T2S COOPERATIVE ARRANGEMENT BETWEEN OVERSEERS
      

     And Competent Authorities For Supervision Of CSDS
      

     Memorandum Of Understanding (MOU)
ACCORD DE COOPÉRATION RELATIF À T2S 
      

    entre surveillants et autorités compétentes pour la supervision 
      

    des dépositaires centraux de titres
Protocole d'accord
Introduction
Introduction
1. T2S is based on a single technical platform that aims at providing CSDs which sign the Framework Agreement with a single, pan-European platform for securities settlement in central bank money. T2S is scheduled to start operations in June 2015.
1. T2S repose sur une plate-forme technique unique, dont l'objectif est de mettre à disposition des dépositaires centraux de titres signataires de l'accord-cadre T2S une plate-forme paneuropéenne unique pour le dénouement de transactions sur titres en monnaie banque centrale. T2S devrait entrer en service en juin 2015.
2. T2S is systemically important because, as a common technical platform it provides critical core settlement services to CSDs. T2S is based on a single technical platform integrated with central bank real time gross settlement systems. Thus, T2S links payment and settlement systems and plays an important role by enabling Delivery-Versus-Payment settlement in central bank money, including for the settlement of collateralised transactions related to the Eurosystem monetary policy implementation.
2. T2S joue un rôle systémique, car il s'agit d'une plate-forme technique commune qui fournit des services de base critiques de règlement-livraison aux dépositaires centraux de titres. T2S repose sur une plate-forme unique intégrée aux systèmes de règlement brut en temps réel des banques centrales. T2S relie donc les systèmes de paiement et de règlement-livraison et joue un rôle important en rendant possible la livraison contre paiement en monnaie banque centrale, y compris pour le dénouement d'opérations de garanties liées à la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Eurosystème.
3. The Governing Council decided in its Eurosystem Oversight Policy Framework in July 2011 that the Eurosystem will oversee T2S under Article 127 (2) TFEU, Article 3 (1) and 22 of the ESCB Statute.
3. Le Conseil des gouverneurs a décidé en juillet 2011 dans le cadre de la politique de surveillance de l'Eurosystème que l'Eurosystème surveillerait T2S conformément à l'article 127 (2) TFUE et aux articles 3 (1) et 22 des statuts du système européen des banques centrales (SEBC).
4. The Eurosystem and other authorities participating in the T2S cooperative arrangement (the “participating authorities”) share a common interest in the prudent design, operation and management of T2S services given their objectives. In that regard, the Eurosystem oversees T2S to ensure the efficiency and soundness of T2S services. Overseers of payment and securities settlement systems which use T2S services oversee the safety and efficiency of said systems in the light of financial stability. National competent authorities supervise CSDs to ensure a sound organisational, prudential and conduct of business framework for the smooth functioning, the safety and efficiency of settlement and the proper functioning of financial markets. Therefore, overseers and competent authorities for the supervision of CSDs have an interest in having adequate assurance that T2S, as single technical platform providing critical core settlement services to CSDs, is organised and performs adequately. Central banks of non-euro settlement currencies aim at ensuring that T2S settlement services with respect to their currency are performed in an adequate framework.
4. L'Eurosystème et les autres autorités participantes à l'accord de coopération relatif à T2S (les « autorités participantes ») ont un intérêt commun, compte tenu de leurs objectifs, à ce que la conception, le fonctionnement et la gestion des services T2S soient assurés de manière prudente. Dans cette perspective, l'Eurosystème surveille T2S afin de s'assurer de l'efficacité et de la solidité des services T2S. Les surveillants des systèmes de paiement et de règlement-livraison des opérations sur titres qui utilisent les services T2S veillent à la sécurité et à l'efficacité de ces systèmes dans une optique de stabilité du système financier. Les autorités nationales compétentes supervisent les dépositaires centraux de titres afin de s'assurer de la mise en œuvre d'un cadre organisationnel, prudentiel et de conduite des activités robuste pour le bon déroulement, sécurisé et efficace, des opérations de règlement livraison, ainsi que le bon fonctionnement des marchés financiers. Par conséquent, les surveillants et les autorités compétentes pour la supervision des dépositaires centraux de titres souhaitent disposer de l'assurance raisonnable que T2S, en tant que plate-forme technique unique fournissant des services de base critiques de règlement-livraison aux dépositaires centraux de titres, présente une organisation et un fonctionnement adéquats. Les banques centrales dont la monnaie de règlement n'est pas l'euro souhaitent avoir l'assurance que les services de règlement T2S pour leur monnaie s'inscrivent dans un cadre adapté.
5. In its report on Principles for Financial Market Infrastructures (PFMIs) published in April 2012, the CPSS-IOSCO considered that, in order to promote the safety and efficiency of FMIs, it falls under the responsibility of central banks, market regulators and other relevant authorities to “cooperate with each other both domestically and internationally to strengthen official oversight and supervision and to minimise the potential duplication of effort and reduce the burden on the FMI and the relevant authorities” (1). Furthermore, the CSDR provides that “competent authorities, relevant authorities and ESMA shall cooperate closely…”. This cooperative arrangement is established to fulfil the participating authorities'expected coordination to fulfil their statutory duties.
5. Dans son rapport sur les Principes des infrastructures des marchés financiers (PFMI) publié en avril 2012, le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l'Organisation internationale des commissions de valeur (CPSS et OICV) considèrent que, pour promouvoir la sécurité et l'efficacité des infrastructures de marchés financiers (IMF), il incombe aux banques centrales, aux autorités de marchés et aux autres autorités concernées de « coopérer entre elles au niveau national et international pour renforcer le contrôle et la surveillance officielles, pour réduire les potentielles duplications de tâches et alléger les contraintes pesant sur les IMF et les autorités compétentes ». En outre, le règlement européen sur les dépositaires centraux de titres n° 909/2014 (CSDR) prévoit que « les autorités compétentes, les autorités concernées et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) coopèrent étroitement… » (2). Cet accord de coopération vise à assurer la coordination attendue entre autorités participantes dans l'exercice de leurs obligations statutaires.
6. Participating authorities comprise the Eurosystem, in which the ECB having primary responsibility vis-à-vis T2S, leads and coordinates the oversight activities related to T2S, overseers of CSDs participating in T2S, central banks of issue for currencies settled in T2S, competent authorities for the supervision of those CSDs which have signed the T2S Framework Agreement, and ESMA in its role of coordinator of competent authorities for the supervision of CSDs.
6. Les autorités participantes comprennent l'Eurosystème, au sein duquel la BCE, qui exerce une responsabilité première sur T2S, pilote et coordonne les activités de surveillance liées à T2S, les surveillants des dépositaires centraux de titres qui participent à T2S, les banques centrales d'émission des monnaies de règlement de T2S, les autorités compétentes pour la supervision des dépositaires centraux de titres signataires de l'accord-cadre T2S et l'AEMF dans son rôle de coordinateur des autorités compétentes pour la supervision des dépositaires centraux de titres.
7. The T2S cooperative arrangement will foster efficient and effective communication by sharing information among participating authorities in relation to T2S, as well as mutual assistance among participating authorities in carrying out individual responsibilities in pursuit of their respective mandates under normal circumstances as well as in the event of a crisis.
7. L'accord de coopération relatif à T2S favorisera une communication efficiente et efficace par le partage d'informations relatives à T2S entre ces autorités ainsi qu'une aide mutuelle entre autorités participantes dans l'accomplissement de leurs mandats et responsabilités respectifs dans des circonstances normales ou en cas de crise.
8. A list of participating authorities involved in the T2S cooperative arrangement and having signed this MoU is attached as Annex 2 and will be periodically updated. It will also take into consideration the designated competent and relevant authorities published on the website of ESMA under Articles 11 (2) and 12 (2) of the CSD Regulation respectively.
8. Une liste des autorités participantes à l'accord de coopération relatif à T2S ayant signé ce protocole d'accord est jointe en annexe 2 et fera l'objet d'une mise à jour périodique. Elle sera également mise à jour en fonction de la publication par l'AEMF de la liste des autorités concernées sur son site internet conformément aux articles 11 (2) et 12 (2) du règlement relatif aux dépositaires centraux de titres.
9. The T2S Board has committed in the Framework Agreement to supporting on a best-effort basis that the CSDs which signed the Framework Agreement comply with the applicable regulatory requirements. Such support may include information sharing between T2S and the participating authorities which are involved in the T2S cooperative arrangement and responsible for supervision and oversight of their local CSD's outsourced activities.
9. Le comité directeur de T2S (T2S Board) s'est engagé dans l'accord-cadre T2S à déployer ses meilleurs efforts pour faire en sorte que les dépositaires centraux de titres signataires de cet accord-cadre respectent les exigences réglementaires en vigueur. Cet effort peut impliquer l'échange d'informations entre T2S et les autorités participantes à l'accord de coopération T2S qui sont responsables de la surveillance et de la supervision des activités externalisées de leurs dépositaires centraux de titres locaux.
1. Objective and principles of the T2S cooperative arrangement
1. Objectif et principes de l'accord de coopération relatif à T2S
10. The T2S cooperative arrangement aims in general at enhancing both the effectiveness of (i) the oversight function with respect to T2S as well as RTGSs and CSDs using T2S services, as well as (ii) the performance of competent authorities for the supervision of CSDs in ensuring an adequate functioning of the respective CSDs using T2S services. Through discussion, consultation, and sharing of information, participating authorities strive to achieve a better fulfilment of their respective mandates by avoiding duplication of tasks, inconsistency, and gaps, as well as avoiding imposing disproportionate requirements and undue regulatory burden on T2S.
 The participating authorities in the T2S cooperative arrangement aim at reaching consensus on their assessment of T2S's compliance with the PFMIs and of whether T2S services allow CSDs to comply with their legal and regulatory framework, e.g. the CSDR for the EU and EEA CSDs or national law for non EEA CSDs. The Assessment of T2S will be disclosed to the public in an appropriate format upon agreement by all participating authorities.
10. L'accord de coopération relatif à T2S vise généralement à renforcer l'efficacité de (i) la fonction de surveillance en ce qui concerne T2S ainsi que les systèmes de règlement brut en temps réel et les dépositaires centraux de titres qui utilisent les services de T2S, et (ii) la capacité des autorités compétentes responsables de la supervision des dépositaires centraux de titres à s'assurer du fonctionnement adéquat des dépositaires centraux de titres qui utilisent les services de T2S. Au moyen de discussions, de consultations et d'échanges d'informations, les autorités participantes cherchent à mieux remplir leurs mandats respectifs tout en évitant pour T2S la duplication des efforts, les incohérences et les lacunes, mais aussi des exigences disproportionnées et une charge réglementaire injustifiée.
 Les autorités participant à l'accord de coopération relatif à T2S visent à atteindre un consensus lorsqu'elles analysent la conformité de T2S aux PFMI et sa capacité à permettre aux DCT de respecter leur cadre légal et réglementaire (CSDR pour les dépositaires centraux de titres de l'UE et de l'EEE ou la législation nationale pour les dépositaires centraux de titres hors EEE). L'évaluation de T2S sera rendue publique sous un format adapté après accord de toutes les autorités participantes.
11. Participating authorities should provide advance notification, where practicable and otherwise as soon as possible thereafter, regarding pending material legal or regulatory changes and events that, in their opinion, may significantly affect services provided by T2S or the T2S Cooperative Arrangement and/or this MoU.
11. Les autorités participantes doivent notifier, à l'avance dans la mesure du possible et sinon le plus tôt possible après sa réalisation, tout changement significatif du cadre légal ou réglementaire et tous les événements dont elles jugent qu'ils pourraient avoir un impact significatif sur les services fournis par T2S ou sur l'accord coopération relatif à T2S et/ou ce protocole d'accord.
12. The T2S cooperative arrangement does not prejudice the statutory or legal or other powers of each participating authority, nor does the T2S cooperative arrangement constrain in any way an authority's powers to fulfil its statutory or legislative mandate or its discretion to act in accordance with its competence. In that regard, assessments and the related consultation and information sharing are conducted without prejudice to the participating authorities'statutory powers, responsibilities, or legal frameworks.
12. Les dispositions de l'accord de coopération relatif à T2S ne portent pas préjudice aux pouvoirs, notamment statutaires ou légaux, de chaque autorité participante, ni ne réduisent sa capacité à remplir son mandat statutaire ou législatif ou à agir comme elle le souhaite dans le cadre de ses compétences. Ainsi, les évaluations, les consultations et les échanges d'informations correspondants sont conduits sans préjudice des pouvoirs statutaires, des responsabilités ou du cadre légal des autorités participantes.
