Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Maine-et-Loire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Loisirs Jeunes 49, le 18 novembre 1998 :
    Site : Angers (49).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    M. Gachon (Lionel), directeur stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    M. Gachon (Lionel) est affecté sur le poste de directeur des services du foyer de l'enfance et de la famille de l'Hérault, à Montpellier.
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
Art. 1er. -  Chaque candidat aux fonctions de conseiller de défense reçoit une mission principale préalablement définie par l'autorité d'emploi. Des missions annexes peuvent lui être confiées. Un conseiller de défense peut recevoir successivement plusieurs missions, mais ne peut en mener plusieurs simultanément.
    En aucun cas les missions ne peuvent prêter à confusion avec les prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en matière d'inspection et de contrôle.
Art. 8. -  L'article 24 du décret précité est ainsi modifié :
    I. - Le 2o du A est complété par les dispositions suivantes :
    « Cette information doit comporter tout document de nature à prouver les capacités financières des personnes ou entreprises en cause, notamment les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou tout autre document approprié ; ».
    II. - Le 4o du A est modifié ainsi qu'il suit :
    « 4o De ne pas donner suite aux projets évoqués aux 2o et 3o ci-dessus avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet et de l'examen de sa recevabilité, pendant lequel le ministre chargé des mines peut, après avis du Conseil général des mines, signifier au détenteur que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre (le reste sans changement). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1998 :
    Le retrait de M. Le Bris (Jean-Pierre, Yves, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Bris, Luc-Olivier Huteau, Marie-Madeleine Granger-Regnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Bris, Luc-Olivier Huteau, Marie-Madeleine Granger-Regnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Luc-Olivier Huteau, Marie-Madeleine Granger-Regnier, huissiers de justice associés ».
ARRETE PORTANT NOMINATION
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 1998 :
    M. Mantel (Antoine), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 8e échelon, est nommé commissaire contrôleur des assurances de 1re classe, 1re échelon, à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Weiss (François), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 8e échelon, est nommé commissaire contrôleur des assurances de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er septembre 1998 ;
    Mlle Lezon (Catherine), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 8e échelon, est nommée commissaire contrôleuse des assurances de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1998, M. Raoux-Cassin (Gilbert), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 15 juin 1992.
    M. Raoux-Cassin (Gilbert) est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Françoise Mallet, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations ;
    « M. Alain Abécassis, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements. »
Art. 2. -  Le montant annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus, calculé à partir du traitement brut moyen des personnels visés à ce même article 1er, et d'un taux moyen par grade fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être modulé sans pouvoir excéder le double du taux annuel moyen servant de base de calcul des crédits.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Essor cotterézien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado Villers pour la période du 15 au 27 décembre 1998 :
    Site : Villers-Cotterêts (02).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 99,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 1998, considérant le caractère violent et particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant des photographies que des textes ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée relative aux publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Spécial Gay Vidéo, éditions Gefol, Paris.
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Féjoz et MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 14. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2001, il est mis fin, à compter du 20 août 2001, aux fonctions d'ajoint au directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion exercées par M. Pierre Nallet, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef de mission.
    A compter de la même date, M. Pierre Nallet est nommé directeur délégué à la délégation sud de la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, à Saint-Pierre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional du 27 juillet 1998 (Salaires) (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Blais (Christian), 1er janvier 1998 ;
    M. Clavel (Bernard), 1er janvier 1998 ;
    M. Yon (Jean-Pierre), 1er janvier 1998 ;
    M. Chazelle (Jacques), 1er décembre 1998.
Art. 6. -  Délégation est donnée à MM. Henri Depeyre, Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Hy, Jean-Pierre Laval, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Filles du groupe 2
    Bernard (Arielle, Roberte, Mauricette).
    Durand (Hermance, Marcelle, Françoise).
    Frollo De Kerlivio (Aurore, Jeanne, Stéphane).
    Gillard (Aurore, Anna, Geneviève).
    Le Goff (Camille).
    Monrepos (Sandrine, Marie, Geneviève).
    Petit (Marie, Domitille, Suzanne).
    Schneider (Chloé, Anne-Catherine).
    Virion (Candice, Olympe).
Garçons du groupe 2
    Boudet (Pierrick).
    Fontanaud (Alexandre, Léo, André).
    Morvan (Jean, Philippe).
    Lagrosse (Jean-Charles, Yves, Henri).
    Rouillard (Jérémy).
    Cadour (Philippe).
    Flouriot (Laurent, Noël).
    Horcet (Anthony, Guy, Pierre).
    Le Dévéhat (Pierre-Yves, Patrick).
    Guegou (Jean, Loup).
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
    Bernard (Aurore, Françoise, Raymonde).
    Betton (Aline, Catherine, Jeanne).
    Branlard (Aurélie, Chantal, Marceline).
    Debaix (Charlotte, Anne, Géraldine).
    Depré (Cécile, Anne, Miguela).
    Dexpert (Constance).
    Didier (Virginie).
    Dufour (Aurélie, Eveline).
    Gallouët (Anne-Sophie, Claire, Aline).
    Guiho (Marie-Caroline, Joséphine).
    Hennequet (Marie, Angélique).
    Henry (Marianne, Aline, Patricia).
    Kaczan (Lucie, Barbara).
    Klein (Angélique).
    Lafitte (Marie).
    Legros (Stéphanie, Marie, Laure).
    Lepeut (Caroline, Chantal, Joëlle).
    Lespinasse (Aurore, Valérie).
    Leyder (Anne-Sophie).
    Lusson (Tiphaine).
    Maiguy (Avelina, Ingrid).
    Mériot (Stéphanie, Diane).
    Nogatchevsky (Maud, Silvia, Christine).
    Nyffenegger (Cécilia).
    Pancrazi (Anne, Candice, Marie).
    Paulien (Emilie).
    Penfrat (Sterenn, Fantig).
    Piquerey (Amandine, Régine, Agnès).
    Pleynet (Audrey, Marguerite, Céline).
    Pourchert (Perrine, Marie-Louise, Andrée).
    Sablayrolles (Aude, Marie).
    Sarazin (Céline, Elodie, Julie).
    Spadot (Emilie, Laëtitia, Cécile).
    Tisserand (Erika, Marie, Odile).
Art. 5. -  Les critères d'attribution de l'aide pour les plantations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont définis comme suit :
    1. Les plantations doivent être réalisées entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999 ;
    2. Pour la récolte 1998, le rendement agronomique de l'exploitation est inférieur à 100 hl/ha sur les superficies destinées à une production autre que celles de vins d'appellation. Ce rendement limite peut être porté à 108 hl/ha dans la mesure où le dépassement peut être justifié avoir été livré aux usages « non vins » suivants : moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés et jus de raisins.
    Dans l'aire géographique Armagnac, la limite du rendement ci-dessus est portée à 130 hl/ha, à condition que :
    a) Les droits de plantations, lorsqu'ils sont postérieurs au 1er septembre 1997, soient issus d'arrachage de cépages à double fin ;
    b) Les cépages plantés soient ceux figurant en annexe I pour le département correspondant, à l'exception de la folle blanche et de l'ugni blanc ;
    c) Pour le Gers, les parcelles soient dans la zone définie à l'annexe III ;
    3. Pendant au moins deux ans sur les trois dernières récoltes, il ne doit pas avoir été produit de quantités en dépassement du plafond limite de classement (DPLC) ou du volume maximum labellisable ;
    4. Les plantations doivent être réalisées avec du matériel certifié ;
    5. La superficie plantée d'un seul tenant doit être au minimum de 25 ares. Une dérogation à ce seuil peut être accordée par le directeur de l'ONIVINS ;
    6. Lorsqu'il existe un schéma directeur, les plantations des adhérents du maître d'ouvrage doivent être conformes aux préconisations techniques et variétales prévues pour l'îlot. Le maître d'ouvrage, responsable du schéma directeur, veille au respect de cette disposition.
    Pour les plantations réalisées dans le cadre de protocoles d'expérimentation clairement définis, mais ne répondant pas aux critères définis ci-dessus, le directeur de l'ONIVINS peut accorder des dérogations.
Lycée de Brest
    Filles du groupe 1
    Auffret (Fabienne).
    Bergez (Anne, Laure).
    Cariou (Laurence).
    Demez (Anne-Sophie, Marie, Elise).
    Kerbaol (Camille, Anne, Elise).
    Le Saux (Karine).
    Paul (Anne, Florence).
