Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chèques-vacances sur support papier doivent porter en caractères apparents les mentions suivantes :
 1° Les logos de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et du ministère chargé du tourisme ; 
 2° Le montant de la valeur libératoire du chèque-vacances ;
 3° L'indication de l'année civile d'émission du chèque-vacances ; 
 4° L'indication de la date limite de validité du chèque-vacances, telle que définie à l'article L. 411-12 du code du tourisme ; 
 5° Le numéro de série continue de séquences caractérisant l'émission du chèque-vacances ;
 6° Le nom et l'adresse de l'organisme à caractère social ou de l'employeur ayant acquis le chèque-vacances ; 
 7° Le nom du titulaire du chèque-vacances ; 
 8° Le nom et l'adresse du prestataire de services auquel le chèque-vacances est remis par le titulaire ; 
 9° Les sanctions pénales prévues par l'article R. 411-7 susvisé du code du tourisme ; 
 10° les signatures du directeur général et de l'agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
 Les mentions visées au 7° sont apposées, à l'emplacement prévu, par le bénéficiaire du chèque ou par l'organisme à caractère social ou l'employeur qui lui remet le chèque.
 Les mentions visées au 8° sont apposées, à l'emplacement prévu, par le prestataire de services à la réception du chèque-vacances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 novembre 2004, M. Rainier d'Haussonville, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef du secteur financier auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2004, M. Breuil (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-directeur, est nommé sous-directeur des activités internationales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 8 juillet 2004, pour une durée de trois ans.
L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « L'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs pour l'ensemble du territoire est accordée à l'association suivante : "Pionniers de France - Enjeu, précédemment dénommée "Pionniers de France. »
Lors de la nomination dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les missions d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires en relation avec leur détention, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande. »
 2° A l'article 2, le d est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Carpa-assistance d'un détenu. »
 3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La Carpa procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, des aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé. »
 4° Le second alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonds versés par l'Etat, à l'exception de la dotation complémentaire au titre du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. »
 5° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les produits financiers perçus par la Carpa au titre des fonds reçus de l'Etat sont exclusivement utilisés pour couvrir en tout ou partie les charges de gestion du service de l'aide juridictionnelle et des aides à l'intervention de l'avocat exposées par la Carpa ou l'ordre et, le cas échéant, les charges exposées au titre de l'organisation de la défense, conformément au protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé. »
 6° L'intitulé de la section 4 du chapitre 3 est ainsi rédigé : « Les aides à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus ».
 7° Après l'article 20-4, il est créé un article 20-5 ainsi rédigé :
 « Art. 20-5. - La rétribution due à l'avocat ayant accompli une mission d'assistance à une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure, ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement à sa demande est versée contre la remise à la Carpa d'une attestation visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant et par le bâtonnier ou son représentant. »
 8° A l'article 22, au d de l'article 23 et au 4° de l'article 37, après les mots : « procédures disciplinaires,  », sont insérés les mots : « de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, Mme Brigitte Sablayrolles, administratrice civile affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er mai 2007, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique Lloyds TSB Life Assurance Company Limited, dont le siège est 25, Gresham Street, London EC2V 7 HN (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France aux sociétés Scottish Widows plc et Scottish Widows Annuities Limited, ayant chacune leur siège social 69, Morrison Street, Edinburgh EH3 8YF (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance (direction du Trésor, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES LIBERTÉS LOCALES
Direction générale de la police nationale
Gardien de la paix
Catégorie D
Ecole de police
 1 Lengèle (Ludovic) ; 2 Savigny (Félix) ; 3 Watermolen (Jérémy) ; 4 Chardat (Patrice) ; 5 Chevalier (André) ; 6 Lamy au Rousseau (Lionel) ; 7 Trébuchet (Clément) ; 8 Alègre (Marc) ; 9 Le Romancer (Pierre) ; 10 Marques Esteves (José) ; 11 Hocepied (Laurent) ; 12 Rouze (Christophe) ; 13 Lespiau (Patrick) ; 14 Chelli (Rachid) ; 15 Lecointre (Olivier) ; 16 Husson (Frédéric) ; 17 Ivanisevic (Lionel) ; 18 Courchel (Pascal) ; 19 Dechanet (David) ; 20 Meterfi (Mehdi) ; 21 Jean (Eric) ; 22 Rabibisaon (Dominique) ; 23 Mehaule (Laurent) ; 24 Favre (Franck) ; 25 Esteve (Olivier) ; 26 Laine (Cyril) ; 27 Guegen (Erwan) ; 28 Pruvost (Cédric).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry :
En qualité de président
 Mme Anne-Marie Batut, présidente de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Dominique Martin Saint Léon, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Eugène Nivon, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, titulaire.
