Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'article R. 712-34 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « des organismes d'assurance maladie », insérer les mots : « ainsi que des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale » ;
    2o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les rapporteurs devant la section sanitaire des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Les rapporteurs devant la section sociale ou la formation plénière des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont désignés par le préfet de région. »
A N N E X E
    MODELE DE NOTIFICATION A ADRESSER AU SERVICE CENTRAL
    DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
    I. - Partie concernant le fournisseur
    Nom du fournisseur ou de la société : .................... 
    Domicile du siège social : .................... 
    Forme de la société : .................... 
    Nationalité : .................... 
    Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : .................... 
    II. - Partie concernant le ou les intermédiaires
    Le fournisseur ci-dessus désigné déclare recourir, pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie précisés au III, aux intermédiaires suivants :
    (Pour chaque intermédiaire, inscrire les renseignements suivants :
    Nom de l'intermédiaire ou de la société : .................... 
    Domicile du siège social : .................... 
    Forme de la société : .................... 
    Nationalité : .................... 
    Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : .................... )
    III. - Désignation des moyens ou prestations
    de cryptologie, objets de cette notification
    (Description et référence précises de chacun des moyens
    ou prestations de cryptologie fournis par les intermédiaires)
    Je soussigné, .................... ,
    certifie sincères et véritables les informations contenues dans la présente notification et m'engage à faire état sans délai auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information de toute modification.
    Date : ....................         
    Signature
Art. 1er. -  Est désigné, en application de l'article 13 du décret du 24 février 1998 susvisé, pour recevoir dépôt des conventions secrètes gérées par les organismes agréés à l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date de signature du contrat entre ceux-ci et leurs clients :
    Le service central de la sécurité de systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 1996 :
    1 M. Rico (Jean-François), Seine-Saint-Denis ;
    2 M. Haili (Robert), Bouches-du-Rhône ;
    3 M. Aumont (Jacques), en service détaché ;
    4 M. Landolfini (Pierre), Guadeloupe ;
    5 M. Hulne (Bernard), Bas-Rhin ;
    6 M. Rennesson (Henri), Ille-et-Vilaine ;
    7 M. Lacaton (Georges), Landes ;
    8 Mme Rémy (Paule), Nord ;
    9 Mme Sauvet (Marie-Thérèse), Var ;
    10 Mme Rivière (Françoise), Essonne ;
    11 M. Cartailler (Alain), Saône-et-Loire ;
    12 M. Compoint (Georges), Manche ;
    13 Mme Mansion (France), Hérault ;
    14 M. Ombras (Jean-Louis), Gard ;
    15 Mme Prévost (Danielle), Nord ;
    16 M. Arnould (Pierre), Pyrénées-Orientales ;
    17 M. Peyre (Paul), Var ;
    18 M. Baudin (Ernest), Moselle ;
    19 M. Joyant (Christian), Drôme ;
    20 M. Cailleton (André), Hautes-Alpes.
I. - Timbres-poste avec surtaxe
    Journée du timbre : un timbre.
    Série Personnages célèbres : « Les grands photographes français » :
    Nicéphore Niepce et Jacques Daguerre ;
    Jean-Eugène Atget ;
    Nadar ;
    Jacques-Henri Lartigue ;
    Brassaï ;
    Robert Doisneau.
    Timbre Croix-Rouge : sur le thème des fêtes de fin d'année (un timbre).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 2. -  A titre transitoire, les candidats ayant échoué au baccalauréat technologique Microtechniques (F10), option Optique, et se présentant à nouveau au baccalauréat technologique, dans la série STI, à la session de 1999 sont dispensés de l'épreuve d'histoire-géographie.
    Le coefficient de cette épreuve est neutralisé.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (18 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/1998 page 3893 à 3894
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/1998 page 3893 à 3894
    =============================================
    TROISIEME PARTIE
    (5 radiations)
    Radiations applicables un mois après la date de parution au Journal officiel :
    337 551-6 Doxy 50 mg (hyclate de doxycycline), gélules (B/14) (laboratoires Elerte).
    338 481-1 Doxy 50 mg (hyclate de doxycycline), gélules (B/28) (laboratoires Elerte).
    324 257-7 Doxy 100 mg (chlorhydrate de doxycycline), gélules (B/5) (laboratoires Elerte).
    339 253-2 Doxy 100 mg (chlorhydrate de doxycycline), gélules (B/15) (laboratoires Elerte).
    Radiation applicable trois mois après la date de parution au Journal officiel :
    319 034-3 Pimafucort, pommade en tube de 30 g (laboratoires Yamanouchi Pharma).
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à MM. Dominique Gibrat, Hervé Guillou, Bernard Houteer, Lionel Ploquin, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 6 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les conseillers financiers en Allemagne, en Espagne et en Belgique peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 83, au chapitre 34-92, article 16, au chapitre 33-90, article 51, au chapitre 33-91, article 51, au chapitre 31-97, article 63, et au chapitre 57-90, article 78. »
AN, MOSELLE (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. CHRISTIAN GODOT
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2308 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Christian Godot, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Moselle ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Godot, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Godot dans la 1re circonscription du département de la Moselle a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que, le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Godot n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Godot inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Art. 1er. -  Pour la récolte de 1997, la date de commercialisation, prévue à l'article 1er (2o) du décret du 15 novembre 1967 susvisé, des vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Muscadet », « Muscadet-Sèvre et Maine », « Muscadet-Coteaux de la Loire », « Muscadet-Côtes de Grandlieu » et « Gros Plant du pays nantais », suivie de la mention « sur lie », est avancée au 5 mars 1998.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Salime, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national du 23 décembre 1997 portant avenant à l'accord national du 5 décembre 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minimaux des ingénieurs et cadres.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques et minières ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports     et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1997,     est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la     Société internationale de la Moselle, pour une durée de trois ans : M.
     Chahtahtinsky (Alexis), secrétaire des affaires étrangères, au titre de     représentant du ministre des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Cécile Damamme, épouse     Barberger, maître de conférences à l'université de Versailles -     Saint-Quentin, est nommée conseiller à la cour d'appel de Douai en service     extraordinaire.
Département de Loir-et-Cher
      Baillou, Beauchêne, Boursay, Chapelle-Vicomtesse (La), Chauvigny-du-Perche,     Choue, Danzé, Mondoubleau, Oigny, Plessis-Dorin (Le), Romilly, Saint-Agil,
     Saint-Avit, Saint-Marc-du-Cor, Souday, Ville-aux-Clercs (La).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     septembre 1997, M. Denoyelle (Jean, Louis, Charles), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe en fonction à la direction     régionale de l'environnement des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1997.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 15     juillet 1997, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe dont les noms     suivent sont promus ingénieurs de 1re classe dans les conditions définies     ci-après :
    A compter du 1er janvier 1997
      M. Hoffman (Joël).
      Mme Givone (Christiane).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août     1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Cachat     captée à Evian (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale     naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de : ITA.01/CAC/96.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent     l'identité (état civil, adresse personnelle), la vie professionnelle     (situation administrative, données de fait nécessaires à la gestion de     l'accident et aux droits à réparation qui en découlent) et la santé (nature     de l'accident, nature et siège des lésions, date et nature des soins soumis à     entente préalable) des intéressés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 31 juillet 1997, M. Mesmer (Raymond), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité     du 1er décembre 1997 au 29 novembre 1998, retraite d'office à compter du 30     novembre 1998.
Art. 52. -  Sont abrogés :
      - les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1974 susvisé, pour ce qui concerne     les établissements visés au présent arrêté ;
      - l'arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène     applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis     ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine     animale.
Art. 1er. -  La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet     1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31     décembre 2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique     de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
      Fédération française de basket-ball : basket-ball ;
      Fédération française de boxe française, savate et disciplines associées :
     boxe française savate, canne, bâton, savate défense ;
      Fédération française de longue paume : longue paume ;
      Fédération française de lutte : luttes traditionnelles, lutte olympique :
     gréco-romaine, libre ; lutte féminine ; lutte bretonne ;
      Fédération française de pêcheurs en mer : toutes pêches en mer << lancer >>     ;
      Fédération française de roller-skating : activités sur roulettes : patinage     artistique et danse sur roulettes, patinage de course, patins acrobatiques,
     hockey sur patins en ligne, hockey sur patins, planche à roulettes ;
      Fédération française de tir : arbalète, armes anciennes, carabine, pistolet,     cible mobile, double trap, fosse olympique, skeet olympique, silhouettes     métalliques, tir en appui sur trépied ;
      Fédération française de tir à l'arc : tir à l'arc.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de     leurs compétences, les directions chargées des ressources humaines du     ministère chargé de l'éducation nationale, les services déconcentrés, les     administrations ou organismes de détachement et, sous forme de données     statistiques globales de caractère non nominatif, le ministère chargé de la     fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Roux (Jacques), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 9 février 1998.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      - identité : nom patronymique, nom marital, prénom, date de naissance ;
      - numéro de sécurité sociale, numéro d'affiliation à la Caisse nationale de     retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
      - vie professionnelle : activité exercée, horaires de travail, expérience     professionnelle, circonstance et coût de l'accident ;
      - déplacement des personnes : accident de trajet ou accident survenu en     mission ;
      - santé : lésions, maladies professionnelles, coût médical de l'accident.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 22 juillet 1997, M. Ninin (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 17 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Mace (Michel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 6 juin 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     octobre 1997, sont nommés en qualité de membres greffiers en chef de la     commission des spécialités prévue à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1993     relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services     judiciaires :
      M. Marouby (Jean-Claude), chef de greffe au conseil de prud'homme de Paris ;      M. Mesmin (Bernard), chef de greffe au tribunal de grande instance de     Bobigny ;
      M. Mangin (Christian), chef de greffe au tribunal de grande instance de     Strasbourg ;
      Mme Voisin (Nicole), chef de greffe au tribunal de police de Paris.
      L'arrêté du 1er décembre 1993 portant nomination des membres de la     commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers des     services judiciaires est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18     septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments     radiopharmaceutique les personnalités dont les noms suivent :
      Président : M. Oustrin (Jean) ;
      Membres : Mme Agnius-Delord (Claudine), M. Bourguet (Patrick), Mme     Brigaudeau (Michelle), MM. Doly (Michel), Maublant (Jean), Prigent (Alain),
     Schermann (Jean-Michel), Talbot (Jean-Noël), Zanca (Michel).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Charpentier (Joël), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 2 février 1998.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18     septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur l'incidence des     médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement les     personnalités dont les noms suivent :
      Président : Mme Elefant (Elisabeth) ;
      Membres : Mme Bavoux (Françoise), M. Bouillie (Jacques), Mme Boutroy     (Marie-Jeanne), M. Carlier (Patrick), Mmes Cournot (Marie-Pierre),
     Damase-Michel (Christine), Francoual (Christine), M. Goffinet (François),
     Mmes Guillonneau (Marianne), Guyard-Boileau (Béatrice), Husson     (Marie-Caroline), Jacqz-Aigrain (Evelyne), Janse-Marec (Joëlle), Kreft-Jaïs     (Carmen), MM. Lemarie (Philippe), Marmor (Dominique), Merabtene (Faïza),
     Pallardy (Marc), Saulnier (Jean-Louis), Siou (Gilbert), Mmes Soubrie     (Claudine), Vauzelle-Gardier (Catherine), MM. Vial (Thierry), Vige (Patrick).      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Art. 4. -  Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er     peuvent se référer comme moyen d'application du présent arrêté à un guide de     bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au     Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993, notamment en     ce qui concerne l'analyse des risques prévue à l'article 5 ou les études de     vieillissement prévues aux articles 40 et 42. Les administrations compétentes     prennent en considération sa mise en oeuvre par les établissements concernés     pour l'organisation et la fréquence du contrôle.
Art. 40. -  La détermination de la durée de vie des préparations culinaires     élaborées à l'avance est placée sous l'entière responsabilité du responsable     de l'établissement. Cependant, la durée de vie des préparations culinaires     élaborées à l'avance réfrigérées ne peut excéder trois jours après celui de     la fabrication, en l'absence d'études de vieillissement dûment documentées     réalisées par un laboratoire reconnu. Sur l'une des faces externes de chaque     conditionnement des préparations culinaires élaborées à l'avance figure au     minimum la date limite de consommation.
    Chapitre III
    Cas particulier des opérations
    de déconditionnement-reconditionnement
Art. 39. -  Après leur utilisation, les récipients réutilisables destinés au     transport des préparations culinaires élaborées à l'avance sont nettoyés sans     délai, désinfectés par un procédé adéquat puis rincés.
      Ces opérations sont renouvelées avant remplissage si nécessaire.
      Ces récipients ne peuvent en aucun cas être utilisés à un usage autre     qu'alimentaire.
Art. 2. -  Les personnes désirant s'inscrire à l'examen fournissent, outre     les pièces désignées à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié     susvisé, le diplôme de maître régional de Sambo certifié par le directeur     technique national ou l'agent de l'Etat en faisant fonction.
