Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La création d'un groupement d'intérêt public, en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, du décret du 15 mars 1983 et du décret du 9 août 1993 susvisés, est soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
    Le projet de convention constitutive du groupement est transmis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget, accompagné des annexes suivantes :
    - le programme d'activités du groupement pour les trois ans à venir ;
    - les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir, retraçant les apports financiers, en nature et en industrie de chacun des membres et, dans l'hypothèse où des ressources externes compléteraient les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces ressources ;
    - l'état prévisionnel des effectifs, comprenant notamment les personnels propres, lorsque de tels recrutements sont prévus par la convention constitutive, et précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels ;
    - l'engagement écrit des membres complété par la délibération de leur assemblée délibérante, elle-même approuvée, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes les régissant.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 40 du 6 décembre 1999 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2000 :
    Le retrait de M. Bellanger (Philippe, Robert, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Chevallier, Jacques Hutin, Philippe Bellanger, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Chevallier, Jacques Hutin, Philippe Bellanger, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Joseph Chevallier, Jacques Hutin, huissiers de justice associés ».
Art. 6. -  Pour les producteurs imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des impôts, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle prévue à cet article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
    Pour les producteurs qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime du droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
    La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations mentionnées aux alinéas précédents.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2000, Mlle Libis (Laurence, Charlotte, Odette) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), en remplacement de Mlle Soeur (Janique, Marie-Rose, Georgette), démissionnaire.
4. Personnalités qualifiées
    M. Bahry (Jacques), directeur général du centre d'études supérieures industrielles (CESI).
    M. Curval (Pierre), directeur de l'Institut national de formation et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP).
    M. Favry (Jean), responsable des départements « dirigeants et innovation » de l'institut de formation du Crédit agricole mutuel (IFCAM).
    Mme Jarnac (Janine), présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
    M. Chapuisat (Jérôme), directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
    M. Mignot (Gabriel), président de la sixième chambre de la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 décembre 2000, est approuvé l'avenant no 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Laboratoire national de dépistage du dopage » prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 5. -  La taxe est recouvrée auprès du premier acheteur mentionné aux a et b de l'article 4 par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes qui en reverse le produit à l'Association nationale pour le développement agricole, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
    A cet effet, les premiers acheteurs sont tenus d'adresser trimestriellement, dans le mois suivant le trimestre au titre duquel la taxe est applicable, une déclaration établie sur les formulaires tenus à leur disposition par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
    En cas de déclaration inexacte ou tardive, le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes applique pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole une indemnité de retard de 10 % des sommes dues.
Art. 3. -  L'association suivante est agréée, au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de neuf mois à compter de la date du présent arrêté :
    L'Association pour la surveillance de la qualité de l'air des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes (QUALITAIR). Cette association exerce sa compétence dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Art. 6. -  La limite d'âge supérieure prévue à l'article 5 est reculée :
    1o En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4 à 6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
    2o Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
    Les conditions à remplir pour bénéficier d'un recul de limite d'âge sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours. Une même période ne peut permettre le recul de la limite d'âge qu'à un seul titre.
    L'application du présent article ne peut avoir pour effet de permettre à un infirmier de se présenter au concours s'il a plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
    TITRE III
    NOMINATION, FORMATION ET TITULARISATION
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 novembre 2000, est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur pour la certification Qualité-France (CC no 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - pâtes alimentaires.
Au titre de la représentation des cadres administratifs
    et techniques
    M. Jean-François Le Jeune, dont le mandat est renouvelé en qualité de membre titulaire.
    Mme Frédérique Tudo, dont le mandat est renouvelé en qualité de membre titulaire.
    M. Alain André, dont le mandat est reconduit en qualité de membre suppléant.
    M. René Kao, en remplacement de M. Pierre Durand, en qualité de membre suppléant.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 2001, les aérodromes relevant de la classe 3 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 21059 à 21060
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Art. 16. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle résultant d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les laits de vache et la crème, et sur les laits de brebis et de chèvre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Au grade de chevalier
    M. Autexier (Christian, Jacques), codirecteur d'un centre juridique franco-allemand ; 34 ans de services civils.
    M. Dufour (Jean-Marie, Lucien, Joseph), conseiller juridique dans une organisation européenne de recherche scientifique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Le père Weydert (Jean), ancien directeur d'un office d'information sur les problèmes européens ; 55 ans d'activités cultuelles, sociales et de services militaires.
    Coopération et francophonie
Art. 23. -  Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du médecin-chef du service de santé et de secours médical.
    Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités et de leur sens des relations humaines.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La directrice du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R. 106-1 du code de la route.
    La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.
Au grade d'officier
    M. Arzel (Alphonse, Marie), ancien sénateur, maire de Ploudalmézeau (Finistère). Chevalier du 28 octobre 1978.
    M. Darinot (Louis), ancien député de la Manche, ancien maire de Cherbourg. Chevalier du 21 octobre 1992.
    M. Faugaret (Alain, Louis), vice-président du conseil général du Nord, maire honoraire de Wattrelos. Chevalier du 23 juin 1990.
    M. Félix (Alexis, Antoine), maire de Saint-Laurent-sur-Manoire (Dordogne). Chevalier du 26 février 1989.
    M. Franco (Guy, Ange, Michel), adjoint au maire de Toulouse (Haute-Garonne). Chevalier du 10 novembre 1980.
    M. Frémont (Georges, Christian), préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde. Chevalier du 24 avril 1986.
    M. Langlais (Jean-Louis), inspecteur général de l'administration. Chevalier du 20 juin 1991.
    M. Le Gars (Jean, François, Marie), ancien député des Yvelines, ancien conseiller régional d'Ile-de-France. Chevalier du 21 octobre 1991.
    M. Sitruk (Joseph, Michel, Prosper), grand rabbin de France. Chevalier du 17 décembre 1992.
    Mgr Thomas (Jean-Charles), évêque de Versailles. Chevalier du 21 mai 1991.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après :
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux (Gironde) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Caen (Calvados) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon (Côte-d'Or) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lille (Nord) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges (Haute-Vienne) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon (Rhône) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier (Hérault) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Paris ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen (Seine-Maritime) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 octobre 2000, sont agréés, à compter du 1er novembre 2000, pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique suivants :
    Bureau d'études techniques Guyot de la Hardrouyère, 8, rue des Chalets, 67220 Neubois ;
    Bureau d'études techniques Huguet, 30, rue de la Primatiale, 54000 Nancy ;
    Cabinet Alain Chandelle, 306, allée du Dragon, 91000 Evry ;
    Contrôles de fonctionnement, études de réalisations et de maintenance (CFERM), 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris ;
    Service énergie, centre Galaxie, 2793, chemin de Saint-Claude, 06600 Antibes ;
    Techniques, études, conseils pour l'habitat (TEC Habitat), 2, rue Lord-Byron, 75008 Paris.
Au grade de chevalier
    M. Achab (Mohamed), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bardon (Gérard, Gilles, Fernand), écrivain régionaliste, créateur d'almanachs régionaux ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. de Bary (Bertrand, Robert, Edmond), commandeur pour la France de l'Ordre de Saint-Jean de Grand Bailliage de Brandebourg et responsable d'organisme à vocation charitable ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Blanquet, née Romain (Nicole, Marie-Thérèse, Josiane), membre d'associations à caractère social, tierce personne auprès de son époux, très grand blessé de guerre ; 23 ans d'activités sociales et de bénévolat.
    Dr Bost-Hourticq (Hélène, Marie), médecin et présidente de deux associations d'aide aux handicapés ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Coudamy (Jacques, Jean, Baptiste), ancien chef d'entreprise, fondateur et président d'une association culturelle ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et culturelles, et de services militaires.
    M. de Gmeline (Patrick, Michel, Henri), écrivain et historien militaire ; 32 ans d'activités professionnelles et culturelles.
    M. le RP Godet (René, Antoine, Prosper), ancien chanoine titulaire de Notre-Dame-la-Grande de Poitiers et aumônier des soeurs de la Miséricorde ; 74 ans d'activités sacerdotales.
    Mme Jeuland, née Condominas (Gisèle), présidente honoraire de l'association nationale des anciens prisonniers internés-déportés d'Indochine ; 65 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
    M. le professeur Louis (Pierre, André), ancien chef d'un service de cardiologie d'un centre hospitalier universitaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Mathivat (Jacques, René), expert près la cour d'appel de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Dr Nivelon, née Chevallier (Annie, Alice, Andrée), médecin, ancienne praticienne hospitalière d'un centre hospitalier universitaire ; 40 ans d'activités professionnelles.
