Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Les candidats reçus aux concours externe et interne ainsi que     ceux recrutés au titre du 3o de l'article 5 sont nommés fonctionnaires     stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
      Pendant la durée du stage les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au premier échelon du grade de début du corps, et les stagiaires qui avaient     auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont     rémunérés dans les conditions fixées au chapitre III du présent décret.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont     relève le corps de fonctionnaires.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
      Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 7 ci-dessus admis au     concours ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle     ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au     31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le     bénéfice de leur admission à ce concours.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les personnels recrutés en application du 1o et du 4o de l'article 5 et de     l'article 6 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 2. -  L'article D. 132-6 du code de l'aviation civile est ainsi     modifié:
      << Art.  D. 132-6. -  En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères     peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils     effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des     transports privés ou des opérations de sauvetage.
      << Ces emplacements sont dénommés "hélisurfaces". Les hélisurfaces ne     peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel. Dans certaines zones, leur     utilisation peut être soumise à autorisation administrative.
      << Sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à     certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les     hélisurfaces sont interdites dans les agglomérations. Elles peuvent être     interdites par le préfet dans les lieux où leur utilisation est susceptible     de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques, à la     protection de l'environnement ou à la défense nationale.
      << Hors le cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage,
     les pilotes doivent être titulaires d'une habilitation à utiliser les     hélisurfaces valable sur le territoire national, délivrée par le préfet du     département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les     personnes résidant à Paris ou à l'étranger, après avis conforme du commandant     de groupement de gendarmerie départemental, du directeur régional des douanes     compétent ou du directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France et du     directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre     l'emploi des clandestins.
      << Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent     article. >>
Sciences du médicament
      M. Sassard (Jean), professeur à l'université Lyon-I, président du jury.
      Mlle Batt (Anne-Marie), professeur à l'université Nancy-I.
      M. Caillard (Claude-Gabin), directeur des affaires scientifiques à     Rhône-Poulenc Rorer.
      M. Debaert (Michel), professeur à l'université Lille-II.
      M. Levy (Jean), professeur à l'université de Reims.
      M. Locher (François), professeur à l'université Lyon-I.
      M. Vilagines (Roland), professeur à l'université Paris-V.
Art. 16. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés     dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités     fixées à l'article 15 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été     prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à     divers corps de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps     régis par ce même décret.
Art. 25. -  Pour l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du     18 août 1995 susvisé et des articles 2, 3 et 15 du présent arrêté ainsi que     pour la participation aux jurys qu'il prévoit, les audioprothésistes, les     diététiciens, les opticiens-lunetiers, les orthophonistes, les orthoptistes,     les pédicures-podologues, les préparateurs en pharmacie et les     psychomotriciens qui, à la date de publication du présent arrêté, justifient:      1o Soit d'une fonction d'enseignement pendant au moins cinq ans dans un     établissement préparant à l'un des diplômes, certificats ou autres titres     permettant l'exercice de l'une de ces professions ou dans le cadre de la     formation continue;
      2o Soit d'une fonction d'encadrement pendant au moins cinq ans dans un     service d'un établissement sanitaire, social ou médico-social;
      3o Soit de fonctions d'enseignement et d'encadrement telles que définies au     1o et 2o d'un durée totale d'au moins cinq ans,
    sont dispensés de la possession du diplôme de cadre de santé.
