Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : 
« Section 1 bis 
« Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs 
« Art. D. 5151-10.-Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est constitué : 
« 1° Du compte personnel de formation, dans les conditions définies par les articles L. 6323-25 à L. 6323-31 et les dispositions prises pour leur application ; 
« 2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions définies par les articles L. 5151-7 à L. 5151-11 et les dispositions prises pour leur application. »
Contenu de la formation :
Pour permettre l'acquisition des compétences listées à l'article 1er, l'organisme de formation élabore une formation à la prévention du risque hyperbare sur la base des objectifs pédagogiques généraux fixés aux annexes I à IV du présent arrêté et en prenant en compte les exigences réglementaires fixées par les arrêtés définissant les procédures de travaux et d'intervention, pris en application de l'article R. 4461-6 du code du travail.
Cette formation comprend des séquences pédagogiques théoriques et pratiques. Les séquences pédagogiques pratiques utilisent les équipements et matériels présents sur la plateforme pédagogique, dont le contenu est précisé, par mention, aux annexes I à IV.
Le contenu de cette formation est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelles. Il est mis à jour de manière constante en tenant compte de l'évolution des connaissances, des techniques et de la réglementation.
Les organismes certificateurs, accrédités selon les modalités fixées à l'article R. 4724-1 du code du travail et sur la base des exigences définies par le présent arrêté et celles fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17 065 : Evaluation de la conformité. - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services, sont réputés satisfaire aux exigences à la présente réglementation.
Dès lors qu'ils ont reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1, les organismes certificateurs, peuvent commencer leur activité de certification d'organisme de formation. L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la recevabilité opérationnelle positive.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1.
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les organismes de formation concernés s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer leur certificat.
En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les organismes de formation concernés s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.
Equivalences :
Les titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A peuvent effectuer des travaux relevant de la mention D dans la limite de la classe indiquée sur leur certificat.
Ils bénéficient également, dans la limite de la classe indiquée sur leur certificat, d'une équivalence avec le certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré aux travailleurs mention B « technique, science et autres interventions ».
Prérequis à la formation :
L'accès à la formation est conditionné à la présentation à l'organisme de formation d'un document attestant l'aptitude médicale du candidat.
L'aptitude médicale est délivrée selon la réglementation et les bonnes pratiques en vigueur. Elle prend notamment en compte la spécificité à intervenir en milieu hyperbare et à porter un appareil de protection respiratoire ainsi que les conditions prévisibles de l'exposition au cours des opérations.
Le candidat parle, écrit et comprend la langue d'enseignement de la formation.
Le candidat présente une pièce d'identité en cours de validité au plus tard avant la validation des acquis théoriques.
Les prérequis spécifiques à chaque mention sont fixés aux annexes I à IV.
Définitions :
Pour l'application du présent arrêté, on définit par :
1° Milieu hyperbare : l'environnement où les travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals ;
2° Certificat d'aptitude à l'hyperbarie : le document de fin de formation délivré au travailleur par l'organisme de formation et attestant la réussite à l'évaluation des acquis de la formation initiale ou à l'examen de recyclage ;
3° Formation initiale : la formation obligatoirement suivie et réussie par tout travailleur préalablement à sa première intervention susceptible de l'exposer au risque hyperbare ;
4° Formation de recyclage : la formation facultativement suivie avant l'examen de recyclage du certificat d'aptitude à l'hyperbarie. Cette formation permet de mettre à jour les savoirs en tenant compte notamment de l'évolution des techniques, des matériels et de la réglementation ;
5° Examen de recyclage : la validation périodique des connaissances par tout travailleur qui atteste le maintien des connaissances et des compétences du titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie ;
6° Dossier pédagogique : le document précisant la teneur des principales composantes d'une action de formation (objectifs pédagogiques, progression, méthodes pédagogiques, modalités d'évaluation, documentation remise au candidat…).
7° Référent pédagogique : la personne relevant de l'organisme de formation, désignée par la direction, et chargée de la qualité technique et pédagogique des formations dispensées.
