Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de     service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1995 :
     M. Josef Bujarski, de nationalité polonaise, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er     janvier 1996.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17  juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 2. -  Le conseil d'administration règle les affaires de     l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, son compte financier,     ses opérations financières ainsi que sur son plan comptable particulier tel     que prévu à l'article 8 du présent décret. Il adopte son règlement intérieur.     Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur     convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est     demandée par le ministre chargé de l'économie. Deux membres au moins du     conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer     celui-ci.
     Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si trois de ses     membres au moins assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à la     majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du     président est prépondérante.
     L'agent comptable de l'établissement assiste avec voix consultative aux     délibérations du conseil.
     Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et     par le secrétaire, qui est un fonctionnaire de la direction du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1995, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc     de La Villette pour y représenter l'Etat au titre du ministère de l'intérieur     :
     Membre titulaire : M. Thoraval (Joël), préfet de la région Ile-de-France,
     préfet de Paris ;
     Membre suppléant : M. Lacave (Jean-Pierre), préfet, secrétaire général de la     préfecture de Paris.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 62     a 64    
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      Art. 7. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1996 :
      Le nombre maximum de places offertes en 1996 aux élèves figurant sur la     liste de sortie des écoles militaires, en application du 1o (a et b) et du 2o     (a et c) de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié     portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé     ainsi qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3278    
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      Le nombre maximum de places offertes en 1996 aux concours prévus aux     articles 6 (3o) et 7 du décret précité est fixé ainsi qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 01/03/96                        Page 3278    
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      Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus ci-dessus     peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au     titre de l'un d'entre eux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 février 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de     port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-neuf.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 mars 1996, terme de     rigueur.
      La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 1996, terme     de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 22 et 23 avril 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 27 février     1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Deuxième concours externe (dominante technique) prévu au premier alinéa de     l'article 6 du décret no 95-375 du 10 avril 1995 : quinze places ;
      Concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret :
     quinze places.
      En outre, neuf places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 mars     1996 (le cachet de la poste faisant foi).
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er avril     1996 (le cachet de la poste faisant foi).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 1er
      Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement du jeu     instantané dénommé << Morpion >> à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au     Journal officiel du 28 avril 1994, sont, en ce qui concerne les émissions de     jeu no 9 et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :    
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 77 235 lots d'une valeur totale de 1 164 500 F pour     chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
     Nombre    de lots
    --
    --
    --
                      ......................................................
         15 lots     de   5 000 F     75 000 F         10 lots     de   2 000 F     20 000 F         25 lots     de   1 000 F     25 000 F        145 lots     de     500 F       72 500 F      1 800 lots     de     100 F      180 000 F      6 120 lots     de      50 F      306 000 F     28 080 lots     de      10 F      280 800 F     41 040 lots     de       5 F      205 200 F     77 235 lots     formant un total de    1 164 500 F >    
      Les dispositions actuelles du premier alinéa de l'article 3 du règlement     fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994 restent     applicables aux émissions nos 5, 6, 7 et 8, jusqu'à la date de forclusion     desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis     publié au Journal officiel.
I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     16 mai 1995.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants :
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'U.I.T.-R. (Union internationale des télécommunications), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la D.N.A. (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise ;
      - une altitude maximum au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximum.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 1er. -  Le décret du 16 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :      I. - Remplacer l'appellation du titre Ier par :
    << Organismes relevant du secrétaire général
    pour l'administration >>
     << la sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du     logement >> par : << la sous-direction du patrimoine. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 9 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord sur les minima professionnels garantis et les salaires réels.
          Signataires :
      Fédération française des industries charcutières ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T.
Par décret en date du 6 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station     d'Hillion, située sur le parcours du faisceau hertzien Hillion-Saint-Brieuc     (tronçon Trégueux-Hillion), ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Trégueux et d'Hillion.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Côtes-d'Armor sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créées dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 février 1996, les ingénieurs des études et de     l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont     titularisés dans leur grade à compter du 9 septembre 1995 :
      Adam (Guillaume) ;
      Baranes (Sophie) ;
      Bauer (Jérôme) ;
      Bennett (Eric) ;
      Bourdon (Bernard) ;
      Campagnac (Frédéric) ;
      Frecchiami (Sébastien) ;
      Gaubert (Gérald) ;
      Gaudiere (Gervais) ;
      Gelenne (Fabien) ;
      Gotteland (Jean-Baptiste) ;
      Hennion (Cyril) ;
      Mohamed (Karine).
Art. 12. -  Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au     règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le     cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi     du 23 décembre 1901.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de     la fraude ou de la tentative de fraude.
Art. 8. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est     multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 3 et 4     ci-dessus.
      Nul ne peut être déclaré admissible ou admis, sauf décision motivée du jury,     s'il lui a été attribué à l'une des épreuves obligatoires une note inférieure     à 5.
      Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après     totalisation des notes des trois épreuves écrites affectées de leur     coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 110.
      Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le     nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
      Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales,
     affectées de leur coefficient respectif, auquel s'ajoutent éventuellement, à     concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus     à l'épreuve facultative, détermine l'ordre de classement entre les candidats.     Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour     l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la     première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette     épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première     épreuve d'admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine     souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.
Art. 9. -  Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et     dans la limite des places mises aux concours la liste des candidats qu'il     déclare admis. Les places offertes soit au premier, soit au second concours     qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours     correspondant peuvent être attribuées à des candidats de l'autre concours     dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 octobre 1994     susvisé.
      Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par concours)     comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient     aptes à suivre le cycle de formation des personnels de direction, dans le cas     où des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès     viendraient à se produire.
      Ces listes sont établies conformément aux dispositions de l'article 8 du     décret du 28 octobre 1994 susvisé.
Art. 3. -  Le montant de la redevance due à chaque décollage est égal au     produit du taux unitaire de redevance par le nombre d'unités de service.
      Le nombre d'unités de service se calcule de la façon suivante :
      - du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, le nombre d'unités de service est     égal à la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef,     exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,95 ;
      - à compter du 1er janvier 1993, le nombre d'unités de service est égal au     produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage     inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et     affectée de l'exposant 0,90.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 janvier 1996, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Vittel-Champ de Courses (Vosges) :
     Plan d'ensemble ES 444a index A ;
     Plan coté CS 444 index A ;
     Notice explicative ;
     Liste des obstacles ;
     Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
     Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 1er. -  L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de     formation des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux     publics, organisé à l'Ecole nationale de la santé publique, au titre de     l'année 1996, pour l'accès aux emplois du personnel de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière, est fixé à vingt.
Art. 5. -  Les dossiers de candidature doivent être demandés au ministère du     travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, bureau T.S.     3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. Ces dossiers devront être     renvoyés impérativement au bureau T.S. 3 précité le 30 avril 1996 au plus     tard, le cachet de la poste faisant foi.
      Aucun dossier expédié après la date limite du 30 avril 1996 ne sera accepté.      Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de     justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un     des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à     leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 17 juillet 1996, à 12     heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     M. Orliaguet (Alain), inspecteur du Trésor à la trésorerie de Tullins     (Isère), est nommé agent comptable de l'université Grenoble-II à compter du 3     janvier 1995.
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés     par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales     suivantes :
      Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
      - désignation par la Fédération des services de l'administration générale de     l'Etat Force ouvrière (F.S.A.G.E.-F.O.) ;
      Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
      - désignation par la Fédération Interco-C.F.D.T. ;
      Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
      - désignation par la Fédération des syndicats autonomes du ministère de     l'intérieur et de l'administration territoriale.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les autorités hiérarchiques de la personne intéressée ;
      - les responsables de la formation continue et leurs collaborateurs dans les     établissements, services et directions de la D.G.A. ;
      - la personne intéressée, notamment lors de l'entretien individuel annuel de     formation ;
      - les membres des corps d'inspection.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Cécile Chatel, épouse     Petit, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placée en     position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de la protection     judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, pour une durée de cinq     ans, à compter du 23 novembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars     1996, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de     représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour     enfants :
      Mme Ledru (Patricia), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Créteil, en remplacement de M. Guignard (Denis), appelé à d'autres fonctions,     titulaire ;
      Mlle Touati (Nina), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Créteil, suppléante.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires     minimaux du 24 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 8
      L'article R. 712-2-3 du code de la santé publique fixe le nombre maximal de     séances réalisables par une structure d'hospitalisation à temps partiel à 365     séances annuelles par place autorisée. L'excédent d'activité entraîne la mise     en oeuvre d'une procédure de récupération financière, dont les modalités sont     définies dans un avenant type fixant le cadre conventionnel destiné aux     structures d'hospitalisation à temps partiel en médecine ou obstétrique.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que     l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la     voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés.
A N N E X E
    (21 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
     I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/96                        Page 873    a 874    
                      ......................................................
     II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/96                        Page 873    a 874    
                      ......................................................
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993, et dont le texte est annexé     à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lise Leroy, épouse     Gissinger, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice,     est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et     des finances, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil     de la concurrence, pour une période de cinq ans à compter du 1er février     1995.
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des     collectivités territoriales est ainsi rédigé :
      << La population à prendre en compte pour l'application de la présente     section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année     des accroissements de population communaux constatés dans les conditions     prévues à l'article L. 2334-2. >>
Cour d'appel de Nouméa
    Tribunal de première instance de Nouméa
      Procureur de la République : M. Jean-Louis Catez, procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M. Le     Bourdon, nommé président de la chambre d'accusation de la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 août 1971 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
     I. - A la fin du deuxième alinéa, ajouter :
     << Par la voie de l'Ecole normale supérieure de Cachan, concernant les     candidats issus de la filière "Physique et sciences de l'ingénieur" des     classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs, au terme d'un concours     dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du ministre de la     défense et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. >>     II. - Au dernier alinéa, le mot << trois >> est remplacé par le mot << quatre     >>.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
     1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone, auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence ;
     2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
     - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement [DPS/RF 1]), tour Pascal B,     92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
     - soit par téléphone, de 10 heures à 17 heures, ou visite, de 10 heures à 12     heures, au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La     Défense Cedex 04 (téléphone : 40-81-64-00).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par     arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'accord Salaires du 22 février 1995 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 1996, M.
     Merlen (Sylvain), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 6     septembre 1995, est, à la même date, radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979 tel qu'il résulte de l'avenant     no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 32 (Salaires) du 6     décembre 1995 (deux barèmes annexés) à l'annexe II de la convention     collective susvisée.
Pour prendre rang du 1er avril 1996
    Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Teycheney (Jean-Jacques,
     Henri), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre au     secrétariat général de la défense nationale, pour y exercer les fonctions de     chef du bureau proliférations et technologies sensibles à la même date.
Art. 1er. -  Pour l'année 1996, les effectifs budgétaires du personnel des     armées et services sont répartis globalement comme suit entre les six modules     suivants :
    1. Module 1 :
                      ......................................................
    2. Module 2 :
                      ......................................................
    3. Module 3 :
                      ......................................................
    4. Module 4 :
                      ......................................................
    5. Module 5 :
                      ......................................................
    6. Module 6 :
                      ......................................................
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1996, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    OFFICIER DE CARRIERE RETRAITE
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Thomas (Gilles, Maurice, Simon).
Fraction de contingent 1995/04
     Ameeuw (Michaël, Maurice, Raymond).
    Audouin (Laurent, Paul, Bernard).
    Badufle (Edouard, Noël).
    Bellanger (Vincent, Yves, Marie).
    Belligon (Xavier, Brice, Nicolas).
    Bonny (Ludovic, Alain, Fernand).
    Bozo (Guillaume, Emmanuel, Georges).
    Caudrelier-Bénac (Eric, Alain, André).
    Chaffiotte (Pascal, David).
    Conraux (Stéphane, Charles, Marc).
    Cotte (Christophe, Jean, Jacques).
    Crespin (François-René, Louis, Marc).
    Dias Sousa (Stéphane, Pierre, Henri).
    Dos Santos (Christophe).
    Franquet (Michel).
    Galdino (Sébastien, Jean-Daniel).
    Guillotel (Bertrand, François, Hervé).
    Haletton (Ludovic, John, Pascal).
    Henry (Nicolas, Olivier).
    Jurine (Philippe, Denis, André).
    Labbé (Fabrice, David, Jérôme).
    Langlet (Jean-Bernard).
    Le Dantec (Jean-François, Ludovic).
    Lebeau (Eddy, Vincent).
    Levrion (Franck, Pierre).
    Limito (Guillaume, Claude).
    Ly Taham (Gilles, Karl).
    Manificat (Guillaume, Marie, Maurice, Yves).
    Mazerat (Christopher, John).
    Perrin (Henri-Valery, Marie, Xavier, Dominique, Gérard, André, Sophocle).
    Poujoulet (Philippe, Claude, Gérard).
    Quicray (Olivier, Jean-Claude, Gaston).
    Racle (Franck, Gérard).
    Ringeval (Grégoire, Marie, Paul).
    Rocher (Johnny, Jacky, Jean).
    Sers (Nicolas, Makno, Luther).
    Steiner (Patrick).
    Talès (Alain, Pierre, Jean).
    Troprès (Sébastien, Philippe, Denis, Laurent).
    Viry (David, Bernard).
    Vullo (Franck, Bernard, Luc).
    ARTILLERIE
Art. 1er. -  L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de     professeur de danse accordée à l'établissement suivant est renouvelée pour     une période de quatre ans à compter du 7 novembre 1995:
      Centre de formation professionnelle et d'études supérieures en danse, Off     Jazz, 16, rue Cassini, 06300 Nice (option Jazz).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Sont habilités à demander l'inscription au répertoire     national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une     profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit     privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités     territoriales et de leurs établissements:
      << 1. Les greffiers des tribunaux de commerce, les greffiers des tribunaux     de grande instance statuant en matière commerciale, les greffiers des     tribunaux d'instance du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz     spécialement chargés de la tenue du registre du commerce en ce qui concerne     toute personne soumise à immatriculation au registre du commerce et des     sociétés;
      << 2. Les chambres de métiers en ce qui concerne toute personne soumise à     inscription au répertoire des métiers;
      << 3. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et     d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie et tout     organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale en ce qui concerne     les professions libérales, les travailleurs indépendants, les non-salariés     agricoles et tout employeur de personnel salarié, à l'exclusion des     employeurs de personnel domestique;
      << 4. Les services départementaux de la direction générale des impôts en ce     qui concerne toute personne, institution ou service soumis à une des     catégories d'obligations fiscales définies par arrêté du ministre de     l'économie et des finances;
      << 5. Les centres de formalités des entreprises. >>
Article 7
      1. La Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement doit signaler à     la Partie contractante requise aux fins de transit s'il est nécessaire     d'escorter la personne éloignée. La Partie contractante requise aux fins de     transit peut:
      - soit décider d'assurer elle-même l'escorte;
      - soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec la Partie     contractante qui a pris la mesure d'éloignement.
      2. Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une     compagnie aérienne de la Partie contractante qui a pris la mesure     d'éloignement et sous escorte policière, celle-ci ne peut être assurée que     par cette Partie et sans quitter la zone internationale des aéroports dans la     Partie requise aux fins de transit.
      3. Lorsque le transit est assuré à bord d'appareils appartenant à une     compagnie aérienne de la Partie contractante requise aux fins de transit et     sous escorte policière, celle-ci est assurée par cette Partie contractante à     charge pour la Partie contractante qui a pris la mesure d'éloignement de lui     rembourser les frais correspondants.
      4. Lorsque le transit est exceptionnellement effectué par voie terrestre ou     maritime, les Parties contractantes se concertent sur la nécessité et les     modalités de l'escorte.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de l'avenant peut être     consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009     Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et au secrétariat     du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole     et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Il est ajouté un article 43 bis au cahier des charges type     annexé au décret du 5 septembre 1920 susvisé.
    << Article 43 bis
    << Redevance domaniale
      << Le concessionnaire sera tenu de verser, chaque année à la caisse du     comptable des impôts chargé des recettes domaniales de situation de l'usine,     pendant toute la durée de la concession, une redevance pour occupation du     domaine public de l'Etat.
      << Elle sera déterminée par la formule suivante:
    RN - DN  x 2,25 %
    16
    RN: représente la recette normative actualisée de la chute, calculée comme la     somme capitalisée au taux de 8 p. 100 à francs constants des recettes     annuelles fictives sur la durée de la concession obtenues en appliquant le     tarif d'achat aux producteurs autonomes au productible annuel de la chute     hydroélectrique; et    DN: représente la dépense normative actualisée de la chute, calculée comme la     somme capitalisée au taux de 8 p. 100 à francs constants des dépenses     annuelles d'exploitation de la chute hydroélectrique sur la durée de la     concession en prenant en compte une augmentation annuelle normative des coûts     de 2 p. 100 pour tenir compte du vieillissement de la chute et de la     croissance des coûts d'entretien.
      << La redevance due à l'Etat est payable d'avance au plus tard le 1er avril     de chaque année.
      << Cette redevance ne sera pas mise à la charge de l'exploitant lors de la     première concession de la chute. >>
Art. 6. -  Le bureau de la communication interne et de l'action territoriale     est chargé:
      - de l'élaboration de la stratégie de communication interne;
      - du conseil aux services déconcentrés, du développement et de la     coordination des communications locales;
      - de l'animation du réseau des chargés de communication territoriaux;
      - de la formation à la communication; à ce titre, il apporte sa contribution     à la direction du personnel et des services pour l'élaboration et la mise en     oeuvre de la politique de formation;
      - de la rédaction des organes d'information internes du ministère.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan     et le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 juin 1995 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 26 avril 1995
     Lorient (Dominique, André, René), maréchal des logis-chef, matériel; 10 ans     de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 22 avril 1995.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la     date indiquée ci-après:
      M. Capestan (Michel), université Clermont-Ferrand-II, à compter du 1er     janvier 1996;
      M. Fargeix (Noël), université Clermont-Ferrand-II, à compter du 1er janvier     1997.
Par décret en date du 15 septembre 1995, M. Jérôme Calvet, sous-directeur     des financements à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des     finances et du Plan, est nommé au conseil de surveillance du Crédit     d'équipement des petites et moyennes entreprises, en qualité de représentant     de l'Etat, en remplacement de M. Olivier Debains.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 3. -  Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du     contrat.
      << Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les     conditions prévues par l'article L. 117-9 du code du travail ou d'un contrat     de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-1     du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire. >>
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 1995, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux     concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995, sont nommés et titularisés,     à compter du 1er septembre 1995, en qualité de professeur des universités -     praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et     universitaires ci-dessous désignés:
    C.H.U. d'Amiens
    Université d'Amiens
      M. Maziere (Jean-Claude), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de     biochimie, hôpital Nord, emploi no 441 PU-PH 0022.
      M. Jounieaux (Vincent), pneumologie, service de pneumologie, groupe     hospitalier Sud, emploi no 511 PU-PH 0091.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle     Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, à M. Hervé Piquet,
     administrateur civil, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'outre-mer en date du 24 août 1995:
      M. Meddah (Nacer) est nommé, en remplacement de M. Advielle (Frédéric),
     membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du     ministre de l'économie et des finances.
      M. Marion (Philippe) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en     qualité de suppléant de M. Meddah (Nacer).
Art. 2. -  L'instance prévue à l'article 1er est présidée par le directeur     de l'enseignement des Forces françaises stationnées en Allemagne ou son     représentant. Elle se réunit en session ordinaire deux fois par an à     l'initiative de son président sur convocation de sa part.
      Elle peut se réunir en session extraordinaire sur demande écrite de la     moitié au moins des représentants titulaires du personnel dans un délai     maximal d'un mois.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 3     août 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont     les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur     désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite,
     après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter     de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps,
     indiquée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 21/09/95                        Page 13865    
                      ......................................................
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, en circonscription     militaire de Marseille, au centre d'instruction et de préparation militaire     (C.I.P.M.) de Montpellier, un traitement automatisé d'informations     nominatives dénommé Gestion des préparations militaires, dont la finalité     principale est le suivi des jeunes volontaires entre leur inscription aux     préparations militaires (encadrement, spécialiste, parachutiste) et     l'obtention des brevets correspondants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre de l'outre-mer en date du 18 septembre 1995, sont     nommés membres de la commission d'examen prévue par le décret no 94-217 du 11     mars 1994 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire     aux personnels en tenue de la police nationale en Nouvelle-Calédonie:
      M. Pagnon (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Nouméa;
      M. Le Bourdon (Yves), procureur de la République près le tribunal de     première instance de Nouméa;
      M. Terrier (Pierre), chef de la délégation territoriale au recrutement et à     la formation de Nouméa;
      M. Madec (Hervé), direction Sécurité publique de Nouméa.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9     août 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont     les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur     désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée     ci-après:
      M. Callec (Jean-Jacques), université Rennes-I, à compter du 1er septembre     1996;
      M. Houdebine (Jean), université Rennes-I, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1995, M. Deplano     (Jean, Salvator), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Saint-Tropez, est admis à la retraite,     à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 5 décembre     1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
IV. - Majorations
      Les documents (diplôme original ou copie certifiée conforme) donnant droits     à majoration seront remis au secrétariat du jury au plus tard au cours de     l'appel précédant le début des épreuves:
      - brevet de paruchutiste délivré par l'autorité militaire (5 points);
      - B. 1 délivré par la fédération française de parachutisme (10 points).
      Aucune réclamation ne sera admise par la suite quant au décompte des     majorations.
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison du Plateau à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     1er juillet au 4 septembre 1995:
      Site: Rouen (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,1 MHz.