Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  M. le général de corps d'armée Le Page (Maurice, Paul, Marie) est     nommé commandant la région militaire de défense Atlantique et la     circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 8 juillet 1996.      M. le général de division Boucher (Patrick, Frantz, Marie, Noël) est nommé     inspecteur de l'arme blindée et de la cavalerie à compter du 1er août 1996.
      M. le général de division de Lambert (Xavier, Jean, Marie, Joseph) est nommé     adjoint au général commandant de la doctrine et de l'entraînement à compter     du 1er août 1996.
      M. le général de division Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) est nommé     adjoint au général commandant la force d'action rapide à compter du 1er     juillet 1996.
      M. le général de brigade de la Choue de la Mettrie (Philippe, Marie, Joseph)     est nommé adjoint au général commandant de la doctrine de l'entraînement à     compter du 1er août 1996.
      M. le général de brigade Pelletier (Jean-Claude, Fernand, Michel) est nommé     commandant l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie à     compter du 1er août 1996.
      M. le général de brigade Blanchet (Jean, Louis, Charles) est nommé     commandant le 1er commandement de logistique opérationnelle à compter du 1er     août 1996.
      M. le général de brigade Rémond (Hubert, Bruno, Bénigne) est nommé adjoint     au général commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et     la 7e division blindée à compter du 1er août 1996.
      M. le général de brigade Moulinier (Michel, Pierre) est nommé directeur du     matériel en région militaire de défense Atlantique à compter du 27 août 1996.      M. le général de brigade Vincent (Jean-Louis) est nommé adjoint au général     commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 1er     août 1996.
      M. le général de brigade Renucci (Jean-Marc, Pierre) est nommé chef de la     division << organisation et logistique >> de l'état-major des armées à     compter du 1er août 1996.
      M. le général de brigade Bentegeat (Henri, Roger, Hervé, Jacques) est nommé     commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er     septembre 1996.
      M. le commissaire général de brigade Gehin (Jean-Pierre, Louis, Henri) est     nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de     terre à compter du 16 juillet 1996.
      M. le commissaire général de brigade Fèvre (Gilbert, Louis, Charles) est     nommé directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement     militaire d'Ile-de-France à compter du 16 juillet 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai     1996 :
      M. Pequegnot (Antoine, Claude, Paul) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Georges Boussant-Roux et Michel Martinet,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crolles     (Isère) ;
      La raison sociale de la société Georges Boussant-Roux et Michel Martinet,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Georges Boussant-Roux, Michel     Martinet et Antoine Pequegnot, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996,
     Mme Leglise (Annick), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable     de l'Ecole nationale supérieur d'arts décoratifs, en remplacement de M.
     Causeret (Jean).
(1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 km de     rayon centré sur la préfecture.
      (2) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 km de     rayon centré sur la gare S.N.C.F.
      (1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1,5 km de     rayon centré sur la gare maritime.
      (1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1 km de     rayon centré sur l'hôtel de ville.
      (1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 2 km de     rayon centré sur la gare S.N.C.F. d'Alençon.
      (2) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1,5 km de     rayon centré sur la sous-préfecture.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996 :
      M. Gourhannic (Joseph), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé     agent comptable intérimaire du centre d'études du milieu et de pédagogie     appliquée du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en     remplacement de M. Nedelec (François), pour la période du 4 décembre 1995 au     3 janvier 1996.
      M. Moreau (Yves), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent     comptable du centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M.
     Gourhannic (Joseph).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 9 avril 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le prix d'achat que le président de Voies navigables de France     est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 F et à 252 F par tonne     de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et     les barges affectés au transport public de marchandises générales ; à 1 123 F     et à 562 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement     pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de     marchandises liquides. Il s'entend non compris les produits nets de     récupération laissés à la disposition du propriétaire. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-202 du 22 février     1991 susvisée à l'Association pour le développement de la communication     locale la Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La     Radio Primitive est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à     0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio des Ballons.
 Secteur d'implantation : Le Thillot.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : rue de Noire-Goutte, borne d'incendie, 88560 Saint-Maurice-sur-Moselle.
 Altitude du site : 600 mètres.
