Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Dans le cas des CNSK 1, les éléments d'aéronefs certifiés de type doivent être produits dans un cadre conforme aux dispositions relatives aux procédures françaises de certification des aéronefs produits et des pièces d'aéronefs, ou, dans le cas d'aéronefs étrangers, être déclarés conformes par l'autorité du pays d'exportation, suivant des procédures acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 8. -  Les épreuves en vol et au sol sont effectuées conformément à un programme préalablement établi. Elles doivent permettre au postulant de vérifier l'aptitude au vol de l'aéronef et de vérifier que ses caractéristiques techniques sont conformes à celles décrites dans le dossier technique.
    Le postulant doit archiver les résultats du programme d'épreuves en vol et au sol, précisant les lieux et dates des épreuves ainsi que les paramètres ayant pu influencer ces résultats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999 :
    Mme Tafani (Evelyne, Colette, Sylviane) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Joël Adam, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Troyes (Aube) ;
    Le retrait de M. Adam (Joël, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Joël Adam, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Joël Adam, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Evelyne Tafani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 659 388 F est approuvé.
Art. 4. -  Abrogations des textes antérieurs :
    Les prescriptions du présent arrêté, en vigueur au 31 décembre 1998, restent applicables jusqu'au 30 juin 1999.
    Les arrêtés du 3 février 1993, du 29 septembre 1993, du 1er juin 1994 et du 11 octobre 1994 relatifs à l'agrément d'organismes de formation de conducteurs sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par le budget primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 66 457 000 F.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 31 bis du 1er mars 2001 à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 71
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 664 157 000 F, ainsi répartie :
    Aviation civile.................... 
    1 590 570 000 F
    Journaux officiels.................... 
    28 087 000 F
    Légion d'honneur.................... 
    4 930 000 F
    Ordre de la Libération.................... 
    850 000 F
    Monnaies et médailles.................... 
    39 720 000 F
    Total.................... 
    1 664 157 000 F
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 697 704 887 F, ainsi répartie :
    Aviation civile.................... 
    1 214 771 870 F
    Journaux officiels.................... 
    202 369 414 F
    Légion d'honneur.................... 
    5 913 892 F
    Ordre de la Libération.................... 
    866 533 F
    Monnaies et médailles.................... 
    374 831 735 F
    Prestations sociales agricoles.................... 
    898 951 443 F
    Total.................... 
    2 697 704 887 F
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 576 292 F est approuvé.
Art. 16. -  Le dépouillement des votes a lieu à partir du 26 février 1999 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6). La proclamation des résultats est effectuée à l'issue du dépouillement.
    La publication des résultats a lieu par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6).
    Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
E T A T  H
    (Art. 84 de la loi)
    Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1998 à 1999
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20050 à 20116
    =============================================
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 86
    Le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut excéder 20 000 F. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
Article 84
    Est fixée pour 1999, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Article 127
    Le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévu au premier alinéa du a de l'article 1601 du code général des impôts est fixé à 620 F. Ce montant est exceptionnellement majoré de 7 F, en 1999, pour permettre le financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers.
Article 105
    Après l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A ainsi rédigé :
    « Art. L. 83 A. -  Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. »
Article 124
    Après le quatrième alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions précédentes, les chômeurs justifiant d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, qui ont déposé à compter du 1er janvier 1999 une demande pour bénéficier des allocations attribuées par le présent fonds de solidarité et qui remplissent l'ensemble des conditions prévues pour l'attribution de l'allocation visée au deuxième alinéa du présent article, pourront se voir accorder, sur leur demande, l'allocation dite « de préparation à la retraite » sans qu'ils aient à justifier du bénéfice préalable de l'allocation différentielle. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 22 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi.
    Signataires :
    Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 19. -  Lorsque le conseil régional ou national de l'ordre des médecins a prononcé à l'égard d'un médecin une sanction devenue définitive lui interdisant de donner des soins aux assurés sociaux ou d'exercer, ou lorsqu'une juridiction a, par une décision devenue définitive, prononcé à l'égard d'un médecin une peine d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé hors règlement conventionnel, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire et pour une durée équivalente.
    Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard du règlement conventionnel, les caisses engagent à l'encontre du praticien la procédure prévue au premier alinéa de l'article 18.
Art. 20. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), est créée une partie D, 101D (Dispositifs médicaux et prestations associées), ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19895
    =============================================
Art. 26. -  L'article 44 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par la phrase suivante :
    « Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie des décisions de dispense fondées sur le quatrième alinéa de l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Rieul (Daniel), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) pour être mis à la disposition de la République du Sénégal, au titre de la coopération technique, à compter du 5 novembre 1997, pour une durée maximale de deux ans.
Art. 1er. -  Au c du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
    « Lorsque l'intermédiaire a la qualité de commissionnaire en douane agréé et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément spécifique à la procédure du dédouanement des envois express, le fournisseur met à l'appui du registre prévu au a le document comportant tous les élements d'information requis par l'administration, qui lui a été remis par cet intermédiaire. »
Art. 8. -  Dans les pays qui s'opposent à la circulation sur leur territoire de tout document étranger traitant de sujets militaires, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité peut décider de ne pas envoyer de dossier d'information individuel, bien qu'aucune session d'appel de préparation à la défense ne soit organisée.
    Dans ce cas, il informe les Français concernés de leur obligations de participer à une session de l'appel de préparation à la défense dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire français avant l'âge de vingt-cinq ans, conformément aux dispositions de l'article R.* 112-7 du code du service national.
    Il leur adresse en outre une attestation provisoire précisant qu'ils sont en règle au regard de cette obligation. Cette attestation précise la durée de sa validité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 1998 rapportant la délibération no 97-18 du 10 juillet 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la société anonyme clinique Saint-Gatien, à Tours (Indre-et-Loire), pour exploiter une structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire d'une capacité de 9 places.
Art. 14. -  Le présent arrêté est applicable à partir du 1er octobre 1998. Après dix-huit mois d'expérimentation, il sera réexaminé après que le ministre des affaires étrangères aura informé le Conseil supérieur des Français de l'étranger de la mise en oeuvre de l'appel de préparation à la défense pour les Français établis hors de France et des aménagements qui pourraient y être apportés.
Par délibération en date du 10 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Canal Cap à diffuser un programme local de télévision du 1er juin au 15 septembre 1998 sur l'agglomération du Cap-d'Agde.
    Site : Agde, 2, impasse de l'OEillade.
    PAR : 22 W.
    Canal : 27 H.
Art. 2. -  La sous-direction de la réinsertion sociale (SDRS) comprend trois bureaux :
    - le bureau des emplois réservés (BER), chargé de l'élaboration et de l'application de l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel ;
    - le bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits (BASG), chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'appareillage et de soins gratuits et de l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés civils ;
    - le bureau des affaires médicales (BAM), chargé de l'élaboration et de l'amélioration de la législation en matière médicale et du contrôle du fonctionnement des centres de réforme, d'appareillage et des services de soins gratuits.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le membre de phrase : « Trois représentants des organisations syndicales nationales de la profession intéressée » est remplacé par les dispositions suivantes : « Trois représentants des organisations syndicales nationales pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et, pour les médecins, sept représentants des organisations syndicales nationales de praticiens exerçant soit à titre libéral, soit comme praticiens hospitaliers ».
Art. 4. -  Les V et VI de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé sont rédigés comme suit :
    « V. - A Mme Claudine Ansel, attachée principale des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Christian Pitié, toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
    « VI. - A M. Marc Focret, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Christian Pitié, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est le préfet et, à Paris, le préfet de police. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, la décision en date du 19 septembre 1997 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées retirant à titre définitif l'autorisation de fonctionner à la maison de repos et convalescence Château de Rouffiac, située à Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne), est confirmée.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2, POINT c, DEUXIEME ALINEA, CONCERNANT L'OUVERTURE DES PORTS
    Sur la base des informations communiquées par la Partie russe au sujet des ports russes ouverts aux navires étrangers, la Communauté prend acte du fait que la Russie a l'intention de poursuivre son effort en vue d'accroître le nombre de ports ouverts aux navires étrangers. La partie russe prend elle aussi acte de la politique menée par la Communauté consistant à maintenir l'ouverture aux navires étrangers de tous les ports ouverts au commerce international. Les Parties considèrent que le degré d'ouverture des ports aux navires étrangers est un élément essentiel d'une évaluation des conditions nécessaires à la libre prestation de services dans les transports maritimes internationaux. Elles s'engagent, par conséquent, à réexaminer la situation en matière d'ouverture des ports aux navires étrangers au moins tous les deux ans, par l'intermédiaire de consultations qui devront être organisées dans le cadre du conseil de coopération. S'il se pose de graves difficultés pour maintenir un port ouvert aux navires étrangers, la partie sur le territoire de laquelle le port en question est situé en informe l'autre partie ; à la demande de celle-ci, des consultations ont lieu afin de garantir que toute mesure prise a l'incidence la plus minime possible sur la libre prestation de services maritimes internationaux.
Art. 4. -  Outre les décisions pour lesquelles un visa est prévu par les textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement, sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur :
    - les recrutements et promotions des personnels spécifiques à l'établissement ;
    - les normes générales en matière de primes et indemnités diverses ;
    - les marchés et les conventions ainsi que leurs avenants, dont le montant excède un seuil arrêté par le contrôleur sur proposition du directeur de l'établissement ;
    - les décisions portant attribution de subventions ou de prêts lorsque leur montant excède un seuil défini comme ci-dessus ;
    - les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
Art. 7. -  La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 précité est remplacée par la phrase suivante :
    « Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé, dans les mêmes conditions, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. »
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom, prénom, titre, photographie ;
    - vie professionnelle : fonction, grade, attributions professionnelles, affectation administrative dans l'organigramme de la direction, numéro de la pièce, numéros de téléphone et de télécopie, date d'arrivée et date de départ pour l'affectation administrative.
    Pour chaque agent, les informations sont conservées sur la période pendant laquelle l'agent est affecté dans la direction, cette période étant étendue de deux mois avant l'arrivée de l'agent et deux mois après son départ.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, le nombre de places offertes en 1998 au concours pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 (1o, a) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, est fixé à 4.
A N N E X E
    Liste des administrations déléguées régionales
    Administration déléguée régionale 2, Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, campus universitaire de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
    Administration déléguée régionale 4, Toulouse, Midi-Pyrénées - Limousin, bâtiment INSERM, allée Honoré-Serres, CHU Purpan, 31059 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
    Administration déléguée régionale 5, Lyon, Rhône-Alpes - Auvergne, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02).
    Administration déléguée régionale 6, Paris - Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
    Administration déléguée régionale 7, Lille, Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72).
    Administration déléguée régionale 8, Montpellier, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
    Administration déléguée régionale 9, Bordeaux, Aquitaine Poitou-Charentes - Centre - Pays de la Loire - Bretagne, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
    Administration déléguée régionale 12, Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-53-49).
    Administration déléguée régionale 13, Paris-Centre et Créteil, CHU La Pitié - La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-06-70-41).
    Antenne de Créteil, CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 01-49-81-35-27).
    Administration déléguée régionale 14, Paris - Sainte-Anne/Saint-Vincent-de-Paul/Cochin, 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-78-92-00).
    Administration déléguée régionale 15, Ile-de-France Sud, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15 et 01-45-59-52-16).
    Administration déléguée régionale 16, Strasbourg, Alsace  Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine, hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
    Administration déléguée régionale 17, Ile-de-France Sud-Ouest, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone : 01-41-17-49-30).
    Administration déléguée régionale 18, Paris Necker-Pasteur, tour Lavoisier (7e étage), hôpital Necker - Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96 et 01-44-49-50-33).
    Administration déléguée régionale 19, Ile-de-France Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet Cedex (téléphone : 01-34-80-24-10).
Art. 10. -  La première phrase de l'article 37 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Une formation en vue de l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant est dispensée aux agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, régis par le décret no 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Par décret en date du 29 juillet 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du Quartier-les-Fioloux (Puy-de-Dôme), CCT no 063.54.304.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé jaune.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Puy-de-Dôme, les territoires des communes du Quartier, de Teilhet, d'Youx et de Gouttières.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-254 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, rue Romain-Rolland, immeuble W2, 16800 Soyaux.
