Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie et le directeur des lycées et collèges au ministère de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Bruno     Deletré, inspecteur des finances, MM. François Pérol, Bruno Bézard,
     inspecteurs des finances, et Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur     civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,     des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions,
     toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 octobre     1997, la commune de Modane (Savoie), représentée par son maire, est autorisée     à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé dans le     lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour     le domaine skiable de la station de Val-Fréjus.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur,     délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, et à M.
     Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés     et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens     domaniaux.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103A07 : « Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi rédigée :
Art. 5. -  Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de     l'article 2 de la directive 96/79/CE susvisée, les dispositions de l'article     3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels     une réception a été accordée avant le 1er octobre 1998 en application de la     directive 77/297/CEE, ni, s'il y a lieu, aux extensions ultérieures de cette     réception.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
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                      ....................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000, M. de Maistre (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 juin 2000.
Art. 4. -  Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire     du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques     ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en     précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que     celui-ci lui a versés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 86 du 11 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minima afférents aux coefficients 120 à 150 à compter du 1er décembre 1997.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 13 décembre 2000, M. Jacquet (Nicolas), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Boube (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 17 janvier 1997, les explosifs du type     nitrate-fioul alourdi dénommés Blendex 30 A et Blendex 70 A, fabriqués sur     site, sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
      Blendex 30 A : XN 459 F ;
      Blendex 70 A : XN 460 F.
      Le chargement en vrac par gravité de l'explosif Blendex 30 A est autorisé.
      Le chargement en vrac par pompage de l'explosif Blendex 70 A, à l'aide d'une     pompe certifiée à cet effet, est autorisé.
      Le titulaire des agréments des explosifs dénommés Blendex 30 A et Blendex 70     A est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 novembre 1997, M. Lenormand (Louis, Henri,
     Camille), architecte urbaniste en chef de l'Etat de la filière Patrimoine     architectural urbain et paysager, est admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 28 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2001, Mme Hurtrel (Maryse), directrice de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommée, en tant que représentante des directeurs des écoles nationales vétérinaires, membre de la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs.
Art. 16. -  Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique en Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, République centrafricaine, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Corée, Costa Rica, Danemark, Djibouti, République dominicaine, Emirats arabes unis, Equateur, Ethiopie, Gabon, Grèce, Guatemala, Guinée Conakry, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Japon, Jérusalem, Kenya, Koweït, Laos, Liban, Luxembourg, Malaisie, Mali, Maurice, Mauritanie, Niger, Nigeria, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, Roumanie, Russie, Salvador, Singapour, Suède, Suisse, Syrie, Tchad, République tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela et Vietnam une commission consultative paritaire locale (CCPLA) compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1991 susvisé.
Art. 7. -  Lorsque les dispositions du statut particulier de l'un des corps     figurant sur la liste annexée au présent décret permettent un accès aux     emplois par la voie de la promotion interne prévue à l'article 35 de la loi     du 9 janvier 1986 susvisée, les recrutements des lauréats des concours     réservés régis par le présent décret sont pris en compte pour l'application     des dispositions de cet article.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, Mme Pelata (Marie-Thérèse), inspecteur principal de 1re classe des     affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales des Yvelines, est nommée directeur adjoint des     affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 1er novembre 1997.
Le bureau de la méthodologie statistique
    et des partenariats (OR 2)
      Le bureau de la méthodologie statistique et des partenariats participe à     l'élaboration des orientations nationales de la politique d'information     statistique et géographique.
      Il contribue à l'établissement de concepts, de normes et de nomenclatures     par ses interventions au sein du Conseil national de l'information     statistique et du Conseil national de l'information géographique.
      Il suit l'évolution des grands référentiels d'information définis et gérés     par des institutions externes au ministère et participe, en tant que de     besoin, à leur élaboration.
      Il exerce la maîtrise ou la co-maîtrise d'ouvrage des outils de gestion de     l'information dont le ministère se dote et qui sont essentiels pour la mise     en forme des données produites par les services sur le champ de l'urbanisme.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la     convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié     par avenant du 31 janvier 1994, étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par     avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 12 février 1997     conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 84 du 23 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'étendre la compétence de la commission paritaire de validation.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 février 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 27 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité de la Foire exposition de matériel d'occasion (FEMAO) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rétiers du 9 au 11 mars 2001 :
    Site : Rétiers (35) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 94,90 MHz.
