Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Carcenac, domicilié 445, chemin de Belle-Viste, 34730 Prades-le-Lez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans le titre de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, la référence « 2.5.2 (2°) » est remplacée par la référence « 3.1.3.0 (2°) ».
 Dans le même titre, les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-3 ».
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement :
 - des dispositifs de rejet (y compris les canalisations situées sur l'estran) et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
 - des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
 En cas d'existence d'ouvrages de traitement des effluents, l'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
 Le déclarant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre des interventions effectuées sur ceux-ci. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des installations qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau.
La direction du recrutement et de la formation assure, dans le cadre des orientations définies par le directeur général des impôts, la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle initiale et continue des agents de la direction générale des impôts ainsi que la conduite des opérations de recrutement. A ce titre, elle exerce notamment les missions suivantes :
 - conception et conduite des préparations aux concours d'accès aux corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; pilotage des opérations d'organisation des concours, sous réserve des attributions de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 - conception et animation de la formation initiale des agents de la direction générale des impôts en assurant à la fois les formations théoriques et la responsabilité des stages pratiques ;
 - conception et conduite des actions de formation professionnelle continue des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts : conception et animation des actions de formation d'initiative nationale ; pilotage et coordination de la formation continue au plan régional, en liaison avec les autres services relevant de la direction générale des impôts ;
 - participation aux actions de coopération internationale de la direction générale des impôts ;
 - réalisation de productions documentaires dans les domaines relevant de la direction générale des impôts.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais du Grand Hazé » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Issoire » (zone spéciale de conservation FR 5400403) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Brillac, Esse, Lessac, Saint-Germain-de-Confolens.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction de la protection des personnes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction de la sécurité des personnes est compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Elle assure une veille permanente sur les risques de toute nature, y compris sanitaire. Elle encadre la cellule de crise. Elle met en oeuvre la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
 Les compétences requises pour ce poste sont :
 - grande disponibilité ;
 - réactivité et aptitude à la gestion des situations de crise ;
 - aptitude à l'encadrement d'équipes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières souterraines et pelouses de Klang, gîtes à chiroptères » (zone spéciale de conservation FR 4100170) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Aboncourt, Hombourg-Budange, Klang, Veckring.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services du ministère de l'écologie et du développement durable au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées :
 1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 2° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
 3° Conception, élaboration ou cession de bases de données ;
 4° Fourniture de prestations de formation ;
 5° Organisation ou participation à l'organisation de manifestations et location de salles, d'espaces ou de matériels.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 bois et coteaux à l'ouest de Mortagne-au-Perche » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, sont radiés du corps des sous-préfets :
   A compter du 6 septembre 2006 :
 M. Cosnard (Philippe).
   A compter du 1er juillet 2006 :
 M. Hermet (Jean-Claude).
   A compter du 1er septembre 2005 :
 Mme Houspic (Sylvie).
   A compter du 1er octobre 2005 :
 M. Latron (Patrice).
   A compter du 12 janvier 2006 :
 M. Laville (Paul).
   A compter du 16 juin 2005 :
 Mme Pinault (Agnès).
   A compter du 4 septembre 2005 :
 M. Queffelec (Thierry).
   A compter du 15 septembre 2005 :
 M. Tollu (Charles-Edouard).
I. - Au 1° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : « III » par le mot : « b ».
 II. - Au 2° du même article, remplacer le mot : « IV » par le mot : « c ».
 III. - Le tableau mentionné au 2° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquête DEAM », mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel, et dont la finalité principale est l'aide à la réalisation du parcours de reconversion des anciens militaires.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire).
 Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire).
