Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3
    Description du jeu
    3.1. La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter constituées de 6 dessins représentant chacun un coeur sur lesquels sont inscrits respectivement les mots : « à la folie », « je t'aime », « beaucoup », « tendrement », « un peu » et « passionnément ».
    3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est un symbole. Il y a en tout 6 symboles.
    3.3. Le joueur gratte les 6 dessins et découvre les 6 symboles. S'il découvre, sous la couche grattable des 6 dessins, 2, 3, 4, 5 ou 6 symboles représentant un coeur, parmi les 6 symboles découverts, le ticket est gagnant.
    Les combinaisons possibles et les lots correspondants sont les suivants :
    6 symboles représentant un coeur : 10 000 Euro ;
    5 symboles représentant un coeur : 200 Euro ;
    4 symboles représentant un coeur : 20 Euro ;
    3 symboles représentant un coeur : 10 Euro ;
    2 symboles représentant un coeur : 2 Euro.
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Art. 3. -  L'arrêté du 22 mai 1992 relatif au montant maximum des dépenses de matériel et des dépenses urgentes et l'arrêté du 24 décembre 1992 portant modification du classement des régies de recettes et d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger sont abrogés.
Art. 1er. -  L'examen professionnel sur épreuves mentionné au 1o de l'article 33-4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comporte les épreuves suivantes :
    1o La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures).
    2o Un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cet entretien a pour point de départ un sujet tiré au sort par le candidat et relatif à la gestion et au fonctionnement des collectivités locales (préparation : dix minutes ; durée : vingt minutes).
Art. 1er. -  Sont abrogés :
    L'arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Agence pour les constructions, les réhabilitations et l'architecture universitaire ;
    L'arrêté du 4 mars 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche ;
    L'arrêté du 12 mai 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches ;
    L'arrêté du 4 mai 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et de Languedoc-Roussillon ;
    L'arrêté du 13 février 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Bordeaux ;
    L'arrêté du 2 avril 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier sur le groupement d'intérêt public Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;
    L'arrêté du 4 juin 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé EduFrance (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) ;
    L'arrêté du 27 juillet 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Strasbourg ;
    L'arrêté du 16 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Agence Socrates/Leonardo da Vinci.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2001, Mme Mireille Vedeau-Ulysse, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse à compter du 1er janvier 2002.
Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 408 060 lots d'une valeur totale de 1 768 350 Euro pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20297
    =============================================
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, M. Michel Leroy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2002 et à compter du 1er avril 2002, M. André (Alain), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
 M. André (Alain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Renée Sillon, épouse Veyret, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille, en remplacement de M. Gilles Chouraqui, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de février 2002 est arrêté à la somme de 255 000 000 EUR répartis comme suit :
 225 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 novembre 2002 ;
 30 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2002, Mme Maury-Silland (Suzanne), inspectrice générale des affaires sociales, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de l'agence de modernisation des universités et établissements pour une période de deux ans à compter du 13 novembre 2000.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 8 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 17. -  Lorsque la préparation d'un diplôme ou titre visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
Art. 15. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
    Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
    Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du DEUG et autorisés à s'inscrire en licence n'acquittent que les droits de scolarité correspondant à la préparation de la licence. Ces dispositions s'appliquent également aux étudiants autorisés à s'inscrire en maîtrise dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 2002 est arrêté à la somme de 4 596 000 000 EUR répartis comme suit :
 2 104 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2002 a été arrêté à 100,17 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 2002 ;
 2 492 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % 12 janvier 2007 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2002 a été arrêté à 96,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 2002.
L'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 25 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 50 % ».
 II. - Au b, les mots : « et les ingénieurs principaux » sont supprimés.
 III. - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « dans le 6e échelon de leur classe » sont ajoutés les mots : « et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs principaux comptant un an au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe ».
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieur en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par décret en date du 5 avril 2002, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, chef du bureau 4 A à la direction du budget en tant qu'administrateur suppléant de M. Laurent Galzy, est nommé au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Patrick Raude.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 mars 2002, est accordée à la Société de la cogénération de Gonfreville-l'Orcher, dont le siège social est situé au Linéa, rue du Général-Leclerc, à Puteaux (Hauts-de-Seine), une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité constituée de deux turbines à combustion fonctionnant au gaz naturel en cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production totale de 248 MW, localisée dans l'enceinte de la raffinerie de Normandie à Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime).
Sauf dénonciation par le comité directeur trois mois avant l'expiration de la durée annuelle de validité, la licence d'agent sportif est renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois ans. Le renouvellement de la licence doit être demandé par l'intéressé au plus tard deux mois avant la fin de cette période.
 La demande est accompagnée d'un bilan d'activité, de la liste des mandats et contrats signés et, éventuellement, d'un état des litiges relatifs à ces contrats.
Afin de donner à ses travaux et aux conclusions qu'ils appellent une large diffusion auprès des institutions et des responsables concernés, le Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers établit, au terme de chaque année universitaire, un rapport présentant un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations de l'enseignement supérieur français en termes d'accueil des étudiants étrangers. Il conduit une évaluation du dispositif existant dans le domaine de l'accueil des étudiants étrangers et formule des propositions d'amélioration.
 Le rapport annuel du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. Il donne lieu à une présentation devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de dix-huit membres qui comprend :
 1° Neuf représentants de l'Etat :
 - un membre du conseil général des ponts et chaussées, nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;
 - le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
 - le directeur des routes ou son représentant ;
 - le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;
 - le directeur du Trésor ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le directeur de la prévision ou son représentant ;
 - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
 - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.
 2° Quatre parlementaires désignés, deux par l'Assemblée nationale, deux autres par le Sénat ;
 3° Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition, pour l'un, de l'Association des régions de France et, pour l'autre, de l'Association des départements de France ;
 4° Trois personnalités qualifiées nommées, deux par arrêté du ministre chargé des transports, la troisième par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
 La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des membres désignés en qualité de parlementaire ou de représentant des collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
 Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
 Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 1998, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CREAPT » est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive modifiée publié en annexe à l'arrêté du 29 août 1991 modifié est ainsi modifié :
    La liste des membres est ainsi complétée : « La Poste » ;
    Les mots : « ministère chargé de l'action sociale » sont supprimés ;
    Les mots : « la Régie nationale des usines Renault, Usinor Sacilor, Electricité de France - Gaz de France » sont remplacés par les mots : « Société Renault, Société Usinor, société Electricité de France » ;
    « Le groupement est prorogé pour trois ans à dater du 11 septembre 1998. »
    La convention constitutive modifiée et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
A N N E X E
AU DECRET N° 2002-477 DU 8 AVRIL 2002 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE FRANCE
Communes visées à l'article 2 du décret
 Arnouville-lès-Gonesse.
 Aubervilliers.
 Aulnay-sous-Bois.
 Blanc-Mesnil (Le).
 Bonneuil-en-France.
 Bourget (Le).
 Courneuve (La).
 Drancy.
 Dugny.
 Ecouen.
 Epinay-sur-Seine.
 Garges-lès-Gonesse.
 Gonesse.
 Goussainville.
 L'Ile-Saint-Denis.
 Louvres.
 Montmagny.
 Pierrefitte-sur-Seine.
 Roissy-en-France.
 Saint-Denis.
 Saint-Ouen.
 Sarcelles.
 Sevran.
 Stains.
 Thillay (Le).
 Tremblay-en-France.
 Vaudherland.
 Villepinte.
 Villetaneuse.
 Villiers-le-Bel.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des adjoints techniques de recherche et de formation consiste en une audition d'une durée de 15 minutes des candidats déclarés admissibles par le jury.
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat.
 Cet entretien doit également permettre au jury d'évaluer les capacités du candidat à exécuter les tâches qui peuvent être confiées à un adjoint technique de recherche et de formation.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
 « Les départements scientifiques, les missions et les sous-directions de la direction de la recherche, prévus à l'article 21 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisés comme suit :
 Les départements scientifiques sont constitués par le département scientifique des mathématiques et des technologies de l'information et de la communication, le département scientifique de la physique, de la chimie et des sciences de l'ingénieur, le département scientifique des sciences de la Terre, de l'Univers et de l'environnement, le département scientifique des sciences humaines et sociales et le département scientifique des sciences de la vie, de la biologie et de la médecine. »
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur des établissements reconnus d'utilité publique, des associations ayant pour objet exclusif l'assistance ou la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, des associations cultuelles, des congrégations autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser aux représentants des établissements institués, ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions faites au profit de chacun des établissements.
 « La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.
