Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 81 du 25 janvier 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lozère ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Haute-Loire ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lozère ;
Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 9 février 2016 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mai 2016, M. Eric PIECKO, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mai 2016, Mme COLLURA (Rose-Anna), contrôleur du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité départementale du Val-d'Oise, est promue au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2016 :
La démission de M. PÉRIGNON (Jérôme), huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP PÉRIGNON Jérôme et STANKOWSKI François, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. PÉRIGNON (Jérôme).
M. PÉRIGNON (Jérôme) et M. STANKOWSKI (François) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mai 2016, M. David DELASALLE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 mai 2016, M. Michel DALMAS, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, unité départementale du Gers, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mai 2016, Mme EL QADI Nadia, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juin 2016.
Le titre XXIV du livre IV de la deuxième partie du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Titre XXIV
« DE LA GÉOLOCALISATION
« Art. R. 53-40. - La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa. Elle comporte la liste des pièces dont le juge d'instruction demande le versement dans le dossier distinct du dossier de la procédure.
« Un rapport des enquêteurs justifiant le recours à la procédure prévue par l'article 230-40 peut également être joint à la requête.
« Le juge d'instruction adresse sa requête au juge des libertés et de la détention après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, qui est joint à la requête.
« Art. R. 53-40-1. - Le dossier distinct et le registre prévus à l'article 230-40 sont conservés par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui. Ils ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention, au juge d'instruction, à la chambre de l'instruction et, dans le cas prévu par l'article 230-41, au président de la chambre de l'instruction.
« Art. R. 53-40-2. - Sont versés dans le dossier distinct dont la création a été autorisée par le juge des libertés et de la détention les pièces dont il dresse la liste, la requête du juge d'instruction, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs.
« Art. R. 53-40-3. - Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs sont versés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, qui est conservé par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui.
« Ce dossier, qui ne peut être communiqué dans le cadre de la procédure en cours, est détruit à la diligence du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé par ce magistrat un procès-verbal de cette destruction.
« Art. R. 53-40-4. - Lorsque des informations relatives à une opération de géolocalisation ont été versées dans un dossier distinct en application de l'article 230-40, et sauf lorsqu'elles ont été versées au dossier de la procédure en application de l'article 230-41, le juge d'instruction, avant de délivrer l'avis prévu à l'article 175, verse dans le dossier distinct les éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 et qui figurent dans le dossier de la procédure, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République et les observations des parties. La décision du juge d'instruction est versée au dossier de la procédure. »
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de calcul des objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements participant au dispositif de répartition, en application des dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles.
Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés au département par décision judiciaire sont désignés comme « mineurs » dans le présent arrêté.
Les départements participant au dispositif de répartition des mineurs sont désignés comme « départements » dans le présent arrêté. Les départements participants sont les départements de la métropole.
La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire placée auprès du ministre de la justice est désignée comme « la cellule » dans le présent arrêté.
Les objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs sont désignés comme « les objectifs » dans le présent arrêté.
L'année pour laquelle les objectifs sont calculés est désignée comme « l'année N » dans le présent arrêté.
Ces objectifs correspondent à la proportion de mineurs arrivés sur le territoire métropolitain que chaque département doit accueillir au cours de l'année N. Cette proportion est définie pour chaque département par la clé de répartition désignée comme étant « K3 » dans le présent arrêté.
Le nombre des jeunes de 19 ans et moins et leur répartition par département sont extraits des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L'article R. 2323-1-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre : « I. » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « en cas de saisine », sont insérés les mots : « par l'employeur ou le comité d'entreprise » ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de l'instance de coordination » ; 
4° Il est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement en application du troisième alinéa de l'article L. 2327-15, les délais prévus au I du présent article s'appliquent au comité central d'entreprise. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise, le cas échéant accompagné de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, au plus tard sept jours avant la date à laquelle le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I du présent article. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif. »
La cellule est placée sous l'autorité de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le responsable de la cellule met à tout moment à disposition de l'autorité judiciaire des informations actualisées lui permettant de savoir dans quel département il apparaît opportun de placer le mineur. Pour bénéficier de cet appui à la décision, l'autorité judiciaire prend contact avec la cellule, préalablement aux réquisitions adressées au juge des enfants ou au prononcé de l'ordonnance de placement provisoire.
Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre à chaque département.
Le nombre de mineurs accueillis au cours de l'année est recensé par la cellule sur la base du nombre de décisions judiciaires communiqué par l'autorité judiciaire.
I. - La clé de répartition K3 des mineurs à accueillir au cours de l'année N pour un département est calculée de la manière suivante :
K3 = K1 + (0,2 * K2)
avec :
K1 : clé de répartition démographique.
K2 : taux de variation.
II. - La clé de répartition démographique K1 est calculée de la manière suivante :
K1 = nombre de jeunes 19 ans et moins dans le département/nombre de jeunes 19 ans et moins dans l'ensemble des départements
III. - K2 est le taux de variation relatif, pour chaque département, à l'écart entre le nombre de mineurs déclaré à la cellule comme étant pris en charge au 31 décembre N - 1 et le nombre de mineurs qui auraient dû être pris en charge au 31 décembre N - 1 si la clé démographique K1 avait été appliquée au nombre de mineurs pris en charge au 31 décembre N - 1 dans l'ensemble des départements. Il est calculé de la manière suivante :
K2 = (stock théorique - stock réel)/∑ stocks réels
avec :
Stock réel = nombre de mineurs déclarés comme étant pris en charge par le département en application d'une décision judiciaire au 31 décembre N - 1.
∑ Stocks réels = somme des stocks réels de tous les départements.
Stock théorique = K1 × ∑ stocks réels.
IV. - En cas de non-déclaration par le président du conseil départemental du nombre de mineurs pris en charge par le département en application d'une décision judiciaire au 31 décembre N - 1, le stock réel du département est fixé à zéro en application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
La clé de répartition K3 est définie chaque année en prenant en compte le nombre de mineurs confiés par décision judiciaire au service de l'aide sociale à l'enfance et toujours pris en charge au sein du département au 31 décembre de l'année N - 1.
Ce nombre est communiqué à la cellule avant le 31 mars de l'année N par chaque département en application du paragraphe I de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
S'il est manifestement disproportionné par rapport au flux de mineurs accueillis au cours de l'année N - 1 par ce département, la cellule le signale au président du conseil départemental et l'invite à vérifier les données transmises et à transmettre tout élément justificatif.
En cas de désaccord persistant, ce département est assimilé aux départements non déclarants au sens des dispositions du paragraphe II de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.
ANNEXE
Répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2017-2018
INTERRÉGIONS ET CHU
PHARMACIE
INNOVATION 
      

    pharmaceutique et recherche
BIOLOGIE
      

     médicale
TOTAL 
      

    général
ILE-DE-FRANCE
54
6
24
84
Assistance publique-hôpitaux de Paris
54
6
24
84
NORD-EST
34
6
18
58
Strasbourg
7
1
4
12
Dijon
5
2
4
11
Reims
6
1
4
11
Besançon
6
0
3
9
Nancy
10
2
3
15
NORD-OUEST
47
9
25
81
Caen
8
2
6
16
Rouen
10
1
5
16
Lille
20
4
9
33
Amiens
9
2
5
16
OUEST
32
6
22
60
Rennes
6
1
6
13
Tours
7
2
6
15
Angers
4
1
2
7
Nantes
8
1
4
13
Poitiers
7
1
4
12
RHÔNE-ALPES - AUVERGNE
42
4
19
65
Clermont-Ferrand
6
1
3
10
Grenoble
12
1
6
19
Lyon
24
2
10
36
SUD
46
9
21
76
Montpellier
18
4
6
28
Assistance publique-hôpitaux de Marseille
28
5
15
48
SUD-OUEST
40
6
20
66
Bordeaux
15
2
8
25
Limoges
7
2
4
13
Toulouse
18
2
8
28
TOTAL GÉNÉRAL
295
46
149
490
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2016, en application de l'article D. 633-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017-2018 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2016, en application de l'article R. 633-37 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017-2018 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est de 2, selon la répartition fixée en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2016, en application de l'article R. 633-42 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017-2018 au concours d'internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixé par diplôme d'études spécialisées, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier ne permettant pas l'identification des personnes même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2014 et concernent environ 300 000 professionnels de santé libéraux de France métropolitaine et de départements d'outre-mer : médecins omnipraticiens, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. Elles sont les suivantes :
En provenance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
- identification ;
- trimestre, année et département d'obtention de la thèse ;
- adresse ;
- vie professionnelle ;
- composantes des honoraires issus de l'activité libérale.
En provenance de la direction générale des finances publiques :
- identification ;
- situation familiale ;
- adresse ;
- composantes des revenus.
