Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,37 en octobre 2016 (100,01 en octobre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 100,37 en octobre 2016 (100,01 en octobre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,36 en octobre 2016 (100,00 en octobre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,24 en octobre 2016 (99,98 en octobre 2015 sur la base 100 en 2015).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,076 5
USD
1 euro 
1,424
AUD
1 euro 
116,55
JPY
1 euro 
3,700 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,456
CAD
1 euro 
27,03
CZK
1 euro 
7,381 6
CNY
1 euro 
7,443 4
DKK
1 euro 
8,3504
HKD
1 euro 
0,866 38
GBP
1 euro 
14 391,32
IDR
1 euro 
309,97
HUF
1 euro 
4,135 8
ILS
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4,424 5
PLN
1 euro 
72,938 5
INR
1 euro 
4,514
RON
1 euro 
1 255,15
KRW
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9,851
SEK
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22,032 8
MXN
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1,075 8
CHF
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4,660 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,514 4
NZD
1 euro 
9,084 8
NOK
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52,888
PHP
1 euro 
7,515 8
HRK
1 euro 
1,520 2
SGD
1 euro 
70,200 5
RUB
1 euro 
38,103
THB
1 euro 
3,530 7
TRY
1 euro 
15,268
ZAR
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 mai 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er décembre 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 927 342 6 2
KIVEXA, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
10,302
L'annexe I est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa, les mots : « annexe MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « annexe VI de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus » ; 
2° Au troisième alinéa du a du I, les mots : « 0,1 × qp ≤ q ≤ 0,11 × qi » sont remplacés par les mots : « 0,1 × qp ≤ q ≤ 0,11 × qp » ; 
3° Au cinquième alinéa du a du I, au troisième alinéa du b du I, au deuxième alinéa du c du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « examen CE de type » sont remplacés par les mots : « examen CE ou UE de type » et les mots : « examen CE de la conception » sont remplacés par les mots : « examen CE ou UE de la conception ».
A l'article 13, les mots : « celles définies au tableau 2 de l'annexe MI-03 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « celles prévues au tableau 2 de l'annexe V de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : «les exigences de l'annexe I et de la partie I de l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « les exigences prévues à l'annexe I et au I de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Le 2 de l'article 5 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « du décret du 12 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « et du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé » ; 
2° Après les mots : « l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « et à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'évaluation de la conformité au niveau de la production des instruments réalisée en application de l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou la vérification primitive des instruments neufs ou réparés réalisée en application de l'article 14 du même décret tient lieu de première vérification périodique. »
Dans le titre de l'annexe III, après les mots : « et de l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant ses modalités d'application », sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux mis en service en application du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « et à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus » ; 
2° Dans le titre de la dernière colonne du tableau, après les mots : « décret du 12 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « et le titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi modifié : 
1° La référence : « R 139 » est remplacée par la référence : « R 139-2 » ; 
2° Les mots : « annexe B. 4.1 » sont remplacés par la référence : « 4.6.5 » ; 
3° Les mots : « annexe B. 4.2 » sont remplacés par la référence : « 4.6.6 ».
Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les instruments de comptage calorifique conformes aux dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ou aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent, sous réserve que leur certificat d'examen CE ou UE de type ou leur certificat d'examen CE ou UE de la conception le prévoie, être utilisés pour le comptage frigorifique. Ils ne sont alors pas soumis aux opérations de contrôle mentionnées au a du présent article ni aux exigences prévues au titre II du présent arrêté. »
L'article 24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « arrêté du 31 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 31 décembre 2001 susvisé » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « exigences des annexes I et MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « exigences prévues aux annexes I et VI de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 21 octobre 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord modifie le nombre de postes au concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe organisé au titre de l'année 2017 est porté à 57 postes.
Les autres dispositions restent inchangées.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 9 novembre 2016 sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe et interne de bibliothécaire territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loir.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 50 postes répartis de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
      

    concours externe
NOMBRE DE POSTES
      

    concours interne
TOTAL
Bibliothèques
28
14
42
Documentation
6
2
8
Total
34
16
50
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 10 janvier 2017 au mercredi 15 février 2017 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 23 février 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 23 mai 2017 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93161 Noisy-le-Grand Cedex.