    M. le RP Piron (Michel, Armand, Marie) (en religion, frère Charles-Félix), ecclésiastique et ancien enseignant à l'étranger ; 69 ans d'activités sacerdotales.
    Dr Sauvé (Louis de Gonzague, Marie, Pierre), docteur en médecine, ancien chef de service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Premier ministre
Art. 2. -  Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 21029 à 21030
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Art. 30. -  Les médecins et pharmaciens territoriaux et les officiers de sapeurs-pompiers professionnels intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice d'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de leur grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2000, Mlle Chahinian (Jane-Anaïd), commissaire contrôleuse élève des assurances, est nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleuse des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er octobre 2000.
Art. 6. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours sont nommés médecins de 2e classe stagiaires ou pharmaciens de 2e classe stagiaires pour une durée de douze mois par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Les stagiaires suivent une formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
    La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 26. -  Le détachement intervient, pour les agents mentionnés à l'article 25 :
    1. Dans le grade de la classe exceptionnelle lorsque le traitement terminal du titulaire d'un emploi ou d'un grade est au moins égal à la hors-échelle A ;
    2. Dans le grade de la hors-classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 ;
    3. Dans le grade de 1re classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 881 ou lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 852 et ont atteint au moins l'indice 772 de leur grade ;
    4. Dans le grade de 2e classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, les dispositions de l'avenant du 15 mai 2000 (décision interprétative) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000, des épreuves sont ouvertes en 2001 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
    20 pour la première série ;
    10 pour la seconde série.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 5 et 6 mars 2001 pour les candidats composant au titre de la première série et les 7 et 8 mars 2001 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
    Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
    Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur demande d'admission à concourir.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
    Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être adressés par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature le mardi 5 décembre 2000 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, Mme Pineau (Dorothée), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er mars 2000 et pour une période maximale de trois ans, placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions de directrice déléguée de la société SANTIS, filiale de Chevrillon et associés et de SA Financière Chevrillon.
I. - Partie 1 : LF-D 12 « Globale »
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 48' 33'' N, 005o 58' 00'' W - 48o 45' 02'' N, 005o 03' 01'' W ;
    48o 25' 33'' N, 004o 30' 00'' W - 48o 18' 14'' N, 004o 30' 00'' W ;
    47o 54' 46'' N, 004o 30' 00'' W - 47o 44' 48'' N, 004o 31' 34'' W ;
    47o 09' 38'' N, 005o 03' 40'' W - 47o 07' 49'' N, 006o 10' 31'' W ;
    47o 29' 17'' N, 006o 50' 37'' W - 47o 51' 37'' N, 006o 51' 10'' W ;
    48o 01' 39'' N, 006o 51' 20'' W - 48o 24' 33'' N, 006o 51' 41'' W ;
    48o 48' 33'' N, 005o 58' 00'' W,
    à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 16, partie C, lorsqu'elle est active, ainsi que des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157 lorsqu'elles sont actives.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité, ou au niveau de vol 275 (8 400 mètres) lorsque les zones dangereuses LF-D 14 ou LF-D 15 sont actives au-dessus du niveau de vol 275 (8 400 mètres).
III. - Fondation du Bon-Sauveur-d'Alby, CAMSP, maison de retraite Louise-Anceau et le centre d'hébergement temporaire (81003 Albi)
    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant no 2 du 1er décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Partie 2 : LF-D 12 « Nord »
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 48' 33'' N, 005o 58' 00'' W - 48o 45' 02'' N, 005o 03' 01'' W ;
    48o 25' 33'' N, 004o 30' 00'' W - 48o 18' 14'' N, 004o 30' 00'' W ;
    47o 54' 46'' N, 004o 30' 00'' W - 48o 01' 39'' N, 006o 51' 20'' W ;
    48o 24' 33'' N, 006o 51' 41'' W - 48o 48' 33'' N, 005o 58' 00'' W,
    à l'exclusion des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157, lorsqu'elles sont actives.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité, ou au niveau de vol 275 (8 400 mètres) lorsque les zones dangereuses LF-D 14 ou LF-D 15 sont actives au-dessus du niveau de vol 275 (8 400 mètres).
2. Représentants des marins salariés
    Membres titulaires
    M. Burgaud (Jacques), FFSPM.
    M. Charrier (Frédéric), FFSPM.
    M. Fesseau (Gilbert), FFSPM.
    M. Barrey (Jean-Marc), CFDT.
    M. Maheut (Alexis), CFDT.
    M. Lefevre (Daniel), CFDT.
    M. Larzabal (Serge), CGT.
    M. L'Helgoualc'h (Yves), CGT.
    M. Bigot (Jacques), CFTC.
    M. Kahoul (Mourad), SMPP.
    M. Vidal (Richard), UIPMP.
    M. Courtel (Michel), FO.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mai 2000, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de personnalité qualifiée :
    En qualité de titulaire
    M. Dreano (Michel), Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), en remplacement de M. Gandouin (François), Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2000, les biens culturels Nature morte avec melon et pêches (inv. 1960.1.1), Huîtres (inv. 1962.3.1), Fleurs dans un vase de cristal (inv. 1970.17.37), prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 septembre 2000 au 15 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Natures mortes de Manet » au musée d'Orsay, du 9 octobre 2000 au 7 janvier 2001.
Art. 6. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, en vue de préparer, à la fois, l'un des titres visés aux articles 1er à 4 du présent arrêté, et le diplôme d'études approfondies ou le doctorat délivré par cet établissement, il acquitte au taux plein les droits correspondant aux titres visés aux articles 1er à 4 précités, et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas pour ces diplômes, par arrêté du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 37' 00'' N, 004o 20' 59'' W - 47o 37' 00'' N, 003o 45' 37'' W ;
    46o 25' 41'' N, 003o 49' 09'' W - 46o 40' 00'' N, 005o 12' 29'' W ;
    47o 37' 00'' N, 004o 20' 59'' W,
    à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 18, partie D, lorsqu'elle est active.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité, ou au niveau de vol 275 (8 400 mètres) lorsque la zone dangereuse LF-D 12, partie « Globale » ou partie « Nord », est active au-dessus du niveau de vol 275 (8 400 mètres).
Art. 2. -  La personne sollicitant l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » transmet une demande signée au ministre chargé de l'aviation civile en communiquant les éléments suivants :
    - son curriculum vitae ;
    - un certificat de sécurité attestant de l'accès ou une copie certifiée conforme à la demande d'admission de la personne aux informations classifiées « confidentiel défense ».
    L'administration de l'aviation civile accuse réception de la demande et informe la personne dans le délai d'un mois des prochaines dates auxquelles des contrôles de connaissances sont organisés.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, les termes : « Conservatoire national des arts et métiers (spécialité biologie industrielle et agroalimentaire) ; » sont remplacés par : « Conservatoire national des arts et métiers (spécialité biologie industrielle et agroalimentaire, spécialité biochimie industrielle et agroalimentaire et spécialité sciences et techniques du vivant ; ».
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 juillet 2000 et vendus au prix de 15 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mai 2000, M. Alzamora (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle industrie), est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 4. -  La sous-direction « ressources » prépare les décisions du commandement et règle leurs modalités d'application dans le domaine de l'emploi des ressources humaines et financières.
    Elle est notamment chargée :
    - des questions relatives à l'organisation, à la définition et à la mise en oeuvre de la formation spécifique du personnel spécialisé ;
    - de la préparation du budget, de la gestion des crédits mis à sa disposition et de la passation des marchés dans les domaines des télécommunications et de l'informatique au profit de l'armée de terre, d'organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères ;
    - de participer à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la formation du personnel dans le domaine management et systèmes d'information et le domaine des télécommunications ;
    - de participer à titre d'expert, en tant que de besoin, à l'administration et la gestion du personnel civil du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 2000, M. Le Cheviller (Jean-Pierre), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé président du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information en remplacement de M. Deniaud (Jean-Claude) à compter du 18 juillet 2000.
