Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juin 2017 :
M. François-Xavier MANTEAUX, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Bonneville à compter du 30 août 2017.
M. Christian COMBES, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Béziers à compter du 30 août 2017.
Sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Laon : M. Christian DONNADIEU, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Conseillère à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde : Mme Hélène GRATADOUR, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béziers, à compter du 30 août 2017 : M. Luc BARBIER, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Conseillère à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Privas : Mme Béatrice KELKEL-RIVAIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : M. Guillaume COTELLE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Gilles BALAY, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, est chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Bonneville à compter du 30 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Elise Malland, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 octobre 2017 au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, M. Pierre Laroque, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, Mme Myriam Quemener, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseillère à la délégation en charge de la lutte contre les cybermenaces, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, Mme Karen Lévêque, première substitue à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe du bureau législation et affaires juridiques à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 5 septembre 2017 au 20 octobre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, est acceptée à compter 15 août 2017, la démission de M. Rémi BAROUSSE, magistrat du premier grade, placé en position de disponibilité. Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, M. Julien Bétolaud, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française d'expertise technique internationale, pour exercer, en qualité d'expert résident international en Tunisie, les fonctions de directeur stratégique dans le cadre du projet de l'Union européenne Counter Terrorism in the Middle East and North Africa, à compter du 22 mai 2017 jusqu'au 31 août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 1er août 2017, M. Hugues BRICQ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint chargé du renseignement et chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), à compter du 21 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 7 août 2017, M. Xavier LEJEUNE, colonel de la gendarmerie nationale, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la logistique au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 août 2017, est nommé membre suppléant du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant de la Fédération nationale de la mutualité française :
Mme BEYNET (Alice), en remplacement de Mme OGE-JAMMET (Marylène).
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017 :
M. Bentolila (Pierre-Maurice), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 31 décembre 2017.
Mme Rouland-Boyer (Hélène), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2017.
M. Rivas (Christian), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2017.
M. Dhers (Stéphane), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 31 décembre 2017.
M. Marjanovic (Vladan), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 août 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que personne qualifiée et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme VAN CAUWENBERGE (Isabelle), en remplacement de M. KESSLER (Francis).
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, sont admises, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Martine MOLLARD, magistrate à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2017.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Geneviève SANAC, magistrate à titre temporaire, à compter du 1er juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017 :
M. Daniel PASSAT, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze (groupe II), en remplacement de M. Mathieu SIEYE, muté.
Mme Sandrine LAIR, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis (groupe III), en remplacement de M. Laurent NOE, muté.
DEUXIÈME CONCOURS
SESSION OUVERTE LE 29 MAI 2017
M. BEN MIMOUN Mehdi.
Mme BERNADET Charlène, Sophie.
Mme BERNARD (FRITTIS) Ambre, Mathilde.
M. BES Vincent.
Mme BOUKIR Zinev.
Mme CHAÏB Sarah.
Mme CHESNEAU Aurélie, Claudie.
Mme COULLET Camille, Marie, Elisabeth.
Mme DELLON (BABIN) Hélène, Marie, Clémence.
Mme DESPLANCHE Cindy.
Mme DOUIBI (DE JONGHE) Christelle, Laura.
Mme FABRE Emeline, Flora, Aude.
Mme GALLET Marie, Pauline.
Mme GARZINO Florence, Marie, Michèle.
Mme GAUTHEY Laure, Marie, Anne.
Mme GOYET (LE FRANC) Marie, Charlotte, Rosine.
Mme HESSLING Marie.
Mme HIGELIN Audrey, Céline.
Mme HUON Véronique.
Mme LAGARDE Jeanne, Yvette, Marie.
Mme LANCE Mathilde, Marie, Emeline.
Mme LEROY (VASSE) Perrine, Anne-Marie, Madeleine.
Mme LEVASSEUR Emily, Josiane, Betty.
Mme MULLER Isabelle.
Mme NIETRZEBA (NIETRZEBA-CARLESSO) Sabrina.
M. NOVION Nicolas, Henry, François.
Mme PÉTIN Lucie, Marie-Pierre.
Mme PFAAB Florence.
Mme PONS Laetitia, Jacqueline, Andrée.
Mme POTET Séphora, Marie, Théoduline.
Mme PRIVAT Florence, Emilienne, Marie-Madeleine.
Mme RAPITEAU Hélène, Sylviane.
Mme REGAMEY Claire, Amandine, Fabienne.
Mme ROCHE Johanne.
Mme RODRIGUEZ Tiffany.
Mme RUDANT Céline, Pascale, Sophie.
Mme SAINT-GENEZ Lucie, Jeanne.
M. SARREAU Jérôme.
M. SENGA (SENGA-LACHZE) Jonathan, Dambo, Louis, André.
M. TESSIER Christophe, Jean.
M. TOILLIE Geoffroy, Guillaume.
Mme VELLUET Marie-Cécile, Ghislaine.
Mme VIGIER Julie, Emilie, Virginie.
M. WALZ Romuald, Yvon, Aloïs.
Mme ZOSI Emilie, Isabelle, Germaine.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Mérignac le 4 septembre 2017.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 11 septembre 2017, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre E, désignée par le sort.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats par application des dispositions de l'article 16-3° de l'ordonnance du 22 décembre 1958, sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mercredi 9 août 2017
N° 577. - Rapport d'information de MM. Jean-Claude CARLE, Thierry FOUCAUD, Mme Mireille JOUVE et M. Gérard LONGUET, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances, par le groupe de travail sur la réforme des rythmes scolaires.
N° 686. - Rapport d'information de MM. Jean-Noël CARDOUX et Yves DAUDIGNY, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales, sur les mesures incitatives au développement de l'offre de soins primaires dans les zones sous-dotées.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Comité des finances locales (4 postes à pourvoir : 2 titulaires et 2 suppléants) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 8 août 2017, Mme Stella Dupont et M. Joël Giraud, en qualité de membres titulaires, et M. Bernard Perrut et Mme Sarah El Haïry, en qualité de membres suppléants.
Elaboration de la convention.

