Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2017, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour une durée de trois ans :
En qualité de représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
M. SERVANT (Luc).
En qualité de représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
M. BENEZIT (Patrick).
M. VIVIEN (Thomas).
M. LUCAS (François).
M. MEYNIER (Philippe).
M. GUILLAUME (Benjamin).
En qualité de représentant de la pêche maritime et de l'aquaculture :
M. JOUNEAU (José).
Mme LEVADOUX (Marine).
M. MARAVAL (Philippe).
En qualité de représentant des industries de transformation agroalimentaire :
M. PECQUEUR (Mathieu).
Mme ANJUERE (Maud).
M. DELAINE (Yves).
M. PICOT (Olivier).
M. POULET (Jacques).
M. VOLUT (Robert).
M. DIOT (Marc).
En qualité de représentant du commerce et de la distribution alimentaire :
M. CREYSSEL (Jacques).
M. RISAC (Claude).
M. BOURDEAU DE FONTENAY (Stéphane).
Mme FILLAUD (Isabelle).
M. DUMONT (Eric).
En qualité de représentant des associations nationales de consommateurs :
Mme DESORGE (Marine).
M. GIRARD (Romain).
En qualité de personnalité désignée en fonction de ses compétences particulières ou de ses fonctions :
Mme ALEXANDRE (Sylvie).
M. BERLIZOT (Thierry).
M. MALPEL (Georges-Pierre).
Mme CHAMBOLLE (Claire).
M. TOUSSAIN (Rémi).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mars 2017, sont nommés en tant que membres du Haut Conseil de la santé publique en qualité de personnalités qualifiées :
Au titre du collège
M Franck CHAUVIN
M Thierry LANG
Mme Zeina MANSOUR
Mme Elisabeth MONNET-PERRIN
M François VIALLA
Au titre de la commission spécialisée « Maladies infectieuses et maladies émergentes »
M Thierry BLANCHON
Mme Johann CAILHOL
M Daniel CAMUS
M Bernard CAZELLES
Mme Céline CAZORLA
M Christian CHIDIAC
M Emmanuel DEBOST
M Christian DEVAUX
Mme Florence FOUQUE
M Jean François GEHANNO
M Bruno HOEN
Mme Sophie MATHERON
M Philippe MINODIER
Mme Elisabeth NICAND
M Henri PARTOUCHE
M Bruno POZZETTO
M Christophe RAPP
Mme Nicole VERNAZZA
Au titre de la commission spécialisée « Maladies chroniques »
M François ALLA
Mme Agathe BILLETTE DE VILLEMEUR
M Alain BRAILLON
Mme Linda CAMBON
M Sébastien COLSON
Mme Laure COM-RUELLE
M Joël COSTE
M François EISINGER
Mme Liana EULLER-ZIEGLER
Mme Karine GALLOPEL-MORVAN
Mme Pascale GROSCLAUDE
Mme Virginie HALLEY DES FONTAINES
Mme Christine HUTTIN
M Marcel JAEGER
Mme Nora MOUMJID
Mme Anne-Marie SCHOTT
Mme Joyce SIBONY-PRAT
Mme Isabelle VAN VLIERBERGHE
Au titre de la commission spécialisée « Risques liés à l'environnement »
M Daniel BLEY
M Jean-Marc BRIGNON
M Didier FEBVREL
M Luc FERRARI
Mme Nathalie GARREC
M Jean-Noël JOUZEL
M Dominique LAFON
M Yves LÉVI
M Laurent MADEC
M Laurent MARTINON
Mme Francelyne MARANO
M Jean-Louis ROUBATY
Mme Anne PERRIN
Mme Marie-Josèphe SAUREL-CUBIZOLLES
M Michel SETBON
M Jean SIMOS
M Fabien SQUINAZI
M Denis ZMIROU-NAVIER
Au titre de la commission spécialisée « Système de santé et sécurité des patients »
M Yannick AUJARD
Mme Dominique BONNET-ZAMPONI
M Eric BRETON
Mme Frédérique CLAUDOT
M Rémy COLLOMP
M Pierre CZERNICHOW
Mme Anne Paule DUARTE
M Claude ECOFFEY
Mme Véronique GILLERON
Mme Agnès GINDT-DUCROS
M Jean-Marie JANUEL
M Olivier LACOSTE
M Didier LEPELLETIER
M Philippe MICHEL
M Christian RABAUD
Mme Claire RONDET
M Matthieu SIBÉ
Mme Nathalie VAN DER MEE-MARQUET
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 28 mars 2017
Commission des finances :
A 12 heures (salle de la commission des Finances) :
- examen du rapport d'information sur le transport stratégique (M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial).
Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie :
A 16 heures salle 6242 (Lois) :
- conclusion des travaux de la mission d'information.
Mardi 4 avril 2017
Commission des affaires européennes :
A 11 heures salle 4325 (33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Philippe Léglise-Costa ;
- examen de textes européens.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 mars 2017, M. Serge BILLIOTTET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, directeur technique « sûreté » au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 mars 2017, sont nommés membres du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Elisabeth BEAU, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon.
Didier CHARLANNE, directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
Laure COM-RUELLE, directrice de recherche à l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES).
Dominique COUDREAU, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Paula CRISTOFALO, sociologue du travail, maître de conférences à l'Institut du management (IDM).
Jean-Louis DENIS, professeur à l'Ecole nationale d'administration publique (Montréal, Canada), titulaire de la chaire de recherche du Canada sur la gestion de la transformation des organisations de santé.
Bernadette DEVICTOR, présidente de la Conférence nationale de santé.
Pierre FUMOLEAU, professeur des universités, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Dijon et au Centre de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc.
Pierre-Yves GEOFFARD, directeur de l'Ecole d'économie de Paris.
Sylvie LEGRAIN, professeur des universités, praticienne hospitalière au centre hospitalier universitaire Bichat-Claude Bernard (Assistance publique-hôpitaux de Paris).
Jacky LE MENN, ancien sénateur.
Maryvonne LIAZID, ancienne adjointe au Défenseur des droits.
Bernard MONIER, directeur d'hôpital honoraire, ancien directeur général de la fondation Saint Joseph.
Yvonnick MORICE, membre du collège de la Haute Autorité de santé, président de la commission de certification des établissements de santé.
Dominique POLTON, conseillère auprès du directeur général de la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés.
François-René PRUVOT, professeur des universités, praticien hospitalier et président de la commission médicale d'établissement au centre hospitalier universitaire de Lille.
Par décret en date du 24 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM :
En tant que représentante du ministre chargé de la recherche :
Mme Marie-Hélène TUSSEAU-VUILLEMIN, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth VERGÈS.
En tant que représentant du ministre chargé du budget :
M. Jean-Baptiste MINATO, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Thibaut CHAGNAS.
Dans le paragraphe : « Représentant UNIFORMATION » :
a) Les termes : « PATTEGAY (Cyril) » sont remplacés par les termes : « VAN ACKER (Yann) ».
b) Les termes : « MILLET (Gilles) et M. JULHES (Sylvain), suppléant » sont remplacés respectivement par les termes : « BIZEUL (Nicolas) et Mme BOUTET (Aurélie), suppléante ».
Offices et délégations
Réunion
Mardi 28 mars 2017
A 16 h 30 (salle 7040, Assemblée nationale) :
- examen du projet de rapport présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 7 mars 2017, Mme Florence ALLOT, ingénieure du génie sanitaire, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er avril 2017.
L'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
Dans le paragraphe : « Représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) » : après les termes : « M. GRZEZICZAK » est inséré le terme : « (Freddy) ».
Les gestionnaires des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles D. 3115-16-1 et D. 3115-17-2 du code de la santé publique prennent les dispositions nécessaires pour assurer, en propre ou par convention, la prise en charge dès leur arrivée sur le point d'entrée du territoire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, leur hébergement et leur isolement dans l'attente d'une décision administrative et leur mise à disposition en vue de l'exécution de ladite décision.
Le présent arrêté ne concerne pas la prise en charge des animaux en provenance de pays tiers importés à titre commercial présentés en poste d'inspection frontalier en application de la réglementation européenne.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 22 mars 2017, le nombre de places offertes en 2017 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé ainsi qu'il suit :
- cycle préparatoire au concours interne : 101 ;
- cycle préparatoire au troisième concours : 33.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gestionnaire du point d'entrée du territoire ou, selon les termes de la convention, le responsable des installations visées au II de l'article 2 est chargé :
- d'entretenir les installations de telle sorte qu'elles soient en mesure d'accueillir des animaux à tout moment ;
- d'entretenir les animaux en les maintenant isolés les uns des autres ;
- de collecter les litières et déchets, et de s'assurer de leur traitement de manière à éviter toute propagation d'agents pathogènes ;
- de mettre en place un plan de nettoyage et désinfection des installations et équipements ainsi qu'un plan de désinsectisation et de dératisation ;
- d'informer sans délai l'autorité administrative ayant prononcé la décision d'isolement de tout événement lié à l'état clinique des animaux hébergés (maladie, mortalité, etc.) ;
- de s'assurer que le personnel intervenant dans les installations ait la formation et la qualification adéquates pour l'entretien des animaux ;
- de tenir à disposition des services de l'Etat un registre, conservé pendant trois ans au moins après la dernière inscription, dans lequel figurent pour chaque animal ses dates d'entrée et de sortie, son identification, les copies des décisions administratives le concernant, et toute observation pertinente ;
- de s'assurer de l'organisation des différents transferts des animaux faisant l'objet d'une décision administrative d'isolement.
Le gestionnaire du point d'entrée du territoire peut, pour les installations visées au I de l'article 2, déléguer par convention tout ou partie de ces tâches à un ou plusieurs prestataires extérieurs.
Les installations sont :
- placées sous le contrôle du gestionnaire du point d'entrée, qu'il en soit gestionnaire direct ou qu'il en ait délégué la gestion ;
- accessibles aux agents de l'Etat et toute personne autorisée par convention.
I. - Le point d'entrée du territoire dispose en propre des installations et équipements nécessaires à l'hébergement temporaire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, conformément à la réglementation en matière de détention d'animaux tout en tenant compte de la courte durée de séjour des animaux.
Les agents de l'Etat ou toute autre personne autorisée conduisent l'animal au local d'hébergement.
Les installations comportent au minimum un local facile à nettoyer et à désinfecter, doté de cages ou autres équipements adaptés pour l'accueil de petits mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés.
Ces installations sont équipées d'un sas d'entrée permettant de changer de tenue vestimentaire et de se laver les mains et d'une porte d'accès sécurisée et portant la mention : « Entrée interdite aux personnes non autorisées ».
Les locaux sont conçus pour prévenir toute fuite des animaux qui y sont hébergés ainsi que toute introduction d'oiseaux, d'insectes ou de rongeurs indésirables et susceptibles de créer des nuisances.
Les installations comportent également :
- des équipements permettant la manipulation et l'examen des animaux et leur réemballage le cas échéant ;
- un congélateur pour la conservation des éventuels cadavres d'animaux ;
- les équipements nécessaires pour la collecte et le stockage des effluents et des déchets avant leur traitement, de manière à empêcher toute propagation d'agents pathogènes.
II. - Par dérogation au I du présent article, le point d'entrée du territoire peut recourir par convention aux installations et équipements d'un prestataire extérieur satisfaisant aux dispositions du I du présent article.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 21 mars 2017, M. Bruno JOURDAN, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de la Mayenne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2017, Mme Aude ACCARY-BONNERY, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de cheffe du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2017, M. Frédéric LAMBERT, chef du service Europe et International à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est nommé représentant en qualité d'observateur au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 mars 2017, M. Frédéric EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine amont en qualité de représentant de l'Etat au titre du logement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 2017, M. Thibaut DE SAINT-POL, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur, chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de deux ans à compter du 11 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2017, sont ratifiées les élections de M. DHENAIN Marc, docteur vétérinaire, M. GUILLOT Jacques, docteur vétérinaire, M. RENAULT Tristan, docteur vétérinaire et M. GERMAIN Michel, chirurgien, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Alain NAVARIN, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Modifications à la composition des groupes
Groupe socialiste, écologiste et républicain (273 membres au lieu de 275)
Supprimer les noms de : MM. Henri EMMANUELLI et Pascal TERRASSE.
Liste des députés n'appartenant à aucun groupe (26 au lieu de 25)
Ajouter le nom de : Mme Monique LUBIN.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Décès et remplacement d'un député
M. le président de l'Assemblée nationale a la tristesse de faire part du décès de M. Henri EMMANUELLI, député de la troisième circonscription des Landes, survenu le 21 mars 2017.
Par une communication du 23 mars 2017 faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a informé M. le président de l'Assemblée nationale que M. Henri EMMANUELLI est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par Mme Monique LUBIN, élue en même temps que lui à cet effet.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone géographique mise en appel : Ronchamp.
Fréquence : 89,6 MHz.
Adresse du site : lieudit le Plainet, Fresse (70).
Altitude du site (NGF) : 706 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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0
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220
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310
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0
140
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230
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320
0
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0
240
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330
0
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0
160
0
250
10
340
0
80
0
170
0
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone géographique mise en appel : Belfort.
Fréquence : 87,8 MHz.
Adresse du site : 44, rue Andre-Parant, Belfort (90).
Altitude du site (NGF) : 387 mètres.
Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
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13
180
9
270
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10
2
100
13
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7
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20
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30
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12
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300
0
40
6
130
13
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240
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0
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160
12
250
1
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1
80
12
170
11
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 24 mars 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7227/17 LIMITE. - Décision du Conseil à l'appui du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
7499/17. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Kai SCHÄFER, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de M. Michael KOLL, démissionnaire.
7567/17. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Susanna RIBRANT, membre titulaire suédois, en remplacement de M. Hedvig FORSSELIUS, démissionnaire.
COM (2017) 25 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.
COM (2017) 136 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
DEC 03/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
DEC 04/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
DEC 05/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 23 mars 2017.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Star.
Zone géographique mise en appel : Montbéliard.
Fréquence : 87,8 MHz.
Adresse du site : lieudit les Champs Houdin, réservoir d'eau, Montbouton (90).
Altitude du site (NGF) : 577 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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180
15
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280
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110
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200
10
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7
120
20
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20
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3
330
1
70
17
160
18
250
2
340
2
80
18
170
17
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le lundi 27 mars 2017
N° 421. - Rapport d'information de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
N° 439. - Proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU et Michel SAVIN visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 470. - Proposition de loi de Mme Nathalie GOULET visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news », envoyée à la commission des lois.
N° 474. - Rapport d'information de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la lutte contre le déclin des pollinisateurs.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 février 2017, les agents dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er février 2017 :
M. AMIRAT Youcef - M. BARDOUL Emmanuel - Mme DIENG Khady - Mme JAHAND Anahit - M. LANAU Sébastien - Mme MCQUEEN Vanessa - Mme MIDON Cécile - Mme MORON Céline - Mme RAINARD Anne - M. RICHARD Yoann.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, M. VIALATTE (Grégory), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri AUBIN, Frédéric LOMBARDO et Philippe FAVRE-VERAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Genas (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christiane DARONNAT, Emmanuelle PORAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Gwénaël FRONTIN, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de Saône-et-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, Mme Frédérique HENRION, attachée d'administration hors classe, est nommée responsable de l'unité départementale du Lot-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017 :
Mme LANCELOT (Anne-Sophie, Marcelle, Lucienne) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Fredy SAFAR et Patrick SAFAR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Mme STEVENS (Sophie, Marie-Louise), épouse TIEFENBACH, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Fredy SAFAR et Patrick SAFAR, huissiers de justice associés.
Par suite de la nomination de Mme STEVENS (Sophie, Marie-Louise), épouse TIEFENBACH, et de l'atteinte de la limite d'âge par M. SAFAR (Fredy, Henri), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Fredy SAFAR et Patrick SAFAR, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Patrick SAFAR, Sophie STEVENS, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 20 mars 2017, M. Daniel BRUNIN, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Loire-Atlantique jusqu'au 31 août 2020.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, Mme Marie-Pierre DURAND, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, et est chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, Mme RIGAUDIER (Eloïse), épouse LINO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier COIFFARD - Evelyne BEAUREGARD - Laëtitia JOSSIER à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 361.
Ces postes sont à pourvoir dans les services et établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :
1° Le nombre des postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir qui comporte en toute hypothèse une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien.
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée par le recteur d'académie, le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe.

Le nombre de postes offerts à ces examens professionnels est fixé à 230, répartis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Les candidats s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert au titre de l'académie ou du vice-rectorat dont ils relèvent pour leur gestion.

Les candidats en fonction à l'administration centrale s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert à ce titre.

La fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé centre organisateur , font l'objet, selon l'examen professionnel concerné, d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du recteur d'académie ou du vice-recteur.

Le téléchargement des dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels en fonction à l'administration centrale et pour les personnels hors académie et par arrêté du recteur ou du vice-recteur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels relevant de leur circonscription.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 235.
Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :
1° Le nombre des postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles sont convoqués à l'entretien les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
Le secrétariat est assuré par un agent d'Orange SA désigné par le président. Un représentant du personnel du conseil des questions statutaires d'Orange SA peut être désigné par celui-ci en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du conseil.
Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Les réunions du conseil des questions statutaires peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à participer ou assister au conseil ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
3° Soient satisfaites des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats ;
4° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA est présidé par le directeur, ou son représentant, mentionnés à l'article 1er.
Lors de chaque réunion du conseil des questions statutaires, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants d'Orange SA exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du conseil.
En cas d'empêchement du directeur qui assure la présidence du conseil, celui-ci désigne son représentant parmi les directeurs exerçant dans l'entreprise des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
L'acte portant convocation du conseil des questions statutaires d'Orange SA fixe l'ordre du jour de la séance. Sauf urgence, il est communiqué à ses membres dans un délai de quinze jours avant la séance.
Le président du conseil statutaire d'Orange SA peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA ne délibère valablement que si la moitié des représentants des fonctionnaires sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants des fonctionnaires présents.
Seuls les représentants titulaires des fonctionnaires participent au vote.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les experts mentionnés au second alinéa de l'article 10 n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le conseil des questions statutaires émet ses avis à la majorité des membres présents. Toutefois, en cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 2, les représentants titulaires et suppléants des fonctionnaires de France Télécom au sein du conseil des questions statutaires d'Orange SA sont désignés pour quatre ans parmi les fonctionnaires de France Télécom en activité, mis à disposition, détachés ou placés en position hors cadre au sein d'Orange SA.
Le renouvellement du conseil des questions statutaires d'Orange SA intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections aux commissions administratives paritaires.
Les représentants titulaires ou suppléants des fonctionnaires de France Télécom au sein du conseil des questions statutaires d'Orange SA qui démissionnent de leur mandat ou ne remplissent plus les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 3 sont remplacés dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 2 pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil des questions statutaires.
Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un représentant au sein du conseil des questions statutaires d'Orange SA cesse ses fonctions dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 susvisé, après son élection comme membre du conseil d'administration d'Orange SA en tant que représentant des salariés en application de l'article L. 225-28 du code de commerce.
Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux membres, titulaires ou suppléants, du conseil des questions statutaires d'Orange SA, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer à ses réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du conseil.
Les membres titulaires et suppléants du conseil des questions statutaires d'Orange SA ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Toute facilité est donnée aux membres du conseil des questions statutaires d'Orange SA pour exercer leurs fonctions. Sauf urgence, communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil des questions statutaires d'Orange SA sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des documents et pièces dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
L'organisme mentionné à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est dénommé : conseil des questions statutaires d'Orange SA.
Ce conseil est composé du directeur, ou de son représentant, ayant reçu du président d'Orange SA les pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines et de représentants des fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA, dans les conditions prévues à l'article 3.
Le président d'Orange SA fixe le nombre des titulaires et des suppléants, établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants, détermine le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles compte tenu du nombre de voix obtenues par elles lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires et fixe le délai imparti pour ces désignations.
Les représentants des fonctionnaires de France Télécom au sein du conseil des questions statutaires d'Orange SA sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par les articles L. 2131-3, L. 2131-5 et L. 2133-2 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel dans l'entreprise au moment de cette désignation.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil des questions statutaires d'Orange SA si cette organisation en fait la demande par écrit au président d'Orange SA. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
ANNEXE
ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Répartition des postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi 2017
AFFECTATAIRE (ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RECRUTEUR)
NOMBRE D'EMPLOIS
INP TOULOUSE
1
INS. NAT. DES SC. APPLI. STRASBOURG
1
INSA DE LYON INSTITUT NAT. DES SC. APPLIQUEES
1
MUSEUM NAT. HIST. NATUREL. PARIS JARDIN DES PLANTES
1
RECTORAT DE GRENOBLE
1
RECTORAT DE LILLE
3
UNIVERSITE ARTOIS
1
UNIVERSITE BESANCON FRANCHE COMTE
2
UNIVERSITE CAEN BASSE NORMANDIE
5
UNIVERSITE CERGY PONTOISE CERGY PONTOISE
2
UNIVERSITE CHAMBERY SAVOIE
2
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
4
UNIVERSITE DE BORDEAUX
9
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
8
UNIVERSITE LE MANS
1
UNIVERSITE LILLE 1 SCIENCES ET TECHNOLOGIES
2
UNIVERSITE LILLE 2 DU DROIT ET DE LA SANTE
4
UNIVERSITE LILLE 3 CHARLES DE GAULLE
1
UNIVERSITE LIMOGES
1
UNIVERSITE LITTORAL
1
UNIVERSITE LYON 1 CLAUDE BERNARD
6
UNIVERSITE LYON 2 A. ET L. LUMIERE
1
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
3
UNIVERSITE MONTPELLIER 3 PAUL VALERY
1
UNIVERSITE MULHOUSE HAUTE ALSACE
2
UNIVERSITE NANTES
1
UNIVERSITE ORLEANS
1
UNIVERSITE PARIS 13 PARIS NORD VILLETANEUSE
1
UNIVERSITE PARIS 2 PANTHEON ASSAS
2
UNIVERSITE PARIS 4 SORBONNE
1
UNIVERSITE PARIS 5 RENE DESCARTES
4
UNIVERSITE PAU ET PAYS D'ADOUR PAYS DE L'ADOUR
1
UNIVERSITE PERPIGNAN
1
UNIVERSITE RENNES 1
1
UNIVERSITE RENNES 2 HAUTE BRETAGNE
2
UNIVERSITE ROUEN HAUTE NORMANDIE
1
UNIVERSITE ST ETIENNE JEAN MONNET
1
UNIVERSITE TOULOUSE 2 LE MIRAIL
2
UNIVERSITE VALENCIENNES ET DU HAINAUT CAMBRESIS
1
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe.

Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts à cet examen professionnel.

Les dossiers de candidature seront téléchargés du 29 mars 2017, à partir de 12 heures, au 26 avril 2017, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessous. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 26 avril 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, IGR HC 2017, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Aucun dossier posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2017 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.

Les épreuves se dérouleront du 20 au 24 novembre 2017, à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 309.

Les dossiers de candidature seront téléchargés du 29 mars 2017, à partir de 12 heures, au 26 avril 2017, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessous. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 26 avril 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2017, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2017 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.

Les épreuves se dérouleront du 18 au 29 septembre 2017, à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation, réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 84.

Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté

Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/boe.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 56.
Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidatures à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.