Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord de salaires (Pays de la Loire) du 7 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Un examen professionnel aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment ;
 1 poste branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 50, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignemnts complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 9 du 22 juin 2005 à ladite convention conclu à Angers entre :
 La Chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire,
   D'une part, et
 Le syndicat CFDT agro et production de l'Anjou,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif à la classification des emplois pour les cadres de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 16. -  Pour chaque demande d'agrément déposée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le président, après s'être assuré que le dossier comprend toutes les pièces prévues à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé, désigne au moins deux membres du conseil, dont au moins un titulaire, pour procéder à l'audition prévue à l'article 2 de ce même décret.
    Dans le mois qui suit la réception du dossier complet, les services du conseil établissent, sous l'autorité du président, un document synthétisant les éléments contenus dans la demande d'agrément. Ce document est adressé, le cas échéant par voie électronique, à tous les membres, titulaires et suppléants, du conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
    Le commissaire du Gouvernement et les membres titulaires et suppléants disposent d'un délai minimum de trois semaines à compter de la transmission du document de synthèse pour consulter dans les locaux du conseil l'intégralité du dossier déposé par la société concernée.
    A l'expiration de la période de consultation du dossier prévue à l'alinéa précédent, le conseil statue sur la demande d'agrément, dans le délai de quatre mois qui lui est imparti par l'article 3 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, après avoir entendu ceux de ses membres qui ont procédé à l'audition des responsables de la société concernée. Il peut décider, s'il l'estime nécessaire, de procéder à une nouvelle audition des responsables de la société en séance plénière avant de statuer.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, toutes filières confondues, au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, médico-technique ou de rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, les dispositions de l'accord de salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 7 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
  Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Art. 7. -  Portent l'appellation « trotteur étranger » les produits nés en France de deux reproducteurs d'une race de trotteur, dont un au moins n'est pas trotteur français, issus d'une saillie régulièrement déclarée, dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscriptibles à un stud-book ou registre.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 20 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
   Objet :
 Salaires minima.
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres-experts ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, Mlle Manea (Claudia, Marie-France) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dalibon (Jacques) à la résidence de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne).
A N N E X E
    1. Vice-président :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17660 à 17661
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    2. Président de section :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17660 à 17661
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    3. Président adjoint de la section du contentieux :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17660 à 17661
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    4. Président de cour administrative d'appel :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17660 à 17661
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    5. Secrétaire général :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17660 à 17661
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    6. Président de sous-section de la section du contentieux :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17660 à 17661
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    7. Chef de la mission d'inspection des juridictions administratives :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17660 à 17661
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    8. Secrétaire général adjoint :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17660 à 17661
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    9. Rapporteur général de la section du rapport et des études :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2001 page 17660 à 17661
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 du 8 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 2001 :
    Sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
    Pour le département des Bouches-du-Rhône :
    M. Dufosse (Jean-Pascal) ;
    M. Lecerf (Frédéric) ;
    M. Py (Didier).
    Pour le département du Finistère :
    Mme Aubry (Nathalie) ;
    Mme Baron (Marie-Hélène) ;
    M. Calmels (Philippe) ;
    M. Creyx (Benoît) ;
    M. Georges-Durand (Christian) ;
    M. Laurencin (Eric) ;
    M. Mallet (Gilles) ;
    M. Mouchel (Fabien) ;
    M. Pottier (Jean-Pierre) ;
    M. Rey (Jean-Yves).
    Pour le département d'Ille-et-Vilaine :
    M. Bodin (François) ;
    M. Gleizes (Jean-Louis).
    Pour le département de Maine-et-Loire :
    M. Gontier (Philippe) ;
    Mme Palu (Nadine) ;
    M. Rallet (Christophe).
    Pour le département de la Marne :
    M. Michel (Frédéric) ;
    M. Morette (Bertrand).
    Pour le département de la Moselle :
    M. Cheve (Ludovic) ;
    M. Kremer (Fabien) ;
    M. Spadi (Olivier).
    Pour le département de Paris :
    M. Antoine (Olivier) ;
    M. Boy (Richard) ;
    Mme Cervellin-Reignier (Sylvie) ;
    M. Fiers (Bruno) ;
    M. Hanser (Jacky) ;
    M. Marliac (Cécil) ;
    M. Rondof (Paul-Eric).
    Pour le département du Var :
    M. Demaison (Franck) ;
    M. Domenicale (Daniel) ;
    Mlle Dubosc (Hélène) ;
    M. Ledain (Frédéric) ;
    M. Manigand (Jean-Paul) ;
    Mlle Marcel (Frédérique) ;
    M. Miramond (Jean-Gilles) ;
    M. Pleche (Jacky).
    Pour le département des Hauts-de-Seine :
    M. Cougneau (Philippe).
    Pour le département du Val-d'Oise :
    M. Servois (Alexandre).
    Est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département de Paris :
    M. Flottes (Franck).
    Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Art. 4. -  I. - Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes.
    La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres d'expression originale française doit représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
    II. - Les proportions mentionnées au I sont atteintes, dans un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, selon des modalités fixées par les conventions et cahiers des charges et en fonction, notamment, du rythme attendu du développement de la télévision numérique de terre. Les conventions et cahiers des charges fixent, de manière progressive, les proportions qui devront être atteintes chaque année durant cette période.
    Toutefois, pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ces proportions ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la recherche en date du 22 octobre 2001, sont nommés membres du conseil scientifique du centre d'études d'histoire de la défense :
    1. Par le ministre de la défense :
    a) En qualité de membres de droit :
    Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
    Le directeur du département archives et bibliothèques du service historique de l'armée de terre ;
    Le directeur du département recherche du service historique de l'armée de terre ;
    Le conservateur en chef des archives et bibliothèques du service historique de la marine ;
    Le chef du service études du service historique de la marine ;
    Le responsable de la division archives du service historique de l'armée de l'air ;
    Le directeur de recherche au service historique de l'armée de l'air ;
    Le chef de la section archives du service historique de la gendarmerie nationale ;
    Le chef de la section études et recherches historiques du service historique de la gendarmerie nationale ;
    Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense ou son représentant ;
    Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense ;
    b) En raison de leur compétence scientifique :
    M. Chagniot (Jean), directeur à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut, professeur émérite à l'université Paris-Sorbonne ;
    M. Fridenson (Patrick), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Maurin (Jules), professeur des universités à l'université Paul-Valéry - Montpellier-III ;
    M. Müller (Klaus-Jürgen), professeur émérite de l'université de la Bundeswehr à Hambourg, professeur honoraire de l'université de Hambourg ;
    M. Soutou (Georges-Henri), professeur des universités à l'université Paris-Sorbonne ;
    Mme Veillon (Dominique), directrice de recherches au CNRS (IHTP) ;
    M. Vergé-Franceschi (Michel), professeur des universités à l'université de Savoie ;
    2. Par le ministre de la recherche :
    Mme Becker (Annette), professeure des universités à l'université Paris-X - Nanterre ;
    M. Faucherre (Nicolas), maître de conférences à l'université de la Rochelle ;
    M. Jauffret (Jean-Charles), professeur à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
    M. Le Bohec (Yann), professeur des universités à l'université Lyon-III.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Rodolphe Rapetti, conservateur en chef du patrimoine.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marielle Riche, secrétaire générale.
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2001 :
    Page 12480, 2e colonne, 2e ligne, 6o, au lieu de : « Les produits de ses participations », lire : « Les produits de cession de son domaine, de ses participations » ;
    Page 12481, 1re colonne, article 7, III, au lieu de : « ... de la dotation au 2o du I... », lire : « ... des crédits de la dotation prévue au 2o du I... ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 8/2005 du 29 juin 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Pleven de Dinan (Côte-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier René Pleven (direction des ressources humaines), rue Châteaubriand, BP 56, 22101 Dinan Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse, à Dijon (Côte-d'Or).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse, BP 1514, 1, boulevard Chanoine-Kir, 21033 Dijon Cedex.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 (une annexe) portant sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 4 (Validation des acquis de l'expérience) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail, aux termes desquelles les actions de validation des acquis de l'expérience doivent permettre l'acquisition de diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
 Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 (Le contrat de professionnalisation) de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-2 du code du travail.
 Le paragraphe 7.1.1 (Rémunération du salarié) de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, aux termes desquelles la rémunération minimale ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les salariés de plus de 26 ans.
 L'article 10 (L'utilisation du compte épargne-temps à la formation) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
 L'article 15 (Accès à la formation des salariés en CDD) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail, aux termes desquelles l'indemnité de précarité peut être abaissée à titre dérogatoire à 6 % si des contreparties sont offertes au salarié en termes de formation professionnelle par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 26.
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Hautes-Alpes....................  1
    Calvados....................  1
    Cher....................  1
    Corse-du-Sud....................  1
    Gers....................  1
    Landes....................  1
    Loir-et-Cher....................  1
    Marne....................  1
    Meurthe-et-Moselle....................  2
    Nord....................  1
    Oise....................  1
    Hautes-Pyrénées....................  1
    Savoie....................  2
    Ile-de-France....................  1
    Seine-et-Marne....................  1
    Conseil d'Etat, administration centrale....................  5
    Tribunal administratif de Clermont-Ferrand....................  2
    Tribunal administratif de Limoges....................  1
    Tribunal administratif de Poitiers....................  1
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 4.
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Branche d'activité « hébergement »
    Spécialité restauration
    Creuse : 1 (interne).
    Saône-et-Loire : 1 (externe).
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article D. 161-13-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Le montant de l'indemnité allouée au président et au secrétaire général du conseil ainsi que le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique. »
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2003, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir des organismes ci-après désignés la somme de 97 044 152,92 euros répartie comme suit :
En euros
Par décision no 2001-859 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction de liaisons filaires pour le tronçon A 28 (Alençon-Le Mans), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 19 décembre 1995.
Art. 4. -  Le dossier est à retirer auprès de l'inspection générale de l'enseignement maritime. Il est constitué des pièces suivantes :
    - la copie d'une pièce d'identité ;
    - un certificat d'aptitude physique à la navigation, datant de moins de deux mois, établi par un médecin des gens de mer conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur ;
    - la copie des titres maritimes (français ou étrangers) dont le candidat serait éventuellement déjà titulaire ;
    - un curriculum vitae ;
    - un questionnaire relatif aux compétences techniques maritimes, complété par le candidat ;
    - un relevé de navigation.
Par décision no 2001-869 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à la société Lancôme parfums et beauté ! Cie par l'arrêté no 133 du 22 février 1996, est abrogée à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2005 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Cachan :
 Mme Claire Dupas, directrice.
 M. Luçay Sautron, secrétaire général.
 M. Patrice Quinton, professeur des universités, directeur de l'antenne de Bretagne.
 M. Jean-Jacques Lesage, professeur des universités, directeur du laboratoire universitaire de recherche en production automatisée.
 Mme Françoise Boissiere, conservatrice en chef.
 M. Bernard Roux, attaché d'administration scolaire et universitaire.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Cachan :
 M. Hisham Abou Kandil, professeur des universités, directeur adjoint.
 M. Eric Savattero, professeur agrégé, directeur de la formation.
 M. Patrice Duran, professeur des universités, directeur de département.
 Mme Cécile Durieu, maître de conférences, directrice de département.
 Mme Yolande Brenaut, attachée d'administration scolaire et universitaire.
 M. Jean-Luc Franc, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
L'annexe II à la décision n° 2000-1337 du 5 décembre 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Le Havre.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 Site d'émission : 3, rue de Cronstadt, 76600 Le Havre.
 Altitude du site : 79 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 17 novembre 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 30 juin 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2000
 29 septembre 2000. - Mlle Ouslimani (Amel), Paris-La Villette »,
   Lire :
« Septembre 2000
 29 septembre 2000. - Mme Ouslimani (Amal), épouse Zinai, Paris-La Villette ».
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 7 juillet 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Octobre 2002
 1er octobre 2002. - M. Millic (Dragan), Paris-La Villette »,
   Lire :
 « Octobre 2002
 1er octobre 2002. - M. Milic (Dragan), Paris-La Villette ».
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 10 octobre 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2004
 7 juillet 2004. - Mlle Louvet (Sophie), Paris-Malaquais »,
   Lire :
« Juillet 2004
7 juillet 2004. - Mlle Louvet (Anne-Sophie), Paris-Malaquais ».