8° Formateur : toute personne compétente dans le domaine de l'hyperbarie et de la prévention des risques associés ainsi qu'en ingénierie pédagogique et en accompagnement capable de dispenser un contenu de formation relatif à la prévention du risque hyperbare, répondant aux critères définis à l'article 6 du présent arrêté ;
9° Plate-forme pédagogique : l'espace de formation dédié à la réalisation des séquences pédagogiques pratiques, des situations d'évaluation de chaque formation et assorti des moyens nécessaires à la reproduction matérielle des situations de travail ;
10° Accréditation : l'attestation délivrée par une tierce partie à un organisme certificateur et constituant la reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d'évaluation de la conformité ;
11° Certification : l'attestation délivrée par un organisme certificateur attestant une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées ; dans le cas de la formation au risque hyperbare, il s'agit de l'attestation qui atteste la capacité d'un organisme de formation à dispenser les formations à la prévention des risques liés au risque hyperbare pour les travailleurs réalisant les activités relevant de l'article R. 4461-1.
Recyclage du certificat d'aptitude à l'hyperbarie :
Le recyclage du certificat d'aptitude à l'hyperbarie est organisé dans l'année qui précède la date d'expiration du certificat.
Les modalités de l'examen de recyclage sont celles fixées au I de l'article 11 du présent arrêté. En cas de réussite aux épreuves d'évaluation, un nouveau certificat d'aptitude à l'hyperbarie est délivré par l'organisme de formation.
La date d'expiration du nouveau certificat est de cinq ans après la date d'expiration du précédent certificat de formation.
Pour élaborer la formation prévue à l'article 4, l'organisme de formation constitue, pour chaque formation (par mention et par classe), un dossier pédagogique composé des spécifications pédagogiques de la formation et d'une fiche descriptive de formation.
I. - Lors des spécifications pédagogiques, l'organisme de formation identifie les différentes séquences pédagogiques adaptées en précisant pour chacune d'elle :
- les objectifs pédagogiques généraux et les objectifs pédagogiques spécifiques à atteindre dans chaque séquence (les objectifs pédagogiques spécifiques sont déclinés à partir des objectifs pédagogiques généraux définis aux annexes I à IV) ;
- le contenu de chaque séquence ;
- la durée de chaque séquence ;
- les méthodes pédagogiques utilisées ;
- le rôle et les compétences du formateur ;
- la production attendue des candidats ;
- les outils de formation ;
- les moyens matériels nécessaires à l'animation ;
- la nature des documents remis aux candidats.
En outre, l'organisme de formation s'assure que les différentes séquences pédagogiques sont traitées de façon logique et progressive.
II. - L'organisme de formation synthétise ces éléments et constitue une fiche descriptive de chaque formation qui reprend a minima :
- les objectifs pédagogiques généraux ;
- le profil des destinataires de la formation ;
- une synthèse du contenu de la formation ;
- les prérequis à la formation ;
- la qualification des formateurs ;
- les modalités d'évaluation de la formation ;
- la durée de la formation ;
- les moyens techniques mis en œuvre.
III. - Cas de formations dispensées en langue étrangère :
Si l'organisme de formation dispense une formation en langue étrangère, il s'assure qu'elle répond aux exigences fixées par le présent arrêté.
Il met à disposition des candidats et des formateurs des supports pédagogiques traduits dans la langue dans laquelle est réalisée la formation. Dans le cas où un support pédagogique n'est pas traduit, l'organisme de formation met en place un moyen de substitution.
Qualification des formateurs :
Pour chaque mention, l'organisme de formation désigne les formateurs réunissant les expériences et formations suivantes :
- formation pédagogique de formateur de cinq jours minimum ;
- expérience opérationnelle dans la mention considérée : être intervenu pendant cinq ans dans des chantiers concernés par la mention enseignée ;
- formation technique au risque hyperbare : être titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie d'une classe au moins égale à celle pour laquelle ils interviennent et d'une mention cohérente avec le secteur d'activité envisagé.
L'organisme de formation s'assure que les formateurs maîtrisent le contenu des dossiers pédagogiques en apportant la preuve qu'ils ont disposé du temps et des moyens pour s'approprier les dossiers pédagogiques en préalable de toute formation.
