VII. - Sur la fixation de la rémunération
    pour la mise à disposition de capacités supplémentaires
          Exposé des conclusions et des moyens :
      Dans la saisine enregistrée le 1er avril 1997, Paris TV Câble utilise deux     méthodes pour déterminer la rémunération pour la mise à disposition de     capacités supplémentaires du réseau.
      La première méthode s'appuie sur le loyer payé actuellement par Paris TV     Câble à France Télécom pour la fourniture de services audiovisuels.
     Effectuant un calcul de tarifs incrémentaux et de tarifs moyens sur cette     base de tarifs audiovisuels, Paris TV Câble aboutit respectivement à une     estimation de 1,13 million et de 1,89 million de francs par an pour     l'utilisation d'une capcité de 6 MHz en voie descendante et de 1,2 MHz en     voie montante. Aucune distinction de coût n'est faite entre les deux voies.
      La seconde méthode consiste à répartir la valeur vénale du réseau, estimée à     700 F par prise, au prorata de la capacité utilisée pour le service     Multicâble, soit 7,2 MHz par rapport à la capacité totale du réseau, évaluée     à 594 MHz par Paris TV Câble. En amortissant cette valeur sur quinze ans à un     taux de 8 %, Paris TV Câble aboutit à une rémunération pour la mise à     disposition de capacités supplémentaires de 1,3 million de francs par an pour     un nombre de prises égal à 1,3 million.
      Ces différentes évaluations conduisent Paris TV Câble à proposer une     rémunération de 1,5 million de francs par an hors site pilote pour     l'utilisation de 6 MHz en voie descendante et de 1,2 MHz en voie montante.
      Dans ses observations en défense enregistrées le 26 avril 1997, France     Télécom indique que << la redevance d'usage a été construite (...) à partir     du coût d'une prise raccordable qui serait construite actuellement (1 700     francs). L'évaluation pour le service Multicâble consiste ensuite à calculer     le prorata (en MHz) lié à la capacité nécessaire au fonctionnement du service     (dans chaque sens) >>. L'estimation de France Télécom hors site pilote est     alors de 6,9 millions de francs par an en voie descendante et de 17,1     millions de francs par an en voie montante, soit 24 millions de francs par an     au total. France Télécom confirme que << le service Multicâble nécessite au     moins 6 MHz dans la voie descendante et 1,2 MHz dans la voie de retour >>. De     plus, France Télécom rejette la référence << à une quelconque tarification     des canaux du plan câble car celle-ci est largement sous-estimée puisque     subventionnée par France Télécom >>.
      Dans ses observations en réplique enregistrées le 12 mai 1997, Paris TV     Câble conteste la méthode utilisée par France Télécom sur plusieurs points.
     Elle considère que :
      - le coût par prise est une valeur de remplacement que le législateur a tenu     à écarter ;
      - le découpage entre voie montante et voie descendante est artificiel. <<     Comme la prise raccordable, le réseau est une unité, filaire en optique     d'abord, en coaxial ensuite. Et s'il est possible sur ce réseau de     transporter des signaux dans les deux sens, ce n'est qu'au prix d'adaptations     qui sont à la charge de Paris TV Câble. >>      Elle indique seulement que ces tarifs sont la référence la plus directe et     la plus certaine du prix de marché de la location de réseau.
      Dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité enregistrée le 26 mai 1997,
     France Télécom indique :
      - qu'elle a proposé une méthodologie reposant sur une affectation du coût     initial par prise et des redevances croissantes à mesure de l'usage du réseau     pour le service ;
      - qu'elle a retenu une valeur de 1 700 F qui représente l'investissement     théorique pour une prise raccordable dans les conditions technologiques de     1997. Cet investissement par prise est décomposé par poste (transport, génie     civil et distribution) selon les données du << compte d'exploitation général     du plan câble >> ;
      - qu'elle a retenu un coût du capital de 13 % et des durées d'amortissement     de neuf ans pour le transport et la distribution et de quinze ans pour le     génie civil ;
      - qu'elle aboutit à une rémunération calculée au prorata de la bande     passante réellement utilisée par le service Multicâble sur la voie montante     et sur la voie descendante [...] (1).
