Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
EMPLOIS, GRADES ET ECHELONS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Responsable d'unité locale de police 
3e échelon
-
778 
784 
784 
2e échelon 
759 
765 
772 
772 
1er échelon 
733 
740 
744 
744 
Major de police 
Echelon exceptionnel (1) 
687 
694 
701 
712 
5e échelon
-
680 
691 
691 
4e échelon 
668 
672 
675 
675 
3e échelon 
641 
646 
652 
652 
2e échelon 
621 
626 
633 
633 
1er échelon 
594 
601 
607 
607 
Brigadier-chef de police 
6e échelon 
627 
638 
645 
645 
5e échelon 
610 
612 
623 
623 
4e échelon 
592 
596 
611 
611 
3e échelon 
582 
582 
597 
597 
2eéchelon 
562 
563 
573 
573 
1er échelon 
547 
551 
558 
558 
Brigadier de police 
7e échelon 
582 
582 
597 
597 
6e échelon 
562 
563 
573 
573 
5e échelon 
539 
543 
545 
545 
4e échelon 
511 
515 
521 
521 
3e échelon 
488 
493 
499 
499 
2e échelon 
465 
475 
478 
478 
1er échelon 
443 
450 
458 
458 
Gardien de la paix 
13e échelon 
548
-
-
-
12e échelon 
514 
553 
563 
563 
11e échelon 
498 
520 
531 
531 
10e échelon 
475 
501 
505 
505 
9e échelon 
458 
481 
489 
489 
8e échelon 
443 
465 
471 
471 
7e échelon 
435 
450 
458 
458 
6e échelon 
422 
438 
445 
445 
5e échelon 
390 
425 
429 
429 
4e échelon 
369 
393 
403 
403 
3e échelon 
365 
372 
385 
385 
2e échelon 
360 
367 
378 
378 
1er échelon 
356 
366 
372 
372 
Stagiaire 
335 
335 
335 
335 
Elève 
335 
335 
335 
335 
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
Les organismes suivants sont retirés de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
ORGANISME AGRÉÉ EN TANT QU'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉLEVAGE
CIRCONSCRIPTION
L'organisme inter-établissement du réseau des chambres d'agriculture sise Groupe rural, 130 bis, rue de Belfort, BP 939, 25021 Besançon
Doubs, Jura, Territoire de Belfort
Le service production et démarche qualité de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Saône sise 17, quai Yves-Barbier, BP 189, 70004 Vesoul
Haute-Saône
ANNEXE II
DANGERS SANITAIRES DE DEUXIÈME CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES 
DÉNOMINATION 
DANGER SANITAIRE VISÉ 
ESPÈCES VISÉES 
RÉGION FAISANT L'OBJET 
d'un programme collectif 
DESTINATAIRE DE LA DÉCLARATION 
quand elle est obligatoire 
Rhinotrachéite infectieuse bovine 
Herpès-virus bovin BoHV-1 
Bovinés 
France 
Préfet 
Salmonellose aviaire 
Salmonella enterica subsp. enterica (tous sérotypes confondus) 
Oiseaux des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo 
France 
Préfet
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOIS GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 
2017 
A compter 
du 1er mars 
2017 
A compter 
du 1er janvier 
2018 
A compter 
du 1er janvier 
2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
A compter 
du 1er janvier 
2021 
A compter 
du 1er janvier 
2022 
Commandant divisionnaire fonctionnel 
Echelon spécial
-
1003 
1015 
1015 
1027 
1027 
HEA 
4e échelon
-
-
-
-
-
-
1027 
3e échelon
-
975 
988 
995 
995 
995 
1015 
2e échelon
-
909 
919 
930 
930 
930 
930 
1er échelon
-
881 
890 
890 
890 
890 
890 
Commandant fonctionnel 
2e échelon 
975
-
-
-
-
-
-
1er échelon 
909
-
-
-
-
-
-
Commandant divisionnaire 
Echelon spécial 
1003 
1003 
1015 
1015 
1027 
1027 
HEA 
4e échelon
-
-
-
-
-
-
1027 
3e échelon 
975 
975 
988 
995 
995 
995 
1015 
2e échelon 
909 
909 
919 
930 
930 
930 
930 
1er échelon 
881 
881 
890 
890 
890 
890 
890 
Commandant 
7e échelon
-
-
-
-
-
-
1015 
6e échelon
-
-
-
-
966 
995 
995 
5e échelon 
909 
909 
919 
930 
930 
930 
930 
4e échelon 
861 
861 
869 
878 
878 
878 
878 
3e échelon 
818 
818 
826 
830 
830 
830 
830 
2e échelon 
765 
765 
780 
784 
784 
784 
784 
1er échelon 
732 
732 
739 
741 
741 
741 
741 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
838 
838 
849 
859 
859 
859 
859 
10e échelon 
810 
810 
818 
821 
821 
821 
821 
9e échelon 
758 
758 
772 
776 
776 
776 
776 
8e échelon 
718 
718 
725 
732 
732 
732 
732 
7e échelon 
676 
676 
686 
693 
693 
693 
693 
6e échelon 
637 
637 
646 
653 
653 
653 
653 
5e échelon 
596 
596 
604 
611 
611 
611 
611 
4e échelon 
558 
558 
566 
567 
567 
567 
567 
3e échelon 
517 
517 
524 
525 
525 
525 
525 
2e échelon 
480 
480 
490 
499 
499 
499 
499 
1er échelon 
444 
444 
457 
469 
469 
469 
469 
Stagiaire 
359 
359 
359 
359 
359 
359 
359 
Elève 
335 
335 
335 
335 
335 
335 
335
ANNEXES 
ANNEXE I 
DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES 
DÉNOMINATION 
DANGER SANITAIRE VISÉ 
ESPÈCES VISÉES 
Anémie infectieuse des Salmonidés 
Infection par le génotype délété dans la RHP du virus du genre Isavirus (ISAV) 
Saumon atlantique (Salmo salar), truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), truite fario (Salmo trutta) 
Infestation due à Tropilaelaps 
Tropilaelaps Spp. 
Abeilles domestiques (Apis mellifera) 
Salmonellose aviaire 
Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, 
Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, 
Salmonella Virchow 
Oiseaux des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo 
Oiseaux des espèces Gallus gallus uniquement pour les troupeaux reproducteurs et futurs reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des peintres graveurs français » dont le siège est à Paris (75) et qui s'intitule désormais « Société des peintres graveurs ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales publiée en annexe I.a de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le remplacement des lignes « Salmonellose aviaire », « Anémie infectieuse du saumon » et « Infestation due à Tropilaelaps » par celles de la présente annexe I.
L'organisme suivant est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
ORGANISME AGRÉÉ EN TANT QU'ÉTABLISSEMENT DE L'ÉLEVAGE
CIRCONSCRIPTION
Etablissement de l'élevage de Franche-Comté, sis 1 B, rue des Entreprises, 25410 Velesmes-Essarts
Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017, M. BATTIN (Grégoire, Bruno, Marie) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein des offices de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine Bérard, François Peron, Bénédicte Girard-Claudon, commissaires-priseurs judiciaires associés aux résidences de Lyon (Rhône) et Bourg-en-Bresse (Ain).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mars 2017, sont nommés membres du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, en qualité de représentants de la ministre chargée de la santé :
Mme SALGADO Séverine, administratrice civile hors classe, direction de la sécurité sociale, titulaire ;
M. BRILLANCEAU François, attaché principal hors classe d'administration des affaires sociales, direction de la sécurité sociale, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 mars 2017 :
M. BADEROT (Jérôme, Adrien, Alphonse) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Bernard BILLET, Eric KETELS et Olivier HAUDIQUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme).
Le retrait de M. BILLET (Jean-Bernard, Désiré, Alfred), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Bernard BILLET, Eric KETELS et Olivier HAUDIQUET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Bernard BILLET, Eric KETELS et Olivier HAUDIQUET, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Eric KETELS, Olivier HAUDIQUET et Jérôme BADEROT, huissiers de justice associés ».
Le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15652. Le formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15663.
Les notices explicatives de ces deux formulaires sont enregistrées respectivement sous les numéros CERFA 52148 et CERFA 52149.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2017 :
M. Frank (Robert), professeur émérite des universités, est nommé président du conseil scientifique de la recherche historique de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 mars 2017 :
Le retrait de Mme DESRÉ (Catherine), ayant pour nom d'usage CASTINCAUD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine CASTINCAUD et Sophie BOSSAT-LEGRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine CASTINCAUD et Sophie BOSSAT-LEGRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sophie BOSSAT-LEGRAND, notaire associée de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2017, M. Bruno FAURE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017 :
Les retraits de M. LEWINTRE (Thomas, Jean, Albert), de M. TOUCHE (Loïc, Jacques, René) et de Mme VINCENT (Aude, Catherine, Estelle), épouse TOUCHE, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Thomas LEWINTRE, Loïc TOUCHE et Aude VINCENT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LEWINTRE (Thomas, Jean, Albert), de M. TOUCHE (Loïc, Jacques, René) et de Mme VINCENT (Aude, Catherine, Estelle), épouse TOUCHE, la société civile professionnelle Thomas LEWINTRE, Loïc TOUCHE et Aude VINCENT, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LTV », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Beauvais (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Thomas LEWINTRE, Loïc TOUCHE et Aude VINCENT, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LEWINTRE (Thomas, Jean, Albert), M. TOUCHE (Loïc, Jacques, René) et Mme VINCENT (Aude, Catherine, Estelle), épouse TOUCHE, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017 :
La démission de M. BERKANE (Faouzi), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Faouzi BERKANE, titulaire d'un office d'Huissier de Justice », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. BERKANE (Faouzi).
M. BERKANE (Faouzi) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017 :
Le retrait de M. DEVICTOR (Hubert, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS-SARMA et Nicolas DEVICTOR, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS-SARMA et Nicolas DEVICTOR, notaires associés est ainsi modifiée : « Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS et Nicolas DEVICTOR, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017 :
Le retrait de Mme BESINS (Marie-Caroline, Monique, Jeanne), épouse ROCHELOIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés en société d'exercice libéral par actions simplifiée ROCHELOIS - BESINS & ASSOCIES est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017 :
M. JORON (Benoît, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc RENARD et Laurence RENAUD-BERTOUX, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Roide (Doubs).
Le retrait de M. RENARD (Marc, André, Angèle), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc RENARD et Laurence RENAUD-BERTOUX, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc RENARD et Laurence RENAUD-BERTOUX est ainsi modifiée : « Laurence RENAUD-BERTOUX et Benoît JORON ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017 :
Mme BINI (Audrey, Marion), épouse ARMEL, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERICO, BURLET, BOUYER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lectoure (Gers).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERICO, BURLET, BOUYER, est ainsi modifiée : « CLERICO - BURLET - ARMEL ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017 :
Le retrait de M. PANAYE (Philippe, Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PANAYE et Delphine PANAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Piolenc (Vaucluse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe PANAYE et Delphine PANAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Delphine PANAYE, Notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017 :
La démission de M. ROBIN (Stéphane, Robert), notaire à la résidence de Saint-Genest-Malifaux (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Stéphane ROBIN & Emilie MOULON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Genest-Malifaux (Loire), en remplacement de M. ROBIN (Stéphane, Robert).
M. ROBIN (Stéphane, Robert) et Mme MOULON (Emilie, Patricia) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017 :
Le retrait de M. FALQUE (Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMAIRE, Jean-Pierre FALQUE et Matthieu LE GENTIL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMAIRE, Jean-Pierre FALQUE et Matthieu LE GENTIL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves LEMAIRE et Matthieu LE GENTIL ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017 :
La démission de M. KAHN (David, Elie) commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée DAVID KAHN - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. KAHN (David, Elie).
M. KAHN (David, Elie) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017 :
La démission de M. MOREL (Bertrand, Jean-Pierre), notaire à la résidence de Figeac (Lot), est acceptée.
La société civile professionnelle « Bertrand MOREL et Xavier-Amans BIRON, notaires associés d'une société civile professionnelle », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Figeac (Lot), en remplacement de M. MOREL (Bertrand, Jean-Pierre).
M. MOREL (Bertrand, Jean-Pierre) et M. BIRON (Xavier-Amans, Nicolas) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 2017 :
M. Laurent VILLEBRUN, chef du bureau de l'animation territoriale et des relations avec les collectivités territoriales au ministère chargé des sports, est nommé membre du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme France PORET-THUMANN.
Mme Alexandra BONTEMPS-WEISHAUPT, cheffe du bureau des équipements sportifs au ministère chargé des sports, est nommée membre du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Denis ROUX.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Politique salariale.
Signataires :
Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC) ;
Chambre syndicale nationale du Pré-Presse (CSNP) ;
Fédération des SCOP de la communication ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 2017, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2017 aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale suivants :
Colonel Doublier (Jean-François).
Colonel Fabre (Marc, Raphaël, Robert).
Colonel Jam (Didier, Walter, François).
Colonel Knittel (Patrick, Charles, Eugène).
Colonel Souchon (Bernard, Georges).
Colonel Vankerrebrouck (Eric, Raymond, Marie).
Colonel Laborne (Gilles, Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017 :
Mme DOUCEDE (Véronique, Geneviève, Paulette, Marie), épouse de la FOREST-DIVONNE, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Marc DOUCEDE, Jean-François DOUCEDE, Anne-Sophie DOUCEDE, Vincent DOUCEDE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. DOUCEDE (Marc, Germain, Louis, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc DOUCEDE, Jean-François DOUCEDE, Anne-Sophie DOUCEDE, Vincent DOUCEDE, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc DOUCEDE, Jean-François DOUCEDE, Anne-Sophie DOUCEDE, Vincent DOUCEDE, greffiers de tribunal de commerce associés est modifiée comme suit : « Jean-François DOUCEDE, Anne-Sophie DOUCEDE, Vincent DOUCEDE et Véronique DOUCEDE, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2017, M. Jimmy DELLISTE, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-directeur des métiers et de l'organisation des services à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 3 avril 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017, M. DUFRÈCHE (Florian), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), en remplacement de M. GAUTHIER (Patrick, Albert, André), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2017, M. Dominique, Jean-pierre JACQUIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique, en date du 15 mars 2017, M. Armand MALLIER est nommé membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), en remplacement de M. Jean-Louis POMMIER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2017, M. Richard, Denis, Victor Goffette, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 de l'annexe du 11 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Négociation annuelle obligatoire.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017 :
La démission de Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), ayant pour nom d'usage POTEAU, huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS OLIVI-POTEAU ET ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), ayant pour nom d'usage POTEAU.
Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), ayant pour nom d'usage POTEAU, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, François PIPROT, Patrick BOURRIEZ et Jean DELHAYE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douai (Nord), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe DELATTRE, François PIPROT, Patrick BOURRIEZ et Jean DELHAYE, Notaires Associés » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017, M. FERLICOT (Julien, José) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme MARZILLI (Nelly), épouse FOURCAUT, à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2017, M. Eric, François, Serge Fouquet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er mars 2016 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017 et admis sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 26 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation de la rémunération minimale.
Signataires :
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Chambre syndicale des métiers de la musique ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des salaires.
Signataires :
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (aux enchères publiques) ;
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
UNSA-FESSAD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HO-A-CHUCK (Corinne, Denise), ayant pour nom d'usage SALIBUR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PARFAIT (Marie-Claude, Julienne) à la résidence de Cayenne (Guyane).
Mme HO-A-CHUCK (Corinne, Denise), ayant pour nom d'usage SALIBUR, est nommée notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), en remplacement de Mme PARFAIT (Marie-Claude, Julienne), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017 :
La démission de Mme RENAULT (Anne, Marie, Christine), ayant pour nom d'usage AUBRY, commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ISABELLE SALOME », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), en remplacement de Mme RENAULT (Anne, Marie, Christine), ayant pour nom d'usage AUBRY.
Mme SALOMÉ (Isabelle, Marie, Natacha), épouse COUETTE, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Patrick AZIZA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARLU Patrick AZIZA, Notaire » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FRAVAL de COATPARQUET (Aymeric, Joseph, Marie), en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Marc DOUCEDE, Jean-François DOUCEDE, Anne-Sophie DOUCEDE, Vincent DOUCEDE, greffiers de tribunal de commerce associés à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
La démission de Mme DOUCEDE (Véronique, Geneviève, Paulette, Marie), épouse de la FOREST-DIVONNE, greffière du tribunal de commerce de Troyes (Aube), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC TROYES », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Troyes (Aube), en remplacement de Mme DOUCEDE (Véronique, Geneviève, Paulette, Marie), épouse de la FOREST-DIVONNE.
M. FRAVAL de COATPARQUET (Aymeric, Joseph, Marie) et Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 janvier 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération des entreprises du bureau et du numérique (EBEN) ;
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017, Mme REMIA (Mélodie), épouse JOLIVEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE et Grégory DANDIEU à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017 :
Le retrait de M. SALA (Gérard, Luc, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle anciennement Abel-Didier PANSARD, Philippe de MARANS, Philippe CUNIN, Gérard SALA, Marc MONDOLONI huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle anciennement Abel-Didier PANSARD, Philippe de MARANS, Philippe CUNIN, Gérard SALA, Marc MONDOLONI huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Anciennement Abel-Didier PANSARD - Philippe de MARANS - Philippe CUNIN - Marc MONDOLONI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017 :
Le retrait de M. WEMAERE (Max, Roger, Philippe), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Max WEMAERE et Justine ROUZET, Commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Max WEMAERE et Justine ROUZET, Commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur est ainsi modifiée : « Justine ROUZET, commissaire-priseur, exerçant au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FLANDIN (Bruno, Jean, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard FLANDIN, Philippe SOHIER et Olivier FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montélimar (Drôme).
M. FLANDIN (Bruno, Jean, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard FLANDIN, Philippe SOHIER et Olivier FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. FLANDIN (Gérard, Jean, Louis) et de la nomination de M. FLANDIN (Bruno, Jean, Philippe), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard FLANDIN, Philippe SOHIER et Olivier FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe SOHIER, Olivier FLANDIN et Bruno FLANDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017 :
Les retraits de Mme FRIZET (Marie-Hélène, Colette, Simone), épouse BERNARD, et de Mme BUTO (Angélique, Danielle), notaires associées, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène FRIZET, notaire et Angélique BUTO, notaire, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Viviers (Ardèche), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme FRIZET (Marie-Hélène, Colette, Simone), épouse BERNARD, et de Mme BUTO (Angélique, Danielle), la société civile professionnelle Marie-Hélène FRIZET, notaire et Angélique BUTO, notaire, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DU VIVARAIS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Viviers (Ardèche), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Hélène FRIZET, notaire et Angélique BUTO, notaire, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme ALARCON (Stéphanie, Marianne, Julie), épouse APPIETTO, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017 :
La démission de M. DACQMINE (Jean-Jacques), notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial du Furan », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. DACQMINE (Jean-Jacques).
Mme MUSSIO (Corine), épouse ROSTAING, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 mars 2017 :
La démission de M. HENAUT (Philippe-André), notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DU PALAIS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de M. HENAUT (Philippe-André).
Mme DERICQ (Blandine, Andrée, Marie-Louise), épouse THIEFFRY, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017 :
M. MOYA (David, Juan, Francisco) et Mme TEDDE (Emilie, Marie), épouse MARCOT, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques ALBERTIN et Hervé CAMOIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. ALBERTIN (Jacques, Romain, Marius) et de M. CAMOIN (Hervé, Paul, Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques ALBERTIN et Hervé CAMOIN, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques ALBERTIN et Hervé CAMOIN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « David MOYA - Emilie TEDDE-MARCOT, Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. KERAVEC (Thierry, Louis, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEROUX (Charles, Louis, Olivier, Marie) à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
La démission de M. LEROUX (Charles, Louis, Olivier, Marie), notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Thierry KERAVEC (anciennement étude LEROUX) », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), en remplacement de M. LEROUX (Charles, Louis, Olivier, Marie).
M. KERAVEC (Thierry, Louis, Jacques) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017 :
Mme LAURENT (Marion, Caroline), épouse LAURENT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
Le retrait de M. LAURENT (François, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Paule DURGET, Jean-Philippe BINDA et Marion LAURENT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :
- rondelle oculaire stérile et sparadrap ;
- cache oculaire et système ophtalmologique d'occlusion à la lumière ;
- prisme souple autocollant ;
- filtre d'occlusion partielle ;
- filtre chromatique ou ultraviolet ;
- loupe destinées aux personnes amblyopes de moins de 20 ans ;
- aide visuelle optique destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans.
Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :
- accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
- accessoires pour valve automatique « mains libres » : adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;
- accessoires pour implants cochléaires.
Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants :
- canule trachéale ;
- dispositif pour prothèse respiratoire : boitier standard, boitier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs ;
- dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire : cassettes, supports de cassette autoadhésif ;
- valve pour phonation « mains libres » pour prothèse respiratoire.
Le bureau synthèse est chargé notamment de préparer les réunions du comité directeur, du comité de pilotage et du conseil consultatif, d'en rédiger les comptes rendus et relevés de décisions, puis de les transmettre aux autorités concernées, de suivre la mise en œuvre des décisions prises lors de ces comités, d'élaborer et d'exploiter le tableau de bord de la garde nationale, d'élaborer le rapport annuel d'évaluation de la réserve militaire et de la garde nationale destiné au parlement et d'effectuer toute mission confiée par le secrétaire général de la garde nationale.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      
Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat 
      

    (arrêté du 9 décembre 2003 modifié par l'arrêté du 2 mai 2011)
TITRE PROFESSIONNEL
      
Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat 
      

    (présent arrêté)
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios
Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation
Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios
Etablir l'étude technique d'un projet de réhabilitation
Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable
Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de réhabilitation
Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation
Le secrétariat général de la garde nationale est composé de personnels militaires d'active et de réserve ainsi que de personnels civils relevant des ministères de la défense et de l'intérieur. Il comprend :
1° Un département partenariat-attractivité ;
2° Un bureau communication et appui au recrutement ;
3° Un bureau synthèse ;
4° Un cabinet ;
5° Un secrétariat.
Il comprend également cinq conseillers rattachés au secrétaire général :
- le conseiller réserve du ministère de la défense ;
- le conseiller réserve du ministère de l'intérieur ;
- le conseiller éducation nationale et enseignement supérieur ;
- le conseiller relations avec les employeurs ;
- le conseiller international.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation ;
2. Etablir l'étude technique d'un projet de réhabilitation ;
3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
CORPS ET EMPLOIS 
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES 
en pourcentage du traitement brut 
Personnels de direction des services pénitentiaires 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 
22 
Directeur des services pénitentiaires 
22 
Personnels d'insertion et de probation 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 
21 
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 
22 
Chef des services d'insertion et de probation 
22 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 
22 
Personnels techniques 
Directeur technique 
23 
Technicien 
24 
Adjoint technique 
25 
Personnels administratifs 
Conseiller d'administration du ministère de la justice 
24 
Attaché d'administration du ministère de la justice 
24 
Secrétaire administratif du ministère de la justice 
24 
Adjoint administratif du ministère de la justice 
25 
Personnels de surveillance 
Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel 
26 
Capitaine pénitentiaire 
26 
Lieutenant pénitentiaire 
26 
Major pénitentiaire 
26 
Premier surveillant 
26 
Surveillant brigadier 
26 
Surveillant et surveillant principal 
26 
Surveillant auxiliaire 
26 
Surveillant congrégationniste 
20 
Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire 
20 
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