Art. 6. -  L'arrêté du 4 août 1980 modifié fixant les attributions des inspecteurs placés sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre est abrogé, à l'exception des dispositions relatives à l'inspecteur du commissariat de l'armée de terre, qui restent en vigueur jusqu'au 30 septembre 2000.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont en cas de litige sur la nature d'une transaction financière :
    - le directeur du Trésor ou son représentant ;
    - les représentants des contreparties de la direction du Trésor dans la conclusion de transactions financières relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 janvier 1992 fixant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de défense aux délégués militaires départementaux et l'arrêté du 29 juin 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature du commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille au délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud sont abrogés.
Par décret en date du 28 juin 2000, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens : M. Philippe de Fontaine Vive-Curtaz au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Stéphane Pallez et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté susvisé, la sous-direction « projets systèmes d'information et de communication » comprend les bureaux suivants :
    - le bureau projets des systèmes de communication ;
    - le bureau projets des systèmes d'information ;
    - le bureau organisation des systèmes d'information.
Art. 1er. -  Subordonnée au chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspection de l'armée de terre est chargée :
    - d'inspecter, en tout lieu et dans tous les domaines, les structures et organismes de l'armée de terre, y compris les états-majors et les directions centrales relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, ainsi que les formations rattachées ;
    - de s'assurer de la bonne exécution des directives du chef d'état-major de l'armée de terre ;
    - de vérifier la cohérence entre la mission confiée aux états-majors et formations et les moyens mis à leur disposition ;
    - de porter un jugement notamment sur l'organisation et le fonctionnement des états-majors et formations inspectés ;
    - de contrôler l'opportunité des actions conduites par les organismes pour atteindre les objectifs fixés.
Art. 5. -  La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacée par la phrase :
    « L'organisation des examens sur le territoire français est confiée au recteur, chancelier des universités, qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et veille à la conformité du contenu de celles-ci en liaison avec la commission nationale prévue par l'article 6 du présent arrêté. »
Art. 3. -  Les directeurs des services vétérinaires concernés tiennent à jour un fichier des mouvements temporaires des animaux des cheptels de la zone de surveillance renforcée (origine et destination) en dehors de leur commune. En outre, ils tiennent à jour un fichier des mouvements des bovins temporairement admis dans la zone de surveillance renforcée (origine, entrée et sortie).
    Chapitre II
    Mesures de lutte accélérée contre la brucellose bovine
Art. 2. -  Le formateur sollicitant l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » transmet une demande signée au ministre chargé de l'aviation civile en communiquant les éléments suivants :
    - son curriculum vitae ;
    - un certificat de sécurité attestant de l'accès ou une copie certifiée conforme de la demande d'admission du formateur aux informations classifiées « confidentiel défense ».
    L'administration de l'aviation civile accuse réception de la demande et informe le formateur dans le délai d'un mois des prochaines dates auxquelles des contrôles de connaissances sont organisés.
Art. 16. -  Il peut être fait application dans la zone de surveillance renforcée :
    - des dispositions fixées à l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, si les conditions d'application en sont réunies ;
    - des dispositions fixées à l'annexe III du présent arrêté, si les conditions d'application qui y sont énumérées sont réunies et si le directeur des services vétérinaires concerné estime qu'aucun autre élément épidémiologique ou sanitaire ne s'y oppose.
Par décret en date du 11 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère) à Penmarc'h (Finistère) traversant le département du Finistère.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan, Plogastel-Saint-Germain, Plonéour-Lanvern, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur, Penmarc'h.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par décret en date du 11 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère) à Beg-Meil (Finistère) traversant le département du Finistère.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan, Plomelin, Quimper, Gouesnach, Pleuven, Clohars-Fouesnant et Fouesnant.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
A N N E X E I
    SYLLABUS DES EPREUVES, BAREMES ET SANCTIONS DU CONTROLE DE CONNAISSANCES DU FORMATEUR EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE DE « FORMATEUR EN SURETE DU TRANSPORT AERIEN - SPECIALISATION FRET »
    Détail des épreuves et barèmes
    Epreuve méthodologique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7452 à 7455
    =============================================
    Epreuve de connaissances générales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7452 à 7455
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    Epreuve de connaissances spécifiques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7452 à 7455
    =============================================
    Sanctions
    Un résultat supérieur ou égal à 600 points sur 1 000 (soit 12/20) à chacune des trois épreuves entraîne la réussite du candidat au contrôle de connaissances.
