Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'organisme professionnel Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « feldspaths, kaolin, argiles pour céramiques fines et réfractaires, classées principalement dans les activités 14.2 A, 14.2 C, 14.5 Z, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 5. -  1. Les fonctionnaires de la direction des grandes entreprises compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
    2. Pour l'application du 1, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
    3. Pour l'application du 1, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une oeuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.
    4. Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile, résidence ou établissement.
    Sont considérées comme personnes subordonnées ou interposées d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité :
    a) Les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, leur prêtent un concours exclusif et permanent ;
    b) Toute personne ayant des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec cette exploitation, cette entreprise, cette société, ce groupement ou cette entité.
    5. Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité, peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même groupe d'intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège social, de leur principal établissement ou de leur direction.
    Appartiennent notamment à un même groupe d'intérêt :
    a) Une entreprise susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du code général des impôts ;
    b) Une entreprise possédant dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit la majorité des droits sociaux, soit la majorité des droits de vote susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires ;
    c) Une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, consentant à un vendeur ou prestataire un avantage quelconque.
Art. 2. -  Le décret du 13 mai 1974 autorisant la création de la société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA), approuvant les statuts de cette société et la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé. Toutefois, la société demeure soumise au contrôle économique et financier de l'Etat jusqu'à la date de sa dissolution effective.
Art. 1er. -  Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent, au titre de l'année 2001, respectivement délégation pour organiser les concours déconcentrés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
Art. 9. -  Les effectifs et les moyens de la structure permanente sont fixés par le ministre de la défense. Elle bénéficie en tant que de besoin du concours de la délégation générale pour l'armement en matière de soutien administratif et matériel. La nature des prestations fournies et les modalités pratiques de ce soutien font l'objet d'un protocole.
    Elle peut accueillir pour une durée limitée des ingénieurs ou des officiers des corps militaires de l'armement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 2000, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
    « Acti Ouest, 6, rue d'Anjou, 49120 La Chapelle-Rousselin, à compter du 1er avril 2000 ;
    Elephant ! Cie, 59, boulevard Pereire, 75017 Paris, à compter du 1er avril 2000 ;
    Panoramic, 4 bis, place Henri-Barbusse, 92300 Levallois-Perret, à compter du 1er avril 2000. »
    Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
    « Agence Millighan, 2, square Claude-Debussy, 91450 Soisy-sur-Seine ;
    Agence de presse Loisirs, 22 bis, rue des Volontaires, 75015 Paris ;
    Visa Reportage, 175, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne. »
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête condition de vie d'octobre 2000 : « transmissions familiales ».
    L'apport principal de cette enquête est de traiter conjointement des trois types de transmission : flux financiers, investissement éducatif, pratiques culturelles et valeurs, de manière à pouvoir évaluer l'importance relative de chacun, et la façon dont ils se combinent.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 septembre 2000, Mme Francine Piette, inspectrice du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Pas-de-Calais, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er août 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole (femmes et hommes).
    Le nombre des places offertes à ce concours a été fixé à 157 pour le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et à 60 pour le corps des adjoints administratifs de l'enseignement agricole.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 octobre 2000.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 9 novembre 2000. L'épreuve pratique se déroulera du 13 novembre au 1er décembre 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 juillet 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 02-84 « pintade fermière » intégrant l'avenant sur l'utilisation d'une nouvelle souche, au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Art. 3. -  Les destinataires des informations sont :
    Les services internes de la Caisse des dépôts :
    - la direction des personnels de l'établissement public et du groupe financier ;
    - les directions des personnels des branches ;
    - la direction de la logistique ;
    - le service médical ;
    - la mission sociale groupe ;
    - le service de l'annuaire et adressage ;
    - les services de contrôle de gestion ;
    Et, en externe, les associations de la Caisse des dépôts :
    - l'Association pour la gestion du restaurant (AGR) ;
    - le comité social d'établissement (CSE) ;
    - Vacances loisirs ;
    - l'Association à but social pour le personnel sous convention collective (ASOC).
