Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Gardette, domicilié 131, route de Chazeneuve, 38300 Maubec.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurin Gibert, domicilié lieudit Les Eyries Campagne Saint-Jean, 04150 Revest-des-Brousses.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, M. Philippe Sire, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Sainte-Rose.
 « Fréquence : 103,6 MHz.
 « Site d'émission : 210 bis, chemin Cap, 97437 Sainte-Anne.
 « Altitude du site : 130 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEMAGREF puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mai 2003, sont nommés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
 M. Piquemal (Angel), directeur du centre hospitalier de la Côte basque en tant que titulaire, en remplacement de M. Dussol (Alexis) ;
 M. Siahmed (Hamid), directeur du centre hospitalier de la Cornouaille en tant que suppléant, en remplacement de M. Piquemal (Angel).
Est déclaré vacant au ministère de l'écologie et du développement durable un emploi de directeur de projet. Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration. Le titulaire de l'emploi est rattaché au directeur général.
 Le directeur de projet est responsable de l'élaboration et de l'implantation d'un système d'information de gestion et de pilotage du service public de l'environnement, dans le cadre de la LOLF. Il assure l'interface entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre et dispose à ce titre du soutien des services de la direction générale de l'administration.
 Sa mission a pour objet de mettre en place sur trois ans un système automatisé d'échanges d'information entre les différents acteurs du service public de l'environnement, notamment entre les services centraux et déconcentrés des administrations de l'Etat. Les domaines d'intervention sont en particulier les suivants :
 - la gestion budgétaire et le bilan de gestion (crédits d'Etat, fonds de concours, autres...) ;
 - la gestion des ressources humaines (masse salariale et ETP) ;
 - le contrôle de gestion sur les trois axes : performance, crédits et ETP ;
 - le pilotage.
 Le système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) s'inscrit dans le contexte du système d'information financier et comptable interministériel (applications existantes en mode LOLF puis CHORUS).
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : expérience en matière de systèmes d'information, solides connaissances en matière de gestion budgétaire et de contrôle de gestion, capacité au management d'équipes pluridisciplinaires, expérience de la conduite de changement, capacité d'innovation et de négociation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), et au ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration, 20, avenue de Ségur, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2006, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public, mentionnés au 1° (d) de l'arrêté du 12 septembre 2003 précité, sont nommés :
 1. En qualité de membre titulaire, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) : M. Jean-Claude Lafay, en remplacement de Mme Hélène Rabaté.
 2. En qualité de membres suppléants, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) : Mme Hélène Rabaté et Mme Catherine Petitot, en remplacement de Mme Catherine Dauny et Mme Colette Pierre.
 Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, mentionnés au 2° (a) de l'arrêté du 12 septembre 2003 précité, sont nommés :
 3. En qualité de membres titulaires, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : Mme Anne Kerkhove et Mme Annick Dumond, en remplacement de Mme Josette Daniel et Mme Mickaëla Hamdam.
 4. En qualité de membres suppléants, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : Mme Corinne Tapiero, Mme Claudine Caux, M. Jean-François Le Helloco et M. Georges Gauthier, en remplacement de M. Alain Fermis, Mme Anne Kerkhove, M. Joaquim Marques et Mme Marie-Thérèse Miquelot.
Les greffiers sont recrutés :
 1° Par concours, dans les conditions fixées dans la présente section ;
 2° Par examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, ouvert aux agents et aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui exercent ou ont exercé durant deux années les fonctions de greffier dans les conditions de l'article R. 812-12 du code de l'organisation judiciaire ou de l'article R. 512-33 du code du travail, et ce dans la période de trois ans précédant le 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen. Les candidats doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics à la même date.
 Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2006, M. Richard (Jacky) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 4 et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 6, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du droit du travail ;
 - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
 - de gestion des déchets ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de radioprotection.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, l'office d'huissier de justice à la résidence d'Etrepagny (Eure) dont était titulaire M. Wlodarczyk (Zdislaw, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 24 octobre 1995, est supprimé.
Le respect de la loi, la déontologie et les exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent aux fonctionnaires actifs de la police nationale qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.
 Cette obligation s'entend dès le recrutement.
 Des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie et dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
 L'usage, en quelque circonstance que ce soit, de produits illicites, expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger en mission de courte ou de longue durée. Ils sont alors placés sous l'autorité d'un chef de mission, nommé par le directeur général de la police nationale.
 Lors de l'accomplissement d'un tel déplacement temporaire, ils ne peuvent, sauf dérogation justifiée par l'urgence opérationnelle, quitter l'Etat de séjour pour se rendre dans un autre Etat étranger non compris dans le champ dudit déplacement, à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation expresse du directeur général de la police nationale.
