Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du décret du 25 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le conseil d'administration du centre comprend :
 1° Sept représentants de l'Etat désignés comme suit :
 a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 b) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Deux sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
 d) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 e) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
 2° Six membres de droit :
 a) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
 b) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
 c) Le commissaire au Plan ou son représentant ;
 d) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;
 e) Le secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou son représentant ;
 f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;
 3° Treize membres désignés comme suit :
 a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
 b) Un sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
 c) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
 d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;
 e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;
 f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
 4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ;
 5° Le président du conseil scientifique du centre ;
 6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle.
 Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit, est de trois ans. Il est renouvelable.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'emploi.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une  nouvelle désignation, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant la date du renouvellement du conseil. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1998, M. Bezard (Bruno), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
En qualité de représentants de l'Union
    des fédérations de fonctionnaires UNSA
    Membres titulaires :
    M. Faure (Michel), en remplacement de M. Lereste (Jean-Paul) ;
    Mme Riss (Françoise), en remplacement de M. Bentz (Luc).
    Membre suppléant :
    M. Prévost (Yves), en remplacement de Mme Riss (Françoise).
Art. 18. -  L'article D. 109 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 109. -  Sont applicables aux travaux effectués par les détenus dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par le livre II du titre III du code du travail et les décrets pris pour son application. »
En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant :
    M. Buey (Yves), chargé de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline).
Art. 1er. -  La liste des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ainsi que des instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part, par les articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail est fixée comme suit :
    La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex (anciennement Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail) ;
    Institut confédéral d'études et de formation syndicales de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris cedex 19 ;
    Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT - FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
    Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
    Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE - CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
    Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
    Institut national de formation et d'application du Centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex ;
    Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex ;
    Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 ;
    Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
    Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
    Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex ;
    Institut du travail de l'université Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
    Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 5, rue Tréfilerie, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
    Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), université de Haute-Bretagne, Rennes-II, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des cultures marines.
    Le nombre total des places offertes au concours professionnel est fixé à 5.
    La date des épreuves est fixée au 17 décembre 1998.
    La date limite de retrait des candidatures est fixée au 23 novembre 1998.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 novembre 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, M. Solery (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères, en qualité de directeur adjoint des ressources à l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (AOEA) pour une période de trois ans à compter du 28 septembre 1998.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1999, à 1,5 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 1998, Mme Nigretto (Christine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter 10 octobre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, M. Peperstraete (Pascal), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 30 novembre 1998.
Art. 3. -  Les points de contrôle 9.1.1.2.1 et 9.1.1.2.2 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
    « 9.1.1.2.1. Anomalie de fonctionnement : oui.
    « 9.1.1.2.2. Panne d'essence (bicarburation) : oui. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 1998, M. Hulic (Robert), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour la période du 1er octobre 1996 au 14 janvier 1997.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme complète lorsque, dans le cas où un permis de construire est nécessaire, elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
 Pour les installations entrant dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessous :
 1° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 ;
 2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K défini ci-après :
K = 0,5 ICHTTS10 + 0,5 PsdA0
ICHTTS1
PsdA
K = 0,5 
 + 0,5 
ICHTTS10
PsdA0
 Formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques,
 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A,
 3° ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 7 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps. »
    Chapitre III
    Modification du décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
Peut également bénéficier d'un contrat, aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat, pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé et, pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du décret du 6 décembre 2000 susvisé, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 ci-dessus.
 Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
 1° Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
 2° Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
 3° Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
 A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque, pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé et, pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
L'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 31 mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er avril et le 31 octobre.
 Toutefois, en Corse, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 1er mars. L'été tarifaire est compris entre le 1er mars et le 1er novembre.
 A l'île de la Réunion, l'hiver tarifaire est compris entre le 1er mai et le 31 octobre. L'été tarifaire est compris entre le 1er novembre et le 30 avril.
Art. 65. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chacun des échelons du grade de garde-chef de 1re classe sont fixées par le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19976
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    Peuvent être promus au choix gardes-chefs de 1re classe après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon.
    Les agents promus gardes-chefs de 1re classe sont reclassés conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19976
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Art. 5. -  Lors de leur nomination, ils sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leurs grade ou classe antérieurs lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leurs grade ou classe antérieurs conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Sans préjudice des mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, l'étiquetage des gommes à mâcher contenant du fluorure de sodium doit comporter des mentions supplémentaires permettant d'énoncer les recommandations suivantes :
 - que le produit ne convient pas aux enfants de moins de six ans ;
 - qu'il est recommandé de ne pas consommer un nombre de gommes à mâcher conduisant à un apport journalier de fluor supérieur à 0,75 mg ;
 - que la consommation de cette gomme à mâcher est déconseillée, compte tenu des risques de fluorose, si la teneur en fluor de l'eau de boisson est supérieure à 0,7 mg/l ou si une autre supplémentation en fluor est pratiquée (sel, comprimés...) ;
 - que l'utilisation de cette gomme à mâcher ne dispense pas des mesures de prévention de la carie dentaire telles que le brossage régulier des dents, la surveillance par un dentiste, la consommation modérée de sucreries.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,3 + 0,3 ICHTTS10 + 0,3 PsdA0
ICHTTS1
PsdA
L = 0,3 + 0,3 
 + 0,4 
ICHTTS10
PsdA0
 Formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
 3° ICHTTS10 et PsdA0 sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
Art. 1er. -  L'expérimentation mentionnée à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est menée dans tous les départements des régions Alsace, Aquitaine, Centre, Franche-Comté, Ile-de-France et Rhône-Alpes ainsi que dans les départements de la Haute-Garonne, du Nord, du Puy-de-Dôme et de la Seine-Maritime.
Art. 70. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/1998 page 19113 à 19114
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Art. 4. -  La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur des Journaux officiels et sur le rapport du secrétaire général du Gouvernement.
    Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 septembre 1998, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur d'armement est attribué aux officiers désignés ci-après :
    Promotion 1996-1998
    Lieutenant Winkelsass (Jonathan).
    Capitaine Dacre Wright (Cédric).
    Lieutenant Bosch (Fabrice).
    Capitaine Girault (Henri).
    Chef de bataillon Goimard (Bruno).
    Capitaine Gyr (Christophe).
    Chef de bataillon Dery (Christian).
    Capitaine Viard (Hugues).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que le volume de postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 août 2002.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 août 2002.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu du 21 au 25 octobre 2002.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où il seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - à la direction des services fiscaux de leur département ;
 - pour Paris et pour la région Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (tél. : 01-44-77-89-04) ;
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel (Alizé personnel, formation et dialogue social, rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère »).
Art. 1er. -  A partir de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et dans les annexes, les expressions : « des boues et sous-produits », « des boues et des résidus d'épuration », « des boues » et « des boues résiduaires et sous-produits » sont remplacées par : « des boues et sous-produits d'épuration ».
Art. 9. -  Le dossier d'agrément comprend les indications suivantes :
    Pour tous les laboratoires :
    1. Les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ;
    2. La date de création du laboratoire ;
    3. L'activité dans le domaine des analyses d'eau et des sédiments au cours des deux années précédant celle de la demande d'agrément (nombre d'analyses effectuées correspondant aux missions décrites à l'article 1er ainsi que la liste des principaux clients au titre de ces missions) ;
    4. L'attestation que les analyses correspondant à la demande d'agrément peuvent être réalisées en toutes périodes de l'année (sur une base routinière) ;
    5. L'attestation et l'annexe technique d'accréditation délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral EA pour les paramètres concernés par la demande d'agrément ;
    6. La preuve de la participation aux essais interlaboratoires, la synthèse des contrôles externes et les actions correctives mises en place lors d'écarts éventuels ;
    7. La liste des méthodes d'analyse utilisées et les limites de quantification déterminées par le laboratoire (au sens de la norme XPT 90-210).
    Pendant la période transitoire visée à l'article 2, le point 5 est remplacé par les points suivants :
    8. Le curriculum vitae du responsable technique du laboratoire ;
    9. La preuve de dépôt d'un dossier auprès du COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral EA pour les paramètres concernés par la demande d'agrément ou, à titre exceptionnel pour l'agrément 2000, un engagement de déposer une telle demande avant juin 2000 ;
    10. Les preuves (procédures à l'appui) que le laboratoire satisfait point par point aux exigences minimales citées en annexe II.
