Art. 3. -  La section 10 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de     la sécurité sociale est complétée par les sous-sections 7 et 8 ainsi rédigées     :
    << Sous-section 7
    << Provisions techniques des opérations vie
      << Art. A. 931-10-10. -  Les tarifs pratiqués par les institutions de     prévoyance et leurs unions effectuant les opérations mentionnées au a de     l'article L. 931-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis     d'après les éléments suivants :
      << 1o Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à     l'article A. 932-3-1 ;
      << 2o Une des tables suivantes :
      << - tables TD 88-90 pour les assurances en cas de décès et TV 88-90 pour     les assurances en cas de vie établies sur la base des données publiées par     l'Institut national de la statistique et des études économiques annexées au     présent article et tables de génération pour les rentes viagères (1) ;
      << - tables établies par l'institution ou l'union et certifiées par un     actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des     associations d'actuaires reconnues par la commission de contrôle instituée     par l'article L. 951-1.
      << Pour les rentes viagères, les tarifs et les provisions techniques     déterminés en utilisant les tables visées au deuxième tiret du 2o ne peuvent     être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables de     génération visées au premier tiret du 2o.
      << Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès     résiliables annuellement, l'institution ou l'union peut utiliser les tables     visées au premier tiret du 2o avec une méthode forfaitaire dès lors que     celle-ci est justifiable.
      << Art. A. 931-10-11. -  Les provisions mathématiques des opérations     d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité,     à cotisations périodiques, sont calculées en prenant en compte les     prélèvements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de     cotisations.
      << La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni     inférieure à la valeur de rachat du contrat ou du bulletin d'adhésion, ni     inférieure à la provision correspondant au capital réduit.
      << Art. A. 931-10-12. -  1o Les provisions mathématiques des opérations de     capitalisation, d'assurance nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au     moyen de la constitution de rentes viagères, d'assurance sur la vie dont les     tarifs ont pris effet à partir du 1er janvier 1994 sont calculées d'après des     taux d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et,     s'ils comportent un élément viager, d'après les tables de mortalité     mentionnées à l'article A. 931-10-10 ;
      << 2o La provision de gestion mentionnée au 4o de l'article R. 931-10-17 est     dotée, à due concurrence de l'ensemble des charges de gestion future des     contrats ou des règlements non couvertes par des prélèvements sur cotisations     ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci ;
      << 3o Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent calculer les     provisions mathématiques de leurs opérations en cours en appliquant lors de     tous les inventaires annuels ultérieurs les bases techniques définies au     présent article.
      << Cette possibilité ne concerne pas les opérations conclues avant le 1er     janvier 1994, pour lesquelles l'actif représentatif des engagements     correspondants est isolé dans la comptabilité de l'institution ou de l'union     et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement     supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.
      << Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant     jusqu'à l'exercice 2001 inclus les effets de la modification des bases de     calcul des provisions mathématiques.
      << Art. A. 931-10-13. -  Les provisions mathématiques des opérations     individuelles et collectives de rentes viagères en cours de service au 1er     janvier 1994 ou liquidées à compter de cette date sont calculées en     appliquant à ces opérations, lors de leurs inventaires annuels postérieurs à     cette date, les bases techniques définies au 1o de l'article A. 931-10-12.
      << Pour la détermination des provisions mathématiques les institutions et     leurs unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2008     inclus les effets de l'utilisation des tables de génération mentionnées à     l'article A. 931-10-10.
      << Les institutions et les unions devront néanmoins avoir atteint, à compter     de l'exercice 2001, un niveau de provisionnement des rentes viagères     supérieur ou égal à celui obtenu avec la table TV 88-90 mentionnée au 2o de     l'article A. 931-10-10.
    << Sous-section 8
    << Réglementation des placements
    et autres éléments d'actifs
      << Art. A. 931-10-14. -  I. - La caution ou engagement équivalent mentionnée     au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 doit :
      << - être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la     compétence exclusive des juridictions françaises ;
      << - constituer une garantie à première demande, irrévocable et     inconditionnelle.
      << II. - L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de     l'article précité doit répondre aux conditions suivantes :
      << 1o Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France     en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit et respecte, compte     tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et     réglementaires qui lui sont applicables ;
      << 2o Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à     l'institution ou l'union garantie.
      << III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38     ne peut être accordée par la commission de contrôle instituée par l'article     L. 951-1 que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la     représentation des engagements réglementées, et dans les limites suivantes :      << - la durée, fixée initialement par la commission de contrôle, ne peut     excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies     par celle-ci ;
      << - le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne     peut à aucun moment excéder :
        << - le montant maximum autorisé par la commission de contrôle ;
        << - la moitié du montant total des engagements réglementés tels que     définis à l'article R. 931-10-12 ;
        << - les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les     provisions techniques.
      << IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission     de contrôle instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les     conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
      << Art. A. 931-10-15. -  Pour l'application de l'article R. 931-10-44, la     commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 notifie à     l'institution ou à l'union, par lettre recommandée, la liste des éléments de     l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'elle a     choisi pour chacun d'eux.
      << Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,     l'institution ou l'union fait connaître à la commission de contrôle, par     lettre recommandée, pour chacun des éléments susmentionnés, si elle accepte     l'expert désigné par la commission de contrôle comme expert unique, dont la     conclusion liera les deux parties, ou si elle demande une expertise     contradictoire, d'abord par deux experts, le premier désigné par la     commission de contrôle, le second désigné par l'institution ou l'union, puis,     en cas de désaccord entre ces deux experts, par un tiers expert, dont la     conclusion liera les deux parties.
      << Lorsque l'institution ou l'union opte pour l'expertise contradictoire,
     elle indique dans sa réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert     et joint à cette réponse une lettre de ce dernier acceptant la mission et se     déclarant prêt à l'effectuer dans le délai fixé à l'alinéa suivant. Dès     réception de la réponse de l'institution ou de l'union, la commission invite     l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise. Elle communique     cet avis à l'institution ou à l'union.
      << L'expert unique ou les deux experts déposent leurs conclusions et les     notifient aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de     l'avis de la commission ci-dessus prévu.
      << S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts il est     immédiatement procédé à la désignation du tiers expert, soit, après accord     entre les parties, par la commission de contrôle, soit, à défaut d'accord     entre les parties, dans les quinze jours du dépôt des conclusions des deux     experts, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du     tribunal de grande instance du siège social de l'institution ou de l'union.
      << Le tiers expert dépose ses conclusions et les notifie aux deux parties     dans les deux mois de sa désignation.
      << Art. A. 931-10-16. -  Si, après avoir été désigné comme il est indiqué à     l'article A. 931-10-15, un expert se trouve empêché de remplir sa mission     dans les délais fixés, il est immédiatement procédé à une nouvelle     désignation dans les mêmes formes, et les délais sont dûment prorogés.
      << Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'institution ou de     l'union, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut     requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert     unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la     même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai     prévu au deuxième alinéa de l'article A. 931-10-15, ou si l'expert de     l'institution ou de l'union n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé au     quatrième alinéa de cet article.
      << Art. A. 931-10-17. -  I. - Le ou les experts désignés conformément aux     dispositions des articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16 sont dispensés de     prêter serment.
      << II. - Les institutions ou les unions sont tenues de fournir aux experts,     dès leur désignation, et sur la demande de ceux-ci, conjointe ou non, tous     les moyens d'investigation que ces derniers jugent utiles pour     l'accomplissement de leur mission, notamment, lorsqu'il s'agit d'immeubles,
     pour la visite des lieux et la connaissance des actes et documents se     rapportant aux immeubles expertisés.
      << III. - Le ou les experts adressent à l'institution, avec leur rapport,
     l'état de leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à la     commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1. Lorsqu'elle envisage     de contester le montant demandé par un des experts, l'institution de     prévoyance ou l'union le notifie à la commission de contrôle dans un délai de     quinze jours à compter de la réception de l'état des vacations.
      << Art. A. 931-10-18. -  I. - En cas de vente de valeurs évaluées     conformément à l'article R. 931-10-40, à l'exception des obligations à taux     variable, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de     capitalisation prévue aux articles R. 931-10-14 et R. 931-10-17.
      << Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions     fixées aux II et III du présent article, est tel que le rendement actuariel     des titres soit, après prélèvement et versement, égal à celui qui en était     attendu lors de l'acquisition de ces mêmes titres.
      << II. - Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de     capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte     du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets     de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires     attachés à ces titres, et des valeurs de remboursement.
      << III. - Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération     est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.
      << En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date     d'acquisition de ce titre pour calculer, en fonction de son taux actuariel de     rendement, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.
      << Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent     est versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la     différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du     montant de celle-ci.
      << IV. - Les institutions ou unions, dont les placements en valeurs soumises     à la réserve de capitalisation ne dépassent pas cinq millions de francs à la     date de l'inventaire, peuvent ne pas appliquer les dispositions du II et du     III (2e et 3e alinéa) du présent article. Elles sont alors tenues de porter à     la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la comparaison     entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en portefeuille des     titres mentionnés au I du présent article vendus dans l'exercice, ou de     prélever sur celle-ci la totalité de l'insuffisance résultant de la même     comparaison. Une fois exercée, l'option prévue au présent paragraphe ne peut     être remise en cause.
      << Art. A. 931-10-19. -  Les institutions de prévoyance et leurs unions     pratiquant les opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent     le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des     intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques. >>