Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants     industriels et artisans pontivyens à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre du 1er au 18 décembre 1995 :
      Site : Pontivy (56) ;
     Puissance : 50 W ;
     Fréquence : 99,3 MHz.
Art. 2. -  L'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 331-72. -  Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre     prêt, à l'exception des prêts d'épargne-logement, des prêts consentis au     titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, des     prêts consentis par les organismes à caractère exclusivement social, et de     l'avance mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre III du présent     code. >>
Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
    Reliquat du tableau 1995
        Les administrateurs en chef de 2e classe :
    1 Le Bolloch (Michel, René, Yves, Louis).
    2 Pouppeville (Luc, Jean, Raoul).
    Inscriptions nouvelles
        Les administrateurs en chef de 2e classe :
    1 Prévot (Jean, Bernard, Marie).
    2 Gasc (Gérard, René).
    3 Bénard (Jacques).
    4 Botalla-Gambetta (Michel, Aimé, Jean).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale en date du 24 février 1997, la reconduction du     groupement d'intérêt public Drogues Info Service, chargé du service national     d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de     drogues et de toxicomanies, adoptée à l'unanimité par son assemblée générale     du 30 avril 1996, est approuvée pour une durée de six ans à compter du 14     décembre 1996.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     des Gras.
Art. 12. -  Les emplois figurant en annexe A, non pourvus par mutation,
     détachement ou réintégration, sont ouverts au recrutement au titre de     l'article 46 (1o) du décret du 6 juin 1984 modifié.
      Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux     fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des     universités.
      Ils doivent en outre être titulaires:
      1o Soit d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat;      2o Soit de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de     niveau équivalent et avoir été dispensés, par le Conseil national des     universités siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984     modifié susvisé, de l'habilitation à diriger des recherches.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Sainte-Rose.
Art. 2. -  Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat     est administré par un conseil d'administration comprenant :
      1o Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;
      2o Un représentant du ministre chargé du budget ;
      3o Trois membres proposés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers     ;
      4o Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;
      5o Une personnalité qualifiée.
      Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par     arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il peut être mis fin dans les mêmes     conditions aux fonctions des membres mentionnés aux 1o, 2o et 5o du présent     article.
      Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux 3o et 4o du     présent article, il peut être mis fin aux fonctions d'un représentant de ces     organismes au conseil d'administration de l'établissement, par arrêté du     ministre chargé de l'artisanat.
      Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le     mandat a pris fin en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat     doivent être remplacés selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à     leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Concours Physique-chimie (PC)
    Coquillat (Laurent, Angel, Joseph).
    Sauvignet (Emeric, Jean, Gabriel).
    Watz (Thomas, Roland).
    Leroy (Delphine, Virginie).
    Péguet (Hugues, Jean, Simon, Paul).
    Desrivières (Amaury, Jacques, Baki).
    Louit (Jean-Bernard, Edouard, Marie).
    Teisseire (Laurence, Madeleine).
    Bretar (Frédéric, François, Arnaud).
    Lestrat (Arnaud, Vincent).
    Didio (Christophe, Jean, Charles, Guy).
    Marois (Grégoire, Marie, Jacques).
    Villar (Clara, Laure, Albertine).
    Molitor (Nicolas, Paul, Georges).
    Neyret (Benoit, Dominique, Gonzague).
    Clause (Nicolas, Alexandre).
    Castex (Cédric, Marc).
    Dodard (Cédric).
    Vavassori (Matthieu, Antoine, Marius).
    Moyne (Nicolas, Marie, Bertrand).
    Ladouce (David).
    Michel (Loïs, David).
    Harel (François).
    Moilier (Médhi, Thierry, Daniel).
    Le Gac (Jean-Marc, Paul).
    Monnez (Jean-Philippe, Pierre, Olivier).
    Mouyrin (Jean-Christophe, Jacques).
    Sacchet (Daniel).
    Cazeneuve (Frédéric, Gilbert, Sadi).
    Hénaff (Erwan, Jean, Marcel).
    Faure (Aurélia, Sigrid, Sarah).
    Vouïoux (Nicolas, Vincent).
    Keller (Stéphane, Jean-Paul, Francis).
    Rouchette (Julien, Nicolas).
    Mouly (Romain, Pierre).
    Boeglin (Stéphane, Jean-Claude).
    Mercey (François-Xavier).
    Gautier (Jean-Eudes, Thibaud).
    Mermod (Hervé, Luc).
    Delteil (Dorian, Romain, Raymond).
    Colomb (Damien, Maurice, Jean-Philippe).
    Le Thiec (Régis, Jean, Bernard).
    Gabriot (Tristan, Gérard, Bernard).
    Fauquier (Olivier, Marcel, Joseph).
    Mendibide (Christophe).
    Michel (Sébastien, Philippe).
    Mugni (Nicolas, Marcel, Charles).
    Payzac (Pierre, François).
    Geraud (Sébastien, Christian).
    Pont (Mathieu, Georges, Raymond).
    Sandei (Frédéric, Raphaël).
    Bossuot (Christophe, Daniel, Jean-Baptiste).
    Lawer (Cécile, Marianne).
    Wallez (Quentin, Charles, Paul).
    Doenlen (Frédéric, Damien, Daniel).
    Ricard (Thibaut, Charles, Gérard).
    Paul (Laurent, Claude, Jean).
    Tanguy (Yves-Marie, Joseph).
    Poizat (Philippe).
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat     de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations de notification et     d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société     est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
     sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la     condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant     préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de     courrier et de fret.
Art. 1er. -  La commission de surveillance de chacun des hôpitaux et groupes     hospitaliers relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et situés     hors la région Ile-de-France est composée de douze membres, à savoir :
      1. Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
      2. Le maire de la commune siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ou     l'adjoint désigné par lui ;
      3. Le président du comité consultatif médical et un membre élu par celui-ci     en son sein ;
      4. Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par     celle-ci ;
      5. Deux représentants des personnels désignés sur proposition des     organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels     titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ; la     représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les     conditions prévues au deuxième alinéa du 3o de l'article R. 714-2-25 du code     de la santé publique compte tenu du nombre total de voix recueillies dans     l'hôpital ou le groupe hospitalier à l'occasion des élections au comité     technique local d'établissement ;
      6. Trois personnalités qualifiées nommées par le préfet de la région     Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du directeur de l'agence régionale     de l'hospitalisation de la région où est situé l'hôpital ou le groupe     hospitalier, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'hôpital     présenté par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
      7. Deux représentants des usagers désignés par le préfet de la région     Ile-de-France, après avis du directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation de la région siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier,
     parmi les personnes présentées par les organisations mentionnées au 5o de     l'article R. 714-2-25 du code de la santé publique.
Art. 14. -  Chaque année, l'exploitant établit un rapport public permettant     de caractériser le fonctionnement de l'installation et prenant en compte     l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
      Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
      - le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles     des effluents, programmes de surveillance) ;
      - l'état des transferts annuels et de leur répartition mensuelle (en     activité) ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les     rejets et dans l'environnement. Ces informations sont accompagnées des     commentaires nécessaires à leur bonne compréhension (situation des rejets et     des transferts par rapport aux limites réglementaires, explications quant à     d'éventuels résultats anormaux...) ;
      - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait     l'objet d'une information en application de l'article 16 du présent arrêté     (fuite d'effluents liquides, rejet non contrôlé, panne d'appareils de mesure,     détection d'une activité volumique significative, etc.) ainsi que des mesures     correctives prises par l'exploitant.
Art. 27. -  N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement:
      1o Les bulletins blancs;
      2o Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée     ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge;
      3o Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître;
      4o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes     non réglementaires;
      5o Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des     listes différentes;
      6o Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs     de reconnaissance;
      7o Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les     candidats ou pour des tiers;
      8o Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou     modification de l'ordre de présentation des candidats.
      Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non     réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres     du bureau.
      Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de     l'annexion.
      Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation     des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour     conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Art. 9. -  Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite,
     remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité     en laquelle il agit et l'objet de son recours. Si celui-ci concerne un autre     électeur que le requérant, la déclaration comporte les nom, prénoms et     adresse de cet électeur.
Art. 2. -  Un arrêté du ou des ministres intéressés, du ministre chargé de     la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les corps et     services des administrations de l'Etat ou des établissements publics     administratifs de l'Etat dont les fonctionnaires peuvent bénéficier du congé     de formation-mobilité. Ces fonctionnaires doivent être en position d'activité     dans leur corps.
      Les corps et services susceptibles d'accueillir les fonctionnaires à l'issue     de leur formation sont désignés dans les mêmes conditions.
      Les comités techniques paritaires des administrations concernées sont saisis     pour avis des projets d'arrêtés. Les membres titulaires des commissions     administratives paritaires des corps concernés assistent à la séance du     comité technique paritaire en qualité d'experts.
Art. 5. -  Par dérogation aux articles R. 183-4 et R. 183-5 du code de la     sécurité sociale, et à titre transitoire, le premier mandat des membres du     conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie     ainsi que ceux de son président et de son ou ses vice-présidents prennent fin     à l'expiration du mandat en cours des administrateurs des caisses primaires     d'assurance maladie.
Art. 3. -  L'article 8 du décret du 12 novembre 1991 précité est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier     président de la cour d'appel, par l'étranger ou le préfet et à Paris le     préfet de police, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère     public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes     modalités.
      << Toutefois, le procureur de la République qui entend voir déclarer son     recours suspensif doit l'exercer immédiatement. >>
Art. 1er. -  Pour le cas où il n'est pas fait application, en vertu de     l'article L. 665-2 du code de la santé publique, de la réglementation en     vigueur au 31 décembre 1994, les préservatifs masculins fabriqués, importés,     vendus, détenus en vue de la vente ou distribués à titre gratuit doivent     avoir satisfait à un contrôle lot par lot. Ce contrôle doit être effectué par     un organisme notifié au sens de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993     relative aux dispositifs médicaux, sur la base des dispositions de la norme     française homologuée NF EN 600 ou de toute autre norme nationale transposant     la norme EN 600.
Art. 10. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les     nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à     l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la     proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours,
     telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 22 mai 1968 susvisé.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
      - soit au ministère des affaires étrangères (direction générale de     l'administration, bureau des concours et examens professionnels, pièce 02),
     34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou     01-43-17-74-18) ;
      - soit au ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et     de l'administration, bureau P 1-A, Recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2281     M, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone :
     01-40-24-75-07, 01-40-24-75-08, 01-40-24-75-09) ;
      - soit aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, et notamment, pour Paris, à la direction générale de     l'Institut national de la statistique et des études économiques (secrétariat     général, département du personnel, section Concours et examens, timbre C     210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone :
     01-41-17-51-84).
      Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une     enveloppe grand format 23 x 32 cm, libellée à l'adresse du candidat et     affranchie à 11,70 F.
Art. 2. -  Les opérations visées à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre     1996 susvisé ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de     ses correspondants sont exécutées par la trésorerie auprès de l'ambassade de     France à Bonn et centralisées par la trésorerie générale pour l'étranger.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant     les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département du Morbihan, l'avenant no 38 du 23 décembre 1996 à     ladite convention, conclu à Vannes entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La coordination rurale du Morbihan ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier les articles 11 et 17 de la convention précitée ainsi que     l'annexe I (Classification des emplois) à ladite convention ;
      - d'instituer une commission paritaire de conciliation.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 décembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Airways par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Article 22
     Le comité de surveillance peut demander aux commissaires aux comptes et aux     actuaires de fonds d'épargne retraite auprès desquels les plans sont     souscrits tout renseignement sur l'activité et la situation financière des     fonds. Les commissaires aux comptes et les actuaires sont alors déliés, à son     égard, de l'obligation de secret professionnel.
      Les membres du comité de surveillance sont tenus à une obligation de     discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et     données comme telles par les commissaires aux comptes.
    Chapitre VI
    Règles prudentielles applicables
    aux fonds d'épargne retraite
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1997, le secrétaire     administratif de classe exceptionnelle Enselmoz (Eliane) est nommé, à compter     du 10 juillet 1996, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction     du matériel de l'armée de terre auprès du commandement militaire     d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
      Le secrétaire administratif de classe exceptionnelle Enselmoz (Eliane) est     assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont     le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993     relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée     aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 2. -  Le comité technique paritaire institué par l'article 1er     ci-dessus comprend :
      a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le     directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires,
     président du comité, et cinq membres suppléants, désignés conformément aux     dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
      b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres     suppléants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires     conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 1er. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 1997 pour dispenser la formation     à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle     subaquatique relevant de la mention B définie à l'article 1er de l'arrêté du     28 janvier 1991 susvisé et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article     3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant : Centre     international de plongée des Glénans, BP 525, 29185 Concarneau Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M.     Perrin (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment agent     comptable de l'université de Saint-Etienne, est, à compter du 3 janvier 1997,     nommé agent comptable de l'université Claude-Bernard (Lyon-I), en     remplacement de M. Gautier (Alain).
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 1993     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
      << En cas d'abandon d'un programme d'échanges ou de rappel par les autorités     françaises avant le terme de cette année scolaire, le bénéficiaire est tenu     de rembourser l'indemnité perçue au prorata de la fraction de l'année     scolaire pendant laquelle il n'a pas participé au programme considéré. >>
Concours de type III
      Allouche (Jocelyne).
      Angiolini (Serge).
      Bendjema (Nagib).
      Benhaddou (Souad).
      Bourdoncle (Jean, Louis, Gérard).
      Boyer (Jean-Christophe, Jacques).
      Bruneau (Rémi, Jean, Marie).
      Cathala (Bernard, Paul, Louis).
      Chouzet (Stéphane, Laurent).
      Daumas (Jean, Louis).
      Demasure (Franz).
      Denny (Philippe).
      Deplus (Francis, José).
      Fermand (Michel, Pierre, Antoine).
      Gieskes (Léon, José, Bernard).
      Gourlay (Christine).
      Gourlay (Nathalie).
      Grivet (Jacques).
      Guilbert (Sylvie, Odile).
      Guillot (Thomas).
      Guzelian (Joseph).
      Ickowicz (Valentine).
      Jeune (Cécile, Marie).
      Kayayan (Hampar).
      Larderet (François, Michel, André).
      Lepelletier (Christian).
      Lescurat (Serge, Jean-François).
      Limieri (Viviane, Anne).
      Marchal (Hervé, Francis, Marie).
      Messina (Marie-Hélène, Odette).
      Perivier (Isabelle).
      Petit (Erick, Raymond, Romain).
      Pham (Eugénie).
      Polito (Patrick, Antoine).
      Pouyet (Agnès, Isabelle, Claude).
      Randriamialisoa (Désiré, Aimé, Michel).
      Ravel (Anne, Véronique, Marie).
      Riba (Michèle, Catherine).
      Somon (Thierry, Christophe, Philippe).
      Steiner (Jean).
      Taverne (Frédéric, Jean-Pierre).
      Trabaud (Vincent-Pierre, François).
      Travers (Jean-Yves).
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1997, il est     mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la     chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes de Mlle Danièle Masson.
      M. Michel Thébaud, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions     de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de     Poitou-Charentes.
A N N E X E  (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Site d'émission: 27, rue Saint-Fargeau, 75020 Paris.
      Altitude du site: 104 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 330o/30o.
      Cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 6 heures à 14     heures et seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 31 mai 1989 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Maintenance des appareils et équipements ménagers et     de collectivités, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de     ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini     par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues     aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31 mai     1989 précité, et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du     décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 2. -  Le formulaire de déclaration obligatoire des cas de sida chez     l'enfant est complété par un questionnaire de mention de l'infection par le     VIH. Les informations contenues dans le questionnaire sur l'infection par le     VIH chez l'enfant sont les suivantes :
      - initiale du nom et initiale du prénom, sexe, date de naissance ;
      - département de domicile, pays de domicile, nationalité, maternité de     naissance ;
      - mode de diagnostic, date du diagnostic, résultat du test, décès éventuel     et date du décès ;
      - mode de contamination ;
      - origine géographique de la mère et mode de contamination de la mère en cas     de contamination materno-foetale ;
      - en cas de contamination materno-foetale, risque du partenaire si la mère a     été contaminée par voie sexuelle ;
      - connaissance de la sérologie maternelle en début de grossesse ;
      - traitement prophylactique de la transmission materno-foetale ;
      - nom du médecin déclarant, nom du chef de service, identification du     service ;
      - date de notification de l'infection.
Section médecine
    Candidats masculins
     Fruet (Alexis, Max, E.).
    Vindrios (Nicolas).
    Bourget (Patrice, Gérald, S.).
    Louembe (Jules, Daniel).
    Egrot (Christophe, Pierre-Louis).
    Barba (Nicolas).
    Stockli (Julien, Claude).
    Long (David).
    Barrois (Guillaume, Jean, Didier).
    Gaunelle (Arnaud, Dominique, C.).
    Thepenier (Cédric, Frédéric, Y.).
    Villette (Cédric, Franck).
    Thinnès (Alexandre, Jean-Pierre).
    Grognet (Benjamin, Sostène, A.).
    Daubet (Raphaël, Frédéric).
    Tisserand (Alexandre, Jean-Michel).
    Dang-Vû (Pierre-Matthieu, Louis, C.).
    Le Friec-Dommergue (Aurélien, Tristan).
    Arnaud (Laurent, Pierre, J.).
    Ducasse (Gilles, Jacky).
    Gourtay (François, Jean, D.).
    Mosettig (Matthieu).
    Lamoliatte (Antoine, Alexandre, M.).
    Jarbouai (Stéphane, Nouri).
    Rogier (Vincent, François).
    Demory (Simon).
    Henner (Antoine, Arnaud).
    Mohamed (Ali).
    Bernault (Emmanuel, Pierre, F.).
    Lapuyade (Bruno).
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance et exploitation des     matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Aude      1 Aguaguenia (Aline) ; 2 Cassola (Gérard) ; 3 Martrou (Jean-Pierre) ; 4     Massouty (Daniel) ; 5 Tardy (Alain) ; 6 Delbourg (Claude) ; 7 Noël     (Jean-Pierre) ; 8 Maurel (Daniel) ; 9 Brezet (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     avril 1997, sont désignés en qualité de membres titulaires et suppléants à la     commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de     service ou de département de psychiatrie :
    Membres désignés par le ministre
    Médecins inspecteurs régionaux de la santé
      Titulaire : M. le docteur Blanchy (Sixte), appelé à d'autres fonctions, est     remplacé par M. le docteur Csaszar-Goutchkoff (Michel), médecin inspecteur     régional de la santé de la région Picardie.
      (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  L'ouvrier bénéficiaire du congé de fin d'activité perçoit un     revenu de remplacement égal à 75 % des émoluments bruts soumis à retenues     pour pension représentés :
      a) Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par les émoluments     afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois par l'intéressé à     la date de départ en congé de fin d'activité ;
      b) Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans     l'industrie, par le salaire de base brut calculé sur la moyenne des six     derniers mois.
      Pour les ouvriers autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, le     revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération qu'ils     auraient perçue s'ils avaient travaillé à temps plein.
      Ce revenu ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
      Le revenu de remplacement est servi mensuellement à terme échu par     l'administration, la collectivité ou l'établissement qui a accordé le congé     de fin d'activité. Il est soumis à une cotisation d'assurance maladie à la     charge de l'ouvrier, prévue à l'article L. 131-2 du code de la sécurité     sociale, dont le taux est fixé à l'article D. 711-2 (1o) dudit code.
      L'intéressé n'acquiert ni droit à avancement ni droit à pension durant le     congé de fin d'activité.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jacky Richard, chef du service de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La société Canal Réunion est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du     département de la Réunion.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 11. -  1o Pour tout véhicule à moteur de plus de deux essieux     appartenant aux catégories suivantes :
      Bennes amovibles (carrosserie Ben Amo) ;
      Bennes dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide     d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc. (carrosserie Benne) ;
      Bennes basculantes de chantier et de travaux publics (carrosserie Benne) ;
      Bétonnières (carrosserie Béton) ;
      Bennes à ordures ménagères (carrosserie Bom),
    et mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2001, le     poids total autorisé en charge ne doit pas dépasser 5 t par mètre linéaire de     distance entre les essieux extrêmes.
      2o Conformément aux dispositions du point 4.3 de l'annexe I de la directive     96/53/CE susvisée, et jusqu'au 31 décembre 2000, le poids total en charge de     tout véhicule à moteur à quatre essieux appartenant à l'une des catégories     définies au 1o ci-dessus et circulant en France ne doit pas dépasser 5 t par     mètre linéaire de distance entre les essieux extrêmes.
Art. 9. -  L'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est rédigé     comme suit :
      << 1. L'Etat indemnise les propriétaires des animaux abattus ou euthanasiés     au titre de l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé. Le montant de     l'indemnisation, non cumulable avec les indemnités prévues au paragraphe 2     ci-après, est fixé forfaitairement à 2 000 F par animal abattu ou euthanasié.      << Les modalités administratives de prise en charge par l'Etat de cette     indemnité sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de     la forêt.
      << 2. L'Etat prend en charge le coût de l'élimination des animaux marqués     d'une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection au     titre de l'article 9, paragraphe A, de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé,
     sur la base d'une estimation réalisée dans les conditions suivantes :
      << Le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous arrêté portant     déclaration d'infection au titre de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre     1990 susvisé, ou celui qui en a la garde, choisit sur la liste des experts     visée à l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures     financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse au minimum deux     experts en vue d'estimer la valeur des animaux détruits sur ordre de     l'administration ;
      << L'estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux le     jour de leur euthanasie. Pour l'estimation de la valeur des animaux, il est     fait abstraction de l'existence de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
      << Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à     l'expertise.
      << 3. Les dispositions prévues au point 2 ci-dessus sont applicables en cas     d'élimination de bovins dans une exploitation placée sous arrêté préfectoral     de mise sous surveillance au titre de l'article 9, paragraphe B, de l'arrêté     du 3 décembre 1990 susvisé. >>
Art. 28. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Dompierre-sur-Besbre.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Mizeris, 03290 Dompierre-sur-Besbre.
      Altitude du site : 267 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 322 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Moulins.
      Fréquence : 101,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressolles.
      Altitude du site : 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
      Fréquence : 101,4 MHz.
      Site d'émission : place de la Chaume, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule.
      Altitude du site : 249 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 266 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont versées     aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en application de     l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies     d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement, pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.063 du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à MM.     Ralph Dassa, Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et     Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Pour les départements dans lesquels l'orientation     technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu     cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des     terres exploitées, les cotisations dues au titre des élevages désignés     ci-dessous peuvent être assises, après autorisation du ministre chargé de     l'agriculture et de la pêche, sur l'ensemble des productions animales,
     celles-ci étant transformées en unités de gros bétail (U.G.B.) selon la table     de conversion ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 20/08/94                        Page 12185  a 12187    
                      ......................................................
      L'assiette des cotisations dues pour ces élevages est calculée sur la base     de l'équivalence suivante: 6 U.G.B. = 310 F de revenu cadastral, après     déduction d'un maximum de 103 F de revenu cadastral par hectare de terre mis     en valeur.
      La demande d'autorisation est transmise au ministre chargé de l'agriculture     et de la pêche par le préfet dans le mois suivant la publication du présent     arrêté au Journal officiel. La décision du ministre est notifiée dans les     quinze jours suivant la réception de la demande.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 janvier 1994,
     annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     clinique Font-Retonde, à Figeac (Lot), est autorisée à poursuivre son     activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de deux places comprises dans la carte sanitaire des installations de     chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum de 730 interventions     par an.
