Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par : 
« Art. 3.-I.-A compter du 2 juillet 2016, le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active. 
2. Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit. 
3. Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
d'agent (e) de médiation, information, services 
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 18 mars 2013) 
TITRE PROFESSIONNEL 
d'agent (e) de médiation, information, services 
(présent arrêté) 
Prévenir les situations de tension, de conflit et de dysfonctionnement par une démarche de veille active 
Participer au maintien du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active 
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit 
Réguler par la médiation des situations de tension et de conflit 
Participer à des projets partenariaux ou actions ponctuelles 
Participer à des actions d'animation ponctuelles ou à des projets partenariaux 
III.-Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 10 juin 1990 relatif à l'informatisation de traitements concernant les opérations médiatiques menées par la direction des constructions navales ; 
2° L'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la gestion, par la direction des constructions navales, des habilitations du personnel de cette direction et de celui des sociétés sous tutelles titulaires de marchés classés de défense ; 
3° L'arrêté du 27 septembre 1990 relatif à la création d'un modèle commun Direction des constructions navales pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion et la rémunération des personnels de la direction des constructions navales ; 
4° L'arrêté du 7 juin 1991 relatif à l'informatisation de traitements concernant la sureté à la direction des constructions navales ; 
5° L'arrêté du 7 juin 1991 relatif à l'informatisation de traitements concernant les fichiers de fournisseurs de la direction des constructions navales ; 
6° L'arrêté du 20 août 1991 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les centres de médecine de prévention de la direction des constructions navales ; 
7° L'arrêté du 13 novembre 1992 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des frais de déplacement des personnels de la direction des constructions navales ; 
8° L'arrêté du 4 mai 1993 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à la direction des constructions navales ; 
9° L'arrêté du 4 mai 1993 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des professeurs, des personnels et des élèves des écoles techniques de la direction des constructions navales à Brest et des candidats aux concours d'entrée des écoles ; 
10° L'arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et confection des badges multiservices mis en œuvre par la direction des constructions navales de Toulon ; 
11° L'arrêté du 15 mai 1996 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par la direction des constructions navales dont la finalité est la gestion des personnels exposés aux rayonnements ionisants ; 
12° L'arrêté du 8 novembre 1996 portant création et fixant la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ; 
13° L'arrêté du 2 juin 1998 portant création de la mission d'accompagnement de la réforme de la direction des constructions navales.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de brigade Bruno Lacarrière, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions ;
2. M. le colonel Jean-Michel Guilloton, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division ;
3. M. le colonel Eric Laval, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. le colonel Eric Gouraud-Voisin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. M. le colonel Jérome de Roquefeuil, chef du bureau de l'équipement de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. le colonel Jean-Luc Etienne, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
7. M. le colonel Vincent Duthoit, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. M. le colonel Dominique Marchand, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Au premier alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, les mots : « affecté dans les forces » sont supprimés.
Le III de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« III. - Délégation permanente est donnée à M. ROTIVAL (Romain), chef du pôle inspection des produits biologiques 1, à M. STERN (Cyril), chef du pôle inspection des produits biologiques 2, à M. RENAUD (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à Mme ROQUES-VIOLIN (Sophie), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à Mme KIGER (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances, et à Mme PETER-DECARSIN (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est prorogé à compter du 2 juillet 2016. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V et dans les domaines d'activité 322 t et 344 t (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans. »
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2016, édition électronique, texte n° 8, dans le tableau rétablir les lignes concernant les CMG de Saint-Germain-en-Laye et Toulon ainsi qu'il suit :
CMG
BRANCHES D'ACTIVITÉ
SPÉCIALITÉS
NOMBRE 
DE POSTES
TOTAL
Saint-Germain-en-Laye
Conduite de véhicule
Conduite de véhicule de tourisme, de transports en commun et de poids lourds
3
14
Déploiement, exploitation et maintenance des SIC - filière informatique
Entretien et maintenance des matériels informatiques
4
Logistique
Magasinage - Gestion des stocks
3
Métiers de la restauration, hébergement - loisirs
Métiers de l'alimentation et de la restauration
2
Déploiement, exploitation et maintenance des SIC - filière télécommunications
Montage exploitation, maintenance et assistance des installations et matériels de télécommunications
2
Toulon
Conduite de véhicule
Conduite de véhicule de tourisme, de transport en commun et de poids lourds
3
18
Génie civil
Etudes techniques - génie civil
1
Logistique
Magasinage - Gestion des stocks
9
Maintenance mécanique
Mécanique de maintenance
1
Métiers de la restauration, hébergement - loisirs
Métiers de l'alimentation et de la restauration
2
Sécurité des bâtiments
Sécurité, gardiennage
2
L'annexe de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, » sont insérés les mots : « des officiers des corps de l'armement, des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens qui ne sont pas affectés à la direction générale de l'armement » ;
2° Le I est complété par les dispositions suivantes :
« 4. Service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations.
« 5. Etablissement de contrôle de Cherbourg de la direction des opérations.
« 6. Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense de la direction de la stratégie.
« 7. Service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction de la stratégie.
« 8. Centres de formation de la direction des ressources humaines.
« 9. Centre de prestations de proximité des ressources humaines. » ;
3° Le IV est modifié ainsi qu'il suit :
Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités. » ;
Le 9 est abrogé.
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Julie Micheau, directrice scientifique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annick Martin, directrice adjointe ;
2. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information ;
3. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Carole Jankowski, directrice adjointe ;
4. M. Sylvain Turgis directeur des affaires générales et financières ;
5. M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Etienne Deguelle directeur adjoint ;
6. M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Lise Burgade, directrice adjointe.
Sans préjudice des délégations de signature accordées sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de Mme Geneviève Gueydan, ses fonctions sont exercées par Mme Béatrice Gueneau-Castilla, directrice adjointe de la CNSA.
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de Celles-sur-Belle (La), département des Deux-Sèvres, ayant fait l'objet d'un avis défavorable pour la période : lire « du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 » au lieu de « du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014 ».
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les communes ayant bénéficié d'un avis favorable dans les départements suivants :
Département de l'Hérault :
- pour la commune de Pignan, lire « du 1er avril au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 27 mai 2014 au 30 septembre 2014 » ;
- pour la commune de Poussan, lire « du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er juin 2014 au 1er septembre 2014 » ;
- pour la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit, lire « du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er avril 2014 au 31 août 2014 » ;
- pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, lire « du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014 » ;
Département de Meurthe-et-Moselle :
- pour la commune de Toul, lire « du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 » au lieu de « du 1er mai 2014 au 30 juin 2014 » ;
Département de la Moselle :
- pour la commune de Fleury, lire « du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er janvier au 12 septembre 2014 » ;
- pour la commune de Metz, lire « du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 » au lieu de « du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014 » ;
- pour la commune de Rodemack, lire « du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 » au lieu de « du 28 juin 2014 au 30 juin 2014 ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône pour la commune de Maussanne-les-Alpilles, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », lire « du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012 » au lieu de « du 19 mai 2012 au 31 décembre 2012 ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour les départements :
1. Du Gard, pour la commune de Sommières, lire « Commune de Sommières (1) » au lieu de « Commune de Sommières » ;
2. De l'Hérault
- pour la commune de Péret, lire « Commune de Péret (1) » au lieu de « Commune de Péret » ;
- pour la commune de Vendargues, lire « Commune de Vendargues (2) » au lieu de « Commune de Vendargues » ;
- pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc, lire « Commune de Saint-Gély-du-Fesc (2) » au lieu de « Commune de Saint-Gély-du-Fesc » ;
3. De la Moselle, pour la commune de Courcelles-sur-Nied, lire « Commune de Courcelles-sur-Nied (1) » au lieu de « Commune de Courcelles-sur-Nied » ;
4. De Vaucluse, pour la commune de Murs, lire « Commune de Murs (1) » au lieu de « Commune de Murs ».
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 23 novembre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Landes pour la commune du Vignau, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », lire « Commune du Vignau » au lieu de « Commune du Vignan ».
