Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'agrément de 6 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Biarritz, demandé par l'Association d'aide à la réinsertion en Aquitaine (ARSA) sise 8, avenue de la Gare, 64200 Biarritz, est renouvelé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est reconduit, pour une durée de deux ans, sous réserve de la mise en oeuvre des recommandations émises par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 11. -  L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des patients adhérant à la SPOD.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
    - d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
    Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2001 ;
    b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2001 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
    c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2001.
Art. 13. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000 ou en 2001 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
    6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 2001 :
    Mme Delagenière (France) ;
    M. Haussaire (Jean-Louis) ;
    Mme Sabathier (Jeanne-Marie) ;
    M. Iselin (Philippe) ;
    Mme Roussel (Dominique) ;
    Mme Benmaïza (Atika) ;
    Mme Bouyer (Christine).
Art. 7. -  Le titulaire transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications des comptes rendus sur le respect des engagements non repris dans le présent arrêté qu'il a souscrits dans son dossier de candidature. Le premier compte rendu sera transmis le 1er janvier 2003 et les suivants sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Art. 5. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription, avec transfert de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13384 à 13390
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Art. 6. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription, avec transfert de la rubrique II, classe 2, à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la variété fruitière désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13384 à 13390
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Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription, avec transfert de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13384 à 13390
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Art. 1er. -  Les deux premières phrases du a du 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le service de l'opérateur doit être accessible, avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts), depuis des zones géographiques représentant au minimum 90 % de la population métropolitaine. »
Art. 1er. -  Le projet d'extension de 4 places d'appartement de coordination thérapeutique, demandé par l'association Aurore (espace Rivière) sise 33, rue des Cévennes, 75015 Paris, est agréé pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 7. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2001 page 13181 à 13188
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Morbihan
    1 Larboulette (Jacques) ; 2 Kermarc (Daniel) ; 3 Louvari (Jean-Paul) ; 4 Masson (Jean) ; 5 Hostin (Philippe) ; 6 Mahe (Roger) ; 7 Wajchert (Thierry) ; 8 Roignant (Jean-Yves) ; 9 Leclanche (Michel) ; 10 Le Cardiet (Raymond) ; 11 Cueff (Roger) ; 12 Huet (Robert) ; 13 Martin (Gilles) ; 14 Benoît (Christian) ; 15 Bouchama (Yves) ; 16 Segalou (André) ; 17 Jean (Véronique).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
    Mme Roy-Parmentier (Marie-Christine), dans la Sarthe, à compter du 1er août 2001 ;
    M. Laprie-Sentenac (Dominique), en Corse-du-Sud, à compter du 1er septembre 2001.
Art. 5. -  Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au A (Armée de terre) :
    a) Au II (Direction du commissariat de l'armée de terre), tableau, colonne Titulaires de la délégation :
    - l'alinéa : « M. le commissaire colonel Bernard Foissier, sous-direction organisation-ressources humaines. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Bernard Foissier, sous-direction organisation-ressources humaines. » ;
    - l'alinéa : « M. le commissaire colonel Alain Bourrier, sous-direction systèmes d'information. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Jean-Pierre Dupuy, sous-direction systèmes d'information. » ;
    b) Au III (Direction du génie), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Patrice Mathieu, sous-direction études générales. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Adrien Liovat, sous-direction études générales-pilotage. » (à compter du 3 septembre 2001) ;
    c) Au IV (Direction du matériel de l'armée de terre), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-Louis Launay, sous-direction technique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Philippe Da-Silva, sous-direction technique. » (à compter du 1er septembre 2001) ;
    d) Au V (Direction des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Daniel Gimbert, sous-directeur opérations-logistique. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Patrick Guennec, sous-direction opérations-logistique. » (à compter du 1er septembre 2001) ;
    2o Au B (Marine), au III (Direction des travaux immobiliers et maritimes), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Georges Debiesse, directeur, l'alinéa suivant est inséré : « M. l'ingénieur général François Grillet, directeur adjoint. » ;
    3o Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air) :
    a) Colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Guy Maertens, sous-directeur du personnel officier. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Pierre Auffret, sous-directeur du personnel officier. » (à compter du 1er septembre 2001) ;
    b) Colonne Suppléants :
    - l'alinéa : « M. le général Bernard Landet, directeur adjoint. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Guy Maertens, directeur adjoint. » (à compter du 1er septembre 2001) ;
    - les deux alinéas : « M. le colonel Philippe Thiébaut, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bernard Landet. » et « M. le colonel Guy Maertens, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Philippe Thiébaut. » sont remplacés par l'alinéa suivant : « M. le colonel Philippe Thiébaut, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Guy Maertens. » (à compter du 1er septembre 2001).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2001, M. Le Brun (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 9 octobre 2002.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2001 page 13178
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    Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
Art. 1er. -  Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radio-éléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 keV (0,5 MV), est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Les concours sont ouverts dans la branche d'activité « agriculture », spécialité « pisciculture ».
    Le nombre total de postes sera précisé dans un arrêté ultérieur.
    Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 20 août au 14 septembre 2001 au plus tard à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
    Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 21 septembre 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les demandes de dossier hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai ne pourront être pris en considération.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 9 octobre 2001 à Paris.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Loiret
    1 Aliaga (Robert) ; 2 Houdouin (Gérard) ; 3 Chatain (Jean-Pierre) ; 4 Sergent (Jean-Luc) ; 5 Charlot (Evelyne) ; 6 Cunil (Christiane) ; 7 Godefert (Michel) ; 8 Pesneau (Philippe) ; 9 Jadot (Yves).
Le candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer. Il doit toutefois faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les capitaines :
    Kruzik (Michel, Philippe).
    Lemarechal (Hervé, Jean-Louis).
    Clayrac (Alain, Robert, Joseph).
    Moal (Jacques, Henri).
    Fromonteil (Patrick, Jean-Marie).
    Hogedez (Philippe, Victor, Jean, Joseph).
    Guinoiseaux (Joël, Pierre).
    Langenbronn (Claude, René).
    Lambert (Christian, Maurice).
    Jacquemin (Philippe, Adolphe, André, Joseph).
    Le Mercier (Jean-Pierre).
    Bourin (Claude, Lucien, Marie).
    Lebon (Alain, Nicolas, Marie).
    Delavaud (Thierry, André, Adrien).
    Menanteau (Joseph, Jean, Marie, Thérèse).
    Sautière (Georges, Arthur).
    Testevuide (Jean, Robert).
    Leffondré (Daniel).
    Renaud (Robert, Jean).
    Dupin (François, Gérard, Paul).
    Robilliard (Guy, Christian, Marcel).
    Jarny (Philippe, Henri).
    Mazars (Maurice, Georges).
    Martinez (Serge, Roger).
    Quinquenel (Daniel, Claude, André, Henri).
    Lorang (Denis, Camille).
    Huguet (Eric, Raoul, André).
    Ebel (Christian, Gilbert).
    Laurent (Frédéric, Bruno).
    Duran (Diégo).
    Zamora (Roland).
    Monnier (François-Dominique, Claude, Christian).
    Laumont (Jean-Luc, Michel).
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les capitaines :
    Laborde (Roger, Yves, Louis).
    Rossini (Claude, François).
    Leleux (Jean, Pierre).
    Sanchez (Manuel).
    Charpentier (Stéphane, Lucien, Emile).
    Humblet (Bernard, Jean).
    Quilleré (Raymond, Séraphin).
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les chefs d'escadron :
    Ruch (Chrétien, Bernard).
    Kerckhof (Alain, Maurice).
    Carrillo (Jean-François, Sylvestre).
    Dubosc (Michel).
    Sévilla (Alain, Robert).
    Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel).
Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement :
 - états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
 - situation de la trésorerie ;
 - état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
 - état détaillé des dépenses de rémunération ;
 - contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
 - états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
 - tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    Sicard (Jacques, Marie, François, Etienne).
    TROUPES DE MARINE
    Bagalino (Marc, Jean, Louis, Eugène).
