Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 31 mai 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2017) 170 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
COM (2017) 208 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l'obligation de compensation, la suspension de l'obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l'enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux.
COM (2017) 238 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un instrument relatif à l'exécution des accords de règlement commerciaux internationaux issus de la conciliation dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
COM (2017) 273 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l'adoption de standards établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et sur la modification des dispositions transitoires concernant ces bateaux.
COM (2017) 529 final. - Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2014/56/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Croatie.
DEC 07/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2017 à l'intérieur de la section III. - Commission du budget général pour l'exercice 2017.
8855/17 LIMITE. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la période transitoire prévue pour atténuer les incidences sur les fonds propres de l'introduction de la norme IFRS 9 et l'incidence du traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des Etats membres.
9122/17 LIMITE. - « Décisions Prüm » - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce.
9339/17. - Projet de décision du Conseil portant prolongation du mandat d'un directeur exécutif adjoint d'Europol.
COM (2017) 241 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne l'union des Comores.
COM (2017) 243 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
COM (2017) 309 final RESTREINT. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen.
COM (2017) 530 final. - Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/288/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal.