REGLEMENT No 95-01 DU 21 JUILLET 1995
    RELATIF A LA GARANTIE DES DEPOTS
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33 (9o), 52-1     et 100-1, tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi no 94-679 du 8 août     1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994     relative aux systèmes de garantie des dépôts;
      Vu la décision du comité mixte de l'EEE no 18/94 du 28 octobre 1994 portant     modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord sur l'Espace     économique européen;
      Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres,
     modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991, no 92-02 du 27     janvier 1992, no 93-07 du 21 décembre 1993 et no 94-03 du 8 décembre 1994;
      Vu le règlement no 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de     services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social     dans les autres Etats membres des Communautés européennes, modifié par les     règlements no 93-03 du 19 mars 1993, no 94-02 du 27 juillet 1994 et no 94-04     du 8 décembre 1994,
              Décide:
    TITRE Ier
    ETABLISSEMENTS DE CREDIT ASSUJETTIS
    Article 1er
      Conformément aux dispositions de l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24     janvier 1984 susvisée, les établissements de crédit ayant leur siège social     en France ainsi que les succursales établies en France d'établissements de     crédit ayant leur siège social hors de l'Espace économique européen adhèrent,     dans les conditions prévues au présent règlement, à un système de garantie     destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts     et autres fonds remboursables.
    Article 2
      Les succursales établies dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon d'établissements de crédit ayant leur siège social     dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la     France sont soumises aux dispositions du présent règlement dans les mêmes     conditions que les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège     social hors de l'Espace économique européen.
    Article 3
      Les succursales établies dans la Principauté de Monaco d'établissements de     crédit ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen autre que la France sont soumises aux dispositions du     présent règlement dans les mêmes conditions que les succursales     d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de l'Espace     économique européen.
    Article 4
      Les succursales établies en France d'établissements de crédit ayant leur     siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen peuvent, dans la mesure où le système de garantie de leur pays     d'origine est moins favorable, adhérer à titre complémentaire à un système de     garantie en France.
      Les succursales qui font usage de la faculté d'adhésion prévue à l'alinéa     précédent sont soumises aux dispositions du présent règlement. Celles qui ne     font pas usage de cette faculté d'adhésion sont néanmoins soumises aux     dispositions des articles 17 et 20 ci-dessous.
    TITRE II
    DEPOTS
    ET AUTRES FONDS REMBOURSABLES GARANTIS
    Article 5
      Les dépôts et autres fonds remboursables garantis en application de     l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée et du présent     règlement, ci-après dénommés << les dépôts >>, s'entendent comme tout solde     créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires     provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit     restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables,     notamment en matière de compensation. Les dépôts ainsi définis incluent     notamment les dépôts de garantie lorsqu'ils deviennent exigibles, les dépôts     d'espèces liés à des opérations sur titres et les sommes dues en     représentation de bons de caisse et de moyens de paiement émis par     l'établissement.
      Ne sont pas considérés comme des dépôts au sens du présent règlement les     fonds que l'établissement reçoit de ses salariés en vertu de l'ordonnance no     86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la     participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat     des salariés.
    Article 6
      Sont exclus de tout remboursement par les systèmes de garantie:
      1o Les dépôts effectués par d'autres établissements de crédit en leur nom et     pour leur compte propres;
      2o Les éléments de passif entrant dans la définition des fonds propres de     l'établissement au sens du règlement no 90-02 susvisé;
      3o Les dépôts découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale     définitive a été prononcée à l'encontre du déposant pour un délit de     blanchiment de capitaux, sur le fondement de l'article 222-38 du nouveau code     pénal ou de l'article 415 du code des douanes;
      4o Les dépôts non nominatifs autres que les sommes dues en représentation de     moyens de paiement émis par l'établissement;
      5o Les titres de créance négociables mentionnés à l'article 19 de la loi no     91-716 du 26 juillet 1991;
      6o Les autres titres de créance émis par l'établissement de crédit et les     engagements découlant d'acceptations propres et de billets à ordre;
      7o Les dépôts en devises autres que celles des Etats parties à l'accord sur     l'Espace économique européen et l'écu;
      8o Les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu de l'établissement de     crédit, à titre individuel, des taux et avantages financiers qui ont     contribué à aggraver la situation financière de cet établissement;
      9o Les dépôts effectués par les personnes suivantes:
      a) Etats et administrations centrales;
      b) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables,
     détenteurs d'au moins 5 p. 100 du capital de l'établissement de crédit,
     commissaires aux comptes et déposants ayant les mêmes qualités dans d'autres     sociétés du groupe;
      c) Tiers agissant pour le compte des déposants cités au b ci-dessus;
      d) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou     indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées     un pouvoir de contrôle effectif sur les autres;
      e) Etablissements financiers et personnes mentionnées à l'article 8 de la     loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée;
      f) Entreprises d'assurance;
      g) Organismes de placement collectif;
      h) Organismes de retraite et fonds de pension.
    Article 7
      Le plafond d'indemnisation par déposant ne peut être inférieur à 400 000 F.     Il s'applique à l'ensemble des dépôts d'un même déposant auprès du même     établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la     localisation dans l'Espace économique européen et, sous réserve du 7o de     l'article 6 du présent règlement, la devise concernée.
      Il est tenu compte, dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa,
     de la part revenant à chaque déposant dans un compte joint. Sauf stipulation     particulière, le compte est réparti de façon égale entre les déposants.
      Les dépôts sur un compte sur lesquels deux personnes au moins ont des droits     en leur qualité d'actionnaire ou d'associé d'une société, de membre d'une     association ou d'un groupement d'intérêt économique sont, pour le calcul du     même plafond, regroupés et traités comme s'ils étaient effectués par un     déposant unique.
      Lorsque le déposant n'est pas l'ayant droit des sommes déposées sur le     compte, c'est la personne qui en est l'ayant droit qui bénéficie de la     garantie, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit     identifiable avant la date à laquelle la commission bancaire fait le constat     de l'indisponibilité des dépôts ou avant la date d'ouverture de la procédure     de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard de l'établissement de     crédit. S'il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part     revenant à chacun d'eux, conformément aux dispositions régissant la gestion     des sommes, pour le calcul du plafond mentionné au premier alinéa ci-dessus.    
    TITRE III
    SYSTEMES DE GARANTIE
    Article 8
      Chaque système de garantie couvre une ou plusieurs catégories     d'établissements de crédit au sens de l'article 18 de la loi no 84-46 du 24     janvier 1984 susvisée. Il ne peut refuser l'adhésion d'un établissement de     crédit agréé dans la catégorie ou dans l'une des catégories concernées, ni, à     titre complémentaire, celle d'une succursale d'établissement de crédit ayant     son siège social dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et     appartenant à la même catégorie ou à une catégorie similaire.
    Article 9
      Sauf en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation     judiciaires, il appartient à la commission bancaire de constater que les     dépôts d'un établissement de crédit sont devenus indisponibles, lorsque des     dépôts échus et exigibles n'ont pas été payés par l'établissement concerné     pour des raisons liées directement à sa situation financière et que la     commission estime qu'il n'apparaît pas pour le moment possible que le     remboursement ait lieu prochainement.
      La commission bancaire décide s'il y a lieu de constater l'indisponibilité     des dépôts au plus tard vingt et un jours après avoir établi pour la première     fois qu'un dépôt échu et exigible n'a pas été restitué par un établissement     de crédit pour des raisons qui pourraient être liées à sa situation     financière. Elle notifie le constat d'indisponibilité au système de garantie     dont relève l'établissement.
    Article 10
      L'établissement de crédit informe sans délai, par lettre recommandée, chacun     des déposants de l'indisponibilité des dépôts. Cette lettre indique au     déposant les démarches qu'il doit accomplir et les pièces justificatives     qu'il doit fournir pour être indemnisé par le système de garantie.
      Les systèmes de garantie vérifient les créances des déposants se rapportant     à des dépôts indisponibles et les paient dans un délai de deux mois à compter     de la date à laquelle la commission bancaire a fait le constat de     l'indisponibilité des dépôts ou, à défaut, de la date du jugement d'ouverture     de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard de     l'établissement de crédit.
      Lorsque les circonstances l'exigent, les systèmes de garantie peuvent     demander à la commission bancaire une prolongation du délai prévu au deuxième     alinéa ci-dessus. Cette prolongation ne peut dépasser deux mois. La     commission bancaire peut, à la demande des systèmes de garantie, accorder au     maximum deux nouvelles prolongations, sans que chacune de celles-ci puisse     dépasser deux mois.
      Le délai prévu aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne peut être     invoqué par les systèmes de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie     à un déposant apportant la preuve qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir     à temps son droit à un versement au titre de la garantie.
    Article 11
      L'indemnisation est effectuée en francs. Les dépôts en devises sont     convertis en francs selon le cours constaté à la date du jugement d'ouverture     de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ou, à défaut, à     la date à laquelle la commission bancaire a fait le constat de     l'indisponibilité des dépôts.
      Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour     bénéficier d'un versement au titre de la garantie des dépôts sont rédigés en     langue française, de façon détaillée et aisément compréhensible.
      Nonobstant les délais prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 10     ci-dessus, lorsque le déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un     intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été mis en examen pour un     délit de blanchiment de capitaux sur le fondement de l'article 222-38 du     nouveau code pénal ou de l'article 415 du code des douanes, les systèmes de     garantie suspendent les paiements correspondants dans l'attente du jugement     définitif.
    Article 12
      Sans préjudice des droits que pourraient leur conférer des subrogations     conventionnelles dans les autres situations, les systèmes de garantie sont,
     dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, subrogés     aux droits des déposants à concurrence du montant de leurs versements.
    Article 13
      Les établissements de crédit assujettis au présent règlement sont tenus de     s'acquitter des obligations qui leur incombent en tant que membres du système     de garantie auquel ils adhèrent. Si un établissement de crédit ne remplit pas     ces obligations, le système de garantie en informe la commission bancaire et     lui fournit tous les renseignements permettant à celle-ci d'apprécier les     manquements invoqués.
      Si, en dépit des mesures prises par la commission bancaire, l'établissement     ne respecte pas les obligations mentionnées au premier alinéa, le système de     garantie peut, avec l'accord de la commission, lui notifier, avec un délai de     préavis qui ne peut être inférieur à un an, son intention de l'exclure. Si, à     l'expiration du délai de préavis, l'établissement de crédit n'a pas rempli     ses obligations, le système de garantie peut, avec l'accord de la commission     bancaire, procéder à son exclusion. Les dépôts effectués avant la date     d'exclusion continuent à être couverts intégralement par le système.
    Article 14
      Lorsqu'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social     hors de l'Espace économique européen dispose, par l'intermédiaire de son     siège, d'une couverture au moins équivalente en assiette et en montant à     celle offerte en France par le système de garantie auquel elle adhère, ce     dernier peut définir, par un accord avec le système du pays d'origine, les     conditions selon lesquelles l'indemnisation des déposants de la succursale     est assurée par le système français conformément aux dispositions du présent     règlement.
      Dans tous les autres cas, la succursale adhère au système de garantie dans     les mêmes conditions que les établissements de crédit ayant leur siège social     en France.
    Article 15
      Lorsqu'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social     dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande     à adhérer à un système de garantie en vue de bénéficier d'une garantie     complémentaire, le système concerné définit avec le système dont relève     l'établissement de crédit dans l'Etat de son siège social les conditions     d'adhésion de la succursale et les modalités d'indemnisation des déposants de     cette dernière, en respectant les principes suivants:
      1o Le système concerné peut réclamer à la succursale une redevance pour la     couverture complémentaire; pour la détermination de cette redevance, il prend     en compte la garantie financée par le système de l'Etat du siège;
      2o Le système concerné donne suite aux demandes d'indemnisation     complémentaires sur la base d'une déclaration d'indisponibilité des dépôts     effectuée par les autorités compétentes de l'Etat du siège.