Les données correspondantes sont transmises par ces organismes à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agissant en tant que prestataire chargé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de leur appariement.
A l'issue de cette opération, l'INSEE transmet à cette direction un fichier anonyme relatif aux catégories de données appariées suivantes :
- éléments d'identification non significatifs mais identiques à ceux des données de 2011 ;
- situation familiale ;
- départements de résidence et d'exercice ;
- composantes des revenus individuels et du foyer fiscal.
L'INSEE conserve les données d'appariement pendant une durée de cinq ans, dans la perspective du renouvellement de l'étude. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve et exploite le fichier pendant quinze ans puis le transmet aux Archives de France.
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues lors des appariements précédents : données 2005, 2008 et 2011 créés par les arrêtés du 27 décembre 2007, du 6 juillet 2010 et du 6 septembre 2013 susvisés.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lors de la cérémonie du 14 juillet, il est créé une zone interdite temporaire à Paris (Paris).
2. ZIT
2.1. Limite latérale
Cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur :
48°5156.00 N - 002°1916.00 E à l'exclusion des LF-P 23 et LF-P 25.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 85 (2 590 m).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active aux dates suivantes :
- le vendredi 8 juillet 2016 de 11 h 30 à 15 h 30 ;
- le samedi 9 juillet 2016 de 11 h 30 à 15 h 30 ;
- le lundi 11 juillet 2016 de 11 h 30 à 15 h 30 ;
- le mardi 12 juillet 2016 de 11 h 30 à 15 h 30 ;
- le mercredi 13 juillet 2016 de 11 h 30 à 15 h 30 ;
- le jeudi 14 juillet 2016 de 6 heures à 11 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception :
- des vols IFR, CAM I et CAM T. Les commandants de bord suivront les instructions de l'organisme habituel de contrôle ;
- des vols VFR et CAM V assurant les missions suivantes et sur autorisation de la cellule de coordination de l'activité aérienne dans les conditions décrites ci-dessous :
- missions urgentes d'assistance, de sauvetage, de sécurité publique dont l'exécution est incompatible avec le contournement de la ZIT ;
- missions au profit de la défense.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé » sont remplacés par les mots : « n° 2016-867 du 29 juin 2016 ».
II. - A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 ».
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 7 Juin 2013, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er juillet 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD
(en €)
34008 924 056 2 9
SUSTIVA 600 mg, comprimé pelliculé
BRISTOL-MYERS SQUIBB
6,185
A compter du 1er octobre 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD
(en €)
34008 921 201 1 9
SUSTIVA 100 mg, gélule
BRISTOL-MYERS SQUIBB
1,032
34008 920 106 5 6
SUSTIVA 200 mg, gélule
BRISTOL-MYERS SQUIBB
2,062
34008 924 108 2 1
SUSTIVA 30 mg/ml, solution buvable
BRISTOL-MYERS SQUIBB
60,860
34008 921 202 8 7
SUSTIVA 50 mg, gélule
BRISTOL-MYERS SQUIBB
0,515
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de modernisation du droit du travail :
Dans sa séance du mardi 28 juin 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Alain Milon.
Vice-président : Mme Catherine Lemorton.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Christophe Sirugue ;
- au Sénat : M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de modernisation du droit du travail :
Réunion du mardi 28 juin 2016 à 19 heures :
Députés
Titulaires. - M. Gérard Cherpion, M. Philip Cordery, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Lemorton, M. Bernard Perrut, M. Christophe Sirugue.
Suppléants. - M. Jean-Pierre Door, M. Michel Issindou.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Nicole Bricq, M. Yves Daudigny, M. Michel Forissier, M. Jean-Marc Gabouty, M. Jean-Baptiste Lemoyne, M. Alain Milon, M. Dominique Watrin.
Suppléants. - M. Michel Amiel, Mme Catherine Deroche, Mme Anne Emery-Dumas, Mme Catherine Génisson, Mme Pascale Gruny, Mme Patricia Morhet-Richaud.
Offices et délégations
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche », organisée dans le cadre de l'évaluation de la stratégie nationale de recherche prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 29 juin 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique :
A 16 h 30 (salle n° 6566) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 29 juin 2016
A 14 h 30 :
1. Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n° 677, 2015-2016).
Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois (n° 705, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 706, 2015-2016).
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 695, 2015-2016).
Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 694, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (n° 709, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 juin 2016 à 17 heures.
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 702, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 juin 2016 à 17 heures.
Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte (n° 704, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 juin 2016 à 17 heures.
Débat sur le thème : « L'impact territorial de la collégialité de l'instruction ».
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 29 juin 2016 à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 713, 2015-2016) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 714, 2015-2016).
Inscriptions de parole : vendredi 1er juillet 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 30 juin 2016 à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n° 716, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 juillet 2016 à 17 heures.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MYLAN MEDICAL SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 275 740 5 4
ESCITALOPRAM ABBOTT 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
4,76 €
6,60 €
01/07/2016
34009 275 736 8 2
ESCITALOPRAM ABBOTT 15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
4,76 €
6,85 €
01/07/2016
34009 275 732 2 4
ESCITALOPRAM ABBOTT 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
5,19 €
7,86 €
01/07/2016
34009 275 742 8 3
ESCITALOPRAM ABBOTT 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
2,04 €
2,73 €
01/07/2016
34009 275 744 0 5
ESCITALOPRAM ABBOTT 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
4,08 €
5,65 €
01/07/2016
34009 275 740 5 4
ESCITALOPRAM ABBOTT 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
4,76 €
6,36 €
01/07/2017
34009 275 736 8 2
ESCITALOPRAM ABBOTT 15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
4,76 €
6,36 €
01/07/2017
34009 275 732 2 4
ESCITALOPRAM ABBOTT 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
4,76 €
6,36 €
01/07/2017
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal Officiel de la République française du 25 septembre 2015 (NOR EINC1522097V).
Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les sièges et nacelles qui relèvent des arrêtés des 25 et 26 janvier 1995, relatifs aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur, sont également soumis au décret n° 91-1292 lorsqu'ils sont utilisés hors d'un véhicule en qualité de transat ou de couffin.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 mai 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous fixé initialement à 35 % est modifié comme suit à compter du 1er juillet 2016 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

    de participation
34009 336 897 6 6
MIGPRIV (acétylsalicylate de lysine, chlorhydrate de métoclopramide), poudre pour solution buvable en sachet (B/6) (laboratoire SANOFI AVENTIS France)
70 %
(Euros contre devises)
1 euro 
1,107 3
USD
1 euro 
1,498 4
AUD
1 euro 
113,4
JPY
1 euro 
3,718 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,443 8
CAD
1 euro 
27,108
CZK
1 euro 
7,360 6
CNY
1 euro 
7,438 6
DKK
1 euro 
8,592 5
HKD
1 euro 
0,827 2
GBP
1 euro 
14 595,53
IDR
1 euro 
317,67
HUF
1 euro 
4,297 2
ILS
1 euro 
4,441 3
PLN
1 euro 
75,207
INR
1 euro 
4,524 7
RON
1 euro 
1 294,19
KRW
1 euro 
9,442 5
SEK
1 euro 
20,982 7
MXN
1 euro 
1,084 5
CHF
1 euro 
4,507 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,567 1
NZD
1 euro 
9,378 5
NOK
1 euro 
52,15
PHP
1 euro 
7,515
HRK
1 euro 
1,500 6
SGD
1 euro 
71,688 3
RUB
1 euro 
39,062
THB
1 euro 
3,220 1
TRY
1 euro 
16,883 1
ZAR
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication » sont définies en annexe I c au présent arrêté.
L'annexe I c précise les unités communes au brevet de technicien supérieur et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La première session du brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté modifié du 31 juillet 2003 précité aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 2003 précité est abrogé.
La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants définie pour l'application du V de l'article L. 222-4 du code de l'environnement est fixée par l'annexe I du présent arrêté.
La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définie pour l'application des articles L. 221-2 du code de l'environnement et L. 1214-3 du code des transports est fixée par les annexes I et II du présent arrêté.
ANNEXE
Liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé dans les spécialités suivantes pour les années universitaire 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 :
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
SPÉCIALITÉ
Créteil
Lycée André Malraux, Montereau-Fault-Yonne
Maintenance nucléaire
L'article R. 421-25-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de douze membres. Il comprend :
« 1° Sept représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ;
« 2° Deux membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, respectivement sur la proposition de la Fédération française des clubs automobiles et de la Fédération nationale des transporteurs routiers ;
« 3° Un représentant des assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation du Conseil national de la consommation ;
« 4° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie en raison de ses compétences financières ;
« 5° Un représentant des organismes de prévention routière désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil ne délibère valablement, sur première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents ; sur seconde convocation, aucun quorum n'est requis. »
Toute personne peut déposer une demande d'agrément de dédouanement centralisé national en désignant un bureau de déclaration de son choix auprès duquel les écritures douanières sont accessibles.
Si plusieurs bureaux de douane répondent à la condition visée au premier alinéa, le bureau de déclaration peut être le bureau compétent pour le lieu d'établissement de l'opérateur ou le bureau auprès duquel une partie des marchandises sont présentées.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Ecritures douanières » : écritures à des fins douanières retraçant les opérations et permettant à la douane de réaliser les contrôles douaniers appropriés. Elles comprennent les informations relatives aux opérations de dédouanement, aux documents d'accompagnement et aux autorisations et agréments utilisés.
« Accessibilité aux écritures » : accès physique ou électronique de l'autorité douanière aux écritures douanières et à tout document d'accompagnement dans un lieu indiqué par l'opérateur économique dans la demande d'agrément.
« Schéma de dédouanement » : description des opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l'agrément qui comprend :
- le schéma logistique ;
- les étapes de dédouanement à l'importation et/ou à l'exportation ;
- les intervenants (transitaires, représentants, etc.) ;
- la désignation du bureau de déclaration ;
- la désignation d'un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétent pour le ou les lieux de présentation de marchandises.
Le Comité national des retraités et des personnes âgées est renouvelé jusqu'à la date d'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge défini à l'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Le mandat des membres du Comité national des retraités et des personnes âgées en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à la même date et dans la même limite.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron et M. Marc de Lépinau, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud et M. Thomas Chalumeau, administrateurs civils, et à Mme Juliette d'Aboville et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, à Mme Juliette d'Aboville, Mme Audrey Mariani et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette d'Aboville, M. François Champarnaud, Mme Audrey Mariani ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à M. Charles Clément-Fromentel, agent contractuel, à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à M. Jérôme Reboul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur, sous réserve des dispositions figurant à l'alinéa suivant.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 29 avril 2016 sont étendues, pour les campagnes 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 à tous les membres des professions liées par ledit accord :
- les obtenteurs et les producteurs de semences d'espèces de céréales à paille ;
- les agriculteurs producteurs d'espèces de céréales à paille ;
- les établissements collecteurs d'espèces de céréales à paille ;
- les distributeurs de semences d'espèces de céréales à paille.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-70dab86c-76fd-4d3a-b1ac-c74d3e83a2d9. 
Il peut également être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales M. Emmanuel COCAUL, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Eric AZOULAY.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
Membres titulaires :
M. Dupin (Marc-Olivier), délégué à la musique au sein de la direction générale de la création artistique, en remplacement de M. Denut (Eric) ;
M. Gourdin (Jean-Baptiste), chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles, en remplacement de M. Cayot (André).
Membres suppléants :
M. Cayot (André), conseiller pour les musiques actuelles à la direction générale de la création artistique, en remplacement de M. Cormier (Didier) ;
Mme Brunet (Sarah), adjointe au chef du bureau du financement des industries culturelles, en remplacement de Mme Vagnier (Laurence).
Les dispositions de l'avenant n° 124 du 5 novembre 2015 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime.
2° A ce même alinéa, le terme : « exclusivement » est exclu de l'extension.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2016, M. François CHOLAT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Alain GUILLAUME.
Le mandat de M. François CHOLAT prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé céréales de FranceAgriMer.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 2 juillet 2015 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du Contrôle Laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et observation suivante :
1° L'article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
2° Au deuxième alinéa de l'article 26, en remplacement des mots : « par l'OPCA2 », lire les mots : « l'OPCALIM ».
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle GRM (Groupement Régional Mutualiste) (SIREN : 778 607 713), dont le siège social est situé à Montceau (71301 Cedex), 15, rue Rouget-de-Lisle, BP 25, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle Prévifrance (SIREN : 776 950 669), dont le siège social est à Agen (47910 Cedex 9), 15, quai du Docteur-Calabet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 octobre 2015 à l'accord départemental du 2 juin 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire de prévoyance au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Nom du titulaire : SARL Marche à l'Onde.
Fréquences : 65,10 MHz, 65,50 MHz, 66 MHz, 67 MHz.
Hauteur maximale d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Stabilité de fréquence : ± 2 kHz.
En cas d'utilisation de la modulation de fréquence, déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
Puissance maximale des raies situées à plus de 90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport au maximum de la densité spectrale de puissance à moins 90 kHz de la fréquence autorisée.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 29 juin 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (nos 3679 et 3851).
Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.