    Probestau (Claire, Marie, Annick).
    Sevaistre (Camille).
    Tellier (Morgane, Maryline).
    Viol (Sandrine, Pascale).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. d'Harcourt (Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mars 1999.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 5 de l'arrêté du 24 septembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Spécialités Techniques agricoles : sciences de la vie et de la terre ou économie générale, au choix du candidat (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ; »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Camille Mangin, receveur des finances, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 13. -  Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
    Mme Claire de Mazancourt, ingénieur des ponts et chaussées ;
    M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Marc Hirt, ingénieur des ponts et chaussées ;
    M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Gérard Monlucq, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
    M. Paul Jaume, agent contractuel ;
    M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
    Mme Viviane Brihat, agent contractuel ;
    Mme Nicole Fougère, agent contractuel.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, administrateur civil, et à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Camille Mangin et Serge Boscher, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de MM. Christian Laurent et François Fayol, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Article 55
    I. - L'article L. 310-19 du code des assurances est complété par six alinéas ainsi rédigés :
    « Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à la Commission de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la société visée à l'alinéa précédent ou toute décision prise par ses dirigeants, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
    « - à constituer une violation aux dispositions des titres II à IV du livre III et du chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code, susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le partrimoine ;
    « - à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
    « - à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.
    « La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes dans une entreprise mère ou filiale de l'entreprise visée à l'article L. 310-1 ou à l'article L. 310-1-1 ou de la société visée à l'article L. 345-1 dont ils certifient les comptes.
    « La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article. »
    II. - Après l'article L. 310-19 du code des assurances, il est inséré un article L. 310-19-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 310-19-1. -  Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la section 6 du chapitre IV du titre Ier de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'article L. 310-19 du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une entreprise soumise à son contrôle, la Commission de contrôle des assurances peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 227 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
    « La Commission de contrôle des assurances peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne information de cette autorité. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Blanchard, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mme Paule Foatelli, agent contractuel ;
    M. Lionel Fortin, agent contractuel.
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs A. Renaud-Giono, B. Cloup ;
    Echographie : docteurs B. Le Fiblec, C. Calvez, J.-M. Desbruyeres ;
    Génétique médicale : docteur S. Bernard-Beufe ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs J.-C. Picaud, G. Buisson, J.-F. Salaun.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France, hôpital Victor-Fouche, maison de la mère et de l'enfant, 97261 Fort-de-France Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
Article 95
    Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts mentionnés à l'article 94, des obligations foncières ou des autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article 98, les sociétés de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à terme, tels que définis à l'article 3 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Les sommes dues au titre de ces instruments financiers à terme, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article 98.
    Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 93 ne bénéficient pas de ce privilège.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 16 avril 1999, Mme Laurent (Catherine), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), est maintenue en service détaché pour servir en qualité de consultant de longue durée à la Banque mondiale à Washington, pour la période du 13 juillet 1998 au 30 juin 1999.
Article 71
    I. - Au premier alinéa de l'article 61 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, les mots : « ou de l'absence » et les mots : « ou de protection équivalente » sont supprimés. Au même alinéa, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « identité ».
    II. - Le 7o de l'article 32 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 61 de la même loi sont abrogés.
    Chapitre IV
    Garantie des cautions
Article 9
    Peuvent être sociétaires d'une société locale d'épargne, dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et, dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les autres personnes physiques ou personnes morales mentionnées à cet article. Les collectivités territoriales ne peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des sociétés locales d'épargne.
    Tout sociétaire d'une société locale d'épargne désirant liquider tout ou partie de ses parts sociales dans le cadre des dispositions de l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne peut les revendre qu'à leur valeur nominale à la société locale d'épargne dont il relève.
    Chaque société locale d'épargne ne peut revendre qu'à leur valeur nominale les parts sociales qui lui sont cédées par les sociétaires.
    Chapitre IV
    La Caisse nationale des caisses d'épargne
    et de prévoyance
Art. 4. -  Les internes et les résidents en médecine peuvent, après accord de leur chef de service, être autorisés nominativement par le chef d'un service autre que celui auquel ils sont rattachés, à effectuer des gardes dans ce service.
    Ces gardes sont cumulées avec l'ensemble de celles effectuées par les intéressés pour l'application des articles 2 et 3 ci-dessus.
    Les résidents en médecine qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé. Ils doivent nominativement être autorisés par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées. Ces gardes sont rémunérées par l'établissement hospitalier à hauteur du plafond fixé à l'article 3 ci-dessus.
Art. 7. -  L'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux sont abrogés.
Article 66
    Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 71-6 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « La sanction prévue au 6o de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « La radiation prévue au 6o de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 52-2 ».
Article 27
    I. - Quatre mois au plus tard après la publication de la présente loi, le directoire de chaque caisse d'épargne et de prévoyance soumet à l'approbation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance un plan de création de sociétés locales d'épargne pour sa circonscription territoriale. Ce plan comprend notamment :
    - le nombre de sociétés locales d'épargne qui seraient créées ;
    - pour chaque société locale d'épargne dont la création est envisagée, le nom de deux personnes au moins, répondant aux conditions exigées par l'article 9 pour être sociétaire d'une société locale d'épargne, qui ont pris chacune l'engagement de souscrire, immédiatement après l'approbation mentionnée ci-dessus, au moins une part sociale de la société locale d'épargne. La valeur nominale de ces parts est précisée et acceptée par ces personnes ;
    - le nom de l'administrateur provisoire de la société désigné par la caisse d'épargne et de prévoyance.
    II. - Dès que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a approuvé le plan d'une caisse d'épargne et de prévoyance et que les engagements de souscription au capital d'une société locale d'épargne prévus par ce plan sont remplis, cette société est réputée constituée et dotée de la personnalité morale et son administrateur provisoire dipose, sous le contrôle de la caisse d'épargne et de prévoyance, des pouvoirs les plus étendus pour contracter en son nom, admettre de nouveaux associés et la représenter vis-à-vis des tiers.
    III. - Si, neuf mois après la publication de la présente loi, une société locale d'épargne a admis moins de cinq cents sociétaires personnes physiques ou dix sociétaires personnes morales, la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elle est affiliée organise sa fusion dans un délai d'un mois avec une autre société locale d'épargne affiliée à la même caisse, de telle sorte que le nombre de sociétaires de la société locale d'épargne issue de la fusion atteigne au moins cinq cents sociétaires personnes physiques ou dix sociétaires personnes morales.
    Dix mois après la publication de la présente loi, l'administrateur provisoire de toute société locale d'épargne qui a admis au moins cinq cents sociétaires personnes physiques ou dix sociétaires personnes morales convoque une assemblée générale pour adopter les statuts de la société et désigner son conseil d'administration. Le mandat initial de ce conseil prend fin le 1er février 2003.
Art. 17. -  Après son classement, la zone de production fait l'objet d'une surveillance sanitaire régulière, destinée à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé son classement et à dépister d'éventuels épisodes de contamination. La qualité des coquillages qui y sont transférés ne doit pas risquer de fausser les conclusions de la surveillance sanitaire.
    La surveillance sanitaire porte sur les paramètres microbiologiques, chimiques ou phytoplanctoniques. Les paramètres microbiologiques et chimiques sont mesurés conformément aux dispositions retenues pour l'étude de zone. La recherche d'espèces phytoplanctoniques toxinogènes dans les eaux des zones de production ou la mesure de la toxicité induite dans les coquillages de cette zone y ayant séjourné au moins quinze jours est effectuée avec une fréquence minimale bimensuelle. Les toxines sont recherchées dans les parties comestibles des coquillages, de façon à s'assurer notamment que :
    - le taux de toxine paralysante (PSP) n'excède pas 80 micro g pour 100 grammes de chair de coquillage ;
    - le taux de toxine diarrhéique (DSP) donne des résultats négatifs lors de la réalisation de tests biologiques ;
    - le taux de toxine amnésiante (ASP) n'excède pas 20 micro g d'acide domoïque par gramme de chair de mollusque d'après la méthode d'analyse par chromatographie liquide haute performance (HPLC).
    Le nombre de points et la fréquence des prélèvements pour la surveillance sanitaire d'une zone de production sont adaptés pour tenir compte des particularités des variations de la qualité de cette zone et des résultats des autocontrôles qui y sont exercés tels que prévus aux articles 18 et 22 du décret du 28 avril 1994 susvisé.
Article 90
    L'article 30 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne est ainsi rédigé :
    « Art. 30. -  En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement teneur de comptes, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par la Commission bancaire, vérifie instrument financier par instrument financier que l'ensemble des titres détenus en compte courant chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de droits sur les instruments financiers inscrits en compte dans ses livres. En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé instrument financier par instrument financier à une répartition proportionnelle des titres entre les titulaires de droits ; à proportion des titres rendus disponibles, leurs propriétaires peuvent les faire virer à un compte tenu par un autre intermédiaire ou par la personne morale émettrice.
    « Pour la créance correspondant aux instruments financiers dont la disposition n'aura pu être rendue aux titulaires de droits, faute d'une encaisse suffisante chez le dépositaire central, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 50 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judicaires des entreprises.
    « Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des titres ainsi que des virements de comptes effectués à la demande des propriétaires. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Article 33
    I. - Les membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne et de prévoyance sont désignés, dans les conditions précisées à l'article 5, au plus tard treize mois après la publication de la présente loi, pour un premier mandat de trois ans.
    Jusqu'à cette désignation :
    - les mandats des membres des directoires, des conseils d'orientation et de surveillance et des conseils consultatifs des caisses d'épargne et de prévoyance, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont prolongés, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge ;
    - les caisses d'épargne et de prévoyance restent régies par les dispositions des titres II et IV de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi. Les membres et présidents de conseil d'orientation et de surveillance peuvent recevoir un défraiement dans des conditions fixées par l'organe central ;
    - les modalités de financement de projets d'économie locale et sociale sont définies par le conseil d'orientation et de surveillance selon les conditions fixées par l'article 6.
    II. - Les titres II et IV de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée sont abrogés le premier jour du quatorzième mois suivant la date de publication de la présente loi.
    SECONDE PARTIE
    DU RENFORCEMENT
    DE LA SECURITE FINANCIERE
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT, DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE
    Chapitre Ier
    Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance
Art. 15. -  Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1o et 2o du troisième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée leur est opposé.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « hydraulique agricole » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « technologies végétales » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie tropicale » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions horticoles » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « aménagements paysagers »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 7. -  Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement dans le département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille auprès du service de l'Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l'Office des migrations internationales par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande.
    L'Office des migrations internationales vérifie si les conditions de ressources et de logement mentionnées aux 1o et 2o du deuxième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplies.
Médecine, chirurgie,
    imagerie médicale et odontologie
    1. Conduite à tenir devant un cas d'urgence et conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques.
    Pour la génétique médicale : conduite pratique à tenir devant un ou plusieurs problèmes diagnostiques (durée : deux heures ; notée de 0 à 20 ; coefficient 2).
    2. Démarche diagnostique et/ou thérapeutique (durée : deux heures ; notée de 0 à 20 ; coefficient 2).
Art. 20. -  Le jury établit une grille de correction pour les épreuves écrites, une grille de notation pour l'examen des dossiers techniques et une grille pour la notation de l'épreuve orale, garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.
    Les rubriques à prendre en compte pour l'établissement de la grille d'évaluation des dossiers techniques sont celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
    Les grilles sont validées par tous les membres du jury. En cas de désaccord d'un seul membre, la grille est adoptée par un vote au scrutin majoritaire à un tour. Les votes sont consignés au procès-verbal.
Art. 7. -  L'article 18 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les termes : « Les candidats recrutés au titre des concours mentionnés aux articles 6-3 et 6-4 » sont remplacés par les termes : « Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé, mentionnées à l'article 4 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ».
    II. - Entre le deuxième et le troisième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
    « Le praticien qui fait l'objet d'une prolongation de l'année probatoire peut être invité à effectuer un stage dans les services d'un autre centre hospitalier ou d'un centre hospitalier universitaire.
    « L'évaluation de ce stage est transmise à la commission statutaire régionale compétente et, le cas échéant, à la commission statutaire nationale. »
Art. 1er. -  A l'article 8 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les termes : « cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement » sont remplacés par les termes : « six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ».
Art. 5. -  Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral et de l'article 23 du décret du 14 octobre 1976 susvisé. Il sera clos à 22 heures. Les représentants de l'Etat dans les départements et les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour les centres de vote situés dans des pays autres que ceux de l'Union européenne. Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative ou centre de vote intéressé, cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Seine-Maritime
    1 Langlois (Catherine) ; 2 Dufour (Violaine) ; 3 Lemke (Nadia) ; 4 Fourmage (Marcel) ; 5 Frey (André) ; 6 Delahaye (Michel) ; 7 Demeillers (Jean-Louis) ; 8 Terrier (Louis) ; 9 Dudout (Eric) ; 10 Lamy (Didier) ; 11 Gibaud (Jean-Marc) ; 12 Dufour (Jean-Bernard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Etienne (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 juillet 1999.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Radio, du 30 avril au 30 juin 1999 :
    Site : Moûtiers (73) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Diplôme universitaire de technologie (DUT) de l'institut universitaire de technologie (IUT) de gestion de l'université du Bénin à Lomé (Togo) :
    « - option Finance-comptabilité : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
    « - option Gestion commerciale : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), respectivement intitulées : Economie, Méthodes quantitatives et Expression et communication ;
    « Graduat en comptabilité, option Fiscalité, délivré par l'Institut d'enseignement supérieur de Namur (Belgique) : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), respectivement intitulées : Méthodes quantitatives, Comptabilité et Expression et communication, ainsi que de l'épreuve de soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes de sociétés. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1999, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration :
    Membres suppléants :
    M. Duclaux (Thierry), sous-directeur de la gestion des personnels d'encadrement à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Morisseau (Franck) ;
    M. Cazottes (François), sous-directeur des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Serradji (Christian).
Art. 3. -  La saisine de la Commission nationale de discipline est adressée à son président par le directeur du centre régional ou, lorsque l'agent appelé à comparaître est le directeur ou le directeur adjoint du centre, par le président du centre régional au nom du conseil d'administration.
    Elle est accompagnée d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
    La commission est réunie sur convocation de son président, qui fixe la liste des membres appelés à y siéger dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que la liste des suppléants pouvant être appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
Art. 2. -  Les catégories d'informations concernées par ce traitement portent sur les unités de production et sur les personnes physiques. Les données concernant chaque unité de production portent sur son identification, sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement, la population familiale et salariée vivant ou travaillant sur l'unité, la main-d'oeuvre occasionnelle utilisée par celle-ci. Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent la situation familiale et les activités professionnelles.
Art. 18. -  Le scrutin est dépouillé par une commission composée :
    1o Du président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, qui peut se faire suppléer par le secrétaire général de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ou par l'adjoint de ce dernier, qui préside la commission ;
    2o Du sous-directeur de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou de son représentant qu'il désigne ;
    3o De deux scrutateurs désignés par le président de la commission nationale professionnelle parmi le personnel de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 octobre 1999, Mme Mangiapan (Andrée), directrice hors classe du centre de l'enfance et de la famille, à Chamalières, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2000.
Art. 5. -  Le 1o de l'article 12 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ; » sont remplacés par les mots : « choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A ; ».
    II. - Il est ajouté la phrase suivante :
    « Les nominations des secrétaires généraux pour les affaires régionales et des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région. »
Calvados
    1 Joseph (Martine) ; 2 Demonfreville (Yveline) ; 3 Joly (Marie-Thérèse) ; 4 Lechevallier (Geneviève) ; 5 Thouan (Jean-Louis) ; 6 Moulin (Pierre) ; 7 Duhamel (Bernard) ; 8 Carbonnel (Joël) ; 9 Meudec (Thierry) ; 10 Dudouet (Martine) ; 11 Delaunay (Didier) ; 12 Lemonnier (Philippe) ; 13 Saussaye (Alain) ; 14 Nativelle (Véronique) ; 15 Roumy (Jean-Claude) ; 16 Etesse (Christian) ; 17 Daudeville (Bruno) ; 18 Chatelin (Jacky) ; 19 Godet (Alphonse) ; 20 Dubosq (Christian) ; 21 Leherisse (Pierrick) ; 22 Ricois (Joëlle) ; 23 Beaufils (François) ; 24 Feige (Lydie) ; 25 Bazire (Betty).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 1999, l'arrêté du 24 août 1998 portant nomination des élèves admis en 1998 à l'Ecole polytechnique est modifié ainsi qu'il suit :
    Paragraphe I :
    Option MP
    Au lieu de :
    « 45 Christoph (Jean) »,
    Lire :
    « 45 Christophe (Jean). »
    Paragraphe VII :
Art. 58. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.