Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, le panachage est admis dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire et dont le nombre de sièges à pourvoir est de deux. Toutes les possibilités de panachage sont admises sauf :
 - dissocier un candidat et son suppléant ;
 - insérer dans l'enveloppe de scrutin un nombre total de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
 II. - Le jour du scrutin, n'est pas admis à voter personnellement l'électeur qui a déjà voté :
 - par correspondance sous pli fermé et dont le vote est valablement parvenu à l'ambassade ou au poste consulaire dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé, à 18 heures (heure locale) ;
 - par voie électronique.
 III. - Un électeur ayant choisi de voter par correspondance sous pli fermé ou, le cas échéant, par voie électronique mais qui n'a pas utilisé cette possibilité peut voter en se conformant aux règles du vote personnel.
 IV. - Le traitement des votes par correspondance sous pli fermé commence dès l'ouverture du bureau de vote.
 Dans les pays mentionnés à l'article 35 et à la première phrase de l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé, le dépouillement des votes commence dès l'achèvement du traitement des votes par correspondance sous pli fermé et, le cas échéant, après la communication des résultats du vote par voie électronique.
Les éléments de conduits de fumée visés par le présent avis sont les boisseaux en terre cuite/céramique pour les conduits de fumée simple paroi.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er mai 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 30 avril 2011. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Aux articles D. 811-60, D. 811-165-4, D. 811-166-4, D. 811-166-1, D. 811-166-6 et D. 811-166-8, les mots : « unité(s) de contrôle » et les mots : « unité(s) de contrôle capitalisable(s) » sont remplacés par les mots : « unité(s) capitalisable(s) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2007, Mlle Monique, Jeanne Carle, attachée d'administration centrale, affectée au secrétariat général, direction des affaires financières et de la logistique, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2007, M. André Carre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 novembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Salvini (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er mars 2007, mis à disposition, au titre de la mobilité, auprès de la cour d'appel de Paris, pour une période de deux ans, en qualité d'adjoint au vice-président du tribunal de grande instance de Paris, chargé du service d'administration de l'arrondissement judiciaire de Paris.
Après l'article R. 15-33-29-2, il est inséré les dispositions suivantes :
« Section VIII
« Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
 « Art. R. 15-33-29-3. - Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l'article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête sont les suivantes :
 « 1° Divagation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 622-2 du code pénal ;
 « 2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ;
 « 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ;
 « 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;
 « 5° Abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1 et R. 635-8 du même code ;
 « 6° Destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l'article R. 635-1 du même code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;
 « 7° Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal, prévus par les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code.
 « Ces agents et fonctionnaires peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l'article R. 610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, ainsi que, s'agissant des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
 « Art. R. 15-33-29-4. - Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-61 adressent sans délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents, au procureur de la République. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
 Toutefois, pour leurs missions en cours à la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa qui n'auraient pas fait l'objet d'un contrat écrit conformément aux dispositions de l'article 11 du code de déontologie annexé au présent décret, les personnes mentionnées à l'article 1er de ce code disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Boscher (Serge), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 3 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La sous-bande de fréquences 169,612 5-169,812 5 MHz est désignée pour des applications de forte puissance, dont les caractéristiques techniques sont précisées dans le tableau ci-après :
 L'ensemble de cette sous-bande peut également accueillir des applications de radiomessagerie unilatérale, de systèmes de localisation, des utilisations temporaires ou des systèmes de radiocommunication mobile privé (PMR).
Il est institué au ministère de la défense dix-sept commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
 - administrateurs civils ;
 - ingénieurs des travaux maritimes ;
 - attachés d'administration du ministère de la défense ;
 - ingénieurs d'études et de fabrications ;
 - conseillers techniques de service social ;
 - assistants de service social ;
 - infirmières et infirmiers des services médicaux ;
 - techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
 - techniciens du ministère de la défense ;
 - secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
 - adjoints administratifs ;
 - agents techniques du ministère de la défense ;
 - aides-soignants civils du service de santé des armées ;
 - agents civils des services hospitaliers qualifiés ;
 - cadres de santé civils du ministère de la défense ;
 - techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
 - infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Délégation est donnée à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio BPM.
 Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Plagne, rue de Bellevue, 78930 Guerville.
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2007, M. Gérard Tessier, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Tours, en remplacement de M. Didier Viel.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Aligre FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 135 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques de la communication et des activités artistiques option produits d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, sont nommées à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
 Mme Geneviève Hanu-Doumer.
 Mme Simone Lesage.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires.
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 175.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2007, terme de rigueur.
 Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire d'inscription disponible auprès des parquets des tribunaux de grande instance ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires.
 Les dossiers d'inscription doivent être déposés en main propre ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception, au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 La date de l'épreuve écrite, la composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :
 - à l'article R. 5-1 du code électoral ;
 - aux articles 6, 11 (alinéa 3), 12, 31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
 - aux articles 25 (alinéa 4) et 27 (alinéa 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
Les centres de collecte de sperme doivent disposer des documents suivants, nécessaires au suivi de leur activité :
 - un registre des verrats consistant en un fichier à jour des verrats présents, ou dont la semence est disponible, des verrats réformés au cours des cinq dernières années et des verrats en quarantaine ; ce registre indique l'élevage de provenance, l'ensemble des informations généalogiques, les résultats d'évaluation génétique et les informations sanitaires relatives à chaque animal ;
 - un registre matière, par dépôt de reproducteurs et par chronologie d'opérations, consistant en un fichier à jour relatif aux semences collectées, stockées et expédiées, classées selon leur destinataire ; ce registre est accessible en permanence dans chaque dépôt de reproducteurs.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Josselin (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Josselin, 21, rue Saint-Jacques, 56120 Josselin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, l'arrêté du 30 mai 2007 portant nomination d'une régisseuse suppléante au service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Mme Magamootoo (Dolène), épouse Garibal, greffière du premier grade, est, à compter du 1er juin 2007, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Leblanc (Josseline), épouse Nevez »,
 Lire : « Mme Magamootoo (Dolène), épouse Garibal, greffière du premier grade, est, à compter du 1er juin 2007, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Leblanc (Josseline), épouse Nevez ».
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
 Région Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) ;
 Région Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne) ;
 Région Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée).
Est autorisée l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital du Vésinet (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital du Vésinet, 72, avenue de la Princesse, 78115 Le Vésinet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, M. Alain Colat-Joliviere est renouvelé, à compter du 21 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.
Après l'article 317 de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
 « Art. 317 A. - Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.
 « Art. 317 B. - I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu situé sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale dans lequel la taxe est exigible, à la mention, selon le cas, dans l'acte, que :
 « 1° Le cédant n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues au I de l'article 150 U du code ou au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du même code ;
 « 2° La plus-value réalisée par le cédant est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 150 U du même code en précisant les références aux dispositions de l'article précité en vertu desquelles elle est exonérée ;
 « 3° Le terrain n'est pas situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 du code ;
 « 4° Le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1529 du code ;
 « 5° Le terrain est constructible depuis plus de dix-huit ans ;
 « 6° Le terrain a fait l'objet, depuis la date à laquelle il a été rendu constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée dans l'acte.
 « II. - Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen d'un certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction.
 « III. - Les éléments mentionnés au 5° du I sont justifiés par le cédant au moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établi par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de dix-huit ans.
 « Art. 317 C. - Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même article, de la délibération aux services fiscaux. »
Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau et régulièrement déclaré doit :
 - tenir à jour, pour chaque site d'élevage, un inventaire des doses reçues ou présentes, mises en place ou détruites ;
 - être en mesure de justifier, pour chaque site d'élevage, l'origine des doses présentes, en distinguant notamment les doses de monte publique de celles de monte privée ;
 - référencer dans le registre d'élevage, prévu à l'article L. 214-9 du code rural, les documents ou outils informatiques de gestion interne permettant de consigner les enregistrements des inséminations des truies et cochettes, de façon individuelle, ou par bande.
AN, PUY-DE-DÔME (6e CIRCONSCRIPTION)
Mme MARIE-THÉRÈSE SIKORA
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Marie-Thérèse Sikora, demeurant à Saint-Éloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Puy-de-Dôme et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que la requérante ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 2007, Mme Scorbiac (Nelly), attachée principale d'administration du ministère de la défense, prise en compte pour sa gestion par l'ONAC, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2008.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 août 2007, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
 MM. Bayaoui (Saïd), Biseux (Stéphane), Camisuli (Serge), Cocuron (Bruno), Duchoiselle (Cyril), Dupart (Christian), Gautier (Yvon), Goirand (Didier), Huclin (Frédéric), Konieczny (Laurent), Lombard (Fabrice), Mauries (Georges), Poujade (Denis), Redini (Alain), Mme Rocher-Bedjoudjou (Angélique), MM. Suberbielle (Michel), Tallon (Franck) et Zonca (Frédéric).
 Les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Institut national de recherche et de sécurité transfèrent au BERPC les évaluations des dossiers biocides en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté. Le BERPC assure la fin de l'instruction de ces évaluations et en transmet les conclusions conformément aux dispositions de l'article 9-II de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé.
L'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) est agréé, en application de l'article 24 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, transmises par les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché de ces produits.
 Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'INRS sont précisées à l'annexe du présent arrêté. » ;
 2° A l'article 2, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 3° A l'article 3, les mots : « Les agréments accordés à l'article 1er valent » sont remplacés par les mots : « L'agrément accordé à l'article 1er vaut ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 7 juin 2006 relatif au rétablissement de l'écart hiérarchique de la grille des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2007 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Christian Rasoloson (détaché à la DDASS Indre-et-Loire).
2 Mme Patricia Valençon (affectée à la DRASS Rhône-Alpes).
3 Mme Danièle Chiambaretto (affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
4 Mme Dominique Lagarde-Chombard (affectée à la DRASS Ile-de-France).
5 Mme Hélène Dupont (affectée à la DRASS Champagne-Ardenne).
6 Mme Marie-Odile Maire (affectée à la DRASS Bourgogne).
7 M. Mohammed Boubakeur (affecté à la DRASS Haute-Normandie).
8 M. Francis Leflon (affecté à la DRASS Bretagne).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Brandt, domicilié 11, rue des Jonchets, 25600 Brognard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,46 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Perna, domicilié 300, boulevard de Glanum, 13300 Salon-de-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du 18 décembre 2006, M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, sous-directeur de la huitième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre des conseils d'administration des sociétés nationales de programme Radio France et France 2 en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Christine Buhl, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant n° 1 du 26 juin 2006 (Rémunérations minimales hiérarchiques) à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 1 ter du 26 juin 2006 (Rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 3 du 26 juin 2006 (Indemités de panier de nuit) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 39 du 9 mai 2006, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 22 mars 2006, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 15, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles les salariés employés en vertu d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
 Les deuxième et dernier alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail, aux termes desquelles le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre au bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, aux termes desquelles seules les dépenses exposées par l'employeur au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
 La première phrase du deuxième alinéa de l'article 16 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail aux termes desquelles les salariés employés en vertu d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation pro rata temporis, à l'issue d'un délai de quatre mois.
 Le troisième alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires, aux termes desquelles les employeurs occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérés partiellement des versements légaux et conventionnels qui leur sont applicables et doivent notamment consacrer 1,05 % (et non 1,60 %) de la masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue.
L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Christian Assailly, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Gilles Mantoux, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Geneviève Eydaleine, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Maryse De Buchy, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Patrice Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Edith Tartry, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »
Pour les spécialités INEXIUM 20 mg et 40 mg, les prix fixés à compter du 1er juillet 2007 dans l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2002 sont abrogés.
 A la date du 1er juillet 2007, les prix en vigueur seront ceux fixés à compter du 20 décembre 2006 dans l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Naja, domicilié hameau Le Piquet, 13640 La Roque-d'Anthéron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,28 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Orange.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Orange, service du personnel, BP 184, 84106 Orange Cedex.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-274 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-674 du 8 septembre 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Clarté est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 8 décembre 2006, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 15 décembre 2006, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 15 décembre 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 15 décembre 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
L'article R. 427-16 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. »
 II. - Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. »
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Français de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 20 au 24 novembre 2006 :
 Site : salle polyvalente, rue des Courtils, 72100 La Suze-sur-Sarthe.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 22 novembre 2006 :
 Site : centre de loisirs de la Houssière, rue du Noyer-des-Bouttiers, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,9 MHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 novembre 2006, Mme Roze (Marie-Andrée, Marcelle) est nommée au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (1er échelon), en qualité d'odontologiste compétent en implantologie.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
 L'intéressée est rattachée au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
L'association Radiodiffusion du Boischaut est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 10 février 2007.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 10 novembre 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie C
SARL RFM Normandie (RFM Normandie)
 Zone : Bayeux, fréquence : 89,4 MHz.
Après l'article R. 424-14 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 424-14-1. - Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. »
L'article  1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 27 (premier alinéa) » sont supprimés ;
 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles s'appliquent également aux agents recrutés :
 « 1° En application du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 « 2° En application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Wissenbourg, 24, route de Weiler, 67166 Wissembourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Verdun, gestion des ressources humaines, BP 20713, 55107 Verdun, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le VI de l'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « VI. - Bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale :
 Mme Christine Laloy, chef de bureau ;
 Mme Geneviève Metman, adjointe au chef de bureau. »
Après l'article 28 du même décret, est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application des titres IX, XI et XII du présent décret, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2007, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2007 :
Section 3
Mathématiques, physique,
informatique, génies rural et des procédés
Maîtres de conférences des universités
 Suppléant : M. Philippe Chatalic.
Section 9
Sciences économiques,
sociales et humaines
Directeurs de recherche
 Suppléante : Mme Florence Jacquet.
Maîtres de conférences des universités
 Suppléant : M. Martino Nieddu.