Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Fédération française de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie, le bâtiment et l'habitat ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953), les dispositions de l'avenant n° 27 relatif aux salaires, conclu le 13 janvier 2016 (BOCC 2016/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 113 relatif aux salaires, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/11), à ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 bis du 2 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point conventionnel.
Signataires :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016.
- avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016.
- avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- temps de travail.
- modification de l'article IV-24-1 relatif aux congés payés.
- financement du paritarisme.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
ADESSA à domicile Fédération nationale.
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Concernant l'avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'avenant rectificatif n° 33 relatif aux salaires, conclu le 29 janvier 2016 (BOCC 2016/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257), les dispositions de :
- l'avenant n° 19 relatif à la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties du personnel des jeux traditionnels, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/10), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 21 relatif à la réévaluation des grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, technique, spectacle et restauration-hôtellerie, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/10), à ladite convention collective.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des périmètres 19 et 20 mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 novembre 2014 susvisé peuvent être réunis conjointement, pour le périmètre du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, autant de fois que de besoin, jusqu'au prochain renouvellement des instances, en application de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Somme », dont le siège est à Amiens (80), et qui s'intitule désormais « Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Somme (AD PEP80) ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La commission administrative paritaire du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de cette instance est maintenu pour la même période.
Durant cette période, cette instance siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Secrétaire administratif de classe supérieure
(Les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
7 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
(Les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix)
9 %
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article R. 3121-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3121-20. - Pour l'application du 2° de l'article L. 3121-9, la durée d'exercice minimal de la profession requise pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels un certificat de capacité professionnelle n'est pas exigé est d'une année, accomplie dans un ou plusieurs Etats membres, à plein temps ou à temps partiel au cours des dix dernières années.
« L'aptitude à exercer l'activité de conducteur de taxi mentionnée au 2° de l'article L. 3121-9 est constatée par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police, lorsque le demandeur a, selon son choix, passé avec succès une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation.
« Le demandeur est dispensé de cette épreuve ou de ce stage si les compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de sa formation continue couvrent la différence constatée entre la formation qu'il a reçue dans son Etat membre d'origine et les compétences requises pour l'exercice en France de l'activité de conducteur de taxi.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur. » ;
2° Après l'article R. 3121-20, il est ajouté un article R. 3121-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3121-20-1. - Toute personne souhaitant exercer l'activité de conducteur de taxi dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3121-9 doit avoir un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice de cette activité. Le préfet du département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police peut organiser un contrôle de ce niveau de connaissance dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016, Mme EPAILLY (Agathe, Marie-Louise, Jasmine), épouse TACHOIRES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Aurore de Thuin - Julien Le Besco, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, M. CORNIER (Pierre-Noël, Louis, René, Jean) et M. CORNIER (Jean-Louis, Nicolas, Daniel, Claude) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CORNILLAC (Pierre, René, Fernand, Didier) à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016, Mme LACASSAGNE (Maud, Christelle, Juliette), épouse LANGLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric LE MOING, Guillaume ASSIER et Jean-François BILLARD, notaires à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016 :
Le retrait de Mme Eulry (Caroline, Marcelle, Josette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry Locqueneux et Caroline Eulry, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vittel (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry Locqueneux et Caroline Eulry, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry Locqueneux, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Simon (Amandine, Orane, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Locqueneux, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, Mme CATZARAS (Nathalie, Florence), épouse MARCH, et Mme SANTAMARIA (Patricia, Conception, Denise) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles MARCH et Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2016, Mme Viseur-Ferré (Cécile), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, Mme BOUBETA (Christelle, Evelyne, Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RIFFAUD (Nicolas, Louis, André) à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016, le retrait de Mme DUPUIS (Cécile, Michèle-Marie), épouse JAMET, commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle DUPUIS - SEMONT, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle DUPUIS - SEMONT, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Matthieu SEMONT ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, M. FALANDRY (Alban, Damien, René, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT, Alexandre MASSIANI et Stéphane MASSIANI à la résidence d'Ollioules (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016 : 
Mme SOLON (Aude, Marie, Lucie, Catherine), épouse ROCA, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel LANOUE et Alain PETIT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. LANOUE (Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel LANOUE et Alain PETIT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel LANOUE et Alain PETIT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « ALAIN PETIT ET AUDE ROCA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2016, M. Bernard, Jean-Luc BEZEAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, Mme MAHAUT (Hélène, Valentine, Sylviane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
I. - Le titre de l'arrêté du 26 février 2016 susvisé est modifié comme suit :
« Arrêté du 26 février 2016 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du bâtiment ».
II. - Les deuxième et troisième visas sont supprimés.
III. - Le quatrième visa est ainsi rédigé :
« Vu l'accord professionnel du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue (1 annexe), conclu dans le secteur du bâtiment ».
IV. - Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Sont rendues obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue (1 annexe), conclu dans le secteur du bâtiment. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) concernant les indemnités de petits déplacements, la prime pour travaux occasionnels et la prime d'outillage, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2016, M. Serge, Alphonse-Marie MARRET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, Mme LANDREAU (Sabrina), épouse BALLADE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphanie LATOUR et Caroline PRISSÉ à la résidence de Castelnau-de-Médoc (Gironde).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2016, M. Jean-Luc VINAULT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, Mme ARTIGUE-CAZCARRA (Christelle, Solange), épouse AQUIN, est nommée notaire à la résidence d'Excideuil (Dordogne), en remplacement de M. LE BARBIER (Henri, Anne, Marie, Martin), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2016, M. Luc, Jacques, Pierre DASSONVILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 3 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes signé le 17 février 2016 entre :
Armateurs de France ;
D'une part, et :
La fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
La fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
L'union fédérale maritime CFDT ;
Le syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation ;
D'autre part.
Cet avenant a été déposé le 3 mai 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Franche-Comté) relatif aux salaires, conclu le 9 décembre 2015 (BOCC 2016/9), dans le cadre de ladite convention collective.
L'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord régional (Champagne-Ardenne) susvisé et le 2e alinéa de l'article 2 de l'accord régional (Franche-Comté) susvisé sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 mai 2016, M. Luc Petrequin, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire de la terminologie et de la langue française au ministère chargé des sports, en remplacement de M. Richard Monnereau.
L'arrêté du 19 février 2015 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des sports est abrogé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2016, M. Teulière (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Toulouse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2016, M. Tainturier (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2016, M. Blondeau (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2016, Mme Thomas (Solène), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2016.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, M. BÉGHIN (Eric, Paul, Adrien), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bernay (Eure), en remplacement de M. DEMADE (Thierry, Jean, Christian, Ghislain), décédé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 mai 2016, Mme Emmanuelle RAEDERSDORFF, inspectrice des finances publiques est renommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé », en remplacement de M. Alain MARSCHALL, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2016, M. Silvy (Jean-Alexandre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2016, Mme RICHARD (Anne-Gaëlle, Micheline, Thérèse) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier DORINET à la résidence de Compiègne (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2016, Mme FIRBAL (Laure, Bénédicte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FLAMENT (Vincent, Auguste) à la résidence de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article 33, le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent. »
L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Lorsque le », sont insérés les mots : « premier ou le » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ; les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ; les mots : « le lendemain de » sont remplacés par les mots : « dans les cinq jours qui suivent ».
Le premier alinéa de l'article 20 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préfecture », est inséré le mot : « compétente » ;
2° Les mots : « chaque candidat » sont remplacés par les mots : « le responsable de la liste » ;
3° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des déclarations individuelles et des attestations prévues à l'article 18. »
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « ces règles » sont remplacés par les mots : « cette règle » ;
3° Au deuxième alinéa du II, le mot : « indique » est remplacé par le mot : « comporte » ;
4° Le troisième alinéa du II est complété par les mots : « et le nom du responsable de la liste » ;
5° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « des candidats », sont ajoutés les mots : « tel qu'il figure au répertoire des métiers. » ;
6° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'attestation délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région des personnes inscrites dans la section des métiers d'art du répertoire des métiers. » ;
7° Le cinquième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des candidats est accompagnée de l'ensemble des déclarations individuelles de candidatures signées des candidats. » ;
8° Le sixième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale constatant qu'il remplit les conditions fixées aux II et III de l'article 6. Cette opération peut être accomplie par un mandataire, ayant qualité d'électeur, pour le compte de chaque candidat. »
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du préfet compétent » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région : d'un représentant du préfet de région » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat : du préfet de département ou de son représentant, président, d'un représentant du préfet du lieu du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et d'un représentant du préfet de région ; » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ; » ;
6° Au sixième alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
7° Le septième alinéa est supprimé ;
8° Au douzième alinéa, les mots : « un fonctionnaire de la préfecture » sont remplacés par les mots : « les services de la préfecture compétente ».
Au titre de la récolte 2015, l'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus de raisins récoltés dans la zone viticole B, est autorisée compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles de l'année. Elle respecte les conditions et limites définies au point C de la partie I de l'annexe VIII du règlement du 17 décembre 2013 susvisé.
Elle est autorisée pour l'élaboration des vins issus des raisins produits dans les aires géographiques des appellations d'origine contrôlée et des indications géographiques protégées suivantes :
- les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Alsace et Est : « Alsace » à l'exclusion des vins avec les mentions « vendanges tardives » et « sélection de grains nobles », « Crémant d'Alsace » ;
- les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Val de Loire : « Chateaumeillant », « Cheverny » (vins blancs), « Coteaux du Giennois », « Haut-Poitou » (vins blancs), « Menetou-Salon », « Orléans » (vins blancs), « Pouilly-Fumé », « Pouilly-sur-Loire », « Quincy », « Reuilly », « Touraine », « Sancerre », « Valençay » (vins blancs) ;
- les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Bourgogne : « Arbois », « Château-Chalon », « Côtes du Jura », « L'Etoile », « Crémant »du Jura », « Bugey », « Roussette du Bugey », « Roussette de Savoie », « Savoie », « Seyssel » ;
- les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée : « Coteaux de l'Ain », « Coteaux de Coiffy », « Franche-Comté », « Haute-Marne », « Isère », « Vin des Allobroges ».
L'article 27 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces bulletins de vote et circulaires sont remis à la commission le jour ouvrable précédent. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 23 ».
L'article 26 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du département élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation ».
L'article 33 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, le préfet de département convoque les électeurs dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. Si les circonstances l'exigent, ce délai est prolongé par arrêté du préfet de département. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par les mots : « quinquennal » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « chambre régionale des métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».
L'article 31 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou à la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
2° Aux premier et quatrième alinéas, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ; après le mot : « liste », est supprimé le mot : « générale » ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent. »
Le Syndicat des Vins IGP du Val de Loire qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime - a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon ».
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
- ou par le lien suivant : https://www.inao.gouv.fr/fichier/2016PNOCDCIGPCtxCherEtArnon.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
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A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,09 en avril 2016 (100,28 en avril 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 100,09 en avril 2016 (100,29 en avril 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,10 en avril 2016 (100,29 en avril 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 99,91 en avril 2016 (100,32 en avril 2015 sur la base 100 en 2015).
Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : AMPROLINE 400 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR POULETS ET DINDES, solution pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Qalian, 34, rue Jean-Monnet, ZI d'Etriche, 49500 Segré.
Composition : amprolium (sous forme de chlorhydrate) 400 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0796434 5/2016.
Date de la décision : 3 mars 2016.
Spécialité dénommée : VERSICAN PLUS P LYOPHILISAT ET SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR CHIENS, lyophilisat et solvant pour suspension injectable.
Titulaire : Zoetis France, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
Composition : parvovirus canin type 2b vivant atténué ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8283123 9/2016.
Date de la décision : 7 mars 2016.
Spécialité dénommée : CEVAC MASS L LYOPHILISAT POUR SUSPENSION OCULO-NASALE POUR POULETS, lyophilisat pour suspension.
Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
Composition : virus vivant atténué de la bronchite infectieuse aviaire ; excipient QSP : 1 dose.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4136170 0/2016.
Date de la décision : 8 mars 2016.
Spécialité dénommée : HATCHPAK IB H120 NEO, comprimé effervescent.
Titulaire : Merial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
Composition : virus vivant de la bronchite infectieuse ; excipient QSP : 1 dose.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4542991 4/2016.
Date de la décision : 15 mars 2016.
Spécialité dénommée : PRONESTESIC 34,65 MG/ML / 0,02 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX BOVINS PORCINS ET OVINS, solution injectable.
Titulaire : Support Pharma, Général Alvarez-de-Castro, 39, 28010 Madrid, Espagne.
Composition : procaïne (sous forme de chlorhydrate) 34,65 mg, épinéphrine (sous forme de tartrate) 0,02 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5054272 3/2016.
Date de la décision : 15 mars 2016.
Spécialité dénommée : BIORAL H120 NEO, comprimé effervescent.
Titulaire : Merial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
Composition : virus de la bronchite infectieuse aviaire ; excipient QSP : 1 dose.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2515124 6/2016.
Date de la décision : 18 mars 2016.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 19 mai 2016 et par le Sénat dans sa séance du mardi 17 mai 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Geneviève Gaillar, Mme Viviane Le Dissez, Mme Chantal Berthelot, M. David Douillet, M. Jean-Marie Sermier , M. Dino Cinieri.
Suppléants. - M. Jean-Yves Caullet, Mme Martine Lignières-Cassou, Mme Sabine Buis, M. Alain Suguenot, M. Martial Saddier, M. Bertrand Pancher, M. François-Michel Lambert.
Sénateurs
Titulaires. - M. Hervé Maurey, M. Jérôme Bignon, Mme Sophie Primas, M. Rémy Pointereau, Mme Nicole Bonnefoy, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Evelyne Didier.
Suppléants. - M. Claude Berit-Debat, M. Patrick Chaize, M. Ronan Dantec, M. Daniel Gremillet, Mme Chantal Jouanno, M. Philippe Madrelle, M. Charles Revet.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France pour les mutations économiques, l'emploi et la formation professionnelle est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
Intérêt du poste
La vacance du poste intervient alors que l'Etat en Ile-de-France doit accompagner les mutations économiques rendues particulièrement nécessaires pour favoriser le contexte actuel de reprise économique. L'Etat doit par ailleurs impulser, dans le cadre du Grand Paris notamment, une politique de l'emploi dynamique et développer les mesures relatives à la formation professionnelle.
Mission
Le chargé de mission « mutations économiques, emploi et formation professionnelle » exerce les missions d'animation et de coordination de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle régionale.
Il coordonne l'action des services de l'Etat concernés tels notamment que la DiRECCTE mais également Pôle emploi avec celles menées par les collectivités territoriales et par les services du Conseil régional.
Il suit la mise en œuvre du plan francilien de mesures pour l'emploi et propose de nouvelles orientations à mettre en œuvre.
Il coordonne les actions menées en faveur de l'emploi issues des fonds européens, de la politique de la ville, de la recherche, des pôles de compétitivité et suit les actions menées en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.
Il suit les actions menées en faveur de la formation professionnelle.
Environnement
Le SGAR est organisé autour de deux pôles : l'un relatif aux politiques publiques et l'autre aux moyens et mutualisation. Il comprend environ 90 personnes, dont une dizaine de chargés de mission.
Le chargé de mission est en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission, le pôle « moyens et mutualisation », les préfectures de département, et les directions régionales notamment la DiRECCTE, ainsi qu'avec Pôle emploi.
Compétences
Le poste nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat. Il nécessite aussi une grande réactivité et une grande autonomie.
Personnes à contacter
M. Yannick IMBERT, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, yannick.imbert@paris-idf.gouv.fr ;
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au préfet SGAR, chargée du pôle « politiques publiques », téléphone : 01-82-52-40-50, fabienne.balussou@paris-idf.gouv.fr ;
Mme Hélène VAREILLES, chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 01-82-52-42-04, helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 19 mai 2016
Dépôt de rapports d'information
N° 616 (2015-2016). - Rapport d'information de MM. Henri TANDONNET et Jean-Jacques LOZACH, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, « Eau : urgence déclarée ».
N° 617 (2015-2016). - Rapport d'information de Mme Delphine BATAILLE, sénatrice et M. Patrick HETZEL, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les enjeux stratégiques des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques.
Documents législatifs mis en distribution le vendredi 20 mai 2016
N° 584. - Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps, envoyée à la commission des lois.
N° 613. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, envoyé à la commission des lois.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 25 mai 2016
A 17 heures (Sénat, salle Médicis) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
A 18 h 45 (Sénat, salle Médicis) :
- présentation du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2).
2. Membres présents ou excusés
Réunion du mercredi 18 mai 2016 à 18 heures
Députés
Présents. - M. Christian Bataille, M. Claude de Ganay, M. Patrick Hetzel
Excusés. - M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Dominique Orliac
Sénateurs
Présents. - Mme Delphine Bataille, M. Michel Berson, M. Roland Courteau, Mme Dominique Gillot, M. Bruno Sido
Excusés. - M. Patrick Abate, M. Gilbert Barbier, M. François Commeinhes, Mme Fabienne Keller, M. Jean-Pierre Leleux, M. Pierre Médevielle, M. Christian Namy, M. Hervé Poher, Mme Catherine Procaccia
3. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 26 mai 2016
A 14 h 30 salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux technologiques de l'intégration des énergies renouvelables au réseau électrique ».
Mardi 14 juin 2016
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur "L'état d'avancée technologique dans le brouillage des télécommunications".
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures Grande salle Delavigne (Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 25 Mai 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : 
A 9 h 30 (salle 6237, développement durable) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.