Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Le présent accord fixe les salaires minimaux applicables aux ouvriers des entreprises de la région Centre entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et de matériaux (UNICEM Centre) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote vérifie la concordance entre le nombre de votants et le nombre d'enveloppes dans l'urne. Si le nombre d'enveloppes est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Puis, les enveloppes sont ouvertes. Le dépouillement est public.
 Lors de l'ouverture des enveloppes, la validité des votes est vérifiée. Ne sont pas valables, les votes exprimés dans les conditions suivantes :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins désignant une organisation syndicale qui ne figure pas sur la liste arrêtée par le président de la CRE en application de l'article 6 de la présente décision ;
 - les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
 - les bulletins trouvés sans enveloppe, ou dans une enveloppe non réglementaire ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et concernant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins sur du papier de couleur ;
 - les bulletins raturés, déchirés, ou les enveloppes présentant des indications, mentions ou signes distinctifs ;
 - les enveloppes sans bulletin.
 Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de la même organisation syndicale candidate, un seul bulletin est considéré comme valable, En cas d'indications, mentions ou signes distinctifs, tous les bulletins contenus dans l'enveloppe sont nuls.
 Le procès-verbal de dépouillement mentionne :
 - le nombre d'électeurs inscrits, tel qu'il ressort des listes électorales ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
 - le nombre des suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre de suffrages obtenus par chaque organisation syndicale candidate ;
 - le cas échéant, les incidents survenus au cours du dépouillement.
 Le nombre de suffrages valablement exprimés est égal au nombre total des suffrages exprimés, diminué de celui des bulletins blancs ou nuls.
 Le procès-verbal de dépouillement est signé par tous les membres du bureau de vote. Sont annexés à ce procès-verbal, les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Un exemplaire du procès-verbal de dépouillement est adressé aux agents désignés dans l'acte de candidature par les organisations syndicales pour les représenter.
Si un membre civil ou militaire d'un jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président fait appel au suppléant, qui siégera alors jusqu'à la fin du concours à la place du membre défaillant.
 Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement au directeur central du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède si nécessaire à la désignation d'un nouveau membre suppléant.
 Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
 Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 31 mai 2005 relatif à la formation professionnelle (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa du chapitre 4 (Egalité femmes/hommes à l'accès à la formation professionnelle) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 432-3-1 du code du travail, qui prévoit un rapport annuel écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Roseraie, dont le siège social est situé à Chartres (Eure-et-Loir), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Rochais, domicilié 35, rue Amand-Michaud, 49360 Les Cerqueux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'arrêté du 20 juin 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre ces organismes, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un cabinet et du bureau de l'information et des relations publiques. »
 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comprend :
 - la division "emploi ;
 - la division "logistique ;
 - la division "ressources humaines ;
 - la division "administration finances ;
 - le bureau "études pilotage.
 Chaque division est placée sous les ordres d'un officier supérieur qui porte le titre de sous-chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Le bureau "études pilotage est directement rattaché au chef d'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. »
 3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La division "emploi est composée :
 - du bureau "opérations ;
 - du bureau "formation-instruction ;
 - du bureau "prévention.
 La division "logistique est composée :
 - des services techniques ;
 - du service "soutien de l'homme ;
 - du service "infrastructure ;
 - du service des télécommunications et de l'informatique.
 La division "ressources humaines est composée :
 - du bureau "ressources humaines ;
 - du bureau "condition du personnel.
 La division "administration finances est composée :
 - du bureau "audit interne et contrôle de gestion ;
 - du bureau de la programmation financière et du budget ;
 - du bureau des affaires juridiques et de la commande publique ;
 - du bureau de l'administration générale. »
 4° Aux articles 11 et 12, les mots : « groupement d'instruction » sont remplacés par les mots : « groupement formation-instruction ».
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 8-III du décret du 22 octobre 2002) pour être soumis au débat que s'il comporte :
 - les résultats des études en cours citées dans le dossier de saisine (page 57) ;
 - des indications suffisamment précises sur le financement de l'ouvrage et le calendrier de sa réalisation.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 399  :
 - diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
 - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 - certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 - diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
 - diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 - capacité de médecine.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Lesparre-Médoc exercées par Mme Jacqueline Bernard, commissaire principale de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord :
 - direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne) : M. Monsiaud (Jean-Pierre), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
 - délégation territoriale Centre, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) : M. Soupire (Dany), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
 - délégation territoriale Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord) : Mme Kielinski-Bernard (Véronique), adjointe d'administration de l'aviation civile ;
 - délégation territoriale Picardie, à Beauvais-Tillé (Oise) : Mme Leger (Yolande), adjointe d'administration de l'aviation civile.
 Les régisseurs désignés ci-dessus sont habilités et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Nacu (Danielle), adjointe d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord, centre de maintenance de Châteauroux (Indre), à compter du 10 mars 2005.
Par décret en date du 24 août 2005, est approuvé le plan annexé (1) au présent décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Sainte-Baume, pic de Bertagne, n° ANFR 013.006.014, vers le sémaphore de la Couronne, n° ANFR 013.006.004.
 La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de Gémenos, Allauch, Aubagne, Marseille, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins et Martigues.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique en date du 10 avril 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 4 des statuts de la Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA) ainsi rédigée :
« Article 4
Emplois
 En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires peuvent être nommés pour occuper dans la société des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine.
 En conséquence, trois emplois de direction et douze emplois d'ingénieur et de technicien peuvent être occupés par des fonctionnaires civils ou militaires en position de détachement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2006, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole de la Somme « GDSA 80 », situé maison de l'abeille, 2, rue de la Gare, 80440 Thézy-Glimont, sous le numéro PH 06 591, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes. Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
 Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans avoir été ouvertes et les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006 :
 Mlle Basseville (Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Basseville, Marie-Françoise Basseville-Bruant et Bertrand Basseville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
 Le retrait de M. Basseville (Gérard, Marie, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Basseville, Marie-Françoise Basseville-Bruant et Bertrand Basseville, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Basseville, Marie-Françoise Basseville-Bruant et Bertrand Basseville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Françoise Basseville-Bruant, Bertrand Basseville et Laurence Basseville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 30 mai 2006, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
 Ce dossier comporte :
 a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat, datée de l'année du concours ;
 b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
 c) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 e) Un exemplaire de la notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat, conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
 g) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
 Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
 Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Auto Motoclub du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rallye les 6 et 7 mai 2006 :
 Site : place du Marché, 56220 Malansac.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
TABLEAU A (N° 15)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er juin 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2003, l'arrêté du 26 septembre 2002 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Membres représentants de l'administration
En tant que représentants du ministre chargé de la communication
 « Titulaires : sans changement ;
 « Suppléants :
 « M. Simon Barry, Mme Cécile Dubarry, M. Jacques Louvier, en remplacement de Mme Sophie Bret. »
Membres représentant les entreprises de presse
et des agences de presse
En tant que représentants des entreprises de la presse
hebdomadaire régionale d'information politique et générale
 « Titulaire : sans changement ;
 « Suppléant : M. Hervé Guéneron, en remplacement de Mme Sophie des Mazery. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2003 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance et, dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 décembre 2005, relatif à l'Observatoire des métiers et des qualifications, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mai 2003, M. Weber (Emmanuel, Pierre, Frédéric) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire d'une capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de conseiller(ère) service client à distance est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Assister, conseiller et vendre en réception d'appels ;
 2. Réaliser des actions mercatiques (marketing) et commerciales en émission d'appels.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Salvignol (Bernard, François, Maurice) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 1er juillet 2003.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian) est nommé sous-chef d'état-major « plans-finances » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2003.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Lochet (René) est nommé inspecteur technique de l'armée de l'air à compter du 1er août 2003.
Le Conseil général vétérinaire est compétent pour toute mission d'inspection des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que pour toute mission de contrôle de l'action des services de son administration centrale notamment sous la forme d'audit. Il est saisi à cet effet par lettre du ministre ou de ses délégataires.
 A la demande d'autres ministres, il peut participer à des missions d'inspection dans son domaine de compétence.
 Les inspecteurs généraux chargés d'une mission d'inspection, de contrôle ou d'évaluation agissent en qualité de représentants directs du ou des ministres intéressés.
 Ils disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès des services et établissements précités dans le cadre des dispositions qui les régissent. Ils reçoivent à cet effet l'appui et le concours de tous les agents du ou des ministères concernés.
Au début de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 133-8. - L'annulation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est appréciée mois par mois.
 « Lorsque la période sur laquelle est constatée l'infraction mentionnée au même article comprend des parties de mois, celles-ci sont converties en heures. Le nombre d'heures contenu dans des périodes exprimées en jours ou en semaines est évalué par référence à la durée légale définie au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail ou de l'article L. 713-2 du code rural, un jour étant forfaitairement compté pour un cinquième de semaine.
 « Pour le calcul du montant de l'annulation, l'établissement où a été constatée l'infraction est réputé pratiquer un horaire mensuel correspondant à cette durée légale.
 « Art. R. 133-8-1. - Lorsqu'elle n'est pas communiquée dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, l'annulation envisagée en application des dispositions de l'article R. 133-8 est portée à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Ce document mentionne les motifs du projet d'annulation, son mode de calcul et le montant des réductions ou exonérations dont l'annulation est envisagée. Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.
 « A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations de l'employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
Pour le premier scrutin, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures à la direction générale du CEMAGREF (service juridique) au plus tard le 3 juillet 2006.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi, laquelle doit être rédigée sur une feuille de format A3 pliée en deux (4 pages), et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de l'organisation syndicale candidate.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2003, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée représentante de l'Etat, au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes mentionnés aux articles R. 213-4 et R. 213-6 du code de l'aviation civile, ainsi que les autorisations d'accès dans certains établissements et installations de l'aviation civile.
 Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès (SGITA).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2003, la capitaine Arnout (Dominique, Aimée, Maryse), épouse Boutan, est promue au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de psychologue pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2003.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 novembre 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 octobre 2003
Choudens (de) (Antoine, Pierre, Daniel), capitaine, infanterie ; 11 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 27 septembre 2003.
Renard (Philippe, François), lieutenant, infanterie ; 22 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 27 septembre 2003.
En application des articles L.351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie certains articles du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, en supprimant la mention « par délibération de la Commission paritaire nationale » ou en lui substituant la mention « par accord d'application ».
 Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003, sous le numéro 540/03 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004 :
 La démission de M. Isidor (Marcel, Roger, Pierre), notaire à la résidence de Pont-Croix (Finistère), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Pont-Croix (Finistère) dont était titulaire M. Isidor (Marcel, Roger, Pierre) est supprimé.
 M. Emmery (Guy, Ignace, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Pont-Croix (Finistère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les arrêtés du 7 août 1990 pris par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale fixant les modalités d'obtention de renouvellement et de retrait du certificat de qualification technique institué par le décret n° 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées alimentaires sont abrogés. Toutefois, les certificats obtenus au titre de l'arrêté abrogé restent valables jusqu'à l'organisation de nouveaux essais interlaboratoires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2003, M. Belva (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 13 août 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et production, conclu à Paris entre :
 La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) ;
 L'Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 La Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Chanetz (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Richard, domicilié lieudit La Mercerie, 53500 Montenay
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par la décision n° 2000-878 du 6 novembre 2000 à la SARL Radio Trafic sur l'autoroute A 63 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la maison de retraite, direction des ressources humaines, BP 91, 13833 Châteaurenard.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 395/2004 de la Commission du 2 mars 2004 (JOUE n° L 65 du 3 mars 2004), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, d'accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant des codes NC ex 7307.93.11 (code TARIC 7307.93.11.94), ex 7307.93.19 (code TARIC 7307.93.19.94), ex 7307.99.30  (code TARIC 7307.99.30.94 et ex 7307.99.90 (code TARIC 7307.99.90.94), expédiés du Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil (JOUE n° L 139 du 6 juin 2003 et JORF du 19 juin 2003).
 2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 4 mars 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Par des décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 octobre 2003 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2003, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon » est approuvée.
 Le groupement est prorogé à compter du 21 octobre 2003.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extraits de la convention constitutive
Membres du groupement
 Université Montpellier-I.
 Université Montpellier-II.
 Université Paul-Valéry - Montpellier-III.
 Conférence des directeurs des grandes écoles d'ingénieurs et de gestion.
 Agropolis.
 Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier.
 Région Languedoc-Roussillon.
 Département de l'Hérault.
 Ville de Montpellier.
 Communauté d'agglomération de Montpellier.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à l'université Montpellier-II, 163, rue Auguste-Broussonnet, à Montpellier (34090). Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de quatre années.
Collectif pour un « oui » responsable et citoyen
 La durée totale de 7 minutes et 30 secondes est ainsi répartie :
 - une émission de 4 minutes ;
 - une émission de 3 minutes et 30 secondes.
Front républicain et démocratique pour le « non »
 La durée totale de 5 minutes est ainsi répartie :
 - deux émissions de 2 minutes et 30 secondes.
Rassemblement pour le « non »
 La durée totale de 6 minutes est ainsi répartie :
 - deux émissions de 3 minutes.
Renouveau socialiste
 La durée totale de 7 minutes et 30 secondes est ainsi répartie :
 - une émission de 4 minutes ;
 - une émission de 3 minutes et 30 secondes.
Objectif Guadeloupe
 La durée totale de 49 minutes et 30 secondes est ainsi répartie :
 - neuf émissions de 5 minutes ;
 - une émission de 4 minutes et 30 secondes
Solidarité Guadeloupe
 La durée totale de 5 minutes est ainsi répartie :
 - deux émissions de 2 minutes et 30 secondes.
Front républicain pour le « non »
 La durée totale de 9 minutes est ainsi répartie :
 - deux émissions de 4 minutes et 30 secondes.
Guadeloupe unie socialisme et réalités
 La durée totale de 18 minutes est ainsi répartie :
 - deux émissions de 5 minutes ;
 - deux émissions de 4 minutes.
Parti communiste guadeloupéen
 La durée totale de 6 minutes est ainsi répartie :
 - deux émissions de 3 minutes.
Parti progressiste démocratique guadeloupéen
 La durée totale de 7 minutes et 30 secondes est ainsi répartie :
 - une émission de 4 minutes ;
 - une émission de 3 minutes et 30 secondes.
L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :
 Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un praticien choisit de récupérer ou de verser au compte épargne-temps une période de temps de travail additionnel, il doit être procédé à la régularisation du montant de l'indemnité de sujétion versée au titre de cette même période. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003 :
 M. Bernet (Eric) est nommé représentant titulaire du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1.
 Mmes Coste (Christine), Jacob (Nathalie), Bourghoud (Valérie) et M. Lozano (Yvon) sont nommés représentants suppléants du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sélestat, direction des ressources humaines, 23, avenue Pasteur, BP 216, 67604 Sélestat Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2003-01 du 26 mars 2003 sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point à la convention collective susvisée.
 L'article 2 (Rémunérations minimales hiérarchiques et valeurs de point pour l'année 2003) et l'annexe 2 (Barème des rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise pour un horaire hebdomadaire de trente-cinq heures de travail effectif, applicable à compter du 1er mai 2003) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 octobre 2003, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial à usage de théâtre dit Théâtre 347, sis 7, cité Chaptal, à Paris (9e), cadastré section AC n° 24, pour une contenance de 347 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-03166, à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, et à MM. Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-6. - Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
 « Sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, sont de droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance, ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie.
 « Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.
 « La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. »
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
L'article R. 351-7-2 du même code est ainsi modifié :
 I. - Dans la première phrase, les mots : « qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint » sont remplacés par les mots : « que lui-même ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » ;
 II. - Ce montant subit une majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles, pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication qu'il possède, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi conformément au contrat de travail. Les remboursements effectués par l'employeur doivent être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,37 MW, située 5-7, route de Lourches, 59282 Douchy-les-Mines.
 Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration et des déchets hospitaliers.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice (direction des relations humaines, hôpital de Cimiez), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2003, il est mis fin à compter du 1er février 2003 au détachement de Mme Bedecarrax (Monique), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachée depuis le 1er janvier 1999 dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
 L'intéressée est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et radiée dudit corps à compter du 1er février 2003, date de son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Grégory Ferra est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.