Département de la Haute-Savoie
    Communes d'Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cran-Gevrier, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, Marnaz, Meythet, Scionzier, Thonon-les-Bains et Ville-la-Grande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Mohamed (Georges, Elie), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
1. Représentants de la production viti-vinicole
    M. Violet (Alain).
    M. Verdier (Denis).
    M. Mestre (Jacques).
    M. Courbet (Jean-Marie).
    M. Audoin (Joseph).
    M. Toublanc (Joseph).
    M. Camroux (André).
    M. Humbrecht (Léonard).
    M. Tinon (Jean-Pierre).
    M. Ravier (Olivier).
    M. Vincent (Gilbert).
    M. Tarlant (Jean-Marie).
    M. Gauthier (Bernard).
    M. Arena (Antoine).
    M. Darboux (Jack).
    M. Roussillon (Jean-François).
    M. Bonnet (Claude).
    M. Torreilles (Augustin).
    M. Papin (Claude).
    M. Mathieu (Jacques).
Art. 3. -  Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 1998-1999, ainsi qu'il suit :
    8,33 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
    2,63 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
    4,30 F pour les semences de base de céréales à paille ;
    25,77 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    20,18 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
    15,87 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    28,78 F pour les semences de sorgho ;
    10,20 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    8,49 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    41,30 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en espèces pures ;
    55,70 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en mélanges ;
    66,20 F pour les semences de betteraves sucrières ;
    13,75 F pour les semences de betteraves fourragères ;
    40,80 F pour les semences de chicorée industrielle ;
    8,36 F pour les plants de pommes de terre ;
    24,57 F pour les semences de lin ;
    56,95 F pour les semences de chanvre ;
    25,63 F pour les semences de soja et de ricin ;
    36,43 F pour les semences de moutarde ;
    142,43 F pour les semences de tournesol ;
    66,30 F pour les semences de colza hybrides ;
    61,91 F pour les autres semences oléagineuses ;
    7,28 F pour les semences standards de pois, lentilles et fèves ;
    9,23 F pour les semences standards de haricots ;
    11,93 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
    2,77 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
    Le taux est égal à 105 F par 100 unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 77 F par 100 unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace, les dispositions de l'accord de salaires région Alsace du 13 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin à Strasbourg, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Lorsque la commission siège en formation dite « des sites et paysages », elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection des sites et des paysages désignées par le préfet :
    - un architecte ;
    - un paysagiste ;
    - un géographe ;
    - un ingénieur agronome ;
    - un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 252-1 du code rural.
Art. 6. -  Le droit à l'allocation de remplacement instituée à l'article 17 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est subordonné aux conditions définies ci-dessous :
    1. Le chef d'entreprise ou d'exploitation, dont la conjointe participante est ayant droit, doit réunir les conditions de cotisation à la caisse générale de prévoyance des marins définies à l'article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé et être à jour de la cotisation visée à l'article 1er du présent décret.
    2. La conjointe participante doit cesser effectivement tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise pendant une semaine au moins comprise dans une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci et être effectivement remplacée dans ces travaux. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de l'exploitation ou l'activité de l'entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application de ces dispositions.
    En cas de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, la période postnatale ci-dessus est portée à douze semaines ; elle est portée à quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne. Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours correspondant. En cas d'adoption, la période de remplacement doit se situer dans une période de dix semaines suivant l'arrivée de l'enfant au foyer, cette période étant prolongée de sept jours en cas d'adoptions multiples.
    3. Le remplacement doit durer une semaine au moins.
Art. 11. -  Il est inséré, dans le décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, un article 30-1 ainsi rédigé :
    « Art. 30-1. -  Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ayant conclu la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article 12 du présent décret.
    Le forfait de soins journalier des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement. Les dépenses correspondantes sont prises en compte pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale.
    Le prix de journée hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement. »
Par décision no 98-940 en date du 13 novembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement du différend présentée par Production Multimédia comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
    Elle a estimé que le différend entre Production Multimédia et France Télécom qui concernait la convention d'accès au réseau de France Télécom ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution au sens des dipositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
    Dès lors, le litige ne rentrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
    Le texte de cette décision est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Hautes-Pyrénées
    1 Cambolive (Michel) ; 2 Bontempi (René) ; 3 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 4 Moyer (Henry) ; 5 Better (Gilles) ; 6 Bousquet (Michel) ; 7 Fraysse (Jean-Paul) ; 8 Sébastie (Marcel) ; 9 Tisnes (Jean-Claude) ; 10 Sautot (Roberte) ; 11 Daraignez (Charles) ; 12 Cam (Yvon) ; 13 Juyou (Jacques) ; 14 Nedellec (Gérard).
