Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
En application des dispositions des articles L.452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L.452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Réseau GDS de + 3,02 % au 1er juillet 2016.
A. - Evolution de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2016
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes. Ainsi, le paragraphe C.2 de la partie « Tarif » de la délibération susmentionnée dispose que :
« La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k »
où :
- IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (2) ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 0,99 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
- k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (3) (CRCP). k est compris entre - 2 % et + 2 %.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Réseau GDS a évolué mécaniquement de - 0,27 % au 1er juillet 2014, puis de + 3,40 % au 1er juillet 2015 selon les modalités suivantes :
- au 1er juillet 2014 : Z = IPC2013 - X + k, avec IPC2013 = 0,74 %, X = - 0,99 % et k = - 2,00 %
- au 1er juillet 2015 : Z = IPC2014 - X + k, avec IPC2014 = 0,41 %, X = - 0,99 % et k = + 2,00 %
2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2016
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2015 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,03 %.
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à - 0,99 % par an pendant toute la période tarifaire.
2.3. Solde du CRCP de Réseau GDS à apurer au 1er juillet 2016
a) Montant du CRCP de l'année 2015 :
Pour l'année 2015, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Réseau GDS pour l'année 2015 au titre des postes éligibles est égal à + 2 227,12 k€2015. Il se décompose de la manière suivante :
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
TAUX DE COUVERTURE
      

     du poste par le CRCP
SOLDE DU CRCP
      

     de l'année 2015 (K€2015)
Charges de capital
100 %
- 662,83 k€
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
+ 2 943,77 k€
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des tarifs de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
- 20,09 k€
Pénalités perçues par Réseau GDS pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
- 51,10 k€
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
+ 17,36 k€
Total
+ 2 227,12 k€
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Réseau GDS pour l'année 2015 est égal à + 2 368,89 k€2016.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
- les charges de capital réalisées en 2015 de 24 356,54 k€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2015, soit 25 019,37 k€. Cet écart s'explique essentiellement par l'effet de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2015 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Réseau GDS en 2015, soit 3 938,0 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 24 775,22 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 4 154,6 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 27 718,99 k€). Cette baisse est principalement due au fait que l'année 2014 a été une année particulièrement chaude ;
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été supérieurs de 20,09 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Réseau GDS. Ce surprofit pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4 est dû à la modification du seuil de débit de compteur utilisé pour la facturation des prestations de mises en service à compter du 1er juillet 2014 (5) ;
- la régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS a généré un bonus global de + 17,36 k€ sur l'année 2015 (cf. annexe). Les principaux indicateurs ayant contribué à ce bonus sont :
- le taux de relevés semestriels sur index réels : + 10 k€ ;
- le taux de disponibilité du portail fournisseur : + 5 k€
- le délai de transmission au GRT (6) des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD (7) : + 4 k€.
Le détail des résultats sur l'année 2015 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
b) Report du reste du solde du CRCP de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 :
Le reste du solde du CRCP de Réseau GDS de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à + 4 426,83 k€2016.
c) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP des années 2013 et 2014 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2014 et 1er juillet 2015 :
Il est nécessaire de neutraliser l'effet des deux facteurs k de - 2,00 % et + 2,00 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2014 et 1er juillet 2015 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
Le montant de cette correction est égal à + 15,87 k€2016.
d) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2016 :
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Réseau GDS à apurer au 1er juillet 2016 s'élève à + 6 811,60 k€2016 et se décompose de la manière suivante :
COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1ER JUILLET 2016
MONTANT (K€2016)
Solde du CRCP de l'année 2015
+ 2 368,89 k€
Reste du solde du CRCP de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015
+ 4 426,83 k€
Neutralisation de l'effet des deux facteurs k de - 2,00 % et + 2,00 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2014 et 1er juillet 2015
+ 15,87 k€
Total
+ 6 811,60 k€
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Régaz GDS au 1er juillet 2016 :
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/- 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2016 au titre du CRCP est de + 974,07 k€2016. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2016, soit + 5 837,53 k€2016, est reporté au solde du CRCP de l'année 2016.
En conséquence, la grille tarifaire de Réseau GDS doit évoluer au 1er juillet 2016 du pourcentage de variation suivant :
IPC - X + k = 0,03 % + 0,99 % + 2 %
soit une hausse de 3,02 %.
3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Réseau GDS au 1er juillet 2016
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Réseau GDS augmentera au 1er juillet 2016 de 3,02 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,17 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Strasbourg consommant 17 MWh par an).
B. - Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz GDS à compter du 1er juillet 2016 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2016, est le suivant :
Options tarifaires principales :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
      

    (en €)
PRIX PROPORTIONNEL
      

    (en €/MWH)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
      

     de capacité journalière
      

    (en €/MWH/J)
T1
50,04
44,05
T2
225,96
8,80
T3
722,16
6,86
T4
15 857,52
1,12
282,12
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
      

    (en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
      

    de capacité journalière
      

    (en €/MWH/J)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE 
      

    (en €/mètre)
TP
31 988,40
63,84
118,32
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.