En ce qui concerne l'article 1er:
      Considérant que l'article 1er insère après le chapitre V ter de l'ordonnance     du 22 décembre 1958 susvisée un chapitre V quater intitulé << Des magistrats     exerçant à titre temporaire >> qui comporte sept articles, 41-10 à 41-16;
    Quant au principe même de l'exercice des fonctions de magistrat pour un
      Considérant qu'il résulte tant des dispositions mêmes de l'article 64 de la     Constitution que du rapprochement de ces dispositions avec celles des     articles 65 et 66, qui constituent avec ledit article 64 le titre VIII     relatif à << l'autorité judiciaire >>, que l'alinéa 3 de l'article 64, aux     termes duquel << une loi organique porte statut des magistrats >>, vise     seulement les magistrats de carrière de l'ordre judiciaire;
      Considérant qu'il suit de là que les fonctions de magistrat de l'ordre     judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent     consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire; que la     Constitution ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour une part limitée,     des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent     être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour     autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette     hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe     d'indépendance qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires;     qu'il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et     obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des     dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire de leurs     fonctions;
      Considérant que l'article 41-10 définit des conditions d'âge, de compétence     et d'expérience auxquelles doivent répondre les personnes appelées à exercer,     en tant que magistrat à titre temporaire, des fonctions de juge d'instance ou     d'assesseur dans les tribunaux de grande instance; que son second alinéa     prescrit que ces personnes doivent, soit remplir les conditions prévues au     1o, 2o ou 3o de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui     sont exigées pour les nominations directes aux fonctions du second grade de     la hiérarchie judiciaire, soit être membre ou ancien membre des professions     libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé et justifier de sept années au     moins d'exercice professionnel;
      Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article 41-11, ces     magistrats, lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, sont     répartis dans les différents services de la juridiction selon les modalités     fixées par l'ordonnance annuelle prévue par l'article L. 710-1 du code de     l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi susvisée relative     à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et     administrative; qu'aux termes du second alinéa de cet article, cette     ordonnance ne peut être modifiée qu'en cas d'urgence; qu'en outre, si ces     juges traitent à la fois des contentieux civil et pénal, à l'exclusion de la     départition prud'homale, ils ne peuvent assurer plus du quart des services du     tribunal dans lequel ils sont affectés; que l'exclusion des fonctions de juge     départiteur trouve une justification dans la spécificité des fonctions et la     composition des juridictions en cause;
      Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 41-11,
     lorsqu'ils sont affectés en qualité d'assesseur dans une formation collégiale     du tribunal de grande instance, ils sont répartis dans les différentes     formations de la juridiction selon les modalités fixées par l'ordonnance     annuelle ci-dessus évoquée; qu'il ne peut y avoir dans ces formations plus     d'un assesseur choisi parmi eux;
      Considérant en outre qu'en application de l'article 41-12, les nominations     sont prononcées dans les formes prévues pour les magistrats du siège sur     proposition de l'assemblée générale des magistrats du siège des cours     d'appel, puis sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 du     statut après accomplissement d'une période de formation probatoire,
     comportant un stage en juridiction; que les magistrats ainsi recrutés sont     nommés pour une durée de sept ans non renouvelable; que dès lors que la     commission d'avancement prévue à l'article 34 a pour seule mission de     vérifier l'aptitude des intéressés aux fonctions de magistrat, son     intervention ne contrevient pas aux dispositions combinées des articles 13 et     65 de la Constitution touchant aux compétences respectives du Président de la     République, du ministre de la justice et du Conseil supérieur de la     magistrature; que l'exception apportée à la procédure instituée par l'article     27-1, dite << de transparence >>, trouve une justification dans les     spécificités des conditions de recrutement ci-dessus analysées; qu'en prenant     en compte ces spécificités, la loi organique n'a pas méconnu le principe     d'égalité;
      Considérant que le candidat admis au stage probatoire doit prononcer le     serment prévu par l'article 25-3 du statut et qu'avant leur affectation les     magistrats doivent prêter serment dans les conditions prévues à l'article 6;      Considérant qu'il résulte tant des travaux préparatoires que des termes     mêmes de la loi que l'affectation de ces magistrats est prononcée de manière     définitive sans que ceux-ci, qui n'ont pas vocation à faire carrière dans la     magistrature, puissent recevoir un avancement de grade ni bénéficier de     mutations;
      Considérant enfin que le législateur a pu prévoir par le dernier alinéa de     l'article 41-12 de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation des     conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidatures, les     modalités d'organisation et de durée du stage ainsi que les conditions     d'indemnisation et de protection sociale des stagiaires;
      Considérant qu'en vertu des trois premiers alinéas de l'article 41-13 ces     magistrats ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou     de la commission d'avancement ni participer à la désignation des membres de     ces instances; qu'en outre les articles 13 et 76 ne leur sont pas     applicables; que ces dérogations au statut de la magistrature trouvent une     justification dans la spécificité des conditions dans lesquelles ces     magistrats sont recrutés et exercent leurs fonctions; qu'en outre il est     précisé qu'à l'exception des dispositions particulières les régissant, les     magistrats concernés sont soumis aux règles statutaires de droit commun de la     magistrature;
      Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 41-13: << Ces     magistrats sont indemnisés dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat >>; que si cette disposition déroge à la règle générale énoncée à     l'article 42 de l'ordonnance statutaire suivant laquelle << les traitements     des magistrats sont fixés par décret en Conseil des ministres >>, le     législateur a entendu prendre en compte le fait que ceux qui exercent à titre     temporaire ne bénéficient pas d'un traitement mais d'une indemnité; qu'en     effet ces magistrats, qui n'ont pas entendu embrasser la carrière judiciaire,     et qui aux termes de l'article 41-14 peuvent exercer une activité     professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, se trouvent,
     quant à leur rémunération, dans une situation spécifique susceptible d'être     régie par un décret en Conseil d'Etat; que celui-ci qui ne saurait avoir pour     objet que des dispositions de nature pécuniaire ne pourra comporter des     règles de nature à porter atteinte à l'indépendance des magistrats concernés     ou au principe d'égalité;
      Considérant qu'aux termes de l'article 41-15 l'autorité investie du pouvoir     de sanction disciplinaire dans les conditions du chapitre VII du statut peut,     indépendamment de la sanction prévue au 1o de l'article 45, prononcer à titre     de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des     fonctions du magistrat; que cette disposition qui prend en compte les     particularités de la situation des intéressés ne contrevient pas au principe     d'égalité;
      Considérant enfin qu'en vertu de l'article 41-16, il ne peut être mis fin     aux fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire qu'à leur demande ou     au cas où aurait été prononcée la sanction édictée à l'article 41-15; que le     législateur a tenu à préciser que les anciens magistrats à titre temporaire     doivent en outre s'abstenir de toute prise de position publique en relation     avec les fonctions qu'ils ont exercées durant un an à compter de la cessation     de celles-ci;
      Considérant que sous la réserve ci-dessus énoncée qu'appelle l'article     41-13, il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles 41-10 à     41-13, 41-15 et 41-16 ne portent pas atteinte au principe de l'indépendance     des magistrats non plus qu'au principe d'égalité;
    Quant au principe de l'exercice concomitant d'une activité de magistrat
      Considérant qu'en vertu de l'article 41-14 les magistrats recrutés à titre     temporaire peuvent exercer de façon générale une activité professionnelle     concomitamment à leurs fonctions judiciaires; qu'il est ainsi fait exception     à l'article 8 de l'ordonnance statutaire qui rend incompatible, sauf     dérogation individuelle, l'exercice des fonctions de magistrat avec     l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité     professionnelle ou salariée;
      Considérant en premier lieu, que cet article 41-14 dispose en son premier     alinéa que les magistrats recrutés dans le cadre du chapitre V quater de     l'ordonnance ne peuvent pas exercer << une activité professionnelle qui soit     de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance     >>; que s'agissant des membres des professions libérales juridiques et     judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre     est protégé, il est en outre prescrit qu'ils ne peuvent exercer des fonctions     judiciaires dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur     domicile professionnel;
      Considérant en deuxième lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa du même     article, les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent exercer aucune     activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur et de maître     de conférence des universités dont l'indépendance est garantie par un     principe à valeur constitutionnelle;
      Considérant en troisième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de     l'article 41-14: << En cas de changement d'activité professionnelle, le     magistrat en informe le premier président de la cour d'appel, qui lui fait     connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec     l'exercice de ses fonctions judiciaires >>; que cette disposition ne confère     aucun pouvoir de décision au premier président; que le pouvoir disciplinaire     à l'égard des magistrats recrutés pour un temps limité s'exerce comme     l'indique l'article 41-15 par l'autorité investie de ce pouvoir dans les     conditions prévues au chapitre VII du statut; que celle-ci doit assurer le     strict respect des conditions de compatibilité de l'exercice des fonctions de     magistrat avec celui d'activités d'une autre nature;
      Considérant en quatrième lieu, qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article     41-14 un magistrat exerçant à titre temporaire ne peut connaître d'un litige     présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient     ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties; que     dans ces hypothèses, il appartient au président du tribunal d'instance ou au     juge chargé de son administration de décider que l'affaire sera soumise à un     autre juge ou à une formation de jugement autrement composée dès lors qu'il     est saisi d'une demande en ce sens par le juge concerné ou l'une des parties;     que cette décision de renvoi est insusceptible de recours; que ces     dispositions doivent faire obstacle en toutes circonstances à ce qu'un     magistrat puisse avoir à connaître d'un litige touchant à quelque question     que ce soit en rapport avec ses autres activités professionnelles;
      Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions ainsi que de     celles qui sont destinées à assurer de manière générale l'indépendance des     magistrats exerçant à titre temporaire que les conditions dans lesquelles ces     derniers peuvent exercer leurs fonctions concurremment avec d'autres     activités professionnelles sont de nature à préserver leur indépendance;