Charente
    1 Mikuczanis (Thadee) ; 2 Frappe (André) ; 3 Baudin (Alain) ; 4 Andrés (Jean) ; 5 Coussin (Claude) ; 6 Nicolleau (Jean-Claude) ; 7 Daviere (Claude) ; 8 Simon (Eliane) ; 9 Le Bris (Françoise) ; 10 Cernier (Marylene) ; 11 Draux (Alain) ; 12 Fregnacq (Michel) ; 13 Bechemin (Jean-Claude) ; 14 Pascaud (Gilbert) ; 15 Guillot (Marc) ; 16 Bodin (Catherine) ; 17 Maziere (Jean-Yves) ; 18 Dorveaux (Jean-Pierre) ; 19 Delwal (Charles) ; 20 Todeschini (Yves) ; 21 Biget (Christian).
C. - Services commerciaux à vocation locale ou régionale diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Ces services se caractérisent :
    - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
    Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
    Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
    La convention qui sera passée avec le conseil précisera que tout changement de partenaire est subordonné à l'agrément du conseil.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de six mois, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 mars 1999, M. Matamala (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Preiss (Eric), membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), pour une durée de quatre ans.
    Mme Wicker (Christiane) est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de suppléante de M. Matamala (Gérard).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9 juin 1998, considérant que les laboratoires IPSEN, 24, rue Erlanger, 75781 Paris Cedex 16, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Tanakan 40 mg, comprimé enrobé, aide de visite ; considérant que cette aide de visite intitulée « Tanakan et rétine » préconise l'utilisation de Tanakan dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Or, l'origine et les mécanismes physiopathologiques de la DMLA, véritable problème de santé publique, sont encore actuellement très controversés. Ainsi, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Tanakan se limitant à « proposer dans les déficits rétiniens de mécanisme vraisemblablement ischémique » la mise en exergue de l'efficacité de Tanakan dans le traitement de la DMLA n'est pas justifiée. En outre, les nombreuses propriétés pharmacologiques de Tanakan décrites tout au long du document ne peuvent être prises comme preuve de son efficacité ; considérant que, dans le paragraphe intitulé « Une action sur les stratégies visuelles », Tanakan est présenté comme favorisant « la compensation et la plasticité neuronale » avec « mise en place de nouvelles connexions neuronales » (« réveil des synapses dormantes », etc.) et « augmentation significative des projections visuelles cérébrales ». Or, cette présentation est excessive, ces propriétés pharmacologiques n'étant pas validées par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'ainsi cela est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tanakan 40 mg, comprimé enrobé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 59. -  Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3 au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe de ce groupe ayant atteint au moins le 2e échelon de leur classe depuis au moins un an et justifiant au moins de sept années de services effectifs dans le groupe 3 dont deux années au moins dans la 1re classe.
Art. 1er. -  La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
    Fédération française de ski : ski alpin, ski nordique (fond-saut-combiné nordique et biathlon), ski artistique (bosses-sauts), surf des neiges (snowboard) ;
    Fédération française des sports de glace : ballet sur glace, bobsleigh, curling, danse sur glace, hockey sur glace, luge, patinage artistique, patinage synchronisé, patinage de vitesse, ringuette, skeleton ;
    Fédération française des sports de traîneau, de ski-pulka et de cross canins : traîneau à chiens, ski pulka, cross canin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juillet 1998, Mme Pascreau (Gisèle), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de la santé publique, en remplacement de M. Le Cam (Gérard).
II. - Travaux menés par l'Autorité en vue d'établir
    le coût net définitif du service universel pour 1997
    Rappelle que, dans cette même décision, elle a indiqué qu'elle proposerait au ministre les valeurs définitives pour l'année 1997 après :
    « - avoir conduit avec les opérateurs une concertation visant à préciser les modalités détaillées applicables pour mesurer les volumes de trafic ;
    « - avoir fait mener un audit du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom ;
    « - avoir mis en place un processus de contrôle des déclarations des mesures de volume de trafic. »
    En ce qui concerne les modalités de mesure du volume de trafic utilisé dans la répartition entre les opérateurs des contributions compensant les coûts nets imputables aux obligations de service universel et le processus de contrôle des déclarations des opérateurs, l'Autorité a confié au cours de l'année 1998 une étude à un cabinet de consultants sur les modalités pratiques d'évaluation du volume de trafic.