Les épreuves orales d'admission obligatoires et facultatives se dérouleront à partir du lundi 2 octobre 2017. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
PACA 
Au lieu de : 
Bouygues Offshore, 167, plage de l'Estaque, 13016 Marseille, en 1980 
Ecrire : 
Société française d'entreprises de dragages et de travaux publics (SFEDTP), Dragages et travaux publics (DTP), Dragages travaux publics fluviaux et maritimes (DTPFM), Bouygues Offshore 
10, place de la Joliette, 13002 MARSEILLE 
167, plage de l'Estaque, 13016 MARSEILLE 
167, plage de l'Estaque, BP3, 13321 MARSEILLE CEDEX 
De 1972 à 2000
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Eric ANGELINO, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major ;
M. Patrick LONGUET, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses.
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes sont :
RÉGION ADMINISTRATIVE
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil départemental du Rhône
Conseil départemental de la Savoie
Bourgogne-Franche-Comté
Communauté d'agglomération du Grand Dole
Bretagne
Syndicat départemental des énergies du Morbihan
Centre-Val de Loire
Commune d'Orléans
Corse
Communauté de communes de Calvi - Balagne
Grand Est
Commune de Sarreguemines
Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences
Hauts-de-France
Conseil départemental de l'Aisne
Commune de Péronne
Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
Ile-de-France
Ville de Paris
Commune de Bondy
Commune de Sceaux
Normandie
Conseil départemental de l'Eure
Nouvelle Aquitaine
Conseil départemental de la Dordogne
Occitanie
Métropole de Toulouse
Commune de Montpellier
Communauté d'agglomération de l'Albigeois
Commune de Fournels
Pays de la Loire
Conseil régional des Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Commune de Cuers
Guadeloupe
Commune de Saint-Claude
La Réunion
Conseil régional de La Réunion
Conseil départemental de La Réunion
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2016, les biens culturels suivants :
Antoine Le Nain, Vorbereitung zur Tanzstunde, Inv. 2508, huile sur bois de chêne, appartenant à la Staatliche Kunsthalle, Karlsruhe, Allemagne ;
Le Nain, Beweinung Christi, Inv. GK 117, huile sur toile, appartenant au Hessisches Landesmuseum, Darmstadt, Allemangne ;
Louis Le Nain, A Peasant Interior with an Old Man Playing a Flute, Inv. AP 1984.22, huile sur toile, appartenant au Kimbell Art Museum, Fort Worth, Etats-Unis ;
Louis Le Nain, Peasants before a House, Inv. 1941.17, huile sur toile, appartenant à la De Young Legion of Honor - Fine Arts Museums of San Francisco, San Francisco, Etats-Unis ;
Louis Le Nain, Peasant Interior, Inv. 1952.2.20, huile sur toile ;
Louis Le Nain, Landscape with Peasants, Inv. 1946.7.11, huile sur toile,
appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis ;
Antoine Le Nain, The Young Card Players, Inv. 1955.787, huile sur cuivre, appartenant au Clark Art Institute, Williamstown, Etats-Unis;
Antoine Le Nain, The Family Prayer, Inv. 1971.9, huile sur cuivre, appartenant au Frick Art and Historical Center, Pittsburgh, Etats-Unis;
Mathieu Le Nain, The Entombment of Christ, Inv. 1978.225, huile sur toile ;
Mathieu Le Nain, The Crucifixion, Inv. 58.1197, huile sur toile,
appartenant au Museum of Fine Arts Boston, Boston, Etats-Unis ;
Mathieu Le Nain, The Painter's Studio, Inv. 1946.6, huile sur toile, appartenant au Vassar College - The Frances Lehman Loeb Art Gallery, Poughkeepsie, Etats-Unis ;
Mathieu Le Nain, Holy Family at Rest on the Return from Egypt, Inv. P-F-132, huile sur toile, appartenant à la Horvitz Collection, Cambridge, Etats-Unis, 
prêtés à l'exposition « Les Frères Le Nain » organisée et présentée au musée du Louvre - Lens, Lens, du 22 mars au 26 juin 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février au 26 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'arrêté du 16 mars 2016 susviséest ainsi modifié : 
1. Le point 2 de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Lorsque le lieu de détention des appelants ou le lieu de chasse se trouve dans une partie du territoire où le niveau de risque est “ élevé ”, le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit sans dérogation possible, y compris hors des zones à risque particulier. L'utilisation des appelants est également interdite, par dérogation elle peut être autorisée dans les conditions définies au point 1. ». 
2. Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cinq derniers alinéas de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
« 2° Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
« 3° Mise en valeur de la forêt ;
« 4° Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.
« En outre, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement peuvent être chargés, dans ces domaines, de la gestion de l'information et de fonctions de formation, de recherche et de développement. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2016, le bien culturel suivant :
Figur eines Ahnen, 138 cm, bois et peinture, Inv. O.93.1 , appartenant à la Fondation Beyeler, Bâle, Suisse, prêté à l'exposition « Picasso Primitif » organisée et présentée au musée du Quai Branly - Jacques Chirac, Paris, du 28 mars au 23 juillet 2017 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 6 mars au 30 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2016, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Saint Louis Art Museum, Saint Louis, Etats-Unis ;
Harvard Art Museums/Fogg Museum, Cambridge, Etats-Unis ;
National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis ;
The Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
The Morgan Library and Museum, New York, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Du dessin au tableau au siècle de Rembrandt » présentée à la fondation Custodia - Paris du 4 février au 7 mai 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 janvier au 31 mai 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
L'article 2 du décret du 30 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont ouverts dans les domaines mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 7 novembre 2016, le concours d'ingénieur territorial spécialité « prévention et gestion des risques » est ouvert au titre de l'année 2017 en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 juin 2017 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 23 février 2017 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne au plus tard le 23 février 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion de la Haute-Garonne : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Soixante-six postes sont ouverts et répartis comme suit :
Concours externe : 50 ;
Concours interne : 16.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2016 à 15 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 12 063 214 €.
En 2016, les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale sont, par opération, les suivants :
- bibliothèque municipale de Brest : 1 448 000 euros (restructuration - 4e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de l'agglomération de Caen la mer : 2 500 000 euros (construction - 3e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de la communauté d'agglomération de Cambrai : 2 000 000 euros (restructuration - 3e tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Toulon : 3 429 365 euros (construction - 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque départementale de prêt de l'Aisne : 1 575 490 euros (construction - 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Caen la mer : 243 033 euros (1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence du Grand Troyes : 71 164 euros (2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Lille : 232 207 euros (3e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Lyon : 53 485 euros (4e tranche de crédits) ; bibliothèque numérique de référence de Nîmes : 100 500 euros (1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence du Pas-de-Calais : 88 790 euros (2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence du Rennes métropole : 75 350 euros (5e tranche de crédits) ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture de la bibliothèque du Havre : 151 800 euros (1re tranche de crédits) ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques de la ville de Paris : 94 030 euros (1re tranche de crédits).
I. - Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est intitulé : « Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente ».
II. - A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, la deuxième et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 1123-1 sont supprimées.
III. - A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, l'article R. 1123-4 est ainsi modifié :
a) Il est inséré un « I »avant le deuxième alinéa ;
b) Au 1° du I, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
c) Il est inséré un « II »avant le septième alinéa ;
d) Au 5° du II, les mots : « de malades et d'usagers du système de santé » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 » ;
e) Il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Chaque comité comporte parmi ses membres une personne qualifiée en matière de protection des données conformément à l'article L. 1123-7. »
IV. - A la même sous-section, il est inséré un dernier alinéa à l'article R. 1123-5 ainsi rédigé :
« Nul ne peut être membre d'un comité de protection des personnes, à titre de titulaire ou de suppléant s'il exerce des fonctions exécutives au sein d'un établissement promoteur de recherches. »
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Répertoire des recherches impliquant la personne humaine » ;
2° Les articles R. 1121-17 et R. 1121-18 sont abrogés.
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches » ; 
2° L'article R. 1121-19 devient l'article R. 1121-16 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ».
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Assurance des promoteurs de recherches » ; 
2° Les articles R. 1121-5 à R. 1121-10 deviennent respectivement les articles R. 1121-4 à R. 1121-9 ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 1121-4 nouveau, après les mots : « contrats d'assurance », sont insérés les mots : « des recherches mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 » ; 
4° L'article R. 1121-5 nouveau est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article : « R. 1121-5 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 1121-4 » ; 
b) Au 1°, le mot : « biomédicales » est supprimé et les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 1121-3 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1121-3, telles qu'elles ont été approuvées par le comité de protection des personnes en application de l'article L. 1123-7 et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ; 
c) Au 2°, le mot : « biomédicale » est supprimé et la référence à l'article L. 1122-1-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1122-1-3 ; 
d) Au 3°, après le mot : « et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 
5° Aux articles R. 1121-6, R. 1121-7 et R. 1121-9 nouveaux, la référence à l'article R. 1121-5 est remplacée par la référence à l'article R. 1121-4 ; 
6° A l'article R. 1121-8 nouveau, la référence à l'article L. 1122-1-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1122-1-3 et la référence à l'article R. 1121-8 est remplacée par la référence à l'article R. 1121-7 ; 
7° A la fin du 5° de l'article R. 1121-9 nouveau, sont insérés les mots : « avec son numéro d'enregistrement, les dates prévisionnelles de début et de fin de la recherche ainsi que le nombre de personnes qu'il est prévu d'inclure et le nom du promoteur. »
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Il est ajouté un article R. 1121-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1121-3.-Pour l'application du 2° du III de l'article L. 1121-16-1, le promoteur peut, dès lors qu'il dispose d'un avis favorable du comité de protection des personnes, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la prise en charge à titre dérogatoire par les caisses d'assurance maladie des médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés ou produits faisant l'objet de la recherche, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans les conditions ouvrant droit au remboursement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie précise les données devant être communiquées par le promoteur à l'appui de sa demande de prise en charge. 
« La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant sur la prise en charge des médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés ou des produits faisant l'objet de la recherche est prise sur avis conforme de la Haute Autorité de santé et du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les saisissent dès réception de la demande. 
« Ceux-ci disposent de deux mois pour transmettre leur avis à compter de la date de la saisine. 
« Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent une décision favorable, les médicaments ou produits sont alors pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et R. 160-8 du code de la sécurité sociale. 
« En cas d'avis défavorable, la décision de refus de prise en charge est communiquée au promoteur dans les trois mois à compter de la réception de la demande par les ministres. Cette décision est motivée et comporte les voies et délais de recours qui leur sont applicables » ; 
2° L'article R. 1121-4 devient l'article R. 1121-3-1.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 1123-11, après les mots : « d'épidémiologie », sont insérés les mots : « y compris lorsqu'ils prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle » et les mots : « de malades et d'usagers du système de santé » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 » ; 
2° L'article R. 1123-12 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, après les mots : « membres présents », il est inséré les mots : « au sens de l'article R. 1123-11 », les mots : « par le président ou » sont remplacés par les mots : « par le président et, le cas échéant », les mots : « l'un » sont remplacés par les mots : « d'un » et après la référence : « R. 1123-14 » sont insérés les mots : « ou R. 1125-19 » ; 
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « présent », sont insérés les mots : « sauf lorsque les membres prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle » ; 
3° L'article R. 1123-13 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque la recherche porte sur un produit de santé émettant des rayonnements ionisants ou met en œuvre des rayonnements ionisants, le comité fait appel à une personne qualifiée en matière de radioprotection si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste. 
« Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 porte sur la première administration à l'homme ou utilisation chez l'homme d'un produit de santé mentionné à l'article L. 5311-1, le comité fait appel à un expert en la matière si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste. 
« L'avis des experts doit faire l'objet d'un rapport écrit. » ; 
b) Au dernier alinéa, après la référence à l'article R. 1123-14, sont insérés les mots : « et R. 1125-19 » ; 
4° A l'article R. 1123-15, les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé. » sont remplacés par les mots : « à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine qui s'assure de cette conformité et le rend public. » ; 
5° A l'article R. 1123-16, le chiffre : « dix » est remplacé par le chiffre : « vingt-cinq » ; 
6° A l'article R. 1123-17, les mots : « établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « établissement public », après les mots : « agence régionale de santé » sont insérés les mots : « et le comité de protection des personnes » et après le mot : « personnel » sont insérés les mots : « assurant les fonctions de secrétariat » ; 
7° A l'article R. 1123-18, le mot : « compensatrice » est supprimé ; 
8° Au V de l'article R. 1123-19-1, après les mots : « chargé de la santé », sont insérés les mots : « et rendu public sur le site internet de l'agence régionale de santé ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216), les dispositions de l'avenant n° 56 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d'apprentis, conclu le 21 avril 2016 (BOCC 2016/31), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (n° 172), les dispositions de :
- l'accord relatif à la mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu le 10 février 2016 (BOCC 2016/19), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de l'avenant n° 5 au protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987 relatif à la mise en conformité des catégories objectives, conclu le 21 mai 2014 (BOCC 2014/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 17/07/2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé, conclu le 9 février 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 03/06/2015 instaurant un régime professionnel de santé, conclu le 2 février 2016 (BOCC 2016/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 11 mai 2016 (BOCC 2016/32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395), les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 7 juin 2016 (BOCC 2016/32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de :
- l'avenant n° 9 à l'avenant n° 15 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », conclu le 3 novembre 2015 (BOCC 2016/7), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487), les dispositions de l'avenant n° 32 relatif à l'instauration d'une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle, conclu le 16 juin 2016 (BOCC 2016/32), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423), les dispositions de l'avenant n° 52 relatif au financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification, conclu le 4 mai 2016 (BOCC 2016/30), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611), les dispositions de l'avenant n° 3 portant révision de l'accord instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de l'accord portant validation des propositions de la CPNE-FP, conclu le 26 mai 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des offices publics de l'habitat, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Les premier et deuxième tirets du premier alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 1er de la section 1 du chapitre 1er sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finance n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
L'alinéa 2 de la section 2 du chapitre 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-1 IV, R. 6332-4, L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
A l'article I 2 du chapitre 6, les termes « - TOM » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
L'alinéa 1er de l'article 1.4 du chapitre 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la formation professionnelle, conclu le 3 mai 2016 (BOCC 2016/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de l'avenant de prorogation des accords n° 13 et 14 relatifs à la formation professionnelle, conclu le 28 juin 2016 (BOCC 2016/35), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 12 modifiant l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d'application professionnel, conclu le 7 avril 2016 (BOCC 2016/26), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996), les dispositions de l'avenant relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2015 relatif à commission nationale de suivi, d'interprétation, de conciliation et de validation des accords, à la convention collective susvisée.
Les termes : « et de validation des accords », « ou de validation des accords » et le « V » de CNSCIV figurant dans le titre de l'avenant, à l'article XVI.6, à l'article XVI.7, à l'article XVI.8, à l'article XVI.9 et à l'article XVI.10 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle tel que modifiés par le présent avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 8 août 2016, lequel est d'application immédiate.
Le terme : « mixte » figurant au paragraphe b de l'article XVI.11 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle tel que modifié par le présent avenant est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
ANNEXE
Article 1er. - Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412).
Article 2. - Accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001.
Article 3. - Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395).
Article 4. - Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567).
Article 5. - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (n° 172).
Article 6. - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486).
Article 7. - Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
Article 8. - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216).
Article 9. - Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573).
Article 10. - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286).
Article 11. - Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 12. - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336).
Article 13. - Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487).
Article 14. - Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611).
Article 15. - Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128).
Article 16. - Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423).
Article 17. - Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431).
Article 18. - Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996).
Article 19. - Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128), les dispositions de l'accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/29), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'avenant à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, conclu le 16 mars 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale située à Londres de la société Groupama SA, dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la société Eiflow Insurance Limited, dont le siège social est situé à Gibraltar, First Floor, Grand Ocean Plaza, Ocean Village.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant du 24 mai 2016 modifiant l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article premier de l'avenant portant modification de l'article 3.2 de l'accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-7 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 5 de l'avenant portant modification de l'alinéa premier de l'article 15 de l'accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de :
-l'avenant du 12 novembre 2015 à l'accord du 21 juin 2010 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
-l'avenant n° 1 du 12 novembre 2015 à l'accord du 23 janvier 2012 modifiant l'article 33 « couverture complémentaire frais de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Au cinquième alinéa de l'article 1 de l'avenant susvisé, la phrase : « Afin d'aider les entreprises à souscrire un régime conforme aux dispositions du présent accord, les partenaires sociaux ont négocié un “ Contrat National de Référence ” avec AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège est situé 35, boulevard Brune, 75014 Paris » est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code du travail.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-317 du 10 mai 2012 modifiée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mai 2017.
L'Ecole polytechnique, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est modifié comme suit : 
Dans le titre et à l'article 1er, les mots « l'Ecole polytechnique, » sont supprimés.
L'annexe 3 est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les exigences essentielles de l'annexe I de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « les exigences prévues à l'annexe I de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus » ; 
2° Au neuvième alinéa du 1, les mots : « l'annexe I de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe I de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».