Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 15 mai 2000, à la mise à disposition du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de M. Quere (Jean-François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A compter de la même date, M. Quere (Jean-François) est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Manche, à Saint-Lô, en remplacement de M. Collet (Max), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 avril 2003, M. Alain Etienne, inspecteur général de l'industrie et du commerce, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE de Bretagne), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2003, en application des dispositions de l'article 4 (1er alinéa) de la loi du 18 août 1936, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez et de M. Bruno Deletré, sous-directeurs, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Edouard Viellefond, ingénieur de l'armement, et M. Jérôme Poudrille, attaché d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
b) Membres
    Mme Perez (Marie-Félicie), professeur d'histoire de l'art à l'université Lyon-II.
    Mme Picquenard (Thérèse), conservatrice générale du patrimoine, directrice des études à l'Ecole du Louvre.
    M. Vassy (Bernard), commissaire-priseur à Clermont-Ferrand.
    M. Desbuisson (Philippe), commissaire-priseur à Lille.
    Mme Berlinghi (Muriel), commissaire-priseur à Nogent-sur-Marne.
Art. 1er. -  L'article D. 322-2 du code du travail est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant à quatorze jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une assiette minorée dans les mêmes proportions. »
    II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Dans le cas d'un licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 est diminué d'un montant correspondant à six jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une assiette minorée dans les mêmes proportions. Ce nombre de jours peut être augmenté, lorsque le délai de réflexion du salarié expire après l'extinction du délai prévu à l'article L. 321-6, à concurrence du nombre de jours supplémentaires. »
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Jacques Paultre de Lamotte, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : France Maghreb (75) ;
    Fréquence : 99,5 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-735 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Maintenance,
    option mécanique
    Casseron (Jérôme, Y., D.).
    Loiseau (Thomas, L., J.-B.).
    Gallic (Sébastien).
    Le Floc'h (Erwan, P., F.).
    Pierron (Matthieu, O.).
    Cartier (Eric, P., C.).
    Adam (Thomas).
    Bertaux (Damien, D.).
    Desriac (Alexandre, Y., E.).
    Bordiec (Cédric, Y., B.).
    Andrieux (Arnaud, M., C.).
    Decaumont (Alexis, S., P.).
    Roussel (Loïc, P., R.).
    Boitel (Blandine, M.).
    Baruchello (Delphine, B., A.).
    Planques (Guillaume).
    Griffon (Nicolas, H.).
    Petitgirard (Yannick, R., P.).
    Krawiec (Jean-François).
    Serge (Christophe, J.).
    Lefevre (Jean-Baptiste).
    Lebail (Ludovic, J., A.).
    Giraud (Claude, B.).
    Riguidel (Patrick, J.-M., J.).
    Robillard (Anthony).
    Garcia (Bruno).
    Desgranges (Denis, G.).
    Lavarde (Régis, P., R.).
    Jaub (Sébastien).
    Alglave (Nicolas, G.).
    Delourmel (Guillaume, G., A.).
    Pujos (Hermance, M.-L., M.).
    Bessonneau (Jean-Charles, M.).
    Paris (Sophie, R., D.).
    Moreau (Ludovic).
    Ampoulié (Jean-Baptiste, M.).
    Rosiek (Arnaud).
    Riviere (Renaud).
    Garro (Christophe, M., J.-M.).
    Dedieu (Jean-Bernard, P., M.).
    Le Greves (Yann, J.).
    Maurice (Nicolas).
    Anne (Sylvain, R., M.).
    Costa (Guillaume).
    Brivady (Stéphane, E.).
    Oudot (Julien, J., P.).
    Faure (Aurélien, X., P.).
    Ernwein (Laurent).
    Arigo (Laurent, J., F., R.).
    Mettavant (Loïc).
    Lamoureux (Frédéric, P., M.).
    Capela (Laurent, H., J.).
    Minier (Wilfrid).
    Casagrande (Jean-François, S.).
    Lignon (Lionel).
    Vache (Benoît, J., R.).
    Nicolas (Alexandre, J., M.).
    Vulliez (Laurent).
    Borleteau (Aurélie, E., T.).
    Burtin (Romuald, N., J.).
