Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 20. -  La marque sanitaire dont sont munis tous les conditionnements     est d'un type autorisé par le service d'inspection. Elle peut être imprimée     sur les conditionnements ou figurer sur une étiquette qui y est fixée ou est     placée à l'intérieur. Elle peut être aussi du type à fixation par torsion ou     agrafe ou, dans la mesure où elle n'est pas détachable, du type auto-adhésif.     Elle doit être résistante et imperméable, porter des informations indélébiles     et rester aisément lisible, notamment pour le service d'inspection.
      La marque sanitaire n'est utilisable qu'une fois et ne peut être transférée.      La marque fixée aux envois qui ne sont pas conditionnés en colis unitaires     pour le consommateur doit être conservée par le détaillant au moins deux mois     après fractionnement du contenu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville en date du 6 juin 1994, sont approuvées les modifications des     statuts et du règlement intérieur de l'institution de retraites et de     prévoyance des salariés (I.R.E.P.S.), 8, rue Bayard, 75417 Paris Cedex 08,
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier     1994, des opérations relevant de la section de prévoyance de ladite     institution à l'institution I.R.E.P.S. Prévoyance, 8, rue Bayard, 75417 Paris     Cedex 08, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Art. 5. -  L'accès aux installations des centres est interdit aux personnes     étrangères aux besoins de l'exploitation. Le personnel qui traite ou manipule     les coquillages porte des vêtements de travail et, en cas de besoin, des     gants adaptés au travail.
      Sous la responsabilité de l'employeur, une grande propreté est exigée de la     part du personnel. Il est interdit de cracher et d'avoir tout autre     comportement susceptible d'entraîner la contamination des coquillages. Toute     personne atteinte d'une maladie transmissible ou reconnue porteuse de germes     ou de parasites pouvant être transmis par les coquillages est écartée du     travail et de la manipulation des coquillages jusqu'à sa guérison.
Art. 12. -  Après traitement, les coquillages sont abondamment lavés à l'eau     potable ou à l'eau de mer propre, le cas échéant dans les bassins de     purification ouverts.
      Après chaque cycle de traitement, les bassins de purification sont brossés     et lavés. Fond et parois sont désinfectés avec une fréquence suffisante.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 mai 1994, l'arrêté du     30 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions     paramédicales est modifié comme suit:
      1. A la commission des laborantins d'analyses médicales, comme membre     appartenant à la profession en raison de leur compétence:
      Remplacer: << titulaire: Mme Laveille (Monique) >>, par: << titulaire: Mme     Legrand (Michèle) >>.
Art. 14. -  L'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du     matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses, modifié par les     arrêtés des 28 novembre 1988 et 11 octobre 1991, est abrogé.
      Les certificats délivrés dans les conditions prévues audit arrêté conservent     leur validité.
Art. 10. -  1. Les certificats de conformité aux normes européennes     harmonisées doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe IV     au présent arrêté.
      2. Les certificats de conformité aux normes françaises doivent être établis     conformément au modèle figurant en annexe V au présent arrêté.
      3. Les certificats de contrôle qui ne sont pas délivrés en application de la     directive C.E.E. no 82-130 susvisée doivent être établis conformément au     modèle figurant en annexe VI au présent arrêté.
    TITRE IV
    MARQUAGE
Art. 1er. -  Sont inscrits à titre provisoire sur la liste des matériels de     base contrôlés du genre Populus figurant au Catalogue des espèces et variétés     de plantes cultivées, afin que les matériels de reproduction qui en sont     issus puissent être commercialisés en vue de la production de bois à titre     principal, les cultivars désignés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14428    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-19, R. 511-20, R.
     511-22, R. 511-53 du code rural sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa de l'article R. 511-15, les mots: << 1er mars >> sont     remplacés par les mots: << 1er septembre >>.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 511-15, les mots: << 1er avril >>     sont remplacés par les mots: << 1er octobre >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article R. 511-17, les mots: << 15 avril >>     sont remplacés par les mots: << 15 octobre >>.
      IV. - A l'article R. 511-19, les mots: << 1er avril >> sont remplacés par     les mots: << 1er octobre >> et les mots: << 14 avril >> par les mots: << 14     octobre >>.
      V. - Au premier alinéa de l'article R. 511-20, les mots: << 15 avril >> sont     remplacés par les mots: << 15 octobre >>.
      VI. - A l'article R. 511-22, les mots: << 25 avril >> sont remplacés par les     mots: << 25 octobre >>, les mots: << 15 mai >> par les mots: << 15 novembre     >> et les mots  << 31 mai >> par les mots  << 30 novembre >>.
      VII. - L'article R. 511-53 est modifié comme suit:
      Au troisième alinéa, les mots: << 1er avril et 14 avril >> sont remplacés     par les mots: << 1er octobre et 14 octobre >>.
      Au quatrième alinéa, les mots  << 15 avril >> sont remplacés par les mots     << 15 octobre >>.
      Au cinquième alinéa, les mots: << 25 avril, 15 mai et 31 mai >> sont     remplacés respectivement par les mots: << 25 octobre, 15 novembre et 30     novembre >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er octobre 1994, M. Petetin (Didier), sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé     membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de     la ville nouvelle de Sénart.
      Sa nomination prend effet le 10 octobre 1994, pour une durée de trois ans.
Art. 6. -  Dans un délai qui sera fixé par les ministres chargés de     l'environnement et de l'industrie (direction de la sûreté des installations     nucléaires), lors de l'approbation prévue à l'article 5 et au plus tard dix     mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 13 du présent décret, la     société Nersa présentera aux ministres chargés de l'environnement et de     l'industrie un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments     contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compte tenu soit     des modifications demandées par les ministres chargés de l'environnement et     de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 5, soit des     modifications postérieures à cette approbation proposées à la suite des     essais, toutes précisions sur:
      - les essais et épreuves effectués;
      - les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance;      - les enseignements tirés des essais.
      Ce rapport sera accompagné des mises à jour des règles générales     d'exploitation que la société Nersa entend suivre pour l'exploitation et du     plan d'urgence interne.
      L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du     décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que les ministres     chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au     rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan     d'urgence interne précités et qu'auront été apportées, à leur demande, les     modifications aux installations et à ces documents qu'ils auront jugées     nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du     présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse s'effectuer dans     des conditions satisfaisantes de sûreté.
14. Protection contre les incendies
      Des dispositions seront prises pour minimiser les risques et les     conséquences des incendies, permettre leur détection, empêcher leur extension     et assurer leur extinction.
      A cet égard, des matériaux non combustibles et résistants à la chaleur     seront utilisés chaque fois que possible, en particulier à l'intérieur de     l'enceinte secondaire et pour la salle de commande.
      Des dispositions seront prises pour limiter les risques d'enfumage de la     salle de commande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 21 juillet 1994, Mme Marie-Hélène     Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, pour une     période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994, dans la     position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires     étrangères, pour exercer les fonctions d'attaché culturel auprès de     l'ambassade de France à Lisbonne.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 juillet 1994, la     société Valrecoise, 43, rue Ernest-Mercier, 60130 Saint-Just-en-Chaussée, est     agréée, pour une durée de sept ans à compter du 19 avril 1995, pour     l'élimination des huiles usagées claires dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 1 000     tonnes d'huiles usagées claires.
Art. 1er. -  La société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides     S.A. (Nersa) est autorisée à créer sur le site nucléaire dit de     Creys-Malville (commune de Creys-Mépieu) l'installation nucléaire de base     constituée par un réacteur à neutrons rapides et l'ensemble des équipements     implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan ci-joint     (1), dans les conditions définies par la demande susvisée du 27 octobre 1992     et le dossier joint à cette demande en sa version du 16 décembre 1992 sous     réserve des dispositions du présent décret.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles la     région, en application des articles 25 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée     et 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, est tenue de poursuivre     l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui     ont été transférées en matière de formation professionnelle continue et     d'apprentissage.
