Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La division études, stratégie militaire générale et pilotage est un organe de coordination, de réflexion et de synthèse.
 En liaison avec les sous-chefs d'état-major, elle garantit la cohérence de l'exercice des attributions du chef d'état-major des armées définies aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 14 du décret du 21 mai 2005 précité. Elle est chargée de piloter le programme « préparation et emploi des forces » et de veiller à la cohérence de celui-ci avec les autres programmes budgétaires du ministère de la défense.
 Elle participe à la préparation des réunions du comité militaire des chefs d'état-major et assure le suivi des décisions qui y sont prises.
 Elle est chargée d'orienter et de coordonner les études conduites par les divisions et bureaux de l'état-major des armées ainsi que d'assurer la cohérence de ces études avec les concepts d'emploi, les missions des forces et les objectifs poursuivis.
 Elle participe à la conduite de la transformation dans les armées et au pilotage des activités du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
 Elle assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies à l'article 12 du décret du 21 mai 2005 susvisé en ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur interarmées.
 En outre, elle est chargée du management de l'information au sein de l'état-major des armées et anime les actions de contrôle de gestion dans les organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général, M. Michel Vandepoorter, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, chef de service, Mme Bérengère Quincy, chef de service, MM. Richard Boidin, Antoine Grassin et Michel Lummaux, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Nunez, Mmes Annie-Claude Crochemore, Dominique Edmond-Nirennold, et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Nunez, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Perissat, M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Le centre de planification et de conduite des opérations assure en permanence sous l'autorité du chef d'état-major des armées, notamment pour la prévention et le traitement des crises, une contribution à la veille stratégique, la planification prédécisionnelle et opérationnelle et la conduite générale des actions militaires décidées par le Gouvernement dans un cadre national ou multinational.
 A ce titre, placé sous les ordres du sous-chef d'état-major opérations :
 - il recueille et tient à jour en permanence les éléments d'information nécessaires au chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions de conseiller militaire du Gouvernement et de responsable de la planification et de la conduite générale des opérations, dans un cadre national ou multinational ;
 - il prépare les décisions opérationnelles du chef d'état-major des armées, élabore et diffuse ses ordres aux commandements ;
 - il définit l'organisation du commandement d'une opération et, en liaison avec la division programmes interarmées, les moyens de commandement du chef d'état-major des armées ; il dispose des réseaux stratégiques nécessaires ;
 - il arrête les modalités du soutien des opérations ;
 - il coordonne les aspects interarmées de la logistique et des transports associés aux opérations menées dans un cadre national ou multinational.
 Parallèlement, il a la responsabilité de la constitution d'un état-major multinational de niveau stratégique. Il peut, en outre, participer à la constitution et au fonctionnement d'états-majors internationaux de niveau stratégique. Il peut être amené à piloter ou à renforcer des cellules de crise interministérielles pour la conduite des opérations ou dans le cadre d'exercices.
 Il dispose en permanence des moyens matériels nécessaires au traitement des crises et est renforcé en tant que de besoin pour faire face à des situations particulières, dans un cadre national ou multinational.
 Le chef du centre de planification et de conduite des opérations dispose de deux officiers généraux adjoints, chargés respectivement de la planification et de la conduite des opérations.
En application des articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date de publication du présent arrêté évoluent en niveau et en moyenne pondérée des consommations selon les conditions définies par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007.
Les dispositions à respecter par les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air dans les établissements de santé, mentionnées à l'article 1er du décret du 11 juillet 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté. Chaque responsable d'établissement définit les locaux à équiper en fonction de la taille de son établissement, du taux d'occupation des services, du degré de dépendance des patients et de la configuration des bâtiments.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La sous-direction des politiques de formation et d'éducation est chargée de la définition et de l'animation des politiques d'enseignement, de formation et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture pour l'ensemble des dispositifs scolaire, d'enseignement supérieur, d'apprentissage et de formation professionnelle continue, notamment celles concourant à l'installation en agriculture.
 Elle définit les systèmes de validation des acquis et participe à la reconnaissance des diplômes et titres de l'enseignement agricole dans le contexte européen et international.
 Elle assure l'orientation et la réglementation relative à la vie scolaire et étudiante.
 Elle élabore les orientations et coordonne les actions en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité réalisées à destination des publics en formation.
 Elle oriente, anime et coordonne les actions en faveur de l'insertion scolaire, sociale et professionnelle.
 Elle met en oeuvre les actions visant à garantir l'égalité d'accès des jeunes et des adultes à l'éducation et à la formation. Elle contribue à l'intégration de l'égalité des chances dans ses actions d'éducation et de formation.
 Elle prépare, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, les politiques de formation de l'enseignement supérieur et veille à leur développement et à leur internationalisation. Elle met en oeuvre la formation à et par la recherche.
 Elle prépare la réglementation relative au contrôle du recrutement des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur publics. Elle veille également à la mise en oeuvre de la délivrance des diplômes.
 Elle définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice des établissements d'enseignement technique publics et privés.
 Elle définit et actualise les référentiels conduisant aux diplômes, titres et certificats de capacité professionnelle nationaux de l'enseignement technique agricole.
 Elle définit les structures d'examen et organise la délivrance des diplômes, titres et certificats de l'enseignement technique agricole.
 Elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative et la liaison avec la commission nationale des certifications professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 juin 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Aquitaine exercées par M. Hugues Ayphassorho, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, les secrétaires de documentation dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure au titre de l'année 2005 :
 Brigitte Chiron.
 Sylvie Treille.
 Danis Habib.
 Catherine Tijou.
 Suzeline Chandon.
 Françoise Hubaut.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, reçoit délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les décrets relevant de ces attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale comprend :
 - le bureau de la recherche et des interactions avec la formation ;
 - le bureau du développement et des interactions avec la recherche ;
 - le bureau de la mission de l'enseignement agricole pour l'animation et le développement des territoires ;
 - le bureau des relations européennes et de la coopération internationale de l'enseignement agricole.
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires
A N N E X E S
Partie VI
ANNEXE 61-1. CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES AGENCES RÉGIONALES DE L'HOSPITALISATION CITÉE À L'ARTICLE R. 6115-1
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés en date du... ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance-maladie de..., en date du... ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de..., en sa séance du... ;
 Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de..., en sa séance du... ;
 Vu la délibération... ;
 (Les signataires de la convention constitutive peuvent être différents dans les départements d'outre-mer, pour tenir compte de l'organisation administrative de l'Etat et des organismes d'assurance-maladie dans ces régions.)
 - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
 - la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés, représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
 - la caisse régionale d'assurance-maladie de..., représentée par son directeur ;
 - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de..., représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de..., habilité à cet effet ;
 - la caisse mutuelle régionale d'assurance-maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de..., représentée par son directeur ;
 - le ou les organismes d'assurance-maladie suivant(s),
constituent un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique et par la présente convention.
Les représentants des professionnels de santé libéraux sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation comme suit :
 1° Un ou deux médecins exerçant à titre libéral en dehors des établissements de santé mentionnés à l'article R. 6413-3 dans le ressort territorial de la conférence parmi les personnes proposées par l'ensemble des médecins exerçant à titre libéral dans ce ressort ;
 2° Un ou deux représentants des autres professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le ressort territorial de la conférence parmi les personnes proposées par l'ensemble des professionnels de santé, autres que les médecins, exerçant à titre libéral dans ce ressort.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources ;
 M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services ;
 M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
 M. Dominique Guiffard, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est désigné pour exercer, conformément à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
Données traitées.
 Les données susceptibles d'être traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
 a) L'identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro de sécurité sociale ni le numéro de carte bancaire) ;
 b) Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de la transaction, numéro de chèque, numéro de carte bancaire ;
 c) La situation familiale, économique et financière : nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socio-professionnelle ;
 d) Les données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente ;
 e) Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlements, remises consenties, informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur), reçus, impayés, soldes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 M. Patrice Meyapin, secrétaire administratif ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif ;
 Mme Martine Béhar-Parali, adjointe administrative ;
 Mme Patricia Garnier, adjointe administrative ;
 Mme Marianne Dorusse, adjointe administrative ;
 Mme Raymonde Raboteur, adjointe administrative,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
Le projet de schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte et son projet d'annexe sont préparés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 Ces projets accompagnés de l'évaluation de l'offre de soins prévue à l'article L. 6121-2 sont soumis pour avis, successivement, à la conférence sanitaire et au comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.
 Lorsqu'il s'agit d'un projet de schéma d'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte, seuls sont requis les avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents et du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.
Seuls peuvent être utilisés par l'agence, délivrés par la pharmacie et inscrits sur la liste prévue à l'article D. 6431-74 les dispositifs médicaux ayant reçu la certification de conformité exigée pour leur mise sur le marché métropolitain.
 Ne peuvent pas être utilisés par l'agence, ni délivrés par la pharmacie, les médicaments ou dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction en métropole.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Hyrominus, quartier Anse-Cafard, 97223 Le Diamant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Chevereau, domiciliés lieudit La Paillasse, 37360 Beaumont-la-Ronce.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à MM. Patrick Le Gall et Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Tristan Loyer, domicilié 9, ruelle des Canneliers, 97436 Saint-Leu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photvoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 2 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de la grille de classification de la catégorie des cadres.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Aux fins de préparer l'approbation, par leurs ministres respectifs, des délibérations du conseil d'administration relevant de la compétence commune, un conseil de tutelle regroupe les membres des services concernés des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. Ce conseil formule un avis.
 Le directeur de l'agence est entendu par le conseil de tutelle en ses explications.
La commission siège en formation plénière.
 Toutefois, elle siège en formation restreinte aux seuls représentants mentionnés au 1° de l'article D. 6431-18 lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux personnels médicaux.
 Dans ce cas, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :
 1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;
 2° L'avis de la commission médicale de l'agence ;
 3° L'avis du comité d'agence ;
 4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L. 6431-6.
La désignation au comité d'agence des représentants des catégories de personnel fait l'objet d'un accord entre les organisations syndicales représentatives intéressées.
 Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le chef du service de l'inspection du travail, saisi par les organisations syndicales intéressées ou le directeur de l'agence, procède à cette désignation. La décision du chef du service de l'inspection du travail intervient au plus tard huit jours francs à compter de la date de la saisine.
 Le comité est renouvelé tous les deux ans. Les fonctions de représentants au comité prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la révocation en cours de mandat prononcée par l'ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées. Lorsqu'un représentant change de catégorie tout en restant dans l'agence, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été désigné.
 Si, en cours de mandat du comité, une ou plusieurs nominations viennent augmenter le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre de sièges attribués au comité est augmenté à due concurrence. Le ou les nouveaux sièges sont attribués dans les conditions prévues à l'article D. 6431-23 et les nouveaux membres du comité sont désignés conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article.
 Si, en cours de mandat du comité, une ou plusieurs vacances viennent diminuer le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre des membres du comité d'agence participant aux délibérations à l'occasion des formations conjointes de la commission et du comité prévues à l'article L. 6431-15 est réduit à due concurrence, dans l'ordre inverse de celui dans lequel ils ont été désignés en vertu des deux premiers alinéas du présent article. Toutefois, cette disposition ne doit pas faire obstacle à ce qu'un représentant au moins de chaque collège puisse participer aux délibérations de la formation conjointe.
Pour la section d'investissement, les propositions de dépenses et de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître les dotations applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations nouvelles.
 Les propositions de dépenses et prévisions de recettes relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le plan directeur mentionné au 3° de l'article L. 6431-6 sont retracées dans ce cadre.
 Pour la section d'exploitation, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au conseil d'administration font apparaître distinctement :
 1° Le montant des dépenses et des recettes jugé indispensable pour poursuivre l'exécution des missions dans les conditions approuvées dans l'année précédente ;
 2° Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2005, Mme Onzon (Sylvie), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction des travaux maritimes de la région Méditerranée à compter du 1er juillet 2005.
