Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La carte archéologique nationale établie en application de l'article 3 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée comporte deux catégories d'informations faisant l'objet de modalités d'accès distinctes.
 1° La première comprend les éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique pouvant être utilisés par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux et permettant l'information du public.
 Ces éléments sont communiqués par le préfet de région ou, pour le domaine public maritime, par le service chargé des recherches sous-marines, sur leur demande, aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. Ils peuvent également être consultés à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente ou, pour le domaine public maritime, auprès du service précité, par toute personne qui en fait la demande ;
 2° La seconde catégorie d'informations comporte l'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique. Elle fait l'objet d'un régime d'accès restreint, compte tenu des exigences liées à la préservation de ce patrimoine.
 Ces informations sont accessibles aux agents de l'Etat, de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et des services archéologiques des collectivités territoriales, ainsi qu'aux enseignants et chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, pour l'exercice de leurs missions. Elles sont également communiquées aux personnes justifiant qu'elles effectuent une recherche scientifique. Les informations concernant une parcelle cadastrale sont en outre accessibles au propriétaire de celle-ci ou à la personne mandatée par lui, s'ils font état d'un projet de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.
Pour le grade d'ingénieur général, la moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon et à trois ans pour le 2e échelon.
 La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons et des grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur sont fixées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 6.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 3 juin 2002. La liste des inscriptions sera close le 15 mai 2002, délai de rigueur.
Pour les trois premiers concours internes à caractère professionnel organisés à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus, la condition de sept ans de services est ramenée successivement à quatre ans, cinq ans puis six ans et la condition d'âge de trente-cinq ans est portée successivement à trente-huit ans, trente-sept ans et trente-six ans pour les corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux de la météorologie et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le 1° de l'article 3 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à :
 1° M. Nicolas Dubois, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Ville, ingénieur de l'aviation civile. »
Les ingénieurs qui sont recrutés au titre des trois premiers concours internes à caractère professionnel organisés en application des articles 32 et 33 ci-dessus et qui ne justifient pas, dans leur ancien corps, à la date d'effet de leur nomination dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, de sept ans de services, ne peuvent être reclassés dans leur nouveau grade qu'à un échelon au plus égal à celui qu'ont atteint à cette même date les anciens ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les anciens ingénieurs des travaux de la météorologie et les anciens ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat nommés respectivement ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe, ingénieurs de la météorologie de 2e classe et ingénieurs géographes de 2e classe, issus du dernier concours d'ingénieur-élève. Les intéressés conservent éventuellement leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites définies au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus. Le cas échéant, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice, calculée sur la base de l'indice brut de traitement qu'ils détenaient dans leurs anciens corps.
Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants :
 a) Les postes d'exploitation, d'entretien et de travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne ;
 b) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic, et à la gestion des tunnels routiers ;
 c) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies navigables à grand gabarit, ainsi que des autres voies d'eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes, quand la manoeuvre des ouvrages implique une technicité ou des sujétions particulières.
Il est ajouté au titre III du même arrêté un article 22 bis rédigé comme suit :
 « Art. 22 bis. - Le concours éducation physique et sportive comporte les épreuves suivantes :
 1° Epreuves de préadmissibilité :
 Elles constituent une phase de première sélection des candidats admis à passer les épreuves d'admissibilité :
 « - première épreuve écrite de connaissances scientifiques relatives aux activités physiques, sportives et artistiques (APSA) (durée : une heure trente) ;
 « - seconde épreuve écrite : technologie et technique des activités physiques, sportives et artistiques (APSA) (durée : une heure trente).
 Ces deux épreuves sont affectées du même coefficient.
 Les notes de ces deux épreuves ne sont pas prises en compte pour l'admissibilité et l'admission.
 2° Epreuves d'admissibilité :
 « - épreuve écrite de sciences biologiques, humaines, sociales et technologie des APSA (durée : trois heures ; coefficient 6) ;
 « - épreuves :
  « - de pratique sportive (coefficient 4) ;
  « - d'athlétisme : 800 mètres (coefficient 1), triple saut (coefficient 1), lancer du disque (coefficient 1) ;
  « - de natation : 200 mètres nage libre (coefficient 1).
 3° Epreuves d'admission :
 Epreuves écrites :
 « - épreuve de français et de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
 « - épreuve de langue vivante étrangère (durée : 2 heures ; coefficient 2).
 Epreuves orales :
 « - épreuve orale relative aux activités physiques, sportives et artistiques (coefficient 8) ;
 « - épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
 Epreuves de pratique sportive (coefficient 6).
 Le candidat passe deux épreuves de son choix parmi quatre options proposées : danse, badminton, escalade, handball.
 L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle.
 L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe. L'épreuve consiste en un exercice de version, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
 L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
 Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou sportif.
 Pour la présentation de l'épreuve orale d'admission, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
 L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé, sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de la délivrance du diplôme.
 Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'études.
 La demande de validation est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2002, le budget primitif pour l'année 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 1 040 000 EUR.
Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
 Entrent à ce titre dans le champ d'application de l'alinéa précédent, sans préjudice de l'application des articles 4 et 5 :
 1° Lorsqu'ils sont effectués dans des zones géographiques déterminées par arrêté du préfet de région en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, ou lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes, les travaux dont la réalisation est subordonnée :
 a) A un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 b) A un permis de démolir en application des articles L. 430-1 et L. 430-2 du même code ;
 c) A une autorisation d'installations ou de travaux divers en application des articles R. 442-1 et R. 442-2 du même code ;
 2° La création de zones d'aménagement concerté conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
 3° Les opérations de lotissement régies par les articles R. 315-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 4° Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme ;
 5° Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
 6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
 L'arrêté prévu au 1° est publié au Recueil des actes administratifs de toutes les préfectures de la région. Il est adressé par les préfets de département à tous les maires et fait l'objet d'un affichage dans chaque mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
I. - Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :
 4 200 EUR pour les fonctionnaires des corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
 4 000  EUR pour les autres fonctionnaires.
 II. - Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service a la charge de plus d'un kilomètre de voies sous tunnel comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :
 6 300 EUR pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
 6 000 EUR pour les autres fonctionnaires.
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer le dossier de demande de permis de construire, de demande de permis de démolir ou de demande d'autorisation relative à des installations ou travaux divers, qui correspond à ce projet.
 Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration de travaux déposée en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme.
Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
 A cette fin, elles produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux.
 Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il peut prescrire, dans les conditions prévues par le présent décret, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, prendre les autres mesures prévues à l'article 9.
 Si les résultats du diagnostic archéologique montrent que des fouilles doivent être effectuées et si le demandeur confirme son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés, le préfet de région peut prescrire les mesures prévues à l'article 10.
 Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas, les redevances correspondantes sont dues par le demandeur.
Il est inséré à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail un article R. 351-36-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 351-36-1. - Les bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article L. 351-10-1, à l'exception de ceux visés à l'article R. 351-15-3, peuvent cumuler, sans limite de durée, la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite avec le versement de l'allocation équivalent retraite.
 « Le nombre des allocations journalières qu'ils continuent de percevoir est réduit selon les règles définies à l'article R. 351-36. »
Par décret en date du 29 avril 2002, est nommé à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
Représentant du ministre des affaires étrangères
 Suppléant : M. Jean-François Thiollier, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Dominique Raoux-Cassin, appelé à d'autres fonctions.
Les chefs ou directeurs des services de l'aviation civile (directions de l'aviation civile, direction régionale de l'aviation civile d'Antilles-Guyane, services de l'aviation civile outre-mer, services d'Etat de l'aviation civile des territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité départementale de Mayotte) et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (1).
Pour les parties de l'aire de mouvement dont les inspections sont effectuées par les services de l'Etat, les procédures relatives aux inspections, ainsi que la répartition des tâches entre les différents services qui en sont chargés, sont définies par les chefs ou directeurs des services de l'aviation civile territorialement compétents ou leurs représentants et pour Aéroports de Paris, par le directeur général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Jacques Courtant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7123w (1) « déclaration de ressources 2001 », enregistré par la commission des simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10397*05. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5018105.
 L'arrêté du 25 mars 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 juin 2002, est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - fruits séchés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Maurice Bouillet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 mars 2002, M. Régis Hidalgo, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité d'administrateur civil afin d'exercer les fonctions de chargé de mission « mémoire » pour la région Ouest, à compter du 1er février 2002, pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 mars 2002, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2002 est fixée comme suit :
 M. Moreau (René), inspecteur général de l'éducation nationale, président d'honneur ;
 M. Lixi (Christian), professeur de l'éducation nationale en classes préparatoires scientifiques, président ;
 M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
 Mme Chase (Francine), professeure d'anglais, vice-présidente ;
 Mme Bullier (Isabelle), professeure de lettres, vice-présidente ;
 M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
 M. Combrouze (Alain), professeur de mathématiques ;
 M. Plouhinec (Christian), professeur de physique ;
 Mme Gottesman (Catherine), professeure de philosophie ;
 Mme Mondine (Marie-Claire), professeure d'allemand ;
 M. Fergusson (Brian), professeur d'anglais ;
 Mme Tordeux (Françoise), professeure de physique ;
 M. Vallette (Bernard), professeur de lettres ;
 M. Lacas (Louis), ingénieur ;
 M. Bostsarron (Etienne), ingénieur ;
 M. Guy (Jean-François), ingénieur.
Les inspections de l'aire de mouvement de l'aérodrome consistent, notamment, à :
 - collecter des informations sur l'état global de l'aire ;
 - effectuer, en tant que de besoin, des actions correctives immédiates ;
 - rendre compte à l'autorité en charge des services de circulation aérienne, à l'organisme de la circulation aérienne (sauf en l'absence d'organisme de la circulation aérienne) et/ou au gestionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. José Haro, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, BP 4, 76380 Canteleu.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2002, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe, à compter des dates indiquées ci-après :
 M. Rouques (Gilles), 1er octobre 2001 ;
 M. Bouleau (André), 5 octobre 2001 ;
 M. Sardin (Philippe), 1er novembre 2001 ;
 M. Raulin (Patrice), 15 novembre 2001 ;
 M. Maillard (Jean-Pierre), 25 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 23 avril 2002, Mme Zourabichvili (Salomé), conseillère des affaires étrangères hors classe, est placée en position de détachement auprès du secrétariat général de la défense nationale en qualité de directrice des affaires internationales et stratégiques pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2001.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer occupationnel de la Madeleine, à Pontchâteau (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer occupationnel de la Madeleine, Le Calvaire, 44160 Pontchâteau.
A N N E X E 1
AVENANT N° 6 À LA DÉCISION N° 98-957 DU 24 NOVEMBRE 1998
 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« I.2. Ressources mises à la disposition de l'opérateur
sur le territoire métropolitain
I.2.1. Bande GSM 900 (sous-bande A ou B)
 L'opérateur dispose, dans la sous-bande A, de 4,8 MHz duplex sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses.
 L'opérateur pourra disposer progressivement, en fonction de sa libération, de la sous-bande B (dite E-GSM), à l'exception de 5 MHz duplex dans les zones de camps militaires décrites en annexe 5. Le calendrier prévisionnel de ces attributions est décrit dans le tableau ci-dessous. Il correspond aux étapes de libération prévues par l'avenant en date du 22 mars 2002 à l'accord particulier entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications du 28 octobre 1997 :
I.2.2. Bande GSM 1 800
 L'opérateur dispose, dans la bande GSM 1 800, des canaux précisés au paragraphe II de l'annexe 2 de la présente décision.
