A N N E X E
CAHIER DES CHARGES DE LA MAISON DE L'EMPLOI
 Pour améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi, aux salariés et aux entreprises, le plan de cohésion sociale présenté par le Gouvernement le 30 juin 2004 et la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 renouvellent l'approche de la politique de l'emploi en France. La création sur initiative locale, le cas échéant à partir d'une structure existante, et la labellisation de 300 maisons de l'emploi constituent l'une des mesures phares du volet emploi du plan de cohésion sociale.
 La maison de l'emploi a pour objectifs d'associer les collectivités territoriales, de fédérer l'action des partenaires publics et privés et d'ancrer le service public de l'emploi dans les territoires.
 La maison de l'emploi assure la convergence des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre d'un diagnostic, d'une stratégie et d'un plan d'actions partagés, adaptés au développement économique et social du territoire.
 La maison de l'emploi est fondée sur l'adhésion de chacun des acteurs concernés qui apportent les moyens appropriés au projet. Elle respecte l'identité de chaque partenaire, reconnaît leur responsabilité commune et les rassemble dans l'action.
 Le présent document définit les missions et le fonctionnement de la maison de l'emploi ainsi que les conditions d'évaluation de son activité. La démarche de labellisation s'engage sur la base du présent cahier des charges et dans le respect de la charte de la maison de l'emploi. Ces documents sont communiqués aux collectivités territoriales et à leurs groupements porteurs de projets ainsi qu'aux présidents des conseils régionaux et des conseils généraux.
1. Les partenaires de la maison de l'emploi
 Les membres constitutifs obligatoires : les collectivités territoriales ou leurs groupements porteurs de projet, l'Etat, l'ANPE et l'ASSEDIC constituent le socle indispensable des maisons de l'emploi.
 Le conseil régional, le conseil général, les intercommunalités et les communes (en l'absence d'intercommunalités compétentes) autres que la collectivité territoriale fondatrice et concourant au projet sont, à leur demande, membres constitutifs.
 Les partenaires associés : les acteurs locaux de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle (regroupés par collèges) peuvent être associés à la maison de l'emploi :
 - l'AFPA en qualité de membre du SPE ;
 - les organismes consulaires ;
 - les partenaires sociaux ;
 - les réseaux socioprofessionnels et les entreprises (coopérations interentreprises, groupements d'employeurs, comités de bassin d'emploi...) ;
 - l'association pour l'emploi des cadres ;
 - les organismes d'observation du marché de l'emploi local et des besoins en formation ;
 - les organismes concourant à l'insertion professionnelle (plans locaux pour l'insertion et l'emploi, missions locales, maisons de l'information sur la formation et l'emploi, structures d'insertion par l'activité économique, association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, réseau Cap emploi, fonds local emploi-solidarité, associations d'insertion, etc.) ;
 - les services et instances de développement économique et d'appui à la création d'activité (conseil de développement, agences de développement économique, comités d'expansion...) ;
 - etc.
 Certains partenaires (mission locale, plans locaux pour l'insertion et l'emploi...) pourront faire évoluer leurs statuts afin de créer une maison de l'emploi ou pour fusionner avec elle.
2. La maison de l'emploi : une mise en synergie et une coordination des moyens pour la conduite opérationnelle de l'action territoriale
 La maison de l'emploi assure la coopération entre partenaires autour d'un projet de territoire construit à partir d'un diagnostic, d'objectifs, d'un plan d'actions, d'une programmation et d'une évaluation partagés.
 La maison de l'emploi garantit la complémentarité dans l'action et favorise la mutualisation des moyens.
 La maison de l'emploi agit obligatoirement dans les trois domaines d'intervention suivants :
 Observation, anticipation et adaptation au territoire.
 Il s'agit de développer un diagnostic et une stratégie locale par l'analyse du marché du travail et des potentialités du territoire afin d'anticiper les besoins des entreprises et des organismes publics par des formations et des actions adaptées.
 Accès et retour à l'emploi.
 Il s'agit d'améliorer l'accueil, l'information, l'accompagnement individualisé et le reclassement des personnes sans emploi ou salariés dans un parcours professionnel en optimisant la complémentarité de l'offre de services des partenaires.
 Développement de l'emploi et création d'entreprise.
 Il s'agit d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et les restructurations des territoires en développant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en contribuant au maintien et à la création d'activités.
 La maison de l'emploi favorise notamment l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 61 de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
3. Les moyens
 Il appartient aux membres constitutifs et partenaires associés de la maison de l'emploi d'apporter les moyens appropriés à la mise en oeuvre de leur action en matière de ressources humaines, de fonctionnement et d'investissement.
 Dans le cadre d'une convention d'objectifs pluriannuelle, la contribution financière de l'Etat en investissement et en fonctionnement sera déterminée par le ministre chargé de l'emploi et tiendra compte de l'apport des autres partenaires.
 Un budget prévisionnel est élaboré chaque année. La maison de l'emploi doit pouvoir justifier annuellement auprès de l'ensemble des contributeurs de la conformité des dépenses effectuées à leur objet.
 Pour l'exercice de ses missions, en tant que de besoin, la maison de l'emploi s'appuie notamment sur :
 - les personnels de la structure préexistante et/ou des structures fusionnées ;
 - les personnels des membres constitutifs et des partenaires associés ;
 - les personnels des prestataires de services exerçant dans le cadre de conventions ;
 - les personnels recrutés spécifiquement par les maisons de l'emploi sous contrat de droit privé.
4. Le périmètre territorial
 Le bassin d'emploi est le périmètre de référence de la maison de l'emploi.
 En fonction de la réalité économique, sociale, démographique et géographique des territoires, le ressort de la maison de l'emploi peut recouvrir plusieurs bassins d'emploi. Les grandes agglomérations pourront être traitées de façon spécifique.
 Pour favoriser l'accès à ses services, la maison de l'emploi peut se structurer en réseau de proximité, notamment dans les zones rurales et certaines zones urbaines.
5. Le statut juridique
 Les maisons de l'emploi peuvent prendre l'un des deux statuts : association loi de 1901 ou GIP.
 Les statuts doivent prévoir une clause de retrait des membres constitutifs obligatoires, notamment en cas de retrait du label.
6. Les modalités de l'appel à candidatures
 Il appartient aux préfets de porter à la connaissance des élus le cahier des charges et la charte des maisons de l'emploi.
 La collectivité territoriale à l'initiative du projet et les membres constitutifs obligatoires transmettent leur projet au préfet. Les engagements de tous les partenaires doivent impérativement y figurer.
7. L'instruction et la sélection des projets
 Les préfets instruisent les projets conformes au cahier des charges et émettent un avis.
 La Commission nationale des maisons de l'emploi émet un avis motivé et propose le niveau de l'aide financière accordée par l'Etat. La décision est prise par le ministre chargé de l'emploi.
 La labellisation conditionne l'attribution des aides de l'Etat.
8. L'évaluation
 La maison de l'emploi fait l'objet d'une évaluation. Au regard des résultats de l'évaluation, après instruction des préfets et avis de la commission nationale, le label peut, le cas échéant, être retiré par le ministre chargé de l'emploi.
 La maison de l'emploi doit satisfaire aux demandes de données quantitatives et qualitatives nécessaires à l'évaluation du dispositif à partir d'indicateurs nationaux, dont la liste figure dans la charte.
 Pour apprécier l'efficacité du projet, la qualité du service rendu et la pertinence des moyens mis en oeuvre, la maison de l'emploi met en place une procédure annuelle de suivi et d'auto-évaluation conforme à la charte nationale.