 Altitude de l'antenne : 606 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
I. - L'article R. 152-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 152-8. - Les dispositions de l'article R. 152-7 sont applicables aux envois postaux. »
 II. - Il est inséré un article R. 152-9 ainsi rédigé :
 « Art. R. 152-9. - Les modalités d'application de l'article R. 152-7 sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé des douanes. »
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
 Les mots : « de la direction des hôpitaux et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques » sont remplacés par les mots : « de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2007, M. Favillier (Charles-Louis, Marie, François, Dominique) est nommé au grade d'officier de 2e classe de réserve, en qualité de spécialiste, pour occuper un emploi d'expert juridique au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé sera rattaché au corps technique et administratif de l'armement.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-156 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-894 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
A N N E X E
 I. - La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
L'autorisation accordée par la décision n° 98-86 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-881 du 24 septembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2008.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour chaque spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ocres de Roussillon et de Gignac, Marnes de Perréal » (zone spéciale de conservation FR 9301583) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Bonnieux, Caseneuve, Gargas, Gignac, Goult, Roussillon, Rustrel, Saint-Saturnin-lès-Apt, Viens.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de la vallée des Baux et marais d'Arles » (zone spéciale de conservation FR 9301596) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Arles, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 adrets de Montjustin, Les Craux, Rochers et crêtes de Volx » (zone spéciale de conservation FR 9301542) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Dauphin, Manosque, Montfuron, Saint-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Villemus, Villeneuve, Volx.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Khoulalene (Malek).
 Negoita (Andra), épouse Espargilliere.
 Alonso (Eliana).
 Ouanes (Lylia), épouse Morel.
 Chalal (Abdennour).
 Rabefeno (Juliana), épouse Rakotomalala.
 Boutareg (Saïd).
M. le Président de la République a reçu le 19 novembre 2007 :
 Son Excellence M. Gunnar Lund, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Suède ;
 Son Excellence M. Marco Erazo Bolaños, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Equateur ;
 Son Excellence M. Hissein Brahim Taha, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad ;
 Son Excellence M. Ruhul Amin, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
 Son Excellence M. Ján Kuderjav, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République slovaque ;
 Son Excellence M. Claude Morel, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Seychelles ;
 Son Excellence M. Vicenç Mateu Zamora, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté d'Andorre ;
 Son Excellence M. Marc Lortie, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de Trévans, Montdenier, Mourre de Chanier » (zone spéciale de conservation FR 9301540) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Beynes, Blieux, Castellane, Estoublon, Majastres, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Rougon, Saint-Jurs, Senez.
Une indemnité de responsabilité administrative peut être versée aux fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ainsi qu'aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en service déconcentré ou dans un établissement public sous tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, Mlle Monchausse (Magali, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Lacreuse (Michel, Roger, Stéphane), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007 :
 Mlle Male (Alexandra, Reine, Germaine) et M. Raynaud (Christian) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Christine Adler, André Leches et Emmanuel Feres, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Les retraits de Mme Adler (Marie, Christine), épouse Pauvert, et de M. Leches (André, Jean-Claude), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Christine Adler, André Leches et Emmanuel Feres, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine Adler, André Leches et Emmanuel Feres, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Emmanuel Feres, Alexandra Male et Christian Raynaud-Senegas, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 novembre 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 est complété comme suit :
 Becquet (Jean-Pierre), DRIRE Centre.
 Bineau (Roger), DRIRE Pays de la Loire.
 Curtelin (Philippe), DRIRE Bourgogne.
 Dumora (Philippe), DRIRE Poitou-Charentes.
 Germain (Jacques), DRIRE Poitou-Charentes.
 Giraud (Bernard), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Hurtado (Francis), DRIRE Poitou-Charentes.
 Jaunet (Pierrick), DRIRE Ile-de-France.
 Jullien (Yves), DGE-DARQSI.
 Laborde (Jean-Pierre), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Legouge (François), DRIRE Lorraine.
 Pawlaczyk (Hervé), DRIRE Aquitaine.