    Salinas (Thierry, Philippe).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Caux (Bernard, Maurice, Emile).
    Desgrees du Loû (Arnaud, Marie, François, Paul).
    Schmit (Denis, Aloïse).
    ARTILLERIE
    Bourges (Alain, Philippe).
    Ottié (Christian, Jean, René).
    GENIE
    Girardin (Benoît, Michel, Henri).
    De Meric de Bellefon (Marc, Alain, Marie).
    Lameli (Jean-Luc, Charles, Patrick).
    Sardaigne (Michel, Roland, Octave).
    Kessler (Philippe, André).
    TRANSMISSIONS
    Péres (Jean-Jacques).
    MATERIEL
    Ruiz (André, Christian, Victor).
    Régnier (Jean-Jacques).
    Dubosc (Franck, René, Lucien).
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
 - les décisions modificatives provisoires du budget ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
 - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital ;
 - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
 - les transactions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004 :
 Est abrogé l'arrêté du 25 avril 2001 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-76 « poulet fermier blanc et découpé », au nom du groupement GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-76 « poulet fermier blanc et découpé » intégrant l'avenant relatif au rôtissage, au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité - France SA (LA n° 42), immeuble le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris - La Défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Cardron (Alain), sous-préfet hors classe, est placé en position hors cadres au titre de l'article 40 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, auprès des services départementaux de l'Aveyron, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Le second alinéa du point 1 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions ci-après : « Ce contrôle d'identité comprend : ».
 Le point 1 (b) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Dans les autres cas et pour tous les types de produits, la vérification de la présence et de la conformité des estampilles, marques officielles ou marques de salubrité prévues par la réglementation vétérinaire identifiant les pays et établissement d'origine et leur correspondance avec les mentions figurant sur les certificats ou documents vétérinaires d'accompagnement. En outre, lorsque ces produits sont emballés et/ou conditionnés, ce contrôle d'identité comprend également le contrôle de l'étiquetage spécifique prévu par la réglementation vétérinaire ; ».
Article 10
    Démission d'office
    Lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'énergie d'une demande d'avis préalable au constat d'une démission d'office par application du neuvième alinéa de l'article 28, la commission se réunit à huis clos. Le commissaire concerné est mis à même d'exposer son point de vue après avoir pris connaissance du dossier ayant fondé la demande d'avis. Il se retire avant que la commission ne délibère et ne peut pas prendre part au vote.
Article 7
    Agrément des organismes de contrôle des comptes
    En vue de délivrer l'agrément à des organismes de contrôle des comptes des opérateurs dans le cadre du deuxième et du troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, la commission rend publics les critères de choix et le dossier type de candidature que les demandeurs doivent déposer auprès d'elle, ainsi que le régime des agréments qu'elle délivre.
    Le président désigne un rapporteur et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints. Les demandeurs peuvent être entendus par la commission, par un groupe de travail qu'elle constitue en son sein ou par le rapporteur et les rapporteurs adjoints.
    La commission statue sur les demandes dans un délai de deux mois à compter de leur dépôt, lors d'une séance qui n'est pas publique.
    Ses décisions d'agrément sont rendues publiques. La liste des organismes agréés est publiée et régulièrement actualisée.
    Les refus d'agrément sont motivés et notifiés aux demandeurs.
Au point 1, premier tiret, de l'article 10, les mots : « dans le cadre de la réglementation communautaire » sont ajoutés après les mots : « ou dont l'importation a été autorisée à des fins particulières ».
 Au point 1, deuxième tiret, de l'article 10, au point 4, deuxième tiret, de l'article 13, au point 5 de l'article 20 et au point 4 de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, les mots : « via le réseau informatisé de liaison ANIMO » sont remplacés par les mots : « par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Philizot (François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en service détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et de l'action régionale, pour une durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2000.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Carotte déclarée hybride : Athys, Chronos.
 Chou cabus : De Vaugirard d'hiver (b).
 Chou de Milan : De la Saint-Jean (b) (et son [ses] synonyme[s] Très hâtif de la Saint-Jean).
 Haricot : Avignon, Granite, Langon, Oleron, Souston.
 Melon : Doublon (a), Orlinabel (a).
 Nota. - (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2006.
 (b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 3. -  Peuvent être nommés à l'emploi de conseiller d'administration les attachés principaux d'administration centrale, les inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales et les ingénieurs d'études sanitaires principaux du ministère de l'emploi et de la solidarité ; les intéressés doivent compter trois ans au moins de services effectifs en ces qualités et bénéficier depuis au moins un an et six mois d'un indice brut au moins égal à 701.
    Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 26/05/2001 page 8421 à 8423
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Article 4
    Tenue des séances
    I. - La séance est ouverte par la vérification du quorum à laquelle procède le président.
    La commission délibère à la majorité des présents. Aucun commissaire ne peut être représenté.
    II. - Lorsque la commission statue sur une demande de règlement de différend, les séances sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties. Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, la commission statue sur l'opportunité d'y donner suite, en fonction de la nécessité d'assurer le respect des secrets protégés par la loi.
    Lorsque la commission statue en matière de sanction, les séances de la commission sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie. Dans les autres cas, le président peut décider de rendre publique la séance, à l'exclusion du délibéré. Si la séance a été rendue publique, le président peut toutefois, à la demande d'une personne entendue par la commission, du commissaire du Gouvernement ou d'un commissaire, après avoir recueilli l'avis de la commission, décider que tout ou partie de la séance concernant un des points de l'ordre du jour se tiendra à huis clos, afin notamment de préserver les secrets protégés par la loi.
    III. - Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la commission.
    Le rapporteur et les rapporteurs adjoints assistent aux séances de la commission.
    Le directeur général et le directeur juridique assistent aux séances de la commission. Ils peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par le collaborateur que le président désigne à cet effet.
    D'autres membres des services de la commission peuvent assister à la séance.
    IV. - Le directeur juridique ou le collaborateur que le président désigne à cet effet assure le secrétariat de la séance et procède à l'appel des affaires inscrites à l'ordre du jour.
    V. - Le délibéré a lieu à huis clos après que le public, le commissaire du Gouvernement, les rapporteurs, les rapporteurs adjoints, les chefs de service et leurs collaborateurs se sont retirés.
    Le président dirige les débats lors du délibéré.
    Tout commissaire peut demander qu'il soit procédé à un vote, sur chacune des délibérations, qui est alors de droit. Il a lieu à main levée, mais tout membre peut demander qu'il ait lieu à bulletin secret.
    Le directeur général établit un relevé de conclusions qu'il adresse au président comportant le texte des délibérations adoptées et mentionnant la date de la délibération, les membres présents et l'ordre du jour.
    Ce relevé de conclusions est adopté par la commission à la plus proche séance suivant sa transmission aux commissaires par le président.
    Par dérogation à l'alinéa qui précède, le président peut soumettre le relevé de conclusions à l'approbation des membres de la commission séance tenante.
    Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en restreignant ou en différant la communication et de celles protégeant un secret, il peut être immédiatement rendu public.
    TITRE II
    REGLES APPLICABLES A LA COMMISSION DANS L'EXERCICE DE SES COMPETENCES CONSULTATIVES A CARACTERE GENERAL
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 16 décembre 2004, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 2004 les techniciens sanitaires nommés ci-après :
 1  M.
Mallard (Patrick), DDASS Cantal.
 2 Mm e
Auzet (Michelle), DDASS Var.
 3 Mm e
Dechel (Florence), DDASS Aisne.
 4 M l l e
Raoul (Sybille), DDASS Pyrénées-Orientales.
 5 Mm e
Blateau (Josette), DSDS Martinique.
 6 M l l e
Clerembeaux (Isabelle), DDASS Orne.
 7  M.
Bert (Emmanuel), ministère de l'écologie.
 8 Mm e
Touvron (Brigitte), DDASS Charente-Maritime.
 9  M.
Bertranet (Albert), DDASS Marne.
10  M.
Billy (Charles), DDASS Morbihan.
11  M.
Oustric (Joseph), DDASS Aude.
12  M.
Boisseau (Roger), DDASS Charente.
13  M.
Monge (Jean), DDASS Haute-Garonne.
14  M.
Vequaud (Roger), DDASS Vendée.
15  M.
Ferahian (Patrick), DDASS Oise.
16 Mm e
Rouxel (Arlette), ENSP.
Art. 18. -  Sans préjudice des dispositions générales du chapitre Ier du présent titre, les locaux dans lesquels est préparée, transformée et conditionnée la gélatine doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
    1o Les surfaces, telles que les revêtements de sol, les surfaces murales et les portes, doivent être construites ou revêtues avec des matériaux dont les caractéristiques physiques, en particulier d'étanchéité et d'absence d'absorption, permettent, notamment en facilitant leur nettoyage, leur lavage et leur désinfection, de limiter les risques de contamination de la gélatine. Les sols doivent permettre une évacuation des eaux afin d'éviter les eaux stagnantes ;
    2o Les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues et entretenues de manière à ne pas constituer une source d'insalubrité pour la gélatine. Celles qui peuvent donner sur l'environnement extérieur doivent, si nécessaire pour la maîtrise des contaminations, être équipées d'écrans de protection contre les insectes, qui doivent pouvoir être facilement enlevés pour le nettoyage. Lorsque l'ouverture des fenêtres peut entraîner une contamination de la gélatine, les fenêtres doivent rester fermées durant la préparation.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :
 - les décisions modificatives provisoires du budget ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
 - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital ;
 - les transactions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2004, M. Raynaud (Jean-Jacques, Bernard, Jean-Louis) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie avec le grade de médecin principal pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Didier Floquet, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 23 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le contrôleur financier suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement. Les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner une répercussion financière directe sur l'établissement lui sont communiqués ; il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets.
 Ses avis relatifs aux prises de participation et constitutions de filiales sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de :
 1. Ladite convention collective, à l'exclusion :
 - des termes « ni indemnité de rupture » figurant au troisième alinéa du g (Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément) de l'article 18 (Rupture du contrat) comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;
 - du quatrième tiret du premier alinéa de l'article 1-6 (Durée de l'indemnisation) du chapitre Ier (Garantie en cas d'incapacité de travail) de l'annexe 2 (Accord de prévoyance) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
 Les quatrièmes alinéas du e (Durée de la convention - dénonciation - modification et révision) et du k (Conciliation et interprétation) de l'article 1er (Dispositions générales) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail.
 Le deuxième alinéa du b (Dispositions particulières) de l'article 16 (Maternité - adoption - congé parental - congé de paternité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 4.4 (Commission de suivi) des dispositions générales du chapitre IV de l'annexe 2 (Accord de prévoyance) est étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.
 L'article II-4 (Membres de l'association) du chapitre II (Création d'une association paritaire) de l'annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.
 L'article IV-1er (Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord) du chapitre IV (Dispositions finales) de l'annexe 3 précitée est étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.
 L'annexe 6 (Modèle du bulletin de paie) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 143-3 du code du travail.
 2. L'avenant n° 1 du 1er juillet 2004 portant désignation d'un organisme de prévoyance à la convention collective susvisée.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 01 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 octobre 2004.
La cotisation mentionnée à l'article 2 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 293,35 EUR ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 293,35 EUR majorés de 42,26 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 674,15 EUR majorés de 19,98 EUR par hectare au-delà de 120 hectares ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 18 260,55 EUR majorés de 0,29 EUR par hectare au-delà de 800 hectares.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Garapin (Wenceslas, Marie, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Baraduc (Bruno), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de professeur général de 2e classe
de l'enseignement maritime
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Bedel (Paul, Henri, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2004, sont nommés en tant que membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
I. - Section des essais et réceptions
b) Membres représentant l'aviation civile
 Titulaire : M. Maxime Coffin.
d) Membres représentant le personnel navigant professionnel
des essais et réceptions
 Titulaires : MM. Richard Monnoyer, Jean Piatek, Jean Thomas.
 Suppléants : MM. Patrick Daeroux, Eric Gerard, Christian Briand, Christian Sauteraud, Jean-Pierre Meunier, Philippe Narbey.
II. - Section du transport aérien
c) Membres représentant les exploitants du transport aérien
 Titulaires : MM. Pascal Frochot, Bernard Chegnion, Jean-Pierre Delpech, Jean-François Crucis, Jean-Baptiste Valle, Paul Berthelemot.
 Suppléants : Mlle Videau, MM. Jean d'Antras, Alain Truffaut, Francis Clar, Didier Canler, Jean-Marc Ferraud, Alain Labaune, Alain Malka, Hervé Cappe de Baillon, Loïc Vuitton, Jean-François Plaud, Philippe Dandrieux.
d) Membres représentant le personnel navigant professionnel
du transport aérien
 Titulaires : MM. Jean Delattre, Thierry Lefloc'h, Jean Serrat, Franck Mikula, Mme Monique Mazouin, M. Gérald Desmers.
 Suppléants : MM. Patrick Auguin, Jérôme Bansard, Edmond Suchet, Eric Oddos, Sébastien Lashermes, Jean-Louis Barber, Denis Serrano, Mme Dominique Depetro, MM. Jacques Kermarec, Jean-Paul Aubisse, Philippe Vergnaud, Pierre Antoni.
III. - Section du travail aérien
a) Membres représentant l'aviation civile
 Suppléants : MM. Jean-François Buffat, Yves-Marie Le-Maitre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Roland Contignon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mai 2005.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé pour l'année 2005 à 8 274,30 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, M. Seam (Sujiro), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Le Bail (Pierre, Yves).
Pour prendre rang du 21 février 2005
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Coustillière (Jean-François, Marie).
D. - ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2001 :
    M. Bela Farago, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. François Jannin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2001 ;
    Mme Claire Jeangirard-Dufal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Jean-Pierre Jouguelet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Stéphane Lamy-Rested, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Jacques Rouvière, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 3 septembre 2001 ;
    Mme Odile Simon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2001.
Article 11
    Budget
    Sur le rapport du directeur général, la commission adopte un projet de budget comportant le montant prévisionnel des ressources propres et le montant des crédits nécessaires ; après adoption, ce dernier montant est proposé au ministre chargé de l'énergie en vue de son inscription au budget général de l'Etat dans le cadre de la loi de finances.
    TITRE V
    règles applicables aux règlements
    de différends et aux sanctions
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    M. Pellegrin (Xavier, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Hogrel, Bernard Dupuy Denus et Yvan Louessard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
    Le retrait de M. Hogrel (Yves, Jean, Fernand, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Hogrel, Bernard Dupuy Denus et Yvan Louessard, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Hogrel, Bernard Dupuy Denus et Yvan Louessard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Dupuy Denus, Yvan Louessard et Xavier Pellegrin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Le Bras (Jean-Pierre), génie.
    Richard (Jean-Pierre, Victor, Joseph), infanterie.
    Lefebvre (Jacques, Maurice, Jules), infanterie.
    Cugier (Pierre, Michel), troupes de marine.
    Marcolé (Michel, André), matériel.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    M. Euvrard (Alain, Marie, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas et François Bassin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas et François Bassin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabienne Jourdain-Thomas, François Bassin et Alain Euvrard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 2001, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs :
    Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
    En tant que membre titulaire :
    M. Patrick Liebus, en remplacement de M. Jean Lardin.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les commandants :
    Chatellier (Dominique, Jacques, René, Maurice).
    Janvier (Frédéric).
    Coquelle (Henri, Jean, Ferdinand, Condé).
    Garcia (Jean, Claude).
    D'Humières (Philippe, Marie, Septime, Alain).
    Guittard (Alain, Paul).
    Chaudiron (Michèle, Louise, Isabelle).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement supplémentaire au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2001 les ingénieurs en chef suivants :
    1 M. Gérard Courtois, DRASS de Languedoc-Roussillon ;
    2 M. Jean-Luc Potelon, détaché ;
    3 M. Xavier Bonnefoy, détaché.