Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 1990 autorisant la société Aliments Rental Languedoc, située 33, route de La Salvetat, zone industrielle d'En Jacca, BP 312, 31773 Colomiers, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Aliments Rental Languedoc, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Aliments Rental Languedoc n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Aliments Rental Languedoc par l'arrêté n° 1148/90 du 15 février 1990 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé 33, route de La Salvetat, zone industrielle d'En Jacca, BP 312, 31773 Colomiers, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2344.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ACTJF à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé ACTJF, du 29 juin au 2 juillet 2006 :
 Site : Dijon (21).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter un emprunt de 685 000 euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin prévu au titre de l'année 2006.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Chatellerault, direction du personnel, rue du Docteur-Luc-Montagnier, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
 Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Paris, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
L'association Radio Est Réunion est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 4-1-2 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant, et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du Comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2006, M. Billioud (Jean-Michel), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 10 décembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2006, M. Germanese (Patrick, Jacques) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2006.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe au titre de l'année 2007 :
 Mme Odile Caudal, épouse Bouchard.
 M. Jérôme Sautier.
 M. Bruce Bourdon.
 M. Philippe Cerf.
 M. Yves Bertin.
 M. Daniel Taupenas.
 M. Olivier Vaysset.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006 :
 M. Varin (Frédéric, Marc, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt, Eric Bellier et Sophie Bouis-Dequidt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vernoil-le-Fourrier (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Bellier (Eric, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt, Eric Bellier et Sophie Bouis-Dequidt, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt, Eric Bellier et Sophie Bouis-Dequidt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Dequidt, Sophie Bouis-Dequidt et Frédéric Varin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, b est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche de la sole est donc interdite pour les non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, b. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole provenant de la zone VIII a, b sont également interdits pour les non-adhérents d'une organisation de producteurs.
 Les captures ainsi que les transbordements et les débarquements de sole pêchée dans les divisions CIEM VIII a, b sont donc interdits pour les non-adhérents d'une organisation de producteurs.
L'agent comptable principal de l'Office national des forêts et les agents comptables secondaires désignés conformément à l'article R.** 123-3 du code forestier sont chargés du recouvrement des recettes de l'établissement, à l'exception de celles qui sont recouvrées par les comptables du Trésor ainsi qu'il est indiqué à l'article 3 ci-après et du paiement des dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006, M. Clément (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché au sein de la direction générale de l'environnement pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 août 2006, M. Mouly (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense depuis le 25 février 2003, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 18 mars 2007.
 A la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 août 2006, Mme Isabelle Derreveaux, attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est titularisée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er mai 2006.
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 L'expression :
« Plasma pour fractionnement dit de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse, le litre 
 158,76 »
est remplacée par :
« Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre 
 155,65 ;
Plasma pour fractionnement de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inférieur à 400 ml, le litre 
 62,59. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, Mme Jarry (Mireille), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités pour être chargée des fonctions de sous-directrice des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail à compter du 17 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 août 2006, Mme Nathalie Gaillard, attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est titularisée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité comprenant une turbine à combustion fonctionnant au fioul domestique, d'une puissance de 40 MW, localisée site de la Baie (Port est), 97420 Le Port.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SAS Parc éolien du Clos Bataille, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76500 Elbeuf, est autorisée à exploiter le parc éolien du Clos Bataille, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit Le Clos Bataille, route départementale N 214, 76660 Smermesnil.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2006, l'arrêté du 12 mai 2004 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Piroux (Olivier) est nommé titulaire, en tant que représentant du ministre chargé de la marine marchande affecté à un service central ou extérieur, en remplacement de M. Desmoulins (Xavier). »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à la cotisation interprofessionnelle (1) sont étendues pour la campagne 2006-2007, à compter du 1er janvier 2007, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
 - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Dal Gobbo, domicilié 178, rue de la Fontaine, 01600 Parcieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006, est transférée à la ville de Château-Thierry la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Château-Thierry avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Jean de La Fontaine de Château-Thierry au 5 janvier 2002.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 septembre 2006, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie : M. Haas (Patrick), président de l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Balmes (Christian).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2006, M. Decourteix (Guy), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 3 septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
I. - Cadre et contexte
 Les opérateurs mobiles métropolitains se sont engagés, dans le cadre d'une convention nationale en date du 15 juillet 2003, à étendre leur couverture dans les zones dites « blanches », c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes par aucun des trois opérateurs.
 Cette extension de la couverture mobile met en jeu, dans sa phase 1, des infrastructures que les collectivités territoriales mettent à disposition des opérateurs.
 L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales décrit les principes généraux et les modalités de mise à disposition d'infrastructures par les collectivités.
 Des règles spécifiques applicables au programme d'extension de la couverture dans les « zones blanches », portant notamment sur les conditions financières de location de ces infrastructures, sont décrites aux articles R. 1426-1 à R. 1426-4 du code général des collectivités territoriales, introduits par le décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.
 Conformément à l'article R. 1426-2 susvisé, l'Autorité, dans sa décision n° 2004-0577 du 13 juillet 2004, a défini les modalités de calcul au niveau national des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition. Les résultats de ces calculs servent de base à la détermination des tarifs de location.
 Conformément à l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales, un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mises à disposition.
 Le tarif de location calculé au niveau national doit correspondre à la différence entre les revenus et les coûts, calculés selon la méthode définie par l'Autorité dans sa décision n° 2004-0577. Conformément au décret susvisé, celle-ci stipule, notamment que, si cette différence est négative, le loyer doit être de 1 EUR par opérateur et par infrastructure.
 II. - Analyse de l'Autorité
 Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches au titre de l'année 2004.
 Ces rapports ont été établis conformément à la décision n° 2004-0577 de l'Autorité portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche.
 Sur la base des éléments comptables transmis par les sociétés susvisées, il ressort de l'analyse menée par l'Autorité et jointe en annexe (1) de la présente décision que, pour chacun des opérateurs mobiles, la différence entre les revenus et les coûts est négative et qu'ainsi l'exploitation de ce programme au titre de l'année 2004 s'avère déficitaire au niveau national pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR,
 Décide :
Les agents des services techniques de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et les agents des services techniques des services déconcentrés de ce ministère sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de l'équipement. Cette intégration est réalisée à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté acquise dans l'échelon.
 Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration. Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa poursuivent leur stage dans le corps d'intégration.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2004 dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, des épreuves sont ouvertes en 2007 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
 10 pour la première série ;
 10 pour la seconde série.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 5 et 6 mars 2007 pour les candidats composant au titre de la première série et les 7 et 8 mars 2007 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
 Un centre d'épreuves est ouvert à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
 Les candidats pourront également imprimer le dossier d'admission à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
 Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, le vendredi 15 décembre 2006 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 5 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Départ volontaire et mise à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes (SGIEIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création d'une convention collective nationale de branche.
   Champ d'application :
 La présente convention collective nationale de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
 Elle détermine sur le territoire métropolitain et les départements français d'outre-mer les rapports de travail entre les employeurs et les salariés définis ci-dessous.
 Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale exercée par l'entreprise.
 a) Entreprises visées :
 La présente convention collective s'applique aux sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers adhérentes au syndicat professionnel d'employeurs, à l'exclusion des parkings.
 b) Salariés concernés :
 La présente convention collective s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises visées ci-dessus.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Confédération nationale des salariés de France (CNSF) ;
 Fédération autonome des transports (FAT-UNSA).
Sont visées ici les petites stations d'épuration des eaux usées domestiques prêtes à l'emploi et/ou assemblées sur site utilisées pour une population totale équivalente (PTE) jusqu'à 50 habitants (y compris pour des entreprises ou des établissements hôteliers). Elles sont installées à l'extérieur des bâtiments.
 La référence de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 est la norme homologuée NF EN 12566-3 de novembre 2005.
 Conformément à la décision 97/464/CE de la Commission européenne du 27 juin 1997 (JOCE n° L 198 du 25 juillet 1997), modifiée par la décision 2004/663/CE du 20 septembre 2004 (JOUE n° L 302 du 29 septembre 2004), le système d'attestation de la conformité applicable à ces installations de traitement des eaux usées est le système 3, à savoir, selon les dispositions de l'annexe III, 2 ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE : essais de type initiaux du produit par un laboratoire notifié.
 Les coordonnées des organismes habilités à effectuer les tâches d'attestation de la conformité et notifiés par les autorités françaises sont :
 CERIB (Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton), 1, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex (téléphone : 33[0]2-37-18-48-00, télécopie : + 33[0]2-37-32-63-46) ;
 CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : + 33[0]1-64-68-88-89, télécopie : + 33[0]1-64-68-88-92).
