Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - En application du troisième alinéa de l’article R. 331-74 du code de la construction et de l’habitation, la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de [’Etat mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1 est égale à la marge des prêts conventionnés fixée par l’arrêté du 22 novembre 1977 modifié susvisé diminuée de 0,6 point.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces font fions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d’un indice supérieur à 901.
Par décret en date du 12 mars 1993, M. François Monier, directeur de la prévision, est nommé, sur proposition du ministre de l’économie et des finances, en qualité de représentant de l’Etat, au conseil d’administration de la Société centrale des Assurances générales de France, en remplacement, et pour la durée du mandat restant à courir, de M. Jean-Pascal Beaufret.
Art. 10. - Le jury prévu à l’article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la scolarité par le ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l’institut régional d’administration. Il comprend un président et cinq membres
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, pour apprécier certaines épreuves écrites et l’épreuve orale de langue étrangère.
Ces examinateurs spéciaux peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative, sur décision de son président, pour l’attribution des notes des épreuves qu’ils ont corrigées.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d’un indice supérieur à 901.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (trois annexes), à l’exclusion de la phrase : « le cadre est tenu de prévenir l’employeur trois mois avant la date de son départ de l’entreprise » figurant au premier alinéa de l’article 9 de l’annexe III, avenant Cadre.
Le cinquième alinéa du point 22-3 de l’article 22 des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L. 212-4-3 nouveau du code du travail.
Le quatrième alinéa du point 29-3 de l’article 29 et le dernier alinéa de l’article 30 des clauses générales sont étendus, sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l’accord annexé).
Le dernier alinéa de l’article 31 des clauses générales est étendu, sous réserve de l’application de l’article L. 224-2 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993 :
Le retrait de M. Lamirault (Jean, Marie, Henry, Marcel) greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Jean Lamirault, Henri Maussion et Frédéric Barbin, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l’office de greffier du tribunal de commerce de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Lamirault, Henri Maussion et Frédéric Barbin, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée « Henri Maussion et Frédéric Barbin, greffiers de tribunal de commerce associés », société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce.
Art. 2. - Les indices bruts figurant dans les colonnes « 1er août 1992 », « 1er août 1993 » et « 1er août 1994 » du tableau III de l’arrêté du 30 décembre 1975 susvisé sont remplacés par les indices suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4345.
Art. 3. - I. - Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories, définies par chacun des tirets de l’annexe à la loi du 31 décembre 1992 susvisée, que les produits qui font l’objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à concurrence :
- d’au moins 56 p. 100 des obligations totales de stockage concernant l’ensemble des produits figurant sur l’annexe de ladite loi, à l’exception du fioul lourd ;
- d’au moins 46 p. 100 des obligations totales de stockage concernant le fioul lourd.
II. - Au-delà du stock minimum défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application d’un coefficient d’équivalence, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du département d’outre-mer, soit directement, soit à la suite d’une mise à disposition mentionnée à l’article 4 ci-dessous.
Le coefficient d’équivalence est calculé d’après le rapport existant entre, d’une part, la quantité globale des produits assujettis à l’obligation de stockage fabriqués en France au cours de l’année civile précédente et, d’autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année pour ces fabrications.
Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur du coefficient d’équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution et le pourcentage maximum des produits à stocker qui peuvent faire l’objet d’une substitution, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur (direction générale de l'administration et des finances,
     sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines,
     secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 PARIS 07 SP (téléphone:
     43-19-20-70).
Art. 1er. - A la rubrique X (Brigade de sapeurs-pompiers) des tableaux annexés sous le titre Ministère de l’intérieur au décret du 10 juillet 1948 susvisé, la ligne « sous-officier et caporal-chef à solde mensuelle 277-515 ; 278-515 » est remplacée par les rubriques suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4344.
Art. 3. - Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau CT4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le rapport annuel d’activité doit être adressé au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :
- moyens en personnel et en matériel ;
- nombre total de contrôles exercés au cours de l’année.
Un double exemplaire de ce rapport doit être adressé au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Gobinet (Didier), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 1er juin 1994.
Art. 4. -  Sont abrogés:
      - l'arrêté du 21 février 1992 modifié instituant des régies d'avances auprès     des directions locales et districts de l'action sociale des armées;
      - l'arrêté du 21 décembre 1993 portant institution d'une sous-régie     d'avances auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des     Invalides.
Art. 17. -  Les inventaires physiques consistent à recenser et vérifier les     quantité et qualité de matières nucléaires présentes dans l'établissement ou     l'installation afin de les comparer au stock comptable enregistré par le     titulaire de l'autorisation et de déterminer les différences d'inventaire     éventuelles, la concordance du stock précité avec le dernier stock comptable     communiqué par l'institut de protection et de sûreté nucléaire ayant été     préalablement vérifiée et les corrections éventuelles suite à cette     vérification ayant été effectuées.
      Ce recensement et cette vérification sont faits au moyen des procédures et     des méthodes de mesure ou d'estimation les mieux appropriées à la nature des     produits mis en oeuvre et aux transformations effectuées. Toute différence     d'inventaire donne immédiatement lieu à une écriture de régularisation, ainsi     qu'à un examen technique pour en déterminer la cause et y remédier en tant     que de besoin, sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du     12 mai 1981 susvisé.
Art. 18. -  Indépendamment des inventaires physiques auxquels il procède en     tant que de besoin dans le cadre de l'article 11 du décret du 12 mai 1981     susvisé, le titulaire d'une autorisation doit procéder périodiquement, et au     moins une fois par an, à un inventaire physique d'ensemble des matières     nucléaires qu'il détient, après en avoir informé préalablement le ministre     chargé de l'industrie, de telle sorte qu'il puisse éventuellement s'y faire     représenter. Cet inventaire doit permettre en particulier de vérifier     l'efficacité et la fiabilité des procédures et des méthodes de mesures     utilisées pour la détermination des flux et stocks de matières nucléaires. La     période la plus favorable pour cet inventaire telle que fin de campagne ou     arrêt technique est mise à profit.
Art. 1er . - Les quantités de produits pétroliers qui font l’objet de l’obligation de stockage imposée par l’article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont déterminées ainsi qu’il suit :
a) Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l’objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 de ladite loi est fixé :
- pour la France métropolitaine, à 25 p. 100 jusqu’au 30 juin 1993 et à 27 p. 100 postérieurement à cette date ;
- pour les départements d’outre-mer, à 20 p. 100, des quantités ci-dessus mentionnées.
b) Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sols de la métropole viennent en déduction de l’obligation de chaque opérateur, dans la limite de 15 p. 100 de cette obligation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 10 décembre 1993, sont promus au grade de secrétaire     adjoint des affaires étrangères de 1re classe selon les conditions suivantes:    Mme Robertson (Isabelle), à compter du 1er janvier 1993;
    M. Daniel (Patrick), à compter du 1er janvier 1993;
    M. Wertheimer (Jean-Luc), à compter du 1er février 1993;
    M. Armangau (Jean-François), à compter du 1er juillet 1993.
Art. 1er. - A l’article 2 de l’arrêté du 3 août 1992 susvisé, le tableau II Sous-officiers et caporaux-chefs à solde mensuelle est remplacé par les tableaux suivants :
II. - Sous-officiers à solde mensuelle
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4346.
II bis. - Caporal-chef à solde mensuelle
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4346.
Art. 3. -  Les régies d'avances instituées auprès des directions locales et     districts sociaux de l'action sociale de l'armée de terre sont habilitées à     payer les dépenses décidées par les directeurs locaux et les chefs de     district de l'action sociale de la gendarmerie.
      Les dépenses décidées par le directeur local de l'action sociale de la     gendarmerie de Dijon et d'Orléans sont réglées respectivement par les régies     d'avances instituées auprès des directions locales de l'action sociale pour     les circonscriptions militaires de défense de Besançon et de Limoges.
      Les dépenses décidées par le général commandant les écoles et centres     d'instruction de la gendarmerie situés sur le territoire métropolitain sont     réglées par la régie d'avances instituée auprès de la direction locale de     l'action sociale pour le commandement militaire d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1994,     est approuvée la décision modificative no 1 au budget de 1994 de l'Ecole     nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la     somme nette de 1 528 000 F.
Art. 13. -  Les documents comptables ainsi que les justifications techniques     s'y rapportant sont conservés au moins cinq ans après que les matières     nucléaires qu'ils concernent ont quitté l'établissement ou l'installation.
      Les comptes rendus d'inventaire détaillés et leurs justificatifs techniques     ainsi que les livres journaux sont conservés par le titulaire de     l'autorisation au moins cinq ans après constatation de la vacuité définitive     de l'installation.