      Dans ses nouvelles observations en défense enregistrées le 2 juin 1997,
     France Télécom affirme que le taux de 13 % constitue un taux communément     admis dans l'activité et reflète, outre l'inflation, le rendement que l'on     doit attendre d'un tel projet. France Télécom conteste l'assimilation faite     par Paris TV Câble de la valeur de 1 700 F par prise raccordable à la valeur     de remplacement. France Télécom indique que << la valeur de remplacement     d'une prise à Paris est plus près de 3 400 F (soit le double) au minimum !     Une telle méthode, si elle était appliquée, conduirait alors dans ces     conditions à un gâchis économique >>. France Télécom justifie également son     principe de tarification à la capacité :
      << France Télécom n'a pas procédé à une découpe artificielle du réseau pour     faire la démonstration qu'il existe une redevance d'usage pour la voie     descendante et pour la voie montante. Il faut rappeler que le réseau câblé     comporte deux sens de transmission dont un seul est exploité aujourd'hui. Les     références économiques jusqu'alors avancées n'ont pris en compte qu'un seul     sens. (...) Il s'agit donc pour France Télécom de mettre en place une     référence nouvelle qui reflète l'économie normale à partir des coûts     représentatifs en matière d'investissement et d'exploitation. >>      Dans sa réponse aux questions complémentaires de l'Autorité enregistrée le     17 juin 1997, France Télécom indique ne pas être << en situation de fournir     de nouveaux éléments supplémentaires par rapport à ses réponses déjà très     complètes >> sur la rémunération pour la mise à disposition de capacités     supplémentaires.
      Dans ses nouvelles observations en réplique enregistrées le 25 juin 1997,
     Paris TV Câble affirme que << le coût de reconstruction à neuf du réseau de     Paris ne se situe pas à 1 700 F par prise >>. Compte tenu de la densité, de     la taille du marché et des travaux de génie civil, ce coût est de l'ordre de     1 224 F par prise. Paris TV Câble observe également que le réseau de Paris     n'offre pas les avantages d'un réseau neuf et qu'il convient de diminuer de     20 % la valeur de remplacement pour déterminer sa valeur efficace, soit 979     F.
      Au cours de l'audience du 26 juin 1997, France Télécom précise que les coûts     sont répartis par moitié entre la voie montante et la voie descendante et que     la rémunération doit prendre en compte la rareté de la voie montante.
      Dans son rapport complémentaire en défense enregistré le 2 juillet 1997,
     France Télécom propose que la redevance d'usage comporte une partie fixe     prédéterminée et une partie variable fonction du chiffre d'affaires généré     par la société.
          Par les motifs suivants :
      Afin de déterminer la rémunération pour la mise à disposition de capacités     supplémentaires du réseau, l'Autorité s'est fondée, d'une part, sur les coûts     par prise raccordable et, d'autre part, sur une tarification en fonction de     la capacité.
          Sur les coûts du réseau par prise raccordable :
      Au terme du cinquième alinéa de l'article L. 34-4 du code des postes et     télécommunications, les conventions << garantissent, au titre de ces     services, une juste rémunération du propriétaire de ces réseaux, assurant la     couverture par le fournisseur de services du coût des prestations fournies et     des investissements nécessaires à cette fin. Elles précisent les modalités de     mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les     conditions techniques d'utilisation de ces réseaux >>.
      Le rapporteur de la commission mixte paritaire a estimé que << la commission     mixte paritaire a permis de mettre en évidence la convergence de vues     existant entre les deux assemblées, dans la mesure où le Sénat n'avait pas     voulu limiter la rémunération au coût marginal, mais avait entendu prendre en     compte les coûts fixes, et dans la mesure où l'Assemblée nationale     considérait que prendre en compte le coût historique des réseaux câblés     pouvait être aberrant économiquement, mais qu'il n'était pas acceptable pour     autant de limiter l'évaluation aux coûts marginaux >>. (JO Assemblée     nationale, compte rendu intégral des séances du jeudi 13 juin 1996, p.
     4223-4424).
      Le législateur a fixé plusieurs principes d'évaluation :
      - la rémunération doit être fondée sur les coûts du réseau ;
      - mais les coûts pris en compte ne doivent être ni les coûts marginaux ni     les coûts historiques.
      La tarification de l'audiovisuel du Plan câble ressort, comme l'indique     Paris TV Câble dans ses observations en réplique enregistrées le 12 mai 1997,     de transactions résultant de discussions entre deux partenaires ; elle ne     s'appuie pas sur des coûts. En conséquence, cette méthode ne peut être     retenue.
      La seconde méthode préconisée s'appuie sur la valeur marchande des sites     concessifs que Lyonnaise Communications a achetés à la Caisse des dépôts et     consignations en 1995. L'Autorité considère que la valeur issue de cette     méthode n'est qu'indirectement liée aux coûts des réseaux : elle dépend     largement de la négociation entre acheteur et vendeur et du profit escompté     de l'exploitation de ces réseaux au cours des années à venir. En conséquence,     la valeur vénale de 700 F par prise raccordable proposée par Paris TV Câble     ne peut être retenue.
      Enfin dans ses nouvelles observations en réplique enregistrées le 25 juin     1997, Paris TV Câble fournit une valeur supérieure égale à 979 F évaluée à     partir de son coût de reconstruction à neuf (1 224 F par prise), diminué d'un     coefficient de 20 % dû à sa vétusté. Ainsi cette valeur doit être regardée     comme la limite inférieure de la demande de Paris TV Câble.
      L'Autorité considère que la proposition de France Télécom, formulée à la fin     de l'instruction, d'évaluer la redevance en partie en fonction du chiffre     d'affaires de la société ne s'appuie pas sur des coûts et n'est donc pas     conforme aux dispositions législatives précitées. En conséquence, elle ne     peut pas être retenue par l'Autorité dans la présente décision.
      Par contre, l'Autorité considère que la proposition de France Télécom     d'évaluer la rémunération pour la mise à disposition de capacités     supplémentaires du réseau à partir du coût d'une prise raccordable qui serait     construite constitue aujourd'hui la meilleure prise en compte des     technologies actuellement disponibles et va dans le sens de l'efficacité     économique.
      En l'espèce, l'Autorité estime qu'il sera fait à ce jour une juste     appréciation du coût par prise en le fixant à 1 700 F, valeur proposée par     France Télécom.
          Sur la tarification en fonction de la capacité :
      L'Autorité note que l'une et l'autre des deux parties s'accordent sur le     principe général de fonder la rémunération pour l'usage du réseau sur le coût     moyen, c'est-à-dire le coût obtenu en divisant le coût du réseau par sa     capacité. Cette méthode du coût moyen s'oppose à celle du coût marginal qui     consiste à déterminer le coût supplémentaire induit uniquement par la     fourniture de capacité marginale. En l'occurence, l'application de cette     méthode qui donnerait un coût quasi nul a été écartée par le législateur.
      Alors que Paris TV Câble propose une tarification au MHz indépendante du     sens de propagation du signal, France Télécom effectue une distinction entre     la voie montante et la voie descendante. La redevance est, selon France     Télécom, d'environ 1,5 million de francs par MHz pour la voie descendante et     de 14,25 millions de francs par MHz pour la voie montante. Ainsi, France     Télécom évalue l'utilisation de la capacité de la voie montante à une valeur     par MHz environ dix fois plus élevée que celle de la voie descendante.
      L'Autorité considère que cette méthode conduisant à des coûts unitaires     différents selon le sens de transmission n'est pas conforme à l'économie des     réseaux ; les différences de coût ne sont pas dues à l'économie intrinsèque     des infrastructures utilisées mais résultent de conventions, notamment d'une     règle d'allocation des coûts à parts égales entre les deux voies quelle que     soit leur capacité. En fait, la méthode de France Télécom fixe la     rémunération en fonction de la rareté de la capacité sur la voie de retour et     non en fonction des coûts. En conséquence, elle ne peut être retenue.
      Ce réseau fournissant la capacité au service de Paris TV Câble est constitué     :
      - d'une partie dénommée Réseau de distribution. Cette partie se situe entre     les abonnés et les centres de distribution. Elle est constituée d'un ensemble     de câbles coaxiaux, support qui, par nature, n'est pas orienté et d'éléments     qui, jusqu'à présent, ont servi à l'amplification des signaux audiovisuels     sur la voie descendante et qui peuvent être utilisés sur la voie montante au     prix d'une adaptation dont le coût est proportionné à la capacité désirée.
      - d'une partie dénommée Réseau de transport. Cette partie relie la tête de     réseau aux centres de distribution. Pour desservir un centre de distribution     déterminé, plusieurs fibres optiques sont utilisées pour l'acheminement des     signaux de télévision et du service Internet sur la voie descendante, et pour     le seul acheminement de signaux du service Internet sur la voie montante. Le     réseau de transport contribue pour une faible part au coût total et n'est     utile qu'une fois le réseau de distribution construit. Ainsi, le coût du     réseau de transport peut être considéré comme une majoration du coût du     réseau de distribution.
      Cette observation renforce la conviction de l'Autorité que le coût à la     bande passante ne saurait être différent selon la voie ; en définitive,
     l'Autorité retient la proposition de Paris TV Câble d'établir un coût moyen à     la capacité indépendant du sens de transmission des signaux et établi comme     le coût de l'ensemble du réseau (transport et distribution) rapporté à la     capacité du réseau de distribution.
          La capacité totale disponible sur le réseau :
      Paris TV Câble indique dans la saisine enregistrée le 1er avril 1997 que la     capacité totale (voie montante plus voie descendante) est de 594 MHz.
      France Télécom indique dans ses observations en défense enregistrées le 22     avril 1997 que la voie descendante comprend deux bandes : la première s'étend     de 47 à 340 MHz, la seconde de 470 à 860 MHz. La voie montante est limitée     aux fréquences comprises entre 10 et 30 MHz.
      France Télécom précise dans sa réponse au questionnaire enregistrée le 22     mai 1997 qu'en fait le plan de fréquence est structuré de la façon suivante :      - voie descendante UHF : 470 MHz-860 MHz ;
      - voie descendante VHF : 120 MHz-340 MHz ;
      - bande FM : 88 MHz-108 MHz ;
      - voie de retour : 10 MHz-30 MHz.
      France Télécom ajoute que << certains amplificateurs de voie de retour     récemment posés au titre de la maintenance ont une voie de retour élargie à     55 MHz >>.
      Dans sa réponse au questionnaire enregistrée le 22 mai 1997, Paris TV Câble     fournit un plan détaillé de l'utilisation du spectre sur le réseau de Paris.      Dans ses nouvelles observations en défense enregistrées le 11 juin 1997,
     France Télécom analyse ce plan et considère que le spectre de 0 à 862 MHz ne     peut être utilisable à 100 %. Elle ajoute que << le plan de fréquence propre     de l'équipement >> n'est pas compatible avec les fréquences au-delà de 750     MHz.
      L'Autorité constate que les deux parties sont en désaccord sur la capacité     du réseau. Alors que Paris TV Câble l'évalue à 594 MHz, France Télécom a tout     d'abord estimé cette même capacité à 703 MHz puis à 650 MHz et n'a pas     apporté d'élément conduisant à l'apprécier à une valeur inférieure à celle     retenue par Paris TV Câble. Ainsi, il y a lieu de retenir le montant de 594     MHz proposé par Paris TV Câble, ce qui tend à accroître la rémunération     versée à France Télécom.
          Sur le calcul de la redevance annuelle :
      L'autorité note que les deux parties proposent des taux d'actualisation et     des durées d'amortissement différentes pour l'évaluation de la redevance     annuelle.
      L'Autorité considère qu'elle a déjà examiné la question du taux     d'actualisation dans le cadre de l'approbation du catalogue d'interconnexion     de France Télécom, qu'aucun élément ne lui permet de proposer un autre taux     et, qu'en conséquence il y a lieu de retenir un taux de 11,75 % fixé dans la     décision no 97-88 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date     du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de     France Télécom.
      L'Autorité considère qu'une durée moyenne d'amortissement de douze ans     permet de tenir compte de la durée de vie des différents types     d'investissement et de leur part dans le coût de construction.
      Dès lors que sont fixés le coût d'une prise raccordable, le nombre de prises     raccordables sur le site du réseau câblé pour laquelle la prestation est     demandée, la capacité totale demandée sur la voie montante et sur la voie     descendante, la capacité totale disponible sur le réseau câblé, la durée     d'amortissement et le taux de rémunération du capital, la redevance annuelle     R due pendant toute la période d'utilisation de réseau est calculée comme     suit :
      R = P x N x [Cdem/Cdispo] x r x (1+r) (D-1)/[(1 + r)D-1]    où :
      - P est le coût d'une prise raccordable, évalué à 1 700 F ;
      - N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque     année, sur le site du réseau câblé pour lequel la prestation est demandée ;
      - Cdem est la capacité totale demandée sur la voie montante et sur la voie     descendante, égale à 7,2 MHz ;
      - Cdispo est la capacité totale disponible sur le réseau câblé de Paris,
     estimée à 594 MHz ;
      - D est la période d'amortissement, égale à douze ans ;
      - r est le taux de rémunération du capital employé, fixé à 11,75 %.
      Ce qui correspond à une rémunération de 2,94 F par prise raccordable et par     an.
      Cette redevance annuelle est due pendant toute la durée d'utilisation du     réseau, indépendamment de la durée de vie de l'investissement. Elle demeure     applicable après le renouvellement de cet investissement.