Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1970 susvisé est modifié     comme suit:
        Supprimer:
      <<Consulat général de France à Anvers (Belgique);
      <<Consulat général de France à Charleroi (Belgique);
      <<Consulat général de France à Liège (Belgique);
      <<Consulat de France à Bruxelles (Belgique);
      <<Consulat de France à Gand (Belgique);
      <<Chancellerie détachée à Mons (Belgique);
      <<Bureau consulaire de Tournai (Belgique).>>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est     complété comme suit:
        <<Consulats généraux de France:
      <<A Anvers (Belgique);
      <<A Bruxelles (Belgique).
        <<Consulats de France:
      <<A Gand (Belgique);
      <<A Liège (Belgique);
      <<A Mons (Belgique).>>      (Le reste sans changement.)
II. - Epreuves orales d'admission
        Epreuve no 4:
      Après une préparation de trente minutes, discussion avec le jury, à partir     d'un exposé liminaire d'une durée maximale de dix minutes, sur un texte tiré     au sort par le candidat relatif aux problèmes de la recherche scientifique     (durée: trente minutes; coefficient 4).
        Epreuve no 5:
      Interrogation, après une préparation de quinze minutes, sur une question     tirée au sort portant, au choix du candidat, soit sur l'organisation et     l'administration de la recherche, dont le programme est fixé conformément à     l'annexe IV du présent arrêté, soit sur l'une des options non choisies à     l'épreuve écrite no 3 (durée: quinze minutes; coefficient 3).
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Labbé (Alain, Charles, François).
     Amat (Antoine).
     Berry (Yvon, Hubert, Henri).
     Gauvreau (Bruno, Marie, Alexis, Emile).
     Barazer (Philippe, Michel, André).
     Huet (Robert, Jean).
     Mischieri (Guy, Désiré).
Gantelme (Jean, Henri, François).
     Capillon (Joseph).
     Descoubes (Max, Jean).
     Gervier (Bernard, André).
     Magnier de Maisonneuve (Maximilien, Marie, Joseph).
     Chartier (Christian, Pierre, Gilbert, Marie).
     Bru (François, Xavier, Henri, Pierre).
     Bourgougnon (André, Jean, Claude).
     Le Lann (Michel, Marie), S.E.M.
     Brechbuhler (Daniel, Théo).
     Obriot (Pierre).
     Bleau (Marie, Félix, Alex).
     Mine (Xavier, Alfred, Serge), S.E.M.
     Theviot (Jean, Claude, René).
     Parent (Philippe, Christian, Marc).
     Seguin (Pierre, Maurice, René), S.E.M.
     Dauxerre (Gilles, Jean-Claude, Valentin).
     Dewèvre (Bruno, Bernard), S.E.M.
     Frichemann (Hubert, Marc, Joseph).
     Rouillé (René, Georges).
     Rei (Georges, René, Benoit, Guy).
     Cassar (Jérôme, Pierre).
     Durrieu (Jacques, Camille, Henri), S.E.M.
     Grassin d'Alphonse (Jean, Henri, Marie, Martial), S.E.M.
     Duhez (Dominique, Nicolas, Jean-Pierre).
     Saliber (François, Emmanuel).
     Delpérier (Eric, Dominique).
Art. 1er. - L'article 22 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 22. - Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux     concours internes de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122,
     135, 160, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>
TRANSMISSIONS
        Les capitaines de réserve:
     Jourdeuil (Bernard, Emile, Alexandre, Gaston).
     Denois (Jacques, Roger).
     Favre d'Echallens (Bernard, Marie), S.E.M.
     Dumont (Jean-Philippe).
     Gouault (Robert, Prosper, Pierre).
     Resch (Patrice).
     Brément (Jacques, Dominique).
     Kervarec (Hans, Werner).
     Lapicorey (Jean-Louis, Marie, Michel).
     Penin (Olivier, Philippe), S.E.M.
     Simon (Paul, Emile, Prosper).
     Granados (Jean-Marie).
     Groeber (Patrick, Raymond).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1967 susvisé est modifié     comme suit:
       <<Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier     en chef visés à l'article 16 du décret du 20 juin 1967 susvisé est fixé ainsi     qu'il suit:
    Indices bruts
    -
                      ......................................................
    990
    901
    841
                      ......................................................
    1015
    966
    901
    841>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La composition de la commission administrative paritaire des professeurs     de sport est fixée ainsi qu'il suit:
      <<Représentants de l'administration: quatre titulaires et quatre suppléants;      <<Représentants du personnel:
      <<- hors-classe: deux titulaires et deux suppléants;
      <<- classe normale: deux titulaires et deux suppléants.>>
Art. 1er. - L'article 13 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux     concours internes de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122,
     135, 160, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 2,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Macker (Jean-Paul), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
     Mignot (Lucien, Charles, Théodore), circonscription de gendarmerie     d'Ile-de-France.
     Lenté (Jean, Camille, Victor), circonscription de gendarmerie de Lille.
     Vasseur (Georges, Emile), circonscription de gendarmerie de Metz.
     Béchu (Albert, Joseph, Jean-Baptiste), circonscription de gendarmerie de     Rennes.
     Coutolleau (Joseph, Bernard, Louis, Marie), circonscription de gendarmerie     d'Ile-de-France.
     Chevolot (Alain, Marcel), circonscription de gendarmerie de Dijon.
     Babarit (Michel, Eugène), circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
     Courivaud (André, Lucien), circonscription de gendarmerie de Metz.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les majors de réserve:
     Tréhin (Guy, Maurice, Jean, Joseph), circonscription de gendarmerie de     Rennes.
     Hénault (Max, Albert), circonscription de gendarmerie d'Orléans.
     Auffret (Yves, Marie), commandement de la gendarmerie maritime.
     Hébert (Paul, Charles), circonscription de gendarmerie de Bordeaux.
     Blin (Henri, Eugène, Olivier, Marie), circonscription de gendarmerie de     Dijon.
     Frisa (Fernand), circonscription de gendarmerie de Marseille.
     Robiolle (André, François, Maurice), circonscription de gendarmerie de Lyon.     Malezieux (Albert), circonscription de gendarmerie de Lille.
     Bonnemaison (Adrien, Maurice), circonscription de gendarmerie de Bordeaux.
     Bourgeois (Guy, Jean, Michel), circonscription de gendarmerie de Lyon.
     Secondé (Guy, Albert, Georges), circonscription de gendarmerie de Metz.
     Breyne (Claude, Romain, Camille), circonscription de gendarmerie de Rennes.
     Salin (Jean-Pierre, François, Isidore), circonscription de gendarmerie de     Rennes.
TRAIN
        Les lieutenants-colonels de réserve:
     Prévost (René, Jean, Maurice).
     Débès (Gérard, Fernand, Joseph).
     François (Claude, Louis, Ernest), S.M.T.
     Gallut (Francis, Marie, Jacques), S.M.T.
     Iehl (Ronald, Edouard, Henry), S.M.T.
     Letzelter (Jean, Marie, Antoine), S.M.T.
     Pérot (Benoit, François, Marie).
     De Launoy (Jean, Paul, Yves), S.M.T.
TRANSMISSIONS
        Les lieutenants-colonels de réserve:
     Guerre (Jean, Jacques, Martin).
     Balsac (Jean).
     Thierry d'Argenlieu de Gyvès (Jean, Louis, Marie).
     Descacq (Jean, Pierre, Paul, Henri), S.M.T.
     Marlier (Gérard, Edouard, Louis), S.M.T.
     Guyot (Roger, Louis, Marie), S.E.M.
     Bibal (Philippe, Robert, Maurice).
     Bouthillier (Claude, Yves, André), N.B.C.
     Rio (Ernest, Marie).
Corps des officiers techniciens de la marine
    Au grade d'officier technicien de 1reclasse de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
         Les officiers techniciens de 2e classe de réserve:
     Argoualc'h (Jean, Charles).
     Cohen (Pierre, Lucien, Louis).
     Le Maigat (Pierre, François, Marie).
     Chevre (Jacques, Paul).
     Gloaguen (Henri, Marie).
     Kersalé (Jacques, Alain, François).
     Rémeur (Pierre, Marie).
     Michel (Joël, Edmond, Yvon).
     Daniel (Jean, Marcel).
     Cosquer (Raymond, Pierre, Sébastien).
     Le Roy (Joël, Ernest, Marie).
     Bodiou (Eugène, Louis, Célestin).
