Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
1.1. Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002 et le 27 mars 2003 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 3 octobre 2003.
1.2. Les prises de jeux commenceront le jeudi 25 septembre 2003 et se termineront le vendredi 3 octobre 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
1.3. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de vingt millions d'euros (20 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
1.4. En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).
1.5. A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto, en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003 et le 31 juillet 2003, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003 et du 6 août 2003.
Article 2
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 2003 portant que la présente concession de la médaille militaire est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE DE TERRE
Bensalem (Abdelkader), 9 juin 1937, sergent, infanterie. Cité.
Charef (Hamoud), 19 novembre 1938, harki, troupes de marine. Cité.
Cherchari (Allaoua), 3 mars 1941, harki, artillerie. Cité.
Cherchari (Omar), 1er octobre 1934, soldat, infanterie. Cité.
Hamchaoui (Haffit), 26 mars 1941, harki, infanterie. Cité.
Khourab (Mohammed), 16 août 1933, caporal-chef, troupes de marine. Cité.
Koulal (Mohamed), 22 septembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Mouassa (Saïd), 10 novembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie. Cité.
Rabhi (Abdelkader), 2 août 1937, sergent, infanterie. Cité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 10/2003 du 16 juin 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2004.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2003, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
 M. Baque (Dominique) ;
 M. Counillet (Daniel) ;
 M. Fleurot (Eric) ;
 M. Hestin (Charles-Marie) ;
 M. Huynh (Frédéric) ;
 M. Lemoine (Flavien) ;
 M. Rojo (Jean-François).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Vichy (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vichy, direction des ressources humaines, BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2003, sont revalorisées par application du coefficient 1,105.
L'employeur doit, conformément à l'article L. 1333-6, avertir le préposé des obligations auxquelles il est soumis et des peines qu'il encourt, par la remise du texte de l'article L. 1333-13. Le préposé, en signant deux exemplaires de ce texte, reconnaît par une mention écrite, qui doit être datée, en avoir pris connaissance. Le préposé restitue à l'employeur l'un des exemplaires avant l'exécution de la mission et conserve le second exemplaire.
 Le fait pour un employeur de contrevenir aux dispositions de l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en annexe V au présent arrêté doivent être adressées sur support papier et sur support informatique compatible PC (fichier au format PDF), par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 25 juin 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les listes de candidats peuvent également être adressées dans les mêmes délais au bureau DPE E3, par voie électronique (en fichier au format PDF) à l'adresse suivante : dpe-supelection@education.gouv.fr.
 Les listes de candidats ne peuvent être transmises par télécopie.
 Aucune liste ne peut être modifiée après les dates indiquées aux alinéas précédents.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe VI au présent arrêté et signée par chaque candidat.
 A chaque liste doit être jointe une note désignant le délégué habilité à représenter la liste considérée auprès du ministère. L'adresse personnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent être également mentionnés.
 Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Les listes peuvent être incomplètes. Elles doivent néanmoins comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
 Les candidates sont désignées sous leur nom de naissance, le cas échéant complété par le nom d'usage (ou nom marital).
 La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E3), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, de 9 heures à 17 heures, les 7, 8 et 9 juillet 2003.
 Toute réclamation devra être formulée par écrit et accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi. Elle sera remise au bureau DPE E3, le 18 juillet 2003, avant 17 heures au plus tard ou adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 18 juillet 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les listes de candidats sont transmises aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
 L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 4 septembre 2003.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 13,56 EUR à compter du 1er janvier 2003.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 5,91 EUR à compter du 1er janvier 2003.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2003.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie comprend quarante-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et dont le mandat est de trois ans renouvelable une fois :
 « 1° Vingt-deux membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche :
 « a) Dix membres choisis sur proposition, pour trois d'entre eux des sections du Comité national de la recherche scientifique, pour trois d'entre eux des conseils scientifiques des établissements publics de recherche et pour quatre d'entre eux de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
 « b) Dix personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation, dont deux en qualité de membres des sociétés savantes ;
 « c) Deux membres nommés sur proposition du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
 « 2° Vingt-deux membres choisis parmi les personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions :
 « a) Dix membres nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés et employeurs ;
 « b) Douze membres représentant le monde économique, social et culturel dont cinq choisis parmi les membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie ou parmi les personnalités exerçant des responsabilités en matière de politique régionale de recherche et d'innovation.
 « Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
 « Les membres du conseil élisent un vice-président parmi les membres désignés au titre du 1° du présent article. »
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2013 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
 L'intérêt nominal est de 0,04 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Les matériels éligibles et les coûts plafonds correspondant sont les suivants :
 Table d'épandage d'épandeur à fumier : 3 800 EUR.
 Enfouisseur à dents : 10 500 EUR.
 Enfouisseur à disques : 18 200 EUR.
 Rampe à buses : 6 900 EUR.
 Rampe à buses avec 6 buses et plus : 7 800 EUR.
 Rampe à pendillards : 12 200 EUR.
 Rampe à pendillards d'une largeur d'au moins 16 mètres : 13 800 EUR.
 Matériel de pesée : 7 800 EUR.
 Retourneur d'andains en vue du compostage des fumiers si la quantité d'effluents d'élevage à traiter est supérieure à 5 000 t/an : 30 500 EUR.
 Pour un type de matériel donné, il ne peut être aidé un nombre plus important de matériels (ou d'unités)) que d'éleveurs adhérents à la CUMA éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000, M. Drouin (Stéphane, Daniel, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Guinebault (Pierre, Alexandre, Ange, Jean, Paul, Marie) à la résidence d'Avranches (Manche).
Art. 1er. -  La formation des candidats au brevet national de pisteur-secouriste du troisième degré, institué par le décret du 30 décembre 1992 susvisé, est assurée par les organismes agréés par l'arrêté du 8 janvier 1993.
    Ils constituent des équipes pédagogiques, dont les membres sont issus d'au moins deux organismes.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2001-398 du 18 juillet 2001 est modifié comme suit :
    « L'association Oxygène susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOCE n° L 305 du 22 novembre 2001 du règlement (CE) n° 2264/2001 du Conseil du 21 novembre 2001, qui prévoit :
 L'ouverture, pour la période du 1er avril 2002 au 31 mai 2002, d'un nouveau contingent tarifaire communautaire, numéro d'ordre 09.1191, dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous.
 Toutefois, cette ouverture est subordonnée à la condition que les importations totales communautaires de tomates originaires du Maroc n'aient pas dépassé 156 676 tonnes au cours de la période du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002.
 Si le volume des importations a atteint ce seuil au 31 mars 2002, le contingent sera supprimé.
 Cependant, les demandes d'imputation sur ce contingent tarifaire doivent être adressées au bureau E 2 dans les conditions habituelles, sauf avis contraire publié au Journal officiel de la République française.
 La gestion de ce contingent est assurée par la Commission des Communautés européennes, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
Par décision n° 2002-13 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2 et 4 de la décision n° 2000-1121 du 25 octobre 2000 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz à la société Kaptech, sont abrogées.
ANNEXE À LA DÉCISION N° 2002-11
FRÉQUENCES ABROGÉES FIGURANT À L'ANNEXE 1 DE LA DÉCISION N° 2000-1173
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant n° 48 du 21 février 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Confédération des coopératives vinicoles de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture-agroalimentaire),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er et 3 de l'annexe I de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 mars 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en région Auvergne-Limousin aux titulaires dont les noms suivent :
    Catégorie A
    Association OCRE (Radio Campus)
    Zone : Clermont-Ferrand, fréquence : 93,3 MHz.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 104,3 en décembre 2001 (102,9 en décembre 2000 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 104,1 en décembre 2001 (102,8 en décembre 2000 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 104,2 en décembre 2001 (102,7 en décembre 2000 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 février 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique au titre de représentants du ministère chargé de la santé :
 En qualité de membre titulaire :
 M. Thierry Michelon, sous-directeur de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé.
 En qualité de membre suppléant :
 M. Hugues Malecki, chef du bureau Air, sols, déchets à la direction générale de la santé.
Tribunal de grande instance de Nanterre
    Juge d'instruction : Mme Nathalie Guerin, épouse Frydman, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
    Mme Anny Guizouarn, épouse Sacuto, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
    Premier substitut du procureur de la République : M. Philippe Ferlet, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
    Substitut du procureur de la République : M. Jean-Philippe Daney, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA), dont le siège social se situe 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex 01, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
    1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
    26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
    Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Frédérique Gayssot, épouse Le Lay, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Grasse.
    Vice-présidentes du second grade :
    Mme Geneviève Chapellu, épouse Lebur, juge audit tribunal.
    Mme Isabelle Casanouve-Soule, épouse Anziani, présidente du tribunal de grande instance de Marmande.
    Juge : Mme Caroline Odier, épouse Faure, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Article 5
    Dans le septième alinéa (6o) de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, après les mots : « pris part », les mots : « aux opérations d'Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Les émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein figurant à l'annexe II de l'arrêté du 1er décembre 1999 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « après 2 ans : 117 237, avant 2 ans : 100 699 »,
    Lire : « après 2 ans : 117 070, avant 2 ans : 100 532 ».
Concours 1999
    (Classement par ordre de mérite)
    1 Balon (Thierry, François).
    2 Bertron (Thierry, Jacques, Laurent).
    3 Debilly (François, Jacques, Adrien).
    4 Popot (Christophe, Albert).
    5 Lachâtre (Laurent, Jean-François).
    6 Biller (Claude).
    7 Sutter (Lionel).
    8 Rocoplan-Trommenschlager (Michel, Gaston, Fernand).
    9 Fournet (Joël, Pascal).
    10 Le Sausse (Yannick, Paul, Marie).
    11 Lefebvre (Olivier, Usma, Alfred).
    12 Guillot (Didier, Denis, Henri).
    13 Metz (Frédérick, André).
    14 Foulon (Alain, Michel, Thierry).
    15 Viarouge (Jean-Gérald).
    16 Robert (Philippe, Roland).
    17 Soucaze (Daniel, Henri, Laurent).
    18 Bouillot (Rémi).
    19 Passelande (Alain, Bernard).
    20 Leconte (Silvère, Lionel, André).
    21 Cotillon (Bruno, Pascal, Adrien).
    22 Philippe (Jean-Christophe).
    23 Tokarski (Patrick).
    24 Labbé (Pascal, Yves).
    25 Jacquet (Alain, Marcel, César).
    26 Canivet (Yannick, Guy, Louis).
    27 Reverdy (Yves, Philippe).
    28 Grocholski (Claude, Jean-François).
    29 Legendre (Philippe, Jean).
    30 Debiais (David, Emmanuel).
    31 Leblanc (Patrick).
    32 Hosmann-Rémy (Gérard, Claude, Yvon).
    33 Pagnot (Hervé, Robert).
    34 Gacquère (Hubert, André, Jules).
    35 Cahuzac (André, Christian).
    36 Géraud (Jean-Marc).
    37 Germain (Philippe, Maurice).
    38 Broch (Didier, Emile, Joseph).
    39 Dasquié (Philippe, Thierry).
    40 Bonnet (Jean-Marie, Robert).
    41 Kervoern (Loïc, Joseph, Henri, Roger).
    42 Laffont (Vincent, Marie, Jacques).
    43 N'doye (Baye-Fara, Marcel).
    44 Desangles (Thierry, Guy, Jean).
    45 Dupont (Pascal, Philippe, Antoine, Roland).
    46 Fischer (Christian, Ferdinand).
    47 Adamkiewicz (Jean-Paul).
    48 Pinabel (Christophe, Julien, Jean).
    49 Gaudelet (Fabrice, Christian).
    50 Langlois (Bruno, René, Lucien).
    51 Bareigts (Jean-Paul).
    52 Adam (Jean-Pierre, Emile, Henri, Robert).
    53 Brifflot (René-Philippe, Jean).
    54 Loyer (Pierre, Célestin).
    55 Maccio (Eric, Michel, Jacky).
    56 Marchal (Laurent, Claudie, Serge).
    57 Hauguth (Ralf, Michael).
    58 Grassi (Thierry, Maurice).
    59 Derrien (Bertrand).
Art. 2. -  Est dénommé « supercarburant sans plomb » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
    a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes au tableau 1 de la norme NF EN 228 dont les principales exigences sont reprises en annexe I ;
    b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 4 de la norme NF EN 228 repris en annexe II, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau NA-1 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe III, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;
    c) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
Art. 21. -  La participation des régimes au financement du fonds est versée par ces derniers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard dans le mois qui suit la publication de l'arrêté visé à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.
    Des conventions signées entre les régimes d'assurance maladie fixent les modalités de mise en oeuvre de l'alinéa ci-dessus.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 51
    Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. »
Art. 1er. -  L'indice des besoins afférent aux appareils de dialyse installés dans les centres de traitement de l'insuffisance rénale chronique des adultes est fixé comme suit :
    25 à 45 appareils de dialyse par million d'habitants âgés de quinze à cinquante-neuf ans ;
    140 à 230 appareils de dialyse par million d'habitants âgés de soixante ans et plus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile en poste à la direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Daudin (Hervé).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999 :
    La démission de M. Bouglier-Desfontaines (Philippe, Jean), avoué près la cour d'appel de Nancy, est acceptée ;
    La société civile professionnelle Philippe Bouglier-Desfontaines - Barbara Vasseur, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Bouglier-Desfontaines (Philippe, Jean) ;
    M. Bouglier-Desfontaines (Philippe, Jean) et Mlle Vasseur (Barbara, Marie-Elisabeth) sont nommés avoués associés.
Cour d'appel de Riom
    Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
    M. Philippe Sirard, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Thiers et chargé des fonctions de juge des enfants, à compter du 19 février 2000.
    Juge : Mme Florence Breysse, épouse Fontvieille, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Mme Fontvieille est chargée du service du tribunal d'instance de Thiers.
Numéro d'homologation CEE : D e2 018.
 1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Lemoine Brillu 8 C.
 2. Type de liaison : chape.
 3. Nom et adresse du constructeur de la liaison : Société nouvelle des attelages Lemoine Brillu, 19, rue de Rennes, BP 39, 35690 Acigné (France).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.
 5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :
  5.1. En cas d'essai dynamique :
   Valeur D : 67,607 kN ;
   Charge verticale au point d'attelage : 2 700 daN.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 21 octobre 2002.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 4 août 1998, n° 11986, et erratum du 21 octobre 2002.
 9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.
 10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Date de l'homologation CEE : 2 décembre 2002.
12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse, rapport d'essai n° 11986 et erratum du 21 octobre 2002.
13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173/CEE, annexe IV, point 3.4, modifiée (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage) n'ont pas été vérifiées.
Art. 2. -  L'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie pour remboursement des rémunérations des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Yann Dyèvre, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002 :
 Le retrait de M. Fleureux (Frédéric, Albert, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Fleureux, Stéphane Barre et Pierre-Marc Malinge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Ploërmel (Morbihan), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Fleureux, Stéphane Barre et Pierre-Marc Malinge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Marc Malinge - Stéphane Barre, huissiers de justice associés ».
Article 24
    Au premier alinéa de l'article L. 222-3 du code des juridictions financières, les mots : « L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est également incompatible » sont remplacés par les mots : « L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes sont également incompatibles ».
Article 9
    I. - L'article L. 212-5 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
    « Art. L. 212-5. -  Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
    « - les magistrats de l'ordre judiciaire ;
    « - les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
    « - les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.
    « Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7.
    « Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 212-9, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre régionale des comptes.
    « Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.
    « Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement. »
    II. - Après l'article L. 221-8 du même code, il est inséré un article L. 221-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-9. -  Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes :
    « - les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 212-5, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
    « - les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé la fonction de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans à la Cour des comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 janvier 2002, Mme Simone Vincent, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.
Les dix premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application des dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne sont chargées d'assurer la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les recours dirigés contre les décisions individuelles concernant :
 1. Le personnel militaire non officier ;
 2. La notation, la mutation et les sanctions disciplinaires du personnel civil du ministère de la défense ;
 3. Les mesures à caractère statutaire ou indemnitaire relatives à l'accompagnement social des restructurations des établissements et services du ministère de la défense et fondées sur les textes mentionnés ci-dessous :
 a) Décret n° 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;
 b) Décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
 c) Décret n° 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
 d) Décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 et décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant respectivement une indemnité exceptionnelle de mutation et un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
 e) Instruction interministérielle n° 301577 DEF/DFP/PER/3 du 1er juillet 1996 modifiée instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense.
 4. Les décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;
 5. Les pensions régies par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
Art. 6. -  La Commission nationale est saisie de demandes d'avis portant respectivement sur l'attribution, la reconduction et le retrait de l'appellation « village étape ».
    Les avis émis sur chaque candidature par la Commission nationale sont transmis aux préfets concernés, soit :
    - les avis favorables aux demandes d'attribution ;
    - les avis défavorables aux demandes d'attribution ;
    - les avis favorables à la reconduction de l'appellation ;
    - les avis défavorables à la reconduction de l'appellation ;
    - les avis favorables au retrait de l'appellation.
    Il est également fait mention des communes dont les dossiers ont été examinés à titre prospectif et conditionnel.
    La commission transmet au préfet territorialement compétent les avis émis sur chaque candidature pour qu'il lui donne suite.
    D'une manière générale, la commission émet un avis sur toute question relative aux villages étape que le ministre de l'équipement, des transports et du logement (ou son représentant) soumet à son examen et peut, en outre, formuler tout souhait ou toute recommandation.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en agriculture biologique » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet technicien supérieur agricole option « productions animales » ;
    - du brevet technicien supérieur agricole option « technologies végétales » ;
    - du brevet technicien supérieur agricole option « productions horticoles » ;
    - du brevet technicien supérieur agricole option « viticulture oenologie » ;
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999 :
    La démission de M. Vidal (Jean-Marie, Edward), notaire à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), est acceptée ;
    M. Vidal (Jean-Marie, Edward) est nommé notaire associé, membre de la société Patrick Lecrivain et Thierry Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher) ;
    La raison sociale de la société Patrick Lecrivain et Thierry Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick Lecrivain, Jean-Marie Vidal et Thierry Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. Vidal (Jean-Marie, Edward) est supprimé ;
    La société Patrick Lecrivain, Jean-Marie Vidal et Thierry Chevalier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2000 :
    Page 670, 2e colonne, article 5, 1o, 5e et 6e ligne, au lieu de : « (durée : deux heures ; coefficient 3) », lire : « (coefficient 3) (durée : deux heures) » ;
    Page 671, 1re colonne, article 10, 3e et 4e ligne, au lieu de : « en tant que gardiens de la paix stagiaires », lire : « en tant qu'élèves gardiens de la paix ».
Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 1er août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Toulouse-Albi et Toulouse-Rodez traversant les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aveyron sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) et Parisot (Tarn), Parisot et Castelnau-de-Lévis (Tarn).
A N N E X E I
    BLOC DE FREQUENCES
    Zone de desserte potentielle :
    Autoroute A 10 dans sa partie entre Poitiers et Tours.
    Bloc « LF » ; fréquence centrale : 1 461,52 MHz.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LF ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits variables (PAD inclus)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1999 page 17512 à 17513
    =============================================
    A N N E X E I I I
    SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    Tour DVRN, rue de la Fontaine-Blanche, Chambray-lès-Tours (37).
    Altitude du site : 93 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 90 mètres.
    PAR : 3 kW, 280o/080o.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I V
    SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    Site COFIROUTE/Montbazon, Montbazon (37).
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 40 mètres.
    PAR : 400 W.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E V
    SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    Site COFIROUTE/Sainte-Maure, Sainte-Maure-de-Touraine (37).
    Altitude du site : 101 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 10 mètres.
    PAR : 400 W.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E V I
    SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    Site COFIROUTE/Pussigny, Pussigny (37).
    Altitude du site : 107 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 40 mètres.
    PAR : 400 W.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E V I I
    SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    Site COFIROUTE/Châtellerault Sud, Châtellerault (86).
    Altitude du site : 55 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 40 mètres.
    PAR : 400 W.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E V I I I
    SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    Site Poitiers Couronnerie, Poitiers (86).
    Altitude du site : 124 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 71 mètres.
    PAR : 2 kW.
    Polarisation : verticale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
 Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
 - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » ;
 - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » ;
 - spécialité 3 : « programmation, évaluation et valorisation de la recherche ».
 Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 7 février 2003 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou postés, au plus tard le 14 février 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-41).
 Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord inter-branches du 8 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
 Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 et des produits exotiques du 1er avril 1969, de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 et de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004.
   Signataires :
 Alliance des industries de biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, l'Alliance 7 ;
 Syndicat national des fabricants de café soluble ;
 Syndicat national de l'industrie et du commerce de café ;
 Comité français du café ;
 Syndicat de la chicorée de France ;
 Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
 Fédération des industries condimentaires de France ;
 Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
 Syndicat du thé et des plantes à infusions ;
 Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
 Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
 Chambre syndicale française de la levure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 5 juin 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 2 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 juin 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.