Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1999, M. Conze (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du maire de Paris en date du 5 août 1999, Mme Moutie (Marie-Christine), administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 mars 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1999, M. Muller (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 27 mai 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 23 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Tribunal de grande instance de Beauvais
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Brice Raymondeaud-Castanet, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens (poste créé).
    Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Franck Wastl-Deligne, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Simon, nommée conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais du second grade : Mlle Marie-Laure Campan, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais, en remplacement de M. Bech, nommé conseiller à la cour d'appel de Douai.
    Juge des enfants :
    Sur sa demande : Mlle Monique Marchand, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Estevenet ;
    Mlle Elisabeth Condat, auditrice de justice (poste créé).
    Juge de l'application des peines : M. Stephane Lambert, auditeur de justice, en remplacement de Mme Audren.
    Substitut du procureur de la République : Mlle Natacha Rateau, auditrice de justice, en remplacement de Mme Pouchet.
Cour d'appel d'Angers
    Conseillère : Mme Roseline Villeneuve, épouse Block, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Gauthier, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    Conseillère du second grade : Mme Sophie Thibout, épouse Barbaud, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Tocqueville.
Tribunal de grande instance de Versailles
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Louis Bray, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du second grade (poste créé).
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Gildas Quillien, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poissy, sur sa demande : Mlle Christine Ganahl, juge au tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Abensur, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, sur sa demande : Mme Cécile Baudot, épouse Renault, juge au tribunal de grande instance de Chartres, chargée du service du tribunal d'instance de Dreux, en remplacement de Mme Alexis-Montrosier.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet, sur sa demande : Mme Valérie Marsouin, épouse de Larminat, juge au tribunal de grande instance de Saumur, chargée du service du tribunal d'instance de Saumur, en remplacement de Mme Despois.
    Juges des enfants :
    Sur sa demande : Mme Michèle Poiroux, épouse Trioux, juge au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Clement, nommée juge au tribunal de grande instance de Béthune ;
    Mme Thérèse Willard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise (poste créé) ;
    M. Jean-Pierre Poncey, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance de Sannois (poste créé).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Dewulf (Robert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nancy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, M. Ponsin (Claude), inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Cour d'appel de Bastia
    Conseiller : M. Bernard Rousseau, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargé du service du tribunal d'instance du Vigan, en remplacement de M. Belgodere de Bagnaja, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Juge placé auprès du premier président : M. Michel Alik, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Camberou.
    Substitut placée auprès du procureur général : Mlle Florence Michon, auditrice de justice, en remplacement de M. Bailly.
Art. 15. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels des services agricoles, des parcs automobiles et des services généraux des anciens hôpitaux psychiatriques autonomes régis par le décret du 14 juin 1969 précité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon les modalités précisées par les tableaux ci-dessous :
    I. - Personnels des services agricoles :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
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    II. - Personnels des parcs automobiles :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
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    III. - Personnels des services généraux :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999 :
    Mme Andolfatto (Sylvie), épouse Gilson, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Mihiel, en remplacement de M. Galloy ;
    M. Galloy (Jean-Claude), greffier en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Mihiel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes est fixé à 70 selon la répartition ci-après :
    Premier concours (externe) : 46 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 7 (1o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 ;
    Deuxième concours (interne) : 24 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 7 (2o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995.
    Les épreuves écrites auront lieu les 9 et 10 novembre 1999 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 20 août 1999 inclus, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 10. -  Les sanctions à l'encontre des candidats convaincus de fraude en cours d'examens sont les suivantes :
    a) Exclusion de la session d'examens en cours sur décision du président du jury ;
    b) Interdiction de se représenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examens du personnel navigant des essais et réceptions par décision du directeur du CEV sur proposition du directeur de l'EPNER.
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zygomar, pendant les périodes suivantes :
    - du 5 juillet au 11 juillet 1999 ;
    - du 6 septembre au 12 septembre 1999 ;
    - du 4 octobre au 10 octobre 1999 ;
    - du 1er novembre au 7 novembre 1999 ;
    - du 29 novembre au 5 décembre 1999.
    Site : Perpignan (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,1 MHz.
Art. 2. -  Le programme des connaissances théoriques et des exercices pratiques au sol et en vol du stage de formation prévu à l'article 1er (a) fait l'objet de l'annexe 1 au présent arrêté.
    Les épreuves des examens de fin de stage, et leurs coefficients associés sont définis en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10329 à 10333
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante :
    Domaine de modélisation et évolution d'objets.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 24 septembre 1999. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er octobre 1999.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 9 juillet 1999, sont nommés au conseil d'administration d'Electricité de France :
    En qualité de représentants de l'Etat
    M. Jean-Michel Charpin, sur proposition du Premier ministre.
    MM. Christophe Blanchard-Dignac, Yannick d'Escatha, Nicolas Jachiet et Jean-François Stoll, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. André Aurengo, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social est fixé à 6.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 4 postes ;
    - concours interne : 2 postes.
    En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Kapt' Holding est autorisée, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté :
    « - à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exclusion de la Corse ;
    « - à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10329 à 10333
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Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-570 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Fréquence : 100,2 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Be Raho - Hell Bourg, 97433 Salazie.
    « Altitude du site : 1 200 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 1 207 mètres.
    « Puissance (PAR) : 200 W.
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de quatre professeurs (femmes et hommes) dans les écoles nationales d'art.
    Un professeur de culture générale
    Le poste requiert une connaissance et une fréquentation concrète de l'art contemporain, acquises à travers des activités de production critique, d'organisation d'expositions et de médiation pédagogique, une compétence en matière d'histoire de l'art, d'analyse de l'art et d'analyse esthétique, ainsi qu'une expérience rédactionnelle.
    L'enseignant sera potentiellement chargé de cours sur la totalité des cinq années du cursus des études, à travers trois modes d'intervention :
    Un cours régulier proposant aux étudiants en phase programme l'acquisition des grandes données de l'histoire de l'art à partir de la perception critique de l'actualité artistique ;
    Un séminaire destiné aux étudiants en phase projet traitant chaque année d'une question spécifique ;
    Un suivi du travail des étudiants, sur demande et en fonction des responsabilités de coordination définies chaque année au sein du conseil pédagogique.
    Première affectation : Ecole nationale d'art de Bourges.
Art. 7. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10329 à 10333
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Fichier central de la police
    840078 :
    Art. 2-3. - Liste de membres des groupements antinationaux (jeunesse de France et d'outre-mer, milice, PPF, LVF, groupe Collaboration, MSR, Parti franciste, RNP, Jeunesses nationales populaires) par département (1946).
    Art. 3. - Répertoire des ressortissants allemands ayant appartenu aux services spéciaux du IIIe Reich sur lesquels la DST possède des renseignements, 2 vol. imprimés, A-J et K-Z.
    Art. 4. - Liste de personnes décédées hors de leur domicile de mai à juillet 1940 : rapports préfectoraux (lacunes dans la série départementale) (1944).
    Art. 5. - Délégation du Gouvernement français dans les territoires occupés : liste alphabétique de personnes arrêtées et condamnées par les autorités allemandes et demandes de renseignements adressées par les familles (1943-1944).
    880349 :
    Art. 1er. - Surveillance de militaires polonais et tchécoslovaques en France (1940) ; protection du maréchal Pétain, de l'amiral Darlan et de diverses personnalités (1940-1943) ; surveillance des détenus du fort du Portalet (1941).
    880506 :
    Art. 1er. - Meurtres entre belligérants, règlements de comptes entre résistants ou collaborateurs, arrestations allemandes, quelques pièces sur le Comité secret d'action révolutionnaire pendant la guerre (1936-1952).
    890064 :
    Art. 1er, 15, 20-22, 27 et 29. - Escroqueries et faux ; émission de fausse monnaie ; vols divers commis par des militants communistes, vols d'armes et parachutages alliés, vols par les Allemands de biens appartenant à la communauté juive, récupération d'oeuvres d'art spoliées par l'organisation nazie Otto ; vols au préjudice des services postaux ; incendies volontaires (actes de résistance) (1940-1962).
    890158 :
    Art. 1er-2. - Propagande allemande, propagande défaitiste, propagande antisémite : rapports de police, notes d'information sur le comité France-Allemagne et Brinon, les ligues antijuives, des journaux, dont le Pilori, la compagnie France-Navigation (1939-1941).
    Art. 2-6. - Les réfugiés espagnols en France durant la guerre, activités du Service d'évacuation des réfugiés espagnols (SERE), du Comité national catholique et des diverses organisations de réfugiés espagnols : enquêtes des services centraux de la Sûreté nationale, à Paris, du secrétaire général de la police, à Vichy, des préfets, des commissariats (1939-1952).
