Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 1999, M. Ollivier-Henry (François, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de l'Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 18 mai 1999, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 mai 1999, Mme Lemant (Jacqueline), administratrice civile affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité de chef du bureau des formations courtes professionnalisées, pour une durée de deux ans à compter du 2 mars 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 1999 et à compter du 1er juin 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Le capitaine Smagghe (Nicole), au 4e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse (Haute-Garonne) », par : « M. Pugibet (Guy), au 4e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse (Haute-Garonne) ».
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 21/05/1999 page 7566 à 7567
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut ;
    Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré (cette information est exigible sur demande expresse du conseil).
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de La Queue-en-Brie.
Fraction de contingent 1997/10A
    Aupetit (Jean, Pascal).
    Bellengier (Benoît, Pascal, Pierre).
    Boerlen (François, Michel, Henri).
    Capber (Fabrice).
    D'Orso (Emmanuel, Philippe).
    Evrard (Marc, Grégoire, Pierre, Joseph).
    Gregory (Matthieu, Pierre, Jean).
    Lasne (Laurent, Claude).
    Lecouffe (Ayméric, Patrick).
    Meyer (Laurent, Jean).
    Noël (Florent, Thierry).
    Thibault (Benoît, Maurice, Clotaire).
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que le comité d'organisation de La France en courant prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Fraction de contingent 1997/10A
    Chary (Christian, Jean, Roger).
    Cheylus (Jacques, Marie).
    Denis (Frédéric, Marc, Michel).
    Gauthey (Vincent, Georges-Marie).
    Jouvenet-Gilquin (Gautier, Pierre, Léomond).
    Kraehenbuhl (Jean, Hugues, Georges).
    Lachaise (Antoine, Jacques).
    Mangiardi (Eric).
    Noe (Frédéric, Lucien, Pierre).
    Rethore (Bruno, Gérard, Pierre).
Fraction de contingent 1993/10A
    Bodaghi (Amir-Hossein, Bahram).
    Lalanne (Bruno, Roger, Marie).
    Levrel (Jean-Marie, Stéphane).
    Marillesse (Olivier, Camille, Augustin).
    Mercier (Frédéric, Henri, Xavier, Marie).
    Phan (Olivier, Duc, Tren).
    Pouzeratte (Yvan, Henri).
    Regnier-Vigouroux (Fabrice, Pierre, Marie).
    Schlosser (Jacques).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 26 avril 1999 à l'accord de méthode sur l'organisation et la réduction du temps de travail du 14 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation du siège de la commission paritaire nationale de suivi de l'accord de branche prévue par l'accord précité.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
    Syndicat national des directeurs de théâtres de ville (SNDTV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 29 juin 1999 à partir de 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 99-154 du 20 avril 1999 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juin 1999, M. Aulin  (Yvan), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01 ;
    Désignation de l'engin : décapeuse ;
    Marque et type : Caterpillar, type 633 E II ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3408 E ;
    Puissance et régime nominaux : 336,00 kW à 2 000 tours par minute.
Janvier 1999
    11 janvier 1999. - M. Bezzazi (Oussama), Lille et régions Nord.
    12 janvier 1999. - Mlle Salon (Valérie), Lille et régions Nord.
    13 janvier 1999. - M. Copin (Fabrice), Lille et régions Nord.
    13 janvier 1999. - M. Herreman (Alexandre), Lille et régions  Nord.
    15 janvier 1999. - Mlle Detervid (Barbara), Lille et régions  Nord.
    18 janvier 1999. - Mme Rousseau (Isabelle), épouse Nicolas,  Nantes.
    21 janvier 1999. - M. Charaf (Mohammed), Nantes.
    21 janvier 1999. - Mlle Nassim (Fatiha), Nantes.
    21 janvier 1999. - M. Pupier (Philippe), Saint-Etienne.
    21 janvier 1999. - M. Soulard (Jean-Marc), Nantes.
    22 janvier 1999. - Mme Da Rocha Pitta (Tania), épouse
    Carvalho, Grenoble.
    22 janvier 1999. - M. Vincent (Pierre), Nantes.