ANNEXE I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de L'Isle-d'Espagnac.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014
Communes d'Aussonne, Montaigut-sur-Save.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Carbonne.
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Tournan.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Mazé.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Yutz.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Carvin.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Salvagnac.
L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié est remplacé par : 
« Art. 4.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016. L'annexe 1 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe 1 à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié. »
L'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié est remplacé par : 
« Art. 5.-L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production :
-pour la délivrance du titre professionnel, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité ;
-pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 3 du présent arrêté, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), en cours de validité. 
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : “ Sous réserve de production du SST ” et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute de quoi le titre professionnel ne leur sera pas délivré. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016. »
ANNEXE 2 
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacée par : 
« CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE AMIS 
CERTIFICATEURS 
JEUNESSE ET SPORTS 
ÉDUCATION NATIONALE 
ÉDUCATION NATIONALE 
Titre professionnel 
agent (e) de médiation, 
information, services 
BAPAAT 
brevet d'aptitude professionnelle 
d'assistant animateur technicien 
(décret n° 93-53 du 12 janvier 1993) 
CAP gardien d'immeubles 
(arrêté du 23 février 2010) 
CAP agent de prévention et de médiation 
(arrêté du 23 février 2010) 
CCP 1.-Participer au maintien 
du lien social 
et prévenir les situations de conflits 
ou de dysfonctionnements 
par une présence active 
EP 1 
CCP 2.-Réguler par la médiation 
des situations de tension 
et de conflit 
CCP 3.-Participer à des actions 
d'animation ponctuelles 
ou à des projets partenariaux 
BAPAAT 
U 1 et U 3
Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros par année civile, sont exclues du présent régime de forfaitisation :
- les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
- les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ;
- les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
- les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ;
- les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés ;
- les opérations mises en œuvre dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions énoncées ci-après concernent toutes les opérations relevant du régime des subventions et recevant une participation du Fonds social européen ou de l'initiative pour l'emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux « Fonds social européen pour l'emploi et l'inclusion en métropole » ou pour la mise en œuvre de « l'Initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer » ou d'un programme opérationnel régional mobilisant des crédits FSE et IEJ.
Les organismes bénéficiaires peuvent déclarer forfaitairement les dépenses indirectes d'une opération dont le coût total programmé est inférieur ou égal à 500 000 euros par année civile.
Les dépenses indirectes sont calculées forfaitairement à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération.
L'assiette de calcul des coûts indirects est composée des dépenses directes de l'opération à l'exclusion des dépenses d'achat de prestations de service.
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 € par opération. »
Le dimanche 10 avril 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Gironde, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs des Girondins de Bordeaux et de l'Olympique de Marseille.
L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 710 000 € par décision d'attribution ;
2° Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement y compris celles relatives aux policiers auxiliaires ;
3° Les remboursements forfaitaires des frais de police ;
4° Les achats de journaux et périodiques au numéro ;
5° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception. »
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants, relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 2016, est autorisé au titre de l'année 2016 le recrutement d'un magasinier des bibliothèques principal de 2e classe, réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le poste offert à ce recrutement est à pourvoir à l'université Paris 11.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe III a et en annexe IV au présent arrêté.
La première session de la spécialité « cuisine » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de recrutements de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale, réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
ÉTABLISSEMENT
BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT
      

     spécialisé de classe normale
MAGASINIER PRINCIPAL 
      

    de 2e classe
Université d'Evry Val d'Essonne
1
-
Université de Limoges
1
-
Université de Lorraine
1
-
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1263-6, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 1264-3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. » ;
3° Après le cinquième alinéa de l'article L. 8291-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. »
Le livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : 
« Titre V 
« AMENDES ADMINISTRATIVES 
« Chapitre Ier 
« Dispositions communes 
« Art. L. 4751-1.-Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. 
« La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6. 
« Art. L. 4751-2.-L'autorité administrative informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre. 
« Chapitre II 
« Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail 
« Art. L. 4752-1.-Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction. 
