Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Groupe de spécialités
     M. Dufey (Christophe, Pierre, Pascal).
    M. Clerget-Gurnaud (Nicolas, Charles).
    M l l e Doublet (Aude, Céline, Michèle).
    M. Guerder (Olivier).
    M. Quivouron (Cédric).
    M. Chilese (Christophe, Gilles).
    M. Bonnemains (Grégory, Alain).
    M. Gortais (Gaël, Nominoë).
    M. Vaillant (Christophe).
    M. Garigon (François, Pierre).
    M. Moreau (Ghislain, René).
    M l l e Ruffier (Laetitia, Denise, Jeanne).
    M. Ferron (Régis, Didier, Marcel, Joseph).
    M. Lavanan (Gweltaz, Tanguy, Guillaume).
    M. Malterre (Thibaud, Paul, Henri, Louis).
    M l l e Destin (Yona, Natacha).
    M. Blé (Olivier).
    M. Drouy (Stéphane, Laurent).
    M. Chevallier (François, Jean).
    M. Bellier (Raphaël, Patrick, Jean).
    M l l e Plouzennec (Caroline).
    M. Delahaye (Vincent, Henri, Pierre).
    M. Costantino (Jérôme).
    M. Gallais (Nicolas, Philippe).
    M. Coubronne (Vincent, Olivier).
    M. Grillet-Aubert (Lionel, Jean, Joseph).
    M. Le Bris du Rest (Pierre, Alain, Marie).
    M. Amorena (Pantxoa).
    M l l e Penchenat (Claire, Nathalie).
    M l l e Gruffaz (Stéphanie, Marie-Antoinette).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996, Mme Le Bian (Anne), épouse Taton, greffier du troisième grade, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Lemercier.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     novembre 1996, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale,     sur proposition du syndicat des psychiatres d'exercice public :
      Titulaire : Mme le docteur Bocher (Rachel), présidente, centre hospitalier     régional Saint-Jacques, Nantes, en remplacement de M. le docteur Viallard     (Alain), centre hospitalier de Villejuif (Val-de-Marne) ;
      Suppléant : M. le docteur Vidon (Gilles), centre hospitalier Esquirol,
     Saint-Maurice (Val-de-Marne), en remplacement de Mme le docteur Bocher     (Rachel).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26     novembre 1996, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des     affaires étrangères (cadre d'Orient) :
    A compter du 15 février 1996
      Mlle Vinot (Caroline).
      M. Blin (Louis).
      M. de Bouillane de Lacoste (Nicolas).
      M. Picquart (Hedi).
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 5 (Chef d'état-major de l'armée de terre), aux deux alinéas, au     lieu de   << M. le général d'armée Amédée Monchal >>, lire   << M. le général     d'armée Philippe Mercier >>.
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés aux adresses suivantes :
      Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de     l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du     Maine, 75015 Paris ;
      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin     (service forestier), 2, rue des Mineurs, 67070 Strasbourg.
Art. 5. -  Le décret no 90-128 du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - A l'article 6, le nombre << 801 >> est remplacé par le nombre << 966     >>.
      II. - A l'article 7, le nombre << 701 >> est remplacé par le nombre << 750     >>.
      III. - L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  Les emplois de directeur général des services techniques des     communes de 80 000 à 150 000 habitants et des communes de 150 000 à 400 000     habitants comprennent huit échelons.
      << La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
      << Les emplois de directeur général des services techniques des communes de     40 000 à 80 000 habitants et de directeur des services techniques des     communes de 20 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons.
      << La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III. >>      IV. - Il est ajouté après l'annexe II une annexe III ainsi rédigée :
A N N E X E
    AVENANT No 1
    Article unique
      L'article 43 du cahier des charges de la concession d'outillage public     accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (S.E.T.I.L.) pour     l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme suit :
      << Art. 43. -  La durée de la concession est prorogée jusqu'au 31 décembre     1998. >>
Art. 21. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour     chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves     d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des     concours, la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union     européenne et des autres candidats étrangers. Ces dernières sont classés sur     une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un     Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points.
      Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste     principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour     l'inscription sur une liste complémentaire. Les candidats étrangers autres     que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont classés sur     une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un     Etat membre de l'Union européenne.
      Les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un groupe sur     l'autre et d'un concours sur l'autre par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
      Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des groupes et     pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des     candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres     candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.      Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 10 août 1954 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée     "Quarts de Chaume" doivent être plantées, conduites et taillées conformément     aux dispositions ci-après :
      << - distance minimale à la plantation entre les plants sur le rang : 1     mètre ;
      << - nombre d'yeux francs : au maximum 12 yeux francs par cep et 4 yeux     francs sur le long bois. Toutefois, les vignes plantées avant 1980 peuvent     être taillées avec un long bois ayant au maximum 7 yeux francs. Dans ce cas,     le nombre d'yeux francs maximum par cep est ramené à 10 yeux francs ;
      << - densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer     les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 4 000 ceps à     l'hectare.
      << La densité minimale de plantation définie ci-dessus est abaissée jusqu'à     3 300 pieds à l'hectare pour les vignes palissées, dont la hauteur de     feuillage correspond à 0,6 fois la distance entre les rangs. La hauteur de     feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le     sommet des poteaux porte-fil majoré de 30 centimètres (hauteur de rognage).
     Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus     du sol.
      << Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les exploitants     des vignes concernées doivent les faire identifier auprès des services de     l'Institut national des appellations d'origine au plus tard avant le 30 juin     1997. Dans le cas de nouvelles plantations, cette demande doit être effectuée     au 31 août qui suit la plantation. Les listes des parcelles de vignes ainsi     identifiées sont approuvées par le comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine.
      << Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne     respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de     feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins en appellation     d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" jusqu'à leur arrachage, et au plus     tard jusqu'à la récolte 2006. Ce délai est porté jusqu'à la récolte de     l'année 2021 pour ces vignes quand la densité de plantation est inférieure à     3 300 ceps à l'hectare dès lors qu'elles respectent les dispositions     concernant la hauteur de feuillage. >>
Art. 20. -  Lorsque des mesures en continu sont réalisées en application de     l'article 19, l'évaluation des résultats doit faire apparaître (pour les     heures d'exploitation au cours d'une année civile) que :
      La valeur moyenne sur un mois civil ne dépasse pas les valeurs limites     d'émission ;
      97 % des valeurs moyennes sur quarante-huit heures ne dépassent pas 110 %     des valeurs limites de rejet pour les oxydes de soufre et pour les     poussières.
      Lorsque les mesures sont discontinues, les valeurs limites de rejet sont     considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de     mesures, définies et déterminées selon les normes en vigueur, ne dépassent     pas la valeur limite de rejet.
      Les résultats de tous les contrôles sont tenus à la disposition de     l'administration pendant une durée minimale de trois ans.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 37 du 3 juillet 1996 à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté     du 7 octobre 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour     tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif     agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite     convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996 :
      Mme Donat (Nicole), épouse Boudjelthia, greffier en chef du troisième grade,     est, à compter du 1er août 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée     régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Puteaux.
      M. Martin (Paul), adjoint administratif, est, à compter du 17 juin 1996,
     nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Puteaux.
Fraction de contingent 1995/12
     Ballue (William).
    Barbaras (Didier, Patrick).
    Beauvallet (Lionel, Philippe, Eric).
    Bellier (Richard, Alexis, Rémi).
    Benavent (David, Hervé).
    Berthaud (Jérôme, Jacques, René).
    Bertucat (Loïc, François, Marie).
    Bincoletto (Gillians, Georges).
    Birot (François, Yves).
    Blanc (Régis, Daniel).
    Bois (Hugues, Paul).
    Borriello (Olivier, Ludovic, Giro).
    Boudoux d'Hautefeuille (Fabrice, Marie, Charles).
