Article 1er
Le présent règlement relatif à l'opération « 1 € remboursé pour l'achat de deux tickets Banco édition C'est Cadeau ! » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 mai 2015.
Les dates et heures visées dans le présent additif sont des dates et heures métropolitaines.
Article 2
Conditions de participation
2.1. Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « 1 € remboursé pour l'achat de deux tickets Banco édition C'est Cadeau ! » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium qui débutera le 20 octobre 2016 (10 h 00). Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté deux tickets de grattage Banco édition « C'est Cadeau ! » ayant le code jeu 573 et le numéro d'émission n° 06 (ci-après désigné comme le ticket Banco) dans un point de vente agréé de La Française des jeux. L'Opération prendra fin lorsque 19 000 demandes de remboursement de 1 € pour l'achat de deux tickets Banco édition « C'est Cadeau ! » d'une valeur unitaire de 1 € auront été atteintes.
2.2. Pour participer à l'Opération, le joueur en possession de deux tickets Banco édition « C'est Cadeau ! » devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet des deux tickets en les téléchargeant sur le site internet ou en les envoyant via l'application Shopmium et, le cas échéant, scanner le code à barres situés sur la partie haute de chaque ticket.
2.3. Si le joueur n'est pas en possession d'un compte Shopmium, il devra renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium les champs suivants : adresse électronique, prénom, nom, sexe et date de naissance. Shopmium pourra demander tout élément d'information pouvant permettre de vérifier l'identité du joueur.
Article 3
Conditions de remboursement
3.1. Shopmium pourra effectuer le remboursement de 1 € pour l'achat de deux tickets Banco, selon le choix du joueur, soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur. Le joueur peut également choisir que le montant du remboursement soit reversé à l'association « Les petits frères des pauvres ».
3.2. Les demandes de remboursement de 1 € selon les modalités mentionnées au 3.1 seront traitées par Shopmium dans les 7 jours ouvrés. Le joueur recevra un email de confirmation de remboursement. La participation à l'opération nécessitant la possession de deux tickets Banco édition « C'est Cadeau ! », il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet email avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel.
3.3. Il ne sera admis qu'un seul remboursement par numéro de ticket, compte Shopmium, adresse électronique, compte bancaire ou compte Paypal, indépendamment du support sur lequel le joueur effectue sa demande de remboursement.
Article 4
Données à caractère personnel
4.1. Les données à caractère personnel recueillies par Shopmium sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de de 1€ pour l'achat de deux tickets Banco édition « C'est Cadeau ! ».
4.2. Ces données seront transmises à La Française des jeux à des fins de contrôle exclusivement.
Article 5
Réclamations
5.1. Toutes les réclamations relatives à l'Opération doivent être adressées, par écrit, à l'adresse : Shopmium, 22, rue de Palestro, 75002 Paris.
5.2. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions.
Article 6
Informations générales
6.1. Le coût de l'Opération est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
6.2. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, et le cas échéant l'engagement de poursuites judiciaires.
6.3. L'Opération peut être arrêtée prématurément en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions.
6.4. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.