Art. 17. -  Toutes les manipulations ou opérations portant sur les denrées     alimentaires doivent s'effectuer en limitant les risques de contamination et     de développement de micro-organismes pathogènes ou de formation de toxines à     des niveaux susceptibles d'entraîner un danger pour la santé. Pour cela, il     convient de mettre en place et d'appliquer des règles d'hygiène spécifiques     dont l'efficacité est contrôlée conformément aux dispositions de l'article 5.
Art. 21. -  Le refroidissement rapide des denrées est opéré de telle manière     que leur température à coeur ne demeure pas à des valeurs comprises entre +     63 oC et + 10 oC pendant plus de deux heures, sauf si l'analyse des risques     prévue à l'article 5 a prouvé qu'un refroidissement moins rapide reste     suffisant pour garantir la salubrité des denrées. Après refroidissement, ces     denrées sont conservées dans une enceinte dont la température est comprise     entre 0 oC et + 3oC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1997 :
      M. Sannier (Patrick, Louis, Victor) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gérard Nugues, Dominique Guerin, Alain Debains     et Benoît Van Themsche, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence de Creil (Oise) ;
      Le retrait de M. Debains (Alain, Lucien, Roger), notaire associé, membre de     la société Gérard Nugues, Dominique Guerin, Alain Debains et Benoît Van     Themsche, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Gérard Nugues, Dominique Guerin, Alain     Debains et Benoît Van Themsche, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Gérard Nugues, Dominique Guerin, Benoît Van Themsche et Patrick Sannier,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par décision no 97-228 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, les canaux nos 28 et 30 du plan 23 D, tel     que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, sont attribués à la SARL Promodès France pour ses liaisons à     Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a     été délivrée par la décision no 97-21 du 27 février 1997 de l'Autorité.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise égalemement les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 7. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la     production et des échanges et les préfets des départements des     Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Bas-Rhin, du Rhône, des Hauts-de-Seine,
     de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Paris sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1997, M. Jean     Dufour, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de     l'Ecole nationale des chartes, est nommé et titularisé en qualité de     directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole     nationale des chartes à compter du 1er septembre 1997, et affecté à l'Ecole     pratique des hautes études sur l'emploi (DIRP 4009 Paléographie et     codicologie).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 10 juillet 1997 à la     convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. -  M. Jean-François Poyau, administrateur civil, a délégation du     secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer, dans la limite de ses     attributions à la délégation à l'information et à la communication, tous     actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés,
     contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er décembre 1997
      A M. le médecin chef des services de classe normale Bittel (Jacques, Henri,     Marie), maintenu dans ses fonctions.
      A M. le médecin chef des services de classe normale Normand (Philippe,
     Henri), mis en situation hors budget de la défense auprès du secrétaire     d'Etat à la coopération pour occuper les fonctions de médecin-chef de     l'hôpital principal de Dakar à la même date.
Art. 1er. -  I. - Avant le premier paragraphe des fiches d'information     thérapeutique figurant à l'annexe II des arrêtés du 24 janvier 1997     concernant les spécialités pharmaceutiques Génotonorm, Maxomat, Zomacton et     du 5 février 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques Norditropine,
     Saizen et Umatrope, est rajoutée la phrase : << Avis du Haut Comité médical     de la sécurité sociale (art. R. 163-2, 2e alinéa, du code de la sécurité     sociale) >>.
      II. - Le deuxième alinéa de la fiche d'information thérapeutique figurant à     l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 1997 concernant la spécialité     pharmaceutique Génotonorm est remplacé par l'alinéa suivant : <<     L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence du médicament     classe Génotonorm dans la catégorie des médicaments à "prescription initiale     hospitalière annuelle réservée aux spécialistes en pédiatrie et/ou en     endocrinologie et maladies métaboliques exerçant dans les services     spécialisés en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques" ;     le renouvellement de la prescription initiale dans les périodes     intermédiaires est possible par tout médecin. >>      III. - Le deuxième alinéa de la fiche d'information thérapeutique figurant à     l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 1997 concernant la spécialité     pharmaceutique Maxomat est remplacé par l'alinéa suivant : << L'autorisation     de mise sur le marché délivrée par l'Agence du médicament classe Maxomat dans     la catégorie des médicaments à "prescription initiale hospitalière annuelle     réservée aux spécialistes en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies     métaboliques exerçant dans les services spécialisés en pédiatrie et/ou en     endocrinologie et maladies métaboliques" ; le renouvellement de la     prescription initiale dans les périodes intermédiaires est possible par tout     médecin. >>      IV. - Le deuxième alinéa de la fiche d'information thérapeutique figurant à     l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 1997 concernant la spécialité     pharmaceutique Zomacton est remplacé par l'alinéa suivant : << L'autorisation     de mise sur le marché délivrée par l'Agence du médicament classe Zomacton     dans la catégorie des médicaments à "prescription initiale hospitalière     annuelle réservée aux spécialistes en pédiatrie et/ou en endocrinologie et     maladies métaboliques exerçant dans les services spécialisés en pédiatrie     et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques" ; le renouvellement de la     prescription initiale dans les périodes intermédiaires est possible par tout     médecin. >>
Art. 1er. -  Une préparation au diplôme universitaire de technologie     destinée à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans     est ouverte, à compter de la rentrée universitaire de 1997, au sein des     instituts universitaires de technologie ci-après énumérés :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16738                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines :
    Un concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
    Un concours interne ;
    Un concours sur titres ;
    Un examen professionnel.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 20 et se répartit comme suit :
    Concours externe : 5 postes ;
    Concours interne : 3 postes ;
    Concours sur titres : 10 postes ;
    Examen professionnel : 2 postes.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées au :
    Concours externe commun avec le ministère de l'équipement :
    - préinscription Minitel : 12 janvier 1998, à minuit ;
    - clôture des inscriptions : 9 février 1998, à minuit ;
    Concours interne : 6 mars 1998 ;
    Concours sur titres : 11 mai 1998 ;
    Examen professionnel : 17 avril 1998.
    La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à présenter leur candidature aux concours interne, sur titres et à l'examen professionnel feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Article 8
    Paiement des lots
    Les lots sont payables après vérification au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots.
    Le montant des lots est ajouté aux disponibilités du joueur dans un délai maximum d'un jour, sous réserve des dispositions de l'article 11. Si ce versement entraîne un dépassement du seuil de virement automatique, en fonction des limites définies par le joueur selon les dispositions de l'article 3.4, La Française des jeux procédera à un virement vers le compte bancaire ou postal du joueur.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hélifrance par l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est en cours de validité.
    Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 1997, sont fixés les     modèles de formulaire S 3328 << prise en charge administrative de cure     thermale et facturation >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et     de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro  10590*01,     et S 3185 (1) << cure thermale - questionnaire de prise en charge >>,
     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (CERFA) sous le numéro 10599*01 pour l'imprimé et 5027001 pour     la notice.
      L'arrêté du 15 mars 1979 en tant qu'il fixait le modèle S 3315 b << accord     de cure thermale >>, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3576, est     abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000, M. Rigaud (Gérard), directeur adjoint des douanes à Calais - Tunnel-sous-la-Manche (direction régionale de Dunkerque), est nommé, à compter du 4 décembre 2000, directeur régional de classe normale des douanes à Orléans (direction régionale du Centre).
Art. 3. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 9 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique d'Orange - quartier Labouche (Vaucluse) no 084 008 0002.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire de la commune d'Orange.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique d'Orange - quartier Labouche (Vaucluse) no 084 008 0002.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire de la commune d'Orange.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
CHIRURGIE
    Chirurgie générale et digestive
    Ainseba (Nadjib Sidali).
    Batouche (Farid).
    El Mohssine (Badre Eddine).
    Hammouni (Ahmed).
    Idrissi-Kaitouni (Khalid).
    Merad-Boudia (Fethi).
    Rouifed (Fazia).
    Traore (Ibrahima).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2000, M. Chaussemy (Jacques), inspecteur du travail affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000, est autorisée la cession amiable de deux immeubles domaniaux sis 41-46 Dianastrasse, à Berlin (Allemagne).
    Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 991-00413 et 991-00414 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2000 :
    Mlle Audry (Emmanuelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Glaudet, Pierre Billochon et Jean-Luc Rivet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angoulême (Charente) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Glaudet, Pierre Billochon et Jean-Luc Rivet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Glaudet, Pierre Billochon, Jean-Luc Rivet et Emmanuelle Audry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Gastro-entérologie et hépatologie
    Arab (Amar).
    Bedjaoui (Ahmed).
    Benmakhlouf (Samir).
    Chneker (Rafah).
    Hamichi (Louisa).
    Lazaar (Mohamed).
    Menzelxhiu (Arben).
    Merzoug (Noureddine).
    Rakotomalala (Lantonirina).
    Tensaouti (Abdallah).
Ophtalmologie
    Agbaguede (Idja Nawissi).
    Aissat (Boubekeur).
    Bairi (Khaled).
    Blalta (Nacer).
    Bolchakoua (Inna Yourievna).
    Cedah (Abdelhamid).
    Chibane (Amine Hakim).
    Emadisson (Harinaina, Rasoarilala).
    Guvenli (Zeynep).
    Hadj Allal (Mohammed Amine).
    Haffaf (Mohammed).
    Hatem (Nihad).
    Kayali (Chaza).
    Ladjouzi (Atmane).
    Laggoune (Widad).
    Mahiddine (Hassina).
    Mokaddem (Anissa).
    N'Danou (Kouadjo).
    Ouali (Saad).
    Redjimi (Amina).
    Saib (Tewfik).
    Si Ammour (Nadia).
    Tawbi (Noha).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 152 449 Euro (1 000 000 F) dont l'objet est le suivant :
    Travaux du port de Golfe-Juan pour l'année 2000.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Combat des blindés
    Bellair (Pierre, G., M.).
    Schroetter (Bertrand, C., J.).
    Nicaise (Guillaume, T.).
    Coicault (Nicolas, Y., J.).
    Charbonnel (Cyril).
    David (Arnaud, E., A.).
    Henry (Guillaume, D., A.).
    Wild (Marc, B., R.).
    Lepretre (Matthieu, H., J.).
    Dallemagne (Joël, G.).
    Binet (Benjamin, C., A.).
    Péré (Ludovic, P., J.-J.).
    Hesnard (Guillaume, B., J., Y.).
    Viel (Grégory, M., P.).
    David (Louis-Marie, J., R.).
    Laurent (Yannick).
    Gregoire (Romain, P., H.).
    Cario (Clément, P.-H.).
    Bartrina (Guillaume, J.-J.).
    Martin (Jean-Philippe, B., J.).
    Nebois (Gabriel, A., E.).
    Tavernier (Hugues, M., M.).
    Lhoumeau (Adrien).
    Dieumegard (Cyril, P., A.).
    Montigny (Stéphane, A.).
    Roth (Nicolas).
    Tremlet (Jean-Baptiste).
    Clain (Luc, H.).
    Lane (Benoît, H.).
    Grau (Olivier, C.).
    Cholin (Cyril).
    Journault (Denis, R., N.).
    Jannet (Gérard, W.).
    Frenois (Rémi).
    Bonrepaux (Mathieu, P., A.).
    Miled (Rami, Z.).
    Kotbi (Abdelwahab).
    Chabaud (Jean-Philippe, G., A.).
    Peltier (Rémy, R., P.).
    Couchaux (Sébastien, D., F.).
    Gamel (Sylvain, C., J.).
    Dourthe (Ludovic, F.).
    Nalepa (Jérémy, F.).
    Hornoy (Nicolas, A., L.).
    Teirlynck (Franck, E., R., P.).
    Nicolaeff (Youri).
    Rodriguez (Karl, A.).
    Puyrinier (Laurent).
    Savy (Jérôme, R., P.).
    Galabert (Emmanuel, N., L.).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Guinhut (Jean-Pierre), le 22 mars 2000 ;
    M. Yelda (Guy), le 10 avril 2000 ;
    M. Mimin (François), le 10 avril 2000 ;
    M. Gompertz (Stéphane), le 21 avril 2000 ;
    Mme Bermann (Sylvie), le 21 avril 2000 ;
    M. Roussel (Patrick), le 27 avril 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 7.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Spécialité physico-chimie :
    - concours externe : 1 poste à pourvoir sur le site de Saint-Denis ;
    - concours interne : 1 poste à pourvoir sur le site de Montpellier-Vendargues.
    Spécialité sciences biologiques :
    - concours externe : 3 postes à pourvoir, dont 2 postes sur le site de Montpellier-Vendargues et 1 poste sur le site de Lyon ;
    - concours interne : 2 postes à pourvoir sur les sites de Lyon et Saint-Denis.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 mai 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 mai 2001, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 7. -  Le texte du décret du 13 juillet 1937 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna dans les deux mois qui suivent la publication locale du présent décret.
    Dans le même délai, le texte du décret du 27 avril 1939 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 4, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 1er. -  M. Michel Vandepoorter, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Athènes, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de Mme Sylvie Alvarez, appelée à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados, l'avenant no 40 du 6 décembre 1999 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et du Calvados,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima au temps et à la tâche à compter du 1er janvier 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 9 mai 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.