Date limite du dépôt
    des demandes de licences
    12 août 1997
    15 octobre 1997
    30 décembre 1997
    Date limite de l'attribution
    ou de la réservation
    15 septembre 1997
    15 novembre 1997
    15 février 1998
      Les attributions ou réservations d'une valeur du E se font de la manière     suivante : un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel chacun des     opérateurs concernés exprime son choix définitif. L'Autorité lui attribue     alors la valeur du E correspondante.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     départemental (Ain) du 28 février 1997 relatif aux indemnités de déplacement     (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 8. -  I. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     conformément au tableau ci-dessous pour les assurés actifs exerçant à titre     exclusif ou principal:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 20/08/94                        Page 12181  a 12185    
                      ......................................................
      Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise     sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par     l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté     préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales     agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 1,43     p. 100.
      Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à     1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à:
    359 F + 213 F (SMI - 1,5)
      La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux     âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement,     de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef     d'exploitation.
      II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires     des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit     pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire:
      - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole: 195 F;
      - aide familial âgé de dix-huit ans au moins: 130 F;
      - aide familial âgé de moins de dix-huit ans: 65 F.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres     organisé en 1997 pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires     biologistes des armées régulièrement inscrits dans l'une des écoles     nationales vétérinaires, et nommé élève de l'école du service de santé des     armées de Lyon-Bron :
      Orlandini (Philippe, Eugène).
      Il devra rejoindre l'école le lundi 1er septembre 1997.
      Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude     médicale.
      En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais     à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction     Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459     Armées.
      Le candidat dont le nom suit est inscrit en liste complémentaire et     susceptible d'être nommé élève de l'école du service de santé des armées de     Lyon-Bron en cas de désistement jusqu'au 30 septembre 1997 :
      Kermorgant (Pol).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 15 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  L'arrêté du 1er février 1993 modifiant la Nomenclature générale     des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des     actes d'imagerie par résonance magnétique, complété par l'arrêté du 22     octobre 1993 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des     médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires     médicaux, est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 janvier 1994, M. Lintanff (Francis), directeur de 1re classe du     centre pénitentiaire de Fresnes, est promu sur place au grade de directeur     hors classe à compter du 1er janvier 1994.
      A compter du 5 janvier 1994, M. Lintanff est nommé à l'emploi de directeur     régional et affecté à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, en qualité de chef     d'établissement.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1994, Mme     Reboux (Hélène), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable     du lycée viticole et agronomique de Mâcon-Davaye, en remplacement du chef de     poste de la trésorerie de Mâcon-banlieue, appelé à d'autres fonctions.
Article 11
      Il est ajouté un septième tiret à l'article 7 du règlement no 91-01 susvisé     ainsi rédigé:
      << - l'évaluation des opérations de titrisation réalisées à compter du 1er     janvier 1994 doit être effectuée conformément aux dispositions du règlement     no 93-06 du 21 décembre 1993 >>.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1993 susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      Après les mots  << longue durée >>, ajouter les mots  << et dans les     services ou unités fonctionnelles qui dispensent des soins en application de     l'article R. 711-7 du code de la santé publique >>.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1994:
      M. Bordenauve (René), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e     classe, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de     contrôle de la navigation aérienne Sud-Est.
      Mlle Rival (Patricia), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e     classe, est nommée en qualité de régisseur suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Dubois (Daniel), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 3 février 1998.
Art. 6. -  I. - Il est inséré, dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     précitée, un article 49-1 ainsi rédigé:
      << Art. 49-1. -  En cas de manquement grave de l'Institut national de     l'audiovisuel aux obligations qui lui sont imposées par les textes     législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er,
     le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des observations publiques au     conseil d'administration. Il peut également, par décision motivée, enjoindre     au président de l'institut de prendre, dans un délai fixé dans la décision,
     les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement. >>      II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 précitée sont abrogés.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives aux services
    de communication audiovisuelle soumis à autorisation
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     par ponction de spermatozoïdes en vue d'une AMP est accordée au centre     hospitalier de Sèvres (Hauts-de-Seine). Ces activités sont placées sous la     responsabilité exclusive de M. Vogt.