    Cayuela (Julien, Nicolas, Claude).
    Chaffange (Bertrand).
    Chappaz (Ludovic, René, Paul).
    Chassaigne (Jean-Christophe).
    Coulon (Stéphane, Lucien).
    Delnaud (Jean-François, Christophe).
    Deshaies (Christophe, Bernard, Georges).
    Donati (Jérôme, Edouard, Antoine).
    Du Cheyron du Pavillon de Gossellin (Guy, Ivan, Maurice, Marie).
    Dumont (Laurent, Aristide, René).
    Erard (Mathieu, Pierre, Marie).
    Etienne (Dany, Marius, André).
    Fambon (Alexandre, François, Jérôme).
    Favotti (Frédéric, Jean, Michel).
    Feigneux (Marc, André-Hubert).
    Fontaine (Eric).
    Garcia (Philippe, Jacques).
    Gardavaud (Benjamin, Jean-Daniel, Maurice).
    Ghizzardi (Philippe, Jean-Jacques, Dominique).
    Hondemarck (Christophe, Gérard, Cornil).
    Hugé (Christophe, Michel).
    Isoard (Vincent, François).
    Jarry (Laurent, Bernard).
    Kazandjian (Olivier, Emmanuel).
    Lamoureux (Sébastien).
    Leddet (Laurent, Joseph, Marc).
    Lucazeau (Thibaut, Moacyr, Simon).
    Mabire (Gilles, André, Jacques, Philippe).
    Mailleau (Emmanuel, Stéphane).
    Maire (Franck).
    Manque (Christophe, Francis, Lilian).
    Meunier (Nicolas, Alexandre).
    Meunier (Vincent).
    Meutelet (Benoît, Daniel, José).
    Misserey (Eric, Bernard, Xavier).
    Pariset (Frank, Pierre, Louis).
    Passarinho (Paul, Alexandre).
    Patey (Emmanuel, Jean, Roger).
    Pechambert (Pierrick, Jean).
    Pistilli (Bruno, Camille, Jean).
    Prodhomme (Emmanuel, Jean-Paul, Fernand).
    Riolet (Thierry, André, Henri).
    Robic (Pierre, Jean).
    Roussel (Philippe, Alexandre, Amédée).
    Theismann (Gilles, Claude, Jean, Pierre, Bernard).
    Thomé (Bastien, Jean-Claude).
    Toutant (Stéphane, Pierre, Isidore, Daniel).
    Villers (Dominique, Jean, Marie).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel     conclus le 1er octobre 1996 pour la campagne 1996-1997 sur la fixation des     taux de cotisations destinées à financer, d'une part, les dépenses du Bureau     national interprofessionnel du cognac et, d'autre part, ses actions de     publicité et relations publiques (annexes jointes au présent arrêté) sont     étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et     négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er     mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaune d'or >>     établis en dehors de cette aire.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, telle qu'étendue     par arrêté du 30 octobre 1981, et telle que modifiée par l'avenant no 16 du     23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23     novembre 1993, les dispositions de :
      - l'accord du 28 mai 1996 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      - l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-modulation de la durée du     travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée     ;
        - le premier tiret du troisième point de l'article 3 de l'annexe est exclu     de l'extension en application de l'article L. 212-2-2 du code du travail ;
        - le troisième alinéa de l'article 3-2 est étendu sous réserve des     dispositions des articles L. 212-13, L. 213-7 et L. 213-9 du code du travail     ;
        - le deuxième point de l'article 4-2 est étendu sous réserve des     dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail ;
      - l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-annualisation de la durée     du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
        - le premier tiret du troisième point de l'article 3 de l'annexe est exclu     de l'extension en application de l'article L. 212-2-2 du code du travail ;
        - le troisième alinéa de l'article 3-2 est étendu sous réserve des     dispositions des articles L. 212-13, L. 213-7 et L. 213-9 du code du travail     ;
        - le deuxième point de l'article 4-2 est étendu sous réserve des     dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail ;
      - l'avenant no 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de     travail, à la convention collective nationale susvisée ;
        - au point 5 de la partie b de l'article 109, les mots : << les repos     compensateurs légaux >> sont exclus de l'extension en application de     l'article L. 227-1 du code du travail ;
        - le deuxième point du paragraphe 2, intitulé << Repos hebdomadaire >>, de     la partie c de l'article 109, est exclu de l'extension en application de     l'article 17, point 2, de la directive CE/93/104 du 23 novembre 1993 ;
        - au deuxième point du paragraphe 3, intitulé << Jours fériés >>, de la     partie c de l'article 109, le terme << habituellement >> est exclu de     l'extension en application de l'article L. 212-2-2 du code du travail ;
