o) Programmation d'un rendez-vous téléphonique
Cette prestation consiste à planifier un rendez-vous téléphonique, entre un consommateur et un représentant du GRD, en vue de réaliser une pré-étude ou étude de raccordement ne nécessitant pas le déplacement d'un technicien.
En fonction des informations communiquées lors de cet entretien et selon la configuration technique de l'installation du consommateur et du réseau de distribution, le GRD pourra, soit réaliser une Proposition Technique et Financière, soit programmer le déplacement d'un technicien pour compléter ou réaliser cette étude (dans les conditions définies par la prestation « Etude technique », seule la première étude pour un même PCE n'est pas facturée).
p) Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs
Le GRD s'assure, à intervalles réguliers, que les compteurs et convertisseurs restent conformes aux exigences qui leur sont applicables ; pour cela, soit il remplace l'appareil, soit il en confie la vérification à un laboratoire agréé afin de vérifier la justesse de la mesure. Il effectue la coupure, la dépose, la repose et la remise en service du compteur. Le GRD ne réalise pas les remises en service des appareils du consommateur.
L'intervalle de temps entre deux vérifications ne peut être supérieur à :
- 20 ans, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal strictement inférieur à 16 m3/h (type de compteur qui équipe tous les consommateurs domestiques),
- 15 ans (15), pour les compteurs à parois déformables de débit maximal supérieur ou égal à 16 m3/h,
- 5 ans, pour les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à turbine,
- 1 an, pour les convertisseurs.
[Lorsque le compteur est la propriété du consommateur, une prestation de « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire » est facturée [ainsi qu'une prestation de « Changement de compteur »] (optionnel), si le consommateur ne dispose pas d'un appareil de remplacement. En cas de réparation, les frais sont à la charge du consommateur.] (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaire de leur équipement de comptage)
Références réglementaires : réalisée selon les prescriptions de l'arrêté du 21 octobre 2010 et les prescriptions propres à chaque type de compteur.
q) Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois
Lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, le GRD propose au consommateur un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, ni d'un contrôle de l'état des appareils du consommateur.
Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au consommateur et au GRD.
Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique.
Références réglementaires : arrêté modifié du 2 août 1977 (art. 31).
2. Prestations facturées à l'acte, destinées aux consommateurs
2.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner]/bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir]
a) Mise en service sans déplacement
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description et standard de réalisation
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local. Cette prestation consiste à rattacher le point à la date demandée :
- avec prise en compte d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ;
ou dans les autres cas :
- avec prise en compte d'un index auto-relevé transmis par le fournisseur au moment de la demande (l'index auto-relevé étant soumis à des contrôles de validité) ;
- ou avec reprise de l'index de mise hors service, si le fournisseur le demande et sous réserve que le contrat du prédécesseur soit résilié.
b) Mise en service avec déplacement
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
Description
Rattachement d'un PCE au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :
- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
- ou lors de la première desserte en gaz d'un local nouvellement raccordé (première mise en service) ;
- ou, lorsque le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué, en lieu et place de la prestation « Mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local mais pour lequel le fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non auto-relevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement.
Nota. - : dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le consommateur sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs » (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).