    Les opérateurs ont eu l'occasion d'exprimer leurs points de vue sur ce sujet lors d'entretiens réalisés pour cette étude et à plusieurs reprises dans le cadre du groupe de travail sur le service universel, créé par l'Autorité en décembre 1997.
    Ces travaux ont permis d'établir une typologie des trafics et un guide de déclaration, afin de faciliter la mesure par ces opérateurs de leur trafic effectif pour 1997. Cette typologie, complétée par les cas particuliers de trafic envisagés dans le guide de déclaration, a permis d'homogénéiser l'assiette des contributions en identifiant les types de trafic à prendre en compte. Dans le futur, ce guide fera l'objet d'améliorations, tenant compte de l'usage qui en est fait par les opérateurs et des évolutions technologiques.
    L'étude ayant également montré les difficultés du processus de contrôle des déclarations, l'Autorité fera appel en 1999 à un expert extérieur pour contrôler les déclarations par les opérateurs de leur volume de trafic effectif pour 1998.
    Enfin, en ce qui concerne la certification du chiffre d'affaires, l'Autorité note que le montant constaté pour 1997 du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom a bien été certifié par le commissaire aux comptes de France Télécom.
    Le périmètre des services pris en compte dans ce chiffre d'affaires est celui figurant dans l'annexe 1 à la présente décision.
    Conformément au 7o de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications qui indique que :
    « on entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles. »
    L'Autorité a considéré que les services Télétel, Audiotel et le service d'annuaire électronique n'avaient pas à être intégrés dans ce périmètre.
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la protection de l'homme, de l'animal
    et de l'environnement au moyen de tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité effectués en (année) en (Partie)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    TABLEAU 4
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, Mme Anita Boisrame, épouse Baudevin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er novembre 1999, est titularisée à compter du 1er novembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministre de la défense de M. Mallet (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 24 juillet 1998.
    M. Mallet (Jean-Claude) est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, M. Blanc (Gérard), directeur du travail hors classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 1999.
Série Lettres
    1 Domergue (Samuel, Arthur).
    2 Guidée (Raphaelle, Marie, Anne).
    3 Correard (Nicolas).
    4 Fremond (Emilie, Julie).
    5 Sidi (Caroline).
    6 Riot (Elen, Soaz).
    7 Pescheux (Arnaud, André).
    8 Guennoc (Jean-François).
    9 Faurite (Claire, Maud).
    9 Garutti (Gérald).
    11 Daubigny (Pierre, Jean, Charles).
    12 Zygelman (Anne).
    13 Bonnerave (Jocelyn, Ange, Bernard).
    14 Chabrol (Marine).
    15 Simon (Laud, Elizabeth, Michèle).
    16 Maugier (Anne).
    17 De Laporte (Sophie, Marie, Laure).
    17 Darbord (Agnès, Michèle, Bernadette).
    19 Tricoche (Laurence, Nathalie).
    20 Augais (Thomas, Louis, Nicolas).
    21 Flamerie de Lachapelle (Guillaume).
    22 Descoings (Karine, Monique).
    23 Du Peloux de Saint Romain (Constance).
    24 Carrols (Anne).
    25 Gallot (Myriam).
    26 Labouret (Guilhem).
    27 Giovanetti (Nicolas).
    27 Debrulle (Guillaume, Michel, Raymond).
    29 Le Blanc (Judith, Hélène).
    30 Cviklinski (Celia).
    31 Cousteix (Laurence, Mai-Lan, Francine).
    32 Boismain (Anne-Virginie, Pierrette).
    32 Pouant (Ina, Odette, Claudette).
    34 Bouchy (Florence).
    35 Chalvignac (Julie).
    35 Lefranc (Pascal, Louis, Charles).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 1998, la liste figurant dans l'arrêté du 3 décembre 1992 pris en application de l'article 1er du décret no 91-837 du 30 août 1991 modifié concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
    Barelier (Jean-Nicolas).
    Bassinet (Robert).
    Bauchon (Franck).
    Beau (Claude).
    Becourt (Jacques).
    Beretti (Jean).
    Bigot (Rosine).
    Bigot (Didier).
    Boularand (Michel).
    Bradefer (Philippe).
    Brosse (Sylvain).
    Cahen (Brigitte).
    Charnaux (Patrick).
    Combes (Jacques).
    Courtant (Michel).
    Debaisieux (Christian).
    Dejardin (Alex).
    Deloor (Michel).
    Dubois (Daniel).
    Duroy (Daniel).
    Fournier (Jean-Charles).
    Frangeul (Alain).
