Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 28 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
   Objet :
 Salaires des ouvriers, ETAM et cadres.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Réunion (CAPEB-Réunion) ;
 Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent solliciter la validation de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau des disciplines reconnnues en application du 1° de l'article 26 du décret du 29 avril 2002 susvisé ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle, dénommés « filière d'accès au sport de haut niveau ».
Un emploi budgétaire de sous-directeur sera vacant le 1er septembre 2002 au secrétariat général de la défense nationale.
 Cet emploi est affecté à la direction protection et sécurité de l'Etat, au sein de laquelle son titulaire exercera les fonctions de chef du service de sécurité de défense.
 Son rôle consiste :
 - à étudier, prescrire et coordonner les mesures propres à assurer la protection des secrets de la défense nationale et celle des systèmes d'information aux plans national, interallié et international ;
 - à veiller à la mise en oeuvre de ces mesures et en contrôler l'exécution ;
 - à représenter l'autorité nationale de sécurité aux comités de sécurité de l'UE et de l'OTAN ;
 - à mettre en oeuvre les mesures de protection des informations classifiées « Très secret défense ».
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au secrétariat général de la défense nationale (direction de l'administration générale), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris.
I. - Association SSIAD, comité intercantonal d'entraide de soins
infirmiers à domicile (22980 Plélan-le-Petit)
 Accord d'entreprise du 8 avril 2002 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de la vallée de l'Eure
(27540 Ivry-la-Bataille)
 Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Foyer du Roc-Saint-André de l'association PHARE (56460 Le Roc-Saint-André)
 Accord d'entreprise du 14 décembre 2001 et avenant du 19 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Services soins à domicile
(57220 Boulay)
 Note d'information du 2 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association d'aide aux personnes âgées
du bassin houiller lorrain (57803 Freyming-Merlebach)
 Accord collectif du 17 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association d'aide aux mères et aux familles à domicile
(57140 Woippy)
 Accord du 17 décembre 1999, avenant n° 1 du 29 décembre 1999, avenant n° 2 du 13 décembre 2001 et avenant n° 3 du 13 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association SSIAD, centre de soins Schweitzer
(59280 Armentières)
 Note d'information du 14 février 2002 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Aide et service à domicile
(62480 Le Portel)
 Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Association Maison de retraite Saint-Albert
(62770 Auchy-lès-Hesdin)
 Accord d'entreprise du 17 mai 1999 et avenant n° 1 du 19 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Association L'Estram
(75009 Paris)
 Accord d'entreprise du 26 octobre 2001 et avenant n° 1 du 21 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association Autisme Avenir
(75012 Paris)
 Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.
XII. - Association du CMPP de Romainville
(93230 Romainville)
 Accord d'entreprise du 6 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association Vivre parmi les autres
(95300 Pontoise)
 Accord d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR Le Colombier
(95470 Survilliers)
 Décision unilatérale du 2 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association Maison de retraite Saint-Albert
(62770 Auchy-lès-Hesdin)
 Accord d'entreprise du 17 mai 1999 et avenant n° 1 du 19 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour détecter d'éventuels symptômes sur les parcelles voisines de la parcelle contaminée dans son exploitation. Le contrôle dans les parcelles voisines appartenant à d'autres propriétaires ou exploitants sera effectué par les agents habilités en application du I de l'article L. 251-18 du code rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, M. Philippe Simeon-Devron, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, et M. Jean-Charles Geray, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Geray, M. François Texier-Neyrat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juillet 2002, M. Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'espace rural et de la forêt, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Jean-Claude Bource, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 2003.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile », à la rubrique « Diffuseur portable », dans les listes des « diffuseurs pour perfusion de durée inférieure à 24 heures », des « diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 72 heures », « des diffuseurs pour perfusion de durée égale ou supérieure à 72 heures », dans la colonne « société », remplacer les termes « Districlass » par « Normed NM Medical » pour toutes les références de diffuseur Accufuser.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2002, M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 2 décembre 1985), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 1er janvier 2002, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans.