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article R. 152-4 du code de la sécurité sociale un second alinéa ainsi rédigé :
    « Les délibérations du conseil d'administration ou du comité directeur des associations ou groupements d'intérêt économique autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du préfet de région et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3. »
Art. 6. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon la procédure fixée en accord avec le directeur général :
    - la situation de l'exécution du budget ;
    - la situation de trésorerie ;
    - la situation des effectifs.
    Le contrôleur d'Etat reçoit également :
    - les contrats et conventions non soumis à visa préalable ;
    - les éléments généraux de la comptabilité analytique ;
    - l'état récapitulatif des ordres de mission hors métropole au-delà d'un seuil de 2 300 euros, avec le décompte des remboursements de frais.
Val-de-Marne      1 Lecoustre (Michel) ; 2 Dietrich (Alban) ; 3 Le Gourrierec (Thierry) ; 4     Perrot (Jean-Paul) ; 5 Letertre (Mireille) ; 6 Robin (Joël) ; 7 Soyez (Yves)     ; 8 Valiame (Moise) ; 9 Spas (Raymond) ; 10 Morin (Pascal) ; 11 Soules     (Frédéric) ; 12 Salaun (Irène) ; 13 Poulain (Patrice) ; 14 Mane (Bruno) ; 15     Walaszek (Brigitte) ; 16 Bernede (Philippe) ; 17 Fauroux (Eric) ; 18 Marot     (Catherine) ; 19 Madore (Christine) ; 20 Cartayrade (Aline).
2e section : droit public
    Université des Antilles-Guyane : Martinique : 0124.
    Université Clermont-Ferrand-I : 1219.
    Institut d'études politiques de Lille : 0022.
    Université Lille-II : 0185.
    Université de Valenciennes : 0147.
    Université Montpellier-I : droits de l'homme : 0006.
    Université de Reims : 0853.
    Université du Havre : 0119.
    Université de Rouen : théorie juridique : 0835.
Art. 4. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 31 mars 2001, à minuit (le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi).
    Aucun document, y compris thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
B. - Epreuves orales d'admission
    Epreuve no 1
    (Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2)
    Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale du candidat, ainsi que sa connaissance de son environnement professionnel.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, les     conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont     promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Cuny (Henry), le 6 septembre 1997 ;
      Mme Odier (Bérengère), épouse Quincy, le 6 septembre 1997 ;
      M. Le Vert (Louis), le 6 septembre 1997 ;
      M. Bossière (Philippe), le 17 octobre 1997.
Epreuve no 2
    (Durée : deux heures trente minutes ; coefficient 2)
    Cette épreuve porte sur des connaissances techniques et réglementaires de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité et comprend deux parties. La première partie consiste en une composition sur une ou plusieurs questions. La seconde partie consiste en des questions-réponses ouvertes courtes ou des questions à choix multiples.
    Chaque partie est notée sur 10.
    Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2000 aux concours ouverts les 27 et 28 juin 2000 pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, les candidats dont les noms suivent :
    Concours interne 2000
    DES
    Liste principale
    1 Tuauden (Pierre).
    2 Ravinet (Catherine).
    3 Godard (Yves).
    4 Sarciat-Lafaurie (Isabelle).
    5 Garaud (Danielle).
    6 Sauveur (Yannick).
    7 Lacharme (Valérie).
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Morsy (Seymour), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de la justice, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 22 septembre 2000.
Art. 1er. -  On appelle canal GSM « n » la bande de fréquences duplex :
    889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
    934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz, pour n compris de 1 à 124.
Art. 13. -  L'article D. 419 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 419. -  Les avocats correspondent, dans les conditions prévues à l'article D. 69, avec les prévenus et les condamnés.
    « Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles D. 414 et D. 416.
    « Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions particulières prévues à l'article D. 69, ils doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant no 17 du 14 avril 2000 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
    La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
    La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
    Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
    La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
    Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 2000, Mme Meteyer Zeldine (Françoise), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Pour le département du Rhône
    M. Caramigeas (Pascal).
    Mlle Chalbos (Laurette).
    M. Clément (Bruno).
    M. Clerc (Jean-Louis).
    M. Deschodt (Eric).
    M. Guillot (Philippe).
    Mlle Guyonnaud (Sylvie).
    M. Hircq (Pierre).
    M. Millot (Jean-Louis).
    Mlle Piot (Marielle).
    Mlle Schneider (Chrystel).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre     1997 :
      Considérant que la société Passat, 9, rue du Général-Gouttierre, 59610     Fourmies, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil antidouleur     Actiform revendiquant les allégations suivantes : << Balaie la douleur, un     balayage de 20 à 60 secondes sur la zone à soulager suffit pour les maux de     tête, ..., lumbago, sciatique, tendinite, périarthrite, tennis-elbow, jambes     lourdes ou fatiguées, crampes, ..., l'antidouleur joue un véritable rôle     d'interrupteur tant dans la sensation de la douleur que sur la contracture     (qui elle-même entretient des phénomènes annexes, tels que la raideur,
     l'inflammation), ..., fatigue, courbature, crampe ou de traumatisme     (élongation musculaire, entorse), ..., rhumatismes : d'arthrose, ...,
     torticolis, cervicalgie,... >> ;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur d'un     appareil antidouleur Actiform, reprenant les termes visés ci-dessus, est     interdite pour la société Passat, 9, rue du Général-Gouttierre, 59610     Fourmies.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Didier Tabuteau,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article unique
     Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une     association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une     part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12     juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine et     de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
      << M. Renaud Rhim, administrateur civil, dans la limite de ses attributions     ;
      M. Guy Derbez, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans     la limite de ses attributions ;
      << M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions     du service de l'informatique de gestion. >>
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément     aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le candidat dont le nom suit, inscrit en liste complémentaire, est déclaré     admis, à la suite d'un désistement, au concours sur épreuves organisé en 1997     pour le recrutement dans le corps des médecins des armées :
      Lély (Laurent).
      L'intéressé sera admis dans le corps et nommé médecin des armées selon les     dispositions de l'article 12 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous     réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions     fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par     la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Institut     français de la mer >> de Paris (9e), 70, rue Saint-Lazare, à Paris (8e), 47,     rue de Monceau.
Art. 6. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et     de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux     petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-1013 du 12 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
      << Altitude du site : 120 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 182 mètres. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Pierre-Marie Detour, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que les     sapeurs-pompiers d'Avignon (Vaucluse) prennent à leur charge les frais du     service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de     l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications     de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux     concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Chargés d'enseignement à l'école
    Filière « sciences de la matière » :
    M. Braud (David), professeur, écoles de Coëtquidan ;
    Filière « économie gestion » :
    M. Leuba (Xavier), colonel, écoles de Coëtquidan.
    Filière « renseignement langues » :
    M. Bourget (Jean-François), professeur, écoles de Coëtquidan.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, les dispositions de l'accord de salaires (départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne) du 20 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2001 publié au Journal officiel du 3 mars 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par décret en date du 19 février 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Plounéour-Ménez - Roc Trédudon (Finistère) no 029 006 0016 à Lopérec-Le Cranou-Ménez Kerain (Finistère) no 029 006 0014 traversant le département du Finistère.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de La Feuillée, Botmeur, Commana, Sizun, Saint-Rivoal et Lopérec.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 2 octobre 2000 :
    Sont nommés, à compter du 2 octobre 2000, pour une période de quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée :
    Au titre du premier collège
    Mmes Arnoul (Françoise), Betan (Eva), Dussart (Catherine), Erenfrid (Dominique).
    Au titre du deuxième collège
    Mme Denis (Claire) ;
    MM. Goter (Pierrick), Ozon (François), Sandre (Didier), Taurand (Gilles).
    Au titre du quatrième collège
    MM. Carrère (Emmanuel), Douyère (Olivier), Lavolé (Laurent), Lorelle (Olivier), Prieur (Jérôme).
    Au titre de suppléants
    Mmes Carrière (Christine), Roze (Pascale) ;
    MM. Biron (Jean-Pierre), Boujut (Michel), Gore (Bertrand), Rozanes (Alain), Salomé (Jean-Paul).