    Gaillard (Francis).
    Gallot (Pierre).
    Gerber (Roger).
    Gilles (Andrée).
    Goury (Daniel).
    Graillot (Alain).
    Graillot (François).
    Grandjean (Pierre).
    Hanriot (Bernard).
    Horrer (Roland).
    Jacquot (Patrick).
    Julien (Colette).
    Kast (Lucien).
    Klientovsky (Alexandre).
    Lacasa (Laurent).
    Lanfranchi (Marie-Christine).
    Lecerf (Thierry).
    Lecomte (Dominique).
    Legros (Patrick).
    Marechal (Alain).
    Martinelli (Jean).
    Maucler (Fabienne).
    Milon (Serge).
    Muller (Nicolas).
    Nortier (Philippe).
    Odier (Alain).
    Pallau (Jean-Michel).
    Piot (Chantal).
    Ple (Jean-Louis).
    Portes (Annick).
    Prevost (Eliane).
    Rioux (Bertrand).
    Sanchis (Dominique).
    Teinturier (Christian).
    Turlot (Marcel).
    Verdy (Jean-Pierre).
    Vergnol (Gabriel).
Article 66
    Coopération dans le domaine statistique
    La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée dans la République d'Arménie.
    Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants :
    - adaptation du système statistique arménien aux méthodes, normes et classifications internationales ;
    - échange d'informations statistiques ;
    - fourniture des informations statistiques macro et micro-économiques nécessaires à la mise en oeuvre et à la gestion des réformes économiques.
    La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République d'Arménie.
Art. 9. -  Il est inséré après l'article 8 des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
    « Art. 8-1. -  Peuvent être nommés au choix auxiliaires de soins chefs, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les auxiliaires de soins principaux ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
    Les auxiliaires de soins principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement.
    Les auxiliaires de soins principaux mentionnés à l'article 14 qui sont promus auxiliaires de soins chefs sont classés dans ce grade, au 11e échelon, par dérogation à l'article 5 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise. »
    « Art. 8-2. -  A titre transitoire, pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret no 2000-971 du 3 octobre 2000 modifiant le décret no 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et le décret no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux :
    1o La proportion du nombre d'emplois d'auxiliaires de soins principaux, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 8, à 20 % ;
    2o La proportion du nombre d'emplois d'auxiliaires de soins chefs, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 8-1, à 5 %. »
Art. 1er. -  Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 4,5 % à compter du 6 octobre 2000.
    La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
    Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, la demande présentée par la société civile professionnelle des     docteurs Kleinclaus, Foessel, Barth et Bauer en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la     clinique Sainte-Odile, sise 6, rue des Prémontrés, à Haguenau (Bas-Rhin), est     rejetée.
Article 49
    Coopération dans le domaine des normes
    et de l'évaluation de la conformité
    1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits arméniens.
    2. A cette fin, les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance technique visant à :
    - promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines ;
    - promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité ;
    - favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité.
Par décret en date du 18 avril 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour une durée de trois ans en tant que représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Ludovic Senecaut, ingénieur des ponts et chaussées, en qualité d'administrateur titulaire, en remplacement de M. Ramon Fernandez ;
    M. Anthony Requin, administrateur civil à la direction du Trésor, en qualité d'administrateur suppléant de M. Senecaut.
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2000 susvisé, les mots suivants sont supprimés :
    « - une note inférieure ou égale à 5/20 à l'une des épreuves physiques ou une moyenne inférieure ou égale à 7/20 pour l'ensemble des épreuves physiques. »
Article 38
    Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des Parties à l'autre Partie en vertu du présent Accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première Partie conformément aux dispositions du GATS, et ce quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.
Au grade de général de brigade
    M. le colonel de l'artillerie Hasselmann (Jean-Louis, Michel).
    M. le colonel de l'infanterie Fournier (Henry-Jean, Georges).
    M. le colonel des transmissions Bascouzaraix (André, Joseph).
    M. le colonel du génie Durin (Yves, Jean, François).
    M. le colonel du corps technique et administratif Waymel (Roland, Louis).
Au grade d'officier
    M. Aroquiassamy, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Inde). Chevalier du 18 mars 1988.
    M. Dubaille (Cojandé), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Inde). Chevalier du 30 mai 1989.
    M. Karageorghis (Vassos), archéologue (Chypre). Chevalier du 14 juillet 1970.
    M. Oechslin (Jean-Jacques, Albert, Auguste), président de la 86e session de la Conférence internationale du travail. Chevalier du 13 mars 1986.
