Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, du manuscrit de Nadja écrit par André Breton (1896-1966), 1928, 34 f. montés sur onglets, reliure bradel en vélin rigide ivoire, 31 × 20 cm.
Remarquable manuscrit autographe de Nadja, œuvre emblématique d'André Breton, poète et écrivain, théoricien du surréalisme, ce premier jet de cette œuvre littéraire majeure corrigé par l'auteur lui-même relate l'intense et brève passion amoureuse de Breton avec l'héroïne du livre, Léona Delcourt dite Nadja, avant que celle-ci connaisse la folie. Offert en 1928 par Breton à l'éditeur suisse Henry-Louis Mermod et redécouvert qu'en 1998 lors de sa vente publique, cet important manuscrit constitue un chaînon manquant pour la connaissance de la genèse de cette œuvre devenue mythique. Classique de la littérature française, Nadja met en application les principes de l'esthétique surréaliste théorisée dans le Manifeste du surréalisme qui proscrit l'usage de la description en littérature remplacée ici par des photographies dont l'intégralité n'avait pas été incluse dans l'édition de 1928. Véritable artefact littéraire accompagné de dessins et de photographies choisis par l'artiste et témoignage du procédé créatif d'André Breton, l'acquisition du manuscrit de Nadja, seul ouvrage que l'écrivain avait décidé de retravailler de manière approfondie pour une réédition en 1963, constituerait un enrichissement majeur pour les collections nationales.
Sa valeur d'achat est fixée à 2 000 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, Service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances (NOR : FCPD1612465V) publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2016 est modifié comme indiqué ci-après.
Au point II, l'avis est rédigé comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes au concours est fixé à 4. »
(Le reste de l'avis demeure inchangé.)
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances (NOR : FCPD1612468V) publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2016 est modifié comme indiqué ci-après.
Au point II, l'avis est rédigé comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes au concours est fixé à 4. »
(Le reste de l'avis demeure inchangé.)
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Menars, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Blois (Loir-et-Cher).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 septembre 2016, l'arrêté du 25 mai 2016 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est modifié comme indiqué ci-après.
La mention : « Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française. » est remplacée par : « Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 4 ».
(Le reste de l'arrêté reste inchangé.)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 octobre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Les postes offerts au concours externe sont localisés exclusivement en Ile-de-France. Leur nombre sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 17 octobre 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 novembre 2016, terme de rigueur.
Les épreuves écrites sont fixées au mardi 10 janvier 2017.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 27 février 2017.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur internet à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et écoles ", puis " concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 18 novembre 2016, à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, Ile-de-France, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 18 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exclusion des dispositions :
- de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ;
- des articles 19.4, 19.6 à 19.9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018,
pour les exploitations de carrière existantes au 1er janvier 2017.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Odile Seguin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des transports routiers, et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises, dans la limite des attributions qui leur sont confiées 
- Mme Dominique Heriot, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Philippe Machu, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'économie des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; 
- Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Frédéric Béchara, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Aurélie Sunara, administratrice civile, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- M. Pierre des Roseaux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Jean-François Landel, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; 
- Mme Clara Bentz, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La partie I de l'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est ainsi modifiée : 
La ligne « Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de la baie de Somme, gisement de La Baule : 3 cm » est remplacée par la ligne suivante « Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de La Baule : 3 cm ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; 
- M. Guillaume Karakouzian, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Benjamin Croze, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; 
- M. Ludovic Espinasse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Emmanuel Kozal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Thierry Du Crest, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission « Charles-de-Gaulle Express », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Alice Lefort, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du droit social dans les transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; 
- Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; 
- Mme Emmanuelle Fougeron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Sarah Bécu-Pouradier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la sécurité des transports guidés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la régulation ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Jimmy Brun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Pierre Brodin, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoint à la cheffe du département, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; 
- M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; 
- M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission défense et gestion de crise, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 septembre 2016, l'arrêté du 25 mai 2016 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est modifié comme indiqué ci-après.
La mention : « Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française. » est remplacée par : « Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 4. »
(Le reste de l'arrêté reste inchangé.)
Délégation est donnée à Mme Catherine FERRIOL, administratrice civile, chef du bureau de la formation (SAAM A3), à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Nova.
Zone géographique mise en appel : Coulommiers.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Parrichets, Mouroux (77).
Altitude du site (NGF) : 143 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Saint-Quentin.
Zone géographique mise en appel : Noyon.
Fréquence : 88,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Champ Cornu, Larbroye (60).
Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Cambrésis Nord Picardie.
Zone géographique mise en appel : Noyon.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Lorette, Larbroye (60).
Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Dourdan.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Champs Noël, chemin de l'Epine Blanche, château d'eau, Dourdan (91).
Altitude du site (NGF) : 162 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination interne
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Clermont.
Fréquence : 97,5 MHz.
Adresse du site : Bois du Fay, Clermont (60).
Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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340
1
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1
170
13
260
9
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM.
Zone géographique mise en appel : Clermont.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : Bois du Fay, Clermont (60).
Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
13
270
7
10
0
100
3
190
13
280
6
20
0
110
4
200
12
290
4
30
0
120
6
210
13
300
3
40
0
130
7
220
13
310
2
50
0
140
9
230
13
320
1
60
1
150
11
240
12
330
1
70
1
160
12
250
11
340
1
80
1
170
13
260
9
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, Mme DAINCHE (Jennifer, Virginie), épouse RAVENEAU, et Mme LAQUET (Karine, Jacqueline, Philomène, Blanche), épouse COSTAGLIOLA, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX à la résidence de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, M. COHEN (Mikael, Marcel, Hanoun) et M. KHAIAT (Michael, Abraham) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc SALADINI et Pascal TATONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, Mme SEMPERE (Corinne, Jackie, Dominique), épouse GIORSETTI, et M. ROLLOT (Stéphane, Marcel, Jean-Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves SERPINET, Bruno MINEO et Fabrice RICHY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, Mme DESBOUCHAGES (Claire, Cécile, Marie, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine GINESTY - Sébastien SALESSES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, Mme LE GRASSE (Séverine, Josselyne, Christiane), épouse DETRAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIERY, Guillaume LIGET et Sophie GONSARD, notaires associés à la résidence du Vésinet (Yvelines).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2016, M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une dernière période de trois ans, à compter du 22 octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, M. GARIDA (Cherif) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP JEAN CASIMIRO ET ANNE CASIMIRO, huissiers de justice associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, Mme Magali Lafourcade, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale, pour une durée de trois ans, à compter du 25 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, Mme Aurélia Schaff, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2016, M. Edouard Durand, conseiller chargé du secrétariat général du premier président de la cour d'appel d'Orléans, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 octobre 2016, et pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 octobre 2016, M. Philippe COUPARD, directeur du travail, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale 77 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 juillet 2016, Mme Caroline Charpentier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de chargée de mission - lutte contre la traite des êtres humains et crimes connexes - auprès de la représentation permanente de la France à l'Office des Nations-Unies à Vienne (Autriche), pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
- M. Jérôme Clément, président de la fondation Alliance française.
- M. Olivier Brault, directeur général de la fondation Bettencourt Schueller.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 22 septembre 2016, M. Christian VILLET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, en remplacement de M. Abdelkader FRAÏNE.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 octobre 2016, Mme Bernadette MILHERES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice interdépartementale des routes Atlantique, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 octobre 2016, Mme Florence Cormon-Veyssière, conseillère des affaires étrangères hors-classe, est nommée sous-directrice des droits de l'Homme et des affaires humanitaires (groupe B) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2016, Mme Laurence PINSON, chef du département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation à la direction générale de la recherche et de l'innovation, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, Mme KLEIN (Emilie, Caroline, Barbara), épouse CARVALHO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques GARNIER, Frédéric GARNIER et Carine STEMMELIN-GARNIER, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2016, Mme LANSON (Anne-Laure, Nathalie, Sandrine), Mme GUYOT (Delphine, Rose, Jacqueline), épouse ROUCAUD, et Mme VIGNERON (Ariane, Annick), épouse MAÏRI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHAMBRY et Annie COHEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC), conclu le 20 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 29 juin 2016, sous le numéro 2088/28.
Objet :
Cet avenant a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du protocole du 24 septembre 1980 modifié, pour tenir compte de l'accord « cadre » du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale pour les salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.
Signataires :
L'Union des Fédérations de Transport (UFT), l'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA), l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), l'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP), le Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD), la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement (FGTE-CFDT), la Fédération Nationale des Transporteurs et de la Logistique - FO-UNCP, la Fédération Syndicaliste des cheminots - FO, la Fédération Générale CFTC des Transports, le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit (CFE-CGC), le Syndicat National des Réseaux de Transports en commun CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 6 octobre 2016, Mme Sylviane JOURDIN et M. Abdelghani NAHASS sont nommés membres suppléants du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO), en remplacement de M. Romuald DELIENCOURT et de Mme Françoise PHELIX.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 5 octobre 2016, M. François LANDAIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er décembre 2016, pour une durée de cinq ans.
La section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée : 
« Sous-section 19 
« Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles 

« Art. D. 412-105.-Pour les bénéficiaires de mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 19° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 
« En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa informent sans délai les organismes prescripteurs mentionnés à l'article R. 146-31-1 I du code de l'action sociale et des familles. 
« Art. D. 412-106.-Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des mises en situation en milieu professionnel mentionnées au 19° de l'article L. 412-8 ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions. 
« Art. D. 412-107.-Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre des articles R. 146-31-1 et suivants donnent lieu au versement de cotisations horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-4-4 du code de sécurité sociale. 
« Ces cotisations sont versées à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes. 
« Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 19° de l'article L. 412-8, le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant. 
« Art. D. 412-108.-Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. 
« Art. D. 412-109.-Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des établissements ou services d'aide par le travail. »
I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
II. - Le 3° de l'article 1er entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le b du 2° de l'article R. 1142-43est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 » ; 
2° Au b du 2° de l'article R. 1222-1, les mots : « de patients » sont remplacés par les mots : « d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 » ; 
3° L'article R. 1418-6 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le nombre : « Seize » est remplacé par le nombre : « Dix-huit » ;
-le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Deux représentants de la direction générale de la santé dont le directeur général de la santé ou son représentant ; » ;
-au c, après les mots : « secrétaire général », sont insérés les mots : « des ministères chargés des affaires sociales » et les mots : « du personnel et du budget au ministère chargé de la santé » sont supprimés ;
-au e, les mots : « coopération internationale et du développement » sont remplacés par le mot : « mondialisation » ;
-au h, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » et, après les mots : « de la recherche », sont insérés les mots : « et de l'innovation » ;
-au i et au j, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
-le p est remplacé par les dispositions suivantes : 
« p) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ; » ; 
b) Le 3° devient le 4° ; 
c) Il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Deux représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ; » ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3 et 4° ».
Après l'article D. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 1110-3-1.-Lorsqu'une personne est prise en charge par un professionnel relevant des catégories de professionnels mentionnées à l'article R. 1110-2 et ne faisant pas partie de l'équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12, ce professionnel recueille le consentement de la personne pour partager ces données dans le respect des conditions suivantes : 
« 1° La personne et, le cas échéant, son représentant légal, est dûment informée, en tenant compte de ses capacités, avant d'exprimer son consentement, des catégories d'informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès ; 
« 2° Le consentement préalable de la personne, ou de son représentant légal, est recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, après qu'elle a reçu les informations prévues au 1°. 
« Art. D. 1110-3-2.-L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information. Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur l'information recueillie, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« Art. D. 1110-3-3.-Le consentement est recueilli par chaque professionnel mentionné à l'article D. 1110-3-1, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, sauf en cas d'impossibilité ou d'urgence. Dans ce cas, il procède au recueil du consentement lorsque la personne est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d'informations la concernant. Il en est fait mention dans le dossier médical de la personne. 
« Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la prise en charge de la personne. La prise en charge peut nécessiter une ou plusieurs interventions successives du professionnel. 
« La matérialisation du recueil des modifications ou du retrait du consentement est faite selon les modalités décrites à l'article D. 1110-3-2. »
L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Bourg-en-Bresse ”, sise 5 bis, rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Oyonnax ”, sise 8, rue Victor-Hugo, 01100 Oyonnax. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
SARL Contrôle technique Delinselle, rue Nicéphore-Niepce, parc d'activités de la Planque, 59710 Pont-à-Marcq :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable un an.
La société d'intérêt collectif agricole Centre expérimental horticole de Marsillargues (CEHM), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 950 016 204, dont le siège social est situé à Lattes (département de l'Hérault), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2016, M. Salou (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré au ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Etat civil :
- nom, prénom ;
- adresse postale ;
- adresse de courrier électronique ;
- numéro de téléphone.
Données professionnelles :
- numéro SIRET ;
- raison sociale ;
- adresse postale ;
- adresse de courrier électronique ;
- numéro de téléphone.
Données d'activité :
- emplacement des ruchers (adresse) ;
- nombre de colonies détenues ;
- numéro d'apiculteur (NAPI).
Données de localisation :
- géolocalisation des ruchers.
Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Déclarer des ruches », dont l'objet est de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique leur permettant de déclarer annuellement en ligne les données relatives au nombre de leurs ruches et à leur emplacement et recevoir un récépissé de leur déclaration.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 septembre 2016, sur la proposition de la CFE-CGC Energies en date du 15 septembre 2016, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières : M. Marc GIFFON, en remplacement de M. Jean-François BRICOUT.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 4 octobre 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
- les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;
- les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;
- les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service suivant :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 9 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » :
1. La rubrique « Société Sinclair Pharma France » devient « Société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED (SINCLAIR) ».
2. dans la nouvelle rubrique « Société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED (SINCLAIR) », la nomenclature du code 3180630 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3180630
Produit de comblement, New-Fill, SINCLAIR.
Produit de comblement biodégradable, acide L-polylactique, pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes, New-Fill, de la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED les 2 flacons en verre contenant chacun 367,5 mg de lyophilisat.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2018.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.