    890151 :
    Art. 1er, 2, 5-9, 13 et 14. - Enquêtes sur des affaires criminelles : sabotages ; atteintes à la sûreté de l'Etat : militants communistes, camps d'internement, affaire Holtz, arrestations à la Libération, milice et LVF, Gestapo, à Paris ; la Ligue française pour le redressement de la moralité politique ; le Gouvernement, à Bordeaux et à Vichy ; trafic de denrées alimentaires.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 5. -  Les épreuves en vol sont passées sur des types d'hélicoptères définis par l'EPNER. Elles ont lieu en présence d'un examinateur habilité désigné dans les conditions de l'article 4.
    A l'issue des épreuves, l'examinateur remet à l'EPNER les documents écrits relatifs à ces épreuves : ordre d'essai et compte rendu de vol rédigés par le candidat et notation établie par l'examinateur.
    Ces documents, versés au dossier du candidat, sont examinés lors de la réunion du jury défini à l'article 6.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Heu (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Des examinateurs spéciaux et des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
    « Ils participent, le cas échéant, aux délibérations du jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées. »
Tribunal de grande instance de Metz
    Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Agnès Coftier, épouse Cordier, juge au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de Mme Roussel.
    Procureur de la République : M. Joël Guitton, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de M. Valli, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Les candidats au premier concours interne prévu par l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 susvisé doivent avoir accompli l'expérience d'animation prévue à l'article 10 de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé ou l'une des formations débouchant sur un titre ou diplôme assimilé au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation en application de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé.
Tribunal de grande instance d'Epinal
    Juge des enfants : M. Emmanuel Planque, auditeur de justice, en remplacement de M. Deyrat.
    Substitut du procureur de la République : Mlle Elisabeth Allannic, auditrice de justice, en remplacement de Mlle de Combettes, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens.
Tribunal de grande instance de Perpignan
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mme Marie Naute, épouse Conte, première juge audit tribunal, en remplacement de M. Torregrosa ;
    Mme Sylvie Lacoste, épouse Truche, juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
    Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Dominique Galix, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Truche.
    Procureur de la République adjoint : M. Pierre Sennes, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Chifflet.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-Pierre Colomines, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier (poste créé).
Art. 4. -  Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
    Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Tribunal de grande instance de Montluçon
    Juge : M. Francis Bobille, auditeur de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon : Mlle Nathalie Queran, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Courrèges.
    Procureur de la République : M. François Perain, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Belin, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
    Substitut du procureur de la République : M. Philippe Juillard, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Domingo.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
    Le contingent de postes offerts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) Sciences appliquées aux sciences humaines et sociales sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 22 octobre 1999 inclus à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 5 novembre 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    La date de l'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mois de décembre 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-82-33), serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 juillet 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le jeudi 30 septembre 1999, à 9 h 30.
Sur l'opportunité d'autoriser les dispositifs de transmission audio :
    L'Autorité a pris en considération la demande émanant des acteurs du secteur en vue de répondre au développement d'un marché harmonisé des dispositifs de transmission audio pour lesquels des fréquences ont été identifiées. Ces dispositifs concernent des applications à destination du grand public permettant par exemple des liaisons audio sans fil pour les enceintes acoustiques, les casques audio et les baladeurs. Ces dispositifs comprennent également les microphones sans fil grand public. La présente décision prend en compte les préconisations de la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative aux systèmes de faible portée. Considérant l'intérêt pour le secteur des radiocommunications que constitue l'attribution de nouvelles fréquences pour les dispositifs de transmission audio en France, l'Autorité estime opportun de fixer par la présente décision les conditions d'utilisation des équipements sur les fréquences concernées,
    Décide :
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « La délivrance, le renouvellement ou le maintien en état de validité, selon le cas, d'une carte de stagiaire ou d'une licence sont subordonnés à l'obtention d'un certificat médical délivré par une autorité médicale agréée. »
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 25 mars 1996 des biens de l'activité alternance de l'Association pour la formation continue dans le Val-de-Marne (AFC 94), 29-31, rue Gabriel-Péri, 94320 Thiais, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), 34, rue de Prony, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 9 606 446,00 F, sur un excédent de trésorie de 2 653 883,72 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, au colonel Jean-Marie Belmer, au colonel Claude Barbet, chef d'état-major, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service des études générales. »
Art. 3. -  Les équipements auxiliaires de radiodiffusion fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, l'utilisateur ne doit pas occasionner de gêne au service primaire de radiodiffusion et doit s'assurer de la disponibilité, sur son lieu d'utilisation, des fréquences autorisées.
    Dans le cas où ces équipements causeraient des brouillages au service primaire de radiodiffusion, ce qui constitue des émissions irrégulières pouvant être sanctionnées selon les dispositions pénales prévues à cet effet, les utilisateurs sont tenus de cesser leurs émissions dès qu'ils ont connaissance de la gêne occasionnée.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Agnès Fontana, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Agnès Fontana, délégation est donnée à Mme Guislaine Lobry, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1999 et pour compter du 27 septembre 1999, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 02/10/1999 page 14644
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Art. 1er. -  L'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne et la troisième option (c) de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours externe prévues à l'article 2-I de l'arrêté du 22 juin 1992 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
    « Composition sur un sujet portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat. »
Par décision no 99-434 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences, 35,650 0-40,050 0 et 36,150 0-40,550 0 MHz, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de la Creuse, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
    Site : château d'eau de Ventenat, 23230 Trois-Fonds ;
    Fréquence émission (MHz) : 35,650 0 ;
    Fréquence réception (MHz) : 40,050 0.
    Site : château d'eau La Maison Rouge, 23600 Bussière-Saint-Georges ;
    Fréquence émission (MHz) : 36,150 0 ;
    Fréquence réception (MHz) : 40,550 0.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 1998 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les épreuves obligatoires et facultatives de langues des concours externe et interne, l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois et japonais. Pour ces trois langues, tous types de dictionnaires, à l'exclusion des dictionnaires électroniques, de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve. »
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M Teran Gamboa (Jhonny), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 1er septembre 1959 à Cochabamba (Bolivie).
Par décision no 99-428 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de la Savoie pour une liaison à Chambéry, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-427 du 26 mai 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 juin 1999, M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur hors classe du Conseil économique et social, directeur adjoint, est nommé chef de service au Conseil économique et social à compter du 9 juin 1999.
    En cette qualité, il exercera les fonctions de directeur des services administratifs du Conseil économique et social.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, M. Jardin (François), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er février 1999, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1999, Mme Damois (Lydie), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché :
    - pour la période du 1er décembre 1997 au 30 juin 1998 inclus, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'institut polytechnique de Sévenans ;
    - pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'institut polytechnique de Sévenans.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 20/07/1999 page 10806 à 10807
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    (1) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 110o.
    (2) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 335o.
    (3) PAR de 75 W dans la direction d'azimut 60o, 40 W dans la direction d'azimut 170o, 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 330o.
    (4) PAR de 22 W dans les directions d'azimuts 40o et 220o, 7 W dans les directions d'azimuts 125o et 315o :
    - sous réserve du remplacement du canal 58 de la station de Pléneuf-Val André par le canal 59 stabilisé à + 32/12 en précision.
    (5) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 340o, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 60o, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 185o et 270o :
    - sous réserve de la stabilisation à « 0 » des canaux 49 des stations de Châtelaudren et Lamballe.
    (6) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235o et 35o.
    - sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 43 de Lannion.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1999, un concours est ouvert pour le recrutement d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2000.
    Le nombre total des places offertes au concours et la date des épreuves feront l'objet d'un arrêté interministériel.
    Le registre des inscriptions sera ouvert à partir du 2 novembre 1999. A compter de cette année les inscriptions s'effectueront par voie télématique en composant le 36-14, code EDUTEL,  mot clé CAR.
    Ce registre d'inscriptions télématiques sera clos le 3 décembre 1999, date après laquelle les candidats recevront un formulaire de demande de confirmation d'inscription accompagné d'un dossier de candidature.
    Les confirmations d'inscription et les dossiers de candidature devront être :
    - soit déposés à la division des examens et concours des rectorats et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles le vendredi 31 décembre 1999 à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 31 décembre 1999 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Les candidats en résidence dans les pays suivants s'inscriront obligatoirement à partir du 2 novembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999. Ils continueront à utiliser les dossiers imprimés habituels qui leur seront fournis sur demande par la division des examens et concours des académies ci-après désignées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 02/10/1999 page 14634
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    Les candidats en résidence dans des pays ne figurant pas sur cette liste s'inscriront auprès du SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil.
    Le registre des inscriptions sera clos le 31 décembre 1999 à 17 heures. Aucun formulaire de confirmation et dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1999, sont approuvés, d'une part, les statuts  de l'Union technique Mutalis et, d'autre part, les règlements (1) de la Caisse autonome accident-incapacité-invalidité, de la Caisse autonome vie-retraite-décès et du service de réassurance, créés par l'Union technique Mutalis, no 49M00533.7, dont le siège social se situe 28, rue de Rennes, BP 21, 49010 Angers Cedex 01.
Art. 3. -  A titre transitoire, les agents contractuels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les dispositions du décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié et du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisés ayant opté pour la titularisation dans le corps des attachés commerciaux en application du décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps sont maintenus dans leur groupe de résidence jusqu'à la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain cadastrée BC no 473, située sur le territoire de la commune de Melun (Seine-et-Marne), d'une superficie de 8 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/200 annexé (1) audit arrêté.
Art. 1er. -  Les équipements auxiliaires de radiodiffusion fonctionnant dans la bande de fréquences 470-830 MHz n'utilisent pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, ils constituent des installations relevant du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, qui sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 1999, M. Laurent Olléon, M. Francis Donnat, M. Didier Casas, M. Jean-Philippe Mochon, Mme Christine Le Bihan-Graf et M. Bernard Pignerol, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1999.
Art. 16. -  Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés au médecin général, médecin chef des services hors classe Lecamus (Jean, Louis) pour prendre rang du 1er décembre 1999, date à laquelle il est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, M. Heintz (Jean-Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international de La Haye, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef pour une durée d'un an à compter du 18 avril 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 octobre 1999 :
    Est nommée au conseil d'administration du Laboratoire central des ponts et chaussées, au titre du secrétariat d'Etat à l'industrie, Mme Monteiller (Gaëlle), chargée de la sous-direction automobile-ferroviaire-navale à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Le Pesteur (Jean-Pierre) ;
    Est désigné comme suppléant M. Le Pesteur (Jean-Pierre), chargé de la sous-direction des équipements et machines et des services industriels à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Royal (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1999 :
    M. Thierry (Jean-Luc, André, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christine Houssin-Patrice Gaucher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de Mme Delpech (Christine, Marie), épouse Houssin, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christine Houssin-Patrice Gaucher, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Houssin-Patrice Gaucher, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrice Gaucher-Jean-Luc Thierry, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional de l'environnement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension et dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 1999, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours de 1999, sont arrêtés comme suit :
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours MP :
    M. Walton (Patrick, William) ;
    M. Legeleux (Frédéric, Hubert) ;
    M. Rode (Sébastien) ;
    M. Burlion (Laurent) ;
    M l l e Razanajatovo (Fénitra, Holivelonirina) ;
    M. Toutin (Cédric, Olivier, Gérard) ;
    M l l e Dubourg (Karine, Sylvie, Anne) ;
    M. Verron (Olivier, Sylvain) ;
    M. Schneider (Stéphane, Laurent) ;
    M. Leclercq (Guillaume, Jacques, Henri) ;
    M l l e Leray (Emmanuelle, Jeanne, Marie) ;
    M l l e Sibille (Pauline, Berthe, Brigitte) ;
    M. Rizzetto (Julien) ;
    M. Decarpentrie (Manuel, Claude).
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
    M. Tiberghien (Antoine) ;
    M. Huet (Romain, Roger, Gaston) ;
    M l l e Amate (Maud) ;
    M. Longuet (Baptiste, Pierre) ;
    M l l e Baconnais-Rosez (Audrey, Marie, Cécile) ;
    M l l e Marvalin (Agnès, Sophie, Nadège).
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI :
    M. Begue (Jean-Fred) ;
    M. Cresp (Gérôme, Hervé, Gaëtan) ;
    M. Ramassotto (Philippe, Jean, Sébastien) ;
    M. Brun (Steven) ;
    M. Viallet (Nicolas, Cédric) ;
    M. Guilloteau (Bruno, Dany, Tony) ;
    M. Carrier (Guillaume, Paul, Claude) ;
    M l l e Bour (Véronique, Dominique) ;
    M. Chapon (Yvan, Guillaume, Antoine) ;
    M. Gouleau (Florian, Gildas, Fabien) ;
    M. Servolle (Lionel) ;
    M. Jerome (Julien) ;
    M. Dupont (Yann, Francis, Bernard) ;
    M. Josien (Michaël).
    Est inscrit sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours TSI :
    M. Berthomé (Cédric, Christian, Maurice).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Iancu (Arny), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.