Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exequatur est accordé à M. Sanjeev Kumar BHATI, en qualité de consul général de la République de l'Inde à Saint-Denis (île de la Réunion), avec juridiction sur les départements d'outre-mer suivants : La Réunion et Mayotte.
L'exequatur est accordé à M. Jean-Claude CAPUONO, en qualité de consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Guy, Henri, Gabriel POUJET, en qualité de consul honoraire de la République de Moldavie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à M. Jean-Louis, Marie POIRIER, en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Eve-Marine, Sylvie, Aurore BOLLECKER, épouse de CLAVERIE, en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : la Côte-d'Or, le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône et les Vosges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 3 août 2016, Mme Armelle BEUNARDEAU, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de directrice de projet auprès du directeur de la sécurité sociale, chargée de coordonner et d'animer les travaux menés sur la protection sociale des départements et collectivités d'outre-mer, de coordonner la réforme du régime des mines, de développer le suivi des régimes agricoles et de développer la synthèse et la coordination sur l'action sociale des caisses de sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, pour une durée de trois ans à compter du 30 août 2016.
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2016, l'officier du ministère de la défense désigné ci-après, titulaire d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, est habilité à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Sarrot Reynauld de Cresseneuil (Philippe), ingénieur 10e échelon.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juillet 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie « option oncologie radiothérapique » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. GUET (Saada), né le 6 janvier 1974 à Oran (Algérie).
Délégation est donnée à M. Laurent Moquin, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er de la décision du 21 octobre 2014 susvisée est modifié comme suit :
« L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SECURISK » est remplacé par : « L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 21 janvier 2017, à la société SECURISK. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 juillet 2016, M. Olivier PETIOT, chef du service délégué Mobilité Aménagement Paysages à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne en tant que suppléant, au titre des transports.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juillet 2016, M. Marc FORET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Metz, en remplacement de M. Gérard LE DOUCE.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juin 2016, M. Erick Martinville, magistrat du premier grade en service détaché, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016, M. Jean-Louis GERBENNE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Assemblée nationale
Distribution de documents en date du vendredi 5 août 2016
Projet de 
loiN° 3995. - Projet de loi présenté par M. le ministre des finances et des comptes publics ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Sénat
Mardi 27 septembre 2016
A 14 h 30 et le soir :
1. Ouverture de la seconde session extraordinaire 2015-2016.
2. Lecture des conclusions de la conférence des présidents.
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 796, 2015-2016).
Délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 19 septembre 2016, à 12 heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements en séance publique : lundi 26 septembre 2016, à 12 heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 septembre 2016, à 17 heures.
L'article 10 du règlement intérieur du Défenseur des droits est abrogé et remplacé comme suit :
« Le Défenseur des droits fixe l'organisation détaillée de ses services par décision.
L'ensemble des services est placé sous la responsabilité du secrétaire général.
L'organisation de l'institution s'articule autour :
- d'un secrétariat général ;
- de cinq directions, organisées en pôles ou unités et chargées :
- de la recevabilité, de l'orientation et de l'accès aux droits ;
- de la protection des droits - affaires publiques ;
- de la protection des droits - affaires judiciaires ;
- du réseau territorial des délégués ;
- de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits ;
- d'un service de l'administration générale (fonctions-support). »
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, en septembre 2016, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires à la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires définit les politiques en matière de droits de l'Homme dans les forums internationaux compétents. Elle traite des questions humanitaires suivies par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations et institutions qui relèvent de la direction.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international - direction des ressources humaines - sous-direction des personnels - bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A) - 27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique aux adresses suivantes : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr et celine.collette@diplomatie.gouv.fr./.
Sénat
Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 4 août 2016, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-594 QPC) (Personnes gardées à vue entendues sous serment au cours de l'exécution d'une commission rogatoire - Absence de nullité de la procédure), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
L'article 33-1 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail, et sous réserve des adaptations suivantes : 
1. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat. 
2. La référence aux règles générales du code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. 
3. La référence à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est remplacée par la référence à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ; par la référence à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ; par la référence au pôle territoire, mer, développement durable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et par la référence aux services compétents en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Sont abrogés :
-l'arrêté du 23 avril 2004 modifié relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
-l'arrêté du 5 novembre 2007 modifié relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
-l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques des véhicules affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
-l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques des émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
-l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Le 7e alinéa du paragraphe 4.1 de l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les hélistations en terrasse sont de plus dotées de moyens d'extinction permettant la mise en œuvre d'un agent extincteur de type mousse. L'émulseur utilisé à cet effet dispose des caractéristiques adaptées au matériel et aux installations de production de mousse utilisés. Les moyens de projection et la quantité d'eau minimale disponibles sont déterminés pour pouvoir couvrir de mousse, pendant cinq minutes, un disque de diamètre égal à un diamètre rotor de l'hélicoptère pour lequel l'hélistation est destinée. Ils prennent en compte le niveau de performance de la mousse utilisée et le taux d'application associé. »
L'article 28 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-L'exploitant d'aérodrome s'assure que les produits extincteurs, les véhicules et les équipements affectés au SSLIA sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et, pour les véhicules, aux règles générales du code de la route et aux directives de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
L'exploitant d'aérodrome conserve aux produits extincteurs et équipements des caractéristiques leur permettant de répondre à l'usage prévu lors de leur mise en service. »
Sous l'autorité du directeur :
- le chef de cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction ;
- le référent territorial exerce une fonction transversale d'intermédiation entre les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodrome, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Haute Vallée de l'Arnon et petits affluents (zone spéciale de conservation).
Pour recevoir l'autorisation individuelle, dont la durée de validité ne peut excéder cinq ans avec une visite intermédiaire entre deux et trois ans après sa délivrance, les bateaux remplissent les conditions définies à l'article 5 et à l'annexe I du présent arrêté.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne la caducité de l'autorisation individuelle.
Une copie de l'autorisation individuelle est adressée par le propriétaire du bateau ou son représentant aux autorités investies du pouvoir de police portuaire des ports du Havre et de Rouen.
L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, pour le parcours visé à l'article 2, à l'extérieur des limites administratives du grand port maritime du Havre, est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré et appréciée conformément à l'article 4.
Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage, sauf cas de force majeure.
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Haute Vallée de l'Arnon et petits affluents (zone spéciale de conservation) FR 2400519. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Cher sur une partie du territoire des communes suivantes : Préveranges, Sidiailles.
Le grand port maritime du Havre met à la disposition des usagers du port les informations relatives à la vague significative H1/3 et à la vitesse moyenne du vent, mesurées ou calculées, sur le parcours visé à l'article 2, à l'aide du Système d'information maritime pour la batellerie et d'aide à la décision (SIMBAD).
Dans le cas où SIMBAD est inopérant, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire géographiquement compétente fournit les informations susmentionnées.
Dans le cas où ces informations ne sont pas disponibles, le parcours maritime visé à l'article 2 est interdit.
L'autorisation individuelle précise, pour le parcours visé à l'article 2, en fonction de l'attestation de conformité prévue à l'article 5, la condition de hauteur de vague significative H1/3 admissible pour le bateau.
Les bateaux bénéficiaires de l'autorisation individuelle précitée doivent disposer d'une notation de classification correspondant à une hauteur de vague significative minimale de 1,20 mètre, sans toutefois dépasser 2 mètres.
Il est de la responsabilité du propriétaire du bateau ou de son représentant de s'assurer que le conducteur apprécie la sécurité du parcours en fonction des capacités évolutives du bateau et de son chargement, en particulier eu égard à la vitesse moyenne du vent. Il s'assurera que le conducteur informe les autorités investies du pouvoir de police portuaire correspondant au trajet de son intention de transit sur le parcours défini à l'article 2 lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
Les bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires visés par le présent arrêté sont au minimum « de type N fermé » au sens du règlement annexé à l'ADN susvisé.
Ils ne peuvent pas bénéficier des allégements réglementaires prévus pour les avitailleurs dans ledit règlement.
Dans le cadre du présent arrêté, les seules cargaisons que les bateaux-citernes fluviaux visés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à transporter sont les combustibles marins visés à l'article 4 bis de la directive 1999/32/CE susvisée ainsi que les produits visés au chapitre 3 de l'annexe I de la convention MARPOL.
Une société de classification, habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé et agréée au titre des arrêtés du 21 décembre 2007 et du règlement annexé à l'ADN susvisés, ci-après désignée par l'expression « société de classification reconnue », délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'annexe II.
Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder trois ans, sans toutefois dépasser la durée de l'autorisation prévue à l'article 3, ainsi que les rapports de visites concernant le bateau sont conservés en permanence à bord du bateau. L'attestation est renouvelée par la société de classification reconnue lors de la visite intermédiaire prévue à l'article 3.
