Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 à 40 bis;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 40 bis;
      Vu le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l'indemnité de suivi et     d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second     degré, notamment son article 3, troisième alinéa;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1995,
              Arrêtent:
Art. 1er. -  Dans le cadre de la réalisation du stage d'application de six     mois visé à l'article 2 (4o) du décret du 23 février 1988 modifié susvisé et     à l'article 6 du décret du 6 juillet 1990 susvisé, l'Etat accorde une bourse     aux stagiaires nés à compter du 1er janvier 1971 pour les périodes de stage     effectivement réalisées, selon les conditions énumérées dans le présent     décret.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1996, au titre des     dépenses en capital du budget des services financiers, sont répartis, par     chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 21. -  I. - L'article 362 du code général des impôts est ainsi rédigé :    
      << Art. 362. -  Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer     vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à     concurrence d'une quantité annuelle de 90 000 hectolitres d'alcool pur les     rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du     décret no 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 80 p. 100 vol.
     << La gestion du dispositif visé à l'alinéa précédent peut être déléguée à     une interprofession créée conformément à la loi no 75-600 du 10 juillet 1975     relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
     << Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas     négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.
     << Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de     répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre     les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>     II. - Dans le même code, il est inséré, après l'article 1795, un article 1795     bis ainsi rédigé :
      << Art. 1795 bis. -  Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de     détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362     et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.     >>
Art. 25. -  I. - Après l'article 406 E du code général des impôts, il est     inséré un article 406 F ainsi rédigé :
      << Art. 406 F. -  Toute personne qui a reçu des alcools ou des boissons     alcooliques ayant supporté le droit de fabrication prévu au 3o du II de     l'article 406 A est tenue au paiement de la différence entre le droit de     consommation et le droit de fabrication lorsque ces produits alcooliques     n'ont pas été utilisés pour l'élaboration de produits destinés à     l'alimentation humaine, dans les conditions prévues audit article. >>     II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.
A N N E X E
    (20 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14383  a 14385    
                      ......................................................
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (30 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14383  a 14385    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
      Radiations applicables six mois après la date de publication au Journal     officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/95                        Page 14383  a 14385    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     janvier 1996, et indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1996 l'ouverture de deux     concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire de     chancellerie (femmes et hommes).
     Le nombre des places offertes aux concours est fixé à huit. Conformément aux     dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, ces     places sont réparties de la manière suivante :
     Concours externe : cinq places ;
     Concours interne : trois places.
     En outre, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
     Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajoutent aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
     Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à     Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
     Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, à Nantes     et dans quelques centres à l'étranger les 14 et 15 mars 1996.
     La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 janvier     1996 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 janvier 1996     inclus, terme de rigueur, cette date étant celle d'arrivée des plis au bureau     des concours.
     Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et     facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission     du concours externe ne sera prise en considération après le 31 janvier 1966.     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
     Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 3. -  Le dépouillement des votes de tous les comités sera effectué au     plus tard le vendredi 29 mars 1996 par un bureau national présidé par le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou son     représentant comprenant :
     - le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
     - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
     - un représentant de l'association générale des producteurs de blé et autres     céréales ;
     - un représentant du groupe Sigma ;
     - un représentant de la Fédération française des coopératives agricoles de     collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
     - un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles.
     Les membres proposés par les comités départementaux et interdépartementaux     des céréales seront classés par région céréalière et présentés au ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans l'ordre du nombre de     voix obtenues.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel     Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel et Fabrice Thévaux,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M.
     Ludovic Fouquet, M. Claude Schott et M. Daniel Huet, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de     paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, Mme Nathalie Régis, administrateur civil, MM.     Laurent Grangeret et Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration     centrale, et Mmes Michèle Faucheux, Sophie Brunelle et Pascale Galindo,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception.
A. - Concours de type I organisés en application de l'article 48 (1o) du     décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)    
      Peuvent faire acte de candidature :
     a) Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants     hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier     de l'année du concours ;
     b) Les praticiens hospitaliers universitaires ;
     c) Les praticiens hospitaliers.
     Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en     l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes     suivants :
     - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
     - doctorat d'Etat en biologie humaine ;
     - habilitation à diriger des recherches ;
     - diplôme d'études approfondies ;
     - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984 ;
     - doctorat de troisième cycle ;
     - doctorat d'Etat ès sciences ;
     - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
     - doctorat d'Etat en odontologie ;
     - diplôme de docteur ingénieur ;
     - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ;
     - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions     d'enseignant chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 19 octobre 1995, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-521 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit La Potence, 16130 Genté.
      << Altitude du site: 81 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 90 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude et de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Membres suppléants
      Mme Pappalardo (Michèle), directeur général de l'administration et du     développement au ministère de l'environnement, en remplacement de M. Badré     (Denis).
     M. Suzzarelli (Bruno), chef de mission au Commissariat à la réforme de     l'Etat, en remplacement de M. Vallemont (Serge).
     M. Larange (Alain), sous-directeur de l'administration territoriale à la     direction de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur, en     remplacement de M. Payet (Gilbert).
     M. Pélissié (Dominique), chef de la mission de coordination et de prospective     à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M. Vial (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 décembre 1995, l'arrêté du 13 octobre     1995 portant ouverture en 1996 d'une épreuve de sélection pour l'accès au     cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration est modifié de la façon suivante :
     Au lieu de   << 11 décembre 1995 au plus tard >>, lire   << 30 décembre 1995     au plus tard >>.
ARMEE DE L'AIR
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
        Les lieutenants-colonels :
    Schlienger (Henri, Bernard, René, Paul, Marie, Christophe).
    Bacherot (Jean-François, Robert).
    De Larrard (Hervé, Marie, Edmond).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 novembre 1995, six concours pour le recrutement     d'attachés territoriaux: trois externes (spécialités Administration générale,     Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes     (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social     et Analyste), sont organisés par la délégation régionale d'Aquitaine du     C.N.F.P.T.
      Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 8 novembre 1995, le     mercredi 13 mars 1996 et le jeudi 14 mars 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes ses délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 décembre     1995 et le vendredi 26 janvier 1996, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au jeudi 1er février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit:
    Adresse des délégations régionales
      Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front de Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex (téléphone: [16] 56-99-93-50).
      Poitou-Charentes, 13, rue de Saint-Hilaire, B.P. 384, 86010 Poitiers Cedex     (téléphone: [16] 49-50-34-34).
      Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex     (téléphone: [16] 62-11-38-00).
      Limousin, 27, boulevard de la Corderie, 87031 Limoges Cedex (téléphone: [16]     55-45-18-60).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale d'Aquitaine ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 47 à répartir comme suit:
      Concours externe (deux tiers)  31 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 27 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 3 postes;
      - spécialité Analyste: 1 poste.
      Concours interne (un tiers)  16 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 13 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 2 postes;
      - spécialité Analyste: 1 poste.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 15 juillet 1996.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des commerces non alimentaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (1) A l'exclusion de la pose, qui relève des industries du bâtiment.
     (2) Classer au groupe << Interprofessionnel >> (no 71.4AB) les entreprises     qui se livrent à la fois à la location de sacs et à la location de bâches.
     (3) Le taux applicable aux démonstrateurs vendeurs est celui applicable au     commerce correspondant aux articles dont les intéressés font la     démonstration.
     (4) Y compris le commerce de détail d'articles de vannerie et d'objets divers     en bois.
     Nota. - La vente d'appareils de télévision, associée à la pose d'antennes,
     relève des industries du bâtiment.
     (5) Y compris la location sans chauffeur de véhicules utilitaires dont le     poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kilogrammes.
Art. 3. -  Le Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le     ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant, nommé par     arrêté du ministre.
     Il se compose de trente et un membres répartis de la manière suivante :
     Vingt-huit membres élus, chaque année, en leur sein par les représentants     lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire     et d'un suppléant ;
     Les trois représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de     l'éducation ou leurs suppléants.
Art. 1er. -  L'association Radio Belle Vue susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Belle Vue.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 13 décembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves     ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et     hommes).
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 janvier 1996.
     Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
3o Personnalités nommées comme suit
      Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature:
      M. Barnier (Michel);
      M. Grammont (André);
      M. Viout (Pierre-Olivier);
      M. Lebel (Noël).
      Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature:
      M. Faure (Raymond);
      M. Tournier (Hubert);
      M. Nicoud (Gérard);
      M. Charpin (André).
      Sur proposition de l'Office national des forêts:
      Le directeur régional pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
      Sur proposition du préfet de la Savoie, des personnalités compétentes en     matière de:
          Agriculture:
      M. Tourt (Albert).
          Commerce et industrie:
      M. Jorcin (Jean-Pierre).
          Chasse:
      M. Liegeon (Paul).
          Pêche:
      M. Guillaud (Gérard).
          Protection de la nature:
      M. André (Jean).
          Activités de plein air:
      M. Croibier (André).
    Activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le
      M. Vion (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1995:
      M. Blondeau (Rémi, Marie, Eugène, Henri) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Marcel Sauleau et Philippe Sauleau,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Nonancourt (Eure);
      Le retrait de M. Sauleau (Marcel, Albert), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Marcel Sauleau et Philippe Sauleau, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nonancourt     (Eure), est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Sauleau et     Philippe Sauleau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Philippe Sauleau     et Rémi Blondeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des     lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 19 décembre 1995, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
        Membres suppléants :
     Mme Pappalardo (Michèle), directeur général de l'administration et du     développement au ministère de l'environnement, en remplacement de M. Badré     (Denis) ;
     M. Cèbe (Philippe), directeur des affaires financières et de l'administration     générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, en remplacement de Mme Bazy-Malaurie (Claire) ;
     M. Morisseau (Franck), chargé des ressources humaines à la direction générale     de l'aviation civile au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, en remplacement de M. Grassineau     (Jean-François) ;
     M. Pain (Jean-Luc), chef de service à la direction du budget au ministère de     l'économie et des finances, en remplacement de M. Marchetti (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 19 septembre 1995,     Mme Bourgeois (Claudine), directeur adjoint des affaires sanitaires et     sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de     la Seine-Saint-Denis, est nommée directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de la Haute-Marne (gr. III) à compter du 28 août 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 6 novembre 1995, M. Decker     (Georges), directeur adjoint du travail de classe normale à la subdivision de     l'inspection du travail des transports de la Somme, à Amiens, est promu au     grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du     1er décembre 1995 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Picardie pour exercer les fonctions de     chef de service.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 18 décembre 1995, Mme Bachellerie (Christine), délégué au     développement et aux formations au ministère de la culture, est nommée au     conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des     industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement     de M. Arnaud (Serge).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1995, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 23 novembre     1994 conférant l'honorariat à des présidents et à des membres de conseils de     prud'hommes en ce qu'elles concernent M. Sicot (Robert), ancien membre du     conseil de prud'hommes de Brive.
Art. 4. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en     tant que << semences standards >> (rubrique b), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16545    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité     sociale, assiste le ministre du travail et des affaires sociales et connaît     de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les     questions relatives à la santé publique, la sécurité sociale, la famille et     les personnes handicapées.
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au     budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République français.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 1995,
     l'oeuvre << Paidia >>, 195, rue Jean-Jaurès, 62660 Beuvry, reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Niger.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 9 octobre 1995, les élèves des instituts régionaux     d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er avril 1995,
     nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle:
      Mlle Bienaimé (Dominique), M. Bosdure (Patrick), Mlle Bousquet (Florence),
     Mme Boutry (Catherine), Mlle Contamina (Nicole), M. D'Angelo (Thierry), Mme     Derrien (Françoise), Mlle Duchêne (Sandrine), Mlle Ferro (Sylvie), Mme     Fulcher (Marie-France), M. Girardin (Olivier), M. Gouriou (Pascal), M. Luscié     (Olivier), Mlle Tessier (Brigitte), M. Urso (Salvatore).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 11 décembre 1995, M. Michon (Jean), administrateur hors     classe des postes et télécommunications à France Télécom, est nommé et     titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 2     septembre 1995 et affecté au ministère délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace à compter de la même date.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     décembre 1995, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration     de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
         En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation
    de la Confédération générale du travail Force ouvrière
      Titulaires : M. Dumet (Roland), en remplacement de M. Derlin (Maurice).
     M. Leblanc (Jacques), en remplacement de M. Hartemann (Maurice).
     Suppléant : M. Euzet, en remplacement de M. Pitette (Bernard).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants     des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, à l'exclusion de la fabrication de     classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles     scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de :
     - l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital temps de formation conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
       Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 sont étendues sous     réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail ;
     - l'avenant no 2 du 14 décembre 1994 à l'accord du 22 février 1985 relatif     aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle, conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
       Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de     l'application de l'article R. 964-1-1 du code du travail ;
     - l'avenant no 1 du 14 décembre 1994 à l'accord du 13 décembre 1988 relatif     aux moyens des formations professionnelles continues et alternées, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
     - l'accord du 9 février 1995 portant création de l'organisme paritaire     collecteur agréé Plastifaf conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du point 2 de l'article 11.
       Le point 2 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de     l'article R. 964-1-1 du code du travail.
       Le dernier alinéa du point 2 (1o) de l'article 10 est étendu sous réserve     de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
       Le premier alinéa du point 2 (2o) de l'article 10 est étendu sous réserve     de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les capitaines :
    Mantel (Marc).
    Gounel (Eric, Jean-Michel).
    Martinage (Gilles, Eric).
    Iafolla (Vincent).
    Guirard (Marc, Yves, Lionel).
    Guérin (Joëlle, Michelle, Paulette).
    Astier (Alex, Claude).
Art. 4. -  Le décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays des côtes     du Ceressou est modifié comme suit:
      I. - A l'article 2, la commune de Saint-André-de-Sangonis est retirée de la     liste des communes du département de l'Hérault;
      II. - A l'article 3, le rendement est porté de soixante-dix à quatre-vingts     hectolitres par hectare de vignes en production;
      III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Pour avoir droit à la dénomination "Côtes du Ceressou" les     vins blancs et rosés doivent présenter une acidité totale exprimée en acide     sulfurique non inférieure à 3,40 grammes par litre, soit 69,387 millièmes de     valence gramme par litre. >>
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Vortex susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock.
Art. 20. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
     1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ;
     2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B ;
     3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française.
Art. 19. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 8 juillet 1996,     soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi     ou l'un des emplois correspondant qu'ils devront classer par ordre     décroissant de préférence.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des     douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des     cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 29. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 3 avril 1996, Mme Trevet (Nicole), attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 30     janvier 1996, titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale, au     6e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois 6 jours.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 février 1996, sont nommés membres du     Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
          C.G.T. :
      Titulaire : M. Coanet (Philippe) ;
      Suppléants : Mme Machu (Yvette) ; Mme Doneddu (Jacqueline) ;
      Titulaire : M. Lapierre (Ronan) ;
      Suppléants : M. Feuilloley (Robert) ; M. Sinoquet (Bernard) ;
      Titulaire : Mme Kaiser (Véronique) ;
      Suppléants : M. Camatte (François) ; Mme Martelat (Monique) ;
      Titulaire : M. Lacour (Joël) ;
      Suppléants : M. Pouchol (Alain) ; Mme Bestetti (Véronique) ;
      Titulaire : M. Leproust (Gilles) ;
      Suppléants : Mme Kerdraon (Régine) ; M. Boueri (Jean-Bruno) ;
      Titulaire : M. Vermeire (Freddy) ;
      Suppléants : M. Debeir (Vincent) ; M. Gauchet (Daniel).
          Interco-C.F.D.T. :
      Titulaire : M. Guenego (Alexis) ;
      Suppléants : M. Savoye (Jacques) ; M. Lestang (Yves) ;
      Titulaire : Mme Adam (Claudine) ;
      Suppléants : M. Martinez (Bernard) ; M. Dret (Jean-Jacques) ;
      Titulaire : M. Voisine (Henri) ;
      Suppléants : M. Nouveau (Dominique) ; M. Dardennes (Yves) ;
      Titulaire : Mme Psaltopoulos (Jacqueline) ;
      Suppléants : M. Lenay (Jean-Claude) ; M. Mitault (Michel) ;
      Titulaire : Mme Thebault (Christiane) ;
      Suppléants : Mme Nathan (Michèle) ; M. Cherifi (Moussa).
          C.G.T.-F.O. :
      Titulaire : M. Ordronneau (Camille) ;
      Suppléants : M. Becqueriaux (Jean-Claude) ; M. Lecadre (Jean-Claude) ;
      Titulaire : M. Pougis (Robert) ;
      Suppléants : M. Rosez (Didier) ; M. Lemaindre (Jean-Lou) ;
      Titulaire : M. Becuwe (Serge) ;
      Suppléants : M. Rolland (Henri) ; M. Coste (Maurice) ;
      Titulaire : M. Berruer (Daniel) ;
      Suppléants : M. Mauroux (Jean-Claude) ; M. Lefrere (Gilles) ;
      Titulaire : Mme Ventre (Josette) ;
      Suppléants : M. Sampieri (Louis) ; M. Lescure (Sylvain).
          F.N.A.F.P.T.-U.N.S.A. :
      Titulaire : M. Breining (Antoine) ;
      Suppléants : M. Boesch (Serge) ; M. Reiminger (Gérard) ;
      Titulaire : M. Voisin (Gilbert) ;
      Suppléants : M. Cabrol (André) ; M. Charles (Claude).
          C.F.T.C. :
      Titulaire : M. Ricot (René) ;
      Suppléants : M. Gilliocq (Gérard) ; M. Zanetti (Jean-Pierre).
          U.N.E.C.T.-C.G.C. :
      Titulaire : M. Arnault (Jean-Pierre) ;
      Suppléants : M. le colonel Guilloux (Michel) ; M. Duplessy (Jean-François).
A N N E X E
    FONCTIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT
    D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    Tranche 1993
      Secrétaire de direction.
      Gestionnaire de fonds documentaires.
      Emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures     spécifiques au sein d'un secteur d'activité.
      Responsable d'antenne régionale des radiocommunications.
      Chargé de bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des     radiocommunications.
      Bureauticien-assistant d'utilisateur de micro-informatique.
    Tranche 1994
      Emploi correspondant à une mission de conception ou de coordination     requérant une technicité de haut niveau.
      Responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de     gestion.
      Responsable d'antenne régionale des radiocommunications.
      Gestionnaire des dossiers de spécifications techniques des équipements     radioélectriques.
      Chargé de bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des     radiocommunications.
      Responsable local de formation.
Art. 2. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires     sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Le produit de cette cotisation est affecté, selon des modalités     établies par un protocole signé entre l'Association nationale pour la     formation automobile, les ministres mentionnés à l'article 7 ainsi que les     ministres chargés de l'économie et du budget, au développement qualitatif de     la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par     le financement des investissements et du fonctionnement des centres de     formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation de     personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par     l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars     1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours,
     externe et interne, pour l'accès au corps des adjoints administratifs     d'aministration centrale, spécialité Dactylographie (femmes et hommes). Le     nombre des places offertes aux concours est fixé à onze ; conformément à     l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990, ces places sont réparties     comme suit :
      Concours externe : six places ;
      Concours interne : cinq places.
      En outre, trois places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et à Nantes le 28 mai 1996.
      Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve     d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats     choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement     de texte suivants : Word 5.5 sous Dos, Wordperfect 5.1 sous Dos, Wordperfect     6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris ou, éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     25 mars 1996. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 4 avril 1996     inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des     plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue ou de     l'épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des     inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 février 1996, l'arrêté du 9 janvier 1996 fixant au     titre de l'année 1996 la date des épreuves écrites des concours interne et     externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des services     déconcentrés est modifié ainsi qu'il suit :
      << Les épreuves écrites des concours interne et externe de secrétaire     administratif des services déconcentrés se dérouleront le 21 mai 1996. >>
Art. 6. -  Les organismes de formation agréés devront tenir un registre de     délivrance des attestations de formation théorique à l'aptitude d'<< agent de     sécurité >>.
      Les attestations y seront inscrites dans l'ordre chronologique de leur     délivrance et affectées d'un numéro. Cette inscription sera complétée par la     date de délivrance, l'identité du titulaire ainsi que de toutes les     références quant à son appartenance à une entreprise exploitant des bateaux à     passagers ou des établissements flottants.
(1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120,     rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
    A N N E X E  I
    L'AIDE PUBLIQUE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3531   a 3533    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    L'AIDE PUBLIQUE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3531   a 3533    
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1996,
     considérant que tant les textes que l'iconographie ou encore la publicité en     faveur des vidéocassettes présentent comme banals et légitimes des récits et     images outrancièrement pornographiques (sévices divers, présentation     dégradante de l'être humain), particulièrement aptes à choquer des mineurs     qui pourraient acquérir ou seulement consulter ou prendre connaissance de     l'existence de la revue mentionnée ci-après, il est interdit, sous les peines     prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet     1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de     donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Wanda, éditée par la     société N.S.P., Paris.
      Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction générale de     l'administration et du développement, d'un traitement automatisé dénommé     SEQUOIA, ayant pour finalité la gestion de l'organigramme, du courrier, de     l'annuaire, du mobilier, de l'inventaire au ministère de l'environnement. Ce     traitement est mis en place dans toutes les directions de l'administration     centrale du ministère.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 février 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Pau conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Hernandez (Francisco, Javier), professeur de     français à l'université de Valladolid (Espagne).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Marie Jutant, directeur des     personnels de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 février     1996, pris en application notamment des articles R. 83 (alinéa 1er), R. 91     (alinéa 1er), R. 109, R. 110 (alinéa 1er), R. 153, R. 157, R. 158 et R. 168     du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et après avis du     conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, émis conformément à l'article R.
     107 dudit code, est constatée, pour compter du 18 octobre 1995, la radiation     de droit des contrôles de la médaille militaire de :
    M. Regulier (André, Gaston, Lucien), né le 15 mars 1937 à Moulay (Mayenne),
     médaillé militaire du 31 décembre 1977.
Art. 1er. -  L'arrêté du 12 août 1988 susvisé est modifié comme suit :
      Dans l'article 3, ajouter, après le premier alinéa, la mention : << en     outre, le candidat devra être titulaire de l'attestation de formation aux     premiers secours >> ;
      Dans l'article 6, il convient de biffer la mention : << en outre, le     candidat devra être titulaire de l'attestation de formation aux premiers     secours >> ;
      Dans l'article 8, remplacer   << le directeur des sports >> par   << le     délégué aux formations >> ;
      Dans le paragraphe Premier cycle (Technique [ski alpin et activités     assimilées]), lire   << 80 heures >> au lieu de   << 60 heures >> ;
      L'article 12 est remplacé par l'article 12 suivant :
      << Sont admis à se présenter directement aux épreuves de capacités     techniques les candidats titulaires du brevet d'Etat de ski, option Moniteur     de ski pour enfants, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er     septembre 1977 modifié >> ;
      Dans l'article 13, il est ajouté l'alinéa suivant :
      << L'arrêté du 4 novembre 1988 relatif aux modalités particulières     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski     alpin, est abrogé à compter du 1er février 1996. >>
Art. 1er. -  Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3,
     alinéa 2, du décret du 14 décembre 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe     II de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux     conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports     maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises     dangereuses ou polluantes (p. L 247/24 de l'édition française du Journal     officiel des Communautés européennes du 5 octobre 1993).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     février 1996, est autorisée en 1996 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret no 63-1091 du 30 octobre     1963 modifié portant statut de ces agents) : quatorze places ;
      Concours interne (prévu à l'article 4-2 du même décret) : deux places.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au     11 mars 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.