Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 février 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération minimale.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les ingrédients des produits cosmétiques chargé de préparer les avis et délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
 a) De donner un avis scientifique basé sur l'évaluation des risques pour le consommateur de toute substance entrant ou susceptible d'entrer dans la composition d'un produit cosmétique ;
 b) D'assurer une veille scientifique et technique sur les substances ;
 c) De réfléchir sur la nomenclature des substances non répertoriées dans l'inventaire des ingrédients cosmétiques (décision de la Commission européenne du 8 mai 1996 portant établissement d'un inventaire INCI) ; de proposer une nomenclature en accord avec cet inventaire pour les substances soumises à restriction et d'en déduire des recommandations d'étiquetage ;
 d) De proposer la diffusion d'informations et/ou de recommandations relatives à l'évaluation de la sécurité des substances susceptibles d'entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
 e) D'élaborer des monographies portant notamment sur l'identification, la qualité, les usages et les données de sécurité des ingrédients cosmétiques.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale, un concours externe, un concours interne, sont organisés en 2002 par la délégation régionale de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté en date du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 12 février et mercredi 13 février 2002.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 septembre 2001 et le vendredi 12 octobre 2001, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro) au plus tard le vendredi 12 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 19 octobre 2001 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    Délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers :
    Délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de la Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est le suivant : 8.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2001 page 12282
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 décembre 2003 (fixation de la valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    M. Gourgue (Paul, René, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lamy et Michel Martinet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Lamy et Michel Martinet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Lamy, Michel Martinet et Paul Gourgue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) sont organisés en 2002 par la délégation régionale de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté en date du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 12 février et mercredi 13 février 2002.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 septembre 2001 et le vendredi 12 octobre 2001, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro), au plus tard le vendredi 12 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 19 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique : Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guyane : 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Guadeloupe : 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale de Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est de 4.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2001 page 12280
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    La démission de M. Denamiel (Marc, Jean, Claude), notaire à la résidence de Prats-de-Mollot - La Preste (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
    Mme Gadioux (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse Brule, et M. Denamiel (Marc, Jean, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc Vicens et Alain Garrigue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales) ;
    Le retrait de M. Vicens (Jean-Luc, Hugues), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Vicens et Alain Garrigue, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la sociale civile professionnelle Jean-Luc Vicens et Alain Garrigue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Garrigue, Marc Denamiel et Florence Brule-Gadioux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Prats-de-Mollo - La Preste (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire M. Denamiel (Marc, Jean, Claude) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Alain Garrigue, Marc Denamiel et Florence Brule-Gadioux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 11 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions de Mme Laurence Ternisien d'Ouville en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Rhône-Alpes à compter du 1er août 2001.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2004, M. Buret (David) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2004, le nombre d'emplois ouverts pour l'année 2004 dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive en application du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 est fixé comme suit :
 Corps d'intégration :
 - professeurs certifiés : 25 ;
 - professeurs d'éducation physique et sportive : 5.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 La démission de M. Mourachko (Jean, Pierre), notaire à la résidence de Montluel (Ain), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean, Pierre Mourachko et Hervé Foray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montluel (Ain), en remplacement de M. Mourachko (Jean, Pierre).
 M. Mourachko (Jean, Pierre) et M. Foray (Hervé, Philippe, Claude) sont nommés notaires associés.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 18 du 26 septembre 2003 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 2 du point Contreparties sous forme de repos de l'article 3 (Contreparties liées au travail de nuit) qui contrevient au premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.
 L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation. L'avenant n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit.
 Le deuxième alinéa du paragraphe 2 du point Contreparties sous forme de repos de l'article 3 (Contreparties liées au travail de nuit) est étendu sous réserve que, conformément au premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, la contrepartie déjà accordée soit spécifique aux travailleurs de nuit et qu'il s'agisse d'une contrepartie sous forme de repos.
 L'article 4 (Organisation du temps de travail de nuit et durées du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail qui prévoient l'octroi d'un repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application des dérogations aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
 Le dernier alinéa de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail aux termes duquel aucun temps de travail ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2004, il est mis fin au détachement de M. Vergely (Daniel), attaché d'administration scolaire et universitaire, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er juillet 2004. M. Vergely (Daniel), attaché d'administration centrale scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au 7e échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Art. 3. -  La commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an.
    Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence et est également désigné pour un an. Il remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.
    Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort pour désigner le collège concerné.
    Faute d'accord au sein de la commission pour la désignation du président, le préfet désigne le président dans le collège concerné. La même procédure est applicable pour la désignation du vice-président.
    La commission fixe son règlement intérieur qui peut prévoir notamment qu'elle se réunit en formation unique ou en plusieurs sections composées selon le principe de parité prévu à l'article 1er du présent décret.
    Dans le cas d'une formation en plusieurs sections, le collège des bailleurs de chaque section doit être constitué :
    - d'un nombre égal de représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés pour l'examen des litiges visés au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
    - des seuls représentants des bailleurs privés pour l'examen des litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l'article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et pour l'examen des difficultés mentionnées au quatrième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée dans le parc privé ;
    - des seuls représentants des bailleurs sociaux pour l'examen des difficultés mentionnées à l'alinéa précédent dans le parc social.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président n'est pas prépondérante.
Art. 8. -  La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre de saisine pour les litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l'article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
    En cas de saisine d'une commission territorialement incompétente, ce délai court à compter de la réception de la lettre par le secrétariat de la commission initialement saisie.
    En cas de conciliation totale ou partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation est partielle.
    A défaut de conciliation, l'avis comporte l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission.
    Si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées à la séance ou si une seule des parties est présente ou représentée, l'avis de la commission ne peut que constater l'impossibilité de concilier les parties. Toutefois, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée en cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié.
    L'avis et le document de conciliation sont établis par le secrétariat, signé par le président de la séance et cosigné par un membre présent à la séance et appartenant au collège qui n'assure pas la présidence. Le document de conciliation est en outre signé par les parties. Ils sont remis ou adressés à chacune des parties.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 M. Ducasse (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Darmaillacq et Jean-Pierre Pache, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soustons (Landes).
 Le retrait de M. Pache (Jean-Pierre, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Darmaillacq et Jean-Pierre Pache, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Darmaillacq et Jean-Pierre Pache, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Darmaillacq et Philippe Ducasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, M. Marion (Jacques), agent de constatation, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Paris, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Pour l'application du présent décret, sont considérés comme :
    1o Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ;
    2o Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
    3o Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
    4o Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
    5o Fonctionnaire : le fonctionnaire territorial ;
    6o Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants du couple de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
    7o Affectation : la décision de l'autorité territoriale dont relève l'agent et qui conduit à un changement de résidence au sein de la collectivité ou de l'établissement public, en application de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    8o Mutation : la décision de l'autorité territoriale accueillant un agent à l'occasion d'un changement de collectivité ou d'établissement, en application de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Chapitre II
    Dispositions particulières
    en matière de déplacements temporaires
Le dépôt de candidature est obligatoire. La candidature peut être présentée soit à titre personnel, soit par une organisation syndicale. Dans tous les cas, la déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée au directeur général ou au directeur de comptoir par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec avis de réception.
 La date limite de dépôt des candidatures ne doit en aucun cas être antérieure de plus de trente-cinq jours francs ni de moins de trente jours francs à la date du scrutin.
L'arrêté du 14 février 1977 relatif aux mesures applicables dans les cas de méningo-encéphalomyélites virales des équidés et l'arrêté du 15 février 1977 relatif à l'indemnisation des propriétaires d'équidés abattus dans les cas de méningo-encéphalomyélites virales des équidés sont abrogés.
Art. 7. -  L'agent territorial est en stage, au sens du présent décret, lorsqu'il se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, conformément aux dispositions du a, du b et du d du 2o de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
    Les actions de formation, les cycles de formation ou les stages ouvrant droit au versement de l'indemnité de mission prévue à l'article 14 du décret du 28 mai 1990 susvisé à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont ceux prévus au b du 2o de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
    Les actions de formation ouvrant droit au versement de l'indemnité de stage prévue à l'article 15 du décret du 28 mai 1990 précité à l'agent appelé à se déplacer pour suivre ces formations sont celles prévues au a et au d du 2o de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
    Chapitre III
    Dispositions particulières
    en matière de changement de résidence
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2004, Mlle Saguez (Edith), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales à compter du 1er septembre 2004, en remplacement de M. Gazet Duchatellier (Serge).
Demande d'agrément.
 En application des articles 5 et 14 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les entreprises de transformation n'ayant jamais été agréées ou n'ayant pas participé au régime d'aide, au titre de la campagne précédente, transmettent à l'ONIFLHOR une demande d'agrément comportant les informations suivantes :
 - statuts de l'entreprise ;
 - extrait du K bis de moins de six mois ;
 - fiche descriptive des installations et des moyens humains prévus à l'article 3 du présent arrêté, existant ou en cours d'aménagement avec le calendrier des travaux restant à réaliser ;
 - les conditions de contractualisation de la matière première ;
 - les produits finis à élaborer ;
 - les prévisions de commercialisation.
Un arrêté du directeur général de l'administration et de la fonction publique fixe la date du dépouillement du scrutin ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du dépouillement.
 Dans le cas prévu à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce délai est ramené à six semaines.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2001 et pour compter du 1er septembre 2001, le tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées est modifié comme suit :
    Pour la marine :
    Supprimer la rubrique concernant la « direction locale de l'action sociale du commandement de la marine, à Paris ».
Art. 6. -  Les personnes ayant présenté une demande d'indemnisation sont avisées de la date à laquelle il est prévu d'examiner leur demande au moins quinze jours avant cette date. La commission les entend, à leur demande ou d'office, en personne ou par mandataire.
    La commission peut demander la communication de tout document qu'elle estime utile à la fixation du montant de l'indemnité.
Art. 4. -  Les enseignements en seconde professionnelle et en terminale des brevets d'études professionnelles peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectif réduit. Chaque grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
    - à partir du 25e élève ; français et histoire-géographie, mathématiques appliquées, langue vivante, vie sociale et professionnelle, éducation civique, juridique et sociale ;
    - à partir du 19e élève : enseignement technologique et professionnel des secteurs des services et des carrières sanitaires et sociales, activités de laboratoire en sciences physiques ;
    - à partir du 16e élève : enseignement technologique et professionnel des secteurs de la production, à l'exception des spécialités de l'automobile ;
    - à partir du 13e élève : enseignement technologique et professionnel des secteurs de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;
    - à partir du 11e élève : enseignement technologique et professionnel dans les spécialités de l'automobile ;
    - à partir du 6e élève : enseignement technologique et professionnel du secteur de la conduite et services dans le transport routier.
    Pour l'enseignement modulaire et pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 6 juillet 2004, la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au corps d'inspecteurs généraux adjoints de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'ONIC est, au titre de l'année 2004, établie comme suit :
 M. Alain Madaule ;
 M. Raymond Gene de Cucurull.
L'article 54-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 54-8. - Si un membre du conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement, dans les trois mois, par le premier candidat non élu de la liste. S'il n'y a plus de candidat non élu sur la liste, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire uninominal à un tour par le collège auquel appartenait l'intéressé.
 « Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient pris fin celles du membre qu'il remplace. Si la durée de son mandat est inférieure à deux ans, l'intéressé est éligible pour une période de quatre ans immédiatement renouvelable pour une durée égale. »
L'article 54-1 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa du II, les mots : « , dans les six mois suivant publication au Journal officiel du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998, » sont supprimés.
 II. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa du II un alinéa ainsi rédigé :
 « Le ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit. »
 III. - Au huitième alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « actualisées ou révisées » et les mots : « sont arrêtées » sont remplacés par les mots : « le sont ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Jacques Morel, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse à compter du 1er juillet 2001.
Art. 13. -  Est déclaré éliminé tout candidat ayant :
    - soit obtenu une note inférieure à 8/20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
    - soit obtenu une note inférieure à 4/20 à l'épreuve de connaissances professionnelles ;
    - soit obtenu une moyenne inférieure à 4/20 à l'ensemble des notes des épreuves sportives.
    Toutefois, lorsqu'un candidat n'a pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée en service, la commission d'admission peut décider que la moyenne inférieure à 4 sur 20 obtenue à l'ensemble des notes, en raison de sa non-participation à l'une ou plusieurs des épreuves considérées, n'est pas éliminatoire, sous réserve que le candidat fournisse les pièces justificatives nécessaires.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 juillet 2004 :
 I. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Antibiothérapie en pratique courante : infection urinaire de l'adulte et de l'enfant », rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
 II. - Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de deux ans.
 III. - Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.
 IV. - Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
 V. - Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le groupe de travail est composé de onze personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une période de deux ans renouvelables en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, de toxicologie, de pharmacologie, de galénique, d'odontologie, de dermatologie et d'allergologie.
 Le groupe de travail peut faire appel à des experts ou à des rapporteurs.
 Il peut également auditionner des représentants de l'industrie des produits cosmétiques ou toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur un dossier.
Art. 10. -  Les épreuves orales, notées de 0 à 20, comprennent :
    - une épreuve d'aptitude générale (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 25) ;
    - une épreuve de connaissances professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 15) ;
    - une épreuve de langue vivante étrangère (durée : trente minutes ; coefficient 10).
    La nature, la forme et le programme des épreuves orales sont fixés en annexe II.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse en qualité de chef du service de la gestion et de l'épargne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2001.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Albert Dudon, ingénieur des ponts et chaussées ;
    Mme Marie-Odile Michel, ingénieure des ponts et chaussées.
Art. 1er. -  L'article 31 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à M. Michel Barthet et à Mme Marielle Riche, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mmes Monique Bourlet et Anne Vincent, agentes contractuelles. »
Art. 3. -  Le département de la coordination administrative et financière est chargé, en liaison et en complémentarité avec la direction de l'administration générale :
    - du fonctionnement et de l'organisation de la délégation, en assurant la gestion administrative de proximité de son personnel et la mise au point des programmes de formation le concernant, le traitement des affaires financières, budgétaires et comptables, des affaires juridiques, des questions relatives aux affaires immobilières, au matériel et à l'informatique ; il coordonne l'activité de la délégation en toutes ces matières ; il anime les actions de modernisation de l'administration au sein de la délégation ;
    - d'assurer la tutelle de la délégation sur le Centre national des arts plastiques ;
    - de coordonner l'exercice de la tutelle sur l'ensemble des questions relatives au personnel, au budget et aux moyens des établissements placés sous la tutelle de la délégation ; il veille au développement des actions de modernisation au sein de ces établissements.
Art. 8. -  La mission « art dans l'espace public » définit les orientations relatives à l'intégration et à la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie, et notamment en matière d'aménagement de l'espace, sous les différentes formes d'expression plastiques. Elle coordonne les actions menées en ce sens par les différents services de la délégation aux arts plastiques et du Centre national des arts plastiques, et assure les relations nécessaires avec les autres administrations en ce domaine.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juin 2006, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2006 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
 Mme Laurence Gaonac'h, M. Jean-Jacques Guitot, Mme Elisabeth Usselmann-Violante, MM. Jean-Michel Mastio, Marc Mougard, Christophe Bergues, Bruno Baumann, Jean-François Merle, Jean-Pierre Perez, Rayane Chawaf, Eric Boissau, Mmes Odile Capdetrey, Sandrine Arnaud-Carrere, MM. Abdelghani Behloul, David Belly, Mmes Sophie Gobin, Clara Sorin-Cimpoies, MM. Nicolas Onimus, Stéphane Nicolas, Christian Morel, Julien Tetu, Stéphane Zakarian, Mmes Cécile Gensou, Véronique Rommel, Christèle Fontaine, Aurélie Aussat.
I. - Le livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 Dans la numérotation des articles R. 361-1 à R. 361-3, R. 361-5 à R. 361-15, R. 361-18, R. 361-19, R. 361-51 et R. 361-52, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
 II. - Le livre V du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 Dans la numérotation des articles R. 551-1 à R. 551-3, R. 551-5 à R. 551-8, R. 551-10, R. 552-1 à R. 552-3, R. 552-5, R. 552-6, R. 552-7, R. 552-9, R. 552-12, R. 552-15, R. 553-10 à R. 553-12, R. 553-15, R. 554-1 à R. 554-29, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
 III. - Le livre VI du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 Les articles R. 654-33 et R. 654-38 sont abrogés.
 Dans la numérotation des articles R. 654-29 à R. 654-32, R. 654-34 à R. 654-37 et R. 654-101 à R. 654-113, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
 IV. - Le livre VIII du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 Dans la numérotation des articles R. 821-10 à R. 821-12 et R. 821-15, la lettre « R » est remplacée par la lettre « D ». Ces articles peuvent être modifiés par décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004 conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004, relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle (salariés sous contrat à durée déterminée d'usage), conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2006
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e),  (1),
épouse ,
 Numéro national d'identification : ,
exerçant actuellement les fonctions d'assistant ou ayant exercé les fonctions en cette qualité (2) au CSERD de (3) ,
 Numéro national d'identification : ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2006,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
mis au recrutement au CSERD (4) de 
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Rayer la mention inutile.
 (3) Etablissement d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2006, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 3 avril 2006 pour l'année 2006 :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Didier Martin, professeur à l'université Paris-XI, président du jury.
 M. Rémy Cabrillac, professeur à l'université Montpellier-I.
 Mme Marielle Cohen-Branche, conseiller à la Cour de cassation.
 Mme Dominique Fenouillet, professeure à l'université Paris-II.
 Mme Valérie Malabat, professeure à l'université Bordeaux-IV.
 M. Pierre Ollier, conseiller à la Cour de cassation.
 Mme Corinne Saint-Alary-Houin, professeure à l'université Toulouse-I.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mai 2006 publié au Journal officiel du 25 mai 2006.
Par décret en date du 26 juillet 2006, M. Laurent Buisson, chargé du service de l'innovation et de l'action régionale à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé au conseil d'administration d'OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jacques Serris.
Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
 Dans l'attente du premier plan de gestion correspondant au nouveau périmètre, le gestionnaire assure une gestion conforme aux objectifs définis dans le plan de gestion approuvé en 2002 pour la réserve naturelle telle qu'elle résulte du décret n° 82-509 du 11 juin 1982.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2002 portant application de la qualification et de la classification résultant de l'avenant n° 35 de la convention collective nationale des services de l'automobile, conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Noa Appel, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 17 juillet 1975 à Jérusalem (Israël).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2006, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
Pédodontie
 Loreau-D'Arbonneau (Frédérique).
 Noirrit-Esclassan (Emmanuelle).
 Rouas (Patrick).
Prévention, épidémiologie,
 économie de la santé, odontologie légale
 Piver (Bertrand).
 Parodontologie
 Bisson-Boutelliez (Catherine).
 Boschin (François).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
anesthésiologie et réanimation
 Courtois (Bruno).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique,
anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie
 Descroix (Vianney) (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
 Meyer (Florent) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Odontologie conservatrice, endodontie
 Castelot-Enkel (Bénédicte).
 Chazel (Jean-Christophe).
 Engels-Deutsch (Marc).
 Gillet (Dominique).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 Daas (Marwan).
 Leize (Stéphanie).
 Nublat (Cyrille).
 Soffer (Jean-Emmanuel).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
 biomatériaux, biophysique, radiologie
 Benbelaid-Naour (Radhia) (discipline hospitalière : prothèses).
 El Haddioui (Aziz) (discipline hospitalière : prothèses).
 Raskin-Dejou (Anne) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
 Salomon (Jean-Pierre) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions :
 - de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2005, relatif aux indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du paragraphe « observations » de l'article 1er, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Il est interdit :
 1. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, exception faite d'alevins ou d'abeilles d'espèces autochtones ou d'animaux nécessaires à la pisciculture de Huningue ;
 2. D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
 a) Des chiens tenus en laisse sur les itinéraires balisés ou utilisés dans le cadre de l'application des articles 5 et 6 ou utilisés dans le cadre de missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
 b) De bovins, ovins, caprins ou équins à des fins de pâturage, conformément aux dispositions de l'article 10 ;
 3. Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :
 a) De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
 b) De troubler ou de déranger les animaux et de porter atteinte à leurs nids.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'insdustrie à M. et Mme Bruno Grand, domiciliés lieudit Les Bogeys, 74540 Cusy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2006, Mme Malmassari (Nicole), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (ministère de l'écologie et du développement durable), est maintenue en service détaché en qualité de chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration), à compter du 24 janvier 2006, pour une période de trois ans.
La sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes assure une assistance administrative à la stratégie ainsi qu'à la qualité de la tutelle qu'exercent les départements sur les organismes de recherche.
 La sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes est constituée :
 - du bureau de la réglementation et des statuts ;
 - du bureau de la politique contractuelle et de la coordination de la tutelle ;
 - du bureau de la programmation des moyens et des très grandes infrastructures de recherche ;
 - du bureau des affaires européennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes, en leur qualité de membres désignés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale :
 M. Pierre-Louis Fagniez, administrateur titulaire ;
 M. Michel Herbillon, administrateur suppléant.