Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 7, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 7 et aux 5° et 6° de l'article 8, le producteur transmet au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date étant nécessairement un premier du mois pour les contrats de complément de rémunération. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel, en application duquel la demande de contrat est effectuée ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Le nombre et le type (marque et modèle constructeur) de machines électrogènes de l'installation ;
6° Le schéma unifilaire de l'installation ;
7° Le point et la tension de livraison ;
8° Les éléments mentionnés aux points 2° et 3° de l'article 6.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à son cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande complète de contrat comprend :
1° La nature du contrat demandé (contrat d'achat ou contrat de complément de rémunération) ainsi que, le cas échéant, les copies des contrats d'achat ou de complément de rémunération dont l'installation a déjà bénéficié ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale, le type d'entreprise duquel il relève (PME/Grande entreprise) au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 ;
3° Pour chaque installation de l'unité amont, si cette dernière est située sur le site de production des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles qu'elle utilise, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre du code de l'environnement de l'unité produisant les matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ou à défaut, une copie du récépissé de déclaration de l'installation produisant les matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles.
Pour chaque installation de l'unité amont, si cette dernière n'est pas située sur le site de production des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement au titre du code de l'environnement. A défaut, le contrat comporte en annexe pour chaque unité amont une copie du récépissé de déclaration.
4° Le cas échéant, l'étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz mentionnée à l'article 4 ou la preuve de l'envoi d'une demande d'étude de préfaisabilité adressée à ce dernier conformément à l'annexe VI ainsi que les coordonnées du périmètre de l'unité amont dans le système géodésique WGS84 exprimé en heures, minutes, secondes.
L'article 46-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 46-1.-Des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant achevé depuis moins de cinq ans, au 1er janvier de l'année du concours, un mandat de quatre ans en qualité de chef d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, de président ou de vice-président mentionné dans les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. 
« Les candidats doivent être habilités à diriger des recherches à la date de clôture des inscriptions. Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en application des dispositions de l'article 45. 
« Les candidats qui ont exercé un mandat de quatre ans en qualité de président d'université, de président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université sont dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches. 
« La liste des emplois à pourvoir est publiée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour chaque emploi, les candidatures sont examinées par un jury composé de membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités de rang égal à celui de l'emploi postulé ou parmi les membres élus des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, de rang égal à celui de l'emploi postulé. Le jury comprend au moins deux membres du Conseil national des universités de la discipline du poste auquel se présente le candidat. Les membres du jury élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président du jury qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix, d'un vice-président et d'un assesseur. 
« La composition et les modalités de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Le jury se prononce au vu de l'ensemble des activités de chaque candidat. Il arrête la liste des candidats retenus dans la limite d'un candidat au maximum pour chacun des emplois. 
« La nomination et l'affectation de chaque candidat retenu sont prononcées sous réserve d'un avis défavorable prévu au douzième alinéa du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. »
Au second alinéa de l'article 50 du même décret, après les mots : « dans le corps » sont ajoutés les mots : « en application des dispositions du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ».
L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 3.-Au comité de gestion de l'agence, l'Etat est représenté par : 
«-le directeur chargé de l'énergie ou son représentant ; 
«-le directeur chargé de la recherche ou son représentant ; 
«-le directeur du budget ou son représentant. 
« Le haut représentant français pour ITER et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité de gestion, avec voix consultative. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Commissariat à l'énergie atomique » sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives » ; 
2° Les mots : « la délibération de son conseil d'administration en date du 24 avril 2006 » sont remplacés par les mots : « délibération de son conseil d'administration ».
L'article 46 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du 3°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° Au a du 4°, les mots : « ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné » sont remplacés par les mots : « les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article » ; 
3° Au d du 4°, après les mots : « A des directeurs de recherche » sont ajoutés les mots : « relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 » ; 
4° Au premier alinéa du 5°, les mots : « de président ou directeur d'établissement ou de président ou vice-président mentionnées dans les statuts de l'établissement, » sont supprimés ; 
5° Le quatrième alinéa du 5° est supprimé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 32 du même décret, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé : 
« Art. 32-1.-Au cours des cinq années suivant leur titularisation, les maîtres de conférences bénéficient, sur leur demande, d'une formation complémentaire à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 32, visant à l'approfondissement des compétences pédagogiques nécessaires à l'exercice du métier. A ce titre, ils bénéficient, sur leur demande, d'une décharge d'activité d'enseignement. 
« Le volume total cumulé de cette décharge sur l'ensemble de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder le sixième d'un service d'enseignement annuel. »
L'article 41 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième classe comprenant six échelons » sont remplacés par les mots : « deuxième classe comprenant sept échelons ».
Les dispositions de l'article 40 du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention « I.-» ; 
b) Les mots : « les modalités définies ci-dessous. » sont remplacés par les mots : « les modalités suivantes : » ; 
2° Les I, II, III et IV deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4° ; 
3° Aux quatrième et quinzième alinéas, les références au I et au II sont remplacées respectivement par les références au 1° et au 2° ; 
4° L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix. 
« Il a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans la limite des promotions offertes par discipline au plan national et, pour moitié, sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues. Toutefois, lorsque le nombre des enseignants-chercheurs affectés à un établissement est inférieur à cinquante, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités ou de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de l'établissement. 
« Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics, d'une part, par les sections du Conseil national des universités et, d'autre part, par les établissements. Parmi ces critères, l'investissement des maîtres de conférences dans leur mission d'enseignement doit être particulièrement pris en compte. 
« Le nombre maximum de promotions susceptibles d'être prononcées est notifié aux établissements chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors-classe les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe. 
« Le nombre de maîtres de conférences hors classe à l'échelon exceptionnel ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique. »
Au 2° de l'article 44 du même décret, les mots : « ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné » sont remplacés par les mots : « les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article ».
L'article 55 du même décret est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CLASSES (ET AVANCEMENT D'ÉCHELON) 
ANCIENNETÉ REQUISE 
(pour l'accès à l'échelon supérieur) 
1re classe : 
Du 2e au 3e échelon 
3 ans 
Du 1er au 2e échelon 
3 ans 
2e classe : 
Du 6e au 7e échelon 
3 ans 6 mois 
Du 5e au 6e échelon 
3 ans 6 mois 
Du 4e au 5e échelon 
1 an 
Du 3e au 4e échelon 
1 an 
Du 2e au 3e échelon 
1 an 
Du 1er au 2e échelon 
1 an 
» ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « membre de l'Union ».
Entrent en vigueur le 1er septembre 2017 le 2° de l'article 10, les articles 16 et18, le 2° de l'article 19 ainsi que le 1° de l'article 25.
Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 13 et celles de l'article 14 entrent en vigueur à compter de la première rentrée universitaire suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 13.
L'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-1.-Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
I.-L'article R. 3243-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au a du 8°, les mots : « Le montant, l'assiette et le taux » sont remplacés par les mots : « Le montant et l'assiette » et les mots : « au 12° » sont remplacés par les mots : « au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux » ; 
2° Les numérotations : « 9° », « 10° », « 11° », « 12° », « 13° » et « 14° » deviennent respectivement les numérotations : « 10° », « 11° », « 12° », « 13° », « 14° » et « 15° » ; 
3° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 
« 9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; » 
4° Au 13° devenu 14°, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° ». 
II.-Au premier alinéa de l'article R. 3243-2, les mots : « 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « 9°, 13° et 14° ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le I de l'article R. 242-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-3 et au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond mentionné au même alinéa. 
« Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code. 
« Lorsque le contrat de travail d'un salarié ne couvre pas l'intégralité des périodes mentionnées aux deux précédents alinéas, les plafonds mentionnés aux mêmes alinéas sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées. 
« Le plafond est également réduit : 
«-pour tenir compte des périodes d'activités partielles indemnisées dans les conditions fixées à l'article L. 5122-1 du code du travail, en cas d'intempéries, indemnisées dans les conditions fixées par les articles L. 5424-6 et suivants du code du travail ainsi que des périodes d'absence pour congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article L. 3141-30 du même code ; 
«-pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération. 
« Pour les salariés mentionnés à l'article L. 3123-1 du code du travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 242-10, l'employeur est en droit de corriger le plafond, sans pouvoir augmenter sa valeur mensuelle, à due proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise, majorée du nombre d'heures complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-20, L. 3123-21 et L. 3123-28 du code du travail effectuées au cours de la période mentionnée aux deux premiers alinéas, rapportée à celle correspondant à la plus courte des durées mentionnées au 1° de l'article L. 3123-1 du code du travail. » ; 
2° Les articles R. 242-7 à R. 242-10 ainsi que l'article R. 243-11 sont abrogés.
Pour l'application du présent décret, le calcul de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire est effectué, en tenant compte, le cas échéant, des salariés temporaires liés à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives, sur la base et dans le respect des dispositions de l'article 56 de la loi du 17 août 2015 susvisée.
