Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de l'année 2017, est organisé l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.
Le nombre de places offertes est fixé à 10.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture justifiant au 31 décembre 2017 d'au moins un an dans le 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Cet examen professionnel est ouvert aux agents remplissant les conditions ci-dessus, quelle que soit leur affectation, y compris ceux affectés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet :
www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 19 avril 2017 et jusqu'au 19 mai 2017.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de son grade et échelon dans le corps des techniciens de formation et de recherche.
Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, accompagnée du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), pour le 3 juin 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa pré-inscription devra s'en inquiéter auprès du chargé de cet examen professionnel dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique d'admission comportant de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont téléchargeables sur Internet à l'adresse suivante : http: //www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 4 septembre 2017.
Le dossier d'inscription accompagné du dossier de RAEP en six exemplaires dont un original seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/ bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Hervé LÉGER, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser à :
Mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr, tél. : 01-49-55-43-55.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Transmission à la commission compétente d'une proposition de résolution européenne
En application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, a été transmise le mercredi 12 avril 2017, à la commission des affaires économiques, la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes contenue dans le rapport n° 500 (2016-2017) de Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER sur la proposition de résolution européenne n° 477 (2016-2017) présentée par M. Joël LABBÉ et les membres du groupe écologiste, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 12 avril 2017
Dépôt de projets de 
loiN° 504 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 505 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 506 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents législatifs mis en distribution le jeudi 13 avril 2017
N° 481. - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des finances, relatif à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative.
I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, en Nouvelle-Calédonie, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code, les services du haut-commissaire de la République et ceux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie réalisent, avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le haut-commissaire de la République transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
Une convention conclue entre le haut-commissaire de la République, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité précise les conditions de mise en œuvre de ces mesures.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code, une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la Nouvelle-Calédonie en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le haut-commissaire de la République conduit les négociations préalables à cette signature.
L'article D. 231-1-3 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « lorsqu'elle » sont remplacés par les mots : « lorsque la licence » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Tous les trois ans lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions. Cette durée peut être allongée par les fédérations, après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5 ; » ; 
3° Il est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Selon la fréquence prévue pour les certificats médicaux par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, pour les pilotes d'aéronef qui ne participent à aucune compétition. »
I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code, les services du préfet et le conseil territorial réalisent, avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le préfet transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code, une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le territoire en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le préfet conduit les négociations préalables à cette signature.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 avril 2017, M. Philippe FRANC, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur exerçant les fonctions de délégué des affaires générales à Nantes (groupe B) à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an.
I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, en Polynésie française, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code, les services du haut-commissaire de la République et ceux du gouvernement de la Polynésie française réalisent, avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le haut-commissaire de la République transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
Une convention conclue entre le haut-commissaire de la République, le gouvernement de la Polynésie française et la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité précise les conditions de mise en œuvre de ces mesures.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code, une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la Polynésie française en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le haut-commissaire de la République conduit les négociations préalables à cette signature.
I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Wallis et Futuna, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code, les services de l'administrateur supérieur réalisent, après saisine pour avis de l'Assemblée territoriale et avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
L'administrateur supérieur transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code, une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le Territoire des îles Wallis et Futuna, représenté par l'administrateur supérieur, chef du Territoire, en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. L'administrateur supérieur conduit les négociations préalables à cette signature.
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Bernard, directrice du cabinet, à M. Eddie Aït, directeur adjoint du cabinet et à M. Sébastien Eugène, chef du cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 13 avril 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 mars 2017, M. Maxime Lefebvre, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc, en remplacement de M. Gilles Favret.
En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4 et L. 1803-5 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) A Wallis-et-Futuna : l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna ;
c) En Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
d) En Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4 et L. 1803-5 du même code relève de l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe. Les crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont gérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
L'article D. 231-1-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Les disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition à l'exception de l'aéromodélisme ; 
« 6° Le parachutisme ; » ; 
2° Le 6° devient le 7°.
I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code, les services du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe et le conseil territorial réalisent une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le préfet délégué transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code, une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le conseil territorial en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le préfet délégué est consulté par le directeur général de LADOM avant signature de la convention.
I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Barthélemy, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code, les services du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe et le conseil territorial réalisent une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le préfet délégué transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code, une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le conseil territorial en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le préfet délégué est consulté par le directeur général de LADOM avant signature de la convention.
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 2° du IV, après la date du « 16 novembre 2010 », sont insérés les mots : « et en séance du 8 juin 2016 ».
2° Au XI, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aire parcellaire délimitée
Les parcelles plantées en vignes et revendiquées à la date du 16 novembre 2010, exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, sous réserve qu'elles répondent aux autres dispositions du présent cahier des charges, bénéficient, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse. »
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Lentille verte du Puy » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Délégation est donnée à M. Patrice de LAURENS de LACENNE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 septembre 2016 à l'accord régional du 29 juin 2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 septembre 2016 à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Doucet, délégation est donnée à M. Jean-René Riolino, responsable de l'unité immeubles et services de proximité, ainsi qu'à M. Abdelmounaïm Zahid, responsable de l'unité marchés, l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service prestations et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs, Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité, et Mme Virginie Maupetit, responsable de l'unité développements des compétences formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Jérôme Labadie, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
3° Mme Jocelyne Nguyen, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Vincent Delsart, responsable du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service, y compris les actes mentionnés au 3° de l'article 1er.
M. Vincent Delsart est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes de sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à Mme Annick Pébayle, responsable par intérim du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, Mme Marion-Anne Macé, responsable du pôle affaires générales et gouvernance, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 28 septembre 2016 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre-Val de Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ANNEXE
IDCC
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE 
      

    concerné par l'extension
N° DU BOCC
      

     où l'avenant
      

     est publié
DATE
      

     de publication
      

     de l'avis au JORF
7009
Convention collective de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
N° 85 du 5 janvier 2017
2017/09
15 mars 2017
8252
Convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
N° 65 du 12 janvier 2017
2017/09
15 mars 2017
9131
Convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d'exécution)
N° 49 bis du 13 décembre 2016
2017/09
15 mars 2017
8822
Convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
N° 33 du 10 juin 2016
2017/09
15 mars 2017
9171
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture de la Charente-Maritime
N° 37 du 5 janvier 2017
2017/09
15 mars 2017
9171
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture de la Charente-Maritime (annexe "cadres")
N° 27 du 5 janvier 2017
2017/09
15 mars 2017
9221
Convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
N° 102 du 11 janvier 2017
2017/09
15 mars 2017
9222
Convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
N° 77 du 11 janvier 2017
2017/09
15 mars 2017
9311
Convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumieres du département de la Haute-Garonne
N° 2 du 12 janvier 2017
2017/09
15 mars 2017
9401
Convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes
N° 15 du 13 octobre 2016
2017/09
15 mars 2017
9456
Convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du Loiret
N° 1 du 13 décembre 2016
2017/09
15 mars 2017
9461
Convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot
N° 2 du 16 octobre 2016
2017/09
15 mars 2017
9651
Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
N° 98 du 12 décembre 2016
2017/09
15 mars 2017
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 février 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et indemnité de panier.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- accord collectif (Lorraine) du 10 janvier 2017 pour les ouvriers ;
- accord collectif (Lorraine) du 10 janvier 2017 pour les ETAM ;
- accord collectif (Lorraine) du 10 janvier 2017 pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- salaires minima ;
- indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
Fédération Est des SCOP BTP.
Concernant l'accord du 10 janvier 2017 relatif barème des minima pour les ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord du 10 janvier 2017 pour les ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord du 10 janvier 2017 relatif indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord tripartite du 13 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Hébergement des vendangeurs.
Signataires :
Union des maisons de Champagne (UMC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 12 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
- salaires minima pour les ouvriers.
Signataires :
Fédération des travaux publics de Franche-Comté.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima pour les ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise à jour de la convention collective régionale.
Signataires :
Syndicat professionnel de l'automobile de Guyane ;
Mouvement des entreprises de France de Guyane ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CDTG et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classification.
Signataires :
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Gilles FURIGO, responsable du pôle prévention et sécurité auprès du délégué interministériel à la gestion des évènements sportifs (DIGES) à Paris. M. Gilles FURIGO est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant territorial n° 2 « Guyane » du 28 mai 2014 modifiant des dispositions applicables à la Guyane, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « sur adhésion volontaire » figurant à l'article 6.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
L'article 6.3 est étendu sous réserve que le terme mutuelle soit entendu comme un organisme assureur relevant du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale ou du code des assurances et sous réserve qu'il ne puisse pas être exigé que le siège social de l'organisme assureur se situe en Guyane.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 7 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision partielle de la convention collective.
Révision des articles 5 et 6.
Signataires :
Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 6 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification du régime de prévoyance.
Signataires :
L'ALLIANCE 7.
FEDALIM :
Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
Syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
La chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Les entreprises des glaces et surgelés ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 22 décembre 2016.
Avenant n° 58 du 22 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- modification de l'article 4.12 sur les absences pour évènements familiaux ;
- classification.
Signataires :
Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT ;
UPEAS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 2016 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classification des emplois.
Signataires :
Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio (FNDECB) ;
Fédération des fromagers de France (FFF) ;
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 15 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision des articles III.24 et III.25.
Signataires :
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 22 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Portage salarial.
« Article 1er. - Champ d'application
Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outremer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'entreprise de portage salarial.
Le salarié porté est celui qui est à l'origine de la prestation qu'il aura à effectuer pour le compte d'une entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.
Le salarié porté dispose d'un niveau d'expertise et de qualification tel qu'il s'accompagne nécessairement d'une autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l'exécution de cette prestation. Ces notions sont définies à l'article 2 du présent chapitre.
Les prestations de service à la personne ne peuvent pas être effectuées en portage salarial.
Les conditions générales de travail et d'emploi applicables aux salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial ne relèvent pas de la présente convention collective. Une négociation ultérieure portera sur le cadre conventionnel applicable à ces salariés.
Les conditions requises pour exercer son activité professionnelle en tant que salarié porté conduisent les partenaires sociaux à considérer la présente convention collective comme étant catégoriel, les salariés portés ne relevant pas du premier collège ouvriers employés. »
Signataires :
Syndicats des professionnels de l'emploi et portage salarial (PEPS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux du 27 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- salaires minimaux ;
- indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Hauts-de-France ;
Union régionale CAPEB Hauts-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 avril 2016 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 24 janvier 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.