2. Scope of the cooperative activities in relation to T2S services
2. Champ d'application des activités de coopération
      

     en rapport avec les services de T2S
13. The concrete activities covered by the T2S cooperative arrangement comprise in particular the following tasks :
- exchange of views of participating authorities on issues of common interest ;
- cooperation on agreed issues of common interest regarding T2S, including the conduct of analysis, assessments against the relevant standards, or evaluations of specific issues ;
- information sharing between T2S and the participating authorities, as far as a CSD under their supervision or oversight is concerned (including the ex-ante definition of the information to be shared and the frequency) ;
- support consistency (or at least avoid conflict) of oversight and supervisory requirements, without prejudice to the responsibilities attributed to participating authorities under their respective competencies ;
- achieve alignment and if possible common (or at least not conflicting) conclusions in respect of recommendations or regulatory changes, including defining procedures for escalating and addressing divergent views within the T2S cooperative arrangement. The ECB on behalf of the T2S cooperative arrangement communicates to the T2S Board the regulatory change requests upon which consensus has been reached to the extent possible.
13. Les activités concrètes couvertes par l'accord de coopération relatif à T2S recouvrent en particulier les tâches suivantes :
- l'échange de points de vue entre autorités participantes concernant les questions d'intérêt commun ;
- la coopération sur les questions considérées comme relevant d'un intérêt commun concernant T2S, notamment la conduite de l'analyse et de l'évaluation de T2S au regard de normes standardisées ou l'évaluation de questions spécifiques ;
- l'échange d'informations entre T2S et les autorités participantes, dans la mesure où un dépositaire central de titres relevant de la supervision ou de la surveillance de ces dernières est concerné (y compris la définition ex ante des informations à échanger et la fréquence de ces échanges) ;
- la contribution à la convergence (ou au moins à l'absence de conflit) des exigences de surveillance et de supervision, sans préjudice des compétences des autorités participantes ;
- la recherche de conclusions alignées et si possible communes (ou au moins non contradictoires) dans la mise en œuvre de recommandations ou d'évolutions réglementaires, y compris la définition de procédures pour faire remonter à des instances plus élevées et résoudre les opinions divergentes exprimées dans le cadre de l'accord de coopération relatif à T2S. La BCE communique au comité directeur de T2S, au nom de l'accord de coopération relatif à T2S, les demandes d'évolution réglementaire pour lesquelles un consensus a été atteint dans la mesure du possible.
14. The T2S Board has committed in the Framework Agreement to providing information related to proposed material changes to its activities, rules or risk controls to allow for assessment and action, if any, to the plenary.
14. Le comité directeur de T2S s'est engagé dans l'accord-cadre T2S à fournir des informations sur les modifications significatives envisagées de ses activités, de ses règles et de ses mécanismes de contrôle des risques afin de rendre possible une évaluation et une intervention, le cas échéant, du groupe plénier.
15. This MoU and the Rules of Procedure (in Annex 1) constitute the arrangement that will apply to each authority participating in the T2S cooperative arrangement. For authorities that will sign this MoU, with the attached Rules of Procedure after the date when it is first entered into, the MoU will become effective on the day on which the Framework Agreement signed by the CSD supervised by that authority enters into force.
15. Ce protocole d'accord et les règles de procédure (annexe 1) constituent les dispositions applicables à chaque autorité participante de l'accord de coopération relatif à T2S. Pour les autorités signataires de ce protocole d'accord et des règles de procédure, après leur première date de prise d'effet, le protocole d'accord entre en vigueur en même temps que l'accord-cadre T2S signé par le dépositaire central de titres supervisé par l'autorité concernée.
3. Set up of the T2S cooperative arrangement
3. Déclinaison organisationnelle liée à de l'accord de coopération relatif à T2S
16. The T2S cooperative arrangement operates on the basis of the following set up :
16. L'accord de coopération relatif à T2S fonctionne sur la base suivante :
Plenary group
Groupe plénier
17. The plenary group is composed of all participating authorities and serves as a general forum for information exchange. The plenary group is co-chaired by a senior manager of the ECB and by a senior ESMA's representative. Participants to the plenary will be senior officials designated by the participating authorities. The plenary will discuss strategic issues regarding T2S services and will aim to achieve consensus on issues of common interest for the activities described above in Section 2. Such meetings may include sessions with representatives of the T2S Board and sessions on an ad hoc basis with other interested parties (e.g. users groups). The plenary group may establish substructures to support its work and formulate their respective mandates.
