(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1996.
    A N N E X E
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Suède,
      Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions     et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les     successions et sur les donations,
     sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
    Successions et donations visées
      La présente Convention s'applique :
      a) Aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un     Etat contractant ou dans les deux Etats contractants ; et      b) Aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la     donation dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions et sur     les donations perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses     collectivités locales, quel que soit le système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur les successions, les impôts perçus par     suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur     les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations     pour cause de décès. Sont considérés comme impôts sur les donations, les     impôts perçus sur les mutations entre vifs du seul fait de la gratuité totale     ou partielle de la mutation.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :
      a) En ce qui concerne la France : les droits de mutation à titre gratuit ;
      b) En ce qui concerne la Suède : l'impôt sur les successions et l'impôt sur     les donations (arvs - och gavoskatten).
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications     importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente ;
      a)   i) Le terme << France >> désigne les départements européens et     d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale ainsi     que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la     France a des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation     des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux     surjacentes ;
    ii) Le terme << Suède >> désigne le Royaume de Suède et comprend le
      b) L'expression << biens qui font partie de la succession ou d'une donation     d'une personne domiciliée dans un Etat contractant >> comprend tout bien dont     la dévolution ou la mutation est, en vertu de la législation d'un Etat     contractant, soumise à un impôt visé par la Convention ;
      c) L'expression << autorité compétente >> désigne :
    i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    ii) Dans le cas de la Suède, le ministre des finances, son représentant
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme     ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de     cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que     le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué à un     terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens     attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet     Etat.
    Article 4
    Domicile fiscal
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << personne domiciliée     dans un Etat contractant >> désigne toute personne domiciliée dans cet Etat     selon la législation de cet Etat relative aux impôts auxquels s'applique la     Convention. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes dont la     succession ou la donation n'est soumise à l'impôt dans cet Etat que pour les     biens qui y sont situés.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est domiciliée dans les deux Etats contractants, sa situation est réglée de     la manière suivante :
      a) Cette personne est considérée comme domiciliée dans l'Etat où elle     dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer     d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme     domiciliée dans l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont     les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où     elle séjourne de façon habituelle ;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme domiciliée dans l'Etat dont elle possède la nationalité ;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     contractants s'efforcent de trancher la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est domiciliée dans les deux Etats contractants,
     elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où son siège de direction     effective est situé.
    Article 5
    Biens immobiliers
      1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation     d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés, étant entendu,
     toutefois, que les créances garanties par hypothèque ou autrement sur un     immeuble ne sont pas considérées comme des biens immobiliers. L'expression     comprend en tous cas les accessoires, les bâtiments, le cheptel mort ou vif     des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent     les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit     des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne     sont pas considérés comme des biens immobiliers.
      3. L'expression << biens immobiliers >> comprend aussi les actions, parts ou     autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est     principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou     plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d'immeubles situés dans un     Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens. Ces actions, parts     ou autres droits sont réputés situés dans l'Etat contractant où les immeubles     sont situés.
      4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux biens     immobiliers d'une entreprise et aux biens immobiliers servant à l'exercice     d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant.
    Article 6
    Biens mobiliers appartenant à un établissement stable
    ou à une base fixe
      1. Sauf lorsqu'il s'agit de biens visés à l'article 7, les biens mobiliers     d'une entreprise qui fait partie de la succession ou d'une donation d'une     personne domiciliée dans un Etat contractant, qui appartiennent à un     établissement stable situé dans l'autre Etat contractant, sont imposables     dans cet autre Etat.
      2. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      3. L'expression << établissement stable >> comprend notamment :
      a) Un siège de direction ;
      b) Une succursale ;
      c) Un bureau ;
      d) Une usine ;
      e) Un atelier, et      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      4. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse douze mois.
      5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si :
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise ;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire ;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      6. Les biens mobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation     d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et servent à l'exercice     d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant, qui     appartiennent à une base fixe située dans l'autre Etat contractant, sont     imposables dans cet autre Etat.
    Article 7
    Navires et aéronefs
      1. Les navires ou les aéronefs exploités en trafic international par une     entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat     contractant ainsi que les biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces     navires ou aéronefs, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une     personne domiciliée dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans le     premier Etat.
      2. L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le     navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat contractant.
    Article 8
    Biens mobiliers corporels
      Les biens mobiliers corporels, autres que les biens mobiliers visés aux     articles 6 et 7, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une     personne domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat     contractant sont imposables dans cet autre Etat.
    Article 9
    Autres biens
      Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession     ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui     ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 et 8 ne sont imposables que dans cet     Etat.
    Article 10
    Déduction des dettes
      1. Les dettes qui ont leur contrepartie dans l'acquisition, la construction,     la transformation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien de biens     visés à l'article 5 sont déduites de la valeur de ces biens.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dettes afférentes à un     établissement stable visé au paragraphe 1 de l'article 6 ou à une base fixe     visée au paragraphe 6 de l'article 6, sont déduites, suivant le cas, de la     valeur de l'établissement stable ou de la base fixe.
      3. Les dettes afférentes aux navires et aux aéronefs exploités en trafic     international ainsi qu'aux biens mobiliers affectés à leur exploitation sont     déduites de la valeur de ces navires, aéronefs et biens mobiliers.
      4. Les dettes afférentes aux biens mobiliers corporels visés à l'article 8     sont déduites de la valeur de ces biens.
      5. Les autres dettes viennent en déduction de la valeur des biens auxquels     s'appliquent les dispositions de l'article 9.
      6. Si une dette dépasse la valeur des biens dont elle est déductible dans un     Etat contractant conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4,     le solde est déduit de la valeur des autres biens imposables dans cet Etat.
      7. Pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6,
     il est entendu que lorsqu'un Etat contractant, selon sa législation interne,     impose un bien sur une fraction seulement de sa valeur, les dettes ne sont     déduites qu'à proportion de cette fraction.
      8. Si les déductions visées aux paragraphes 5 ou 6 laissent un solde non     couvert dans un Etat contractant, ce solde est déduit de la valeur des biens     soumis à l'impôt dans l'autre Etat contractant.
    Article 11
    Collectivités publiques et organismes à but désintéressé
      1. Les exonérations et réductions d'impôt ou autres avantages fiscaux prévus     par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses     collectivités locales s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes     publiques correspondantes de l'autre Etat contractant.
      2. Les établissements publics ainsi que les organismes à but désintéressé,
     quelle que soit leur dénomination, créés ou organisés dans un Etat     contractant et exerçant leur activité dans le domaine religieux,
     scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable bénéficient dans     l'autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la législation de     celui-ci, des exonérations ou réductions d'impôt ou autres avantages fiscaux     accordés aux entités de nature identique ou analogue créées ou organisées     dans cet autre Etat.
      3. Les exonérations et réductions d'impôt ou autres avantages fiscaux prévus     par la législation d'un Etat contractant, qui sont étendus conformément aux     dispositions des paragraphes 1 et 2 aux personnes ou entités mentionnées à     ces paragraphes, ne peuvent excéder les avantages fiscaux dont bénéficient     ces personnes ou entités dans l'autre Etat contractant en application de la     législation de cet autre Etat.
    Article 12
    Elimination des doubles impositions
      Les doubles impositions sont évitées de la manière suivante.
      1. a) L'Etat contractant dans lequel était domicilié le défunt au moment du     décès ou le donateur au moment de la donation impose l'ensemble des biens qui     font partie de la succession ou de la donation, y compris les biens qui sont     imposables dans l'autre Etat contractant conformément aux dispositions de la     présente Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d'un montant     égal à l'impôt payé dans cet autre Etat sur les biens qui, à l'occasion du     même événement et conformément aux dispositions de la Convention, sont     imposables dans cet autre Etat. Cette déduction ne peut toutefois excéder la     quote-part de l'impôt du premier Etat contractant, calculé avant cette     déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être     accordée.
      b) Il est entendu que la quote-part de l'impôt du premier Etat contractant     mentionnée au a désigne :
    i) Lorsque l'impôt du premier Etat dû à raison des biens considérés est
    ii) Lorsque l'impôt du premier Etat dû à raison des biens considérés est
      2. L'impôt sur les biens qui, conformément aux dispositions des articles 5,     6, 7 ou 8, sont imposables dans l'Etat contractant dans lequel n'était pas     domicilié le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la     donation, est calculé au taux correspondant à la totalité des biens     imposables en vertu de la législation interne de cet Etat.
      3. a) Nonobstant les dispositions de l'article 9, lorsque le défunt ou le     donateur a été domicilié dans l'autre Etat contractant défini au paragraphe 1     durant au moins cinq ans au cours des sept dernières années précédant le     moment du décès ou de la donation, selon le cas, et qu'il possédait à ce     moment la nationalité de cet autre Etat mais non celles des deux Etats     contractants, les biens visés à l'article 9 sont aussi imposables dans cet     autre Etat selon sa législation interne mais celui-ci accorde sur cet impôt     une déduction d'un montant égal à l'impôt payé sur ces biens dans le premier     Etat contractant défini au paragraphe 1, en appliquant les dispositions du     paragraphe 1 comme s'il était l'Etat du domicile du défunt ou du donateur.
      b) Si une période plus longue que la période de sept ans mentionnée au a est     convenue entre la France et un Etat membre de la Communauté européenne ou du     Conseil nordique après la signature de la présente Convention, les autorités     compétentes se consulteront en vue de modifier cette période en conséquence.    
    Article 13
    Délais
      Toute demande d'imputation ou de remboursement d'impôt doit être présentée     dans un délai de cinq ans à compter de la date du fait générateur de l'impôt     ou, passé ce délai, dans les deux années à compter de la dernière date     d'exigibilité de l'impôt imputable.
    Article 14
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou de l'autre Etat     contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la     première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme     aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme aux dispositions de la Convention. L'accord est appliqué quels que     soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes     auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la     Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double     imposition dans les cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué     aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir     faciliter cet accord, ces échanges de vue peuvent avoir lieu au sein d'une     commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats     contractants.
      5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent prescrire     conjointement ou séparément toutes règles ou formalités nécessaires ou     appropriées pour l'application des dispositions de la Convention.
    Article 15
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de     renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements     reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les     renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat     et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux     et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement     des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites     concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces     impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces     fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences     publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat contractant ;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
    Article 16
    Assistance au recouvrement
      1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des     dispositions des paragraphes 7, 9 et 10, au recouvrement des créances     fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances     fiscales. Il est entendu que l'expression << créance fiscale >> désigne tout     montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes ou sanctions fiscales et     les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés.      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales     qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans     l'Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n'en soient     convenues autrement, ne sont pas contestées.
      3. L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des     créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est     limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des     bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la     succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.
      4. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis prend des mesures     conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la     créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.
      5. La demande d'assistance administrative est accompagnée :
      a) D'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé     par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que sous     réserve des dispositions du paragraphe 2, la créance fiscale n'est pas ou ne     peut être contestée,
      b) D'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat     requérant, et      c) De tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les     mesures conservatoires.
      6. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu     et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis,
     homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de     réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans     l'Etat requis.
      7. Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne     peut être exigée sont régies par la législation de l'Etat requérant. La     demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.
      8. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une     demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient     pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 7     ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat     requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.
      9. En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une     demande d'assistance qui est présentée après une période de quinze ans à     partir de la date du titre exécutoire initial.
      10. La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est     accordée ne jouit dans l'Etat requis d'aucun des privilèges spécialement     attachés aux créances fiscales de cet Etat même si la procédure de     recouvrement utilisée est celle qui s'applique à ses propres créances     fiscales.
      11. Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des     circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou     un paiement échelonné, mais en informe préalablement l'Etat requérant.
    Article 17
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou     consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit     des dispositions d'accords particuliers.
    Article 18
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la     présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la première fois     aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter     de la date de son entrée en vigueur.
      3. Les dispositions de la convention entre la France et la Suède tendant à     éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en     matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 24 décembre 1936,
     ainsi que les dispositions du Protocole signé à Paris le 1er juillet 1963,
     cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions     correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première     fois.
    Article 19
    Dénonciation
      La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été     dénoncée par un Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra la     dénoncer à tout moment après une période de cinq ans suivant la date de son     entrée en vigueur, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la     voie diplomatique. Dans ce cas, les dispositions de la Convention cesseront     d'avoir effet à la date fixée dans le préavis de dénonciation, mais     continueront de s'appliquer aux successions de personnes décédées, et aux     donations effectuées, avant cette date.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait en double exemplaire à Stockholm, le 8 juin 1994, en langue française.     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Joëlle Timsit    Ambassadeur de France    en Suède    Pour le Gouvernement    du Royaume de Suède :
    Bo Lundgren    Ministre délégué    auprès du ministre des finances,
    chargé de la fiscalité