Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Geslin Hoareau, 14, chemin Louis-Begue, 97432 Ravine-des-Cabris.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission reçoivent une lettre de convocation fixant la date d'entrée à l'Ecole militaire interarmes.
 Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission ne reçoivent une lettre de convocation que s'ils sont appelés, dans l'ordre de leur classement, à remplacer un candidat défaillant.
 L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves. Les candidats classés médicalement et temporairement inaptes peuvent être ajournés d'un an. Cet ajournement n'est pas renouvelable.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V colistine 1000 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V colistine 1000 veau-agneau-chevreau,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V colistine 1000 veau-agneau-chevreau des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V AD3E, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V AD3E,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V AD3E des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Bernard Schmeltz, chef de service, MM. Michel Bonneau, Pierre Salles et Jacques Quastana, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
L'article 10 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Nathalie Pisko, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Mérignant. »
I. - Le e du A de l'article 1er bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les fréquences attribuées à un exploitant de boucle locale radio dans les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé à 2 400 euros. »
 II. - Le A de l'article 1er bis est complété par un h ainsi rédigé :
 « h) Dans le cas des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz de boucle locale radio attribuées par appel à candidatures et dont le montant des redevances est un critère de sélection, le montant que les opérateurs se sont engagés à verser dès l'attribution de leur autorisation s'ajoute la première année à celui de la redevance de mise à disposition. Ce montant est précisé dans l'autorisation individuelle d'utilisation des fréquences. »
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 19 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Michel Lambert et Jean-Louis Bonnefoi, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, à MM. Marc Lux, Michel Gautier et Michel Ruiz, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement du travail protégé de Saint-James.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement protégé de Saint-James, route de Pontorson, BP 19, 50240 Saint-James.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 20 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut médico-éducatif Argonne, à Belleville-sur-Bar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut médico-éducatif Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 16 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public de Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue, service du personnel, quartier Saint-Antoine, 923, route de la Maison-d'Enfants, BP 108, 84803 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.
Délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires, et à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Story gay, éditée par les éditions GTI Média (Champigny-sur-Marne).
Délégation est donnée à Mme Sylvie Hannion, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Pascal Nuellas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Chriqui, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La gestion comptable et financière des communes de Behonne, Beurey-sur-Saulx, Chardogne, Combles-en-Barrois, Erize-Saint-Dizier, Géry, Naives-Rosières, Resson, Robert-Espagne, Rumont, Savonnières-devant-Bar, Trémont-sur-Saulx, Val-d'Ornain, Vavincourt (Meuse), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc ville (Meuse).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 2005, est nommé à titre consultatif membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre de la fonction publique : M. Pény (Paul), directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement de sa part, Mme Bosson (Luce), chef du bureau de la coordination statutaire à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en son absence, M. Combes (Eric), adjoint au chef du bureau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Pierre Grimaud, conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 septembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la formule de l'article 3, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
 II. - Le 2° de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PSdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 III. - Dans la formule de l'article 7, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
 IV. - Le 2° de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
 Après le 15 novembre 2004 :
 IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 V. - Le 3° de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2004 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
   Président :
 Mme Elisabeth Ponroy, conseillère à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Philippe Lagauche, chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ;
 M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Jules Pinelli, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 M. Bernard Valette, premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Nathalie Fricero, professeur de droit à l'université de Nice ;
 Mme Adeline Gouttenoire, professeur de droit à l'université Grenoble-II.
 Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Antraigues 1, Cessenon, Chalabre, Darbres, Gourdon (07), Gourdon 1 (46), Mazamet 2, Meyras, Minerve, Roquefeuil 1, Souillac, Saint-Privat 2, Vals-les-Bains 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006 pour les sites de Gourdon 1 (46) et Souillac et avant le 30 septembre 2006 pour les autres sites.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 juin, 29 juillet et 10 août 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A N N E X E  (*)
 Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
 Zone de planification : Saint-Raphaël - Fréjus.
 Fréquence : 93 MHz.
 Adresse du site : usine de traitement des eaux de Gargalon, 83600 Fréjus.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'annexe V à la décision n° 2005-619 du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Saint-Philippe.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Site d'émission : 2, chemin Balsamines, 97480 Saint-Joseph.
 Altitude du site : 494 mètres.
 Altitude de l'antenne : 500 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, est suspendue pour absence d'activité à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-97 « lapin », au nom du groupement « Société coopérative agricole des producteurs de lapins de chair des Mauges et de Loire », ZI de la Chevallerie, 49410 Saint-Florent-le-Vieil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, est abrogé l'arrêté du 10 mai 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 29-99 « jambon cuit désossé entier ou tranché, préemballé », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 29-99 « jambons cuits supérieurs (entiers ou tranchés, préemballés) », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 29-99), 44, rue de La Quintinie, 75015 Paris.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-412 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Yves Le Maître, agent contractuel ;
 Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. René Germa, agent contractuel ;
 M. Dominique Falque, agent contractuel ;
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annie Fredon, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Maruani, agent contractuel.
Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Circuit, du 23 au 25 juin 2006 :
 Site : circuit d'Alès, 30100 Alès.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 94,7 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Chermette, domicilié lieudit La Montagne, 38850 Paladru.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. Philippe Guerin, receveur-percepteur du Trésor public, détaché à temps partiel auprès du Port autonome de Rouen pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service financier et informatique, fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en service détaché à temps plein auprès du Port autonome de Rouen pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service financier et informatique, fondé de pouvoir de l'agent comptable, pour la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2009 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 janvier 2006, M. François Madelain, directeur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 9 octobre 2006.
Lorsque la demande visée à l'article 2 est déclarée recevable, le candidat retire un livret de présentation des acquis de l'expérience figurant en annexe IV du présent arrêté auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de la direction de la santé et du développement social de son domicile.
 Le candidat dispose d'un an, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, par la direction de la santé et du développement social, pour déposer son livret de présentation des acquis de l'expérience.
 Le candidat transmet ce livret dûment complété à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, à la direction de la santé et du développement social en vue de permettre au jury de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience. Ce livret contient notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont définis en annexe V du présent arrêté.
 La direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement social convoque le candidat à l'une des sessions du jury du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture à l'intéressé.
 A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe II du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, la direction de la santé et du développement social, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2006, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Falcone (Jean-Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie). Il est réintégré dans son corps d'origine.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), au 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Access, Akitta, Armure, Astina, Avignon, Basic, Charme, Comete, Etoile, Galahad, Hamleta, Jumper, Jupiter, Next, Oasis, Prince, Santana, Theo, Titus.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2008.
Par décision n° 2006-0081 en date du 17 janvier 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect des principes posés par l'article L. 32-1 et des obligations résultant ou découlant du code des postes et des communications électroniques, dans le cas de la fourniture d'accès haut débit sur le marché résidentiel.
 Le directeur général désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2006, sont nommés pour trois ans :
1. Membres du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Représentants de la production agricole
 M. Philippe Babaudou.
 M. Pierre Chevalier.
 Mme Marianne Dutoit.
 M. Jean-Pierre Fleury.
 M. Samuel Gaborit.
 M. Georges Lamirand.
 M. Bernard Martin.
Représentants du secteur coopératif agricole
 M. Jean Bonnet.
 M. Emmanuel Coste.
 M. Jean-Claude Prieur.
Représentant de l'Institut national de l'origine
et de la qualité
 M. Daniel Carrié.
Représentant des entreprises d'équarrissage
 M. Patrick Coelenbier.
Représentant de la génétique animale
 M. Michel Hamel.
Représentant des salariés de la filière
 M. Jean-Louis Cibot.
2. Membres du conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Représentants de la production agricole
 M. Pierre Brosseau.
 M. Hervé Coupeau.
 M. Jacques Lemaitre.
 M. Patrick Mille.
 M. Michel Prugue.
 M. Eugène Schaeffer.
 M. Jean-Michel Serres.
Représentants du secteur coopératif agricole
 M. Yves Da Ros.
 M. Jean-Michel Fritsch.
 M. Henri Le Gleau.
Représentant de l'Institut national de l'origine
et de la qualité
 M. Bernard Dupont.
Représentant des entreprises d'équarrissage
 M. Patrick Coelenbier.
Représentant de la génétique animale
 M. Jeff Trebaol.
Représentant des salariés de la filière
 M. Jean-Luc Bindel.
3. Membres du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Représentants de la production agricole
 M. Henri Brichart.
 M. Robert Glandieres.
 M. Bruno Ledru.
 M. Jacques Lepeltier.
 M. Philippe Marquet.
 M. Thierry Roquefeuil.
 M. Jacky Salingardes.
Représentants du secteur coopératif agricole
 M. Gérard Budin.
 M. Dominique Charge.
 M. Jean-Marie Davion.
Représentant de l'Institut national de l'origine
et de la qualité
 M. Patrick Chassard.
Représentant de la génétique animale
 M. Vincent Andrieu.
Représentant des salariés de la filière
 M. Yann Nizart.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mars 2006, M. Godron (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en vue d'exercer, auprès de l'Agence française de développement, ses fonctions en qualité de conseiller au sein de la direction des opérations pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2006.
Il est créé un comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances mises en place dans le cadre du présent décret.
 Sa composition est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
I. - Les agents comptables secondaires des caisses du régime social des indépendants sont responsables, dans les mêmes conditions que les agents comptables, de la gestion des comptes qui leur sont délégués.
 Les comptes de l'agent comptable secondaire sont intégrés par l'agent comptable de la caisse de base dans sa comptabilité.
 II. - Les éléments d'actifs et de passif figurant dans les comptes des caisses des trois régimes de sécurité sociale constitutifs du régime social des indépendants sont transférés aux caisses du régime social des indépendants, qui se substituent à ces caisses.
 Il est institué une période intercalaire, dont la fin est déterminée par la date de liquidation définitive des opérations financières et comptables des caisses de base et des caisses nationales des trois régimes constitutifs.
 Les caisses du régime social des indépendants intègrent la totalité des opérations comptables effectuées par les caisses des trois régimes de sécurité sociale constitutifs du régime pendant la période intercalaire.
 L'arrêté des comptes de l'exercice 2006 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-78 :
 1° Le bilan de l'exercice 2006 décrit séparément les éléments d'actifs et de passif de l'entité et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres ;
 2° Pour l'exercice 2007, l'annexe retrace la ventilation du bilan pour chacune des branches et chacun des régimes mentionnés à l'article L. 611-2.
La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
 I. - Cas général : 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.
 II. - Contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article R.* 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans : 40 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.
Cette enquête décrit la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Elle permettra de comprendre les liens entre activités professionnelles et comportements familiaux des hommes et des femmes. Elle comprend deux volets, un volet auprès des ménages, suivi d'un volet auprès des établissements employeurs des individus enquêtés par le volet industriel.
 La collecte aura lieu en 2004 et 2005. Elle concernera un échantillon d'environ 9 000 personnes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Soulié (Bruno), administrateur civil hors classe.
 M. Soulié (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction du secteur public local à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 février 2006, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2006 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 28, répartis de la façon suivante :
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 février 2006, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2006 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 7, répartis de la façon suivante :
Le dernier alinéa de l'article 16 du décret du 23 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum d'aides techniques pouvant être promus au grade d'aide technique principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
 Les directeurs délégués mentionnés à l'article 5 du présent décret sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Puigmal-Carança » (zone de protection spéciale FR 9112029) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Err, Eyne, Fontpédrouse, Llo, Nyer, Osséja, Planès, Saint-Pierre-dels-Forcats, Thuès-entre-Valls, Valcebollère.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mars 2006, la SIETREM de la région de Lagny-sur-Marne, dont le siège social est situé ZA La Courtillière, 3, rue du Grand-Pommeraye, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, est autorisée à exploiter une installation d'électricité utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers et assimilés, d'une puissance de 11,52 MW, localisée à la même adresse.
Par dérogation à l'article 18 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le dépôt des candidatures est effectué entre la cinquième et la quatrième semaine précédant le jour du scrutin, à des dates et horaires fixés par arrêté préfectoral.
 Après enregistrement des candidatures, le préfet publie la liste des candidatures dès le lendemain de la date limite de dépôt fixée par le même arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Grange, domicilié lieudit La Bénéventière, 42330 Aveizieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Catalàa, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile ;
 Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Hugues Carda, attaché d'administration de l'aviation civile. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raphaël Devigne, domicilié lieudit Le Freynet, 42140 Marcenod.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un poste de chargé de mission est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la Réunion.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un miminum de deux à trois ans sur des postes de responsabilité.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 L'île de la Réunion est entièrement éligible à l'objectif 1 de la politique régionale de l'Union européenne, qui vise au soutien des régions en retard de développement (PIB/habitant inférieur à 75 % de la moyenne européenne).
 Par ailleurs, dans une région qui compte un taux de chômage supérieur à 30 %, plus de 6 500 allocataires du RMI et un PIB par habitant plus de deux fois inférieur à la moyenne métropolitaine, les questions de développement économique, d'emploi et d'insertion sont au coeur des préoccupations de l'Etat, dans le cadre d'une administration organisée autour de neuf pôles pour la mise en oeuvre prioritaire du PASER, des contrats de plan Etat-région et de l'actuel DOCUP.
