En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION       
      est envisagée
SIGNATAIRES       
      salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
7001
Convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et société d'intérêt collectif agricole bétail et viande
Avenant n° 134 du 23 février 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
COOP de France Bétail et Viande.
7002
Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Avenant n° 126 du 16 février 2017
CFDT
CFE-CGC
UNSA 2A
Coop de France Métiers du grain ;
Coop de France Nutrition animale.
7010
Convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 concernant les personnels des élevages aquacoles
Avenant n° 9 du 8 février 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération française d'aquaculture.
7013
Convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
Avenant n° 50 du 3 janvier 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France.
8215
Convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Avenant n° 127 du 12 janvier 2017
CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne.
8243
Convention collective régionale du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
Avenant n° 29 du 23 mars 2017
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
8415
Convention collective de travail du 11 mars 2016 concernant les personnels des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
Avenant n° 1 du 26 janvier 2017
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération nationale du bois ;
Syndicat des exploitants forestiers et industriels du bois de Meurthe-et-Moselle et de Meuse ;
Union régionale des scieurs de feuillus de Lorraine ;
Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
Entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Syndicat forestiers privés de Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat forestiers privés de la Meuse ;
Forestiers privés de la Moselle / Syndicat de propriétaires sylviculteurs ;
Forestiers privés des Vosges.
9091
Convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège
Avenant n° 97 du 2 février 2017
CFDT
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
9191
Convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze
Avenant n° 146 du 19 janvier 2017
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Corrèze ;
Fédération départementale des CUMA de la Corrèze ;
Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
FDSEF-MODEF de la Corrèze.
9491
Convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
Avenant n° 88 du 27 janvier 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire ;
Fédération viticole de l'Anjou.
9492
Convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
Avenant n° 108 du 26 janvier 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes de l'Anjou et du Maine.
9494
Convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire
Avenant n° 77 du 27 janvier 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire (section légumes).
9613
Convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
Avenant n° 65 du 3 février 2017
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne.
9851
Convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
Avenant n° 69 du 24 février 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée.
9852
Convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée
Avenant n° 85 du 23 février 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée.
9853
Convention collective du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée
Avenant n° 91 du 23 février 2017
CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée