Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 du     règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel     pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est remplacée     par la phrase suivante:
      << Cependant les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement     peuvent demander à y être entendues. >>
Art. 8. -  Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de cent     vingt heures. Il s'effectue en totalité en présence de pratiquants. Il est     organisé dans le cadre d'un enseignement destiné à tous les publics en     séances individuelles ou collectives.
      Il donne lieu à la rédaction par le candidat d'un rapport de stage, d'une     dizaine de pages, remis au jury lors de l'examen final (plan du rapport :
     présentation et organisation du stage, analyse et perspectives).
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au     ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère     de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la     convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la     ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de son article 1er modifié et tel     qu'étendu par l'arrêté du 17 novembre 1961, les dispositions de l'avenant no     44 du 18 janvier 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 49. -  A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché     local pour les établissements préparant des viandes fraîches, il est inséré     un quatrième tiret ainsi rédigé:
      << - de l'article 36 de l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions     sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes     de volaille. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
     délégation est donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur, à effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et dans la limite des attributions de la direction de la     recherche et des affaires scientifiques et techniques, tous les actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Art. 31. -  Les viandes découpées provenant de volailles abattues dans un     abattoir agréé, préparées et conditionnées dans un établissement agréé et     reconnues propres à la consommation humaine après inspection du service     vétérinaire de l'établissement, font l'objet d'un marquage de salubrité dans     les conditions définies par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à     l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le     marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.      Le marquage de salubrité doit être réalisé:
      a) Sur les enveloppes de conditionnement:
      - soit par l'apposition sur ou, de façon visible, sous les enveloppes de     conditionnement d'une estampille adhésive;
      - soit par la reproduction sur l'enveloppe de conditionnement de     l'estampille;
      - soit par la reproduction de l'estampille sur l'étiquette commerciale, à     condition que cette dernière soit placée de façon visible sur ou sous     l'enveloppe de conditionnement;
      b) Sur les emballages globaux par l'apposition d'une étiquette fixée à     l'emballage ou imprimée sur l'emballage et portant un numéro de série.
      Lorsqu'un marquage de salubrité est effectué sur une enveloppe ou un     emballage:
      -  ce marquage doit être apposé de manière qu'il soit détruit lors de     l'ouverture de l'enveloppe ou de l'emballage;
      - ou l'enveloppe ou l'emballage doit être scellé de manière qu'il ne puisse     être réutilisé une fois ouvert.
Ophtalmologie
    Concours de type I
      Frau (Eric, Eugène, Paul).
      Lesueur (Laurence, Claude).
      Massin (Pascale, Geneviève).
      Morel (Christophe, Gabriel, Hubert).
      Riss (Jean-Marc).
      Rougier (Marie-Bénédicte, Bertilla).
      Williamson (Wilfrid).
Art. 3. -  L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 243-59. -  Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les     travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du     contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés << inspecteurs du     recouvrement >>, tout document et de permettre l'accès à tout support     d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à     l'exercice du contrôle.
      << Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour     connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et     le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.      << Le cas échéant, lesdits agents doivent communiquer par écrit les     observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature et du     montant des redressements envisagés, à l'employeur ou au travailleur     indépendant, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours. A     l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant état des     observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à     l'organisme de recouvrement dont ils relèvent. Ils peuvent alors, le cas     échéant, consigner ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un     registre ouvert à cet effet.
      << Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de     recouvrement ou d'un organisme de gestion du régime général, ou lorsque le     contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est mené conjointement     par un agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et     sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales et dûment assermenté. >>
Art. 5. -  Au chapitre II du titre V du livre VI du même code, il est inséré     une section 3 ainsi rédigée :
    << Section 3
    << Contrôle
      << Art. R. 652-14. -  Les travailleurs non salariés des professions non     agricoles sont tenus de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 652-6     tous documents que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice du contrôle,     et notamment ceux concourant à la détermination de l'assiette des cotisations     de sécurité sociale et au montant de ces dernières.
      << Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations     faites au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de     quinze jours. A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal     faisant état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de     l'intéressé, à l'organisme dont ils relèvent.
      << Les agents chargés du contrôle peuvent également procéder à toutes     vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des     prestations.
      << Lorsque le travailleur non salarié des professions non agricoles est     membre du conseil d'administration de l'un des organismes visés au premier     alinéa de l'article L. 652-6, le contrôle est exercé conjointement par un     agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et     sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales et dûment assermenté. >>
Concours de type III
      Cazaux (Pierre).
      Ducay (Maryse, Raymonde, Yvonne).
      Ducos (Dominique, André, Marie).
      Geoffroy (Olivier).
      Hannebicque (Gery, Dominique, André).
      Jullien (Jacques, René, Jean).
      Massing (Jean-Luc, René).
      Mc Fadden (Eugène, Patrick).
      Milandou (Adolphe).
      Panagides (Demetrakis).
      Perol (Monique, Marie).
      Rousseau (Jean-François).
      Tibi (Thierry).
      Tremeau (Guillaume, Marie, Jean).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes et de M.     Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à:
      M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques;
      M. Antoine Bousquet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires multilatérales;
      Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires bilatérales.
Concours de type III
      Bertrand (Philip).
      Betina (Karim, Abdelaziz).
      Brechet (Isabelle, Joséphine).
      Chavane (Hervé, Etienne).
      Denier (Patrick, René, André).
      Dumez (Jean-François).
      Goldzak (Mario).
      Hurez (Jean, Georges, Louis).
      Lacroix (Jérôme, Joël, Jean, Pierre).
      Leger (Olivier, Roger, Jean).
      Liverneaux (Philippe, André, René).
      Peraldi (Paul, Jean, Michel).
      Picot (Jean, Yves).
      Podglajen (Julien, Louis, Joseph).
      Poureyron (Yann, Alphonse, Jacques).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme Eurosport international (sur le canal 14);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 15);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 16);
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 12);
      5o Le service de télévision reçu par voie hertzienne terrestre suivant:
      Le programme Club R.T.L. (sur le canal 8).
      Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Louis Baladier, directeur des     personnels d'inspection et de direction, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Radiologie
    Concours de type I
      Alexandre (Marc, Michel).
      André (Philippe, Pierre, Jean).
      Banide (Marie, Christine, Madeleine).
      Bonnin (Marie-Patricia).
      Boyez (Michel, Maurice, Eugène).
      Carlier (Robert, Yves, Marie).
      Cha (Florence, Marie, Anne).
      Chow Wing (Yann, Denis).
      Cirille (Sylvia).
      Cluzel (Philippe, Jean, Henri).
      Croisille (Philippe, Alain, Gabriel).
      Dacher (Jean, Nicolas).
      Delfau (François, Bernard).
      Dousset (Vincent).
      Elmaleh (Annie).
      Ernst (Olivier, Jean, Pascal).
      Fery (Elisabeth, Dominique).
      Franck (Marie-Laurence, Antoinette).
      Girardot (Catherine, Claude).
      Goursaud (Olivier, Jean).
      Houdart (Emmanuel).
      Jaafar (Saad).
      Joubert (Eric, Denis).
      Lecesne (Robin, Paul, Guy).
      Levrier (Olivier, Jean).
      Limot (Olivier, Stéphane).
      Majoulet (Jean, François).
      Melki (Philippe, Guy, Didier).
      Moll (Thierry, Jacques).
      Ohresser (Eric, Jean-Marie, René).
      Paillon (Jean-François, Christian).
      Peretti (Paule, Luisa).
      Pertuzon (Bruno, Gérard, Yves).
      Petit (Philippe, Roland).
      Pleskof (Laurence, Annick).
      Pocard du Cosquer (Eric, Claude).
      Poquet (Eric, Bernard).
      Ricolfi (Frédéric, Claude, Philippe).
      Silbermann (Olivia, Jocelyne).
      Sohm (Olivier, Bernard, Marie).
      Sournia (Véronique).
      Thoumas (Denis).
      Tournut (Philippe, Jean).
      Urvoas (Eric, Jean, Lucien).
      Viarouge (Marie-Pierre, Raymonde).
      Yzet (Thierry, Camille, Robert).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé GALILEE dont la finalité est la gestion et     l'attribution de logements aux personnels du ministère de la défense en     service dans la région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement en     région parisienne (B.I.L.R.P.).
      Le traitement assure les fonctions suivantes :
      - gestion des logements du parc à la disposition du B.I.L.R.P. ;
      - gestion des logements privés proposés à la location par le B.I.L.R.P. ;
      - gestion des demandeurs de logements ;
      - gestion des propositions de logements ;
      - gestion des sociétés ;
      - gestion des locataires ;
      - gestion des conventions de réservation.
Art. 3. -  Sont agréés, jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder uniquement     aux prélèvements des poussières d'amiante les organismes suivants :
      A.I.N.F.S.A., Z.I. Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex ;
      Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803     Saint-Herblain Cedex ;
      Apave du Nord et de la Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P.     247, 59019 Lille Cedex ;
      Apave du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
      Apave normande, 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan ;
      Apave parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
Concours de type III
      Arblade (Stéphane).
      Assouline (Gérard).
      Baron (Nicole).
      Berthelot (Frédérique).
      Blanc (François, Jean, Georges).
      Boulay (Marie-Claire).
      Brunet (Myriam, Françoise, Jane).
      Campos Gonzalez (Marcelo, Antonio).
      Chauveau (Eric, Michel).
      Cholot (Murielle, Andrée).
      Cinqualbre (Anne, Marie, Béatrice).
      Corre (Christian, Robert).
      David (Hubert).
      Duvey (Arnaud, Henri, Etienne).
      El Bekkaoui (Mohamed).
      Ferri (Patrice).
      Ferro (Patricia, Marie).
      Gaillard-Coadon (Christophe, Ernest, Marie).
      Gangi (Afshin).
      Gense de Beaufort (Denis, Paul, Henri, Marie).
      Gourlaouen (Dominique, Marie).
      Grimaldi (Hervé, Michel).
      Grisin (Nadine, Lucienne).
      Gruel (Stéphane, Claude, Michel).
      Guerraud (Stéphane).
      Guibal (Anne-Laure, Marie, Georgette).
      Herpe (Pascal).
      Humbert (Béatrice, Andrée).
      Khoury (Ramez, Antoine).
      Kopp (Nathalie).
      Lasar (Yves).
      Leclerc (Anne, Suzanne, Renée).
      Leproust (Bernadette, Yvonne, Marie).
      Malmejac (Agnès, Renée, Adeline).
      Nusbaum (Philippe, Robert, Louis).
      Patin-Philippe (Laurence).
      Paul (Jean-Louis).
      Pichot (Emmanuel, Damien, Camille).
      Pierrot (Claude).
      Poismans (Pascale, Noëlle).
      Prevost (Evelyne, Chantal).
      Primard (Etienne).
      Rigal (Anne).
      Rosenberg (Muriel).
      Roux (Anne, Isabelle).
      Saint-Martin (Christine).
      Seltz (Francis).
      Song (Mi-Young).
      Sorel (Loïc).
      Tissot (Olivier, Marie-Joseph).
      Trinh (Thien, Huong).
      Uzan (Roland, Samuel).
      Vu (Quoc, Dung).
      Zraik (Haitham).
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 19. -  Les emballages (caisses, cartons...) doivent répondre à toutes     les règles d'hygiène, et notamment:
      - ne pas pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la viande;
      - ne pas pouvoir transmettre à la viande des substances nocives pour la     santé humaine;
      - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des     viandes au cours du transport et des manipulations.
      Ils ne doivent pas être réutilisés pour l'emballage de viande, sauf s'ils     sont en matériau résistant à la corrosion, faciles à nettoyer, et s'ils ont     été au préalable nettoyés et désinfectés.
      Les viandes fraîches découpées et les abats sont, dans tous les cas,
     conditionnés aussitôt après la découpe, d'une manière conforme aux règles     d'hygiène. Ces conditionnements doivent être transparents et incolores, et     répondre, en outre, aux conditions indiquées au premier alinéa, premier et     deuxième tiret. Ils ne peuvent être réutilisés pour le conditionnement des     viandes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7     septembre 1995, M. Scharffe (Roger), secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, est nommé et détaché pour une période de trois ans     à compter du 1er septembre 1995 dans l'emploi de directeur du centre régional     des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150     millions de francs.
Art. 12. -  Le matériel, les instruments ainsi que les récipients, bacs,
     plateaux utilisés pour la manipulation des viandes sont maintenus constamment     en bon état d'entretien et de propreté et exclusivement utilisés pour le     travail des viandes fraîches.
      Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au     cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin de la journée et avant     d'être réutilisés, lorsqu'ils ont été souillés.
      Les produits de nettoyage et de désinfection des locaux, du matériel et des     instruments doivent satisfaire à la réglementation prise en la matière en     application du code de la consommation, livre II. Leur utilisation doit être     suivie d'un rinçage complet à l'eau potable des équipements et instruments de     travail.
      A l'exception des cas prévus au point 9 de l'article 7 du présent arrêté,
     l'utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages.
    CHAPITRE III
    Hygiène du fonctionnement
Art. 1er. -  La contribution des régimes d'assurance maladie au financement     des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires     de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue     aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est     répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1996 :
      - régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 85,454 ;
      - assurance maladie des exploitants agricoles : 6,715 ;
      - assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles : 4,652 ;
      - assurance maladie des salariés agricoles : 3,179.
Art. 22. -  Les viandes fraîches découpées, désossées ou non, sont     transportées conformément aux dispositions réglementaires fixant les     conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables en     application du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé.
      Au cours de leur transport, les viandes fraîches provenant d'un     établissement agréé conformément aux dispositions de l'article 30 du présent     arrêté sont accompagnées d'un document commercial sur lequel figurent:
      - le numéro d'agrément de l'établissement;
      - en outre, pour les viandes congelées, la mention en clair du mois et de     l'année de congélation.
      Ce document est conservé par l'établissement destinataire pendant une     période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à leur demande, aux     services vétérinaires.
      Lorsqu'elles sont destinées à un autre Etat membre après transit par un pays     tiers dans un moyen de transport plombé, ou lorsqu'elles ont été obtenues     dans un établissement situé dans une région ou une zone soumise à restriction     pour des motifs de police sanitaire, les viandes fraîches doivent être     accompagnées du certificat de salubrité délivré par le vétérinaire inspecteur     au moment du chargement, correspondant dans sa présentation et son contenu au     modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Il doit comporter un seul     feuillet. L'exemplaire original doit accompagner les viandes.
      Le responsable de l'établissement est tenu de prévenir le directeur des     services vétérinaires qu'il reçoit des viandes en provenance d'autres Etats     membres ou de pays tiers. Le directeur des services vétérinaires définit     alors avec le responsable de l'établissement les modalités selon lesquelles     celui-ci informe les services vétérinaires de ces arrivées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 1995,     l'arrêté du 19 janvier 1994 modifié portant nomination au bureau, à la     commission d'agréments et à la commission de protection des mineurs du     Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est ainsi     modifié:
      c) Au titre des associations organisatrices des centres de vacances et de     loisirs:
      << M. Lefevre (Bernard), Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.) >>     est remplacé par: << M. Carre (Hervé), Eclaireuses et éclaireurs de France     (E.E.D.F.), titulaire; >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 94 du 25 avril 1995 à la     convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 6. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau     de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 15/09/95                        Page 13607  a 13608    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.
Art. 24. -  Le responsable de l'établissement fait procéder à un contrôle     régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les conditions de     production dans son établissement, y compris par des contrôles     microbiologiques.
      A cette fin, il identifie tout aspect dans les activités qu'il se propose     d'effectuer qui est déterminant pour la sécurité des aliments et il veille à     ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en     oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes suivants     qui sont utilisés pour développer le système H.A.C.C.P. (analyse des risques,     maîtrise des points critiques):
      - analyser les risques alimentaires potentiels d'une opération menée dans le     cadre des activités d'une entreprise du secteur alimentaire;
      - mettre en évidence les niveaux et moments, ci-après dénommés << points >>,     de l'opération où des risques alimentaires peuvent se présenter;
      - établir quels points, parmi ceux qui ont été mis en évidence, sont     déterminants pour la sécurité alimentaire (<< points critiques >>);
      - définir et mettre en oeuvre des procédures de vérification et de suivi     efficaces au niveau de ces points critiques;
      - revoir périodiquement, et à chaque modification de l'opération menée dans     le cadre de l'entreprise du secteur alimentaire, l'analyse des risques     alimentaires, les points de contrôle critiques ainsi que les procédures de     vérification et de suivi.
      Les contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les     machines à tous les stades de la production et, si nécessaire, sur les     produits. La nature des contrôles, leur fréquence ainsi que les méthodes     d'échantillonnage et d'examen bactériologique sont déterminées par     l'exploitant et doivent être approuvées par le directeur des services     vétérinaires. La liste des autocontrôles effectués et leurs résultats ainsi     que toutes les autres données utiles sont consignés dans un registre tenu à     la disposition des services vétérinaires.
      Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement analyse     régulièrement les résultats de ces autocontrôles.
Art. 1er. -  La liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994     susvisé est ainsi complétée :
    << Agreke (Serge) ;
    << Baudry (Gérard) ;
    << Bigot (Didier) ;
    << Brouillou (Jean-Luc) ;
    << Buttet (Serge) ;
    << Cabos (Jean-Michel) ;
    << Carraccino (Jean-Marc) ;
    << Coppe (Léopold) ;
    << Daumas (Jean-Paul) ;
    << Dehaese (René) ;
    << Delcros (Jacques) ;
    << De Lamare (Laurent) ;
    << Dupas (Claudine) ;
    << Estournes (Joëlle) ;
    << Girard (Christian) ;
    << Fort (Jean-François) ;
    << Franco (Serge) ;
    << Jeanne (Christian) ;
    << Kleinmann (Damien) ;
    << Labadens (Bernard) ;
    << Laridon (Michèle) ;
    << Mourlet (Emmanuel) ;
    << Navarro (Vincent) ;
    << Passilly (Marc) ;
    << Piret (Jean-Pierre) ;
    << Prochasson (Bruno) ;
    << Raszka (Zbigniew) ;
    << Redou (Francis) ;
    << Samson (Yves) ;
    << Tognazzi (Jean-Paul) ;
    << Torbiero (André) ;
    << Treboute (Jean-Paul) ;
    << Viardot (Maurice) ;
    << Vive (Claude). >>
Art. 1er. -  Le produit des cotisations, majorations et cotisations     forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des     assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1995 est réparti     entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les     proportions suivantes :
      Régime général d'assurance maladie des salariés : 80,683 p. 100 ;
      Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,521 p. 100 ;
      Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles : 4,467 p. 100 ;
      Assurance maladie des salariés agricoles : 3,041 p. 100 ;
      Société nationale des chemins de fer français : 1,687 p. 100 ;
      Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,443 p. 100 ;
      Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,354 p. 100     ;
      Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la     plaisance : 0,267 p. 100 ;
      Régie autonome des transports parisiens : 0,224 p. 100 ;
      Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires :
     0,131 p. 100 ;
      Assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la     plaisance : 0,089 p. 100 ;
      Banque de France : 0,081 p. 100 ;
      Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,012 p. 100.
Art. 9. -  Le personnel est tenu à la plus grande propreté corporelle et     vestimentaire.
      Le personnel manipulant des viandes fraîches ou travaillant dans des locaux     ou des zones dans lesquels ces viandes sont manipulées, emballées ou     transportées doit notamment porter des coiffures enveloppant la totalité de     la chevelure et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements     de travail de couleur claire et, le cas échéant, des protège-nuque ou     d'autres vêtements de protection.
      Les personnes affectées au travail ou à la manipulation des viandes fraîches     sont tenues de porter des vêtements de travail propres au début de chaque     journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, et     de se laver et se désinfecter les mains plusieurs fois au cours de la même     journée de travail, et en particulier à la sortie des toilettes.
      Les personnes qui ont manipulé des viandes contaminées doivent immédiatement     se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau chaude, puis les     désinfecter et les rincer. Il est interdit de fumer dans les locaux de     travail et d'entreposage, dans les zones de chargement, de réception, de     triage et de déchargement ainsi que dans les autres zones et couloirs par     lesquels transitent des viandes fraîches.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés du département du Loiret compris dans le champ     d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er     juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles     et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant no 25 du 6 février 1995     à ladite convention, conclu à Orléans entre:
      Le syndicat du commerce des bois du Loiret;
      Le syndicat des propriétaires sylviculteurs,
          D'une part, et      La Confédération générale des travailleurs Force ouvrière,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers     forestiers à la tâche à compter du 1er janvier 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 janvier 1996, M. Denègre (Jean), ingénieur général     géographe à l'Institut géographique national, est nommé directeur de l'Ecole     nationale des sciences géographiques à compter du 1er février 1996, en     remplacement de M. Desudde (José), ingénieur général géographe, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administrateur civil, Mme Elisabeth Demay,
     chef des services fiscaux, Mme Evelyne Cohen et M. François Russo, agents     contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions     respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à     l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par     la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de     commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant     inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché     public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux     ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et     conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction     des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à     l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
Art. 3. -  Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 38 du     décret du 14 octobre 1976 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque la liste de centre et la liste d'émargement sont éditées par des     moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent     être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent     avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications     figurant sur la liste. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. De Martel     (Jean-François), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie, des finances et du Plan à compter du 24 juillet 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne     Lévy-Rosenwald, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie     et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
     Renato Maccari, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour     les entreprises et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique     en date du 14 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de la     recherche (femme ou homme) de la mission de recherche du ministère de la     culture.
      La spécialité dans la branche d'activité professionnelle (B.A.P.) est la     suivante:
      Spécialité 1: Sciences humaines et sociales; discipline 2 (Sciences     sociales).
      Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à un.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 6 octobre 1995     à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de     la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des     concours ou postés au plus tard le 13 octobre 1995, terme de rigueur, le     cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
      Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai et les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera le 13 novembre 1995 à Paris.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
Art. 10. -  Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18, la chasse     s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur le domaine     public fluvial et sur les parcelles énumérées ci-dessous, où elle est     interdite:
      - commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AN  26, section AE  173     à 187;
      - commune de Herry (Cher), section AN: 19, section AO: 18 à 21, section AW:     10 à 12, section AX  12 à 15, section AY  1;
      - commune de Couargues (Cher), section B 3  645 à 648, section B 4  831,
     832, 1465 et 1467, section ZA: 30, section ZB: 88 et 89, section ZI: 25 et     26;
      - commune de Pouilly-sur-Loire, section F 3: 250.
      Cette interdiction n'entre en vigueur sur le domaine public fluvial qu'à     l'expiration des baux de chasse en cours à la date du présent décret.
      Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion     cynégétique de la réserve.
Art. 9. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son     visa, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les     conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation     financière de l'établissement.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 23 septembre 1977     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois     classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade     d'attaché d'administration de la ville de Paris à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent     dans leur grade d'origine. >>
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du:
      Concours interne: ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'administration, service du personnel,     bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP;
      Concours externe: Office national des forêts (bureau des concours), 2,
     avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-500 du 26 mai     1992 susvisée à l'association La Voix de l'Armagnac pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé La Voix de l'Armagnac est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 12. -  Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu sauf pour les besoins de     gestion de la réserve naturelle dans les conditions arrêtées par le préfet     après avis du comité consultatif ou en faisant des inscriptions autres que     celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations     foncières.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-520 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Côte d'Argent pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Côte d'Argent est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Article 1er
      Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi     no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et     de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no     51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France, qui accepte, la construction et     l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2 de la présente     convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
      a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
      Canalisation Perrigny-Cravant;
      Antennes Cravant-Clamecy et Cravant-Etaule;
      Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges;
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente     convention.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
     directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à     MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand et Bruno Gibert, sous-directeurs, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Ces épreuves orales et pratiques d'admission sont notées de 0 à     20.
      A l'issue des épreuves orales et pratiques d'admission, le jury dresse, par     ordre de mérite, la liste des candidats admis.
      Le jury dresse, dans le même ordre, une liste complémentaire d'admission. Si     plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour     l'administration est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à     la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1995, M. Bouchard (Paul), directeur de 2e classe de 3e échelon au centre     pénitentiaire de Clairvaux, est admis sur sa demande à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 5 décembre 1995 par application des     dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1995, M. Bousquet     (Antoine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 27     juillet 1995, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord départemental (Loire-Atlantique) du 17 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet :
      Accord relatif au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers     employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
          Signataires :
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment ;
      Fédération du bâtiment de Loire-Atlantique ;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les     exploitations et établissements arboricoles des départements des     Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire,     de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les     dispositions des avenants suivants à ladite convention :
      - avenant no 27 du 2 décembre 1996 ;
      - avenant no 28 du 13 février 1997, à l'exclusion du membre de phrase : <<     coefficient 139 de la grille de classification actuellement en vigueur, et du     >> figurant au dernier alinéa de l'article 56 de la convention tel que     modifié par l'article 1er dudit avenant ;
      - avenant no 29 du 13 février 1997, à l'exclusion du paragraphe I de     l'annexe I à ladite convention telle que modifiée par l'article 4 dudit     avenant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 5 du 6 mai 1997 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima et de la rémunération annuelle.
          Signataires :
      Alliance 7 ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-667 du 21 juillet     1992 susvisée à l'association Radio Fébus Orthez pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Chérie FM Orthez 100,2 MHz est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24     heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Orthez.
      Fréquence : 100,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Castetner, 64300 Orthez.
      Altitude du site : 216 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 246 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 240o/330o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.