Compte tenu des résultats de l'élection du 15 février 2007, pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, la répartition des 24 sièges de représentants titulaires (12) et suppléants (12) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
 Cadres hospitaliers/Force ouvrière (CH/FO) :
 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
 Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants ;
 Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) :
 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
1° Dans la partie VIII. - Identification des animaux :
 L'intitulé de la partie VIII est complété par les mots suivants :
 « ... et des produits. »
 Il est inséré, dans l'exigence 50, un second alinéa ainsi rédigé :
 « - Respecter les règles d'identification et de marquage des oeufs. »
 2° Il est inséré, dans la partie XII-b. - Hygiène des ateliers de transformation, après l'exigence 82, un alinéa ainsi rédigé :
 « 82 bis. - En cas de salle d'abattage agréée à la ferme, informer la direction départementale des services vétérinaires avant l'abattage de chaque lot de volailles*. »
 3° Il est inséré, dans la partie XII. - Hygiène, une sous-partie XII-c intitulée comme suit :
 « XII-c. - Hygiène et sécurité alimentaire ».
 4° Il est inséré, dans la partie XII-c. - Hygiène et sécurité alimentaire, après l'exigence 86, deux exigences ainsi rédigées :
 « 99. - Mettre en oeuvre les dispositions de signalement, de retrait ou de rappel d'une denrée dangereuse*.
 « 100. - Utiliser de l'eau potable pour la fabrication de denrées alimentaires*. »
 5° Il est inséré, dans la partie XIV. - Paysage et biodiversité, après l'exigence 98, un alinéa ainsi rédigé :
 « 98 bis*. - L'agriculteur connaît et respecte les procédures d'évaluation préalable ou d'autorisation préalable à la réalisation de travaux prévue par les articles L. 414-4 et L. 414-5 du code de l'environnement.
 Sur l'ensemble du territoire national français, l'agriculteur respecte les obligations issues des directives n°s 79/409 (dite "Oiseaux) et 92/43 (dite "Habitats), en matière de :
 - non-destruction des espèces végétales et animales protégées ;
 - non-destruction des habitats de ces espèces ;
 - non-introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène. »
A N N E X E I I
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Les tarifs nationaux des forfaits fixés en application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
 1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,15 EUR ;
 2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 18,95 EUR ;
 3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » mentionnés sont fixés en annexe IX.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance à :
 M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-François Baraër, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 octobre 1998 modifié le 9 août 2001, relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation.
 Durant une période transitoire de trois mois à partir de la date de parution du présent arrêté, le champ des conventions individuelles relatives aux troupeaux de reproducteurs Gallus gallus de la filière ponte à la date de parution du présent arrêté s'applique de fait également à la contamination des troupeaux par Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow.
Les décisions listées ci-dessous continuent de produire leurs effets pour l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 8 du décret du 1er août 2006 susvisé :
 - la décision n° 652 du 2 mai 2006 portant délégation de signature (DO) ;
 - la décision n° 35 du 3 février 2006 portant délégation de signature (CESNAC) ;
 - la décision n° 45 CRNA/N/D du 24 juillet 2006 portant délégation de signature ;
 - la décision CRNA Est du 28 avril 2005 portant délégation de signature ;
 - la décision n° 0743/CRNA/SA du 26 mai 2005 portant délégation de signature de responsable des marchés ;
 - la décision CRNA/SO/D n° 103 du 13 avril 2006 portant délégation de signature ;
 - la décision CRNA/O n° A-DEC-0183 du 8 juin 2005 ;
 - la décision n° 1040 SNA/Nord du 2 janvier 2006 portant désignation de divers collaborateurs du chef du SNA Nord en qualité de personne responsable des marchés ;
 - la décision n° 236/08/06/SNA/NE du 31 juillet 2006 portant délégation de signature ;
 - la décision n° 06008/SNA/D du 21 mars 2006 (SNA/CE) ;
 - la décision SNA/SE n° 0381 du 4 août 2006 portant délégation de signature en matière de marché public ;
 - la décision n° 147 SNA/SSE du 28 juin 2005 portant délégation de signature en matière de marché ;
 - la décision n° 60/SNA/D/2006 portant délégation de signature (SNA/S) ;
 - la décision n° 139/2006/SNA/SO portant délégation de signature ;
 - la décision n° 060240 SNA/OUEST portant délégation de signature ;
 - la décision n° 40 SNA/AG du 13 septembre 2005 portant autorisation d'engager des dépenses sur les lignes budgétaires « navigation aérienne » du budget annexe de l'aviation civile ;
 - la décision n° 000058 SNA-OI du 10 mars 2006 portant délégation de signature en matière de marché public ;
 - la décision n° 11747/DTI du 29 avril 2005 portant délégation de signature ;
 - la décision n° 11748/DTI du 29 avril 2005 portant délégation de signature ;
 - la décision n° 12245/DTI du 6 juin 2005 portant délégation de signature ;
 - la décision n° 05-1085/DTI du 19 juillet 2005 portant délégation de signature.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA RENNES et de la CTA IROISE lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 47' 26,2'' N - 000° 31' 49,0'' E - L'AIGLE VOR (LGL) ;
 48° 50' 17'' N - 000° 15' 00'' W - GALBO ;
 48° 51' 48'' N - 000° 43' 53'' W - GILRA ;
 48° 52' 20'' N - 000° 54' 53'' W - VIREX ;
 48° 54' 25'' N - 001° 40' 34'' W - KOKOS ;
 48° 19' 57,5'' N - 003° 36' 08,9'' W - MONTS D'ARRÉE VOR (ARE).
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le livret professionnel maritime présente les caractéristiques suivantes :
 - format fini : 8,8 x 12,5 cm (format ISO ID 3) ;
 - impression deux couleurs pantones recto et verso pour les pages intérieures et les quatre pages de garde avec création d'un visuel guilloché et micro-lettré sur papier blanc 90 grammes ;
 - couverture bleu nuit avec dorure à chaud ;
 - façonnage livret cousu type « passeport », numérotation typographique en page 2 de garde et en perforation laser sur chaque page intérieure et dernière de couverture.
Le livret remis en vue de l'accès à la profession de marin et pour l'exercice de cette profession est dénommé « livret professionnel maritime ».
 Il est délivré et renouvelé gratuitement.
 En cas de perte ou de vol, il ne sera délivré un nouveau livret que sur demande adressée à l'autorité maritime du service d'enregistrement du marin et sur présentation d'un justificatif de déclaration de perte ou de vol.
L'article 21-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les candidats admis suivent une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. Ils sont rémunérés pendant cette formation. » ;
 2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat et adresse celui-ci au jury prévu à l'article 21.
 « Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer les fonctions judiciaires. » ;
 3° La première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée :
 « Les candidats déclarés aptes à exercer les fonctions judiciaires suivent une formation complémentaire jusqu'à leur nomination, dans les formes prévues à l'article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. »
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 février 2007, l'arrêté du 3 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (session 2007) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir au concours externe d'ingénieur territorial est globalement de 270, à répartir comme suit :
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Hostache, domicilié lieudit Charrières Neuves, 38420 Revel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.
 Le département des analyses transmet le rapport d'analyse au président de l'agence et à la fédération.
 Le sportif contrôlé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal doivent recevoir dans tous les cas communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsque le sportif n'est pas titulaire d'une licence, de l'agence.
 L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que des décisions éventuellement prises.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2007, M. Thyreau (Gérard), traducteur principal de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en détachement à l'OCDE), est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Fournie, domicilié lieudit Les Biards, 47290 Monbahus.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques-Yves Sacré, domicilié 1731, route de Montaugier, 73290 La Motte-Cervolex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,33 kW photovoltaïques, est localisée chez JPG Développement, chemin Simax, Gondeau, 97232 Le Lamentin.
Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 du code du sport sont autorisées, sous la réserve prévue à l'article L. 232-12, à procéder à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à pratiquer une opération de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 14 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat :
En qualité de représentants de l'Etat
 Pour le ministre chargé de l'artisanat : Mme Danièle Fagot-Vermeulen, chef du bureau de la communication de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 Pour le ministre chargé du budget : M. Vincent Divry.
Sur proposition de l'Assemblée permanente
des chambres de métiers
 M. Alain Griset, président de l'assemblée permanente des chambres de métiers, président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord.
 M. Jean-Claude Choquet, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique.
  M. Paul Grosjean, président de la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire de Belfort.
Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale
 M. Pierre Martin, président de l'Union professionnelle artisanale.
 M. Jean Lardin, premier vice-président de l'Union professionnelle artisanale, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
 M. Alain Duplat, second vice-président de l'Union professionnelle artisanale, président de la Confédération générale de l'alimentation en détail, section artisanale.
Au titre de personnalité qualifiée
 M. Alexis Govciyan, directeur de l'Institut supérieur des métiers.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 du code de l'environnement comprend :
 1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;
 2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
 3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
 4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ;
 5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ;
 6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ;
 7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
 8° Un à deux représentants de professions médicales ;
 9° Deux à quatre personnalités qualifiées ;
 10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement ou son représentant.
 Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
 La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 du code de l'environnement et au présent décret. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez SMHLM Chibou, bâtiment Chibou, 1, quartier L'Etang Zabricot, 97200 Fort-de-France.
Le titre actuel de l'article 213-6.06 : « Délivrance du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère » est remplacé par : « Délivrance du certificat ou apposition d'un visa ».
5.1. Au paragraphe 1 de l'article 213-6.06, après le mot : « visite », il est inséré l'expression : « initiale ou une visite de renouvellement ».
5.2. Le paragraphe 3 de l'article 213-6.06 est modifié et son nouveau libellé est le suivant :
 « 3. Ce certificat doit être délivré, ou un visa doit y être apposé, soit par l'Autorité, soit par une personne ou un organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Autorité assume l'entière responsabilité du certificat. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 3/2006 du 16 mars 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
L'article 213-6.03, intitulé « Exceptions générales », est modifié ainsi qu'il suit :
3.1. A l'alinéa b, i), à la suite du mot : « émissions », il est ajouté la phrase : « et que des mesures soient adoptées dès que possible pour réparer l'avarie ».
3.2. A la suite de l'alinéa b, ii), il est ajouté le texte suivant :
   « Conformément à la directive 2005/33/CE, les prescriptions relatives à la teneur maximale en soufre des combustibles, visées à l'article 213-6.14, ne s'appliquent pas :
   c) Aux combustibles destinés à être utilisés à des fins de recherche et d'essais ;
   d) Aux combustibles utilisés et mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques de la Communauté (départements français d'outre-mer), sous réserve que :
   i) Les normes de qualité de l'air soient respectées ;
   ii) Les fiouls lourds ne soient pas utilisés si leur teneur en soufre dépasse 3 % en masse ;
   e) Aux combustibles utilisés par les navires de guerre et autres navires affectés à des fins militaires ;
   f) Aux combustibles utilisés à bord de navires qui emploient des technologies de réduction des émissions conformément à l'article 213-6.14-1.
   Les prescriptions relatives à la teneur maximale en soufre des combustibles marins ne sont pas applicables aux territoires français d'outre-mer, sous réserve du respect des alinéas d, i), et d, ii), ci-dessus. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut ne pas approuver un règlement du stud-book si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'un autre stud-book ou si les équidés de cette race peuvent être inscrits ou enregistrés dans un stud-book existant et respectant notamment les principes fixés par le stud-book d'origine.
A l'article 213-6.10 intitulé « Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port », à la suite du paragraphe 4, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi libellé :
 « Conformément à la directive 2005/33/CE, et dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, les dispositions des paragraphes 8 à 13 de l'article 213-6.14 et du paragraphe 9 de l'article 213-6.18 du présent chapitre sont applicables en tant que de besoin. »
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Seine-Maritime, chef-lieu de la région Haute-Normandie.