17. Le groupe plénier est composé de toutes les autorités participantes et sert de forum général pour l'échange d'informations. Il est coprésidé par un cadre de rang élevé de la BCE et par un représentant de rang élevé de l'AEMF. Les membres du groupe plénier sont des cadres de rang élevé désignés par les autorités participantes. Le groupe plénier abordera les questions stratégiques relatives aux services de T2S et s'efforcera d'atteindre un consensus sur des questions d'intérêt commun pour les activités décrites à la section 2. Ces réunions peuvent comporter des sessions avec des représentants du comité directeur de T2S et des sessions ad hoc avec d'autres parties prenantes (par exemple, des groupes d'utilisateurs). Le groupe plénier pourra créer des sous-groupes pour l'aider dans son travail et définir leurs mandats respectifs.
Sub-structures
Sous-groupes
18. Dedicated sub-structures of the plenary group with representatives from participating authorities may be established to conduct specific analysis, assessments or evaluations and reports of specific issues to be submitted to the plenary. They may be designed as permanent groups or of ad hoc nature. The plenary will be updated about the sub-structures work and findings on a regular basis.
18. Des sous-groupes spécialisés du groupe plénier constitués de représentants des autorités participantes peuvent être mis en place afin de conduire des analyses spécifiques, de réaliser des évaluations et d'élaborer des rapports sur des questions précises en vue de leur soumission au groupe plénier. Ils peuvent être établis comme des groupes permanents ou des groupes ad hoc. Le groupe plénier sera régulièrement informé du travail et des conclusions des sous-groupes.
Secretariat
Secrétariat
19. The Secretariat is provided by the ECB's T2S oversight function and ESMA. The Secretariat sends information, prepares meetings of the plenary, coordinates activities and evaluations prepared by the sub-structures, and coordinates the information flow among participating authorities, including the information flow between the sub-structures and the plenary. The Secretariat, under its purely administrative role, also serves as interface for the information flow to and from the T2S Board, without prejudice to the competence of participating authorities to request information directly upon notifying the ECB.
19. Le secrétariat est assuré par la fonction de surveillance de T2S de la BCE et l'AEMF. Le secrétariat envoie des informations, prépare les réunions du groupe plénier, coordonne les activités et les évaluations préparées par les sous-groupes, et coordonne le flux d'informations entre les autorités participantes, notamment entre les sous-groupes et le groupe plénier. Dans son rôle administratif, le secrétariat sert aussi d'interface pour le flux d'informations en provenance ou en direction du comité directeur de T2S, sans préjudice de la possibilité pour les autorités participantes de demander directement des informations à la BCE.
Procedures to achieve consensus
Procédures pour parvenir à un consensus
20. The participating authorities engage in a cooperative process of consultation with the intention of achieving common understanding and consensus with regard to T2S. However, issues and differences that cannot be addressed by the senior officials of the participant authorities should be escalated to the appropriate representative of the respective participating authorities for further guidance, without prejudice to the participating authorities'statutory competences.
20. Les autorités participantes s'engagent dans un processus coopératif de consultation en vue de dégager des positions communes et un consensus en ce qui concerne T2S. Toutefois, les questions et les points de divergence que les représentants des autorités participantes ne parviendraient pas à résoudre devront être remontés au niveau adéquat au sein des autorités participantes concernées en vue d'obtenir un avis complémentaire, sans préjudice des compétences statutaires des autorités participantes.
4. Confidentiality
4. Confidentialité
21. Participating authorities will receive non-public information regarding T2S from several sources in connection with their activities under the T2S cooperative arrangement, including from T2S and participating authorities. All such confidential information will be treated as confidential by the receiving participating authorities and only be used for supervisory and oversight purposes regarding CSDs in their jurisdictions.
21. Les autorités participantes recevront des informations non publiques à propos de T2S de plusieurs sources en rapport avec leurs activités dans le cadre de l'accord de coopération relatif à T2S, et notamment de T2S et des autorités participantes. Toutes ces informations confidentielles devront être traitées de manière confidentielle par les autorités participantes destinataires et devront n'être utilisées qu'à des fins de surveillance et de supervision des dépositaires centraux de titres relevant de leur compétence.
