ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017
Article liminaire
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution 2015, de la prévision d'exécution 2016 et de la prévision pour l'année 2017
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017, l'exécution de l'année 2015 et la prévision d'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit :
2015
2016
2017
Solde structurel (1)
-1,9
-1,6
-1,1
Solde conjoncturel (2)
-1,6
-1,6
-1,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
0,0
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-3,5
-3,3
-2,7
En points de produit intérieur brut (PIB) ; l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
Exposé des motifs
Le présent article met en œuvre l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui prévoit que « la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre. » Il précise également que « le tableau de synthèse de la loi de finances de l'année indique également les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d'exécution de l'année en cours. ». Cet article dispose enfin qu'« il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances de l'année, du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. »
En 2017, le déficit public repasserait sous le seuil des 3 %, conformément aux engagements pris dans la dernière loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 et réaffirmés depuis dans les programmes de stabilité d'avril 2015 et d'avril 2016. Il s'établirait à 3,3 % du PIB en 2016 puis 2,7 % du PIB en 2017, après 3,5 % en 2015.
Cette amélioration des finances publiques serait structurelle, puisque la croissance sur 2016-2017 serait en ligne avec la croissance potentielle. Le solde structurel, qui a retrouvé son niveau de l'année 2000, serait ainsi ramené de - 1,9 % en 2015 à - 1,6 % en 2016 puis - 1,1 % en 2017 (respectivement - 1,7 % puis - 1,3 % en 2016 et 2017 avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP), une amélioration conforme à la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation des finances publiques, de - 1,8 % en 2016 et - 1,3 % en 2017. Le redressement des comptes publics serait porté par l'effort en dépense fourni par l'ensemble des administrations publiques. Cet effort permettrait également de dégager des marges de manœuvre pour financer les mesures de baisse de prélèvements obligatoires destinées à soutenir le pouvoir d'achat des ménages et l'emploi.
S'agissant de 2015, l'intégration des informations complémentaires relatives au champ des administrations de sécurité sociale a conduit l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à réviser le solde public à la hausse, de près de 1 Md€ par rapport aux dernières données disponibles datant du 30 mai. A la suite de cette révision des comptes, le solde structurel demeure inchangé (- 1,9 %), en amélioration de 0,4 point de PIB par rapport à 2014. En 2015, l'effort structurel de 0,5 point, opéré essentiellement par la maîtrise de la dépense publique (croissance de 0,8 % en valeur, hors crédits d'impôts), a été amoindri par les mesures nouvelles de réduction des prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB), correspondant notamment aux mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité ainsi qu'au crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE). Enfin, les mesures ponctuelles et temporaires ont dégradé l'ajustement nominal de 0,1 point de PIB.
Ce mouvement se poursuivrait en 2016 : l'amélioration du solde public résulterait essentiellement d'un ajustement structurel de 0,3 point de PIB, à nouveau porté par un effort en dépense important (0,5 point). La poursuite de la stratégie de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement contiendrait à nouveau la progression de la dépense publique (+ 1,4 % en valeur, hors crédits d'impôts). Toutefois, la poursuite des mesures de baisse des prélèvements obligatoires en faveur des ménages et des entreprises réduirait l'ajustement structurel de - 0,2 point. L'ajustement structurel serait également minoré par une progression spontanée des recettes inférieure à celle de l'activité, dans un contexte de faible inflation pesant sur la dynamique de certaines assiettes. Les mesures ponctuelles et temporaires dégraderaient enfin l'ajustement nominal de 0,1 point de PIB tandis que l'ajustement conjoncturel serait nul, en lien avec une croissance en ligne avec le potentiel.
En 2017, le déficit public repasserait sous le seuil des 3 %, pour la première fois depuis 2007, en amélioration de 0,6 point de PIB par rapport à 2016. L'essentiel de la réduction du déficit s'explique par l'amélioration du solde structurel (0,5 point), qui traduirait essentiellement la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses. Les mesures nouvelles en recettes seraient globalement neutres. Le CICE arrivé à maturité améliorerait encore l'ajustement structurel, en raison d'une réduction de l'écart entre le coût budgétaire et la créance enregistrée en comptabilité nationale (0,1 point). Enfin, l'effet sur le solde des mesures exceptionnelles et temporaires serait légèrement positif (0,0 pt à l'arrondi).
Par rapport à la LPFP 2014-2019, le programme de stabilité d'avril 2015 a ajusté l'hypothèse de croissance potentielle pour les années 2016 et 2017 (+ 0,2 % chaque année), afin de tenir compte de l'effet positif des réformes structurelles engagées par le Gouvernement. Calculée avec les hypothèses de croissance potentielle sous-jacentes à la LPFP, la prévision de solde structurel pour 2016 serait ajustée de - 0,1 point de PIB à - 1,7 % et celle pour 2017 de - 0,2 point de PIB, à - 1,3 %. Avec ces hypothèses, la prévision de déficit structurel demeure conforme à la trajectoire de solde structurel de la LPFP. Les mesures ponctuelles et temporaires exclues du calcul du solde structurel comprennent sur la période considérée les contentieux fiscaux de masse ainsi que le changement de temporalité de l'enregistrement du budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne de 2014.