Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. - L'agrément technique contenu dans l'autorisation visée à     l'article 17 ou délivré par le préfet en application de l'article 18 peut     imposer à l'exploitant, en sus des mesures indiquées dans la demande, toute     prescription complémentaire tendant à prévenir les vols de produits explosifs     et les risques d'incendie et d'explosion ou à limiter les effets de ces     explosions et incendies.
      Elles peuvent, le cas échéant, être complétées postérieurement à la     délivrance de l'agrément technique.
      Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de protection     contre le vol de produits explosifs ou dont la connaissance serait de nature     à favoriser les actes de malveillance contre les installations ne font     l'objet d'aucune publicité.
Art. 5. - Dans le domaine de la météorologie satellitaire, le service     central d'exploitation de la météorologie est responsable de l'acquisition, à     des fins opérationnelles, des mesures faites par les satellites     météorologiques. Il met en oeuvre le centre de météorologie spatiale de     Lannion. Il assure les obligations internationales de la Météorologie     nationale dans ce domaine. Il assure, à travers le centre de météorologie     spatiale de Lannion, les liaisons opérationnelles, notamment avec     l'organisation Eumetsat.
Art. 4. - Les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence, du brevet d'études professionnelles préparatoires aux carrières     sanitaires et sociales, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide     médico-psychologique, du certificat de travailleuse familiale sont dispensés     des épreuves prévues au 1o de l'article 2 ci-dessus.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Corrèze, affiché à la préfecture de Tulle, inséré au recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 1998, M. Saglio (Marc-Antoine), ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2688000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de février 1989.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
5. Bureau du service national de Nancy
    Bertholle (Bruno, Daniel, Robert).
    Gérard (Loïc, Serge-Alain).
    Huguin (John, Paul, Marcel).
    Lambert (Sébastien).
    Launay (Antoine, Jean, Jacques).
    Martin (Mikaël, Didier, Christian).
    Mascherin (Raphaël).
    Maurice (Cédric, Charles).
    Muller (Jean-Michel).
    Servant-Roumey (Marc, Camille).
    Sumann (Olivier, Armand).
    Toussaint (Laurent).
    Vincent (Grégory, Joseph).
    Wandrol (Cédric).
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1998, à 429 660 687,50 FF (7 812 012 500 FCFP).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 23 du 6 août 1997 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par l'arrêté du 24 décembre 1997, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de     la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Ménages comportant trois enfants au moins dont un de moins de quatre ans à     la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 17/02/1990    
                      ......................................................
      Ménages comportant trois enfants au moins, dont un de moins de quatre ans à     la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 17/02/1990    
                      ......................................................
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée aux hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin).
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
    Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
    Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semences.
    Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Chirurgie infantile
    Concours de type 1
    Azzis (Olivier, Marian).
    Bonnet (Jean-Paul, Henri, Odilon).
    Chevet (Jean, Baptiste).
    Jaby (Olivier, Jean, Yves, Marie).
    Lardy (Hubert, Jean-Paul).
    Larroquet (Michèle).
    Liard (Agnès, Angelina, Madeleine).
    Ranke (Aline, Simonne, Maria).
    Simeoni (Juliette, Fabienne).
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province : auprès des directions régionales des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France : auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1977     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les vacations attribuées aux médecins membres du conseil     médical de l'aéronautique civile du ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile) sont     fixées ainsi qu'il suit:
      <<Président et membres: 300 F par séance.>>
Maladies infectieuses, maladies tropicales
    Concours de type 1
    Arvieux (Cédric).
    Dellion (Sophie, Marguerite, Cécile).
    Eliaszewicz (Muriel).
    Gueit (Isabelle, Andrée, Catherine).
    Guery (Benoit, Paul, Hubert).
    Melet (Myriam, Cécile, Madeleine).
Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du     comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des     anciens combattants et victimes de guerre de Rouen est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/1990    
                      ......................................................
Art. 7. - L'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988     portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des     tribunaux de grande instance est complété par un second alinéa ainsi rédigé:      <<Dans les conditions prévues au premier alinéa, sur proposition du garde     des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la     magistrature pour les magistrats du siège, les magistrats des cours d'appel     et des tribunaux de grande instance peuvent sur leur demande être maintenus     en activité, sous réserve des nécessités du service, dans une autre     juridiction du même degré que celle où ils exercent leurs fonctions lors de     la survenance de la limite d'âge.>>
Art. 8. - A l'article R. 342-20 du code des assurances, les mots: <<dans les     sociétés mutuelles ou à forme mutuelle, les unions de mutuelles et les     tontines>> sont remplacés par les mots: <<dans les sociétés d'assurance     mutuelles et leurs unions>>.
      A l'article R. 343-4 du même code, dans la terminologie explicative et les     modalités de fonctionnement des comptes de résultats de la classe 8, au     quatrième alinéa de la rubrique 88 <<Résultats en instance d'affectation>>,
     les mots: <<des sociétés à forme mutuelle, des sociétés mutuelles et de leurs     unions et des mutuelles agricoles>> sont remplacés par les mots: <<des     sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, à l'exclusion des sociétés à     forme tontinière>>.
      Au même article R. 343-4, dans la terminologie explicative et les modalités     de fonctionnement de la classe 0 <<Comptes spéciaux>>, dans la rubrique 08     <<Valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou avec     substitution>>, les mots: <<par les unions de sociétés mutuelles mentionnées     à l'article R. 322-107>> sont remplacés par les mots: <<par les unions de     sociétés d'assurances mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-3>>.
Art. 5. - L'article 7 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6:
       <<1o Lorsque le nombre de praticiens visés au 2o de l'article 6 ci-dessus     est inférieur à celui des praticiens visés au 1o du même article, la     commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des     praticiens à temps plein ou à temps partiel chefs de service ou non et par     les représentants des catégories de personnel prévues aux 3o à 7o de     l'article 6 sans que le nombre de ces représentants soit supérieur au quart     de celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel;
      <<2o Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service, la     commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des     praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel chefs de service ou     non et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3o à 7o     de l'article 6 du présent décret, sans que le nombre de ces représentants     soit supérieur à celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps     partiel.>>
Art. 2. - Pour les disciplines pharmaceutiques et médicales, sont inscrits     sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret     du 20 janvier 1987 susvisé: les professeurs, les maîtres de conférences, les     maîtres-assistants et les chefs de travaux ainsi que les personnels qui leur     sont assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987     susvisé et mentionnés par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
Art. 1er. - La ville de Roubaix est autorisée à utiliser le réseau câblé     empruntant son territoire en vue de la transmission de services de     télécommunications pour l'usage privé du demandeur.
      Ces services sont exclusivement destinés à l'usage privé des services     municipaux dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation     susvisée. Ils ne peuvent pas être ouverts à des tiers.
Art. 11. - L'article 17 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les investissements destinés à la production porcine ne peuvent bénéficier     des aides visées à l'article 10 ci-dessus que si, à l'achèvement du plan,
     l'exploitation dispose d'une surface agricole suffisante pour être en mesure     de produire l'équivalent d'au moins 35 p. 100 des aliments nécessaires aux     animaux. S'il s'agit d'une production commune à plusieurs exploitations,
     cette condition est réputée remplie quand l'équivalent de 35 p. 100 des     aliments nécessaires aux animaux est susceptible d'être produit par une ou     plusieurs exploitations associées.
      <<Ces investissements doivent en outre répondre aux conditions de dimensions     maximales d'élevage fixées dans l'article 3, quatrième paragraphe, du     règlement C.E.E no 797-85 du conseil du 12 mars 1985 modifié.
      <<Ces dimensions maximales par exploitation peuvent être multipliées par le     nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois, pour les     groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion totale     d'exploitations.
      <<Pour cette multiplication il ne sera pas tenu compte des exploitations     apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à     l'article 2 (1o) du présent décret.>>
Art. 9. - I. - Peuvent être promus au grade d'infirmier en chef ou     infirmière en chef:
      1o Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection     organisée par voie d'examen professionnel, les infirmiers principaux et     infirmières principales ainsi que les infirmiers et infirmières qui comptent,     au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est     établi, au moins un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade.
      Les règles d'organisation de la sélection professionnelle et la nature des     épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de     l'exploitant public concerné dans le respect des dispositions prises, le cas     échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique. Les règles     relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par     décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public     concerné.
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre     du 1o ci-dessus, après inscription à un tableau d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers principaux et     infirmières principales, âgés de quarante-huit ans au moins et ayant atteint     au moins le 3e échelon de leur grade. Ces conditions sont appréciées au 31     décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.      Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre du 1o ci-dessus n'est     pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au     même titre au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations     pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du 2o.
      II. - Les infirmiers en chef et infirmières en chef nommés en application du     présent article sont classés à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans     leur précédent grade.
C.H.U. La Pitié-La Salpêtrière (université Paris-VI)
      M. Lechat (Philippe), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
     thérapeutique: pharmacologie clinique, service de pharmacologie biologique,
     groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, emploi no 483 PR 2907.
      M. Dubois (Bruno), neurologie, service de neurologie N1, groupe hospitalier     La Pitié-La Salpêtrière, emploi no 491 PR 1873.
      M. Bourgeois (Pierre), rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital La     Pitié-La Salpêtrière, emploi no 501 PR 2804.
      M. Benazet (Jean-Pierre), chirurgie orthopédique et traumatologique, service     d'orthopédie et traumatologie, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière,
     emploi no 502 PR 1882.
Art. 1er. - Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le     cadre du financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels     d'armement sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement     de 50 p. 100 au profit du budget général, au budget de la défense, selon     l'arme ou le service bénéficiaire, selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 05/09/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - La section des labels est composée:
      De quatre représentants des pouvoirs publics:
      - le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
      - le directeur de la production et des échanges ou son représentant;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      - un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
      D'un représentant de chacun des organisations et secteurs professionnels     suivants:
      - les organisations syndicales à vocation générale, d'exploitants agricoles     ou de jeunes agriculteurs, habilitées, en application de l'article 3 du     décret du 28 février 1990 susvisé, à siéger au sein de certaines commissions;      - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
      - l'Association nationale des industries agro-alimentaires;
      - la Confédération française de la coopération agricole;
      - la grande distribution;
      - l'artisanat et le commerce de détail;
      De cinq représentants des organisations de consommateurs désignés par le     collège Consommateurs du Conseil national de la consommation;
      De six personnalités qualifiées.
L        Angle Sud du moulin de Solemieux sur la rivière la Turdine (commune de     Bully) (sommet G de la concession de Sain-Bel):
    x = 772610       y = 2096,66
    x = 777140       y = 2095,53
     qui constitue également la limite Nord de la concession de Sain-Bel, entre     ses sommets F et G.
Art. 8. - Le bureau de la gestion financière et des équipements (L2) est le     correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement     pour la préparation des propositions budgétaires de la direction et     l'exécution du budget (titres III, IV et V). A ce titre, il centralise les     évaluations des besoins et formalise les propositions.
      Il est chargé, pour le secteur public de la protection judiciaire de la     jeunesse, de la gestion financière des personnels, des moyens de la     formation, des crédits de fonctionnement et subventions. En liaison avec la     direction de l'administration générale et de l'équipement, il procède à     toutes les études économiques et participe à la mise en oeuvre, dans les     services extérieurs, d'un contrôle de gestion, ainsi qu'à l'adaptation des     procédures de déconcentration, élabore la réglementation financière et     comptable propre aux établissements et services du secteur public.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Marcel Gérente, M. Jean-Claude Combaldieu, directeur du service de la     propriété industrielle, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes, arrêtés ou     décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la     propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le     répertoire central des métiers.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 71 du 28 juin 1990 à la     convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises     agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - L'article 659 du code rural, les deuxième et troisième alinéas de     l'article 18 bis du décret du 23 novembre 1937 modifié susvisé, l'article 5     du décret du 25 juin 1952 susvisé et l'article 12 du décret du 31 juillet     1959 modifié susvisé sont abrogés.
Art. 3. - M. le général de division Leroy (Jacques, Albert) est nommé chargé     de mission auprès du général commandant la 3e région militaire à compter du     1er septembre 1990.
      M. le général de brigade Mouscardès (Jean, Charles) est nommé commandant la     6e division légère blindée à compter du 1er août 1990.
      M. le général de brigade de Percin Northumberland (Pierre, Marie, Edouard,
     Lucien) est nommé commandant la 8e division d'infanterie et la 22e division     militaire territoriale à compter du 1er juillet 1990.
      M. le général de brigade Zeisser (Michel, Maurice) est nommé commandant la     15e division d'infanterie et la 43e division militaire territoriale à compter     du 1er septembre 1990.
      M. le général de brigade Genest (Jacques, Stéphane, Alain, Marie) est nommé     commandant la 5e division blindée à compter du 1er septembre 1990.
      M. le général de brigade Imbert de Balorre (Arnaud, Anne, Hyacinthe) est     nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant la 11e     division militaire territoriale et commandant d'armes délégué de la place de     Paris à compter du 1er septembre 1990.
      M. le général de brigade Urwald (Paul, Claude, Robert) est nommé commandant     l'école des troupes aéroportées à compter du 1er septembre 1990.
Art. 5. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article     1er sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.     Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été     portée à la connaissance du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville, dispose en tant que de     besoin des organismes et directions ci-après énumérés:
      a) La délégation interministérielle à la lutte contre la drogue et la     toxicomanie, la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion,     la délégation à l'économie sociale et le secrétaire général à l'intégration,     placés sous l'autorité du Premier ministre;
      b) La direction générale des collectivités locales, placée sous l'autorité     du ministre de l'intérieur;
      c) La direction de la construction, la direction de l'architecture et de     l'urbanisme, la direction des transports terrestres, la direction des routes,     la direction du personnel, placées sous l'autorité du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      d) La direction des lycées et collèges, la direction des écoles, la     direction de la jeunesse et de la vie associative, placées sous l'autorité du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      e) La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
     placée sous l'autorité du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      f) La délégation à l'emploi et la délégation à la formation professionnelle,     placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
Art. 9.. - Les transferts visés à l'article précédent sont exonérés de     droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière     et ne donnent pas lieu au versement de salaire.
      A partir de la promulgation de la présente loi, bénéficient des dispositions     prévues à l'alinéa précédent les transferts sans contrepartie de l'ensemble     de l'actif et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes     interprofessionnels agricoles, au profit d'une organisation     interprofessionnelle reconnue au sens de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975     relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, exerçant la même     activité.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dijon est autorisée à     contracter un emprunt de 5500000F dont l'objet est le suivant:
      Travaux d'extension des installations commerciales de l'aérodrome de     Dijon-Longvic.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier: Mme Dominique     Dourthe, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de     Montpellier.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Gilles Sainati, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de M.     Torregrosa.
Art. 28. - Le décret no 65-1053 du 19 novembre 1965 relatif au Conseil     supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement et les     articles 10 à 25 du décret du 19 mars 1986 susvisé pris pour l'application de     la loi du 31 décembre 1985 sont abrogés à compter de l'installation du     Conseil supérieur de l'éducation.
Spinello (Joseph, Michel), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Spychiger (Christian, Désiré, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Stines (Gérard, Georges, Edouard), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Sucret (Pierre, Marie, Emile), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Sueur (Josette, Andrée, Josiane), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Surjus (Robert), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Suzanna (Gérard, Charles, Armand), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Sy (Bernard, Hubert), major; 25 ans de services.
     Tanguy (Jean-Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Tardy (René, Victor), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Tauzin (Michel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Techer (Claude, Adrien), major; 27 ans de services.
     Texier (Henri, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Texier (Jean-Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Thanier (Jean, Georges, Hugues), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Thaon (Alain, Guy), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Théroulde (Jean-Louis, Maurice, Francis), adjudant-chef; 23 ans de services.     Thiénot (Dominique, Luc, Antoine), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Thomas (Daniel, Yves, Marie), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Touchard (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Tredez (Gérard, Charles, Louis), major; 23 ans de services.
     Valentin (Claude, André), major; 25 ans de services.
     Valentin (Jacques, Roger, Camille), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Vamaine (Marc, Paul, Gaston), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Vedel (Jean, René, Georges), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Vendé (Gabriel, Pierre, Elie), adjudant-chef; 28 ans de services.
Art. 14. - Le directeur est assisté par un directeur adjoint, par un     secrétaire général ainsi que par un directeur des études et un directeur de     la recherche.
      Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé des     enseignements supérieurs sur proposition du directeur après avis du conseil     d'administration. Il remplace le directeur en cas d'empêchement de celui-ci.      Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des     enseignements supérieurs sur proposition du directeur.
      Le directeur des études et le directeur de la recherche sont nommés par le     directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
      Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaitre     général et, dans la limite de leurs compétences, au directeur des études et     au directeur de la recherche ainsi qu'aux responsables des services de     l'école.
Dubrulle (Gérard, Gaston, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Ducognon (Yvan, Pierre), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Duforest (Michel, Alfred, Robert), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Dufour (Daniel), major; 25 ans de services.
     Dugain (Joël, Christian), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Duhamel (Jean-Paul, Lucien), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Dumarchapt (Alain), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Dumoulin (Jean-Pierre), major; 24 ans de services.
     Duperrier (Roger, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Dupin (Lucien, Auguste, Achille), major; 23 ans de services.
     Dupont (Serge, Victor, Léon), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Duprat (Jacques, Jean, Robert), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Egaret (Jean-Yves, Baptiste, Marie), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Eglin (Pierre, Charles, Pascal), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Elluin (Michel, Maurice, Auguste), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Enéa (Sauveur, Antoine), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Engelvin (Jean-Pierre), major; 26 ans de services.
     Espiau (Serge, Roger, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Esposito (Jean-Claude, Pierre), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Eulalie (Sainte-Croix, Claude), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Even (Jean-Yves), major; 27 ans de services.
     Eyma (Pierre, Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Famechon (André, Marc), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Fauchard (Francis, Claude), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Faucheur (Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Faucon (Georges, Dominique, Jean), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Favereau (Monique) épouse Bernard, adjudant-chef; 27 ans de services.
     Faye (Michel, René), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Feuga (Christian, Jean, Bernard), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Fichou (Rolland, André, René), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Fischer (Jean-Paul), major; 26 ans de services.
     Flament (Hervé, Yves, Placide), major; 25 ans de services.
     Fleury (Pascal, Pierre, Gaston), adjudant-chef; 19 ans de services. Cité.
     Foucault (Daniel), major; 24 ans de services.
     Fouilhé (Christian, Jacques, Marcel), major; 26 ans de services.
     Fourc (Gérard, Louis, Antoine), adjudant-chef; 28 ans de services.
Tribunal de grande instance de Vienne
      Juge: sur sa demande, Mlle Evelyne Allais, juge au tribunal de grande     instance de Briey chargé du service du tribunal d'instance de Briey, en     remplacement de M. Laleix, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Privas.
      Juge d'instruction: M. Jean-Claude Miquel, auditeur de justice, en     remplacement de M. Senez.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Myriam d'Halluin, épouse Flipo, juge     des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement     de Mme Jaffuel, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 1998, M. Trognon (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 mars 1999.
Biophysique-4301
        M. Faurous (Patrick), Montpellier-I.
    Mlle Helal (Ourkia), Paris-XI-Le Kremlin-Bicêtre.
    Mme Marquis-Peycelon (Patricia), Clermont-I.
     M. Messian (Olivier), Paris-VII-Bichat.
     M. Paycha (Frédéric), Paris-VII-Bichat.
     M. Siles (Serge), Aix-Marseille-II.
ETABLISSEMENTS DE CREDIT (MONACO)
    I. - Banques
      A.B.C. Banque internationale de Monaco, S.A., Monte-Carlo.
      Banque centrale monégasque de crédit (B.C.M.C.), S.A., Monte-Carlo.
      Banque Duménil-Leblé Monaco, S.A., Monte-Carlo.
      Banque industrielle de Monaco, S.A., Monte-Carlo.
      Banque internationale de crédit et de gestion Monaco (B.I.C.G.M.), S.A.,
     Monte-Carlo.
      Banque de placements et de crédit, S.A., Monte-Carlo.
      Banque transatlantique de Monaco (B.T.M.), S.A., Monte-Carlo.
      Compagnie commerciale et financière européenne de Monaco, S.A., Monte-Carlo.      Compagnie monégasque de banque, S.A., Monte-Carlo.
      Crédit foncier de Monaco, S.A., Monaco.
      Crédit de Monaco pour le commerce (C.M.C.), S.A., Monte-Carlo.
      Lloyds Bank (France) Limited, agence, Monte-Carlo. - Londres GB.
      Société de banque et d'investissements (Sobi), S.A., Monte-Carlo.
      Société de crédit et de banque de Monaco (Socrédit), S.A., Monte-Carlo.
A N N E X E
    1. Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide d'une réglette identifiée par « Classement porc en TVM (teneur en viande maigre) - version 98.03 ». Cette réglette a été conçue conjointement par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), l'Institut technique du porc (ITP) et l'Institut national de recherche agronomique (INRA). Elle est exclusivement disponible à l'OFIVAL.
    2. Le mode opératoire consiste à :
    - repérer le sexe et choisir la face correspondante de la réglette ;
    - mesurer une épaisseur minimale de gras (couenne incluse) sur la fente et la convertir en teneur en viande maigre, selon la procédure suivante :
    - repérage visuel de la zone minimale d'épaisseur de gras recouvrant le muscle gluteus medius ;
    - positionnement du zéro (coin en haut à gauche) de la réglette sur la limite entre le gluteus medius et le gras sous-cutané ;
    - positionnement de la réglette perpendiculairement à la couenne ;
    - lecture et mémorisation de la valeur de TVM (teneur en viande maigre) se trouvant sous la limite entre la couenne et l'air ;
    - mesurer une épaisseur minimale de muscle sur la fente et la convertir en écart à la moyenne de teneur en viande maigre, selon la procédure suivante :
    - repérage visuel de la zone minimale d'épaisseur du muscle lombaire au niveau de l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ;
    - positionnement du zéro (coin en haut à gauche) de la réglette sur la face dorsale du canal rachidien au niveau de l'épaisseur minimale du muscle ;
    - positionnement de la réglette telle que son bord supérieur soit au contact de l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ;
    - lecture et mémorisation de l'écart de TVM (teneur en viande maigre) se trouvant sous l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ;
    - calculer l'estimation de la TVM en additionnant la contribution du gras en termes de TVM et la contribution du muscle en termes d'écart de TVM.
    3. La détermination des cotes de la réglette repose sur les équations de prédiction de la teneur en viande maigre (appelée Y) par sexe et sur les valeurs moyennes des épaisseurs de muscle par sexe. La teneur en viande maigre (appelée Y) est estimée à partir de l'épaisseur minimale de gras à la fente (appelée G) et de l'épaisseur minimale de muscle à la fente (appelée M) par l'une des deux équations suivantes, selon le sexe :
    - pour les femelles : Y = 54,84 - 0,545 G + 0,194 M ;
    - pour les mâles castrés : Y = 48,35 - 0,488 G + 0,255 M.
    Les deux épaisseurs sont exprimées en millimètres et la teneur en viande maigre en kilogrammes par quintal.
    4. L'utilisation de cette méthode est limitée aux abattoirs de moins de 200 porcs par semaine ou en cas de panne des appareils électroniques de classement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 1998, Mlle L'Hostis (Hélène), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Brest, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1998 et sera radiée des cadres à la même date.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  I. - Les organismes de surveillance de la qualité de l'air :
    1o Informent la population conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 6 mai 1998 susvisé ;
    2o Tiennent informés le préfet concerné et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des résultats de leur surveillance.
    Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités d'élaboration de l'information prévue aux 1o et 2o du présent article et les conditions de diffusion de celle-ci.
    II. - Les organismes de surveillance de la qualité de l'air établissent chaque année un budget, un bilan et un compte de résultat.
    TITRE III
    DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'AGREMENT
Art. 7. - Le comité de l'informatique générale est consulté sur:
      - l'élaboration des directives du ministre;
      - le schéma directeur du ministère établi conformément aux dispositions du     décret du 22 décembre 1986 susvisé;
      - les schémas directeurs établis par les organismes définis à l'article 6 du     présent arrêté;
      - les questions relatives à la communicabilité et à l'homogénéité des     systèmes;
      - les études informatiques d'intérêt général;
      - les normes et standards informatiques;
      - les orientations et les actions en matière de formation des personnels à     l'informatique, de recrutement et de déroulement des carrières.
Art. 12. - Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour     l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major     de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major     de l'armée de l'air, le directeur de la gendarmerie nationale, le directeur     général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la     sécurité de la défense, le directeur des centres d'expérimentations     nucléaires, le chef du service d'information et de relations publiques des     armées et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1998 :
    Le retrait de M. Droulez (Francis, Victor, Georges, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Pierre Delommez et Francis Droulez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Yves-Pierre Delommez et Francis Droulez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves-Pierre Delommez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. - Les pharmaciens d'officine ne peuvent conseiller, dispenser et     vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils     ci-après qui correspondent à leur champ d'activité professionnel:
      1o Les médicaments à usage humain;
      2o Les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme;
      3o Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles     oculaires de contact;
      4o Les médicaments et produits à usage vétérinaire;
      5o Les objets de pansement, articles et appareils de soins utilisés en     médecine humaine et en médecine vétérinaire;
      6o Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés;
      7o Les huiles essentielles;
      8o Les produits, articles et appareils utilisés dans les soins et l'hygiène     bucco-dentaire;
      9o Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires     spéciaux nécessaires à leur utilisation;
      10o Le pastillage et la confiserie pharmaceutique;
      11o Les eaux minérales et produits qui en dérivent;
      12o Les articles d'orthopédie et de grand appareillage ainsi que les     appareils de prothèse, à l'exclusion de ceux dont la destination n'est pas     strictement médicale; les matériels, articles et accessoires nécessaires à     l'hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des     personnes âgées;
      13o Les produits et articles d'hygiène médicale, y compris ceux utilisés     pour la contraception et pour la prévention;
      14o Les articles et accessoires utilisés dans l'application d'un traitement     médical ou dans l'administration des médicaments;
      15o Les produits, articles, objets et appareils d'optique et d'acoustique     médicales;
      16o Les produits cosmétiques et les produits et articles d'hygiène     corporelle;
      17o Les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical, à     celui de la grossesse ou à la mesure de toute caractéristique physique ou     physiologique chez l'homme ou l'animal;
      18o Les produits, articles et appareils utilisés dans l'art de l'oenologie;      19o Les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non     thérapeutiques à condition que ceux-ci soient nettement séparés des     médicaments;
      20o Les produits et appareils de désinfection, de déinsectisation et de     dératisation, ainsi que les produits phytosanitaires.
Art. L. 122-39. - Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat     serait dénoncé par l'une des parties, la durée de la période passée au     service national est exclue des délais impartis pour la validité de la     dénonciation, sauf toutefois dans le cas où le contrat de travail a pour     objet une entreprise temporaire prenant fin pendant cette période.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
      Les chefs surveillants qui ont bénéficié, en application de l'article 4 du     décret du 27 janvier 1970 susvisé, d'un classement dans le groupe IIIbis de     rémunération conservent le bénéfice de ce classement dans le nouveau corps.
4. Etablissements affiliés à la Confédération nationale
    du crédit mutuel
      Caisse centrale de crédit mutuel, société anonyme coopérative, Paris.
      Caisse centrale de crédit mutuel Artois-Picardie et 84 caisses locales,
     société coopérative, Arras (Pas-de-Calais).
      Caisse centrale de crédit mutuel du Centre et 89 caisses locales, société     coopérative, Châteaudun (Eure-et-Loir).
      Caisse centrale de crédit mutuel du Nord et 69 caisses locales, société     coopérative, Lille (Nord).
      Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou et 65 caisses locales, union de     sociétés coopératives, Angers (Maine-et-Loire).
      Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane et 7 caisses locales, union     de sociétés coopératives, Fort-de-France (Martinique).
      Caisse fédérale du crédit mutuel Auvergne-Bourbonnais et 15 caisses locales,     union de sociétés coopératives, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
      Caisse fédérale du crédit mutuel de Bourgogne-Champagne et 53 caisses     locales, union de sociétés coopératives, Dijon (Côte-d'Or).
      Caisse fédérale du crédit mutuel de Bretagne et 306 caisses locales, union     de sociétés coopératives, Le Relecq-Kerhuon (Finistère).
      Caisse fédérale du crédit mutuel Champagne-Ardenne et 16 caisses locales,
     société coopérative, Reims (Marne).
      Caisse fédérale du crédit mutuel Dauphiné-Vivarais et 40 caisses locales,
     société coopérative, Valence (Drôme).
      Caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France et 92 caisses locales,
     union de sociétés coopératives, Paris.
      Caisse fédérale de crédit mutuel de la Loire-Atlantique et du Centre-Ouest     et 170 caisses locales, union de sociétés coopératives, Nantes     (Loire-Atlantique).
      Caisse fédérale du crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et 97     caisses locales, union de sociétés coopératives, Laval (Mayenne).
      Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen et 45 caisses locales, union     de sociétés coopératives, Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Caisse fédérale du crédit mutuel Midi-Atlantique et 38 caisses locales,
     union de sociétés coopératives, Balma (Haute-Garonne).
      Caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie et 36 caisses locales, société     anonyme coopérative, Caen (Calvados).
      Caisse fédérale du crédit mutuel Océan et 111 caisses locales, union de     sociétés coopératives, La Roche-sur-Yon (Vendée).
      Caisse fédérale du crédit mutuel de la Savoie et 9 caisses locales, union de     sociétés coopératives, Annecy (Haute-Savoie).
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1998 :
    Mlle Emmanuelle Mignon, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
    M. Rémi Keller, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
    M. Olivier Courson, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1990.