      Si la dissolution de la personne morale titulaire de l'autorisation     intervient avant l'expiration du délai de cinq ans précité, le représentant     désigné spécialement en vertu de l'article 4 du décret du 12 mai 1981 susvisé     transmet l'ensemble des documents visés par le présent article à l'institut     de protection et de sûreté nucléaire, qui en assure la conservation jusqu'à     expiration du délai de cinq ans.
Art. 5. -  Les enregistrements comptables sont établis séparément pour     chacune des catégories de matières nucléaires suivantes, un compte séparé,
     par catégorie, étant tenu pour les matières irradiées:
      - thorium;
      - uranium appauvri;
      - uranium naturel;
      - uranium enrichi à moins de 10 p. 100 en uranium 235;
      - uranium enrichi à 10 p. 100 ou plus mais à moins de 20 p. 100 en uranium     235;
      - uranium enrichi à 20 p. 100 ou plus en uranium 235;
      - uranium 233;
      - plutonium;
      - deutérium;
      - tritium;
      - lithium enrichi en lithium 6.
      Toutefois, dans le cas de l'uranium contenant moins de 10 p. 100 d'uranium     235, des modalités particulières d'enregistrement comptable peuvent être     mises en oeuvre par le titulaire de l'autorisation après accord préalable du     ministre chargé de l'industrie, en fonction des activités exercées.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au l’l mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
     1 MmeVier (Eliane).
     2 MmeHouel (Françoise).
     3 MmeGourhant (Yvonne).
     4  M.Boissier (Pierre).
     5 MmeRichart-Lebrun         (Annie).
     6 MmeVagnier (Laurence).
     7 MmeVoisin (Joëlle).
     8 MmeChaix (Maryse).
     9  M.Duraffourg (Michel).
    10  M.Robert (Jacques).
    11  M.Descargues (Bernard).
    12  M.Clement (Jean-Paul).
    13  M.Gonzalez (Gérard).
    14  M.Mathieu (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 29 mars 1994, sont nommés attachés d'administration centrale     stagiaires du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er     janvier 1994:
    M. Raffin (Régis).
    Mme Josse (Gaëlle).
    M. Fraisseix (Olivier).
    Mlle Guiochon (Anne-Chystel).
    M. Dellong (Stéphane).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1993     sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Christian     Petit, administrateur civil hors classe, M. Joël Dhorne, commissaire     divisionnaire de la police nationale, M. Ashley Jones, commissaire     divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer,     dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 25 mars 1994, les agents dont les noms     suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe à compter du 1er janvier 1994:
      Mlle Caizergues (Caroline), 2e échelon;
      Mme Brun-Potard (Laurence), 3e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pche en date du 17 mars     1994, M. Mailhac (Jean-Marie), maître-assistant de l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier     1994.
Art. 1er. - En application du I de l’article R. 231-52-7 du code du travail, les informations concernant les préparations ou les substances très toxiques, toxiques ou corrosives au sens de l’arrêté du 21 février 1990, et qui doivent être fournies à l’organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l’article L. 231-7 dans les trente jours qui suivent leur première mise sur le marché par un fabricant, un vendeur ou un importateur donné, comprennent :
- le ou les désignations commerciales de la substance ou de la préparation ;
- la composition qualitative et quantitative de la préparation
- l’ordre de grandeur de la quantité que le déclarant envisage de mettre sur le marché ;
- les types d’utilisation raisonnablement prévisibles.
Les informations concernant l’ordre de grandeur des quantités mises sur le marché et les types d’utilisation ne sont pas exigibles pour les formes massives non dispersables des métaux et de leurs alliages ainsi qu’à celles des polymérisats et des élastomères.
Art. 6. - Le groupement supporte l’intégralité des charges et bénéficie de l’intégralité des produits qui résultent des activités de ses membres liées à son objet tel que défini à l’article 1er du présent décret.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel des recettes sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.
Au cas où les charges dépassent les recettes de l’exercice, le conseil d’administration statue sur le report du déficit sur l’exercice suivant.
Au cas où le déficit accumulé représente plus de la moitié des dépenses de l’exercice, la continuation de l’activité doit être décidée à l’unanimité par l’assemblée générale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 susvisée, les dispositions de l’accord Salaires du 10 juillet 1992 R.M.H.-Sega conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1993 :
M. Bouchet (Paul) est nommé président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
M. Braunschweig (André) et Mme Best (Francine) sont nommés vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
M. Fellous (Gérard) est nommé secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 8 février 1993, M. Kautzmann (Marcel), trésorier principal de 1re classe, chef de poste de la trésorerie de Strasbourg-amendes, est nommé agent comptable de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
Art. 5. - Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement est désigné par le ministre chargé de la santé. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration du groupement.
Il a accès à tous les documents relatifs au groupement, et a droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il peut en outre demander une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l’existence ou le bon fonctionnement du groupement. Il en informe les autorités de tutelle dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l’article R. 331-69 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’article R. 331-63 (2° et 3°) » sont remplacés par les mots « au 3° de l’article R. 331-63 ».
Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 1993.
Art. 4. - Le contrôleur d’Etat, sauf s’il estime qu’une question de principe requiert une décision du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d’excédents comptables éventuels. S’il transmet ces documents aux ministres, ceux-ci statuent dans un délai d’un mois, passé lequel ils sont réputés les avoir tacitement approuvés.
Art. 1er. - Après l’article R. 312-3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les articles R. 312-3-1 à R. 312-3-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 312-3-1. - La garantie de l’Etat prévue au troisième alinéa de l’article L. 312-1 ne peut être accordée qu’aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. 331-63 à R. 331-77, consentis par des établissements de crédit ayant conclu une convention avec la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale, à la propriété, à des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
« Art. R. 312-3-2. - Le fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété est financé par une contribution des établissements de crédit et une dotation de l’Etat. La contribution d’un établissement de crédit dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu’il accorde. Cette contribution est au moins égale à la dotation initiale de l’Etat afférente à ces prêts. En cas d’insuffisance des disponibilités de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, l’Etat fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d’honorer ses engagements liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1.
« Art. R. 312-3-3. - Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d’application de l’article R. 312-3-2. »
Art. L. 213-3. - les terrains situés dans la zone définie à l'article L.
     213-2 et inclus dans une zone urbaine au plan d'occupation des sols peuvent     également être déclassés pour être affectés à des services publics, à des     activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de     rénovation des quartiers ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la     réhabilitation des constructions existantes.
      Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains     situés dans une zone d'urbanisation future à la condition qu'ils fassent     l'objet d'un projet d'aménagement en vue de leur urbanisation.
      Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l'Etat, soit     aliénés au profit de la collectivité territoriale ou d'une commune.
      Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en     gestion au profit de la collectivité territoriale ou d'une commune pour     satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 111-2 (3o) du code de     l'urbanisme.
TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
      Art. L. 941-1. - Pour l'application des dispositions étendues par le présent     titre dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
      1o <<Tribunal supérieur d'appel>> à la place de <<cour d'appel>>;
      2o <<Tribunal de première instance>> à la place de <<tribunal de grande     instance>> et de <<tribunal d'instance>>;
      3o <<Président du tribunal supérieur d'appel>> à la place de <<premier     président de la cour d'appel>>;
      4o <<Procureur de la République>> à la place de <<procureur général>>.
      Art. L. 941-2. - Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont     applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 2. - Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte,     l'article 706-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. 706-9. - La commission tient compte dans le montant des sommes     allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice:
      - des prestations versées par les organismes, établissements et services     gérant un régime obligatoire de sécurité sociale;
TITRE II
    PROCEDURE DE RECOUVREMENT. - INSTANCES
      Art. L. 420-1. - La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux     sont effectués selon les règles de comptabilité publique applicables par     chacun des comptables chargés de ces opérations.
      Art. L. 420-2. - Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du     domaine public, quelle que soit leur forme de dénomination, passés par     l'Etat, la collectivité territoriale de Mayotte, les communes, les     établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier     ressort devant le conseil des contentieux administratifs.
Section 2
    Fixation des redevances
      Art. L. 211-4. - Les droits et redevances dus pour l'occupation du domaine     public sont fixés et révisés par l'autorité compétente de la collectivité     propriétaire.
      La fixation et la révision de ces droits et redevances peut, toutefois, être     déléguée à l'autorité gestionnaire du domaine.
      Art. L. 211-5. - Les collectivités publiques qui gèrent leur service d'eau     potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de     l'occupation du domaine public d'une autre collectivité par leurs     canalisations ou réservoirs.
Art. 2. - La Caisse nationale des barreaux français assure, au profit des     anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages de     retraite de base et complémentaire auprès de la caisse interprofessionnelle     de prévoyance et d'assurance vieillesse, le service de ces avantages à     compter du 1er janvier 1992. Leur montant est égal à celui qui serait servi à     cette date par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance     vieillesse, assorti, le cas échéant, de la majoration prévue à l'article     L.643-7 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation du conjoint     coexistant, initialement prévue par l'article 8 du décret no 49-456 du 30     mars 1949.
      Ces avantages de retraite sont réversibles dans les conditions d'ouverture     de droit et de service ainsi qu'aux taux définis pour les pensions de     réversion de la Caisse nationale des barreaux français sans préjudice des     dispositions de l'article 17, dernier alinéa, des statuts du régime de     retraite complémentaire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et     d'assurance vieillesse.
Art. L. 322-2. - Les marchés dits de conversion ou de transformation sont     interdits.
      Ne sont pas compris dans cette prohibition:
      1o Les marchés ayant pour but le façonnage de matières neuves non     précédemment employées;
      2o Ceux qui tendent à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la     même forme, des objets en service.
      Art. L. 322-3. - Les ventes visées à l'article L. 322-1 ne peuvent être     effectuées que par des agents assermentés du service des domaines qui en     dressent procès-verbal.
      Elles doivent être faites avec publicité et concurrence.
      Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique     ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le     service des domaines, avec l'accord de la personne anciennement propriétaire,     tant à des particuliers qu'à des services publics.
      La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par le directeur des     services fiscaux.
      En aucun cas, l'aliénation d'un objet ou matériel quelconque ne peut être     réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur vénale.
      Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents     préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni     indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont     la vente leur est confiée.
      Art. L. 322-4. - Le produit des ventes est porté en recette au budget de la     personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales     contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de     vente et de perception, perçus au profit de la collectivité territoriale de     Mayotte en application de l'article L. 410-2.
C HAPITRE  IV
    Conditions d'application de la loi tarifaire
    Section 1
    Généralités
      Art. 13. - 1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi     tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient     applicable.
      2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des     marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la     suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail;     les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit     réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon     leur nouvel état;
      3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la     valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
      4. Le remboursement des droits et taxes perçus à l'entrée peut être accordé     lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises     étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution     duquel elles ont été importées.
      5. Le remboursement des droits et taxes est subordonné:
      a) Soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte     du fournisseur étranger;
      b) Soit à leur destruction sous les contrôles du service des douanes, avec     acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction.      6. Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent les conditions     d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la     demande de remboursement doit être déposée après l'importation des     marchandises.
Art. 3. - Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, assiste avec     voix consultative aux séances du conseil d'administration de la société ainsi     qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il     reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil, et huit jours     au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à     examiner; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur     établissement.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires     sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Paragraphe 2
    A l'exportation
      Art. 17. - A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise     au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à     la frontière mais non compris le montant:
      a) Des droits de sortie;
      b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge     à l'exportateur.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,
     délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège,
     magistrat, délégué adjoint, et, dans la limite de ses attributions, à M.
     Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général.
TITRE II
    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
    DU SERVICE DES DOUANES
    C HAPITRE  Ier
    Champ d'action du service des douanes
      Art. 23. - L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du     territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.
      Art. 24. - Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de     passage public, les agents des douanes ont le droit de traverser la partie     des propriétés particulières située sur les bords de la mer où s'exerce leur     action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre     parcours des bords de la mer pour la surveillance de la douane.
Art. 9. - La Caisse nationale des barreaux français assure aux anciens     conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991     d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle     de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à     compter du 1er janvier 1992 dès lors qu'à partir de cette date ils continuent     de remplir les conditions d'ouverture du droit définies par les règles     applicables à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance     vieillesse.
      Le montant des avantages visés au précédent alinéa est égal à celui qui     serait servi au 1er janvier 1992 par la caisse interprofessionnelle de     prévoyance et d'assurance vieillesse.
Art. 1er. - Le produit des cotisations, majorations et cotisations     forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des     assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1991 est réparti     entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les     proportions suivantes:
                      ......................................................
    78,93%
    6,93%
    4,79%
    3,33%
    2,00%
    1,61%
    1,50%
    0,32%
    0,26%
    0,13%
    0,10%
    0,09%
    0,01%
Section 2
    Prohibitions relatives à la protection
    des marques et des indications d'origine
      Art. 20. - 1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et     de la circulation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant     soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes,
     bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un     signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été     fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.
      2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués     ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française,     qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du     pays d'origine et la mention <<Importé>>, en caractères manifestement     apparents.
      Art. 21. - Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits     étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière     d'indication d'origine.
Art. 8. - L'article 9 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - L'expression: <<oeuvres originaires de la Communauté économique     européenne>> est remplacée par l'expression: <<oeuvres européennes>>;
      II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de longue durée, sont     considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la     diffusion intervient en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30.>>
Art. 5. - Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi     d'agent des services techniques est désigné par le ministre.
      Il comprend au moins trois membres:
      - deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président;
      - au moins un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps     des personnels des services techniques.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de     catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe, et un fonctionnaire     appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services     techniques.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 42o31I16J N, 008o47I38J E.
      Limité au Sud-Est par la corde passant par les points: 42o34I28J N,
     008o59I00J E et 42o23I57J  , 008o40I22J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 1er. - L'article A.122 du code du domaine de l'Etat est modifié comme     suit:
      <<Art. A.122. - Pour l'application de l'article D.36, les limites minimales     dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission     interministérielle sont fixées à:
      <<2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger;
      <<120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à     bail dans les pays étrangers.>>
Art. 12. - Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi     d'agent des services techniques est désigné par le ministre.
      Il comprend au moins trois membres:
      - deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président;
      - au moins un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps     des personnels des services techniques.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de     catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe, et un fonctionnaire     appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services     techniques.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1992 susvisé, la sous-direction     Plans-programmes-finances-industrie dispose:
      - du bureau plans-programmation;
      - du bureau des programmes budget, coordination technique;
      - du bureau financier;
      - du bureau comptable;
      - du bureau des affaires industrielles.
Art. 5. - La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui     consiste en au moins un dépannage sur tout ou partie d'un équipement     bureautique et un dépannage sur tout ou partie d'un équipement audiovisuel;
     elle peut en outre, au choix du jury, comporter le montage d'une installation     bureautique ou audiovisuelle.
      Au cours de l'épreuve le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Art. 4. - L'ensemble de la voie entre la limite des départements de la     Lozère et de l'Aveyron (P.R. 0,0) et Engayresque (P.R. 22,7), longue de 20,94     kilomètres, ainsi que le raccordement long de 1 kilomètre entre l'autoroute     A75 et la R.N. 88 jusqu'à l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 inclus, y     compris les bretelles Est, sont classés dans la catégorie des autoroutes     conformément au plan au 1/25000 annexé audit décret (1).
Art. 6. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
      Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats     ayant, après délibération du jury, obtenu pour chacune des épreuves écrites     une note au moins égale à 7 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites,
     et après application des coefficients fixés à l'article 4 ci-dessus, un total     d'au moins 80 points.
      La note obtenue à l'épreuve écrite facultative ne peut entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour sa part excédant la note de 10 sur 20.      Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas au moins obtenu     une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission et, pour     l'ensemble des épreuves (écrites et orales), un total d'au moins 130 points.
Art. 6. - La sous-direction Affaires internationales participe à la     définition de la politique internationale de la direction. Elle coordonne les     actions de celle-ci en matière de coopération internationale et de maîtrise     des armements.
      Elle instruit toutes les affaires relatives aux exportations et aux échanges     internationaux en matière d'armements terrestres et conduit les actions de la     direction relatives aux relations extérieures.
      Elle mène l'ensemble de ces actions en liaison avec les organismes     concernés, notamment avec l'état-major de l'armée de terre et la délégation     aux relations internationales.
Art. 9. - Au a de l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant     création et organisation des régions, avant la référence <<19>> sont insérées     les références: <<2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18>>.
Art. 5. - Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l'arrêté du 9     mai 1984 modifié susvisé (deuxième concours).
      Il peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des     recrutements) ou communiqué sur demande adressée sous ce timbre.
Art. 11. - Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de     telles disséminations, est subordonnée à une autorisation préalable.
      Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen     des risques que présente la dissémination pour la santé publique ou pour     l'environnement. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle ne vaut que     pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée.
