Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006 :
 Le retrait de M. Secher (Jean-François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Bonnin, Vanessa Beysseresse-Polteau, Jean-François Secher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Bonnin, Vanessa Beysseresse-Polteau, Jean-François Secher, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Jean Bonnin, Vanessa Beysseresse-Polteau, huissiers de justice associés ».
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 29 juin 2006, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « infrastructure et réseaux », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard, du Gers, du Tarn, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 14 et 15 mars 2007.
 Les dates des épreuves d'admission seront fixées par arrêté ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 31 août 2006 jusqu'au mercredi 27 septembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 5 octobre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, 11022 Carcassonne Cedex, téléphone : 04-68-77-79-79, télécopie : 04-68-77-79-92.
 Le concours est ouvert pour 66 postes répartis ainsi :
 34 postes pour le concours externe ;
 19 postes pour le concours interne ;
 13 postes pour le troisième concours.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 24 février 2006, M. Tafflet (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006, M. Quirins (Pierre-Jean, Matthieu, Fabrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Pepin (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard), à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
La RATP utilise librement, pour les besoins du service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles du Syndicat des transports d'Ile-de-France qui lui sont affectés. Elle peut notamment accorder des autorisations d'occupation des dépendances du domaine public et consentir des baux portant sur les autres immeubles.
 Elle perçoit l'ensemble des fruits et produits de ces immeubles tels que loyers, redevances et autres revenus tirés notamment de la publicité commerciale et assume pour ces immeubles l'ensemble des charges du propriétaire, notamment les charges fiscales.
 Elle les maintient en état normal d'entretien à ses frais et exécute dans les mêmes conditions les travaux destinés à leur apporter toute amélioration utile au service public dont l'exécution lui est confiée.
 Elle supporte les charges nées des dommages subis par des tiers du fait de ces immeubles et notamment les charges nées des accidents ou dommages survenant à l'occasion des travaux qu'elle conduit pour les entretenir ou les améliorer.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Première section
Aubry (Olivier).
Bastid (Gouin) (Elisabeth).
Blanc (Bode) (Carole).
Bollecker (Philippe).
Bouchez (Christophe).
Chambost (Michel).
Crochant (Arnaud).
Delaforge (Nicolas).
Foucault (Bernard).
Godrie (Sophie).
Houll (Bertrand).
Huguet (François).
Jonon (Frédérique).
Laval (Jean-Pierre).
Le Chauff de Kerguenec (Yann).
Malaussena (Michel).
Mansching (Pierre).
Massard (Vander-Meulen) (Evelyne).
Morin (Chenu) (Martine).
Pineau (Chantal).
Quidu (Elie).
Rivon (Lajudie) (Janine).
Ryckaert (Ramirez) (Paule).
Sarrazin (Eric).
Sarrazin (Torjman) (Jeanine).
Tout dispositif d'alerte professionnelle prévoyant la mise en oeuvre de traitement de données à caractère personnel ne répondant pas aux dispositions précédentes doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (4°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Recours à un prestataire.
 Le responsable du traitement peut avoir recours à un prestataire externe pour l'archivage des listes d'initiés.
 La convention signée avec le prestataire décrit les opérations que celui-ci est habilité à effectuer à partir des données à caractère personnel, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention et de les mettre en relation avec d'autres sources de données à caractère personnel, ainsi que l'engagement de procéder à la destruction des fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement du contrat.
 Le responsable de traitement doit s'assurer du caractère suffisant des mesures prises en vue d'assurer la sécurité et la confidentialité des données.
M l l e
Amouroux (Adeline).
 M.
Barberger (Michael).
M l l e
Begos (Mylène).
M l l e
Beillevert (Stéphanie).
M l l e
Ben Bachir (Mariem).
 M.
Betton (Lionel).
M l l e
Blondel (Fabienne).
 M.
Bornet (Aurélien).
 M.
Boulay (Arnaud).
M l l e
Bourdon (Virginie).
 M.
Breckle (Lionel).
M l l e
Brenot (Claire).
 M.
Buffet (Clément).
M l l e
Busson (Gwaldus).
Mm e
Canu (Elodie), épouse Coupé.
 M.
Carladous (Simon).
M l l e
Casana (Sonia).
 M.
Catto (Cyril).
M l l e
Chiffre (Christine).
 M.
Colet (David).
 M.
Courret (Dominique).
M l l e
Crabbe (Elodie).
M l l e
Davy (Valentine).
 M.
Dorchies (David).
 M.
Dordain (Vincent).
 M.
Druet (Julien).
M l l e
Dubois (Patricia).
M l l e
Dubourg (Laure).
 M.
Dufey (Frédéric).
 M.
Dufresne (Matthieu).
 M.
Durand (Yvon).
M l l e
Faivre (Cécile).
 M.
Feutry (Simon).
M l l e
Figueras (Corinne).
 M.
Forquet (Nicolas).
M l l e
Gerard (Faustine).
M l l e
Ghazarian (Olivia).
M l l e
Girardeau (Ingrid).
 M.
Goutorbe (Nicolas).
 M.
Guesney (Stéphane).
M l l e
Hunault (Muriel).
 M.
Joubert (Sébastien).
 M.
Khamlach (Mounir).
 M.
Labrousse (Arnaud).
 M.
Larbre (Jérémy).
M l l e
Larriviere (Virginie).
 M.
Le Foll (Alban).
M l l e
Le Huerou Kerizel (Céline).
M l l e
Le Ny (Gaëlle).
M l l e
Lethrosne (Caroline).
M l l e
Mandrella (Christelle).
M l l e
Mayet (Cécile).
M l l e
Merlen (Aurélie).
 M.
Metral (Mathieu).
 M.
Meunier (Baptiste).
M l l e
Mill (Anne-Laure).
M l l e
Moll (Pascale).
M l l e
Montandon-Blaiselion (Isabelle).
 M.
Pacary (Roger).
 M.
Pham (Samuel).
Mm e
Pineau (Audrey), épouse Akazi.
M l l e
Poirier (Aurélie).
 M.
Pralong (Nicolas).
 M.
Richard (Laurent).
 M.
Rocle (Nicolas).
M l l e
Sauvagnat (Sophie).
M l l e
Urrutiaguer (Marion.)
 M.
Védié (Fabien).
M l l e
Wisniewski (Françoise).
 M.
Wizniak (Jules).
Mention : génie sanitaire
M l l e
Chavroche (Juliette).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 novembre 2005 à l'accord du 27 octobre 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au représentant de l'Etat dans le département dans lequel cet équipement se situe, dans un délai de trois mois suivant sa mise en service.
 Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement.
 Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport. Cette déclaration vaut demande d'autorisation.
 Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
 Outre la voie postale, une procédure d'inscription est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent par le biais d'internet à l'adresse : http://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 21 mars 2005 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 4 avril 2005 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 mars 2005 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2005.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité pour l'ensemble des concours relevant de l'une ou l'autre branche d'activité « opérations commerciales » ou « surveillance » est fixée au 28 juin 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directions régionales des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
 http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.minefi.gouv.fr.
L'article 2 du décret du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Paul Mialot, professeur de l'enseignement supérieur agricole, M. Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Pierre Bastie, directeur d'établissement, première catégorie, et M. Albert-Michel Rouleaux, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 52 du 16 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers ;
 Les entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 et 33 (Frais de déplacement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un emploi de directeur d'études à la Casa de Velázquez (section époques moderne et contemporaine) sera vacant à compter du 1er septembre 2005.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et personnels relevant des catégories assimilées ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat. Il est souhaitable que les candidats soient titulaires d'une habilitation à diriger des recherches.
 Le directeur d'études de la Casa de Velásquez est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Il est placé en position de détachement.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 a) Une lettre de candidature ;
 b) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de la carrière ;
 c) Un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) ;
 d) Une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon dans le corps d'origine.
 Le dossier devra être envoyé sous pli recommandé au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
 Une copie sera transmise au directeur de la Casa de Velásquez, ciudad universitaria, calle Paul-Guinart, 3, Madrid, 28040 (Espagne).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gaillard (Monique), greffière en chef de grade provisoire, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
 Mlle Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
 M. Abysique (Gratient), adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
L'article 2 de l'arrêté du 31 août 2001 susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La sous-direction des ressources humaines comprend :
 - le bureau du personnel civil ;
 - le bureau du personnel militaire ;
 - le bureau des effectifs ;
 - le bureau de la formation ;
 - le bureau de la prévention. »
L'article 15 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Etienne, chef de service, M. Jean Cueugniet, ingénieur général des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Francis Etienne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Le conseil de gestion est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant. Il comprend :
 - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
 - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
 - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 - le directeur des affaires financières ;
 - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
 - le chef du service historique de la défense, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.
 Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions. Il peut s'y faire représenter.
 Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité du service historique de la défense sont tenus informés des réunions et peuvent s'y faire représenter.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 22 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Pouillieute, directeur général de l'administration, MM. Jean-François Desmazières, Xavier Driencourt, Francis Etienne et Patrick Roussel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Pouillieute, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 22 octobre 1986 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article 8 du décret du 3 décembre 1979 susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les membres permanents suivants :
 « Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, vice-président, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
 « Le directeur des archives de France ou son représentant.
 « Les représentants des autorités énumérées ci-après :
 « - le secrétaire général de la défense nationale ;
 « - le chef d'état-major des armées ;
 « - le délégué général pour l'armement ;
 « - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 « - le chef d'état-major de la marine ;
 « - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 « - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 « - le chef du contrôle général des armées ;
 « - le directeur central du service de santé des armées ;
 « - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
 « - le directeur des affaires juridiques ;
 « - le directeur du service national ;
 « - le chef du service historique de la défense et son adjoint ;
 « - l'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 « Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
 « Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement supérieur désignés en accord avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 « Un représentant du président de la Bibliothèque nationale de France.
 « Le directeur des archives du ministère des affaires étrangères.
 « En outre, en fonction des activités du comité, le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux soit à titre consultatif, soit en qualité de rapporteur. »
 « Art. 3. - Le comité des archives de la défense dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005 :
 Le retrait de Mme Vautrin (Marie-Odile, Louise, Amélie), épouse Gantois, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Odile Gantois et Eric Rebourg, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vittel (Vosges), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Odile Gantois et Eric Rebourg, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Rebourg, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Il est donné délégation à M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, pour signer les décisions à caractère individuel suivantes :
 - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier ;
 - les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ;
 - les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, à l'exception de l'agrément des sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier ;
 - la délivrance des cartes professionnelles ;
 - l'habilitation des membres du marché en application de l'article L. 421-8 du code monétaire et financier ;
 - les avis favorables sur la désignation des dirigeants des entreprises d'investissement ;
 - les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison ;
 - les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation ;
 - la transmission aux autorités compétentes de l'établissement d'une succursale d'un prestataire de services d'investissement français à l'étranger ;
 - les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ;
 - l'approbation de la désignation de l'expert indépendant en cas d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005 :
 Les retraits de M. Bonneyrat (Gérard, Raymond) et de M. Vincent (Jean-Claude, Gilbert, Camille), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Bonneyrat et Jean-Claude Vincent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Commentry (Allier), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Bonneyrat (Gérard, Raymond) et de M. Vincent (Jean-Claude, Gilbert, Camille), la société civile professionnelle Gérard Bonneyrat et Jean-Claude Vincent, notaires associés, est dissoute.
  M. Bonhomme (Eric, Jean-Louis, Eloi, Léon) est nommé notaire à la résidence de Commentry (Allier), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Bonneyrat et Jean-Claude Vincent, notaires associés, dissoute.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 11 mai 2005 pris en application de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
 M. Badia (Alain) ;
 M. Bellahcene (Abdelkrim) ;
 M. El Hassani (Abdelkrim) ;
 Mme Korteby (Fadila), épouse Belkacem ;
 M. Merad (Mokhtar) ;
 M. Ravelo (Philippe).
Le dernier tiret de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les trois tirets suivants :
 « - les honoraires correspondants, dont la rémunération du contrôle technique et de la coordination, les assurances et la maîtrise d'ouvrage ;
 « - les taxes diverses, dont la taxe locale d'équipement ainsi que les participations aux voiries et réseaux ;
 « - les cotisations versées par les accédants au fonds de garantie local prévue à l'article 11. »
La bande 1 375-1 452 MHz est ouverte dans le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte à l'utilisation de liaisons point à point bas débit au profit des réseaux radioélectriques indépendants et aux opérateurs de réseaux ouverts au public sous réserve du respect des conditions d'exploitation décrites en annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 27 février 1979 au groupement de producteurs « SOCAVIAC », situé aux Chaumes, 03430 Villefranche-d'Allier, sous le numéro PH 79 090, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé, le délégué général pour l'armement, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le vice-président du Conseil général des mines, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du personnel, des services et de la modernisation, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, sont nommés en qualité de membres du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. Vincent Blouet (CGT/culture), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Christophe Coquin.