I.-L'article R. 372-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le I est supprimé ; 
2° Le II devient le I et est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et des » sont remplacés par le mot : « aux » ; 
b) La référence : « L. 3114-1 » est remplacée par la référence : « L. 3414-1 » ; 
c) Les mots : « à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle est situé le centre de formation précité » sont supprimés ; 
3° Le III devient le II et est ainsi rédigé : 
« II.-Sous réserve des dispositions du I, le versement des contributions mentionnées à l'article L. 130-3 du code du service national sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. » 
II.-Au dernier alinéa de l'article R. 412-20 du même code, les mots : « des cotisations et à celui » sont supprimés.
I.-Au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour chacun des salariés » sont ajoutés les mots : «, conformément aux dispositions de l'article R. 130-2, ». 
II.-L'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « permet », sont insérés les mots : « aux employeurs » ; 
2° Au 2° du IV, les mots : « L'attestation mentionnée à » sont remplacés par les mots : « La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de » ; 
3° Le 6° du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les déclarations effectuées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 711-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime et des organismes chargés de la gestion des régimes de retraite complémentaire obligatoire » ; 
4° Au 7° du IV, les mots : « La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Le décompte des effectifs prévu à l'article R. 130-1 » ; 
5° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« VI.-Lorsque son contenu, tel que défini par la norme mentionnée au III de l'article R. 133-13, le rend possible, la déclaration sociale nominative permet en outre aux employeurs de transmettre les informations prévues par les dispositions conventionnelles ou contractuelles prises pour la mise en œuvre des garanties collectives dont bénéficient leurs salariés en application des dispositions de l'article L. 911-1 du présent code, ou des droits à congés de leurs salariés en application des dispositions de l'article L. 3141-32, du code du travail-aux organismes chargés de cette mise en œuvre. » 
III.-L'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, la référence au XIII est remplacée par la référence au XIV ; 
2° Au VII, le mot : « débutant » est remplacé par les mots : « pour lesquelles la rémunération est versée » ; 
3° Il est complété par un XIV ainsi rédigé : 
« XIV.-L'employeur reste tenu d'adresser l'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail selon les dispositions propres prévues par cet article jusqu'à une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail et au plus tard le 1er janvier 2019 dans les cas suivants : 
« a) Pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la déclaration sociale nominative, excepté pour les contrats mentionnés au 2° du II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; 
« b) Pour les fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle. »
I. - A l'exception des dispositions du 4° de l'article 5, de l'article 7 et des 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article 9, et sous réserve du II du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article R. 243-6-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 à l'ensemble des entreprises mentionnées au 1° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour les entreprises employant au moins 1 000 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises employant au moins 500 salariés ;
2° Elles s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2020 aux entreprises appartenant à un groupe, qui sont mentionnées au 2° du I de cet article. Toutefois, elles s'appliquent au 1er janvier 2018 pour ces mêmes entreprises employant au moins 1 000 salariés.
Le chapitre IV du titre III du livre VIII (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la cotisation relative à l'allocation logement » sont remplacés par les mots : « la contribution relative à l'allocation logement » dans toutes les occurrences de ces mots dans les articles du chapitre ; 
2° A l'article R. 834-1, les mots : « des cotisations » sont remplacés par les mots : « de la contribution » ; 
3° L'article R. 834-7 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
b) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « cotisation » est remplacée par le mot : « contribution » ; 
4° Au 2° de l'article R. 834-9, la troisième occurrence du mot « cotisation » est remplacée par le mot : « contribution » ; 
5° A l'article R. 834-11, les mots : « les cotisations relatives à l'allocation logement sont mises en recouvrement » sont remplacés par les mots : « la contribution relative à l'allocation logement est mise en recouvrement » ; 
6° L'article R. 834-13-1 est abrogé.
Le Haut-commissaire à l'engagement civique est l'autorité nationale de gestion. Il coordonne la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion. A ce titre, il est notamment chargé :
1° De contrôler le respect, par les organismes d'accueil qui exercent une activité à l'échelon national, régional ou interdépartemental, des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
2° D'autoriser les missions de niveau national impliquant une intervention récurrente de réservistes ;
3° De conclure les conventions instituant des réserves territoriales avec une ou plusieurs collectivités territoriales ayant une compétence interdépartementale ou régionale.
Pour la réserve citoyenne de la police nationale, l'autorité territoriale de gestion est, par dérogation à l'article 4, le préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service déconcentrés de la police nationale.
En complément des règles mentionnées aux articles L. 411-18 et suivants du code de la sécurité intérieure, les candidats à la réserve citoyenne de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale.
Sauf dispositions contraires, le préfet est l'autorité territoriale de gestion dans le département du domicile principal du réserviste. Pour l'organisme d'accueil mentionné à l'article 4 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, l'autorité territoriale de gestion est le préfet du département de son siège.
L'ambassadeur accrédité dans le pays de résidence du réserviste est l'autorité territoriale de gestion à l'étranger.
L'autorité territoriale de gestion est notamment chargée :
1° De contrôler le respect, par les organismes d'accueil et les réservistes, des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
2° De conclure les conventions, avec une ou plusieurs collectivités territoriales de son ressort territorial, instituant des réserves territoriales ;
3° D'inscrire et d'affecter les réservistes ;
4° D'autoriser les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes.
L'ambassadeur est également chargé d'apprécier les conditions de sécurité permettant la mise en œuvre de la réserve dans le ou les pays où il est accrédité.
Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est le recteur d'académie, en application de l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation.
Les articles 2 à 7 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de l'éducation nationale.
Lorsque l'autorité de gestion refuse d'autoriser une mission impliquant une intervention récurrente de réservistes, sa décision est motivée.
Lorsqu'un organisme d'accueil fait l'objet d'une modification de sa situation juridique et qu'il souhaite savoir si la personne morale résultant de cette modification bénéficiera de cette même autorisation, il peut interroger l'autorité de gestion qui l'a délivrée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi rétabli : 
« Art. 45.-Lorsqu'il demande, en application du b de l'article 44, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l'Etat au titre duquel cet engagement a été souscrit. 
« Si cette durée minimale d'engagement à servir l'Etat n'est pas atteinte à la date de cette mise en disponibilité, celle-ci ne peut, au terme de la période de trois ans prévue au b de l'article 44, être renouvelée qu'une fois, pour une durée d'un an. Le fonctionnaire ne peut ensuite bénéficier d'une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles qu'après avoir accompli les années de services effectifs manquantes. »
L'article 46 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 46.-La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n'est pas renouvelable. Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles au sens du b de l'article 44. 
« Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit, lorsqu'il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l'Etat au titre duquel cet engagement a été souscrit. 
« La durée cumulée des disponibilités accordées au titre de l'article 45 et du présent article ne peut, s'agissant des fonctionnaires n'ayant pas accompli la totalité de la durée d'engagement à servir l'Etat, excéder quatre années. »
L'article 2 du décret du 11 avril 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Autorité nationale de gestion de la réserve civique, il est chargé de son développement et coordonne sa mise en œuvre par les autorités territoriales de gestion. » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, notamment relatifs à la création ou à la modification de réserves civiques thématiques. ».
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :
I. - Pour l'application de l'article 4 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
Pour l'application de l'article 4 dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Pour l'application de l'article 4 en Polynésie française, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Pour l'application de l'article 4 en Nouvelle-Calédonie, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur ».
II. - Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est celle chargée de l'agrément prévue à l'article L. 4241-2 du code de la défense.
Les articles 2 à 7 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017 :
Il est mis fin à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes de M. Gilles MILLER, conseiller maître à la Cour des comptes à compter du 15 mai 2017.
A cette même date, M. Benoît GUERIN, conseiller maître à la Cour des comptes est désigné dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, M. Guilhem TOSI, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils, à compter du 6 février 2016 et radié des cadres à la même date.
M. TOSI est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au I de l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, M. Jean-Michel PILLON, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, chef du bureau D3 « Lutte contre la fraude » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est nommé, à compter du 1er mai 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef de service, adjoint au directeur général des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :
Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure en chef des mines, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès de la société ENGIE, en remplacement de Mme Florence Tordjman.
Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure en chef des mines, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la société GRTgaz, en remplacement de Mme Florence Tordjman.
Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieure en chef des mines, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la société Gaz réseau distribution France (GRDF), en remplacement de Mme Florence Tordjman.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 18 avril 2017, M. Mathieu NIGUES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités », en remplacement de M. Olivier PICART.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, M. Jean-Paul GARCIA, administrateur général des douanes et droits indirects à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, est nommé, à compter du 1er mai 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux pour exercer les fonctions de chargé de mission.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, M. Stéphane Le Tallec, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués afin d'exercer les fonctions de chef du pôle juridique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, M. Jean-Paul BALZAMO, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, chargé de la sous-direction D « Affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est nommé, à compter du 1er mai 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mai 2017, M. Patrick Mollard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, M. Jocelyn Poul, juge au tribunal de première instance de Nouméa, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mai 2017 et jusqu'au 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 4 mai 2017, est nommé pour la durée du mandat restant à courir : M. Christian Assailly, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de membre suppléant de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire en raison de ses connaissances des questions ferroviaires, en remplacement de M. Eric Rebeyrotte.
