Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 85-886 du 12 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « alloué aux fonctionnaires à temps non complet » sont remplacés par les mots : « et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité alloués aux fonctionnaires à temps non complet » ; 
2° Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le fonds particulier de compensation institué par l'article 106 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est géré par la Caisse des dépôts et consignations. 
« Art. 2.-La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret du 12 août 1985 susvisé est chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation. » ; 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse au fonds particulier de compensation un état certifié exact par le comptable payeur indiquant : 
« 1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pension, des montants du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, versées l'année précédente aux fonctionnaires à temps non complet. » ; 
b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Le montant de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité versée sur la même période aux agents publics à temps non complet bénéficiaires. » ; 
4° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet. »
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 juin 2017, la date des élections des représentants du personnel à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixée au lundi 20 novembre 2017.
Les listes des candidats devront être déposées le jeudi 19 octobre 2017 au plus tard.
Le dépouillement du scrutin sera effectué le lundi 27 novembre 2017.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 15 juin 2017, M. Christian BALIN, directeur-adjoint du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe jusqu'au 10 janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, GOYET (Claude-Henri, Denis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle J. GOYET - M. CHETAILLE - C. FOURNY, anciennement M. LAFFAY - J.P. CLAVEL - B. MAUGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard DE ZAN, Eric MERMET et Marie-Laure PAUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Talaudière (Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, Mme PLAISANCE (Valérie, Alice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Anne ETEVENARD et Me Jean-Bertrand CHARREYRON, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Matha (Charente-Maritime), 39, rue André-Brugerolle à la résidence de Matha (Charente-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 13 juin 2017, M. Mounir NORDINE, vice-président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, M. COURBIER (Jonathan, Roger), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri DEBRUS, notaire associé à la résidence de Montpellier (Hérault), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MANSOUX (Georges-Henri, Roger, Paul, Alexandre) à la résidence de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, Mme LE RU (Doriane, Anaëlle), ayant pour nom d'usage LE RU-LUCAS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Albert CARADEC et Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Plouescat (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail, en date du 15 juin 2017, Mme Béatrice JACOB, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale de la Dordogne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine jusqu'au 30 avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 15 juin 2017, M. Christian DESFONTAINES, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de la Corrèze à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, Mme PAUMARD (Adeline, Maryse, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MÉVEL (Nicolas, François, Christian) à la résidence de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, Mme HAUDECOEUR (Julie), épouse BONNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JACQUE (Valérie) à la résidence de Mions (Rhône).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 juin 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2017 :
M. Artaud (Alain).
Mme Bart (Thérèse).
Mme Bentz (Nadine).
Mme Biard (Martine).
M. Bonin (Daniel).
Mme Bour (Agnès).
Mme Brevart (Myriam).
Mme Caillot (Dominique).
Mme Cheneau (Laëtitia).
Mme Collobert (Laurence).
Mme Cousson (Geneviève).
Mme Delaunay (Michelle).
M. Demets (François).
Mme Dufour Picard (Michèle).
Mme Elio (Sabrina).
M. Erramoun (Serge).
M. Fabian (Patrice).
M. Galin (Bernard).
M. Garcia (Didier).
M. Garrigue (Jean-Michel).
Mme Gautier (Jacqueline).
Mme Giroux (Dominique).
M. Grandsire (Jean-Philippe).
Mme Henry (Hélène).
Mme Husson (Sandrine).
Mme Janel (Danielle).
Mme Jouet (Nathalie).
M. Lagoutte (Jocelyn).
Mme Lechaux (Pierrette).
M. Leguet (Fayçal).
M. Maigne (Sébastien).
Mme Merlin (Marie-Christine).
Mme Muller (Marie-Hélène).
Mme Oltra-Albors (Séverine).
Mme Passereau (Françoise).
M. Pruselle (Daniel).
M. Riou (Thierry).
M. Simoneau (Claude).
Mme Tonin (Marie-Claude).
Mme Trebaol (Hélène).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, M. BOURGES (Joël, Daniel, Gilbert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CAVAILLES (Elise, Zélie), épouse BOURGES, à la résidence de Bellegarde (Loiret).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017 :
Mme TILLOY (Karen, Marie-Christine), épouse PERCHERON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe REUTHER - Karine PARMENTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Ménéhould (Marne).
