Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 août 2017, M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA Mines, au titre du ministre chargé de l'énergie. En cas d'empêchement ou d'absence du commissaire du Gouvernement, M. Stanislas REIZINE, chef du bureau « politique publique et tutelle » à la direction générale de l'énergie et du climat, est nommé comme suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 1er août 2017, l'arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Philippe TORTEROTOT »,
Lire : « M. Jean-Philippe TORTEROTOT ».
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Marie-Laure Nadaud, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 septembre 2017 et pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 juillet 2017, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.142-20 à L.142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour les circonscriptions mentionnées, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
Circonscription Bretagne
NOM
PRÉNOM
DATE DE NAISSANCE
LIEU DE NAISSANCE
Denos
Laure
27/01/1985
Ploemeur (56)
Circonscription Nouvelle Aquitaine
NOM
PRÉNOM
DATE DE NAISSANCE
LIEU DE NAISSANCE
Berrini
Marie-Noëlle
25/10/1971
Moulins (03)
Laclautre
Christelle
10/06/1978
Limoges (87)
Ensemble du territoire national
NOM
PRÉNOM
DATE DE NAISSANCE
LIEU DE NAISSANCE
Lalaut
Suzelle
25/04/1983
Compiègne (60)
Un titre attestant de leur habilitation est établi et délivré à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017 :
COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal de grande instance de Paris
Mme Catherine BARES-ZONZON, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Tribunal de grande instance d'Evry
Mme Caroline DAVROUX, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Philippe DEVOUCOUX, vice-président, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargé des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL D'ANGERS
Tribunal de grande instance du Mans
M. David ROUSSEAU, vice-président, est, à compter du 4 septembre 2017, déchargé des fonctions de juge des enfants.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal de grande instance de Lille
Mme Catherine DELFOSSE-GUIEU, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Tribunal de grande instance de Valence
M. Pascal VERGUCHT, vice-président, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargé des fonctions de l'instruction.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde
Mme Brigitte LESUEUR, juge, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargée des fonctions de juge des enfants.
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal de grande instance de Brest
Mme Catherine FRISQUE, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2017, déchargée des fonctions de l'application des peines.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Tribunal de grande instance de Toulouse
M. Alain MOULIS, vice-président, est, à compter du 3 septembre 2017, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommée préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 4 septembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 août 2017, M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA NC, au titre du ministre chargé de l'énergie. En cas d'empêchement ou d'absence du commissaire du Gouvernement, M. Stanislas REIZINE, chef du bureau « politique publique et tutelle » à la direction générale de l'énergie et du climat, est nommé comme suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 août 2017, M. Patrick-Charles DARRAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des équipements au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2017.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
521 754,76
521 754,76
Navigation aérienne
612
406 307,49
406 307,49
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
834,48
834,48
Transports aériens, surveillance et certification
614
114 612,79
114 612,79
Totaux
521 754,76
521 754,76
Dont titre 2
0,00
0,00
M. Yves ROUSSET, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de la Haute-Loire à compter du 4 septembre 2017.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
123 365,14
123 365,14
Action de la France en Europe et dans le monde
105
101 859,14
101 859,14
Diplomatie culturelle et d'influence
185
21 506,00
21 506,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
333 966,28
333 966,28
Administration territoriale
307
333 966,28
333 966,28
Culture
727,91
727,91
Patrimoines
175
687,91
687,91
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
40,00
40,00
Défense
3 954 895,43
3 954 895,43
Equipement des forces
146
332 859,14
332 859,14
Préparation et emploi des forces
178
3 612 737,29
3 612 737,29
Soutien de la politique de la défense
212
9 299,00
9 299,00
Direction de l'action du Gouvernement
75 354,34
75 354,34
Coordination du travail gouvernemental
129
6 954,34
6 954,34
Dont titre 2
2 018,80
2 018,80
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
68 400,00
68 400,00
Ecologie, développement et mobilité durables
418 382,37
418 382,37
Infrastructures et services de transports
203
311 171,87
311 171,87
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
106 219,50
106 219,50
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
991,00
991,00
Economie
24 703,04
24 703,04
Statistiques et études économiques
220
24 703,04
24 703,04
Enseignement scolaire
26 031,00
26 031,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
300,00
300,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
25 731,00
25 731,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
152 539,07
152 539,07
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
131 914,07
131 914,07
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
20 625,00
20 625,00
Justice
4 884,34
4 884,34
Justice judiciaire
166
4 884,34
4 884,34
Recherche et enseignement supérieur
44 490,91
44 490,91
Vie étudiante
231
44 490,91
44 490,91
Sécurités
203 786,79
203 786,79
Gendarmerie nationale
152
65 016,52
65 016,52
Dont titre 2
925,81
925,81
Sécurité civile
161
188,66
188,66
Police nationale
176
138 581,61
138 581,61
Travail et emploi
250,00
250,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
250,00
250,00
Totaux
5 363 376,62
5 363 376,62
Dont titre 2
2 944,61
2 944,61
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 août 2017, le nombre de places offertes en 2017 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
- concours externe : 40 ;
- concours interne : 32 ;
- troisième concours : 8.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
282 889,09
282 889,09
Action de la France en Europe et dans le monde
105
276 169,09
276 169,09
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
6 720,00
6 720,00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
798 610,67
798 610,67
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
191 090,67
191 090,67
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
607 520,00
607 520,00
Culture
5 700 000,00
5 718 000,00
Création
131
5 700 000,00
5 700 000,00
Patrimoines
175
0,00
18 000,00
Défense
18 505,34
18 505,34
Préparation et emploi des forces
178
3 032,00
3 032,00
Soutien de la politique de la défense
212
15 473,34
15 473,34
Direction de l'action du Gouvernement
1 800 247,39
1 800 247,39
Coordination du travail gouvernemental
129
1 800 247,39
1 800 247,39
Ecologie, développement et mobilité durables
1 977 748,08
9 503 881,17
Prévention des risques
181
237 009,76
237 009,76
Infrastructures et services de transports
203
597 104,88
8 123 237,97
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 143 633,44
1 143 633,44
Dont titre 2
563 698,01
563 698,01
Enseignement scolaire
50 351,05
50 351,05
Enseignement scolaire public du premier degré
140
35 700,00
35 700,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 187,86
2 187,86
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
63,00
63,00
Vie de l'élève
230
12 400,19
12 400,19
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
43 375,74
43 375,74
Facilitation et sécurisation des échanges
302
43 375,74
43 375,74
Immigration, asile et intégration
101 754,21
101 754,21
Intégration et accès à la nationalité française
104
82 659,21
82 659,21
Immigration et asile
303
19 095,00
19 095,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
75 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
75 000,00
Sécurités
157 935,45
157 935,45
Sécurité civile
161
35 000,00
35 000,00
Police nationale
176
122 935,45
122 935,45
Solidarité, insertion et égalité des chances
31 268,00
31 268,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
31 268,00
31 268,00
Totaux
10 962 685,02
18 581 818,11
Dont titre 2
563 698,01
563 698,01
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2017 approuvé par l'arrêté du 1erdécembre 2016 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Ce décret porte annulation d'un montant 3 217 467 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
- Mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- Programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 142 794 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant les risques écologiques ;
- Programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 667 586 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu sur des travaux concernant des infrastructures routières ;
- Mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- Programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » pour un montant 17 401 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser au coordinateur néerlandais (RWS) de l'opération ERA-net transport III ;
- Mission « Défense » :
- Programme 146 « Equipement des forces » pour un montant de 20 884 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser la société SAFRAN-ENGINES coordonnateur de l'opération OPENAIR ;
- Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- Programme 307 « Administration territoriale » pour un montant de 2 368 802 € en AE et CP. Ces crédits d'assistance technique du Fonds européen de de développement régional (FEDER) seront transportés vers un compte de tiers en vue du remboursement aux régions.
Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas :
1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code précité a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ;
2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 368 802
2 368 802
Administration territoriale 
307
2 368 802
2 368 802
Défense
20 884
20 884
Equipement des forces 
146
20 884
20 884
Ecologie, développement et mobilité durables
810 380
810 380
Infrastructures et services de transports 
203
667 586
667 586
Prévention des risques 
181
142 794
142 794
Recherche et enseignement supérieur
17 401
17 401
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
17 401
17 401
Totaux 
3 217 467
3 217 467
Dont titre 2
ANNEXE 2 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL TECHNICIEN EN EXPÉRIMENTATION ANIMALE 
ANNEXE II b 
RÉGLEMENT D'EXAMEN 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
spécialité : « technicien en expérimentation animale » 
CANDIDATS DE LA VOIE 
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité 
CANDIDATS DE LA VOIE 
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74) 
CANDIDATS DE LA VOIE 
scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle 
ÉPREUVES 
Unité 
Coeff. 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1) 
U1 
4 
Terminale ponctuelle écrite en deux parties 
2 x 2 h 
CCF 
Ecrite 
en 
deux parties 
2 x 2 h 
E2 : Langue et culture étrangères 
U2 
1 
CCF 
CCF 
Orale 
0 h 20 
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2) 
U3 
1 
CCF 
CCF 
Pratique 
E4 : Culture scientifique et technologique (1) 
U4 
4 
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 
CCF 
Ecrite 
en 
deux parties 
2 x 2 h 
E5 : Sciences appliquées et technologies 
U5 
2 
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 30 
CCF 
Ecrite 
2 h 30 
E6 : Expérience en milieu professionnel 
U6 
3 
Terminale ponctuelle orale sur un support écrit 
0 h 30 
CCF 
Orale 
s'appuyant 
sur un écrit 
0 h 30 
E7 : Pratiques professionnelles 
U7 
U8 
U9 
U10 
5 
CCF 
CCF 
Pratique 
et orale 
1 h 30 
Epreuve facultative n° 1 (3) 
UF1 
Points au-dessus de 10 
CCF 
Selon les conditions fixées par la réglementation 
en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture 
Epreuve facultative n° 2 (3) 
UF2 
Points au-dessus de 10 
CCF 
Selon les conditions fixées par la réglementation 
en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture 
(1) Epreuve comportant des travaux en cours de formation. 
(2) APSAES activités physique sportive, artistique et d'entretien de soi. 
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
ANNEXE 2 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SERVICES AUX PERSONNES ET AUX TERRITOIRES 
ANNEXE II b 
RÉGLEMENT D'EXAMEN 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
spécialité : « services aux personnes 
et aux territoires » 
CANDIDATS DE LA VOIE 
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité 
CANDIDATS DE LA VOIE 
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74) 
CANDIDATS DE LA VOIE 
scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle 
ÉPREUVES 
Unité 
Coef. 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1) 
U1 
4 
Terminale ponctuelle écrite en deux parties 
2 x 2 h 
CCF 
Ecrite 
en 
deux parties 
2 x 2 h 
E2 : Langue et culture étrangères 
U2 
1 
CCF 
CCF 
Orale 
0 h 20 
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2) 
U3 
1 
CCF 
CCF 
Pratique 
E4 : Culture scientifique et technologique (1) 
U4 
4 
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 
CCF 
Ecrite 
en 
deux parties 
2 x 2 h 
E5 : Analyse technique 
U5 
2 
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 30 
CCF 
Ecrite 
2 h 30 
E6 : Organisation d'une activité de service 
U6 
3 
Terminale ponctuelle orale sur support écrit 
0 h 30 
CCF 
Orale 
s'appuyant 
sur un écrit 
0 h 30 
E7 : Réalisation d'activités de services 
U7 
(U7. 1 U7. 2) 
U8 
U9 
5 
CCF 
CCF 
Pratique 
et orale 
0 h 30 
Epreuve facultative n° 1 (3) 
UF1 
Points au-dessus de 10 
CCF 
Selon les conditions fixées par la réglementation 
en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture 
Epreuve facultative n° 2 (3) 
UF2 
Points au-dessus de 10 
CCF 
Selon les conditions fixées par la réglementation 
en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture 
(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation. 
(2) APSAES : activités physiques sportives, artistiques et d'entretien de soi. 
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
ANNEXE 2 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL PRODUCTIONS AQUACOLES 
ANNEXE II b 
RÉGLEMENT D'EXAMEN 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
spécialité : « productions aquacoles » 
CANDIDATS DE LA VOIE 
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité 
CANDIDATS DE LA VOIE 
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337-74) 
CANDIDATS DE LA VOIE 
scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle 
ÉPREUVES 
Unité 
Coeff. 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1) 
U1 
4 
Terminale ponctuelle écrite en deux parties 
2 x 2 h 
CCF 
Ecrite 
en 
deux parties 
2 x 2 h 
E2 : Langue et culture étrangères 
U2 
1 
CCF 
CCF 
Orale 
0 h 20 
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2) 
U3 
1 
CCF 
CCF 
Pratique 
E4 : Culture scientifique et technologique (1) 
U4 
4 
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 
CCF 
Ecrite 
en 
deux parties 
2x2 h 
E5 : Choix techniques 
U5 
2 
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 30 
CCF 
Ecrite 
2 h 30 
E6 : Diagnostic de l'entreprise aquacole 
U6 
3 
Terminale ponctuelle orale sur support écrit 
0 h 30 
CCF 
Orale 
s'appuyant 
sur un écrit 
0 h 30 
E7 : Pratiques professionnelles 
U7 
U8 
U9 
5 
CCF 
CCF 
Pratique 
et orale 
1 h 30 
Epreuve facultative n° 1 (3) 
UF1 
Points au-dessus de 10 
CCF 
Selon les conditions fixées par la réglementation 
en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture 
Epreuve facultative n° 2 (3) 
UF2 
Points au-dessus de 10 
CCF 
Selon les conditions fixées par la réglementation 
en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture 
(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation. 
(2) APSAES : activités physique, sportive artistique et d'entretien de soi. 
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
ANNEXE 2 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ANIMALERIE 
ANNEXE II b 
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Spécialité : « technicien conseil vente en animalerie » 
CANDIDATS DE LA VOIE 
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité 
CANDIDATS DE LA VOIE 
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74) 
CANDIDATS DE LA VOIE 
scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle 
ÉPREUVES 
Unité 
Coeff. 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
E1 : Langue française, langages, 
éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1) 
U1 
4 
Terminale ponctuelle écrite en deux parties 
2 x 2 h 
CCF 
Ecrite en deux parties 
2 x 2 h 
E2 : Langue et culture étrangères 
U2 
1 
CCF 
CCF 
Orale 
0 h 20 
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2) 
U3 
1 
CCF 
CCF 
Pratique 
E4 : Culture scientifique et technologique (1) 
U4 
4 
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 
CCF 
Ecrite en deux parties 
2 x 2 h 
E5 : Sciences appliquées et technologie 
U5 
2 
Epreuve ponctuelle terminale 
2 h 30 
CCF 
Ecrite 
2 h 30 
E6 : Expérience en milieu professionnel 
U6 
3 
Epreuve ponctuelle terminale 
0 h 30 
CCF 
Orale s'appuyant sur un écrit 
0 h 30 
E7 : Pratiques professionnelles 
U7 
U8 
U9 
U10 
5 
CCF 
CCF 
Pratique et orale 
1 h 30 
Epreuve facultative n° 1 (3) 
UF1 
Points au-dessus de 10 
CCF 
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur 
relevant du ministère chargé de l'agriculture 
Epreuve facultative n° 2 (3) 
UF2 
Points au-dessus de 10 
CCF 
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur 
relevant du ministère chargé de l'agriculture 
(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation. 
(2) APSAES : activités physique sportive, artistique et d'entretien de soi. 
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
ANNEXE 2 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL GESTION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA FAUNE 
ANNEXE II b 
RÉGLEMENT D'EXAMEN 
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
Spécialité : « gestion des milieux naturels et de la faune » 
CANDIDATS DE LA VOIE 
scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, cfa ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité 
CANDIDATS DE LA VOIE 
de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D337/74) 
CANDIDATS DE LA VOIE 
scolaire dans un établissement privé, cfa ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle 
ÉPREUVES 
Unité 
Coeff. 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde (1) 
U1 
4 
Terminale ponctuelle écrite en deux parties 
2 x 2 h 
CCF 
Ecrite en deux parties 
2 x 2 h 
E2 : Langue et culture étrangères 
U2 
1 
CCF 
CCF 
Orale 
0 h 20 
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES (2) 
U3 
1 
CCF 
CCF 
Pratique 
E4 : Culture scientifique et technologique (1) 
U4 
4 
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 
CCF 
Ecrite en deux parties 
2 x 2 h 
E5 : Choix techniques 
U5 
2 
Terminale ponctuelle écrite 
2 h 
CCF 
Ecrite 
2 h 
E6 : Expérience en milieu professionnel 
U6 
3 
Terminale ponctuelle orale s'appuyant sur un écrit 
0 h 30 
CCF 
Orale s'appuyant sur un écrit 
0 h 30 
E7 : Pratiques professionnelles 
U7 
U8 
U9 
U10 
5 
CCF 
CCF 
Pratique et orale 
0 h 20 
Epreuve facultative n° 1 (3) 
UF1 
Points au-dessus de 10 
CCF 
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur 
relevant du ministère chargé de l'agriculture 
Epreuve facultative n° 2 (3) 
UF2 
Points au-dessus de 10 
CCF 
Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur 
relevant du ministère chargé de l'agriculture 
(1) Epreuve comportant des travaux en cours de formation. 
(2) APSAES activités physique sportive, artistique et d'entretien de soi. 
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Le troisième alinéa de l'article R. 311-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet. »
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4bec1233-ce00-4446-be20-e762b14cdc83.
L'article 4 du même décret est complété par un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre chargé du domaine. »
Le premier alinéa de l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2017 :
Le retrait de M. CARADEC (Albert, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert CARADEC et Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouescat (Finistère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Albert CARADEC et Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaire, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SEGRET (Marilyne), épouse ROYER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CUVIT, Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD et Roch PETULLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie).
Mme SEGRET (Marilyne), épouse ROYER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard CUVIT, Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD et Roch PETULLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. CUVIT (Gérard, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CUVIT, Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD et Roch PETULLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard CUVIT, Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD et Roch PETULLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD, Roch PETULLA et Marilyne ROYER, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2017 :
M. GACHET (Guillaume, François, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle OFFICE NOTARIAL PARIS REPUBLIQUE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. CHIROUZE (Christopher, Karl), notaire associé, membre de la société civile professionnelle OFFICE NOTARIAL PARIS REPUBLIQUE, est accepté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2017, M. Florian BLAZY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2017, afin de continuer d'exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2017, Mme PASSAVY (Violaine), épouse DUYCK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2017, l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel M. CASTELAIN (Antoine, René, Gilles), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Bernard CHARDON », lire : « Bertrand CHARDON ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2017 :
La démission de M. GOFFART (Michel, Etienne), huissier de justice à la résidence de Vitry-le-François (Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ANNE-LAURE BLAS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Vitry-le-François (Marne), en remplacement de M. GOFFART (Michel, Etienne).
Mme BLAS (Anne-Laure, Jocelyne, Martine) est nommée huissière de justice associée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement BARRE (Joël, Jean-Marie) est replacé en 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement pour une durée de trois ans et nommé délégué général pour l'armement. Il est promu ingénieur général de 1re classe de l'armement et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre de la culture en date du 2 août 2017, M. Maron (Patrick, Gabriel, Max), agent sous contrat au ministère des armées, titulaire d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, est habilité à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé du 8 août 2017, M. Eric GINESY, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de chef de service auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, M. Jacques Maliverney, attaché d'administration hors classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 novembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
L'article 11 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 912-1 et R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les termes « et les organismes assureurs recommandés pourront solliciter le règlement d'une surcotisation telle que déterminée par le contrat d'assurance et prenant en compte les paramètres techniques et financiers prévus par le contrat d'assurance » figurant à l'alinéa 1, l'alinéa 2 et l'alinéa 3 de l'article 12.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 août 2017, Mme Edith VIDAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommée secrétaire générale du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 2017, M. Bernard Muller, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er août 2017, Monseigneur Antoine de Romanet, évêque nommé du diocèse aux armées, est nommé aumônier militaire à compter du 1er septembre 2017 et, à la même date, aumônier en chef du culte catholique placé auprès du chef d'état-major des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2017, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachés pour leur gestion aux ministères économiques et financiers à compter du 1er septembre 2017 :
M. Elliott BERNARD.
M. Baptiste BERTHAUT.
Mme Nadège BLANC.
M. Nicolas BRIDENNE.
M. Eliott COMBE-MAZERON.
Mme Léa DAS NEVES BICHO.
Mme Sarah DAUNAY.
M. Florent JOILAN.
Mme Clémence LARGE.
Mme Charlotte LEGRESY.
Mme Lucile MEYNIER de SALINELLES.
M. François MIALON.
Mme Albane PONS.
M. Emmanuel POTIER.
M. Florent RAVENEAU.
Mme Sophie RICHARDEAU.
M. Théo RIVOIRE.
Mme Marie WEPIERRE.
M. Benoît YVENOU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2017 :
M. ROQUEL (Thomas, Marie, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD et Marjolaine NOURISSAT-GONTHIER, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le retrait de M. MISSEREY (Hugues, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD et Marjolaine NOURISSAT-GONTHIER, Notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD et Marjolaine NOURISSAT-GONTHIER, Notaires associés est ainsi modifiée : « Didier NOURISSAT, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD, Marjolaine NOURISSAT-GONTHIER et Thomas ROQUEL, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S5138b du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés » pour l'ensemble des activités relevant du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et du régime des cultes enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12772*03. Sa notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51721#02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également disponible sur les sites www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite anticipée - assurés handicapés » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S5137b du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue » pour l'ensemble des activités relevant du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et du régime des cultes enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12717*03. Sa notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51687#02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants et de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Il est également disponible sur les sites www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite anticipée - carrière longue » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017 est fixé le modèle S3704b du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12485*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51041#03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 20 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S1110 du formulaire « demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15680*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Est susceptible d'être vacant au ministère des armées un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté au service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère des armées, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques.
La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques comprend :
- le bureau du dialogue social ;
- le bureau de la réglementation des fonctionnaires et des contractuels ;
- le bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat ;
- le bureau de la réglementation des primes et des indemnités ;
- le bureau de la prévention et des conditions de travail.
La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée :
- d'élaborer et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières ;
- d'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires et indemnitaires régissant le personnel civil du ministère des armées et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des armées ;
- d'élaborer et d'animer la politique du ministère dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, et des conditions de travail du personnel civil et du personnel militaire, et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières ;
- de préparer, pour l'ensemble du personnel civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances.
Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
- une réelle expertise en matière juridique, appliquée à l'élaboration des règles statutaires ;
- une excellente connaissance des mécanismes du dialogue social ;
- une bonne connaissance des mécanismes essentiels de la gestion des ressources humaines ;
- une excellente connaissance de l'organisation des armées et du ministère des armées ;
- une aptitude au management.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre ADNET, chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère des armées (tél. : 09-88-68-62-65).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère des armées, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Lundi 13 novembre 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 371 et n° 376).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
2. Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Enseignement scolaire :
Rapport spécial (annexe 24) de Mmes Aina Kuric et Catherine Osson, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 274, tome II) de Mme Anne-Christine Lang et M. Bertrand Sorre, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Solidarité, insertion et égalité des chances :
Rapport spécial (annexe 41) de Mme Stella Dupont, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 276, tome II) de Mme Delphine Bagarry, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
1. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 371 et n° 376).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
2. Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Enseignement scolaire (suite)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (suite)
- Santé
Rapport spécial (annexe 38) de Mme Véronique Louwagie, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 276, tome I) de M. Francis Vercamer, au nom de la commission des affaires sociales.