Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. - L’article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi modifié :
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1993 » et la date : « 1er octobre 1991 » par la date : « 1er août 1992 ».
II. - A la fin du treizième alinéa, les mots : « à l’exception des associations visées au deuxième alinéa, qui bénéficient de l’exonération jusqu’au 31 décembre 1992 » sont supprimés.
Art. 2. - Les dispositions de l’accord susvisé, rendues obligatoires, en vertu de l’article 1er du présent arrêté, dans le champ d’application de la convention collective interrégionale des O.E.T.A.M. de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros), sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective interrégionale des O.E.T.A.M. et dans les départements suivants :
02 Aisne ;
08 Ardennes ;
10 Aube ;
21 Côte-d’Or ;
25 Doubs ;
39 Jura ;
51 Marne ;
52 Haute-Marne ;
54 Meurthe-et-Moselle ;
55 Meuse ;
57 Moselle ;
58 Nièvre ;
67 Bas-Rhin ;
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône ;
88 Vosges
89 Yonne ;
90 Territoire de Belfort.
Art. 4. - Sont abrogés :
- le troisième alinéa de l’article 2 et les articles 4 et 5 du décret du 7 septembre 1961 susvisé ;
- la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er et l’article 8 du décret du 8 avril 1983 susvisé ;
-le deuxième alinéa de l’article ter et l’article 4 du décret du 11 mars 1986 susvisé.
Art. 38. - L’article L. 762-5 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « entrepreneur de spectacles, directeur ou directeur artistique d’une entreprise de spectacles » sont remplacés par les mots : « directeur d’un théâtre fixe ».
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du respect des dispositions du premier et du deuxième alinéa du présent article, un agent artistique, lorsqu’il est titulaire d’une licence d’exploitation d’entre prise de spectacles, peut produire un spectacle vivant. Dans ce cas, il ne peut percevoir une commission quelconque sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle. »
Art. 1er. - Il est institué auprès de l’Institut de recherche sur le Maghreb contemporain de Tunis pour son centre de Rabat au Maroc une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, de droits d’internat et de demipension, ces recettes étant approuvées par le ministère des affaires étrangères (dans le cadre du budget de l’établissement) ;
2° Les droits de participation aux activités culturelles ;
3° Les recettes diverses et revenus accidentels (à l’exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, les mandats des membres des commissions administratives paritaires no 1, compétente à l'égard du corps des ingénieurs, des ingénieurs en chef et graveur général, no 2, compétente à l'égard du corps des chefs de fabrication et chefs de fabrication adjoints, no 3, compétente à l'égard des maîtres graveurs, no 4, compétente à l'égard du corps des chefs mécaniciens et des adjoints techniques mécaniciens, et no 5, compétente à l'égard du corps des chefs d'atelier principaux et des chefs d'atelier, sont prorogés jusqu'au 7 décembre 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire no 4 compétente à l'égard du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est réduite de deux mois.
    La date d'échéance de ce mandat est reportée du 15 mai 2001 au 15 mars 2001.
Art. 8. - A l’issue de la correction de l’épreuve d’admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part à l’épreuve d’admission.
L’anonymat de l’épreuve n’est levé qu’après délibération du jury.
A l’issue de l’épreuve d’admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus aux deux épreuves et, le cas échéant, à l’épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu’il propose au recteur pour l’admission au concours ainsi qu’une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’admission ; en cas d’égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’admissibilité.
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, arrête, dans l’ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire d’admission.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 5 janvier 1993, Mme Dubreuil (Denise), secrétaire administratif, est nommée à compter du 5 janvier 1993 régisseur de recettes auprès du service de la police de l’air et des frontières à l’aéroport d’Orly.
En cas d’absence, de congé ou de maladie, Mme Dubreuil sera remplacée dans ses fonctions de régisseur par Mlle Flageul (Valérie), agent administratif.
Par décret en date du 22 janvier 1993 :
Les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes pour compter du ter janvier 1993 dans les conditions indiquées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 20 du 24 janvier 1993, page 1284.
Les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions et aux dates indiquées ci-après :
A compter du 5 janvier 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 20 du 24 janvier 1993, page 1284.
A compter du 1er février 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 20 du 24 janvier 1993, page 1285.
Art. 2. - Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l’article 4 (3°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration.
Inondations et coulées de boue des 25 et 26 septembre 1999
    Arrondissement de Privas
    Canton de Bourg-Saint-Andéol :
    Communes de Gras, Larnas, Saint-Montant.
    Canton de Viviers-sur-Rhône :
    Communes de Saint-Thomé, Le Teil, Viviers.
    DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Riquois (Alain), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Limousin et Midi-Pyrénées.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 janvier 2000, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'attaché territorial (session 2000) est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 28 du 03/02/20 0 page 1778
    =============================================
Arrondissement de Valence
    Canton de Bourg-de-Péage :
    Commune de Châteauneuf-sur-Isère.
    Canton de Bourg-lès-Valence :
    Commune de Saint-Marcel-lès-Valence.
    Canton du Grand-Serre :
    Communes du Grand-Serre, Hauterives, Lens-Lestang, Montrigaud, Saint-Christophe-et-le-Laris, Tersanne.
    Canton de Marsanne :
    Communes de Condillac, La Coucourde, Les Tourrettes, Marsanne, Saint-Marcel-lès-Sauzet, Sauzet, Savasse.
    Canton de Montélimar 1 :
    Commune d'Ancône.
    Cantons de Montélimar :
    Commune de Montélimar.
    Canton de Romans 1 :
    Communes de Clérieux, Peyrins, Saint-Bardoux.
    Canton de Romans 2 :
    Communes de Châtillon-Saint-Jean, Crépol, Génissieux, Le Chalon, Miribel, Montmiral, Parnans, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Michel-sur-Savasse, Triors.
    Canton de Saint-Donat-sur-l'Herbasse :
    Communes d'Arthemonay, Bathernay, Bren, Charmes-sur-l'Herbasse, Chavannes, Margès, Marsaz, Montchenu, Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
    Canton de Saint-Vallier :
    Communes de Châteauneuf-de-Galaure, Claveyson, Mureils, Ponsas, Ratières, Saint-Avit, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Martin-d'Août, Saint-Uze.
    Canton de Tain-l'Hermitage :
    Communes de Beaumont-Monteux, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Granges-les-Beaumont, La Roche-de-Glun, Larnage, Mercurol, Pont-de-l'Isère, Tain-l'Hermitage, Veaunes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Verger, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 septembre 1999
    Arrondissement de Toulouse
    Canton de Cadours :
    Communes de Cadours, Pelleport, Puysségur, Brignemont, Bellegarde-Sainte-Marie.
    Canton de Grenade :
    Communes de Bretx, Launac, Thil.
    Canton de Toulouse 14 :
    Communes de Gagnac-sur-Garonne, Saint-Alban.
    Canton de Fronton :
    Commune de Bruguière.
    DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000 :
    M. Castel (Charles-Albert, Georges, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dubus, Benoît Quilton, Bernard Dufay et Francis Parnaudeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) ;
    Le retrait de M. Dufay (Bernard, Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société Daniel Dubus, Benoît Quilton, Bernard Dufay et Francis Parnaudeau, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Daniel Dubus, Benoît Quilton, Bernard Dufay et Francis Parnaudeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Dubus, Benoît Quilton, Francis Parnaudeau, Charles-Albert Castel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, est nommée :
    Au grade de chevalier
    Avec effet du 23 décembre 1999
    Mme Tchériatchoukine, née Arbez (Marie, Thérèse), ancien professeur de sciences et de mathématiques, collaboratrice d'associations sociales et humanitaires (Russie) ; 29 ans de services civils et de dévouement. Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 7 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est fixé à 4 410 888 F.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 1er juillet au 2 septembre 2000 :
    Site : centre de Bonne-Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers et dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans :
    M. Roth (Christian), médecin des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, service de réanimation ;
    M. Dimitrov (Yves), médecin des hôpitaux, néphrologie, centre hospitalier d'Haguenau, service de néphrologie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 août 1999, est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans : M. Delassus (Jean-Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Plaisir, service de maternologie, secteur 78I05.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, dans les établissements suivants, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent :
    M. Andriamanjay (Jean), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Pointe-à-Pitre, intégré à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Cotel (Yann), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Saint-Brieuc, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Diab (Georges), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Noyon, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Dintrans (Philippe), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Saint-Gaudens, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Poveda (Michel), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier d'Embrun, intégré à compter du 4 septembre 1999 ;
    M. Rageot (Philippe), spécialité médecine polyvalente gériatrique, centre hospitalier de moyen et long séjour de Luynes, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
    Mme Dinnematin (Dominique), spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Crest, intégrée à compter du 1er juillet 1999 ;
    Mme Juret (Anne), spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Saint-Lô, intégrée à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Le Charpentier (Daniel), spécialité chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Carhaix-Plouguer, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Habib (Elias), spécialité chirurgie polyvalente, centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Daaboul (Mohamad), spécialité chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Guingamp, intégré à compter du 1er juillet 1999 ;
    Mme Assi, née Aiouch (Sonia), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Orsay, secteur 91G15 ;
    Mme Brunel, née Carles (Marielle), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Ambert, secteur 63G02 ;
    M. Guillonneau (Jean), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Gonesse, secteur 95I03 ;
    M. Leandri (Jacques), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Castelnaudary, secteur 11G01 ;
    M. Paillard (Jean), spécialiste des hôpitaux, spécialité radiologie, centre hospitalier de Figeac, intégré à compter du 4 octobre 1998.
Région, départements et territoires d'outre-mer
    Saint-Denis-de-la-Réunion, Fort-de-France, Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou et Nouméa.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris.
    Les dossiers complets de candidature doivent être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGBP-SRH 2 C) au plus tard le 18 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers comprennent :
    1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    2. Une photocopie des titres et des diplômes demandés pour concourir, accompagnée, le cas échéant, de la justification de leur homologation au niveau requis ;
    3. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, directrice de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Berger.
Art. 1er. -  La formation des inspecteurs-élèves du travail reçus aux concours prévus à l'article 5 du décret du 21 avril 1975 susvisé est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Elle comporte en alternance des périodes d'enseignement à l'institut et des stages hors de l'institut dont le programme et le déroulement sont fixés aux sections I, II et III ci-dessous.
    L'évaluation des connaissances et capacités acquises par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation est organisée conformément aux dispositions de la section IV du présent arrêté.
    Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation.
    Section I
    Organisation générale de la formation
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 366-1 Nisis 160 mg (valsartan), gélules (B/28) (laboratoires Aventis).
    352 367-8 Nisis 160 mg (valsartan), gélules (B/50) (laboratoires Aventis).
    352 363-2 Tareg 160 mg (valsartan), gélules (B/28) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    352 364-9 Tareg 160 mg (valsartan), gélules (B/50) (laboratoires Novartis Pharma SA).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre total de postes offerts au concours et la répartition par groupes de disciplines et par école (à l'exclusion des écoles en Ile-de-France) feront l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 31 janvier au 24 février 2000 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, libellée aux nom et adresse du candidat).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés, au plus tard le 10 mars 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    L'épreuve de sélection d'admissibilité aura lieu à partir de mai 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-92, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues, internet : http://www.culture.fr.
Article 1er
    L'article 5 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est ainsi modifié :
    1o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable. » ;
    2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa. »
Article 2
    L'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Aucune indemnité n'est due en cas de refus de délivrance du certificat. » ;
    2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans. » ;
    3o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre du Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe ses modalités de désignation et les conditions de publication de ses avis. » ;
    4o Au début de la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « de refus » ;
    5o La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2000, M. Sueur (Rémy), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne, à Limoges, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Villain (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 mai 2000.
Article 12
    I. - Le début de l'article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil régional ou un conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). »
    II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La région est tenue d'accorder sa protection au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, Mme Cour (Marie-José), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 janvier 2001, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 2
    « Pour donner effet aux régimes de circulation visés à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, les Parties prennent toutes dispositions afin de se communiquer :
    « - des spécimens de documents d'identité et de voyage délivrés à leurs ressortissants respectifs ;
    « - des spécimens de titres de séjour et de documents de voyage délivrés aux étrangers. »
Article 11
    « Pour l'application de l'article 4 de la Convention :
    « - les autorités monégasques délivrent au demandeur un permis de travail d'une durée de 6 mois maximum, prorogeable au plus et à titre exceptionnel pour 3 mois ;
    « - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen sont dispensés de visa. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2000 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes en 2000 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 1o (a et b) et du 2o (a et c) de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1843
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    II. - Le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours prévus aux articles 6 (3o) et 7 du décret précité est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    III. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux articles ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 janvier 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe, au titre de l'année 1999, les attachés de service administratif dont les noms suivent :
    M. Monfort (Pierre), direction des ressources humaines, Paris ;
    M. Owczarz (Alain), base aérienne 114, Aix-les-Milles.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Paul-Jacques Guiot, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
    M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
    Mme Martine Le Guen, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Leseur, délégation est donnée à M. Claude Sapor, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 50 000 000 F destiné à assurer le solde du financement de l'extension de l'aérogare passagers « Roland-Garros ».
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2000, Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle), administratrice de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2000 :
    Mme Le Bret (Claire, Renée, Laure), épouse Desaché, est nommée avocat associé auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Gilles Le Bret - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    Le retrait de M. Le Bret (Gilles, Roger, Jacques), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Gilles Le Bret - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté ;
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Claire Le Bret-Desaché - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Spécialité économie
    1  Mlle Toledano (Yaël).
    2  Mlle Dauphin (Laurence).
    3  Mlle Chesnel (Hélène).
    4  Mlle Huyghe (Laurence).
    5  Mlle Gire (Fabienne).
    6  Mlle Cure (Fabienne).
    7  Mlle Baehr (Audrey).
    8  Mlle Clermont (Joëlle).
    9  Mlle Le Lay (Emmanuelle).
    10  Mlle Brossard (Cécile).
    11  M. Canales (Mickaël).
    12  Mlle Chanel (Sophie).
    13  Mlle Cure (Sandrine).
    14  Mlle Nicolas (Muriel).
    Après avis du comité d'enseignement constitué en jury, sont admis sur titres comme élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1  M. Bauduin (Florian).
    2  Mlle Boniface (Isabelle).
    3  Mlle Favier (Annick).
    4  Mlle Fourbet (Véronique).
    5  M. Harrous (Jérémie).
    6  M. Jacquemin (Laurent).
    7  Mlle Jezequel (Claire).
    8  Mlle Laulanié (Adeline).
    9  Mlle Le Bris (Myriam).
    10  M. Le Brun (Franck-Olivier).
    11  M. Le Corps (Guillaume).
    12  Mlle Marcy (Blandine).
    13  M. Metz (Olivier).
    14  Mlle Naudin (Florence).
    15  Mlle Picault (Aurélie).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à :
    M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement et de l'offre de soins ;
    M. Philippe Georges, sous-directeur de l'accès aux soins ;
    M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites ;
    Mme Suzanne Simon, sous-directrice de la famille, des accidents du travail et du handicap ;
    M. Eric Dubois, sous-directeur de la prévision et des études financières,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 30 JUIN 1999 AUTORISANT LA SOCIETE EURORINGS ASSETS FRANCE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
    1. Dans la page de couverture, le nom de la société autorisée « Eurorings Assets France » est remplacé par « KPNQwest Assets France ».
    2. Le chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
    Chapitre Ier
    Nature, caractéristiques, zone de couverture
    et calendrier de déploiement du réseau et des services
    1.1. Description, zone de couverture
    et calendrier de déploiement du réseau
    Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions suivantes : Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine et Auvergne.
    Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
    - des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
    - des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
    En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
    1.2. Services
    L'opérateur peut fournir sur son réseau tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
    1.3. Engagement international
    L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000 :
    M. Gerard (Vincent, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de Beauregard, Jean-Claude Carel et Guy Chapelain, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Carel (Jean-Claude, André), notaire associé, membre de la société Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de Beauregard, Jean-Claude Carel et Guy Chapelain, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de Beauregard, Jean-Claude Carel et Guy Chapelain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de Beauregard, Guy Chapelain et Vincent Gerard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature :
    1. A un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes :
    - adjoint au directeur ;
    - secrétaire général ;
    - chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service ;
    2. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A placés sous leur autorité.
Art. 1er. - Il est créé à l'Etablissement central des matériels du service     de santé des armées (E.C.M.S.S.A.) un traitement automatisé d'informations     nominatives dont la finalité principale est le recensement et l'exploitation     des demandes de lunettes établies par les formations relevant du ministère de     la défense et par les établissements pénitentiaires relevant du ministère de     la justice.
Art. 12. - Une subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une     première autorisation d'un service mentionné à l'article 80 de la loi du 30     septembre 1986 susvisée.
      Le dossier de demande de cette subvention est adressé à la commission dans     un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil     supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000 :
    Le retrait de M. Delannoy (Xavier, Mary, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Faure et Xavier Delannoy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Faure et Xavier Delannoy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Faure, huissier de justice associé ».
Art. 3. - La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours     qui suit la date de la proclamation des résultats du scrutin, être soit     adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections     instituée par l'article 29 du décret du 28 septembre 1992 susvisé sous pli     recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même     secrétariat. A cette demande doit être joint un exemplaire de chacun des     documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à     remboursement ainsi que les justifications correspondant aux frais exposés.
Art. 4. - La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le     délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres     nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue     du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes     justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
      Le secrétaire général de la chambre de métiers peut, sur demande du     président de celle-ci, assister aux travaux de la commission.
Art. 1er. - Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre VII du code     de la santé publique une section 3 ainsi rédigée:
    <<Section 3
    <<Conditions techniques de fonctionnement des établissements
    de santé, des installations et des activités de soins
    <<Sous-section 1
    <<Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation
2. Sur la base de ces évaluations, le Groupe permanent peut examiner et     évaluer la situation pétrolière internationale ainsi que la position de     l'industrie pétrolière; il fait rapport au Comité de gestion.
      3. Le Comité de gestion examine ces rapports et présente au Conseil de     direction des propositions d'action appropriées à entreprendre en     coopération; le Conseil de direction prend une décision au sujet de ces     propositions.
Art. 3. - Les catégories d'informations suivantes sont traitées:
      - identité (nom, prénom, adresse, numéro d'identification D.G.I.) des     propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires des propriétés     bâties et non bâties;
      - identification et caractéristiques physiques des propriétés bâties et non     bâties;
      - montant des loyers des locaux, des baux ruraux et valeurs vénales des     terrains à bâtir;
      - valeur locative révisée des biens fonciers bâtis et non bâtis.
Article 68
      1. Nonobstant les dispositions de l'article 67, le présent Accord sera     appliqué à titre provisoire par tous les Etats signataires, dans toute la     mesure compatible avec leur législation, à compter du 18 novembre 1974, après     la première réunion du Conseil de direction.
      2. L'application provisoire de l'Accord se poursuivra:
      - jusqu'à ce que l'Accord entre en vigueur à l'égard de l'Etat considéré     conformément à l'article 67, ou      - pendant soixante jours après réception par le Gouvernement du Royaume de     Belgique de la notification par laquelle l'Etat considéré fait savoir qu'il     ne consent pas à être lié par l'Accord, ou      - jusqu'à l'expiration du délai dans lequel l'Etat considéré peut notifier     son consentement en vertu de l'article 67.
Article 30
      En établissant ses rapports prévus à l'article 29, le Groupe permanent sur     le marché pétrolier:
      - consulte les compagnies pétrolières pour s'assurer de la compatibilité du     système avec les activités de l'industrie;
      - identifie les problèmes et les questions spécifiques dont se préoccupent     les Pays participants;
      - identifie les données particulières utiles et nécessaires à la solution de     tels problèmes et de telles questions;
      - élabore des normes précises pour harmoniser les informations requises de     manière à assurer la comparabilité des données;
      - élabore des procédures assurant le caractère confidentiel des     informations.
Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     francs réalisées au cours du mois d'août 1992 est arrêté à la somme de 13,156     milliards de francs répartis comme suit:
      8,193 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Novembre 2002; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 96,64 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 25 août 1992;
      4,963 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2023; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1992 a été arrêté à 95,39 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 août 1992.
Article 13
      Lorsque le groupe subit, ou est raisonnablement susceptible de subir, une     réduction du taux quotidien de ses approvisionnements en pétrole égale à 7 p.     100 au moins du taux quotidien moyen de sa consommation finale pendant la     période de référence, chaque Pays participant met en oeuvre des mesures de     restriction de la demande suffisantes pour réduire sa consommation finale     d'un volume égal à 7 p. 100 de sa consommation finale pendant la période de     référence; la répartition du pétrole disponible entre les Pays participants     s'effectue conformément aux articles 7, 9 10 et 11.
Article 57
      1. Le Groupe permanent sur la coopération à long terme exerce les fonctions     qui lui sont assignées par le chapitre VII, ainsi que toute autre fonction     qui lui est déléguée par le Conseil de direction.
      2. Le Groupe permanent peut examiner toute question entrant dans le champ     d'application du chapitre VII et faire rapport au Comité de gestion à ce     sujet.
Suppléants
        Mme Swora (Jeanine) (C.F.D.T.).
     M. Bourse (Gérard) (C.F.D.T.).
     M. Blondeaux (Laurent) (C.F.D.T.).
     M. Hariri (Saïd) (C.F.D.T.).
     M. Develter (Jean-Marie) (C.F.D.T.).
     M. Thery (Bruno) (C.F.D.T.).
     M. Amara (Kader) (F.N.S.P.).
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant de     service social-chef de La Poste et au grade d'assistant de service     social-chef de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Le contrôleur financier reçoit chaque trimestre, dès leur arrêté,     copie des balances établies par l'agent qui, au sein de l'association, est     chargé de la comptabilité.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demander ou prendre connaissance sur place de tous documents     et titres.
Haute-Garonne
      1 Fournier (François); 2 Champie (Christian); 3 Collomb (Odile); 4 Labbe     (Jean-François); 5 Coudroy (Michel); 6 Astrie (Jean); 7 Arcesilas (Yvon); 8     Perret (Philippe); 9 Chabanne (Jacques); 10 Pibouleau (Geneviève); 11     Chaumont (Geneviève); 12 Duluc (Jean-Pierre); 13 Reinhardt (Roberto); 14     Sabuco (André); 15 Charbonneau (Thierry); 16 Save (Raymond); 17 Menu     (Colette).
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     de la forêt et le directeur du commerce intérieur au ministère du commerce et     de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Construction     bâtiment gros oeuvre peuvent demander à postuler à la même session l'un des     certificats d'aptitude professionnelle suivants:
      - C.A.P. Construction en béton armé du bâtiment;
      - C.A.P. Carrelage-mosaïque;
      - C.A.P. Construction maçonnerie béton armé,
      dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés     des 20 mars 1987, 17 avril 1987, modifiés par les arrêtés du 11 janvier 1988     susvisés.
Art. 14. - Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Contruction     bâtiment gros oeuvre par la voie des unités capitalisables définie par le     titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir     acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 3. - Avant la clôture du scrutin, le président du bureau de vote     procède à l'ouverture de chacune des enveloppes extérieures; il timbre la     carte électorale qu'elle contient, porte sur la liste électorale ou     éventuellement sur la liste d'émargement, en face du nom de chacun d'eux, la     mention: <<A voté par correspondance>>, appose sa signature et introduit dans     l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Art. 4. - Les correspondants nationaux, zonaux, régionaux et départementaux     apportent leurs concours au commissaire aux transports terrestres et à ses     représentants pour la préparation, en tout temps, et l'exécution, notamment     dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959     susvisée, des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins des ministres     utilisateurs.