 M. Philippe Honor, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Sébastien Marcialli, maître de conférences à la faculté de droit, université de Savoie Chambéry, titulaire.
 M. Jean-François Dreuille, maître de conférences à la faculté de droit, université de Savoie Chambéry, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Fabrice Gauvin, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry, titulaire.
 M. Philippe Piot, président du tribunal de commerce de Chambéry, titulaire.
 M. Sébastien Pimont, maître de conférences à la faculté de droit de Chambéry, suppléant.
 M. Jean-Luc Chatain, président honoraire de la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Bernard Seignat, trésorier-payeur général de la Savoie, titulaire.
 M. Jean-Michel Gobbo, trésorier-payeur général de la Haute-Savoie, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Marcel Gonthier, commissaire aux comptes à Chambéry, titulaire.
 M. André Rostan, commissaire aux comptes à Chambéry, suppléant.
I. - Lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication du présent décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R. 125-2-1 sont applicables au renouvellement du contrat.
 Tout contrat d'entretien conclu après la publication du présent décret doit être conforme aux dispositions de l'article R. 125-2-1 ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005.
 II. - Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 au plus tard le 30 septembre 2004.
 III. - Le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2004, M. Dominique Borne, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 2005.
 M. Dominique Borne est maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2005 inclus.
Les fonctionnaires cités à l'article 1er bénéficient, sur leur demande, du compte épargne-temps prévu par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, selon les modalités définies par le présent arrêté.
 Ces fonctionnaires transmettent leur demande d'ouverture d'un compte épargne-temps au secrétariat général du ministère, préalablement visée par leur supérieur hiérarchique.
 S'ils sont accueillis en détachement ou mis à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ces fonctionnaires transfèrent la gestion de leur compte épargne-temps, s'ils en disposent, au secrétariat général, ou peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps auprès du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Dans l'article R. 161-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28 et R. 131-19 à R. 131-23 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28, R. 125-1 à R. 125-2-8, R. 131-19 à R. 131-23, R. 152-1 et R. 152-2 ».
L'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile hors classe, Mme Anne Perret, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Pierrick Daniel, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nathalie Bricnet, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur d'Afrique occidentale au sein de la direction d'Afrique et de l'océan Indien.
 La sous-direction d'Afrique occidentale suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la politique internationale et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone de compétence. La sous-direction a vocation à coordonner l'action de la France dans cette zone.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 du 18 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'annexe 1 (Salaires minima).
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française ;
 Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;
 Comité français de la semoulerie industrielle ;
 Syndicat de la rizerie française ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-François Treffel, M. Patrice Le Borgne est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
 L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
 Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
 La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
 L'épreuve orale se déroule en séance publique.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de réflexion sur les nouvelles orientations en matière d'évaluation non clinique de la sécurité des produits de santé chargé :
 a) D'étudier et d'évaluer les aspects méthodologiques et techniques des nouvelles approches utilisées en toxicologie en vue de les valider et de définir leurs règles de bon usage pour leur éventuelle utilisation sur un plan réglementaire ;
 b) De donner, à la demande du directeur général, un avis dans l'évaluation de certains dossiers.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, le service gaz et eau de la ville de Guebwiller, dont le siège social est situé 7, route de Colmar, 68502 Guebwiller Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Le Rallic, domicilié lieudit Kerbotin, 56890 Saint-Avé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 102 du 2 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004 :
 Les sociétés d'assurances dénommées Axa Collectives, Axa Conseil IARD, Axa Conseil Vie Assurance Mutuelle ne satisfaisant plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 du décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus autorisées à participer à la gestion de ladite assurance.
 La société d'assurances dénommée Axa France Vie est autorisée, en application de l'article L. 752-14 du code rural, à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, en remplacement de la société Axa Assurances Vie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 44 du 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Garantie décès (modification des avenants n°s 41 et 41 bis relatifs à la prévoyance).
