Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article     L.461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont     modifiés comme suit:
      I. - Au tableau no 25, il est ajouté, dans la colonne Désignation des     maladies, un paragraphe ainsi rédigé:
      <<d) Association d'une pneumoconiose avec une sclérodermie systémique     progressive (syndrome d'Erasmus).>>      II. - Après le tableau no 25, il est inséré un tableau no 25bis ainsi     rédigé:
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 22
    Sursis à statuer
      Lorsqu'un acte a dû être transmis sur le territoire de l'un des deux Etats     aux fins de signification ou de notification, le juge a la faculté de     surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que l'acte a été     signifié ou notifié. Toutefois, passé le délai de six mois depuis la date     d'envoi de l'acte, le juge peut statuer s'il est établi que l'acte a été     transmis conformément aux dispositions de la Convention et que, nonobstant     toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l'Etat requis,
     aucune attestation de remise n'a pu être obtenue.
III. - Le paragraphe 2.8 est complété par la phrase suivante:
      <<Sa composition figure à l'annexe 226-7.A1.>>      IV. - Le paragraphe 2.21 est remplacé par:
      <<2.21. Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que le     radeau de sauvetage est autorisé à recevoir.>>      V. - Le paragraphe 3.2.9 est complété par la phrase suivante:
      <<Sa composition figure à l'annexe 226-7.A1.>>
Article 13
    Maintien de l'assistance judiciaire
      La partie admise à l'assistance judiciaire dans l'Etat où la décision a été     rendue en bénéficie sans nouvel examen dans toute procédure tendant à la     reconnaissance ou à l'exécution de cette décision dans l'autre Etat dans les     conditions prévues par le droit de cet Etat.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le premier alinéa relatif à l'épreuve no 1 d'admissibilité est remplacé     par l'alinéa suivant:
      <<Cette épreuve consiste à classer les faits essentiels extraits d'un ou de     plusieurs documents décrivant une situation professionnelle liée aux     activités courantes du service de la branche et, le cas échéant, de l'option     dans laquelle le candidat concourt et à en déduire des propositions     d'organisation et d'action.>>      II. - Au second alinéa relatif à l'épreuve no 2 d'admissibilité, les mots:
     <<leur maîtrise des outils de calcul élémentaires>> sont remplacés par les     mots: <<leur maîtrise des outils de calcul élémentaires et, pour l'option     Eau-environnement, des outils de mesure et de calcul élémentaires>>.
C HAPITRE  II
    Accès aux tribunaux. - Dispense de caution
    Article 7
    Accès aux tribunaux. - Dispense de caution
      Les ressortissants de chacun des deux Etats ont sur le territoire de l'autre     Etat, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, libre et     facile accès aux juridictions pour la défense de leurs droits ou intérêts.
     Ils y bénéficient de la même protection judiciaire.
      Ils ne peuvent se voir imposer ni caution ni dépôt sous quelque dénomination     que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de     domicile ou de résidence habituelle dans cet Etat. La même règle s'applique     au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir     les frais judiciaires.
Art. 7. - L'exploitant de l'installation Atalante tient à jour, au fur et à     mesure des opérations, le registre des rejets mensuels.
      Ce registre précise pour chaque effluent transféré à la station de     traitement des effluents liquides de l'établissement de la Cogéma, à     Marcoule, pour rejet:
      - le numéro et le volume de l'effluent;
      - les analyses volumiques de l'effluent;
      - les activités totales transférées;
      - la période au cours de laquelle l'établissement de la Cogéma a procédé au     rejet.
      La composition chimique des effluents transférés est déterminée sur un     échantillon moyen mensuel représentatif et transmise avec le registre mensuel     au service central de protection contre les rayonnements ionisants pour     contrôle.
      Ce registre, à pages non mobiles numérotées, et les directives d'utilisation     auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par le service     central de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux premiers     exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles du registre sont signés     par le chef de l'installation Atalante et transmis de telle façon qu'ils     soient parvenus à ce service au plus tard le 15 du mois suivant.
Article 36
    Risques électrique et électromagnétique
      Lorsqu'une ligne électrique, un matériel électrique ou un émetteur d'ondes     électromagnétiques est susceptible d'influencer dangereusement un circuit     électrique de tir, le tir électrique n'est autorisé qu'au vu d'une étude par     une personne compétente montrant l'absence de danger de départ prématuré des     détonateurs. A défaut, le fonctionnement des matériels et installations en     cause doit être interrompu dès le début des opérations de mise en oeuvre des     détonateurs.
Lorsque plusieurs lignes de tir aboutissent à un même poste de tir, elles     doivent être repérées individuellement de façon à éviter toute confusion sur     les fronts qu'elles concernent.
      L'état de la ligne de tir doit être vérifié visuellement avant chaque     utilisation.
      3. Les extrémités situées du côté du poste de tir d'une ligne de tir     installée à poste fixe doivent être court-circuitées et isolées par rapport à     la terre lorsque l'engin électrique de mise à feu n'y est pas raccordé.
C HAPITRE  III
    Tir électrique
    Article 44
    Chargement pneumatique
      1. En présence de détonateurs électriques dans le trou, tout appareil de     chargement pneumatique doit être mis efficacement à la terre. Sa canule de     chargement doit être constituée d'une matière dont l'usage est certifié à cet     effet.
      2. Seuls les détonateurs rangés par leur décision d'agrément dans l'une des     classes 0, I ou II peuvent être utilisés. Les extrémités des fils des     détonateurs autres que ceux de classe 0 doivent être mises en court-circuit     pendant le chargement pneumatique:
      - uniquement sur le trou de mine en cours de chargement lorsqu'ils sont de     classe I, à condition que les fils des détonateurs des trous de mines voisins     ne puissent en aucun cas entrer en contact avec un élément du dispositif de     chargement;
      - sur tous les trous de mine d'une même volée lorsqu'ils sont de classe II.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, Christian Noyer, chef de service, et de M. Patrice     Durand, sous-directeur, M. Jérôme Calvet et Mme Brigitte Molkhou,
     administrateurs civils, M. Nicolas Jachiet, inspecteur des finances, Mme     Marie-Jeanne Amable, attaché principal d'administration centrale, M. Bruno     Teman, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Olivier Andries, ingénieur des     mines, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives     de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du     ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
     Sylvain Lemoyne de Forges, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, M. Ludovic Bizouard de Montille,
     inspecteur des finances, MM. Bertrand de Mazières, Stéphane Seiller,
     Christophe Marchand, Olivier Bourges, administrateurs civils, M. Jacques     Lafitte, ingénieur de l'armement, M. Bruno Hallak, ingénieur des ponts et     chaussées, et Mlle Nathalie Bougnoux, administrateur des postes et     télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Article 46
    Raccordements
      1. Le raccordement des cordeaux détonants entre eux doit être réalisé, soit     au moyen de dispositifs spécialement conçus à cet effet, soit par la     confection d'un noeud, d'une attache ou d'une torsade et selon un mode     opératoire adapté au type de cordeau utilisé.
      Les raccords ou dérivations doivent être protégés de l'eau.
      2. La connexion d'un cordeau dérivé au cordeau maître doit être réalisée de     façon à permettre une bonne transmission de la détonation.
      3. Tout cordeau dérivé doit être disposé de façon qu'il ne puisse pas être     détruit avant son fonctionnement par la détonation du cordeau maître ou d'un     cordeau voisin.
      4. Le raccordement des tubes de transmission de la détonation doit être     réalisé au moyen de dispositifs spécialement conçus à cet effet et adaptés au     type de tube utilisé.
En raison de leur compétence scientifique ou technique
    Membres titulaires
        M. Arnaud (Jean-Claude).
     M. Bourquin (Thierry).
     M. Roché (Yves).
     M. Gernez (Gérard).
     M. Bauer (Michel).
     M. Etchegaray (Jean-Pierre).
     M. Gachon (Michel).
     M. De Jong (Hendrik Jan).
     M. Veillard (Michel).
     M. Reynier (Jean-Pierre).
     M. Gaulin (Jean).
     M. Fleury (Bernard).
     M. Mortier (François).
     M. Gacon (Paul).
    Mme Portier (Gisèle).
     M. Pradeau (Dominique).
     M. Cheron (Jean-Marc).
     M. Trouvin (Jean-Hugues).
     M. Prugnaud (Jean-Louis).
     M. Peyron (Lucien).
     M. Lhoste (François).
    Membres suppléants
        M. Vassalo (Jean-Louis).
     M. Nivet (Jean-Michel).
     M. Lo Gatto (Vincent).
     M. Soullier (François).
    Mme Caporal (Jocelyne).
     M. Soulebot (Jean-Paul).
     M. Lecompte (Dominique).
     M. Krstulovic (Anté).
     M. Jimenez (Bernard).
     M. Ponchel (Gilles).
     M. Casaurang (Pascal).
     M. Rouzet (Michel).
     M. Guignard (Jean-Louis).
    Mme Brum (Michèle).
     M. Bizot (Serge).
     M. Darbord (Jacques).
     M. Pepiot (Michel).
     M. Griffoul (Vincent).
    Mme Pourcelot (Yvette).
     M. Genetet (Bernard).
     M. Francfort (Tony).
    Sur proposition du ministre d'Etat,
Art. 1er. - Les montants mensuels de l'indemnité prévue à l'article 2 du     décret du 5 décembre 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B: 332 F;
      Fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C: 265 F.
Art. 3. - Les titres de la société nouvelle détenus par les salariés sont     isolés dans des comptes spéciaux que cette société ouvre au nom de chacun     d'eux. Elle tient ces comptes individuels jusqu'à l'expiration de la     cinquième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la     souscription, même lorsque les titres sont apportés à une société civile ou     un fonds commun de placement d'entreprise prévus au 2 du I de l'article 90     précité. Dans ce cas, la société nouvelle inscrit au compte la répartition     des droits de chaque salarié dans la société civile ou dans le fonds     précités.
Art. 8. - L'article 11 de l'arrêté du 16 septembre 1987 susvisé est modifié     comme suit:
      Sous-commission A (mer):
      Remplacer: <<Le président de la sous-commission A est désigné par le     secrétaire d'Etat à la mer>> par: <<Le président de la sous-commission A est     désigné par le ministre chargé de la mer>>.
      Sous-commission B (aviation civile et météorologie):
      Remplacer: <<Le président de la sous-commission B est désigné par le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de     l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports>> par:
     <<Le président de la sous-commission B est désigné par le ministre chargé des     transports>>.
      Sous-commission C (environnement):
      1. Supprimer: <<le chef de la division des affaires générales ou son     représentant>>;
      2. Remplacer  <<le délégué à la qualité de la vie>> par  <<le directeur des     ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie>>; <<le directeur     de la prévention des pollutions>> par: <<le directeur de la prévention des     pollutions et des risques>>; <<le directeur de la protection de la nature>>     par: <<le directeur de la nature et des paysages>>; <<le chef du service de     la recherche, des études et du traitement de l'information sur     l'environnement>> par: <<le directeur de la recherche et des affaires     économiques et internationales>>; <<un représentant des services extérieurs     désigné>> par: <<deux représentants des services déconcentrés désignés>>;
     <<deux représentants des établissements sous tutelle>> par: <<quatre     représentants des établissements sous tutelle>>; <<Le président de la     sous-commission C est désigné par le ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,     chargé de l'environnement>> par: <<Le président de la sous-commission C est     désigné par le ministre chargé de l'environnement>>;
      3. Ajouter, après: <<le directeur des ressources humaines, des moyens et de     la qualité de la vie>>  <<le directeur de l'eau ou son représentant>>; après     <<le secrétaire permanent ou son représentant>>: <<le responsable chargé de     l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement>>.