      Ce diplôme est délivré, par équivalence, aux personnes remplissant l'une des     trois conditions ci-dessus, sur leur demande, par le préfet de la région dans     laquelle elles exercent leur activité professionnelle à titre principal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional Lorraine du 22 mars 1995 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises de bâtiment de     Lorraine (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de Lorraine;
      C.A.P.E.B. Lorraine;
      Chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et     des Vosges;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 9 mai 1995, l'arrêté du 19 janvier 1994 portant nomination au bureau, à la commission d'agréments et à la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est ainsi modifié :
 M. Lefevre (Bernard) est remplacé par M. Carre (Hervé), suppléant ;
 M. Tetaz (Georges), directeur régional de la jeunesse et des sports de Nord - Pas-de-Calais, est remplacé par M. Deshayes (Gérard), directeur régional de la jeunesse et des sports de Bretagne, titulaire ;
 M. Deshayes (Gérard), directeur régional de la jeunesse et des sports de Bretagne, est remplacé par M. Tetaz (Georges), directeur régional de la jeunesse et des sports de Nord - Pas-de-Calais, suppléant ;
 M. Alessio (André), directeur départemental de la jeunesse et des sports du Val-d'Oise, est remplacé par M. Quenault (Eric), directeur départemental de la jeunesse et des sports du Cher, suppléant ;
 M. Da Costa (Philippe) est remplacé par Mme Aubry (Isabelle), titulaire.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 12 décembre 1997, considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Praxilène 100 mg, gélule - Document léger d'information, Aides de visite, considérant que les documents appellent la remarque suivante : 1o Il est fait état d'une réduction significative de l'incidence des événements critiques cardio-vasculaires chez les patients ayant une artériopathie des membres inférieurs ou ayant eu un accident vasculaire cérébral, propriété non validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Praxilène. De plus, cette allégation repose soit sur l'étude Lehert (dans l'artériopathie des membres inférieurs), qui correspond à une analyse rétrospective de cinq études, soit sur l'étude Orgogozo (dans l'accident vasculaire cérébral) non publiée et donc ne pouvant faire l'objet d'une communication promotionnelle comme le mentionnent d'ailleurs les recommandations émises par la commission de publicité ; de plus, les aides de visite appellent les remarques suivantes : 2o Il est mentionné que le déficit intellectuel pathologique du sujet âgé est la conséquence d'une altération de la vascularisation cérébrale généralement secondaire à la maladie athéromateuse alors que cette affirmation n'est pas scientifiquement validée ; 3o Il est fait état dans un des aides de visite d'une diminution de l'agrégation plaquettaire, propriété non validée par l'autorisation de mise sur le marché ; 4o A propos de l'étude Launer citée dans un des aides de visite, il est mis en relation l'index systolique faible et l'artériopathie des membres inférieurs alors que l'étude ne mentionne pas l'artériopathie des membres inférieurs. Ainsi, ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Praxilène 100 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 décembre 1994;
      Avenant no 1 du 29 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
          Objet:
      Formation continue des salariés employés dans les entreprises de moins de     dix salariés.
          Signataires:
      Groupement syndical des fabricants de caisses de pin maritime;
      Groupement syndical des fabricants de moulures de pin maritime;
      Groupement des fabricants de parquets lambris de pin maritime;
      Groupement aquitain des fabricants de palettes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
     C.G.T. uniquement pour l'accord du 21 décembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1995, M. Jeannin (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er avril 1994 au 31 mars 1997 auprès du département de l'Indre pour exercer les fonctions de directeur général des services du département.
Art. 1er. -  Dans l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé, le 3o est     modifié ainsi qu'il suit:
      << 3o Le troisième concours (accès en deuxième année):
      << Ce concours comprend deux groupes:
      << Le groupe des disciplines scientifiques: biologie, chimie, géosciences,
     informatique, mathématiques, physique (G/S) rattaché à la section des     sciences, pour lequel le concours est ouvert aux candidats:
      << Agés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier du concours.