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 21 décembre 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2004
 15 juillet 2004. - Mme Sharaitah (Suzanne), épouse Hakim, Paris-La Villette »,
« Octobre 2004
 18 octobre 2004. - Mlle Yoo-Jin (Jo), Paris-La Villette »,
   Lire :
« Juillet 2004
 15 juillet 2004. - Mme Shraitah (Suzanne), épouse Hakim, Paris-La Villette »,
« Octobre 2004
 18 octobre 2004. - Mlle Jo (Yoo-Jin), Paris-La Villette ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2005, l'arrêté du 6 janvier 2005 autorisant l'ouverture de concours réservés à certains agents de la Réunion des musées nationaux en application de l'article 8 du décret n° 2004-763 du 28 juillet 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
 Les demandes d'admission à concourir seront acceptées, du 22 août au 16 septembre 2005 au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste, au plus tard le 23 septembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 11 octobre 2005, à Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,20 kW photovoltaïques, est localisée école primaire mixte A, rue Jules-Ferry, 97228 Sainte-Luce.
I. - La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 1° Un devis provisoire détaillant les dépenses de production envisagées et individualisant les dépenses prévues en France ;
 2° Un plan de financement provisoire ;
 3° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création, ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts qui sont pressentis ;
 4° La liste nominative des industries techniques et des prestataires qui sont pressentis ;
 5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée remplit les conditions prévues au 3 du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, notamment celles relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.
 Pour les oeuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande doit en outre être accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.
 II. - La copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire concernant les salariés mentionnés aux a des 1° et 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts doivent être fournies par l'entreprise de production avant la fin des prises de vues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Evelyne Badol, quartier Médecin, Ch. La Fleury, 97215 Rivière-Salée.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation avec le jury.
 Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et à s'adapter à ses évolutions.
 La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes dont dix minutes au maximun pour l'exposé du candidat et vingt minutes au manimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2004-2005 (1).
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 8 décembre 2004 et intitulé « accord interprofessionnel endives ».
 Le texte peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Au paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Aigle Azur Transports aériens est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
 « Paris-Agadir (Maroc) (jusqu'au 28 février 2010) ;
 Paris-Marrakech (Maroc) (jusqu'au 28 février 2010) ;
 Paris-Oujda (Maroc) (jusqu'au 28 février 2010). »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Art. 1er. -  L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail est accordé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, aux organismes suivants :
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
    APAVE Nord-Ouest, 8, rue du Tronquet, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Art. 3. -  Elle représente un acompte à valoir sur la totalité des droits de consommation sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts devant être reversés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au FOREC, en application des dispositions de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Art. 1er. -  Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, les organismes énumérés ci-après :
    a) Dans les catégories A, B, C et D :
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
    b) Dans les catégories A, B et C :
    LECES, voie Romaine, BP 40223, domaine de l'IRSID, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
    c) Dans la catégorie C :
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;
    APAVE Sud, ZI Artigues-près-Bordeaux, BP 3, 33370 Tresses Cedex.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle centrale d'assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des transports assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 20, rue Laffitte.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Monceau générale assurances, dont le siège social est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    4 Corps de véhicules ferroviaires ;
    5 Corps de véhicules aériens ;
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7 Marchandises transportées ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    11 Responsabilité civile véhicules aériens ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique ;
    18 Assistance.
Art. 14. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Les nominations prévues aux articles 13, 13-1, 13-2, 14 et 15 ci-dessus sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre des articles 7 et 8 :
    1o Pour le grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe : 20 % au titre des officiers de marine et 50 % au titre des officiers spécialisés de la marine ;
    2o Pour le grade de lieutenant de vaisseau : 15 % pour chacun des deux corps ;
    3o Pour le grade de capitaine de corvette : 10 % pour chacun des deux corps. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 décembre 2001, sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    LA no 10-81 « poulet noir cou nu fermier de Normandie et découpes » ;
    LA no 04-84 « poulet blanc cou nu fermier de Normandie » ;
    LA no 14-01 « poulet jaune cou nu fermier de Normandie et découpes » ;
    LA no 24-01 « poulet blanc cou nu fermier et découpes » ;
    LA no 25-01 « poulet noir cou nu fermier et découpes »,
    au nom du groupement Norvolailles, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA no 10), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les officiers de marine sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe parmi les élèves officiers de carrière de l'école navale figurant sur la liste de sortie de cette école.
    Les officiers spécialisés de la marine sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe parmi les élèves officiers de carrière de l'école navale et parmi les élèves officiers de carrière de l'école militaire de la flotte figurant sur la liste de sortie de ces écoles. »