Art. 18. -  Les missions dévolues aux service, sous-directions, département et à la mission cités à l'article 17 sont les suivantes :
    Le service du pilotage des services académiques coordonne l'activité de la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication, de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine et du département de l'organisation et du contrôle de gestion.
    La sous-direction de l'informatique de gestion et de communication est chargée de l'élaboration et du pilotage de l'informatique de gestion du ministère et de la mise en oeuvre du schéma directeur. Elle assure le développement et la maintenance des applications informatiques nationales. Elle assure un appui technique pour le choix des matériels et des logiciels. Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans le domaine de sa compétence.
    La sous-direction des moyens des services et du patrimoine est chargée de la gestion des emplois administratifs, techniques, sociaux et de santé des services déconcentrés et des établissements scolaires ainsi que de la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement des services académiques. Elle est chargée de la gestion des frais de déplacements des personnels. Elle est responsable des opérations immobilières des services déconcentrés et des établissements scolaires restant à la charge de l'Etat. Elle assure la coordination des demandes budgétaires de la direction.
    Le département de l'organisation et du contrôle de gestion est chargé de l'animation et du suivi de la modernisation de l'action administrative. Il assure l'animation et le suivi des démarches et projets d'amélioration des relations entre les services et les usagers. Il réalise des études d'organisation pour les services déconcentrés et suit l'impact des mesures de déconcentration sur l'organisation des services académiques. Il met en place les démarches, méthodes et outils de contrôle de gestion dans les services déconcentrés, coordonne et suit la politique de contractualisation avec les académies.
    La sous-direction de l'administration centrale est chargée de l'organisation et du fonctionnement de l'administration centrale. A ce titre, elle assure la gestion des emplois et des carrières des personnels qui y sont affectés, leur formation continue ainsi que la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale. Elle gère le patrimoine immobilier de l'administration centrale.
    La mission de la communication élabore la politique d'information et de la communication interne et externe et coordonne les moyens de sa mise en oeuvre. Elle est chargée des relations permanentes avec l'ensemble des médias. Elle coordonne la politique éditoriale des publications écrites, télématiques et audiovisuelles. Elle veille à la cohérence de la mise en ligne de l'information diffusée par les nouvelles technologies de communication. Elle assure l'animation des réseaux documentaires de l'administration centrale.
Au grade de chevalier
    M. Bloch (Jean-Pierre), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Braconnier (Jacques, André, Charles), ancien sénateur ; 39 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Brives (Louis, Antoine, Henry), sénateur honoraire ; 63 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Camoin (Jean-Pierre), ancien sénateur, maire d'Arles (Bouches-du-Rhône) ; 27 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
    M. Chaminade (Jean, Jacques), ancien député ; 54 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Delehedde (André, Louis, René), député honoraire ; 43 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
    M. Dessein (Jean-Claude, Guislain), député honoraire ; 49 ans de fonctions électives et de services civils.
    M. Garrigue (Daniel), ancien député, maire de Bergerac (Dordogne) ; 27 ans de fonctions électives et de services civils.
    M. Louisy (Georges, Timoléon, François), ancien sénateur ; 56 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
    M. Meffre (François-Xavier, Jean, Marie), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Taddéi (Dominique, Georges), ancien député ; 33 ans de fonctions électives et de services civils.
    M. Vivien (Alain, Gérald, Philippe), ancien secrétaire d'Etat, député honoraire ; 34 ans de fonctions électives et de services civils.
    Ministère de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Au grade d'officier
    M. Detoux (Norbert, Georges), président d'une fédération et d'une chambre syndicale. Chevalier du 18 décembre 1990.
    M. Farge (Louis, Alfred, Marie, Alain), chef de mission de contrôle économique et financier au ministère. Chevalier du 14 octobre 1981.
    M. Lapautre (René), président de banque. Chevalier du 12 mars 1980.
    M. Leyne (Henri, Roger), vice-président délégué d'une chambre de commerce. Chevalier du 17 mai 1989.
    M. Worms (Gérard, Etienne), président du conseil de surveillance d'une banque. Chevalier du 21 avril 1988.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Daborge-Debru, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 43' 00'' N, 005o 50' 00'' E - 45o 43' 00'' N, 005o 55' 00'' E ;
    45o 35' 30'' N, 005o 55' 00'' E - 45o 34' 00'' N, 005o 52' 00'' E ;
    45o 34' 00'' N, 005o 50' 00'' E - 45o 43' 00'' N, 005o 50' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.