Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2003, le nombre total de places offertes à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2003 prévu à l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 2003 est fixé à 2.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels :
 - adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
 - bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ;
 - ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2003, M. Paumier (Benoît), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication à compter du 1er octobre 2002.
« A N N E X E   I (*)
 « Zone de planification : Amiens.
 « Fréquence : 91,40 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, 3, chemin rural, 80480 Dury-lès-Amiens.
 « Altitude du site : 104 mètres.
  « Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 130°/240°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
 1° Pour les tests d'autoévaluation :
 - l'adresse électronique de l'agent ;
 - les résultats des tests ;
 - le cas échéant, l'identité de l'agent ;
 - le choix d'accéder à des séries de questions non graphiques.
 2° Pour l'élaboration de statistiques d'usage du dispositif :
 - la fonction publique d'origine, le type d'organisme ou le ministère d'appartenance.
 3° Pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique assurant la gestion du courrier déposé par les agents :
 - l'adresse électronique de l'agent ;
 - les date et heure d'émission et de réception du message ;
 - le contenu du message ;
 - le cas échéant, l'identité et l'adresse postale de l'agent.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'habilitation de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - La nature, la durée et le coefficient des épreuves du troisième concours sont fixés ainsi qu'il suit :
L'article 29 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
 II. - Les mots : « , et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires d'un centre hospitalier et universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en odontologie » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2003 :
 Il est, à compter du 31 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Philippe (Elisabeth), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Quimper ;
 Mme Marin (Marcelle), épouse Martin, greffière du premier grade, est, à compter du 31 mars 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Quimper.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2003 :
 Il est, à compter du 31 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Huck (Michèle), épouse Pelerin, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
 M. Sourd (Henri), adjoint administratif principal de 2e classe et actuel régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Omer, est, à compter du 31 mars 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire dudit tribunal.
Après l'article 17 du même décret, sont insérés deux articles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :
 « Art. 17-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail, chef de la mission formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 17-2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :
 La démission de Mme Meunier (Anne, Marie, Magdeleine), épouse Kerisit, huissière de justice à la résidence de Plogastel-Saint-Germain (Finistère), est acceptée ;
 Mme Meunier (Anne, Marie, Magdeleine), épouse Kerisit, est nommée huissière de justice à la résidence Douarnenez (Finistère), en remplacement de M. Fix (Antoine, Laurent, Marie), démissionnaire ;
 L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mme Meunier (Anne, Marie, Magdeleine), épouse Kerisit, à la résidence de Plogastel-Saint-Germain (Finistère) est supprimé ;
 Mme Meunier (Anne, Marie, Magdeleine), épouse Kerisit, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 mars 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Houyvet (Alain), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier des Portes de l'Oise (Val-d'Oise), à compter du 1er septembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juin 2002 (astreintes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 7 « Types d'astreintes » comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail.
 Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-12 et D. 220-5 du code du travail.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juin 2003
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pacault (Jean, François, Marie, Pierre) en position de service détaché.
Pour prendre rang du 1er juillet 2003
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Miquel (Arnaud, Yves, Raymond), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Donzel (Maxime), maintenu dans ses fonctions.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2003
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Canel (Louis, Frédéric), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Goff (Jean, René, Marie), nommé sous-chef d'état-major « programmes » de l'état-major de la marine à la même date.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Chapuis (Jean-Pierre, Henri, Fabien), maintenu dans ses fonctions.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés désignés ci-après :
 - arrêté du 12 septembre 1995 pour la variété Ecudor ;
 - arrêté du 25 septembre 1997 modifié pour la variété Coronet ;
 - arrêté du 22 septembre 1999 modifié pour les variétés Cortina et Madrigal ;
 - arrêté du 21 septembre 2000 pour la variété Twister.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle d'Arras, épouse Toulemonde, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 29 janvier 2003.
Le responsable de la mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture conformes aux normes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé vérifie l'innocuité des produits en procédant, notamment, à des analyses régulières des produits mis sur le marché conformément aux dispositions précisées dans les normes rendues d'application obligatoire. Lorsque la norme rendue d'application obligatoire le prévoit, les analyses peuvent être réalisées sur les matières premières.
 En l'absence d'exigences analytiques spécifiées par la norme relative aux produits, il procède :
 1. Tous les six mois et lors de toute modification dans l'origine ou la nature des matières premières utilisées, à l'analyse des teneurs en éléments suivants :
 - arsenic (As) ;
 - cadmium (Cd) ;
 - chrome (Cr) ;
 - cuivre (Cu) ;
 - mercure (Hg) ;
 - molybdène (Mo) ;
 - nickel (Ni) ;
 - plomb (Pb) ;
 - sélénium (Se) ;
 - zinc (Zn).
 2. A une évaluation régulière des risques qui peuvent résulter de la présence éventuelle de germes pathogènes pour l'homme et les animaux, de substances phytotoxiques pour les cultures.
 Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant une période de trois ans à compter de la fabrication du produit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 janvier 2003, M. Frachet (Gilbert), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2003, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, M. Michel, Jules, Marie Voinier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de la Côte-d'Or, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, M. Olivier Appert, directeur de la coopération à long terme et de l'analyse des politiques énergétiques à l'Agence internationale de l'énergie, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole, en remplacement de M. Claude Mandil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 mai 2003, M. Alain Etienne, inspecteur général de l'industrie et du commerce, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2003.
Dans les six mois qui suivent la notification de la ou des directives nationales de sécurité intéressant un secteur d'activités d'importance vitale :
 1° Les opérateurs d'importance vitale transmettent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale dont ils relèvent ;
 2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent ;
 3° Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au chef d'état-major des armées.
 (Art. 15 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités d'importance vitale procède à l'analyse de risque de ce secteur en tenant compte des scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article R. 1332-18.
 Les résultats de l'analyse de risque sont soumis à l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, à l'exception des résultats intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur.
 (Art. 11 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003 :
 M. Andre (Pierik, Jean, Maurice) et M. Branellec (Florent, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Matar Charpentier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Janzé (Ille-et-Vilaine) ;
 Le retrait de M. Charpentier (Matar, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Matar Charpentier, notaire associé, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Matar Charpentier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierik Andre et Florent Branellec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Rhim (Renaud), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Rhim (Renaud), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur des relations internationales et de la coopération, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
A N N E X E
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INESC
Scrutin du vendredi 17 octobre 2003
Calendrier des opérations électorales
(Application de l'arrêté du 18 juillet 2000)
Election des représentants des enseignants et des chercheurs
Premier collège
 Date de convocation et information des personnels : jeudi 24 juillet 2003.
 Affichage de la convocation et de la liste électorale : jeudi 21 août 2003.
 Période de modification de la liste électorale : du vendredi 22 août 2003 au mardi 26 août 2003.
 Publication définitive de la liste électorale : jeudi 28 août 2003.
 Dépôt des candidatures : jeudi 28 août 2003.
 Clôture des candidatures : jeudi 25 septembre 2003, à 18 heures.
 Publication des candidatures : samedi 27 septembre 2003.
 Envoi du matériel de vote : lundi 29 septembre 2003.
 Réception des enveloppes contenant les votes : vendredi 17 octobre 2003, à 13 heures (le cachet de la poste faisant foi).
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INESC
Scrutin du vendredi 17 octobre 2003
Calendrier des opérations électorales
Election des représentants
des personnels administratifs, techniques et de service
Deuxième collège
 Date de convocation et information du personnel : jeudi 24 juillet  2003.
 Affichage de la convocation et de la liste électorale : jeudi 21 août 2003.
 Période de modification de la liste électorale : du vendredi 22 août 2003 au mardi 26 août 2003.
 Publication définitive de la liste électorale : jeudi 28 août 2003.
 Dépôt des candidatures : jeudi 28 août 2003.
 Clôture des candidatures : jeudi 25 septembre 2003, à 18 heures.
 Publication des candidatures : samedi 27 septembre 2003.
 Scrutin : vendredi 17 octobre 2003, de 8 h 30 à 13 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Aubineau (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 décembre 2002.
Les subventions allouées aux entreprises de production, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées, après déclaration au Centre national de la cinématographie de la diffusion de l'oeuvre, par application de taux aux sommes hors taxes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle, en exécution des contrats de cession ou de concession de droits de télédiffusion qu'ils ont conclus avec les producteurs ou les cessionnaires ou mandataires des producteurs.
 Les subventions ne sont calculées qu'au profit des entreprises de production ayant obtenu l'agrément de production de l'oeuvre cinématographique dont les droits de télédiffusion sont cédés ou concédés.
 Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en fin d'exercice, les taux définitifs.
 Les sommes susceptibles d'être versées, à valoir sur la subvention allouée aux entreprises de production, ne peuvent excéder 70 % des allocations calculées par application des taux maximaux visés à l'alinéa précédent.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est susceptible de s'appliquer dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges est fixée à 25 ares.
 Cette superficie est fixée à 10 ares dans le massif vosgien, tel qu'il est défini par le décret du 20 septembre 1985 susvisé, ainsi que dans les communes non encore remembrées des départements de la Moselle et des Vosges.
 Cette superficie est également fixée à 10 ares dans les communes situées en zones viticoles AOC et VDQS/VQPRD suivantes :
 - communes de Lucey, Bruley, Pagney-derrière-Barine, Domgermain, Charmes-la-Côte, Mont-le-Vignoble, Blénod-lès-Toul, Bulligny, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
 - communes de Châtillon-sous-les-Côtes, Watronville, Ronvaux, Haudiomont, Bonzée, Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hanonville-sous-les-Côtes, Thillot, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Vigneulles-lès-Hattonchel, Heudicourt-sous-les-Côtes, Nonsard-Lamarche, Buxières-sous-les-Côtes, Varnéville, Loupmont, Montsec, Apremont-la-Forêt, Girauvoisin, Géville et Frémeréville-sous-les-Côtes, dans le département de la Meuse ;
 - communes d'Ancy-sur-Moselle, Châtel-Saint-Germain, Contz-les-Bains, Dornot, Fey, Haute-Kontz, Jussy, Laquenexy, Lessy, Lorry-lès-Mardigny, Marange-Silvange, Marieulles-sur-Vezon, Novéant-sur-Moselle, Plappeville, Scy-Chazelles, Sierck-les-Bains, Sainte-Ruffine, Vaux, Vic-sur-Seille, dans le département de la Moselle ;
 - communes de La Neuveville-sous-Montfort, Hareville-sous-Montfort, Remoncourt, Domjulien, They-sous-Montfort, Parey-sous-Montfort, Mandres-sur-Vair, Norroy-sur-Vair, Saint-Remimont (secteur de Montfort), Châtillon-sur-Saône, Grignoncourt, Lironcourt, Les Thons (secteur de Châtillon-sur-Saône), Charmes, Vincey, Rugney, Floremont, Savigny, Mirecourt, Villers, Avillers, Poussay, Puzieux, Mazirot, Gugney-aux-Aulx, Bettegney-Saint-Brice, Dompaire, Hennecourt, Bocquegney, Circourt, Derbamont, Bouzemont (secteur de Charmes, Dompaire, Mirecourt), dans le département des Vosges.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entres les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Pasteur, 294, boulevard Charles-de-Gaulle, à Guilherand-Granges (Ardèche), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, recueil par ponction de spermatozoïdes.
 M. Alain Selam est agréé au titre de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique en qualité de coresponsable des activités énumérées ci-dessus.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique, sous la responsabilité exclusive de Mme Marguerite-Anne Bernard, des activités de biochimie foetale en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du laboratoire de biochimie C (secteur Pitié) de l'hôpital La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Brive (Laroche) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi pendant 220 jours par an.
 Un aller et retour doit être offert le dimanche en soirée, pendant 44 semaines par an.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Brive (Laroche) et Paris (Orly).
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de cinquante sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris qu'à Brive.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. Fédérico Giuliani, ingénieur en chef des télécommunications, affecté à La Poste, placé en position de détachement auprès de Somepost, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2002.
Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les services et dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion des agents titulaires en position de disponibilité, des agents non titulaires en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
Le comité du patrimoine cultuel est composé de douze membres de droit et de douze personnalités qualifiées.
 Sont membres de droit :
 - le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
 - le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine  ou son représentant ;
 - le directeur des musées de France ou son représentant ;
 - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
 - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
 - le délégué au développement et à l'action territoriale ;
 - un architecte en chef des monuments historiques, un conservateur général du patrimoine, un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles et un inspecteur de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Les douze personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence dans les domaines relatifs au patrimoine religieux ou d'origine religieuse, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
 Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 décembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 26 août et le 20 septembre 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 27 septembre 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, CIC Nord-Picardie, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 décembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 26 août et le 20 septembre 2002. Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit adressés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, CIC Nord-Picardie, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, suivie de l'adresse à laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers de candidature est fixée comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 15, répartis comme suit :
 Au titre du concours externe : 10 :
 - spécialité bibliothèques : 8 ;
 - spécialité documentation : 2.
 Au titre du concours interne : 5 :
 - spécialité bibliothèques : 4 ;
 - spécialité documentation : 1.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, auprès des chefs de service déconcentré et des directeurs d'établissement public auprès desquels le comité est constitué pour les autres comités techniques paritaires.
 Le bureau de vote institué auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats des votes pour la désignation des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Il procède à l'agrégation et à la proclamation des résultats du vote pour la détermination des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports.
 Les bureaux de vote institués auprès des chefs de service déconcentré et des directeurs d'établissement public auprès desquels les autres comités techniques paritaires sont constitués procèdent au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats du vote pour la détermination des organisations syndicales appelées à être représentées au sein de ces comités.
 Ils procèdent au recensement et, sur instruction du bureau de vote institué auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, qu'ils informent sans délai des résultats partiels, au dépouillement des votes pour la détermination des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports.
 Le vote pour les différents scrutins peut avoir lieu au même endroit. Dans ce cas, toutes dispositions utiles sont prises afin d'assurer le caractère distinct de chaque scrutin.
 Les bureaux de vote comprennent un président et un secrétaire, désignés par l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque candidature en présence.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2002 relatif aux salaires (trois barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2006, le nombre de places offertes pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance automobile », ouvert par un arrêté du 16 octobre 2006, est fixé à :
 - concours externe : 2 places ;
 - concours interne : 1 place.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2006, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » :
Au titre du ministre chargé de l'urbanisme
 M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Au titre du ministre chargé des transports
 M. Vieu (Patrick), directeur des transports ferroviaires et collectifs à la direction générale de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Malguenac.
 Fréquence : 101,70 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 56300 Malguenac.
 Altitude du site : 217 mètres.
 Altitude de l'antenne : 244 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Pontivy.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Site d'émission : cité du Vélodrome, 56300 Pontivy.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 111 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, M. Huyghues Despointes (Vincent), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 95,80 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Lanvéron, 29170 Saint-Evarzec.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Altitude de l'antenne : 154 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2002 :
 M. Philippe Duboscq, commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes. Il est reclassé dans ce grade au 2e échelon avec une ancienneté du 1er août 2000 ;
 M. Henri Prévost, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes. Il est reclassé dans ce grade au 2e échelon avec une ancienneté du 1er août 2001.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 16 juillet 2002, des concours interne et externe et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 12 mars 2003 ;
 - épreuves orales d'admission : à partir du lundi 2 juin 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mercredi 18 septembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 16 octobre 2002. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Marne, 11, rue Carnot, BP 105, 51007 Châlons-en-Champagne Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouvert aux concours est fixé comme suit :
   Concours externe :
 Spécialité administration générale : 17 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 0 ;
   Concours interne :
 Spécialité administration générale : 17 ;
 Spécialité secteur sanitaire et social : 0 ;
   Troisième concours :
 Spécialité administration générale : 1.
 Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante : parc municipal des Expositions, avenue du Président-Roosevelt, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Les inscriptions sont ouvertes à compter du mercredi 24 janvier 2007.
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au mercredi 16 mai 2007.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours dr@paris.inra.fr.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 4 juillet 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des biliothécaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
 Les épreuves de ces concours auront lieu conformément à l'arrêté en date du 27 juin 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à compter du lundi 3 décembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le 26 août et le 20 septembre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit adressés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale Bourgogne, CIC Nord-Est, ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le 27 septembre 2002 (le cachet de la poste faisaint foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) entre le 26 août 2002 et le 20 septembre 2002. Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit adressés à la délégation régionale Bourgogne, CIC Nord-Est, ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Bourgogne, centre interrégional des concours, 33, rue de Montmuzard, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
 Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046 Troyes Cedex.
 Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
 Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
 Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 66, répartis comme suit :
 Au titre du concours externe : 46 :
 - spécialité bibiothèques : 37 ;
 - spécialité documentation : 9.
 Au titre du concours interne : 20 :
 - spécialité bibliothéques : 16 ;
 - spécialité documentation : 4 ;
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant n° 107 du 21 septembre 2001 à ladite convention, conclu à Metz entre :
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle ;
 La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la Moselle ;
 L'Office national des forêts,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 (Logement temporaire hors du domicile) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires n° 14-A du 20 mars 2001, conclu à Paris entre :
 Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
   D'une part, et
 Le syndicat FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser, pour la région parisienne, les salaires minimaux des cavaliers à compter du 1er avril 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 25 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 26 du 18 octobre 2001 à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002, publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën,  75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Gallet (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes de la région Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 3 juin 2002, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point, des primes d'équipe et de panier et des rémunérations annuelles minima garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin (UIMM 68) ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie centre Alsace Colmar (UIMM centre Alsace Colmar) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.