En formation, les formateurs peuvent être appuyés dans leur mission par un ou plusieurs intervenant(s) spécialisé(s) désigné(s) par l'organisme de formation.
L'organisme de formation identifie les éventuels intervenants spécialisés qui agissent pour son compte et tient à jour une liste de ces derniers.
L'organisme de formation assure régulièrement, et au moins une fois tous les deux ans, l'actualisation des compétences techniques et pédagogiques de ses formateurs, notamment en organisant des visites sur des chantiers appliquant les méthodes et procédures enseignées et, le cas échéant, en les faisant participer à des séminaires ou colloques dans le domaine enseigné.
Suivi de l'activité des candidats pendant la formation :
L'organisme de formation met en place un outil lui permettant d'assurer un suivi personnalisé des candidats, comprenant notamment la vérification que le candidat a bien occupé, pendant les séquences pédagogiques pratiques effectuées durant la formation, les différentes fonctions qu'il est susceptible d'occuper au cours de sa vie professionnelle.
Cet outil trace également les expositions hyperbares effectuées ainsi que leurs paramètres.
Le décret du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. » ; 
2° A l'annexe, le tableau de concordance est ainsi modifié : 
a) La rubrique correspondant au grade de capitaine est complétée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Chef de groupement (départements de catégorie C dont l'effectif de référence, tel que défini par l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 400 SP) 
» ; 
b) Dans la rubrique correspondant au grade de commandant, est supprimée la ligne : 
« 
Directeur départemental adjoint 
» ; 
c) Dans la rubrique correspondant au grade de lieutenant-colonel, sont supprimées les lignes : 
« 
Directeur départemental adjoint 
Directeur départemental 
» ; 
d) Dans la colonne de gauche de la rubrique correspondant au grade de colonel, le mot : « Colonel » est remplacé par les mots : « Colonel, colonel hors classe, contrôleur général » ; 
3° A la même annexe, le tableau I-Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 est ainsi modifié : 
a) Dans la rubrique correspondant au grade de capitaine, les lignes : 
« 
Officier de garde 
15 
» ; 
et 
« 
Chef de colonne 
20 
» ; 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Chef de colonne 
15 
» ; 
et 
« 
Officier de garde 
20 
» ; 
En outre, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Chef de groupement 
33 
» ; 
b) Dans la rubrique correspondant au grade de commandant, est supprimée la ligne : 
« 
Directeur départemental adjoint 
36 
» ; 
c) Dans la rubrique correspondant au grade de lieutenant-colonel, sont supprimées les lignes : 
« 
Directeur départemental adjoint 
35 
Directeur départemental 
39 
» ; 
d) Dans la colonne de gauche de la rubrique correspondant au grade de colonel, le mot : « Colonel » est remplacé par les mots : « Colonel, colonel hors classe, contrôleur général ».
Modalités pratiques de la formation :
Les séquences pédagogiques pratiques, élaborées par l'organisme de formation en application de l'article 4 du présent arrêté, sont dispensées à l'aide d'une plate-forme pédagogique dont le contenu est précisé aux annexes I à IV. Ces séquences sont ponctuées de mises en situation qui reproduisent aussi fidèlement que possible les situations rencontrées lors d'opérations hyperbares. Au cours de ces mises en situation, le candidat occupe les différentes fonctions définies, selon les mentions, aux articles R. 4461-40 ou R. 4461-45 du code du travail.
Les formations mention A et B comprennent des exercices de mises en situation exceptionnelles de travaux telles que prévues à l'article R. 4461-49 du code du travail.
La formation compte douze candidats maximum.
Les modalités pratiques spécifiques à chaque mention sont fixées aux annexes I à IV.
Evaluation des acquis en vue de la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie :
I. - Evaluation des acquis :
Les formations initiale et de recyclage comportent une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation.
L'évaluation des acquis est organisée par l'organisme de formation qui a dispensé la formation. Elle est adaptée à la mention ou la classe visée par la formation.
L'évaluation des acquis a pour objet de vérifier l'acquisition des compétences visées à l'article 1er et l'aptitude du candidat à mettre en œuvre les mesures de sécurité relatives à l'exposition hyperbare. L'évaluation des acquis se compose :
1° D'une évaluation des connaissances théoriques acquises lors des séquences pédagogiques théoriques ;
2° D'une évaluation sur les savoir-faire, savoir-être et pratiques acquis lors des séquences pédagogiques pratiques.
En cas de réussite aux épreuves d'évaluation, un certificat d'aptitude à l'hyperbarie est délivré par l'organisme de formation.
En cas d'échec, l'organisme de formation prévoit les modalités permettant au candidat qui le souhaite de se représenter aux épreuves auxquelles il a échoué.
L'organisme de formation conserve les questionnaires utilisés ainsi que les corrections des questionnaires des candidats pendant une durée de cinq ans.
Les modalités de formation et d'évaluation des acquis sont communiquées au candidat au début de la formation.
II. - Certificat d'aptitude à l'hyperbarie :
La validation des compétences est attestée par la délivrance au travailleur d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie prévu à l'article R. 4461-27.
Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est valable cinq ans.
Il est délivré par l'organisme de formation qui a dispensé la formation et est conforme au modèle fixé à l'annexe V.
L'organisme de formation assure l'impression des certificats de manière à garantir son caractère infalsifiable et son intégrité dans le temps.
Référent pédagogique :
L'organisme de formation désigne un référent pédagogique, chargé de la qualité technique et pédagogique des formations dispensées. A ce titre, le référent pédagogique est notamment le garant :
- de la cohérence des enseignements dispensés par l'ensemble des formateurs et intervenants dans la formation ;
- de la gestion des compétences des formateurs et intervenants spécialisés ;
- de l'actualisation, de la prise en compte et de la communication aux formateurs et aux intervenants des informations réglementaires et des connaissances techniques et pédagogiques pertinentes (retour d'expérience, événements et évolution des exigences spécifiques des donneurs d'ordre) pour la réalisation des formations ;
- du retour d'expérience des formations, de sa prise en compte et de sa communication auprès des formateurs.
Le référent pédagogique justifie d'une :
- formation pédagogique de formateur de cinq jours minimum ;
- expérience opérationnelle de formation dans la mention concernée d'au moins deux ans ;
- expérience opérationnelle de préventeur dans la mention considérée d'au moins cinq ans ;
- formation technique identique à celle requise pour les formateurs ;
- maîtrise du contenu du dossier pédagogique.
Dans le cas où un organisme de formation dispose d'une certification couvrant plusieurs mentions mais souhaite disposer d'un seul référent pédagogique, il peut s'appuyer sur des formateurs compétents, internes à l'organisme de formation. Dans ce cas, les exigences de formation technique et d'expérience opérationnelle ne s'appliquent qu'aux formateurs précités.
Sont créées auprès du ministère chargé de l'emploi les commissions professionnelles consultatives suivantes :
1° Bâtiment et travaux publics ;
2° Commerce et distribution ;
3° Industrie ;
4° Gestion et traitement de l'information ;
5° Tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration ;
6° Transport et logistique ;
7° Autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers.
Ces commissions sont instituées pour une durée de cinq ans.
Le secrétariat général des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, assistée dans ce rôle par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives et des instances qui y sont rattachées, actives au 31 décembre 2016, sont prorogés jusqu'à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.
Une commission interprofessionnelle consultative peut être réunie en tant que de besoin par le ministre chargé de l'emploi afin de traiter des questions générales relatives aux titres professionnels, à leur mise en cohérence avec les autres types de certifications ou des questions transversales communes aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi.
La commission interprofessionnelle consultative est composée des membres suivants :
1° Le président et le vice-président de chaque commission professionnelle consultative instituées auprès du ministère chargé de l'emploi ;
2° Cinq représentants des employeurs :
a) Un représentant désigné par chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ;
b) Deux représentants désignés par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives soit au niveau national et multi-professionnel soit au sein d'une branche professionnelle et choisies par le ministère chargé de l'emploi ;
3° Cinq représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4° Des représentants des pouvoirs publics :
a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
b) Des représentants des ministres compétents en raison des domaines d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
5° Un représentant de Pôle emploi et un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les membres de la commission interprofessionnelle consultative sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le représentant du ministre chargé de l'emploi en assure la présidence.
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première séance de la commission. Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président. La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée de leur mandat de membre de la commission. La première présidence est décidée à l'unanimité des membres présents ou, à défaut, par tirage au sort.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er se réunissent au moins une fois par an.
Avec l'accord du président, les membres des commissions peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Le quorum est atteint lorsqu'au moins deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
En cas de vote, l'avis est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés.
Seuls les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 ont voix délibérative. Lorsque le suppléant remplace le titulaire, il prend part au vote.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre titulaire empêché peut donner son pouvoir à un autre membre titulaire appartenant au même collège. Le membre ayant reçu délégation ne peut représenter qu'un seul membre titulaire. La délégation n'est valable que pour la séance pour laquelle elle a été donnée et ne peut en aucun cas revêtir un caractère permanent.
Lorsque le scrutin est secret, les membres des commissions ne peuvent participer au vote au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les membres d'une commission professionnelle consultative sont membres de droit des groupes de travail qui lui sont rattachés. Les membres représentant les employeurs et les salariés peuvent toutefois se faire remplacer par toute personne de leur organisation spécialisée sur le métier étudié et les besoins en compétences, en recrutement et en formation qui y sont attachés.
Le représentant du ministère de l'emploi anime le groupe de travail. Il peut convier toute personne dont la présence paraît utile aux travaux entrepris en raison de son activité, de ses travaux ou dans son implication dans le système de certification, notamment des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs ou d'organisations syndicales représentatives au niveau d'une branche professionnelle. Il peut également convier un ou plusieurs membres de groupes de travail institués auprès d'autres commissions professionnelles consultatives.
Le groupe de travail peut formaliser les conclusions de ses travaux dans un avis remis à la commission professionnelle consultative à laquelle il est rattaché.
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er sont composées des membres titulaires suivants :
1° Cinq représentants des employeurs :
a) Un représentant désigné par chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ;
b) Deux représentants désignés par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, soit au niveau national et multi-professionnel soit au sein d'une branche professionnelle, et choisies par le ministère chargé de l'emploi en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
2° Cinq représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Cinq représentants des pouvoirs publics :
a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
c) Un représentant du ministre de chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Deux membres représentant les ministres compétents en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître ;
4° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministère chargé de l'emploi en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux ;
5° Deux membres associés :
a) Un représentant de Pôle emploi ;
b) Un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Un membre suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°.
En cas d'absence ou d'empêchement, le membre titulaire est remplacé par son suppléant. En cas d'empêchement définitif ou lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres des commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite adressée au secrétaire général mentionné à l'article 13.
Leur mandat prend fin à la date à laquelle la commission professionnelle consultative arrive à échéance en application de l'article 1er.
Champ d'application :
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs souhaitant obtenir le certificat d'aptitude à l'hyperbarie mentions A, B (« arts, spectacles et médias », « cultures marines et aquaculture », « pêche et récoltes subaquatiques » et « technique, science et autres interventions »), C (« médical ») et D.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 et à l'obligation de formation au poste de travail prévue à l'article R. 4141-13, l'employeur s'assure, préalablement à toute affectation d'un travailleur à un poste susceptible de l'exposer au risque hyperbare, que celui-ci a reçu la formation prévue à l'article R. 4461-29 du code du travail.
Cette formation à la sécurité a pour but l'acquisition des compétences suivantes :
- maîtriser les bases théoriques liées au risque hyperbare ;
- intégrer le risque hyperbare dans la démarche générale de prévention des risques professionnels ;
- organiser et réaliser des opérations hyperbares en sécurité.
Cette formation est dispensée par des organismes certifiés conformément au titre II du présent arrêté.
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er formulent des avis et des propositions sur :
1° La création, la révision ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application de l'article R. 338-1 du code de l'éducation, au regard de l'évolution des qualifications, de l'usage des titres du champ professionnel et dans un objectif de mise en cohérence des certifications existantes ;
2° L'emploi type, le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification pour chaque spécialité du titre professionnel ;
3° Le rapport d'activité annuel des commissions professionnelles consultatives.
Les commissions peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'emploi de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.
Cas des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie obtenus avant le 1er janvier 2019 :
Le titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1991 précité peut continuer d'exercer ses missions dans le secteur d'activité mentionné sur son certificat, jusqu'à la date d'expiration de ce dernier, dans la limite de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est renouvelé dans les conditions fixées à l'article 11.
Cas des formateurs déjà qualifiés avant le 1er janvier 2019 :
Les formateurs ayant, à la date du 1er janvier 2019 :
- animé ou co-animé au moins deux formations pour la mention concernée (initiale ou recyclage) par an depuis le 1er janvier 2017 ou depuis leur première animation si elle est plus récente ;
- et suivi une formation technique et au dossier pédagogique des stages concernés par la mention animée par un référent pédagogique d'un organisme certifié,
sont considérés comme satisfaisant aux exigences fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares demeurent applicables aux organismes de formation agréés ou sollicitant un agrément, et ce jusqu'à l'obtention de la certification visée à l'article 16, ou à défaut au terme de leur agrément. 
L'agrément des organismes de formation, déjà délivré à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est prolongé jusqu'au 1er janvier 2019. 
L'arrêté du 28 janvier 1991 précité et l'arrêté du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins de certaines entreprises d'armement maritime intervenant en milieu hyperbare sont abrogés au 1er janvier 2019.
La liste des immeubles éligibles aux transferts de propriété de l'Etat à titre gratuit à la région Bourgogne Franche-Comté des immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est la suivante :
I. - Centre AFPA de Vesoul sis 42, rue Victor-Hugo, 70000 Navenne ;
Valeur domaniale : neuf-cent-soixante-mille euros (960 000 €).
II. - Centre AFPA de Lons-le-Saunier sis 80, rue du Docteur-Georges-Camuset, 39000 Lons-le-Saunier ;
Valeur domaniale : un million sept-cent-soixante-trois-mille-quatre-vingt-quatre euros (1 763 084 €).
Certification des organismes de formation :
L'organisme de formation fait la preuve de sa capacité en fournissant un certificat de l'organisme établi en langue française.
Ce certificat est délivré sur la base des critères définis à l'annexe VII du présent arrêté par un organisme certificateur accrédité, selon la procédure définie à l'annexe VI. Le certificat mentionne le périmètre de la certification (mention et classe).
L'organisme de formation certifié adresse annuellement à l'organisme certificateur dont il relève un bilan de ses activités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare.
Le modèle de ce rapport est fixé en annexe VIII.
Exigences complémentaires relatives aux organismes certificateurs :
En plus de leurs compétences en matière d'audit, les auditeurs des organismes certificateurs justifient de leur expérience dans le domaine de l'hyperbarie en étant titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie d'une mention correspondant à l'enseignement dispensé par l'organisme de formation et d'une expérience de cinq ans datant de moins de dix ans dans le domaine de l'hyperbarie ou à défaut d'une actualisation des compétences et des connaissances dans le domaine de l'hyperbarie effectuée tous les deux ans.
L'organisme certificateur établit un rapport annuel d'activités qu'il communique à la direction générale du travail. Ce rapport comporte le bilan en matière de certification des organismes de formation visés au présent arrêté, notamment les données mentionnées au dernier alinéa de l'article 16 recueillies auprès des organismes de formation.
L'organisme certificateur publie sur son site internet un annuaire des organismes de formation. Cet annuaire fait apparaître la liste des organismes dont la certification est suspendue ou a été retirée.
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 10 novembre susvisée, après que les dispositions prévues en application de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé ont été réputées satisfaites et qu'une délibération du conseil régional a été adoptée en ce sens avant le 1er avril 2017, le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert.
La région Bourgogne-Franche-Comté bénéficiaire du transfert se substitue à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état au plus tard le 1er mai 2017.
Le directeur du budget et la directrice de l'immobilier de l'Etat au ministère de l'économie et des finances, la directrice des finances, des achats et des services et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nonobstant le respect des conditions d'accréditation prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence sur des examens de biologie médicale déterminés ou sur des examens de biologie médicale de pathologies déterminées que s'il est accrédité sur ces mêmes examens.
ANNEXE B 
ASSIGNATION DES PLATES-FORMES INTERRÉGIONALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 
PLATE-FORME INTERRÉGIONALE 
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE 
Plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence 
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 
Plate-forme interrégionale de Bordeaux 
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 
Plate-forme interrégionale de Dijon 
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 
Plate-forme interrégionale de Lille 
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 
Plate-forme interrégionale de Lyon 
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie 
Plate-forme interrégionale de Nancy 
Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 
Plate-forme interrégionale de Rennes 
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 
Plate-forme interrégionale de Toulouse 
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 
Plate-forme interrégionale de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) 
Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne
L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susviséest modifié comme suit : 
1° L'alinéa composé des mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » est supprimé ; 
2° Un huitième alinéa est inséré après les mots : « Agence de l'eau seine-Normandie », rédigé comme suit : « Agence française de la biodiversité ; ».
Annexe J
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôts de fonds au Trésor
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2017
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis ( www.cnis.fr) 
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A - Enquêtes d'initiative nationale
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR*
Conditions de vie
Enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) auprès des ménages
Annuelle
Insee
* Voir liste des producteurs.
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR*
Enquête " Cadre de vie et sécurité " (CVS)
Ponctuelle
Insee et ONDRP
Panel d'élèves du second degré recrutés en 2011
Annuelle
Depp
* Voir liste des producteurs.
2. Enquêtes d'intérêt général
2.A - Enquêtes d'initiative nationale
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR*
Enquête auprès des sortants des listes de demandeurs d'emploi de Pôle emploi
Trimestrielle
Dares
* Voir liste des producteurs.
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR*
Enquête nationale sur le climat scolaire et la victimation en milieu scolaire auprès des collégiens
Ponctuelle
Depp
Enquête " Motivations de départ à la retraite "
Ponctuelle
Drees
* Voir liste des producteurs.
2.B. - Enquêtes d'initiative régionale
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR*
Conditions de vie
Enquête auprès des voyageurs au départ de Mayotte, dite " Enquête Flux Touristiques " (EFT)
Annuelle
Insee/Direction régionale de la Réunion-Mayotte
Enquête auprès des voyageurs au départ de la Corse en 2017, dite " Enquête Flux Touristiques " (EFT)
Ponctuelle
Insee
Direction régionale de Corse et ATC
* Voir liste des producteurs.
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR*
Enquête sur la pratique du breton en 2017
Annuelle
Ville de Carhaix-Plouguer et OPLB
* Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE LE CAS ÉCHÉANT
ATC
Agence de tourisme de Corse
Collectivité territoriale de Corse
Dares
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Depp
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Drees
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des affaires sociales et de la santé
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie et des finances
OPLB
Office public de la langue bretonne
Etablissement public de coopération culturelle
ONDRP
Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Premier ministre
Ville de Carhaix
Commune de Carhaix-Plouguer
Le complément de remise est calculé par l'administration des douanes et droits indirects sur la base du taux du droit de licence et de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés livrés, figurant sur la déclaration des quantités de tabac livrées aux débitants prévue au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
La ligne : 
« 
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) 
DI Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 
Bourgogne-Franche-Comté 
Centre-Val de Loire 
Nord-Pas-de-Calais-Picardie 
Normandie 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 
Gard, Hérault, Lozère, Aude, Pyrénées-Orientales 
Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code) 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) 
DI Grand Est 
Bourgogne-Franche-Comté 
Centre-Val de Loire 
Hauts-de-France 
Normandie 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
Grand Est 
Occitanie 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code) 
».
Le complément de remise au titre d'une année est versé par l'administration des douanes et droits indirects, selon les modalités suivantes :
- une avance versée au plus tard le 30 septembre au vu des livraisons effectives de tabac pour le débit sur les sept premiers mois de l'année considérée. L'avance de complément de remise est versée au débitant en fonction le premier septembre de l'année considérée ;
- un solde versé au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac effectuées au débit les cinq derniers mois de l'année considérée. Le solde de complément de remise est versé au débitant en fonction le premier février.
La première année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2017.
La dernière année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2021.
Le montant de la caution mentionnée au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 €.
Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du chef de service comptable à la trésorerie générale des douanes de Paris-Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.
Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales sont, pour chaque forfait de post-stationnement impayé, les suivantes :
1° La dénomination, les coordonnées et le SIRET de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
2° Les éléments relatifs au constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement : le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; le lieu de stationnement du véhicule ; la date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ; le numéro de l'avis de paiement ;
3° Les éléments financiers : le montant du forfait de post-stationnement initialement dû, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire ; le cas échéant, le montant du forfait de post-stationnement partiellement acquitté, annulé ou ayant donné lieu à une remise partielle ; le reste à payer par le redevable constituant le montant du forfait de post-stationnement impayé.
Le titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales indique en annexe, pour chaque forfait de post-stationnement porté sur ce titre, les mentions suivantes :
1° La référence du titre exécutoire initial et l'identifiant du forfait de post-stationnement impayé concernés par l'annulation ;
2° La dénomination, les coordonnées et le SIRET de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
3° L'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination et SIREN pour les personnes morales) et l'adresse postale du redevable ;
4° Le montant de l'annulation du forfait de post-stationnement impayé et, le cas échéant, le montant de l'annulation de la majoration ;
5° Les montants rectifiés du forfait de post-stationnement impayé et le cas échéant de sa majoration ;
6° La désignation du comptable assignataire du titre d'annulation.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2017
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis ( www.cnis.fr) 
1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES
1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR*
Enquête auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé
Ponctuelle
Drees
Système financier et financement de l'économie
Périodicité
Producteur*
Enquête sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises
Annuelle/
Banque de France
résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (ECO)
Trimestrielle
Enquête sur les créances et les dettes financières détenues par les entreprises
Annuelle/
Banque de France
non financières résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (EFI)
Trimestrielle
Entreprises et stratégies de marché
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR*
Recherche
Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les entreprises et le volet chercheurs/ingénieurs associé
Annuelle
Sies
Industries agricoles, alimentaires et activités forestières
Enquête " Prix des bois " (selon 3 catégories) :
SSP et CEEB
- Prix des grumes
Semestrielle
- Prix des bois de trituration
Trimestrielle
- Prix des bois d'énergie
Trimestrielle
Enquête sur les pratiques phytosanitaires en viticulture 2016
Ponctuelle
SSP
* Voir liste des producteurs.
2. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
2.A. - Enquête d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR*
Recherche
Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les associations et les groupements d'intérêt public (GIP)
Annuelle
Sies
* Voir liste des producteurs
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE 
de tutelle le cas échéant
Drees
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des affaires sociales et de la santé
BdF
Banque de France
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
CEEB
Centre d'études de l'économie du bois
Sies
Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre d'annulation visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales sont, pour chaque annulation, les suivantes :
1° Les éléments d'identification et coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat concerné ;
2° L'identifiant, mentionné à l'article 2, du forfait de post-stationnement impayé concerné ;
3° L'identité du débiteur ;
4° Le montant de l'annulation, dans la limite du montant du forfait de post-stationnement impayé initialement transmis ;
5° La référence de la décision d'annulation.
Cette même information est communiquée à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte bénéficiaire, ou le cas échéant au tiers contractant de la collectivité, lorsque le forfait de post-stationnement qui a donné lieu à envoi par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné à l'article L. 2333-87 précité, se révèle impayé.
Les informations régies par le présent arrêté sont échangées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la fiabilité des données qui en sont l'objet. Les modalités techniques de ces échanges d'informations sont définies par une convention spécifique conclue entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant.