Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective.
M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Annette Gogneau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Willy Grand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Bruno Coulhon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les raisons qui motivent une décision de non validation du stage sont précisées. » ;
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« A l'issue de chaque stage, le responsable du lieu de stage agréé remplit le carnet de validation de stage et renseigne une fiche d'évaluation de l'étudiant en stage.
« L'étudiant remplit chaque semestre une grille d'évaluation de la qualité de son stage portant notamment sur les aspects pédagogiques et les conditions de travail et d'exercice.
« Cette grille d'évaluation est portée à la connaissance du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et garantissant l'anonymat de l'étudiant ayant rempli cette grille.
« Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet les grilles d'évaluation remplies par les étudiants aux directeurs et aux présidents de la commission médicale des établissements de santé concernés, aux représentants des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques de la commission médicale d'établissement et, le cas échéant, au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément. Ce partage d'informations contribue à préserver et à améliorer la qualité globale des stages.
« Le président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément des lieux de stage présente ces évaluations dans le cadre de cette formation.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les modèles de fiche d'évaluation de l'étudiant en stage et de grille d'évaluation de la qualité du stage. » ;
2° L'article Annexe I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « interne » est remplacé par les mots : « étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques » ;
b) Dans la partie « Niveau 1 » de la partie 2 « Formation et fonctions hospitalières » de la partie « Diplôme d'études spécialisées de pharmacie », les dispositions suivantes sont supprimées :
 « - A l'issue de chaque semestre, le responsable du lieu de stage évalue le stage de l'interne (éléments généraux d'appréciation, objectifs professionnels). Cette évaluation est transmise au coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées, qui propose au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée la validation du stage ; 
 « - A l'issue de chaque semestre, l'interne remplit une fiche d'évaluation destinée à apprécier le caractère formateur du lieu du stage dans lequel il était affecté. Cette fiche transmise au coordonnateur du diplôme d'études spécialisées et à l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion servira aux travaux de la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément des lieux de stage prévue par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 susmentionné. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
5 262 061,11
Fonction publique
148
5 262 061,11
Totaux
5 262 061,11
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
5 262 061,11
Fonction publique
148
5 262 061,11
Totaux
5 262 061,11
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

     (en euros)
Publications officielles et information administrative
6 540 368,41
Edition et diffusion
623
6 540 368,41
Totaux
6 540 368,41
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

     (en euros)
Publications officielles et information administrative
6 540 368,41
Edition et diffusion
623
6 540 368,41
Totaux
6 540 368,41
Dont personnel.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2, paragraphe « C. - Autres nutriments pour nutrition entérale pour adultes, les 500 ml », dans la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE) » :
a) Le titre de la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE) » est remplacé par : « Société Nestlé Health Science France (NESTLE) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société Nestlé Health Science France (NESTLE) », dans la nomenclature des codes 1156980, 1121740 et 1125519, les libellés « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS » sont remplacés par : « Société Nestlé Health Science France ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 2 « Produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes », sous-paragraphe 2 « Autres aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS) » :
a) Le titre de la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE) » est remplacé par : « Société Nestlé Health Science France (NESTLE) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société Nestlé Health Science France (NESTLE) », dans la nomenclature du code 1190280 relatif à ORAL IMPACT, le libellé « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS » est remplacé par : « Société Nestlé Health Science France ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

     d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
15 758 540,71
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
13 655 925,35
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
2 102 615,36
Direction de l'action du Gouvernement
6 648 509,11
Coordination du travail gouvernemental
129
6 374 634,52
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
273 874,59
Politique des territoires
36 564,26
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
36 564,26
Totaux
22 443 614,08
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
15 758 540,71
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
2 102 615,36
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
13 655 925,35
Direction de l'action du Gouvernement
6 648 509,11
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
273 874,59
Coordination du travail gouvernemental
129
6 374 634,52
Politique des territoires
36 564,26
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
36 564,26
Totaux
22 443 614,08
Dont titre 2.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de 16 ans », à la rubrique « E. - Autres produits » :
a) Le titre de la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE) » est remplacé par : « Société Nestlé Health Science France (NESTLE) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société Nestlé Health Science France (NESTLE) », dans la nomenclature du code 1175931 relatif à PEPTAMEN JUNIOR, le libellé « Société Nestlé Clinical Nutrition France » est remplacé par : « Société Nestlé Health Science France ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 4 « Produits pour nutrition entérale à domicile pour adultes et enfants » :
a) Le titre de la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE) » est remplacé par : « Société Nestlé Health Science France (NESTLE) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société Nestlé Health Science France (NESTLE) », dans la nomenclature du code 1121941 relatif à MODULEN IBD, le libellé « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS » est remplacé par : « Société Nestlé Health Science France ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
114 584 224,40
Contribution aux dépenses immobilières
723
114 584 224,40
Totaux
114 584 224,40
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

     (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
114 584 224,40
Contribution aux dépenses immobilières
723
114 584 224,40
Totaux
114 584 224,40
Dont titre 2.
L'arrêté du 12 août 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre, les mots : « pour l'internat en odontologie » sont remplacés par les mots : «, pour le troisième cycle long des études odontologiques, » et le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants » ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Aux premier et dernier alinéas, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » ; 
b) Au huitième alinéa, le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants » ; 
3° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi modifié : 
« Art. 7-1.-Par dérogation à l'article 7, lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées, le dossier de demande de stage hors interrégion est adressé dans les quinze jours qui précèdent la réunion de la commission d'interrégion statuant en vue de la répartition des postes pour le semestre concerné. 
« Il comporte : 
«-une lettre de demande ; 
«-l'avis du coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées d'origine ; 
«-l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil. 
« Le directeur de l'unité de formation et de recherche donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion d'origine, du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant et des représentants des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques de l'interrégion d'origine. 
« Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'accueil ainsi qu'au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'étudiant pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'étudiant hors interrégion. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
NOYADA 5 mg/5 ml, solution buvable
MARTINDALE PHARMACEUTICALS LIMITED
9407648
NOYADA 5MG/5ML BUV FL 100ML
NOYADA 25 mg/5ml, solution buvable
MARTINDALE PHARMACEUTICALS LIMITED
9415346
NOYADA 25MG/5ML BUV FL 100ML
L'article 9 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » et les mots : « un avis négatif » sont remplacés par les mots : « une décision de non validation du stage » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « carnet de validation de stage » sont ajoutés les mots : « et renseigne une fiche d'évaluation de l'étudiant en stage » ;
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'étudiant remplit chaque semestre une grille d'évaluation de la qualité de son stage portant notamment sur les aspects pédagogiques et les conditions de travail et d'exercice.
« Cette grille d'évaluation est portée à la connaissance du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et garantissant l'anonymat de l'étudiant ayant rempli cette grille.
« Le directeur de l'unité de formation et de recherche transmet les grilles d'évaluation remplies par les étudiants aux directeurs et aux présidents de la commission médicale des établissements de santé concernés, aux représentants des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques de la commission médicale d'établissement et, le cas échéant, au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément. Ce partage d'informations contribue à préserver et à améliorer la qualité globale des stages.
« Le président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément des lieux de stage présente ces évaluations dans le cadre de cette formation.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les modèles de fiche d'évaluation de l'interne en stage et de grille d'évaluation de la qualité du stage. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 février 2016, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentantes des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : Mme SANCERNI (Isabelle), en remplacement de Mme PATTIER (Marie-Madeleine).
Suppléante : Mme PATTIER (Marie-Madeleine), en remplacement de M. DUBLE (Ludovic).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'inspecteur en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales de M. Didier URY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 février 2016, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentantes des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : Mme ETEVE (Béatrice), en remplacement de Mme SANCERNI (Isabelle).
Suppléante : Mme SANCERNI (Isabelle), en remplacement de M. VANDENBOOMGAERDE (Pierre-Alexis).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 février 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que personne qualifiée et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. KESSLER (Francis), en remplacement de M. VASSELLE (Alain).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 février 2016, M. BODON (Alain), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 septembre 2016 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, sont promus dans l'armée active au titre de la promotion fonctionnelle :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er mars 2016
Le capitaine Calçada (Luis, Miguel), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er mars 2019.
Pour prendre rang du 1er juillet 2016
Le capitaine Dorisy (Didier, Maurice, Marcel), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er juillet 2019.
Pour prendre rang du 1er août 2016
Le capitaine Grima (Marc), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er août 2019.
Pour prendre rang du 1er décembre 2016
Les capitaines :
Pradaux (Laurent), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er décembre 2019.
Jolivot (Stéphane, Jean, Sébastien), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er décembre 2019.
Texereau (Jean-Paul, Jacques, Gérard), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er décembre 2019.
Corps technique et administratif de l'armée de terre
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er juin 2016
Le commandant Liétard (Philippe, Georges, Jean), pour une durée de trente mois, radié des cadres le 1er décembre 2018.
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er décembre 2016
Les capitaines :
Lefebvre (Georges, René, Victor), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er décembre 2019.
Nicolas (Pierre-Jacques, Jean-Marie), pour une durée de trente-six mois, radié des cadres le 1er décembre 2019.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes en date du 19 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en qualité de suppléants permanents du directeur général de la cohésion sociale :
Mme Aude MUSCATELLI, sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté.
M. Pierre-Yves EYRAUD, adjoint à la sous- directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté.
M. Olivier PETIT, chef du bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de suppléants permanents de la cheffe de service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Mme Laure NELIAZ, adjointe à la cheffe du bureau de l'égalité dans la vie personnelle et sociale.
M. Pierre-Yves EYRAUD, adjoint à la sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, Mme Xavière Siméoni, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'exercer les fonctions de cheffe du service central de prévention de la corruption, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 février 2016, sont nommés :
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris :
M. Raphaël HACQUIN, administrateur civil hors classe, pour une durée de trois ans.
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine :
M. François DUBOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, jusqu'au 18 août 2019.
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis :
M. Fabrice LEVASSORT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, Mme Cécile Gensac, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice chargée des recrutements et de la validation des compétences pour une durée de trois ans à compter du 18 février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aubagne :
Mme Eléonore LOCATO, à compter du 10 novembre 2015, pour une durée de six mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice :
M. Marcel RICHARD, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
Mme Caroline BEAUQUIER, à compter du 16 décembre 2015, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Quimper :
Mme Cécile BONNEFOY, à compter du 19 janvier 2016, pour une durée de dix mois.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vannes :
M. Gérald PRIVÉ, à compter du 5 décembre 2015, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion :
M. Michel MOUTOUSSAMY, à compter du 2 novembre 2015, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 11 décembre 2015, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au titre du quatrième collège et en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national :
M. Jean-Michel Cerdan, Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Didier Noël.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, Mme Aurore DIMA, juge au tribunal de grande instance de Limoges, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 février 2016, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Catherine VERGES-RIBEYRE, juge de proximité, à compter du 31 mars 2016, pour une durée d'un an.
M. Jacques-André LEDAN, juge de proximité, à compter du 28 mars 2016, pour une durée de trois ans.
Mme Bénédicte LEYS, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de trois ans.
Mme Véronique WIENER, juge de proximité, à compter du 12 avril 2016, pour une durée de deux ans.
Mme Claire CHRIQUI, juge de proximité, à compter du 1er mars 2016, pour une durée d'un an.
Mme Karine ARQUE, juge de proximité, à compter du 31 mars 2016, pour une durée d'un an.
M. Pierre PETRUS, juge de proximité, à compter du 4 février 2016, pour une durée de six mois.
Mme Corinne RUBIO, juge de proximité, à compter du 1er mars 2016, pour une durée d'un an.
M. Francis ALCACER, juge de proximité, à compter du 22 avril 2016, pour une durée d'un an.
Mme Véronique CHOURAQUI-RIBOUET, juge de proximité, à compter du 1er février 2016, pour une durée de deux ans.
Mme Elise DARAGON, juge de proximité, à compter du 2 mars 2016, pour une durée d'un an.
Mme Béatrice BARTHE ROUJOU de BOUBEE, juge de proximité, à compter du 10 mars 2016, pour une durée d'un an.
M. Denis BORNHAUSER, juge de proximité, à compter du 1er mars 2016, pour une durée d'un an.
M. Stéphane CHICOURI, juge de proximité, à compter du 1er avril 2016, pour une durée d'un an.
Mme Jacqueline BESSON, juge de proximité, à compter du 28 avril 2016, pour une durée de six mois.
M. Jean-Charles DETHARRE, juge de proximité, à compter du 12 avril 2016, pour une durée de six mois.
Mme Michèle GAUDICHET, juge de proximité, à compter du 1er avril 2016, pour une durée de six mois.
Mme Marie-Françoise PERISSE, juge de proximité, à compter du 23 avril 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 février 2016, est nommée membre suppléant au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi en qualité de représentant de l'Etat : Mme PROST (Corinne), chef de service, adjointe à la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de Mme COLIN (Cristel).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 février 2016, est nommée membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Mme TYKOCZINSKY (Caroline), en remplacement de Mme ETEVE (Béatrice).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 février 2016, M. Marc FORTIER, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor) est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2016.
ANNEXE
LISTE DES DISCIPLINES RECONNUES DE HAUT NIVEAU 
FÉDÉRATIONS DE 
DISCIPLINES RECONNUES DE HAUT NIVEAU 
Aéronautique 
Voltige aérienne 
Athlétisme 
Athlétisme 
Aviron 
Aviron 
Badminton 
Badminton 
Baseball 
Baseball, softball 
Basket-ball 
Basket-ball 
Billard 
Carambole 
Bowling et sports de quilles 
Bowling 
Boxe 
Boxe anglaise 
Canoë-kayak 
Slalom 
Descente 
Kayak-polo 
Course en ligne-marathon 
Course d'orientation 
Course d'orientation 
Cyclisme 
Cyclisme-cyclocross 
Vélo tout terrain 
Bicross 
Danse 
Danses par couple 
Equitation 
Concours complet 
Dressage 
Sauts d'obstacle 
Attelage 
Endurance 
Voltige 
Reining 
Escrime 
Escrime 
Etude et sports sous-marins 
Nage avec palmes 
Football 
Football 
Football en salle (futsal) 
Football américain 
Football américain 
Golf 
Golf 
Gymnastique 
Gymnastique artistique 
Gymnastique rythmique 
Aérobic 
Trampoline-tumbling 
Haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme 
Haltérophilie 
Force athlétique 
Handball 
Handball 
Hockey 
Hockey sur gazon 
Hockey sur glace 
Hockey sur glace 
Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées 
Judo 
Jujitsu 
Karaté et disciplines associées 
Karaté-do 
Lutte 
Lutte libre, lutte gréco-romaine, lutte féminine 
Sambo 
Montagne et escalade 
Escalade 
Ski alpinisme 
Motocyclisme 
Motocyclisme 
Natation 
Natation course 
Natation en eau libre 
Natation synchronisée 
Plongeon 
Water-polo 
Parachutisme 
Parachutisme en chute libre et sous voile 
Pelote basque 
Pelote basque 
Pentathlon moderne 
Pentathlon moderne 
Pétanque et jeu provençal 
Pétanque 
Roller sports 
Patinage artistique 
Course 
Roller hockey 
Rink hockey 
Rugby 
Rugby à XV 
Rugby à VII 
Rugby à XIII 
Rugby à XIII 
Sauvetage et de secourisme 
Sauvetage eau plate 
Sauvetage côtier 
Savate, boxe française et disciplines associées 
Savate boxe française 
Ski 
Ski alpin 
Ski de fond 
Biathlon 
Saut à ski 
Combiné nordique 
Ski freestyle 
Surf des neiges 
Ski nautique et wakeboard 
Ski nautique classique 
Wakeboard 
Sport automobile 
Sport automobile 
Karting 
Sport boules 
Sport boules 
Sports de glace 
Bobsleigh 
Curling 
Danse sur glace 
Luge 
Patinage artistique 
Patinage de vitesse 
Skeleton 
Squash 
Squash 
Surf 
Surf 
Bodyboard 
Longboard 
Bodysurf 
Taekwondo 
Taekwondo 
Wushu, arts génétiques et martiaux chinois 
Wushu sportif 
Tennis 
Tennis 
Tennis de table 
Tennis de table 
Tir 
Carabine 
Pistolet 
Plateau 
Tir à l'arc 
Tir à l'arc 
Triathlon 
Triathlon-duathlon 
Voile 
Dériveur, planche à voile, quillard de sport, multicoque, course océanique, course au large, match racing 
Vol à voile 
Vol à voile 
Vol libre 
Parapente 
Cerf-volant de traction 
Volley-ball 
Volley-ball 
Volley-ball de plage 
Sport adapté 
Athlétisme, aviron, basket-ball, cyclisme, équitation, escrime, football, haltérophilie, judo, natation, tennis, tennis de table, tir, tir à l'arc, voile, ski alpin, ski nordique (fond, biathlon), canoé, triathlon, boccia, rugby 
Handisport
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, M. Benoît Chamouard, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2016, 
Le bien culturel suivant, œuvre de :
Pablo PICASSO, Glass of absinthe, 1914, bronze peint à l'huile, cuillère à absinthe en métal blanc, appartenant au Leonard A. Cubist Trust, New York (Etats-Unis),
prêté à l'exposition « Picasso sculptures », organisée et présentée au Musée national Picasso - Paris du 8 mars 2016 au 28 août 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 février 2016 au 1er octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. - La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er avril 2016.
II. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-34 et R. 122-35 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, jusqu'à l'institution de commissions des marchés conformes à ces dispositions et au plus tard le 1er juillet 2016, les marchés et avenants relevant de l'article R. 122-36 du même code sont soumis à l'avis des commissions de marchés existantes à la date de publication du présent décret. Les obligations prévues à l'article R. 122-37 de ce code sont remplies par le président de ces commissions.
III. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières reçoit, avant le 30 avril 2016, le rapport d'activité pour l'année 2015 des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art prévues par les conventions de délégations de ces sociétés ainsi que l'ensemble des avis émis et des recommandations formulées par ces commissions sur l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services de ces sociétés.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit un rapport sur l'activité de ces commissions en 2015. Ce rapport est rendu public dans les conditions prévues à l'article L. 2132-3 du code des transports et transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie avant le 31 juillet 2016.