Le cas échéant, le conseil négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. Des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil :  www.csa.fr.

A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 8.
Recevabilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis des comités territoriaux de l'audiovisuel.
Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
- dépôt ou envoi des dossiers au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais et conditions fixés au premier alinéa de l'article 5 ;
- projet correspondant à l'objet de l'appel aux candidatures ;
― Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifié par la production des documents suivants :
- pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K-bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
- pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
L'existence effective de la personne morale sera exigée préalablement à la délivrance de l'autorisation et à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.
Instruction et sélection des dossiers.
Les comités territoriaux de l'audiovisuel instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique :

- le comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour les zones de : Rouen étendu ; Rouen local ; Le Havre ;

- le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour les zones de : Nantes étendu ; Nantes local ; Saint-Nazaire ; La Roche-sur-Yon.
Ils transmettent au conseil un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.

Au vu de ces avis, le conseil procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats. Il leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.

La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil :  www.csa.fr.
ANNEXES

ANNEXE I

TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES
1. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Caen
NUMÉRO

			d'allotissement
ZONE(S) GÉOGRAPHIQUE(S) (1)
TYPE D'ALLOTISSEMENT
CANAUX DISPONIBLES

			en bande III (*)
CONTRAINTE (2)
1
Rouen étendu
Carte A1
ÉTENDU
10A
2
Rouen local
Carte A2
LOCAL
9C
3
Rouen local
Carte A2
LOCAL
10C
4
Le Havre
Carte A3
LOCAL
10D
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du Conseil :  http://www.csa.fr.

(2) Cf. point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.
2. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Rennes
NUMÉRO

			d'allotissement
ZONE(S) GÉOGRAPHIQUE(S) (3)
TYPE D'ALLOTISSEMENT
CANAUX DISPONIBLES

			en bande III (*)
CONTRAINTE (4)
5
Nantes étendu
Carte A4
ÉTENDU
5D
6
Nantes local
Carte A5
LOCAL
7B
7
Nantes local
Carte A5
LOCAL
12A
8
Saint-Nazaire
Carte A6
LOCAL
8D
9
La Roche-sur-Yon
Carte A7
LOCAL
9A
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences
(3) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du Conseil :  http://www.csa.fr.

(4) Cf. point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.
Dépôt des candidatures.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
- soit être remis avant le 17 octobre 2017 à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, appel aux candidatures RNT, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 17 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Le nombre d'exemplaires du dossier à fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel varie en fonction du nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel concernés par la candidature. Le candidat se réfère au tableau ci-dessous afin de connaître le nombre d'exemplaires du dossier à produire.
Au moins un exemplaire doit être fourni sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom : la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée. En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
NOMBRE DE COMITÉS 
      

    territoriaux concernés (*)
NOMBRE DE DOSSIERS À FOURNIR AU CSA
1
2 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
2
3 exemplaires sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
(*) Pour connaître précisément le nombre de comités territoriaux de l'audiovisuel concernés, se référer à l'annexe I de la présente décision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet à chaque comité territorial de l'audiovisuel les dossiers de candidature relevant de sa compétence géographique.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Contenu du dossier de candidature.

Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier par projet doit être rempli, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones.

Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, téléchargeables sur le site du CSA :  www.csa.fr.

Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l'irrecevabilité.
ANNEXE (*)
Nom du service : Diversité FM.
Zone géographique mise en appel : Montbard.
Fréquence : 103,9 MHz.
Adresse du site : La Croix de l'Ormeau, Viserny (21).
Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT(degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
6
10
2
100
0
190
4
280
6
20
1
110
0
200
5
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
6
50
0
140
0
230
6
320
6
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
5
80
0
170
2
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fusion FM.
Zone géographique mise en appel : Cluny.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : chemin des Mulets - Les Cras, Cluny (71).
Altitude du site (NGF) : 370 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
0
270
1
10
2
100
0
190
0
280
2
20
1
110
0
200
0
290
2
30
1
120
0
210
0
300
2
40
1
130
0
220
0
310
2
50
1
140
0
230
1
320
2
60
1
150
0
240
1
330
2
70
0
160
0
250
1
340
2
80
0
170
0
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Composition
Groupe français de l'union interparlementaire (annule et remplace l'insertion au Journal officiel du vendredi 4 août 2017) (50 sièges à pourvoir) :
MM. Christophe Arend, Didier Baichère.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
MM. Eric Bothorel, Stéphane Buchou, Jean-François Cesarini, Dino Cinieri.
Mmes Laurence Dumont, Sophie Errante, Nadia Essayan.
MM. Michel Fanget, Nicolas Forissier.
Mmes Patricia Gallerneau, Laurence Gayte, Anne Genetet.
MM. Eric Girardin, Philippe Gosselin.
Mme Carole Grandjean.
M. Dimitri Houbron.
Mme Caroline Janvier.
MM. Bruno Joncour, Hubert Julien-Laferriere.
Mme Brigitte Kuster.
MM. Michel Larive, Jean-Paul Lecoq.
Mme Martine Leguille-Balloy.
MM. Maurice Leroy, Richard Lioger.
Mme Lise Magnier.
MM. Maxime Minot, Jean-Michel Mis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Xavier Paluszkiewicz.
Mmes Zivka Park, Barbara Pompili.
MM. Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Alain Ramadier.
Mmes Muriel Ressiguier, Véronique Riotton.
MM. Cédric Roussel, François de Rugy, Jean-Bernard Sempastous, Buon Tan.
Mmes Laurence Trastour-Isnart, Cécile Untermaier, Alexandra Valetta Ardisson, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Martine Wonner.
M. Jean-Marc Zulesi.
ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone géographique mise en appel : Mâcon.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : Le Gros Mont, La Roche-Vineuse (71).
Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
AN, VAUCLUSE (5e CIRC.) MME SANDRINE KRAFT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Sandrine KRAFT, demeurant aux Angles (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4974 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. Si, par sa requête, Mme Sandrine KRAFT, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 5e circonscription de Vaucluse, fait état de dysfonctionnements dans la distribution de ses documents de propagande électorale, elle se borne à solliciter un dédommagement financier. Dès lors qu'elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin dans cette circonscription, sa requête est irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
La seconde phrase du paragraphe I de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste est contraire à la Constitution.
La première phrase du paragraphe I de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 7 août 2017.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Klesia Saint-Germain (SIREN : 344 033 360), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
AN, HAUTE-SAVOIE (4E CIRC.) M. DANIEL PORTIGLIATTI ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Daniel PORTIGLIATTI et Mme Nathalie POMPA, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5156 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de la Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de leur requête, M. Daniel PORTIGLIATTI, candidat à l'élection législative dans la 4e circonscription du département de la Haute-Savoie, et Mme Nathalie POMPA, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, HAUTE-SAVOIE (5E CIRC.) M. BERNARD CHARRON ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Bernard CHARRON demeurant à Cons-Sainte-Colombe (Haute-Savoie) et Mme Ghislaine NOYEAU demeurant à Frontenex (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5155 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de leur requête, M. Bernard CHARRON, candidat à l'élection législative dans la 5e circonscription du département de Haute-Savoie et Mme Ghislaine NOYEAU, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui a pu fausser la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (8E CIRC.) M. JEAN-MARIE MURE-RAVAUD