 Le préfet du département de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article 14 du décret du 30 juin 1946 susvisé. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juin 1946 ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article 16 du même décret. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
 1. M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes ou décisions pris en application du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la radioprotection des installations et activités nucléaires à l'exception :
 - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;
 - des décisions prises en application de l'article 22 dudit décret ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, au contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, adjoint chargé de l'inspection, et à M. Alain-Jacques Girard, adjoint chargé de l'instruction des dossiers.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 05' 00'' N, 006° 27' 48'' E - 48° 55' 32'' N, 006° 30' 06'' E ;
 48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E - 48° 45' 11'' N, 006° 15' 32'' E ;
 48° 52' 18'' N, 006° 03' 16'' E - 49° 05' 00'' N, 006° 18' 49'' E ;
 49° 05' 00'' N, 006° 27' 48'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
(hors activation de la S/CTR Metz Frescaty)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 58' 28'' N, 006° 10' 48'' E - 48° 52' 18'' N, 006° 03' 16'' E ;
 48° 54' 15'' N, 006° 00' 07'' E - 48° 58' 28'' N, 006° 10' 48'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Inspection de l'armement :
 1. M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les actes suivants :
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 ;
 Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
 Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 10 mars 2003 pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971.
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Richard Vinau.
 3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon.
Direction de la circulation aérienne militaire :
 1. M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5-1 du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret n° 2006-349 du 20 mars 2006 ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Cazarré, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Denis Govin, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la S/CTA Iroise et de la TMA Rennes lorsque celles-ci sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 SOMEN : 48° 51' 00'' N - 003° 33' 00'' W ;
 BETUV : 48° 57' 16'' N - 003° 07' 20'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2006, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2006 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 26 mai 2006 est fixé à 386.
Les dispositions du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français et du décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sous les réserves prévues à l'article 12.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
 Ascensi (Lionel).
 Basset (Fabienne).
 Belanger (Laure).
 Conchon (Hélène).
 Cousin (Delphine).
 Crenn (Gaële), épouse Al-Ayasa.
 Dallery (Florence).
 Dall'Osto (Véronique), épouse Möller.
 Dibie (Dorothée), épouse Krajcman.
 Exposito (Wilfrid).
 Felix (Stéphanie).
 Firon (Jean-Louis).
 Fournié (François).
 Gerbault (Patrick).
 Guedj (Valérie).
 Henrion (Hervé).
 Huet (Virginie).
 Jacquey (Vincent).
 Jouary (Philippe).
 Jourdain (Clotilde), épouse Fortier.
 Karki (Hakim).
 Lamour (Marie-Pierre), épouse Coquelet.
 Langlois (Olivia).
 Lefeuvre (Claudie).
 Lhotellerie (Christine), épouse Loriot.
 Louis (Carole).
 Mani-Saada (Nabila).
 Mary (Stéphanie).
 Menager (Séverine), épouse Sibé.
 Menda (Chouchou), épouse Biffot.
 Parisi (Fabrice).
 Petereau (Véronique), épouse Mahrah.
 Reiss (Lydie).
 Russo (Chantal).
 Sagné (Valérie), épouse Ameye.
 Uguen-Laithier (Rodolphe).
 Valoteau (Aude-Marie).
 Varichon (François).
 Warolin (Lydie), épouse Dutheil.
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 2 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2006, la commission d'administration chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l'année 2006-2007 est composée ainsi qu'il suit :
 M.
Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velázquez ;
Mm e
Claude Bussac, directrice des études chargée de la section artistique ;
 M.
Arnaud d'Hauterives, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts  (peinture) ;
 M.
François-Bernard Michel, président de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
 M.
Jean Cardot, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
 M.
Jean-Marie Granier, membre de l'Académie des beaux-arts (gravure) ;
 M.
François-Bernard Mache, membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
 M.
Michel Folliasson, membre de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
 M.
Gérard Lanvin, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
 M.
Roman Polanski, membre de l'Académie des beaux-arts (cinéma) ;
 M.
Laurent Petitgirard, membre de l'Académie des beaux-arts (compositeur) ;
 M.
Henri-Claude Cousseau, directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2006, M. Christian Michau, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Lorsqu'une personne soumise à l'obligation de déclaration prévue par l'article 3 ne satisfait pas à cette obligation, le ministre la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
 Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à la mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est calculé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l'intéressé, de l'ampleur du dommage et des avantages qui en ont été tirés, sans pouvoir excéder la somme de 1 500 , porté à 3 000  en cas de nouvelle violation de la même obligation.
 Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
 Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, M. Talaud (Yves), chef du bureau, chargé de l'animation, du dialogue social et de la modernisation à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Amson (Anne).
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, M. Jean-Luc Tronco, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
Chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues au présent décret doit justifier de l'accomplissement de son obligation en adressant au ministre chargé de l'énergie avant le 30 septembre 2009 un état de son compte ouvert sur le registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
 Si le montant des certificats d'économies d'énergie délivrés dans les conditions prévues au décret du 23 mai 2006 (certificats) susvisé et enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats correspondants figurant sur son compte. Cette opération est notifiée au titulaire du compte.
 Si le montant des certificats enregistrés sur le compte est insuffisant pour satisfaire aux obligations d'économies d'énergie notifiées à son titulaire, le ministre chargé de l'énergie met celui-ci en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai de deux mois, en acquérant des certificats dans les conditions prévues au III de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Le ministre fixe le montant du versement libératoire qu'il devra acquitter auprès du Trésor public si ces prescriptions ne sont pas remplies. Ce montant est proportionnel au nombre de kilowattheures non couverts par des certificats, calculé sur la base de la pénalité fixée à l'article 8 du présent décret. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
Par arrêté préfectoral en date du 25 avril 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Action régionale pour l'information sur la formation et l'orientation » (ARIFOR), à Châlons-en-Champagne (Champagne-Ardenne), dont l'extrait est publié ci-joint est approuvée.
 Mme Duporge (Marie), chef du département « action territoriale » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est nommée commissaire du Gouvernement auprès dudit groupement.
L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un ou une fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont l'un ou l'une au moins appartient au ministère chargé de l'environnement.
A l'article 1er-1 du règlement n° 99-14 susvisé, les mots : « les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement, les intermédiaires, habilités par le Conseil des marchés financiers au titre de la conservation et l'administration d'instruments financiers ou les adhérents d'une chambre de compensation » sont remplacés par les mots : « les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que les intermédiaires habilités par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au titre de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers ou au titre de l'activité de compensation d'instruments financiers en qualité d'adhérent d'une chambre de compensation ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de greffe du tribunal d'instance ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité, ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, soit auprès de l'agent diplomatique ou consulaire français ayant enregistré celle-ci, soit auprès du service du ministère des affaires étrangères désigné par arrêté de ce ministre.
 Le partenaire né à l'étranger de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Novembre 2005
14 novembre 2005. - M. Bouvier (Franck), Bordeaux (paysage).
16 novembre 2005. - Mlle Vandais (Maé), Bordeaux (paysage).
21 novembre 2005. - Mlle Keck (Nadine), Bordeaux (paysage).
22 novembre 2005. - Mlle Lecaplain (Clémence), Bordeaux (paysage).
22 novembre 2005. - M. Marceau (Julien), Bordeaux (paysage).
23 novembre 2005. - M. Moreau (Sylvain), Bordeaux (paysage).
24 novembre 2005. - Mlle Leydier (Vanessa), Bordeaux (paysage).
24 novembre 2005. - M. Prat (Nicolas), Bordeaux (paysage).
25 novembre 2005. - Mlle Combebias (Céline), Bordeaux (paysage).
25 novembre 2005. - Mlle Leroux (Anaïs), Bordeaux (paysage).
25 novembre 2005. - Mlle Meuris (Alise), Bordeaux (paysage).
Décembre 2005
15 décembre 2005. - Mlle Bui (Oriane), Bordeaux (paysage).