      Sous-commission D (équipement):
      4. Remplacer  <<le directeur du personnel>> par  <<le directeur des affaires     financières et de l'administration générale>>; <<le directeur de la     construction>> par: <<le directeur de l'habitat et de la construction>>; <<le     directeur de l'administration générale>> par: <<le directeur du personnel et     des services>>: <<le directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme>>     par: <<le directeur départemental de l'équipement de la Nièvre>>.
      5. Ajouter: <<le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et     techniques>>; <<le chef du service de l'information et de la communication>>;     <<le directeur départemental de l'équipement du Bas-Rhin>>.
Art. 9. - Tous les membres du jury peuvent être désignés comme rapporteurs pour les épreuves d’évaluation des titres et travaux et d’appréciation des services rendus.
Les membres du jury devront pour assurer les fonctions de rapporteur être constitués en groupes respectant les règles de répartition fixées à l’article 5 du décret du 27 janvier 1993 susvisé.
Art. 3. -  L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par le maire pour une durée d'un an.
    « Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
    « Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
    « En cas de refus d'agrément en cours de stage, le maire est tenu de mettre fin immédiatement à celui-ci.
    « Le maire peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. »
Art. 11. - Conformément à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l’article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
Art. 7. - Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant déposé un dossier complet est indiqué au bureau des concours du personnels médicaux PM 3 de la direction des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales responsables des inscriptions. Il est procédé à la constitution du jury par voie de tirage au sort en fonction des éléments chiffrés sus-évoqués.
Il est désigné par tirage au sort un nombre de suppléants double de celui des titulaires.
Outre les incompatibilités réglementaires prévues, nul ne peut siéger dans le jury s’il possède un lien de parenté jusqu’au degré de cousin germain inclus avec un candidat.
Les membres du jury constitué pour la spécialité Psychiatrie, prévu à l’article 20 de l’arrêté du 6 mars 1989 modifié susvisé, ne peuvent siéger la même année dans le jury mentionné au présent article.
Le jury ne peut valablement siéger que s’il comporte au moins trois membres respectant la proportion prévue à l’article précédent.
Lorsqu’un jury ne peut continuer de siéger faute d’un quorum suffisant après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions prévues au présent article.
Le membre titulaire le moins âgé est chargé des fonctions de secrétaire de séance.
Art. 6. - Il est constitué un jury selon les composantes et les proportions fixées à l’article 5 du décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 susvisé.
Le jury comprend six membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente et trois membres de plus par tranches supplémentaires de cinquante candidats. Au-delà de trois cents candidats, les tranches supplémentaires évoquées au présent article sont prises en considération par centaine.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 26 mars 1993, le montant des prévisions de dépenses et de recettes de la décision modificative n ° 1 de l’exercice 1993 du groupement d’intérêt public Réseau national de santé publique est fixé à 104 368 624 F.
Art. 10. - Sont dispensés des épreuves d’admissibilité :
Option Enseignement instrumental ou vocal :
- les candidats qui, dans la discipline correspondant à celle de l’examen, ont été admissibles au concours d’entrée d’un Conservatoire national supérieur de musique et de danse.
- les candidats admissibles au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de la même discipline dans les écoles de musique contrôlées par l’Etat ;
- les candidats admissibles au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’école de musique contrôlées par l’Etat si l’option correspond à la discipline présentée au diplôme.
Option Enseignement de la formation musicale :
- les candidats admissibles au concours d’entrée des classes d’écriture, analyse, et/ou composition d’un conservatoire national supérieur de musique et de danse.
- les candidats admissibles au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l’Etat dans les disciplines formation musicale, écriture, culture musicale.
- les candidats admissibles au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’écoles de musique contrôlées par l’Etat si l’option choisie est la formation musicale, la composition ou l’électroacoustique.
Option Accompagnement :
Instruments ou chant :
- les candidats admissibles au concours d’entrée des classes de piano ou d’accompagnement d’un conservatoire national supérieur de musique et de danse.
- les candidats admissibles au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de piano ou d’accompagnement.
- les titulaires d’un diplôme d’Etat de piano ou d’accompagnement dans une autre discipline que celle présentée.
Danse :
- les candidats adminissibles au concours d’entrée des classes instrumentales ou d’accompagnement d’un conservatoire national supérieur de musique et de danse.
- les candidats admissibles au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur d’instrument ou d’accompagnement.
- les titulaires d’un diplôme d’Etat d’instrument ou d’accompagnement chant ou instruments.
Ces admissibilités ou diplômes doivent dater de moins de cinq ans à la date de l’inscription.
Les candidats peuvent renoncer à bénéficier de cette dispense. Ils doivent le faire par lettre manuscrite lors de l’inscription. C’est alors seul le résultat des épreuves qui est pris en compte.
Art. 5. - Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d’exploitation de France Télécom sont recrutés par la voie d’un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans à la date de clôture des listes de candidatures, titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures ou de l’un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles,     le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d’une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l’Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l’exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l’indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d’abandon de fonctions.
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
1° Les engagements provisionnels présentés par comptes composant les groupes fonctionnels prévus par les articles L. 714-7 et R. 714-3-15 du code de la santé publique et accompagnés, à chaque renouvellement, d’un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l’engagement provisionnel antérieur ;
2° Les affectations d’autorisations de programme ;
3° Les actes, arrêtés ou décisions relatifs aux recrutements, promotions, rémunérations, primes et indemnités diverses et toutes les mesures concernant les effectifs, à l’exception des arrêtés individuels d’avancement d’échelon, de travail à temps partiel, de détachement, de mise en disponibilité, de congé parental, de démission, de mutation, de mise à la retraite et de radiation des cadres ;
4° Les décisions relatives à l’indemnisation des préjudices ;
5° Les marchés, contrats, conventions, baux dont le montant est supérieur au seuil prévu par l’article 321 du code des marchés publics et leurs avenants ;
6° Les contrats d’emprunts ;
7o Les opérations en capital ;
8° Les états globaux des mandats de paiement.
Art. 4. - Le jury de l’examen est nommé par le ministre chargé de la sécurité civile.
Ce jury comprend cinq membres ainsi répartis :
- le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président du jury ;
- le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
- un directeur départemental des services d’incendie et de secours ou un officier de sapeur-pompier professionnel d’un grade au moins égal à celui de capitaine le représentant ;
- deux médecins de sapeurs-pompiers.
Les correcteurs et les examinateurs sont désignés par le ministre chargé de la sécurité civile. Lorsqu’ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative.
Le jury peut valablement délibérer dés lors que trois de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 4. - Chaque candidat dépose, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions, un dossier complet auprès d’une direction régionale des affaires sanitaires et sociales (et d’une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d’outre-mer). Aucun complément de dossier n’est accepté après la clôture des inscriptions. Les dossiers ne comportant pas toutes les pièces requises pour la constitution du dossier administratif ne sont pas retenus.
<<Section II
    <<Recrutement
      <<Art. 36-3. - Les assistants ingénieurs sont nommés par arrêté du ministre     chargé de la culture. Ils sont recrutés, dans la limite des emplois à     pourvoir:
      <<1o Par des concours distincts organisés dans les conditions fixées à     l'article 36-4 ci-après;
      <<2o Au choix:
      <<Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des     concours prévus au 1o ci-dessus, un assistant ingénieur est nommé parmi les     fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de recherche du ministère     chargé de la culture, justifiant de huit années de services en position     d'activité dans leur corps ou en position de détachement, âgés de plus de     quarante-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur     proposition du chef de service, après avis de la commission administrative     paritaire compétente.
      <<Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts, prévue à l'article 53 du présent     décret. Les experts peuvent assister aux débats de la commission     administrative paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret     du 28 mai 1982 susvisé.
      <<Art. 36-4. - Les concours prévus au 1o de l'article 36-3 sont organisés     par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de     pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes:
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Pau.
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau, coteaux de Guindalos, 64110 Jurançon.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Pays Marmandais.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Levy,
     directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du     commerce extérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche     et de l'espace, dans la limite de ses attributions et à l'exception des     décrets:
      - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations     et à la gestion des carrières des fonctionnaires d'administration centrale et     des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en     fonctions au ministère de la recherche et de l'espace;
      - tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces     fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des     fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du     travail;
      - tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à     l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et     33.91 du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les     ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la     prescription des dépenses de l'Etat.
III. - Les références à la charge foncière contenues dans l'article 8 sont     supprimées, ainsi, les éléments à prendre en compte pour la détermination du     prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants:
      - le prix bâtiment;
      - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale     d'équipement.
      IV. - Les formules donnant le prix de revient maximum des opérations en     secteur diffus figurant à l'article 9 sont remplacées par les formules     suivantes:
      <<Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
    <<104865 + 4708 (S + Sa 2 )
      <<Département de la Réunion:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
    <<111247 + 4994 (S + Sa 2 )>>
Art. 1er. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er     du décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
<<Département de la Réunion:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
    <<117628 + 3739 (S + Sa 2 )>>
      II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu     à l'article 11 est remplacée par la formule suivante:
      <<A compter du 1er juillet 1992:
    <<638 (S + Sa 2 )>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par l'article ci-après:
      <<Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boucault,
     directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à     MM. Jean-Pierre Gioux, Gilbert Payet et Jean-Pierre Hugues, sous-directeurs,     pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets,     tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires     des services relevant de leur autorité.>>
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ     Pontivy.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPO     Programme Chérie FM.
Art. 5. - Les agents du cadre de complément des douanes de     Nouvelle-Calédonie qui sont stagiaires, à la date du présent décret,
     poursuivent leur stage à l'échelon dans lequel ils sont classés dans les     corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes     et droits indirects. A l'issue du stage, ils ont vocation à être titularisés     dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
Mme Badescu (Stefana Olga),
         épouse Galatanu.
    Mme Balico (Marie, Paule),
         épouse Chichignoud.
     M. Baluteau (François).
     M. Baranger (Patrick).
     M. Barlow (Michel).
     M. Baudrit (Alain),
    Mme Bayle (Martine),
         épouse Lani.
     M. Beaufils (Daniel).
     M. Bennacer (Halim).
     M. Benoit (Jean-Pierre).
    Mme Berdonneau (Catherine),
         épouse Lavallade.
    Mlle Bianco (Maryse).
     M. Bonora (Denis).
     M. Bourdoncle (Raymond).
     M. Bouyssières (Patrice).
    Mlle Carayon (Claudie).
     M. Cardi (François).
     M. Cazalet (Erick).
    Mme Cerquetti (Françoise),
         épouse Aberkane.
    Mme Chebaux (Françoise),
         épouse Shaller.
     M. Chevrot (Jean-Pierre).
    Mme Colin (Lucette),
         épouse Hess.
     M. Corbillon (Michel).
     M. Crinon (Jacques).
     M. Darnaud (Michel).
    Mme De Bettignies         (Marie-Louise),
         épouse Poeydomenge.
    Mme De Blignières (Anne),
         épouse Legeraud.
     M. De Vecchi (Gérard).
     M. Durand (Jean-Claude).
     M. Dutercq (Yves).
    Mlle Emirkanian (Louisette).
    Mlle Faivre (Denise).
    Mme Favreau (Domitille),
         épouse Seguret.
     M. Fischer (Jean, Paul).
    Mlle Frier (Catherine).
    Mlle Froment (Mireille).
    Mlle Garcia (Chantal).
     M. Genevois (Guy).
     M. Giacobbe (Jorge).
    Mlle Glikman (Viviane).
     M. Guibbert (Pierre).
     M. Guichard (Jack).
     M. Hasnaoui (Hamou).
    Mme Hoste (Marie, Renée),
         épouse Verspieren.
     M. Imbert (Francis).
     M. Jandot (Jacques).
    Mlle Jorge Lobo de Mesquita,
         (Ana, Maria).
     M. Jouvenet (Louis, Pierre).
    Mlle Jouy (Aline).
     M. Kadri (Aissa).
     M. Kammerer (Pierre).
    Mme Laborda (Anna),
         épouse Chiarotto.
     M. Latchoumanin (Michel).
    Mme Lazar (Judith),
         épouse Benko.
     M. Legrand (Guy).
     M. Lerouge (Alain).
     M. Martin (Michel).
     M. Mesnier (Pierre, Marie).
    Mme Meunier (Arlette),
         épouse Poloni.
    Mme Michaud (Sylvie),
         épouse Rozier.
     M. Miffre (Léon).
     M. Modard (Daniel).
    Mme Monin (Noëlle).
     M. Mons (Gilbert).
     M. Morandi (Franc).
     M. Muller (Pierre).
Art. 4. - Par dérogation à l'article 2, l'exploitation peut être poursuivie     à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six     mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la     personne physique exerçant l'activité de transporteur.
      En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise     peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant     dans un délai n'excédant pas six mois.
      A titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés     familiales ou sociales, le ministre chargé des voies navigables peut     autoriser la poursuite, à titre définitif, de l'exploitation par une personne     ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette     exploitation.
Art. 1er. - Pour l'application du présent décret, est regardée comme     exerçant la profession de transporteur de marchandises par voie navigable     toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle     n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer au moyen d'un     bateau de navigation intérieure un transport de marchandises pour le compte     d'autrui. Est considérée comme une telle entreprise tout groupement ou     coopérative de bateliers, même n'ayant pas la personnalité morale, ayant pour     objet de passer des contrats avec des chargeurs en vue d'en répartir     l'exécution entre ses adhérents ou ses membres.
Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des     sols des communes de Champdeuil, Lissy, Soignolles-en-Brie et Solers,
     conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent décret     (1).
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R.123-36 du code     de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés à     l'alinéa précédent.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder à toutes les catégories     de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés pendant les     phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé à compter     du 1er janvier 1992 aux organismes suivants:
      a) Pour une période de trois ans:
      Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques lyonnaise     (A.P.A.V.E. lyonnaise), B.P. 3, 177, route de Sain-Bel, 69811 TASSIN CEDEX;
      Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75850 PARIS CEDEX 17;
      Veritas, 17, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
      b) Pour une période d'un an:
      Société A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. de Magré, B.P. 308, 87008     LIMOGES CEDEX;
      Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Est     (A.P.A.V.E. Sud-Est), 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6;
      Centre technique de l'association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques internationale (C.A.I.), 3, rue de Village, 13006 Marseille;
      Société de contrôle technique (Socotec Antilles), 4103, marché Grassin,
     Grand-Camp, 97142 Les Abymes;
      Société Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille;
      Société S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01.
Art. 9. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de la     catégorie d prévue par les textes susvisés pendant les phases de conception,     de construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 à     la personne suivante:
      Pour une période d'un an:
      M. Dides (Gérard), 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde.
2. Le volontariat
      Ce principe concerne tout d'abord les agents des services et établissements     délocalisés, qui ne pourront se voir contraints à un départ non volontaire,
     dès lors que ce départ conduit à quitter l'Ile-de-France; le principe ne     s'applique donc pas pour les transferts de service à l'intérieur de     l'Ile-de-France.
      L'application du volontariat implique de proposer une possibilité de     reclassement aux agents qui ne suivraient pas leur service ou établissement,     y compris aux contractuels qui ne pourront pas être licenciés à l'occasion     d'une délocalisation. Il pourra en résulter des surnombres, dont la     résorption sera planifiée en tenant compte des perspectives de carrière des     agents et de l'équilibre démographique des corps. Chaque année, lors des     conférences budgétaires, un examen des plans de résorption sera conduit     conjointement par les services du ministère du budget et du ministère de la     fonction publique.
      Le volontariat s'applique aussi aux agents qui, sans appartenir à un service     ou un établissement délocalisé, souhaitent saisir l'occasion des     délocalisations pour concrétiser un départ en province. Ces agents verront     leur mobilité facilitée par leurs services d'origine; ils seront informés sur     les possibilités qui leur seront offertes dans les conditions précisées     ci-dessous (point IV). Mais ils ne bénéficieront pas des mesures spécifiques     prévues pour les agents qui suivent leur service.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Elf-Aquitaine Production, à la société D.S.M. Energie B.V., à la société Agip Exploration et Exploitation (France) et à la société Wascana Oil and Gas, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Vignoble », d’une superficie de 482 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Jura et de Saône-et-Loire.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 10 000 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3607.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’OEuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Eply », d’une superficie de 858 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle.
Pour l'exécution de cette mission et sauf désignation d'une autre autorité     par le chef d'état-major des armées, le commandant de circonscription     militaire de défense ou le commandant militaire de l'Ile-de-France est     l'interlocuteur privilégié de l'autorité civile et coordonne l'utilisation     des moyens des armées auxquels il est fait appel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, chef de la division des affaires européennes et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Art. 1er. - L'Association pour la communication dans la vallée de la Seine     (A.C.V.S.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin     Val-de-Seine.
Art. 1er. - Les pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision de     mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les     majors sont délégués aux commandants de circonscription de gendarmerie, de     légion ou formation de gendarmerie assimilée ou spécialisée, aux commandants     de formations de gendarmerie stationnées dans les départements, territoires     ou collectivités territoriales d'outre-mer, au commandant des écoles, aux     commandants des organismes d'administration et de soutien ainsi qu'aux     commandants des groupements spécialisés, dans les conditions fixées à     l'article 2 et déterminées en application des dispositions de l'article 3     ci-dessous.
Art. 1er. -  L'association suivante est agréée au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, pour une durée de deux mois à compter de la date du présent arrêté :
    L'association pour l'étude, la surveillance et la prévention de la pollution atmosphérique dans le département du Calvados (ESPAC).
    Cette association exerce sa compétence dans le département du Calvados.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-198 du 27 janvier 1989 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit La Serre Suzon, 07000 Gourdon;
      <<Altitude du site: 990 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 100 W;
      <<Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 160o/200o.>>
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 92-119 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Coumas de las Quirro, 66600 Calce;
      <<Altitude du site: 300 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 315 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 150o/240o.>>
Art. 11. - Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 17-1 de l'article     17 du décret du 11 mai 1990 susvisé sont modifiés comme suit:
      <<Il est diffusé par un réseau de sirènes spécifiques installé par le maître     d'ouvrage en application de l'article 4 du décret no 92-997 du 15 septembre     1992 et antérieurement en application du décret no 68-450 du 16 mai 1968.
      <<Ce réseau de sirènes est entretenu par l'exploitant qui déclenche le     signal d'alerte selon les modalités prévues par les plans établis en     application des deux décrets précités.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Mantes.
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: route de l'Eglise, 78440 Issou.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 152 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 7. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des     ministres chargés du contrôle et de la sécurité des ouvrages visés par le     présent décret, pris après avis du comité technique permanent des barrages     pour les dispositions techniques de sa compétence, fixera les modalités     d'application du présent décret, en ce qui concerne la délimitation de la     zone couverte par l'analyse des risques, ainsi que le contenu de cette     analyse.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 43 du 28 janvier 1992 à la     convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives     concernant, à l'article 33, paragraphe 9, de la convention, l'égalité des     droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée     et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L.122-3-3 du     code du travail).
Art. 3. - Dès réception de la requête, le président du tribunal de grande     instance compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience.
      Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du     service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au     procureur de la République, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un.
Art. 1er. - Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à     recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1990 sont fixés forfaitairement aux     taux ci-après: 16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au     contrôle exclusif de l'Etat; les frais sont de 4 F par kilomètre de ligne     pour les distributions réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des     collectivités locales.