« Art. L. 4752-2.-Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros. 
« Chapitre III 
« Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans 
« Art. L. 4753-1.-Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par jeune concerné. 
« Art. L. 4753-2.-Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et des dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné. »
L'article L. 8123-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « registres et » sont supprimés.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 719-3, L. 719-6 et L. 719-7 sont abrogés ; 
2° Le chapitre IX du titre Ier du livre VII est complété par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. L. 719-10.-L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 
« 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ; 
« 2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L. 714-5, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ; 
« 3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 et les mesures réglementaires prises pour leur application ; 
« 4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 relatives à l'hébergement. 
« Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. 
« Art. L. 719-11.-Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 719-10. » ; 
3° A l'article L. 724-13, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 37 500 euros ».
L'article L. 8123-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;
2° La seconde occurrence du mot : « et » est supprimée ;
3° Il est complété par les mots : « et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7, relatives aux sanctions administratives ».
Après l'article L. 446-4 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 446-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 446-5.-I.-Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres. 
« II.-Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres. 
« III.-Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 446-2. L'achat du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation. 
« IV.-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants : 
« 1° Le prix du biogaz injecté ; 
« 2° La sécurité et la sûreté des réseaux de gaz naturel, des installations et des équipements associés ; 
« 3° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ; 
« 4° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ; 
« 5° L'efficacité énergétique ; 
« 6° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle de l'énergie et la protection de l'environnement ; 
« 7° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ; 
« 8° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet d'injection de biogaz ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements. 
« V.-Les modalités de l'appel d'offres, notamment la pondération du critère de sélection mentionné au 8° du IV, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Après la première phrase de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est inséré le paragraphe suivant : 
« Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 3 bis peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spécial, de la directive 2007/46/ CE susvisée et complété par des arrêtés du ministre en charge des transports, spécifiques à l'usage du véhicule. »
Après l'article 3, est inséréun article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle “ Syndic de copropriété ” ou par celle qui en demande la délivrance. » 
Les articles 4 et 5 deviennent respectivement les articles 5 et 6.
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est remplacé comme suit : 
« Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe 3 peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spécial, de la directive 2007/46/ CE susvisée et complété par des arrêtés du ministre en charge des transports, spécifiques à l'usage du véhicule. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe à la sous-directrice, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2016.
Ses dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, postérieurement à cette date.
Elles ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
Les lignes 3B, 4,10.1,20,42,43,45,46,49 et 50 de l'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé sont remplacées comme suit : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JO n º 0083 du 08/04/2016, texte n º 1 

Le renvoi (*) est remplacé comme suit : 
«-(*) Niveau D si l'opération technique ne concerne que la pose d'entités homologuées. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Président de la République,
Le 11° du I de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre à l'autorité administrative de recourir à une procédure d'appel d'offres lorsque les objectifs d'injection du biométhane dans le réseau de gaz s'écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les critères applicables à ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés à l'article L. 314-27 du code de l'énergie.
Le 9° de l'article 167 de la même loi habilite le Gouvernement à prendre toute mesure du domaine de la loi afin de modifier le code de l'énergie pour prévoir la prise en compte, pour l'établissement du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, des coûts résultant de l'exécution des missions de service public relatifs à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des contrats de services publics mentionnés au I de l'article L. 121-46 du code de l'énergie.
Dans le cadre de ces habilitations, la présente ordonnance portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur des réseaux de gaz qui vous est soumise prévoit les dispositions suivantes :
L'article 1er concerne le recours à une procédure d'appel d'offres concernant l'injection de biométhane. Cet article introduit la possibilité pour les pouvoirs publics de recourir à la procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire prévue dans la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les objectifs de développement du biométhane injecté dans le réseau de gaz.
Cet article précise les critères servant à l'élaboration du cahier des charges. Ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés à l'article L. 314-27. Les autres modalités de l'appel d'offres sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016, en cohérence avec l'échéance pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux investissements participatifs.
L'article 2 concerne la prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l'exécution des missions de service public résultant des contrats de service public mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 121-46 du code de l'énergie comme cela est déjà le cas pour les gestionnaires d'infrastructures d'électricité qui bénéficient de ces dispositions au regard de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. Il complète dans ce sens l'article L. 452-1 du code de l'énergie.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Aujourd'hui même se réunit avec la Turquie le Conseil européen pour décider du sort des propositions issues de la Déclaration des chefs d'Etat ou de Gouvernement de l'Union européenne, en date du 8 mars 2016.
Ce dernier texte conduirait :
- à la fermeture de fait de la frontière maritime entre la Grèce et la Turquie ;
- au renvoi vers la Turquie, dont le statut de « pays tiers sûr » n'est pas reconnu, de tous les migrants entrés irrégulièrement en Grèce ou interceptés avant leur entrée ;
- à un véritable marchandage organisé par les Etats de l'Union : pour un Syrien renvoyé de Grèce en Turquie, un Syrien réinstallé, à partir de la Turquie, dans un Etat de l'Union européenne.
La CNCDH dénonce avec vigueur cet échange d'êtres humains, contraire à la dignité humaine, qui viole les droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux.
De plus, la commission rappelle avec insistance que l'Union européenne a consacré le droit d'asile dans la Charte des droits fondamentaux, qui implique le droit de demander une protection à ce titre. A cet égard, l'accord pourrait aboutir à des expulsions collectives, alors que les Etats ont l'obligation d'examiner chaque situation individuelle (article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme).
Pour la CNCDH, cet accord pourrait conduire en outre à une violation du principe de non-refoulement, principe cardinal garanti par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (article 33).
Enfin, la CNCDH se prononce en faveur d'une politique fondée sur la protection de la vie des personnes, l'effectivité des valeurs fondamentales de l'Union européenne et une réelle solidarité de l'ensemble des Etats membres. Plus précisément, elle appelle les Etats au développement de voies d'accès sécurisées et légales ainsi qu'au renforcement de la politique de relocalisation.
Il en va de l'honneur de l'Europe.
L'annexe II de la décision n° 2012-931 du 18 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
Fréquence : 100,2 MHz.
Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
3
100
1
190
0
280
6
20
2
110
1
200
0
290
6
30
1
120
1
210
0
300
6
40
1
130
1
220
1
310
6
50
0
140
1
230
1
320
6
60
0
150
1
240
2
330
6
70
0
160
1
250
3
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Publication d'un rapport comportant une proposition de résolution européenne
(Application de l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement)
A été publié, le vendredi 8 avril 2016, le rapport (n° 533, 2015-2016) de M. Jean-François RAPIN, comportant le texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de résolution européenne (n° 486, 2015-2016), présentée par M. René DANESI au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive « limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmissions
Par lettre du vendredi 8 avril 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2016) 172 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé.
COM (2016) 173 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur.
COM (2016) 175 final. - Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République de l'Inde en matière de recherche et de développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
D038863/05. - Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes.
D042280/04. - Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux produits d'ameublement.
D044495/01. - Directive de la Commission modifiant la directive 2005/62/CE en ce qui concerne les normes et spécifications applicables au système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine.
D044567/01. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
Texte adopté en commission
N° 3672 (annexe). - Proposition de loi pour l'économie bleue : texte de la commission mixte paritaire.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 7 avril 2016 :
Présents. - Jean-Marie Bockel, François Calvet, Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville.
Excusés. - Michel Delebarre, Eric Doligé, Eliane Giraud, Georges Labazée, Antoine Lefèvre, Christian Manable, Marie-Françoise Perol-Dumont, René Vandierendonck.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 7 avril 2016 :
Présents. - Maurice Antiste, Mathieu Darnaud, Gisèle Jourda, Robert Laufoaulu, Vivette Lopez, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Hilarion Vendegou.
Excusés. - Jean Bizet, Agnès Canayer, Karine Claireaux, Eric Doligé, Jean-Paul Fournier, Joël Guerriau, Serge Larcher, Jeanny Lorgeoux, Catherine Procaccia, Charles Revet, Gilbert Roger, Paul Vergès.