Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Nantes.
 « Fréquence : 93,00 MHz.
 « Site d'émission : 1, place de l'Eglise, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
 « Altitude du site : 19 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 54 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2002-2003 :
 - présidents d'université ou d'institut national polytechnique : 11 204,20 EUR ;
 - présidents et directeurs de grand établissement ou d'école normale supérieure : 10 083,77 EUR ;
 - chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 5 560,06 EUR ;
 - enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 18 novembre 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6 et 10).
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2002/51 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, disponible à la Direction des Journaux officiels 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 10 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles :
Au titre de représentant du ministre
chargé de l'agriculture
 M. Perret (Jacques), sous-directeur de la protection sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, en remplacement de M. Abraham (Pascal).
Au titre de représentant du ministre
chargé de la sécurité sociale
 M. Bosredon (Jonathan), adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de M. Rey (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 décembre 2002, Mme Jeanblanc Risler (Florence), conseillère commerciale hors classe, conseillère économique et commerciale auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, est nommée sur place ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie à compter du 1er septembre 2002.
Les déménagements doivent être déclarés à l'organisme débiteur des prestations familiales dans le délai de deux mois à compter du jour du déménagement.
 Les changements dans les conditions de peuplement du logement doivent être déclarés à la caisse dans le délai de deux mois.
 Lorsque le demandeur occupe un logement qui ne répond plus, en cours de droit, aux normes de salubrité et de peuplement telles que prévues par le deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, l'allocation de logement peut être maintenue, à titre exceptionnel et pour une durée d'un an, par l'organisme gestionnaire, qui doit en informer le représentant de l'Etat. Ce dernier doit également être tenu informé par l'organisme en cas de refus de dérogation.
 Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut ouvrir droit à l'allocation de logement.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2002, vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Bonneau, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 22 février 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Ténésol Services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Ténésol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée à la SOCACOM, quartier Bois-Rouge, 97224 Ducos.
Par décision n° 2002-787 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Bureau central sismologique français est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans les Alpes-Maritimes. Un canal du plan 1,5 B, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans les Alpes-Maritimes.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
 Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
 Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.
 Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière », puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Philippe Merlo, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.
 II. - Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Damien Figarol, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 III. - M. Thierry Paricaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Patrice Robert, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Gabrielle Parize, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Guy Vilquin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 IV. - M. Patrick Dujardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Nicolas Warinsko, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées.
 V. - M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Louis Rieu, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Gérard Monjaret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les valeurs définitives concernant l'évaluation du coût net du service universel pour l'année 1998 sont :
 - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C2 = 217,239 850 millions d'euros ;
 - pour le coût correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques : C1 = 34,758 376 millions d'euros ;
 - pour le volume total de trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination des réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 299 993 millions de minutes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Mathivat (Jean-Yves), domicilié 2, Laschamps, 23000 Saint-Fiel. Cette installation, d'une capacité de production de 3 900 W, est localisée à la même adresse.
L'unité de contrôle du risque de crédit est chargée :
 a) De tester et de contrôler les notes et les lots ;
 b) D'élaborer et d'analyser des synthèses sur le fonctionnement des systèmes de notation ;
 c) De mettre en oeuvre des procédures permettant de s'assurer que les définitions des notes et des lots sont appliquées de façon cohérente dans les différents services et implantations géographiques ;
 d) D'examiner et de documenter toute modification apportée à la procédure de notation, notamment les raisons de cette modification ;
 e) De revoir les critères de notation pour déterminer s'ils conservent leur capacité de prévision du risque. Les modifications apportées au processus de notation, aux critères ou aux autres paramètres individuels de notation sont documentés et conservés ;
 f) De participer activement à la conception ou à la sélection des modèles, à leur mise en oeuvre et à leur validation ;
 g) D'assurer la surveillance et la supervision des modèles utilisés dans le processus de notation ;
 h) De revoir et d'apporter des modifications de façon continue aux modèles utilisés dans le processus de notation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Dominique Tang Chew Ping, domiciliée 108, route du Bras-Long, 97414 Entre-Deux. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Par décision n° 2002-737 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Systèmes électroniques et radio-télécommunications (SERT) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Bourgogne. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est de 10 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Bougogne, afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
 Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460/470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440-470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
 A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Bourgogne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Debouclans, domicilié ZA, route de Lons, 39570 Saint-Laurent. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Le calcul des montants d'expositions pondérées et des pertes attendues tenant compte des effets des sûretés visées à la présente section est effectué conformément aux dispositions ci-après.