 Auprès du préfet (secrétariat général pour les affaires régionales), la mission consistera à :
 - initier et animer en interministériel une démarche d'analyse des enjeux et de propositions sur les politiques que l'Etat doit soutenir dans tous les compartiments de la vie économique ;
 - suivre plus particulièrement les dossiers relatifs au développement économique (filières traditionnelles, secteurs vitaux, recherche, technologie, ...). A ce titre, le chargé de mission animera les réunions techniques au sein desquelles s'exerce le partenariat avec le conseil régional et le conseil général ;
 - contribuer à la mise en oeuvre des mesures d'aides à vocation économique liées aux phénomènes conjoncturels ;
 - proposer, animer et coordonner les politiques pour assurer un développement équilibré du territoire (entre le Nord et le Sud, l'Est et l'Ouest et entre le littoral et les hauts de l'île), tant en ce qui concerne l'occupation humaine que les activités économiques agricoles, artisanales, industrielles et touristiques.
 Ce poste est localisé à Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07.
 Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Pour tous renseignements, en particulier sur le profil du poste :
 M. Jean Ballandras, SGAR (téléphone : 02-62-40-77-02) ;
 Mme Catherine Kucklick, adjointe au SGAR (téléphone : 02-62-40-77-89) ;
 M. Jean-François Dotal, directeur des services financiers du SGAR (téléphone : 02-62-40-76-05).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 9 février 2006, trois concours (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Cayenne et à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française) aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 11 juillet 2006.
 Nombre de postes :
 Epreuves orales d'admission : à partir du lundi 23 octobre 2006, à Cayenne.
 Les demandes d'inscription par courrier devront être accompagnées d'une enveloppe au format 23 x 32 cm, affranchie au tarif en vigueur.
 Les demandes de participation à ces concours devront être faites obligatoirement sur une notice d'inscription qui sera délivrée à cet effet par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (service concours), 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, jusqu'au vendredi 7 avril 2006. La notice d'inscription dûment remplie devra être déposée au CGFPTG au plus tard le vendredi 5 mai 2006 ou expédiée par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le vendredi 5 mai 2006.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Guyane, 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, Cayenne Cedex (téléphone : 0594-29-00-91, télécopie : 0594-37-96-97, mél : cdg973@nplus.gf).
Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 6 février 1950 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum d'agents de constatation ou d'assiette pouvant être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
L'article R. 572-1 du code rural devient l'article R. 572-1-1.
 Les articles R. 571-1, R. 571-2 et R. 571-3 du code rural deviennent respectivement les I, II et III de l'article R. 572-1 du même code.
 L'intitulé du chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier. Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. »
Boyauderie (n° 3253)
IDCC : 1543
4e édition, février 2006
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Convention collective nationale du 19 février 1989, étendue par un arrêté du 2 juin 1989.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez le numéro de la brochure : 3253, ou bien le code IDCC : 1543, et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, Les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 64 p. - 3 EUR. - ISBN : 2-11-076175-X. - Réf. : 9 782110 761750.
Industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 3030)
IDCC : 1941
5e édition, février 2006
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Convention collective nationale du 15 octobre 1996, étendue par arrêté du 5 janvier 2001.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez le numéro de la brochure : 3030, ou bien le code IDCC : 1941, et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, Les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 258 p. - 10,25 EUR. - ISBN : 2-11-075960-7. - Réf. : 9 782110 759603.
Missions locales et PAIO (n° 3304)
IDCC : 2190
3e édition, janvier 2006
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Convention collective nationale du 21 février 2001, étendue par arrêté du 27 décembre 2001.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez le numéro de la brochure : 3304, ou bien le code IDCC : 2190, et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, Les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 170 p. - 6,70 . - ISBN : 2-11-076143-1. - Réf. : 9 782110 761439.
Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux
et liqueurs de France (n° 3029)
IDCC : 493
9e édition, janvier 2006
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Convention collective nationale du 13 février 1969, étendue par arrêté du 1er juin 1973.
 Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez le numéro de la brochure : 3029, ou bien le code IDCC : 493, et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2006, Les Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 378 p. - 15 . - ISBN : 2-11-076133-4. - Réf. : 9 782110 761330.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2006, les onze professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement à compter du 1er septembre 2006 dans les conditions ci-dessous indiquées :
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Rhône-Alpes : du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2005 susvisé, les mots : « et sur le titre VI du budget du ministère de la santé après cette date » sont remplacés par les mots : « et sur le titre II de la mission interministérielle "solidarité et intégration, programme 124 "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, à compter du 1er janvier 2006. »
En application du code rural, titre IV, le demandeur Blé, farine, pain de qualité, rue de l'Etincelle, BP 13, 63360 Gerzat, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - pain de tradition française (référence LR/06/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.