    Les pièces constitutives du dossier d'agrément sont rédigées en langue française.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les circonscriptions et les villes de résidence des chefs des services économiques à l'étranger sont fixées ainsi qu'il suit :
 En Amérique :
 - Canada ; résidence : Ottawa ;
 - Etats-Unis ; résidence : Washington ;
 - Brésil ; résidence : Brasilia ;
 - Cône Sud (Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay) ; résidence : Buenos Aires ;
 - Amérique centrale, andine et Caraïbes (les autres pays d'Amérique) ; résidence : Mexico.
 En Europe :
 - Irlande et Royaume-Uni ; résidence : Londres ;
 - Allemagne, Autriche et Suisse ; résidence : Berlin ;
 - Benelux ; résidence : Bruxelles ;
 - Pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède) ; résidence : Copenhague ;
 - Espagne et Portugal ; résidence : Madrid ;
 - Elargissement (les 12 pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne) ; résidence : Varsovie ;
 - Italie, Grèce et Balkans (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine, République fédérale de Yougoslavie) ; résidence : Rome ;
 - CEI ; résidence : Moscou ;
 - Turquie ; résidence : Ankara.
 En Afrique :
 - Afrique de l'Ouest (Etats de la BCEAO, Cap-Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Liberia, Mauritanie, Nigeria, Sierra Leone) ; résidence : Abidjan ;
 - Afrique centrale (Etats de la BEAC, République démocratique du Congo, Sao Tomé et Principe) ; résidence : Yaoundé ;
 - Afrique de l'Est (Burundi, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan, Rwanda, Tanzanie) ; résidence : Nairobi.
 - Afrique australe et océan Indien (Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe, Madagascar, île Maurice, les Comores et les Seychelles) ; résidence : Johannesburg.
 Au Proche et Moyen-Orient :
 - Proche-Orient (Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Lybie, Syrie, Territoires palestiniens) ; résidence : Le Caire ;
 - Moyen-Orient (Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Irak, Iran, Koweït, Oman, Qatar, Yémen) ; résidence : Dubaï.
 En Asie et Océanie :
 - Chine (République populaire de Chine, Hong Kong, Taiwan) ; résidence : Pékin ;
 - Corée et Japon ; résidence : Tokyo ;
 - ASEAN (Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam) ; résidence : Singapour ;
 - Sous-continent indien (Afghanistan, Bangladesh, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka) ; résidence : Delhi ;
 - Océanie (Australie, Nouvelle-Zélande, autres Etats et territoires du Pacifique) ; résidence : Sydney.
 La circonscription des trois pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) n'est pas couverte par un chef des services économiques à l'étranger.
Art. 4. -  Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Art. 12. -  L'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par :
    « La contribution due par la commune pour la mission d'aide technique définie à l'article 16 est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 4,48 F par habitant.
    « Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,75 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
    « Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés chaque année N, par application d'un coefficient résultant de la formule I/Io, arrondi au millième supérieur, dans laquelle : I est la valeur de l'index Ingénierie du mois de juin de l'année N-1, Io est la valeur de l'index ingénierie du mois de juin 1997. »
Art. 5. -  Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé étrangères peuvent être admises à exercer en France la profession de commissionnaire en douane dans les conditions prévues au présent arrêté et sous réserve que, dans le pays auquel elles ressortissent, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé françaises bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.
    L'alinéa précédent ne s'applique pas aux ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'Espace économique européen.
Art. 17. -  Les demandes ayant donné lieu à agrément provisoire par application des dispositions de l'article 16 ci-dessus sont soumises par priorité pour avis, le cas échéant, à la commission consultative compétente et au comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes lors de leur prochaine séance.
    L'agrément provisoire est caduque de plein droit dès la notification de la décision du ministre chargé des douanes rejetant la demande d'agrément ou d'extension d'agrément. Les décisions ministérielles accordant l'agrément ou l'extension d'agrément prennent effet à la date d'octroi de l'agrément provisoire.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19700 à 19701
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Art. 25. -  Sans préjudice de l'article 12, tout commissionnaire en douane doit conserver, dans l'établissement qu'il possède obligatoirement auprès de chaque bureau où il intervient, les documents suivants :
    1. Les répertoires annuels sur lesquels les opérations de douane qu'il a effectuées au nom et pour le compte d'autrui sont inscrites.
    2. Les documents relatifs à chaque opération de dédouanement, et notamment :
    a) Ordre de dédouanement ;
    b) Copie de la déclaration ;
    c) Titres de transport ;
    d) Liste de colisage ;
    e) Facture du commissionnaire ;
    f) Décompte des frais d'assurance ;
    g) Pièces concernant les débours annexes ;
    h) Bons de livraison ;
    i) Toutes les correspondances relatives à l'opération.
    Ces répertoires et documents sont conservés pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations correspondantes.
Liste présentée par le syndicat
    des psychiatres d'exercice public (SPEP)
    Titulaires :
    M. Malapert (Eric), établissement public de santé de Perray-Vaucluse, Epinay-sur-Orge (Essonne) ;
    M. Baucheron (Jean-Pierre), centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse, Marseille (Bouches-du-Rhône).
    Suppléants :
    M. Brengard (Dominique), établissement public de santé de Perray-Vaucluse, Epinay-sur-Orge (Essonne) ;
    M. Caroli (François), centre hospitalier spécialisé de Sainte-Anne, Paris.
(1) Cette annexe peut être consultée au siège de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 22. -  Le retrait total ou partiel, définitif ou temporaire de l'agrément peut être proposé par le directeur général des douanes et droits indirects.
    Le directeur général des douanes et droits indirects transmet après enquête ses propositions au comité prévu par l'article 87-2 du code des douanes.
    Il informe l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception postal de la mesure envisagée et l'invite à fournir des explications écrites, qui doivent être adressées au secrétaire du comité précité dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de cette lettre.
    Ce dernier, quinze jours au moins avant la date de la réunion, avise l'intéressé qu'il peut être entendu par le comité précité, qu'il lui est loisible de se faire assister ou représenter par un avocat et que lui ou son défenseur peuvent prendre connaissance du dossier détenu au secrétariat.
    Le comité précité émet un avis et le ministre chargé des douanes statue, dans les deux mois qui suivent la date de cet avis, sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998 :
    M. Laloum (Patrice, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Filaudeau, Gerbier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Loué (Sarthe) ;
    Le retrait de M. Filaudeau (Yves, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société Filaudeau, Gerbier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Filaudeau, Gerbier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gerbier et Patrice Laloum, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
    « Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
Art. 5. -  L'article 5-1 de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié susvisé est remplacé par :
    « La rémunération initiale du concours de l'Etat est fonction :
    « a) De l'étendue de la mission.
    « Chacun des éléments qui la compose est affecté d'un coefficient :
    « 1o Etudes préliminaires ou études de diagnostic : 0,05 ;
    « 2o Etudes d'avant-projet : 0,30 ;
    « 3o Etudes de projet : 0,30 ;
    « 4o Assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux : 0,15 ;
    « 5o Etudes d'exécution : 0,20 ou leur visa lorsqu'elles sont faites par l'entreprise : 0,10 ;
    « 6o Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux : 0,35 ;
    « 7o Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement : 0,05.
    « Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à la somme des coefficients affectés à chacun des éléments qui la compose ;
    « b) Du degré de complexité de l'ouvrage.
    « Le degré de complexité s'apprécie en fonction du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme.
    « A chaque ouvrage est affecté l'un des trois degrés de complexité explicités en annexe au présent arrêté ;
    « c) De l'estimation prévisionnelle hors taxe à la valeur ajoutée de l'ensemble des prestations nécessaires pour conduire à son terme la réalisation de l'ouvrage, à l'exclusion de la rémunération du maître d'oeuvre.
    « Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1o, 2o, 4o, 6o et 7o et le visa prévu au 5o du présent article, elle est dite normalisée sans projet. Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1.
    « Le taux de rémunération est alors fixé comme suit, selon le degré de complexité de l'ouvrage :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19691 à 19694
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    « La rémunération initiale, hors taxe à la valeur ajoutée, est égale au produit de l'estimation prévisionnelle par le taux de rémunération indiqué au tableau ci-dessus et par le coefficient représentant l'étendue de la mission.
    « La rémunération du concours est révisable en fonction de l'index Ingénierie pour tenir compte de l'incidence des variations économiques. »
Les dispositions de l'article 32-D de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « D. - En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 du présent arrêté, le préfet peut autoriser, sur proposition du directeur des services vétérinaires, la sortie canalisée de l'abattoir de petites quantités de matériels à risque spécifiés visés au point p de ce même article aux seules destinations d'un établissement de recherche scientifique ou d'un laboratoire d'analyses à des fins diagnostiques. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les éléments que doit recueillir au préalable le directeur des services vétérinaires de la part des responsables de l'établissement de recherche ou du laboratoire d'analyses demandeurs. »
Art. 1er. -  Est autorisée la création, au service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi », ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents du service à tous les autres agents du ministère.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Tours, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Granges et 64, avenue Jean-Portalis, à Tours (Indre-et-Loire), cadastré section HL n°s 142, 143 et 148, d'une superficie totale de 11 597 mètres carrés, tel que cet ensemble figure en orange sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 370-01715 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Tours.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
3 034 077 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Renault et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
 Les attributions mentionnées aux articles 4 et 5 interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 176 EUR.
 Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites tel que prévu aux articles 4 et 5, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 4. -  Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès du bureau de la communication interne et territoriale (SIC 5) du service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
La commission est saisie au moyen d'un dossier fourni par son secrétariat.
 Les candidats doivent justifier de dix années de fonctions à la date à laquelle ils retournent leur dossier, et au plus tard le 31 décembre 2003, aucun dossier ne pouvant être déposé après cette date.
 La commission est réputée saisie à compter de la date de réception du dossier complet. Elle peut se faire assister par un ou plusieurs experts ou demander des compléments d'informations ; dans ce cas elle formule son avis à la séance suivante.
La commission de recours pour l'exercice de la profession de sage-femme ne peut siéger valablement que si huit de ses membres sont présents.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission. La commission siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents.
 Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents, par vote à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, le montant du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est majoré de la somme nette de 558 000 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2002 :
 Les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information qui figurent sur la liste de classement établie par le jury de scolarité et dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés :
 M. Aubry (Jean-Charles) ;
 M. Bonini (Michel Ange) ;
 M. Cape (Fabrice) ;
 M. Castells (Richard) ;
 M. Charles (Alain) ;
 M. Coubrun (Erwan) ;
 Mlle Dahan (Marie) ;
 Mlle Daniel (Frédérique) ;
 M. Dasse (Bertrand) ;
 M. Elgani (Saïd) ;
 M. Emelin (Denis) ;
 M. Fijean (Nicolas) ;
 M. Gomez (Nicolas) ;
 M. Guillou (Jean-Christophe) ;
 M. Hach (Sébastien) ;
 Mlle Hodge (Victoria) ;
 M. Labille (Patrick) ;
 Mlle Lisbonne (Magali) ;
 M. Marlot (Guillaume) ;
 Mlle Pieri (Laurence) ;
 M. Richet (Romain) ;
 Mlle Tarcius (Sabine) ;
 M. Tresorier (Alexis).
 Les élèves de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent sont autorisés à recommencer tout ou partie de leur scolarité :
 M. Creff (Loïc) ;
 M. Jon (Gilbert) ;
 M. Laczkowski (Wladis).
 L'élève de l'institut régional d'administration de Lille dont le nom suit est autorisé à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues :
 M. Droy (Marc).
M l l e
Andreau (Blandine).
M l l e
Antheaume (Fabienne).
M l l e
Argenson (Marie-Bénédicte).
 M.
Arnaldi-Martin (Nicolas).
 M.
Arnoult (Matthieu).
M l l e
Aubin (Isabelle).
 M.
Barde (Julien).
M l l e
Barrot (Laure).
 M.
Becue (Sébastien).
M l l e
Bercher (Aude).
 M.
Berline (Léo).
 M.
Bernard (Nicolas).
M l l e
Birmand (Marie).
M l l e
Blondel (Anne-Sophie).
M l l e
Bonal (Nathalie).
 M.
Bonneau (Alexandre).
M l l e
Bougard (Daisy).
M l l e
Bourgeois (Karine).
 M.
Bouton (Sébastien).
 M.
Bouyer (Guillaume).
M l l e
Boyas (Caroline).
M l l e
Boyer (Marjorie).
M l l e
Buecher (Karine).
M l l e
Cailliez (Sophie).
 M.
Calendreau (Alexandre).
M l l e
Cambours (Marie-Anne).
 M.
Cariou (Ronan).
M l l e
Carret (Virginie).
 M.
Chassot (Emmanuel).
M l l e
Christophe (Sidonie).
 M.
Cornuaille (Nicolas).
M l l e
Coulloumme-Labarthe (Sophie).
M l l e
Davaine (Aurore).
 M.
Davaine (Jean-Blaise).
M l l e
Daviau (Laëtitia).
 M.
De Solan Bethmale (Benoît).
M l l e
Derolez (Valérie).
 M.
Desdoigts (Emmanuel).
M l l e
Dorilleau (Dorothée).
M l l e
Doute (Murielle).
M l l e
Duley (Céline).
M l l e
Eberle (Delphine).
 M.
Esnault (Maxime).
M l l e
Falquero (Jeanne-Elodie).
 M.
Février (Guillaume).
Mm e
Fialeyre (Marine), épouse Ruaux.
M l l e
Fiori (Marie).
 M.
Fleutry (Laurent).
M l l e
Foucault (Anne-Sophie).
 M.
Foucraut (Jean-Claude).
M l l e
George (Estelle).
M l l e
Gimenez Diaz (Virginia).
M l l e
Goncalves (Delphine).
M l l e
Goron (Marie).
 M.
Gribonval (Jérôme).
 M.
Guichard (Emmanuel).
 M.
Hingant (Mathieu).
M l l e
Hollinger (Laurence).
 M.
Huret (Martin).
M l l e
Laffosse (Elodie).
M l l e
Lagadrillière (Isabelle).
M l l e
Laidet (Yohannie).
 M.
Lamazou-Betbeder (Julien).
M l l e
Lavazais (Emmanuelle).
M l l e
Lechevalier (Valérie).
M l l e
Leheu (Cécile).
M l l e
Lelong (Amandine).
M l l e
Lemercier (Blandine).
M l l e
Leporcher (Estelle).
M l l e
Leveder (Elsa).
 M.
Liauzun (Guillaume).
M l l e
Loyer (Stéphanie).
 M.
Ly-Sunnaram (Vincent).
 M.
Marteyn (Benoît).
M l l e
Masson (Elodie).
 M.
Mauduyt de La Grève (Bruno).
M l l e
Meurisse (Delphine).
 M.
Mimeau (Mickaël).
 M.
Monziols (Mathieu).
M l l e
Moral (Valérie).
M l l e
Morise (Anne).
 M.
Mouquet (Pascal).
M l l e
Neveu (Cécile).
M l l e
Note (Priscilla).
M l l e
Paulik (Malika).
 M.
Peyruchaud (Matthieu).
 M.
Pichereau (Frédéric).
M l l e
Potelle (Caroline).
 M.
Rahoux (Sébastien).
M l l e
Receveur (Eve-Marie).
M l l e
Reydellet (Sophie).
M l l e
Ricart (Agnès).
M l l e
Rouan (Céline).
M l l e
Rouillard (Soazig).
 M.
Royer (François).
 M.
Seyer (Pascal).
M l l e
Smith (Pascalle).
 M.
Souchon (Tanguy).
 M.
Therond (Olivier).
M l l e
Toussaint (Anne-Lorraine).
 M.
Useo (Matthieu).
M l l e
Vaidis (Laure).
 M.
Vanlerberghe (Marc).
 M.
Verdin (David).
M l l e
Vidy (Anne).
 M.
Vilas (Olivier).
 M.
Woillez (Mathieu).
 M.
Wright (Benjamin).
 M.
Zebic (Olivier).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Richard Samuel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 13. -  L'article R. 221-18 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 221-18. -  A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission instituée par arrêté du préfet, et comprenant :
    « - le préfet ou son représentant, président ;
    « - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
    « - deux membres désignés par le préfet et choisis parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège départemental, autres que les candidats.
    « La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement. »
Art. 19. -  I. - Nonobstant la création, par le présent décret, du centre régional de la propriété forestière de Corse, le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse continuera d'exercer ses fonctions, avec les mêmes compétences territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière.
    II. - Lors du renouvellement général de 1999, la révision des listes et les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
    III. - Les dispositions de l'article 18 entreront en vigueur après le prochain renouvellement général.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 2002, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'avation civile dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2002
 M. Reviron (Thierry).
 M. Rozenknop (Gérard) (détaché).
 M. Meusburger (Yves).
 M. Rault (Joël).
 M. Aubas (Jean-Michel) (détaché).
 M. Cronier (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2002, M. Jean Castex, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
1  M.
Reviron (Thierry) ;
2  M.
Rozenknop (Gérard) (détaché) ;
3  M.
Meusburger (Yves) ;
4  M.
Rault (Joël) ;
5  M.
Aubas (Jean-Michel) (détaché) ;
6  M.
Cronier (Alain).