 Pour l'application du titre III, les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes fondation du risque de crédit substituent à la perte en cas de défaut (LGD) la perte effective en cas de défaut (LGD*) calculée comme indiqué ci-après :
 - lorsque le rapport entre la valeur de la sûreté (C) et la valeur de l'exposition (E) est inférieur à un seuil minimal (C*) tel que défini dans le tableau ci-après les établissements assujettis appliquent à l'exposition assortie de la sûreté une perte effective en cas de défaut (LGD*) égale à la perte en cas de défaut (LGD) définie au titre III pour une exposition similaire non assortie d'une sûreté ;
 - lorsque le rapport entre la valeur de la sûreté (C) et la valeur de l'exposition (E) est supérieur à un second seuil (C**) tel que défini dans le tableau ci-après, les établissements assujettis appliquent, par substitution, à l'exposition assortie de la sûreté la perte effective en cas de défaut (LGD*) telle que définie dans le tableau ci-après au lieu et place de la perte en cas de défaut (LGD) définie au titre III ;
 - lorsque ce second seuil (C**) n'est pas atteint pour la totalité de l'exposition, les établissements assujettis fractionnent ladite exposition en une part pour laquelle ce second seuil (C**) est atteint, et une autre part correspondant à l'exposition résiduelle.
 Jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de l'application des seuils susvisés, les établissements assujettis retiennent les pertes en cas défaut (LGD) suivantes :
 - 30 % pour les contrats de location-financement ou les contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel, lorsqu'il s'agit d'expositions de premier rang ;
 - 35 % pour les contrats de location-financement ou les contrats de location à caractère financier de biens mobiliers, lorsqu'il s'agit d'expositions de premier rang ;
 - 30 % pour les prêts immobiliers consentis pour l'acquisition ou l'aménagement d'un logement garantis par une hypothèque ou une sûreté d'effet équivalent, lorsqu'il s'agit d'expositions de premier rang.
Pour les expositions sur la clientèle de détail, les estimations des facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de cinq ans. Nonobstant l'alinéa a de l'article 133, les établissements assujettis peuvent ne pas accorder la même importance à toutes les données historiques sous réserve qu'ils démontrent à la Commission bancaire que les données les plus récentes ont un meilleur pouvoir prédictif des tirages.
 Les établissements assujettis peuvent disposer d'historiques de données d'au moins deux ans au moment où ils sont autorisés par la Commission bancaire à utiliser l'approche notations internes. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de 5 ans.
Par décision n° 2002-623 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL ACRIP sur la zone de Toulon-Hyères, pour le transport du programme Chérie FM Toulon, dans la cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1123 du 6 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ariège
 Génovert, sise route de Toulouse, 09700 Saverdun, issue de la transformation d'une association dénommée « Génova 2000 ».
 Saveurs d'ailleurs, sise 41, rue des Chapeliers, 09000 Foix.
Aude
 Caderonne, sise domaine de Caderonne, 11260 Espéraza.
Calvados
 Société Terre et Mer Environnement, sise cour Saint-Martin, rue Emile-Demagny, 14230 Isigny-sur-Mer, issue de la transformation d'une association du même nom.
Côte-d'Or
 Format Raisin, sise rue Saint-Martin, 21250 Seurre, issue de la transformation d'une association du même nom.
Drôme
 Saveurs Savoirs et Solidarités, sise 8, rue Georges-Bizet, 26000 Valence.
Loire-Atlantique
 Chantier Vert Environnement, sise 4, rue Pierre-Landais, 44200 Nantes, issue de la transformation d'une association dénommée Chantier Vert 44.
Lozère
 Bois 2 Mains, sise Le Fresquet, 48240 Saint-Frézal-de-Ventalon.
Vosges
 Bio Vair, sise 47, Grande-Rue, 88260 Relanges, issue de la transformation d'une association dénommée Vittelité-Bio.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2002, M. Claude Belmont, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1981 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 mars 1981 est abrogé.
Trois assistants en techniques biologiques.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - centre d'étude et de recherches en virologie et immunologie, Lyon  ;
 - physiologie moléculaire de la différenciation et de la maturation cellulaire, Limoges ;
 - unités de neurosciences intégratives et computationnelles, Gif-sur-Yvette.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Jean-Yves Bajon, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Patrick Piguel est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant des salariés.
 Le mandat de M. Patrick Piguel prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
A l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, l'alinéa : « 2° - nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance,... » est modifié comme suit : « 2° - nom(s), prénom(s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale,... ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002, M. Gérard Thierry, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2003.
Par décision n° 2002-662 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Europe 2 Nantes sur la zone de Nantes, pour le transport du programme Europe 2 Nantes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-887 modifiée du 7 novembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 9 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant la première phrase du premier alinéa, il est inséré le membre de phrase suivant :
 « I. - Sous réserve des dispositions du II ci-après... (le reste sans changement). »
 2° Après le premier alinéa, il est inséré le II ci-après :
 « II. - Les candidats assistants qui ont souscrit le contrat d'engagement d'exercice au sein d'un établissement public de santé prévu à l'article 11 (2°) ci-après, pour une durée soit de deux ans, soit de quatre ans, sont recrutés ou, le cas échéant, renouvelés, pour une période respectivement fixée à deux ans ou à quatre ans. La durée totale de leurs fonctions en qualité d'assistant ne peut excéder six années. »
 3° Les trois derniers alinéas de l'article 9 deviennent le III.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 30 du 1er juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Suppression de l'article IV-2 du chapitre IV « Durée du travail » de la convention collective nationale ;
 Renumérotation des articles IV-3, IV-4, IV-5, IV-6 et IV-7 du chapitre IV susvisé ;
 Modification de l'article IV-4 susvisé.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise sur le marché et à la libre circulation des baladeurs musicaux conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté, ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité et d'information du consommateur équivalant à celui garanti par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006 :
 Sont nommés membres de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé pour une durée de trois ans :
En qualité de professeurs d'unité de formation
et de recherche en médecine
   Titulaires :
 M. le docteur Olivier Bailliart.
 Mme la docteure Monique Romon.
   Suppléants :
 M. le docteur Philippe Bonnin.
 M. le docteur Alain Wargnier.
En qualité de professeurs d'unité de formation
et de recherche en pharmacie
   Titulaires :
 Mme Martine Deletraz-Delporte.
 M. le professeur François Locher.
   Suppléantes :
 Mme Hélène Van Den Brink.
 Mme la professeure Catherine Maurain.
En qualité de médecins omnipraticiens
   Titulaires :
 M. le docteur André Pawlotsky.
 M. le docteur Serge Personnic.
   Suppléants :
 M. le docteur Hubert Wannepain.
 M. le docteur Olivier Jeanjean.
En qualité de pharmaciens d'officine
   Titulaires :
 M. Henri Lepage.
 Mme Josette Dubray.
   Suppléants :
 M. François Basset.
 M. Philippe-Alain Joyon.
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences
en matière de publicité
   Titulaires :
 Mme Julie Joseph.
 Mme Laurence Dupont.
   Suppléants :
 Mme Catherine Grelier-Lenain.
 M. Judicaël Lefebvre.
En qualité de fabricants désignés après consultation
des organismes professionnels intéressés
   Titulaires :
 M. Thierry Veller.
 Mme Céline Wurtz.
   Suppléantes :
 Mme Nathalie Allard.
 Mme Aurélie Lebrun.
En qualité de représentants des organismes de consommateurs
faisant partie du Conseil national de la consommation
   Titulaires :
 M. Jacques Mopin.
 Mme Nicole Balmain.
   Suppléantes :
 Mme Sylvie Pradelle.
 Mme Elsa Cohen.
En qualité de représentants de l'Institut national
de la consommation
 M. Christian de Thuin (titulaire).
 M. Nicolas Teisseyre (suppléant).
 Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission :
 M. le docteur Olivier Bailliart.
 Mme Martine Deletraz-Delporte.
Les demandes présentées au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une décision de l'Etat sont instruites par l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25. L'avis rendu par la commission est transmis sans délai au ministre chargé de la santé qui présente, s'il y a lieu, l'offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La victime ou ses ayants droit font connaître au ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'ils acceptent l'offre d'indemnisation qui leur est faite.
A l'occasion des travaux relatifs à l'élaboration du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature de certaines dispositions figurant jusqu'à présent dans les arrêtés portant délégation de signature du ministre de la défense.
 Il a estimé que les restrictions relatives à l'exercice de certaines compétences, notamment en matière de gestion financière, de gestion du matériel, d'opérations domaniales, devaient être dissociées des dispositions encadrant la réforme de la délégation de signature en cours.
 Ces dispositions s'analysent, en effet, comme une limitation des attributions des autorités placées à la tête des organismes figurant dans la liste dressée par le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
 Ces autorités disposent automatiquement, depuis le 1er octobre 2005, de l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de leur autorité dans le cadre de leurs attributions.
 Il est désormais nécessaire de préciser, dans un texte particulier, l'ensemble des limites que le ministre de la défense souhaite apporter aux modalités d'exercice de certaines d'entre elles.
 Tel est l'objet du présent arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Il ne fait que transposer, dans le nouveau régime juridique issu du décret du 27 juillet 2005, les limitations préexistantes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, Mme Lecomte (Paule), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er janvier 2007, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 décembre 2005, l'arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) est modifié comme suit :
 « A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation du comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence. »
601
     Achats stockés de matières premières ou fournitures.
602
     Achats stockés, autres approvisionnements.
603
     Variation des stocks.
606
     Achats non stockés de matières et fournitures.
607
     Achats de marchandises.
61. Services extérieurs (sauf 619)
62. Autres services extérieurs (sauf 621 et 629)
63. Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633)
65. Autres charges de gestion courante
66. Charges financières
67. Charges exceptionnelles
68. Dotations aux amortissements et provisions
709
     Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement.
71. Production stockée (ou déstockage)
Produits
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, Mme Girard-Reydet (Dominique), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur extérieur, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006, dont deux ans au titre de son obligation statutaire de mobilité.
L'article 38 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le premier alinéa du 2 est complété par la phrase suivante :
 « Les compensations correspondantes sont incluses dans les repos périodiques et supplémentaires prévus à l'article 32. »
 2. Au cinquième alinéa du 5, les mots : « une période de six mois civils » sont remplacés par les mots : « un semestre civil ».
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Dispositions relatives au stationnement.
 Lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée par un cheminement accessible à la maison. Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.
L'article R. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il est tenu compte des mesures prévues par ce plan lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme. »
A l'article 5 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La mission du liquidateur et de l'agent comptable prend fin à compter de la date d'approbation par le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du compte de liquidation définitif. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Clair, domicilié chemin des Bourdons, 71260 Senozan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Beauregard, foyers et internats dauphinois d'éducation spécialisée » (Beauregard, FIDES), dont le siège est à Grenoble (Isère).
1. Au titre de représentants
des anciens combattants titulaires de la carte
 M. Charlot (Gaëtan).
 M. Chevalier de Lauzieres (Yves).
 M. Clapier (Roger).
 M. Clogenson (Henry).
 M. Colliot (Gérard).
 M. Cougy (Daniel).
 M. Crestani (Antoine).
 M. Dalin (Louis).
 M. Dalleau (Hugues).
 M. Eugene (Henri).
 M. Fillere (André).
 M. Gilles (Bernard).
 M. Goujat (Jacques).
 M. Guepratte (Jean-Paul).
 M. Guillain (Yves).
 M. Huet (Michel).
 M. Leveleux (Pierre).
 M. Nordmann (Roger).
 M. Ratel (Pierre).
 M. Vincelot (Jean-Henri).
 M. Wojkowiak (Daniel).
2. Au titre de représentants du ministère de la défense
 Deux représentants de l'armée de terre.
 Deux représentants de la marine.
 Deux représentants de l'armée de l'air.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation à 2 x 2 voies de la nouvelle route nationale 1, « route des Tamarins », entre Saint-Paul (PR 26 + 590) et L'Etang-Salé-les-Bains (PR 66 + 320) dans le département de la Réunion, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 27 du 6 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les candidats justifiant de l'ensemble des conditions fixées à l'article 2 ci-dessus peuvent se voir délivrer le brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 (BPPV-STCW-95) dont un modèle figure en annexe du présent arrêté.
 Les titulaires du BPPV-STCW-95 sont identifiés en qualité de marin dans le service des affaires maritimes où ledit brevet est enregistré.
 Ce brevet est revalidable dans les conditions fixées par le décret du 25 mai 1999 susvisé.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur la commune de Loqueffret, dans le Finistère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ;
 - la mise à jour du plan d'urgence interne,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande du 22 juillet 2003 susvisée, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Lire à l'annexe n° 2 de la décision n° 2006-0774 du 25 juillet 2006 :
 2. Obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement.
 Calendrier de déploiement.
 « 2007 : 60 nouveaux sites déployés. »
 Au lieu de :
 « 2006 : 10 sites déployés.
 « 2007 : 50 nouveaux sites déployés. »
1. Sur décision du comité économique des produits de santé, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.
 2. En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France SAS, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2005, M. François Adam, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet, est maintenu dans cette position auprès de ce même ministère pour la période du 3 au 30 septembre 2005.
 M. Adam est maintenu en détachement auprès de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) en qualité de directeur général adjoint pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Il est inséré entre l'article 9 et l'article 10 de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation, un article 9 bis ainsi rédigé :
 « 9 bis. - Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
 « Durant le mois qui suit la signature de la convention, le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place à la date de signature de la convention qu'ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de la réception par le bailleur des justificatifs et au plus tard le quatrième mois suivant la date de signature de la convention ou la date d'achèvement des travaux si celle-ci en prévoit, un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-59. Avant l'application de ce nouveau loyer, le loyer maximum est celui mentionné à l'article 8 bis.
 « Le locataire ou occupant de bonne foi peut également présenter ces justificatifs à tout moment et bénéficier de la même mesure, dès le mois qui suit la présentation de ces justificatifs.
 « Le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 8 bis. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 67 du 27 juillet 2001 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
 b) Deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
 c) Deux élus locaux.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
A. - Définition
    La loi du 30 septembre 1986 distingue clairement les régimes juridiques applicables aux services de télévision, aux services de radiodiffusion sonore et aux services de communication audiovisuelle autres que de télévision et que de radiodiffusion sonore.
    Cependant, elle ne donne aucune définition de ces différents services et l'émergence de services comportant des images animées mais reposant sur un mode d'accès proche de la navigation, telle que pratiquée sur le web, remet en cause les frontières communément admises.
    Compte tenu de l'importance que revêt la qualification juridique d'un service (qui conditionne son régime juridique et, dans le cas de la télévision numérique de terre, sa recevabilité lors d'un appel aux candidatures), le conseil estime indispensable que des éléments de définition soient fournis, dans le décret ou dans le rapport au Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société immobilière du logement de l'Eure, par abréviation SILOGE SA HLM, dont le siège social est situé à Evreux (Eure), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 13 septembre 2006 et la requête en déclassification présentée le 20 juillet 2006 par M. Jean-Marie d'Huy, vice-président, chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte contre X... « des chefs de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux, de recel et de complicité de ces délits » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents communiqués par le ministre de la défense (délégation générale pour l'armement) :
 - document de suivi du 22 août 1995 : scellé n° 1 bis ;
 - document de suivi du 2 juillet 2000 : scellé n° 2 bis ;
 - document de suivi du 2 juin 1999 : scellé n° 3 bis.
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Macifilia, dont le siège social est à Niort (79000), 2-4, rue de Pied-de-Fond, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Cornhill France, dont le siège social est à Paris (9e), 45, rue de la Chaussée-d'Antin. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Cornhill France par la société Macifilia.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Val de Loire, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 La première phrase de l'article 8-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « La désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonction, pour les épreuves orales et pratiques du niveau 1 et de deux chefs pour les niveaux 2 et 3 ».
 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le jury est composé, outre le président, d'un chef de service de sécurité incendie en fonction hiérarchique dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur pour le niveau 1, et de deux chefs de services de sécurité en fonction hiérarchique, dont l'un au moins est en poste dans un établissement recevant du public, pour les niveaux 2 et 3. »
 Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de ce même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président. Il peut assister aux épreuves de l'examen mais ne doit en aucun cas intervenir dans son déroulement. Le président du jury peut inviter un représentant du centre de formation à éclairer le jury sur toute question utile. »
Les élèves qui ont suivi en classes de première et terminale les enseignements d'une section internationale préparant un baccalauréat binational peuvent, s'ils le souhaitent, se présenter au baccalauréat binational qui sanctionne les études spécifiques qu'ils ont effectuées.
 Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant le baccalauréat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2006, sont inscrits sur la liste des personnalités visées à l'article 2 (I, c) du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004, en vue de siéger comme membres de la Commission des marchés publics de l'Etat, en fonction de l'objet du marché en cause :
 M. Schmit (Olivier), contrôleur des armées.
 M. Berthet (Dominique), ingénieur général de l'armement.
 M. Piékarski (Bernard), ingénieur en chef de l'armement.
La rubrique « consommations téléphoniques » regroupe l'ensemble des communications téléphoniques constatées sur la période de facturation.
 Elle doit en outre faire apparaître de manière distincte, en tenant compte de l'éventuel dispositif de report, les communications au-delà du forfait.
 Doivent être mentionnés pour chaque catégorie de communication définie dans les conditions générales de vente :
 - les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle les communications sont facturées, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
 - les quantités consommées exprimées dans leur unité de référence ;
 - le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
 - les promotions et les remises éventuelles.