Le propriétaire du bateau ou son représentant s'engage, conformément à la lettre d'engagement prévue en annexe III :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 2, de parcours en mer autre que celui prévu par le présent arrêté ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime du grand port maritime du Havre, sauf à ce que le conducteur du bateau soit lui-même doté de la licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
- à maintenir en place de manière permanente et en état de fonctionner l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, ou par le règlement de visite des bateaux du Rhin, par le règlement annexé à l'ADN, par les dispositions complémentaires du présent arrêté ainsi que l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques (notamment la vitesse de vent et la hauteur de vague) ;
- à s'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8, des conditions de vague et de vent avant d'entrer dans la zone exposée ;
- à s'assurer que le conducteur du bateau informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire correspondant au trajet de son intention de transit sur le parcours en mer prévu par le présent arrêté lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
Ce document, visé par le ou les conducteurs du bateau, est transmis au préfet du département de la Seine-Maritime. Une copie est conservée en permanence à bord.
Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de Dordogne ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies d'Aubas, Audrix, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, Fleurac, Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Mauzens-et-Miremont, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-André-d'Allas, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Cyprien, Saint-Léon-sur-Vézère, Sarlat-la-Canéda, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Tamniès, Thonac, Tursac, Valojoulx (1).
Les bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder au parcours maritime Nord, soit entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000), que lorsqu'ils disposent d'une autorisation individuelle délivrée en application des articles L. 4251-1 et L. 5241-1, alinéa II, du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, attestant qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 9 du présent arrêté.
ANNEXE II
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Nom du bateau : Jauge : 
Numéro d'immatriculation : 
N° ENI (numéro européen unique d'identification) : 
Longueur hors tout : Franc-bord : Distance de sécurité : 
La présente attestation de conformité établit que le bateau susmentionné a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2016.
Il a été constaté que le bateau satisfait aux dispositions annexées à l'arrêté susmentionné pour le parcours Nord, soit entre le bassin aval du port historique du port du Havre et Port 2000 dans les conditions suivantes :
CAS
HAUTEUR DE VAGUE SIGNIFICATIVE H1/3 (MÈTRES)
AUTRES CONDITIONS
1
2
3
Le bateau susmentionné …… est classé et suivi en ce qui concerne la coque et ses installations mécaniques selon les règles de classification en vigueur qui lui sont applicables, la stabilité à l'état intact et après avarie ainsi que les machines.
Numéro du certificat d'agrément RVBR/certificat communautaire : , délivré par le 
Numéro du certificat d'agrément ADN : , délivré par le 
Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 28 juillet 2016 sont respectées ;
Le bateau susmentionné est à jour de ses visites et dispose de certificats de sécurité valides.
L'attestation est délivrée :
Cachet :
Lieu : 
Date : 
Nom de l'expert : 
Société de classification reconnue :
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus (zone spéciale de conservation).
Le présent arrêté sera notifié au préfet de la Dordogne ainsi qu'aux maires d'Aubas, Audrix, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, Fleurac, Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Mauzens-et-Miremont, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-André-d'Allas, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Cyprien, Saint-Léon-sur-Vézère, Sarlat-la-Canéda, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Tamniès, Thonac, Tursac, Valojoulx.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 7 janvier 1944 portant inscription des ruines du château de Fages et ses abords sur la commune de Saint-Cyprien ;
2° L'arrêté du 14 janvier 1944 portant inscription du Château de Laussel et ses abords sur la commune de Marquay ;
3° L'arrêté du 28 janvier 1944 portant inscription du Château de Losse (abords) sur la commune de Thonac ;
4° L'arrêté du 28 janvier 1944 portant inscription du château de la Roque sur la commune de Meyrals ;
5° L'arrêté du 11 avril 1944 portant inscription du village de Saint-Léon et du château de Clérans sur la commune de Saint-Léon-sur-Vézère ;
6° L'arrêté du 19 mai 1944 portant inscription du Château de Commarque et ses abords sur la commune des Eyzies-de-Tayac-Sireuil ;
7° L'arrêté du 18 juillet 1944 portant inscription du Château de Chaban sur la commune de Saint-Léon-sur-Vézère ;
8° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription des Rochers de l'Angle et des Neufs Frères sur les communes des Eyzies-de-Tayac et Tursac ;
9° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription des Falaises du Peuch et leurs abords immédiats sur la commune des Eyzies-de-Tayac ;
10° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription des Falaises du Cingle et leurs abords immédiats sur la commune des Eyzies-de-Tayac ;
11° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription du vallon de Manaurie et manoir de Roucaudou et leurs abords immédiats sur les communes des Eyzies-de-Tayac-Sireuil et Manaurie ;
12° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription des Falaises du Grand Roc de Laugerie et du Bil et leurs abords immédiats sur les communes des Eyzies-de-Tayac et de Manaurie ;
13° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription du Rocher de la Peine et ses abords sur la commune des Eyzies-de-Tayac ;
14° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription du Village et du rocher du Moustier sur les communes de Peyzac-le-Moustier et de Saint-Léon-sur-Vézère ;
15° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription de la Côte de Jord et de ses abords sur la commune de St-Léon-sur-Vézère ;
16° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription du site des Eyzies sur la commune des Eyzies-de-Tayac-Sireuil ;
17° L'arrêté du 16 octobre 1952 portant inscription de l'Allée d'arbres sur la commune de Thonac ;
18° L'arrêté du 20 septembre 1966 portant inscription des vallées de la Beune, de la petite Beune et de la Vézère sur les communes de Campagne, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fleurac, Manaurie, Marquay, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Saint-Cirq, Saint-Cyprien, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergéac, Thonac, Tursac, Valojoulx ;
19° L'arrêté du 5 décembre 1969 portant inscription de la colline de Lascaux sur la commune de Montignac ;
20° L'arrêté du 8 décembre 1971 portant inscription du hameau de Bousseyrial sur la commune de Saint-André-d'Allas ;
21° L'arrêté du 10 décembre 1971 portant inscription du Village de Miremont-Haut sur la commune de Mauzens et Miremont ;
22° L'arrêté du 20 mars 1978 portant inscription du Site des Blancs sur la commune de La Chapelle-Aubareil.
Les cinq cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/70 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus (zone spéciale de conservation) FR 2600959. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Essarois, Leuglay, Recey-sur-Ource, Vanvey, Villiers-le-Duc, Voulaines-les-Templiers.
Lorsque le bateau effectue le parcours prévu à l'article 2, l'équipage minimum est composé de :
- un conducteur titulaire d'un certificat de capacité de groupe A prévu par l'article R. 4231-8 du code des transports ;
- deux membres d'équipage de pont, tels que définis par l'article D. 4212-3 du code des transports.
Une copie du certificat de capacité, dont l'original est conservé en permanence à bord, est transmise au préfet du département de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions du chapitre 8.2 dudit règlement annexé, le conducteur responsable, tel que défini au 7.2.3.15 du règlement annexé à l'ADN susvisé, est également un expert titulaire d'une attestation de base « bateaux-citernes » ou « combinée marchandises sèches + bateaux-citernes » en cours de validité.
Conformément au 1.6.8 du règlement annexé à l'ADN, l'attestation d'expert est renseignée de la mention : « Le titulaire de ce certificat a participé à un cours de formation en matière de stabilité de huit leçons. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
ANNEXE 3
MODÈLE DE LETTRE D'ENGAGEMENT
Je soussigné, ……, propriétaire du bateau/représentant du propriétaire du bateau ……, m'engage, en application de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 1er de l'arrêté susvisé, d'autre parcours en mer que le parcours Nord, soit entre le bassin aval du port historique du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime du grand port maritime du Havre, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
- à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner, l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé par le règlement de visite des bateaux du Rhin, par le règlement annexé à l'ADN, par les dispositions complémentaires de l'arrêté susvisé ainsi que l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
- à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques (notamment la vitesse de vent et la hauteur de vague) ;
- à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8 de l'arrêté susvisé, des conditions de vague et de vent avant d'entrer dans la zone exposée ;
- à m'assurer que le conducteur du bateau informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire correspondant au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours en mer autorisés lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
- à m'assurer que le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau.
Fait à ………, le …/…/….
La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE), dont le siège est situé 210, rue d'Allemagne, 69125 aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2014 susvisé, comprend le siège et deux antennes locales.
Les antennes sont situées à Clermont-Ferrand et à Grenoble.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, aux préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions interrégionales de la mer Manche est-mer du Nord et Nord Atlantique-Manche ouest, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Baie du mont Saint-Michel » (zone spéciale de conservation FR 2500077) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les dix-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et qui s'étend :
- dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cancale, Cherrueix, Hirel, Roz-sur-Couesnon, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Broladre, Saint-Méloir-des-Ondes, Sougéal, Vivier-sur-Mer (Le) ;
- dans le département de la Manche, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Beauvoir, Carolles, Ceaux, Champeaux, Courtils, Dragey-Ronthon, Ducey-les-Chéris, Genêts, Granville, Huisnes-sur-Mer, Jullouville, Marcey-les-Greves, Mont-Saint-Michel (Le), Pontaubault, Pontorson, Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Pair-sur-Mer, Vains, Val-Saint-Père (Le).
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-CE (DSAC-CE/GR) est constitué par :
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
- de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
- de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
- de l'élaboration et de l'exécution du plan de formation ;
- de l'organisation des examens et concours, en liaison avec la division « aviation générale ».
La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
- de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
- des achats et de la gestion des procédures de marché public ;
- du contrôle de gestion ;
- de la comptabilité administrative et générale des services, des comptabilités analytique et matières ;
- de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
- de la gestion des régies d'avances et de recettes.
La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
- de la réalisation des travaux d'entretien des bâtiments ;
- de la gestion des moyens de fonctionnement des services.
La subdivision « informatique » qui est chargée :
- de l'installation, de l'entretien et de l'administration des matériels et logiciels de bureautique, d'informatique de gestion et des applicatifs métiers de surveillance et régulation ;
- de la gestion de la téléphonie.
Le département « gestion des ressources » comporte en outre :
- le service médical ;
- l'assistante de service social (GR/ASS) ;
- le correspondant social régional (GR/CSR) ;
- la conseillère de prévention (GR/CP) ;
- le secrétariat, l'accueil et le traitement du courrier.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est constitué par :
- le département « gestion des ressources » (DSAC-CE/GR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSAC-CE/SR).
Sont placés auprès du directeur :
- le cabinet (DSAC-CE/CAB) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-CE/QPS) ;
- le référent territorial.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cher, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les moyens en personnels, produits extincteurs et véhicules dont sont dotés les aérodromes en application de l'article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 547 0 3
ROSUVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
9,05 €
13,81 €
34009 300 547 3 4
ROSUVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
27,15 €
40,25 €
34009 300 547 6 5
ROSUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
11,86 €
18,20 €
34009 300 547 9 6
ROSUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35,58 €
53,02 €
34009 300 546 4 2
ROSUVASTATINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
6,03 €
9,04 €
34009 300 546 7 3
ROSUVASTATINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
18,09 €
26,37 €
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 juillet 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 15 Août 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 930 867 9 7
ATRIPLA 600 mg/200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
19,530
34008 937 813 1 9
EVIPLERA 200 mg/25 mg/245 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
19,832
34008 927 418 2 6
TRUVADA, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
12,863
34008 939 354 4 6
VIREAD 123 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
4,650
34008 939 355 0 7
VIREAD 163 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
6,162
34008 939 356 7 5
VIREAD 204 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
7,411
34008 923 624 7 2
VIREAD 245 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
9,262
34008 939 357 3 6
VIREAD 33 mg/g, granulés
GILEAD SCIENCES
74,850
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 avril 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 300 547 0 3
ROSUVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 547 3 4
ROSUVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 547 6 5
ROSUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 547 9 6
ROSUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 546 4 2
ROSUVASTATINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 300 546 7 3
ROSUVASTATINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
(Euros contre devises)
1 euro
1,119 3
USD
1 euro
1,471 7
AUD
1 euro
113,72
JPY
1 euro
3,654 9
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
1,460 8
CAD
1 euro
27,032
CZK
1 euro
7,423 3
CNY
1 euro
7,439
DKK
1 euro
8,686 3
HKD
1 euro
0,843 1
GBP
1 euro
14 627,57
IDR
1 euro
311,1
HUF
1 euro
4,270 4
ILS
1 euro
4,324 1
PLN
1 euro
74,673
INR
1 euro
4,454 2
RON
1 euro
1 239,02
KRW
1 euro
9,553 7
SEK
1 euro
21,105
MXN
1 euro
1,081
CHF
1 euro
4,518 7
MYR
1 euro
0
ISK
1 euro
1,549 7
NZD
1 euro
9,436 3
NOK
1 euro
52,626
PHP
1 euro
7,492 7
HRK
1 euro
1,498 6
SGD
1 euro
74,509 8
RUB
1 euro
38,907
THB
1 euro
3,351 2
TRY
1 euro
15,636 8
ZAR
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'incinération de déchets dangereux et de combustibles (huiles noires, asphalte et gaz naturel), d'une capacité de production de 1,55 MW, située Zone portuaire de Limay-Porcheville, 427, route du Hazay, 78520 Limay.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mardi 2 août 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7545/16 COR 1 LIMITE. - Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense.
7545/16 COR 2 LIMITE. - Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense et abrogeant la décision 2007/643/PESC.
11229/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
11280/16 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Distribution de documents en date du mercredi 3 août 2016
Projet de 
loiN° 3996. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (renvoyé à la commission des affaires sociales).
ANNEXE
(6 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont :
Traitement des hypercholestérolémies :
Adultes, adolescents et enfants âgés de 10 ans ou plus avec hypercholestérolémies pures (type IIa incluant les hypercholestérolémies familiales hétérozygotes) ou dyslipidémies mixtes (type IIb) en complément d'un régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (exercice, perte de poids) n'est pas suffisante.
Hypercholestérolémie familiale homozygote, en complément d'un régime et d'autres traitements hypolipidémiants (notamment l'aphérèse des LDL) ou lorsque ces traitements ne sont pas appropriés.
Prévention des événements cardio-vasculaires :
Prévention des événements cardio-vasculaires majeurs chez les patients estimés à haut risque de faire un premier événement cardio-vasculaire, en complément de la correction des autres facteurs de risque.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 547 0 3
ROSUVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 547 3 4
ROSUVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 547 6 5
ROSUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 547 9 6
ROSUVASTATINE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 546 4 2
ROSUVASTATINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 546 7 3
ROSUVASTATINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
L'arrêté du 29 octobre 2012 susviséest modifié comme suit : 
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande. 
« Les services intéressés du ministère de la défense initient les demandes de remboursement de ces sommes à coûts composites, en émettant des ordres de recettes à l'encontre des services publics ou régie en cause. Les ordres de recettes sont établis sur la base de tarifs fixés par le ministre de la défense. Ils peuvent être émis par des ordonnateurs désignés à cet effet, quel que soit l'ordonnateur à l'origine des dépenses. 
« Après constatation de la recette, les crédits afférents sont rétablis aux programmes budgétaires du ministère de la défense qui ont supporté la dépense, par le comptable ayant pris en charge le titre de recettes, suivant une clef de répartition entre le titre 2 et les autres titres. Cette clef de répartition est fixée par le ministre de la défense au vu de la quote-part des dépenses entre le titre 2 et les autres titres dans le calcul du tarif de facturation. »
Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique sont accompagnées de l'avis du chargé de sécurité pyrotechnique et des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'entreprise titulaire du marché, des entreprises assurant la préparation du terrain et des diagnostics sommaires préalables ainsi que des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'organisme d'accueil des travaux de dépollution.
L'article 19 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Marie Duporge, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Pour l'application des prescriptions relatives aux règles de sécurité lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspection du travail dans les armées du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
A ce titre, et sans préjudice des prérogatives de l'inspection du travail dans les armées, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs procède, en informant préalablement le chef de l'inspection du travail dans les armées, à des inspections de sécurité pyrotechnique dans les chantiers de dépollution pyrotechnique.
Les inspections de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs font l'objet de rapports écrits adressés d'une part pour action aux employeurs effectuant les opérations de dépollution pyrotechnique et au maître d'ouvrage du chantier de dépollution pyrotechnique, d'autre part pour information à l'inspection du travail dans les armées.
Les employeurs et le maître d'ouvrage font connaître à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à l'inspection du travail dans les armées les suites qu'ils réservent aux recommandations et observations ainsi formulées par l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie au maître d'ouvrage et à l'entreprise titulaire du marché sa décision dans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande d'approbation.
Il peut toutefois, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige.
Le chef de l'inspection du travail dans les armées peut aussi, par décision motivée, demander au maître d'ouvrage d'effectuer ou de faire effectuer à ses frais par un organisme compétent les essais ou travaux complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des mesures ou des moyens de protection envisagés. Cette décision interrompt le délai de trois mois, qui recommence à courir à partir de la date à laquelle le chef de l'inspection du travail dans les armées a eu connaissance du résultat de ces essais ou travaux complémentaires.