Par arrêté de la ministre ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 18 avril 2017, M. Jean-Louis VICAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corse, en remplacement de Mme Agnès VITTI.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017 :
M. Guy CHARLOT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord (groupe 1), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône (groupe 1).
Mme Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère (groupe 1), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (groupe 1).
M. Dominique BECK, directeur académique des services de l'éducation nationale du Vaucluse (groupe 2), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (groupe 1).
M. Hervé COSNARD, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées (groupe 2), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise (groupe 1) à compter du 15 mai 2017, en remplacement de Mme Martine GAUTHIER, appelée à d'autres fonctions.
M. Christian PATOZ, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard (groupe 2), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Vaucluse (groupe 2), en remplacement de M. Dominique BECK, muté.
M. Xavier PAPILLON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Var (groupe 3), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot (groupe 2), en remplacement de M. Guillaume LECUIVRE, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) de M. Frédéric BOIRON, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, à compter du 15 mai 2017.
M. Frédéric BOIRON, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) à compter du 15 mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017 :
Mme Vincianne PIRENNE-DELFORGE est nommée et titularisée en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, sur la chaire « Religion, histoire et société dans le monde grec antique ».
M. Stéphane MALLAT est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, sur la chaire « Sciences des données ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 2 mai 2017, M. Hervé DESCHILDT, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de la Haute Autorité de santé, en remplacement de Mme Laure LAGUERRE.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 mai 2017, M. Pierre LAHOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président de la commission des comptes des transports de la nation, en remplacement de M. Jean-Paul OURLIAC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 4 mai 2017, sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 29 mars 2017 :
M. Ahumada (Pablo).
Mme Bentegeat (Philippine).
M. Chouraki (Michaël).
M. Devaud (Philippe).
Mme Duque (Mariana-Eugénie).
M. Ferrari (Michele).
M. Izarn (Olric).
Mme Landais (Marine).
Mme Lerat (Charlotte).
M. Lieser (Vincent).
M. Lionnard (Balthazar).
M. Martinez (Pierre).
M. Mothes (Jean Bertrand).
M. Murugasu (Alexander).
Mme Reynal de Saint Michel (Virginie).
M. Serbin (Térence).
M. Spinoza (Jérôme).
Mme Terranova (Luisa).
Mme Touchet (Lorène).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 29 mars 2017 :
Mme Arenes (Claire).
M. Arminjon (Clément).
M. Biret (Vincent).
M. Chichlo (Paul).
M. De Vaujany (Sébastien).
M. Defaye (Loïc).
M. Hiddinga (Franck).
M. Karayan (Victor).
Mme Medini (Souhire).
Mme Miséré (Gabrielle).
M. Nely (Nicolas).
M. Neymann (Alexandre).
M. Racine (Louis).
Mme Tardy (Clara).
Mme Thiebaut (Camille).
Mme Vienne (Cassiopée).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 28 avril 2017, est nommée membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du Conseil :
Mme Marie-Hélène Aubert.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Mauricette Steinfelder, membre permanent, à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Par décret en date du 9 mai 2017 sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au sein du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions » :
M. Doudou DIENE ;
M. Olivier LAOUCHEZ ;
Mme Leïla SY ;
Mme Françoise VERGES ;
M. Lionel ZINSOU.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mai 2017 :
Mme Diarra Dime Labille, secrétaire des affaires étrangères, conseillère politique, ambassade de France à La Haye, est nommée membre du conseil stratégique de l'Agence française anticorruption.
Mme Wassan Al Wahab, rédactrice, ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement supérieur et du développement international, est nommée membre du conseil stratégique de l'Agence française anticorruption.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2017, M. Jean-Pierre DUFAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2017, il est porté commissionnement jusqu'au 31 décembre 2017 de Mme Marie-Hélène RUAULT pour effectuer les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. Mme Marie-Hélène RUAULT est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. Mme Marie-Hélène RUAULT est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2017, il est porté commissionnement jusqu'au 31 décembre 2017 de Mme Stéphanie CARRASSET pour effectuer les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. Mme Stéphanie CARRASSET est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. Mme Stéphanie CARRASSET est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 avril 2017, M. Georges DECKER, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, unité départementale de la Seine-Maritime, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2017, il est porté commissionnement jusqu'au 31 décembre 2017 de Mme Adèle GUIVARC'H pour effectuer les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail. Mme Adèle GUIVARC'H est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. Mme Adèle GUIVARC'H est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.