 M. Jean-Robert Szklarz (SNADGI/CGT), en qualité de membre suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Grandehaye, domicilié 7, rue La Neuvelle, 70200 Froideterre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les arrêtés des 24 décembre 1987, 23 février 2000 et 10 juin 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation des matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2005, Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la création et des activités artistiques de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une période de 3 ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005, le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 Concours sur épreuves, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-II [a]), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 4 places.
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2004 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2005, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
L'article R. 4135-22 est rédigé comme suit :
 « Art. R. 4135-22. - Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 4135-19 et relevant des dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-5 du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
 « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
 « Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 4135-20 et R. 4135-21. »
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2004, à 6 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, le nombre de places offertes en 2005 aux concours de recrutement dans la section médecine des écoles du service de santé des armées, prévus à l'article 3 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année du concours (art. 3 [1°]) : 130 places ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales, la limite d'âge prévue à l'alinéa précédent étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (art. 3 [2°]) : 12 places.
 Le nombre de places offertes en 2005 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées, prévus à l'article 21 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans (art. 21 [3°]) : 3 places.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé est supprimé et remplacé par :
 « Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours, à savoir :
 Pour les épreuves d'admissibilité :
 - épreuve de culture générale ;
 - épreuve de note de synthèse et de propositions ;
 - épreuve portant sur le droit public ;
 - épreuve portant sur le droit pénal général et la procédure pénale ;
 - épreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes : finances publiques, géographie économique et humaine, histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945.
 Pour les épreuves d'admission :
 - entretien d'évaluation ;
 - interrogation orale portant sur deux épreuves obligatoires à option, au choix parmi les matières suivantes : droit privé, droit international public et institutions européennes, finances publiques, géographie économique et humaine, histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 ;
 - épreuve orale de langue étrangère ;
 - épreuves d'exercices physiques. »
Au titre de la session ouverte en 2004, le contenu des épreuves écrites et anonymes de vérification des connaissances fondamentales et pratiques prévues à l'article 4 du décret du 8 juin 2004 susvisé est défini comme suit :
 1° Pour la spécialité médecine d'urgence :
 Les sujets sur lesquels les candidats composent comportent pour les deux tiers des questions portant sur la médecine d'urgence et pour un tiers sur la médecine générale ;
 2° Pour la spécialité biologie médicale (option hématologie et immunologie) :
 Les sujets sur lesquels les candidats composent comportent pour un tiers des questions portant sur la biologie médicale, pour un tiers sur l'hématologie et pour un tiers sur l'immunologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2005, M. Marc Sadaoui, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du conseil régional du Centre, en qualité de directeur général adjoint, chargé de la culture et des sports, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 8 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile-Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile-Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 8 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures devront être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 16 mai 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 avril 2005, aux fonctions dans l'emploi de directrice régionale du travail des transports régions Bourgogne et Franche-Comté exercées par Mme Viennot (Bernadette), directrice du travail.
Pour l'application du présent décret :
 - en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral ;
 - à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral ;
 - en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral ;
 - à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral ;
 - aux îles Wallis et Futuna, il est fait application des articles R. 203 et R. 213-1 du code électoral.
Les dépenses faites pour la campagne du référendum par chaque parti ou groupement politique habilité dans les conditions posées à l'article 3 du présent décret font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de huit cent mille euros et pour les frais suivants :
 - frais d'impression des affiches mentionnées à l'article 4 du présent décret ;
 - frais d'impression et de diffusion de tracts, affiches et brochures ;
 - frais liés à la tenue de manifestations et réunions.
 Chaque organisation habilitée à participer à la campagne désigne un mandataire dont elle déclare le nom, par écrit, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral. Les dépenses dont le remboursement est demandé ne peuvent être réglées que par l'intermédiaire de ce mandataire.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz sont vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 6 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs.
 Aux termes de cet article, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE B8), 32-34, rue du Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 16 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, à Vesoul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Saône, service des ressources humaines, BP 349, 70006 Vesoul Cedex.
Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - L'exercice des fonctions à temps partiel des agents recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'effectue dans les conditions prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
 Le contrat est prolongé dans les conditions prévues par l'article 15 du décret susmentionné.
 Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 intervient à l'issue de la prolongation. »