      << Cette limite d'âge est reculée:
      << - du temps passé au service national à titre obligatoire;
      << - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      << Justifiant de l'un des diplômes ou titres suivants ou susceptibles de     l'obtenir à la session de juin de l'année du concours:
      << a) Licence, maîtrise ou diplôme d'ingénieur par un établissement figurant     sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la     commission des titres d'ingénieurs;
      << b) Admission en troisième année du deuxième cycle des études médicales     (D.C.E.M. 3);
      << c) Pour les candidats ne remplissant pas les conditions mentionnées aux a     et b ci-dessus, tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une     commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure et     désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      << Le groupe des disciplines de sciences humaines: droit, sciences     économiques, anthropologie-ethnologie, psychologie, sociologie (B'L), pour     lequel le concours est ouvert aux candidats:
      << Agés de vingt-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
      << Cette limite d'âge est reculée:
      << - du temps passé au service national à titre obligatoire;
      << - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      << Justifiant de l'un des diplômes ou titres suivants ou susceptibles de     l'obtenir à la session de juin de l'année du concours:
      << a) Licence, maîtrise dans les disciplines énumérées ci-dessus;
      << b) Pour les candidats ne remplissant pas les conditions mentionnées au a,     tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée par     le directeur de l'Ecole normale supérieure et désignée par le ministre chargé     de l'enseignement supérieur. >>
Art. 2. -  Pour faire acte de candidature à l'examen de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Boxe     française), le candidat doit fournir en sus du dossier prévu à l'article 7 de     l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les pièces complémentaires suivantes     selon la spécialité choisie:
      Pour la spécialité Savate:
      - le diplôme fédéral de moniteur de boxe française Savate;
      - le gant d'argent technique premier degré;
      - le titre de juge-arbitre régional.
      Pour la spécialité Canne de combat et bâton:
      - le premier degré technique de canne;
      - le diplôme fédéral de moniteur de canne.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 janvier 1998, M. Mocude (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Weitz (Joël), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1998, M. Van Helden (Maarten) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 juin 1995, M. Hubert (Paul, Emile), ingénieur en chef d'agronomie,     en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Tours-Fondettes (Indre-et-Loire), est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1995.
Art. 2. -  Cette commission comprend :
    1o Le président ;
    2o Le délégué général à la langue française ou son représentant :
    Un représentant de l'Académie française ;
    Un représentant de l'AFNOR ;
    Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication ;
    Le représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    3o Le chef du service juridique et technique de l'information (SJTI) ou son représentant :
    Le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ;
    Le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
    Le directeur des Archives de France ou son représentant ;
    Le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
    Le directeur du patrimoine ou son représentant ;
    Le directeur de l'architecture ou son représentant ;
    Le directeur des musées de France ou son représentant ;
    Le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
    Le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
    Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
    Le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
    Le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
    Le chef du département des affaires internationales.
    4o Des personnalités qualifiées désignées par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
A N N E X E
    LISTE DES OEUVRES PRETEES A L'ETAT FRANCAIS
    POUR L'EXPOSITION CEZANNE
    I. - OEuvre prêtée par le musée Pouchkine
      La Montagne Sainte-Victoire vue des Lauves (Inv. no 3339).
    II. - OEuvres prêtées par le musée de l'Ermitage
      Nature morte avec rideau et pichet fleuri (Inv. no 6514).
      La Dame en bleu (Inv. no 8990).
      Grand pin et terres rouges (Inv. no 8963).
      L'Ouverture de Tannhauser (Inv. no 9166).
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/20 0 page 15846 à 15847
    =============================================
3.2. Nature des sanctions concernées
      Pour définir la sanction, il convient de se référer à l'article L. 122-40 du     code du travail qui précise que constitue une sanction toute mesure, autre     que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un     agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit     de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans     l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Art. 5. -  Les dispositions du IV de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « IV. - Les postes offerts au titre d'un concours dans une branche professionnelle et un domaine d'activité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être reportés sur les autres branches professionnelles et domaines d'activité du même concours ou sur les branches professionnelles et domaines d'activité de l'autre concours. »
Odontologie conservatrice, endodontie
    Blum (Jean-Yves).
    Domejean Orliaguet (Sophie).
    Gonzalez (François Xavier).
    Kuhn (Grégoire).
    Lafont (Jérôme).
    Leforestier (Eric).
    Mesgouez-Menez (Catherine).
    Pelissier (Bruno).
    Rilliard (Frédéric).
    Tassery (Hervé).
    Warembourg (Philippe).
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 12. -  A l'issue des dépouillements, le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
    Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 2. -  En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, 1 075 122 actions seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la Banque Hervet et de ses filiales. Les actions ainsi réservées seront cédées au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, soit au prix de 48 Euro par action, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 38,4 Euro par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 % devront soit être conservées pendant deux ans, soit faire l'objet d'un placement sur le plan d'épargne d'entreprise.
    Pour les actions acquises au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, le paiement s'effectuera au comptant.
    Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement s'effectuera soit au comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
    Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % dans le cadre de la présente offre une action gratuite pour une acquise dans la limite de 609,80 Euro et une action gratuite pour quatre acquises au-delà de cette limite. Les personnes qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % et auront opté pour le plan d'épargne d'entreprise recevront une action gratuite pour une acquise dans la limite de 609,80 Euro et une action gratuite pour trois actions détenues au-delà de cette limite. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté recevront une action gratuite pour quatre actions acquises.
    Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 475 FF, dès lors que les actions acquises avec un rabais de 20 % auront été conservées au moins trois ans et que les actions acquises au prix unitaire de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté auront été conservées au moins deux ans.
    Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront cédées à l'actionnaire majoritaire de la Banque Hervet et les sommes provenant de cette vente seront reversées à ladite personne proportionnellement au nombre de rompus détenus par elle.
    Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de la transaction visée à l'article 1er du présent arrêté, soit au prix de 48 Euro par action.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1993, à l’issue de la période de congé de longue durée du 10 juillet 1992 au 9 janvier 1993, M. Junien Lavillauroy (Claude), professeur des universités (oto-rhino-laryngologie) praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Grenoble (université Grenoble-I), est réintégré dans son corps et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 10 janvier 1993.
Art. 3. - Chaque session d’examen fait l’objet d’une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d’examen et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Le jury de l’examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans le cadre d’emplois ;
Une personnalité qualifiée ;
Un membre de l’enseignement supérieur ;
Deux élus locaux.
L’arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
Les correcteurs sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Au grade de commandeur
     M. Froment-Meurice (Henri, Alfred, Germain), ambassadeur de France, ancien     conseiller d'un président de banque. Officier du 13 novembre 1978.
    Ministère de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
    Au grade de commandeur
     M. Roulet (Marcel, Louis, Auguste), président du conseil d'administration de     France Télécom. Officier du 22 décembre 1988.
    Ministère des entreprises
    et du développement économique
    - petites et moyennes entreprises,
Au grade d'officier
     Mme Astier, née Bès (Andrée, Marie-Antoinette), déportée-résistante.
     Chevalier du 29 février 1984.
    M. Auchabie (Pierre), déporté-résistant. Chevalier du 10 avril 1959.
    M. Carrier (Paul, Jean, Eugène), interné-résistant. Chevalier du 1er juillet     1964.
Art. 1er. - Le bénéfice de l’agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d’équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l’article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l’arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l’organisme suivant : Association formation incendie sécurité (A.F.I.S.), 20, rue Famille-Cachon, 89100 Sens.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993 :
M. Delafraye (Didier, Francis, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Tandonnet, Jacques Avinen et Henri Mellac, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
La raison sociale de la société Max Tandonnet, Jacques Avinen et Henri Mellac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Max Tandonnet, Jacques Avinen, Henri Mellac et Didier Delafraye, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 19 mars 1993, et pour compter du 1er avril 1993, le montant de l’avance à consentir au régisseur de l’administration centrale du ministère de la défense (direction de l’administration générale) est fixé à 1 850 000 F.
L’arrêté du 16 octobre 1987 fixant en dernier lieu le montant de l’avance à consentir au régisseur de l’administration centrale du ministère de la défense (direction de l’administration générale) est abrogé.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998, à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy. 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 26 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Haute-Savoie, à Annecy.
Objet :
Fixation des R.M.H. et T.E.G.A. (un barème annexé).
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 8. - Le tableau figurant à l’article 1er du décret n° 92-870 du 28 août 1992 susvisé et relatif au grade de manipulateur d’électroradiologie hors classe est remplacé par le tableau suivant :
Manipulateur d’électroradiologie hors classe
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5199.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Lille diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord.
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'annexe V à la décision no 92-892 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      << Altitude du site: 798 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 830 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 1er. - L’association Weppes Education et Plaisance susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Wep.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, M. Saurez (Jacques), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est détaché auprès de l’Ecole nationale d’administration à compter du 1er janvier 1993 pour la durée de sa scolarité, soit deux ans et deux mois.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1993, le tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines (tableau complémentaire) au titre de l’année 1992 est dressé ainsi qu’il suit :
M. Bey (Jean-Noël).
M. Cerisier (Gilles).
M. Delhomelle (Alain).
M. Ferat (Jean-Michel).
M. Hannotte (Patrice).
M. Hazotte (Michel).
M. Le Poac (Dominique).
M. Pignol (Christian).
M. Pirault (Claude).
M. Reyna (Henri).
M. Roche (Olivier).
M. Vautrin (Jean-Noël).
Art. 1er. - La S.A.R.L. Galaxy Artois Littoral susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie henzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxy (programme M 40).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Multiquip Inc. (Etats-Unis), représenté en France par     Putzmeister France, Z.I. rue Jean-Jaurès, Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.
      Désignation de l'engin  lisseuse mécanique; marque et type  Whiteman type J     4-4 R Euro.
      Marque et type du moteur  Robin type WI 185; puissance et régime nominaux     3,40 kW à 3 800 tours par minute.
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.N.C. Polynésie Perle à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant une     période de six mois à compter de la publication de la présente délibération     au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la     Polynésie française:
      Site: Marutea Sud (Polynésie française).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 96,0 MHz.
3. Niveau de la participation de l'Etat
      La sélection des projets étant réalisée par vos soins sur la base des     critères énoncés ci-dessus, vous pourrez accorder des subventions aux     communes sur votre enveloppe en respectant les principes suivants.
      Cette participation de l'Etat étant cumulable avec la dotation globale     d'équipement des communes (première et deuxième part) et les collectivités     concernées bénéficiant sur ces travaux du fonds de compensation de la TVA,
     vous veillerez à ce que l'aide attribuée au titre de la participation     exceptionnelle de l'Etat n'excède pas, pour les communes inférieures à 2 000     habitants ou ayant opté pour le mécanisme de la dotation globale d'équipement     deuxième part, 30 p. 100 du total hors taxes de la dépense subventionnable.
      Pour les autres communes, le montant de l'aide de l'Etat est laissé à votre     appréciation, sous réserve qu'elle ne dépasse pas 50 p. 100 du total hors     taxes de la dépense subventionnable, mais devra être guidé par les     considérations suivantes, valables pour l'ensemble des communes:
      - en milieu rural, vous veillerez à ce que l'aide de l'Etat privilégie les     projets conciliant le maintien durable du service public et le maillage     optimal de l'offre satisfaisant les besoins locaux;
      - en milieu urbain, vous vous attacherez à favoriser les écoles élémentaires     situées dans les quartiers en difficulté ou relevant de zones prioritaires en     terme d'éducation (Z.E.P...), notamment celles situées dans des communes     ayant conclu un contrat de ville;
      - vous veillerez également, quelle que soit la localisation de la commune, à     différencier les aides en fonction de la richesse de chaque collectivité, en     fonction par exemple de la situation de la commune au regard du potentiel     fiscal moyen par habitant de sa strate DGF.
      C'est sur ces bases et avec la collaboration de l'inspection d'académie pour     la territorialisation des priorités souhaitées par le ministère de     l'éducation nationale que vous arrêterez le niveau de l'aide de l'Etat en     faveur des projets qui auront été soumis à votre appréciation. Vous vous     attacherez à nous communiquer, sous le timbre Ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire (direction générale des collectivités locales,
     sous-direction des finances locales et de l'action économique, bureau du     financement des transferts de compétences), le résultat de la première     répartition à laquelle vous aurez procédé.
      Pour la détermination du taux d'intervention, vous tiendrez compte d'une     estimation même approximative des besoins globaux sur l'année 1994, afin     d'éviter des distorsions importantes dans le niveau de concours relatif à     chacune des deux enveloppes dont vous bénéficierez au titre de 1994.
      Nous vous invitons à informer dès à présent les maires ou présidents de     groupements compétents de ces dispositions afin de permettre aux responsables     locaux de vous présenter leurs projets de mise en sécurité des établissements     concernés dans les meilleurs délais.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9046   a 9048    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 juin     1994, Mlle Bonnefon (Sylvie, Marie, Françoise) est maintenue en qualité     d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade     de lieutenant, à compter du 1er octobre 1994, pour une durée d'un an.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Art. 1er. -  A compter du 1er août 1994, le tableau figurant à l'article 1er     de l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/94                        Page 8625   a 8627    
                      ......................................................
Art. 6. -  Il est créé le nouveau chapitre 213-3 ci-dessous:
    << Chapitre 213-3
    << Prévention de la pollution par les substances nuisibles
    transportées par mer en colis
    << Article 213-3-01
      << Les dispositions applicables au transport par mer des substances     nuisibles en colis sont celles des règles de l'annexe III amendée à la     Convention Marpol 73/78.
    << Article 213-3-02
      << Sous réserve des dispositions de la division 411 relative au transport     par mer des marchandises dangereuses, il est fait application des     dispositions du code IMDG et de ses amendements en vigueur. >>
Art. 4. -  Les tarifs en vigueur pour les déclarations comprenant une     première évaluation des risques de la substance, effectuée selon les     principes énoncés par la directive no 93/67/C.E.E. du 20 juillet 1993, seront     applicables sous réserve que ladite évaluation soit considérée comme     pertinente par l'Institut national de recherche et de sécurité.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales en date du 19 octobre 1994, sont nommés membres de la     commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts     de compétences:
    Désignés en qualité de représentants des communes
          Titulaires:
      M. Bourguignon (Pierre), maire de Sotteville-lès-Rouen (76).
      M. Geindre (François), maire d'Hérouville-Saint-Clair (14).
      M. Pierret (Christian), maire de Saint-Dié (88).
      M. Passi (Martial), maire de Givors (69).
      M. Trimbach (Robert), maire de Gif-sur-Yvette (91).
      M. Merville (Denis), député-maire de Sainneville-sur-Seine (76).
      M. Carrez (Gilles), député-maire du Perreux-sur-Marne (94).
      M. Bouhourd (Jean-Yves), maire de L'Etang-la-Ville (78).
          Suppléants:
      M. Bapt (Gérard), maire de Saint-Jean (31).
      M. Lion (Jean), maire de Meaux (77).
      M. Durand (Camille), maire de Saint-Jean-de-Boiseau (44).
      M. Charasse (Gérard), maire du Vernet (03).
      M. Cardon (Christian), maire de Trouville (14).
      M. Wolff (Claude), maire de Chamalières (63).
      M. Fanost (Jean-Louis), maire de Pontchartrain (78).
      M. Pernes (Claude), maire de Rosny-sous-Bois (93).
Art. 10. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article     5, pourront être autorisées:
      - les activités portant sur du gibier issu, avant le 10 mars 1995,
     d'élevages existant le 10 mars 1994 et soit déclarés en application de     l'arrêté du 28 février 1962 susvisé, soit autorisés en application de     l'arrêté du 8 octobre 1982 susvisé;
      - les activités portant sur du gibier en provenance, jusqu'à ce qu'il ait     été statué sur sa demande d'autorisation, d'un élevage conforme à la     réglementation en vigueur et dont le responsable aura déposé avant le 10 mars     1995 un dossier complet de demande d'autorisation d'ouverture d'établissement     d'élevage en application de l'article R. 213-27 du code rural.
Art. 15. -  Le quatrième alinéa de l'article 20 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date du     début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la     date d'établissement de la liste complémentaire. >>    
    CHAPITRE II
    Droit de priorité en faveur des fonctionnaires de l'Etat
    affectés dans un quartier relevant de la politique de la ville
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 septembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Mannesmann Demag Fahrzeugkrane GmbH, République fédérale     d'Allemagne, représenté en France par Mannesmann Demag S.A., 6, avenue     Gutenberg, B.P. 9, Bussy-Saint-Georges, 77607 Marne-la-Vallée Cedex 03.
      Désignation de l'engin  grue routière; marque et type  Demag, type AC 205.
      Marque et type du moteur: Daimler Benz, type OM 402 LA 1/3; puissance et     régime nominaux: 267,00 kW à 1 600 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, le conseil     des ministres entendu, M. Georges Fillioud, conseiller d'Etat, placé dans la     position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de     président du conseil d'administration de l'Institut national de     l'audiovisuel, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil     d'Etat, à compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11     annexés au présent arrêté.
2. Décloisonner les corps des administrations centrales
    et des services déconcentrés
    2.1. La généralisation du détachement
      Les restrictions apportées par les statuts particuliers des différents corps     concernés par la présente circulaire au détachement d'agents issus de corps     comparables ou de niveau équivalent, autres que celles qui sont justifiées     par la nécessité d'une formation spécifique ou la technicité des fonctions,
     doivent être à terme supprimées.
      Je vous demande d'examiner, à l'occasion de chaque modification des statuts     particuliers des corps dont les agents sont placés sous votre autorité,
     l'opportunité de la suppression de ces restrictions. Le ministre de la     fonction publique vous rappellera cette orientation chaque fois qu'il sera     saisi d'un projet de texte.
      Pour que la suppression de ces restrictions soit traduite dans les faits,
     les demandes de détachement dans les services déconcentrés doivent être     également examinées concurremment avec les demandes de mutation au sein de     ceux-ci.
      Je vous demande donc de donner des instructions en ce sens aux gestionnaires     de personnels.
Art. 4. -  Le budget de l'établissement et ceux qu'il intègre sont présentés     par nature de recettes et de dépenses. Ils comportent des chapitres, et     éventuellement des articles ou paragraphes, selon une nomenclature arrêtée     conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le     ministre chargé du budget.
      Les chapitres, spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont     regroupés dans deux sections, l'une relative aux opérations de     fonctionnement, l'autre relative aux opérations en capital.
      Cette nomenclature budgétaire est établie en conformité avec le plan     comptable particulier des établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel.
Art. 5. -  La sous-direction de la stratégie et des moyens est chargée:
      1. D'élaborer, de coordonner et d'évaluer les stratégies de l'Etat dans le     domaine du tourisme.
      Dans ce cadre, elle a la responsabilité:
      - de la conduite des études stratégiques nécessaires à l'orientation de la     politique touristique de l'Etat;
      - de la mise en oeuvre d'un outil d'observation économique et statistique     dans le domaine du tourisme;
      - de la contractualisation, du suivi et de l'évaluation des actions menées     par les organismes sous tutelle du ministère chargé du tourisme, notamment     l'Agence nationale pour les chèques vacances, le groupement d'intérêt     économique Maison de la France et le groupement d'intérêt public Agence     française de l'ingénierie touristique;
      - de la mise en oeuvre des programmes d'information propres aux structures     du ministère chargé du tourisme ainsi que de l'élaboration et du suivi des     schémas directeurs en matière de télématique touristique;
      - du rassemblement au plan national des ressources documentaires liées à     l'économie touristique;
      2. De définir et de mettre en oeuvre les moyens du ministère chargé du     tourisme, notamment dans les domaines:
      - du personnel et de la formation;
      - des affaires financières et immobilières.
      Dans le cadre de cette mission, elle gère les moyens de fonctionnement de la     direction.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 19 septembre 1994, M. Bergez (Dominique),
     professeur de 1re catégorie associé, est nommé directeur de la recherche de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M.
     Bourcier (Charles), appelé à d'autres fonctions.