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Marie MURE-RAVAUD, demeurant à Ventabren (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5161 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône, soutient qu'un des candidats aurait méconnu les règles relatives à l'affichage électoral. Il fait également état de difficultés d'acheminement de la propagande électorale et dénonce l'absence de bulletins à son nom dans certains bureaux de vote. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, DRÔME (1RE CIRC.) MME SOFIA BELEFDIL, ÉPOUSE RMIK
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 d'une requête présentée par Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5165 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
3. Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de la Drôme ont été proclamés le 19 juin 2017. La requête de Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 2017. Elle est tardive et, donc, irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
Les requêtes de Mme Océane FRELIN, M. Patrick POINTU, Mme Audrey VIGUIER, Mme Delphine HERIDE, M. Jérôme HERIDE, Mme Marie-Hélène CALVEZ, épouse CASAUS, Mme Nathalie LAISSUS, Mme Aurélie MARTIN, épouse BROWN, Mme Hamida BENDRISS, Mme Valérie REYDELLET-CASEY, Mme Flore AUBRY-HAMILTON, Mme Gwénaëlle BARBIER, épouse BRATTON, Mme Marcelle FIGLIONI-BONNET, Mme Françoise FLEURIAU-HALCOMB, M. Philippe RIAND, Mme Audrey VANDENDRIESSCHE, Mme Isabelle ZERBIB-COHEN, Mme Pauline MARCK, M. Daniel FOURMONT, M. Clément MIEGE, M. Jean BUCQUET, Mme Roxane COCHE, Mme Delphine DUCLOS, Mme Valérie LENT, M. Michel CHERGUI, Mme Élisabeth CHERGUI, M. Paul KLING, M. Bruno LOPEZ, M. Jean MARAVAL, Mme Anne LESIMPLE, épouse HANLON, M. Olivier MESSIER, Mme Hélène MAIRE-AFELI, M. Luc-Jean BROUILLAUD, M. Benjamin PILARSKI, M. Bruno DANZELLE, Mme Anne-Marie PÉLISSIER-MONACHON, M. Henri PÉLISSIER-MONACHON, Mme Martine VILLETTE, M. Yann LE HERITTE, Mme Marie-Hélène FERRAS JAMES, M. Bernard DOUTEAU, M. Didier ANDRÉ, M. Barry RUSSELL, Mme Murielle KERVIZIC DE WEKKER, Mme Colette RUSSELL, M. Nicolas LIZOTTE, Mme Sophie ANGLADE, épouse BAUCHET, Mme Cécile LEMERLE-DERBES, Mme Stéphanie BAUCHET, Mme Ariane AESCHELMANN, M. Julien CABANAC, Mme Christiane Marie EDOM, Mme Isabelle HACHETTE, Mme Pierrette LE ROUX WILLIAMS, Mme Jacqueline DUTET, M. Ronan POULIQUEN, Mme Odile MADUBOST, épouse SODEN, M. Jean-Christophe TARAZONA, Mme Francine BARBE, épouse VERGON, Mme Cécile LEFEBVRE PELOTTE, Mme Géraldine CELLIERE, épouse AYRAL, M. Philippe TUSLER, M. Stéphane NICAISE, M. Jean-Philippe PELOTTE, M. Alain BONNEVILLE, Mme Isabelle ROUILLER, M. Michel BOUVERET, Mme Christiane HENRI, Mme Marie-Christine DELANÉE, Mme Héloïse SENS, Mme Carine MAGESCAS, M. Pierre CRIDLIG, M. Régis ECHELARD, Mme Marie-Thérèse GROS, M. David MELY, Mme Sandrine GAILLARD, Mme Émilie LEMOINE, Mme Odile REGNAULT, M. Jacques DIONNE, Mme Élisabeth MARILLIA et M. Rémi LE RÉVÉREND sont rejetées.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 juillet 2017 :
- l'association de financement du parti Demorun inscrite au registre national des associations sous la référence W9R4004234, dont le siège social est situé 7, impasse des Goëlands, 97434 Saint-Paul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Demorun inscrit au registre national des associations sous la référence W9R2005295 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France et des outre-mer en particulier l'île de La Réunion ;
- l'association de financement du parti Volontaires pour la France inscrite au registre national des associations sous la référence W811005774, dont le siège social est situé 40, côte de la Guignerette, 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Volontaires pour la France inscrit au registre national des associations sous la référence W452013329 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement du parti Parti socialiste guadeloupéen inscrite au registre national des associations sous la référence W9G1003195, dont le siège social est situé Villeneuve, 97129 Lamentin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti socialiste guadeloupéen pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Guadeloupe.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 août 2017, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Marguerite-Marie BARBON, née DALLES, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017 ;
