Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Lorsque ces deux activités sont exercées l'une et l'autre tout au long de l'année, » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une de ces deux activités est permanente et l'autre seulement saisonnière, l'activité principale est celle du régime correspondant à l'activité permanente. Toutefois, les personnes dont les revenus tirés de leurs différentes activités non salariées sont imposées dans la même catégorie fiscale sont affiliées au seul régime correspondant à cette catégorie. » ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2005, M. Georges Roch, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Creuse à compter du 1er avril 2005.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 30 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut de rééducation La Pavière, à Mornant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation La Pavière, chemin de l'Aérium, 69440 Mornant.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 1er décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Maurice-Delouard, BP 59, 80082 Amiens Cedex.
Article 2
 Ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi :
 a) Justifiant de deux ans d'ancienneté au sens de l'article L. 122-6 (3°) du code du travail ;
 b) Justifiant des conditions prévues aux articles 3 et 4 f du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 c) Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens du d de l'article 4 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ;
 d) Non susceptibles de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la durée visée à l'article 12, paragraphe 1er d, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.
Article 3
 Les salariés totalement privés d'emploi qui ne totalisent pas les deux ans d'ancienneté visés à l'article 2 a ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, s'ils justifient des dispositions de l'article 2 (b, c et d), dans les conditions particulières prévues aux articles 9, dernier alinéa, 10, paragraphe 2 et 11, alinéa 2.
Article 22
 § 1er. La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets à la date d'échéance de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Elle sera alors renouvelée en fonction des résultats de la renégociation de ladite convention.
 Toutefois, les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé à cette date d'échéance demeureront régis par les dispositions de la présente convention.
 § 2. La présente convention s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter de la date de publication de son arrêté d'agrément.
 Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre :
 - la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 122-14 du code du travail ;
 - la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel dans le cadre du livre IV du code du travail.
Article 23
 Si un autre dispositif, accessible à tous les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé et faisant appel à des financements autres que publics, était institué, les signataires de la présente convention se réuniraient immédiatement pour en mesurer l'impact sur celle-ci. Sauf nouvel accord national interprofessionnel négocié à la suite de cet examen pour le prolonger ou l'adapter, la présente convention cesserait alors de plein droit de produire ses effets.
Article 24
 La présente convention sera déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 27 avril 2005.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
CGT-FO.
La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
 - à hauteur de 47,6 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code ;
 - à hauteur de 18,7 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du même code ;
 - à hauteur de 71,4 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code ;
 - à hauteur de 27,3 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09 ;
 - au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Les instructeurs pilotes au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable au personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont reclassés comme instructeurs missions opérationnelles pour ceux qui sont affectés en base et instructeurs qualifications de type pour ceux qui sont affectés au centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
 Les instructeurs mécaniciens sauveteurs secouristes, au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable au personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont reclassés comme instructeurs mécaniciens opérateurs de bord du centre de formation pour ceux qui sont affectés au centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et comme instructeurs mécaniciens opérateurs de bord sur base pour ceux qui sont affectés en base.
 Le responsable mécanicien sauveteur secouriste de base régionale, au sens du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable au personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, est reclassé comme responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mai 2005 susvisé, la durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article précédent est fixée à un an dans le 1er échelon et à trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons.
 Toutefois, en cas de prolongation de la période probatoire prévue à l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette prolongation.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier et universitaire ou l'intéressé fait acte de candidature.
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2005 à 4 671 millions d'euros.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-7, peuvent poser leur candidature à la fonction de praticien hospitalier associé les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, qui, n'étant pas de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ni ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre, remplissent les autres conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, ou de chirurgien-dentiste, prévues par le présent code et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé.
 La nomination en qualité de praticien hospitalier associé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de deux ans après avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur au préfet du département, sauf en ce qui concerne les postes à pourvoir en psychiatrie, pour lesquels ces avis ne sont pas requis.
 Leur nomination est renouvelable deux fois, dans les mêmes formes.
 Ces praticiens peuvent bénéficier du renouvellement de leurs fonctions dans un établissement différent de celui de la nomination initiale, sur un poste vacant.
 Dès lors qu'ils remplissent les conditions de nationalité prévues au 1° de l'article R. 6152-302 et s'ils comptent quatre années de services effectifs dans un établissement public de santé, les praticiens hospitaliers associés peuvent être nommés praticiens hospitaliers, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission statutaire nationale.
 Celle-ci dispose, le cas échéant, des avis des instances mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Le personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est tenu de produire au chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure, le certificat d'aptitude physique et mentale délivré à chaque visite périodique par un centre d'expertise de médecine aéronautique (CEMA) ainsi que les décisions du conseil médical de l'aviation civile (CMAC).
 Le chef du groupement des moyens aériens est tenu immédiatement informé des inaptitudes temporaires ou définitives prononcées à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
Les nominations des praticiens régis par la présente section leur sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
 Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, l'intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation ; il est en outre passible de sanction disciplinaire.
 Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, appréciées dans chaque cas par le préfet du département.
L'envoi devant le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense.
 L'ordre d'envoi devant ce conseil supérieur mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil supérieur et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
 L'avis du conseil doit être remis au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
 Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
 Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline.
En application du II de l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé, l'engagement des personnels navigants contractuels est confirmé par écrit si les intéressés ont obtenu :
 a) Pour les pilotes d'hélicoptères : la qualification secours, sauvetage et sécurité de premier degré ;
 b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord : la qualification secours sauvetage et l'une des qualifications suivantes : montagne, mer.
 Les qualifications susmentionnées sont définies dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre chargé de l'intérieur.
Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
 Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
 Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues aux articles R. 6152-23 et R. 6152-26.
 Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
 Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
La commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens créée par l'article 12 du décret du 30 mai 2005 susvisé est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles. Le sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire assure sa suppléance. Le président, ou son suppléant, est membre de droit de ladite commission.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. Gaëtan Horellou, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cyclotron Réunion océan Indien » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. Marcel Rabouam, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération de Nevers, en remplacement de Mme Annick Berneau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005 :
 Le retrait de M. Pidoux (Xavier, Robert, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Dodet, Xavier Pidoux, Anne-Claire Joo-Beldon et Stéphanie Faysse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon 4e (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Dodet, Xavier Pidoux, Anne-Claire Joo-Beldon et Stéphanie Faysse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Dodet, Anne-Claire Joo-Beldon et Stéphanie Faysse, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 mars 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) au titre de l'année 2005 est fixé à 14, répartis comme suit :
 - concours externe : 9 postes ;
 - concours interne : 5 postes.
 Les postes offerts sont localisés, de façon prioritaire dans les régions suivantes :
 Champagne-Ardenne ;
 Ile-de-France ;
 Lorraine ;
 Nord - Pas-de-Calais ;
 Picardie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005 :
 M. Depond (Jean-Michel, Gilbert, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François-Marie Sellier et Jean-Marie Sellier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François-Marie Sellier et Jean-Marie Sellier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François-Marie Sellier, Jean-Marie Sellier et Jean-Michel Depond, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 4 février 2005, Mme Chevrier-Fatôme (Carine), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de la ville de Paris pour exercer les fonctions de chef du service du sport de haut niveau et des concessions sportives pour une période de deux ans à compter du 23 août 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert, en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la convention de compte de dépôt correspondante doit, en outre, prévoir la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et des services énumérés par l'article 1er du décret du 17 janvier 2001 susvisé relatif aux services bancaires de base.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 2, au paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », dans la rubrique A « Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml », est ajouté le produit suivant comme suit :
L'article 3 du décret du 21 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Hermet, M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Le III de l'article L. 414-l du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés par la modification du périmètre. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. »
I. - Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° A l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 :
 « a) Délimiter des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental particulier dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière. Ces zones peuvent englober les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau prévues à l'article L. 212-5 ;
 « b) Etablir, en concertation notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les représentants des propriétaires ou leurs groupements, les exploitants des terrains ou leurs représentants, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels, réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a ;
 « c) Préciser dans ce programme les pratiques à promouvoir ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation, rendre obligatoires certaines de ces pratiques et préciser les modalités selon lesquelles ces pratiques peuvent, le cas échéant, bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. »
 II. - Au I de l'article L. 411-3 du même code, après les mots : « Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels », sont insérés les mots : « ni aux usages qui leur sont associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005 :
 M. Feres (Emmanuel, Yves, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine Adler, Pascal Laffont et André Leches, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Laffont (Pascal, Jean, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine Adler, Pascal Laffont et André Leches, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine Adler, Pascal Laffont et André Leches, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Christine Adler, André Leches et Emmanuel Feres, huissiers de justice associés ».
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration, ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom et ses prénoms, son grade ou son emploi, son affectation. Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui est cachetée et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
 Les votants adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote compétent. L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 2007, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 11 mai 2007 à Paris exclusivement.
 Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2007 est fixé à 19.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 15 mars 2007 inclus, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2007, est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L. 125-6 du code des assurances : M. Christophe Delcamp, en remplacement de M. Christophe Khiel.
La situation des enfants susceptibles d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du 3° de l'article L. 224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire.
 Le conseil doit notamment s'assurer des dispositions prises pour informer celui des père ou mère qui n'a pas remis l'enfant au service, de l'éventualité de son admission en qualité de pupille de l'Etat et des conséquences de celle-ci.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du secrétaire général du conseil national.
 Tout demandeur ou déclarant qui en fait usage ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à sa demande ou à sa déclaration, ainsi qu'à son suivi, sous réserve que l'exercice de son droit ne porte pas atteinte à la vie privée d'autrui.
Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par le préfet et signés par le président.
 Ils sont communiqués au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
 Le pupille capable de discernement peut prendre connaissance du procès-verbal des délibérations qui le concernent ; le président du conseil de famille lui propose, dans ce cas, l'assistance d'un membre du conseil.
 Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-23, R. 224-24 et R. 224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, peut prendre connaissance des procès-verbaux des délibérations la concernant personnellement.
 Les observations des personnes auxquelles les procès-verbaux sont communiqués sont, sur leur demande, consignées en annexe à ceux-ci.
 Au moment de la mise en oeuvre de la décision de placement en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat auprès d'une personne agréée, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille faisant état de l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
 Lorsque le conseil de famille a examiné, en application de l'article R. 224-15, le projet d'adoption formé par la personne à laquelle un pupille a été confié, le tuteur adresse sans délai à celle-ci un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de famille se prononçant sur ce projet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance.
 Le nombre total des places offertes et le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale, une procédure d'inscription est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent par le biais d'internet à l'adresse http://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 16 mars 2007 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 2 avril 2007 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 mars 2007 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 avril 2007.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 26 juin 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi :
 1° Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ;
 2° Lorsque son examen ne permet pas d'établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance ;
 3° Lorsqu'il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, Mme Vuillaume (Géraldine), épouse Renoult, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît Vercoutere, Philippe Degano et Jean-Michel Cordier, notaires associés à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
L'autorité centrale pour l'adoption internationale prévue à l'article L. 148-2 est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille, de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des départements de France, ainsi que de deux représentants des organismes habilités pour l'adoption et de deux représentants des associations de familles adoptives. Les représentants des organismes habilités pour l'adoption et les représentants des associations de familles adoptives ont voix consultative et sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille, du ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères.
 Le président de l'autorité centrale est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 2007, sont nommés administrateurs de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
 M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud ;
 M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau « de la ville, du logement et de l'outre-mer » à la direction du budget, en remplacement de M. Philippe Sauvage ;
 M. Pierre Quercy, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de M. Paul-Louis Marty ;
 M. Yves Laffoucriere, membre du bureau de la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat, en remplacement de M. Jean-Hervé Carpentier.
Il est interdit :
 1° D'introduire tous végétaux vivants, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des autorisations délivrées par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de défense relative au domaine de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Bruno Vaccà, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les questions relatives à la mer et point de contact national pour la sûreté maritime.
Dans l'intérêt de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure nécessaire en vue d'assurer la connaissance, la conservation ou la restauration des zones récifales, de leur faune et de leur flore.
 Il peut notamment :
 1° Soumettre à autorisation, réglementer ou interdire temporairement ou définitivement certaines activités dès lors qu'elles portent atteinte à l'écosystème ou à son équilibre, à ses composants ou à toute espèce associée à l'écosystème récifal ;
 2° Prendre toutes mesures pour limiter les espèces surabondantes ou éliminer les espèces envahissantes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2007, M. Fournier (Gilles), chef du service des technologies et des systèmes d'information, est nommé délégué aux usages de l'internet à compter du 1er mars 2007, en remplacement de M. Sillard (Benoît).
Les établissements assujettis affectent leurs positions nettes relevant du portefeuille de négociation aux catégories du tableau ci-dessous en fonction de la notation interne ou de l'évaluation externe de crédit de l'émetteur ou du débiteur et de leur durée résiduelle jusqu'à l'échéance. Ces positions nettes sont multipliées par les pondérations mentionnées dans ce tableau pour le calcul des exigences de fonds propres. Les établissements assujettis additionnent les positions pondérées ainsi obtenues, qu'elles soient longues ou courtes, pour calculer leurs exigences de fonds propres au titre du risque spécifique.
 Pour les établissements assujettis utilisant les approches notations internes du risque de crédit, le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier d'une évaluation externe de crédit correspondant à un échelon de qualité de crédit déterminé, faire l'objet d'une notation interne associée à une probabilité de défaut inférieure ou égale à celle associée à l'échelon de qualité de crédit en question, conformément aux dispositions de l'approche standard du risque de crédit.
Pour l'application des articles précédents, les éléments éligibles comprennent :
 a) Les positions longues et courtes sur des actifs pouvant bénéficier d'une évaluation externe de crédit correspondant au moins à l'échelon 3 (investment grade, en anglais) tel que défini au titre II ;
 b) Les positions longues et courtes sur des actifs qui, en raison de la solvabilité de l'émetteur, présentent une probabilité de défaut inférieure ou égale à celle des actifs visés à l'alinéa a, dans le cadre des approches notations internes du risque de crédit ;
 c) Les positions longues et courtes sur des actifs qui ne bénéficient pas d'une évaluation externe de crédit lorsque les conditions suivantes sont respectées :
   i) elles sont considérées comme suffisamment liquides par les établissements assujettis concernés ;
   ii) leur qualité est jugée par l'établissement assujetti au moins équivalente à celle des actifs visés à l'alinéa a ;
   iii) les actifs sont cotés sur au moins un marché reconnu d'un Etat membre ou sur un marché reconnu d'un pays tiers ;
 d) Les positions longues et courtes sur des actifs émis par des établissements assujettis, ou par des établissements d'un Etat membre, qui sont considérés comme suffisamment liquides par l'établissement assujetti concerné et dont la qualité de crédit est jugée par ledit établissement au moins équivalente à celle des actifs visés à l'alinéa a ;
 e) Les titres émis par des établissements dont la qualité de crédit est considérée comme équivalente ou supérieure à celle associée à l'échelon 2 de qualité de crédit tel que défini au titre II et qui sont soumis à un régime de surveillance prudentielle équivalent à celui appliqué aux établissements assujettis.
 Lorsque, en raison de l'insuffisante solvabilité de l'émetteur les instruments présentent un risque particulier, les établissements appliquent la plus élevée des pondérations du tableau visé à l'article 321.
Au chapitre 17 (Diagnostic prénatal), sous-chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale) :
 Les conditions liées à l'acte 4004 (dosage des marqueurs sériques de la trisomie 21 foetale dans le sang maternel) sont modifiées comme suit :
 Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Les marqueurs sont recherchés selon les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21, modifié par l'arrêté du 28 avril 1999. »
Aux fins du calcul de l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel, l'indicateur de référence est la somme algébrique :
 - des intérêts perçus et produits assimilés ;
 - des intérêts versés et charges assimilées ;
 - des revenus de titres ;
 - des commissions perçues ;
 - des commissions versées ;
 - du résultat provenant d'opérations financières ;
 - des autres produits d'exploitation,
sous réserve des ajustements prévus aux articles 358-2 et 358-3.
 Les gains et pertes de réévaluation d'actifs et passifs conclus à des fins de transaction portés en compte de résultat doivent être inclus dans le calcul de l'indicateur de référence.
Les lignes de ces matrices représentent les variations de la valeur du sous-jacent (au titre du risque général uniquement) et doivent vérifier les conditions suivantes :
 - la fourchette de variation est de  8 % pour les titres de propriété et indices boursiers ;
 - la fourchette de variation est de  8 % pour les couples de devises et l'or ; cette fourchette est limitée à  1,6 % pour les couples de devises participant au nouveau mécanisme de change du Système monétaire européen, et à  4 % pour les couples de devises étroitement corrélés ;
 - la fourchette de variation de taux pour un groupe d'échéance est égale à la plus forte des variations de taux présumées à l'intérieur du groupe en question ;
 - la fourchette de variation de prix est de  15 % pour les produits de base ; au coefficient de 15 %, peut être subsitué un des autres coefficients directionnels, dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV ;
 - pour toutes les catégories de risque, chaque fourchette est divisée en sept observations au moins, à intervalle identique, y compris l'observation courante.
 Les colonnes de la matrice représentent les variations relatives de volatilité du taux ou du cours sous-jacent. Une variation minimale de  25 % est requise.
Un comité, rattaché au comité des directeurs mentionné à l'article 2 du décret du 23 mai 2000 susvisé, arrête les orientations de la politique d'achat du ministère et examine ses résultats.
 Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie préside ce comité. Le directeur de l'Agence centrale des achats le représente en tant que de besoin.
 Ce comité comprend, outre son président, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou leur représentant.
 Ce comité est réuni au moins deux fois par an. Le directeur de l'Agence centrale des achats assiste aux réunions lorsqu'il ne représente pas le président du comité.
 Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence centrale des achats.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 novembre 2004, il est accordé à la société Heritage Petroleum PLC, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Bleue Lorraine », d'une superficie de 460 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Moselle, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 467 500 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Premier périmètre :
 Deuxième périmètre :
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus mentionné peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
L'arrêté du 18 août 2004 relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atri-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre », au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est retiré.
En application de l'article 292-3, l'utilisation des modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres est soumise à l'autorisation de la Commission bancaire qui subordonne cette autorisation au respect des exigences minimales suivantes :
 a) Le système de gestion des risques de l'établissement repose sur des principes sains et il est mis en oeuvre de manière intègre ;
 b) L'établissement assujetti possède en nombre suffisant le personnel qualifié pour l'utilisation de modèles élaborés non seulement dans le domaine de la négociation, mais aussi dans ceux du contrôle des risques, du contrôle interne et du postmarché ;
 c) Les modèles de l'établissement assujetti ont fait la preuve qu'ils mesurent les risques avec une précision raisonnable ;
 d) L'établissement assujetti effectue régulièrement des simulations de crise selon les modalités précisées ci-après.
 Outre ces exigences générales, les établissements assujettis recourant à leurs modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres sont soumis aux exigences décrites au présent chapitre.
Les fonds propres déterminés conformément aux dispositions de l'article 5 ter du règlement n° 90-02 doivent couvrir l'ensemble des exigences dues :
 a) Au titre des risques de marché du portefeuille de négociation, tel que défini à la section 1 du chapitre II. Ces risques, qui correspondent au risque de position des titres de créance ou de propriété défini à l'article 294, comprennent le risque de taux, tel que défini à la section 2 du chapitre III, le risque de variation de prix des titres de propriété, tel que défini à la section 3 du chapitre III, et les risques optionnels qui y sont attachés selon les modalités du chapitre VIII ;
 b) Au titre du risque de change, tel que défini à la section 1 du chapitre IV, et du risque sur produits de base, tel que défini à la section 2 du chapitre IV, et des risques optionnels qui y sont attachés selon les modalités du chapitre VIII ;
 c) Le cas échéant, au titre de l'exigence supplémentaire résultant du dépassement des limites relatives aux grands risques, telle que définie au chapitre VI.