Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 2 mars 2016
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de Mme Dominique Orliac, un rapport, n° 3538, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (n° 2927 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 3539, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives (n° 3439).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Alain Tourret, un rapport, n° 3540, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 2931).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Olivier Dussopt, un rapport, n° 3541, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (n° 3474).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Patrick Bloche, un rapport, n° 3542, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 3465).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 3543, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la protection des forêts contre l'incendie (n° 3231).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Gwenegan Bui, un rapport, n° 3544, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (n° 3379).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Gwenegan Bui, un rapport, n° 3545, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (n° 3378).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 mars 2016, de M. Jean-Paul Bacquet, un rapport, n° 3546, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (n° 3148).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmissions
Par lettre du mercredi 2 mars 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5884/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
5885/16. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
5788/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Slovaquie
COM (2015) 605 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République de Turquie
COM (2015) 606 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains
COM (2015) 609 final RESTREINT UE. - Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN)
DEC 03/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du 2 mars 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM [2016] 52 final)