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants comprend 40 membres :
 1° 8 représentants des ministères intéressés : 4 représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur et 4 représentants du ministère des affaires étrangères. Des représentants d'autres ministères seront conviés aux travaux du conseil en tant que de besoin ;
 2° 9 personnalités qualifiées exerçant des responsabilités dans les collectivités territoriales et la représentation nationale ;
 3° 8 représentants de conférences d'établissements : 4 représentants de la conférence des présidents d'université, 2 représentants de la conférence des directeurs des écoles et formations d'ingénieurs, 1 représentant de la conférence des grandes écoles, 1 représentant de la conférence des directeurs d'IUFM ;
 4° 3 représentants des organismes intervenant en matière de gestion de l'accueil des étudiants étrangers, dont 1 représentant l'agence EduFrance, 1 représentant le CNOUS et 1 représentant Egide ;
 5° 12 personnalités qualifiées.
 Les membres du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants mentionnés aux alinéas 2° et 5° ci-dessus exercent un mandat de quatre ans.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003 :
 Il est, à compter du 5 janvier 2004, mis fin aux fonctions de Mme Faltot (Renée), épouse Montaudie, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evry ;
 Mme Tinel (Monique), adjointe administrative, est, à compter du 5 janvier 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evry.
Liste principale
  1 Dietsch (Isabelle, Laure, Gilberte), CPH Paris.
  2 Beaurenaut (Eric, Jean, Jacques), TGI Bourges.
  3 Bauland (Nathalie), GTGI Paris.
  4 Bouteille (Michel, Claude, Yves), TGI Draguignan.
  5 Elie (Marie, Hélène), épouse Franchi, TI Neuilly.
  6 Del Moral (Nathalie), GTGI Paris.
  7 Strazisar (Guillaume, Louis, Christian), TGI Pontoise.
  8 Blezel (Olivier, Jacky, Marc), TGI Carcassonne.
  9 Becuywe (Catherine), épouse Duquesne, TGI Arras.
 10 Naegelen (Vincent), ENG.
 11 Subra (Michel), PTGI Paris.
 12 Grewey (Celine), TGI Strasbourg.
 13 Vanden Breeden (Christine), épouse Lammens, TGI Lille.
 14 Verneret (Sophie, Louise, Yvonne), TI Pantin.
 15 Duprat (Jean-Marie), ENG.
 16 Prevost (Blandine), GTGI Paris.
 17 Breton (Pierre), TGI Melun.
Liste complémentaire
  1 D'Inca-Le-Pann (Gérald, Stéphane), TI Paris (7e).
  2 Bekheira (Hage), CA Paris.
  3 Pitaud (Aurélia), ministère de la justice.
  4 Mazenoux (Murielle, Annette), épouse Guillet, ministère de l'intérieur.
  5 Sommier (Marie-Pierre), PTGI Paris.
  6 Acolas (Jean-Marc), TGI Châteauroux.
  7 Leger (Stéphane), TGI Créteil.
  8 Baldin (Thierry), CA Grenoble.
  9 Mille (Françoise), TGI Toulouse.
 10 Lelievre (Sylvie), TGI Lille.
 11 Noclain (Sylvie), éducation nationale.
 12 Foucault (Catherine), ENM Paris.
 13 Salerni (Nélia, Roberta), épouse Chalverat, TGI Toulon.
 14 Dal Zovo (Sabine), TGI Créteil.
 15 Legrand (Marie-Claire), épouse Hervé, TI Meaux.
 16 Savier (Carolline), épouse Mouret, Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 14 octobre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (5 postes branche soins généraux) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre des postes offerts au concours précité est fixé à 5. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 novembre 2003.
 La date du concours est fixée au 6 novembre 2003.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Les déclarations et registres visés aux articles 1er à 3 du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 5 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
 L'absence de déclaration ou la non-tenue des registres ou récapitulatifs visés aux articles 1er à 3 du présent décret conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Bruno Bézard, chef de service, de M. Thierry Francq, sous-directeur, et de M. Jean-Louis Girodolle, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Julien Rencki, administrateur civil, M. Olivier Hérès, ingénieur des mines, M. Eric Preiss, administrateur civil, Mme Solenne Lepage, administratrice civile, et Mme Delphine Geny-Stéphann, ingénieure des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2003, M. Janvier (Guy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale pour la période du 6 septembre 2001 au 6 novembre 2002 inclus (régularisation).
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 septembre 2003, M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA).
