Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. Le bureau de vote central auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie ;
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne et sans porter d'appréciation sur leur validité.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes ni placées dans l'urne :
    Les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
    Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    Les enveloppes no 1 ou 2 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ou 3 ;
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    3. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 2. -  Peuvent se présenter à ladite consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 14, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    1. Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fontionnaires pourra participer.
    La date de ce second scutin sera fixée par arrêté de la garde des sceaux.
    2. Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à la direction de l'administration générale et de l'équipement ou au casier judiciaire national au plus tard le jeudi 25 janvier 2001, à 12 heures.
    Ces actes de candidature devront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du garde des sceaux.
    3. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 1er sont affichées le jeudi 25 janvier 2001, à 18 heures, à la direction de l'administration générale et de l'équipement et dans les services administratifs délocalisés à Nantes : casier judiciaire national, bureau des pensions, centre d'exploitation statistique, centre de prestations régional et domaine casier judiciaire et référentiels.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 2001.
Sous-section 4203 : anatomie et cytologie pathologiques
    Caulet-Maugendre (Sylvie), université Rennes-I.
    Cavallini-Ramos (Jeanne), université Montpellier-I.
    Faure-Vieillefond (Annick), université Paris-V.
    Gaubert-Nochy (Dominique), université Paris-VI.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est majoré de la somme nette de 470 250 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires pris en charge est complétée comme suit :
Art. 10. -  I. - Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « de l'établissement » les mots : « ou du service ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les établissements visés au 2o, au 3o et au 4o » sont remplacés par les mots : « les établissements et services visés aux 2o à 5o ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-604 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Hautes-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  A l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, au C (Armée de l'air), au IV (Direction de l'infrastructure de l'air), le tableau est modifié comme suit :
    1o A la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « Mme Jacqueline Kanarian, administratrice civile, sous-direction administrative et financière », lire : « Mme Annie Beaudot, administratrice civile, sous-direction administrative et financière » ;
    2o A la colonne Suppléants, supprimer : « M. François Le Court de Béru, administrateur civil » ;
    3o A la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à Mme Kanarian), remplacer : « Dans la limite de leurs attributions » par : « Dans la limite de ses attributions ».
Par délibération en date du 23 janvier 2001, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié le résultat de délibération du 25 novembre 1993 paru au Journal officiel du 18 décembre 1993 autorisant le programme national de Radio Classique à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/20 1 page 2559 à 2560
    =============================================
302A01.3 Conduit valvé
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 20/01/20 1 page 1063 à 1064
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    3o Ajouter à la liste des produits pris en charge sous le code 302C01 Implant de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, M. Bernard Terel, attaché d'administration de l'aviation civile, 11e échelon, est promu attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (ancienneté 30 septembre 1998), à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  A l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, le tableau est modifié comme suit :
    A la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Marc Billard, sous-direction de la petite et moyenne industrie et de l'action régionale », lire : « M. l'ingénieur en chef Patrick Cunin, sous-direction de la petite et moyenne industrie et de l'action régionale ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2000 les élèves des instituts régionaux d'administration déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
    M l l e Adam (Michèle) ;
    M. Anglaret (David) ;
    M l l e Becuwe (Rachel) ;
    M. Bensmail (Nadir) ;
    M l l e Bordelais (Alice) ;
    M l l e Capel Dunn (Julia) ;
    M l l e Castet (Elisabeth) ;
    M. Flory (Pierre-Gil) ;
    M. Frerejacques (Grégoire) ;
    M l l e Gasancon (Claire) ;
    M. Hatte (Jean-François) ;
    M. Horusitzky (Patrick) ;
    M l l e Lamara Mas (Yamina) ;
    M l l e Lambert (Céline) ;
    M. Luquet (Xavier) ;
    M. Martin (Jan) ;
    M l l e Massuelles (Claire) ;
    M l l e Michel (Magali) ;
    M l l e Origny (Séverine) ;
    M l l e Pelletier (Frédérique) ;
    M. Petit (Olivier) ;
    M. Poilpot (David) ;
    M. Scolan (Arnaud) ;
    M. Thevenet (Julien) ;
    M. Viviand (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Lambert (Régis), administrateur civil hors classe, rattaché au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du bugdet, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 août 2000.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, Mme Thery-Chamard, vétérinaire inspectrice en chef, Mme Marie-Thérèse Boucher, directrice d'établissement public d'enseignement technique agricole de 2e catégorie, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Perrier, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Médéric Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    20 Vie-décès ;
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron, Gilles Dumont et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Durupty, directrice générale, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2001 :
    Est déclassée du domaine public militaire une fraction de 4 511 mètres carrés, cadastrée section AD no 1 (partie), dépendante du centre d'essais aéronautique de Toulouse, d'une superficie totale de 176 808 mètres carrés et située sur le territoire de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Est déclassée du domaine public militaire une fraction de 14 063 mètres carrés, cadastrée section CL no 15 (partie), dépendante de l'annexe de l'Hers du centre d'essais aéronautique de Toulouse, d'une superficie totale de 375 722 mètres carrés et située sur le territoire de la commune de Balma (Haute-Garonne).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    ANGERS VOR (ANG) : 47o 32' 13'' N, 000o 51' 07'' W ;
    VALAX : 47o 33' 46'' N, 001o 06' 38'' W ;
    BALNI : 47o 37' 05'' N, 001o 40' 26'' W ;
    KORER : 47o 41' 06'' N, 002o 30' 03'' W ;
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
    A l'exclusion de la TMA NANTES lorsqu'elle est active.
3.2. Le budget de l'Etat et des collectivités locales
    a) Théorie générale :
    Les problèmes des finances publiques, aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités. La place des finances publiques dans les comptes de la nation ;
    Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire ;
    Le contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques.
    b) Technique actuelle des lois de finances :
    Préparation du budget : collaboration des ministères dépensiers et du ministère des finances ;
    Arbitrages gouvernementaux ;
    Présentation aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées ;
    Discussion et vote ;
    Diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.
    c) Exécution du budget et principes de la comptabilité publique :
    Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses ;
    Ordonnateurs et comptables ;
    Exercice et gestion ;
    Le régime juridique des créances de l'Etat.
    d) Contrôle de l'exécution du budget :
    Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers ;
    Le contrôle juridictionnel : la Cour des comptes et l'élargissement de ses attributions, les chambres régionales des comptes ;
    Le contrôle parlementaire : la loi de règlement ;
    La Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 mars 2001 :
    Est nommé président du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. Dondoux (Philippe), conseiller d'Etat.
    Est nommée présidente suppléante du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Meme (Colette), conseiller d'Etat honoraire.
    Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants de l'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
    Titulaires
    M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), directeur des affaires juridiques ;
    Mme de Larochelambert (Elisabeth), directrice de l'hôpital Rothschild ;
    M. Meyohas (Jacques), directeur du personnel et des relations sociales ;
    Mme Ratte (Evelyne), directrice des finances ;
    M. Sibeud (Philippe), chef du département du statut et de la réglementation à la direction du personnel et des relations sociales ;
    M. Soudan, directeur de l'hôpital Henri-Mondor.
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités ou au collège des organisations professionnelles.
 Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités ou au collège des organisations professionnelles.
 Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % le nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités ou au collège des organisations professionnelles.
Le jury est composé d'au moins huit membres et comprend, à parts égales, des personnes désignées par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la culture. Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
 Il comprend au moins un membre de l'inspection générale du ministère chargé de l'équipement et au moins un membre du service de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine du ministère chargé de la culture.
 Il est présidé alternativement par l'un de ces membres, le président d'une session étant reconduit, sauf empêchement, lors de la session suivante comme vice-président. Il comprend en outre, conformément aux dispositions ci-dessus, des fonctionnaires ou agents en fonction, relevant du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de la culture. Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures que désignent particulièrement leurs compétences.
II. - Cadre spécial
    Colonel Crepel (Pierre).
    Lieutenant-colonel Gourmelon (Marie).
    Lieutenant-colonel Isern (Gérard).
    Lieutenant-colonel  Jacquemet (Alain).
    Lieutenant-colonel Levé (Claude).
    Lieutenant-colonel  Marlière (Claude).
    Lieutenant-colonel Rozier de Linage (François).
    Lieutenant-colonel Virot (Francis).
    Lieutenant-colonel Vittet (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 2001, l'arrêté du 14 avril 1999 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
    Remplacer :
    « Le lieutenant-colonel Morel (Loïc) de l'armée de l'air » par « Le lieutenant-colonel Dellerm (Jean) de l'armée de l'air » ;
    « Le lieutenant-colonel Le Roux (Rémi) de l'armée de l'air » par « Le lieutenant-colonel Bernard (Michel) de l'armée de l'air ».
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 décembre 2000, M. Jean-Claude Salvadori, président du tribunal administratif de Lille, est désigné président du comité technique radiophonique de Lille pour une période de quatre ans à compter du 21 décembre 2000, en remplacement de M. Michel Courtin, appelé à exercer d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques doivent être en mesure de produire, par lot de fabrication à la demande des agents habilités à exercer des contrôles en application des articles L. 5431-1 et L. 5514-1 du code de la santé publique, les documents permettant d'attester de la nature exacte des matières premières d'origine animale mises en oeuvre. Lorsque les composants des produits ou les produits eux-mêmes sont élaborés au Royaume-Uni, les documents garantissant l'origine doivent émaner d'une autorité sanitaire officielle ou d'un organisme indépendant d'inspection conforme à des normes EN 45000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Alsace, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.
    Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 98 (59 postes pour les concours externes et 39 postes pour les concours internes) et se répartit comme suit :
    Alsace : 10 postes (6 externe, 4 interne) ;
    Ile-de-France : 40 postes (24 externe, 16 interne) ;
    Lorraine : 5 postes (3 externe, 2 interne) ;
    Nord - Pas-de-Calais : 25 postes (15 externe, 10 interne) ;
    Rhône-Alpes : 18 postes (11 externe, 7 interne).
    En outre, 31 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 postes aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
    La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
Art. 1er. -  Il est ajouté à la fin de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Albert Tonelli, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les aspirants de marine :
    Ravalet (Richard, Jean-Claude, Alexis, Pierre).
    Griot (Laurent, Michel).
    Hascoët (Anthony, Guillaume, Jean-Yves).
    Cossarutto (Vincent, Louis).
    Longevialle (Christophe, Marcel, Raymond).
    Guerrier (Frédéric, Louis, Pascal).
    Gaidet (David).
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Goutéraux, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2000, sont admis en qualité d'élève titulaire de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du recrutement de 2000, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Agouri (Tayeb) ;
    2 M. Arabeyre (Eric) ;
    3 M. Cavaillés (Patrick) ;
    4 M. Mazeyrie (Cédric) ;
    5 M. Moyne (Christophe) ;
    6 M. Prat (Eric) ;
    7 M. Séguy (Daniel) ;
    8 Mlle Tolou (Valérie).
Art. 4. -  Des dérogations pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt autorisant pour une campagne agricole la culture de tournesol de consommation ou à des fins ornementales dans la zone créée à l'article 1er. Pour ces cultures, la date à laquelle les demandes devront intervenir est fixée au 1er mars de l'année de la campagne de production.
Juin 2001
    20 juin 2001. - Mlle Monty (Audrey), Languedoc-Roussillon.
    27 juin 2001. - M. Chaperon (Christian), Marseille-Luminy.
    28 juin 2001. - M. Bessieres (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
    28 juin 2001. - Mlle Cadiere (Faustine), Languedoc-Roussillon.
    28 juin 2001. - M. Giovenco (Gilles), Marseille-Luminy.
    29 juin 2001. - M. Morel (Fabien), Marseille-Luminy.
Art. 8. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
    Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 22 novembre 2001.
    Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les listes de candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2001, M. Metz (Jean-Christian), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2000.
    La démission de M. Metz (Jean-Christian) est acceptée à compter de la même date.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 65 du 23 avril 2003 relatif à l'application d'un taux de cotisation spécifique aux contrats en alternance à la convention collective susvisée.
Après l'article R. 56 du code électoral, il est inséré trois articles D. 56-1 à D. 56-3 ainsi rédigés :
 « Art. D. 56-1. - Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
 « Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.
 « Art. D. 56-2. - Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants.
 « Art. D. 56-3. - Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 25 novembre 2002 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2006, Mme Christiane Riello, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne », en remplacement de Mme Danièle Dudal.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de l'Agenais est modifié comme suit :
 Article 2 : Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays de l'Agenais », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département de Lot-et-Garonne, à l'exclusion des communes qui composent la zone de production du « Vin de pays de Thézac-Perricard » : Bourlens, Courbiac, Masquières, Montayral, Thézac, Tournon-d'Agenais.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 2002 à l'accord du 27 juin 2001 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Bronchostop, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Bronchostop, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Le marquage « CE » mentionné au b du I de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est apposé sur l'équipement ou sur sa plaque d'identification, sur l'emballage, le cas échéant, et sur les documents d'accompagnement, de manière visible, lisible et indélébile. Il doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juin 2006, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes les travaux d'établissement des raccordements de la ligne à un circuit à 400 000 volts existante Chambry-Le Plessis-Gassot au poste à 400 000 volts de Penchard, sur le territoire des communes de Penchard et Monthyon, dans le département de Seine-et-Marne.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Spira-Terra 40-60, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Spira-Terra 40-60, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004 dont l'objet est, d'une part, de mesurer l'impact de l'ACCRE dans le parcours du chômeur au-delà de la pérennité de son entreprise, d'autre part, de recueillir la parole des chômeurs créateurs sur l'accompagnement.
 Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V spiramycine, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V spiramycine, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Vétopérazine, poudre orale, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Vétopérazine, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Choix des sujets et des malades objets des épreuves.
 Les sujets des leçons constituant les différentes épreuves du concours, ainsi que le choix des malades, des dossiers ou des matériels soumis à l'examen des candidats, sont arrêtés par le jury en séance plénière, après une délibération préalable.
 Le jury peut, pour l'exposé des leçons, autoriser l'usage de moyens informatiques.
 Les malades, dossiers ou matériels sont examinés par chacun des membres du jury. Le diagnostic de chaque malade est arrêté d'un commun accord par le jury et consigné sous pli cacheté ; il sera transcrit ultérieurement dans le procès-verbal des séances. Il est pratiqué de même pour les présentations concernant les dossiers documentaires, les matériels de protection ou les expertises.
La commission consultative paritaire est composée comme suit :
 1° Représentants de l'administration :
 - le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son suppléant, président ;
 - trois membres titulaires représentant l'administration, choisis parmi les agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ;
 2° Représentants du personnel :
 - deux représentants titulaires du premier collège composé des chargés de mission et des chargés d'études ;
 - deux représentants titulaires du deuxième collège composé des agents de 2e et 3e catégorie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2002 portant modification de l'article 15-2-4 de la convention collective susvisée.
Validation des bulletins le samedi 14 octobre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 octobre et le dimanche 15 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 14 octobre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 octobre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Philippe Bellocq, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Limousin, titulaire, en remplacement de M. Alain Serre.
 M. Jacques Horaist, conseiller à la chambre régionale des comptes du Limousin, suppléant, en remplacement de M. Philippe Bellocq.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. René Dufour, président du tribunal de commerce de Limoges, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Bru.
 Mme Corinne Bousquet, présidente du tribunal de commerce de Tulle, suppléante, en remplacement de M. René Dufour.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 14 juin 2006 à l'accord national du 17 décembre 1996 relatif aux classifications.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle « vendeur interne » et « magasinier ».
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Dans leurs domaines respectifs, le bureau des politiques et relations européennes, le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme et le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale préparent, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les déplacements à l'étranger des ministres chargés de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de la politique de la ville, de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, ceux en France de leurs homologues étrangers, des autorités administratives, et l'accueil des délégations intéressées par les domaines sanitaire, social, du travail et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, M. Saffrey (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 2006, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Poste photoélectrique du Chevalier », sis lieudit L'Egiade, à Hyères (Var), cadastré section G n°s 1507 et 1529, d'une superficie totale de 13 516 mètres carrés, tel que cet ensemble, délimité par un liseré de couleur rouge, figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00517, à la rubrique « Marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace litoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 septembre 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service d'explorations fonctionnelles du centre hospitalier universitaire de Caen est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Antoine Coquerel.
Au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, dans la rubrique « H. - CHAUSSURES THÉRAPEUTIQUES DE SÉRIE (CHTS) » :
  1. Après le I. - LES CHAUSSURES THÉRAPEUTIQUES À USAGE TEMPORAIRE (CHUT), est ajoutée la rubrique suivante :
Le marquage « CE » est constitué par le symbole défini à l'annexe au présent décret. Sa hauteur est d'au moins cinq millimètres.
 Le marquage « CE » est apposé par le fabricant ou par son mandataire dans la Communauté sur les appareils ou sur leurs plaques signalétiques ou, si cela est impossible du fait de la nature des appareils, sur leurs emballages et sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent ces appareils.
 Lorsqu'un appareil est soumis à d'autres réglementations transposant des directives prévoyant l'apposition du marquage « CE », celui-ci indique également la conformité de l'appareil à ces réglementations.
 Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période transitoire pour que les fabricants mettent leurs appareils en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires, le marquage « CE » indique la conformité aux seules réglementations appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives transposées par ces réglementations doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent les appareils.
 Il est interdit d'apposer sur les appareils ou sur leurs emballages ou sur les documents, notices ou instructions qui les accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage « CE » ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité.
A N N E X E
MODÈLE DE LISTE ANNUELLE À TRANSMETTRE (1)
 Nom de la personne morale de droit public : 
 Adresse de la personne morale de droit public : 
 (1) Les modalités de transmission de la liste sont indiquées sur le site internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
 Ce modèle de liste synthétise plusieurs tableaux des annexes des instructions budgétaires et comptables M. 14, M. 52, M. 61 et M. 71.
 (2) Le numéro SIREN est composé de 9 chiffres.
 Le numéro SIRET est composé de 5 chiffres supplémentaires identifiant le lieu de l'établissement.
 (3) En l'absence de numéro SIREN, indiquer le numéro préfecture ou le numéro waldeck ou, en italique, le numéro de greffe pour les associations régies par le code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
 (4) C'est une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Elles regroupent aussi les subventions d'investissement qui ont pour objet « la réalisation d'un projet d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général » et qui sont affectées directement à l'acquisition d'immobilisations.
 (5) Il s'agit de prêt à taux 0. Inscrire le montant restant dû par l'organisme.
 (6) Il s'agit le plus fréquemment de garantie ou de cautionnement d'emprunt.
 (7) Ils regroupent la mise à disposition de biens mobiliers, de biens immobiliers et d'agents publics.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Arnold, domicilié rue Grande, 04870 Saint-Michel-l'Observatoire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée quartier Pourra, 04870 Saint-Michel-l'Observatoire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Faure, domicilié impasse du Loch, Le Kérou, 29360 Clohars-Carnoët.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 1,70 kW, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 octobre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2006 :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2006, M. Sylvain Reallon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2006, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Claude Alexandre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2006, sont nommés élèves commissaires de la marine au grade d'aspirant à compter du 28 août 2006 :
 Lessenot (Ludivine).
 Cabanes (Sophie, Marie, Gwenaëlle).
 Jeandidier (Achille, Jacques, Armand).
 Damay (Yves, Loïk, Guy).
 Olschewski (Mélanie, Laura, Claire, Hélène).
 Cretal (Benoît, Emmanuel, Christian, Marie).
 Casès (Cécile, Hélène, Marie).
 de Longeaux (Stanislas, Bernard, Marie).
 Rogliano (Alexandre, Roger, Jacques, Ignace).