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, après le 1er mai 2007, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne satisfaisant pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er mai 2007 ne satisfaisant pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 23 août 2006, M. Frédéric Beaufays, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du ministère de la justice, détaché en qualité d'administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire auprès du ministère de l'outre-mer, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, en Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, Mme Monin (Annie), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 17 juillet 2006, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
A l'article 1er de la décision du 19 septembre 2005 susvisée, le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le général de brigade aérienne Gilbert Souchet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
Sur la liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la mention :
 « Etablissement public du musée du quai Branly : emplois de catégorie A, B et C jusqu'à l'ouverture au public de ce musée »
est remplacée par la mention :
 « Etablissement public du musée du quai Branly :
 - emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du patrimoine et des collections, du développement culturel et des publics ;
 - emplois de catégorie A dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ;
 - emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du mécénat et de la communication ;
 - emplois de catégorie A, B et C liés à la gestion du bâtiment, des systèmes d'information, de la sécurité et de la sûreté ;
 - emplois de catégorie A de juristes experts dans le domaine des achats publics et du droit de la propriété littéraire et artistique. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 avril, 9 mai, 15 juin, 30 juin, 4 août et 2 octobre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Fostier, domicilié 43, avenue du Revard, 73100 Aix-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Nicolas Gilbert, domiciliés 30, route des Rosiers, 37510 Savonnières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,28 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour assurer ces missions, sans préjudice des prérogatives de l'ambassadeur prévues par le décret du 1er juin 1979 susvisé et conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'attaché de sécurité intérieure :
 - dirige l'ensemble des personnels, tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale, placés sous son autorité ;
 - dirige et coordonne l'activité des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale en mission temporaire de coopération ;
 - représente la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale.
 En tant que de besoin, il est le correspondant des autres services rattachés ou placés pour emploi auprès du ministre chargé de la sécurité intérieure.
Les objectifs principaux du traitement sont d'évaluer les effets des changements dans l'organisation et l'outillage informatique des entreprises sur l'organisation du travail des salariés, leurs compétences, leur formation, les conditions de travail et les salaires. Sa mise en relation avec d'autres sources d'information sur les entreprises permet d'étudier les performances productives et les caractéristiques de la main-d'oeuvre associées aux nouvelles formes d'organisation et aux nouveaux outils informatiques.
Délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2006, M. Jean-Claude Dougnac est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Jean-Pierre Guyon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Société des énergies des vents (SENEV), dont le siège social est situé 34, rue Ernest-Lepot, 59400 Cambrai.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 700 kW, est localisée lieudit L'Epine Villers, 59157 Fontaine-au-Pire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Sandra Domenek est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er janvier 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) de Poitou-Charentes ;
 CAPEB de Poitou-Charentes ;
 Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
 SCOP de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Le contenu de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé est remplacé par la phrase suivante : « Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées dans le cadre de projets de filières mis en oeuvre dans le secteur de l'élevage des animaux des espèces bovine, ovine et équine destinés à la boucherie. »
Sont abrogés :
 1° Les articles R. 214-37 à R. 214-48 du code rural ;
 2° Le décret n° 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
 3° Le décret n° 2006-240 du 1er mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de lutte contre le dopage des animaux.
Les actions éligibles à l'aide sont :
 Pour les contrôles effectués chez les éleveurs en CCP ou en LR, il s'agit, conformément aux plans de contrôle correspondant aux cahiers des charges :
 - de la qualification initiale de l'élevage ;
 - du contrôle de suivi annuel ;
 - des contrôles aléatoires par l'organisme certificateur sur un échantillon d'éleveurs.
 Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage et au contrôle de suivi annuel sont éligibles dans la mesure où ces contrôles sont réalisés :
 - soit par l'organisme certificateur ;
 - soit par l'organisation de producteurs à laquelle l'éleveur adhère, à condition que celle-ci soit habilitée par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;
 - soit par le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;
 - soit par le fournisseur du cahier des charges au sens de la norme EN 45011, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages, qu'il ait un caractère collectif et qu'il agisse pour le compte de l'organisation de producteurs.
 Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans une CCP sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans une autre CCP.
 Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans un label rouge sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans un autre label rouge.
 Pour les contrôles effectués par l'organisme certificateur chez les éleveurs en agriculture biologique, il s'agit, conformément au plan de contrôle correspondant au cahier des charges :
 - de l'audit d'habilitation initiale ;
 - du contrôle obligatoire annuel éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné.
 Les contrôles réalisés par l'organisme certificateur et dont l'abatteur supporte les coûts (contrôle abatteur, contrôle atelier de transformation, contrôle microbiologique...).
Sont transférées, à compter du 1er janvier 2005, de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Abricotier : Harval, Toyesi.
 Cerisier :
 - bigarreaux : Arodel, Brooks, Fernier, Probla, Rivedel ;
 - griotte : Frumi.
 Noyer : Fernor, Fernette.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Crimson Lady, Tardibelle, Zaimigla ;
 - brugnon : Spring Bright.
 Poirier : Elliot.
 Pommier : Cripps Pink, Quemoni, Rafzubin, Romagold, Valstar.
Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de sanction, conformément aux articles L. 241-6 et L. 241-7 du code du sport, la durée de la suspension que l'animal ou la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article 18 du règlement annexé au présent décret ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.
 Lorsque la formation disciplinaire fait application des dispositions du 4° de l'article L. 232-22 du code du sport, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2006, sont classées dans la voirie nationale, dans le département du Gard :
 - la section de route départementale 6, située sur la commune de Bagnols-sur-Cèze, comprise entre le PR 46 + 560 et le PR 47 + 813, soit sur une longueur de 1 253 mètres environ, en tant que route nationale 580 ;
 - la section de route départementale 994 D, située sur la commune de Pont-Saint-Esprit, comprise entre le PR 0 + 000 et le PR 2 + 340, soit une longueur de 2 340  mètres environ, en tant que route nationale 86,
conformément aux plans annexés au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, rue Weber, 30907 Nîmes Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
La formation disciplinaire délibère à huis clos, hors la présence de l'intéressé, de son défenseur, ainsi que des personnes entendues à l'audience.
 Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du collège, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lisack (Emmanuel, Jacques, Louis) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er janvier 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guibert (Laurent, René) est nommé chargé de mission auprès du vice-président du Conseil général de l'armement à compter du 1er janvier 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Buléon (Jean-Pierre) est chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction de l'expertise technique à compter du 1er janvier 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ferrandi (Jean-Luc, Antoine) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Levet (Jacques, Jean, Pierre, Ludovic) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « Etudes-Planification-Finances » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2007.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Orblanche, Ténébra, Tropicale.
 Blé tendre d'hiver : Artaban, Balance, Castan, Cyrano, Honnor, Intense, Marcheval, Mitchel, Muritot, Ordeal, Ortop, Provinciale, Subtil, XXL.
 Orge de printemps à 2 rangs : Anaïs, Fontana, Model, Sabel.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Capsule, Tulip.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Artical.
 Triticale : Janus, Trouvere.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2008.
La société SAEM Rennes Cité Média, immatriculée le 21 octobre 1985 au RCS de Rennes sous le numéro 333 734 838, ayant son siège social 19, rue de la Quintaine, 35000 Rennes, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV Rennes 35, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur l'agglomération de Rennes (département d'Ille-et-Vilaine), selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions. En particulier, il devra procéder à ses frais à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de France 2 de Châteaubourg et qui subiront des perturbations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : génie des procédés.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 février 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées, au plus tard le 15 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2, sous référence : concours n° FD2006-149.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Gérard Thomas, directeur du centre SPIN (sciences des processus industriels et naturels) (téléphone : 04-77-42-01-49, mél : thomas@emse.fr), ou M. Frédéric Gruy, centre SPIN (téléphone : 04-77-42-02-02, mél : gruy@emse.fr), ou M. Jean-Michel Herri, centre SPIN (téléphone : 04-77-42-02-92, mél : herri@emse.fr).
 P-S. - La possession du doctorat en génie des procédés ou en matériaux est exigée. Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2006, M. Nadi Bou Hanna, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur, pour exercer les fonctions de directeur adjoint des systèmes d'information, au sein de la direction générale de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 27 avril 2005, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 31 mai 2005, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Goal » ayant le code jeu n° 37503, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 4 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 octobre 2006, M. Michel Fribourg, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2006 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter de la même date et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.