Le retrait de M. REUTHER (Philippe, Maurice, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe REUTHER - Karine PARMENTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe REUTHER - Karine PARMENTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Karine PARMENTIER - Karen PERCHERON-TILLOY ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 15 juin 2017, Mme Françoise HARDY, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (groupe III), pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 15 juin 2017, Mme Yasmina LAHLOU, attachée d'administration hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine et est chargée des fonctions de secrétaire générale pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 février 2017, M. Jean-Luc ALLIOT, maître de conférences, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Nevers chargé du service du tribunal d'instance de Nevers.
M. Jean-Luc ALLIOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 juin 2017, Mme Isabelle DAUMAS et M. Vincent PINEL sont désignés membres titulaires du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) par Armateurs de France, en remplacement de Mme Evelyne ILIOU et de M. Jean-Marc ROUE respectivement.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2017,
Sont nommés :
COUR DE CASSATION
Avocats généraux :
M. Jean-Louis CROIZIER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Nicole TRASSOUDAINE-VERGER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Claudette RUIZ-NICOLETIS, conseillère à la cour d'appel de Paris.
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
Substitute du procureur général : Mme Souad MESLEM, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, Mme Muriel EGLIN, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de deux ans, à compter du 6 juin 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 juin 2017, sont nommés membres de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet :
Conseiller gendarmerie :
M. Armando de OLIVEIRA, général de brigade.
Ainsi que :
M. Grégoire DEMEZON, lieutenant-colonel, chargé de mission auprès du conseiller gendarmerie.
M. Benoît TONANNY, lieutenant-colonel, chargé de mission auprès du conseiller gendarmerie.
Mme Véronique FAVIER, cheffe d'escadron, chargée de mission auprès du conseiller gendarmerie.
Conseiller police :
M. Yann LE GOFF, commissaire divisionnaire.
Ainsi que :
M. Dimitri ZOULAS, commissaire divisionnaire, chargé de mission auprès du conseiller police.
Mme Isabelle LE GOFF, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, chargée de mission auprès du conseiller police.
M. Jean-Emmanuel VACHAT, commandant, chargé de mission auprès du conseiller police.
Conseiller sécurité civile :
M. Arnaud QUINIOU, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane exercées par Mme Nathalie BAKHACHE, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2017, M. Philippe Raillon, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2017 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, Mme BORDRON (Leslie, Pauline), épouse LAPASSADE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry HANNIET et Eric PERRINAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Magali MARCHIONI-PETRUCCELLI, Philippe MARCHIONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée MAGALI MARCHIONI-PETRUCCELLI, PHILIPPE MARCHIONI, NOTAIRES ASSOCIES est agréée.
Mme OLIVIER (Carole, Marie, Noelle), épouse IMPERATRICE, est nommée notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MAGALI MARCHIONI-PETRUCCELLI, PHILIPPE MARCHIONI, NOTAIRES ASSOCIES.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MAGALI MARCHIONI-PETRUCCELLI, PHILIPPE MARCHIONI, NOTAIRES ASSOCIES est ainsi modifiée : « MAGALI MARCHIONI-PETRUCCELLI, PHILIPPE MARCHIONI, CAROLE OLIVIER-IMPERATRICE NOTAIRES ASSOCIES ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017 :
M. SALLIERE (Laurent, Christian) et Mme RIBEYREIX (Virginie, Claudia) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane DIKA-MOUSSANGO, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par suite des nominations de M. SALLIERE (Laurent, Christian) et de Mme RIBEYREIX (Virginie, Claudia) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. DIKA MOUSSANGO (Stéphane), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane DIKA-MOUSSANGO, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Laurent SALLIERE - Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'économie et de la ministre du travail en date du 15 juin 2017, M. Thomas KAPP, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUVERGE (Sandrine, Laurence, Véronique), épouse MEYSSAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thibault SUDRE et Pierre-Jean MEYSSAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MEYSSAN & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
M. MEYSSAN (Pierre-Jean) et Mme DUVERGE (Sandrine, Laurence, Véronique), épouse MEYSSAN, sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MEYSSAN & ASSOCIES est désignée en qualité d'attributaire des minutes reçues par M. MEYSSAN (Pierre-Jean), ou pour son compte, depuis sa nomination en qualité de notaire au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Thibault SUDRE et Pierre-Jean MEYSSAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Bordeaux (Gironde), actuellement détenues par cette dernière.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017 :
Mme CHATILLON (Rosine, Noélie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Virginie RIBEYREIX, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne).