 Les conditions de déplacement et de séjour à l'étranger des personnels de la police nationale, tant pour motifs professionnels que privés, font l'objet d'une instruction particulière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :
 M. Yperzeele (Gilles, Didier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
 Le retrait de M. Morvan (Laurent, François, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Gaubert et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Dans le traitement de la maladie de Parkinson, en première intention en monothérapie, pour différer la dopathérapie et ses complications motrices, en particulier les dyskinésies.
TROISIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2003, le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - chez l'adulte dans le traitement de la leucémie myéloïde chronique (LMC) à chromosome Philadelphie (bcr-abl) positif en phase chronique après échec du traitement par l'interféron alpha, ou en phase accélérée ou en crise blastique ;
 - Glivec est également indiqué chez l'adulte dans le traitement des tumeurs stromales gastro-intestinales (GIST - gastrointestinal stromal tumours) malignes Kit (CD 117) positives non résécables et/ou métastatiques.
 L'efficacité de Glivec est basée sur les taux de réponses hématologiques et cytogénétiques globales dans la LMC et sur les taux de réponses objectives dans la GIST ; pour ces deux maladies, il n'existe pas d'étude clinique contrôlée démontrant un bénéfice clinique ou une prolongation de la durée de vie. »
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrice Davost, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 13 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :
 La démission de M. Rogliardo (Frédéric, André), huissier de justice à la résidence de Lamure-sur-Azergues (Rhône), est acceptée ;
 M. Rogliardo (Frédéric, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent et Leroy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Anse (Rhône) ;
 Le retrait de M. Leroy (Henri-Hubert, André, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent et Leroy, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent et Leroy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent et Rogliardo, huissiers de justice associés » ;
 L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Rogliardo (Frédéric, André) à la résidence de Lamure-sur-Azergues (Rhône) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Laurent et Rogliardo, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er juillet 2003
Au grade de commissaire général de division aérienne
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Aubard (Jacques, Alain), nommé directeur central du commissariat de l'air à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Eral (Jean-Marie), nommé commandant en second de la région aérienne Nord à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Mélis (Richard, Léonard), maintenu dans ses fonctions.
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
3
La présente décision sera notifiée à l'association Groupe d'animation socio-éducative et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Pour prendre rang du 1er juillet 2003
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Toubon (Pierre, Jean, Fernand), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de 1re classe
 M. le commissaire général de 2e classe Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien), nommé directeur central du commissariat de la marine à la même date.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Fouché (Dominique, Georges, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de 2e classe
 M. le commissaire en chef de 1re classe Laroche (Pierre, Roger), nommé directeur du commissariat de la marine à Brest à la même date.
Sous réserve des dispositions particulières applicables dans les délégations du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) à l'étranger, l'accomplissement permanent, par les fonctionnaires de police travaillant en régime hebdomadaire (calqué sur la semaine civile), d'un service d'une durée conduisant à dépasser le volume horaire annuel maximum de travail effectif autorisé par la réglementation en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, leur donne droit à l'attribution, dans des conditions fixées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, d'un crédit annuel de jours de repos compensateurs dits « jours ARTT » (aménagement et réduction du temps de travail), au nombre desquels trois, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret.
 Les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un crédit annuel de jours ARTT proportionnel à leur temps de présence en service durant l'année, calculé par périodes de quinze jours. Cette même règle s'applique aux droits ARTT des fonctionnaires qui n'ont servi en France que durant une partie de l'année civile, du fait d'une affectation à l'étranger ou d'un retour d'affectation à l'étranger.
 Sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, le crédit annuel précité de jours de repos compensateurs est utilisé dans l'année civile au titre de laquelle il est attribué.
 Le nombre de jours ARTT attribué aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui exercent leurs fonctions à temps partiel est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Une instruction particulière précise les règles applicables à cet égard, ainsi que celles relatives à la modulation des droits à l'acquisition de tels repos compensateurs en conséquence de certaines situations d'absence du service.
A N N E X E
 (1) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 190°, 100 W dans la direction d'azimut 320°.
 (2) PAR de 0,8 W dans la direction d'azimut 245°.
 (3) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 270°.
 (4) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 75°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 220°, 10 W dans la direction d'azimut 250°.
 (5) PAR de 0,7 W dans la direction d'azimut 360°.
 (6) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 220°.
 (7) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 160°.
 (8) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 100°.
 (9) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 260°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tixeront (Dominique, Marie, Georges) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 1er juillet 2003.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Picq (Alain, François) est nommé directeur du groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions de l'établissement technique central n° 5 des systèmes navals et des technologies communes de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 15 mai 2003, et maintenu dans ses fonctions de directeur de l'établissement technique de Bourges de l'établissement technique central n° 4 des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Chauvigny, Les Grands-Chézeaux 1, Ligugé, Migné-Auxances, Pézènes-les-Mines, Poitiers 3, Saint-Cernin 1, Thouars, Vimoutiers 2.
 Ces substitutions devront être effectuées sans délai pour le réémetteur de Vimoutiers 2 et avant le 30 septembre 2006 pour les autres.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre pour le développement de la communication populaire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio des Esserts du 12 juillet au 15 août 2006 :
 Site : CCAS Les Esserts, route de Verchaix, 74440 Morillon.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canton vernois FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CVFM à partir du lieudit Grun, à Grun-Bordas (24), pour la période du 1er juillet au 3 septembre 2006 :
 Site : lieudit Grun, à Grun-Bordas (24).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 200 W.
 Fréquence : 93,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006, les inspecteurs et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
 M. Pierre Gobert, directeur adjoint du travail ;
 Mme Juliette Chelle, inspectrice du travail ;
 M. Christian Hinczewski, contrôleur du travail ;
 Mme Danielle Doppia, contrôleuse du travail ;
 Mme Séverine Tonus, inspectrice du travail ;
 M. Olivier Marchesi, inspecteur du travail ;
  M. Ronald Marcjan, contrôleur du travail ;
 Mme Marie-Christine Carpentier, contrôleuse du travail,
sont habilités, durant la période du 15 juillet au 15 août 2006, à exercer, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
L'autorité hiérarchique s'exerce, à tous les niveaux, sur une ou plusieurs personnes, dans le cadre des structures de la police nationale dont elles relèvent. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsque les termes d'une lettre de mission particulière en dispose autrement.
 Toute équipe, même formée à titre occasionnel, comprend un responsable désigné selon le principe du fonctionnaire le plus ancien dans le grade le plus élevé, sauf exception expressément formalisée.
 Le titulaire d'une autorité hiérarchique est responsable des ordres et des instructions qu'il donne. Il s'assure de leur diffusion auprès de ses subordonnés en vue de leur bonne application. Il en contrôle la mise en oeuvre.
 L'autorité investie du pouvoir de direction d'un service ou du commandement d'une unité organique désigne les responsables des unités qui lui sont subordonnés, dans le respect des règles statutaires et sous réserve des nominations effectuées par l'autorité supérieure. Elle dispose du pouvoir de notation et d'évaluation, et participe au pouvoir de sanction, en proposant les récompenses et les actions disciplinaires.
 L'exercice de cette autorité implique tant la responsabilité de la coordination et du contrôle de l'exécution des missions et des opérations de police confiées au service ou à l'unité organique que celle de la transmission aux autorités concernées des comptes rendus, notes, dossiers et procédures qui en résultent.
 Les fonctions de direction, de commandement ou d'encadrement impliquent tant le droit que l'obligation d'exercer effectivement l'autorité hiérarchique, selon les corps et les grades, sur tous les personnels visés à l'article 1er, ci-dessus, des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi et dans les conditions que prévoit ce règlement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Jean-Luc Crabol est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 31 mars 2006, à la mise à disposition de Mme Claude Abenhaim, épouse Beau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de conseillère à l'Institut national des hautes études de sécurité.
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.C. à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit du 29 septembre 2006 au 1er octobre 2006 :
 Site : circuit de Nîmes-Ledenon, 30210 Ledenon.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 94,7 MHz.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2006, M. Mokhtari (Mokhtar), attaché administratif des services déconcentrés, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, en remplacement de Mlle Michel (Véronique), à compter du 1er septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Aufrere, domicilié 9, rue Pierre-Semard, 18400 Saint-Florent-sur-Cher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A cet effet, sous la désignation de préfet coordonnateur du « plan Loire grandeur nature », il anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés par le programme arrêté lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 23 juillet 1999 et pour la durée de celui-ci sur le bassin hydraulique de la Loire et de ses affluents dans le domaine de :
 a) La prévention des inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens ;
 b) La gestion de la ressource en eau ;
 c) La restauration des milieux aquatiques et des espaces ruraux des vallées ;
 d) La mise en valeur du patrimoine naturel paysager et culturel des vallées.
I. - Dans l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, les mots : « exerçant la tutelle des entreprises publiques » sont supprimés, et les mots : « des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières ».
 II. - L'article L. 112-6 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 112-6. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire, dont le nombre ne peut être supérieur à douze, sont nommés par décret pris en conseil des ministres, après avis du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pédro Selgi, domicilié 11, lotissement Vermont-Les Mangles, 97131 Petit-Canal.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er avril 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
 Est concerné par ce mouvement tarifaire le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de 2,88 EUR/MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Gaz de Bordeaux s'approvisionne au tarif M de TEGAZ. L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit à une hausse de la part énergie du tarif SMS de 2,88 EUR/MWh au 1er avril 2006.
 La hausse demandée par Gaz de Bordeaux reflète, donc, ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alexandre Tupin, domicilié lieudit Charmet, 74500 Bernex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Conseil supérieur de la Cour des comptes ».
 II. - L'article L. 112-8 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 112-8. - Il est institué un conseil supérieur de la Cour des comptes.
 « Ce conseil comprend :
 « 1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ;
 « 2° Le procureur général près la Cour des comptes ;
 « 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
 « 4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade de président de chambre, à l'exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
 « 5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Pour chacun d'eux, il est procédé à l'élection d'un suppléant. Leur mandat est de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par décret.
 « Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.
 « Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers et des présidents de section de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître.
 « Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois, les représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.
 « Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat, le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant. »
Les greffiers promus au premier grade sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
 Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 5 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 Dans la même limite, les greffiers promus au premier grade, alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur ancien grade, conservent leur ancienneté d'échelon.
Les dispositions du titre II du livre VII du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers.
 Ils ne peuvent être affectés dans une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.
« A N N E X E   I I (*)
 « Zone de planification : Soissons.
 « Fréquence : 92,00 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Le Meunier-Noir Ferme, 02200 Crouy.
 « Altitude du site : 130 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320°/60°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables au congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée.
 Le médecin-conseil, s'il estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.
Les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret sont applicables aux greffiers recrutés par concours, par examen professionnel ou par détachement et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes à compter du 1er janvier 2004.
 Les greffiers stagiaires recrutés par concours et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes jusqu'à cette date reçoivent une formation initiale professionnelle à l'Ecole nationale des greffes d'une durée de douze mois qui comporte une ou plusieurs périodes de scolarité dans cette école et un ou plusieurs stages pratiques. Ils sont, à l'issue de leur stage, classés au premier échelon du deuxième grade, ancienneté de stage conservée, dans la limite de la durée initiale, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 17 à 21.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Ho Si Fat (Frank), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 1er mars 2005 au 6 octobre 2006 inclus, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation est donnée à :
 1° Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux moyens techniques du système de la navigation aérienne et aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.
 2° M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, dans la limite de ses attributions.
 3° M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud, à l'effet de signer tous actes, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, MM. Michel Gomez et Alain Tournier, administrateurs civils hors classe, et M. Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le II de l'article R. 223-8 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans. »
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant global de 1 270 440 EUR pour financer les opérations suivantes :
 - services généraux (informatique, site portail régional, logiciel RH, travaux bâtiments, autres investissements) : 406 440 EUR ;
 - services de formation (Bordeaux école de management) : 864 000 EUR.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Dalichampt, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mme Marie Bertin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Bruneteau (Jean-Claude), administrateur civil, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er février 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, Mme Bonhoure, née Bourgat (Annie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié et de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée par M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées.
Les candidats doivent être en règle avec la législation sur le service national.
 Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
 Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Philippe Dumont, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, et à M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Philippe Dumont et de M. Emmanuel Vivet, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mars 2005, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 7 février 2005 :
Au titre du concours externe
 M. Lionel Fabre.
 Mlle Clélia Chevrier.
Au titre du concours interne
 M. Julien Chauvet.
Par décret en date du 11 avril 2005, l'immeuble dénommé « ouvrages du Cerveau ouest et batteries », situé sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
 Cet immeuble est rayé du tableau de classement des ouvrages de défense annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
 Les servitudes défensives attachées à cet immeuble sont supprimées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)
 Accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 relatif à la mise en place d'un dispositif d'astreintes :
II. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (SOP) (75462 Paris)
 Protocole d'accord n° 141 du 7 juin 2005 relatif aux indemnités kilométriques.
III. - Association Entraide des Bouches-du-Rhône
(13254 Marseille)
 Avenants n° 4 du 26 mars 2003 et n° 5 du 18 mai 2005 relatifs à la durée du travail, à l'indemnisation des absences, aux salaires, à la prévoyance et à la mutuelle.
IV. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte - Action solidaire ARSEAA (31081 Toulouse)
 a) Accord d'entreprise du 4 avril 2005 relatif à la subvention de fonctionnement des comités d'établissement.
 b) Accord d'entreprise du 4 avril 2005 relatif au crédit d'heures des délégués syndicaux.
V. - Association chinonaise de gestion d'établissements
et services sociaux (37502 Chinon)
 Accord du 8 avril 2005 et avenant du 16 septembre 2005 relatifs à la création d'une mutuelle d'entreprise obligatoire.
VI. - Association Rayon de soleil de l'enfance du Lyonnais
(69670 Vaugneray)
 Accord d'entreprise du 13 mai 2005 relatif à l'organisation des transferts.
VII. - Association de la Roche
(69170 Les Sauvages)
 Accord collectif du 24 juin 2005 relatif à l'attribution d'une prime pour contraintes conventionnelles particulières.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique navale suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 45 minutes ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance navale.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue.
 Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
 Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité.
 Epreuve n° 4 (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.