Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 26 octobre 2016
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Ce projet de loi, n° 4170, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Ce projet de loi, n° 4169, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 4159, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport.
Cette proposition de loi, n° 4160, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de Mme Claudine Schmid et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'impression 3D et à l'ordre public.
Cette proposition de loi, n° 4161, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Patrick Mennucci et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris.
Cette proposition de loi, n° 4162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers.
Cette proposition de loi, n° 4163, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures.
Cette proposition de loi, n° 4164, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proposer un nouveau contrat d'avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l'Etat.
Cette proposition de loi, n° 4165, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et François Pupponi, une proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Cette proposition de loi, n° 4166, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revoir la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant.
Cette proposition de loi, n° 4167, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Daniel Gibbes, une proposition de loi relative à l'immatriculation des navires au territoire de Saint-Martin.
Cette proposition de loi, n° 4168, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Julien Aubert, Mmes Sabine Buis et Marie-Noëlle Battistel un rapport d'information, n° 4157, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de Mme Gisèle Biémouret et M. Jean-Louis Costes, un rapport d'information n° 4158, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard, un rapport d'information, n° 4171, déposé par la commission des affaires européennes sur le renforcement du Plan Juncker.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de MM. Christian Assaf et Guy Geoffroy, un rapport d'information n° 4172, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'élaboration de l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels.
Distribution de documents en date du jeudi 27 octobre 2016
RapportN° 4140. - Rapport de Mme Françoise Dumas au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 4069).
Annexe 0 : texte de la commission.