Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2006 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social dans le secteur des industries électriques et gazières, de l'accord du 28 décembre 2006 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2007 et de l'avenant du 15 février 2007 relatif au renouvellement de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le secteur des industries électriques et gazières.
Art. R. 351-3. -  Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
Art. R. 351-2. -  Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la sous-section d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
Art. R. 343-2. -  Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.
    Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 6 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Tour Sans Venin.
 Commune : 38170 Seyssinet-Pariset.
 Altitude du site : 653 mètres.
 Altitude de l'antenne : 713 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : péage du Poincaré.
 Commune : 69000 Lyon.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Métallique.
 Commune : 69000 Lyon.
 Altitude du site : 287 mètres.
 Altitude de l'antenne : 374 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : (b) Contraintes.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : tunnels de Fourvière et de La Croix-Rousse.
 Commune : 69000 Lyon.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 20 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Art. R. 343-4. -  Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R. 343-3, il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.
    Chapitre 4
    Connexité entre des demandes relevant de la compétence
    de deux cours administratives d'appel
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre hospitalier de Béziers.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex.
Sont précisés également pour chaque contrat, marché et accord-cadre :
 a) Le mois et l'année de notification du contrat ;
 b) Le montant maximal hors taxe du contrat ;
 c) Le code CPV sur quatre caractères au minimum ;
 d) Le fait que le marché est subséquent à un accord-cadre ;
 e) Le numéro SIREN de l'acheteur public ;
 f) Le numéro SIREN du fournisseur.
Délégation est donnée à MM. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, et Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
 a) Cinq représentants titulaires de l'administration, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité ;
 b) Sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
 c) Le médecin de prévention.
 Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Au 1° de l'article R. 732-60 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 » et les mots : « définie au 1° l'article R. 732-61 » sont remplacés par les mots : « définie au 1° de l'article R. 732-61 ».
 Au 2° du même article, les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».
L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 3. - Il est institué, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est une régie d'avances pour la gestion des frais bancaires. »
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux coches de plaisance non habitables d'une longueur maximale de coque inférieure à 5,00 mètres mesurée conformément à la norme EN ISO 8666 et dont le taux de motorisation est inférieur à 1.
 Un coche de plaisance non habitable désigne un bateau dont les espaces fermés ne peuvent pas abriter une personne.
 Le taux de motorisation est ainsi calculé :
 T = K.(P/L²)
où L est la longueur maximale de coque exprimée en mètres, P est la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et K est un coefficient de pondération dont la valeur est fixée à 2,6.
Renouvellement.
 La demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire » ou « salarié en mission » (hors cas détachement) et la demande de prolongation de l'autorisation provisoire de travail contiennent les documents suivants :
 I. - Lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :
 1° L'attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur ;
 2° Les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires ;
 3° Le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
 4° Dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.
 II. - Lors du premier renouvellement, si l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente :
 a) Lorsque le salarié est privé d'emploi, la demande comprend :
 - la lettre de rupture du contrat de travail ;
 - l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC ;
 - son certificat de travail.
 b) Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d'employeur, la demande comprend :
 - les trois derniers bulletins de paie ; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires.
 III. - Lors des renouvellements ultérieurs, la demande comprend :
 Si l'étranger travaille :
 - une attestation d'emploi.
 Si l'étranger est demandeur d'emploi :
 - le cas échéant, une attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l'indemnisation.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du muaythaï, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 - conduire des actions de formation.
Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit :
 Directeur9 600 .
 Chef de service9 064 .
 Ingénieur en chef8 188 .
 Ingénieur principal6 884 .
 Ingénieur4 996 .
 Technicien en chef4 546 .
 Technicien principal4 053 .
 Technicien3 576 .
 Agent spécialisé principal2 961 .
 Agent spécialisé2 656 .
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'institut.
Le montant total des indemnités de responsabilité du corps préfectoral que le préfet peut, au cours d'une année civile, attribuer à l'ensemble des sous-préfets placés sous son autorité ne peut excéder la somme des indemnités qui résulterait de l'application à chaque poste territorial, en année pleine, du montant minimum afférent à sa classe augmenté de 35 %.
 Pour déterminer le seuil maximal d'augmentation de 35 %, il n'est pas tenu compte des indemnités versées en application de l'article 4.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « handisport », ou du diplôme fédéral d'entraîneur « handisport » obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 : « Etre capable d'encadrer les activités handisport en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « handisport ».