 « Le préfet transmet ces informations ainsi que celles relatives aux réclamations éventuelles au préfet du département dans lequel se trouve le siège de chaque établissement gratifié. »
Les tableaux de correspondance entre le brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée et, d'une part, le brevet d'études professionnelles « productique mécanique, option usinage » créé par arrêté du 7 septembre 1999, d'autre part, le brevet d'études professionnelles « outillages » dominantes « outillages en moules métalliques » et « outillages en outils à découper et à emboutir » créé par arrêté du 29 août 1991, figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé, sont remplacés par les tableaux de correspondance figurant en annexe au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé, option C services à la clientèle, peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Il est institué au siège de la mission interministérielle d'inspection du logement social un bureau de vote central dont le président est le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant.
 Le président désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
 Le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, se prononce sur les difficultés pouvant survenir lors des opérations électorales et proclame les résultats.
Les parcours sont organisés en unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de formation. Ils comprennent des unités d'enseignement obligatoires et, pour une part, des unités d'enseignement choisies librement par l'étudiant sur une liste fixée par l'université et, le cas échéant, des unités d'enseignement optionnelles.
 Après évaluation du niveau de l'étudiant, la formation propose, de manière adaptée, un enseignement de langues vivantes étrangères et un apprentissage de l'utilisation des outils informatiques.
Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français dans les conditions prévues à l'article 19-1 A de la loi du 16 juillet 1984 susvisée peuvent être agréées quelle que soit leur durée d'existence. Elles produisent des documents mentionnés au 2° et au 3° de l'article 2 pour la période correspondant à celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur les communes de Chanteloup-les-Vignes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine (Yvelines) et de Menucourt (Val-d'Oise) et compris à l'intérieur des périmètres figurés par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet en tant que de besoin d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Le bureau central de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 Mme Annie Guérin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, est mutée en qualité de président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France, à compter du 1er janvier 2003 ;
 M. Bernard Jean-Antoine, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2002, M. Comtet (Gérald, Richard) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Gilles Traimond, receveur-percepteur du Trésor public détaché auprès du Centre national d'études spatiales pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Kourou, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Rhône-Alpes site Alpes, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2002, les fonctionnaires, dont la liste en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance, sont habilités pour recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 3, du code de commerce.
 L'arrêté du 2 janvier 2001 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 5 mars 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9 et 10 octobre 2002, conformément à l'arrêté du 20 février 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 29 avril et le vendredi 24 mai 2002, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 24 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril au vendredi 24 mai 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Martinique, croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
 Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
 Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionnée.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 20 postes répartis comme suit :
 L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2002, M. Gouet (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, 3e échelon, hors échelle « C », 3e chevron, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 août 2002.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 3 décembre 2001 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 2002, M. Tourné (Philippe), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Evry (Essonne), en remplacement de M. Arbiol (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, école interne à l'université de Dijon (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 15 juillet 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université de Bourgogne, campus universitaire, 1, esplanade Erasme, 21000 Dijon.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A 12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-95 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2002, M. Michel Marc Marie Guillaume, vétérinaire inspecteur en chef détaché depuis le 1er janvier 1994 auprès du département de la Loire pour exercer les fonctions de directeur du laboratoire vétérinaire départemental, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 avril 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
C. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
    Azzis (Jean, Marcel), de la plongée et de l'intervention sous la mer.
    Chailleux (Louis, Claude), de la flottille des bâtiments légers de la Méditerranée.
    Dupré la Tour (Dominique, Félix, Marie), de la marine et aéronautique navale en zone sud de l'océan Indien, et zone maritime sud de l'océan Indien.
    Poulain (Guy, Marie, Joseph, Benoît), de la marine et aéronautique navale en Guyane, et zone maritime Guyane.
    Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Concours interne
    4 places, dont :
    Section Navigation : 1 place ;
    Section Génie mécanique : 2 places ;
    Section Génie électrique : 1 place.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 février 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 mars 1998.
    La date des épreuves écrites est fixée au 1er avril 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 44. -  Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois ouvrent la possibilité, après détachement auprès de ce cadre d'emplois, d'y être intégré, les services accomplis en position de détachement auprès de ce cadre d'emplois par le fonctionnaire et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Par décret en date du 2 février 1998, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
    Mlle Belayche (Claudine), bibliothèque municipale classée d'Angers ;
    M. Compte (Jean-Marie), bibliothèque municipale classée de Poitiers ;
    M. Foll (Pierre), service commun de documentation de l'université Paris-VIII ;
    Mme Maury (Cécile), Bibliothèque nationale de France.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Riguet, administrateur civil, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade. »
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 11 mars 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  § 1. Lorsqu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le destinataire de bouteilles de type CEE doit, avant leur mise en service, adresser à l'expert prévu par l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 une déclaration de mise en service.
    « Le constructeur des bouteilles peut se substituer à l'utilisateur pour l'envoi de cette déclaration de mise en service. Dans ce cas, la déclaration doit être adressée :
    « - pour un constructeur français, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de construction ;
    « - pour un constructeur d'un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié susvisé ;
    « - pour un constructeur hors Union européenne, auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désigné par le ministre chargé de l'industrie.
    « § 2. Cette déclaration de mise en service doit comprendre une copie du certificat d'agrément CEE de modèle et, le cas échéant, du certificat de vérification CEE ainsi qu'un plan de marquage. Ce plan de marquage doit prévoir l'apposition des marques et inscriptions prévues par l'article 4 du présent arrêté, ainsi que des marques de service prévues en application de l'article 10 (§ 1 et § 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels applicables aux bouteilles, compte tenu de leur mode de construction et des gaz qu'elles sont destinées à contenir. Par dérogation, le cas échéant, à ces textes, la précision des valeurs de capacité et de masse à vide de la bouteille peut être celle définie à l'article 4 (§ 4, c) ci-dessus.
    « L'ensemble des marques et inscriptions ci-dessus doivent être apposées sur l'ogive de la bouteille. Toutefois, pour les bouteilles d'une contenance inférieure ou égale à 15 litres, elles peuvent également être apposées sur une partie suffisamment renforcée de la bouteille.
    « § 3. L'expert s'assure, au vu de cette déclaration, de l'adéquation du plan de marquage et en accuse réception. Il peut demander à vérifier ou faire vérifier sur un échantillon représentatif des bouteilles que ce marquage est convenablement apposé. »
Art. 2. -  I. - Il est créé, au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), une section II ainsi rédigée :
    « Section II
    « Les syndicats interhospitaliers
    « Art. D. 713-1. -  Le bureau du syndicat interhospitalier éventuellement constitué suivant les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 713-6 comprend de trois à sept membres.
    « Le conseil d'administration du syndicat élit au scrutin secret majoritaire à un tour, en son sein, les membres du bureau et désigne le président.
    « Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la liste nominative des membres du bureau.
    « Art. D. 713-2. -  Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que leur mandat de membre du conseil d'administration du syndicat interhospitalier.
    « Art. D. 713-3. -  Les dispositions de l'article R. 713-2-10 et celles des articles R. 713-2-12 à R. 712-2-18 s'appliquent aux bureaux des syndicats interhospitaliers. »
    II. - Les articles 19 à 21 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 avril 1998, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'adjoints administratifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques ouverts par l'arrêté du 23 janvier 1998 est fixé à 34.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 17 places, dont :
    4 places dans la spécialité Administration et dactylographie ;
    13 places dans la spécialité Administration générale.
    Concours interne : 17 places, dont :
    3 places dans la spécialité Administration et dactylographie ;
    14 places dans la spécialité Administration générale.
    En outre, 12 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE D'AFFAIRES INTERIEURES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, ci-après dénommés les parties ;
    Désireux de contribuer au renforcement de leurs relations bilatérales dans le cadre du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991 ;
    Désireux de développer dans le cadre des structures de l'Union européenne une coopération encore plus étroite ;
    Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes ;
    Souhaitant augmenter l'efficacité de leur coopération dans la lutte contre l'immigration irrégulière ;
    Désireux de coordonner leurs actions dans le domaine de la sécurité civile ;
    Décidés à développer les actions engagées en matière d'administration générale et locale ;
    Soucieux de resserrer les liens d'amitié et de coopération déjà existants entre les deux Etats ;
    Respectueux des conventions internationales en vigueur,
    sont convenus de ce qui suit :
    TITRE Ier
    COOPERATION POLICIERE
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception par type nationale :
    - des véhicules en ce qui concerne l'équipement en feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux ;
    - des feux d'encombrement, des feux de position avant, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de circulation diurne et des feux de position latéraux destinés à être installés sur les véhicules.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle subaquatique relevant de la mention C définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
    Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM), résidence du parc, centre hospitalier privé, rue Gaston-Berger, 13010 Marseille ;
    Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, centre hospitalier, 27, avenue de l'Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio ;
    Association pour le perfectionnement des professions de santé (ASPEPS), bâtiment P, Swynghedauw, rue du 8-Mai-1945, 59037 Lille Cedex.
Art. 3. -  La réception des véhicules et des catadioptres visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 76/757/CEE susvisées.
    Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules et aux catadioptres conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant les essais à effectuer lors de la réception prévues à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1977 susvisé.