Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - Dans les cas visés à l'article 6, les terres qui étaient     exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet:
       - soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, avec état des lieux,     conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions     prévues au titre Ier du livre IV du code rural;
      - soit d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage     conclue, pour une durée de cinq ans au moins, dans les conditions de     l'article L. 481-1 du code rural;
      - soit d'une cession en pleine propriété, dans les cas visés aux 3o et 4o de     l'article 6 du présent décret et éventuellement pour la cession des bâtiments     d'exploitation;
      - soit d'une donation-partage;
      - soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi     du 5 août 1960 susvisée. Cette convention est conclue pour une durée minimale     de cinq ans. Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai,
     transformée en bail selon les modalités prévues au premier tiret ci-dessus.
     Il peut être mis fin à cette convention en vue d'un usage non agricole dans     les conditions prévues au 4o (a) de l'article 6.
      Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les exploitants faisant l'objet     d'une des procédures judiciaires prévues par la loi du 30 décembre 1988     susvisée peuvent bénéficier de l'allocation de préretraite malgré la vente de     leurs terres ou de leurs bâtiments.
Art. 20. - Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec     des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui     n'excèdent pas le tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance,     calculé sur la base de la durée légale du travail. Le service de l'allocation     est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui     au cours duquel il a été constaté que le total des revenus professionnels du     bénéficiaire dépasse le tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la     base de 507 heures par trimestre.
      Le rétablissement du service de l'allocation intervient avec effet du     premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité     professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à     l'alinéa précédent.
      Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire     minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en     vigueur au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les     revenus professionnels pris en considération.
Art. 1er. - Il est inséré, dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France un     article 5-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 5-2. - Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 5     sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de     la Communauté économique européenne à qui l'entrée sur le territoire     métropolitain a été refusée en application de l'article 5 de la convention     signée à Schengen le 19 juin 1990.>>
Art. 28. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 26. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée un article 18-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 18-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites d'âge inférieure     ou supérieure des candidats visés à l'article 18-1.
      <<Il détermine en outre les conditions dans lesquelles est réduit le temps     de scolarité des auditeurs recrutés au titre de l'article 18-1.
      <<Ces auditeurs sont soumis à un régime de stages et d'études adapté à leur     formation d'origine.
      <<A l'issue du temps de scolarité, ils concourent au classement avec les     auditeurs de la promotion à laquelle ils sont rattachés.>>
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances pour le paiement des     dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé     auprès des juridictions administratives désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
Art. 30. - L'article 34 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<La commission d'avancement peut demander à l'autorité chargée d'évaluer     l'activité professionnelle du magistrat candidat à l'inscription sur une des     listes d'aptitude ou au tableau d'avancement des précisions sur le contenu de     son dossier. Ces précisions et les observations du magistrat concerné sont     versées dans son dossier. La commission peut également adresser aux autorités     chargées d'évaluer l'activité professionnelle des magistrats les observations     qu'elle estime utiles sur le contenu des dossiers examinés.
      <<La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité     rendu public.>>
Art. 1er. -  L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue par     l'article 60 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est organisée par     l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement     public conformément aux dispositions du présent décret.
      Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les     établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire et     l'expérimentation ne peut s'étendre que sur les années scolaires 1995-1996 et     1996-1997.
Art. 1er. -  La direction générale de la gendarmerie nationale comprend,
     outre le cabinet du directeur général, l'inspecteur technique et la division     des affaires pénales militaires, directement rattachés au directeur général:      - un service des opérations et de l'emploi articulé en deux sous-directions:        - la sous-direction des opérations;
        - la sous-direction de l'emploi;
      - un service des ressources humaines articulé en deux sous-directions:
        - la sous-direction du recrutement et de la formation;
        - la sous-direction du personnel;
      - un service de plans et moyens articulé en deux sous-directions:
        - la sous-direction des télécommunications et de l'informatique;
        - la sous-direction de la logistique.
Art. 1er. -  Les assistantes et assistants maternels des collectivités et     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée     sont soumis aux dispositions du présent décret et aux dispositions des     articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41 du décret du 15 février 1988 susvisé.
    TITRE Ier
    MODALITES DE RECRUTEMENT
Art. 1er. -  Lorsque des accidents ou incidents graves sont survenus à des     aéronefs civils, exception faite des prototypes et des aéronefs en essais     chez le constructeur ou dans les établissements relevant du ministre chargé     des constructions aéronautiques, des commissions d'enquête peuvent être     instituées pour en rechercher les causes et en tirer les enseignements qu'ils     comportent pour la sécurité aérienne.