    26 janvier 1999. - Mlle Guichon (Sophie), Saint-Etienne.
    26 janvier 1999. - Mlle Prost (Caroline), Saint-Etienne.
    27 janvier 1999. - Mlle Di Russo (Sophie), Saint-Etienne.
    27 janvier 1999. - M. Durand (William), Saint-Etienne.
    27 janvier 1999. - Mlle Fournier (Barbara), Saint-Etienne.
    27 janvier 1999. - M. Mealier (William), Saint-Etienne.
    28 janvier 1999. - M. Chalabi (Khaled), Saint-Etienne.
    29 janvier 1999. - Mlle Baran (Yurdanur),  Saint-Etienne.
    29 janvier 1999. - Mlle Blanc (Fabienne), Grenoble.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    349 129-2 Aciclovir Merck 3 %, pommade ophtalmique, 4,5 g en tube (laboratoires Saint-Germain).
    349 059-4 Cefadroxil Merck 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon de 60 ml (12 cuillères-mesure) (laboratoires Merck Génériques).
    349 061-9 Cefadroxil Merck 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon de 60 ml (12 cuillères-mesure) (laboratoires Merck Génériques).
    349 063-1 Cefadroxil Merck 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon de 60 ml (12 cuillères-mesure) (laboratoires Merck Génériques).
    349 137-5 Minocycline RPG 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Biogalénique).
    349 134-6 Minocycline RPG 100 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires Biogalénique).
    349 135-2 Minocycline RPG 100 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires Biogalénique).
    348 697-7 Sotalol Merck 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    348 700-8 Sotalol Merck 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    348 223-5 Tetravac-Acellulaire, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin diphtérique, tétanique, pertussique acellulaire et poliomyélitique inactivé, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux MSD).
    348 221-2 Tetravac-Acellulaire, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin diphtérique, tétanique, pertussique acellulaire et poliomyélitique inactivé, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie (B/20) (laboratoires Pasteur Mérieux MSD).
    349 762-7 Tramadol Merck 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    349 763-3 Tramadol Merck 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    338 769-5 Vitamine E Jumer 500 mg (acétate d'alpha-tocophérol), capsules (B/30) (laboratoires Jumer).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1999, M. Borel (Jacky, Yves), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts (service départemental des Hautes-Alpes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 1999.
B. - Six représentants des expéditeurs de volailles
    M. Joly (Georges), 01560 Saint-Jean-sur-Reyssouze.
    M. Gouly (Georges), 01851 Marboz.
    M. Verne (Jean), 01340 Montrevel-en-Bresse.
    M. Deliance (Jean-Pierre), 71290 Cuisery.
    M. Ragaigne (Christian), 71500 Louhans.
    M. Mairet (Roger), 71330 Simard.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 septembre 2002, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Poteau (James), directeur de 1re classe de l'établissement public de santé de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), à compter du 23 février 2003 ;
 Mme Tibi-Jeanblanc (Michèle), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er juillet 2003.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 31 du 10 août 2002 un gain total minimum de 800 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Le jury commun aux concours interne et externe est composé comme suit :
 1° Le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
 3° Deux agents de catégorie B relevant du personnel technique d'encadrement dont au moins un agent affecté dans une blanchisserie.
I. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 165 millions d'euros sur la société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains).
 L'assiette de ce prélèvement est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier.
 II. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, dont les avoirs disponibles sont placés auprès de la Caisse centrale de réassurance.
 III. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 161 millions d'euros selon les modalités suivantes :
 - 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-11 du code rural, répartis au prorata du montant de l'assiette des cotisations mentionnées à l'article L. 731-10 du même code émises au titre de l'année 2001 ;
 - 145 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2001.
 Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les financements qu'elle alloue aux caisses de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 juin 2002, M. José, Julio Haro, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à la direction générale de l'administration, mission permanente d'inspection interrégionale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, le compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est arrêté à la somme nette de 8 316 208,11 F en recettes et en dépenses.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, 1, Dag Hammarskjöld Plaza, 245 East 47th Street, New York, NY, 100017, Etats-Unis.Description de l'emploi
 Proche collaborateur du représentant permanent.
 Suivi des questions politiques traitées au Conseil de sécurité (Moyen-Orient-Sahara occidental).
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, M. Norbert Masson, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service contentieux à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chargé de mission du contrôle interne-qualité à l'agence comptable des services industriels de l'armement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
I. - Association SSIAD Sante Dombes
(01320 Chalamont)
 Décision unilatérale du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association Croix marine de l'Allier
(03000 Moulins)
 L'avenant du 31 décembre 2001 à l'accord d'entreprise du 29 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association Répondre agir
(12100 Millau)
 L'accord collectif du 17 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Jean-XXIII, maison de retraite Jean-XXIII
et du Val Fleury à Clairvaux (12000 Rodez)
 L'accord du 12 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association Espoir 18 (UNAFAM)
(18000 Bourges)
 Note d'information du 16 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR Les Aix-d'Angillon
(18220 Les Aix-d'Angillon)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Saulzais-le-Potier
(18360 Saulzais-le-Potier)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Baugy
(18800 Baugy)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Sancerre
et communes voisines (18300 Sancerre)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR Argent-Aubigny
aide aux familles (18700 Aubigny-sur-Nère)
 Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Saint-Martin-d'Auxigny
(18110 Saint-Martin-d'Auxigny)
 Note d'information du 25 janvier 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de service à domicile des cantons
de Nérondes et Sancoins (18350 Nérondes)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR SSIAD de Romans-Couronne
(26300 Alixan)
 Note d'information du 3 août 2001 et avenant du 11 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association Aide et services à domicile
(26240 Saint-Vallier)
 Note d'information du 5 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR du massif de Couspeau
SSIAD de Bourdeaux (26460 Bourdeaux)
 Note d'information du 27 juin 2001 et avenant du 11 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association ADMR SSIAD de Valdaine-Andran
(26450 Cléon-d'Andran)
 Note d'information du 10 août 2001 et avenant du 11 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association Centre de soins de Concarneau
et ses environs (SSIAD) (29600 Concarneau)
 Accord du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Le concours sur titres pour l'accès au corps des ouvriers professionnels prévu au 1° de l'article 20 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes mis au concours par option, dont la liste figure en annexe.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, M. Jean Besson, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Inventaire forestier national, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Bretagne-Sud (Vannes) pour une durée de trois ans à compter du 3 décembre 2001.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint au chef du service des participations.
 Le service des participations est chargé du suivi de l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation ainsi que des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire. Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques et suit les questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
 Le titulaire de l'emploi sera plus particulièrement chargé des entreprises du secteur des transports, de l'urbanisme, des télécommunications, de l'énergie et des matières premières.
 Le présent avis annule et remplace l'avis de vacance d'un emploi de direction paru au Journal officiel du 20 juin 2002 (p. 10838).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, le montant du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 6 255 195,30 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance n° I annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
 A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps d'accueil, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002, Mlle Françoise Sarrazin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2002 au 31 août 2007 auprès de l'Etablissement public chargé du Parc national des Cévennes pour exercer les fonctions de chargée de mission agriculture.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « plâtrerie et plaque » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 21 octobre 1999 permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière et affichée dans les différents centres au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 28 du 12 mars 2002 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
  Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives forestières du Sud-Ouest,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le présent arrêté s'applique aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle de la circulation aérienne, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux assujettis aux horaires de bureau.
Numéro d'homologation CEE : e2 SV1 025.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Buisard, arceau arrière 554046.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Buisard SA, route du Mans, BP 8, 72301 Sablé-sur-Sarthe (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Kubota, type ST2, dénomination commerciale : ST-35.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Type ST2, dénomination commerciale : ST-30.
    5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
    5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
    5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 26 juillet 2002.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 27 septembre 2002, rapport d'essai n° 13697.
 9. Date de l'homologation CEE : 17 octobre 2002.
10. Date de l'extension de l'homologation / du refus / du retrait de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 17 octobre 2002.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, le procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13697.
14. Remarques éventuelles : sans objet.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé Bocal à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 23 septembre 2002 au 28 février 2003, en région parisienne :
 - de 22 h 30 à 1 h 30, le vendredi, le samedi et le dimanche ;
 - de 22 h 30 à 1 h 30, le lundi, toutes les deux semaines, en alternance avec l'association Zaléa TV.
 Site : Paris tour Eiffel, tour Eiffel.
 PAR : 2 kW non directive.
 Canal 35 H.
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des activités d'extraction et/ou de transformation du granit, les dispositions de l'accord régional (Bretagne : départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) du 31 octobre 2002 portant sur les salaires minima de qualification, les salaires minima garantis et diverses indemnités, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4-1 (cas des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année) de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF Epurateurs d'air « milieux amiantés », publié le 16 mars 1999, page 3912, NOR : ECO19900088V.
 La délivrance de cette marque est supprimée à la demande de l'organisme certificateur déclaré AFNOR Certification, par lettre du 27 septembre 2002 (réf. : EL/276/lettre.JO.doc).
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations en capital) ;
 2° L'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires).
Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés (FEHAP) (75 - Paris)
 Avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Association audoise sociale et médicale
(11 - Limoux)
 Avenant n° 2002-01 du 11 juillet 2002 relatif aux congés individuels de formation.
 Avenant n° 2002-02 du 11 juillet 2002 relatif au congé de paternité.
 Avenant n° 2002-03 du 11 juillet 2002 relatif aux membres suppléants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
(75 - Paris)
 Avenant du 1er octobre 2002 à l'accord salarial 2001-2002 du 13 juin 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
 Avenant n° 2002-02 du 1er octobre 2002 relatif à la modification de certains articles de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
 Avenant n° 2002-03 du 24 octobre 2002 relatif à la modification de certains articles de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés dans les écoles nationales de la marine marchande suivantes :
 Ecole nationale de la marine marchande du Havre pour l'admission en formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
 Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo pour l'admission en filière professionnelle machine ;
 Ecole nationale de la marine marchande de Nantes pour l'admission en formation des officiers mécaniciens à la pêche.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée à trente jours avant le début des épreuves.
 Le président de jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation qui précisera, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
 Le président de jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Yaktine (Saïd) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 15e section, pour une durée de douze mois à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universtaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2003, M. Perrier (Patrick) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les informations ou documents nécessaires permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation.
 Le présent chapitre pourra être révisé pour tenir compte de l'évolution de la situation de l'opérateur au regard des conditions d'exercice de la concurrence sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation. Si l'opérateur le demande, ces modifications peuvent comprendre une disposition précisant un délai à l'expiration duquel elles s'appliqueront.
L'aire de production des vins comprend le territoire des communes suivantes du département de l'Yonne : Saint-Bris-le-Vineux, Chitry, Irancy, Quenne, Vincelottes.
 Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 13 et 14 février 2002, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modulation du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire ;
 Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
 Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
 Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR/UNSA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 janvier 2003, les inspecteurs du travail et le contrôleur du travail dont les noms suivent :
 M.
Bourdon (Michel), contrôleur du travail ;
 M.
Guirimand (Hubert), inspecteur du travail ;
Mm e
Gross (Nathalie), inspectrice du travail ;
Mm e
Jacquet (Eliane), inspectrice du travail ;
 M.
Levier (Jean-Michel), inspecteur du travail ;
 M.
Reto (Philippe), inspecteur du travail ;
Mm e
Riou (Anne-Marie), inspectrice du travail ;
 M.
Vandenesch (Jacques), inspecteur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le Salon international de la machine agricole du 23 février au 1er mars 2003, à exercer, dans le département de la Seine-Saint-Denis sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
 Le nombre total des postes offerts au concours interne est fixé à 7.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 7 février 2003, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 14 février 2003, terme de rigueur.
 Les modalités d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 novembre 2002 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
 L'union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er novembre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 23/2003 de la Commission du 6 janvier 2003 (JOCE L 2/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 20, pour la période contingentaire ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2003.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 8 janvier 2003.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible de s'appliquer dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse est fixée à 25 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 24/2003 de la Commission du 6 janvier 2003 (JOCE n° L 2/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) relevant du code NC ex 0603 10 20 originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, pour la période contingentaire ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2003.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 8 janvier 2003.