Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 742-18est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 742-18.-Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 
« 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ; 
« 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ; 
« 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. »
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie règlementaire, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 3 
« De la liste d'aptitude 
« Art. R. 742-16.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce. 
« Art. R. 742-17.-Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours. Les lauréats d'une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion précédente. 
« Art. R. 742-17-1.-Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans. 
« Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination, pour mettre en oeuvre ce projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier du projet. »
Après l'article R. 742-15, il est ajouté, dans le même paragraphe, un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 742-15-1.-A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise. A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours des trois derniers mois de stage. 
« Le bilan de stage mentionné à l'article R. 742-15 est remis à la commission, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours avant la date de l'entretien. 
« La commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce en activité ou honoraires. Sa présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé. 
« Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois, après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions. 
« Les membres de la commission ne peuvent être les mêmes que ceux composant le jury prévu à l'article R. 742-6-2. 
« Afin d'éclairer son appréciation, la commission peut demander à entendre le maître de stage. 
« Les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la commission. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose alors au candidat d'effectuer un stage complémentaire auprès d'un greffe que le Conseil détermine, pour une durée fixée par la commission et qui ne peut être supérieure à celle du stage initial. 
« A l'issue du stage complémentaire, l'expérience acquise par le stagiaire est évaluée dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents. 
« Le refus de validation du stage complémentaire fait l'objet d'une décision motivée de la commission. 
« La décision de refus de validation du stage ou du stage complémentaire peut être déférée à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé. »
L'article R. 742-1 est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Au septième alinéa, les mots : « de la maîtrise » sont remplacés par les mots : « du diplôme validant la première année de master » ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
« 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1. »
I. - L'article R. 742-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , de stage ou d'examen professionnel prévues à » sont remplacés par les mots : « ou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
II. - L'article R. 742-5 est abrogé.
L'article R. 741-23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les examens professionnels » sont remplacés par les mots : « le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter l'obtention et la mise en œuvre des stages et d'en assurer le suivi. » sont remplacés par les mots : « d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9. Il assure le suivi des stages. »
Les diplômes de formation civile et civique mentionnés aux articles 8 et 17 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, aux articles 2 et 3 du décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 susvisé et à l'article D. 439 du code de procédure pénale sanctionnent des formations d'un volume horaire minimal de cent vingt-cinq heures, dispensées en France par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, par un établissement d'enseignement supérieur public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général.
Ces formations comprennent au moins les trois enseignements suivants :
1° Institutions de la République et laïcité ;
2° Grands principes du droit des cultes ;
3° Sciences humaines et sociales des religions.
Les enseignements mentionnés aux 1° et 2° représentent un minimum de soixante-dix heures.
Aucune condition de diplôme ne peut être exigée pour l'inscription à une formation conduisant à un diplôme de formation civile et civique des personnes susceptibles de remplir des missions d'aumônerie.
Les connaissances acquises au cours de ces formations font l'objet d'une évaluation en vue de la délivrance du diplôme de formation civile et civique. Le diplôme peut également être obtenu par la voie de la validation des études antérieures ou d'une validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées aux articles R. 613-32 et suivants du code de l'éducation.
Le point 1.1. du I. de l'annexe IV de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.1. Atelier n° 1 : parcours d'obstacles 
« Le candidat accomplit six fois le parcours d'une longueur de 50 mètres en appliquant les consignes suivantes : 
« 1. Partir du cône de départ, courir en direction du cône 1. 
« 2. Contourner le cône 1, traverser en diagonale en direction du cône 2. Avant d'atteindre ce cône, franchir d'un bond, sans le toucher, un obstacle (tapis de sol) de 1,80 m de long pour les hommes, de 1,60 m de long pour les femmes. A la réception, tourner à gauche autour du cône 2 et se diriger vers l'escalier. 
« 3. Monter et descendre l'escalier en courant, en touchant au moins une marche en montant, la plate-forme supérieure et une marche en descendant. 
« 4. Contourner le cône 3, remonter et redescendre l'escalier puis se diriger vers le cône 4. 
« 5. Tourner à gauche et se diriger en diagonale vers le cône 5. Avant d'atteindre ce cône, sauter deux obstacles de 45 cm de haut, distants de 3 mètres. 
« 6. Au cône 5, tourner à droite et se diriger vers le cône de départ. Avant d'atteindre ce dernier, franchir une poutre placée à 0,90 m du sol, maîtriser sa réception et se laisser tomber sur le dos ou sur le ventre (alternativement à chaque tour). Se relever sans aide (ne pas se retourner si l'on tombe sur le ventre, ne pas rouler sur le côté lorsque l'on tombe sur le dos, ne jamais s'aider de la poutre) et contourner le cône de départ avant d'accomplir un autre tour ; 
« 7. Lorsque les six tours sont terminés, se diriger vers l'atelier n° 2. 
« Fautes relevées : 
«-non-franchissement du tapis ; 
«-cône ou barre renversé ; 
«-poutre touchée avec toute autre partie que les mains ou les pieds ; 
«-se relever en s'aidant de la poutre ou en roulant sur le côté. 
« Toute faute est immédiatement sanctionnée par l'obligation de tenter à nouveau le passage de l'obstacle jusqu'à y parvenir après avoir, le cas échéant, replacé l'élément tombé. Le non-franchissement du tapis répété six fois entraîne l'échec de l'épreuve. ».
L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation.
Article 15
Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime
Article 16
Pouvoirs du capitaine en matière de police à bord du navire
En vertu de l'article L. 5531-1 du code des transports, l'exploitant se conforme aux prescriptions imposées par le capitaine du navire, ce dernier ayant, sur toutes les personnes présentes à bord, l'autorité que justifient notamment le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées.
L'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 avec les exigences énumérées à l'article 3 du règlement susvisé se fonde sur :
- le respect de la partie de la norme « Systèmes de transport intelligents - eSécurité - essais de conformité du système d'appel d'urgence de bout en bout » (EN 16454) qui a trait à la conformité des centres de réception des appels d'urgence avec le service d'appel d'urgence paneuropéen ;
- le respect du cahier des charges technique et opérationnel visant à définir les relations entre la plate-forme de réception des appels d'urgence paneuropéen eCall 112 et les services publics de secours compétents ;
- la réception effective des données de localisation transmises par la plate-forme de localisation des appels d'urgence (PFLAU) et leur transmission par le centre de réception des appels d'urgence aux services de secours compétents.
L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 sélectionne l'organisme chargé de l'évaluation prévue à l'article 1er parmi les organismes habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé du nom de l'organisme sélectionné.
L'article 23 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Pour les trois concours, est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves, à l'exception de l'épreuve physique gendarmerie pour laquelle toute note inférieure à 3 sur 20 est éliminatoire. ».
Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er doivent être de type A au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection et doivent avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels.
Ces organismes sont habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code de la sécurité intérieure » est ainsi modifiée : 
1° La ligne : 
« 
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino 
L. 321-1 et L. 321-2 
Quatre mois 
» 
est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino. 
L. 321-1, L. 321-2 et 
L. 321-3 
R. 321-2 à R. 321-6 
Quatre mois 
« 
Agrément des personnels des casinos 
L. 321-4 
R. 321-31, R. 321-36-5 et R. 321-36-6 
Quatre mois 
».
ANNEXE
CONVENTION D'EXPLOITATION DES JEUX DANS UN CASINO À BORD D'UN NAVIRE
La présente convention est conclue entre :
L'armateur au sens de l'article 5411-1 du code des transports dénommé... inscrit au registre du commerce et des sociétés, exploitant du navire..., immatriculé au registre de..., au sens de l'article 5112-1-1 du code des transports représenté par son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du...,
qui sera dénommé « l'armateur » dans la présente convention ;
et la société qui sera en charge de l'exploitation du casino à bord du navire, représenté(e) par M. ... , qui sera dénommé(e) « l'exploitant » dans la présente convention.
Article 1er
Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir, pour une durée déterminée, les obligations et droits réciproques de l'armateur et de la personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard, conformément à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].
Dans ce cadre, les parties s'engagent notamment à respecter les dispositions du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code des transports dont sa cinquième partie relative aux transports et à la navigation maritimes [applicables à Wallis-et-Futuna], de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ainsi que tous les textes d'application y afférents.
L'exploitation du casino à bord du navire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation temporaire d'exploiter les jeux par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos conformément au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].
A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne :
« 
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino 
Article L. 321-1 et L. 321-2 
Article R. 321-1 à R. 321-6 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino 
Articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 
Articles R. 321-2 à R. 321-6 
».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article D. 346-2, il est inséré un article R. 346-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 346-2-1.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 321-5-1 est ainsi rédigé : 
« “ Art. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée à l'article L. 321-3. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé au ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. ” »
La liste des formations mentionnées à l'article 1er est fixée par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
L'inscription sur cette liste est valable pour une durée de cinq ans.
La formation qui ne remplit plus les critères mentionnés à l'article 1er peut être retirée de la liste avant l'expiration du délai de cinq ans.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er,les mots : « R. 613-32 et suivants » sont remplacés par les mots : « D. 613-38 et suivants ».
L'organisme sélectionné dans les conditions prévues à l'article 3 adresse sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 :
- un certificat de conformité, dans le cas où l'évaluation de la conformité répond aux conditions prévues par l'article 1er ;
- le rapport établi à l'issue de l'évaluation.
Les demandes d'inscription sur la liste des formations mentionnée à l'article 2 sont adressées au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau central des cultes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard trente jours après la publication du présent arrêté puis au plus tard le 31 mai de chaque année.
Sont joints à cette demande la maquette des enseignements dispensés dans le cadre de cette formation, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que toute information utile sur le contenu de la formation et ses modalités d'évaluation et de validation des études antérieures ou des acquis de l'expérience.
Article 10
Equipements obligatoires dans les salles de jeux
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses arrêtés d'application, les locaux de l'établissement doivent être équipés des éléments suivants :
- un dispositif de vidéoprotection couvrant les tables, les machines à sous, les caisses, la salle des coffres, la salle de comptée, et permettant la reconnaissance des personnes et des valeurs jouées aux différents jeux ;
- un dispositif d'enregistrement du son couvrant les entrées, les tables et les caisses.
Article 11
Contrôle du fonctionnement des jeux par les services de police
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses arrêtés d'application, les fonctionnaires du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur peuvent procéder, à tout moment, sur place et sur pièces, au contrôle et à la surveillance du fonctionnement des jeux dans l'établissement.
L'exploitant s'assure de l'accessibilité du matériel afin de permettre à ces fonctionnaires et aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 du code de la sécurité intérieure d'effectuer leurs opérations de contrôle.
L'armateur s'engage à satisfaire aux demandes de l'exploitant aux fins de se conformer aux prescriptions émises par le service central des courses et jeux.
Article 12
Informations relatives au parcours du navire
Les missions de contrôle et de surveillance peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.
Au moins deux semaines avant chaque départ, l'armateur transmet au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire le parcours qui sera effectué par le navire ainsi que les dates et horaires d'embarquement et de débarquement. Il lui transmet tout changement de parcours dans les plus brefs délais. Dans le cas où le casino n'est pas ouvert tous les jours, il lui communique les jours et horaires d'ouverture du casino.
Article 13
Prise en charge des frais occasionnés par les missions de contrôle et de surveillance
Conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de ses arrêtés d'application, les frais occasionnés par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur en raison de leurs activités de contrôle et de surveillance du fonctionnement de jeux à bord des navires, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des appareils mentionnés à l'article L.321-5 du même code, dits « machines à sous », sont à la charge de l'armateur. L'armateur est tenu de mettre à leur disposition un bureau situé le plus près possible de l'établissement et, le cas échéant, un hébergement.
Article 14
Prise en charge des frais occasionnés par l'intervention des personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 du code de la sécurité intérieure

A défaut de convention contraire entre les parties, les frais de déplacement occasionnés lors de l'intervention de ces personnes sont à la charge de l'exploitant.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5 « Antifongiques », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VORICONAZOLE DR. REDDY'S 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
REDDY PHARMA SAS
6 397 559 9
9423133
VORICONAZOLE DRR 200MG INJ FL
VORICONAZOLE TEVA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
TEVA SANTE
6 698 788 4
9419976
VORICONAZOLE TVC 200MG INJ FL
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mai 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 11 mai 2017.

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 juin 2017.

La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 12 juin 2017.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du lundi 18 septembre 2017.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.

Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 12 juin 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :

Ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, " Examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.

Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le 12 juin 2017 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto/verso et agrafés devront obligatoirement être adressés par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le niveau des fractions mentionnées au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé comme suit :
1° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement antérieures à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixée à 90 % ;
2° La fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement prévues au 1° de l'article L. 162-23-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 10 %.
1° Les prestations d'hospitalisation avec ou sans hébergement mentionnées à l'article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale sont couvertes par des forfaits de séjour et de soins dénommés « groupes médico-tarifaires » (GMT), dont la liste est fixée en annexe.
Les GMT peuvent être composés, le cas échéant, d'une zone basse, d'une zone forfaitaire et d'une zone haute.
2° Les GMT sont établis selon la classification des « groupes médico-économiques » (GME) fixée par l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé.
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 3 284 694 495,06 euros pour l'année 2017.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
Conformément à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation prévues à l'article 1er servent de base de calcul à la dotation modulée à l'activité et sont facturées dans les conditions suivantes :
1° La dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale correspond à la moyenne des deux années précédant l'année en cours des GME produits et valorisés par les tarifs de l'année en cours fixés par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du même code, à hauteur de la fraction mentionnée au même article ;
2° Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale correspond aux GME produits au titre de l'année en cours et valorisés sur la base des tarifs fixés par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du même code, à hauteur de la fraction mentionnée au même article.
Le financement des actes et consultations externe prévu au 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé sur la base des montants suivants :
1° Un montant correspondant à 90 % des recettes issues de l'application des modalités de financement définies à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
2° Un montant correspondant à 10 % des recettes issues de l'application des modalités de financement définies à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale.
Le niveau des fractions de la dotation modulée à l'activité mentionné au 1° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
1° La fraction correspondant à la dotation calculée sur la base de l'activité antérieure mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 0 % ;
2° La fraction correspondant au montant forfaitaire fondé sur une fraction des tarifs mentionné au 2° du même article est fixée à 100 %.
Les modalités de facturation des prestations entre établissements de santé sont les suivantes :
1° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.
2° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement ou au sein du même établissement dans une unité médicale, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine qui suspend toute facturation durant la période du transfert. Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, seul ce dernier facture le forfait journalier correspondant. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017 en application des dispositions de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur dans les conditions définies par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale.
La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée « dotation IFAQ » (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code.
Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale.
Les modalités de facturation des GMT sont les suivantes :
1° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone forfaitaire du GMT produit, ou en l'absence de borne basse ou haute associée au GME, la facturation se fonde sur le tarif zone forfaitaire (TZF) correspondant ;
2° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone basse du GMT produit, la facturation se fonde sur :
- le tarif zone basse (TZB) correspondant au premier jour de présence. Pour une hospitalisation à temps partiel, incluant les hospitalisations de moins d'une journée et les hospitalisations de nuit, un TZB est facturé ;
- le supplément journalier zone basse (SZB) pour chaque journée de présence au-delà du premier jour.
3° Lorsque le nombre de journées de présence du séjour du patient se situe dans la zone haute du GMT produit, le supplément journalier zone haute (SZH) correspondant est facturé en sus du TZF mentionné au 1° par journée de présence au-delà de la fin de la zone forfaitaire.
Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
Lorsque le transfert du patient est d'une durée de deux jours ou plus vers un autre établissement de santé ou vers une autre unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, seul le forfait de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.
Les modalités de calcul de la durée de séjour sont les suivantes :
1° En hospitalisation complète et en hospitalisation de nuit, la durée de séjour du patient correspond au nombre de journées de présence du patient à minuit dans l'établissement de santé. Le jour de sortie du patient n'est pas pris en compte, pour le calcul de la durée de séjour, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
2° Pour la facturation des GMT, les journées de permission de sortie d'une durée inférieure à deux jours, ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour. Lorsque le patient sort d'un établissement et y est réadmis le même jour, le séjour n'est pas interrompu et donne lieu à facturation d'un seul GMT. A titre exceptionnel, lorsque le patient revient pour la prise en charge d'une autre affection que l'affection initiale, l'établissement est autorisé, pour chacune de ces prises en charge, à facturer un GMT uniquement en cas de réadmission justifiée par un événement indépendant du premier séjour.
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
      

    de la dotation MIGAC 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

     de la dotation
      

     DAF hors USLD
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT
      

     de la dotation
      

     DAF USLD
      

     (en milliers d'euros)
Grand Est
462 171,58
736 268,25
90 225,80
Nouvelle Aquitaine
459 982,89
838 776,40
103 925,20
Auvergne-Rhône-Alpes
656 257,08
1 021 532,00
123 524,25
Bourgogne-Franche-Comté
250 949,03
389 899,36
42 495,23
Bretagne
249 559,73
482 959,07
48 801,46
Centre-Val de Loire
178 555,92
283 459,89
40 159,62
Corse
44 763,52
43 899,32
5 551,58
Ile-de-France
1 454 889,35
1 664 089,26
185 139,80
Occitanie
515 185,16
687 363,74
99 062,92
Hauts-de-France
498 271,80
828 295,62
90 257,82
Normandie
272 646,63
462 958,99
49 011,82
Pays de la Loire
278 262,70
424 925,07
52 883,58
Provence-Alpes-Côte d'Azur
442 332,90
613 716,61
53 527,52
Guadeloupe
49 016,88
76 424,07
8 523,61
Guyane
49 915,95
26 951,08
980,63
Martinique
70 847,29
63 350,45
5 757,15
Océan Indien
79 602,56
283 797,61
3 848,82
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES
      

     au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


     (en milliers d'euros)
Grand Est
8 264,94
Nouvelle Aquitaine
9 427,02
Auvergne-Rhône-Alpes
11 450,56
Bourgogne-Franche-Comté
4 323,95
Bretagne
5 317,61
Centre-Val de Loire
3 236,20
Corse
494,51
Ile-de-France
18 492,29
Occitanie
7 864,27
Hauts-de-France
9 185,53
Normandie
5 119,71
Pays de la Loire
4 778,09
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 672,44
Guadeloupe
849,48
Guyane
279,32
Martinique
691,08
Océan Indien
2 876,46
L'article R. 5126-101-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « ou de la Confédération suisse » sont supprimés ; 
b) Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 
« 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne règlementent ni la formation, ni l'accès à cette profession au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession de pharmacien au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années. » ; 
c) Le 3° est complété par la phrase suivante : « L'intéressé justifie l'avoir exercée pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. » ; 
2° Au II, les mots : « ou la Confédération suisse » sont supprimés.
L'article R. 5126-101-7 devenu article R. 5126-101-6 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début de l'alinéa, est ajouté un « I » ; 
b) Après les mots : « effectué par les internes en pharmacie et par les », sont insérés les mots : « internes et » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « directeur d'établissement et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « Pour les », sont insérés les mots : « internes et les » ; 
4° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-43 ou R. 5126-100, il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées dans les conditions prévues au I. 
« Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien. 
« La durée maximale de remplacement pouvant être assurée par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées est de quatre mois par an, dans la limite d'un mois par remplacement. 
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le contenu de la convention prévue au deuxième alinéa du II. »
L'article R. 5126-101-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5126-101-2.-I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-101-1, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui : 
« 1° A la date du 1er juin 2017, justifie d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ; 
« 2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025, reprend un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. 
« II.-Les périodes de fonction en pharmacie à usage intérieur en qualité de faisant fonction d'interne, d'attaché associé, de praticien attaché associé ou d'assistant associé sont prises en compte au titre de la condition de durée minimale d'exercice de deux ans prévue aux 1° et 2° du I. »
L'annexe 2-1 du même code est ainsi modifiée :
1° L'annexe est intitulée : « Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage » ; 
2° La partie qui précède le titre : « Les activités analysées dans le modèle AGGIR » est ainsi rédigée : 
« GUIDE DE REMPLISSAGE DE LA GRILLE AGGIR 
« Le modèle AGGIR, Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources, évalue le niveau de réalisation d'activités de différentes natures (activités domestiques, sociales, corporelles et mentales) effectuées par une personne âgée seule, sans aides humaines, mais le cas échéant avec des aides techniques, quel que soit son lieu de vie, à domicile comme en établissement. 
« Il permet une description synthétique des difficultés rencontrées par une personne dans la réalisation de différentes activités de la vie courante à partir des questions suivantes : la personne fait-elle ? Si non, pourquoi ? Le peut-elle ? Le veut-elle ? 
« Ce modèle permet de définir des “ groupes iso-ressources ” utilisés pour déterminer l'éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile comme en établissement. 
« En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le modèle AGGIR est complété par le modèle Pathos qui évalue les niveaux de soins nécessaires. 
« A domicile, le modèle AGGIR constitue l'une des dimensions du référentiel d'évaluation multidimensionnelle, prévu à l'article L. 232-6, et contribue ainsi, avec les autres dimensions, à l'évaluation de la situation et des besoins de la personne âgée, préalable à l'élaboration d'un plan d'aide. »
L'article R. 5126-101-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5126-101-4.-Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le titulaire d'un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui : 
« 1° Ala date du 1er juin 2017, justifie d'un exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ; 
« 2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025, reprend un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. »
I.-Au 12° de l'article R. 135-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ». 
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au g du 5° de l'article D. 1411-37, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article D. 1411-38, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ».
I.-Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Au 7° de l'article R. 241-24, les mots : « du conseil départemental consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie » ; 
2° A l'article R. 241-34, les mots : « conseil départemental consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ». 
II.-Au chapitre III du titre Ier du livre III du même code, l'article R. 313-1 est ainsi modifié : 
1° Au b du 1° du II, les mots : « comité départemental des retraités et personnes âgées en ce qui concerne la première catégorie, du conseil départemental consultatif des personnes handicapées en ce qui concerne la deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, en ce qui concerne les deux premières catégories » ; 
2° Au b du 4° du II, les mots : « comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ». 
III.-Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article R. 531-1, les mots : « comité territorial des retraités et des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie » ; 
2° Au 6° de l'article R. 532-4, les mots : « du conseil territorial consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie » ; 
3° A l'article R. 532-8, les mots : « conseil territorial consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie » ; 
4° Au 5° de l'article R. 581-1, les mots : « conseil territorial consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ».
A la sous-section 2 de la section 6 du chapitre X du titre IV du livre Ier du même code, l'article R. 14-10-49 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « autorisés ou agréés dans les conditions prévues à l'article L. 313-1-2 » sont remplacés par les mots : « relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 » ; 
2° Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé : 
« a) Des personnels des services mentionnés au 1° ou des intervenants directement employés par des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées pour leur apporter une assistance dans les actes quotidiens de la vie ; » 
3° Au deuxième alinéa du 4°, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « services » ; 
4° Au 5°, les mots : « d'aide médico-psychologique » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement éducatif et social » ; 
5° Au 7°, les mots : « des aidants familiaux. Ces formations » sont remplacés par les mots : « et d'accompagnement des proches aidants. Ces actions de formation et d'accompagnement » ; 
6° Après le 8°, sont ajoutés un 9° et un 10° ainsi rédigés : 
« 9° Les dépenses relatives aux actions de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ; 
« 10° Les dépenses d'accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile. » ; 
7° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « des stagiaires », sont ajoutés les mots : «, et le cas échéant, pour les accueillants familiaux, les frais mentionnés à l'article L. 443-11 ou les frais liés à la compensation de la perte de leur rémunération ».
I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 14-10-2 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : « Union professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « Union des entreprises de proximité (U2P) » ; 
2° Au huitième alinéa du 9°, les mots : « la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles » sont remplacés par le mot : « Nexem ». 
II.-Au 3° de l'article R. 14-10-42-2 du même code, après les mots : « de la métropole compétente », sont ajoutés les mots : «, tel qu'il figure au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de l'année précédente ».
A l'article 12 du décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : 
« III.-Pour l'application des articles R. 14-10-37 et R. 14-10-42, les mots : “ de la deuxième année suivante ” sont remplacés par les mots : “ de la deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année suivantes ”. 
« IV.-Le III est applicable jusqu'aux acomptes des concours attribués au titre de l'exercice 2021. »
Le chapitre III du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 313-9, les mots : « a et » sont supprimés ; 
2° A l'article D. 313-12-1, la référence au II de l'article L. 313-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 312-1.