        - le point quatre du deuxième alinéa du paragraphe 2, intitulé <<     Organisation du travail >>, de la partie a de l'article 109, est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     juin 1996, la demande présentée par la Société des cliniques du     Bois-de-Verrières et de Massy tendant à l'installation d'une gamma caméra     dans les locaux de l'hôpital privé de Massy, sis 6, avenue du Noyer-Lambert,     à Massy (Essonne), est rejetée.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatives à deux tests de recensement de population en mars et     en octobre 1997.
      Une première collecte sera réalisée en mars 1997, en vue de constituer un     jeu d'essai pour tester les chaînes informatiques, sur un échantillon de 120     000 ménages répartis dans huit régions de France métropolitaine : Alsace,
     Auvergne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de la     Loire, Rhône-Alpes.
      Une seconde collecte sera réalisée en octobre 1997, en vue de tester la mise     en place du personnel dans les directions régionales, auprès de 40 000     ménages de toutes les régions de France, y compris les DOM.
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association AEPARR à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Riom     Médias Jeunes, du 1er juillet au 31 août 1997 :
      Site : 31, rue Jeanne-d'Arc, 63200 Riom ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 107,2 MHz.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Oyonnaxienne de radiodiffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Nostalgie Ain-Jura (01) ;
      Décision d'autorisation : no 96-352 du 9 janvier 1996 publiée au Journal     officiel du 28 juin 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Art. 8. -  L'habilitation prévue à l'article 3 du présent arrêté peut être     suspendue en cas de non-respect des engagements mentionnés à l'article 6.
     Elle peut être retirée en cas de non-respect des obligations mentionnées à     l'article 5 ou de faute grave.
      La suspension ou le retrait de l'habilitation fait l'objet d'un arrêté du     ministre chargé des droits des femmes, sur proposition du Conseil national     d'agrément, qui statue au vu des avis motivés du préfet du département     d'implantation du centre d'information sur les droits des femmes et du préfet     de la région de ce département. Le Conseil national d'agrément peut, dans ce     cadre, entendre les centres d'information concernés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 45 du 4 mars 1997 à la     convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises     de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de     la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
55.40 Installation électrique
      A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les     établissements industriels, de recherche radioélectrique et de     l'électronique, sont visées les entreprises qui effectuent des travaux (x) :      - d'éclairage extérieur, de balisage ;
      - d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de     distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes     de transport d'électricité) ;
      - et, pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à     l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient     une autre convention collective que celles des travaux publics).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques de Lajugie,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM.     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de     paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 3. -  Le jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20 pour     l'ensemble de l'épreuve. Il établit la liste de classement des candidats     retenus. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant     obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
      La liste des candidats retenus est soumise à la commission administrative     paritaire, en vue de l'établissement, par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, du tableau annuel d'avancement.
Art. 6. -  Les dispositions du 2o de l'article 62 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << 2o Pour 20 % des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux     fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales     et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux     agents en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er     janvier de l'année du concours. >>
Art. 1er. -  En application du décret no 97-199 du 5 mars 1997 susvisé, les     montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations de     services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de la     police nationale sont calculés conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3625   a 3626    
                      ......................................................