En cas de suspicion de peste porcine africaine dans un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires met en oeuvre immédiatement les mesures suivantes :
 a) Des prélèvements nécessaires au diagnostic de la peste porcine africaine sont effectués sur le ou les porcs suspects conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; ces prélèvements peuvent nécessiter la mise à mort sur place des porcs suspects ;
 b) Une enquête épidémiologique est réalisée dans l'exploitation d'origine du ou des porcs suspects, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ;
 c) Les porcs présents dans le moyen de transport sont dirigés, sous laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires et véhicule scellé :
 - soit vers leur exploitation d'origine ;
 - soit, conformément à la réglementation en vigueur, vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires en vue de leur abattage sanitaire dans les conditions fixées par les points a, b et c de l'article précédent ;
 - soit vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel en vue de leur destruction ;
 - ou dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux désignés par le directeur départemental des services vétérinaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 51 S du 8 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E
CONTRÔLE DESTINÉ À VÉRIFIER QUE LE BATEAU
A UNE MOTORISATION SUFFISANTE ET EST EN BON ÉTAT
Liste des points généraux à vérifier
I. - Pour les bateaux non marqués « CE »
  1. Ouvertures dans la coque et les superstructures.
  2. Cockpit et surbaux.
  3. Appareil propulsif.
  4. Moteurs hors bord.
  5. Colliers de serrage.
  6. Ventilation des compartiments moteurs.
  7. Réservoirs à combustible.
  8. Remplissage.
  9. Dégagement d'air.
 10. Tuyauteries d'alimentation en combustible.
 11. Echappement moteur.
 12. Electricité.
 13. Feux de navigation.
 14. Installations et appareils à gaz liquéfié combustible.
 15. Locaux affectés aux personnes, appareils de chauffage.
II. - Pour les bateaux marqués et non marqués « CE »
 16. Matériel médical et pharmaceutique.
 17. Extincteurs.
 18. Engins de sauvetage individuels.
 19. Matériel d'armement.
 20. Apparaux de mouillage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2003 :
 M. Trioux (François-Xavier, Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie Le Joubioux-Evrard et Arnaud Ronné, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
 Le retrait de Mme Evrard (Sylvie, Danielle, Augustine), épouse Le Joubioux, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylvie Le Joubioux-Evrard et Arnaud Ronné, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvie Le Joubioux-Evrard et Arnaud Ronné, notaires associésest ainsi modifiée : « Arnaud Ronné et François-Xavier Trioux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 36 du 8 avril 2003 sur la protection médicale à la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003.
Le concours prévu au 2° de l'article 1er du présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
 Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
 - une épreuve de culture générale d'une durée de trois heures, affectée du coefficient 1 ;
 - une épreuve de mathématiques d'une durée de deux heures, affectée du coefficient 1, portant sur le programme des classes préparatoires de biologie, chimie, physique et sciences de la terre ;
 - une épreuve de physique ou de biologie au choix du candidat d'une durée de deux heures, affectée du coefficient 1, de niveau correspondant à quatre années d'études supérieures scientifiques ou à deux cent quarante crédits européens.
 Au cours de ces épreuves, les candidats peuvent utiliser tout document personnel.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission. Cette liste est fixée par ordre alphabétique.
 Les épreuves orales d'admission comportent :
 - une épreuve d'entretien d'une durée maximale de cinquante minutes, affectée du coefficient 8, qui est destinée à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats. L'entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes maximum ;
 - une épreuve de langue vivante obligatoire d'une durée maximale de quinze minutes, affectée du coefficient 2, consistant en un entretien qui porte, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ;
 - une épreuve de langue vivante facultative d'une durée maximale de quinze minutes, affectée du coefficient 1, différente de celle choisie comme langue vivante obligatoire, consistant en un entretien qui porte au choix du candidat sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol. Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne, qui sont comptabilisés dans le total des points obtenus par le candidat.
 A l'issue des épreuves, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est établie par ordre de mérite. Le jury peut établir dans les mêmes conditions une liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2003, M. Georges Leblond, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 2003, page 20701, 2e colonne, après les signataires, il convient d'ajouter :
 « Nota. - L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sous le numéro 2003/52, au prix de 10,82 EUR, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. »
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 7 février 1988, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 1987
 25 juin 1987. - M. Nadac (Frédéric), Paris-Villemin. »
   Lire :
« Juin 1987
 25 juin 1987. - M. Nadal (Frédéric), Paris-Villemin. »
Le montant des indemnités accordées par l'Etat aux vétérinaires sanitaires, aux propriétaires des suidés abattus ou mis à mort ainsi que des viandes transformées en vue de leur destruction ou détruites sur ordre de l'administration visés par le présent arrêté ainsi qu'aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit faisant l'objet des mesures prescrites au premier alinéa du point c de l'article 46 du présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture.
1. Le montant annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 5 du même décret est fixé ainsi qu'il suit :
 2. Le nombre de points est déterminé de la manière suivante :
 Pour les structures de restauration, chaque repas servi ou produit pendant l'année civile précédant le versement de l'indemnité compte pour 1 point. Toutes les catégories de prestations sont prises en compte, calculées, le cas échéant, en équivalent repas ; lorsqu'une structure est ouverte en cours d'année, le calcul est basé sur le nombre prévisionnel de repas, jusqu'à ce qu'une année entière de fonctionnement puisse être observée.
 Pour les structures d'hébergement, chaque lit compte pour 300 points.
 Le cumul du nombre de points de l'ensemble des structures placées sous la responsabilité d'un agent détermine le classement dans l'une des catégories ci-dessus définies.
 3. La responsabilité d'une structure, ou d'un groupement de structures, qui ne dépasse pas le seuil de 30 000 points n'ouvre pas droit à l'indemnité de gestion.
 4. Lorsqu'un même agent est responsable de plusieurs structures relevant d'une même activité (restauration ou hébergement), il perçoit à ce titre une seule indemnité, majorée de 15 % dès lors que le total des points des structures autres que la structure principale dépasse le seuil de 30 000 points. Le cas échéant, un groupement de structures de restauration et d'hébergement ouvre droit à une seule indemnité, majorée de 30 % s'il répond à la condition précitée pour chacune des deux activités.
 5. L'indemnité est versée trimestriellement.
Délégation est donnée à M. Philippe Chevreul, président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés audit comité qui sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, Mlle David (Catherine) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-III pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Quand un sanglier sauvage est suspect d'être infecté de peste porcine africaine, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, toute mesure appropriée en vue de confirmer ou d'infirmer la présence de la maladie, d'en déterminer la répartition géographique et d'en empêcher l'extension, en donnant des instructions et des informations aux propriétaires ou détenteurs de suidés ainsi qu'aux chasseurs et en procédant à des enquêtes, comprenant notamment des examens de laboratoire, sur tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir ou découverts morts. L'étendue de la zone concernée par ces mesures et leur durée sont déterminées au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du comité national d'experts.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Président de chambre de la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Paris : M. Renaud Chazal de Mauriac, premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes : M. Michel Couaillier, premier président de la cour d'appel de Besançon ;
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Riom : M. Jacques Hederer, président du tribunal de grande instance de Béthune.
Sont nommées en qualité d'experts de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Zahia Bourennani.
 Dr Carole Carlus.
 Mme Marie-France Cazenave.
 Pr Lionel Collet.
 Pr René Dauman.
 Pr Olivier Deguine.
 Pr Françoise Denoyelle.
 Pr Jean-Pierre Farriaux.
 Pr Noël Garabédian.
 Mme Anne-Marie Jardin.
 Dr Catherine Kolski.
 Mme Marie-Laurence Laborde.
 Dr Françoise Lebrun.
 Pr Michel Mondain.
 Pr Alain Morgon.
 Pr Alain Robier.
 Pr Jean-Michel Triglia.
 Dr Patrick Truffert.
 Pr François Vaneecloo.
Il est créé un périmètre de surveillance renforcée des exploitations de suidés présentes en périphérie de la zone infectée définie à l'article 3 ci-dessus. Ce périmètre peut comprendre tout ou partie de la zone d'observation de peste porcine classique chez les sangliers sauvages définie au chapitre V de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.
 La liste des communes ou parties de communes comprises dans le périmètre de surveillance renforcée est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que :
 a) Toutes les mesures de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté aient été menées à bien ;
 b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de protection aient subi des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine africaine. Ces examens ne peuvent être pratiqués avant que quarante-cinq jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation des exploitations infectées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 10 octobre 2002 relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa du point 4 (durée quotidienne du travailleur de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.
 Le troisième alinéa du point 6 (contreparties des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié a droit à un repos compensateur dès lors qu'il est qualifié de travailleur de nuit. En conséquence, le quota prévu par le troisième alinéa précité est une condition de déclenchement de la prise de repos et non pas une condition supplémentaire d'octroi de ce droit à repos compensateur.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :
 De la cour d'appel de Montpellier : Mme Catherine Husson, épouse Trochain, première présidente de la cour d'appel de Caen ;
 De la cour d'appel de Besançon : M. Jean-Claude Humbert, président du tribunal de grande instance de Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2003 est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Albert Dudon, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Denis Musard, ingénieur des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Christophe Saintillan, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Didier Bouny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Manuel Rodriguez, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle.