Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 10 août 2004.
 En effet,
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 10 février 2004, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite, hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Comunic
(Radio Plus)
 Zone : Douvrin.
 Fréquence : 104,3 MHz.
Association Planète FM
(Planète FM)
 Zone : Arras.
 Fréquence : 105,8 MHz.
Association Nord Média
(Echo FM)
 Zone : Hirson.
 Fréquence : 104,5 MHz.
Catégorie C
SARL SARCO
(Europe 2 Dunkerque)
 Zone : Dunkerque.
 Fréquence : 96,2 MHz.
SARL SORANO Nord - Pas-de-Calais
(Nostalgie Lens)
 Zone : Lens.
 Fréquence : 100,4  MHz.
Catégorie D
SA SODERA
(RTL 2)
 Zone : Calais.
 Fréquence : 99,2 MHz.
SA Radio Classique
(Radio Classique)
 Zone : Amiens.
 Fréquence : 101,4 MHz.
SA Radio Nostalgie
(Nostalgie)
 Zone : Lille.
 Fréquence : 93,4 MHz.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (16 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    355 958-7 Algoced 30 mg/400 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules (B/20) (laboratoires Pharmascience).
    355 685-0 Amiodarone GNR 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    355 692-7 Ceftriaxone Merck 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), 500 mg de poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
    355 675-5 Ceftriaxone Merck 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 500 mg de poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
    355 689-6 Ceftriaxone Merck 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), 1 g de poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
    355 672-6 Ceftriaxone Merck 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
    343 007-2 Exidol 500 mg/50 mg (paracétamol, povidone, caféine anhydre), comprimés (B/16) (laboratoires Galéphar).
    355 512-9 Fénofibrate Bouchara 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires du docteur E. Bouchara).
    355 515-8 Fénofibrate Bouchara 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires du docteur E. Bouchara).
    355 504-6 Fénofibrate G GAM 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires G GAM).
    355 507-5 Fénofibrate G GAM 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires G GAM).
    352 540-1 Flutamide Merck 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    353 878-6 Ketoprofène Bayer LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires Bayer Classics).
    354 990-4 Paracétamol Bayer 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires Bayer Classics).
    341 704-8 Secalip 67 mg (fénofibrate), gélules (B/60) (laboratoires Biothérapie).
    341 705-4 Secalip 200 mg (fénofibrate), gélules (B/30) (laboratoires Biothérapie).
    DEUXIEME PARTIE
    (5 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 09/02/20 1 page 2219 à 2222
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 4. -  Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture :
    a) Définit les modalités techniques selon lesquelles des échantillons sont prélevés sur les laits livrés par les producteurs avant leur départ de l'exploitation, et selon lesquelles ces échantillons sont analysés pour déterminer leur composition et leur qualité ;
    b) Fixe les modalités de notification des résultats des analyses aux producteurs ;
    c) Fixe les modalités selon lesquelles le lait livré par un producteur est classé en fonction du résultat des différentes analyses ;
    d) Définit la composition de la commission scientifique et technique qui est saisie pour avis préalablement à l'agrément par le ministre de l'agriculture des appareils et des méthodes d'analyse et sur les difficultés qui apparaissent dans l'utilisation de ceux-ci ;
    e) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément que le préfet délivre aux laboratoires habilités à effectuer ces analyses.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national russe de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2003 au 20 février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paris russe 1910-1960 », à la galerie du musée des beaux-arts de Bordeaux, du 7 novembre 2003 au 1er février 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château, rue de la Castinerie, 03360 Ainay-le-Château.
Les personnels des services du Premier ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes :
 - assurer des travaux urgents d'impression ou de reprographie nécessaires à la continuité du fonctionnement du cabinet du Premier ministre, des cabinets ministériels, du secrétariat général du Gouvernement ou du secrétariat général de la défense nationale ;
 - assurer la continuité de l'exploitation des systèmes d'information et de transmission ;
 - assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessitées par le maintien des immeubles et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement ;
 - réaliser, de manière exceptionnelle, l'actualisation du site internet du Premier ministre ou celle du portail internet de l'information administrative du public (service-public.fr) ;
 - permettre une gestion des véhicules de réserve ;
 - en temps de crise, participer à des cellules de crise ou de veille ou participer aux travaux nécessaires à la préparation des conseils et comités restreints.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2001, à :
    - vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
    - vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;
    - autres vins : 0,77 F par hectolitre.
Après l'article 34 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé :
 « Art. 34-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, toute publicité pour la distribution demeure interdite jusqu'au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 2000, la composition du jury des concours pour l'admission sur titres en première et en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2001 est fixée comme suit :
    M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, président ;
    M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
    M. Nedellec (Pierre), professeur de physique à l'université d'Evry, vice-président ;
    Mme Forestier-Husson (Frédérique), ingénieure au Centre national d'études en télécommunications, représentante des anciens élèves, vice-présidente.
    Membres du jury d'admissibilité
    M. Bouillet (Dominique), enseignant-chercheur de l'Institut national des télécommunications.
    Mme Vallet (Chantal), enseignante-chercheuse de l'Institut national des télécommunications.
    Mme Canal (Fabienne), responsable du département langue et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, Mme Buguet (Béatrice), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils de 1re classe et affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'adjointe au sous-directeur des organismes constructeurs pour la période du 1er octobre 2000 au 29 avril 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 novembre 2003 au 28 mars 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rembrandt et son école. Collections du musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg », au musée des beaux-arts de Dijon, du 24 novembre 2003 au 8 mars 2004.
Art. 3. -  Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an. Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.
    Ces conventions précisent, dans le respect du droit de la concurrence, les modalités de calcul du prix du lait en fonction des critères et des règles fixés à l'article 1er du présent décret.
    Lorsque l'accord interprofessionnel mentionné à l'article 2 a fait l'objet d'une extension dans les conditions prévues par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, ces modalités de calcul doivent être conformes aux grilles de classement prévues par cet accord.
L'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ».
 II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
 III. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d'outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ».
 IV. - Après le sixième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. »
Art. 1er. -  Il est ajouté, à l'article R. 815-4 du code de la sécurité sociale, un second alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les requérants mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15, le taux d'invalidité est celui fixé au premier alinéa de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 103,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 517 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans les secteurs d'azimuts 80o/100o 330o/350o, 50 W dans le secteur d'azimut 0o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-405 du 12 septembre 1995 susvisée à l'Association pour une radio interassociative pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARIA est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 95-403 du 12 septembre 1995 et no 98-675 du 8 septembre 1998 susvisées à l'association Culture et expression locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-456 du 19 septembre 1995 susvisée à l'association Radio régionale libre Dreyeckland, antenne locale centre Alsace Colmar, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 2. -  Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder uniquement aux analyses des poussières de silice cristalline, l'organisme suivant :
    Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), ZA, 20, rue du Kochersberg, 67700 Saverne.
Art. 1er. -  Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline, l'organisme suivant :
    Société mesures contrôles conseils (SMC 2), centres d'affaires « La Chiméphy », parc d'activités du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
Art. 3. -  La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
    Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 octobre 2000, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Reguisheim, représentées en teinte jaune sur les plans aux 1/1 000 annexés aux procès-verbaux d'arpentage :
    - no 238, section 59 et 60, lieudits Sauloch et Dubenlei, plan no 2596/AH ;
    - no 239, section 60, lieudit Mattlaenderfeld, plan no 2596/AH ;
    - no 243, section 64, lieudits Eselaecker et Brunhurst, plan no 2596/13 ;
    - no 245, section 63, lieudits Schlittweg, Ziegelaecker, Sichelaecker et Rosswinkel, plan no 2596-15 ;
    - no 249, section 64, lieudit Brunhurst, plan no 2596-21.
    Les plans nos 2596/AH PV 238, 2596/AH PV 239, 2596/13, 2596-15, 2596-21 sont annexés audit arrêté.
Art. 8. -  Département central de la sécurité de défense et de l'information :
    I. - M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc, chef du département central de la sécurité de défense et de l'information, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Yves Godbille.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc et de M. l'ingénieur en chef Yves Godbille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Diserbo.
Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 2001 :
    Page 639, première colonne, article 12, au VIII, avant : « Le premier alinéa... », est inséré : « a) » ;
    Même page, même colonne, même article, au VIII, après la 6e ligne, est ajouté :
    « b) Au troisième et au cinquième alinéa du même article, le mot : "Gouvernement" est remplacé par les mots : "ministre de l'intérieur". »
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux seuls dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
    LDCI Watco environnement, ZA de Jailly, 57535 Marange-Silvange Cedex ;
    Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), 20, rue du Kochersberg, 67702 Saverne.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 3 juillet 2000 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Réglementation fiscale et comptable
    IX. - A l'article 9 du décret du 12 juillet 1967 susvisé, les montants de 100 000 F, 100 000,01 F et 2 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 Euro, 15 000,01 Euro et 300 000 Euro.
    X. - A l'article 1er du décret du 13 mai 1968 susvisé, le montant de 200 000 F est remplacé par un montant de 30 000 Euro et à l'article 3 les montants de 50 000 F et 200 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 7 600 Euro et 30 000 Euro.
    XI. - A l'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les montants de 100 000 F et 1 000 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 15 000 Euro et 150 000 Euro.
    XII. - A l'article 4 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 Euro, à l'article 5 les montants de 500 000 F et 1 000 000 F sont remplacés par des montants de 76 000 Euro et 150 000 Euro, à l'article 10 le montant de 500 000 F est remplacé par un montant de 76 000 Euro, à l'article 11 les montants de 500 000 F et 750 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 76 000 Euro et 110 000 Euro, au 1o de l'article 12 le montant de 1 000 000 F est remplacé par un montant de 150 000 Euro et au 2o du même article le montant de 750 000 F est remplacé par un montant de 110 000 Euro.
    XIII. - A l'article 4 du décret du 12 février 1993 susvisé, les montants de 1 000 F et 5 000 F sont respectivement remplacés par des montants de 150 Euro et 760 Euro.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Art. 9. -  En cas de manquements aux règles nationales ou communautaires applicables, aux obligations de cotisation, d'information et de commercialisation précisées dans les statuts et les règles du comité, et notamment celles étendues ou celles faisant l'objet d'une décision prévoyant de demander leur extension, et sans préjudice des sanctions statutaires prévues, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) peut, sur proposition du conseil d'administration du comité économique agricole et après avis du préfet de région du siège du comité économique, interrompre, partiellement ou totalement, pour une période donnée, l'attribution des aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes versées par cet établissement, à l'organisation de producteurs ou au producteur les ayant commis.
    Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure de l'organisation de producteurs ou du producteur mis en cause, précisant les faits reprochés et les règles applicables, assortie d'un délai maximum de deux mois fixé par le conseil d'administration du comité économique agricole, lui permettant de présenter ses observations.
    Dans l'attente de la décision de l'autorité administrative compétente, le versement des aides financières concernées peut être suspendu, dès la fin du délai susmentionné, sur proposition du conseil d'administration du comité, après accord du préfet de région du siège du comité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 28 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
    Objet :
    Départ à la retraite des mensuels avant soixante-cinq ans.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, la modification de la répartition des dépenses de fonctionnement du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvée (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 43 du 2 février 2000 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 10 mai 2000, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord salaires (région Aquitaine) du 26 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Section pharmacie
    1 pour le régime général.
    Pour se présenter au concours, les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2001 et être titulaires à la date de clôture des inscriptions :
    - du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres visés au 1o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
    - du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de l'un des titres visés au 2o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
    - du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de l'un des titres visés au 1o de l'article L. 514 du code de la santé publique.
    Les candidats peuvent demander les dossiers d'inscription auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence jusqu'au 2 mars 2001.
    Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi) avant le 16 mars 2001, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats, qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le comité est composé :
    1. De six représentants de l'administration :
    a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
    c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
    e) Un représentant du ministre de la défense ;
    f) Un représentant du ministre chargé des transports ;
    2. De deux médecins psychiatres chargés de coordonner, au niveau interrégional, les cellules d'urgence médico-psychologique ;
    3. De deux médecins psychiatres chargés d'organiser, au niveau départemental, la prise en charge de l'urgence médico-psychologique ;
    4. De deux médecins responsables de SAMU ;
    5. D'un psychologue inscrit sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
    6. D'un infirmier inscrit sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
    7. De deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
    8. D'un médecin psychiatre chargé de la coordination nationale de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
    Les membres du comité n'appartenant pas à l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
II. - Dans le domaine médical
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
    Institut Gustave-Roussy, 39, rue Camille-Desmoulins, 94805 Villejuif Cedex.
    Service formation continue, université Victor-Ségalen, 146, rue Léo-Saignat, BP 18, 33076 Bordeaux Cedex.
    Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie, centre hospitalier Sud-Francilien, hôpital Gilles de Corbeil, boulevard Henri-Dunant, 91108 Corbeil-Essonnes.
    Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, hôpital Purpan, 330, avenue de Grande-Bretagne, 31059 Toulouse Cedex.
Art. 1er. -  Le contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants approuvé par le décret du 7 avril 1988 susvisé, le contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants approuvé par le décret du 5 mars 1990 susvisé, le contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs approuvé par le décret du 30 juin 1992 susvisé, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret du 6 avril 1999 susvisé, le contrat type pour le transport public routier en citernes approuvé par le décret du 16 juin 2000 susvisé, le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles approuvé par le décret du 16 juin 2000 susvisé sont modifiés dans les conditions suivantes :
    Après :
    - le premier alinéa de l'article 17 du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants ;
    - le premier alinéa de l'article 15 du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants ;
    - le premier alinéa de l'article 11 du contrat type pour le transport routier de fonds et de valeurs ;
    - le deuxième alinéa de l'article 17 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
    - le deuxième alinéa de l'article 19 du contrat type pour le transport public routier en citernes ;
    - le deuxième alinéa de l'article 17 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles,
    l'alinéa suivant est inséré :
    « Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-404 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Fréquence Verte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Verte est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 3. -  La commission académique de sélection prévue à l'article 1er comprend, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
    Le vice-recteur ou son représentant, président ;
    Deux inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie.
    Les membres de cette commission sont nommés par le vice-recteur.
Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par le Fonds social européen (FSE) au titre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale selon la répartition indiquée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 13/10/20 0 page 16264
    =============================================
Art. 6. -  La reproduction, en tout ou partie, des publications sur supports papier et électonique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE et au paiement d'une redevance R calculée comme suit :
    - pour la reproduction sur document papier, disquette ou cédérom :
    R = DB x T500 avec
    DB = 9,85 F (1,5 Euro) par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
    T500 = nombre de tranches de 500 exemplaires tirés du produit édité ; une tranche commencée est comptée comme une tranche entière. La valeur maximale de T500 est fixée à 20 ;
    - pour la reproduction sur internet, celle-ci n'étant accordée que pour une période de temps d'une année :
    R = DB x 20 avec
    DB = 9,85 F (1,5 Euro)) par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
    La redevance n'est pas perçue lorsque, pour une demande de reproduction donnée, son montant est inférieur à 50 F ou, à partir du 1er janvier 2002, à 8 Euro.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-476 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Vosges Bellevue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellevue est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 12 janvier 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07, pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
    - au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2000, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2001 (au choix) :
    Bligny (Michel) ;
    Bonnamy (Michel) ;
    Garreau (Jacques) ;
    Grandchamp (Béatrice) ;
    Le Bars (Catherine) ;
    Trougnou (Claudine).
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 12 janvier 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2001, M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des échanges internationaux à la direction des politiques économique et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement près l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires (ADEPTA).
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2000, le brevet technique option techniques d'état-major est attribué, à compter du 1er août 2000, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    Corps des officiers de l'air
    Beaupertuis (Jean, Bernard).
    Bonnet (Patrick, Michel, Robert).
    Bougueret (Hubert, Henri, Léon).
    Bouvarel (Marc, Marie, Jacques).
    Brice (Christian, Régis, Michel).
    Chirol (Yves, Jean-Luc).
    Faucheux (Noël, Loïc, Yves).
    Gouton (Pierre).
    Harmand (Bruno, Robert).
    Ichas (Yves, André, Amédée).
    Leroy (Lionel, Abel).
    Messmer (Denis, Francis, René).
    Ourc'hant (Jean-Yves, Charles).
    Peneau (Xavier, Jean, Pierre).
    Soularue (Michel).
V. - Association pour la gestion des établissements
    spécialisés Toulouse-Lautrec (93600 Aulnay-sous-Bois)
    Accord du 20 décembre 1999, avenants CAT/SAS, IME et FDT du 20 décembre 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2000, M. Yvon Manot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en remplacement de M. Daniel Souffrin.
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Média Tropical et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Média Tropical (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-767 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'année 1999.
I. - Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à la DGSNR et à la DRIRE Centre :
 - un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents radioactifs ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
 - les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site.
 La mise à jour de ces informations est systématiquement transmise à la DRIRE Centre et à la DGSNR.
 II. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 54, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE Centre et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle, de réglage et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta globale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le V est ainsi rédigé :
    « V. - Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, sous-directrice de l'action culturelle et éducative, dans la limite de ses attributions ; ».
Art. 3. -  Un arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévu au 1o de l'article 2 du présent décret.
    Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité fixe les conditions d'organisation du concours et la composition du jury.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    SOMTU : 49o 35' 47'' N, 004o 21' 27 '' E ;
    XERAM : 49o 35' 48'' N, 004o 04' 02'' E ;
    VAKER : 49o 34' 57'' N, 004o 00' 02'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 135 (4 100 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres),
    à l'exception de la partie 13 de la région de contrôle terminale (TMA) Paris lorsqu'elle est active.
Art. 3. -  L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Lyonel Gouédard, chef du service de la recherche et des études amont, insérer l'alinéa suivant :
    « M. l'ingénieur en chef Daniel Jouan. » ;
    2o Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau :
    a) Colonne Titulaires de la délégation, remplacer l'alinéa :
    « M. l'officier principal du corps technique et administratif Yann Le Goff »
    par l'alinéa suivant :
    « M. l'officier du corps technique et administratif Christophe Clément » ;
    b) Colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Jacques Bongrand, remplacer l'alinéa :
    « M. l'ingénieur en chef Jean Douat »
    par l'alinéa suivant :
    « M. l'ingénieur en chef Henri Lemoine » ;
    3o Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 04/03/2001 page 3465 à 3466
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Christian Abeguilé, attaché d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre. »
I. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances. En particulier, pour les effluents radioactifs, et sauf accord préalable de la DGSNR, la redondance des dispositifs de mesure et prélèvement en continu doit être assurée et tous les appareillages destinés au contrôle doivent être secourus électriquement.
 II. - L'exploitant dispose, sur le site nucléaire, d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et notamment dans la Loire pour satisfaire aux conditions du paragraphe III de l'article 22, et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimique.
 III. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article ainsi que ceux prescrits dans le présent arrêté pour le contrôle des rejets d'effluents et de prélèvements d'eau font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans les registres de contrôle prévus à l'article 54.
 IV. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec la DGSNR et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
 V. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse et analyses chimiques.
 VI. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
 VII. - Des mesures complémentaires peuvent être demandées par l'un des services mentionnés à l'article 55. Le choix, par l'exploitant, de l'organisme compétent pour réaliser ces mesures doit recevoir l'accord du service à l'origine de la demande. Les frais afférents à ces mesures sont à la charge de l'exploitant.
 VIII. - Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DGSNR, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE Centre peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation inopinée ou non de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou autre texte réglementaire. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
 IX. - L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence les vitesses et directions du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie. Les données de vent doivent être retransmises en salle de commande et disponibles en toutes circonstances.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourrra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 83 du 4 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des dispositions des annexes IV (durée du travail) et V (travail à temps partiel).
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les exploitants des INB 133, 153 et 161 justifient mensuellement l'absence de rejet d'effluents gazeux, radioactifs ou non, hors rejets diffus, par les INB. Toute mesure indiquant un doublement du bruit de fond fera l'objet d'une déclaration au titre de l'article 58.
 Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus font l'objet d'une estimation annuelle, visant notamment à s'assurer qu'elles ne conduisent pas à une situation inacceptable pour la protection de l'environnement.