Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
    Pour chacun des emplois à pourvoir :
    - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
    - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
    Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social.
    Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à 2.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 janvier 2001, délai de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la promotion professionnelle), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/20 0 page 20346
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-375 du 19 mai 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Média Plus susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Demoiselle FM. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Belley.
    Fréquence : 88,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Melon, 01300 Belley.
    Altitude du site : 328 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Oyonnax.
    Fréquence : 89,40 MHz.
    Site d'émission : hôtel Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
    Altitude du site : 620 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 665 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 92,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
    Altitude du site : 710 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 720 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Annecy.
    Fréquence : 101,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Belvédère de Jeanne, 74000 Annecy.
    Altitude du site : 715 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 760 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 140o/220o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Cluses.
    Fréquence : 102,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Croix d'Agy, 74300 Cluses.
    Altitude du site : 1 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 310 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30198 à 30199
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complétée comme suit :
    La rubrique « directive 2000/45/CE de la Commission du 6 juillet 2000 (Journal officiel des Communautés européennes no L 174 du 13 juillet 2000) portant fixation des méthodes communautaires d'analyse pour la détermination de la vitamine A, de la vitamine E et du tryptophane dans les aliments des animaux » est ajoutée.
Pour le grade de lieutenant de vaisseau
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
    1 Voiron (Laurent, Georges).
    2 Bergonzoli (Thierry, Marc).
    3 Le Jumeau de Kergaradec (Philippe, Marie, Innocent).
    4 Marty (Philippe, Christian, René).
    5 Renou (Laurent, Denis, André).
    6 Monforte (Pascal).
    7 Roche (Jean-Michel, Roger).
    8 Hervé (Christophe, François).
    9 Bellais (François, Louis, Jean).
    10 Obernesser (Jean-Jacques).
    11 Jubelin (Pierre, Antoine, André).
    12 Gervais de Lafond (Nicolas, Patrick, Marie).
    13 Gabriel (Gilbert).
    14 Urvoy (Yann, Alain, Robert).
    15 Mauvais (Armelle, Régine).
Art. 3. -  Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :
    I. - 1o Les commandants de région terre ;
    2o Les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris ;
    3o Les commandants de région aérienne ;
    4o Les commandants de région de gendarmerie ;
    5o Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
    6o Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti, le commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
    7o Le chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées ;
    8o Les directeurs locaux du service national ;
    9o Le commandant de la base aérienne 117 ;
    10o Les directeurs locaux du service des essences des armées.
    II. - Les directeurs d'établissement ou commandants de formation administrative, dans les trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, les directeurs des bureaux du service national, du bureau central des archives administratives militaires, du centre du service national d'Ajaccio, des centres du service national outre-mer.
    III. - Les directeurs d'établissement, les directeurs régionaux du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité et les directeurs d'organismes extérieurs à l'exception des directeurs des services chargés des programmes et du service technique des technologies communes relevant de la délégation générale pour l'armement.
    IV. - Les directeurs d'établissement de DCN.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
    Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F la minute), ou se connecter sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, est autorisée l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
    Le nombre de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur 36-16, code Trésor (1,01 F la minute), rubrique concours et examens.
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement, et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 16 novembre 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 23 novembre 2000.
Art. 1er. -  Pour les actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant d'elles, à l'exception des actes énumérés à l'article 2 ci-après, les autorités désignées à l'article 3 du présent décret peuvent recevoir, par arrêté du ministre de la défense, délégation de ses pouvoirs. Les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales ne peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs qu'après l'institution de ces commissions.
Par décret en date du 19 octobre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique de Lopérec-Le Cranou (Finistère) no 029 006 0014.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Lopérec.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
D. - Direction des relations internationales
    I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 26/10/20 0 page 17076 à 17082
    =============================================
    II. -  Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
    A. - Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
    B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
    C. - Décisions intéressant les activités d'expansion et de promotion à l'étranger en matière d'armement ;
    D. - Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ;
    E. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1997 susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
    « L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de diplômes ou titres homologués classés au moins au niveau V de la nomenclature des niveaux de formations du secteur du commerce ou de la vente, ainsi qu'aux candidats titulaires des diplômes énumérés en annexe I bis. »
    Il est créé un troisième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1997 susvisé :
    « Peuvent également être admis en formation par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats ayant accompli à l'étranger une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention des diplômes et titres visés au second alinéa. »
Article 5
    Dépossession et indemnisation
    1. Aucune des parties contractantes ne peut prendre de mesures, directes ou indirectes, de dépossession ou de nationalisation, ou toute autre mesure d'effet équivalent concernant un investissement de l'autre partie, sur son territoire et dans sa zone maritime, si ce n'est :
    i) Pour cause d'utilité publique ;
    ii) A condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires ;
    iii) Conformément à la procédure légale requise ;
    iv) Moyennant le versement d'une indemnité conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
    2. L'indemnité est versée sans retard, effectivement réalisable et librement transférable.
    2. L'indemnité est équivalente à la juste valeur de marché ou, à défaut de cette valeur, à la valeur réelle de l'investissement ayant fait l'objet de la mesure de dépossession ou de nationalisation juste avant que la dépossession ait eu lieu et elle ne tient pas compte de tout changement de valeur intervenant du fait que le projet de dépossession était connu antérieurement à celle-ci. Les critères d'évaluation incluent la valeur d'exploitation, la valeur des actifs y compris la valeur fiscale déclarée de la propriété de biens corporels, et d'autres critères, selon les circonstances, permettant de déterminer la juste valeur de marché. Ladite indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. L'indemnité produit, jusqu'à la date de son versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché applicable.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 776 F par mois, soit 57 312 F par an.
Article 23
    Statut juridique des agents pour les cas
    autres que la poursuite ou l'observation
    1. Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie en application des dispositions contenues dans les titres III et IV du présent accord relèvent de leur hiérarchie d'origine mais respectent le règlement intérieur de l'unité de détachement ou du centre commun dans lequel ils sont affectés.
    2. Chaque Partie accorde aux agents de l'autre Partie, détachés dans ses unités ou affectés dans les centres communs situés sur son territoire, la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
    3. Les dispositions pénales en vigueur dans chaque Etat pour la protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l'autre Partie détachés dans ses unités ou affectés dans les centres communs situés sur son territoire.
    4. Les agents détachés en application de l'article 18 ou affectés dans un centre commun, sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
    5. Les agents détachés en application de l'article 18 ou affectés dans un centre commun peuvent se rendre dans leur unité de détachement et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense.
    6. La convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune s'applique aux agents détachés ou affectés dans un centre commun.
Article 2
    Champ d'application de l'accord
    1. Il est entendu que les investissements couverts par le présent accord sont ceux qui ont déjà été réalisés ou pourraient être réalisés après l'entrée en vigueur du présent accord, conformément à la législation de la partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle sont réalisés les investissements.
    2. Le présent accord s'applique au territoire et à la zone maritime de chacune des parties contractantes.
    3. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant l'une des parties contractantes de prendre toute disposition visant à régir les investissements réalisés par des investisseurs étrangers et les conditions d'activités desdits investisseurs, dans le cadre de mesures destinées à préserver et à encourager la diversité culturelle et linguistique.
Article 6
    Expropriation et indemnisation
    1. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires.
    Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu à une indemnité prompte et adéquate, dont le montant doit être égal à la valeur réelle des investissements concernés, avant toute menace de dépossession.
    Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Jusqu'à la date de versement, elle porte intérêts calculés au taux d'intérêt de marché approprié.
    2. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Article 22
    Responsabilité civile
    en cas d'observation ou de poursuite
    1. Lorsque, conformément aux articles 7 et 8 du présent accord, les agents d'une Partie se trouvent en mission sur le territoire de l'autre Partie, la première Partie est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.
    2. La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
    3. La Partie dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de l'autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu'elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
    4. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3, chacune des Parties renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander le remboursement du montant des dommages qu'elle a subis à l'autre Partie.
V. - Association des parents d'enfants inadaptés de Mantes et sa région - APEI L'Envol (siège à 78520 Limay, centre d'aide par le travail à Buchelay, service d'accompagnement à Mantes-la-Jolie, foyer de vie Pierre-Delomez à Mantes-la-Jolie, foyer d'hébergement à Mantes-la-Jolie, l'hôpital de jour à Rosny-sur-Seine, l'institut médico-éducatif à Breuil-Bois-Robert, section d'accueil spécialisée à Buchelay)
    Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 octobre 2000, se dérouleront le 12 décembre 2000.
    Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région terre Ile-de-France.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités visées au premier alinéa, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Article 13
    Durée et expiration
    Le présent accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
    Si un accord de même objet est passé par les parties contractantes sur une base multilatérale, le présent accord sera revu par les deux parties contractantes.
    A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements réalisés alors qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans.
    Fait à Mexico, le 12 novembre 1998 en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE EN MATIERE JUDICIAIRE, POLICIERE ET DOUANIERE (ENSEMBLE UNE DECLARATION)
    Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,
    Ci-après dénommés les Parties,
    Animés de l'intention d'élargir la coopération, engagée ces dernières années dans leur zone frontalière, entre les services chargés de missions de police et de douane ;
    Désireux de développer la coopération entre les deux Parties afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, sans affecter cependant la sécurité ;
    Vu la convention concernant les rapports de bon voisinage et la surveillance des forêts limitrophes conclue entre la Suisse et la France le 31 janvier 1938 ;
    Vu l'accord entre la France et la Suisse relatif à la circulation frontalière du 1er août 1946 ;
    Vu l'accord du 15 avril 1958 entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers ;
    Vu la convention du 28 septembre 1960 entre la France et la Suisse, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ;
    Vu l'accord du 30 juin 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la prise en charge des personnes à la frontière,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    TITRE Ier
    DEFINITIONS ET OBJECTIFS DE LA COOPERATION
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les chefs d'escadron :
    1 Husson (Jean, Marc, Charles).
    2 Marchetti (Patrick, Jean-Maurice, Henri).
    3 Méhault (Michel, Louis, José).
    4 Vizer (Etienne, Bernard, Léon).
    5 Courtin (Jean-Luc).
    6 Hernandez (Philippe, Bernard).
    7 Haure (Christian, Gilbert, Serge, Jean).
    8 Paris (François, Marcel, Louis).
    9 Carletto (René, Auguste, Edouard).
    10 Roudé (Jean-Pierre, Christian).
    11 Quesnel (Michel, Joseph, Marcel).
    12 Salort (Alain, Guy).
    13 Boumendil (René, Jacques).
    14 Candalot (Joseph).
    15 Caudrelier (Pierre, Camille).
    16 Thioux (Didier, Chrysanthe, François).
    17 Grimal (Jean-Marie).
    18 Thevenet (Stéphan, Marcel).
    19 Hubert (Francis, Yves, Claude).
    20 Jannotta (Robert, Nicolas).
    21 Kerboull (Alain).
    22 Lethuillier (Christophe, Michel, Henri).
    23 Daoust (François, Pierre, Henri).
    24 Labbé (Michel, Hubert, Robert).
    25 Chipoy (Didier, Martin).
    26 Fabre (Jean-Jacques).
    27 Durand (Philippe, Jean-Claude, Christian).
    28 Goyeau (Jean-Claude).
    29 Murphy (Patrick, Claude).
    30 Jaraud (Alexis, François).
    31 Martinez (Jean-Louis, Marcel, Alphonse, Joseph).
    32 Carrot (Philippe, René, Georges).
    33 Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice).
    34 Pidoux (Alain, Maurice, Louis).
    35 Sorba (Gilles, Jacques, Robert).
    36 Blas (Anicet, André).
    37 Barré (Georges, Marcel, Paul).
    38 Mortreux (Lionel, Michel).
    39 Bouley (Paul, Claude, Alphonse).
    40 Le Callonnec (Eric, Jean-François).
    41 Duval (Dominique, Michel, Désiré).
    42 Guillorit (Jean-Claude).
    43 Assémat (Christian, René).
    44 Simon (Gilbert, Georges, Elie).
    45 Mignotte (Philippe, Emile, Henri).
    46 Sellini (André).
    47 Charlot (Christian, Alphonse, Jean).
    48 Colliguer (Gérard, Jean, Claude).
    49 Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie).
    50 Jockers (Bruno, Marcel-Auguste).
    51 Thomas (Thierry).
    52 Giuge (Antoine, Joseph).
    53 Telliez (Bernard, André, Clovis).
    54 Dujardin (Jean, Maurice, Edmond).
    55 Kozlowski (Jean-Pierre).
    56 Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François).
    57 Eychenne (Jean-Pierre, Philippe).
    58 Gauttier (Bruno, Antoine, Marie, Pierre).
    59 Brunaud (Eric, Jean, Louis).
    60 Espié (Philippe, Maurice).
    61 Guilpain (Paul, Jacques).
    62 Michaud (Jean-Pierre, Roger).
    63 Lebret (Claude, Raymond, Irénée).
    64 Guillot (Roland, Michel, Jacques).
    65 Valentini (Patrick, Michel, François).
    66 Veneau (John, David).
    67 Vachter (Joëlle, Marie-Pierre, Christine).
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
    1o A tous les membres du jury compétent :
    a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
    b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au e de l'article 8 ci-dessus ;
    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
    b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
    TITRE III
    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 6/2000 du 7 juin 2000 relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2001.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Pour le grade de lieutenant-colonel
    Les commandants :
    1 Lecante (Jean-Louis, Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    2 Clerc (Jean, André), commissariat de l'armée de terre.
    3 Desseneux (Pierre, André), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    4 Litwin (André, Grzegorz), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    5 Brunel (Denis, Ernest, Hubert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    6 Pignol (Michel, Lucien, Gaëtan), génie.
    7 Allo (Raymond, Ernest, Edmond), commissariat de l'armée de terre.
    8 Félix (Roger, Léopold, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    9 Chabert (Gérard, Jean, Alexandre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    10 Salesne (Christian, Paul), génie.
    11 Douet (Michel, Simon), commissariat de l'armée de terre.
    12 Dumetz (Francis, Gaston, Victor), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    13 Vigneau (Pierre, Gérard, Casimir), génie.
    14 Lahaye (Patrick, Roger, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    15 Pourre (Sylvain, Cyprien), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    16 Vignal (Christian, Emile), commissariat de l'armée de terre.
    17 Claveau (Jean-Claude, Bernard), commissariat de l'armée de terre.
    18 Le Goff (Serge, Yvon), génie.
    19 Haezebrouck (Marcel, Henri, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    20 Pad-Asset (Marie-Claude), matériel.
    21 Pouget (Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pour le grade de capitaine de corvette
    Les lieutenants de vaisseau :
    1 Darcheville (Philippe, René, Jean).
    2 Thenot (Dominique, Louis, Raymond).
    3 Lefort (Bernard).
    4 Belz (Laurent, François, Marie).
    5 Vincent (Jean-Marie).
    6 Fischbach (Fernand, Joseph, Louis).
    7 Dumortier (Yves, Louis, Charles).
    8 Crul (Philippe, Paul, André, Pierre).
    9 Meneteau (Daniel, Maurice, René).
    10 Faurat (Jacques, Claude).
    11 Le Guen (Jean-François).
    12 Blaret (Alain, Alfred, Adrien, Robert).
    13 Duprat (Jean-René).
    14 Zueras (Daniel, Charles).
    15 Bonhuil (Jean-Paul).
    16 Bougeois (Claude, Marie-François, Henry).
    17 Doll (Stéphane, Nicolas, Edouard).
    18 Caudan (Roger, François, Joseph).
    19 Lorand (Patrick, Denis, Etienne, Marie).
    20 Godalisse (Franck, Georges).
    21 Barthélémy (Philippe, Daniel).
    22 Hidouin (Pierre, François, Xavier).
    23 Le Saos (Joël, Guy).
    24 Anche (Jean-Philippe, Joseph, Claude).
    25 Nyffenegger (Didier, Yves).
    26 Jorelle (Michel, Lucien).
    27 Jourdan (Michel, René, Edmond).
    28 Le Sourd (Louis, Félix, Marie).
    29 Grimaldi (Jacques, Marcel, Dominique).
    30 Tarif (Annie).
    31 Ricciuti (Daniel).
    32 Garnier (Alain, Jean, Elie).
    33 Pesce (Benoît, Hervé).
    34 Piochaud (Jean-Sébastien).
    35 Kovacs (Gérard, Wolfgang).
    36 Richard (Michel, Serge).
    37 Spahn (Denys, Léon).
    38 Beaulieu (Michel).
    39 Savaton (Régis).
    40 Veillon (Jean-Claude, Ernest, Joseph).
    41 Georgesoglou (Daniel, Gérard).
    42 Causeur (Patrick).
    43 Bonhomme (Jean-Michel, Denis, Joseph).
    44 Magne (Dominique, Marcelle, Marie, Simone).
VI. - Association Jean-Luc Lahaye Cent familles (siège à 92210 Clichy, maisons d'enfants à caractère social : Le Renan, La Maison d'enfants 95, L'Arche, service de placement familial Familles satellites 95)
    Accord d'entreprise du 8 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article L. 653-5 du nouveau code rural est attribué par le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) du ministère de l'agriculture et de la pêche. Chaque centre de collecte est agréé et identifié par un numéro d'enregistrement.
Art. 9. -  Les animaux ne sont admis dans le centre de collecte de semence que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles et épreuves prévus à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe I, et délivrée par le préfet au vu de l'avis technique du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
    Le chef de centre doit retourner l'autorisation d'admission complétée au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre de collecte.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Goedert (Michel, Lucien), génie.
    2 Rozalen (Manuel), génie.
    3 Grimonprez (Hervé, Henri, Marcel), artillerie.
    4 Hoarau (Harry, Jean), transmissions.
    5 Haring (Pascal, Alfred, Jérôme), matériel.
    6 Charrier (Philippe, Jean), génie.
    7 Delefosse (Thierry, Eric, Simon), troupes de marine.
    8 Kupaj (Jean, Bernard, Louis), génie.
    9 Duhaut (Denis, Albert, Joseph), infanterie.
    10 Memheld (Paul, Pierre, Emile), troupes de marine.
    11 Bertheau (Guillaume, Joseph, Louis), arme blindée et cavalerie.
    12 Hillion (Bruno, Marie), transmissions.
    13 Toussaint (Michel, Jean, Félix), transmissions.
    14 Mérigaud (Patrick), génie.
    15 Galibert (Denis, Lucien, Edmond), train.
    16 Besnier (Patrick), génie.
    17 Dalet (Laurent, Christian, André), génie.
    18 Luna (Jean-Marc, Augustin, Joseph), génie.
    19 Burger (Thierry, Fernand, Daniel), génie.
    20 Clémençon (Bernard, Jean, Paul), matériel.
    21 Calvet (Thierry, Gérard, Hubert), génie.
    22 Van Damme (Philippe, Francis), infanterie.
    23 Glatigny (Eric, Jean, Georges), troupes de marine.
    24 Debuire (Eric, Michel), transmissions.
    25 Petit (Christophe), transmissions.
    26 Skrodzki (Pascal, Gil, Jacques, Jean, Michel), génie.
    27 Mantellato (Stéphane, Léon, Oswaldo), infanterie.
    28 Siozard (Jean-François, Bernard), troupes de marine.
    29 Ternacle (Bruno, Gabriel, Georges), artillerie.
    30 Giraud (Stéphane, Jack, Alain), matériel.
    31 Demangeon (Thierry, Ghislain), infanterie.
    32 Vaysse (Jean-Christophe, Marie), infanterie.
    33 Sauvin (Philippe, Denis), troupes de marine.
    34 Rossi (Frédéric, Ange, Michel), artillerie.
    35 Bua (Serge, Claude), infanterie.
    36 Pellissier (Thierry, André, Léon), génie.
    37 Coqueblin (Christophe, Jean-Pierre), troupes de marine.
    38 Authie (Jean-Marc, Michel, André), artillerie.
    39 Campello (Thierry, Didier, Stéphane), troupes de marine.
    40 Bomba (Xavier, Pierre, Michel, Claude), matériel.
    41 Camiat (Bruno, Gilbert), artillerie.
    42 Le Roux (Hubert, Marie, Charles, Benoît), arme blindée et cavalerie.
    43 Montant (Pascal, Alain), infanterie.
    44 Tandeau de Marsac (Xavier, Philippe, Marie), train.
    45 Smeyers (Christophe, Guy), matériel.
    46 Legrix (Eric, Marie, Philippe, Dominique), troupes de marine.
    47 Filiol (Eric, Adrien, Francis), troupes de marine.
    48 Chomel de Jarnieu (Christophe, Jacques), arme blindée et cavalerie.
    49 Vives (Jean-Luc, Raymond), arme blindée et cavalerie.
    50 Guay (Jean-Luc, Maurice, Lucien), artillerie.
    51 Charrier (Frédéric, André, Guy), transmissions.
    52 De Ferrière le Vayer (Christian, Marie, Pierre), infanterie.
    53 Collot (Bruno, Pierre, Henri), train.
    54 Gyr (Christophe, Lucien, France), artillerie.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
    1o A tous les membres du jury compétent :
    a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
    b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au f de l'article 8 ci-dessus ;
    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
    b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
    TITRE III
    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article R. 2311-7 du code général des collectivités territoriales, la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté du 9 novembre 1998 susvisé est complétée par les rubriques et sous-rubriques suivantes, à ouvrir dans le budget spécial de la préfecture de police de Paris :
    Au sein de la fonction 0 « services généraux des administrations publiques locales » :
    Les rubriques :
    010 Dons et legs ;
    020 Administration générale de la préfecture de police ;
    020-1 Administration générale de la préfecture de police ;
    020-2 Préfet ;
    020-3 Services spécialisés ;
    023 Information, communication, publicité ;
    024 Fêtes et cérémonies ;
    025 Aides aux associations (autres) ;
    027 Police administrative.
    Les sous-rubriques :
    020-31 Ensembles immobiliers ;
    020-32 Mobilier ;
    020-33 Service du matériel ;
    020-34 Imprimerie ;
    020-35 Informatique.
    Au sein de la fonction 1 « sécurité et salubrité publique » :
    Les rubriques :
    11 Sécurité intérieure ;
    111 Police nationale ;
    112 Services locaux spécialisés ;
    112-1 Services spécialisés parisiens ;
    112-2 Services spécialisés interdépartementaux ;
    113 Pompiers, incendie et secours ;
    114 Autres services de la protection civile ;
    12 Hygiène et salubrité publique ;
    121 Services vétérinaires ;
    122 Services d'hygiène et de santé.
    Les sous-rubriques :
    111-11 Laboratoire de toxicologie ;
    111-12 Infirmerie psychiatrique ;
    112-11 Contrôle du stationnement ;
    112-12 Contrôle technique des installations classées ;
    112-13 Contrôle des garnis ;
    112-14 Périls d'immeuble ;
    112-21 Objets trouvés ;
    112-22 Institut médico-légal ;
    112-23 Laboratoire central ;
    113-11 Investissements sur casernements ;
    113-12 Incendie ;
    114-11 Service interdépartemental de la protection civile ;
    114-12 Service technique des installations classées ;
    121-11 Direction des services vétérinaires ;
    121-12 Laboratoire central des services vétérinaires ;
    122-11 Lutte contre les nuisances.
VI. - Partie 6 : classe E
    (cette partie n'existe que pendant les périodes d'inactivité
    de la zone réglementée LF-R 68)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 47' 21'' N, 002o 59' 36'' E - 45o 42' 45'' N, 003o 00' 16'' E ;
    45o 13' 24'' N, 003o 01' 16'' E - 45o 10' 00'' N, 002o 36' 17'' E ;
    45o 10' 00'' N, 002o 30' 00'' E - 45o 47' 14'' N, 002o 30' 00'' E ;
    45o 47' 21'' N, 002o 59' 36'' E ;
    b) Limites verticales : de la plus élevée des deux limites : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface ou niveau de vol 75 (2 300 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 15' 00'' N, 004o 15' 00'' W - 48o 10' 30'' N, 003o 37' 00'' W ;
    47o 57' 00'' N, 003o 45' 30'' W - 47o 53' 30'' N, 003o 49' 00'' W ;
    47o 47' 30'' N, 004o 22' 00'' W - 47o 57' 00'' N, 004o 24' 30'' W ;
    48o 15' 00'' N, 004o 15' 00'' W ;
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
B. - Concours de type 2 organisés en application de l'article 48 (2o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les candidats qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnel énumérées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
    - habilitation à diriger des recherches ;
    - doctorat d'Etat ;
    - doctorat prévu par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 ;
    - doctorat de troisième cycle ;
    - diplôme de docteur ingénieur ;
    - diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Art. 6. -  Cette autorisation concerne les entreprises dont les établissements relèvent d'au moins trois caisses de mutualité sociale agricole différentes et dont l'effectif global est au moins égal à 100 salariés. L'effectif pris en compte, apprécié au cours des douze mois précédant la demande, est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail. Cette autorisation concerne également les entreprises dont les établissements relèvent d'au moins quatre caisses de mutualité sociale agricole différentes quel que soit leur effectif global.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2004, M. Alain Geismar, inspecteur général de l'éducation nationale, détaché auprès de la ville de Paris, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2004 :
 Le retrait de Mlle Crepin (Sophie, Gabrielle, Imélda), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Millon, Patrick Plateau et Sophie Crepin, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens (Somme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Millon, Patrick Plateau et Sophie Crepin, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Millon et Patrick Plateau, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2004 :
 La démission de M. Allard (Yves, André, Robert), notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle Antoine Bouquemont et Marie-Florence Zampiero Bouquemont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), en remplacement de M. Allard (Yves, André, Robert).
 M. Bouquemont (Antoine, Roger) et Mme Zampiero (Marie-Florence, Renée), épouse Bouquemont, sont nommés notaires associés.
Il est créé dans le code du travail, après l'article R. 241-1-7, un article R. 241-1-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-1-8. - Les attributions conférées par les dispositions du présent chapitre au ministre chargé du travail, au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre sont respectivement exercées par le ministre chargé des transports, le contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, l'inspecteur du travail des transports et le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre des transports lorsqu'elles concernent les entreprises, énumérées à l'article L. 611-4, pour lesquelles les agents de contrôle ne sont pas placés sous l'autorité du ministre du travail. »
Art. 6. -  Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les quantités capturées le jour précédent.
    Les armements adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par marée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2004 :
 Le retrait de Mme Dreuil (Nelly, Luce, Gérardine), épouse Fongaro, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nelly Fongaro et Elisabeth Nardone-Seywert, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cancon (Lot-et-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nelly Fongaro et Elisabeth Nardone-Seywert, notaires associées, est ainsi modifiée : « Elisabeth Nardone-Seywert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord cadre du 12 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Ingénierie de formation.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord suivant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires :
 Accord du 11 février 2004 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle, étendu par arrêté du 10 mai 2004, publié au Journal officiel du 19 mai 2004.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Chaque liste de candidats doit comporter les noms des deux titulaires et des deux suppléants pour le collège des représentants du personnel, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
 Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats doivent être déposées auprès du président de l'établissement contre accusé de réception jusqu'à une date fixée par lui. Elles donnent lieu à affichage au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 mai 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. André Passemard, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite Les Roches, à Pontaumur (63), à compter du 1er janvier 2005.
I. - Le II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « En 2004 », sont insérés les mots : « et en 2005 » ;
 2° Les mots : « forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004 » sont remplacés par les mots : « forment un ensemble dont le montant s'accroît, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale ».
 II. - Au douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « En 2004 », sont insérés les mots : « et en 2005 ».