 Début 2003, sous réserve de la libération complète de la bande GSM 1 800 et en fonction des besoins exprimés, l'Autorité attribuera à l'opérateur, dans la bande GSM 1 800, 26,6 MHz duplex (canaux 753 à 885) dans les zones très denses, 25 MHz duplex (canaux 761 à 885) dans les zones de camps militaires décrites dans l'accord du 28 octobre 1997 modifié et 21,6 MHz duplex (canaux 778 à 885) sur le reste du territoire métropolitain, en remplacement des canaux précédemment attribués à l'opérateur dans cette bande.
I.2.3. Réutilisation des fréquences GSM
 Lorsqu'une réutilisation des fréquences GSM sera envisagée pour l'exploitation d'un réseau de troisième génération, l'Autorité procédera à un examen attentif des ressources en fréquences attribuées à chaque opérateur pour exploiter un système de deuxième et/ou de troisième génération et adoptera, le cas échéant, des décisions d'attribution de fréquences permettant de rétablir l'équité des attributions conformément aux dispositions prévues dans les avis d'appel à candidatures 3 G publiés les 18 août 2000 et 29 décembre 2001. »
 Les alinéas du paragraphe I de l'annexe 2 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« I. - Bande GSM 900
 Dans la sous-bande A, sont attribués à l'opérateur les canaux 51 à 74 sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des zones très denses.
 La description des zones très denses, denses, moyennement denses et peu denses figure sur la carte n° 1 annexée à la présente décision.
 Dans la sous-bande B, sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
 Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« II. - Bande GSM 1800
 Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
 Les numéros des canaux GSM 1 800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 28 du 12 mars 2002 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives forestières du Sud-Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 janvier 2002, l'arrêté du 22 octobre 2001 du président du Centre national de la fonction publique territoriale portant ouverture et fixant la date des épreuves des concours (un concours externe, deux concours internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (session 2002) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la liste des délégations organisatrices des concours et le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (1 195 postes) :
 La période et les modalités initiales d'inscription sont maintenues.
 Toutefois, la période de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est réouverte entre le lundi 18 mars 2002 et le vendredi 22 mars 2002.
 Les dossiers d'inscription pourront également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du lundi 18 mars 2002 au vendredi 22 mars 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessus, au plus tard le vendredi 22 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Bégassat (Luc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des personnels administratifs et contractuels à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation) à compter du 28 février 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2002, M. Dominique Mandouze, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de mission à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est nommé directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud à compter du 1er juillet 2002, en remplacement de M. Philippe Quainon, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 15 mai 2002 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclus à Toulouse entre :
 La Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
 La délégation régionale de la FFIE ;
 L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CFDT et pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces deux accords ont respectivement pour objet :
 - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er mai 2002 ;
 - de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Yves Le Bars, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 avril 2002 :
 L'association de financement de Forum initiative et libertés, dont le siège social est 3, rue des Serruriers, à Laval (Mayenne), est agréée à la demande du président de Forum initiative et libertés en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
 L'association pour le financement du Parti radical de gauche de Charente-Maritime, dont le siège social est 9, rue des Merciers, à La Rochelle (Charente-Maritime), est agréée à la demande du Parti radical de gauche en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Charente-Maritime ;
 L'association nouvelle de financement de la fédération Front national du département du Rhône, dont le siège social est 1184, chemin du Mathias, à Limonest (Rhône), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Rhône ;
 L'association nationale de financement de l'Union des indépendants pour les régions, l'économie et l'environnement, dont le siège social est 61, rue Falguière, à Paris (15e), est agréée à la demande du président de l'Union des indépendants pour les régions, l'économie et l'environnement en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
 L'association de financement du Parti fédéraliste, dont le siège social est 12, rue Daguerre, à Mulhouse (Haut-Rhin), est agréée à la demande du président du Parti fédéraliste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
 L'association de financement d'Act Up Group dénommée Act Up Financement, dont le siège social est 45, rue Sedaine, à Paris (11e), est agréée à la demande de la présidente d'Act Up Group en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français (métropole et DOM-TOM) ;
 L'association départementale pour le financement de Cap sur l'avenir 13, dont le siège social est 39, rue Sainte-Cécile, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande de Cap sur l'avenir 13 en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône ;
 L'association de financement du parti Identité et République, dont le siège social est 233, rue Saint-Louis, à Saint-Paul (Réunion), est agréée à la demande du président du parti Identité et République en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine.
TABLEAU H 1 a (N° 18)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 9 août 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagé :
 Accord du 10 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Engagement de négocier sur les salaires minima conventionnels annuels.
   Signataires :
 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
La composition de la commission d'appel d'offres fixée à l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 1996 est ainsi modifiée :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur des Journaux officiels ou son représentant, président ;
 - un sous-directeur ou son représentant ;
 - le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;
 - le chef du service de la Direction des Journaux officiels pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ;
 - tout agent dont la compétence pourra être jugée utile.
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le contrôleur financier ou son représentant ;
 - l'agent comptable de la Direction des Journaux officiels.
1. Emploi à pourvoir :
 Expert national détaché auprès de la Commission européenne.
 2. Profil du candidat :
 Etudes universitaires en droit international et européen ;
 Bonne connaissance et expérience des négociations internationales ;
 Parfaite maîtrise de l'anglais et de l'allemand.
 3. Adresse du poste de travail :
 Commission européenne, rue de la Loi-200, 1049 Bruxelles.
 4. Description de l'emploi :
 L'expert national détaché assurera les négociations avec l'OMC sur les services postaux, les relations avec le Parlement européen et les relations bilatérales avec la Suisse.
 5. Date de prise de fonction :
 Mai 2002.
 6. Pour tous renseignements complémentaires :
 S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie (M. Jacky Virlier [téléphone : 01-53-69-38-83]).
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 9 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, à Angoulême.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, 243, rue de Clérac-à-Sillac, 16000 Angoulême.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur rapport Béta SP.
 Toutefois, une copie sonore des émissions radio et une copie vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser est remise au signataire du bon à diffuser. L'organisation politique ne peut la communiquer avant la diffusion de l'émission.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces. Avant l'émission, est indiqué le nom de l'organisation politique. Après l'émission, le nom de l'organisation politique est rappelé et les prénoms et noms des intervenants sont indiqués.
 Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué à l'organisation politique.
 A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
Le directeur de l'ENSTIM de Douai détermine les modalités de l'organisation de la deuxième année de formation.
 Il préside le comité des études.
 A ce titre, il est responsable du bon déroulement de la formation et doit :
 - préparer, organiser et contrôler les enseignements et les stages ;
 - assurer la coordination des enseignements entre les groupes d'élèves, d'une part, entre les intervenants, d'autre part ;
 - assurer le suivi du dossier scolaire des élèves et prendre les mesures prévues par le règlement intérieur de l'école en cas d'insuffisance des résultats obtenus.
 Le directeur de l'ENSTIM de Douai attribue en fin d'année aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés un certificat de fin de formation.
L'article 4 du décret du 2 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les fonctionnaires régis par le présent statut exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les inspecteurs principaux assistent les responsables des unités territoriales, bureaux ou services dans lesquels ils sont affectés ; ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Ils peuvent être chargés de missions particulières, de vérifications, de travaux ou d'enquêtes présentant des difficultés spéciales.
 Les chefs de service départemental et les directeurs départementaux de classe normale dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans les départements. Ils peuvent assister les chefs de service régional ou être chargés d'une mission particulière.
 Lorsqu'ils sont affectés en services déconcentrés, les directeurs départementaux de classe exceptionnelle dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans les départements les plus importants.
 Ils peuvent diriger un service à compétence nationale. Ils peuvent également assister un directeur régional ou être chargés d'une mission particulière.
 Les chefs de service régional dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans le département siège du chef-lieu de région.
 Ils coordonnent et animent, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions situées dans leur région d'affectation.
 Ils peuvent également diriger un service à compétence nationale ou être chargés d'une mission particulière. »
L'annexe à la décision n° 2000-735 du 24 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Vienne.
 « Fréquence : 102,4 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Planèze, 69560 Saint-Cyr-sur-le-Rhône.
 « Altitude du site : 267 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 299 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 170°/310°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.