    « Altitude du site : 131 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 197 mètres.
    « Puissance (PAR) : 300 W.
    « Contraintes : néant. »
Art. 44. -  Les ingénieurs employés par les centres régionaux de la propriété forestière au 1er août 1995 bénéficient à cette date de la majoration de 1 an d'ancienneté prévue à l'article 23 lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par cet article.
    Les ingénieurs sont ensuite reclassés à cette même date dans le nouvel emploi d'ingénieur créé par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11745 à 11750
    =============================================
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux, qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Génie optique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 41. -  Il est créé au 1er août 1995 un échelon temporaire dans la classe normale de l'emploi de technicien dont l'accès est réservé aux techniciens employés par les centres régionaux de la propriété forestière à la date de publication du présent décret.
    L'ancienneté requise dans le 13e échelon pour être promu à cet échelon temporaire est de quatre ans.
    Les techniciens classés dans cet échelon temporaire, lorsqu'ils sont promus à la classe supérieure, sont reclassés au 8e échelon en conservant dans celui-ci l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.
Art. 30. -  Peuvent être promus, au choix, à la classe exceptionnelle de l'emploi de technicien les techniciens de la classe supérieure ayant atteint au moins le 2e échelon de leur classe, avec 1 an d'ancienneté dans cet échelon, et justifiant de deux ans de services effectifs dans cette classe. Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11745 à 11750
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, M. Margary (Léo), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable de Météo-France pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Art. 2. -  A titre transitoire, jusqu'au 1er septembre 1998, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser MAXEPA 1 g en capsules revêtu d'une vignette si cette spécialité est détenue dans leurs stocks à la date d'application du présent arrêté.
    Les unités délivrées pendant cette période pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Art. 13. -  Les dispositions du chapitre III du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Chapitre III
    « Avancement
    « Art. 14. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 2 du présent décret sont fixées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9328 à 9330
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    « Art. 15. -  Peuvent être promus directeur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
    « Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.
    « Art. 16. -  Peuvent être promus directeur principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs ayant accompli huit ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaire, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de directeur.
    « La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté de huit ans exigée à l'alinéa précédent. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B ou de même niveau au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
    « Art. 17. -  Les directeurs promus directeurs principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9328 à 9330
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Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de M. Guivarc'h, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, attaché d'administration centrale, et à M. Boulay, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 10
    Utilisation des renseignements
    1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent Protocole et ne peuvent être utilisés à d'autres fins par une Partie qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
    2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.
    3. Les Parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent Protocole.
DECLARATION COMMUNE
    RELATIVE A L'ARTICLE 10
    Les Parties conviennent que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 10 ne s'appliquent pas aux conditions d'importation de produits sur le territoire de la Russie dans le cadre d'emprunts financiers et de crédits accordés à des fins de développement et à des humanitaires, d'assistance technique et humanitaire et d'autres arrangements similaires entre la Russie et des Etats tiers ou des organisations internationales, dans la mesure où ces Etats ou organisations internationales demandent un traitement spécial pour ces importations.
Art. 7. -  L'article 8-1 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 8-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mmes Nicole Malmassari, administrateur civil, Annie Guyader, attachée principale d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
I. - Le champ du mandatement
    A. - Articulation des différents dispositifs de mandatement
    Les dispositions de la loi relatives au mandatement s'appliquent, conformément au III de l'article 3, en l'absence d'accords de branche prévus par la loi no 96-985 du 12 novembre 1996.
    Les dispositifs mis en place par un accord de branche conclu sur la base de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 priment sur les dispositions relatives au mandatement de la présente loi.
    Le recours au mandat sur la base de l'arrêt Dame Charre c/comité français contre la faim (Cass. soc. 25 janvier 1995) ne pourra plus être admis.
Art. 1er. -  La date du 30 juin 1998 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé, concernant l'échéance à laquelle tous les opacimètres en service doivent avoir subi la vérification périodique, est reportée au 31 décembre 1998.
Art. 8. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Henrichemont.
    Fréquence : 105,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Belle Chaume, Sancerre (18300).
    Altitude du site : 250 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Henrichemont.
    Fréquence : 106,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Beaujeu, Dampierre-en-Crot (18260).
    Altitude du site : 296 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 331 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Tribunal de grande instance de Cayenne
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne : M. Thierry Pauvert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de Mme Bargheon.
    Juge d'instruction : M. Eric Severe, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Marcellin.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions nos 91-466 du 17 mai 1991 et 92-1098 du 8 décembre 1992 susvisée, reconduite par la décision no 95-1016 du 12 décembre 1995 modifiée par la décision no 2000-192 du 2 mai 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Niort, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Elisabeth Martin-Culet, épouse Servoin, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble, poste créé.
    Procureur de la République : M. Jean-Marie Huet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Legras, nommé procureur général près la cour d'appel de Bastia.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Christian Lauque, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M. May, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
    M. Alexis Bouroz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Planchon, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Haute-Garonne
    1 Laravine (Rico) ; 2 Chandonnay (Pascal) ; 3 Aziza (Jean-Marc) ; 4 Lummert (Pierre) ; 5 Chenu (Alex) ; 6 Villa (André) ; 7 Finot (Serge) ; 8 Thirant (Patrick) ; 9 Le Bris (Laure) ; 10 Garcia (Manuel) ; 11 Monteuil (Alain) ; 12 Gondre (Catherine).
Taux à compter du 1er mai 2001
    1. Service de garde sur place :
    Indemnité pour une garde : 1 529 F.
    Indemnité pour une demi-garde : 765 F.
    Indemnité pour une demi-garde de 18 h 30 à 1 heure du matin : 711 F.
    Indemnité pour une demi-garde de 1 heure du matin à 8 h 30 : 818 F.
    2. Service de garde par astreinte :
    I. - Astreinte opérationnelle :
    a) Indemnité pour une astreinte : 235 F ;
    Indemnité pour une demi-astreinte : 118 F.
    b) Indemnité due pour chaque déplacement : 329 F.
    Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :
    - au titre d'une demi-astreinte opérationnelle : 765 F ;
    - au titre d'une astreinte opérationnelle : 1 529 F.
    II. - Astreinte de sécurité :
    a) Indemnité pour une astreinte : 154 F.
    Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder :
    - pour quatre semaines : 1 232 F ;
    - pour cinq semaines : 1 540 F.
    b) Indemnité due pour chaque déplacement : 329 F.
    Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.
    3. Déplacements exceptionnels :
    a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité.
    b) Indemnité due pour chaque déplacement : 329 F.
    4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou d'astreinte à domicile ne peut excéder :
    - pour quatre semaines : 15 290 F ;
    - pour cinq semaines : 19 113 F.
    Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptées dans ce plafond.
    5. Lorsqu'un déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant la présence du praticien pour une durée supérieure à quatre heures, l'astreinte se transforme en demi-garde. »
Finistère
    1 Le Bars (Christian) ; 2 Le Guen (François) ; 3 Menesguen (Pierre) ; 4 Donnars (Marie-José) ; 5 Arhan (Jean) ; 6 Philippot (Gérard) ; 7 Bodart (Alain) ; 8 Tocquet (Jacques) ; 9 Didier (Thierry) ; 10 Masson (Jean) ; 11 Dellys (Yann) ; 12 Tanguy (Yves) ; 13 Le Dreau (Robert) ; 14 Roe (Armel) ; 15 Le Fur (Guy) ; 16 Quere (Roger) ; 17 Dagorn (Julien) ; 18 Peron (Michel) ; 19 Tanguy (Patrick) ; 20 Martin (Claude) ; 21 Quere (Michel) ; 22 Jaouen (René) ; 23 Daguenet (Claude) ; 24 Guillou (Dominique) ; 25 Bossard (Joseph) ; 26 Prident (Hervé) ; 27 Thepaut (Henri) ; 28 Redon (Jacques) ; 29 Le Borgne (Jean-Louis) ; 30 Gueguen (Joël) ; 31 Rolland (Jen-Pierre) ; 32 Renouard (Patrick) ; 33 Ogor (Jean) ; 34 Chauvel (André) ; 35 Pinon (François) ; 36 Lebars (Pierre) ; 37 Boucher (Yvon) ; 38 Mesguen (François) ; 39 Castel (Yvon) ; 40 Le Leannec (Joël) ; 41 Moal (Jean-Yves) ; 42 Taif (Evelyne) ; 43 Cudonnec (Jean-Louis) ; 44 Helleboid (Alain) ; 45 Laval (Clovis) ; 46 Polard (Jean-Pierre) ; 47 Le Bihan (André) ; 48 Pochat (Camille) ; 49 Priol (Danièle) ; 50 Tymen (Denis) ; 51 Alexandre (Max) ; 52 Coutou (Alain) ; 53 Larvor (Jean) ; 54 Vern (Yves) ; 55 Cueff (Roger) ; 56 Le Drougmaguet (Hervé) ; 57 Corominas (Eveline) ; 58 Haboury (Jean-Pierre) ; 59 Segalen (Alain) ; 60 Fave (Jean-Pierre) ; 61 Le Bras (Ernest) ; 62 Anton (Françoise) ; 63 Poiraudeau (Jacques) ; 64 Guyomard (Jean-Claude) ; 65 Huet (Robert) ; 66 Peron (Jean) ; 67 Ollivier (André) ; 68 Lenvec (Joël) ; 69 Ploquin (Jean-Pierre) ; 70 Martin (Gilles) ; 71 Cadour (Robert) ; 72 Gallou (André) ; 73 Cazorla (Francine) ; 74 Quevarrec (Claude) ; 75 Quere (Joël) ; 76 Lavenac (Thierry) ; 77 George (Christian) ; 78 Andro (Jean-Marc) ; 79 Jean (Véronique).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 septembre 1998, la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1996 portant renouvellement du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
    « a) Au titre des représentants de l'Etat énumérés à l'article 6 (1o) du décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique :
    « M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, titulaire, en remplacement de M. Pericard (Benoît), ancien directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
    « Mme Tailleur (Raymonde), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, suppléante, en remplacement de M. Bonnet (Jean-Louis), ancien directeur des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
    « M. Desmaison (Daniel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, titulaire, en remplacement de M. Chevit (Pascal), ancien directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ;
    « Mme Lagrasta (Paule), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire, suppléante, en remplacement de M. Desmaison (Daniel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde ;
    « b) Au titre des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6 (3o) du décret du 27 mars 1993 précité :
    « 4. M. Brunetière (Jean-René), directeur général de l'Agence du médicament, en remplacement de M. Vachey (Laurent), ancien président de l'Agence française du sang ;
    « 5. M. Vallet (Guy), membre du bureau de la conférence des directeurs généraux de CHU, directeur général du CHU de Rouen, en remplacement de M. Couty (Edouard), ancien directeur général des hospices civils de Strasbourg. »
    Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 93-703 du 27 mars 1993 précité, le mandat de ces nouveaux membres cessera le 10 juillet 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
    L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu le 1er juillet 1991.
Art. 15. -  Le jury visé à l'article 16 ci-dessus est composé :
    - d'enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés concourant à la formation professionnelle maritime ;
    - de personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles concernées. Le nombre de ces personnalités qualifiées est au plus égal à celui des enseignants.
    Le jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement publics pour suppléer le président en cas d'indisponibilité de ce dernier.
    Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle maritime et à plusieurs brevets d'études professionnelles maritimes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2001, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    M. Bruno Badaroux, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bourges (Cher) ;
    M. Michel Lemoine, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Montargis, Le Chesnoy (Loiret) ;
    M. Philippe Laporte, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
    M. Jean-Pierre Fautres, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
    M. Michel Drevon, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Genis-Laval (Rhône) ;
    M. Laurent Rose, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vesoul (Haute-Saône).
Art. 8. -  Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe IV au présent arrêté.
    L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée et acceptée par le président du jury. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro non éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, M. André Kloetzer, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre des politiques de la ville dans l'est du Val-d'Oise, en remplacement de Mme Noëlle Paquit.
Art. 5. -  La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Bouygues Telecom Caraïbe à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2001, M. Bruno Mauchauffée, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en remplacement de M. Antoine de Roc-Quigny.