Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision en date du 26 mars 1999
    M. Adami (Christophe).
    M. Berger (Jean-Philippe).
    M l l e Berthelot (Béatrice).
    M. Birlan (Mirel).
    M l l e Boatto (Stefanella).
    M. Boulmezaoud (Tahar).
    M. Bout (Maurice).
    M. Bracco (Christian).
    M. Brun (Allan).
    M l l e Caulet (Adeline).
    M. Champenois (Sylvain).
    M. Chapuis (Claude).
    M. Chaty (Sylvain).
    M. Chereul (Emmanuel).
    M. Corbard (Thierry).
    M. Corporon (Patrice).
    M m e Despan (Daniela), épouse Radulescu.
    M. Geronimi (Claude).
    M. Gueth (Frédéric).
    M l l e Hardin (Delphine).
    M. Heraudeau (Philippe).
    M. Hui-Bon-Hoa (Alain).
    M l l e Issautier (Karine).
    M. Jolly (Antoine).
    M m e Laffont (Céline), épouse Reyle.
    M m e Lagache (Guilaine), épouse Martinez.
    M. Lastennet (Erwan).
    M l l e Le Coupanec (Patricia).
    M. Le Mignant (David).
    M. Leblanc (François).
    M. Legrand (François).
    M. Lemonon (Ludovic).
    M. Loinard (Laurent).
    M. Marcowith (Alexandre).
    M. Masset (Frédéric).
    M. Moncuquet (Michel).
    M l l e Motte (Frédérique).
    M. Novak (Jérôme).
    M. Papaphilippou (Ioannis).
    M. Petrucci (Pierre-Olivier).
    M. Pislar (Vincent).
    M. Pissondes (Jean Claude).
    M. Poulet (François).
    M. Prunet (Simon).
    M. Remy (Gilles).
    M. Reynaud (Denis).
    M. Rousseau (Guillaume).
    M l l e Russeil (Delphine).
    M. Smets (Roch).
    M. Surace (Christian).
    M. Taris (François).
    M. Tran (Quang Dan).
    M. Uzan (Jean Philippe).
    Section 35
    Structure et évolution de la Terre
    et des autres planètes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2002, Mlle Rincke (Karin) est nommée et titularisée à compter du 1er septembre 2002 attachée d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2002).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-157 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc, et le siège spécial pour le Portugal à Porto (4150-170), rua Campo-Alegre 404, sala 2, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits au Portugal par le biais de son établissement local à la société Inter Partner Assistance, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), Le Parnasse Idalie 1, rue du Trône 98, et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne (1269-069), largo Jean-Monnet 1-2.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Juridica ainsi qu'à son siège spécial pour le Portugal.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 12 septembre 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Pneumabort K des laboratoires Fort Dodge Santé animale est suspendue à compter du 12 septembre 2002 pour une durée de douze mois.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 12 septembre 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fluvac EHV-1 des laboratoires Fort Dodge Santé animale est suspendue à compter du 12 septembre 2002 pour une durée de douze mois.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sophie Fouche, juge chargée du service de l'instance au tribunal de grande instance de Grenoble, est placée en position de détachement dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
L'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Christophe Jeanney, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. »
L'article L. 225-95-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67 et L. 225-94-1, les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux. »
A N N E X E
(11 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Rectificatifs
 Dans l'arrêté du 30 avril 2002, n° NOR : MESS0221593A :
 Au lieu de : « 356 550-7 », lire : « 356 560-7 » ;
 Pour les spécialités 356 557-6 Aerius 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) et 356 560-7 Aerius 5 mg, comprimés pelliculés (B/30), au lieu de : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa », lire : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2002, le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est composé ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
Président
 M. Pinochet (Jean), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Membres
 M. Champenois (Gérard), professeur des universités à l'université Paris-II.
 M. Vareille (Bernard), professeur des universités à l'université de Limoges.
 Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne.
 Me Montagard (Philippe), notaire à Vaison-la-Romaine.
 Me Reynis (Bernard), notaire à Paris.
 Me Varvenne-Litaize (Catherine), notaire à Gérardmer.
 M. Crenn (Jean), notaire assistant retraité.
 M. Merel (Dominique), notaire assistant à Saint-Nazaire.
 M. Moreau (Jean-Pierre), notaire assistant retraité.
 M. Ronco (Guy), notaire assistant à Meaux.
II. - Suppléants
Président
 M. Laplace (Jean-Claude), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Membres
 Mme Bourdelois (Béatrice), professeure des universités à l'université du Havre.
 M. Leveneur (Laurent), professeur des universités à l'université Paris-II.
 Me Jannot (Bernard), notaire à Briey.
 Me Rivière (Guy), notaire à Alençon.
 Me Thézé (Louis), notaire à Paris.
 Me Yaigre (Patrick), notaire à Bordeaux.
 M. Albouy (Bernard), notaire assistant retraité.
 M. Bruant (Robert), principal clerc de notaire retraité.
 M. Desbrosses (Jean-François), notaire assistant à Six-Fours-les-Plages.
 M. Letinois (Jean-Claude), notaire assistant à Valbonne.
 Les présidents et membres du conseil d'administration précité titulaires et suppléants sont nommés et, en ce qui concerne respectivement M. Champenois (Gérard), Me Chabirand (Bernard), Me Montagard (Philippe), Me Reynis (Bernard), Me Varvenne-Litaize (Catherine), M. Crenn (Jean), M. Merel (Dominique), M. Moreau (Jean-Pierre), M. Ronco (Guy), M. Leveneur (Laurent), Me Jannot (Bernard), Me Rivière (Guy), Me Thézé (Louis), Me Yaigre (Patrick), M. Albouy (Bernard), M. Bruant (Robert), M. Letinois (Jean-Claude), renouvelés dans leurs précédentes fonctions, pour une durée de quatre années à compter du 30 avril 2002.
 L'arrêté du 30 avril 1998 modifié portant désignation des membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est abrogé.
Les membres du comité de gestion mentionnés au 3° de l'article 5 sont élus par les maires de Mayotte, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
 Les listes de candidats doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir. Les sièges obtenus par chaque liste sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
 Un arrêté préfectoral fixe les modalités de déroulement de ces élections.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, M. Boyer (Joël), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés afin d'exercer les fonctions de secrétaire général chargé des affaires juridiques pour une période d'un an à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 :
 M.
Courtel (Jean-Paul) ;
Mm e
Comolet (Marie-Thérèse) ;
Mm e
Henriquès (Odile) ;
Mm e
Laqui (Monique) ;
M l l e
Lecuit (Catherine) ;
Mm e
Le Du (Catherine) ;
Mm e
Lefebvre (Michèle) ;
Mm e
Varinois (Dominique).
L'annexe V à la décision n° 2001-793 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V (*)
 « Zone de planification : Arcachon.
 « Fréquence : 104,8 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Camicas, 33120 Arcachon.
 « Altitude du site : 42 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 131 mètres.
 « Puissance (PAR) : 600 W.
 « Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 220°/320°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002 :
 Sont nommés maîtres de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature :
A compter du 20 mars 2002
 M. Guitz (Ivan), juge des enfants au tribunal de grande instance de Montauban.
 M. Charmatz (David), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
A compter du 29 avril 2002
 Mme Raynaud (Isabelle), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
 Sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 20 mars 2002 :
 Mlle Grandemange (Marie-Luce), substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
 Mme Lebreton (Véronique), épouse Vennetier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Mme Legrand (Dominique), épouse Bouatouch, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
 M. Vigier (Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, M. Didier Paris, conseiller à la cour d'appel de Riom, est mis à disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de deux ans à compter du 26 février 2002 en qualité de conseiller spécial, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Clavreul (Gilles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gard, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Hauts-de-Seine et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes.
L'article 1er du décret du 31 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Hervé Dupont, Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Christian Levy, architecte et urbaniste en chef de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 avril 2002, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
 M. Aebischer (Nicolas), M. Blondel (Jacques), M. Dobremez (Jean-François), M. Erard (Christian), M. Gaillard (Jean-Michel), Mme Burel (Françoise), M. Lebreton (Jean-Dominique), M. Lecomte (Jacques), M. Moutou (François) et M. Taberlet (Pierre).
L'article 4 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le montant ou la nature des gains ou lots est déterminé par le règlement du jeu ou par l'intervention du hasard. L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par le hasard. L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.
 Les jeux doivent respecter le principe d'égalité des chances entre les joueurs, ce qui n'interdit pas de tenir compte des différences objectives de situations entre ceux-ci. »
L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Après la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
 « Le président ne peut exercer qu'un seul mandat. »
 II. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'exception des membres remplaçants mentionnés à l'article 6 » sont supprimés.
 III. - Le troisième alinéa est abrogé.
A compter du 1er décembre 2002
 M. le vice-amiral d'escadre Dumontet (Alain, Marcel, Henri), en remplacement du vice-amiral d'escadre Moulin (Jean, Edouard, André, Georges).
 M. le vice-amiral d'escadre d'Arbonneau (Thierry, Marie), en remplacement du vice-amiral d'escadre Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas).
C. - ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002, Mlle Le Bihan (Solen, Claudine, Pierrette, Joëlle) est nommée au grade de sous-lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'assistante sanitaire auprès d'un centre de vacances de jeunes.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 2002, M. Oster (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 27 septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 5 avril 2002 susvisé, l'activité parisienne du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) est dévolue au centre d'information sur les droits des femmes de Paris nouvellement créé. Le centre d'information sur les droits des femmes de Paris est habilité jusqu'au 31 décembre 2003.
 Les articles suivants de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
 « Art. 2. - La liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2003 est complétée comme suit :
 « Art. 3. - La référence au CIDF de Paris (CNIDFF) est supprimée.
 « Art. 5. - La liste des bureaux d'accompagnement individuel vers l'emploi (BAIE) dans les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2003 est complétée comme suit :
 « Art. 6. - La référence au CIDF de Paris (CNIDFF) est supprimée.
 « Art. 7. - La liste des postes en zone sensible urbaine dans les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2003 est complétée comme suit :
 « Art. 8. - Abrogé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 25 selon la répartition suivante :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment : 10 postes ;
 Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 2 postes ;
 Spécialités liées à la restauration collective : 7 postes ;
 Spécialités liées à l'industrie mécanique : 4 postes ;
 Spécialités liées à l'activité agricole : 2 postes.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 9 septembre 2002. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 juillet 2002, celle de leur dépôt au 24 juillet 2002, terme de rigueur.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale où ils auront déposé leur dossier. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission n° 1 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 est fixée ainsi qu'il suit pour chaque spécialité ouverte au concours :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment : 8 heures ;
 Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 12 heures ;
 Spécialités liées à l'industrie mécanique : 8 heures ;
 Spécialités liées à l'industrie de la restauration collective : 8 heures ;
 Spécialités liées à l'activité agricole : 2 heures.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Gandouly, commandant du service militaire adapté, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisée est dévolue, dans les mêmes conditions, au colonel Didier Simon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2002, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Luc Remont.
Il est créé un article D. 97-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 97-1. - Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements. Le maintien des liens familiaux s'effectuant selon les modalités prévues par l'article D. 146-1, les détenus ne bénéficient pas de parloir.
 Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 janvier 2003 :
  La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP n° 45-2646 du 18 juillet 2002 :
 « Elle est pas belle la vie ! (LPBV !) », 7, allée des Cordiers, 33120 Arcachon, à compter du 18 juillet 2002 ;
 « Maximal News Télévision (MNT) », 31, rue François-Ier, 75008 Paris, à compter du 18 juillet 2002 ;
 « Morgane Presse », 5, passage Piver, 75011 Paris, à compter du 18 juillet 2002 ;
 « Pixel Image », 61, rue du XXe-Corps-Américain, 57000 Metz, à compter du 18 juillet 2002 ;
 « Solidarité et Territoires », 42, rue du Président-Edouard-Herriot, 69001 Lyon, à compter du 18 juillet 2002.
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée :
 « Alpha Omega », 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
 « Axe.L Presse », 2, avenue Garibaldi, 21000 Dijon ;
 « Foto Digital Bureau (FDB) », 169, boulevard Malesherbes, 75017 Paris ;
 « M News Télévision (MNT) », 5, rue Agar, 75016 Paris ;
 « Metamedium », 42, rue Alexandre-Dumas, 75011 Paris ;
 « Net Press », 11, rue de Cambrai, 75927 Paris Cedex 19.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002, il est mis fin à la concession de mines de galène, blende et minerais connexes de Saint-Barthélemy-le-Plain (Ardèche).
 En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 92-474 du 26 mai 1992 reconduite une première fois par la décision n° 97-234 du 21 janvier 1997, reconduite une seconde fois par la décision du 27 novembre 2001 susvisée, la dénomination sociale : « association Création, Recherche, Animation 3 » est remplacée par : « association Radio Campus Bordeaux (Création Recherche Animation Trois) ».
Par arrêté du préfet du département de l'Allier en date du 24 mai 2002, est approuvée la convention constitutive du Groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain du contrat de ville du bassin de Montluçon-Commentry, dénommé « Groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville du bassin de Montluçon-Commentry », dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain dans le bassin de Montluçon-Commentry. Le groupement est constitué pour la durée du contrat de ville signé le 9 juin 2000 entre l'Etat, le département de l'Allier, la communauté de l'agglomération montluçonnaise, la commune de Commentry et la commune de Néris-les-Bains. Son siège social est fixé au siège de la communauté d'agglomération montluçonnaise. La convention peut être consultée au siège du groupement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Riom (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guy-Thomas, boulevard Clémentel, BP 167, 63204 Riom Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la  ministre déléguée à l'industrie en date du 31 octobre 2002 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 23 mai 2002 :
 Noon, 22, avenue Jean-Aicard, 75011 Paris, à compter du 23 mai 2002 ;
 Pixel Presse, 121, rue des Dames, 75017 Paris, à compter du 23 mai 2002.
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
 Free Lens, 16, rue Saint-Merri, 75004 Paris ;
 Infonie Média, tour Kupka B, Cedex 96, 16-18, rue Hoche, 92906 Paris-La Défense.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, Michel Bourguignon, professeur des universités, et Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Yves Coquin, directeur de projet à la direction générale de la santé, directement placé sous l'autorité de M. Abenhaïm, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
TABLEAU A (N° 31)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er septembre 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 1985 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 8 mars 2002 fixant les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 8 mars 2002 portant sur la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Georges Mercadal, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2002, M. Bernard Schoebel, qui a atteint la limite d'âge de son emploi le 21 octobre 2001, remplit les conditions pour être prorogé dans ses fonctions pour une période d'un an ; il cessera de faire partie du corps des architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux à compter du 21 octobre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Roger Linsolas, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) ;
 Indemnités de panier et de transport.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de Rouen et Dieppe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, M. Erwan Personne, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 6 novembre 1998, est titularisé à compter du 6 novembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Allegre (Martine), épouse Couissin, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Uzès ;
 Mme Jouanin (Colette), épouse Toubas, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Uzès ;
 Mme Gasnot (Florence), épouse Barrault, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'Uzès, en remplacement de Mme Jouanin (Colette), épouse Toubas.
I. - Au 1° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : « dans le corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux » sont remplacés par les mots : « infirmiers cadres de santé ».
 II. - Le 3° et le 4° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé sont ainsi rédigés :
 « 3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ; 30 points majorés.
 « 4° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice, d'infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de laborantin d'analyses médicales : 30 points majorés. »
I. - Au 1° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « directeur d'une école préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue » sont remplacés par les mots : « directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ».
 II. - Au 2° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « pédicures podologues surveillants-chefs des services médicaux » sont remplacés par les mots : « pédicures podologues cadres de santé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2003, sont désignés membres du jury aux concours interne et externe pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires, dont les épreuves écrites se dérouleront les 22, 23, 24, 25 avril 2003 :
 M. Jean-Michel Allais, juge au tribunal d'instance de Bonneville, président ;
 Mme Nicole Cornu, greffière en chef du tribunal de grande instance de Rouen ;
 M. Alain Deusch, greffier en chef du conseil de prud'hommes de Mulhouse ;
 M. Philippe Dupriez, greffier en chef à la cour d'appel d'Amiens ;
 Mme Myriam Georges, greffière en chef au tribunal de grande instance d'Evry ;
 M. Christian Grasset, greffier en chef à la cour d'appel de Rouen ;
 M. Dominique Leboulleux, greffier en chef au tribunal de grande instance d'Evreux ;
 Mme Corinne Muller, greffière en chef du conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence ;
 Mme Brigitte Monaury, greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Céline Pons, greffière en chef au tribunal de grande instance de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 avril 2002, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts au titre de l'année 2002 :
  1 Felin (Antoine) ;
  2 Albecker (Christian) ;
  3 Lestoille (Jean-Pierre) ;
  4 Achard (Frédéric) ;
  5 Simon (Hervé) ;
  6 Buisson (Laurent) ;
  7 Desbouis (Jean-François) ;
  8 Roy (Laurent) ;
  9 Viu (Bernard) ;
 10 Peterschmitt (Jean-Marc) ;
 11 Terreaux (Jean-Philippe) ;
 12 Lyonnaz-Perroux (Bernard) ;
 13 Pinet (Aline) ;
 14 Castanet (Philippe) ;
 15 Hermeline (Michel) ;
 16 Grousson (Françoise) ;
 17 Vidal (Alain) ;
 18 Caisso (Bernard) ;
 19 Schwartz (Christian) ;
 20 Perrin (Alain) ;
 21 Augier (Pascal) ;
 22 Cinotti (Bruno) ;
 23 Vinçon (Philippe) ;
 24 Graule (Jean-Pierre) ;
 25 Maurizi (Brigitte) ;
 26 Bayet (Chantal) ;
 27 Granger (Yves) ;
 28 Cossalter (Christian) ;
 29 Dumont (Abel) ;
 30 Chancerel-le-Garec (Joëlle) ;
 31 Guenot (Jacques) ;
 32 Wack (Anne-Lucie) ;
 33 Garnier (Jean-Noël) ;
 34 Moulin-Wright (Vincent) ;
 35 Schwintner (Francis) ;
 36 Dhur (Agnès) ;
 37 Ayats (Jean-François) ;
 38 Patry (Jean-Michel) ;
 39 Pescatori (Gilbert) ;
 40 Lambert (Frédéric) ;
 41 Gaullier (Jean-Paul) ;
 42 Bernhard (Claude) ;
 43 Siebert (Richard) ;
 44 Gitton (Claude) ;
 45 Bland (François) ;
 46 Fossemale (Anne) ;
 47 Fousse (Wilfrid) ;
 48 Beaumond (Hans-Christian) ;
 49 Garin (Patrice) ;
 50 Vibert-Poinsot (Marie-Agnès) ;
 51 Nordey (Patrice) ;
 52 Delassus (Olivier) ;
 53 Le Toquin (Annie) ;
 54 Seunes (Jean) ;
 55 Didelot (Dominique) ;
 56 Cuq-Granger (Danièle) ;
 57 Perrier (Christian) ;
 58 Maillet (Albert) ;
 59 Mailleau (Claude) ;
 60 Tisseire (Marc) ;
 61 Dubeuf (Brigitte) ;
 62 Bedekovic (Pascal) ;
 63 Senocq (Bernard) ;
 64 Morzière (Jean-Pierre) ;
 65 Martinet (Christophe) ;
 66 Coilland (Anne) ;
 67 Piton (Jacques) ;
 68 Patin (Jean-Claude) ;
 69 Clement (Jacques) ;
 70 Brochot-Goardou (Sylvie) ;
 71 Duncombe (Marc) ;
 72 Hubert-Chene (Anne) ;
 73 Chassande (Christophe) ;
 74 Roussel (Jean-Louis) ;
 75 Gibrat (Christine) ;
 76 Lefebvre (Laurence) ;
 77 Faucher (Claude) ;
 78 Holl-Nicaud (Agnès) ;
 79 Royer (Michel) ;
 80 Vocanson (Bruno) ;
 81 Chapuzet (Jean) ;
 82 Fournier (Gilbert) ;
 83 Vine (Pascal) ;
 84 Dutartre (Sylvie) ;
 85 Bastien (Yves) ;
 86 Farcy (Gérard) ;
 87 Domerg (Didier) ;
 88 Renault (Daniel) ;
 89 Poisson (Frédéric) ;
 90 Fauvarque (Isabelle).
Les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont réalisés par la voie d'un concours, comportant une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, ouvert par spécialités aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit d'un diplôme ou titre d'ingénieur d'une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée, soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires dans les disciplines mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 3 ci-après.
 La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée, le cas échéant, par application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
 Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours institué par le présent décret s'ajoutent aux postes offerts au titre du a du I de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 février 2003, la démission de M. Colcombet (Yves), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est acceptée en qualité de rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
 M. Prévost (Henri) et M. Duboscq (Philippe), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs devant la commission consultative des marchés auprès de l'ANDRA.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 mars 2002, M. Georges Célerin, inspecteur général adjoint, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans, du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2003 inclus.
Les effluents de l'élevage sont traités :
 - soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 ;
 - soit dans une station d'épuration dans les conditions prévues à l'article 19 en ce qui concerne les effluents ;
 - soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 20 ;
 - soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003 :
 Il est, à compter du 29 décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Bellesort (Isabelle), épouse Moulin, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ;
 Mme Filatre (Marjolaine), épouse Tont, adjointe administrative, est, à compter du 29 décembre 2002, rétablie dans ses fonctions de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mijoule (Magalie), épouse Lapie, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mauriac ;
 Mme Gallien (Irène), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mauriac.
En cas de traitement des effluents dans une station d'épuration, des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO5, les MES, le phosphore et l'azote global (NGL) de l'effluent rejeté dans le milieu naturel sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
 Les résultats de ces analyses sont conservés cinq ans et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
 Le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu.
 Une analyse de l'azote et du phosphore contenus dans les boues est réalisée annuellement.
 Les résultats de ces analyses sont conservées cinq ans et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
Par décision du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, le générateur de gaz destiné à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisé en tant que dispositif pyrotechnique pour la sécurité automobile et dénommé « APPS-2 » est agréé et reçoit le numéro d'agrément APPS-2 : AA 057 F.
 Le titulaire de l'agrément de ce générateur de gaz est la société LIVBAG, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Dans le cas de modifications, d'extensions ou de regroupement d'installations en fonctionnement régulier ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis conformément aux dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, des dérogations aux dispositions de l'article 4 peuvent être accordées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, sous réserve du respect des conditions fixées ci-après.
 Pour délivrer ces dérogations, le préfet, sur la base de l'étude d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, impose les prescriptions qui assurent que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 La distance d'implantation par rapport aux habitations occupées par des tiers, des locaux habituellement occupés par des tiers, des terrains de camping agréés ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ne pourra toutefois pas être inférieure à 50 mètres pour les nouveaux ouvrages de stockage de fourrage et toute disposition devra être prise pour prévenir le risque incendie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 18 octobre 2001 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003 :
 Il est, à compter du 2 février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers ;
 Mlle Louis (Virginie), greffière du troisième grade, est, à compter du 2 février 2003, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Flers ;
 Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 2 février 2003, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Flers, en remplacement de Mme Jarry (Jocelyne), épouse Henri.