Le retrait de Mme RIBEYREIX (Virginie, Claudia), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Virginie RIBEYREIX, Huissiers de Justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Virginie RIBEYREIX, Huissiers de Justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Rosine CHATILLON, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 20 juin 2017, M. Franck TARRIER, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017, le retrait de M. SALLIERE (Laurent, Christian), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée G HUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2017, M. Julien Boucher, conseiller d'Etat, est à compter du 7 juin 2017, maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, conformément à l'article 16-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour continuer d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques au secrétariat général de ces ministères.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, Mme ROTUNNO (Mégan, Claudia, Valérie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christèle AUBERT, Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, M. KOLODZIÉJÉZYK (Mathieu, Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Valérie JAMINON, Dorothée BERLAIMONT, Lionel PIRES et Vincent FIXOIS, notaires associés à la résidence de Compiègne (Oise).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017 :
Le retrait de M. MEYSSAN (Pierre-Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Thibault SUDRE et Pierre-Jean MEYSSAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thibault SUDRE et Pierre-Jean MEYSSAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Thibault SUDRE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 7 mars 2017.
Signataires :
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 juin 2017, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Emmanuel BOUYER, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en qualité de membre titulaire représentant l'administration, en remplacement de Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE.
Mme Stéphanie FRUGERE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. Patrice CHAZAL.
Mme Stéphanie MORK, sous-directrice des ressources humaines dans les services du Premier ministre, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. Pascal CHIRON.
M. Didier BUSSONE, représentant du syndicat UFSE-CGT, en qualité de membre suppléant représentant du personnel, en remplacement de M. Patrick GUICHARD.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 16 juin 2017 :
M. AGOGUÉ-ESCARÉ (Franck), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, en remplacement de M. MORIN (Yves) ;
M. TRIFT (Nicolas), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes de Bordeaux et de La Rochelle, en remplacement de M. MORIN (Yves).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 27 mars 2017.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Tarn-et-Garonne ;
Le Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 98 du 2 février 2017.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ariège ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 juin 2017, M. Bernard, Albert, Eugène MOTTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 juin 2017, M. Gérard MAILLET, administrateur civil hors classe, sous-directeur du dialogue contractuel, au sein du service de la stratégie de la contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 7 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 juin 2017, M. Eric PIOZIN, administrateur général, chef de service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 juin 2017, M. Eric SUISSE DE SAINTE CLAIRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 juin 2017, M. Alain ABECASSIS, administrateur général, chef du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, service commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 7 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2017, M. Yves AUFFRET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gouvernance et du pilotage au service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2017.
Il est détaché sur cet emploi.
Les deux premiers aliénas de l'article 111 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le juge peut, sur demande de l'avocat, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : 
« 1° D'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement, une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative ; 
« 2° De radiation ou de retrait du rôle ; 
« 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. »
A l'article 27, les mots : « à une transaction avant l'introduction de l'instance, à un accord dans le cadre d'une procédure participative ou pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution » sont remplacés par les mots : « pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution ou, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative ».
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Section 1 
« Dispositions générales 
« Art. R. 111-1.-Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
« Art. R. 111-2.-La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées. 
« Art. R. 111-3.-L'ordonnance sur requête est motivée. 
« Elle est exécutoire au seul vu de la minute. 
« Art. R. 111-4.-Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code. 
« Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables. 
« Art. R. 111-5.-L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance. 
« Section 2 
« Les contestations 
« Art. R. 111-6.-S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. 
« S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci. »
L'article R. 322-16 est remplacé par l'articlesuivant : 
« Art. R. 322-16.-La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code. »
L'article 48 est ainsi modifié : 
1° Au 1° du II, les mots : « ou des actes ou » sont remplacés par les mots : «, des actes ou, pour les procédures se déroulant avant l'introduction de l'instance, » ; 
2° Au V, après les mots : « antérieurement accordée » sont insérés les mots : « avant l'introduction de l'instance ».
La section I du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° L'article R.* 445-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « , comprenant notamment le plan de mise en vente de logements » sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots suivants : « , ainsi que les actions mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième alinéas de l'article L. 441-1 et pour respecter les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 »
d) Au sixième alinéa, le : « . » est remplacé par un : « ; »
e) Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme ;
 « - le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;
 « - les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les locataires, notamment le bilan des actions menées dans le cadre du plan de concertation locative ;
 « - les engagements pris par l'organisme en faveur d'une politique sociale et environnementale. » ;
f) Le septième alinéa est supprimé ;
2° L'article R.* 445-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 445-2-1. - Le cadre stratégique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 445-1 comporte un état des lieux de l'activité des sociétés qui composent le groupe et les orientations stratégiques de celui-ci. »
La section 4 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Au titre de la section, les mots : « remise en ordre des loyers » sont remplacés par les mots : « nouvelle politique des loyers » ;
2° L'article R.* 445-6 est modifié comme suit :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme reprennent les obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième alinéas de l'article L. 441-1 et les objectifs fixés par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par le mot : « Il » ;
3° L'article R.* 445-7 est abrogé ;
4° L'article R.* 445-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 445-8. - Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables.
« A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441-1. » ;
5° L'article R.* 445-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 445-9. - Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article R. 331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant maximal de loyer. » ;
6° L'article R.* 445-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un immeuble ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « à l'article L. 445-4 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 445-3 » ;
c) Les mots : « l'immeuble ou » sont supprimés ;
7° Les articles R.* 445-11 et R. 445-11-1 sont abrogés.
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 442-2, il est inséré un article R. 442-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 442-2-1. - L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement. » ;
2° A l'article R.* 442-3-3, les mots : « et du I de l'article L. 442-3-4 » sont insérés après la référence : « L. 442-3-3 ».
Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article R.* 481-5-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les dispositions » sont remplacés par les mots : « L'article R. 442-2-1 et les dispositions » ;
b) Après les mots : « sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 » ;
2° A l'article R.* 481-11, après la référence : « L. 482-3 » sont insérés les mots : « et au I de l'article L. 482-3-1 ».
Les deux derniers alinéas de l'article R.* 472-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
 « - l'arrêté mentionné à l'article R. 445-10 applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est signé conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances et du logement. »
I.-Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° Aux articles 83,509-1,509-2,670-3,1180-1,1254-1, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ; 
2° Aux articles 54,61,82,97,157,174,224,253,260,268,282,289,290,344,492,498,509-6,575,639-1,670-1,670-3,708,726,731,732,950,999,1031-2, et 1032, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » et à l'article 695, le mot : « secrétariats » est remplacé par le mot : « greffes » ; 
3° Aux articles 83,97,152,160,165,168,169,173,195,220,228,252,259,267,268,292,321,344,345,350,351,357,358,359,415,454,465,471,505,670-1,670-2,675,702,704,705,707,712,713,718,727,728,729,734,920,934,936,952,972,1001,1002,1003,1036,1037, le mot : « secrétaire» est remplacé par le mot : « greffier » ; 
4° L'intitulé du chapitre II du titre XVIII du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : 
« La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe » ; 
5° L'intitulé du titre XIX du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Le greffe de la juridiction » ; 
II.-L'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée : 
1° Aux articles 30-7 et 30-8, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ; 
2° A l'article 45, les mots : « secrétaire » sont remplacés par les mots : « greffier ».
Aux articles 32-1,207,295,305,559,581,628,1180-19 et 1216du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail, le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Au titre de la récolte 2016, pour les vins à indication géographique protégée figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel appelé « VCI », en dépassement du rendement maximum de production fixé au cahier des charges du produit considéré, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e667b73b-4d70-4778-b680-e223d313dcd3
Les catégories de fonctions particulières prises en compte pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 16 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont les suivantes :
1° Les fonctions état-major en administration centrale, service territorial ou préfecture de police ou dans les services rattachés à un état-major qui correspondent à celles de chef d'état-major ou d'adjoint au chef d'état-major ou chef de pôle ou coordonnateur zonal remplissant au moins deux des critères suivants :
- deux niveaux au plus inférieures à un chef d'Etat-major, chef du centre d'information et de commandement, directeur zonal, interrégional, interdépartemental, départemental et territorial ;
- exerçant sur une zone d'affectation à forte densité de population ;
- exerçant sur une zone d'affectation dont le nombre d'interventions police secours, faits de délinquance de voie publique ou la fréquence des opérations de maintien de l'ordre sont significatifs.
2° Les fonctions de direction en services centraux ou territoriaux qui correspondent à celles de directeur, directeur adjoint, chef de cabinet, ou adjoint au conseiller remplissant au moins deux des critères suivants :
- d'un niveau au plus inférieur à l'autorité hiérarchique de l'unité organique ;
- assumant des fonctions d'encadrement avec un effectif important ;
- occupant un poste dont les caractéristiques donnent droit à l'attribution de l'indemnité de responsabilité et de performance de chef de circonscription ou d'unité organique.
3° Les fonctions d'adjoint de chef de circonscription remplissant au moins deux des trois critères suivants :
- un niveau au plus inférieur au chef de district ou au directeur départemental ;
- exerçant dans une zone d'affectation au contexte général difficile (niveau de délinquance lié aux infractions violentes et aux phénomènes de violences urbaines) ;
- répondant à une activité judiciaire conséquente justifiée par des indicateurs de pilotage de la délinquance (nombre de faits constatés, nombre de faits élucidés, nombre d'interventions police secours).
4° Les fonctions de chef d'une unité opérationnelle ou technique et adjoint dans les services territoriaux ou en administration centrale qui correspondent notamment aux fonctions de chef d'unité, chef de division, chef de pôle, chef de section, chef de groupe remplissant au moins deux des critères suivants :
- les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à un chef de mission, chef de bureau, chef d'un office, chef d'antenne ;
- assumant des fonctions d'encadrement importantes (effectifs, sensibilité du poste) ;
- dont l'activité judiciaire et/ou opérationnelle est significative ;
- relevant d'une thématique requérant une expérience conséquente ou une technicité et une compétence spécifiques.
5° Les fonctions d'expert, remplissant au moins deux des critères suivants :
- les fonctions d'un niveau au plus inférieures à un attaché de sécurité intérieure, un chef d'office, un chef de division, un directeur zonal ;
- doté de compétences de haute technicité requérant une expérience conséquente sur une thématique ;
- relevant d'une mission d'une spécificité particulière pour une durée déterminée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) cités au paragraphe ci-après.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 12 (concours externe : 6 et concours interne : 6) dans la branche d'activité « Hébergement » : Restauration, réparties de la manière suivante :
SGAMI
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Nord
1
0
Sud
1
4
Sud-Ouest
1
0
Est
1
2
Ouest
2
0
Total
6
6
Le programme des concours externe et interne est constitué par le programme du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « cuisine ».
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à la section 2 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
La date de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets organisateurs de ces recrutements.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
CATÉGORIE 
NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI 
Catégorie I 
18 
Catégorie II 
113 
Catégorie III 
168 
Catégorie IV 
184 
Catégorie V 
289 
Catégorie VI 
418 
Catégorie VII 
380 
Catégorie VIII 
4120
ANNEXE
LISTE DES VINS ROUGES, BLANCS ET ROSÉS BÉNÉFICIANT D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE POUR LESQUELS UN VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL PEUT ÊTRE CONSTITUÉ
INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE
COULEURS
      

    R = rouge
      

    RS = rosé
      

    B = blanc
RENDEMENTS
      

    Rendement maximum de production 
      

    + volume complémentaire individuel (hl/ha)
Pays d'Oc
R, Rs, B
R = 95
Rs = 105
B = 95
Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : 
« Art. 50-1.-Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel suit, dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l'exercice de ces fonctions. »