Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 511-73. -
    Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution.
    L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.
Art. L. 511-30. -
    A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.
Art. L. 443-1. -
    A peine d'une amende de 500 000 F, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
    1o A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ;
    2o A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
    3o A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;
    4o A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du code rural et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.
Art. L. 441-2. -
    Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.
    Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie d'une amende de 100 000 F.
    Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.
    La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Art. L. 252-9. -
    La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du règlement no 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes, ou des dispositions du présent chapitre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
    L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
    Il est fait application des articles 1844-12 à 1844-17 du code civil.
Art. L. 511-58. -
    Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article L. 511-56, la radiation de l'avis de protêt ou du certificat de non-paiement.
    Les pièces déposées peuvent être retirées pendant l'année qui suit l'expiration du délai d'un an visé à l'article L. 511-57, après quoi le greffier en est déchargé.
Art. L. 320-2. -
    Sont exceptées de l'interdiction prévue à l'article L. 320-1 les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice, ainsi que les ventes après décès, liquidation judiciaire ou cessation de commerce ou dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce.
    Sont également exceptées les ventes à cri public de comestibles et d'objets de peu de valeur connus dans le commerce sous le nom de menue mercerie.
    Chapitre Ier
    Des ventes volontaires de meubles
    aux enchères publiques
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 321-3. -
    Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens du présent chapitre.
    Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.
    Sont également soumises aux dispositions du présent chapitre, à l'exclusion des articles L. 321-7 et L. 321-16 les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique.
    Sous-section 1
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles
    aux enchères publiques
Art. L. 441-1. -
    Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par l'article L. 113-3 du code de la consommation reproduit ci-après :
    « Art. L. 113-3. - Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »
Art. L. 321-24. -
    Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins trois mois avant la date de la première vente réalisée en France. Le conseil est informé des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation. Il peut s'opposer, par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.
Art. L. 430-5. -
    Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, par arrêté motivé et en fixant un délai, enjoindre aux entreprises, soit de ne pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit antérieure, soit de modifier ou compléter l'opération ou de prendre toute mesure propre à assurer ou à rétablir une concurrence suffisante.
    Ils peuvent également subordonner la réalisation de l'opération à l'observation de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
    Ces injonctions et prescriptions s'imposent quelles que soient les stipulations des parties.
Art. L. 321-12. -
    Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente, qui est versé en cas d'adjudication du bien. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation mentionnée à l'article L. 321-11.
    Cette faculté n'est offerte qu'à la société qui a passé avec un organisme d'assurance ou un établissement de crédit un contrat aux termes duquel cet organisme ou cet établissement s'engage, en cas de défaillance de la société, à rembourser la différence entre le montant garanti et le prix d'adjudication si le montant du prix garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères.
Art. L. 330-3. -
    Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
    Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
    Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
    Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
Art. L. 751-26. -
    L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.
    La caisse peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions d'application de cet article et les critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait ainsi que les modalités de l'inscription.
    Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses et des services chargés de l'inspection du travail.
    Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa.
    Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre prévue au premier et au deuxième alinéas est sanctionné dans les conditions fixées par l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale.
Art. L. 321-15. -
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende le fait de procéder ou de faire procéder à une ou plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
    1o Si la société qui organise la vente ne dispose pas de l'agrément prévu à l'article L. 321-5 soit qu'elle n'en est pas titulaire, soit que son agrément a été suspendu ou retiré à titre temporaire ou définitif ;
    2o Ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L. 321-24 ;
    3o Ou si la personne qui dirige la vente ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 321-8 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou définitif de diriger de telles ventes.
    II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
    2o L'affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
    3o La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
    III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 1o , 2o , 3o , 4o , 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2o du même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 11
    1. Lors de la signature de la présente convention, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, chaque Etat contractant devra désigner les autorités compétentes pour délivrer le certificat.
    2. Toute modification apportée ultérieurement à cette désignation sera notifiée au Conseil fédéral suisse.
Article 24
    Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat.
    Cette déclaration ainsi que toute extension ultérieure seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Article 16
    Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la loi nationale d'un tel Etat est entendue comme visant le système déterminé par les règles en vigueur dans cet Etat.
    A défaut de telles règles, on entend par Etat dont un époux a la nationalité, au sens des articles 3, alinéa 2, chiffre 1, et 6, alinéa 2, chiffre 1, l'unité territoriale où cet époux a eu en dernier lieu sa résidence habituelle ; de même, pour l'application de l'article 4, alinéa 2, on entend par Etat de la nationalité commune des époux l'unité territoriale où l'un et l'autre a eu, en dernier lieu, une résidence habituelle.
Article 13
    1. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
    2. A l'égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, la convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Art. L. 912-2. -
    Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers.
    Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de clôture annuelle des colombiers.
Art. L. 753-12. -
    Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient supportées, pour les accidents antérieurs au 1er janvier suivant la date d'effet desdits arrêtés, par le Fonds commun des accidents du travail agricole suivant des modalités et dans les conditions déterminées par décret.
Art. L. 911-12. -
    Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 911-13 à L. 911-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 911-11, sont répartis en deux catégories :
    1o Première catégorie : les chiens d'attaque ;
    2o Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
    Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline science des végétaux.
 Intitulé du poste : « modélisation de l'effet des signaux trophiques et environnementaux sur la qualité de la baie de raisin ».
 Affectation : Bordeaux.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 15 novembre 2007.
 La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au mardi 29 janvier 2008.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours dr@paris.inra.fr.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Art. L. 753-2. -
    Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus au fonds commun des accidents du travail agricole, à charge pour eux de transmettre en même temps à la Caisse des dépôts et consignations l'actif correspondant à ces engagements.
    Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts qui doivent être obligatoirement reçus par le fonds.
    Section 2
    Ressources du fonds commun
    des accidents du travail agricole
Art. L. 928-5. -
    Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
    1o Le fait de ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 926-4 ou de ne pas remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage les cadavres d'animaux ou les viandes visées au même article ;
    2o Le fait pour les personnes chargées de l'exécution du service public de l'équarrissage de ne pas procéder aux enlèvements dans les délais prescrits à l'article L. 926-5 ;
    3o Le fait pour toute personne chargée d'une mission d'équarrissage d'exercer l'une des activités visées au premier alinéa de l'article L. 926-7 ;
    4o Le fait pour tout inspecteur d'un service d'inspection des viandes, tout préposé à ce service, tout inspecteur d'un atelier d'équarrissage d'exercer la profession d'équarrisseur ou d'avoir des intérêts directs ou indirects dans un atelier d'équarrissage.
    Dans les cas de récidive ou d'infractions commises de mauvaise foi, une peine de six mois d'emprisonnement peut être prononcée.
Art. L. 913-7. -
    L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 913-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Art. L. 763-1. -
    Les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés occupés dans le secteur agricole des départements mentionnés à l'article L. 762-1.
    Chapitre IV
    Salariés et non-salariés des professions
    agricoles résidant à l'étranger
    Section 1
    Salariés détachés à l'étranger
LIVRE IX
    SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE
    ET PROTECTION DES VEGETAUX
    TITRE Ier
    LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX
    ET DES PRODUITS ANIMAUX
    Chapitre Ier
    La garde des animaux domestiques et sauvages
    apprivoisés ou tenus en captivité
    Section 1
    Les animaux de rente
Art. L. 914-19. -
    Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-18 et L. 915-10 à L. 915-14 sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application.
Art. L. 923-14. -
    Lorsqu'il l'estime nécessaire pour enrayer la propagation de la rage, le ministre compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine :
    1o Rendre obligatoire la vaccination antirabique ;
    2o Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux publics d'animaux domestiques et sauvages.
    Le ministre compétent peut ne prendre ces mesures que dans certains territoires et pour certaines espèces ou catégories d'animaux.
Art. R. 1421-6. -
    Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.
    Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis.
    Toute attribution de subvention en application de l'article L. 1421-5 est subordonnée au visa technique de la direction des Archives de France.
Art. L. 923-6. -
    Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L. 923-5 et y pourvoit d'office, s'il y a lieu.
    Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L. 923-5 a été faite ou, à défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.
    Ce vétérinaire constate et, au besoin, prescrit la complète exécution des dispositions de l'article L. 923-5 et les mesures de désinfection immédiatement nécessaires.
    Il donne, d'urgence, communication au maire des mesures qu'il a prescrites, et, dans le plus bref délai, adresse son rapport au préfet qui prend, s'il est nécessaire, un arrêté de mise sous surveillance en cas de simple suspicion de maladie réputée contagieuse ; cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux 1o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article L. 923-8.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Kréol FM.
 Secteur d'implantation : Le Port.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : zone industrielle, 1, rue Armagniac.
 Commune : 97420 Le Port.
 Altitude du site : 6 mètres.
 Altitude de l'antenne : 43 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Kréol FM.
