Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2002 les inspecteurs du travail dont les noms suivent :
  1 Martin (Maryse) ;
  2 Gouyer (Mireille) ;
  3 Fauvel (Dominique) ;
  4 Lestrade (Christine) ;
  5 Bedos (Jean) ;
  6 Raymond (Suzanne) ;
  7 Laparade Fleury (Marie-Soline) ;
  8 Richard Molard (Marianne) ;
  9 Valette (Christian) ;
 10 Lebon (Roland) ;
 11 Aubert (Roxanne) ;
 12 Ars (Patrick) ;
 13 Jubin (Laurence) ;
 14 Lyvinec (Rémy) ;
 15 Pantebre (Isabelle) ;
 16 Sauvaget (Tristan) ;
 17 Guyot (Dominique) (Mme) ;
 18 Maddalone (Patrick) ;
 19 Vandenesch (Jacques) ;
 20 Graciet (Marie) ;
 21 Le Coutour (Jacques) ;
 22 Carayon (Norbert) ;
 23 Vincent (Simone) ;
 24 Fusina (Marc) ;
 25 Poivre (Michel) ;
 26 Ginglinger (René) ;
 27 Palaoro (Bruno) ;
 28 Anstett (Bernard) ;
 29 Barthelemy (Patricia) ;
 30 Justet (Luc) ;
 31 Gibert (Elisabeth) ;
 32 Gueguen (Bernard) ;
 33 Segura (Pierre-Jean) ;
 34 Debbari (Elisabeth) ;
 35 Baudais (Jean) ;
 36 Tiano (Vincent) ;
 37 Calero (Louis) ;
 38 Zimmermann (Michel) ;
 39 Chauvel (Marie-Pierre) ;
 40 Cheraldini (Huberta) ;
 41 Marechal (Marie-Louise) ;
 42 Gnylec (Jean-Yves) ;
 43 Grimaldi (Monique) ;
 44 Beziel (Bernadette) ;
 45 Saporito (Simone) ;
 46 Clusa Weber (Dominique [Mme]) ;
 47 Renaud (Françoise) ;
 48 Quittat Odelain (Philippe) ;
 49 Bouchet (Daniel) ;
 50 Thevenin (Madeleine) ;
 51 Joinaie (Xavier) ;
 52 Mathieu Romand (Nicole) ;
 53 Landier (Bernard) ;
 54 Bouthors (Catherine) ;
 55 Boutin (Christiane) ;
 56 Delmas (Yves) ;
 57 Marcoux (Pascal) ;
 58 Fabre (Pierre) ;
 59 Decaudain (Nadine) ;
 60 Cornuau (Jean-Marc) ;
 61 Ruault (Daniel) ;
 62 Delpierre (Christian) ;
 63 Harbonnier (Jeanne) ;
 64 Raze (Annette) ;
 65 Jaunet (Alain) ;
 66 Gony (Daniel) ;
 67 Marchioni (Brigitte) ;
 68 Lagarde (Jean-Louis) ;
 69 Pecantet (Bernard) ;
 70 Migne (Jérôme) ;
 71 Lesdos (Christine) ;
 72 Caritey (Chantal) ;
 73 Di Certo (Salvatore) ;
 74 Macces (Gérard) ;
 75 Dupre (Monique) ;
 76 Dubos (Régis) ;
 77 Delemotte (Nicolas) ;
 78 Massamba Debat (Paul) ;
 79 Bosch (Margareth) ;
 80 Lamblin (Patricia) ;
 81 Serres (Isabelle) ;
 82 Drolez (Bruno) ;
 83 Bidet (Véronique) ;
 84 Bouchet Bert (Michel) ;
 85 Dours (Josette) ;
 86 Baviere (Olivier) ;
 87 Plouviez Diaz (Françoise) ;
 88 Stadler (Bernard) ;
 89 Gousserey (Jean-Thierry) ;
 90 Guidoin (Valérie) ;
 91 Martin Saint Leon (Véronique) ;
 92 Alexandre (Philippe) ;
 93 Durand (Marie-Pierre) ;
 94 Pelissou (Carole) ;
 95 Kasper (Gilles) ;
 96 Bernaben (Jean) ;
 97 Dalmas (Michel) ;
 98 Gazaigne (Bertrand) ;
 99 Pautremat (Dominique [Mme]) ;
 100 Zeau (Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2002, l'arrêté du 10 janvier 2002 fixant par concours le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole navale, à l'Ecole militaire de la flotte et aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine en 2002 est modifié comme suit :
 Au IV, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Le montant prévisionnel des frais de gestion et la fraction des cotisations qui leur est affectée sont arrêtés chaque année, en tenant compte des budgets prévisionnels présentés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement et, le cas échéant, des éléments transmis en réponse aux observations et demandes de l'administration, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la section de l'assurance des exploitants agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
 A la fin de chaque exercice, si les frais de gestion constatés sont inférieurs aux prévisions, l'excédent est affecté au régime. Si les frais de gestion reconnus justifiés sont supérieurs aux prévisions, le budget de l'exercice suivant est abondé, dans la limite du dépassement constaté, par augmentation de la part des ressources du régime affectée aux frais de gestion, conformément à l'article L. 752-17 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2002, le tableau d'avancement des ingénieurs géographes de l'Institut géographique national au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour le grade d'ingénieur général géographe :
