Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les avenants n°s 2 et 3 du 11 janvier 2005 à l'accord national du 13 juillet 2004 relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclus à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
 La Fédération française du bâtiment ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production ;
 La Fédération nationale des travaux publics,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
M. Bruno Hot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est nommé directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre à compter du 1er juin 2005, en remplacement de M. Daniel Perrin, appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
    Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
I. - A l'article L. 6113-9 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 6114-3 » sont remplacés par les mots : « au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ».
 II. - A l'article L. 6161-4 du même code, la référence : « L. 6114-2 » est remplacée par la référence : « L. 6114-1 », et, à l'article L. 6161-8, les mots : « aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6114-1 ».
 III. - A. - L'article L. 6122-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 6122-16. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander, dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération, la suppression d'emplois médicaux et la révision du contrat d'objectifs et de moyens, et réduire en conséquence le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale ou des crédits de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du même code.
 « Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut également demander à l'établissement de délibérer sur une modification de son état des prévisions de recettes et de dépenses pour prendre en compte la modification de ses recettes et aux établissements publics de santé susceptibles de reprendre l'activité des services supprimés ou convertis de délibérer sur la création d'emplois médicaux et non médicaux.
 « A défaut de l'adoption de ces mesures dans un délai fixé par voie réglementaire par les conseils d'administration des établissements, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les décisions qui rendent ces mesures exécutoires de plein droit dès leur réception par les établissements.
 « Les praticiens hospitaliers titulaires demeurent nommés sur les emplois transférés. »
 B. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-16 du même code, entre 2005 et 2012, la réduction des dotations prévues à cet article peut porter sur les crédits prévus à la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
 IV. - A. - Au premier alinéa de l'article L. 6132-3 du même code, les mots : « et V » sont remplacés par les mots : « , V et VIII ».
 B. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du 5° de l'article L. 6143-1 et de l'article L. 6145-16, les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé organisent leurs activités en structures permettant la conclusion de contrats internes. »
 V. - La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 6132-7 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées aux 1° à 3°, 5° à 8°, 10° et 12° de l'article L. 6143-1 ni sur les attributions mentionnées à l'article L. 6143-3. »
 VI. - L'article L. 6148-6 du même code est abrogé.
Art. 2. -  Les informations à caractère médical sont réservées à l'usage exclusif du médecin de l'éducation nationale du secteur. Le suivi nominatif se fait dans le cadre strict des missions définies à l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté.
    La responsabilité de l'ensemble de données nominatives couvertes par le secret professionnel incombe exclusivement au médecin de l'éducation nationale du secteur.
Art. 2. -  L'examen professionnel, mentionné à l'article précédent, consiste en une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve comprend un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle, notamment dans sa fonction d'enseignant au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury à partir d'une note de présentation (quatre pages maximum) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury.
    Cette note de présentation est remise avant le début des travaux du jury.
    Dans ce document, sans annexe, chaque candidat doit décrire son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'adaptation.
    Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion de la note de présentation.
Art. 3. -  Les catégories nominatives enregistrées sont, pour un élève donné, les suivantes :
    Concernant l'identité de sa famille et/ou du responsable légal :
    - nom et prénom, profession, adresse, situation de famille, type d'habitat.
    Concernant chaque enfant de la fratrie scolarisé à partir de la grande section de maternelle, des informations sur :
    - sa santé relative à la périnatalité, la petite enfance, notamment les problèmes de santé, les événements particuliers et les antécédents médicaux ;
    - sa santé actuelle, notamment les divers bilans médicaux lors de la scolarité, le suivi individuel, l'hygiène de vie, les pathologies, les signalements au procureur de la République et à l'assistante sociale en cas d'infractions et de délits dans le cadre de la prévention et de la détection des cas d'enfants maltraités ;
    - la vie scolaire, notamment le cursus scolaire, l'adaptation scolaire et l'orientation.
Les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 sont conservées pendant quatre ans.
 Les informations mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans. Lorsque ces informations donnent lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire, elles sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant le prononcé d'un jugement définitif.
Art. 1er. -  Pour les entreprises relevant des articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro incluant les activités annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise (gardiennage, intendance, restauration), les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : 44, chemin des Gouttes-d'Or, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 165 mètres.
 Altitude de l'antenne : 178 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-693 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
L'article R. 117-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
 2° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « s'est opposé » sont remplacés par les mots : « prend une décision d'opposition » ;
 3° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « l'employeur peut procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L. 117-5 » sont remplacés par les mots : « il notifie cette décision à l'employeur qui peut procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L. 117-5 » ;
 4° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans le cas où il a été fait application, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service mentionné au II de l'article R. 117-2, de l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette interdiction. L'employeur doit joindre à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis dans l'entreprise.
 « Lorsque le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé, au vu de ces justifications, a décidé de mettre fin à l'interdiction, il notifie cette décision à l'employeur qui peut procéder de nouveau à la déclaration mentionnée à l'article L. 117-5. »
 5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. - Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat :
 « 1° Les décisions d'opposition à engagement d'apprentis prises en application des articles L. 117-5 ou R. 117-5-1 ainsi que les décisions de levée d'opposition prises en application du I du présent article ;
 « 2° Les décisions d'interdiction de recruter des apprentis prises en application du quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 ainsi que les décisions de levée d'interdiction prises en application du I du présent article. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-682 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la région aérienne Sud, les centres de montagne air et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : la région aérienne Sud, les centres de montagne air et l'hébergeur.
L'article R. 117-5-1-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au service chargé de l'enregistrement du contrat » sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service mentionné au II de l'article R. 117-2 » ;
 2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « le service chargé de l'enregistrement du contrat » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service mentionné ci-dessus ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 juin 2006, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré DOMIA, dont le siège social est sis 14, rue Buffon, à Clermont-Ferrand (63), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
I. - Lorsque le montant de la remise compensatoire obtenu conformément aux articles 1er à 5 du décret du 13 février 2006 susvisé est :
 1. Supérieur au total des acomptes visés à l'article 2, la différence est versée au débitant au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année en cours ;
 2. Inférieur au total des acomptes visés à l'article 2, la procédure suivante est applicable :
 a) Quand le montant dû par le débitant est inférieur au montant total des acomptes de l'année en cours, il est prélevé sur les acomptes. Dans ce cas, chaque acompte mensuel de l'année en cours est égal à un douzième d'un montant correspondant à 70 % de la remise compensatoire due au titre de l'année précédente minoré du trop-perçu versé au débitant au titre des acomptes de l'année n - 1 ;
 b) Quand le montant dû par le débitant est supérieur au montant total des acomptes de l'année en cours, la somme excédant les acomptes est acquittée auprès du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année en cours. Dans ce cas, aucun acompte n'est versé au débitant au titre de l'année en cours.
 II. - Lorsque aucune remise compensatoire n'est due au titre de l'année écoulée et que des acomptes ont été versés conformément à l'article 2, le débitant doit rembourser au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année en cours, au receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France, le montant total des acomptes ainsi versés. Aucun acompte n'est versé au débitant l'année en cours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 10 décembre 2001 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 24-01 « poulet blanc cou nu fermier et découpes », au nom du groupement « Norvolailles », 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à la découpe pour le produit suivant :
 - LA n° 24-01 « poulet blanc cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpe », au nom du groupement « QUALINOR », 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, Le Mail, 76190 Yvetot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 10 décembre 2001 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-84 « poulet blanc cou nu fermier de Normandie », au nom du groupement « Norvolailles », 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à la découpe pour le produit suivant :
 - LA n° 04-84 « poulet blanc cou nu fermier élevé en plein air de Normandie, entier et découpe », au nom du groupement « QUALINOR », 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, Le Mail, 76190 Yvetot.
Le Conseil de modération et de prévention comprend, outre son président nommé par arrêté du Premier ministre, quatre catégories de membres :
 1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
 2° a) Le ministre chargé de la santé, ou son représentant ;
 b) Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
 c) Le ministre chargé de l'intérieur, ou son représentant ;
 d) Le ministre chargé de la consommation, ou son représentant ;
 e) Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;
 f) Le ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ;
 g) Le délégué interministériel à la sécurité routière, ou son représentant ;
 h) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), ou son représentant ;
 3° Huit représentants d'associations et d'organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 4° Huit représentants des entreprises et organisations professionnelles concernées et notamment des filières vitivinicoles, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cas où une remise compensatoire est due au débit au titre de l'année précédente, il est versé au débitant un acompte au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'année en cours. Chaque acompte mensuel est égal au douzième d'un montant correspondant à 70 % de la remise compensatoire due au titre de l'année précédente.
 Le versement des acomptes est arrêté jusqu'au 31 décembre de l'année en cours en cas d'absence de livraisons au débit de tabacs manufacturés pendant au moins trois mois consécutifs la même année.
I. - Après l'article 222-16-1 du code pénal, il est inséré un article 222-16-2 ainsi rédigé :
 « Art. 222-16-2. - Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »
 II. - Dans le 1° de l'article 226-14 du même code, après le mot : « atteintes », sont insérés les mots : « ou mutilations ».
 III. - Dans le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « et commis contre des mineurs » sont remplacés par les mots : « du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, ».
 IV. - Dans le dernier alinéa de l'article 8 du même code, les références : « 222-30 et 227-26 » sont remplacées par les références : « 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal ».
I. - Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. »
 II. - L'article 222-24 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
 III. - L'article 222-28 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 janvier 2006, Mme Sandrine Paraz, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2005 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter du 1er mars 2006.
L'article 23 du décret du 23 avril 1998 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs qui remplissent les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées à l'article 2 et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et à vendre le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier. Ces agriculteurs devront cesser leur activité au plus tard le 31 décembre 2006. »
Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires de début et de fin de mission. Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à 1 heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 5, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5 ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du droit du travail ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de gestion des déchets ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de radioprotection.
Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros pour la métropole.
 Ce remboursement est effectué sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement. Pour y prétendre, l'agent doit se trouver en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre 0 heure et 5 heures.
 Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant participation et que le montant de son hébergement est inférieur ou égal à la moitié du taux plafond, le taux plafond est réduit de 50 %.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé :
 - à un pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 100 000  et 2 200 000  ;
 - à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 200 000  et 3 300 000  ;
 - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 100 000  supplémentaires. »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité d'orientation pédiatrique chargé :
 - de donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative au développement et à l'utilisation des médicaments destinés à l'enfant, y compris les préparations magistrales et hospitalières, ainsi que sur les actions de communication à mener ;
 - d'établir et actualiser régulièrement un inventaire des besoins thérapeutiques afin de recenser les priorités en matière de développement et de mise sur le marché de médicaments pédiatriques ;
 - de proposer toute mesure relative à la mise en oeuvre des dispositions européennes relatives aux médicaments pédiatriques.
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre ou le chef de cabinet peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre ou le chef de cabinet concerné et comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
I. - Au premier alinéa de l'article R. 119-41 du code du travail, les mots : « au service ayant enregistré le contrat par l'intermédiaire de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat concernée » sont remplacés par les mots : « à l'organisme ayant enregistré le contrat qui en transmet sans délai la copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage. ».
 II. - A la première phrase de l'article R. 119-44 du code du travail, les mots : « au service chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'à la chambre de métiers ou à la chambre de commerce et d'industrie dont il relève ; » sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat, ainsi qu'au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé ; ».
L'article R. 227-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 227-26. - Le projet éducatif et le document mentionné à l'article R. 227-25 sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. »
Implantation géographique
 35, rue Cuvier, 93558 Montreuil-sous-Bois.
 Métro : Saint-Mandé (ligne 1).
Environnement de l'emploi
 Juridiction administrative spécialisée, de plein contentieux, la Commission des recours des réfugiés, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) refusant ou cessant de reconnaître la qualité de réfugié.
 La commission comprend 12 divisions, 140 formations de jugement (magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, magistrats financiers) et 230 agents.
 Elle a rendu 62 000 décisions en 2005.
Description de la fonction
 Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la gestion et de l'organisation de la commission.
 Il est responsable des services administratifs, financiers et techniques de la juridiction qu'il dirige, encadre et coordonne. Il synthétise les données juridiques, techniques et statistiques nécessaires à l'organisation et à l'évolution de la structure.
 Il est amené par ailleurs à participer à de nombreuses instances (conseils, commissions, réunions...) et à entretenir de multiples relations internes ou externes à la juridiction.
 Dans une perspective d'autonomie administrative de la commission, le secrétaire général aura à assurer un rôle particulier dans l'organisation administrative et financière et dans la mise en place d'une culture d'évaluation.
 Il est assisté de deux secrétaires généraux adjoints, membres de l'équipe de direction, dont les missions actuelles portent respectivement sur :
 - la gestion des ressources humaines et des affaires financières ;
 - la gestion du greffe,
et d'un chargé de mission assurant le traitement de dossiers particuliers.
Compétences requises
 Sont particulièrement demandées :
 - une capacité d'analyse et de synthèse et une excellente connaissance des activités de gestion ;
 - des qualités relationnelles et d'organisation ainsi qu'une forte capacité au management d'équipe ;
 - une expérience en matière de conduite de projet ;
 - une bonne connaissance de l'organisation administrative.
Candidatures
 Ce poste est à pourvoir de préférence par un administrateur civil.
 Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Edgard Bensamoun, secrétaire général (téléphone : 01-48-18-42-71, mél : edgard.bensamoun@commission-refugies.fr), ou de Mme Sophie Debord, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-48-18-40-97, mél : sophie.debord@commission-refugies.fr).
 Ce poste est à pourvoir à compter du 1er avril 2006. Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) devront être transmises au président de la commission, 35, rue Cuvier, 93558 Montreuil-sous-Bois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, M. Didier, Aymar, Jean, Marie Chavatte, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 août 2006.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 1er février 2006 :
 Est nommé, pour une durée de deux ans à compter du 7 février 2006, président de la commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public : M. Heynemann (Laurent).
 Sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 7 février 2006, membres de la commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public :
 Mme Deschamps (Sophie).
 Mme Frejacques (Adrienne).
 Mme Lafore (Julie).
 Mme de Mijolla (France).
 Mme Podroznik (Michelle).
 Mme Scotta (Carole).
 M. Arnold (Jean-Michel).
 M. Ben Said (Saïd).
 M. Chenouga (Chad).
 M. Chiche (Manuel).
 M. Freyd (Denis).
 M. Nicklaus (Olivier).
 M. Philibert (Nicolas).
 Sont désignés en qualité de :
 - représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Rivet (Marie-Françoise) ;
 - représentant du ministre chargé de la culture et de la communication : M. Chateigne (Yann) ;
 - représentant de l'Institut national de l'audiovisuel : Mme Amblard (Marie-Claire).
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal de trois mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.
 Les dossiers répondant aux critères de priorité définis à l'article 5 du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
 Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.
Au début de l'article R. 4433-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 4433-7, la commission prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Restous (Laurence), épouse Gontier, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Angers (49000).
 M. Jardin (Daniel), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Angers (49000).
 Mme Perrin (Evelyne), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mertens (Maryse), épouse Gautran, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Nîmes (30000).
 Mme Martel (Béatrice), épouse Lutaud, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes (30000).
 Mme Mertens (Maryse), épouse Gautran, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'architecture et du patrimoine.
 La direction de l'architecture et du patrimoine est chargée, aux termes du décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication et de l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, d'étudier, de préserver et de faire connaître le patrimoine, de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère, de suivre la profession d'architecte et de participer à l'enseignement de l'architecture et à la formation continue des architectes.
 Les services centraux de la direction, outre l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, sont constitués de cinq sous-directions et d'un département. Cinq services à compétence nationale chargés d'activités de recherche et de documentation lui sont rattachés.
 L'action de la direction est relayée par les directions régionales des affaires culturelles et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Sont sous sa tutelle les vingt écoles d'architecture, le Centre des monuments nationaux, l'Institut national pour les recherches archéologiques préventives et la Cité de l'architecture et du patrimoine.
 Le titulaire du poste, directeur adjoint de l'architecture et du patrimoine, assiste le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice, chargée de l'architecture, dans la totalité de leurs fonctions, en particulier l'animation, la coordination et le suivi de l'activité de la direction. Il est chargé également du pilotage de certains projets, assure l'intérim des directeurs et les représente le cas échéant.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, ainsi qu'au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
 Personnes à contacter : Stéphane Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, François Braize, directeur adjoint de l'architecture et du patrimoine, téléphone : 01-40-15-32-01.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 11 avril 1956 susvisé devient l'article 4 rédigé comme suit :
 « Art. 4. - L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d'un texte rappelant succinctement, mais avec précision, le comportement du bénéficiaire à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration. »
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 4 (1°) du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2005.
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 3 du décret du 11 avril 1956 susvisé sont remplacées par l'article suivant :
 « Art. 1er. - Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 33-90 « saumon écossais », au nom du groupement « Scottish Quality Salmon Ltd », Durn, Isla Road, Perth PH2 7HG, Grande-Bretagne.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Food Certification (Scotland) Ltd (LA n° 39), Findhorn House, Dochfour Business Centre, Dochgarroch, Inverness IV3 8GY, Grande-Bretagne.
L'article R. 227-9 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « centre » est remplacé par le mot : « accueil » et les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'accueil ».
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « par le directeur du centre » sont supprimés.
 III. - Au dernier alinéa, le mot : « conjoint » est inséré après le mot : « arrêté » et les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'accueil ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est porté à 3 000 euros.
 Le montant maximum de l'encaisse que la régisseuse est autorisée à conserver est fixé à 750 euros.
Comptabilité matières.
 Les registres prévus à l'article 4 du décret du 19 juillet 2006 susvisé précisent, notamment selon les matières mises en oeuvre, les volumes entrés par appellation et par date, les manipulations effectuées, les dates de réalisation des opérations et les volumes mis en oeuvre, les volumes sortis par appellation et par date et leur destination.
 Les données sont conservées durant la campagne à laquelle la comptabilité matières se rapporte et cinq campagnes suivant la fin de cette campagne.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 mars 2006, l'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination au comité d'experts spécialisés « évaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Mme Alfonsso-Lédée (Fabienne), ingénieure travaux publics, ... », lire : « Mme Anfosso-Lédée (Fabienne), ingénieure travaux publics, ... ».
 (Le reste sans changement.)
I. - Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, doivent être accompagnés d'un document commercial ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté.
 II. - Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils sont importés de pays tiers et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté et visé par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
Des recrutements d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat pour le recrutement sont organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type. La répartition par académie, branche d'activité professionnelle, emploi type et établissement des emplois à pourvoir est fixée par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde, conformément aux plans annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2006, l'Agence française de l'adoption, sise  19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la Fédération de Russie.
L'accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 24 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Mauron, à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mauron, du 26 mai au 3 juin 2006.
 Site : 56430 Mauron.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,3 MHz.
Au livre Ier, première partie, titre IV de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé « Impôt de solidarité sur la fortune » qui comprend un article 299 bis ainsi rédigé :
 « Art. 299 bis. - I. - La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des dispositions de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription auprès d'une société donnée produit une attestation émanant de cette société précisant :
 1° Son siège de direction effective et la nature de ses activités au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter du code général des impôts. Pour le dénombrement des titres, les cessions et transmissions de titres postérieures à la souscription mentionnée au premier alinéa sont réputées porter en priorité sur les titres que la personne n'a pas reçus en contrepartie d'une souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter précité ;
 2° La date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus à cette occasion ;
 3° Lorsqu'elle a déjà clôturé un exercice à la date mentionnée au 2°, l'ensemble des éléments permettant d'établir qu'elle répond, à cette date, à la définition des petites et moyennes entreprises mentionnée à l'article 885 I du code général des impôts ;
 4° En cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des biens éligibles, ainsi que leur affectation.
 II. - Les années suivant celle mentionnée au I, la personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 885 I ter du code général des impôts produit une attestation de la société au capital de laquelle il a été souscrit précisant les informations mentionnées au 1° du I.
 Lorsque la personne entend bénéficier du régime de faveur pour des titres reçus en contrepartie d'une nouvelle souscription satisfaisant aux conditions prévues par l'article 885 I ter précité, l'attestation comprend en outre pour ces titres les précisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I.
 III. - Lorsque les éléments mentionnés au 3° du I n'ont pu être fournis la première année, la personne mentionnée au I produit l'année suivant celle au titre de laquelle le bénéfice des dispositions de l'article 885 I ter du code général des impôts a été demandé pour la première fois et dans les conditions mentionnées au IV une attestation de la société au capital de laquelle il a été souscrit comprenant ces éléments.
 IV. - Les attestations mentionnées aux I et II sont adressées à l'administration par la personne qui bénéficie des dispositions de l'article 885 I ter du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ou adressés au service des impôts de son domicile, avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé, lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.