Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  A l'article 21 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « chefs d'atelier principaux : les chefs d'atelier comptant au moins huit années de services effectifs dans leur grade » sont supprimés.
    Le tableau figurant au même article est remplacé par le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/1998 page 7037 à 7041
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    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-275 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SARL Toulouse Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, l'avenant no 11 du 7 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Ajaccio entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs ;
    Le syndicat des producteurs de lait de brebis ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat des travailleurs corses,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 14 (Contrat de travail à durée déterminée), 30 (Avantages en nature), 31 (Durée du travail), 32 (Heures supplémentaires), 34 (Durée maximale du travail), 47 (Apprentissage), 49 (Contrat à durée indéterminée) et 67 (Régime de prévoyance) de la convention précitée ;
    - de créer, dans ladite convention, un article 32 bis intitulé « Modulation de la durée du travail » ainsi qu'un article 32 ter intitulé « Travail à temps partiel ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 7 octobre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 21 mai 1996 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le paragraphe 1 (Fonctionnement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 16 à l'annexe 3 du 11 septembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Majoration des salaires minima. 
    Signataires :
    Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
A N N E X E I (*)
    Zone d'Arreau.
    Fréquence : 104,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Montgaillard, 65240 Lançon.
    Altitude du site : 1 178 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 218 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone d'Aragnouet.
    Fréquence : 92,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, pic d'Aougas, 65170 Aragnouet.
    Altitude du site : 2 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 217 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Lannemezan.
    Fréquence : 94,6 MHz.
    Site d'émission : château d'eau du Sarrat, 65300 Campistrous.
    Altitude du site : 569 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 585 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 19 janvier 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    « Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
    « Mme Marie-Claude Baby, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1998, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au jeudi 3 septembre 1998.
    Le nombre d'emplois de greffier divisionnaire à pourvoir est fixé à 40.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 juin 1998.
    Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 18 juin 1998 inclus, délai de rigueur, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Société coopérative agricole
    Les Celliers du Nouveau Monde (Aude)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1996 à la Société coopérative agricole Les Celliers du Nouveau Monde, dont le siège social est établi à Puichéric (Aude), est maintenue au-delà du 31 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 janvier 1998, M. Marcot (Michel), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Aviculture
    SICA Aviso (volailles de chair) (Landes)
    La société d'intérêt collectif agricole dite SICA Aviso, enregistrée le 3 juillet 1995 sous le numéro 95.6, dont le siège social est établi à Hagetmau (Landes), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 octobre 1999 pour les volailles de chair sous label sur la circonscription territoriale suivante :
    Département des Landes ;
    Département des Pyrénées-Atlantiques ;
    Département des Hautes-Pyrénées.
Art. 31. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon dans le grade d'aide de laboratoire.
    Les pensions des aides de laboratoire régis par le décret du 22 novembre 1978 susmentionné, retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter du 1er août 1992.
    TITRE III
    DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS
    DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 40. -  Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
    Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/1998 page 7030 à 7033
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    Chapitre IV
    Détachement et intégration
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
    Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à 4.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 mai 1998 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 22 juin 1998.
Au titre des représentants des activités coopératives
    1o Membres titulaires :
    M. Detilleux (Jean-Claude), président du Groupement national de la coopération, en remplacement de M. Moreau (Jacques) ;
    M. Desportes (François), directeur général adjoint de la Caisse centrale de crédit coopératif, en remplacement de M. Detilleux (Jean-Claude).
    2o Membre suppléant :
    M. Tzarevcan (Denis), directeur départemental de la Caisse centrale de crédit coopératif, en remplacement de M. Desportes (François).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998, M. Lahaye (Alain), secrétaire administratif d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er avril 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la pharmacie du 16 décembre 1997, sont autorisées à exercer la profession de pharmacien en France les personnes dont les noms suivent :
    M. Alapini (David), de nationalité béninoise ;
    M m e Avis, née Chuimba Nentcheu (Nicole), de nationalité camerounaise ;
    M. Benbakhti (Fayçal), de nationalité marocaine ;
    M m e Bulteel, née Dekkar (Lilia), de nationalité algérienne ;
    M. Daoud (Salah, Eddine), de nationalité marocaine ;
    M. Daoui (Nourreddine), de nationalité marocaine ;
    M l l e Eboumbou Monney Deido (Victorine, Suzel), de nationalité camerounaise ;
    M. El Founini (Nouredine), de nationalité marocaine ;
    M. El Ghazi (Abderrahim), de nationalité marocaine ;
    M l l e El Mountassir (Zineb), de nationalité marocaine ;
    M. Fathalla (Lakhdar), de nationalité algérienne ;
    M l l e Houla Sanda (Rakiatou), de nationalité nigérienne ;
    M m e Issoufaly Lava, née Darugar (Zarina), de nationalité indienne ;
    M. Kandoussi (Youssef), de nationalité marocaine ;
    M m e Lagbi, née Lechgar (Inas), de nationalité marocaine ;
    M. Lamarti (Hatim), de nationalité marocaine ;
    M. Mac (Patrick), de nationalité malgache ;
    M. Motaouakkil (Khalid), de nationalité marocaine ;
    M m e Mouaddib, née Hachad (Houda), de nationalité marocaine ;
    M. Ndika (Philippe-Emmanuel), de nationalité camerounaise ;
    M. Ouhdouch (Saïd), de nationalité marocaine ;
    M l l e Tabbara (Lina), de nationalité marocaine ;
    M. Toledano (Laurent), de nationalité marocaine ;
    M. Traore (Abdoulaye), de nationalité ivoirienne ;
    M. Zoubir (Brahim), de nationalité marocaine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 1998, M. Mimin (François), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est, à compter du 1er avril 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Art. 23. -  Peuvent être détachés dans le corps des aides de laboratoire régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 13. -  L'article 24 du décret du 19 décembre 1945 précité est modifié comme suit :
    I. - A la fin du premier alinéa, les mots : « tant régionales que nationales » sont supprimés.
    II. - Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « La garantie professionnelle visée ci-dessus souscrite par la chambre de la compagnie ne peut être inférieure à une somme minimale fixée par la chambre nationale.
    « La répartition des dépenses est effectuée chaque année entre les avoués de la compagnie par l'assemblée générale de celle-ci, en pourcentage des produits bruts de leurs offices. Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale est adressé à la chambre nationale. Si l'assemblée générale ne fixe pas ce pourcentage, la chambre nationale le décide à sa place. Le rôle général est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général. »
Art. 25. -  Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des aides de laboratoire peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
Art. 29. -  I. - Le fait de fournir, d'importer en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou d'exporter un moyen ou une prestation de cryptologie en l'absence de la déclaration préalable prévue à l'article 3 ou de la déclaration préalable simplifiée prévue à l'article 9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
    II. - Le fait d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie soumis au régime de la déclaration préalable prévue à l'article 4 sans avoir effectué cette déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
    III. - Le fait d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie soumis au régime d'autorisation prévu à l'article 12, sans avoir obtenu cette autorisation ou en dehors des conditions de l'autorisation délivrée, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
    IV. - Le fait, pour un fournisseur, d'utiliser un moyen ou une prestation de cryptologie à des fins exclusives de développement, de validation ou de démonstration, prévues à l'article 15, sans en avoir au préalable informé le service central de la sécurité des systèmes d'information ou sans respecter les prescriptions du Premier ministre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
    V. - Le tribunal peut, à l'encontre des personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent article, prononcer la confiscation des moyens de cryptologie en cause.
    VI. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article.
    Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-40 du code pénal, et la confiscation, conformément aux dispositions de l'article 141-43 du même code.
Par décision no 98-63 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio Sud Besançon pour sa liaison Besançon (Studio) vers Besançon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-307 du 13 juin 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 21. -  La fourniture d'un moyen relevant du VI de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est subordonnée à la détention préalable par le fournisseur de l'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
    Il ne peut être délivré aucune autorisation de fourniture de l'un de ces moyens en vue d'une utilisation générale.
    L'autorisation de fourniture de l'un de ces moyens mentionne, après accord du ministre de la défense, les conditions de la fourniture et de l'utilisation.
    Lorsque la fourniture vise à l'utilisation collective par un service de l'Etat, les conditions de cette utilisation, sous réserve de celles fixées à l'alinéa ci-dessus, sont déterminées par le ministre compétent. Dans ce cas l'autorisation de fourniture vaut autorisation d'acquisition pour le service et de détention pour ses agents, au sens des dispositions de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
    Chapitre III
    Autorisations d'importation ou d'exportation
Art. 4. -  Le I (1o) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o A l'exception des aides prévues au I (2o, c), être destinée à une première diffusion par un service de télévision soumis à la taxe et au prélèvement prévu à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984 susvisé. »
Au grade de chevalier
    Avec effet du 30 janvier 1998
    M. Bourdon (Wilfrid), lieutenant de police ; 1 an 10 mois de services civils. Décédé en service commandé le 27 janvier 1998.
    M. Delos (Laurent), capitaine de police ; 13 ans 3 mois de services civils. Décédé en service commandé le 27 janvier 1998.
    M. Delva (Jérôme), lieutenant de police ; 1 an 11 mois de services civils. Décédé en service commandé le 27 janvier 1998.
Art. 4. -  Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 15 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il peut déléguer, dans chaque département, à un agent de la direction départementale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département et, dans chaque région, à un agent de la direction régionale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées par la direction régionale de l'équipement. »
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comités des fêtes de la ville des Ponts-de-Cé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saline, pour la période du 28 au 29 avril 1998 :
    Site : port des Noues, 49130 Les Ponts-de-Cé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le centre de formation d'apprentis de Narcé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Narcé, pour la période du 27 au 30 avril 1998 :
    Site : château de Narcé, 49800 Brain-sur-l'Authion ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 94 MHz.
Par décision no 98-66 en date du 3 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association de Source Sûre pour sa liaison Aubenas vers Chirols, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-821 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Candidats français de la filière Physique
    et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 M. Flottard (Emmanuel).
    2 M. Sourd (Julien).
    3 M. Noiry (Julien).
    4 M. Saint-Marcel (Laurent).
    5 M. Richard (Guillaume).
    6 Mlle Briclot (Carine).
    7 M. Paquin (Nicolas).
    8 M. Jézéquel (Maëlig).
    9 M. Thiery (Fabien).
    10 M. Dupont (Bruno).
    11 M. Matha (Paul-Henri).
    12 M. Letourmy (Sylvain).
    13 M. Aurelle (Alexandre).
    14 M. Laverdière (Samuel).
    15 M. Bonifas (Jean-Vincent).
    16 M. Abrias (Philippe).
    17 M. Saint-Jours (Jérôme).
    18 M. Hopp (Frédéric).
    19 M. Chevrier (David).
    20 M. Augagneur (Thomas).
    21 Mlle Martineau (Aurélie).
    22 M. Dietz (Thomas).
    23 M. Rota (Michaël).
    24 M. Brengarth (Nicolas).
    25 M. Cléau (Pierre).
    26 M. Desclozeaux
    (Benjamin).
    27 M. Kebaïli (Mohamed).
    28 M. Valette (Nicolas).
    29 M. Vallée (Olivier).
    30 M. Guisse (Vincent).
    31 M. Arino (Frédéric).
    32 M. Philippe (Xavier).
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pour la période du 14 au 24 avril 1998 :
    Site : avenue de Bonem, 72230 Mulsanne ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 98,4 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 28 avril 1995, M. Salat-Baroux (Frédéric),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de     détachement de longue durée pour une période maximale de cinq ans à compter     du 18 avril 1995, auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,     de la santé et de la ville, pour exercer les fonctions de chargé de mission     auprès du directeur de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, Mme Goueffic     (Nicole), attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe du     ministère de l'éducation nationale, en service détaché, promu au grade     d'attaché principal de 2e classe dans le corps des attachés d'administration     centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), est intégrée dans ce corps, en cette qualité, à la date du 16     mars 1994, avec une ancienneté conservée dans le 6e échelon de 2 ans 1 mois     15 jours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au     grade de contrôleur en chef des affaires maritimes (branches administrative     et technique) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours professionnel est fixé ainsi     qu'il suit:
      Branche administrative: deux places;
      Branche technique: une place.
      La date des épreuves est fixée au 13 juin 1995.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 mai 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, est inscrite au     tableau d'avancement au titre de l'année 1994 en vue d'une promotion au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement): Mme Goureau     (Marie-Odile), attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Art. 5. -  Le diplôme de recherche technologique sanctionne des travaux de     recherche technologique d'une durée de dix-huit mois visant la résolution     d'un problème relevant du secteur industriel ou tertiaire, en relation     étroite avec une entreprise. Pour les diplômés des instituts universitaires     professionnalisés, ces travaux de recherche sont précédés d'une formation     d'initiation à la recherche, d'une durée de six mois et d'un volume horaire     d'au moins 300 heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Le Musulman en prière, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue arabe, est     un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette     publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison     de sa tonalité violemment anti-occidentale, antisémite et de l'incitation à     la haine raciale qu'elle contient, considérant l'absence d'observation de     l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la     publication intitulée Le Musulman en prière, d'Ahmed Deedat, éditée par les     éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du     territoire.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 27 juin 1994 à 12 heures. Elles détailleront l'aspect économique selon le     modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en     service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 1er. -  Après le 4o de l'article 5 du décret du 17 juillet 1978     susvisé, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
      << 5o Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie     de la création de traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le     domaine de la santé. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Est-ce que le Christ est Dieu, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue     arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en     France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre     public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et de     l'incitation à la haine qu'elle contient, considérant l'absence d'observation     de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la     publication intitulée Est-ce que le Christ est Dieu, d'Ahmed Deedat, éditée     par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur     l'ensemble du territoire.
Art. 106. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: << entendu au sens de l'article     231 du code général des impôts précité des salaires >> sont remplacés par les     mots: << entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre     IV du livre II du code de la sécurité sociale, des salaires >>.
      II. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application     sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations     versées à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 septembre 1937 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Muscadet" doivent provenir du seul cépage melon, à l'exclusion de tout     autre. >>
Art. 19. -  Les techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe     nommés chefs techniciens sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté     résultant de l'application du tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 05/02/95                        Page 2014   a 2018    
                      ......................................................
    CHAPITRE V
    Détachement
Art. 116. -  L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1988 (no     88-1193 du 29 décembre 1988) est abrogé à compter du 1er septembre 1995, date     à laquelle le ministre chargé de la défense reçoit mission d'assurer la     scolarisation, dans les enseignements du premier et du second degré, des     enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 octobre 1994:
      La démission de M. Comas (Joseph, Jean-Pierre), huissier de justice à la     résidence de Mirepoix (Ariège), est acceptée.
      La société civile professionnelle Joseph Comas, Françoise Loubatieres,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Mirepoix (Ariège), en remplacement de M. Comas     (Joseph, Jean-Pierre).
      M. Comas (Joseph, Jean-Pierre) et Mlle Loubatieres (Françoise, Anne) sont     nommés huissiers de justice associés.
Art. 25. -  Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret:      a) Les représentants du grade du technicien et du grade de technicien     supérieur exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de     technicien supérieur de 2e classe et de technicien supérieur de 1re classe;
      b) Les représentants de l'ancien grade de chef technicien exercent les     compétences des représentants du nouveau grade de chef technicien.
Art. 69. -  I. - L'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale     est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La carte d'invalidité "grand infirme" est surchargée d'une mention     "tierce personne" pour les personnes attributaires des deuxième et troisième     compléments de l'allocation d'éducation spéciale ou de l'allocation     compensatrice prévue au I de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975     d'orientation en faveur des personnes handicapées ou qui bénéficient d'un     avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale. >>      II. - En conséquence, l'article 174 du code de la famille et de l'aide     sociale est inséré à la fin du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre VI du     titre III du même code.
Art. 12. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B     relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, de la recherche ou de la culture     peuvent être intégrés, après un an de détachement, dans le corps des     bibliothécaires adjoints régi par le présent décret.
    CHAPITRE V
    Dispositions transitoires et finales
Art. 79. -  I. - A compter du 1er janvier 1995, l'article L. 953-1 du code     du travail est ainsi modifié:
      1o Le deuxième alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi     rédigée:
      << Toutefois, sont dispensées du versement de cette contribution les     personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations     familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole     inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
     242-11 du code de la sécurité sociale. >>      2o Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par     quatre alinéas ainsi rédigés:
      << Cette contribution, à l'exclusion de celle effectuée par les assujettis     visés aux articles L. 953-2 et L. 953-3, est versée à un fonds d'assurance     formation visé à l'article L. 961-10.
      << La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du     recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les     règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des     cotisations personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un     versement unique au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au     titre de laquelle elle est due.
      << Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur     collecte aux fonds d'assurance formation visés à l'article L. 961-10, agréés     à cet effet par l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat.
      << Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au     chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale. >>      3o Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
      II. - Par dérogation à la date limite fixée au quatrième alinéa de l'article     L. 953-1 du code du travail, la contribution due au titre de l'année 1994 est     recouvrée en une seule fois à la date du 15 mai 1995.
Art. 22. -  I. - L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est     complété par un 7o ainsi rédigé:
      << 7o La couverture des frais afférents aux vaccinations dont la liste est     fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre     chargé de la santé. >>      II. - Le 9o de l'article L. 615-14 du même code est ainsi rédigé:
      << 9o Des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par     arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la     santé; >>.
Art. 61. -  Il est inséré, à la section 4 du chapitre II du titre VIII du     livre III du code de la sécurité sociale, après l'article L. 382-6, un     article L. 382-7 ainsi rédigé:
      << Art. L. 382-7. -  Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2     exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux     assurances sociales prévues au présent chapitre, en vue de prendre en charge     tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants connaissant des     difficultés économiques. Le financement de cette action sociale est assuré     par une fraction de la contribution visée à l'article L. 382-4. Les modalités     d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil     d'Etat. >>.
Art. 1er. -  Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code de la     santé publique, après l'article L. 145-15, un article L. 145-15-1 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 145-15-1. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles pourront être réalisées, dans l'intérêt des patients, la     prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques     d'une personne à des fins médicales.
      << Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, soumettre à des bonnes     pratiques ainsi qu'à des règles techniques et sanitaires la prescription et     la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à     des fins médicales et, le cas échéant, les modalités de son suivi médical. >>
Art. 6. -  La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend un     secrétariat auquel sont rattachés le courrier, la dactylographie et les     bureaux suivants:
      - le bureau du personnel et de la formation;
      - le bureau des transmissions;
      - le bureau de l'informatique;
      - le bureau de l'audiovisuel;
      - le bureau de l'armement et du tir;
      - le bureau du matériel, de la documentation et de la recherche.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des     attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
Art. 55. -  Le cinquième alinéa de l'article L. 932-13 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      << Quand l'action de l'adhérent, du participant, du bénéficiaire ou de     l'ayant droit contre l'institution a pour cause le recours d'un tiers, le     délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en     justice contre l'adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit     ou a été indemnisé par celui-ci. >>
Art. 8. -  Les tubercules destinés à la plantation doivent satisfaire aux     exigences de l'arrêté du 2 septembre 1993 et provenir directement d'un     matériel qui a été obtenu dans le cadre d'un programme établi par le     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et qui a été     déclaré indemne de l'organisme à la suite de tests effectués par les     laboratoires de la protection des végétaux ou des laboratoires placés sous     son contrôle, selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté.
      Dans le cas où la contamination affecte la production de tubercules destinés     à la plantation, des tests doivent être effectués sur les plantes de la     sélection clonale initiale.
      Dans les autres cas, ces tests sont effectués soit sur les plantes de     sélection clonale initiale, soit sur des échantillons représentatifs des     tubercules destinés à la plantation de base ou de générations antérieures.
II. - La fonction d'encadrement
      Animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle: notions de     base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des     conflits, la prise de parole devant un groupe, l'organisation et la     participation aux réunions;
      Gestion des personnels: l'organisation et la répartition des rôles dans     l'exercice des missions;
      Expression écrite, et notamment rédaction administrative.
IV. - Formations spécifiques
      Ces formations sont organisées, notamment, dans les domaines suivants:
      La sécurité dans la ville;
      La mise en place d'un service d'îlotage;
      Les projets locaux de sécurité;
      La sécurité à la sortie des établissements scolaires;
      Les modalités d'intervention avec les populations en situation difficile.
Art. 10. -  Des dérogations aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté peuvent     être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche à des fins     expérimentales ou scientifiques et pour des travaux de sélection variétale,
     dans la mesure où ces dérogations ne nuisent pas aux mesures de lutte contre     l'organisme et ne créent aucun risque de propagation de ce dernier.
Art. 53. -  Il est inséré, après l'article L. 914-1 du code de la sécurité     sociale, un article L. 914-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 914-2. -  Les organismes qui, dans le cadre de l'article L.
     911-1, constituent au profit des personnes qu'ils assurent des droits à     retraite s'ajoutant à ceux mis en oeuvre par les régimes de retraite     complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus     de notifier à celles-ci, avant le 30 septembre de chaque année, les droits     que ces personnes ont acquis à ce titre au cours de l'année précédente. >>
Art. 4. -  I. - Lorsque des cas d'apparition suspectée ont été signalés, les     tests sont effectués par les laboratoires de la protection des végétaux ou     dans les laboratoires placés sous son contrôle, selon la méthode décrite à     l'annexe I du présent arrêté et conformément aux conditions énumérées au     point 1 de l'annexe II de ce même arrêté, afin de confirmer ou d'infirmer     ladite apparition.
      Si la présence de l'organisme est confirmée, les dispositions du point 2 de     l'annexe II précitée s'appliquent.
      II. - Dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation d'une suspicion     de contamination constituée par des symptômes visuels suggérant la présence     de la maladie ou par une réaction positive au test d'immunofluorescence     décrit à l'annexe I du présent arrêté ou encore par tout autre test     approprié, les agents chargés de la protection des végétaux:
      a) Interdisent le mouvement de tous les lots ou envois ayant donné lieu à     des prélèvements d'échantillons, sauf sous leur contrôle et pour autant qu'il     ait été établi qu'il n'existe aucun risque identifiable de propagation de     l'organisme;
      b) Prennent les mesures nécessaires pour déterminer l'origine de     l'apparition suspectée;
      c) Introduisent des mesures de précautions supplémentaires appropriées,
     fondées sur le degré de risque estimé, en vue de prévenir toute propagation     de l'organisme.
      Parmi ces mesures, peuvent faire l'objet de contrôle par les agents chargés     de la protection des végétaux, les installations, matériels et véhicules à     usage professionnel ayant eu un contact avec les tubercules et plantes sur     lesquels l'apparition de l'organisme est suspectée.
Art. 13. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Muscadet Côtes de Grand Lieu >>, alors qu'il ne répond pas à     toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi     conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection     des appellations d'origine sans préjudice des actions d'ordre fiscal s'il y a     lieu.
Art. 6. -  L'article 6 bis du décret du 14 novembre 1936 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 6 bis. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée "Muscadet de     Sèvre et Maine" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat     d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans     les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux     examens analytique et organoleptique.
      << En cas de vente de vendanges fraîches ou de moûts à un négociant éleveur     situé dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée     "Muscadet", la demande du certificat d'agrément formulée par le     négociant-éleveur doit être accompagnée d'une déclaration indiquant:
      << - la raison sociale (nom, numéro d'exploitation, adresse) de son ou de     ses fournisseurs s'il y a lieu;
      << - les parcelles de production de chaque fournisseur et leurs superficies;      << - le tonnage de raisins ou les volumes de moûts correspondant à ces     superficies;
      << - le total des volumes présentés à l'agrément.
      << Le règlement intérieur élaboré par le syndicat et approuvé par le Comité     national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations     d'origine lors de sa séance des 1er et 2 juin 1978 détermine la procédure     applicable au fonctionnement du contrôle analytique et organoleptique et à la     délivrance du certificat d'agrément. >>
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     Mutuelle Assurance martiniquaise, société mutuelle d'assurance dont le siège     social est à Fort-de-France (97200), Morne Dillon, centre Delgrès, est agréée     pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et     sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
     1 Accidents;
     2 Corps de véhicules terrestres;
     6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
     7 Marchandises transportées;
     8 Incendie et éléments naturels:
          a) Incendie;
          b) Explosion;
          c) Tempête;
          d) Eléments naturels autres que la tempête;
          f) Affaissement de terrain.
     9 Autres dommages aux biens;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
    13 Responsabilité civile générale;
    16 Pertes pécuniaires diverses.