Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires énumérés ci-après :
    Centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex ;
    Laboratoire d'analyses de biologie médicale Pasteur-CERBA, ZI Les Béthunes, rue de l'Equerre, 95066 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
    Institut d'hygiène industrielle, de médecine du travail et d'ergonomie, faculté de médecine, 28, place Henri-Dunant, 63000 Clermont-Ferrand ;
    Laboratoire d'analyses médicales, 46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles ;
    Comité pour le développement de la médecine du travail, 118, rue de Solferino, BP 1365, 59015 Lille Cedex ;
    Laboratoire de biochimie-toxicologie, hôpital Fernand-Widal, 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 ;
    Laboratoire d'analyses de biologie médicale, SCP des docteurs Leduc et associés, 17, rue de la Digue, BP 379, 59800 Lille ;
    Laboratoire d'analyses de biologie médicale CEA/DAM/Ile-de-France, département protection, sécurité et logistique, BP 12, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
    Laboratoire de biochimie, centre hospitalo-universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
    Laboratoire de médecine du travail et toxicologie, faculté de médecine de Grenoble, université J.-Fourier, domaine La Merci, 38706 La Tronche Cedex ;
    Institut universitaire de médecine du travail, université C.-Bernard Lyon-I, faculté de médecine RTH Laennec, rue G.-Paradin, 69372 Lyon Cedex 08 ;
    Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, mairie de Paris, 11, rue G.-Eastman, 75013 Paris ;
    Laboratoire de toxicologie professionnelle, faculté de médecine, 1, place de Verdun, 59045 Lille Cedex.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes énumérés ci-après :
    Laboratoire national d'essais (LNE), 29, avenue Roger-Hennequin, 78197 Trappes Cedex ;
    IRH Génie de l'environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
    Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, 11, rue Georges-Eastman, 75013 Paris ;
    Laboratoire municipal et régional de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex ;
    INERIS, Institut national de l'environnement industriel et des risques, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil Cedex ;
    Laboratoire de toxicologie professionnelle, institut de médecine du travail, faculté de médecine, 1, place de Verdun, 59045 Lille Cedex.
101C101      Oxygénothérapie pour traitements aigus de courte durée:
     101C1011      Oxygénothérapie en poste fixe (concentrateur d'oxygène ou oxygène liquide).                      ......................................................
     Ce tarif comprend:
     Le coût d'amortissement du matériel et éventuellement la fourniture de     l'oxygène liquide;
     Le coût de livraison, mise à disposition, récupération, reprise du matériel;    
     Le coût du nettoyage et de la désinfection;
     Le coût de la maintenance, de l'entretien et du dépannage;
     Le coût du petit matériel de raccordement: tuyaux, lunettes, sondes;
     Le coût administratif de gestion du dossier;
     Le surcoût fofaitaire de la consommation d'électricité.
     101C1012      Oxygène gazeux en bouteille:
     101C10121      Fourniture de l'oxygène:
     Le tarif servant de base au remboursement est calculé par addition des deux     éléments suivants:
     Le tarif par mètre cube d'oxygène gazeux(1):
     101C101211                      ......................................................
     101C101212                      ......................................................
     101C101213                      ......................................................
     101C10122      Location des bouteilles d'oxygène:
     Tarif par bouteille et par jour de location:
     101C101221      Pour une consommation hebdomadaire de moins de 9 m2:
     101C1012211                      ......................................................
     101C1012212                      ......................................................
     101C1012213                      ......................................................
     101C101222      Pour une consommation hebdomadaire de 9 mètres cubes et plus:
     101C1012221                      ......................................................
     101C1012222                      ......................................................
     101C1012223                      ......................................................
     101C10123      Location du matériel d'utilisation des bouteilles (manodétenteur, débit     litre, petit matériel de raccordement, valve économiseuse d'oxygène     éventuellement) tarif par jour de location:
     101C101231                      ......................................................
     101C101232                      ......................................................
     101C101233                      ......................................................
     101C10124      Transport des bouteilles d'oxygène quelle que soit la zone géographique:
     101C101241                      ......................................................
     101C101242      Renouvellement hebdomadaire, y compris la livraison et la reprise du                      ......................................................
Art. 6. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les     projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des     répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'Institut français     de mécanique avancée. Ses avis, notamment ceux relatifs aux emprunts, prises     de participation et constitution de filiales, sont transmis par l'autorité de     tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se     rapportent.
Art. 1er. - Au chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses     externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, remplacer:
     <<Moulage pour les C.I.V.C., au tarif T.I.P.S. (moulages), titre V, chapitre     V>> par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
     (toutes opérations comprises).
                      ......................................................
     (toutes opérations comprises).>>
Art.  1er. - Les membres du bureau des sections régionales représentant les     exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés par le préfet de     la région dans laquelle la section régionale a son siège sur proposition de     leurs organisations représentatives.
      A défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections.
      A cette fin, le préfet de région demande aux organisations représentatives     de lui adresser des propositions conjointes dans un délai de quinze jours. Si     à l'expiration de ce délai les organisations ne sont pas parvenues à formuler     de telles propositions, le préfet de région constate le défaut d'accord et     fixe la date des élections.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Carhaix.
      Fréquence: 99 MHz.
      Site d'émission: château d'eau Saint-Antoine, lieudit Beg Avel, 29270     Carhaix.
      Altitude du site: 104 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 144 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Pleyben.
      Fréquence: 104 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Kerfus, 29190 Pleyben.
      Altitude du site: 106 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
4o Pour les professions agricoles, sur proposition conjointe de la     Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) et de     la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit     agricoles (C.N.M.C.C.A.):
        Titulaire:
        M. Tellier (Dominique).
Art. 4. - Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil     supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants de l'Etat:
      1o Pour le garde des sceaux, ministre de la justice:
      Le directeur des services judiciaires ou son représentant.
      2o Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle:
      Le directeur des relations du travail ou son représentant.
      3o Pour le ministre de l'agriculture et de la forêt:
      Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou     son représentant.
Art. 8. - La composition de chaque commission pédagogique nationale est     fixée comme suit:
      Cinq enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou     ayant exercé la fonction de chef de département dans la spécialité ou le     groupe de spécialités;
      Cinq représentants des employeurs intéressés par la spécialité ou le groupe     de spécialités nommés parmi les personnes proposées par les organisations les     plus représentatives;
      Cinq représentants des salariés des professions concernées par la spécialité     ou le groupe de spécialités nommés parmi les personnes proposées par les     organisations les plus représentatives;
Art. 1er. - La décision no 91-522 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Parabole Sarthe est abrogée en tant qu'elle     autorise l'usage des fréquences 106,6 à La Flèche, 91,9 à Château-du-Loir et     91,3 à Saint-Calais.
Art. 8. - Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour     être inscrits sur la liste électorale de la commission.
      Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni     ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans     rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les     articles L. 5 et L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure     disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny et Tony     Lambert, Mlle Mireille Bacquet et M. Daniel Cuvier, administrateurs civils,
     M. Hervé Pottier, attaché principal d'administration centrale, et M. François     Israël-Russo, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer     tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du     budget annexe des Monnaies et médailles ainsi que les contrats ou conventions     d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation     d'un marché public.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la     défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 29. - La commission ne délibère valablement qu'à la condition     d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le     présent arrêté.
      En outre, les trois quarts au moins de ses membres admis à siéger doivent     être présents.
      Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée     dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors     valablement si la moitié de ses membres sont présents.
<<Chapitre XIII bis
    <<Du certificat complémentaire de protection
      <<Art. 93-1. - Les propriétaires de brevets en cours de validité le 27 juin     1990 ou de brevets délivrés après cette date, de demandes de brevet en cours     d'instruction le 27 juin 1990 ou de demandes de brevet présentées     postérieurement à cette date peuvent prétendre à l'attribution d'un     certificat complémentaire de protection.
      <<Art. 93-2. - Figurent dans la demande de certificat complémentaire de     protection:
      <<a) L'identification du demandeur;
      <<b) Les références de l'autorisation de mise sur le marché et celles du     brevet ou de la demande de brevet concernés;
      <<c) La dénomination de la spécialité pharmaceutique énoncée dans les     conditions prévues aux articles R. 5143(a) ou R. 5146-49(a) du code de la     santé publique, sa forme pharmaceutique, sa composition qualitative et     quantitative en principes actifs, l'indication des autres constituants ainsi     que ses indications thérapeutiques;
      <<d) L'indication que le brevet ou la demande de brevet a pour objet, selon     le cas, le médicament, un procédé d'obtention dudit médicament, un produit     nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un     tel produit;
      <<e) L'indication des parties correspondantes du brevet ou de la demande de     brevet, suivie de l'énoncé des revendications s'y rapportant.
      <<Le modèle de la demande est fixé par décision du directeur général de     l'Institut national de la propriété industielle.
      <<Art. 93-3. - La demande est accompagnée:
      <<a) De l'ampliation de l'autorisation de mise sur le marché;
      <<b) Du récépissé du versement de la redevance afférente au dépôt de la     demande de certificat complémentaire de protection.
      <<Art. 93-4. - La demande est déclarée irrecevable si:
      <<a) Le brevet ou la demande de brevet a cessé de produire effet avant la     date de dépôt de la demande de certificat complémentaire;
      <<b) Le demandeur n'est pas le propriétaire, inscrit au Registre national     des brevets, du brevet ou de la demande de brevet;
      <<c) L'une des mentions prévues au premier alinéa de l'article 93-2 fait     défaut;
Art. 17. - Les représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.     La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au     présent article.
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le     nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
      La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de     présentation de la liste.
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand     nombre de voix. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même     nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.      Si aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants sont désignés     par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles. Si les agents ainsi     désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des     représentants du personnel sont attribués à des représentants de     l'administration.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny et Tony     Lambert, de Mlle Mireille Bacquet, de MM. Daniel Cuvier, Hervé Pottier et     François Israël-Russo, M. Emile Rousseau, graveur général des monnaies, MM.
     Jean-Noël Plumail et Francis Reillac, ingénieurs en chef, et Mme Evelyne     Veljovic, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de liquider les     dépenses dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
     au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire:
      a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets;
      b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions;
      c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les     décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget     de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. - Les halles à marée sont affectées à la première vente, autre que     de détail, des produits de la pêche maritime.
      Le règlement local d'exploitation de chaque halle à marée fixe les     conditions dans lesquelles elle facilite, centralise et constate le     débarquement et la vente des produits de la pêche, assure l'enregistrement et     la publicité des transactions et garantit leur sincérité, de telle sorte que     les intérêts des usagers, vendeurs et acheteurs, soient sauvegardés.
ANATOMIE
    Concours de type 1
     Chevallier (Jean-Marc).
     Gagey (Olivier).
     Guitard (Jacques).
     Guyot (Jacques).
     Le Floch-Prigent (Patrice).
     Valleix (Denis).
    HISTOLOGIE, EMBRYOLOGIE, CYTOGENETIQUE
    Concours de type 1
     Feith-Fleury (Jocelyne).
     Fellmann (Dominique).
    ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
    Concours de type 1
     Chatelet (François).
     Coindre (Jean-Michel).
     Delisle (Marie-Bernadette).
     Gaulard (Philippe).
      Lavenu-Vacher (Marie-      Cécile).
      Ricard-de Giraud d'Agay      (Marie-Françoise).
     Vignaud (Jean-Michel).
    BIOPHYSIQUE ET TRAITEMENT DE L'IMAGE
    Concours de type 1
     Cinotti (Luc).
     Darcourt (Jacques).
     Esquerre (Jean-Paul).
     Fagret (Daniel).
     Perdrisot (Rémy).
    Concours de type 3
     Parain (Dominique).
    RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE
    Concours de type 1
     Kastler (Bruno).
     Pruvo (Jean-Pierre).
     Veillon (Francis).
    BIOCHIMIE ET BIOLOGIE MOLECULAIRE
    Concours de type 1
     Carayon (Pierre).
     Gulian (Jean).
     Lasne (Yves).
     Lavoinne (Alain).
     Malthiery (Yves).
     Morel (Yves).
     Rousson (Robert).
    Concours de type 2
     Galibert (Francis).
    PHYSIOLOGIE
    Concours de type 1
     Bouchoucha (Michel).
     Collet (Lionel).
     Kahn (Jean-François).
     Mareuil-Barthélémy (Catherine).
     Pidoux (Bernard).
     Raffestin (Bernadette).
     Sandner (Guy).
Art. 4. - Le paragraphe 4 de l'article 226-2.17 est modifié comme suit:
      <<4. Du verre de sécurité trempé ou feuilleté ou un matériau équivalent doit     être utilisé pour les fenêtres et les hublots des roufs ou des     superstructures. Les épaisseurs des vitres sont calculées suivant les     indications de l'annexe 226-2.A.4 et ne doivent en aucun cas être inférieures     à 10 mm. Les vitres doivent être encastrées. Les vitres avec essuie-glace     sont en verre.>>
Art. 10. - Les membres des commissions pédagogiques nationales et leurs     présidents sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur     pour une durée de quatre ans susceptible d'être renouvelée une fois.
