Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Octobre 1996
      4 octobre 1996. - M. Zink (Patrick), Strasbourg.
     9 octobre 1996. - M. Caulier (Francis), Lille et régions Nord.
    10 octobre 1996. - Mlle Vandemalle (Annie), Lille et régions Nord.
    14 octobre 1996. - M. Kolliker (Jean-Yves), Lille et régions Nord.
    14 octobre 1996. - M. Magnol (Denis), Lille et régions Nord.
    15 octobre 1996. - Mlle Boivinet (Nathalie), Nancy.
    21 octobre 1996. - M. Popek (Rémy), Lille et régions Nord.
    26 octobre 1996. - Mlle Pirotte (Aurélie), Lille et régions Nord.
    28 octobre 1996. - M. Talbi (Rachid), Nancy.
    29 octobre 1996. - Mlle Lelievre (Joana), Toulouse.
A N N E X E  (*)
      Zone de Châteaubriant.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Drouillais, 44110 Erbray.
      Altitude du site : 107 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 146 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 190o/350o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 28 mars 1997 ;
      Accord du 11 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord du 28 mars 1997 : congé de fin d'activité ;
      Accord du 11 avril 1997 : création du fonds de gestion du congé de fin     d'activité (FONGECFA Transport).
          Signataires :
      Union des fédérations de transports (UFT) ;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles (UNOSTRA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFTC ;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés de     la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter     du 1er août 1995 :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8082   a 8083    
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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant     les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la     Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant no 21 du 24 janvier 1997     à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
      Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et     coopératives forestières du Sud-Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 avril 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans     tous les services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 août 2005, Mme Andrée Heiny, attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des mines de Paris), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2005, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions relatives aux décisions de coupes de plantes aréneuses sur les formations dunaires appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 0,5 hectare sont abrogées.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à l'association Télévision Loire 7 pour résorber une zone d'ombre de l'émetteur de Saint-Just-Saint-Rambert - Le Bruyat. L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
 Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
Pour l'application des articles L. 1413-11 et L. 1417-7 du code de la santé publique, modifiés par les III et IV de l'article 12 de la présente ordonnance, les personnes et les membres des conseils et commissions en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent, dans un délai de deux mois à compter de cette même date, adresser au directeur général de l'institut la déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique.
Dans le titre, aux dixième et douzième visas et à l'article 1er de la décision n° 2004-186 du 4 mai 2004 susvisée, le titulaire : « SARL Alpes Sud Communication » est remplacé par : « SARL CIME », le nom du service : « Radio Grand Briançonnais Europe 2 » est remplacé par : « R'Grand Briançonnais ».
Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.
 Toutefois, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale des associés dès lors que chacune de ces opérations porte sur une surface inférieure à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne forestière et dans la limite maximale de 10 hectares :
 1° Les opérations normales de gestion permettant une amélioration soit de parcelles forestières appartenant à la société d'épargne forestière, soit de la structure de la propriété par résorption d'enclaves ou modification des limites ;
 2° Les mutations de jouissance ou de propriété en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public ;
 3° Les opérations déclarées d'utilité publique ainsi que les échanges ou aliénations réalisés dans le cadre d'un des modes d'aménagement foncier définis à l'article L. 121-1 du code rural.
 Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'opérations bénéficiant d'une aide publique.
I. - L'actif des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article R. 214-144 comporte pour au moins 60 % un patrimoine forestier comprenant :
 1° Des forêts et des bois ;
 2° Des terrains nus à boiser ;
 3° Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts tels que :
 a) Des bâtiments, notamment les maisons forestières ;
 b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts ;
 c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière ;
 d) Des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même code ;
 e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ;
 f) Des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier.
 Le pourcentage maximal des surfaces qui peuvent être consacrées par une société forestière aux accessoires et dépendances mentionnées aux d, e et f ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie ;
 4° Des parts d'intérêt de groupements forestiers et des parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
 II. - L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance négociables, parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étranger régulièrement commercialisés en France et dont le document d'information prévoit une classification monétaire ou obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.
 III. - S'il est constaté, lors de la clôture des comptes de l'exercice, que le pourcentage de 60 % mentionné au I n'est pas atteint, la société d'épargne forestière dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité. Ce délai est porté à trois ans en cas de tempête, ouragan, cyclone ou phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale soit par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie constatant l'état de catastrophe naturelle, soit, lorsqu'un agent biotique est en cause, par une décision du ministre chargé des forêts.
B. - Pour former les coordonnateurs de niveaux I et II
      A.P.B. (Activité polyvalente du bâtiment), 13, rue Saint-Honoré, 78000     Versailles.
      Bureau Veritas, 92077 Paris-La Défense Cedex 44.
      E.S.T.P. (Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie),     57, boulevard Saint-Germain, 75240 Paris Cedex 05.
      Jurimmo, immeuble Accet, 2, esplanade de la Gare, 95117 Sannois Cedex.
      Lyonnaise des eaux (centre de formation), 72, avenue de la Liberté, 92753     Nanterre Cedex.
      Ouest Formation, 77, boulevard Cosmao-Dumanoir, 56100 Lorient.
      Sagefor, rue des Mococouliers, 30190 Garrigues-Sainte-Eulalie.
      Société Présents, 11, avenue du Centre, Saint-Quentin-en-Yvelines, 78286     Guyancourt Cedex.
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 du décret du 27 mai 2004 susvisé à chacun des corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des ingénieurs de travaux agricoles consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère chargé de l'agriculture et de l'établissement public Les Haras nationaux et sur la connaissance des missions du corps d'accueil.
Dans le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée ainsi qu'il suit :
 « Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers.
L'article L. 2311-3 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » et le dernier alinéa du chiffre « III » ;
 2° Avant le III, il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
 « Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement.
 « Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
 « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
 « L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
 « La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre chargé de la culture.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 28 novembre au 23 décembre 2005, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,90 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 3 janvier 2006, terme de rigueur.
 Le concours comprendra une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 24 février 2006, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-85-71) ; accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures (internet : http://concours.culture.gouv.fr).
Le second alinéa de l'article L. 3211-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil général peut également déléguer à son président le pouvoir :
 « 1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
 « 2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil général ;
 « 3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article.
 « Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations. »
Le titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes (à compter du 1er septembre 2005) :
 « Art. 6. - Secrétaire général pour l'administration :
 La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Christian Piotre, secrétaire général pour l'administration, cette délégation est dévolue à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration.
 La délégation prévue ci-dessus s'applique notamment, pour les directions, services et organismes relevant de l'autorité du secrétaire général pour l'administration, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 modifié relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. »
 2° L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « directions et service relevant de la secrétaire générale pour l'administration. » sont remplacés par les mots : « directions et service relevant du secrétaire général pour l'administration. » (à compter du 1er septembre 2005).
 b) Au A (Direction des affaires financières), le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - M. René Lory, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au I ci-dessus. »
Lorsqu'un établissement de crédit, l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L. 518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, ce refus doit être formulé par écrit. L'avis de refus doit être remis à l'intéressé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour le recrutement des techniciens, la phase d'admission consiste en un entretien des candidats admissibles, qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
 Cet entretien doit permettre d'apprécier la personnalité des candidats, leurs motivations professionnelles, leurs qualités de réflexion et leurs connaissances ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux membres des corps concernés.
 Sa durée est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat, le temps restant étant consacré à l'entretien avec le jury.
 L'épreuve d'admission est affectée du coefficient 4.
A l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé, l'alinéa : « Les applications RAR et agent huissier du Trésor (AHT) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. » est supprimé et remplacé par : « Les applications RAR et THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article R.* 144-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 144-2. - Lorqu'il est procédé à un appel d'offres, ces dernières sont examinées par une commission qui comprend :
 « - le représentant habilité de l'Office national des forêts ;
 « - le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;
 « - un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire.
 « Le président de la commission est le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas d'absence de ce dernier, régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts. »
 II. - A l'article R.* 144-3, les mots : « à l'amiable » sont remplacés par les mots : « de gré à gré ».
 III. - A l'article R.* 144-5, les mots : « l'ingénieur chef de centre de » sont supprimés.
 IV. - Au 1° de l'article R.* 144-6, les mots : « entre l'adjudication et l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « de la procédure de vente ».
 V. - Au 2° de l'article R.* 144-6, le renvoi à l'article R.* 134-9 est remplacé par un renvoi à l'article R.* 134-8.
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération.
 Il doit contenir les indications suivantes :
 1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;
 3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
 4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
 5° La date de la fusion.
Les assemblées d'associés sont présidées par la personne désignée par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
 Sont scrutateurs de l'assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
 Le bureau de l'assemblée formé du président et des deux scrutateurs en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des associés.
Les caisses d'épargne sont tenues d'adresser six mois avant l'expiration du délai de trente ans prévu à l'article L. 221-5, aux fins de remboursement, un avis au titulaire de tout compte atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêts est égal ou supérieur à 75 euros. Si l'ayant droit ne peut être connu, ou si le remboursement ne peut être opéré pour une autre cause, la somme inscrite à son crédit est répartie dans les conditions fixées à l'article L. 221-5.
Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 et leurs sociétés de gestion sont régies par la présente sous-section et par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II, à l'exception des articles R. 214-116, R. 214-122, R. 214-139 et R. 214-140.
 La présente sous-section n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.
Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, les sommes que la Caisse nationale d'épargne reçoit des déposants ainsi que celles déposées par les caisses d'épargne et de prévoyance sont employées par la Caisse des dépôts et consignations :
 1° En valeurs émises par l'Etat français et en valeurs ou prêts jouissant de sa garantie ;
 2° En prêts aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements ;
 3° En obligations émises par les sociétés de crédit foncier définies aux articles L. 515-13 à L. 515-33 ;
 4° En instruments financiers admis aux négociations sur les marchés réglementés ;
 5° En billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-48 ;
 6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'épargne, conformément aux dispositions des articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation dans les cas où les fonds recueillis au titre de l'épargne-logement seraient insuffisants ;
 7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'épargne-logement ;
 8° Au financement des prêts personnels consentis par les caisses d'épargne et de prévoyance habilitées à consentir de tels prêts ;
 9° En autres valeurs ou emplois autorisés par le ministre chargé de l'économie.
Le formulaire comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
 Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur est annexé au formulaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 214-1, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut également comprendre dans la limite de 10 % :
 1° Des bons de souscription ;
 2° Des bons de caisse ;
 3° Des billets à ordre ;
 4° Des billets hypothécaires ;
 5° Des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 6° Des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières suivants :
 a) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers mentionnés à l'article L. 214-34 ;
 b) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement mentionnés aux articles R. 214-25 et R. 214-26 ;
 c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
 d) Organismes de placement en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article L. 214-35 ;
 e) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels mentionnés à l'article L. 214-35-2 ;
 f) Fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-36, fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés aux articles L. 214-37 et L. 214-38, fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 et fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 ;
 g) Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article L. 214-42.
 7° Des instruments financiers mentionnés à l'article R. 214-1 lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions prévues à l'article R. 214-2.
 En outre, sont incluses dans la limite de 10 % fixée au présent article les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement.
Article 3
Définitions
 1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
 a) Les expressions « Etat requérant » et « Etat requis » désignent respectivement toute Partie qui demande assistance administrative en matière fiscale et toute Partie à laquelle cette assistance est demandée ;
 b) Le terme « impôt » désigne tout impôt ou cotisation de sécurité sociale, visé par la présente Convention conformément à l'article 2 ;
 c) L'expression « créance fiscale » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y afférents qui sont dus et non encore acquittés ;
 d) L'expression « autorité compétente » désigne les personnes et autorités énumérées à l'annexe B ;
 e) Le terme « ressortissants », à l'égard d'une Partie, désigne :
   i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie, et
   ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans cette Partie.
 Pour toute Partie qui fait une déclaration à cette fin, les termes utilisés ci-dessus devront être entendus au sens des définitions contenues dans l'annexe C.
 2. Pour l'application de la Convention par une Partie, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts visés par la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 3. Les Parties communiquent à l'un des Dépositaires toute modification devant être apportée aux annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire est informé par l'établissement ou l'organisme dépositaire des modalités de fonctionnement de ce compte, notamment des conséquences attachées à la méconnaissance de la réglementation. Un document écrit reprenant ces informations est remis à l'intéressé en même temps que son livret.
Pour l'appréciation des ratios fixés à l'article R. 214-18, au III de l'article R. 214-25 et au III de l'article R. 214-26, les parts ou actions de plusieurs compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions du même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 24 mars 2006, est nommé vice-président de la commission prévue au paragraphe I (1) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles : M. Mehdi Lallaoui.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 26' 24'' N, 003° 21' 12'' E - 43° 26' 23'' N, 003° 32' 56'' E ;
 43° 19' 19'' N, 003° 33' 43'' E - 43° 16' 17'' N, 003° 30' 40'' E ;
 43° 16' 32'' N, 003° 28' 02'' E - 43° 17' 26'' N, 003° 25' 41'' E ;
 43° 16' 54'' N, 003° 12' 13'' E ;
 Arc de cercle, de sens horaire, de 7 Nm (13 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Béziers (43° 19' 24'' N, 003° 21' 12'' E) joignant le point précédent au point :
 43° 26' 24'' N, 003° 21' 12'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 16' 54'' N, 003° 12' 13'' E - 43° 17' 26'' N, 003° 25' 41'' E ;
 43° 16' 32'' N, 003° 28' 02'' E - 43° 16' 17'' N, 003° 30' 40'' E ;
 43° 12' 30'' N, 003° 24' 52'' E - 43° 12' 24'' N, 003° 21' 12'' E ;
 Arc de cercle, de sens horaire, de 7 Nm (13 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Béziers (43° 19' 24'' N, 003° 21' 12'' E) joignant le point précédent au point : 43° 16' 54'' N, 003° 12' 13'' E ;
 b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au I de l'article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et au I de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont les impôts et taxes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé.
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 8 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron, 265, boulevard A.-Souques, 12101 Millau.
A N N E X E 1
ANNÉE SCOLAIRE 2007-2008
 Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
 Lorsque les vacances débutent un mercredi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le mardi après les cours et la rentrée le jeudi.
A N N E X E 2
ANNÉE SCOLAIRE 2008-2009
 Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
 Lorsque les vacances débutent un mercredi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le mardi après les cours et la rentrée le jeudi.
A N N E X E 3
ANNÉE SCOLAIRE 2009-2010
 Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
 Lorsque les vacances débutent un mercredi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le mardi après les cours et la rentrée le jeudi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 31 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations minimales garanties.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
I. - Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.
 La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur.
 II. - Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n'a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres.
 III. - Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° L'article L. 365-1 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 365-1. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au titre V du présent livre, y compris la prime instituée par l'article L. 351-20, des allocations visées à l'article L. 322-4 et de la prime instituée par l'article L. 322-12 est passible d'une amende de 4 000 EUR. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;
 2° Après l'article L. 365-2, il est inséré un article L. 365-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 365-3. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations et primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au troisième alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est motivée et susceptible de recours devant le tribunal administratif.
 « Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 EUR. Elle est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12 qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au Fonds de solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à l'Etat.
 « Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le représentant de l'Etat, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
 « Les personnes concernées sont informées préalablement des faits qui leur sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elles puissent présenter leurs observations écrites ou orales, le cas échéant assistées d'une personne de leur choix, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Les dossiers de candidature et d'offre sont présentés séparément.
 Dans l'hypothèse d'un envoi par voie électronique, ils sont présentés dans des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre.
 Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, ils sont présentés sur des supports distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre.
 Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 2 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé mentale le Littoral à Saint-Brévin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Lucien Clergue au premier fauteuil de membre titulaire dans la section photographie, créé par le décret n° 2005-478 du 10 mai 2005 approuvant les modifications aux statuts de l'Académie des beaux-arts.
I. - Par dérogation aux dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé, les membres du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture sont recrutés pour l'année 2006 :
 1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ;
 2° Au choix par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier 2006 et justifiant, à la même date, d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
 II. - La proportion des nominations au choix prononcées au titre du 2° du I ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du I et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre 2005, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
 III. - Les fonctionnaires nommés dans le corps des attachés de préfecture au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires les fonctionnaires dont les noms suivent :
   A compter du 1er janvier 2006 :
 M. Norbert Aujoulat (spécialité archéologie).
 M. Jacques Buisson-Catil (spécialité archéologie).
 M. Jean Fouace (spécialité musées).
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Lyon sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
 Aux termes de cet article, le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'école, est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une déclaration d'intention, établies en trois exemplaires, devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 En outre, pour les candidats non fonctionnaires, il est demandé une copie de leurs diplômes universitaires, une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, etc.), un extrait du casier judiciaire et un certificat médical constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité le mettant dans l'impossibilité d'occuper la place demandée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général :
 1. A M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du conseil général ;
 2. A M. Christian Dupont, agent contractuel, responsable du pôle « administration générale » du conseil général.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2006, M. Prugue (Michel) est nommé président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine pour une période de deux ans.
L'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « ... la contre-valeur en monnaie locale :
 - de 40 000 F pour la régie du consulat général de France à Libreville ;
 - de 15 000 F pour la régie du consulat général de France à Port-Gentil. »
   Lire :
 « ... la contre-valeur en monnaie locale :
 - de 6 100 euros pour la régie du consulat général de France à Libreville ;
 - de 1 500 euros pour la régie du consulat général de France à Port-Gentil. »
 (Le reste sans changement.)
La mise en ligne des documents et renseignements mentionnés à l'article 1er par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à la possibilité pour un opérateur économique de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, sur support physique électronique.
 Le fait qu'un opérateur économique ait consulté ou obtenu par voie électronique les documents mis en ligne par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse adresser sa candidature et son offre sur support papier ou, si le règlement de la consultation le permet, sur support physique électronique.
 Les supports physiques électroniques utilisés pour la transmission des documents et renseignements par le pouvoir adjudicateur ou pour la transmission des candidatures et des offres par les opérateurs économiques sont choisis, par le pouvoir adjudicateur, dans un format de fichiers largement disponible.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2006, la liste des spécialités ouvertes au titre de l'année 2006 aux concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense ainsi que la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour chacun des concours autorisé par arrêté du 13 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant les modalités d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est la suivante :