Art. 15. -  L'article L. 324-14 du code du travail est ainsi modifié :
      1o A la fin du premier alinéa, les mots : << le travailleur clandestin >>     sont remplacés par les mots : << celui qui exerce un travail dissimulé >> ;
      2o Au deuxième alinéa (1o), après le mot : << obligatoires >>, sont insérés     les mots : << ainsi que des pénalités et majorations >> ;
      3o Dans le quatrième alinéa (3o), après le mot : << rémunérations >>, il est     inséré le mot : << , indemnités >> ;
      4o Après les mots : << fait l'objet >>, la fin de ce même alinéa (3o) est     ainsi rédigée : << de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et     L. 320 >>.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,     directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est     donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M.     Michel Dellacasagrande.
B. - Concours interne
      a) Candidat ayant choisi l'étude d'un cas d'automatisation à la troisième     épreuve écrite d'admissibilité: interrogation sur les finances publiques.
      b) Candidat n'ayant pas choisi l'étude d'un cas d'automatisation à la     troisième épreuve écrite d'admissibilité: interrogation portant sur le     programme relatif à la gestion et au traitement automatisé de l'information     publié en annexe I au décret no 86-441 du 14 mars 1986 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1978 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 2. -  La réception communautaire en ce qui concerne l'identification     des commandes, témoins et indicateurs est accordée par le directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement aux véhicules qui     satisfont aux prescriptions de la directive (C.E.E.) no 78-316 telle que     modifiée par la directive (C.E.E.) no 93-91 susvisée lui portant adaptation     au progrès technique. >>
Par arrêté du ministre du logement en date du 24 décembre 1993, le     Groupement interprofessionnel pour l'aide au logement locatif et à     l'accession à la propriété (G.I.A.P.P.), sis 18 à 26, rue Goubet, à Paris     (19e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à     l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
      Les versements qui seraient faits à cette association postérieurement à la     date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.      Le Groupement interprofessionnel pour l'aide au logement locatif et à     l'accession à la propriété (G.I.A.P.P.) est dissous.
      L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction est désignée en tant que liquidateur du Groupement     interprofessionnel pour l'aide au logement locatif et à l'accession à la     propriété (G.I.A.P.P.).
Collège des astronomes adjoints
    ou physiciens adjoints et personnels assimilés
    Section Astronomie
      Mme Lebre (Agnès), astronome adjoint à l'observatoire de Marseille.
      Mme Casoli (Fabienne), épouse Rabaud, astronome adjoint à l'Observatoire de     Paris.
      M. Courtin (Régis), chargé de recherches du Centre national de la recherche     scientifique affecté à l'Observatoire de Paris.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de N'Djaména (Tchad) une régie d'avances destinée au paiement des     dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21     décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
      Le montant maximum des dépenses est fixé à 8 000 F par opération.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 1994, est     nommé membre du Conseil supérieur de l'éducation nationale au titre de     l'article 2 (3, b) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au     Conseil supérieur de l'éducation nationale par suite de la démission de M.
     Rollot (Jean-Louis) (Ligue française de l'enseignement et de l'éducation     permanente):
      Titulaire: M. Roirant (Jean-Marc) (Ligue française de l'enseignement et de     l'éducation permanente).
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Marie     Alcabas, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale et     de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 46. -  Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de secrétaire     de classe exceptionnelle, les membres des corps de secrétaire     d'administration de la recherche, titulaires du grade provisoire de     secrétaire de 1re classe régi par les dispositions de l'article 42 du présent     décret.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à     l'article 41 ci-dessus.
Par décret en date du 19 janvier 1995:
      Sont nommés membres du Comité consultatif de l'économie sociale en qualité     de représentants des activités coopératives, mutualistes et associatives:
    Mme Alix (Nicole).
    M. Amis (Claude).
    M. Angelras (Louis).
    M. Bancel (Jean-Louis).
    M. Bastide (Jean).
    M. Bouche (Régis).
    M. Bue (Marc).
    M. Chambaud (Jacques).
    M. Chauvet (Alain).
    M. Chevalier (Pierre).
    M. Coursin (François).
    M. Davant (Jean-Pierre).
    M. Desvergnes (Jean).
    M. Dumont (Jean-Louis).
    M. Geffard (André).
    M. Girodot (Jean-Louis).
    M. Mignon (Jean-Marc).
    M. Moreau (Jacques).
    M. Pascal (Frédéric).
    M. Piques (Maurice).
    M. Remond (Michel).
    M. Vandier (Jacques).
      Sont nommés membres du Comité consultatif de l'économie sociale en qualité     de personnes désignées en raison de leur compétence:
    Mme Archambault (Edith).
    Mme Bachelot (Roselyne).
    M. Balle (Joseph).
    M. de Bourgoing (Philippe).
    Mme Coquard (Marie-France).
    M. Detilleux (Jean-Claude).
    Mme Fontaine (Nicole).
    M. Gautier (Jean).
    M. Giron (Daniel).
    M. Heritier (Pierre).
    M. Jeantet (Thierry).
    M. Lebaube (Alain).
    M. Mandinaud (Jean-Louis).
    M. Pasquier (Albert).
    M. Pflimlin (Etienne).
    M. Romilly (Robert).
    M. Sibille (Hugues).
    M. Teulade (René).
    Mme Vayssade (Marie-Claude).
Art. 4. -  Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et     de la pêche exerce, sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la     pêche, les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action     éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y     concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, M.
     Napoleoni (Antoine), attaché principal d'administration centrale, en     détachement à France Télécom, est radié des cadres du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à     compter du 1er juillet 1993, date de son intégration dans le corps des     administrateurs des postes et télécommunications.
Art. 6. -  L'article R. 117-5 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 117-5. -  Lorsque le préfet du département, en application des     dispositions des articles L. 117-5, L. 117-5-1 ou R. 117-5-1, s'est opposé à     l'engagement d'apprentis par une entreprise, l'employeur peut lui demander de     mettre fin à cette opposition. L'employeur doit joindre à sa demande toutes     justifications de nature à établir qu'il remplit les obligations mises à sa     charge par le présent code ou par d'autres lois et règlements applicables aux     jeunes travailleurs et aux apprentis. Lorsque le préfet, au vu de ces     justifications, a décidé de mettre fin à l'opposition, l'employeur peut     procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L. 117-5. >>
Par délibération en date du 8 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé     d'entendre, en séance publique, le 17 novembre 1994, à 11 h 45, le candidat     qui a répondu à sa décision no 94-496 du 27 septembre 1994 relative à un     appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation     d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne (zones de Ribérac et     de la vallée de l'Isle).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 janvier 1995, M. Lecrique (Yves), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe à     l'institut de rééducation de Montmédy (Meuse), est muté à sa demande sur le     poste de direction du centre social d'Argonne Emile-Thomas-Guérin, aux     Islettes (Meuse).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 2. -  Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre II du code du     travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
     221-2, un article R. 221-2-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 221-2-1. - I. - La délibération du conseil municipal demandant     que la commune soit inscrite sur la liste des communes touristiques ou     thermales, mentionnée à l'article L. 221-8-1, est adressée par le maire au     préfet du département.
      << Le préfet recueille, dans le mois suivant la réception de la demande,
     l'avis du comité départemental du tourisme et statue ensuite par arrêté     motivé.
      << Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur les propositions des     conseils municipaux tendant à la délimitation des périmètres de zones     touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente,     mentionnées au même article L. 221-8-1.
      << II. - Peuvent figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales     établie par le préfet les communes qui accueillent pendant certaines périodes     de l'année une population supplémentaire importante, en raison de leurs     caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence     d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
      << A cet effet, sont pris notamment en compte le rapport entre la population     permanente et la population saisonnière, le nombre d'hôtels, de gîtes ou     campings, le nombre de lits ou celui des places offertes dans les parcs de     stationnement d'automobiles. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 janvier 1995,
     Mlle Sinet (Anne), attaché d'administration centrale, est radiée, sur sa     demande, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 7 juin 1994, date     de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord sur les salaires.
          Signataires:
      Fédération française des industries charcutières;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 24. -  I. - L'article 19 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant     diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation     professionnelle et modifiant le code du travail est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      << Les dépenses d'apprentissage consenties par les personnes morales     définies à l'article 18 qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage     ouvrent droit à exonération selon les modalités prévues par les lois et     règlements en vigueur. >>      II. - La première phrase du III de l'article 20 de la loi no 92-675 du 17     juillet 1992 précitée est complétée par les mots: << sauf lorsque ces     personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage >>.
Art. 44. -  Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1995, au     titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 95 953     791 605 F, ainsi répartie:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18737  a 18779    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des     avenants, ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 36 du 1er décembre 1994;
      Avenant no 37 du 1er décembre 1994;
      Avenant no 54 du 1er décembre 1994 à l'annexe I de la convention;
      Avenant no 21 du 1er décembre 1994 à l'annexe V de la convention.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 36: modification du champ d'application de la convention     collective;
      Avenant no 37: bulletin de paie;
      Avenant no 54 à l'annexe I: retraite complémentaire;
      Avenant no 21 à l'annexe V: retraite complémentaire.
          Signataires:
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     no 37, no 54 à l'annexe I et no 21 à l'annexe V, et à la C.G.T. pour     l'avenant no 36.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 janvier 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Wacker, DPU 4045 H.      Marque et type du moteur  Hatz, ES 75; puissance et régime nominaux  4,30 kW     à 2 850 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 22 mars 1995, sont nommés et titularisés     attachés d'administration centrale:
      Mme Carmine (Danielle), secrétaire administratif d'administration centrale     en chef;
      M. Montarou (Joël), secrétaire administratif d'administration centrale en     chef.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 89-10 du 28 février 1989     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une     fréquence en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de     programme de télévision France 2 sur la zone de Beaumont-du-Ventoux -     Sainte-Marguerite (canal 29 H) sont abrogées.
Art. 5. -  Le montant du solde de la première part est fixé à 49 074 000 F     et réparti en deux parties selon les modalités suivantes:
      1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de     la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 42 032 000 F.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 132 000     F.
      2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de     la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 042 000 F. Le taux de la     majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février     1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, sont     nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er     septembre 1994, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent:
      M. Barbaret (Hervé).
      M. Geoffroy (Philippe).
      M. Monteils (Jean-François).
      M. Revel (Nicolas).
      M. Boudy (Guillaume).
      M. Spilliaert (Patrick).
      M. Campi (Marc).
Liste complémentaire
      Nottale (Dominique).
      Conan (Jean-Noël).
      Les intéressés sont nommés professeurs stagiaires de l'enseignement maritime     à compter de leur date effective de prise de fonctions et reçoivent les     affectations suivantes:
      Derminon (François), Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo.
      Guignot (Yves), Ecole nationale de la marine marchande de Marseille.
      Les intéressés n'ayant pas pris fonctions avant le 1er décembre 1994 seront     considérés comme démissionnaires. Jusqu'au 1er mars 1995, ils seront     remplacés par des candidats inscrits sur la liste de classement dans l'ordre     de celle-ci.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 mars 1995, est attribué à titre de dotation,     au profit de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques     de Besançon, établissement public national à caractère scientifique, culturel     et professionnel, un ensemble immobilier domanial situé rue de l'Epitaphe,
     lieudit La Bouloie, à Besançon (Doubs), cadastré section HL nos 125, 126,
     128, 130, 133, 135, 139 et section NT no 183 pour une superficie totale de 4     hectares 99 ares 25 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure     délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 250-02093 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de     Besançon.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 décembre 1993,
     l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau     est modifié ainsi qu'il suit:
    << Au titre des représentants de l'Etat
    << En tant que représentants du ministre de la défense
      << Titulaire: M. Doublet (Francis), sous-directeur du domaine, de     l'environnement, de la culture et du logement, en remplacement de M. le     sous-directeur du domaine et de l'environnement de la direction de     l'administration générale.
      << Suppléant: M. l'ingénieur en chef de 1re classe Facon (Robert), chef du     bureau de l'environnement de la sous-direction du domaine, de     l'environnement, de la culture et du logement, en remplacement de M. le chef     du bureau Patrimoine, environnement de la sous-direction du domaine et de     l'environnement. >>
Art. 24. -  La dotation globale instituée par l'article L. 174-1 du code de     la sécurité sociale est versée à l'établissement à compter du 1er janvier     1995.
      Pour l'application de l'article R. 714-3-36 du code de la santé publique, la     dotation globale de l'établissement et les tarifs de prestations sont arrêtés     par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la     caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de     cette dotation.
      En ce qui concerne l'année 1995, un arrêté du ministre chargé de la santé     fixera les modalités de versement de la dotation globale.
Art. 10. -  Les candidats disposant d'un livret de formation en cours de     validité et certifiant qu'ils ont suivi l'ensemble des unités de formation et     satisfait aux différentes validations intermédiaires peuvent se présenter à     l'examen final.
      L'examen final comprend trois épreuves:
      A. - Une épreuve générale (coefficient 4) comprenant:
      a) Un écrit portant sur les aspects techniques de la course d'orientation     (durée: trois heures; coefficient 2);
      b) Un oral relatif à l'environnement économique et social (durée: trente     minutes; coefficient 2);
      B. - Une épreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant:
      a) La présentation et la conduite d'une séquence pédagogique (préparation:
     une heure; durée: quarante minutes; coefficient 3);
      b) Un entretien (durée: quinze minutes; coefficient 1);
      C. - Une épreuve technique (coefficient 4) comprenant:
      a) Une épreuve pratique (coefficient 3);
      Le candidat effectue un circuit équivalant au parcours D 21 E ou H 21 E     d'une course nationale.
      b) Un oral (durée: trente minutes; coefficient 1).
      Il porte sur les règlements de la Fédération française de course     d'orientation.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 février     1995, Mme Trémolieres (Françoise), épouse Tardat, est nommée au grade de     capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi     de psychologue, à compter du 1er mars 1995 et jusqu'au 30 avril 1998, date à     laquelle elle aura atteint la limite d'âge de son grade.
      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, M.
     Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, est affecté au ministère de l'économie et des     finances pour une période de deux ans à compter du 1er février 1995, au titre     de la mobilité.
Art. 1er. -  Les emplois désignés ci-après, ouverts au titre des tranches     1990, 1991, 1992 et 1993, inscrits dans le tableau annexé à l'arrêté du 1er     décembre 1992 modifié susvisé, sont modifiés comme suit:
      A compter du 1er août 1994:
      I. - Les emplois suivants sont supprimés du tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3772   a 3774    
                      ......................................................
      II. - Les emplois suivants sont créés au tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/95                        Page 3772   a 3774    
                      ......................................................
Rattachés à la fraction de contingent 1994/10
     Beck (Ludovic, Cyril, Arthur).
    Bouan du Chef du Bos (Benoît, Christophe, Régis, Marie).
    Briot (Jean-Baptiste, Louis, Robert).
    Delbarre (David, Robert, Marcel).
    Delin (David, Luc, Robert).
    Di Serio (Frédéric, Jean, Thomas).
    Du Peloux (Aymeric, Ignace).
    Lacroix (Arnaud, Paul, Camille, Benoît).
    Le Sert (Cyril, Dominique, René).
    Marchant (Denis, Charles, Stanislas).
    Martel (Anthony).
    Messen (Matthieu).
    Motte (Jean-Christophe, Maurice).
    Rossi (Philippe, Georges, Raymond).
    Verzeletti (Marc, Stéphane).
    Vié (Jean-François, Marie, Emile).