Conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
Préambule
 Le présent document est indépendant de toute présomption de conformité à la directive R&TTE, notamment en ce qui concerne les exigences essentielles couvertes par la norme harmonisée pertinente EN 301 751.
 L'application de toute spécification d'interface reconnue équivalente se référant à une norme harmonisée équivalente est acceptée comme répondant à la présente spécification d'interface.
 La présente spécification d'interface vise à l'utilisation efficace et appropriée du spectre et à la nécessité d'éviter les interférences dommageables. Elle doit être utilisée en conjonction avec la décision n° 2000-1367 du l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 22 décembre 2000, précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L. 33-2 du code des postes et communications électroniques.
1. Introduction
 La bande de fréquences 17,7-19,7 GHz, dite bande des 18 GHz, est destinée à recevoir des faisceaux hertziens numériques fonctionnant avec une canalisation au pas de 7,5 MHz, 13,75 MHz, 27,5 MHz et 55 MHz. La spécificité de cette canalisation, par rapport à celle retenue en métropole, est la prise en compte d'une largeur de canal supplémentaire de 7,5 MHz du fait des conditions particulières de propagation dans les zones géographiques d'outre-mer citées dans le titre de la présente annexe.
 Ce document précise les conditions d'exploitation pour les dispositifs fixes en mode duplex d'émission et de réception point à point dans la bande des 18 GHz dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte.
 Les plans de fréquences, cités au 2.2, sont dérivés du plan UIT-RF.595-8, annexe 4, et de la recommandation CEPT REC 12-03.
2. Dispositifs d'émission et de réception
2.0. Norme harmonisée
 Les équipements concernés doivent être conformes aux normes ETSI, EN 301 128 pour les systèmes PDH, EN 300 430 pour les systèmes SDH STM-1, EN 300 786 et EN 300 639 pour les systèmes SDH STM-0, citées en référence dans la norme ETSI harmonisée EN 301 751 qui donne présomption de conformité à l'exigence essentielle radioélectrique ou à toute autre norme ou partie de norme reconnue équivalente.
2.1. Environnement radioélectrique, antennes
 Pour permettre un déploiement optimal des liaisons hertziennes dans la bande des 18 GHz, les départements et collectivités, objet des présentes, sont considérés comme relevant de la classe 3 de la norme ETSI EN 300 833.
 En conséquence, seules sont autorisées à l'émission les antennes qui respectent les exigences des directives R&TTE et sont conçues pour fonctionner dans les conditions environnementales définies dans les classes 3 ou 4 de la norme ETSI EN 300 833 ou supérieure.
2.2. Largeur des canaux et classes des dispositifs
 La largeur des canaux attribués et la classe de dispositif sont établies sur la base du tableau ci-dessous :
2.3. Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)
 La PIRE maximale autorisée est spécifiée par l'Autorité de régulation des télécommunications en fonction de la polarisation, de l'objectif de disponibilité souhaité, de la zone géographique, de l'affaiblissement dû à la pluie, des évanouissements dus à la propagation par trajets multiples et de la longueur du bond.
 Pour les liaisons installées depuis le 1er janvier 2003, l'utilisation de l'ATPC (Automatic Transmitter Power Control) est recommandée en conformité avec la décision ERC DEC 00-07 du 19 ocobre 2000. Les équipements sans ATPC devront mettre en oeuvre une autre méthode présentant les mêmes garanties de comptabilité.
 A titre informatif, l'indisponibilité d'une liaison est définie par la présence d'un taux d'erreur binaire de 10-³, donné par les normes ETSI EN 301 128 et EN 300 786, maintenue pendant plus de 10 secondes consécutives.
 Les objectifs de disponibilité sont les suivants :
 - disponibilité standard : 99,99 % du temps ;
 - disponibilité supérieure : 99,999 % du temps.
 La qualité d'une liaison est définie par la présence d'un taux d'erreur binaire à 10-6 donné par les normes ETSI EN 301 128, EN 300 430, EN 300 786 et EN 300 639.
 La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de l'antenne ne doit en aucun cas dépasser 70 dBm/40 dBW.
3. Coordination et règles d'autorisation
d'utilisation des fréquences
 Les autorisations d'utilisation des fréquences sont prises en application des deux plans suivants :
3.1. Plan de fréquences CEPT
3.1.1. Canalisation de référence
 Les plans de fréquences décrits ci-après sont dérivés de la recommandation européenne CEPT-REC 12-03.
3.1.2. Plan 18 A
 Ce plan correspond à des systèmes utilisant 13,75 MHz de largeur de bande.
 fn = fréquence de la demi-bande inférieure.
 fn' = fréquence de la demi-bande supérieure, appairée à fn.
 fn (MHz) = 18700 - 979,375 + 13,75* n.n = 1 ... 70.
 fn' (MHz) = 18700 + 30,625 + 13,75 n.
3.1.3. Plan 18 B
 Ce plan correspond à des systèmes utilisant 27,5 MHz de largeur de bande.
 fn = fréquence de la demi-bande inférieure.
 fn' = fréquence de la demi-bande supérieure, appairée à fn.
 fn (MHz) = 18700 - 986,25 + 27,5 n.n = 1 ... 35.
 fn' (MHz) = 18700 + 23,75 + 27,5 n.
3.1.4. Plan 18 C
 Ce plan correspond à des systèmes utilisant 55 MHz de largeur de bande.
 fn = fréquence de la demi-bande inférieure.
 fn' = fréquence de la demi-bande supérieure, appairée à fn.
 fn (MHz) = 18700 - 1000 + 55 n.n = 1 ... 17.
 fn' (MHz) = 18700 + 10 + 55 n.
3.2. Plan de fréquences UIT-R
3.2.1. Canalisation de référence
 Le plan de fréquences décrit ci-après est dérivé de la recommandation UIT-R F.595-8 annexe 4.
3.2.2. Plan de canalisation 7,5 MHz
 fn = fréquence de la demi-bande inférieure.
 fn' = fréquence de la demi-bande supérieure, appairée à fn.
 fn (MHz) = 18700 - 997,5 + 7,5 n.n = 1 ... 131.
 fn' (MHz) = 18700 + 12,5 + 7,5 n.
3.3. Règles générales d'autorisation d'utilisation des fréquences
 Le traitement des demandes d'autorisation d'utilisation des fréquences sera réalisé en choisissant les canaux par ordre croissant.
Spécification d'interface radioélectrique n° ART/SIR/05-0174
Installations radioélectriques point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz
(Radio interface specification, Nom anglais de l'application)