 Poentis (Jean-Louis), DRIRE Rhône-Alpes.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les agents généraux d'assurance exerçant les fonctions mentionnées au 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007 :
 M. Jean Fouché, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 3 septembre 2007.
 M. Jean-Pierre Grevez, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 3 septembre 2007.
 M. Philippe Guillermin, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 3 septembre 2007.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Ocres de Roussillon et de Gignac, Marnes de Perréal figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Vaucluse, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question relevant de sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition adoptée. Les abstentions sont admises.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre la proposition ou l'avis émis.
 Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2007 au-delà d'un rendement agronomique de 130 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2008, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Ce rendement maximum constitue la quantité normalement vinifiée.
Le paragraphe 12.1 de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
 « 12.1. Sauf dans les cas prévus au point 12.2 ci-dessous, la réception complémentaire à titre isolé n'a pas à être demandée pour l'ensemble des cas développés ci-dessous :
 « 12.1.1. Le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, fait l'objet d'un contrôle de conformité initial par un opérateur qualifié dans le cadre de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
 « 12.1.2. Le véhicule, de catégorie N1, O1 ou O2, est carrossé par un constructeur inscrit sous le numéro 34.1Z ou 29.10Z du code NAF ou par un carrossier inscrit sous le numéro 34.2A ou 29.20Z du code NAF ou par un carrossier constructeur inscrit sous le numéro 34.2A ou 29.20Z du code NAF. Le constructeur ou le carrossier constructeur, après l'achèvement du véhicule, établit en deux exemplaires un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII ci-après, attestant que le châssis cabine est bien resté conforme au type décrit sur la notice descriptive et que le véhicule carrossé satisfait aux prescriptions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés pris en application.
 « Ce certificat indique le genre, la carrosserie installée sur le châssis, le poids à vide du véhicule, le nombre total de places assises, y compris celle du conducteur, et plus généralement tous les renseignements énumérés à l'annexe I qui ne pouvaient figurer sur la notice descriptive du châssis.
 « Un exemplaire de ce certificat sera joint à l'exemplaire non barré des documents devant être conservés par la préfecture en application de l'article 7 ci-dessus. Le second exemplaire est conservé par le propriétaire.
 « 12.1.3. Le véhicule à immatriculer dans le genre "tracteur routier (TRR), carrosserie "pour semi-remorque (PR SREM), fait l'objet d'une attestation répondant aux dispositions du paragraphe A de l'annexe X ci-après, établie en deux exemplaires et délivrée par l'installateur du dispositif d'attelage. Un exemplaire de cette attestation sera conservé par la préfecture. Le second exemplaire sera conservé par le propriétaire du véhicule. »
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 28 juillet 2006 susvisé, le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement, si la moitié de ses membres est présente.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 9 novembre 2007, sont approuvées la prise de participation d'Electricité de France au capital de la société SHEMA par apport d'actifs pour un montant de 11 476 000 EUR puis la cession de cette participation à la société EDEV pour le même montant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Pont-Audemer.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Bel Air, 27500 Saint-Germain-Village.
 Altitude du site : 106 mètres.
 Altitude de l'antenne : 123 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Evreux.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau de la Trémouille, 27000 Evreux.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Dieppe.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Côte Enragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
 Altitude du site : 83 mètres.
 Altitude de l'antenne : 127 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2008, à 3,30 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
A N N E X E
(24 présentations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Rectificatif
 Dans l'annexe de l'arrêté (NOR : SJSS0765282A), publié au Journal officiel du 17 octobre 2007, lire pour le CIP 361 364-8 : « 2008 », au lieu de : « 2007 ».
L'article R. 152-6 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 152-6. - La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté européenne. »
A N N E X E
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 août 2007
 Communes de Les Abymes (1), Basse-Terre (1), Pointe-Noire (2), Saint-Claude (2) et Vieux-Habitants (2).
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues le 17 août 2007
 Communes de Capesterre-Belle-Eau (1), Gourbeyre (1) et Sainte-Anne (1).
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 16 au 17 août 2007
 Communes de Baie-Mahault (1), Capesterre-de-Marie-Galante (1), La Désirade (1), Le Gosier (1), Goyave (1), Grand-Bourg (1), Petit-Bourg, Pointe-à-Pitre (1), Saint-François (1), Terre-de-Bas (1), Terre-de-Haut (1) et Trois-Rivières (1).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 août 2007
 Communes de Les Anses-d'Arlets (1), Basse-Pointe (1), Rivière-Pilote, Saint-Pierre (1), Sainte-Anne (1), Schoelcher (1) et Les Trois-Ilets (1).
Inondations et coulées de boue du 17 août 2007
 Communes de Bellefontaine (1), Le Carbet (1), Case-Pilote (1), Ducos, Fonds-Saint-Denis (1), Fort-de-France (1), Le François, Le Lamentin, Le Lorrain (1), Marigot (1), Le Marin (1), Rivière-Salée, Sainte-Luce (1) et Le Vauclin.
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 16 au 17 août 2007
 Communes de Les Anses-d'Arlets (1), Basse-Pointe (1), Le Diamant (2), Grand-Rivière (1), Le Robert, Sainte-Anne (1), Sainte-Marie et La Trinité.
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 17 août 2007
 Communes de Le François, Le Lorrain (1), Macouba (1), Marigot (1), Le Prêcheur (1), Sainte-Luce (1) et Le Vauclin.
Vents cycloniques du 16 au 17 août 2007
 Communes de Les Anses-d'Arlets (1), Basse-Pointe (1), Le Diamant (1), Grand-Rivière (1), Gros-Morne (1), Rivière-Pilote (1), Le Robert (1), Saint-Esprit (1), Saint-Joseph (1), Saint-Pierre (1), Sainte-Anne (1), Sainte-Marie (1), Schoelcher (1), La Trinité (1) et Les Trois-Ilets (1).
Vents cycloniques le 17 août 2007
 Communes de Ajoupa-Bouillon (1), Bellefontaine (1), Le Carbet (1), Case-Pilote (1), Ducos (1), Fonds-Saint-Denis (1), Fort-de-France (1), Le François (1), Le Lamentin (1), Le Lorrain (1), Macouba (1), Marigot (1), Le Marin (1), Le Morne-Rouge (1), Le Morne-Vert (1), Le Prêcheur (1), Rivière-Salée (1), Sainte-Luce (1) et Le Vauclin (1).
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 12 au 13 mai 2007
 Communes de L'Etang-Salé (2), Saint-Leu (2), Saint-Paul (2) et Saint-Pierre (1).
La décision du 13 avril 2007 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent), délégation est donnée à M. Cornil (Xavier), adjoint au directeur chargé des domaines pharmaceutique et cosmétique et de la coordination avec les services déconcentrés, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département d'inspection des produits pharmaceutiques et cosmétiques, de l'unité des enquêtes spéciales, du département des alertes, du département des établissements ainsi que du département inspection des produits biologiques. »
 II. - Il est inséré un article 10 ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent) et de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à Mme Ribeiro (Virginie), chef de l'unité des établissements pharmaceutiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique. »
 III. - Les articles 10 et 11 deviennent respectivement les articles 11 et 12.
CRÉATION DE GROUPES GÉNÉRIQUES
 Dénomination commune :
LANSOPRAZOLE
Voie orale
 Groupe générique : LANSOPRAZOLE 15 mg. - OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible.
Dénomination commune :
LANSOPRAZOLE
Voie orale
 Groupe générique : LANSOPRAZOLE 30 mg. - OGASTORO 30 mg, comprimé orodispersible.
Dénomination commune :
LANSOPRAZOLE
Voie orale
 Groupe générique : LANSOPRAZOLE 15 mg. - LANZOR 15 mg, gélule gastrorésistante - OGAST 15 mg, gélule gastrorésistante.
Dénomination commune :
LANSOPRAZOLE
Voie orale
 Groupe générique : LANSOPRAZOLE 30 mg. - LANZOR 30 mg, gélule gastrorésistante - OGAST 30 mg, gélule gastrorésistante.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre     1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de     l'avenant no 10 du 5 février 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité     à la convention collective nationale susvisée.
      L'article 4 est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche     de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique     résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et de la     priorité de réembauchage prévu à l'article L. 321-14 du code du travail.
Art. 2. -  Sont abrogés :
      - les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé ;
      - l'arrêté du 29 août 1996 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1991 portant     approbation du Recueil des épreuves d'agrément des artifices de     divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de     l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces     produits.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 19 mars 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le comité professionnel de la distribution de carburants est     administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont :
      << a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé     de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :
      << - sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives     des commerces de détail en carburants ;
      << - trois sur proposition des organisations professionnelles     représentatives des sociétés de distribution de carburants ;
      << b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de     l'aménagement du territoire et du commerce. >>
Par décret en date du 16 juillet 1997 :
      A été désigné en qualité de membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public de réalisation de défaisance en qualité de     représentant de l'Assemblée nationale : M. Jacques Guyard, député, en     remplacement de M. Patrick Devedjian ;
      Est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de     réalisation de défaisance en qualité de représentant de l'Etat : M. Bruno     Deletre, inspecteur des finances, en remplacement de M. Dominique Marcel.
Art. 5. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget du ministère du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'aménagement du terrtoire, de la ville et de l'intégration et le directeur     de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Jeunesse péléenne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Pelée FM (972).
      Fréquence : 105,6 MHz.
      Décision d'autorisation : no 94-21 du 18 janvier 1994 publiée au Journal     officiel du 29 janvier 1994.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour l'année 1995.
Art. 1er. -  Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne     (U.E.) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen     (E.E.E.) souhaitant enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre     rémunération le ski ou les activités assimilées sur le territoire national à     titre occasionnel sans y être établis et qui sont soumis aux tests prévus aux     articles 3 et 4 du décret du 25 novembre 1996 susvisé doivent se conformer     aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12     du 23 janvier 1985, les dispositions de :
      - l'avenant no 81 à l'annexe 1 (3 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la     convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 71 à l'annexe 2 (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la     convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 72 à l'annexe 3 (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la     convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 64 à l'annexe 4 (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la     convention collective susvisée ;
      - l'avenant no 35 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers     (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la convention collective susvisée.
2.4. Les cotisations sociales
    2.4.1. L'assurance maladie
      Le revenu de remplacement donne lieu à la perception d'une cotisation     d'assurance maladie au taux fixé par les articles L. 131-2 et D. 711-2 (1o)     du code de la sécurité sociale, au titre de la seule part salariale.
      Cette cotisation est précomptée sur le revenu de remplacement par     l'organisme payeur dudit revenu et versé par lui à l'organisme de     recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève dans les     conditions prévues pour le versement des cotisations ouvrières afférentes au     personnel en activité.
Art. 4. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes, notées de     0 à 20 :
      1. Une épreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des     éléments d'un dossier, de caractère administratif (durée : trois heures ;
     coefficient 1) ;
      2. Une épreuve orale : conversation avec le jury portant sur les fonctions     exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions des services     du Premier ministre (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 25 juin 1995.
    A M E N D E M E N T S
    A N N E X E  I V
    Moyens et méthodes de mise à mort, de capture
    et autres formes d'exploitation interdits
    Poissons d'eau douce
      Explosifs.
      Armes à feu.
      Poisons.
      Anesthésiants.
      Electricité au courant alternatif.
      Sources lumineuses artificielles.
    Ecrevisses (Decapoda)
      Explosifs.
      Poisons.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 décembre 1996, les dates du calendrier     d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables     et financières (D.P.E.C.F.), du diplôme d'études comptables et financières     (D.E.C.F.) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières     (D.E.S.C.F.) de la session de 1997 sont fixées aux dates et heures ci-après :      Date nationale d'ouverture des inscriptions (Minitel et dossiers     pré-imprimés) : 28 février 1997 ;
      Date nationale de fermeture du service télématique d'inscription par Minitel     et d'arrêt de remise des dossiers d'inscription : 15 avril 1997, à 17 heures     ;
      Date nationale limite de retour des confirmations d'inscriptions par Minitel     et des dossiers d'inscription (date de clôture des registres d'inscription) :     12 mai 1997, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
      L'inscription s'effectuera uniquement par Minitel pour les candidats     résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
      Les candidats accéderont au service télématique du rectorat de leur     résidence en composant le 36-14, suivi des coordonnées des serveurs     académiques ci-dessous précisés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1292   a 1294    
                      ......................................................
      Le service télématique fonctionnera du 28 février 1997 au 15 avril 1997, à     17 heures.
      Seuls les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer et à     l'étranger pourront utiliser les dossiers pré-imprimés, qu'ils demanderont     comme indiqué ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1292   a 1294    
                      ......................................................
      Les dossiers d'inscription seront délivrés du 28 février 1997 au 15 avril     1997 à 17 heures.
      Aucune inscription ne sera acceptée hors délais.
                      ......................................................
     1997 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant     no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 34 Salaires du 4     décembre 1996 (deux barèmes annexés) à l'annexe II de la convention     collective susvisée.
Art. 14. -  Les présidents sont classés, lors de leur promotion, à l'échelon     comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils     conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon     dans la limite de la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon     immédiatement supérieur. Toutefois les premiers conseillers promus au grade     de président avant d'avoir atteint le 4e échelon de leur ancien grade sont     classés au 1er échelon du grade de président sans ancienneté.
Art. 1er. -  L'article 16 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      Au 1.2 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Pour l'épreuve à option, version latine et court thème, un ou plusieurs     dictionnaires latin-français et français-latin. >>
Art. 8. -  Les élections comportent un ou éventuellement deux tours. Sont     déclarés élus à l'issu du premier scrutin les candidats ayant obtenu le plus     grand nombre de suffrages si le nombre des votants atteint 50 % des     électeurs. Dans le cas contraire, un deuxième scrutin peut être organisé ;
     sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de     suffrages, quel que soit le nombre de votants.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba, délégation est donnée à Mme     Marie-Claude Blanc, administrateur civil, directement placée sous l'autorité     de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
Art. 18. -  L'attribution des bourses et leurs taux sont fixés par décision     du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut     national de la statistique et des études économiques après avis d'une     commission nommée par lui et composée :
      - du directeur de l'école, président ;
      - de trois représentants de l'administration ;
      - d'un représentant des anciens élèves.
Art. 3. -  Le chef d'une entreprise de transport routier public de     marchandises doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la     conduite d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le     poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au     cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle,
     d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de trois     jours.
      Ces dispositions sont également applicables au chef d'une entreprise de     travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise de transport     routier public de marchandises un salarié appelé à conduire un véhicule de     plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en     charge est supérieur à 3,5 tonnes.
      L'attestation délivrée à la fin du stage est valable cinq ans.
      La formation est centrée sur la sécurité et la réglementation.
Art. 19. -  Les agents techniques d'éducation régis par le titre II du     décret du 6 février 1980 susvisé sont intégrés, au 1er août 1993, dans le     corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la     jeunesse régi par le présent décret dans les conditions ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0236 du 10/10/97   :
                      : Page 14710  a 14712              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 23. -  Peuvent être promus inspecteur principal de 1re classe, au     choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux de     2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e     échelon.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur     nouvelle classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentants des salariés de la filière
    M. Brillard (Pierre).
    M. Tartochi (Marcel).
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des     comptes du 26 mars 1997 :
     1  Mlle Laquièze (Martine) ;
     2  M. Richard (Charles) ;
     3  M. Debruyne (Bernard) ;
     4  M. Villeneuve (Claude) ;
     5  M. Bernard (Francis) ;
     6  Mlle Espinosa (Josée) ;
     7  Mme Bernard (Christine) ;
     8  M. Vandenbergh (Patrick) ;
     9  M. Hoffmann (Michel) ;
    10  Mme Gandon (Anne) ;
    11  M. Balloux (Jean-Pierre) ;
    12  M. Voizeux (Jean) ;
    13  M. Pebayle (Jean) ;
    14  M. Bonnaud (Patrick) ;
    15  M. Verrax (Eric) ;
    16  Mlle Heynard (Annie) ;
    17  M. Boyer (Jean-Jacques) ;
    18  M. Mathey (Michel) ;
    19  M. Dunoyer de Segonzac (Jean-Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1997 :
    M. Bizollon (Bertrand, Marie, Nicolas, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Bizollon et Vincent Bizollon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montcenis (Saône-et-Loire) ;
    Le retrait de M. Bizollon (Maurice, Jean, Marie, Antoine), notaire associé, membre de la société Maurice Bizollon et Vincent Bizollon, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Maurice Bizollon et Vincent Bizollon, notaires associés, est ainsi modifiée : " Vincent Bizollon, Bertrand Bizollon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".