5. Surveillance des matériels et structures
      Des dispositions appropriées seront prises et périodiquement actualisées     afin d'apprécier l'état des matériels et structures importants pour la sûreté     et de détecter précocement leur éventuel vieillissement.
      Dans ce cadre, Nersa transmettra à la direction de la sûreté des     installations nucléaires, tous les deux ans, un dossier spécifique au bloc     réacteur et aux générateurs de vapeur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994, il est, à compter du 2 avril 1994, mis fin aux fonctions     de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Espalion exercées par Mme     Darras (Michèle), épouse Wattecamps, greffier divisionnaire.
      Mme Darras (Michèle), épouse Wattecamps, greffier divisionnaire, est, à     compter du 2 avril 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance     d'Espalion, en remplacement de Mlle Pomarede.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 242 500 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à N'Djamena (Tchad), comptable public     assignataire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 février 1994, M. Rouch (Georges), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe de la     maison d'accueil spécialisée de Châlons-sur-Marne (Marne), est muté, à sa     demande, à l'externat médico-pédagogique intercommunal de Saint-Cyr-l'Ecole     (Yvelines).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 février 1994, M. Germain (Jean-Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Grenoble-I, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour     ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1994.
Dans le département de la Haute-Corse
      Le Golo, en amont du confluent avec l'Asco jusqu'au pont de Castirla et en     amont de la retenue de Calacuccia (cote 800 NGF);
      La Casaluna;
      Le Viru;
      L'Ancino;
      La Tartagine;
      Le Fango;
      Le Fium'alto et ses affluents, en amont de son confluent avec le Pozzo     Bianco;
      La Bravone, en amont de la retenue de Tox;
      Le Tavignano et ses affluents, en amont de la prise d'eau E.D.F. de Corte;
      Le Vecchio, en amont du pont Eiffel, commune de Venaco, et ses affluents, en     particulier Verghello et Manganello;
      La Restonica;
      Le Corsigliese;
      Le Fium'orbo, en amont de la retenue de Sampolo;
      La Cannarecia et ses affluents;
      L'Abatesco, en amont du pont de Pietrapola;
      L'Arena Bianca;
      Le Ruvoli;
      Le Travo (et le ruisseau d'Arinella), en amont de son confluent avec le     Ruvoli;
      Tous les cours d'eau du bassin versant de la Solenzara.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé est dévolue, dans les     mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Balme,
     chargé de mission contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Badré.
Art. 6. -  L'éditeur est tenu de reverser au compte de soutien le montant     des allocations qui lui ont été attribuées dans le cas où l'oeuvre ne donne     pas lieu à la délivrance de l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du     décret du 30 décembre 1959 susvisé ou ne constitue pas une oeuvre de     réinvestissement au sens de l'article 13 du décret du 30 décembre 1959     susvisé. Il est également tenu d'effectuer ce remboursement dans le cas où il     ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du     soutien financier.
    Section II
    Les subventions sélectives
Art. 2. -  Le directeur général des douanes et droits indirects, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, le directeur du budget et le directeur de la production et des     échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 1994, l'arrêté     du 5 avril 1991 est modifié comme suit:
      << 1. A la commission des pédicures-podologues:
      << M. Baudrelot (Cyril), élève à l'école de pédicurie-podologie E.F.O.M. de     Paris;
      << Mlle Dardenne (Anne), élève à l'école de pédicurie-podologie de Toulouse;      << Mlle Hild (Anne), élève à l'école de pédicurie-podologie de Bordeaux;
      << M. Huon (Christophe), élève à l'école de pédicurie-podologie de Nantes;
      << M. Kherouaa (Karim), élève à l'école française de pédicurie-podologie de     Paris. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 1994, le     praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement     suivant, pour une période probatoire d'un an:
      M. Marchesseau (Patrick), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Martin     (hôpital Marigot).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-78 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: La Punta di a Varra, lieudit Ranelli, 20137     Porto-Vecchio.