 Secteur d'implantation : Le Port.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : 97, chemin Hoareau, Croix-de-Bel-Air.
 Commune : 97460 Saint-Paul.
 Altitude du site : 742 mètres.
 Altitude de l'antenne : 754 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Kréol FM.
 Secteur d'implantation : Saint-André.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : 9, chemin Camp-Neuf.
 Commune : 97440 Saint-André.
 Altitude du site : 1 mètres.
 Altitude de l'antenne : 13 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Kréol FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Denis.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : chemin Piton-Trésor, 6, rue de l'Artillerie.
 Commune : 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 482 mètres.
 Altitude de l'antenne : 496 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Kréol FM.
 Secteur d'implantation : Trois Bassins.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Adresse du site : 161, lotissement Muscadier, La Saline-les-Hauts.
 Commune : 97460 Saint-Paul.
 Altitude du site : 478 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima garantis et indemnité journalière de panier.
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La fréquence définie à l'annexe I est attribuée à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
 Si, dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R1 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2007, sont nommés dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste :
 Mlle Salles (Emmanuelle, Lisette, Jeanne), au grade de lieutenant de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé de formation au sein de l'état-major de la région de gendarmerie de Bourgogne ;
 M. Marret (Jean-Luc, Marcel, Louis), au grade de lieutenant-colonel de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études auprès du centre de prospective de la gendarmerie nationale.
 Les intéressés seront rattachés au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les arrêtés du 11 octobre 1991 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'égard du corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels, du 7 janvier 2002 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chef de garage et de conducteurs d'automobiles, et du 13 décembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'agents des services techniques sont abrogés.
Le présent avis fait suite aux décisions et aux communications de la Commission européenne publiées, respectivement, aux JOUE n°s L 85 du 27 mars 2007 (page 7), L 96 du 11 avril 2007 (page 18), C 56 du 8 mars 2006 (page 3) et C 127 du 8 juin 2007 (page 5).
 Il comporte, en annexe, la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
 Il annule et remplace l'avis ayant même objet, publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2006 (page 9238).
 Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
I-2. La décision tarifaire n° 2007009
 France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Pro Services » sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.
 La tarification proposée est la suivante :
I-3. La décision tarifaire n° 2007055
 France Télécom propose une hausse du prix mensuel de l'abonnement au « Contrat Professionnel Présence » sur le marché non résidentiel en métropole, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.
 La tarification proposée est la suivante :
 France Télécom, pour justifier une hausse du « Contrat Professionnel », du « Contrat Pro Services » et du « Contrat Professionnel Présence », met en avant les éléments suivants :
 - la différence de prix entre l'abonnement principal, à destination du marché résidentiel, et les abonnements susvisés tient notamment aux prestations complémentaires incluses dans les « Contrat Professionnel », « Contrat Pro Services » et « Contrat Professionnel Présence », à savoir de meilleurs garanties de temps de rétablissement (GTR) et l'ajout d'un ou plusieurs services associés ;
 - l'augmentation d'abonnement proposée contribuera à maintenir l'équilibre global du positionnement tarifaire des différents contrats liés à la ligne analogique (3) ;
 - la hausse tarifaire permettra de maintenir les écarts existants entre les prix d'accès de l'offre de gros VGAST et ceux des offres de détail.
 A l'appui de sa demande, France Télécom présente un compte d'exploitation prévisionnel (CEP) pour chacun des contrats susvisés fondé sur les coûts de la boucle locale, calculés à partir de la méthode des coûts courants économiques (cf. décision n° 2005-0834 de l'ARCEP).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 56 du 20 novembre 2006, relatif à une formation « hygiène et guide de bonnes pratiques », à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 mars 2007, publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux - toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.
Les opérations proposées par le préfet de région au titre du plan d'aide à la modernisation 2006, confirmées par ordre de priorité dans le cadre du plan de modernisation 2007 et n'ayant pas bénéficié d'un financement au titre de l'année 2006 pour des motifs de dépassement de l'enveloppe régionale, sont réputées avoir fait l'objet de la procédure mentionnée aux alinéas I à IV de l'article 4 du présent arrêté. Sur la base des propositions d'opérations 2006 confirmées par le préfet de région, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit tout ou partie des enveloppes régionales d'aide à l'investissement.
Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification, conformément à l'annexe II « Référentiel de certification » du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une épreuve terminale organisée par le recteur d'académie, conformément à l'annexe II précitée.
 Les épreuves comprennent :
 Domaine de certification 1 : présentation et soutenance d'une note de réflexion ;
 Domaine de certification 2 : entretien avec le jury sur le parcours de formation pratique ;
 Domaine de certification 3 : entretien à partir d'un dossier thématique élaboré par le candidat ;
 Domaine de certification 4 : épreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles.
 Par ailleurs, les domaines de certification 1, 3 et 4 comportent chacun une évaluation organisée en cours de formation.
 Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Un domaine est validé lorsque le candidat obtient une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine. Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 juin 2007, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (G2) (session 2007) :
 Les vingt-cinq candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 1 Lemaire (Stéphane), A 203109.
 2 Maldant (Olivier, Jérôme, Jean-Paul), T 189778.
 3 Lesquir (Marc), E 178863.
 4 Balitch (Julien), N 194424.
 5 Marest (Nuno), L 199655.
 6 Pilot (Barbara, Marie), P 175636.
 7 Rzetelny (Claire), V 180834.
 8 Tourangin (Olivier), R 197138.
 9 Scandella (Delphine), C 180835.
10 Mainguy (Guillaume), V 198887.
11 Avril (Jessy, Joël), M 172385.
12 Gay-Peiller (Laurent, Francis, Louis), D 192937.
12E Letanoux (Gilles, Jacques, Christian), S 200282.
14 Rouaux (Samuel, Denis, Jean), S 197427.
15 Fleury (Guillaume, Christian), R 198489.
16 Moysan (Erwan, Jean, Robert), K 197341.
17 Gauvillé (Bruno), F 197267.
18 Morand (Luc), E 195128.
19 Brun (Jean-François), V 177108.
20 Colle (Mathieu), F 184320.
21 Dumas (Christophe), Q 218353.
22 Tournaille (Jean-Pierre, Bernard, Roch), D 187390.
23 Collot (Bertrand, Sylvain, Alexandre), X 175444.
24 Hoareau (Isabelle), P 193890.
25 Giop (Silvère, Maël), S 201160.
 Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
26 Guyomard (Nicolas), A 203611.
27 Bascazeaux (Vincent), E 204155.
28 Courville (Hubert), E 171528.
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2007.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Save and Prosper Pensions Limited, dont le siège social est 125 London Wall, London EC2Y 5AJ (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats comprenant des polices, dont les souscripteurs résident en France, à la société Prudential Retirement Income Limited, dont le siège social est PO Box 25, Craigforth, Stirling Scotland FK9 4UE (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2007 :
 Le retrait de M. Massuelle (Jean-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Massuelle, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rebais (Seine-et-Marne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Massuelle (Jean-François, Marie), la société civile professionnelle Jean-François Massuelle, notaire associé, est dissoute.
 M. Peloille (Didier, Georges, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de Rebais (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François Massuelle, notaire associé, dissoute.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique au titre de l'année 2007 :
 Mme Baillet-Guffroy (Arlette).
 M. Perdiz (Daniel).
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8457, résultats du second tour, dans le tableau, 1re et 2e colonne :
 Au lieu de : « 987 - Nouvelle-Calédonie
988 - Polynésie française »,
 Lire : « 988 - Nouvelle-Calédonie,
987 - Polynésie française ».
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, M. Maurice, Louis, Auguste Rossin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 août 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Oustlant, sous directrice des affaires générales, délégation est donnée à :
 Mme Arlette Barrault, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux et M. Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous son autorité ;
 M. Bertrand James, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'informatique et des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes ;
 Mme Ellen Ouazan, agente contractuelle, chef du bureau des politiques de communication et de documentation,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 modifiant l'intitulé et le champ d'application de la convention collective interégionale susvisée, à l'exclusion du terme « TOM » comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, délégation est donnée à :
 Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts et chaussées, chef de la mission du transport intermodal de marchandises ;
 Mme Cornelia Baccega-Findeisen, agente contractuelle, chef de la mission Europe et International,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, M. Guy, Marcel, Michel Prieur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 août 2007.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Secteur d'implantation : Vannes.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Quiban, D. 104, 56250 Treffléan.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
 - l'avenant du 9 octobre 2006, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 FNSCOP BTP Nord-Est ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 15 mai 2007.
 Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
 Objet :
 Rémunération annuelle effective garantie, valeur du point, prime de vacances et indemnités de petits déplacements des ouvriers monteurs.
 Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2006 à l'accord du 12 décembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 5 du 1er décembre 2006 relatif aux cotisations du régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions du protocole d'accord du 7 mars 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion.