Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Ralle, sous-directeur de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 mai 1996     susvisé est modifié comme suit :
      I. - Le 4 est ainsi rédigé :
      << 4. Un état présentant, au 1er janvier de l'année de l'attribution de     l'aide, le prix de vente au numéro et le prix de vente d'un abonnement annuel     et, pour l'année précédant l'année de l'attribution de l'aide, le nombre de     parutions dans l'année, le nombre des parutions dont le poids a été inférieur     à cent grammes par exemplaire, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement     postal à un prix inférieur à 50 % du tarif normal d'abonnement, le nombre     d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur, au numéro, par     abonnement postal et par abonnement porté, tel qu'il résulte d'un contrôle     récent de diffusion effectué par un organisme offrant la garantie de moyens     d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. A défaut, la     déclaration du nombre d'exemplaires effectivement vendus au numéro, par     abonnement postal et par abonnement porté par l'hebdomadaire demandeur est     attestée par une déclaration sur l'honneur de l'éditeur. >>      II. - Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
      << 5. Pour les demandes présentées au titre de la 2e section, une copie des     factures mensuelles d'affranchissement des abonnements postaux. >>
Art. 4. -  Pour l'année 1997, les publications qui remplissent les     conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 10 mai 1996 susvisé et     qui ont déposé leur demande selon les modalités fixées par l'article 4 de ce     même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent     décret peuvent bénéficier des dispositions du présent décret sous réserve de     compléter leur dossier en fournissant au service juridique et technique de     l'information et de la communication les pièces supplémentaires prévues par     la nouvelle réglementation dans le délai de quinze jours à compter de la     publication du présent décret.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de     service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation     transfrontière, M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police, et M. Pierre     Picaud, lieutenant de police, sont habilités à signer les correspondances     courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Réunion au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 7 novembre 1997, à partir du 5 mai 1998.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du CNFPT.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 janvier 1998 et le vendredi 6 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés ces dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
Art. 4. -  A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse la liste de classement définitif par ordre de mérite des candidats déclarés aptes à occuper des fonctions d'attaché principal.
    En cas de candidats ex aequo, l'épreuve orale les départage, puis, si nécessaire, l'épreuve écrite no 1 (rédaction de rapport).
    La liste définitive d'admission est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Elle n'est valable que pour l'année au titre de laquelle le concours sur épreuves professionnelles est organisé en vue de l'accès aux fonctions d'attaché principal.
Art. 3. -  Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20, multipliée par son coefficient.
    Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 6 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 40.
    Les candidats déclarés admissibles sont convoqués à l'épreuve orale individuellement.
    L'admission définitive au concours n'est prononcée que pour les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orale un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 80.
Art. 1er. -  En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales et en fonctions dans cet établissement pour l'activité de suivi médical des patients greffés à la date du 31 décembre 1996 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
    Chaque agent concerné est informé par le directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, par écrit, des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret. La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
    La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
    L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
    L'agent reclassé est dispensé de stage.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er octobre 1997, sont agréés :
    M. Boineau (Rémy), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut régional de formation aux fonctions éducatives, sis 12, rue des Deux-Ponts, 80044 Amiens ;
    M. Cervasel (Christian), pour exercer les fonctions de directeur du centre polyvalent de formation professionnelle La Rouatière, 11400 Castelnaudary ;
    M. Demange (Gérard), pour exercer les fonctions de directeur du centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée (CREAI), sis quai Gilbert, Front-de-Mer, BP 91, 97862 Saint-Paul ;
    M. Dupois (Jean-Daniel), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut régional de formation et de perfectionnement (EPIRES), sis 62, avenue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand ;
    M. Galva (Fred), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut de formation aux métiers éducatifs sanitaires et sociaux (IFMES), dont le siège social est sis résidence Monplaisir, 23, rue de l'Amitié, Cluny, 97200 Fort-de-France ;
    M. Gaud (Laurent), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut du travail social (ITS), sis 17, rue Groison, 37022 Tours Cedex ;
    M. Gourvil (Jean), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut de formation des travailleurs sociaux (IFTS), sis 11, rue Guyon-de-Guercheville, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;
    Mme Hald-Garnier (Anne-Marie), pour exercer les fonctions de directrice de l'organisme de recherche et de formation en éducation et animation (ORFEA), sis 9, rue Joly, 31400 Toulouse ;
    M. Jeager (Marcel), pour exercer les fonctions de directeur du centre de formation Buc Ressources, sis 1 bis, rue Louis-Massotte, 78530 Buc ;
    M. Lapena (François), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut méditerranéen de formation, sis 16, rue Ferdinand-Rey, 13006 Marseille ;
    M. Lebray (Jean-Louis), pour exercer les fonctions de directeur de l'école régionale du travail social, sise 2032, rue du Général-de-Gaulle, 45160 Olivet ;
    Mme Maragnani (Marie-Thérèse), pour exercer les fonctions de directrice de l'école de moniteurs-éducateurs (CEMEA), sise 195, avenue Grassion-Cibrand, Carnon-Plage, 34280 La Grande-Motte ;
    M. Mura (Yvan), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut de formation psychopédagogique permanente (IFPP), sis 5, rue Saint-Léon, 67000 Strasbourg ;
    M. Naïtali (Rachid), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut de formation, de recherche et d'animation des métiers éducatifs et sociaux (IFRAMES), Le Campus, sis 10, rue Darwin, 49045 Angers ;
    M. Panas (Jean-Christophe), pour exercer les fonctions de directeur de l'institut supérieur d'intervention sociale, sis 150, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93330 Neuilly-sur-Marne ;
    M. Vié (Jean-François), pour exercer les fonctions de directeur du centre de formation d'éducateurs de Toulouse du centre d'études aux méthodes d'éducation active (CEMEA), sis 1, chemin Colasson, 31100 Toulouse-Mirail.
Art. 5. -  Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations visées à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront définies par arrêté ministériel.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : compacteur mixte vibrant ; marque et type : Bomag, type BW 100 AC-3.
    Marque et type du moteur : Deutz, type F 2 L 1011 F ; puissance et régime nominaux : 22 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 4. -  Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis à la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
    La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Art. 1er. -  L'examen professionnel institué à l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comporte l'épreuve suivante : entretien portant, à partir d'une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, remise lors de l'inscription par le candidat, sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle de celui-ci (durée : trente minutes).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Laurent Rabaté, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 5. -  Le troisième alinéa de l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, pour les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 et bénéficiant de subventions prévues aux 2o et 3o de l'article R. 331-15, la conclusion de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte prévu à l'article R. 331-16. »
Article 11
    Le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle du prix de vente du charbon, modifié par l'article 4 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ces navires peuvent appartenir en propriété à des ressortissants de l'Espace économique européen ou être exploités commercialement par ces mêmes ressortissants. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1997, Mlle Goldschmidt (Sylvie), chef d'études des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 février 1998, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Ingersoll-Rand Company Rock Drill Division (Etats-Unis), représenté en France par Ingersoll-Rand, 5-7, avenue Albert-Einstein, ZI, BP 113, 78192 Trappes Cedex.
    Désignation de l'engin : chariot de forage sur chenilles ; marque et type : Ingersoll-Rand, type ECM 570.
    Marque et type du moteur : Cummins, type 6 CT 8.3 ; puissance et régime nominaux : 142,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 1998 :
    « - oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote : 250 F par tonne émise ;
    « - hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils : 250 F par tonne émise. »
    Les autres taux restent inchangés.
Article 5
    Les conditions dans lesquelles les courtiers interprètes et conducteurs de navires peuvent, sur leur demande, accéder aux professions de commissionnaire de transport, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne les dispenses totales ou partielles de diplômes et de formation professionnelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par concours et d'ingénieurs de la météorologie par examen professionnel (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 16 février 2001 est fixé à 9.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - sur titres : 2 places offertes aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés à la sortie de l'école dans la spécialité météorologie ;
    - concours d'admission : 2 places offertes aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité et 1 place offerte aux élèves de l'Institut national agronomique qui ont accompli leur deuxième année de scolarité ;
    - concours interne : 2 places ;
    - examen professionnel : 2 places.
Article 5
     Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité est     ainsi rédigé :
      << Enfin et généralement, toutes mesures d'ordre et de précaution propres à     assurer la conservation des ressources et à régler l'exercice de la pêche,
     telles que notamment l'interdiction de la pêche de certaines espèces ou avec     certains engins. >>
Art. 1er. -  On appelle canal GSM « n » la bande de fréquences duplex :
    889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
    934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz,
    pour n compris de 1 à 124.
    On appelle canal GSM 1800 « m » la bande de fréquences duplex :
    1 710,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 710,3 + (m - 512) x 0,2 MHz ;
    1 805,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 805,3 + (m - 512) x 0,2 MHz,
    pour m compris de 512 à 885.
Nota. - Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2001.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
    I. - Il est inséré un « I » au début de l'article.
    II. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ; »
    III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des prêts définis par la sous-section 2 peuvent accordés dans les limites et conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9o autres que les résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 351-55. Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration multiplié par la surface utile de l'opération fixé par arrêté des ministres chargés du logement et des finances pour des zones géographiques déterminées. »
A N N E X E
    METHODE RETENUE POUR CALCULER LE TAUX
    DE REMUNERATION DU CAPITAL
    La mesure du coût des capitaux propres est un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a ainsi confié une étude à un cabinet spécialisé en finance.
    Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier. Cette méthode apparaît à la fois comme la plus solide sur le plan théorique, mais également comme la plus communément admise au niveau international à la fois par les instances de régulation et par les sociétés du secteur des télécommunications.
    Le coût du capital de France Télécom a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
    - le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour l'activité considérée ;
    - le coût de la dette de l'opérateur pour l'activité considérée.
    Cette pondération est basée sur la structure d'endettement de France Télécom.
    La mesure du coût des capitaux propres
    Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom, l'Autorité a utilisé le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :
    Ke = Rf +  (Rm - Rf)
    et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
    - le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à dix ans) au 1er janvier 1998 ;
    - la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période au 1er janvier 1998 sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
    - le risque spécifique de l'investissement  (bêta) : pour calculer ce risque et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est appuyée sur une comparaison des  des actifs d'un échantillon d'opérateurs exerçant une activité comparable à celle de France Télécom sur les marchés européens et américains.
    Par ailleurs, pour calculer le coût des capitaux, il a été tenu compte des paramètres suivants :
    - le taux d'imposition des sociétés actuellement en vigueur ;
    - le taux de distribution des dividendes de France Télécom ;
    - l'effet de l'avoir fiscal.
    Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 12,7 %.
    La mesure du coût de la dette
    L'Autorité a déterminé le coût de la dette de France Télécom à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise. Ce coût de la dette a été évalué à 5,8 % pour 1999.
    Le coût du capital
    Le coût du capital s'établit à la moyenne pondérée de ces deux valeurs, soit 10,9 %.
Article 19
     I. - Il est inséré, au code des pensions de retraite des marins, un article     L. 18-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 18-1. -  Le conjoint survivant d'une femme marin peut, sous les     réserves et dans les conditions fixées par le présent article, prétendre à     une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat de la pension obtenue par     elle ou qu'elle aurait pu obtenir s'il satisfait aux conditions énoncées à     l'article L. 21.
      << La jouissance de cette pension est différée jusqu'au jour où le conjoint     survivant atteint l'âge minimum prévu pour l'application des dispositions du     deuxième alinéa de l'article L. 8. Toutefois, lorsque le conjoint survivant     est reconnu, dans les formes prévues pour l'application des dispositions de     l'article L. 6, atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant     définitivement incapable de travailler, l'entrée en jouissance est fixée à la     date où la constatation en a été faite.
