Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'article R. 1323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Art. R. 1323-1.-I.-La vigilance alimentaire, dite nutrivigilance, a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention du risque d'effet indésirable lié à l'absorption des denrées et aliments mentionnés au II du présent article. 
« II.-La nutrivigilance s'exerce sur : 
« 1° Les nouveaux aliments au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ; 
« 2° Les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique au sens des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ; 
« 3° Les compléments alimentaires au sens de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ; 
« 4° Les denrées alimentaires couvertes par le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. » 
II.-A l'article R. 1323-4 du même code, la référence à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation est remplacée par la référence à l'article L. 423-3 du même code.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article R. 1413-59, les mots : « liés aux soins » sont remplacés par les mots : « associés à des soins » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 1413-62, après la référence à l'article R. 1340-4, il est inséré une référence à l'article R. 1413-75 ; 
3° L'article R. 1413-68 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou de service médico-social » sont remplacés par les mots : « de service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique, » ; 
b) Au troisième alinéa, les références aux articles R. 1123-38, R. 1211-46, R. 1221-49, R. 1333-109, R. 1341-12, R. 5121-161, R. 5212-14, R. 5222-12 et R. 1413-79 sont remplacées par les références aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1333-3, L. 1340-4, L. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3 et R. 1413-79 ; 
4° Le 1° du II de l'article R. 1413-69 est complété par les mots : « ou, à défaut, de sa constatation » ; 
5° A l'article R. 1413-77, le mot : « vigilance » est remplacé par le mot : « vigilances » ; 
6° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1413-79, les références aux articles L. 1123-10, R. 1211-39, R. 1221-49 à R. 1221-52, L. 1340-4, R. 1413-68, R. 2142-49, R. 3113-1, L. 5121-25, L. 5212-2 et L. 5222-3 sont remplacées par les références aux articles L. 1123-10, L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25, L. 5212-2, L. 5222-3, R. 1413-68, et L. 3113-1 ; 
7° Au dernier alinéa de l'article R. 1413-83, les mots : « de vigilance » sont remplacés par les mots : « de vigilances » ; 
8° La sous-section 4 de la section 7 devient la section 8 ; 
9° L'article R. 1413-88 est complété par les mots : « et l'article R. 1413-77 est ainsi rédigé : “ Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du réseau territorial de vigilances et d'appui mentionné à l'article R. 1413-65. ” » ; 
10° A l'article R. 1413-89, la référence R. 1413-79 est remplacée par la référence R. 1413-67.
L'article R. 1221-32 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « un coordonnateur » sont remplacés par les mots : « des coordonnateurs régionaux », le mot : « placé » est remplacé par le mot : « placés » et les mots : « est chargé » est remplacé par les mots : « sont chargés » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont membres du réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l'article R. 1413-62. »
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 5121-154, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en œuvre au niveau national du système de pharmacovigilance pour procéder à l'évaluation scientifique de toutes les informations, pour examiner les options permettant de prévenir les risques ou les réduire et, au besoin, pour prendre des mesures appropriées. Elle définit les orientations de la pharmacovigilance, anime et coordonne les actions des différents intervenants, veille au respect des procédures de surveillance et participe aux activités de l'Union européenne dans ce domaine. » ; 
2° L'article R. 5121-158 est ainsi modifié : 
a) Les 5° et 6° deviennent respectivement les 6° et 7° ; 
b) Il est rétabli un 5° ainsi rédigé : 
« 5° De transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente les signalements mentionnés à l'article R. 1413-59 ; » 
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les centres régionaux de pharmacovigilance sont membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui mentionnés à l'article à l'article R. 1413-62 et dans le périmètre desquels ils sont constitués. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article R. 5121-159 est supprimé ; 
4° L'article R. 5121-160 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « des produits de santé », sont insérés les mots : « et avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « directeur général de l'agence », sont insérés les mots : «, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-155, ainsi qu'au 3° de l'article R. 151-159 et au 6° de l'article R. 5121-164, après les mots : « sur la pharmacodépendance », sont insérés les mots : « et d'addictovigilance ».
I. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, s'ils souhaitent opter au titre de l'année 2016 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes, présentent leur demande à la Commission de régulation de l'énergie au plus tard le 19 mai 2017, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
Pour la mise en œuvre de la péréquation de l'électricité au titre de l'année 2016, la notification des contributions mentionnée à l'article R. 121-63 est effectuée avant le 1er octobre 2017, la contribution mentionnée au même article est acquittée avant le 31 octobre 2017 et le versement des dotations mentionné à l'article R. 121-64 est effectué avant le 30 novembre 2017.
II. - Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui souhaitent opter au titre de l'année 2017 ou 2018 pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes présentent leur demande au plus tard le 30 juin 2017 à la Commission de régulation de l'énergie, en adressant une copie de leur demande au ministre chargé de l'énergie.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 121-44, les mots : « au II de l'article » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; 
2° Au 2° de l'article R. 121-46, les mots : « d'Electricité réseau distribution France » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 » ; 
3° A l'article R. 121-51, la référence à l'article R. 121-31 est remplacée par la référence à l'article R. 121-53 ; 
4° A l'article R. 121-52, les mots : « du 1° du II » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 121-54, la référence à l'article R. 121-33 est remplacée par la référence à l'article R. 121-55 ; 
6° A l'article R. 121-56, les références aux articles R. 121-31, R. 121-32, R. 121-33 et R. 121-35 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 121-53, R. 121-54, R. 121-55 et R. 121-57 ; 
7° A l'article R. 121-57, les références aux articles R. 121-31, R. 121-32 et R. 121-33 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 121-53, R. 121-54 et R. 121-55.
Le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Centre de recherches et de restauration des musées de France ;
Centre informatique douanier ;
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
Mobilier national et manufactures nationales (Gobelins, Beauvais, Savonnerie) ;
Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ;
Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
Musée des Plans-Reliefs ;
Musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny ;
Musées des châteaux de Malmaison, Bois-Préau et ses annexes ;
Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, de l'égalité des territoires et du logement, est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Agence française de l'information multimodale et de la billettique ;
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
Délégation à l'action foncière ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Direction des services de la navigation aérienne ;
Institut de formation de l'environnement ;
Pôle national des certificats d'économies d'énergies ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Service des systèmes d'information et de la modernisation ;
Service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Service technique de l'aviation civile ;
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Les indicateurs d'activité sont destinés à fournir des informations quantitatives relatives à l'activité des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Les indicateurs de performance sont destinés à fournir des informations quantitatives relatives aux résultats atteints par activité par rapport aux objectifs préalablement définis.
Les indicateurs de résultat sont destinés à fournir des informations quantitatives mesurant le résultat direct et immédiat de l'activité sur le public ciblé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs ;
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Archives nationales de l'outre-mer ;
Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive ;
Département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines ;
Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes.
1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé.
2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail « www.net-entreprises.fr ».
Après la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré une section II bis, intitulée : « Retenue à la source », comprenant un article 6 C ainsi rédigé : 
« Art. 6 C.-En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées. 
« Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. »
Tous les ingrédients des denrées alimentaires qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés sont indiqués clairement dans la liste des ingrédients. Le nom des ingrédients est suivi du mot « nano » entre crochets.
On entend par : « nanomatériau manufacturé » tout matériau produit intentionnellement présentant une ou plusieurs dimensions de l'ordre de 100 nm ou moins, ou composé de parties fonctionnelles distinctes, soit internes, soit à la surface, dont beaucoup ont une ou plusieurs dimensions de l'ordre de 100 nm ou moins, y compris des structures, des agglomérats ou des agrégats qui peuvent avoir une taille supérieure à 100 nm mais qui conservent des propriétés typiques de la nanoéchelle.
Les propriétés typiques de la nanoéchelle comprennent :
i) Les propriétés liées à la grande surface spécifique des matériaux considérés ; et/ou
ii) Des propriétés physico-chimiques spécifiques qui sont différentes de celles de la forme non nanotechnologique du même matériau.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Bureau enquêtes accidents défense air ;
Bureau enquêtes accidents défense mer ;
Bureau enquêtes accidents défense transports terrestres ;
Centre de prestations de proximité des ressources humaines ;
Défense mobilité ;
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
Service de la poste interarmées ;
Service historique de la défense ;
Service interarmées des munitions.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Inspection générale de la police nationale ;
Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi d'étrangers sans titre ;
Service central des armes ;
Service national de la police ferroviaire ;
Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention.
ANNEXE
LISTE MINIMALE DES INDICATEURS DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS SELON LES AXES DÉFINIS À L'ARTICLE R. 711-40-2 DU CODE DE COMMERCE

1. L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises dans leur projet :
- nombre de porteurs de projet accompagnés et de cédants accompagnés ou formés (A02-IA2) (1) ;
- nombre de chefs d'entreprises (créateurs/repreneurs/cédants) accueillis dans les CCI (A02-IA5) ;
- nombre d'entreprises de moins de 3 ans suivies (A02-IA6).
2. L'identification et la promotion des modalités de simplification de la vie des entrepreneurs :
- nombre total de formalités CFE réalisées (A01-IA1) ;
- nombre de chefs d'entreprises accueillis dans le réseau (AE0-IA1) ;
- nombre d'entreprises informées sur les nouveaux dispositifs mis en place (AE0-IA2).
3. Le soutien au développement de la formation et des compétences au profit de l'entreprise et en vue de faciliter l'insertion des jeunes :
- nombre d'apprentis dans les CFA au 31.12.N (B01-IA2) ;
- taux d'insertion dans l'emploi (à 6 mois) pour l'apprentissage (B01-IP1) ;
- taux d'insertion dans l'emploi (à 6 mois) pour la formation initiale (B02-IP1) ;
- taux d'insertion dans l'emploi (à 6 mois) pour la formation continue diplômante (B03-IP1) ;
- nombre d'entreprises accompagnées dans le processus emploi/compétence (B06-IA1).
4. Le renforcement de l'internationalisation des entreprises :
- nombre de primo-exportateurs en contact avec les CCI pour un appui en France (A03-IA4) ;
- nombre de PME-ETI orientées vers les dispositifs de soutien à l'internationalisation des entreprises (A03-IA6) ;
- sensibilisation et détection de nouvelles entreprises exportatrices (A03-IA7) ;
- nouvelles entreprises détectées pour utiliser le dispositif VIE (A03-IA8) ;
- développement commercial à l'étranger (commandes, contrats de distribution) (A03-IP4).
5. L'accompagnement des chefs d'entreprises dans l'anticipation des mutations économiques et l'adaptation à celles-ci :
- nombre de partenariats technologiques européens (A03-IA10) ;
- nombre d'entreprises accompagnées dans l'innovation (A04-IA2) ;
- nombre d'entreprises accompagnées dans leur transition numérique ;
- nombre d'actions menées par les entreprises au terme de la sensibilisation aux usages du numérique.
6. La représentation de la diversité du tissu entrepreneurial et la contribution à l'animation et au développement des territoires en partenariat avec les collectivités :
- nombres d'acteurs publics du secteur local accompagnés (hors entreprises) pour la promotion et l'aménagement du territoire (C01-IA1) ;
- nombre d'hectares commercialisés pour l'aménagement et la gestion de zones d'activité (C07-IA1) ;
- nombre d'avis émis sur la mission consultative territoriale (D01-IA1).
(1) Nomenclature de la norme 4.9 relative à la comptabilité analytique du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'économie, des finances et de la fonction publique est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Agence de la dette ;
Agence des participations de l'Etat ;
Agence du numérique ;
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ;
Agence française anticorruption ;
Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;
Cap numérique ;
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
Direction des achats de l'Etat ;
Direction des grandes entreprises ;
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Direction des services informatiques Est ;
Direction des services informatiques Nord ;
Direction des services informatiques Ouest ;
Direction des services informatiques Paris-Champagne ;
Direction des services informatiques Paris-Normandie ;
Direction des services informatiques Pays du Centre ;
Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne ;
Direction des services informatiques Sud-Est ;
Direction des services informatiques Sud-Ouest ;
Direction des vérifications nationales et internationales ;
Direction nationale d'enquêtes fiscales ;
Direction nationale d'interventions domaniales ;
Direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Ecole nationale des finances publiques ;
Impôts service ;
Mission d'appui au financement des infrastructures ;
Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Service d'analyse de risque et de ciblage ;
Service de l'information stratégique et de la sécurité économique ;
Service de la documentation nationale du cadastre ;
Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ;
Service des biens à double usage ;
Service des retraites de l'Etat ;
Service informatique de la concurrence consommation répression des fraudes ;
Service national de douane judiciaire ;
Service national des enquêtes ;
TRACFIN.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Académie du renseignement ;
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Groupement interministériel de contrôle ;
Réseau interministériel de l'Etat.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné. Lorsque plusieurs circuits de compétition existent pour un jeu donné, l'arrêté établit pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Dieuze, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES 
      

    cadastrales
SUPERFICIE 
      

    de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
SURFACE DU BÂTI 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) 
      

    (en euros)
Terrains
Constructions
Total
« Colonie des officiers » - Commune de Dieuze
Section 13 nos 69, 70, 132 et 182
24 168 m2
4 835 m2
690 000
240 000
930 000
Pour l'application du 1° du IV de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
1° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
2° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
3° La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
Pour l'accomplissement des missions de recouvrement mentionnées aux article L. 133-1-1 à L. 133-1-6 du code de la sécurité sociale, les comptes bancaires ouverts par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du même code ainsi que les mandats dont ces organismes sont titulaires pour la réalisation des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants par ces mêmes organismes en application de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la de la sécurité sociale pour 2017 susvisée restent valables pour les opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par ces mêmes travailleurs indépendants en application de la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre Ier du même code.
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code sont autorisés à utiliser l'identifiant créancier « SEPA » pour le recouvrement par prélèvement « SEPA » des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code effectuées en application des articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 du même code.
Ces mêmes organismes transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 les éléments nécessaires à la comptabilisation des produits et des charges, des éléments d'actif et de passif, issus des opérations de recouvrement des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 612-1, dues antérieurement au 1er janvier 2018 par les personnes mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-1 du même code.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5141-11, les mots : « à l'URSSAF » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale s'il relève du régime général ou aux organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code s'il relève du régime social des indépendants », et le mot : « statue » est remplacé par le mot : « statuent » ; 
2° L'article R. 5141-12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « l'URSSAF, le cas échéant pour le compte du régime social des indépendants et sous son appellation, délivre » par les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale délivrent » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « elle notifie » sont remplacés par les mots : « ils notifient » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « l'URSSAF » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l'article R. 5141-11 ».
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles R. 131-1 et R. 131-2 issues du présent décret sont applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration devant être souscrite à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2019, les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 133-2-10 du code de la sécurité sociale sont conclues entre les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code dans le cadre des ressorts géographiques correspondant à ceux des organismes mentionnés aux 1° à 9° de l'article 1er du décret du 18 février 2016 susvisé.
Dans l'intitulé de la sous section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 7 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat), les mots : « au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants ».
I.-Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées : 
1° Les articles R. 133-1, R. 133-4, R. 133-20 à R. 133-22, R. 133-25, R. 133-28, R. 133-29-3, R. 242-13, R. 613-12 à R. 613-14, R. 622-1 à R. 622-3, R. 634-4 et R. 635-9 ; 
2° La section 2 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1er ; 
3° Le chapitre 1er du titre 3 du livre 6. 
II.-Les articles R. 612-9 à R. 612-22 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date mentionnée au I de l'article 7 du présent décret.
La section 1 du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'article R. 243-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder » sont remplacés par les mots « d'accorder des échéanciers de paiement et » et le mot : « patronales » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le sursis » sont remplacés par les mots : « L'échéancier ou le sursis » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. » ;
2° L'article R. 243-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au c du 1° de l'article L. 613-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 640-1 et L. 723-1 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « R. 133-26 » est remplacée par la référence : « R. 133-2-1 ».
Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :
- un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction (dimension managériale) ;
- une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;
- la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.
L'arrêté du 22 juin 2016 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 16 sont remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque concours, le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes. Toutefois, le jury peut, dans les proportions fixées par l'arrêté d'ouverture des concours, reporter les places non pourvues au titre d'un des trois concours sur l'un ou l'autre des deux autres concours. Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu, le cas échéant, du report des places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis. Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste des admis qui ne peuvent pas être nommés. Cette liste complémentaire reste valable pendant un mois après le début de la scolarité de la promotion issue du concours considéré. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les modalités d'inscription aux premier, deuxième et troisième concours sont fixées par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « Un conseiller d'Etat », sont insérés les mots : « ou un maître des requêtes au Conseil d'Etat » ; 
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement avant le début des épreuves, la nomination du nouveau membre peut intervenir par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son vice-président. Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence. »
L'article 40 est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre du b du 2° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en tant que docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant est réduit au moins à hauteur de la moitié de la durée normale de la scolarité dans les conditions prévues par le règlement intérieur. » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le temps de scolarité des », est inséré le mot : « autres ».
Après l'article 33, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé : 
« Art. 33-1.-Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études dans le cas visé au 1° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou cinq années d'études dans les cas visés aux c et d du 2° de l'article 18-1 de la même ordonnance après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente. Le diplôme produit par le candidat est apprécié par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance précitée, après avis motivé d'une commission qui établit son appréciation en considération du degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté, compte tenu de la nature et de la durée des études et des formations pratiques dont il atteste l'accomplissement, permet de présumer chez le titulaire. 
« Ladite commission comprend : 
« 1° Un magistrat de la Cour de cassation, président ; 
« 2° Deux professeurs des universités ; 
« 3° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« 4° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans. La nomination du membre mentionné au 3° intervient sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La nomination du membre mentionné au 4° intervient sur proposition du ministre chargé de la fonction publique. 
« Cette commission peut être saisie par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susmentionnée de l'un des diplômes mentionnés au premier alinéa présenté par les candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 de cette ordonnance. »
L'article 34-1est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les candidats handicapés qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves doivent, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, en faire la demande, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assure la transmission au président du jury. Ce dernier peut, par décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves écrites ou orales prévues aux articles 18,24,31,32-2,32-5 et 36, accorder un temps supplémentaire et des modalités particulières de préparation ou d'exécution de l'épreuve afin d'assurer la compensation de leur handicap. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
I.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie règlementaire est ainsi modifié : 
« Sous-section 3.-De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat ». 
II.-Après l'article R. 742-31, est inséré un article R. 742-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 742-31-1.-La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé. »
Au début de l'article R. 743-139-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
« Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, est recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé. »
I. - Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date.
Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-18 à R. 742-30, dans leur version issue du présent décret, sans avoir passé le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ni validé leur stage, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Elles sont inscrites par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude, dans une section distincte de celle qui comporte la liste des lauréats du concours par ordre de mérite.
Les personnes inscrites sur le registre de stage à la date de l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur avant cette date. A l'issue de leur stage, elles peuvent passer le concours prévu à l'article R. 742-6-1 du code de commerce. Les lauréats du concours sont dispensés d'accomplir un nouveau stage, sous réserve que leur stage soit validé dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 du même code.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 742-31-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce âgés de soixante-dix ans au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'à cette date, solliciter l'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 du même code. Ils disposent, pendant ce délai, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité. Cette autorisation ne peut avoir pour effet de leur permettre d'exercer leurs fonctions au-delà de leur soixante-et-onzième anniversaire.
III. - Les dispositions des articles R. 742-17-1, R. 742-21, R. 742-28 et R. 742-31-1 du code de commerce, dans leur version issue du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à la téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes ayant vocation à être transmises par la téléprocédure sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
I.-A l'article R. 743-34, la référence : « R. 742-18 » est remplacée par la référence : « R. 742-19 ». 
II.-Après l'article R. 743-43, est inséré un article R. 743-43-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 743-43-1.-Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, à l'associé cédant ». 
III.-L'article R. 743-44 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'agrément du cessionnaire » sont remplacés par les mots : « l'acceptation du cessionnaire par les associés, » ; 
2° Après le premier alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui s'engage à s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou un candidat d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé greffier. » ; 
IV.-L'article R. 743-83 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 743-83.-Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant. 
« Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24 ». 
V.-L'article R. 743-122 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 743-122.-Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant. 
« Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24. »
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Au quinzième alinéa, après les mots : « d'importance égale, », sont insérés les mots : « sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « conversation avec le jury », sont insérés les mots : « permettant notamment d'apprécier la personnalité du candidat et » et les mots : « motivation du candidat » sont remplacés par les mots : « motivation de celui-ci » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 17-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 17-1.-Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée : 
« 1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
« 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ; 
« 3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ; 
« 4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis. 
« Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné. 
« Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. »
L'article 683 est déplacé avant l'intitulé de la sous-section I de la section V du chapitre III du titre XVII du livre Ier, et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 683.-Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux. »
Après l'article 486, il est inséré unarticle 486-1 ainsi rédigé : 
« Art. 486-1.-Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui. 
« La décision rendue dans ces conditions est contradictoire ».
L'article 509-1 est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Au premier alinéa, les mots : « les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application » sont supprimés ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : » ; 
c) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. » ; 
2° Au II, 1°, après les mots : « n° 1347/2000 ; » est inséré l'alinéa suivant : 
«-du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; ».
L'article 446-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Si les parties en sont d'accord » sont remplacés par les mots : « Après avoir recueilli leur avis » et après les mots : « les délais et », sont insérés les mots : «, si elles en sont d'accord, » ; 
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » ; 
3° A l'alinéa suivant, après les mots : « Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit », sont insérés les mots : « et qu'elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat. »
ANNEXE V

LISTE DES INFORMATIONS DÉTAILLÉES ENREGISTRÉES DANS LE SYSTÈME NATIONAL D'INFORMATION DE SUIVI DES AIDES À LA PIERRE
La liste détaillée des informations enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre est téléchargeable par internet à l'adresse suivante :

 http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr