Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par une délibération en date du 10 octobre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 avril 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et le titulaire au plus tard le 16 octobre 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radios chrétiennes en France Besançon (RCF Besançon)
Zone : Morteau, fréquence : 93,6 MHz.
Catégorie B
SARL Innovation de la communication (Tonic FM)
Zone : Chalon-sur-Saône, fréquence : 91,1 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, M. Zacharia Alahyane, directeur « Internet et utilisateurs », est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'Union internationale des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Rémi Stefanini, directeur « Mobile et innovation », M. Blaise Soury-Lavergne, chef de l'unité « Attribution des fréquences mobiles » est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'Union internationale des télécommunications.
Les dispositions de l'alinéa précédent entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 31 janvier 2017.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 novembre 2016, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Denis DEBUS, attaché d'administration de l'Etat hors classe, au titre de la limite d'âge, à compter du 28 mars 2017 ;
Mme Sylvie DUBOS, née AUBRY, attachée d'administration de l'Etat, sur demande, à compter du 1er mars 2017.
La gestion comptable et financière des communes d'Aubry-le-Panthou, Camembert, Canapville, Les Champeaux, Champosoult, Crouttes, Fresnay-le-Samson, Guerquesalles, Pontchardon, Le Renouard, Roiville, Survie, Ticheville et Vimoutiers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vimoutiers, est transférée au comptable de la trésorerie de Gacé (Orne).
Il est créé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et le ministère du logement et de l'habitat durable (secrétariat général) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique », destiné à l'exercice du droit pour les usagers de saisir leurs services par voie électronique.
Ce téléservice est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte réglementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est constitué d'un formulaire de saisie permettant l'orientation de la demande vers les boites de messagerie fonctionnelles du service compétent pour l'instruction et le traitement de la demande de l'usager.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes réglementaires particuliers autorisant/créant d'autres téléservices des ministères mentionnés ci-dessus.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou du ministère du logement et de l'habitat durable, chargé de répondre à la demande de l'usager.
I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées pendant une durée de trente jours dans la partie « formulaire », et pour la durée de l'instruction des demandes et jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, au sein de la messagerie des ministères.
II. - Les données relatives aux consultations du traitement par les agents des ministères mentionnés à l'article 1er (traçabilité des accès) sont conservées pour une durée d'un an dans la partie « formulaire ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 août 2016 :
L'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 1005 » est remplacé par le chiffre : « 1009 » ;
2° Le premier tableau est ainsi modifié :
a) A la ligne intitulée : « Université d'Angers », le chiffre : « 25 » est remplacé par le chiffre : « 29 » ;
b) A la ligne intitulée : « TOTAL », le chiffre : « 1005 » est remplacé par le chiffre : « 1009 » ;
3° Au quatrième alinéa, la phrase : « Ce nombre est à déduire de celui fixé à l'article 1er. » est remplacée par la phrase : « Ces nombres sont à déduire, pour chaque établissement, de ceux fixés dans le premier tableau » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le nombre maximal de places mentionnés à l'article 11 bis de l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit4.
Ce nombre est à déduire de celui fixé pour Angers dans le premier tableau. »
L'arrêté du 9 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire :
M. Pascal Foggea, attaché d'administration, les ordres de mission et les états de frais de déplacement des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Mme Pascale Grenat, secrétaire administrative de classe supérieure, les ordres de mission et les états de frais de déplacement des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Mme Christine Bernard, attachée d'administration, les ordres de mission et les états de frais de déplacement dans la limite des attributions du bureau de la formation. » ;
2° Au I de l'article 2, après les mots : « M. Théophile Bonnet, attaché d'administration, chef de la section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; », sont ajoutés les mots : « M. Bernard Veyrac, attaché d'administration, adjoint au chef de section. » ;
3° Au I de l'article 3, à la rubrique « Mission de la diversité et de l'égalité des chances », les mots : « Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la mission. » sont supprimés.
A la rubrique « Bureau de l'action sociale », les mots : « Mme Edith Hodé, attachée d'administration, responsable du pôle synthèse, budget et animation des réseaux. » sont supprimés.
Au II sont ajoutés les mots : « M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ; ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 août 2016 : 
L'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 3095 » est remplacé par le chiffre : « 3112 » ;
2° Le premier tableau est ainsi modifié :
a) A la ligne intitulée : « Angers », le chiffre : « 75 » est remplacé par le chiffre : « 92 » ;
b) A la ligne intitulée : « TOTAL », le chiffre : « 3095 » est remplacé par le chiffre : « 3112 » ;
3° Au quatrième alinéa, la phrase : « Ce nombre est à déduire de celui fixé à l'article 1er. » est remplacée par la phrase : « Ces nombres sont à déduire, pour chaque établissement, de ceux fixés dans le premier tableau » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le nombre maximal de places mentionné à l'article 11 bis de l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit17.
Ce nombre est à déduire de celui fixé pour Angers dans le premier tableau. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret du 29 avril 2013 susvisé :
1. M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
2. M. le colonel Thierry Barnabé, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.
3. M. le lieutenant-colonel Patrick Seitz, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
2. M. le colonel Pierre Reutter, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
3. M. le colonel Thierry Raymond, adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire.
4. M. le colonel Stéphane Copéret, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité.
5. M le lieutenant-colonel Luc Antoon, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire.
6. M. le colonel Alain Deniau, chargé des fonctions de sous directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mme Françoise Lorez, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Campus France ;
Institut français.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mme Françoise Lorez, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature en application de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mme Françoise Lorez, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Jean-François Belfais, expert de haut niveau, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Météo-France ;
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 août 2016, la renonciation totale de la Société des Mines de Montbelleux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 572 191 286 et dont le siège social est situé 145, impasse John-Locke, 34470 Pérols, à la concession de mines de tungstène, étain, cuivre et substances connexes, dite « Concession de Montbelleux », portant sur tout ou partie du territoire des communes de Luitré et Parcé, dans le département d'Ille-et-Vilaine, est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
M. Jean-François Belfais, expert de haut niveau, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 août 2016, la garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 90 000 000 d'euros et d'une durée de trente ans, octroyé le 9 juin 2016 par la Caisse des dépôts et consignations à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au titre des emprunts prévus par les paragraphes V à VII de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifiée par la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Les conditions de cette garantie sont précisées par une convention de garantie conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 août 2016, le permis exclusif de recherches d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc), dit « Permis Maripa », d'une surface d'environ 24,5 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), est octroyé à la société IAMGOLD France, sise 1150 A, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly (Guyane), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153.
Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 535 000 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis Maripa » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22) :
SOMMETS
X (LONGITUDE EST)
      

    RGFG 95
Y (LATITUDE NORD)
      

    RGFG 95
1
347 250
494 800
2
352 250
494 800
3
352 250
490 623
4
351 419
490 297
5
351 418
489 800
6
347 250
489 800
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères et du développement international contrôlés, en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 août 2016 : 
L'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 7646 » est remplacé par le chiffre : « 7676 » ;
2° Le premier tableau est ainsi modifié :
a) A la ligne intitulée : « Angers », le chiffre : « 170 » est remplacé par le chiffre : « 200 » ;
b) A la ligne intitulée : « TOTAL », le chiffre : « 7646 » est remplacé par le chiffre : « 7676 » ;
3° Au quatrième alinéa, la phrase : « Ce nombre est à déduire de celui fixé à l'article 1er. » est remplacée par la phrase : « Ces nombres sont à déduire, pour chaque établissement, de ceux fixés dans le premier tableau » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le nombre maximal de places mentionné à l'article 11 bis de l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit30.
Ce nombre est à déduire de celui fixé pour Angers dans le premier tableau. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 juillet 2016, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2017.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 28, 29 et 30 mars 2017.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du mardi 6 juin 2017.
La date à laquelle la condition de diplôme doit être justifiée pour le concours externe est fixée au 28 mars 2017, date de la première épreuve d'admissibilité.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 3 octobre au vendredi 28 octobre 2016 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, l'inscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 3 octobre 2016 et le vendredi 28 octobre 2016, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 4 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne sera pris en compte.
Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 novembre 2015 (7 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Article 1 : Champ d'application de l'accord
L'annexe 6 du présent accord donne la liste des branches et secteurs professionnels couverts par les syndicats, les entreprises et les organismes adhérents de l'UDES et entrant dans le champ d'application de l'accord.
Le champ d'application du présent accord comprend le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer. »
Signataires :
Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, l'Unité Lorraine Mutualiste (ULM) (SIREN : 442 907 119), dont le siège social est situé à Nancy (54009 Cedex, CS 80566), 5, promenade des Canaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) (SIREN : 784 718 207), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 1er septembre 2016, M. Philippe Matheron, chef du pôle des systèmes territoriaux au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre titulaire, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Parcours professionnels des représentants du personnel.
Signataires :
Association française des banques (AFB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 novembre 2015 (7 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Article 1. - Champ d'application de l'accord
L'annexe 6 du présent accord donne la liste des branches et secteurs professionnels couverts par les syndicats, les entreprises et les organismes adhérents de l'UDES et entrant dans le champ d'application de l'accord.
Le champ d'application du présent accord comprend le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer. »
Signataires :
Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, et de M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mme Noémie Lamy, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières, et de Mme Noémie Lamy, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mmes Nathalie Cossart et Habiba Chellouf, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, Mme Gaëlle Nguyen, directrice « internet et utilisateurs » par intérim, est habilitée à signer, au nom du président de l'Autorité, à compter du 1er septembre 2016 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur « internet et utilisateurs », les actes prévus par la décision du 1er juillet 2016 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, et de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Sénat
Documents mis en distribution le lundi 5 septembre 2016
N° 821. - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 822. - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, et de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi que des décisions portant sanction disciplinaire et attribution de prêts sociaux ou de secours.
Sénat
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- l'avenant n° 6 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Instituts hospitalo-universitaires » ;
- l'avenant n° 7 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Instituts hospitalo-universitaires - volet recherche hospitalo-universitaire » ;
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel ;
- le rapport évaluant l'opportunité de réserver des voies sur les axes structurants des agglomérations pour améliorer la mobilité quotidienne et favoriser la transition énergétique ;
- le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
- le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché ;
- le rapport relatif au contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020.
Les deux premiers documents ont été transmis aux commissions des affaires sociales, de la culture et des finances, le troisième à la commission de la culture, le quatrième à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à celle des affaires économiques, le cinquième à la commission de la culture, le sixième à la commission des affaires sociales, le septième aux commissions des finances et des lois et le huitième aux commissions de la culture et des finances.
Le conseil national de la consommation informé,
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Crustacés cuits » élaboré par la Confédération des Industries de Traitement des Produits des Pêches Maritimes est validé par les ministres chargés de la santé et de l'alimentation dans sa version du 13 juillet 2016, sur la base du contexte réglementaire en vigueur et des connaissances scientifiques.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,119 3
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1,481
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38,739
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3,312 5
TRY
1 euro 
16,256 7
ZAR
Le Syndicat AOP Huile d'Olive et Olives de la vallée des Baux-de-Provence (SIOVB) a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Parc tertiaire Valgora, bât. C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ; ou
- sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-OlivesCasseesdelaValleedesBauxdeProvence.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODU-OlivesCasseesdelaValleedesBauxdeProvence.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc tertiaire Valgora, bât. C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
Le Syndicat AOP Huile d'Olive et Olives de la Vallée des Baux-de-Provence (SIOVB) a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, parc tertiaire Valgora, bâtiment C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-OlivesNoiresdelaValleedesBauxdeProvence.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODU-OlivesNoiresdelaValleedesBauxdeProvence.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc tertiaire Valgora, bâtiment C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 :
1° S'agissant du vote électronique, du lundi 28 novembre 2016 à 9 heures au lundi 12 décembre 2016 à 19 heures, heure de Paris ;
2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 28 novembre 2016 au lundi 12 décembre 2016 inclus.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, après la ligne : 
Colonel 
801 
HEA 
sont ajoutées les lignes suivantes : 
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale 
322 
558 
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure 
471 
593 
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe 
422 
638 
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe 
430 
740 
Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe 
430 
740 
Cadre supérieur de sapeurs-pompiers professionnels 
430 
740
A l'article D. 5212-29 du code du travail, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Aux démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8. Dès lors que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade :
- d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre de postes offerts pour chacun des examens professionnels d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
Pour chaque examen professionnel, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui seront publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des moyens et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, 98713 Papeete, Tahiti).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 19 août 2016, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne - Rhône-Alpes au titre de l'année 2017.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du mardi 25 octobre 2016 et jusqu'au mercredi 30 novembre 2016 inclus :
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg63.fr. Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au plus tard à la clôture des inscriptions ;
- soit par préinscription à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pendant les horaires d'ouverture au public (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30) ;
- soit sur demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, 7, rue Condorcet, CS 7007, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie au tarif en vigueur pour un pli de 250 g et libellée aux noms et adresse du candidat.
Les dossiers d'inscription complets et signés devront être retournés :
- soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 8 décembre 2016 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 8 décembre 2016, avant 16 h 30.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 avril 2017 dans un centre d'examen de l'agglomération clermontoise, toutefois le centre de gestion se réserve le droit de modifier le lieu de l'épreuve écrite en fonction du nombre de candidats inscrits.
L'épreuve d'admission se déroulera à partir de juin 2017 à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.