    Article 16
      Si la succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège     social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,     qui a fait usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire prévue à     l'article 4 du présent règlement, ne remplit pas les obligations qui lui     incombent en tant que membre du système de garantie des dépôts intervenant à     titre complémentaire, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en     sont informées par le comité des établissements de crédit aux fins de     prendre, en collaboration avec ce système de garantie, toutes les mesures     propres à faire respecter lesdites obligations.
      Si, en dépit de ces mesures, la succursale ne respecte pas les obligations     mentionnées au premier alinéa ci-dessus, le système de garantie intervenant à     titre complémentaire peut, avec l'accord des autorités qui ont délivré     l'agrément et avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un an,
     procéder à son exclusion. Les dépôts effectués avant la date d'exclusion     continuent à bénéficier de la couverture complémentaire jusqu'à la date de     leur échéance. La succursale informe immédiatement les déposants du retrait     de la couverture complémentaire.
    Article 17
      Les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège social     dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et     relevant d'un système de garantie de leur pays d'origine notifient au comité     des établissements de crédit toute modification de la couverture dont elles     disposent.
    TITRE IV
    SYSTEMES EQUIVALENTS
    Article 18
      Sont réputés satisfaire à l'obligation d'adhérer à un système de garantie     les établissements affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à     l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée, lorsque cet     organe central, pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces     établissements affiliés comme de l'ensemble du réseau, a mis en place un     dispositif remplissant les conditions suivantes:
      1o Le dispositif a pour objet, notamment, d'éviter que les dépôts effectués     auprès des établissements de crédit du réseau puissent devenir indisponibles;      2o Le dispositif est doté des moyens nécessaires à cet effet;
      3o L'organe central a édicté des règles obligeant les établissements de     crédit du réseau à assurer une information des déposants selon les modalités     prévues à l'article 20 du présent règlement.
    TITRE V
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX SYSTEMES
    DE GARANTIE ET AUX SYSTEMES EQUIVALENTS
    Article 19
      Les dépôts détenus au moment du retrait de l'agrément d'un établissement de     crédit mentionné à l'article 1er du présent règlement restent couverts par le     système de garantie ou par le système équivalent auquel cet établissement     adhère.
    Article 20
      Les établissements de crédit assujettis au présent règlement fournissent aux     déposants, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toutes     informations utiles sur le système de garantie, en particulier le montant et     l'étendue de la couverture offerte ou, le cas échéant, sur le système     équivalent auquel ils adhèrent.
      Les déposants peuvent obtenir, sur simple demande auprès du système de     garantie, des informations complémentaires sur les conditions ou délais     d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisé.      Les établissements de crédit gestionnaires d'un fonds de garantie à     caractère mutuel précisent aux personnes sollicitées de participer audit     fonds que leurs cotisations ne seront pas couvertes par le système de     garantie auquel l'établissement adhère tant qu'elles ne seront pas     remboursables. Lorsque des sommes deviennent remboursables en application du     règlement dudit fonds, les établissements gestionnaires informent le     participant des conditions de remboursement de celles-ci.
      Les informations mentionnées au présent article sont présentées en langue     française et sous une forme aisément compréhensible.
      L'usage à des fins publicitaires, par les établissements de crédit     assujettis au présent règlement ainsi que par les systèmes de garantie ou les     systèmes équivalents, de ces mêmes informations est interdit.
    Article 21
      Conformément au dernier alinéa de l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24     janvier 1984 susvisée, le Comité de la réglementation bancaire arrête, par     des décisions soumises à l'homologation du ministre chargé de l'économie et     publiées au Journal officiel de la République française, la liste des     systèmes de garantie répondant aux conditions dudit article et du présent     règlement, ainsi que des systèmes reconnus équivalents.
      A cet effet, les gestionnaires des systèmes de garantie des dépôts et les     organes centraux adressent au Comité de la réglementation bancaire tous les     documents relatifs aux conditions d'organisation et de mise en oeuvre de leur     système, notamment les statuts, le règlement intérieur et les décisions des     instances dirigeantes.
      Tout projet de modification des conditions d'organisation et de mise en     oeuvre des systèmes inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa     ci-dessus est soumis, trois mois avant son adoption, au comité qui se     prononce dans les formes de la décision arrêtant ladite liste. L'absence de     réponse à l'expiration d'un délai de trois mois vaut acceptation.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
    Article 22
      Le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement susvisé no 92-13 du 23     décembre 1992 du Comité de la réglementation bancaire est complété comme     suit:
      << - Règlement no 95-01 du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts.     >>    
    Article 23
      Aussi longtemps qu'elles ne sont pas couvertes par un système de garantie de     leur Etat d'origine conformément à la directive 94/19/CE du 30 mai 1994     susvisée, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social     dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la     France sont tenues d'adhérer à un système de garantie en France dans les     mêmes conditions que les établissements de crédit agréés en France.
      Les succursales mentionnées au premier alinéa ci-dessus informent le comité     des établissements de crédit, ainsi que le système de garantie auquel elles     adhèrent en France, dès que le système de garantie de leur Etat d'origine     prend en charge leur couverture.
    Article 24
      Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue de la couverture     proposée par les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur     siège social hors de France et qui relèvent d'un système de garantie de leur     pays d'origine ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximum de la     couverture proposée par le système de garantie correspondant en France.
      Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
     Pour le Comité    de la réglementation bancaire:
    Le président,
    C. NOYER    
    REGLEMENT No 95-02 DU 21 JUILLET 1995
    RELATIF A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
    DES RISQUES DE MARCHE
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par la loi n 94-679 du     8 août 1994;
      Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne;
      Vu la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions     relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés     financiers;
      Vu la directive 93/6/CEE du Conseil de l'Union européenne relative à     l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des     établissements de crédit, rendue applicable à l'Espace économique européen     par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'Espace     économique européen;
      Vu le règlement no 85-12 relatif à la consolidation des comptes des     établissements de crédit et des compagnies financières, modifié par les     règlements no 90-06 du 20 juin 1990, no 91-02 du 16 janvier 1991 et no 94-03     du 8 décembre 1994;
      Vu le règlement no 88-04 relatif à la mesure et au contrôle des risques     encourus par les établissements de crédit sur les marchés d'instruments à     terme, modifié par le règlement no 90-09 du 25 juillet 1990 et par le     règlement no 94-03 du 8 décembre 1994;
      Vu le règlement no 89-01 relatif à la comptabilisation des opérations en     devises, modifié par le règlement no 90-01 du 23 février 1990;
      Vu le règlement no 89-02 relatif à la surveillance des positions de change,     modifié par les règlements no 90-02 du 23 février 1990, no 92-08 du 17     juillet 1992 et no 94-03 du 8 décembre  1994;
      Vu le règlement no 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur     titres;
      Vu le règlement no 90-02 relatif aux fonds propres, modifié par les     règlements no 91-05 du 15 février 1991, no 92-02 du 27 janvier 1992, no 93-07     du 21 décembre 1993 et no 94-03 du 8 décembre 1994;
      Vu le règlement no 90-08 du 25 juillet 1990 relatif au contrôle interne;
      Vu le règlement no 90-09 relatif au risque de taux d'intérêt sur les     opérations de marché, modifié par le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994;
      Vu le règlement no 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats     d'échange de taux d'intérêt ou de devises, modifié par le règlement no 92-04     du 17 juillet 1992;
      Vu le règlement no 91-05 relatif au ratio de solvabilité, modifié par les     règlements no 93-05 du 21 décembre 1993 et no 94-03 du 8 décembre 1994;
      Vu le règlement no 93-05 relatif au contrôle des grands risques, modifié par     le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994;
      Vu le règlement no 94-03 relatif aux compagnies financières et portant     modification de divers règlements concernant la surveillance des     établissements de crédit sur une base consolidée,
              Décide:
    Article 1er
      Sont soumis au présent règlement sur base consolidée dans les conditions     précisées à l'article 8 ci-après:
      - les établissements de crédit au sens de l'article 1r de la loi du 24     janvier 1984 susvisée;
      - les compagnies financières visées à l'article 72 de cette même loi et     surveillées par la commission bancaire sur une base consolidée conformément     au règlement no 94-03 susvisé.
      Ces établissements de crédit et compagnies financières sont ci-après     dénommés: << les établissements assujettis >>.
    Article 2
     2.1. Les établissements assujettis sont tenus de respecter en permanence une     exigence globale de fonds propres d'un montant au moins égal à la somme des     exigences résultant du règlement no 91-05 modifié susvisé relatif au ratio de     solvabilité en vue de couvrir le risque de contrepartie sur les actifs et les     éléments de hors-bilan, hors portefeuille de négociation au sens de l'article     5 du présent règlement, et des exigences de fonds propres résultant du     présent règlement.
    2.2. Les fonds propres au sens du présent règlement doivent couvrir l'ensemble     des exigences dues:
    - au titre des risques de marché sur le portefeuille de négociation, tel
    - ainsi qu'au titre du risque de change, tel que défini à l'annexe V.
    2.3. La commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à     utiliser leurs modèles internes pour calculer les exigences en fonds propres     prévues aux annexes II, III et V, si ces modèles répondent de manière     suffisante aux conditions définies à l'annexe VII.
    Dans cette hypothèse, les fonds propres au sens du présent règlement
    i) L'exigence en fonds propres résultant de l'application des méthodes
          ii) Le chiffre précédent multiplié par le rapport entre:
    - l'exigence de fonds propres déterminée par le modèle interne et
    - l'exigence de fonds propres déterminée par le modèle interne à la
    iii) Trois fois le niveau de risque calculé par le modèle interne de
    En outre, les fonds propres doivent couvrir une exigence au titre du
    Article 3
     3.1. Les fonds propres au sens du présent règlement sont constitués par les     fonds propres de base et complémentaires, au sens du règlement no 90-02     modifié susvisé, restant disponibles après couverture des exigences dues au     titre du ratio de solvabilité, à laquelle sont ajoutés les fonds propres     surcomplémentaires définis au 3.3 ci-dessous.
    Pour la détermination des fonds propres de base et complémentaires
    3.2. Les fonds propres complémentaires au sens du règlement no 90-02 modifié     susvisé restant disponibles après couverture des exigences dues au titre du     ratio de solvabilité et les fonds propres surcomplémentaires définis au 3.3     ci-dessous ne peuvent dépasser 250 p. 100 des fonds propres de base résiduels     en vue de satisfaire aux exigences mentionnées à l'article 2.2 du présent     règlement.
    3.3. Les fonds propres surcomplémentaires comprennent:
    a) Les bénéfices intermédiaires tirés du portefeuille de négociation
    b) Les emprunts subordonnés de durée initiale supérieure ou égale à deux
    - ces emprunts doivent être intégralement versés et le contrat de prêt
    - ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent
    Les établissements assujettis doivent notifier au secrétariat général de
    La partie des titres ou emprunts subordonnés qui n'est plus incluse dans
    3.4. La somme des fonds propres au sens du règlement no 90-02 modifié susvisé     utilisés pour la couverture des exigences dues au titre du ratio de     solvabilité et des fonds propres définis aux trois premiers paragraphes du     présent article constitue les fonds propres globaux de l'établissement.
    Article 4
     4.1. Les établissements assujettis peuvent calculer les exigences en fonds     propres liées à leur portefeuille de négociation selon les modalités définies     par le règlement no 91-05 relatif au ratio de solvabilité, lorsqu'ils     répondent aux conditions suivantes:
    - leur portefeuille de négociation pris en compte pour sa valeur
    - par ailleurs, le total des positions du portefeuille de négociation
    4.2. Si une de ces limites est dépassée, cette faculté disparaît et     l'établissement est soumis aux dispositions du présent règlement.
    4.3. La faculté prévue au 4.1 ci-dessus s'applique en cas de calcul consolidé.     Lorsque le groupe auquel appartient un établissement assujetti ne remplit pas     les conditions requises pour bénéficier de cette faculté, chaque     établissement assujetti appartenant à ce groupe qui y satisfait sur une base     individuelle et dont la gestion des services d'investissement n'est pas     intégrée à celle de la maison mère peut en bénéficier.
    Article 5
     5.1. Le portefeuille de négociation comprend:
    a) Les titres de transaction définis à l'article 2 du règlement no 90-01
    b) Les titres de placement définis à l'article 5 de ce même règlement.
          c) Les instruments dérivés ayant pour objet:
    i) Soit de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas
    ii) Soit de permettre la gestion spécialisée de portefeuilles de
    - l'établissement est en mesure de maintenir de manière durable une
    - le portefeuille de transaction qui regroupe ces instruments fait
    - le portefeuille est géré constamment de manière globale, par exemple
    iii) Soit de couvrir, de manière identifiée dès l'origine, les risques
    Les prises fermes et les titres prêtés ou donnés en pension sont
    5.2. Pour l'application du présent règlement, on entend par instruments     dérivés:
    - les contrats financiers à terme, y compris les instruments équivalents
          - les contrats à terme sur taux d'intérêt;
    - les contrats d'échange sur taux d'intérêt ou sur devises et les
    - les options visant à acheter ou à vendre des titres ou des contrats
    Les contrats d'échange internes à l'établissement, visés à l'article 7
    Article 6
     6.1. Pour l'application du présent règlement, les positions du portefeuille     de négociation telles que définies à l'annexe I sont évaluées quotidiennement     au prix du marché. Lorsque ce prix n'est pas disponible ou, à titre     exceptionnel et pour certains produits convertibles, lorsque le prix de     marché ne reflète pas la valeur intrinsèque de la position, l'établissement     assujetti doit utiliser une autre méthode d'évaluation suffisamment prudente,     à condition de l'avoir communiquée préalablement au secrétariat général de la     commission bancaire, qui peut s'y opposer.
    6.2. Les positions sont prises en compte dès la date de négociation des     opérations afférentes.
    Article 7
     7.1. Pour l'application du présent règlement, le risque de position     concernant un titre de créance ou de propriété, ou un instrument dérivé sur     un tel titre, est décomposé en deux éléments:
    - le risque général, c'est-à-dire le risque d'une variation de prix
    - et le risque spécifique, c'est-à-dire le risque d'une variation de
    7.2. Pour le calcul des exigences relatives au risque spécifique, les     émetteurs sont classés en trois catégories:
    - les administrations et banques centrales des Etats de la zone A,
          - les émetteurs éligibles;
          - et les autres émetteurs.
    7.3. Par émetteurs éligibles, on entend:
    a) Les émetteurs visés à l'article 4.2.2 du règlement no 91-05 modifié
    b) Les entreprises d'investissement agréées dans un Etat membre de
    c) Les émetteurs qui répondent aux trois conditions suivantes:
    - un des titres de créance émis par cet émetteur est coté sur un marché
    - l'établissement assujetti considère que les titres de cet émetteur
    - l'établissement assujetti considère que le risque de défaillance de
    Si la première de ces trois conditions n'est pas remplie, l'émetteur
    La ou les évaluations de l'émetteur ne doivent en ce cas pas laisser
    La liste des organismes d'évaluation reconnus et les catégories de
    7.4. Pour l'application du présent règlement, on entend par marché réglementé,     un marché d'instruments financiers inscrit sur la liste de ses marchés     réglementés par l'Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à     l'Accord sur l'Espace économique européen où est situé le siège statutaire     (ou à défaut l'administration centrale) de l'organisme qui assure les     négociations.
    On entend par marché reconnu de pays tiers, un marché d'instruments
    Article 8
     8.1. Un établissement assujetti doit respecter l'exigence globale de fonds     propres prescrite à l'article 2.1 du présent règlement sur la base de     documents consolidés selon les règles fixées par le règlement no 85-12     modifié susvisé lorsqu'il est dans l'une au moins des situations suivantes:
    a) Il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
    b) Il exerce une influence notable sur un ou plusieurs établissements de
    c) Il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs
    Le secrétariat général de la commission bancaire peut demander que
    8.2. Chacun des établissements assujettis inclus dans la consolidation doit     respecter, le cas échéant sur une base sous-consolidée, les dispositions du     présent règlement, à moins d'être contrôlé de manière exclusive au sens du     règlement no 85-12 modifié susvisé par un établissement de crédit, une     entreprise d'investissement ou une compagnie financière lui-même assujetti au     présent règlement. Toutefois, l'établissement contrôlé de manière exclusive     doit en tout état de cause respecter sur une base individuelle les     dispositions de l'article 10 du présent règlement.
    8.3. Les positions du portefeuille de négociation prises par des     établissements qui sont inclus dans la consolidation et agréés dans un Etat     partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent être compensées     entre elles dans la mesure où il existe à l'intérieur du groupe une     répartition adéquate des fonds propres et un cadre juridique qui soit de     nature à garantir l'assistance financière réciproque. Les positions en     devises peuvent être compensées dans les mêmes conditions.
    8.4. Les positions du portefeuille de négociation prises par des     établissements agréés dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique     européen peuvent également être compensées avec celles prises par des     établissements inclus dans la consolidation et ayant leur siège social dans     un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen si les trois     conditions suivantes sont réunies:
    - il s'agit d'établissements qui, dans ce dernier Etat, répondent à la
          - ces établissements sont soumis à des règles au moins aussi     contraignantes que les dispositions en vigueur en France;
    - il n'existe pas d'obstacles de droit ou de fait susceptibles
    Les positions en devises peuvent être compensées dans les mêmes
    Article 9
      Les succursales d'établissements ayant leur siège social dans un Etat qui     n'est pas partie à l'Accord sur l'Espace économique européen sont réputées en     situation régulière si les trois conditions suivantes sont remplies:
      - la réglementation du pays d'origine en la matière prend en compte les     risques assumés hors de celui-ci et est jugée par la commission bancaire au     moins aussi contraignante que les dispositions en vigueur en France;
      - le siège s'engage à assurer lui-même la surveillance des opérations de sa     succursale en France conformément aux règlements en vigueur dans son pays et     sous le contrôle des autorités compétentes;
      - le siège confirme qu'il fera en sorte que sa succursale ait les fonds     suffisants pour la couverture de ses engagements.
      La commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont réellement     satisfaites et, sous réserve que les établissements français puissent     bénéficier d'un traitement équivalent de la part des autorités compétentes de     l'Etat susvisé, accorde dans ce cas aux succursales qui en font la demande le     bénéfice du présent article.
    Article 10
     10.1. Les établissements assujettis doivent disposer pour le suivi de leurs     opérations effectuées pour leur propre compte:
    - d'un système permanent de mesure permettant d'enregistrer à tout le
    - d'un système permettant de mesurer à tout le moins quotidiennement les
    - d'un système de surveillance et de gestion des risques encourus,
    - d'un système de contrôle permanent visant à vérifier le respect des
    - et d'un système permettant de connaître l'importance relative des
    10.2. Les établissements assujettis doivent disposer pour le suivi de leurs     positions de change:
          - d'un système permanent de mesure des positions de change;
    - d'un système de surveillance et de gestion des risques encourus;
    - et d'un système de contrôle permanent visant à vérifier le respect des
    Article 11
     11.1. Les établissements assujettis adressent périodiquement au secrétariat     général de la commission bancaire des déclarations détaillant les modalités     selon lesquelles ils respectent l'exigence globale de fonds propres prévue à     l'article 2.1 du présent règlement.
    Ces déclarations sont établies au 30 juin et au 31 décembre de chaque
    Le secrétariat général de la commission bancaire peut, en outre,
    La commission bancaire établit le modèle suivant lequel les déclarations
    11.2. Les établissements assujettis adressent chaque année au secrétariat     général de la commission bancaire, au plus tard le 30 avril suivant la fin de     l'exercice, un rapport retraçant les mesures prises en application de     l'article 10 du présent règlement. Ce rapport décrit notamment le montant des     limites fixées, les méthodes retenues pour déterminer ces limites et les     mesures de contrôle interne prises afin d'en assurer en permanence le     respect.
    11.3. Les établissements assujettis doivent informer immédiatement le     secrétariat général de la commission bancaire de tous les cas où leurs     contreparties dans des opérations de prise ou mise en pension ou de prêts ou     emprunts de titres ne s'acquittent pas de leurs obligations.
    11.4. Lorsqu'un établissement assujetti est amené à rendre public le rapport     entre ses fonds propres globaux tels que définis à l'article 3.4 et     l'exigence globale de fonds propres visée à l'article 2.1, il doit produire     un ratio global qui doit être exprimé par rapport à 100.
    Article 12
      La commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti à déroger     temporairement aux dispositions du présent règlement en lui impartissant un     délai pour régulariser sa situation.
      La commission bancaire peut s'opposer à ce qu'un établissement assujetti     applique une disposition du présent règlement dont le bénéfice est soumis à     des conditions particulières si elle estime que ces conditions ne sont pas     remplies de façon satisfaisante.
    Article 13
      La première phrase de l'article 4.1 du règlement no 91-05 susvisé est     modifiée comme suit:
      << Le dénominateur du ratio comprend l'ensemble des éléments d'actif et de     hors-bilan, hors portefeuille de négociation pour les établissements soumis à     l'exigence globale de fonds propres telle que définie à l'article 2.1 du     règlement no 95-02, affectés d'un taux de pondération en fonction de leur     niveau de risque de crédit. >>    
    Article 14
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
      Les établissements qui sont assujettis à la couverture du risque de change     par des fonds propres, conformément au point 1 de l'annexe V, sont dispensés     de l'application du règlement no 89-02 modifié susvisé.
      Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
    Pour le Comité
    de la réglementation bancaire:
    Le président
    C. NOYER
    A N N E X E  I
    DETERMINATION DE LA POSITION NETTE
    Principes
      1. La position nette représente le solde acheteur (ou position nette longue)     ou le solde vendeur (ou position nette courte) des opérations enregistrées     par l'établissement sur chacun des titres ou instruments visés à l'article 5     du présent règlement, appartenant au portefeuille de négociation.
      Pour le calcul des positions nettes, peuvent être entièrement compensées les     positions à l'achat et à la vente:
      - sur les titres de propriété d'un même émetteur;
      - sur des titres de créance d'un même émetteur, de même échéance et     directement assimilables en vertu du contrat d'émission;
      - sur des titres de propriété ou de créance identiques mais négociés sur des     marchés réglementés ou reconnus différents au sens de l'article 7.4 du     présent règlement.
    Monnaie de déclaration
      2. Les positions nettes sont converties, chaque jour, dans la monnaie     utilisée pour établir les documents déclaratifs, sur la base du taux de     change au comptant.
    Organismes de placement collectif
    de valeurs mobilières (O.P.C.V.M.)
      3.
    3.1. Les parts d'organismes de placement collectif sont traitées, au choix de     l'établissement, de l'une des manières suivantes:
    a) En application du principe de transparence, l'établissement décompose
    b) Les positions en parts d'organismes de placement collectif en valeurs
          Pour ce qui concerne le risque général, les positions nettes     correspondant à des O.P.C.V.M. de taux peuvent être imputées dans leur     totalité à l'échéance correspondant à la sensibilité actuarielle du     portefeuille.
          Pour ce qui concerne le risque spécifique:
    S'agissant d'O.P.C.V.M. de taux, l'établissement applique une exigence
    S'agissant d'O.P.C.V.M. d'actions, l'établissement applique une exigence
    Les positions ainsi traitées peuvent donner lieu à compensation avec les
    3.2. Les positions en parts d'O.P.C.V.M. correspondant à d'autres catégories     que des O.P.C.V.M. actions ou obligations et autres titres de créance visés     au point 3.1 ci-dessus sont soumises au règlement no 91-05 modifié susvisé.
     Il en va de même des parts d'autres organismes de placement collectif lorsque     la méthode décrite au point 3.1 ne peut pas être appliquée.
    Cas particuliers
      4.
    4.1. Le calcul d'une position nette entre un titre convertible et une position     de signe opposé dans l'instrument sous-jacent n'est pas autorisé, sauf dans     le cas où la conversion du titre peut être exercée sans restriction et sans     risque en capital compte tenu des conditions de marché. L'établissement doit     être en mesure de justifier les compensations qu'il effectue à ce titre.
    4.2. Les positions en bons de souscription d'actions sont traitées comme des     options d'achat sur actions. Toutefois, lorsque le bon est à tout moment     exerçable dans le cadre de la période de souscription, le risque à considérer     peut être limité à la différence entre le cours de l'action sous-jacente et     le prix de souscription, compte tenu de la parité et, le cas échéant, de la     valeur du coupon. En cas d'achat, le risque est en tout état de cause limité     à la valeur comptable du bon.
    Prêts de titres et pensions
      5. Les prêts de titres et mises en pension sont inclus parmi les positions     sur titres de propriété ou sur titres de créance selon la nature du titre     concerné. En revanche, les emprunts de titres et les titres reçus en pension     ne sont pas inclus dans lesdites positions.
    Traitement des positions sur produits dérivés
    6. Intégration dans les positions
      Pour le calcul des positions nettes, les positions sur instruments dérivés     peuvent être converties en positions équivalentes sur le titre sous-jacent ou     en positions de change équivalentes à condition de respecter l'une des     méthodes définies ci-dessous.
    6.1. Les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt, les contrats à terme     de taux d'intérêt et les engagements à terme d'achat et de vente de titres de     créance sont traités comme des combinaisons de positions à l'achat et à la     vente:
    - une position à l'achat dans des contrats financiers à terme sur taux
    - un contrat à terme de taux d'intérêt vendu est traité comme une
    - un engagement d'achat à terme d'un titre de créance est traité comme
    6.2. Pour le calcul du risque de taux d'intérêt au sens de l'annexe II, les     échanges financiers sont appréhendés sur la même base que les instruments     figurant au bilan. Un échange de taux d'intérêt dans lequel un établissement     reçoit un taux variable et paie un taux fixe est traité comme la combinaison     d'une position longue dans un instrument à taux variable d'une échéance     équivalant à la période qui s'écoule jusqu'à la refixation du taux d'intérêt     et d'une position courte dans un instrument à taux fixe ayant la même     échéance que l'échange lui-même.
    6.3. Les options ou warrants sur taux d'intérêt, titres de créances, titres de     propriété, indices boursiers, contrats financiers, échanges financiers et     devises sont traitées comme s'il s'agissait de positions de valeur égale au     montant de l'instrument sous-jacent de l'option, multiplié par le delta. Les     positions ainsi obtenues peuvent être compensées avec des positions de signe     opposé dans des titres ou instruments dérivés sous-jacents identiques dans     les conditions précisées aux annexes II et III. Le delta utilisé est celui du     marché concerné ou, lorsque celui-ci n'est pas disponible ou pour les options     négociables hors bourse, le delta calculé par l'établissement lui-même, sous     réserve que l'algorithme utilisé par l'établissement soit un algorithme     standard de type Cox, Ross, Rubinstein ou Black and Scholes ou un autre type     d'algorithme assimilable et équivalent qui intègre des hypothèses     suffisamment prudentes; dans ce dernier cas, cet algorithme est communiqué     préalablement au secrétariat général de la commission bancaire, qui peut s'y     opposer.
    6.4. Les contrats financiers à terme sur indices boursiers et les équivalents     delta d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices     boursiers peuvent être décomposés en autant de positions individuelles que de     titres constituant l'indice. Ces positions peuvent ensuite être compensées     avec les positions recensées sur le sous-jacent dans les conditions précisées     aux annexes II et III du présent règlement.
    7. Utilisation d'algorithmes
    7.1. Algorithmes de sensibilité
      Les établissements qui gèrent le risque de taux d'intérêt des instruments     dérivés visés au paragraphe 6 de la présente annexe sur la base des flux     financiers actualisés peuvent utiliser des algorithmes pour calculer les     positions correspondantes et sont tenus de les utiliser pour toute obligation     qui est amortie sur sa durée résiduelle et dont le principal n'est pas     remboursé en une seule fois. L'algorithme utilisé par l'établissement doit     être communiqué préalablement au secrétariat général de la commission     bancaire qui peut s'y opposer. Ces algorithmes doivent produire des positions     ayant une sensibilité comparable aux variations des taux d'intérêt et des     flux financiers sous-jacents. Cette sensibilité doit être évaluée par rapport     aux fluctuations indépendantes d'un échantillon de taux sur la courbe de     rendement et comporter un point de sensibilité au moins pour chacune des     fourchettes d'échéances visées au tableau de l'annexe II.
    7.2. Algorithmes d'estimation du risque par méthode de scénarios
      Les établissements peuvent recourir à des algorithmes dits par méthode de     scénarios pour calculer directement le risque général sur titres de créances,     le risque général et le risque spécifique sur titres de propriété ainsi que     le risque de change résultant de leurs positions optionnelles. Ces     algorithmes peuvent porter sur les sous-jacents suivants: titres de créances,     taux d'intérêt, titres de propriété, indices boursiers, contrats financiers,     échanges financiers et cours de change, ainsi que sur leur couverture     associée. L'algorithme utilisé par l'établissement doit être communiqué     préalablement au secrétariat général de la commission bancaire qui peut s'y     opposer.
      Ces algorithmes doivent reposer sur les principes suivants:
      - différentes matrices doivent être construites pour chaque instrument, à     savoir une matrice séparée pour chaque marché pour le risque sur titres de     propriété et indices boursiers, une matrice par couple de devises pour le     risque de change et une matrice par devise pour le risque de taux. Les lignes     de ces matrices représentent les variations de la valeur du sous-jacent et     les colonnes les variations de sa volatilité;
      - les paramètres de décalage du sous-jacent et de sa volatilité sont fixés     par la commission bancaire. Ils reflètent, pour le risque sur titres de     propriété et indices boursiers, à la fois le risque général et le risque     spécifique, et, pour le risque de taux, les hypothèses de variation des taux     d'intérêt indiqués au tableau de l'annexe II. Pour le risque de change, les     paramètres maximaux de variation du sous-jacent sont de  1,6 p. 100 dans le     cas des couples de devises participant au mécanisme de change du système     monétaire européen visées au point 3.1 de l'annexe V, de  4 p. 100 dans le     cas des couples de devises présentant une corrélation étroite au sens du     point 3.3 de l'annexe V, et  8 p. 100 dans le cas des autres couples de     devises;
      - à chaque case de la matrice, le portefeuille est réévalué en réponse aux     mouvements du sous-jacent et de sa volatilité. Chaque case contient le gain     ou la perte nette des options et le cas échéant de leur couverture associées;      - pour le risque de taux et le risque sur titres de propriété et indices     boursiers, la case contenant la perte la plus grande fournit l'exigence en     fonds propres du portefeuille pour le sous-jacent associé à la matrice;
      - pour le risque de change, les cases des matrices portant sur les     différents couples de devises sont cumulées selon toutes les combinaisons     possibles d'évolution des cours de change, en respectant les variations     maximales fixées ci-dessus. La perte la plus grande parmi toutes ces     combinaisons fournit l'exigence en fonds propres.
    Utilisation de la mesure du risque
    déterminée par la chambre de compensation
      8. L'établissement peut retenir comme exigence en fonds propres relative à     un contrat financier à terme ou à une option négociée sur un marché     réglementé ou reconnu la mesure du risque déterminée par la chambre de     compensation et de garantie du marché considéré dans le cadre de ses appels     de couverture.
      Cette mesure est égale à la valeur absolue de la différence algébrique     entre:
      - la valorisation la plus défavorable de l'ensemble des positions d'un même     groupe homogène, compte tenu des variations possibles du produit sous-jacent;      - et la valeur de compensation du jour de l'ensemble de ces positions.
      En cas de jumelage de positions sur instruments différents enregistré au     moment de la négociation auprès d'une ou plusieurs chambres de compensation,     il est également admis que l'établissement retienne comme exigence en fonds     propres la seule mesure du risque intégré dès lors que les paramètres retenus     répondent aux critères de prudence explicités au paragraphe 7 de la présente     annexe.
    Engagements de prise ferme
      9. Les positions liées à des engagements de prise ferme ne sont prises en     compte qu'à partir du premier jour ouvrable, c'est-à-dire le lendemain du     jour où l'établissement s'engage irrévocablement à accepter une quantité     connue de titres, à un prix convenu.
      Deux types de réduction sont ensuite appliqués pour déterminer le montant     des positions qui seront intégrées aux positions correspondantes sur titres     de propriété ou de créance:
      - les positions souscrites ou reprises par des tiers sur la base d'un accord     formel sont déduites des positions irrévocables prises par les     établissements,
      - les positions nettes ainsi déterminées ne sont retenues qu'à concurrence     de leur montant multiplié par le coefficient suivant:
        - jour ouvrable zéro: 0 p. 100;
        - premier jour ouvrable: 10 p. 100;
        - deuxième et troisième jours ouvrables: 25 p. 100;
        - quatrième jour ouvrable: 50 p. 100;
        - cinquième jour ouvrable: 75 p. 100;
        - au-delà du cinquième jour ouvrable: 100 p. 100.
      Entre le moment de l'engagement initial et le premier jour ouvrable,
     l'établissement doit veiller à ne prendre des risques que dans une mesure     compatible avec son niveau de fonds propres.
    A N N E X E  I I
    RISQUE DE TAUX
    Principes
      1. L'établissement classe ses positions nettes, déclarées en valeur de     marché, selon les devises dans lesquelles elles sont libellées et calcule     séparément dans chaque devise l'exigence de fonds propres pour le risque     général et le risque spécifique.
    Risque spécifique
      2. L'établissement affecte ses positions nettes, calculées conformément aux     dispositions du paragraphe 1 de la présente annexe, des pondérations     suivantes en fonction de la nature de l'émetteur des titres détenus ou des     sous-jacents et de leur durée résiduelle:
      Titres d'administrations et banques centrales de la zone A: 0 p. 100;
      Titres d'émetteurs éligibles d'une durée de:
      - 0 à 6 mois: 0,25 p. 100;
      - 6 mois à 24 mois: 1 p. 100;
      - plus de 24 mois: 1,60 p. 100;
      Titres d'autres émetteurs: 8 p. 100.
      Les émetteurs éligibles sont définis à l'article 7.3 du présent règlement.
      3. L'exigence de fonds propres est égale à la somme des positions ainsi     pondérées.
    Risque général
      4. Les positions sont déclarées en valeur de marché et classées selon l'une     des deux méthodes définies aux paragraphes 5 et 6 de la présente annexe.
      5. Méthode de l'échéancier.
      Cette méthode de calcul comporte trois étapes principales:
      - pondération des positions nettes déterminées préalablement instrument par     instrument et par échéance; cette pondération vise à refléter leur     sensibilité aux variations générales de taux d'intérêt;
      - compensation des positions nettes pondérées, successivement:
        - à l'intérieur de la même fourchette d'échéance;
        - entre fourchettes différentes, à l'intérieur de chaque zone;
        - et entre zones différentes;
      - et détermination de l'exigence de fonds propres.
      a) Première étape: détermination des positions nettes pondérées.
      L'établissement assujetti impute ses positions nettes aux fourchettes     d'échéances appropriées du tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 28/09/95                        Page 14143  a 14159    
                      ......................................................
      Le classement des instruments dans les fourchettes d'échéances se fait en     fonction de la durée résiduelle pour les titres à taux fixe et de la période     restant à courir jusqu'à la refixation du taux pour les autres instruments.
     Il est également opéré une distinction entre les instruments assortis d'un     coupon de 3 p. 100 ou plus et ceux assortis d'un coupon de moins de 3 p. 100     (cf. tableau ci-dessus).
      Chaque position est ensuite multipliée par la pondération indiquée dans la     colonne (4) du tableau pour la fourchette d'échéance concernée.
      b) Deuxième étape: prise en compte des effets de compensation.
      - à l'intérieur d'une même fourchette d'échéances: les positions courtes     pondérées sont compensées avec les positions longues pondérées pour     déterminer la position pondérée compensée. Le solde court ou long constitue     la position pondérée non compensée de cette fourchette;
      - par zones:
      L'établissement calcule le total des positions longues pondérées non     compensées dans les fourchettes de chacune des zones du tableau pour obtenir     la position longue pondérée non compensée de chaque zone. De même, les     positions courtes pondérées non compensées des fourchettes de chaque zone     sont additionnées pour le calcul de la position courte pondérée non compensée     de cette zone.
      La partie de la position longue pondérée non compensée d'une zone donnée qui     est compensée par la position courte pondérée non compensée de la même zone     constitue la position pondérée compensée de cette zone.
      La partie de la position longue ou courte pondérée non compensée d'une zone     qui ne peut pas être ainsi compensée constitue la position pondérée non     compensée de cette zone;
      - entre zones:
      L'établissement calcule le montant de la position longue (ou courte)     pondérée non compensée de la zone 1 qui est compensée par la position courte     (ou, respectivement, longue) pondérée non compensée de la zone 2. Il     détermine ainsi la position pondérée compensée entre les zones 1 et 2.
      Le même calcul est ensuite effectué pour la partie de la position pondérée     non compensée résiduelle de la zone 2 et la position pondérée non compensée     de la zone 3, afin de calculer la position pondérée compensée entre les zones     2 et 3.
      L'ordre de compensation interzones peut être inversé: la position pondérée     compensée entre les zones 2 et 3 est alors calculée avant la position     pondérée compensée entre la position pondérée non compensée résiduelle de la     zone 2 et la position pondérée non compensée de la zone 1.
      La position pondérée non compensée résiduelle de la zone 1 est alors     compensée avec la position non compensée résiduelle de la zone 3, afin de     calculer la position pondérée compensée entre les zones 1 et 3.
      De ces opérations de compensation interzones résultent les positions     pondérées non compensées résiduelles ultimes (positions finales).
      c) Troisième étape: détermination de l'exigence de fonds propres.
      L'exigence de fonds propres de la société est égale à la somme des éléments     suivants:
      10 p. 100 de la somme des positions pondérées compensées de toutes les     fourchettes d'échéances;
      40 p. 100 de la position pondérée compensée de la zone 1;
      30 p. 100 de la position pondérée compensée de la zone 2;
      30 p. 100 de la position pondérée compensée de la zone 3;
      40 p. 100 de la position pondérée compensée entre les zones 1 et 2, et entre     les zones 2 et 3;
      150 p. 100 de la position pondérée compensée entre les zones 1 et 3;
      100 p. 100 des positions finales.
      6. Méthode de la duration.
      L'établissement qui souhaite utiliser cette méthode doit faire part     préalablement de son intention au secrétariat général de la commission     bancaire qui peut s'y opposer. Seuls peuvent y recourir les établissements     qui ont les moyens de l'utiliser de manière continue.
      Cette méthode consiste à calculer la duration modifiée de chaque titre de     créance, puis à répartir les positions par zone de duration, et enfin à     compenser les positions à l'intérieur des zones, et entre zones différentes.     L'exigence en fonds propres est alors déterminée.
      a) Calcul de la duration modifiée.
      L'établissement prend la valeur de marché de chaque titre de créance à taux     fixe et calcule son rendement à l'échéance, qui est le taux d'actualisation     implicite de ce titre. Dans le cas d'instruments à taux variable,
     l'établissement prend la valeur de marché de chaque instrument et calcule     ensuite son rendement en supposant que le principal est dû lors de la     prochaine refixation du taux d'intérêt.
      L'établissement calcule alors la duration modifiée de chaque titre de     créance au moyen de la formule suivante:
                        duration modifiée   duration (D)
    duration modifiée =
    (1 + r)
    CLICHE
    Ct = paiement en numéraire au moment t.
    m = échéance totale.
      b) Calcul des positions pondérées:
      Chaque titre de créance est classé, en fonction de sa duration modifiée,
     dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 28/09/95                        Page 14143  a 14159    
                      ......................................................
      La position pondérée est déterminée en multipliant la valeur de marché de     chaque instrument par sa duration modifiée et par la variation présumée du     taux d'intérêt.
      Par exception peuvent être utilisés les flux nets par échéance. Dans ce cas,     la colonne 4 du tableau ci-dessus est substituée à la colonne 2.
     L'établissement inclut alors dans le tableau une sensibilité nette par zone     dans les conditions précisées au point 7.1 de l'annexe I.
      c) Prise en compte de la compensation des positions.
      La logique décrite pour la méthode de l'échéancier est appliquée au tableau     du point 6 (b) afin d'obtenir les différentes positions compensées et non     compensées.
      d) Détermination de l'exigence de fonds propres.
      L'exigence de fonds propres est égale à la somme des éléments suivants:
      2 p. 100 de la position compensée pondérée sur la base de la duration de     chaque zone;
      40 p. 100 des positions compensées pondérées sur la base de la duration     entre les zones un et deux et entre les zones deux et trois;
      150 p. 100 de la position compensée pondérée sur la base de la duration     entre les zones un et trois;
      100 p. 100 des positions pondérées résiduelles non compensées sur la base de     la duration.
    Traitement des risques sur instruments dérivés
      7. Les établissements assujettis déclarent leurs positions relatives aux     instruments dérivés fermes inclus dans le portefeuille de négociation de la     manière suivante:
    7.1. Les contrats financiers à terme sur taux d'intérêt, les contrats à terme     de taux d'intérêt et les engagements à terme d'achat et de vente de titres de     créance sont traités comme des combinaisons de positions longues et courtes     conformément au paragraphe 6 de l'annexe I.
    7.2. Les établissements peuvent traiter comme entièrement compensée toute     position en instruments dérivés qui satisfait au moins aux conditions     suivantes:
        - les positions ont la même valeur et sont libellées dans la même devise;        - les taux de référence pour les positions à taux variable ou révisables     sont identiques et l'écart entre les coupons pour les positions à taux fixe     est au plus égal à 20 points de base;
        - la date de la refixation du taux d'intérêt ou, pour les positions à     coupon fixe, l'échéance résiduelle respecte les limites suivantes:
          - moins d'un mois: même jour;
          - entre un mois et un an: dans les sept jours;
          - plus d'un an: dans les trente jours.
      8. Les établissements assujettis peuvent recourir à l'une des quatre     méthodes suivantes pour déclarer leurs positions de type optionnel et à la     méthode décrite au d  ci-dessous dans le cas des contrats financiers à terme     et des options négociés sur un marché réglementé et reconnu.
      a) Première méthode, dite du delta simple.
      Les options converties en équivalent delta selon la méthode décrite au point     6.3 de l'annexe I peuvent être compensées à l'intérieur de chaque fourchette     d'échéance avec des positions sur le sous-jacent.
      Toutefois, afin de tenir compte des risques résiduels liés aux positions     optionnelles, une exigence en fonds propres est calculée, à l'intérieur de     chaque fourchette d'échéance, à hauteur de:
      20 p. 100 de la position équivalent-delta compensée, si les options     concernées ont été négociées sur un marché réglementé ou reconnu;
      30 p. 100 de la position équivalent-delta compensée, si les options     concernées ont été négociées sur un marché ni réglementé ni reconnu.
      b) Deuxième méthode, dite du delta plus.
      Les options sont converties en équivalent delta selon la méthode décrite au     point 6.3 de l'annexe I et peuvent être compensées avec des positions sur le     sous-jacent.
      Afin de tenir compte des risques additionnels liés aux positions     optionnelles, les établissements utilisant cette méthode calculent une charge     en fonds propres mesurant le risque de variation des facteurs gamma et vega.     Ces facteurs sont calculés pour chaque position. Les résultats sont entrés     dans un échéancier séparé reprenant les fourchettes d'échéance décrites au     point 5 (a) de la présente annexe. La charge en fonds propres est calculée     selon la méthode suivante:
      - à l'intérieur de chaque fourchette d'échéance, les gammas positifs sont     compensés avec les gammas négatifs. Les gammas négatifs nets par fourchette     d'échéance sont ensuite multipliés par les pondérations figurant dans le     tableau ci-dessous et par le carré de la valeur de marché du sous-jacent. Les     gammas positifs nets par fourchette d'échéance ne sont pas pris en compte     (1).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 28/09/95                        Page 14143  a 14159    
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      Une compensation entre les gammas positifs nets et les gammas négatifs nets     par fourchette d'échéance peut être effectuée par les établissements     utilisant un modèle intégrant des hypothèses suffisamment prudentes au sens     du point 6.3 de l'annexe I, sous réserve de l'accord du secrétariat général     de la commission bancaire.
      La charge en fonds propres est égale à la somme des gammas nets, compensés     le cas échéant dans les conditions de l'alinéa précédent:
      - les établissements calculent la charge en fonds propres sur le risque vega     dans chaque fourchette d'échéance en supposant une variation uniforme de la     volatilité implicite jusqu'à hauteur de + 25 p. 100 ou - 25 p. 100.
      Toutefois, les établissements utilisant un modèle intégrant des hypothèses     suffisamment prudentes au sens du point 6.3 de l'annexe I peuvent, sous     réserve de l'accord du secrétariat général de la commission bancaire,
     utiliser pour le calcul du risque vega une échelle de volatilité dans     laquelle la variation implicite de volatilité dépend de la maturité de     l'option.
      La charge en fonds propres est égale à la somme des risques vega compensés     par fourchettes d'échéance et entre fourchettes d'échéance:
      - au total la charge en fonds propres sur les risques additionnels susvisés     est égale à la somme des charges en fonds propres relatives aux gammas et aux     vegas, calculées dans les conditions ci-dessus.
      c) Troisième méthode: algorithmes.
      Les établissements peuvent choisir de dissocier les options et leurs     couvertures associées du reste du portefeuille de négociation et recourir à     un algorithme visé au point 7.2 de l'annexe I pour déterminer l'exigence de     fonds propres.
      d) Quatrième méthode: utilisation de la mesure du risque de chambres de     compensation.
      L'établissement peut retenir, comme exigence en fonds propres, la mesure du     risque déterminé par la chambre de compensation et de garantie, dans les     conditions précisées au paragraphe 8 de l'annexe I.
    CAS PARTICULIERS
      9. La mesure du risque de taux d'intérêt se limite pour les échanges     financiers à celle du risque général, à l'exclusion de tout risque     spécifique.
      10. Les instruments dérivés négociés en dehors d'un marché réglementé ou     reconnu qui prévoit le versement de marges journalières sont soumis à une     exigence de fonds propres relative au risque de contrepartie défini à     l'annexe IV.
      11. S'agissant des arbitrages comptant-terme sur instruments de taux, les     établissements doivent satisfaire une exigence de fonds propres s'élevant à     0,3 p. 100 du montant des positions compensées. Dans ce cas, les positions     correspondantes ne sont pas incorporées parmi les autres positions sur     instrument de taux.
      (1) Par gammas positifs, on entend les gammas sur positions longues, et par     gammas négatifs, les gammas sur positions courtes.
    A N N E X E  I I I
    RISQUES LIES A LA VARIATION DE PRIX
    DES TITRES DE PROPRIETE
    Principes
      1. L'exigence de fonds propres relative au risque de position sur les titres     de propriété est la somme d'une exigence calculée au titre du risque général     qui correspond à la variation de prix du titre de propriété liée à     l'évolution générale de marché et d'une exigence calculée au titre du risque     spécifique imputable aux facteurs propres à la valeur ou à l'émetteur     concerné.
      2. Pour calculer l'assiette du risque, l'établissement cumule l'ensemble des     positions nettes acheteur déterminées sur chaque titre de propriété, ainsi     que toutes les positions nettes vendeur. Le total de ces deux sommes     représente la position brute globale en titres de propriété de     l'établissement. La différence entre ces deux sommes représente la position     nette globale.
    Exigence de fonds propres
      3. L'exigence de fonds propres afférente au risque général est déterminée en     appliquant un coefficient de 8 p. 100 à la position nette globale.
      4. L'exigence de fonds propres afférente au risque spécifique se détermine     en appliquant un coefficient de 4 p. 100 à la position brute globale.
     Toutefois, les établissements sont autorisés à retenir un coefficient réduit     de 2 p. 100 lorsque les conditions suivantes sont réunies de façon     cumulative:
      - l'émetteur du titre de propriété considéré appartient à la catégorie des     émetteurs éligibles au sens de l'article 7.3 du présent règlement ou à celle     des administrations centrales des Etats de la zone A tels que définis à     l'article 2 du règlement no 91-05 modifié susvisé;
      - aucune position individuelle ne représente plus de 5 p. 100 de la valeur     du portefeuille global constitué en titres de propriété de l'établissement,
     cette limite pouvant atteindre 10 p. 100 si le total des positions concernées     ne dépasse pas 50 p. 100 du portefeuille global constitué en titres de     propriété;
      - le titre de propriété est considéré comme très liquide par les autorités     compétentes du marché directeur de cette valeur; si cette information n'est     pas disponible, le Conseil des bourses de valeurs estime la liquidité des     titres de propriété concernés. La liste des valeurs concernées est     communiquée par le secrétariat général de la commission bancaire.
    Cas particuliers d'intégration dans les positions
      5. Pour le calcul du risque général et du risque spécifique sont, en     particulier, intégrées aux positions visées à la présente annexe:
      - les positions en parts d'organismes de placement collectif, au sens du     paragraphe 3 de l'annexe I;
      - les positions correspondant à des prêts ou mises en pension de titres de     propriété visés au paragraphe 5 de l'annexe I;
      - les positions sur instruments dérivés de titres de propriété converties     selon l'une des méthodes décrites au paragraphe 6 de l'annexe I;
      - les positions liées à des engagements de prise ferme sur titres de     propriété après application des traitements décrits au paragraphe 8 de     l'annexe I.
      Il est toutefois précisé qu'aucune exigence de fonds propres au titre du     risque spécifique n'est appliquée aux contrats financiers à terme sur indices     boursiers qui sont négociés sur un marché réglementé ou reconnu et qui     représentent des indices largement diversifiés. La liste des indices     considérés comme tels par les autorités est communiquée aux établissements     par le secrétariat général de la commission bancaire.
    Traitement des options par les méthodes du delta
      6. Les options sont converties en équivalent-delta selon la méthode décrite     au point 6.3 de l'annexe I et peuvent être compensées avec des positions sur     le sous-jacent. Les établissements assujettis peuvent recourir aux deux     méthodes suivantes pour tenir compte du risque résiduel lié à l'utilisation     de la méthode du delta.
      a) Première méthode, dite du delta simple.
      Une exigence en fonds propres est calculée à hauteur de:
      20 p. 100 de la position équivalent-delta compensée, si les options     concernées ont été négociées sur un marché réglementé ou reconnu;
      40 p. 100 de la position équivalent-delta compensée, si les options     concernées ont été négociées sur un marché ni réglementé ni reconnu.
      b) Deuxième méthode, dite du delta plus.
      Une exigence en fonds propres est calculée pour mesurer le risque de     variation des facteurs gamma et vega sur chaque sous-jacent de la manière     suivante:
      - les gammas négatifs nets par sous-jacent sont multipliés par:
        - 0,72 p. 100 dans le cas des titres de propriété;
        - 0,50 p. 100 dans le cas des titres de propriété d'émetteurs éligibles;
        - 0,32 p. 100 dans le cas d'indices boursiers,
        et par le carré de la valeur de marché du sous-jacent. L'exigence en fonds     propres est égale à la somme des gammas négatifs nets;
      - pour le risque vega, les établissements calculent l'exigence en fonds     propres pour chaque sous-jacent en supposant une variation uniforme de la     volatilité implicite de + ou - 25 p. 100.
      Les établissements utilisant un modèle intégrant des hypothèses suffisamment     prudentes, au sens du point 6.3 de l'annexe I, peuvent, sous réserve de     l'accord du secrétariat général de la commission bancaire, utiliser pour le     calcul du risque vega une échelle de volatilité dans laquelle la variation     implicite de volatilité dépend de la maturité de l'option. L'exigence en     fonds propres est égale à la somme des risques vegas compensés:
      - au total, l'exigence en fonds propres sur les risques résiduels susvisés     est égale à la somme des charges en fonds propres relatives aux gammas et aux     vegas et calculées dans les conditions ci-dessus.
    Utilisation d'algorithmes
      7. Les établissements peuvent choisir de dissocier les options et leurs     couvertures associées du reste du portefeuille de négociation et recourir à     un algorithme visé au point 7.2 de l'annexe I pour déterminer les exigences     en fonds propres.
    Utilisation de la mesure du risque
    de chambres de compensation
      8. L'établissement peut retenir, comme exigence en fonds propres, la mesure     du risque déterminé par la chambre de compensation et de garantie, dans les     conditions précisées au paragraphe 8 de l'annexe I.
      9. Afin de couvrir le risque résiduel résultant d'arbitrages comptant-terme     sur indices, l'établissement doit satisfaire à une exigence de fonds propres     s'élevant à:
      - la valeur de l'une des deux branches de l'arbitrage multipliée par un     coefficient de pondération fonction de la durée résiduelle de l'opération si     l'indice est suffisamment diversifié et négocié sur un marché réglementé et     reconnu. Il faut entendre cette dernière condition comme impliquant que     toutes les positions concernées, hors titres en conservation, ont été     effectivement prises sur un tel marché. Les coefficients de pondération sont     les suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 28/09/95                        Page 14143  a 14159    
                      ......................................................
      - 2 p. 100 de la valeur de chaque branche de l'arbitrage si cette dernière     condition n'est pas - totalement ou partiellement - remplie.
    A N N E X E  I V
    RISQUE DE REGLEMENT CONTREPARTIE
    Suspens sur transaction
      1. Ne sont visés ici que les suspens liés à une défaillance de contrepartie     à la suite:
      - soit d'opérations entrant dans le champ couvert par le portefeuille de     négociation au sens de l'article 5 du présent règlement;
      - soit d'opérations initiées par des clients de l'établissement et pour     lesquelles celui-ci s'est porté ducroire.
      Le suspens n'est pris en considération qu'à compter de la date normale de     dénouement prévue contractuellement ou par les règles de la Place.
      2. Dans le cas de suspens consécutifs à des opérations sur titres de créance     ou titres de propriété, hors mises/prises en pension ou prêts/emprunts de     titres, deux situations peuvent se présenter, telles qu'explicitées     ci-dessous.
    2.1. Les opérations sont dénouées au travers d'un système de     règlement-livraison assurant la simultanéité des échanges titres contre     espèces: dans ce cas, l'établissement calcule la différence entre la (ou les)     transaction(s) concernée(s), valorisée(s) à son (leur) prix de négociation et     la (les) transaction(s) réévaluée(s) au prix courant de marché.
    Lorsque cette réévaluation fait apparaître un risque de perte,
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 28/09/95                        Page 14143  a 14159    
                      ......................................................
    Nonobstant les dispositions précédentes, cette exigence n'est pas
    2.2. Les transactions ayant donné lieu à la délivrance d'espèces sans     réception des titres correspondants ou, inversement, à la livraison de titres     sans réception des espèces correspondantes, sont soumises à une exigence de     fonds propres égale à 8 p. 100 de la valeur des titres ou du montant de la     créance de l'établissement, multiplié par la pondération du risque applicable     à la contrepartie concernée telle que définie par le règlement no 91-05     modifié susvisé.
    Il est admis qu'en ce qui concerne les opérations transfrontières, cette
    Pensions et prêts ou emprunts de titres
      3. Dans le cas des opérations de mise en pension et des prêts de titres,
     l'établissement calcule la différence entre la valeur de marché des titres et     le montant qu'il a emprunté ou la valeur de marché de la garantie, lorsque     cette différence est positive.
      Dans le cas des opérations de prise en pension ou d'emprunt de titres, il     calcule la différence entre le montant qu'il a prêté ou la valeur de marché     de la garantie et la valeur de marché des titres qu'il a reçus, lorsque cette     différence est positive.
      Il est précisé que les intérêts courus sont compris dans le calcul de la     valeur de marché des montants prêtés ou empruntés et de la garantie.
      L'exigence de fonds propres est égale à 8 p. 100 du montant déterminé selon     les modalités précédentes, multiplié par la pondération du risque applicable     à la contrepartie concernée.
      Nonobstant ces dispositions, aucune exigence n'est appliquée aux opérations     donnant lieu à un appel de marge entre les parties correctement proportionné     au risque et dont le cadre juridique assure l'exercice de la garantie (ou du     collatéral) en cas de défaillance de la contrepartie, tel que celui défini en     France pour les prêts de titres, au sens de la loi no 87-416 du 17 juin 1987     susvisée, ou pour les pensions livrées, au sens de la loi no 93-1444 du 31     décembre 1993 susvisée. Hormis les opérations susmentionnées, l'établissement     communique les cas où il fait usage à titre habituel de cette faculté au     secrétariat général de la commission bancaire.
    Autres risques
      4. Pour calculer l'exigence de fonds propres relative au risque de     contrepartie sur instruments dérivés négociés en dehors d'un marché     réglementé ou reconnu, l'établissement applique l'annexe III du règlement no     91-05 modifié susvisé dans le cas de contrats sur taux d'intérêt et sur taux     de change; les options sur titres de propriété négociées en dehors d'un     marché réglementé et les warrants couverts sont soumis au traitement prévu,
     pour les contrats sur taux de change, à l'annexe susmentionnée. Les options     sur taux d'intérêt ou devises vendues ainsi que les contrats de taux de     change d'une durée initiale ne dépassant pas quatorze jours de calendrier ne     font pas l'objet d'exigences de fonds propres relatives au risque de     contrepartie.
      L'établissement tient compte de l'assiette du risque et des pondérations     relatives aux contreparties, telles que définies par le règlement no 91-05     modifié susvisé.
      5. Les risques liés aux courtages, commissions, intérêts et dividendes qui     ne sont pas couverts ni par la présente annexe, ni par l'annexe I donnent     lieu à une exigence de fonds propres déterminée selon les règles prévues par     le règlement no 91-05 modifié susvisé qui définit également les pondérations     du risque à retenir par l'établissement.
    A N N E X E  V
    RISQUE DE CHANGE
    Principes
      1. Le risque de change doit être couvert par des fonds propres dès lors que     la position nette globale en devises excède 2 p. 100 du total des fonds     propres. L'exigence en fonds propres est calculée selon les méthodes décrites     ci-après.
    Calcul de la position nette globale
      2. La position nette globale en devises se détermine en deux étapes.
    2.1. Première étape.
    L'établissement calcule sa position nette ouverte dans chaque devise, y
    2.1.1. Eléments retenus:
        - la position nette au comptant, c'est-à-dire tous les éléments d'actif     moins tous les éléments de passif, y compris les intérêts courus non échus     dans la devise considérée. Sont considérées comme opérations de change au     comptant les opérations d'achat ou de vente de devises dont les parties ne     diffèrent pas le dénouement ou ne le diffèrent qu'en raison du délai d'usance     conformément au principe énoncé à l'article 1er du règlement no 89-01 du 22     juin 1989 susvisé;
        - les garanties irrévocables (et instruments similaires) dont il est     certain qu'elles seront appelées;
        - le solde net des intérêts à payer ou à recevoir qui ne sont pas encore     courus mais qui sont entièrement couverts;
        - si les établissements assujettis le souhaitent, et avec l'accord     préalable du secrétariat général de la commission bancaire, le solde net des     autres recettes et dépenses futures entièrement couvertes par des opérations     de change à terme;
        - la position nette à terme, c'est-à-dire tous les montants à recevoir     moins tous les montants à payer en vertu d'opérations de change à terme. Sont     considérées comme opérations de change à terme les opérations d'achat ou de     vente de devises dont les parties décident de différer le dénouement pour des     motifs autres que le délai d'usance prévu à l'article 2 du règlement no 89-01     modifié susvisé et les contrats financiers à terme sur devises;
        - l'équivalent delta net (ou calculé sur la base du delta) du portefeuille     total d'options sur devises. Les positions ainsi obtenues peuvent être     compensées avec les positions de signe opposé dans des devises identiques.
     Lorsque le delta utilisé n'est pas calculé par une autorité de marché, sa     méthode de calcul est communiquée préalablement au secrétariat général de la     commission bancaire, qui peut s'y opposer;
        - la valeur de marché des options autres que sur devises mais induisant     une position de change (options sur indices de bourses étrangères,
     notamment).
    La position nette dans une devise est qualifiée de position longue nette
    2.1.2. Eléments exclus:
        - les opérations dont le risque de change est supporté par l'Etat;
        - sur sa demande, un établissement peut être autorisé par le secrétariat     général de la commission bancaire à exclure toute position qu'il a prise     délibérément pour se couvrir de l'effet négatif des variations du cours de     change sur son ratio de solvabilité, à condition que cette position revête un     caractère structurel, qu'elle se limite à protéger le ratio de solvabilité de     l'établissement et qu'elle ne résulte pas d'éléments faisant partie du     portefeuille de négociation.
    Peuvent en particulier être exclus les actifs durables et structurels
        - un traitement semblable peut aussi être appliqué aux positions d'un     établissement qui se rapportent à des éléments déjà déduits du calcul des     fonds propres.
    Toute modification des conditions d'exclusion de ces trois catégories
     2.1.3. L'utilisation de la valeur actuelle est admise pour le calcul de la     position nette ouverte dans chaque devise. Cette possibilité est toutefois     subordonnée à l'utilisation d'une méthode jugée satisfaisante par le     secrétariat général de la commission bancaire, notamment en ce qui concerne     les taux d'intérêt retenus pour les calculs d'actualisation.
    Une exigence de fonds propres supplémentaires doit être calculée pour
    a) Les équivalents delta compensés avec des positions sur devises sont
    b) L'exigence en fonds propres supplémentaire est composée des deux
        - pour couvrir le risque gamma: la valeur absolue du gamma négatif net est     multipliée par 0,32 p. 100 et par le carré du cours de change devise 1 contre     devise 2. Ce montant constitue l'exigence et il est exprimé en francs au     cours du change au comptant. Le coefficient de 0,32 p. 100 est remplacé par     0,012 8 p. 100 quand il s'agit d'un couple de devises participant au     mécanisme de change du Système monétaire européen visé au point 3.1     ci-dessous et par 0,08 p. 100 quand il s'agit d'un couple de devises     présentant une corrélation étroite au sens du point 3.3 de la présente     annexe;
        - pour le risque de volatilité: l'exigence en fonds propres est     représentée par la variation de la valeur des options portant sur un couple     de devises pour une variation de la volatilité implicite de  20 p. 100.
    2.2. Deuxième étape:
    Les positions courtes et longues nettes dans chaque devise sont
    Calcul de l'exigence de fonds propres
    3. Première méthode
      L'exigence de fonds propres est égale à 8 p. 100 de la position nette     globale qui excède 2 p. 100 du total des fonds propres, sauf dans les cas     suivants:
    3.1. Les positions compensées dans les monnaies des Etats membres de l'Union     européenne participant au mécanisme de change du Système monétaire européen     sont soumises à une exigence en fonds propres limitée à 1,6 p. 100 multiplié     par la valeur de ces positions compensées. Par position compensée, on entend     le montant d'une position dans une devise qui est contrebalancée par une     position de sens opposé dans une autre devise.
    3.2. Le franc CFA et le franc CFP sont assimilés au franc français, après     conversion au taux de change en vigueur.
    3.3. Les positions en devises présentant une corrélation étroite, mais autres     que les monnaies des Etats membres de l'Union européenne participant au     mécanisme de change du Système monétaire européen, sont soumises à une     exigence en fonds propres inférieure à celle qui résulterait de l'application     du point 2 ci-dessus et qui est déterminée comme suit:
    - pour les positions compensées, 4 p. 100 multiplié par la valeur de la
    - pour les positions non compensées, 8 p. 100 multiplié par le total le
    La commission bancaire publiera périodiquement la liste des principales
    4. Deuxième méthode
      Avec l'accord préalable de la commission bancaire, les établissements     peuvent utiliser une méthode différente de celle qui vient d'être décrite aux     points 3.1 à 3.3 ci-dessus. La méthode ainsi visée consiste à recourir à des     techniques statistiques de simulation. L'exigence de fonds propres qui     résulte de cette méthode doit être suffisante:
      - pour couvrir les pertes éventuelles qu'il y aurait eu dans au moins 95 p.     100 des périodes glissantes de dix jours ouvrables au cours des cinq années     précédentes, ou dans au moins 99 p. 100 des périodes glissantes de dix jours     ouvrables au cours des trois années précédentes, si l'établissement avait     commencé chaque période avec ses positions actuelles;
      - sur la base d'une analyse des mouvements des taux de change portant sur     toutes les périodes glissantes de dix jours ouvrables au cours des cinq     années précédentes, pour dépasser les pertes probables pendant la période     suivante de détention de dix jours ouvrables, dans 95 p. 100 ou plus de     situations, ou bien pour dépasser les pertes probables dans 99 p. 100 ou plus     des situations lorsque l'analyse des mouvements des taux de change ne porte     que sur les trois dernières années;
      - en tout état de cause, pour dépasser l'équivalent de 2 p. 100 de la     position nette ouverte calculée conformément aux points 2 à 3 ci-dessus.
      Cette méthode peut être utilisée simultanément aux dispositions figurant aux     points 3.1 et 3.2 ci-dessus. En revanche, elle ne peut être utilisée     simultanément à la méthode faisant l'objet du point 3.3 ci-dessus.
    5. Cas particulier des options: recours à des algorithmes
      L'établissement peut choisir de retirer les options et leurs couvertures de     la position nette globale. Dans ce cas, il détermine une exigence de fonds     propres distincte au moyen d'un algorithme visé au point 7.2 de l'annexe I.
     Cette exigence est alors ajoutée à l'exigence de fonds propres calculée selon     les méthodes décrites aux points 3 et 4 de la présente annexe.
    A N N E X E  V I
    GRANDS RISQUES
    Principes
      1. Les établissements assujettis au présent règlement sont tenus de     respecter en permanence l'ensemble des dispositions du règlement no 93-05     modifié susvisé:
      - pour celles de leurs opérations qui ne relèvent pas du portefeuille de     négociation;
      - et dans les conditions prévues à la présente annexe pour l'ensemble de     leurs opérations, qu'elles relèvent ou non du portefeuille de négociation.
      2. Lorsqu'un établissement de crédit applique les dispositions prévues à     l'article 4 du présent règlement, il n'est tenu qu'au seul respect des     dispositions du règlement no 93-05 modifié susvisé, à l'exception des     engagements de prise ferme qui sont traités selon les modalités décrites au     paragraphe 7 ci-dessous.
      3. Pour l'application du paragraphe 2 ci-dessus, les fonds propres sont     déterminés conformément à l'article 3 du présent règlement.
      4. Pour l'application du présent règlement, on entend par risques:
      - les risques tels que définis à l'article 2 du règlement no 93-05 modifié     susvisé pour celles des opérations qui ne relèvent pas du portefeuille de     négociation;
      - les risques de position et de règlement-livraison-contrepartie, calculés     selon les modalités décrites aux paragraphes 5 et 6 ci-dessous, pour celles     des opérations de l'établissement qui relèvent du portefeuille de     négociation. Les modalités de traitement des engagements de prise ferme sont     définies au paragraphe 7 ci-dessous. Par bénéficiaire, il faut entendre: aux     paragraphes 5 et 7 ci-dessous, l'émetteur des instruments financiers     négociés; au paragraphe 6, la contrepartie de l'opération.
    Risque de position
      5. L'établissement calcule la position nette dans chacun des instruments     financiers émis par le bénéficiaire selon les méthodes définies à l'annexe I.     Le risque pris en compte pour l'appréciation des règles des grands risques au     titre du risque de position est égal à la différence, pour un même     bénéficiaire, entre la somme des positions nettes longues et la somme des     positions nettes courtes. Lorsque cette différence est négative,
     l'établissement ne reprend aucun montant pour l'appréciation des limites     applicables aux grands risques.
      Sont exclus les instruments dérivés négociés sur un marché réglementé ou     reconnu qui prévoit le versement de marges journalières.
    Risque de règlement-livraison-contrepartie
      6. Le calcul du risque de règlement-livraison-contrepartie est effectué     selon les modalités décrites à l'annexe IV, avant application des     pondérations relatives aux bénéficiaires des opérations concernées.
    Engagements de prise ferme
      7. Dans une première étape, l'établissement calcule ses positions nettes     selon les modalités décrites à l'annexe I, c'est-à-dire après déduction, le     cas échéant, des engagements de prise ferme repris par des tiers. Il applique     dans un deuxième temps à ces positions nettes les facteurs de réduction     définis dans l'annexe susvisée.
      Les établissements mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires à la     surveillance et au contrôle des risques de prise ferme pendant la période     comprise entre le jour de l'engagement initial et le premier jour ouvrable.
     Le secrétariat général de la commission bancaire peut demander que lui soit     communiqué un rapport sur les moyens mis en oeuvre.
    Pondérations applicables aux bénéficiaires
      8. L'ensemble des risques sur un même bénéficiaire, calculés conformément     aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus et diminués, le cas échéant, du     montant des provisions affectées à leur couverture et du montant des     nantissements ou garanties, sont affectés des taux de pondération prévus à     l'article 4 du règlement no 93-05 modifié susvisé.
      Au sens de la présente annexe, sont assimilés à des risques sur les     établissements de crédit les risques sur les entreprises d'investissement de     l'Union européenne et des Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique     européen, les entreprises d'investissement reconnues de pays tiers, les     chambres de compensation et les bourses d'instruments financiers reconnues.
      Les établissements assujettis peuvent appliquer la pondération de 20 p. 100     pour les positions sur les établissements de crédit issues des instruments     dérivés ou liées aux risques de livraison contrepartie.
    Dépassements
      9. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les     établissements assujettis au présent règlement peuvent être autorisés à     dépasser les limites fixées à l'article 1er du règlement no 93-05 modifié     susvisé, dans les conditions suivantes:
      1o Lorsque le dépassement n'est pas supérieur à dix jours:
      - le risque découlant du portefeuille de négociation ne doit pas représenter     plus de 500 p. 100 des fonds propres de l'établissement;
      - les éléments du portefeuille de négociation qui contribuent au dépassement     du rapport de 40 p. 100 doivent supporter des exigences de fonds propres     supplémentaires égales à 200 p. 100 des exigences de fonds propres relatives     à ces éléments, calculées conformément aux dispositions des annexes I et II.      2o Lorsque le dépassement excède dix jours:
      - le montant cumulé des différents dépassements individuels liés au     portefeuille de négociation ne doit pas excéder 600 p. 100 des fonds propres     de l'établissement;
      - l'établissement impute aux exigences de fonds propres relatives aux     éléments du portefeuille de négociation qui composent le montant du     dépassement, par ordre croissant des exigences de risque spécifique, les     coefficients multiplicateurs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 28/09/95                        Page 14143  a 14159    
                      ......................................................
      Les coefficients multiplicateurs applicables aux dépassements compris entre     25 p. 100 et 40 p. 100 n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 1999.    
    A N N E X E  V I I
    MODELES INTERNES
      La commission bancaire peut décider de prendre en compte les résultats des     modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres des     établissements au sens de l'article 2.3 du présent règlement, en s'assurant     notamment que les conditions qualitatives et quantitatives énumérées ci-après     sont respectées.
    1. Conditions qualitatives
      Les éléments suivants doivent au minimum être prévus:
      - existence d'une unité de contrôle des risques encourus du fait des     opérations de marché. Cette unité, responsable de la conception et de la mise     en place du système de gestion des risques, produit et analyse des rapports     quotidiens évaluant notamment le respect des limites de risque; elle procède     à des mesures ex-post destinées à vérifier la qualité des mesures produites     par le modèle; elle est indépendante des unités opérationnelles et fait     rapport directement à l'organe exécutif de l'établissement, au sens de     l'article 1er du règlement no 90-08 susvisé;
      - implication active de l'organe exécutif dans le processus de contrôle des     risques. Les rapports quotidiens visés ci-dessus doivent être revus à un     niveau de décision suffisant pour faire appliquer le cas échéant des mesures     de réduction des risques. L'organe exécutif désigne un de ses membres, non     responsable sur le plan opérationnel des interventions sur les marchés, à qui     les rapports quotidiens sont remis;
      - intégration étroite du modèle interne de mesure des risques dans la     gestion courante de l'établissement;
      - existence d'un système de mesure des risques, utilisé dans la définition     des limites de risques prévues au point b du deuxième paragraphe de l'article     1er du règlement no 90-08 susvisé. Ce système fait partie d'un processus     accepté par l'organe exécutif et intégré par les opérateurs;
      - conduite d'un programme systématique de scénarios de crises. Les résultats     doivent être communiqués à l'organe exécutif pour permettre à celui-ci, le     cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour diminuer la     vulnérabilité de l'établissement face à certaines éventualités testées;
      - existence d'un système permanent permettant d'assurer la réalité des     contrôles et le respect des procédures;
      - réexamen régulier et indépendant du système de mesure des risques, conduit     par l'audit interne de l'établissement, visant à apprécier notamment:
        - la qualité de la documentation du système de mesure des risques;
        - l'organisation de l'unité de contrôle des risques;
        - l'intégration des mesures des risques de marché dans la gestion     quotidienne;
        - le processus d'approbation des modèles de prisée des risques et des     systèmes de valorisation;
        - la validation de tout changement significatif dans le processus de     mesure des risques;
        - l'étendue des risques de marché pris en compte par le modèle;
        - l'intégrité du système d'information;
        - l'exactitude et l'exhaustivité des données relatives aux positions;
        - la vérification de la cohérence, de la mise à jour et de la fiabilité     des sources d'information utilisées pour faire fonctionner le modèle;
        - l'exactitude des hypothèses de volatilité et de corrélation;
      - adéquation de la technique de modélisation et de son degré de     sophistication pour chaque marché au type et au niveau d'engagement de     l'établissement sur ce marché.
    2. Conditions quantitatives
      Les principes suivants doivent être respectés:
      Calcul quotidien du risque potentiel de pertes maximales;
      Existence d'un intervalle de confiance de 99 p. 100;
      Période de détention d'une durée de dix jours ouvrés;
      Période d'observation historique d'une durée minimum d'un an;
      Mise à jour au moins trimestrielle des bases de données; mises à jour plus     fréquentes si les mouvements des marchés le justifient;
      Agrégation par simple somme des risques potentiels de pertes maximales de     chaque catégorie de risque (taux d'intérêt, prix des titres de propriété et     change); toutefois, les modèles internes des établissements peuvent     incorporer des corrélations à l'intérieur de chaque catégorie de risque;
      Prise en compte adéquate de l'ensemble des risques couverts par le modèle     interne, aucun type de modèle n'étant pour autant prescrit;
      Prise en compte d'une manière qui puisse être considérée comme suffisamment     prudente des risques liés à des instruments de type optionnel à l'intérieur     de chaque catégorie de risque;
      Respect des principes propres au traitement du risque de taux d'intérêt     suivants:
      - existence d'un ensemble de facteurs de risque correspondant aux taux     d'intérêt dans chaque devise dans laquelle l'établissement est exposé;
      - modélisation de la courbe de rendement en la divisant en plusieurs     segments afin de prendre en compte la variation de la volatilité des taux le     long de la courbe, entraînant ainsi la reconnaissance d'un facteur de risque     à chaque segment. Le nombre de segments doit être au minimum de six, il doit     être plus élevé si la stratégie développée par l'établissement le justifie;
      - incorporation par le système de mesure des risques d'une méthode destinée     à prendre en compte le risque d'écart entre différents instruments.
      Dans le cas où le modèle interne ne prend pas en compte le risque spécifique     associé aux instruments de taux et aux titres de propriété, une exigence en     fonds propres supplémentaire est calculée.
    3. Utilisation combinée d'un modèle interne et de la méthode
    décrite aux annexes II, III et V du présent règlement
      Dans le cas où le modèle interne ne couvre pas les trois catégories de     risque visées aux annexes II, III et V (taux d'intérêt, variation du prix des     titres de propriété et change), la commission bancaire peut autoriser les     établissements à mesurer les risques en n'ayant recours au modèle interne que     pour l'un ou deux d'entre eux. Dans ce cas, les méthodes prescrites aux     annexes susvisées concernées s'appliquent aux autres. Cette combinaison des     deux approches est soumise au respect des conditions suivantes:
      - tous les critères définis aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe     s'appliquent au modèle partiel;
      - aucun élément de risque ne doit échapper à la mesure par les approches     combinées.
      La combinaison des deux approches ne peut être modifiée sans l'accord     préalable de la commission bancaire.
      Les exigences en fonds propres calculées au moyen de chacune des méthodes     sont agrégées par simple somme.
    REGLEMENT No 95-03 DU 21 JUILLET 1995
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33;
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque     de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
      Vu le règlement no 86-08 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des     incidents de paiement;
      Vu le règlement no 86-09 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des     risques,
              Décide:
    Article 1er
      A l'article 1er du règlement no 86-08 du 27 février 1986 susvisé est inséré,     après l'alinéa 1er, un alinéa 2 ainsi rédigé:
      << L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut     d'émission d'outre-mer, dans les départements, territoires et collectivités     territoriales où ils assurent respectivement le service de l'émission,
     exercent, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à     celle-ci par le présent règlement. >>    
    Article 2
      L'article 1er du règlement no 86-09 du 27 février 1986 susvisé est complété     par un alinéa 3 ainsi rédigé:
      << L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut     d'émission d'outre-mer, dans les départements, territoires et collectivités     territoriales où ils assurent respectivement le service de l'émission,
     exercent, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à     celle-ci par le présent règlement. >>      Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
     Pour le Comité    de la réglementation bancaire:
    Le président,
    C. NOYER    
    REGLEMENT No 95-04 DU 21 JUILLET 1995
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33;
      Vu le règlement no 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation     des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt;
      Vu le règlement no 89-01 du 22 juin 1989 relatif à la comptabilisation des     opérations en devises, modifié par le règlement no 90-01 du 23 février 1990;      Vu le règlement no 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation     des opérations sur titres;
      Vu le règlement no 90-03 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation     des opérations relatives aux plans d'épargne populaire;
      Vu le règlement no 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation     des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, modifié par le     règlement no 92-04 du 17 juillet 1992;
      Vu le règlement no 91-03 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à     la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de     résultats semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit     et des maisons de titres, modifié par le règlement no 93-08 du 21 décembre     1993,
              Décide:
    Article 1er
      Aux articles 1er, 6 et 7 du règlement no 88-02 susvisé, les mots: << et les     maisons de titres mentionnées à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984     susvisée >>, << ou de maisons de titres >> et << et les maisons de titres >>     sont supprimés.
    Article 2
    Modification du règlement no 89-01 du 22 juin 1989
    relatif à la comptabilisation des opérations en devises
      Aux articles 1er et 11 du règlement no 89-01 modifié susvisé, les mots: <<     et les maisons de titres >> sont supprimés.
    Article 3
    Modification du règlement no 90-01 du 23 février 1990 relatif
    à la comptabilisation des opérations sur titres
      Le règlement no 90-01 susvisé est modifié comme suit:
    3.1. A l'article 1er, les mots: << et les maisons de titres >> sont supprimés.    3.2. Au premier alinéa de l'article 7, après les mots: << Sont considérés     comme titres d'investissement les titres à revenu fixe >> sont ajoutés les     mots: << dont le prix de remboursement est fixe >>.
    Article 4
      A l'article 1er du règlement no 90-03 susvisé, les mots: << ou d'une maison     de titres >> sont supprimés.
    Article 5
      A l'article 1er du règlement no 90-15 modifié susvisé, les mots: << et les     maisons de titres >> sont supprimés.
    Article 6
      Aux articles 1er et 3.3 du règlement no 91-03 modifié susvisé, les mots: <<     et les maisons de titres visées à l'article 99 de la loi no 84-46 susvisée >>     et << des maisons de titres >> sont supprimés.
      Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
    Pour le Comité
    de la réglementation bancaire:
    Le président,
    C. NOYER
    REGLEMENT No 95-05 DU 21 JUILLET 1995
    MODIFIANT LE REGLEMENT No 91-05 DU 15 FEVRIER 1991
    RELATIF AU RATIO DE SOLVABILITE
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par la loi no 94-679     du 8 août 1994;
      Vu la directive 94/7/CE de la Commission du 15 mars 1994 portant adaptation     technique de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de     solvabilité des établissements de crédit en ce qui concerne la définition des     banques multilatérales de développement;
      Vu la directive 95/15/CE de la Commission du 31 mai 1995 portant adaptation     de la directive 89/647/CEE du Conseil relative à un ratio de solvabilité des     établissements de crédit en ce qui concerne la définition technique de la <<     zone A >> et la pondération des actifs constituant des créances expressément     garanties par les Communautés européennes;
      Vu l'adoption des statuts du Fonds européen d'investissement par le Conseil     des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement le 25 mai 1994;
      Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité,     modifié par les règlements no 93-05 du 21 décembre 1993 et no 94-03 du 8     décembre 1994,
              Décide:
    Article 1er
      Le premier tiret de l'article 2 du règlement no 91-05 modifié susvisé est     remplacé par le texte suivant:
      << - zone A: les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord     sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation     de coopération et de développement économique (O.C.D.E.), les pays qui ont     conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international     (F.M.I.) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du F.M.I.; aucun     rééchelonnement de la dette publique extérieure du pays concerné ne doit     avoir eu lieu depuis cinq ans; la liste de ces Etats figure en annexe V; >>.      Une annexe V est ajoutée au règlement no 91-05 susvisé, dont le texte figure     en annexe au présent règlement.
    Article 2
      L'annexe I du règlement no 91-05 modifié susvisé est complétée par les     termes suivants: << Fonds européen d'investissement (F.E.I.). >>      Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
     Pour le Comité    de la réglementation bancaire:
    Le président,
    C. NOYER    
    A N N E X E
    ANNEXE V AU REGLEMENT No 91-05
    Liste des pays de la zone A
    visée à l'article 2 du règlement no 91-05
    Etats membres de l'Union européenne
    ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
      Allemagne.
      Autriche.
      Belgique.
      Danemark.
      Espagne.
      Finlande.
      France.
      Grèce.
      Irlande.
      Islande.
      Italie.
      Liechtenstein.
      Luxembourg.
      Norvège.
      Pays-Bas.
      Portugal.
      Royaume-Uni.
      Suède.
    Autres pays membres de l'O.C.D.E.