Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0f7eaf80-a984-41b2-b656-61c21cfbfefb.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 11/80 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 32/88 « Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 57/88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 15/92 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche » ;
- n° LA 08/94 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 19/00 « Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 01/14 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 01/15 « Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 02/79 « Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 03/83 « Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 07/85 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 04/87 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 06/87 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche » ;
- n° LA 25/88 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 54/88 « Chapon noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais » ;
- n° LA 02/90 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 16/97 « Oie fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 13/98 « Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais » ;
- n° LA 28/01 « Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche » ;
- n° LA 01/02 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 10/02 « Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 07/13 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ».
Est abrogé l'arrêté du 28 juin 2017 (NOR : AGRT1716982A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- n° LA 09/94 « Pintade fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 04/07 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air ».
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 (NOR : AGRT1311202A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 01-78 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
- LA n° 09-82 « Poulet blanc fermier élevé en plein air » ;
- LA n° 07-71 « Poulet noir fermier élevé en plein air » ;
- LA n° 06-88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
- LA n° 03-00 « Poulet jaune fermier élevé en plein air âgé de 91 jours » ;
- LA n° 31-88 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
- LA n° 21-94 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
- LA n° 18-92 « Chapon blanc fermier élevé en plein air » ;
- LA n° 15-93 « Dinde fermière élevée en plein air » ;
- LA n° 06-10 « Poularde jaune fermière élevée en plein air ».
Est abrogé l'arrêté du 28 juin 2017 (NOR : AGRT1716989A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- n° LA 08/94 « Pintade fermière fraîche, surgelée, entière et découpe » ;
- n° LA 01/14 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air, surgelé, entier et découpe ».
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein du service juridique de la fiscalité.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.
Cette sous-direction comprend trois bureaux :
- le bureau études générales, pilotage et documentation ;
Il est chargé des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services, de la maîtrise d'ouvrage de l'application informatique du contentieux d'assiette, du traitement de certains contentieux particuliers et de l'élaboration de la documentation fiscale ;
- le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des professionnels ;
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus distribués, des rémunérations des dirigeants, de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale. Il assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal ;
- le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes assimilées, de la taxe sur les salaires et du contentieux lié au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- aptitudes au management et capacités d'animation ;
- expertise en matière juridique et fiscale ;
- esprit de synthèse et d'analyse marqués, grande rigueur dans l'examen des procédures ;
- capacités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et contacts exigés par les fonctions.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « gouvernance, financement et supports ».
Cette sous-direction comprend deux bureaux :
Le bureau gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative :
Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il suit les actions du plan stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés.
Il assure la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction. Il veille à la professionnalisation des agents de la fonction immobilière.
Le bureau financement et inventaire immobilier :
Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires correspondants et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances des procédures budgétaires et de la comptabilité patrimoniale ;
- capacités relationnelles et de représentation ;
- capacités managériales et capacités d'animation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises par la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
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TRY
1 euro 
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ZAR
En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est désigné membre titulaire de la commission des infractions fiscales, élu par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation :
M. Pierre GUERDER, doyen honoraire, en remplacement de M. Jean-Claude ROGNON.
1.1. Un tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République Française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 juin 2017, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 15 septembre 2017.
1.2. Un montant minimum de 130 millions d'euros (15 513 126 491 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Euro Millions du vendredi 15 septembre 2017.
1.3. En application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de Super Cagnotte.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation procèdent au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Conformément aux dispositions de l'article 5 I 2° et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1ère classe sont choisis parmi :
« 1° Les fonctionnaires ayant occupé pendant deux ans au moins l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B ;
3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins trois ans des fonctions de président, de directeur ou de directeur général délégué d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ou d'un établissement public de recherche relevant de l'article L. 311-1 du code de la recherche. »
Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
Les dossiers sont constitués de :
- une lettre de motivation (2 pages recto) ;
- un curriculum vitae (2 pages recto) ;
- un état des services ;
- le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé ;
- la copie du dernier entretien d'évaluation.
Ils seront adressés, par la voie hiérarchique au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de préférence à l'adresse électronique : recrutement-igaenr@education.gouv.fr, ou le cas échéant, à l'adresse postale : bureau de la gestion des inspections générales (BGIG), ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est proposé un emploi de conseiller(ère) technique et pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.

Le centre hospitalier universitaire de Besançon est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté,  justine.cerles@ars.sante.fr et  danièle.sekri@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le 2° de l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les établissements suivants, dont l'organisation et les attributions sont fixées par instruction : 
« a) L'établissement principal des munitions “ Bretagne ” ; 
« b) L'établissement principal des munitions “ Champagne-Lorraine ” ; 
« c) L'établissement principal des munitions “ Centre-Aquitaine ” ; 
« d) L'établissement principal des munitions “ Provence-Méditerranée ”. »
Délégation est donnée à :
Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ;
M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ;
M. Nicolas Hennebelle, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ;
Mme Marie-Cécile Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ;
Mme Laetitia Costantini, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ;
Mme Soisic Iroz, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ;
Mme Pauline Dubarry, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ;
M. Thomas Fiquet, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
Mme Céline Guillet, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ;
Mme Flavie Le Sueur, magistrate, cheffe du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ;
Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques ;
M. Yann Taraud, chargé de mission au casier judiciaire national ;
Mme Cécile Souchet, cheffe du bureau des applications informatiques,
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à M. Yoann Fontana, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, directement placés sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme Sylvie Euzen, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du management et des finances du contentieux.
2. M. Pascal Tonon, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du management et des finances du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Euzen.
3. Mme l'officière greffière principale Paule-Andrée Lavigne, chargée de la gestion financière à la direction des affaires juridiques.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses à :
1. Mme Laure Jézéquel, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. Frédéric Férey, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure Jézéquel ;
3. Mme Anne-Sophie Canihac, administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Caroline Colin, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Canihac.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros à :
1. Mme Florence Lutz, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz ;
3. M. François Chevillard, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Sandra Marangos, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chevillard.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du geocooling dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
3. M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans les limites des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
4. Mme Camille Palluel, magistrate lieutenante-colonelle, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
5. Mme Noémie Nathan, magistrate lieutenante-colonelle, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
6. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. Mme Christine Piltant, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. Mme Frédérique Crapez, attachée d'administration, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau.
9. M. François Brisemur, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Crapez, dans la limite des attributions du bureau.
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse -toutes activités professionnelles » ;
Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
Carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38 / CE - Séjour permanent- toutes activités professionnelles » ;
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots :
-« 3-fluorofentanyl » ;
-« 4-fluorobutyr (yl) fentanyl » ;
-« 4-méthoxybutyr (yl) fentanyl » ;
-« acryl (oyl) fentanyl » ;
-« beta-hydroxythiofentanyl » ;
-« carfentanil ou carfentanyl » ;
-« despropionylfentanyl » ;
-« despropionyl-2-fluorofentanyl » ;
-« furanylfentanyl » ;
-« isobutyr (yl) fentanyl » ;
-« méthoxyacétylfentanyl » ;
-« ocfentanil ou ocfentanyl » ;
-« para-chloroisobutyrfentanyl ou 4-chloroisobutyrfentanyl » ;
-« para-fluoroisobutyr (yl) fentanyl ou 4-fluoroisobutyr (yl) fentanyl ou 4F-iBF » ;
-« tétrahydrofuranylfentanyl ou THF-F » ;
-« valerylfentanyl ».
Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants :
1. Carte de résident.
2. Carte de résident permanent.
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».
4. Carte de séjour pluriannuelle.
5. Carte de séjour « compétences et talents ».
6. Carte de séjour temporaire.
7. Certificat de résidence de ressortissant algérien.
8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7.
9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants.
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Après l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Nonobstant l'article 18 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les frais de transport sont pris en charge lorsque les conciliateurs se déplacent à l'intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, quand la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. 
« Cette prise en charge d'effectue dans les conditions définies à l'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2017, initialement prévue le 6 septembre 2017, est reportée au 27 septembre 2017.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le 31 octobre 2017, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'arrêté du 11 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier dénommé “ STEMO Montpellier ” sis immeuble “ Le Séranne ”, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Littoral sise 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier ;
-une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Garrigues sise immeuble le “ Séranne ”, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;
-une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Hortus sise immeuble le “ Séranne “, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;
-une unité éducative de milieu ouvert Sète sise 83, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète. »
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention (DFTSI) :
M. Ludovic Delenclos, commandant de police, chef de la section ingénierie pédagogique à Lognes à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention (DFTSI) ;
M. Philippe Schiffer, commandant de police, chef du Centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon ;
Mme Stéphanie Cini, capitaine de police, adjoint au chef du Centre national de tir de Paris Montlignon ;
M. Stephan Neufcoeur, major, responsable du Centre national de tir d'Antibes ;
M. Olivier Skotarczak, major au Centre national de tir d'Antibes ;
Mme Delphine Moreau, capitaine de police, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse ;
M. Benoît Jacobs, brigadier-chef, responsable logistique du Centre national de formation des unités cynotechniques à Cannes-Ecluse ;
M. Alvaro Fernandes, major RULP, chef du Centre national d'éducation physique et sportive (CNEPS) à Cannes-Ecluse ;
M. Philippe Hubert, major, chef du pôle secourisme, adjoint au chef du Centre national d'éducation physique et sportive à Cannes-Ecluse ;
M. Bruno Agniel, brigadier-chef, chef du CNFTT de Cannes-Ecluse.
L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est autorisé l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO Drôme-Ardèche-Privas ” sis 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas. »
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Philippe Beaussart, commandant de police divisionnaire fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. David Maro, capitaine de police, au centre régional de formation de Paris ;
Mme Agnès Balançon, commandant de police divisionnaire fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Laurent Marcheval, capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil ;
M. Gilles Soulé, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. David Cruiziat, commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Georges Corde, commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Bruno Bordet, capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Jean-Michel Canestrier, capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. François Gérome, capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane ;
M. François Lavenant, capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Luc Roattino, capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
Délégation est donnée au sein du centre de formation de la police (CFP) de Chassieu à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation , notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Brigitte Guillet, commandant de police divisionnaire fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
Mme Blandine Martinez, capitaine de police, adjointe au chef de centre de formation de la police de Chassieu.
Délégation est donnée au sein du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Luc Bernier, commandant de police, chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
M. Joffrey Fauquembergue, capitaine de police, adjoint au chef du Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Délégation est donnée dans les directions territoriales au recrutement et à la formation (DTRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Jean-Louis Leccia, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur territorial au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
Mme Natacha Woets, commandant de police, adjointe au directeur territorial au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
M. Franck Courson, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur territorial au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Philippe Gravelin, commandant de police, adjoint au directeur territorial au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
Mme Christine Lavantès, commandant de police divisionnaire fonctionnel, directrice territoriale au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte ;
M. André Alfonsi, commandant de police, adjoint à la directrice territoriale au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 30 août 2017, sont organisés au titre de l'année 2018 les concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » en partenariat avec les centres de gestion, de l'Hérault, du Gard, de l'Aude, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2018 est de vingt postes (20) répartis comme suit :
EXTERNE
INTERNE
3e CONCOURS
10
6
4
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 avril 2018 à Mende dans le département de la Lozère.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 3 octobre 2017 et jusqu'au 8 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) minuit.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) minuit.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit : Service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 11, boulevard des Capucins, 48000 Mende, tél. : 04-66-65-30-03.
Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.
Préinscription en ligne : www.cdg48.fr.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Privas ”, sise 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Romans-sur-Isère ”, sise 2-4, rue Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Valence ”, sise 10, rue du Parc, 26000 Valence. »
L'article 6 de l'arrêté 17 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le centre de prestations et d'ingénierie informatiques est composé d'un bureau administratif central, d'un département opérationnel infrastructure de production, de sept départements opérationnels, dont les zones d'intervention territoriale sont définies comme suit : 
Département opérationnel Est : région Grand Est ; 
Département opérationnel Ile-de-France : région Ile-de-France ; 
Département opérationnel Méditerranée : régions Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion et le Département de Mayotte ; 
Département opérationnel Nord : régions Hauts-de-France, Normandie, Guadeloupe, collectivités territoriales Martinique, Guyane et collectivités d'outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
Département opérationnel Ouest : régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ; 
Département opérationnel Sud-Est : régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté ; 
Département opérationnel Sud-Ouest : régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie. »
Dans le cas où les fonds de leurs clients ne sont pas déposés auprès d'une banque centrale, les entreprises assujetties agissent avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection et la désignation de l'établissement de crédit, de la banque ou du fonds du marché monétaire auprès duquel sont placés ces fonds ainsi que pour le réexamen périodique de cette décision et des dispositions régissant la détention de ces fonds. Elles examinent dans le cadre de leurs obligations de diligence s'il est nécessaire de diversifier le dépôt desdits fonds.
Les entreprises assujetties prennent en compte l'expertise et la réputation dont jouissent ces établissements ou fonds du marché monétaire sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de fonds de clients, de nature à porter atteinte aux droits des clients.
Les entreprises assujetties veillent à ce que leurs clients donnent leur consentement exprès au placement de leurs fonds dans un fonds du marché monétaire qualifié. Afin que ce droit au consentement soit effectif, les entreprises assujetties informent les clients que les fonds placés auprès d'un fonds du marché monétaire qualifié ne seront pas détenus conformément aux exigences de sauvegarde des fonds des clients définies au présent titre.
Lorsque les entreprises assujetties déposent des fonds de clients auprès d'un établissement de crédit, d'une banque ou d'un fonds du marché monétaire qualifié appartenant au même groupe qu'elles, elles limitent le total des fonds qu'elles déposent auprès d'une ou de plusieurs entités du groupe à 20 % de l'ensemble des fonds des clients.
Les entreprises assujetties peuvent ne pas respecter cette limite si elles sont en mesure de démontrer que, eu égard à la nature, à l'étendue et à la complexité de leur activité, ainsi qu'au degré de sécurité offert par les tiers mentionnés au premier alinéa, et en tout cas au faible solde des fonds des clients, elles estiment que l'exigence établie au précédent alinéa n'est pas proportionnée. Les entreprises assujetties réexaminent périodiquement l'évaluation effectuée conformément au présent alinéa et notifient leur évaluation initiale et leurs évaluations réexaminées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 août 2017, est transférée à la ville de Pézenas la propriété de trois biens des collections nationales (inventaire du Centre national des arts plastiques FNAC 1361, FNAC 1269 et FNAC 537) confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Pézenas avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Vulliod Saint-Germain au 5 janvier 2002.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 34,37 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 33,01 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,42 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,20 %.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 08/87 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais » ;
- n° LA 16/91 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche » ;
- n° LA 14/98 « Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 17/87 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 26/88 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 03/90 « Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 04/90 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 02/01 « Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 06/05 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ».
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2894302e-8ffb-4a7f-8bdc-d7bc196fa221.
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Aux entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code. »
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 septembre 2017, est transférée à la ville de Roanne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Roanne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts et d'Archéologie Joseph Déchelette au 5 janvier 2002.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 (NOR : AGRT1311193A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 08-87 « Poulet fermier élevé en plein air » ;
- LA n° 16-91 « Dinde noire fermière élevée en plein air » ;
- LA n° 14-98 « Chapon fermier élevé en plein air ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement susvisé, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article L. 532-9 du même code et » sont supprimés.
L'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article 1er, les mots : «, autres que les sociétés de gestion de portefeuille au sens de l'article L. 532-9 » sont supprimés ; 
2° A l'article 3, les mots : «, autres qu'une société de gestion de portefeuille, » sont supprimés ; 
3° Aux articles 4 et 5, les mots : «, autre qu'une société de gestion de portefeuille » sont supprimés.
Est abrogé l'arrêté du 28 juin 2017 (NOR : AGRT1716064A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- n° LA 10/77 « Pintade fermière » ;
- n° LA 14/88 « Chapon fermier » ;
- n° LA 16/94 « Chapon de pintade fermier ».
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f76311d2-69c0-4806-a887-6a9817545654.
Est abrogé l'arrêté du 23 décembre 2013 (NOR : AGRT1311145A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 17-87 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 26-88 « Dinde fermière élevée en plein air à rôtir » ;
- LA n° 03-90 « Poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 04-90 « Pintade fermière élevée en plein air entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 02-01 « Chapon blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 06-05 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code » sont supprimés.
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eaae0103-fad1-46cd-bdb2-b4f08abaaa35.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 06/71 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 10/77 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 12/77 « Poulet gris fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 01/81 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 08/85 « Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 07/86 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 14/88 « Chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 10/91 « Poularde fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
- n° LA 16/94 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 août 2017, la société Novarchive (22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier au sein du bâtiment n° 1 de son site de Rosny-sur-Seine (ZI des Marceaux, rue Gustave-Eiffel, 78710 Rosny-sur-Seine).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 20/87 « Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche » ;
- n° LA 04/88 « Dinde fermière de Noël élevée en plein air, entière, fraîche » ;
- n° LA 50/88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 22/90 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ».
Est abrogé l'arrêté du 6 juin 2013 (NOR : AGRT1311144A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 06-71 « Dinde fermière » ;
- LA n° 12-77 « Poulet gris fermier » ;
- LA n° 01-81 « Poulet roux fermier » ;
- LA n° 08-85 « Poulet noir fermier » ;
- LA n° 07-86 « Poulet blanc fermier » ;
- LA n° 10-91 « Poularde fermière ».