     Menguy (Gérald).
Art. 6. - Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil     de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un     bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle     considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents     par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal.
La signature de l'agent instrumentant et l'empreinte du sceau sont apposées     à la dernière page; il est fait mention de la conformité de la copie     exécutoire, de l'expédition ou de l'extrait avec l'original.
      Les erreurs et omissions sont corrigées par des renvois portés soit en     marge, soit au bas de la page, soit à la fin de la copie exécutoire, de     l'expédition ou de l'extrait et, dans ce dernier cas, sans interligne entre     eux.
      Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie     exécutoire, de l'expédition ou de l'extrait, pour l'ensemble desquels l'agent     instrumentant appose son seul paraphe.
      Le nombre des mots, des chiffres annulés et des renvois est mentionné à la     dernière page. Cette mention est paraphée.
      Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire, l'expédition ou     l'extrait sont toujours manuscrits.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1     du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective     nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique,
     triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les     dispositions des avenants nos 27, 28 et 29 du 12 septembre 1990 à la     convention collective susvisée.
      Les mots: <<au titre du congé individuel de formation et>> figurant à     l'alinéa 1 du paragraphe I Entreprises d'au moins dix salariés de l'avenant     no 27 sont exclus de l'extension.
      Le paragraphe I Entreprises d'au moins dix salariés figurant à l'avenant no     27 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 950-2 du code du     travail.
Art. 3. - Les agents ayant le droit d'instrumenter ne peuvent recevoir     d'acte dans lequel leur conjoint, leurs parents ou alliés, en ligne directe à     tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu     inclusivement, sont parties ou encore lorsqu'ils ont un intérêt dans l'acte.      Deux agents ayant le droit d'instrumenter qui sont conjoints, parents ou     alliés au degré prohibé par les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent     recevoir ensemble un actementionné au deuxième alinéa de l'article 4     ci-après.
Art. 9. - Les actes passés sont établis sur feuille volante. Chaque feuille     est paraphée par l'agent instrumentant et les signataires de l'acte sous     peine de nullité des feuilles non paraphées.
      Toutefois, si les feuilles de l'acte et de ses annexes sont, lors de la     signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute     substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion du     10 juin 1971, les dispositions de l'accord du 19 novembre 1990 (une annexe)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif à la     classification des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
- appareils de photothérapie par ultraviolets;
      - appareils électroniques de correction auditive non implantables;
      - aides auditives actives implantables, à l'exclusion des appareils de     stimulation électrique;
      - injecteurs implantables pour administration de médicaments, à l'exclusion     des chambres à cathéter implantables;
      - injecteurs actifs pour administration ambulatoire de médicaments;
      - moniteurs, distributeurs, générateurs de dialyse péritonéale;
      - générateurs, moniteurs, distributeurs individuels ou multipostes     d'hémodialyse (y compris leurs modules);
      - moniteurs d'hémofiltration;
      - hémodialyseurs, hémofiltres, hémodiafiltres;
      - moniteurs pour plasmafiltration;
      - plasmafiltres;
      - séparateurs de cellules et de plasma par centrifugation (moniteur et     nécessaire à usage unique);
      - prothèses totales de hanche;
      - stimulateurs cardiaques implantables;
      - stimulateurs cardiaques externes;
      - pompes à sang pour circulation extracorporelle;
      - réchauffeurs de sang et de plasma utilisés en ligne;
      - blocs thermiques pour C.E.C.;
      - défibrillateurs non implantables;
      - générateurs d'aérosols médicamenteux autonomes et non autonomes;
      - générateurs de vapeur chauffants;
      - incubateurs ouverts et incubateurs fermés, y compris tables de réanimation     néonatale;
      - matelas chauffants à circulation d'eau utilisés en anesthésie-réanimation;      - moniteurs de curarisation;
      - moniteurs de pression, de débit ou de volume respiratoires;
      - moniteurs-analyseurs de PO2 et de PCO2 par voie transcutanée;
      - moniteurs-analyseurs de gaz médicaux;
      - évaporateurs de gaz anesthésiques;
      - mélangeurs de gaz;
      - aspirateurs médico-chirurgicaux autonomes;
      - concentrateurs d'oxygène;
      - réserves d'oxygène liquide;
      - insufflateurs manuels;
      - appareils de ventilation par voie interne ou externe, appareils de VS PEP,     y compris leurs systèmes d'asservissement;
      - matériels actifs pour l'injection et la perfusion, y compris leurs     systèmes d'asservissement, de contrôle et de régulation de débit;
      - réchauffeurs de perfusion;
      - appareils de mesure des potentiels évoqués;
      - baies de cathétérisme pour explorations fonctionnelles cardiovasculaires;      - détecteurs et moniteurs d'apnées;
      - électrocardiographes de diagnostic;
      - moniteurs de surveillance cardiorespiratoire utilisés à domicile;
      - cardiotocographes;
      - moniteurs de surveillance de l'E.C.G. et autres paramètres associés;
      - postes centraux de surveillance des paramètres physiologiques;
      - systèmes d'enregistrement, de lecture et d'analyse de l'E.C.G. en     ambulatoire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant no     16 Salaires du 13 septembre 1990 à l'annexe no 1 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 4. - Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de     quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources     publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace qui vérifie que la     publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du     présent décret.