      Tout membre nommé au sein d'une commission pédagogique nationale cesse d'en     faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé. Il     est alors remplacé par l'un des suppléants relevant du même collège jusqu'à     la fin du mandat.
La France dans l'Europe des transports. - Rapport et projet d'avis présentés     par M. Pierre Descoutures, au nom de la section des économies régionales et     de l'aménagement du territoire.
      M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
     participera au débat le mardi 26 mai 1992, à partir de quinze heures.
ANNEXE
    Modèle type de déclaration sur l'honneur
         Je soussigné(e),
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Ce véhicule a été:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Je certifie, en outre, n'être en possession d'aucun document permettant d'en     prouver l'origine de propriété.
                      ......................................................
    Signature
      (1) Rayer la mention inutile.
      (2) Donner le maximum de précisions.
<<Article 310-1.05
    <<Obligations particulières des constructeurs étrangers
      <<Lorsque le constructeur est étranger à la Communauté, il doit donner     mandat à un représentant inscrit au registre du commerce en France ou dans un     autre Etat membre, pour effectuer en son nom toutes les formalités     d'approbation et de renouvellement des certificats d'approbation.
      <<Le représentant est responsable de la conformité au prototype et du     marquage des matériels ou des matériaux vendus en France.>>
Art.  1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Menneteau,
     directeur de la logistique de la police, M. Jean-Marie Aurieres,
     administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des     personnels techniques, M. Guy Attali, administrateur civil, chef du bureau     des moyens de fonctionnement des services et de l'habillement, M. Rémy     Bouquet, commissaire principal, chef du bureau de l'armement, M. Michel     Camux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des moyens     mobiles, et M. Cyrille Raquin, ingénieur des études et techniques de     l'armement, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans     la limite de leurs attributions.
Blondeleau (Jean, Henri, François), caporal-chef, génie; 4 ans de services.     Blessé et cité.
     Boéra (Robert, Emile, Louis), caporal, infanterie; 12 ans de services. Cité.     Boetsch (Pierre, Joseph, Eugène), soldat, arme blindée et cavalerie; 9 ans de     services. Blessé et cité.
     Boisselier (Victor), soldat de 1re classe, troupes de marine; 8 ans de     services. Cité.
     Borgia (Oswaldo, Marius), caporal, infanterie; 6 ans de services. Cité.
     Bosque (Antoine, Marius), sergent-chef, infanterie; 20 ans de services. Cité.     Bosseboeuf (Maurice), adjudant, arme blindée et cavalerie; 15 ans de     services. Cité.
     Bouamrane (Maamar), caporal-chef, infanterie; 21 ans de services. Cité.
     Boughanem (Ahmed), soldat de 1re classe, infanterie; 13 ans de services.
     Cité.
     Bouhassoun (Ahmed), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans de services.
     Cité.
     Bouloc (André, Henri, Justin), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie;     5 ans de services. Cité.
     Bouquet (Pierre, Marie), sergent, troupes de marine; 27 ans de services.
     Cité.
     Bourbon (Raoul, André), sergent, troupes de marine: 21 ans de services. Cité.     Bourdon (Roger, Maurice, Albert), adjudant, troupes de marine; 14 ans de     services. Cité.
     Bourdy (Gilbert, Jean), maréchal des logis, artillerie; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Bourgund (Claude, René), soldat, artillerie; 3 ans de services. Blessé et     cité.
     Boutaoui (Mouloud), sergent, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Boutet (Guy, Léon), caporal, troupes de marine; 18 ans de services. Blessé et     cité.
     Bouvet (Paul, Joseph, Antoine), sergent-chef, infanterie; 10 ans de services.     Cité.
     Brachet (Jean), caporal-chef, troupes de marine; 3 ans de services. Blessé et     cité.
     Brande (Léon, André), brigadier, arme blindée et cavalerie; 9 ans de     services. Cité.
     Breton (Daniel, Eugène, Louis), caporal, génie; 3 ans de services. Blessé et     cité.
     Brevot (Jean, François), sergent, infanterie; 6 ans de services. Blessé et     cité.
     Briche (Jean, Claude, Marcel), adjudant-chef, infanterie; 8 ans de services.     Cité.
Sans traitement
      Allemand (René, Maurice, Marcel), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Armand (Jacqueline, Fernande, Marcelle), épouse Rinaldi, adjudant-chef; 24     ans de services.
     Baldacchino (Rita, Carmen), épouse Delvalle, adjudant-chef; 28 ans de     services.
     Beaudi (Julien, Childeric), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Berchel (Corneille, Félix), adjudant-chef; 25 ans de services.
Art. 32. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul,
     mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale,     ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de     revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1 p. 100     au 1er janvier 1992 et 1,8 p. 100 au 1er juillet 1992.
Art. 34. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont     validés les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance     maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations     familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des     personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les cotisations     complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectués par la caisse de     mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des     exploitants agricoles pour les années 1979 à 1991 incluses, dans le     département des Bouches-du-Rhône, en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés     préfectoraux fixant l'assiette et le taux desdites cotisations.
Art. 28. - Au V de l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988, après     la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
      <<La cotisation proportionnelle mentionnée à l'article L.642-1 du code de la     sécurité sociale est déterminée, à compter de la troisième année civile de     perception de l'allocation de remplacement visée au I, en pourcentage du     montant d'allocation perçu au cours de l'avant-dernière année, ainsi que, le     cas échéant, des revenus professionnels libéraux retenus pour le calcul de     l'impôt.>>
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers     publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé     aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un     papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954:     LANIER      Le photocopieur Lanier 6517;
      Le photocopieur Lanier 6523;
      Le photocopieur Lanier 6525;
      Le photocopieur Lanier 6126;
      Le photocopieur Lanier 6450/6550.
     Procédés d'encrage:
      - les encrages noirs des photocopieurs Lanier: 6517, 6523, 6525, 6126,
     6450/6550.
     CANON      L'imprimante laser Canon LBP 4/LBP 4 Plus;
      L'imprimante laser Canon LBP 8III et ses versions LBP 8III Plus, LBP 8IIIT,     LBP 8 IIIR.
     Procédés d'encrage:
      - l'encrage noir de l'imprimante laser Canon LBP 4/LBP 4 Plus;
      - l'encrage noir de l'imprimante laser Canon LBP 8III et ses versions LBP     8III Plus, LBP 8IIIT et LBP 8IIIR.
Art. 26. - I. - Les dispositions du III de l'article 35 de la loi no 90-1259     du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et     juridiques sont abrogées.
      II. - Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VII du code de la     sécurité sociale un article L.723-6-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.723-6-1. - Les cotisations acquittées pour les avocats visés au 19o     de l'article L.311-3 sont assises sur leur rémunération brute telle que     définie à l'article L.242-1 et versées par l'employeur à la Caisse nationale     des barreaux français. Une quote-part dont le montant est fixé par décret est     due par le salarié. Cette quote-part est précomptée par l'employeur dans les     conditions fixées à l'article L.243-1.
      <<Pour tout avocat qui travaille régulièrement et simultanément pour le     compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations à verser et à     précompter incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des     rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite du montant de     la cotisation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L.723-5 et du     montant de la cotisation proportionnelle plafonnée prévue au deuxième alinéa     de ce même article.
      <<Ces cotisations sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les     mêmes sanctions que les cotisations du régime général en application des     dispositions de l'article L.133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du     livre II du présent code.>>
Art. 13. - I. - Le recueil, le traitement, la conservation et la cession du     sperme provenant de dons ne peuvent être pratiqués que par les établissements     autorisés à cet effet par le ministre chargé de la santé, dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat.
      L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut dépasser     cinq ans.
      II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles     doivent être effectuées les opérations définies au I. Ces conditions sont     relatives à la prévention de la transmission des maladies infectieuses par le     donneur.
      III. - Le don de sperme est gratuit.
      IV. - Toute personne qui aura pratiqué sans autorisation les opérations de     recueil, traitement, conservation et cession de sperme sera punie d'un     emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 6000 à 40000 F ou de l'une     de ces deux peines seulement.
      Les mêmes peines seront applicables en cas de méconnaissance des     prescriptions du III ou de celle des décrets pris en application des I et II;     en outre, dans ce dernier cas, l'autorisation mentionnée au I pourra être     suspendue ou retirée.
      V. - Les établissements qui ont été autorisés à pratiquer le recueil, le     traitement, la conservation et la cession du sperme en vue de la fécondation,     en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à     l'entrée en vigueur de la présente loi, disposent d'un délai de trois mois à     compter de la publication des décrets mentionnés aux I et II pour déposer une     nouvelle demande d'autorisation, s'ils souhaitent pratiquer ces activités     avec du sperme provenant de dons. A défaut, ces établissements seront     considérés comme ayant cessé d'être autorisés.
      VI. - Toute insémination par sperme frais provenant de dons est interdite.
     Quiconque enfreint cette interdiction sera puni des peines prévues au IV.
VI. - 1o Dans le deuxième alinéa de l'article L.757-4 du code de la sécurité     sociale, après le mot  <<agréée>> sont insérés les mots   <<et de sa     majoration>>.
      2o A l'article L.757-5 du code de la sécurité sociale, les mots: <<l'aide     prévue>> sont remplacés par les mots: <<l'aide et sa majoration prévues>>.
      VII. - L'article L.843-3 du code de la sécurité sociale est complété par les     mots: <<autres que les fixations de taux>>.
      VIII. - La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante     maternelle agréée n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
      IX. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er     janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Art. 17. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 123-1 du code de la     famille et de l'aide sociale et jusqu'au 31 décembre 1992, peuvent accueillir     habituellement à leur domicile des mineurs, de jour seulement et moyennant     rémunération, les personnes qui ont demandé l'agrément prévu à l'article     précité avant le 1er juillet 1992.
      Cette demande précise, selon un formulaire prévu par arrêté du ministre     chargé de la famille, les conditions d'accueil, le nombre maximum et l'âge     des enfants accueillis.
      Elle est accompagnée d'un certificat médical attestant que l'état de santé     du déclarant lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et de     l'attestation d'assurance prévue à l'article 123-2 du code de la famille et     de l'aide sociale.
      Cette demande doit être adressée par le demandeur au président du conseil     général du département de sa résidence qui accuse réception sans délai de la     demande complète, accompagnée du certificat médical et de l'attestation     d'assurance prévus au troisième alinéa.
      Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence     des personnes concernées des demandes qu'il a enregistrées.
      Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VIII du     code de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992, le     ménage ou la personne seule employant une personne exerçant son activité dans     les conditions prévues au premier alinéa peut bénéficier de l'aide à la     famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de la majoration     prévues à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
      Les prestations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont plus versées en cas     de décision de refus d'agrément. A cet effet, le président du conseil général     informe les organismes de sécurité sociale des décisions de refus d'agrément.
Article R. 712-23
      La section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et     sociale est consultée par le préfet de région sur:
      1o Les projets de carte sanitaire et de schéma régional d'organisation     sanitaire ainsi que l'annexe dudit schéma;
      2o Les demandes d'autorisation et de renouvellemement d'autorisation     relatives aux projets mentionnés à l'article L. 712-8 lorsque la décision     relève de la compétence du préfet de région;
      3o Les mesures que le ministre chargé de la santé a l'intention de demander     au conseil d'administration d'un établissement public de santé d'adopter, en     application de l'article L. 712-20;
      4o Lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région et en     application de l'article L. 715-2:
      a) Les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de fonctionner;      b) Les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de dispenser des     soins remboursables aux assurés sociaux;
      5o La suspension de l'autorisation de fonctionner prononcée en application     de l'article L. 712-18;
      6o Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public     hospitalier prévus à l'article L. 715-10, dans le cas où l'approbation relève     du préfet de région, ainsi que les projets d'accords d'association au     fonctionnement du service public hospitalier prévus à l'article L. 715-11.
Article R. 712-18
      Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est présidé soit     par un conseiller d'Etat désigné par les ministres chargés de l'action     sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du     vice-président du Conseil d'Etat, soit par un conseiller maître à la Cour des     comptes désigné par les mêmes minstres sur proposition du premier président     de la Cour des comptes.
      Le président est suppléé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller     maître à la Cour des comptes, désigné dans les mêmes conditions.
      Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est     renouvelable.
Art. 1er. - Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent     arrêté sont désignées comme personnes responsables des marchés passés dans le     cadre des missions de leur service, dans les limites indiquées audit tableau.      Elles sont habilitées à signer toute pièce concernant la préparation, la     passation, la notification, l'exécution, la modification et la résiliation     des marchés.
Art. 7. - Les personnes ou organismes agréés par arrêtés pris en application     de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et     modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des     installations électriques dans les établissements assujettis au décret no     88-1056 du 14 novembre 1988 concernant la protection des travailleurs dans     les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques sont     également habilités à effectuer les vérifications des installations     électriques prescrites par l'article 49 du titre susvisé.
Article R. 712-31
      Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale se réunit, en     section ou en formation plénière, sur convocation du préfet de région. Le     secrétariat est assuré par les services de la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales ou, dans les régions d'outre-mer, par les     services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à MM. Marc Robert et François Falletti,
     sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du casier judiciaire national,     à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion     des décrets.
b) Les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de dispenser des     soins remboursables aux assurés sociaux;
      7o Les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public     hospitalier prévus à l'article L. 715-10 dans le cas où l'approbation relève     du ministre chargé de la santé;
      8o Les recours hiérarchiques formés auprès du ministre en application des     articles L. 712-5 et L. 712-16.
Assesseurs suppléants:
       Mme Mercuri (Catherine), épouse Canale.
    Mme Vincent (Agnès), épouse De Alexandris.
     M. Duquesnnoy (Bernard).
    Mme Pettel (Iris), épouse Gérard.
    Mme Abauzit (Catherine), épouse Fraissinet.
    Mme Piot (Béatrice), épouse Delavaud.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Bernard Debry, Philippe Faure,
     Jean-Louis Perol et Xavier Salvat, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des     services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - 1. En dehors de leur période d'utilisation, ces appareils sont     placés dans un dépôt fermé à clé, placé sous la responsabilité d'une personne     nommément désignée.
      2. Durant leur période d'utilisation, ces appareils sont confiés à une     personne qualifiée chargée de la vérification des installations électriques     visée à l'article 1er.
      3. Cette personne doit avoir reçu une formation spéciale périodiquement     renouvelée relative aux risques que présente la mise en oeuvre de ces     appareils.
      Le nom de cette personne, les heures de sortie de chaque appareil du dépôt     et les heures de rentrée ainsi que les lieux de mise en oeuvre de ces     appareils sont notés sur un document.
Rend l'avis suivant:
     Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier     1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 28 novembre 1990:     <<L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil     d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les     régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents     services de l'Etat>> et aux termes de l'article 140 de ladite loi: <<Un     décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions     d'application de la présente loi.>>     Les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984     ne sont pas suffisamment précises pour que leur application soit possible     avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les     conditions dans lesquelles doit être mise en oeuvre, pour l'ensemble des     collectivités territoriales et établissements publics intéressés, la règle     suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés <<dans la limite de     ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat>>. Lesdites     dispositions ne sont par suite pas entrées en vigueur dès la publication de     la loi du 28 novembre 1990.
     Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Caen, au préfet du     Calvados, au président du conseil général du Calvados, au Premier ministre,
     au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au     ministre de l'intérieur.
     Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. - Le décret no 78-377 du 17 mars 1978 portant application de     l'article 17 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions     sociales et médico-sociales ainsi que le décret no 85-1114 du 17 octobre 1985     relatif à l'association des usagers, des familles et des personnels au     fonctionnement des établissements qui assurent l'hébergement des personnes     âgées et à la création de conseils d'établissement sont abrogés.
III. - Epreuves écrites
    Les candidats ne reçoivent pas de convocation de l'école
      Les listes des candidats admis à concourir seront affichées à la porte des     centres d'examens, à partir de 15 heures, le samedi 25 avril 1992.
      Les candidats qui estimeraient avoir été omis sur les listes des candidats     admis à concourir ou inscrits par erreur dans un centre autre que celui     qu'ils ont choisi doivent adresser une réclamation au président de la     commission de surveillance du centre qu'ils ont choisi, lequel a qualité pour     les admettre à composer sous réserve jusqu'au résultat de l'enquête à     laquelle donnera lieu la réclamation. En cas de non-réclamation avant la fin     de la première séance d'épreuves écrites, ces candidats seront forclos dans     leurs droits.
      Les centres d'épreuves écrites seront choisis par les candidats parmi les     villes suivantes: Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, La     Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans,
     Paris, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse,
     Tours et Versailles.
      Si le nombre de candidats dans certains centres d'épreuves écrites s'avérait     insuffisant, la fermeture des centres en cause pourrait être décidée, les     candidats étant transférés d'office vers le centre d'épreuves écrites le plus     proche ou le plus accessible.
      Pour connaître le lieu des compositions les candidats s'adresser:
      - pour la France, à l'Ecole polytechnique (1), directement en ce qui     concerne les candidats libres, par l'intermédiaire de leur chef     d'établissement en ce qui concerne les autres candidats;
      - pour le Maroc, à l'ambassade de France (service culturel et de     coopération, bureau des examens), B.P. 181, Rabat.
      Les compositions commenceront le lundi 27 avril 1992. Elles seront faites     pour les deux options MI et PI sur les mêmes matières simultanément dans tous     les centres, aux jours et heures indiqués dans le calendrier ci-après (heures     de Paris, y compris pour le centre d'épreuves écrites de Rabat).
Art. 2. - Le présent agrément est particulier à Explo-Tech. Il n'est pas     transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions     ayant présidé à sa délivrance.
      L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre     chargé des transports les modifications affectant le contenu et     l'organisation des stages proposés.
Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 16 septembre 1987 susvisé est     modifié comme suit:
      Sous-commission B (Aviation civile et météorologie), après: <<le directeur     général de l'aviation civile ou son représentant>>, ajouter: <<le directeur     des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant>> et     supprimer: <<le chef du service des personnels et de la gestion ou son     représentant>>.
      Sous-commission D (Equipement), remplacer: <<le directeur régional de     l'équipement de la région Rhône-Alpes ou son représentant>> par: <<le     directeur régional de l'équipement de la région Aquitaine ou son     représentant>>.
Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les lieutenants de réserve:
     Loury (Pascal, Fernand, Joseph).
     Palau (Jean-Marie).
     Berger (Didier, Camille).
     Billottet (Frédéric, Christian).
     Bontant (Patrice, Paul).
     Dardard (Gilles, Didier).
     Michel (Guy, Albert).
     Campaignolle (François, Jean, Marie).
     Jourjon (Christophe, Marie, Désiré).
     Lang (Bruno, Marcel).
Art. 2. - Le conseil d'établissement donne son avis et peut faire des     propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de     l'établissement, et notamment sur:
      1o Le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'établissement;
      2o L'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'établissement;
      3o Les activités de l'établissement, l'animation socio-culturelle et les     services thérapeutiques;
      4o Les mesures autres que celles définies au présent décret tendant à     associer au fonctionnement de l'établissement les usagers, les familles et     les personnels;
      5o L'ensemble des projets de travaux et d'équipement;
      6o La nature et le prix des services rendus par l'établissement;
      7o L'affectation des locaux collectifs;
      8o L'entretien des locaux;
      9o La fermeture totale ou partielle de l'établissement;
      10o Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture.
Art. 3. - La personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement     fixe le nombre et la répartition des membres du conseil d'établissement,
     lequel comprend au moins neuf et au plus dix-sept membres représentant:
      1o Les usagers de l'établissement;
      2o Les familles;
      3o Les personnels;
      4o L'organisme gestionnaire.
      Le nombre des représentants des usagers et de leur famille doit être     supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil d'établissement.      Le directeur de l'établissement ou son représentant participe aux réunions     avec voix consultative. Il en est de même d'un représentant de la commune du     lieu d'implantation de l'établissement.
      En outre, le conseil d'établissement peut appeler toute personne à     participer à ses travaux, à titre consultatif et en fonction de l'ordre du     jour, notamment les personnes bénévoles intervenant dans l'établissement, ou     les représentants d'organismes ou d'associations concernés par les activités     de l'établissement.
Art. 5. - Lorsque le risque d'explosion provient de la présence de     poussières ou de fibres, soit parce qu'elles sont elles-mêmes explosives,
     soit parce qu'elles peuvent être à l'origine d'une atmosphère explosive, le     matériel électrique doit être conçu ou installé pour s'opposer à leur     pénétration afin d'éviter tout risque d'inflammation ou d'explosion.
      En outre, des mesures doivent être prises pour éviter que l'accumulation de     ces poussières ou fibres sur les parties des installations soit susceptible     de provoquer un échauffement dangereux. Par conception des installations, ces     échauffements doivent être limités de façon qu'ils ne puissent provoquer en     fonctionnement normal, du fait de la température de surface, l'inflammation     de ces poussières ou fibres.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er février 1992
        Les médecins:
     Casenove (Laurent, Roger, Simon).
     Cadic (Hervé, Yves, Marie).
     Piot (Philippe, Michel).
     Kazmierczak (Armand).
     Vignault (Pierre-Jean).
     Dubernet (Denis, Jean).
     Yagues (Jean, Marc).
     Bouteloup (Michel, Gustave, Jean).
     Chavanier (Françoise, Denise), épouse Graff.
     Le Roux (Béatrix, Dominique), épouse Pontiès.