l'environnement est supérieure ou égale à 80 Nf/L.
Ces analyses sont effectuées selon la méthode de dénombrement de Naegleria fowleri par le « nombre le plus probable » (NPP). L'ensemble des seuils de gestion mentionnés dans la présente décision sont spécifiques à cette méthode et exprimés en NPP par litre.
II. - L'utilisation d'une méthode d'analyse autre que la méthode de dénombrement de Naegleria fowleri par le « nombre le plus probable » (NPP) est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. A cet effet, l'exploitant transmet à l'ASN une description de celle-ci, notamment les seuils de gestion à utiliser ou la méthodologie de leur fixation, et justifie les performances de celle-ci.
Article 2.2.6
L'exploitant met en œuvre une stratégie de traitement préventif de l'eau dont l'objectif est de limiter la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau de l'installation et en amibes Naegleria fowleri en aval du rejet dans l'environnement, pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation.
L'exploitant décrit et démontre l'efficacité de cette stratégie dans l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Article 2.2.7
En application de l'article 1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, dans le cas où la stratégie de traitement préventif de l'eau comprend un traitement chimique, l'exploitant s'assure que les produits sont mis en œuvre dans des conditions ne présentant pas de risque pour l'intégrité de l'installation et limitant les impacts sur le milieu, y compris en cas de choc biocide.
L'exploitant justifie le choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation (notamment les matériaux, le volume), des conditions d'exploitation et des caractéristiques physico-chimiques de l'eau à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la température et le pH. Il s'assure de la compatibilité des molécules entre elles afin d'éviter les risques d'interaction qui réduisent l'efficacité des traitements.
Article 2.2.8
L'utilisation d'un traitement préventif par injection en continu de biocides non oxydants est limitée aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.
Article 2.2.9
L'exploitant prend en compte dans l'étude d'impact prévue au I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé les produits de décomposition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l'installation de refroidissement.
Article 2.1.13
Les cas des arrêts ponctuels et prolongés de l'installation sont analysés dans l'AMR et font l'objet de modalités d'entretien et de surveillance adaptées.
Article 2.1.14
L'exploitant définit :
- une procédure d'arrêt immédiat de la dispersion d'eau par la ou les tours aéroréfrigérantes ;
- une procédure de réduction ou d'arrêt immédiat de la purge des tours aéroréfrigérantes ;
- les procédures d'exploitation de l'installation pendant les arrêts et le redémarrage de l'installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation.
Article 2.1.15
Dans un délai d'au moins 48 heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage intervenant après un arrêt prolongé de l'installation, des prélèvements sont réalisés suivant les modalités définies aux articles 3.2.6, 3.2.8 et 3.2.9 de la présente décision en vue de l'analyse des Legionella pneumophila par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 3.2.10 de la présente décision et selon la méthode d'analyse définie à l'article 3.2.4 de la présente décision.
Article 3.2.14
En application de l'article 9.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires des Legionella pneumophila ou des amibes Naegleria fowleri, y compris en menant un contrôle de façon inopinée, ainsi que l'identification génomique des souches des Legionella pneumophila prélevées dans l'installation par le centre national de référence des légionelles.
Ces prélèvements sont réalisés suivant les modalités définies aux articles 3.2.6 à 3.2.9 de la présente décision. Les analyses microbiologiques et physico-chimiques sont réalisés, selon les méthodes d'analyse définies aux articles 3.2.4 et 3.2.5 par un laboratoire répondant aux conditions prévues à l'article 3.2.10 de la présente décision.