      << Altitude du site: 180 mètres.
      << Hauteur au sommet des antennes: 198 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968,     les dispositions de:
      - l'avenant no 41 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe I     Ouvriers à la convention collective nationale susvisée;
      - l'avenant no 41 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe     II Employés à la convention collective nationale susvisée;
      - l'avenant no 39 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe     III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale     susvisée;
      - l'avenant no 37 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe     IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1994, M. Vialla     (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef     de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère     de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché, en     qualité de directeur général des douanes et droits indirects, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 13 décembre 1993.
Art. 1er. -  Le renouvellement du classement en parc naturel régional du     territoire des Vosges du Nord, défini selon l'annexe du présent arrêté, est     prononcé pour une durée de dix ans.
      Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Alsace     le 7 janvier 1994 et la région Lorraine le 25 mars 1994 et figurant au     dossier de renouvellement du classement.
Art. 2. -  Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par     arrêté du ministre de l'agriculture. Les techniciens professionnels sont     choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre     national interprofessionnel de l'économie laitière. Ils doivent remplir les     conditions de technicité définies au premier alinéa de l'article 2 de     l'arrêté du 16 décembre 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 juillet 1994, M. Lumeau (Jean-Bernard), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole nationale supérieure     d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux, est admis à faire valoir     ses droits à une pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de     l'exercice de ses fonctions à compter du 4 juin 1994.
Art. 2. -  Sont désignées pour trois ans, pour siéger à la commission     permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes     et les hommes, au titre de représentants des salariés:
      1o Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.):
      Titulaire: Mme Dumas (Maryse).
      Suppléante: Mme Blanc (Josiane).
      2o Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.):
      Titulaire: Mme Bertrand (Marguerite).
      Suppléante: Mme Ouin (Béatrice).
      3o Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.):
      Titulaire: Mme Perez (France).
      Suppléante: Mme Vanni (Jacqueline).
      4o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.):
      Titulaire: Mme Servaes (Monique).
      Suppléante: Mme Gaborit (Louisiane).
      5o Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens     (C.F.T.C.):
      Titulaire: Mme Prud'homme (Nicole).
      Suppléante: Mme Gonnachon (Roselyne).
Art. 14. -  L'arrêté du 8 octobre 1986 modifié relatif aux conditions     sanitaires des échanges intracommunautaires de bovins et porcins et l'arrêté     du 2 mars 1987 relatif aux conditions sanitaires d'importation des animaux     vivants des espèces équine, asine et leurs croisements, bovine, porcine,
     ovine et caprine destinés à la boucherie sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima;
      Modalités de calcul de diverses primes.
          Signataires:
      Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre;
      Chambre syndicale des fabricants de verre plat;
      Chambre syndicale des verreries mécaniques de France;
      Chambre syndicale des verreries techniques et de la fibre de verre;
      Chambre syndicale du verre de silice;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par:
      a) Exploitation: tout établissement dans lequel des animaux d'élevage, de     rente ou de boucherie sont détenus ou élevés de façon habituelle, situé sur     le territoire d'un Etat membre;
      b) Animal de boucherie: l'animal des espèces bovines ou porcine destiné,
     sitôt arrivé dans le pays destinataire, à être conduit à l'abattoir, soit     directement, soit après passage par un centre ou un marché agréé par l'Etat     membre de destination;
      c) Animal d'élevage ou de rente: les animaux des espèces bovines et porcine     autres que ceux mentionnés à l'alinéa b, notamment ceux destinés à l'élevage,     à la production de lait, de viande ou au travail;
      d) Zone indemne d'épizootie: partie du territoire d'un Etat membre ne     faisant pas l'objet de restrictions communautaires ou nationales pour des     motifs de police sanitaire;
      e) Maladies à déclaration obligatoire: les maladies énumérées à l'annexe II;      f) Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale     compétente de l'Etat membre;
      g) Pays expéditeur: l'Etat membre à partir duquel des animaux des espèces     bovines et porcine sont expédiés vers un autre Etat membre;
      h) Pays destinataire: l'Etat membre à destination duquel sont expédiés des     animaux des espèces bovines et porcine provenant d'un autre Etat membre;
      i) Région: partie du territoire d'un Etat membre dont la superficie est d'au     moins 2 000 kilomètres carrés et qui est soumise à un contrôle des autorités     compétentes et inclut au moins l'une des circonscriptions administratives     suivantes:
      Pour la République fédérale d'Allemagne: Regierungsbezirk;
      Pour la Belgique: Province/Provincie;
      Pour le Danemark: Amt ou Ile;
      Pour l'Espagne: Provincia;
      Pour la France: Département;
      Pour l'Irlande: County;
      Pour l'Italie: Provincia;
      Pour les Pays-Bas: R.Y.V. - Kring;
      Pour le Portugal continental  Distrito, et pour le reste du territoire     Regiao Autonoma;
      Pour le Royaume-Uni:
      - pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord: County;
      - pour l'Ecosse: District ou Island Area;
      Pour la Grèce: Nomos;
      j) Cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose: le cheptel bovin qui     satisfait aux conditions énumérées à l'annexe IV;
      k) Cheptel bovin officiellement indemne de brucellose: le cheptel bovin qui     satisfait aux conditions énumérées à l'annexe V, point I;
      l) Cheptel bovin indemne de brucellose: le cheptel bovin qui satisfait aux     conditions énumérées à l'annexe V, point II;
      m) Cheptel porcin indemne de brucellose: le cheptel porcin qui satisfait aux     conditions énumérées à l'annexe V, point IV;
      n) Cheptel bovin indemne de leucose bovine enzootique: le cheptel bovin qui     satisfait aux conditions énumérées à l'annexe VI, point II;
      o) Etat membre ou région indemne de leucose bovine enzootique: Etat membre     ou région satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe IV, point I.
II. - En ce qui concerne la diffusion des oeuvres audiovisuelles
    et cinématographiques sur les chaînes du câble
      Les nouvelles dispositions introduites à l'article 5 du projet de décret     relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques (élargissement des     heures de grande écoute à la plage 18 heures - 24 heures, montée en charge     progressive des obligations de diffusion) paraissent satisfaisantes au     conseil.
      En revanche, le conseil estime que les conditions appliquées à la diffusion     des oeuvres audiovisuelles, qui figurent à l'article 5-III du projet, sont     trop restrictives (pourcentage minimum de 35 p. 100 d'oeuvres d'expression     originale française et période dérogatoire limitée à trois ans).
I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières     applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée     et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour     assurer le respect, par la société, de ses obligations.
      Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 93-826 du 14 décembre 1993     lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Canal Calédonie     propose un service local de télévision privé faisant appel à une rémunération     de la part de l'usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des     programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Philippe     Fallachon, administrateur civil, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude     Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer,
     au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les     arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents     comptables, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité de M.
     Philippe Fallachon.
Art. 1er. -  La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police     nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit:
      - quatre ans pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane,
     Martinique, la Réunion);
      - quatre ans pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;      - trois ans pour les territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et     dépendances, Wallis-et-Futuna, Polynésie française);
      - deux ans pour la collectivité territoriale de Mayotte.
      Cette durée maximale n'est pas applicable aux fonctionnaires qui sont     affectés dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'ils en sont originaires. Elle     n'est également pas applicable aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés     localement dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans la     collectivité locale de Mayotte.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation     prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses     attributions, à M. Jean-Louis Jourde, adminitrateur en chef des affaires     maritimes.
Art. 11. -  L'article 34 du décret du 2 septembre 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et celles des articles     3 à 6, 11 à 15 et 17 à 20 du présent décret sont applicables aux étudiants     faisant fonction d'interne dans les établissements publics de santé autres     que les hôpitaux locaux, dès lors qu'ils ont accompli six mois au moins de     fonction. >>      2o Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions des articles 24 à 32 du présent décret s'appliquent aux     étudiants faisant fonction d'interne mentionnés au 1 et au 2 de l'article     33-2. Dans le cas où le conseil de discipline prévu à l'article 27 se réunit     afin d'examiner le cas d'un étudiant faisant fonction d'interne, les six     internes ou résidents qui siègent respectivement à la première et à la     deuxième section mentionnées à ce même article sont remplacés en nombre égal     par des étudiants faisant fonction d'interne proposés dans les mêmes     conditions ou, à défaut de telles propositions, tirés au sort parmi les     étudiants faisant fonction d'interne en poste dans la région. Les modalités     de ce tirage au sort sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé     et de l'enseignement supérieur. >>
Art. 2. -  Il est ajouté une note à la fin de l'article 87 de l'arrêté du 2     juillet 1982 susvisé, libellée comme suit:
      << (1) Compte tenu des dates d'application de cette directive définies à     l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions     d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur. >>
Corps technique et administratif
    Pour le grade de colonel
          Les lieutenants-colonels:
      1 Dégé (Yves, Félix), génie.
      2 Guette (Philippe, Jean, Marie, Pol), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
      3 Jacquot (François, Marie, Patrick), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
      4 Gobinet (Serge, Louis, Alphonse), matériel.
      5 Philippon (Hugues, Jean, Marc, Maurice), groupe de spécialités état-major,     spécialité administration et recrutement.
      6 Delmas (Christian), matériel.
      7 Challan Belval (Henri, Marie, Louis, Augustin), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
      8 D'Espagnet (Pierre-François, Robert, Paul), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
      9 Dhalleine (Michel, Jules, Gaston), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
     10 Chuberre (Jean, André, Joseph), matériel.
     11 Guyard (Philippe, Léon, Armel, Marie), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     12 Lefort (Gérald, Gaston, Charles), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     13 Carensac (Roger), génie.
     14 Cruzet (Bernard, Pierre, Michel), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     15 Moulherat (Jean, Yves, Denis, Pierre, Clément), génie.
     16 Payré (Jacques), génie.
     17 Pillard (Gilbert, Louis), commissariat de l'armée de terre.
     18 Krauth (Gérard, Lucien, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
     19 Le Mée (Yves, Eugène, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Art. 12. -  Le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la     demande d'autorisation contenue dans le document uniforme de suivi aux     autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, aux     autorités compétentes des autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la     Communauté, dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs.
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
          Les officiers principaux:
    1 Le Borgnic (Yves, Jean, Raymond).
    2 Picault (Jean, Honoré, Joseph).
    3 Le Borgne de la Villandre (Jean, Claude, Yves).
    4 Le Roux (Claude, Roger).
    5 Lécrivain (Henri, Joseph, Pierre, Jean).
    6 Lesne (Prosper, Marie, Rémi).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Pour le grade de commandant de réserve
          Les capitaines de réserve:
    INFANTERIE
      1 Moreau (François, Pierre, Xavier).
      2 Lafond-Puyo (Jean-Marc, Bernard).
      3 Vitasek (Patrick, Joseph).
      4 Chameau (Jean-François).
      5 Dehay (Christian, Raymond, Joseph).
      6 Cornet (Laurent, Louis, Charles).
    TROUPES DE MARINE
      1 Deparis (Marc, Louis, Laurent).
      2 Philippi (Didier, Charles).
      3 Casteuble (Eric, Pierre).
      4 Huart (Michel, Francis, Louis).
      5 Lalanne (Bernard, Jean, Marcel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
      1 Nique (Francis, Pierre).
      2 Dumas (Gilles, Thierry).
      3 Pottier (Albéric, Joseph, Jean, Marie).
    ARTILLERIE
      1 Servais (Bernard, Michel).
      2 Gresse (Serge, Alain, Michel).
      3 Ferrari (Robert).
      4 Le Boulanger (François, Xavier).
    TRAIN
      1 Luc-Frimval (Jean-Michel).
      2 Vadon (Emmanuel).
      3 Bernardini (Philippe).
    GENIE
      1 Poilbois (Joël, Marcel).
      2 Nicolas (Alain, Georges, Marie).
      3 Clautiaux (Serge, Jean, Guy).
      4 Vaillant (Eric, Bruno, Frantz).
      5 Riotte (Philippe, Georges, René).
      6 Laugel (Pascal, René).
    TRANSMISSIONS
      1 Gilbert (Pierre, Joseph, Maurice, Roger).
      2 Grastilleur (Jean-Charles, Michel).
      3 Bougras (Alain, Michel).
    MATERIEL
      1 Couraudon (Erick).
      2 Foissy (Maxime, Jean, Henri).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la Société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 Midi-Pyrénées     (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société France 3 Aquitaine (sur le canal 7);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 13);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 8);
      Le programme TVE I (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 14);
      Le programme Planète (sur le canal 15);
      Le programme Sky News (sur le canal 16),
      Le programme Eurosport France (sur le canal 17),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 11.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre     1987 susvisée, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les     dispositions de l'accord (Salaires) no 6 du 15 avril 1994 modifiant l'annexe     III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 18. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau     de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/94                        Page 13950  a 13953    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Les capitaines de corvette:
     Le Bars (Guy, René, Marie).
    Lartigue (Xavier, Marie).
    Clary (Pierre, Marie, Joseph, François).
    De Farcy de Pontfarcy (Bruno, Marie, Laurent).
    Madec (Alain, Yves).
    Pipolo (Christophe, Janvier).
    Despretz (Louis-Dominique, Stéphane, Marcel).
    Laviec (Jacques, Albert).
    Tillette de Mautort (Gilles, François, Henri).
    Le lieutenant de vaisseau reliquat du tableau d'avancement 1994 Haas     (Jean-Michel, Mary).
    Le lieutenant de vaisseau Barthelemy (Bertrand, Alain, Marie).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Vermeer Manufacturing Company (Etats-Unis), représenté en     France par Cogeprec, Z.A.C. des Godets, 6, rue des Petits-Ruisseaux, B.P. 84,     91371 Verrières-le-Buisson.
      Désignation de l'engin  trancheuse sur chenilles ; marque  Vermeer, type T     658.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116 DITA; puissance et régime     nominaux: 134 kW à 2 200 tours par minute.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18539  a 18543    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     précitée est ainsi modifié:
      I. - 1oAu premier alinéa du I:
      a)Entre le mot: << voie >> et le mot: << maritime >>, il est inséré le mot:     << ferroviaire, >>;
      b)Les mots: << la zone d'attente du port ou de l'aéroport >> sont remplacés     par les mots: << une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte     au trafic international et désignée par arrêté, un port ou un aéroport >>;
      2oAu troisième alinéa du I, les mots: << , ou à proximité, de la gare, >>     sont insérés entre le mot  << emprise >> et les mots  << du port >>;
      3oA la dernière phrase du premier alinéa du III, le mot: << ferroviaire, >>     est inséré entre le mot  << emprise >> et le mot  << portuaire >>;
      4oAu VII, les mots  << une gare, >> sont insérés entre le mot  << dans >> et     les mots: << un port >>.
      II. - Il est ajouté un VIII ainsi rédigé:
      << VIII. - Si le départ de l'étranger du territoire national ne peut être     réalisé à partir de la gare, du port ou de l'aéroport dont dépend la zone     d'attente dans laquelle il est maintenu, l'étranger peut être transféré vers     toute zone d'attente d'une gare, d'un port ou d'un aéroport à partir desquels     son départ peut effectivement avoir lieu.
      << Lorsque la décision de transfert doit intervenir dans le délai de quatre     jours à compter de la décision initiale de maintien en zone d'attente, elle     est prise dans les conditions prévues au II du présent article.
      << Lorsque le transfert est envisagé après le délai de quatre jours à     compter de la décision initiale de maintien, l'autorité administrative en     informe le président du tribunal de grande instance ou son délégué au moment     où elle les saisit dans les conditions prévues aux III et IV du présent     article.
      << Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone     d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le président du     tribunal de grande instance ou son délégué ainsi que le procureur de la     République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone     d'attente et procède à ce transfert.
      << La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ne     sont pas interrompus par le transfert de l'étranger dans une autre zone     d'attente.
      << L'autorité administrative avise immédiatement de l'arrivée de l'étranger     dans la nouvelle zone d'attente le président du tribunal de grande instance     et le procureur de la République du ressort de cette zone. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe et dépendances (F.B.T.P.G.);
                      ......................................................
Paris, le 5 mai 1994
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
      L'objectif de prévention assigné au contrôle technique de la construction     institué par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, les conditions dans     lesquelles ce contrôle peut être rendu obligatoire, les modalités d'agrément     administratif des contrôleurs techniques sont mentionnés dans le décret no     92-1186 du 30 octobre 1992 relatif aux cahiers des clauses techniques     générales applicables aux marchés de contrôle technique.
      Des difficultés rencontrées lors de la passation de ces marchés conduisent,     aujourd'hui, à rappeler que les critères d'analyse et de jugement des offres     figurant dans le code des marchés publics sont applicables à l'ensemble des     marchés publics, quelle que soit leur nature, et à préciser que les     dispositions de la circulaire du 25 septembre 1991 relative à la     détermination de l'offre la plus intéressante doivent être étendues, sous     réserve des adaptations nécessaires, aux marchés publics de contrôle     technique.
      Quel que soit le mode de passation retenu, négociation après mise en     compétition ou appel d'offres, le maître de l'ouvrage doit s'attacher à     rechercher l'offre la plus intéressante qui apporte la meilleure réponse     économique, au sens global du terme, aux besoins de prévention exprimés par     la collectivité publique.
      Une attention toute particulière doit être apportée à la valeur technique de     l'offre, qui se fonde, d'une part, sur le niveau de compétence des ingénieurs     et techniciens auxquels il est prévu de confier la mission et, d'autre part,     sur le temps qu'il est prévu pour chacun d'eux de consacrer à la réalisation     effective des prestations.
      En outre, le prix offert doit être analysé et la vraisemblance des prix doit     être examinée en vue d'apprécier la crédibilité globale de l'offre.
      L'annexe à la présente circulaire précise les modalités à mettre en oeuvre     par le maître de l'ouvrage pour effectuer son choix.
      Vous voudrez bien veiller à ce que les services de l'Etat placés sous votre     autorité se conforment strictement à ces nouvelles dispositions et     rappellerez aux collectivités territoriales qu'elles doivent également s'y     référer.
      Vous voudrez bien rendre compte, par l'intermédiaire de la direction     générale des collectivités territoriales du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, de la commission centrale des marchés ou de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes du ministère de l'économie ou de la direction des affaires     économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme, des conditions dans lesquelles aura été mise en oeuvre la     présente circulaire.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er avril 1976     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est     multipliée par le coefficient prévu à l'article 7 ci-dessus pour l'épreuve     correspondante. Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à     l'une quelconque des épreuves obligatoires est éliminé.
      << Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour     l'ensemble des épreuves, ils seront classés en accordant une importance     prioritaire aux notes partielles selon l'ordre suivant: physique,
     mathématiques (première épreuve écrite et épreuve orale), épreuve écrite     obligatoire à option, culture générale et anglais pour le concours externe,
     et physique, mathématiques, culture générale et anglais pour le concours     interne.
      << Le jury classe les candidats par ordre de mérite.
      << Ne peuvent être inscrits sur la liste de classement que les candidats     ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 300. >>