 Mme Onzon (Sylvie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
 L'agent comptable peut être recruté à temps plein sur un emploi contractuel ou exercer ses fonctions en adjonction de service.
 Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'agence de santé est assuré par un agent expressément désigné à cet effet par le ministre de l'économie et des finances.
 L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2005, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 18 février 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Lefèvre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Dominique Lefèvre-Bataille.
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat :
   Directeur du cabinet :
 M. Claude Guéant, préfet.
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Jacques Gérault, préfet.
   Conseiller auprès du ministre :
 Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
   Directeur du cabinet du ministre délégué aux collectivités territoriales :
 M. Thierry Coudert, administrateur civil.
   Directeur du cabinet du ministre délégué à l'aménagement du territoire :
 M. Jean-Michel Drevet, préfet.
   Conseillers pour la sécurité :
 M. Jean-Marc Berlioz, inspecteur général de l'administration.
 M. Jacques Mignaux, général de brigade de la gendarmerie nationale.
   Chef de cabinet :
 M. Laurent Solly, administrateur civil.
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Samuel Fringant, capitaine de la gendarmerie nationale.
   Conseiller pour la presse et la communication :
 M. Franck Louvrier.
   Conseiller chargé des relations avec le Parlement :
 M. Frédéric Lefebvre.
   Attachée parlementaire :
 Mme Constance Le Grip.
   Conseiller pour les affaires politiques :
 M. Jérôme Peyrat, administrateur de la ville de Paris.
   Conseiller diplomatique :
 M. David Martinon, conseiller des affaires étrangères.
   Conseiller judiciaire :
 Mme Sylvie Smaniotto, magistrate.
   Conseillers techniques :
 M. Gérard Courtois, colonel des sapeurs-pompiers.
 Mme Rachida Dati, magistrate.
 Mme Marie-Hélène Debart, administratrice civile.
 Mme Cécile Fontaine, administratrice civile.
 M. Cédric Goubet, administrateur civil.
 M. Eric Jalon, administrateur civil.
 M. Matthieu Louvot, inspecteur des finances.
 M. Olivier de Mazières, administrateur civil.
 M. Igor Mitrofanoff.
 M. Hugues Moutouh, professeur des universités.
 M. Boris Ravignon, inspecteur des finances.
 M. Maxime Tandonnet, inspecteur de l'administration.
   Chargé de mission :
 M. Arnaud Teullé.
   Secrétariat particulier :
 Mme Sylvie Burgel.
 Mme Claude Le Corff.
 Mme Catherine Menis.
Mlle Belhadi (Kheira).
 M. Bergot (Fabrice).
 Mlle Boulier (Chantal, Jeanine, Annick).
 M. Callec (Olivier, Michel, Pierre).
 M. Chabbi (Cherif).
 M. Dawood (Ibrahim).
 Mme Elgnaoui (Souad), épouse Le Gall.
 Mlle Fontan (Véronique).
 Mme Fretier (Mélanie, Béatrice, Hélène) ;
 M. Gendre (Patrick, Germain).
 Mlle Hery (Stéphanie, Véronique).
 Mlle Lafrique (Malcie, Martine).
 M. Le Quinquis (Gurvan, François, Robert).
 Mlle Lentos (Céline, Marie-Françoise).
 Mlle Leuly-Joncart (Catherine, Adélaïde).
 Mme Moysan (Sylvie, Francine, Nathalie), épouse Benichou.
 M. Ouillon (Sylvain, Henri, Lucien).
 Mlle Pichon (Marie-Line, Renée).
 M. Rabatel (Olivier, Bernard, Jean).
 M. Thevenard (Stéphane).
Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
 1 Mlle Pantalacci (Carole, Marie, Odette).
 2 Mlle Guerrero (Marie-Josée).
 3 M. Pedeboy (Emmanuel, Jean, Yves).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Fertier (René), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2005.
L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de ses fonctions » sont remplacés par les mots : « de toute activité ».
 II. - Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pendant la durée de la suspension, l'intéressé bénéficie de son salaire mensuel minimum garanti tel que défini à l'arrêté mentionné au dixième alinéa du I de l'article 22 du présent décret. »
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aramits, Camon, Gourdon 1, Souillac et Saint-Etienne 3. Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
 La société nationale de programme France 2 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires divisionnaires de police est fixée à :
 1° Cinquante-huit ans et trois mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1948 et le 30 juin 1948 ;
 2° Cinquante-huit ans et six mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er juillet 1948 et le 31 décembre 1948 ;
 3° Cinquante-huit ans et neuf mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans les zones de Latresne et Vendôme. Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
 La chaîne culturelle européenne adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
 Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
 Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture au Conseil supérieur de la pêche. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au même conseil.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'enseignement de l'architecture favorise la mobilité et les programmes de coopération des écoles d'architecture avec les autres établissements d'enseignement supérieur français et étrangers.
 Il permet aux étudiants et aux architectes d'élaborer un parcours personnel de formation répondant à leurs aspirations et à leurs capacités.
Les membres du comité de gestion des poissons migrateurs autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région, président du comité. Leur mandat est renouvelable.
 Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 La démission de M. Caputo (Patrick), huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick Caputo, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Caputo (Patrick).
 M. Caputo (Patrick) est nommé huissier de justice associé.
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
 1° Données relatives à l'hébergeant :
 - identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
 - date et lieu de naissance ;
 - nationalité ;
 - type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ;
 - type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ;
 - adresse ;
 - données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ;
 - données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger) ;
 2° Données relatives à la personne hébergée :
 - identité (nom, prénoms et sexe) ;
 - date et lieu de naissance ;
 - nationalité ;
 - numéro de passeport ;
 - adresse ;
 - identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ;
 - identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ;
 - données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ;
 - éventuels liens de parenté avec le demandeur ;
 - avis de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ;
 - suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ;
 3° Données relatives au logement :
 - caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ;
 - droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 5 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Ces accords portent respectivement sur :
 - l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
 - les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
 En ce qui concerne les Antilles, le droit de rectification s'exerce à la direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
 En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit d'accès s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
I. - Aux articles 3, 5, 6, 6 bis, 6 ter et 7 du décret du 7 janvier 1959 susvisé, les mots : « le syndicat » sont remplacés par les mots : « le Syndicat des transports d'Ile-de-France ».
 II. - Les articles 1er bis et 9 bis du décret du 7 janvier 1959 susmentionné sont abrogés.
Après l'article 6 ter du décret du 7 janvier 1959 susvisé, il est inséré un article 6 quater ainsi rédigé :
 « Art. 6 quater. - Les modalités des conventions passées entre, d'une part, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ou les collectivités ou leurs groupements mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et, d'autre part, les entreprises de transport ou les associations pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement sont définies par les articles R. 213-4 à R. 213-9 du code de l'éducation. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 mai 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges à Epinal.
   Objet :
 Primes d'ancienneté, salaires effectifs garantis annuels et prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005 :
 Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant nomination d'un régisseur titulaire à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « Monsieur Bernard (Jean-François), adjoint administratif, est, à compter du 26 janvier 2004, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion », lire : « Monsieur Benard (Jean-François), adjoint administratif, est, à compter du 26 janvier 2004, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ».
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Chein-Dessus, Cornac et Souillac.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2005.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
L'entretien d'évaluation prévu au titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé est organisé et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'ingénieur. Il porte principalement sur les résultats professionnels obtenus par l'ingénieur au regard des objectifs assignés, sur ses besoins en formation et sur les perspectives d'évolution professionnelles.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société TF 1 mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel  du 27 mai 2005, est modifié ainsi qu'il suit :
 1re colonne du tableau, 1re ligne :
 Au lieu de lire : « 313902 », lire : « 3133902 ».
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 4 juillet 2008 à la société Jardin control technic, immeuble Les Tertiales, 1 ter, rue Georges-Potié, BP 56, 59374 Loos Cedex, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
« B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :
  1. Totalité des bâtiments  B1. »