22. Confidential information related to individual CSDs that have signed the Framework Agreement with the Eurosystem provided by T2S to any participating authority under this MoU may be shared with another participating authority only if necessary for the performance of supervisory or oversight duties (i.e. need-to-know) established under applicable national and European regulatory frameworks.
 Confidential information related to individual CSDs received from T2S under this MoU shall not be shared outside the T2S cooperative arrangement, except in cases where paragraph 25 is applicable. The participating authorities confirm that they are subject to confidentiality obligations in accordance with the relevant Union and national legislation, as applicable.
 ESMA may receive confidential information related to and from T2S in the scope of this MoU for its coordinating function for authorities competent to supervise CSDs participating in T2S and will only use that information for the purpose of exercising this coordination function. ESMA and its staff is subject to confidentiality obligation in accordance with the rules applicable in ESMA Regulation (Art. 35 (7) and 70 of Regulation (EU) No 1095/2010) and commit to share this confidential information only with authorities that have signed the T2S cooperative arrangement (as determined in Annex 2) and that have a need to know it under the applicable statutory regulation in order to perform their mission, except in cases where paragraph 25 is applicable
22. Les informations confidentielles relatives à chaque dépositaire central de titres signataire de l'accord-cadre T2S avec l'Eurosystème communiquées par T2S à toute autorité participante conformément à ce protocole d'accord peuvent être transmises à d'autres autorités participantes seulement si cela est nécessaire pour mener à bien leurs tâches de surveillance et de supervision (nécessité d'avoir connaissance de l'information) définies par les cadres réglementaires nationaux et européens.
 Les informations confidentielles relatives à chaque dépositaire central de titres transmises par T2S dans le cadre de ce protocole d'accord ne doivent pas être divulguées à des parties non signataires de l'accord de coopération relatif à T2S, sauf dans les cas visés par le paragraphe 25. Les autorités participantes attestent être soumises à des obligations de confidentialité par la législation européenne ou nationale, selon le cas.
 L'AEMF peut recevoir des informations confidentielles de T2S ou en rapport avec la plate-forme T2S dans le cadre de ce protocole d'accord pour mener à bien sa fonction de coordination des autorités responsables de la supervision des dépositaires centraux de titres qui participent à T2S et n'utilisera ces informations qu'à cette fin. L'AEMF et son personnel sont soumis à une obligation de confidentialité selon le règlement en vigueur instituant l'AEMF (art. 35 (7) et 70 du Règlement (UE) n° 1095/2010) et s'engagent à ne communiquer ces informations confidentielles qu'à des autorités signataires de l'accord de coopération relatif à T2S (décrites à l'annexe 2) qui auraient besoin de les connaître conformément à la réglementation en vigueur afin de mener à bien leur mission, sauf dans les cas visés par le paragraphe 25.
23. When a participating authority wishes to disclose non-public information regarding a CSD that it does not oversee or supervise, received within the scope of this MoU (receiving authority), to third parties, it will have to request and obtain prior consent from the participating authority having provided the confidential information (the originating authority). Each originating authority will endeavour to respond to a request to disclose confidential information without undue delay. If consent is denied by the originating authority, the originating and the receiving authorities will consult to discuss the reasons for withholding approval of such disclosure and the circumstances, if any, under which the intended disclosure by the receiving authority might be allowed.
23. Lorsqu'une autorité participante souhaite communiquer des informations non publiques à propos d'un dépositaire central de titres ne relevant pas de sa surveillance ou de sa supervision qu'elle a reçues dans le cadre de ce protocole d'accord (autorité destinataire) à des tiers, elle doit obtenir le consentement préalable de l'autorité participante qui lui a remis ces informations confidentielles (autorité d'origine). Chaque autorité d'origine s'efforcera de répondre dans les plus brefs délais à une demande de transmission d'informations confidentielles. En cas de refus, l'autorité destinataire et l'autorité d'origine discuteront des motifs du refus et des situations dans lesquelles la divulgation de ces informations pourrait être autorisée, le cas échéant.
24. In the event that a participating authority is required by law to disclose confidential information regarding a CSD that it does not oversee or supervise, provided by another participating authority, the participating authority requesting confidential information will, where allowed according to its statutory duties, inform the originating authority about the required disclosure and seek the latter's prior consent. If prior consent is not given and the participating authority is required by a legally enforceable demand to disclose the confidential information obtained, it will, to the extent possible, assert all appropriate legal exemptions or privileges, as may be available, and, shall take all reasonable steps to resist disclosure.
24. Si la loi oblige une autorité participante à dévoiler des informations confidentielles à propos d'un dépositaire central de titres qu'elle ne surveille pas ou qu'elle ne supervise pas qui lui ont été transmises par une autre autorité participante, l'autorité participante qui demande les informations confidentielles informera, sous réserve qu'elle y soit autorisée, l'autorité d'origine de la demande de divulgation afin d'obtenir son autorisation préalable. Si, malgré l'absence d'autorisation préalable, l'autorité participante a l'obligation légale de communiquer les informations confidentielles obtenues, elle aura recours à toutes les exemptions et dispenses légales en vigueur et prendra toutes les mesures raisonnables possibles afin d'éviter de divulguer ces informations.
25. Privileges, immunities or confidentiality associated with confidential information provided by a participating authority are not waved as a result of sharing such information with the T2S cooperative arrangement, or with authorities outside the T2S Cooperative Arrangement which, according to this MoU, may be the case only if legally stipulated with regard to information concerning a CSD in a participating authority's jurisdiction or about a CSD in relation to which the participating authority carries out specific duties in accordance with the applicable law. Nothing contained in this document is intended to limit the ability of a participating authority to treat confidential information about a CSD in its jurisdiction or about a CSD in relation to which it carries out specific duties in accordance with the applicable law. This may include sharing confidential information with authorities outside the T2S Cooperative Arrangement.
25. Les dispenses, les immunités et la confidentialité associée à ce type d'information confidentielle communiquée par une autorité participante ne sauraient être levées au motif que lesdites informations ont été communiquées à des autorités signataires de l'accord de coopération relatif à T2S ou à des autorités tierces, ce qui est susceptible de se produire, conformément à ce protocole d'accord, uniquement dans le cas d'une obligation légale portant sur les informations à propos d'un dépositaire central de titres pour lequel l'autorité participante réalise des tâches spécifiques conformément à la législation en vigueur. Rien dans ce document ne saurait restreindre la capacité d'une autorité participante à traiter les informations confidentielles relatives à un dépositaire central de titres relevant de sa compétence ou pour lequel elle réalise des tâches spécifiques conformément à la législation en vigueur. Il peut s'agir notamment de la transmission d'informations confidentielles à des autorités non signataires de l'accord de coopération relatif à T2S.
5. Amendments to the T2S cooperative arrangement
5. Modification de l'accord de coopération relatif à T2S
26. This MoU, including its Annexes, may be modified, as necessary, by obtaining the unanimous consent of the central banks and the decision-making bodies of other participating authorities. Should the Framework Agreement with a supervised or overseen CSD be terminated, the respective overseers and competent authorities for supervision of that CSD will no longer participate in the T2S cooperative arrangement as of the day when the Framework Agreement is effectively terminated.
26. Ce protocole d'accord, annexes comprises, peut être modifié en tant que de besoin après avoir obtenu l'accord unanime des banques centrales et des organismes décisionnaires des autres autorités participantes. S'il était mis fin à l'accord-cadre T2S avec un dépositaire central de titres faisant l'objet d'une surveillance ou d'une supervision, les surveillants et les autorités de supervision compétentes du dépositaire central de titres concerné ne participeraient plus à l'accord de coopération relatif à T2S.
Signed in two original copies each in the English language and signed by the Participants'duly authorised representatives.
Signé en deux exemplaires originaux rédigés en anglais par les représentants dûment autorisés des participants.
(1) See Article 14 (1) of the CSDR (Regulation [EU] N° 909/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on improving securities settlement in the European Union and on central securities depositories and amending Directives 98/26/EC and 2014/65/EU and Regulation [EU] N° 236/2012, OJ L. 257, 28.8.2014, p. 1) stipulating that “competent authorities, relevant authorities and ESMA shall cooperate closely…”
(2) Article 14 (1) du règlement européen CSDR (Règlement [UE] n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement [UE] n° 236/2012, JO L. 257, 28.8.2014, p.1) qui prévoit que « les autorités compétentes, les autorités concernées et l'AEMF coopèrent étroitement ».
European Central Bank
Eesti Pank
ARDO HANSSON
Talinn, 22 Janvier 2016
Bank of Greece
YANNIS STOURNARAL
Athens, 22 Janvier 2016
Národná banka Slovenska
JOZEF MAKÚCH
Deutsche Bundesbank
Dr JENS WEIDMANN
CARL-LUDWIG THIELE
Frankfurt, 21 Janvier 2016
Central Bank of Cyprus
CHRYSTALLA GEORGHADJI
Nicosia, 25 Janvier 2016
Banca Naţionalǎ a României
MUGUR ISÀRESCU
Bucuresti, 22 Janvier 2016
Nationale Bank van België/Banque Nationale de Belgique
JAN SMETS
Brussels, 22 Janvier 2016
Suomen Pankki
ERKKI LIIKANEN
Helsinki, 22 Janvier 2016
Banque de France
FRANCOIS VILLEROY DE GALHAU
De Nederlandsche Bank
KNOT
Amsterdam, 22 Janvier 2016
Banco de España
LUIS M. LINDE
Madrid, 21 Janvier 2016
Banco de Portugal
Lisbon, 22 January 2016
Banka Slovenije
BOŠTJAN JAZBEC
Ljubljana, 22 Janvier 2016
Magyar Nemzeti Bank
GYÖRGY MATOLCSY
Budapest, 25 Janvier 2016
Latvijas Banka
ILMÄRS RIMŠËVIČS
Riga, 22 Janvier 2016
Lietuvos bankas
VITAS VASILIAUSKAS
Vilnius, 22 Janvier 2016
Banque centrale du Luxembourg
Central Bank of Malta
JOSEF BONNICI
Valletta, 25 Janvier 2016
Banca d'Italia
Rome, 21 Janvier 2016
Oesterreichische Nationalbank
E. NOWOTNY
Vienna, 21 Janvier 2016
Swiss National Bank
THOMAS JORDAN
FRITZ ZURBRUGG
Zurich, 26 Janvier 2016
Danmarks Nationalbank
PER CALLESEN
Copenhagen, 25 Janvier 2016
Central Bank of Ireland
PHILIP LANE
Dublin, 22 Janvier 2016
European Securities and Markets Authority
STEVEN MAIJOOR
Paris, 1 Février 2016
Finantsinspektsioon
KILVAR KESSLER
Talinn, 10 Février 2016
Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
ELIZABETH ROEGELE
Paris, 27 Janvier 2016
Autoritatea de Supraveghere Financiară
MISU NEGRITOIU
Paris, 27 Janvier 2016
Financial Services and Markets Authority
JEAN-PAUL SERVAIS
Paris, 27 Janvier 2016
Finanssivalvonta
JARMO PARKKONEN
Paris, 27 Janvier 2016
Autorité des Marchés financiers
GERARD RAMEIX
Paris, 19 Février 2016
Autoriteit Financiele Markten
GERBEN EVERTS
Paris, 27 Janvier 2016
Comisión Nacional del Mercado de Valores
ELVIRA RODRIGUEZ HERRER
Madrid, 28 Janvier 2016
Comissão do Mercado de Valores Mobiliários
CARLOS TAVARES
Paris, 27 Janvier 2016
Agencija za trg vrednostnih papirjev
MILOS ČAS
Ljubljana, 10 Mars 2016
Finanšu un kapitāla tirgus komisija
SANDIS ANDERŠMITS
Paris, 27 Janvier 2016
Commission de surveillance du secteur financier
SIMONE DELCOURT
Paris, 27 Janvier 2016
Malta Financial Services Authority
MARIANNE SCICLUNA
Paris, 27 Janvier 2016
Commissione Nazionale per le Società e la Borsa
GIUSEPPE VEGAS
Milan, 29 Janvier 2016
Finanzmarktaufsicht
KLAUS KUMPFMÜLLER
Paris, 27 Janvier 2016
Swiss Financial Market Supervisory Authority
LEONARD BÔLE
RUPERT SCHAEFER
Bern, 12 Février 2016
Finanstilsynet
BIRGITTE SØGAARD HOLM
Paris 27 Janvier 2016