 M. Rond (Bernard).
 Pour le grade d'ingénieur en chef géographe :
 Mme Duquenne (Françoise) ;
 M. Dissard (Olivier) ;
 Mme Eltchaninoff (Nathalie) ;
 M. Malléjacq (Patrick).
 Pour le grade d'ingénieur géographe de 1re classe :
 M. Malléjacq (Patrick) ;
 M. Mousnier-Lompré (Patrick).
A compter du 1er janvier 2002, toutes les installations construites ou reconstruites ou mises en service pour la première fois, visées au présent chapitre, répondent au moins aux exigences suivantes :
 1° Elles doivent être équipées de manière que toutes les poules pondeuses disposent :
 a) De mangeoires soit longitudinales offrant au moins 10 centimètres de longueur par poule, soit circulaires offrant au moins 4 centimètres de longueur par poule ;
 b) D'abreuvoirs soit continus offrant 2,5 centimètres de longueur par poule, soit circulaires offrant 1 centimètre de longueur par poule.
 En cas d'utilisation de pipettes ou de coupelles, au moins une pipette ou une coupelle est prévue pour 10 poules. Dans le cas d'abreuvoirs à raccords, chaque poule doit pouvoir accéder à deux coupelles ou pipettes ;
 c) D'au moins un nid pour 7 poules. Lorsque des nids collectifs sont utilisés, une superficie d'au moins 1 mètre carré doit être prévue pour un maximum de 120 poules ;
 d) De perchoirs appropriés, sans arête acérée et offrant au moins 15 centimètres par poule. Les perchoirs ne sont pas installés au-dessus de la litière et la distance horizontale entre perchoirs est d'au moins 30 centimètres et entre le perchoir et le mur d'au moins 20 centimètres ;
 e) D'au moins 250 centimètres carrés de la surface de la litière par poule, la litière occupant au moins un tiers de la surface au sol.
 2° Le sol des installations doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacune des serres antérieures de chaque patte ;
 3° Outre les dispositions prévues aux points 1 et 2 :
 a) Pour les systèmes d'élevage qui permettent aux poules pondeuses de se déplacer librement entre différents niveaux :
 - le nombre de niveaux superposés est limité à 4 ;
 - la hauteur libre entre les niveaux doit être de 45 centimètres au moins ;
 - les équipements d'alimentation et d'abreuvement doivent être répartis de manière à ce que toutes les poules y aient pareillement accès ;
 - les niveaux doivent être installés de manière à empêcher les fientes de tomber sur les niveaux inférieurs ;
 b) Lorsque les poules pondeuses ont accès à des espaces extérieurs :
 - plusieurs trappes de sorties doivent donner directement accès à l'espace extérieur et avoir au moins une hauteur de 35 centimètres et une largeur de 40 centimètres et être réparties sur toute la longueur du bâtiment ; une ouverture totale de deux mètres doit en tout état de cause être disponible par groupe de 1 000 poules ;
 - les espaces extérieurs doivent :
  - afin de prévenir toute contamination, avoir une superficie appropriée à la densité de poules détenues et à la nature du sol ;
  - être pourvus d'abris contre les intempéries et les prédateurs et d'abreuvoirs appropriés ;
 4° La densité animale dans les bâtiments d'élevage ne doit pas comporter plus de neuf poules pondeuses par mètre carré de surface utilisable.
 Toutefois, lorsque la surface utilisable correspond à la surface au sol disponible, une densité animale de douze poules par mètre carré de surface disponible est autorisée jusqu'au 31 décembre 2001 pour les établissements qui appliquaient ce sytème avant le mois d'août 1999.
« A N N E X E
 Zone de Beauvais.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Site d'émission : Towercast, quartier Argentine, 13, avenue Jean-Moulin, 60000 Beauvais.
 Altitude du site : 96 mètres.
 Altitude de l'antenne : 141 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0°/40°. »
Par délibération en date du 16 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 21 au 25 janvier 2002 :
 Site : LEP rural privé Notre-Dame-Saint-Gervais, 61220 Briouze ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,6 MHz.
Pour les éditeurs de services signataires, depuis plus de trois ans à l'entrée en vigueur du présent décret, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le délai maximal mentionné au deuxième alinéa de l'article 4, à l'article 16, à l'article 18 et au deuxième alinéa de l'article 19 du présent décret est fixé à deux ans à compter de la modification de la convention prévue à l'article 35.
 Les proportions résultant de la première application à ces éditeurs des articles 7 et 11 ne peuvent être inférieures au total des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
 Les proportions résultant de la première application à ces éditeurs du deuxième alinéa de l'article 19 ne peuvent être inférieures, pour la contribution au développment de la production d'oeuvres cinématographiques, au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales cumulées sur la même période et, pour la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles, au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales nettes cumulées sur la même période.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, à Moulins.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis annuels, de la valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Allier (UIMM Allier) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, M. Roch (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, pour être mis à la disposition de l'Organisation de l'aviation civile internationale en qualité de chef de la section exécution des projets Afrique pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
 M. Grangé-Cabane (Alain), président de la Fédération des industries de la parfumerie ;
 M. Balmes (Christian), président de l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Trépant (Philippe) ;
 M. Camus (Philippe), président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, en remplacement de M. Béchat (Jean-Paul) ;
 M. Gutlé (François), président de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, en remplacement de M. Schor (Jacques) ;
 M. Tétard (Claude), président de l'Union française des industries de l'habillement, en remplacement de M. Adec (Philippe).
Lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, fait l'objet d'une demande d'examen de type, les essais effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
 L'examen de type n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'examen de type.
En application du second alinéa de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme de vérification primitive peut accepter de réaliser cette vérification par méthodes statistiques, lorsque les instruments présentés à la vérification primitive constituent une population homogène (type d'instruments, processus de fabrication...).
 Dans ce cas, l'organisme de vérification détermine la méthode statistique la plus appropriée, en respectant les conditions suivantes :
 - toute la population est soumise au même type de contrôle (soit statistique, soit unitaire) ;
 - le contrôle statistique peut porter soit sur des lots isolés, soit sur une production continue ;
 - dans le cas d'une production continue, la présomption de qualité du lot doit être établie préalablement ;
 - les méthodes de contrôle statistique peuvent être des méthodes par attributs, des méthodes par mesures ou des méthodes mixtes, conformes aux normes applicables ;
 - les plans d'échantillonnage doivent assurer une probabilité d'acceptation inférieure ou égale à 0,05 lorsque la proportion d'instruments non conformes dans la population est supérieure ou égale à 7 % ;
 - en cas de refus ou d'acceptation, la sanction s'applique au lot entier ;
 - lorsque les plans de contrôle statistique concluent à la décision de suspension des livraisons, la vérification primitive statistique est suspendue ; dans ce cas, la vérification primitive doit devenir unitaire, et il ne pourra être de nouveau procédé à la vérification primitive par méthodes statistiques que lorsque l'organisme de vérification primitive aura constaté que la qualité de la production est redevenue acceptable et stable.
 L'organisme de vérification primitive informe sans délai la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont dépend le fabricant ou le réparateur lorsqu'il décide de suspendre la vérification primitive par méthodes statistiques.
 Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de la vérification primitive par méthodes statistiques.
La partie du registre d'élevage relative aux mouvements des porcins, prévue à l'article R. 653-39-11 du code rural, est constituée par une compilation des documents d'accompagnement précités à l'article 9 du présent arrêté, des certificats sanitaires pour les porcins ayant fait l'objet d'échanges, d'importations ou d'exportations ou, le cas échéant, une copie de ces documents, ainsi que des bons d'enlèvement des cadavres délivrés par les collecteurs. L'ensemble est conservé pendant au moins cinq ans dans les conditions définies à la partie 7 de l'annexe du présent arrêté.
Si les essais et examens concluent à la conformité du type aux exigences fixées dans les arrêtés réglementant la catégorie, l'organisme établit un certificat d'examen de type qu'il délivre au demandeur.
 Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-après, la durée de validité du certificat est de dix ans.
 Ce certificat comporte en annexes les éléments essentiels nécessaires à l'identification des instruments.
 L'organisme assure la publication du certificat et de ses annexes. Copie de ce certificat et de ses annexes, accompagnée de l'extrait destiné à être publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie, est adressée au service chargé de la métrologie légale.
La déclaration et l'enregistrement des détenteurs prévus à l'article R. 653-39-2 du code rural doivent être réalisés conformément au cahier des charges national des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage, validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification porcine qui est réunie à l'initiative du préfet ou à la demande du directeur ou du président de l'établissement de l'élevage.
 Son rôle est d'évaluer au moins une fois par an les modalités d'organisation et l'exécution de l'identification des porcins dans le département.
 Elle est présidée par le préfet ou son représentant et elle est composée des membres suivants :
 - le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ;
 - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 - le président de l'établissement de l'élevage ou son représentant ;
 - le directeur de l'établissement de l'élevage ou son représentant ;
 - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
 - le président de chacune des organisations de producteurs ou son représentant ;
 - le président de l'organisme de défense sanitaire ou son représentant ;
 - le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant ;
 - un représentant des vétérinaires praticiens ;
 - un ou des représentants d'abattoir ;
 - un représentant des établissements d'équarrissage ;
 - un représentant des commerçants en bestiaux ;
 - un représentant des marchés aux bestiaux ;
 - un représentant des centres d'insémination artificielle ;
 - le président de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, ainsi que les présidents, ou leurs représentants, des syndicats porcins départementaux représentatifs.
 La commission départementale peut s'entourer des personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement de l'élevage.
Les matériaux homogènes utilisés dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006 ne contiennent pas plus de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromobiphényléthers (PBDE), et pas plus de 0,01 % en poids de cadmium.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du 19 décembre 2005 au 13 janvier 2006 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le 13 janvier 2006, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le 13 janvier 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées comme suit :
  - épreuve n° 1 : lundi 6 mars 2006, de 13 heures à 18 heures pour le concours externe, de 13 heures à 17 heures pour le concours interne et le troisième concours ;
 - épreuve n° 2 : mardi 7 mars 2006, de 13 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 8 mars 2006, de 13 heures à 17 heures.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 19 juin 2006.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Le Théâtre national de la Colline est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
 Les modalités d'exercice de ce contrôle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances. »
Le nombre de vacations horaires est fixé par le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition des présidents des groupes permanents d'étude des marchés, d'après le temps réellement passé pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er du présent décret. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
L'article 1er du décret du 11 avril 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les présidents et vice-présidents des commissions spécialisées des marchés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le dernier alinéa de l'avis de vacance d'emplois fonctionnels de directeurs régionaux de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Réunion, paru au Journal officiel du 27 mars 2002, est modifié comme suit :
 « Les candidatures doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à l'adresse suivante :
 Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, DGAFAI, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP. »
La liste des électeurs est arrêtée au 19 mars 2002 par le directeur du centre d'études de l'emploi.
 Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue sans délai sur ces réclamations.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 mars 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Lesaffre (Benoît), chef du service de la recherche et de la prospective, en tant que titulaire ;
 M. Flammarion (Patrick), chef de bureau au service de la recherche et de la prospective, en tant que suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - En classe de quatrième, en vue de remédier à des difficultés scolaires persistantes, le collège peut mettre en place un dispositif spécifique, dont les modalités d'organisation peuvent être spécialement aménagées, sur la base d'un projet pédagogique inscrit dans le cadre des orientations définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 L'accueil d'un élève dans ce dispositif est subordonné à l'accord des parents ou du représentant légal. »
La durée moyenne de la semaine scolaire des élèves à l'école maternelle et à l'école élémentaire est fixée à vingt-six heures. Les modifications d'horaires liées à l'aménagement de la semaine scolaire ne peuvent avoir pour effet de modifier ni l'équilibre entre les domaines disciplinaires, excepté dans les conditions particulières définies à l'article 3, ni la durée totale annuelle des horaires d'enseignement.
Une consultation du personnel du centre d'études de l'emploi est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du centre d'études de l'emploi.
 La date du scrutin est fixée au 9 avril 2002 (de 13 heures à 15 heures).
Certains personnels de l'établissement public peuvent être appelés à demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir, si nécessaire, pour les motifs suivants :
 - répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents ;
 - assurer de manière permanente la garde et la maintenance de locaux et d'immeubles de la Caisse des dépôts et consignations ;
 - assurer de manière permanente, et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des systèmes d'information et des installations techniques ;
 - répondre aux demandes d'intervention dans le cadre des événements exceptionnels liés à la nature des activités de l'établissement public.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le chef du service de l'inspection générale des finances, le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le vice-président du Conseil général des mines, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, le chef du service du contrôle d'Etat, le chef du service du contrôle des dépenses engagées, le directeur des relations avec les publics et de la communication, le directeur des affaires juridiques, le directeur du Trésor, la directrice du budget, le directeur de la prévision, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, la directrice des Monnaies et des médailles, le chef du service des pensions, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le chef du service de l'inspection générale des finances, le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le vice-président du Conseil général des mines, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, le chef du service du contrôle d'Etat, le chef du service du contrôle des dépenses engagées, le directeur des relations avec les publics et de la communication, le directeur des affaires juridiques, le directeur du Trésor, la directrice du budget, le directeur de la prévision, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, la directrice des Monnaies et médailles, le chef du service des pensions, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum est réduite pour certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon les modalités suivantes :
 - service de la surveillance (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 556 heures ;
 - services des bureaux de la garantie (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 565 heures ;
 - ateliers centraux du monnayage-conditionnement de l'établissement monétaire de Pessac et ateliers annexes (direction des Monnaies et médailles) : 1 519 heures ;
 - ateliers de fabrication de flans (fours de recuit, ligne de cuivrage et découpe) de l'établissement monétaire de Pessac (direction des Monnaies et médailles) : 1 475 heures.
I. - Le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci » sont remplacés par les mots : « La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci » ;
 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l'objet d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date. »
 II. - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa du présent article, dans les cas prévus à l'article 9 et lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, la mise au point demandée par la commission des sondages doit être, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée et sans aucune intercalation.
 « Lorsque pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, un sondage tel que défini à l'article 1er a été publié ou diffusé depuis un lieu situé hors du territoire national, la commission des sondages peut faire programmer et diffuser sans délai une mise au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Elle peut aussi, le cas échéant, exiger des organes d'information qui, en France, auraient fait état sous quelque forme que ce soit de ce sondage la diffusion ou l'insertion, suivant le cas, d'une mise au point dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
Par délibération en date du 5 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
 Cet appel à candidatures concerne un faible nombre de fréquences dans les zones suivantes  :
 Zone de Chantilly (60) ;
 Zone de Compiègne (60) ;
 Zone de Paris (75, 93) ;
 Zone de Meaux (77) ;
 Zone de Fontainebleau (77).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 janvier 2002, sont nommés membres titulaires de la Commission nationale de prévention des nuisances, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
Au titre des personnalités qualifiées
dans le domaine de l'aéronautique
 M. Laforêt (Gilles), en remplacement de M. Gerbeaux (Denis).
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 M. Plazy (Jean-Pierre), en remplacement de M. Lauer (André).
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
 - almotriptan ;
 - artéméther ;
 - barnidipine ;
 - corticoréline ;
 - drospirénone ;
 - frovatriptan ;
 - iodohippurate¹³¹ I de sodium ;
 - luméfantrine ;
 - tégafur.
Un emploi budgétaire de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
 Le directeur de projet est placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
 Sa mission consiste à définir un nouveau système d'immatriculation des véhicules rendu nécessaire par des évolutions administratives et techniques fortes.
 Le champ d'application du système d'immatriculation des véhicules concerne aussi bien la question de la numérotation que les modalités de délivrance des certificats d'immatriculation et des services liés à ceux-ci ou l'évolution du fichier national des immatriculations.
 Trois objectifs principaux devront être conciliés :
 1. La facilitation des démarches engagées par les usagers, particuliers comme professionnels.
 2. La sécurisation des titres et la fiabilisation des procédures et du fichier national des immatriculations.
 3. L'allégement des tâches des services préfectoraux.
 Le directeur de projet doit examiner la conciliation de ces objectifs, étudier les hypothèses possibles, conduire les études nécessaires en intégrant la dimension européenne, coordonner les approches administratives du sujet, suivre les comparaisons internationales utiles.
 Cette mission doit être menée en liaison :
 1. En interne : avec la direction générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, l'inspection générale de l'administration, la direction générale des collectivités locales, la direction des transmissions et de l'informatique, la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières qui constitueront un comité de suivi du projet.
 2. En externe : avec les administrations sources des données relatives à l'immatriculation et les administrations qui les utilisent : ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'économie et des finances, ministère de la justice, ministère de la défense nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, ainsi qu'avec tous les professionnels (industriels et prestataires de services) ayant un lien avec l'automobile.
 Le directeur de projet doit présenter des rapports d'étapes sur les conditions de faisabilité de ce projet, faire l'analyse du coût budgétaire et définir un calendrier de mise en oeuvre de ce projet.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre de l'intérieur (direction générale de l'administration), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Le IV de l'article 8 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 17 octobre 2001 susvisé est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Mme Elisabeth Roure-Brunot, chef de service administratif des services déconcentrés, chef du bureau des actions pédagogiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345 du 29 décembre 2001, de la décision n° 2001/933/CECA du 19 décembre 2001, qui ouvre un contingent quantitatif applicable à compter du 1er janvier 2002 à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires d'Ukraine.
 Les produits visés par cette décision sont repris en annexe I, et les limites quantitatives, par groupe de produits, en annexe II du présent avis.
 Les demandes de licence, conformes au modèle en annexe III et accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités ukrainiennes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32, 48-34 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-59).
 Les licences qui seront délivrées au titre de la décision CECA précitée seront valables dans l'ensemble du territoire douanier de la Communauté quatre mois à compter du jour de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois. Elles devront être restituées, dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance (SETICE).
 Il est précisé que les importateurs devront également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.
Il est ajouté, à l'article 8 de l'arrêté du 7 avril 1981 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'installation hydraulique est équipée d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable, les opérations de maintenance et de vérifications de cet appareil sont consignées sur le carnet sanitaire. »
Les programmes de l'école primaire annexés au présent arrêté entrent en vigueur, à l'exception des dispositions concernant l'enseignement des langues vivantes étrangères ou régionales, selon le calendrier suivant :
 - rentrée 2002 : première année du cycle des apprentissages premiers, première année du cycle des apprentissages fondamentaux (grande section de maternelle), première année du cycle des approfondissements ;
 - rentrée 2003 : deuxième année du cycle des apprentissages premiers, deuxième année du cycle des apprentissages fondamentaux (première année de l'école élémentaire), deuxième année du cycle des approfondissements ;
 - rentrée 2004 : troisième année du cycle des apprentissages fondamentaux, troisième année du cycle des approfondissements.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345/01 du 29 décembre 2001, de la décision n° 2001/932/CECA du 19 décembre 2001 qui ouvre un contingent quantitatif applicable à compter du 1er janvier 2002 à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires de la Fédération de Russie.
 Les produits visés par cette décision sont repris en annexe I, et les limites quantitatives, par groupe de produits, en annexe II du présent avis.
 Les demandes de licence, conformes au modèle en annexe III, et accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités russes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32, 48-34 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-59).
 Les licences qui seront délivrées au titre de la décision CECA précitée seront valables dans l'ensemble du territoire douanier de la Communauté quatre mois à compter du jour de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois. Elles devront être restituées dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance (SETICE).
 Il est précisé que les importateurs devront également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 7 février 2002, la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex/C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
 La commune doit :
 - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
 - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie dispose des services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
 Il s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.
 Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères.
Le délégué interministériel anime et coordonne les actions en faveur du développement des industries agroalimentaires et de l'agro-industrie.
 Il apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques relatives aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, notamment en matière d'exportation.
 Il est associé à la préparation des projets de textes relatifs aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie et propose aux ministres concernés les études qu'il juge nécessaires et les actions de communication appropriées.
L'article 2 du décret du 27 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles et approuve la programmation artistique de la saison et les modifications apportées à cette programmation en cours de saison. »
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Penelaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1972 susvisé représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit est fixé comme suit :
 Indemnité représentant le montant des frais d'étude pour l'année scolaire 2003-2004 :
 - élève de première année : 7 434  ;
 - élève de deuxième année : 6 941  ;
 - élève de troisième année : 7 415 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Yves Garo, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de chef de service comptabilité générale, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2005.
 A compter de la même date, M. Garo est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable, responsable du service financier du Parc national des Cévennes, pour une durée maximale de trois ans.