    Est nommé, à compter du 2 octobre 2000, pour une période de deux sessions, membre du premier collège :
    M. Poirier (Manuel).
Art. 2. -  Le quota de lieu noir attribué à la France dans les zones CIEM V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV est réparti ainsi qu'il suit :
    1o Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) : 1 907 tonnes ;
    2o Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord) : 712 tonnes ;
    3o Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) : 1 830 tonnes.
    Les organisations de producteurs concernées adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée ainsi que le lieu de débarquement de ces quantités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1997 :
      La démission de M. Verdier (Claude, Pierre, Hubert, Yves), huissier de     justice à la résidence de Laval (Mayenne), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Isabelle Bouvet et Claude Verdier,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de M. Verdier     (Claude, Pierre, Hubert, Yves) ;
      M. Verdier (Claude, Pierre, Hubert, Yves) et Mlle Bouvet (Isabelle, Claude,     Jeanne, Huguette) sont nommés huissiers de justice associés.
Par délibération en date du 27 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille.
    En effet,
    1o L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
    2o Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
    3o La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
    4o La situation financière de ces services apparaît au conseil comme présentant des garanties suffisantes pour assurer la viabilité du service dans des conditions satisfaisantes ;
    5o Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres de la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
    Catégorie A
    Association Radio Altra Voce (Altra Voce) :
    Zone : Ajaccio, fréquence : 99,0 MHz.
    Association Radio Vie Nouvelle Corse (Radio Vie Nouvelle Corse) :
    Zones :
    - Ajaccio, fréquence : 94,5 MHz ;
    - Bastia, fréquence : 94,9 MHz.
    Association Saint-Antoine (Salve Regina) :
    Zones :
    - Catagniccia, fréquence : 94,5 MHz ;
    - Bastia, fréquence : 97,9 MHz ;
    - Corte, fréquence : 100,4 MHz.
    Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse (Voce Nustrale) :
    Zones :
    - Cervione, fréquence : 105,1 MHz ;
    - Cervione, fréquence : 95,1 MHz.
    Association Radio Citadelle (Radio Calvi Citadelle 91,7) :
    Zone : Piana-Calvi, fréquence : 91,7 MHz.
    Association Radio Balagne (Radio Balagne 98,6) :
    Zones :
    - L'Ile-Rousse, fréquence : 98,6 MHz ;
    - L'Ile-Rousse, fréquence : 89,6 MHz.
    Association A Rinascita di u vecchju Corti (Radio Corti Vivu) :
    Zone : Corte, fréquence : 92,6 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2001, est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département de Paris
    M. Ramialiarison (Désiré).
    Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 2001, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances exercées auprès du service de la navigation de Toulouse par Mme Danjard (Nativité).
    La totalité des sommes détenues par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mme Isabelle Olive-Liger, inspectrice du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mme Chantal Le Vaillant, directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2000, M. Michel Finet, sous-brigadier, est nommé, à compter du 16 octobre 2000 et jusqu'au 9 mars 2001, régisseur intérimaire de la régie d'avances de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur.
Centre de Paris
    M m e Baltz (Sylvie), épouse Reinneis.
    M m e Burkel (Dorothée), épouse Perrard.
    M m e Chafai (Sourya), épouse Benamar.
    M l l e Corrieri (Christine).
    M m e Debonnet (Géraldine).
    M. Delahaye (Jérôme).
    M. Drault (Thierry).
    M. Dupont (Guillaume).
    M m e Faraldo (Sophie), épouse Mahoudeau Campoyer.
    M l l e Hagnere (Christel).
    M l l e Koza (Pascale).
    M l l e Le Coq (Isabelle).
    M m e Lemaire (Isabelle), épouse Baude.
    M. Marchand (Philippe).
    M l l e Mejias de Haro (Anne).
    M m e Pageaut (Karine), épouse Zermati.
    M l l e Perrin (Marie-Daphné).
    M m e Ponremy (Myriam), épouse Durimel.
    M m e Poulain (Sabine), épouse Argagnon.
    M. Rabo (Bertrand).
    M. Ragaleux (Thierry).
    M m e Raulot (Michèle).
    M l l e Sainte-Catherine (Patricia).
    M m e Serra (Florence), épouse Hyounet.
    M. Varlet (Didier).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2001, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 5 et 6 mars 2001 pour les candidats composant au titre de la première série et les 7 et 8 mars 2001 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
    Au titre de la première série du troisième concours
    Centre de Bordeaux
    M l l e Albert (Laurence).
    M m e Beddou (Aïcha), épouse Faure.
    M m e Boyaval (Catherine).
    M m e Clerisse (Roseline), épouse Passebois.
    M m e Digny (Ghislaine), épouse Bourban.
    M l l e Grolleau (Brigitte).
    M l l e Grotto (Michèle).
    M. Lahaye (Emmanuel).
    M. Magnouat (Patrick).
    M. Naboulet (Gilles).
    M m e Piquet (Sylvie), épouse Coste.
    M m e Polle (Frédérique), épouse Vivier.
    M m e Porset (Valérie).
    M m e Rousseau (Laurence).
    M m e Texereau (Hélène).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Bruno Guerard, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2001, Mme Francette Meynard, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges à compter du 12 mars 2001.
A N N E X E
    (3 radiations)
      Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0276 du 28/11/97   :
                      : Page 17206                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Loir-et-Cher
    Beaufrere (Charles).
    Bertin (Régis).
    Bisson (Jean-Marie).
    Brabant (Olivier).
    Cochet (Paul).
    Herpin (Michel).
    Mainguet (Jean-Pierre).
    Menseau (Serge).
    Mercier (Jean-Claude).
    Saisset (Jean-Marie).
Art. 6. -  La part variable de la rémunération prévue à l'article 4 est due par tout opérateur auquel les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement cèdent le droit d'utiliser, de reproduire et de diffuser des produits informationnels tels qu'ils sont définis à l'article 1er.
    La part variable de la rémunération est calculée, selon les modalités suivantes, en fonction du type d'utilisation et de diffusion des produits informationnels auprès des clients finaux. Elle est acquittée sur la base des tarifs suivants :
    a) Pour un service d'information par abonnement pour la fourniture d'informations contenant des données sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, la rémunération R1 à acquitter, pour chaque jour calendaire, en francs, est donnée par la formule suivante :
    R1 = N x (P x C x 0,04)
    N est le nombre d'abonnés du service.
    P est le prix public hors taxes, en francs, de l'abonnement au service considéré par jour calendaire.
    C est la part relative des produits informationnels des services du ministère de l'équipement dans l'ensemble des produits informationnels contenus dans le service considéré.
    En tout état de cause, P x C ne peut être inférieur à 0,855 ;
    b) Pour un service d'information dispensé par connexion par le réseau téléphonique, quel que soit le mode de réception (téléphone, téléphone cellulaire, Minitel, terminal informatique, autre) et dont le mode de commercialisation est :
    - au nombre de connexions : 0,094 F par connexion pour un accès à un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    - au temps de connexion : 0,047 F par minute de connexion pour accéder à un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    c) Pour un service de diffusion non personnalisé, la rémunération R2 à acquitter pour chaque jour calendaire, en francs, est donnée par la formule suivante :
    R2 = 0,0000187 x A
    En tout état de cause, R2 ne peut être inférieure à 5 F hors taxes par jour calendaire.
    A est le nombre moyen d'auditeurs d'un jour ouvrable du service pour lequel est diffusé un service d'information routière pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    d) Pour un service d'information par diffusion personnalisée sur un terminal de réception spécifique pouvant inclure des données et informations sur le réseau renseigné par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et ne faisant pas l'objet d'une tarification par abonnement ou par connexion : 37,50 F TTC par terminal commercialisé.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mlle Pantz (Sylvie), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1998.
    Mlle Pantz conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
b) 1. Recensement des votants pour le comité technique
    paritaire commun au CNDP et aux CRDP
    A l'issue du recensement, chaque bureau de vote spécial comptabilise le nombre de votants et le communique immédiatement au bureau de vote central, qui constate le nombre total de votants.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
    Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 9.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Huot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 8. -  La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
    a) Le jour du scrutin, les bureaux de vote procèdent au recensement des votes. Les enveloppes dites nos 2 et 3 sont ouvertes et les enveloppes no 1 contenant le bulletin sont déposées dans l'urne concernée. La liste électorale est émargée.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent. Dans ce cas, l'émargement à ce nom est effectué sur la liste électorale ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
    Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
Art. 1er. -  Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2o du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées à accorder des aides :
    1o A l'industrie des programmes audiovisuels ;
    2o Aux industries techniques de l'audiovisuel ;
    3o A la formation professionnelle ;
    4o A la promotion des programmes et des industries de l'audiovisuel.
I. - Publicité radiodiffusée
    De 300 000 F à 1,5 million inclus ....................     3 450
    De 1,5 million à 3 millions inclus ....................     8 620
    De 3 à 6 millions inclus ....................     18 110
    De 6 à 9 millions inclus ....................     31 050
    De 9 à 15 millions inclus ....................     51 750
    De 15 à 21 millions inclus ....................     81 940
    De 21 à 30 millions inclus ....................    117 300
    De 30 à 45 millions inclus ....................    172 500
    De 45 à 60 millions inclus ....................    250 120
    De 60 à 90 millions inclus ....................    357 070
    De 90 à 120 millions inclus ....................    500 250
    De 120 à 150 millions inclus ....................    672 750
    De 150 à 180 millions inclus ....................    828 000
    De 180 à 210 millions inclus ....................    983 250
    De 210 à 240 millions inclus ....................  1 138 500
    De 240 à 270 millions inclus ....................  1 293 750
    De 270 à 300 millions inclus ....................  1 449 000
    De 300 à 330 millions inclus ....................  1 604 250
    De 330 à 360 millions inclus ....................  1 759 500
    De 360 à 390 millions inclus ....................  1 914 750
    De 390 à 420 millions inclus ....................  2 070 000
    Au-dessus de 420 millions ....................  2 259 750
Art. 7. -  L'article 9 (ancien art. 10) des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :
    « Le montant de la redevance est payable au siège d'Eurocontrol, conformément aux conditions de paiement qui figurent dans l'annexe II. La monnaie de compte utilisée est l'écu. »
Art. 4. -  La commission se réunit sur convocation de son président. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    Toutefois, en cas d'urgence, le président peut décider de procéder à une consultation écrite de la commission. Dans ce cas, les décisions proposées doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la commission.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 décembre 1997, considérant que les laboratoires Logeais Jacques, 71, avenue du Général-de-Gaulle, 92137 Issy-les-Moulineaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, brochure d'information ; considérant que ce document fait état de propriétés non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor par des allégations telles que : une augmentation locale de bradykinine, permettant d'augmenter la production de NO et ainsi de réguler les débits sanguins régionaux ; une augmentation de la compliance artérielle ; une activité sur l'endothélium susceptible d'améliorer le pronostic de l'hypertension artérielle en diminuant la morbidité et la mortalité cardio-vasculaire ; une correction de la dysfonction endothéliale, source de lésions cardio-vasculaires ; une action démontrée sur la dysfonction endothéliale ; le document fait état d'indications non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor par des allégations telles que : une augmentation de la performance à l'effort chez le coronarien, hypertendu ou non, référencée par deux études (Gasic et Schneeweiss), ce qui suggère un bénéfice chez le coronarien grâce à un effet anti-ischémique de la spécialité ; une augmentation du flux plasmatique rénal, un maintien du débit de filtration glomérulaire chez l'hypertendu insuffisant rénal ou non, une diminution de la microalbuminurie chez le diabétique, une amélioration significative du bon cholestérol et ses sous-fractions, une amélioration de la sensibilité à l'insuline et l'hyper-insulinémie réactionnelle ce qui suggère un bénéfice de la spécialité dans des indications non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Justor telles que le diabète, l'hypercholestérolémie, l'angor ; ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Justor 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 1er. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 6 décembre 1991 susvisé sont remplacées à compter du 1er août 1994 par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du décret no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ne sont pas applicables aux professeurs des écoles exerçant les fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire en application du VII de l'annexe au présent décret, à l'exception des fonctions de directeur d'école. »