IV. - Les marchés pour lesquels une procédure de publicité est engagée en 2016, avant le 1er avril de cette même année, par un concessionnaire dont le contrat de concession prévoit, avant cette date, une obligation de mise en concurrence de ses marchés et un contrôle de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont intégrés au rapport prévu à l'article L. 122-21 du code de la voirie routière pour l'année 2016.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
130 982,00
130 982,00
Navigation aérienne
612
130 982,00
130 982,00
Totaux
130 982,00
130 982,00
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
239 337,39
239 337,39
Navigation aérienne
612
38 393,42
38 393,42
Transports aériens, surveillance et certification
614
200 943,97
200 943,97
Totaux
239 337,39
239 337,39
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
26 352,26
26 352,26
Action de la France en Europe et dans le monde
105
26 352,26
26 352,26
Aide publique au développement
110 665,66
110 665,66
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
110 665,66
110 665,66
Direction de l'action du Gouvernement
1 466 427,97
1 466 427,97
Coordination du travail gouvernemental
129
1 466 427,97
1 466 427,97
Ecologie, développement et mobilité durables
66 044,24
5 869 847,69
Infrastructures et services de transports
203
61 143,75
5 864 947,20
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 900,49
4 900,49
Economie
21 000,00
21 000,00
Stratégie économique et fiscale
305
21 000,00
21 000,00
Enseignement scolaire
12 948,54
12 948,54
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 900,00
1 900,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
4 648,54
4 648,54
Vie de l'élève
230
6 400,00
6 400,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
771 150,62
771 150,62
Fonction publique
148
731 746,61
731 746,61
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
39 404,01
39 404,01
Immigration, asile et intégration
249 798,20
249 798,20
Intégration et accès à la nationalité française
104
249 798,20
249 798,20
Justice
2 500,00
2 500,00
Justice judiciaire
166
2 500,00
2 500,00
Recherche et enseignement supérieur
211 190,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
211 190,00
0,00
Sécurités
1 244 031,08
1 244 031,08
Gendarmerie nationale
152
367 471,19
367 471,19
Police nationale
176
876 559,89
876 559,89
Solidarité, insertion et égalité des chances
76 127,59
76 127,59
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
76 127,59
76 127,59
Travail et emploi
6 460 729,86
6 460 729,86
Accès et retour à l'emploi
102
5 730 729,86
5 730 729,86
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
730 000,00
730 000,00
Dont titre 2
730 000,00
730 000,00
Totaux
10 718 966,02
16 311 579,47
Dont titre 2
730 000,00
730 000,00
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2016 :
I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées au profit exclusif des officiers étrangers.
II. - Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à titre étranger est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINE
NOMBRE 
      

    de postes
Vétérinaires des armées
Médecine vétérinaire des armées
Santé publique vétérinaire option hygiène alimentaire
1
Santé animale option médecine vétérinaire équine
1
III. - L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées définit la composition du jury.
IV. - Les modalités d'organisation du concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
V. - Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF2R du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armée, seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le mercredi 30 mars 2016.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 7 mars 2016, est ouvert au titre de l'année 2016 un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial.
Date et lieu de l'épreuve écrite : à compter du 7 septembre 2016 à Cayenne (Guyane française).
Date et lieu de l'épreuve orale :
- date : non encore déterminée ;
- lieu : Cayenne (Guyane française).
Retrait des dossiers d'inscription : trois modalités sont acceptées :
- retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane, du 2 mai 2016 au 20 mai 2016, de 8 heures à 12 heures ;
- retrait par voie postale du 2 mai 2016 au 20 mai 2016 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (22,9 × 32,4 cm) affranchie à 4,20 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard huit jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi) ;
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait, du 2 mai 2016 au 20 mai 2016 (à minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au 3 juin 2016 :
- dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au 3 juin 2016, à 12 heures ;
- dépôt par voie postale jusqu'au 3 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives, jusqu'à la date limite de dépôt, le 3 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Conditions d'accès :
L'examen professionnel d'accès au grade des attachés principaux territoriaux est ouvert aux attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Renseignements et inscriptions au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, téléphone : 0594-29-00-91.
Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane.
Article 1er
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013 et le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015 et le 28 octobre 2015 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015 et 3 octobre 2015) est modifié comme suit, en principe, à compter à partir du 1er avril 2016. La mise en œuvre de la modification du montant indiqué ci-après s'appliquera progressivement entre le 22 mars et le 1er avril 2016. Si ces dates ne pouvaient pas être respectées pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Au sous-article 11.2, les mots : « Pour les lots des jeux de loterie d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros, les dispositions supplémentaires du sous-article 11.4 s'appliquent » sont supprimés et remplacés par les mots : « Pour les lots des jeux de loterie d'un montant supérieur à 3 000 euros, les dispositions supplémentaires du sous-article 11.4 s'appliquent ».
Au sous-article 11.4, les mots : « montant supérieur ou égal à 5 000 € » sont supprimés et remplacés par les mots : « montant supérieur à 3 000 € ».
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.