Art. 1er. -  Les articles R. 312-3-1 et R. 312-3-2 du code de la     construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 312-3-1. -  La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa de     l'article L. 312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux     articles R. 331-63 à R. 331-77 consentis par des établissements de crédit     ayant conclu une convention avec la société de gestion du fonds de garantie     de l'accession sociale à la propriété, à des personnes physiques dont les     revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé du logement.
      << Cette garantie peut également être accordée aux prêts bancaires     conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer par les     établissements de crédit ayant passé une convention d'habilitation avec     l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ainsi qu'une convention     avec la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la     propriété, à des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des     plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et     du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
      << Art. R. 312-3-2. -  Le fonds de garantie de l'accession sociale à la     propriété est financé par une contribution des établissements de crédit et     une dotation de l'Etat. La contribution d'un établissement de crédit dépend     du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde. Pour les prêts visés au     premier alinéa de l'article R. 312-3-1, cette contribution est au moins égale     à la dotation initiale de l'Etat afférente à ces prêts. En cas d'insuffisance     des disponibilités de la société de gestion du fonds de garantie de     l'accession sociale à la propriété, l'Etat fournit à celle-ci les ressources     nécessaires afin d'honorer ses engagements liés à la garantie mentionnée au     troisième alinéa de l'article L. 312-1. >>
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, M. Alain     Trapenard, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 1995.
      M. Trapenard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Morongo Uta à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     pour une période de six mois à compter de la date de publication de la     présente délibération au Journal officiel de la République française et au     Journal officiel de la Polynésie française:
      Site: Ahurei (Rapa).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 95,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 10 octobre 1994, est homologué l'avenant no 1 au     règlement technique du label no 07-92 << poulet blanc fermier âgé de     quatre-vingt-un jours >> détenu par la fédération Qualinorm, maison des     professions, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, autorisant un changement de     zone.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  Les épreuves, notées de 0 à 20, consistent en:
      1o Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions tirées du programme     figurant en annexe et permettant d'apprécier les connaissances     professionnelles du candidat (durée: trois heures; coefficient 4);
      2o Présentation d'un projet professionnel à partir d'un dossier fourni au     candidat et permettant d'apprécier la capacité du candidat à exercer des     fonctions d'encadrement (préparation  quatre heures; exposé  trente minutes;     conversation avec le jury; coefficient 6). Toute note inférieure à 10 est     éliminatoire.
Art. 4. -  Le taux d'intérêt des prêts bancaires conventionnés garantis par     l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de     la construction et de l'habitation ne peut excéder le taux maximal, variable     en fonction des caractéristiques du prêt, des prêts conventionnés garantis     par l'Etat en application du premier alinéa du même article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 20 avril 1995, sont promus au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de     l'année 1994, dans les conditions suivantes, les attachés d'administration     centrale dont les noms suivent:
    A compter du 1er janvier 1994
    Mme Anstett (Suzel).
    M. Braichet (Jean-Marc).
    Mlle Dartois (Marianne).
    Mlle Krawczak (Martine).
    Mme Lussan-Hauton (Hélène).
    Mlle Mathurin (Isabelle).
    Mlle Prat (Patricia).
    M. Selmati (Olivier).
Art. 3. -  La commission peut être consultée par le ministre chargé des     hydrocarbures sur toute création de sa compétence, notamment préalablement:
      - à la sanction d'une infraction à la législation sur les stocks     stratégiques pétroliers, mentionnée à l'article 12-III de la loi du 31     décembre 1992 susvisée;
      - à une autorisation de création ou de variation de capacités dans une     raffinerie ou dans un dépôt d'hydrocarbures, conformément à l'article 14 du     décret du 21 septembre 1977 susvisé;
      - à une dérogation au règlement de sécurité pour la construction ou     l'exploitation des pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés défini par     l'article 2 du décret du 14 août 1959 susvisé.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique     et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Conformément à l'article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978,     les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, auprès de qui sont     recueillies les informations, sont informés par les organismes instructeurs     de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
      Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes     d'information, 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP, pour le fichier créé au     sein de ce service. Le droit d'accès aux fichiers créés dans les départements     s'exerce auprès du service extérieur de l'Etat ayant la responsabilité de     l'exploitation.
      Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont informés de ces     prescriptions portées sur les questionnaires.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 12 avril 1995, est approuvé l'état     prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de développement rural     et d'aménagement foncier pour l'exercice 1995, arrêté en recettes et en     dépenses à 583 522 000 F CFP, soit 32 093 710 FF.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 novembre 1994,     est nommé président du conseil scientifique chargé d'assister le comité     d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat:     M. Georges Vedel, ancien doyen de la faculté de droit et des sciences     économiques de Paris, ancien membre du Conseil constitutionnel.
      Sont nommés membres du conseil scientifique:
Art. 1er. -  L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association     Radio des Pays de Riez, de Vie et de Monts (R.V.M.) pour la diffusion d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé R.V.M. est caduque.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
     directeur du développement, la délégation de signature prévue à l'article 1er     de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé est exercée dans les mêmes conditions     de limites et d'attributions par M. André Parant, sous-directeur.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé     d'informations nominatives relatif aux ingénieurs des télécommunications,
     permettant la confection d'extraits et la réalisation de dénombrements en vue     de la préparation d'actes de gestion administrative collectifs du corps des     ingénieurs des télécommunications, d'études et de statistiques le concernant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août     1994, M. Pinteaux (Michel, Robert, Camille), vétérinaire inspecteur en chef,     placé en position de congé de longue durée depuis le 26 août 1991, est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 26 août 1994, et     admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non     imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 11. -  Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 5o, 6o     et 10o de l'article 10 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté     conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
      Les délibérations du conseil d'administration prévues au 4o de l'article 10     sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les     ministres chargés du budget et de la culture, si l'un de ceux-ci n'y a pas     fait opposition dans ce délai.
      Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de     plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la     culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les délibérations     acceptant un don ou un legs grevé de charge, de conditions ou d'affectation     immobilière ne sont exécutoires qu'après autorisation par décret en Conseil     d'Etat, en application des articles L. 15 et R. 36 du code du domaine de     l'Etat.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Girard,
     directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel, chef     de service adjoint au directeur général, et à M. Alain Lefebvre, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom     du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La Caisse nationale des monuments historiques et des sites est     chargée de présenter au public les monuments historiques classés ou inscrits     sur l'inventaire supplémentaire en application de la loi du 31 décembre 1913     susvisée et les sites classés en application de la loi du 2 mai 1930     susvisée, appartenant à l'Etat, qui figurent sur une liste établie par arrêté     du ministre chargé de la culture, d'en développer la fréquentation et d'en     favoriser la connaissance et de gérer les immeubles qui font partie du     patrimoine propre de cet établissement public.
      Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
      Son siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 avril 1995, les ingénieurs du corps des     mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour     1994, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés     dans le grade correspondant:
    A compter du 22 novembre 1994
      M. Pouyanné (Patrick).
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1994     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès     le 20 décembre 1994, les commissions étant appelées à se réunir à partir de     la fin du mois de janvier 1995. >>
Art. 1er. -  Pour l'application du présent arrêté, les locaux sont classés     selon les catégories définies dans l'article R. 111-1 susvisé, conformément     au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 25/11/94                        Page 16693  a 16695    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1994:
      Sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération au titre de     représentants des administrations:
    1. Titulaires
      M. de Forges (Sylvain), sous-directeur à la direction du Trésor, ministère     de l'économie.
      M. Durand (Philippe), sous-directeur au service de la législation fiscale,
     ministère du budget.
      M. Douvreleur (Olivier), sous-directeur à la direction des affaires civiles     et du sceau, ministère de la justice.
      M. Jacotot (Alain), sous-directeur de l'orientation et de l'organisation     économique à la direction de la production et des échanges, ministère de     l'agriculture et de la pêche.
      M. Dutheillet de Lamothe (Olivier), directeur des relations du travail,
     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      M. Edou (Emmanuel), directeur de l'habitat et de la construction, ministère     du logement.
      M. Perrin (Daniel), directeur de l'artisanat, ministère des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat.
      M. Boyer (Bernard), directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures     marines, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  Les mines d'or, argent et substances connexes situées dans le     périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 29,55     kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de     Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Meuzac, Saint-Priest-Ligoure et     Château-Chervix (Haute-Vienne) sont concédées à la Société des mines du     Bourneix, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret,
     expressément accepté par le concessionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 novembre 1994, une session d'examen pour     l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et     des déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de     l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1995.      Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris les 31 janvier     et 1er février 1995 (première partie) et les 3, 4 et 5 avril 1995 (deuxième     partie); les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées ultérieurement     dans l'établissement dans lequel le candidat est en stage.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat. La date de clôture des inscriptions est fixée au 16     décembre 1994 pour la première partie et au 17 février 1995 pour la deuxième     partie.
      La monographie, en quinze exemplaires, devra parvenir avant le 17 février     1995 au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la     vieillesse et de l'aide sociale, bureau R.V. 1), 1, place de Fontenoy, 75350     Paris 07 SP.
Article 22
    Renonciation à la dispense
      Les jeunes gens dispensés des obligations du service national actif au titre     de l'article L. 32 du code du service national peuvent, sous réserve d'être     reconnus aptes au service national, renoncer au bénéfice de leur dispense et     faire acte de volontariat pour être soumis aux obligations de la forme de     service national actif de leur choix.
      A cet effet, les intéressés adressent, dans les délais prévus par la     procédure correspondant à la forme de service choisie et au moins deux mois     avant la date d'appel souhaitée, au commandant du bureau ou du centre du     service national qui les administre une demande de renonciation au bénéfice     de la dispense et font connaître la forme de service choisie.
      Ils sont affectés dans la limite des places disponibles à la forme de     service choisie et sous réserve de posséder l'aptitude médicale et la     qualification requises.
      Si ces conditions ne sont pas remplies, ils ne peuvent recevoir une     affectation d'office dans une autre forme de service national.
      Ceux pour lesquels l'aptitude au service national n'a pas été déterminée     sont convoqués dans un centre de sélection ou visités par un médecin     accrédité.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique     et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
    La commission régionale de dispense
     7.1. Dispositions générales.
    La composition de la commission régionale est fixée par les articles L.
    Elle statue sur les demandes de dispense des jeunes gens non encore
    Elle émet un avis sur le bien-fondé des demandes de dispense des jeunes
    Elle se réunit au moins six fois dans l'année. En tout état de cause,
    7.2. Dispositions particulières concernant la région Ile-de-France.
    Conformément à l'article R.* 64 du code du service national, deux
    Le rôle imparti au préfet de région, tel qu'il est précisé notamment au
    Dans le cas d'une telle délégation, les préfectures de Paris et des
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1994, M.
     Dumortier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en disponibilité pour     convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils à compter du 15 octobre 1993.
      La démission de M. Dumortier (Jean-Paul) est acceptée à compter de la même     date.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 42 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode     d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a     lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième     part correspondant à l'hébergement. Le montant de chaque part est fixé par     référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes des     établissements d'enseignement technique agricole publics. Ces dépenses     comportent les frais de personnel non enseignant à la charge de l'Etat et les     frais de fonctionnement matériel et pédagogique à la charge de l'Etat et des     régions. Compte tenu des dispositions de l'article 8 du présent décret, la     part correspondant à l'externat simple est égale au coût moyen des frais     d'externat simple par élève de l'enseignement agricole public.
      << Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du     ministre chargé du budget fixe le montant de chacune des parts constitutives     de la subvention allouée par élève aux établissements, ainsi que le montant     de la subvention totale allouée selon le mode d'accueil des élèves. >>
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier     1995.
      Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions     antérieures, et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars     1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du     présent décret.
Art. 3. -  L'assistante ou l'assistant maternel est recruté par contrat     écrit. Le contrat fixe la date à laquelle le recrutement prend effet. Il     définit notamment les conditions d'emploi et l'organisation du temps de     travail et indique les droits et obligations de l'intéressé. Si le contrat de     travail est à durée déterminée, il précise la date à laquelle il prend fin.
Art. 18. -  De plus, les étudiants doivent effectuer un stage d'initiation à     la vie professionnelle de vingt-cinq demi-journées chez un     chirurgien-dentiste ou chez un médecin qualifié en stomatologie, appelé     maître de stage agréé, pendant la troisième année du deuxième cycle.
      Ce stage est effectué soit à temps plein, soit à temps partiel.
      Le maître de stage ne peut accueillir plus de trois stagiaires par an.
      Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois     ans au moins et être agréé par le directeur de l'unité de formation et de     recherche d'odontologie après avis du conseil départemental de l'ordre des     chirurgiens-dentistes, et le cas échéant du conseil départemental de l'ordre     des médecins. Il ne perçoit pas de rémunération.
      Au cours de ce stage, l'étudiant ne peut ni effectuer d'actes     thérapeutiques, ni percevoir de rémunération.
      A l'issue du stage, le maître de stage adresse au directeur de l'unité de     formation et de recherche son appréciation sur l'intéressé. Le directeur de     l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre     de sa propre initiative ou sur la demande soit du maître de stage, soit de     l'étudiant.
      La validation de ce stage est prononcée par le directeur de l'unité de     formation et de recherche après avis du maître de stage.
Art. 3. -  Il est institué une commission pédagogique nationale des études     odontologiques chargée notamment de préparer l'élaboration et la révision     régulière des programmes de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat de     docteur en chirurgie dentaire.
      La commission pédagogique nationale des études odontologiques comprend:
      - le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant,
     président;
      - le directeur général de la santé ou son représentant;
      - le vice-président de la conférence des présidents d'université ou son     représentant;
      - le président de la conférence des doyens des unités de formation et de     recherche d'odontologie ou son représentant;
      - le président du collège des chefs de services d'odontologie ou son     représentant;
      - le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou     son représentant;
      - le président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des     concours de l'internat ou son représentant;
      - le président du conseil scientifique de l'Agence nationale pour le     développement de l'évaluation médicale ou son représentant,
    et dix-huit membres désignés conjointement par le ministre chargé des     enseignements supérieurs et par le ministre chargé de la santé:
      - trois directeurs d'unités de formation et de recherche d'odontologie et un     directeur d'unité de formation et de recherche de médecine;
      - huit enseignants titulaires, dont trois maîtres de conférence des     universités - praticiens hospitaliers;
      - un praticien hospitalier odontologiste participant à l'enseignement du     troisième cycle d'odontologie;
      - deux chirurgiens-dentistes n'exerçant pas en milieu hospitalier public,
     désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives;      - trois étudiants en chirurgie dentaire, dont au moins un étudiant de     troisième cycle, désignés sur proposition des organisations représentatives     de ces étudiants.
      La commission élit en son sein un vice-président, qui doit être choisi parmi     les professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
      La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, à     l'exception des représentants des étudiants qui sont désignés pour deux ans.     Dans le cas où un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné,     la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à     s'écouler jusqu'au terme de celui-ci.
      Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique     nationale des études odontologiques peut désigner des membres consultants     choisis en fonction de leur compétence.
    Section 1
    Le premier cycle et la première année du deuxième cycle
A titre externe
      Section Afrique subsaharienne:
    M. Maréchaux (Rémi).
      Section Europe centrale:
    M. Derepas (Luc);
    M. Martinet (Philippe);
    M. Wagner (Thomas).
      Section Maghreb - Moyen-Orient:
    Mlle Gueguen (Anne).
      Section Europe orientale:
    Mlle Defromont (Hélène);
    M. Visconti (Stéphane).
      Section Extrême-Orient:
    M. Abensour (Marc);
    Mlle Scherer (Maria-Claudia).
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie,     le directeur des services vétérinaires de la Lozère établit la liste des     cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
      - les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la     tuberculose bovine;
      - les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la     prophylaxie collective de la brucellose bovine;
      - les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures     techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine     enzootique.
      Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services     vétérinaires de la Lozère des attestations sanitaires officielles en nombre     et qualité correspondants.
      Leur durée de validité, de douze mois maximum, est fixée par le directeur     des services vétérinaires.
Art. 4. - Ces attestations sont transmises sous couvert du vétérinaire     sanitaire de l'exploitation ou toute voie opportune selon des modalités     définies par le directeur des services vétérinaires aux éleveurs concernés;
     elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du     vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des     animaux ou la personne qui en a la garde.
Art. 2. - Les 1o et 2o de l'article R. 331-41 du code précité sont remplacés     par les dispositions suivantes:
      <<1o Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à     l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans lorsque la     cessation d'occupation est due à des raisons professionnelles ou familiales;      <<2o Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à     l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans comprise entre la     date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'acquisition du logement et     celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire du prêt après sa mise à     la retraite par limite d'âge ou pour motif économique ou son retour d'un     département ou d'un territoire d'outre-mer ou de l'étranger.
      <<Dans les cas prévus aux 1o et 2o ci-dessus, ces loyers doivent respecter     des maxima fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de     l'habitation et des finances. Une prorogation de la durée autorisée de     location peut être accordée dans la limite de six ans par le représentant de     l'Etat dans le département au vu de justificatifs.>>
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Magasinage et messagerie par la voie de l'examen prévu au     titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu     des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté;
Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et des instances délibérantes     éventuellement créées au sein de celui-ci.
      A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents     à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions qu'aux membres de     ces instances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 9. - Le D.S.A. de chaque bovin identifié doit être remis par le     propriétaire ou le détenteur de l'animal:
      - en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de     l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent     responsable du service d'inspection sanitaire de l'abattoir;
      - en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à     l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des     services vétérinaires.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. - L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est dirigée par     un directeur assisté par un directeur adjoint désignés par le ministre parmi     les fonctionnaires des corps techniques de catégorie A relevant de son     autorité. Le directeur est également assisté d'une équipe de direction, parmi     laquelle un directeur des études, dont la composition est complétée par     décision du directeur du personnel, du conseil scientifique et du conseil     d'enseignement.
      L'école est dotée d'un conseil de perfectionnement.
Art. 2. - Il est inséré entre les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 novembre     1979 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 4 bis. - En outre, si un rejet est susceptible d'influencer de façon     significative des eaux conchylicoles désignées en application de la directive     du Conseil des communautés européennes du 30 octobre 1979 susvisée, l'arrêté     d'autorisation fixe des conditions telles qu'il n'en résulte pas pour les     eaux conchylicoles influencées:
      << - un écart de température supérieur à 2oC;
      << - une modification de la couleur après filtration de plus de 100 mg Pt/l;      << - un accroissement des matières en suspension supérieur à 30 p. 100;
      << - une variation de la salinité de plus de 10 p. 100.
      << En cas de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles,     il peut être dérogé aux valeurs prévues ci-dessus.
      << Le contrôle de ces prescriptions doit être renouvelé tous les trois mois,     sauf pour la salinité qui doit faire l'objet d'un contrôle mensuel. Les     substances organohalogénées et les métaux doivent faire l'objet d'un contrôle     semestriel.
      << En ce qui concerne les substances organohalogénées et les métaux (argent,     arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc), la     limitation de la concentration de chaque substance dans la chair de     coquillage doit permettre d'assurer la bonne qualité des produits     conchylicoles.>>
Définition des points auxiliaires
     m        Borne I.G.N. no 24, dite <<Nueil-sur-Argent-V, La Faubertière>>, située à     2,9 kilomètres environ au Sud de Nueil-sur-Argent:
    x=377751,61      y=2216525,96
    x=373132,90      y=2216035,98
    x=363286,67      y=2224188,05
    x=362198,47      y=2225547,92
    x=364384,34      y=2227871,97
Spécialité dénommée SYMPANEUROL, solution buvable, flacon:
        Laboratoires Lemoine.
       Composition: phénobarbital 0,44 g, extrait fluide d'aubépine 13,20 g,
     extrait fluide de passiflore 11,00 g, extrait fluide de valériane 11,00 g     pour 100 ml. - A.M.M. no 310 247-4 (100 ml en flacon [verre]) (décision du 15     février 1991 abrogeant le visa octroyé le 20 février 1957 pour la spécialité     SYMPANEUROL PAPAVERINE, soluté buvable).
Le jury peut interrompre le candidat sans réduire le temps de l'épreuve.
      Lorsque le candidat doit communiquer un programme ou le titre d'une oeuvre     dans un délai précis, la non-communication de ces éléments dans ce délai     entraîne l'annulation de l'inscription du candidat aux épreuves.
      Le candidat devant interpréter une oeuvre ou un programme de son choix doit,     pour être autorisé à se présenter aux épreuves, se munir de quatre     exemplaires des partitions ou textes à remettre aux membres du jury.
      Pour les disciplines ne permettant pas aux candidats d'apporter leur     instrument (orgue, piano, clavecin, harpe, percussions), le descriptif des     instruments fournis est communiqué aux intéressés au moins deux mois avant la     date des épreuves techniques.
Nouvelles demandes du mois de mars 1991
    Exécution des dispositions de l'article R. 5140
    du code de la santé publique (2e partie)
     Spécialité dénommée ACTRAPID H.M.ge NOVOLET 100 U.I./1 ml, solution     injectable (voie S.C.) en cartouche (1,5 ml) dans un stylo pré-rempli     jetable:
       Laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique.
       Composition  insuline humaine biogénétique, quantité correspondant à     insuline en solution 100 U.I./ml pour 1 ml. - A.M.M. no 333772-8 (1,5 ml de     solution en cartouche [verre] dans un stylo jetable [plastique], boîte de 5)     (décision du 26 mars 1991).
     Spécialité dénommée ARKOFUSETTES VALERIANE, plante pour tisane, sachets-dose:    
       Laboratoires Arkopharma.
       Composition: poudre de rhizome de Valériane 1 g pour un sachet. - A.M.M. no     333566-9 (boîte de 30 sachets [boîte cylindrique carton, couvercle     polyéthylène opaque]) (décision du 19 mars 1991).
     Spécialité dénommée BACTOX 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en     flacon:
       Laboratoires Innothera.
       Composition: amoxicilline trihydratée 4,778 g, quantité correspondant à     amoxicilline anhydre 4,167 g, 125 mg de principe actif pour 5 ml. - A.M.M. no     333588-2 (36 g en flacon [verre] avec cuillère-mesure 5 ml [polystyrène])     (décision du 5 mars 1991).
     Spécialité dénommée BACTOX 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable:
       Laboratoires Innothera.
       Composition: amoxicilline trihydratée 9,564 g, quantité correspondant à     Amoxicilline anhydre 8,333 g, 250 mg de principe actif pour 5 ml. - A.M.M. no     333587-6 (36 g en flacon [verre] avec cuillère-mesure de 5 ml [polystyrène])     (décision du 5 mars 1991).
     Spécialité dénommée CITRAMAG 100 mg, comprimés effervescents:
       Laboratoires Roger Bellon.
       Composition: citrate de magnésium anhydre 625 mg, quantité correspondant à     magnésium 100 mg pour un comprimé. - A.M.M. no 333761-6 (16 comprimés en tube     [polypropylène], boîte de 2) (décision du 25 mars 1991).
     Spécialité dénommée DIOSMINE CORBIERE 300 mg, comprimés:
       Laboratoires Corbiere Rmdp.
       Composition: diosmine 300 mg pour un comprimé. - A.M.M. nos 333231-7 (15     comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.]); 333232-3 (30     comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.]); 333 234-6 (100     comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.]) (décision du 25     mars 1991).
Art. 10. - A titre transitoire et jusqu'à expiration du délai de six mois     mentionné à l'article précédent, les concours de recrutement dans le corps     des agents administratifs des administrations de l'Etat continuent à être     ouverts en application des dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1971     modifié relatif aux modalités de recrutement des agents techniques de bureau.
Art. 2. - Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.)     de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet d'une     attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle     figurant en annexe au présent arrêté et justifiant:
      - d'une part, de la date de tuberculination de l'animal lorsqu'elle a été     réalisée;
      - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance     ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la     leucose bovine enzootique.
      Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne     qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5     ci-après.
III. - En qualité de représentants du ministre
    de l'agriculture et de la forêt
        a) Titulaires:
      M. Roux (Alain), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole;
      M. Briard (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, chef du bureau du remembrement et de l'aménagement foncier.
        b) Suppléant:
      M. Plat (Jean-Marcel), ingénieur en chef du G.R.E.F. adjoint au     sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole.
Art. 6. - Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de     quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter     immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. de     l'animal tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
      Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur     propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de:
      - la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements     de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991 (dispositions générales et deux annexes     aux dispositions générales, avenant Mensuels, avenant relatif à <<certaines     catégories de mensuels>>; annexes no 2, no 3, no 4 et no 5),
     à l'exclusion:
      - du premier paragraphe de l'article 1er des dispositions générales (faisant     référence à l'annexe no 1 Champ d'application) des rubriques:
        13-15. - Production et transformation de matières fissiles;
       13-16 - Production et transformation de matières fertiles;
       54-03. - Fabrication de bateaux de plaisance;
      - de la première phrase du troisième paragraphe de l'article 8 des     dispositions générales.
      L'article 7 de l'avenant Mensuels est étendu, sous réserve de l'application     de l'article L. 321-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 18 de l'avenant Mensuels est étendu, sous     réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
      L'article 23 de l'avenant Mensuels est étendu, sous réserve de l'application     de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 35 de l'avenant Mensuels est étendu, sous     réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail     et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      L'article 36 de l'avenant Mensuels est étendu, sous réserve de l'application     de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Zoël,
     sous-directeur, MM. Olivier Caron, Edmond Pamboukjian, conseillers des     affaires étrangères, Christian Berlinet, attaché principal d'administration     centrale, Richard Bos, attaché d'administration centrale, reçoivent, dans la     limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.>>