I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil fixé :
 a) Pour les engagements juridiques :
 - entre 400 000 et 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses de baux, de marchés ou de subventions ;
 - entre 20 000 et 100 000 euros pour les dépenses de contentieux ;
 - au premier euro pour les conventions de partenariat public-privé, les conventions de partenariat pluriannuel avec une association, une fondation ou un autre organisme à but non lucratif, les transactions ainsi que les décisions d'octroi de la protection juridique ;
 b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement entre 400 000 et 2 000 000 euros.
 Dans les limites définies ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
 II. - Les actes d'engagement de dépense de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
 a) Sont soumis à visa préalable :
 - les autorisations de recrutement, y compris les détachements entrants, les ouvertures de concours et d'examens professionnels, ainsi que la fiche financière y afférente ;
 - les nominations par voie de concours ou d'examen, ainsi que les nominations dans un emploi fonctionnel ;
 - les mises à disposition et leurs renouvellements, qu'elles donnent lieu à remboursement ou pas ;
 - les recrutements des personnels non titulaires d'une durée supérieure à 6 mois, avenants inclus ;
 - les avancements de grade ou les promotions dans un autre corps, réalisés soit par liste d'aptitude, soit par tableau d'avancement ;
 - les avancements exceptionnels des personnels de police pour acte de bravoure ou blessure grave ;
 - la fixation des taux moyens d'objectifs indemnitaires pour l'ensemble des services du ministère de l'intérieur ;
 - les actes d'attribution d'indemnités aux membres du cabinet du ministre.
 b) Sont soumis à avis préalable :
 - les affectations à l'étranger ;
 - les indemnités versées suite à un temps de travail supplémentaire demandé aux agents ou celles qui prennent en compte des cycles de travail propres à une catégorie de personnels ;
 - les décisions portant attribution d'un capital-décès ;
 - par ailleurs, reste soumis à avis préalable un référentiel des emplois des conventions de mise à disposition contre remboursement des personnels des services départementaux d'incendie et de secours appelés à exercer une mission dans le cadre de l'un des programmes de la mission sécurité civile.
 III. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
  IV. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
 V. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa.
 VI. - Pendant la durée du palier 2006, les bordereaux constatant l'existence d'autorisations d'engagement ou de crédits de paiement sans emploi destinés à une reprise de délégation par l'administration centrale sont visés par l'autorité chargée du contrôle financier auprès des responsables de BOP déconcentrés.