      << Les orphelins d'une femme marin ont droit à pension dans les mêmes     conditions que les orphelins des autres participants au régime, que leur père     soit vivant ou non. >>      II. - Le titre II du même code est abrogé.
Mention « développement agricole tropical »,
    option agronomie et innovations en milieu rural
    M. Bernet (Cédric).
    Mlle Berthomme (Pascale).
    M. Dange (Guillaume).
    M. Enone Edjang (Mathieu, Dieudonné).
    M. Ferraton (Nicolas).
    M. Hauswirth (Damien).
    Mlle Joet (Maguelone).
    Mlle Le Pommelec (Marion).
    M. Lienhard (Pascal).
    Mlle Maury (Sandra).
    M. Moussa (Mahamane Laouali).
    Mlle Scotto di Rinaldi (Hélène).
    Mlle Talon (Marie-Pierre).
    Mlle Wirt (Nathalie).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier :
    Mlle Alcoverro (Alexia) ;
    M. Alphonse (Sébastien) ;
    Mlle Arnaud (Gaëlle) ;
    M. Astier (Christophe) ;
    M. Bauguil (Antony) ;
    M. Beaubois (Frédéric) ;
    M. Bellois (Charles) ;
    Mlle Bernard (Gwladys) ;
    M. Bertrand (Raphaël) ;
    M. Billard (Nicolas) ;
    M. Bisquerra (Aurélien) ;
    Mlle Bonnet (Nadège) ;
    Mlle Bordet (Mélanie) ;
    Mlle Bouchat (Violaine) ;
    Mlle Bourin (Sarah) ;
    M. Bouscary (Patrick) ;
    M. Bouyer (Olivier) ;
    Mlle Brault (Jeanne) ;
    Mlle Brenier (Marjorie) ;
    M. Breton (Aurélien) ;
    M. Bruley (Samuel) ;
    Mlle Busson (Muriel) ;
    Mlle Cadars (Delphine) ;
    Mlle Caignet (Marie-Hélène) ;
    Mlle Cesaro (Adeline) ;
    Mlle Charmantier (Anne) ;
    Mlle Chaumartin (Cécile) ;
    M. Choisy (Marc) ;
    M. Clenet (Anthony) ;
    Mlle Cohu (Kristell) ;
    M. Conteau (Cédric) ;
    M. Couvert (Jean-Christophe) ;
    M. Dangeon (Matthieu) ;
    Mlle De Franchis (Laura) ;
    Mlle De Reynal (Pascale) ;
    M. De Sutter (Benoît) ;
    M. Delord (Benoît) ;
    M. Dormoy (Raphaël) ;
    Mlle Dozias (Adeline) ;
    Mlle Dudzinski (Pauline) ;
    Mlle Dumont (Carole) ;
    M. Faucheur (Loïc) ;
    M. Fichelson (Pierre) ;
    Mlle Frachon (Christina) ;
    Mlle Freguin (Sandrine) ;
    M. Fremont (Renaud) ;
    Mlle Gabolde (Sophie) ;
    M. Garcia (Nicolas) ;
    M. Gautier (Cédric) ;
    M. Gibergue (Guillaume) ;
    Mlle Gilbert (Elodie) ;
    Mlle Girard (Sabine) ;
    Mlle Guix (Noëlle) ;
    M. Helias (Arnaud) ;
    Mlle Hernandez (Florence) ;
    Mlle Hubert (Caroline) ;
    Mlle Hulne (Catherine) ;
    M. Kerhuel (Martin) ;
    Mlle Khill (Nadine) ;
    Mlle Lafont (Carole) ;
    Mlle Lafuma (Lucile) ;
    Mlle Lagrost (Sandrine) ;
    Mlle Laurans (Marilyne) ;
    M. Lauriere (Fabien) ;
    M. Le Sueur (Damien) ;
    M. Leblois (Raphaël) ;
    M. Lecareux (Cédric) ;
    Mlle Letellier (Sandrine) ;
    M. Live (Jonathan) ;
    Mlle Lucbert (Anne-Kristen) ;
    Mlle Maillant (Sophie) ;
    M. Marcel (Stéphane) ;
    M. Massein (Guillaume) ;
    Mlle Mervoyer (Emilie) ;
    Mlle Minard (Aurélie) ;
    M. Moynot (Gilles) ;
    M. Nesme (Thomas) ;
    M. Neugebauer (Romain) ;
    M. Nougues (Patrick) ;
    M. Olejnik (Stéphane) ;
    Mlle Pelaborde (Hélène) ;
    Mlle Pernet (Claire) ;
    Mlle Pichon (Lise) ;
    Mlle Pignard (Sandrine) ;
    M. Pobel (Florent) ;
    Mlle Pontier (Karine) ;
    Mlle Potard (Gaëtane) ;
    M. Puymoyen (Emmanuel) ;
    M. Revol (Frédéric) ;
    Mlle Ricard (Lise) ;
    M. Sarry (David) ;
    Mlle Savary (Flore) ;
    M. Seigneuret (Franck) ;
    M. Sinniger (Guillaume) ;
    Mlle Smeralda (Karine) ;
    Mlle Sotty (Gaëlle) ;
    M. Soulat (Olivier) ;
    M. Suzor (Edwin) ;
    Mlle Tchikladze (Tamara) ;
    M. Thevenet (Sylvain) ;
    Mlle Thibault (Marie) ;
    Mlle Thiebault (Gwénaëlle) ;
    Mlle Thierry (Anne-Françoise) ;
    Mlle Thimonier (Catherine) ;
    M. Thouvenel (Christophe) ;
    Mlle Untersinger (Sophie) ;
    M. Villa (Stéphane) ;
    Mlle Vulin (Florence).
Article 22
     L'article 34 du code général des impôts est ainsi modifié :
      A. - Après les mots : << ou artisanale >>, la fin du premier alinéa est     supprimée.
      B. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la     catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites "à     la part" perçues au titre de leur travail personnel par les artisans     pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs     associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie au I de     l'article 21 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la     pêche maritime et les cultures marines et soumise au régime d'imposition     prévu à l'article 8 du code général des impôts. >>
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000 :
    Mme Long (Béatrice, Marie, Brigitte), épouse Leni, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Long et Jean-Marie Agostini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grimaud (Var) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Long et Jean-Marie Agostini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Long, Jean-Marie Agostini et Béatrice Long-Leni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du     Cap Corse >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire     de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle     qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine pour les appellations d'origine     contrôlées << Patrimonio >> et << Vin de Corse - Coteaux du Cap Corse >> pour     les communes concernées. Les plans de délimitation sont déposés dans les     mairies des communes intéressées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000 :
    La démission de M. Bobet (Robert), notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Mes Robert Bobet et Marie-Laure Le Houx-Reinauld, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), en remplacement de M. Bobet (Robert) ;
    M. Bobet (Robert) et Mme Le Houx (Marie-Laure, Claude, Amélie), épouse Reinauld, sont nommés notaires associés.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (1 inscription)
      Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités     et divers services publics la spécialité suivante :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
                      : Page 16797  a 16798              :
                      :                                  :
                      ....................................
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
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                      ....................................
    TROISIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
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                      ....................................
Art. 2. -  Dans le décret du 3 août 1962 susvisé, il est inséré, après l'article 13-1, un article 13-2 ainsi rédigé :
    « Art. 13-2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte en tant qu'elles concernent les actes de l'état civil de droit commun, sous réserve de l'adaptation suivante :
    « Le second alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit :
    « "Une copie informatisée des registres est conservée au greffe du tribunal de première instance. Il ne peut être délivré à partir de celle-ci de copies ni d'extraits." »
    Chapitre III
    Dispositions relatives aux actes
    de l'état civil de droit local
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » produits en 2000, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2001 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) no 1493/99 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, la confirmation d'autorisation, après cession, prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Cap Santé, sise à la clinique Maymard, La Résidence, chemin de l'Usine-à-Gaz, Bastia (Haute-Corse), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la clinique à la même adresse, de l'appareil de télégammathérapie Phoenix AECL, dont l'autorisation avait été renouvelée le 2 février 1998 à M. le docteur Mathieu Mattei, cédant. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée, sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, à la société à responsabilité limitée Cap Santé pour l'exercice de l'activité de soins Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie.
Moselle
      1 Marovics (Jean) ; 2 Zenari (Christian) ; 3 Vanspeybrouck (Pascal) ; 4     Simon (Jean-Luc) ; 5 Ganduxe (Michel) ; 6 Thiriet (Luc) ; 7 Landart     (Jean-Claude) ; 8 Mihelic (Patricia) ; 9 Freund (Eugène) ; 10 Joly (Patrice)     ; 11 Valy (Alain) ; 12 Riviere (Michel) ; 13 Lis (Alain) ; 14 Laignel     (Christian) ; 15 Kill (André) ; 16 Cire (Jean-Claude) ; 17 Didier (Robert) ;     18 Bordet (Claudine) ; 19 Duro (Patrick) ; 20 Mathurin (Marie-Thérèse) ; 21     Thirion (Michel) ; 22 Chauviere (Hélène) ; 23 Laurent (Josiane) ; 24 Gonon     (Jean) ; 25 Grandidier (Serge) ; 26 Laydevant (Maria) ; 27 Ganneau (Fabrice)     ; 28 Dell'Aera (Giovanni) ; 29 Escaich (Didier) ; 30 Guir (Jean-Louis) ; 31     Boilley (Alain) ; 32 Varin (Pascal) ; 33 Labelle (Alain) ; 34 Dubourdieu     (Bernard) ; 35 Gavillon (Alain) ; 36 Couetdic (Patrice) ; 37 Amadei (Daniel)     ; 38 Lemoigne (Yves) ; 39 Demoulin (Serge) ; 40 Selighini (Pierre) ; 41     Villon (Jean-Robert) ; 42 Cazal (Régis).
Pas-de-Calais
      1 Hello (Michel) ; 2 Bos (Robert) ; 3 Burnel (Pascal) ; 4 Choain (Michel) ;     5 Salome (Serge) ; 6 Heaulme (Bernard) ; 7 Garula (Patrick) ; 8 Romefort     (Pierre) ; 9 Lheureux (Pascal) ; 10 Gauthier (Dominique) ; 11 Hugonnaud     (Sabine) ; 12 Dufrenne (Gilles) ; 13 Delautre (Alain) ; 14 Michalak (Jacques)     ; 15 Dusautois (Jackie) ; 16 Caron (Frédéric) ; 17 Happiette (Dominique) ; 18     Copin (Jean-Pierre) ; 19 Fournier (Jean-Marc) ; 20 Georges (André) ; 21 Lasik     (Gérard) ; 22 Mouchon (Patrick) ; 23 Delgrange (Jean-Claude) ; 24 Paillart     (Fredy) ; 25 Magniez (Yves) ; 26 Lenne (Bernard) ; 27 Mequignon (Marc) ; 28     Audegond (Serge) ; 29 Pringarbe (Joël) ; 30 Lerouge (Lionel).
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales :
    5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    49o 18' 08'' N, 004o 02' 44'' E - VORTAC REM : 49o 18' 42'' N, 004o 02' 43'' E ;
    49o 22' 53'' N, 003o 58' 30'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 85 (2 600 mètres) lorsque la zone LF-R 26A1 n'est pas active ;
    - niveau de vol 135 (4 100 mètres) lorsque la zone LF-R 26A1 est active.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  En application de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé, la rémunération brute annuelle des étudiants en odontologie est fixée ainsi qu'il suit :
    - troisième cycle court : 19 475 F ;
    - troisième année du deuxième cycle : 17 372 F ;
    - deuxième année du deuxième cycle : 8 686 F.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et la région de contrôle terminale de Bordeaux-Mérignac (Gironde) dénommée Aquitaine font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Cour d'appel de Versailles
      M. Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitut du procureur général près la     cour d'appel de Versailles.
      M. Dumarets (Jean-Claude), procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Versailles.
      M. Novaro (Jean-Marc), chef du bureau formation de la DICCILEC, à     Gif-sur-Yvette.
      M. Hubner (François), chef du bureau formation de la surveillance du     territoire, à Gif-sur-Yvette.
Cour d'appel de Reims
      Mme Sonrel (Monique), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Reims.
      M. Chaux (Pascal), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Châlons-sur-Marne.
      M. Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et     à la formation de Metz.
      M. Ferry (Roger), commissaire central de Châlons-en-Champagne.
Cour d'appel de Poitiers
      Mme Granger (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Poitiers.
      M. Chauty (Loïc), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Bressuire.
      M. Ankaoua (William), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Bordeaux.
      M. Pommier (Philippe), circonscription de sécurité publique de Poitiers.
Cour d'appel d'Orléans
      M. Midy (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Orléans.
      Mme Remery (Françoise), procureur de la République adjoint près le tribunal     de grande instance d'Orléans.
      M. Aujogue (Patrick), direction départementale de sécurité publique     d'Orléans.
      M. Hirsoil (Christian), direction départementale de sécurité publique     d'Orléans.
Deuxième commission
      M. Pommier (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Paris.
      Mme Honorat (Anne-Elizabeth), substitut du procureur de la République près     la cour d'appel de Paris.
      Mme Lacour (Martine), direction de la police judiciaire de Paris.
      M. Ferrari (Philippe), direction de la police judiciaire de Paris.
Cour d'appel de Bourges
      Mme Gaudet (Catherine), procureur de la République adjoint près le tribunal     de grande instance de Bourges.
      M. Lavigerie (Jacques), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bourges.
      M. Fernandez (Marc), commissaire central adjoint de Bourges.
      M. Battala (Pierre), direction départementale de sécurité publique de     Châteauroux.
Deuxième commission
      M. Cabat (Christian), avocat général près la cour d'appel de Douai.
      M. Baisy (Victor), premier substitut du procureur de la République adjoint     près le tribunal de grande instance d'Arras.
      M. Honoré (Nicolas), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lille.
      M. Estier (Serge), chef de la sûreté départementale du Nord.
Troisième commission
      M. Woirhaye (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      M. Morel (Maud), substitut du procureur de la République près la cour     d'appel de Paris.
      Devos (Dominique), direction de la sécurité publique de Paris.
      Mme Hardy (Françoise), direction de la sécurité publique de Paris.
Par décision no 2000-1067 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de l'accès à la boucle locale, est fixé à 12,1 % pour 2001.
    Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Cour d'appel de Basse-Terre
      M. Guillaume (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
      M. Poirret (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Pointe-à-Pitre.
      M. Wattel (Jean-Louis), chef de la délégation interrégionale au recrutement     et à la formation Antilles-Guyane.
      M. Vindex (Rollin), circonscription de sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
Article unique
    A l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
    « I bis. - Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, soumises aux dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d'arrondissement. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision no 2000-1144 en date du 27 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SA Nord FM pour sa liaison en deux bonds Amiens - Henri-IV vers Amiens-tour Perret et Amiens-tour Perret vers Dury-chemin rural, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-203 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cour d'appel d'Orléans
      M. Delorme (Régis), avocat général près la cour d'appel d'Orléans.
      M. Daure (Etienne), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Blois.
      M. Couturier (Christian), chef de la délégation régionale au recrutement et     à la formation de Tours.
      M. Loiseau (Christian), circonscription de sécurité publique d'Orléans.
Haute-Garonne
      1 Perisse (Alain) ; 2 De Grenier (Nicole) ; 3 Pain (Jean-Yves) ; 4 Bersez     (Alain) ; 5 Daleme (Jean-Claude) ; 6 Bernede (Michel) ; 7 Arlapa (Simon) ; 8     Lasbatx (Jean-Pierre) ; 9 Michel (Patrick) ; 10 Aguaguenia (Aline) ; 11     Martin (Cyril) ; 12 Gendre (René) ; 13 Boyer (Christian) ; 14 Cassola     (Gérard) ; 15 Laygnez (Alain) ; 16 Govaert (Jacques) ; 17 Huc (Aimé) ; 18     Lanzalavi (Michel) ; 19 Ferrant (Jean-Luc) ; 20 Grioche (Olivier) ; 21     Delbourg (Claude) ; 22 Finot (Serge) ; 23 Chorew (André) ; 24 Panassie     (Serge) ; 25 Chane-Wai (Jean-Pierre) ; 26 Paulin (Serge) ; 27 Carol (Michel).
Art. 2. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 1997, pris en     application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés     techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées stagiaires, au     titre des emplois réservés :
      Pour le département du Var : M. Lelarge (Sylvain) ;
      Pour le département du Finistère : M. Courtois (Denis).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    Mme Denise Bourriaud, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté secteur A ;
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté secteur B, invalidités, réversions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 2000, M. Lacroix (Gérard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 16 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Première commission
      M. Philippon (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
      Mme Devallon (Béatrice), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Marseille.
      M. Denux (Gilles), groupement CRS IX de Marseille.
      M. Scoffoni (Jean-François), circonscription de sécurité publique de     Marseille.
Hautes-Pyrénées
      1 Becot (François) ; 2 Ablard (Marie-Claude) ; 3 Becquart (Bernard) ; 4     Tajan (Pierre) ; 5 Despinoy (Martine) ; 6 Cambolive (Michel) ; 7     Lacoste-Guiraute (Gérard) ; 8 Abbadie (Jean-Claude) ; 9 Mallet (Jean-Michel)     ; 10 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 11 Mondon (Jean-Claude) ; 12 Kaufmann     (Gérard) ; 13 André (Gérard) ; 14 Better (Gilles) ; 15 Bousquet (Michel) ; 16     Rogero (Alain) ; 17 Sébastie (Marcel) ; 18 Tisnes (Jean-Claude) ; 19 Dedier     (Alain) ; 20 Munoz (Charles) ; 21 Lummert (Pierre) ; 22 Nedellec (Gérard) ;
     23 Dartois (Claude) ; 24 Daraignez (Charles) ; 25 Cam (Yvon) ; 26 Juyou     (Jacques) ; 27 Josie (Jean-Raymond) ; 28 Vericat (Robert) ; 29 Capbert     (Jacques) ; 30 Vignaux (Michel) ; 31 Ebert-Walkens (Dominique) ; 32     Guillemaud (Bertrand).
Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Unité de biotechnologie des champignons filamenteux, à Marseille.
    Déconcentration administrative, à Avignon.
    Renforcement des pôles Fruits, légumes, environnement, à Avignon.
    Déconcentration administrative, à Antibes-Sophia.
    Institut agrobiotech, à Antibes-Sophia.
Cour d'appel de Bastia
      M. Mahy (Roland), avocat général près la cour d'appel de Bastia.
      M. Hausner (Yann), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Bastia.
      M. Skuli (David), directeur départemental de la sécurité publique d'Ajaccio.      M. Fabiani (Joseph), circonscription de sécurité publique d'Ajaccio.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Gentilhomme (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 juin 2000.
Haute-Saône
      1 Chevillot (Jean-Claude) ; 2 Sutter (Christian) ; 3 Orval (Alain) ; 4 Lecot     (Didier) ; 5 Parisot (Bernard) ; 6 Villemin (Gérard) ; 7 Chenu (Armand) ; 8     Pasquier (Daniel) ; 9 Rivolet (Roger).