Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est complété par un article 3 rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Sont réputés figurer aux listes mentionnées à l'article 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité. »
 L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2000 devient l'article 4.
Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
L'article D. 615-40 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. D. 615-40. - L'assuré ne peut recevoir au titre d'une ou de plusieurs maladies, pour une période quelconque de trois ans, plus de 360 indemnités journalières.
 Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période d'une durée maximale de trois ans calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans calculée de date à date, dès lors que cette reprise a été d'au moins un an. La date de reprise d'activité est attestée par une déclaration sur l'honneur signée par l'assuré. »
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles R. 152-10-6 à R. 152-10-15, aux mots : «  Etablissement de santé » et « établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 » sont substitués les mots : « l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Art. 1er. -  La Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, déclare adhérer à l'application nationale informatique de gestion des remboursements de soins de santé au titre des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité sociale résidant dans un autre Etat membre de la CEE et ayant fait l'objet des demandes d'avis auprès de la CNIL nos 253793 et 254043 présentées respectivement par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
L'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A son troisième alinéa, les mots : « le délai mentionné à l'article R. 5104-23 étant alors porté à douze mois » sont supprimés.
 II. - Les actuelles dispositions de l'article 3 deviennent son I. L'article 3 est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Le préfet notifie au demandeur la date à laquelle il a reçu l'avis émis par la section D ou E de l'ordre des pharmaciens sur les demandes d'autorisation mentionnées à l'article 85 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
 Le préfet statue sur ces demandes d'autorisation dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis. Toutefois, pour les demandes d'autorisation sollicitées en vertu des dispositions du dernier alinéa du I du présent article, si ce délai expire moins de douze mois après la date de réception desdites demandes par le préfet, celui-ci prend sa décision au plus tard au terme de ces douze mois.
 Si, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le préfet n'a pas reçu l'avis de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens pour le 31 décembre 2002 au plus tard, il notifie au demandeur que ledit avis n'est pas intervenu dans les délais prescrits et statue sur la demande, au plus tard le 31 janvier 2003.
 Le silence conservé par le préfet à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents vaut autorisation tacite pour les activités qui font l'objet des demandes. »
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives.
    Ce traitement, dénommé FCCFA-FC02, est mis à la disposition des employeurs visés à l'article 3.
La présente décision sera notifiée à Mme Baccelli ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 1999, est approuvé le budget primitif du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1999 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
    Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1999 est fixé à 1 259 914 175 F.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivants :
    Identité : nom patronymique, prénom ; 
    Numéro de sécurité sociale ; 
    Vie professionnelle : temps de travail, statut, code SAE ; 
    Situation économique et financière : assiette des montants à rembourser à la collectivité en fonction du régime de travail dont bénéficie l'agent.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-759 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-527 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Art. 4. -  L'arrêté du 8 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution des points de majoration » sont supprimés.
    II. - Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « ainsi que des points de majoration attribués en fonction des titres détenus selon le barème fixé en annexe V » sont supprimés.
    III. - L'annexe V est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, exercées par Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1999, M. Vinatier (Marcel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 1999 et maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, jusqu'au 13 août 2002.
Art. 3. -  L'arrêté du 25 octobre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « ainsi que les conditions d'attribution des points de majoration » sont supprimés.
    II. - A l'article 20, les mots : « , pour chacun des deux sexes, » sont supprimés.
    III. - Le nota (2) du I de l'annexe III est ainsi rédigé : « Les points ne sont pas cumulables entre eux dans une même langue. »
    IV. - Le second alinéa du III de l'annexe III est supprimé.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-768 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-535 du 4 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Art. 2. -  Les phosphates trisodiques doivent répondre aux critères de pureté fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé.
    Ils sont utilisés en solution aqueuse de concentration 10 +/- 2 % m/m exprimée en phosphate trisodique dodecahydraté (soit 1,5 à 2,3 % m/m exprimés en P2O5), avec un temps de contact d'au plus quinze secondes, permettant d'assurer une réduction de la charge microbienne de l'ordre de 2 log.
    La solution peut être appliquée par aspersion ou immersion, avant ou après refroidissement pour les volailles refroidies par eau, avant refroidissement pour les volailles refroidies par air. Dans le cas où la solution est appliquée après refroidissement, la température de traitement ne doit pas entraîner un réchauffement des carcasses au-delà de 14 oC.
    Le traitement est impérativement suivi d'un rinçage à l'eau. L'eau utilisée à cette fin doit être conforme aux prescriptions du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 1er juillet 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de la documentaion pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-756 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-536 du 4 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MBS Music Box Stéréo est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 1999, M. Verwaerde (Patrick) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 17 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Perinel (Emmanuel) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 19 décembre 1998.
Art. 1er. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au Mémorial du martyr juif inconnu (17, rue Geoffroy-l'Asnier, à Paris 4e) par le centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
    F9 5605 à 5631 : fichier familial de la préfecture de police de la Seine ;
    F9 5632 à 5668 : fichier individuel adultes de la préfecture de police de la Seine ;
    F9 5669 à 5674 : fichier individuel enfants de la préfecture de police de la Seine ;
    F9 5675 à 5741 : fichier adultes du camp de Drancy ;
    F9 5742 à 5748 : fichier enfants du camp de Drancy ;
    F9 5749 : fichier fusillés du camp de Drancy ;
    F9 5750 à 5777 : fichier des camps de Pithiviers et Beaune-la-Rolande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Douzals (Jean-Paul) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 27 janvier 1999.
Art. 6. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1999, M. Louvaris (Antoine), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa nomination et titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1999, M. Blondel (Joël), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de chargé de mission à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour une période de deux ans à compter du 14 décembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 mai 1999, sont nommés membres de la commission consultative des prestations sanitaires pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté :
    Mme Nel-Omeyer (Martine), représentant l'Association des brûlés de France ;
    Dr Ravilly, représentant l'Association française de lutte contre la mucoviscidose ;
    Mme Bénech (Marie-Delphine), représentant la Fédération nationale des accidentés du travail ;
    M. Blot, représentant l'Association des paralysés de France.
VIII. - Partie 8
    a) Limites latérales :
    44o 07' 46'' N, 004o 35' 13'' E - 44o 06' 53'' N, 004o 38' 12'' E ;
    Puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 44o 08' 00'' N, 004o 52' 00'' E joignant le point précédent au point 43o 58' 15'' N, 004o 53' 40'' E ;
    43o 54' 50'' N, 004o 59' 35'' E - 43o 56' 20'' N, 005o 02' 20'' E ;
    43o 53' 30'' N, 005o 11' 30'' E - 43o 42' 37'' N, 005o 16' 00'' E ;
    43o 42' 37'' N, 004o 47' 16'' E - 43o 49' 51'' N, 004o 35' 44'' E ;
    44o 07' 46'' N, 004o 35' 13'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : de 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau de la mer au niveau de vol 195 (5 950 m) ;
    Classe E : de 2 000 pieds (600 m) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
III. - Partie 3 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E - 43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E ;
    Puis arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point 43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point 43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E ;
    43o 34' 12'' N, 003o 43' 04'' E ;
    Puis arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur le point 43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point 43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 m).
    c) Dans les portions communes avec la zone réglementée LF-R 108 E2 lorsque celle-ci est active, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
Article 2
    Cet article prévoit la création d'une commission administrative paritaire nationale pour chaque corps de fonctionnaires, le corps de fonctionnaires étant défini par le second alinéa de l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 comme l'ensemble des fonctionnaires « soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades ».
    Selon une jurisprudence constante, une commission administrative paritaire ne peut être créée que pour un corps doté d'un statut particulier. Une commission administrative paritaire constituée sans qu'un statut particulier du corps ait été établi est dépourvue d'existence légale (CE, 8 mars 1968, sieur Plenel, Lebon p. 168 ; CE, 14 novembre 1969, sieur Demarcy, Lebon p. 500 ; CE, 11 janvier 1980, Syndicat général CGT des personnels des affaires culturelles, Lebon p. 7).
    Le dernier alinéa de l'article 2 permet de créer une seule commission administrative paritaire nationale commune à plusieurs corps de fonctionnaires, lorsque les effectifs de l'un de ces corps ou de plusieurs d'entre eux sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission propre à chaque corps. Il convient de rappeler que, dans une décision du 20 janvier 1988 (Syndicat des secrétaires adjoints des affaires étrangères, Lebon p. 28), le Conseil d'Etat a jugé qu'un effectif d'une cinquantaine d'agents n'était pas insuffisant et ne permettait donc pas de priver ce corps d'une commission administrative paritaire qui lui soit propre. Les corps ainsi groupés devront nécessairement appartenir à la même catégorie et comporter des grades d'un niveau hiérarchique très comparable. Ce groupement de corps doit permettre, en effet, à un fonctionnaire appartenant à l'un de ces corps de représenter à la commission des collègues appartenant aux autres corps, ce qui ne peut se concevoir que s'ils ont sensiblement la même situation hiérarchique que lui.
    Par contre, le Conseil d'Etat a constaté que l'article 2 du décret no 59-307 du 14 février 1959, dont les termes ont été repris par l'article 2 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ne permettait pas « de créer par arrêté, pour un même corps de fonctionnaires, plusieurs commissions administratives paritaires nationales » (CE, 4 janvier 1964, AJDA, 64, 388 ; CE, 21 avril 1972, Syndicat national des officiers de police de la sûreté nationale et autres, AJDA, 1973, p. 42). Lorsque la structure particulière d'un corps justifie l'existence de plusieurs commissions administratives paritaires pour ce corps, il faut donc prendre un texte ayant la même valeur juridique que le décret no 82-451  du 28 mai 1982, c'est-à-dire un décret en Conseil d'Etat, pour instituer ces commissions.
    Les CAP sont créées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé ; les pouvoirs du Premier ministre sont exercés par le ministre chargé de la fonction publique, sur le fondement d'une délégation qui lui est consentie.
2. Les commissions administratives paritaires
    dans le cadre d'une gestion des personnels à l'échelon central
    2.1. Les CAP centrales
    Il doit être créé une CAP pour chaque corps. La commission est placée auprès du directeur général, directeur ou chef de service central, chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé.
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 règlent les cas particuliers où un même corps de fonctionnaires est géré par plusieurs autorités centrales relevant d'un même ministre ou lorsqu'un même corps dépend de plusieurs ministres. Dans le premier cas, l'autorité auprès de laquelle est placée la CAP est désignée par arrêté du ministre intéressé, et, dans le second cas, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E ;
    Puis arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point :
    43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
    43o 28' 09'' N, 004o 04' 32'' E ;
    43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E - 43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 34
    Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies des questions relatives à la notation, à l'avancement, à la discipline, au détachement, à la mutation, au licenciement pour insuffisance professionnelle et aux activités privées des retraités. Elles siègent également en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies des décisions refusant l'autorisation d'assurer un service à temps partiel et des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale.
    L'énumération des situations individuelles dont l'examen n'est possible qu'en formation restreinte est limitative.
    Dans tous les autres cas, les commissions administratives paritaires siègent en formation plénière.
Art. 3. -  Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :
    - de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;
    - de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ;
    - et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.
Article 1er
    L'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et le cas échéant les performances en compétition, s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
    « Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.
    « Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports, qui les approuve par arrêté.
    « Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports. Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées. »
Art. 1er. -  Au livre Ier, premier chapitre du titre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), sont insérés au paragraphe 2 les articles A 22 à A 33 rédigés ainsi qu'il suit :
    « Art. A 22. -  Pour l'application de l'article 16 (4o) du code de procédure pénale, et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire de la police nationale, il est organisé un examen comportant :
    1o Une épreuve écrite sur des notions de droit pénal, de procédure pénale ou de libertés publiques (durée : trois heures).
    2o Une épreuve écrite pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures).
    3o Une épreuve orale en libertés publiques et en procédure pénale.
    La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
    Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.
    Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.
    « Art. A 23. -  Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999 :
    M. Janot (Didier), ingénieur des télécommunications de 1re classe au ministère de la défense, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1999, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998.
    M. Pailloux (Patrick), ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de la défense, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1999, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin, directrice des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
A N N E X E
    (6 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9583 à 9584
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
2. Durée du mandat des membres
    La durée du mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire est normalement de trois années. Cependant, cette durée de trois années peut se trouver modifiée dans un certain nombre d'hypothèses résultant de l'application des articles 7, 8, 9 et 42 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
IX. - Partie 9 : classe D
    (à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 579)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 06' 00'' N, 003o 18' 00'' E - 44o 06' 00'' N, 003o 25' 41'' E ;
    44o 10' 56'' N, 003o 37' 48'' E - 43o 51' 47'' N, 003o 52' 52'' E ;
    43o 46' 06'' N, 003o 40' 59'' E - 43o 57' 13'' N, 003o 32' 27'' E ;
    43o 53' 22'' N, 003o 16' 35'' E - 44o 06' 00'' N, 003o 18' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol FL 75 (2 300 m) au niveau de vol 115 (3 500 m).
    c) Dans les portions communes avec la zone réglementée LF-R 108 E2 lorsque celle-ci est active, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association RHV - L'Onde du Verdon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Haut Verdon, du 15 juin au 19 septembre 1999 :
    Site : Saint-André-les-Alpes (04).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1997.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 21 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 publié au Journal officiel du 20 avril 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 1999-2000 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié sont ouverts par zone géographique et par discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 selon le tableau ci-annexé :
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, les dispositions de l'accord Salaires (Languedoc-Roussillon) du 29 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 publié au Journal officiel du 20 avril 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
    Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 12 du décret du 29 décembre 1998 susvisé assistent avec voix consultative aux travaux du conseil spécialisé.
    Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
    Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.
Par décision no 99-255 en date du 24 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société +X Altaïr est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Lognes (Seine-et-Marne). Le réseau est réservé à l'usage de la société +X Altaïr et de la société Comdisco France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 1999, Mlle Moreau (Emmanuelle) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 19 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1999, les déclarations individuelles de candidatures pour le deuxième collège prévues à l'article 24 du décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié doivent comporter les mentions et informations contenues dans le modèle de déclaration figurant en annexe I au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11308*01.
    Les déclarations individuelles de candidature pour les premier et troisième collèges prévues à l'article 30 du même décret doivent comporter les mentions et informations contenues dans le modèle de déclaration figurant en annexe II au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11309*01.
    Les déclarations de candidature pour les personnes morales du troisième collège prévues à l'article 31 du même décret doivent comporter les mentions et informations contenues dans le modèle de déclaration figurant en annexe III au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11310*01.
    L'imprimé prévu au II de l'article 57 du même décret, au moyen duquel les électeurs demandent à voter par correspondance, doit être conforme au modèle figurant en annexe IV au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11311*01.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Istace (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 janvier 2000.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services judiciaires dans la spécialité Imprimerie.
    Le nombre de postes offerts est fixé à :
    Concours externe : 1 poste ;
    Concours interne : 1 poste.
    Le programme des épreuves est fixé au programme pédagogique du brevet d'études professionnelles Impression.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 7 juin 1999 inclus, terme de rigueur.
    La durée de l'épreuve d'admission est fixée à quatre heures.
    La date des épreuves écrites, la liste des centres d'examens, la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Pour tous renseignements, le retrait ou le dépôt d'un dossier, les candidats doivent s'adresser au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
Art. 1er. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées, au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juin 1999 :
    M. le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe) ;
    M. le contrôleur des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier, Jean-Baptiste, Marie).
Gard
    1 Granjon (Alain) ; 2 Lalauze (Bernard) ; 3 Issoire (Eric) ; 4 Foritano (Marc) ; 5 Chouzenoux (Pierre) ; 6 Caussignac (Alain) ; 7 Petit (Monique) ; 8 Santangelo (Eric) ; 9 Labonne (Didier) ; 10 Meynier (Jean-Luc) ; 11 Quint (Frédéric) ; 12 Gibaud (Jean-Marc) ; 13 Chalvidal (Eric) ; 14 Persehaye (Maryannick) ; 15 Causse (Thierry) ; 16 Thomas (Jean-Pierre) ; 17 Zapater (Bruno).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1999-2000 est fixée ainsi qu'il suit :
    Membres titulaires
    M. Grimal (Nicolas), directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
    M. Leclant (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Garelli (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Guillaumont (Antoine), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    Mme Barrucand (Marianne), professeur des universités.
    Mme Coche-Zivie (Christiane), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
    Mme Cuvigny (Hélène), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Velud (Christian), directeur des études à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 1999.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1999
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 18/05/1999 page 7302 à 7310
    =============================================
    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI
    DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    Je soussigné(e) (1) .................... ,
    épouse .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions de (2) .................... ,
    à (3) .................... ,
    inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) .................... ,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier de (5) .................... 
    mis au recrutement au CHU de (6) .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Qualité ou grade actuel.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Compléter la mention utile.
    (5) Intitulé et codification de l'emploi.
    (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA W. Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : MFM Laval/Le Mans M comme Montmartre (53-72).
    Décision d'autorisation : no 97-727 du 25 novembre 1997 modifiée, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
BAP VII. - Instrumentation scientifique, techniques
    de laboratoire et sciences des matériaux
    CONCOURS No 350
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : structures, propriétés et modélisation des solides, Châtenay-Malabry.
    CONCOURS No 351
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
    Affectation : centre de biophysique moléculaire, Orléans.
    CONCOURS No 352
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en conception d'instruments.
    Affectation : laboratoire de physique subatomique et des technologies associées, Nantes.
    CONCOURS No 353
    Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 354
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectations :
    Chimie physique des matériaux amorphes, Orsay ;
    Centres lasers intenses et applications, Talence.
    CONCOURS No 355
    Huit ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 356
    Trois assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 357
    Un technicien de la recherche de classe normale en techniques instrumentales.
    Affectation : laboratoire des matériaux et des structures du génie civil, Champs-sur-Marne.
    CONCOURS No 358
    Un technicien de la recherche de classe normale.
    Affectation non précisée.
Art. 2. -  Le jury académique est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, nommé par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique.
    Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade. Le jury académique comprend au moins un spécialiste de chaque discipline. Il est composé de membres qui, en majorité, ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du FONGECIF Transports, 68, rue Cardinet, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 120 074 889,84 F, sur un actif net de 37 370 276,32 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1996.
BAP V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 327
    Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique de programmes de recherche.
    Affectations :
    Délégation Ile-de-France Est, Thiais ;
    IRESCO, Paris.
    CONCOURS No 328
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique de programmes de recherche.
    Affectation : délégation aux entreprises, Paris.
    CONCOURS No 329
    Trois ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 330
    Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
    Affectation : délégation Alpes, Grenoble.
    CONCOURS No 331
    Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
    Affectation : délégation Alsace, Strasbourg.
    CONCOURS No 332
    Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
    Affectation : institut des sciences de l'homme, Lyon.
    CONCOURS No 333
    Sept ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 334
    Quatre assistants ingénieurs en techniques quantitatives de gestion.
    Affectations :
    Laboratoire des organisations urbaines, espaces, sociétés, temporalités, Nanterre ;
    Mécanismes moléculaires des communications cellulaires, Montpellier ;
    Laboratoire de l'horloge atomique, Orsay et Paris ;
    Equipe d'analyse numérique, Lyon.
    CONCOURS No 335
    Vingt-trois assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 336
    Cinq techniciens de classe normale en gestion scientifique et technique.
    Affectations :
    Délégation Paris B, Paris ;
    Délégation aux systèmes d'information, Toulouse ;
    Délégation aux systèmes d'information, Meudon ;
    Laboratoire de chimie et procédés de polymérisation, Villeurbanne ;
    Laboratoire d'études de la réactivité catalytique, des surfaces et interfaces, Strasbourg.
    CONCOURS No 337
    Deux techniciens de classe normale en gestion scientifique et technique.
    Affectations :
    Délégation Ile-de-France Est, Thiais ;
    Délégation Ile-de-France Sud, Orsay.
    CONCOURS No 338
    Un technicien de classe normale en gestion scientifique et technique.
    Affectation : délégation Ile-de-France Ouest et Nord, Meudon.
    CONCOURS No 339
    Onze techniciens de la recherche de classe normale.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 340
    Neuf adjoints techniques de la recherche en gestion scientifique et technique.
    Affectations :
    Délégation Languedoc-Roussillon, Montpellier ;
    Délégation Nord - Pas-de-Calais et Picardie, Lille ;
    Direction des relations avec l'enseignement supérieur, Paris : 2 postes ;
    Institut de réactivité, électronique et microporosité, Versailles ;
    Chimie physique des réactions, Nancy ;
    Laboratoire de biomécanique ENSAM, Paris ;
    CEMEF, Valbonne ;
    Laboratoire d'optique P.-M.-Duffieux, Besançon.
    CONCOURS No 341
    Un adjoint technique de la recherche.
    Affectation non précisée.
Art. 3. -  Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans la double limite d'un montant maximum de 100 000 F et du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par les régisseurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 mai 1999, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1999 :
    Biophysique et traitement de l'image
    Concours de type 1
    Boulahdour (Hatem).
    Devillers (Anne).
    Mariano-Goulart (Denis).
    Namer (Izzie).
    Prevot (Nathalie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1999 :
    M. Serra (Thierry, Emile) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean Fanet et Jean-Jacques Fanet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
    Par suite du décès de M. Fanet (Jean) et de la nomination de M. Serra (Thierry, Emile), la raison sociale de la société Jean Fanet et Jean-Jacques Fanet, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Fanet et Thierry Serra, avoués associés ».
Art. 5. -  Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend :
    - le préfet de l'Hérault, président ;
    - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    - le directeur général de l'Office national des forêts ;
    - le directeur de l'Office national de la chasse ;
    - le directeur de la recherche et du développement de l'Office national de la chasse, représentant d'un organisme gestionnaire ;
    - le directeur régional de l'environnement de LanguedocRoussillon ;
    - le directeur régional de l'Office national des forêts de Languedoc-Roussillon, représentant de l'un des organismes gestionnaires ;
    - le président du parc naturel régional du haut Languedoc ;
    - le président de la région cynégétique Languedoc-Roussillon ;
    - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ;
    - le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault ;
    - les maires des communes de Cambon, Salvergues, Castanet-le-Haut et Rosis.
    Les membres du comité peuvent se faire représenter.
    Le comité directeur s'adjoint, à titre consultatif :
    - un représentant de la société de protection de la nature de Languedoc-Roussillon ;
    - un représentant du groupement d'intérêt cynégétique du Caroux-Espinouse.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 1999.