Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les plafonds de loyers prévus en application du quatrième alinéa de l'article D. 542-5-2 et de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés selon le tableau suivant : 
Composition du foyer 
Zone I 
(en euros) 
Zone II 
(en euros) 
Zone III 
(en euros) 
Personne seule sans enfant à charge 
295,05 
257,14 
241,00 
Couple sans personne à charge 
355,85 
314,74 
292,16 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
402,18 
354,17 
327,59 
Majoration par personne à charge supplémentaire 
58,34 
51,54 
46,95 
»
ANNEXES 
ANNEXE I 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi 
Chef du service habitat logement et construction durable 
A 
1 
44 points 
Adjoint au chef du service habitat logement et construction durable 
A 
1 
33 points 
Chef de l'unité rénovation urbaine 
A 
1 
27 points 
Chargé de projets au sein de l'unité rénovation urbaine 
B 
1 
20 points 
Chef de l'unité logement social public 
B 
1 
20 points 
Secrétaire du service habitat logement et construction durable 
C 
1 
13 points
Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Vincennes, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Vincennes en date du 9 décembre 2016 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Vincennes. A cette fin, le liquidateur et la commune de Vincennes déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'attributaire de l'excédent. Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances à l'attributaire avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Vincennes est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
I.-L'article D. 542-7 est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ». 
II.-L'article D. 831-2 est ainsi modifié : 
Au cinquième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ». 
III.-L'article D. 755-25 est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant, à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes maximum).
Le candidat peut être interrogé sur son environnement professionnel et sur les droits et obligations des fonctionnaires. Le jury peut également demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une mise en situation professionnelle en lien avec son parcours professionnel.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de description de son parcours professionnel tel que défini en annexe qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture.
Pour cet examen professionnel, le jury comprend un président nommé par le ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, de catégorie B ou de catégorie C titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès l'examen professionnel considéré.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.
L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
La liste des candidats admis est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Première partie : identification :
- nom patronymique ;
- nom marital/d'usage ;
- prénom(s) ;
- numéro(s) de téléphone professionnel ;
- numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;
- adresse(s) courriel ;
- adresse personnelle ;
- code postal, ville et pays.
Deuxième partie : formation(s) professionnelle(s) continue(s) :
- période du stage ou de la formation ;
- intitulé du stage ou de la formation ;
- organisme ;
- compétences acquises.
Troisième partie : expérience(s) professionnelle(s) ou exercice d'une activité syndicale :
- période ;
- employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention ;
- catégorie/corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction ;
- niveau de responsabilités assumé et les principaux travaux réalisés/activités de transmission ;
- compétences acquises.
Quatrième partie : acquis de votre expérience professionnelle :
Sélectionnez la réalisation la plus significative que vous avez effectuée depuis votre nomination dans le corps des chefs de travaux d'art et établissez un descriptif synthétique de la méthode et des différentes étapes techniques qui ont permis cette réalisation. Vous mentionnerez au moins une difficulté que vous avez rencontrée et au moins un enseignement que vous en avez tiré. L'ensemble étant limité à deux pages au maximum.
Cinquième partie : déclaration sur l'honneur.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé pour être promu au grade de principal de 2e classe.
L'examen professionnel d'avancement au grade de chef de travaux d'art principal comporte une épreuve orale unique d'admission d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son expérience professionnelle et sa motivation.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle.
L'entretien avec le jury vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat et à apprécier :
- ses motivations, ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux chefs de travaux d'art principaux ;
- l'élaboration et/ou la réalisation et/ou la mise en place de projets d'établissement et/ou d'ateliers ;
- son expertise dans un domaine et/ou ses compétences de coordination d'équipes et/ou de projets ;
- son investissement dans les activités de transmission du savoir-faire au sein de l'établissement et éventuellement à l'extérieur ;
- ses aptitudes au management.
Au cours de l'entretien, le jury dispose du dossier du candidat.
Le candidat peut être interrogé sur les missions, l'organisation du ministère de la culture, sur les politiques publiques concernant la filière des métiers d'art et sur les connaissances techniques et leur évolution.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe au présent arrêté qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Mmes Sandrine-Magali Belmin, Françoise Lopez et MM. François Denécheau, Ludovic Lamy administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Marie Laperdrix, conservatrice du patrimoine, Frédéric Roux, commissaire divisionnaire, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Karim Maatoug, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Sandrine Echaroux-Brulois, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre et Gaëlle Marek et MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Patrice Jégouic, Tomir Mazanek, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, M. Richard Heleine, chargé d'études documentaires principal, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale de 1re classe, Mme Christine Coubard, traductrice principale de 2ème classe, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Véronique Leclercq, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Jean-Charles Agricole, Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Francis Méry, et Jérémy Vincent, attachés d'administration, Mme Marie-Natalie Denis, inspectrice des finances publiques et M. Jérôme Horgue, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, MM. Eric Fournier et Dominique Souply, ingénieurs mécaniciens électriciens, M. Franck Le Goff, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Valérie Vigouroux et M. Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Loriente, et M. Luc Loriente, contrôleur principaux des finances publiques, Mmes Catherine Bédrossian, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Marie-Thérèse Baudlet et Danielle Valérius, adjointes administratives principales de 1re classe, M. Vincent Fradin, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Béatrice Kuper et M. Jean-Michel Buissan, attachés d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Corine Delcourt et MM. Jean-Louis Gallien, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés d'administration hors classe, Mmes Karine Ichelmann et Pascale Cicurel-Gognat, et MM. Bruno Dreyer, Mounir Ould Ghouil, Nicolas Segard, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Géraldine Jacquemet et M. Bruno Sulima, attachés d'administration, et Mmes Elodie Soukouna, Olga Titolo, secrétaires administratives, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Les personnels titulaires et contractuels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
Postes à l'étranger
Grades
Groupe 
      

    de résidence
Italie, Académie de France à Rome :
- Directeur
Conservateur du patrimoine
Conservateur en chef du patrimoine
Conservateur général du patrimoine
Administrateur civil
Administrateur civil hors classe
Inspecteur et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Inspecteur et conseillers hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
6
Italie, Académie de France à Rome :
- Secrétaire général
- Chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art
Administrateur civil
Administrateur civil hors classe
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration
Conservateur du patrimoine
Conservateur en chef du patrimoine
Conservateur général du patrimoine
8
Mme Martine Montin, attachée hors classe et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 septembre 2017, la société PRO ARCHIVE SYSTÈMES (20, rue de la Guillauderie, 44118 La Chevrolière) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise des Ulis (ZI de Courtabœuf, 8-10, avenue de l'Océanie, 91940 Les Ulis).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
M. Jérôme Combier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure en chef des Mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 septembre 2017 :
La société SATA Numérisation (12, allée du Pavillon, 97410 Saint-Pierre) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 1 de son emprise de Saint-Pierre (12, allée du Pavillon, Grand Bois, 97410 Saint-Pierre) jusqu'au 12 janvier 2022.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture. Est abrogé l'arrêté ministériel du 9 décembre 2016 (NOR : MCCCC1700037A) portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont les suivantes :
- la présence au poste ;
- l'instance d'affectation ;
- l'appel par ordre ;
- l'appel spécial ;
- les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et pour obligations militaires).
Les emplois et les fonctions éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :
- directeur de l'Académie de France à Rome ;
- secrétaire général de l'Académie de France à Rome ;
- chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art de l'Académie de France à Rome.
Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :
Emploi, fonctions
Montants de référence en 
      

    euros
Directeur de l'Académie de France à Rome
2 000€
Secrétaire général de l'Académie de France à Rome
1 000€
Chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art de l'Académie de France à Rome
800€
Les personnels du ministère chargé de la culture affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 9 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent.
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessous. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A, appartenant :
- soit au corps des conservateurs du patrimoine ;
- soit au corps des administrateurs civils ;
- soit au corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Outre le président, le jury comprend des fonctionnaires de catégorie A appartenant :
- soit au corps des chefs de travaux d'art et titulaire au moins du grade de principal ;
- soit au corps des attachés d'administration de l'Etat et titulaire au moins du grade de principal ;
- soit au corps des conservateurs du patrimoine ;
- soit au corps des administrateurs civils.
Le jury doit avoir au moins un de ces membres qui appartient au corps des chefs de travaux d'art et titulaire au moins du grade de principal.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la culture remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé pour être promu au grade de principal de 2e classe.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations de l'Etat comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant, à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes maximum).
Le candidat peut être interrogé sur son environnement professionnel et sur les droits et obligations des fonctionnaires. Le jury peut également demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une mise en situation professionnelle en lien avec son parcours professionnel.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de description de son parcours professionnel tel que défini en annexe qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le jury peut également demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une mise en situation professionnelle en lien avec son parcours professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement (en €/an)
Prix du kWh (en €/MWh)
60
68,19
Tarif B1
Abonnement (en €/an)
Prix du kWh (en €/MWh)
190
37,29
Tarif B2I
Abonnement (en €/an)
Prix du kWh (en €/MWh)
200
35,69
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
11
Prix du kWh en c€
4,994
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
26
Prix du kWh en c€
3,204
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
41,75
Prix du kWh en c€
2,764
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la Délégation de l'administration du Siège d'INRIA, Domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 19 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-AI2017, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :

- 2 assistants ingénieurs au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :

B.A.P. E : Informatique, Statistiques et Calcul scientifique ;

B.A.P. F : Culture, Communication, Production et diffusion des savoirs ;

B.A.P. G : Patrimoine immobilier, Logistique, Restauration et Prévention ;

B.A.P. J : Gestion et Pilotage.

Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet d'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 2 octobre 2017 et jusqu'au 3 novembre 2017, 17 heures.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 novembre 2017, 17 heures.

Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 3 novembre 2017, 17 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 3 novembre 2017 minuit (le cachet de la poste faisant foi).

Une décision du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 19 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-TRS2017, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :

- 1 technicien de la recherche de classe supérieure au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :

B.A.P. E : Informatique, Statistiques et Calcul scientifique ;

B.A.P. F : Culture, Communication, Production et diffusion des savoirs ;

B.A.P. G : Patrimoine immobilier, Logistique, Restauration et Prévention ;

B.A.P. J : Gestion et Pilotage.

Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet d'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 2 octobre 2017 et jusqu'au 3 novembre 2017, 17 heures.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 novembre 2017, 17 heures.

Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 3 novembre 2017, 17 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 3 novembre 2017 minuit (le cachet de la poste faisant foi).

Une décision du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche Inria de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'Inria, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 19 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IR2017, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :

- 3 ingénieurs de recherche de 2e classe au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :

B.A.P. E : Informatique, statistiques et calcul scientifique ;

B.A.P. F : Culture, communication, production et diffusion des savoirs ;

B.A.P. G : Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention ;

B.A.P. J : Gestion et Pilotage.

Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet d'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 2 octobre 2017 et jusqu'au 3 novembre 2017, 17 heures.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 novembre 2017, 17 heures.

Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 3 novembre 2017, 17 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 3 novembre 2017 minuit (le cachet de la poste faisant foi).

Une décision du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, Campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Les candidatures dont la liste figure ci-dessous sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 14 juin 2017 susvisé.
Numéro de dossier
Personne morale candidate
Nom du projet
2017-359-01
association Bocal
Télé Bocal
2017-359-02
société Franciliennes TV
Vià Grand Paris
2017-359-03
société Ensemble TV
IDF1
2017-359-04
société Demain Saison 2
Demain ! IDF
2017-359-05
société IF TV Service
IFTV Service
2017-359-06
société Paris Médias France Technologie Groupe
Paris New Monde TVN
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 19 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IE2017, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :

- 4 ingénieurs d'études de classe normale au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :

B.A.P. E : Informatique, statistiques et calcul scientifique ;

B.A.P. F : Culture, communication, production et diffusion des savoirs ;

B.A.P. G : Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention ;

B.A.P. J : Gestion et pilotage.

Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site Internet d'Inria ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 2 octobre 2017 et jusqu'au 3 novembre 2017, 17 heures.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 novembre 2017, 17 heures.

Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 3 novembre 2017, 17 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 3 novembre 2017 minuit (le cachet de la poste faisant foi).

Une décision du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Assemblée nationale
Mardi 3 octobre 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Ouverture de la session ordinaire.
2. Questions au Gouvernement.
3. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 104 et n° 164).
4. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 155 et n° 174).
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis (n° 172) de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 155 et n° 174).
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis (n° 172) de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 28 septembre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) [COM (2017) 548 final].
Distribution de documents en date du vendredi 29 septembre 2017
Texte adopté en commission
N° 174 (annexe). - Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les candidatures dont la liste figure ci-dessous sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 14 juin 2017 susvisé.
Numéro de dossier
Personne morale candidate
Nom du projet
2017-358-01
société BFM Paris
BFM Paris
2017-358-02
société Hyper TV
Hyper TV Paris
2017-358-03
société Paris Médias France Technologie Groupe
Paris New Monde TVN
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy Brabois - campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du Siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs
Prix
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,67
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,102
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
6,448
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
14,98
Prix proportionnel en c€/kWh
4,164
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
20,69
Prix proportionnel en c€/kWh
4,011
Sénat
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 28 septembre 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 720 (2016-2017). - Proposition de loi de M. André REICHARDT tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Sénat
Lundi 2 octobre 2017, à 15 heures :
1. Installation du Bureau d'âge.
2. Ouverture de la session ordinaire 2017-2018.
3. Allocution du Président d'âge.
4. Scrutin secret à la tribune pour l'élection du président du Sénat.
5. Fixation du calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat.
Délai limite
Délai limite de dépôt des délégations de vote pour l'élection du président du Sénat : lundi 2 octobre 2017, à 13 h 45.
Par délibération en date du 20 septembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales dont les dossiers ont été déclarés recevables dans le cadre des deux appels aux candidatures lancés le 14 juin 2017 :
Décision n° 2017-358 du 14 juin 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en Ile-de-France (réseau R1) ;
Décision n° 2017-359 du 14 juin 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne (réseau Multi 7).
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt minutes, se dérouleront mercredi 4 octobre 2017 au siège du Conseil.
Les horaires des auditions des différents candidats sont indiqués dans les tableaux ci-dessous.
Appel aux candidatures n° 2017-358 (réseau R1) :
Horaire indicatif
N° de dossier
Projet
15 h 00 - 15 h 20
2017-358-01
BFM Paris
15 h 20 - 15 h 40
2017-358-02
Hyper TV Paris
15 h 40 - 16 h 00
2017-358-03
Paris New Monde TVN
Appel aux candidatures n° 2017-359 (réseau Multi 7) :
Horaire indicatif
N° de dossier
Projet
16 h 00 - 16 h 20
2017-359-01
Télé Bocal
16 h 20 - 16 h 40
2017-359-02
Vià Grand Paris
16 h 40 - 17 h 00
2017-359-03
IDF1
17 h 00 - 17 h 20
2017-359-04
Demain ! IDF
17 h 20 - 17 h 40
2017-359-05
IFTV Service
17 h 40 - 18 h 00
2017-359-06
Paris New Monde TVN
Le présent résultat de délibération sera notifié aux candidats et publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement mensuel en €
5,37
Prix du kWh en c€
6,170
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
6,46
Prix du kWh en c€
5,677
Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
15,09
Prix du kWh en c€
3,949
Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
15,09
Prix du kWh en c€
3,949
Tarif B2 B2I
Abonnement mensuel en €
15,09
Prix du kWh en c€
3,949
Forfait Cuisine
7,166
Forfait mensuel en €
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
12
Prix du kWh en c€
5,044
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
30
Prix du kWh en c€
3,144
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
44
Prix du kWh en c€
2,764
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 septembre 2017, l'intitulé de l'arrêté du 3 juillet 2017 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2017 est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « à l'échelon spécial » sont remplacés par les mots : « au grade ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, Mme CHAPON (Nathalie, Marie-France), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe Montré, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier et Elisabeth Bouton-Hugues, notaires à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).