    Un résultat inférieur à 600 points sur 1 000 à l'une des épreuves entraîne l'échec du candidat au contrôle de connaissances.
    Le résultat obtenu à l'une des épreuves est acquis par le candidat.
    A N N E X E I I
    PROGRAMME DES FORMATIONS RELATIVES A LA SURETE DU FRET AERIEN A L'INTENTION DES PERSONNELS D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ORGANISME AGREE EN QUALITE D'« EXPEDITEUR CONNU » OU DES PERSONNELS D'UN TRANSPORTEUR AERIEN
    1. Définition des catégories de personnels
    AV : Personnels chargés des vérifications spéciales participant à la mise en oeuvre d'un des dispositifs de contrôle définis par l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien.
    AS : Personnels chargés des vérifications spéciales ne participant pas à la mise en oeuvre d'un des dispositifs de contrôle définis par l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien.
    PO : Personnels exerçant la fonction d'agent de manutention, d'agent de transit et d'agent chargé des opérations douanières.
    PE : Personnels exerçant la fonction de responsable sûreté, de suppléant au responsable sûreté, de contact sûreté ou de suppléant au contact sûreté.
    2. Détail du programme de formation
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/20 0 page 7452 à 7455
    =============================================
Art. 2. -  La durée normale passée dans les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe est fixée à deux ans.
    Ce délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à dix-huit mois dans chaque échelon pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Membres suppléants
    M. Migne (Jean-Philippe), FFSPM.
    M. Etien (Albert), FFSPM.
    M. Philippe (Firmin), FFSPM.
    M. Carval (Jean-Pierre), CFDT.
    M. Guerrier (Alain), CFDT.
    M. Fautous (Philippe), CFDT.
    M. Bourgain (Jean-Pierre), CGT.
    M. Quentrec (Guy), CGT.
    M. Guillot (Alain), CFTC.
    M. Baty (Hubert), SMPP.
    M. Giganti (Robert), UIPMP.
    M. Devismes (William), FO.
Art. 5. -  Le greffier qui reçoit la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil en donne récépissé. Il procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre prévu à cet effet et porte, s'il a procédé à l'inscription de la déclaration conjointe initiale, mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
    Lorsque la déclaration conjointe initiale a été reçue par le greffier d'un autre tribunal d'instance, il avise sans délai ce dernier de l'inscription de la déclaration par laquelle les partenaires ont décidé d'un commun accord de mettre fin au pacte, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter immédiatement mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
Art. 1er. -  La partie du territoire de la commune de Fougères (canton de Fougères-Nord, arrondissement de Fougères, département d'Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 1 hectare 46 ares 30 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Lécousse (canton de Fougères-Sud, mêmes arrondissement et département).
Avers
    Jean Jaurès est représenté de trois quarts, portant la barbe. A l'arrière-plan, des étendards flottant au vent et un assemblage de poulies évoquent les débuts de l'ère industrielle et le destin du militant politique tout à la fois attaché à la République et porteur d'idées sociales novatrices et généreuses.
    En légende, la phrase prononcée par un des témoins ayant assisté à l'assassinat : « Jaurès est tué ! Ils ont tué Jaurès ! »
    En inscription, les lettres RF, les dates 1859-1914 et la signature de Jean Jaurès.
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
    - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Art. 5. -  Le tirage des pièces en qualité Belle Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
    300 exemplaires de pièces de 500 F en or pour chacun des deux thèmes ;
    3 000 exemplaires de pièces de 100 F en argent pour chacun des deux thèmes.
    Ces pièces ont cours légal.
Art. 1er. -  Les demandes d'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation de tissus et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques doivent être adressées en quatre exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe I du présent arrêté.
(1) M. le directeur général de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
    A N N E X E I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA PREMIERE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3240 à 3242
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    A N N E X E I I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3240 à 3242
    =============================================
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Finition sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les candidats au brevet d'études professionnelles Finition peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants :
    « - certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie peinture ;
    « - certificat d'aptitude professionnelle Peinture, vitrerie, revêtement ;
    « - certificat d'aptitude professionnelle Sols et moquettes.
    « Le certificat d'aptitude professionnelle postulé doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles Finition. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune du Freney-d'Oisans (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de L'Alpe-d'Huez.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.