L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral afférente à un poste de sous-préfet momentanément vacant, ou lorsque ce dernier est absent ou empêché, peut être attribuée au sous-préfet chargé, par arrêté préfectoral, de l'intérim ou de la suppléance de ce poste.
 Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, l'indemnité est versée proportionnellement à la durée effective de l'intérim ou de la suppléance dont la durée a été d'au moins trente jours consécutifs.
 Pour l'application des deux alinéas précédents, l'indemnité est versée sur la base du montant moyen correspondant à la classe du poste concerné.
Art. L. 730-16. -
    Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du périmètre de protection, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de protection s'étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le ministre de l'intérieur.
Art. L. 950-1. -
    Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
    1o Le livre Ier, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1 ;
    2o Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ;
    3o Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
    4o Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
    5o Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
    6o Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-3 ;
    7o Le livre VII, à l'exception des articles L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.
    8o Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-2.
Art. L. 730-8. -
    A titre exceptionnel, les ministres de tutelle peuvent accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 730-5 à L. 730-7, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Toutefois, il ne peut être dérogé à l'interdiction définie par l'article L. 730-6 qu'en ce qui concerne les opérations accessoires.
    Les bénéficiaires de dérogations aux interdictions définies à l'article L. 730-5 ne peuvent prétendre à indemnisation au cas où l'activité exercée en vertu de cette dérogation serait atteinte ultérieurement par la mise en vigueur de l'interdiction définie à l'article L. 730-6.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 10 avril 2007 pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 296.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 133 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 places ;
 87 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 133 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 places ;
 87 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. L. 811-13. -
    Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par la commission nationale.
    En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.
    La commission peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.
    La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
Art. L. 814-5. -
    L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, l'administrateur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 621-137 doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.
    Les conditions d'application des articles L. 814-3 et L. 814-4 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Sous-section 2
    De la rémunération
Sont dispensés de l'exigence préalable à l'entrée en formation les titulaires des diplômes suivants :
 - le diplôme fédéral de moniteur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ;
 - le certificat de spécialisation « bowling et sport de quilles » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 - le diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles.
Art. L. 814-1. -
    Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par la commission nationale sont portés devant la cour d'appel de Paris. Les recours contre les mêmes décisions prises par les commissions régionales sont portés devant la cour d'appel compétente.
    Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, ont un caractère suspensif.
    Sous-section 2
    De la représentation des professions
    auprès des pouvoirs publics
Les objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres aux grandes écoles sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté :
 Principes généraux (annexe I) ;
 Langues anciennes et culture de l'Antiquité (annexe II) ;
 Lettres modernes (annexe III) ;
 Philosophie (annexe IV) ;
 Histoire (annexe V) ;
 Géographie (annexe VI) ;
 Langues vivantes (annexe VII).
Art. L. 812-2. -
    I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, dans une procédure de redressement judiciaire, s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission instituée au siège de chaque cour d'appel.
    II. - La commission visée au premier alinéa est ainsi composée :
    1o Un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;
    2o Un magistrat d'une chambre régionale des comptes dont le ressort correspond en tout ou partie à celui de la cour d'appel ;
    3o Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré du ressort de la cour d'appel ;
    4o Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
    5o Deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale ;
    6o Deux personnes inscrites sur la liste des mandataires-liquidateurs ;
    7o Une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise.
    III. - En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
    IV. - Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour trois ans dans des conditions fixées par décret.
    V. - Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale et assurer, notamment, l'instruction des demandes d'inscription.
    VI. - Les frais de fonctionnement des commissions régionales sont à la charge de l'Etat.
Art. L. 812-10. -
    Les personnes inscrites sur l'une des listes régionales instituées par l'article L. 812-2 ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination de « mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ». Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises autorisé à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en application du troisième alinéa de l'article L. 812-6 peut continuer à porter le titre de « mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de... ».
    Toute personne, autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, qui aura fait usage de cette dénomination est punie des peines prévues encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
    Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.
    Chapitre III
    Des experts en diagnostic d'entreprise
    Section 1
    Des missions et des conditions de désignation
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 septembre 2007, la liste des membres du jury de l'examen de fin de stage des ingénieurs d'études sanitaires de la promotion 2006-2007 est modifiée comme suit :
 M. Bernard Junod est remplacé par M. Rémi Demillac en qualité de représentant du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la Chaîne culturelle européenne mentionnés en annexe à la présente décision.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Le document d'évaluation prévu à l'article L. 6122-10 relatif aux activités de diagnostic prénatal présente les résultats portant sur :
 1° Les éléments mentionnés à l'article R. 6122-32-2 ;
 2° Les éléments spécifiques suivants :
 a) Activité : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
 - nombre de patients ;
 - nombre total d'analyses réalisées, par catégories, mentionnées à l'article R. 2131-1 ;
 - pourcentage des patients provenant de la région et hors région ;
 - nombre d'embryons et de foetus atteints ;
 - modalités de suivi des patients après rendu des résultats.
 b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité de diagnostic prénatal :
 - description du plateau technique : équipement et matériel identifiés ;
 - règlement intérieur le cas échéant ;
 - système d'information et modalités d'archivage ;
 - entretien et sécurité des locaux affectés à l'activité ;
 - organisation de la maintenance des équipements et matériels.
 c) Personnels : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans :
 - masse des emplois en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification.
 d) Pratiques professionnelles :
 - existence de procédures d'assurance qualité pour la réalisation des analyses biologiques ;
 - origine et type des échantillons traités dans le laboratoire ;
 - coopérations avec partenaires extérieurs. Identification et modalités de collaboration ;
 - circuit des transmission et modalités de délivrance des résultats des analyses biologiques ;
 - mise en place d'un contrôle de qualité interne des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
 - participation à un ou des contrôles de qualité externe des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
 - mise en place d'un dispositif de formation et d'évaluation des personnels de santé exerçant dans la structure autorisée.
 e) Accessibilité :
 - délai moyen pour la réalisation des analyses, par catégories, mentionnées à l'article R. 2131-1 ;
 - délai moyen de transmission des résultats des analyses biologiques, par catégories, mentionnées à l'article R. 2131-1 ;
 - organisation de la continuité de l'activité.
 f) Evaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité, évolution sur cinq ans :
 - certification de l'établissement de santé ou démarche de labellisation de la structure ;
 - résultat des contrôles réglementaires portant notamment sur l'hygiène et la sécurité ;
 - organisation des vigilances ;
 - démarche qualité - auto-évaluation.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de le défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Roland Fagnen, directeur central adjoint de la direction centrale des systèmes d'information de la marine ;
 2. M. le commissaire en chef de 2e classe Yves Caltagirone, sous-directeur ressources ;
 3. M. l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Mickaël Dudoret, chef du bureau budget, finances et programmation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2007, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit à compter du 12 septembre 2007 :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Lieutenant Dubois (Stéphanie), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Ile-de-France) » ;
 Par : « Adjudant-chef Bonnet (Jean-François), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Ile-de-France) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, Mme Gisèle Bouton, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Grand Projet de ville de Grigny et Viry-Châtillon », en remplacement de M. Patrick Rival.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, Mme Anne Farkas, attachée, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Fatiha Djouadi, à compter du 31 août 2007.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Anne Farkas est fixé à 300 euros.
Art. L. 113-2. -  Afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes, d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations et de préciser les modalités de gestion de cette coordination, le département conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.
    Ces conventions doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale.
    Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de médiation pour leur conclusion.
    Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité mentionné à l'alinéa précédent qui comprend, notamment, des représentants des présidents de conseils généraux, des organismes de sécurité sociale et du comité national des retraités et des personnes âgées.
    Pour favoriser l'évaluation des prestations servies aux personnes âgées par les collectivités publiques et institutions concernées, des conventions organisant des dispositifs d'observation partagée peuvent être passées entre l'Etat, le département, les organismes de protection sociale et toute commune souhaitant y participer.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M 6, NT 1, W 9, AB 1, Paris Première, TF 6.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de santé Erasme (Hauts-de-Seine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent se présenter à ce concours les fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et de dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 214-61. -
    Sauf pour les sociétés à capital variable, la société de gestion établit un prix de cession conseillé des parts et doit rechercher un acquéreur pour toute offre de cession à ce prix.
    En période d'augmentation de capital, le prix de cession conseillé des parts est égal au prix de souscription.
    Lorsque la société n'augmente plus son capital, le montant des frais pris en compte dans le calcul du prix conseillé doit être progressivement réduit afin de rapprocher, au plus tard à la date prévue par les statuts pour la liquidation de la société, le prix conseillé du prix déterminé sur la base de la valeur de réalisation mentionnée à l'article L. 214-78.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 août 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
 Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le syndicat Fine du Maine a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine réglementée "Eau-de-vie de cidre du Maine".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification de l'appellation d'origine réglementée "Eau-de-vie de cidre du Maine" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation "Eau-de-vie de cidre du Maine" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-EDV-Cidre-du-Maine.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine réglementée "Eau-de-vie de cidre du Maine" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le Groupement des Beaujolais a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, 69400 Limas ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/Modification-CDC-Beaujolais-Beaujolais-superieur.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, 69400 Limas.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF 1, NRJ 12, Eurosport France, La Chaîne Info, TMC.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 septembre 2007, M. Jean Puig, directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), est nommé, à compter du 3 mai 2007, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Bordeaux).
 A la même date, M. Puig est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Art. L. 954-3. -
    Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
    Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
    Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
    La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. »
Les installations nucléaires contenant de la matière fissile sont conçues, réalisées et exploitées de façon à éviter tout accident de criticité. En particulier :
 - un accident de criticité ne doit en aucun cas découler d'une seule anomalie : défaillance d'un composant, d'une fonction, erreur humaine (non-respect d'une consigne, par exemple), situation accidentelle (incendie, par exemple)... ;
 - si un accident de criticité peut découler de l'apparition simultanée de deux anomalies, il doit être démontré que :
  - les deux anomalies sont rigoureusement indépendantes ;
  - la probabilité d'occurrence de chacune des deux anomalies est suffisamment faible ;
  - chaque anomalie peut être mise en évidence à l'aide de moyens de surveillance appropriés et fiables, dans un délai acceptable permettant l'intervention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2007, M. Jean-Yves Capul, professeur agrégé, est nommé sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation au service des technologies et des systèmes d'information, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. L. 214-63. -
    Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des conditions déterminées par décret.
    Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter de la souscription.
    Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l'article L. 214-59 pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs.
    La réduction du capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction. En cas de non-paiement, ces créanciers peuvent exiger le reversement à la société des sommes remboursées aux associés.
Art. L. 954-1. -
    Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
    Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
    Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.
    La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. »
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2007 :
 Mme Tric (Hélène), conseiller à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
 Sont désignés membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. - Membres titulaires
 Mme Pénichon (Christine), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Mme Roussel (Florence), secrétaire générale adjointe de l'Autorité des marchés financiers.
 M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
 M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
 M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne.
 M. Le Bris (Jean-Pierre), commissaire aux comptes.
 M. Derieux (Michel), commissaire aux comptes.
 M. Delannoy (André), commissaire aux comptes.
II. - Membres suppléants
 Mme Brunet (Andrée), professeure à l'université Paris-IX.
 M. Bonnet (Jean), commissaire aux comptes.
 M. Reydel (Jean-Claude), commissaire aux comptes.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute nouvelle installation visée à l'article 1er ci-dessus.
 Est considérée comme nouvelle installation au titre du présent article toute installation dont le dossier de demande d'autorisation de création est déposé après la publication du présent arrêté.
 II. - Les installations existantes feront l'objet d'une analyse du risque foudre dans un délai de deux ans après la publication du présent arrêté. Les mises en conformité qui s'avéreraient nécessaires seront réalisées dans un délai de cinq ans après la publication du présent arrêté.
 III. - Pour les installations en cours de création, l'analyse du risque foudre et la mise en place éventuelle de protections spécifiques sont intégrées au processus de réalisation de l'installation.
L'installation et le matériel électriques utilisés sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées.
 Dans les bâtiments contenant des matières radioactives, toxiques, inflammables ou explosives, les câbles électriques sont au minimum conformes à la classe C 1, définie par la norme NFC 32-070, relative aux essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu.
 Cette disposition ne vise pas les câbles déjà installés à la date de parution du présent arrêté, à la condition que l'analyse le justifie. Mais, seul un câble au minimum conforme à la classe C 1 peut être utilisé pour remplacer un de ces câbles.
 Un contrôle est effectué périodiquement par un organisme agréé, ou toute autre entité habilitée à cet effet, qui doit très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il doit être remédié dans les plus brefs délais à toute défectuosité constatée.
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, titulaire ; l'adjointe au chef du bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux, suppléante ; ».