    Boussaud (Geoffroy, J.).
    Clippe (Stanislas, L.).
    Faure (Eric, R., M.).
    Célestin (Nicolas).
    Dos Santos (Manuel).
    Hoarau (Christophe, M., G.).
Art. 2. - L’article 15 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Sont insérés, avant le a du premier alinéa, les mots :
« 1° A titre principal : »
II. - Il est inséré, à la fin de l’article, un 2° ainsi conçu :
« 2° Dans l’hypothèse où un précédent concours organisé en application du a du 1° ci-dessus n’aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et remplissant les conditions suivantes :
« a) Etre titulaire du brevet d’études professionnelles de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert ;
« b) Justifier d’une expérience professionnelle de deux années dans un poste technique correspondant à la spécialité du concours. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Arbelet, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 47. -  Sont abrogés:
      - le décret no 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi no 341     du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal;
      - le décret no 46-1644 du 17 juillet 1946 tendant à fixer les conditions du     dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France     d'outre-mer;
      - le décret no 60-1331 du 21 novembre 1960 modifiant et complétant le décret     no 1720 du 21 juin 1943 pris pour l'application de la loi no 341 du 21 juin     1943 modifiant le régime du dépôt légal;
      - le décret no 62-33 du 16 janvier 1962 relatif au dépôt légal des     publications périodiques dans les départements;
      - le décret no 63-796 du 1er août 1963 portant application aux oeuvres     phonographiques de la loi du 21 juin 1943;
      - le décret no 64-578 du 17 juin 1964 relatif au régime du dépôt légal dans     les départements d'outre-mer;
      - le décret no 75-319 du 5 mai 1975 modifiant le décret no 63-796 du 1er     août 1963;
      - le décret no 75-696 du 30 juillet 1975 fixant les conditions d'application     aux oeuvres audiovisuelles et multimédias de la loi du 21 juin 1943;
      - le décret no 77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d'application aux     films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943;
      - l'article 7 du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour     l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Art. 14. - Les techniciens sanitaires promus aux grades de technicien     principal ou de technicien en chef sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient     dans leur ancien grade.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 11 ci-dessus pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur promotion est inférieure à celle que procurait un     avancement d'échelon dans ce précédent grade.
      Les techniciens sanitaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur promotion est inférieure à celle résultant de leur classement audit     échelon.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1993, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite
M. Hereus (Jean), président de chambre à la cour d’appel d’Amiens, à compter du 10 janvier 1994 ;
M. Zenou (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d’instance du 14e arrondissement, à compter du 10 mars 1994 ;
Mme Dauriac (Renée), conseiller à la cour d’appel d’Agen, à compter du 1er avril 1994.
Art. 7. - L’entreprise se chargeant du traitement par rayonnements ionisants doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée sur chaque lot de fabrication traité.
Les résultats sont consignés dans un registre détenu par l’entreprise.
L’usage des sources installées sur les véhicules n’est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article ne sont pas réalisables.
Art. 2. -  L'établissement technique de Bourges définit les procédés techniques applicables aux opérations destinées à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions, prévus par l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 1995 en vue du classement de ces armes en 8e catégorie, paragraphe 2.
    Il remplit les fonctions d'expert pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'alinéa ci-dessus.
Art. 2. - Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l’entretien des animaux vivants siège en formation d’étude des dossiers de responsables d’établissements d’élevage d’espèces non domestiques, sont nommés pour une durée de quatre ans :
1o Au titre des responsables d’établissements :
Mlle Leretlier (Françoise), titulaire, M. Doljansky (Yvon), suppléant ;
M. Herrenschmidt (Nicolas), titulaire, M. Gobron (Marc), suppléant ;
M. Faivre (Jacques), titulaire, M. Poisson (Jean-Pierre), suppléant ;
M. Grolleau (Gérard), titulaire, M. Pacteau (Christian), suppléant ;
M. Varin (Jean-Philippe), titulaire, M. Raymond (Yves), suppléant.
2° Au titre des personnalités qualifiées :
Le directeur du Muséum national d’histoire naturelle ou son représentant ;
M. Salmon (Jean), titulaire, M. Griperay (Gérard). suppléant ;
M. Puget (Alain), titulaire, M. Hugues (François), suppléant ;
M. Guilbot (René), titulaire, M. Crickboom (Dominique), suppléant ;
M. Terver (Denis), titulaire, M. Matz (Gilbert), suppléant.
Art. 18. - Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et     à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
      Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre     autorité par le présent décret, notamment:
      1o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
      2o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à     toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir     de nomination;
      3o Il élabore le règlement intérieur de l'établissement public qu'il soumet     au conseil d'administration puis à l'approbation du ministre;
      4o Il est ordonnateur des dépenses et des recettes;
      5o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration;
      6o Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de     l'établissement;
      7o Il préside les comités de l'enseignement et de la recherche ainsi que le     conseil de discipline;
      8o Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions     du 11o de l'article 16 ci-dessus;
      9o Il élabore le règlement de scolarité qui est soumis au conseil     d'administration puis à l'approbation du ministre;
      10o Il peut déléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l'article     14.
Art. 22. - La personne qui se propose de conclure un contrat demande aux concurrents de certifier qu’ils ont tenu compte, lors de la préparation de leur offre, des obligations relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où les travaux sont à exécuter.
Il est indiqué dans le cahier des charges que les concurrents peuvent obtenir auprès des directeurs régionaux ou départementaux du travail et de l’emploi les informations pertinentes sur les conditions de travail qu’ils devront respecter.
Art. 2. - Sont électeurs les personnels en fonctions à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.
La liste des électeurs est arrêtée par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor et affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Pendant les huit jours qui suivent l’affichage de la liste électorale, le directeur de la comptabilité publique examine les éventuelles réclamations que peuvent formuler les agents sur la composition de la liste électorale.
1o Chef artiste décorateur et chef céramiste d'art
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - 2e échelon, sans ancienneté.
      2e échelon. - 3e échelon, sans ancienneté.
      3e échelon. - 4e échelon, sans ancienneté.
      4e échelon. - 5e échelon, sans ancienneté.
      5e échelon. - 6e échelon, sans ancienneté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Robert Gros, commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, fonctionnaire de défense et de sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. - Les spécifications techniques sont définies par référence aux normes homologuées eu à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux, dans les conditions et limites prévues au décret du 26 janvier 1984 susvisé.
Lorsqu’elle définit des spécifications supplémentaires qui sent nécessaires pour compléter les spécifications eu les normes visées au précédent alinéa, la .personne qui se propose de conclure un contrat accorde une préférence aux spécifications qui indiquent des exigences de performance plutôt que des caractéristiques conceptuelles eu descriptives, à moins qu’elle ne considère que, pour des raisons objectives, le recours à ces spécifications serait inapproprié pour l’exécution du contrat.
Art. 23. - A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats déclarés reçus à l’examen d’aptitude et le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle procède à l’inscription des candidats reçus sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue par l’article 1er du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 susvisé, avec la mention de spécialisation correspondante.
Art. 2. - Le seuil des contrats de travaux :
1° Passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l’article 2 de cette loi ;
2° Mentionnés à l’article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé ;
3° Mentionnés à l’article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 34 700 000 F hors T.V.A.
Art. 6. - I. - Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 30     décembre 1809 susvisé:
      1o Au chapitre Ier, les articles 11, 15 à 19, 21, 23, 27, 29 à 32, et 34;
      2o Au chapitre II, les articles 38 à 41, 43 et 48;
      3o Au chapitre III, les articles 50 à 54, 57 et 58, 60, 64, 66 à 72, 74, 76     et 77, 80 et 81, 83 à 85, 89 à 91;
      4o Au chapitre IV, les articles 95 à 101 et 103;
      5o Au chapitre V, les articles 106 à 112.
      II. - L'ordonnance du 12 janvier 1825 est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juillet 1993, sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, à compter du 1er janvier 1992, les attachés d’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle inscrits au tableau d’avancement à ce grade au titre de 1992 dont les noms suivent :
M. Durand (Alain).
Mme Vassaux (Martine).
M. Anghelou (Daniel).
M. Betemps (Jean-Marc).
Mme Gailhaguet (Françoise).
Mme Oui (Anne).
Mme Auburtin (Anne).
Mme Carémil-Licari (Marie-Louise).
M. Hénault (Philippe).
Mme Hérail (Elisabeth).
Mme Mahieux (Jacqueline).
Mme Pascua (Michèle).
M. Willmé (Jean).
M. Do Huu (Christian).
M. Menal (Daniel).
VI. - Partie 6: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points    
      50o40I42J N, 002o30I18J E - 50o34I24J N, 002o42I12J E    
      50o25I48J N, 002o34I00J E - 50o33I00J N, 002o20I24J E      50o40I42J N, 002o30I18J E.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 1er. - Le sixième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
« Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993] ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993] l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Le fait que le contrôle d’identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
Art. 2. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée <<Anjou-Villages>> est délimitée à l'intérieur du     territoire des quarante-six communes suivantes:
      1o Département de Maine-et-Loire:
      Aubigné, Beaulieu-sur-Layon, Bouchemaine, Brigné, Brissac-Quincé,
     Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Loire, Champ-sur-Layon (Le),
     Champtocé-sur-Loire, Chanzeaux, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes,
     Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Denée, Faveraye-Mâchelles,
     Faye-d'Anjou, Fosse-de-Tigné (La), Ingrandes, Juigné-sur-Loire,
     Martigné-Briand, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Murs-Erigné,
     Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, Pommeraye (La), Possonnière (La),
     Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné,
     Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,
     Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Mélaine-sur-Aubance,     Saint-Saturnin-sur-Loire, Savennières, Soulaines-sur-Aubance, Tancoigné,
     Thouarcé, Tigné, Trémont, Vauchrétien, Verchers-sur-Layon (Les).
      2o Département des Deux-Sèvres:
      Bouillé-Loretz.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1993, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande : M. Bigot (Jacques), secrétaire général adjoint de la Fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 juin 1993, la demande la polyclinique de Bois-Bernard représentée par M. le docteur Roland Collet, président-directeur général tendant à pratiquer des activités de chirurgie cardiaque dans les locaux dudit établissement, sis route de Neuvireuil, Bois-Bernard par Rouvroy (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande de la société civile de moyens Radiologues associés. représentée par M. le docteur Senot, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du cabinet de radiologie, sis 99, cours Briand, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejetée.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 1999, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, du cours supérieur d'armement, est attribué aux officiers désignés ci-après :
    Promotion 1997-1999
    Capitaine Baulain (Christophe).
    Capitaine Blazy (Michel).
    Chef de bataillon Danis (Jean-Marc).
    Chef d'escadron Delmotte (Yves).
    Capitaine Gillet (Marcel).
    Capitaine Lorcet (Eric).
    Capitaine Maches (François).
Par décision no 99-826 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 6007-93 du 4 octobre 1993 concernant l'exploitation par la SA Sud Radio Services de la liaison Montpellier - Sainte-Baudille vers Montpellier-La Blanquette pour le transport du programme Sud Radio sur la fréquence 8 481,25 MHz est abrogée.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l'espace     et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Les transports spéciaux de groupes d’enfants par autocar sont interdits sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 31 juillet 1993 de 0 heure à 24 heures.
Cette disposition s’applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l’application de cet arrêté.
De plus, pour l’application de cet arrêté, l’aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements suivants : l’Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
De même, pour l’application de cet arrêté, l’aéroport d’Orly est considéré comme faisant partie des deux départements suivants : le Val-de-Marne et l’Essonne.
Pour les cars venant de l’étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d’entrée sur le territoire national.
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances, le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2000, l'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire pour 1999 est fixée aux dates suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/20 0 page 1470
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1993 :
M. Chrétien (Jean, Emmanuel, Jules) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Aymes, Pierre Husson et André fini, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Solliès-Pont (Var).
Le retrait de M. Aymes (Maurice, René), notaire associé, membre de la société Maurice Aymes, Pierre Husson et André Bru, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Maurice Aymes, Pierre Husson et André Bru, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Husson, André Bru et Jean Chrétien, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 3. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, les agents des     impôts sont seuls compétents pour l'application des dispositions de l'article     290 quater du code général des impôts et du 2o du II de l'article 298 bis du     même code.
      Ils restent également compétents pour l'application des dispositions du III     de l'article 298 bis du même code.
Art. 2. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de     la sécurité sociale et à titre transitoire, le revenu sur la base duquel est     calculée à titre provisionnel la cotisation d'allocations familiales due par     l'employeur ou le travailleur indépendant au titre de la première année     d'exercice de son activité professionnelle est fixé:
      1o A seize fois le montant du salaire de base mensuel retenu pour le calcul     des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année considérée,
     pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994;
      2o A dix-sept fois le montant de ce même salaire, à partir du 1er janvier     1995 et jusqu'à la date à laquelle les dispositions du premier alinéa de     l'article 1er du présent décret cesseront d'être applicables.
« 302A01.3. - Conduit valvé
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1999 page 19106 à 19107
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    2o Remplacer dans le code 302D01 « Implant cristallinien » les accessoires pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique de la société Chiron Vision par :
Art. 11. - L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un vin à droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois » alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine, sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal, s’il y a lieu.
Art. 5. -  Les rapporteurs perçoivent des vacations dont le taux unitaire est fixé à 30,10 F et à 20 F et dont le nombre est arrêté par le président de la commission, dans la limite de quinze par dossier.
    La rémunération annuelle allouée à un même rapporteur ne peut excéder 8 586 F lorsqu'il a la qualité de magistrat ou de fonctionnaire en activité et 17 151 F lorsqu'il a la qualité de magistrat honoraire ou de fonctionnaire retraité.
Art. 30. - Les lixiviats qui sont contenus dans le bassin de stockage mentionné à l’article 20 ne peuvent être rejetés au milieu naturel qu’après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel s’ils existent et s’ils respectent au moins les valeurs suivantes :
5,5 < pH < 8,5 ;
Hydrocarbures <10 mg/l (norme N.F.T. 90-203) ;
DCO < 125 mg/l (sur eau brute) ;
Phénols < 0,1 mg/l ;
Métaux lourds totaux < 15 mg/l, dont : Cr 6 + < 0,1 mg/l ; Cd < 0,2 mg/l ; < Pb < 0,5 mg/l ;
Cn libres < 0,1 mg/1 ;
Hg < 0,05 mg/1 ;
As < 0,1 mg/l ;
Fluorures < 15 mg/l.
L’arrêté préfectoral d’autorisation fixe les débits de rejet maxima autorisés.
Si les lixiviats ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de les traiter avant rejet.
L’épandage, même sur les alvéoles, des lixiviats, précédé ou non d’un traitement, sont interdits.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 mars 2000 (quatre annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formations initiale minimale obligatoire et continue obligatoire de sécurité des chauffeurs-livreurs.
    Signataires :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
    Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, MM. Jacques Laravoire, ingénieur en chef des ponts     et chaussées, Marcel Szwarc, administrateur de l'I.N.S.E.E., et Mme Hélène     Bayard, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 48. - Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la     commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats.
     Sous réserve des dispositions de l'article 49, les membres suppléants ne     peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres     titulaires.
      Sous réserve des règles définies aux articles 49 et 51, chaque suppléant     peut remplacer tout membre titulaire.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-231 du 7 mai 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Coloriage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Coloriage. »
Art. 3. - Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Les collaborateurs n’ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d’agents de l’Etat sont assimilés, pour l’application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Art. 5. - Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1992 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant     que <<semences de base>> ou <<semences certifiées>>, soit contrôlées en tant     que <<semences standards>> (rubrique a), des variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
      Aubergine: Baren, Giniac, Longue d'Avignon et son synonyme Violette longue     d'Avignon, Longue hâtive et son synonyme Violette longue hâtive, Marfa,
     Prélane et Ronde de Valence.
      Betterave potagère: Crapaudine.
      Carotte: Amsdor, Boltex, Bureau, La Productive et son synonyme Demi-Longue     La Productive, Nandor, Predor, Tancar, Tiana, Touchon, Vigor.
      Chicorée frisée: Grosse pommant seule, Sanda.
Art. 34. - Les greffiers en chef régis par le présent décret peuvent être     placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet, dans la     limite du dixième de l'effectif budgétaire de leur corps.
      Aucun greffier en chef ne peut être placé en position de détachement avant     d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.
Art. 1er. - L’article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Peuvent se présenter à un second concours les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de cinq années de services publics et d’un des titres ou diplômes requis pour se présenter au premier concours prévu à l’article 5 ci-dessus. »
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE No 1
    Corps de catégorie A
    Groupe 1. - Personnels hospitaliers
      Sous-groupe 1. - Psychologues hors classe; infirmiers généraux de 1re     classe; directeurs d'école de cadres paramédicaux.
      Sous-groupe 2. - Psychologues de classe normale; directeurs d'école     préparant au diplôme d'Etat de sage-femme; directeurs d'école ou de centre     préparant aux professions paramédicales; infirmiers généraux de 2e classe.
      Sous-groupe 3. - Sages-femmes surveillantes-chefs.
      Sous-groupe 4. - Sages-femmes chefs d'unité; infirmiers surveillants-chefs;     infirmiers de bloc opératoire surveillants-chefs; infirmiers anesthésistes     surveillants-chefs; puéricultrices surveillantes-chefs; techniciens de     laboratoire surveillants-chefs; manipulateurs d'électroradiologie médicale     surveillants-chefs; pédicures podologues surveillants-chefs; masseurs     kinésithérapeutes surveillants-chefs; ergothérapeutes surveillants-chefs;
     psychomotriciens surveillants-chefs; orthophonistes surveillants-chefs;
     orthoptistes surveillants-chefs; diététiciens surveillants-chefs.
      Sous-groupe 5. - Sages-femmes.
Art. 6. - Le certificat d'études supérieures en dermatologie vétérinaire est     délivré par les deux directeurs des écoles concernées aux participants ayant     satisfait aux contrôles des connaissances et des aptitudes, sur proposition     d'un jury désigné par les directeurs, sur proposition du conseil     d'orientation et de coordination.
      Les modalités des contrôles des connaissances et des aptitudes, qui     comportent des épreuves théoriques, pratiques et cliniques, sont fixées     chaque année par le conseil d'orientation et de coordination.
Art. 1er. - L'accès à la classe de première dans la série Sciences et     technologies tertiaires est ouvert:
      - aux élèves orientés dans cette série, à l'issue de la classe de seconde     générale et technologique;
      - aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à l'issue du cycle     de détermination de la voie professionnelle et qui sont admis à poursuivre     leurs études dans cette série de baccalauréat technologique conformément aux     dispositions fixées par le ministre de l'éducation nationale et de la     culture.
      En classe de première, les élèves ont le choix entre la spécialité Gestion     et la spécialité Action administrative et commerciale.
      La spécialité Gestion conduit en classe terminale aux deux spécialités:
     Comptabilité et gestion et Informatique et gestion. La spécialité Action     administrative et commerciale conduit en classe terminale aux deux     spécialités: Action et communication administratives et Action et     communication commerciales.
      L'accès à l'une des quatre spécialités de la classe terminale est uniquement     subordonné à l'accomplissement de la scolarité en classe de première dans la     série Sciences et technologies tertiaires.
      Un élève n'ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise à     l'alinéa précédent pour l'accès en classe terminale peut être admis dans     celle-ci par le chef d'établissement après examen du livret scolaire, s'il     bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de     classe de l'établissement d'origine.
Art. 13. - Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des     techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont     classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou à     défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficieraient dans leur     ancien grade. L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils     occupaient dans celui-ci est conservée dans les conditions déterminées à     l'article 4 ci-dessus.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire des communes de     Chavot-Courcourt, Morangis, Moussy et Vinay, regroupées au sein du Sivom     Coteaux Sud d'Epernay, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 14);
Art.  1er. - L'article 2 de la décision no 89-40 du 11 avril 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à titre expérimental et pour une durée d'un an à     compter du 29 septembre 1991, à distribuer sur la partie du réseau câblé     relevant du centre de distribution no 12 les services suivants:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15);
      <<3o Les services de télévision suivants en norme D2 Mac:
      <<Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 9);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 14);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 17);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 18);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 19);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 20);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 21);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 22),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La distribution des programmes Ciné Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 tel qu'étendu     par arrêtés du 14 décembre 1989 et du 29 avril 1991, les dispositions de     l'accord de salaires no 2 du 17 juillet 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Contingent 1990/09
     Allory (Gérald), AG81296S.
     Alphonse (Patrice, Raphaël, Maurice), AG81297F.
     Aubry (Hervé, Jean, Daniel), AG81298L.
     Belloeil (Philippe, Jean, Claude), AG81300K.
     Billaut (Philippe, Michel), AG81301U.
     Bodèle (Ludovic, Claude, Corneille), AG81302H.
     Bougeard (Frédéric, Raymond, Claude), AG81304K.
     Bousquet (Hervé), AG81305M.
     Boussard (Eric, Paul, Jean), AG81306H.
     Bouvier (Dominique, François, Emile, Marie), AG81307J.
     Bréhant (François, Pierre, Marie, Guy), AG81308B.
     Carpentier (Thierry, Jacques, André, Joseph), AG81309T.
     Chaudruc (Alain), AG81310K.
     Claude (Fabrice, Jean, Philippe), AG81311C.
     Cogitore (Bruno, Michel), AG81312J.
     Eugenie (Bertrand, Olivier), AG81314P.
     Ferrer (Fabien), AG81315A.
     Fosse (Alain, Marc), AG81316L.
     Foucher (François, Pierre), AG81317V.
     Germon (Philippe, Louis, Marie, Gérard), AG81318Q.
     Grzeskowiak (Frédéric, Guy), AG81319W.
     Guérin (Emmanuel, Pierre, Albert, Marcel), AG81320Y.
     Guillermin (Thierry, Bruno), AG81321A.
     Guiral (Alain, Robert), AG81322U.
     Huot (Vannara), AG81323N.
     Jason (Gabriel), AG81324D.
     Laude (Rémi, Albert, Nicolas), AG81326K.
     Legrand (Thierry, Nicolas, Gaël), AG81327S.
     Maby (Olivier, Marie), AG81328Y.
     Maricot (Didier, André, Dominique), AG81330L.
     Marquès (Christophe, François, Pierre), AG81331T.
     Masselin (Jean-Philippe, Paul), AG81332A.
     Melli (Stéphane, Marcel, Michel), AG81334A.
     Mennrath (Yves, Nicolas), AG81335T.
     Michel (Jean-Marc, Yves, Marie), AG81336Y.
     Monin (François-Xavier, Marie), AG81337X.
     Moschetto (Bruno, Laurent), AG81338V.
     Muller (Laurent, Eric, André), AG81339D.
     Ousset (Patrick, Léon), AG81341N.
TRAIN
    Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    Ecole polytechnique
        Les aspirants de réserve:
     Barnaud (Luc, Nicolas, Anne).
     Basillais (Eric, Robert, Marcel).
     Bontemps (Christian, Gilles).
     Bousso (Patrick, Alain, Claude).
     Brocart (Ghislain).
     Chatelanaz (Jean-Marc).
     Daniel (Olivier, Jean-Yves).
     De Rocca (Edouard, Charles, Julien).
     De Spiegeleer (Guy, Jacques, Bernard).
     Deleville (Stéphane).
     Devernay (Frédéric, Laurent, Pascal).
     Draznieks (Alexandre, André).
     Ferreol (Bruno, Pierre).
     Girardot (Dominique, Henri).
     Granade (François, Daniel, Louis).
     Grelier (Patrick, Antoine, Marcel).
     Lecavelier des Etangs-Levallois (Alain, Henri, Jean, Daniel).
     Martin (Edouard, Jean, Gérard).
     Medioni (Frédéric, Stéphane).
     Moreau (Antoine, Daniel, Nicolas).
     Perrier (Sylvain).
     Perrin (Guy, Simon, Gabriel).
     Phelippeau (Jean-Marc, André, Bertrand, Daniel).
     Potin (Marc, René, Paul).
     Ravalet (Philippe, Louis, Eugène).
     Saglio (Marc-Antoine).
     Signès (Julien).
     Souche (Thierry, Frédéric).
     Trounday (Bruno, Daniel).
        Les aspirants de réserve:
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.