1  M.
Lallement (Sylvain).
 2  M.
Belotte (Bernard).
 3  M.
Doudet (Franck).
 4 M l l e
Picard (Nathalie).
 5 Mm e
Fleury (Isabelle), épouse Chabal.
 6 M l l e
Cayot (Nelly).
 7 Mm e
Danguillaume (Josiane), épouse Soule.
 8 Mm e
Tessaud (Catherine).
 9  M.
Vivien (Georges).
10  M.
Guyot (Daniel).
11 M l l e
Vernet (Elisabeth).
12 M l l e
Lauer (Nathalie).
13  M.
Le Guennec (Michel).
14  M.
Madinier (Franck).
15 Mm e
Schaller (Nadine), épouse Litolff.
16 M l l e
Ridder (de) (Frédérique).
17 Mm e
Bailleu (Marie-Paule), épouse Vreese (de).
18 Mm e
Luzuy (Caroline), épouse Houssay.
19  M.
Grandhay (Didier).
20 M l l e
Parisot (Sylvie).
21 M l l e
Vidal (Catherine).
22 Mm e
Delumeau (Sylvie), épouse Vaillant.
23 M l l e
Tomi (Nathalie).
24  M.
Querard (Olivier).
25 Mm e
Rouzaud (Monique), épouse Mouton.
26 Mm e
Mulsant (Dominique), épouse Marcilhacy.
27 M l l e
Tormos (Joëlle).
28 M l l e
Deshayes (Béatrice).
29  M.
Maquair (Gilles).
30  M.
Bresson (Jacques).
31 M l l e
Dell'Ominut (Nathalie).
32 M l l e
Klughertz (Martine).
33 M l l e
Faure (Danielle).
34 M l l e
Deprade (Cécile).
35  M.
Belhote (Christian).
36  M.
Bazin (Eric).
37  M.
Mahi (Abdel-Akim).
38 M l l e
Bujacoux (Nathalie).
39  M.
Lemoine (Philippe).
40 M l l e
Carrasco (Valérie).
41 M l l e
Hautbois (Brigitte).
42 M l l e
Mollaret (Laurence).
43 M l l e
Cherfi (Djamela).
44 M l l e
Houzet (Brigitte).
45 Mm e
Deletang (Agnès), épouse Dumaine.
46 Mm e
Joubert (Françoise), épouse Mathey.
47 Mm e
Lorenzi (Stéphane).
48 Mm e
Roy (Régine), épouse Van Daele.
49  M.
Le Coz (Alain).
50 Mm e
Herry (Anne-Christine), épouse Vernimont.
51 Mm e
Berthome (Christine), épouse Herault.
52  M.
Duraffour (Eric).
53 Mm e
Etchegoinberry (Brigitte).
54 Mm e
Marais (Martine), épouse Delepierre.
55 Mm e
Dijoux (Katherine), épouse Gonthier.
56 Mm e
Kelkel (Béatrice), épouse Rivail.
57 Mm e
Berge (Françoise), épouse Dornier.
58  M.
Grillet (Loïc).
59 M l l e
Bellet (Marie-Michèle).
60 Mm e
Chouvin (Florence), épouse Elie.
61 M l l e
Bolnet (Marie).
62 Mm e
Cantisano (Solange), épouse Genevois.
63 Mm e
Abbassi (Sabrina), épouse Barteau.
64 Mm e
Nuyens (Béatrice), épouse Curvale.
65  M.
Seite (Mickaël).
66 Mm e
Carreau (Anne-Marie), épouse Thibault.
67  M.
Rouaud (Didier).
68  M.
Gallic (Eric).
69 Mm e
Goerens (Nicole).
70  M.
Legay (Christian).
71  M.
Charles (Hervé).
72 M l l e
Amiel (Marie-José).
73 M l l e
Martin (Claudine).
Délégation permanente est donnée à M. Luc Pétrequin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté au sein de la direction des affaires juridiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la commande publique.
 La sous-direction de la commande publique assiste le secrétaire général de la Commission centrale des marchés pour l'exercice des missions dévolues à celui-ci par le code des marchés publics.
 Elle participe à l'élaboration de la règle de droit communautaire et national et la diffuse auprès de l'ensemble des administrations.
 Elle conseille les acteurs de la commande publique sur les plans réglementaire et technique.
 Elle est chargée, sur la base du recensement des marchés publics, de l'évaluation économique de la commande publique. Elle procède à des analyses des coûts et des prix des marchés publics.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-396 en date du 28 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 GIHP Alsace, à Strasbourg (67) ;
 Centre hospitalier Saint-Nazaire, à Saint-Nazaire (44) ;
 Lufthansa lignes aériennes allemandes, à Roissy-en-France (95) ;
 Mairie de Sainte-Maxime (83) ;
 Mairie du Tréport (76) ;
 Mairie de Roissy-en-Brie (77) ;
 Renault Véhicules Industriels, à Blainville-sur-Orne (14) ;
 SICRA, à Courbevoie (92).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 15 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1 a, rue Bel-Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juillet 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes, internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie et géologie, B : sciences physiques et industrielles et C : biotechnologie (biochimie, microbiologie).
 L'épreuve écrite des concours externes et internes aura lieu le 28 février 2003.
 Le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels sera fixé ultérieurement.
 Les modalités d'inscription aux concours externes, internes et aux examens professionnels sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts le 1er octobre 2002.
 L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel et internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
 La fermeture des services télématiques aura lieu le 25 octobre 2002.
 Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 25 octobre 2002, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le 8 novembre 2002, à 17 heures, au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 8 novembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 L'organisation des épreuves écrites ainsi que la composition des jurys feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix. Par ailleurs, ils peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.education.gouv.fr/personnel/
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2002 :
 M. Haas (Jérôme), sous-directeur « financement de l'économie et développement des entreprises » à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Pérol (François).
 M. Girodolle (Jean-Louis), chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, et Mme Cayatte (Virginie), chargée de mission dans ce bureau, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès du Conseil de discipline de la gestion financière.
L'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1. Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, les termes : « visés par le titre II du code de la route » sont remplacés par les termes : « visés à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée » ;
 2. A l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, après les mots : « directive n° 92/23/CEE », sont insérés les mots : « modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE ».
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002 :
 Page 8627, 2e colonne, article 4, 3e et 4e ligne, au lieu de : « Cette demande est considérée comme complète lorsque, dans les cas où un permis de construire est nécessaire, elle comporte », lire : « Cette demande est considérée comme complète lorsqu'elle comporte » ;
 Page 8628, 2e colonne, dans le tableau, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « 0 », lire : « 1,2 ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-353 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1029 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Vendée, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2002, M. Guy Berger, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 juillet 2002.
 M. Berger est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 89,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Beauséjour, 85100 Château-d'Olonne.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : La Roche-sur-Yon.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon.
 Altitude du site : 75 mètres.
 Altitude de l'antenne : 124 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Pouzauges.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Justices, 85500 Les Herbiers.
  Altitude du site : 275 mètres.
 Altitude de l'antenne : 312 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 Le matériel de vote nécessaire est établi par l'administration et adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin. En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, ce matériel de vote est transmis aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote, sans le modifier en aucune façon, dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant ses nom, prénom, grade et affectation ainsi que la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui comporte l'adresse du bureau de vote central auquel elle est destinée. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 Les enveloppes n° 3 doivent parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-342 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1020 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Radiocéan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radiocéan, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, la commissaire commandante de l'armée de l'air Munsch (Catherine) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller à compter du 1er juillet 2002.
 Dans cette situation, l'intéressée sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle elle sera mise à la disposition du ministère de la justice.
 Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2002, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
A N N E X E A
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE
DE LA LICENCE GÉNÉRALE « BIENS INDUSTRIELS »
Catégorie 1
Matériaux, produits chimiques,
micro-organismes et toxines
 Néant.
Catégorie 2
Traitement des matériaux
Catégorie 3
Electronique
Catégorie 4
Calculateurs
Catégorie 5
Partie 1
Télécommunications
Catégorie 5
Partie 2
Sécurité de l'information
 Néant.
Catégorie 6
Capteurs et lasers
 Néant.
Catégorie 7
Navigation et aéro-électronique
 Néant.
Catégorie 8
Génie maritime
 Néant.
Catégorie 9
Propulsion
 Néant.
A N N E X E B
LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BENEFICE
DE LA LICENCE GENERALE « BIENS INDUSTRIELS »
 Afrique du Sud.
 Argentine.
 Brésil.
 Bulgarie.
 Chili.
 Corée du Sud.
 Estonie.
 Hongkong.
 Islande.
 Lettonie.
 Lituanie.
 Malaisie.
 Maroc.
 Mexique.
 Roumanie.
 Russie.
 Singapour.
 Slovaquie.
 Slovénie.
 Taiwan.
 Thaïlande.
 Turquie.
 Ukraine.
A N N E X E  C
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE « BIENS INDUSTRIELS »
  Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) ,  m'engage à :
 1. N'utiliser la licence « biens industriels » que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° 1334/2000 modifié ;
 2. N'utiliser la licence générale « biens industriels » que pour l'exportation des biens industriels admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire) vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale « biens industriels » ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 4. Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale « biens industriels » vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : « bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "biens industriels n° , délivrée le   » ;
 6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « biens industriels », indiquant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
 Date et signature
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral François Dupont, chef du cabinet militaire de la ministre, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juillet 2002, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financemennt de protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentant des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies
 M. Fabrice Molliex en remplacement de Mme Chantal Gueneau.
Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
 Pour toutes les élections, les fonctionnaires stagiaires en formation dans l'établissement sont assimilés aux étudiants.
 Chaque représentant élu dispose d'un suppléant. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité et les modalités de déroulement et de régularité des scrutins.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-970 du 20 octobre 1992, reconduite par décision n° 96-1065 du 8 octobre 1996 susvisée, à la SARL Axrena pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Nantes/Chérie FM Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre :
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, dûment mandaté ;
 La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, dûment mandatée ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, représentée par M. Quevillon, dûment mandaté,
   et :
 La Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA), représentée par M. Boccard, dûment mandaté ;
 La Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS), représentée par M. Luisy, dûment mandaté ;
 La Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP), représentée par M. Morice, dûment mandaté ;
 La Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), représentée par M. Maksymiuk, dûment mandaté.
 Les parties ci-dessus énumérées signataires de la présente convention et de son annexe sont désignées sous les termes « parties signataires ».
 On entend sous le terme de « caisses » :
 - les caisses primaires du régime général ;
 - les caisses de la mutualité sociale agricole ;
 - les caisses régionales des travailleurs indépendants.
 On entend sous les termes de « syndicats » ou la « profession » les organisations syndicales nationales représentatives du transport sanitaire privé.
Préambule
 Les parties signataires s'engagent dans la convention à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir à tous les assurés sociaux dans le cadre de la législation applicable au régime dont ils relèvent un niveau de prestations de qualité en excluant toute discrimination dans les modalités de remboursement. Sous le régime de la présente convention nationale, aucune différenciation ne peut être faite entre les professionnels du transport sanitaire ayant légalement le droit d'exercer.
Les installations de production de puissance supérieure à 120 MW doivent disposer d'une capacité constructive telle que leurs groupes puissent supporter sans dommage, avant de se séparer du réseau quatre tours d'angle interne et/ou vingt inversions de puissance, en cas de rupture de synchronisme.
 Les autres installations de production doivent se découpler dès la détection d'un tel phénomène.
Pour les installations visées au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus et lorsque l'installation comporte des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de transport et l'utilisateur doivent convenir au préalable des situations exceptionnelles suite auxquelles des groupes de production internes sont susceptibles de s'îloter, sur tout ou partie des charges de l'installation, afin d'en sauvegarder l'alimentation électrique de façon préventive ou suite à une baisse excessive de la fréquence ou de la tension du réseau public. L'utilisateur doit prendre les dispositions nécessaires pour que son installation continue dans ces situations à soutenir le réseau de transport en préservant la puissance injectée vers le réseau et en assurant, a minima à hauteur de cette puissance, une contribution au réglage primaire et secondaire de la fréquence. Il ne doit pas non plus augmenter la puissance soutirée au réseau public. La convention d'exploitation de l'installation doit préciser les situations suite auxquelles ce réseau, séparé du réseau public de transport, peut s'initier à l'intérieur de l'installation et les conditions dans lesquelles il peut se recoupler ainsi que les réglages à adopter pour les protections de l'installation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003 :
 Le retrait de M. Constantin (Jules, Marie, Ildevert, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Constantin, Micheline Constantin et Monique Constantin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Constantin, Micheline Constantin et Monique Constantin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Micheline Constantin et Monique Constantin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Toute installation de production de puissance supérieure à 120 MW doit participer à la constitution de la capacité constructive de réglage secondaire de la fréquence telle que définie ci-dessous :
 Tout groupe de production de puissance supérieure ou égale à 120 MW doit disposer systématiquement d'une capacité constructive en demi-bande de réserve secondaire supérieure ou égale à 4,5 % de sa puissance.
 Les groupes de production faisant partie d'une installation de puissance supérieure à 120 MW dont la puissance unitaire est comprise entre 40 et 120 MW doivent avoir une demi-bande de réserve secondaire totale à fournir supérieure ou égale à 4 % de leur puissance totale. Cette capacité de réserve secondaire peut être mutualisée par installation ou par ensemble d'installations et reportée sur certains groupes de production de taille quelconque (inférieure ou supérieure à 120 MW). Si elle est reportée sur des groupes de taille supérieure à 120 MW, elle doit s'ajouter à la capacité de 4,5 % définie précédemment.
 Les groupes de production à capacité constructive de réglage doivent être munis d'un équipement permettant l'asservissement au réglage secondaire de fréquence. Ils doivent respecter les performances suivantes :
 - le fonctionnement en réglage secondaire de fréquence est possible d'au-delà du minimum technique jusqu'à la puissance maximale ;
 - la traversée de la bande de réglage se fait en 800 secondes en situation normale et en 133 secondes en situation d'urgence.
 L'ordre automatique élaboré par le réglage secondaire doit s'ajouter à celui du réglage primaire du régulateur de vitesse. Aucun retard supplémentaire à sa prise en compte ne doit être introduit.
Si les groupes de production dont les transformateurs élévateurs raccordés à une tension nominale égale à celle du point de livraison de l'installation ont une puissance totale supérieure à 10 MW, l'installation est assimilée à la juxtaposition d'une installation de production et d'une installation de consommation. Son domaine de tension de raccordement de référence sera le domaine le plus élevé issu de l'application de l'article 4 du présent arrêté en considérant uniquement la puissance de raccordement demandée Prac et de l'article 4 de l'arrêté relatif au raccordement des installations de production au réseau public de transport en considérant uniquement la puissance active maximale de production de l'installation.
 Les caractéristiques constructives de ces groupes de production doivent être dans ce cas conformes à celles définies dans l'arrêté relatif au raccordement des installations de production au réseau public de transport.
Tout groupe de production de puissance supérieure ou égale à 40 MW sera pris en compte pour la détermination de la capacité constructive globale minimale de réglage primaire de la fréquence dont doit disposer chaque installation. Cette capacité globale doit être au minimum égale à 2,5 % de la somme des puissances actives maximales (Pmax) des groupes de l'installation de puissance supérieure ou égale à 40 MW.
 Pour les groupes de production de puissance comprise entre 40 et 120 MW, la capacité constructive de réserve primaire peut être mutualisée, par installation ou par ensemble d'installations, et reportée sur certains groupes de taille quelconque (inférieure ou supérieure à 120 MW). La répartition géographique des groupes à capacité de réglage primaire fait alors l'objet d'un accord entre le producteur et le gestionnaire du réseau.
 Les groupes de production de puissance supérieure ou égale à 120 MW doivent disposer individuellement d'une capacité constructive de réglage primaire supérieure ou égale à 2,5 % de leur puissance.
 Tous les groupes de production disposant d'une capacité constructive de réglage primaire doivent être équipés d'un régulateur de vitesse capable d'asservir la puissance du groupe aux variations de la fréquence du réseau. La zone d'insensibilité de ce régulateur doit être aussi faible que possible et dans tous les cas inférieure à ± 10 mHz. Si le régulateur présente des bandes mortes volontaires, celles-ci doivent être compensées par le producteur dans la zone de réglage concernée.
 Lorsqu'il est soumis à un échelon de fréquence supérieur ou égal à 200 mHz, chaque groupe de production à capacité de réglage doit être capable de restituer la totalité de sa réserve primaire en un temps inférieur à 30 secondes et la moitié de cette réserve en moins de 15 secondes. Il doit être capable maintenir cette fourniture pendant au moins 15 minutes. Dans tous les cas, le statisme du régulateur doit être réglable à partir de 3 % et le fonctionnement du réglage primaire possible d'au-delà du minimum technique jusqu'à la puissance maximale. Les conditions de participation au réglage de la fréquence sont définies de façon contractuelle.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent les propositions des collectivités non affiliées.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier, pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite sur le modèle établi par l'ONILAIT d'une quantité de référence individuelle pour la campagne 2003-2004.
 Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 2003, compte tenu le cas échéant des modifications intervenues conformément à l'article 2.
 La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs, dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de référence visée à l'article 2.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle familiale du groupe SNECMA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 196 155, dont le siège social se situe à Evry Cedex (91005), BP 151, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (services techniques) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, BP 505, 17019 La Rochelle Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 26 février 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La prise de rendement prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime de rendement au titre du grade effectivement détenu par chaque enquêteur de prix. Les enquêteurs de prix éligibles, au titre de leur grade d'appartenance, à un régime de prime de rendement plus favorable que celui prévu aux articles 1er et 2 précédents peuvent opter pour le maintien de ce régime. »
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 4 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et/ou de l'équivalent lait livré par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
 Le volume livré est corrigé, en application des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001, en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
 En application de l'article 2, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
 Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'ONILAIT du montant du prélèvement supplémentaire dû par ses producteurs sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
 A la fin de la campagne 2003-2004, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
 - est inférieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ;
 - est égale aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires sont maintenues ;
 - est supérieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites, de façon linéaire à due concurrence.
 Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 du présent article, l'assiette du prélèvement supplémentaire pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres et avant une date fixée par décision du directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, qui ne pourra pas être postérieure au 15 février 2004. Toutefois, le volume total des dons ne pourra excéder 15 000 tonnes au niveau national.
 La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 par le directeur de la production et des échanges.
 Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés.
 En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2003-2004, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001 susvisé.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 24 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la DASES, sous-direction des actions familiales et éducatives (bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12.
L'arrêté du 10 mars 1980 modifié instituant une mention complémentaire de « gemmologie » aux certificats d'aptitude professionnelle de bijoutier, de joaillier, de lapidaire, d'orfèvre, de sertisseur en bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et de vendeur (en bijouterie et joaillerie) est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, M. David Philot, administrateur civil, et Mme Nadia Seghier, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.