Mme Anne BATAILLE DUDOIGNON, née DUDOIGNON, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2017 ;
Mme Nadine BLANC, née LEROY, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 30 décembre 2017 ;
Madame Maryanne BLANDIN, attachée d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue, à compter du 31 décembre 2017 ;
M. Jean-Christian CLAES, attaché d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017 ;
Mme Annick COLLOT, née GREFFIER, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 1er juin 2017, avec prise d'effet le 1er juillet 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance AXA Assurances Vie Luxembourg SA, dont le siège social est situé 1, place de l'Etoile, L-1479 Luxembourg (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AXA Wealth Europe SA, dont le siège social est situé 1, place de l'Etoile, L-1479 Luxembourg (Luxembourg).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
MM. Jean-Pierre Bayle, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, Bernard Candiard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et Pierre Jamet, conseiller maître à la Cour des comptes, sont reconduits dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans respectivement à compter des 1er septembre, 8 octobre 2017 et 1er janvier 2018.
M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, Mme Corinne Bosredon, présidente de section de chambre régionale des comptes honoraire, M. Francesco Frangialli, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et M. Christian Roux, conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes, sont nommés dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,181 4
USD
1 euro 
1,488 2
AUD
1 euro 
130,31
JPY
1 euro 
3,691 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,495 9
CAD
1 euro 
26,15
CZK
1 euro 
7,916 3
CNY
1 euro 
7,438 6
DKK
1 euro 
9,242 4
HKD
1 euro 
0,906 78
GBP
1 euro 
15 727,98
IDR
1 euro 
304,49
HUF
1 euro 
4,256 6
ILS
1 euro 
4,255 4
PLN
1 euro 
75,186 5
INR
1 euro 
4,563 8
RON
1 euro 
1 329,82
KRW
1 euro 
9,598
SEK
1 euro 
21,153 4
MXN
1 euro 
1,147 8
CHF
1 euro 
5,062 9
MYR
1 euro 
123,45
ISK
1 euro 
1,603 6
NZD
1 euro 
9,322 5
NOK
1 euro 
59,632
PHP
1 euro 
7,400 5
HRK
1 euro 
1,607 2
SGD
1 euro 
70,891 2
RUB
1 euro 
39,276
THB
1 euro 
4,168 6
TRY
1 euro 
15,553 3
ZAR
L'annexe III de la décision n° 2016-252 du 19 février 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vienne.
Fréquence : 104,8 MHz.
Adresse du site : lieudit le Planèze, 2066, Route Grisard, Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69).
Altitude du site (NGF) : 284 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
13
90
3
180
22
270
23
10
9
100
6
190
20
280
20
20
6
110
9
200
20
290
20
30
3
120
13
210
23
300
22
40
1
130
17
220
24
310
23
50
0
140
20
230
23
320
23
60
0
150
20
240
22
330
20
70
0
160
23
250
23
340
20
80
1
170
23
260
24
350
17
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE I (*)
Nom du service : France Info.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nîmes.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : Route d'Arles, Nîmes (30).
Altitude du site (NGF) : 31 mètres.
Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
2
140
6
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1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les annexes II, VIII et IX de la décision n° 2015-515 du 2 décembre 2015 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Amand-Montrond.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : Les Carrés Bessons, Saint-Amand-Montrond (18).
Altitude du site (NGF) : 297 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
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0
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0
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3
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6
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1
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0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
« ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Chatre.
Fréquence : 94,7 MHz.
Adresse du site : lieudit les Tureaux rue des Thuyas, Lacs (36).
Altitude du site (NGF) : 259 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
3
100
7
190
1
280
0
20
4
110
7
200
1
290
0
30
5
120
7
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
7
150
5
240
0
330
1
70
7
160
4
250
0
340
1
80
7
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
« ANNEXE IX (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Issoudun.
Fréquence : 102,8 MHz.
Adresse du site : stade, zone industrielle, Issoudun (36).
Altitude du site (NGF) : 146 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »