Le code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1331-2 est ainsi modifié : 
a) Au III, après les mots : « relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, », sont ajoutés les mots : « et de l'article L. 1262-2 du code du travail, » ; 
b) Au 1° du IV :
-après les mots : « la forme juridique de l'entreprise » sont insérés les mots : « son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée » et les mots : « la désignation du ou des organismes de sécurité sociale ou assimilés auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale ou assimilées » sont supprimés ;
-après les mots : « les cotisations de sécurité sociale ou assimilées » sont insérés les mots : « l'Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable a été demandé à l'institution compétente » ; 
2° L'article R. 1331-3 est ainsi modifié : 
a) Les « 1° » et « 2° » sont remplacés respectivement par : « I » et « II » ; 
b) Au 1° devenu I, avant les mots : « les coordonnées téléphoniques et le numéro d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil en France du salarié détaché », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ; 
c) Au 2° devenu II :
-après les mots : « la forme juridique de l'entreprise » sont insérés les mots : « son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, » et les mots : « la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale » sont supprimés ;
-après les mots : « dans la pays d'origine » sont insérés les mots : «, l'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente » ;
-après les mots : « les cotisations de sécurité sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que » ; 
3° Le I de l'article R. 1331-4 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « conserve et présente » sont ajoutés les mots : «, sans délai, » ; 
b) Après le 4° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les documents mentionnés ci-dessus sont traduits en langue française. 
« Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros. » ; 
4° A l'article R. 1331-6, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'application du IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : 
« 1° La déclaration établie par l'entreprise utilisatrice a une durée de validité indiquée par celle-ci dans une limite de six mois. La déclaration peut couvrir plusieurs opérations de détachement au cours de cette période ; 
« 2° La déclaration, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée par voie dématérialisée aux services de l'inspection du travail. »