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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 juin 2001, M. Sabine (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2000.
Art. 5. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Art. 2. -  Les membres du corps des chanceliers sont reclassés dans le corps des secrétaires de chancellerie conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10307 à 10308
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    Les services accomplis dans le corps des chanceliers par les agents mentionnés dans le présent article sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Article 2
    Il est ajouté après l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée un article 74 ainsi rédigé :
    « Art. 74. - Afin de répondre aux besoins de recherche propres à chaque territoire en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, chacune des universités mentionnées au premier alinéa de l'article 72 organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juin 1998, M. Formery (Benoît), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (contrôle d'Etat) pour une période de sept mois à compter du 1er août 1997, au titre de la mobilité.
    M. Formery (Benoît), administrateur civil, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (contrôle d'Etat) pour la période du 1er mars 1998 au 7 avril 1999, au titre de la mobilité.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3 juin 1998, considérant que les laboratoires Roussel Diamant, tour Roussel Hoechst, 1, terrasse Bellini, 92800 Paris - La Défense Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Odrik 2 mg, gélule (aide de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue une « protection cardiovasculaire » d'Odrik avec une diminution de 42 % des accidents vasculaires cérébraux pour une diminution de la pression artérielle diastolique de 5 à 6 mmHg. Or cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Odrik. De plus, l'étude sur laquelle s'appuie cette allégation n'a pas utilisé Odrik ; considérant qu'ainsi ce document n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Odrik 2 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1998, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
    M. Baussart (Michel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 août 1998 ;
    M. Raynal (François), commissaire principal de la police nationale, à compter du 20 août 1998.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé RETCOM, dont la finalité est la gestion des dossiers de retraite du combattant.
    Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.
Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Fraction de contingent 1996/10 A
    Arnould (Nicolas, François).
    Bergero (Eric, Jean).
    Cazier (Stéphane).
    Charlet (Christophe).
    Chassagnon (Jean-Marc, Claude).
    Cherruau (Marc, Jean, François).
    Couedro (Ronan).
    Fendt (Jean-Yves).
    Herry (Jean-Christophe).
    Josué (Loïc, Jean, Marie).
    Panno (Jeff, André).
    Pougnand (David, Alexandre, Emile).
Art. 5. -  Le droit d'accès s'exerce, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque, 2, rue de Paris, 59386 Dunkerque, pour les informations relatives aux flux des véhicules.
    Le droit d'accès s'exerce, en application de l'article 39 de ladite loi, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les informations enregistrées dans le fichier de référence.
    Les personnes sont informées, au niveau des postes de péage, de la collecte d'informations les concernant conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Robert Lopez, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (département de la Somme) du 5 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1998 » figurant à l'article 1er et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC de l'annexe IV au code général des impôts relatives aux marchands en gros et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
Par décision no 98-408 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site de Lognes pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997 (ALT 5).
Art. 19. -  Les agents contractuels de droit privé en activité dans l'établissement peuvent demander leur intégration dans un emploi de l'une des catégories énumérées à l'article 4, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Le directeur général de l'établissement procède à leur classement, par décision individuelle, dans les conditions définies à l'article 5.
    Si ce classement les conduit à percevoir une rémunération inférieure à celle détenue antérieurement, les intéressés perçoivent une indemnité différentielle. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés peuvent bénéficier dans leur catégorie d'emploi.
Article 11
    Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code des impôts directs du territoire de la Polynésie française, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 1998, sont approuvées les modifications apportées au règlement de la caisse autonome d'assurance décès de la MAC, qui prend la dénomination de « caisse autonome décès de la MAC », gérée par la Mutuelle accidents de la Confédération générale des oeuvres laïques (MAC), no 75M04377.0, dont le siège social se situe 3, rue Récamier, 75007 Paris.
A N N E X E
    La formation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est définie en fonction du contenu, du volume horaire mentionnés ci-après et des scénarios mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.
    Organisation des services départementaux
    d'incendie et de secours
    Durée totale : 7 h 20.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5854 à 5856
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    Activités sportives et physiques
    Durée totale : 3 h 10.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5854 à 5856
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    Généralités sur les incendies
    Durée totale : 6 heures.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5854 à 5856
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    Procédure d'alerte et de communication radiotéléphoniques
    Durée totale : 3 h 30.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5854 à 5856
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, sont accordés à Mme le docteur Nicole Rouverand, oncologue-radiothérapeute, 99, rue de Lannoy, à Lille (Nord), cessionnaire, d'une part, confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique pour l'exploitation des accélérateurs de particules Orion et Saturne 43, dont les autorisations d'installation avaient été initialement accordées le 21 février 1983 et les 6 juillet 1987 et 6 mai 1992, d'autre part, l'autorisation d'exercer l'activité de soins « traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie », et, enfin, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Orion initialement autorisé le 21 février 1983, et de l'accélérateur de particules Saturne 43 initialement autorisé les 6 juillet 1987 et 6 mai 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 1998, sont désignés comme membres associés au conseil général des ponts et chaussées pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1998 :
    M. Butler (Rémy), architecte-conseil ;
    M. Davidovici (Victor), président de l'Association française de génie parasismique ;
    M. Debre (Antoine), architecte ;
    M. Fried (Jean-José), professeur d'université ;
    M. La Mache (Paul), architecte ;
    M. Lassus (Bernard), architecte-paysagiste ;
    M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration ;
    M. Mousel (Michel), contrôleur d'Etat ;
    M. Pascal (Pierre), inspecteur général des affaires sociales ;
    M. Pavy (Paul), président de l'Institut d'économie urbaine ;
    M. Prud'homme (Rémy), professeur d'université ;
    M. Schweitzer (Roland), architecte-conseil ;
    M. Simon (Jacky), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
    Pédodontie
    Tardieu (Corinne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard, 28, rue Laënnec, à Lyon (8e) (Rhône), pour la poursuite de l'exploitation des accélérateurs de particules Saturne 1 et SL 75-5, dont l'installation a été initialement autorisée les 31 juillet 1986 et 27 novembre 1986 et le 28 novembre 1990.
Art. 8. -  Le règlement intérieur du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, élaboré par son président, est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité, dans le respect des conditions suivantes :
    1. Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ;
    2. Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix ;
    3. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration ;
    4. Les procès-verbaux des séances du comité sont inscrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président ;
    5. Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux du service départemental et dans les locaux des centres d'incendie et de secours ;
    6. Le président du comité établit un rapport annuel d'activité, qui est communiqué aux membres du conseil d'administration du service départemental ainsi qu'aux membres de l'observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    7. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du comité consultatif départemental à l'occasion de ses réunions sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 19 juin 1991 susvisé.
    Le règlement peut prévoir les modalités de déconcentration d'une partie des compétences du comité, sur un groupement ou un centre d'incendie et de secours, s'agissant notamment de l'instruction des dossiers d'engagement ou de rengagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil et Philippe Parisien, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
« A N N E X E I I (*)
    Zone de Florac.
    Fréquence : 92,6 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
    Altitude du site : 1 060 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 077 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240o/280o. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du 8 octobre 1998 au 5 novembre 1998.
    Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel Jean-Bruno Vautrey reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent décret.
Par décret en date du 17 septembre 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station du Mée-sur-Seine - Plein Ciel (Seine-et-Marne).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998 :
    Mme Girard (Denise), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Nait Merabet ;
    Mme Djermakian (Nicole), épouse Di Pasquale, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant de la cour d'appel de Grenoble.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998 :
    Mme Brunet (Valérie), épouse Pellereau, greffière du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vanves, en remplacement de Mme Baguier ;
    Mme Chapotte (Dominique), épouse Leys, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 7 septembre 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vanves.
Par décision en date du 23 avril 1998
    M. Atanassov (Hristo).
    Mlle Baudino (Sylvie).
    M. Bouvet (Alain).
    M. Brunet (Frédéric).
    Mme Camproux (Anne-Claude),
    épouse Carrat.
    Mlle Choisne (Nathalie).
    Mlle Cilia (Valérie).
    Mlle Coustaut (Maryse).
    Mme El Yaagoubi (Abdelhamid).
    M. Guillemaud (Thomas).
    Mlle Janel (Nathalie).
    Mme Lanneluc (Isabelle), épouse Aimani.
    M. Lebeau (Thierry).
    Mme Luciani (Nathalie).
    Mme Maouche (Leila), épouse Chretien.
    Mlle Petropoulos (Isabelle).
    M. Sohm (Frédéric).
    M. Vandenbrouck (Yves).
    M. Watrin (Laurent).
    Section 65
    Biologie cellulaire
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, sous-directrice du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Jacques Schneider, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, Mme Geneviève Lacoste, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Jean-François Delage, administrateur civil, chargé de la mission Mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Boquet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron, l'avenant no 51 du 1er août 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981, conclu à Rodez entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des syndicats d'entrepreneurs de travaux agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de ladite convention ;
    - de créer un article 20 bis intitulé : « Transposition » (grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification) à la convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aveyron, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 2001, Mlle Rouzoul (Barbara), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale des impôts, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    L'intéressée est radiée des contrôles du corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des inspecteurs des impôts.
L'exequatur est accordé à M. Serdaroglu (Turgut), consul général de Turquie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vienne, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
    L'exequatur est accordé à M. Roy (Michel), consul honoraire des Pays-Bas à Saint-Malo, avec juridiction sur les départements suivants : Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Mayenne.
    L'exequatur est accordé à M. Sandoz (Bernard, Alfred), consul général de Suisse à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie et Yonne.
    L'exequatur est accordé à M. Fortmann (Paul), consul honoraire des Pays-Bas à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges et territoire de Belfort.
    L'exequatur est accordé à M. Berthoz (Frédéric), consul honoraire du Niger à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à Mlle Leader (Joyce), consul général des Etats-Unis d'Amérique à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Fernandez-Cid de las Alas Pumarino (Luis), consul général d'Espagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
    L'exequatur est accordé à M. Allendesalazar Valdes (José, Manuel), consul général d'Espagne à Pau, avec juridiction sur les départements suivants : Gers, Hautes-Pyrénées et, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les arrondissements de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie.
    L'exequatur est accordé à M. Linage de Leon (Rafael), consul général d'Espagne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var et Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Fontaine (Bernard), consul de Côte d'Ivoire à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Nord et Pas-de-Calais.
    L'exequatur est accordé à M. Brasseur (Claude), consul honoraire de Belgique à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy exercées par M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 août 1998.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001, Mme  Dieu (Agnès), épouse Adoux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle del'administration centrale du ministère de la justice, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er décembre 2000.
Au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité
    Mme Costilhes (Anne-Marie), titulaire, et M. Thierry (Jean-Luc), suppléant.
    Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des titulaires d'autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total :
    Titulaires :
    M. Andruccioli (Gilbert) ;
    M. Gorrée (Charles) ;
    M. de Levezou de Vesins (Hugues) ;
    Mme Vasseur (Dominique).
    Suppléants :
    M. Berger (Patrice) ;
    Mme Tenenbaum (Françoise) ;
    Mme Auger (Francine) ;
    M. Lucas (Eric).
    Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des régies publicitaires redevables de la taxe :
    Titulaires :
    M. Caufment (Michel) ;
    M. Grangier (Jean-Yves).
    Suppléants :
    Mme Marion (Anne-Marie) ;
    M. Elan (Eric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2001, il est constaté que Mme Anne Louyot, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 29 mars 1992 au 11 septembre 1995, à l'ambassade de France à Brasilia, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
    - du 25 septembre 1995 au 20 août 1998, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 13 février 1989 au 28 mars 1992, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur ;
    - du 23 août 1999 à ce jour, en qualité de chargée de mission au département d'Europe du service de la coordination géographique de la direction générale de la coopération internationale et du développement,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 13. -  L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 25/08/1998 page 13056 à 13058
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    Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
    Sont éliminatoires :
    - la note zéro ;
    - une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
    - une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
    Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve :
    - de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire ;
    - d'avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III.
    Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année :
    - conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ;
    - peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sans note éliminatoire.
    Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'officier de 2e classe de la machine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
    - soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
    - soit demander l'abandon des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2001, Mme Durupty (Anne), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 21 mai 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée dans les services du Premier ministre.
Paris
    Assouly (André).
    Bretault (Claire).
    Coudert (Gilles).
    Deffontaines (Christophe).
    Demanche (Hervé).
    Drouart (Marcel).
    Durand (Jean-Jacques).
    Guillaume (Norbert).
    Guillet de La Brosse (Bernard).
    Krall (Thierry).
    Ledos (Pierre).
    Nachury (Hubert).
    Pain (Bernard).
    Tribier (Marcel).
Art. 4. -  Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3 sont prises en charge par le budget du ministre de la justice, à l'exclusion des indemnités de remboursement des frais versées aux fonctionnaires associés aux travaux de la commission et mentionnés à l'article R. 170-12 du code du domaine de l'Etat, qui sont prises en charge par leurs administrations respectives.
Art. 18. -  L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 25/08/1998 page 13054 à 13056
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    Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
    Sont éliminatoires :
    - la note zéro ;
    - une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
    - une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et de machines et à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
    Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve :
    - de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire ;
    - d'avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III.
    Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année :
    - conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ;
    - peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sans note éliminatoire.
    Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'officier de 1re classe de la marine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
    - soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
    - soit demander l'abandon des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1998, M. Chirat (Jean-Pierre), directeur principal à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse-Normandie - Haute-Normandie à compter du 2 septembre 1998.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001 :
    Le retrait de M. Renassia (Robert, Benjamin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck Amram et Robert Renassia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Amram et Robert Renassia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Franck Amram, huissier de justice associé ».
« A N N E X E V I (*)
    Zone de Montmorillon.
    Fréquence : 100,9 MHz.
    Site d'émission : Towercast, zone industrielle Nord, 86500 Montmorillon.
    Altitude du site : 121 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 171 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30o/90o. »
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1998, M. Guillamet (René), directeur principal à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon à compter du 2 septembre 1998.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2001 :
    Mlle Otto-Bruc (Françoise), adjointe administrative, est, à compter du 13 septembre 1996, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Vienne ;
    Mme Jacoud (Marie-Pierre), épouse Christophle, adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Vienne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2001, et à compter du 1er avril 2001, M. Léonardo (Régis), technicien supérieur d'études et de fabrications, est nommé régisseur d'avances et de recettes de DCN Toulon, en remplacement de M. Moreau (Joël), appelé à d'autres fonctions.
    M. Léonardo (Régis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 10. -  I. - Au premier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « sous réserve de l'une des deux conditions suivantes » sont supprimés.
    III. - Les deux derniers alinéas de l'article 30 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé sont abrogés.
    IV. - Il est inséré un nouveau dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Cependant, l'équilibre de la section tarifaire afférente aux soins doit être réalisé à l'échéance de la première convention. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1998, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1997 est fixé à 16 pour la profession de chirurgien-dentiste.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 20 octobre 1998, à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 22 septembre 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    M. Miran (Claude), inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Meymac (Corrèze) ;
    Mme Madronnet (Nicole), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Meymac (Corrèze), en remplacement de M. Miran ;
    M. Rouland (Jacques), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bastia-Montesoro (Haute-Corse) ;
    Mme Chouardot (Marie-Aleth), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Semur-Châtillon (Côte-d'Or) ;
    M. Josse (Jean-Marie), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Gouville (Eure) ;
    M. Gauvrit (Patrick), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) ;
    Mme Corcy (Marie-Paule), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montargis (Loiret) ;
    M. Coural (Jean-Pierre), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Montargis (Loiret), en remplacement de Mme Corcy ;
    M. Loquet (Alain), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Arras (Pas-de-Calais) ;
    M. Bernard (Frédéric), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée agricole de Lyon-Dardilly (Rhône) ;
    M. Berthoumieux (Jacques), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Châtellerault-Thuré (Vienne).
Art. 1er. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces diplômes, fixé à 800 F.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 534 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1998, M. Corre (Henri), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne, en remplacement de Mlle Chambade (Suzanne), intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Tablon (Richard), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane, en remplacement de M. Amourda (Théodore), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant no 24 du 10 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Salaires des apprentis) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 5 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 17
    Les conseils départementaux de l'aide juridique constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent poursuivre leurs activités dans les conditions prévues par la deuxième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de la durée fixée dans leur convention constitutive et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 23 septembre 1998 à l'accord du 27 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Institution d'un dispositif de capital de temps de formation.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
    Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
    Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'Institut national des jeunes aveugles est majoré de la somme de 1 953 192 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 3).
Article 2
    I. - Il est inséré, après le 2o de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, un 2o bis ainsi rédigé :
    « 2o bis. Assure, à compter d'une date fixée par décret et dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au b de l'article L. 313-1 au bénéfice des emprunteurs ayant souscrit des prêts garantis par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 ; ».
    II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 313-13 et au troisième alinéa de l'article L. 313-16 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les conventions prévues au 2o », sont insérés les mots : « et au 2o bis ».
Art. 1er. -  Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 1998, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 23 novembre 1993 susvisé, relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC dite « du centre-ville » dans son périmètre modifié par la délibération du conseil municipal du 20 décembre 1997 susvisée.
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.