Art. 2. - L'état de la propriété s'apprécie en tenant compte:
      a) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion     assurant sa pérennité au regard des caractéristiques physiques retenues pour     définir la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété du     premier ou du deuxième groupe;
      b) Du niveau général d'entretien de celle-ci par référence à une gestion     assurant sa pérennité et de son degré d'adaptation à l'utilisation     correspondant à la catégorie dont elle relève, lorsqu'il s'agit d'une     propriété du troisième groupe.
Art. 6. - Les envois classés dans la catégorie <<autres journaux>>, aux     termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il     résulte du décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé, sont soumis au barème     des ECOPLI (tarif général) jusqu'au poids de 500 grammes et celui des COLIECO     (tarif général) au-dessus de 500 grammes et jusqu'à 5000 grammes dans les     relations suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1989     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Jouffroy et     Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Jacques     Delol, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Christian Reboa, chef de     service administratif, directement placés sous leur autorité, à l'effet de     signer toutes les décisions et pièces administratives relevant de leurs     attributions, à l'exception des décisions disciplinaires et, en ce qui     concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en     disponibilité pour convenances personnelles et celles de réintégration y     faisant suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation     d'activité et des décisions d'admission au régime de travail à temps     partiel.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,04 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,21 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 3 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Dubresson, directeur     des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 5 de     l'arrêté du 3 août 1990 susvisé est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Gérard Delalande, ingénieur en chef de     l'armement, et Jean-François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Art. 1er. - Sont agréés, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit pour une durée de trois ans, les établissements ci-dessous     désignés:
      Centre régional de formation professionnelle et artistique en danse <<Off     Jazz>>, 16, rue Cassini, 06300 Nice (1re demande):
      Cycle Enseignement artistique:
       - programme long: quatre ans;
      - programme court: deux ans;
      Cycle Enseignement de la danse:
       - durée du cycle d'études: trois ans;
      - certificat préparé: certificat d'aptitude aux professions de professeur de     danse.
      Centre artistique Nice-Masséna, 18, rue Masséna, 06000 Nice     (renouvellement):
      Diplômes préparés:
      - diplôme fédéral de professeur de danse;
      - certificat fédéral de moniteur de danse; durée du cycle d'études: trois     ans.
      Institut professionnel Méditerranée Danse (Ipromed), 54, rue du     Faubourg-Figuerolles, 34000 Montpellier (1re demande):
      Diplôme préparé:
      - diplôme fédéral de professeur de danse; durée du cycle d'études: trois     ans.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 (troisième     alinéa) du décret no 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le     marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant     la date du 8 octobre 1989 constaté par la Caisse des dépôts et consignations,     est de 9,65820 p. 100.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. - La commission de réforme du service national instituée auprès de     chaque division ou secteur militaire par l'article R.101, alinéa 1er, du code     du service national susvisé est en région militaire de défense Méditerranée     située auprès de chaque circonscription militaire de défense.
      L'affectation individuelle de défense prévue à l'article R.156, alinéa 1er,     du même code est décidée par les généraux commandant les circonscriptions     militaires de défense.
Art. 1er. - Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et     écrits périodiques:
      1o A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques;
      2o Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la     métropole et les autres départements d'outre-mer;
      3o Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination     des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte;
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1990    
                      ......................................................
Art. 34. - L'agent comptable et l'ordonnateur visés à l'article 33 ci-dessus     sont chargés des opérations prévues à l'article 5 de la loi du 4 juillet 1990     susvisée en ce qui concerne les biens des écoles normales dissoutes avant le     31 mars de l'exercice suivant.
      Les comptes financiers du dernier exercice des écoles normales primaires et     des écoles normales nationales d'apprentissage sont transmis au recteur pour     approbation avant cette date.
Art. 5. - I. - Le général commandant la région de gendarmerie inspecte et     contrôle l'ensemble des unités de gendarmerie départementale et de     gendarmerie mobile implantées ou stationnées sur le territoire de la région.      Il veille au respect des principes qui régissent l'emploi des personnels et     l'exécution des missions qui incombent à la gendarmerie.
      Il exerce la surveillance administrative, le contrôle de gestion des légions     de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile.
      Il participe aux travaux de notation et d'avancement des personnels     officiers et arrête les tableaux d'avancement des personnels sous-officiers.      II. - Le commandant de circonscription de gendarmerie a autorité sur les     légions de sa circonscription en matière de défense opérationnelle du     territoire.
      Il coordonne la préparation et l'action de la gendarmerie dans ses missions     de défense. A ce titre, il participe à l'élaboration des plans de défense.
      Il contrôle la préparation et l'entraînement des forces mobilisées de la     gendarmerie implantées dans la circonscription.
      Il exerce également le commandement de la légion de gendarmerie     départementale implantée au chef-lieu de la circonscription de gendarmerie.
<<Article R.2026
      <<Tout changement du titulaire de l'autorisation, toute modification dans la     nature des recherches ou affectant de façon substantielle les conditions     d'aménagement, d'équipement ou de fonctionnement doit faire l'objet d'une     déclaration.
      <<Les déclarations de modifications sont adressées au préfet de région dans     la forme prévue à l'article R.2023, accompagnées des justifications     appropriées.
Art. 3. - Les décisions de rattachement à une garnison voisine des     détachements des places peu importantes prévues à l'article 28, alinéa 2, du     décret du 6 novembre 1930 susvisé sont prises par les commandants des     circonscriptions militaires de défense à la demande des commandants des corps     d'armée ou de la force d'action rapide, des directeurs des services ou du     commandant des écoles de l'armée de terre.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Lambert, directeur de     la navigation aérienne, la délégation de signature prévue à l'article 3 de     l'arrêté du 3 août 1990 est exercée, dans la limite de leurs attributions     respectives, par MM. Frédéric Rico, ingénieur en chef de l'aviation civile,
     Georges Delom, ingénieur de l'aviation civile, et Jean-Robert Bauchet,
     ingénieur de l'aviation civile.
Art. 10. - Les généraux commandant les circonscriptions militaires de     défense reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret     no 84-565 du 2 juillet 1984 au bénéfice des généraux commandants de région     militaire. Ils sont habilités à déléguer leur signature dans les conditions     définies à l'article 2 du même décret.
<<Art. 17-9. - Le jury peut établir une liste complémentaire de candidats     admis au cycle préparatoire afin de permettre le remplacement des candidats     inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés. Le nombre     des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits     sur la liste complémentaire ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des postes     offerts au concours.
      <<Art. 17-10. - Les candidats reçus au concours d'accès au cycle     préparatoire sont nommés élèves du cycle préparatoire. S'ils ne sont pas déjà     fonctionnaires, les élèves ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.
      <<Les élèves du cycle préparatoire sont rattachés à un département de     l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département     est effectué en fonction des voeux des intéressés et dans l'ordre de leur     classement aux concours prévus à l'article 17-7 ci-dessus.
      <<Les élèves qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une     collectivité territoriale ou d'un établissement dépendant de l'Etat ou d'une     collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la     durée du cycle préparatoire.
      <<Les élèves peuvent opter pour le maintien du traitement indiciaire     afférent à leur emploi d'origine. Toutefois, l'application de cette     disposition ne peut avoir pour effet de leur procurer un traitement supérieur     à celui auquel ils pourraient prétendre en qualité de titulaire dans le corps     des professeurs des écoles.
      <<Art. 17-11. - Les élèves du cycle préparatoire sont, s'ils remplissent la     condition d'assiduité fixée par l'arrêté prévu à l'article 17-6 ci-dessus,
     admis à se présenter au second concours interne organisé dans l'académie dont     ils relèvent à l'issue du cycle.
      <<Les élèves qui réussissent au concours d'accès au corps à l'issue du cycle     préparatoire doivent, en vue de leur affectation éventuelle dans les     conditions prévues par l'article 10, retenir comme premier voeu le     département auquel ils ont été rattachés en qualité d'élève du cycle     préparatoire.
      <<Les élèves qui n'ont pas réussi au concours ou n'ont pu s'y présenter pour     des motifs légitimes peuvent être exceptionnellement admis à suivre une     seconde année de préparation. Cette autorisation n'est pas renouvelable.
      <<Les élèves du cycle préparatoire qui remplissent la condition d'assiduité     leur permettant de se présenter au second concours interne peuvent se     présenter aux seconds concours internes organisés dans l'académie dont ils     relèvent durant les trois années suivant celle durant laquelle ils ont suivi     le cycle préparatoire.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg     étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales     françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en     matière pénale du 20 avril 1959, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Narbonne
      Juge: sur sa demande, Mme Anne Michel, épouse Kiriakides, précédemment     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Bourg-en-Bresse, placée en position de congé parental, en remplacement de     Mme Petit, nommée juge au tribunal de grande instance de Béziers.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord départemental (Loiret) du 27 juin 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal de grande instance de Digne
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Digne: sur sa demande, M.
     Jean-Pierre Franco, juge au tribunal de grande instance de Reims, chargé du     service du tribunal d'instance de Reims, en remplacement de M. Gensane, admis     à cesser ses fonctions.
Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 2 juin 1988 susvisée est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme Radio     oecuménique chrétienne sous réserve de diffuser un programme propre pour 20     p. 100 de son temps d'antenne.>>
Art. 2. - L'application informatique permet la prise en compte de tous les     titres de pensions, leur gestion et leur mise en paiement depuis la création     du droit jusqu'à son extinction pour quelque motif que ce soit.
      Les tâches informatisées sont la saisie des informations, leur contrôle, la     détermination des droits, le calcul des éléments positifs et négatifs ainsi     que la mise en paiement et la centralisation des paiements.
<<H. - Musiques traditionnelles
    <<Epreuves d'admissibilité
    <<I. - Epreuves de technique musicale
      <<1. Exécution de pièces choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un     programme d'une durée maximale de quarante minutes communiqué par le candidat     un mois avant l'épreuve. Ce programme sera composé de pièces de styles, de     caractères ou d'époques différents, issues du répertoire traditionnel     pratiqué par le candidat (durée de l'épreuve: vingt minutes; coefficient 1).      <<2. Reproduction et exploitation improvisée, instrumentale ou vocale, d'un     thème donné à l'écoute (durée: dix minutes; coefficient 1).
Art. 17. - Les dispositions des articles 1er à 4, 6 à 12 et 16 du présent     arrêté sont applicables à la session du concours organisée dans les     conditions prévues à l'article 9 du décret du 1er août 1990 susvisé.
      Les dispositions de l'article 15 ci-dessus sont applicables aux candidats     admis sur la liste définitive d'admission et sur la liste complémentaire     arrêtées à l'issue de cette session.
<<Article R.2007
      <<En cas de vacance survenant en cours de mandat, le siège d'un membre     titulaire est pourvu par le premier suppléant ayant été tiré au sort dans la     même catégorie.
      <<Le siège d'un membre suppléant devenu vacant au cours des cinq premières     années du mandat doit être pourvu par tirage au sort dans les conditions     prévues aux articles R.2003 et R.2004. Les mandats des personnes ainsi     nommées prennent fin à la même date que ceux des membres remplacés.
Art. 30. - Le règlement intérieur de l'institut universitaire de formation     des maîtres fixe la composition du conseil desprofesseurs qui exerce à     l'égard des élèves instituteurs recrutés en application du décret du 14 mars     1986 susvisé et sous la présidence du directeur de l'institut les compétences     attribuées à ce conseil par les articles 14 et 18 dudit décret.
Art. 2. - Lorsqu'un logement vacant mentionné au b de l'article 17 de la loi     du 6 juillet 1989 susvisée est reloué au cours des douze mois qui suivent     l'entrée en vigueur du présent décret, la majoration du loyer ne peut excéder     la variation de l'indice du coût de la construction à prendre en compte entre     la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat     et la date d'effet du nouveau contrat.
Art. 14. - Les noms des électeurs ayant participé au scrutin sont pointés     sur la liste électorale.
      Il est également fait mention des personnes qui ont adressé un bulletin de     vote et qui ne sont pas inscrites au tableau de l'ordre régional; leurs     enveloppes sont annexées au procès-verbal sans être décachetées.
      Après le pointage, les enveloppes extérieures sont décachetées et groupées     afin d'être jointes au procès-verbal.
Art. 5. - Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait     empêché par la volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause,     le ministre de l'agriculture peut, après avis du conseil supérieur, prononcer     par arrêté motivé publié au Journal officiel la dissolution dudit conseil     régional.
      Dans des circonstances semblables, le conseil supérieur de l'ordre peut être     dissous par décret motivé publié au Journal officiel pris sur le rapport du     ministre de l'agriculture.
      En cas de dissolution d'un conseil régional, le ministre de l'agriculture     nomme aussitôt par arrêté une commission provisoire de gestion comprenant     cinq membres pour assurer l'administration du conseil régional dissous     jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil.
      En cas de dissolution du conseil supérieur de l'ordre, une commission     provisoire de gestion comprenant sept membres est nommée par décret pour     assurer l'administration de l'ordre des vétérinaires jusqu'à l'élection d'un     nouveau conseil supérieur.
      Ces commissions provisoires élisent leur président et, s'il y a lieu, leur     vice-président.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de la solidarité et le directeur de la musique et de la danse au     ministère de la culture, de la communication et des grands travaux sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     prend effet à compter du 1er octobre 1990 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 5. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an     en séance ordinaire.
      Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au     moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil     d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du     directeur général.
      Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et le directeur général     assistent aux séances avec voix consultative.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié     au moins de ses membres sont présents ou représentés.
      Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans     un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum.
      Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou     représentés; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
      Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix     consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un     point particulier de l'ordre du jour.
      Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et     notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat     dans les deux semaines qui suivent la séance.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de la solidarité et le directeur de l'administration et des     services extérieurs au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - Les délibérations du conseil d'administration portant sur les     objets visés aux 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 9o de l'article 6 ci-dessus ne sont     exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de     l'environnement et le ministre chargé du budget.
      Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire     du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les     dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci,     soit la réception du procès-verbal de la séance.
      S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur     d'Etat en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de     l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans     un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est     exécutoire.
M. Adamiak (Jean-Pierre).
     M. Airault (Georges).
     M. Alvergne (Gilles).
    Mlle Belmudes (Marlyse).
     M. Benazet (Patrick).
    Mme Bes (Chantal),
         épouse Fontaine.
     M. Bocher (Philippe).
    Mlle Casanove (Nicole).
     M. de La Tribouille         (Hugues).
     M. Delattre (Jean-Paul).
     M. Denis (Thierry).
    Mme Doucet (Anne-Marie).
     M. Dvoracsek (Hugues).
     M. Ficagna (Jean-Pierre).
    Mme Guillerm (Brigitte),
         épouse Manach.
     M. Ignace (Raymond).
     M. Lormier (Jean-Luc).
     M. Malfoy (Jean-Michel).
     M. Malifarge (Didier).
     M. Muller (Christian).
    Mlle Penard (Christine).
     M. Petit (Alain).
     M. Poupeau (Philippe).
     M. Puech (Philippe).
     M. Puechbroussou         (Dominique).
     M. Redon (Pascal).
    Mme Reltienne (Joëlle),
         épouse Richon.
    Mlle Sauvée (Marie-Annie).
     M. Thivel (Jean-Michel).
     M. Valarier (Benoît).
    Mme Vallée (Agnès),
         épouse Pelloquin.
    Mlle Wurtz (Sylviane).
Art. 2. - Les certificats énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     permettent d'obtenir, sans nouvel examen:
      - le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires d'un     certificat de formation professionnelle (C.F.P.) de conducteur routier,
     option Marchandises sur porteur (filière M 128);
      - le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du C.F.P. de     conducteur routier, option Voyageurs (filière M 138);
      - le permis de conduire de la catégorie E (C) pour les titulaires du C.F.P.     de conducteur routier, option Grand routier marchandises sur tous véhicules     (filière M 148).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions     des avenants no 1 et no 2 du 5 avril 1990 à la convention collective     susvisée.
        Avenant no 1:
      Le deuxième alinéa du paragraphe 3o de l'article 2 (modifiant l'article 5     des clauses générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article     L. 412-2 du code du travail.
        Avenant no 2:
      - à l'exclusion des références <<(deuxième alinéa pour l'article L. 133-1)     et L. 133-7>> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4o de l'article 2     relatif à l'article 6 des clauses générales de la convention;
      - l'article 6 relatif à l'article 18 des clauses générales est étendu sous     réserve des dispositions de l'article R. 141-1 du code du travail;
      - l'article 10 relatif à l'article 7 de l'annexe Employés est étendu sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance;
      - à l'article 12 relatif à l'article 16 de l'annexe Employés, le paragraphe     1o est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no     78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6o est     étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de     l'article L. 122-9 du code du travail;
      - à l'article 14 relatif à l'article 14 de l'annexe Techniciens et agents de     maîtrise, le paragraphe 1o est étendu sous réserve de l'application des     dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord     annexé) et le paragraphe 6o est étendu sous la même réserve ainsi que sous la     réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail;
      - l'article 15 relatif à l'article 15 de l'annexe Techniciens et agents de     maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13     du code du travail;
      - à l'article 18 relatif à l'article 15 de l'annexe Cadres, le paragraphe 5o     est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49     du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et de l'article L. 122-9 du     code du travail;
      - les articles 19 relatif à l'article 16 et 20 relatif à l'article 17 de     l'annexe Cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
     122-14-13 du code du travail;
      - à l'article 25 relatif à l'article 15 de l'annexe Visiteurs médicaux, le     paragraphe 4o est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la     loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et de l'article     L. 122-9 du code du travail;
      - les articles 26 relatif à l'article 16 et 27 relatif à l'article 17 de     l'annexe Visiteurs médicaux sont étendus sous réserve de l'application de     l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Pour prendre rang du 1er septembre 1990
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Le Corre (Raymond), maintenu dans ses fonctions.
       M. le général de brigade Le Poittevin de Lacroix de Vaubois (Bertrand,
     Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
      M. le général de brigade Legal (Claude, Jean, Julien), maintenu dans ses     fonctions.
Art. 25. - Le ministre chargé des anciens combattants procède à l'avancement     d'échelon des personnels détachés dans un autre établissement d'enseignement,     dans les conditions prévues à l'article précédent.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs des écoles de     rééducation professionnelle concourent pour les avancements de grade et     d'échelon avec les professeurs appartenant à ce corps.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1988     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de cinq ATR42,     huit Embraer Brasilia et quatre Nord262 à l'intérieur de la zone constituée     par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.>>
Art. 5. - Avant l'expiration du délai prévu à l'article 2, l'établissement     concerné doit présenter une demande pour bénéficier de plein droit du régime     de sécurité sociale des étudiants. Cette demande est soumise à l'examen de la     commission interministérielle dans les conditions prévues par l'arrêté du 29     décembre 1965 modifié.
Art. 17. - Les concours internes donnant accès au deuxième grade des     professeurs des écoles de rééducation professionnelle sont ouverts aux     professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade     justifiant d'un titre ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement     sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou d'un     titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau     III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée et ayant accompli au     moins trois années de services effectifs d'enseignement à temps complet ou     leur équivalent.
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 36 de l'arrêté du 16 juillet 1954     susvisé est ajoutée la phrase suivante:
      <<Les projecteurs orientables situés à l'arrière des cabines de tracteurs     routiers pourront bénéficier de cette puissance de 36 watts sous réserve     qu'ils émettent une lumière orangée, qu'ils soient installés à proximité du     plan longitudinal médian du tracteur et que leur plage éclairante ne soit pas     visible, dans tous les azimuts, par un observateur situé à 10 mètres.>>