Art. 8. - L'article 5 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précité est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la     clôture de l'enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant     l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête     publique.>>
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937     modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Bourgogne aligoté>> est     remplacé par le texte suivant:
      <<A titre transitoire, sur les communes suivantes:
      <<Département de la Côte-d'Or:
      <<Chevigny-en-Valière, Combertault, Corcelles-les-Arts, Ebaty, Levernois,
     Merceuil, Montagny-lès-Beaune, Perrigny-lès-Dijon, Saint-Marie-la-Blanche,
     Tailly.
      <<Département de l'Yonne:
      <<Appoigny, Chichery, Montigny-la-Resle.
      <<Département de Saône-et-Loire:
      <<Géanges, Saint-Loup-de-la-Salle, Chaudenay, Demigny.
      <<Les parcelles, plantées en vigne à la date du 13 décembre 1989,
     identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur     encépagement, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins     et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance     des 4 et 5 novembre 1986 et 31 mai et 1er juin 1990, sous réserve qu'elles     répondent aux conditions fixées par le présent décret et qu'elles n'aient pas     été arrachées ou replantées entre-temps, continuent à bénéficier pour leur     récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne aligoté"     jusqu'à la récolte 2005 incluse.>>
Art. 1er. - Par dérogation au XI de l'article 11 de la loi no 91-716 du 26     juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
     les dispositions du VII, les dispositions de la deuxième phrase du VIII et     celles du d du IX dudit article entrent en vigueur le 13 avril 1992.
      Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de ladite     loi reste fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne:
      a) Les tabacs;
      b) Les publications désignées au 1o de l'article 281bis du code général des     impôts;
      c) Les opérations visées aux articles 281bisA, 281bisB, 281bisI et 281bisK     du code général des impôts;
      d) Les opérations, y compris les locations, portant sur les films et     supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère     pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281bisA du     code général des impôts;
      e) Les véhicules visés au a du 6o du 1 du I de l'article 297 du code général     des impôts.
Les personnes dont le nom suit sont dispensées de l'obtention du diplôme de     professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière     d'enseignement de la danse:
       Mme Atlani (Catherine). - Contemporain.
      M. Bonnafoux (Serge). - Classique et contemporain.
      M. Boucher (Bernard). - Classique.
      M. Bruel (Michel). - Classique.
      Mme Cavagnac (Katja). - Classique et contemporain.
      Mme Cavallin (Nicole). - Classique.
      Mme Chaumet (Martine). - Classique.
      Mme Clavier (Nicole). - Classique.
      M. Consuegra (Pedro). - Classique.
      M. Conte (Christian). - Classique.
      Mme de Rougemont (Christiane). - Contemporain et jazz.
      Mme Deyne-Goust (Lucie). - Classique.
      M. Gaudin (Jean). - Contemporain.
      M. Germain (Alain). - Contemporain.
      Mme Guitton (Nicole). - Jazz.
      M. Labis (Attilio). - Classique.
      M. Lanner (Jorg). - Classique et contemporain.
      M. Le Floc'h (Thierry). - Classique.
      M. Queval (Laurent). - Jazz.
      Mme Reynaud (Anne-Marie). - Contemporain.
      Mme Salmirs (Deborah). - Contemporain.
      Mme Sombert (Claire). - Classique.
      M. Taylor (Bruce). - Jazz.
      M. Tompkins (Mark). - Contemporain.
      Mme Vlassy (Christiane). - Classique.
Art. 20. - Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la     présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique     ou à l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, aux frais     du titulaire de l'autorisation ou du détenteur des organismes génétiquement     modifiés:
      a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires     et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en     interdire l'utilisation;
      b) Imposer des modifications aux conditions de la dissémination volontaire;      c) Retirer l'autorisation;
      d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas     de carence du titulaire de l'autorisation ou du détenteur, y faire procéder     d'office.
      Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire     a été mis à même de présenter ses observations.
Art. 6. - En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse     la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en     tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
      Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois     devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de     nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la     limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
Art. 3. - Les élèves qui ont effectué un stage complet sur un simulateur de     passerelle ou de machines tel que visé à l'article 1er ci-dessus bénéficient,     pour la délivrance du brevet d'officier de la marine marchande ou du brevet     d'officier de 2e classe de la navigation maritime, d'une équivalence de temps     de navigation effective en qualité d'élève de 1,25 mois dans le service     correspondant.